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il est impératif que l'union accorde dans ses actions une place centrale à la santé reproductive et sexuelle et à la protection des droits des femmes dans le domaine de la sexualité en temps de guerre.
pendant la guerre c'est un crime de guerre.
madame la présidente quelques mots pour dire que ce plan pour le cabillaud le hareng et le sprat a en quelque sorte les défauts de ses qualités.
mais il est difficile d'admettre le recours trop fréquent aux actes délégués par le parlement à la commission européenne.
quant aux états membres ils sont eux mêmes écartés des prises de décision en dépit du principe de régionalisation de la politique commune de la pêche.
monsieur le président à mon tour de féliciter m bastos pour son rapport qui je crois est très complet et aborde toutes les questions qui avaient été notamment soulevées par le rapport d'évaluation intermédiaire de la commission. manifestement ce rapport met l'accent sur l'implication des ong et des petites structures sur l'amélioration de la gestion sur tout ce qui permet effectivement de maintenir les objectifs du programme.
le temps me manque pour parler de la prévention et de l'éducation sur les stéréotypes.
la commission est consciente de la situation particulière dans laquelle se trouvent les personnes appartenant à la minorité russophone en lettonie.
des efforts importants ont été faits dans le cadre de la stratégie de préadhésion pour promouvoir la naturalisation de ces personnes et leur intégration en conformité avec les recommandations de l'organisation pour la sécurité et la coopération en europe et
les recommandations du conseil de l'europe.
la commission a souligné à plusieurs reprises que toutes les parties concernées y compris la minorité elle même doivent contribuer à ce processus complexe et à élaborer les solutions.
en ce qui concerne la question spécifique de la participation aux élections locales des personnes qui n'ont pas la nationalité lettonne en matière de droits électoraux le traité instituant la communauté européenne ne garantit que la participation des citoyens de l'union aux élections européennes et aux élections municipales dans l'état membre où ils résident
sans en avoir la nationalité.
la participation aux élections des personnes qui n'ayant pas la nationalité d'un pays de l'union ne sont pas des citoyens de l'union n'est pas une question couverte par le droit communautaire.
ainsi la commission ne peut pas intervenir auprès de la lettonie sur la question de la participation de ces personnes aux élections locales.
c'est tout ce que je peux malheureusement confirmer.
monsieur le président monsieur le commissaire la crise actuelle de la zone euro n'est pas imputable bien sûr aux défaillances du système commun de statistiques.
il y a les conséquences économiques cela a été beaucoup dit mais il y a aussi des conséquences en termes de crédibilité de l'union européenne.
nous touchons là un des problèmes majeurs à mon sens de la manière dont l'union fonctionne aujourd'hui. des gouvernements font des promesses à leur population à juste titre d'ailleurs en disant qu'on serait très sévère sur le contrôle des engagements mutuels que les critères seraient examinés après la virgule en version originale cela donne
mais ces mêmes gouvernements ont refusé des années durant que eurostat reçoive les moyens de faire son travail tout ceci au détriment de l'intérêt général car ce qui affaiblit la commission n'est bon pour personne.
c'est pourquoi nous soutenons tout à fait cette résolution qui demande pour la commission pour eurostat des pouvoirs d'investigation ainsi que le renforcement de standards communs.
sans cet effort de rigueur dans l'exploitation et la collecte des données les promesses de rigueur ne seront pas tenues.
monsieur le président chers collègues pour préparer la concurrence ferroviaire les directives européennes ont imposé la séparation entre réseau ferré et activités de transport interdisant ainsi toute péréquation.
résultat les trains circulent maintenant en france moins vite sur le réseau secondaire qu'au début du vingtième siècle.
tous les syndicats de cheminots tous les experts le disent cette situation conduira fatalement à de terribles accidents.
alors on est prêt à sacrifier la sécurité ferroviaire en interdisant les normes nationales de sécurité les plus protectrices au profit d'une future réglementation européenne minimaliste.
une fois de plus on immole l'intérêt général européen au profit de l'avidité capitaliste.
le bon modèle européen c'est thalys c'est à dire la coopération ferroviaire européenne dans le respect des statuts protégeant les salariés et des normes de sécurité maximum.
c'est tout le contraire de la concurrence sauvage imposée aux usagers du rail par les directives européennes.
oui pour la sécurité des usagers du chemin de fer comme pour la sécurité des riverains face aux transports de fret dangereux il faut abroger tous les paquets ferroviaires européens.
évidemment tel ou tel député aurait souhaité telle ou telle modification. mais mes chers collègues ce texte est une formidable avancée pour les personnes handicapées parce que combien de fois a t on entendu ces histoires lamentables de personnes handicapées qui ont été refusées dans un moyen de transport collectif? eh bien c'est fini avec ce texte.
ce texte fait cesser les discriminations dont souffraient les personnes handicapées et les malades. plus de limitation à l'accès.
rendons nous compte de ce que signifie ce texte qui constitue une véritable avancée!
et je ne parle pas de l'excellente disposition qui prévoit que les personnes de bord doivent être formées au handicap. il s'agit là aussi d'une avancée considérable pour les personnes handicapées.
il faut la faire cette intégration et c'est ce que fait ce texte et je crois qu'il faut que nous nous en félicitions.
avec ce texte l'europe améliore concrètement la vie des personnes handicapées.
c'est ce que je fais au nom des personnes handicapées.
ne boudons pas notre plaisir.
deux journalistes français ont été assassinés il y a une dizaine de jours au mali par des éléments terroristes.
madame la présidente chers collègues je dispose d'une minute pour attirer votre attention sur le traité acta un traité international anti contrefaçon qui ne se limite pas à la contrefaçon.
brevets activités sur le net sont clairement inclus dans le texte dans des conditions inacceptables. samedi dernier plusieurs dizaines de milliers de personnes ont manifesté dans toute l'europe.
plus de deux millions de citoyens ont signé une pétition s'opposant au traité.
plusieurs gouvernements font marche arrière la pologne la république tchèque la roumanie la slovaquie au nom de la défense des droits civiques.
dix neuf lauréats du prix sakharov et plusieurs ong ont exprimé leur opposition.
mais la commission européenne fait la sourde oreille et tente de passer en force.
aujourd'hui je lance un appel aux représentants du peuple européen tous partis confondus au sein de ce parlement.
chers collègues nos concitoyens comptent sur nous pour garantir le respect et la protection de la liberté d'expression de la liberté d'information de l'accès aux médicaments génériques des données personnelles et de leur vie privée que ce traité menace.
ils comptent sur nous pour défendre leurs libertés et leurs droits fondamentaux et faire barrage à acta tel qu'il nous est présenté en l'état.
madame la présidente je voudrais saluer la résolution équilibrée de mon collègue swoboda et dire qu'il faut absolument que nous réussissions cette adhésion ce qui m'amène à attirer l'attention sur une très grande réticence de certaines opinions publiques car cette adhésion arrive au mauvais moment.
après la chute du mur de berlin il y a eu une vague d'adhésions postcommunistes et aujourd'hui nous sommes dossier par dossier. c'est la raison pour laquelle monsieur le commissaire je pense qu'il faudrait une grande campagne de communication dans les états de l'union et peut être même en croatie pour expliquer tout le travail qui a été fait que tous les chapitres sont bien respectés et que cette adhésion est sérieusement
voilà ma proposition parce que l'adhésion n'est pas une compétence européenne. l'adhésion c'est la compétence des états et des peuples des états.
nous avons un devoir de réussir cette adhésion.
ne négligeons aucun moyen dans la période difficile de la construction européenne que nous traversons.
madame la présidente monsieur le commissaire je tiens à saluer le renforcement des prérogatives de l'agence européenne pour la sécurité maritime proposé dans ce rapport et je souhaite appuyer cette grande nécessité qu'est l'approfondissement de l'intégration de la sécurité maritime par l'exemple de la collaboration transnationale en manche qui est en recul.
après dix ans de cofinancement franco britannique d'un remorqueur d'intervention d'assistance et de sauvetage le gouvernement britannique au nom de l'austérité a décidé d'arrêter de le financer fragilisant ainsi la sécurité de l'un des passages maritimes les plus fréquentés au monde qui subit en l'occurrence les conséquences des privatisations de ces services et de l'absence d'une vision partagée.
il est donc essentiel que les autorités nationales chargées de l'application de la législation les services nationaux de garde côtes prioritairement agissent en synergie pour garantir l'efficacité et la pérennité des actions transnationales.
il me semble donc prioritaire que l'agence européenne se préoccupe de la sécurité en manche et coordonne l'action des états membres dans cette zone.
madame la présidente j'aimerais poser une question à lady ashton concernant l'europe de la défense mais aussi l'otan.
le traité de lisbonne permet aux états membres de l'union européenne de coopérer plus étroitement en matière de défense s'ils le souhaitent bien entendu.
mme la haute représentante peut elle me dire si une coopération de ce type est d'ores et déjà envisagée par un groupe de pays et si oui le cas échéant pouvez vous m'indiquer les critères requis pour être admis à cette forme de coopération?
madame la présidente madame la haute représentante je partage votre avis sur le sommet de lisbonne qui a accouché d'un nouveau concept stratégique globalement satisfaisant mais il faut quand même reconnaître en toute honnêteté que le parent pauvre de ce texte c'est la relation union européenne otan au regard du potentiel qu'a ce partenariat stratégique qui devrait être beaucoup plus ambitieux.
mais il n'est pas satisfaisant que nous n'ayons pas de dialogue politique structuré avec l'otan au delà du seul cas de la bosnie.
nous savons tous que le problème c'est le problème turc.
il va falloir le traiter sérieusement pragmatiquement sans doute et j'espère que les efforts que vous faites avec le secrétaire général rasmussen porteront leurs fruits.
c'est un faux problème parce qu'il n'y pas dans nos états membres deux armées une armée de l'otan et une armée de l'union européenne.
arrêtons donc de nous faire peur avec cette duplication.
un mot sur la complémentarité elle est essentielle et elle doit être intelligente.
je ne voudrais pas que la complémentarité devienne un absolu dans lequel l'union européenne deviendrait la croix rouge d'une force armée qui serait l'otan.
l'union européenne doit garder des capacités militaires doit garder des ambitions militaires et doit garder une ambition en matière de psdc comme l'a rappelé la lettre tripartie franco allemande et polonaise.
madame la présidente conçue pour juger les auteurs de génocides de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre la cpi longtemps attendue constitue un début de réponse aux victimes qui réclamaient trop souvent et vainement hélas réparation et justice.
on était nombreux avant la création de la cour à attribuer à celle ci un rôle de prévention.
en effet un ordre international habilité à punir les auteurs de crimes aussi ignobles que ceux qui ont été perpétrés en bosnie au rwanda au cambodge au darfour ne serait il pas de nature à dissuader l'un ou l'autre dictateur bourreau sachant qu'une fois ses crimes commis il ne se sentirait plus en sécurité à l'extérieur des frontières de son pays où il a pu agir en toute impunité?
à ce propos j'aimerais demander à la commission et au conseil si de leur point de vue l'objectif de prévention a été atteint.
tout d'abord je voudrais remercier nos rapporteurs pour la qualité de leurs rapports et la volonté qui a été la leur d'intégrer les propositions des uns et des autres dans un large esprit de consensus.
au delà de tout ce qui a été dit en faveur de cette adhésion je voudrais insister sur deux points importants pour moi la mise en place d'un contrôle externe à l'union et l'extraterritorialité de la convention c'est à dire son application à tous les actes de l'union y compris en dehors du territoire.
permettez moi d'espérer que les clauses droits de l'homme et démocratie prendront alors un peu plus de sens. il faut donc que non seulement le mandat de négociation de la commission porte sur la convention elle même sur l'ensemble des protocoles et accords déjà consacrés par la charte des droits fondamentaux mais que nous nous engagions très rapidement à adhérer à l'ensemble des instruments juridiques
de la cedh pour avoir un système de protection cohérent des droits de l'homme.
s'agissant de la cpi je voudrais exprimer deux souhaits.
d'abord je souhaite que l'union européenne soit particulièrement vigilante en ce qui concerne les droits des victimes et de leurs représentants légaux.
cela suppose une aide judiciaire ad hoc permettant d'avoir recours à des avocats externes spécialisés.
et j'ai un autre souhait madame la commissaire que l'union mette tout son poids toute son énergie pour que l'ensemble des états membres adaptent leur droit à la justice internationale.
monsieur le président en tant que membre de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs je me suis intéressée de près au rapport de ma collègue regina bastos relatif aux vingt principaux sujets de préoccupation des citoyens et des entreprises.
et nous avons débattu de ce rapport en lien d'ailleurs avec notre débat sur les vingt ans du marché intérieur.
vingt ans déjà que la libre circulation des marchandises des hommes des services et des capitaux est censée pouvoir s'exercer pleinement à l'intérieur de notre espace de vie d'échange de liberté qu'est le marché intérieur.
j'ai d'abord été intéressée par le fait qu'au premier rang des préoccupations exprimées par nos concitoyens européens figurent les difficultés de reconnaissance des qualifications professionnelles et qu'il nous faut vraiment être particulièrement proactifs et efficaces.
c'est ce qu'attendent de nous nos concitoyens que nous arrivions à mettre en place dans un très proche avenir des procédures de reconnaissance de leurs titres de leurs compétences de leurs qualifications professionnelles vraiment plus rapides plus simples plus efficaces moins coûteuses.
en tant que rapporteure fictive du groupe ppe sur ce sujet la modernisation de ces procédures je travaille activement avec les autres membres de la commission imco à véritablement répondre à ce défi majeur de la mobilité.
le marché intérieur qui a vingt ans a apporté beaucoup.
de grandes économies dominantes la chine la corée le japon le qatar vont continuer à acheter nos industries nos emplois puis le jour où ces nouveaux maîtres de l'europe décideront de délocaliser nous ne pourrons plus réagir.
je pense qu'il faut que nous nous accordions sur le fait qu'il est vraiment temps de mettre en place une véritable politique de protection du marché intérieur un protectionnisme européen.
monsieur le président les états européens sont victimes d'un déferlement migratoire sans précédent.
elle a d'abord mal réagi en ouvrant les portes en grand.
les peuples européens l'ont heureusement rappelée à l'ordre et elle est aujourd'hui obligée d'en tenir compte. je désapprouve néanmoins le document de voyage que l'union va créer.
certes il nous permettra de refouler plus facilement les migrants hors d'europe.
ce sera une sorte de passeport pour l'expulsion qui ne sera valide que pour un seul voyage le voyage vers la sortie de l'union.
mais c'est un document supranational que je ne peux pas accepter.
il ne faut pas se faire d'illusions l'union n'est pas fiable.
elle continuera à céder aux lobbies immigrationnistes.
les états ne lutteront efficacement contre l'immigration que lorsqu'ils auront récupéré leur souveraineté.
ayant besoin de protection internationale dans le monde.
il ne s'agit en effet que de contourner les refus ou retards de délivrance des documents consulaires par les états tiers et donc d'accélérer les expulsions vers les pays d'origine de transit ou vers un pays où la personne expulsée accepterait d'aller volontairement.
lorsque l'on entend les témoignages de migrants de plus en plus victimes de violences policières je m'interroge sur le respect de la volonté des personnes expulsées.
le minimum serait que le document de voyage soit établi dans une langue qu'elles comprennent.
nous avons déposé un amendement en ce sens et j'espère qu'il sera voté cela me paraît le minimum.
de plus ce n'est pas faire preuve de solidarité que de faire de ce document une condition préalable à tout accord de l'union avec les pays tiers lesquels accueillent beaucoup plus de réfugiés que l'union européenne.
monsieur le président faut il assurer la sécurité et l'indépendance énergétique?
mais pour assurer pleinement la sécurité et l'indépendance il est indispensable de soustraire le gaz et les autres sources d'énergie aux ravages des marchés spéculatifs en les déclarant biens publics de conclure des accords tarifaires respectant les peuples des pays producteurs et sécurisant les consommateurs européens.
ceci pourrait être la mission d'une agence européenne de l'énergie sous contrôle du parlement et du conseil.
l'union ne doit pas être le vrp des multinationales du gaz et du pétrole surtout après la catastrophe que nous venons de connaître au large des côtes de la floride.
les multinationales n'ont que faire des intérêts des consommateurs.
elles ne servent que leurs actionnaires en méprisant au passage les droits des peuples des pays producteurs de gaz à disposer librement des produits de leur sous sol.
garantir l'approvisionnement en gaz pour tous les citoyens de l'union implique de nationaliser les grands groupes gaziers et de former à partir de ces entités un groupe d'intérêt européen sous contrôle multinational et surtout public.
on ne compte plus les dizaines de textes qui étaient enrichis grâce aux travaux de nos intergroupes;
ce sont des dizaines de milliers de personnes monsieur le président des centaines d'institutions qui ont été reçues au parlement grâce au travail des intergroupes.
monsieur le président vous avez une grande expérience une très grande expérience de notre parlement.
j'espère que la commission européenne suivra très rapidement les conclusions de ce rapport et de cette assemblée en présentant dans sa stratégie pour le marché intérieur une proposition législative comme nous l'y invitons.
madame la présidente effectivement cette question orale est l'occasion de mettre l'accent sur le rôle très important des partis politiques dans une société démocratique.
sans les partis politiques toutes les aventures individuelles sont possibles et on sait malheureusement où cela peut mener.
notre démocratie européenne n'échappe pas à cette règle.
elle se doit d'accompagner les partis politiques européens représentatifs car les financements publics sont aussi garants de l'indépendance et de la liberté des organisations.
les partis politiques sont là pour éclairer l'opinion et les médias afin de porter les valeurs qui sont les leurs sur les questions humaines économiques sociales etc.
ils doivent avoir une activité réelle afin d'être reconnus comme légitimes.
tous ici ont évoqué voltaire et effectivement la liberté d'expression fait partie de nos valeurs mais fait aussi partie des éléments constitutifs de l'état de droit mais l'état de droit est aussi garant des respects des valeurs humaines et se doit de punir les actes de haine de racisme et d'intolérance.
il ne suffit pas de le dire et de signer des résolutions et des déclarations il nous faut agir et ne pas laisser la communauté internationale inerte face à ce désastre. cette résolution demande la reprise des négociations l'arrêt immédiat de ces violations qui sont une honte pour la communauté
monsieur le président je sais que vous faites votre possible.
iacolino a raison. les organisations criminelles sont les meilleures élèves de la mondialisation et de la construction européenne dans sa version bruxelloise.
elles font preuve d'esprit d'entreprise d'initiative de coopération interculturelle et transnationale que nous appelons par ailleurs de nos vœux.
elles savent saisir toutes les occasions qu'on leur offre dieu sait s'il y en a avec la disparition des frontières intérieures la politique d'immigration incontrôlée l'encouragement de la liberté mondiale de circulation des capitaux le libre échange généralisé la libéralisation des paris en ligne mais aussi des ventes de médicaments.
tout cela pour ne citer que quelques unes de ces facilités. nous ne sommes pas tout à fait complices mes chers collègues vous n'êtes pas tout à fait coauteurs mais vous êtes tout à fait responsables de l'explosion de la criminalité transfrontalière.
iacolino comme d'ailleurs dans celui de juin mais franchement je doute que la solution se trouve au niveau de l'union européenne et de ses instruments législatifs actuels lourds et bureaucratiques.
c'est au contraire dans le renforcement des moyens judiciaires policiers et pénaux nationaux ainsi que dans la coopération internationale dont de nombreux exemples efficaces existent qu'il faut chercher la solution à ce problème.
monsieur le président madame la commissaire chers collègues vous me permettrez pour un dossier aussi important que celui là de regretter l'absence du conseil.
iacolino pour l'excellent travail qu'il a fait tout au long de ces dix huit mois.
l'ampleur et la complexité de la criminalité organisée de la corruption et du blanchiment d'argent sont sous évaluées. si ce rapport doit nous servir à une seule chose c'est bien à l'émergence d'une prise de conscience des acteurs politiques tout comme de l'opinion publique.
regardons par exemple le très faible nombre d'inculpations pour corruption en france malgré les rapports de transparency international. non le criminel n'est pas non plus un mafioso qui use de rétorsion de violence mais un businessman qui utilise chaque nouvelle possibilité de revenu qui infiltre l'économie légale de façon complexe en passant par le trafic de drogue la contrefaçon de produits de consommation
courante la traite d'êtres humains particulièrement cruelle ou le trucage des matches sportifs. la lutte contre la criminalité organisée doit être notre priorité.
il est temps de réagir et de se doter des moyens de mieux combattre ces criminels qui ne nous attendent pas pour coopérer.
nous devrions disposer de cellules de renseignements mais aussi de parquets nationaux spécialisés dans la criminalité organisée comme c'est le cas pour le terrorisme.
nous devrions aussi permettre aux forces de police de mieux coopérer en donnant plus de moyens aux équipes communes d'enquête et en investissant encore plus dans la formation policière y compris linguistique et les doter de l'aide d'experts pour mieux lutter contre des crimes toujours plus techniques.
aujourd'hui c'est quelque chose de très important.
nous devons faire front commun pour que ce projet aboutisse quelles que soient nos différences de conception quant à son architecture.
une mesure s'imposait également à mes yeux le retrait du billet de cinq cents euros.
il est temps d'avoir le courage politique d'agir à ce niveau.
enfin j'appelle la commission le conseil et chaque état membre à prendre en compte très sérieusement ce rapport et à ne pas laisser ses recommandations lettre morte.
monsieur le président monsieur le commissaire chers collègues permettez moi tout d'abord de faire une remarque générale sur ce rapport qui est selon moi à l'image de nos relations avec la turquie même si je dois féliciter le rapporteur et les rapporteurs fictifs pour leur travail c'est à dire ambigu.
il traduit notre indécision vis à vis de ce pays.