kfajdsl/voxpopuli huggingface dataset:
le texte de cet appendice sera juridiquement contraignant mesdames et messieurs les députés et il remplacera les protocoles relatifs aux règles d'origine qui sont actuellement annexés aux accords de libre échange bilatéraux entre partenaires de la zone pan euro med.
ainsi tous les accords de libre échange conclus entre ces partenaires se réfèreront aux mêmes règles d'origine et donc à des dispositions identiques en matière de règlement des différends.
par exemple après plusieurs années de mise en œuvre et à la lumière de l'expérience acquise des décisions modificatives pourront être adoptées par le comité mixte tel que cela est précisément stipulé à l'article quatre de la convention.
je cite le comité mixte arrête par voie de décision les modifications à apporter à la présente convention y compris les modifications des appendices.
à la lumière de l'expérience et vous avez cité un certain nombre de problèmes il y a des évolutions possibles. ce mécanisme sera développé dans le règlement intérieur du comité mixte créé par la convention.
emeta que la commission surveille messieurs menéndez et moreira très précisément la mise en œuvre de l'arrangement technique entre l'union européenne et l'état d'israël et prend les mesures nécessaires pour en améliorer le cas échéant le fonctionnement.
l'avis aux importateurs sur les importations en provenance d'israël fait actuellement l'objet d'un examen très précis dans cet objectif.
les services de la commission sont en train d'examiner en étroite coopération avec les autorités douanières de tous états membres la possibilité de rendre publique la liste des colonies et de publier une version modifiée de l'avis aux importateurs.
l'objectif d'une telle mesure serait d'obliger les importateurs à vérifier eux mêmes les codes postaux qui figurent sur les preuves d'origine établies en israël qu'ils ont l'intention de soumettre aux autorités douanières des états membres de l'union.
il devrait en résulter je le crois une amélioration des contrôles la charge des vérifications étant à l'avenir partagée entre les importateurs et les autorités douanières.
pour s'assurer qu'aucun produit des colonies ne bénéficie indûment d'une préférence dans l'union européenne par le biais du cumul avec des partenaires ayant un accord de libre échange avec israël la commission considère que la meilleure approche consiste à inviter ces partenaires eux aussi à négocier avec israël des arrangements similaires ou identiques à celui négocié par l'union européenne.
enfin je veux vous dire très franchement que la commission est satisfaite de la manière dont fonctionne l'arrangement technique.
voilà pourquoi aujourd'hui elle n'estime pas nécessaire d'en modifier le statut juridique.
voilà les réponses que m. emeta voulait apporter aux quatre questions que vous avez bien voulu poser à la commission.
c'est la première concrétisation de la communication partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée du mois de mars.
deux mille onze je souhaite donc qu'elle soit ratifiée rapidement après notre vote d'autant qu'elle est déjà en vigueur dans certains autres pays de la zone et que l'union européenne avait fait vœu d'être la première à le faire.
je voudrais attirer votre attention sur plusieurs points. d'abord sur le problème des produits en provenance des territoires occupés qui appelle dans un premier temps une vigilance accrue de la part des autorités douanières.
ensuite concernant les opérateurs économiques sur la difficulté à connaître comprendre et utiliser le système des règles d'origine.
je prends l'exemple de l' export desk créé en.
deux mille quatre c'est un outil utile pour les exportateurs des pays tiers mais il est très peu connu.
j'ai aussi remarqué que le guide sur les règles d'origine n'est traduit qu'en anglais alors que le reste du site est traduit en arabe.
c'est certes un détail mais vu la complexité de ces règles il me semble que les utilisateurs apprécieront de disposer d'un guide dans leur langue.
autre point sur les règles d'origine notre commission examine actuellement un rapport d'initiative sur la stratégie commerciale et d'investissement en méditerranée.
une des propositions du rapporteur est de rapprocher les règles d'origine du système de préférence généralisée et celles de la convention pan euro med.
il nous serait utile d'avoir l'avis des directions générales trade et taxud sur ce point.
est ce une bonne solution?
pour finir j'appelle la commission à poursuivre au même rythme les autres réformes qu'elle a annoncées l'année dernière dans la communication du mois de mars.
cuta d'avoir notamment rappelé que avec cette convention nous sommes convaincus qu'un message fort est envoyé de la part de l'union européenne à tous ses partenaires.
malgré la crise économique que nous affrontons nous sommes résolus à rapprocher concrètement nos économies par ces échanges maîtrisés avec nos partenaires méditerranéens et d'autres encore.
pour nous et pour tous les partenaires paneuromed nous avons un intérêt commun à voir s'installer des sociétés démocratiques stables pacifiques prospères au sud de la méditerranée. m. leichtfried tout à l'heure a très bien dit en quels points le commerce pouvait être utile puisque ces pays
ont besoin de travailler ont besoin de prospérer ont besoin de se développer pas seulement pour eux mêmes.
il ne s'agit pas d'économie en autarcie il s'agit d'économie ouverte des produits agricoles des produits manufacturés des échanges touristiques qui permettent le progrès économique.
c'est aussi ce que j'évoquais tout à l'heure comme une perspective de marché commun entre les pays notamment du maghreb arabe avec lesquels nous pourrions ainsi de marché commun à marché unique établir probablement plus facilement un partenariat.
cette révision est attendue depuis plusieurs années par tous nos partenaires de la zone elle est donc désormais une priorité et elle doit être conclue pour produire ses effets.
murphy ou à mme thein que s'agissant des produits des colonies je l'ai dit très précisément dans ma première intervention la préférence tarifaire leur sera refusée grâce précisément à l'arrangement technique et madame thein les vérifications doivent se faire à partir des codes postaux.
c'est une responsabilité partagée entre les importateurs et les services des douanes.
si j'ai bien compris il s'agit des guides des pays tiers sur les règles d'origine.
je ne sais pas si c'est à l'union européenne de faire cette traduction ou aux pays concernés en tout cas je trouve que c'est une bonne suggestion.
emeta l'examineront pour voir qui peut faire cela le plus efficacement possible en tout cas toutes ces traductions pas seulement entre nous mais avec les autres aussi et dans leur langue sont une manière de faciliter la coopération et le dialogue.
leichtfried tout à l'heure a évoqué la question du règlement des différends et son bon fonctionnement.
en effet nous avons besoin d'une procédure pour le règlement des différends chez nous comme dans nos relations avec les pays tiers.
c'est utile au niveau bilatéral d'abord et principalement.
pour faire face à cette question du règlement des différends au niveau bilatéral nous pouvons nous appuyer sur les règles qui figurent dans l'appendice.
rinaldi a évoqué la simplification des règles d'origine.
oui nous devons aller dans ce sens et la convention est précisément l'outil qui peut permettre d'arriver à cette simplification.
c'est me semble t il la responsabilité des états membres que d'agir pour mettre fin à un certain nombre d'abus et notre sentiment notre analyse monsieur mlzer c'est que les états membres remplissent correctement cette responsabilité.
voilà monsieur le président mesdames et messieurs les députés ce que je pouvais dire en répondant aux questions qui ont été posées sur les points qui ont été évoqués.
emeta auront permis de lever un certain nombre de doutes et de questions ou de réserves sur la mise en œuvre de cette convention qui doit maintenant avec vous et grâce à vous intervenir rapidement.
madame la présidente vous allez trouver que je fais preuve de mauvaise humeur mais je trouve que des rapports aussi importants des résolutions aussi importantes votées par aussi peu de députés et ce ne sont pas ceux qui sont là bien sûr qui sont coupables franchement je trouve que c'est désolant et vraiment je me demande quelle crédibilité nous avons.
je sais bien qu'il faut être quarante pour demander le quorum.
comme on est à peine plus de quarante c'est difficile mais enfin quand même je pense qu'il faudra faire quelque chose.
madame la présidente vous avez parfaitement raison.
la commission accueille positivement l'appui donné par le parlement à l'approche qu'elle a adoptée dans sa communication de deux mille sept intitulée pour une europe des résultats application du droit communautaire.
c'est pourquoi la commission a fait un effort tout particulier afin d'améliorer ses méthodes de travail au profit des citoyens et des entreprises comme expliqué dans la communication de.
deuxièmement l'introduction du projet union européenne pilote en avril de l'année dernière avec quinze états membres expérimente une nouvelle méthode visant à améliorer la résolution des problèmes et la disponibilité des informations;
troisièmement l'objectif principal de cette initiative qui est proche des intérêts du parlement est de mieux servir les intérêts des citoyens et des entreprises en ce qui concerne les questions et les problèmes qu'ils ont identifiés dans l'application du droit communautaire y compris les violations du droit communautaire;
gargani les informations factuelles sur le fonctionnement du projet pilote en décembre.
deux mille huit cette lettre confirmait également l'intention de la commission d'envoyer au parlement un rapport circonstancié sur la première année de fonctionnement du projet.
les travaux préparatoires ont été entamés.
alors que celui ci continue à signaler le travail fait au cours de l'année précédente il cherche aussi à identifier les priorités en matière d'application du droit communautaire et une programmation pour mettre en œuvre ces priorités.
le rapport constitue une déclaration stratégique importante de la commission sur un aspect clé du programme mieux légiférer.
un des objectifs de cette initiative est de fournir des informations plus utiles au parlement pour mieux encadrer les discussions interinstitutionnelles à suivre. le parlement accueille favorablement l'identification des priorités indiquées dans le rapport annuel de deux mille huit plus particulièrement celles concernant les droits fondamentaux et la qualité de la vie.
pour la première fois dans son rapport annuel la commission fixe des priorités plus pointues dans les différents secteurs. l'objectif reste un travail davantage focalisé sur les actions qui produiront des résultats plus efficaces dans l'intérêt de tous les citoyens et des entreprises.
les actions prises sur les priorités identifiées l'année dernière ainsi que les progrès accomplis seront indiqués dans le rapport annuel de cette année de même que les nouvelles priorités pour.
deux mille neuf deux mille dix je vous remercie.
dans les limites de ses obligations concernant la confidentialité la commission fait des efforts afin d'être plus transparente et de publier davantage d'informations dans son rapport annuel sur le site web europa et dans le cadre de ses correspondances.
la commission est en train de développer un portail commun de l'union européenne qui doit servir à aider les citoyens.
elle est en train d'étudier la meilleure façon de présenter des renseignements utiles aux citoyens et de les diriger vers les informations correspondant le mieux à leurs intérêts.
la commission est en train de finaliser son travail expliquant le principe de responsabilité des états membres en matière d'infractions au droit communautaire ce qui pourra aider les citoyens à obtenir réparation devant les tribunaux nationaux.
en matière de plaintes la commission confirme l'importance qu'elle attache aux formalités à l'efficacité du traitement de ces plaintes et à l'information des plaignants en ce qui concerne l'état d'avancement de leurs plaintes.
par ailleurs elle confirme également son intérêt à trouver des solutions le plus rapidement possible.
medina ortega l'importance des tribunaux nationaux dans l'application du droit communautaire.
zwiefka afin que ceux ci soient mieux sensibilisés aux différents aspects du droit communautaire et qu'ils puissent disposer de tous les instruments nécessaires leur permettant d'accéder aux informations pertinentes.
il y a beaucoup de points ponctuels soulevés dans le projet de rapport en discussion aujourd'hui.
la commission fournira dans sa réponse à la résolution des explications concernant les aspects sur lesquels je n'ai pas la possibilité de répondre aujourd'hui.
de relance économique.
monsieur le président la commission propose d'exempter les ukrainiens de l'obligation de visa pour entrer dans l'union.
je suis résolument opposé à cette proposition car la commission la présente elle même comme je cite un développement de l'acquis de schengen.
or je suis contre schengen dont l'échec évident vient d'ailleurs d'être constaté par un rapport du sénat français.
je condamne d'autre part cet empressement de l'union à collaborer avec le sinistre régime du président porochenko.
le conseil des droits de l'homme de l'onu a révélé qu'il pratique la torture à l'encontre des personnes soupçonnées de séparatisme.
quant à la corruption elle se porte mieux que jamais.
l'union doit se reprendre et arrêter de se laisser aveugler par sa haine de la russie.
de dollars par le fmi n'est une chance que pour l'oligarchie qui détourne quinze du budget national.
la libéralisation des visas au prétexte ridicule d'approfondir les contacts entre les peuples c'est dans le document de la commission ne saurait cacher une nouvelle manœuvre politicienne.
elle sera dévastatrice pour les travailleurs de l'union qui seront soumis à la concurrence accrue d'une main d'œuvre exploitable illégalement à n'importe quel prix puisque le salaire moyen est là bas de cent quatre vingts euros par mois et les retraites de soixante quatre euros.
monsieur le président la création des partis politiques européens a été un grand pas en avant vers une meilleure démocratie européenne capable d'exprimer la volonté des citoyens de l'union.
le rapport de mme giannakou va dans le bon sens celui d'une simplification et d'une facilitation de l'action des partis politiques européens et de leurs fondations.
il va alléger les contraintes de la contrepartie exigée pour obtenir les financements publics et il va élargir les possibilités de mise en œuvre de ces crédits.
nous sommes notamment favorables à ce que les fondations agissent aussi en dehors du territoire de l'union.
mais à côté de ce mouvement général qui encourage et étend les dispositions en faveur d'une démocratie européenne renforcée une mesure va en sens inverse dans le sens d'une restriction de la liberté des partis politiques européens.
en effet le règlement exigera désormais parmi les critères pour reconnaître l'implantation d'un parti politique européen dans un état membre que ce parti soit représenté par des élus d'une assemblée régionale ayant un pouvoir législatif.
mon parti est un parti spécifique à la corse.
il est membre de l'alliance libre européenne qui est un parti politique européen depuis l'origine.
en corse nous avons regroupé vingt six des voix obtenu un groupe d'élus nombreux à l'assemblée de corse mais comme la france refuse de donner des compétences législatives à l'assemblée de corse ce parti même s'il devenait majoritaire sur l'île ne serait pas comptabilisé au bénéfice de l'ale.
monsieur le président dans nos démocraties il y a les parlements qui sont la voix des citoyens et puis il y a les partis politiques et leurs fondations qui sont les têtes pensantes les propulseurs d'idées et les animateurs du débat.
ici dans notre parlement nous déplorons constamment le désintérêt des citoyens pour l'union.
nous pleurons les taux d'abstention aux élections européennes et les votes sanctions lors des référendums.
si l'on veut une vraie démocratie européenne il nous faut nous pencher sérieusement sur la place que nous voulons accorder aux partis politiques européens dans l'espace public que nous essayons de construire.
nous avons déjà fait beaucoup avec le traité de lisbonne et l'initiative citoyenne européenne.
il nous faut maintenant donner aux partis politiques européens les moyens de leurs ambitions.
mais attention je ne pense pas que ces moyens doivent permettre aux grands partis de devenir des hégémons inébranlables.
il faut que les petites structures aient elles aussi accès au débat.
c'est important pour combattre l'image négative des partis et convaincre les citoyens que les partis politiques ne sont pas les mal aimés de la démocratie.
je crois que le renforcement de l'espace public européen que nous essayons de construire passe par une définition claire des conditions de financement et par la transparence dans la gestion des moyens de financement. la démarche doit être inclusive de sorte que l'on ne privilégie pas les grands partis au détriment des petits et inversement.
un autre point que j'aimerais aborder relève de la continuité que l'on assurera entre les niveaux européen national et régional.
le statut européen que nous allons mettre en place doit permettre la concordance avec les législations nationales en la matière de sorte que justement tous les niveaux soient imbriqués les uns dans les autres.
finalement il nous faut aussi regarder de très près ce qui est dit dans le paragraphe vingt trois du rapport car par extension nous devons réfléchir aux liens que les partis européens pourraient nouer avec ceux du reste du monde.
les valeurs démocratiques qui sont les nôtres nous devrions pouvoir les partager avec nos partenaires dans le reste du monde parce que le monde globalisé dans lequel nous vivons aujourd'hui appelle à ce que les décideurs politiques proposent ensemble des solutions aux problèmes.
je vous demande vraiment de prendre à cœur ce dossier.
mon groupe a demandé un débat aujourd'hui parce que les ong le hcr le conseil de l'europe ont mis en cause sur la base des témoignages recueillis sur place le comportement des garde côtes grecs dans une opération de refoulement collectif vers la turquie et non de sauvetage. au moment où la grèce assure la présidence de l'union cette mise en cause nous paraît insupportable et les responsabilités doivent effectivement être clairement établies.
si les problèmes augmentent depuis deux mille douze c'est parce que la grèce a fermé ses frontières terrestres.
ce nouveau drame démontre si besoin est l'urgence d'adopter a minima le texte sur le sauvetage en mer et ce avant la fin de cette législature.
quarante cinq mille personnes sont arrivées sur les côtes européennes en.
deuxièmement le rapport considère les propositions faites dans le livre vert de la commission concernant la garantie que les états doivent apporter aux euro obligations. le rapport suggère en annexe que cette garantie doit être conjointe et solidaire comme celle
ces deux propositions représentent une avancée importante.
une troisième proposition fait débat.
le rapport envisage en effet la création d'un fonds d'amortissement de la dette.
j'aurais souhaité que la durée de cet amortissement soit plus réaliste c'est à dire plus longue car la durée proposée condamne les états à vingt cinq ans d'austérité.
autre critique ce fonds a pour vocation d'amortir la dette accumulée au delà d'un volume jugé optimal.
le chiffre de référence de soixante du pib doit faire l'objet d'un débat rigoureux et dépassionné car en économie la dette des uns c'est l'épargne des autres.
le débat se poursuit donc et ce rapport dont je souhaite l'adoption à une large majorité est une étape.
certains persistent malheureusement à nier l'urgence des euro obligations d'autres persistent à craindre le laxisme des états qui pourtant mettent en œuvre la plus grande cure d'austérité jamais vue dans le monde.
madame la présidente le dernier mot sera un merci à tous ceux notamment qui ont pris la peine de lire le rapport.
nous le considérons simplement comme potentiellement modifiable. on peut aussi envisager un jour de changer les traités par exemple.
c'est ce que nous disons dans le rapport tout simplement.
ceux qui l'ont lu se seront aussi rendu compte que nous ne présentons pas les comme la solution miracle mais comme un outil parmi d'autres.
ils auront vu aussi que nous ne sommes pas hostiles aux réformes structurelles.
quant aux collègues qui font de la personnalisation ou de l'exagération je n'ai pas du tout envie de leur répondre.
je conclurai donc en disant au commissaire que j'ai bien reçu le message concernant le two pack que nous avons toujours très bien travaillé mais que simplement nous sommes deux.
monsieur langen vous caricaturez complètement le rapport de mme goulard et évidemment je ne vais pas vous répondre parce que ce serait perdre mon temps.
je vais simplement vous demander une chose et je ne suis même pas sûr qu'on ait besoin d'une réponse pensez vous que l'allemagne restera longtemps prospère si la zone euro et les états membres de l'union européenne s'effondrent économiquement les uns après les autres?
il n'est jamais bon pour un fournisseur d'étrangler ses clients.
c'est ce que l'allemagne est en train de faire.
madame la présidente monsieur le commissaire bonne année.
franchement quand vous dites que la croissance est un peu molle moi j'ai l'impression que la croissance est un peu inexistante surtout.
je vais vous dire ceci c'est qu'il n'y a pas de solution pour une union monétaire comme la zone euro sans mutualisation de souverainetés et sans mutualisation financière sans que d'une certaine manière nous mettions des choses en commun nous prenions des risques y compris financiers les uns pour les autres.
la commission l'a compris et très vite parce que nous savons très bien que vous avez été parmi les premiers à mettre en avant des propositions de mutualisation de la dette et nous retrouvons de nouveau ces propositions dans la roadmap dans le blue print que la commission a sortis récemment.
le parlement et ce rapport le démontre a aussi compris cela.
pour le conseil il n'est pas question de mutualisation financière.
herr van rompuy l'a bien compris et il a donc sorti une autre proposition de sa poche faisons un budget pour la zone euro ayons un instrument financier commun au niveau de la zone euro qui est une autre forme de mutualisation financière en disant si ça ne marche pas par la porte des eurobonds faisons le par la fenêtre du budget. la réponse a été nein.
est donc restée la troisième proposition celle du conseil de juin.
eh bien permettons la recapitalisation au moins la recapitalisation directe des banques en difficulté par un fonds de secours européen commun.
la réponse a été ja aber seulement si chaque état membre reste responsable de sa part.
autrement dit nous sommes solidaires de vous mais tant que ça ne nous coûte rien.
et donc évidemment nous sommes je pense extrêmement mal partis.
j'espère que le conseil entendra la voix combinée du parlement et de la commission mais j'avoue avoir mes doutes à ce sujet.
monsieur le commissaire je voudrais souligner devant vous que nous sommes en train d'examiner j'espère que nous voterons demain un rapport qui est un rapport d'initiative sur lequel nous avons tenté de trouver un point d'équilibre et de renvoyer dos à dos les personnes qui ont un peu tendance à avoir des positions extrêmes.
il y a ceux qui pensent que parce qu'on va créer des ou des obligations de stabilité on pourra s'épargner un certain nombre d'efforts ce n'est pas du tout l'avis de votre rapporteur ni d'ailleurs de l'équipe de rapporteurs fictifs qui a travaillé sur ce sujet mais aussi de ne pas admettre certaines positions extrêmes de refus par principe sans voir trois éléments.
première chose il y a des difficultés dans certains états membres qui peuvent être liées à des perturbations sur les marchés et plus on disposera d'instruments qui peuvent stabiliser les marchés et offrir des actifs liquides d'ailleurs recherchés par exemple par nos propres assureurs et mieux ça sera pour la stabilité de l'ensemble.