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la publicité est une sorte de lubrifiant de l'économie comme certains l'ont dit la publicité est aussi un élément qui apporte au consommateur quand elle est bien faite des éléments de comparaison et elle stimule d'une certaine manière la concurrence.
alors la publicité ce n'est pas quelque chose de nouveau et pourquoi un nouveau texte alors qu'il existe déjà des textes? pour plusieurs raisons.
d'abord parce que la publicité d'aujourd'hui n'est pas la publicité d'hier.
j'ai lu récemment un compte rendu américain mais en europe la chose est assez similaire le vingt neuf novembre dernier en une journée le commerce en ligne a représenté plus de un milliard de dollars de chiffre d'affaires. c'est donc une augmentation considérable du commerce en ligne et des outils de publicité en ligne.
et une des justifications de ce rapport c'est que les textes qui permettent de réguler la publicité sont parfois totalement inadaptés aux outils qui sont apparus ces dernières années.
la publicité peut être intrusive et elle l'est de plus en plus elle envahit la vie privée.
la publicité c'est aussi un autre élément tout à fait nouveau qui n'est pas traité par les textes.
la publicité peut être cachée.
la publicité peut ne pas dire son nom.
tout cela est capable de détruire littéralement une marque en quelques jours ou quelques semaines.
donc on voit bien que la publicité d'hier n'est pas du tout la publicité d'aujourd'hui que celle ci utilise des outils qui n'existaient pas je pense à la publicité comportementale la publicité ciblée la lecture de vos mails privés.
qui veut ici qui accepte que ses mails privés soient lus?
eh bien c'est aujourd'hui le cas à des fins publicitaires.
au fond je crois mes chers collègues qu'il faut que nous réfléchissions à quelques valeurs très simples respect de la vie privée protection des plus vulnérables parce qu'on sait très bien que les enfants sont parmi les plus vulnérables qui reçoivent de la publicité que l'on appelle comportementale c'est à dire qui ciblent leurs habitudes.
c'est une publicité qui cible leurs désirs particuliers.
eh bien nouvelle technique nouveaux enjeux enjeux économiques considérables.
on voit que au fond on est dans un véritable débat politique.
la question est résolue si on écoutait quelques professionnels qui ne veulent surtout pas qu'on touche au monde de la publicité.
et c'est vrai qu'on entend quelques professionnels nous expliquer qu'au fond les consommateurs sont avertis par de larges et extrêmement détaillées politiques de confidentialité sur les sites internet.
on voit bien qu'au fond on en revient toujours à la même question la publicité doit être loyale respectueuse des uns et des autres respectueuse de la vie privée.
le consommateur ne doit pas être épié ne doit pas être ciblé à son insu.
le consommateur le citoyen doit être respecté.
monsieur le président et j'en terminerai là il nous faut donc avoir deux objectifs.
d'abord une publicité loyale plus loyale plus respectueuse plus efficace donc et plus respectueuse de la vie privée mais aussi des citoyens c'est à dire des citoyens consommateurs mieux avertis pas manipulés mieux informés à l'esprit critique plus affûté.
c'est tout le but de ce rapport.
monsieur le président monsieur le commissaire chers collègues c'est une vraie joie de débattre ce matin avec vous de l'accord auquel nos institutions ont abouti sur ce sujet accord qui a demandé plus de deux ans de négociations.
je voudrais préciser que si le programme consommateurs est souvent présenté comme un petit programme compte tenu de son budget moins de deux cents millions d'euros sur les sept ans jusqu'en deux mille vingt c'est néanmoins une grande responsabilité pour l'union.
la consommation je vous le rappelle c'est cinquante du produit intérieur brut de l'union et dans cette période où nous cherchons la croissance c'est loin d'être négligeable.
comment le texte a t il évolué depuis qu'il a été déposé par la commission et où en sommes nous aujourd'hui?
d'abord je voudrais remercier la commission parce que son texte était un bon point de départ mais nous avons souhaité lui donner des impulsions politiques nouvelles et complémentaires.
au final et sur le fond je dirai que nous avons essentiellement opéré trois grands changements aboutissant à trois vraies avancées.
premièrement nous avons tourné ce programme vers l'avenir.
il est question de définir les orientations jusqu'en deux mille vingt et pour être plus concret je voudrais dire qu'en matière de sécurité par exemple nous avons renforcé les aspects liés à la traçabilité des produits.
en matière d'éducation nous proposons de faire un usage plus intensif et plus efficace des possibilités offertes par les nouvelles technologies les plateformes en ligne les traductions automatiques etc.
enfin pour les recours et dieu sait si c'est important en matière de litiges liés à la consommation nous mettons j'allais dire le paquet sur les mécanismes extrajudiciaires de règlement des litiges et je pense en particulier à la mise en place de la plateforme électronique odr qui va je le pense proposer aux consommateurs des possibilités nouvelles.
deuxièmement nous avons renforcé et précisé le type de soutien à offrir aux acteurs de terrain à ceux qui à la base dans les territoires dans les états membres agissent pour faire en sorte que cette protection des consommateurs soit effective. ce soutien se manifestera par des formations pour les agents des états membres essentiellement centrées sur la prise en compte des risques
un soutien accru en faveur des centres européens des consommateurs des moyens financiers directs pour les organisations de consommateurs au niveau européen car derrière ces programmes il nous faut reconnaître le travail réalisé par les militants par ceux qui agissent au quotidien au plus près des consommateurs.
troisièmement je dirais que nous avons inscrit ce programme dans la continuité en tenant compte des contextes économiques liés à la crise et des changements démographiques dans le comportement des consommateurs.
pour notamment s'inscrire dans l'évolution écologique et le refus du gaspillage qui est indispensable.
enfin permettez moi pour terminer de dire que nous avons inclus un point qui a été le point final de nos débats sur lequel nous avons trouvé un accord et je m'en réjouis sur le suivi et sur l'évaluation de ce programme.
en septembre deux mille dix sept nous ferons un point d'étape qui sera suivi le cas échéant d'une proposition législative pour faire en sorte que la deuxième partie du programme soit adaptée si cela est nécessaire.
monsieur le président monsieur le commissaire cher rapporteur il est important pour l'europe de garder en ligne de mire la protection et le respect des droits des consommateurs.
le rapport de robert rochefort va dans le bon sens.
c'est vrai qu'il faut la promouvoir et évidemment cela veut dire qu'il faut restaurer la confiance du citoyen vis à vis du marché.
alors vous me direz que nous devons montrer l'exemple en nous serrant la ceinture en cette période de récession comme tout le monde comme toutes les institutions.
je vous répondrai que si l'on n'investit pas dans les outils qui permettent de sortir de la crise en renforçant notamment la confiance des citoyens à l'égard du marché il sera difficile d'en sortir.
je prends deux chiffres on consacrait sept centimes d'euro par an et par citoyen européen à toute cette politique et on va tomber à cinq centimes par an et par citoyen.
monsieur le commissaire chers collègues oui beaucoup d'entre vous l'ont dit compte tenu des moyens limités de ce programme il ne pourra pas tout.
je remercie le président harbour d'avoir tout à l'heure indiqué à quel point nous devons tous être mobilisés derrière ce programme.
mais évidemment étant donné que la consommation est très importante dans l'action économique de l'union européenne défendre les intérêts des consommateurs va également être une mission de tous les autres programmes.
et tous ici mes chers collègues vous serez responsables aussi de la défense des intérêts des consommateurs quand il s'agira des politiques de transport des politiques de l'énergie des politiques de santé.
cela doit devenir une de nos missions générales et communes.
cela dépendra aussi des états membres car la politique de défense des consommateurs est également une politique nationale.
nous venons la compléter nous venons l'impulser mais elle renvoie aux responsabilités de chacun des états membres.
et cela dépendra aussi de la coopération que nous parviendrons à mettre en place avec les pays tiers avec les pays qui fabriquent à l'autre bout du monde de nombreux produits que nous consommons ici.
de la façon dont nous serons vigilants et exigeants à l'égard de ces pays dépendra le niveau de défense des consommateurs dans l'union européenne.
alors monsieur le commissaire à vos successeurs et à nos successeurs à tous ici dans ce parlement il faut donner rendez vous au plus tard en septembre deux mille dix sept lorsqu'il y aura lieu de présenter ce rapport d'évaluation à mi parcours du programme consommateurs et lorsqu'il faudra
recadrer si c'est nécessaire les objectifs et les missions de ce programme absolument indispensable.
monsieur le commissaire six mois plus tôt ici même nous avons eu un débat sur la vague de licenciement en europe sous l'effet de la crise économique en particulier chez arcelor multinationale présente dans neuf états membres européens et qui restructure en europe son outil de production face à une demande d'acier en berne.
depuis l'arrêt de deux hauts fourneaux en belgique au luxembourg et la mise en veille d'un haut fourneau en france on estime pour l'année deux mille douze que près de six zéro emplois directs seraient menacés.
au delà des pratiques inacceptables comme le stop and go pratique qu'il faudrait pouvoir mieux encadrer c'est les questions plus globales de la sidérurgie européenne et de l'adaptation au changement qui attendent des réponses extrêmement urgentes.
il y a six mois la commission nous a annoncé la nécessité de mener à la lumière de la crise économique un nouvel exercice de consultation pour une gestion responsable des restructurations avec les partenaires sociaux et les autorités publiques.
qui permette non seulement de soutenir les investissements économiques mais aussi les travailleurs et leur droit à la sécurité de l'emploi.
la question est de savoir si oui ou non on peut rétablir les finances publiques d'un pays sans croissance.
la question n'est pas de savoir si c'est au niveau des régions ou de l'état central la question c'est celle de la croissance créatrice d'emplois.
monsieur le commissaire comment pensez vous réussir cette recette en grèce alors même que au fond du point de vue des travailleurs et du point de vue des grecs eux mêmes ce que vous proposez c'est que les plans d'investissement soient réalisés par de grandes entreprises allemandes et que les grecs bénéficient de la mobilité ce qui revient à
je dois vous dire monsieur le commissaire qu'il y a une grande différence entre vous et moi à savoir que moi je suis laïque et j'ai parfois l'impression à vous écouter que vous faites partie d'une secte ou d'une église dont le dogme est celui de l'austérité.
lorsque je regarde le résultat de l'espagne aujourd'hui un pays qui a été le bon élève du pacte de stabilité un pays où y compris du temps du président zapatero toutes les recettes demandées par la commission ont été mises en œuvre ce pays compte aujourd'hui six millions de chômeurs.
alors je vous demande monsieur le commissaire les droits des travailleurs dont nous parlons ne sont ils que des droits pour les temps calmes et faut il qu'en temps de crise la troïka aille en grèce imposer un plan d'austérité qui ignore totalement la force de notre modèle social et l'importance du dialogue social pour pouvoir réussir cette sortie de crise.
déposez le sur la table du conseil et déposez le au parlement européen parce que telle est la mécanique de l'union.
économique.
cela ne fonctionne pas.
cela n'a jamais fonctionné dans le passé et cela ne fonctionnera pas à l'avenir non plus.
on ne peut pas seulement se permettre de dire que l'on va diminuer les déficits.
je suis content que la décision de les rendre publics ait été prise. il fallait le faire déjà il y a un an comme les américains parce que c'est la seule possibilité de réalimenter les crédits au niveau du secteur privé.
puis finalement et je terminerai par là monsieur le président en ce qui concerne la supervision financière soyons très clairs sur ce point il n'y aura pas d'accord avec le parlement si le conseil et les états membres ne respectent pas le fait qu'en cas de conflit c'est l'autorité européenne qui a le dernier mot.
les états membres n'ont pas encore compris.
cet échec total s'est manifesté aux yeux de tous lors de la récente crise des dettes souveraines qui a touché la grèce et qui touchera bientôt l'espagne le portugal l'italie et la france avec comme conséquence l'appauvrissement généralisé des populations de ces pays.
vous aviez promis la convergence et l'harmonisation des pays européens.
vous portez seul la responsabilité de cette tragédie en cours car en imposant une politique monétaire unique uniforme et totalitaire à des économies aussi divergentes vous avez favorisé la spéculation effrénée chez certains et l'atonie économique chez d'autres.
comme seule réponse vous proposez de persévérer dans l'erreur alors que vous avez été défaillant sur tout en augmentant la mainmise et les pouvoirs de l'union européenne par un contrôle en amont des budgets nationaux et en imposant aux peuples d'europe une politique d'austérité sans précédent.
la population agricole européenne ne se renouvelle pas.
depuis plus de cinquante ans le développement agricole appuyé par la pac a favorisé la concentration et l'agrandissement des exploitations et a conduit à une forte capitalisation qui a rendu certaines exploitations difficilement transmissibles.
or la question du renouvellement des générations on le voit aujourd'hui est un problème crucial pour notre sécurité alimentaire et il l'est également si l'on veut maintenir des territoires vivants.
face à ce défi majeur nous devons mettre en place une politique volontariste qui combine des instruments européens avec des dispositifs nationaux afin de garantir un meilleur accès aux terres au financement et à la formation.
l'entrée de jeunes dans l'agriculture est un élément de dynamisme et d'innovation essentiel si nous voulons favoriser une mutation de nos modèles agricoles.
il faut le dire avec force comme le fait nicola caputo. le renouvellement des générations est non seulement souhaitable non seulement possible mais il est essentiel monsieur le commissaire.
madame la présidente madame la commissaire vous venez de nous conforter dans l'initiative que compte prendre le parlement européen sur ce dossier. vous venez de nous dire que pour des raisons évidentes c'est à dire l'importance de ce que représentent les transports urbains dans les transports et les objectifs du plan climatique européen l'union européenne ne peut pas se désintéresser des transports urbains. monsieur barrault avant vous avait pris l'initiative d'un livre vert nous promettant un plan d'action. aujourd'hui vous ne pouvez pas nous refuser ce plan d'action et nous expliquer que vous le mettez en œuvre en catimini sans délibérations du parlement sans contrôle du parlement sans aucune visibilité. c'est la raison pour laquelle j'ai réussi à obtenir de mes collègues et je dois les remercier notamment de reinhard rack qui a énormément débroussaillé le terrain que le parlement européen chose parfaitement inhabituelle produise le plan d'action que vous ne voulez pas produire dans un rapport d'initiative avant le renouvellement électoral. cette initiative parfaitement hétérodoxe aura un poids politique considérable puisqu'elle interrogera le nouveau
commissaire européen chargé des transports qui sera auditionné par la commission transports et elle pèsera donc très lourd dans son agrément par le parlement européen.
je crois qu'il faut regretter en effet que la commission européenne aujourd'hui cède à la moindre objection du moindre état membre.
les conditions ne sont pas favorables.
les éléments apportés par
m. barrot dans le cadre du livre vert semblent nous laisser penser qu'au contraire la commission est fort bien pourvue en renseignements techniques.
mais madame la commissaire que je sache la commission est indépendante des états membres.
je ne peux pas croire un seul instant que vous auriez cédé à la pression de certains états membres.
mon dieu j'espère que non!
enfin refuseriez vous le débat avec le parlement européen actuel pour le reporter l'année prochaine?
compte tenu des excellents rapports qui ont nourri nos relations avec le vice président barrot lors du livre vert je n'ose pas le croire.
nous sommes madame la commissaire à quelques semaines des élections.
ce plan d'action constitue à mes yeux un excellent exemple pour montrer à nos concitoyens combien l'europe tout en respectant la subsidiarité est proche de leurs problèmes de santé etc.
madame la présidente madame mogherini la résolution de la crise libyenne constitue clairement une priorité voire une urgence parce que nous sommes tous directement concernés et c'est pourquoi il nous faut une stratégie à la hauteur des enjeux.
deuxième remarque nous devrions peut être penser à un plan b qui pourrait aussi constituer un levier dans les discussions en cours.
troisièmement j'insisterai sur l'enjeu de la réconciliation.
il faut parvenir à un accord au niveau national et surtout promouvoir la réconciliation et l'union au niveau local.
il faut assurer la pleine participation des femmes libyennes afin qu'elles contribuent à la paix et à la sécurité durable pour les générations à venir. et enfin oui l'union européenne peut faire la différence dans la gestion des conséquences de la crise.
je ne vais pas rappeler les enjeux tout le monde les connaît depuis que les derniers scandales financiers qui mêlaient à une échelle industrielle évasion fiscale fraude fiscale et blanchiment d'argent ont éclaté que ce soit au grand duché du luxembourg en suisse ou bien encore au panama et cela continue puisque pas plus tard que vendredi dernier la france a décidé de poursuivre booking.
com pour évasion fiscale à hauteur de trois cent cinquante six millions.
vous le savez le parlement européen depuis la médiatisation de ces scandales est un des éléments moteurs d'une réforme en profondeur de l'imposition des multinationales en europe.
c'est ici que la prise de conscience politique a pris forme et c'est ici que les pressions se sont accumulées pour pousser le conseil et les états membres à prendre conscience que nous ne voulons plus de cette europe à deux vitesses où d'un côté l'énorme majorité des citoyens finance l'impôt et de l'autre les multinationales les plus puissantes du monde éludent cet impôt.
cette manière d'analyser la situation n'est pas de l'idéologie ou du positionnement politique il s'agit tout simplement de souhaiter que chacun contribue de la même manière au financement de l'emploi des jeunes des soins de santé de l'école des universités du logement ou de la sécurité.
ne peuvent pas choisir d'échapper à l'effort collectif simplement parce qu'elles ont les moyens de s'offrir des conseillers financiers ou fiscaux dont l'unique mission est d'imaginer comment éluder l'impôt ces mêmes conseillers financiers fiscaux dont la rémunération est fixée en fonction des sommes qui sont détournées de l'assiette fiscale.
ce rapport est donc la suite logique de nos travaux puisqu'une réflexion globale de la fiscalité a été amorcée au sein du parlement notamment grâce aux commissions spéciales taxe un taxe deux et à la commission d'enquête sur les panama papers qui va bientôt débuter ses travaux.
les mesures techniques de ce rapport veillent donc à combler les trous qui existent dans notre législation ou à réparer ces dysfonctionnements.
tout d'abord le rapport prévoit que les entreprises paient leurs impôts là où elles réalisent leurs bénéfices et c'est pour cela qu'il contient toute une série de définitions précises et contraignantes des conditions qui attestent qu'une multinationale est bien implantée dans un pays puisqu'aujourd'hui trop souvent les multinationales s'organisent pour transférer leurs bénéfices vers les paradis fiscaux sans avoir payé aucun impôt dans le pays où elles exercent vraiment leurs activités.
deuxièmement le rapport prévoit aussi d'établir une liste noire stricte et commune aux vingt huit états membres des paradis fiscaux et des pays qui faussent la concurrence au moyen de conditions fiscales favorables y compris ceux situés dans l'union.
en clair c'est une définition commune aux vingt huit de ce qu'est un paradis fiscal.
le rapport prévoit également de clarifier la législation sur les brevets puisque jusqu'à présent trop de multinationales utilisent les mesures incitatives au dépôt de brevets pour réduire artificiellement le montant de leurs bénéfices alors qu'au départ il s'agissait vraiment d'une politique visant à aider les pays et les entreprises qui étaient réellement novateurs.
en clair c'est terminé pour une multinationale de n'être imposée nulle part parce que la législation des vingt huit est tellement compliquée que certaines multinationales mettent en place des montages fiscaux qui masquent leurs profits et le montant réel des impôts payés.
enfin le rapport prévoit de contrôler efficacement les prêts entre entités d'une même multinationale puisque trop souvent les multinationales utilisent ce système de prêts non pas pour relancer l'investissement mais uniquement pour éluder l'impôt.
ces mesures n'ont pas pour but comme j'ai malheureusement pu l'entendre de tuer l'économie mais bien de lutter efficacement contre la fraude et l'évasion fiscales des multinationales. il s'agit d'une étape supplémentaire dans le processus initié par le parlement européen et je pense que c'est exactement ce qu'attendent les citoyens européens de nous ici au parlement.
je tiens simplement à vous rappeler ce qu'est notre objectif politique et je sais à quel point il est partagé par le parlement européen à savoir mettre un terme tout simplement à l'évasion fiscale dans l'union européenne.
la situation actuelle dans laquelle certaines entreprises peuvent éviter de payer leur juste part d'impôts dans l'union n'est tout simplement plus tenable.
comme vous je sais que les citoyens européens en ont assez et comme vous je ressens profondément l'urgence d'agir.
c'est pourquoi dès le début de son mandat cette commission a constamment travaillé pour réformer la fiscalité de nos entreprises et elle travaillera dans ce sens jusqu'au terme de son mandat. j'en viens maintenant au rapport de m.
cet excellent rapport reconnaît la directive comme une étape positive dans la lutte contre l'évasion fiscale et je m'en félicite. je remercie tous ceux qui ont contribué à sa rédaction et bien sûr je félicite d'abord le rapporteur.
ce rapport propose un certain nombre d'amendements.
je reviens brièvement sur certains d'entre eux sans être exhaustif.
en premier lieu pour souligner que dans de nombreux cas la commission est tout à fait d'accord avec les points suggérés.
en second lieu nous sommes d'avis que les objectifs poursuivis par certains amendements seraient mieux traités dans le cadre d'autres initiatives ou d'autres instruments.
nombre d'entre eux portent en effet sur des questions couvertes par des initiatives antérieures ou latérales de la commission.
je vais prendre deux exemples si vous le permettez monsieur le rapporteur.
toutefois la commission a clairement indiqué et je le répète ici qu'elle pourrait envisager de légiférer sur ces questions comme vous l'avez suggéré si cela s'avérait nécessaire mais encore une fois dans le cadre d'un instrument législatif qui serait différent de cette directive.
deuxième exemple vous proposez que la question des paradis fiscaux soit traitée dans le cadre de cette directive.
pour le dire franchement cela ne nous paraît pas souhaitable non pas que nous ne voulions pas combattre les paradis fiscaux;
au contraire c'est un objectif politique indispensable et nous vous rejoignons évidemment sur le besoin d'adopter des mesures supplémentaires extrêmement fortes et déterminées pour mieux lutter contre les paradis fiscaux.