kfajdsl/voxpopuli huggingface dataset:
je le dis clairement il ne faut pas que nous attendions le prochain scandale pour agir.
la commission prend ses responsabilités.
nous avons dans ce sens là relancé le projet d'assiette fiscale européenne pour l'impôt sur les sociétés.
je dis ici que cette réforme qui n'est pas qu'une réforme de lutte contre la fraude qui est la définition de la fiscalité des entreprises pour le vingt et un e siècle est la mère de toutes les réformes.
je ne pourrai pas terminer ce mandat satisfait de mon action comme commissaire à la fiscalité si nous n'y parvenons pas.
vous avez raison il faut accélérer et j'appelle le conseil à accélérer et à conclure ce dossier avant le terme de cette année deux mille dix huit qui va commencer.
la commission va aussi faire des propositions pour une taxation plus juste des entreprises numériques qui par leur nature même et par l'archaïsme de nos systèmes fiscaux échappent largement à l'imposition des sociétés.
il n'est pas acceptable que le taux d'imposition effectif des entreprises numériques soit plus de deux fois moins élevé que celui appliqué aux entreprises traditionnelles.
il y a là quelque chose qui est une distorsion.
préparer l'avenir c'est aussi adapter notre système fiscal pour l'adapter à ces nouvelles réalités.
je voulais vous assurer de la volonté de la commission d'avancer dans ce sens là.
je voudrais réagir à quelques unes des très nombreuses questions soulevées par les députés.
je veux là dessus être sans ambiguïté cette liste noire n'est pas la liste de la commission c'est celle des états membres c'est celle du conseil.
les états membres et le conseil ont choisi une modalité qui est de passer par le code de conduite d'avoir un mode d'élaboration intergouvernementale.
eh bien c'est leur responsabilité et ce sont les ministres des finances qui doivent la justifier.
je vois mon nom à chaque fois ce serait la liste moscovici.
ce que j'ai proposé c'est qu'il y ait une liste mais c'est le conseil qui a fait sa liste avec ses forces et ses faiblesses.
cela étant dit je veux quand même dire une chose à ce parlement que je connais bien j'en ai été membre parfois le mieux est l'ennemi du bien.
cette liste incontestablement est un progrès d'abord parce qu'elle existe c'est la première dans l'histoire de l'union européenne;
ensuite parce que le processus de screening de dialogue avec les états membres a été mené de manière sérieuse;
enfin parce que ces résultats ne sont pas négligeables dix sept pays sur la liste noire et quarante sept sur la liste grise.
ce qui est important pour moi c'est cela c'est que le processus même de listage de listing a conduit beaucoup de pays à prendre des engagements.
alors je le dis de cette façon là je pense que discréditer cette liste la considérer comme anodine comme nulle et non avenue comme inutile cela n'est pas un bon procédé.
si on fait ainsi on va décourager cette bonne volonté encore incomplète alors qu'il faut au contraire aller plus loin.
oui cette liste est un progrès un progrès limité un progrès incomplet mais un progrès incontestable.
comment faire en sorte de le compléter?
d'abord être extrêmement sérieux sur les engagements.
c'est le cœur pour moi.
deuxièmement demander avec force au états membres de mettre en place des sanctions et des sanctions réelles et puis être capable d'ouvrir un processus.
ce n'est pas une photo ce n'est pas un quitus.
alors il y a une grande question qui est posée j'ai vu qu'il y avait un amendement qui avait été déposé sur lequel je me garderai de me prononcer de savoir s'il y a ou pas des paradis fiscaux dans l'union européenne. si on regarde les critères qui ont été pris au départ si on fait une analyse systémique si on se compare à d'autres je pense que ce point est contestable. je l'ai dit. par ailleurs je pense là encore
que mettre tel ou tel pays sur la liste des paradis fiscaux ce serait un peu les décourager ou les inciter à ne pas poursuivre des efforts qu'ils ont déjà faits et je ne veux pas les nommer mais l'échange automatique d'informations cela existe l'application de beps cela existe.
cela dit il y a de très graves problèmes et de très graves manquements dans un certain nombre de pays de l'union européenne et si le parlement estime que cela justifie de les inscrire en tant que paradis fiscaux c'est votre droit de le faire.
c'est le fait que certains de ces systèmes fiscaux sont favorables c'est vrai à des pratiques que nous condamnons.
l'agenda de la transparence fiscale se construit et se met aussi en place au sein de l'union européenne.
là j'incite les parlementaires mais aussi les citoyens à demander des comptes à leurs gouvernements à dénoncer ceux qui refusent d'avancer sur le chemin de la transparence.
c'est vrai qu'il reste encore des différences marquées des prudences et que quand le feu des médias retombe quand il n'y a plus de scandale je vois revenir moi même cette sorte de nature humaine et politique qui fait que tout à coup le naturel revient au galop et la timidité s'impose à nouveau.
je continuerai pour ma part à appeler les états membres à travailler à la modification de leurs règles fiscales celles qui restent favorables à la planification et à l'optimisation fiscale agressive à adopter de vraies sanctions je crois vraiment que cela doit être une conclusion très opérationnelle pour tous nos travaux et je souhaite aussi
deux mille dix huit enfin j'entends les appels à utiliser l'article cent seize et je m'engage à avancer sur cette voie d'ici la fin du mandat avec quand même une finalité qui est de ne pas l'utiliser à mauvais escient.
vous allez voter demain les amendements et le rapport final de votre commission et dans le rôle qui est le mien je vous invite à maintenir le plus haut niveau d'ambition.
la commission a déjà répondu et continuera à répondre présent à répondre à vos appels et je ne ménagerai pas vos efforts.
je vous le redis ensemble ne baissons pas la garde contre l'évasion et l'opacité fiscales.
nous avons déjà remporté des batailles.
la première étape c'était mardi dernier lorsque les états membres ont approuvé une liste de paradis fiscaux complètement faussée pas de sanction pas d'états membres de l'union concernés pas de mécanisme de suivi précis pour la suisse jersey ou les îles caïman par exemple.
la deuxième étape se déroule devant nos yeux.
on voit une droite voulant affaiblir largement un texte qui contient enfin des propositions consistantes pour lutter contre le fléau du blanchiment et l'évasion fiscale.
la troisième étape enfin c'est l'attitude de certains états membres en politique intérieure à commencer par mon propre pays la belgique dont le gouvernement fédéral de droite traîne les pieds pour appliquer concrètement plusieurs dispositions antiblanchiment relatives aux bénéficiaires effectifs.
j'espère donc que tout le monde votera tous les éléments de ce texte sinon ceux qui votent contre seront responsables du prochain scandale fiscal.
passé lors d'un trilogue avec la commission le parlement européen et le conseil bien entendu sur l'ensemble des textes de supervision financière.
à côté de cela nous avons ouvert deux débats qui seront poursuivis à la fin de ce mois lors du conseil ecofin informel et que nous espérons faire progresser pendant ce semestre l'un sur les fonds de résolution ou la contribution bancaire et l'autre sur la taxation des transactions financières.
en ce qui concerne le semestre européen c'est une première étape.
cela nous permettra dès le un er janvier prochain de démarrer la nouvelle procédure budgétaire avec la commission en demandant aux états dès le printemps de soumettre un certain nombre de données budgétaires les paramètres de confection du budget les grandes orientations sans entrer dans le détail ligne par ligne avant de poursuivre cette procédure et en espérant que nous pourrons y ajouter
notamment de nouvelles dispositions je pense à des dispositions en matière de sanctions.
la présidence encouragera en tout cas la démarche permettant de mettre en œuvre ces sanctions à l'initiative de la commission et si possible avec un rôle spécifique du commissaire en charge des affaires économiques et monétaires.
pour la supervision je voulais à nouveau remercier les rapporteurs et l'ensemble des membres du parlement européen qui ont participé à cette recherche d'un consensus sur les différents textes la commission également michel barnier et ses équipes comme les présidences successives.
je pense aux présidences espagnole et suédoise qui nous ont précédés.
c'est une démarche qui va nous permettre d'avancer dans de bonnes conditions avec une nouvelle architecture du système financier et de sa supervision.
je voudrais simplement préciser que ce n'est pas l'aboutissement même si nous sommes à la fin d'un long processus c'est plutôt le début d'une nouvelle organisation européenne et le début probablement encore de longs débats qui vont nous amener à mettre en œuvre un certain nombre de textes que le commissaire barnier aura l'occasion de présenter au fil des semaines qui vont venir.
cela pour les deux points qui ont fait l'objet de décisions formelles de la part de l'ecofin.
je pense qu'en ce qui concerne la contribution bancaire et les fonds de résolution le débat qui a eu lieu à l'ecofin a permis de dégager un certain nombre d'orientations qui vont permettre à la commission de présenter des propositions plus détaillées plus concrètes.
certains pays ont déjà mis en place des prélèvements sur le secteur bancaire mais il est important que l'on puisse progresser de manière coordonnée.
je reconnais qu'il reste un certain nombre de questions à trancher.
nous en reparlerons d'ailleurs à l'échelon des ministres des finances lors du conseil informel de fin de ce mois.
pour ce qui concerne la taxation des transactions financières le débat est beaucoup plus animé.
c'était un premier débat de fond permettant de se poser concrètement les questions relatives à la capacité de mettre en œuvre une taxation telle que celle là mais aussi la capacité de le faire dans l'union européenne ou d'en débattre avec d'autres partenaires.
nous y reviendrons également à la fin de ce mois dans la préparation des réunions du g vingt parce que pour la plupart des participants il est évidemment important que l'on puisse en discuter avec nos partenaires non seulement de l'autre côté de l'atlantique mais aussi dans des pays émergents.
je dirai simplement pour conclure que sur ce sujet il y aura pas mal d'efforts de conviction encore à mettre en œuvre et puis il faudra faire des choix.
si un jour une taxation de cette nature entre en application quelle sera l'utilisation de la recette?
il y a quatre points qui ont marqué comme l'a dit le ministre belge ce conseil.
parce que la supervision c'est l'élément fondamental le cadre dans lequel nous allons pouvoir brique par brique semaine après semaine produit après produit marché après marché ou acteur après acteur tirer les leçons de la crise mettre en place une régulation intelligente et une supervision efficace de telle sorte que au bout de la route et nous n'y sommes pas
aucun acteur aucun produit aucun marché aucun territoire n'échappe à une régulation intelligente et à une supervision efficace.
je voudrais également dire que le président belge didier reynders a joué un rôle très personnel très volontariste en s'appuyant d'ailleurs au delà du travail de son équipe sur le travail qui a été fait avant lui par la présidence espagnole et la présidence suédoise.
je voudrais également rappeler mesdames et messieurs que la raison initiale de cette proposition de la commission sur la supervision c'est le travail très intelligent réalisé par m.
jacques de larosière pour tirer la première grande leçon de cette crise.
nous aurons ainsi le un er janvier la commission va beaucoup travailler comme c'est son rôle pour préparer la mise en place de ces trois autorités et du conseil des risques systémiques des structures européennes.
j'ai parlé d'écrans radars européens de tours de contrôle évidemment nécessaires puisque nous le savons dans la moitié des pays européens que vous représentez la moitié des banques appartiennent à d'autres pays.
donc nous avons affaire généralement à des établissements financiers qui ont un caractère transnational et présentent par conséquent une dimension et des risques systémiques.
je voulais saisir cette occasion pour remercier la présidence et remercier très sincèrement le parlement et vos rapporteurs du travail essentiel qu'ils ont fourni pour le succès de cette toute première étape comme l'a dit m.
maintenant le travail de construction commence.
vous verrez que semaine après semaine dès la semaine prochaine je vais présenter la régulation sur les produits dérivés la régulation sur les ventes à découvert puis un peu plus tard sur les agences de notation nous allons remplir ce cadre. deux points de débat qui concernent également le secteur financier à propos d'idées de contribution de taxe.
l'un est plus avancé que l'autre et je crois comme la présidence belge l'a dit qu'il ne faut pas mélanger les deux sujets qui sont différents même s'ils concernent tous le financement par le secteur financier.
j'avais ouvert ce débat sous la présidence espagnole à madrid au conseil informel en présentant l'idée d'une boîte à outils pour la prévention des crises dans le secteur bancaire et financier avec deux idées simples la prévention coûte toujours moins cher que la réparation c'est vrai pour l'environnement c'est vrai pour les crises financières;
parce que nous aurons là aussi avancé dans un processus important qui est celui de bâle avec les obligations de capitalisation de fonds propres en qualité et en quantité. vous savez bien que lorsqu'on parle des contributions des banques ou de la prévention dans les banques il faut mettre tous les éléments ensemble il faut veiller à ce que j'ai appelé le calibrage de ces mesures pour qu'elles soient efficaces et que personne n'y échappe.
la suède l'avait déjà fait.
nous allons essayer de bâtir un système coordonné avec un tronc commun qui évitera la mauvaise coordination voire la concurrence et la double taxation sur les établissements bancaires.
il est beaucoup plus difficile c'est celui de la taxation des transactions financières au niveau mondial.
ce débat a été engagé au
il ne sera plus sûr ce monde qui nous entoure que s'il est plus juste ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.
nous voyons bien tous les défis écologiques climatiques alimentaires et les crises qui frappent d'ailleurs plus gravement les pays les plus pauvres.
mon collègue algirdas emeta a fait une première note d'information et sur la base des travaux du conseil des ministres nous allons élaborer une nouvelle communication sur la taxation du secteur financier en particulier.
cette communication est prévue pour le mois d'octobre.
je ne répéterai pas ce qu'a dit didier reynders sur le programme de stabilité et de convergence les efforts fournis par la commission les travaux de la task force notamment cette idée que je trouve utile de semestre européen qui permettra de mettre en perspective l'analyse budgétaire de chacun des pays tout en préservant leur souveraineté
pour présenter au conseil informel du mois de septembre un rapport qui intéressera le parlement sur la régulation transatlantique.
entre ce qui se fait aux états unis en ce moment et ce que nous faisons nous en europe pour assurer ce parallélisme.
je crois que concernant chacun des sujets qui ont scandalisé bousculé interpellé les citoyens et les hommes politiques ou les femmes politiques nous devons montrer que nous parlement conseil commission nous apportons au niveau européen des réponses et des réponses concrètes.
emeta a fait un travail très important et utile d'analyse des différentes pistes des conséquences de la création de cette taxe si elle n'était que régionale.
je crois que c'est un travail important.
il faut convaincre les européens et m.
reynders peut dire mieux que moi qu'il y a encore beaucoup de chemin à parcourir au niveau des vingt sept gouvernements beaucoup beaucoup de chemin.
ensuite il faut convaincre les autres régions du monde.
voilà pourquoi il nous faut convaincre les autres régions du monde.
puisque je parle du monde un mot de la gouvernance mondiale.
donc je serai attentif à utiliser tous les éléments dont m.
nous avons une autre analyse en europe qui est quelle que soit la taille des banques et la diversité de leurs activité de s'assurer qu'il y a une bonne supervision externe et interne et une bonne gouvernance et de ne pas empêcher forcément la diversité de leurs activités. sur la supervision évidemment le parlement joue un rôle essentiel.
karas a rappelé aussi que grâce à la décision originale exceptionnelle que vous avez prise tous ensemble au mois de juillet de reporter à l'automne votre vote sur la première lecture nous avons eu le temps grâce à vous de convaincre et d'avancer avec le conseil.
permettez moi de dire ma conviction mesdames et messieurs que nous devons faire de la régulation.
il faut également soutenir un projet économique.
je termine par la coordination économique que beaucoup d'entre vous ont évoquée.
je rappelle que mon collègue olli rehn et le président barroso feront des propositions assez fortes d'action en matière de gouvernance à la fin de ce mois.
je pense que cela est très important.
j'aurais été très heureux au moment de voter le budget de mon pays qu'on me dise dans une photographie de manière indépendante et objective ce qui se passe dans les autres pays comment on atteint séparément quelquefois avec des méthodes différentes les mêmes objectifs les mêmes disciplines fixées en commun.
je l'ai dit tout à l'heure nous sommes au début d'un processus et pour démontrer que cette supervision est réellement une plus value et peut être la première leçon tirée de la crise financière il va d'abord falloir choisir de la manière la plus objective possible les personnes qui vont être en charge de cette supervision je crois que les procédures retenues vont dans cette direction et puis démontrer l'efficacité
de la supervision dans les différents domaines si l'on veut comme plusieurs l'ont demandé au sein de cette assemblée aller vers une supervision de plus en plus européenne.
ce sera simplement par la démonstration de l'efficacité de cette supervision intégrée à l'échelon européen que l'on pourra encore progresser.
mais je le répète c'est probablement la première et la plus importante leçon tirée de la crise financière que de mettre en place cette nouvelle architecture.
à nous maintenant de la faire fonctionner au mieux et de renforcer je le répète étape par étape le caractère réellement européen de cette nouvelle supervision.
la deuxième remarque que je veux faire m.
gauzès y a fait allusion tout à l'heure c'est que nous allons à nouveau travailler cet après midi dans un trilogue nous allons reparler des fonds d'investissement et je crois qu'il faut que tout le monde bouge que tout le monde accepte la même démarche que celle que nous venons d'entreprendre et de réussir pour la supervision financière.
il y a encore c'est vrai des blocages au conseil il y a des débats au sein de votre assemblée sur un certain nombre d'aspects de cette évolution concernant les fonds d'investissement mais c'est un thème qui doit progresser.
je pense qu'avec le commissaire barnier nous souhaitons vraiment mettre en place un calendrier serré d'entrée en vigueur de nouveaux textes.
sur les fonds d'investissement nous tenterons déjà de progresser cet après midi il faut entrer dans la même démarche et tenter de fixer un cadre qui soit un cadre européen et qui protège réellement les citoyens et les consommateurs dans le cadre d'un certain nombre de produits ou d'activités qui se développent sur le territoire de l'europe.
je dirais simplement que pour faire le point sur l'état d'avancement des travaux en matière de régulation de supervision michel barnier a annoncé qu'à l'occasion du conseil ecofin informel il y aurait une comparaison d'une certaine manière de ce qui se passe des deux côtés de l'atlantique.
je voudrais vous confirmer que j'ai l'intention d'inviter la présidente de la commission économique et monétaire lors de cet ecofin informel pour traiter de ce point pour débattre de l'état d'avancement des travaux qui ne concernent pas seulement le conseil et la commission mais aussi le parlement.
en ce qui concerne la taxation des transactions financières il y a bientôt dix ans lors de la précédente présidence belge du conseil j'avais tenté de mettre simplement le dossier en débat.
et nous n'avons pas pu débattre.
nous avions à peu près l'unanimité belge sur le sujet.
c'était la seule unanimité dégagée autour de la table.
je peux entendre un certain nombre de demandes fortes de présenter des propositions concrètes sur des taux sur l'assiette sur l'utilisation de la recette.
il faudrait peut être d'abord que dans un certain nombre d'états européens les idées évoluent pour nous permettre d'ouvrir réellement la discussion sur des modalités pratiques.
ce qui va se faire en préparation du g vingt ce n'est pas renvoyer le dossier au g.
vingt c'est tenter de trouver là aussi un certain nombre de partenaires avec lesquels il y en a nous pouvons aller dans la même direction.
nous le reprendrons fin du mois lors de l'ecofin informel et je souhaite vraiment que l'on puisse progresser mais en ce compris sur l'affectation des moyens.
ne nous trompons pas il ne s'agit pas de résoudre des crises à travers cette taxation.
il s'agit peut être comme beaucoup l'évoquent de lutter contre la spéculation.
il s'agit aussi de dégager des moyens financiers et on est déjà en train de les utiliser trois ou quatre fois une fois pour lutter contre le changement climatique une fois pour l'aide au développement une fois pour boucher les trous dans les budgets.
c'est un débat qui ne sera pas simple mais on est loin je le reconnais d'un accord sur ce point.
je veux terminer madame la présidente par la consolidation budgétaire.
ne nous trompons pas le semestre européen c'est une étape.
il y en aura d'autres nous débattrons des sanctions.
l'orientation qui vient d'être prise c'est d'abord d'en débattre peut être pour les états membres de la zone euro avant de voir comment étendre en fonction des dispositions actuelles des traités ces mécanismes à des états de l'union européenne qui ne sont pas membres de la zone euro.
l'idée est bien entendu d'aller vers des convergences macroéconomiques de consolider le budget mais je voudrais rappeler que le pacte qui nous lie en matière budgétaire est un pacte de stabilité et de croissance et que l'on n'oubliera pas non plus le débat sur la croissance sur l'emploi et sur les politiques sociales et environnementales à mener en europe.
tout ce débat budgétaire ce n'est pas simplement un débat de retour à l'équilibre dans nos différents états.
il s'agit de voir quelle est la qualité des budgets qui permette non seulement d'aller vers l'équilibre mais d'aller aussi vers la croissance la création d'emplois le développement de politiques sociales et une participation active je dis bien active à la lutte contre le changement climatique.
la présidence belge est évidemment disponible pour avancer sur ces différents points et comme je l'ai dit tout à l'heure nous le ferons à nouveau dès cet après midi pour ce qui concerne les fonds d'investissement.
monsieur le président monsieur le commissaire d'abord je voudrais évidemment m'associer au concert de louanges sur le bon résultat obtenu en matière de supervision.
comme l'a rappelé sylvie goulard le parlement n'y est pas pour rien et nous avions en décembre ce qui était un fait unique et nouveau une déclaration des quatre coordinateurs des groupes principaux pour dire qu'il fallait plus d'europe dans cette supervision.
votre dynamisme monsieur le ministre a permis d'aboutir à une bonne solution. la commission évidemment a beaucoup travaillé et je me réjouis du programme que nous annonce le commissaire barnier en matière de services financiers.
heureusement que cet acte est arrivé que cet accord a été trouvé parce que finalement en matière financière il y va de la crédibilité de l'europe de sa crédibilité à l'égard de nos concitoyens qui depuis la crise nous demandent que fait l'europe?
quels sont les résultats concrets que vous avez obtenus?
on leur dit qu'on réfléchit qu'on travaille qu'on fait des trilogues des réunions mais ce qu'ils veulent c'est du résultat.