kfajdsl/voxpopuli huggingface dataset:
tout d'abord je note les préoccupations du parlement sur la propriété des chambres de compensation et sur le risque de contrôles excessifs de ces chambres de compensation par leurs utilisateurs.
je partage monsieur langen votre souci d'être attentif à tout risque de conflit d'intérêts mais dans le même temps nous devons tenir compte des règles communautaires fondamentales dans le domaine de la liberté d'investissement et ces règles se prêtent difficilement à une réglementation de la propriété des chambres de compensation. mais nous allons continuer à travailler sur cette question.
c'est un sujet sensible je ne veux pas l'éviter j'ai posé cette question dans la consultation et en tout état de cause il faut des dispositifs de gouvernance stricts pour limiter tous les risques de conflits d'intérêts.
je note aussi votre préférence pour une localisation des chambres de compensation et des référentiels centraux en europe.
personnellement monsieur langen j'ai de la sympathie pour une telle approche.
voilà pourquoi nous avons présenté trois options différentes dans notre consultation en ce qui concerne les trade repository.
mais que ces infrastructures soient en partie en europe et en partie ailleurs le défi est de s'assurer que toutes ces entités sont bien soumises à des règles équivalentes et que nos autorités compétentes ont un accès direct instantané sans condition aux informations dont elles ont besoin.
le rapport exprime aussi une préférence pour un rôle fort de l'esma dans l'autorisation à la supervision des chambres de compensation et également dans l'enregistrement et la surveillance des trade repository.
c'est là aussi une question très importante sur laquelle nous devons continuer à travailler.
monsieur langen la responsabilité en matière de supervision et d'autorisation et la responsabilité fiscale sont liées.
accorder la responsabilité de la supervision à esma conduirait à ce qu'esma prenne également théoriquement en charge la responsabilité budgétaire ce qui au stade actuel semble difficile mais nous n'avons pas pris sur ce point de décision définitive.
je partage également vos préoccupations sur la volatilité des marchés dérivés des matières premières je suis d'ailleurs en train de travailler précisément sur cette volatilité et également comme je l'avais vais dit devant le parlement sur la maîtrise de tous les risques de spéculation et d'hyperspéculation opérations que je trouve scandaleuses sur les matières premières agricoles. nous devons là aussi aller vers la transparence généralisée dans ces marchés et mettre en place des outils pour lutter contre la volatilité excessive de ces marchés.
enfin la commission veut apporter une solution aux dysfonctionnements observés récemment sur les marchés dérivés notamment sur les dettes souveraines.
j'ai lancé également aujourd'hui mesdames et messieurs les députés une consultation sur la vente à découvert y compris sur les cds souverains.
voilà pourquoi je pense sincèrement je suis heureux de vous le dire personnellement que le rapport langen démontre le niveau d'engagement sur ces sujets extrêmement graves pour aider à définir et à mettre en œuvre une stratégie pour le marché des dérivés otc afin qu'il devienne plus sûr plus transparent plus efficace et de beaucoup de points de vue ce rapport constitue pour les gouvernements et pour la commission un très utile et très important encouragement dont je vous remercie.
nous connaissons en effet le développement des fermes usines aux milliers d'animaux soit pour le lait soit pour la viande.
nos compatriotes et de nombreux agriculteurs d'ailleurs ont en effet poussé la grande distribution à boycotter le lait de cette ferme dite des un zéro vaches.
une fois encore les peuples s'organisent contre les effets néfastes de vos politiques.
monsieur le président chers collègues mercredi dernier jean claude juncker présentait son programme pour la politique migratoire de l'union européenne. il a pris un minimum conscience de la réalité en proposant aux états membres d'accepter chacun une répartition des réfugiés selon des critères objectifs bref de faire preuve d'un minimum de solidarité européenne.
mais visiblement la barre était trop haute pour certains dirigeants européens au premier rang desquels le premier ministre français manuel valls qui a déclaré ce week end être contre les quotas attribués à chaque pays.
voilà pourtant des semaines qu'on le dit et qu'on le répète à mesure que les migrants meurent dans la méditerranée la réponse à ce fléau sera européenne ou ne sera pas.
aujourd'hui la france le pays des droits de l'homme n'est pas au rendez vous.
elle ne doit pas avoir peur des populistes et de l'extrême droite.
nous ne pouvons pas accepter de nous ranger du côté des europhobes.
alors messieurs les chefs d'état on ne peut pas dire en permanence c'est la faute de l'europe et dans le même temps refuser de l'écouter quand elle même est au rendez vous.
il ne s'agit pas d'une carte blanche donnée aux autorités cubaines.
nous avons adopté de nouvelles règles de transparence dont nous voulions que vous vous inspiriez il y a du travail et des efforts à faire.
il s'agit de faire en sorte qu'en matière énergétique nous restions ou nous devenions compétitifs.
il s'agit de ne pas perdre de vue nos engagements en matière de politique climatique.
il faut que nous réunissions les vingt huit marchés de l'énergie en une seule union de l'énergie.
je suis impressionné par le fait que les trois gouvernements concernés aient mis en place un groupe de travail qui suivra l'application de ces décisions.
c'est ce que nous avons fait à madrid il y a une semaine et c'est ce que nous devons faire pour mettre un terme à cet élément irrationnel dans notre paysage énergétique qui consiste à voir évoluer en parallèle et très souvent les uns contre les autres vingt huit régulateurs en matière d'énergie.
et l'allemagne!
dans le débat entre ceux qui ont un penchant naturel et compréhensible pour les politiques de recherche dont le volume ne sera pas entamé par la proposition de la commission et ceux qui en matière d'interconnectivité ont des ambitions qui portent loin et que le fonds n'entame pas non plus. je voudrais néanmoins que le parlement sache qu'il faudra trouver à tout
prix un mécanisme nous permettant de mettre en place une garantie solide qui ne soit pas soumise aux aléas de la procédure budgétaire annuelle.
pays. je n'entre pas dans le détail de ce débat je souhaiterais simplement dire que lors du conseil européen j'insisterai auprès des chefs d'état et de gouvernement pour qu'ils nous disent très clairement les
de l'est de l'ukraine à la libye le moins qu'on puisse en dire est qu'il devenu beaucoup plus instable.
il nous confronte à des défis importants qui touchent au cœur de plusieurs de nos intérêts notamment la sécurité des approvisionnements énergétiques et la gestion des flux migratoires.
en outre nos partenaires n'ont pas tous les mêmes ambitions et aspirations quant à leurs relations avec l'union européenne.
nous devons faire face à un défi géopolitique de grande envergure. nous devons tenir compte de ces facteurs lorsque nous abordons le prochain sommet du partenariat oriental à riga.
il s'agit de confirmer la dimension spécifique de ce partenariat au sein de notre politique de voisinage mais aussi de réaffirmer que ce partenariat n'est dirigé contre personne.
il est l'expression de la convergence des intérêts et des valeurs dans le respect du droit de chacun des partenaires de choisir librement le niveau de ses ambitions dans ses relations avec l'union européenne.
chaque pays européen a le droit souverain de déterminer son destin sans soumission à d'autres états.
le débat au conseil européen se focalisera sans doute sur la crise en ukraine.
il s'agira de faire le point sur la mise en œuvre du dernier accord de minsk ainsi que d'élaborer une stratégie qui incite toutes les parties prenantes au respect scrupuleux de ce qui a été agréé.
les sanctions vis à vis de la russie devront continuer à faire partie de notre stratégie.
nous savons que les éléments les plus difficiles de l'accord ne doivent être mis en place qu'en décembre alors que les sanctions existantes arrivent à leur terme en juillet et en septembre.
la commission contribuera pleinement à la mise en œuvre de ces accords.
nous avons repris les discussions trilatérales sur le gaz.
j'espère que la prochaine rencontre d'ici à la fin mars abordera la question de l'approvisionnement de l'ukraine en gaz jusqu'au printemps.
nous soutenons les efforts diplomatiques menés par le représentant spécial des nations unies bernardino len et appelons à la formation d'un gouvernement d'unité nationale en libye.
la commission croit beaucoup aux vertus du dialogue.
monsieur le président le plan juncker censé relancer la croissance sera probablement un échec. ne comportant que vingt et un milliards d'euros d'argent public il ne permettra pas le déblocage de trois cents milliards d'euros de fonds privés. et c'est heureux car ce plan offrirait à des capitaux privés bénéficiant de la garantie financière de l'union européenne la maîtrise d'infrastructures publiques d'intérêt général.
l'accord sur le commerce des services qui j'espère ne verra jamais le jour généralise le processus de mise en concurrence obligatoire et systématique de tout service public entre des entreprises privées.
la commission essaie de parachever son œuvre en vidant de son sens la notion de service public et d'intérêt général.
en france la sncf fut un service public efficace.
avec la déréglementation elle glisse chaque jour davantage vers le secteur privé avec des billets de plus en plus chers des tarifs incompréhensibles et un choix de destinations qui se réduit.
il s'agit toujours du même fil conducteur démanteler furtivement les services publics pour les transférer au secteur privé parfois avec l'argent des états en prime.
nous avons le devoir de nous y opposer avec fermeté.
en février deux mille onze il s'agissait de développer le marché européen de l'énergie.
en mars deux mille quatorze retour à l'achèvement du marché intérieur de l'énergie.
la bulle rhétorique gonfle.
mais à chaque fois l'europe de l'énergie recule.
car entre temps chaque pays a poursuivi sa politique nationale égoïste.
l'union est restée sans réaction efficace face à l'usage de l'arme du gaz par la russie.
elle est restée sans réaction face au développement foudroyant des hydrocarbures non conventionnels et le marché des droits d'émissions s'est effondré.
grâce à la proposition de la commission pour la première fois le conseil est saisi d'un projet de politique globale.
adoptons le une fois pour toutes et prévoyons que le huitième conseil européen consacré à l'énergie se réunisse dans cinq ans pour constater l'application effective de la politique dont nous avons besoin.
or sur cet enjeu très concret sur ce pas qui est devant nous à portée de main je vois au conseil une grande réticence à mettre en œuvre la réserve de stabilité.
alors madame la présidente si vous voulez que ce conseil européen soit utile y compris pour faire du sommet de paris un succès il faut avancer plus vite sur ce que ce parlement vous demande de mettre en œuvre à savoir la réserve de stabilité et une clarification pour permettre l'investissement à long terme en faveur de la transition écologique face
à l'enjeu du prix du carbone.
ils nous disent aussi qu'il faut que nous soyons exigeants.
ils doivent se servir de cet accord comme d'un levier pour traiter de cette question de manière fondamentale et ne pas permettre que les multinationales se servent de l'arbitrage pour défendre leurs seuls intérêts et leur seul profit au mépris de la démocratie.
sur ce point je suis tout à fait d'accord.
si l'on adopte ce texte cette résolution c'est pour nous préparer à la mise en œuvre et anticiper des mesures aptes à lutter contre le réchauffement climatique.
cependant et comme l'a dit m. skylakakis nous sommes tous d'accord pour dire qu'il est urgent d'attendre que la conjoncture économique impose des délais quant à la mise en œuvre d'une nouvelle réglementation que nous imposerions à nos entreprises.
il faut que nous allions dans ce sens rendre à nos enfants une planète qui soit propre.
mais nous ne devons pas le faire sans une certaine richesse et sans l'assurance pour nos enfants d'y trouver des emplois.
dans ce parlement il fait toujours très frais voire froid.
le règlement concernant les transferts de déchets interdit les exportations de déchets dangereux vers les pays en voie de développement de la même manière que les exportations hors de l'union et des pays de l'aele des déchets qui sont destinés à être éliminés.
toutefois nous savons et vous l'avez rappelé que les efforts consentis pour contrôler l'application de cette interdiction sont très variables d'un état à l'autre.
les opérateurs cherchent souvent à profiter de l'insuffisance des inspections pour contourner l'interdiction et faire transiter les déchets par d'autres états membres où les exigences en matière d'inspection vous l'avez rappelé sont moins élevées.
par ailleurs les déchets sont souvent exportés sous le couvert de fausses déclarations en tant que produits d'occasion ce qui complique la tâche des autorités chargées du contrôle et de l'application des règles.
et il y a la situation très grave des pays qui reçoivent si je puis dire ces déchets ces transferts illicites qui sont à l'origine de très nombreuses pollutions de l'air de l'eau du sol des habitations et qui menacent vous l'avez dit à l'instant madame wils et avant vous mme bearder ou
mme rosbach l'avaient dit aussi avec la même émotion la santé des gens et notamment des enfants ce qui est le plus scandaleux et encore des travailleurs et d'une grande partie de la population.
la nature déjà toxique des substances dangereuses contenues dans les déchets représente souvent un risque accru en plus quand on dispose de techniques inappropriées pour la gestion des déchets ce qui est souvent le cas dans ces pays de destination.
par ailleurs les transferts illicites de déchets vers les pays tiers ont évidemment un effet négatif sur le commerce et la concurrence puisque économiquement les entreprises qui respectent la législation sont évidemment concurrencées et désavantagées.
le secteur européen du recyclage et de la gestion des déchets qui est obligé de respecter la législation rigoureuse de notre union en matière d'environnement est un secteur dynamique.
il est fort d'un chiffre d'affaires de quatre vingt quinze milliards d'euros.
un contrôle efficace de l'application du règlement sur le transfert des déchets au niveau de l'union européenne inciterait ce secteur je le crois à investir et à créer davantage d'emplois encore à l'avenir. le transfert illicite de déchets le recyclage de mauvaise qualité entraînent aussi une perte de ressources puisque les matières premières secondaires peuvent grandement contribuer à la satisfaction des besoins en matières premières de l'europe et améliorer aussi
l'efficacité et l'utilisation des ressources.
il faut donc améliorer à partir de ce diagnostic la situation.
voilà pourquoi la commission a cherché à savoir si des mesures législatives supplémentaires devaient être prises au niveau de l'union et le cas échéant quelles exigences et quels critères spécifiques nouveaux y seraient définis pour les inspections concernant les transferts de déchets.
actuellement nous achevons une analyse d'impact des différentes approches possibles pour résoudre le problème que je viens d'évoquer notamment des plans et des programmes d'inspection nationaux d'évaluation des risques nationale obligatoire ainsi que de la formation plus ciblée des fonctionnaires nationaux chargés des inspections des dispositions
et inversement de la charge de la preuve pour ceux qui déclarent frauduleusement les déchets en tant que produits usagés.
en réponse à quelques questions précises je voudrais terminer monsieur le président en évoquant les points suivants.
d'abord il est possible de contourner le règlement des transferts de déchets en prétendant que les articles exportés sont des produits d'occasion plutôt que des déchets.
le problème principal est que les états membres ne mettent pas correctement en œuvre les exigences en matière d'inspection.
pour y remédier ce règlement a besoin d'être complété par des règles plus détaillées concernant les inspections nationales.
les mesures législatives devraient être accompagnées d'une formation adéquate des fonctionnaires chargés du contrôle de l'application des règles comme je l'ai dit.
à l'échelle de l'union des lignes directrices juridiquement non contraignantes pourraient appuyer et faciliter la mise en œuvre et le contrôle de l'application du règlement sur le transfert de déchets notamment par les douanes et contribuer ainsi à la lutte contre les activités illicites.
cependant de simples lignes directrices ne suffiront pas.
il faudrait également des règles contraignantes pour lutter contre ce problème.
la production de déchets a augmenté ou s'est stabilisée ces dernières années.
la gestion des déchets s'améliore dans l'ensemble de l'union le recyclage a augmenté au cours des cinq dernières années.
pourtant ce qui est actuellement remarquable ce sont les grandes disparités entre les états membres en ce qui concerne la mise en œuvre de nos exigences en matière de déchets.
la commission mesdames et messieurs les députés est consciente des conséquences environnementales économiques sociales humaines ainsi qu'en termes de santé publique des transferts illicites de déchets et l'affaire du probo koala dans laquelle plusieurs personnes ont trouvé la mort en raison de l'exposition aux déchets dangereux illégalement déversés en côte d'ivoire est un des pires exemples
que nous ayons en mémoire et là aussi il y a des leçons à tirer.
la commission a lancé de nombreuses études sur cette question et les résultats de ces enquêtes peuvent être consultés sur notre site web. dès que les transferts illicites de déchets sont détectés le règlement prévoit des mesures pour remédier à la situation.
les déchets doivent être renvoyés dans leur pays d'origine conformément à la législation de l'union et au droit international.
si les sociétés responsables sont introuvables c'est le pays d'origine dans l'union qui doit acquitter une facture pour le rapatriement et le traitement des déchets.
dans certains cas les états membres ont dû supporter des coûts supérieurs à un million d'euros.
dans l'affaire du probo koala que j'ai évoquée à l'instant la société trafigura a dû débourser l'équivalent de cent cinquante deux millions d'euros de frais de nettoyage et verser une indemnisation de trente trois millions d'euros aux résidents des localités concernées.
je voudrais enfin dire à
monsieur le président le vote du parlement européen interdisant la pêche électrique en europe est un vote historique et je suis fier de ce parlement européen qui s'est hissé au niveau
des exigences de notre temps pour concevoir le développement en harmonie avec la nature.
je veux dire aussi que lorsque nous sommes déterminés sur un objectif par un travail de conviction il est possible d'emporter l'adhésion bien que nous soyons minoritaires dans ce parlement européen et je suis fier que ce soit
mon amendement puisque j'étais le premier signataire qui ait permis cette avancée.
la pêche électrique sera bannie de l'europe et c'est une grande avancée.
madame la présidente mesdames et messieurs les députés permettez moi d'abord de souhaiter aussi puisque je l'avais oublié lors de la question précédente un prompt rétablissement à m.
le président de la commission libe.
le conseil partage les préoccupations du parlement concernant les programmes secrets de surveillance ainsi que leurs incidences sur la vie privée et les données à caractère personnel des citoyens de l'union.
cela a été souligné à plusieurs reprises par les présidences précédentes dans le cadre des débats que la plénière a consacrés à ce sujet.
les états doivent prendre des mesures pour protéger leurs citoyens certes contre le terrorisme et d'autres atteintes à leur souveraineté;
au niveau de l'union européenne le point de départ est d'abord le respect de la charte des droits fondamentaux y compris le droit à la protection des données à caractère personnel des citoyens européens.
aux états unis l'appréciation de la sécurité et de la protection est liée à l'expérience propre à ce pays et donc différente de ce qu'elle est en europe.
il n'en demeure pas moins que les états unis accordent une importance croissante aux considérations tenant à la protection des données comme en témoignent le freedom act adopté en juin deux mille quinze ainsi que le judicial redress act présenté récemment devant le congrès.
compte tenu du volume de plus en plus important du flux de données de part et d'autre de l'atlantique il est clair que l'équilibre entre protection et sécurité nécessite un débat constant entre l'union et les états unis.
de notre côté le parlement européen le conseil et la commission agissant chacun selon leurs compétences doivent jouer pleinement leur rôle. le rapport que vous avez présenté monsieur moraes en deux mille quatorze a souligné à juste titre que le recours croissant à la surveillance de masse n'a été précédé d'aucun débat public démocratique.
pour assurer comme il se doit la protection des données il faut faire preuve d'une vigilance constante.
le parlement européen avait fait preuve de vigilance d'ailleurs concernant l'accord safe harbor.
je ne reviendrai pas ici sur le débat que nous avons eu à ce sujet lors de la mini plénière du quatorze octobre à bruxelles il appartient à la commission de réserver le suivi approprié à l'arrêt de la cour.
permettez moi de citer deux développements internationaux positifs dans le domaine de la surveillance.
premièrement le texte de l'accord cadre sur la protection des données a été paraphé en septembre.
il s'agit d'un pas en avant pour ce qui est de garantir la protection des données et d'offrir aux citoyens de l'union des mécanismes aux états unis de recours juridictionnel en matière répressive.
le conseil attend la proposition de la commission concernant la conclusion de l'accord cadre et le parlement européen sera appelé à donner son approbation à cette proposition.
ces deux développements contribuent à protéger le droit fondamental des citoyens de l'union à la protection de leurs données.
moraes à savoir les mesures prises à la suite de la résolution du douze mars. deux mille quatorze je voudrais rappeler ce qui suit.
premièrement la protection des droits fondamentaux à l'ère numérique est une question qui figure en permanence à l'ordre du jour des réunions entre l'union européenne et les états unis au niveau des hauts fonctionnaires comme au niveau politique.
ces réunions ont permis de rétablir la confiance quant au traitement des données personnelles et ont amené les autorités américaines à présenter précisément le judicial redress act devant le congrès.
deuxièmement je voudrais également rappeler la réunion qui a eu lieu à riga le trois juin deux mille quinze entre les ministres des affaires intérieures et de la justice de l'union et des états unis.
cette réunion a débouché sur la déclaration de riga qui définit les actions spécifiques de coopération pour les cinq années à venir destinées à relever plus efficacement ces questions.
ces actions portent notamment sur des mesures ayant trait à la protection des données et comportent un engagement des deux parties à renforcer la mise en œuvre de l'accord en matière d'entraide judiciaire qu'elles ont conclu afin que les services répressifs puissent mieux coopérer dans le respect précisément de la protection des données.
enfin pour ce qui est de la protection des données à l'intérieur de l'union le conseil a accordé la priorité à l'intensification des négociations avec le parlement européen sur le paquet relatif à la protection des données.
je me réjouis d'ailleurs tout particulièrement des travaux intensifs qui sont actuellement consacrés tant au règlement général sur la protection des données qu'à la directive sur la protection des données à des fins répressives.
le conseil et le parlement sont tous deux résolus à adopter d'ici la fin de l'année un cadre fort concernant la protection des données.
si je m'en sers pour travailler m'informer me cultiver ou donner des nouvelles à ma famille c'est bien sûr le meilleur et c'est utile.