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lors de la soixante et un e session de la commission de la condition de la femme aux nations unies nous parlement européen demandons par conséquent que le conseil puisse prendre la mesure de son rôle au sein de la communauté internationale pour agir en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes comme il l'a toujours fait au niveau européen.
cet engagement nous demandons qu'il aille de la promotion de l'éducation à la lutte contre les violences faites aux femmes et particulièrement à l'adoption de la convention d'istanbul en passant par la garantie d'accès universel aux soins de santé sexuelle et génésique et aux droits génésiques ainsi que par l'accès à l'éducation sexuelle et reproductive.
la participation des femmes au marché de l'emploi sans discrimination ainsi que leur participation à la vie politique et citoyenne sont également essentielles à leur autonomisation.
chers collègues à l'heure de cette soixante et un e session on ne peut que condamner l'attitude de l'administration trump qui a décidé de supprimer le financement des ong comme l'a dit ma collègue corazza bildt qui pratiquent ou recommandent des services de planning familial ou d'accès à l'avortement même dans les pays où celui ci est accepté.
il s'agit d'une véritable atteinte aux droits des femmes qui aura des retombées désastreuses sur des programmes de lutte contre le vih sur la santé mentale dont on vient de parler sur la santé des enfants.
chers collègues nous avons eu l'occasion de nous exprimer et de condamner l'administration trump quand celle ci fait la promotion du protectionnisme économique.
quand il s'agit d'économie tout le monde se dresse pour dire mais que se passe t il aux états unis?
par contre quand il s'agit des droits humains et des droits des femmes on devrait se taire. non mesdames et messieurs! là aussi quand il s'agit des droits humains nous devons dire que ce que fait aujourd'hui cette administration n'est pas acceptable.
nous devons le dire aux nations unies et l'europe doit être à la pointe de ce combat tout simplement parce que l'europe doit montrer qu'elle est un pilier garant des droits fondamentaux et que ces droits fondamentaux qui sont les droits de l'homme ne doivent pas oublier la moitié de l'humanité que sont les femmes.
par conséquent je vous engage à soutenir cette proposition de recommandation au conseil pour que cette image de l'europe garante des droits fondamentaux puisse être portée au niveau mondial.
non pas parce que nous tenons pour mineurs et subordonnés à des intérêts commerciaux les droits de l'homme nous avons présenté une résolution socialiste et démocrate sans concession qui témoigne de notre engagement mais parce que pour obtenir un changement de comportement de la part de la chine il faut dialoguer et que cette résolution erratique sans structure ruine toute chance de dialogue. car on y a tout mis le tibet le dalaï lama et sa succession la croisade religieuse et même si on avait laissé faire la critique de tout régime communiste présent passé et à venir.
est ce une manière d'ouvrir une porte?
je plaide pour que la chine cesse d'avoir peur de la liberté d'expression pour qu'elle s'ouvre au monde non seulement par le commerce par la culture mais aussi par un partage des valeurs essentielles.
je réclame qu'elle mette à l'ordre du jour du prochain sommet ue chine du trente novembre la question de l'abolition de la peine de mort et je demande à la commission et au conseil de continuer à vouloir faire figurer dans le nouveau partenariat en cours de négociation la clause relative au respect des droits de l'homme en chine.
monsieur le président monsieur le commissaire chers collègues ces quatre rapports tous basés sur le principe de solidarité financière entre les territoires nous permettront je l'espère d'éclairer nos concitoyens sur les enjeux actuels de la réforme post.
les délais d'octroi beaucoup trop longs les procédures trop complexes les incertitudes juridiques trop importantes et les refus trop nombreux font naître de légitimes déceptions et ressentiments chez nos concitoyens.
les sujets évoqués dans les trois autres rapports réaménagement urbain mécanisme de coordination des fonds impact des crédits européens sur les objectifs énergétiques sont l'occasion pour le parlement de prendre une position claire sur l'avenir.
la politique de cohésion est un formidable levier d'investissement pour la compétitivité de tous les territoires.
elle permet de financer des projets pour la cohésion sociale dans les villes la production d'énergie renouvelable en milieu rural l'efficacité énergétique des bâtiments le développement des pme la recherche ou la préservation des ressources naturelles.
von rompuy a réduit fortement les crédits des régions en transition des régions développées et de jusqu'à vingt sept ceux de la coopération territoriale.
madame la présidente monsieur le commissaire en tant que membre de l'équipe de négociation du parlement sur le règlement général des fonds je veux souligner que nous veillons actuellement à ce que les attentes contenues dans ces rapports soient prises en compte et trouvent des possibilités de financement dans les futurs
mais il faut bien reconnaître qu'il n'est pas toujours aisé d'obtenir l'adhésion nécessaire des états membres pour que la politique régionale fasse un saut qualitatif.
toutefois dans cette négociation le parlement européen avance uni et déterminé mais il est vrai que notre tâche est difficile.
c'est la première fois en effet dans l'histoire de la construction européenne que le budget de la politique de cohésion est proposé à la baisse.
nous devons je pense en mesurer tout le sens pour l'avenir de la politique régionale.
madame la présidente mes chers collègues la lutte contre le réchauffement climatique et la réduction des gaz à effet de serre font partie des grands débats écologiques mondiaux du moment comme vient de le démontrer la conférence de lima sur le climat qui s'est achevée ce week end.
dès lors qu'il s'agit de dépasser le stade des incantations et des bonnes intentions le débat se complique.
si le sujet était moins grave je serais tenté de dire avec une pointe d'ironie qu'il devient d'une simplicité mexicaine pour ne pas dire péruvienne.
à lima et dans la perspective d'un hypothétique accord mondial fin deux mille quinze à paris les intervenants ont débattu du sexe des anges avec force références juridiques pour savoir si la solution résidait dans un traité international contraignant ou dans un simple protocole plus souple pour les pays en voie de développement.
la directive de la commission dont nous discutons aujourd'hui est l'un des volets de la politique des institutions européennes sur le climat et l'énergie.
la commission propose cinq grands axes de calcul des contraintes qui s'imposeront aux producteurs de carburants pour réduire l'intensité des émissions de gaz à effet de serre.
elle s'appuie pour ce faire sur des considérations hautement techniques.
les deux camps en présence partagent au moins un point commun tous deux s'abritent derrière des considérations hautement juridiques et mathématiques pour dissimuler des motivations partisanes qui prennent le pas sur la nécessité d'une réelle politique écologique. nous reprochons au mode de calcul de la commission d'être le reflet des intérêts bien compris
le ministre canadien des ressources naturelles s'est d'ailleurs publiquement engagé contre une législation européenne qui serait soucieuse d'approvisionnements conventionnels en nous rappelant à nos obligations en matière de commerce international.
quant aux auteurs de l'objection faite en vertu de l'article cent six du règlement ils cherchent un prétexte pour se démarquer de cette majorité parlementaire de plus en plus discréditée et impopulaire à la suite du soutien qu'elle apporté à jean claude juncker.
ils en restent pourtant l'un des piliers la soupe n'est peut être pas bio mais elle est bonne.
deux mille neuf le niveau d'alerte maximal initié par l'oms a déclenché une série de mesures en europe activant en particulier dans de nombreux états membres des campagnes de vaccination très coûteuses et surtout surestimées au vu de la gravité connue du virus qui était modérée ainsi que l'indiquait à l'époque l'oms en mai.
deux mille neuf sur la gravité cette grippe a causé à peu près deux neuf cents morts en europe jusqu'à la fin d'avril deux mille dix donc des chiffres en fait très inférieurs à ceux de la mortalité liée à la grippe saisonnière qui sont à peu près estimés de quarante zéro à deux cent vingt zéro morts par an selon les années.
l'évaluation de la gestion de la grippe h un n un montre qu'il y a eu une réponse disproportionnée de l'union européenne et des états membres.
on a donc essayé avec mes collègues et je tiens à les remercier pour leurs amendements de faire un rapport constructif qui cherche à restaurer la confiance des citoyens européens dans leur institution sanitaire.
au niveau de la coopération on veut insister sur la cohérence l'efficacité l'autonomie la flexibilité.
les futurs plans de prévention de la grippe par exemple doivent être revus pour plus de cohérence et d'efficacité et rendus suffisamment autonomes et flexibles afin de s'adapter en temps réel aux dernières données disponibles.
une telle souplesse aurait permis d'éviter aux caisses publiques beaucoup de dépenses superflues.
en même temps on doit clarifier le rôle et la responsabilité des acteurs clés chargés de la gestion des menaces sanitaires.
l'achat groupé de vaccins est envisageable mais à la condition que les fabricants restent responsables de la qualité de la sécurité et de l'efficacité de leurs produits.
il n'est pas question que les états deviennent responsables des effets secondaires de vaccins considérés comme sûrs.
concernant l'indépendance la procédure accélérée d'autorisation a souligné le problème du manque de données scientifiques disponibles.
les études sur les vaccins et les traitements antiviraux doivent être menées en toute indépendance des compagnies pharmaceutiques. s'agissant de la transparence il faut une transparence intégrale sur l'évaluation des médicaments utilisés pour les urgences sanitaires avec un accès complet aux études cliniques disponibles.
toutes les déclarations d'intérêt des experts en charge de l'évaluation doivent être rendues publiques.
tout d'abord cela nous montre bien qu'il y a toujours des zones d'ombre qu'il s'agisse de la toxicité réelle des vaccins et des adjuvants ou de l'apparition d'un risque ignoré du fabricant lui même.
la finlande a suspendu l'usage de ce vaccin en attendant d'en savoir plus.
ce n'est pas la position de l'emea l'agence européenne des médicaments qui préfère attendre d'en savoir plus avant d'émettre un éventuel avis limitant l'usage de ce vaccin.
j'aimerais que la commission reprenne la position de la finlande.
il est temps que le principe de précaution bénéficie aux patients et pas toujours aux entreprises.
l'épisode de grippe h un n un de deux mille neuf deux mille dix nous a montré que chaque état membre a réagi pour son propre compte sans grande cohérence ni même solidarité.
en tant que rapporteure fictive sur ce dossier je pense qu'il fallait poser ces constats mais surtout aller plus loin être constructif et concret pour nos citoyens qui il faut le dire et c'est bien ce qui me semble le plus dommageable ont sans doute perdu un peu confiance dans les messages de santé publique.
le rapport de mme rivasi qui sera voté demain prend en considération ces priorités fondamentales qui sont entre autres le renforcement systématique de la coopération entre états membres une meilleure coordination avec les institutions européennes de santé une clarification des rôles des structures européennes de gestion du risque sanitaire et une évaluation des stratégies vaccinales et de communication mises en œuvre dans les états membres.
c'est donc un bon rapport je félicite la rapporteure mais encore faut il évidemment qu'il ne reste pas lettre morte.
lutter contre l'espionnage économique et industriel le pillage dont sont victimes nos entreprises européennes protéger notre innovation et notre recherche défendre notre compétitivité européenne tels sont les principaux objectifs de cette directive.
bien évidemment il s'agit d'offrir un socle juridique commun des règles européennes communes à l'ensemble des acteurs économiques présents sur le territoire de l'union européenne de façon à assurer un cadre juridique stable et sûr. il s'agit de lutter contre la fragmentation juridique qui existe à l'heure actuelle dans ce marché intérieur européen
qu'il nous faut bien évidemment parachever et dont il nous faut améliorer le fonctionnement.
l'idée est donc d'avoir une protection uniforme la plus harmonisée possible au niveau européen de ce que sont ces secrets d'affaires ces savoir faire professionnels ces know how ces informations stratégiques commerciales qui ont de la valeur qui représentent le patrimoine immatériel de nos entreprises et qui sont importants pour leur développement économique et pour le développement de nos emplois en europe.
ni aux droits fondamentaux que sont les libertés d'expression et d'information au premier rang desquels figurent bien évidemment la liberté de la presse et le pluralisme des médias et que sont également par exemple le droit des travailleurs à être représentés par des représentants syndicaux qui peuvent être amenés à avoir connaissance de secrets d'affaires ou encore le droit à la mobilité
professionnelle.
au terme d'un très long travail plus de dix huit mois de travail dans trois commissions parlementaires nous avons réussi à nous mettre d'accord sur ces grandes priorités et à considérablement modifier amender transformer améliorer la proposition initiale de la directive telle que nous l'avait présentée la commission européenne.
nous l'avons transformée nous l'avons améliorée notamment et tout particulièrement dans un esprit je dirais très positif très constructif et d'une véritable collégialité des membres de la commission des affaires juridiques et ensuite de l'équipe de négociation du parlement européen qui est allée discuter négocier pratiquer
et c'est forts de cette contribution extrêmement positive de l'ensemble des rapporteurs fictifs qui ont été avec moi parties prenantes très actives dans l'équipe de négociation que nous avons obtenu dans la négociation avec le conseil un texte qui a repris cent des préconisations et des lignes rouges du parlement européen.
cette protection correspond à une forte attente des entreprises européennes notamment des pme car elle interdit la divulgation illicite de savoir faire qui ont vocation à être brevetés et dont la confidentialité doit être garantie en phase de recherche et de développement.
elle correspond aussi à l'intérêt des peuples européens dont la capacité d'innovation est ainsi encouragée.
cette directive a d'autre part le mérite d'assurer la protection des lanceurs d'alerte.
son article cinq leur permet en effet de révéler dans l'intérêt général je cite une faute un comportement inapproprié ou une activité illégale.
si cette directive était déjà transposée elle s'opposerait à la condamnation pour violation de secret d'affaires des français antoine deltour et édouard perrin actuellement poursuivis devant la justice luxembourgeoise pour avoir révélé le scandale luxleaks.
car jean claude juncker a eu dans cette affaire un comportement inapproprié au sens de cette directive.
c'est légitime parce que dans certains états membres en l'absence de cette directive des lanceurs d'alertes sont aujourd'hui poursuivis au titre du secret d'affaires.
et puis la proposition initiale de la commission était beaucoup trop vague et donc beaucoup trop dangereuse.
c'est pour cela qu'on ne peut pas laisser mélanger d'un côté la lutte contre l'espionnage industriel et de l'autre la liberté d'information.
le travail de notre négociateur sergio cofferati nous a permis d'obtenir une protection sans précédent pour les journalistes qui sont exclus du champ de la directive et pour les lanceurs d'alertes qui pour la première fois sont reconnus comme ayant besoin d'une protection. et parce que ce sont des publics fragiles qui peuvent être poursuivis pour vol recel ou diffamation nous devons avoir une directive qui les protège.
c'est pour cela qu'en plus de cette directive sur les secrets d'affaires qui introduit pour la première fois une protection la commission doit nous proposer un texte horizontal pour les défendre; et nous comptons sur vous.
nous devons protéger les intérêts européens protéger nos innovations protéger nos découvertes protéger nos processus de recherche.
protéger l'innovation la recherche et nos découvertes c'est protéger nos emplois c'est protéger le travail celui des européennes et des européens. le maître mot en la matière c'est la confiance.
si nous voulons que les informations et les connaissances circulent à l'intérieur du territoire de l'union européenne à l'extérieur du territoire de l'union européenne avec le reste du monde si nous voulons de la confiance il faut des règles claires saines et précises et il nous faut à l'intérieur du marché européen ce socle juridique commun qui peut apporter de la stabilité et de la sécurité.
de grâce chers collègues je le disais en introduction pas de naïveté mais pas non plus de confusion ou de mélange des genres.
pas d'instrumentalisation de récents scandales qui ont bien évidemment défrayé la chronique et qui continuent à le faire et qui n'ont rien à voir avec les savoir faire professionnels avec l'innovation avec les know how avec les business information mais qui ont tout à voir avec les activités illégales et la fraude.
je sais qu'on négocie le traité transatlantique et que c'est une des conditions du traité qui se négocie mais la réalité c'est que par ce texte vous donnez un socle légal à l'opacité et à la dissimulation.
loin de défendre les pme parce que tout le monde nous dit qu'on est là pour défendre le savoir faire des pme ou des petites entreprises ce qui est faux vous allez tout simplement conforter les grandes entreprises qui veulent se cacher derrière des murs opaques pour mener leurs activités.
il n'y a pas de quoi être fier!
voter contre cette directive c'est défendre la liberté d'information et les lanceurs d'alerte contre les fraudeurs.
je pense que cette directive au départ a été proposée pour protéger le savoir faire des entreprises face à des pratiques déloyales.
il est néanmoins à craindre qu'un tel texte de loi favorise encore davantage la culture du secret et le manque de transparence de la part des entreprises.
combien de scandales sanitaires environnementaux et humains ont été passés sous silence à cause de l'incapacité des institutions à obtenir des informations classées confidentiel?
car la question n'est pas de savoir si au bout d'un long procès elles seront acquittées.
non la question est de savoir si les entreprises n'abuseront pas de cette directive pour ruiner leur vie détruire leurs familles les empêcher de retrouver un travail et les plonger dans une détresse que peu de gens imaginent.
les services de paiement sont tout simplement vitaux pour nos économies. sans un marché des paiements qui fonctionne de manière optimale nous ne pouvons pas avoir un marché intérieur qui produit tout son potentiel en matière d'échanges et de croissance.
le projet sepa veut développer et développe des services de paiement en euros qui ne sont plus fragmentés d'un pays à l'autre mais bien communs à l'ensemble de l'union et il remplace les services de paiement domestiques. c'est l'exemple même mesdames et messieurs les députés d'une réglementation financière au service de celles et ceux qui sont dans l'économie réelle
sepa rendra les paiements transfrontaliers aussi faciles que les paiements domestiques et apportera davantage de fiabilité et de sécurité aux citoyens et aux entreprises européennes.
cela devrait aussi stimuler l'innovation et donner une dimension concrète supplémentaire au marché intérieur.
je veux saluer dans ce compromis un progrès par rapport à la proposition initiale de la commission.
c'est une nouvelle preuve de l'utilité réelle du travail que nous faisons vous l'avez dit mme wortmann kool en bonne intelligence notamment au moment des trilogues.
j'observe en m'en réjouissant que beaucoup de textes de la commission sont améliorés précisés grâce au travail de votre assemblée.
le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires préparé par mme essayah a donc largement contribué à améliorer notre proposition. le nouveau texte est davantage favorable aux consommateurs.
je citerai deux exemples en premier lieu la disparition programmée du code bic dès deux mille quatorze soit une information de moins à fournir par le consommateur pour effectuer un virement qu'il s'agisse d'un virement domestique ou international.
en second lieu la suppression des surcoûts pour tous les paiements transfrontaliers et cela dès le moment où le règlement entrera en vigueur.
bien sûr la commission a regretté l'abandon du principe de deux dates de migration distinctes pour les virements et les prélèvements.
cela aurait contribué de notre point de vue à accélérer le processus de migration et récompensé les états membres les plus en avance prestataires et entreprises. cela étant une date butoir unique devrait aussi faciliter la communication sur la migration vers sepa et notamment l'utilisation des nouveaux numéros de compte iban. mesdames et messieurs la commission
est donc globalement heureuse du compromis final actuel.
nous sommes disposés à nous pencher sur la gouvernance de sepa d'ici à la fin de cette année il y a des progrès à faire et aussi sur la question du droit des consommateurs au remboursement inconditionnel pour les prélèvements dans le cadre de la directive révisée sur les services de paiement.
ces deux points ont chacun fait l'objet d'une déclaration de principe accompagnée d'une troisième à propos de l'exercice des pouvoirs délégués par la commission.
comme convenu ces trois déclarations figurent en annexe de la résolution qui vous est soumise et reflètent bien mot pour mot le compromis dégagé en décembre.
en conclusion monsieur le président avec ce règlement nous dotons le marché des paiements du cadre juridique dont il a besoin.
nous contribuons à l'émergence d'un véritable marché intégré des paiements en euros dans l'union.
enfin nous offrons aux citoyens et aux entreprises européennes un marché où les paiements s'effectueront à travers toute l'union aussi rapidement efficacement qu'au plan domestique en toute fiabilité et cela grâce à une concurrence accrue je le pense à un moindre coût.
c'est le troisième point dont nous discutons depuis le début de cet après midi qui représente un progrès concret pour le marché unique à la fois pour les citoyens et pour les entreprises.
le sujet que nous abordons ce soir est important. il se trouve que j'étais rapporteur de la directive sur les services de paiement dans la mandature précédente.
je sais donc combien le travail pour arriver à harmoniser les services de paiement au sein de l'europe est important.
ce soir permettez moi simplement de parler d'une question qui fâche les commissions multilatérales d'interchange.
depuis le début je défends ces commissions et j'avais eu l'occasion de le dire lorsque nous avons lancé le premier virement sepa en.
deux mille sept les commissions d'interchange sont légitimes.
ce qui ne l'est pas c'est la fixation des montants lorsqu'ils sont excessifs.
pourquoi ces commissions sont elles légitimes?
parce que le service des paiements est un service commercial.
il faut que les établissements banques ou établissements de paiement créés par le titre deux de la directive que j'évoquais tout à l'heure réalisent une activité commerciale.
celle ci doit être évidemment justifiée par le service rendu et de ce point de vue les commissions d'interchange il est vrai ont été pendant une certaine période fixées abusivement haut.
mais aujourd'hui les choses se sont modifiées et la situation à laquelle nous arrivons avec ce nouveau texte ce règlement est assez paradoxale.
on autorise les commissions d'interchange jusqu'en deux mille dix sept au niveau national;
on les interdit plus tôt pour les opérations transnationales mais on laisse les commissions d'interchange fonctionner lorsqu'il s'agit de refus ou de rejet de paiement.
tout cela n'est pas très cohérent.