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en ce sens dans le prochain budget si nous ne parvenons pas à édifier une muraille pour consolider la dépense en matière sociale avec vingt cinq de la politique de cohésion au service du fonds social européen nous ferons fausse route et nous n'armerons pas l'union européenne pour faire face aux défis qui sont les siens.
dans le même esprit nous devons défendre le programme d'aide aux plus démunis et le fonds européen d'ajustement à la mondialisation.
madame la présidente monsieur le commissaire monsieur le président du conseil nous devons parvenir à un accord sinon nous serons la risée de la communauté internationale pour ce qui reste un petit budget hélas. mais cet accord est difficile à obtenir. je voudrais insister sur la nécessité d'établir une clause de révision en. deux mille dix sept d'ici deux mille dix sept les états auront eu le temps de ratifier le traité de stabilité et de gouvernance économique.
la question des finances publiques sera réglée ainsi que celle des dettes souveraines.
en deux mille dix sept nous aurons un nouveau parlement une nouvelle commission un nouveau président du conseil européen.
alors si nous n'arrivons pas à un accord ouvrons un débat politique sur l'ensemble de nos sujets et je voudrais insister sur cette clause de révision qui permettra dans le cadre de ce débat politique d'ouvrir ensuite des perspectives qui correspondent aux ambitions européennes auxquelles nous aspirons tous.
monsieur le président plus une négociation est difficile plus il y a d'acteurs autour de la table plus la tentation est forte de se mettre d'accord pour continuer ce qu'on a déjà fait.
or il y a une chose sur laquelle nous sommes tous d'accord c'est l'accord précédent.
chacun gardera sa part de gâteau et tout le monde évitera de perdre la face. c'est comme cela qu'on a fait les fois précédentes malgré l'effort de reimer bge et de nos rapporteurs de l'époque.
aujourd'hui même la présidence chypriote publie un document sur la partie ressources du budget.
sa référence est l'accord de fontainebleau passé au conseil européen en.
mille neuf cent quatre vingt quatre c'était il y a vingt huit ans.
à l'époque l'union européenne n'existait pas encore.
chypre et la pologne par exemple n'en faisaient pas partie.
la communauté économique était limitée à dix états de l'ouest.
la chine se débattait contre les famines de masse.
l'idée d'une monnaie unique européenne n'était évoquée que dans des colloques savants.
nous avons changé de siècle nous avons changé de monde nous avons changé d'europe.
quatre traités successifs ont accru considérablement les compétences de l'union dont le nombre des membres a triplé.
tout a changé sauf le cadre budgétaire.
nous sommes devant une responsabilité historique.
notre génération de chefs de gouvernement de ministres de commissaires de députés européens se déshonorerait si l'europe de deux mille vingt se retrouvait avec un budget dont le montant le financement et la répartition ont été conçus pour faire face aux besoins d'il y a trente ans.
monsieur le président l'approche malthusienne selon laquelle on ne peut vivre dans la prospérité que si d'autres vivent dans la misère a fait son temps.
l'impasse actuelle nous fait courir un risque réel en termes d'engagement pour ce qui est de l'aide publique au développement de l'union européenne dans son ensemble.
cela ferait douter nos partenaires de la fiabilité de l'union européenne dans son rôle de point d'ancrage pour ceux qui ne peuvent pas encore s'en sortir seuls. hier nous avons eu l'occasion de préciser nos ambitions dans le cadre de la discussion sur l'agenda pour le changement.
monsieur le président je remercie sophia in't veld pour son intervention. au moins elle explique clairement les raisons de son vote positif parce que depuis le début avec les interventions des deux grands groupes je n'entends que des écrans de fumée. la réalité c'est que cet accord n'est pas sensiblement différent en tout cas sur les points principaux qui ont motivé l'opposition du parlement européen en février.
il n'y a toujours pas effectivement de droit de recours pour les citoyens européens sur le territoire américain et il y a la question très essentielle soulevée par m.
tavares sur europol.
europol n'est pas une institution à caractère judiciaire et ce n'est pas moi qui le dis ce sont les textes les traités.
les contrôleurs européens et nationaux pour la protection des données sont tous d'accord sur ces points essentiels.
moi j'ai le sentiment qu'après avoir comme vous dites monsieur de clerck bombé le torse on est en train de courber l'échine et ce n'est pas une bonne nouvelle pour les citoyens européens.
je suis convaincu qu'elle contribuera au dynamisme de ce marché en facilitant l'entrée de petits fournisseurs et de services innovants comme vient de le dire votre rapporteur marielle gallo. ce texte contribuera également à une plus large diffusion et à un meilleur choix de l'offre de musique en ligne en europe.
je suis donc très reconnaissant à chacune et à chacun d'entre vous en particulier à marielle gallo pour la qualité de son travail et aux rapporteurs fictifs ainsi qu'à toute la commission des affaires juridiques et à son président m.
lehne pour avoir fait avancer les travaux avec une forte volonté politique d'aboutir sur ce dossier en temps voulu c'est à dire au moment où va se terminer le mandat de votre parlement.
les sociétés de gestion collective jouent un rôle essentiel dans la gestion du droit d'auteur et des droits voisins.
elles octroient notamment des licences pour la diffusion de musique en ligne.
le dynamisme et le potentiel de ce secteur ne sont plus à démontrer.
on a vu que les ventes de musique en ligne sont passées en europe de deux cents millions d'euros en deux mille quatre à un deux milliard d'euros en.
deux mille douze néanmoins nous savons également que malgré cela certaines sociétés de gestion collective ont eu des difficultés à s'adapter aux contraintes de la gestion de droits pour l'exploitation en ligne ou transfrontalière.
on a même vu par le passé certaines situations assez anormales ou inacceptables au regard du rôle que joue la gestion collective dans l'économie de la création et de la diffusion de la culture.
il est clair pour tous qu'il fallait travailler à un meilleur encadrement de la gestion du fonctionnement de ces sociétés au niveau européen.
nous en avons fait une de nos priorités.
avec plus de dynamisme dans les relations des sociétés avec les fournisseurs de services.
elle établit des conditions de fonctionnement que ces sociétés devront remplir pour pouvoir accorder des licences multiterritoriales.
enfin cette directive donne à ces sociétés le droit d'être représentées par d'autres sociétés si elles ne peuvent pas remplir elles mêmes ces critères ce qui permettra de réduire le nombre de licences nécessaires pour lancer des services en ligne en europe.
je pense que l'adoption en première lecture si vous le voulez bien de cette directive démontre votre engagement à consolider le rôle de la gestion collective au sein du marché unique numérique.
je vous remercie par avance de la confiance que vous avez témoignée et que vous témoignerez à cette nouvelle étape.
nous devrons ensuite assurer la mise en œuvre de ce texte par les états membres dans des délais convenus rapides mais aussi son appropriation non seulement par les sociétés de gestion mais aussi par les ayants droit et les utilisateurs.
ce dossier mesdames et messieurs les députés montre dans ce domaine important majeur et sensible que le dialogue est possible en matière de droit d'auteur malgré certains débats difficiles dans le passé et parfois des positions très antagonistes.
après l'adoption de cette directive sur la gestion des sociétés collectives de celle sur les œuvres orphelines et du protocole d'accord sur les œuvres épuisées après nos engagements pris dans le cadre du dialogue licences pour l'europe afin de faciliter l'accès aux œuvres dans toute l'europe et par le plus grand nombre nous n'avons pas terminé notre travail
nous le faisons sur la base d'études juridiques et économiques sérieuses et d'une large consultation publique qui a été lancée en décembre.
sans surprise cette consultation a suscité et suscite un très très grand intérêt de la part de tous les acteurs dans la culture des citoyens des ayants droit de vous mêmes au sein du parlement.
voilà pourquoi en accord avec mes collègues neelie kroes et androulla vassiliou nous avons décidé parce que cette consultation suscite un très grand intérêt et que nous l'avions fixée dans un délai trop court de prolonger la période de consultation jusqu'au cinq mars prochain donc de donner un mois de plus.
ces contributions nous allons les utiliser pour nourrir les travaux d'analyse d'impact et les discussions sur une éventuelle révision des règles de l'union européenne en matière de droit d'auteur.
comme vous l'aurez compris nous procédons étape par étape en laissant le temps nécessaire à la consultation et au dialogue de manière sérieuse en identifiant des solutions sur la base des faits et des vrais problèmes là où il y en a et quand il y en a.
c'est aussi la raison pour laquelle nous avons proposé à m. barroso président de la commission de poursuivre ce travail après la consultation par la publication d'un livre blanc avant l'été sans doute au mois de juin qui posera les jalons d'une future adaptation du cadre législatif du droit d'auteur pour que ce droit d'auteur vive avec son temps qui est celui du marché unique et celui de l'internet.
ce livre blanc visera à mettre en débat sur la base d'une analyse d'impact une série d'orientations et de propositions concrètes.
en réalité il s'agira d'une deuxième étape de cet échange et de cette concertation avec toutes les parties prenantes que du côté de la commission avec neelie kroes et androulla vassiliou notamment nous jugeons essentielles pour avancer sur ce dossier.
cela permettra à votre assemblée au lendemain de son renouvellement et à la prochaine commission aussi de se saisir de ce sujet à leur tour pour mener à bien ce chantier sur une base solide et sur une base transparente.
de la même manière je voudrais dire quelques mots de clarification sur un autre dossier sur lequel vous m'avez interrogé les uns et les autres dans les semaines passées concernant les procédures de notification et d'action.
c'est un sujet qui s'il n'est pas strictement lié au droit d'auteur est très important pour la confiance dans l'économie numérique.
certains d'entre vous m'ont dit qu'ils souhaitent sur ce point une initiative législative pour apporter plus de garanties et d'harmonisation au niveau européen et d'autres m'ont qu'ils ne souhaitaient pas une telle initiative.
il nous manquera du temps pour faire les choses de manière sérieuse objective et transparente.
ce qui veut dire que vous avez beaucoup et bien travaillé dans un temps relativement bref un an et demi sur un sujet extrêmement sensible.
vlask sur les coûts de transposition pour les sociétés de gestion.
c'est naturellement un sujet que nous avons examiné au moment des discussions et dans l'étude d'impact.
m. vlask a parlé des procédures en matière de résolution des différends.
je peux très bien comprendre cette remarque.
je me la suis faite d'ailleurs moi même pour toutes les raisons que vous pouvez imaginer.
nous étions prisonniers contraints par le calendrier d'une consultation que nous voulions faire pour montrer le volontarisme de la commission sur un sujet où il faut écouter.
je veux évoquer deux points non pas pour excuser mais simplement pour expliquer au delà de la question du calendrier.
la deuxième chose que je veux dire aux députés qui se sont légitimement exprimés sur cette question c'est que les réponses sont les bienvenues et seront reçues dans toutes les langues officielles. bien sûr les questions sont posées en anglais mais nous avons prévu un mois de plus pour pouvoir les comprendre et y répondre et je le répète les réponses peuvent être formulées dans toutes les langues officielles de l'union européenne.
ici. c'est un bon encouragement mesdames et messieurs les députés au moment où nous n'avons pas épuisé cette question du droit d'auteur dont j'ai moi même dit qu'il devait être respecté. les auteurs doivent être rémunérés correctement et rapidement mais le droit d'auteur doit aussi je le répète vivre avec son temps notre temps d'aujourd'hui qui est le temps de l'internet
cette directive apparemment très technique sur le fonctionnement et le contrôle des sociétés de gestion collective est en réalité une pièce essentielle dans le fonctionnement du droit d'auteur dans l'union européenne.
les sociétés de gestion collective sont des acteurs clés de la perception des droits et surtout de leur redistribution équitable à toutes les catégories d'ayants droit.
elles sont aussi les moteurs de la création et de la diffusion culturelles.
il est donc essentiel que ce système repose sur des principes forts de confiance de transparence et de bonne gouvernance.
cette directive en est maintenant la garantie.
les sociétés de gestion collective seront des interlocuteurs essentiels parce que justement elles représentent l'ensemble des acteurs de la création et de la diffusion culturelle. dans la dénomination sociétés de gestion collective je voudrais insister sur le terme collective.
il est sans doute le plus significatif pour désigner un mode de gestion qui reconnaît la souveraineté de l'assemblée générale dans laquelle est représenté directement l'ensemble des membres.
ceci est un principe de gestion rare qu'il convient de souligner.
il inscrit les sociétés de gestion collective dans le secteur de l'économie sociale au même titre que les coopératives.
avec cette directive qui constitue le socle d'une politique culturelle européenne forte et offensive je pense que nous avons les éléments de la création de la diffusion et de la diversité culturelles.
enjeux concernant les sociétés de gestion collective sont cruciaux.
les avancées de cette directive sont au cœur de ces priorités que nous sommes nombreux à défendre depuis plusieurs années et elles sont réelles.
ce texte pose donc les bases d'une réforme attendue.
je m'en réjouis car en décidant de nouvelles approches pour la gestion des droits nous contribuons à protéger à la fois la création et la diversité culturelle tout en promouvant une société plus transparente plus juste et plus démocratique.
première question de quel montant s'agit il quand on parle de ce mécanisme européen de stabilisation? quel est le lien avec le plafond des ressources propres?
madame la présidente les conclusions du conseil ecofin mentionnent un montant de soixante milliards d'euros pour le mécanisme européen de stabilisation financière mais la limite légale est prévue à l'article deux paragraphe deux du règlement n quatre cent sept deux mille dix du conseil qui limite l'encours des prêts à la marge disponible au plafond des ressources propres.
la décision sur les ressources propres limite les possibilités pour le budget de l'union européenne d'appeler les versements de ressources propres par les états membres à un vingt trois du revenu national brut de l'union européenne. cela signifie que le total combiné du plafond du cadre financier pluriannuel et le montant total des flux de services de la dette sur les prêts garantis par le budget de l'union européenne ne doit pas dépasser
voilà la réponse précise que souhaitait vous faire m.
rehn sur ce point.
selon le règlement sur le mécanisme européen de stabilisation la commission est tenue de préparer dans les six mois à la suite de la création de ce mécanisme et le cas échéant tous les six mois un rapport sur son fonctionnement.
ce rapport sera transmis au comité économique et financier et au conseil.
il comprendra notamment une évaluation de l'impact du texte.
le fonds européen de stabilité financière pour ce qui le concerne est une structure intergouvernementale dont le fonctionnement n'est pas soumis aux obligations d'évaluation applicables au texte de l'union européenne.
troisième question quel est l'impact sur les capacités financières de la bei?
le mécanisme européen de stabilisation et le fonds européen de stabilité financière n'auront pas d'incidences directes sur les activités d'emprunt et de financement de la bei. la bei n'assurera que des tâches de gestion de liquidités de soutien logistique et certaines fonctions de back office pour le mécanisme européen de stabilisation financière.
elle ne prêtera ou n'empruntera pas au nom du mécanisme européen de stabilisation financière.
quatrième question à quand une proposition législative pour un mécanisme permanent de gestion de crise sur la dette souveraine?
sur quelle base juridique? madame la présidente la commission travaille sur d'éventuelles propositions en liaison étroite avec les travaux du groupe de travail présidé par le président van rompuy. le choix de la base juridique n'est pas encore précisément fait.
le parlement européen sera tenu informé de toute évolution en ce qui concerne l'ensemble de ces nouvelles procédures.
la nature juridique de la participation du parlement européen dépendra de la base juridique des propositions législatives comme cela est prévu par le traité.
sixième question quelle est la coordination avec le fonds monétaire international?
les conditions politiques d'un programme d'aide potentiel à un état membre seront décidées d'un commun accord avec le fonds monétaire international lorsqu'il y a un paquet commun du mécanisme européen de stabilisation financière et du fmi comme cela est généralement prévu.
septième question que vous venez également d'évoquer précisément comment répondre à d'éventuels besoins de pays qui ne sont pas membres de la zone euro?
les états membres ne faisant pas partie de la zone euro peuvent si cela est nécessaire faire appel à la réglementation existante sur l'assistance à la balance des paiements.
l'année dernière le plafond de l'aide qui peut être accordée en vertu de cette facilité a été augmenté de vingt cinq milliards d'euros à cinquante milliards d'euros dont quinze milliards ont déjà été engagés pour des prêts à la hongrie à la lettonie et à la roumanie.
en outre les conditions d'emprunt en vertu de la réglementation sur la balance des paiements sont plus favorables que celles prévues par le règlement sur le mécanisme européen de stabilisation financière.
l'article cent vingt deux paragraphe deux du traité a été utilisé comme la base juridique du règlement pour ce mécanisme de stabilisation financière parce que la commission et le conseil ont agi dans des situations d'urgence dans lesquelles un certain nombre d'états membres ont été sérieusement menacés par de graves difficultés provoquées par des événements exceptionnels échappant à leur contrôle.
la commission et le conseil placés sous une pression extrême notamment de la part des marchés financiers ont dû agir très rapidement pour sauvegarder l'euro.
cela aurait été difficile à concilier avec une longue procédure impliquant un rôle important de certains parlements nationaux. j'ajoute que le parlement européen lui même madame la présidente avait appelé la commission dans une résolution adoptée en avril deux mille neuf à adopter un règlement sur l'aide financière aux états sur la base de cet article.
lorsque nous abordons cette initiative européenne de solidarité je crois qu'il faut aussi regarder d'où l'on vient et reconnaître que si cette situation a été créée c'est que nous n'avons pas tout à fait les bons éléments en termes de gouvernance de la zone euro.
on l'a fait dans l'urgence. l'urgence n'est jamais la meilleure conseillère et vous avez indiqué que vous étudiiez l'éventuelle proposition d'une pérennisation d'un tel mécanisme.
un dernier mot.
mais ce n'est qu'un outil monsieur karas. ce fonds de résolution cette taxe ou ce bank levy n'est qu'un outil dans une boîte à outils qui en comprend d'autres avec l'objectif que les risques soient identifiés assez tôt pour éviter qu'ils ne se transforment en crise et qu'une crise ne se transforme en catastrophe.
je confirme que nous travaillons sur la diversification de ce marché qui est trop concentré dans quelques mains et notamment sur l'option d'une agence européenne.
en effet je pense comme vous que nous devons aller au delà.
comme je l'ai dit tout à l'heure je réponds également à mme bsescu nous travaillons à des mécanismes plus pérennes et la commission en liaison avec le groupe de travail présidé par le président du conseil européen n'a pas encore choisi la base juridique sur laquelle nous allons établir ces propositions relatives à un mécanisme plus permanent
je voudrais rappeler que cette récente crise qui a touché votre pays mais pas seulement et les risques de contagion qui y sont associés ont bien mis en évidence l'interdépendance des états membres en particulier dans la zone euro. cette crise a également accentué la nécessité à mes yeux pour l'europe de démontrer sa détermination à entreprendre des réformes fondamentales pour assurer le bon fonctionnement de l'union européenne et de la zone euro dans son ensemble.
la commission a également fait des propositions importantes en matière de surveillance budgétaire.
je pense qu'il faut faire tout cela mais il faut faire davantage encore pour parler aux citoyens qui attendent de nous qu'on relève la ligne de perspective économique en termes de croissance et d'emploi.
c'est la raison pour laquelle j'attache de l'importance dans la deuxième partie de mon portefeuille à la proposition à laquelle je travaille avec une dizaine de mes collègues et que je présenterai au début du mois d'octobre sur cette idée d'un single market act afin de mieux faire fonctionner la base fondamentale la plate forme de toute l'économie européenne qu'est le marché unique.
c'est un marché de cinq cents millions de citoyens dans lequel les petites entreprises très nombreuses les citoyens et consommateurs ne se retrouvent
pas. or nous savons que si ce marché fonctionnait mieux au service des petites et moyennes entreprises au service des citoyens et des consommateurs on pourrait trouver dans ce marché en nous mêmes deux de croissance.
je voudrais simplement vous poser une question monsieur le commissaire.
j'ai compté pas moins de soixante quinze résolutions dont trois spécifiques sur les roms adoptées durant cette législature.
la banalisation des discours populistes discriminatoires et racistes n'est pas enrayée et on assiste encore trop souvent comme dans mon état membre par exemple à des évacuations sans que des solutions de relogement dignes et durables ne soient proposées ce qui crée des situations humanitaires voire sanitaires qui deviennent absolument catastrophiques.
mais il y a aussi à mon sens pour la commission européenne la nécessité de montrer sa détermination à activer les procédures d'infraction dès que les directives en matière de non discrimination ou celles en matière de liberté de circulation ne sont pas mises en œuvre voire sont
puis il faut aussi valoriser toutes les initiatives de terrain qui fonctionnent parce qu'il y en a et il y en a beaucoup.
dans ces ingrédients bien sûr il y aura une volonté politique locale mais il y aura aussi et toujours la participation des populations à la recherche des solutions.
le problème de l'intégration des roms en europe ne relève pas simplement je crois que cela a été dit du montant des fonds européens disponibles.
or cette possibilité cela a été dit aussi n'a presque pas été utilisée. la commission européenne le dit dans ses recommandations au conseil de juin dernier la solution nécessite je cite un changement de mentalité dans la population majoritaire comme chez les membres des communautés roms.
ainsi nous devons travailler sur deux tableaux réduire les discriminations dont font l'objet les roms mais également changer les mentalités de ces communautés en les responsabilisant.
le rapport de lvia jrka donne un exemple les femmes roms sont soumises à des traditions patriarcales et machistes qui les empêchent d'exercer leur libre choix ce qui freine leur intégration. nous devons être conscients que la mobilité des roms est économique et non culturelle.
c'est parce que leur intégration est très difficile dans leur pays d'origine que les roms cherchent un meilleur avenir dans d'autres pays européens.
nous devons agir.