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au fil des amendements qui ont été adoptés ou pas en commission du commerce international une question sous jacente presque subliminale et qui dépassait largement le cadre des relations économiques et commerciales avec la turquie apparaissait sans cesse pour ou contre l'adhésion de ce pays à l'union?
une hésitation non assumée entre une turquie considérée comme un quelconque pays tiers avec qui l'on aurait des relations commerciales à développer et une turquie candidate à l'adhésion qui à ce titre impose des obligations particulières à remplir pour chacun des acteurs.
cela dépend de quel côté de la barrière nous nous plaçons simple partenariat privilégié ou bien adhésion.
on ne peut à la fois continuer à maintenir l'ambiguïté quant à un destin commun et s'inquiéter dans le même temps d'une prise de distance supposée de la turquie par rapport à l'union.
un partenariat suppose de la franchise mais aussi de la confiance.
de la franchise car oui la turquie a encore de grands efforts à fournir pour se réformer en profondeur et se conformer à ses engagements mais également de la confiance qui suppose aussi de notre part des encouragements et des signaux positifs. quand les turcs ont voté pour réformer leur constitution il y a quelques jours ils ont aussi fait ce que leur demande l'union ils mettent peu à peu leur droit en conformité avec nos critères pour devenir membre à part entière.
le chemin est encore long et les efforts à réaliser nombreux mais abstenons nous de dresser des obstacles supplémentaires et de faire dévier notre relation de sa finalité c'est à dire l'adhésion.
je souhaite exprimer ma satisfaction de voir le parlement conclure sa première lecture sur les deux plans pluriannuels pour l'anchois et le chinchard.
en effet depuis l'adoption du traité de lisbonne le parlement est codécideur sur ces dossiers.
pour le stock d'anchois je me réjouis du texte adopté en commission de la pêche qui vise à une gestion à long terme d'une espèce très pêchée.
ce plan permettra des mesures de gestion commune entre les principaux pays qui pêchent.
les appâts vivants seront pris en compte dans les quotas ce qui permet de vérifier de manière plus juste les quantités pêchées.
je salue d'ailleurs les mesures d'encadrement du contrôle de cette pêcherie.
le régime de contrôle des navires doit impérativement être le même entre les différents états membres exploitant ce stock.
il permet l'exploitation durable du stock de chinchard sur le plan socioéconomique et environnemental.
ce plan élabore une nouvelle méthode de décision concernant le total admissible de capture qui permettra d'assurer la durabilité du stock à long terme.
je tiens par ailleurs à rappeler l'importance du principe de stabilité relative auquel je suis particulièrement attaché.
les rapporteurs soulignent la nécessité de lutter contre les rejets et on en peut que s'en féliciter.
en revanche comme mes collègues je regrette de voir que le conseil conteste la nouvelle compétence de codécision du parlement sur les plans de gestion à long terme.
je pense qu'il faut résoudre ce problème de base légale car il retarde la mise en œuvre des plans qui est essentielle à la préservation de la ressource et à l'organisation de l'activité de la pêche.
par ailleurs nous devons une fois pour toutes définir les notions de pêche artisanale et de pêche industrielle.
cela permettra d'aborder la réforme de la pcp sur des bases saines et incontestables.
d'autre part une interdiction totale des rejets n'est pas réaliste on le sait.
je souhaite que la commission européenne soutienne le secteur qui met en place des engins sélectifs et permet une pêche durable sur le plan économique et sur le plan environnemental.
monsieur le président chers collègues la crise financière a démontré que les institutions bancaires favorisaient les rendements à court terme entraînant ainsi une sous performance de notre appareil productif.
cette directive préconise également d'accroître la transparence entre les entreprises et les investisseurs.
une fois n'est pas coutume nous estimons que ces mesures vont dans le bon sens.
nous regrettons toutefois qu'elles n'aillent pas plus loin car il faut être naïf pour penser que ce projet permettra de mieux réguler le système financier international.
il en a fait un véritable texte de progrès pour encourager l'investissement à long terme et la transparence de la gouvernance d'entreprise.
au titre des avancées majeures la mise en place du reporting pays par pays permettra de détecter enfin les manœuvres d'optimisation fiscale.
les multinationales devront désormais déclarer ouvertement les taxes payées dans chaque pays où elles opèrent y compris les paradis fiscaux afin que les citoyens et les autorités puissent savoir où elles paient réellement leurs impôts et ce malgré la tentation parmi nos collègues de la droite de cet hémicycle de supprimer ces mesures de transparence.
si l'on veut prendre la mesure du scandale luxleaks si l'on prétend soutenir les pme premières créatrices d'emplois qui elles payent des impôts si l'on souhaite empêcher les grandes entreprises de détourner des milliards à coup d'optimisation fiscale il faut soutenir ces mesures de transparence. j'espère que nous pourrons compter sur une large majorité dans cet hémicycle demain pour soutenir ces dispositions que nous socialistes et démocrates européens avons portées.
prendre en compte comme vous le faites et comme vous l'avez proposé l'ensemble des parties prenantes les petits actionnaires bien sûr mais également les salariés qui constituent la richesse d'une entreprise est extrêmement positif.
elle était toutefois insuffisante et il fallait aller plus loin sur la question de l'opacité qui enferme dans une chape les grands groupes et leurs activités.
il apparaît évident pour les écologistes de pousser la question de la transparence à la question de ce que l'on appelle par euphémisme l'optimisation fiscale et de faire en sorte que nous puissions avancer sur cette question. le scandale de luxleaks nous a démontré à toutes et à tous que les alertes qui étaient lancées depuis de nombreuses années notamment par les écologistes étaient de nature à nous obliger à apporter des réponses.
parce que cette fameuse optimisation fiscale est une atteinte directe à la concurrence loyale parce que les grands groupes peuvent choisir l'optimisation fiscale là où les pme les tpe et les artisans par exemple ou les professions libérales ne peuvent le faire.
cofferati pour la qualité de son travail et de son écoute ainsi qu'à l'ensemble des groupes qui ont essayé de trouver une synthèse pour faire en sorte que ce parlement porte l'intérêt général contre les intérêts privés nationaux et la concurrence fiscale que se livrent certains états les plus riches d'ailleurs et les intérêts des grands groupes privés.
monsieur le président ce texte vise à remplacer le capitalisme financier par un capitalisme responsable.
son objectif est d'inciter les investisseurs à conserver leurs actions plus longtemps et de les détourner de la tentation de faire des profits à court terme.
l'identification des actionnaires est une bonne chose elle mènera à la constitution dans chaque entreprise d'une liste d'actionnaires dans un souci de transparence.
il faudra toutefois veiller à ce que la consultation de cette liste n'entraîne pas des coûts excessifs.
d'autre part le texte cherche d'autre part à récompenser les actionnaires qui gardent leurs actions plus de deux ans en permettant aux états de leur donner un droit de double vote.
il permettra d'empêcher la prise de contrôle par des entreprises étrangères. le double vote ainsi conçu sera l'instrument d'une sorte de patriotisme économique.
le premier est de briser le silence et d'éviter l'idée de double standard dans la région et ces pays connaissent des répressions sanglantes.
le deuxième objectif c'était tout en restant ferme sur la condamnation des exactions qui sont commises là bas de laisser un espace politique et vous allez le voir pour d'éventuelles négociations.
cette résolution est très largement soutenue par les groupes politiques et moi je me contenterai de deux ou trois remarques la première est un peu ridicule elle est d'ordre linguistique.
je n'aime pas dans le titre l'idée de monde arabe.
c'est une connotation un peu postcoloniale comme s'il y avait un monde arabe. la résolution le montre et vous le dites aussi il y a quantité de pays avec leur identité distincte il y a des régions comme le maghreb le mashrek et cette idée de monde arabe je pense qu'il faut l'oublier.
ma deuxième remarque concerne la syrie.
la répression qui sévit aujourd'hui dans ce pays est sanglante cruelle impitoyable;
les enfants eux mêmes ne sont pas épargnés.
la résolution dénonce ces crimes qui ne peuvent rester impunis.
elle demande des couloirs humanitaires l'intervention de l'onu et elle soutient l'opposition émergente à l'extérieur et à l'intérieur du pays mais elle en reste là.
alors pourquoi?
pourquoi est ce que nous n'avons pas été plus loin?
pourquoi est ce que nous n'avons pas dit par exemple que nous voulions le départ de bachar el assad qui a déçu tous ceux qui avaient cru qu'il changerait le système répressif hérité de son père?
eh bien parce que nous voulions laisser la place à une négociation politique aux couleurs de l'europe.
madame la haute représentante la syrie bascule dans la violence.
les minorités religieuses et en particulier les chrétiens se sentent aujourd'hui menacées par des extrémistes.
n'hésitez pas à vous rendre à damas.
je vous demande madame la haute représentante moins de distance contrairement à mon collègue.
nous avons besoin ici d'un geste politique fort et d'une présence européenne de haut niveau sur place.
il reste peut être encore une chance je vous demande d'essayer de la saisir.
nous avons de bien meilleures relations avec lui mais il y a aujourd'hui une superposition des structures du haut représentant de la task force etc.
qui doit encore faire ses preuves.
cette énergie force notre admiration et elle décoiffe pas mal de préjugés sur les prétendus atavismes du monde arabe.
condamner les violences soutenir les acteurs du changement sanctionner les tyrans remettre à plat les arrangements qui ont été négociés avec les pouvoirs déchus assumer les conséquences humaines politiques et économiques des bouleversements à l'œuvre prévenir les tentatives de contre révolution limiter les causes de déstabilisation et refonder nos relations sur une base partenariale c'est à dire réciproque avec des partenaires qui seront désormais comptables vis à vis de leur population c'est là une véritable révolution pour l'union européenne.
aujourd'hui qui pense sérieusement que bachar el assad est capable de lancer un processus politique qui impliquerait les acteurs démocrates du changement en vue de construire un état de droit?
la saisine de la cour pénale internationale.
je crois que nous n'avons pas épuisé les capacités diplomatiques.
la turquie peut être d'une aide précieuse dans cette affaire pour convaincre les pays réticents qui ont été cités notamment la russie et le brésil mais aussi la chine.
assumer c'est aussi protéger et protéger c'est réinstaller les réfugiés activer la protection temporaire secourir en mer. voilà ce que l'union devrait proposer concrètement aux réfugiés au lieu d'organiser des réunions de crise au sommet pour remettre en cause l'acquis communautaire.
nos partenaires sont désormais comptables devant leur population et leur population est avide d'exigences démocratiques.
madame ashton vous aviez une intuition et une analyse justes bien avant les révolutions.
au début de votre mandat vous avez dit le crédit de la politique extérieure de l'union se joue dans son voisinage.
si l'union est au rendez vous des aspirations démocratiques des peuples son rôle dans la nouvelle géographie mondiale ne sera plus un point d'interrogation sur un tas d'angoisses.
mais aujourd'hui dans cette situation c'est bien le statut de l'union européenne dans le monde du vingt et unième siècle qui se dessine sous nos yeux qui est en jeu.
monsieur le président madame la présidente de l'union européenne je souhaiterais tout d'abord remercier et féliciter mes collègues rapporteures m bozkurt et striffler.
je souscris entièrement aux conclusions des commissions libe et juri ainsi qu'à celles du service juridique du parlement.
le respect des droits de l'homme étant une des valeurs fondatrices de l'union il est essentiel que ces droits soient pleinement respectés.
les mesures prises dans le cadre de la lutte contre le terrorisme doivent être proportionnées adaptées et efficaces.
toujours dans le cadre du respect des droits fondamentaux et des droits de la défense l'accès aux données à caractère personnel par les personnes concernées ainsi que les communications des motifs sur lesquels se fonde la mesure sont des étapes indispensables dans le processus d'élaboration de celle ci.
les sanctions et les listes noires étant temporaires j'estime qu'un suivi attentif et sérieux doit être mené et qu'une évaluation régulière s'impose avec une information obligatoire du parlement. si l'on peut accueillir favorablement les mesures prises notamment dans les dossiers qui concernent le zimbabwe et la somalie il n'en faut pas moins garder
à l'esprit que ces sanctions ne peuvent en aucun cas être un obstacle aux missions de développement de promotion de la démocratie et des droits de l'homme effectuées par les organisations humanitaires ni avoir des conséquences néfastes pour les populations locales.
enfin en ce qui concerne la protection des données personnelles je partage entièrement les conclusions du contrôleur européen de la protection des données sur la collecte le traitement et le transfert de ces données.
monsieur le président monsieur le commissaire chers collègues les citoyens européens estiment à une très large majorité que la lutte contre le terrorisme doit être conduite en priorité au niveau de l'union européenne.
ils sont pleinement conscients de l'importance que l'europe par sa vision globale et la mise en œuvre de politiques cohérentes peut avoir dans ce domaine.
ainsi je me félicite que le parlement européen grâce au traité de lisbonne puisse remplir pleinement ses fonctions de colégislateur dans ce domaine et apporter le nécessaire contrôle démocratique aux politiques européennes de lutte contre le terrorisme.
nous ne pouvons laisser le terrorisme se développer et nous devons y trouver une réponse ferme et adéquate.
nous devons lutter contre ce phénomène et je le répète l'union européenne doit faire preuve d'une extrême fermeté et d'une très grande vigilance face à cette menace.
par ailleurs à la vue des graves et constantes violations des droits de l'homme des libertés d'expression d'association et de réunion pacifique commises au zimbabwe l'union européenne ne peut se permettre de fermer les yeux.
les personnes physiques ou morales qui appartiennent ou non aux gouvernements dont les activités portent atteinte à la démocratie au respect des droits de l'homme les plus fondamentaux et à l'état de droit au zimbabwe doivent être sévèrement sanctionnées.
chers collègues dans le même ordre d'idée l'union européenne se doit de prendre des mesures ciblées à l'encontre de ceux qui menacent la paix la sécurité et la stabilité de la somalie.
nous devons faire respecter l'embargo général et complet sur les livraisons d'armes à la somalie et faire en sorte que l'acheminement de l'aide humanitaire l'accès à cette aide et à sa distribution en somalie soient assurés.
car ce sont avant tout les populations les plus démunies les plus vulnérables qui souffrent et nous ne pouvons pas rester sans agir.
je déplore cependant que dans ce domaine le rôle joué par le parlement soit amoindri par le traité de lisbonne contrairement à l'esprit du traité et à l'importance qu'il confère au parlement.
et ces droits fondamentaux sont importants.
cela peut être par exemple la liberté de mouvement mais aussi la protection de la propriété.
c'est l'assemblée parlementaire du conseil de l'europe on s'en souvient dans cette assemblée qui par la voix d'un de ses parlementaires de l'époque dick marty a demandé transparence et droit de la défense et a montré les absurdités de ce manque de transparence dans l'efficacité du listage et du délistage susceptibles d'affecter
c'est pour cela que l'accès aux données tel que mentionné par louis michel la communication des éléments qui motivent le listage la protection dans le transfert des données personnelles sont des éléments indispensables de cette procédure.
ensuite il a quand même fallu une grande persévérance de la part des victimes du système de sanctions des nations unies et de l'union européenne et la mobilisation de la société civile des organisations des droits de l'homme et aussi du parlement européen pour que leurs droits soient reconnus par la cour de justice des communautés européennes. et d'ailleurs les amendements proposés par le conseil sur les black lists dépendent des propositions qui ont été faites y compris par le parlement européen.
nous avons dit à cette époque qu'aucun marché aucun produit aucun secteur ne doit échapper à une régulation efficace et à une supervision publique.
c'était un agenda pour la transparence pour la solidité des marchés financiers pour la responsabilité nous y sommes et également un agenda qui devait comporter les outils de répression nécessaires. l'autre agenda auquel je me suis attaché avec vous avec autant de passion a été l'agenda
plus proactif plus dynamique pour la croissance à travers le marché unique. nous en avons d'ailleurs parlé tout à l'heure à propos du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle en particulier.
cette directive est un vrai pas en avant décisif dans les luttes contre les délits d'initiés et les manipulations de marchés.
cet accord il a été possible grâce à votre travail.
je voudrais souligner le travail exceptionnel qui a été fait sur ce sujet comme sur d'autres par arlene mccarthy;
je voudrais saluer votre ténacité votre compétence votre indépendance et dire publiquement au nom de la commission européenne et aussi en mon nom personnel puisque nous avons tant travaillé ensemble que vous laisserez une grande empreinte dans le travail de ce parlement et de cette législature. je le dis comme je le pense.
je m'associe à viviane reding avec laquelle j'ai travaillé très étroitement et en bonne intelligence sur ce dossier comme sur les autres pour remercier le parlement de sa détermination à renforcer notre proposition de directive en imposant des sanctions pénales allant jusqu'à quatre années de prison pour les abus de marché les plus graves.
je suis sûr que le risque désormais réel de la prison aura un véritable effet dissuasif et contribuera efficacement à restaurer la morale c'est un mot qui ne peut pas être absent des marchés financiers.
cette directive comble aussi des lacunes issues des évolutions des marchés en interdisant les abus de marché sur les nouvelles plates formes de négociation ou sur celles qui utilisent toutes ces nouvelles technologies qui vont si vite.
elle régule aussi les manipulations croisées entre marchés financiers et marchés des matières premières et enfin je viens de le dire la manipulation des indices de référence comme l'euribor ou le libor.
cette directive mesdames et messieurs nous pouvons en être sûrs est un élément clé de cette architecture législative sur les abus de marché sur les marchés d'instruments financiers.
nous aurons l'occasion de rajouter une pierre d'angle à l'édifice que nous avons construit ensemble quand nous débattrons en avril de l'adoption d'un autre règlement qui touche à tout ce secteur dont votre collègue markus ferber a été l'actif rapporteur pour les règlements et les directives sur les marchés d'instruments financiers.
monsieur le président mesdames et messieurs les députés je pense que vous pouvez collectivement être fiers du rôle que vous avez joué tout au long de ces quatre années pour apporter avec la commission et avec le soutien du conseil plus de transparence de responsabilité de rigueur et j'ose le mot de morale là où elle était nécessaire sur l'ensemble de vos marchés financiers.
je vous remercie très sincèrement de l'avoir fait à nos côtés.
elle a su composer sans renoncer.
je voudrais seulement me limiter à faire un commentaire peut être un peu plus politique sur le fond.
elle a su aller au bout de sa logique de régulation en établissant un régime de sanctions fort et dissuasif pour les délits financiers qui on le sait ont aggravé la crise de nos pays européens.
il n'y a pas de marché qui puisse fonctionner sans règles claires ni sanctions pour ceux qui ne les respectent pas.
une surveillance efficace c'est la base même de notre action.
c'était le problème.
appliqué partout y compris en bulgarie.
s'il le faut nous présenterons une proposition révisée en fonction du résultat de cette évaluation comme cela a été dit de cette tolérance zéro pour les manipulateurs aujourd'hui et pour l'avenir.
enfin arlene mccarthy a eu raison d'insister sur l'importance cruciale de ce texte pour protéger en pratique les consommateurs.
nous sommes clairement au cœur des enjeux de confiance de cette confiance qui a tellement été ébranlée et trompée par un certain nombre de pratiques de gens qui se sont cru tout permis parce qu'en fait on leur a tout
époque. il faut précisément protéger les citoyens contre les abus et les manipulations commis sur les marchés.
majeur. on l'a bien vu dans le scandale du
comme l'a également relevé arlene mccarthy nous devons être attentifs à la mise en œuvre concrète et rapide de ce
texte. cela passe aussi par des juges compétents bien formés face à l'inventivité considérable que nous voyons se déployer sur les marchés y compris quand il s'agit de contourner ou de détourner certaines
règles. c'est un sujet que nous regarderons de très près dans la clause de réexamen.