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madame la présidente en première lecture ce rapport comporte des remarques qui pourraient partiellement avoir quelque pertinence notamment dans le domaine de l'agriculture.
il est vrai que notre combat fait aujourd'hui l'objet de plus d'attention dans le domaine de la concentration industrielle des entreprises opérant dans le secteur des intrants agricoles mais globalement ce rapport s'inscrit dans la logique mondialiste sans fin voulue depuis l'origine par l'union européenne.
nous ne pouvons pour notre part donner le moindre quitus à la commission dans ce domaine comme dans tant d'autres.
celle ci pratique en effet une politique des plus contestables en termes de décisions quant aux fusions ententes et règles de concurrence.
en l'état ce rapport constate par la force des choses une situation très dégradée et inquiétante à laquelle la politique de la commission est loin d'être étrangère.
madame la présidente monsieur le commissaire chers collègues enfin un débat au sein de ce parlement sur la situation des sans abri!
je voudrais tout d'abord rendre hommage à toutes les associations qui sur le terrain travaillent tout au long de l'année pour venir en aide aux plus vulnérables d'entre nous les sans abri.
c'est surtout une injustice insupportable.
il est essentiel de comprendre pourquoi des personnes se retrouvent à la rue afin de mettre en place de véritables politiques préventives.
plutôt que de chercher les moyens de sortir ces personnes de la rue il est beaucoup plus simple de ne pas les y précipiter.
les visages des sans abri ont changé l'image du clochard bohême a vécu la réalité est aujourd'hui beaucoup plus complexe mais beaucoup plus dure.
ce sont de plus en plus de jeunes de femmes de familles notamment des migrants et même des travailleurs pauvres qui n'ont pas de chez eux.
il y a certes les sans abri que l'on voit par terre dans la rue l'hiver sous des cartons ou dans des tentes dans des parcs publics mais ce n'est que la partie émergée de l'iceberg.
des millions de personnes vivent dans des foyers d'hébergement d'urgence dans des logements temporaires chez des amis ou de la famille dorment encore dans des voitures ou dans des hôtels insalubres.
face à l'urgence qui s'aggrave jour après jour les associations ne cessent de tirer la sonnette d'alarme.
mais les gouvernements se succèdent et le scandale de l'inaction face à la situation demeure.
il est grand temps que les états prennent leurs responsabilités.
face à ce constat inacceptable nous ne pouvons continuer à détourner les yeux comme on évite de regarder les sans abri dans la rue.
pire les sans logis sont exclus des centres villes vers la périphérie loin des regards des hommes d'affaires et des touristes.
mais ce n'est pas parce qu'on ne les voit plus qu'ils n'existent pas!
dans un pays que vous connaissez bien monsieur le commissaire les sans abri sont carrément considérés comme des criminels.
il leur est interdit de dormir dans la rue sous peine d'amende et la police vient les traquer jusque dans les stations de métro ou dans les gares alors qu'aucun service approprié n'est mis en place pour les accueillir.
l'heure n'est plus à la communication aux fausses promesses politiques aux slogans de campagne comme on le voit dans certains états.
c'est pourquoi à la suite de la conférence européenne de consensus sur le sans abrisme le parlement vous demande de mettre en place une stratégie intégrée visant à mettre fin au problème des sans abri d'ici deux mille vingt en vous appuyant sur le travail déjà accompli.
finalement une offre suffisante de logements abordables.
il faut mettre l'accent sur l'innovation sociale en particulier les approches dirigées vers le logement comme première étape d'une démarche de réinsertion sociale.
enfin des financements adéquats doivent être assurés tant au niveau européen qu'au niveau national.
madame la présidente monsieur le commissaire c'est la deuxième fois que le parlement européen se mobilise dans un délai court pour vous interpeller sur la question du sans abrisme.
nous voilà aujourd'hui au rendez vous en deux mille onze avec une déclaration que nous avons élaborée en deux mille dix et qui vous rappelle l'urgence de traiter ce scandale au sein de l'union européenne.
cet espace qui à l'échelle planétaire reste un espace de richesse soi disant de civilisation et où pourtant le sans abrisme sévit dans chacune de nos villes.
tous les élus locaux nous le disent ils sont mobilisés jour après jour pour faire face à cette population en détresse que la crise a frappée de plein fouet que ce soit à athènes à berlin à paris à helsinki.
pouvons nous accepter qu'une union fondée sur la solidarité laisse ici ou là se développer le sans abrisme qui est la manifestation la plus claire de la pauvreté et de l'exclusion sociale? pourtant je me souviens du débat que nous avons eu faut il intégrer les objectifs de lutte contre la pauvreté
dans la stratégie de l'union européenne?
s'agirait il d'une compétence de l'union européenne?
je ne veux pas relancer le débat juridique car les bases sont bien là. elles sont inscrites dans la charte des droits fondamentaux. nous les avons reprises comme objectif politique pour la stratégie de l'union européenne.
monsieur le commissaire il en va de votre responsabilité et de celle du collège de mobiliser les outils qui sont à la disposition de l'union européenne pour que demain le pacte de stabilité ne conduise pas à la coupe aveugle de tout financement possible des services qui viennent en aide à ces populations
ceux qui sur le terrain accomplissent un travail exemplaire ceux que l'on appelle les travailleurs sociaux et dont l'œuvre est aujourd'hui rendue quasi impossible comme l'a démontré en france la démission avec un certain écho de xavier emmanuelli le fondateur du samu social.
la commission peut aussi intervenir pour inciter les états membres non pas à appliquer la règle de la concurrence au logement social mais pour financer le logement social afin que demain la question du sans abrisme cesse d'être une question d'urgence.
madame la présidente monsieur le commissaire chers collègues en tant que rapporteur sur l'initiative phare de lutte contre la pauvreté dans le contexte actuel de pression budgétaire sur les états membres et sur l'union je suis convaincu qu'une relance économique de l'europe ne peut être efficace si l'on se concentre uniquement sur la rigueur budgétaire.
les politiques sociales ne peuvent passer au second plan elles doivent être menées parallèlement à la rigueur budgétaire. ainsi en plus d'assurer une vie digne aux citoyens la réduction de la pauvreté a des conséquences économiques notables telles que le soutien à la consommation européenne. le sans abrisme en est certainement pour les individus en situation d'appauvrissement et d'exclusion sociale
un des stades les plus avancés.
devient plus difficile encore.
je soutiens donc toutes les mesures recommandées dans la question orale ainsi que la résolution et notamment la notion d'offre de logements abordables.
à cet égard le logement social est de la compétence des états membres qui sont libres d'organiser ce service d'intérêt général comme ils l'entendent.
cet élément issu des traités doit être rappelé afin que jamais les états membres ne soient entravés dans la lutte contre le sans abrisme par des règles sur les aides d'état.
pour toutes ces raisons il faut soutenir cette résolution.
madame la présidente monsieur le commissaire je me réjouis de cette résolution sur le sans abrisme car il est de notre responsabilité d'en rappeler l'extrême urgence.
constatons tout d'abord que ce qui était une priorité hier le reste de manière encore plus prégnante aujourd'hui.
l'absence de définition et d'indicateurs statistiques fiables sur le sans abrisme ne peut nous empêcher de constater la crise aidant que le nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté est passé selon eurostat de soixante dix neuf millions en deux mille neuf à quatre vingt quatre millions estimés en.
l'année deux mille dix consacrée à la lutte contre la pauvreté a t elle réellement été mise à profit par les états membres pour s'attaquer concrètement à cette grande précarité dont l'urgence est devenue permanente?
je me permets véritablement d'en douter et je le déplore vivement.
pour terminer je tiens à insister sur la nécessité d'élaborer une stratégie globale multisectorielle face au sans abrisme car il y a bien sûr la misère et l'absence de logement certes mais il y a aussi des problèmes familiaux des questions de santé d'assuétudes diverses ou encore de vulnérabilité personnelle.
il faut une approche globale efficace ambitieuse mais sur mesure qui tienne compte des individus du caractère hétérogène de leurs parcours et de leurs cassures de vie.
madame la présidente huit des européens vivent dans une situation de dénuement extrême et n'ont pas les moyens de subvenir à des besoins essentiels pour mener une vie décente.
sans logement la plupart des autres droits fondamentaux sont illusoires et notamment le droit au travail et celui de vivre en famille.
oui monsieur le commissaire vous nous l'avez dit la crise a aggravé la situation au sein de l'union européenne pourtant première puissance économique du monde.
vous nous avez égrené les outils à la disposition de l'union européenne.
au delà des beaux discours quelles politiques concrètes sont elles réellement mises en œuvre par les états membres alors qu'ils ne sont même pas capables de fournir des statistiques sur le sujet?
pire certains états membres criminalisent de plus en plus la pauvreté. quand se donnera t on enfin les moyens de mettre en œuvre la charte des droits fondamentaux en commençant par ceux qui en ont le plus besoin?
la crise a considérablement accentué le problème du sans abrisme mais je crois que aujourd'hui il faut se rendre compte que tous sont menacés n'importe quel européen peut tomber demain dans le sans abrisme.
le premier levier sur lequel nous pouvons agir est bien sûr le fonds social européen qui permet l'intégration ou la réintégration professionnelle l'entrée dans l'emploi l'adaptation à des emplois nouveaux le retour de chômeurs dans l'emploi. mais au delà et en tant que présidente du groupe de travail sur le fonds social européen et progress
je tiens à souligner que le programme progress peut et doit nous aider aussi à aller plus vite dans la résolution de ce problème prévenir d'abord mais aussi définir tous ensemble des indicateurs pour nous doter d'une véritable politique ou approche efficace
il existe au niveau européen de bonnes pratiques pour atteindre ces objectifs.
je crois que nous devons tous ensemble au niveau de la commission et au niveau de notre groupe de travail ainsi que dans la commission de l'emploi et des affaires sociales avec notre présidente mme berès savoir ce qui se fait et ce qui marche dans les états membres quelles sont les stratégies véritablement porteuses d'avenir et si vraiment l'accompagnement individuel
le coaching l'approche individuelle et le suivi personnel peuvent être des éléments importants qui nous permettent de résoudre ces problèmes indignes de l'europe.
ensuite je me permets de souligner les propos de la présidente du fmi mme lagarde qui pleure la mort du roi en évoquant je cite le décès d'un homme qui a beaucoup fait pour les femmes.
ce n'est pas de l'humour.
on peut être sûr que les femmes saoudiennes en général apprécieront tout comme cette birmane décapitée en pleine rue sous les yeux d'officiers restés presque passifs ou encore ces deux femmes en prison depuis plusieurs années pour avoir osé conduire une voiture. vous entendez bien conduire une voiture! pour raïf badaoui mais aussi pour tous ces hommes et ces femmes qui n'ont d'autre tort que de réclamer leurs droits nous nous devons de dénoncer ces injustices. on ne peut pas être charlie le temps d'une interview ou d'un moment médiatique et ensuite opter pour je suis pétrodollar au mépris de la liberté d'expression ou des droits humains dans un cynisme absolu.
monsieur le président chers collègues ce qu'il y a de tragique et d'insupportable dans le traitement de cruel infligé à m.
badaoui c'est qu'il ne s'agit pas d'un cas isolé ou d'une bavure qui serait imputable à des services répressifs trop zélés.
ce qui est tragique et insupportable c'est qu'il s'agit d'un système.
et il y a pire encore ce système est un système légal élaboré construit et mis en œuvre par les institutions d'un pays que nous considérons comme un pays allié.
ce qu'il y a de tragique et d'insupportable dans le châtiment qui est infligé à m.
badaoui ce n'est pas seulement la brutalité des coups qu'on lui inflige c'est que ces coups lui sont donnés pour apostasie c'est à dire pour insulte à l'islam alors même qu'il faisait simplement usage de l'internet pour alimenter un débat démocratique.
badaoui c'est qu'il n'y a au fond pas de différence de nature entre certaines pratiques sauvages du groupe état islamique que nous bombardons et certaines pratiques sauvages mais légales de l'arabie saoudite que nous ménageons.
or nous ne disposons pas de règles pour limiter cette hégémonie.
la première des réformes que nous devons adopter est celle qui vise à empêcher en amont les discriminations et les abus de position dominante.
le deuxième problème est la fiscalité du numérique.
nous devons trouver des solutions pour que les entreprises qui captent la valeur ajoutée en ligne participent également à l'impôt.
si nous voulons continuer à produire du contenu culturel et à favoriser la diversité culturelle européenne nous devons protéger le droit d'auteur. nous devons aussi favoriser le financement de contenus et nous devons mieux répartir les dividendes du numérique.
enfin s'il est important de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles encore faut il avoir des concurrents en face.
alors investissons dans les réseaux la recherche et l'innovation finançons les start up du numérique et faisons émerger les grands champions pour permettre à l'europe de revenir dans la course!
monsieur le président cette résolution apporte des éléments essentiels pour les consommateurs dans le marché unique numérique.
effectivement nous ne pouvons pas attendre.
je regrette cependant que nous n'allions peut être pas plus loin. il me semble essentiel de rappeler qu'en matière d'équité il faut aussi établir l'équité entre les créateurs et les géants de l'internet.
recettes supplémentaires croissance économie selon vous le marché unique numérique résoudrait tous les problèmes que connaissent les pays de l'europe.
nous ne remettons pas en question l'importance que représente le développement du numérique pour l'avenir et qu'il est une source incontestable de richesse et de développement pour les entreprises.
mais l'édification du marché unique numérique centralisé et adoré comme un dieu n'est en aucun cas la solution.
votre objectif au sein de cette assemblée du conseil et de la commission est on le sait d'abattre les dernières velléités nationales protectrices et toutes les propositions de résolution d'aujourd'hui le prouvent encore. ce marché numérique unique en sera le dernier pourfendeur celui qui portera le coup de grâce aux barrières artificielles comme le dit si bien le commissaire imposé. à moins que cela ne soit la goutte qui fasse déborder le vase de la patience des peuples et notamment du peuple français
déjà bien empli de vos interventions urticantes dans des affaires nationales qui ne vous concernent pas.
vous voulez à l'instar du marché unique imposer aux nations européennes la marche à suivre en dépit des intérêts des pays membres.
vous n'écoutez pas les peuples qui ont clairement exprimé leur refus de vous voir encore intervenir dans leur quotidien.
monsieur le président dans un monde de plus en plus numérique et en constante évolution notre responsabilité est avant tout de protéger les consommateurs européens de les protéger contre la fuite de leurs données sur l'internet de les protéger contre toutes les atteintes à la neutralité de l'internet pour éviter un internet de castes ainsi que de combattre pour eux la fracture numérique de supprimer au plus vite les frais d'itinérance et surtout de lutter contre tout abus de position dominante.
il est inacceptable que google privilégie ses propres services lorsqu'il est utilisé en tant que moteur de recherche.
il est inacceptable que cette pratique n'ait pas encore été sanctionnée et il est tout à fait inacceptable qu'au xxi e siècle dans l'union européenne les droits des consommateurs ne soient pas respectés.
monsieur le commissaire tout le parlement européen vous en conjure agissez protégez les consommateurs c'est votre devoir. nous au parlement nous vous y aiderons.
vous n'êtes pas sans savoir que la réforme de l'ocm du sucre date de novembre deux mille cinq et que cette réforme visait à accroître la compétitivité du secteur sucrier européen.
parallèlement les capacités de raffinage ont elles augmenté de plus de un cinq million de tonnes dans l'union européenne à vingt sept et les raffineurs dits traditionnels ont décidé d'accroître leurs capacités de un quinze million de tonnes au cours de ces cinq dernières années.
la campagne deux mille neuf deux mille dix a été atypique.
menacé pour nos consommateurs.
la réforme de deux mille cinq est très claire c'est uniquement dans ce cas que la commission est autorisée à prendre des mesures.
pour équilibrer le marché la commission a donc autorisé au cours des campagnes deux mille dix deux mille onze et deux mille onze deux mille douze des importations à des conditions préférentielles et des remises sur le marché de l'union européenne du sucre hors quotas.
le recours à ces mesures s'est fait de façon équilibrée tant en volume qu'en conditions.
il est vrai que certains raffineurs se plaignent d'une disponibilité insuffisante de sucre et certains parmi vous se posent aussi cette question.
premier constat cette vision n'est pas unanimement partagée par les raffineurs européens.
deuxième constat que disent les chiffres des importations?
avant la réforme de deux mille cinq les importations étaient de deux trois millions de tonnes.
donc dire qu'il y a moins de sucre importé et que pour cela certaines sociétés auraient des difficultés ne correspond pas à la réalité.
quel est alors le vrai problème?
une analyse plus fine de la situation par état membre et par société de raffinage montre que le secteur du raffinage en europe est entré dans l'économie de marché et a été soumis à la concurrence comme cela a été voulu par la réforme de. deux mille cinq la compétition entre raffineurs aujourd'hui
certains états membres et certains raffineurs ont augmenté leurs capacités de raffinage en sécurisant leur approvisionnement dans les pays tiers.
pour d'autres raffineurs on constate que le volume d'approvisionnement décroît depuis la réforme alors que les importations totales européennes croissent.
il s'agit donc d'un pur problème de stratégie commerciale d'entreprises privées. mesdames et messieurs le secteur du raffinage européen est entré dans l'économie de marché du fait de la réforme de deux mille cinq après une période de transition qui a pris fin en.
deux mille neuf cette orientation vers plus de marché a été voulue et nous ne pouvons donc pas revenir en arrière.
la commission a pour mission d'assurer l'équilibre du marché européen du sucre.
les importations de sucre ont augmenté très fortement depuis. deux mille six elles ont atteint un niveau historique de quatre millions de tonnes en.
deux mille onze les importations de pays acp ont aussi suivi cette tendance.
si les pays acp décident d'exporter dans l'union européenne du sucre raffiné chez eux nous devons non seulement l'accepter mais reconnaître que cela contribue au développement de leur économie.
les difficultés dont un nombre réduit de sociétés de raffinage font état ne sont pas liées à un manque de sucre.
elles sont liées à une plus forte concurrence entre raffineurs européens avec une forte augmentation des capacités de production des raffineurs.
cela explique que certaines usines ne fonctionnent pas à plein régime. le principal objectif de la réforme du sucre était d'accroître sur une base durable la compétitivité et l'orientation de l'industrie sucrière de l'union européenne vers le marché.
l'union européenne est devenue un importateur net de sucre alors qu'elle était auparavant un important exportateur net.
le régime actuel du marché du sucre est valable jusqu'au trente septembre.
deux mille quinze en octobre deux mille onze la commission a présenté sa proposition pour le fonctionnement futur du régime sucrier dans l'union européenne qui prévoit l'abolition des quotas de production.
ceci est actuellement en discussion avec le parlement et les autres institutions européennes.
je voudrais au nom de mon collègue ciolo vous inviter à prendre une part active à ce débat sur la pac post deux mille treize et l'avenir du système des quotas.
monsieur le président la réforme de deux mille six avait effectivement pour objectif d'améliorer la compétitivité du secteur de la betterave en europe.
cette réforme s'est faite au prix de sacrifices importants au niveau des hommes et au niveau des territoires.
des territoires entiers ont dû abandonner la production de betteraves.
les raffineurs de sucre de canne demandent aujourd'hui la suspension des droits tarifaires sur le sucre en dehors de toute négociation commerciale.
un accroissement des importations de sucre de canne en provenance d'autres pays tiers éroderait les préférences accordées à nos partenaires traditionnels en voie de développement et conduirait à un arrêt des investissements dans ces pays.
le marché du sucre de l'union européenne est entièrement ouvert.
les pays acp que j'ai rencontrés en tant que rapporteur de votre assemblée sur l'ocm dans la réforme de la pac m'ont explicitement demandé de maintenir le système en place aujourd'hui.
mais sous prétexte de défendre quelques dizaines d'emplois industriels faut il accélérer la désertification de nos territoires en supprimant des producteurs européens?
notre parlement n'a t il pas trop souvent depuis trois ans affirmé et réaffirmé sa volonté de défendre notre autonomie alimentaire d'encourager au maximum notre agriculture?
monsieur le président madame la commissaire dans ce débat sur le secteur du sucre je tiens à attirer votre attention sur la situation particulière des régions ultrapériphériques qui vous le savez auraient été fortement pénalisées par la réforme de deux mille cinq s'il n'y avait pas eu la mise en œuvre de compensations au niveau national.
vous le savez les filières canne sucre dans ces îles sont particulièrement fragiles et doivent être mises à l'abri des effets dévastateurs qui pourraient être générés par la réforme post deux mille treize et l'alignement sur les règles voulues par l'omc.
monsieur le président ce débat a bien démontré qu'il y a un clivage entre d'une part les betteraviers et d'autre part les raffineurs de sucre de canne importé.
il faudrait pourtant qu'ils se plient à la concurrence parce que ce sont là les règles sur lesquelles nous nous sommes entendus et par nous j'entends la commission le parlement et le conseil.
soyez certains que la commission prendra toutes les mesures nécessaires pour que l'approvisionnement de l'union européenne soit suffisant.
que la commission a voulu assurer un approvisionnement adéquat en sucre aux consommateurs.
elle a réussi à maintenir cet équilibre en surveillant le marché et en agissant de manière assez rapide.
sans doute pourra t on recréer de l'emploi parce que c'est je dirais une préoccupation que nous pouvons partager en adaptant les quotas à la hausse pour qu'ils répondent au marché.
et en matière de sucre comme dans d'autres matières la maîtrise globale des productions pour répondre au marché c'est fondamental.
en tout cas j'espère qu'à l'avenir on adaptera ces quotas à la réalité du marché pour faire revivre un peu plus l'industrie européenne et les producteurs européens.
monsieur le président monsieur le commissaire chers collègues la révision de l'accord de cotonou nous donne l'occasion de tirer les leçons des crises que nous affrontons crise économique et financière crise sociale ou alimentaire changement climatique et défi énergétique
persistance de la pauvreté extrême.