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monsieur le président monsieur le président du conseil monsieur le commissaire l'europe dans ce que tout le monde appelle une crise donne l'impression de subir et non pas de maîtriser une évolution qui est à ses portes.
al assad que nous pourrons trouver une solution?
qui dit que nous ne sommes pas capables de nous mettre d'accord sur la relation de l'union européenne avec la russie?
alors monsieur le commissaire dites au président de la commission qu'il doit agir car sinon il n'y a entre nous que des interdépendances il n'y a pas de solidarité.
exactement de la même manière que nous avons fait l'union économique et monétaire sans pilier économique nous avons fait schengen sans politique d'asile sans office européen de protection des réfugiés et des demandeurs d'asile sans politique de migration sans protection extérieure des frontières.
la frontière extérieure est une frontière commune vous l'avez rappelé et ce qui est commun doit être géré en commun.
qu'on ne vienne pas me dire que frontex avec son statut actuel est l'instrument adéquat pour ce faire. frontex actuellement est en réalité un mendiant un mendiant qui quémande auprès des états membres du matériel des bateaux des experts des garde côtes.
si la frontière commune doit être gérée en commun le statut de frontex doit être fondamentalement revu;
il faut un vrai corps de gardes frontières européens des procédures européennes communes sous l'autorité d'un opérateur commun.
mais négocier avec erdogan qui sous prétexte de combattre le terrorisme bombarde en réalité les turcs ce qui fait l'affaire de l'état islamique négocier avec erdogan qui à l'évidence ne fait rien contre l'industrie des passeurs qui fleurissent dans la région de bodrum est un pari risqué.
mon rappel au règlement se fonde sur l'article cent dix huit de celui ci relativement à l'audition qui est intervenue hier en commission de candidats à la commission exécutive.
or l'article cent dix huit du règlement qui règle cette question renvoie à l'annexe xvi. l'annexe xvi du règlement prévoit que si les coordinateurs de groupes ont bien compétence pour organiser la discussion en revanche les temps de parole sont répartis conformément à l'article.
madame la présidente qui n'a pas été choqué et révulsé par les un cent vingt sept corps des ouvrières du textile de dacca alignés sous une bâche?
de fait ces femmes ont perdu la vie non pas dans un accident mais sur le grand champ de bataille de la guerre économique organisée au service des grandes multinationales du textile pour lesquelles on a détruit l'industrie textile ici en europe pour aller surexploiter des esclaves au bangladesh et ailleurs
travaillant dix à quinze heures par jour pour moins de trente euros par mois.
la politique commerciale de l'union européenne est en cause monsieur le commissaire.
elle doit réformer sa politique commerciale en tournant le dos au moins disant social et environnemental qui est roi aujourd'hui et s'appuyer pour ce faire sur une nouvelle coopération selon laquelle seraient instaurés des visas d'entrée en europe prenant en compte l'amélioration de la sécurité le progrès social la revalorisation des salaires
ainsi que la possibilité pour ces travailleurs du bangladesh de se syndiquer et de se défendre.
il a fallu cette catastrophe du rana plaza pour qu'en europe on s'intéresse à d'autres chiffres celui de seulement vingt euros pour une robe une veste tendance de telle ou telle marque.
mesdames et messieurs jusqu'à quand les ouvriers d'asie vont ils se faire exploiter dans des conditions d'esclavage moderne?
le profit des multinationales ne peut continuer à se bâtir sur les drames des uns et le portefeuille des autres.
les grandes enseignes mises au pied du mur disent avoir signé un accord qui devrait améliorer les conditions de travail des ouvriers.
il faut changer la législation européenne pour rendre les maisons mères responsables des pratiques indignes de leurs sous traitants.
on fera d'une pierre deux coups en évitant toute délocalisation de la production vers des pays où les conditions de travail sont encore plus dures.
il faut renforcer oui on l'a dit et mes collègues l'ont dit le droit des syndicats et permettre à tous les salariés de vivre dignement de leur travail.
alors le mot d'ordre de l'europe doit être clair ne plus perdre sa vie à la gagner partout dans le monde.
je l'avais dit lors de mon intervention au cours du débat du mois de janvier et je le répète aujourd'hui.
les entreprises qu'elles soient ou non multinationales doivent assumer ici leur part de responsabilité.
trop peu car ce projet a été lancé l'année dernière et qu'il a fallu plus d'un millier de morts avant qu'il ne se concrétise.
quelle solution alors? pour ma part je considère que les entreprises qui s'engagent dans la voie de la responsabilité sociale doivent être contraintes juridiquement de tenir leurs engagements. il est intolérable que les entreprises qui communiquent sur leurs bonnes actions en matière de rse soient les mêmes qui imposent à leurs sous traitants des cahiers des charges les empêchant de les mettre en œuvre.
la seule contrainte morale ne suffit pas.
nous le constatons bien.
nous devons donc passer à la vitesse supérieure et obliger les entreprises à mettre en adéquation leurs paroles et leurs actes.
le commissaire de gucht a évoqué l'éventualité de suspendre les préférences accordées au bangladesh dans le cadre de l'initiative tout sauf les armes.
sans vouloir dédouaner ces autorités je ne crois pas que ce soit la bonne solution. d'abord parce que ces préférences sont peu importantes au vu du volume exporté par le bangladesh de sorte que cela pèsera peu sur les autorités du pays.
ensuite parce que de notre côté nous avons récemment accordé des préférences exceptionnelles sur le textile au pakistan et que nous voterons aujourd'hui en faveur de la réintroduction de la birmanie dans le système des préférences généralisées.
alors pensez vous monsieur le commissaire qu'il soit cohérent de stigmatiser le bangladesh à un moment où il cumule catastrophes naturelles instabilité politique et drames humains?
monsieur le président dans huit jours le président abbas demandera à l'onu la reconnaissance de l'état palestinien.
c'est un moment historique qui nous place nous européens au pied du mur et dans le cas de la palestine ceci n'est pas une figure de style.
assumant les responsabilités prises en mille neuf cent quarante huit de reconnaître l'état israélien l'europe n'a cessé depuis de soutenir une solution à deux états sur la base des frontières de mille neuf cent soixante sept avec jérusalem pour capitale des deux états.
deux mille neuf elle a aidé à la construction des institutions palestiniennes notamment en finançant le plan fayad qui après deux ans a réussi à bâtir des institutions palestiniennes crédibles.
le moment est donc venu de faire un pas de plus ce pas diplomatique qui consisterait à soutenir la démarche palestinienne à l'onu.
c'est vrai il faut retourner au plus vite à la table des négociations.
à qui la faute?
nous soutenons la libye nous soutenons la tunisie nous soutenons l'égypte nous déplorons le martyre de la syrie.
mais l'onu c'est le printemps arabe des palestiniens c'est la voie pacifique c'est la voie de la négociation c'est la voie de la diplomatie qui veut s'exercer à l'onu.
nous avons aujourd'hui une responsabilité historique une responsabilité de la paix au moyen orient.
j'entends certains de mes collègues comme de nombreux états membres déjà soutenir sans réserve et a priori cette initiative palestinienne jusqu'à ce jour sans cadre sans texte et sans balises sur la table.
en d'autres termes une sorte de chèque en blanc à une opération palestine palestine unie soit dit en passant qui ne correspond pas à la réalité sur le terrain faite de frères ennemis réconciliés mais en façade seulement pour faire court ici.
ce que je crains en réalité c'est qu'une action unilatérale ne paralyse durablement les négociations en faisant disparaître tout espace de compromis et en gelant des lignes rouges non négociées mais sur lesquelles les dirigeants palestiniens ne voudront et ne pourront plus bouger d'un iota.
or je suis convaincue que tout va dépendre de ce texte des éléments que les européens convaincront les palestiniens d'y inclure mais aussi de ne pas y inclure. c'est dire le levier que peut et doit avoir l'union européenne bien entendu si elle accorde ses violons. c'est dire aussi la difficulté et l'ambition de notre tâche. en l'état actuel des choses et sans rien sur la table je ne puis qu'espérer que ce texte très tardif permette à l'union européenne de jouer véritablement son rôle parce que je crois à une solution à deux états à une solution négociée parce que je crois avant tout au dialogue je conclus monsieur le président dialogue
j'aimerais qu'ils m'expliquent ce qu'ils entendent par là et qu'ils me disent aussi comment ils définissent la construction par israël de centaines de kilomètres de mur et de centaines et de centaines de maisons dans les colonies.
j'aimerais qu'ils me disent comment ils peuvent parler d'unilatéralisme quand on sait que cette initiative de reconnaissance de l'état palestinien est soutenue par cent trente ou cent quarante états. j'avoue que j'ai besoin d'une définition du vocabulaire.
monsieur le président messieurs mesdames la poursuite de la colonisation israélienne en palestine a conduit les négociations de paix dans l'impasse et amené les palestiniens à demander après avoir mis en place des institutions politiques et économiques crédibles leur adhésion à l'onu.
l'europe tergiverse alors qu'elle devrait adopter une position indépendante et s'affirmer en tant qu'acteur sur la scène internationale.
d'après un très récent sondage la majorité des citoyens français allemands et britanniques estiment que les palestiniens ont droit à un état qui doit être admis à l'onu dès maintenant.
le réveil démocratique du monde arabe crée un nouveau contexte susceptible de relancer le processus de paix.
les aspirations des jeunes sont les mêmes à tunis au caire à ramallah et à gaza.
si nous abandonnons les palestiniens le désespoir pourrait provoquer une nouvelle intifada dont nous aurions la responsabilité.
c'est en effet une chance historique qui se présente à l'union européenne qui doit inclure la reconnaissance de cet état palestinien dans sa politique de soutien au printemps arabe plutôt que d'exercer des pressions sur l'autorité palestinienne pour l'obliger à renoncer au statut d'état à part entière à l'onu
au lieu d'agir sur le gouvernement israélien pour qu'il accepte enfin de respecter le droit international.
c'est donc ce rééquilibrage des deux interlocuteurs qui pourrait peut être amener davantage de sérénité dans les débats.
monsieur le président chers collègues originaire de perpignan ville frontalière entre la france et l'espagne je connais bien les problèmes que pose l'absence de compatibilité entre les systèmes ferroviaires en europe.
pendant longtemps chez moi nous devions changer de train pour passer la frontière.
nous avons inauguré fin deux mille treize la ligne perpignan barcelone avec quatre ans de retard notamment en raison de problèmes techniques d'interopérabilité.
elle permettra à un train de rouler indistinctement sur n'importe quelle section ferroviaire dans toute l'europe.
elle permettra surtout le désenclavement des régions frontalières et une plus grande attractivité des territoires.
si nous voulons une véritable mobilité dans un espace européen du rail performant les états doivent s'ouvrir se moderniser et cesser de défendre uniquement leur pré carré.
monsieur le président tout d'abord je voudrais aborder la question de l'ouverture à la concurrence et des contrats de service public. à ce sujet je défends deux idées principales premièrement les autorités organisatrices de transport doivent demeurer libres de décider si elles ouvrent leurs contrats de service public à la concurrence ou non;
secondement l'éventuelle ouverture du marché doit dès le départ s'accompagner de mesures permettant de combattre le dumping social.
les promesses de l'ouverture du marché à savoir le renforcement de l'efficacité la baisse des coûts et l'amélioration de la qualité des services ne sont pas corroborées monsieur le commissaire par la réalité.
au contraire les effets néfastes de la libéralisation des services publics concernant notamment les services de transport ferroviaire sont les suivants une concurrence aux dépens de la qualité le dumping social à la place d'emplois de qualité l'impact négatif sur la sécurité l'implication des budgets nationaux au secours des secteurs et lignes moins rentables délaissés par le secteur privé qui engendre des dépenses publiques à la charge bien évidemment du contribuable tout comme la fragmentation des services et l'instauration de nouvelles politiques des prix au détriment d'un niveau de prix abordable au bénéfice des usagers finaux.
ce constat ne peut être ignoré monsieur le commissaire. la libéralisation britannique est à titre d'exemple un échec cuisant.
sur la question de la gouvernance ferroviaire rien n'indique que la séparation verticale entre le gestionnaire d'infrastructures et l'entreprise ferroviaire soit la solution miracle.
la séparation verticale comporte des risques.
après avoir examiné les différentes pratiques en vigueur dans les états membres je reste convaincu que le modèle organisationnel dans lequel le gestionnaire d'infrastructures appartient à un groupe qui exerce également des activités d'entreprises ferroviaires reste dans un grand nombre de cas le plus efficace sur les plans opérationnel et financier. aucune preuve ne tend à démontrer que la séparation totale soit le meilleur modèle en termes d'efficacité économique et concurrentielle du système ferroviaire.
pour demain nous avons déposé avec soixante et onze membres de toutes nationalités et de différents groupes politiques une série d'amendements permettant ainsi une plus grande souplesse en matière de gouvernance ferroviaire. nous conservons un objectif d'indépendance entre les activités du gestionnaire d'infrastructures et celles de l'entreprise ferroviaire tout en permettant et.
les chemins de fer britanniques libéralisés depuis vingt ans sont très loin d'être un modèle pour nous tous et depuis que la belgique a séparé son entreprise ferroviaire nationale en gestionnaires d'infrastructures en deux mille cinq ce ne sont pas mes collègues belges qui vont me détromper la ponctualité des trains a gravement décliné et le nombre de trains annulés chaque année a été multiplié par quatre.
à l'inverse d'autres états membres réforment avec succès leur compagnie ferroviaire et ont même parfois recours à la concurrence sans pour autant interdire obstinément toute forme de collaboration spontanée entre leurs gestionnaires d'infrastructures et les entreprises ferroviaires et en maintenant le statut des cheminots.
avec la refonte monsieur le commissaire qui ne produira ses effets qu'en juin deux mille quinze donc je ne sais pas pourquoi il faut déjà avancer là dessus aujourd'hui nous avons redéfini un cadre réglementaire avec une transparence des flux financiers avec une réglementation et des régulateurs avec un principe de subsidiarité.
je rappelle simplement qu'avec dix du transport des marchandises et six du transport des passagers le rail européen va mal et que refuser tout progrès et toute évolution c'est continuer à l'enfoncer. les enjeux du quatrième paquet sont considérables permettre au rail de lutter à armes égales avec les autres modes de transport améliorer l'impact environnemental
global des transports en favorisant le mode le moins polluant et le plus économe en énergie fossile favoriser le mode de transport le plus performant au plan social et sociétal augmenter l'emploi et l'activité dans le ferroviaire en préservant le statut des personnels tels sont les buts poursuivis et je l'espère ceux qui seront atteints par les réformes. compte tenu des enjeux et des
le pilier technique de la réforme améliore la sécurité établit les bases d'une véritable interopérabilité et pose l'agence ferroviaire européenne en coopération avec les agences nationales en vrai organisateur d'un espace ferroviaire européen unique.
ce pilier fait l'objet d'un large consensus et donnera un bon moyen de développement en europe à la fois aux acteurs de l'industrie et aux acteurs de l'activité de transport.
j'attire l'attention de la commission monsieur kallas sur l'insuffisance de l'annexe financière de l'agence compte tenu de la très vaste tâche qui lui a été fixée.
le pilier plus politique de l'ouverture des marchés et de la gouvernance est délicat compte tenu des enjeux et de la différence de nature de taille et de culture des différents systèmes ferroviaires nationaux et hélas nous les avons encore entendus s'exprimer comme tels. pour la gouvernance l'équilibre entre système séparé et système intégré a été difficilement trouvé rendant possible leur coexistence
en garantissant leur efficacité et leur transparence.
avec les trois premiers paquets ferroviaires on allait réformer le transport ferroviaire pour lui donner une nouvelle vie augmenter les volumes transportés pour diminuer le coût de transport des marchandises et la pollution routière; on allait réformer pour mettre en concurrence le transport pour le rendre plus attractif financièrement pour les usagers gagner de nouveaux investissements dans la sécurité donner des droits nouveaux aux salariés.
mais quelle blague!
c'est tout le contraire qui est vécu par les entreprises les usagers les salariés les collectivités!
le tonnage transporté a été diminué par deux le prix des billets flambe les entreprises n'ont plus accès au rail le coût des transports régionaux devient exorbitant les travaux de sécurité sont sans cesse reportés et c'est toujours moins de droits pour les salariés.
avec ce quatrième paquet sans jamais avoir fait le bilan des trois premiers paquets vous décidez d'aggraver les difficultés pour les usagers et les salariés.
sans nous continuez dans ce sens et l'impopularité de votre europe vous explosera au!
monsieur le président j'ai écouté avec beaucoup d'attention mon collègue hénin décrire l'évolution des chemins de fer en europe évolution à laquelle je souscris tout à fait.
ma question est la suivante pense t il que c'est à cause des réformes ferroviaires européennes qui ont toujours été empêchées et annulées ou que c'est précisément à cause de l'absence de réformes ferroviaires à l'échelle européenne que la situation calamiteuse qu'il a décrite s'est produite?
monsieur le président chers collègues l'avenir de l'europe passe bien sûr par un rail performant de qualité sécurisé et interconnecté mais cela n'est pas pour moi synonyme de libéralisation.
il est j'en suis convaincu trop tôt pour un quatrième paquet ferroviaire lequel entend finaliser une révolution des structures ferroviaires nationales en europe structures qui depuis plus d'un siècle assument un rôle stratégique et de développement industriel et social. nous n'avons pas encore réellement le recul nécessaire vis à vis des réformes précédentes et de leurs effets sur le service public du transport ferroviaire.
pourtant la commission nous propose de renforcer encore la séparation stricte des intervenants ainsi que l'ouverture des marchés internes des états membres.
pour ces raisons je ne souhaite pas l'adoption des propositions de la commission européenne sur la libéralisation et les obligations de service public.
cela dit nous avons tenté d'apporter notamment en commission emploi des correctifs à cette démarche dogmatique de la commission en termes d'assouplissement des séparations ou de compétences des états membres pour l'attribution des contrats de service public.
par ailleurs nous avons obtenu des éléments issus de mes propositions pour la commission emploi au delà de cet aspect de la qualité du service public et je pense notamment au transfert de personnel qui doit être obligatoire et répondre aux mêmes conditions statutaires aux critères sociaux obligatoires dans les procédures d'appels d'offres au respect des conventions collectives à la réciprocité entre états membres quant à ce respect ainsi qu'à la demande de certification du personnel de bord.
pour conclure les rapports de mes collègues intègrent largement les avis de la commission emploi et modifient de manière significative la proposition de la commission.
s'il faut négocier ils constitueront de bonnes bases de discussion avec le conseil.
j'appelle néanmoins les collègues à retirer la demande d'instauration d'un service minimum en cas de grève.
monsieur riquet il est un principe en gestion quand on supprime à une entreprise les possibilités de gagner de l'argent quand on lui enlève les parcelles d'activité où elle fait une masse financière supérieure à l'activité globale on la met en difficulté.
et tous les petits transports sont annulés parce qu'on veut laisser au contribuable le soin d'assumer.
mesdames et messieurs les députés le regroupement familial représente une grande part de l'immigration légale dans l'union européenne.
deux mille dix je voudrais évoquer brièvement le contenu du livre vert et les questions qu'il pose sur le champ d'application les conditions requises pour l'exercice du droit au regroupement notamment les mesures d'intégration les problèmes de procédure. certaines questions concernent également les manières envisageables pour combattre les fraudes et les mariages de complaisance ainsi par ailleurs que les règles relatives aux frais. dans son rapport de deux mille huit sur la directive concernant le regroupement familial la commission avait déjà relevé certains problèmes de mise en œuvre au niveau national par exemple des cas dans lesquels les visas ne sont pas délivrés selon une procédure simplifiée à une personne admise en tant que membre de la famille. la commission a également relevé des lacunes de la directive lorsque certaines de ses dispositions sont trop vagues par exemple en ce qui concerne la possibilité d'appliquer certaines conditions telles que des mesures d'intégration.
les états membres ont appelé la commission tant au moment du pacte sur l'immigration et l'asile de deux mille huit que dans le programme de stockholm en deux mille neuf à poursuivre le développement de cette politique au niveau de l'union européenne en accordant une attention particulière à l'intégration.
c'est précisément mesdames et messieurs les députés pour bien comprendre bien analyser faire face au problème de cette application divergente différente entre les états membres que la commission a lancé cette consultation qui va s'achever le un er mars prochain et à laquelle tous ceux qui ont quelque chose à dire doivent
moraes tout à l'heure en rappelant son témoignage personnel puisqu'il est lui même issu a t il dit d'un regroupement familial.
pirker mme zuber que j'ai écoutés que pour la commission il est clair que le regroupement la réunification familiale est bien un outil d'intégration.
il faut pour le mettre en œuvre tenir compte naturellement de la capacité des états.
busuttil avec beaucoup de sagesse.
busuttil continuera de soutenir un certain nombre de projets pour améliorer les capacités d'accueil de ce pays.
madame wikstrm je veux là aussi faire écho à ce que vous avez dit en précisant que c'est bien en réponse aux appels du pacte d'immigration mais aussi dans le programme de stockholm et aussi à la très longue liste de problèmes relevés dans votre rapport de deux mille huit que la commission a lancé cette consultation.
et que si elles respectent le principe de proportionnalité.
la directive donne aux états membres une large marge de manœuvre je viens de rappeler qu'ils pouvaient l'utiliser mais dans certaines proportions elle n'a pas identifié de violations de dispositions spécifiques de la directive.
c'est la raison pour laquelle nous avons lancé cette consultation publique.
la commission surveille en permanence la mise en œuvre de cette directive par les états membres et elle est prête je l'ai dit si cela est nécessaire à utiliser les procédures d'infraction.
monsieur claeys si vous voyez des abus vous avez vous même évoqué cette situation cette consultation permet précisément aux états membres de nous faire part des faits des statistiques pour bien comprendre les problèmes ou les abus et savoir s'il faut au bout de cette consultation