kfajdsl/voxpopuli huggingface dataset:
en réseau au total mutualiser les compétences des expertises pour avoir une bonne réponse européenne quand c'est nécessaire face à des risques européens et parfois davantage dans des établissements financiers dont je vous ai dit qu'ils étaient largement transnationaux. grâce à vous et grâce au conseil ce cadre va exister.
nous allons le remplir comme cela a été dit brique par brique le système des paiements sepa dès le mois d'octobre la régulation sur les fonds propres la révision de la directive abus de marché la directive sur les marchés financiers les opcvm pour les dépositaires
les agences de notation la gestion des risques et enfin la gouvernance d'entreprise.
voilà ce qui est devant nous sans parler de la régulation des fonds d'investissement.
nous ferons ce travail avec détermination.
nous allons le faire pour que au bout de la route comme je vous l'ai dit mesdames et messieurs les députés et comme c'est notre feuille de route depuis le g vingt aucun acteur financier aucun produit aucun marché aucun territoire ne reste à l'abri ou à l'écart d'une régulation intelligente et d'une supervision efficace.
notre ambition mon ambition devrait être qu'ensemble au bout de cette route qui est courte parce que les citoyens sont attentifs et exigeants ils ont raison de l'être nous ayons construit mesdames et messieurs les députés ensemble et pas trop tard le meilleur système
mondial de régulation et de supervision.
l'europe se doit d'avoir comme ambition de construire le modèle de régulation et de supervision utile dans le monde.
c'est cela notre objectif et il est dans l'intérêt des citoyens des consommateurs et de l'industrie financière elle même.
l'intérêt que manifestent un très grand nombre de députés pour cette matière et pour cette supervision financière.
je voudrais vous dire avant tout qu'il s'agit comme plusieurs l'ont rappelé de la première véritable leçon tirée de la crise financière.
nous avons beaucoup débattu de très nombreux textes mais la mise en place de la nouvelle architecture de supervision et d'un comité du risque systémique est réellement la première leçon que nous tirons tous ensemble en europe de cette crise financière.
le deuxième élément sur lequel je veux insister c'est qu'il s'agit du début d'un processus.
comme michel barnier vient de le rappeler nous allons mettre en place toute une série d'autres éléments dans le cadre de ce processus.
la régulation doit être encore fortement renforcée et plusieurs y ont fait allusion.
nous allons poursuivre de la même manière le travail entre la commission le conseil et votre parlement.
la présidence belge est en tout cas tout à fait décidée à s'investir de la même façon. j'espère que dans les prochains jours nous pourrons effectivement avancer en ce qui concerne la directive sur les fonds d'investissement les hedge funds et autres fonds d'investissement.
nous mènerons bientôt des débats sur les agences de notation.
nous avons déjà proposé et tout cela est convenu que lors de l'ecofin informel la présidente de la commission econ mme bowles nous rejoigne pour faire le point sur l'état d'avancement de nos travaux.
je vous donne en tout cas rendez vous dans les prochains jours dans les prochaines semaines pour faire avancer de la même manière avec la même détermination un certain nombre d'autres textes qui vous seront à nouveau soumis. merci en tout cas à toutes celles et à tous ceux qui ont fait que l'on ait pu au cours des derniers mois avancer dans ce dossier qui je le répète est réellement la première leçon importante tirée de la crise financière.
monsieur le commissaire monsieur le ministre beaucoup de choses ont été dites.
j'avais envie de tirer une leçon pour l'avenir de cet exercice.
le déblocage est arrivé monsieur le ministre nous vous en remercions quand la présidence belge a opté pour un peu plus d'engagement et de dialogue.
je voudrais donc vous demander de passer un petit message monsieur reynders si c'est possible comme monsieur barnier à la commission à l'ecofin consistant à leur dire que nous avons vraiment envie d'être impliqués dès le début complètement et de jouer notre rôle en matière de codécision.
madame la présidente monsieur le président monsieur le commissaire bien sûr je joins ma voix à toutes les félicitations qui sont données et je souhaite souligner le travail et l'excellente collaboration au sein de ce parlement et rappeler aussi que sans la volonté du parlement cette supervision n'aurait certainement pas eu les caractères européens qu'elle a aujourd'hui.
nous trouverons dans les jours qui viennent grâce aux lumières de la présidence belge une solution satisfaisante sur les hedge funds et le private equity. je crois que nous devons pour reprendre une image habituelle du commissaire apporter dans ce cadre qui vient d'être tracé les briques qui feront que la réglementation financière sera intelligente et touchera tous les produits.
il ne s'agit pas de réguler pour le plaisir de réguler.
il s'agit de rechercher l'efficacité d'une régulation qui est destinée à limiter autant que faire se peut les risques inhérents au système financier.
en terminant je voudrais saluer david wright qui nous quitte et nous le regrettons.
nous espérons que après tout le travail qu'il a fourni pour aider notre parlement à obtenir des résultats nous le retrouverons bientôt sur des chemins européens.
madame la présidente je voudrais ajouter ma voix à celles qui se félicitent du compromis obtenu par le parlement européen en matière de supervision financière.
c'est un résultat très satisfaisant non pas parce que cette assemblée a tenu tête aux représentants des états mais parce que ce compromis est valable parce qu'il est lourd de sens. il fallait donner une tonalité plus européenne au paquet il y allait de son efficacité et de sa crédibilité.
si mme goulard et moi même moi en tant que rapporteur fictif de mon groupe avons tant combattu pour que le président de la banque centrale soit d'office le président du comité européen du risque systémique c'est que nous sommes pleinement conscientes de la portée de la question.
dans un paysage qui restera très morcelé entre autorités nationales il nous faut un organe européen qui soit fort d'une compétence et d'une légitimité incontestables.
même les britanniques le comprendront peut être!
de par son autorité et son prestige le président de la banque centrale saura imposer le comité du risque systémique face à ses nombreux interlocuteurs le conseil de ministres en premier.
l'union européenne encore une fois a été lente à démarrer mais au bout du compte nous jetons aujourd'hui les bases intéressantes d'un modèle appelé à évoluer au cours des prochaines années.
parce qu'en deux mille douze quand il y a eu le dumping chinois sur les panneaux photovoltaïques ce parlement s'est mobilisé la commission a fait son travail mais les états se sont divisés.
on se souvient de la chine allant voir la grèce la menaçant sur les investissements sur le port du pirée allant voir la france la menaçant sur les subventions dans le vin et finalement allant voir mme merkel et lui proposer de lui vendre ses machines outils pour faire des panneaux photovoltaïques plutôt que de défendre l'industrie européenne du photovoltaïque. cela s'est renouvelé avec la sidérurgie.
au fond on a un problème structurel en europe c'est qu'on s'est construit sur la défense des consommateurs la défense du marché mais du fait des souverainismes nationaux sur l'industrie nous n'avons pas de politique industrielle nous n'avons pas de vraie politique de protection des producteurs.
justement sur ce point pour la première fois nous nous engageons dans cette démarche et je suis très fier que au sein de ce parlement avec le conseil nous ayons enfin le dumping social et le dumping environnemental reconnus dans nos politiques de protection de nos industries de nos salariés de nos emplois et évidemment les protections des salariés et de l'environnement.
c'est vrai qu'à travers cette règle nous allons enfin pouvoir publiquement débattre du dumping chinois et des conditions de ce dumping. publiquement nous allons pouvoir avoir un débat sur le non respect des conventions de l'oit ou le non respect des accords multilatéraux sur l'environnement.
cette réforme est bienvenue et il faudra que le conseil poursuive son travail sur les outils de défense commerciale.
mais là c'est une bonne nouvelle.
madame la présidente chers collègues en mai deux mille seize une résolution de notre parlement a clairement indiqué que la chine ne remplissait pas les conditions qui lui permettraient d'obtenir le statut d'économie de marché.
il y avait urgence puisque quinze ans après son admission à l'organisation mondiale du commerce la chine allait bientôt se voir accorder ce précieux sésame pour inonder davantage nos marchés européens.
c'est le sens même du mot anglais dumping décharger jeter en tas en l'occurrence par des navires porte containers.
accorder à la chine ce statut d'économie de marché aurait enlevé à nos états la possibilité de prendre ensuite des mesures antidumping.
mais pour plaire aux chinois la commission européenne a proposé de supprimer la distinction que fait pourtant l'omc entre les pays qui ont et ceux qui n'ont pas ce statut d'économie de marché.
cicu était un moindre mal par rapport aux propositions de la commissaire malmstrm sauf que le consensus mou sur lequel nous devrons nous prononcer demain pose plus de questions qu'il n'apporte désormais de réponses crédibles. aujourd'hui le taux maximal de taxation des importations prévues par les textes européens est de trente cinq
ce qui est dérisoire par rapport aux taxes décidées par exemple par les états unis pour sauver leur industrie.
il n'y a qu'à voir ce qu'a fait l'administration trump le mois dernier avec son bras de fer avec le canadien bombardier après avoir imposé une surtaxe de deux cent vingt sur chaque appareil de série c vendu aux états unis le département du commerce y a ajouté des droits antidumping de près de.
quatre vingts ainsi alors que les négociations intra européennes sur la modernisation de nos défenses commerciales sont gelées depuis deux mille quatorze je vous invite à écouter le discours prononcé par le président trump vendredi dernier à da nang au vietnam.
nous ne pouvons plus tolérer les abus commerciaux chroniques a t il déclaré.
c'est ce qu'il a dit au président chinois avec le franc parler qu'on lui connaît.
tandis que l'union européenne multiplie les accords de libre échange tous azimuts trump a annoncé le retrait des états unis du partenariat transpacifique.
le président des états unis défend donc les intérêts de ses citoyens plutôt que ceux des multinationales.
nous pouvons et nous devons en faire autant.
madame la présidente depuis quinze ans et dans le cadre de l'omc il n'était pas question de considérer la chine comme une économie de marché et pour cause sur les soixante treize mesures actuelles antidumping prises par l'ue cinquante six se sont appliquées aux importations provenant de chine.
à l'instar des états unis et du japon le parlement ici en grande majorité s'est dit défavorable à l'octroi d'un statut d'économie de marché à la chine et la commission ici joue un double jeu.
alors sous prétexte de protection des consommateurs elle revient aujourd'hui à la charge en proposant des mesures pour soi disant lutter contre le dumping.
non faire un geste en direction des chinois ne les engagera pas à abandonner leur production de masse ni à aligner leurs prix sur les prix du marché.
c'est de l'enfumage d'une naïveté aberrante qui avoisine l'insolence et met gravement en jeu notre industrie qui est déjà mise à mal. considérer la chine comme une économie de marché reviendrait à ouvrir grand les portes de notre économie européenne aux produits chinois et à menacer directement des milliers d'emplois européens.
madame la présidente madame la commissaire le parlement européen a pleinement rempli son rôle en déjouant les intentions de la commission qui étaient de reconnaître le plus simplement du monde le statut d'économie de marché à la chine.
néanmoins nous avons l'occasion de nous ressaisir à travers la négociation en cours sur les instruments de défense commerciale par exemple gravés dans le marbre les critères environnementaux cela vient d'être rappelé. en europe pour produire une tonne d'acier on émet en moyenne deux tonnes de co.
deux les exportateurs devront ils acheter des droits à polluer comme n'importe quelle entreprise européenne ou on continue comme avant c'est à dire rien?
et ce n'est pas contraire aux règles de l'omc comme vous l'avez souvent dit.
nous devons aussi envoyer un message positif aux plus vertueux ne rien faire c'est non seulement accentuer la concurrence déloyale mais c'est aussi fouler aux pieds les règles collectives que nous avons votées.
madame la présidente madame la commissaire avec un an de retard nous voilà enfin parvenus à un accord sur une nouvelle méthodologie anti dumping.
la forte mobilisation du parlement européen et des entreprises victimes du dumping a été entendue par la commission qui a démontré qu'elle pouvait changer sa position sans attribuer le statut d'économie de marché à la chine.
c'est ce qu'on attend de l'innovation et surtout de l'efficacité.
c'est une grande avancée mais il manque encore deux autres piliers pour qu'on puisse dire que l'europe est juridiquement armée face à la dure réalité de la mondialisation premièrement la réforme des instruments de défense commerciale et bien entendu deuxièmement les mécanismes nationaux de filtrage des investissements étrangers qui sont encore à définir.
cette ambition nouvelle est la réponse aux attentes de nos entreprises et de nos concitoyens mais je regrette que vous ne puissiez me garantir que l'europe se donnera les moyens humains et financiers de ses ambitions.
moi je peux vous garantir en tout cas que ma vigilance sur l'application de cette nouvelle méthode ne se relâchera pas.
mon cher collègue vous n'êtes pas novice dans cette maison et vous savez donc que bien souvent les textes très complexes qui passent en commission ou en séance plénière comportent bien des dispositions assez diverses et que parfois on peut apprécier tel ou tel aspect considérer qu'il constitue un moindre mal sans apprécier un texte dans sa globalité y compris lorsqu'il impose des effets très négatifs pour notre économie.
souvent la position d'abstention c'est une position nuancée une position réservée une position de soutien partiel.
mais l'essentiel c'est d'en finir avec la logique du libre échange qui caractérise en toutes circonstances l'union européenne et qui place notre économie nos industries et nos agriculteurs dans une situation de concurrence déloyale qui est intenable.
grâce à un travail intense de la part de nos collègues mais également grâce à un front commun entre les entreprises et les syndicats nous avons réussi avec un trilogue important à modifier cette législation.
ainsi demain lorsque des pays ou des industries auront recours à des pratiques déloyales l'union européenne continuera à avoir la possibilité de prendre des mesures antidumping calculées sur des pays tiers.
mais désormais et c'est une avancée les normes sociales et environnementales seront prises en considération dans l'évaluation des distorsions significatives.
par ailleurs la charge de la preuve ne sera pas imputée aux industries.
ainsi la commission évaluera et fera un certain nombre de rapports et c'est aussi à saluer comme exercice.
c'est donc une victoire pour l'avenir de l'industrie européenne et il faut pouvoir se réjouir de ses victoires.
or on sait que sans cette révision nous n'avons pas l'efficacité nécessaire pour pouvoir protéger correctement certains secteurs de nos industries européennes.
monsieur le président cher martin madame la présidente du conseil monsieur le président de la commission hier lors du débat avec le président hollande nous avons dit très clairement ce que nous attendons du conseil.
ce que nous voulons d'abord c'est un budget réaliste qui continue d'être un ressort d'investissement et de croissance qui maintienne nos politiques communes.
nous avons besoin de la flexibilité entre les années et entre les lignes budgétaires.
c'est une approche de bon sens qui doit nous permettre d'utiliser nos ressources financières.
nous tenons aussi à une clause de révision qui doit nous permettre de revoir le cadre financier dans deux ou trois ans.
il est très clair que nous n'accepterons jamais un budget d'austérité pour sept ans.
je n'ose croire que les états membres soient pessimistes à ce point.
nous ne pouvons pas continuer à passer d'une mauvaise négociation à une autre.
en tant que responsables politiques nous comprenons et nous vivons les réalités économiques.
mais notre responsabilité elle est aussi surtout vis à vis de nos concitoyens et à l'endroit de nos traités.
les états membres transfèrent toujours plus de compétences à l'europe.
dans leurs déclarations ils sont très ambitieux pour l'europe et dans le même débat ces mêmes états gèlent et diminuent les moyens qui permettent à l'union européenne d'exercer ses missions.
c'est le meilleur moyen de détruire à petit feu l'union européenne et ça nos concitoyens ne nous le pardonneraient pas.
nous avons le droit de dire oui ou non à ce budget.
et si les propositions chiffrées et je l'ai expliqué dans le détail technique hier dont nous disposons en ce moment sont celles qui sont adoptées par le conseil cette semaine je dirai non. non parce qu'elles sont un mauvais choix pour les européens.
certes j'entends déjà ceux qui crieront à l'irresponsabilité.
je leur répondrai simplement que ce qui est irresponsable justement c'est de prévoir des crédits de paiement inférieurs aux crédits d'engagement.
mon groupe croit en la méthode communautaire.
l'europe c'est un projet politique pour plusieurs générations qui en plus des états garantit la sécurité.
nous sommes aussi responsables que les fonctionnaires qui sont dans les différents gouvernements.
je voudrais vous dire aussi que le conseil devra respecter le traité et l'article.
trois cent dix ces décisions prises derrière des portes closes pardon de le dire me donnent parfois l'impression qu'elles méprisent la valeur ajoutée européenne et le bien commun.
quand je regarde cela ce n'est pas une politique ni une vision européenne c'est un marché où chacun vient chercher sa carotte et son petit pois.
nous sommes déterminés.
nous sommes des gens responsables et capables de discuter avec vous des enjeux de l'avenir.
avec les seize milliards qui ne sont pas encore trouvés pour équilibrer deux mille douze cela fait quatre vingt six milliards de déficit sur les sept ans.
on est où?
ce sont des politiques communes ce sont des investissements c'est la sécurité.
cameron chiche!
comme vous le savez les états ne peuvent pas tout mais il y a soixante ans et c'est pour cela que je me bats les pères fondateurs se sont battus pour faire de l'europe un projet de paix durable. soyons aussi visionnaires qu'eux et n'hésitons pas au niveau du parlement à relancer ce vrai débat.
nous en avons le pouvoir et nous devons l'exécuter ce pouvoir avec le conseil.
la négociation nous la privilégions d'abord mais pas en dessous de certaines conditions.
monsieur callanan je ne suis pas là pour défendre le gouvernement français vous le savez bien. j'ai simplement une question.
si mes souvenirs sont exacts je regarde la commission jamais dans cette discussion et négociation le royaume uni n'a demandé une baisse de son enveloppe dans le cadre de la politique agricole.
vous êtes très bons au niveau financier et je vous félicite mais jamais vous n'avez demandé une baisse du budget de la pac!
tout à l'heure nous allons écouter le président tunisien m.
marzouki qui va nous parler de ce qui se passe en tunisie et nous allons lui apporter tout notre soutien pour la transition démocratique.
nous avons discuté hier du semestre européen et de l'importance d'avoir un volet social et emploi en particulier dans nos régions.
ces engagements doivent être payés nous ne pouvons pas nous permettre le retard actuel et nous ne pouvons pas nous permettre comme cela a été très bien dit hier le déficit annoncé.
monsieur le président à la veille du prochain sommet européen le débat sur les perspectives financières deux mille quatorze deux mille vingt entre dans sa phase décisive.
dans quarante huit heures nous serons fixés sur les intentions des chefs d'état.
il faudra que le parlement décide ou non d'approuver le cadre financier pluriannuel qui lui sera proposé.
cette décision il faudra la peser sur la balance de l'europe.
ce budget sera t il encore un budget européen c'est à dire un budget qui permette malgré la crise économique de poursuivre les politiques de développement de l'union européenne?
ou bien sera t il un budget anti européen c'est à dire une perspective sur sept ans qui programme la régression des politiques européennes les plus emblématiques?
notre groupe espère que ce parlement sera à la hauteur des responsabilités qui sont les siennes depuis que le traité de lisbonne lui a conféré le pouvoir de codécision en matière budgétaire.
l'absence de cadre financier pluriannuel sera à tout prendre moins grave que l'adoption d'un cadre financier anti européen.
pas pour un seul pays mais pour les vingt huit membres de l'union cinq cents millions de citoyens.
la démocratie est née le jour où les représentants du peuple ont dit non!
quand ils ont exigé et obtenu que le financement du budget et son emploi soient décidés par eux.
depuis lors budget signifie transparence information débat public vote démocratique après des explications de vote publiques.
or la négociation en cours se déroule entre vingt huit personnes complètement à huis clos.
aucun parlement national ni le parlement européen n'est informé aujourd'hui du contenu des chiffres et du dossier qui sera sur la table.
aucun n'aura donc pu en débattre avant aucun parti politique d'aucun pays n'aura pu donner son avis en connaissance de cause.
dans ces conditions l'accord qui sera peut être conclu au sein du conseil européen ne mettra pas fin au débat au contraire.
il permettra simplement que le débat commence.
alors s'ouvrira la phase démocratique du débat budgétaire et la décision finale la seule démocratiquement acceptable sera celle qui sera votée par le parlement européen.
monsieur le président deux observations seulement avant ce conseil européen qui est destiné à fixer les finances de l'union pour les sept prochaines années.
verhofstadt pour le groupe libéral demander à cor et à cri des ressources propres pour l'union c'est à dire car il faut appeler les choses par leur nom un nouvel impôt européen.
mais vous n'avez cessé d'approuver les politiques qui ont constamment abaissé ces droits de douane provoquant ainsi un libre échange au niveau mondial qui n'a rien à voir avec le libre échange qui était prévu initialement entre pays européens seulement à l'intérieur d'un marché protégé.
on veut financer la démocratie et la liberté dans les états du sud de la méditerranée.
c'est très louable mais ne faudrait il pas commencer par ce parlement et par ne pas vouloir priver les groupes de la minorité des droits que se reconnaissent les groupes de la majorité ainsi que le font m.
le cas tragique de mittal dont les travailleurs sont d'ailleurs tout près aujourd'hui en train de défiler près du parlement appelle au moins trois réflexions.
premièrement l'europe si craintive quand il s'agit de défendre ses frontières contre l'immigration n'est elle pas trop naïve quand il s'agit par exemple d'investisseurs de prédateurs qui n'obéissent qu'à une logique financière? nous sommes totalement impuissants aujourd'hui devant ces agissements.
deuxièmement dans nos politiques commerciales ne devrions nous pas scruter plus attentivement les agissements de nos partenaires sur le plan par exemple des aides d'état et d'autres avantages?
nous préparons un accord avec les états unis et nous abandonnons la surveillance rapprochée de ces accords de ces possibilités de distorsions de la concurrence.
troisièmement il n'est pas normal que nos accords commerciaux ne tiennent pas davantage compte des contraintes sociales et environnementales. cette brèche permet à des prédateurs de vider l'europe de ses productions industrielles et puis de venir réimporter des produits réalisés dans des conditions plus dérégulées parfois par leurs propres filiales.