kfajdsl/voxpopuli huggingface dataset:
je ne suis même pas sûre que la présidence belge elle même croit exactement à ce qu'elle dit alors que si on avait prolongé un petit peu la promenade de santé monsieur wathelet on aurait peut être pu arriver à un accord meilleur un accord plus fort pour l'avenir qui nous donnait plus de chance de garantir justement les années à venir.
en tout cas nous serons corrects nous voterons convenablement et avec ces insuffisances et ces insuffisances la résolution et pour le reste on a perdu une manche mais croyez bien que nous serons au rendez vous suivant parce que le débat n'est pas terminé sur les perspectives.
monsieur le président dans les contraintes exceptionnelles de cette année l'accord intervenu sur le projet de budget deux mille onze est le meilleur compromis possible.
wathelet est un peu triste il a l'impression de trop peu il faut qu'il voie le geste du parlement rendant cinq cent soixante dix millions d'euros aux états membres faute de les affecter à iter comme un remerciement à la présidence belge.
depuis le début de cette négociation le parlement a tenu à montrer son sens des responsabilités.
en cette fin d'année où la cohésion de l'union est de nouveau mise en doute la commission des budgets recommande catégoriquement de ne pas prolonger l'incertitude sur le budget.
à la différence de certains budgets nationaux le budget de l'union n'est pas menacé de faillite financière statutairement il est en équilibre mais il est au bord de la faillite politique.
or l'inflation verbale l'inflation des objectifs grandioses et illusoires est aussi pernicieuse que l'inflation monétaire.
l'union n'a plus les moyens de financer les décisions qu'elle a déjà prises ni les compétences nouvelles que lui donne le traité de lisbonne.
l'union n'a pas non plus mis en place les procédures qui lui permettraient de s'assurer que à défaut d'un financement communautaire de grands objectifs communs comme europe deux mille vingt sont pris en compte dans les budgets nationaux.
c'est pourquoi le parlement attache tant d'importance à l'accord obtenu auprès de la commission et des présidences futures pour trouver le moyen de sécuriser le financement des politiques d'avenir par le budget communautaire à partir de ressources nouvelles qui ne pèsent plus sur les budgets nationaux et par les budgets nationaux eux mêmes vingt fois plus importants que le petit budget européen.
ces équilibres n'ont pas été respectés par le conseil et notamment par les représentants de certains gouvernements.
il est en particulier inadmissible que la demande du parlement d'obtenir une concertation sur les futures ressources propres de l'union n'ait pas débouché.
il se doit de le faire respecter et il nous faut constater une évidence.
tant que ce pouvoir de codécision n'aura pas été traduit par un vote négatif il ne sera probablement pas possible d'arriver à des conciliations réellement équilibrées.
le parlement européen devra choisir un jour ou l'autre d'affirmer avec fermeté son rang institutionnel.
cette question des ressources propres va rebondir dans les mois à venir.
si nous voulons aboutir il faudra être capable d'aller jusqu'au bout de nos responsabilités.
monsieur le président mes chers collègues je voudrais à mon tour m'associer aux remerciements et aux félicitations qui ont été adressés à celles et à ceux qui sont arrivés à boucler cette négociation très difficile.
nous nous apprêtons à voter demain un budget qui constitue une grande avancée pour l'europe de la mobilité et l'europe des jeunes. ce budget démontre surtout la détermination du parlement à ne pas abandonner les investissements d'envergure européenne en cette période de crise. permettez moi néanmoins de vous faire part de mon inquiétude et de mon indignation quant au choix de certains groupes politiques notamment les socialistes dont les représentants étaient à des postes gouvernementaux à des moments clés de fragiliser aujourd'hui le projet iter
seul projet de recherche fondamentale à long terme dans l'union européenne où nous jouons un rôle moteur.
comme vous le savez l'union européenne a pris l'engagement de faire un apport supplémentaire de un trois milliard d'euros en juin dernier pour ce projet crucial pour notre sécurité.
c'est donc la parole de l'europe dans le monde qui va se retrouver mise en cause par notre vote.
cette attitude nous conduit à perdre presque six cents millions d'euros non utilisés en deux mille dix et qui auraient pu être affectés à iter c'est grotesque!
simplement ayant entendu certains parlementaires dire qu'ils privilégiaient le fait justement de ne pas voter de budget pour affirmer les pouvoirs du parlement dans le cadre de la procédure de codécision je pense que chaque institution européenne a beaucoup plus à gagner et à se valoriser en arrivant justement à faire avancer l'union européenne en trouvant des compromis
plutôt qu'en se bloquant l'un l'autre sans avancer avec des projets européens.
est ce que le parlement a tout ce qu'il voulait?
est ce qu'on avance?
cette procédure de codécision a fonctionné elle a marché.
est ce qu'il y a encore beaucoup à faire?
bien sûr.
je regrette qu'on n'ait pas pu trouver un accord et j'ai entendu que ce qui était sur la table était un retour en arrière.
si on veut retourner vers la majorité qualifiée il faut me semble t il saisir ce que la présidence belge avait mis sur la table.
c'est à mon avis fondamental dans le cadre de l'élaboration des budgets deux mille douze et. deux mille treize c'est vraiment à mon avis le mécanisme qui doit être mis en avant qui correspond à la pratique du passé mais qui fait au moins en sorte qu'il n'y ait plus une unanimité de blocage possible pour les budgets deux mille douze et.
deux mille treize saisissez cette opportunité cela me semble fondamental.
je remercie tous ceux qui ont privilégié la logique de l'avancée plutôt que celle de blocage.
monsieur le président lamassoure vous avez parlé de solidarité budgétaire.
certainement pas aussi vite que ce que tout le monde le voudrait mais en tout cas assez vite pour dire que la machine est en marche et qu'il vaut mieux s'inscrire dans cette logique d'avancée plutôt que dans une logique de blocage.
monsieur le président l'énergie n'est pas une compétence de l'union européenne.
bravo monsieur le commissaire piebalgs pour tout ce que vous faites.
l'énergie et l'accès ce sera la guerre parfois militaire parfois politique parfois économique.
oui nabucco est un bon projet et nous devons le soutenir mais monsieur le commissaire nous devons soutenir financièrement et politiquement toutes les diversifications de sources d'approvisionnement en énergie qu'il s'agisse de nord stream ou de south stream du nord ou du sud.
nous devons également nous appuyer sur nos industriels qui sont compétents loyaux et qui ont une éthique mais ne soyons pas naïfs.
monsieur le commissaire je vous prie d'étudier sans délai les propositions de certains états membres qui souhaitent que nous ayons un instrument européen opérationnel pour agir sur le marché du gaz c'est à dire créer une centrale d'achat européenne de gaz comme d'ailleurs vous le faites pour le caucase avec la caspian development corporation.
nous savons que nous réglerons nos problèmes de l'énergie par le génie humain et la science mais avec l'éthique et la conscience.
vous faites un très bon travail monsieur le commissaire car nous avons là l'europe des résultats une europe qui protège une europe qui agit.
bravo et continuez vous aurez le soutien du parlement européen.
les projets d'infrastructure en cours que vous venez d'évoquer vont évidemment dans le bon sens. la crise récente du gaz entre la russie et l'ukraine c'était encore il y a quelques mois.
monsieur le président l'indépendance énergétique de notre territoire et la sécurité des installations et des consommateurs ne sauraient aller de pair avec le mépris des intérêts des peuples des pays producteurs de gaz et des nations de transit au risque de conflits.
la concurrence entre projets de gazoducs apparaît non seulement comme une source de gâchis mais elle est aussi un facteur de tensions en europe de l'est dans le caucase et en asie centrale.
soustraire le gaz et les autres sources d'énergie des ravages des marchés spéculatifs par des accords tarifaires respectant les pays producteurs et les pays de transit et sécurisant les consommateurs européens permettrait d'assurer toutes les sécurités.
telle pourrait être la mission d'une agence européenne de l'énergie sous le contrôle du parlement et du conseil dont la seule ligne de conduite serait celle de la coopération et de l'intérêt public.
pourquoi donc avons nous dans cette affaire le sentiment que les intérêts mercantiles prévalent sur l'intérêt des peuples européens? par ailleurs je mets solennellement la commission en garde contre la tentation d'utiliser le projet nabucco comme un cheval de troie pour faire entrer par effraction la turquie dans l'union.
le respect de la laïcité des droits des femmes et des droits du peuple kurde ainsi que la reconnaissance du génocide arménien doivent rester les critères décisifs d'une éventuelle adhésion de la turquie.
si ces accords donnent justement un cadre juridique pour organiser sous des conditions précises et strictes la facilitation des visas et les procédures de réadmission cela ne doit pas se confondre avec la nécessité absolue qui est pour nous de définir les termes et les contours d'un droit d'asile européen par ailleurs.
pour conclure je crois que cette politique est un petit peu comme le janus bifrons. nous avons parlé politique et technique.
pour moi le janus bifrons c'est deux profils qui constituent un seul visage entre le technique et le politique.
il y a le visage technique celui des procédures celui des conditions de droit et de respect mais aussi le profil politique qui est caractérisé ça été dit par certains de mes collègues par l'approfondissement la coopération l'ouverture de l'union vers des pays tiers un signal de nos valeurs mais il s'agit aussi
de marquer une forme de réponse à la volonté des européens de cette ouverture.
je voudrais dire pour conclure qu'il faut bien équilibrer ces éléments et qu'il faut tout faire pour les expliciter à nos concitoyens.
monsieur le président madame la commissaire chers collègues je suis très heureuse de présenter ce soir ces deux rapports que je vais évoquer de manière conjointe sur les accords passés entre l'union et la géorgie le premier sur la facilitation des visas et le second sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier.
pour mémoire le premier accord sur les obligations en matière de réadmission prévoit la réciprocité totale s'appliquant aux ressortissants nationaux et aux ressortissants des pays tiers.
il fixe bien sûr les modalités de réadmission demandes de réadmission informations documents fournis preuves moyens de preuve délais modalités de transfert de transport de transit etc.
à l'inverse de l'accord de réadmission union européenne pakistan dont vous vous souvenez peut être auquel je m'étais fermement opposée il y a quelques mois ici je voudrais dire mon accord total par rapport à celui ci dans la mesure où il respecte bien sûr les droits de l'homme et où il devrait pouvoir être garanti dans le cadre de son application la géorgie étant signataire de la convention de genève sur les réfugiés et
ce sont deux pré requis qui sont essentiels à mes yeux pour l'approbation d'un tel accord.
le deuxième accord qui vise la facilitation de la délivrance des visas doit permettre aux citoyens géorgiens en particulier ceux qui voyagent étudiants journalistes etc.
d'obtenir plus facilement des visas de court séjour pour se rendre dans l'union européenne et donc de simplifier largement toutes les exigences relatives aux pièces qui sont demandées à l'appui de ce type de demande.
je voudrais vous rappeler aussi que bien entendu ces deux accords vont de pair car selon l'approche commune en principe un accord visant à faciliter la délivrance des visas ne peut être conclu que s'il existe un accord de réadmission.
il y a donc deux points importants à soulever. il s'agit d'une étape essentielle dans l'approfondissement des relations entre l'union et la géorgie laquelle a démontré ces dernières années une volonté très claire de rapprochement avec nous.
ces accords présentent aussi bien entendu un intérêt sur le plan régional.
ils contribueront aux efforts déployés par l'union pour renforcer la coopération avec d'autres pays également de la région du caucase sud.
mais je voudrais pour conclure rappeler madame la commissaire que si nos collaborations sont d'excellente qualité il y a quelques mois lors des discussions sur l'accord de réadmission avec le pakistan vous aviez déclaré solennellement que vous vous engageriez à produire une évaluation des accords de réadmission en cours
ainsi qu'un rapport régulier au parlement européen sur ces accords qu'ils soient déjà conclus ou qu'ils soient en cours de négociation.
je pense que c'est une nécessité pour que nous avancions ensemble efficacement en fonction de nos valeurs.
madame la présidente monsieur le commissaire chers collègues mesdames et messieurs force est de constater que l'affaire des implants pip n'est pas une simple fraude sanitaire nationale.
nous pouvons malheureusement constater à quel point cette affaire a et aura un impact à l'échelle européenne et internationale.
deux mille douze nous devons en tant que législateur tirer les leçons de cette fraude et renforcer notre système de surveillance et de matériovigilance pour les dispositifs médicaux. je m'associe aux propositions de mes collègues thomas ulmer et philippe juvin les rapporteurs de la résolution pour le ppe qui s'excusent de ne pouvoir être là ce soir.
j'appelle la commission européenne à prendre en compte les recommandations suivantes.
nous devons renforcer et harmoniser les obligations d'inspection au niveau communautaire. il est urgent de mettre en place des contrôles réguliers inopinés annuels à tous les stades de la vie d'un dispositif médical.
il faut harmoniser les conditions d'habilitation des organismes notifiés et renforcer la traçabilité la transparence et le suivi des dispositifs médicaux mis sur le marché européen.
enfin je souhaite attirer votre attention sur un point fondamental la nécessité de trouver un équilibre entre la protection de nos patients européens et le soutien à l'innovation et à la recherche.
nous devons allier sécurité transparence cohérence et flexibilité.
la première des démarches cohérentes est de ne pas traiter les dispositifs médicaux comme des médicaments.
il y a entre les deux trois différences fondamentales une différence de nature une différence de durée de commercialisation et une différence en termes de flux sur les marchés.
dès lors on le voit bien la mise en place d'une amm sur le marché pour les dispositifs médicaux les plus à risque n'entraînerait que des lourdeurs administratives des coûts supplémentaires une augmentation des délais de mise sur le marché et surtout serait un frein à l'innovation. c'est quelque chose qu'il faut mesurer suivant les cas.
madame la présidente monsieur le commissaire nous avons connu le scandale du mediator il y a quelque temps.
nous avons maintenant le scandale des implants mammaires qui met malheureusement en évidence comme vous l'avez dit monsieur le commissaire les dysfonctionnements de la sécurité sanitaire européenne.
comment malgré les avertissements de l'agence du médicament américaine fda monsieur le commissaire et les nombreuses plaintes et condamnations pour rupture de prothèses déposées en grande bretagne et en france notamment comment les agences nationales et européennes ont elles pu passer à côté d'une telle escroquerie?
ce drame nous a immédiatement amenés à réfléchir à une amélioration du système européen du contrôle des dispositifs médicaux tel que vous nous l'avez expliqué à l'instant.
nous devons monsieur le commissaire aujourd'hui bâtir un système capable d'éviter le scandale mais c'est un nouveau système qu'il faut bâtir.
mais monsieur le commissaire vous semblez vouloir prendre en compte une grande partie de nos préoccupations telles qu'édictées par cette résolution.
alors pourquoi faire une exception inacceptable pour bon nombre de parlementaires ici présents?
pourquoi ne pas vouloir la création d'une autorisation de mise sur le marché pour les dispositifs médicaux de la classe trois les plus à risque?
dans un tel cas de figure les victimes sont en droit d'attendre une vraie prise de responsabilité et qu'on leur propose de vraies solutions.
il est vrai que les actions du comité de suivi mises en place par les autorités sanitaires sont loin d'être exemptes de tout reproche. je constate également que la question des dépassements d'honoraires pratiqués par les chirurgiens chargés de retirer les prothèses défectueuses n'a toujours pas été réellement abordée ce qui n'est pas non plus acceptable.
gilles pargneaux a rappelé les chiffres alarmants de cette action criminelle de la société pip en termes de victimes.
faisant suite à la question que je vous ai posée le treize janvier vous me répondiez que l'inclusion dans la législation sur les dispositifs médicaux des produits injectés ou implantés destinés exclusivement à des fins esthétiques faisait partie des options notamment proposées par la commission dans une consultation publique qu'elle avait lancée dès.
deux mille huit j'aurais voulu savoir avec précision monsieur le commissaire dans ce contexte de projet de révision de la législation sur les dispositifs médicaux si vous vouliez si vous aviez l'intention de le faire étendre le champ d'application de cette législation aux produits esthétiques en question.
monsieur le président comme tous et chacun vous l'avez dit l'un des plus importants développements survenus récemment en égypte a été les élections parlementaires dont nous saluons l'organisation et le déroulement.
elles ont permis clairement d'exprimer la volonté populaire dans la transparence.
comme l'a dit également récemment la haute représentante vice présidente de la commission catherine ashton nous attendons maintenant avec impatience que la transition démocratique se poursuive dans de bonnes conditions avec la tenue des élections présidentielles le plus tôt possible.
malgré tout et c'est l'objet de toutes vos interventions mesdames et messieurs les députés que j'ai écoutées avec attention la situation générale des droits de l'homme la situation de la démocratie en égypte continuent de susciter de vives inquiétudes malgré les progrès réalisés.
ainsi nous avons appelé à de nombreuses reprises au transfert de l'ensemble des pouvoirs à des autorités civiles démocratiquement élues à la levée complète et définitive de la loi d'urgence à la fin des procès militaires pour les civils à la conduite d'enquêtes indépendantes permettant d'identifier et de punir les responsables des dérapages dramatiques
survenus durant cette période de transition.
nous avons rappelé régulièrement à nos partenaires égyptiens l'importance de rester fidèles à l'esprit de la place tahrir de garantir que tous les citoyens puissent participer pleinement et librement à la vie sociale et politique de leur pays hommes et femmes quelle que soit la religion la croyance ou l'affiliation politique.
nous sommes également préoccupés par la situation comme beaucoup d'entre vous l'ont exprimé des organisations non gouvernementales en égypte.
des actes réprimant certaines ong ont été dénoncés sans équivoque dans plusieurs déclarations de l'union européenne.
ces actes qui ciblent pour l'instant plusieurs organisations non gouvernementales accusées d'avoir enfreint la loi au profit d'intérêts étrangers entachent l'image de l'égypte auprès de la communauté internationale et soulèvent des doutes quant à la capacité des autorités provisoires de mener à bien la transition
nous savons en europe que l'existence d'organisations non gouvernementales dynamiques libres constitue l'une des conditions indispensables dans une société moderne et ouverte garante et respectueuse des droits des citoyens.
la liberté d'association est aussi au cœur de la politique des droits de l'homme conduite par l'union.
son respect et sa promotion sont parties intégrantes des engagements que l'égypte a contractés dans le cadre de son accord d'association avec l'union européenne.
il n'est donc pas surprenant qu'elle ne soit pas conforme aux standards internationaux concernant la liberté d'association et qu'elle soit même un obstacle à l'épanouissement de la société civile libre et dynamique.
voilà pourquoi mesdames et messieurs les députés nous pressons les autorités égyptiennes de trouver rapidement une issue à cette crise en suspendant les enquêtes qui sont en cours jusqu'à ce qu'une nouvelle loi respecte les standards internationaux.
si les actes de répression contre les organisations non gouvernementales devaient se poursuivre cela pourrait avoir cela aurait des conséquences pour nos relations dans le cadre de notre nouvelle politique de voisinage.
l'union européenne exhorte les autorités égyptiennes à prendre toutes les mesures nécessaires pour inverser la situation.
cela est d'une importance primordiale pour la crédibilité de la transition et pour la qualité de notre coopération.
dans sa communication de mars deux mille onze concernant la nouvelle réponse européenne à un voisinage en mutation nous avons établi que notre approche devait être fondée sur la responsabilité mutuelle ainsi que sur un engagement partagé en faveur des valeurs universelles des droits de l'homme de la démocratie et de l'état de droit.
je rappelle enfin en vous remerciant mesdames et messieurs de vos questions de vos encouragements de vos interpellations que l'union européenne s'est engagée à apporter un soutien aux partenaires qui choisissent clairement de développer de véritables démocraties profondément enracinées dans le respect des droits de l'homme.
madame la présidente la préférence étrangère que l'union européenne s'attache à mettre en œuvre au quotidien est particulièrement scandaleuse en raison notamment des cent vingt millions d'européens qui connaissent la misère au quotidien.
si notre morale ne doit pas conduire à établir une hiérarchie entre la misère des uns et des autres pour autant nous devons faire preuve de bon sens.
or dans mon pays certains élus comme la maire de paris se sont précipités pour construire des centres d'accueil réservés aux migrants alors que sous leurs yeux des milliers de sans abris dorment sur le trottoir chaque soir et ce dans l'indifférence la plus totale.
dans l'immédiat il faut agir vite et de façon efficace afin de réserver aux plus vulnérables la protection à laquelle ils ou elles ont droit au regard de l'impératif humaniste et humanitaire de l'europe.
attaquons nous plutôt au refus catégorique de plusieurs états membres de l'union européenne qui par pur égoïsme national ou par populisme ne font strictement rien pour accepter un partage du fardeau.
en effet le quinze novembre à recife la commission internationale pour la conservation des thonidés de l'atlantique la cicta a décidé que chaque partie contractante devra réduire sa capacité de pêche d'au moins.
deux mille onze de plus la saison de pêche pour les thoniers senneurs sera réduite à un mois sans possibilité d'extension.
ces mesures nécessaires à la préservation de l'espèce qui vont être transposées en droit communautaire mettent en danger l'activité des pêcheurs européens.
quelles mesures ont été prises pour réduire les conséquences socio économiques très importantes de la transposition dans le droit communautaire des décisions de la cicta?
monsieur le président voici un extrait de la lettre écrite par william bourdon avocat de taoufik ben brik à m. sarkozy président de la république française j'ai eu l'occasion de dénoncer comme tous ses avocats tunisiens la mascarade judiciaire à l'issue de laquelle taoufik ben brik a été condamné sans examen au fond à une peine ahurissante de six mois de prison ferme.
je puis attester de façon absolument formelle du fait que le dossier de procédure qui a fondé cette accusation a été totalement fabriqué et s'inscrit dans une logique de vengeance personnelle du président ben ali.
toute cette année deux mille neuf il n'a pas pu voyager car sa fragilité immunitaire est telle qu'il est toujours en risque d'être exposé à de graves pathologies.