kfajdsl/voxpopuli huggingface dataset:
monsieur le président monsieur le commissaire mes chers collègues avant tout je tiens à saluer le rapporteur m. mato et les rapporteurs fictifs pour le travail fourni sur ce dossier complexe et dense et pour avoir réussi surtout à trouver pour l'essentiel des compromis utiles pour avancer.
bien sûr il reste cette question de la pêche électrique.
en deux mille sept la commission a autorisé par dérogation sur un segment de cinq de la flotte en mer du nord cette pêche électrique.
elle nous demandait aujourd'hui de la généraliser.
alors oui monsieur van dalen nous sommes tous favorables à l'innovation mais encore faut il qu'elle soit vérifiée qu'il soit vérifié scientifiquement que l'objectif de la gestion durable de la ressource est respecté.
or cette gestion durable doit être basée sur le meilleur avis scientifique ce qu'a ignoré la commission en deux mille sept et ce n'était pas m.
vella qui en était commissaire en ne respectant pas l'avis scientifique de deux mille six qui préconisait de n'accorder aucune dérogation.
il n'y a aucun protocole scientifique sur les juvéniles et les écosystèmes marins et les scientifiques persistent à nous alerter sur les dégâts sur le cabillaud ou le merlan
monsieur le président monsieur le commissaire chers collègues nous avons un choix majeur à faire sur la pêche électrique. soit nous poursuivons et nous généralisons l'électrocution des fonds marins qui décime les poissons sacrifie les pêcheurs désertifie nos territoires côtiers soit nous interdisons la pêche électrique cette arme de prédation massive nous protégeons les ressources nous sauvons la pêche artisanale et nous avons de beaux et bons poissons dans nos assiettes.
alors oui nous devons voter l'interdiction et nous devons le faire malgré la commission européenne parce que monsieur le commissaire comme le reste de la commission vous continuez à mentir sur la pêche électrique vous mentez sur le fondement scientifique de vos décisions vous avez failli sur les dérogations il n'y a aucun protocole scientifique sur vos dérogations
vous avez failli sur l'expansion des dérogations qui en font aujourd'hui une pêche massive.
alors pour la pêche artisanale pour les océans pour les chefs cuisiniers qui nous soutiennent pour les ong qui nous soutiennent interdisons cette pêche.
monsieur le commissaire vous devrez rendre des comptes devant cette assemblée.
monsieur le président le maintien de la dérogation accordée à la pêche électrique dans ce règlement fait l'objet d'une vaste polémique et à raison.
comment cette pêche peut elle être considérée comme une pêche viable écologiquement par l'union européenne alors qu'elle est interdite dans un grand nombre de pays dont la chine les états unis ou le brésil qui ont souvent des réglementations et des normes moins sévères que les nôtres?
rien n'a été fait pour déterminer l'impact des décharges électriques sur les juvéniles sur la fécondité et sur les espèces invasives.
l'impact social est important beaucoup de pêcheurs artisanaux ont mis la clé sous la porte ou vont le faire si cette pêche n'est pas interdite.
il y a quelques jours on a appris que la commission européenne s'était servie d'un rapport de son comité scientifique technique et économique prétendant qu'il était favorable à cette pêche.
en réalité ce rapport affirmait le contraire.
monsieur le président nous avons la responsabilité de parler pour et à la place des poissons sans voix. les poissons qui nous demandent si nous n'avons pas honte de nos méthodes de pêche barbares.
de cette pêche électrique qui brise leur colonne vertébrale et électrifie les fonds marins.
en fait une véritable arme de destruction massive.
les pêcheurs artisans eux nous demandent jusqu'où ira la prédation des flottes industrielles qui par appât du gain font des océans de véritables cimetières.
les pêcheurs artisans qui sont aujourd'hui menacés dans leur existence même car plus de poissons plus de pêcheurs;
c'est pourquoi nous devons dire non trois fois non à la pêche électrique qui est une honte pour l'europe et pour notre humanité;
monsieur le président madame la commissaire madame le secrétaire d'état depuis que le projet de directive a été proposé la pression législative fonctionne. les entreprises ont cherché et trouvé des femmes compétentes et qualifiées pour occuper ces sièges à hauteur de.
cela fait plus d'un an que le parlement a proposé une base de négociations. deux présidences plus tard le conseil n'a toujours pas trouvé d'accord.
il y a donc maintenant urgence pour les états membres d'avancer sur ce dossier avec à l'appui trois arguments clés.
oui madame la commissaire les femmes constituent soixante des diplômés dans l'union européenne mais leur rôle sur le marché du travail ne reflète pas cette compétence disponible.
il est urgent de quitter la logique du fardeau pour l'industrie et d'aller puiser parmi les t.
les quotas ne sont pas une fin en soi c'est un instrument pour garantir la mise en place de procédures de recrutement qui soient transparentes et non discriminatoires.
troisièmement il s'agit d'insuffler une dynamique positive en commençant par les conseils d'administration et en tablant sur un effet boule de neige à d'autres niveaux hiérarchiques pour réduire la segmentation verticale du marché du travail.
aujourd'hui nous appelons tous de nos vœux une meilleure égalité hommes femmes dans l'union.
il est grand temps que ces vœux se traduisent en actions concrètes.
au niveau européen la marge de manœuvre est réduite.
je vous répondrai que je demanderais au conseil de donner des arguments qui lui permettraient de ne pas combattre cette injustice qu'est cette mauvaise représentation des femmes dans les conseils d'administration.
je ne le pense pas et je ne suis pas la seule d'ailleurs.
selon l'eurobaromètre quatre vingt huit des européens pensent que les femmes doivent être représentées aux postes de direction dans les entreprises et soixante quinze soutiennent l'adoption d'une législation européenne allant dans ce sens.
donc je dis au conseil allez y vous avez le soutien de la population.
je fais partie de ceux qui auraient préféré l'interdiction de ces fameux cnav compte tenu du risque systémique et de ce qu'ils représentent pour ce système bancaire de l'ombre.
mais l'union européenne pond encore une fois un texte complexe.
je souhaite bonne chance aux gérants d'actifs pour mettre en œuvre cette réforme et respecter la panoplie des nouvelles règles. quant aux investisseurs la clarification tant attendue n'a pas eu lieu. les intérêts de l'industrie financière irlandaise sont protégés mais il aurait sans doute fallu des décisions plus ambitieuses pour sécuriser le système financier tout entier.
or c'est précisément ce que l'union européenne ne veut pas faire.
c'est pour cette raison que nous voterons contre cette réforme.
nous étions alors nombreux à souhaiter davantage de régulation financière.
une majorité de députés a préféré s'aligner sur les demandes des lobbies financiers plutôt que d'agir dans l'intérêt des citoyens en encadrant mieux les fonds monétaire à risque.
sachons tirer les leçons du passé.
soyons à la hauteur de nos responsabilités.
les citoyens ont suffisamment souffert des risques pris par les banques et de l'austérité qui en a découlé.
du marché unique de toute l'union européenne des exigences en qualité et en quantité de capitaux propres des exigences nouvelles pour la liquidité qui leur permettront d'être plus robustes face aux chocs une meilleure gouvernance un encadrement dont on voit bien que la crise a révélé
l'insuffisance dans les années passées. en outre nous tenons aussi ensemble les engagements pris par l'union européenne au g vingt dont les ministres des finances se réunissent d'ailleurs cette semaine à washington.
bullmann m. lamberts mme ford qui ont assisté m. karas. en effet pour avoir participé personnellement à plusieurs des trilogues dans les toutes dernières semaines je peux dire que c'est vraiment un compromis dynamique qui a été possible grâce à la compréhension de beaucoup d'entre vous dans la construction
je voudrais souligner peut être vis à vis de l'extérieur plusieurs points importants sur lesquels le parlement européen a apporté un progrès par rapport à nos propositions initiales.
c'est ce qu'on doit au parlement européen.
enfin l'obligation pour les banques de transmettre à leurs superviseurs leur exposition sur les entités financières non régulées.
il s'agit là d'une mesure qui s'inscrit dans le travail que je vais présenter prochainement sur la régulation du secteur bancaire parallèle qu'on appelle le shadow banking.
le deuxième domaine où il y a eu un vrai progrès grâce au parlement c'est évidemment celui de la gouvernance de la transparence des rémunérations.
tout cela est fait je le crois à un moment où les banques font évidemment partie de la société.
à partir de ces innovations je pense que nous avons aussi des éléments pour engager une discussion internationale pour que l'europe ne soit pas la seule même si elle est la première à introduire de tels encadrements.
voilà je pense qu'au total c'est un compromis équilibré et satisfaisant.
nous avons tous fait des efforts y compris du côté de la commission car je continue à penser que le mécanisme de flexibilité national n'est pas encore suffisamment encadré.
je voudrais aborder un point sur lequel nous avons eu un dialogue avec votre rapporteur et vous même madame bowles il reste un point technique sur le ratio de levier concernant la possibilité de compenser les différents éléments des transactions repo dans l'article quatre cent seize paragraphe.
cinq je veux confirmer que le comité de bâle doit lancer à l'avenir une consultation officielle sur ce sujet pour adopter sa position finale pour fin.
deux mille treize dans ce contexte là je pense raisonnable et préférable de ne pas anticiper sur les conclusions de bâle. voilà pourquoi si vous le souhaitez je peux marquer mon accord.
je pense que le conseil pourrait le faire aussi pour modifier le texte afin de supprimer une phrase dans l'article quatre cent seize qui de manière prématurée je le pense aussi interdirait la compensation. voilà au total je pense que nous avons mesdames et messieurs les députés un texte extrêmement important pour ce que j'ai appelé le single rule book du secteur bancaire.
je ne pense pas seulement à chypre mais à bien d'autres crises bancaires que nous avons subies ou que les contribuables ont subies depuis maintenant cinq ou six
je confirme que la commission avec le même volontarisme présentera s'agissant de l'union bancaire l'élément important qui consiste en l'autorité européenne indépendante de résolution et qui opérera en parallèle avec la banque centrale européenne comme superviseur.
on a parlé des exigences en fonds propres plus élevées de la différenciation que nous allons faire entre les institutions systémiques et les autres de la mise en place pour la première fois de règles de liquidités et finalement en effet de ces deux points un peu extraordinaires ou hors sujet que sont d'une part les rémunérations et d'autre part la transparence.
combien de fois ai je entendu que les rémunérations ne sont pas le problème alors que nous savons très bien qu'elles sont au cœur la première raison en réalité de la prise de risque excessive des banques?
en effet nous améliorons la législation crd trois en imposant des ratios entre rémunérations variables et rémunérations fixes qui je pense auront pour effet de réduire les montants totaux de rémunération. plus révolutionnaire encore c'est évidemment le reporting pays par pays. on l'a déjà mentionné plusieurs fois dans ce débat. non l'opacité ne sera plus la règle dans le fonctionnement de la finance. après tout une économie de marché compétitive exige bien sûr la transparence l'égale information de tous les acteurs et je l'ai souvent dit dans ce débat je me sentais parfois un peu comme le dernier libéral dans la salle en prêchant la compétition libre et non faussée et la transparence totale.
eh bien parce que nous avons été capables de prendre l'opposition des banques relayée par trop de ministres des finances qui se sont comportés en la matière comme le syndicat de défense des avantages acquis des banques dans un mouvement en tenailles entre la volonté politique exprimée par ce parlement à l'unanimité et une opinion publique justement remontée contre l'opacité et contre les rémunérations excessives.
en effet sur la liquidité les règles ne vont pas assez loin.
en effet les fonds propres resteront calculés demain sur la base des actifs pondérés dont on sait qu'ils sont calculés par les banques pour minimiser leurs exigences en fonds propres.
je voudrais m'adresser à certains des ministres des finances qui ont joué ici le rôle de force de la réaction ou du conservatisme.
je voudrais dire en particulier à pierre moscovici que non l'intérêt de la france ne se confond pas avec celui de bnp paribas ou de la société générale ou encore du crédit agricole. je voudrais dire à wolfgang schuble que non l'intérêt de l'allemagne ne se confond pas avec celui de la deutsche bank ou celui de la commerzbank.
l'intérêt général doit prévaloir et je pense que c'est ce que ce texte parvient à faire.
je voudrais adresser des remerciements particuliers à trois acteurs de ce dossier. le premier c'est le gouvernement britannique. cela peut sembler étrange après la bagarre qui nous a opposés sur la question des bonus mais je dois dire que s'il est un gouvernement en europe qui à mon sens a pris la mesure du danger que font peser les banques systémiques sur l'économie et l'équilibre de nos sociétés c'est bien le gouvernement britannique et bien souvent ce gouvernement s'est trouvé au cours de la négociation de ce
ceci n'est ni le premier ni le dernier texte que le commissaire nous présentera.
je crois que nous avons eu affaire et que nous avons affaire à un commissaire pour qui le laissez faire le laissez passer appartient résolument au
passé. je sais qu'il n'a jamais fait partie de ton univers mais en tout cas il est bon d'avoir quelqu'un comme toi au poste du commissaire au marché intérieur.
monsieur le président monsieur le commissaire cher rapporteur chers collègues avec l'adoption de la législation européenne sur les exigences de fonds propres l'union européenne a pris les devants en adoptant les règles prudentielles s'appliquant aux banques.
ce texte marque une étape indispensable pour l'instauration d'un système financier plus solide au service d'une économie réelle.
mais surtout le parlement européen a défendu avec succès l'adoption de règles contraignantes visant à limiter les bonus des dirigeants et des traders en posant comme principe que la part variable de leur rémunération ne saurait excéder à l'avenir les rémunérations fixes.
sur ce point je veux remercier le gouvernement français qui au conseil a défendu la position du parlement européen contre le gouvernement britannique de la même manière qu'il a anticipé la transposition d'un certain nombre de règles en matière de transparence.
mais monsieur le commissaire je veux attirer votre attention sur un volet essentiel quant à la suite de ce dossier lorsque la commission européenne va ouvrir les négociations avec les états unis car si vous n'obtenez pas la réciprocité sur ce domaine je crois que l'accord que.
monsieur le président d'abord je voudrais dire que j'étais très heureux et impressionné par le fait que la quasi totalité des parlementaires qui se sont exprimés ont marqué leur soutien à l'esprit et au contenu de cette proposition qui est encore une fois une pièce fondamentale dans la régulation du secteur bancaire pour tirer
les leçons de la crise.
et c'est un hommage qui est bien justifié à votre rapporteur.
je voudrais d'ailleurs puisque j'en suis aux remerciements ajouter à ces remerciements ceux que nous devons à tous les collaborateurs qui ont travaillé auprès de vous auprès de nous auprès de la présidence parce que c'est un sujet qui a été extrêmement technique juridique précis et qui a sollicité beaucoup de compétences.
je voudrais télégraphiquement confirmer à corien wortmann kool comme à mme thyssen tout à l'heure ou à mme goulard la détermination de la commission à présenter quand elles ne le sont pas déjà toutes les pièces qui constituent ce que l'on appelle l'union bancaire.
beaucoup sont déjà là la supervision par la banque centrale européenne le texte sur la résolution qui est sur votre table et dans le même esprit avec le même volontarisme nous présenterons avant la pause de l'été la proposition de l'autorité européenne de résolution qui sera en parallèle avec
l'autorité de supervision et nous la présenterons parce que nous pensons que c'est juridiquement possible en nous appuyant sur le traité actuel.
rien n'interdit plus tard comme cela a été demandé par un certain nombre de ministres à dublin qu'une modification ciblée ou précise du traité nous mêmes à la commission dans le blue print que nous avons présenté au mois de novembre nous avons imaginé des évolutions futures du traité
bullmann a très clairement et correctement dit que le parlement apporte de bonnes réponses dans ce domaine et pas seulement là.
morganti que nous présenterons la réforme qui sera le suivi du rapport liikanen également avant la fin de l'été en tenant compte de toutes les études d'impact que je fais sur toutes les options pour travailler sérieusement et sans improvisation.
sharon bowles a évoqué parmi d'autres sujets les rémunérations et les bonus et la responsabilité des actionnaires.
je confirme que nous allons que nous voulons renforcer systématiquement la responsabilité des actionnaires pour toutes les entreprises et vous trouverez cela dans plusieurs textes que nous allons présenter.
oui nous régulons la finance.
oui vous régulez la finance. il faut le dire puisque c'est vrai avec ce mot clé qui est celui de la transparence puisque c'est la première condition de la responsabilité.
à mme vicky ford comme à mme swinburne je veux dire même si nous ne sommes pas d'accord sur ce point que le texte que vous allez adopter aujourd'hui est conforme au comité de bâle et à ses recommandations.
il tient compte cependant des spécificités du secteur bancaire européen.
nous l'appliquons madame ford à huit trois cents banques pas à trente banques comme aux états unis à huit trois cents banques qui financent soixante quinze de l'économie et des territoires européens!
burkhard balz l'a dit sont des banques qui sont dans la diversité quatre zéro de ces banques sont des banques coopératives ou des banques mutualistes. voilà. à m. bloom qui est parti je recommanderais de voter le texte que nous avons présenté pour renforcer les pénalités la criminalisation des abus de marché.
enfin je voudrais dire à
j'ai reçu le nouveau secrétaire d'état aux finances américain
le g vingt se réunit cette semaine.
le shadow banking monsieur langen avec un règlement sur les fonds monétaires ce sera pour cet été.
la diversité monsieur schmidt pas seulement la parité hommes femmes mais aussi la diversité dont les banques ont besoin dans les parcours professionnels qu'ils recrutent il y aura un texte sur toutes les grandes entreprises cotées et les conditions de la diversité dans leur gouvernance.
madame mccarthy les leçons que nous devons tirer de la crise du libor avec un encadrement très strict de tous les benchmarks et enfin monsieur klute comme je m'y étais engagé la protection des consommateurs avec le compte bancaire de base dans les toutes prochaines semaines.
enfin j'attire votre attention sur le document que la commission a publié la semaine dernière sur les investissements à long terme et le financement de ces investissements dont l'économie européenne a besoin.
nous pouvons passer maintenant d'une régulation réactive réparatrice parfois d'une régulation répressive il y en avait besoin après la crise à une régulation proactive et dynamique pour la croissance et voilà pourquoi le texte que vous adopterez est une pièce fondamentale à la charnière entre ces deux formes de régulation.
tirer les leçons de la crise et soutenir l'économie et en particulier les investissements à long terme.
merci des réponses que vous apporterez à ce livre vert et aux trente questions que nous avons posées parce que beaucoup d'entre vous sont intéressés par plusieurs des sujets de ce livre vert sur les investissements à long terme.
et quand il travaille autant et aussi bien cela mérite d'être souligné.
je le dis d'autant plus que je ne faisais pas partie de cette équipe donc je suis libre de tout conflit d'intérêts.
un mot monsieur le commissaire pour l'avenir. tenez bon!
continuez tenez bon! le droit d'initiative est à la commission.
c'est entre vos mains que se trouve la question de la résolution.
placez le conseil devant ses responsabilités. placez tous ceux qui cherchent des raisons pour ne pas faire ce que le conseil européen lui même a indiqué en juin dernier une vraie union bancaire devant leurs responsabilités face au public.
merci infiniment à tous et à toutes les équipes administratives qui ont travaillé sur ce dossier.
j'ai plaidé pour la mise en place d'un système d'échange automatique en matière de décisions fiscales anticipées entre les états membres de l'union européenne. au nom de l'europe j'ai défendu ce dossier lors du g vingt à brisbane en australie et j'ai été appuyé dans ma démarche par les chefs d'état ou de gouvernement de la france de la république fédérale d'allemagne d'espagne d'italie et par le secrétaire général de l'ocde. en dépit de ce renfort
le demandera mais j'ai l'impression que l'intention des auteurs de cette motion n'est pas celle dont ils se font l'écho puisqu'ils devraient savoir que je ne suis pas l'ami du grand capital. je redis que le mouvement d'hilarité dans les étages supérieurs des multinationales européennes fut grand lorsque
j'ai été accusé de
vous avez quand même oublié dans votre vision apocalyptique de l'éventuelle censure de la commission l'invasion des criquets et la pluie de grenouilles.
quant à vous monsieur verhofstadt vous n'avez en revanche rien oublié de l'ensemble des insultes et des diffamations qui ont émaillé votre éructation car je ne trouve pas d'autre mot dans le vocabulaire français riche il faut bien le dire pour qualifier votre intervention.
la réalité est que grâce à la fuite de documents nous avons une preuve supplémentaire que le luxembourg organise une évasion fiscale de très grande ampleur dans l'union européenne.
une fois le rabais obtenu les bénéfices étaient rapatriés au luxembourg par le biais de divers artifices financiers.
ce petit jeu a siphonné les recettes fiscales des pays de l'union européenne et évidemment ceux de la france. ainsi les citoyens français seront heureux d'apprendre que grâce à m.
juncker ils doivent payer plus d'impôts pour compenser les fuites de recettes fiscales organisées par le luxembourg qui n'est pas le seul pays concerné mais joue un rôle central dans les schémas d'optimisation fiscale des multinationales.
des techniques basées sur la localisation artificielle de brevets des prix de transfert faussés entre filiales les combinaisons de filiales entre paradis fiscaux permettent à de très riches multinationales de ne payer presque aucun impôt dans les pays de production de la richesse.
des sites internet marchands tels amazon et itunes ont pu localiser des activités artificiellement au luxembourg et bénéficier de taux de tva réduits pour vendre leurs produits en france.
pire cette tva est encaissée au luxembourg alors qu'elle devrait revenir au pays du consommateur.
c'est une véritable boîte à outils fiscale qu'offre le luxembourg aux multinationales en s'appuyant il est vrai sur les règles mises en place par l'union européenne.
cela a permis au luxembourg d'offrir un niveau de vie très élevé à ses habitants avec des emplois de financiers et de juristes fort bien rémunérés.
cela a en revanche considérablement appauvri d'autres pays de l'union européenne.
monsieur juncker en parlant de vous devant le sénat français l'ancien ministre des finances jean arthuis qui n'est pas précisément de ma paroisse disait le matin il nous rappelle nos obligations d'équilibre des finances publiques et l'après midi il nous fait les poches grâce au régime luxembourgeois sur la fiscalité et le secret bancaire.
vous êtes pleinement responsable d'avoir laissé mettre en place ces techniques d'évasion fiscale à grande échelle.