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c'est un bon accord car il permet aux navires européens d'aller pêcher dans les eaux mauritaniennes tout en respectant un objectif de pêche durable.
il limite ainsi à deux cent quarante sept zéro tonnes le volume de poissons dévolu aux chalutiers congélateurs contre trois cents zéro tonnes dans l'accord précédent.
en contrepartie l'union versera cinquante cinq millions d'euros par an à la mauritanie contre soixante sept millions dans l'accord précédent.
cependant la mauritanie est un état pauvre qui occupe la cent soixante et un e place mondiale sur l'indice de développement humain.
c'est pourquoi l'accord de deux mille quinze lui accorde une aide financière supplémentaire de quatre mille cent vingt cinq millions d'euros par an au lieu de trois millions seulement dans l'accord précédent.
en outre l'accord de deux mille quinze maintient l'obligation de recruter soixante des marins parmi les mauritaniens.
il s'agit donc d'un accord équitable qui sert les intérêts européens tout en respectant la mauritanie.
j'espère que cet accord marquera un nouveau départ dans nos relations avec la mauritanie relations qui ont manqué de confiance réciproque ces dernières années.
je le souhaite particulièrement pour deux raisons d'abord en tant que français car la mauritanie est un état francophone qui est l'ami de la france.
je le souhaite ensuite pour notre sécurité collective car la mauritanie est un partenaire exemplaire dans la lutte contre le terrorisme islamiste et nous avons tout intérêt à soutenir un allié aussi fiable.
en effet le seul choix laissé au fond au gouvernement grec était de survivre ou de mourir.
c'est le choix de la survie qui a prévalu.
ce choix de survie consiste en priorité à répondre immédiatement aux besoins en matière de liquidités qui nous le savons font cruellement défaut et à pouvoir engager rapidement les fonds européens.
pour cela il n'est pas urgent d'attendre mais il est urgent d'agir.
c'est la raison pour laquelle nous soutenons la procédure accélérée.
il est également urgent d'agir pour permettre à la grèce de renouer avec les investissements. c'est en tenant compte de cette urgence que nous soutenons aujourd'hui les mesures exceptionnelles proposées par la commission à savoir le cofinancement à cent la facilitation des préfinancements et le déblocage immédiat des fonds européens.
au total deux milliards d'euros. ce que je veux dire aussi c'est que nous voyons bien avec ce règlement que c'est la politique de cohésion cette politique régionale qui une fois de plus est la seule à même de mettre en œuvre la solidarité.
c'est la politique régionale qui est la seule à même de tempérer les effets désastreux des politiques d'austérité.
madame la présidente permettez moi un peu d'ironie pour saluer l'ingéniosité de nos dirigeants européens car même si je soutiens la proposition vraiment avancer un milliard d'euros à la grèce pour lui demander en contrepartie de mieux liquider son patrimoine public et de détruire son tissu social et ses retraites tout cela sans offrir la moindre solution pérenne à l'économie grecque décidément ce n'est pas cher payé.
j'aurais souhaité que nos négociateurs soient aussi inventifs face aux américains dans la négociation sur le traité transatlantique mais il semble que de nos jours l'europe soit forte contre les faibles et faible contre les forts.
je sais que la commission ne pouvait pas proposer mieux mais permettez moi de douter non du bien fondé de ce préfinancement mais de sa sincérité budgétaire.
nous avons vingt quatre milliards de factures impayées en perspective cette année qui paiera ce milliard?
soit de nouveau ce seront des porteurs de projets qui ne verront pas leurs factures payées avant longtemps soit cet engagement restera lettre morte.
oui il faut voter cette aide exceptionnelle mais la meilleure façon d'aider durablement la grèce c'est d'annuler une partie de cette dette insoutenable et inique.
madame la présidente mes chers collègues si ceux qui et ils sont nombreux je le constate dans cet hémicycle souhaitaient sacrifier les grecs sur l'autel de leur opinion publique nationale et de la revanche politique avaient gagné leur pari c'est d'aide humanitaire que nous discuterions
aujourd'hui. or depuis que le scénario du grexit a été enterré par l'accord de juillet dernier c'est fort heureusement sur la base des fonds structurels européens que nous envisageons aujourd'hui d'aider l'économie grecque à reprendre des couleurs.
que personne n'en doute le troisième plan d'aide à la grèce ne sera utilisé que pour le service de la dette publique et la recapitalisation des banques hellènes.
cette proposition va donc dans le bon sens mais elle ne suffira pas.
la renégociation de la dette grecque et la construction d'une union économique et monétaire plus solide et plus démocratique sont deux conditions sine qua non au redressement de ce pays et à la gestion des crises à venir.
en invitant le président de la république françois hollande et la chancelière merkel à venir s'exprimer ici mercredi devant le parlement le président schulz a bien compris l'importance des enjeux que l'épisode grec a révélés.
monsieur le président le vote qui est intervenu quoique majoritaire est en fait une manœuvre qui est dirigée contre la lettre des traités qui est très claire et qui impose qu'il y ait douze sessions à strasbourg.
pour supprimer l'une d'entre elles on prétend que deux sessions différentes pourraient intervenir la même semaine.
c'est une façon de contourner également l'arrêt interprétatif très clair qui a été donné par la cour de luxembourg précisément quand ce parlement a voulu passer de douze sessions à onze seulement.
depuis vingt ans on assiste à des manœuvres subreptices qui tendent à priver strasbourg du siège de l'union européenne.
il est vrai et mes collègues ont raison sur ce point que la situation actuelle n'est pas tenable mais nous ne sommes pas obligés de faire de bruxelles le washington dc de l'union européenne.
nous aurions pu regrouper l'ensemble des activités de ce parlement à strasbourg il eût fallu pour cela autre chose que l'incurie persistante des autorités gouvernementales françaises.
monsieur le président les insuffisances et les dysfonctionnements de la gouvernance publique qu'elle soit nationale ou européenne suscitent l'exaspération de nos concitoyens.
chaque acteur public a le devoir de se montrer exemplaire en se tenant à l'écart des pratiques hypocrites et insoutenables.
de ce point de vue l'union européenne met son autorité en péril du fait de l'explosion des restes à liquider et de l'alarmante progression des impayés.
les ral cette pratique justifiée par le décalage temporel entre l'autorisation d'engagement et la réalisation des dépenses correspondantes atteignent un niveau sans précédent de deux cent vingt deux milliards d'euros au trente et un décembre.
toute complaisance en la matière active un engrenage fatal. faute de courage l'écart s'amplifie d'année en année et vient un moment où les impayés s'accumulent.
au trente et un décembre deux mille treize les factures exigibles atteignent plus de vingt trois milliards d'euros en accélération vive cinq milliards fin deux mille dix onze milliards fin deux mille onze seize milliards fin.
deux mille douze sans doute vingt six milliards fin deux mille quatorze si aucune mesure corrective n'est prise.
en ce début de législature nous devons régler cette dérive parce qu'elle contredit les principes que nous entendons faire respecter par les états membres en matière de sincérité de leurs finances publiques. la commission vient de nous faire parvenir trois projets de budget rectificatif qui permettent de réduire de quatre sept milliards la pile des impayés.
les impayés affectent les ong pour l'aide humanitaire des hôpitaux de campagne au proche orient des étudiants privés de bourse erasmus des chercheurs en panne de financement des collectivités locales privées de ressources.
le compte n'y est pas.
dans ce contexte l'alternative est simple.
ou bien nous réduisons les engagements et procédons à de stricts arbitrages en privilégiant les investissements d'avenir la compétitivité et l'emploi ou bien les états membres acceptent une contribution supplémentaire couvrant les impayés.
bien que non liquidée cette quote part de charges devrait être inscrite dans les budgets des états membres.
il est vain d'imaginer que des vagues d'amendes suffiraient à alléger cette dette.
j'attends avec impatience les nouvelles ressources propres mais je doute que nous soyons à la veille de leur mise en recouvrement et en tout état de cause cette fiscalité européenne devrait être compensée par la réduction à due concurrence du poids des prélèvements obligatoires perçus par les états membres.
il faut agir sans attendre.
l'union européenne n'a pas vocation à s'endetter d'une manière sournoise.
enfin bien sûr la révision post électorale du cadre budgétaire pluriannuel devra consacrer la fin de ce système ubuesque.
nos chefs d'état et de gouvernement ne peuvent plus longtemps formuler des promesses sur le dos du budget européen sans consentir les financements correspondants.
je pense à l'initiative pour l'emploi des jeunes annoncée en deux mille treize pour un montant de six milliards d'euros.
l'image de l'europe aux yeux de nos concitoyens est en cause.
monsieur le président madame la commissaire chers collègues pour exister l'union européenne promet à tour de bras de se rendre visible généreuse indispensable et multiplie pour ce faire les programmes et les crédits d'engagement en oubliant qu'à terme il faut régler la facture.
aujourd'hui nous débattons du décalage sans précédent ce sont vos propres mots entre les engagements financiers de l'union et les crédits effectivement disponibles pour les honorer.
ceci prouve une fois de plus que tant au niveau de la france qu'au niveau de l'union européenne votre modèle macroéconomique est inepte et ruineux pour les citoyens.
quinze l'europe de bruxelles a beau jeu de donner des leçons aux états sur la bonne gestion des finances publiques via le traité budgétaire européen et le pacte de stabilité alors qu'elle est incapable elle même de faire la gestion prévisionnelle et qu'elle se retrouve en trésorerie négative à hauteur de plus de vingt et un milliards soit une situation de suspension des paiements.
dans votre logique on dépense d'abord et on ajuste les recettes ensuite comme tant de collectivités publiques et d'états inconséquents.
c'est la facilité pour la dépense publique inconsidérée qui a généré en france quarante ans d'exercice budgétaire déficitaire et un surendettement de deux zéro milliards d'euros.
monsieur le président madame la commissaire monsieur le représentant du conseil vous constatez comme moi la difficulté persistante dans laquelle se trouve le budget communautaire depuis que la crise de deux mille neuf a éclaté.
les ressources de l'union sont plus que jamais nécessaires à l'investissement surtout quand les états sont soumis à l'austérité.
nous l'avons déploré lors des négociations sur le cadre financier pluriannuel et nous luttons chaque année contre les coupes supplémentaires du conseil dans les exercices budgétaires.
les états membres sont désormais prisonniers de leurs choix austéritaires.
pire nous sommes depuis quelques années face à un conseil de mauvais payeurs dans une mécanique qui confine à l'absurde.
les états membres sous estiment leurs remontées de factures décalent leurs paiements et nient leurs engagements signés avec les citoyens européens que nous représentons;
une ambition étriquée et falote où leur contribution au budget de l'union devient une variable d'ajustement alors même qu'il s'agit d'investissements de long terme.
depuis deux mille dix nous sommes dans une tension croissante à chaque exercice budgétaire et aujourd'hui la commission européenne nous propose un troisième budget rectificatif à hauteur de quatre sept milliards d'euros dont quatre milliards environ seraient composés du nouveau dispositif introduit par le cfp la réserve pour imprévus.
première année d'existence de ce correctif et déjà un imprévu! n'est ce pas là une preuve du manque de sincérité de la part des états membres dans les négociations budgétaires de l'union?
en parallèle la commission nous propose deux autres budgets rectificatifs cette fois ci au crédit de la communauté.
ce qui au final ne devrait porter la contribution des états membres qu'à une centaine de millions d'euros.
et pourtant certains s'opposent à l'application de ce nouveau dispositif.
c'est un symptôme.
le symptôme d'une europe malade.
le symptôme d'un système budgétaire dépassé qui confine à l'absurde.
l'union européenne doit se doter de nouvelles ressources propres ne plus dépendre du chantage des états membres.
nous socialistes européens sommes par exemple favorables depuis longtemps à la taxation des transactions financières mais nous devrons aller au delà.
nous devons faire de notre budget de ses dépenses et ses recettes un instrument politique de croissance durable de cohésion et de justice sociale.
les mêmes états membres qui prônent la vertu budgétaire multiplient les contorsions et les jeux d'écriture pour ne pas appliquer la politique qu'ils ont eux mêmes décidée!
oui bien sûr il faut du sérieux budgétaire!
et ce sérieux ce devrait être des états qui paient leurs factures qui ne mettent pas en danger des milliers d'entreprises d'associations de collectivités publiques en europe.
ce ne devrait pas être cette insupportable austérité qui détruit le modèle social européen et condamne les états de l'union à des demi mesures face à la crise la plus importante que connaît notre continent depuis soixante dix ans.
cette crise des paiements c'est surtout le symptôme d'une europe malade de son ultralibéralisme de cette disparition organisée et voulue de la puissance publique de cette foi absolue et irraisonnée dans le marché.
on attend l'investissement privé comme un messie qui ne vient jamais!
pourtant l'europe a besoin d'investissements.
pour soutenir l'économie pour lutter efficacement contre le chômage notamment chez les jeunes pour préparer l'incontournable croissance verte.
et pour cela il faut une puissance publique forte et souveraine.
la crise des paiements comme les élections du vingt cinq mai marque un impératif.
monsieur le président chers collègues la crise des paiements est une crise récurrente qui appelle aujourd'hui une réponse politique avant d'aborder les questions techniques.
certains voudraient profiter d'ailleurs de cette situation pour tuer l'idée même de budget communautaire.
nous sommes nombreux pendant la campagne électorale à avoir fait de la pédagogie sur l'utilité d'investir sur les territoires et la nécessité aussi de sortir les investissements d'avenir des critères de convergence.
il faudra y ajouter un fonds d'infrastructures qui devra être largement revalorisé.
je suis élu d'une circonscription rurale et agricole et l'utilisation du feder et du feader effectivement associée à des politiques ambitieuses d'infrastructures permettent d'être doublement gagnant.
c'est la raison pour laquelle je pense très sincèrement qu'il faut très rapidement travailler sur les questions des recettes nouvelles et des recettes effectivement européennes notamment la taxation sur les transactions financières qui permettront demain d'imaginer un nouveau budget de nouvelles recettes ces dernières permettant effectivement d'éviter cet écueil.
nous allons adopter un instrument pour mettre en place un outil innovant un outil indispensable pour permettre aux plus exposés dans cette crise de faire face et d'inventer leurs propres emplois demain.
c'est sans doute que le conseil n'a rien à nous dire sur cette question et ne se considère pas lié par la position du parlement européen.
en tout cas c'est parfois l'impression que nous avons eue tout au long de la négociation.
le parlement européen va prendre ses responsabilités.
il va voter grâce à la coopération et à la bonne entente entre tous les groupes l'instrument de microfinancement en cohérence avec son action depuis de nombreuses années m.
josé manuel barroso avait lancée à l'automne deux mille huit pour organiser la relance européenne cet outil était défini comme un outil important au service d'une stratégie de l'union européenne. mais que nous a proposé la commission?
simplement de financer un nouveau projet en déshabillant un projet utile qui était sur la table.
nous avions un projet en faveur des réseaux de soutien aux plus vulnérables le projet progress que ce parlement européen avait porté à bout de bras et la commission pour financer le microfinancement nous propose tout simplement de puiser dans l'enveloppe du programme progress.
c'est ce tour de passe passe que ce parlement n'accepte pas et c'est pour cela que nous n'avons pas conclu la négociation.
c'est pour cela qu'en responsabilité nous disons notre disponibilité pour avec la présidence espagnole dès les premiers jours de janvier examiner notre proposition quarante millions pris sur les marges soixante millions pris sur le programme progress avec vingt millions en redéploiement
ce qui permet de répartir l'effort de manière équitable.
madame la présidente monsieur le commissaire chers collègues je souhaiterais tout d'abord remercier la rapporteure pour le travail accompli ainsi que nos collègues pour avoir œuvré en faveur de ce nouvel instrument de microfinancement.
cet instrument européen permettra l'octroi de microcrédits aux petites entreprises et aux personnes qui ont perdu leur emploi et qui souhaitent créer leur propre petite entreprise.
en cette période de crise financière les personnes les plus vulnérables notamment les chômeurs et les jeunes ont été les plus touchées.
avec l'adoption de ce nouvel outil ces personnes vont pouvoir accéder plus facilement aux capitaux nécessaires pour créer ou développer une entreprise et réaliser leur rêve d'entrepreneur.
il ne faut pas oublier que plus d'un tiers des microentreprises sont créées par des chômeurs.
je suis convaincue que cette nouvelle initiative portera ses fruits en préservant des emplois et qu'elle en créera de nouveaux.
la proposition facilitera les investissements de faibles montants et donnera aux microentreprises une chance de se développer.
je souhaite saluer madame la présidente la réelle valeur ajoutée des microcrédits qui ira de pair avec de nouvelles mesures d'accompagnement telles que la formation le parrainage ce qui permettra aux plus jeunes et aux chômeurs d'obtenir des garanties et une aide pour leurs projets d'investissement.
je souhaite que ce nouvel instrument en faveur de l'emploi soit adopté dans les plus brefs délais et qu'un accord soit trouvé entre le parlement et le conseil afin de pérenniser cet outil indispensable à nos concitoyens qui l'est encore plus en cette période de crise.
madame la présidente monsieur le commissaire chers collègues je voudrais attirer votre attention sur l'importance primordiale du microcrédit dans ces temps de crise pour l'emploi.
il permet aux chômeurs de prendre un nouveau départ grâce à des instruments de partage des risques et de financement en rendant l'entrepreneuriat accessible.
devant la crise financière et la baisse considérable du nombre de prêts accordés je soutiens la proposition de la commission européenne proposant d'établir un instrument de microfinancement adressé aux plus vulnérables et particulièrement aux femmes aux jeunes et aux chômeurs.
je tiens à apporter mon soutien à mes collègues du groupe ppe qui avec les autres groupes socialistes libéraux conservateurs ont élaboré des amendements de compromis pour mettre en place dans les plus brefs délais dès deux mille dix cet instrument de microfinancement.
madame la présidente je note que tout au long du débat qui a précédé vous annonciez le débat qui va avoir lieu maintenant comme étant un débat sur progress.
or la décision de ce parlement confirmée par la conférence des présidents est que nous ne voterons que sur la facilité microfinancement.
je pense donc que cette précision est importante.
il s'agit d'un débat sur le microfinancement et non pas sur le programme progress.
monsieur le président je pense que nous avons été très attentifs aux propos que vous avez tenus relativement à l'égalité des hommes et des femmes et contre le harcèlement sexuel.
simplement puisque vous avez évoqué la situation des fonctionnaires de ce parlement je voudrais rappeler une affaire qui est extrêmement inquiétante.
une fonctionnaire française en poste au secrétariat général avait lancé des accusations extrêmement graves peut être d'ailleurs totalement infondées le problème n'est pas là contre un très haut fonctionnaire de ce parlement que je ne veux pas nommer ici.
il se trouve que le message qu'elle a adressé à tous les députés a été effacé par l'administration de ce parlement ce qui représente une intrusion tout à fait inadmissible dans nos courriers personnels.
je tiens tous les éléments de cette affaire à votre disposition.
je pense que si les accusations de cette fonctionnaire française étaient infondées il était tout à fait légitime bien sûr que la personne mise en cause le très haut fonctionnaire mis en cause répondît ou que le président adresse une réponse aux parlementaires. je pense en revanche que quel que soit le fond de cette affaire il était tout à fait inconvenant et inadmissible que les ordinateurs
de tous les députés aient été visités afin de faire effacer le message de la plaignante.
monsieur le président monsieur le commissaire merci.
c'est un exercice de style un peu inédit auquel se livre le parlement européen sur ce rapport puisque je vous le rappelle la question de la mobilité urbaine a été initiée par le commissaire aux transports jacques barrot il y a maintenant plus de deux ans
et elle s'est traduite par un livre vert de la commission européenne qui nous a livré ses conclusions au printemps deux mille sept avec un rapport de notre parlement un rapport d'initiative sous la signature de mon collègue reinhard rack ici présent.
la mécanique institutionnelle européenne veut que à la suite d'un livre vert il y ait un livre blanc et en l'occurrence il s'agissait de propositions de plans d'action pour la mobilité urbaine de la commission européenne.
je dois rendre grâce au commissaire tajani ici présent de m'avoir averti au mois de décembre qu'il ne serait pas possible politiquement à la commission européenne de faire une proposition rapide.
et je veux rendre hommage à l'ensemble de mes collègues ici présents de tous les groupes politiques en particulier les coordinateurs ainsi qu'à la commission du développement régional pour avoir suivi ma proposition qui était de pousser l'avantage et de dire puisque la commission ne peut plus être à l'initiative eh bien soyons à l'initiative.
et ce que nous allons proposer est quelque chose d'un peu inédit.
naturellement il n'y a aucun débouché juridique à attendre d'un tel rapport d'initiative.
le parlement proposant un plan d'action très concret avec des propositions extrêmement précises alors qu'il n'est pas l'exécutif alors qu'il n'est pas le gouvernement de l'union c'est la commission qui l'est ne peut rien espérer d'autre que d'être entendu.
je dois dire que d'ailleurs au cours de ces derniers mois nous avons obtenu le soutien massif de l'ensemble des organisations qui s'intéressent à ces questions en particulier je tiens à le souligner ici pour les derniers des collègues qui ont quelques réticences par rapport à cette initiative
celui des pouvoirs locaux de l'ensemble des organisations représentatives des pouvoirs locaux y compris de pays qui aujourd'hui excipent de la subsidiarité pour nous expliquer que ce plan d'action n'est pas envisageable.
en deux mille vingt il y en aura quatre vingts et nous avons une base juridique nous l'union européenne qui nous assigne comme compétence partagée avec les états membres et les pouvoirs locaux la politique des transports.
renoncerions nous nous les européens à avoir la moindre idée et la moindre initiative là où les transports présentent les problématiques les plus compliquées et sans doute les plus décisives pour les années qui viennent?
nous ne le pensons pas et c'est la raison pour laquelle le parlement européen a souhaité que nous ne soyons pas taiseux que nous ne restions pas taiseux sur la mobilité urbaine et que d'une certaine façon nous demandions à la commission à travers cette initiative de reprendre