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je rappelle que ce plan prévoit trois cent quinze milliards d'euros d'investissements nouveaux en europe avec soixante milliards d'investissements supplémentaires de la bei.
ma crainte est donc que dans un objectif d'affichage politique on substitue des financements efsi à ceux de la bei.
la situation économique et financière actuelle exige une action politique déterminée.
nous sommes convaincus que les activités de la bei sont une composante cruciale des efforts de l'union européenne pour rétablir une croissance durable et le niveau de l'emploi en europe en particulier à travers le partenariat entre la commission et la bei dans la mise en œuvre du plan d'investissement pour l'europe le plan juncker de trois cent quinze milliards d'euros.
je salue à nouveau le rapport du parlement sur les activités de la bei et je me réjouis que se poursuive une coopération fructueuse entre la commission et la bei.
sur la transparence et sur l'évasion fiscale je rappelle que la commission a adopté en janvier deux mille seize un paquet de lutte contre l'évasion fiscale qui reflète les discussions qui ont eu lieu dans le cadre de l'ocde et du g vingt c'est ce qu'on appelle le beps mais aussi les discussions au parlement européen sur la lutte contre la planification fiscale agressive.
nous souhaitons la convergence de l'économie européenne celle de la zone euro.
la zone euro est une formidable réussite.
évidemment il est souhaitable évidemment la bei et la commission y travaillent que tous les pays soient touchés par le plan juncker et je trouve très bien que nous ayons déjà vingt deux vingt trois ou vingt cinq pays qui font déjà l'objet de projets.
c'est un travail de qualité.
il s'agit bien d'encourager ceux qui savent innover et ceux qui savent porter des projets dans le cadre des secteurs qui sont les priorités du plan juncker. les projets je veux le dire ici doivent être choisis pour leurs mérites propres.
il y a des capacités d'invention et d'innovation dans tous les pays de l'union européenne quelle que soit leur taille.
est ce qu'il y a un changement de culture dans les économies avec la capacité de porter les projets et un changement de culture dans les politiques européennes dans ce que nous faisons à la commission dans ce que nous faisons avec la bei pour faire en sorte que ce soit le risque qui soit encouragé? nous devons rester vigilants il ne s'agit pas de donner dans l'autosatisfaction. je pense que le plan juncker n'épuise pas tout le
sujet et j'ai tendance à penser d'ailleurs que s'il réussit ce que je souhaite et ce que je crois il faudra le prolonger.
notre déficit d'investissement ne s'arrêtera pas
c'est encore une fois la clé essentielle si nous voulons élever notre niveau de croissance potentielle élever notre niveau de croissance effective créer beaucoup plus d'emplois faire reculer le chômage.
monsieur le président j'ai simplement une question d'ordre politique.
ce rapport plaide pour plus d'intégration européenne et plus de fédéralisme.
moscovici pour créer un super ministre européen des finances de manière à pouvoir une fois de plus aller au delà de la souveraineté des états?
je me réjouis du fait que vous allez adapter les valeurs limites européennes avec les valeurs japonaises parce qu'on avait constaté lors du règlement deux cent quatre vingt dix sept deux mille onze que les valeurs proposées par la commission étaient beaucoup trop importantes.
est ce que pour soutenir l'économie du japon on est obligés d'avoir des aliments contaminés même si ceux ci sont en dessous des normes?
moi je me dis est ce que je vais leur donner du lait à cinq cents becquerels d'iode alors que je peux avoir une alternative avec du lait à zéro becquerel d'iode?
et je me dis que peut être la commission devrait se dire on bloque les aliments provenant du japon parce qu'ils sont susceptibles d'être contaminés et on va aider et soutenir peut être financièrement ou par des aliments propres les japonais eux mêmes.
enfin j'ai un appel à vous faire monsieur barroso parce que j'ai été interpelée par areva qui est allé au japon où son matériel a été interdit et stocké à l'aéroport.
concernant ce dernier point je n'étais pas au courant.
si j'ai des informations je serai sans doute satisfait de pouvoir intervenir.
en ce qui concerne la question du lait vous avez raison madame la députée.
jusqu'à présent nous n'avons identifié aucun cas de nourriture contaminée à des niveaux qui puissent représenter des menaces pour la santé de nos consommateurs et nous continuerons à appliquer les normes les plus élevées concernant cette question.
monsieur le président monsieur le commissaire chers collègues permettez moi tout d'abord de rappeler quelques éléments utiles pour apprécier l'importance de ces dossiers liés entre eux.
en décembre deux mille onze le commissaire barnier et donc la commission publiait deux communications pour la modernisation des marchés publics pour les secteurs classiques et les secteurs spéciaux afin de rendre les procédures plus efficaces simples transparentes et plus accessibles aux petites et moyennes entreprises.
onze les négociations sur la coopération public public ont été très positives car pour la première fois le législateur codifie cette coopération en permettant de tracer une ligne claire qui exclut du champ d'application de la directive les contrats entre les autorités publiques et les entités ayant une partie limitée de capitaux privés.
à elles de décider si comment et dans quelle mesure seront effectuées des tâches d'intérêt public mais également en coopération avec d'autres autorités publiques.
il sera désormais fait référence au respect bien sûr des directives et des lois nationales mais aussi des conventions collectives de travail.
ce principe est décliné dans toute la directive de manière à donner une structure cohérente garantissant le respect du droit du travail et des conventions collectives dans le lieu où le travail est effectué.
finalement on met un terme à de multiples abus ayant conduit à des pratiques de dumping social et environnemental faussant par là le fonctionnement du marché intérieur. le troisième point est une disposition très importante introduite sur la sous traitance afin d'éviter que celle ci ne soit utilisée comme un moyen de contourner les règles sur le respect des critères sociaux et environnementaux. la nouvelle réglementation de la sous traitance entraîne une obligation d'information pour l'opérateur économique qui doit fournir toutes les informations concernant la partie du contrat qu'il sous traite
ainsi que les informations sur les sous traitants.
de plus ce nouvel article définit le principe de la responsabilité conjointe dans la chaîne de sous traitance que les état membres peuvent établir et renforcer.
rappelons que la sous traitance est souhaitable car elle représente une opportunité pour les petites et moyennes entreprises de participer aux procédures de marchés publics.
elle doit juste se faire dans les bonnes conditions.
le quatrième point concerne l'offre économiquement la plus avantageuse qui est un signal clair. ce sera désormais le seul critère d'attribution qui incitera les autorités à faire le choix de la qualité et de la durabilité des achats et des investissements publics au regard de critères sociaux environnementaux et de durabilité sachant que le prix reste évidemment un des critères.
le cinquième point ce sont les offres anormalement basses qui devront désormais faire l'objet d'un contrôle par l'autorité et être écartées si elles contreviennent aux principes généraux relatifs au respect des conventions collectives et des règles en matière de sous traitance et de respect de l'environnement.
le sixième point c'est la simplification qui se fera notamment par l'encouragement à recourir à la procédure électronique et à l'auto certification laquelle ne contraindra plus les entreprises à déposer a priori des annexes souvent rebutantes qui seront désormais exigées de l'adjudicataire.
c'est une simplification essentielle.
le septième point concerne le meilleur accès des petites et moyennes entreprises grâce à la réduction du chiffre d'affaires nécessaire pour participer à un marché et à la disposition qui prévoit d'encourager le regroupement temporaire des petites entreprises pour mieux affronter la thématique des marchés publics.
la directive assure outre les principes de la haute qualité et de l'inclusion l'équilibre entre une procédure allégée et la transparence de la passation.
monsieur le président monsieur le commissaire chers collègues cette réforme marque une étape essentielle pour l'harmonisation du marché intérieur. nos efforts vont aujourd'hui dans la bonne direction celle de la relance économique dont nous avons grand besoin de la croissance durable et innovante du respect des droits sociaux et de notre environnement.
je souhaite qu'ils le fassent en restant le plus possible fidèles aux principes qui les ont inspirées. je termine en disant que je n'oublie pas les remerciements d'usage mais je compte utiliser les deux minutes qui me seront données en fin de débat pour remercier les principaux acteurs de cette directive.
c'est donc considérable et mesdames et messieurs les députés si nous pensons vous et moi que la principale bataille aujourd'hui est celle de l'emploi de la compétitivité de la lutte contre le chômage alors nous devons utiliser parmi d'autres outils ce que représente la commande publique
j'ai été vous le savez président d'une région d'un département dans mon propre pays j'ai lancé beaucoup d'appels d'offres et j'ai souvent regretté le manque de sécurité quand avec mes équipes nous choisissions le mieux disant sur le plan social sur le plan environnemental sur le plan de l'innovation.
nous avons voulu qualifier cette commande publique pour encourager pas toujours le moins disant mais en tous cas systématiquement le mieux disant.
quelques mots sur les marchés publics d'abord des règles simplifiées plus efficaces et plus modernes de nouvelles règles qui vont soutenir à travers la commande publique la protection de l'environnement l'innovation l'insertion sociale le respect aussi du droit social et du travail c'est un point auquel votre rapporteur m.
ensuite un point très important notamment pour plusieurs groupes parmi vous en particulier l'accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics la limitation des exigences de capacité financière et l'incitation à la division en lots des marchés pour favoriser précisément
les services sociaux et assimilés bénéficieront d'un nouveau régime simplifié.
tout ce chantier de simplification de qualification des marchés publics doit être mis en perspective avec une autre ambition qui est très importante pour donner du sens aux choses c'est celle de la numérisation et de la dématérialisation des marchés publics.
avec de nouvelles directives vont devenir progressivement obligatoires début deux mille seize la publication électronique des avis de marchés et l'accès électronique aux documents puis en deux mille dix sept pour les centrales d'achat avant une généralisation de cette numérisation de cette dématérialisation
ce sont de bonnes économies c'est de l'argent qu'on pourra utiliser pour faire de l'investissement dans la recherche dans l'éducation ou les infrastructures plutôt que dans la paperasse quatre vingts à cent milliards d'euros par an d'économies grâce à la numérisation de la commande publique.
là ausi nous avions besoin d'un cadre juridique clair et souple au niveau européen pour favoriser l'investissement.
je pense que les procédures de concession peuvent aider à résoudre le dilemme quelque fois important entre le besoin de services publics de qualité et le recours à l'investissement privé mais à la condition d'avoir des règles qui encadrent les choses partout en europe de manière équitable et cohérente.
c'est ce que nous avons voulu faire et réussi à faire puisqu'il n'existait pas auparavant de cohérence européenne et que beaucoup d'états avaient soit pas de législation du tout soit des législations différentes en matière de concessions.
nous savons aussi qu'avec ce cadre nouveau nous pouvons lutter pour plus de transparence et une meilleure gouvernance.
certaines pratiques comme la corruption vont être mieux encadrées et combattues. ce que nous avons voulu faire ensemble avec ce texte sur les concessions c'est apporter plus de simplicité plus de souplesse sans porter préjudice aux prérogatives des entités privées et publiques.
je veux le préciser en écho à des débats qui ont eu lieu notamment sur la question de l'eau et qui m'ont conduit à proposer le retrait de ce secteur de la directive pour éviter des polémiques la directive sur les concessions n'empiète pas sur les pouvoirs des autorités nationales et locales de définir les obligations de service public qu'elles jugent nécessaires ainsi que leur mode de financement.
l'adoption en première lecture de ces textes est la preuve de votre engagement de notre engagement pour simplifier qualifier mieux utiliser la commande publique au service de l'emploi et de la croissance.
c'est aussi pour faciliter cette appropriation que je serai heureux de vous inviter à une conférence publique que nous organisons le dix neuf mars prochain à bruxelles précisément pour expliquer le contenu de ces deux textes et la bonne utilisation qui peut en être faite.
bien sûr quand on parle de concession on parle de concession de services et dans la grande majorité des cas il s'agit de la concession de services d'intérêt économique général si ce n'est de la délégation de service public.
ces deux éléments des traités sont relatifs aux services d'intérêt économique général et font leur entrée enfin dans le droit dérivé. j'en retiendrai l'affirmation essentielle la liberté des états membres et des autorités publiques de définir ce qu'est un sieg et la manière dont ils souhaitent les organiser et les financer.
nous avons ainsi réalisé un vrai progrès et je veux bien donner acte à mme gebhardt que les textes de la commission sont toujours améliorables.
et généralement par le parlement européen.
c'était le cas ici je vous en remercie.
c'est un vrai progrès.
engel tout à l'heure a regretté qu'elle ne soit pas suffisante. on va toujours faire mieux même s'il faut laisser ces textes vivre leur vie pendant quelques années pour les évaluer et voir leur efficacité mais franchement la réduction des contraintes notamment pour la documentation imposée aux pme est un vrai progrès de simplification. c'est même un vrai choc de simplification comme d'ailleurs
enfin progrès pour ce qui est de la clarification je reprends les termes de mme castex ou de mme thun notamment dans la différenciation pour les collectivités publiques en ce qui concerne l'usage du marché public ou quelquefois c'est utile l'usage des concessions.
je suis heureux de profiter de la présence de mon collègue et ami karel de gucht d'abord pour m'excuser auprès de lui et auprès de vous de ne pas rester pour le débat qui va suivre et qui m'intéresse et me concerne sur la réciprocité dans les marchés publics mais il se trouve que se déroule depuis le début de l'après midi un trilogue très important j'espère conclusif sur un texte majeur de régulation financière concernant la mifid et je vais rejoindre ce trilogue.
mme rühle a évoqué un sujet important tout à l'heure qui est celui des conséquences éventuelles de certaines négociations internationales c'est un point que j'ai d'ailleurs signalé à mon collègue karel de gucht pour que certains standards ou certaines normes notamment dans les marchés publics que nous avons actés dans ces textes ne soient pas remis en cause par des négociations internationales.
en tout cas mme rühle je serai attentif à ce point.
madame la présidente monsieur le commissaire chers collègues il y a deux ans le premier de mes travaux a été d'écouter les cent vingt parties prenantes qui voulaient me rencontrer pour me parler du dossier.
il a fallu trouver une position la plus commune possible un compromis d'abord au sein du parlement avec un message clair pour ne pas dénaturer la proposition initiale de la commission mais essayer effectivement de l'améliorer là où c'était possible.
je vous l'ai dit tout à l'heure il me faut remercier et c'est un plaisir de le faire d'abord le commissaire michel barnier et ses services conduits par pierre delsaux pour la négociation mais aussi pour la proposition initiale que nous avons effectivement essayé d'améliorer mais qui allait déjà dans le bon sens.
on ne partageait pas toujours les mêmes opinions il ne partageait pas toujours personnellement l'opinion majoritaire du parlement mais il a su par des réunions de travail intensives bien préparer le parlement qui négocie à six puisque le septième était devant la télé et n'était pas là comme j'ai dit tout à l'heure six groupes politiques différents face à un ambassadeur ce qui n'est pas une position facile.
il faut saluer aussi le personnel qui nous entoure sans lequel on ne pourrait pas travailler.
longue et pénible mais amicale et efficace.
ce dossier en fin de compte malgré les mérites que nous pouvons dégager et malgré les retombées positives qu'apportera cette réforme m'amène quand même à mentionner l'un ou l'autre problème qui je crois à l'approche des élections européenne ne doivent pas être tus.
j'espère que dans quatre ans quelqu'un à la commission n'aura pas la bonne idée de dire maintenant le temps est venu d'une nouvelle réforme.
madame la présidente monsieur le commissaire chers collègues je me félicite de l'accord obtenu sur ce dossier crucial pour la croissance et l'emploi sur lequel nous travaillons depuis plusieurs années et je tiens à féliciter le rapporteur pour son excellent travail.
les marchés publics de par leur importance dans l'économie sont essentiels pour favoriser l'emploi de qualité et la responsabilité environnementale tout en fournissant des services et produits de qualité aux citoyens.
ces textes répondent à ce défi notamment parce que nous avons enfin abandonné la logique simpliste du moins disant pour laisser aux autorités publiques la possibilité de choisir la meilleure offre économique en fonction de critères qualitatifs sociaux environnementaux et en tenant compte des contraintes rencontrées par les pme dans l'accès aux marchés publics.
j'attends également des autorités des états qu'elles jouent leur rôle dans le contrôle des dérives de la sous traitance et du dumping social puisqu'elles en auront désormais les outils juridiques.
monsieur le président chers collègues ce n'est pas parce que des textes sont moins mauvais que ce que l'on craignait qu'ils en deviennent pour autant satisfaisants.
il en est ainsi notamment de la procédure concurrentielle avec négociation.
elle a été élargie mais elle reste strictement encadrée.
il en est ainsi pour l'accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics.
il a été facilité mais pas réellement encouragé malgré les recours possibles à l'allotissement.
il en est ainsi de la réglementation bancale de la coopération entre acteurs publics eux mêmes qui ne manquera pas de créer des problèmes et de la remise en cause malgré les déclarations formelles de la liberté de choix des autorités pour les délégations de service public.
il en va surtout ainsi de la prise en compte de considérations environnementales ou sociales.
cette prise en compte ne va pas en effet jusqu'à être érigée en véritable critère d'attribution.
elle ne permet pas l'application de la priorité nationale ou locale comme d'autres orateurs l'ont souligné.
vous n'avez pas cessé de déclarer que cette réforme était essentielle pour la relance et pour l'emploi.
sera ce en france pour l'emploi des chômeurs nationaux ou locaux ou pour l'emploi des travailleurs détachés de certains pays qui restent même en cas de respect absolu des lois ou conventions collectives moins chers que la main d'œuvre française?
quoi que vous en disiez c'est bien le moindre coût qui restera déterminant pour l'attribution des marchés publics dans cette europe qui impose l'austérité budgétaire et organise le dumping social.
réaliser un marché intégré des crédits hypothécaires plutôt que d'avoir vingt huit cadres réglementaires différents et juxtaposés et prévenir les comportements de prêt et d'emprunt irresponsables.
le ministre adius et le parlement européen dans un effort de compromis aient pu travailler ensemble en vue de cette protection des consommateurs.
l'europe elle même n'a pas été épargnée par de tels risques ou de telles crises.
je rappellerai télégraphiquement quelques points clés de cette directive.
c'est là que nous construisons ensemble ce marché unique du crédit en réduisant les obstacles qui empêchent nous avons tous des exemples autour de nous les consommateurs les prêteurs et les intermédiaires de prendre ou de proposer un prêt dans un pays autre que le leur.
tous ces éléments relèvent bien de la protection des consommateurs et également d'une meilleure concurrence entre les prestataires et les offres au profit des prêteurs bien sûr des intermédiaires mais aussi et surtout des consommateurs.
je veux une fois de plus rappeler et dire à l'extérieur que le parlement a non seulement contribué à ce texte mais l'a amélioré comme c'est très souvent le cas.
par exemple monsieur le rapporteur sur les ventes liées ou sur la tolérance raisonnable dont doit faire preuve le prêteur en cas de défaut de paiement de l'emprunteur.
nous avons donc avec ce texte un des exemples auxquels je tiens comme vous mesdames et messieurs les députés de cette europe concrète de cette europe citoyenne proche des gens de leurs problèmes de leurs difficultés ou de leurs éléments de leur vie quotidienne. il reste un dernier point en suspens vous le savez tous cette question des documents d'explication et le fait de savoir
s'ils doivent faire pour leur publication l'objet d'un considérant ou d'un article.
je connais l'importance de cette question et la sensibilité du parlement.
très franchement ce texte est tellement important pour les citoyens que je pense que nous devons trouver une solution.
il ne peut s'agir d'un obstacle pour empêcher ou retarder l'adoption de ce texte qui est attendu pour la protection des consommateurs.
s'occuper de ce problème là c'est donc aussi une manière de prémunir notre économie contre les soubresauts c'est un faible mot qu'elle a connus.
voilà aussi pourquoi je redis la disponibilité de la commission pour participer sur le dernier point qui reste en suspens à la recherche d'un accord et ainsi comme beaucoup d'entre vous l'ont souhaité m. pallone tout à l'heure en particulier à l'adoption à la transposition et à la mise en œuvre opérationnelle de ce texte dans les meilleurs délais parce qu'il est nécessaire pour les citoyens.
j'ai dit devant votre assemblée que ma priorité cette année en deux mille treize était de terminer l'ensemble des textes de régulation mais aussi de mettre l'accent sur la protection des consommateurs.
mesdames et messieurs les députés tous ces textes sont sur votre table et sur celle des ministres. il faut les conclure maintenant en tout cas avant les élections européennes parce que ce sera une preuve de cette europe citoyenne et concrète à laquelle nous travaillons.
elle n'est pas naturelle elle est vraiment liée à cette dérégulation générale à cette caricature du libéralisme que nous avons laissé se développer depuis vingt ans dans le monde entier à des banquiers qui se sont cru tout permis et à qui nous avons tout permis en dérégulant par l'autorégulation. en voilà le résultat notamment
pour des dizaines de milliers de familles un peu partout dans le monde.
cette directive n'est donc pas la seule réponse pour éviter le risque de ces catastrophes qui ne sont pas naturelles.
nous travaillons ensemble depuis deux mille dix à une architecture considérable certains pensent même que c'est beaucoup trop de réformes pour renforcer la stabilité du secteur financier la transparence la responsabilité nous allons en parler dans quelques instants.
monsieur de backer nous n'avons pas la mémoire courte vous avez raison de le rappeler.
ces événements graves ne sont pas si lointains et il importe de remettre finalement dans les marchés financiers ce qui avait disparu de la morale un peu d'éthique. de remettre ces marchés financiers au service de l'économie réelle des entreprises des consommateurs et des citoyens.