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la commission s'applique bien sûr à aider les états membres à trouver des solutions pour répondre aux procédures d'infraction.
la commission a publié une étude relative aux aspects juridiques et économiques du marché des jeux d'argent en.
monsieur le président chers collègues le sept octobre deux mille dix le parlement a adopté par six cent dix huit voix pour aucune contre et sept abstentions une décision de refus de décharge au collège européen de police pour l'exercice.
deux mille huit selon le règlement du parlement dans les cas où la décharge n'est pas accordée une proposition formelle de clôture des comptes est présentée lors d'une session ultérieure.
la décision soumise au vote aujourd'hui est donc une mesure technique destinée à clôturer l'exercice concerné et non un octroi de décharge.
il s'agit de choisir les présidents des trois autorités de supervision pour les banques les assurances et les marchés et de mettre ainsi sur les rails ces trois nouvelles autorités qui avec le conseil du risque systémique constituent enfin la première véritable architecture européenne de supervision
sur les marchés financiers qui vous doit beaucoup puisque c'est grâce à un vote du parlement que ces autorités ont été créées et que leurs pouvoirs ont été renforcés.
vous allez émettre ce vote en toute responsabilité et nous le respecterons.
comme c'était ma responsabilité au sein du collège j'ai procédé à ce travail de sélection des candidats à partir de deux cent soixante quinze candidatures que je n'ai pas choisies. elles sont librement venues des états membres des autorités de régulation.
c'était un processus transparent ouvert auquel toute personne qui voulait être candidate pouvait participer.
de la représentation notamment du point de vue de la parité hommes femmes qui constitue une exigence légitime du parlement européen.
nous avons choisi ces personnalités sur le critère de la compétence de l'expertise de l'engagement européen et de l'indépendance.
je ferai la même chose s'agissant des directeurs exécutifs de telle sorte que ces trois autorités aient la crédibilité et l'autorité nécessaires.
mesdames et messieurs ce vote est important.
ces trois autorités ont un travail considérable devant elles sur les stress tests sur les agences de notation sur les textes dont vous discutez en ce moment pour la régulation des produits dérivés ou des short sellings.
le travail ne manque pas.
nous savons que les marchés avancent beaucoup plus vite que la démocratie.
je fais confiance au parlement au moment de ce vote et je vous confirme les engagements que la commission a pris pour assurer l'indépendance les moyens de travail et la crédibilité de ces trois nouvelles autorités.
je peux vous annoncer que les présidents que vous avez confirmés et je vous en remercie et qui vont se mettre au travail sont m.
bernardino qui est portugais pour l'autorité de supervision des assurances et m. enria qui est italien pour l'autorité des banques.
le six juillet vous nous avez livré votre vision d'une europe fière de ses valeurs de ses succès d'une europe inclusive d'une europe confiante dans sa capacité d'influence dans le monde.
et paradoxalement la crise que nous traversons peut être une occasion unique pour les européens d'être de nouveau enthousiastes de rebondir pour autant que nous sachions nous adapter pour autant que nous sachions changer nos habitudes et nos modes de fonctionnement.
monsieur le premier ministre vous avez encore souffert et vous savez ce qu'est souffrir. l'ancienne europe ne sait plus ce qu'est souffrir.
en travaillant en coopération étroite avec le parlement européen sur un paquet ambitieux de bonne gestion des finances publiques nationales la présidence polonaise a démontré que la méthode communautaire peut être efficace et peut très bien aller de pair avec l'euro et l'union européenne.
de la même façon les progrès enregistrés sur la supervision des marchés financiers sont à mettre au crédit de cette présidence.
de façon plus générale la pologne œuvre aux côtés des institutions européennes pour faire progresser la notion selon laquelle le partage de la souveraineté économique entre les dix sept les dix sept plus et la pologne est un atout et le chemin de sortie de la crise.
deuxième exemple la politique de voisinage.
que ce soit sur le front oriental avec la signature de l'adhésion de la croatie avec le lancement en septembre dernier du partenariat oriental avec la préparation de l'accord d'association avec l'ukraine ou sur le front de la méditerranée avec l'accompagnement européen du processus démocratique en cours la présidence polonaise a œuvré avec beaucoup d'énergie et je l'en remercie.
troisième et dernier exemple dans le domaine juridique la présidence polonaise a permis des avancées considérables tant sur la protection des brevets que sur le droit européen des contrats.
mon groupe espère que ces efforts seront récompensés et que l'accord final sera signé dans les jours à venir.
monsieur le président du conseil au delà des textes législatifs la présidence polonaise a soutenu un principe qui est cher à mon groupe parlementaire et à l'écrasante majorité de ce parlement à savoir la méthode communautaire.
en effet votre pays comme tous les pays d'europe centrale et orientale connaît mieux que quiconque en europe le prix de la liberté l'importance de la solidarité.
vous avez privilégié le respect des opinions de chacun et l'efficacité sans chercher à imposer votre point de vue.
c'est un exemple à suivre pour beaucoup de pays membres.
je terminerai cette intervention en invitant chacune et chacun dans cet hémicycle à lire avec attention le discours de berlin du ministre radek sikorski qui le vingt huit novembre dernier rappelait que nous européens vivons la situation inconfortable d'être devant un précipice.
et la présidence polonaise nous a aidés à agir collectivement.
il s'agit pour nous de poursuivre sur cette voie d'une façon résolue.
je reprends la phrase d'un polonais bien connu de jean paul ii n'ayons pas peur!
monsieur le président monsieur le premier ministre monsieur le président de la commission bien sûr je dirai comme la plupart de mes collègues que la présidence polonaise a été réussie qu'elle a bien travaillé dans des périodes difficiles.
mais contrairement à ce qui a été dit il y a quelques minutes ce qui est peut être le temps fort de cette présidence c'est le discours que vous avez prononcé tout à l'heure monsieur le premier ministre pour en faire le bilan.
chacun se montre satisfait auto satisfait on s'auto louange et pourtant vous aujourd'hui vous avez posé de vraies questions.
il ne suffit pas de réclamer plus de pouvoir plus de concertation plus de présence.
il faut que nous soyons capables nous aussi de réagir avec rapidité avec efficacité pour exister dans notre environnement institutionnel. je crois que nous allons avoir l'occasion de le faire dans les jours qui viennent au sujet du rapport sur la croissance.
il se trouve que j'ai été chargé du rapport d'initiative et nous allons suggérer que le parlement puisse intervenir en faisant des propositions sur les propositions de la commission soit pour les soutenir soit pour suggérer des choses nouvelles.
aujourd'hui le temps est venu d'une démocratie rénovée et le parlement doit y avoir sa place.
monsieur le président monsieur le commissaire chers collègues nous sommes devant un rapport qui nous met en perspective pour les travaux futurs s'agissant du chemin vers une véritable union économique et monétaire et au fond de savoir comment organiser la différenciation pour y parvenir.
à ce sujet je voudrais faire trois observations.
la première c'est que dès le mois de décembre deux mille onze nous indiquions que s'agissant de nos propres structures elles devraient évoluer pour s'adapter à l'évolution des conditions de gouvernance notamment de la zone euro.
il me semble que depuis nous avons beaucoup progressé. ceux qui prétendent défendre la méthode communautaire sans en tenir compte dans l'organisation de nos travaux font fausse route car en n'adaptant pas nos structures d'organisation de travail autour de l'évolution des pouvoirs et des devoirs au sein de la zone euro nous nous mettons hors circuit.
nous nous enfermons dans une seule logique du marché intérieur qui déligitime cette maison pour être l'organe de la méthode communautaire au sein de la zone euro.
donc plaider pour la méthode communautaire ce doit être plaider pour l'organisation de notre parlement européen dans une structuration momentanée autour des enjeux de la zone euro.
andrew duff y compris sur cette approche je ne comprends pas le sens de son amendement.
sur la question du pacte euro plus très franchement ce pacte n'est pas démocratique et ne correspond pas à la vision que nous avons de l'avenir de la politique économique de l'union.
monsieur le président c'est un défi de traiter un sujet pareil en une minute.
nous partons d'une logique dans laquelle il y avait unité du parlement sur tous les sujets et le fait que tous les parlementaires représentaient l'intérêt général de l'union.
la situation réelle après la crise c'est qu'il y a une différence objective entre les pays qui partagent la même monnaie et ceux qui ne souhaitent pas y participer je laisserai de côté ceux qui nous rejoindront.
nous avons essayé de proposer des solutions qui sont dans cette tension entre une tradition d'unité et une nécessité de différenciation.
pour ma part je pense qu'il n'est pas illégitime pour la zone euro de se doter d'institutions d'institutions démocratiques et je souhaiterais qu'elles s'inscrivent autant que possible dans ce cadre.
monsieur le président monsieur le commissaire les questions que se pose le parlement à travers ce rapport d'initiative dont je remercie les rapporteurs sont essentielles pour le futur de l'union économique et monétaire.
ce rapport manifeste la volonté politique d'aboutir à une plus grande efficacité de l'action économique de l'union et met en avant des objectifs tout à fait louables.
il s'agit notamment d'accélérer les réformes structurelles pour permettre à l'europe de progresser sur la voie de la compétitivité de la croissance et de la création d'emplois.
pour y arriver beaucoup de travail a été fait même si cela n'a pas toujours été facile à mettre en œuvre du fait notamment des résistances des états membres.
ce rapport souligne les efforts qui ont été réalisés pour réagir contre les crises qui se sont cumulées ces dernières années et il s'est efforcé de le faire avec cohérence.
dans le domaine de la coordination économique d'abord le six pack puis le two pack ont permis de renforcer cette coordination des politiques économiques dans la zone euro en conciliant une discipline stricte au niveau national et une solidarité au niveau européen.
dans le domaine de l'union bancaire aussi les principaux piliers que sont le mécanisme de supervision des banques le système de résolution avec un fonds de résolution unique et le mécanisme de garantie des dépôts sont en cours de finalisation et devraient être achevés dans les semaines qui viennent.
il s'agit maintenant de mettre en œuvre ces mesures qui doivent nécessairement être en conformité avec les traités européens.
à cet égard nos concitoyens n'attendent pas tant des réformes institutionnelles que des résultats.
nous avons dans les mois qui viennent à expliquer davantage encore ce que l'union européenne a fait de bon et quand j'entends ici que l'on dit que c'est un échec c'est certainement une erreur d'appréciation mais on comprend qu'elle puisse être politiquement orientée.
la raison plus immédiate de ce débat le quatrième amendement constitutionnel en hongrie est comme si souvent un élément qui peut être appréhendé de deux façons différentes.
le grand problème bien évidemment mme la commissaire l'a aussi appréhendé c'est la question de savoir ce qu'on fait avec une majorité des deux tiers avec laquelle on peut tout et surtout ce qu'on en fait si on est seul.
qui semble poser problème.
que l'on connaît.
maintenant il est en train de réformer l'état selon des options politiques culturelles et autres qui sont les siennes.
pense qu'en fin de compte l'europe est en train de perdre beaucoup de populations pour des raisons différentes qui ne se sentent plus représentées par ce que nous sommes en train de faire.
mais il doit y avoir confrontation d'idées.
monsieur le président on entend sur quelques bancs de cet hémicycle que la hongrie serait victime de je ne sais quel complot de gauche et qu'on lui reproche des choses qui ne sont pas reprochées à d'autres.
nous savons tous et toutes que les droits fondamentaux sont bafoués partout dans l'union européenne et qu'ils le sont de plus en plus comme l'atteste d'ailleurs l'augmentation incessante du nombre de condamnations des états membres par la cour européenne des droits de l'homme.
et nous y avons déjà consacré beaucoup de temps en plénière en commission mais aussi sur place puisque j'ai fait partie de la mission qui s'est rendue en hongrie et je me félicite du climat de cette mission.
ce qui nous occupe aujourd'hui est le quatrième amendement autrement dit la quatrième révision constitutionnelle depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle constitution en janvier.
et j'aurais tendance à dire que cela démontre par là même les mauvaises conditions dans lesquelles cette révision a été faite.
sur des mesures annulées par la cour constitutionnelle.
mais il est curieux de constater que ces dispositions sont désormais intégrées dans le texte constitutionnel et qu'elles ne pourront désormais plus être examinées par la cour constitutionnelle.
que concernent ces dispositions? la liberté d'expression le fonctionnement de la justice l'enseignement supérieur les droits des sans abris la famille la publicité politique. je n'ai pas le temps de détailler mais ceux et celles qui ont travaillé sur le sujet savent que pour l'essentiel le contenu de ces dispositions ne relève pas du champ constitutionnel. elles ne sont là je le répète que pour échapper à tout contrôle de constitutionalité.
elles ne sont que la dernière illustration des dérives d'un régime qui estime que parce qu'il a obtenu une majorité des deux tiers dans son parlement il a tous les droits alors que c'est l'inverse.
il a au contraire une grande responsabilité.
orban a été incapable d'enrayer la crise économique qui frappe son pays.
trente sept des hongrois vivent désormais dans une situation de pauvreté.
orban est catastrophique.
et il court après les voix de l'extrême droite qui ne cesse de monter dans les sondages.
on en connaît on en a connu d'autres et ailleurs qui ont les mêmes pratiques.
alors non nous ne devons pas accepter ces dérives ni en hongrie ni ailleurs dans l'union européenne. l'état de droit doit être respecté partout et nous manquons d'outils juridiques pour le faire.
une fois encore je le redis l'union européenne serait plus crédible en matière de démocratie et de droits de l'homme si elle était capable de la même rigueur qu'en matière économique.
on pourrait alors peut être parler d'europe politique.
monsieur le président effectivement j'avais fait un rappel au règlement et il intervient au milieu de cette discussion.
je suis inquiet d'un certain nombre d'événements qui se sont déroulés hier lors de l'élection du bureau de la délégation cariforum.
elle est candidate à la première vice présidence selon cette règle d'hondt même si elle n'est pas respectée et rien ne doit pouvoir l'empêcher de se présenter.
après les propos parfois un peu inquiétants qui avaient été tenus concernant un cordon sanitaire devant nous empêcher d'accéder à des postes ce retournement qui ne respecte pas une décision prise en assemblée plénière est il une volonté d'écarter systématiquement les membres du groupe identité et démocratie ou s'agit il d'une erreur?
si c'est le cas j'espère qu'elle sera bientôt réparée.
monsieur le président madame la ministre monsieur le commissaire chers collègues soyez assurés que nous suivrons avec attention les discussions du prochain sommet européen.
la raison est simple le parlement s'impatiente.
en mai deux mille dix huit c'est à dire il y a dix sept mois la commission a présenté sa proposition pour le prochain cadre financier.
le parlement s'est immédiatement mis au travail et a exprimé sa position et ses priorités.
depuis nous attendons que le conseil avance et tranche nombre de dossiers.
la ligne adoptée par le parlement est claire et nous réaffirmons aujourd'hui ses priorités avec le maintien du budget de la politique agricole commune et de cohésion le renforcement de programmes emblématiques comme erasmus ou horizon deux mille vingt de nouveaux crédits pour les nouveaux défis ou encore la mise en place d'un mécanisme lié à l'état de droit.
le prochain cadre devra aussi répondre au changement climatique et préserver la biodiversité.
sur cette question l'engagement de la présidente élue ursula von der leyen avec le lancement d'un green deal et l'instauration d'une taxe carbone aux frontières notamment est encourageant.
un point d'alerte cependant ces initiatives que nous saluons doivent s'accompagner de moyens budgétaires supplémentaires.
j'entends déjà ça et là les attaques en irresponsabilité du parlement qui voudrait toujours dépenser plus mais soyons concrets à enveloppe constante plus d'initiatives cela signifie des coupes dans d'autres programmes parfois du saupoudrage et donc des politiques publiques moins efficaces.
je conclurai avec les ressources propres.
aujourd'hui la prédominance des contributions nationales alimente la logique du juste retour.
dit autrement nous entretenons un système dans lequel les approches nationales sont reines alors même que nous devrions privilégier la valeur ajoutée européenne.
il est urgent d'avancer sur ce dossier qui je le rappelle est essentiel pour le parlement.
nous ne donnerons pas notre accord sur le cadre de dépenses sans nouvelles ressources propres pour l'union.
madame la ministre vous le savez la balle est dans votre camp.
vous connaissez nos positions nous attendons les vôtres afin d'entamer enfin les discussions au service des européens.
monsieur le président nos choix dans la décennie qui s'ouvre seront déterminants pour le climat. l'europe a une responsabilité historique et doit avoir un budget à la hauteur des enjeux.
le texte présenté ce matin comporte des avancées.
je salue en particulier la mention explicite du respect des objectifs de paris pour le budget.
deux mille vingt et un deux mille vingt sept mais il faut aller plus loin.
comment assurer leur traduction concrète si aucun objectif chiffré n'est inscrit dans le prochain cfp?
voici la bataille que nous entendons mener.
c'est une bonne nouvelle que le parlement n'approuve le cfp que si la partie ressources propres est revue et renforcée.
dans cet esprit nous défendrons la création de taxes sur les transactions financières sur le kérosène et sur le carbone car le statu quo n'est plus possible.
il faut un nouveau deal avec les états membres.
pour deux euros collectés par ces taxes que les états ne savent pas collecter un euro ira dans les caisses de l'état et l'euro restant sera versé au budget européen pour soutenir les investissements verts dont nous avons besoin.
le budget doit redevenir un outil au service d'une politique qui garantisse les droits humains et le respect de la planète.
monsieur le président mes chers collègues en lisant la proposition de résolution commune j'ai rapidement compris que tout était prétexte à augmenter le budget de l'union européenne.
en france les partis en marche et les républicains toujours si prompts à défendre la rationalisation des dépenses et les baisses des impôts sur la scène nationale soutiennent ici au parlement européen une hausse sans précédent du budget qui entraînera une explosion de la contribution française.
en économie cela s'appelle l'effet cliquet c'est à dire l'incapacité totale d'une institution bureaucratique comme l'union européenne à réduire son budget lorsqu'il atteint un certain seuil c'est à dire ne pas accepter de vouloir revenir en arrière.
la question que l'on peut légitimement se poser est la suivante qui va bénéficier de cette nouvelle manne financière nos agriculteurs nos entrepreneurs les pme qui eux subissent les conséquences de la concurrence déloyale exacerbée par la multiplication des traités de libre échange?
à cette question nous répondons certainement pas.
je cite votre texte ces moyens supplémentaires sont nécessaires pour faire face aux nouvelles responsabilités par exemple dans les domaines de la migration de l'action extérieure et de la défense.
sur ce texte bien évidemment nous n'apporterons aucun commentaire.
en revanche lorsqu'il s'agit de créer de nouvelles sources de recettes là vous débordez d'imagination avec par exemple la suppression des frais de perception retenus par les états membres sur les droits de douane ou bien l'introduction dans le budget des recettes générées par les amendes et les pénalités ou encore la contribution liée au plastique.
la résolution du groupe identité et démocratie dont je suis membre se veut au contraire pragmatique avec deux propositions à retenir.
chers amis pour gagner la bataille du climat la commission européenne nous dit qu'il manque chaque année entre cent soixante quinze et deux cent quatre vingt dix milliards d'euros ce sont les chiffres de la commission.
et comment mettre en place un bouclier emploi qui va protéger les salariés des plus petites entreprises de la prochaine crise financière comment le faire si nous n'avons pas plus de moyens?
il faut absolument augmenter les ressources propres de l'europe.
quand il est arrivé au pouvoir en mille neuf cent trente trois roosevelt a eu le courage de tripler le budget fédéral américain.
en quatre ans seulement roosevelt triple le budget en mettant en place une fiscalité efficace.
pourquoi ne pas reprendre l'idée de jacques delors l'idée de mario monti d'un vrai budget européen financé par des ressources propres en particulier un impôt fédéral sur les bénéfices?
si nous voulons gagner la bataille du climat et de l'emploi il faut effectivement que le parlement adopte cette résolution et se donne les moyens d'avoir un budget beaucoup plus ambitieux.
madame la présidente madame la commissaire chers collègues je tiens tout d'abord à remercier mme tom pour cet excellent rapport.
je me réjouis que le parlement européen s'exprime majoritairement en faveur de ce rapport sur l'emploi et les politiques sociales de la zone euro rapport qui fait suite aux recommandations spécifiques par pays publiées par la commission européenne en juin dernier dans le cadre du semestre européen.
les orientations générales de ce rapport reflètent l'intérêt marqué de la nouvelle assemblée pour avancer vers davantage d'europe sociale en mettant l'accent sur les investissements.
tout d'abord la demande formulée par la commission européenne de présenter un instrument juridique afin que chaque travailleur au sein de l'union européenne puisse bénéficier d'un salaire minimum équitable en respectant les traditions nationales est un point majeur pour moi.
il a été inscrit dans les orientations politiques d'ursula von der leyen comme une priorité pour la législature à venir en termes de convergence sociale.
c'est aussi une des réponses me semble t il aux problématiques de pénurie de main d'œuvre que rencontrent la plupart des états membres.
mon second point concerne les travailleurs des plateformes et leurs conditions de travail.
nous savons que le travail réalisé dans l'union européenne par l'intermédiaire de plateformes en ligne et c'est une bonne chose a augmenté de plus de vingt cinq ces deux dernières années et concerne maintenant près de cinq millions d'européens.
alors que plusieurs états membres mettent en place individuellement des mesures nationales en la matière il est temps que l'union européenne donne le cap.
nous devons développer une action coordonnée en vue de veiller à la protection sociale de ces travailleurs et de garantir l'ensemble de leurs droits sociaux et du travail.
ce qui s'est passé la semaine dernière en commission des affaires étrangères est assez surprenant.
la commission des affaires étrangères a attribué treize rapports permanents c'est à dire pour les cinq ans de ce mandat.
il faudrait quand même savoir un jour quand cette règle s'applique et quand elle ne s'applique pas.