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je ne crois pas que l'activité de l'entrepreneur qui contribue à construire les infrastructures relatives à l'approvisionnement et à l'assainissement de l'eau ou de l'artisan devant réparer une fuite tous issus du secteur privé porte atteinte à ce principe.
ce qu'il faut éviter c'est que les intérêts particuliers ne l'emportent sur l'intérêt général.
madame la présidente madame et monsieur les rapporteurs mesdames et messieurs les députés c'est une vraie satisfaction pour moi d'être présent pour cette présentation du rapport final de la commission taxe.
nous voulons les uns et les autres rendre la fiscalité plus transparente plus équitable et plus efficace. c'est une priorité de la commission européenne.
c'est un des axes majeurs de mon action.
vous connaissez les deux principes fondamentaux qui animent mon action et qui relèvent du sentiment de la justice la plus élémentaire.
d'abord les impôts doivent être prélevés là où les profits sont réalisés.
c'est ce qu'on appelle le principe de taxation effective.
ensuite chacun y compris les firmes multinationales doit en payer sa juste part. c'est une ambition qui je le sais est partagée par la commission taxe qui irrigue le rapport et explique pourquoi sur de très nombreux points en réalité nos vues sont convergentes.
je vais revenir sur quelques uns d'entre eux en revenant tout de même sur la qualité de notre coopération avec la commission taxe.
theurer à la fin de son intervention le besoin d'informations.
nous avons essayé de trouver au fur et à mesure des arrangements pragmatiques pour permettre l'accès des différents groupes au plus grand nombre de documents possible.
il reste encore des progrès à faire. vous connaissez les limites qui existent. elles ne viennent pas de la commission. je veux le dire avec beaucoup de force.
cette commission a présenté cette année deux initiatives majeures pour modifier en profondeur le régime fiscal des entreprises en europe le paquet sur la transparence fiscale c'était en mars dernier et le plan d'action sur la fiscalité des entreprises en juin.
ce sont deux initiatives qui posent les bases d'une réforme substantielle du cadre d'imposition des sociétés qui couvre un spectre très large allant des prix de transfert aux régimes préférentiels en passant par des accords préalables en matière d'impôt les paradis fiscaux la résolution des conflits ou encore la réforme du code de conduite.
plusieurs de ces initiatives font l'objet de recommandations précises de votre commission.
d'abord nous avons entendu le message du parlement européen sur le reporting pays par pays.
vous connaissez mes préférences personnelles mais on doit tenir compte aussi dans la définition du public auquel on s'adresse de la nécessité de préserver l'investissement.
c'est dans le programme de travail de la commission pour l'an prochain ce qui vous donne la mesure de notre engagement.
pour ce qui est du projet d'assiette commune consolidée d'impôt sur les sociétés accis la commission veut revitaliser ce dossier qui est depuis trop longtemps enlisé au conseil.
c'est une volonté qui a été clairement marquée là encore dans le programme de travail deux mille seize de la commission.
nous allons retirer la proposition actuelle non pas parce qu'elle est mauvaise mais parce qu'elle est bloquée.
nous allons la remplacer par des propositions en vue d'une approche en deux temps en commençant par dégager un accord sur une assiette fiscale obligatoire.
cela permettra d'améliorer le marché unique des entreprises tout en comblant les lacunes et en veillant à ce que chaque entreprise paie sa juste part de l'impôt.
je veux dire toutefois que je ne renonce en rien à la consolidation.
je me réjouis de voir que nous sommes d'accord sur ces instruments capitaux dans la lutte contre l'évasion fiscale et sur l'instauration d'un système de taxation équitable au sein de l'union européenne.
pour ce qui est des travaux menés par l'ocde la commission est ici totalement en phase avec votre recommandation.
maintenant que le g vingt qui s'est tenu à antalya il y a quelques jours a approuvé les mesures définitives du projet beps cela doit devenir effectivement la règle de l'union européenne.
ce doit être mis en œuvre d'une manière compatible avec les traités.
une mosaïque d'approches nationales fractionnerait notre marché unique ferait obstacle aux libertés garanties par le traité affaiblirait les efforts des états membres contre l'évasion fiscale.
par exemple la proposition de la commission pour accroître la transparence sur le processus de décision anticipée en matière fiscale a été adoptée dans un délai record sept mois seulement après avoir été proposée et j'ai eu l'occasion de venir défendre cette proposition de directive.
j'aurais aimé comme vous mesdames et messieurs les parlementaires que l'on aille encore un peu plus loin mais je pense que le compromis auquel nous sommes parvenus est disons de qualité.
il faut faire plus vite si nous voulons protéger les bases imposables de tous les états membres et sauvegarder notre compétitivité commune. nous devons aussi veiller à la cohérence de nos propres instruments.
le parlement nous demande je cite d'aborder en profondeur les problèmes liés à la fiscalité des entreprises y compris les pratiques dommageables et leur impact dans le cas du semestre européen.
la commission est bien sûr prête à continuer d'utiliser tous les instruments à sa disposition pour lutter contre l'évasion fiscale y compris dans le cadre du semestre européen.
jeu. nous avons publié en juin dernier une liste paneuropéenne de pays tiers identifiés à des fins fiscales.
c'était la première fois.
c'est un pas important vers une approche plus cohérente à l'égard de ces pays en matière de bonne gouvernance fiscale.
je suis conscient des critiques qui ont pu venir ici ou
nous devons avoir une vraie stratégie externe en matière fiscale qui doit reposer sur un mécanisme commun au sein de l'union européenne pour faire face aux menaces externes qui visent les bases fiscales des états membres.
sur ce point de nouveau nos vues convergent.
la commission partage par ailleurs les attentes du parlement européen concernant la lutte contre l'utilisation abusive de structures juridiques telles que les sociétés et les trusts.
nous porterons donc une attention toute particulière à la mise en œuvre par les états membres des obligations qui leur incombent dans le cadre de la quatrième directive anti blanchiment.
au sujet du conseil fiscal je veux souligner que de nouvelles règles qui sont déjà en cours de mise en œuvre au sein de l'union européenne et qui s'appliquent à l'audit des comptes de certaines entités vont permettre notamment d'encadrer l'offre conjointe de services d'audit et de conseils fiscaux pour limiter comme vous le souhaitez les risques de conflit d'intérêts.
elles vont s'appliquer à partir de
juin. deux mille seize un mot enfin au sujet du contrôle des aides d'état dans le domaine fiscal.
la commission remercie le parlement européen pour son soutien sur ce sujet qui est évidemment majeur.
le contrôle des aides est un instrument important pour lutter contre les avantages illicites que les entreprises obtiennent de la part des états membres et contribue à renforcer l'équité fiscale de notre union.
comme l'a déclaré ma collègue margrethe vestager avec laquelle je travaille dans les meilleures conditions chacun dans son domaine et dans le respect bien sûr des compétences de l'autre la législation d'un côté la mise en œuvre de l'autre notamment à travers des procédures qui sont à sa disposition elle poursuit les enquêtes au nom de la commission.
elle progresse dans son analyse des informations reçues de l'ensemble des états membres sur le rapport concernant les rescrits fiscaux et vous savez qu'elle a été amenée à prendre avec le collège des mesures tout à fait courageuses que comme vous je soutiens pleinement. mesdames et messieurs les députés lorsque j'ai été nommé avec ce collège commissaire à la fiscalité il y a un peu plus
d'un an j'ai promis de faire d'une fiscalité des entreprises équitable et efficace une priorité majeure.
le rythme et l'étendue des initiatives de la commission en matière de réforme de la fiscalité des entreprises présentées cette année sont la preuve outre de mon engagement personnel de l'engagement de la commission à aller plus vite plus fort plus loin qu'aucune commission ne l'a fait jusqu'à présent.
bien sûr il va continuer au même rythme et avec la même ambition en deux mille seize et au
il est aussi disons le de maintenir la pression politique car vous comme moi savons ce qu'est la règle en matière fiscale.
elle est contraignante difficile et limitante
huit. il faut donc aussi être capable de se tourner vers les états membres.
je le fais vous le faites nous le faisons ensemble.
les pratiques de nombreuses multinationales cherchant à éviter l'impôt par les montages agressifs ont conduit à des situations scandaleuses à l'heure où l'austérité est réclamée aux européens.
des sociétés comme starbucks google ou facebook dégagent des bénéfices considérables sur le dos des citoyens et ne payent pas d'impôts ou presque aux états membres.
rien que pour la france le préjudice pour les finances publiques a été de quinze milliards d'euros par an.
la riposte fiscale est nécessaire et délicate nous soutenons l'harmonisation de l'assiette de l'impôt sur les sociétés le plan accis l'échange d'informations la publication d'informations par pays afin d'imposer les bénéfices là où ils sont réalisés.
mais nous patriotes refusons catégoriquement les perspectives d'une union fiscale et d'une harmonisation des taux.
madame le président la création de la commission taxe a été la réponse politique aux révélations scandaleuses de luxleaks.
nos investigations ont montré que pendant au moins deux décennies certains états membres se sont livrés à une véritable surenchère occulte aux avantages fiscaux offerts aux multinationales.
si les autres états ont laissé faire c'est qu'en réalité chacun de son côté avait ses propres niches et se débrouillait pour être le paradis fiscal de quelqu'un d'autre.
ce n'est plus acceptable et je félicite nos rapporteurs pour leurs recommandations.
grâce aux lanceurs d'alertes et aux médias grâce à la commission européenne sa branche fiscale et sa branche concurrence et je remercie le commissaire moscovici de la coopération passée et à venir grâce à l'ocde et au g vingt et grâce à la pression politique que ce parlement a maintenue depuis neuf mois et a besoin de maintenir un changement d'état d'esprit commence à s'opérer partout.
chacun commence à réaliser que la concurrence fiscale ne peut plus se faire dans l'opacité la déloyauté et l'injustice.
quant aux entreprises elles mêmes après avoir admis depuis déjà quelque temps qu'elles ont une responsabilité sociale qu'elles ont une responsabilité environnementale il faut qu'elles commencent à comprendre qu'elles ont aussi une responsabilité civique qui est de contribuer au juste financement des services publics dans les pays où elles travaillent en proportion de leur activité.
dans le monde financier il y a eu un avant et un après lehman brothers il dépend de nous qu'en matière fiscale il y ait un avant et un après luxleaks.
madame la présidente monsieur le commissaire vous l'avez dit la justice fiscale ce sont évidemment des impôts justes pour chacun d'entre nous car il est normal de payer des impôts et il est normal qu'on contribue en fonction de ce que l'on gagne.
je voudrais rappeler à quoi servent les impôts.
ils servent à financer notamment la sécurité sociale nos hôpitaux nos écoles nos transports en commun ou encore toutes les infrastructures qui en dépendent.
plus globalement je voudrais préciser que les investissements publics sont un élément essentiel pour favoriser le développement économique sinon qui va construire nos aéroports nos ports nos zones industrielles nos plateformes multimodales?
l'investissement public est essentiel aussi pour la cohésion sociale pour le développement urbain pour le travail dans les quartiers et pour la nécessaire sécurité de nos concitoyens.
en réaction vous le savez le parlement européen a travaillé pendant plusieurs mois de manière consciencieuse pour comprendre et retracer le flux d'argent qui échappe à l'impôt.
le verre à moitié vide c'est évidemment que le parlement ne décide pas seul. pour que les mesures que nous proposons produisent leurs effets il est indispensable que la commission et le conseil décident également de se montrer ambitieux.
la commission européenne poussée un peu par notre travail semble sur la bonne voie.
par contre le conseil affiche une plus grande résistance au changement et je pense très clairement que c'est à ce niveau là que se situe notre prochain combat.
si nous avons identifié les problèmes et si nous proposons des solutions ambitieuses il faut évidemment que nous parvenions à convaincre le conseil de nous suivre c'est pourquoi je soutiens la prolongation de la commission taxe.
c'est ce qui nous permettra de poursuivre le combat et de convaincre les fortes réticences à l'instauration d'un impôt justement réparti.
je dis bien en partie parce que je pense que c'est un travail qui mérite d'être salué mais salué comme une première étape vers ce qu'on pourrait appeler le réveil fiscal de l'union.
dans ce rapport on voit bien le comportement honteux de multinationales qui mettent en place des stratégies d'optimisation fiscale très sophistiquées.
après on peut regretter l'absence de certains points. je pense notamment à un taux minimum d'impôt sur les sociétés.
globalement cela va dans le bon sens.
nous avons maintenant un rapport qui nous dit sur un nombre impressionnant de pages ce qui ne va pas.
et cela ne va pas pour une très bonne raison.
madame la présidente chers collègues c'est peu dire que l'accouchement de la commission spéciale taxe fut laborieux et que le bébé n'était pas vraiment désiré par tout le monde et certainement pas en dehors des murs de cette enceinte. et évidemment alors que ce bébé n'a que quelques mois et que certains voudraient déjà écourter sa vie elle sera prolongée en tout cas et il recevra un répit jeudi et je m'en réjouis.
je voudrais remercier en tout cas toutes celles et tous ceux qui ont collaboré à la rédaction de ce rapport elisa ferreira michael theurer mais aussi alain lamassoure qui je pense partagent l'indignation collective qui est la nôtre face à la manière dont la guerre fiscale que se mènent les états membres est en fait dommageable à l'ensemble de nos concitoyens et ne profite finalement qu'aux actionnaires des grandes entreprises.
je suis fier de dire que c'est un premier pas monsieur fox en direction d'une plus grande harmonisation ce qui ne veut pas dire one size fits all pour parler votre langage de l'impôt des sociétés.
je m'adresse ici à une chaise vide.
évidemment ce n'est pas un hasard puisque tout le monde sait bien que cette guerre fiscale a été menée par les états membres et que ceux ci n'ont pas vraiment envie de s'amender;
c'est ce à quoi le commissaire moscovici faisait allusion tout à l'heure en disant que ce n'était pas facile.
c'est vrai monsieur moscovici vous avez raison ce n'est pas facile.
néanmoins je pense que la commission peut faire l'une ou l'autre chose la première si vous voulez qu'on fasse pression donnez nous accès aux documents.
car franchement la manière dont vous nous y avez donné accès est indigne d'une démocratie derrière des portes fermées avec une interdiction d'en parler et de les utiliser;
nous avons aujourd'hui une négociation en cours sur la directive sur les droits des actionnaires et j'attends de la commission qu'elle soutienne tout simplement la position du parlement;
agissez c'est là dessus qu'on vous jugera.
il est vrai en revanche que quand les multinationales ont enfin accédé à notre demande de venir devant la commission taxe présidée par m.
lamassoure elles ont fait preuve d'une désinvolture qui était pour le moins navrante.
madame la présidente monsieur le commissaire chers collègues un an après le scandale luxleaks force est de constater que le parlement malgré certaines réticences a mené un travail de grande qualité.
je vais commencer par saluer le travail de nos corapporteurs qui ont mené à bien la rédaction de ce rapport qui je l'espère servira de feuille de route aux autres institutions européennes trop frileuses.
ce rapport fixe un cap pour l'avenir il a aussi permis d'esquisser les responsabilités de ceux qui ont laissé l'injustice fiscale devenir la norme.
ce travail il est nécessaire de le prolonger de six mois.
le parlement veut contrôler l'action de l'exécutif l'accès aux documents reste la priorité.
nous n'avons reçu à ce jour qu'un pourcentage infime de ce que nous avons demandé et cela n'est pas acceptable.
qui interdit la solidarité intérieure et extérieure de s'exercer à un moment où nous en avons tant besoin. alors je crois que le travail de cette commission est essentiel lorsque tout d'abord il est dit que la base fiscale des multinationales doit être reconstruite.
on me dit ici ou là que finalement les sommes qui échapperaient à l'impôt ne seraient pas aussi importantes que cela. c'est la raison pour laquelle nous insistons tant sur le caractère consolidé de cette base fiscale parce que sinon il y a effectivement beaucoup qui nous échappe. il faut protéger les lanceurs d'alerte et enfin il faut garder ce momentum d'une pression organisée par ce parlement européen pour soutenir la commission et inciter les états membres à enfin passer de la parole aux actes et à coopérer en matière fiscale pour empêcher les multinationales d'échapper à la justice fiscale.
theurer celui d'alain lamassoure et de toute la commission qui ont essayé de travailler sur un sujet qui est tout sauf évident où les définitions ne sont pas si faciles à établir puisqu'il y a des zones grises c'est à dire des choses qui sont licites mais qui par leur ampleur finissent par devenir totalement et moralement inacceptables.
vous l'avez fait mais nous voudrions aller plus loin dans la recherche de documents. pourquoi? parce que ce parlement est le lieu de la démocratie et vous savez à quel point dans notre pays en ce moment on insiste sur le fait que l'europe ne fait rien sur un certain nombre de dossiers que l'europe n'est pas à la hauteur.
que fait l'europe?
or là nous avons l'occasion de placer les états membres devant leurs responsabilités car sans eux il n'y a pas d'action européenne possible.
monsieur le président bonjour à chacune et chacun d'entre vous.
c'est de cela dont nous sommes non seulement les héritiers mais les acteurs.
j'ai une conviction qui je le sais est partagée par beaucoup d'entre vous c'est que toute la bataille de la croissance et de la compétitivité ne se résume pas au marché unique.
mais le marché unique est la condition essentielle pour réussir le défi de la croissance durable et de la compétitivité.
il faut que ce marché soit cohérent.
notre enjeu aujourd'hui c'est donc de voir ensemble pour les citoyens les consommateurs et les entreprises comment faire pour que ce plancher ce socle de l'économie européenne soit plus solide et plus cohérent.
je suis d'accord avec les grandes orientations de ce rapport et j'attache beaucoup d'importance à tous les outils qui peuvent permettre de rapprocher le marché intérieur ce que nous faisons à strasbourg et à bruxelles ensemble des citoyens.
je pense qu'il faudra en faire plus parce que les citoyens attendent plus concrètement comme vous l'avez très bien dit madame bastos et c'est ce qui ressort de la consultation que nous avons réalisée sur les sites web.
pour les acteurs de l'économie et en particulier les petites et moyennes entreprises et les consommateurs.
c'est le single market act dont je suis très rigoureusement et très quotidiennement la mise en œuvre notamment pour la première vague du single market act i et le quatorze juin dernier vous avez adopté une résolution qui appelle comme je le souhaite à une adoption rapide des principales mesures du single market act i.
autant que ce sera possible essayons de faire de bons textes en première lecture qui répondent aux attentes. il y a quelques messages télégraphiques que je veux faire sur des sujets clés pour la croissance et la compétitivité.
le brevet unitaire la présidence chypriote que je remercie est en train de s'en occuper.
le capital risque et l'entrepreneuriat social sont des textes qu'attendent les investisseurs.
nous avons un dernier point à traiter.
je vais proposer à la présidence du conseil à la présidence chypriote et au rapporteur de se retrouver pour trouver une bonne réponse à cette question légitime sur les paradis fiscaux et ainsi nous aurons si vous le voulez bien deux nouveaux outils pour favoriser le capital risque dans toute l'union européenne et aussi soutenir les entreprises de l'économie solidaire et sociale.
je pense que nous pourrions trouver sur ce point au plus tard au début de l'année deux mille treize un accord notamment sur cette idée originale que vous soutenez sur la mobilité des cartes professionnelles.
dans la foulée parce que nous n'avons pas de temps à perdre parce qu'il y a d'autres problèmes comme vous l'avez dit madame bastos la commission vient de proposer c'est un travail collectif d'une dizaine de mes collègues;
ce sont clairement les réseaux de transport et d'énergie qui sont comme les artères du marché unique c'est la mobilité ce sont les entreprises et le marché unique numérique.
enfin il y a ce qui est pour moi une des conditions de la croissance durable la cohésion sociale et la confiance des consommateurs.
je vais présenter comme vous me l'avez demandé unanimement dans quelques semaines une proposition sur le compte bancaire de base et sur la transparence des frais bancaires.
voilà nous sommes engagés ensemble nous avons cette démarche proactive et dynamique; encore faut il comme le dit souvent le rapporteur andreas schwab que je remercie et
c'est une question de crédibilité pour nous.
je suis totalement déterminé à appliquer les textes que vous votez c'est le travail que vous devez demander à la commission et je vous assure que je vais le faire.
nous sommes comptables du bon fonctionnement de ce marché unique.
ma conviction c'est que pour gagner la bataille de la croissance et de la compétitivité chaque citoyen est nécessaire chaque entreprise est nécessaire et chaque territoire chaque région également. c'est en pensant aux citoyens aux entreprises et aux territoires d'où viendra la nouvelle croissance que nous avons le devoir collectif de réussir cette nouvelle
monsieur le président monsieur le commissaire chers collègues le constat dressé par le rapport monti en deux mille dix était que les règles du marché unique s'étaient avant tout focalisées sur la compétitivité et l'échange de biens oubliant de s'intéresser aux citoyens.
afin d'y remédier la commission a présenté cinquante propositions pour relancer le marché unique dont douze législatives prioritaires actuellement en cours d'examen et en passe d'être adoptées.
à l'occasion des vingt ans du marché unique célébrés ce mois ci la commission annonce une nouvelle série de propositions sous le titre d'acte ii pour le marché unique.
parmi celles ci des mesures que le groupe socialiste et démocrate réclame depuis longtemps et que nous nous félicitons de voir enfin aboutir concrètement.
je veux notamment faire ici référence au volet sur l'entrepreneuriat social la cohésion et la confiance des consommateurs.
je me réjouis de la future amélioration des règles relatives à la sécurité des produits d'une importance capitale pour les consommateurs de l'accès universel aux comptes bancaires ainsi que d'une nécessaire transparence des frais bancaires.
ces législations peuvent démontrer que l'europe protège qu'elle est utile et qu'elle ne se réduit pas uniquement à des politiques d'austérité.
non l'union européenne n'a pas renoncé à son modèle social.
nous avons le devoir de maintenir cette ambition audacieuse malgré les handicaps.
en revanche concernant l'europe qui protège et qui rend confiance aux citoyens permettez moi d'être plus dubitative sur les propositions liées aux réseaux de transport et d'énergie.
je crains que la commission persiste dans une certaine idéologie de libéralisation des secteurs de réseau alors même que nous sommes loin d'en avoir démontré les bienfaits pour les usagers que ce soit en termes de prix ou de qualité de services.