kfajdsl/voxpopuli huggingface dataset:
la commission a envoyé un questionnaire aux états membres sur l'efficacité des mesures de lutte contre le terrorisme sur leurs relations avec les droits fondamentaux pour avoir un panorama de la situation actuelle.
la commission a reçu des réponses des vingt sept états membres et un document présentant ces réponses va être rendu public au cours de ce premier semestre.
il faut maintenant tirer vraiment au clair toutes ces réponses.
voilà monsieur le président j'ai été un peu long mesdames et messieurs les parlementaires mais il est vrai que bien qu'il s'agisse d'un domaine où les compétences de l'union sont limitées la commission s'est efforcée de promouvoir l'émergence de la vérité et le respect des droits fondamentaux.
monsieur le président je pense que nous n'avons pas à servir d'exutoire à la politique arbitraire que les états unis d'amérique ont hélas au mépris de nos principes communs occidentaux délibérément conduite dans cette zone de survivance coloniale zone de non droit cyniquement choisie pour que ne s'y applique ni le droit de cuba
dont il est vrai comme l'a dit mon collègue dillen qu'il n'est pas une protection pour les individus ni le droit des états unis ni le droit international qui est notre héritage commun.
s'il y a des charges criminelles de droit commun contre certains des prisonniers ils doivent être jugés dans les formes légales.
s'ils sont par exemple soupçonnés d'avoir organisé les attentats du onze septembre ils auraient dû depuis sept ans être mis en présence des charges pesant contre eux disposer d'avocats être traduits devant les tribunaux américains.
si d'autres sont considérés comme des prisonniers de guerre après l'intervention alliée en afghanistan ils devaient être détenus dans les conditions prévues par le droit de la guerre jusqu'à la fin officielle des hostilités.
s'il y a des détenus qui ne rentrent dans aucune de ces deux catégories eh bien ils doivent être libérés et ramenés chez eux.
on me dit que certains sont potentiellement dangereux mais si j'avais été moi détenu pendant sept ans dans l'isolement le plus complet je n'aurais peut être pas été potentiellement dangereux au départ mais je serais certainement devenu potentiellement dangereux à l'arrivée!
je pense que c'est le cas de la plupart de ceux qui sont ici.
si certains ne souhaitent pas rentrer il leur appartient de demander l'asile politique à leurs geôliers.
combien par l'espagne par l'italie ou par un autre état membre? à défaut d'avoir pris le leadership contre l'exception au droit international dans la lutte contre le terrorisme l'union en est aujourd'hui à tenter d'accompagner les engagements d'obama.
c'est le sens de cet appel encore timide des parlementaires que d'inciter les états membres à accueillir les détenus innocents qui ne peuvent pas repartir dans leur pays au risque de torture.
pas par solidarité pas par charité pas par générosité mais par simple respect de nos engagements internationaux.
au delà du message envoyé par obama l'europe saura t elle se hisser l'europe saura t elle enquêter cibler assumer ses responsabilités mais aussi en terminer avec une complicité illégale dans les restitutions extraordinaires?
l'europe saura t elle réformer le contrôle de ses propres services secrets?
l'union saura t elle réhabiliter les victimes via des processus judiciaires et des réparations?
moi je salue la déclaration volontaire en ce sens de m.
mais je dois constater aussi que si nous savons de mieux en mieux ce que l'ex premier ministre du portugal a couvert de deux mille deux à deux mille quatre les résultats de ses initiatives à la tête de la commission européenne pour sortir l'union de la zone grise du non droit restent une page blanche.
c'est un tournant fondamental pour la lutte antiterroriste nous devons essayer d'engager désormais cette lutte avec une autorité morale restaurée pour toute la communauté occidentale une lutte dans le respect des valeurs fondamentales et des droits fondamentaux.
présuppose de la part de tous les états membres une volonté de participer à ce changement majeur.
il est vrai toutefois que la responsabilité première revient aux états unis.
il faut en effet que les états unis veuillent bien vérifier le statut de chaque détenu avant de nous faire une demande officielle de transfert vers un état membre de l'union.
une coordination sera avantageuse pour déterminer le statut légal des ex détenus.
l'approche européenne coordonnée pourra enfin améliorer le pouvoir de négociation vis à vis des états unis quant à l'accès aux documents et quant aux modalités de transfert.
langer qui est le président du conseil des ministres de l'intérieur pour soulever auprès des interlocuteurs américains toutes les questions autour de ces problèmes relatifs et consécutifs à la fermeture de guantnamo.
il faudra que cela se fasse de manière très très sérieuse tout en tenant compte bien entendu de cette volonté d'une coopération positive à cette nouvelle lutte contre le terrorisme qui passe en effet par l'adhésion aux vraies valeurs fondamentales qui nous unissent et qui doivent unir toute la communauté mondiale.
merci à tous.
monsieur le président nous avons en effet tous milité pour la fermeture de guantnamo et nous nous sommes tous félicités de la décision du président obama de fermer cette prison de la honte.
aujourd'hui la question d'accueillir les détenus de guantnamo ne devrait pas se poser à nous.
en tant qu'européens fidèles à nos valeurs de défense des droits de la personne humaine nous devons prendre nos responsabilités car il est de notre devoir d'accueillir ces ex détenus.
on a pu lire et là je m'adresse au conseil on a pu lire dans la presse que des états membres n'étaient pas très chauds pour cet accueil.
et je vous dirai chers collègues que le pire serait que le bel élan suscité par la fermeture de guantnamo s'enlise parce que nous n'aurions pas répondu présents lorsqu'on aura fait appel à l'europe.
la subsidiarité et la proportionnalité sont des principes fondamentaux de l'union européenne tout le monde en convient.
il ne s'agit pas de remettre en question le droit d'initiative de la commission européenne ni les prérogatives du conseil des ministres et du parlement européen en tant que colégislateurs mais il est important d'associer les parlements nationaux en tant qu'émanation de l'opinion publique de leur état membre à l'élaboration des politiques communes.
en fait les parlements nationaux ont déjà beaucoup de possibilités pour faire entendre leur voix.
au niveau national en donnant leur point de vue à leurs ministres qui siègent au conseil des ministres mais aussi en répondant aux consultations publiques ouvertes par les institutions européennes ou en donnant leur avis sur les livres blancs et les livres verts soit individuellement soit lors des réunions interparlementaires.
nous pouvons aller plus loin et envisager l'introduction d'un carton vert. aujourd'hui les parlements nationaux ont la possibilité de s'opposer à une mesure législative au moyen du carton jaune ce qui donne souvent à penser que l'union européenne est une menace pour les états membres.
le carton vert en revanche permettrait aux parlements nationaux de suggérer des initiatives à la commission ce qui ferait d'eux des acteurs engagés et proactifs de la construction européenne et l'amélioration de son fonctionnement.
monsieur le président le rapport annuel deux mille quatorze sur la subsidiarité et la proportionnalité est un modèle de langue de bois.
d'autres passages indiquent que la procédure du carton jaune qui permet aux parlements nationaux de protester contre une initiative de la commission est presque entièrement inefficace.
le rapport ne propose aucune réelle solution pour améliorer le respect de la volonté des parlements nationaux.
le mécanisme du carton vert dont il suggère la création ne résoudra rien car il préserve intégralement le pouvoir discrétionnaire de la commission.
seule la consécration d'un pouvoir de veto reconnu à chaque état membre serait de nature à respecter la souveraineté nationale mais le rapport ne l'envisage pas réellement car l'union européenne est à cent lieues de l'europe des nations que j'appelle de mes vœux.
reconnus ne doit plus être interdite dans aucun état membre ce qui est un moyen efficace pour améliorer la situation des conjoints aidants ces millions de travailleurs invisibles employés dans l'agriculture l'artisanat le commerce les petites et moyennes entreprises et les professions libérales. le parlement
européen se préoccupe de leur sort depuis les années.
quatre vingt dix malheureusement la proposition de la commission reste trop timorée sur un point essentiel la sécurité sociale des conjoins aidants et des partenaires reconnus.
l'expérience prouve que si l'affiliation indépendante des conjoints aidants au régime de sécurité sociale se fait à leur propre initiative sur demande la grande majorité d'entre eux ne s'affilie pas.
toutes ces personnes ne se rendent pas compte de ce qu'en cas de divorce souvent après plus de vingt ans de mariage et de travail dans l'entreprise familiale elles se retrouvent dépourvues de toute protection sociale surtout en ce qui concerne les droits à pension.
nous voulons aussi maintenir l'ancienne disposition concernant la reconnaissance du travail fourni par le conjoint aidant pour prévoir des compensations notamment lors d'un divorce dans le cas où il ou elle se trouverait dans une situation précaire après des années de labeur au profit de l'entreprise familiale.
enfin en ce qui concerne la protection de la maternité nous avons trouvé une formule mieux adaptée à la spécificité des femmes exerçant une activité indépendante et les conjointes aidantes.
elles doivent avoir le droit de prendre un congé de maternité d'une durée de leur choix à condition que celle ci n'excède pas au total celle visée par la directive qui concerne les femmes salariées.
je suis un peu étonnée car en commission des droits de la femme nous nous sommes mis d'accord tous les groupes pour nous en tenir aux définitions contenues dans la proposition de la commission qui est juridiquement solide et acceptable pour tout le monde à savoir qu'il faut également entendre par conjoints aidants les partenaires de vie des travailleurs indépendants
reconnus en droit national.
je demande au groupe alde de retirer ces amendements.
la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres a malheureusement adopté un autre rapport avec soixante quatorze amendements dont la plupart n'ont rien à voir directement avec l'objectif initial présenté dans la proposition de la commission qui consiste à renforcer le socle de la protection de la maternité par l'amélioration de la sécurité et la santé des travailleuses salariées enceintes accouchées ou allaitantes.
madame la présidente je regrette que m. le commissaire se soit prononcé contre l'amendement clé de mon rapport appuyé par tous les groupes politiques qui veut que les conjoints aidants et les partenaires reconnus doivent pouvoir bénéficier obligatoirement de la même protection sociale que les indépendants et pas seulement à leur demande.
l'expérience prouve que si leur affiliation n'est pas obligatoire ils ne sont pas affiliés et cela pour la même mauvaise raison monsieur le commissaire que vous avez invoquée à savoir le coût.
bien sûr la protection sociale coûte pour les indépendants comme pour les salariés.
vouloir économiser les cotisations sociales est une erreur monumentale qu'il faut éviter.
madame la présidente ce texte est le premier volet du paquet frontières intelligentes tout un programme.
cette nouvelle gestion des frontières ce sont de nouveaux fichages numériques de nouvelles connections et plus de données et notamment désormais des empreintes palmaires et des images faciales.
au final c'est d'abord et avant tout comme viennent de nous l'écrire les autorités françaises un outil pour repérer les personnes en situation irrégulière via un système d'alerte automatique signalant tout dépassement du séjour autorisé.
il s'agit de favoriser les retours et donc les expulsions.
je ne suis pas satisfaite de la façon dont nous avons travaillé sur ce texte qui sous des apparences très techniques cache une réalité politique lourde.
sous couvert d'un droit à la sécurité bien légitime on va multiplier les accès des forces répressives à des données sensibles y compris en coopération avec les pays tiers et peut être avec le soudan comme on vient de l'apprendre du gouvernement français.
sur ces bancs nous refusons cette europe bunkerisée qui bafoue ses propres valeurs qui joue avec les peurs et fait d'une toute petite partie de ceux qui migrent vers l'europe des boucs émissaires au mépris des textes internationaux. cette fuite en avant liberticide ne résoudra rien. elle sert des intérêts industriels bien précis et elle fait comme nous le voyons élection après élection le lit des nationalismes des populismes et de l'extrême droite.
après le conseil et la commission le parlement s'y enfonce.
madame la présidente la présente proposition de règlement vise à créer un système européen d'entrée et de sortie de l'espace schengen.
l'objectif est en effet de faciliter l'entrée dans l'espace schengen en réduisant le temps d'attente aux points de passage frontaliers.
je ne peux donc cautionner une telle réforme car je ne veux pas fluidifier le système schengen mais le supprimer.
par ailleurs c'est une réforme qui va inscrire tous les entrants dans des fichiers informatiques interconnectés sous prétexte de lutter contre le terrorisme.
or je pense que le meilleur moyen de lutter contre le terrorisme consiste à surveiller les suspects et les fichés s et non à perdre son temps à ficher des millions d'honnêtes gens.
vous sacrifiez la liberté et vous n'aurez même pas la sécurité.
à nos yeux le renforcement de l'identification des personnes qui entrent et sortent de l'espace schengen est un corollaire obligé de la liberté de circulation à l'intérieur de cet espace.
grâce au système d'entrée sortie muni de portiques automatiques nous espérons et ce sera sans doute le cas réduire les temps d'attente lors des contrôles aux frontières renforcer la qualité de ces contrôles en détectant plus facilement les fraudes documentaires et les fraudes à l'identité.
cela nous permettra de calculer automatiquement la durée du séjour autorisé de chaque voyageur et de vérifier si elle est respectée.
bien sûr je n'ignore pas qu'après l'avis de la cour de justice sur l'accord pnr avec le canada il était légitime de se poser des questions sur la compatibilité de certaines dispositions du système d'entrée sortie avec le respect de la charte des droits fondamentaux.
ces interrogations je le répète étaient pertinentes et légitimes.
j'estime toutefois et l'écrasante majorité de mon groupe est du même avis qu'après l'analyse des conclusions qui a été faite par notre service juridique nous pouvons procéder sereinement à l'approbation de l'accord intervenu.
sur ces bancs notamment il est très facile très souvent de mélanger les extrêmes.
non je n'ouvre pas ma porte à tout venant mais je regarde qui je fais rentrer et je n'ai pas besoin de mettre en cause les droits de l'homme et la protection des données de façon systématique et généralisée.
monsieur le président le vingt cinq mai les nouvelles règles européennes de protection des données entrent en vigueur accompagnées des sanctions dignes de ce nom.
facebook et les autres géants de l'internet doivent comprendre que notre consentement à la collecte de nos données n'est pas négociable pas plus que notre vie privée n'est à vendre.
le patron de facebook doit venir s'expliquer devant le parlement européen.
il nous doit des garanties quant au traitement de nos données et davantage de transparence sur l'origine des publicités à des fins politiques.
monsieur le président mes chers collègues nous sommes devant un choix de civilisation de culture où se jouent effectivement la démocratie et la liberté. il n'y a qu'un seul moyen de sortir de la mainmise des gafa
sur la société en changeant de modèle économique.
il faut sortir de ce modèle économique.
aussi longtemps que vous ne voudrez pas sortir de ce modèle économique qui permet la domination totale le monopole et la mainmise sur la démocratie par quelques sociétés vous serez dans l'hypocrisie.
monsieur le président les peuples autochtones sont en avance sur nous dans la recherche d'une harmonie avec la nature.
nous avons beaucoup à apprendre de ces peuples mais cela ne pourra se faire sans les rétablir dans leurs droits tant ces peuples en tous points du monde subissent la domination d'un modèle capitaliste et productiviste qui les menace dans leur existence même.
la france qui porte en son sein des peuples autochtones doit assumer cet enjeu et ratifier la convention de l'oit et à l'instar du sommet de la terre organisé à rio en mille neuf cent quatre vingt douze prendre l'initiative d'une conférence mondiale pour lancer un processus fondateur
de gouvernance internationale pour le respect des droits des peuples autochtones.
mais c'est une mission oh combien complexe si l'on tient compte de la fragmentation des systèmes de soins nationaux des différences structurelles entre les états membres et de l'évolution de la science qui rend possible des innovations dont le coût ne fera sans aucun doute qu'augmenter.
une mission dont nous avons pu cependant nous acquitter au mieux jusqu'à présent grâce à la mise en place d'un cadre réglementaire solide avec la législation sur les médicaments humains la directive sur les soins de santé transfrontaliers le règlement sur les médicaments orphelins et beaucoup d'autres textes.
ce cadre réglementaire a permis d'encourager la recherche et l'innovation grâce à des incitations soigneusement ciblées tout en améliorant l'accès aux traitements.
preuve en est en france par exemple où les traitements innovants sont souvent rapidement disponibles et les frais de médicaments ont été stabilisés entre deux mille neuf et deux mille quatorze.
les formidables innovations de rupture qui arrivent enfin sur le marché vont faire entrer la médecine dans une ère nouvelle et auront un fort impact sur les prix.
bien sûr cela ne pose pas avec acuité la question de la pérennité de nos systèmes de soin mais ce n'est pas pour cela que l'on doit baisser les bras.
or j'ai l'impression que c'est ce que certains ici ont voulu faire avec ce rapport dont la version finale est heureusement bien plus mesurée.
je mets sérieusement en garde cependant ne ralentissons pas l'innovation de demain avec des calculs à court terme.
la recherche médicale s'inscrit dans la durée et a besoin de visibilité et de stabilité.
qu'il s'agisse de traitements anticancéreux contre l'hépatite c ou contre des maladies rares certaines tarifications astronomiques relèvent d'un véritable scandale.
faut il pour autant pénaliser l'industrie pharmaceutique créatrice tout de même de huit cents zéro emplois?
par ailleurs je reste mesurée sur le recours à des outils juridiques comme les licences obligatoires favorisant la recherche et la conception de médicaments génériques mais en europe.
autre point l'union européenne ne saurait outrepasser ses compétences.
madame la présidente chers collègues monsieur le commissaire il est regrettable que le budget européen qui devrait être le symbole de la solidarité et de la volonté d'agir ensemble soit devenu un outil rigide incompris des citoyens décalé des attentes de la société européenne incapable de se déployer pour lutter contre les impacts sociaux de la crise.
dans cette perspective pas un jour ne passe sans qu'un média un responsable politique n'en appelle à la nécessité du renforcement du budget européen.
or les tensions augmentent entre des recettes trop modestes trop dépendantes de la contribution des états membres et les dépenses que l'union devrait engager pour relancer la croissance.
par exemple sur le projet de budget deux mille onze la commission présente simplement une marge de manœuvre de cinquante millions d'euros pour soutenir de nouveaux projets liés à l'emploi et à la compétitivité des entreprises pourtant prioritaires.
la révision du cadre financier constitue ainsi un enjeu fort pour l'avenir de l'union si nous voulons en faire un véritable leader politique et économique mais aussi et surtout un acteur proche des citoyens à l'heure où près de vingt cinq millions d'entre eux sont touchés par le chômage.
madame la commissaire en deux mille douze avec philippe maystadt président de la banque européenne d'investissement je proposai la mise en place d'une agence d'investissement pour promouvoir les synergies nationales au niveau européen
mais aussi pour développer de nouveaux projets.
l'erreur du plan juncker vient du fait d'un financement de projets qui se serait fait de toute façon l'effet d'aubaine sans de nouvelles dynamiques de développement dans le sud de l'europe mais aussi le développement et la sécurité en afrique. c'est la combinaison au sein d'une telle agence européenne d'investissement à bâtir sur des bases nationales
d'un plan de développement européen du montage de projets dans les pays en difficulté du financement à capital et de la mobilisation des acteurs privés qui est indispensable.
elle est donc inutile si on ne mène concurremment une agence européenne d'investissement et de développement bâtie sur la base des synergies de l'europe des nations.
la lutte contre la fraude est avant tout une question d'éthique qui vise à renforcer l'état de droit et à mettre fin aux situations d'impunité qui sont encore beaucoup trop nombreuses.
c'est à l'europe qu'il revient de défendre ses intérêts financiers sans devoir dépendre de la bonne volonté des états membres. le parquet européen permettra de donner à l'union les moyens de ses ambitions.
seule l'indépendance du parquet européen permettra d'apporter une réelle valeur ajoutée.
je me réjouis que le parlement européen propose dans ce rapport une série de mesures concrètes qui vont dans ce sens.
l'indépendance se traduit principalement mme kaufmann l'a dit dans le processus de désignation des procureurs dans la répartition des compétences donnant priorité au parquet européen et dans sa structure où les chambres composées de plusieurs procureurs détiennent le réel pouvoir.
je tiens juste à rappeler au conseil que le parlement européen aura le dernier mot sur ce dossier.
madame la présidente via la méthode classique des petits pas bruxelles propose la création d'une justice européenne qui aurait la main sur des pans entiers des systèmes judiciaires des états membres.
l'objectif à long terme est bien entendu que cette soi disant justice européenne devienne toute puissante et remplace complètement les justices nationales.
il faudra alors renforcer un droit supranational qui à terme effacera de l'histoire le droit français et tous les droits nationaux.
la justice fait partie des fonctions régaliennes consubstantielles de la notion même d'état depuis l'antiquité jusqu'à nos jours.
retirer ce cœur nucléaire équivaudrait à laisser le citoyen seul face à une institution échappant à tout lien avec le peuple donc avec la démocratie et à laisser l'état démuni face aux menaces intérieures.
la justice en france est et devra toujours être rendue comme il est écrit dans les arrêts de nos cours au nom du peuple français.
face aux criminels et aux armes qui passent sans aucune difficulté d'un pays européen à l'autre nous devons simplement retrouver des frontières et exiger de nos justices nationales qu'elles coopèrent mieux dans la résolution des affaires internationales.
le parquet européen ce monstre bureaucratique est un projet aussi inutile qu'antidémocratique.
pensez vous que la justice européenne ne peut pas traiter les choses correctement?
madame la présidente chers collègues je n'ai pas du tout la même lecture que le conseil et la commission sur la criminalité.
les trois sinistres tueurs comme ceux qui les ont précédés à l'image d'un kelkal d'un merah ou d'un nemmouche avant de se faire les porte drapeaux de l'islamisme radical et terroriste s'étaient déjà illustrés dans la grande criminalité.
je dois vous dire que de nombreux dirigeants de l'union européenne ont permis aux criminels d'hier et aux terroristes d'aujourd'hui par leur politique laxiste et inconsciente de faire en sorte que ceux ci prolifèrent et sèment toujours plus de morts dans notre pays.