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le règlement que nous nous apprêtons à adopter est la deuxième étape en somme l'exécution de cette décision. elle a pour objet le transfert des juges du tribunal de la fonction publique et par conséquent de toutes les affaires pendantes devant cette cour vers le tribunal.
au parlement nous avons veillé à conserver une cohérence dans ce transfert et à garantir la sécurité juridique des affaires en cours devant le tribunal de la fonction publique.
ainsi les affaires pendantes seront transférées en l'état et resteront soumises à la même procédure.
nous ne voulons pas seulement garantir à nos citoyens une justice plus rapide mais également une justice de grande qualité.
voilà pourquoi il est utile de rappeler que nous plaidons pour que davantage d'affaires soient traitées par des chambres composées de cinq juges au lieu de trois et que nous souhaitons également que le tribunal organise des chambres spécialisées.
monsieur le président je vais être franche la solution retenue n'est pas la meilleure.
je regrette que les états membres n'aient pas réussi à se mettre d'accord sur une augmentation moins importante du nombre de juges et sur un système de rotation mais face à l'inflexibilité du conseil le parlement a pris ses responsabilités.
la justice européenne est en difficulté nous devons la protéger et la défendre en lui donnant les moyens de fonctionner. il s'agit d'assurer un espace de justice dans l'union européenne ce qui est essentiel dans une démocratie.
monsieur le président chers collègues nous voici au terme de la quatrième réforme de la cour de justice la suppression du tribunal de la fonction publique.
l'union européenne n'est pas avare de dépenses coûteuses et inutiles sur le dos des contribuables européens alors que l'austérité s'abat sur les juridictions nationales.
nous connaissions le mépris de l'union pour les peuples européens nous avons pu le constater envers ses propres juges et fonctionnaires qui n'ont pas été consultés.
le printemps des peuples européens approche.
je voudrais donc conclure en disant que je tiens en très haute estime la justice tous les tribunaux mais surtout la cour de justice de l'union européenne.
monsieur le président monsieur le commissaire beaucoup de collègues l'ont dit sur tous les bancs c'est parce qu'il y a eu des lanceurs d'alerte la révélation de scandales la mobilisation d'associations et d'ong la pression aussi du parlement européen pour une fois on peut s'en féliciter
que nous en arrivons à ce texte aujourd'hui qui incontestablement va dans la bonne direction parce que le pays par pays permet à la fois de disposer d'une vraie traçabilité des profits des multinationales et d'aller dans le sens d'un rétablissement de l'égalité devant l'impôt.
je rappelle encore une fois comme d'autres que les pme payent aujourd'hui beaucoup plus d'impôts sur les sociétés que les multinationales ce qui est bien mais comme l'ont dit à plusieurs reprises mes collègues sociaux démocrates et peter simon à l'instant je crois qu'on peut aller plus loin sur le chiffre d'affaires parce que le chiffre de quarante millions que nous avançons plutôt que sept cent cinquante millions figure déjà dans la directive comptable pour caractériser une grande société
mais enfin oserais je rappeler qu'au mois de juillet ce parlement a voté une résolution bien plus ambitieuse que le texte que vous présentez aujourd'hui mais tel n'est pas l'objet de mon propos.
je souhaiterais simplement attirer l'attention ce soir sur ceux grâce à qui nous avons pu et nous pouvons avoir ce débat aujourd'hui.
je voudrais qu'il soit rendu hommage à ceux qui en dépit des risques qu'ils encourent et des poursuites dont ils font l'objet participent à la défense de l'intérêt public je pense aux lanceurs d'alerte.
pourquoi faut il attendre que de simples citoyens dénoncent des faits que tout le monde connaît pour que la commission veuille enfin agir sur la transparence fiscale?
une union pour l'innovation et notamment sur ce nouveau concept de partenariat européen pour l'innovation qui est certainement un élément clé de la communication que la commission vient de présenter au début du mois d'octobre.
bien entendu à ce stade le conseil est toujours occupé à examiner le sujet et des conclusions sont en préparation pour notre conseil compétitivité du vingt six novembre prochain.
comme vous vous en souviendrez le conseil européen a le dix sept juin dernier achevé la mise au point de la stratégie europe deux mille vingt et l'un des grands objectifs définis dans ce contexte consiste et je cite à améliorer les conditions de la recherche et développement
afin en particulier de porter à trois du pib le niveau cumulé des investissements publics et privés dans ce secteur.
à titre personnel je pense qu'il aurait été difficilement concevable de faire moins que les trois déjà présents dans la stratégie de lisbonne et qu'il s'agit maintenant de se donner les moyens d'y parvenir.
l'initiative phare sur une union pour l'innovation présentée par la commission fait suite à ce grand objectif et la présidence belge a voulu traiter ce dossier majeur avec diligence.
notre conseil a eu un premier échange de vues informel sur le sujet en juillet dernier puis un échange de vues formel le douze octobre dernier et ce débat a permis à la présidence de présenter un projet de conclusions du conseil qui est en train d'être examiné et qui je l'ai dit est à l'ordre du jour de notre conseil compétitivité
des vingt cinq et vingt six novembre prochains.
je souligne que la présidence a fait en sorte que les filières recherche et industrie travaillent étroitement ensemble sur ce dossier ce qui donne d'excellents résultats nous avons tenu d'ailleurs un conseil conjoint au mois de juillet dernier lequel devrait déboucher sur des conclusions conjointes à la fin du mois de novembre.
par ailleurs la communication de la commission ainsi que les travaux du conseil compétitivité alimenteront la préparation du débat sur la recherche et l'innovation qui devrait avoir lieu au conseil européen d'ici la fin de l'année.
vous comprendrez donc qu'en attendant des impulsions stratégiques de nos chefs d'état et de gouvernement je dois en tant que président du conseil compétitivité rester assez prudent dans mes interventions.
du côté du conseil dans le contexte général de l'espace européen de la recherche ce sujet figure régulièrement à l'ordre du jour du conseil compétitivité.
je me réfère notamment à la vision deux mille vingt pour l'espace européen de la recherche du conseil de décembre deux mille huit et plus récemment aux conclusions du conseil intitulées créer une europe innovante adoptées en mai dernier sous la présidence espagnole.
tout d'abord les initiatives devraient porter sur toutes les formes d'innovation dans le secteur public et dans le secteur privé.
deuxième élément il faut jeter les bases de lignes de financement plus efficaces pour la recherche le développement et l'innovation.
troisième point les marchés publics ont la faculté largement inexploitée de soutenir l'innovation en produits procédés et services innovants.
quatrièmement les innovations non technologiques y compris en matière de design de services et de créativité culturelle constituent aussi des facteurs importants.
cinquième point l'exploitation des efforts de la recherche nécessite une gestion et une protection efficaces de la propriété intellectuelle ainsi qu'une diffusion efficace des innovations scientifiques et technologiques.
enfin les politiques et programmes en matière de recherche et développement et les instruments qui leur sont associés doivent être et on l'a encore rappelé maintenant simplifiés et rationnalisés.
et je me félicite ici d'une très large convergence de vues avec la position de la commission itre telle que présentée dans le rapport de mme carvalho. les partenariats pour l'innovation ne doivent pas apporter une dose de complexité supplémentaire mais au contraire
participer d'une démarche de simplification.
la dimension régionale est essentielle aussi à l'innovation.
à cet égard la politique européenne de l'innovation devrait veiller à ce que les acteurs de l'innovation en ce compris les petites et moyennes entreprises reçoivent un soutien approprié au niveau régional également.
le facteur humain est au cœur de la recherche et de l'innovation.
l'europe doit renforcer sa capacité à retenir ses chercheurs et à attirer des talents des pays tiers.
après ces considérations d'ordre général je souhaite maintenant répondre aux quatre questions plus concrètes que vous avez soulevées.
en ce qui concerne le nombre de thèmes pour les partenariats pour l'innovation même s'il ne s'est pas encore prononcé notre conseil me semble assez unanime sur le fait qu'il faut commencer par une initiative pilote.
la commission a d'ailleurs proposé de lancer cette initiative pilote sur le vieillissement début.
deux mille onze sa communication mentionne en outre une série d'autres thèmes pour lesquels elle serait prête à déposer des propositions en deux mille onze et certains d'entre vous ont repris un certain nombre de ces thèmes.
et par définition un projet pilote peut démarrer sur base expérimentale et sans nécessairement attendre que toutes les conditions soient prédéfinies.
la valeur ajoutée européenne la possibilité de transformer les résultats d'une recherche en bénéfices pour les citoyens européens et pour la compétitivité européenne.
je vois ainsi une large convergence entre les orientations précédentes du conseil et les conditions générales proposées par la commission dans sa communication.
par ailleurs dans les discussions que nous avons eues à ce stade mes collègues ont souvent mis en évidence le besoin d'une approche qui est une approche ascendante notamment pour l'identification des thèmes la simplicité la légèreté des structures
la nécessité de travailler avec le secteur privé en particulier les petites et moyennes entreprises ainsi que l'optimisation des instruments financiers existants.
j'en viens maintenant au calendrier et aux principes de gouvernance qui sont vraisemblablement les questions les plus importantes et les plus délicates.
les mots clés seront certainement valeur ajoutée cohérence flexibilité et légèreté.
il ne saurait être question d'un modèle unique préétabli.
plusieurs initiatives ont été prises pour affiner les concepts dont un séminaire organisé il y a quelques jours le vingt sept octobre dernier par la présidence belge en collaboration avec la finlande et la commission et en ce qui concerne le calendrier
la notion d'urgence est bel et bien présente dans la stratégie europe. deux mille vingt elle l'est par conséquent aussi dans les initiatives qui en découlent.
à cet effet la commission a fait des propositions ambitieuses mais nos ressources sont limitées et tout en restant ambitieux il faut veiller à ce qu'on puisse maîtriser le processus et tirer les leçons en temps utile.
je termine monsieur le président mesdames et messieurs par cette notion de meilleure gouvernance des partenariats au niveau national.
cette question fait partie de toutes les considérations qui touchent à la gouvernance des partenariats pour lesquels il n'existe pas de modèle préétabli et encore moins de modèle unique.
il faut tenir compte des situations objectivement différentes d'un état membre à l'autre;
monsieur le président mesdames et messieurs les députés ma conviction est que la recherche et l'innovation ne sont pas une option pour l'europe mais une obligation si nous voulons sortir de manière pérenne en préservant notre modèle social et la durabilité de notre environnement.
votre contribution me semble d'autant plus fondamentale que le contexte actuel oblige les états membres à opérer des choix difficiles où il me semble essentiel de préserver la recherche et l'innovation en tant qu'investissement pour l'avenir et je puis vous assurer que j'informerai le conseil de la teneur de ce débat et je me tiens à votre disposition.
ce soutien est vraiment essentiel pour mettre en œuvre sans délai de manière urgente ce plan pour l'innovation à la fois pour mieux répondre au défi interne et pour améliorer notre compétitivité externe.
je pense que la présidence a travaillé dans des délais très brefs puisque la proposition de la commission a été déposée le six octobre dernier et que nos conclusions sont en préparation pour notre conseil du vingt six novembre.
tout le monde est conscient que la recherche et l'innovation sont indispensables pour notamment sortir de la crise.
en ce qui concerne le choix des partenariats j'ai souligné l'importance du premier thème comme projet pilote qui est destiné à établir la faisabilité du modèle et je pense que ce premier projet pilote est véritablement susceptible d'amener l'adhésion
de ne pas créer de doubles emplois ou de couches de difficultés ou de programmes supplémentaires.
ce serait contraire à notre objectif de simplification.
ceci doit être pris en compte dans les synergies entre instruments européens et notamment entre le programme cadre et les fonds structurels.
celles ci n'ont pas eu suffisamment accès au programme cadre précédent et c'est donc tout le travail que nous menons sur la simplification et sur l'accès plus aisé au financement et aux conditions cadres pour les petites et moyennes entreprises.
et pourtant partout dans le monde nous observons un recul manifeste du respect de ces droits.
jamais les droits humains n'auront été autant au coeur de l'actualité sur les continents jadis porteurs de ces valeurs universelles.
et pourtant aujourd'hui trois zéro familles ont été séparées de force à la frontière mexicaine en raison d'une politique radicale anti migrants menée par l'administration trump.
tel est le point de départ de toute discussion sur le droit des enfants migrants.
faire respecter l'intérêt supérieur de l'enfant comme première considération à prendre en compte à tous les stades du processus migratoire doit être la priorité là bas ici en europe également.
pour conclure je citerai éléonore roosevelt qui disait où commencent les droits humains?
là où hommes femmes et enfants cherchent une justice une dignité égale sans discrimination.
si nous ne les défendons pas près de chez nous nous ne chercherons qu'en vain des progrès dans le reste du monde.
madame la présidente chers collègues l'afflux de demandeurs d'asile mais également de migrants illégaux est un véritable challenge tant pour les états unis que d'ailleurs pour l'europe. les rapports établis par l'administration américaine elle même relèvent que la situation de saturation dans différents centres de réception à la frontière usa mexique est devenue dangereuse et que des mesures immédiates doivent être prises.
de plus la séparation des enfants de leurs parents est particulièrement déplorable voire inacceptable.
du côté mexicain des agents dûment entraînés et non pas l'armée devraient s'occuper des migrants.
d'autre part des actions d'envergure devraient être menées afin d'éviter que les migrants traversant le mexique en direction des usa ne soient victimes de toutes sortes de violences et du trafic d'humains.
nous considérons donc que la situation est très préoccupante.
toutefois le ppe ne soutient pas cette motion dans son entièreté il estime en effet que le texte ne présente pas de manière équilibrée les responsabilités des deux pays et ne tient pas suffisamment compte de la situation politique dans cette région.
de plus les états unis sont un état de droit un pays partenaire avec lequel il y a d'autres formes et moyens de traiter nos différends.
madame la présidente si nous souhaitons bien entendu que la situation à hong kong s'apaise au plus vite nous pouvons déplorer la propension du parlement européen à se considérer comme l'organisation des nations unies en voulant imposer ses vues à la terre entière.
le mouvement qui s'est levé à hong kong a débuté par une revendication de souveraineté nationale face à pékin.
il s'est ensuite élargi en exigeant davantage de démocratie et de liberté de souveraineté nationale de démocratie et de liberté d'expression.
le rôle de l'union européenne devrait être en premier lieu de défendre les intérêts communs de nos nations.
que fait l'union européenne contre l'absence totale de réciprocité entre la chine et l'europe en matière d'investissement et de commerce?
que fait l'union européenne pour relever les grands défis du siècle comme le numérique et l'intelligence artificielle aujourd'hui très largement investis par la chine?
que fait l'union européenne contre la menace que représente pour notre souveraineté alimentaire l'accaparement des terres agricoles françaises par des sociétés chinoises?
que fait l'union européenne pour protéger nos vignobles nos industries nos infrastructures comme les aéroports sur lesquels lorgnent des fonds chinois bien souvent liés au pouvoir de pékin?
au nom d'un prétendu statut de peuples autochtones ils seraient plus égaux que les autres.
certes ils ont été persécutés par staline mais tout le peuple ukrainien a été persécuté.
contrairement à ce que dit le texte de résolution commune le majlis n'a jamais été reconnu par aucun pouvoir ukrainien avant le rattachement de la crimée à la russie.
d'abord la commission des budgets a fait son travail et a mis le projet d'état prévisionnel du budget du parlement pour deux mille douze en état d'être examiné débattu et voté par votre parlement par la plénière conformément à nos procédures et conformément à ce que nous avons fait l'année dernière.
deuxièmement je ne veux pas laisser dire à mme andreasen qui connaît parfaitement le dossier qu'en tant que président de la commission des budgets siégeant au conseil d'orientation de la maison de l'histoire je serais en situation personnelle de conflit d'intérêts.
je ne suis pas là à titre personnel je suis là à titre de président de la commission des budgets désigné par la commission des budgets pour la représenter dans cet organe de la même manière que la présidente des affaires culturelles représente la commission des affaires culturelles dans cet organe.
sur le plan international l'union européenne doit conclure avec les états unis un accord pour éviter l'espionnage réciproque.
concernant le règlement sur les données personnelles je souhaite qu'il soit adopté rapidement pour qu'il améliore la protection de chacun d'entre nous. toutefois n'oublions pas que ce texte ne s'applique pas seulement aux géants du net américains mais aussi à toutes les entreprises et start up européennes.
alors ayons une position éclairée ne fantasmons pas sur les données et sachons aussi en apprécier l'intérêt pour notre économie pour la recherche et pour la santé.
ce matin en belgique on concluait que le nombre de plaintes sur la violation des données avait doublé en un an.
madame la présidente je tiens à mon tour à féliciter chaleureusement nos collègues rapporteurs et toutes les personnes qui se sont investies au cours de ces deux dernières années pour faire avancer ce paquet qui représente à l'évidence un enjeu majeur pour les droits fondamentaux de nos concitoyens.
ces droits doivent être préservés contre les abus en tenant compte de l'évolution du monde numérique que nous connaissons aujourd'hui et pour prévoir aussi les changements de demain.
c'est pourquoi j'estime que ces deux textes vont véritablement dans la bonne direction.
j'en veux pour preuve l'inclusion d'un droit à l'effacement des données personnelles le soutien à des voies de recours renforcées ou encore une meilleure information des consommateurs sur la façon dont leurs données sont traitées.
obligation d'un consentement explicite interdiction du profilage ces deux années de travail ont permis de parvenir à un texte équilibré et qui est véritablement à la hauteur des enjeux de la révolution numérique actuelle malgré le lobbying assez intense dirais je des géants américains du web et d'autres d'ailleurs.
pour ce qui est de la directive nous sommes également parvenus à clarifier les règles en cas de transferts ou de rétention des données personnelles par les autorités répressives sans gêner pour autant les enquêtes ou procédures officielles ou nuire encore à la poursuite d'infractions pénales.
je suis bien consciente de l'hostilité que ces propositions ambitieuses soulèvent parfois parce qu'elles bousculent des fonctionnements établis.
madame la présidente il est vrai que la nécessité de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans les transports est une évidence et aujourd'hui une urgence.
de nombreuses solutions s'offrent à nous et l'union européenne a le devoir de les encourager toutes afin qu'elles interviennent en complémentarité.
on parle beaucoup de l'électricité et du gaz naturel mais il ne faut pas oublier l'hydrogène dont la maîtrise est désormais techniquement assurée.
l'union européenne doit être beaucoup plus directive envers les états pour l'orientation vers une nouvelle structuration territoriale des approvisionnements en énergies renouvelables et alternatives.
les constructeurs ont aussi leur responsabilité mais l'union européenne doit donner l'exemple et non seulement apporter un encouragement financier beaucoup plus significatif que celui qui est proposé ici mais aussi une véritable législation contraignante qui doit être mise en place le plus rapidement possible.
madame la présidente chers collègues je vous ai entendu monsieur le commissaire et au fond la commission nous dit que si les états respectent leur engagement en matière d'infrastructures nos transports seront bientôt moins polluants.
deux ans après le scandale du dieselgate qui a prouvé que les constructeurs trichaient aux tests de pollution et que les états les ont couverts vous nous dites ayez confiance!
mais aujourd'hui les constructeurs tardent encore à sortir du diesel pour développer des modèles électriques propres.
parce que selon eux les états membres tardent à mettre en place des bornes de recharge pour les batteries de véhicules électriques et pendant qu'ils se renvoient la balle ce sont les européens qui respirent les vapeurs nocives pour leur santé.
plusieurs états membres ont un début de législation et nous sommes d'ailleurs nous les européens leaders mondiaux des drones avec plus de la moitié des entreprises mondiales dans ce secteur.
je me permets de rappeler que ce marché représentera au minimum quatre vingts milliards de chiffre d'affaires et cent zéro emplois en. deux mille vingt cinq si nous voulons donc rester leaders nous avons l'opportunité d'écrire les règles de vol qui ensuite s'imposeront au niveau mondial.
il est manifeste que ce rapport apporte des réponses très claires notamment à la commission la protection des données est indispensable la vie privée doit absolument être protégée.
du fait de leur enjeu stratégique il était nécessaire d'être très clair sur ce point.
je partage votre souci de donner aux petites et moyennes entreprises un cadre suffisamment souple pour qu'elles restent compétitives face à la concurrence étrangère notamment celle venant des états unis.
j'approuve l'idée de susciter un débat entre les parties prenantes afin de définir une réglementation équilibrée qui permette de protéger la vie privée et de garantir la sécurité des personnes tout en promouvant l'essor de nouvelles technologies.
en outre comme je l'ai affirmé lors des travaux en commission il est essentiel que les états membres et les autorités nationales compétentes gardent une marge de manœuvre importante pour autoriser ou interdire l'usage des drones au dessus des zones sensibles.
de ce point de vue je souscris pleinement au paragraphe quarante quatre du rapport qui demande le renforcement des échanges de vues entre les états membres les autorités réglementaires nationales l'union européenne le secteur de l'aviation civile et les pme.
c'est un enjeu majeur pour l'avenir de notre aviation civile et la compétitivité de nos entreprises sur un marché à fort potentiel.
l'union européenne ne pouvait plus ignorer cette réalité j'espère que la commission entendra les recommandations des députés européens.
dans cette perspective les enjeux de sécurité sont primordiaux et nécessitent une attention toute particulière notamment en matière d'utilisation de contrôle et de suivi des drones et des utilisateurs ou encore d'interdiction de survoler certaines zones sensibles. ce rapport met aussi en avant les enjeux liés à la protection des données qui devront être pris en considération par la commission. il faudra également dans