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je crois qu'elles sont suffisamment au cœur des préoccupations de l'union européenne sans qu'il y ait besoin de leur permettre d'émarger à l'un des plus petits budgets de l'ue.
monsieur le président madame la commissaire au moment où nous pouvons suivre les obsèques internationales de mandela cet homme lumineux qui s'est battu pour les droits de l'homme et donc pour la justice au moment où à kiev les ukrainiens ont envie de se tourner vers les valeurs qui sont les nôtres je me réjouis de ce moment de concrétisation de ce qui est l'essentiel pour
nos concitoyens et qui peut restaurer la confiance à travers ces deux programmes dont je me félicite bien entendu à travers leur rationalisation et à travers ce qui existe déjà en termes de procédures qui marchent le portail e justice la plateforme d'enseignement à distance pour tous les huissiers et l'interconnexion des casiers judiciaires.
l'accès aux programmes aux organismes publics mais aussi privés aux universités à la recherche aux ong et non ong;
enfin la visibilité et quatrième élément l'accès à la formation non seulement des magistrats mais aussi des auxiliaires de justice de tous les personnels de justice pour que ces éléments qui sont concrets au service du citoyen soient le meilleur antidote contre tous les populismes.
comme en témoigne ce texte qui n'apporte qu'une solution minimaliste pour se protéger de la concurrence déloyale la seule nouveauté c'est la possibilité d'appliquer des droits de douane pour compenser le préjudice subi et encore seulement sur les matières premières et seulement si la distorsion entraîne un écart de coût de production de plus de.
dix sept autant dire que cela est totalement inefficace pour corriger les dégâts de la mondialisation sauvage que vous nous avez imposée.
comment pouvez vous d'ailleurs affirmer vouloir lutter contre le dumping social si dans le même temps vous ouvrez grandes les portes de l'europe aux importations massives par le biais du ceta ou encore de l'accord de libre échange avec le mercosur? pour lutter contre la concurrence déloyale vous devez stopper immédiatement les négociations avec le mercosur et vous devez surtout
redonner aux nations la liberté de fixer souverainement leurs droits de douane ainsi que leurs quotas d'importations.
monsieur le président mes chers collègues face aux politiques commerciales agressives en particulier de la part de la chine dont nous venons de parler dans un monde où l'ultralibéralisme globalisé prime toute forme de protectionnisme raisonné la nécessité d'une procédure antidumping était évidemment
l'absence de fermeté à l'égard d'éventuels auteurs d'infraction n'aura aucun effet dissuasif.
madame la présidente les préoccupations que suscite la situation de l'asile en grèce ne sont pas nouvelles et d'importantes mesures tant aux niveaux national qu'européen ont déjà été prises pour tenter d'y répondre.
ce sujet se pose toutefois aujourd'hui avec une acuité d'autant plus grande que vient d'être adopté en grèce un amendement au décret présidentiel de deux mille dix lequel vise à regrouper et à arrêter les migrants en situation irrégulière et des demandeurs d'asile notamment des personnes soupçonnées d'être porteuses de maladies infectieuses.
d'abord parce qu'elles prennent spécifiquement pour cibles les personnes les plus vulnérables sur la base de critères discriminatoires parce qu'elles ne font qu'exacerber les préjugés à l'égard des migrants et des demandeurs d'asile en grèce et enfin parce qu'elles sont contraires aux obligations de la grèce vis à vis de la détention des migrants en situation irrégulière et des personnes pouvant prétendre à une protection internationale.
je reviens sur la situation qui dure depuis plus longtemps pour aborder d'autres questions car il nous faut contribuer à la poursuite d'un débat serein et objectif et disposer d'une meilleure visibilité des actions entreprises.
vous avez abordé le problème des financements.
ma première question portera donc sur les actions qui ont été privilégiées jusqu'à présent et celles qui le seront à l'avenir.
j'aimerais ensuite que vous puissiez nous indiquer comment s'effectue par exemple l'identification des personnes qui ont besoin d'une protection internationale qui ont besoin d'accès à la procédure qui ont besoin d'examen des demandes et des conditions d'accueil afférentes parce que la grèce se voit poussée à remplir cela a été mentionné peut être d'une autre manière à l'instant le rôle de gendarme de l'europe.
certes il faut poursuivre les efforts pour aider cet état membre à faire face aux pressions migratoires difficiles à gérer mais l'approche à privilégier doit être celle du droit international et européen dans un esprit de confiance mutuelle entre les états.
on aurait pu penser que la fin du xxe siècle qui s'est achevé sur la démolition du mur de berlin allait nous amener à ne plus jamais revoir la construction d'autres murs dans l'espace européen.
il y a un énorme projet élaboré par la grèce pour essayer de répondre à ses difficultés immenses qui se traduisent par l'arrivée comme l'a dit notre collègue grec de plus de trois cents personnes par jour à ses frontières par un pays de transit qu'est la turquie et il s'agit de citoyens qui ne viennent pas de turquie mais de beaucoup d'autres pays dans le monde. on aurait pu penser ne plus revoir cela et ce
phénomène s'accompagne en outre d'une situation humanitaire tout à fait indigne et qui porte atteinte aux droits de l'homme que nous sommes sans cesse en train de développer de protéger de défendre et de sauvegarder comme étant le bien le plus précieux que l'union européenne ait
certes les réponses sont difficiles les messages sont complexes.
le second message cela a été souvent développé ces dernières semaines dans l'espace européen c'est de pousser les feux sur la construction de textes et d'un système d'état de droit qui transmettent cette solidarité des états membres par rapport à la pression que connaît la grèce à ses frontières.
pousser les feux cela signifie construire un véritable arsenal de textes qui soient applicables par tous et ne pas se tromper non plus de débat comme lorsque dans mon pays la france on parle de remonter les frontières intérieures alors qu'il s'agit de protéger les frontières externes et de le faire dans un esprit d'humanisme il faut bien le rappeler.
enfin la troisième réponse madame la présidente ou le troisième message qui est en filigrane dans nos propos c'est d'avoir la possibilité et la volonté politique de construire un équilibre entre le nord et le sud et d'utiliser les aides au développement et les partenariats avec les pays du sud de façon à ce que les migrants n'aient pas envie de venir dans un eldorado qui n'en.
la grèce a depuis lancé un plan national sur l'asile et l'immigration.
franchement cette lâcheté et cette hypocrisie de la part des états membres de l'union européenne est insupportable et la commission européenne a une grande responsabilité à cet égard pour garantir nos principes fondamentaux.
j'ai eu l'occasion d'aller sur l'île de samos en grèce où j'ai vu la situation très difficile et je suis aussi allée sur l'île de lampedusa où j'ai vu combien les problèmes étaient compliqués.
c'est ensemble de manière solidaire en accompagnant le plus possible la grèce qui est membre de l'union européenne que nous pourrons apporter des réponses.
c'est comme si j'étais grecque.
monsieur le président je trouve extrêmement amusant que nous fassions des déclarations pour défendre les violences faites aux femmes le jour où le conseil européen décidera qu'il n'y aura aucune femme à la banque centrale européenne.
quelle est aussi la valeur des recommandations pour la réforme du code minier dans la grande île quand on omet de dénoncer la spoliation des terres et l'exploitation des ressources minières par les compagnies européennes?
en fait comme toujours sous couvert des droits de l'homme c'est toujours par l'ingérence économique par l'ingérence politique que l'on poursuit ce qui nous obsède ici c'est à dire les intérêts de l'union européenne des pays européens et des multinationales européennes.
les insuffisances de madagascar en matière de démocratie ne justifient pas d'acculer sa population à la pauvreté. mes collègues ont ainsi souligné à juste titre les conséquences dramatiques du gel des financements européens de deux mille neuf à deux mille quatorze puisque ce pays dépend à cinquante de l'aide internationale.
madagascar n'est pas plus épargnée que l'europe par l'infiltration islamiste et le risque terroriste y est désormais tangible.
à cet égard les européens comme l'ensemble de la communauté internationale doivent se garder de toute ingérence quant à la question de la minorité musulmane des khojas.
madagascar est en effet avant tout aux prises avec une situation économique inextricable puisque l'aggravation des inégalités depuis deux mille cinq et les infrastructures défaillantes compromettent tout espoir de reprise.
un effort considérable sera nécessaire pour améliorer les conditions d'existence des quatre vingt douze de malgaches qui survivent avec moins de deux euros par jour.
un développement par exemple de l'élevage des crevettes locales les meilleures au monde serait une avancée.
l'intervention européenne est cruciale tant les autorités malgaches peinent à faire face à cette crise sanitaire qui selon l'organisation mondiale de la santé devrait se poursuivre jusqu'en avril de l'année prochaine.
en décembre deux mille treize nous avons envoyé une mission d'observation électorale à madagascar afin d'accompagner le processus de sortie d'une crise politique qui avait duré cinq ans et de soutenir ainsi le peuple malgache.
pour moi il est essentiel que le pays continue d'avancer sur la bonne voie et que le prochain processus électoral qui devrait se tenir fin deux mille dix huit se déroule dans de bonnes conditions.
avec un niveau très élevé de corruption et de détournement de fonds publics emprisonnements arbitraires harcèlement de journalistes y compris les journalistes d'investigation et des défenseurs des droits humains et environnementaux non respect du principe de la séparation des pouvoirs ingérence de l'état dans les affaires judiciaires exécutions extrajudiciaires justice populaire face à l'impunité de certains officiers de la force publique.
cette résolution vient véritablement à son heure.
monsieur le président monsieur le commissaire l'augmentation des captures de baleines par la norvège est particulièrement préoccupante surtout quand il s'agit de femelles en gestation.
or la norvège qui n'est pas membre de l'union européenne avait fait le choix de s'opposer au moratoire mondial de mille neuf cent quatre vingt six sur les captures de baleines.
aussi pour parvenir à convaincre ce pays d'appliquer ce moratoire les marges de manœuvre de la commission européenne sont particulièrement faibles.
un embargo ou des interdictions de transit de la viande de baleine dans les ports européens constitueraient des sanctions punitives mais non constructives.
le monde ne se résumant pas à l'union européenne la viande de baleine continuerait d'ailleurs de circuler dans les ports des pays tiers.
traitons donc le problème à la source dans le cadre de la convention cites et de la commission baleinière internationale deux organisations dont la norvège fait partie.
il faut d'abord convaincre les chasseurs de baleines norvégiens eux mêmes qu'à ce rythme ils n'auront bientôt plus rien à chasser. ensuite il faut agir politiquement auprès du gouvernement norvégien partenaire de l'union européenne pour qu'il prenne ses responsabilités mais me semble t il le moyen le plus fort dont dispose l'union européenne est celui du contrôle commercial.
monsieur le président madame la commissaire monsieur le commissaire chers collègues il s'agit d'un texte extrêmement technique mais avec des implications économiques et des implications je dirais éthiques relativement importantes. dans le cadre du trois x vingt nous avons voté en deux mille huit
l'obligation pour les états membres que le transport soit issu d'énergies renouvelables à hauteur de dix en.
deux mille vingt dès ce moment là le parlement européen avait manifesté le souhait que puissent être pris en compte puisqu'il s'agit d'une disposition destinée à réduire les émissions de gaz à effet de serre les effets indirects du changement d'affectation des sols la commission.
premièrement mettre un terme à une politique qui n'est pas durable à long terme celle de devoir choisir à propos d'une plante alimentaire soit de la consommer soit d'en faire un carburant.
deuxièmement prendre en compte les investissements qui ont été faits par les industriels avec beaucoup d'aides communautaires du reste depuis deux mille neuf de manière à développer ce que l'on appelle les agrocarburants de la première génération.
troisièmement faire en sorte que les agrocarburants avancés ceux qui pourront être fabriqués à partir des algues à partir du power to gas à partir de la capture de carbone puissent être largement encouragés dans les années qui viennent.
c'est dans ce cadre que la commission nous a saisis d'une proposition et que à la suite des débats que nous avons eus au parlement nous arrivons aujourd'hui à ce texte.
le débat était très difficile parce que les intérêts économiques ont été extrêmement présents.
le rapport adopté par la commission de l'environnement était déjà un rapport de compromis avec tous les groupes puisque tous les groupes avaient donné leur accord sur la base d'une réduction à cinq cinq des agrocarburants de la première génération et la prise en considération de l'iluc
casi dans la directive sur la qualité des carburants à partir de.
deux mille vingt le rapport de la commission de l'environnement est allé un peu plus loin et dans un souci de compromis j'ai donc cherché à trouver pour ce vote en plénière une solution qui puisse recueillir la majorité au parlement.
nous proposons six pour les agrocarburants de la première génération incluant les cultures énergétiques.
nous proposons de n'appliquer l'iluc casi que dans la directive sur la qualité des carburants et non dans les critères de durabilité et ce à partir de deux mille vingt avec une clause de révision de la méthodologie en deux mille seize ou en.
deux mille dix sept j'indique cependant que le rapport ifpri qui a été très critiqué très discuté qui a fait l'objet de rapports d'études contradictoires souvent du reste émanant de ceux là mêmes qui ont intérêt à continuer à développer les agrocarburants de la première génération a quand même été corroboré par une étude rendue publique au mois de juillet
nous proposons de réduire l'utilisation du facteur multiplicateur qui avait été proposé par la commission de deux ou de quatre en ne gardant un facteur quatre que pour les biocarburants les plus avancés et un facteur deux uniquement pour les huiles de cuisson et les graisses animales.
nous proposons enfin de prolonger la directive sur la qualité des carburants jusqu'en deux mille vingt cinq avec un objectif de.
monsieur le président madame la commissaire monsieur le commissaire chers collègues nous avons cette semaine l'occasion de corriger une erreur dont nous sommes à l'origine erreur qui a gravement détérioré l'ordre international ces dernières années.
je veux parler évidemment de notre volonté de limiter et de contenir les biocarburants.
nous ne pouvons pas accepter qu'une de nos politiques pour la simple raison que nous voulons atteindre des objectifs chiffrés que nous nous sommes fixés affame les peuples des pays les plus démunis accentue la déforestation dramatique des pays en développement et accélère la montée des prix alimentaires.
c'est pourtant ce qui résulte de notre politique en faveur des biocarburants.
c'est pour toutes ces raisons que je soutiens un texte qui limite les biocarburants de première génération et qui sache faire la différence stricte entre bons et mauvais biocarburants un texte qui permette l'incorporation du facteur iluc casi dans la directive sur les énergies renouvelables.
je soutiens ainsi avec force le compromis déposé qui permet la limitation des biocarburants de première génération à cinq cinq tout en sécurisant les investissements réalisés par nos entreprises en leur laissant le temps de s'adapter aux nouvelles normes afin de préserver les emplois sur nos territoires. responsabilité internationale et sécurisation des emplois de nos économies en crise doivent être les deux piliers de cette législation que nous nous apprêtons à.
chers collègues vous parlez de l'indonésie.
la production d'huile de palme ne cesse d'y augmenter sous la pression de la demande mondiale de biocarburants.
cette culture de l'huile de palme a provoqué une déforestation massive et l'accaparement des terres des indigènes qui les utilisaient pour leurs cultures vivrières le tout dans un climat de violence certain dû aux expulsions menées par les forces de l'ordre locales.
nous pouvons faire comme s'il n'existait pas mais il existe. nous ne pouvons pas non plus nier le fait que notre politique a une incidence sur les prix des denrées alimentaires et sur les pays du sud.
nous ne pouvons pas nier non plus que nous importons énormément d'huile de palme et que la question n'est pas seulement celle de l'agriculture européenne. par ailleurs nous ne pouvons pas avoir de fausse interprétation sur les propositions qui sont faites.
en proposant de n'appliquer le facteur iluc casi qu'en deux mille vingt pour la directive sur les carburants c'est un objectif qui pour moi est peu ambitieux mais enfin il a le mérite d'exister cela signifie aucune incidence avant.
un mauvais coup pour les agrocarburants de la première génération qui de toute façon sont dans une situation instable et y resteront. un mauvais coup pour ceux qui voudraient se lancer dans les agrocarburants avancés parce qu'ils n'auront pas de certitude.
un mauvais coup pour les pays du sud parce que nous allons poursuivre le comportement qui est le nôtre avec ses conséquences.
un mauvais coup enfin pour notre politique sur le changement climatique puisque les effets sur le changement climatique ne sont pas ceux que l'on attendait.
je crois que la proposition qui est faite n'est pas flamboyante j'en suis tout à fait convaincue mais au moins elle marquera dans la continuité je veux insister sur ce point ce qui avait été voté en deux mille huit la volonté du parlement européen de s'orienter après deux mille vingt vers une politique dans laquelle il n'y aura plus de subventions pour les agrocarburants de la première génération.
d'abord sur la grèce. je crois qu'il s'agit de consolider la situation financière et d'envisager les mesures de croissance. sur la consolidation financière on voit bien qu'il est extrêmement difficile de gouverner avec le passé tout en envisageant l'avenir.
je propose la création d'une sorte de médiateur du crédit qui pourrait dans le cadre d'une structure de défaisance loger la mauvaise dette grecque dans une structure financière adéquate.
puisque nous avons comme consensus politique de ne pas avoir de perte en capital pourquoi ne pas scinder la dette grecque et permettre ainsi au gouvernement grec de gérer l'avenir et à ce médiateur au fond d'apurer le passé avec une restructuration?
sur les taux d'intérêt il faut une participation des banques qui ont fait des profits colossaux avec des achats de dettes à seize et qui lorsque la dette est revenue à huit ont doublé leur capital.
je propose d'ailleurs une enquête sur les mouvements financiers de la dette souveraine qui pourrait être confiée à l'autorité européenne des marchés financiers.
ils ont donc commis une faute et créé un préjudice ils en doivent réparation.
je retiens l'idée qui avait été émise par daniel cohn bendit pourquoi ne pas s'intéresser aux dépenses militaires qui représentent quatre points de pib?
et si l'union européenne pouvait faire un arbitrage entre la turquie et chypre nous éviterions je crois deux points de pib à la grèce.
voilà le genre de mesures qui permettraient d'avoir un plan de croissance pour la grèce.
monsieur le président je voudrais dire ceci au président du groupe libéral le jour où il arrivera avec ses gouvernements libéraux à jouer la pleine solidarité pour l'ensemble des différents pays je suis sûr qu'avec mon groupe au niveau de la grèce je vais gagner je serai avant toi et je te le rappellerai ici dans cet hémicycle.
monsieur le président la première des précautions à prendre si l'on veut prévenir un incendie de grande ampleur c'est de renoncer à jouer avec le feu.
le même appel au comportement responsable ne mériterait il pas d'être adressé à tous les gouvernements de l'union européenne?
est ce que tous les responsables politiques sont conscients de l'impact de leurs déclarations à propos de la grèce au cours des dix huit derniers mois?
il serait temps que le conseil européen de demain mette fin à la cacophonie de ses membres. pour éviter l'effet domino tant redouté de la crise grecque sur l'ensemble de la zone euro il faut quatre choses premièrement une grèce unie avec un projet de redressement économique et budgétaire deuxièmement une union européenne et un eurogroupe unis autour du même objectif
troisièmement un peu plus de temps qu'initialement prévu notamment pour les privatisations et quatrièmement une solidarité bien comprise qui se traduit non seulement par de nouveaux emprunts mais avant tout par une assistance technique de la part de ses partenaires et notamment de la commission.
madame la présidente monsieur le commissaire les trois quarts des européens estiment que l'europe génère trop de bureaucratie.
cette surabondance de normes fragilise grandement la crédibilité de l'europe et de ses institutions.
les petites et moyennes entreprises qui représentent quatre vingt dix neuf des entreprises européennes en sont les premières victimes et les études montrent bien que le coût administratif d'une nouvelle législation est dix fois plus élevé pour les pme que pour les grands groupes.
la commission européenne a mis en place des procédures extrêmement détaillées pour s'assurer que la législation européenne soit plus adaptée avec notamment un test pme.
malheureusement ce test pme n'est pas obligatoire et n'est appliqué que pour la moitié des nouveaux textes proposés.
et pire le projet des nouvelles lignes directrices de la commission sur les analyses d'impact n'en parle pas.
alors qu'une consultation sur la réforme du small business act est en cours et que dans tous les pays les associations d'entreprises les chambres consulaires se mobilisent pour y répondre et se faire entendre la commission ne doit pas revoir ses ambitions à la baisse.
il semblerait en effet que l'on pèse minutieusement les avantages et les inconvénients des options politiques envisageables par un examen rigoureux de leur impact potentiel.
croissance nulle désindustrialisation mort programmée de notre agriculture et de notre pêcherie chômage endémique perte du pouvoir d'achat échec du système scolaire et de la formation initiale et professionnelle immigration incontrôlée corruption à tous les étages
et insécurité croissante nivellement par le bas perte des valeurs j'en passe et des pires.
l'adoption d'une proposition reste toujours une décision politique préparée par le collège des commissaires présentée par le conseil et la commission et votée par le parlement.
alors monsieur le président chers collègues cherchez l'erreur.
madame la présidente je vais également essayer de respecter mon temps de parole pour vous dire qu'à l'écoute des informations que vient de nous apporter la commission européenne au sujet de l'analyse d'impact il me semble important de rappeler l'intérêt initial de cet exercice. effectivement l'analyse d'impact doit demeurer un outil au service du travail législatif et réglementaire européen.
celui ci est indispensable pour éclairer de manière objective et précise les décisions prises par nos institutions.
leurs décisions ne sont jamais dépourvues de contrainte pour l'ensemble des états membres et donc de conséquences dans la vie quotidienne des citoyens européens.
cependant nous devons rester très vigilants.
ces études ne doivent pas être une source de réglementation encore plus excessive et d'une administration dont le poids nuirait à la liberté d'entreprendre et d'agir.