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j'y vois la marque de la force de notre union et du bon fonctionnement de nos institutions.
il appartient maintenant au troisième pays du trio la hongrie de poursuivre sur cette lancée.
les grandes décisions que nous avons prises au cours de cette dernière année sont la preuve que nous savons tous parlement conseil commission états membres ce que nous devons faire pour assurer un avenir européen stable et prospère.
si nous savons ce que nous devons faire il nous reste à le faire maintenant.
nous avons dit que nous avions la volonté de le faire nous devons maintenant montrer que nous sommes effectivement capables de tenir nos engagements politiques sans les diluer sans faiblir et sans nous laisser leurrer par de timides signes de reprise. il s'agit de consolider nos actions de montrer qu'elles ne sont pas qu'une réaction à la pression de la crise et des marchés mais bien la réaffirmation forte de notre volonté de vivre ensemble dans cette union pour
monsieur le président monsieur le premier ministre lorsque vous avez présenté le programme de la présidence belge en juillet dernier je vous avais dit en vous saluant et en boutade que vous seriez peut être encore là en janvier pour nous présenter le bilan.
j'avoue que j'espérais me tromper et sans vouloir vous offenser monsieur le premier ministre j'aurais aimé comme tous les belges avoir devant moi aujourd'hui le chef du gouvernement issu du scrutin du treize juin dernier.
mais c'est vous qui avez dû assumer cette présidence et je vous en félicite ainsi que tous les ministres du gouvernement présent.
laissons maintenant de côté notre situation politique intérieure pour nous concentrer sur le bilan de la présidence belge.
moi aussi je voudrais citer un américain célèbre mais ce n'est pas un philosophe c'est un tennisman.
rien que dans les matières dont je m'occupe ici j'ai vu beaucoup d'avancées la coopération renforcée en matière de divorce l'ordre européen de protection pour les victimes de violences la future coopération renforcée pour les brevets l'accord sur la directive retard de paiement sur l'étiquetage des denrées alimentaires sont autant de réussites dont on peut se targuer au niveau de la présidence belge.
de même pour la pac après deux mille treize même s'il n'y a pas encore d'accord le principe d'une pac forte avec deux piliers et le principe de la simplification sont d'ores et déjà acquis.
mais ce dont l'agriculture a le plus grand besoin dans le futur c'est d'une régulation qui arrive à contenir la volatilité des marchés dans certaines limites.
outre la bonne préparation la totale implication des ministres l'efficacité des diplomates et des fonctionnaires belges le secret de la présidence et vous l'avez souligné a été de ne pas imposer son propre agenda mais de s'inscrire dans les dossiers prioritaires en cours au niveau européen et de tout mettre en œuvre pour les faire avancer grâce au pragmatisme et à la culture du compromis qui nous caractérisent.
monsieur le président je souhaite me joindre aux messages quasi unanimes de ce matin monsieur le premier ministre la présidence belge a été une bonne présidence car elle a fait avancer le projet européen et ce dans un contexte national difficile qui ne l'a pas empêchée de relever des défis auxquels l'europe est confrontée.
je pense à l'adoption du budget deux mille onze qui sous certains aspects nous laisse amers mais vous avez évité une confrontation institutionnelle préjudiciable.
en matière sociale la présidence belge a été confrontée dès le début à la frilosité de certains au conseil je pense notamment à l'idée d'une directive cadre sur le revenu minimum.
malgré ce contexte des avancées réelles peuvent être portées au crédit de la belgique grâce à la combativité de vos ministres de nos ministres le rapport du conseil epsco avant chaque conseil européen afin d'apporter le contrepoids nécessaire au conseil ecofin;
les pensions avec notamment la conférence sur les pensions qui s'est tenue à liège qui a mis en évidence le nécessaire traitement conjoint des questions d'adéquation et de soutenabilité des pensions j'avais pour mission de le souligner;
monsieur le président c'est vrai d'autres l'ont dit avant moi manifestement à ce jour les mécaniciens politiques belges sont meilleurs hors de leurs enceintes qu'à domicile.
en tout cas je m'en félicite je vous en félicite l'équipe belge a bien travaillé et c'est une très bonne chose. je pense d'ailleurs que les résistances que vous avez rencontrées dans les différents conseils ressemblent au fond aux résistances que nous rencontrons dans le débat belge solidarité transferts toutes ces questions sur le repli ou la contribution sont des éléments que nous connaissons bien en belgique et que vous avez rencontrés
pour le reste et pour revenir sur quelques dossiers précis monsieur le premier ministre notamment sur la question du budget on a une responsabilité quand on sort de présidence plus grande encore que ceux qui y entrent.
et donc sur la question du budget mon avis est qu'on a sans doute manqué un peu d'audace en n'embrassant pas la proposition de convention qu'on aurait pu faire sur les ressources financières mais le dossier des ressources propres est un dossier central dans les mois à venir et je compte beaucoup sur la belgique qui va récupérer si je peux dire une liberté de parole puisqu'elle ne représente plus l'ensemble des pays membres mais parle pour elle pour faire avancer ce dossier.
deuxième dossier important c'est la circonscription européenne.
c'est quelque chose qui viendra aussi à un moment donné sur la table du conseil.
je sais qu'en belgique certains ne veulent pas d'une circonscription fédérale mais je pense qu'elle est nécessaire et peut être que justement parce qu'on n'en veut pas en belgique la belgique en voudra au niveau européen.
une circonscription européenne serait extrêmement utile pour garantir ce que vous appelez l'âme de l'union européenne c'est à dire le fait que les citoyens européens s'y retrouvent en tant tout simplement que citoyens qui peuvent voter pour plus que des représentants nationaux.
et le troisième on l'a cité déjà c'est l'initiative citoyenne européenne.
là aussi je compte beaucoup sur la belgique pour accélérer le processus de mise en œuvre.
c'est un instrument important à côté de toutes les réformes de gouvernance économique et j'espère que la belgique pourra elle aussi contribuer à le faire avancer plus vite et plus fort.
monsieur le président monsieur le premier ministre avec vos ministres joëlle milquet et laurette onkelinx nous avons très bien travaillé à la fois pour que la voix du parlement européen soit entendue lorsque les lignes directrices emploi ont été adoptées par le conseil où nos positions ont été prises en compte mais aussi
sur la question des services publics puisque le rôle que jouent ces services au cœur du modèle social européen a été réaffirmé au cours de votre présidence. j'espère que la dynamique qui a ainsi été insufflée dans le dialogue interinstitutionnel pourra se poursuivre à la fois dans les travaux de la commission et dans les travaux de la présidence
il y a aussi un autre volet que nous avons beaucoup élaboré ensemble qui est la question de savoir comment la gouvernance économique que vous avez évoquée doit reposer sur ses deux pieds car si elle traite la question de l'emploi comme un solde alors elle nous mène dans le mur.
et je vois avec inquiétude la façon dont la commission dans le paquet du semestre européen traite de cette affaire en proposant aux états membres de réduire ici ou là les salaires ou d'augmenter de façon aveugle ou presque l'âge de la retraite et de diminuer le niveau des pensions.
monsieur le président monsieur le président monsieur le premier ministre reconnaissant d'emblée que vous aviez pris la présidence de l'union européenne dans le contexte très difficile de la crise vous aviez laissé malgré cela entendre que vous auriez fait des questions sociales l'une de vos priorités et annoncé un statut pour protéger les services publics.
non seulement il n'y a eu aucune initiative pour protéger les services d'intérêt général mais aujourd'hui dans le cadre du pacte de stabilité renforcé nous entrons dans une inquiétante spirale où pour réduire la dette des états les vautours des marchés financiers et de leurs agences de notation poussent les états à brader leurs biens publics qui sont pourtant un atout pour la justice et l'égalité.
quant aux questions sociales il a fallu toute la vigilance du parlement pour repousser l'augmentation du temps de travail pour les chauffeurs routiers ou le projet dit de permis unique version élargie de la directive bolkestein.
nous étions dans l'année européenne de lutte contre la pauvreté.
il n'y a pas un seul pauvre en moins dans l'union européenne il y en a toujours plus!
et force est de constater que les moyens de lutte contre la crise sont inefficaces parce qu'ils bradent les droits sociaux.
la stratégie adoptée consiste en permanence à rassurer les créanciers des états surendettés en raison de la baisse de la fiscalité du capital et du recul de la croissance dû à la baisse du pouvoir d'achat et à l'austérité un mot que j'ai entendu prononcer pour la première fois par m.
et pour cela vous voulez maintenant vérifier les budgets des états a priori à la place des parlements nationaux.
vous avez engagé en catimini une révision des traités européens dont vous nous avez dit hier qu'ils étaient intangibles.
par contre vous avez en permanence refusé un débat sur la mise en place d'un fonds de développement social et environnemental alimenté par une taxation des mouvements de capitaux par une harmonisation vers le haut de la fiscalité du capital sur une création monétaire de la banque centrale européenne pour le rachat des dettes des états et sur le développement des services publics indispensables à la justice et au progrès social.
au début de votre présidence vous aviez dit monsieur le premier ministre que vous vouliez une présidence sobre et c'était tout à votre honneur.
mais durant celle ci force est de constater que les marchés financiers et les grands actionnaires se sont rassasiés.
selon moi les diverses avancées de ce texte ne sont pas anecdotiques pour la suite des négociations du paquet asile si nous voulons donner au texte qui le compose toute la cohérence que celui ci mérite.
je sais que cette démarche n'est pas nécessairement partagée par certains états membres au conseil.
nous ne devons pas avancer simplement pour avancer.
par ailleurs l'argument des coûts que nous entendons encore régulièrement au cours de nos échanges constitue un argument inadéquat même en ces temps de contraintes budgétaires.
la rationalisation des coûts telle qu'elle est exprimée parfois par certains états membres répond seulement à une vision à court terme qui ne parviendra pas à résoudre les problèmes d'ordre structurel du système européen d'asile. aujourd'hui la tendance est à la méfiance et au rejet de ceux qui abordent le territoire européen. pour lutter contre cette méfiance des règles claires et partagées doivent être édictées.
c'est tout l'enjeu de la réforme du paquet asile dont la conclusion selon des normes harmonisées seraient à l'évidence tout à l'honneur de l'union.
monsieur le président madame le commissaire chers collègues il est vrai que nous sommes face à une avancée un pas un grand pas vers la mise en place d'un régime d'asile commun dans l'union européenne et je souhaite comme mes collègues que l'adoption de ce rapport déclenche une nette dynamique dans les négociations sur les autres dossiers du paquet asile qui sont toujours bloqués.
j'en soulignerai trois seulement la fusion tout d'abord des deux statuts celui de réfugié et celui de bénéficiaire d'une protection subsidiaire même si je regrette certaines disparités qui subsistent encore notamment sur le permis de séjour ou sur l'accès à la protection sociale mais cette harmonisation viendra.
enfin je me réjouis aussi que l'inclusion de l'identité de genre et de l'orientation sexuelle comme motifs de persécution soit un élément clé du texte.
c'est important de le rappeler au moment où nous constatons dans toutes les matières que nous traitons un repli et un égoïsme et cela notamment pour les états qui sont situés aux frontières externes de l'union européenne qui subissent une très forte pression comme vient de bien l'expliquer notre collègue grecque.
je me fais fort à travers ce rapport de démontrer que les deux sont possibles maintenir l'industrie forte sur le territoire européen la production de métaux de base tout en respectant l'environnement évidemment.
je rappelle simplement pour vous donner une idée que pour produire une tonne d'acier en europe on émet deux tonnes de co.
je dis bien qu'elle peut sonner le glas de notre industrie.
les conséquences on les connaît c'est la fermeture de redcar en grande bretagne c'est plusieurs milliers de suppressions d'emplois chez tata steel c'est plusieurs mesures de chômage partiel annoncées un peu partout en france en espagne en italie etc.
parce que je vous le dis il s'agit d'une question de vie ou de mort et il faut aller très vite.
cela peut aller très vite.
il ne faut plus attendre ni six mois ni trois mois il faut prendre des mesures dès le un er janvier deux mille seize si on veut encore garder cette industrie.
c'est la possibilité parce que là aussi les industriels nous disent qu'ils ont besoin d'avoir de la visibilité notamment en termes de contrats énergétiques qui pourra leur être donnée de signer des contrats à long terme.
puis c'est effectivement la compensation des coûts indirects du co.
nous avons visité dix pays européens.
à chaque fois nous avons rencontré des chefs d'entreprise des élus locaux des organisations syndicales et des ong et à quelques exceptions près tout le monde est d'accord pour dire qu'il est temps que l'europe défende aujourd'hui de manière plus ferme son industrie à travers ces mesures qui sont partagées par l'ensemble du collectif.
pas plus tard que la semaine dernière industriall la fédération européenne des syndicats de la métallurgie et de la sidérurgie a effectivement validé le soutien à ce rapport.
tajani qui va me contredire l'europe a lourdement payé la crise de l'acier. nous avons fermé l'équivalent de quarante millions de tonnes de production.
quarante millions de tonnes!
ce sont tous les métaux qui sont indispensables pour notre économie.
je vais être très clair si nous n'acceptons pas l'ajustement carbone aux frontières effectivement nous allons prendre des mesures protectionnistes mais nous allons protéger les autres.
il ne s'agit pas d'une taxe c'est l'idée du pollueur payeur. vous imaginez à quelques semaines de la cop vingt et un nous autres européens allons envoyer le message suivant la pollution ne sera payée que par les productions européennes?
les pollueurs externes à l'union européenne seront exonérés de payer aussi pour leur pollution.
par conséquent chacun devra assumer ses responsabilités et le choix de son vote.
je m'adresse à vous madame la commissaire soyez courageuse ne vous laissez pas convaincre par des gens et des structures qui défendent des intérêts particuliers.
votre protection au carbone ne marchera pas et ne sera pas efficace.
allez au bout de votre logique;
la logique c'est le protectionnisme.
nous devons nous protéger contre le dumping nous devons nous protéger car il y a un problème de sécurité d'indépendance d'environnement et d'emplois.
il n'y a pas de honte à se protéger le problème c'est la commission qui par une mauvaise vision du marché nous construit l'insécurité énergétique et nous construit également l'insécurité en matière d'emploi et d'industrie.
sortez de votre conception ultralibérale regardez l'intérêt de l'europe travaillez pour l'europe!
contrairement à ce que beaucoup pensent c'est une industrie de haute technologie intégrant de nombreuses innovations et s'appuyant sur une main d'œuvre qualifiée.
la commission européenne doit pouvoir s'appuyer sur la conférence de haut niveau et sur les partenaires sociaux pour soutenir le développement du secteur.
face à une économie chinoise caractérisée par une forte implication étatique et une politique commerciale agressive les dommages potentiels pour nos économies et nos emplois sont considérables.
la chine n'est pas une économie de marché il ne serait pas acceptable de lui accorder ce statut tant qu'elle ne satisfait pas aux cinq critères techniques qui sont loin d'être respectés.
alors je pense que cette sidérurgie nous devons la défendre en étant responsables sur le plan des investissements que nous pouvons faire dans ce secteur.
nous devons également faire en sorte qu'elle défende l'environnement qu'elle soit une industrie propre et une industrie avec des droits sociaux protégés.
nous devons aussi être cohérents et je demande au conseil de pouvoir moderniser les instruments de défense commerciale parce qu'à force de bloquer ces instruments nous ne pouvons plus défendre nos industries toutes nos industries.
monsieur le président monsieur le premier ministre monsieur le président de la commission européenne votre présidence monsieur le premier ministre démontre une fois de plus combien il est urgent pour l'union européenne d'avoir une présidence stable.
quel est votre sentiment monsieur le premier ministre sur cet instrument et quelle est votre évaluation de la troïka qui est déjà un début de présidence stable de l'union européenne?
prévoit une conclusion des négociations fin deux mille dix neuf ceci au mépris du parlement et de la commission car en accord avec le commissaire oettinger nous avions élaboré un calendrier qui ouvrait la possibilité d'un accord entre parlement et conseil début.
le conseil ne respecte pas ses obligations en envisageant une conclusion des négociations au moment où le parlement et la commission seront en pleine reconstitution.
il ne respecte pas le parlement quand il imagine que son consentement ne sera qu'une formalité.
j'en appelle donc au président de la commission pour dire avec le parlement au président du conseil amendez votre programme!
donnons pas le sentiment d'une union qui attend toujours le dernier moment.
j'en appelle à la commission gardienne des traités pour tout faire afin que les négociations soient démocratiques et fructueuses.
je voudrais dire que la même chose semble se retrouver au niveau des propositions que vous allez faire dans le domaine économique et monétaire où vous vous proposez de transformer le mécanisme européen de stabilité en un fonds monétaire européen proposition qui devrait être sur la table le six décembre tandis que le président de l'eurogroupe vient d'être recruté par le mécanisme européen de stabilité lui même pour réfléchir à cette réforme ce qui pose tout de même question quant à la crédibilité des institutions dans leurs rôles respectifs.
je vous mets en garde contre ce que nous sentons venir une proposition dans laquelle la commission serait au final dessaisie de ses compétences en matière de supervision budgétaire au bénéfice du mécanisme européen de stabilité la commission restant elle seule compétente pour mettre en œuvre des réformes structurelles dans le cadre d'une conditionnalité macroéconomique que ce parlement européen a toujours refusée.
madame la présidente monsieur le vice président timmermans il ne vous a pas échappé que nous n'en avons pas fini avec les extrêmes droites et les nationalismes de gauche et de droite. ils prétendent rassembler nous le savons les perdants de la mondialisation et les perdus de l'union européenne mais l'europe d'aujourd'hui déçoit aussi les plus convaincus. comment leur en vouloir?
le néolibéralisme comme horizon l'austérité comme solution et la technocratie comme méthode déçoivent forcément l'ensemble des citoyens européens y compris les plus convaincus et rendent nos institutions détestables.
la question de la mondialisation on le sait est un enjeu majeur de souveraineté.
évidemment sans europe nous serons balayés par la mondialisation mais quand l'union européenne devient une petite mondialisation libérale et qu'à travers ses accords de libreéchange elle met en concurrence les salariés les territoires et aujourd'hui de manière croissante les choix de société elle met à portée de canon de quelques multinationales le climat la santé l'environnement la protection des données personnelles ou les services publics.
évidemment à ce moment là l'europe ne remplit pas sa mission.
si les citoyens ne sont pas coacteurs de ce droit et que ce sont les multinationales qui décident il n'y aura plus d'europe.
monsieur le président monsieur le commissaire je voudrais bien sûr moi aussi me joindre aux compliments à notre collègue m herczog pour l'excellent rapport en quatre vingt dix points concernant le small business act.
mais le travail du parlement européen ne trouvera monsieur le commissaire véritablement son efficacité qu'avec une mise en œuvre rapide et efficace dans chacun de nos états.
vous avez dit monsieur le commissaire en commençant que en vous appuyant sur ce rapport vous alliez élaborer une stratégie globale mais vous n'ignorez pas qu'il y a actuellement une crise financière une crise économique une crise climatique qui nous imposent des réponses rapides.
premier exemple je demande à ce que les délais des règlements en faveur des entreprises soient rapportés à trente jours.
cela est indiqué au point quatre vingt sept pour le fonds de cohésion.
je demande à ce que la commission et les états membres prennent des dispositions pour que tous les marchés publics puissent régler les entreprises à trente jours.
lorsque l'on sait d'ailleurs que vingt des dépôts de bilan sont dus à des retards de paiement des collectivités publiques nous mesurons là combien cette action des gouvernements et de la commission permettra de réduire le nombre de chômeurs qui actuellement s'accroît de jour en jour. deuxième exemple les formalités administratives.
au point soixante douze nous demandons de réduire d'au moins vingt cinq les formalités administratives actuelles.
je puis vous dire moi en tant que chef d'entreprise qu'il s'agit là d'une disposition concrète que nous attendons depuis des années.
les chefs d'entreprise ne sont pas faits pour remplir des papiers à longueur de journée ils sont faits pour apporter des produits et des services à nos concitoyens.
si vous entendez cet appel monsieur le commissaire non seulement au delà de la stratégie globale que vous voulez élaborer mais en termes de réponse concrète des gouvernements et de la commission alors dans le cadre des plans de relance actuels il y aura des dispositifs qui apporteront des solutions à nos concitoyens dès maintenant.
monsieur le président monsieur le commissaire le projet de statut de la société privée européenne est présenté par la commission comme un élément de la loi sur les petites entreprises pour l'europe.
dans ce cadre il était question au départ à l'instar de ce qui se fait aux états unis de réserver aux petites entreprises une part donnée des marchés publics.
de la petite entreprise on a glissé au concept déjà beaucoup plus flou de petites et moyennes entreprises pour finalement aboutir je cite l'exposé des motifs du projet de règlement adopté par la commission à un statut pouvant également profiter à des sociétés et à des groupes de plus grande dimension.
cela change complètement la philosophie de la démarche et dès lors qu'en sera t il des fausses pme?
en réalité filiales de multinationales qui on le sait réclament depuis longtemps un statut unique moins contraignant que ceux dont elles disposent aujourd'hui pour les entreprises qu'elles contrôlent dans différents pays européens.
voyons à présent la nature des avantages offerts aux entreprises bénéficiant du statut de spe.
il n'est plus question de faciliter l'accès aux commandes publiques mais je cite encore l'exposé des motifs du texte de la commission d'améliorer les conditions cadres pour les entreprises dans le marché unique.
à cette fin toutes les sociétés privées européennes pourraient avoir leur siège dans un pays et leurs activités réelles dans un autre.
elles pourraient également transférer leur siège dans un état membre de leur choix. comment ne pas voir dans ces dispositions un moyen visant à permettre aux entreprises concernées de créer sans autre contrainte des sociétés boîte aux lettres sous les cieux les plus cléments pour les milieux d'affaires?