kfajdsl/voxpopuli huggingface dataset:
cette question du comité conjoint que m.
je tiens à lui dire aussi que nous avons ensemble prévu une révision pour deux mille douze voire; deux mille treize nous ferons tout notre possible.
monsieur giegold ces modifications que vous allez adopter ne sont qu'une première étape. nous devons continuer à renforcer le cadre législatif pour les conglomérats notamment dans le texte du paquet supervision et le rôle du comité mixte et ce à la lumière des leçons que nous pourrions tirer dans quelques années de l'application de la crd quatre et du paquet solvabilité ii.
par conséquent sur ce sujet qui est très important qui est spécifique à l'europe mais qui touche des entreprises puissantes je suis heureux de continuer notre dialogue pour renforcer la surveillance de ces conglomérats dans d'autres débats je viens de le dire en deux mille douze et deux mille treize et j'espère que nous pourrons le faire comme mme bowles l'a souhaité avec la plus grande audace possible.
j'espère que ce dossier donnera envie au conseil d'aboutir dans les négociations qui concernent les trois autres dossiers.
et je voudrais vous demander monsieur le président de donner la parole à m. bodu qui tout à l'heure a fait une inversion de texte et qui devait intervenir au nom de la commission juridique.
monsieur le président mesdames et messieurs les députés ce que vient de dire jürgen klute dans le rapport qu'il vous présente est très important pour la dimension équitable ou humaniste du marché intérieur que j'ai souvent soulignée devant vous en affichant et en affirmant l'espérance ou l'ambition avec vous
tout à l'heure j'ai présenté au nom de la commission trois textes qui vont dans cette direction sur la protection des investisseurs des petits investisseurs des produits d'épargne des produits financiers des produits d'assurance sur la responsabilité des dépositaires.
trois textes législatifs qui vont arriver sur votre table et ce soir nous parlons de la même chose c'est à dire de cette ambition de rétablir la confiance.
bien sûr c'est important mais il s'agit aujourd'hui tout autant de la confiance des citoyens des consommateurs qui a eu beaucoup de raisons d'être contestée ou lassée par trop d'affaires ou de crises parfois même de malversations dans le passé.
il faut que les consommateurs aient accès à des services de paiement pour avoir leur place et jouer leur rôle dans le grand marché européen.
voilà pourquoi je salue votre travail et je vous remercie monsieur klute.
nous avons comme vous le savez joué le jeu du dialogue et du contrat avec les états membres.
dans un tout premier temps que vous avez peut être trouvé un peu long celui de la consultation et de la réflexion cette recommandation de la commission n'a été suivie que d'effets contrastés partiels dans les états membres.
seuls quelques uns d'entre eux ont mis en pratique certaines lignes de notre recommandation une dizaine d'états membres n'ont rien fait du tout après l'adoption de ce texte et certains ont agi partiellement.
voilà pourquoi votre rapport monsieur klute vient au bon moment pour servir de base de très bonne base aux propositions législatives que je vous présenterai sous réserve de l'accord du collège au mois de novembre prochain c'est à dire dans quelques semaines.
il s'agit des bénéficiaires naturellement qui sont les premiers concernés c'est à dire les personnes qui sont dépourvues d'accès aux services de paiement dans un état membre celles qui se sont vu refuser l'ouverture d'un compte bancaire en raison de leur situation sociale ou financière du chômage de l'endettement ou encore
voilà la population qui est concernée.
dans ce cas comment déterminer lesquels?
je pense qu'il faut d'abord étudier les aspects pratiques des différentes solutions et regarder les traditions nationales puisque ce qui compte ici avant tout c'est qu'il y ait un accès effectif aux comptes de paiement de base.
je ne me satisferai pas d'un compte de paiement de base au rabais qui ne permette pas d'effectuer les opérations les plus simples nécessaires à la vie quotidienne.
dans le même temps nous devons veiller à ne pas avoir des exigences disproportionnées mais je ne veux pas que ce compte bancaire de base auquel nous allons travailler soit un compte au rabais.
le troisième sujet est le principe de l'accessibilité tarifaire.
dans certains états il existe des comptes de paiement de base sans limitation des frais bancaires qui les concernent.
on constate d'ailleurs que les banques qui offrent des comptes de paiement de base le font souvent à un prix élevé.
je ne le crois pas.
je crois en la vertu d'un principe tarifaire raisonnable qui permette une véritable accessibilité davantage d'ailleurs qu'en un plafonnement rigide autour d'un montant précis et uniforme. le principe de coût raisonnable ne doit donc pas empêcher les prestataires d'innover et de proposer des formes diversifiées de compte de paiement de base
je suis donc assez favorable mesdames et messieurs à l'idée de préserver une certaine flexibilité pour les états membres sur la question des prix. nous devrons travailler et c'est ce que je fais sur la question de l'information pertinente à délivrer aux consommateurs et aussi sur les mécanismes de résolution des litiges éventuels entre consommateurs et professionnels.
enfin le dernier point important est le rôle des états.
nous avons besoin des états membres pour faire adopter ce texte.
monsieur le président monsieur le commissaire chers collègues en europe on l'a dit trente millions de citoyens ne possèdent pas actuellement de compte bancaire.
donc soyons clairs l'exclusion bancaire provoque et aggrave la spirale de l'exclusion sociale.
ses conséquences sont extrêmement graves.
or les banques ont clairement leur part de responsabilités dans cette situation.
ou plutôt le système bancaire est extrêmement efficace pour ceux qui ont les moyens et extrêmement exclusif pour tous ceux qui ne les ont pas.
monsieur le président monsieur le commissaire chers collègues je me réjouis de ce débat ce soir sur l'accès aux services bancaires de base des services qui doivent être rendus au prix le plus bas possible voire gratuit condition essentielle à leur accessibilité.
comment sortir ces personnes de l'exclusion? c'est sur la base de cette interrogation que j'avais introduit une recommandation sur le sujet dans mon rapport sur la lutte contre la pauvreté adopté en deux mille onze qui soulignait que l'incapacité pour les personnes en situation de pauvreté d'accéder à des services bancaires de base est un frein notable
à leur réinsertion sur le marché du travail et dans la société.
une initiative est donc indispensable pour lutter contre l'exclusion pour rétablir la confiance de nos citoyens.
arrêtons de laisser les banques contribuer à l'exclusion sociale!
monsieur le président merci à chacun et chacune d'entre vous pour vos questions et surtout pour vos encouragements et votre soutien à cette idée que m.
il n'y a aucune volonté d'exclure des établissements qui s'adressent déjà aujourd'hui à ce type de public. c'est le principe de l'accès que nous voulons poser.
oui il s'agit bien d'avoir un vrai service bancaire pour ces sept de la population qui en sont exclus c'est à dire de vrais services une véritable garantie d'accès pour tous les citoyens qui vivent légalement dans l'union et également des coûts très faibles pour répondre à la préoccupation que mme bsescu a évoquée à l'instant. je rejoins
je n'oublie pas que certains états comme la belgique ou l'italie et d'autres encore ont agi mais on voit bien que pour beaucoup d'autres états il faut un acte législatif contraignant.
c'est ce que je vous proposerai dans quelques semaines.
nous sommes très déterminés et très fermes sur notre intention d'offrir cet accès au compte bancaire de base.
et puis également la question de la mobilité bancaire. ce sont les trois points avec le compte bancaire de base que nous allons traiter dans ce dernier paquet sur la protection des consommateurs et notamment celle des citoyens les plus fragiles dans notre société.
monsieur le président mes premiers mots seront pour vous demander monsieur le commissaire de transmettre nos remerciements à la haute représentante pour la déclaration qu'elle vient de faire.
le venezuela est un état puissant avec un peuple valeureux et une immense culture qui ne mérite pas la situation actuelle.
mmezuber personne ne dit que le gouvernement les fomente mais il ne les condamne pas et il ne les poursuit pas!
et la sécurité sans liberté c'est la dictature.
je vous avais promis que la révolution de la transparence était en marche.
une nouvelle étape est franchie aujourd'hui grâce au parlement dont je salue l'action.
vous savez que la commission a été particulièrement active ces derniers mois sur le front de la transparence.
au mois de décembre dernier un accord a été trouvé en un temps record en ce qui concerne l'échange automatique d'informations sur les rescrits fiscaux entre autorités fiscales dans l'union.
c'est de cela dont nous devons débattre ce soir.
enfin il y a aussi une proposition visant à modifier la directive comptable qui permettrait de rendre public ce type de rapport et vous savez que depuis le début c'est la position que je défends avec fermeté.
nous sommes déterminés à repousser encore les limites des frontières de la transparence avec le soutien fort et constant que le parlement apporte à ce travail.
nos travaux actuels s'orientent ainsi dans trois directions.
la prochaine étape immédiate pour la commission consiste à examiner si et dans quelle mesure les exigences prévues en matière de transparence dans la directive anti blanchiment pourraient également servir à lutter contre la fraude fiscale.
dès le mois prochain la commission va présenter une proposition d'amendement de cette directive.
elle réfléchit également à la manière de jeter davantage de lumière sur les activités des promoteurs de schémas de planification fiscale y compris les conseillers fiscaux cela leur arrive utilisés par les contribuables pour échapper à l'impôt.
nous travaillons enfin intensément à l'élaboration d'une liste noire européenne des juridictions non coopératives.
tout cela viendrait en précurseur d'une liste de l'ocde.
j'ai eu l'occasion de m'entretenir sur ce sujet la semaine dernière encore avec le secrétaire général de l'ocde angel gurra et nos équipes travaillent en parfaite intelligence voilà le cadre global avant d'en venir à présent à l'objet même du débat.
un mot tout d'abord pour expliquer comment cette proposition s'articule avec nos travaux internationaux.
vous le savez c'est une proposition qui transpose l'action treize du plan d'action beps de l'ocde dans le droit de l'union européenne.
cela a déjà été convenu au niveau de l'ocde et approuvé par le g vingt en novembre deux mille quinze à antalya.
l'intention de la commission n'est donc pas de créer une nouvelle norme de l'union européenne mais tout simplement de mettre pleinement en œuvre les recommandations de l'ocde.
nous devons à tout prix maintenir le cap de ce qui a été convenu éviter de créer des failles qui pourraient être exploitées par les multinationales. les bénéfices d'une initiative au niveau européen sont à mes yeux extrêmement clairs.
cela va garantir une approche cohérente efficace et globale de l'union européenne et cela permettra de publier les informations pays par pays dans le marché intérieur.
cette initiative apporte en outre une plus grande sécurité juridique pour les autorités fiscales et les entreprises et elle contribuera à l'élaboration d'une norme internationale de l'échange automatique de la publication d'informations pays par pays.
j'en viens à présent au cœur de la proposition elle même. en ce qui concerne la substance cette proposition exige que les grandes multinationales déclarent aux autorités fiscales l'impôt qu'elles acquittent dans chaque juridiction où elles opèrent ainsi que les autres informations fiscales pertinentes.
en ce qui concerne son champ toutes les multinationales qui résident fiscalement dans l'union européenne ou à l'extérieur mais qui sont actives sur le marché intérieur devront se conformer aux nouvelles règles.
deux mille dix sept les premiers échanges d'informations porteront donc sur des exercices comptables qui commencent le un er janvier deux mille seize ou après cette date.
c'est un progrès vous le savez qui me tient à cœur et que je soutiens depuis que j'ai pris mes fonctions à la commission.
je me réjouis donc que la commission ait adopté la proposition amendant la directive comptable qui prévoit la publicité des activités des multinationales la publication d'informations pays par pays et dans le cadre de cette initiative la commission s'emploie à répondre à la demande pressante des citoyens et du parlement européen pour plus de transparence
avec un souci que vous partagez pour la plupart d'entre vous qui est de préserver la compétitivité des entreprises européennes.
nous avons fait le premier pas cela n'a pas été une décision simple à prendre mais nous l'avons prise et nous espérons que maintenant nous serons suivis.
pour ce qui est du rôle de la commission on peut souhaiter que les rapports d'information pays par pays soient également partagés avec cette institution.
la commission n'étant pas une autorité fiscale ne disposant d'aucune compétence dans l'administration de l'application des législations fiscales nationales des états membres elle ne peut recevoir ni avoir accès au contenu de la publication d'informations par pays qui est expressément destiné aux administrations fiscales nationales.
les informations échangées devraient essentiellement être utilisées par les administrations fiscales pour évaluer les risques dans le domaine des prix de transfert et mieux cibler les contrôles fiscaux domaines dans lesquels la commission là aussi n'est pas compétente.
les états membres et l'ocde sont également d'avis que le partage de la publication d'informations pays par pays avec la commission ne serait pas conforme à la clause de confidentialité de l'accord de l'ocde.
certains amendements prévoient d'inclure des informations complémentaires.
encore une fois ce ne serait pas compatible avec l'objectif premier de cette initiative qui vise à mettre en œuvre et à transposer beps au sein de l'union.
s'en écarter reviendrait à créer une nouvelle norme de l'union européenne et donc une nouvelle strate d'obligation de déclaration ce qui alourdirait ainsi la charge administrative pour les entreprises multinationales.
honnêtement nous souhaitons repérer les fraudeurs nous souhaitons combattre l'évasion fiscale nous souhaitons limiter l'érosion des bases fiscales nous ne voulons pas accabler les entreprises. dernier point il était proposé que la commission établisse des rapports annuels au conseil et au parlement européen qui évaluent l'efficacité de l'échange automatique d'informations
mais la directive relative à la coopération administrative existe déjà.
des états membres communiquent à la commission toutes les informations nécessaires à l'évaluation de l'efficacité de cette coopération ainsi qu'une évaluation annuelle de l'efficacité incluant les résultats pratiques obtenus. de plus la commission doit aussi produire un rapport sur l'application de l'échange automatique d'informations au plus tard le un er octobre deux mille dix huit et présenter un rapport sur la mise en œuvre de la directive relative à la coopération administrative et ce devant le parlement et le conseil tous les cinq
ans. nous estimons que ces dispositions sont suffisantes qu'elles sont proportionnées et en vérité qu'elles répondent déjà à la préoccupation légitime que vous exprimez et que je partage totalement.
soyez en tout cas assurés que la commission suivra de près la mise en œuvre et l'impact de la directive et qu'elle proposera si nécessaire des modifications pertinentes.
mesdames et messieurs les députés j'en termine renforcer la transparence renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale voilà les objectifs qui sont en tête de nos priorités politiques et qui sont très clairement au cœur même de mon mandat au sein de la commission.
nous avons déjà enregistré des avancées notables avec un calendrier serré et ambitieux.
nous sommes aidés il faut le dire par une opinion publique révoltée par les révélations successives celles de l'année dernière celles des panama papers plus récemment.
nous devons sans aucun doute prendre appui sur cette révolte pour faire avancer les choses de manière décisive.
votre parlement et la commission je le crois travaillent réellement dans le même esprit et main dans la main. je suis souvent devant cette assemblée pour vous présenter les propositions que nous élaborons et qui sont la manifestation très concrète de cet engagement.
j'ai une ambition et je sais que vous la partagez que l'union européenne soit leader et moteur dans le combat désormais mondial pour la transparence fiscale.
je crois qu'il faut aussi être conscient que ce faisant nous serons vraiment les premiers dans le monde à faire une telle proposition.
il est essentiel que nous continuions à travailler ensemble.
je le fais dans les commissions compétentes devant la commission taxe devant la commission econ parce que je sais encore une fois que sans coopération entre la commission et le parlement européen mais aussi sans la conviction des états membres ces propositions ne resteraient qu'une coquille vide. cela n'est ni mon intention ni la
je ne sais pas si je reprendrai à mon compte cette affirmation peut être un petit peu optimiste mais ce qui est sûr en tout cas chers collègues et nous le savons tous c'est que la plupart des révolutions naissent sur le terreau de l'injustice fiscale.
comme le commissaire l'a dit très justement à l'instant il y a de l'exaspération chez nos concitoyens parce que révélation après révélation ils se rendent compte que l'un des principes les plus sacrés de nos démocraties c'est à dire l'égalité devant l'impôt est bafoué et miné par un certain nombre de pratiques telles que l'optimisation agressive
l'optimisation fiscale qui font qu'un certain nombre de multinationales s'acquittent d'un impôt ridiculement bas et en plus dans des pays dans lesquels elles n'ont pas d'activité économique réelle.
moi je dirais plutôt des exigences mais en même temps nous reconnaissons parce qu'il faut le reconnaître que ce travail qui nous est aujourd'hui présenté le paquet fiscal que vous avez présenté en commission et en plénière va incontestablement dans le bon sens.
c'est ce qu'attendent de nous nos concitoyens et de ce point de vue c'est bien.
pas parce que nous sommes maximalistes mais parce que c'est une position qui a déjà été adoptée par le parlement européen.
vous le savez tous le conseil n'est pas très allant sur les questions fiscales et notamment sur la transparence.
en tout cas ce qui est sûr c'est qu'à défaut d'être insatisfaits nous sommes exigeants vigilants mais aussi enthousiastes à l'idée d'aller plus loin avec vous monsieur le commissaire.
je pense qu'il s'agit vraiment d'une étape cruciale dans la lutte contre le dumping social et l'évitement fiscal.
c'est un combat que nous sommes plusieurs à mener ici au parlement européen avec vous monsieur le commissaire.
je pense que c'est vraiment un combat pour la défense acharnée d'une vision de la société plus juste au sein de laquelle tout le monde a les mêmes chances de réussir car on ne peut évidemment pas accepter que les plus riches les mieux organisés ou les moins scrupuleux parviennent à se soustraire à l'impôt et laissent les autres payer la facture.
quand google facebook amazon apple ou bien d'autres s'organisent pour ne pas payer d'impôts en europe ce sont évidemment les pme les classes moyennes les travailleurs et les fonctionnaires qui passent à la caisse.
nous le savons tous l'impôt c'est le financement de nos écoles des aides à l'emploi des transports en commun de la sécurité;
c'est vraiment tout ce qui nous permet de vivre ensemble dans une société qui tend vers plus de justice.
notre objectif n'est pas de ne viser que les plus grandes multinationales celles qui sont les plus médiatisées ou encore celles dont nous fréquentons les magasins le week end.
notre objectif est vraiment de couvrir le plus grand nombre d'entreprises multinationales.
je pense que c'est la condition indispensable pour rétablir des conditions de marché identiques entre les multinationales et les entreprises nationales en europe.
il est donc primordial que l'on puisse obtenir de fixer le seuil d'application de cette norme à toutes les entreprises multinationales considérées comme grandes entreprises par la directive comptable quarante millions d'euros de chiffre d'affaires et deux cent cinquante salariés.
aussi plutôt que de rétablir une certaine justice fiscale nous pourrions même créer encore un peu plus d'injustice en créant deux catégories de multinationales celles qui peuvent continuer à organiser en toute impunité une évasion fiscale massive et les autres.
je pense donc qu'un signal fort et clair doit être envoyé les multinationales toutes les multinationales doivent se soumettre au reporting pays par pays.
d'abord une remarque une fois de plus il est proposé de modifier une réglementation existante dont l'encre est à peine sèche puisque la coopération entre les administrations fiscales dans l'union a donné lieu à une directive en deux mille onze qui a été mise à jour en deux mille quatorze c'est à dire hier.
le mieux légiférer est souvent traduit comme moins de lois plus courtes.
il faut compléter cette philosophie en disant moins de lois mais des lois qui durent plus longtemps parce qu'elles traitent tous les aspects du problème et sont assorties de sanctions crédibles.
ensuite la recommandation nous sommes en train ici et là de mettre en place tout un éventail de lois sur les obligations d'information auxquelles les multinationales sont désormais soumises.
ces textes sont nécessaires pour passer de l'ère de l'obscurité à l'âge de la transparence.
mais ayons le bon sens d'être conséquents entre les activités bancaires les exploitations forestières et minières les droits des actionnaires les déclarations pays par pays les recommandations de l'ocde les textes de l'union et les lois nationales qui existent ici et là veillons à retenir les mêmes critères les mêmes règles et les mêmes obligations.
j'en ai une fois de plus la conviction nos deux institutions au delà des différences de sensibilité qui peuvent se faire jour ici ou là se trouvent à peu près exactement sur la même longueur d'onde tout simplement parce que nous avons le même objectif une fiscalité plus transparente plus efficace et en même temps plus juste.
à cet égard je tiens à vous assurer que la décision de limiter l'application de cette directive aux groupes multinationaux dont le chiffre d'affaires est au delà du seuil de quelque sept cent cinquante millions d'euros par an n'est pas contrairement à ce que j'ai pu entendre dire le résultat d'une lâcheté ou d'une
beaucoup d'entre vous nous ont dit qu'il ne faut pas que nous bâtissions une nouvelle strate une nouvelle norme ou que nous compliquions encore les choses.
si on l'abaissait on imposerait en réalité une nouvelle charge administrative à des sociétés qui représentent uniquement dix des revenus des multinationales mais des sociétés qui ne sont pas elles mêmes soumises à cette obligation si on suit les règles en matière de reporting pays par pays de l'ocde. ce serait donc à la fois très coûteux très lourd et en vérité totalement inefficace.
mais il y a les limites tout simplement juridiques et légales que j'ai indiquées dans mon introduction.
aujourd'hui je crois vraiment que la commission et le parlement marquent un autre pas un nouveau pas dans la bonne direction.
il y a donc du travail pour moi pendant cinq ans du travail pour vous pendant cinq ans et du travail pour mon successeur mes successeurs les successeurs de vos successeurs.
je vous invite tous à contribuer comme vous le faites évidemment à ce que ce débat soit toujours au premier plan de l'agenda politique de notre union prenant appui sur c'est vrai cette formidable demande citoyenne qui se tourne vers nous.
madame la présidente madame la haute représentante chers collègues les autorités soudanaises à khartoum donnent des signes positifs y compris avec le déroulement exemplaire du référendum indiquant qu'elles vont accepter les résultats du référendum au sud soudan.