kfajdsl/voxpopuli huggingface dataset:
en conclusion monsieur le président mesdames et messieurs les députés une priorité évidente sera l'adoption rapide avec vous des nombreuses propositions qui sont en cours de discussion.
nous inscrivons nos efforts dans le long
terme. nous prendrons rapidement toutes les initiatives comme celle que je viens d'évoquer sur les télécommunications et je tiens à dire que cette résolution que vous avez en discussion aujourd'hui est extrêmement importante pour nous encourager pour également veiller à ce que la commission fasse son travail. les débats publics que nous allons animer avec beaucoup d'entre vous
je vous ai écoutés avec beaucoup d'attention.
d'abord pour être juste il faut en effet dire monsieur le président que nous débattons ce matin du marché unique numérique parce que votre parlement et en particulier votre commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs malcom harbour et m.
j'ai été heureux de participer aux travaux de votre groupe il y a quelques semaines.
cette résolution décisive éclaire les prochaines étapes et comme vous l'avez souhaité madame trautmann va nous permettre peut être enfin mais vous le voyez bien de par la multiplicité des textes dont j'ai parlé tout à l'heure ceux qui sont déjà là ceux qui sont en cours ceux à
venir de mieux souligner cette vue d'ensemble je reprends votre mot qui manque peut être jusqu'à présent sur le marché unique numérique. nous ferons d'autres propositions je vous l'ai dit pour le prochain conseil européen d'octobre.
kelly ont évoqué l'investissement.
oui je pense qu'il doit être question d'investissements dans le numérique précisément pour parvenir à cette non discrimination sur laquelle je vais revenir.
c'est aussi pourquoi j'ai lancé dans l'autre partie de mon travail sur la régulation financière ce livre vert sur l'investissement à long terme.
je rappelle que notre action se fonde sur la réalité concurrentielle des marchés qui restent malheureusement trop nationaux trop fragmentés.
plusieurs d'entre vous ont évoqué la non discrimination principalement géographique.
monsieur correia de campos j'y ai été sensible parce que vous savez que je suis attaché à ce handicap de l'éloignement des régions ultrapériphériques mais on trouverait dans le continent lui même d'autres exemples de cette discrimination due à l'altitude à l'éloignement à l'isolement dans certaines régions. mme gebhardt
vous avez raison d'insister sur cette exigence de non discrimination géographique des consommateurs. c'est aussi pourquoi nous allons publier prochainement un guide sur l'application de ce principe notamment au regard de l'article vingt de la directive sur les services.
à m. weidenholzer ou à mme kammerevert qui ont évoqué le droit d'auteur que les travaux que je conduis depuis trois ans et j'ai mis beaucoup de textes qui ne sont pas encore votés sur votre table et celle du conseil visent précisément à faire en sorte que le droit d'auteur soit modernisé vive avec son temps comme la propriété intellectuelle.
et ce temps est clairement celui du marché unique et celui de l'internet pour l'accès du plus grand nombre de citoyens au contenu.
loin. c'est l'initiative que nous préparons sur les télécommunications que je viens d'évoquer. neelie kroes a elle même confirmé qu'à terme la surcharge roaming devait disparaître.
je vous remercie madame hall aussi de votre invitation à visiter un café numérique dans votre circonscription.
aller. dès que je peux sortir de mon bureau j'en suis très heureux.
tout comme d'ailleurs l'accès universel au haut
la commission vient d'adopter une communication sur ces derniers notamment dans les télécommunications.
doutes. je veux rappeler que dans notre proposition ce sera une option laissée aux commerçants qui travaillent sur l'électronique pour vendre dans toute l'union européenne avec un haut niveau de protection des consommateurs.
mme handzlik tout à l'heure et mme del castillo vera ont évoqué un chantier très important sur lequel il y a de bonnes économies à faire il s'agit de la numérisation de la digitalisation des marchés publics et de la commande publique qui représente dix huit du pib européen.
j'aimerais dire à cet égard que j'ai présenté plusieurs initiatives avec mes collègues qui visent cette numérisation qu'il s'agisse très récemment de la signature électronique ou plus récemment encore de la facturation électronique.
je voudrais qu'avec vous nous aboutissions à cette numérisation des marchés publics et de la commande publique.
c'est ce qu'a fait mon collègue
almunia. ce marché se développe et nous accompagnons ce mouvement avec l'ensemble de nos stratégies.
engagée. j'ai dit que cet après midi nous allions faire une évaluation à mi parcours de ce travail et je compte beaucoup sur les résultats de ces différents ateliers pour faire progresser l'ouverture du marché unique dans ce
monsieur le président monsieur le commissaire chers collègues nous voulons tous réussir le marché numérique.
la première monsieur le commissaire est que la commission a des instruments qu'elle pourrait mieux utiliser c'est la régulation des télécommunications.
elle aurait pu commencer pour booster le marché numérique par utiliser sa compétence pour identifier les marchés transnationaux.
il n'y a pas de marché numérique sans possibilité d'avoir effectivement pour toutes nos régions toutes nos communes et tous nos citoyens un accès aux services. enfin ma dernière remarque porte sur la vision d'ensemble.
nous avons toute une série de textes d'initiative. cette résolution montre la volonté de notre parlement d'introduire de la cohérence dans une politique d'ensemble pour l'emploi pour la performance de l'union pour un véritable marché et pour la protection des consommateurs.
monsieur le président quel que soit le secteur d'activité l'usage de solutions numériques dans l'entreprise est un formidable accélérateur de croissance.
même pour les pme le fait d'intégrer les nouveaux outils et usages technologiques permet de réagir avec efficacité rapidité et économie.
à cet égard je pense qu'il faut développer une véritable stratégie européenne du cloud computing correspondant déjà au troisième âge du numérique qui permet de s'affranchir des infrastructures et d'échelonner les coûts d'investissement en choisissant un abonnement mensuel tout en garantissant une mise à jour permanente. mais si le numérique transforme les entreprises
il modifie aussi les relations humaines entre salariés et vis à vis des clients.
c'est la difficulté à laquelle sont confrontés aujourd'hui les acteurs américains avec leur patriot act et l'utilisation des programmes de surveillance tels que prism.
nos lois européennes sont au contraire protectrices de l'intégrité et de la confidentialité des données.
madame la présidente au nom du groupe ppe je tiens tout d'abord à remercier la rapporteure lidia geringer et notre rapporteure fictive angelika niebler que je remplace ainsi que les autres rapporteurs fictifs pour les efforts qu'ils ont accomplis et qui ont vraiment permis d'aboutir à un consensus très large sur ce texte.
l'adoption de cette directive apporte une solution à un problème spécifique à savoir l'utilisation des livres des archives et autres œuvres protégées par le droit d'auteur lorsque les titulaires de droits ne sont pas identifiés.
nous avons réussi à trouver un équilibre entre la protection des auteurs et des créateurs qui suppose une recherche diligente avant toute exploitation et les intérêts des bibliothèques des musées et des radiodiffuseurs publics. rappelons en effet que ces organismes participent à la conservation et à la diffusion du patrimoine culturel européen.
nous devons comprendre que cette directive n'est pas l'étape finale mais seulement un pas supplémentaire vers notre objectif de numérisation à grande échelle de notre patrimoine culturel.
cette directive va coexister avec d'autres réglementations nationales et avec des initiatives au niveau européen comme par exemple le mémorandum d'entente sur les principes clés de la numérisation en ce qui concerne les œuvres indisponibles qui a été signé le vingt septembre.
deux mille onze avec l'adoption de cette directive sur les œuvres orphelines nous démontrons que le droit d'auteur n'est pas un frein mais qu'au contraire il apporte des réponses aux attentes et aux besoins des utilisateurs
madame la présidente il a failli m'arriver la même chose qu'à notre collègue parce que je n'avais pas vu l'interversion de l'ordre du jour et que j'étais en réunion à l'autre bout de la maison.
je vous prie notamment monsieur le commissaire de bien vouloir m'en excuser.
mais elle doit se faire dans le strict respect des droits d'auteur et donc en garantissant la rémunération de ceux ci.
c'est la conciliation de ces enjeux qui est au cœur de notre débat.
il est en effet assez dramatique que les citoyens européens n'aient pas accès à une partie de ce patrimoine culturel parce qu'on ne connaît pas ou plus les auteurs.
la numération des œuvres doit donc se faire dans le strict respect des missions d'intérêt général des organismes publics concernés.
au sein de notre groupe nous sommes inquiets de l'utilisation de certaines dispositions du projet qui nous est soumis.
pire le respect des partenariats public privé risque d'ouvrir grand les portes à la marchandisation de ce secteur.
c'est pour ces raisons notamment que notre groupe s'abstiendra sur ce texte car il comporte encore beaucoup trop d'interrogations à nos yeux.
elle n'a pas changé. je pense que nous sommes au sein de ce groupe assez unanimes sur cette position. donc il y a peut être un problème avec la discussion que vous avez eue mais pour ce qui me concerne j'ai l'habitude de participer aux travaux.
je ne suis pas en commission juridique je suis en commission de la culture et je vous prierai d'éviter de me mettre en cause dans un groupe sans avoir les informations nécessaires.
monsieur le président madame la haute représentante chers collègues avons nous à nous occuper de l'europe centrale et à faire payer aux états membres ainsi qu'à leurs citoyens le prix peut être de nos échecs? car nous risquons l'échec.
nous n'avons aucune compétence pour nous occuper d'une zone complexe travaillée par l'islamisme et au carrefour du grand jeu entre la russie l'amérique l'iran l'inde et la chine.
nous n'avons en outre aucune légitimité pour interférer dans ces zones qui ne sont pas européennes de culture ou d'histoire et n'ont aucune raison de le devenir.
nous risquons aussi l'échec si nous avons la même logique mortifère que celle du partenariat oriental dans le caucase où l'union européenne a tenté de déraciner des nations de leur environnement historique ou en ukraine.
nous devons par contre apporter d'une manière équilibrée notre pierre au développement économique de la région car sinon si nous restons dans ces logiques précédentes nous risquons un bilan à nouveau catastrophique de l'action extérieure.
monsieur le président monsieur le commissaire chers collègues le sujet des agences de notation a préoccupé ce parlement à la fin du mandat précédent et je voudrais indiquer à ce propos la réactivité à la fois de la commission et du parlement qui a adopté un règlement relatif aux agences de notation.
aujourd'hui nous nous posons à nouveau la question en raison des constatations qui ont pu être faites sur le rôle des agences pendant la crise.
on peut leur reprocher de ne pas avoir vu venir la crise on peut leur reprocher la volatilité de leurs notes et des décisions intempestives dans l'annonce notamment lorsqu'il s'agit des notes des dettes souveraines.
en premier lieu le fait que des agences notent des produits qu'ils ont soumis à des investisseurs n'est pas en soi quelque chose de choquant.
les investisseurs qui investissent qui apportent de l'argent sont en droit d'essayer de connaître les risques ou les difficultés qui peuvent arriver de même que les bonnes notes. là où la situation devient un peu plus ambiguë c'est lorsque ces notes servent dans la réglementation bancaire à déterminer les montants de fonds propres que doivent avoir les banques en contrepartie de certains de leurs investissements.
de ce point de vue le règlement de deux mille neuf n'apporte pas véritablement de réponse puisqu'il s'agissait d'organiser à la fois l'agrément et la supervision des agences de notation.
donc légitimité d'une note mais est ce légitime de les diffuser comme les agences les diffusent?
je pense que les textes que vous proposerez je tiens à souligner que vous venez monsieur le commissaire de déposer le texte relatif à la mise en vigueur de la supervision européenne des agences dans le cadre de la nouvelle régulation financière doivent permettre de répondre à ces questions
premièrement sur la concurrence dans le domaine des agences.
de mon point de vue je ne pense pas que la simple affirmation de la création d'une agence européenne fût elle publique soit une solution qui règle les problèmes.
s'il s'agit d'une agence qui doit noter plus gentiment plus généreusement que les autres cela ne sert pas à grand chose.
il faut s'interroger davantage me semble t il sur les conditions dans lesquelles les agences diffusent leurs notes.
il y a les notes sur les entreprises privées il y a les notes sur la dette souveraine.
l'autorité qui va être chargée parce que le parlement l'a voulu de la surveillance et de la supervision des agences qui interviendront en europe est l'esma la nouvelle autorité des services financiers.
et je pense qu'il faut dans les attributions conférées à l'esma lui donner la possibilité non seulement de superviser efficacement les agences mais aussi s'agissant des dettes souveraines de prévoir un dispositif qui permette de contrôler sans censurer
on ne peut pas admettre que comme cela a été le cas quinze minutes avant la fin des marchés une agence dégrade un pays induisant évidemment des conséquences tout à fait fâcheuses.
en fait ce qu'il faut c'est mettre en place un dispositif préventif qui contraigne les agences de notation à faire connaître au superviseur dans des délais éventuellement très courts les conditions dans lesquelles elles envisagent de diffuser des notes pour que celui ci puisse vérifier à la fois que les procédures normales ont été respectées
et surtout que les conditions de la diffusion ne perturberont pas la situation notamment des dettes souveraines.
les dettes des entreprises ne sont pas comme celles des états elles méritent d'être traitées différemment.
ceci étant certains avaient évoqué les cours des comptes mais il n'existe pas de cour des comptes dans chaque pays européen et toutes les cours des comptes ne bénéficient pas de l'indépendance.
voilà monsieur le président monsieur le commissaire le sens de nos questions.
comment améliorer le fonctionnement des agences et surtout la diffusion des informations et comment améliorer la concurrence?
j'avais d'ailleurs eu l'occasion le vingt avril dernier d'évoquer devant vous cette question des agences de notation leur importance pour le fonctionnement de l'économie et des marchés financiers.
quand il s'agit de vérifier la bonne santé ou la fièvre d'un produit d'une entreprise le cas échéant d'un état j'y reviendrai s'agissant des risques souverains madame goulard mesdames et messieurs vous m'accorderez que ce n'est pas en cassant le thermomètre que l'on supprime la fièvre.
la question est de savoir si le thermomètre fonctionne correctement et le cas échéant si nous pouvons utiliser plusieurs thermomètres pour faire les validations et les vérifications. et mon sentiment c'est qu'il y a beaucoup à dire sur le fonctionnement du thermomètre et donc sur le fonctionnement des agences de notation qui jouent un rôle de premier plan dans l'évaluation
des risques de la situation des entreprises comme des états. la crise a montré elle montre monsieur chountis vous avez raison que leur fonctionnement n'a pas toujours été exemplaire avec des conséquences parfois très lourdes.
il s'agit d'un domaine mesdames et messieurs les députés dans lequel le g vingt a pris comme sur d'autres sujets des décisions fortes en l'occurrence de mettre en place une supervision et des règles de gouvernance.
et je veux rappeler qu'au moment de la crise plusieurs d'entre vous l'ont rappelé m.
gauzès m me goulard la commission a rapidement pris ses responsabilités et a fait de la réglementation des activités des agences de notation une priorité des deux dernières années.
dès septembre deux mille neuf soit un an après la faillite de lehman le règlement sur les agences de notation a été adopté avec le soutien très fort le concours et les améliorations du parlement je remercie à nouveau m.
gauzès pour répondre aux problèmes que le mode de fonctionnement de ces agences soulevait et qui ont contribué d'une certaine manière à la crise financière.
le règlement a introduit un régime d'enregistrement obligatoire pour toutes les agences établies dans l'union et imposé une série d'exigences rigoureuses pour assurer qu'il soit mis fin autant que faire se peut aux possibles conflits d'intérêts pour voir renforcées la qualité des notations et la méthodologie de cette notation
et enfin s'assurer que les agences agissent de manière plus transparente. mesdames et messieurs je suis confiant que ces nouvelles règles amélioreront de manière sensible l'indépendance l'intégrité du processus de notation la transparence de ces activités de notation et la qualité des notations elles mêmes y compris la notation de la dette souveraine
des pays de l'union européenne et des institutions financières de l'union.
il y a deux semaines c'est la deuxième étape le deux juin la commission sur ma proposition a adopté une proposition de modification du règlement sur les agences de notation pour confier à esma la future autorité européenne des marchés financiers une compétence exclusive pour l'enregistrement et la surveillance continus des agences de notation de crédits.
c'est à dire la mise en place de ces trois autorités indépendantes au un er janvier prochain.
nous n'y sommes pas encore.
il faut faire un effort et j'appelle à nouveau ici de cette tribune et le conseil et le parlement à rapprocher leurs points de vue. et je redis monsieur le président la disponibilité de la commission ma disponibilité en particulier pour favoriser ce compromis dynamique.
en outre pour améliorer l'avantage de la transparence et augmenter la concurrence parmi les agences de notation une disposition a été introduite pour faciliter l'accès à l'information sur les instruments financiers structurés de toute agence de notation intéressée à publier une notation non sollicitée.
en d'autres termes quand une agence sur des produits structurés recevra des informations pour élaborer sa notation les autres agences auront le droit d'utiliser ces informations pour élaborer elles mêmes leur propre notation.
voilà où nous en sommes.
il est de plus en plus largement reconnu en europe et partout dans le monde que les défaillances affectant actuellement les procédures de notation qui ont été mises en lumière par la crise n'ont pas reçu de réponse suffisante et je veux donner mon accord sur cette analyse à
voilà pourquoi j'ai demandé à mes services d'engager un travail nouveau de réflexion sur toute l'architecture et le rôle des agences de notation.
c'est dans ce cadre monsieur pittella que s'inscrira dans les mois qui viennent vous disiez enquête en tout cas l'analyse l'examen objectif très précis du fonctionnement de ces agences au regard de la nouvelle réglementation et en en tenant compte même si elle n'est pas complètement mise en œuvre il faudra attendre pour cela le début du mois de décembre. je pense comme vous tous mesdames et messieurs les députés
qu'il y a un problème tout simplement de diversité de ce marché.
ce marché est trop concentré en trop peu de mains.
il n'y a pas assez de concurrence dans ce secteur et cela nous préoccupe.
sans privilégier pour l'instant encore une option particulière monsieur pittella la commission réfléchit à des mesures structurelles parmi lesquelles la création d'une agence de notation européenne indépendante qui a pour certains d'entre nous je le dis à cet instant à titre personnel plutôt ma faveur s'agissant notamment de la notation des risques
autre mesure structurelle à laquelle nous réfléchissons la participation accrue d'entités publiques indépendantes dans le processus de notation.
la dette souveraine puisqu'il s'agit de cela quand on parle de la grèce et le cas échéant d'autres états doit faire l'objet d'une attention spécifique afin de s'assurer que les méthodes employées sont bien les bonnes et qu'elles sont appropriées.
voilà tous les sujets et nous n'éviterons aucune des questions difficiles auxquelles la commission travaille.
nous serons en mesure de faire part de nos premières orientations au mois de septembre en même temps que nous traiterons d'autres sujets importants qui touchent à la transparence et au contrôle s'agissant de la régulation des produits dérivés et des ventes à découvert.
et nous ferons des propositions législatives à la fin de cette année ou au tout début de l'année deux mille onze non seulement madame goulard pour continuer je reprends vos propres mots ce qui a été engagé par mon prédécesseur avec votre soutien qui se met en place et qui n'est pas suffisant mais aussi pour amplifier aller plus loin vers la transparence pour éviter les conflits d'intérêts et pour que ces notations soient plus nombreuses plus diversifiées et s'agissant des risques souverains incontestées.
monsieur le président chers collègues monsieur le commissaire la nuisance des agences de notation n'est plus à démontrer.
la crise des dettes souveraines vient confirmer leur nature procyclique.
aveugles avant l'incendie les agences de notation agissent comme de véritables incendiaires dans le feu de la crise.
le règlement de la commission de septembre deux mille neuf est comme d'habitude resté lettre morte.
une fois de plus les instances européennes sont contraintes d'agir dans l'urgence imprévoyantes qu'elles sont par nature. les propositions qui nous sont soumises s'étalent du maintien de la loi du marché pervertie par les conflits d'intérêt évidents à l'hyperréglementation de type soviétique chère à la commission européenne.
barroso de placer les agences de notation sous supervision de la banque centrale européenne et de la commission est purement illusoire surtout depuis la déclaration stupéfiante de m.
jean claude trichet de février deux mille dix je le cite les efforts de consolidation du bilan des banques exigent une confidentialité élevée. en d'autres termes opacité et secret.
de toute évidence on s'attaque aux effets et non aux causes du problème.
savoir si ce sont les investisseurs ou les émetteurs qui doivent payer les agences si celles ci doivent être privées ou publiques indépendantes ou supervisées ne règle rien.
tant que ne sera pas mis fin à la possibilité par le crédit ex nihilo d'acheter sans avoir et de vendre sans détenir comme l'affirme maurice allais le capitalisme errera de bulles en cracks toujours plus dévastateurs pour les peuples et les économies.
il faut donc avant toute chose interdire toute création de monnaie et de promesses à payer sans contrepartie réelle et effective.
il sera ainsi mis fin à la spéculation frénétique et irrationnelle des marchés.
alors les agences de notation n'auront plus d'utilité.
monsieur le président merci à chacune et chacun d'entre vous de la qualité et de la franchise de vos interventions.
je ne reviens pas sur le rôle de ces agences ni sur l'importance des notes qu'elles émettent;
strejek nous devons améliorer le fonctionnement de ces agences.
il faut qu'il y ait de la transparence j'y reviendrai que ces notations soient les plus incontestables les plus objectives possibles.
nous allons y parvenir nous devons y parvenir et pour autant cela ne dispensera pas les entreprises notamment les entreprises financières d'être bien gérées d'avoir des systèmes de supervision internes et externes des outils de gestion de crise c'est aussi une partie des propositions que la commission fait et cela ne dispensera pas non plus les états de bien se gérer et de faire
une bonne gestion de leurs finances publiques et de maîtriser leurs dépenses. j'en reviens aux agences de notation.