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nous devons montrer que toutes les parties prenantes comprennent bien les implications du traité et qu'une coopération étroite entre les institutions au plus haut niveau politique est une conséquence naturelle de notre engagement commun à adopter le cadre financier approprié pour l'avenir.
la commission prendra toutes les initiatives requises en faveur d'un dialogue permanent et fructueux à tous les niveaux y compris à celui des présidents des institutions afin d'élaborer une conception commune qui permette de prendre les décisions nécessaires.
permettez moi de rappeler l'importante intervention du président buzek devant le conseil européen du vingt sept octobre qui a permis de souligner le rôle renforcé du parlement européen dans le traité de lisbonne y compris en matière budgétaire rôle que j'ai eu également l'opportunité de rappeler en appuyant devant les vingt sept chefs d'état et de gouvernement l'intervention de votre président.
je tiens à être très clair sur la position de la commission sur un certain nombre de points clés.
tout d'abord comme il ressort du récent réexamen du budget nous ferons usage de notre droit d'initiative pour présenter des propositions formelles sur les ressources propres avant la fin du mois de juin prochain.
bien évidemment aux termes du traité le parlement européen devra être consulté sur ces propositions ce qui est conforme aux attentes nées de l'accord interinstitutionnel conclu en.
deux mille six ensuite nous plaiderons en faveur de la nécessité de tenir pleinement compte des changements prévus par le traité de lisbonne lorsque nous présenterons des propositions à la fois pour les budgets futurs et pour le cadre financier pluriannuel dans son ensemble.
le budget doit refléter l'actualisation des priorités de l'union qui découle du traité.
je tiens aussi à dire clairement que comme il ressort du réexamen du budget la flexibilité dans nos budgets implique que les ressources dont nous disposons soient concentrées sur les objectifs politiques de l'union.
à ce propos j'espère vivement que nous recevrons très bientôt des nouvelles positives du conseil afin que les conditions politiques soient réunies pour assurer le succès de la procédure d'adoption du budget.
nous ne pouvons pas gâcher l'occasion qui se présente à nous de faire en sorte que le budget de l'union fasse véritablement la différence en promouvant nos ambitions et en mettant en œuvre les objectifs du traité.
la commission élaborera une méthodologie visant à en montrer la valeur ajoutée et nous sommes également prêts à nous atteler à quantifier les coûts d'une non europe.
nous devons affirmer très clairement que les avantages de l'adhésion à l'union ne peuvent se réduire à des aspects comptables.
si nous nous focalisons sur les coûts du budget nous devons aussi nous intéresser de près à ceux qui sont les véritables bénéficiaires des politiques de l'union et pas seulement aux coûts budgétaires annuels. ce sont mesdames et messieurs les députés des engagements clairs que je prends aujourd'hui devant vous au nom de la commission. je les confirmerai par écrit aux présidents du parlement
et du conseil.
nous sommes également prêts à les réitérer sous forme de déclarations à joindre à un accord entre le conseil et le parlement si cela contribue à obtenir cet accord.
monsieur le président mesdames et messieurs les députés je sais que de toutes parts dans ce débat nombreux sont ceux qui considèrent que le prochain cadre financier pluriannuel sera un test déterminant pour l'europe et je partage leur avis.
ce sera un test quant à notre capacité à apporter un véritable changement pour des millions d'européens à utiliser cet outil puissant pour stimuler notre ambition d'une europe tournée vers une croissance et des emplois durables pour l'avenir une europe forte sur la scène internationale et une europe fondée sur les valeurs auxquelles nous sommes attachés.
ce sera aussi un test pour notre capacité à élaborer un budget intelligent axé sur les domaines dans lesquels les ressources peuvent être déployées au mieux et débouchant sur des résultats tangibles et non sur un budget mal orienté parce que le compromis politique a été préféré à la qualité et à l'efficacité de nos dépenses.
toutefois comme les dernières semaines l'ont montré ce sera peut être avant tout un test pour notre système de gouvernance pour notre capacité non seulement à avancer des arguments solides mais aussi à reconnaître que la force de notre union et du traité de lisbonne est de trouver les meilleures solutions pour réaliser nos objectifs communs.
les propositions que la commission présentera en juin prochain imposeront de déployer des efforts importants pour parvenir au consensus nécessaire.
la commission sera ouverte à toutes les idées sur la manière de construire le débat autour de nos propositions sur les fondations solides du traité de lisbonne.
mesdames et messieurs les députés l'enjeu des discussions menées actuellement est de taille.
elles méritent toute notre attention. je suis convaincu que toutes les parties seront déterminées à parvenir à un accord.
nous disposons des grandes lignes d'une solution reposant sur les possibilités offertes dans les conditions actuelles qui sont je tiens à le souligner des conditions très très sensibles qui demandent à tous parlement conseil commission un supplément de responsabilité.
il ne faut pas oublier que nous discutons du budget et pas d'une question secondaire.
nous discutons d'un des principaux outils dont l'union dispose. cet outil loin d'être une sorte de luxe dont nous pouvons nous passer pendant les périodes difficiles est absolument essentiel si nous voulons rétablir la croissance en europe créer des emplois et générer de la prospérité.
le budget européen est différent des budgets nationaux.
tout d'abord le budget européen n'a pas de déficit il est toujours en équilibre.
il diffère du budget des états membres car il est surtout un budget d'investissement contribuant à la croissance et nous savons à quel point nous avons besoin en ce moment de cet investissement.
cet outil est donc trop important pour être mis en péril. l'europe a besoin que l'union européenne dispose d'un budget.
ce n'est pas un budget pour bruxelles c'est un budget pour les citoyens européens.
c'est un budget pour le chômeur qui cherche maintenant un nouveau travail.
c'est un budget pour les régions de l'europe.
c'est un budget pour l'innovation en europe.
c'est un budget pour les européens et les européennes.
si on appliquait seulement les douzièmes provisoires nos citoyens ne comprendraient pas que des questions même si elles sont très importantes puissent entraver un budget qui a une incidence directe sur les moyens d'existence et les perspectives des citoyens et des citoyennes de toute l'union.
c'est pourquoi je suis confiant qu'avec un supplément de compromis et j'en appelle à l'esprit européen surtout de ceux qui ne l'ont pas montré la dernière fois il sera possible d'avoir un budget deux mille onze et de construire la base d'une véritable discussion sérieuse sur les perspectives de financement de l'union européenne pour l'avenir.
monsieur le président messieurs les présidents je voudrais remercier la commission européenne et la présidence belge pour son esprit ouvert coopératif et pour tout dire européen.
dans ce temps de crise n'oublions pas la préservation de l'avenir.
l'année dernière le concours de vertu entre les gouvernements portait sur celui qui dépenserait le plus.
le parlement accepte le chiffre imposé au conseil par le pays membre le plus économe ou le plus avare mais à condition que l'on se mette d'accord sur la préservation de l'avenir.
l'union n'a plus les ressources nécessaires pour financer son budget.
au lieu d'être l'instrument premier de la solidarité entre les européens le budget communautaire est devenu le lieu d'affrontement d'intérêts nationaux contradictoires.
il donne à l'union les nouvelles compétences qu'elle attendait depuis longtemps.
deux mille vingt à l'heure où tous les états membres sont engagés dans des politiques de réduction massive des dépenses publiques il y a pour eux un immense intérêt à identifier et à exploiter les gisements potentiels d'économie que peut permettre la mutualisation de certaines dépenses soit entre plusieurs états soit à l'échelle des vingt sept états membres.
l'europe la vision européenne le benchmarking européen peuvent nous permettre de dépenser moins.
c'est pourquoi le parlement européen propose un accord entre nos trois institutions sur une méthode pour travailler ensemble sur l'ensemble de ces propositions d'avenir.
j'espère pouvoir dire que c'est vraiment dans cet état d'esprit que nous avons eu ce débat cet après midi.
oui il y aura des avancées et nous devrons essayer de trouver des accords sur la flexibilité et sur le financement d'iter.
sur l'élément de flexibilité pour deux mille douze deux mille treize nous devrons mettre en œuvre ces articles trois cent douze et trois cent vingt quatre du traité même si une nouvelle fois je me permets d'insister là dessus nous devons faire en sorte que le budget deux mille onze soit voté.
il en va de la crédibilité de l'union européenne.
il en va de l'effectivité des politiques qui ne pourront être réalisées que si le budget deux mille onze est voté. et nous ne parlons que des politiques de cohésion!
ne parlons même que de celles là!
monsieur schulz j'ai aussi entendu votre question.
qui sont ceux qu'il ne vole pas? je crois que soit on choisit la logique de se pointer l'un l'autre du doigt votre faute notre faute soit on essaie de se dire qu'on prend une autre logique et qu'on essaie chacun de notre côté de faire un certain nombre d'avancées pour aller dans cette logique d'accord.
j'aurais pu vous dire qu'au départ le parlement allait certainement dire que c'était la faute du conseil et que le conseil allait certainement dire que c'était la faute du parlement tous les deux remerciant la commission d'avoir fait des efforts de conciliation.
on doit essayer de sortir de cette logique là et mettre à profit ces dernières semaines et ces derniers jours pour entrer dans une autre logique.
est ce que pour répondre à la question du président il peut y avoir des avancées?
parce qu'elle répond me semble t il à une des préoccupations importantes du parlement qui est d'avoir un certain nombre de perspectives en tout cas pour deux mille douze deux mille treize fin du cadre pluriannuel actuel.
oui il y a des possibilités d'accord dans ce cadre là mais il faudra que de part et d'autre on inverse la logique et qu'on rentre dans une logique d'accord pour aboutir sinon nous devrons malheureusement constater un nouvel échec et j'ai donné tout à l'heure les conséquences néfastes qu'un échec engendrerait essentiellement sur la réalisation de nos politiques.
monsieur le président autant le parlement européen peut se targuer de quelques belles avancées en matière de gouvernance économique autant j'invite mes collègues à faire preuve d'humilité car nous dansons au bord du gouffre.
la première c'est que le parlement européen est resté inaudible dans la crise grecque.
alors que d'habitude nous sommes si prompts à réagir à toutes sortes d'événements à coups de résolutions partout dans le monde cette crise existentielle semble nous laisser sans voix.
je regrette beaucoup que nous ayons été incapables d'envoyer un message fort concret et simple aux grecs aux gouvernements des états membres et aux citoyens européens.
en votant ce que je souhaite ces six directives et ou règlements nous ferons certes accomplir à la zone euro un pas de plus vers une discipline qui nous a tant manqué un pas dis je rien de plus qui montrera son utilité à l'avenir.
cependant il n'y a qu'à voir les discussions enflammées autour de la majorité qualifiée renversée pour mesurer le chemin qu'il nous reste à parcourir alors que c'est de règles et de sanctions automatiques qu'il devrait s'agir.
sur un plan strictement politique je regrette que les bancs de la gauche continuent à rejeter les principes de bonne gestion budgétaire contre toute évidence. oui déficit et croissance durable sont antinomiques.
monsieur le président nous devons instaurer une gouvernance économique afin de sortir l'union européenne de cette crise qui perdure. nous devons coordonner nos politiques être transparents au niveau de la gestion de nos budgets nationaux et surtout résorber nos déficits.
mais sérieusement croyez vous vraiment être sur la bonne voie?
la droite européenne s'apprête à supprimer tout simplement les objectifs de la stratégie europe.
deux mille vingt elle ne veut pas mettre en œuvre la taxation sur les transactions financières ni les euro obligations et elle a les yeux rivés sur les agences de notation qui n'ont pas vu arriver la crise des subprimes c'est dire la confiance qu'on peut leur faire.
que les choses soient claires nous sommes dans une crise provoquée par le néolibéralisme et par la confiance aveugle que les gouvernements et l'europe ont placée dans les marchés dérégulés.
et comment entendons nous en sortir?
par le néolibéralisme renforcé et l'austérité.
nous avons besoin de croissance nous avons besoin de relancer la demande et ce n'est pas en mettant nos concitoyens à genoux que nous allons y arriver.
vous êtes sur la mauvaise voie.
monsieur le président chers collègues cher rapporteur une bonne gouvernance économique européenne est nécessaire c'est évident.
à l'heure où les citoyens font de moins en moins confiance à l'union où la grèce est à genoux où les agences de notation dictent leur loi aux états ce parlement devrait couper court au dogme de l'austérité à tout prix.
aujourd'hui à une crise du modèle néolibéral l'union veut répondre par des recettes néolibérales des coupes systématiques dans les dépenses notamment sociales alors qu'elles sont reconnues comme un rempart contre les crises économiques.
en fait je ne vois pas sans les apports souhaités par les groupes progressistes de ce parlement comment accepter de voter ces textes.
d'abord je voulais lui dire que je crois que nous avons déjà fait la preuve que la méthode communautaire fonctionne bien.
comme l'a dit diogo à l'instant je crois que le texte est quand même meilleur et que quand il y a un débat public nous faisons notre métier et que les citoyens peuvent être informés de ce qu'il se passe à bruxelles comme ils disent.
alors pourquoi est ce que nous insistons sur la majorité qualifiée renversée?
je voulais faire une remarque simple.
il y a par exemple dans ce parlement des pays ayant une population plus nombreuse qui ont plus de députés.
au moment du vote chacun a un poids qui correspond à sa taille.
mais dans quelle démocratie a t on vu que lors de l'application de la règle on fasse une différence entre les personnes auxquelles s'applique la règle?
quand on est dans la mise en œuvre des règles que nous avons décidées en commun il ne peut pas y avoir des arrangements.
les citoyens attendent que la loi soit la même pour tous.
et au niveau européen aussi il faut que chaque état petit ou grand soit dans la même situation. donc voilà la raison de notre bataille.
ce n'est pas idéologique c'est dans l'intérêt général. deuxième point sur la symétrie à elisa notamment.
cette question est importante elle fait partie de l'accord.
il faut avoir conscience qu'elle a coûté beaucoup à certains d'entre nous et que pour qu'elle reste jusqu'au bout il faut qu'il y ait une unité aussi grande que possible de ce parlement sur tous les éléments du deal.
nous avons besoin d'être unis.
je pense comme l'a dit le commissaire qu'il n'y a pas des différences si grandes entre nous que nous pouvons les surmonter.
donc je lance un appel à l'unité.
on ne peut pas demander le soutien d'un côté et lâcher les autres dans l'épreuve.
dernier point je voulais quand même remercier très particulièrement m.
krmn sur un petit point sur le comply or explain.
combien de fois pendant les discussions vous ai je demandé ça veut dire quoi comply or explain et c'est devant qui?
vous avez été un bon avocat vous avez fait bouger le conseil.
ils sont prêts à le faire en public.
ils anticipent le dialogue économique.
demandez leur d'aller encore un peu plus loin. c'est tout ce qu'on vous demande.
vous l'avez très bien fait donc on va y arriver.
madame la présidente monsieur le commissaire chers collègues trois tueurs de masse voilà ce que sont le vih la tuberculose et l'hépatite c aujourd'hui reconnus comme étant sur le continent européen les trois principales menaces transfrontalières en matière de santé publique.
si l'espoir renaît avec la dernière vague d'innovations thérapeutiques telles que le traitement permettant de guérir l'hépatite c ou encore un vaccin possible contre le sida en phase d'essai la situation demeure alarmante deux millions et demi de personnes en europe sont contaminées par le virus du sida quatorze millions sont infectées par l'hépatite c
et une épidémie particulièrement inquiétante de tuberculose multirésistante touche actuellement l'est de l'europe.
face à ces menaces il revient clairement à l'europe d'agir.
seule une coordination efficace au niveau européen permettra de venir à bout de ces épidémies.
le chacun pour soi n'est plus une option.
une réponse coordonnée est d'autant plus nécessaire que ces trois pathologies présentent une importante comorbidité.
leur traitement s'associe par ailleurs à une forte stigmatisation sociale qui tend à isoler et à rendre encore plus vulnérables les patients contaminés.
or malgré la situation ces maladies avaient disparu des priorités politiques européennes nous laissant avec des engagements particulièrement anciens.
le plan d'action sur le vih a pris fin en décembre deux mille seize celui sur la tuberculose date de deux mille huit et aucun référentiel n'existe en ce qui concerne les hépatites virales.
nous sommes là pour vous soutenir monsieur le commissaire. c'est véritablement important pour la santé publique.
madame la présidente monsieur le commissaire l'approche globale dans la lutte contre le vih la tuberculose et les hépatites virales est aujourd'hui indispensable a fortiori dans un contexte de crise migratoire qui augmente l'incidence de ces affections.
par ailleurs les pays d'europe orientale sont fortement touchés par la tuberculose multirésistante contre laquelle les antimicrobiens les plus puissants sont inefficaces.
or dans les trois quarts des cas existants celle ci n'est pas diagnostiquée ce qui est particulièrement inquiétant.
pourtant dans un tiers des cas c'est bien de la tuberculose que décèdent les porteurs du vih d'où la nécessité de soutenir la recherche de nouveaux vaccins.
enfin j'approuve l'idée de programmes européens de surveillance de ces infections afin de mieux les cibler et de mieux traiter les principaux foyers.
le premier c'est que nous souhaitons exiger de la commission qu'elle tienne son rôle au regard des nouveaux moyens dont elle dispose et de l'entrée en vigueur de la charte de droits fondamentaux.
la situation des roms a tenu le déplaisant rôle de premier cas pratique et sur ce sujet la commission n'a parcouru finalement que la moitié du chemin se fondant uniquement sur la directive libre circulation.
la commission a éludé la non discrimination sur la base de l'article vingt et un de la charte des droits fondamentaux;
elle n'aura plus le loisir de cette tiédeur avec la ratification par l'union de la convention européenne des droits de l'homme et je me réjouis de la voir s'engager jusqu'au bout du chemin. la plus value de ce rapport réside également dans le fait qu'il souligne la nécessité de détecter précocement les violations potentielles avec la mise en place d'un système d'alerte prévoyant notamment la suspension des mesures suspectées de telles violations le temps de l'examen accéléré de leur conformité avec les droits fondamentaux. j'insiste également sur la nécessité de créer un système de prévention
inspiré par exemple du mécanisme de l'examen périodique universel au sein du conseil des nations unies.
j'insiste encore sur la nécessité absolue de cohérence entre l'interne et l'externe vous l'avez dit madame reding. à ce titre la signature d'accords de réadmission communautaires constitue un véritable défi.
dans cette enceinte montrant par là que les droits fondamentaux sont très importants et je ne peux que soutenir ce qui a été dit par plusieurs parlementaires c'est à dire qu'il est grand temps que nous nous occupions des droits fondamentaux dans l'union européenne pour avoir une crédibilité et pouvoir parler
des droits fondamentaux hors de l'union européenne.
j'ai fait analyser cela par mes experts et les questions institutionnelles que pose un tel mécanisme sont très complexes. pour l'instant mais il faudra poursuivre l'analyse et voir ce qu'il en est vraiment
l'idée est attractive.
nous allons continuer à chercher quel mécanisme pourrait être utilisé sans changement de traitement pour parer au plus pressé.
elle n'est applicable que lorsque les états membres mettent en pratique des règles européennes par exemple lorsqu'une directive européenne qui a été décidée entre le conseil et le parlement est ensuite intégrée dans le droit
européen.
à ce moment là la charte s'applique mais elle ne s'applique pas dans l'absolu.
dans l'absolu c'est à dire pour tous les autres cas les tribunaux nationaux ont la responsabilité d'intervenir. lorsque l'union européenne deviendra membre de la convention du conseil de l'europe il y aura une dimension
ce qui me semble d'une importance primordiale au delà maintenant de toutes les questions spécifiques qui ont été posées et je vais répondre individuellement aux parlementaires qui les ont posées je pense que la grande question est la question fondamentale. vers l'extérieur dans nos états membres
dans les gouvernements on ne s'est pas encore rendu compte véritablement de l'importance de la charte.
auxquels nous avons souscrit.
ceci me semble être l'élément le plus important. d'ailleurs je peux vous dire qu'aujourd'hui la commission va prendre une décision concernant l'élimination de l' exequatur c'est à dire
la charte n'est pas seulement un texte elle est une pratique.
et si elle n'est pas mise en pratique les élus du peuple vont le dire haut et fort. c'est cela que nous devrons essayer de mettre en place pendant les deux trois années qui précèderont les prochaines élections.
je pense que nous pouvons y arriver progressivement avec au printemps le premier exercice de ce style puis l'instauration d'une tradition dans cette maison pour que plus jamais quelqu'un ne puisse dire lorsque mercredi jeudi vous allez vous occuper des droits de l'homme à l'extérieur de l'union vous n'avez pas mis en ordre votre propre maison faisons le ensemble!
monsieur le président je voudrais à mon tour remercier notre rapporteur pour son écoute et son travail tout comme l'ensemble des rapporteurs fictifs qui ont contribué à la qualité de ce rapport.
pour nous ce rapport est important car il tire les conséquences d'un des rares points positifs de la mise en œuvre du traité de lisbonne s'il est effectivement mis en œuvre.
en effet la mise en œuvre effective des droits fondamentaux dans l'union européenne est une question importante voire fondamentale pour l'avenir de l'union européenne.
le traité la charte des droits fondamentaux et bientôt l'adhésion à la convention européenne des droits de l'homme pourront nous fournir de nouveaux outils en ce domaine et permettre à l'union européenne et à ses membres de franchir une nouvelle étape. beaucoup disent que les droits de l'homme font partie des valeurs essentielles de l'union européenne mais peu en ont une conception réellement universelle et indivisible.
indivisible cela veut dire que l'ensemble des droits de l'homme reconnus dans la charte mais aussi dans la convention européenne et dans toutes les conventions européennes et internationales qui découlent de la déclaration universelle des droits de l'homme ont la même valeur quels qu'ils soient.
il n'y a pas de suprématie des droits civils et politiques sur les droits économiques et sociaux.
le droit de vivre dignement a tout autant d'importance que la liberté religieuse par exemple.
universelle cela veut dire que les droits de l'homme sont les mêmes pour tous quelle que soit leur nationalité quelle que soit leur situation juridique.