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pour cela nous devons les pousser à entreprendre.
je crois en l'importance de leur insuffler l'esprit d'entreprise.
c'est une denrée rare qu'il faut promouvoir car elle est la force vive de l'europe de demain.
dans cet objectif je tiens aujourd'hui à souligner l'importance de mettre en place un environnement favorable à la création et au développement d'entreprises en europe.
je tiens notamment à encourager le développement du programme erasmus pour les jeunes entrepreneurs.
il faut lui offrir davantage de moyens et davantage de relais locaux car c'est un programme prometteur.
c'est par ces mesures que nous pourrons faire de la stratégie une réalité.
par exemple en allemagne jamais la pauvreté n'a autant augmenté que ces dix dernières années par rapport à ce qui était le cas jusqu'à la deuxième guerre mondiale.
j'aimerais qu'on réfléchisse sur la notion de réforme structurelle sur laquelle on se focalise constamment parce que la flexibilisation et la précarisation des marchés du travail et des systèmes sociaux aboutissent même si d'un point de vue j'allais dire statistique le chômage peut baisser à l'augmentation des travailleurs pauvres et donc à la pauvreté réelle. je crois que le rapport qui nous est présenté est un acte de lucidité
qui prône un nouveau modèle de développement fondé sur le bien être réel des citoyens et pas seulement sur des statistiques flatteuses qui en fait ne reflètent pas la réalité.
je voudrais terminer sur ce qui a été dit par notre collègue du groupe ppe. au contraire un système d'assurance chômage européen qui ne serait pas j'allais dire quotidien mais qui serait simplement là dans les moments d'exception permettrait justement de faire reculer la pauvreté et non de la combattre de manière pérenne pendant une dizaine d'années.
monsieur le président monsieur le président du conseil italien cher mario monti chers collègues nous sommes convaincus sur les bancs de cette assemblée que l'europe doit à la fois redresser ses finances publiques et retrouver le chemin de la croissance. c'est ce que vous venez de nous exposer.
j'aimerais vous dire cher mario monti que les réformes économiques que vous avez engagées dans votre pays ont valeur d'exemple sur ce double front.
vous avez d'une part poursuivi beaucoup de réformes lancées par le gouvernement qui vous a précédé vous l'avez rappelé également.
vous avez d'autre part entrepris des changements importants notamment en libéralisant certaines professions.
cela va dans le bon sens parce que cela va créer des emplois et stimuler la concurrence.
grâce à votre proposition d'introduire une sorte de flexisécurité vous allez renforcer l'économie sociale de marché vous allez rendre le marché du travail plus dynamique plus protecteur aussi.
votre combat contre la fraude et pour un système fiscal plus transparent est également juste et il permettra de réduire la charge fiscale qui pèse sur les italiens.
mon groupe soutient ce paquet de mesures qui je le répète a valeur d'exemple pour l'europe.
j'espère que beaucoup de pays vont vous emboîter le pas car pour retrouver la croissance il est nécessaire de rétablir un climat politique et économique favorable.
il est nécessaire aussi de redonner de l'espoir à nos concitoyens non pas un faux espoir qui serait vite déçu parce qu'il se serait fondé sur la réalité mais un espoir qui repose sur le développement d'une économie plus compétitive et sur des réformes indispensables de notre train de vie collectif.
or l'économie italienne tout comme celle de la plupart des pays européens est forte parce qu'elle est construite sur une économie réelle sur des secteurs compétitifs et pleins de potentiel.
monsieur monti vous avez commencé à optimiser ce potentiel à libérer l'économie des pesanteurs qui l'accablaient.
nous devons en faire autant dans tous nos pays et prendre exemple sur ceux qui le font mieux.
nous devons favoriser par des politiques nationales mais aussi européennes vous l'avez dit des ressources qui sont sous utilisées.
nous devons en particulier permettre à nos pme à nos chercheurs mais aussi aux millions d'européens et spécialement aux jeunes qui sont au chômage de développer leur potentiel.
et cette politique requiert un esprit de responsabilité celui là même cher mario monti dont vous faites preuve à la tête de votre gouvernement.
pour certains la tentation est grande de confondre dépenses publiques et investissements vous l'avez indiqué mais ce n'est que grâce aux investissements que nous obtiendrons une croissance durable.
l'ancien président de la commission jacques delors avait coutume de dire qu'on ne tombe pas amoureux du marché intérieur.
mais le lendemain de la saint valentin on ne tombe pas non plus amoureux de la compétitivité européenne.
pourtant monsieur monti dans le rapport que vous avez publié sur la relance de l'espace européen vous avez lancé les bonnes pistes pour le renouveau de la croissance et des emplois.
je veux parler d'une plus grande coordination fiscale entre les états membres.
je veux parler d'un nouveau souffle pour le soutien politique et social à l'intégration du marché européen.
je veux parler du marché intérieur qui près de vingt ans après son lancement en mille neuf cent quatre vingt treize n'est toujours pas achevé.
vous l'avez rappelé.
monsieur le président autant chacun sait combien je suis partisan du moteur franco allemand autant je souhaite que comme l'italie d'autres pays fassent entendre leurs points de vues leurs propositions voire leurs contre propositions.
je veux aussi saisir cette occasion pour saluer votre engagement déterminé en faveur de la méthode communautaire et de l'intégration européenne.
comme le parlement européen monsieur monti vous savez que le retour de la méthode intergouvernementale serait une grave erreur un retour en arrière pour les cinq cent millions d'européens.
je vous sais gré d'avoir pesé de tout votre poids.
ce parlement veut faire entendre une autre voix celle d'une europe solidaire et responsable celle d'une europe intégrée et politique.
monsieur le président messieurs les présidents je crains qu'une nouvelle fois avec ce débat on ne veuille tenter de camoufler l'absurde et détestable religion qui mène l'europe au chaos l'austérité pour les peuples.
vous nous avez parlé de discipline mais la discipline c'est toujours pour les peuples pas pour les financiers comme en grèce et dans d'autres pays.
or l'austérité s'avère être un poison mortel.
elle ne permet ni le rééquilibrage des comptes publics ni la relance économique parce qu'elle sacrifie les salaires la protection sociale le travail et le bien être humain.
quelle démocratie quand dans le pacte euro plus on demande de ne plus négocier les conventions par branche?
quelle démocratie quand dans les traités à venir on ne trouve que les mots discipline surveillance sanctions poursuites devant la cour de justice pour ceux qui ne seraient pas dans la norme austéritaire?
ce ne sont pas des traités qui sont faits aujourd'hui pour la croissance et l'emploi.
au nom du groupe de la gauche unitaire européenne nous vous soumettons quelques propositions pour cette croissance et l'emploi la mise en place d'un salaire minimum européen et d'un revenu minimum comme ceci a été voté par ce parlement;
la défense de la sécurité sociale publique avec l'invention d'un système de sécurité sociale professionnelle du travail en europe;
une vraie taxe sur les transactions financières;
une alliance européenne contre le libre échange inégal avec l'instauration de visas de protections aux frontières en fonction des progrès sociaux et environnementaux;
un programme de grands travaux et l'impulsion d'une nouvelle politique industrielle et agricole;
le développement de la recherche de l'innovation et de l'éducation.
ceci serait possible avec la création d'un fonds de développement humain social et écologique en lieu et place du mécanisme européen de stabilité en lien avec la banque centrale européenne qui doit pouvoir acheter tout ou partie des dettes des états aujourd'hui en difficulté et consentir des crédits à un
directement aux états. et ne me répondez pas monsieur le président du conseil que les traités vous l'interdisent puisque vous êtes en train de les changer dans le dos des peuples et contre les peuples et donc contre la démocratie!
draghi aujourd'hui président de la banque centrale européenne;
un plan de libéralisation une réforme en profondeur du marché du travail rebaptisé plan de croissance et qui pour le moment est surtout un plan de régression sociale.
on vous félicite du courage dont vous faites preuve.
mais y a t il vraiment du courage monsieur le président du conseil quand nommé à ce poste vous savez que vous continuerez à exercer des responsabilités comme par le passé sans jamais avoir à vous présenter au suffrage de ceux que vous gouvernez.
ce n'est pas vous faire injure personnelle que de dire que votre onction démocratique est assez limitée.
vous avez jusqu'à présent été adoubé par ces cercles un peu occultes et mondialistes que sont la commission trilatérale le groupe de bilderberg.
c'est un peu juste comme légitimité démocratique même si vous bénéficiez d'une majorité parlementaire.
mais monsieur le président du conseil mes collègues vous ont répondu. m.
madame la présidente madame la commissaire cette nouvelle modification des unités territoriales infranationales vient redéfinir le maillage territorial des niveaux infrarégionaux en les délimitant notamment en zones urbaines périurbaines et rurales et en intégrant les nouveaux pôles métropolitains qui se font jour.
deux mille vingt j'espère cependant que tous ces efforts réalisés pour établir une nouvelle grille de lecture territoriale dont l'utilité ne fait aucun doute seront également accompagnés de données statistiques elles aussi renforcées et toujours plus précises
concernant notamment le maillage des inégalités sociales à l'échelle de l'union européenne ainsi que concernant la pauvreté urbaine données qui manquent cruellement dans le sept e rapport de la cohésion et sans lesquelles il est
bien difficile d'analyser la façon dont les politiques européennes satisfont l'objectif de cohésion.
je pense que ces données nous aideront à défendre la politique de cohésion si souvent attaquée actuellement.
le mécanisme de résolution est entré en vigueur au un er janvier deux mille seize le fonds de résolution unique commence à être doté.
mais nous n'ignorons pas que des hypothèques pèsent lourdement sur la stabilité et la durabilité de notre système bancaire et donc sur l'économie européenne.
le risque des too big to fail n'est pas éliminé et sans préjuger les discussions sur les différents points il y a urgence à compléter l'union bancaire dans l'intérêt de l'économie réelle mais surtout pour rassurer et protéger les dépôts des citoyens.
il reste donc de grands dossiers à finaliser et en même temps il faut veiller au fonctionnement quotidien et assurer que la cohérence entre réglementations qui se chevauchent soit garantie voire établie que des ressources adéquates soient disponibles et que la sécurité informatique soit davantage prise en compte.
monsieur le vice président l'union bancaire heureusement pour les européens n'a encore jamais été vraiment utilisée. seul chypre en deux mille treize a servi de laboratoire d'essai à la troïka pour tester le cette technique inique de renflouement des banques par ses propres clients soi disant pour protéger les contribuables.
depuis l'union européenne est passée en force et en urgence pour préempter la souveraineté bancaire des états membres de la zone euro et des citoyens et confier la supervision à la bce.
l'union bancaire est en vigueur depuis le un er janvier deux mille seize et autorise légalement les institutions européennes à ponctionner les comptes bancaires des clients en cas de crise bancaire. ce mru le mécanisme de résolution unique par l'union européenne constitue une répression financière intolérable contre les citoyens.
cette méthode est un scandale démocratique une remise en cause du droit de propriété et un vol légalisé dénoncé par les patriotes du front national qui confirme notre analyse politique sur les conséquences de la crise de deux mille huit et de la nocivité de l'euro. j'accuse l'union européenne et la bce d'avoir mis en place en deux mille seize un régime de totalitarisme financier pour sauver les banques et l'euro à tout prix.
parce qu'en réalité le système bancaire européen est en état d'urgence.
c'est justement le premier constat de ce rapport hübner.
la bce et le fmi s'inquiètent aussi des un zéro milliards d'euros de créances douteuses qui rongent les bilans des banques.
tout cela prouve bien que les tests de résistance rassurants de deux mille quatorze étaient en réalité complètement bidonnés.
tout comme le front national l'autorité bancaire européenne de surveillance des banques lance une nouvelle alerte sur la solvabilité des banques européennes.
pour l'abe les actifs toxiques des banques en faillite c'est un peu comme la poussière on la cache dans les bad banks qui finiront elles aussi par faire faillite et qui seront au final encore renflouées par les contribuables européens.
nous ne souhaitons pas non plus que votre projet d'une union des marchés des capitaux vienne se substituer à cet achèvement de l'union bancaire ou même que ce marché des capitaux soit un outil pour abaisser la qualité réglementaire.
je ne sais pas si l'intransigeance peut être toujours bonne conseillère mais je note que ceux qui demandent l'application la plus stricte des règles du pacte de stabilité ne sont pas toujours les plus fervents partisans d'un déblocage des négociations sur le paquet edis.
enfin dernier point je crois que nous attendons de votre part un réajustement des compétences entre les différents mécanismes au vu de l'expérience acquise. nous attendons ces propositions avec intérêt.
monsieur le président ce rapport nous permet de faire l'évaluation des recommandations spécifiques de l'année.
c'est qu'à nouveau dans ces recommandations spécifiques par pays un des problèmes clés du fonctionnement de la zone euro qui est la question des interdépendances entre la question économique et la question sociale entre les états membres ne peut pas être traitée de cette manière là.
nous constatons aussi que beaucoup de ces recommandations sont très prescriptives.
nous le regrettons car il est malhonnête d'examiner la situation de l'emploi dans tel ou tel état membre sans regarder aussi ce qui se passe du point de vue de la situation des femmes.
je voudrais simplement vous rappeler qu'un quart des européens un quart un sur quatre vingt cinq sont au seuil de pauvreté ou d'exclusion sociale ou en dessous ce qui est un chiffre colossal et qui a grosso modo augmenté d'un pour cent par an c'est à dire cinq millions d'européens en plus par an au seuil de pauvreté et d'exclusion sociale.
en allemagne nous avons sept millions de travailleurs pauvres.
je voudrais donc vraiment vous encourager à ce que l'examen annuel de la croissance prévu au mois de novembre et le prochain semestre européen soient beaucoup plus orientés vers la réduction des inégalités.
dernier point je suis assez étonné que vous considériez nécessaire d'alléger les contraintes budgétaires sur les états membres quand ils recapitalisent leurs banques mais que vous ne voulez pas les alléger quand les inégalités explosent.
messieurs les présidents au moment où l'on constate que le système actuel qui fait reposer l'essentiel du budget européen sur les contributions des états membres est à bout de souffle et où le débat fait rage à propos de l'instauration d'une condition macroéconomique qui reviendrait à infliger une double peine aux états les plus en difficulté
je regrette que ma proposition par deux fois énoncée dans mes rapports demandant l'exclusion des dépenses d'investissement du calcul du déficit public ait été systématiquement écartée par le ppe et les libéraux.
barroso dire ce matin que certains états membres ont pour seule capacité d'investissement le budget européen.
alors assurons leur d'en disposer et ne pénalisons pas les états membres qui contribuent à un budget d'investissement puisque c'est cela le budget européen.
le semestre devrait davantage intégrer l'impact du budget européen sur les perspectives économiques et budgétaires des états membres en termes de croissance d'emploi et d'innovation.
monsieur le président madame la commissaire mes chers collègues il y a quelques jours nous avons fêté avec les présidents buzek et barroso l'anniversaire des accords de schengen.
ce soir fort tard nous posons une nouvelle pierre concrète concernant la préparation du projet de décision du conseil. nous passons de la réflexion à l'action et à la collaboration ces conditions préalables et indispensables qui sont celles de la suppression des contrôles aux frontières avec la bulgarie et la roumanie et qui sont en voie d'être remplies au vu des premières évaluations.
ces deux pays doivent être bientôt en effet en mesure de garantir la protection et le traitement des données à caractère personnel.
c'est une bonne nouvelle et cela entraîne l'intégration totale dans le cadre de schengen de ces deux pays ce qui contribuera à renforcer la sécurité et la prospérité non seulement pour ces pays mais pour tout le continent européen.
je suis convaincue que cela permettra de combattre les problèmes de migration et d'immigration clandestine de criminalité internationale et de toutes sortes de fléaux.
cela contribuera à réduire les risques.
deux observations très rapides.
monsieur le président monsieur le ministre monsieur le commissaire nous voilà dans un troisième acte de la législation financière de l'année.
deux mille dix après la supervision après la directive sur les gestionnaires de fonds alternatifs voilà que nous abordons une nouvelle fois les agences de notation.
une nouvelle fois parce que l'europe n'a pas été en retard pour apporter dans ce domaine une régulation qui a été conçue en deux mille neuf et qui prend maintenant effet.
les agences de notation de crédits émettent en général sous forme de notes littérales des avis sur la solvabilité des entreprises des états et sur les produits financiers complexes.
la note reflète l'appréciation portée sur le risque que les émetteurs d'instruments financiers ne puissent honorer leurs dettes.
ces agences ont pris progressivement une importance déterminante dans la vie du monde financier et ce pour plusieurs raisons.
en premier lieu les notes sont prises en compte dans la réglementation bancaire pour la détermination de la quantité de fonds propres à mettre en face des investissements.
en deuxième lieu parce que la notation participe au succès des émissions dès lors que ces notes sont devenues un indicateur majeur pour les investisseurs.
or les agences de notation sans en être la cause première ont eu un rôle néfaste dans la récente crise financière.
en effet elles ont sous estimé la probabilité de défaillance des émetteurs de certains instruments financiers complexes.
face à la nécessité de rétablir la confiance dans les marchés et de renforcer la protection des investisseurs la commission européenne a proposé en deux mille neuf un dispositif d'encadrement et de supervision des agences de notation.
c'est ainsi qu'a été adopté la même année le règlement mille soixante deux mille neuf sur les agences de notation de crédit.
lors des débats au parlement européen précédant l'adoption de ce règlement le rapporteur avait insisté sur la nécessité d'une supervision intégrée des agences de notation de crédit et d'un contrôle commun de leurs produits à l'échelle de l'union européenne.
à l'époque cette supervision européenne n'était juridiquement pas possible.
toutefois la commission s'était engagée à formuler une proposition législative en ce sens et vous avez tenu monsieur le commissaire cette promesse.
l'accord intervenu entre le conseil et le parlement européen sur l'architecture de la supervision européenne qui entrera en vigueur le un er janvier deux mille onze a rendu désormais possible la mise en œuvre effective de cette supervision européenne des agences de notation.
dans le règlement portant création de l'autorité européenne des marchés financiers il est expressément prévu que cette autorité exercera des pouvoirs de supervision propres sur les agences de notation.
tel était l'objet du règlement complémentaire et modificatif sur lequel nous sommes parvenus à un accord et qui fera l'objet demain d'un vote.
j'avais souhaité et mes collègues ont suivi cette demande que les autres questions relatives aux agences de notation dotation de la dette souveraine schéma de rémunérations concurrence soient reportées dans une réflexion qui prendra la forme d'un rapport d'initiative qui précédera la proposition législative que vous ferez au cours du premier semestre deux mille onze et pour laquelle vous avez lancé une consultation.
je crois que par cette supervision européenne des agences de notation nous faisons un grand pas qui va dans le même sens que celui de la supervision qui a été mise en œuvre.
je tiens en ce moment à remercier la présidence belge pour ses efforts inlassables dans les dossiers financiers monsieur le commissaire vous même et vos équipes et bien évidemment mes collègues du parlement européen qui ont participé à cette réflexion et qui ont soutenu nos positions.
en effet comme vous l'avez très bien dit monsieur gauzès et à l'instant au nom de m.
didier reynders monsieur chastel supervision régulation grand secteur des aujourd'hui si vous le voulez bien et demain cette deuxième étape de la régulation des agences de notation mesdames et messieurs objectivement avec vous et grâce à vous grâce au conseil et au travail initial de la commission
en matière de régulation l'europe progresse concrètement effectivement et elle tire les leçons de la crise comme d'ailleurs tous les contribuables qui sont en même temps des citoyens européens le demandent.
tout au long de ces six mois.
il s'agit d'un bon accord même si je dois dire qu'il aurait été excellent si dans le compromis final on avait retrouvé les règles proposées initialement par la commission pour la transparence renforcée à l'égard des instruments financiers structurés.
mais comme cela a été indiqué dans des considérants du règlement nous reviendrons si vous le voulez bien sur ce sujet à l'occasion de la prochaine révision du règlement en.
chastel à l'instant à esma la nouvelle autorité du marché financier le pouvoir direct de supervision sur des agences de notation de crédits à l'échelle européenne.
il faut bien mesurer mesdames et messieurs l'importance de cette décision que vous prenez aujourd'hui. c'est la première fois qu'on accorde à esma cette nouvelle autorité européenne un pouvoir de contrôle direct sur des institutions financières avec des activités transeuropéennes.
cet amendement complète le nouveau cadre de surveillance européen il renforce considérablement les pouvoirs d'esma comme vous l'avez très bien dit monsieur gauzès et comme d'ailleurs m.
c'est donc un sujet très important pour vous c'est aussi un sujet très important pour nous.
esma deviendra l'institution responsable pour procéder à l'enregistrement des agences de notation assurer leur surveillance à l'échelle de toute l'union et elle exercera un contrôle fort.
la législation va lui conférer tous les pouvoirs de contrôle jugés nécessaires pour contraindre les agences de notation à se conformer aux dispositions du règlement.
esma sera en mesure d'exercer des surveillances je pense à la demande d'informations au pouvoir de procéder à des inspections sur place et si esma constate qu'une agence de notation de crédits est en infraction elle devra prendre les mesures nécessaires pour exiger que l'agence mette fin à cette infraction.
esma aura également le pouvoir strictement encadré par des règles claires d'imposer des amendes et des astreintes aux agences de notation qui ne respecteraient pas le règlement.
bien évidemment ce règlement garantit également les droits de la défense des agences de notation notamment le droit d'audition l'accès aux documents et d'autres garanties procédurales.
enfin dans l'exercice d'un pouvoir de contrôle esma respectera les droits reconnus par la charte des droits fondamentaux et les autres principes et dispositions du droit de l'union européenne y compris le principe de proportionnalité.