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les tests doivent permettre de mieux définir les besoins éventuels de recapitalisation des banques et de prendre les mesures que vous venez d'évoquer.
mais mener à bien des tests de résistance crédibles est le meilleur moyen de calmer les marchés financiers et de limiter l'influence des agences de notation et les effets négatifs de leurs décisions sur l'ensemble de notre économie.
les autorités de supervision n'ont pas d'autre choix que de faire en sorte que les tests soient réussis c'est à dire qu'ils soient probants.
permettez moi de profiter de cette intervention monsieur le commissaire pour attirer votre attention sur le fait à mon avis grave que la législation relative aux agences de notation qui est maintenant entrée en vigueur n'est pas appliquée et que les autorités auprès desquelles ces agences ont déposé leur dossier n'ont pris aucune mesure pour instruire les demandes d'agrément.
nous avions prévu une période transitoire en attendant l'arrivée de l'esma voilà qu'aujourd'hui on continue à agir comme si rien ne s'était passé.
monsieur le président monsieur le commissaire beaucoup de choses ont été dites sur la méthodologie.
je voudrais simplement faire une petite remarque sur ce qu'il va se passer après les en rejoignant un petit peu ce qu'a dit jean paul gauzès c'est à dire qu'il ne faut pas se faire plaisir en adoptant des législations encore faut il qu'elles soient respectées.
pour ma part je vois dans ces tests le complément du paquet sur la gouvernance économique.
nous pouvons faire tout ce que nous voulons sur la dette souveraine si nous n'assainissons pas le secteur bancaire nous n'y arriverons pas.
je voulais simplement appeler votre attention sur ce qui va se passer et sur ce que seront ces fameuses backstop measures comme on dit en bon français pour à la fin des stress tests agir.
ils étaient venus nous voir en tant que vice présidents du comité européen du risque systémique et nous avons eu la joie d'entendre de la part de mervyn king notamment c'était assez amusant si vous vous rappelez la négociation de l'année dernière monsieur le commissaire que les clauses de sauvegarde que les états membres se sont plu à ajouter au paquet que la commission avait fait
n'empêcheraient pas ceux ci de respecter les indications données par l'eba en termes de recapitalisation.
je voulais simplement porter ce petit élément à votre connaissance.
d'un point de vue systémique le comité du risque systémique lui même considère que c'est important et je crois que si la qualité du travail fait par l'eba avec votre soutien avec le contrôle du comité du risque systémique permet d'aboutir à ce que nous enterrions allègrement ces clauses de sauvegarde absolument insensées que les états membres avaient voulu mettre dans le paquet relatif à la supervision nous aurons fait un pas en avant.
on a une crise économique et financière profonde eh bien on va faire passer des aux banques!
comme si l'institution même de tests de résistance allait apporter des assurances à nos concitoyens ou au marché financier.
parce qu'évidemment tout dépend des hypothèses que l'on met dedans et vous l'avez dit monsieur le commissaire on ne peut pas dire que l'an dernier les financiers aient été très crédibles de ce point de vue là. d'ailleurs les stress tests nucléaires votre collègue oettinger l'a reconnu cet après midi sont aussi jusque maintenant en tout cas une vaste rigolade puisque l'hypothèse du crash d'un avion sur une centrale n'est pas prise en compte.
et donc je voudrais dire que dans ce cas ci l'avion qui s'écrase sur une centrale c'est évidemment le risque de défaut.
monsieur le commissaire vous dites qu'il faut prendre en compte des hypothèses plausibles et donc nous ne prenons pas en compte l'hypothèse d'un défaut d'un état souverain en europe.
alors je voudrais faire la remarque suivante ou bien vous considérez que c'est une hypothèse que vous refusez et là je vous dirais qu'il s'agit d'un déni de réalité parce que si on regarde les chiffres de la dette grecque ou de la dette irlandaise il est bien évident que tôt ou tard ces états devront restructurer leur dette soit vous jouez la montre et là je vous dirais que c'est également irresponsable puisque plus tard on s'y prend plus cher cela coûtera à la collectivité.
et donc là je fais appel à votre sens des réalités et des responsabilités monsieur le commissaire.
vous êtes un européen ambitieux vous savez que ceux dont on teste la résistance tous les jours ce sont nos concitoyens qui savent très bien que tant qu'on ne prendra pas le taureau par les cornes on ne pourra pas garantir à la fois leur sécurité et celle du marché financier.
votre assemblée a invité la commission à évoquer sa politique en matière d'amende dans les affaires de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles.
et donc je suis heureux en son nom de faire cette présentation.
la commission est chargée vous le savez de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles et de les punir lorsqu'elles portent préjudice aux entreprises et aux consommateurs au sein du marché intérieur.
le principal outil dont nous disposons est notre pouvoir d'infliger des amendes aux entreprises qui participent à de telles ententes qui adoptent des pratiques commerciales restrictives ou qui abusent de leur position dominante.
ces amendes sont fixées selon nos lignes directrices pour le calcul des amendes.
la version en vigueur aujourd'hui a été adoptée il y a seulement quatre ans.
nous accordons également des réductions d'amendes aux sociétés qui coopèrent à nos enquêtes par exemple lorsqu'elles attirent notre attention sur l'existence d'une entente ainsi qu'aux entreprises qui acceptent de conclure une transaction avec la commission.
cela épargne beaucoup de temps et de ressources à toutes les parties.
en tout état de cause les entreprises ne peuvent pas être contraintes de verser plus de dix de leur chiffre d'affaires annuel global ce qui constitue un plafond pour le niveau des amendes qui peuvent être infligées.
il est souhaitable de ne pas exclure à l'avenir l'introduction de sanctions pour les individus notamment de sanctions administratives. plusieurs états membres autorisent effectivement de telles sanctions.
nous voulons examiner attentivement les implications juridiques et politiques d'une telle évolution.
faut il proposer un cadre juridique formel?
c'est l'article vingt trois du règlement n un deux mille trois du conseil qui est la base juridique des amendes infligées par la commission et non les lignes directrices pour le calcul des amendes.
cet article vingt trois fixe les principes de base y compris le plafond que je viens d'évoquer du chiffre d'affaires tandis que les lignes directrices précisent leur application.
il est de pratique relativement courante dans de nombreux systèmes juridiques européens de disposer d'un éventail de sanctions possibles fixées par la loi et de lignes directrices administratives sur la façon de calculer la pénalité définitive.
cela existe en allemagne au royaume uni aux pays bas pour l'application des règles de concurrence.
sur la base de cette situation nous ne voyons aucune raison de proposer une nouvelle législation sur les amendes infligées par l'union européenne dans les affaires de concurrence.
je voudrais donner une idée du coût des ententes pour l'économie européenne.
selon nos estimations les dommages causés par les dix huit ententes démantelées entre deux mille cinq et deux mille sept s'élevaient à presque huit milliards d'euros.
des études ont montré également que les ententes avaient pour effet d'augmenter les prix de dix à trente et il est difficile de résister à cette tentation sans une mise en œuvre vigoureuse de la législation de la concurrence et c'est notre travail.
nos amendes sont fixées à un niveau qui punit un comportement illégal antérieur de manière équitable.
elles sont élevées mais elles reflètent les dommages causés et les bénéfices illicites réalisés par les membres de l'entente.
nos amendes doivent aussi dissuader de manière efficace les entreprises de se livrer à l'avenir à de telles pratiques anticoncurrentielles.
voilà pourquoi nous ne voyons aucune raison je le redis de modifier les lignes directrices de deux mille six pour le calcul des amendes.
troisième et dernière question faut il réduire les amendes pendant la crise?
sachez que nous examinons très attentivement la situation financière des entreprises qui font valoir quelquefois leur incapacité à payer et que nous avons réduit nos amendes de manière significative pour plusieurs d'entre elles.
par exemple lors de très récentes décisions concernant les produits sanitaires pour les salles de bain ou l'acier de précontrainte nous avons appliqué des réductions allant de vingt cinq à.
soixante quinze il n'est pas mesdames et messieurs les députés dans notre intérêt d'exclure des entreprises du marché.
en fait c'est tout le contraire.
et au sujet desquelles elle cette commissaire indiquait en début de réunion de notre commission voilà j'ai récupéré tant de millions d'euros pour les amendes.
il semble que depuis vous ayez fait des études pour savoir quelle était la réalité des préjudices causés.
le premier c'est que la fixation se fait à partir du chiffre d'affaires du groupe.
or l'entreprise qui peut avoir enfreint les règles de concurrence et je ne la protège pas peut être une entreprise relativement petite dans le groupe.
et donc là il y a quelque chose qui me paraît un peu curieux surtout quand il y a des entités juridiques distinctes. la deuxième chose monsieur le commissaire et c'est vous qui le dites et non votre collègue vous insistez souvent sur la nécessité de la prévention disant que la prévention c'est mieux que la répression et en tout cas plus efficace. alors la question que je pose est celle de savoir si ces amendes très importantes qui font toujours la une des journaux lorsqu'elles sont prononcées ont un véritable rôle de prévention.
on voit bien dans une affaire qui vient de se dérouler en france qu'on peut arriver à des condamnations à des montants qui demandent quatre ou cinq zéro années pour pouvoir y faire face. je crois qu'il ne faut pas se gargariser de ces chiffres et plutôt regarder sur plan concret les conséquences pour l'entreprise y compris dans une période où la situation économique est difficile. frauder les règles de concurrence ce n'est pas bien.
une sanction est justifiée mais il faut que cette sanction soit véritablement proportionnelle et c'est la raison pour laquelle nous vous interrogions sur le point de savoir si la commission allait modifier ses règles.
je crois que par avance vous avez répondu non et c'est dommage.
madame la présidente actuellement j'ai entendu l'ensemble des arguments ou des demandes et je les rapporterai scrupuleusement à mon collègue joaqun almunia qui par ma voix vous a indiqué que lui même considère qu'il n'y a pas de raison aujourd'hui de proposer
concernant les lignes directrices la commission assure le suivi permanent de leur application et elle est ouverte à toute suggestion d'amélioration et de ce point de vue là ce qui a été dit par les uns et par les autres serait extrêmement utile.
skinner nous ne sommes pas non plus opposés à une certaine flexibilité dans nos pratiques de contrôle de l'application des réglementations dans les limites des lignes directrices de la jurisprudence pour tenir compte d'une situation économique encore difficile.
almunia ne voit pas la nécessité de réviser les lignes directrices de.
elles se sont montrées suffisamment flexibles au cours de la crise pour nous permettre de tenir compte de la situation financière difficile de certaines entreprises que certains d'entre vous ont évoquée.
ces lignes directrices pour le calcul des amendes sont contraignantes pour la commission.
cela signifie qu'elles fournissent de la sécurité juridique aux entreprises car la commission ne peut pas s'en écarter sans en démontrer le bien fondé.
si la commission s'écarte des lignes directrices elle risque de voir les décisions annulées par les tribunaux.
madame in 't veld concernant les sanctions différentes autres que les amendes nous devons évaluer dans quelle mesure il serait possible éventuellement de les intégrer dans notre cadre juridique actuel.
si des sanctions alternatives existent dans les états membres elles semblent n'être utilisées que dans une minorité de cas et les amendes demeurent la sanction principale.
deux principes devraient guider cette discussion.
premièrement les sanctions individuelles ne doivent pas remettre en cause notre système actuel de contrôle des infractions notamment le programme de clémence. deuxièmement le fait que des dirigeants ou des salariés d'une entreprise aient été individuellement sanctionnés ce qui est donc possible ne diminue en rien la responsabilité de l'entreprise en cas d'infraction aux règles de la concurrence.
enfin la commission considère que le niveau actuel des amendes et l'application uniforme du droit de la concurrence de l'union européenne sont de bons moyens de dissuasion contre d'éventuels comportements anticoncurrentiels au sein du marché intérieur.
il y a d'ailleurs beaucoup d'avantages à ce système.
nous avons également une jurisprudence de la cour qui soutient ce système.
snchez presedo a évoqué la transparence et je n'en suis pas étonné puisque nous avons d'autres débats avec lui dans le cadre de la supervision.
il y a des améliorations possibles.
nous avons la flexibilité dans les lignes directrices que je viens d'évoquer et notamment j'indique que cette année a été introduite la pratique des best practices.
je sais bien nous le pensons que les entreprises prennent ces compliance programmes au sérieux et cela peut aider à la prévention qui en effet monsieur gauzès coûte toujours moins cher que la réparation ou la punition.
kelly ont évoqué les entreprises qui souffrent quelquefois de ces punitions et les problèmes sociaux que cela peut provoquer.
c'est pour cela que nous tenons à proposer comme cela a été indiqué dans notre livre blanc que nous allons agir sur les actions en dommages pour en vérifier l'efficacité pour en évaluer les conséquences.
monsieur le président madame la commissaire s'il est une question dont dépend le triple a social voulu par le président de la commission c'est bien celle de la santé et de la sécurité des salariés.
effectivement chaque année en europe ce sont des milliers de travailleurs qui pour pouvoir gagner leur vie la perdent ce sont des dizaines de milliers qui meurent de maladies liées au travail.
nous disposons pourtant d'outils pour faire reculer le nombre d'accidents et de maladies professionnelles.
le premier est certainement la prévention sur le lieu du travail le second c'est la concertation sociale.
qui mieux que les acteurs de terrain peut définir les bonnes politiques?
enfin s'il est nécessaire de simplifier de donner plus d'intelligence à nos réglementations il ne peut être question de le faire aux dépens de la santé et de la sécurité des salariés.
ne l'oublions pas de meilleures conditions de travail moins d'accidents moins de maladies ce sont des entreprises plus compétitives des systèmes de sécurité sociale plus sains et surtout des drames humains évités.
monsieur le président madame la haute représentante chers collègues nous pouvons bien sûr regarder en arrière et revenir sur les événements de cet été mais puisque nous avons décidé de soutenir l'égypte dans ce moment difficile parlons plutôt de l'avenir!
laissons d'abord au nouveau comité des cinquante le temps nécessaire pour mener à bien la révision de la constitution.
tout en continuant de soutenir le principe de cette transition restons vigilants quant à la direction qu'elle prend.
rappelons le nécessaire respect des droits et des libertés fondamentales je pense bien sûr à la situation préoccupante de la communauté copte.
enfin soyons à l'écoute et soutenons les égyptiens nombreux qui demandent davantage de transparence politique et qui aspirent surtout à l'amélioration de leurs conditions de vie.
comment est il possible que le viol ne soit toujours pas reconnu comme une infraction pénale par tous les états membres?
qui peut croire qu'en deux mille quatorze la convention d'istanbul qui offre un cadre complet pour prévenir les violences pour protéger les victimes pour poursuivre les auteurs ne soit ratifiée que par sept états membres?
comment se fait il que vous la commission refusiez toujours et encore de présenter une proposition législative sur les mesures de prévention?
nous voulons un observateur européen des violences contre les femmes.
il est temps chers collègues de faire sortir les femmes de la zone de non droit dans laquelle l'europe les a enfermées.
j'aurai du mal à le dire aujourd'hui parce que si je regarde à ma droite et à ma gauche je ne vois pas beaucoup d'hommes.
une femme sur trois c'est consternant. depuis des années en tant que parlementaires nous menons ce combat et pourtant les chiffres évoluent malheureusement à la hausse certainement parce que cette violence ne diminue pas mais heureusement parce que certains pays ont mis en place des dispositifs qui permettent enfin aux femmes de sortir de la sphère privée
ce que nous demandons aujourd'hui c'est de pouvoir agir car les constats et les chiffres sont là.
tout le travail a été réalisé et aujourd'hui madame la commissaire nous devons agir.
nous demandons que le plus rapidement possible et vous l'avez dit cette convention d'istanbul puisse être ratifiée par la commission européenne qui pourrait alors mettre en place un programme d'actions parce qu'il ne suffit pas de ratifier il faut effectivement que cela soit mis en pratique dans chacun des états membres.
il n'y a pas de cultures il n'y a pas de différences qui justifient le fait que dans certains pays nous puissions mieux protéger les femmes que dans d'autres.
nous demandons un cadre législatif qui permette de faire tout cela nous demandons enfin cette année européenne de lutte contre la violence.
madame la commissaire j'espère que vous entendrez ce message.
c'est vrai que c'est trop peu vous l'avez souligné et d'ailleurs nous sommes plusieurs à afficher le ruban blanc aujourd'hui symbole de cette campagne de lutte contre la violence faite aux femmes.
un plan de gestion bien mené dans un certain nombre de pays est tout à fait sain et cela ne peut pas nuire aux espèces loin de là.
sachez que les chasseurs font tout ce qu'il peuvent pour préserver les espèces.
cela il n'y a que les chasseurs qui peuvent le faire.
alors je voudrais bien quand même merci de ne pas couper le micro les chasseurs le font pour les espèces et. pour
monsieur le président monsieur le commissaire chers collègues la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvage menacées d'extinction joue un rôle central dans la préservation de la biodiversité.
la cites démontre en effet que l'on peut combiner des exigences environnementales sans pour autant compromettre les nécessités économiques.
face à l'effondrement de la biodiversité sur tous les continents il est urgent de s'assurer que la seizième conférence des parties qui aura lieu à bangkok en mars prochain soit à la hauteur des enjeux.
il est essentiel que le processus de décision gagne en transparence.
nous ne pouvons plus nous permettre que la cites soit l'otage d'intérêts particuliers quand la survie d'espèces emblématiques est en jeu.
tout changement de classification d'une espèce entre les appendices doit être fondé sur plusieurs études scientifiques indépendantes. ces changements ne peuvent en aucun cas résulter d'approximations ou être le fruit de pressions économiques ou populaires.
en période de crise économique la tentation peut s'avérer forte d'assouplir les règles monsieur le commissaire.
l'union européenne doit conserver son rôle de premier plan en matière de préservation de la biodiversité et surtout entraîner ses partenaires dans cette voie.
ce qui est particulier à cette situation c'est que l'institution européenne qui est la gardienne des traités foule aux pieds ces mêmes traités selon en tout cas l'avis de notre service juridique.
selon ce dernier il n'y a pas de doute que la commission n'a pas encore pris les mesures qui sont requises de sa part en vertu de l'article deux cent soixante six du traité sur le fonctionnement de l'union européenne.
monsieur le président chers collègues la situation au congo brazzaville est devenue très difficile après un référendum abusif pour prolonger le mandat du chef d'état qui est là depuis trente deux ans une présidentielle chaotique du vingt mars des bombardements de régions entières acquises à l'opposition et la mise sous surveillance ou résidence surveillée
de plusieurs candidats de l'opposition dont le général mokoko qui avait d'ailleurs commandé les forces africaines en centrafrique.
le parlement européen se saisit en général des atteintes aux droits de l'homme ou des questions relatives aux régimes démocratiques douteux et je pense qu'il est temps aujourd'hui de rétablir un certain nombre de vérités et de tenir un débat sur la situation au congo brazzaville.
c'est un commissaire de grand talent qui jusqu'ici a conduit sa tâche avec énormément de compétence comme on a pu le voir entre autres lors des négociations de la cop vingt et un l'année dernière. sa déclaration d'intérêts a été soumise à la commission.
elle est en conformité avec le code de conduite des commissaires et comprend toutes les activités professionnelles et les intérêts financiers de son épouse qui auraient été susceptibles de créer un conflit d'intérêts.
le commissaire a donc joué le jeu de la transparence.
je regrette que pour des raisons de politique politicienne l'extrême gauche s'acharne depuis le début sur le commissaire arias caete et essaie de trouver tous les moyens possibles pour le discréditer.
c'est pour cela que notre groupe ppe s'oppose à cette demande.
elle avait signé de très nombreux articles très justes dénonçant la corruption endémique dans son pays.
et pourtant nous entendons peu les condamnations des socialistes dans cet hémicycle.
c'est ce gouvernement cette majorité ce parti qui font commerce de passeports choisissant une immigration de milliardaires douteux ou quasiment d'essence terroriste.
mais ce n'est pas l'article sept instrument illégitime d'essence fédéraliste qui permettra une résolution de cette crise.
que cette majorité ne profite pas d'une crise grave et réelle pour faire avancer un projet fédéraliste rejeté par les peuples comme l'a rappelé le vote britannique de jeudi dernier.
tout son gouvernement doit le faire poussé par le peuple.
et de nouvelles élections libres sans tutelle de l'union européenne doivent être organisées à malte.
madame la présidente monsieur le commissaire didier reynders madame la commissaire vera jourova l'assassinat de la journaliste d'investigation et blogueuse maltaise daphne caruana galizia le seize octobre deux mille dix sept à la valette
tout près de son domicile a choqué toute l'europe.
deux ans après avec le soutien d'europol l'enquête a mené à des révélations le mois dernier sur l'implication des plus hautes sphères de l'état maltais et en particulier du premier ministre joseph muscat dans l'assassinat de daphne caruana galizia.
malte est un pays de l'union européenne à part entière et ces infractions menacent l'intégrité de tout notre espace comme l'ont rappelé mes collègues sophie in't veld et anna donth à l'instant.
voici la première le parlement suit de près l'avancée de cette enquête sur la journaliste daphne caruana galizia sur la situation de l'état de droit. nous ne pouvons pas en dire autant du conseil le siège vide du conseil ce matin en témoigne.
allez vous demander au conseil d'engager un tel débat?
la deuxième question est la suivante la commission de venise du conseil de l'europe voisin a déjà formulé des recommandations pour engager des réformes institutionnelles en profondeur à malte assurer la liberté de la presse l'indépendance de la justice et la lutte contre la corruption.
monsieur le président je souhaiterais procéder à un rappel au règlement.
je pense que ce genre de caractérisation est intolérable ici nous sommes tous des députés européens nous sommes tous d'origines diverses et donc il n'est pas question il n'est pas question de stigmatiser des collègues pour leur origine!
nous sommes tous des députés européens. je vous remercie et donc je voudrais bien que vous rappeliez m.