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le rapport insiste aussi sur la création de nouvelles ressources propres pour nous permettre d'atteindre un niveau plus élevé de financement pour le climat.
ainsi le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières nous permettra aussi de lutter contre nos fuites de carbone les carbon leakages et d'inciter nos partenaires à diminuer leurs propres émissions de gaz à effet de serre.
le plan de relance aura bien sûr un rôle majeur à jouer pour réaliser nos objectifs.
en résumé c'est une approche transversale que nous proposons mobilisant moyens publics et privés et tous les secteurs.
en combinant toutes nos forces nous pourrions parvenir à ces six cents milliards d'euros d'investissements par an en faveur du climat et réaliser ainsi nos ambitions pour une europe neutre créatrice d'emplois en ligne avec les accords de paris.
ce rapport c'est le résultat d'un travail en coopération avec plusieurs commissions qui ont toutes un rôle clé l'environnement bien sûr mais aussi l'agriculture les transports la culture et l'éducation.
madame la présidente pour faire face à l'urgence sociale comme pour financer la bifurcation écologique on nous raconte toujours la même histoire ça coûte trop cher nos états n'ont pas les moyens.
alors je vais tenter de répondre à cette question simple qui a les moyens de payer?
allez vous me dire que les entreprises qui se gavent de profits sur la crise et sont par ailleurs responsables de la catastrophe environnementale n'ont pas les moyens?
prenons par exemple au hasard amazon qui nage dans un océan de bonheur avec une crise sanitaire qui a multiplié par trois ses bénéfices en un seul trimestre sans parler de son pdg jeff bezos dont la fortune dépasse cent quatre vingts milliards de dollars.
zéro zéro alors notre proposition est simple taxer les profiteurs de crise et les transactions financières.
vous ne pourrez plus nous dire que nous n'avons pas les moyens d'investir dans les énergies renouvelables les transports propres la rénovation des bâtiments.
mais l'accord trouvé mardi sur le budget européen refuse de prendre ces mesures de bon sens aucune mention d'une taxe sur les profiteurs de crise conséquente une hypothétique taxe sur les transactions financières réduite à portion congrue et renvoyée aux calendes grecques.
madame la présidente avec le pacte vert pour l'europe l'union européenne s'est dotée d'une nouvelle stratégie de croissance avec pour ambition d'atteindre la neutralité climatique en deux mille cinquante et nous devons désormais nous donner les moyens de cet objectif. monsieur le commissaire ce rapport est un signal d'ambition et de cohérence de la part du parlement européen.
la lutte contre le changement climatique ne sera possible qu'à condition de créer de nouvelles capacités budgétaires ce sont les nouvelles ressources propres de développer un cadre favorable pour mobiliser les investissements privés et publics durables c'est notre taxonomie européenne et d'assurer une transversalité de l'impératif climatique dans les différentes politiques européennes c'est le verdissement des politiques monétaires et d'investissement
de la banque centrale européenne et de la banque européenne d'investissement. alors monsieur le commissaire ce plan d'investissement est une première étape et je me réjouis particulièrement que la taxonomie que nous avons récemment adoptée soit au cœur de ce rapport.
c'est un outil concret qui pose les bases d'une classification commune permettant aux investisseurs de savoir clairement quelles activités sont considérées comme durables sur le plan environnemental.
et cet outil doit être désormais notre cadre de référence pour l'ensemble des investissements européens publics et privés.
madame la présidente chers collègues l'europe est la deuxième puissance économique mondiale et pourtant elle n'est toujours pas outillée en conséquence.
la force du rapport qui est proposé aujourd'hui sur le financement du pacte vert pour l'europe est justement de donner enfin les moyens à l'europe de mettre en place ses ambitions environnementales.
c'est un premier pas certes encore imparfait mais c'est un premier pas essentiel.
monsieur le président madame la commissaire chers collègues les récentes annonces sur des vaccins efficaces sont porteuses de grands espoirs mais nous devons rester prudents.
voyez vous madame la commissaire il y a actuellement dans mon pays la france le pays de louis pasteur deux courants qui s'affrontent y compris au sein d'un même parti politique et y compris entre des eurodéputés issus de ce même parti.
ces courants sont tous les deux dans l'erreur car comme le dit talleyrand un autre français tout ce qui est excessif est insignifiant.
le premier courant veut faire de la coercition plutôt que de la prévention et propose une obligation de vaccination à toute la population.
c'est irréaliste et ce n'est pas la bonne façon de faire de la santé publique.
nous devons débuter par des stratégies d'identification des populations à protéger en priorité.
vous proposez une liste de ces personnes prioritaires.
pourra t elle selon vous faire l'objet d'un accord entre les états membres pour permettre une approche coordonnée?
le deuxième courant radicalement opposé proche du lobby des anti vaccins déjà cité par peter liese remet systématiquement en cause les avancées scientifiques et profite de la situation d'incertitude pour semer le doute sur la fiabilité des vaccins.
comment augmenter la transparence sur les clauses des contrats conclus avec l'industrie pharmaceutique?
des campagnes d'information seront elles envisagées pour lutter contre les fake news et renforcer la confiance?
madame la commissaire aidez nous à convaincre nos citoyens et nos gouvernements de s'appuyer sur l'union européenne de la santé dont vous avez posé hier la première pierre.
madame la présidente cette crise sanitaire nous a donc révélé l'extraordinaire fragilité de l'union européenne en matière de santé publique.
merci madame la commissaire chère stella chère partenaire comme vous dites de nous avoir écoutés ici dans cet hémicycle en avril en juillet et en septembre.
merci d'avoir entendu nos appels pour une europe de la santé renforcée plus réactive et mieux coordonnée.
vous y avez perdu votre voix hier en présentant le programme pour le renforcement de l'union européenne dans la préparation aux crises sanitaires.
les chefs de gouvernement doivent maintenant entendre l'appel des citoyens à une véritable europe de la santé et valider le triplement du budget santé merci à nicolae tefnu et à la commission des budgets de l'avoir porté.
cette vision holistique nous permettra d'accomplir notre objectif prioritaire la réduction des inégalités de santé.
dans les négociations avec le conseil nous défendrons nos grandes priorités thématiques un plan ambitieux contre le cancer la prévention des maladies chroniques la meilleure prise en compte des maladies rares le renforcement de l'europe du médicament mais aussi la santé environnementale la santé au travail et la santé sexuelle et reproductive.
nous plaiderons également pour une plus grande implication de la société civile et des associations de patients. nous espérons tous un mandat fort au vote demain pour préfigurer cette europe de la santé que nous souhaitons voir se développer dans le cadre de la conférence pour l'avenir de l'europe.
madame la présidente les conséquences de la crise sanitaire sont nombreuses à bien des égards elles bousculent les démocraties dans leur manière d'organiser les droits et les devoirs de chaque citoyen mais aussi dans leur fonctionnement interne.
le fait même que l'immense majorité des députés du parlement européen soient de fait assignés à résidence dans l'exercice de leur mission qu'ils ne puissent plus voter dans l'hémicycle qu'ils ne puissent plus se rencontrer pose un vrai problème politique. et ce alors que nous avons plus que jamais besoin d'europe.
nous sommes le continent le plus touché par l'épidémie nous sommes le continent le plus touché par la crise économique la menace terroriste est à nos frontières et sur notre territoire.
nous avons donc le devoir impérieux de trouver d'urgence des solutions qui nous permettent d'exercer pleinement notre mission ou en tout cas le moins anormalement possible.
et ce alors que nous le savons la crise sanitaire ne durera pas seulement quelques semaines encore mais plusieurs mois.
alors je propose que nous mettions en place des conditions sanitaires plus strictes pour nous permettre d'exercer notre mission en collaboration avec nos équipes.
il peut par exemple y avoir des tests antigéniques qui donnent des résultats en quinze minutes et que le parlement européen peut se procurer.
nous pourrions aussi avant d'entrer dans l'hémicycle donner un certificat de test négatif à la covid.
bref si nous sommes agiles et si nous sommes inventifs des solutions existent.
nous devons être particulièrement intransigeants sur le respect des consignes sanitaires mais nous devons aussi être exigeants vis à vis des attentes populaires qui souhaitent surtout en période de crise que la démocratie puisse produire pleinement ses effets.
madame la présidente les urgences climatiques mais désormais aussi celles de la crise sanitaire ont rendu encore plus évident le fait qu'il nous faut gouverner investir produire et consommer de manière radicalement différente.
mais ce monde d'après ne deviendra pas une réalité sans impulsion majeure de notre part.
le plan européen d'investissement durable doit être un élément crucial de cette transformation.
en effet si l'on n'investit pas dans les bons secteurs et selon des critères clairs qui servent l'objectif de transformation vers des sociétés capables de répondre à ces crises ce monde d'après pourtant bien nécessaire ne sera qu'un vœu pieux.
dans plusieurs rapports récents la cour des comptes européenne a épinglé la commission en émettant des critiques sérieuses d'une part sur la façon dont les fonds européens sont dépensés et d'autre part sur le fait que les indicateurs de surveillance de nos dépenses ne sont pas adéquats.
cela signifie que les fonds ne seraient pas utilisés à bon escient mais aussi que les méthodes d'évaluation que nous utilisons ne sont même pas capables aujourd'hui de nous dire précisément si les fonds utilisés ont les effets escomptés.
il nous apparaît en effet essentiel que les investissements dans le cadre du plan d'investissement durable aussi bien privés que publics respectent le do no harm principle et qu'une part significative des divers instruments financiers soit dédiée au climat et à l'environnement en accord avec les critères de taxonomie verte.
concernant le monitoring des dépenses le rapport insiste donc à raison sur les besoins d'adopter de nouveaux instruments permettant de s'assurer que les dépenses européennes aillent dans le bon sens.
monsieur le président madame la commissaire il y a deux semaines en tant que président de la commission environnement et santé publique je vous ai envoyé un courrier pour vous demander la transparence sur des éléments clés des contrats que vous êtes en train de signer.
parce que nous savons que dans ces contrats il y a effectivement des clauses qui relèvent du secret professionnel du secret industriel.
néanmoins il n'y a aucune raison pour que vous ne soyiez pas en capacité de publier le prix des vaccins la marge faite par les laboratoires.
quelle est la structure de coûts comment vous contrôlez cette structure de coûts quel est le régime de responsabilité juridique quelle est la propriété intellectuelle?
nous mettons énormément d'argent est ce que nous cédons toute la propriété intellectuelle aux compagnies privées ou non?
et enfin le lieu de production.
vous vous drapez derrière des arguments juridiques qui ne tiendront pas et derrière politiquement nous voulons que ce vaccin réussisse.
ne vous trompez pas madame la commissaire nous voulons tous que ce vaccin réussisse.
mais pour qu'il réussisse il faut qu'il soit largement accepté.
et pour qu'il soit largement accepté il faut qu'il y ait la confiance.
et pour qu'il y ait la confiance il faut qu'il y ait la transparence notamment sur ces quatre éléments clés.
de toute la commission européenne. dimanche comme vous l'avez rappelé madame la secrétaire d'état le conseil européen a approuvé notre projet d'accord de retrait.
il a approuvé aussi la déclaration politique qui fixe le cadre de notre future relation.
à ce stade je veux de mon côté remercier le conseil européen son président donald tusk toutes ses équipes mais aussi les présidents successifs avec lesquels j'ai travaillé et bien travaillé la présidence autrichienne aujourd'hui mais aussi la bulgarie l'estonie et malte.
puis nous continuerons avec la roumanie dans les mois qui viennent.
mesdames et messieurs le temps des négociations sur l'accord de retrait et sur la déclaration politique est terminé.
c'est maintenant le temps de la ratification par le parlement britannique par votre parlement et par le conseil.
et le meilleur possible.
nous avons réussi cette première grande étape ensemble et du côté européen grâce à l'unité très forte des vingt sept états membres et de toutes les institutions entre elles.
en particulier madame la présidente l'accord de retrait et cette déclaration politique doivent beaucoup à vos quatre résolutions et à la vigilance attentive dont vous avez fait preuve depuis le début de cette négociation évidemment pour préserver les droits des citoyens que vous représentez c'était votre priorité c'était ma priorité
pour préserver les intérêts de l'union européenne l'intégrité du marché unique et l'indivisibilité des quatre libertés et l'autonomie de décision de l'union.
difficile. l'accord trouvé dimanche est aussi le résultat d'une méthode que nous avons décidée ensemble et avec vous.
nous avons mis les choses dans l'ordre en commençant comme c'était logique par négocier l'accord de retrait un retrait ordonné avant de discuter du cadre de notre future relation avec le royaume uni.
nous avons insisté pour régler en amont certaines questions qui étaient et qui sont toujours prioritaires pour votre parlement à savoir les droits des citoyens la paix et la stabilité en irlande et le règlement financier.
cette méthode nous a permis d'expliquer les enjeux de chaque sujet de montrer ce qui était possible et ce qui ne l'était pas compte tenu des principes fondamentaux de notre union.
finalement nous avons trouvé un terrain d'entente. en un mot le cadre que nous avons posé a donné une stabilité et une prévisibilité à cette négociation.
personne ne peut être objectivement surpris par le contenu de notre accord. mesdames et messieurs il est peut être utile de rappeler à ce stade que l'union européenne n'a pas souhaité le brexit.
à ce jour personne d'ailleurs n'a été capable de me démontrer la valeur ajoutée du brexit mais nous respectons le vote démocratique et souverain des citoyens britanniques et nous avons donc comme le gouvernement britannique l'a demandé mis en œuvre ce processus pour une sortie ordonnée.
simplement les deux documents agréés dimanche permettent de limiter les conséquences négatives du brexit des deux côtés mais aussi en particulier pour les vingt sept états membres de l'union.
l'accord de retrait apporte de la sécurité juridique à toutes les personnes aux entreprises aux régions inquiètes des conséquences de la décision britannique de quitter l'union européenne évidemment les citoyens européens quatre millions et demi de personnes qui vivent au royaume uni et les citoyens britanniques
établis dans l'un des pays de l'union; les habitants et les entreprises d'irlande et d'irlande du nord madame la présidente qui participent à toutes les dimensions humaine sociale économique de la coopération nord
sans cette solution pour l'irlande il n'y a pas d'accord de retrait.
les collectivités ensuite les universités et les entreprises qui portent tant de projets financés par les politiques et les budgets européens y compris avec les partenaires britanniques les universités les laboratoires extrêmement dynamiques au royaume
uni. les agriculteurs qui bénéficient de la politique agricole commune et qui souhaitaient légitimement protéger leurs droits de propriété intellectuelle et bien plus que cela à travers les indications géographiques.
et puis tous ceux dont les données personnelles ont été échangées avec des organismes ou des entreprises basées au royaume
c'est l'objet de cet accord de retrait très dense j'en conviens parce qu'il s'agit d'un traité juridique précis et complet.
quant à la déclaration politique elle fixe le cadre dans lequel nous allons dès que possible négocier notre relation future.
dans cette négociation qui va s'ouvrir l'union adoptera tout comme votre négociateur la même attitude.
il n'y aura jamais et il n'y a jamais eu d'agressivité.
il n'y aura jamais et il n'y a jamais eu d'esprit de revanche.
il n'y aura jamais et il n'y a jamais eu de ma part un quelconque esprit de punition.
nous continuerons à travailler avec le royaume uni et non pas contre lui pour bâtir ce partenariat futur et nous continuerons à travailler avec le respect qui est dû à un grand pays qui restera en toute hypothèse notre ami notre partenaire et notre allié.
la vérité s'agissant de cette relation future c'est que compte tenu de la décision britannique de quitter l'union européenne et le marché unique cela ne peut pas être le statu quo à l'avenir.
cela ne peut pas être business as usual et notre devoir est de le dire notamment aux entreprises qui doivent se préparer.
mais notre intérêt mutuel c'est bien de bâtir un partenariat ambitieux sur les biens les services le numérique la mobilité les transports les marchés publics l'énergie la sécurité intérieure évidemment pour la stabilité de notre continent la politique étrangère avec ce pays qui restera actif au sein du conseil de sécurité des nations
unies la défense et dans bien d'autres domaines.
au total si nous concrétisons cette déclaration politique dans toutes ces dimensions permettez moi de vous dire et je dis bien si nous concrétisons cette déclaration politique dans toutes ces dimensions le partenariat avec le royaume uni sera sans précédent par l'étendue et le nombre des sujets de coopération.
comme l'a souhaité le président juncker et comme l'ont souhaité les états membres et votre parlement nous nous préparerons et nous serons prêts à lancer cette négociation sur la future relation une fois le royaume uni devenu pays tiers.
les parlementaires britanniques auront dans les semaines qui viennent à se prononcer sur cet accord de retrait et sur le texte de la déclaration politique et ce vote engage l'avenir de leur pays.
nous devons respecter et je respecterai ce débat et ce temps de débat parlementaire et démocratique au royaume
madame la présidente le peuple britannique a décidé il y a deux ans de quitter l'union européenne.
pour le groupe europe des nations et des libertés que je représente aujourd'hui le respect de la souveraineté de chaque nation est un principe fondamental.
il est choquant à cet égard qu'une demande de remise en cause du brexit ait été déposée devant la cour de justice de l'union qui statuera le quatre décembre.
j'estime en effet qu'aucun tribunal n'est compétent pour remettre en cause les effets d'un référendum.
en france le conseil constitutionnel l'a compris et refuse de contrôler les référendums.
je souhaite vivement que la cour de justice de l'union adopte la même position.
si elle venait à interpréter l'article cinquante du traité sur l'union européenne dans un sens défavorable au brexit il faudrait lui résister.
la souveraineté n'est pas un ensemble de compétences qu'on peut ligoter par des traités ou abandonner à la subjectivité des juges.
c'est un pouvoir métajuridique qui permet à chaque nation de décider librement de son destin.
cela n'a pas été un travail solitaire ou personnel c'est un travail collectif.
je n'en ai jamais fait et je ne vais pas commencer aujourd'hui.
nous écoutons tout le monde nous répondons à tout le monde nous dialoguons avec tout le monde et nous continuerons.
il reste comme l'a dit gabriele zimmer le moment de la ratification et dans les mois qui viennent il faut préparer la future négociation dont nous avons besoin sur d'autres bases juridiques d'ailleurs pour le partenariat avec le royaume uni.
il engage l'avenir du royaume uni.
je le dis avec le respect évoqué tout à l'heure pour le temps du débat démocratique au royaume uni que nous respectons.
j'ai pour ce pays définitivement du respect et c'est pourquoi je souhaite que le plus tôt possible nous puissions travailler à un vrai partenariat sans précédent par l'étendue des sujets de coopération pour consolider notre alliance au delà de ce que nous faisons déjà pour beaucoup de pays dans l'alliance atlantique évidemment ou bilatéralement pour renforcer notre partenariat dans un autre cadre et pour
j'ai travaillé tout au long de cette année et demie avec le gouvernement de theresa may et selon ce qu'elle disait accepter ou ne pas accepter.
comment voulez vous que je fasse autrement?
nous avons négocié avec le gouvernement de londres qui a exprimé la volonté de quitter l'union européenne à la suite du référendum ensuite de quitter le marché unique parce que vous ne voulez plus respecter le cadre réglementaire parce que vous ne voulez plus respecter la liberté de circulation des personnes parce que vous ne voulez plus reconnaître le rôle de la cour de justice et que vous ne voulez plus payer.
mais vous devez respecter notre détermination à préserver les fondations de l'union européenne et notamment ce marché unique.
j'ai eu l'honneur d'en être le commissaire pendant cinq ans.
vous avez eu un très grand degré d'influence dans sa construction et dans son évolution mais vous le quittez parce que vous ne voulez plus respecter ces quatre libertés qui sont indivisibles.
voilà ce que je voulais dire. cette négociation est une négociation parce que vous quittez l'union européenne.
c'est une négociation évidemment négative sans valeur ajoutée.
voilà pourquoi nous avons ce sentiment de gravité ce qui n'interdit pas la lucidité de notre côté aussi pour tirer les leçons de ce brexit.
monsieur le président monsieur le président du conseil monsieur le commissaire nous abordons le budget deux mille treize avec un objectif politique et un objectif de méthode.
l'objectif politique consiste à financer les engagements déjà pris et en particulier à donner une suite positive au pacte de croissance qui a été adopté par le conseil européen en juin dernier.
le conseil européen de la semaine dernière a souligné la lenteur de sa mise en œuvre.
le niveau des paiements empoisonne le débat budgétaire depuis trois ans.
il n'aurait jamais dû devenir un problème politique.
s'il l'est devenu c'est parce que la tuyauterie administrative a été mal conçue.
cela fonctionne mal dans les capitales nationales puis entre les capitales nationales et bruxelles et puis à bruxelles même.
nous faisons au parlement une proposition concrète inviter chaque pays à centraliser ses demandes de paiement au sein d'une seule autorité.
cette autorité centrale vérifierait le niveau des besoins le certifierait le rendrait public et le transmettrait officiellement à bruxelles.
le commissaire n'aurait plus qu'à faire des additions.
et les autorités politiques ministres d'un côté membres du parlement de l'autre négocieraient de nouveau sur la dimension proprement politique du budget que sont les crédits d'engagement.
à l'heure où nous parlons des programmes aussi importants que le fonds social le développement rural l'innovation le programme cadre recherche erasmus sont en cessation de paiement;
comme l'a dit le commissaire nous ne pouvons pas laisser l'union dans une situation qu'aucun gouvernement n'a voulue et qu'aucun citoyen ne peut comprendre.
il est indiqué au paragraphe quatre vingt six que le parlement estime qu'à l'instar de tout parlement élu au suffrage direct le parlement européen devrait avoir le droit de décider de son siège.
cette affirmation est une erreur monsieur le président.
dans l'état membre auquel j'appartiens c'est une ordonnance qui fixe le siège de l'assemblée nationale et du sénat.
si nous faisons une étude faisons la sur l'ensemble des sièges de l'union européenne sans stigmatiser s'il vous plaît systématiquement le parlement européen.