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cette déclaration rappelle à ceux qui l'auraient oubliée la finalité de notre travail quotidien à savoir la construction d'une europe libre démocratique tolérante respectueuse de l'état de droit.
pour tout cela simplement merci monsieur le président.
monsieur le président votre présidence vous venez de le rappeler a été marquée par des événements d'une grande portée politique qui ont à divers titres interpellé l'europe et par là même notre parlement.
certains d'entre eux sont internes à l'union notamment ce que beaucoup appellent la crise institutionnelle et que je qualifierais plutôt de symptôme supplémentaire d'une crise de confiance ou d'une crise de légitimité de l'actuel modèle européen auprès d'une part croissante de nos concitoyennes et de nos concitoyens.
d'autres enfin bouleversent la planète entière comme la crise écologique et finalement la crise financière économique sociale et politique qui nous imposent des choix de société voire de civilisation.
c'est dans ce contexte exceptionnellement complexe que vous avez eu à diriger le parlement européen et à le représenter devant nos états membres et le monde.
mon groupe et moi même considérons que vous vous êtes acquitté de votre responsabilité avec honneur.
certes nos options politiques sont notoirement différentes et parfois divergentes.
mais c'est précisément à la capacité de gérer ces nécessaires et salutaires confrontations d'idées dans le respect de chacune et de chacun qu'on juge le titulaire d'une haute fonction telle que la vôtre. or je peux dire que comme président d'un groupe minoritaire
et exprimant à bien des égards des orientations alternatives à celles qui ont cours actuellement je me suis senti à l'aise sous votre présidence.
mieux si nos différences d'opinion politique sont naturellement demeurées ce qu'elles étaient nos relations humaines se sont notablement enrichies.
monsieur le président nous nous côtoyons depuis trente ans.
nous nous sommes vraiment connus au cours de ces dix dernières années d'excellente coopération à la conférence des présidents.
j'apprécie hautement votre éthique personnelle qui vous a permis de reconnaître du moins je le crois qu'on peut être tout à la fois communiste démocrate européen et humaniste.
je vous en remercie.
la commission a pris bonne note des points soulevés au cours du débat que nous avons eu à ce sujet au mois de mars.
à l'époque nous avons fait part de notre volonté de collaborer avec vous pour voir comment les nouvelles règles fonctionnaient dans la pratique.
la commission a pris bonne note des suggestions de nouvelles modifications qui pourraient être apportées au règlement formulées par certains des partis existants par certaines fondations et par cette assemblée.
il sera important pour tous ceux qui prônent le changement de le défendre également dans les capitales nationales parce que c'est là que réside vous le savez la clé de beaucoup de décisions ou de blocages de décisions. le débat d'aujourd'hui et la résolution que vous envisagez d'adopter à son issue alimenteront utilement la réflexion de la commission.
cette dernière apprécierait toute possibilité offerte par le parlement européen de continuer à recueillir les points de vue d'experts externes notamment dans le cadre d'auditions.
je ne saurais préjuger aujourd'hui de la décision que le collège pourrait prendre sur des propositions de changement spécifiques mais je peux vous garantir que nous nous employons activement à examiner ces questions.
la commission ayant déjà exprimé sa position sur vos suggestions spécifiques lors de la plénière du mois de mars je tiens juste à souligner à nouveau qu'elle est un fervent partisan de partis politiques énergiques et dynamiques représentatifs au niveau européen et qu'elle s'affaire
j'attends avec intérêt le vote sur votre résolution dans le même état d'esprit.
la résolution que votre assemblée prévoit d'adopter demain sera une contribution importante et tout à fait bienvenue à notre réflexion sur les meilleures options pour continuer à affiner le cadre régissant les partis politiques au niveau européen.
c'est la bonne direction pour la démocratie européenne.
j'espère que le conseil entendra les conclusions de notre rapport d'initiative.
ce travail dépasse très largement des positions politiques convenues de tel ou tel groupe.
nous avons bien eu conscience que ce problème de l'égalité des citoyens est une valeur constitutive de la construction européenne.
c'est une valeur constitutive de l'europe sociale à laquelle nous travaillons et donc personne ne peut tourner le dos.
nous avons ainsi travaillé à construire un consensus qui dépasse tous les clivages politiques. c'est pour cela que le débat politique d'austérité et politique de croissance est très largement dépassé quand nous sommes sur ce sujet là.
il nous faut en effet construire ensemble une égalité de salaire à l'embauche et une égalité de critères dans les recrutements.
une question de carrière vient donc se greffer sur la question des salaires. la carrière plate des femmes fait que à la fin de la vie professionnelle les femmes gagnent à peu près trente de moins que les hommes.
cela aboutit à un vrai problème politique économique et social dans l'ensemble des états membres puisque nous avons une vraie paupérisation des femmes.
enfin la précarité des contrats sur lesquels les femmes sont embauchées conjuguée à la faiblesse des salaires fait que aujourd'hui la crise entraîne un retrait silencieux des femmes du monde du travail.
c'est tout à fait inadmissible dans l'europe que nous voulons. c'est la raison pour laquelle le rapport préconise des critères communs de pilotage au niveau de la commission européenne et au niveau des états membres.
nous voulons que aujourd'hui et à travers des politiques correctives et particulièrement à travers le fonds social européen cette situation d'inégalité sociale qui se creuse entre les hommes et les femmes soit stoppée qu'il soit mis un terme à cet accroissement dans la crise
monsieur le président madame la commissaire la crise économique à laquelle nous faisons face est la plus grave depuis celle des années. trente même si cette crise a d'abord frappé les hommes ce sont les femmes qui sont touchées le plus durement aujourd'hui.
à long terme la crise marquera d'autant plus ses effets.
les pensions des femmes qui sont déjà inférieures à celles des hommes étant donné l'écart salarial qui persiste entre les salaires des hommes et ceux des femmes seront encore diminuées.
l'europe doit absolument prévoir dans ses plans de relance de mettre l'égalité hommes femmes au cœur de toutes les politiques.
la première c'est que la crise est un facteur de grande fragilisation pour la situation des femmes aujourd'hui et je ne voudrais pas que nous imaginions que le droit des femmes est en progression constante. non l'histoire nous a montré qu'il y avait des périodes de triste revers et je crois que aujourd'hui
non les femmes ne constituent pas une variable d'ajustement dans notre société.
par conséquent je vous remercie madame la commissaire de parler comme vous l'avez fait parce que c'est tous ensemble que nous devons nous mobiliser pour faire respecter ce droit des femmes au travail qui va de pair avec leur droit à l'indépendance.
la troisième leçon c'est que les familles et les états investissent beaucoup dans la formation des filles.
aujourd'hui les filles sont autant voire plus formées que les garçons. ce qui est scandaleux c'est que les états ne fassent pas d'efforts pour intégrer ces filles à l'égal des garçons dans le monde du travail.
la quatrième leçon c'est que ce sont tous les niveaux qu'il faut mobiliser le secteur public comme le secteur privé le niveau européen nous l'avons vu mais aussi les niveaux nationaux qu'il faut absolument stimuler dans ce domaine et enfin les niveaux locaux parce que nous savons bien que c'est aussi la mise en œuvre locale qu'il convient
il y a les dires et il y a les faits.
je terminerais par ma cinquième leçon parce que c'est extrêmement important.
j'appelle tout le monde au vote parce que ce qui est important c'est que notre vote demain soit une leçon pour le conseil qui n'est pas là aujourd'hui.
nous devons continuer à dire qu'il y a une universalité des droits de l'homme qu'il n'y a pas des droits de l'homme pour les islamiques et des droits de l'homme pour les européens que c'est universel et que cette égalité prime.
je souhaiterais madame la commissaire que dans la politique de voisinage le more for more soit réellement focalisé sur cet aspect là.
c'est très spécifique et je pense que les femmes qui se sont tellement battues dans ces pays là pour obtenir leur liberté et qui le paient aujourd'hui au prix fort méritent notre attention.
grâce à leur travail précis et pertinent nos trois collègues nous présentent des rapports qui proposent des mesures concrètes pour la mise en œuvre effective de l'égalité entre les hommes et les femmes tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'union.
je voudrais remercier particulièrement mme morin chartier pour son rapport sur les répercussions de la crise économique sur les droits des femmes et l'égalité entre les hommes et les femmes dans l'union.
en effet cette année au parlement européen nous avons consacré la journée internationale de la femme à cette thématique.
nous avons voulu montrer le rôle positif des femmes leur contribution dans les temps de crise. nous ne le dirons jamais assez nous devons œuvrer ensemble pour soutenir et promouvoir l'éducation la formation l'entreprenariat chez les femmes.
trois domaines sont prioritaires dans notre action européenne combattre l'écart salarial entre les hommes et les femmes promouvoir la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle éliminer les violences faites aux femmes.
à ce titre je voudrais encore une fois vous féliciter madame la vice présidente pour l'excellente table ronde sur l'élimination des mutilations génitales féminines et pour votre engagement en faveur de l'éradication de ce fléau.
pour remettre sur la table des négociations une proposition permettant de financer ce programme dans le cadre des prochaines perspectives financières.
vous aurez sur une telle initiative le plein soutien de ce parlement vous le savez mais nous vous demandons d'aller plus loin car nous pensons que ce programme ne peut pas être l'otage des négociations intergouvernementales sur la politique agricole commune ni suivre à la lettre les arrêts de la cour sans que l'initiative législative
nous demandons donc que ce programme soit un vrai programme de solidarité c'est à dire qu'il ne vienne pas grever le budget du fonds social européen. sinon nous organiserions je l'ai déjà dit je le répète la solidarité des pauvres avec les pauvres.
or ce n'est pas de cela dont nous avons besoin.
enfin monsieur le commissaire j'appelle votre attention sur un point dans ce parlement beaucoup soutiennent non pas la conditionnalité macroéconomique là dessus vous n'aurez pas notre soutien mais la conditionnalité thématique la concentration thématique.
plutôt que de les compter sur une feuille convainquez les utilisez votre monopole d'initiative pour les faire bouger.
monsieur le président monsieur le commissaire je regrette que vous n'ayez rien annoncé de concret rien de très précis.
tout juste peut on entrevoir dans ce que vous avez dit que l'on va ponctionner le fonds social européen sans l'augmenter.
dans ces conditions on ne peut pas accepter cette situation.
je vous propose donc que nous prenions ensemble la commission et le parlement européen peut être avec la commission de l'emploi et des affaires sociales l'initiative d'une audition d'une réunion commune avec des organisations de solidarité en europe pour évaluer réellement les besoins chiffrer ce que cela représente et chercher ensemble une proposition
que nous puissions mettre en débat avec toutes ses modalités juridiques.
monsieur le président monsieur le commissaire j'ai bien écouté votre intervention.
je voudrais rappeler monsieur le commissaire que le fonds social européen pour sa majeure partie est destiné à l'intégration professionnelle.
il n'y a pas d'intégration sociale sans intégration professionnelle.
je crois qu'il ne faut pas lâcher la proie pour l'ombre.
monsieur le président monsieur le commissaire nous l'avons répété à plusieurs reprises dans cette enceinte notamment au cours des débats sur mon rapport sur la plate forme pauvreté si on ne donne pas plus de signaux de solidarité aux citoyens démontrant que l'union est à leurs côtés la désaffection envers le projet européen s'amplifiera avec les risques de repli sur soi qui peuvent s'ensuivre.
nous savons tous qu'une minorité de blocage existe au conseil pour stopper net toutes les initiatives en ce sens.
le programme d'aide alimentaire n'est pas le seul dans ce cas le fonds d'ajustement à la mondialisation est également menacé.
cependant exercer votre droit d'initiative pour sauver ces programmes tellement importants et en faire de vrais programmes de solidarité pérennes et ce malgré l'opposition actuelle au conseil voilà qui offrirait un de ces signaux attendus par la population européenne.
nous devons convaincre le conseil et au pire ce sera bloqué jusque l'arrivée au conseil des gouvernements socialistes français et allemand.
monsieur le président mesdames et messieurs les députés lorsque le treize janvier j'ai eu l'honneur d'être auditionné avant même d'être nommé commissaire européen par votre parlement je m'étais engagé à améliorer la protection des investisseurs à réduire les charges administratives qui pèsent sur les entreprises et notamment sur les petites et moyennes entreprises qui comptent nous le savons pour quatre vingts quatre vingt dix
je suis donc très heureux que le parlement adopte dès la première lecture cette révision de la directive sur le prospectus.
c'est une directive modifiée qui simplifie et clarifie les règles d'émission des valeurs mobilières qui soutient les petites et moyennes entreprises comme l'a très justement rappelé m.
klinz à l'instant dans leur accès aux marchés de capitaux et qui va contribuer à renforcer le marché intérieur des capitaux.
wolf klinz et la commission econ pour leur travail efficace et leur coopération constructive.
nous sommes heureux du texte de compromis que nous avons maintenant entre les mains et qui respecte l'esprit de la proposition initiale.
elle a fixé des règles harmonisées que les sociétés européennes doivent publier lorsqu'elles émettent des titres avec une innovation majeure.
lorsqu'un prospectus a été approuvé dans un état membre il est valable dans toute l'union. mais le cadre de deux mille trois devait être encore ajusté pour augmenter la clarté juridique l'efficacité du régime des prospectus et réduire les charges administratives.
voilà pourquoi désormais grâce à vous et grâce à cette révision certains types d'émissions de valeurs mobilières feront l'objet d'obligations de déclarations allégées pour les petites entreprises pour les petits prêteurs pour les émissions de droits et garanties d'état.
le format et le contenu du résumé du prospectus seront améliorés.
les dispenses de l'obligation de publier un prospectus sont clarifiées pour les cas où des entreprises réalisent des ventes en ayant recours à des intermédiaires des chaînes de détaillants ou attribuent des actions à leur personnel.
enfin les obligations des déclarations qui font actuellement double emploi avec les exigences de la directive sur la transparence seront abrogées.
voilà le résultat de notre travail en commun.
cette directive révisée fournira donc un instrument équilibré et adapté aux questions complexes soulevées par les investisseurs et les émetteurs sur les marchés de capitaux qu'il s'agisse de petites et moyennes entreprises ou de grandes sociétés bien établies.
l'adoption de ce texte en première lecture enverra un signal fort que l'union respecte ses engagements de simplification et de réduction des charges administratives tout en maintenant et même en améliorant le niveau de protection des investisseurs.
voilà pourquoi je souhaitais à nouveau remercier votre rapporteur et vous remercier de l'approbation de ce compromis dynamique en faveur de cette simplification et en particulier des petites et moyennes entreprises sur l'ensemble du territoire européen.
il est clair que le texte qui sera voté est un texte de compromis dynamique.
en tant que tel il ne peut pas reprendre toutes les idées toutes les suggestions qui ont été faites mais en même temps je pense que le parlement m.
klinz votre commission la commission juri et d'autres ont nombre de raisons d'être satisfaits car le texte actuel a largement bénéficié je le dis comme je le pense de vos commentaires de vos propositions de vos critiques constructives pendant tout le processus de négociation.
un grand nombre d'amendements que vous avez introduits ainsi que d'autres collègues de la commission econ ont été intégrés dans le texte en particulier je le rappelle mesdames et messieurs en ce qui concerne le champ d'application de la directive les dispositions sur les informations clés à inclure dans le résumé du prospectus ou le régime applicable aux employés ou encore
feio a évoqué le conflit entre la protection des investisseurs et le besoin des petites et moyennes entreprises. je veux lui rappeler qu'un prospectus proportionné sera développé pour les petites et moyennes entreprises.
ce prospectus proportionné sera donc développé monsieur feio pour les petites et moyennes entreprises d'un niveau deux tout en respectant la protection des investisseurs.
je rappelle que le résumé sera fondamental pour assurer la protection correcte et juste des particuliers.
mesdames et messieurs la commission peut accepter tous les amendements et appuie donc le texte comme d'ailleurs je l'ai noté m.
schmidt m me ford qui ont approuvé au nom de leur groupe ce bon compromis. nous sommes convaincus que la présente directive fera une différence dans le renforcement de la protection des investisseurs et la réduction des charges administratives pour les émetteurs qu'elle contribuera encore davantage à développer un véritable marché de capitaux dans l'union européenne.
ne manquons pas cette occasion!
garca margallo de sa contribution parce que au delà de ce texte qui est un vrai progrès il a inscrit cette avancée dans un contexte plus général auquel d'ailleurs il travaille avec beaucoup d'efficacité dans le paquet supervision qui est en cours de discussion celui de la transparence.
je rappelle que la révision que nous évoquons améliore les éléments de transparence l'adapte aux émetteurs en particulier les petites et moyennes entreprises tout en respectant je le redis la protection des investisseurs.
garca margallo travaille en nous appelant à l'audace collective.
vous en avez fait preuve à travers ce texte qui est un progrès et je souhaite que nous en fassions preuve tous ensemble avec le conseil à l'occasion des compromis tout aussi dynamiques qu'il nous faudra trouver dans les jours qui viennent sur d'autres textes qui sont en discussion actuellement la régulation des hedge funds et des private equity et surtout le grand
projet de supervision européenne dont nous avons besoin pour ce texte pour les agences de notation dont nous parlions tout à l'heure et pour bien d'autres sujets de régulation de transparence de contrôle qui sont les leçons de la crise que nous devons tirer.
madame la présidente je voudrais saluer la tenue de ce débat sur les crimes d'agression lors de la première session du parlement européen consacrée à des sujets de fond. c'est un très bon présage pour la législature qui commence le fait que l'on aborde un sujet qui est au cœur de nos préoccupations pour la défense des droits de l'homme.
l'union européenne a toujours été un ardent partisan de la cour pénale internationale et dans le précédent mandat nous avons accompagné par nos résolutions les évolutions liées au processus d'amendement de kampala ainsi que les efforts visant au renforcement de la cour et à assurer l'universalité et l'intégrité du statut de rome.
l'adoption des amendements sur la définition du crime d'agression a marqué un tournant dans l'évolution du droit pénal international en parachevant le système de protection mis en place par le statut de rome.
toutefois pour pouvoir activer la compétence de la cour à l'égard du crime d'agression en deux mille dix sept il faudra une décision de l'assemblée des états parties après que trente états parties au moins auront ratifié idéalement avant la fin de deux mille quinze les amendements de kampala.
pour l'instant seuls quatorze états parties ont ratifié ces amendements dont huit états membres de l'union.
nous sommes donc bien loin du compte et nous avons besoin d'une action commune coordonnée au niveau européen pour promouvoir la ratification des amendements de kampala et leur intégration dans les législations nationales.
c'est là une question cruciale car il s'agit de nous donner les moyens de prévenir de façon efficace l'utilisation illicite de la force.
là encore l'europe devrait montrer l'exemple en agissant de façon résolue contre l'impunité et pour promouvoir la paix à travers la justice pénale.
alors que l'opposition grandit et que le conseil a signifié la semaine dernière son ambition de conclure les accords commerciaux sans l'accord ni la validation des parlements nationaux et régionaux vous n'évoquez à aucun moment cette question.
c'est pourtant un sujet grave et important.
juncker en deux mille quinze qui déclarait il n'y a pas de choix démocratique contre les traités commerciaux.
aujourd'hui alors que l'italie a fait le choix d'une nouvelle politique bruxelles par la voix de son commissaire européen au budget a déclaré les marchés enseigneront aux italiens à voter de manière juste.
c'est une menace directe à l'encontre des italiens c'est une menace directe à l'encontre de la démocratie.
monsieur le président chers collègues madame la commissaire les interventions de chacun montrent l'importance du sujet et la nécessité désormais de renforcer le suivi de la politique commerciale commune et d'assurer sa bonne mise en œuvre.
en tant que première puissance commerciale du monde l'union européenne doit continuer à affirmer sa position défendre ses intérêts et faire respecter les engagements commerciaux qui ont été pris.
vous l'avez dit madame la commissaire il est important que tous les acteurs économiques et notamment les pme aient accès à une meilleure information et connaissent les préférences commerciales auxquelles elles peuvent souscrire.
une meilleure utilisation de nos réglementations et accords commerciaux est désormais une priorité.
dans le rapport nous demandons aussi la création d'un service spécifique au sein de la commission en charge du suivi de la politique commerciale et nous rappelons que les délégations de l'union jouent un rôle crucial et sont en première ligne pour contacter nos partenaires.
enfin je souhaite insister une nouvelle fois sur l'importance et la nécessité de développer un débat public sur la politique commerciale européenne qui inclue tous les acteurs que ce soit les entreprises les citoyens la société civile ou encore les autorités publiques.
à ce titre la création d'un groupe consultatif sur les négociations commerciales est une bonne nouvelle et nous suivrons avec attention cette initiative.
j'espère que le parlement européen pourra envoyer un message fort en matière de commerce international lors du vote qui aura lieu demain et je remercie une nouvelle fois l'ensemble de mes collègues.
à usage très ambivalent et selon les pays évolutif.
faut il mettre en place un bureau d'information de l'otan?
faut il des ong pilotées par des financements étrangers pour remettre en question à tout moment la démocratie moldave?
et puis parlons de la corruption jamais un système n'a été aussi corrompu que celui ci.
monsieur le président comme l'ukraine la moldavie est tiraillée entre l'union européenne et la russie.
monsieur le président monsieur le président barroso à vous entendre vous satisfaire de votre bilan de dix ans on a du mal à comprendre pourquoi tant d'européens ne se rendent pas compte qu'ils vivent dans le meilleur des mondes et pourquoi désormais ils refusent d'aller voter.