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il suffira de sept citoyens rassemblés dans un comité organisateur non pas trois cents zéro comme le proposait la commission non pas cent zéro comme l'envisageait le conseil sept citoyens venus de sept pays différents soit un quart des états membres.
qui contacter pour s'informer si l'on veut lancer une initiative?
la commission elle même publiera un guide de l'initiative citoyenne et créera un point de contact spécialisé.
la plus simple!
une seule demande pour faire enregistrer l'initiative et pour faire juger de son admissibilité.
le traité tout le traité rien que le traité y compris la charte des droits fondamentaux.
une. seule condition la totale transparence.
ceux que l'on invite à signer doivent savoir qui est derrière l'initiative.
à eux alors aux citoyens de prendre leurs responsabilités. quelles formalités de collecte des signatures?
les plus simples!
bien entendu le contrôle ne peut relever que des états membres mais nous avons veillé comme l'a dit mme gurmai à l'harmonisation maximale des formulaires.
à terme c'est un véritable régime unique européen qui devra s'imposer dans les vingt sept pays un tiers des états y sont déjà prêts. enfin quelles seront les suites politiques?
c'est un sujet sur lequel le parlement a beaucoup insisté.
en effet conformément au traité c'est la commission qui sera le seul juge de l'opportunité de donner ou de ne pas donner une suite législative à une initiative réussie.
il faut alors protéger la commission contre une pression politique visant à multiplier les législations alors que l'union réglemente déjà trop.
mais parallèlement il faut protéger les citoyens contre le risque d'absence de toute suite politique dans les cas où la commission estimera qu'une législation supplémentaire est inopportune.
d'où la création de deux droits nouveaux au profit des auteurs d'initiatives réussies le droit à être reçus par la commission pour présenter leur motion et le droit au débat public qui pourra avoir lieu devant le parlement européen lui même.
au total voilà une procédure simple innovante démocratique.
madame la présidente monsieur le commissaire chers collègues mesdames messieurs les rapporteurs en particulier l'une des promesses les plus importantes du traité de lisbonne était de rapprocher l'europe de ses citoyens.
je pense qu'il n'est pas nécessaire ici de citer les exemples qui nous ont montré avant et après la signature de ce traité de lisbonne en décembre deux mille neuf à quel point ce rapprochement est nécessaire.
il n'est donc pas surprenant que toute mesure qui permette de poursuivre le but d'intéresser d'impliquer le citoyen dans la construction européenne constitue une priorité pour toutes les institutions y compris le conseil.
j'ai donc particulièrement à cœur de pouvoir m'adresser à vous sur le règlement qui met en œuvre l'initiative citoyenne cette innovation phare du traité de lisbonne en ce qui concerne la meilleure participation du citoyen aux décisions au niveau européen.
ce règlement était bien sûr l'une des priorités de la présidence belge du conseil car c'est peut être cette initiative citoyenne qui symbolise le plus le nouveau rôle du citoyen dans l'union après lisbonne.
à travers une initiative citoyenne les rapporteurs l'ont déjà dit un million de citoyens européens peut soumettre à la commission une proposition législative avec l'obligation pour la commission de l'étudier et de se prononcer à son sujet.
il faut s'arrêter un moment pour apprécier cette innovation que nous réalisons aujourd'hui et qui ne constitue rien d'autre que le premier élément m.
lamassoure l'a dit de démocratie participative au niveau supranational.
ce n'est donc pas seulement une première au niveau européen c'est tout simplement une première mondiale.
revenons au dossier législatif dont nous débattons aujourd'hui.
hfner pour leurs efforts et leurs apports constructifs dans l'élaboration de ce règlement.
ainsi je me félicite particulièrement du vote lundi en commission afco lequel a confirmé le texte agréé par les institutions si le vote tout à l'heure confirme ce même texte entériné par la commission afco cet accord en première lecture pourra évidemment être considéré comme un modèle d'une législation rapide et efficace au niveau européen.
comment à ce titre ne pas saluer aussi le commissaire efovi pour sa disponibilité et son volontarisme.
je suis convaincu que le compromis atteint entre les institutions est un bon compromis non seulement dans le sens où chaque institution a pu obtenir les éléments qui lui étaient chers on vient de le rappeler mais aussi dans le sens où il aura comme résultat un bon règlement qui permettra d'organiser des initiatives citoyennes de manière souple et efficace.
au nom du conseil je salue la volonté des deux autres institutions de prendre en compte les besoins les contraintes pesant sur les états membres dans l'accomplissement de la tâche qui est la leur c'est à dire de vérifier les signatures qui doivent être évidemment des signatures réelles et donc qu'il n'y a pas de fraude ou de manipulation lors de la collecte.
par ailleurs il était important de laisser aux états membres suffisamment de temps pour adopter les mesures de droit interne nécessaires à l'application du règlement.
d'un autre côté il est clair que des mesures nationales sont nécessaires pour le bon déroulement de cette initiative et il est donc inévitable de laisser du temps pour les adopter selon les procédures en vigueur.
je me félicite du fait que la commission afco ait également été d'accord avec la position du conseil selon laquelle l'âge de participation à une initiative citoyenne doit être celui du vote aux élections européennes.
en effet le conseil a toujours considéré que l'initiative citoyenne comme élément de participation du citoyen aux décisions européennes doit aller de pair avec l'autre élément qu'est l'élection du parlement européen.
enfin pour me résumer je me félicite du compromis atteint dans les négociations et je ne peux évidemment que vous recommander l'adoption lors du vote de tout à l'heure et je souhaite à l'initiative citoyenne tout le succès qui lui est prédit.
je constate que les premières initiatives se préparent déjà j'espère qu'un grand nombre d'initiatives apporteront un souffle nouveau et de nouvelles idées dans la construction européenne.
encore un grand merci à toutes et à tous pour votre collaboration sur ce dossier.
c'est selon moi l'émergence d'un nouveau pouvoir législatif au sein des institutions européennes placé entre les mains des citoyens.
dans un contexte où le sentiment d'appartenance à l'union européenne est encore trop faible et où les chiffres de l'abstention aux élections européennes notamment sont très inquiétants ce nouvel outil permettra aux citoyens européens de devenir des acteurs à part entière de la démocratie européenne.
ce sujet déclenche d'ailleurs une très grande curiosité et un intérêt incontestable.
c'est pourquoi le fait de mettre exclusivement en exergue les risques que les initiatives citoyennes comporteraient serait un mauvais signal. s'il est bien entendu nécessaire de border correctement ce dispositif il ne faut pas avoir peur des débats qui pourront s'installer.
le compromis trouvé entre le parlement et le conseil est tout à fait équilibré et il s'agit désormais une fois ce texte voté de faire en sorte que cet outil entre en vigueur le plus rapidement possible car les citoyens nous attendent et cette opportunité est importante.
d'abord elle fait croire aux citoyens qu'ils peuvent être entendus par l'eurocratie qui a cependant systématiquement refusé d'entendre leurs voix quand ils ont exprimé par référendum qu'ils ne voulaient pas de la construction du super état européen.
commencez donc par écouter les citoyens quand ils vous disent non ou quand ils vous disent stop.
seront donc impitoyablement refusés au nom des principes de libre circulation inscrits dans les traités toute demande de protection de nos économies tout frein à la mondialisation financiarisée dont nous subissons de plein fouet les effets dévastateurs toute inversion des flux migratoires.
le même sort serait réservé à l'initiative qui tendrait à arrêter les négociations avec la turquie puisqu'on peut demander à la commission d'agir mais qu'on ne peut pas lui demander de cesser d'agir.
si l'initiative recueille suffisamment de signatures la commission n'est pas obligée d'y donner suite tout juste de justifier son choix.
c'est vraiment une parodie de démocratie.
madame la présidente tout d'abord je salue le travail colossal accompli par les rapporteurs.
chers collègues il y a des jours pas comme les autres au parlement européen.
nous avons voulu mettre entre les mains des citoyens un instrument clair simple et efficace dans l'objectif de les rapprocher des institutions.
premièrement il faudrait insister sur les efforts qui ont été faits pour simplifier la procédure.
la phase d'enregistrement devient rapide et claire.
il est de notre devoir de diffuser les critères auxquels doit correspondre une initiative pour pouvoir être enregistrée respect des valeurs de l'union respect des compétences de la commission sujet concernant l'application des traités.
troisièmement j'exprime ma satisfaction quant au délai de trois mois aux arguments politiques et juridiques et à la procédure d'organisation d'auditions publiques communes avec le parlement que la commission doit suivre.
avec ces trois points certes on peut dire qu'un instrument plus simple que prévu plus clair qu'il n'apparaît de prime abord et censé être plus efficace sera bientôt entre les mains des citoyens européens.
enfin je resterai vigilante quant au possible effet pervers du financement de l'initiative par les partis politiques et je continue à croire que les citoyens auront peut être le droit de nous le reprocher.
ceci étant dit je compte sur nous tous pour tirer la sonnette d'alarme dès les premiers signes d'instrumentalisation parce que avant tout nous avons promis et nous allons voter pour un instrument de démocratie participative qui appartient exclusivement aux citoyens.
le débat nous l'a démontré le sujet est passionnant.
des questions restent ouvertes toutes les craintes ne sont pas dissipées.
bon vent à l'initiative citoyenne!
ne nous y trompons pas cet instrument peut véritablement changer le paysage politique européen pour peu qu'on l'utilise avec à la fois responsabilité et audace.
il peut contribuer à faire émerger une opinion publique européenne c'est à dire des hommes et des femmes citoyens d'europe qui débattent ensemble qui prennent position ensemble et se rassemblent sur des sujets véritablement européens.
exhortons nos états membres à prendre rapidement les mesures d'application là où c'est nécessaire ne décevons pas nos concitoyens il en va du renforcement de la démocratie européenne.
madame la présidente fin deux mille dix sept salih mahmoud osman prix sakharov deux mille sept nous alertait à bruxelles sur les risques pour les droits de l'homme au soudan au regard de l'évolution de la coopération de l'union européenne avec son pays dans le cadre du processus de khartoum.
début janvier alors que le pays était de nouveau secoué par d'importantes manifestations pacifiques contre l'augmentation du coût de la vie et notamment des produits de base il a été arrêté avec plus de cent quarante journalistes leaders et militants de l'opposition dont ceux du parti communiste soudanais activistes avocats défenseurs des droits de l'homme.
si les relations entre l'union européenne et le soudan ont un sens si elles servent à quelque chose c'est le moment de le montrer et d'obtenir la libération de salih osman et de tous les prisonniers politiques au soudan.
madame la présidente monsieur le commissaire chers collègues pour avoir exercé leur droit de manifester pacifiquement des étudiants des avocats des manifestants et des défenseurs des droits humains ont été arrêtés arbitrairement voire torturés.
en deux mille sept nous avons attribué le prix sakharov à salih mahmoud osman avocat des droits de l'homme pour son combat contre l'injustice au soudan.
depuis plus de trois décennies cet avocat lutte pour le rétablissement de l'état de droit dans son pays.
la situation générale des droits de l'homme au soudan comme cela vient d'être dit à plusieurs reprises reste désastreuse. le service national du renseignement et de la sécurité abuse outrageusement de ses pouvoirs étendus pour restreindre les droits politiques et civils notamment par l'intimidation la détention et la torture.
ce n'est évidemment pas acceptable.
je crois que la communauté internationale au travers de cette résolution se doit de renforcer encore bien plus la pression sur les autorités soudanaises.
monsieur le président moins d'un an après la proposition de la commission européenne de créer le fonds européen de développement durable ce nouvel instrument va entrer en vigueur.
je suis heureux que nous ayons pu trouver un compromis dans un délai si court avec la commission et le conseil sur ce nouvel instrument dont l'objectif principal est d'aider le secteur privé dans les pays africains et du voisinage oriental en soutenant l'emploi la croissance et la stabilité ce qui contribuera j'en suis certain à lutter contre les causes profondes de la migration irrégulière.
la dimension développement a également été renforcée mais de manière intelligente afin de rendre l'instrument flexible et adapté aux spécificités du secteur privé.
enfin nos institutions financières européennes participeront au fedd et une préférence communautaire sera réalisée dans le respect du principe du traitement équitable.
grâce à cet instrument nous espérons pouvoir mobiliser jusqu'à quarante quatre milliards d'investissements.
monsieur le président je me réjouis de l'accord sur le fonds européen de développement et j'en félicite nos rapporteurs. ce fonds vise à soutenir à long terme le développement économique et social des pays africains et du voisinage oriental en vue de lutter contre les causes de la crise migratoire que nous connaissons depuis plus de deux ans
notamment l'émigration économique illégale.
si ce nouveau fonds vient s'ajouter à la galaxie d'instruments gravitant autour du budget européen j'ose espérer que la commission sous le contrôle du parlement saura en assurer la cohérence la transparence et l'efficacité et saura s'assurer que les institutions financières partenaires servent fidèlement nos règles et nos objectifs politiques tout spécialement en matière de lutte contre les paradis fiscaux. pour que ce fonds soit un succès il est donc indispensable qu'il s'inscrive dans une vision et une stratégie politique claires.
je compte beaucoup sur la haute représentante mme mogherini ainsi que sur les commissaires hahn et mimica pour formuler cette vision et porter cette stratégie.
il ne suffit pas de se doter d'un instrument supplémentaire l'heure est venue d'exprimer une ambition et de construire un discours qui parle aux citoyens européens des citoyens qui appellent de leurs vœux une europe qui les protège.
monsieur le président mesdames et messieurs honorables membres du parlement européen nous saluons l'adoption par votre assemblée d'une résolution d'urgence du parlement européen sur la république démocratique du congo en particulier sur la situation dans l'est du congo. cette situation préoccupe beaucoup l'union européenne depuis plusieurs mois.
elle a donné lieu à l'adoption de plusieurs déclarations de l'union européenne ainsi qu'à des conclusions approuvées par deux des derniers conseils affaires étrangères.
nous partageons les inquiétudes exprimées dans la résolution d'urgence qu'il s'agisse de la situation humanitaire des violations des droits de l'homme et notamment des violences sexuelles de la nécessité de mettre un terme aux activités des groupes armés de rétablir pleinement l'état de droit et la gouvernance dans l'est du pays
y compris en ce qui concerne la réforme du secteur de la sécurité et la lutte contre l'exploitation illégale des ressources naturelles.
dans ce contexte la souveraineté et l'intégrité territoriale de la république démocratique du congo ont toujours constitué un principe sur lequel l'union européenne ne peut accepter aucun compromis.
par ailleurs nous avons également condamné sans ambiguïté les activités des groupes armés en république démocratique du congo et notamment le m.
vingt trois à ce titre l'union européenne a souligné le caractère inacceptable de toute aide extérieure allouée à ce mouvement.
toutefois nous estimons également que chacun doit faire des efforts constructifs afin de trouver une solution durable à la crise.
ceci passe par la mise en place d'un consensus politique parmi les populations du kivu qui sont les premières victimes de la crise mais aussi entre la république démocratique du congo et ses voisins de manière à rétablir une dynamique régionale positive dans le respect mutuel dans le but de garantir la sécurité
la paix et le développement des grands lacs.
à cet égard nous saluons le dialogue qui vient de s'ouvrir entre différentes parties au conflit ainsi que les contacts qui ont eu lieu entre le président de la république démocratique du congo le président du rwanda et celui de l'ouganda dans le cadre de la conférence internationale sur la région des grands lacs.
l'union européenne est également prête à apporter sa contribution politique à des initiatives visant à l'établissement d'une solution durable à la crise.
aussi compte tenu de la complexité de la situation elle appelle à une coopération et à une complémentarité étroites entre les différents partenaires extérieurs de la région notamment la conférence internationale sur la régions des grands lacs la communauté de développement d'afrique australe l'union africaine mais aussi les nations unies qui ont un rôle important et multiforme à jouer notamment grâce à la mission de l'organisation des
à ce propos l'union européenne a également exprimé à plusieurs occasions une opinion favorable sur la nomination d'un envoyé spécial des nations unies pour renforcer la réponse internationale en vue du règlement durable de la crise.
je souhaite également vous informer que par ailleurs l'union européenne soutient de nombreuses organisations de la société civile qui agissent quotidiennement en faveur des droits de l'homme et qui encouragent le dialogue entre ces activistes et les gouvernements.
plus de trente projets sont actuellement financés dans le cadre des différentes lignes thématiques par l'union européenne pour un montant de plus de vingt millions d'euros.
je vous informe également que le commissaire piebalgs s'apprête à lancer une initiative spécifique sur la problématique de la violence liée au genre.
monsieur le président en république démocratique du congo un mot résume à lui seul les maux qui rongent depuis des décennies cette région makala!
des multinationales européennes sont accusées de participer à la corruption de groupes rebelles sur place et de chasser les mineurs locaux pour étendre leur influence et accaparer les terres les plus lucratives.
makala c'est aussi le lieu à kinshasa du principal centre pénitentiaire où ici encore l'impunité et la corruption règnent en maîtres.
des prisonniers militaires font la loi et exigent que les prisonniers civils leur versent des cautions.
des milliers de personnes jamais jugées ou condamnées s'entassent dans ce véritable mouroir insalubrité malnutrition surpopulation promiscuité et même tortures pour certains sont le quotidien des détenus.
la paix ne doit pas se faire au prix de la justice. nous devons être clairs. tout accord de paix doit exclure immunité ou amnistie pour des criminels de guerre comme bosco ntaganda surnommé terminator qui ont mis à feu et à sang ce pays et ne sont toujours pas inquiétés.
lutter contre l'impunité dans un pays où près d'un demi million de femmes ont été tuées en seize ans c'est ce que s'efforce de faire le docteur mukwege cet infatigable défenseur des femmes violées.
c'est parce qu'il dénonce ces atrocités et fait un travail incroyable pour ces femmes qu'on a tenté de l'assassiner.
nous devons condamner fermement de tels actes mais surtout faire pression sur le gouvernement congolais pour que cette tentative d'assassinat fasse l'objet d'une enquête impartiale le plus rapidement possible.
la paix passe aussi et avant tout par plus de justice sociale c'est à dire par un véritable partage des ressources naturelles.
l'impunité l'absence d'une force militaire réellement professionnelle la concurrence acharnée pour le contrôle des ressources naturelles le manque total de volonté politique de l'état congolais de procéder à des réformes de gouvernance font qu'aujourd'hui le fardeau de l'insécurité porté depuis des années par les populations civiles devient insupportable.
pour cela trois mots clés dialogue responsabilité efficacité et ce à trois niveaux.
un arrêt immédiat des violences une coopération effective avec la cour pénale internationale un système de justice enfin fonctionnel et indépendant un respect réel des droits de l'homme ce sont là les conditions qui nous permettront d'espérer la résolution du conflit et non sa gestion.
au niveau régional il importe que le dialogue amorcé entre la rdc le
pour ce qui est de l'union européenne nous apportons déjà beaucoup à travers notre aide dans le domaine humanitaire et à travers nos deux grandes missions eusec et eupol.
c'est un rapport sur lequel nous nous exprimons aujourd'hui et qui est d'une importance capitale pour le renforcement du contrôle dans l'atlantique nord est et pour la compétence du parlement européen en tant que colégislateur sur les sujets qui ont trait à la politique commune de la pêche.
en effet une des priorités de la commission de la pêche au parlement européen est de lutter contre la pêche illicite non déclarée et non réglementée qui influe directement sur nos pêcheurs et nos industries de pêche européennes.
ils subissent de fait la concurrence déloyale d'une industrie souterraine de la pêche. les armateurs illégaux exploitent des équipages sous payés et pratiquent des prix très bas à la vente des produits de la mer.
le non respect du droit de la mer des conventions de l'organisation internationale du travail et du règlement inn du un er janvier deux mille dix entraîne un coût du travail qui n'est plus concurrentiel pour les armateurs européens.
or c'est vers le haut que nous voulons harmoniser les règles et les conditions de travail applicables à la pêche pratiquée dans l'union européenne par les pays tiers.
les pêcheurs européens respectent aussi des règles strictes de gestion et de contrôle qui permettent la préservation de la ressource et le développement durable de la pêche européenne mais il ne faut pas que ces règles pénalisent nos pêcheurs par rapport à ceux qui ne les respectent pas.
je demande donc un renforcement des contrôles et une bonne application des sanctions contre cette pêche illégale.
à ce titre je félicite notre présidente pour son rapport qui rappelle que le régime de contrôle adopté par la cpane doit être rapidement transposé dans le droit européen;
plus particulièrement je salue l'introduction du programme visant à promouvoir le respect des règles par les navires des parties non contractantes.
ce rapport précise aussi la portée de l'article deux cent quatre vingt dix du traité sur le fonctionnement de l'union européenne concernant les actes délégués.
je me félicite de l'ajout en annexe de trois déclarations définissant les conditions de mise en œuvre des actes délégués qui permettent de contrôler les pouvoirs d'exécution de la commission et de maintenir l'équilibre institutionnel.
je rappelle que le parlement en tant que législateur doit être totalement libre en matière de délégation.
monsieur le président lors des négociations sur les accords opano le chef de la délégation de l'union européenne s'était engagé à rétrocéder aux pêcheurs de saint pierre et miquelon le quota français
le premier l'orateur précédent vient de l'évoquer c'est la façon dont vous évaluez votre soutien à des projets du point de vue des engagements de la conférence de paris.
mais là encore je crois que nous avons besoin d'avoir des engagements plus précis car la simple coopération avec les organisations internationales et notamment l'ocde qui est une institution largement bloquée par les autorités américaines n'est pas me semble t il un fil conducteur suffisant pour les autorités