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bien sûr beaucoup reste à accomplir mais si les bulgares ne sont pas satisfaits de leur gouvernement ils peuvent ils doivent ils vont le dire eux mêmes dans les élections qui viendront et si ils en sont satisfaits alors ils choisiront de le reconduire.
chers collègues la démocratie est trop importante pour que nous choisissions d'entrer dans un processus électoral et de prendre part à ce qui s'apparente à une forme de manipulation de la liberté électorale je crois que l'état de droit passe bien sûr par là en premier c'est notre responsabilité.
les urgences d'avant l'été qui étaient déjà l'immigration puis la grèce nous ont conduits à reporter deux fois cette audition.
je vous fais confiance monsieur le président ainsi qu'au bureau pour faire en sorte que la décision qui va être prise maintenant d'un vote à onze heures soit parfaitement compatible avec la possibilité pour nos deux commissions d'auditionner pendant la durée prévue c'est à dire une heure et demie le président juncker et m.
je crois que pour des raisons de protocole et de courtoisie c'est un rôle qui vous revient et je vous fais totalement confiance.
quelles réalités se cachent derrière?
c'est à nous de créer les conditions de l'équilibre de la démocratie européenne entre la sécurité de la lutte contre le terrorisme et la préservation des libertés.
c'est la raison pour laquelle je voterai contre cet accord.
madame la présidente je souhaite tout d'abord insister sur deux considérations qu'il me paraît important de rappeler en préambule nous ne sommes pas hostiles au pnr en général et plus largement la lutte contre le terrorisme reste une de nos préoccupations majeures.
ce préalable étant posé si l'on peut convenir du fait qu'un compromis reste un résultat de concessions de part et d'autre qu'il est donc imparfait il ne devrait toutefois pas se faire aux dépens d'une partie.
à ce stade les arguments avancés ne parviennent pas aujourd'hui à nous convaincre tous de voter en faveur de cet accord.
si des progrès ont été obtenus ils demeurent largement insuffisants et ne lèvent en aucun cas les préoccupations exprimées en mai et novembre deux mille dix par ce même parlement non respect des principes de nécessité et de proportionnalité finalité insuffisamment précise durée de rétention excessive champ d'application trop large recours judiciaire limité.
cette situation est regrettable car cet accord devait être l'occasion de faire prévaloir de hauts standards de protection des données propres à l'union européenne.
on nous dit aussi que si le parlement repère des déficiences à cet accord et demande sa suspension la commission s'engage à considérer sa demande avec la plus grande attention. heureusement encore! il me semble pourtant paradoxal de nous marteler depuis plusieurs mois que l'accord n'est pas négociable pour ensuite nous assurer que la commission pourra le négocier.
je m'excuse c'est toujours frustrant.
en tout cas merci de votre intervention.
monsieur le président finalement depuis le début de ce débat il n'y a pas beaucoup de collègues pour considérer que cet accord ne porte pas d'une manière ou d'une autre atteinte aux droits fondamentaux des citoyens européens.
et puis finalement grignoter un peu nos droits si on a la contrepartie en matière de sécurité l'un dans l'autre on peut s'y retrouver.
voilà ce que nous racontons depuis tout à l'heure.
dans le cadre du système mis en place par la cia où il y a eu des prisons secrètes des transferts illégaux de la torture sur notre territoire qui avons nous trouvé à nos côtés au conseil à la commission pour mener les enquêtes et trouver les responsabilités?
mais vous aggravez votre cas madame foster.
c'est un grave problème si on prend les données personnelles des citoyens sans qu'eux mêmes puissent encore moins les contrôler puisqu'ils ne sont même pas au courant.
pour autant il ne faut pas oublier les emplois concernés par la décision qui nous occupe aujourd'hui.
en sauvegardant le thon nous protégeons certes une espèce dangereusement prisée mais nous encourageons aussi le maintien d'une activité de pêche plus équilibrée plus durable une pêche destinée à notre marché intérieur et porteuse d'emplois.
la france demande un sursis de dix huit mois accompagné de mesures financières à destination des marins et des armateurs concernés par une interdiction du commerce.
quelle est la vision de la commission sur le sujet?
de plus mon inquiétude comme celle de nombre de mes collègues porte sur l'équité.
comment garantir que des bateaux battant pavillon de pays comme la tunisie la lybie ou autres appliqueront l'interdiction du commerce international avec une rigueur comparable à la nôtre?
quelles seront les nouvelles mesures de contrôle et de sanctions?
la politique de durabilité de nos activités économiques se doit d'être concrète parfois même impopulaire dans certains secteurs mais j'espère que la commission et le conseil ne perdent pas de vue les ajustements nécessaires à la mise en œuvre de ces mesures.
je la conditionne donc à trois exigences qui permettent à mon sens un juste compromis.
la première concerne l'avis scientifique indépendant qui doit être publié en octobre deux mille dix et validé par la réunion de la cites en septembre.
deux mille onze je pense que cet avis scientifique est indispensable. nous devons être certains que l'existence de l'espèce est réellement en danger avant de prendre une décision radicale sur la pêche et le commerce du thon rouge. deuxièmement il est essentiel d'avoir la garantie de la modification du règlement n huit cent soixante cinq deux mille six concernant la cites qui entraînera une dérogation générale pour le commerce intérieur du thon rouge. cette modification permettra d'obtenir ce que nous souhaitons tous
la pérennité de nos pêches artisanales côtières tout particulièrement en méditerranée.
troisièmement je considère que dès lors que nous décidons cette inscription à l'annexe i un accompagnement financier de l'union européenne pour les marins et les armateurs touchés par les décisions est incontournable. enfin cette décision si elle est validée dans les conditions que je viens d'énoncer devra être accompagnée d'un renforcement significatif des contrôles pour lutter contre la pêche illicite.
c'est à ces conditions et à ces conditions seulement que je peux accepter une inscription du thon rouge à l'annexe i de la cites.
il en donne dans son rapport d'ailleurs des exemples assez pittoresques je n'ai pas le temps de les citer tous comme l'accord législatif entre le parlement européen et le conseil des ministres sur les brevets européens remis en cause par le conseil européen. il y en a bien d'autres.
nous aurions pu penser tout de même comme je le disais à l'instant que les ministres représentant les états membres soient solidaires de leur chef d'état ou de gouvernement respectif que le président du conseil européen m.
van rompuy assure lui même ce travail de coordination que le coreper qui réunit les représentants diplomatiques de chaque état membre y contribue.
il est vrai que lors de la dernière réunion du conseil des ministres où l'on a octroyé des visas aux ressortissants de l'azerbaïdjan la france était représentée par son ministre de la culture. ce n'est pas forcément une garantie de compétence.
lamassoure propose des remèdes légitimes comme le fait que les conseils européens soient précédés d'une déclaration du président du conseil suivie d'une résolution.
mais qu'est ce qui empêchait jusqu'à présent qu'il en soit ainsi?
en réalité le fond du problème c'est la présidence permanente du conseil qui n'a pas fait disparaître la présidence tournante du conseil des ministres. autant d'occasions de chevauchements de compétences et de conflits.
il n'y a toujours pas d'abonné au numéro de la maison europe.
monsieur le président je souhaite à mon tour féliciter notre collègue alain lamassoure pour son excellent rapport d'initiative consacré aux relations entre le parlement européen et les institutions représentant les gouvernements nationaux.
en sa qualité de président de la commission des budgets il a été au cœur des négociations budgétaires.
le moment est donc venu de réfléchir à comment formaliser les relations entre le parlement européen et les institutions représentant les gouvernements nationaux et les membres du conseil. je soutiens les pistes qui sont proposées dans le rapport lamassoure qui propose que ces nouvelles pratiques un certain nombre de pistes soient formalisées soit dans un échange de lettres formel soit dans une déclaration commune soit hypothèse peut être un peu moins
facile à réaliser dans un accord institutionnel.
il faut bien sûr travailler à renforcer le contrôle parlementaire.
ce sera peut être à nos successeurs de travailler à cela de formaliser cela.
bien évidemment l'idée principale est que les réunions du conseil européen doivent être précédées d'un débat au parlement en présence du président du conseil européen;
je voudrais terminer par un point très important sur lequel vraiment nous insistons beaucoup qui est que les membres du conseil européen s'engagent dans l'esprit et dans la lettre du traité de lisbonne et notamment de l'article dix sept à dire comment ils vont respecter le choix de nos concitoyens le choix fait par nos électrices et nos électeurs au moment des prochaines consultations électorales dans la présentation qu'ils feront
du prochain président ou de la prochaine présidente de la commission européenne et comment ils s'engageront à respecter ce choix également dans le nom qu'ils proposeront pour le commissaire pressenti de leur propre pays.
c'est un point très important.
si nous proposons qu'il y ait un débat annuel sur l'état de l'union en présence du président du conseil européen et du président de la commission ce n'est pas pour remplacer le débat annuel actuel mais pour compléter le débat qui actuellement porte sur le programme législatif par un débat plus large sur la situation interne et externe de l'union.
deuxième remarque j'ai été très frappé par le très large consensus sur tous les bancs du parlement sur le diagnostic consensus auquel appartiennent à la fois les défenseurs traditionnels de l'europe communautaire et aussi ceux qui préfèrent une europe intergouvernementale.
c'est l'intérêt des uns et des autres que nos deux institutions le conseil européen et le parlement européen travaillent mieux ensemble. on dit qu'il faut être deux pour danser le tango.
d'après le traité aujourd'hui le partenaire naturel du parlement pour danser le tango c'est le conseil mais le conseil des ministres est paralysé et de son côté le conseil européen danse le tango tout seul le parlement n'ayant pas le droit d'être son partenaire.
de deux choses l'une ou bien ce vote est clair et massif et il y a un vainqueur à ce moment là le rôle du conseil européen sera le rôle d'un chef d'état collectif le rôle de la reine d'angleterre ou bien le résultat n'est pas tout à fait net et à ce moment là ce sera plutôt le rôle du roi des belges.
lamassoure pose quand même un vrai problème.
qu'en est il lorsque les représentants des états membres que sont les ministres siégeant au conseil se trouvent désavoués par les représentants des états membres que sont les chefs d'état ou de gouvernement qui sont au conseil européen?
nous pourrions quand même penser que les chefs d'état ou de gouvernement d'une part les ministres de l'autre à l'intérieur d'une même organisation gouvernementale travaillent en harmonie.
or là il faut reconnaître que pour le parlement il est un peu difficile de trouver le bon interlocuteur.
monsieur le président monsieur le commissaire chers collègues le traité de lisbonne s'applique depuis quatre ans.
il a donné au conseil européen le statut d'institution communautaire sans changer son rôle.
le conseil européen donne à l'union les impulsions nécessaires il en définit les orientations et les priorités politiques générales.
il n'exerce pas de fonctions législatives.
dans la pratique sous la pression de la crise le conseil européen a considérablement étendu son rôle.
il a multiplié les réunions extraordinaires cette vingtaine de sommets dits de la dernière chance il a évoqué à son niveau des sujets traités normalement au niveau des ministres et ce faisant il a transgressé son rôle pour empiéter sur les fonctions législatives.
il en est résulté confusion absence de transparence et affaiblissement du contrôle parlementaire.
par exemple sur la gouvernance économique le conseil européen a cru bon une nuit de renégocier des dispositions identiques à celles qu'un règlement antérieur avait déjà rendues applicables.
au moment de l'adoption du cadre financier pluriannuel on a assisté à un véritable hold up législatif puisque pour obtenir l'unanimité nécessaire en son sein le conseil a prédécidé le contenu de beaucoup de politiques financées par le budget européen.
sur tous ces dossiers qui sont par définition les plus importants l'absence de dialogue formalisé entre notre parlement et le conseil nous a empêchés de jouer pleinement notre rôle de colégislateur établi par les traités.
il a cherché à prendre en compte du mieux possible les exigences d'information et de transparence et il nous est apparu que le moment était venu en cette fin de législature de prendre acte de ces progrès qui ont été accomplis dans la relation entre nos deux institutions et d'aller plus loin pour préparer l'avenir.
à la lumière de ces quatre ans d'expérience il s'agit de procéder à l'amélioration et à la formalisation des relations de travail entre le conseil européen d'un côté et le parlement européen de l'autre. cela peut prendre la forme d'un échange de lettres de déclarations communes ou d'accords interinstitutionnels peu importe.
nous faisons cinq propositions majeures.
d'abord nous proposons que toute réunion du conseil européen soit précédée d'un débat dans ce parlement dans cet hémicycle permettant avant la réunion l'adoption d'une résolution avec présentation par le président du conseil européen lui même des orientations qu'il propose.
deuxième proposition faire en sorte que dans le calendrier les réunions du conseil européen aient lieu après les semaines de session du parlement et non pas avant ou pendant celles ci.
troisièmement nous proposons que chaque année un grand débat sur l'état de l'union européenne soit organisé en présence du président du conseil européen du haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et du président de la commission ceci naturellement sans préjudice du débat qui a lieu chaque année actuellement sur
le programme législatif de la commission.
quatrièmement nous demandons que chaque fois que le conseil européen engage un plan d'action ou une procédure susceptible de comporter une dimension législative le parlement européen soit associé en temps utile et puisse coopérer à la préparation de ces textes selon la forme appropriée à chacun.
enfin dernier point qui est très important le traité de lisbonne introduit une innovation majeure pour la démocratisation de l'union.
désormais le président de la commission ne sera plus nommé comme un haut fonctionnaire international il sera issu du suffrage universel à travers l'élection du parlement européen.
mais ce progrès essentiel exige que le conseil européen joue le jeu qu'il applique l'esprit du traité plutôt que la lettre et qu'il fasse connaître de façon claire avant le début de la prochaine campagne des élections européennes comment il entend appliquer le traité en la matière.
il y aurait beaucoup de choses à dire mais je voudrais me consacrer au fond du problème.
sont conformes au droit communautaire pour autant que les mêmes règles s'appliquent dans les mêmes circonstances à toutes les entreprises sans discrimination aucune. c'est ce que dit la loi fiscale luxembourgeoise et c'est ce à quoi s'appliquent
mais il y a probablement eu du moins j'en ai l'impression un excès d'ingénierie fiscale au luxembourg comme dans d'autres pays.
il faut savoir que les décisions fiscales anticipées existent et vous le savez dans vingt deux pays membres de l'union européenne.
harmonisation fiscale insuffisante en europe.
me suis employé à chaque fois que le luxembourg ou que moi même présidais le conseil des ministres à faire avancer l'harmonisation fiscale.
nous avons adopté face à la disparité des normes fiscales nationales un code de bonne conduite contre la concurrence fiscale déloyale qui a été appliqué et qui dans de nombreux pays a conduit à des changements législatifs importants et ainsi de suite.
débat est que l'injustice fiscale est insuffisamment combattue en europe.
je m'étais engagé devant vous à agir sur ce plan.
je l'ai dit pendant la campagne électorale et pendant nos débats où tout le monde ne mettait pas la même verve à exiger une harmonisation fiscale plus poussée.
à l'adopter le plus rapidement possible.
d'ici là le commissaire moscovici utilisera tous les instruments qui aujourd'hui sont à sa disposition pour arriver au même but. nous avons adopté il y a peu la première partie de la directive mère filiale qui met fin à une autre source de disparités prolongées et qui consiste
tous les états membres de l'union européenne à ce jour ont aboli le secret bancaire.
tel n'était pas le cas il y a plusieurs
années. j'ai proposé à la commission ce matin et le collège l'a accepté à l'unanimité que dorénavant nous fassions en sorte après un examen des dispositifs qui existent et suite à une initiative que prendra le commissaire moscovici
la commissaire en charge de la concurrence dispose d'une large autonomie et je ne compte pas intervenir dans son processus de prise de décision.
agir. nous allons agir résolument et avec
sachez qu'il y a d'autres pays où ce sont les ministres des finances qui prennent des décisions sur les décisions fiscales anticipées. ce n'est pas le cas dans mon pays.
mais il faut connaître les règles.
ce que j'ai voulu dire devant vous comme je l'ai dit lors de mon passage dans les différents groupes parlementaires lors des différents débats télévisés lors du débat que nous avons eu en plénière c'est que la commission que j'ai l'honneur de présider va lutter contre l'évasion fiscale et contre la fraude fiscale.
parce que nous avons devant nous un arsenal de règles nationales disparates qui facilite l'évasion fiscale en mettant à contribution les administrations fiscales qui elles doivent appliquer les lois telles qu'elles sont.
si celles ci sont disparates et si on organise avec un talent d'ingénierie fiscale redoutable cette interaction entre les différentes règles nationales vous arrivez au résultat auquel malheureusement nous sommes arrivés qui ne correspond pas aux exigences en matière de d'équité
ne mettez pas en doute l'ardeur de mes convictions sur ces points.
ne me décrivez pas comme le grand ami du grand capital.
avec la complicité des états dans une europe qui est un continent riche.
cette injustice fiscale est pour nous une rupture fondamentale du contrat social en europe.
pire encore elle est je pense une rupture de confiance la confiance de nos concitoyens dans la capacité de leurs institutions et dans la volonté de leurs élus de défendre l'intérêt général.
vous savez on culpabilise souvent les travailleurs indépendants les travailleurs sans emploi les allocataires sociaux.
mais ce sont souvent et luxleaks nous le rappelle en haut de l'échelle des revenus et des patrimoines que se trouvent les pires profiteurs du système et pas en bas.
je ne parle pas en effet manfred weber l'a dit de tous ces dispositifs fiscaux que beaucoup d'états européens dont le mien ont caché dans leur code fiscal autant de dispositifs fiscaux qui consistent à faire de leur état un paradis fiscal.
il est temps que les états européens cessent de se faire une guerre fiscale dont les seuls bénéficiaires sont les grandes entreprises et les grands patrimoines et les victimes la santé de nos finances publiques et à travers elles la santé et le bien être de tous nos concitoyens.
c'est à cette guerre fiscale là qu'il faut mettre fin par une harmonisation fiscale.
je vous demande d'intervenir.
monsieur juncker je ne sais pas si vous êtes personnellement coupable ayant dû démissionner de votre gouvernement après un scandale qui touchait les services spéciaux mais ce que je sais c'est que vous avez été pendant très longtemps non seulement premier ministre mais ministre de l'économie et des finances et que vous avez pratiqué une politique extraordinairement agressive
à l'égard précisément de vos voisins européens.
avec un art consommé je dois dire de la répartie vous vous servez du scandale qui vous touche pour nous demander d'augmenter vos compétences.
mais monsieur juncker nous n'avons pas besoin d'harmoniser en réalité d'unifier les législations fiscales.
il suffit d'une règle très simple qu'il faut mettre en œuvre aux termes de laquelle les sociétés multinationales seront imposées dans chaque état membre en raison du chiffre d'affaires ou des bénéfices qu'elles y réalisent.
c'est quand même un peu trop nous demander.
je ne vous jette pas la première pierre comme le christ n'a pas voulu le faire à la femme adultère car ceux qui sont coupables ici devraient partir les premiers. ce sont ceux là même qui ont voté la libre circulation des capitaux sans aucun contrôle au profit des multinationales.
monsieur le président madame la vice présidente mes chers collègues je me réjouis de l'accord auquel est parvenue la conciliation budgétaire et je tiens à exprimer ma satisfaction et ma gratitude à tous ceux qui ont conjugué leurs efforts
pour y parvenir la présidence du conseil en la personne de pierre gramegna ministre des finances du grand duché que je suis heureux de saluer la commission en la personne de sa vice présidente kristalina georgieva nos rapporteurs josé manuel fernandes
je crois pouvoir affirmer que dans un contexte particulièrement contraint le parlement a bien rempli sa mission.
nous avons voulu que ce budget soit au service de la croissance au service de l'emploi et qu'il réponde aux défis des migrations et de l'accueil des réfugiés mais nous ne devons pas nous payer de mots.
verrouillé dans un cadre financier pluriannuel adopté en décembre deux mille treize notre budget nous laisse démunis dès que survient une crise majeure.
confrontés aux circonstances exceptionnelles nous rêvons bien sûr de ressources exceptionnelles et mesurons aussi vite notre impécuniosité.
nombre d'annonces chercheront vainement le financement des moyens qu'elles appellent dans le budget que nous nous apprêtons à voter.
c'est si vrai qu'il faut solliciter d'autres sources notamment des contributions directes des états membres pour doter des trust funds destinés à l'afrique et à la syrie.
au surplus s'agissant des paiements épreuve de vérité pour tous nos engagements l'apaisement actuel n'est que la conséquence de l'inertie et des reports dans le lancement des programmes.
en d'autres termes dès deux mille dix sept les factures impayées vont à nouveau s'amonceler sur le bureau de la commission à des niveaux insoutenables.
la situation est devenue cruciale. à ce stade nous devons nous souvenir que l'accord du parlement sur le cadre financier deux mille quatorze deux mille vingt n'a été consenti qu'à la condition d'une révision à mi parcours revue post électorale.
je compte sur la commission qualifiée de commission de la dernière chance selon les paroles de son président jean claude juncker.
oui je compte sur la commission pour nous soumettre un projet à la hauteur des enjeux que nous devons assumer à la hauteur des missions que les états membres ont déjà confiées à l'union européenne dans les traités européens et de celles à venir.
je reste confiant en exprimant le souhait que les deux branches de l'autorité budgétaire le conseil et le parlement puissent aborder ce rendez vous avec gravité lucidité et courage. votre commission des budgets s'y prépare sous la houlette de nos collègues isabelle thomas et yann olbrycht.
bien sûr je ne doute pas de l'aide experte que nous apportera la commission.
puisse le conseil manifester les mêmes dispositions d'esprit que celles qui ont prévalu lors de notre conciliation réussie.
soyez en félicité monsieur le ministre.