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pour trouver cette cohérence lorsque nous définissons les politiques économiques il faut tenir compte pleinement de ce que nous avons appris de ce que nous savons du poids des déséquilibres macroéconomiques et de la nécessité de les corriger.
ce qui signifie que l'évaluation des politiques menées doit se faire dans des conditions en termes de délai et de critères qui correspondent pleinement à la prise en compte de ces déséquilibres macroéconomiques.
et puis madame la présidente lors du conseil européen des vingt huit et vingt neuf juin manifestement la question de l'union bancaire sera au cœur des discussions et par rapport à cela je crois que le message que ce parlement peut apporter notamment avec le rapport de ma collègue elisa ferreira est un message d'équilibre. un équilibre entre
quelque chose de neuf dans le débat au conseil autour des enjeux de la croissance dont nous faisons un des axes forts du rapport de mme ferreira et j'espère qu'il sera largement soutenu par cet hémicycle et la gestion de l'enjeu de la dette. c'est cet équilibre entre le traitement de la question de la dette et la nécessité
d'une croissance véritable pas uniquement une libéralisation du marché intérieur mais bien une croissance avec des objectifs de long terme et d'investissement qui nous permettra enfin de redonner espoir aux européens.
dans le domaine de l'environnement on appliquerait le principe pollueur payeur.
lors des dernières semaines nous avons à nouveau eu des preuves du double langage de certains grands leaders européens ou de ceux qui se croient tels.
cette attitude irresponsable pourrait prêter à rire si nous ne nous trouvions pas dans une situation aussi tragique.
je vous le dis tout net nos débats sur la stabilité l'assainissement nécessaire des finances publiques ou sur les efforts à mener en matière de croissance sont bel et bien voués à l'échec si les errements du passé en matière de dettes et de déficits publics ne prennent pas fin et si les gouvernements des états membres
cela demande un minimum de courage et nos opinions publiques y sont prêtes même plus que ne veulent le croire certains de leurs dirigeants.
un dernier mot à madame goulard sinon je dois lui montrer la carte bleue je dirais pour finir que dans rédemption il y a rachat.
karas ait quitté la présidence parce que le débat de ce matin me fait penser à un trait d'humour autrichien.
j'ai un peu l'impression que l'attitude générale ici consiste à la fois à dire à quel point tout est désespéré et probablement à ne pas prendre au sérieux le besoin de mesures immédiates.
j'ai été moi même un des complices du six pack donc je suis tout à fait d'accord pour qu'on aille dans le sens de la discipline et des réformes structurelles mais la conviction qui est la nôtre aujourd'hui c'est que nous avons besoin de réformes urgentes et que nous avons besoin de gestion de crise.
c'est la raison pour laquelle il nous semble que le point le plus important de ces deux textes c'est la proposition d'un fonds de rédemption le mot est très étrange disons en tout cas d'un fonds qui permettrait de réduire la pression qui existe encore une fois je le répète et je le dis notamment à certains collègues sur des pays qui font les réformes structurelles qui font les réformes de discipline budgétaire et qui affrontent encore et toujours des taux d'intérêt qui deviennent insoutenables.
or aujourd'hui il y a une divergence qui est malsaine et qui n'est pas durable entre certains pays qui sont à mon avis injustement punis et d'autres qui sont probablement injustement favorisés.
monsieur le président à cette heure ci il faut éviter les très longs discours.
je voulais simplement indiquer au commissaire que je partage sa préoccupation que nous avancions vite et qu'ainsi nous montrions l'efficacité de la méthode communautaire.
j'espère que sur ce sujet vous montrerez que vous savez tenir compte des avis de ce parlement.
monsieur le président les deux règlements proposés visent à donner à la commission européenne des pouvoirs accrus pour contrôler les budgets et les politiques économiques nationales.
les règles vont être plus strictes et les états défaillants se verront imposer par les technocrates de bruxelles des coupes budgétaires et des réformes structurelles afin de rétablir leurs équilibres financiers.
les états se verront punis mis à l'amende fessés on peut dire les sanctions financières seront renforcées et plus automatiques.
même si certains amendements visent à empêcher la seule austérité budgétaire par des mesures de croissance vos propositions ne sont là que pour faire passer la pilule.
sans consulter les peuples et avec la complicité du parlement européen nous perdons définitivement notre souveraineté budgétaire notre liberté de choisir nos politiques.
lorsque petit à petit selon la technique du voleur chinois l'état bureaucratique technocratique et totalitaire européen aura fini de se constituer nous aurons perdu notre liberté de peuple tout court.
monsieur le président comme la plupart des pays de la zone euro la france est concernée par le.
elle vient pourtant de réaliser ses dernières émissions d'obligations d'état à des taux historiquement bas.
elle doit relancer sa croissance pour réduire ses déficits et continuer à bénéficier de tels taux.
pour cela la rapporteure ferreira ouvre la perspective de politiques d'investissement volontaristes en proposant comme mario monti de modifier les règles de calcul des déficits pour distinguer le rôle des investissements publics.
alors que l'avenir de l'euro est en jeu les conservateurs porteraient une grave responsabilité s'ils rejetaient les amendements et compromis incluant ces deux propositions.
quant au rapport gauzès en généralisant le principe de la majorité qualifiée inversée il confie tout le pouvoir à la commission dont les recommandations sont particulièrement controversées en grèce mais aussi en france et ailleurs.
le débat démocratique ne doit pas être fermé.
madame la présidente monsieur le président cher werner hoyer mesdames et messieurs les députés messieurs les rapporteurs je suis heureux d'être aujourd'hui parmi vous pour un débat utile et même important sur les activités de la banque européenne d'investissement.
la commission salue les deux rapports du parlement qui nous intéressent ce matin et je remercie tout particulièrement pour leur contribution les deux rapporteurs m.
évidemment je suis là ce matin pour dire à quel point le partenariat entre la commission et la bei est pour nous essentiel et particulièrement stratégique.
il est la clé de la mise en œuvre de politiques qui sont devenues majeures dans l'union particulièrement dans les domaines mis en avant par vos rapports. je pense par exemple au financement des infrastructures au soutien aux pme à l'emploi à la lutte contre le réchauffement climatique au soutien aux transports durables ou encore aux politiques externes de l'union.
tout cela dit à quel point cette banque qui est notre banque a pris une ampleur une extension importante.
ses réalisations dans chacun de ces domaines sont en réalité des preuves que l'europe est utile et qu'elle répond aux besoins de nos concitoyens ainsi qu'à leurs préoccupations.
c'est l'europe du concret qui se construit.
je me rends régulièrement dans nos territoires en europe pour les mettre en lumière et pour dire ce que l'europe fait et là où elle avance.
à chaque fois la bei est présente.
cela est particulièrement important dans le contexte difficile de la montée du populisme que nous connaissons.
voilà pourquoi je partage le point de vue de vos rapports.
la bei doit poursuivre ses efforts pour soutenir les investissements dans l'union et nous sommes à ses côtés. cela passe d'abord sans doute par encore plus de soutien en direction des pme.
nous reconnaissons pleinement la nécessité de renforcer le soutien du groupe bei aux pme en particulier pour le financement de micro entreprises.
une prise de risque plus importante pourra s'avérer nécessaire de la part du groupe bei afin de financer les plus petites entreprises.
la commission partage le point de vue du parlement sur l'importance des programmes mis en œuvre dans le cadre de l'instrument européen de microfinancement progress qui doivent servir de base pour la conception des futurs instruments dans le cadre du programme de l'union européenne pour l'emploi et l'innovation sociale.
la commission soutient la recommandation selon laquelle la bei la commission les autorités nationales régionales et locales avec les banques nationales de développement dont le rôle doit également être salué doivent renforcer leur coopération afin de créer encore davantage de synergies entre les fonds structurels et les autres instruments financiers de la bei.
nous rappelons également que la bei en étroite coopération avec la commission a mis en œuvre d'importantes initiatives en faveur de l'emploi des jeunes et on sait à quel point c'est un sujet prioritaire pour nos populations.
le programme compétences et emplois investir pour la jeunesse permet ainsi de couvrir un nombre important de projets d'entreprise tant publics que privés.
enfin la commission soutient et nous y avons beaucoup travaillé ensemble dans le cadre de l'approche des accords de paris l'ambitieuse stratégie climatique de la bei qui est conforme aux objectifs des accords cop vingt et un de paris à la fois en ce qui concerne l'énergie et le climat.
l'accent doit être mis sur des activités des secteurs et des produits qui ont un impact important pour parvenir à ces objectifs.
travaillons étroitement avec la bei et les autres acteurs en vue de mettre en place de nouveaux instruments financiers qui faciliteront une mobilité durable.
à titre d'exemple pour développer ce marché pour diminuer le recours aux énergies fossiles la commission et la bei ont lancé en décembre deux mille seize ensemble le programme pour des transports plus propres.
en ce qui concerne les actions extérieures la décision actuelle sur le mandat extérieur de la bei souligne la nécessité d'une forte cohérence entre les activités de la banque hors union et les politiques programmes et instruments de l'union.
dans le contexte que nous connaissons de l'afflux de réfugiés et des migrations l'initiative de résilience économique la bei doit être complémentaire avec la nouvelle initiative de la commission de mettre en œuvre un plan d'investissement extérieur.
le nouveau fonds européen pour le développement durable le fedd quant à lui s'appuie sur des financements mixtes.
il vise l'afrique subsaharienne les pays du voisinage de l'union. l'ambition de la nouvelle garantie du fonds fedd est clairement d'aller au delà des instruments existants en soutenant des modèles innovants de financement par le secteur privé développés par des institutions financières partenaires.
la commission n'a qu'à se féliciter de la coopération de plus en plus étroite avec une bei qui couvre des champs de plus en plus larges parce qu'elle est à la hauteur de nos ambitions qui sont des ambitions partagées pour plus d'investissement en europe et des investissements qui sont capables de préparer notre futur dans ses différentes dimensions.
le soutien du parlement votre travail quotidien est utile je pense que werner hoyer partagera mon point de vue dans la promotion du rôle de la bei dans le cadre de la poursuite des objectifs de l'union notamment en matière fiscale.
monsieur le président monsieur hoyer avec philippe maystadt en deux mille douze on s'était posé la question comment faire des transferts entre le nord et le sud alors que ces transferts n'existent plus ou à l'époque étaient mal faits?
nous avions pensé que la banque centrale européenne pouvait jouer un rôle elle le fait mais surtout la bei. se pose donc la question d'une part du financement de la bei.
actuellement la banque centrale achète de la dette il serait plus intelligent qu'elle investisse dans des projets.
deuxièmement est ce que la banque européenne d'investissement est adaptée au risque c'est à dire à l'investissement dans le sud?
troisièmement est ce qu'elle peut particulièrement monter des projets de a à z quand il n'y a plus de marché et lorsqu'il faut faire une politique d'aménagement du territoire?
ne faut il pas constituer au sein de la bei une agence d'investissement particulièrement entre le nord et le sud?
je tiens à souligner à nouveau le travail réalisé par vos commissions et en particulier par vos deux rapporteurs.
nous accueillons très favorablement le nouveau cadre de ce débat avec la contribution de deux rapports parlementaires au contenu très riche dont l'un porte sur le contrôle des activités financières de la bei.
c'est la conséquence du rôle économique croissant de la bei et de ses capacités d'investissement renforcées que la commission européenne a souhaité et soutient.
la situation économique et financière de l'europe exige une action politique très déterminée.
nous sommes convaincus que les activités de la bei sont une composante cruciale des efforts de l'union européenne pour rétablir une croissance durable et un meilleur niveau d'emploi en europe en particulier à travers le partenariat entre la commission et la bei dans la mise en oeuvre du plan d'investissement pour l'europe.
nous n'avons qu'à nous réjouir de cette relation entre nous.
n'en voulons pas au commissaire. s'il n'est pas là c'est que les voitures roulent à allure modérée sur les autoroutes.
c'est dommage qu'il ne soit pas là.
élue dans le sud ouest je peux vous dire que nous sommes confrontés à des problèmes aigus de pollution d'eau au point que la france a été rappelée à l'ordre par la commission pour le taux de nitrate dans ses cours d'eau dans le lot et garonne et dans les pyrénées atlantiques.
cette pollution est due essentiellement à la monoculture du maïs forte consommatrice en eau en intrants et en pesticides monoculture encouragée par les réformes successives de la pac depuis.
mille neuf cent quatre vingt douze sans rotation des cultures sans respect de la directive eau et pesticides sans arrêt des ogm sans plafonnement des aides c'est la même logique de monoculture qui prévaudra avec ses conséquences néfastes. alors puisque le parlement doit se prononcer pour la première fois je pose la question pendant combien de temps allons nous continuer à subventionner les épidémies modernes qui sont liées à une agriculture plus soucieuse de son bilan comptable que de la santé de nos enfants?
madame la présidente depuis mille neuf cent soixante huit la filière sucre est régie par une ocm reposant sur les principes des quotas et des prix. la nouvelle réforme après celle de deux mille six parachève à mon sens la fragilisation de tous ces principes. le fil conducteur de tout cela est limpide c'est la mise en conformité avec le cadre voulu par l'omc pour toujours plus de libéralisation des marchés et des produits agricoles visant à terme à ce que le prix de référence ne soit que le prix fixé par le marché mondial.
cette logique je la réfute car elle condamne les planteurs de canne à la loi sans merci d'un grand marché mondial qui fait triompher le productivisme aveugle et le dumping social. si cette réforme est acceptée telle que proposée par la commission il ne restera plus aux planteurs de canne en définitive que les taxes
si nous nous fions au sort qui a été réservé à la production de bananes ou à la production du lait nous ne pouvons qu'être sceptiques.
c'est pourquoi notre commission invite l'ensemble des collègues à adopter la proposition de la commission agri demandant le report jusqu'à.
deux mille vingt c'est un sursis qui est nécessaire notamment pour les planteurs de canne à sucre dans les régions ultrapériphériques.
cette étape de détermination de votre mandat de négociation est cruciale pour pouvoir entrer activement dans la seconde phase de négociation d'un accord entre le parlement européen le conseil et la commission. ce n'est donc pas encore un point d'achèvement; ce n'est que le début de la phase de négociation politique en vue d'un accord sur une politique agricole commune réformée
ambitieuse et pragmatique que nous serons je l'espère en mesure de trouver ensemble d'ici au mois de juin prochain.
il reste des points qui devront être clarifiés entre nous la commission le parlement et le conseil lors des trilogues qui j'espère suivront très bientôt.
toutefois je pense que nous sommes d'accord sur les principes essentiels ce qui permet d'envisager la prochaine phase des négociations entre les trois institutions dans de bonnes conditions.
beaucoup d'entre vous se sont déjà fortement impliqués en faveur du plafonnement des aides directes ou du rééquilibrage des soutiens entre les états membres.
les notions d'agriculteurs actifs de dégressivité des aides de convergence interne des aides aux agriculteurs sont essentielles pour mieux cibler la dépense publique.
c'est pour cela que je soutiens l'idée d'un objectif minimal absolu de convergence interne comme cela a été fait pour la convergence externe.
la convergence des aides ne doit pas rester un concept mais doit devenir une réalité tangible d'ici à deux mille dix neuf avec une ambition concrète. cette évolution doit s'accompagner d'un outil complémentaire en vue de répondre aux réalités agricoles et aux attentes de la société.
concernant cette question la commission a proposé une mesure obligatoire pour tous les états membres puisque nous avons besoin d'une approche européenne et non pas optionnelle au choix des états membres. les petites et moyennes exploitations font partie de notre modèle alimentaire et de notre tissu économique.
un schéma simplifié pour les très petites exploitations est important à la fois pour la simplification administrative en faveur des bénéficiaires et des administrations mais aussi en vue d'un soutien clair à cette catégorie d'exploitations.
bien entendu tout cela doit se faire dans le cadre d'une gestion la plus irréprochable possible du point de vue de la qualité de la dépense publique. ces derniers mois nous avons beaucoup travaillé ensemble sur ces
sujets. je soutiens notamment l'idée d'une suspension rapide des remboursements aux états membres quand de sérieux problèmes de gestion et de contrôle sont détectés et ne sont pas traités correctement.
le verdissement est un instrument de mise en valeur de la production des biens
publics. il reflète aussi la dimension économique de la fertilité du sol et de la biodiversité.
c'est aussi un instrument de lutte contre le changement climatique.
cette évolution de la politique agricole commune est donc nécessaire tant pour la bonne gestion des ressources naturelles que pour les agriculteurs et pour leur compétitivité économique à moyen et à long terme puisque cette compétitivité est également liée à la fertilité du sol et à la qualité de
par contre je suis d'accord avec le principe d'une équivalence entre certaines pratiques agroenvironnementales et les trois mesures de verdissement proposées sous trois conditions si les mesures alternatives sont aussi efficaces et plus pertinentes localement si le système reste simple à appliquer et simple à
contrôler et si tous les agriculteurs ou en tous cas toutes les surfaces agricoles de l'union européenne sont impliqués.
afin que l'argent du contribuable soit utilisé de manière efficace il me semble important que les mesures de verdissement soient la ligne de base pour les mesures agroenvironnementales du deuxième pilier et que sept des zones d'intérêt écologique jouent aussi le rôle de stabilisateur des écosystèmes agricoles synonyme de productivité et de compétitivité à long
terme. j'ajoute que pour concerner tous les agriculteurs le verdissement doit intégrer un régime de sanctions crédible qui aille au delà de la perte
nous avons proposé ici des mesures pour encourager les organisations de producteurs les interprofessions mais aussi le circuit court de commercialisation à améliorer également la compétitivité des filières et la valeur ajoutée pour les agriculteurs.
d'ailleurs de ce point de vue une clarification des règles de concurrence est nécessaire.
tout n'est pas envisageable ni souhaitable en la matière nous le savons bien vous et moi mais je note en particulier une question sur laquelle nous devrons continuer à travailler à savoir quelles dispositions faut il prévoir pour que le pic de crise soit géré de plus en plus de manière plus efficace voire
public? de plus nous devons garder des moyens d'action pour les situations de conjoncture défavorable.
les mesures de stockage privé et d'intervention publique doivent être complétées par la réserve de crise et les mesures d'urgence.
revenus. c'est dans ce contexte que s'intègre aussi la fin des quotas de
actuelle. il s'agit d'ouvrir la voie à une nouvelle répartition des rôles entre les pouvoirs publics et les acteurs privés sur la question de la gestion des marchés sans revenir à une gestion administrée mais en adoptant une régulation des marchés flexible efficace et pragmatique en lien avec la réalité des marchés d'aujourd'hui.
pour finir je souhaite revenir sur la question de la transparence du soutien financier apporté à travers la politique agricole
commune. cette transparence est le fondement de la confiance pour les contribuables.
nous devons informer les citoyens sur l'utilisation de l'argent communautaire si nous voulons que la politique agricole commune soit un véritable partenariat solide et durable entre l'europe le contribuable européen et l'agriculture.
je vous remercie pour le travail déjà
accompli. je serai attentif aux échanges que nous aurons aujourd'hui avec l'objectif d'avancer de façon équilibrée dans trois directions soutenir une production agricole compétitive une production agricole durable et une production agricole au service de l'emploi et du développement de nos territoires.
j'espère vivement que le débat que nous aurons aujourd'hui pourra aboutir au vote d'un mandat de négociation pour le parlement de façon que nous puissions entamer le plus vite possible les négociations entre le conseil le parlement et la commission en soulignant encore une fois que ce que vous voterez demain n'est que le début du processus de négociation.
madame la présidente monsieur le commissaire des espoirs avaient été placés dans cette réforme de la politique agricole commune mais malheureusement en l'état il nous faut bien constater qu'elle ne répond pas aux grands défis auxquels sont confrontés les agriculteurs comme les consommateurs européens.
elle ne s'attaque ni à la spéculation mondiale sur les matières premières agricoles et alimentaires ni au libre échangisme intégral qui détruit les souverainetés alimentaires détruit l'environnement et abaisse les sécurités alimentaires et sanitaires des aliments ni aux injustices liées à la déconnexion des prix par rapport au travail.
le plafonnement des aides envisagé se situe à un niveau trop élevé pour être efficace et pour permettre une distribution juste des crédits publics en faveur d'une agriculture familiale et paysanne de l'emploi et du développement durable.
j'ajoute qu'on ne voit pas bien comment il est possible aujourd'hui que nous votions un mandat pour négocier avec le conseil européen qui lui même veut réduire le budget de la politique agricole commune.
une nouvelle fois nous prônons ici la mise en place d'outils d'intervention pour des prix de base garantis au delà du système de filet de sécurité évoqué par michel dantin et de régulation des productions notamment le maintien des systèmes des quotas pour le lait.
comme vous monsieur le commissaire je crois qu'une prime aux premiers hectares comme le défend le gouvernement français serait positive.
comme le seraient des visas sociaux et environnementaux aux frontières qu'il faut inventer ainsi qu'un plan protéines qui aurait pu être possible avec une rotation nouvelle des cultures.
évidemment ce qui est envisagé ici ne va pas dans le sens de ce que je dis là.
d'abord nous avons besoin d'une pac plus solidaire d'une politique agricole plus juste d'une politique agricole plus verte parce que cette politique agricole est payée par les contributions financières de tous les citoyens européens.
les paysans aujourd'hui doivent leur soutien au soutien des citoyens européens.
c'est donc une tromperie. il y a un certain nombre d'avancées et pour cela je salue le travail que nous avons fait avec mon collègue michel dantin.