kfajdsl/voxpopuli huggingface dataset:
voilà pourquoi ayant évoqué les principaux enjeux qui nous sont lancés je vais maintenant travailler à la lumière de votre rapport monsieur creutzmann et mon intention est de vous proposer après que le collège en aura délibéré et décidé un plan d'actions concrètes que je soumettrai au collège de la commission européenne
au milieu de l'année.
nous avons une responsabilité collective aider les états membres à réglementer les jeux en ligne protéger les consommateurs et notamment les jeunes développer des offres légales et lutter efficacement et ensemble contre les fraudes.
c'est à dire non application du principe de reconnaissance mutuelle dans un secteur et dans un marché qui n'est pas un marché comme les autres qui est celui des jeux en ligne et en même temps respect du principe de subsidiarité active ce qui veut dire en même temps une plus grande et plus forte coopération entre les régulateurs nationaux.
nous reconnaissons qu'une approche européenne est nécessaire dans un certain nombre de domaines et notamment pour la lutte anti fraude pour la protection des mineurs pour le combat contre les opérateurs illégaux et la lutte contre les addictions.
enfin il faudrait aussi que l'on travaille sur l'intégrité du sport et donc assurer une juste répartition des revenus générés.
ici j'ai demandé et obtenu la mention d'un droit au pari qui serait une sorte de droit de propriété pour les organisateurs d'événements sportifs à faire valoir auprès des opérateurs de paris en ligne.
ce droit garantirait des revenus financiers aux prestataires sportifs et éviterait ainsi les risques accrus de corruption ou de fraude en milieu sportif. voilà une stratégie qui s'inscrit clairement dans l'économie sociale de marché que vous défendez monsieur le commissaire.
ce parlement a donc privé d'une protection essentielle l'un de ses membres sans que personne ne soit admis à s'exprimer sur ce sujet en assemblée plénière ni l'intéressé ni ceux qui auraient pu prendre sa défense ni en débat ni en explication de vote ni à quelque titre que ce soit.
je voulais simplement qu'il m'en soit donné acte et je vous en remercie.
monsieur le président cher collègue belder nos collègues portugais vont vous dire sans doute qu'ils ont l'antériorité dans les relations avec taïwan car ils y sont arrivés bien avant les néerlandais mais ce n'est pas le sujet aujourd'hui.
taïwan a fort heureusement échappé au communisme en mille neuf cent quarante neuf et par conséquent avec l'ingéniosité de sa population la discipline de sa culture les valeurs traditionnelles qui y demeurent cultivées a connu un développement absolument foudroyant.
il résulte de cela que le niveau de vie à taïwan a beaucoup augmenté et cette augmentation fait que la concurrence avec taïwan qui est la contrepartie nécessaire des relations commerciales internationales ne repose pas ou beaucoup moins en tout cas sur le dumping social contrairement à ce qui se passe avec d'autres pays et notamment avec ce grand pays communiste dont il faut bien dire qu'il est devenu le paradis du capitalisme le plus cynique.
je ne suis pas absolument convaincu des aspects toujours positifs du libre échange.
c'est une question dont nous pouvons discuter mais je crois en tout cas que nous ne devons pas hésiter à entrer en relation officielle avec taïwan à mettre fin à cette hypocrisie à laisser le peuple de taïwan et le peuple de la chine continentale librement décider d'une réunification dans une chine qui serait enfin devenue libre ou d'une indépendance mutuellement consentie et reconnue.
nous devons en tout cas appuyer la candidature de taïwan aux organisations subsidiaires des nations unies où ce territoire a toute sa place.
madame la présidente je remercie m stauner pour son rapport et le parlement pour le dialogue constructif que nous avons eu depuis que la commission s'est engagée sur le plan d'action vers une décharge une das positive. dans ce contexte la commission estime que la déclaration d'assurance donnée par la cour des comptes pour deux mille sept est la meilleure jamais obtenue.
le plan d'action a contribué à cette amélioration.
notre communication du trois février présente une première évaluation de l'impact du plan d'action au trente et un décembre.
deux mille huit elle conclut que des progrès considérables ont été accomplis au cours du mandat de l'actuelle commission.
je vais en citer quelques points.
concernant la simplification la proportion du budget exécutée selon des règles d'éligibilité plus claires et plus faciles à appliquer est en hausse vingt cinq du budget.
dans le cadre du plan de relance économique nous proposons d'autres mesures de simplification notamment pour les fonds structurels. la cour des comptes a constaté une amélioration dans la clarté et la fiabilité des rapports annuels d'activité des services de la commission mis au point sous l'action n.
trois la commission a renforcé les corrections financières action n onze dans les fonds structurels en deux mille huit un montant de un milliard cinq cents millions était recouvré.
en comparaison le montant recouvré en deux mille sept était de deux cent quatre vingt huit millions.
les services de la commission appliquent de plus en plus des standards communs en ce qui concerne les méthodes de contrôle assurant une meilleure coordination et partageant les résultats.
cela contribue à diminuer la charge administrative et à mieux exploiter les résultats des contrôles.
nous continuons à renforcer la responsabilité des états membres dans la gestion partagée action n cinq et nous venons de recevoir pour la deuxième fois les résumés annuels d'audit.
la commission va poursuivre ces actions ainsi que d'autres initiatives visant à améliorer le cadre de contrôle.
le rapport de m me stauner souligne le rôle clé du concept de risque tolérable dans la poursuite des futures améliorations.
ce concept vise à définir au niveau politique l'équilibre acceptable entre les résultats et les coûts des contrôles.
il est évident qu'un taux d'erreur nul n'est pas possible et il paraît logique que selon le domaine le taux d'erreur puisse varier.
la discussion interinstitutionnelle sur ce concept se poursuit sur la base de la communication récente de la commission le vice président kallas a eu l'opportunité d'en parler au parlement au mois de janvier.
je voudrais souligner l'importance de cette initiative qui permettra à l'autorité de décharge de mieux apprécier la qualité de la gestion du risque mise en place par la commission. notre dernier rapport vous montre que la commission a complété les différentes actions.
la cour des comptes fera sa propre appréciation de l'impact des différentes actions dans son rapport annuel.
madame la présidente ce soir à près de vingt trois h quinze j'aimerais évoquer les élections présidentielles en autriche.
le fait marquant de ces élections c'est que le candidat souverainiste du fp a obtenu presque cinquante des voix ce qui est absolument extraordinaire par rapport au résultat qu'il avait auparavant.
quelles sont les conséquences pour schengen?
à court terme il n'y en aura évidemment aucune puisque l'union européenne est comme un autiste elle ne veut rien voir elle ne veut pas comprendre que les peuples s'inquiètent et elle va continuer à tenter de sauver schengen au prix d'ailleurs d'un accord absolument calamiteux avec la turquie qui va bientôt nous valoir de délivrer des visas à soixante dix huit millions de turcs.
dès deux mille dix sept le peuple français saura en tirer les conséquences et dès deux mille dix huit le peuple autrichien reviendra à la charge lors des élections législatives.
plus généralement les peuples européens sont inquiets ils ne veulent plus de cette union européenne et pour eux ces élections présidentielles autrichiennes sont un formidable signe d'espoir.
monsieur le président on nous avait promis que cette nouvelle réforme de la directive sur les travailleurs détachés réglerait tout. balivernes il n'en est rien!
cette directive continuera d'organiser en europe la mise en concurrence des travailleurs entre eux les cotisations sociales resteront payées dans le pays d'origine la question des sous traitants n'est pas réglée un détachement pourra durer jusqu'à dix huit mois quand la moyenne en france est de quatre mois les indemnités de logement
aujourd'hui vingt neuf mai anniversaire du non au traité constitutionnel si le vote des peuples avait été respecté à l'époque nous n'en serions pas là et l'harmonisation sociale par le haut aurait pu prévaloir sur le dumping social.
premièrement protéger les fonds vulnérables deuxièmement garantir que toutes les espèces des grands fonds puissent se régénérer durablement troisièmement préserver les emplois du secteur de la pêche.
grâce à l'adoption du compromis conclu en commission de la pêche ces trois objectifs peuvent tous être atteints.
grâce à l'interdiction partielle du chalut et à la sanctuarisation d'une empreinte écologique dans quatre vingt dix des eaux internationales de l'atlantique nord est grâce à une fixation de quotas étendue à toutes les espèces donc plus exigeante que la pcp grâce à une cartographie des fonds vulnérables d'ici deux ans nous nous sommes donnés les moyens d'atteindre les objectifs environnementaux que nous nous sommes fixés.
mais il est tout aussi important de dire que grâce aux compromis nous réalisons notre troisième défi celui de maintenir une activité elle aussi vulnérable dans les dix de zones maintenues pour la pêche des grands fonds.
ce sont au minimum sept cent cinquante huit navires madame la commissaire selon la propre étude d'impact de la commission et donc des milliers de marins pêcheurs qui pourraient maintenir leur activité.
en ces temps de chômage la perte de ces emplois entraînerait certaines de nos régions en écosse en irlande en france en espagne et au portugal vers le précipice.
monsieur le président je voudrais ce soir me faire la porte parole de la faune et des poissons d'eaux profondes pour demander à cette assemblée de mettre fin à une pratique inique et particulièrement destructrice le chalutage en eaux profondes le chalutage à plus de six cents mètres.
les communautés végétales et animales marines en eaux profondes sont très variées et riches mais elles sont surtout fragiles et vulnérables.
la reconstitution d'une population d'espèces détruites peut prendre des décennies voire des centaines d'années.
ce n'est pas rendre service aux pêcheurs ni aux citoyens de cette planète que d'autoriser cette pratique de pêche sur subventionnée non sélective et dévastatrice de nos fonds marins.
pour deux à cinq espèces commercialisables ce sont des centaines d'autres qui sont sacrifiées détruites inutilement.
arsenis on se donne les moyens de préserver l'environnement mais aussi l'activité économique et donc les emplois.
le gel de l'empreinte par exemple permet la préservation des écosystèmes qu'on le veuille ou non et la sanctuarisation de toutes les autres zones.
par ailleurs la présence d'observateurs sur tous les bateaux va permettre de vérifier et de garantir l'équité de tout ce qui se passe. par ailleurs nous nous donnons aussi quatre ans pour décider de la poursuite ou non de cette pêche.
je pense donc très sincèrement que ce compromis est un bon compromis et j'espère que demain le bon sens l'emportera et que le parlement le votera.
monsieur le président il y a quelques mois au mois de février ce parlement a voté à une très large majorité une nouvelle politique commune de la pêche réorientée vers la protection des ressources et la sélectivité des techniques de pêche.
j'espère que demain le parlement va confirmer ce vote qui était intervenu en février.
la première application l'application directe de cette nouvelle politique commune de la pêche est dans le règlement que propose la commission pour la pêche en eaux profondes. c'est une excellente proposition de la commission que hélas la commission de la pêche a refusée dans son cœur de cible à savoir l'interdiction du chalutage en eaux profondes qui est une technique particulièrement destructrice comme
feront preuve de la même générosité lorsqu'il s'agira de conférer la nationalité belge aux fonctionnaires britanniques qui sont ici à bruxelles.
j'ai eu l'occasion de pouvoir m'exprimer devant la chambre des représentants.
la belgique jusqu'à présent a su mobiliser entre six sept et huit milliards d'investissements au nord et au sud du royaume donc je suis très satisfait de la réponse belge au plan d'investissement européen.
tout européen convaincu verra à l'analyse à l'autopsie à l'examen détaillé des propositions intelligentes sages de la commission que c'est un budget un cadre financier qui évidemment ne casse pas les ressorts de la croissance mais au contraire
du gouvernement belge mais une réflexion qui lui permettra de ne pas dire non à ce budget.
la vision d'un de nos prédécesseurs et je cite toujours paul henri spaak qui disait tous les pays européens sont petits mais il y a deux catégories ceux qui le savent et ceux qui ne le savent pas encore.
notre pays nos terres ont trop longtemps été le champ de bataille de toute l'europe coincés comme nous l'étions entre l'allemagne d'une part et la france d'autre part.
des dirigeants politiques je ne parle pas de vous vous êtes une des rares exceptions qui s'affichent vers l'extérieur comme pro européens mais qui en réalité ne font rien pour faire avancer le projet.
je partage ce que vous dites sur la presse. en tant qu'ancien journaliste je soutiens et je défends la liberté de la presse.
nous avons eu monsieur le premier ministre un débat un vrai débat sur l'avenir de l'europe un débat animé bien sûr mais un vrai débat.
nous devons tous ensemble travailler pour défendre les droits de nos concitoyens. un grand merci monsieur le premier ministre je vous salue et après on va aller de l'avant.
monsieur le premier ministre vous êtes un européen convaincu personne n'en doute mais cela ne transparaît pas au vu de certaines déclarations que vous faites ou des positions de votre gouvernement sur des sujets européens.
macron a soulevé la question il y a quinze jours. mais il y a aussi votre ministre des finances cela a été dit qui en coulisses fait barrage à l'application de la taxe sur les transactions financières projet que nous sommes majoritaires à vouloir.
monsieur le premier ministre alors que le navire europe prend l'eau de toutes parts que le conseil est un peu une machine qui fait du surplace au niveau européen quels grands projets pouvez vous soutenir pour relancer la dynamique européenne en faveur des citoyens?
monsieur le président monsieur le premier ministre vous êtes venu chez nous pour parler d'europe vous l'avez fait et vous l'avez bien fait.
lamberts ont utilisé leur temps de parole comme arrière cour du parlement belge.
lamberts en particulier a passé son temps devant notre assemblée à salir la politique que vous menez en belgique. je dis à m.
c'est moche ce que vous avez fait.
vous reconnaissez qu'il y a des secteurs dans lesquels il faut maintenir un niveau de dépenses des politiques traditionnelles de cohésion de la pac.
vous avez souscrit aux objectifs de financements supplémentaires des nouvelles politiques et vous dites on doit être très parcimonieux en ce qui concerne les contributions budgétaires.
le parlement européen a adopté un rapport dans lequel il propose qu'on trouve un accord entre le conseil le parlement européen et la commission sur de nouvelles ressources propres qui permettront à terme de diminuer les contributions nationales.
est ce que vous pouvez nous dire si vous nous aiderez dans ce sens là?
monsieur le président notre collègue louis michel nous avait déjà habitués à de fervents plaidoyers en faveur d'une europe humaniste forte et généreuse.
on voit bien après vous avoir entendu monsieur le premier ministre et à travers ce double engagement que l'europe est bien dans vos gènes.
nous avons besoin d'acteurs politiques de cette trempe car l'europe est menacée. la pire des menaces à l'heure actuelle cependant est le fait que plusieurs états membres s'écartent des valeurs fondamentales de l'union n'appliquent pas ou plus certains aspects de la loi européenne.
un point important est évidemment le sujet du libre échange de la liberté de commerce.
machiavel a été cité tout à l'heure.
monsieur le président monsieur le premier ministre je n'ai aucun doute sur votre libéralisme économique. et en matière de commerce je pense que vous devriez l'assumer complètement parce que dire qu'aujourd'hui par les accords commerciaux vous protégez vos agriculteurs c'est quand même quelque chose d'assez paradoxal. on le sait aujourd'hui les accords actuels
n'épargnent ni les agriculteurs ni le climat.
expliquez moi comment l'importation de milliers de tonnes de bœuf et de porc canadien ou mexicain ne va pas affecter les productions des agriculteurs européens?
je pense que le seul moyen de faire avancer cette cause de la protection sociale et environnementale c'est d'avoir des chapitres développement durable avec sanctions dans les accords commerciaux.
alors quelle est la position de la belgique pour que finalement vous puissiez réconcilier votre libéralisme économique avec votre volonté manifeste de protéger à la fois les normes sociales et environnementales et en même temps vos agriculteurs.
la dimension politique du partenariat joue un rôle central et l'implication de la société civile contribue à améliorer l'efficacité de cette coopération.
la révision de l'accord confirme que ce dernier revêt une importance stratégique à long terme pour les deux parties.
il était nécessaire de l'adapter aux récents bouleversements dans les relations internationales et les relations entre l'union et les pays acp ainsi que d'approfondir plusieurs thèmes essentiels pour les deux parties.
je tiens à souligner le travail de l'assemblée parlementaire paritaire acp ue composante de cet accord dans la promotion du dialogue politique et d'une plus grande compréhension entre les peuples de l'union européenne et des pays acp notamment.
l'union européenne doit promouvoir et favoriser l'intégration régionale. de plus cet accord renforce le rôle des autorités locales des acteurs non étatiques et des parlementaires nationaux des pays acp pour rendre le processus de cotonou plus démocratique.
ce point est essentiel dans nos relations avec les pays acp. les négociations visant à renforcer le principe des clauses relatives aux droits de l'homme qui sont en fait non négociables et les sanctions applicables en cas de non respect de ces clauses ont été un échec.
l'article huit paragraphe quatre n'a pas été reformulé pour refléter les valeurs de l'union européenne.
les états acp ont refusé l'inclusion de l'orientation sexuelle dans le champ d'application de l'article huit paragraphe. quatre l'homosexualité est toujours considérée comme un crime dans trente huit pays acp et les homosexuels encourent la peine de mort dans cinq d'entre eux.
monsieur le commissaire nous ne pouvons pas faire de compromis à ce sujet.
madame la présidente l'accord de cotonou est de loin le seul partenariat international rassemblant autant de pays et couvrant un nombre aussi important de sujets.
nous devons en être fiers mais cela ne doit pas empêcher la critique lorsqu'elle est fondée et cette deuxième révision n'en est pas exempte.
si je me félicite que la réalisation des omd et la cohérence des politiques figurent désormais au cœur de notre partenariat je regrette vivement l'échec des négociations sur les clauses relatives aux droits de l'homme.
il en va du respect du traité sur l'union européenne dont l'article vingt et un dispose que notre action extérieure vise à promouvoir dans le reste du monde les principes qui ont présidé à la création au développement et à l'élargissement de l'union européenne.
madame la présidente cotonou est devenu synonyme de coopération régionale de solidarité et de coopération économique et commerciale de dialogue politique et de partenariat de régionalisation qui reste quand même le parent pauvre de cette coopération en fait j'aurais souhaité qu'on puisse aller plus loin et aussi de promotion de certains acteurs dont on ne parle pas assez souvent notamment des acteurs non étatiques que sont la société civile
la mondialisation est à la fois une source de création de richesses et un moteur d'inégalité.
alors pour bien agir il faut que l'accord de cotonou réponde à la nécessité et à la volonté de faire en sorte que nos relations avec nos partenaires deviennent un moteur d'intégration et pas l'inverse.
je crois qu'il a bien mené le débat.
il a été si original qu'on ne peut pas l'abandonner.
il faut dès maintenant dire oui à la pérennisation de notre relation privilégiée avec les pays acp.
madame la présidente monsieur le commissaire chers collègues je voudrais tout d'abord saluer notre collègue cashman pour son excellent rapport et saluer à mon tour le fait que cette deuxième révision de l'accord de cotonou conserve les objectifs principaux de notre politique de développement.
néanmoins je voudrais insister sur la nécessité de maintenir la cohérence d'une approche multidimensionnelle notamment dans l'optique des prochaines étapes qui nous attendent pour la révision de deux mille quinze et l'après. deux mille vingt la seconde révision réaffirme le rôle des accords de partenariat économique dans la promotion du développement économique mais d'une part nous avons vu qu'il y avait eu peu d'avancées jusqu'ici dans la conclusion des ape car les négociations sont difficiles et d'autre part il semble que ces accords ne suffisent pas à répondre à tous les défis qui se posent aux pays du groupe acp.
le dialogue politique demeure un élément central de nos relations avec ce groupe et nous le savons la croissance économique ne suffit pas au développement.
c'est pourquoi il me semble urgent même si l'échéance peut paraître lointaine que l'union européenne définisse une position claire sur ce qu'elle veut pour l'avenir de partenariat acp ue.
dans ce contexte je voudrais poser deux questions.
au sein de l'assemblée parlementaire paritaire acp ue j'ai proposé la création d'un groupe de travail sur l'avenir de cotonou.
l'app acp ue grâce à son expérience pourrait être très utile dans la définition de l'avenir de l'accord de cotonou et je demande que sa position soit prise en compte.
deuxième question chaque révision s'appuie sur un bilan et la dernière révision nous a montré que les parlements nationaux étaient restés plutôt en dehors du processus.
menéndez del valle et moreira de ce rapport et de cette question auxquels je veux répondre au nom de mon collègue algirdas emeta qui regrette de ne pas pouvoir être là lui même pour vous assurer mesdames et messieurs les députés de l'engagement total de la commission en faveur de la constitution progressive d'une véritable zone de libre échange euromed
d'abord la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles pan euro med constitue l'une des premières réponses concrètes aux événements historiques et positifs qui se sont récemment produits chez beaucoup de nos voisins du sud de la méditerranée.
cette convention est importante pour plusieurs raisons.
d'abord elle va permettre de promouvoir le commerce entre l'union européenne et ses voisins du sud de la méditerranée.
elle renforcera donc l'intégration économique de ceux ci.
elle ouvrira ensuite la voie à la simplification des règles d'origine et à leur adaptation à la nouvelle donne économique de la région.
elle permettra également l'intégration à la zone pan euro med d'autres voisins européens notamment les pays des balkans occidentaux en leur offrant de nouvelles opportunités au sein d'une zone d'échanges commerciaux élargie.
de l'autre côté de la méditerranée réussissent à constituer d'abord entre eux un marché commun.
une deuxième question que vous avez posée s'il n'est effectivement pas prévu de mécanisme de règlement des différends dans le corps de la convention en revanche un tel mécanisme est bien prévu à l'article trente trois de l'appendice un de la convention ce qui est d'ailleurs logiquement sa place dans la mesure où les différends qui peuvent surgir entre pays partenaires concerneront des questions essentiellement bilatérales relatives à la vérification des preuves d'origine.