kfajdsl/voxpopuli huggingface dataset:
rendre compte de l'agitation sociale dans le bassin de gafsa et de la répression qui s'en est suivie.
monsieur le président cette journée mondiale de lutte contre l'homophobie doit être pour nous l'occasion de rappeler notre attachement au respect universel des droits humains à travers le monde alors que subsistent encore dans un certain nombre de pays des dispositions ou pratiques discriminatoires fondées sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre.
nous devons également condamner avec encore plus de fermeté la recrudescence du nombre d'agressions physiques et la répétition de déclarations à caractère homophobe.
la question de l'éducation à la tolérance est une partie de la solution car les mentalités doivent encore progresser y compris dans nos pays européens.
le rapport annuel sur la fiscalité dont nous discutons aujourd'hui dresse un diagnostic que je partage entièrement.
le panorama de la fiscalité des entreprises et des personnes en europe est à la fois illisible et trop peu efficace.
le manque de coordination des pratiques et des règles fiscales des états membres pose des problèmes fondamentaux à l'ensemble de l'union.
certains contribuables pratiquent une planification fiscale agressive pour profiter des différences et des incohérences qui existent entre les systèmes fiscaux.
de surcroît force est de constater que les états membres eux mêmes se livrent à une concurrence exagérée pour attirer les bases d'imposition les plus mobiles. troisièmement face à la révélation de ce système inique qui profite aux plus puissants au détriment de tous les autres et qui n'est plus toléré car il n'est plus tolérable le consentement à l'impôt est en train de s'estomper.
c'est le cœur même du contrat social entre le citoyen et les autorités publiques qui est en jeu.
mes objectifs sont les mêmes que les vôtres.
tout d'abord nous devons rétablir la justice fiscale au sein de l'union et des états membres.
nous devons enfin créer un véritable marché intérieur fiscal un cadre transparent et prévisible pour que les entreprises investissent et que le consommateur retrouve confiance.
et finalement nous devons mettre la fiscalité au service des priorités politiques de l'union que ce soit le marché unique du numérique la commission en parlait ce matin ou l'union de l'énergie.
leur mise en place exigera un engagement de tous et en premier lieu de la plupart des états membres qui ont le dernier mot sur ces questions et qui devront se mettre d'accord sur les solutions ambitieuses que nous leur proposerons.
la commission européenne vous le savez vient de prendre une série de mesures fortes pour améliorer la transparence fiscale dans l'union avec tout d'abord une proposition de directive relative à l'échange d'informations sur les rulings ou en français rescrits fiscaux.
il s'agit de mettre à la disposition de tous les états membres des informations sur l'impact des décisions de leurs partenaires sur leur propre base d'imposition ce qui va de pair avec un engagement consistant à promouvoir la transparence au delà des rescrits fiscaux afin que l'union européenne reste un précurseur en matière de transparence fiscale globale.
une possibilité pourrait être comme vous le recommandez dans le rapport annuel sur la fiscalité d'étendre à tous les secteurs l'exigence actuelle faite à certaines industries dans l'union européenne de rendre publiques certaines informations financières pays par pays.
c'est un débat que la commission est prête à avoir avec le parlement.
la commission n'a pas encore pris de décision sur la meilleure façon de procéder ce qui nécessitera une analyse plus approfondie mais elle entend travailler d'arrache pied pour mener à bien cette analyse qui reste un préalable nécessaire à de futures positions communes.
la question du lieu où les bénéfices doivent être taxés est par ailleurs particulièrement pertinente dans l'union européenne en raison de ses caractéristiques uniques telles que l'existence d'une zone dotée d'une monnaie unique et d'un marché intérieur comptant vingt huit systèmes fiscaux différents.
l'union peut s'appuyer sur le travail utile fourni par l'ocde mais elle ne peut pas se reposer uniquement sur ses travaux. le programme de travail de la commission pour deux mille quinze prévoit qu'elle présentera à la lumière de l'évolution au niveau mondial un plan d'action pour la fiscalité des sociétés dans le marché unique où les profits devront plus systématiquement se voir taxés là où la valeur est créée pour rapprocher
la production de la taxation.
ce plan d'action permettra de relancer les discussions sur le projet accis qui devrait permettre d'harmoniser la base taxable pour de nombreuses sociétés qui opèrent au niveau transfrontalier dans l'union européenne.
cela permettrait non seulement de rendre le marché intérieur plus compétitif mais aussi de limiter les possibilités de manipulation fiscale par les sociétés ce qui est pour nous une priorité.
je suis sûr que votre assemblée par les travaux menés au sein des commissions taxe et econ contribuera positivement à la préparation de ce plan d'action. je souhaiterais encore dire quelques mots sur deux sujets.
d'abord la taxe sur les transactions financières.
la mise en œuvre d'un cadre ambitieux de taxe sur les transactions financières nationales est une priorité que la commission partage avec ce parlement comme indiqué par le président juncker dans ses orientations politiques.
en effet la commission encourage des réformes fiscales qui mettent à contribution ceux qui ont profité des politiques de sauvetage coûteuses et qui permettent d'élargir l'assiette imposable et d'alléger la charge fiscale pesant sur le travail.
deux mille seize je note aussi que les états membres de la coopération renforcée ont déclaré que les ttf nationales devraient reposer sur la base imposable la plus large possible avec des taux bas tout en prenant en compte leur impact sur l'économie réelle et les risques de délocalisation. les services de la commission ont toujours offert et continueront à offrir un support technique aux états membres afin de parvenir rapidement à un accord dans un esprit d'ouverture au compromis tout en défendant les principes fondamentaux de la proposition de la commission.
enfin pour ce qui concerne les impôts indirects je tiens à souligner que la commission entend présenter au cours de ce mandat une série de réformes du système de la tva pour améliorer son fonctionnement en réduire la charge administrative afin notamment d'adopter un régime définitif de la tva.
la commission privilégie et privilégiera une approche globale car l'introduction de mesures ad hoc éparpillées risquerait notamment au vu des négociations au conseil de déboucher sur des solutions incohérentes voire de n'aboutir on connaît la façon dont cela fonctionne à aucune solution.
ceci s'applique également à la réflexion sur les taux de tva.
je tiens à remercier mme kaili pour son excellent rapport et à rappeler que je suis à la disposition du parlement pour que nous puissions avancer ensemble sur ce sujet essentiel.
ce que je retiens de ce débat c'est tout d'abord une très grande convergence de vues sur les objectifs.
tous quelles que soient nos préférences nous voulons mettre en place une fiscalité plus juste et plus efficace dans l'union.
nous souhaitons mettre en place un cadre transparent et prévisible pour les entreprises de l'union qui leur permette d'être compétitives sur les marchés mondiaux.
nous souhaitons redonner aux administrations fiscales des états membres les moyens d'exercer les prérogatives qui sont les leurs et qui sont aujourd'hui affaiblies.
deuxièmement c'est vrai que le charabia institutionnel est compliqué article cent quatorze article.
c'est de l'argent privé!
alors qu'on arrête de nous raconter c'est ce qu'on fait croire aux citoyens qu'il s'agit de protéger l'argent des citoyens.
il s'agit de trouver un mécanisme de résolution pour des banques privées.
c'est pour cela que les états tels qu'ils sont n'ont pas à mettre un drapeau sur ce mécanisme.
comme il s'agit d'organiser la protection des citoyens et de faire en sorte que les banques ne puissent plus revenir vers les citoyens c'est à dire vers les états pour dire nous sommes en faillite donc c'est à vous de payer il faut qu'il y ait un mécanisme européen.
le seul moyen de gagner c'est que ce parlement dise et répète mieux vaut pas de solution qu'une mauvaise solution.
ce n'est que si nous sommes capables de tenir et de l'expliquer que nous avons une chance de forcer la main au conseil.
si dès le début nous disons entre nous oui nous devons accepter parce qu'il faut trouver une solution
j'espère que le président du parlement le dit clairement.
que l'on envoie les vidéos de ce débat au conseil puisque le ministre est incapable de prendre l'avion d'athènes pour venir
parce que la méthode communautaire protège les citoyens contre les intérêts des banques privées.
dans un combat électoral cela se défend et c'est ce que nous devons défendre.
et sérieusement le premier pilier celui de la supervision de toutes les banques de la zone euro et des pays qui voudraient rejoindre l'union bancaire sur une base volontaire avant même de rejoindre l'euro.
j'ai souvent dit mesdames et messieurs les députés qu'en matière financière comme d'ailleurs en matière écologique la prévention coûte moins cher que la réparation.
la supervision c'est la prévention.
mais quand il faut réparer et cela arrive quelquefois que l'on doive malgré tout réparer une réparation préparée coûte toujours moins cher qu'une réparation improvisée ou désordonnée que finalement on demande aux contribuables de payer.
j'ai longuement expliqué devant vous mardi la position de la commission qui partage largement cette conviction que la résolution à laquelle nous travaillons est à la fois urgente comme l'a dit corien wortman kool et nécessaire.
j'ajoute que la commission comme votre assemblée souhaite un bon accord c'est à dire un accord crédible dans son fonctionnement et vis à vis des acteurs des marchés financiers mettant en place un mécanisme robuste efficace qui assure la résolution et lorsque c'est nécessaire qui organise la mise en faillite ordonnée des banques
sans délai inutile et surtout sans qu'on fasse comme d'habitude ou comme avant un recours systématique au contribuable.
c'est dans cet esprit que j'ai pris part au trilogue qui a eu lieu hier et où j'ai constaté l'état d'esprit constructif.
nous avons pu ainsi passer en revue les différents aspects techniques de ce texte.
il y a beaucoup d'enjeux de grande ampleur et qui justifient donc une discussion en substance.
je rappelle que nous parlons de résolutions d'institutions qui financent soixante quinze de l'économie européenne des entreprises des territoires et des consommateurs et dont les difficultés ont eu un impact systémique sur les états et l'économie durant toute la crise.
voilà pourquoi nous devons agir dans un temps limité je le répète mme wortmann kool l'a dit sans perdre de temps.
c'est ce que nous avons fait tout au long de cette crise.
mesdames et messieurs soyons justes avec le travail que vous avez fait vous même que le conseil a fait et que j'ai pu faire avec toutes mes équipes.
nous avons beaucoup travaillé pour tirer les leçons de la crise.
près de trente lois ont été proposées et la plupart votées pour tirer les leçons de cette crise et comme l'ont fait les américains de leur côté d'une autre manière avec le dodd franck act protéger les épargnants respecter les contribuables et protéger également les consommateurs et les citoyens.
il reste ce deuxième pilier de l'union bancaire et il reste je le dis à madame zimmer qui ne m'écoute pas mais je pense qu'elle aura le compte rendu.
madame zimmer je vous ai écoutée et je voulais vous dire d'être attentive au dernier texte que j'ai présenté la semaine dernière au nom de la commission sur la réforme structurelle des trente plus grandes banques parce que nous voulons traiter précisément cette question pour les encourager à faire leur travail comme vous l'avez dit madame zimmer qui est de prêter à l'économie
qui est de prêter aux entreprises et aux consommateurs plutôt que de faire de la spéculation.
cela dit nous devons être honnêtes nous avons encore beaucoup de travail à faire pour trouver un accord.
en premier lieu il y a cette question centrale et très sensible pour votre assemblée de l'accord intergouvernemental auquel les ministres se sont résolus.
il a été voulu par le conseil. je vous ai indiqué mardi la position de la commission sur ce point.
nous sommes convaincus mesdames et messieurs les députés que l'article cent quatorze est la bonne base.
là aussi notre position est claire madame zimmer vous m'avez interrogé sur ce point.
le président barroso a répondu au président schulz et je reste à votre disposition comme je l'étais hier lors du trilogue pour préciser les points de vue répondre à toutes vos questions y compris sur le plan juridique.
soyons clairs mesdames et messieurs.
si votre assemblée décidait finalement de faire preuve d'un esprit de compromis sur ce point très sensible alors mon opinion c'est que le conseil j'espère qu'il nous entendra devra apprécier correctement et à sa juste valeur ce mouvement en mesurer l'importance et en tirer toutes les conséquences sur tous les autres aspects de la négociation.
sur chacun de ces points j'ai fait devant vous des propositions que j'ai détaillées lors du trilogue.
je voudrais brièvement en rappeler les aspects principaux.
premièrement nous pouvons réfléchir à une accélération de la mutualisation des compartiments nationaux pour aboutir plus rapidement à un fonds commun.
troisièmement il est également important de concevoir un mécanisme qui permette une prise de décision rapide et efficace offrant toutes les garanties juridiques une vraie capacité d'action et de décision.
il faut que ce mécanisme soit efficace pour avoir une capacité d'anticipation et préparer comme vous l'avez dit monsieur callanan la crise d'après et pas seulement traiter la crise d'avant.
enfin je crois qu'il est nécessaire de renforcer la légitimité démocratique du mécanisme que nous voulons créer en nous inspirant de ce qui a été fait pour le mécanisme de supervision.
au total mesdames et messieurs les députés les sujets à traiter sont tous sur la table.
il y a des voies de compromis il faut maintenant avancer avec volontarisme car le temps est compté.
je sais que votre assemblée y est prête.
c'est en tout cas le sens de cette séance exceptionnelle dès lors qu'il s'agit de parvenir à un accord ambitieux sur un mécanisme robuste qui pourra protéger les épargnants les contribuables et l'économie européenne toute entière.
il y a des pays qui n'ont pas ou pas encore adopté la monnaie unique et la stabilité de la zone euro est tout aussi importante pour eux.
je veux veiller notamment avec l'application des même règles pour tous notamment les règles sur les aides d'état à la cohérence du marché unique avec vingt huit pays qui sont tous intéressés par la cohérence de ce marché.
nous pouvons aller de l'avant.
c'est aussi l'appel que vous avez lancé et que je peux relayer.
la commission pour sa part est prête à jouer son rôle.
nous sommes totalement mobilisés.
tout cela doit nous permettre mesdames et messieurs les députés de construire un mécanisme authentiquement européen comme l'a dit m.
monsieur le président je serai très bref.
il est très heureux que vous ayez dans le cadre de votre fonction reconnu l'erreur qui a été commise au détriment de m.
permettez moi de vous dire que ce qui est attendu de la part d'un certain nombre de membres de ce parlement ce ne sont pas tellement des excuses.
szymaski a annoncé que en sa qualité de rapporteur il recommandait de voter contre le texte ce qui est quand même assez rare et ce qui aurait eu si son intervention avait eu lieu une incidence déterminante sur le résultat du vote.
monsieur le président monsieur le président de la commission monsieur le président du conseil chers collègues par nature je suis quelqu'un d'optimiste.
il se fonde sur du concret sur des faits et des réalisations et sur l'expérience de tout ce que nous avons accompli ces soixante dernières années et qui finalement est juste un début.
le prix nobel décerné à l'union européenne c'est la reconnaissance de ce que nous avons construit ensemble pendant soixante ans.
mais c'est aussi un encouragement à aller plus loin et je crois en l'europe.
mais je crois aussi à l'investissement européen que permet notre budget qui injecte chaque année quelque cent milliards d'euros dans nos économies et c'est trop peu!
il nous faut un cadre financier à la hauteur de nos ambitions et il nous faut surtout un accord à la fin de l'année si nous voulons être crédibles vis à vis de l'extérieur monsieur le président.
le conseil européen de la semaine dernière a franchi une nouvelle étape vers l'achèvement de notre union économique.
notre crise est une crise économique mais notre erreur a été de ne pas respecter nos engagements et les règles que nous nous étions nous mêmes fixées.
ces derniers mois nous avons pris nos responsabilités ici dans ce parlement et nous sommes dotés des instruments nécessaires.
le paquet gouvernance économique a maintenant force de loi mais il doit être appliqué.
je pense que nous allons aboutir très rapidement.
chers collègues l'une des leçons de cette crise c'est que nous ne pouvons pas exclure certains secteurs de nos législations communes comme le secteur bancaire.
mon groupe en a conscience et c'est pourquoi nous soutenons la proposition du conseil de mettre en place un superviseur bancaire européen. dans notre économie tout se tient.
le moindre échec le défaut d'une seule banque a un impact sur l'ensemble du système.
si les banques se considèrent comme trop grandes pour faire faillite alors aucune banque n'est trop petite pour être supervisée.
nous en sommes convaincus nos citoyens nos entreprises et les banques elles mêmes ont besoin d'avoir confiance dans notre système financier.
il faut obliger les chefs d'état et de gouvernement à combler rapidement les lacunes du marché unique.
je pense notamment à la mise en place du marché unique du numérique.
ne pas le faire c'est s'exposer chaque année à une perte d'un milliard d'euros de chiffre d'affaires.
chers collègues l'europe est à la croisée des chemins.
certains souhaitent reprendre les compétences de l'union européenne et réduire l'europe à un espace de libre échange économique.
mais l'europe c'est bien plus que cela.
depuis la signature du traité de rome par nos pères fondateurs le projet européen est synonyme de paix et de prospérité.
depuis soixante ans l'europe est un exemple dans le monde.
mais notre rôle demain c'est de renforcer l'économie sociale de marché la solidarité de continuer à défendre les droits de l'homme et surtout de porter nos valeurs en europe et aussi au delà.
c'est là que nous allons montrer notre volonté vis à vis de l'extérieur et des marchés.
je vous souhaite bonne chance;
monsieur le président le conseil d'octobre a décidé d'un calendrier permettant l'application des décisions de juin dernier.
elle garantira les dépôts et sera chargée de la résolution des crises bancaires.
ceci évitera de faire payer à nouveau le citoyen contribuable car les citoyens et en particulier les salariés ne sont pas les délinquants que l'on rend responsables de la crise;
le véritable malfaiteur c'est la finance cupide.
elle a pris la place des policiers dans le commissariat pour accuser aujourd'hui le citoyen de vouloir toujours trop de social.
mais le pilier social c'est précisément le grand absent de votre feuille de route intérimaire monsieur van rompuy le pilier social mais aussi le pilier démocratique.
c'est pourquoi un grand nombre de concitoyens basculent désormais vers l'euroscepticisme.
les députés de la commission econ de ce parlement l'ont affirmé dans le rapport thyssen il ne peut y avoir d'union économique et monétaire achevée sans démocratie et sans pacte social.
il faut que le parlement européen ait voix au chapitre à chaque étape du semestre européen.
le parlement doit pouvoir discuter des décisions de la troïka.
le parlement doit intervenir dans la structure de gouvernance du mes.
enfin la discipline budgétaire doit dans chaque état membre s'articuler avec une capacité budgétaire européenne conséquente pour faire face au choc asymétrique comme vous l'évoquez vous même monsieur van rompuy.
mais il faut que ce fonds anti cyclique soit alimenté par des ressources nouvelles et pérennes il faut que ce fonds soit géré dans le cadre de la méthode communautaire pour éviter l'éclatement de l'union.
mes chers collègues nombre d'entre nous sont d'accord pour affirmer qu'il n'y aura pas de transition fédérale réussie sans solidarité sans progrès social et sans avancée démocratique.
je veux dire que contrairement à ce que d'autres peuvent penser je ne crois pas que la crise européenne soit derrière nous. donc ce ne sont pas des propositions pour demain ou après demain que nous voulons ce sont des actions pour aujourd'hui et je voudrais en donner ici quelques exemples.
nous y sommes tous ici favorables.
la question c'est qu'elle soit efficace et qu'elle puisse être opérationnelle demain maintenant et non pas dans un an pour permettre la recapitalisation des banques;
faute de quoi évidemment la dette publique s'alourdira ce qui ne sera pas très intelligent.
deuxièmement nous avons besoin en même temps que l'union bancaire d'un mécanisme de solidarité de la création d'un marché obligataire européen.
cela aussi il faut le faire maintenant avant que les pays en difficulté ne soient définitivement exsangues et d'ailleurs qu'ils ne soient plus demandeurs de l'europe.
troisièmement s'agissant de la question du budget et de la politique économique et des investissements c'est maintenant que nous devons conduire les politiques publiques nécessaires faute de quoi nous serons demain en récession.
deux mille dix huit sinon quelle sera notre crédibilité quand nous défendrons la question des droits des femmes à l'extérieur de l'union européenne et quand nous donnerons des leçons aux gouvernements d'un certain nombre de pays qui ne respectent pas la question des droits des femmes chez eux?
monsieur le président monsieur le président du conseil européen monsieur le président de la commission j'interviens pour un point de procédure qui s'adresse aux membres de la conférence des présidents sous votre autorité monsieur le président.
je regrette que nous n'ayons pas eu de débat politique préparatoire à ce conseil européen avec le conseil affaires générales.
je suggère d'ailleurs si vous êtes d'accord monsieur le président du conseil européen que vous veniez avec nous préparer les conseils européens pour que vous puissiez entendre les débats politiques au sein de cette assemblée.
je suis déçu par ce conseil européen très peu de mots sur la croissance; sur la compétitivité pratiquement rien; pas de propositions sur un grand plan d'investissement d'infrastructures et au fond qu'avons nous retenu dans la presse?
qu'on s'est mis d'accord sur le calendrier de l'union bancaire.
concernant les relations conventionnelles qui sont proposées entre les états membres et l'union européenne tout comme certains intervenants j'ai beaucoup de mal à y croire.
regardons les programmes nationaux de réformes la france sous le gouvernement fillon a fait des propositions qui ont été acceptées au conseil européen de juin avec le nouveau président de la république.
la france avait proposé la baisse des dépenses publiques la réforme des retraites et du marché du travail.
je crois qu'il faut surveiller ces recommandations par pays.
l'article cent cinquante cinq du traité le permet.
nous devons réaliser la convergence des salaires minimums.
incluons dans la chaîne des prix de revient la convergence des salaires minimums.
vous avez dit monsieur le président qu'il faut restaurer la confiance.
monsieur le président chers collègues beaucoup d'entre vous sont intervenus pour dire il faut agir il faut agir maintenant.
je vous ai donné un aperçu que vous connaissez bien de tout ce qu'on a fait les deux trois dernières années et même certains d'entre vous ont dit vous avez fait beaucoup il faut maintenant exécuter mettre en œuvre ce que vous avez décidé.
et dans l'union bancaire même.