kfajdsl/voxpopuli huggingface dataset:
bien que le conseil de l'europe ait récemment qualifié les expulsions collectives des roms en france depuis l'été deux mille dix de discriminatoires et contraires à la dignité humaine parce que basées sur l'origine ethnique les expulsions se poursuivent.
or nous savons qu'elles sont rigoureusement vaines dans la mesure où les camps se reconstruisent à quelques encablures et dans des conditions encore pires.
force est donc de constater que les démonstrations de réprobation de la commission européenne n'ont débouché sur rien de tangible.
dans ce contexte comment pouvez vous nous assurer que la commission prendra les mesures idoines pour sanctionner l'état qui s'écarterait de la stratégie européenne et des objectifs définis par les états membres eux mêmes?
enfin parce qu'il est selon moi un peu facile de faire porter sur les pays d'origine des roms la seule responsabilité de leur intégration je compte sur la fermeté de la commission aussi vis à vis des pays d'accueil.
certes cette position n'est pas vraiment au goût du jour dans une période où la solidarité européenne est mise à mal.
j'insiste donc madame la commissaire pour que la détermination de la commissaire reding soit au rendez vous à l'occasion de cette échéance.
il faudra non seulement que pour le dix décembre les états rendent leur copie mais surtout il faudra assurer un véritable suivi de la mise en place effective de ces stratégies.
or les gens du voyage n'ont pas le droit de choisir leur habitat et les expulsions sont monnaie courante. en france les carnets de circulation en font des citoyens de seconde zone aires du voyage insalubres sans transports publics sans ramassage d'ordures sans ramassage scolaire alors que les fonds existent.
le mois dernier à dale farm près de londres les gens du voyage ont dû lutter pour ne pas être expulsés à basildon.
à toulouse où moi même j'habite comme beaucoup d'autres familles la famille de frédéric levy français sédentarisé propriétaire de son terrain avec tous ses enfants scolarisés vient de faire l'objet d'un arrêté lui enjoignant de détruire son habitation.
alors madame la commissaire à l'instar de mes collègues je vous demande très concrètement quelles pressions allez vous exercer auprès des états membres quelles actions concrètes allez vous mener pour que cessent enfin ces discriminations intenables?
monsieur le président madame le ministre madame le commissaire chers collègues encore une fois nous nous retrouvons aujourd'hui à évoquer la question des roms et de leur intégration.
encore une fois nous sommes obligés de rappeler que ni l'europe ni les états membres ne font assez pour améliorer la situation de ces populations marginalisées.
la persistance de situations de très grande pauvreté d'exclusion et de discrimination est un constat largement partagé.
au delà de la lutte pour l'égalité du traitement et contre toutes les discriminations en faisant appliquer pleinement les acquis communautaires c'est la promotion de la qualité de la vie l'inclusion et l'accès aux droits en particulier des enfants c'est la lutte contre la criminalité organisée et les trafics d'êtres humains c'est l'effectivité des droits de la femme c'est l'accès de tous les enfants à une éducation de qualité
c'est la promotion de l'activité économique par la formation et l'intégration par l'emploi c'est la mobilisation efficace du budget communautaire au bénéfice de projets concrets.
nous avons donc besoin de projets réalistes d'engagements clairs et d'objectifs chiffrés de la part des états membres pour réellement évaluer les progrès réalisés.
je souhaite cependant rappeler qu'il est inutile de blâmer telle ou telle autorité ou de rechercher des boucs émissaires.
chacun doit retrousser ses manches travailler de concert témoigner par des actions concrètes de sa volonté politique de progresser car l'intégration n'est pas qu'un droit elle comporte aussi des devoirs.
cela signifie que chacun doit jouer pleinement son rôle de partenaire.
à nous de trouver des réponses pragmatiques aux questions essentielles.
monsieur le président plus que jamais l'europe de certains politiques n'est plus l'europe des citoyens. pourquoi? parce que certains d'entre nous des politiques se mettent totalement hors jeu.
comment expliquer aux gens qu'on préfère annuler un rendez vous avec des ong qui luttent contre la faim dans le monde pour recevoir un joueur de football comme un prince et ce le jour où deux millions de personnes manifestent leur désarroi dans les rues de france à propos des retraites?
mais voilà qu'il y a cinq jours un entraîneur de football répond en urgence à des questions dans le cadre d'une enquête parlementaire. y avait il eu mort d'homme?
licenciements massifs?
pollution environnementale?
juste une équipe de foot qui comme trente et un autres ou comme trente autres va perdre ou a perdu et un entraîneur qui ne tend pas la main à son homologue sud africain comme un président qui ne tend pas la main à ses concitoyens.
et si dans le monde il n'y avait pas que des footballeurs millionnaires puérils et même pas patriotes s'il y avait des gens qui perdent leur emploi des gens à la retraite qui ne savent pas comment se chauffer pendant l'hiver?
ces gens existent et pas seulement en période électorale.
désolé monsieur le président sarkozy nous n'avons pas et nous n'aurons jamais les mêmes valeurs ni les mêmes priorités.
monsieur le président monsieur le commissaire depuis deux mille huit dix huit demandes de mobilisation du fonds d'ajustement à la mondialisation étaient relatives à des restructurations dans le secteur automobile pour un montant de plus d'un milliard avec plus de vingt zéro travailleurs concernés.
le secteur automobile représente donc une part non négligeable de ces mobilisations et ce depuis plusieurs années.
il était donc temps que la commission se propose d'agir pour ce secteur en difficulté.
pourquoi ne pas faire du fonds d'ajustement à la mondialisation un outil européen d'anticipation des restructurations?
j'ai tenté d'introduire cette notion d'anticipation dans le cadre de la révision du règlement mais sans succès à ce jour.
monsieur le président monsieur le commissaire si les institutions européennes voulaient enfin promouvoir la solidarité et l'emploi pour toutes et tous elles devraient inventer un véritable bouclier industriel et social pour défendre l'industrie automobile les emplois la recherche et la formation des travailleurs.
puisqu'on fait grand bruit autour d'un prétendu pacte de croissance pourquoi ne mobilise t on pas les fonds structurels et la banque européenne d'investissement pour défendre chaque site chaque emploi de psa à aulnay à rennes jusqu'à ford ou general motors? le secteur automobile a besoin d'un nouvel élan avec les véhicules de demain qui devraient être propres plus sûrs plus économes en énergie
et il faut donc pour cela de nouvelles recherches et de nouvelles usines. la politique commerciale de l'europe doit être totalement revue notamment ses accords signés avec la corée et ceux en négociation avec le japon qui laissent l'industrie automobile européenne exsangue.
monsieur le commissaire je propose qu'en coordination avec les états des moratoires soient décidés sur tous les plans de licenciement et de fermeture d'entreprise que toute entreprise qui bénéficie de fonds publics européens mais aussi nationaux et qui licencie ou délocalise rende cet argent et qu'un nouveau système de crédit public adossé à des fonds européens et à la banque centrale européenne puisse promouvoir des projets novateurs écologiques et créateurs d'emplois.
monsieur le président avant toute chose je tiens à souligner que ce rapport est le fruit d'un travail très constructif avec les groupes politiques et je remercie personnellement pour leur collaboration m.
ce rapport vous le savez porte sur la stratégie globale dans les relations entre l'union européenne et le conseil de coopération des états arabes du golfe.
notre travail a commencé il y a plusieurs mois donc avant les événements qui se produisent dans le monde arabe.
depuis on a observé partout y compris dans le golfe des manifestations puissantes qui se déroulent pour demander un plus grand respect des droits de l'homme des libertés fondamentales et de la démocratie.
mais dès l'origine de notre travail avant même le commencement des événements le rapport et les amendements adoptés en commission ont soulevé tous les problèmes qui sont à l'origine de la révolte.
nous dénonçons toutes les discriminations y compris celles fondées sur le genre ou la religion nous soulignons les questions liées au droit du travail aux droits sociaux et syndicaux à la liberté de conscience à la liberté d'expression et d'opinion les droits des femmes la nécessaire réforme de la justice
l'abolition de la peine de mort et des peines mutilantes et les droits politiques.
au fur et à mesure du développement des événements à bahreïn et face à la répression des manifestations face également à l'intervention militaire des pays voisins membres du ccg nous avons préparé avec les shadows rapporteurs une série d'amendements oraux
apportant un soutien aux manifestants luttant pour la liberté.
nous avons souligné la légitimité de leurs revendications et dénoncé la réaction violente des autorités de bahreïn ainsi que l'intervention militaire des pays du ccg venus participer à la répression et nous exprimons nos graves préoccupations
face à la violence de la réponse du pouvoir.
nous apportons enfin notre plein appui au processus de transition démocratique.
évidemment ce rapport trace également des perspectives stratégiques à long terme.
vue géopolitique l'iran représente évidemment une menace réelle.
entre l'iran et israël les états du golfe seraient immanquablement les victimes collatérales d'un conflit.
ces pays attendent beaucoup de nous pour tenter d'éviter que l'iran ne développe l'arme nucléaire.
les états du ccg qui représentent le quart des états membres de la ligue arabe jouent un rôle très important dans le processus de paix.
ils sont rappelons le à l'origine de l'initiative de paix arabe. sur le plan énergétique le ccg est le premier fournisseur en hydrocarbures de l'union européenne qui est donc très dépendante de ces pays mais leurs réserves de pétrole diminuent et ils se préparent
à leur reconversion grâce au développement d'énergies renouvelables.
nous pouvons proposer notre expérience dans ce domaine.
sur le plan éducatif et scientifique ces pays font de l'éducation l'une de leurs priorités.
face au manque d'universités et d'enseignants on assiste à l'installation d'antennes universitaires américaines de grande renommée.
malheureusement l'union européenne qui est engagée se trouve très en retard par rapport aux états unis.
un exemple seulement huit élèves du ccg sont venus en europe l'année dernière au titre d'erasmus mundus. enfin dans le domaine de l'intégration régionale le ccg peine à progresser.
l'union européenne forte de son expérience peut apporter son aide ses conseils et son savoir faire et enfin nous appelons à la conclusion d'un accord de libre échange qui est en cours de négociation depuis plus de vingt ans.
monsieur le président monsieur le vice président et cher monsieur kallas chers collègues mes premiers mots seront pour vous remercier cher vice président kallas ainsi que vos collègues de la commission pour l'attention que vous avez accordée aux travaux parlementaires liés à la procédure de décharge sur l'exécution du budget de la commission européenne et des agences exécutives pour.
je voudrais également saluer l'immense travail réalisé par la cour des comptes européenne sous la conduite de son président vtor caldeira avec des moyens limités face à l'ampleur de la tâche à accomplir.
deux mille sept est la première année du nouveau cadre financier pluriannuel deux mille sept deux mille treize où bon nombre de nouvelles règles ont été mises en œuvre.
c'est également en deux mille sept la dernière procédure de décharge de l'actuelle commission qui au début de son mandat avait promis vous vous en souvenez monsieur le commissaire par l'intermédiaire de votre président d'obtenir une déclaration d'assurance positive de la part de la cour des comptes européenne.
or depuis quatorze ans la cour délivre une déclaration négative sur la légalité et la régularité des opérations sous jacentes de la très grande majorité des dépenses en les considérant à des degrés divers comme étant affectées de manière significative par des erreurs même si et il faut s'en réjouir les comptes consolidés et les dépenses administratives font l'objet d'une déclaration d'assurance positive.
enfin deux mille sept est le dernier vote de décharge avant les élections du parlement européen.
dans ce contexte particulier et au delà des nombreuses réserves sur la gestion des fonds communautaires qui figurent dans le projet de résolution j'ai voulu essayer à travers mon rapport d'analyser la procédure de décharge et d'apporter une contribution dans le difficile chemin qui doit nous conduire à une déclaration d'assurance positive en étant bien conscients de la limite de l'exercice.
et c'est la raison pour laquelle je suis impatient de connaître la position de la commission des groupes politiques et de mes collègues parlementaires qui vont s'exprimer.
au terme du travail accompli sur ce dossier j'ai un sentiment mitigé entre la conviction que les choses s'améliorent mais de manière insuffisante et trop lente et le fait que dans le même temps il n'est pas tenable de rester dans une situation où depuis quatorze ans la cour des comptes européenne ne donne pas d'assurance positive et où le parlement européen vote quand même la décharge.
le citoyen va finir par croire que le parlement ne remplit pas correctement son rôle de contrôle.
c'est pourquoi je propose en raison de la gravité de la situation d'organiser rapidement une conférence interinstitutionnelle qui impliquerait tous les acteurs concernés par la gestion et le contrôle des fonds communautaires afin d'entamer une réflexion globale permettant d'envisager les réformes nécessaires à l'obtention d'une déclaration d'assurance positive le plus tôt possible.
à ce sujet je regrette que le banc du conseil soit vide et les difficultés politiques actuelles de la république tchèque ne sont pas suffisantes pour expliquer qu'il n'y ait pas de continuité dans la présence politique du conseil sauf à interpréter cette absence et ce silence comme une indifférence ou pire un désintérêt.
concernant le compte rendu de la gestion partagée par les états membres j'insiste sur le rôle des déclarations de gestion nationale mais également sur le rôle des résumés annuels d'audit qui sont autant d'éléments permettant d'aller vers une das positive.
par ailleurs et en application de l'article deux cent quarante huit du traité je propose que soit accentuée la coopération entre les institutions de contrôle nationales et la cour des comptes européenne pour le contrôle de la gestion partagée. je suggère que soit étudiée la délivrance par les institutions de contrôle nationales en qualité d'auditeurs externes indépendants et dans le respect des normes internationales d'audit d'attestations nationales d'audit sur la gestion des fonds communautaires qui seraient remises aux gouvernements des états membres en vue de leur production au titre du processus de décharge selon une procédure interinstitutionnelle appropriée à mettre en place.
je tiens enfin monsieur le président à souligner mon étonnement quant au fait que les comptes annuels consolidés soient présentés avec des fonds propres négatifs à hauteur de cinquante huit milliards d'euros et je suggère d'étudier la création d'un fonds de pension pour externaliser les engagements de trente trois cinq milliards d'euros vis à vis du personnel.
je conclus en estimant qu'il est temps de réformer notre système et je pense sincèrement que cette réforme doit passer par un dialogue approfondi et sincère de tous les acteurs budgétaires.
monsieur le président en cette période de récession économique il était important que l'union européenne continue d'afficher sa solidarité envers les pays en voie de développement.
rappelons qu'en deux mille sept la communauté européenne et les états membres ont ensemble contribué à hauteur de soixante à l'aide totale au développement faisant de l'union européenne le premier donateur au monde.
les fonds européens de développement permettent de lutter contre la pauvreté tout en promouvant le développement économique et la démocratie.
la cour des comptes dans son rapport conclut que les comptes des septième huitième et neuvième fed sont d'une manière générale fidèles légaux et réguliers.
on ne peut que se féliciter des niveaux records d'exécution des contrats et des paiements de la mise en œuvre des fed.
toutefois je constate également que des progrès doivent encore être accomplis pour renforcer le dispositif de contrôle et de surveillance car il existe toujours un niveau significatif d'erreurs affectant certaines transactions.
à ce sujet je partage l'idée que l'appui budgétaire ne devrait être octroyé que si le pays bénéficiaire a la capacité de gérer les fonds de manière transparente responsable et efficace.
concernant les conclusions je voudrais remercier les rapporteurs des groupes politiques remercier tous les intervenants et notamment la commission du contrôle budgétaire et je voudrais conclure sur plusieurs thèmes.
deuxièmement nous avons beaucoup d'erreurs et nous avons beaucoup d'erreurs pour deux raisons la première c'est que nos règlements sont trop complexes et que du coup les bénéficiaires finaux ont beaucoup de mal à appliquer des règlements trop complexes et commettent des erreurs qui ne sont pas si graves.
alors les choses vont mal dit on mais parce que nous sommes tous responsables.
la commission est responsable car elle n'a pas tenu sa promesse et merci monsieur le commissaire d'avoir pris la mesure des propositions pour la prochaine mandature.
le conseil est responsable parce qu'il se désintéresse il n'est pas là.
la cour des comptes européenne est responsable car elle doit s'interroger sur ses méthodes d'audit et notamment sur les taux de signification;
le parlement est responsable car il doit être lucide sur les imperfections actuelles et accepter les réformes.
bref je crois que nous avons un ensemble de coresponsabilités.
la synthèse est faite à la fin de cette mandature.
eh bien nous appelons de nos vœux que cette réforme se fasse pour que dans les prochaines perspectives financières nous ayons enfin une déclaration d'assurance positive et que si nous avons une déclaration d'assurance négative nous ayons un vote négatif du parlement de manière à avoir une cohérence politique entre les instances qui doivent décider du contrôle budgétaire.
aujourd'hui donc un peu avant la fin de ce mandat nous voulons vraiment insister sur le fait que la sierra leone un des pays les plus pauvres du monde qui a vraiment réussi à mettre en place ce tribunal spécial pour juger les horreurs des responsables soit soutenue.
je crois ayant été chef de la mission d'observation des élections en sierra leone pour l'union européenne qu'il est vraiment de notre responsabilité politique et morale de soutenir ce tribunal parce qu'il serait vraiment inacceptable et inimaginable que pour des raisons peut être financières ce tribunal ne puisse continuer son travail.
proposer aujourd'hui du stockage c'est revenir aux politiques des années soixante dix avec des monceaux de beurre et des monceaux de viande dans les frigos.
enfin vouloir faire de l'exportation alors qu'on va exporter dans des pays où les coûts de production sont encore moins élevés c'est irresponsable.
par conséquent j'ai envie de vous dire aujourd'hui que cette mesure ne répond absolument à rien. les producteurs veulent aujourd'hui des prix qui couvrent leurs coûts de production. les producteurs veulent aujourd'hui des outils de maîtrise de production afin de réguler l'offre et la demande.
il faut aussi aujourd'hui sortir de cette logique irresponsable qui est de croire que l'ouverture des marchés sera une solution.
alors aujourd'hui j'ai honte!
j'ai honte des ministres de l'agriculture qui ont signé cet accord!
j'ai honte de la commission européenne qui continue à justifier cette politique et je trouve inacceptable qu'on traite les paysans de cette façon alors qu'aujourd'hui c'est le secteur où il y a le plus grand nombre de suicides.
j'espérais que vous proposeriez à court terme le relèvement du prix d'intervention pour le lait et le déblocage de l'embargo sanitaire russe sur les porcs mais rien de cela n'a été proposé.
les mesures de stockage de flexibilité et de promotion seront insuffisantes voire inefficaces et coûteuses pour les contribuables européens car les prix agricoles vont continuer de baisser et rien ne sera réglé ni à court terme ni à long terme.
je sais bien que ce moment n'est pas très agréable à vivre pour vous et pour votre équipe mais il n'est rien par rapport au désarroi que vivent les producteurs de lait les producteurs de porc et les producteurs de viande bovine en ce moment.
concernant le prix d'intervention rappelons au conseil qu'il a exigé de le fixer lui même lors de la réforme de la pac.
alors nous attendons maintenant des actes puisque effectivement le prix du lait est tombé à des niveaux où il ne rémunère plus. et je rappelle que la réforme de la pac vous permet de tenir compte non seulement du prix de marché mais également du niveau des charges.
vous monsieur le commissaire vous avez un article à disposition qui est l'article.
deux cent dix neuf manifestement c'est celui que vous utiliserez pour mettre en place les cinq cents millions d'aide que vous venez d'octroyer.
nous devons aussi agir au niveau de la fao pour faire vivre ce que le g vingt avait engagé en termes de régulation de la volatilité des prix des matières premières.
les apprentis sorciers néolibéraux souvent venus du nord de l'europe d'ailleurs nous disent qu'il faut trouver d'autres marchés alors que le monde regorge de lait.
c'est une insulte aux agriculteurs européens car beaucoup d'entre eux se sont déjà adaptés et modernisés pour répondre aux normes que nous avons nous mêmes édictées et qui sont plus drastiques. alors il y a des crises dans le secteur laitier dans les secteurs du porc du bœuf et des fruits et légumes et parce que l'europe libérale continue de plaider pour la destruction de la régulation des marchés.
ici nous avons quelques aides qui sont les bienvenues mais elles sont évidemment insuffisantes.
vous ne pouvez pas en rester aux mesurettes que vous avez annoncées.
il n'y a pas d'autre solution qu'une rémunération du travail par des prix de base avec des volumes de production régulés.
il faut revenir d'ailleurs aux quotas laitiers.
il faut aussi légiférer pour que l'industrie de la transformation et de la grande distribution cesse de piller le travail paysan.
il faut d'autre part utiliser tous les mécanismes d'intervention à notre disposition pour le prix du lait de la viande de porc et de bœuf ainsi que des légumes.
cette directive est en effet à bien des égards particulièrement controversée comme l'a montré la série d'annulations des lois de transposition allemande tchèque et roumaine par les juridictions constitutionnelles compétentes.
d'abord et avant tout la nature intrusive de la directive pour la vie privée et la protection des données.
certes il n'est pas question de remettre en cause l'intérêt de recueils de données de connexion à des fins d'enquête pénale mais certaines questions et notamment celles posées par le contrôleur européen de la protection des données restent encore d'actualité tant qu'aucune proposition de révision n'est mise sur la table.
nous souhaitons donc madame la commissaire que vous fournissiez des réponses à la mesure de ces préoccupations que nous partageons je pense sur plusieurs points comme par exemple sur la démonstration claire de la nécessité et de la proportionnalité d'un tel dispositif;
ensuite sur le respect du principe de finalité dont on sait qu'il est à l'heure actuelle utilisé de façon extensive par certains états membres et enfin sur les options envisageables pour conserver les données de manière moins intrusive que ce qui se pratique aujourd'hui.
il nous faut ici comme dans bien d'autres débats parvenir à trouver un équilibre même s'il est délicat entre les impératifs de sécurité et la protection des libertés.