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notre demande de mandat du conseil de juin deux mille douze s'est traduite par une autorisation de négocier en novembre.
deux mille douze nous tenons notre promesse et la commission est donc vous pouvez en être sûrs pleinement engagée sur ce dossier. j'ai exprimé à plusieurs reprises devant vous ma détermination à ce que nous parvenions à un texte solide et clair qui garantisse effectivement une stricte égalité
d'accès aux livres quel que soit le lieu où vivent les personnes qui sont touchées par un handicap touchant à la lecture en particulier.
aujourd'hui l'union européenne par l'intermédiaire de la commission négocie activement avec ses partenaires au sein de l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle afin de trouver les solutions les plus efficaces et qui soient évidemment mutuellement acceptables.
les travaux ont progressé rapidement;
à quelques semaines de l'ouverture de cette conférence de marrakech et malgré une dernière session de négociations qui a été tenue en avril il reste tout de même je dois le dire de manière extrêmement claire et transparente plusieurs questions importantes qui sont encore ouvertes.
la position de la commission est sans aucune ambiguïté.
c'est un soutien clair à un traité ciblé et efficace et nous négocions avec cet objectif afin d'éliminer les obstacles à l'accès des malvoyants aux formats spéciaux et adaptés de livres un traité qui facilite la distribution transfrontalière l'exportation et l'importation
de ces formats.
monsieur le président mesdames et messieurs les députés nous sommes je le pense près de trouver une réponse à ces questions encore en suspens.
par exemple la question de la vérification de la non disponibilité des formats en cause dans un pays ou celle encore des modes de distribution.
tous les négociateurs doivent se mobiliser.
il faut que nous surmontions ces différentes difficultés pour que la conférence de marrakech soit un succès et nous allons tout faire parce que c'est l'objectif que nous avons pour que ce soit un succès.
mais je l'ai souligné à plusieurs reprises dans ces négociations la commission représente la position de l'union européenne et de ses états membres sur le fondement du mandat qui lui a été donné.
les solutions que nous devons trouver ne peuvent pas ignorer le champ de ce mandat et doivent être acceptables je le répète pour les états membres.
bien évidemment l'union européenne négocie avec les autres pays membres de l'ompi.
elle n'est pas en mesure de déterminer toute seule quels seront les résultats de cette négociation bien qu'elle soit résolument engagée je le redis dans la recherche d'un accord pour répondre pleinement aux besoins légitimes des malvoyants.
nous voulons un traité efficace qui prenne en compte toutes les préoccupations légitimes dont celles que vous avez exprimées avec beaucoup de force ici au parlement européen. il n'est pas question d'imposer je ne sais quelle exigence bureaucratique.
j'ai eu d'ailleurs l'occasion de dire cela de donner cette assurance aux associations membres de la ebu que je remercie je parle des associations de leur soutien et en même temps de leur vigilance très active sur ce dossier.
mesdames et messieurs l'efficacité de ce traité sa capacité à répondre effectivement aux besoins des malvoyants dépendront évidemment aussi je le redis de la possibilité d'obtenir sa signature et sa ratification dans un délai rapide.
voilà pourquoi j'en appelle à la responsabilité de tous et voilà aussi pourquoi je vous remercie par ce nouveau débat de rappeler la détermination qui est très importante vis à vis des états membres de l'union ainsi que votre soutien votre vigilance et votre propre détermination qui rejoint celle de la commission européenne.
monsieur le président mes chers collègues mesdames et messieurs tous ceux qui se sont intéressés à cette question le confirment seuls cinq des livres publiés en europe sont accessibles aux personnes malvoyantes dans des formats comme le braille l'audio ou l'impression en gros caractères.
ne parlons même pas de la situation des pays les plus en difficulté où les personnes aveugles ou ayant des problèmes pour lire les caractères imprimés comme celles d'ailleurs sujettes à la dyslexie souffrent au quotidien d'une véritable pénurie de livres!
favorable à l'amélioration de l'accès des malvoyants aux œuvres la france à son niveau par le biais de son conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique vient de lancer en mars dernier une mission pour justement mieux organiser la circulation transfrontière des œuvres dans un format adapté.
mais pour assurer la mise en place de normes efficaces dans ce domaine il fallait une impulsion européenne voire mondiale forte.
seule l'adoption d'un traité international imposant aux états de mettre en place une exception et facilitant le partage au niveau mondial des ressources nécessaires à la production de formats d'œuvres publiées accessibles aux personnes ayant une déficience visuelle permettra en effet de faire évoluer la situation.
ce traité est indispensable puisque seul un tiers des pays dans le monde prévoit une exception aux droits d'auteur permettant de fabriquer et distribuer des livres dans un format accessible.
la commission des droits d'auteur de l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle y réfléchit depuis.
l'union européenne devra donc y participer activement pour parvenir enfin à des solutions efficaces et permettre un meilleur accès des personnes malvoyantes aux œuvres dans le monde et dans le plein respect des principes du droit d'auteur.
il s'agit d'un test important à ne pas manquer pour prouver que la lutte contre les discriminations ne se limite pas à un discours mais qu'elle se traduit aussi dans les actes et l'union européenne doit montrer son engagement à atteindre cet objectif.
monsieur le président merci à chacune et chacun d'entre vous de ses questions de ses interpellations de ses critiques aussi.
j'écoute attentivement chacune et chacun d'entre vous sur ce sujet et cela nourrit d'ailleurs notre propre expertise et notre propre détermination.
quels sont les principaux points d'achoppement dans cette négociation qui est complexe?
il y en a cinq mesdames et messieurs les députés.
zwiefka a évoqué en tout premier certains pays considèrent que le traité ne garantit pas une protection suffisante des fichiers numériques dans les pays où le cadre juridique du droit d'auteur connaît certaines faiblesses.
troisième point l'union européenne est attachée à la distribution des formats accessibles par les associations de malvoyants des pays concernés pour des raisons d'efficacité et de sécurité juridique.
l'union européenne considère que ce point va au delà de ce que doit être le champ du traité.
pas de discrimination.
pour nous pour l'union européenne pour les états membres cette possibilité serait un encouragement fort des éditeurs à développer spontanément si je puis dire leur offre locale dans un format accessible.
pour l'union européenne mesdames et messieurs les députés ce rôle d'intermédiaire des associations nationales serait une garantie d'une plus grande efficacité sans constituer un obstacle bureaucratique.
matlka tout à l'heure et notre objectif c'est bien l'efficacité. s'agissant de la distribution transfrontalière on reproche quelquefois à la commission de promouvoir la vérification préalable de la non disponibilité commerciale des formats accessibles et en même temps de préférer la transmission des formats
d'association à association de malvoyants.
si le traité établit comme nous y travaillons des conditions claires et simples ces principes là ne devraient pas constituer des obstacles.
à propos de l'exportation et de l'importation des formats spéciaux.
notre objectif est simple permettre aux associations de malvoyants d'exporter et d'importer sans l'autorisation des ayants droit des formats adaptés à destination des personnes qui en ont besoin.
s'agissant des conditions d'importation le texte actuel devrait permettre un accord;
il est assez simple et ne suscite pas de polémique.
s'agissant des conditions d'exportation il y a encore des vues très divergentes sur ce point.
plusieurs options sont sur la table et il nous reste donc avec les états membres beaucoup de travail d'ici marrakech. mais nous avons toujours la même ambition à savoir établir un cadre juridique solide simple d'utilisation pour les associations d'aveugles. nous voulons je le répète une troisième fois éviter toute bureaucratie.
m. sosa wagner a évoqué la crainte d'une approche trop restrictive consistant à protéger les éditeurs des malvoyants comme si les malvoyants pouvaient présenter un risque.
certainement.
l'union européenne soutient la mise en place de ce traité et de cette nouvelle exception;
ce que nous sommes en train de négocier c'est une première une exception obligatoire et harmonisée au niveau mondial.
il est donc parfaitement légitime que nous soyons attentifs à ce que la mise en place de cette exception offre toutes les garanties de sécurité juridique pour l'ensemble des parties concernées.
m. becker et mme stihler ont évoqué la distribution directe des formats accessibles aux malvoyants individuels à l'étranger.
la commission n'est pas en soi opposée à cette distribution directe mais les états membres ont une nette préférence pour un échange transfrontalier effectué par le double intermédiaire des associations d'aveugles.
dans cette hypothèse les personnes malvoyantes recevraient les livres qui proviennent de l'étranger à travers ou via leur propre association d'aveugles dans leur propre
pays. l'union européenne soutient cette solution parce qu'il est plus facile pour une association d'identifier et de vérifier l'éligibilité des bénéficiaires dans son propre pays que dans un pays étranger et donc de ce point de vue l'application du traité serait plus simple et plus sûre. je reviens à présent sur la question de la non discrimination que beaucoup ont évoquée dont mme castex
quelles sont les lignes rouges de la position de l'union européenne?
les négociations sont en
rouges. nous voulons un traité ciblé qui vise la résolution effective des difficultés rencontrées par les malvoyants.
voilà ce qui m'intéresse qu'il y ait un résultat concret pratique quotidien j'allais dire citoyen pour les malvoyants et notre objectif est de rétablir l'égalité de traitement des malvoyants par rapport au reste des citoyens.
il n'y a pas de raison d'introduire d'autres exceptions que celles qui sont nécessaires pour répondre à cette exigence.
finalement nous travaillons je me permets de le dire dans le cadre d'un mandat qui nous est donné par les états membres.
mandat. c'est au conseil de répondre à cette question.
à ma connaissance le conseil a décidé de permettre l'accès du parlement à ce document sans toutefois pour des raisons liées à la confidentialité des négociations que celui ci soit pour l'instant divulgué au public. je n'ai pas de problème avec cet objectif de transparence. enfin je reviens un instant sur le point évoqué par mme lichtenberger concernant les protections technologiques.
je rappellerai que certaines associations de malvoyants au brésil par exemple ont elles mêmes recours à des mesures de protection.
voilà pourquoi nous sommes si j'entre un instant dans le détail favorables à la proposition dite variante b qui garantit que ces protections technologiques ne feront pas obstacle aux objectifs poursuivis par
mieux. dans une négociation complexe avec beaucoup de partenaires dans le monde nous sommes sous mandat des états membres et je dois faire attention évidemment avec mes services à préserver la confiance liée à
ce mandat. nous travaillons en concertation avec les associations de malvoyants et voilà aussi pourquoi quelles que soient les attentes les interpellations ou les critiques que je reçois avec beaucoup d'objectivité et de lucidité je trouve très important que le parlement confirme devant la présidence irlandaise qui répercutera cela aux états membres qu'il y a une vraie détermination que je comprends et que je partage au parlement à aboutir à un succès à
madame la présidente les grands axes de transport européens servent notamment à acheminer aux quatre coins du continent les productions obtenues par un dumping social incontestable.
monsieur le rapporteur vous prétendez que votre objectif est de construire un marché unique solide pour une europe compétitive.
faire fabriquer par des esclaves pour vendre à des chômeurs est en fait la vraie devise de l'union européenne et les infrastructures essentielles de transport en sont un des outils. vous voulez lutter contre les goulets d'étranglement en facilitant le passage de camions de plus en plus nombreux.
qu'importent les conséquences humaines ou écologiques puisque cela permettra le plus important accroître les profits des entreprises opportunistes.
quant au respect de l'environnement je note qu'alors que la durabilité des transports est une fois de plus brandie comme un étendard il n'y a rien dans ce rapport sur le rôle essentiel que pourraient jouer le transport ferroviaire et le transport fluvial dans la lutte contre ces goulets d'étranglement.
douze trois millions de personnes sont encore soumises à l'esclavage et plus de deux cents millions d'enfants sont obligés de travailler.
en europe le nombre de travailleurs pauvres s'accroît jour après jour et l'organisation internationale du travail dénombre chaque année cent soixante zéro décès liés au manque de prévention.
dans ce contexte je voudrais souligner notre responsabilité à l'égard de tous ceux qui sont privés d'emploi et de droits sociaux qui travaillent dans des conditions indignes de ces millions de travailleurs qui souffrent moralement et physiquement parfois poussés au suicide ou victimes de cancers ou de maladies chroniques dues à leurs conditions de travail. il est temps de sortir de la religion du travailler plus
de la course au profit à la compétition à court terme.
monsieur le président chers collègues deux états membres la france et la grande bretagne ont annoncé leur intention d'envoyer vers l'afghanistan des réfugiés qui étaient venus en europe pour essayer de sauver leur vie.
je crois que nous ne pouvons pas rester sans agir face à cette menace très grave pour leur survie.
le guardian le quotidien britannique rapportait au mois d'octobre dernier que des réfugiés afghans expulsés d'australie avaient été tués en arrivant dans leur pays.
je pense que tout cela est absolument contraire à tous nos engagements internationaux.
la commission européenne elle même disait dans un plan d'action de juin deux mille huit que les mesures légitimes pour réduire l'immigration illégale ne devaient pas avoir pour effet d'empêcher les réfugiés d'avoir accès à la protection dans l'union européenne et le haut commissariat des nations unies pour les réfugiés a mis en garde l'union européenne contre toute remise en cause de la convention de genève et des autres formes de protection complémentaires qui doivent amener à renoncer à expulser des réfugiés afghans vers l'afghanistan.
de nombreux députés de quatre groupes différents ont signé un appel dans ce sens.
je vous demande monsieur le président d'intervenir auprès de la commission européenne auprès de la grande bretagne et de la france et notre maison notre chambre doit se saisir de cette question pour ne pas laisser commettre ce crime contre le droit d'asile.
monsieur le président je souhaiterais attirer votre attention sur l'arrestation de mohammad othman trente trois ans militant palestinien pour les droits de l'homme et défenseur de la campagne civile non violente de boycott des investissements et sanctions.
depuis sa détention n'a cessé d'être prolongée par l'armée israélienne.
un juge militaire doit examiner sa détention mardi vingt octobre c'est à dire demain.
monsieur le président je vous demande qu'au nom du parlement européen vous interveniez pour que ce militant des droits de l'homme dont le seul délit est un délit d'opinion soit relâché.
comme mon collègue harlem désir tout à l'heure j'en appelle également à la commission européenne pour qu'elle fasse pression sur les états membres afin qu'ils cessent de mettre la vie de ces personnes sérieusement en danger en les renvoyant de force vers l'afghanistan.
nous savons que ces migrants ne sont pas en mesure de déposer une demande d'asile en france du fait du dublin ii car ils risquent d'être renvoyés vers la grèce ou l'italie où les conditions de rétention sont inacceptables et les chances de voir leur demande d'asile aboutir bien maigres.
le démantèlement de la jungle n'a eu pour seul effet que d'apporter plus de traumatisme au drame subi par ces migrants en mal de protection.
à l'inverse des objectifs fixés par les autorités françaises la vulnérabilité de ces migrants a ainsi été accrue et ils sont encore plus susceptibles d'être livrés aux mains des trafiquants d'êtres humains qui eux ne sont finalement aucunement inquiétés.
je crois que l'on peut ensemble se réjouir du consensus observé à la fois entre les institutions européennes et les différents groupes politiques sur la nécessité d'assurer le développement futur de la politique maritime intégrée.
en poursuivant le travail exploratoire commencé grâce aux actions préparatoires et aux projets pilotes nous faisons en sorte que les ambitions de l'union européenne en matière maritime se reflètent dans tous les secteurs concernés environnement transport énergie recherche industrie pêche et politique régionale.
au delà de ce soutien et parce que la politique maritime intégrée est amenée à prospérer il s'agit d'assurer un meilleur encadrement de la dépense dans ce domaine.
l'enveloppe proposée à hauteur de quarante millions d'euros sur la période deux mille onze deux mille treize ne met pas en danger le financement d'autres politiques et un rapport sur l'état d'avancement de la politique maritime intégrée est également prévu à mi parcours en décembre. deux mille douze au nom de mon collègue riquet je voudrais vous dire que nous regrettons simplement que le parlement européen ne soit pas davantage associé à l'élaboration du programme de travail de cette politique qui sera adoptée
par voie d'acte d'exécution.
enfin il nous faut désormais veiller à ce que son financement soit sécurisé dans le cadre du prochain cadre financier pluriannuel.
madame la présidente chers collègues l'immense potentiel de la mer est un facteur décisif de la compétitivité de l'union européenne notamment dans les domaines du développement durable de la sécurité maritime et terrestre et de l'approvisionnement énergétique et alimentaire qui sont aussi des objectifs de la stratégie europe. deux mille vingt on associe des secteurs nouveaux et innovants aux secteurs maritimes traditionnels que sont la pêche et le transport maritime.
ces nouveaux secteurs sont par exemple la création de parcs éoliens offshore les investissements dans les technologies liées à l'énergie de la houle l'aquaculture marine et ce qu'on désigne par blue technology.
nous pouvons donc dire que la politique maritime intégrée est considérée comme une priorité essentielle de la croissance durable de l'union européenne.
la politique maritime intégrée favorise les synergies entre toutes les politiques de l'union européenne relatives aux océans aux mers et donc au littoral européen.
cette politique doit se traduire par le renforcement d'une action articulée entre les différents domaines de la pmi et un meilleur rapport coût efficacité des investissements dans le domaine maritime.
c'est la raison pour laquelle la pmi doit être correctement prise en charge financièrement et mise en œuvre rapidement pour garantir une croissance intelligente durable et inclusive.
sur ce rapport de la politique maritime intégrée notre rapporteure maria patro neves qui ne peut pas être là aujourd'hui a eu le plaisir de travailler avec notre collègue georgios koumoutsakos qui s'est exprimé tout à l'heure.
je les remercie l'un et l'autre ils ont fait un excellent travail.
ils se sont appuyés sur des projets pilotes et des actions préparatoires liées à la pmi qui se sont terminés fin.
deux mille dix il est important d'assurer la poursuite du financement de ces actions jusqu'en.
deux mille treize à partir de deux mille treize la pmi devra s'appuyer sur un instrument financier spécifique le feamp.
ce rapport fournit à la pmi un cadre financier stable pour la période deux mille onze deux mille douze avec un budget de quarante millions comme le rappelait la commissaire damanaki qui nous l'espérons sera suffisant pour atteindre un large éventail d'objectifs liés au développement des activités maritimes intersectorielles européennes.
madame la présidente je crois qu'effectivement la question de la distribution des denrées alimentaires au profit des plus démunis est tout à fait opportune mais je crois qu'au fond la proposition de la commission ne correspond pas à la problématique.
les émeutes contre la faim les variations brutales de prix des denrées alimentaires sont des indicateurs permanents des limites de la libéralisation du marché agricole.
cette libéralisation s'est toujours faite au détriment des populations fragiles au détriment des producteurs fragiles et des territoires fragiles.
je plaide donc pour que la politique reprenne ses droits reprenne la main tant au niveau européen que mondial et que le domaine stratégique de l'agriculture et de l'alimentation humaine tant d'un point de vue quantitatif que qualitatif ne soit pas soumis aux strictes lois du marché.
certes il y a urgence et le rapport siekierski répond à cette urgence et je m'en félicite mais je souhaite que dans le cadre de la réflexion qui s'ouvre sur l'avenir de la pac il soit rappelé que l'objectif prioritaire est bien de combattre de manière structurelle la faim et la pauvreté que nous connaissons dans tous les états membres et dans le monde.
les territoires ruraux sont disponibles pour répondre aux besoins alimentaires par des productions suffisantes et de qualité encore faudra t il leur donner les moyens financiers et humains d'assumer cette lourde responsabilité.
de la même manière je voudrais réitérer nos pensées de sympathie qui vont aux victimes à leurs familles à la ville de paris et à toutes les autres victimes du terrorisme
nous avons aujourd'hui plus que jamais besoin de solidarité dans l'action face à ce fléau que représente le terrorisme.
une action décidée capable de défendre nos libertés nos valeurs mais aussi la sécurité de nos concitoyens. nous avons besoin d'une coopération européenne la plus large et la plus intense possible et elle doit associer tous ceux qui sont prêts à s'engager avec nous dans cette lutte implacable
jamais nous n'avons eu autant besoin d'une europe forte et décidée capable d'agir de façon rapide coordonnée et solide.
la présidence après les attentats de paris a aussitôt convoqué un conseil justice et affaires intérieures extraordinaire le vingt novembre à l'issue duquel des actions ambitieuses ont été décidées.
le conseil a décidé de confirmer son engagement dans le cadre de la lutte antiterroriste en mettant l'accent sur des mesures opérationnelles.
il est primordial de mobiliser toutes les énergies pour obtenir des résultats et rendre nos sociétés plus sûres.
permettez moi à présent de vous détailler les mesures adoptées. concernant le pnr le conseil vise à aboutir rapidement à la mise en place de ce dispositif à l'échelon européen.
la présidence espère pouvoir parvenir à un accord avec le parlement lors du prochain trilogue et nous sommes pleinement conscients de l'importance pour vous de conclure les négociations sur le paquet de protection des données.
la présidence répète son engagement en vue de finaliser aussi les négociations avant la fin de l'année.
s'agissant du trafic des armes à feu le conseil s'efforce de lutter plus efficacement contre les trafics d'armes illégales au sein de l'union européenne en s'appuyant sur des textes révisés et des opérations menées dans le cadre de ce qu'on appelle le cycle politique de l'union européenne pour lutter contre la grande criminalité
internationale organisée.