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il est clair que le principe démocratique de base qui consiste à respecter les résultats des élections doit être garanti. le départ de gbagbo relève donc de la pure évidence.
mais que prévoit on après?
les tensions entre les deux camps risquent de s'aggraver.
et si nous débouchons sur une guerre civile qu'avons nous prévu?
trois choses vers lesquelles nous devons tendre.
d'abord le maintien de la paix et de la stabilité car l'urgence c'est de permettre aux ivoiriens de pouvoir vivre normalement de pouvoir se nourrir se soigner travailler aller à l'école.
une commission d'enquête indépendante sur les violences commises depuis le début du conflit devra être mise en place.
mais il faut également réfléchir à la mise en place d'un mécanisme de dialogue dans lequel aucune partie ni à l'intérieur du pays ni au sein de la communauté internationale ne serait exclue. enfin je rappelle que l'union européenne a envoyé une mission d'observation électorale.
il est du rôle de l'union d'insister pour que les recommandations faites soient prises en compte et intégrées au processus de sortie de crise.
madame la présidente alors que la république d'haïti est ravagée par la pauvreté la corruption et la traite des enfants l'union européenne lui a octroyé quatre cent vingt millions d'euros pour financer principalement des programmes de nutrition et d'éducation des enfants.
malheureusement il ne suffit pas que l'union européenne qui n'a pas légitimité pour cela ordonne les actions politiques à mener dans ce pays pour que celles ci se réalisent.
au contraire l'ingérence peut avoir des conséquences inverses bien pires pour les plus fragiles.
combattre l'esclavage des enfants passera avant tout par la ratification rapide par un maximum d'états de l'ensemble des textes internationaux relatifs aux droits économiques et sociaux et à la protection contre les disparitions forcées les traitements cruels inhumains ou dégradants.
la misère appelle son lot de misères et malheureusement ce sont toujours les plus faibles qui paient et particulièrement les enfants.
d'une part je pense qu'il faut soutenir l'état dans ses politiques de développement rural et d'éducation.
d'autre part il nous faut utiliser nos capacités financières quatre zéro milliards ont été créés de toutes pièces dans l'union européenne par la création monétaire dix huit zéro milliards dans le monde et pas un euro dans l'économie du développement.
monsieur le président quand on présente un travail comme celui là il est d'usage de remercier les collègues pour le travail accompli.
je le ferais bien volontiers mais je voulais commencer par remercier d'autres personnes.
cela n'est jamais un choix facile parce que pour les lanceurs d'alerte c'est faire le choix de la vérité faire le choix de l'éthique faire le choix de l'intérêt général et c'est très souvent un choix qui se fait à ses propres risques et périls.
je voulais aussi souligner que c'est la première fois que ce parlement adopte un texte sur la protection des lanceurs d'alerte. c'est assez surprenant parce que d'autres institutions ont déjà adopté des résolutions sur ce sujet; je pense en particulier au conseil de l'europe qui a adopté une résolution en deux mille quatorze qui fixe des objectifs ambitieux et élevés objectifs sur lesquels d'ailleurs nous nous sommes basés dans nos travaux.
j'ai parlé d'antoine deltour et de raphaël halet et je voulais aussi souligner que par contre ce parlement a souvent appelé à la protection des lanceurs d'alerte et que cela a souvent été dans le cadre des résolutions qui ont suivi l'affaire luxleaks.
deux alors oui nous avons remercié antoine deltour et raphaël halet nous avons même remercié antoine deltour avec le prix du citoyen européen. nous avons pris des mesures pour lutter contre l'évasion fiscale grâce à lui grâce à eux mais aujourd'hui antoine deltour et raphaël halet ont été condamnés à de la prison avec sursis.
alors nous nous avançons nous travaillons et nous améliorons le quotidien des citoyens européens dans la lutte contre l'évasion fiscale mais eux sont toujours condamnés.
dans ce texte nous posons un cadre qui peut servir de base à une protection efficace.
en particulier nous proposons une définition large des lanceurs d'alerte en considérant que nous ne devons pas nous attacher à une situation particulière salariés sous traitants consultants mais plutôt à la nature de l'information qui est révélée et donc considérer qu'à partir du moment où un lanceur d'alerte divulgue une information
sur des agissements contraires à l'intérêt général européen à ce moment là il doit être protégé.
justement quelle protection pour les lanceurs d'alerte?
on sait que très souvent quand on parle on est soumis à énormément de pression voire à des représailles.
nous souhaitons aussi que les lanceurs d'alerte puissent faire l'objet d'un soutien judiciaire financier lorsque c'est nécessaire.
c'est pourquoi nous devons pouvoir également apporter un soutien financier dans certains cas mais également une aide psychologique parce que c'est à chaque fois une épreuve de se confronter à des organisations qui elles ont énormément de moyens énormément de moyens d'action et de moyens de pression.
cette nécessité de rééquilibrer le rapport de forces nous voulons aussi qu'elle soit prise en compte lorsqu'un lanceur d'alerte salarié fait l'objet de mesures à l'intérieur de son entreprise pour qu'il appartienne bien à l'employeur d'apporter les garanties sur le fait qu'il ne s'agit pas là de représailles.
nous faisons une proposition importante nous voulons que soient mises en place des autorités indépendantes pour accueillir aider et conseiller les lanceurs d'alerte.
nous l'avons dit ils sont souvent en situation de fragilité et livrés à eux mêmes face à des organisations puissantes et donc ce réseau d'autorités indépendantes avec une autorité indépendante européenne qui pourrait assurer la coordination et une voie de recours pour les lanceurs d'alerte nous semble particulièrement important.
je pense à mme grataloup en particulier qui a essayé d'alerter la compagnie monsanto des méfaits qui a essayé d'alerter les autorités nationales et qui n'a pas été entendue.
ce sont les cas dans lesquels les lanceurs d'alerte sont les plus exposés. quel sens cela aurait il de vouloir supprimer la protection des lanceurs d'alerte justement pour ces cas les plus graves qui nécessitent de s'adresser directement à la presse? ce n'est ni plus ni moins que nier le droit des citoyens à une information de qualité et supprimer les sources du journalisme d'investigation.
monsieur le président très rapidement je suis vraiment désolée de la panne de train qu'il y a eu hier et je comprends le désagrément pour les collègues et surtout pour l'ensemble des collaborateurs.
mais nous sommes ici au parlement européen et nous devons respecter les traités donc je voudrais simplement rappeler chers collègues que le siège de strasbourg est aujourd'hui le siège du parlement européen et que nous devons avoir cela à l'esprit.
monsieur le président mes chers collègues je ne doute pas que la commission tiendra compte de cette déclaration écrite et permettra ainsi une prise en compte communautaire de ce grave problème qui touche notre littoral européen.
nous devons élaborer un plan d'action européen contre les proliférations des algues parasites grâce à la coopération entre les états membres.
merci à tous les signataires qui m'ont supporté à ceux en tous les cas qui ont supporté l'insistance que j'ai montrée devant l'hémicycle depuis quatre sessions ici à strasbourg où nous sommes si bien mes chers collègues.
en tout état de cause je remercie particulièrement les collègues qui m'ont accompagné dans cette démarche m.
de plus il s'inscrit à un moment crucial et hautement symbolique puisque en ce mois de mars nous allons fêter les soixante ans du traité de rome et nous devrions ouvrir aussi les négociations du brexit symbole des crises que doit affronter l'union européenne.
les tensions avec la russie le terrorisme la guerre en syrie la crise économique la crise migratoire la nouvelle politique des états unis.
face à ces menaces l'europe est un dernier îlot de stabilité qu'il est impératif de préserver.
pour cela il nous faut mettre en œuvre une politique de défense commune préalable indispensable à la protection de nos frontières et à la défense de nos valeurs dans le monde.
pourtant l'union européenne apparaît à nos concitoyens de moins en moins comme une communauté mais de plus en plus comme un assemblage d'égoïsmes nationaux.
il est grand temps de mettre les chefs d'état ou de gouvernement face à leurs responsabilités veut on poursuivre la construction de l'europe ou la détricoter?
ce fut le sujet du débat précédent.
à ce titre je félicite la présidence maltaise qui ne ménage pas ses efforts pour pousser un agenda ambitieux.
c'est le cas par exemple en ce qui concerne les investissements monsieur le vice président vous avez parlé des efforts de l'efsi l'union des marchés des capitaux tous ces investissements qui doivent nous permettre de soutenir l'industrie et l'innovation et de créer les emplois que nos citoyens réclament.
deux mille dix sept deux mille vingt ce programme doit maintenant être mis en œuvre le plus rapidement possible car ne nous y trompons pas la convergence de nos politiques économique sociale fiscale est indispensable au renforcement de la zone euro.
à cette fin il est urgent que des réformes de fond soient conduites dans de nombreux états membres particulièrement en france.
l'euro doit être un instrument de la puissance européenne mais nous ne pourrons rien construire sans confiance et sans des bases économiques et sociales solides au risque de voir notre maison commune s'effondrer sur ses fondations.
alors que repli sur soi et protectionnisme semblent être devenus la règle depuis l'élection de donald trump notamment l'europe doit continuer à porter sans naïveté un message d'ouverture.
notre continent peut faire du développement des échanges commerciaux un formidable atout économique.
le parlement européen au nom des citoyens doit continuer à être la force motrice pour engager un sursaut européen.
madame la présidente pendant que nos agriculteurs crèvent la bouche ouverte la commission européenne nous informe qu'elle détourne le fonds européen agricole pour le développement rural afin de financer l'installation des migrants clandestins.
vous devriez rougir de honte pour les trente d'agriculteurs français qui gagnent moins de trois cent cinquante euros par mois.
déjà confrontés à la suppression des quotas laitiers ainsi qu'à la concurrence internationale déloyale ils n'ont pas cette même chance de pouvoir bénéficier de la commission de leurs dirigeants qui préfèrent eux négocier dans leur dos des traités de libre échange comme l'aecg qui je vous le rappelle signera l'arrêt de mort de notre agriculture.
cette union européenne là était censée défendre la sécurité la prospérité et le pouvoir d'achat.
espagne portugal et maintenant italie tous sont menacés de sanctions financières s'ils ne parviennent pas à réduire leur endettement.
au royaume uni ils ont dit oui au brexit et contrairement à ce que racontent les prétendus experts l'économie britannique se porte bien mieux qu'ailleurs en europe avec une hausse des exportations ainsi qu'une baisse du chômage.
alors dans l'attente du dépôt des instruments de l'article cinquante ce conseil européen de printemps devra comme vous l'avez dit se préoccuper de la question de l'investissement.
au delà de l'efsi je crois que pour l'union européenne ce dont nous avons aussi besoin aujourd'hui c'est d'un investissement qui soit maintenu au service de l'investissement social et de la transition écologique dans laquelle l'union européenne doit s'engager.
en outre pour la première fois ce conseil européen aura à adopter une recommandation spécifique pour la zone euro. selon moi c'est une avancée absolument majeure lorsque l'on cherche à améliorer la coordination des politiques économiques au sein de cette zone.
cela doit devenir un outil régulier pour pouvoir piloter les politiques économiques des états membres de manière agrégée au service de l'investissement et de l'emploi plutôt que d'un cycle d'austérité qui a trop duré au sein de l'union européenne.
madame la présidente je voudrais saluer le travail du rapporteur et celui des différents rapporteurs fictifs qui ont fait preuve d'un état d'esprit particulièrement constructif.
ce n'était donc pas si tendu que vous l'imaginez monsieur le commissaire.
les efforts importants réalisés de part et d'autre ont porté leurs fruits et le parlement est désormais en mesure d'adopter ce rapport à une large majorité.
ce compromis constitue un progrès notable dans le débat sur les politiques budgétaires. le rapport propose des solutions équilibrées qui se démarquent du dogme de l'austérité qui a fait tant de dégâts en europe depuis le déclenchement de la crise.
il envisage pragmatiquement des solutions permettant de concilier croissance et désendettement un pragmatisme qui a tant fait défaut à l'europe depuis.
deux mille neuf trois idées force sont présentes dans ce rapport.
première idée la reprise passe aussi par l'investissement public productif et nécessite de laisser jouer les stabilisateurs automatiques par exemple les systèmes nationaux de retraite.
c'est un point crucial car sans croissance il ne peut y avoir de consolidation budgétaire.
deuxième idée force le rapport demande à la commission de publier les hypothèses utilisées dans les estimations du multiplicateur et du déficit structurel des états membres.
si les récentes réévaluations du multiplicateur par le fmi s'avéraient exactes une stratégie de consolidation centrée sur les coupes budgétaires pourrait plonger durablement l'europe dans la récession.
c'est pourquoi troisième idée force le rapport soutient qu'une réforme fiscale visant à accroître les recettes peut tout aussi bien constituer un volet important des politiques de consolidation.
mes chers collègues alors que le fmi a récemment admis ses erreurs dans le calcul de l'impact de l'austérité il serait regrettable que la commission reste seule sur des positions dogmatiques remises en cause chaque jour par la réalité économique et sociale de l'europe.
nous souhaitons donc que ce rapport puisse inspirer les travaux de la commission ainsi que les délibérations du conseil.
madame la présidente madame la commissaire chers collègues nous allons procéder demain au vote sur le paquet télécom étape ultime qui sanctionnera des mois de travail et de négociations pour aboutir à ce compromis obtenu de haute lutte avec le conseil dans un contexte où les trois institutions partaient de positions divergentes.
je tiens d'emblée à remercier très sincèrement mes collègues del castillo harbour pleguezuelos les rapporteurs fictifs les groupes politiques les présidents de commissions et leurs secrétariats la présidence du conseil et la commission européenne pour leur travail acharné au cours de ces longs mois et je remercie tous les collègues qui ont choisi de me faire confiance en m'apportant leur soutien.
les avancées permises par ce paquet sont nombreuses. elles concernent les consommateurs en leur proposant de meilleurs services à des prix plus justes.
les télécommunications sont caractérisées en effet par leur impact sur la vie quotidienne et jouent un rôle social évident comme vecteur de développement et de croissance.
le secteur des télécommunications offre à lui seul plus de trois cinq millions d'emplois et représente une part de plus en plus importante de l'économie européenne de près de.
trois cinq une concurrence bien régulée permet un équilibre entre anciens et nouveaux opérateurs et assure au secteur une croissance significative grâce à une sécurité juridique qui favorise de ce fait les investissements.
c'est pourquoi tout au long de ce cycle de négociations nous nous sommes battus avec mes collègues rapporteurs et nos rapporteurs fictifs pour en faire un cadre réglementaire qui bénéficie à tous.
la commission itre en avril a sanctionné l'avant dernière étape du processus législatif en adoptant le compromis global sur mon rapport et celui de pilar del castillo à une très large majorité.
nous avons posé là les bases d'un compromis solide qui je le souhaite recevra de même que les rapports de malcolm harbour et de francisca pleguezuelos tout votre soutien lors du vote de demain.
je souhaiterais également revenir sur l'amendement cent trente huit quarante six et préciser le sens et la portée du texte à la base de l'accord du parlement et du conseil dit compromis de la dernière chance.
dès le vote de cet amendement en première lecture le conseil n'a cessé d'exprimer un refus radical en l'écartant de sa position commune et en refusant de le mentionner dans les considérants ou les articles.
le parlement européen a montré son attachement à cet amendement en faisant figurer dans le compromis les éléments clés de l'amendement quarante six défense des libertés droit à un jugement et recours à un tribunal expression la plus concordante avec celle de l'autorité judiciaire et a introduit deux dispositions supplémentaires pour les usagers de l'internet l'affirmation du caractère indispensable d'internet à la pratique des droits et libertés fondamentaux
précisé avec la référence à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
l'esprit et la lettre de l'amendement quarante six ont ainsi été respectés et étendus au bénéfice des usagers et a été ainsi évité le rejet de cet amendement par les états membres au motif que le parlement européen ne peut leur imposer une modification de leur organisation juridictionnelle interne que nécessiterait l'application de cet amendement.
sa place dans l'article un qui concerne le champ d'application et les objectifs confère à cette proposition le sens d'un principe valant pour l'ensemble des directives du paquet en particulier pour l'accès et les services.
ainsi se trouve réglée la fragilité juridique suscitée par le rattachement de l'amendement quarante six à l'article huit qui définit les tâches des régulateurs nationaux.
nous sommes chers collègues confrontés à un choix soutenir l'amendement quarante six en l'état avec pour conséquence de renvoyer tout le paquet télécom à une conciliation qui rouvrira la discussion sur tous les acquis de la négociation et entraînera sa suppression du fait de l'opposition massive des états membres à cet amendement ou soutenir la nouvelle formulation de l'amendement quarante six qui garantit le respect des libertés fondamentales confirmant ainsi ce que le parlement a adopté lors du vote du rapport lambrinidis.
j'ajoute que la présence de l'article un paragraphe trois bis et son considérant devront être pris en compte dans la transposition de la directive et qu'ils permettront au parlement de légiférer par la suite. face à ce choix cornélien je vous invite chers collègues à penser à l'avenir de nos travaux dans la prochaine législature qui porteront entre autres sur le service universel mais aussi sur les contenus et la propriété intellectuelle et je vous invite donc à soutenir la nouvelle proposition dans un souci de traiter sur un pied d'égalité les droits des salariés des artistes et des internautes.
certes les négociations n'ont pas été faciles tant au sein du parlement qu'avec le conseil et la commission mais les avis ont beaucoup évolué depuis le premier vote en commission parlementaire où les questions liées au contenu avaient complètement occulté le reste des éléments de ce paquet.
ainsi sur le rapport de malcolm harbour les nombreuses avancées obtenues pour les consommateurs n'avaient eu quasiment aucun écho.
j'espère qu'il en sera autrement cette fois non seulement parce que les compromis obtenus sur les libertés fondamentales et le respect de la vie privée sont bons mais aussi parce que ce dossier représente un formidable potentiel tant pour les consommateurs que pour les secteurs des télécommunications et leurs employés.
les compromis trouvés sur la directive cadre et la directive service universel font clairement référence à l'obligation pour les états membres de respecter les principes du droit à un procès équitable ce qui ne peut que rassurer les opposants au projet français de sanction par une entité administrative.
ces textes sont tout sauf un cheval de troie de la riposte graduée et s'opposent même à son principe.
une autre inquiétude concerne la neutralité de l'internet et la question des limitations d'accès.
le texte final est très clair à ce sujet.
toute politique de gestion des réseaux ne se justifie que pour maintenir un niveau minimal de qualité de services et ne pas entraîner de discrimination entre services et applications le tout devant être contrôlé par des autorités de régulation nationales.
je veux aussi insister sur ce que nous avons obtenu pour les consommateurs dans le cadre de la directive service universel.
il sera dorénavant impossible pour un opérateur de se réfugier derrière des questions de faisabilité technique pour ne pas fournir un accès fiable aux services d'urgence et à la localisation de l'utilisateur du numéro.
cent douze ce point essentiel pour la sécurité des citoyens européens va enfin être réglé alors que cela fait des années que c'est techniquement possible mais que des autorités et des opérateurs ont préféré sacrifier la sécurité sur l'autel des économies d'investissements.
il en va de même de l'amélioration de la transparence et de la qualité des informations à fournir de manière obligatoire et régulière sur les contrats.
les consommateurs pourront bénéficier d'études tarifaires adaptées à leur profil de consommation ou encore de messages d'alerte en cas de dépassement anormal de leur forfait ce qui est particulièrement utile avec les tarifs spéciaux à l'étranger ou pour les jeunes gros utilisateurs de sms surtaxés.
la durée des contrats sera dorénavant limitée à vingt quatre mois avec obligation pour les opérateurs de proposer des contrats de douze mois et en cas de changement d'opérateur celui ci devra être effectif en une journée.
nous avons obtenu un accès maximum pour les utilisateurs handicapés ainsi que la révision du champ d'application du service universel pour l'étendre notamment au mobile d'ici l'an prochain.
chers collègues j'espère que nous allons voter ce texte final qui est le fruit de mois de négociations sans nous laisser perturber par des inquiétudes qui si elles sont compréhensibles au vu de l'importance fondamentale.
madame la commissaire chers collègues permettez moi tout d'abord de saluer le travail de nos collègues rapporteurs sur ce paquet télécom qui sera soumis au vote demain car c'est un bon texte.
il prend en compte toutes les dimensions de cette révolution des communications que nous sommes en train de vivre réseaux de télécommunications régulation aspects économiques droit des consommateurs et accès à l'internet.
sur ce dernier point néanmoins je dois faire part de la déception de la délégation du mouvement démocrate.
le compromis trouvé la semaine dernière pour le rapport de m me trautmann sur cette question précise n'est pas satisfaisant.
la faiblesse de cette rédaction réside dans l'absence de prise en compte de la jurisprudence relative à cet article six de la convention européenne des droits de l'homme.
cette rédaction ne fait en fait que légitimer les tentatives du gouvernement français d'imposer son concept de haute autorité administrative la fameuse hadopi. il y a des gens qui ont peur de l'internet des gens qui n'en comprennent pas les évolutions ni l'intérêt.
ces personnes disent souvent qu'internet est une zone de non droit.
c'est justement pour que l'internet ne soit pas une zone de non droit que la délégation du mouvement démocrate estime que l'interruption d'accès à l'internet ne doit pas relever d'une décision administrative mais d'une décision de justice.
l'internet est un outil formidable pour exercer ses droits fondamentaux.
certains considèrent qu'une gestion administrative est la solution.
cela nous renseigne sur l'importance qu'ils accordent aux droits fondamentaux.
les règles qui garantissent la liberté de communication entre humains sont intemporelles et ne dépendent pas d'un support ou d'un autre.