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madame la présidente en commission libe nous nous sommes donc plutôt concentrés sur la communication concernant le nouveau partenariat pour la mobilité cela pour deux raisons parce que des aspirations se sont exprimées aspirations aux droits y inclus nous semble t il le droit à la mobilité et également parce que jusque maintenant notre politique migratoire avec ces pays reposait très clairement sur les mains de fer de dictateurs qui heureusement ne sont plus en place. nous accueillons donc très positivement le partenariat pour la mobilité mais souhaitons mettre en question le lien qui reste noué entre les accords de réadmission les migrations légales et la lutte contre l'immigration illégale en prenant appui tout simplement sur le rapport qui a été élaboré par la commission elle même
ce rapport dit que la mise en œuvre est opaque et incohérente que le mandat de négociation est irréaliste qu'il y a des risques sérieux de violation des droits de l'homme et que même cette évaluation reconnaît que la libéralisation des visas est sans incidence sur l'immigration irrégulière.
je pense donc qu'il faut approfondir un peu la réflexion et puis surtout développer avec ces pays une approche qui soit pleinement ancrée dans les bienfaits réciproques de la mobilité en mettant en place un dialogue structuré. et quand on parle de partenariat avec la société civile cela vaut pour la mobilité comme pour d'autres thématiques il est absolument essentiel que ce partenariat avec la société civile qui est la clé de la réussite passe par un mécanisme concret de consultation de la société civile à toutes les étapes en amont dans la mise en œuvre et dans l'évaluation.
madame la présidente la négociation sur le prochain cadre budgétaire a commencé il y a quelques mois mais c'est seulement au prochain conseil européen la semaine prochaine qu'il y aura un premier tour de table entre les chefs d'état et de gouvernement.
la résolution que le parlement vient d'adopter sur la proposition de cinq groupes et qui a été adoptée par une majorité des cinq sixièmes est un texte précis et clair qui rappelle les lignes rouges du parlement dans cette négociation qui sera le mandat que le parlement vient solennellement de donner au président schulz lorsqu'il rencontrera le conseil européen la semaine prochaine et qui sera le mandat pour la suite de notre négociation.
il était donc très important qu'elle soit adoptée à cette large majorité.
pour schématiser à l'extrême c'est comme si un seul état membre signait un accord au nom de toute l'union européenne.
le fait que la guinée équatoriale ne participe plus aux négociations nous incite à penser que les autres états d'afrique centrale ne voudront pas d'un accord qui a été négocié suivant les seuls intérêts du cameroun.
la méthode choisie par la commission n'est donc pas la bonne puisqu'elle privilégie la ratification rapide d'accords nationaux qui renforcent une spécialisation étroite autour de produits à faible valeur ajoutée davantage destinés au marché mondial qu'aux échanges régionaux.
aussi la récente modification du règlement d'accès au marché ne viendra qu'amplifier cette tendance puisque la perspective de finaliser des ape régionaux avant le un er octobre deux mille quatorze paraît hautement improbable.
deux mille dix après l'accord politique de madrid et l'avis du parlement européen le huit juillet le conseil affaires générales avait adopté comme vous le savez le vingt six juillet la décision sur l'organisation et le fonctionnement du service européen d'action extérieure.
mais pour que ce service puisse effectivement être mis en place concrètement il nous fallait encore adopter les trois instruments que je viens de mentionner.
les travaux sur ces différents dossiers ont été intenses tant du côté du parlement que de la commission de la haute représentante et du conseil et personne n'a ménagé ses efforts afin de parvenir à un accord dans les délais les plus brefs ceux qui nous étaient impartis.
aujourd'hui nous pouvons ensemble nous réjouir nous féliciter d'avoir réussi à mener à bien cette tâche grâce aux accords qui ont été engrangés sur les différents dossiers après le vote au parlement ici même lors de cette session.
le service européen d'action extérieure pourra ainsi comme prévu commencer à être opérationnel au un er décembre.
pour ma part je me bornerai à relever le caractère historique de cet événement qui concrétisera un an après l'entrée en vigueur du traité de lisbonne une de ses innovations les plus importantes.
avec la mise en place du service européen d'action extérieure tant la cohérence que la visibilité de l'action extérieure de l'union seront considérablement renforcées.
elle ne fait d'ailleurs que commencer et le défi est à la hauteur de nos ambitions mais nous pouvons compter j'en suis sûr sur la haute représentante lady ashton pour le relever avec énergie et détermination.
pour terminer monsieur le président je voudrais à nouveau remercier le parlement européen pour son engagement et son approche constructive qui a été déterminante dans ce dossier.
monsieur le président madame la commissaire nous arrivons enfin au terme de ces longs mois de travail destiné à poser les bases du futur service d'action extérieure de l'union européenne mais je tenais comme l'ont fait précédemment certains de mes collègues à remercier les rapporteurs pour la qualité de leur travail.
parce que notre souhait commun est de voir s'exprimer une véritable diplomatie européenne qui ne soit pas simplement l'addition des diplomaties des vingt sept états membres le règlement financier et le règlement sur le statut des fonctionnaires que nous discutons aujourd'hui et voterons demain sont d'une importance capitale.
ils doivent nous donner les moyens de relever un double défi parler d'une seule voix sur la scène internationale mais aussi garantir la cohérence de l'ensemble des politiques extérieures de l'union.
à ce titre la politique commerciale n'entre pas dans le champ de compétence de la haute représentante mais en tant qu'ancienne commissaire au commerce je ne doute pas qu'elle saura créer ce dialogue nécessaire pour que la politique commerciale respecte bien comme le prévoit le traité les objectifs de l'action extérieure de l'union notamment le développement durable l'élimination de la pauvreté et la protection des droits de l'homme.
monsieur le président madame ashton comme beaucoup mon groupe souhaite que le personnel du service d'action extérieure soit équilibré en termes d'origine géographique de sexe et de balance entre les grands et les petits pays.
mais nous refaisons les croisades intergouvernementales et les quotas et c'est finalement le mérite des candidats qui doit être le critère ultime.
alors nous sommes conscients que ni les critères d'embauche actuels ni les choix d'affectation des candidats ne favorisent l'équilibre souhaité et que celui ci ne peut pas être atteint comme vous l'avez dit comme cela immédiatement.
mais si le déséquilibre éventuel inquiète certains et je l'avoue y compris dans nos rangs nous savons aussi qu'il risque d'être instrumentalisé par ceux qui veulent vous affaiblir madame ashton et non pas vous soutenir dans les défis qui vous attendent et nous savons aussi qu'il y en a. c'est pourquoi mon groupe vous le dit très clairement il vous soutient et vous fait confiance madame ashton.
nous devons vous donner les moyens de réussir il est grand temps de lancer le service d'action extérieure.
mais il est vrai que si dans deux ans vous revenez avec un problème majeur de répartition de vos collaborateurs cela posera un petit problème dans la décharge et je pense que pour vous comme pour nous il vaut mieux l'éviter.
bonne chance!
vous avez raison c'est un texte important parce que nos concitoyens attachent énormément d'importance à ce sujet.
avant toute chose je voudrais remercier très chaleureusement les rapporteurs fictifs qui m'ont énormément aidée dans la préparation de ce rapport.
la proposition de la commission vise à permettre aux états membres qui le souhaitent d'interdire la mise en culture de tout ou partie des ogm sur leur territoire.
la proposition initiale ne fixait aucun type de motif permettant de le faire ce qui a donné lieu à un certain nombre de critiques d'ordre juridique.
mon objectif a donc été de définir au niveau européen des règles communes permettant d'encadrer le processus d' opt out.
un peu de subsidiarité s'impose mais il faut bien l'encadrer de manière à ne pas détricoter les politiques communautaires que nous avons tant de mal à mettre en place.
mais il s'agit aussi de répondre aux souhaits des états des nombreuses régions en europe et des citoyens encore plus nombreux qui ne souhaitent pas que la culture des ogm puisse se développer sur leur propre territoire.
nous avons donc établi trois catégories de motifs qui pourraient permettre d'interdire la mise en culture des ogm.
d'abord un premier motif sur lequel tous les groupes sont d'accord les raisons environnementales complémentaires de celles qui sont évaluées au niveau européen.
elles sont complémentaires parce qu'elles ont trait à des aspects locaux ou des aspects systémiques de l'utilisation des ogm dans un contexte agronomique donné.
par exemple la résistance de mauvaises herbes aux pesticides utilisés avec l'ogm.
la deuxième catégorie de raisons tient aux impacts socio économiques.
le coût de la contamination ou des mesures à prendre pour la contrôler pour les agriculteurs conventionnels et biologiques ne doit il pas être connu et pris en compte?
enfin il y a des raisons liées à l'aménagement du territoire et à l'utilisation du sol.
tout en ayant parfaitement présente à l'esprit l'importance qu'il y a de donner un plein effet à la décision votée par le conseil environnement de décembre deux mille huit réclamant à l'efsa une meilleure expertise dans le domaine des ogm nous souhaitons maintenir une gestion centralisée
mais laisser une marge de manœuvre aux états membres. ceci sous entend bien entendu que l'efsa doit améliorer son travail dans la gestion des conflits d'intérêt au sein du panel ogm et dans l'évaluation des risques.
en second lieu nous proposons un changement de base juridique de l'article cent quatorze à l'article cent quatre vingt douze destiné à sécuriser les mesures prises par les différents états membres.
l'objectif est en effet de ne pas entraîner les états dans des décisions qu'ils ne pourraient pas ensuite défendre dans de bonnes conditions devant des juridictions s'ils y étaient amenés par les producteurs d'ogm.
enfin il nous semble indispensable de rendre obligatoire l'élaboration de mesures sur la coexistence.
la moindre des choses si un pays souhaite autoriser la culture des ogm est qu'il prenne les mesures nécessaires pour protéger les autres secteurs.
je regrette très vivement la position du groupe du ppe et de son rapporteur parce que nous étions en réalité très proches les uns des autres et que nous n'avons pas pu trouver de solution de compromis.
les amendements présentés au nom de mon groupe le groupe alde sont des amendements de compromis qui j'espère pourront être soutenus par tous les groupes et même une grande partie du ppe.
mais l'essentiel est effectivement de donner la possibilité aux états aux régions et aux citoyens qui le souhaitent d'agir dans le sens dans lequel ils le souhaitent.
nous avons beaucoup parlé de démocratie ce matin.
le texte qui vous est proposé ici va lui aussi dans le sens de la démocratie européenne.
nous ne pouvons pas faire comme si nous ne savions pas ce que nos concitoyens souhaitent.
nous devons le faire avec des règles de droit en prenant en compte les besoins relevant de l'économie de la santé de l'environnement et la demande démocratique est un impératif fondamental pour nous tous députés européens.
monsieur le président je ne suis pas complètement satisfaite parce que j'ai le sentiment que la proposition de la commission européenne de laisser aux états membres la décision d'autoriser ou non la culture des plants génétiquement modifiés relève d'un constat d'échec.
la commission européenne il me semble a fui ses responsabilités pour les transférer aux états membres.
j'aurais souhaité que l'on renforce l'expertise scientifique de l'agence européenne de sécurité alimentaire sur les ogm et que l'on puisse renforcer par ce biais son évaluation environnementale et sanitaire au niveau communautaire.
une fois cette étape franchie alors il pouvait paraître possible d'évaluer clairement la marge de manœuvre des états membres à travers la réglementation actuelle.
certes l'évaluation doit se faire au cas par cas selon une approche scientifique.
c'est pour cela que j'aurais souhaité véritablement que l'on renforce l'expertise scientifique de l'agence.
avec les critères proposés dans le rapport on peut imaginer que n'importe quel motif pourra être invoqué par l'état membre pour interdire une culture ogm.
à ce moment là on va se trouver dans un chaos juridique avec un engorgement des tribunaux cela n'est pas satisfaisant.
on va se retrouver dans une situation de détricotage avec des distorsions de concurrence.
comment interdire aux français aux allemands aux espagnols et à tous les autres de produire du soja transgénique alors qu'on va continuer d'en importer d'argentine pour notre bétail?
monsieur le président les débats relatifs aux ogm doivent impérativement reposer sur des arguments irréfutables tant sur le plan scientifique que sur le plan juridique d'ailleurs.
sur le plan juridique il fallait des arguments aussi variés que solides pour les états membres désireux de restreindre ou d'interdire les ogm sur leur territoire.
le conseil a plusieurs fois remis en cause les évaluations scientifiques de l'efsa par ailleurs toujours positives à l'égard des ogm contrairement aux évaluations scientifiques nationales.
cela n'a rien de passionnel c'est scientifique et c'est démocratique.
or la directive actuelle nous le savons comporte d'immenses lacunes que ce soit dans sa conception ou dans les conditions de son application par les états membres.
la commission a présenté en deux mille seize ces propositions législatives pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
cette révision est la bienvenue car elle doit permettre de mieux surveiller les flux des capitaux en provenance des pays tiers à risque.
les banques devront effectuer des vérifications plus complètes notamment en ce qui concerne les pays présents sur la fameuse liste noire européenne des pays exposés.
cette révision permettra également de clarifier la structure d'une entreprise et d'un trust en rendant compte des véritables ayants droit grâce à la création de ce registre national des entreprises présentes sur le territoire d'un état membre ou grâce au partage de ces informations entre états membres.
mais le projet présentait manifestement des imperfections et la contribution du parlement européen aura été essentielle pour faciliter l'échange d'informations s'assurer qu'un résumé de cette évaluation soit rendu public de manière à permettre à des organisations non gouvernementales d'en avoir connaissance et veiller à ce que les informations contenues dans le registre soient centrales et facilement accessibles.
monsieur le président plus de mille camps selon les estimations des ong de trois à cinq millions de personnes incarcérées dont la quasi totalité accusées de mise en danger de la sécurité de l'état des allégations concernant le trafic d'organes.
les camps de travail forcé en chine sont une véritable honte. la réaction de la communauté internationale cependant reste bien timide.
en fait ce que nous attendons de la part de l'union européenne c'est qu'elle nous indique des pas mesurés certes mais néanmoins susceptibles d'entraîner tous les partenaires commerciaux de la chine à faire preuve d'une attitude soudée en vue d'obtenir de celle ci des concessions réelles.
on a déjà créé des task forces pour des enjeux de moindre importance.
nous venons de parler de la politique européenne de voisinage.
dans les deux cas un point commun le réalisme économique prévaut.
parce que la chine est d'abord et avant tout pour ceux et celles qui gouvernent l'europe un grand marché.
il ne faut donc pas contrarier les autorités chinoises car elles pourraient nous fermer leurs frontières.
et peu importe que la répression politique soit toujours la même moi je n'ai pas oublié les victimes de la place tian'anmen.
je n'oublie pas tous ceux qui croupissent en prison dans des camps de travail voire paient de leur vie leur combat pour la démocratie et les droits de l'homme.
alors oui le système laogai est un terrible symbole de ce qui se passe en chine.
alors monsieur le commissaire ne vous cachez pas derrière des considérations techniques!
ne vous contentez plus de discourir avec le gouvernement chinois!
en matière de sécurité et de soi disant lutte contre le terrorisme nous savons coopérer avec les états unis y compris au mépris des droits des citoyens européens.
monsieur le commissaire quand l'union européenne interdira t elle l'exportation des produits des camps laogai?
instabilité car il a pour effet par les politiques d'austérité mises en œuvre d'aggraver l'endettement des états membres endettement qu'il est pourtant censé combattre. décroissance car il asphyxie l'économie des états membres empêchant ainsi toute reprise de l'activité économique. c'est pourquoi les recommandations sur la transparence dans l'application du pacte de stabilité n'y changeront strictement rien.
ce pacte est vicié dans son principe car il repose sur deux postulats erronés.
tout d'abord celui de penser que la relance économique dépendrait exclusivement de politiques d'austérité.
ensuite celui de croire que ces politiques pourraient être appliquées de manière indifférenciée aux vingt huit états membres.
plutôt que d'enfermer nos nations dans des règles budgétaires monétaires et comptables ineptes il conviendrait de redonner un souffle et de la souveraineté aux vingt huit états membres pour entrevoir un scénario crédible de sortie de crise.
ce qui à nos yeux représenterait une reconnaissance de fait du kosovo ce qui selon nous est inacceptable.
je souhaiterais donc qu'on puisse voter séparément sur ce paragraphe.
c'est une excellente nouvelle et il faut féliciter cela a déjà été fait la présidence française qui a je crois inventé une nouvelle forme de présidence de la cop parvenant à la fois à n'avoir aucun opposant déclaré dans une cop et à se mettre à la fin au centre du jeu pour créer le bon équilibre à paris.
nous avons maintenant une ligne d'arrivée très clairement en dessous de deux degrés en essayant de se rapprocher au maximum de un cinq degré.
il n'y a pas eu que des bonnes nouvelles à paris.
ce que je retiens c'est qu'au fond si le chemin vers cette ligne d'arrivée de un cinq à deux degrés de réchauffement est flou il y a des outils extrêmement intéressants notamment cette révision tous les cinq ans en espérant déjà une révision ou en tout cas un début de révision en deux mille dix huit parce que
en effet la société civile les entreprises qui ont compris l'enjeu du climat et les collectivités territoriales qui sont souvent en avance sur les états seront régulièrement des acteurs de nouvelles politiques climatiques.
trente de réduction de nos émissions en deux mille vingt monsieur le commissaire ce doit être votre objectif.
madame la présidente chers collègues si l'on en croit les nombreux articles élogieux la cop vingt et un dirigée par le ministre français des affaires étrangères laurent fabius aurait été couronnée de succès.
la réalité n'est pas vraiment celle là car l'accord de paris n'est pas contraignant et il se résume à des déclarations d'intention qui se révéleront insuffisantes pour limiter le réchauffement climatique si tant est que celui ci soit encore endiguable.
en effet ce n'est pas par des déclarations d'intention que l'on pèse sur les événements mais par des actes clairs respectueux de la souveraineté des états ainsi que du besoin qui est le leur de poursuivre leur développement économique. se limitant à empoisonner la vie quotidienne de millions de nos compatriotes une certaine forme d'écologie punitive n'a pas permis de relever les défis immenses qui se posent à notre planète et à notre continent et pour cause ce que l'union européenne donne d'une main elle le reprend de l'autre.
la cop vingt et un et l'union veulent aujourd'hui réduire les émissions de carbone mais l'union continue à prôner un libre échange totalement débridé en refusant notamment de mettre en œuvre une préférence communautaire qui favoriserait la relocalisation de nos moyens de production et éviterait ainsi d'importer des produits de consommation des dizaines de milliers de kilomètres.
or moins de kilomètres parcourus pour une marchandise c'est évidemment moins de gaz à effet de serre rejetés dans l'atmosphère.
la cop vingt et un et l'union veulent également préserver la biodiversité et encourager une agriculture responsable mais en même temps l'union valide le traité transatlantique qui aura pour conséquence d'importer en europe des produits qui ne respectent aucun de nos standards sociaux ni environnementaux et qui mettent en grave danger de mort des centaines de petites exploitations familiales.
mais aujourd'hui de toute façon il faut déboucher sur des mesures concrètes pas seulement dans l'union européenne mais en chine en inde aux états unis.
l'accord sur le financement était aussi une question clé sur laquelle on risquait de buter.
paris aura au moins permis de déboucher sur un partenariat nord sud. c'est vrai tout reste à faire car cet accord n'est qu'un point de départ. mais je reste confiante car l'engagement de la société civile et de nos entreprises à réduire leurs émissions est tout à fait nouveau. c'est ce qui permettra aussi de s'orienter vers une révolution industrielle progressivement décarbonée et donc de donner toute sa place à l'innovation technologique.
monsieur le président monsieur le commissaire madame la ministre chers collègues bien que l'accord qui a été trouvé à paris soit un signe fort et encourageant puisque cent quatre vingt quinze pays ont réussi à se mettre d'accord je ne vous cache pas ma déception.
en effet j'aurais souhaité qu'à paris nous obtenions un accord international contraignant pour que le plus grand nombre et en particulier les pays les plus émetteurs puissent l'approuver.
cependant considérons que ce sommet est le point de départ d'une nouvelle prise de conscience collective au plan international sur la question du changement climatique et particulièrement sur son cortège de perturbations inondations ouragans sécheresses auxquels nous avons à faire face de plus en plus fréquemment. je tiens d'ailleurs à remercier notre commissaire miguel arias caete qui a permis à l'union européenne
de parler d'une seule voix.
dans tous les cas pour que ce sommet soit couronné de succès il faudra que les pays les plus émetteurs comme la chine l'inde ou les états unis prennent des mesures concrètes.
rappelons que nous représentons nous union européenne moins de onze des émissions mondiales de co.
deux sans un engagement concret de nos partenaires nos efforts resteront vains.
j'aimerais aussi mentionner l'importance d'un financement crédible car nous le savons tous l'argent est le nerf de la guerre.
enfin je souhaite rappeler le rôle primordial que les citoyens la société civile et les entreprises doivent jouer aux côtés des gouvernements.
mais c'est au fond le monde dans lequel nous vivons où les états ne sont plus qu'un des acteurs de la lutte contre le dérèglement climatique à côté des collectivités locales de la société civile des entreprises.
nous nous prononçons aujourd'hui sur le rapport d'activité annuel du médiateur européen qui a été présenté le vingt et un avril dernier.
nommé par le parlement européen le médiateur nous donne acte à travers ce rapport de l'ensemble des résultats de ses enquêtes sur les plaintes qui concernent des cas de mauvaise administration au sein de nos institutions ou agences européennes. son rôle de la plus haute importance représente une garantie essentielle pour le respect des principes de transparence et de bonne administration et constitue par conséquent une véritable protection pour nos concitoyens dans des cas d'injustice de discrimination d'abus de pouvoir de manque de réponse et de retard d'information.