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ans. c'est pourquoi nous appelons à un système de ressources propres.
chers collègues cet après midi se tiendra un débat avec la haute représentante de l'union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. nous connaissons beaucoup de crises celle de la syrie ainsi que les autres mais si nous voulons avoir la capacité d'agir au delà de nos frontières il nous faut aussi mettre en commun nos moyens au niveau de l'europe.
c'est aussi le sens du cfp de donner à l'europe les moyens de diffuser son message universel. notre parlement par ses propositions et ses votes a toujours agi en ce sens et doit agir encore plus fortement dans ce sens là pour montrer la voie au niveau du conseil.
plus la responsabilité budgétaire avance à marche forcée plus il y a de pauvres et de précarité dans les sociétés.
il ne faut pas dire pas de responsabilités budgétaires il faut simplement dire ralentir le rythme et relancer l'économie.
on en arrive au budget européen.
nous devons être conséquents.
chers collègues ici dans ce parlement nous sommes élus dans des partis différents mais nous ne sommes pas les courroies de transmission de nos partis nationaux ni de nos gouvernements.
nous ne sommes pas cela.
nous n'avons pas été élus députés européens pour représenter nos gouvernements.
au conseil ils le font.
ici il faut développer l'idée de l'intérêt général européen.
et l'intérêt général européen c'est justement une relance une croissance intelligente une nouvelle politique industrielle de l'europe.
l'europe serait grande si matériellement elle était capable de répondre à l'angoisse des jeunes.
pour cela il faut un budget.
vous avez fait une proposition de budget européen pluriannuel sérieux mais ou bien vous avez fait n'importe quoi ou bien c'était sérieux.
si c'était sérieux vous ne pouvez pas dire oui à ce qu'a décidé le conseil.
vous ne pouvez pas dire oui. c'est le contraire qu'il faut dire dans ces conditions en plus on oblige le président de ce parlement à signer un budget déficitaire qui va à l'encontre des traités.
or tout le monde sait qu'avec le budget de cette année et le budget de l'année prochaine l'europe sera en cessation de paiement à l'automne prochain;
l'europe ne pourra pas payer même avec les plafonds décidés.
c'est pourquoi ne dites pas seulement oui à la résolution aujourd'hui mais soyez prêts à refuser le budget pluriannuel en juin pour qu'enfin le conseil européen et les gouvernements européens comprennent ça ne peut pas continuer ainsi.
je vous rappelle aussi que la lettre des quatre présidents de groupe dont il est question il y a dix ans qu'elle a été envoyée c'était au lendemain du conseil qui a accouché de cette mauvaise proposition. autrement dit nous ne sommes pas complètement déconnectés de ces moments où nous avons dit nous ne voulons pas de cette proposition du conseil nous voulons plus et nous voulons mieux.
alors les petites instructions nationales visant à protéger l'une ou l'autre partie du budget parce qu'elle arrange tel ou tel pays ce n'est pas cela qui doit nous faire bouger.
oui une clause de révision peut sans doute nous aider mais expliquez moi comment dans deux ans nous aurons un tout autre rapport de force. je demande à voir!
monsieur le président ce prochain conseil doit clôturer la première phase du semestre européen deux mille treize pour la coordination des politiques budgétaires et économiques des états membres.
la première chose que nous pouvons en attendre est qu'il ne vienne pas ajouter de l'austérité à l'austérité en préconisant un calendrier de réduction des déficits qui laisse les états membres exsangues.
il serait inacceptable que les conclusions du conseil s'orientent vers un ensemble de mesures si drastiques qu'elles empêcheraient les états membres d'engager des réformes structurelles qui sont pourtant essentielles à la relance.
il y a plusieurs mois le think tank bruegel qui n'est pas vraiment gauchiste appelait déjà la commission à reporter d'un an la date butoir de retour à la règle en raison de la croissance faible voire nulle dans de nombreux pays de la zone euro et du risque récessif d'un ajustement trop serré.
il ne s'agit pas d'un débat théorique sur la coordination des politiques budgétaires. il s'agit ici de se donner les moyens de la solidarité.
c'est cela que nous socialistes et socio démocrates cherchons à obtenir en faisant primer la solidarité.
solidarité face à l'austérité pour les sans emploi les jeunes les plus démunis et plus généralement pour toutes les catégories de population qui sont durement touchées par la crise.
je l'ai dit la première mesure à prendre est d'ajuster les calendriers mais nous pouvons aller plus loin en prenant un engagement celui de doter le budget européen de véritables ressources propres pour s'affranchir des logiques purement étatiques.
nous ne baissons pas pavillon non plus en ce qui concerne l'exclusion des investissements du calcul du déficit structurel en particulier de l'investissement que constitue la contribution des états membres au budget de l'union.
barroso qui a dit la croissance est le moyen de relever les normes et les niveaux de vie de la vie sociale en europe.
je crois en effet que la commission doit déployer tous les efforts pour faire en sorte que l'équilibre entre redressement et croissance soit la clé de notre réussite et en même temps la possibilité d'un retour à l'espoir pour les européens.
monsieur le président monsieur le commissaire madame la ministre présidente en exercice du conseil nous réglons les problèmes de stabilité financière.
reste le problème de la croissance. nous savons que la croissance nous ne l'aurons pas grâce à la dépense publique.
nous l'aurons donc par l'économie réelle.
trois idées.
d'abord l'efficacité et l'efficience de la dépense publique.
et je propose un audit indépendant qui serait réalisé par la cour des comptes européenne et par les vingt sept cours des comptes nationales pour voir si nous ne pourrions pas faire des économies.
vingt sept armées plus d'ennemis des programmes de recherche financés sans coordination des centaines d'immeubles diplomatiques sur toute la planète des programmes de développement sans coordination non plus.
deuxième idée reprenons l'idée d'un grand plan d'investissements dans les infrastructures les voies ferrées l'aviation l'espace l'énergie l'eau le numérique.
nous ne réfléchissons pas assez aux péages aux cautions à toutes les ressources financières existant au delà des ressources propres de l'union européenne.
dernier point la convergence sociale.
comment répondrons nous aux attentes des peuples si nous ne sommes pas capables par exemple d'assurer une convergence de nos minimas sociaux?
monsieur le président l'union européenne est malade de son budget.
il est trop petit pour être utile aux politiques nécessaires et il est très gros pour être supportable par ceux qui le financent.
elle ne laisse que des sommes marginales pour préparer l'avenir.
son financement actuel le condamne à une asphyxie lente et finalement sa procédure d'adoption a été complètement dévoyée.
le cadre pluriannuel était conçu au départ pour garantir le financement durable des grandes politiques européennes et c'est lui qui désormais empêche tout financement de vraies politiques communes.
à cette mise en pièces du budget européen en vingt sept enveloppes nationales!
non à des choix qui derrière une présentation obscure et savante préservent en europe les privilèges des pays forts et sacrifient honteusement les pays en difficulté qui font le plus de sacrifices.
par contre oui au soutien de la croissance et de la compétitivité!
oui à un budget qui soit financé par cinq cents millions de contribuables et qui bénéficie à cinq cents millions de citoyens.
monsieur le président madame parmi les membres du conseil beaucoup ont cru que le compromis à vingt sept était suffisant pour faire passer le cadre pluriannuel.
parmi les rares membres du conseil qui pensent que le budget est aussi une prérogative du parlement certains se moquent encore et disent que le parlement veut rouler des mécaniques qu'il s'oppose maintenant pour le plaisir de s'opposer et qu'il va changer d'avis.
c'est faux et le conseil n'a pas encore compris que la crise de confiance des citoyens à l'égard de l'europe était encore plus risquée que la crise financière.
si l'europe ne donne pas par une formidable impulsion à l'emploi une réponse aux vingt six millions de chômeurs si elle ne protège pas ses industries ses jeunes si elle trahit ses engagements envers le tiers monde si elle coupe dans l'aide humanitaire si elle coupe dans l'aide alimentaire aux plus démunis elle signe vraiment la condamnation du rêve européen.
mitterand disait le nationalisme c'est la guerre.
farage veut avec des statistiques honteuses nationales pourquoi pas racistes et ethniques?
stigmatiser les citoyens roumains chez lui qu'il stigmatise les paradis fiscaux la city et les banques qui ont fait la plus grande escroquerie au niveau européen.
je voulais lui répondre parce que je n'ai pas eu la possibilité de faire un carton bleu.
verhofstadt et tant d'autres dresser au moins partiellement le bilan de la catastrophe économique sociale institutionnelle morale politique actuelle et ne proposer qu'une seule chose qu'un seul remède continuer dans la même voie vers plus d'europe.
et c'est toujours pire!
alors une fois pour toutes suivez les conseils d'une de mes collègues que j'entendais hier réclamer à cor et à cri que l'on consulte les citoyens;
il est vrai qu'il s'agissait de l'extension d'un aéroport.
l'avis des peuples posez votre sac sur le bord de la route réfléchissez demandez vous si vous n'avez pas pris la mauvaise option et si vous ne suivez pas le mauvais chemin celui qui vous conduit tout droit au précipice.
monsieur gollnish l'extrême droite dont vous parlez a été éradiquée de la carte par les électeurs en belgique.
monsieur le président les débats du prochain conseil sur le semestre européen et sur l'union économique et monétaire sont liés à ceux du dernier conseil sur le cadre budgétaire que nous devons rejeter tel quel.
c'est avec l'argument de la crise économique en europe et de l'austérité décidée par le conseil pour y faire face que certains chefs d'état justifient l'austérité dans le budget européen.
pourtant c'est parce que les budgets des états membres sont sous pression parce qu'ils ont du mal à maintenir le niveau de protection sociale à relancer la croissance pour élever les niveaux d'emploi à soutenir leurs industries pour éviter les restructurations que les états membres doivent changer leur vision du budget européen qui pourrait alléger leurs difficultés et relancer leurs économies.
et ce via des fonds sociaux ambitieux pour les jeunes les plus démunis et les travailleurs via une stratégie transnationale de soutien à la recherche et à l'industrie.
je conclurais en insistant une coordination des politiques économiques et un renforcement de l'union économique et monétaire doivent absolument s'accompagner de plus de budget européen et de plus de solidarité entre les états et entre les citoyens.
voilà la réponse que je peux vous donner.
c'est moi qui l'ai demandé.
madame la présidente monsieur le commissaire c'est en septembre deux mille onze que nous avons commencé nos travaux sur ce règlement relatif aux aliments spécifiques et le quatorze novembre dernier sous présidence chypriote à l'époque que l'accord était conclu entre la délégation du parlement européen et le conseil.
cette législation est importante pour toutes les familles tous les parents qui lorsqu'ils font leurs courses mettent dans les caddys des laits de premier âge des petits pots à base de fruits ou encore à base de légumes pour leur bébé et au delà de ces familles pour tous les citoyens européens pour qui une alimentation particulière est vitale ou tout du moins essentielle à leur équilibre.
je pense ici en priorité aux malades de longue durée aux malades hospitalisés mais aussi aux personnes obèses qui sont de plus en plus nombreuses en europe quatre cents zéro nouveaux cas par an et qui doivent suivre un régime régulier avec un suivi médical.
sur le fond je mentionnerai trois réalisations concrètes qui constituent une réelle avancée par rapport à la situation qui est celle d'aujourd'hui.
un champ d'application qui sera désormais limité et strictement limité aux catégories de populations qui ont vraiment besoin de ces aliments spécifiques les nouveaux nés et les enfants de moins de trois ans les patients obèses et les malades de longue durée ou en séjour hospitalier.
ce qui veut dire a contrario que tous les autres produits alimentaires les barres de céréales les snacks les substituts de repas non journaliers etc.
et ils sont des dizaines voire des centaines seront transférés dans la réglementation générale sur l'alimentation la general food law de deux mille deux ce qui est une bonne chose tant les abus sont notoires en matière d'étiquetage de ces aliments qui usent et abusent parfois de l'argument santé sans être réellement pour autant des aliments spécifiques.
ce qui veut dire aussi que les laits de croissance commercialisés pour les bébés de douze à trente six mois ainsi que les produits destinés aux sportifs difficile de définir ce qu'est un sportif n'est ce pas? attendront au moins quelques années avant de porter éventuellement ce label d'aliment particulier.
en ce qui concerne plus spécifiquement cette question du gluten auquel est allergique environ un citoyen européen sur trois cents l'important était bien évidemment de répondre à la demande urgente aiguë spécifique et légitime des associations nationales de patients cœliaques de continuer à bénéficier du même niveau de protection qu'aujourd'hui.
c'est chose faite on peut les rassurer avec l'accord qui a été conclu avec la présidence chypriote.
cette garantie est désormais scellée dans l'accord avec des exigences fortes en matière de composition et d'étiquetage des produits sans gluten.
il faut souligner aussi une grande victoire sur le volet de l'étiquetage.
pour ces produits il n'y aura donc plus de photos de bébés qui en quelque sorte idéalisent le produit de manière parfois trompeuse.
une déclaration de la commission est incluse dans le texte qui vise à éviter qu'entrent dans la chaîne alimentaire des pesticides classifiés comme cmr ou considérés comme perturbateurs endocriniens.
afin de protéger au mieux les groupes de population les plus vulnérables tels les enfants les verts ont lutté pour interdire les pesticides les plus dangereux dans la production de la nourriture qui leur est spécialement destinée.
nous nous félicitons donc de l'introduction du principe de précaution dans ce texte et rappelons que les enfants qui ont un métabolisme beaucoup plus fragile que le nôtre doivent être préservés de toutes ces substances toxiques présentes dans l'alimentation.
nous avons également demandé des règles spécifiques pour l'utilisation des nanomatériaux et des règles plus strictes en matière d'étiquetage et de publicité.
il est primordial de ne pas induire le consommateur en erreur et nous voterons donc en faveur de ce texte.
des trilogues où carl schlyter l'a rappelé nous avons dû négocier pied à pied avec le conseil et la commission pour obtenir certaines des avancées principales de ce rapport notamment les actes délégués pour la liste de l'union les fameuses substances qui peuvent être ajoutées aux aliments dont nous parlons ici cette très importante déclaration de la commission concernant les pesticides et on en a abondamment parlé la question du gluten.
rossi mais je ne le vois plus et à mes collègues italiens qui se sont exprimés sur la question.
il a raison bien évidemment de rappeler que ce compromis final qui est celui sur lequel nous allons voter tout à l'heure ne reprend pas la position du parlement telle que votée en première lecture c'est à dire celle consistant à inclure les produits sans gluten dans le champ d'application de ce règlement particulier. je sais à quel point cette question est épineuse.
j'ai reçu personnellement mais au nom de tous mes rapporteurs fictifs les félicitations de mme caterina pilo la présidente de l'association italienne des personnes cœliaques qui se satisfait de ce compromis.
j'ai personnellement pris position pour un champ d'application plus large de cette législation et j'avais déposé des amendements en ce sens.
connaissant néanmoins la difficulté de négocier des compromis soutenus par une majorité au parlement et au conseil je peux accepter la version finale de ce texte.
je souhaiterais toutefois revenir sur un point. monsieur le commissaire vous le savez je suis très intéressée par le monde du sport et il s'agit de la question de l'alimentation pour les sportifs. vous n'êtes pas sans savoir que les sportifs représentent un public particulier soumis à un effort musculaire intense et pour les sportifs professionnels soumis à des règles très strictes en matière de dopage.
il me semble essentiel que l'alimentation destinée aux sportifs soit encadrée par une législation. le parlement européen et le conseil se sont entendus sur la nécessité que la commission travaille sur cette question avec l'aide de l'efsa.
je lance donc un appel à destination de la commission européenne pour qu'elle se mette au plus vite au travail sur cette question et qu'elle propose un projet de législation aux colégislateurs.
le dumping social est une spirale infernale qui dresse les salariés les uns contre les autres et qui favorise les grandes entreprises au détriment des petites entreprises.
madame la commissaire tout le monde est d'accord dans cet hémicycle nous avons un vrai problème avec le dumping social dans les transports.
oui agissons!
créons une agence européenne d'inspection du travail afin de contrôler et de punir les employeurs sans scrupules. mettons en place une liste noire de ces entreprises.
les législations allemande et française ont récemment évolué de manière à ce que chaque chauffeur routier soit payé au salaire minimum durant notamment son passage sur le territoire. il n'est pas question d'attendre que chaque état mette en place sa propre législation.
c'est à l'europe de prendre ses responsabilités et d'apporter une réponse commune.
monsieur le président madame la commissaire du fait du caractère très particulier du transport routier international différent d'ailleurs suivant qu'il s'agisse de transit ou de cabotage le rattachement hasardeux à la directive des travailleurs détachés ou au règlement rome i d'ailleurs souvent de manière aléatoire a de très nombreuses conséquences néfastes.
premièrement un grand désordre pour le cadre de travail des chauffeurs routiers internationaux qui soit sont honteusement exploités soit voient leur emploi détruit puisque les filières nationales ont perdu des milliers d'emplois de chauffeurs.
j'appelle donc avec force la commission à se pencher sur ce problème et à adopter un cadre juridique spécifique pour les travailleurs du transport routier international permettant à la fois de défendre leurs droits et d'assurer un bon fonctionnement de ce secteur si important pour l'union.
madame la présidente madame la commissaire la question que nous traitons ce soir est d'une importance capitale pour l'avenir du transport routier européen et plus généralement pour la vision que nous avons de l'europe sociale.
actuellement vous le savez les routiers internationaux peuvent pendant sept jours charger et décharger leurs camions dans un pays de passage avant d'arriver dans leur pays de destination.
cependant ces routiers n'ont le droit ni au même salaire minimum ni à la même protection sociale que leurs collègues du pays qu'ils traversent.
dans mon pays la france pays le plus caboté d'europe les routiers français sont donc directement concurrencés sur leur marché national par d'autres routiers européens ce qui a conduit la france à perdre vingt et un zéro emplois en quinze ans.
nous allons d'ailleurs bientôt voter une aide de deux millions d'euros pour les routiers licenciés du transporteur mory ducros.
oui à la mobilité et à la concurrence mais non à une course folle au dumping social.
monsieur le président madame la commissaire chers collègues les pratiques de dumping social appauvrissent les travailleurs et mettent à mal le projet européen.
le marché intérieur et la compétitivité ne peuvent servir de prétexte pour remettre en cause l'amélioration des conditions de travail dans tous les pays et je me félicite de la décision du gouvernement allemand d'instaurer un salaire minimum pour le cabotage.
il ne s'agit pas ici de défendre tel ou tel pays mais bien de défendre une idée et une conviction.
en décembre le parlement européen avait déjà montré sa détermination en refusant de voter un acte qui n'intégrait pas les pratiques illégales de cabotage en tant qu'infractions graves.
il est temps aujourd'hui que la commission européenne se penche sérieusement sur la protection des droits sociaux dans les transports.
pour terminer je souhaiterais rappeler que l'application d'un salaire minimum aux opérations de cabotage qui sont clairement couvertes par la directive sur les travailleurs détachés est pleinement compatible avec le droit européen.
les entreprises de transport routier doivent se conformer aux conditions de rémunération des pays où elles effectuent des opérations de cabotage.
en france il existe un salaire minimum et les initiatives du gouvernement permettront justement de s'assurer que la législation européenne est bien respectée.
monsieur le président madame la commissaire nous sommes ici face à un profond vice inhérent à l'actuelle construction européenne qui fait primer le droit à la concurrence sur le droit et le progrès social.
alors qu'un état l'allemagne décide la création d'un salaire minimum des pays voisins ainsi que la commission ont exercé une pression antisociale pour que ce salaire minimum ne s'applique pas aux chauffeurs routiers.
cette façon de faire condamne les salariés européens au moins disant social perpétuel.
il ne faut pas accepter une telle logique. la commission et notre parlement doivent soutenir toute initiative permettant une harmonisation sociale vers le haut la mise en œuvre d'un salaire minimum en progression dans chaque pays une révision de la directive des travailleurs détachés dans le sens d'une égalité de traitement de tous les travailleurs dans l'union européenne.
nous avons la responsabilité de faire primer le progrès social sur le mortifère droit à la concurrence.
le premier c'est la distinction entre les activités de transit et les activités de cabotage.
il est extrêmement important que vous soyez claire sur ce sujet.
le deuxième point c'est l'articulation entre le travail que nous avons mené sur la directive sur les travailleurs détachés et l'organisation aujourd'hui du travail des transporteurs routiers.
nous avons vraiment besoin d'un éclaircissement très net sur ce sujet d'un cadre juridique comme l'ont dit certains de mes collègues parce que nous ne pouvons pas nous laisser entraîner sur la pente du dumping social et de la concurrence déloyale entre les entreprises.
depuis la résolution de février deux mille dix jusqu'à ce jour les choses n'ont guère évolué sinon en pire pour le peuple de madagascar.
le parlement européen avait clairement exprimé déjà il y a plus d'un an son soutien à l'idée d'un processus démocratique qui pourrait conduire à des élections.
il ne peut pas se présenter à de nouvelles élections nous le rappelons dans cette résolution cela doit être clair.
monsieur le président une fois n'est pas coutume aujourd'hui la gue ngl ne peut que regretter la tonalité des résolutions qui nous sont soumises.
j'ai déjà eu l'occasion de les dénoncer en février deux mille dix lors de la précédente résolution d'urgence adoptée sur ce pays.
dans ce pays comme dans bien d'autres en afrique l'union européenne fait preuve de son impuissance politique et ce n'est pas en demandant l'aggravation des sanctions économiques à l'égard de ce pays que nous allons faire évoluer les choses.
la seule victime de cette situation est et sera encore le peuple malgache qui n'a pourtant pas besoin de cela.
nous aurions préféré que le parlement européen envoie un message clair de soutien au médiateur de la communauté de développement d'afrique centrale qui n'a pas ménagé ses efforts depuis un an pour essayer de trouver la solution la plus consensuelle possible.