kfajdsl/voxpopuli huggingface dataset:
vous suggérez d'ailleurs que cet exercice soit conduit par un tiers parti indépendant.
dans le même temps il est assez logique que le superviseur qu'est la banque centrale européenne connaisse elle même en profondeur le bilan des banques.
l'autorité européenne des banques et nous avons monsieur klute veillé au rôle et au maintien de ses missions devra conduire un exercice d'évaluation à l'échelle des vingt huit pays de l'union européenne.
nous ne serons heureux de notre travail que lorsqu'il sera finalisé.
n'ont évidemment pas accompli leur tâche.
les superviseurs nationaux n'ont pas empêché les banques allemandes belges françaises italiennes britanniques d'investir si l'on peut parler d'investissements dans les bulles immobilières espagnole ou irlandaise.
la banque centrale européenne qui n'a aucune expérience de supervision bancaire sera t elle capable de construire l'expertise nécessaire et d'avoir un regard suffisamment acéré pour mettre ces établissements véritablement sous contrôle?
scandales à répétition que nous avons connus nous montrent à quel point l'évasion fiscale passe trop souvent par la mise en place de montages transfrontaliers complexes.
est il normal que des lanceurs d'alerte doivent faire face à la justice parce qu'ils révèlent des fraudes tandis que ceux qui les conçoivent seraient protégés?
en obligeant à déclarer sous peine de sanctions aux autorités nationales compétentes les régimes fiscaux transfrontaliers mis en place pour leurs clients ce texte permet de dissuader la mise en œuvre de tels mécanismes douteux qui reflètent une volonté de contourner la loi ou de réduire abusivement le montant des impôts dus.
les autorités nationales devront également échanger entre elles les informations recueillies facilitant ainsi au sein d'un cadre législatif européen commun la coopération entre états membres.
il revient maintenant à ceux ci de prendre leurs responsabilités et il nous semble que cela mérite d'être salué comme un pas important dans la mise en œuvre d'une réelle équité fiscale au sein de l'union européenne.
maurel pour son rapport que je trouve de très grande qualité.
je reviendrai dans quelques instants sur les propositions qu'il contient.
je me réjouis de pouvoir présenter devant vous l'une des propositions phares de notre commission en matière de transparence fiscale alors que vous vous apprêtez à voter cet après midi sur une proposition relative aux intermédiaires.
des montages qui permettent à de riches individus d'échapper à l'impôt.
face à ce phénomène nous avons besoin de davantage de transparence avec une idée simple qui est de renforcer la capacité des états membres à prévenir à détecter cette planification fiscale agressive qui prive les gouvernements et les citoyens de ressources légitimes.
c'est la raison pour laquelle en juin dernier la commission a adopté une proposition pour faire davantage la lumière sur les pratiques de ces intermédiaires. il s'agit en un mot d'obliger les conseillers à informer les autorités fiscales de certains dispositifs transfrontaliers pas tous
première question pourquoi ces exigences en matière de déclaration pour les intermédiaires contribueraient elles à réduire l'évasion fiscale?
la proposition donne aux états membres davantage d'informations sur les mécanismes de planification fiscale qui pourraient faciliter la fraude et l'évasion fiscale.
les autorités fiscales nationales si la proposition est adoptée ce que je souhaite seront alors en mesure de réagir plus rapidement au risque de pratiques fiscales abusives.
elle permettra aussi d'avoir un effet dissuasif pour ceux qui favorisent les mécanismes de planification fiscale agressive puisque les autorités fiscales seront en bien meilleure position pour contester une telle planification avec des systèmes d'alerte précoce.
qui sont les intermédiaires dont nous parlons?
y compris on l'a vu à travers un certain nombre de cas spectaculaires d'agents sportifs.
évidemment je veux le dire parce que je ne veux pas laisser penser que cette proposition est stigmatisante de professions qui sont utiles au bien commun et qui concourent au fonctionnement de la justice tout le monde dans ce secteur n'est pas associé à la planification fiscale agressive et
ces marqueurs sont des éléments ou des caractéristiques de la transaction qui pourraient permettre l'évasion fiscale.
les intermédiaires auront l'obligation principale de rapporter ces régimes mais cette obligation peut être transférée au contribuable dans certaines circonstances.
par exemple lorsque l'intermédiaire est protégé par la confidentialité ou par le secret professionnel lorsque l'intermédiaire est établi dans un pays tiers ou lorsqu'il n'existe pas d'intermédiaire parce que le régime a été conçu en quelque sorte in house.
les états membres échangeront automatiquement les informations qu'ils reçoivent à l'aide d'un répertoire central géré par la commission entièrement accessible à tous les états membres.
le rapport que vous débattez contient des points de vue et des idées que je partage.
par exemple la commission reconnaît que l'absence de réaction de la part des autorités fiscales sur les dispositifs déclarés ne doit pas signifier qu'ils ne peuvent pas être contestés à l'avenir.
le rapporteur a raison de le souligner.
toutefois sur votre proposition de donner à la commission un accès total au répertoire central même si je peux bien sûr la comprendre et l'apprécier je crois qu'il convient d'admettre que nous savons que les états membres ne l'accepteront pas.
nous ne sommes pas une autorité fiscale nous n'avons pas les mêmes normes de secret fiscal donc si j'ai de la sympathie pour la proposition en tant que telle je pense qu'elle suppose un certain nombre de réformes institutionnelles en amont dont nous ne disposons pas à l'heure actuelle.
bien entendu cela ne change rien au fait que si un intermédiaire ne communique pas les informations qui lui sont demandées des sanctions nationales s'appliqueront alors. la proposition exige des états membres qu'ils veillent à ce que ces sanctions soient suffisamment sévères pour décourager les cas de non conformité et nous veillerons à ce que ce soit bien le cas.
pour conclure permettez moi de souligner combien de progrès ont été accomplis en trois ans pour accroître la transparence et la coopération entre les états membres sur les questions fiscales.
sur ce dossier des intermédiaires je me réjouis de constater que le sujet a été mis à l'ordre du jour du prochain ecofin le treize mars c'est la preuve que le dossier avance.
je vous invite naturellement à ne pas relâcher la pression je vous fais confiance pour cela pour que ce travail se poursuive maintenant au niveau des états membres en partenariat avec la présidence bulgare.
sur nos autres propositions les états membres ont convenu de procéder à l'échange automatique d'informations sur les comptes financiers les décisions fiscales anticipées transfrontières les déclarations pays par pays des multinationales je continue de penser que celles ci doivent être rendues publiques. ils se sont aussi mis d'accord sur de nouvelles règles qui donneront aux autorités fiscales l'accès aux informations de lutte contre le blanchiment des capitaux qui est une idée proposée dans le sillage des panama papers.
et bien entendu je n'oublie pas notre proposition d'avril deux mille seize de rendre publiques les déclarations pays par pays pour les multinationales pour permettre aux citoyens et à la société civile d'exercer plus de contrôle sur les pratiques fiscales.
je sais que certains états membres continuent de résister je le regrette mais cela va dans le sens de l'histoire et je suis sûr que nous allons prochainement aboutir à un accord c'est notre responsabilité partagée.
pourtant même si elle est audacieuse la formule n'était pas inexacte certains prospèrent tant qu'il y a du secret et ne prospèrent que dans le secret.
la transparence est donc la seule arme efficace la principale arme pour contrer l'évasion et la fraude fiscales.
les autorités fiscales j'en suis persuadé ont besoin de cette source supplémentaire d'information car dans le cas contraire elles ne pourraient pas repérer un dispositif particulier au cours de l'audit d'une entreprise faute d'avoir une vue d'ensemble.
je pense que cette nouvelle proposition va considérablement aider les autorités fiscales à améliorer leur efficacité dans la lutte contre les mécanismes d'évasion fiscale.
je crois qu'elle représente une nouvelle étape pour soutenir l'équité dans le domaine de la fiscalité.
une fois adoptée cette directive permettra de garantir des conditions de concurrence équitables. elle fournira une plus grande sécurité aux intermédiaires qui respectent l'esprit et la lettre de notre législation et elle rendra la vie très difficile à ceux qui ne le font pas.
à l'heure actuelle reconnaissons qu'il peut s'avérer compliqué pour certaines entreprises qui ne pratiquent pas de planification fiscale de rivaliser avec les multinationales qui utilisent les régimes fiscaux agressifs pour éviter de payer leur juste part d'impôts.
c'est une situation qui est d'autant plus injuste qu'elle signifie également que les contribuables honnêtes doivent payer plus que leur juste part pour compenser le manque à gagner et assurer le financement des services publics et des biens communs dont nos concitoyens ont besoin.
je me suis engagé à mener ce combat jusqu'au bout de mon mandat et je le ferai parce que depuis le premier jour mon objectif et celui de cette commission est d'aboutir à ce que tous les contribuables citoyens et entreprises soient sur un pied d'égalité
que nul ne soit indument privilégié.
je veux à nouveau féliciter le rapporteur pour son excellent travail qui me semble t il constitue une base pour une approbation très large de votre assemblée laquelle sera un signal politique de volonté très fort et que j'attends avec beaucoup d'impatience.
je vous remercie de votre attention et de cette nouvelle preuve de soutien à ce que la commission entreprend depuis novembre deux mille quatorze à son rythme sans doute et ce rythme est aussi celui de la décision publique mais avec une totale détermination que nous partageons
rübig a utilisé un carton bleu pour faire un plaidoyer en faveur des pme qui est sans rapport avec l'objet de cette proposition si ce n'est qu'en facilitant la dénonciation et en supprimant le rôle des intermédiaires qui favorise les grandes multinationales a contrario évidemment cela rétablira des conditions de concurrence plus saines et plus favorables aux pme.
sans égalité devant l'impôt et qu'il n'y a pas d'état stable et d'europe stable et respectée qui laissent fuir chaque année des dizaines de milliards d'euros de recettes publiques.
donc j'ai entendu les commentaires des uns et des autres et pour reprendre un collègue il ne s'agit évidemment pas de stigmatiser des professions mais bien de tenter de dissuader certains de ces professionnels de s'adonner à ce que j'ai appelé une industrie de l'évasion fiscale en tout cas de l'optimisation fiscale que nous avons tous dénoncée
le commissaire moscovici nous invitait à prendre conscience des progrès qui avaient été réalisés depuis trois ans.
il est vrai que la commission et le parlement essaient de travailler à leur rythme pour trouver des réponses.
il est vrai aussi quand même soyons honnêtes chers collègues que le conseil ne nous aide pas beaucoup et qu'il ne va pas falloir relâcher la pression face à des états membres qui sur ce dossier sont rarement en avance et ont rarement envie d'anticiper un certain nombre de débats.
les ennemis de l'islam doivent comprendre que les jeunes gens honorables ne laisseront personne dénigrer les valeurs saintes de l'islam et exécuter les intrigues de l'impérialisme mondial et du sionisme;
ils puniront pour leurs actes honteux tous ceux qui trahissent leur religion.
je rends hommage au monde musulman et en particulier au peuple de l'azerbaïdjan et à la mémoire de l'ayatollah uzma lankarani l'homme qui a émis la fatwa de mort contre l'impie.
cela a été publié sur le site du cheikh fazel lankarani dans la matinée du vingt huit novembre après la mort de rafiq tagi. je voudrais dire que non ceci n'est pas l'islam que nous défendons dans ce parlement.
et si nous demandons aux autorités iraniennes et aux autorités de bakou de condamner cette fatwa je voudrais aussi dire que nous ici au parlement condamnons de toutes nos forces ce dévoiement de l'islam que l'on peut lire ici et que l'on peut trouver ailleurs.
rafiq tagi pas plus que sur la situation des droits de l'homme en azerbaïdjan.
j'ai déjà eu l'occasion de le faire dans cet hémicycle.
je voudrais ici regretter une fois encore le choix de nos urgences et la façon dont nous les traitons.
je voudrais parler de la situation des réfugiés du camp d'ashraf trois cinq cents personnes sont actuellement dans ce camp dont un zéro femmes et de très nombreux enfants.
qu'adviendra t il d'eux alors que le gouvernement irakien continue de les considérer comme des terroristes? l'onu le conseil de l'europe mme ashton demandent une protection pour ces gens.
le hcr répond qu'il a besoin de temps.
pourquoi le conseil des ministres a t il refusé de prendre en compte la demande de mme ashton d'accueillir ces réfugiés qui ont des liens avec leurs états membres?
je vous réponds tout de suite monsieur et justement la parole est maintenant à m.
monsieur le président à l'heure où les jeunes européens cherchent un premier emploi le bilan de leur insertion professionnelle est alarmant et l'articulation entre jeunesse et marché du travail fragile et terriblement insuffisante.
vingt trois pour cent de chômeurs de moins de vingt cinq ans et deux millions de postes vacants en europe cela montre bien que les différents modèles éducatifs nationaux ne prennent pas assez en compte les exigences les besoins et l'évolution du monde professionnel.
durant leur vie les générations futures ne connaîtront plus un seul mais plusieurs métiers. mobilité compétences linguistiques cadre commun de certification formation professionnelle éducation tout au long de la vie les priorités sont identifiées.
même si l'organisation des programmes éducatifs relève de la compétence des états l'europe a un rôle à jouer en leur donnant les outils nécessaires pour qu'ils puissent collaborer ensemble à un avenir commun.
monsieur le président chers collègues ce rapport est pour nous parlementaires européens l'occasion de rappeler aux états membres la place et les moyens donnés à l'éducation et à la formation en europe.
il contient des propositions pertinentes concernant la participation des publics vulnérables au système éducatif.
ce rapport est également pour nous l'occasion de rappeler l'importance d'une mise en œuvre effective de la garantie jeunesse dont le succès dépend des financements qui lui seront alloués et qui devront être à la hauteur des besoins ainsi que de la qualité des partenariats qui auront été noués avec le milieu de l'enseignement les organismes de formation les services publics de l'emploi et les associations de jeunes.
je regrette toutefois que la rapporteure ait souhaité mettre l'accent sur l'importance des partenariats public privé pour la redéfinition du contenu des enseignements.
en effet l'éducation est l'affaire de tous.
nous devrions plutôt encourager la coopération avec les associations les enseignants les professionnels et les.
le contexte l'impose en quelque sorte car nous observons ces derniers mois qu'en dépit du fait que la cour devient un acteur de plus en plus important de la justice internationale elle n'est pas à l'abri des remises en cause. je pense par exemple à la récente résolution de l'union africaine.
deux options sont envisageables soit la poursuite devant la cpi soit la mise en place d'un tribunal pénal international pour l'irak et la syrie. il faut que nous commencions à réfléchir sérieusement à ces deux voies d'action possibles car l'attentisme n'est plus de mise. j'entends les arguments des détracteurs qui disent que la situation géopolitique ne permettra jamais de passer par
voilà donc les trois axes de ce rapport prévention soutien à l'ordre juridique international et action ferme quand il s'agit des crimes d'atrocités commis sous nos
la situation des droits de l'homme en iran est un sujet d'extrême préoccupation.
au cours des derniers mois la haute représentante vice présidente de la commission catherine ashton et ses services se sont à plusieurs reprises prononcés sur les violations des droits de l'homme dans ce pays.
il est indispensable que nous continuions à dénoncer ces pratiques inhumaines d'un autre temps qui ont hélas encore cours en iran.
une déclaration de l'union européenne publiée en juin dernier a appelé l'iran à respecter la liberté d'expression à respecter le droit à un procès équitable et à cesser toute discrimination contre les minorités religieuses et ethniques ainsi qu'envers les femmes.
la peine de mort et les droits des minorités ont fait l'objet de nombreuses autres déclarations de l'union européenne cette année. l'union européenne n'exige pas de l'iran davantage que de tout autre pays.
nous appelons simplement ses autorités tant par des déclarations publiques que par des démarches confidentielles des représentations diplomatiques à respecter les droits des citoyens ainsi que les autorités iraniennes s'y sont engagées en vertu du pacte international relatif aux droits civils et politiques et d'autres traités relatifs aux droits de l'homme.
le six juillet la haute représentante vice présidente a publié une déclaration demandant clairement aux autorités iraniennes de réexaminer le cas de mme mohammadi ashtiani ainsi que de plusieurs autres personnes dont les condamnations à mort ont été prononcées en violation manifeste des normes internationales et ce dans un pays où la peine capitale reste malheureusement encore légale.
l'affaire a également été soulevée par la voie diplomatique auprès des autorités iraniennes.
la seule idée de la lapidation est si barbare que notre condamnation doit rester totale et être réaffirmée avec la plus grande fermeté jusqu'à ce que de telles pratiques soient enfin révolues.
l'union européenne a également évoqué directement avec le gouvernement iranien le cas de mme zahra bahrami dont l'arrestation est liée aux troubles survenus pendant les célébrations de l'achoura en décembre.
deux mille neuf l'union européenne a insisté sur le fait que mme bahrami citoyenne de nationalités iranienne et néerlandaise devrait bénéficier d'un procès équitable ouvert et transparent.
en tant que citoyenne européenne mme bahrami doit pouvoir également pleinement bénéficier de l'assistance consulaire et juridique.
la haute représentante continuera à suivre le cas de mme bahrami de très près en collaboration avec les représentants diplomatiques de l'union européenne à téhéran.
permettez moi de vous assurer que l'union européenne et ses états membres continueront à condamner les violations des droits de l'homme en iran aussi longtemps qu'elles persisteront que ce soit à travers des contacts bilatéraux des déclarations publiques ou dans le cadre de contacts multilatéraux.
madame la présidente monsieur le représentant de la commission mes chers collègues je m'adresse à vous au nom de notre collègue rachida dati qui a rédigé cette résolution au nom du groupe ppe et qui malheureusement a été retenue à paris aujourd'hui.
mme dati a souhaité déposer cette résolution pour deux raisons.
la première bien évidemment c'est qu'elle a voulu que le parlement européen s'associe aux organisations internationales aux gouvernements aux personnalités à travers le monde qui se sont élevés pour défendre sakineh mohammadi ashtiani pour demander aux autorités iraniennes de revenir sur sa condamnation à mort par lapidation.
une institution comme le parlement européen qui a toujours été au premier plan de la protection des droits de l'homme ne peut simplement pas se taire et doit intervenir pour dire avec force son refus de voir sakineh mourir.
le parlement doit dire par cette résolution que ce n'est pas de l'ingérence que de rappeler à tous les valeurs universelles qui constituent notre patrimoine commun.
la deuxième raison d'être de cette résolution c'est qu'au delà du cas particulier de sakineh rachida dati a voulu marquer un engagement fort du parlement européen contre toutes les violences faites aux femmes.
il se trouve que sakineh est devenue malgré elle un symbole de toutes ces femmes victimes de violences.
notre collègue ria oomen ruijten a d'ailleurs ensuite attiré notre attention sur le cas de zahra bahrami cette ressortissante néerlandaise qui a été arrêtée en iran et forcée de faire des aveux télévisés pour admettre les accusations retenues contre elle. c'est pourquoi nous l'avons associée à cette proposition de résolution.
nous devons mes chers collègues être la voix de ces deux femmes qui là où elles se trouvent ne peuvent plus se défendre.
madame la présidente le cas de sakineh qui évidemment nous réunit ce soir et a mobilisé beaucoup de citoyens en europe doit nous permettre aussi d'évoquer la situation d'un certain nombre de femmes.
je pense en particulier à zahra bahrami qui est dans la même situation.
elle est menacée d'être exécutée suite à un procès qui s'est déroulé dans des conditions similaires c'est à dire qu'elle a subi des pressions un isolement pendant plusieurs mois isolement total des violences la torture pour obtenir des aveux qui ensuite évidemment ne sont plus reconnus.
il y a également le cas de ce jeune ibrahim hamidi qui vient dêtre évoqué tout à l'heure un mineur qui lui non plus n'a pas d'avocat et le cas de shiva nazar ahari journaliste défenseur des droits humains.
amnesty international la considère comme une prisonnière d'opinion et elle est actuellement enfermée dans une cage dans laquelle elle ne peut bouger ni les jambes ni les bras.
je pense que notre parlement s'honore en se mobilisant pour le cas de sakineh et pour toutes ces situations.
nous revendiquons l'abolition de la peine de mort le moratoire sur toutes ces exécutions la libération immédiate de tous ceux qui ont participé à des protestations pacifiques et bien sûr la libération des mineurs car dans ce pays de nombreux mineurs sont également condamnés à mort.
madame la présidente une immense vague de protestations et d'inquiétude se lève à propos des libertés en iran.
nous voulons apporter notre soutien à tous ces démocrates qui veulent que le mot justice ait un sens.
nous condamnons avec vigueur l'arrestation et la condamnation de zahra bahrami.
nous condamnons avec vigueur l'arrestation et la condamnation à la lapidation de sakineh mohammadi ashtiani.
nous voulons insister sur la nécessité pour tous les états de s'en tenir aux valeurs et aux principes de laïcité d'éviter toute confusion entre l'état et la religion entraînant un amalgame inadmissible et liberticide entre péché et délit.
nous voulons réaffirmer notre soutien à l'abolition de la peine de mort dans tous les pays et demandons en conséquence aux instances judiciaires iraniennes d'instaurer un moratoire sur la peine capitale d'interdire sans ambiguïté les exécutions pour adultère et d'abolir l'usage de la torture conformément au droit international.
les projectiles doivent être soigneusement choisis mentionne le code pénal islamique.
la taille moyenne est la règle.
et toute la procédure doit prendre un peu moins d'une demi heure.
et que dire de la réaction de hani ramadan directeur du centre islamique de genève qui nous rassure en nous disant qu'il est interdit d'insulter le coupable et qu'après sa mort on prie pour lui?
madame la présidente cet attachement à la démocratie à travers le monde est remarquable mais ici au parlement européen il me semble prioritaire de nous préoccuper de la démocratie en europe et pour ma part a fortiori en france.
en europe aussi les libertés sont bafouées.
les gouvernements hongrois et polonais démocratiquement élus défendent l'identité de leur peuple vous les menacez.
les italiens portent au pouvoir deux partis soucieux des intérêts de leur peuple les eurocrates appellent à ne pas respecter leur volonté.
junker qui pour faire plier la grèce affirmait qu'il ne saurait y avoir de choix démocratique contre les traités européens?
au prétexte de lutter contre les fake news et les discours de haine toute expression dissidente est censurée sur les réseaux sociaux.