kfajdsl/voxpopuli huggingface dataset:
et je pense qu'une réponse européenne est seule à même d'entraîner le reste de la communauté internationale dans une réforme sérieuse du cadre légal par l'adoption d'une liste commune de paradis fiscaux qui nous a donné suffisamment de poids pour obtenir je le crois toute une série de réformes qui permettent de progresser dans la lutte contre les régimes fiscaux dommageables à travers le monde.
nous avons aussi proposé aux états membres de négocier certains aspects des traités de prévention de double imposition au niveau européen lors des accords fatca avec les états unis.
certains états membres n'étaient pas mûrs pour une telle approche coordonnée et il est peut être temps ce n'est pas un testament c'est une proposition de relancer cette idée.
voilà madame la présidente mesdames et messieurs les députés tout n'est pas encore réglé tout n'est pas encore mis en place mais s'agissant précisément de ce qui est soulevé par ce scandale il se trouve que des progrès significatifs ont été accomplis même si je ne peux pas dire que tout ce que nous avons décidé ensemble est de nature à rendre impossible un tel scandale.
mais je peux dire avec beaucoup de confiance que ce serait beaucoup beaucoup beaucoup plus difficile si les administrations fiscales remplissent les dispositions légales auxquelles elles sont maintenant tenues.
lorsque toutes ces législations seront mises en œuvre il sera je crois beaucoup plus compliqué de faire ce type d'optimisation et de fraude fiscales en europe et vous pouvez compter sur ma détermination et sur celle de la commission pour s'en assurer.
je crois aussi comme toujours qu'il faut se tourner vers les états membres parce que c'est à eux de faire respecter ces dispositions davantage que ne l'avaient été celles qui portaient sur l'échange d'informations spontanées à l'époque.
maintenant le spontané est automatique et donc obligatoire.
quand on vous écoute madame mogherini on a des doutes. ne soyons pas dupes des intentions de la turquie qui soudain devient défenseur de la liberté d'expression.
il a fallu trois semaines pour que le régime saoudien avoue que le journaliste était bien mort dans les locaux de son ambassade passons sur les différentes versions évolutions et informations.
dix huit personnes auraient été arrêtées plusieurs proches du prince héritier destitués pour une simple rixe qui a mal tourné.
on va faire payer les lampistes ou plutôt ceux qui ont eu le tort de se faire prendre.
oui il faut une enquête mais indépendante internationale sous l'égide de l'onu et il faut rompre les relations avec ce régime qui réprime y compris dans le sang ses opposants et finance le terrorisme international et surtout oui il faut arrêter de leur vendre des armes au mépris du droit international.
monsieur le président les autorités saoudiennes ne peuvent plus cacher l'atroce vérité le journaliste jamal khashoggi a été découpé vivant et la disparition de son corps en dit long sur le sort atroce qu'il a subi victime d'un meurtre planifié des jours à l'avance. le vrai visage de mohamed ben salman
véritable enfant chéri des médias des politiques et des lobbies en europe apparaît comme celui d'un sinistre tyran sanguinaire et brutal vivant dans l'opulence des pétrodollars. il a déjà montré dans la guerre atroce menée contre la population du yémen dans les répressions barbares contre les minorités chiites de son pays
et dans la chasse lancée aux opposants comme raif badawi qu'il était sans aucun doute une des pires incarnations du pouvoir de ce véritable état voyou qu'est l'arabie saoudite.
l'arabie saoudite qui encourage l'islam radical partout dans le monde et finance la construction de mosquées radicales et dont la responsabilité dans les attentats du onze septembre deux mille un est accablante.
une fois de plus l'union européenne est complice de cette montée aux extrêmes en soutenant l'otan et ses récents exercices militaires en ukraine.
et nous avons logiquement d'une part la dénonciation par les ukrainiens de leur traité d'amitié avec la russie de mille neuf cent quatre vingt dix sept et d'autre part la dénonciation par les états unis du traité qui limite les euromissiles.
tout cela pour faire de l'europe un nouveau champ d'affrontement nucléaire est ouest.
l'union européenne dit promouvoir la paix mais encourage en fait la guerre en europe.
monsieur le président une europe authentiquement démocratique devrait respecter la souveraineté de chacune des nations européennes qui la composent or l'union européenne ne le fait pas.
elle s'immisce de façon scandaleuse dans les affaires intérieures de certains de ses états membres comme la hongrie la pologne ou maintenant la roumanie.
chose encore plus grave le parlement européen a imaginé dans sa résolution du vingt cinq octobre deux mille seize le vade mecum de la mise sous tutelle politique des états membres.
il recommande de confier à un panel d'experts élus par personne et sortis d'on ne sait où le pouvoir de noter les états comme des enfants sur le respect de différents principes.
la séparation des pouvoirs la liberté d'expression ou encore l'indépendance de la justice.
en hommage involontaire au poète français jacques prévert qui en aurait bien ri la résolution charge ce panel d'experts de donner des notes de couleur aux états.
pour les états qui obtiennent une note rouge la sanction se veut terrible c'est l'activation de l'article sept du traité sur l'union européenne qui débouche sur la suspension du droit de vote de l'état fautif au sein du conseil.
tout cela n'est pas sérieux et je regrette qu'on ressorte ces vieilles lunes aujourd'hui.
le parlement européen gagnerait en crédibilité s'il écoutait un peu plus les aspirations des peuples au lieu de se poser en éternel donneur de leçons.
l'europe des nations que j'appelle de mes vœux traitera les états européens avec respect et non avec la morgue de cette indigne résolution.
monsieur le président messieurs les commissaires chers collègues ils sont nombreux les citoyens européens et j'en suis à se réjouir et à profiter de la liberté de circulation dans l'espace européen.
le système d'information schengen créé en mille neuf cent quatre vingt dix était le pendant de la suppression des contrôles aux frontières.
il concernait essentiellement les véhicules volés les personnes disparues et les ressortissants de pays tiers interdits de séjour.
le ratio n'est pas beau et on va encore en élargir le champ en y intégrant notamment des personnes soupçonnées d'avoir l'intention de commettre une infraction.
le soupçon d'intention voilà une nouvelle norme pénale qui est assez loin de la présomption d'innocence.
on va aussi ficher tous les ressortissants de pays tiers faisant l'objet d'une mesure de retour ou d'un refus d'entrée sur le territoire.
c'est un cran supplémentaire dans la criminalisation des migrants en situation dite irrégulière qui sont rappelons le dans leur immense majorité des personnes en situation de détresse.
monsieur le président le système d'information schengen est un outil indispensable pour garantir la liberté de circulation dans l'espace schengen et la sécurité des citoyens.
mon groupe soutient les propositions qui améliorent l'échange d'informations pertinentes entre états membres un élément essentiel pour lutter efficacement contre le terrorisme le crime organisé et l'enlèvement d'enfants. mais l'extension de l'utilisation de ce fichier pour les décisions de retour
contribuera à accroître la criminalisation de la migration.
par ailleurs les menaces à l'ordre public sont des notions trop vagues qui permettent à certains états membres d'en abuser en entrant des alertes dans le système sur des bases strictement politiques.
il est temps de reprendre le contrôle de nos données pour garder le contrôle de nos vies.
ouvrons les yeux. accepter que nos données soient exploitées à des fins de profilage et de ciblage politique ne serait pas seulement une défaite individuelle mais une abdication collective.
à l'heure où la vérité elle même est menacée par la multiplication des infox notre liberté d'opinion est liée à la connaissance claire que nous avons de qui s'adresse à nous et dans quel but. souhaitons nous que l'homo numericus reste un citoyen libre?
alors tout contenu politique doit pouvoir être identifié comme tel et nous devons savoir qui en est à l'origine.
c'est vraiment le minimum et c'est urgent.
madame la vice présidente conformément aux règles de notre assemblée je demande officiellement que le rapport soit renvoyé en commission et qu'il soit à la base des négociations interinstitutionnelles.
m. verhofstadt a eu parfaitement raison de faire ce qu'il a fait parce que dans le cas que vous avez mentionné le signalement dans le système d'information schengen par les autorités polonaises était un véritable détournement et c'est la raison pour laquelle nous ne l'avons pas accepté et que nous avons
accordé un droit d'accès à cette personne.
chers collègues il ne faut pas de condamnations à sens unique.
vous seriez plus crédibles si vos indignations s'adressaient à tout régime qui assassine ses opposants et croyez moi les crimes d'état sont nombreux.
la question que je vous pose est la suivante vous assistez comme moi à une désaffection grandissante de beaucoup de nos concitoyens à l'égard de la construction européenne alors que vous et moi savons qu'elle est un élément essentiel à l'exercice de notre souveraineté démocratique.
je pense que ce qu'il nous faut en réalité c'est un changement de paradigme.
je suis d'accord avec vous pour dire que ce n'est pas à la veille d'une élection qu'on engage un changement de paradigme mais sur certains points la commission d'ailleurs a fait des propositions je pense à l'euro en particulier qui je pense sont à la hauteur du défi;
en réalité notre lecture des choses est que nos sociétés sont menacées par deux bombes à retardement d'une part des inégalités grandissantes et d'autre part une empreinte écologique qui dépasse ce que notre planète peut supporter. donc clairement il nous faut un changement de paradigme une réorientation des politiques de l'union européenne et au lieu de cela je dois constater que les familles politiques traditionnelles ici au parlement européen et au conseil continuent pour l'essentiel dans la même direction.
je vous ai bien écouté monsieur szjer quand vous dites qu'il faut mettre le paquet sur la question de la sécurité et des migrations.
monsieur le président madame la secrétaire d'état monsieur le premier vice président je vous félicite et vous remercie pour les progrès qui ont été accomplis en matière de sauvegarde des droits fondamentaux et de l'état de droit mais je dois vous dire encore et toujours que cela n'est pas suffisant et vous le savez.
au lieu de revenir à ce que nous avons exigé dans une résolution il y a quelques années déjà j'aimerais simplement rappeler le principal constat et le principal problème à mon sens.
c'est une preuve de plus que la presse d'investigation est un pilier essentiel d'une démocratie réelle et vivante et c'est le rappel que personne ne doit s'attaquer en quoi que ce soit à la liberté de la presse.
enfin notre détermination commune à agir c'est aussi une manière de rendre hommage au travail de ces journalistes.
à ce propos permettez moi de corriger ce qui peut apparaître comme une fausse impression non la répétition des scandales n'est pas le signe de notre impuissance.
notre combat contre la fraude fiscale ne sera en vérité jamais fini car comme je l'ai dit l'imagination des fraudeurs est sans limite et les possibilités offertes par la technologie doivent aussi être explorées.
ces révélations montrent ainsi que les fraudeurs ont su parfaitement tirer profit des législations qui diffèrent entre les états du manque d'information entre eux et des dispositions spécifiques des conventions bilatérales. à partir de ce moment là les enseignements que nous devons en tirer nous les décideurs politiques publics c'est qu'il faut
les états membres doivent comprendre que l'administration fiscale est un espace de plus en plus européanisé.
je veillerai à ce que ce message soit transmis aux chefs des administrations fiscales lors de leur prochaine réunion à bruxelles.
j'ai déjà eu souvent l'occasion de le dire dans cette enceinte pour être réelle la souveraineté fiscale doit être exercée en commun au niveau européen sinon nous sommes démunis face à ces phénomènes qui sont pour beaucoup des phénomènes transfrontaliers.
je sais que ce changement de paradigme est difficile pour tous à commencer par les états membres surtout en matière de fiscalité car ils considèrent on le sait que c'est un des attributs essentiels de leur pouvoir régalien.
il s'agit de décider d'une approche collective qui est la seule qui soit à même d'offrir une réponse à la hauteur de l'ingéniosité encore une fois très grande des fraudeurs.
avec une politique fiscale coordonnée finis les trous dans nos législations fiscales et finies donc les opportunités de fraude.
c'est bien cette idée que je porterai quand je présenterai en début d'année prochaine des propositions pour le passage à la majorité qualifiée en matière fiscale.
plusieurs questions m'ont été adressées sur la possibilité d'étendre l'échange d'informations automatique aux dividendes.
reconnaissons toutefois qu'à ce stade où nous sommes de votre mandat au parlement européen et du nôtre à la commission c'est quelque chose qui devra être creusé davantage dans le temps.
mais je veux vous dire que nous avons déjà beaucoup étendu cet échange d'informations que beaucoup d'états membres n'utilisent pas les informations qu'ils reçoivent des autres états et qu'il est important voire fondamental de mettre en place ce qui est déjà adopté.
je ne renie pas les responsabilités de la commission et à la fois le travail du parlement le travail des journalistes le changement d'esprit sur la scène internationale nous ont donné ensemble de formidables opportunités pour avancer.
majorité qualifiée ou pas ils ont une responsabilité.
j'espère que sous la présidence autrichienne qui est très active sur ces sujets notamment sur l'accis et sur la fiscalité du numérique nous aurons de derniers résultats au cours de ce semestre parce qu'ensuite il sera trop tard.
monsieur le président il aura donc fallu l'assassinat du journaliste khashogghi pour que les gouvernements occidentaux fassent mine de découvrir le vrai visage de l'arabie saoudite aux antipodes de la sympathique pétromonarchie qu'elle prétend être.
en février dernier le ministre des affaires étrangères saoudien s'était livré devant notre commission des affaires étrangères à un exercice de taqîya vantant la politique réformatrice du prince héritier pour un islam je cite ouvert inclusif et tolérant. les chancelleries occidentales ne demandaient pas mieux que de se laisser duper pour ne pas renoncer à leurs juteux contrats.
ainsi quand l'arabie saoudite soutenait ouvertement les djihadistes en syrie les gouvernements occidentaux à ses côtés préféraient condamner la russie en lutte contre les terroristes.
l'armée saoudienne bombarde les populations civiles du yémen nos gouvernements continuent de lui livrer des armes.
son entrée au conseil des droits de l'homme et à la commission de la condition de la femme de l'onu n'avait suscité que de molles protestations.
et puis pourquoi ne pas l'admettre la véritable transaction financière sur les opérations de haute fréquence aurait sans doute permis d'aller de l'avant contre une telle fraude contre la manipulation des droits du titre dont on voit bien ici aussi un des impacts.
l'échange d'informations entre les administrations fiscales nationales est essentiel vous l'avez dit mais nous disons aussi que ces fraudes sont opérées au niveau européen.
c'est dans cet esprit que ce parlement est déterminé à agir d'ici la fin de son mandat.
cela fait en effet plus de deux années que nous travaillons au sein du parlement de manière à la fois acharnée et offensive à la création d'un fonds asile migration et intégration.
je m'associe à cet égard aux propos qui ont été formulés par mon prédécesseur en remerciement à l'égard des rapporteurs fictifs qui nous ont accompagnés et de l'équipe de la commission des libertés civiles de la justice et des affaires intérieures qui nous a également accompagnés tout au long de ce travail. à l'issue des négociations sur le fonds asile migration et intégration nous pouvons dire qu'avec ce nouvel instrument financier l'union européenne et ses états membres sont dûment équipés pour répondre de manière aussi bien solidaire que responsable aux défis de plus en plus transnationaux auxquels l'europe continuera d'être confrontée au cours des sept prochaines années.
lors de l'élaboration du cadre financier pluriannuel pour la période deux mille quatorze deux mille vingt en matière de politiques relatives aux affaires intérieures il était indispensable de mener un intense travail de simplification des anciens instruments de dépenses et d'œuvrer dans le sens d'une plus grande flexibilité notamment pour répondre aux questions d'urgence.
l'expérience a en effet montré que du fait de leur diversité et de leur fragmentation les règles qui régissent les programmes de dépenses avaient souvent été perçues comme inutilement complexes et difficiles à mettre en œuvre et à contrôler. créer des fonds européens pour l'asile et l'intégration des migrants est une bonne idée encore faut il pouvoir y avoir accès!
de nombreuses organisations non gouvernementales ont par exemple fait valoir que les retards dans les procédures de paiement les ont mises en difficulté les obligeant souvent à contracter des crédits auprès des banques ou bien pire encore à mettre la clef sous la porte.
j'ai donc accueilli très favorablement la nouvelle dynamique de simplification et de rationalisation suggérée par la commission dans sa proposition de novembre deux. mille onze le fonds asile migration et intégration s'appuie ainsi sur les trois instruments financiers de la période précédente le fonds européen pour les réfugiés le fonds européen d'intégration et le fonds européen pour le retour.
parmi ses objectifs stratégiques le nouveau fonds contribuera àrenforcer le régime d'asile européen à favoriser la migration légale dans l'union à promouvoir des stratégies de retour équitables et à approfondir la solidarité et le partage des responsabilités entre les états membres.
dans le cadre de ces objectifs le fonds comporte désormais également une dimension extérieure permettant de financer des actions menées dans les pays tiers ou les concernant.
en revanche si elle est positive cette quête de simplification et d'adaptabilité était également source d'interrogations. dès lors qu'elles sont désormais regroupées dans un instrument unique comment s'assurer que les états membres ne privilégieraient pas davantage les activités de retour par rapport à celles liées à l'asile ou à l'intégration? comment permettre également une participation effective de toutes les parties prenantes entre autres les autorités locales et régionales ainsi que la société civile à la programmation à la mise en œuvre et à l'évaluation des différentes activités menées? comment mettre en place un mécanisme d'évaluation rigoureux pour s'assurer que les financements européens sont utilisés de manière appropriée et transparente alors même que les états membres n'avaient pas défini d'objectifs ou d'indicateurs appropriés pour leur programme annuel?
enfin encore une série d'interrogations lorsqu'il sera désormais possible de financer des actions à l'extérieur de l'union comment veiller à la cohérence de ces actions avec d'autres politiques européennes notamment de développement et comment éviter que les états ne soient tentés par une politique du bâton et de la carotte qui subordonnerait en quelque sorte l'aide au développement aux efforts des pays étrangers en matière de retour et de contrôle aux frontières?
faisant écho aux inquiétudes soulevées nous sommes parvenus au parlement au terme d'une négociation intense à obtenir une répartition juste et transparente des financements entre les différents objectifs du fonds en prévoyant qu'un pourcentage minimum des ressources soit alloué respectivement aux politiques d'asile et d'intégration.
les ong et les organisations internationales concernées dans le cadre des partenariats participeront au développement et à la mise en œuvre du fondset du suivi au niveau national.
nous avons obtenu le renforcement d'une approche axée sur les résultats qui ne se contentera pas d'avoir une vision comptable des actions menées mais qui privilégiera également une évaluation qualitative de leurs réalisations.
j'ai évidemment quelques regrets puisque nous ne sommes pas parvenus à renforcer la solidarité en matière d'asile qu'elle s'exerce à l'égard des pays tiers ou entre les états membres et ainsi par exemple nous n'avons pas réussi à mettre en œuvre les instruments disponibles tels que présents dans les traités par exemple l'article quatre vingts du traité sur le fonctionnement de l'union européenne afin de garantir davantage de mesures de solidarité à l'avenir.
monsieur le président mes chers collègues la coopération policière entre les états membres et avec les pays tiers ainsi que la surveillance de nos frontières sont devenues essentielles à l'heure où les phénomènes à la fois migratoires d'asileet criminels préoccupent de plus en plus les populations européennes.
cette diminution décidée par le conseil lors des négociations sur le cadre financier pluriannuel ne tient pas compte de la valeur ajoutée que peut apporter l'europe dans la résolution de problèmes tels que le trafic d'êtres humains le trafic de drogues ou la corruption.
étant donné qu'une partie des ressources relèvera désormais de la gestion partagée il faudra que les programmes nationaux correspondants soient parfaitement alignés sur les niveaux de priorité et les objectifs de l'union européenne.
en outre et pour conclure la visibilité de la contribution financière de l'union devra être assurée car les citoyens ne doivent pas ignorer ce que nous faisons pour protéger leur sécurité.
je voudrais ensuite mettre l'accent sur plusieurs éléments qui à mon avis nous permettent de renforcer notre espace de liberté de sécurité et de justice. d'abord trois remarques sur le paquet dans son ensemble.
premièrement il faut se féliciter de la mise en place du dialogue politique en amont de la définition des programmes nationaux.
ainsi nous aurons une meilleure coordination entre les états membres et surtout une responsabilité commune et partagée renforcée en matière de gestion des migrations et des demandes d'asile.
deuxièmement la clause de rétroactivité appliquée dès janvier deux mille quatorze est particulièrement bienvenue notamment concernant l'aide d'urgence car il va sans dire que la bulgarie a dû faire face à l'afflux de réfugiés syriens et solliciter la solidarité des autres états membres.
troisièmement la communication au parlement européen des résultats du dialogue politique et des programmes nationaux avant leur adoption est un élément positif conforme au traité de lisbonne.
à propos du fonds asile et migration j'insisterai simplement sur la nécessité d'assurer l'application du principe de cohérence entre les actions entreprises au titre du fonds dans les pays tiers pour réguler les flux migratoires vers l'union et la politique extérieure notamment la politique de développement.
c'est un élément crucial si nous entendons donner de la visibilité et de la crédibilité non seulement à notre politique migratoire mais aussi à l'action extérieure de l'union.
enfin à propos du fonds pour la sécurité intérieure j'espère que la concentration de la coopération policière pour la prévention et la répression dans un seul et même instrument nous permettra effectivement de mettre un coup d'arrêt à la traite des êtres humains qui est évidemment l'un des moteurs de l'émigration clandestine vers l'union européenne.
monsieur le président j'ai entendu à plusieurs reprises la question de la solidarité mentionnée dans ce débat et je reviens sur mon regret de tout à l'heure de ne pas avoir vu dans ce texte l'intégration de l'article quatre vingts comme base juridique additionnelle.