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mais aujourd'hui il faut que le parlement se ressaisisse et c'est tout l'enjeu du vote de demain par rapport à ce qu'attendent les citoyens.
on a voulu avancer de manière cohérente des amendements ont été proposés plus de. cinq cents vendredi avec un règlement de ce parlement on a tenté d'empêcher que ces amendements puissent aboutir en séance plénière. grâce à la mobilisation de tous les groupes parlementaires les amendements vont être présentés. ce qui est une bonne chose.
néanmoins je vais vous lire ceci c'est une lettre que nous allons envoyer au président de ce parlement une remarque s'impose sur la procédure de vote prévue pour demain sur les paiements directs.
nous ne sommes pas d'accord sur l'ordre des votes.
cette règle veut que les amendements les plus éloignés de la proposition législative de la commission soient votés en premier.
un exemple concret à l'article trente qui touche au cœur du verdissement de la pac la liste de vote propose que le parlement se positionne en premier sur la diversification des cultures en permettant le maintien d'une seule culture sur quatre vingts des surfaces.
or la proposition de rotation des cultures qui est plus ambitieuse que la diversification ne sera votée que plus tard si elle est votée.
cet amendement est proposé par des députés de différents groupes et c'est cette proposition qui doit être votée en premier lieu en fonction des règles.
je demande donc très clairement que la liste des votes soit corrigée dans les délais les plus brefs pour que le règlement du parlement soit respecté.
monsieur le président monsieur le commissaire parlerons nous demain de réforme ou d'adaptation de la pac?
notamment concernant cette réforme elle méritera le titre de réforme si nous renforçons l'effet de redistribution des aides européennes à l'agriculture.
la convergence externe et interne va déjà dans ce sens. l'aide différenciée pour les jeunes agriculteurs aussi.
mais plus fondamentalement je veux parler du plafonnement des aides.
pour la première fois la commission l'a envisagé et il a été décidé et proposé au niveau de ce parlement.
sans doute faut il aller plus loin et soutenir les propositions du capping à cent zéro euros voire à deux cents zéro euros avec dégressivité que nous soutenons particulièrement.
l'aide différenciée aux premiers hectares est une proposition soutenue par notre ex collègue stéphane le foll devenu ministre de l'agriculture;
monsieur le président monsieur le commissaire nous devons à travers le vote de demain dans notre nouveau rôle de colégislateur montrer l'ambition du parlement européen pour une véritable réforme de la pac sécurité alimentaire équité verdissement régulation doivent être au rendez vous.
le verdissement est en marche mais nous devons le renforcer dès demain et l'adapter à la réalité pour permettre une véritable transition écologique écoconditionnalité rotation des cultures surfaces d'intérêt écologique doivent marquer ce rendez vous politique.
enfin et cela relève de notre responsabilité nous devons permettre à tous les secteurs de production de faire face à la gestion de la crise par l'adoption d'outils de régulation adaptés en particulier pour le lait et je me félicite que les droits de plantation dans la viticulture aient été réintroduits.
voilà pourquoi il nous semble qu'il est important de pouvoir prendre une décision dès maintenant dans le cadre de cette réforme sur une généralisation de ces critères à l'échelle européenne.
de contractualisation et donc des éléments de sécurité pour les producteurs en rapport avec les sucreries et avec ce qui se passe sur le marché. pour le secteur laitier vous le savez la décision d'éliminer les quotas laitiers a été prise depuis longtemps.
on a proposé le paquet laitier.
certains d'entre vous disent que le paquet laitier n'est pas suffisant.
si l'europe s'est engagée dans la négociation commerciale c'est aussi pour renoncer à ce type d'instruments qui peut affecter la capacité des pays en développement à développer leur production.
réforme. vous pouvez compter sur moi vous pouvez compter sur la commission pour qu'une discussion constructive soit
monsieur le président je voudrais moi aussi relever quelques points du débat et remercier les très nombreux collègues qui sont intervenus ce qui montre bien que la question de l'agriculture est une question globale de société.
avant de répondre à tel ou tel point ou de relever telle ou telle inexactitude je voudrais tout de même mentionner que nous n'avons parlé à aucun moment cet après midi de la diminution drastique du budget qui pour le secteur de l'organisation commune des marchés représente moins quarante ce qui cher collègue nicholson nous met à l'abri de tout retour en arrière car nous n'avons plus les capacités et nous n'avons d'ailleurs pas juridiquement les outils permettant de revenir à l'agriculture du passé et aux mesures du passé.
il a été dit que nous maintiendrions des aides aux exportations.
j'invite celles et ceux qui ont encore cette illusion à faire une lecture complète des compromis qui ont été préparés.
il est écrit noir sur blanc dans le compromis que la ligne budgétaire est mise à zéro mais que l'on garde l'outil juridique pour pouvoir éventuellement après nouvelle décision du conseil et du parlement intervenir en cas de crise uniquement.
sur les productions et sur le droit de la concurrence il a été dit que nous mettrions l'agriculture en dehors du champ du droit de la concurrence.
il faut sortir des règles de concurrence appliquées de manière distincte par chacun des états membres qui empêchent un bon fonctionnement du marché intérieur.
j'ajoute deux points d'information la précédente réforme chers collègues a conduit à la fermeture de quatre vingt cinq usines de raffinerie de sucre de betterave et à l'abandon de milliers d'hectares de cultures de betteraves en europe.
nous avons besoin d'un petit temps supplémentaire pour finir l'adaptation du secteur.
ne nous trompons pas d'objectif.
il est écrit dans le rapport que nous ne voulons plus non plus de droits pour les quotas de betteraves à la fin de la période de programmation. nous partageons donc bien les objectifs.
monsieur le président je m'adresse en particulier aux collègues qui comme moi ne sont pas membres de la commission de l'agriculture et du développement rural mais qui sont très concernés par ce dossier sur la pac.
je prends un exemple monsieur le commissaire celui de la question du lait on le sait le groupe de travail à haut niveau n'a pas fourni là des résultats intéressants et adéquats. la surproduction n'est pas un mode de fonctionnement la surproduction c'est complètement suicidaire. c'est suicidaire pour les éleveurs parce que cela ne les rémunère pas et ils vendent à perte.
ce modèle là c'est celui que nous demandent ces centaines de milliers de citoyens européens.
il est encore temps de mettre le doigt sur les domaines où il est possible de faire bouger cette pac vers quelque chose de plus équitable et de plus vert.
c'est le moment c'est notre responsabilité et je vous appelle je nous appelle à la prendre.
monsieur le président parler d'une réforme aussi importante en une minute n'est pas chose aisée.
je reçois beaucoup de messages dans mon territoire dans le sud de la france de citoyens de ma région qui me demandent de soutenir une agriculture durable.
je crois que les longs mois de travail du parlement ont permis de répondre à cette préoccupation.
je souhaite réaffirmer ici un principe qui me tient à cœur nous ne devons pas opposer écologie et agriculture.
les deux sont les faces d'une même médaille l'interaction de l'homme avec son environnement. nous ne pourrons pas faire de réforme durable de la pac sans les agriculteurs ou pire contre eux.
je souhaite donc le dire à tous ici les parlementaires ont négocié âprement.
les efforts de verdissement proposés par la réforme sont réels.
si quelques agriculteurs par le passé ont abusé des règles européennes aujourd'hui la majorité de la profession lutte pour une agriculture durable et de qualité et étouffe parfois sous la bureaucratie de certaines exigences et de certaines normes européennes.
madame la présidente madame la représentante du commissaire je voudrais tout d'abord m'associer à tous les remerciements qui viennent d'être adressés par le premier rapporteur.
je veux avoir un mot amical pour l'équipe élue et administrative qui m'a accompagné dans ce travail.
les propositions de la commission concernant l'organisation commune des marchés marquent une étape nouvelle.
elles actent que les moyens publics de gestion des marchés seront désormais plus limités et elles ouvrent des possibilités nouvelles aux producteurs de s'organiser afin de peser davantage dans les négociations commerciales.
la commission de l'agriculture et du développement rural a cependant jugé nécessaire de les compléter car elles devraient mieux prendre en compte un certain nombre d'évolutions récentes telles que par exemple la volatilité accrue des prix des matières premières.
les marchés et les productions agricoles ne peuvent donc être laissés sans aucune forme de gestion.
c'est pourquoi la logique de filet de sécurité doit être développée dans son intégralité il convient de prévoir notamment que la définition des prix de référence et les modalités d'activation de l'aide au stockage privé ne soient pas totalement déconnectées de l'évolution des prix pratiqués sur les marchés des coûts de production et des marges des producteurs.
si nous acceptons la philosophie générale de désengagement opérée par la puissance publique dans la gestion quotidienne des marchés en laissant l'intervention publique et le stockage privé à un niveau de filet de sécurité cela suppose également que les agriculteurs aient une vision claire du marché et qu'ils puissent opérer leur choix de chef d'entreprise en toute transparence et en toute connaissance de cause.
les différents acteurs du secteur privé sont donc appelés à remplir un rôle beaucoup plus important qu'auparavant.
les producteurs doivent pour cela obtenir un vrai pouvoir de marché au sein de la chaîne d'approvisionnement afin d'en rééquilibrer le fonctionnement.
renforcer le pouvoir de marché du secteur de la production agricole doit ainsi permettre à la pac d'atteindre l'un de ses objectifs fondamentaux assurer un niveau de vie équitable à la population agricole et ce tout en garantissant aux consommateurs la sécurité des approvisionnements et la sécurité sanitaire à un coût acceptable
autre objectif essentiel de la pac.
les missions confiées aux organisations de producteurs et aux interprofessions doivent par conséquent être sécurisées et renforcées.
elles ne peuvent pour autant aboutir à la constitution de cartels détournant les producteurs des nécessaires efforts de compétitivité d'innovation et d'amélioration de la production qu'ils doivent continuer de mener mais elles doivent leur permettre de sortir de la situation de dépendance économique dans laquelle ils se trouvent encore aujourd'hui souvent enfermés.
encore faut il que dans la pratique ces missions puissent être correctement et effectivement remplies.
cela nécessite donc une réflexion sur l'application du droit de la concurrence qui vient souvent contrecarrer les initiatives communes des producteurs agricoles ou des filières alors même que leur organisation et leur renforcement sont au cœur de la réforme de l'ocm.
je pense ici aux restitutions à l'exportation qui pourraient n'être utilisées qu'en cas de crise grave mais dont l'élimination définitive ne devra se faire que sur la base de la réciprocité totale avec les principaux exportateurs des produits agricoles. toujours dans le domaine des échanges internationaux la protection du consommateur nous conduit également à imposer aux produits d'importation
les mêmes exigences qu'aux productions intracommunautaires.
enfin pour terminer un mot sur quelques politiques sectorielles.
les droits de plantations en viticulture sont un garant fondamental de l'équilibre économique social et culturel de nos territoires.
préservons les.
les quotas sucriers doivent permettre pour quelques années encore d'aider la production européenne à devenir pleinement compétitive sur les marchés mondiaux.
protégeons les.
les quotas laitiers ne paraissent plus la solution la plus appropriée pour le développement d'un secteur dynamique mais leur abolition créera de sérieux problèmes pour de très nombreuses régions. accompagnons les. en défendant avec conviction ces priorités le parlement européen affirmera aussi sa volonté d'aboutir en trilogue à une pac renouvelée.
la commission a l'intention de proposer pour la politique agricole commune une réforme ambitieuse et approfondie qui va demander aux agriculteurs d'apporter une contribution significative à l'accomplissement des objectifs de la stratégie europe.
une politique agricole commune forte et ambitieuse exige aussi un budget approprié de l'union européenne.
deux mille onze ensuite la commission présentera ses propositions sur la réforme de la politique agricole commune dans la seconde moitié de l'année deux mille onze pour faire en sorte qu'on puisse coordonner la présentation de propositions législatives au niveau du budget tout en prenant en compte nos ambitions pour la future politique agricole commune.
la stratégie europe deux mille vingt et son initiative phare une union de l'innovation ont été entérinées pour sortir l'économie européenne de la crise et affronter les défis sociaux.
deuxièmement le livre vert de la commission intitulé quand les défis deviennent des chances vers un cadre stratégique commun pour le financement de la recherche et de l'innovation dans l'union européenne propose d'importantes améliorations du programme de recherche et de l'innovation qui feront partie du prochain cadre financier pluriannuel de l'union européenne. d'abord l'idée est d'associer la recherche à l'innovation
en réunissant tous les instruments pertinents de l'union européenne dans un cadre stratégique commun permettant de mettre en place des stratégies véritablement transversales qui couvrent l'intégralité des systèmes d'innovation depuis la recherche jusqu'au développement technologique à la démonstration et au marché.
par ailleurs il est proposé de lier le financement de l'union européenne aux défis sociétaux majeurs tels que le changement climatique.
le but serait d'utiliser le financement de l'union européenne comme levier pour obtenir davantage de financements privés entre autres dans le domaine de l'innovation des technologies vertes.
enfin le livre vert pose la question de savoir comment le financement de l'union européenne serait employé pour soutenir aussi les petites et moyennes entreprises.
la commission a invité les parties prenantes à soumettre des contributions au sujet du livre vert avant le vingt mai. deux mille onze par la suite la commission présentera ses propositions législatives pour le futur financement de l'union européenne de la recherche et l'innovation vers la fin de cette année.
madame la présidente chers collègues l'union européenne a exigé des gouvernements soumis des états membres l'application de mesures d'austérité qui frappent de plein fouet les classes moyennes et populaires et qui n'ont en rien relancé l'activité économique et la croissance dans la zone euro.
elle a exigé de ces mêmes gouvernements soumis une exemplarité budgétaire en leur fixant des limites comptables et chiffrées à ne surtout pas dépasser sous peine de très lourdes amendes.
il apparaît aujourd'hui clairement que l'union européenne aurait dû commencer à s'appliquer à elle même des règles de rigueur budgétaire.
la situation des paiements est arrivée à un point très alarmant de l'aveu même des membres dirigeants de la commission des budgets.
les impayés se sont ainsi accumulés sans que visiblement le conseil ne s'en alarme. comment a t il pu laisser la situation se dégrader à un tel niveau?
l'union européenne est en train de s'endetter et il y a effectivement un déficit structurel et non pas uniquement conjoncturel des paiements. il s'agit bien là de la responsabilité du ppe et du pse qui codirigent.
comme en france où l'ump et le parti socialiste ont conduit notre pays au bord de la faillite où les collectivités territoriales dirigées par la droite et la gauche n'ont de cesse d'augmenter l'endettement de faire exploser les dépenses de fonctionnement et de faire monter la pression fiscale.
le programme horizon deux mille vingt qui globalement comporte d'excellents projets s'inscrit dans un cadre pluriannuel.
or compte tenu de la situation comment pouvez vous encore vous engager sur sept ans?
la volatilité de la situation économique devrait vous faire réfléchir compte tenu également de votre incapacité démontrée à vous fixer un cadre budgétaire rigoureux.
plus inquiétant encore chers collègues est votre raisonnement.
lors d'une réunion de la commission des budgets à laquelle j'ai assisté en juillet dernier m.
zanni a posé une question pleine de bon sens.
les membres dirigeants commissaires en tête se sont offusqués estimant que tous les projets de l'union européenne étaient vitaux.
aujourd'hui ce sont des coupes sombres qui vont être effectuées dans le budget d'horizon deux mille vingt programme qui rappelons le comporte d'excellents aspects.
au regard de la situation économique sociale et financière dans la zone euro et de la situation plus que préoccupante des restes à liquider plus de deux cents milliards d'euros fin deux mille treize nous vous invitons fermement à prendre des mesures d'économie drastiques dans vos projets et programmes et à vous concentrer enfin sur l'efficace le justifié et le prioritaire.
madame la présidente le projet de règlement instituant un programme de mesures d'accompagnement des pays acp dans le secteur de la banane entre aujourd'hui en deuxième lecture.
pour rappel nous avons plaidé en première lecture en faveur d'un maximum de mesures possibles en faveur des pays acp exportateurs de bananes dont la situation risque de se détériorer par l'entrée en vigueur d'un accord au sein de l'omc avec les producteurs des états unis et d'amérique latine
les droits d'importation sur les bananes comme le prévoit cet accord vont diminuer progressivement de cent soixante seize euros la tonne à cent quatorze euros la tonne d'ici l'an.
deux mille dix sept en revanche les bananes en provenance des pays acp continueront de bénéficier d'un accès en franchise de droits dans l'union européenne.
leur situation devenant moins favorable après l'entrée en vigueur de l'accord commercial les a amenés à négocier avec l'union européenne des mesures d'accompagnement pour la banane en abrégé mab.
notre commission du développement dont je suis le rapporteur a réussi à faire passer en première lecture les améliorations suivantes par rapport au texte initial. entre autres que l'accent soit mis sur l'éradication de la pauvreté et l'amélioration des conditions de vie comme objectifs principaux des mesures préconisées. deuxièmement que les petits agriculteurs et les petites entreprises soient considérés comme les principaux bénéficiaires de ces mesures.
troisièmement que le règlement accorde une attention particulière aux aspects liés à l'environnement à la santé et aux normes du travail.
quatrièmement l'introduction de critères transparents pour la répartition des fonds. et finalement un accord pour une évaluation provisoire qui doit être menée dix huit mois avant l'expiration du programme.
ajoutons que le parlement et le conseil ont trouvé un accord sur le financement des mesures d'accompagnement pour les années deux mille dix et.
deux mille onze tous ces progrès répondent largement aux attentes des pays acp.
le seul point de désaccord concerne la question horizontale de l'application des actes délégués à la dci.
c'est notre lecture de l'article deux cent quatre vingt dix du traité de lisbonne qui nous conforte dans notre revendication.
en effet le parlement européen veut avoir son mot à dire sur les décisions stratégiques prises par la commission dans le domaine du financement de l'action extérieure.
jusqu'à présent le conseil refuse d'accorder au parlement le rôle qui lui revient dans le fonctionnement des instruments de financement.
que les choses soient claires et j'aimerais insister avec beaucoup de force sur ce point nous refusons de porter le chapeau de l'empêcheur de tourner en rond!
notre parlement ainsi que la commission du développement le prouvent dans leur action quotidienne.
madame la présidente mes chers collègues le parlement européen se prononcera aujourd'hui pour la seconde fois sur la modification de l'instrument de coopération au développement prévoyant la mise en place des mesures d'accompagnement dans le secteur de la banane pour les principaux producteurs des pays acp.
l'union européenne s'était alors engagée à aider les pays acp à hauteur de cent quatre vingt dix millions d'euros pour les aider à faire face à cette nouvelle concurrence.
en première lecture nous avions amendé la proposition de la commission tant sur le fond que sur la forme.
c'est sur la forme que le conseil ne nous a pas suivis et que le règlement repasse en seconde lecture aujourd'hui.
en effet le conseil a refusé que la procédure d'actes délégués soit appliquée aux documents de stratégie et programmes indicatifs pluriannuels refusant ainsi de mettre en œuvre les avancées du traité de lisbonne.
le parlement a décidé de réagir vite et c'est essentiel.
nous envoyons ainsi un message politique fort aux pays acp.
le parlement européen est de leur côté et fait son possible pour que les cent quatre vingt dix millions d'euros soient débloqués au plus vite.
le parlement européen défend ses prérogatives telles que prévues dans le traité de lisbonne.
le conseil doit donc prendre ses responsabilités le parlement l'a!
monsieur je vous remercie de votre question.
je dirai simplement qu'il y a des accords internationaux qui font que l'union européenne doit s'engager dans ses relations avec les pays acp et c'est un des accords que l'union européenne doit privilégier.
madame la présidente la position unanimement exprimée aujourd'hui par notre parlement démontre combien la question des compétences d'exécution est d'une importance capitale pour notre assemblée.
néanmoins s'agissant des mesures d'accompagnement pour la banane cette concorde est embarrassante à l'égard de nos partenaires acp producteurs de bananes.
c'est donc à eux que je m'adresse à nouveau aujourd'hui en leur disant que c'est justement parce que nous voulons relayer encore davantage nos revendications que notre parlement doit avoir son mot à dire quant à la stratégie et aux orientations générales de l'aide extérieure de l'union.
nous sommes déterminés à ne pas tomber dans le piège tendu par la commission et le conseil.
la transparence des décisions communautaires doit être au cœur de notre action.
un mot aussi sur ceux qui se sont exprimés de façon plus critique notamment ceux qui se sont exprimés de façon assez sceptique à propos de la politique d'aide au développement et ceux qui se réfèrent toujours au contribuable pour refuser tout appui à la politique de coopération au développement.
je recommande toutefois à ces parlementaires de consulter les rapports du programme des nations unies pour le développement et de constater que ceux qui font le plus au titre de la coopération et de la solidarité externe sont aussi ceux qui dépensent le plus au titre de la solidarité interne dans leur pays.
il n'y a donc pas d'antinomie entre solidarité interne et solidarité externe.
la turquie n'en est pas à son coup d'essai forages illégaux dans les eaux territoriales de chypre chantage et extorsion de fonds avec les migrants utilisés comme monnaie d'échange et moyens de pression sur l'union européenne complaisance objective avec le djihadisme en syrie et en libye massacre des kurdes nos alliés dans la lutte contre daech. le cinq septembre dernier quarante chars turcs se sont positionnés le long du fleuve evros notre frontière extérieure.
parlant de son voisin grec le président turc déclarait ils vont comprendre que la turquie a le pouvoir politique économique et militaire de déchirer les cartes et documents immoraux imposés.
le trente août il ajoutait lorsqu'il s'agit de combattre nous n'hésiterons pas à donner des martyrs.
nous ne pourrons pas dire que nous ne savions pas.