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il suffit que ces entreprises déclarent l'identité de leurs fournisseurs directs on ne leur demande ni audit ni rapport.
soutenir cet amendement permettrait à une immense majorité du parlement de faire avancer de manière substantielle.
nous avons une commission européenne qui fait le minimum et nous avons un parlement qui est en train de devenir cynique.
nous ne pouvons pas au nom de l'instrumentalisation de mesures administratives ne pas lutter contre l'horreur qui règne dans un certain nombre de régions. le système de diligence tel qu'il est construit est justement un système qui doit s'appliquer à l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement justement pour en réduire les coûts et justement pour assurer la traçabilité.
le système de diligence est précisément un système qui fait porter sur les acteurs principaux les plus forts les plus impliqués la plus grosse partie de la responsabilité.
alors cessons d'être cyniques agissons et n'attendons pas qu'il y ait des reportages à la télévision pour nous scandaliser et enfin agir.
le mois dernier avec la résolution commémorant le dramatique effondrement du rana plaza au bangladesh nous réclamions des textes législatifs juridiquement contraignants sur le devoir de diligence la traçabilité et la transparence de l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement pour améliorer les conditions de travail de santé et de sécurité des travailleurs.
demain nous aurons l'occasion de mettre en cohérence nos paroles et nos actes en adoptant un texte qui garantira un approvisionnement du marché européen pleinement responsable avec un impact réel et positif sur le terrain. c'est pourquoi j'appelle tout particulièrement nos collègues libéraux et du ppe à être cohérents en votant les amendements que nous avons déposés pour faire prendre à l'union européenne le chemin vers plus de protection des droits et des êtres humains en application de ses principes et de ses valeurs.
monsieur le président depuis le début de ce débat nous dénonçons tous le caractère profondément inhumain du commerce des minerais mais nous ne pouvons pas nous contenter de dénoncer.
on ne peut pas se contenter d'un mécanisme volontaire et seulement volontaire.
il faut aller plus loin d'où l'exigence de créer un devoir de diligence pour toutes les entreprises sur l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement de l'extraction jusqu'à la mise sur le marché.
d'où aussi le débat pour ouvrir le champ du règlement à d'autres minerais parce que ces questions là se poseront.
je pense que ce débat est plus que symbolique.
monsieur le président madame la commissaire il est urgent d'utiliser les armes du droit humain et environnemental à l'égard d'un commerce des plus opaques et des plus sales du monde fondé sur la surexploitation des êtres humains et du sous sol et sur le pillage des richesses de régions d'afrique comme celle des grands lacs qui s'accompagnent d'exactions criminelles contre les populations
laisser croire que ceux qui pillent ainsi le continent africain vont se conformer à un cadre de certification volontaire est au mieux de la naïveté au pire de la complicité criminelle.
il faut donc un mécanisme obligatoire et contraignant avec des normes éthiques sociales morales et environnementales.
sinon c'est l'exploitation une forme de domination coloniale qui l'emportera.
voilà pourquoi il nous faut renforcer encore le texte dans le sens d'une certification qui soit obligatoire pour tous les acteurs de la chaîne de production d'approvisionnement et de transformation et qui s'applique à tous les minerais.
monsieur le président chers collègues ce projet de règlement pose un principe louable celui de ne pas encourager le financement de groupes armés qui participent à des actions de guérilla et de terrorisme.
cependant il aboutira à sanctionner de manière unilatérale des entreprises européennes importatrices de minerais originaires de zones de conflit.
en effet cette nouvelle réglementation va alourdir considérablement leur coût de transformation.
et nous pouvons même anticiper un certain effet boomerang favorisant ainsi l'importation de biens transformés de pays tiers contenant des minerais litigieux issus de l'extraction dans les zones de conflit.
il ne faut donc pas être naïf et espérer qu'une quelconque réglementation asséchera les circuits de financement des groupes armés.
à part satisfaire notre bonne conscience ce projet de règlement ne répondra à aucun enjeu en matière de maintien de la paix.
enfin avant de réglementer au nom de la morale que l'union européenne contrôle d'abord l'emploi de ses fonds dans certaines zones!
et nous avons un souhait que notre parlement se rassemble le plus largement possible autour d'une législation ambitieuse qui pourra s'appliquer entrer en vigueur et changer les choses concrètement dans les zones de conflit.
pour le parlement européen la traçabilité doit être obligatoire pour tous les acteurs clés de la filière;
c'est le sens de notre vote en commission inta.
cette législation européenne pourra alors servir de modèle afin de créer une dynamique positive dans d'autres régions du monde.
monsieur le président monsieur le commissaire monsieur le président mes chers collègues dans le cadre de l'instrument européen de voisinage et de partenariat deux programmes de coopération transfrontalière sont dédiés au bassin méditerranéen sur treize existants.
le premier est le programme de coopération pour le bassin méditerranéen.
il y a trois priorités au programme.
la première est le développement régional et l'intégration régionale.
la deuxième est la favorisation du développement durable avec la gestion des ressources agricoles et halieutiques la protection et la valorisation du patrimoine naturel et cultuel et la promotion du développement des sources d'énergie renouvelable.
la troisième priorité est la coopération culturelle et scientifique et le soutien aux réseaux avec le renforcement de la coopération au niveau associatif la formation et l'échange entre jeunes et étudiants.
monsieur le président le bilan de la mise en œuvre de la politique européenne de voisinage n'est pas surprenant.
les échanges économiques se développent donc l'essentiel est préservé.
certes ce bilan fait apparaître quelques regrets en matière sociale et en matière de démocratie et de droits de l'homme mais uniquement pour dire que les insuffisances en ce domaine constituent un frein en matière de développement économique et je cite le bilan de la commission lui même qu'il est admis que la cohésion sociale prédispose à un meilleur climat des affaires. sans doute qu'ici même peu de monde est choqué par cette façon d'aborder les problèmes.
je pense moi que c'est très révélateur de cette construction européenne que l'union européenne cherche à imposer à ses proches voisins cette europe du deux poids et deux mesures dans laquelle nos concitoyens ont de plus en plus de mal à se reconnaître et qu'ils délaissent de plus en plus à chaque élection quand ils ne se réfugient pas dans des votes extrêmes.
car oui le bilan de la politique de voisinage et de partenariat est pour le moins mitigé dès lors qu'il s'agit de voir en quoi ces politiques ont été source d'amélioration pour les peuples concernés.
la balance penche du mauvais côté.
quels ont été les progrès réels accomplis en matière de démocratie et de droits de l'homme?
allez en parler à ceux qui vivent sur les territoires et qui militent pour la démocratie dans ces pays y compris au péril de leur vie.
quels ont été les progrès réalisés en tunisie en ce domaine?
comment peut on envisager un partenariat renforcé avec des pays qui piétinent ouvertement la démocratie et les droits de l'homme?
il en va de même avec israël.
pourquoi l'union européenne ne profite t elle pas de cette relation privilégiée de ce partenariat pour peser de tout son poids pour amener israël à respecter ses engagements internationaux et à mettre un terme à son occupation des territoires palestiniens?
cela fait quarante cinq ans que cela dure.
l'union européenne doit faire entendre sa voix.
pourquoi ne fait elle pas la même chose avec le maroc pour résoudre la question du sahara occidental?
et comment la commission ose t elle envisager un partenariat renforcé avec la lybie?
je crois connaître la réponse.
c'est pour leur permettre de jouer leur rôle de gardien de l'europe.
et peu importe le sort de ceux et de celles qui sont renvoyés là bas.
nous sommes bientôt le dix octobre monsieur le commissaire.
dix octobre journée européenne contre la peine de mort.
je dirai ici symboliquement quand l'union européenne cessera t elle de renvoyer des hommes et des femmes et même des enfants dans ces pays et notamment dans ceux qui pratiquent toujours la peine de mort?
quand exigera t elle de ces pays qu'ils ratifient à tout le moins la convention de mille neuf cent cinquante et un sur les réfugiés?
quand exigera t elle de ces pays un moratoire sur la peine de mort?
les relations économiques avec ces pays sont importantes mais elles le sont autant pour eux que pour nous.
elles doivent servir les peuples et non des gouvernements corrompus.
quelle image donne t on de l'europe quand on ne cesse de privilégier les intérêts économiques et sécuritaires de l'europe sur le concept de démocratie et de droits de l'homme?
si l'union européenne ne change pas son fusil d'épaule en ce domaine il ne faudra pas s'étonner que l'universalisme des droits de l'homme soit de plus en plus considéré comme une forme de néocolonialisme comme la volonté d'imposer un soi disant modèle occidental.
c'est d'une autre image de l'europe dont nous avons besoin.
la politique de voisinage peut en être un outil.
tel n'est pas le cas et je le regrette profondément
je voudrais exprimer ma reconnaissance également envers la présidence polonaise pour avoir soutenu ce dossier jusqu'à l'approbation que je viens d'évoquer.
hidalgo la protection de la propriété intellectuelle me tient à cœur.
c'est un sujet important pour notre économie.
c'est un défi majeur que nous devons relever ensemble pour la compétitivité.
l'heure d'aujourd'hui c'est naturellement celle de l'internet c'est aussi celle de l'europe.
voilà pourquoi j'ai lancé le vingt quatre mai dernier un vaste plan d'action pour moderniser les règles qui régissent actuellement la protection de la propriété intellectuelle en europe.
la création de cet observatoire européen sur les infractions aux droits de la propriété intellectuelle il s'appellera donc ainsi monsieur hidalgo comme le parlement l'a souhaité l'observatoire européen sur les infractions aux droits de la propriété intellectuelle je suis d'accord avec cette appellation est une initiative majeure dans cette direction.
c'est d'ailleurs la première initiative législative de ce plan d'action.
l'observatoire sera un des piliers de notre lutte commune contre ces infractions.
en outre il apportera une capacité nouvelle pour obtenir des données fiables sur l'impact réel de ces infractions sur l'économie et les emplois en europe.
je veux remercier le parlement de son soutien à notre proposition dans les négociations avec le conseil notamment lorsqu'il s'est agi d'obtenir que les informations et les données soient bien fournies par les états à l'observatoire.
et grâce à cet accord conclu l'observatoire va devenir pleinement opérationnel au sein de l'office de l'harmonisation dans le marché intérieur et cela dans les plus brefs délais.
cela ne marquera pas mesdames et messieurs les députés la fin de tous nos efforts et de notre coopération.
mes services resteront pleinement associés à l'ensemble des activités de l'observatoire dans un esprit de coopération avec l'office.
par ailleurs la commission sera un des principaux bénéficiaires des services fournis par l'observatoire du fait de la crédibilité et de l'objectivité renforcée des données qu'il collectera.
le règlement va donner aussi à la commission la possibilité de saisir l'office pour qu'il émette des recommandations dans les domaines qui sont traités par l'observatoire. je souhaite mesdames et messieurs que le parlement reste très étroitement associé aux travaux de l'observatoire comme nous l'avons proposé comme vous l'avez demandé et comme je l'ai rappelé pas plus tard que vendredi après midi lorsque monsieur hidalgo je me suis trouvé pendant toute une journée
à alicante pour saluer les un deux cents personnes qui travaillent à l'office des marques et des dessins. elles font un travail remarquable extrêmement moderne et c'est à alicante grâce à vous et grâce à cet accord que seront soutenus financièrement et techniquement les travaux de cet observatoire que nous créons ainsi grâce à votre décision et grâce à votre travail. je voulais vous remercier très sincèrement.
il est très important mesdames et messieurs pour agir correctement et non pas du mauvais côté que nous ayons une bonne connaissance de ces phénomènes et de ces infractions.
pourquoi cette initiative législative est elle si importante? parce que actuellement certains dirigeants politiques certains membres de notre parlement ne sont pas encore convaincus de la nécessité d'apporter une protection efficace aux droits de propriété intellectuelle. pourtant il est prouvé que les atteintes aux droits de propriété intellectuelle ont eu des conséquences économiques néfastes
sur les entreprises et sur l'emploi. mais les études chiffrées qui en témoignaient ont été critiquées.
on a contesté leur impartialité. aujourd'hui l'observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle en faisant appel à des experts ainsi qu'aux parties prenantes qui représentent différents secteurs et divers intérêts fonctionnera dans la transparence et fournira des données objectives
fiables pertinentes et comparables sur la valeur des droits de propriété intellectuelle et les atteintes à ces droits. son forum permettra les échanges de vues et la discussion sur les nouveaux modèles économiques qui favorisent le développement de l'offre légale. je crois vraiment que cette évolution marque une étape fondamentale pour aider les autorités nationales et le secteur privé à protéger la création l'innovation et le savoir faire européen
dans le marché intérieur et à l'extérieur.
monsieur le président merci à chacune et chacun d'entre vous de vos interventions et de votre soutien même s'il y a des questions ou des réserves légitimes sur ce projet d'observatoire.
masip hidalgo l'amendement trente et un la société civile aura son rôle à jouer dans le fonctionnement de cet observatoire et que ce rôle est bien reconnu par le texte final. c'est un des progrès je le dis comme je le pense qui est dû au parlement par rapport au texte initial de la commission.
je voudrais également dire à mme geringer et à mme lichtenberger que l'observatoire commence à travailler.
j'y ai rencontré la petite équipe qui démarre ce travail avec beaucoup de compétence beaucoup d'indépendance beaucoup de professionnalisme et qui va monter en puissance.
je voudrais également dire à mme mcclarkin qu'à la suite de l'amendement treize qui a été déposé on évite la duplication. cet office qui est à alicante et qui travaille déjà avec les régulateurs nationaux j'y étais d'ailleurs vendredi au moment même où il y avait une réunion avec tous les représentants des régulateurs nationaux qui travaillent avec l'office d'alicante
va permettre justement de faciliter ce travail d'éviter cette duplication avec les superviseurs nationaux et donc de faire un bon travail intelligent entre l'office européen avec l'observatoire européen et les superviseurs nationaux. je remercie m. mészros de son soutien.
nous l'abordons avec le souci d'être objectif et d'être crédible.
nous l'abordons j'en ai parlé d'ailleurs avec
il s'agit de faire une démonstration objective concrète fiable de ce que représente la propriété intellectuelle pour l'économie pour la croissance pour les emplois de le faire de manière positive et de le faire de manière absolument crédible.
je crois profondément d'abord au contrat plutôt qu'à la contrainte.
à partir du travail objectif de cet observatoire nous allons donc développer des campagnes d'explication.
nous allons également
m. schwab je vous l'avais dit développer un travail en commun avec les pays d'où viennent ces produits contrefaits. j'étais il y a quelques jours en chine notamment pour en parler. nous allons augmenter les moyens de recherche technologique sur les matériels de détection et nous allons également en liaison avec
m. emeta renforcer la formation des hommes et des femmes qui travaillent aux différentes frontières externes de l'europe les services des douanes de la police pour participer à une formation commune sur la lutte contre la contrefaçon.
voilà tout ce que va permettre cet observatoire auquel je crois beaucoup et c'est aussi pourquoi je vous remercie de votre soutien.
m. karim ont évoqué l'importance de l'innovation pour l'économie.
c'est aussi pourquoi mesdames et messieurs les députés j'attache autant d'importance à un autre sujet protégeant la propriété intellectuelle qui est le brevet.
nous sommes sur le point dans quelques semaines d'aboutir enfin après vingt cinq ans d'attente à la création au moins pour vingt cinq pays et j'espère vingt sept d'un brevet d'un titre unique de protection des inventions industrielles.
cela participe du même soutien à l'innovation à la création et donc à l'emploi.
il n'y aura pas d'appel aux contributions publiques puisque précisément nous créons cet observatoire appuyé à alicante et que comme vous l'avez très bien dit madame thein l'office d'alicante fonctionne sans contributions publiques avec des taxes et des redevances sur les marques.
voilà aussi l'intérêt monsieur rübig d'être situé à alicante parce qu'on a là avec toute la technologie qui est mise en place ouverte d'ailleurs j'ai pu le constater pour qu'on sache rechercher trouver vérifier des marques on a la capacité de s'appuyer sur ce réseau de petites et moyennes entreprises qui sont précisément
je voudrais monsieur le président conclure en évoquant un point que mme regner et mme gll pelcz ont évoqué qui est en marge de ce sujet mais qui est important la polémique qui semble monter et qui est parfois entretenue au sujet d'acta.
je voudrais sur ce point inviter l'ensemble des parlementaires des partis intéressés à faire preuve d'objectivité et à se garder de tirer des conclusions hâtives ou définitives sur ces sujets complexes parce qu'un esprit de responsabilité est nécessaire de la part de tous ceux appelés à participer à la décision
en vertu de leurs compétences institutionnelles respectives.
je voudrais également souhaiter que vous puissiez maintenir l'audition que vous avez prévue sur le sujet d'acta au début du mois de mars.
ce sera une bonne occasion d'aller au fond de ce sujet de manière objective sans passion c'est une question importante pour que vous puissiez prendre vous même en toute responsabilité une décision en connaissance de cause.
mon collègue chargé du commerce karel de gucht s'expliquera complètement en détail sur ce point à l'occasion des débats qui sont prévus fin février et début mars au sein de votre assemblée.
je voudrais simplement sur acta ou acac en français confirmer que la commission considère qu'acta serait un outil juridique utile pour garantir à l'échelle internationale un meilleur respect et une protection plus efficace des droits de propriété intellectuelle.
la commission a toujours considéré qu'acta ne changera pas l'acquis communautaire.
cet instrument n'entraînera donc aucune obligation d'apporter des modifications à l'acquis communautaire que ce soit sur la directive e commerce ou la directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle.
nous considérons aussi mesdames et messieurs les députés qu'acta est cohérent avec les traités instituant l'union européenne y compris c'est un point que mme regner a évoqué la charte européenne des droits fondamentaux.
voilà ce que je voulais dire sur ce point en vous remerciant de votre attention et de vos questions et en remerciant très sincèrement
m. schwab serait il utile après le vote de ce rapport et une fois l'observatoire mis en place avec cette petite équipe que j'ai rencontrée qu'un certain nombre d'entre vous de tous les groupes puissent se rendre à alicante pour voir sur place comment fonctionne cet office.
on y constatera d'ailleurs que ce n'est pas le soleil qui empêche de bien travailler au contraire.
monsieur le président je suis tout à fait en mesure de répondre à cette question puisque ce qu'on appelle la société civile sera amenée à être consultée à participer au forum de discussion et à donner ses avis.
il est en effet presque exhaustif en matière de droits de l'homme et en même temps il a les défauts de ses qualités c'est à dire qu'il est touffu il est parfois un peu long à lire mais ce n'est certainement pas la faute du rapporteur mais plutôt des quatre cent vingt trois amendements qu'il a dû digérer.
mais le rapport fait aussi l'éclatante démonstration que les droits de l'homme au cœur des politiques européennes sont un sujet complexe pluriel et que par conséquent quand le parlement européen vous demande mme ashton un rapporteur spécial aux droits de l'homme une direction générale des droits de l'homme une formation spéciale pour le personnel des délégations de l'union à l'étranger
et parmi ce personnel une personne chargée très spécifiquement de la surveillance des droits de l'homme dans le pays en question si le parlement souhaite de telles structures ce n'est certainement pas pour bureaucratiser le domaine c'est qu'il y a vraiment du pain sur la planche.
si ce rapport ne fait pas l'impasse sur les problèmes graves et les violations qui continuent à secouer le monde il n'est pas non plus une litanie d'horreurs. positif il souligne à juste titre les efforts accomplis n'hésite pas à conseiller des actions et des thèmes de dialogues à ouvrir.
en conclusion il reflète bien l'importance et la richesse du travail accompli par l'union européenne.
cette dernière a mis au point un ensemble d'outils qui peuvent réellement contribuer à promouvoir la démocratie dans le monde.
il lui reste encore à convaincre ses interlocuteurs que les droits de l'homme ne sont pas un frein à la croissance et au commerce international ne sont pas un boulet à traîner dans les relations extérieures mais au contraire une plus value en termes de stabilité et de prospérité.
et vous avez madame la haute représentante très bien repris le flambeau des droits de l'homme et marqué votre empreinte au terme de cette première année après le traité de lisbonne.
il est bon de partager des enseignements avec nos partenaires du reste du monde en matière de droits de l'homme. si certains pays sont encore en plein moyen âge quant au respect des normes relatives aux droits de l'homme l'europe serait bien inspirée de renoncer à adopter une position trop arrogante.
la critique de l'union européenne adressée aux autorités des états qui continuent à violer les droits de l'homme serait encore plus crédible si nos vingt sept états membres acceptaient sans exception d'exécuter tous les arrêts de la cour des droits de l'homme de strasbourg. où en sommes nous?
ne serait il pas temps de prendre un engagement solennel afin de ne plus laisser planer le moindre doute sur notre volonté de respecter l'autorité des organes que nous avons nous mêmes créés?
nous avons aussi adopté un rapport sur le trafic des êtres humains un autre sur l'ordre de protection européen autrement dit les droits des victimes.
je mettrai sur le même plan le rejet du permis unique par lequel le parlement européen rejetait une proposition par trop discriminatoire à l'égard des étrangers.
mais pour moi ce rapport s'inscrit dans la même vision à deux vitesses la même vision prismée des droits de l'homme portée ici par un certain nombre de collègues et je le regrette.
notre rapporteur a refusé des amendements reprenant le concept même existant en droit international de liberté de pensée de croyance et de religion.
pourquoi quinze paragraphes sur la liberté de religion essentiellement centrés sur les chrétiens et seulement six paragraphes sur la liberté d'expression?