kfajdsl/voxpopuli huggingface dataset:
monsieur le président messieurs les présidents sur les conclusions du conseil de décembre dernier je voudrais faire deux remarques.
la première consiste à rappeler que la crise a sur l'union européenne un impact qui est tout à fait singulier pour une raison simple nous sommes une communauté de droit depuis les origines et dans une communauté de droit la règle est particulièrement importante.
il ne s'agit pas de mettre en cause le respect de la règle mais quand on affronte une crise d'une telle gravité comme le rappelle m.
le président l' annual growth survey que vous venez de publier le temps est celui de l'action pas du juridisme.
vous nous dites que cette révision des traités était indispensable pour rassurer les marchés.
d'abord si vous me permettez une petite impertinence il me semble qu'après la réunion du conseil européen d'octobre les marchés n'étaient pas particulièrement rassurés. donc faites quand même attention quand vous avez l'intention de rassurer les marchés.
mais surtout qu'est ce qui se passerait en cas d'échec de cette révision?
je viens d'un pays qui a vécu le traumatisme d'un référendum négatif et de l'absence de plan b.
vous étiez déjà là monsieur barroso.
il faut parfois réfléchir à ce qui se passe quand on dit aux marchés il faut changer les traités tout doit être fait pour cette date et qu'ensuite on espère que cela aura lieu.
alors évidemment vous choisissez la procédure simplifiée avec l'espoir que cela passe.
mais si cela passe vous rassurez peut être les marchés mais sûrement pas les populations.
vous changez les traités pour un point de droit.
vous ne les changez pas pour apporter aux citoyens les réponses qu'ils attendent.
nous sommes six rapporteurs ici qui travaillons sur le paquet gouvernance économique que la commission a produit à traités constants.
nous étions d'accord pour travailler à traités constants mais en cours de route on nous dit on va changer les traités.
on a l'air de quoi si on dit aux gens qu'on peut changer les traités qu'on peut aller aussi loin dans la lourdeur juridique mais que dans le fond on ne le fait ni pour que la stratégie deux mille vingt soit quelque chose de sérieux ni pour qu'ils aient des emplois et de la croissance.
donc en plus le conseil européen de décembre nous demande d'accélérer les travaux. très bien accélérons!
je voudrais que le conseil monsieur van rompuy accélère.
le parlement a déjà déposé ses rapports.
dans certains pays le chômage est en train de diminuer.
qui aurait cru cela en deux mille huit et en? deux mille neuf pour l'union européenne en général globalement à partir de deux mille dix deux mille onze l'emploi augmentera à nouveau après la crise la plus importante depuis soixante dix ans.
un trente il fut un temps où il était de.
zéro quatre vingt cinq personne à ce moment là n'a dit que l'euro était en danger.
par rapport à d'autres continents d'autres grandes monnaies nous avons une balance des paiements courants qui est en équilibre et nous avons par rapport à d'autres grands pays un déficit budgétaire qui est pratiquement la moitié du leur. cela explique donc que malgré tous nos problèmes l'euro soit une monnaie stable.
bien sûr on est tout à fait conscients qu'il faut aller de l'avant.
mais il n'y avait rien.
il y avait un pacte de stabilité et de croissance qui n'était pas respecté. il n'y avait pas de surveillance macroéconomique.
il n'y avait pas de mécanisme de crise ni temporaire ni stable et il n'y avait pas d'institutions fortes pour la surveillance financière.
on a dû tout inventer sur le champ en pleine crise et c'est une responsabilité collective.
deuxième élément que je voudrais signaler certains d'entre vous ont dit oui mais la crise n'est pas sous contrôle.
quant aux mesures prises il y a bien sûr des réformes à entamer dans les états membres non pas seulement ceux qui font face à des problèmes mais dans tous les états membres.
des réformes pour libérer le potentiel d'emploi et libérer le potentiel de croissance.
bien sûr les réformes sont souvent pénibles.
il faut passer par un moment difficile mais il faut faire davantage d'efforts pour que cela soit réparti équitablement.
il y a de grands exemples dans notre union qui prouvent que cette approche est la bonne. il faut des réformes au niveau des états membres il faut bien sûr des réformes au niveau de l'union elle même et de l'eurozone en particulier.
s'il est nécessaire d'aller plus loin encore dans le cadre de l'eurozone dans la convergence des développements économiques et dans la politique économique il faut le faire.
est ce qu'on a oublié la croissance économique structurelle?
est ce qu'on peut aller plus
chers collègues ceux qui soutiennent le projet européen sont largement majoritaires dans ce parlement européen.
c'est la volonté commune de travailler dans la même direction du projet européen qui est capitale comme cela a été répété lors du conseil européen de décembre.
je suis convaincu qu'il y a une volonté commune.
il était composé de ministres des finances qui étaient sous la menace d'une dégradation de la note de leur dette souveraine. pouvaient ils constituer un groupe de sages? la cacophonie qui règne dans le débat aujourd'hui entre m. jean claude trichet le président barroso et la chancelière merkel de même que l'agitation des marchés nous dit que ce groupe n'a pas été un groupe des sages.
vous avez été invité à gérer la crise de l'euro.
nous avons besoin de gérer l'euro au service des citoyens européens et non pas des spéculateurs. pour cela vous avez accepté une révision de convenance du traité alors même que notre conférence des présidents avait dit combien cette révision n'était pas nécessaire propos confirmés par le président de l'eurogroupe.
en effet il viendra un jour où vous aurez besoin de la sagesse de ce parlement d'une convention pour réviser le traité afin que nous puissions avoir demain une harmonisation fiscale un trésor européen des emprunts pour gérer les dettes de façon mutuelle et remettre l'emploi au cœur de nos politiques économiques.
si vous ne voulez pas de la révision du traité prenez le taureau par les cornes et mettez en place une coopération renforcée pour la zone euro afin de gérer les problèmes et les responsabilités des pays membres de cette zone plutôt que de la laisser flotter au gré des marchés.
madame la présidente en france une campagne de publicité restée célèbre en deux mille deux disait les antibiotiques c'est pas automatique.
derrière la simplicité du message se cache un enjeu essentiel la réduction de la consommation d'antimicrobiens dont une utilisation abusive depuis des années entraîne une résistance microbienne extrêmement inquiétante.
si l'utilisation massive d'antimicrobiens ne cesse pas la résistance croissante des bactéries pourrait nous ramener un siècle en arrière quand la moindre bactérie pouvait être fatale.
des solutions existent et elles sont nombreuses.
la première est un cadre réglementaire efficace et solide pour préserver l'efficacité des antimicrobiens existants en les utilisant de façon responsable prudente à un niveau thérapeutique correct lorsqu'ils sont absolument nécessaires sur une période spécifique et à un dosage approprié.
je souhaite attirer l'attention de mes collègues sur un point montrer du doigt une profession les vétérinaires en forçant un découplage prescription délivrance du médicament risque d'être contreproductif.
comme vous le savez le bar est une espèce noble à grande valeur économique.
il est très recherché par les pêcheurs professionnels mais également par les pêcheurs récréatifs dont le nombre ne cesse de croître en europe.
elle contribue fortement aux économies locales.
les techniques utilisées par les professionnels sont multiples mais les trois principales sont le chalut pélagique la palangre ou la ligne de traîne;
le bar arrive à maturité sexuelle selon les zones au cours de sa quatrième ou de sa cinquième année de vie pour une taille pouvant allant de trente cinq à quarante centimètres.
après la ponte la reproduction proprement dite intervient à l'issue d'une longue période de frai qui conduit les poissons à se rassembler pendant plusieurs semaines en bancs serrés pouvant réunir de très grandes quantités d'individus.
la préservation de cette espèce revient aujourd'hui aux états membres et non à l'union européenne.
la france par exemple met actuellement en œuvre des mesures intéressantes en collaboration avec les professionnels grâce aux travaux de la commission bar du comité national des pêches maritimes et des élevages marins un repos biologique de sept jours durant la période de frai afin de limiter la pression sur les adultes reproducteurs un maillage de cent millimètres minimum pour les chaluts et les filets
je me félicite évidemment de ces mesures volontaristes mais elles sont encore insuffisantes.
s'agissant des pêcheurs récréatifs en france ils ont décidé de manière responsable d'augmenter la taille de capture afin de participer à la préservation de la ressource.
aujourd'hui j'affirme que l'union européenne doit se saisir de cette problématique afin d'organiser une harmonisation à son niveau.
l'avis du ciem de deux mille douze indique que le manque de données fiables sur le stock est problématique au niveau européen.
il recommande par mesure de précaution une réduction de vingt des captures totales de bars au niveau européen se référant aux captures moyennes entre deux mille huit. et deux mille dix l'avis de l'ifremer de février deux mille onze indique que le manque de données est très problématique.
il est donc important qu'au niveau européen la commission propose aux états membres d'intensifier le suivi des activités de pêche professionnelle et récréative et leur suggère d'organiser l'accès à la ressource entre pêcheurs professionnels et pêcheurs récréatifs pour en permettre une exploitation durable.
cette préservation ne doit toutefois pas déboucher sur une interdiction de l'exploitation de cette espèce mais sur son organisation.
il s'agit de prendre des mesures de gestion qui permettent aux pêcheurs d'exercer cette activité dans le cadre de quotas mis en place par l'union européenne.
ces quotas seront fixés grâce aux meilleurs avis scientifiques disponibles.
ils seront accompagnés d'un plan de gestion pluriannuel qui permettra aux professionnels de bénéficier d'une vision à moyen et long termes de leurs possibilités de captures.
cela permettra également d'avoir une vision globale du marché et de la commercialisation de cette espèce très demandée par les consommateurs.
dans le même temps les états devront être invités à réglementer la pêche récréative quant au nombre de prises par pêcheurs et par année.
cela évitera les excès constatés ici et là.
au niveau européen ce débat doit permettre aux trois institutions de parvenir à l'instauration de quotas justes et équitables pour la pêche professionnelle.
cette mise sous tac entraîne la gestion par plans pluriannuels. je demande également que la taille minimale de capture soit augmentée au minimum à quarante centimètres.
ces mesures permettront aux professionnels de continuer à exploiter cette espèce à forte valeur ajoutée et aux pêcheurs de loisirs de poursuivre leur activité sans mettre la ressource en danger.
chers collègues l'union européenne vient de prendre un tournant historique en matière de gestion de la ressource halieutique en se dotant d'un outil le rendement maximum durable.
cet objectif doit maintenant être accompagné de mesures de gestion et de nouvelles exigences à l'égard de nos partenaires.
en premier lieu se pose la question de la pêche plaisancière.
à titre d'exemple entre deux mille neuf et deux mille dix en france la pêche professionnelle débarquait environ cinq mille tonnes de bar et les plaisanciers deux mille trois cents tonnes.
alors que le cstep évalue à ce jour les méthodes de gestion les plus appropriées pour le bar la commission compte t elle y donner suite et présenter une proposition législative incluant la pêche plaisancière?
il est indispensable que le ciem prenne en compte les volumes capturés par la plaisance dans ces évaluations de l'état des stocks.
une question est posée le rmd doit il reposer sur les seuls pêcheurs professionnels?
en second lieu l'objectif du rmd doit aussi s'imposer à nos partenaires.
il n'est pas acceptable que la course au maquereau dans laquelle se sont lancées les îles féroé et l'islande piétine le rmd faisant des seuls pêcheurs de l'union européenne la seule variable d'ajustement des stocks halieutiques.
les derniers chiffres de la commission sur les stocks méditerranéens démontrent l'absence de corrélation entre l'effort de pêche et la pérennité de la ressource.
monsieur le président c'est très récemment qu'europol a découvert un vaste réseau criminel responsable d'avoir truqué plus de trois cent quatre vingts matchs de football sur le territoire européen.
on ne peut donc que se féliciter que le parlement décide de s'investir sur la question des paris sportifs.
cependant loin de répondre aux enjeux que pose la libéralisation à tout va des paris et des activités sportives en général la résolution commune se contente d'énumérer de bonnes intentions en évitant de proposer des solutions durables pour le secteur.
si l'on considère les activités sportives et physiques comme essentielles à la formation et à la santé de l'être humain à toutes les étapes de la vie comme un vecteur d'émancipation pour tous comme un élément important du respect de l'autre et de l'apprentissage de la vie en société alors il est plus que nécessaire de sortir d'une logique marchande qui ne fait qu'opposer les hommes entre eux et favorise les tricheries des mafias organisées qui ont bien compris combien ce secteur du sport business pouvait servir leurs intérêts.
c'est également cette même logique qui amène les clubs à dépenser toujours plus sans compter et sans aucun respect des règles comptables en vigueur.
l'union européenne et ses états membres devraient à la vue des faits cités œuvrer a minima pour que les paris sportifs relèvent d'un monopole d'état comme le souligne d'ailleurs l'arrêt du huit septembre deux mille neuf de la cour européenne de justice mettre en place des règles de contrôle financier strictes des comptes des disciplines et équipes sportives professionnelles élaborer des lois particulièrement
sévères pour tous ces briseurs de rêve d'enfants et mettre en cause la responsabilité des banques qui soutiennent abusivement des clubs en quasi faillite.
au lieu de cela le parlement se contente encore une fois d'en rester au stade des bonnes intentions.
il est également essentiel d'investir dans la prévention et de mettre en place des codes éthiques dans les milieux sportifs et avant tout une politique de tolérance zéro.
ceci dit les jeunes européens connaissent plus souvent les noms des sportifs très connus très célèbres.
le sport déplace des foules entières à travers l'europe et réunit des citoyens européens autour du même amour de la performance sportive.
rendons sa grandeur et sa dignité au sport!
monsieur le président conformément à l'article cent dix du règlement intérieur nous sommes rassemblés pour traiter du compte rendu de la présidence suédoise je salue son premier ministre qui a assuré une présidence courageuse utile et efficace mais nous sommes également rassemblés pour examiner le compte rendu du conseil européen des dix et onze décembre dernier.
à ce sujet je voudrais attirer l'attention du président de la commission qui est la gardienne des traités et de leur application sur l'article quinze paragraphe six du traité sur l'union européenne qui prévoit que c'est le président du conseil européen qui doit présenter un rapport à la suite de chacune des réunions du conseil européen.
nicholson ainsi que le rapporteur fictif pour la coopération constructive avec le conseil et la commission qui a permis d'enrichir la proposition initiale de la commission et de parvenir en même temps à un accord en première lecture. les différences d'approche affichées au départ ont pu être surmontées grâce à une discussion ouverte entre les trois institutions
ainsi qu'à un grand sens des responsabilités qui n'a pas perdu de vue le véritable objet de l'exercice à savoir donner au secteur laitier de nouveaux instruments pour assurer la pérennité et renforcer l'organisation des producteurs dans le secteur laitier.
le paquet lait constitue un des premiers actes législatifs importants en matière agricole en passe d'être adopté en première lecture selon la procédure législative ordinaire instaurée par le traité de lisbonne.
pour moi il s'agit d'un véritable succès de la coopération entre le parlement et le conseil qui montre que ce n'est pas la procédure ordinaire législative qui nous empêche de prendre des décisions importantes rapidement et de manière cohérente.
cette proposition donne aussi la possibilité aux producteurs laitiers qui le souhaitent de se structurer en organisation de producteurs afin d'affirmer leur position dans la chaîne alimentaire notamment par la négociation collective des contrats de livraison de leur lait qui est clairement renforcée par cette proposition.
ils pourront également bénéficier de la possibilité laissée aux états membres d'imposer l'obligation aux acheteurs de lait de proposer un contrat aux producteurs laitiers assorti d'une durée minimale d'au moins six mois.
le souci de prendre en compte la nature spécifique des coopératives exprimé par les groupes de haut niveau organisés autour des experts des états membres se trouve aussi reflété dans le texte final. le paquet lait met en lumière le rôle que peuvent jouer les interprofessions qui rassemblent autour d'une même table les producteurs les industriels les commerçants mais aussi les consommateurs pour améliorer la transparence dans la chaîne d'approvisionnement laitier et la compréhension réciproque du rôle de chaque maillon au sein de la filière.
dans ce même souci d'amélioration de la transparence le paquet lait fixe le cadre nécessaire au suivi des livraisons de lait après l'expiration du régime de quotas laitiers en prévoyant la fourniture des données nécessaires en temps utile et donne ainsi la possibilité à la commission de fournir aux producteurs de lait et aux acteurs du marché laitier les informations du marché en temps utile.
je conclus en disant que deux rendez vous sont prévus pour faire le point sur l'application des dispositions introduites par le paquet lait le premier pour la fin juin deux mille quatorze et le deuxième pour la fin décembre.
deux mille dix huit à chacune de ces échéances la commission s'engage à présenter au parlement et au conseil des rapports sur l'évolution de la situation du marché dans le secteur laitier.
les effets sur les producteurs dans les régions défavorisées seront notamment évalués en lien avec l'objectif général de préservation de la production dans ces régions.
monsieur le président monsieur le commissaire monsieur le rapporteur nous voilà au terme d'un travail.
il y a un mot que je voudrais relever c'est le mot rapidement.
c'est le temps qu'il nous a fallu pour trouver un compromis entre nous pour pouvoir offrir une nouvelle perspective aux producteurs de lait.
je voudrais saluer l'esprit dans lequel nous avons travaillé et rendre hommage à notre rapporteur qui pour cette première parce que c'était une première d'avoir à colégiférer nous a permis de travailler dans un véritable dialogue et avec la volonté partagée de construire.
nous offrons donc aux producteurs une nouvelle capacité celle de déroger au droit de la concurrence et de s'organiser plus fortement.
mais monsieur le commissaire nous savons bien les uns et les autres qu'il ne s'agit là que d'une étape que d'un pas et que nous n'avons pas encore trouvé la vraie solution et les vrais outils pour sortir de la période des quotas laitiers.
vous l'avez dit nous ne réglons pas non plus complètement la question des territoires fragiles.
si nous leur offrons un outil avec la possibilité de s'organiser davantage avec les outils de protection géographique nous ne permettons pas pour autant de conserver le lait dans ces territoires. le travail que vous nous livrerez en deux mille quatorze doit absolument nous apporter des solutions pour permettre de maintenir cette activité dans les territoires difficiles où souvent l'herbe est la seule production où souvent le lait est la seule possibilité de valorisation économique.
le conseil et le parlement ont accouché à l'issue de négociations parfois laborieuses d'un accord qui s'il ne soulèvera pas l'enthousiasme a le mérite de vouloir organiser la filière laitière.
en effet la décision prise de supprimer les quotas à l'horizon deux mille quinze appelait à une réforme du secteur de manière à éviter les autres crises du lait comme celle rencontrée dans toute l'europe en deux mille neuf dont on vient de parler.
je regrette évidemment comme d'autres la décision de supprimer les quotas car ce système de régulation même s'il n'est pas parfait et il ne l'a pas été a dans l'ensemble bien fonctionné durant vingt cinq ans a évité des crises majeures et ne demandait peut être qu'à être assoupli. cependant cette nouvelle réglementation va donner aux organisations de producteurs laitiers la possibilité de négocier collectivement les clauses des contrats et notamment le prix. nous leur avons donné les outils nécessaires au renforcement de leur position dans la chaîne d'approvisionnement en dérogeant au droit de la concurrence et ce n'était pas gagné d'avance.
de plus les états membres qui opteront pour l'obligation des contrats sur leur territoire pourront fixer une durée minimale équivalente à au moins six mois et six mois ce n'est quand même pas mal par rapport à ce que fait l'industrie aujourd'hui en revoyant le prix parfois de mois en mois. concernant les contrats j'aurais souhaité bien sûr qu'ils soient rendus obligatoires dans toute l'europe. cela n'a pas été possible à cause d'une majorité au sein du conseil
soulignons aussi comme point positif la reconnaissance des organisations interprofessionnelles même si je déplore que comme quatrième acteur autour de la table on n'ait pas incorporé l'autorité publique qui devrait jouer le rôle d'arbitre comme l'observatoire des prix et des marges par exemple.
en conclusion si cet accord est un pas dans la bonne direction il reste améliorable en redonnant par exemple à l'autorité publique le rôle de régulateur.
on reverra cela lors de l'ocm unique. permettez moi au delà des mandataires que nous sommes qui avons beaucoup travaillé sur ce dossier de saluer aussi ce n'est pas coutume évidemment de le faire
cela fait du bien aussi de saluer les fonctionnaires qui sont au service de l'institution publique.
monsieur le commissaire monsieur le rapporteur je voudrais d'abord féliciter m.
malgré cela je crains que ce à quoi nous avons abouti ne permette pas un équilibre entre les producteurs et les industriels.
cet accord me fait penser à cette illusion qu'on connaît que racontent les enfants d'un paradis où les lions végétariens mangeraient l'herbe à côté des brebis.
je n'y crois pas une seconde! depuis deux mille trois mme fischer boel a tout fait pour détruire de manière idéologique les quotas laitiers.
en octobre deux mille neuf la cour des comptes a malgré tout reconnu l'efficacité de ces quotas laitiers.
or aujourd'hui nous sommes dans une situation qui va être encore plus dramatique et nous voyons ce qui se passe actuellement au danemark où les exploitations les plus solides avec l'augmentation de la production sont toutes en situation de faillite avec la baisse des prix de la terre de.
cela montre donc que le système de quotas actuellement en place n'est plus une solution dans les conditions actuelles du marché.
comme m. nicholson l'a dit les coopératives sont traitées de manière particulière parce qu'on ne leur impose pas des éléments de la proposition qui ne les visent pas directement.
sur la question de ce qu'on appelle l'atterrissage en douceur c'est à dire l'élimination des quotas laitiers par étapes.
s'agissant de la transparence de la chaîne alimentaire et du rapport de négociation entre les producteurs les transformateurs et la grande distribution je vous rappelle que la commission a créé un forum sur la chaîne alimentaire qui travaille actuellement sur toutes ces questions. la commission a décidé de ne pas intervenir par une réglementation avant