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il faut dire monsieur coelho que vu les négociations difficiles au conseil quant au renforcement du rôle de la commission on peut penser que les négociations ne vont pas aboutir à court terme.
nous pouvons espérer surtout aujourd'hui que ce traité de lisbonne sera ratifié et à ce moment là en effet le dossier sera rouvert et la commission décidera le moment venu de ce qu'elle considère être la base juridique la plus appropriée pour le mécanisme proposé en impliquant le parlement européen dans la plus large mesure possible.
évidemment à ce moment là la commission pourra présenter des propositions modifiées ou de nouvelles propositions selon le cas.
pour ma part vous le savez de manière générale je suis très favorable à cette disposition qui permettra à votre parlement d'être colégislateur dans la plupart des dossiers jls.
évidemment je ne peux être que favorable à une participation beaucoup plus active du parlement.
mais je crois que dans l'état actuel des choses nous ne pouvions pas faire autrement que de proposer cette modification sur les bases juridiques actuelles.
madame la présidente comme bon nombre de mes collègues je soutiens pleinement le rapport de m.
coelho que je remercie vivement pour l'excellent travail qu'il a accompli.
dès l'origine la raison d'être la condition sine qua non de la levée des contrôles aux frontières intérieures était l'existence des mesures compensatoires destinées à éviter le déficit sécuritaire tant redouté.
ce n'est donc qu'avec un mécanisme d'évaluation efficace et transparent de l'application de cet acquis schengen que l'on pourra permettre de maintenir cette confiance et donc un très haut niveau de coopération entre les états.
l'enjeu est donc de taille et le rôle du parlement dans la création de ce nouveau mécanisme doit être à la hauteur de cet enjeu.
c'est donc à la codécision qu'il devra être adopté au moins pour ce qui relève du premier pilier si ce texte devait être adopté avant l'entrée en vigueur du traité de lisbonne.
en outre s'il est certes nécessaire de tirer les conséquences de l'intégration de l'acquis de schengen dans le droit communautaire et dans le droit de l'union il ne faut pas pour autant confier la gestion de cette évaluation à seule la commission.
les états doivent être davantage associés à ce mécanisme d'évaluation.
sans cela cette confiance mutuelle risquerait de s'étioler. il en va de la sécurité intérieure de nos états.
quand un état n'applique pas correctement cet acquis c'est l'ensemble des autres états qui en subit les conséquences.
enfin en termes d'efficacité il ne me semble pas pertinent de prévoir deux mécanismes distincts pour chacune des deux phases d'évaluation que sont le contrôle préalable à l'application de l'acquis et son application par les états schengen.
je rejoins donc carlos coelho en demandant à la commission de retirer cette proposition et de nous en présenter une nouvelle qui prenne davantage en compte la philosophie de l'acquis et le rôle des états dans l'évaluation de son application.
c'est vrai qu'il y a eu schengen j'observe d'ailleurs que la très grande majorité des parlementaires ont célébré cette réussite de schengen qui assure à la fois la liberté de circulation et en même temps la sécurité.
or il est vrai que la commission dans la mesure où elle est gardienne des traités doit en effet devenir responsable de l'évaluation.
mais il n'est pas question qu'elle exerce un monopole sur l'évaluation et il faut être très clair.
nous allons bien entendu associer les états membres et les experts des états membres participeront à la programmation du calendrier des visites aux visites sur place à la rédaction du rapport d'évaluation.
il ne s'agit pas pour nous d'exclure le parlement comme je l'ai entendu dire.
il s'agit simplement dans l'état actuel des choses de voir comment on va déjà mieux associer le parlement avec des rapports réguliers.
voilà ce que je crois madame la présidente mesdames et messieurs les parlementaires.
je comprends très bien votre impatience de voir le parlement plus associé lorsque le traité de lisbonne aura été ratifié.
madame la présidente trois des terroristes islamistes qui ont tué cent trente personnes à paris sont arrivés en france par la grèce en s'infiltrant parmi les migrants.
ce drame aurait dû inciter l'union européenne à durcir sa politique d'immigration.
elle a choisi au contraire de persister dans l'erreur.
ce rapport en est l'illustration il vise à faciliter les recours des migrants contre les agents de frontex en invoquant de prétendues violations des droits fondamentaux.
la manœuvre est évidente il s'agit de réduire encore les possibilités d'expulsion;
les ong expliqueront aux migrants qu'il faut en déposer pour gagner quelques mois de séjour supplémentaires et au bout du compte on n'expulsera plus personne.
déjà à l'heure actuelle l'union parvient à peine à éloigner un migrant en situation irrégulière sur trois cette veulerie est inadmissible.
le hasard du calendrier a fait que nous avons finalisé cette résolution quelques jours avant les attentats meurtriers de paris.
l'europe malgré les difficultés dramatiques du moment continuera à être une terre d'accueil pour ceux qui fuient la barbarie. raison de plus pour revisiter le rôle de frontex parce que la situation est dramatique et le climat ambiant nauséabond il est primordial que les droits fondamentaux soient effectivement respectés.
en effet frontex aura l'obligation de mettre en place un mécanisme indépendant de plaintes internes.
l'agence ne pourra plus être juge et partie et ne pourra plus jouer l'excuse de la nébuleuse.
et dans ce traitement des plaintes une attention toute particulière sera portée aux femmes enceintes et aux mineurs non accompagnés.
pour qu'ils puissent exercer ces droits les réfugiés recevront l'information dans les dix langues les plus parlées.
enfin en plus d'une coopération renforcée avec les états tiers frontex devra mieux collaborer avec les agences telles que l'agence des droits fondamentaux et le bureau européen d'appui en matière d'asile.
monsieur le président le sis ii nous le savons est un outil très important pour assurer la sécurité de l'espace schengen notamment après l'élargissement aux dix nouveaux pays.
et depuis l'adoption des bases juridiques en deux mille sept nous n'avons jamais pu recevoir de compte rendu détaillé des développements ou des problèmes d'ordre technique ou politique qui entravaient la mise en route du système.
c'est par la presse que nous avons pu apprendre que tous les tests nécessaires au démarrage du système central en toute sécurité avaient échoué en décembre.
deux mille huit nous savons que la commission a essayé d'élaborer un plan de remédiation pour résoudre les problèmes principaux et nous savons que plusieurs états membres au sein du conseil pensent déjà à une alternative qui consisterait en une simple mise à niveau du système sis actuellement en fonction.
le problème n'est donc pas de nature technique il est de nature politique.
ce parlement a été appelé à définir en codécision l'architecture du sis ii qui à lui seul aurait assuré la sécurité nécessaire à l'espace de liberté de sécurité et de justice.
nous y avons travaillé sans perdre de vue la sécurité et la protection des droits fondamentaux de nos citoyens.
ici c'est la responsabilité politique des institutions européennes qui est en jeu notamment celle du conseil et de la commission car nous estimons que le parlement a bien rempli sa tâche vis à vis des citoyens.
nous attendons aujourd'hui et dans le futur des explications politiques en ce qui concerne ce changement radical de route.
langer le président du conseil des ministres de l'intérieur nous avons fait de ce problème du sis ii une priorité absolue.
je vais essayer à mon tour de vous donner quelques précisions.
le contractant principal de la commission pour le développement du sis ii a exécuté une campagne de tests opérationnels sur le système central en interaction avec un certain nombre de systèmes nationaux.
entre novembre et décembre deux mille huit les résultats de ces tests nous ont conduits à conclure que le système central n'avait pas atteint le niveau contractuellement requis.
dès la mi novembre la commission a initié un exercice d'analyse approfondie de la solution sis ii actuellement en développement par hewlett packard steria en collaboration avec les experts des états membres et avec l'aide et l'assistance de deux cabinets de consultants informatiques
suite à l'échec des tests opérationnels nous avons donc mis en œuvre un plan d'analyse et de réparation d'une durée estimée à quatre mois.
l'objectif de ce plan est d'amener l'application la mise en œuvre de sis ii à un niveau de stabilité et de performance satisfaisant.
le plan vise premièrement la réparation des bogues connus liés au système central un certain nombre de bogues ont déjà été réparés et deuxièmement la vérification que l'application la mise en œuvre de sis ii n'est pas viciée par des faiblesses structurelles
de l'analyse technique des problèmes fondamentaux.
d'autre part la commission a mis en place une approche globale de la gestion du projet pour mieux intégrer les composantes centrales et nationales du sis ii dans le respect des compétences légalement établies
cette structure de gestion commune réunit les gestionnaires des projets nationaux les gestionnaires du projet central ainsi que les contractants de la commission.
cette structure va accompagner le projet tout au long de la période d'analyse et de réparation puis durant les tests de qualification puis durant la phase de migration jusqu'au démarrage de sis ii.
au terme de la période d'analyse et de réparation nous aurons une idée précise des moyens qu'il reste encore à mettre en œuvre pour le démarrage de sis ii et du calendrier correspondant comme vient de le dire m.
les difficultés actuelles du projet du sis ii ont été discutées lors de la réunion informelle des ministres du quinze janvier et lors du conseil justice et affaires intérieures des vingt six et vingt sept février.
les grandes lignes de la démarche préconisée par la commission pour la continuation du projet sis ii ont été acceptées.
tout d'abord la nécessité de poursuivre l'analyse de la faisabilité d'une solution technique alternative fondée sur l'actuel sis i a reçu un soutien de la part du conseil.
nous sommes donc en mesure de poursuivre cette analyse de faisabilité concernant une solution alternative.
mais toute solution technique alternative devra évidemment s'inscrire dans le respect du cadre juridique du sis ii tel que vous l'avez adopté et tel que le conseil l'a adopté.
évidemment il faudra faire très attention à la réutilisation maximale des investissements ainsi qu'à la situation des états membres et pays associés qui comptent intégrer l'espace schengen dans les prochaines années.
les ministres se sont fixé une clause de rendez vous comme cela vient d'être dit au mois de juin au plus tard début juin afin de faire le point sur les progrès réalisés et de définir le cas échéant de nouvelles orientations et éventuellement le basculement vers une option alternative.
dans cette perspective le conseil a demandé que dès que possible mais au plus tard pour mai deux mille neuf la présidence et la commission en coopération étroite avec la task force sis ii et en consultation avec les instances appropriées présentent au conseil un rapport
contenant une évaluation et une comparaison détaillées des deux scénarios.
à cet effet des critères communs de comparaison ont été agréés pour évaluer les mérites et les désavantages respectifs de chaque solution.
en clair cela veut dire que nous aurons en effet une décision du conseil début juin à la lumière de tous les tests qui auront été réalisés et cela permettra nous le pensons de poursuivre sis ii ou éventuellement d'aller vers une solution alternative mais qui restera bien entendu en conformité
coelho et m me roure à savoir la nécessité d'une grande transparence. je voudrais dire que nous enverrons et nous continuerons à envoyer des comptes rendus du comité sis ii de manière très régulière.
je dois dire aussi que j'ai adressé un courrier à m.
gérard deprez président de la commission des libertés civiles avec copie à carlos coelho pour l'informer de manière détaillée de la situation du sis ii.
les problèmes du sis ii ne concernent pas l'infrastructure partagée avec le vis.
ce que je veux vous dire c'est que nous avons vraiment organisé à la fois avec cette task force et au sein de la commission des rendez vous extrêmement réguliers avec le cocontractant et les deux cocontractants mais surtout steria et que nous pouvons vraiment espérer
nous aurons plusieurs slots plusieurs périodes où les nouveaux états membres non membres de schengen pourront entrer dans sis ii et normalement il ne devrait pas y avoir de difficultés particulières.
madame grabowska je vous remercie d'autre part pour tout ce que fait la république de pologne pour garder les frontières extérieures.
j'ai pu constater en effet la qualité du travail accompli par frontex avec les équipes polonaises sur la frontière ukrainienne.
mais c'est vrai que le problème demeure essentiellement un problème technique et qu'il doit par conséquent pouvoir être résolu.
je crois que nous avons un pilotage qui est maintenant sûr mais il faut en effet que notre cocontractant soit à la mesure des exigences que nous lui avons posées.
le montant total des engagements budgétaires de la commission sur le projet sis ii s'élève à environ soixante huit millions d'euros. les contrats correspondants englobent les études de faisabilité le développement du système central proprement dit le support et l'assurance qualité le réseau s testa
la préparation pour la gestion opérationnelle à strasbourg la sécurité les préparatifs en matière de biométrie et la communication. voilà donc pour les engagements soixante huit millions d'euros.
en ce qui concerne les paiements vingt sept millions d'euros ont été effectivement déboursés à ce jour pour le développement technique développement du système vingt millions d'euros;
mise à la disposition d'un réseau à la pointe du progrès technique sept millions d'euros;
ce qu'il faut dire c'est que au cas où le conseil déciderait après avoir obtenu une vision précise de la fiabilité du sis ii ou de son manque de fiabilité de passer à une formule sis ir on pourrait penser qu'à ce moment là on pourrait réutiliser le réseau de communication mis en place pour le sis
ii ce qui préserverait pour une très grande partie les investissements correspondants.
c'est vrai que si nous réussissons schengen ii ce sera le système le plus performant au monde étant donné les performances qu'il nous permettra d'atteindre.
encore faut il en effet que l'informatique soit au rendez vous.
ce pays est en crise politique depuis juillet deux mille treize et la répression s'y aggrave y compris désormais vis à vis des organisations syndicales.
mais s'il y a bien une question fondamentale au cambodge c'est celle de l'accaparement des terres et des crimes qui y sont liés qui font l'objet aujourd'hui d'une plainte devant la cour pénale internationale.
deux mille quinze sur cette question notre résolution est très faible et ne met absolument pas en cause la responsabilité première des multinationales y compris européennes dans le secteur du textile et du sucre où les conditions de travail en particulier des femmes et des enfants sont particulièrement alarmantes.
si l'on veut améliorer la situation des droits de l'homme dans ce pays c'est là que l'on doit agir et demander que les victimes soient indemnisées mais aussi que l'accord tout sauf les armes soit révisé afin que l'union européenne et ses états membres n'importent plus des produits issus de l'exploitation et de l'expropriation des paysans cambodgiens.
l'onu travaille en ce moment même sur la responsabilité des entreprises.
monsieur le commissaire s'il vous plaît je m'adresse à vous c'est bien quand on a un représentant de la commission mais c'est encore mieux quand il nous écoute.
l'onu travaille en ce moment même sur la responsabilité des entreprises avec la mise en place d'un instrument juridique.
monsieur le président mesdames et messieurs monsieur le commissaire les masques tombent. il faut un véritable contrôle public de la commission. soixante quatre des enquêtes ouvertes par notre médiateur concernent la commission. le nombre des plaintes a augmenté contre la commission.
il faut en finir avec cette situation.
ici le parlement vote avec la même légèreté la décharge.
pire vous avez refusé de voter la motion que nous avons présentée il y a quelques semaines sans parler du mystère qui entoure le ttip.
ni le conseil ni le parlement ne se sont montrés capables de contrôler la commission.
alors j'ai un seul conseil à vous donner monsieur le commissaire.
faites attention parce que les peuples sont très mécontents.
monsieur le président chers collègues le rapport relatif aux activités du médiateur européen permet de mesurer à quel point l'union européenne est en totale déconnexion avec les préoccupations des citoyens des états membres.
pour l'année deux mille treize moins de vingt quatre zéro citoyens ont ainsi consulté les services du médiateur et seules quatre cent soixante et un enquêtes ont été clôturées ce qui est ridicule au regard par exemple de l'activité du défenseur des droits français qui a traité près de quatre vingt dix zéro dossiers pour la seule année.
deux mille onze ce chiffre prouve le désintérêt des citoyens de chaque état membre à l'égard des procédures et des institutions européennes.
de plus près de vingt des propositions du médiateur n'ont pas été mises en œuvre par les institutions européennes.
à ce titre il aurait été opportun de demander pourquoi ces propositions n'ont pas été suivies de fait.
par exemple le médiateur a demandé à la commission de respecter les règles élémentaires de transparence concernant les négociations du ttip et du ceta.
il semble cependant que la commission n'ait pas tenu compte de ces recommandations ni communiqué aux députés européens les tenants et les aboutissants des négociations de ce traité de libre échange.
alors non le médiateur européen n'est pas à la hauteur des enjeux et ne pèse quasiment rien face à la toute puissante commission européenne.
monsieur le président mardi dernier dans cet hémicycle le président de la commission de l'union africaine nous appelait à renforcer le partenariat afrique europe et à construire des ponts.
les chiffres sont tragiques des dizaines de milliers de morts depuis le début de la guerre civile il y a trois ans plus de trois millions d'habitants déplacés le viol comme arme de guerre les enfants soldats et puis cette famine qui laisse un million de personnes gravement sous alimentées dont six cents zéro enfants. et pourtant parce que l'espérance est un risque à courir comme l'écrit bernanos l'union européenne doit peser de tout son poids dans la recherche d'une issue.
à ce titre je salue l'ouverture toute récente par le soudan de corridors humanitaires et le rôle de médiateur que souhaite prendre la république démocratique du congo pour mettre en place un dialogue de réconciliation.
le déploiement d'une force régionale sous commandement de l'onu pour assurer la sécurité qui viendrait en renfort du contingent des treize zéro casques bleus déjà sur place sonne aujourd'hui comme une évidence.
monsieur le président je me rappelle d'une réunion sur le soudan où il y avait le conseiller spécial de notre président l'ambassadeur et l'église en détresse.
depuis les oppositions interethniques ont pris leurs droits avec le soutien bienveillant de puissances régionales comme l'ouganda et des pays occidentaux qui ont déjà parrainé la sécession comme les états unis provoquant la guerre civile.
le soudan est un cas d'école de ce que l'occident fait subir à l'afrique.
nous avons joué sur les partitions ethniques pour obtenir des partitions territoriales et servir nos intérêts derrière tout cela.
la seule voie possible c'est de laisser les communautés africaines redessiner leur mode d'organisation au sein d'états viables et souverains.
monsieur le président en mille neuf cent soixante et onze la guerre d'indépendance entre ce qu'on appelait alors les pakistan oriental et occidental ont fait des milliers pour ne pas dire des millions de victimes. on ne peut que comprendre le besoin de reconnaissance et de réparation des souffrances exprimé par les victimes et leurs familles.
plus que jamais le gouvernement bangladais ne peut transiger avec le respect des normes judiciaires internationales et notamment le droit à un procès équitable.
il n'est pas admissible que sous la pression de la rue il modifie sa législation au risque non de calmer les esprits mais de rallumer l'incendie.
et c'est d'ailleurs ce qui s'est passé.
les violences se multiplient et les autorités répliquent par la répression.
l'horreur ne peut pas se répéter.
dans la crise que nous vivons le besoin de certitude est un élément essentiel de la confiance.
or le budget deux mille quatorze s'inscrit dans un contexte de grande incertitude incertitude du cadre financier pluriannuel jugé décevant par beaucoup d'entre nous incertitude sur les bases juridiques incertitude sur les accords interinstitutionnels.
le budget européen est un instrument redistribué à quatre vingt quatorze aux états fondé sur des principes d'efficacité de mutualisation et de valeur européenne ajoutée.
il doit mettre l'accent sur la croissance et le développement et nous exprimons tous à nouveau dans ce rapport notre volonté d'investir à la fois dans la formation la recherche et le transfert technologique les infrastructures le soutien aux petites et moyennes entreprises avec un souci spécifique cela a été rappelé pour le chômage des jeunes. manifestement les états membres nous ont prouvé qu'ils ne croyaient pas à l'efficacité
de la mutualisation de la solidarité de la valeur européenne ajoutée en un mot à une plus grande intégration de l'union.
nous soutenons l'indispensable retour à l'équilibre des comptes publics et la réduction des dettes souveraines mais nous devons aussi constater que la récession nous éloigne chaque jour de ce but et que le renoncement aux outils budgétaires de croissance s'avère contreproductif mettant en péril l'équilibre des comptes et désespérant les peuples d'europe.
nous pensons que le budget européen qui n'est lui ni déficitaire ni endetté reste le meilleur échelon pour les politiques d'investissement et qu'il est adapté à la crise que nous traversons.
que les états membres n'honorent pas les paiements qu'ils doivent au budget européen cela a été rappelé;
qu'ils réduisent considérablement ce même budget alors que leurs propres budgets continuent d'augmenter je rappelle que c'est le cas de vingt trois pays sur vingt sept au cours de cette année de ces pays qui nous donnent des leçons d'austérité;
que ces pays proposent des coupes budgétaires précisément là où devrait porter l'effort d'investissement.
tout ceci mesdames et messieurs nous préoccupe.
malgré les difficultés qui s'annoncent nous espérons que ce premier budget du prochain cadre financier pluriannuel ne marque pas la première étape de sept ans de recul pour le projet européen au détriment finalement des états membres et de leurs citoyens mais qu'il sera au contraire le début d'une nouvelle énergie de l'union face à la crise.
préparer des lignes directrices pour un budget deux mille quatorze alors que le cadre financier n'est pas encore finalisé.
je vais en fait concentrer mon intervention sur un point précis à savoir un amendement de notre groupe qui me tient particulièrement à cœur l'amendement.
trente et un je suis et resterai convaincu qu'un des meilleurs instruments de solidarité entre les états membres c'est le budget européen.
cet amendement vise à éviter les désengagements dans les fonds européens de certains états membres qui font face plus particulièrement aux difficultés financières et qui par conséquent éprouvent des difficultés à mettre en œuvre les programmes européens.
non seulement il faut des enveloppes budgétaires ambitieuses notamment pour la croissance l'emploi les jeunes la réindustrialisation également l'aide aux plus démunis mais aussi des mesures pour faciliter la mise en œuvre de ces fonds de cohésion et de ces fonds structurels.