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la commission a déjà aussi fait part d'une communication sur l'adaptation au changement climatique.
il est important que ce fonds de solidarité soit désormais un véritable instrument européen de protection des citoyens.
il est temps que l'europe montre que dans des situations dramatiques elle est là pour protéger les citoyens.
madame la présidente je voudrais d'abord évidemment m'associer à l'expression des condoléances et de la compassion que l'on doit aux familles qui ont été endeuillées d'abord et à toutes celles qui sont sinistrées en particulier à de nombreuses personnes isolées qui manquent encore aujourd'hui d'électricité d'eau ou de services publics.
je vous ai entendue madame la commissaire nous promettre et je crois que vous avez eu raison de renforcer les dispositifs de prévention des crises mais ce dont il est question s'il vous plaît ce soir c'est de la réparation de la dernière.
c'est la troisième tempête catastrophique en vingt ans.
la première on l'oublie c'était en juillet mille neuf cent quatre vingt huit en bretagne.
et la troisième c'est celle du vingt quatre janvier. deux mille neuf si j'en ai la mémoire c'est que j'habite en gironde tout près du massif forestier girondin.
la première des choses à faire c'est de se poser la question de savoir quelle peut être la plus value de l'union européenne.
c'est à dire qu'aujourd'hui certains d'entre eux considèrent que ce métier est devenu intenable.
nous devons donc mettre en place un plan et moi je suis de ceux qui pensaient qu'il était possible d'envisager c'était déjà il y a dix ans une organisation commune de crise de façon à ce qu'on puisse écouler tout le bois qui est aujourd'hui mis sur le marché bien involontairement sans nuire au prix c'est à dire en bloquant les approvisionnements d'autres régions européennes en finançant le transport et en faisant en sorte que ces parcelles puissent être replantées très vite sinon je pense qu'elles feront l'objet de spéculations voire d'abandon.
il y a là un problème qui intéresse très directement l'union européenne.
deuxièmement je pense aussi aux ostréiculteurs.
c'est une profession qui aujourd'hui est sinistrée.
enfin je voudrais que l'on mobilise le fonds de solidarité de l'union européenne.
je m'associe évidemment à ce qu'a dit mme laperrouze.
aujourd'hui le conseil n'est pas là.
il n'aura ni mal aux oreilles ni mal au cœur mais je trouve qu'il est extrêmement dommage qu'il ait refusé de modifier le règlement et que ce fonds soit aujourd'hui si difficile à mobiliser.
monsieur le président madame la haute représentante la demande de démocratie de liberté et de dignité des peuples de la rive sud nous interpelle nous européens méditerranéens de la rive nord.
après l'algérie la première la tunisie l'égypte la libye la syrie le maroc la jordanie les peuples de la rive sud viennent nous rappeler la soif de pouvoir vivre selon les valeurs universelles d'égalité de liberté et de fraternité.
le projet d'union pour la méditerranée pourrait être celui qui refondera nos relations autour d'une mare nostrum fraternelle et respectueuse des lois.
il est temps de faire ce que nous disons de sortir du double standard.
deux mille onze deux mille quinze je voudrais vous dire madame la haute représentante que c'est maintenant qu'il faut aider ces deux pays là. c'est maintenant avant leurs élections qu'il faut les aider à stabiliser leur économie les aider à faire repartir leur économie; il n'est pas de démocratie sans développement ni de développement sans démocratie. il est donc
urgent d'aider d'investir d'être à leurs côtés.
urgent aussi de nous doter d'une politique de partenariat plus cohérente de repenser nos liens commerciaux avec eux d'ouvrir nos frontières aux produits par exemple de la tunisie.
ce sera aussi une façon de les aider et de repenser une politique de migration qui soit une politique européenne et non une addition de politiques nationales égoïstes.
encore un mot sur la syrie. tout le monde en a parlé; amnesty international a estimé hier que la brutalité des répressions s'apparentait à un crime contre l'humanité.
elle l'a bien fait mais nous devons renforcer les sanctions.
et je pense que le silence de la communauté internationale est absolument condamnable que se taire équivaut à délivrer un permis de tuer et qu'on ne peut pas parler ou négocier avec eux sans avoir auparavant condamné ce qui se passe aujourd'hui en syrie.
nous devrions réfléchir me semble t il à la manière dont l'onu fonctionne quant il s'agit de crimes contre l'humanité.
monsieur le président monsieur le commissaire chers collègues j'ai même mis une chemise à fleurs pour incarner le printemps arabe. qui pouvait s'attendre il y a quelques mois à ce vent nouveau nourri par les valeurs universelles de la démocratie et qui souffle aujourd'hui sur la rive sud de la méditerranée et plus largement sur le monde arabe?
sûrement pas la plupart des dirigeants européens qui nous exhortaient depuis des années à passer des accords de toutes natures avec des régimes dictatoriaux pour le confort des intérêts de l'europe.
je me dis aujourd'hui qu'il n'est jamais trop tard pour faire preuve de courage et de dignité le courage de dire à nos peuples qu'il n'y a pas de horde musulmane qui déferle en europe mais qu'il y a des populations jeunes qui au prix de leur sang désirent de manière irréversible l'installation d'une démocratie et souhaitent que l'europe soit un acteur qui les aide pour que l'état de droit ne soit plus une chimère mais devienne une réalité.
je ne dresserai pas parce que le temps m'est aussi compté le panorama de la situation des pays en révolte.
dans ces moments là même si l'histoire est parfois cruelle la communauté internationale dont vous êtes l'une des dignitaires madame devrait s'exprimer pour apporter soutien et solidarité aux peuples en lutte mais aussi pour condamner de la manière la plus ferme dans toutes les instances l'ensemble de ces régimes honnis et l'ensemble des pays qui ne respectent pas le droit international et les résolutions des nations unies.
dans votre communication du vingt cinq mai vous avez évoqué ce soutien.
je sais que c'est l'une de vos priorités.
mais je vous demande madame la haute représentante même si vous devez y consacrer toute votre énergie de passer des mots qui apaisent aux solutions qui construisent.
monsieur le président madame la haute représentante monsieur le commissaire le peuple syrien n'accorde plus aucun crédit à bachar el assad.
ces révolutions sont clairement inspirées par la notion de laïcité de l'état et par l'envie de liberté d'une jeunesse qui veut prendre son destin à bras le corps.
je sais qu'il est difficile de définir une position commune au sein des vingt sept mais il y a une chose que je sais aussi c'est que vous avez la possibilité si vous le voulez de proposer par exemple une mesure un peu plus radicale qui consisterait à demander aux vingt sept états membres de renvoyer les diplomates syriens en poste en europe.
je crois qu'il y aurait là un acte fort qui à mon avis pourrait peut être être un peu plus efficace. je voudrais aussi bien entendu vous demander de relayer cette demande de commission d'enquête internationale indépendante et enfin dernier élément cela a été dit remarquablement par m.
brok je pense que vous ne pouvez pas ignorer le lien d'opportunité fort qui existe entre ce qui se passe dans le monde musulman et arabe et ce qui devrait se passer au moyen orient.
je n'ai pas beaucoup aimé les excès de langage des porte parole des uns et des porte parole des autres.
monsieur le président si j'ai fait cette proposition c'est évidemment pour qu'elle soit relayée aussi aux nations unies mais je pense qu'un premier pas consisterait à le faire au niveau de l'union européenne. c'est en tout cas une proposition qui aurait le mérite me semble t il de mettre nos états membres devant leurs responsabilités par rapport à cet isolement de la syrie qui est nécessaire.
il préconise entre autres de renvoyer tous les ambassadeurs syriens en europe. j'aimerais demander à louis michel s'il ne serait pas opportun de faire la même proposition au conseil de sécurité des nations unies afin d'avoir un impact renforcé sur le régime de damas?
madame la présidente madame ashton monsieur le commissaire ce qui se passe aujourd'hui au sud de la méditerranée est préoccupant.
les états membres de l'union qui sont actuellement présents sur son territoire soutiennent financièrement et matériellement un camp contre un autre.
je ne soutiens pas le régime de kadhafi loin de moi cette idée.
concernant l'intervention en libye toutes les décisions ont été prises en dehors du cadre de l'union.
le résultat est que l'union européenne reste une naine à l'échelle internationale. madame ashton je salue les efforts que vous avez déployés pour condamner les répressions et les violations des droits de l'homme dans le monde arabe. mais que comptez vous faire pour que la réponse de l'union face à ce genre de crise mette davantage en avant une position unie forte et audible?
monsieur le président monsieur le commissaire chers collègues je reviens de tunisie où j'ai participé au lancement du comité international pour la vérité sur la mort de chokri belaïd.
le chômage la corruption et le terrorisme prospèrent sur fond de blocage politique.
l'union européenne ne peut pas rester passive devant la montée de l'intolérance.
conformément à sa nouvelle politique de voisinage elle doit intensifier son appui à la transition démocratique.
tout d'abord en favorisant une justice tunisienne renforcée et indépendante.
ensuite par le soutien aux défenseurs des droits de l'homme.
monsieur le président monsieur le commissaire chers collègues à travers la bolivie nous nous retrouvons en face de la réalité d'un pays en voie de développement.
nous soutenons la bolivie en la faisant bénéficier d'un accès privilégié au marché de l'union européenne et ce dans le cadre d'engagements liés au système de préférences généralisées spg.
or la nouvelle législation de juillet deux mille quatorze en bolivie permet donc à des enfants de dix ans et plus de travailler dans un cadre qui les protège.
certes au regard de la situation actuelle il s'agit d'une avancée d'autant plus qu'il s'agit d'une revendication des enfants travailleurs mais une avancée vers quoi?
parmi les engagements de la bolivie il est clairement établi que la convention sur l'âge minimum doit être ratifiée voire même respectée.
ma question est donc de savoir si la bolivie respecte toujours ses engagements.
les valeurs que nous défendons privilégient l'accès à l'éducation plutôt que le travail des enfants.
en europe nous avons des fédérations étudiantes.
en bolivie ils ont des fédérations d'enfants travailleurs.
cette réalité monsieur le commissaire on ne peut la nier même si elle est dérangeante. il y a bien sûr une décision technique et juridique à prendre.
la bolivie respecte t elle ses engagements au regard des accords?
mais il y a aussi une réponse politique à apporter.
exclure la bolivie du spg c'est la condamner encore un peu plus. mais laisser nos pays partenaires déroger aux règles n'est pas acceptable.
imaginer bientôt que l'on verra sur notre territoire des produits issus du travail d'enfants de dix ans est également intolérable.
monsieur le commissaire le choix est.
selon les statuts internationaux du fmi il est interdit d'intervenir en ukraine car vous l'avez dit le pays est en guerre.
en ukraine la crise est sur tous les fronts.
la guerre n'a pas cessé le coût humain est lourd des morts chaque jour et des centaines de milliers de migrants qui fuient la zone des combats. l'économie se contracte l'inflation explose la monnaie s'effrondre.
le nouveau gouvernement ukrainien et sa majorité parlementaire ont la volonté de mener des réformes en profondeur mais ils ont besoin d'une aide efficace et de moyens financiers.
certes nous saluons les équipes européennes qui nous représentent sur le territoire. nous les avons rencontrées mais elles ne sont pas seules de nombreuses institutions internationales sont sur place. c'est dire monsieur le commissaire si nous avons besoin d'une coordination entre les donateurs et prêteurs internationaux mais aussi d'une coordination au sein des services de l'union européenne à bruxelles d'abord et entre bruxelles et kiev.
nous devons aussi simplifier nos procédures réduire nos délais de prise de décisions et de paiements afin de pouvoir répondre en temps réel aux urgences manifestes.
quand il y a le feu dans la maison on ne discute pas le prix de l'eau. dans ce contexte dramatique l'union européenne doit accepter le leadership de la coordination et veiller au bon équilibre entre la rigueur des aides et l'acceptabilité des mesures de conditionnalité par le peuple ukrainien un peuple courageux mais en souffrance un peuple qui attend des résultats pour retrouver l'espoir et la confiance en l'avenir.
madame la présidente chers collègues en votant cette aide macro financière nous devons avant tout penser au peuple ukrainien qui a souffert et souffre encore de la guerre de la crise politique mais aussi de la crise économique.
il est évident que l'union européenne doit venir en aide à l'ukraine mais il est tout aussi évident que cette aide doit s'accompagner de réformes et notamment de celle concernant la lutte contre la corruption dans tous les domaines y compris celui de la délivrance des diplômes universitaires qui dénature la démocratie.
monsieur le président un zéro milliards d'euros par an voilà ce que représentent la fraude et l'évasion fiscales.
l'inaction coûte chaque année deux zéro euros à chaque citoyen européen et l'on vient nous parler d'europe solidaire d'europe qui protège.
en fait derrière les discours grandiloquents on organise en coulisses la possibilité pour les multinationales et les multimillionnaires de passer à travers les mailles du filet.
cette hypocrisie ne trompe plus personne tellement hypocrite qu'il a été oublié d'inscrire le luxembourg sur la fameuse liste noire ainsi que ces beaux et propres pays que sont le liechtenstein la suisse monaco et andorre.
il est plus que temps de combattre vraiment le terrorisme financier toujours impuni au service d'une ultraminorité toujours plus riche au détriment des plus pauvres malheureusement toujours plus pauvres.
très clairement nous avons les mesures les plus strictes au monde. je ne crois pas qu'il convienne de les alourdir.
il faut simplement les faire mieux fonctionner.
et probablement l'une des premières mesures à adopter serait le renforcement des sanctions infligées à ces criminels car il ne s'agit évidemment pas de la maladresse d'un lampiste mais plutôt d'un crime organisé par des criminels en col blanc qui veulent maximiser leur profit.
madame la présidente monsieur le commissaire je crois qu'il faut d'abord nous réjouir car si nous parlons aujourd'hui d'une crise c'est parce que notre système a quand même fonctionné.
mais le système n'a pas fonctionné correctement et avant d'en inventer un autre je crois qu'il faut effectivement examiner avec attention complètement les raisons qui ont conduit à un tel retard dans la découverte du problème et nous interroger sur les causes de ce retard.
mais il faut aussi me semble t il que nous nous interrogions sur le pourquoi au delà de la dénonciation de l'acte criminel.
je crois que nous avons engagé le monde agricole et agroalimentaire dans une course aux bas coûts dans une course aux prix les plus bas en matière de fourniture et nous ne sommes plus à l'abri de ce genre de déviation avec des comportements qui ne sont pas qualifiables.
car les marges sont tellement faibles que si certains n'obtiennent pas des soutiens très vite voire des avances sur des sommes qui leur seront dues un jour ces éleveurs auront disparu le jour où la procédure aura abouti suivant une vitesse que je qualifierais de normale.
s'il faut se féliciter que notre système d'alerte ait convenablement fonctionné la survenance de ce type d'incident est absolument inacceptable.
la santé des consommateurs européens ne peut pas être la variable d'ajustement d'un système qui privilégie la réduction des coûts et qui effectivement est un encouragement indirect lorsque les sanctions sont aussi faibles qu'elles le sont.
et pourtant monsieur le commissaire nous avons besoin et vous le savez mieux que quiconque d'avoir la confiance de nos concitoyens. dès lors quelles actions envisagez vous?
vous avez parlé et je m'en réjouis il y a un instant d'obliger à séparer l'usage de la préparation des graisses industrielles et des graisses destinées à l'alimentation.
cela doit être une obligation monsieur le commissaire et non pas une simple faculté dans le processus de fabrication pour que nous ayons beaucoup plus de certitudes.
deuxièmement il est tout à fait anormal que l'insolvabilité puisse être ainsi organisée. quelles actions peut on mettre en place monsieur le commissaire pour garantir que de tels actes ne restent pas impunis car la responsabilité est encore le meilleur gardien de la sécurité?
et enfin en dernier lieu quelles actions envisagez vous de mettre en place pour améliorer la surveillance établie par les états? il s'est quand même passé près de trois semaines entre le moment où ont été livrées ces graisses et le moment où l'alerte a été donnée.
mais je voudrais souligner vis à vis du consommateur européen la sévérité de notre système de protection.
nous ne pouvons pas laisser dire sans arrêt que rien n'est fait alors que nous avons le standard le plus haut au monde.
monsieur le président monsieur le commissaire chers collègues nous sommes à l'évidence devant un texte dont la complexité trouble beaucoup d'entre nous et encore plus à mon avis les citoyens européens. j'avais demandé la transparence monsieur le commissaire vous aviez répondu. je me retrouve aujourd'hui avec de l'inquiétude. en effet le principal risque selon moi au delà des questions purement techniques est celui du chemin sur lequel nous nous engageons dans ce qui relève de cette relation de plus en plus complexe entre les libertés individuelles et l'internet.
le monde change rapidement nous en sommes tous conscients conscients de la révolution qui s'opère dans l'accès à l'information mais aussi à la culture via cet outil.
dans ce monde de l'immédiateté et de la gratuité les repères traditionnels sont bouleversés.
notre tâche la plus complexe est donc de définir de nouvelles régulations car une régulation est nécessaire non seulement pour protéger les artistes et les détenteurs de droits mais je voudrais aussi qu'on ne fasse pas fi des libertés individuelles.
en matière de protection des libertés et de la première d'entre elles qui est la protection de la vie privée l'une de mes principales préoccupations concerne la possibilité offerte par acta de contrôler aux frontières les effets personnels et les bagages des voyageurs.
est ce que cela signifie que nos téléphones portables nos lecteurs mp trois nos ordinateurs pourront être fouillés par les douaniers à la recherche de fichiers téléchargés illégalement?
selon la commission il ne s'agit que d'une possibilité car le terme exact utilisé dans le texte n'est pas contraignant.
il est dit que les états peuvent choisir d'autoriser ou pas la fouille des bagages personnels.
comment voulez vous qu'une telle formulation ne soit pas perçue comme une incitation à procéder à ces contrôles?
pensez vous réellement qu'un gouvernement pour peu qu'il soit un peu poussé par son industrie du disque et je prends volontairement cet exemple ne saisira pas cette possibilité offerte par acta pour faire évoluer sa législation nationale vers plus de contrôles des passagers entrant sur son sol?
autre problème s'il est prouvé que les fichiers détenus par une personne privée sont voués à un usage commercial la répression est automatique.
mais qui détermine la nature commerciale ou non des fichiers que nous détenons?
certains diront peut être qu'une personne possédant cinq cents chansons sur son lecteur mp trois a forcément des visées commerciales mais pourquoi d'autres se priveraient ils de fixer cette limite à?
trois cents cent cinquante dix pour une personne mal intentionnée il suffit en réalité d'avoir un seul film téléchargé illégalement pour en faire des milliers de copies et transformer cela en activité commerciale.
au final le contrôle se fera par les juges de chaque pays mais si un citoyen européen se fait arrêter par la douane d'un pays signataire sur la base d'une législation particulièrement contraignante il n'aura aucun moyen de la contester.
n'était il pas de la responsabilité de la commission dans ces négociations de justement tout faire pour que l'accord interdise la fouille des effets personnels?
je n'évoque volontairement que cette question ce soir mais il en existe bien d'autres que vous avez évoquées que nous taillerons dans la résolution que j'ai demandée et qui sera votée normalement le mois prochain en plénière.
je vous demande monsieur le commissaire de prendre en compte ce qui sera l'issue de ce vote conformément à votre engagement c'est à dire prendre en compte la parole du parlement avant de signer acte.
monsieur le président monsieur le commissaire en tant qu'initiatrice avec mes collègues lambrinidis roithov et alvaro de la déclaration écrite sur acta je tiens tout d'abord à vous remercier des efforts de transparence et de concertation que vous avez faits notamment ces dernières semaines.
premier point vous dites monsieur le commissaire que ce texte ne change pas l'acquis communautaire mais qu'en est il alors des nouvelles sanctions pénales prévues pour le délit de complicité aux infractions du copyright que par contre vous souhaitez distinguer de la contrefaçon? comment ne pas penser à ce qui se passe en france
le fait que ce passage ait été négocié par le conseil le situe hors du périmètre de négociation de la commission et donc peut être de l'acquis communautaire.
deuxième point le comité acta semble avoir la possibilité d'intégrer des amendements aux textes.
vous comprendrez dès lors notre inquiétude à la perspective d'adopter un texte qui risque d'être modifié.
encore une fois monsieur le commissaire il est difficile pour nous de donner un chèque en blanc au futur secrétariat de l'acta et les réserves d'interprétation que nous ferons sur le texte lors de notre résolution dicteront notre position sur la ratification de ce texte.
madame la présidente une nouvelle fois nous sommes saisis d'une demande d'accord concernant la protection des données des citoyens européens transférées aux états unis qui vaut aussi pour le canada et l'australie.
nous sommes tous attachés dans cet hémicycle à la sécurité de nos concitoyens.
oui nos concitoyens ont droit à la sécurité mais ils y ont droit sur tous les plans y compris celui de la sécurité juridique.
je voudrais saluer le travail réalisé par notre rapporteure qui va dans le bon sens notamment quand elle insiste sur les questions de nécessité et de proportionnalité.
j'y rajouterais volontiers la question de la réciprocité.
mais en matière de défense des droits de l'homme les états unis sont loin d'être un modèle et nous savons que les citoyens européens sont loin d'y bénéficier de la même protection qu'en europe et qu'un certain nombre d'entre eux sont régulièrement soumis à ce que j'appellerais des tracasseries administratives mais il y a pire au motif notamment qu'ils sont soupçonnés d'être terroristes.
qu'est ce que cela veut dire? pire qu'adviendra t il de ces garanties quand les données seront transférées à des pays tiers notamment dans un but de prévention?
les déclarations que je viens d'entendre sont loin de me rassurer et je le regrette.
tous les groupes politiques.
pour le groupe du parti populaire européen il est important de rappeler ce qui nous a amenés à la présente crise à savoir l'enlèvement et l'assassinat brutal de trois jeunes israéliens le douze juin dernier suivis par la mort d'un jeune palestinien le deux juillet.
on ne peut bien évidemment que condamner dans les termes les plus forts ces actes révoltants et exprimer notre compassion avec les familles des victimes.
de la même façon nous sommes tous extrêmement préoccupés par le regain de violence qui s'en est suivi.
nous appelons à l'arrêt immédiat des attaques qui causent toutes ces souffrances.