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tout simplement parce que messieurs je vous le dis les ports ce ne sont pas des entreprises comme les autres tout simplement.
monsieur le président madame la commissaire chers collègues promouvoir les secteurs de la culture et de la création pour favoriser la croissance et l'emploi dans l'union européenne.
c'est la suite logique de mon rapport libérer le potentiel des industries créatives et culturelles voté en deux mille un par le parlement.
l'objectif est clair en ces temps de crise il faut proposer des pistes concrètes pour favoriser la croissance et l'emploi.
ils progressent malgré la crise et se révèlent même être plus résistants que l'économie de l'union dans son ensemble.
ils favorisent la cohésion sociale et le rayonnement de l'union européenne et cadrent parfaitement dans les objectifs de la stratégie europe deux mille vingt pour une croissance intelligente durable et inclusive.
ils encouragent l'innovation la compétitivité l'insertion sociale ainsi qu'une éducation plus ouverte sur l'europe et le monde.
c'est ce que démontrent les chiffres et la progression exponentielle au cours des vingt dernières années en termes de création d'emplois et de contribution à la croissance plus de huit cents milliards de chiffre d'affaires par an quatre cinq du pib et plus de huit millions d'emplois.
ces secteurs recèlent un énorme potentiel renforcé par les possibilités de diffusion qu'offre le numérique.
comment convaincre les états membres d'investir dans la culture et dans l'art en cette période de crise?
des bénéfices potentiels et différentes sources de financement disponibles existent par exemple europe créative les fonds régionaux les fonds de cohésion.
le capital culturel européen est largement régional;
les festivals de cannes d'avignon et de salzbourg par exemple ont des effets non négligeables sur ces villes et sur leurs régions.
l'union doit inciter les régions à utiliser les fonds européens à soutenir leurs industries créatives et à améliorer la valeur économique de leur patrimoine culturel. les arguments sont évidents un potentiel économique des secteurs culturels et créatifs important une contribution à la diversité culturelle et à la cohésion sociale une vraie nécessité de mettre en œuvre une dynamique au niveau de l'union européenne propre à stimuler leur développement des cadres réglementaires sur la concurrence et la fiscalité
de nouveaux instruments financiers la formation des professionnels une meilleure circulation des œuvres culturelles la numérisation du patrimoine la traduction le doublage et le sous titrage de nouveaux modèles d'entreprises la protection des droits d'auteur le respect de la propriété intellectuelle une offre légale attrayante.
notons que la presse et l'édition sont d'importants secteurs d'activité qui contribuent en outre au pluralisme des médias et à la diversité culturelle.
l'union européenne doit soutenir cet écosystème culturel et créatif propre à encourager l'innovation la compétitivité l'insertion sociale ainsi qu'une éducation ouverte sur le monde.
essentiel pour la diversité culturelle il représente une valeur ajoutée certaine ainsi qu'un moteur de développement socio économique de nos territoires qui plus est non délocalisable.
situés au carrefour de l'art du monde des entreprises et de la technologie les secteurs créatifs et culturels jouent de plus un rôle important de relais d'innovation et ont des retombées dans le domaine économique.
ils forment aujourd'hui un élément à part entière des stratégies de développement territoriales quel que soit l'échelon local ou régional d'autant plus que ces secteurs emploient souvent plus de jeunes que le reste de l'économie. les investissements dans les secteurs créatifs et culturels représentent des effets de levier comme le montrent par exemple les capitales européennes de la culture.
ces secteurs sont créateurs de valeurs et d'emplois souvent non délocalisables.
confrontée au défi de la mondialisation l'europe peut tirer profit de ces secteurs d'exportation.
chers collègues dans un contexte économique fragile l'europe doit à la fois promouvoir et valoriser les secteurs culturels et créatifs tout en tenant compte de leurs spécificités.
madame la présidente monsieur le commissaire chers collègues le paquet législatif consacré au transport routier qui sera annoncé dans quinze jours arrive à un moment crucial.
en effet on parle d'un secteur qui est aujourd'hui confronté à trois défis majeurs.
pour cela il est urgent que la commission propose entre autres des normes plus ambitieuses en matière d'émissions de co deux pour tout véhicule roulant.
elle doit permettre de faciliter le travail des salariés et la mobilité transfrontalière mais aussi d'améliorer le contrôle pour garantir le respect de la loi.
le routier est devenu une jungle sociale à cause de la triche organisée par des entreprises de transport qui usent et abusent du dumping social grâce aux bas salaires de travailleurs venus des pays de l'est.
il est temps d'affirmer le principe travail égal salaire égal et de créer une agence européenne du routier véritable gendarme dont la mission sera de garantir le respect de la législation européenne.
cette concurrence déloyale fait des ravages en matière d'emploi nuit aux conditions de travail des salariés détruit des vies oppose des salariés européens entre eux et nourrit la colère des uns et des autres.
nous avons une obligation de résultat ici et maintenant.
en effet la libéralisation du marché intérieur dans ce secteur a contribué à la dégradation des conditions de travail au contournement massif de la législation européenne et à la multiplication des pratiques abusives comme les sociétés boîtes aux lettres.
nous le savons tous de par la nature itinérante et le caractère fondamentalement transfrontalier du secteur routier les solutions ne peuvent être qu'européennes.
dans ce cadre le paquet mobilité doit être l'application directe du pilier social.
en effet on ne peut pas d'un côté œuvrer à l'amélioration des conditions de vie des citoyens et de l'autre faire une exception au transport routier en renforçant la flexibilité des temps de repos.
je ne comprends pas comment le président de la commission affiche son soutien entier au principe à travail égal salaire égal sur un même lieu de travail alors qu'au niveau sectoriel on propose d'exclure plus de deux millions de personnes de la directive sur les travailleurs détachés qui doit garantir l'application de ce principe.
il faut être cohérent dans les discours et dans les actes.
au delà du secteur routier il est important que tous les députés comprennent bien que ce qui se joue là ce n'est pas seulement cette question là mais c'est la question de la survie de l'europe.
monsieur le président monsieur le commissaire comme vous le savez la belgique est secouée par un dossier judiciaire qui vise un important transporteur routier.
si les faits sont avérés on parle ici de choses extrêmement graves organisations criminelles traite des êtres humains fraude sociale et blanchiment d'argent.
je crois en l'europe et je veux vraiment une europe qui placera sur un même pied d'égalité le social et l'économie.
votre responsabilité ici est immense car le cas belge démontre l'inefficacité du système.
vous devez mettre fin à ce carnage social qui a enrichi certaines entreprises en sacrifiant l'emploi d'une part et les droits fondamentaux de dizaines de milliers de travailleurs européens d'autre part. dès lors nous attendons beaucoup de vos propositions et j'espère que les premiers échos négatifs qui nous reviennent ne sont que fiction au regard des enjeux immenses dans le secteur routier.
elle est aujourd'hui soupçonnée de fraude sociale majeure une inculpation qui nous rappelle que le dumping social mine notre société avec pour victimes principales des travailleurs qui exercent leur métier dans des conditions parfois inhumaines.
c'est ce que nous répète souvent avec conviction et raison le président de la commission.
nous ne pouvons pas nous contenter de vagues déclarations.
la commission va présenter son paquet transport routier.
sans anticiper sur le contenu je souhaite insister sur quelques priorités.
les règles en matière de cabotage et de détachement des travailleurs doivent s'appliquer de façon stricte.
il est urgent de réguler les transports professionnels réalisés au moyen de petits camions.
enfin il est indispensable de garantir le temps de repos des chauffeurs.
il faut enrayer le dumping social et assurer des conditions de travail décentes aux travailleurs.
pour y parvenir je suis convaincu que vous pourrez compter sur les partenaires sociaux mais aussi sur les travaux de ce parlement.
madame la présidente au nom de mon groupe je voudrais faire un amendement oral sur ce paragraphe.
c'est un amendement plutôt technique mais qui n'est pas anodin.
il faudrait donc lire le parlement européen note que la possibilité de bénéficier d'une pension réduite à partir de cinquante ans et la possibilité de recevoir un capital correspondant à vingt cinq des droits à pension ont été supprimées.
il faut lire l'âge de la retraite au titre du régime est passé de soixante à soixante trois. ans il faudrait lire que les gestionnaires du fonds ont été invités à adopter.
ces efforts nous ont permis d'avancer dans les dossiers sur l'alignement que nous souhaitons tous voir aboutir.
je suis tout à fait conscient de l'importance politique de cette discussion d'alignement pour le parlement européen.
nous étions très proches d'un accord à un moment donné mais nous nous sommes finalement retrouvés dans une impasse après le dernier trilogue du vingt décembre deux mille onze sous la présidence polonaise.
la présidence danoise a ensuite décidé d'inclure la partie alignement des quatre principaux règlements dans le débat sur la réforme de la politique agricole commune et de poursuivre les négociations sur les autres dossiers d'alignement séparément.
je souhaite être clair.
c'est pourquoi à titre d'exemple j'ai privilégié dans le règlement sur les aides directes un rôle tant pour le conseil que pour le parlement dans la discipline financière.
les exemples sont nombreux y compris dans le domaine très sensible des sanctions et je vous invite à les examiner en détail vous verrez que la commission a fait des efforts pour aller dans le sens du parlement.
du retrait des substances qui peuvent être utilisées dans cette forme d'agriculture. je comprends très bien que vous considérez que l'autorisation ou non de certaines substances ou de classes de substances revêt un caractère politique notamment dans le cadre de l'agriculture biologique.
dès lors vous ne pouvez pas accepter d'être exclus du processus décisionnel sur ces substances.
je le comprends très bien et je soutiens d'ailleurs cette approche.
je crois cependant que vos hésitations sont étroitement liées à la rédaction actuelle du règlement sur l'agriculture biologique.
les critères qui encadrent l'autorisation des substances peuvent être améliorés et adaptés. je peux comprendre que beaucoup d'entre vous pensent qu'il est souhaitable de les mettre à jour et de les rendre plus précis chaque fois que c'est possible.
c'est exactement ce que nous proposons de faire.
cela permettra de fixer la position du parlement européen.
moi je peux vivre avec un renvoi au cinq mars je peux même vivre avec un speed vote qui retirerait cet amendement là.
par contre il serait très regrettable qu'on ne toilette pas notre règlement sur ce point là quand on a eu beaucoup de problèmes dans le passé. je suis dans les mains des collègues.
monsieur le président chers collègues il y a deux ans la commission nous présentait l'accord de l'omc comme la fin de la guerre de la banane et le tarif négocié de cent quatorze euros la tonne comme l'ultime concession qu'elle consentirait.
vu l'importance de la filière banane dans certaines régions ultrapériphériques ces deux accords font peser sur elles un véritable risque de déstabilisation de leurs économies peu diversifiables. alors que l'article trois cent quarante neuf de notre traité reconnaît les handicaps et les difficultés auxquels font face ces régions je ne peux que déplorer l'incohérence de la commission
quand en multipliant les accords de libre échange elle sabote ses nombreux efforts d'investissement à destination des rup.
madame la ministre mesdames et messieurs les députés je suis heureux de vous retrouver pour faire le point.
les citoyens britanniques dans leur majorité ont choisi souverainement de quitter l'union européenne. c'est un choix que nous regrettons c'est un choix que nous respectons. désormais nous le mettons en œuvre.
mais à ce stade je voudrais dire deux choses préalablement que tout le monde ici et ailleurs doit bien comprendre et garder en mémoire.
la vôtre celle du conseil et évidemment celle de la commission sous l'autorité du président juncker notre responsabilité est de préserver pour l'avenir et pour le long terme ce que nous sommes notre union nos valeurs notre identité notre marché unique
nos politiques communes.
rien de cela mesdames et messieurs les députés rien de tout cela n'est négociable et nous en sommes responsables.
qui disait dans un discours ne jamais sacrifier l'avenir au présent.
au moment où nous sommes dans cette négociation au terme de ce débat je veux partager avec vous trois messages.
d'abord nous devons mettre les choses dans le bon ordre comme nous l'avons fait depuis le début pour préparer et construire un nouveau partenariat ambitieux avec le royaumeuni la condition préalable le prerequisite c'est d'organiser son retrait de manière ordonnée
plutôt que de manière désordonnée.
roberto gualtieri a insisté sur ce point. sous l'autorité du président juncker que je remercie à nouveau de sa confiance la commission qui fait son travail qui fait le travail que vous lui avez confié a présenté il y a quinze jours ce projet complet de traité.
les choses sont maintenant claires on peut les avoir entre les mains.
il s'agit à travers la proposition de ce projet complet de traité d'accélérer et de faciliter la discussion avec les britanniques en travaillant désormais sur un texte juridique.
il est court pour la négociation de l'accord de retrait il sera court pour la négociation de toute relation future. il est également court permettez moi d'insister sur ce point pour la préparation que nous devons effectuer dans chacun de nos pays et ensemble avec les parties prenantes
pour préparer les conséquences inévitables du brexit que les britanniques ont choisi.
le temps est court.
nous avons sur ce texte des points de vigilance particulière que vous avez rappelés les uns ou les autres dans vos interventions et que vous rappelez guy verhofstadt dans cette résolution.
nous resterons jusqu'au bout attentifs c'est à dire jusqu'au moment de la ratification de cet accord de retrait aux garanties que nous avons obtenues dans le rapport conjoint au mois de décembre et sur la mise en œuvre effective de l'ensemble des droits dans le cadre de procédures simples et non coûteuses.
qui vivent et travaillent au royaume uni. nous attendons aussi du royaume uni un engagement sincère et des avancées dans les prochains jours sur l'ensemble des autres sujets tels que la gouvernance de l'accord euratom.
je pourrais multiplier les exemples des sujets que nous n'avons pas complètement négociés sur lesquels nous n'avons pas encore d'accord lesquels font partie de tous les sujets de la séparation et qui sont indispensables à un retrait ordonné.
cela concerne évidemment aussi la transition.
nous acceptons les dirigeants européens ont accepté vous avez accepté la demande du gouvernement britannique présentée par theresa may d'inclure une période de transition dans l'accord de retrait.
britanniques. troisièmement une coopération en matière de justice d'affaires intérieures de coopération policière ou judiciaire et enfin évidemment avec ce grand pays un partenariat stratégique pour la politique étrangère la sécurité
cela signifie que le régime du passeport n'existe plus et que nous rentrons dans celui de l'équivalence dans lequel la question de la proportionnalité bien sûr devra être intégrée mais l'équivalence rappelons le est une décision unilatérale de l'union européenne.
la question du règlement des différends et de la prise en compte des questions fiscales sont des éléments nouveaux que nous testerons d'une certaine manière malheureusement dans cet accord avec le royaume uni. un dernier mot pour dire que nous devons intégrer pleinement dans cette négociation l'effet sur les pays tiers car ceux ci voudraient parfois continuer à entretenir une relation avec l'union européenne comme
or il aura un impact dont nous devons tenir compte.
je peux vous dire que le oui dépend de quelques conditions il faut le savoir et il faut obtenir avant le vingt cinq une réponse à cet égard. on n'a pas eu de réponse aux conditions que le parlement a posées. ce sont les conditions suivantes tout d'abord que le parlement puisse pleinement participer aux informations qu'il reçoive toutes les informations nécessaires.
deuxièmement que l'on soit associé aux négociations sur l'accord définitif comme parlement.
notre demande auprès de vous est très simple il n'est pas seulement nécessaire que vous transfériez le vingt cinq l'accord intérimaire mais aussi que vous associiez à cela aussi une réponse à ces trois demandes du parlement.
l'arrêt d'un projet pour lequel il n'y a eu aucune consultation;
la volonté d'être consulté de participer à l'aménagement prévu au centre d'istanbul là encore je crois que nous pourrions nous retrouver autour de cette demande;
la demande d'enquête par rapport aux faits graves qui se sont passés.
parce qu'il y a eu des morts parce qu'il y a des blessés parce qu'il y a des gens en prison parce qu'il y a des gens fichés parce qu'il y a des journalistes des avocats et des manifestants encore aujourd'hui en prison là aussi je crois que le mouvement qui s'exprime place taksim requiert mérite porte ce que nous espérons pour l'avenir de la turquie à savoir qu'elle devienne une société d'acteurs citoyens qui exprime librement
c'est cela qui est aujourd'hui en jeu.
elles se retrouvent autour de cette cause et elles se retrouvent aussi parce qu'elles ont à confronter un régime qui pour l'instant n'a pas trouvé pas encore car j'espère que nous saurons peser sur ces autorités et ce gouvernement le chemin de la consultation du débat du dialogue et de l'apaisement ce qui n'est pas la situation
encore à l'heure où nous parlons.
il faut absolument souligner ce qui s'est passé dans les médias.
c'est hallucinant et finalement cela donne raison à toutes les inquiétudes que nous avons exprimées à plusieurs reprises au sein de ce parlement européen et dans nos rapports. il est incroyable de penser que quasiment tous les grands journaux les grands médias n'ont pendant trois ou quatre jours pas rendu compte de ce qui se passait place taksim.
c'est tout à fait incroyable!
monsieur le président madame la commissaire chers collègues nous sommes aujourd'hui face à une révision certes technique qui fait suite au retard très important dans la mise en œuvre des programmes opérationnels.
de fait tous les fonds en gestion partagée de la période deux mille quatorze deux mille vingt sont concernés.
au trente et un décembre deux mille quatorze plus de trois cents programmes opérationnels n'étaient pas encore adoptés et ne pouvaient bénéficier de la procédure de report de crédit offerte par l'article treize du règlement financier.
tous les états membres sont concernés.
pour certains états c'est même l'essentiel des crédits d'engagement de ces programmes qui est touché.
cinquante fort heureusement l'article dix neuf du cadre financier pluriannuel permet l'introduction d'une modification d'ici le un er mai de cette année afin de transférer les dotations de deux mille quatorze à deux mille quinze en cas de non adaptation de ces programmes.
premièrement cette situation pose une nouvelle fois la question de la sincérité de nos décisions budgétaires puisqu'au moment où elles ont été prises nous étions en retard et nous le savions.
deuxièmement dans le contexte de déficit chronique de l'investissement en europe un tel retard dans l'arrivée des fonds structurels lié à la validation des programmes opérationnels est difficilement acceptable et retarde d'autant les investissements sur le territoire.
nous connaissons cet effet boule de neige cette accumulation de factures impayées qui minent la crédibilité de l'union en laissant des milliers de porteurs de projets face à cette cavalerie budgétaire.
qu'on m'entende bien cette révision n'aggravera pas la crise des paiements telle que nous la connaissons actuellement mais malgré tout elle risque d'amplifier celle qui nous guette en fin de période et je salue d'autant plus les déclarations de la commission par lesquelles elle s'engage à utiliser toutes les flexibilités offertes par le cadre financier pluriannuel pour limiter les conséquences de cette révision.
pourtant madame la commissaire j'ai bien peur que cette flexibilité ne suffise pas.
le parlement avait déjà exprimé ses craintes au moment de l'accord sur le cfp en.
deux mille treize ce cadre financier pour la première fois en baisse dans l'histoire de la construction européenne était et demeure insuffisant et inadapté.
ainsi se profilent un certain nombre d'ajustements budgétaires qui en s'additionnant constituent ce que j'appellerai les incontournables d'une révision cette fois ci non pas technique comme c'est le cas aujourd'hui mais politique du cadre financier pluriannuel.
crise des impayés fonds européen pour les investissements stratégiques et réserve de flexibilité voilà une première liste non exhaustive concernant les dépenses.
premièrement les élections ont résonné comme un coup de semonce de la part des citoyens européens qui ont exprimé pour certains leur doute pour d'autres leur rejet de l'union.
deuxièmement la crise économique exige de nous une intervention contracyclique où le budget européen doit prendre toute sa place comme on le voit bien à travers le débat relatif à l'efsi. enfin évidemment se pose la question démocratique question de la responsabilité politique qui nous interpelle en tant que législateur.
a t on jamais vu un parlement voter des dépenses budgétaires sans s'interroger sur les recettes?
c'est un peu le monde à l'envers nous dépensons sans être le moins du monde responsables des recettes et sans lever d'impôt.
actuellement les contributions des états membres constituent soixante quinze du budget de l'union une situation qui alimente la logique de ce que l'on appelle improprement d'ailleurs le juste retour qui brise les ambitions communautaires.
une structure budgétaire qui alimente la crise des paiements en transformant le budget de l'union en variable d'ajustement des budgets nationaux mais surtout qui détruit la solidarité entre les citoyens et les peuples de l'europe moteur indispensable de notre projet commun.
madame la commissaire mon plaidoyer pour une vraie révision postélectorale du cadre financier pluriannuel vient surtout du fait que je partage le sentiment de la commission.
nous sommes à un tournant de la construction européenne et face à la montée des populistes nationalistes nous ne pouvons pas nous permettre le luxe de l'échec par manque d'ambition.
cette révision technique appelle une révision politique du budget dès. deux mille seize vous pouvez compter sur le soutien des démocrates de cette maison à cette fin et nous attendons vos propositions.
bienheureux article!
dix neuf sans cet article vingt et un milliards de crédits d'engagement qui étaient disponibles dès l'année deux mille quatorze seraient tombés en annulation et donc n'auraient pas été disponibles pour le financement des projets en gestion partagée.
et en même temps permettez moi de faire une réflexion.
apprentissages par les administrations nationales pour lancer les programmes.
ceci a pour conséquence notamment que l'actuel parlement n'a rien à dire sur le contenu des programmes qui ont été décidés par le parlement antérieur.
il faut que cela change. on ne peut pas continuer ainsi parce que c'est une mauvaise manière de gérer et c'est une marque de non respect de la démocratie qui fonde la légitimité du parlement européen.