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le semestre est je le disais un élément très important dans la mise en place d'une coordination des politiques économiques et financières des états et il implique à la fois le niveau européen et le niveau national.
c'est là déjà une première innovation.
en effet si les propositions de la commission doivent être ensuite validées par le conseil avant d'être répercutées autant que faire se peut dans les budgets nationaux la nécessité s'impose en ce qui concerne le contrôle démocratique d'une bonne compréhension et d'une bonne coordination
avec les parlements nationaux.
à cet égard nous savons et je crois que personne ne m'en voudra de le dire que certains de nos parlements nationaux n'ont pas une compréhension totale des mécanismes communautaires et qu'une certaine appréhension règne de voir le niveau européen prendre le pas sur le niveau national.
c'est la raison pour laquelle certains font valoir très légitimement que la souveraineté nationale leur confère le droit de voter le budget qu'ils souhaitent et qu'ils n'ont pas à se conformer à des instructions ou à des oukases qui viendraient d'ailleurs.
il y a donc certainement un travail de pédagogie à mener d'explication et d'ailleurs récemment il s'est tenu une réunion à bruxelles avec les représentants des commissions des finances ou de l'économie des parlements nationaux pour s'expliquer sur ce semestre européen.
j'ai eu l'occasion de dire en qualité de rapporteur que les parlementaires européens n'avaient pas du tout l'intention de s'immiscer dans les relations nationales et dans le fonctionnement des parlements nationaux et que en réalité parlement européen et parlements nationaux avaient une mission spécifique
celle d'assurer à leur niveau le contrôle démocratique.
je pense qu'à l'avenir la répétition de telles réunions de concertation sera nécessaire pour favoriser la compréhension du système et sa bonne application.
à cet égard il serait certainement souhaitable que ces réunions qui sont organisées de façon assez empirique actuellement puissent avoir un caractère plus formel et que notamment ceux qui viennent à ces réunions puissent le faire de façon régulière afin qu'un vrai dialogue puisse s'instaurer entre les parlements nationaux et le parlement européen.
sur les questions de méthode nous insistons aussi sur la nécessité par exemple que les recommandations soient plus explicites de manière à permettre l'évaluation des résultats et éventuellement leur correction. j'ajouterai enfin qu'il est important aussi cela va paraître évident de le dire mais
malheureusement on constate souvent le contraire que les états tiennent bien les engagements qu'ils ont eux mêmes pris.
monsieur le président monsieur le commissaire chers collègues parmi les nombreux défis soulevés par la mise en place du semestre européen je voudrais évoquer deux aspects essentiels.
tout d'abord ce mécanisme ne doit pas simplement être un outil de surveillance formelle des politiques budgétaires entre états membres et par la commission.
au contraire le semestre européen doit permettre une collaboration sincère et approfondie entre parlement européen et parlements nationaux dans le respect de nos compétences respectives et du principe démocratique.
c'est la seule voie qui vaille en vue d'une complémentarité des politiques budgétaires nationales. en second lieu s'agissant du budget européen notre parlement par un vote massif en faveur du rapport de nos collègues kalfin et bge a rappelé que ce budget était à quatre vingt quatorze un budget d'investissement.
sur cette base je proposais dans mon avis intégré au rapport d'étudier la possibilité d'exclure les contributions des états membres au budget de l'union du calcul du déficit structurel tel que défini dans le two pack le six pack et le tscg.
notre parlement mène la mère des batailles celle d'un budget européen répondant à l'intérêt général de l'union et de ses citoyens.
cette proposition va dans ce sens s'adressant tant aux états contributeurs nets qu'aux bénéficiaires.
elle détendrait la négociation budgétaire.
en effet elle permettrait de sortir de la logique délétère du juste retour et de la recherche du rabais pour passer à une approche de contribution au sens le plus noble du terme.
en outre un tel mode de calcul valoriserait tous les versements à notre budget commun y compris ceux des bénéficiaires.
en conséquence je demande à notre rapporteur m.
pour cela au moment où la commission européenne le vingt huit novembre prochain va mettre sur la table l'examen annuel de croissance qui va nous servir de fil conducteur pour l'année deux mille treize nous voudrions qu'ils aient en tête plusieurs messages.
d'abord la prise en compte du pacte de croissance voulu par les chefs d'état et de gouvernement les vingt huit et vingt neuf juin dernier ensuite les enseignements de ce que nous dit le fmi à savoir que manifestement une feuille de route qui ne serait construite que sur l'austérité n'a aucune chance de sortir l'union européenne de l'ornière.
enfin nous pensons que s'il y a examen annuel de croissance s'il y a définition d'une vision européenne arbitrée avant le conseil européen c'est bien pour se donner les moyens non pas uniquement de condamner chaque état membre dans sa politique budgétaire mais aussi pour élaborer une feuille de route commune qui nous permette par exemple de corriger les déséquilibres macroéconomiques.
alors s'il vous plaît dites à vos collègues que nous souhaitons deux choses importantes.
la première que ce parlement européen puisse intervenir dans la définition de cette feuille de route européenne.
et pour cela il nous faut un document que nous puissions amender même si formellement nous n'avons pas aujourd'hui un pouvoir de codécision.
puis si les états membres doivent remettre à côté des programmes nationaux de réforme et des programmes de stabilité et de convergence des plans nationaux pour l'emploi il faut alors prendre au sérieux ces documents.
rehn nos observations mais il avait pris la peine de me téléphoner hier pour m'expliquer qu'il serait retenu ailleurs aujourd'hui et j'ai été sensible à cette démarche.
en ce qui concerne la demande de mme trautmann je vais envisager avec beaucoup de sérieux le retrait des amendements quatre et.
cinq bien sûr je dois en parler à mon groupe car je suis un petit soldat loyal;
en ce qui concerne la référence au traité fiscal effectivement il y a un paragraphe où nous nous étions fait plaisir mais stricto sensu cette référence n'a pas de conséquence.
vingt trois j'espère qu'ainsi le travail de coopération excellent qui a été mené pendant la préparation de ce rapport pourra se poursuivre jusqu'au vote et marquer ainsi la détermination du parlement à faire du semestre européen un exercice d'une grande efficacité.
à cet égard je voudrais dire à madame zuber je suis un peu désolé le commissaire barnier tout à l'heure lui a répondu aussi mais je crois que nous ne vivons pas en dehors du temps et s'il n'y avait pas la solidarité européenne je n'ose penser ce qui se passerait dans certains pays aujourd'hui.
je crois qu'il faut en tenir compte.
monsieur le président chers collègues le semestre européen n'est que la première étape de la mise sous tutelle des budgets nationaux parce qu'il n'y a pas que cette procédure.
il y a aussi les traités le protocole sur les déficits excessifs le pacte pour l'euro plus et dans votre jargon inimitable le et le.
il y a le traité budgétaire accord international classique que même ce parlement il n'y a pas si longtemps jugeait inutile et redondant.
objectifs chiffrés différents voire contradictoires aire d'application différente nature juridique différente des textes dont une partie est contraire aux dispositions du traité lui même. parler dans ces conditions d'ambiguïté juridique est un euphémisme.
sous prétexte de la crise renforcer les pouvoirs du super état européen en donnant à la commission le droit de surveiller et de dicter non seulement le montant des déficits publics mais également le montant des budgets et le détail des politiques.
les recommandations par pays que vous voulez étoffer les engagements dans le cadre de l'euro plus vont tous dans le même sens salaires bloqués ou réduits licenciements facilités professions protégées déréglementées concurrence accrue de tous les secteurs démantèlement des systèmes de protection sociale les marges de manœuvre
des états sont dérisoires comme le prouve la pitoyable pseudo alternance politique qui vient d'avoir lieu en france.
vous voulez de la démocratie dans ce processus?
eh bien puisque votre projet est si génial ayez au moins le courage de demander directement leur avis aux peuples au lieu de passer par vos amis dans la classe politique et parlementaire!
car lorsqu'on lit attentivement manifestement vous ne l'avez pas fait ce que dit le fmi à propos de la situation européenne c'est exactement le contraire de ce que vous avez dit.
en effet le fmi nous dit que les politiques qui sont actuellement menées vont conduire à davantage d'austérité ce que d'ailleurs chacun s'il est intellectuellement honnête ce qui manifestement n'est toujours pas votre cas constate dans certains pays où des recettes extrêmement dures ont été appliquées sous l'autorité de la commission.
eppink pense qu'il faut pratiquer la réponse du berger à la bergère et je lui dirais volontiers qu'il devrait mieux connaître la situation française et que manifestement les règles qui sont applicables ici ne le sont pas nécessairement ailleurs.
en particulier le pays d'où je viens et que vous connaissez sans doute moins bien que moi est un pays où la situation démographique n'a rien à voir avec celle que connaissent d'autres pays européens ce qui permet dans un climat difficile où le président de la république française cherche à rétablir les conditions d'un dialogue social fructueux pour conduire la réforme d'engager
monsieur le président tout d'abord mes remerciements au rapporteur et aux collègues qui ont travaillé sur ce dossier parce que c'est à la fois très simple et très compliqué. quand on réfléchit c'est très simple;
c'est à dire qu'on a mis vingt ans après la signature du traité de maastricht pour réaliser qu'il fallait peut être qu'on discute un peu avec les parlements nationaux.
a priori ce n'est tout de même pas une idée extraordinaire que ayant une monnaie en commun il vaudrait peut être mieux au moment où nous faisons les budgets qu'on essaie de se parler un peu d'échanger entre nous et de veiller à ce que le niveau européen et le niveau national coopèrent. d'un autre côté c'est très compliqué parce qu'il y a beaucoup de sensibilité dans une certaine perception de la souveraineté qui est déjà partagée mais que certains considèrent pure et parfaite.
ce qui me préoccupe cela vient d'être dit c'est comment dans le fond ce qu'on écrit sur le papier va se traduire concrètement.
comment nous allons arriver au fil des années à mettre vraiment du contenu à faire en sorte que la coopération entre les parlements nationaux et le parlement européen ne soit pas une discussion qui est utile mais vraiment le contrôle par les parlements nationaux de ce qu'ils ont à contrôler à leur niveau et le contrôle au niveau européen de ce que nous devons contrôler et in fine une meilleure politique pour les citoyens et pour la stabilité de la monnaie.
ce rapport est un jalon sur une route qui à mon avis est encore longue.
monsieur le président je souhaite brièvement expliquer pourquoi j'ai déposé cet amendement avec d'autres collègues et informer les collègues sur sa portée afin d'éviter de voter un calendrier illégal. cet amendement est d'ordre juridique et non politique. il ne s'agit pas de voter pour ou contre l'opportunité de séances additionnelles à bruxelles mais pour
tout simplement se conformer aux traités et aux arrêts de la cour notamment l'arrêt de décembre.
deux mille douze si vous regardez le projet de calendrier qui est devant vous vous verrez qu'il comporte onze plénières à strasbourg.
il n'y a donc pas de difficultés à ce niveau là.
en revanche et c'est là où réside le problème l'arrêt de décembre deux mille douze de la cour rappelle en son point cinquante sept que les séances additionnelles ne peuvent être organisées que si les douze plénières ont eu lieu.
c'est logique puisqu'on n'ajoute des séances supplémentaires que si elles sont nécessaires le parlement ne peut donc pas à la fois dire que douze sessions c'est trop pour une année électorale et décréter des sessions additionnelles à bruxelles.
cela ne va pas.
ainsi afin que les collègues comprennent par souci de simplification nous avons proposé la première solution.
si cet amendement n'est pas voté monsieur le président le calendrier de deux mille quatorze pourrait à nouveau être contesté devant la cour.
madame la présidente alors que la stratégie pour le bien être animal deux mille douze deux mille quinze arrive à son terme je me félicite de voir cette question mise à l'ordre du jour et j'espère que nous établirons une nouvelle stratégie pour la période. deux mille seize deux mille vingt si l'article treize du traité sur le fonctionnement de l'union européenne nous indique que l'union et les états membres tiennent pleinement compte des exigences relatives au bien être des animaux en tant qu'êtres sensibles il nous faut aller plus loin dans la défense animale et lever toutes les ambiguïtés qui demeurent dans nos stratégies en la matière.
ainsi en matière agricole justement la multiplication des élevages intensifs en france et en europe conjuguée à la menace du ttip me font craindre pour le bien être animal et l'environnement mais aussi pour la santé humaine.
j'ai condamné par exemple les élevages comme la ferme des un deux cents taurillons en alsace les un zéro vaches dans la somme les un zéro veaux dans la creuse ou encore la porcherie industrielle de poiroux en vendée.
autre point important l'expérimentation animale.
je déplore que l'initiative citoyenne sur la vivisection n'ait pas été suivie par la commission.
j'estime aussi qu'il est nécessaire au vu des moyens actuels de la science mais aussi des résultats peu probants de l'expérimentation sur les animaux que celle ci soit définitivement interdite et remplacée progressivement par des méthodes alternatives.
je voudrais aussi attirer l'attention sur les effroyables souffrances des animaux mis à mort sans étourdissement préalable avant l'abattage.
il est primordial dans un premier temps de rendre obligatoire un étiquetage détaillé sur les modes d'abattage des viandes.
il en est de même pour les fourrures.
enfin je crois nécessaire de veiller à ce que les états membres suivent les meilleures pratiques existantes pour la gestion efficace et humaine des chiens errants et des chats sauvages.
madame la présidente monsieur le commissaire la stratégie deux mille douze deux mille quinze se termine sur un bilan très mitigé et il semblerait que votre commission ne propose pas pour la période deux mille seize deux mille vingt de nouvelles mesures une nouvelle stratégie et vous nous parlez
il serait totalement incompréhensible à un moment où votre commission négocie le traité transatlantique et que nous allons donc parler des conditions d'élevage intensif observées outre atlantique que nous ne légiférions pas sur cette question essentielle.
l'univers concentrationnaire dans lequel les animaux sont enfermés dans des conditions de captivité insupportables ne doit pas être toléré en europe;
madame la présidente monsieur le commissaire chers collègues je me félicite que cette question soit mise à l'ordre du jour.
il est important que le parlement puisse en débattre en amont du travail de la commission européenne.
le bien être animal est un sujet important aux yeux des européens.
nos concitoyens cherchent en effet de plus en plus à consommer de manière responsable.
ils exigent aussi de connaître l'origine des produits alimentaires et les conditions dans lesquelles ceux ci arrivent dans leurs assiettes.
dans ce sens il est nécessaire à mes yeux de saluer les efforts et les progrès réalisés par les différentes filières.
de plus les éleveurs sont impliqués dans le bien être animal indissociable d'une production de qualité.
si la commission entend poursuivre son travail avec l'élaboration d'une nouvelle stratégie celle ci devra être pragmatique et objective en incluant l'ensemble des acteurs professionnels et consommateurs.
en d'autres termes elle ne devra pas pointer du doigt les acteurs des filières de l'élevage mais promouvoir les bonnes pratiques et encourager les progrès.
par ailleurs comme je l'ai déjà souligné à maintes reprises on ne peut plaider d'un côté en faveur du bien être animal et imposer de l'autre des contraintes disproportionnées à nos éleveurs.
il est essentiel de veiller à une cohérence entre les législations que nous mettons en place et les conséquences qu'elles peuvent avoir sur les modèles d'élevage en europe.
l'exemple de la directive nec sur les plafonds d'émissions des états membres pour les principaux polluants est révélateur de la difficulté de mise en cohérence des objectifs avec la réalité du terrain.
en effet le consommateur souhaite à la fois la réduction des gaz à effet de serre et l'élevage en plein air. cependant la captation du méthane exige soit d'enfermer les vaches soit de les intuber situation contradictoire et incompatible.
je lui promets que sur cette question comme sur toutes les autres je suis bien réveillé monsieur le président et proactif. d'autant plus que le droit des sociétés mesdames et messieurs les députés est un instrument important pour la croissance.
il s'agit du cadre de vie quotidien immédiat de toutes les entreprises en europe.
notre objectif c'est de créer par ce droit et par d'autres réformes l'écosystème le plus efficace pour le travail des entreprises la mobilité européenne. je veux dire à nouveau que ce grand marché ne doit pas être fait d'abord ou seulement pour les grandes entreprises mais aussi pour les petites et moyennes entreprises voire même pour les très petites entreprises.
ce sont des enjeux très réels.
voilà pourquoi j'ai été heureux du succès de la consultation sur le droit des sociétés.
nous avons reçu plus de cinq cents réponses et le président lehne a évoqué également la contribution du parlement européen de tous les acteurs économiques sociaux et universitaires dans toute l'europe.
nous analysons objectivement les réponses que nous avons reçues.
à ce stade ce que je comprends des réponses que nous recevons et puis de mes propres convictions c'est que nous avons un soutien très fort pour des initiatives européennes dans ce domaine du droit des sociétés notamment sur deux points.
premièrement faciliter les opérations transfrontalières des entreprises.
je pense à l'amélioration du régime des fusions transnationales les mesures sur les divisions transfrontalières ou encore la question assez difficile des transferts transfrontaliers de siège.
nous sommes en train d'y travailler.
c'est un processus long sur lequel j'espère avant la fin de mon mandat être en mesure de vous faire des propositions concrètes.
sur la base de ces résultats monsieur lehne je prépare mesdames et messieurs pour le mois d'octobre prochain cette année un plan d'action avec une série d'initiatives concrètes à court moyen et long terme dans le domaine du droit des sociétés.
et vous retrouverez monsieur lehne dans ce plan la quasi totalité des points que vous avez vous même évoqués.
mais je vais revenir sur quelques uns d'entre eux.
ce plan couvrira notre réflexion sur l'avenir du droit des sociétés et aussi notre travail actuel sur la gouvernance d'entreprise.
je suis en effet convaincu qu'on ne peut pas séparer les deux gouvernance et droit des sociétés.
les deux axes de travail sont donc regroupés pour créer ce cadre cohérent.
je voudrais d'ailleurs saluer sur ce point le travail déjà accompli à propos de la gouvernance d'entreprise par votre parlement en particulier par votre rapporteur m.
naturellement je n'ai pas l'intention ni la possibilité de dire dans le détail ce que couvrira ce plan mais je voudrais évoquer télégraphiquement quelques uns des axes de travail.
d'abord ce plan inclura des initiatives pour créer plus de transparence entre les sociétés et les investisseurs.
nous devons tirer les leçons de certains comportements ou de certaines pratiques irresponsables que nous avons condamnés.
une première initiative portera sur la transparence non financière des entreprises avec comme élément clé l'obligation pour les sociétés de communiquer sur leur politique de diversité dans les conseils d'administration.
je vais également proposer des actions pour encourager l'implication plus constructive et à plus long terme des actionnaires dans les entreprises.
dans un autre domaine j'ai bien l'intention de vous proposer de responsabiliser les actionnaires par exemple pour la fixation du cadre des rémunérations dans le secteur financier. autre axe de ce plan je voudrais proposer des mesures pour stimuler la compétitivité des entreprises européennes.
il y a une très forte demande pour faciliter les opérations transfrontalières.
dans ce contexte j'ai bien compris le sens de la résolution du parlement concernant une quatorze e directive sur le transfert transfrontalier du siège des sociétés.
il y a des avis qui sont assez divers sur cette question.
la question d'une nouvelle proposition reste ouverte mais il est clair que je voudrai seulement m'engager dans cette voie sur la base d'un soutien clair des états membres et du parlement européen.
à la lumière des résultats de notre consultation je vais demander à mes services de réévaluer la situation et le cas échéant de préparer une proposition de directive.
un mot également monsieur lehne sur un point que vous avez évoqué qui est la société privée européenne.
c'est un sujet qui est bloqué au conseil où l'unanimité n'a pas pu être trouvée jusqu'à maintenant malgré les efforts de plusieurs présidences et mes propres efforts.
c'est un outil important pour aider les petites et moyennes entreprises européennes et je ne veux exclure aucun moyen de la faire avancer y compris monsieur lehne le moyen de la coopération renforcée qui est utilisable si un nombre suffisant d'états membres le souhaite et c'est ce que je vais vérifier.
je voudrais dire que je suis prêt à soutenir sur cette question une coopération renforcée.
mesdames et messieurs je suis de plus en plus convaincu que l'europe a besoin d'un cadre réglementaire adapté à l'évolution de l'environnement économique aux besoins de la société actuelle.
ce cadre réglementaire doit permettre aux entreprises de se développer plus facilement dans l'union pour le bien de leurs actionnaires et de leurs clients et aussi de leurs salariés.
je suis conscient que certaines initiatives récentes dans le domaine du droit des sociétés ont rencontré des difficultés.
ce n'est pas une raison pour moi de fermer la porte et de ne plus rien faire.
nous allons donc préparer ce plan dans l'esprit que je viens d'indiquer d'une manière assez complète et assez précise.
voilà pourquoi j'attends aussi avec grand intérêt les discussions que vous aurez sur votre résolution sur l'avenir du droit des sociétés.
elle arrivera au bon moment pour éclairer notre travail et donner plus de solidité d'ambition aussi sans doute au plan d'action que je vais vous présenter dans quelques mois.
la quatorzième directive je n'y reviens pas.
je vous ai dit la réévaluation que nous faisons et éventuellement la nouvelle proposition que nous allions faire.
très attentif comme vous même monsieur le président est un sujet sensible.
on voit bien d'ailleurs que c'est sur ce sujet là madame regner qu'on bloque actuellement le texte sur la spe. j'espère qu'on le débloquera et en tout cas je vous ai confirmé que j'étais prêt à soutenir si un nombre suffisant d'états sont d'accord une proposition de coopération renforcée qui permettrait d'avancer sur ce sujet.
voilà pourquoi je vous remercie de noter que dans le single market act dont nous avons parlé tout à l'heure et dont nous reparlerons au mois de septembre il y a un chapitre fiscalité que mon collègue m.
vous ne pouvez pas me demander autre chose dans la mission qui est la mienne comme commissaire au marché intérieur que de supprimer les fragmentations que de permettre le jeu de l'ouverture loyale et équitable dans les échanges entre les entreprises c'est le point qu'évoquait m. paka que de faciliter