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par conséquent j'attends avec impatience vos propositions concrètes pour répondre à l'urgence certes mais également pour agir sur le long terme.
monsieur le président monsieur le premier ministre l'avenir de l'europe est l'affaire de tous et notre rôle ici est de dire la vérité.
de dire ce que nous avons accompli depuis deux mille quatorze et de dire avec lucidité ce qui ne fonctionne pas sans hypocrisie.
un exemple récent la modernisation des instruments de défense commerciale.
sur ce point nous avons obtenu des progrès en augmentant nos taxes antidumping mais les états membres n'ont pas assumé de supprimer l'application du droit moindre ce symbole de la naïveté qui enlève la valeur vraiment punitive aux taxes antidumping.
ce droit moindre ne doit plus être la règle mais l'exception en matière de défense commerciale.
entre le rêve et l'incantation des uns et les dangers extrémistes et populistes des autres il existe une voie du réalisme et de l'efficacité celle que nous défendons.
nous refusons de voir l'europe s'éloigner des peuples et disons non au gadget inutile injuste et inapplicable des listes transnationales.
nous sommes de ceux qui agissent pour que l'action de l'europe soit resserrée sur des priorités.
soit certains défendent encore le consensus mou soit nous faisons le pari d'une europe qui avance plus vite peut être à différents niveaux d'intégration avec des marqueurs forts pour donner de la visibilité et de la lisibilité à l'action de l'europe.
par le refus catégorique d'appliquer les quotas.
les mots ne manquent pas pour qualifier ce comportement incompatible d'ailleurs avec les critères de copenhague auxquels les candidats à l'adhésion ont dû se conformer au moment de leur entrée dans l'union.
quelles initiatives et quelles réactions vous semblent les plus appropriées face à ce phénomène?
monsieur le président monsieur le premier ministre vous avez ouvert votre discours sur la valeur ajoutée pour les citoyens que représente pour un pays dont le vôtre l'adhésion à union européenne.
je connais comme membre des amitiés ue balkans toutes les questions posées au sujet des réconciliations et je suis persuadé qu'il y a un chemin s'il y a des volontés.
j'ai pu rappeler lors de la dernière réunion ue kosovo que la france et l'allemagne ont été capables de cette réconciliation pour créer l'union européenne une union de paix de sécurité de liberté et de prospérité économique.
la croatie peut avoir un rôle moteur pour un retour au vivre ensemble dans ce secteur géographique des balkans si souvent malmené au cours de l'histoire.
monsieur le président chers collègues mes propos ne vous surprendront certainement pas. j'estime que le compromis sur lequel nous sommes appelés à nous prononcer demain sur la composition de cette assemblée en deux mille quatorze deux mille dix neuf n'est pas acceptable en l'état.
tout d'abord parce que cette proposition débouche sur un texte contestable vis à vis du principe de dégressivité proportionnelle.
le principe de démocratie représentative se trouve ici heurté par une solution qui est certes pragmatique mais qui n'est pas équitable.
ensuite parce que le texte proposé est paradoxal à bien des endroits.
il propose que la future allocation des sièges en deux mille dix neuf deux mille vingt quatre reflète d'aussi près que possible les poids de population ce qui veut dire que ce n'est clairement pas le cas pour la prochaine législature.
on peut donc en déduire que ce qui est proposé maintenant ne l'est pas.
enfin l'objectif des rapporteurs de réunir un consensus autour de ce compromis ne sera probablement pas atteint même si je me doute qu'il ne recueillera pas l'unanimité des membres au conseil.
pour conclure je crains hélas que les électeurs ne soient pas dupes de ce genre d'arrangement.
ils ont eux mêmes souligné à la fois la difficulté de leur tâche et le caractère imparfait de la solution qu'ils préconisaient solution qui a pourtant recueilli un très large soutien au sein de la commission des affaires constitutionnelles.
leur proposition est à la fois réaliste et pragmatique.
sièges futurs sur une base objective de manière équitable durable équilibrée juste et démographique.
c'est cela qui est important et ce travail devra être mené dans le cadre d'une réflexion institutionnelle plus globale qui tiendra compte notamment également de la délicate question des votes au sein du conseil.
toutefois la proposition retenue sur la composition de notre parlement en deux mille quatorze personne ne perd ni ne gagne plus d'un siège est tout simplement contraire aux principes démocratiques que sont la représentativité équitable de tous les citoyens européens et la proportionnalité dégressive.
aujourd'hui on nous demande juste de voter une solution pragmatique en contradiction en dérogation avec le respect des traités de l'union européenne.
pour une unanimité au conseil européen?
à ce titre chacun ses responsabilités.
deuxièmement nous sommes le parlement européen et rien ne nous oblige à brader le mandat des citoyens européens par souci de complaisance envers des gouvernements qui refuseraient de voir le parlement refléter les évolutions démocratiques européennes.
l'heure je pense n'est pas aux petits renoncements dans le domaine démocratique mais bel et bien au renforcement d'un lien de confiance avec les citoyens.
et je pense que cet accord nuira à notre légitimité.
c'est la raison pour laquelle je voterai contre et j'appelle mes collègues à le rejeter demain.
et ceci me semble effectivement paradoxal dans la réflexion que nous menons dans cette commission.
une démocratie ne vaut pas plus qu'une autre.
je suis en texting comme on dit en franglais avec le premier ministre grec. je ne sais pas si vous avez l'occasion de faire de même mais je dois faire cela aujourd'hui.
je fais mon travail.
je m'entretiens chaque semaine avec des citoyens grecs.
je ne parle pas seulement au gouvernement grec et aux partis politiques grecs je parle à des citoyens grecs et je suis parmi ceux qui se sont le plus occupés des conditions de vie et de travail des citoyens de grèce.
il y a de la pauvreté partout en europe. il y a des salaires sociaux minimaux inférieurs au salaire social minimum grec.
ne vous vautrez pas dans ce genre de populisme et de démagogie.
nous sommes là pour servir et la grèce et l'europe.
n'oublions pas la grèce mais n'oublions pas le reste de l'europe.
et animale ainsi que leur lien avec certaines maladies chroniques en particulier certains cancers avec l'infertilité et avec certains troubles du développement neurologique. ce lien est avéré. l'union européenne ne semble pas avoir pris la mesure de ce que l'oms qualifiait en deux mille treize déjà de menace mondiale.
nous sommes très en retard.
on sait pourtant aujourd'hui que quatre vingts des expositions se font par voie alimentaire. il faut donc les interdire dans les conserves dans les barquettes dans tous ces matériaux qui sont destinés à entrer en contact avec la nourriture dans les cosmétiques aussi cela a été dit ou encore dans les jouets.
j'ai vérifié hier seules huit substances sont répertoriées comme des perturbateurs endocriniens dans la base de données européenne. il y en a plus
c'est le grand écart il faut accélérer les tests d'identification. le bisphénol a celui dont les effets néfastes sont les plus documentés reste largement autorisé. l'europe n'avance pas assez vite. résultat la belgique mais pas seulement la france l'autriche le danemark la suède ont déjà commencé à avancer de leur côté et à légiférer. c'est sur ces sujets là que la plus value d'une harmonisation européenne prend tout son sens. je vous engage à écouter les chercheurs pour protéger la santé et l'environnement des européens.
qui vous a fait évoluer?
c'est le parlement européen qui vous a fait évoluer!
il a fallu qu'une ministre suédoise et le parlement saisissent la cour de justice européenne pour dire à la commission faites votre travail!
de qui se moque t on? je vous demande vraiment pour la prochaine législature d'avoir un plan d'action de reprendre les propositions des parlementaires pour éliminer ces perturbateurs endocriniens au même titre que les cancérigènes les mutagènes et les reprotoxiques.
il en va de la santé des citoyens.
si la chine réaffirme bien timidement dans la déclaration que tous les droits de l'homme sont dit elle universels indivisibles interdépendants indissociables on assiste pourtant à des pressions alarmantes sur les libertés des minorités qu'il s'agisse du xinjiang avec les ouïgours qu'il s'agisse des destructions d'églises des
actes de torture ou de répression sous couvert de sinisation ou qu'il s'agisse de la région autonome du tibet où pékin a déployé des mesures de surveillance et de contrôle inouïes vis à vis des tibétains et même interdit l'accès aux observateurs internationaux et aux journalistes.
c'est le sens de la résolution.
je voudrais profiter cher président de cette intervention qui sera ma dernière dans l'hémicycle au terme de trois mandats pour remercier chaleureusement et très sincèrement tous les collègues toutes les équipes géniales avec lesquelles j'ai eu l'occasion de travailler tous les services du parlement.
ces quinze années passées au service de l'europe ont été pour moi vraiment très riches grâce à eux tous et je poursuivrai ce combat au service de l'humanisme et de l'europe.
le cameroun est une mosaïque ethnique linguistique et religieuse très fragile.
paul biya est sans doute allé trop loin dans le processus de centralisation alimentant ainsi le ressentiment des populations anglophones de l'ouest et le séparatisme musulman du nord.
mais ce séparatisme est alimenté et instrumentalisé par des puissances extérieures.
paul biya occupe le pouvoir depuis trente sept ans.
quand je regarde les autres pays le cameroun fait bonne figure.
le président camerounais sait sans doute qu'il ne peut monopoliser le pouvoir jusqu'à sa mort mais il est pris dans des logiques de pouvoir et de succession.
il sait que pour l'intérêt de son pays un processus de transition démocratique et de décentralisation combiné à un plan de sécurité et de développement est incontournable.
il faut donc l'y aider mais de manière discrète et utile.
tant que la cour européenne des droits de l'homme fera preuve d'une telle tolérance au profit de l'islam radical nous ne pourrons pas prétendre lutter ici contre des régimes odieux comme celui du brunei. une fois de plus faiblesse et hypocrisie règnent dans cette institution. laissez d'abord la liberté de penser s'exercer ici et ne nous donnons pas bonne conscience par ailleurs. pour ma dernière intervention je remercierai bien sûr tous ceux qui ont contribué au travail qui a été exécuté ici et je voudrais souhaiter bonne chance à mes successeurs qui œuvreront pour une alliance européenne
elles nous rappellent le souvenir de cet anniversaire terrifiant du soulèvement désespéré du ghetto de varsovie.
durant plusieurs jours des milliers de personnes à varsovie portent ces fleurs qui viennent de tous les pays pour dire plus jamais ça.
c'est le dernier jour de session de ce mandat cette jonquille nous rappelle le but principal de cette europe que nous travaillons à construire la paix et le respect de la dignité humaine.
l'europe vivra malgré ceux qui voudraient replier nos pays derrière les frontières.
merci chers collègues de m'avoir appris à devenir un meilleur citoyen que je n'étais en arrivant.
même ceux qui se sont opposés à mon travail ont fini malgré eux par m'apprendre quelque chose.
je quitte le parlement et je vais suivre de loin ce qui va se passer
monsieur le président c'est tout d'abord un hommage appuyé que nous devrions rendre aux forces armées ainsi qu'aux civils camerounais engagés dans une lutte sans merci contre boko haram.
dd'autant que ce combat résolu contre le terrorisme le cameroun l'aura porté bien au delà de ses propres frontières dans le cadre du partenariat transsaharien puis au sein de la force multinationale mixte.
et c'est en dépit d'une situation intérieure très difficile qu'il a longtemps accueilli des milliers de réfugiés nigérians fuyant la barbarie islamiste.
ce pays gage de stabilité dans une région tiraillée par des tensions multiples se prête mal aux simplifications outrancières.
tout d'abord parce que les dissensions entre anglophones et francophones sont moins le fait d'antagonismes profonds que d'intérêts économiques bien compris.
ensuite parce que des réformes considérables ont été consenties par le gouvernement camerounais je pense bien sûr à la commission pour le bilinguisme et le multiculturalisme à l'ouverture élargie au droit anglo saxon au sein de la cour suprême comme de l'école nationale nationale d'administration d'administration et de magistrature ou enfin au recrutement de professeurs bilingues.
du reste la société camerounaise plurielle ne saurait se définir par cet unique clivage.
je ne sais pas ce que je vais défendre dans le bilan de la commission sortante mais je suis sûre que nous devons nous réjouir d'une chose le mariage organisé entre les questions environnementales et la question de la finance. nous le devons à un certain nombre de fonctionnaires et de hauts responsables au sein de la commission européenne y compris au vice président dombrovskis.
je crois que c'est un succès.
la proposition de la commission était orientée vers la mise en place d'obligations de transparence pour les acteurs et pour les actifs qui faisaient partie du secteur financier vert c'était un premier pas contre le greenwashing mais cela risquait de renforcer la tendance de la finance durable à s'enfermer dans des niches où les gestionnaires de fonds investiraient marginalement pour se donner une image plus verte sans changer fondamentalement leur mode de financement.
au contraire nous demandons à l'ensemble du secteur financier de publier des informations sur l'impact environnemental de ses investissements et particulièrement aux grandes entreprises qui ont l'impact le plus significatif.
nous défendons aussi l'idée qu'il faut réformer la finance dans son ensemble.
le rapport demande également aux investisseurs de faire preuve de diligence raisonnable dans leur gestion d'actifs c'est à dire d'identifier l'impact de leurs choix sur l'environnement et d'intégrer ces informations dans leur processus de décision.
il s'agit d'être transparent mais aussi de changer les pratiques des acteurs financiers.
il faut permettre aux consommateurs de mieux choisir leurs investissements.
et ce pays s'est reconstruit malgré tout. il s'est reconstruit grâce à une politique libérale organisée par l'état orientée vers le développement économique.
alors je veux bien qu'on critique la chine mais il serait peut être profitable à ce parlement qu'il s'en tienne à la charte des nations unies.
madame la présidente chers collègues madame reding je suis très heureuse de constater qu'aujourd'hui vous nous avez annoncé que le collège des commissaires ne souhaitait pas poursuivre la france au sujet de la directive deux mille quatre trente huit mais je vous ai posé une question il y a quelque temps à l'occasion de la commission libe et je vous ai déjà dit que la france vous avait donné tous les renseignements en deux mille six et en deux mille sept ainsi que les tableaux de concordance au sujet de la transposition de cette directive.
je trouve que maintenant la polémique commence à suffire avec l'opposition et avec un certain nombre de personnes. l'absence de fondement de ces allégations est très facile à démontrer.
vous avez eu je suppose aussi puisque j'en ai été destinataire madame reding le rapport du directeur général de la gendarmerie nationale et vous avez fait état d'un certain nombre de choses qui visiblement ne semblent pas vous arranger.
vous défendez les droits de l'homme mais il ne faut pas seulement défendre les droits des minorités.
il faut défendre tous les droits de l'homme et nous sommes tous respectables.
en france aussi nous sommes respectables et je peux vous garantir que ce fichier mens n'a jamais existé.
et rien n'a été trouvé par la cnil au niveau du fichier de la gendarmerie nationale.
la seule chose qu'on peut reprocher au fichier de la gendarmerie nationale c'est de ne pas avoir déclaré ces fichiers mais les fichiers ne sont pas des fichiers généalogiques.
simplement la gendarmerie nationale a un certain nombre de fichiers qui.
alors j'aimerais bien même s'il y a eu une absence de déclaration à la cnil que vous puissiez au moins reconnaître s'il vous plaît qu'il n'y a pas de.
ce matin à nouveau en dépit des explications très claires que vous nous avez données on a découvert un nouveau site internet d'information français qui s'est révélé contenant en fait un fichier rom clandestin évidemment avec une base de données très riche très détaillée où figuraient des noms des prénoms des surnoms les filiations des personnes leurs fréquentations l'immatriculation et le modèle de leur voiture le nom du conjoint et à nouveau on a maintenu qu'on ne connaissait pas l'existence de tels fichiers.
au fond que les informations spécifiques de ce site soient avérées ou non cela ne change rien au risque fondamentalement discriminatoire induit par ces fichiers qui existeraient en france et dans plusieurs autres pays européens.
en d'autres termes et sans faire de polémiques essayons de respecter le droit tant en france dans les pays membres de l'union que ceux qui font notre démocratie européenne sans passion.
deux mille quatre moi comme mes collègues je souhaiterais pour que nous puissions partager le même raisonnement et la même volonté de respecter à nouveau l'état de droit pouvoir disposer de la teneur de ces documents car on sous entend ici ou là depuis votre déclaration cet après midi que vous auriez capitulé.
pour conclure cette longue polémique cela aura eu un avantage celui de nous montrer qu'il faut avant tout aller au cœur du problème en encourageant davantage les efforts nationaux les politiques européennes dans le cadre du respect du droit qui fonde notre démocratie européenne.
je crois que nous sommes nombreux à vous avoir donné acte de vos précédentes déclarations et que nous vous avons même soutenue.
nous avons bien compris que la procédure vis à vis de la libre circulation était seulement suspendue.
mais le sujet d'aujourd'hui ce sont les discriminations.
vous attendez des preuves madame reding et vous les demandez au gouvernement français et à lui seul.
vous nous le dites vous nous le redites à chaque fois que nous vous interrogeons.
je dois vous dire madame la commissaire que je finis à la longue excusez moi avec tout le respect que je vous dois par me demander si vous ne vous moquez pas un peu de nous.
j'ai rencontré les associations qui travaillent avec les roms.
je travaille sur ces dossiers là depuis de très nombreuses années et j'avoue que j'ai été atterrée madame la commissaire par ce qu'ils m'ont dit de la situation des roms dans les environs de marseille.
les associations ne peuvent plus les trouver pour assurer le suivi social et sanitaire.
la gendarmerie a annoncé qu'elle le supprimait.
mais lisez attentivement ce que dit l'avis de la cnil et vous y verrez madame la commissaire qu'il est fait mention de l'origine ethnique dans les contrôles qu'a effectués la cnil.
alors demandez ces contrôles.
madame la présidente vous nous dites aujourd'hui madame reding avec un certain enthousiasme et je vous cite que la position de la france montre le bon fonctionnement de l'ue en tant que communauté de droit ou je cite encore que nous devons nous diriger maintenant vers des actions et des résultats concrets sur la base de nos valeurs européennes. je tiens dans mes mains les traités consolidés et la charte des droits fondamentaux et permettez moi de ne pas partager totalement votre enthousiasme.
en effet quelles preuves sont nécessaires à la commission pour aller plus loin?
certes la commission a multiplié les actions en faveur de l'intégration des roms et je pense à l'utilisation des fonds structurels. mais en suivant une politique de l'autruche je me pose la question la commission ne se tire t elle pas elle même une balle dans le pied?
madame la présidente madame la commissaire bonsoir. madame reding vous vous êtes réjouie aujourd'hui je crois à juste titre d'ailleurs que la france ait répondu à l'injonction de la commission européenne puisqu'elle a délivré à la dernière minute son plan législatif pour mettre en place les garanties procédurales telles que prévues par la directive liberté de circulation. vous avez jugé que ces garanties étaient loyales et qu'elles permettaient non pas d'annuler comme vous l'avez dit mais de suspendre la procédure en infraction.
nous prenons acte mais nous aimerions également comme parlementaires européens pouvoir exercer notre contrôle sur ces engagements et avoir connaissance des promesses et du plan qui ont été présentés par les autorités françaises à ce sujet.
mais chacun se souvient que vous avez également interrogé la france à propos d'arrêtés de reconduite à la frontière et d'obligation de quitter le territoire pour vérifier le caractère non discriminatoire de ces documents administratifs.
cette nouvelle affaire dans l'affaire ne commence t elle pas à entamer un tout petit peu votre confiance dans la loyauté des autorités françaises et dans leurs informations?
madame reding ne jugez vous pas important aujourd'hui de continuer et de nous dire quelle est l'analyse puisque l'analyse continue sur la base des documents que vous aviez demandés concernant la possibilité d'infraction pour discrimination pratique discriminatoire de la france mais également on le voit ici
pour infraction à la protection des données personnelles tel que prévu dans notre droit communautaire?
je crois qu'aujourd'hui les citoyens européens sont en droit d'attendre une commission responsable qui engrange ses succès mais qui aussi montre sa détermination et sa persévérance dans l'action auprès des autorités françaises comme vous le faites d'ailleurs plus largement auprès des états membres de l'union européenne qui
comme cela est très largement documenté ont pris de mauvaises habitudes à l'endroit des roms.
je dois dire d'ailleurs que pour ce qui est des fichiers la commission nationale de l'informatique et des libertés de la france a constaté elle même l'existence de quatre fichiers illégaux qui documentent des données personnelles y compris jusqu'à caractériser le caractère manouche gitan ou rom des personnes
madame la commissaire je ne partage pas entièrement votre enthousiasme sur la réponse qui a été formulée par la france il y a quelques jours mais je comprends néanmoins que vous l'exprimiez de cette manière.
vous nous indiquez que la france a dit qu'elle allait transposer la directive sur la libre circulation et qu'elle va donner un calendrier.
sur cette fameuse directive et sur cette transposition de deux choses l'une soit la france a pris un simple engagement formel cela veut dire que la commission n'a pas eu de réponse et qu'elle a passé l'éponge soit la france a donné une réponse concrète et à cet égard nous aimerions pouvoir en bénéficier et la connaître car vous parliez de calendrier dans votre intervention ce calendrier est en cours pour la transposition.
la france transpose actuellement au travers de sa cinquième réforme sur le code de l'immigration en sept ans la directive sur la libre circulation en ce moment.
et je vous assure au demeurant qu'elle va au delà des principes européens sur la libre circulation.
enfin j'espère que sur le respect du principe de non discrimination la commission ne fléchira pas et ne se laissera pas séduire par des solutions à l'amiable ou de simples promesses fût ce du gouvernement français.
nous avons décidé au sein de mon groupe parlementaire de voter contre ce projet de décision du conseil sur le mandat pluriannuel de l'agence des droits fondamentaux parce qu'il exclut la coopération policière et la justice criminelle du mandat de l'agence. je veux dire clairement que nous voulons
dans ce cadre l'agence des droits doit être encore plus indépendante pour contrôler et dénoncer le cas échéant les actions de l'europe ou des états membres qui violent les droits de l'homme.