kfajdsl/voxpopuli huggingface dataset:
j'ai récemment eu des contacts avec des représentants de la finance américaine et finalement ce qui les dérange avec l'europe c'est cette impression d'insécurité juridique on change les réglementations on introduit des clauses de révision des sunset clauses on ne construit pas quelque chose de solide.
monsieur le président monsieur le ministre je voudrais plaider pour moi cet après midi il y aura un trilogue très important avec le commissaire barnier et mes collègues sur la réglementation des fonds alternatifs.
il est essentiel que nous trouvions rapidement une solution.
je sais tout l'engagement de la présidence belge et votre engagement personnel.
nous devons dans les semaines qui viennent aboutir à un accord de sorte que la prochaine fois que vous rendrez compte du travail de l'ecofin vous puissiez dire l'accord a été trouvé sur la réglementation des fonds alternatifs.
nous y tenons je sais que vous y tenez.
comme fédéraliste je ne peux que me réjouir d'une telle avancée mais coordonner les politiques budgétaires est une chose en définir le contenu en est une autre et à cet égard le renforcement du pacte de stabilité et de croissance est une grave erreur.
l'espagne et l'irlande s'enfoncent toujours plus dans les difficultés et l'étude markit publiée fin août montre que cette cure est responsable de la stagnation de la croissance européenne y compris bientôt de la croissance allemande.
imposer des sanctions financières automatiques à des états déjà confrontés à des problèmes budgétaires est irresponsable.
cela conduit tout droit à alimenter dans chaque état membre les critiques vis à vis des contributions nationales au budget de l'union.
le premier refus de l'austérité deux millions et demi de citoyens l'ont exprimé dans les rues de france hier.
alors qu'il faudrait préserver les amortisseurs sociaux et apporter à l'union la paix sociale nécessaire à la reprise le conseil et la commission jouent au pyromane.
mesurent ils seulement l'impact de telles décisions sur l'euroscepticisme de plus en plus partagé par les citoyens?
au nom de la construction européenne et des citoyens pour laquelle elle se fait il faut prendre conscience mes chers collègues que le renforcement du pacte de stabilité est une aberration économique.
dans ce concert de remerciements mutuels je veux quand même insister sur le fait qu'en décembre dernier il est heureux que le parlement européen ait fait remarquer que les états membres tout en prétendant vouloir régler la crise avec des solutions européennes étaient en train de placer tous les verrous et toutes les clauses de sauvegarde imaginables pour que ces autorités européennes ne puissent surtout pas agir sans des accords intergouvernementaux.
je crois qu'on a tous bien travaillé ensemble mais rendons à chacun ce qui lui appartient.
en revanche mentionnons un petit sujet d'insatisfaction et surtout une invitation à continuer le combat qui porte sur la supervision directe des entités paneuropéennes.
nous devons continuer dans les textes sectoriels et les quatre principaux groupes de ce parlement s'y sont engagés conjointement à donner à esma à eba des pouvoirs sur ces entités sur les agences de notation.
le combat sur ce dossier était simple ou on a un marché intérieur avec de la régulation et de la supervision européenne ou on se contente d'une vague coordination c'est à dire de chipotages comme on dit sous présidence belge entre les états nations.
plus d'europe pour créer de la croissance et des emplois pour réguler les marchés et pour réduire les inégalités.
j'adhère totalement à celui ci et je crois qu'enfin les états membres ont compris qu'en matière économique et budgétaire nous devions nous montrer audacieux. audacieux et surtout responsables les réflexes protectionnistes nationaux nous mènent droit dans le mur.
il nous faut plus de supervision financière à l'échelle européenne et à ce titre l'accord avec le conseil sur le paquet de supervision financière que nous voterons lors de la prochaine session plénière est une excellente nouvelle.
mais au delà de la supervision du système c'est une véritable coordination de nos politiques budgétaires et économiques que nous devons mettre en place.
nous devons accéder à un fédéralisme budgétaire et à un fédéralisme économique.
nous sommes hémiplégiques lorsque nous sommes unis sur une politique monétaire mais autonomes sur nos politiques budgétaires.
pour moi c'est initié derrière ce nouveau semestre européen qui prévoit que les états membres soumettent leurs stratégies budgétaires chaque année au conseil pour avis avant l'été.
mais comme souvent en matière européenne la pratique déterminera les règles bien plus que les textes.
je souhaite pour ma part que cette coordination ne reste pas formelle mais aboutisse à une véritable stratégie concertée en matière de politique économique de politique industrielle mais également de politique sociale.
je regrette à ce jour que les parlements nationaux et le parlement européen ne soient pas pleinement associés à ce processus de coordination.
ainsi monsieur le ministre en tant que représentant du conseil je m'adresse plus particulièrement à vous en tant qu'autorités budgétaires les parlements doivent prendre une place essentielle dans l'émergence d'une politique économique européenne.
nous avons accepté le compromis sous réserve que des mesures permettant un passage en douceur du dispositif des quotas vers un marché libéralisé de la production soient prises en temps utile.
afin d'atténuer progressivement et en douceur la concurrence déloyale existant entre les producteurs européens.
monsieur le président monsieur le commissaire vous avez parlé de trois inquiétudes.
la libéralisation accélérée et débridée produit dans tous les marchés des dérégulations qui causent une hyper volatilité des prix qui est de la plus grande insécurité pour le monde agricole.
il faut l'assurer et ce n'est pas le cas pour le moment.
elle se retourne et ce n'est pas dû nécessairement aux pics saisonniers c'est clairement une instabilité qui est accrue dans le marché du lait. je voulais vous poser une question monsieur le commissaire.
on parle de soft landing pour le système actuel.
deux cinq dans le même temps les industriels baissent les prix.
en italie en allemagne en angleterre et dans l'ensemble des pays européens les prix baissent.
ceci veut dire très clairement que les prix sont liés aux volumes de production et il faut qu'on organise les volumes de production et en même temps les prix. dans le même temps aujourd'hui les producteurs sont victimes d'une augmentation de plus de quarante quatre des protéines végétales et de trente du prix des céréales.
le parlement a déjà voté la nécessité ici de faire en sorte que la plus value soit répartie entre les producteurs et que les agriculteurs ne soient pas victimes des entreprises et de la grande distribution.
je demande donc à la commission aujourd'hui mais aussi au conseil de revenir sur la remise en cause de la maîtrise de la production mais en même temps je dis très clairement que les états membres doivent faire le ménage chez eux parce qu'il y a des pays qui ont respecté les règles des quotas et d'autres qui ne les ont pas respectées.
dans les documents que j'ai pu récolter je vois qu'en allemagne alors que normalement il y a des négociations de prix entre les producteurs et les acheteurs de lait industriels coopératives aldi aujourd'hui groupe de la grande distribution a décidé de manière unilatérale de baisser de six centimes déjà
le prix du litre de lait.
et en même temps tous les autres hard discounters viennent de faire la même chose.
comment expliquez vous le fait qu'en allemagne ce soit la grande distribution qui puisse arriver à diriger les prix alors que normalement il devait y avoir selon les mécanismes mis en place par l'union européenne des discussions entre les industriels et les producteurs.
certes par moments les prix du lait ont un peu augmenté mais les coûts de production ont bien plus augmenté que le prix à la production et la fin des quotas plongera nos agriculteurs dans une concurrence dont les plus petits et moyens ne se relèveront pas et conduira à concentrer encore la production.
en même temps la collecte et la transformation vont aussi se concentrer de plus en plus c'est déjà à l'œuvre.
il n'est pas trop tard pour éviter ces destructions d'emplois et de territoires qui vont être engendrées par ces orientations.
pour cela il faut revenir à des mécanismes de régulation de la production et de fixation des prix de base couvrant les coûts réels de production.
de ce point de vue une agence européenne du lait serait utile pour évaluer en permanence les besoins en lait et veiller au respect des prix à la production valables pour tous les producteurs.
il faut en finir avec le double prix actuel pour placer les producteurs dans une guerre économique mondiale.
je vous propose monsieur le commissaire d'écouter l'avis du comité des régions d'europe par exemple sur la réforme de la politique agricole commune et les organisations de producteurs.
nous ne devrions pas laisser le marché du lait qui est un bien commun public de l'humanité entre les seules mains du marché.
est ce que vous partagez avec moi l'idée que les responsables politiques nationaux sont majoritairement responsables en europe de la déglingue dans laquelle on se trouve aujourd'hui notamment dans le secteur laitier?
de croit que nous pouvons promouvoir la croissance en europe en assassinant lentement mais sûrement les producteurs de lait dans beaucoup de régions entre autres par des surtaxes?
il a déjà perdu beaucoup trop de temps.
aujourd'hui vous appelez la commission à lancer une étude sur la possible introduction d'indicateurs constituant une base pour les mesures de la réduction de la fraude et de l'évasion fiscales et de la planification fiscale agressive. la commission soutient l'introduction d'indicateurs standard qui permettront de prendre des mesures plus précises et en temps opportun contre ce phénomène.
mais pour développer de tels indicateurs il nous faut absolument le soutien des états membres. ce sont eux en effet qui doivent développer leurs indicateurs. une harmonisation pourra alors se faire au niveau européen une fois que ces indicateurs seront développés au niveau national.
il n'y a actuellement aucune mesure harmonisée de l'économie souterraine ni aucune estimation encore plus complexe du manque à gagner fiscal.
compte tenu des différences entre les états membres quant à la disponibilité des données fiscales à leurs systèmes fiscaux et à leurs administrations fiscales les états membres doivent d'abord élaborer des estimations nationales du manque à gagner fiscal pour que nous puissions ensuite faire cette estimation au niveau européen.
les services de la commission soutiennent ce processus en fournissant aux administrations nationales des plates formes pour l'échange de bonnes pratiques quant à l'harmonisation de la méthodologie de calcul de ce manque à gagner fiscal.
monsieur le président mesdames et messieurs les députés vous demandez également d'introduire rapidement un ensemble d'objectifs. tout d'abord permettez moi de souligner que le terme manque à gagner fiscal recouvre un phénomène large comprenant différentes problématiques. par exemple le travail non déclaré la fraude à la tva les faillites ou la planification fiscale agressive contribuent aussi au manque à gagner fiscal.
pour identifier des objectifs mesurables et tangibles pour la réduction du manque à gagner fiscal et développer des politiques en conséquence il nous faut donc outre une estimation chiffrée comprendre aussi la nature même du manque à gagner pour chaque type de taxe.
ainsi par exemple la commission a récemment commandé une étude pour quantifier le manque à gagner sur la tva. cette étude a été publiée en septembre.
deux mille treize le manque à gagner sur la tva s'élève à cent quatre vingt treize milliards d'euros par an pour la période.
ceci dit les conclusions de cette étude sont une base importante de la discussion sur la dimension du manque à gagner sur la tva et sur les méthodes pour le réduire.
la commission est ensuite ouverte à l'étude d'une harmonisation de ces indicateurs.
monsieur le président monsieur le commissaire chers collègues souhaiter lutter efficacement contre l'évasion fiscale sans engager l'ensemble des modifications législatives nécessaires dans les semaines et les mois à venir n'a que peu de valeur.
une course contre la montre est engagée d'ici la fin de la mandature.
la proposition de la commission d'étendre l'échange automatique d'informations à toutes les catégories de revenus est cruciale.
le luxembourg et l'autriche qui sont les loups dans la bergerie ne peuvent plus égoïstement freiner une législation indispensable à la sortie de crise.
le conseil doit respecter ses engagements pris lors du conseil européen de mai deux mille treize en matière de transparence pour l'ensemble des secteurs pays par pays notamment via la directive sur l'information extrafinancière.
laissez moi en revanche regretter que le spd ait accepté dans l'accord de coalition avec la cdu une position qui limite la transparence aux banques et au secteur minier tout en renonçant à la diffusion publique des informations.
introduire un registre public obligatoire mentionnant les véritables propriétaires des sociétés des trusts et des fondations dans la directive blanchiment adopter la révision de la directive sur les filiales et les sociétés mères pour éliminer l'évasion fiscale que facilitent les entités hybrides sont autant de décisions à prendre rapidement.
chers collègues le temps est compté.
si vous vouliez réellement faire quelque chose vous commenceriez par interdire les activités des banques européennes dans les pays fraudeurs contre le fisc.
vous organiseriez la taxation différentielle des résidents étrangers dans leur pays d'origine.
va continuer l'obstruction criminelle des pays qui s'opposent à ce que l'on prenne des mesures d'ensemble va continuer la libéralisation des mouvements de capitaux sans harmonisation fiscale va continuer la tolérance pour les paradis fiscaux à domicile dans l'union européenne et à nos frontières immédiates vont continuer la déréglementation européenne la réglementation européenne des prix de transfert qui facilite l'évasion fiscale et enfin surtout ces maudites politiques d'austérité qui déciment les services fiscaux et les douanes qui seraient en état de réprimer. la directive sur l'échange automatique des données fiscales chacun l'a sous les yeux est une passoire qui ne couvre que les comptes des personnes physiques et pas ceux des entreprises ou des fonds d'investissement.
enfin vous continuez à recommander partout le développement de la part de l'impôt.
quand on parle des états membres on parle dans ce contexte du législateur qui doit prendre des décisions.
vingt l'échange automatique d'informations a été accepté en septembre deux mille treize comme la nouvelle norme mondiale en matière d'échange d'informations entre les autorités fiscales.
en juillet le conseil a aussi décidé à l'unanimité d'un mécanisme de réaction rapide pour lutter contre la fraude à la tva.
je peux vous assurer que la commission utilise pleinement ces instruments puisque dans le contexte du semestre européen elle surveille de manière approfondie les actions des états membres sur la base des suggestions que nous avons faites.
cette détermination politique est très importante pour que ce courant d'opinion très clairement exprimé par les citoyens européens puisse se traduire dans des décisions au niveau du législateur qui en a la responsabilité en vertu du traité.
je peux vous assurer encore une fois que la commission ne va pas se cacher derrière de simples déclarations mais nous avons besoin d'une action concertée pour obtenir des résultats efficaces.
monsieur le président monsieur le commissaire vous êtes d'habitude en charge de l'agriculture même si aujourd'hui vous représentez le commissaire emeta auquel je vous demande vraiment de transmettre comme l'a dit m.
je voudrais prendre une image qui va vous être plus familière.
en matière fiscale le loup est dans la bergerie.
nous avons à l'intérieur de la zone euro et ce n'est pas moi qui le dis c'est par exemple un récent rapport de l'ocde des états membres importants qui pensent qu'ils peuvent continuer à favoriser l'évasion et la fraude fiscales et qui se dérobent aux obligations d'échange d'informations.
il faut appeler les choses par leur nom et il faut les dénoncer.
il faut surtout cesser d'entrer dans le jeu de la vertu effarouchée;
vous savez tous ces pays du nord qui ont un triple a et qui donnent des leçons de morale au reste de l'europe.
je suis personnellement pour la rigueur.
je partage le désir d'assainissement des finances publiques.
nous avons fait beaucoup dans ce parlement d'ailleurs pour renforcer les règles mais la rigueur doit valoir pour tout le monde.
elle doit valoir pour ceux à qui on coupe des allocations et on réduit les salaires mais elle doit surtout valoir pour ceux qui sont encore plus privilégiés et qui se permettent par des montages d'échapper à ce qui est le premier devoir des citoyens qui est de cofinancer les besoins de la collectivité.
donc monsieur le commissaire le loup est dans la bergerie.
cette réforme de l'agence européenne de cybersécurité permet la coordination des autorités nationales chargées de cette question et le partage d'informations.
elle représente une réponse efficace aux problèmes de cybersécurité à l'échelon européen tout en respectant le rôle des états dans les domaines régaliens et en matière de sécurité nationale.
de la violation de notre vie privée aux détournements financiers l'absence de normes réglementaires sérieuses met notre environnement numérique sous la menace de cyberattaques.
à l'exemple de l'europe des nations que nous appelons de nos vœux nous devons coopérer en matière de cybersécurité.
au delà de la coopération la certification volontaire permettra aux consommateurs d'être mieux informés de la protection numérique apportée aux produits qu'ils achèteront ce qui est un grand pas.
cependant à long terme seule une certification obligatoire permettra de sécuriser un internet des objets dont la place dans nos sociétés est exponentielle.
enfin notons que la numérisation massive de notre quotidien fait de la cybersécurité un sujet majeur et que la croissance du budget qui lui est consacré est logique.
néanmoins si nous concédons l'augmentation de quarante du budget de l'enisa d'ici à deux mille vingt deux rappelons que le budget de l'union européenne devrait lui dans le contexte du brexit avoir vocation à diminuer.
monsieur le président monsieur le commissaire cher paolo que de chemin parcouru!
servir l'objectif essentiel de rééquilibrage des relations au sein de la chaîne d'approvisionnement et de renforcement de la position des agriculteurs était notre volonté.
nous avons porté au cours des deux dernières années trois textes la réforme du droit de la concurrence et de son application aux marchés agricoles la révision des règles de contractualisation avec la mise en place d'un droit individuel au contrat écrit et la mise en place d'un cadre européen pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales.
oui je crois que nous pouvons nous retourner vers les agriculteurs la tête haute.
alors que ces sujets étaient bloqués depuis des années le parlement a joué un rôle indispensable dans ce combat face aux timidités et aux divisions du conseil.
il doit à l'avenir continuer à se saisir de ces sujets ô combien essentiels.
nous n'aurions pas pu mener à bien ce travail sans la mise en place au cœur de la crise du lait en deux mille seize de la task force sur les marchés agricoles et nous devons vous en remercier monsieur le commissaire.
un dernier sujet essentiel reste sur la table celui de la transparence des marchés.
la commission y travaille et nous ferons dans les prochaines semaines des propositions concrètes dans le cadre de la réforme de la pac.
nous aurons une fois encore monsieur le commissaire besoin de votre soutien pour parachever ce travail au sujet d'une cause qui nous paraît à vous comme à nous une cause noble.
il faut et nous le savons tous ici que les producteurs puissent vivre de leur travail. il était impératif d'intervenir.
monsieur le président le rapport de castro a le mérite de chercher à lutter contre les pratiques déloyales de la grande distribution qui étranglent les agriculteurs en les contraignant à céder leurs produits à vil prix.
mais cela ne doit pas exonérer l'union européenne de sa lourde responsabilité dans la crise actuelle qui pousse nos agriculteurs au désespoir et hélas parfois au suicide.
les traités de libre échange que l'union négocie avec des géants de l'agriculture comme le canada l'australie la nouvelle zélande ou le brésil sont une folie car ils organisent délibérément une concurrence déloyale à notre détriment.
nos agriculteurs doivent en effet respecter des règles sociales sanitaires et environnementales qui ne s'imposent pas aux agriculteurs de ces pays.
l'entreprise allemande südzucker vient d'annoncer la fermeture de deux sucreries en france à eppeville et à cagny. rien qu'à eppeville cette fermeture a bouleversé la vie de cent trente deux salariés et de mille deux cent soixante huit betteraviers.
je demande à l'union et particulièrement à la commission de bruxelles de ne pas jouer les ponce pilate et de reconnaître leurs torts.
je leur demande de profiter de la préparation de la nouvelle politique agricole commune pour soutenir davantage notre modèle d'agriculture familial de qualité contre le modèle agro industriel ultralibéral d'inspiration américaine qui détruit nos emplois et notre santé.
je rappelle que l'initiative citoyenne européenne a pour but de donner aux citoyens s'ils sont suffisamment nombreux et viennent d'un quart des pays européens un droit d'initiative politique comparable à celui dont dispose ce parlement à travers les résolutions que nous votons chaque mois et dont dispose le conseil des ministres la possibilité de saisir la commission européenne pour l'inviter à légiférer dans un domaine nouveau
à cesser de légiférer ou à modifier une législation antérieure.
le premier règlement que nous avions adopté il y a quelques années pour servir de base juridique au système s'est révélé assez décevant puisqu'il n'y a que quatre initiatives citoyennes qui ont abouti jusqu'à l'ultime phase du processus.
c'est pourquoi nous avons remis l'ouvrage sur le métier et en bonne entente entre la commission européenne le commissaire timmermans et la commission des affaires constitutionnelles nous avons mis au point une nouvelle proposition qui a donné lieu à un accord de trilogue et cet accord a été approuvé
en commission des affaires constitutionnelles par dix huit voix pour aucune voix contre et seulement trois abstentions.
le nouveau cycle de vie qui est ainsi introduit dans cette réglementation de l'initiative citoyenne essentiellement à l'initiative du parlement permet un processus plus simple plus accessible moins coûteux et plus transparent il instaure la possibilité d'un enregistrement partiel d'une initiative citoyenne
vous vous souvenez que notre parlement a modifié son règlement intérieur pour rendre cette possibilité effective.
la révision du règlement assure par ailleurs une meilleure transparence du financement.
elle instaure des points de contact un registre en ligne permettant au groupe d'organisateurs de gérer leur initiative tout au long de la procédure et prévoitque d'ici deux mille vingt la commission mettra en place un système central pour la collecte en ligne des déclarations de soutien.
ce système existe déjà mais est simplement optionnel.
il devrait être entièrement finalisé d'ici l'année prochaine.
c'était là une des demandes de simplification et de concours technique de la part des ong avec lesquelles nous avons travaillé.
monsieur le président la presse française vient de révéler que presque tous les partis politiques européens à l'exception de l'enl sont financés par des multinationales.
c'est notamment le cas du parti centriste de l'alde auquel le président macron fait les yeux doux.
le cas de bayer est particulièrement édifiant bayer géant de l'agrochimie qui veut placer l'agriculture sous la dépendance de ses semences ogm.