kfajdsl/voxpopuli huggingface dataset:
la semaine prochaine je présenterai un texte sur la régulation des indices de référence pour éviter certaines manipulations.
nous poursuivons ce travail avec ténacité je m'y suis engagé devant vous il y a maintenant près de quatre ans et je tiens aujourd'hui cet engagement.
la commission de la pêche a proposé ce rapport d'initiative parce qu'il nous faut aujourd'hui absolument développer l'aquaculture communautaire pour plusieurs raisons.
la majorité des états membres a même enregistré une diminution de l'activité aquacole entre deux mille un et deux mille huit alors que la demande des consommateurs augmente régulièrement.
aujourd'hui l'aquaculture en europe n'a pas de cadre spécifique législatif et donc pas de plan de développement à long terme.
grâce à une meilleure organisation nous pourrons informer le consommateur sur la traçabilité environnementale et sociale des produits européens ce qui n'est pas le cas avec certains produits en provenance des pays tiers.
nous sommes tous des consommateurs et nous voulons être bien informés sur la qualité sanitaire et nutritive de ce que nous mangeons.
une aquaculture européenne organisée et responsable nous permettra non seulement de créer des emplois d'informer le consommateur de soutenir l'activité au sein de l'union mais aussi de participer à l'approvisionnement de nos territoires avec des produits de qualité.
enfin je souhaite ajouter que ce rapport est orienté vers la promotion d'une véritable politique européenne en faveur du développement durable de l'aquaculture et que ce développement participera à la préservation des ressources sauvages.
ce n'est pas forcément le goût ce n'est pas uniquement le prix c'est surtout et avant tout les normes sanitaires qui existent au sein de l'union européenne et qui n'existent pas forcément au sein des pays tiers qui exportent leur viande.
deux mille sept des tests effectués par l'institut scientifique belge de santé publique ont également démontré que la qualité bactériologique de la viande de bœuf argentine était moins bonne que celle de la viande locale par exemple quand le bœuf arrive dans nos assiettes. rien d'étonnant si l'on considère qu'il faut environ deux mois pour que la viande argentine arrive sur le continent européen.
les circuits de consommation sont beaucoup plus courts en belgique par exemple car la production est habituellement consommée dans le mois de l'abattage.
c'est pourquoi les normes sanitaires imposées par l'union européenne ne doivent pas être uniquement respectées par les pays européens mais il est également important que les pays tiers qui exportent de la viande en europe respectent les mêmes normes.
si tel n'est pas le cas cela montre que la commission européenne pour laquelle l'interdiction est prématurée et injustifiée a échoué dans sa responsabilité à défendre les intérêts des consommateurs et pénalise les producteurs européens.
enfin les pays qui ont interdit l'importation de bœuf brésilien comme les états unis le chili et le japon montrent à l'europe la voie à suivre puisque la qualité est une exigence essentielle chez nous.
madame la présidente madame la commissaire merci pour votre exposé un exposé qui me semble t il est à l'image du travail remarquable que vous avez fait au cours de votre mandat.
l'europe a fait le choix d'un modèle alimentaire pour protéger sa population. nos concitoyens sont prêts à verser cent euros par an et par habitant si nous garantissons la qualité de leur alimentation.
nous avons l'autre jour en commission eu connaissance du rapport de l'oav.
je dois vous dire qu'en tant que nouveau membre de cette assemblée j'ai éprouvé un très grand malaise en voyant la gêne de vos collaborateurs qui manifestement ne pouvaient pas répondre ne voulaient pas répondre à nos questions.
devons nous avoir honte madame la commissaire d'avoir des règles strictes pour protéger nos consommateurs?
devons nous avoir honte d'imposer ces règles à ceux qui veulent nourrir nos consommateurs?
sommes nous honteux lorsque pour vendre des avions ou des voitures ces mêmes pays nous obligent à implanter telle ou telle usine ou nous fixent telle ou telle condition?
nos conditions d'accès au marché sont des conditions importantes parce qu'elles touchent à l'alimentation elles touchent à la santé de nos habitants.
madame la présidente monsieur le commissaire chers collègues je rentre d'afghanistan où je me rends régulièrement depuis un an.
l'afflux massif de fonds n'a pas permis le développement de ce pays ravagé par des années de conflit et dépourvu de structures économiques et administratives solides. l'union européenne voudrait signer un accord de coopération et continuer d'envoyer des fonds sans tirer au préalable les conclusions de cet échec ni chercher à savoir si les fonds ont été utilisés à bon escient
et que dire de l'absence d'accompagnement des milliers de victimes de guerre?
arrêtons le politiquement correct!
les afghans méritent mieux que cette politique de développement empreinte de mauvaise conscience.
non des fonds supplémentaires ne compenseront pas le gâchis d'une mauvaise guerre.
nous ne pouvons évidemment pas abandonner l'afghanistan.
nous devons mener des politiques d'aide et de développement en matière de santé d'éducation d'agriculture et d'autonomisation des femmes comme avant deux mille un mais pas aveuglément pas sans avoir au préalable tiré les leçons de notre échec.
nous devons à l'avenir vérifier que l'aide européenne n'alimente pas la corruption et profite véritablement aux populations.
l'avenir de l'afghanistan est à ce prix.
il faut continuer et surtout ne pas répéter l'erreur que nous avons faite dans les années quatre vingt dix quand nous avons laissé ce pays trop vite à son sort et que nous avons ensuite été contraints d'y revenir dans des conditions qui étaient sans doute les pires possibles.
ce que nous devons faire pour l'afghanistan c'est bien sûr travailler sur la gouvernance.
ce sera l'enjeu des prochaines années.
la sécurité sera bien sûr un des éléments de cette gouvernance et de ce point de vue permettez moi d'inclure dans le partenariat qui doit être signé la mission eupol que nous avons déployée au titre de la politique de sécurité et de défense commune.
l'appel à une nouvelle forme de régulation est aujourd'hui soutenu par une grosse majorité des états membres le g vingt laitier comme on l'appelle désormais.
je pense que plus que jamais et d'extrême urgence l'heure maintenant est à la prise de décision et très certainement lors du prochain conseil formel cette fois des ministres de l'agriculture qui aura lieu le dix neuf octobre prochain à luxembourg.
on n'encommissionne pas comme on l'a fait il y a deux jours une crise de cette ampleur là. très rapidement deux questions au président buzek que j'espère vous lui transmettrez.
j'ai appris qu'il avait rencontré ce matin cecilia malmstrm la ministre suédoise des affaires européennes et j'aurais aimé savoir si elle avait pu lui confirmer l'engagement de la présidence pour trouver une solution d'urgence à cette crise dans la ligne de la résolution que nous avons votée à strasbourg lors de la dernière session.
monsieur le président je profite de l'espace d'expression qui nous est donné dans cette minute pour attirer l'attention sur les conséquences positives tout le monde le sait dans cette assemblée du vote positif des irlandais sur le traité constitutionnel qui fait que notamment dans une commission comme celle de l'agriculture ainsi que dans ce parlement dans sa plénière nous aurons la codécision.
le parlement sera donc sur un pied d'égalité avec le conseil ce qui est évidemment en termes démocratiques un progrès énorme.
madame la présidente selon nombre de diplomates et notamment ceux bien sûr des pays qui ont des bases militaires et ils sont de plus en plus nombreux djibouti serait une ancre de stabilité.
en dépit d'atouts non négligeables djibouti est ravagé par le sous développement économique une misère sociale généralisée et un verrouillage politique caractérisé et le mot est faible.
cette résolution est en elle même une révolution.
nous dénonçons la mascarade électorale du scrutin présidentiel du huit avril.
d'ailleurs même l'union africaine a reconnu un certain nombre d'irrégularités c'est dire!
nous demandons une enquête internationale indépendante. oui il y a urgence à lever la chape de plomb qui pèse sur ce pays et dont le peuple djiboutien fait les frais.
il est vrai que si djibouti est un partenaire dans cette région d'afrique comme l'a dit notre collègue on ne peut laisser impunis les actes commis envers ces femmes et envers toute autre personne qui se bat pour ses droits des droits politiques des droits à la liberté d'expression des droits à la dignité des droits tout simplement à vivre.
après avoir révisé la constitution pour se présenter une quatrième fois aux élections présidentielles le président guelleh a instauré l'état d'urgence répression meurtrière de l'opposition autocensure de l'unique presse gouvernementale extrême pauvreté violence envers les femmes non respect des droits de l'homme.
la seule chose qui pourrait nous rappeler que djibouti est censé être une démocratie c'est la tenue régulière d'élections des élections tellement manipulées que les scores du président guelleh ne créent même plus l'illusion démocratique.
d'ailleurs on attend toujours que des missions européennes d'observation électorale puissent être menées. l'union africaine à la suite de ces missions d'observation recommande la mise en place d'une commission électorale indépendante pour mettre un terme à la mascarade démocratique.
la géographie de djibouti en fait un point stratégique dont la france profite allègrement depuis des années puisqu'elle y a notamment installé sa principale base militaire à l'étranger.
je ne doute pas que mon pays soit responsable en partie de la situation politique à djibouti mais d'autres puissances étrangères le sont aussi l'allemagne la chine le japon et les états unis disposent aussi de bases militaires sur place.
c'est pourquoi j'appelle non seulement l'europe à agir mais aussi les pays impliqués militairement pour qu'ils jouent le meilleur des rôles et non celui qu'ils se sont toujours cantonnés à jouer c'est à dire défendre leurs propres intérêts.
il est plus que temps d'arrêter l'hypocrisie.
madame la présidente le partenariat que l'union européenne entretient avec djibouti est important notamment dans le contexte régional de la corne de l'afrique pour la promotion de la paix de la sécurité et de la lutte contre la piraterie.
c'est précisément pour cela qu'une dégradation du climat politique qui peut potentiellement déstabiliser le pays et ensuite la région nous inquiète particulièrement aujourd'hui.
ensuite aux fins de la crédibilité de cette assemblée il est important de nous concentrer sur les éléments les plus problématiques actuellement et de ne pas nous perdre dans trop de considérations diverses.
le rôle de la femme dans la société est reconnu comme important plus que dans d'autres pays de la région.
ne perdons pas de vue les priorités l'urgence n'est pas là.
enfin j'encourage les collègues à maintenir une approche factuelle et documentée concernant les allégations.
merci à tous pour le travail constructif sur cette résolution!
monsieur le président dans quelques heures se tiendra la cérémonie d'ouverture des premiers jeux européens.
mais les défenseurs des droits de l'homme qui dénoncent cette situation viennent perturber son beau scénario.
les comptes bancaires des ong ont été gelés leurs avocats harcelés leurs dirigeants emprisonnés.
elle a fait partie effectivement des finalistes du prix sakharov.
son état de santé est préoccupant elle n'a pas accès aux médicaments dont elle a besoin elle a perdu seize kg depuis son arrestation. nous avions promis de suivre sa situation.
madame la ministre vous nous dites que vous espérez que le dialogue avec les autorités azéries permettra d'améliorer la situation des droits de l'homme.
cela fait trois ans que les négociations sur l'accord d'association sont au point mort.
quel miracle attendez vous dans les heures qui viennent?
vous nous annoncez un cadre pour la prochaine présidence.
ce n'est pas la réponse que nous attendons.
vous nous dites que vous espérez que les prisonniers seront bien traités.
ce sont des défenseurs des droits des journalistes des représentants d'ong qui sont en prison.
il faut exiger leur libération immédiate. votre réponse madame la ministre qui place la question du sport d'abord sur le plan économique est vague et ne peut me satisfaire.
monsieur le président madame la commissaire il y a deux semaines des orages d'une intensité exceptionnelle ont frappé la grèce.
je tiens à exprimer tout mon soutien et ma solidarité au peuple grec dans cette terrible épreuve qu'il traverse.
selon le premier ministre tsipras cette catastrophe est aggravée par je cite de nombreuses carences dans les infrastructures publiques.
en effet d'importants travaux publics de drainage et de rénovation avaient été approuvés avant d'être reportés.
une telle catastrophe humanitaire démontre l'importance de services publics de qualité garantissant la sécurité des citoyens. or si le gouvernement a sa part de responsabilité du fait de l'urbanisation continue d'une région à risque les méfaits de la politique d'austérité budgétaire imposée par bruxelles aux grecs n'ont rien arrangé.
aussi aujourd'hui nous espérons un geste fort de la commission.
madame la présidente mesdames et messieurs les députés monsieur le rapporteur madame la ministre nous allons franchir ensemble une étape supplémentaire nécessaire de ce grand mouvement qui veut avec vous et comme l'a souhaité le g vingt que chaque acteur financier et c'est bien d'acteurs financiers majeurs dont nous parlons avec l'agence de notation
chaque secteur chaque produit fassent l'objet le plus vite possible d'une régulation publique et cela pour remettre l'ensemble de ces acteurs de ces produits de ces secteurs au service de l'économie réelle des entreprises de l'emploi.
notre détermination est intacte et doit le rester à tirer toutes les leçons des crises qui sont nous le savons bien successives mais aussi interconnectées les unes aux autres et c'est bien dans cet esprit que nous avons apporté ensemble de premières réponses depuis
c'est particulièrement le cas mesdames et messieurs les députés pour les agences de notation de crédit face auxquelles nous devions être aussi réactifs que possible.
domenici les rapporteurs fictifs jean paul gauzès sven giegold wolf klinz ashley fox tous ceux qui ont travaillé sur ce texte pour leur engagement et le compromis dynamique auquel nous sommes parvenus à partir de la présentation de la proposition de la commission.
je voudrais insister sur six points qui viennent d'ailleurs d'être rappelés par la présidence et lucinda creighton. d'abord le calendrier pour la notation de la dette souveraine. je suis en particulier heureux du compromis obtenu sur l'encadrement de la notation des dettes souveraines.
nous avons tous en mémoire certains épisodes regrettables observés au cours de l'année passée.
les agences de notations devront dorénavant établir un calendrier annuel des notations qui comportera un maximum de trois notations non sollicitées de la dette souveraine.
ces notations seront publiées le vendredi après la clôture des marchés et au moins une heure avant leur ouverture.
enfin la notation de la dette souveraine se fera dans un cadre de transparence. là encore c'est un mot clé pour l'ensemble de nos propositions.
les états comme les investisseurs auront accès aux éléments sur lesquels se base la notation.
deuxième point réduire la dépendance aux notations externes.
le nouveau cadre que vous allez approuver va réduire et à terme éliminer la dépendance au recours excessif aux notations de crédit.
en pratique les établissements financiers ne pourront plus se fier exclusivement et parfois aveuglément aux notations de crédit pour leurs investissements.
ils devront réviser leurs règles internes pour éliminer les références aux notations lorsque celles ci risquent d'avoir cela a été le cas quelquefois des effets mécaniques. la commission va évaluer la situation sur le marché avant la fin deux mille quinze particulièrement l'existence des alternatives pour les notations de crédit.
pourrons nous aller plus loin éliminer toutes les références aux notations externes vers deux mille vingt s'il y a suffisamment d'alternatives disponibles?
en tout cas nous allons je vais travailler sur ce point avec le même volontarisme.
troisième point la protection des investisseurs et des émetteurs avec un régime de responsabilité civile qui est introduit par le compromis au niveau de toute l'union européenne.
il s'agit là d'une mesure essentielle au regard de l'impact que la notation peut avoir tant sur celui qui fait l'objet de la note l'émetteur ou l'état que sur les investisseurs les marchés et l'économie européenne en général.
dorénavant les agences de notation pourront être tenues pour responsables de leurs erreurs ce qui est la moindre des choses lorsqu'il s'agit de négligences graves ou de violations intentionnelles de la législation.
c'est une avancée majeure pour la protection des investisseurs et la protection des émetteurs.
nous rendrons ainsi les agences de notation plus responsables de ce qu'elles font. quatrième point la limitation de l'actionnariat.
nous savons que la composition de l'actionnariat et les participations détenues par les agences de notation peuvent être à l'origine de conflits d'intérêts.
c'est un risque qui n'est pas théorique.
il peut avoir un effet négatif sur la qualité de la notation.
voilà pourquoi le règlement prévoit des obligations de transparence mais également des limitations formelles quant à la composition de l'actionnariat.
pour assurer l'indépendance des agences et une bonne évaluation des risques une obligation de transparence est instituée;
elle s'applique dans plusieurs situations lorsque l'agence a des intérêts dans l'entité notée ou ses produits;
lorsque l'entité notée est actionnaire de l'agence ou enfin dans les cas où les actionnaires de l'agence ont des intérêts dans l'entité notée ou les produits.
une telle obligation de transparence s'imposera aux actionnaires dépassant cinq du capital d'une agence et au delà du seuil de dix il y aura interdiction de noter.
en outre la participation d'un même investisseur dans plusieurs agences est limitée à un seuil de cinq par agence.
cinquième point l'ouverture du marché de la notation.
pour introduire davantage de concurrence j'y tenais je m'y étais engagé devant vous en cas de notation multiple les émetteurs sont encouragés à recourir à au moins une agence plus petite de notation selon le principe appliquer ou expliquer.
une obligation de rotation après une période de quatre ans est également introduite pour une certaine forme de produits structurés s'agissant de la retitrisation.
cette mesure constitue à mes yeux un premier test.
elle fera l'objet d'une évaluation par la commission qui vous sera soumise et qui pourra éventuellement conduire à un élargissement du champ d'application du principe de la rotation.
les notations seront publiées sur une plate forme européenne de notation.
cette mesure va renforcer la visibilité et la comparabilité des notations des instruments financiers et aidera les investisseurs précisément à effectuer leur propre évaluation de solvabilité. en outre en raison de la complexité des instruments financiers structurés et du rôle qu'ils ont joué dans la crise financière
le projet de règlement oblige les émetteurs de produits structurés à publier davantage de données sur la performance des actifs sous jacents.
pour répondre à la demande du parlement européen la commission présentera fin deux mille seize sur la base de l'évolution du marché un rapport au parlement européen et au conseil sur le bien fondé d'une éventuelle agence européenne de notation de crédit dédiée à l'évaluation de la solvabilité des états membres et de leurs dettes souveraines.
la commission étudiera également l'idée alternative d'une fondation européenne de notation du crédit pour les notations d'entreprise et les produits financiers structurés.
mesdames et messieurs les députés comme l'a dit votre rapporteur et comme l'a souligné la présidence le cadre législatif nouveau qui vient compléter les précédents textes que nous avions mis en œuvre ensemble sur les agences de notation répond à un engagement pris par l'europe dans le cadre du
g. vingt il propose un ensemble de mesures complémentaires je le crois efficaces qui conduiront à l'un de nos objectifs qui est de renforcer la transparence et la stabilité des marchés financiers.
monsieur le président au risque de jouer un peu les pisse vinaigre dans cette affaire je ne pousse pas des cris de joie à l'adoption de cette législation.
troisièmement nous n'avons pas jusqu'ici réussi à réduire suffisamment le rôle quasi législatif ou réglementaire qu'ont les notations fournies par ces agences privées.
mme vicky ford n'est plus là mais je n'ai pas compris je voulais le dire publiquement le sens de son intervention.
je veux rappeler que ce que je fais avec vous avec le conseil depuis trois ans c'est de construire le single rule book pour l'ensemble de l'union européenne et du marché unique.
only one single rule book including uk. un seul et d'ailleurs nous travaillons à des compromis réguliers avec le royaume uni et les autres pays pour aboutir à une règle de régulation de transparence qui concerne bien tous les acteurs tous les produits tous les secteurs financiers
et naturellement il est très important que le principal secteur financier qui est à la city soit inclus et participe à cet effort de régulation intelligente.
il ne s'agit pas de la zone euro.
nous parlons là de la notation de produits parfois d'états d'entreprises présents dans l'ensemble du marché unique avec des conséquences systémiques. ces notations quand elles sont bien faites ou quand elles sont mal faites ont des conséquences dans l'ensemble du marché unique.
mais c'est une autre question.
monsieur bodu qui a été le premier intervenant comme je l'ai fait moi même souligne l'importance de mettre en place un vrai régime de responsabilité civile.
il est en effet très difficile de nier l'existence d'une responsabilité pour ceux qui notent des produits financiers et qui contribuent ainsi au jugement des investisseurs.
et voilà pourquoi je suis heureux que ce régime de responsabilité civile soit institué par le texte qui vous est soumis.
kelly aussi d'avoir souligné la bonne coopération entre la commission le parlement mais aussi la nouvelle présidence irlandaise qui est attachée à faire avancer beaucoup de sujets qui figurent sur notre agenda de régulation financière.
je remercie également mme gll pelcz de son soutien et je rappelle que le calendrier rigoureux qui est proposé dans ce texte sur la notation de la dette souveraine devrait contribuer à la stabilité à une bonne évaluation des risques ce que m.
giegold appelait tout à l'heure un calendrier économique et non pas comme on a pu quelquefois en avoir le sentiment un calendrier politique.
mme regner tout à l'heure a je la cite évoqué le fait qu'il fallait changer les règles du jeu.
c'est ce que nous faisons précisément.
qui désormais s'exerce à travers l'autorité européenne des marchés sur l'ensemble des agences de notations.
ce sont de vrais changements.
ce ne sont pas les premiers changements depuis la crise puisque c'est la troisième régulation.
et ces régulations je le dis
à m. fox sont complémentaires les unes des autres.
elles ne viennent pas se perturber les unes les autres.
nous consolidons le système de régulation et d'encadrement public des agences de notation pour avoir une évaluation juste des risques et moins d'instabilité.
nous voulons aboutir ensemble avec ce texte à une évaluation sérieuse des risques à davantage de stabilité et à une bonne supervision.
je pense que ce texte auquel vous avez beaucoup travaillé va y contribuer.
je veux dire
à m. feio à beaucoup d'entre vous qui ont évoqué l'avenir les évolutions futures que comme vous nous le demandez dans cette feuille de route mme berès nous allons travailler sérieusement bien sûr pour évaluer ces trois récentes législations d'encadrement des agences mais pour aller plus loin.