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c'est de l'investissement qu'il faut pour lutter contre la crise de la solidarité et non toujours de l'austérité des rappels à l'ordre et des budgets publics nationaux. vous voulez refonder l'union européenne?
arrêtez de nous saouler avec des mots et produisez plutôt des actes et le parlement sera partenaire.
or la majorité du peuple britannique s'est prononcé en faveur du brexit.
mon groupe soutient l'action de votre commission sur la base d'un contrat informel dont l'idée était de mettre en œuvre un plan d'investissement.
il me semble que le temps est venu de renouveler ce contrat et d'en redéfinir les termes à la suite de ce brexit car vous vous êtes engagé à réformer la directive sur le détachement des travailleurs qui fait tant de dégâts dans mon pays et dans beaucoup d'autres pays de l'union européenne.
alors oui il est de votre responsabilité d'aller de l'avant et de faire en sorte que ceux qui se sont opposés à cette révision de la directive sur le détachement des travailleurs n'aient pas raison et que le droit l'emporte pour que cette révision ait lieu.
c'est sur la base de ces éléments que nous pourrons renouveler le contrat de confiance qui nous unit.
ces derniers mois ont vu un phénomène sans précédent une véritable compétition des états membres pour ne pas appliquer le droit de l'union.
il y a deux jours le premier ministre français a annoncé à la télévision qu'il n'appliquerait pas la prochaine directive sur le détachement des travailleurs si son contenu ne lui convenait pas.
hier avant même de connaître la position de la commission sur le sujet le ministre français du commerce extérieur et son homologue allemand ont annoncé que le traité ceta serait soumis à la ratification de leur parlement national parce que leur opinion publique ne comprendrait pas qu'un sujet aussi important soit confisqué par bruxelles l'horrible bruxelles!
il y a quelques semaines un référendum aux paysbas a compromis l'accord de partenariat avec l'ukraine.
ainsi les traités sont ouvertement violés et la représentativité de notre parlement est contestée même par certains pays fondateurs y compris le mien.
en septembre le débat sur l'état de l'union doit être l'occasion d'une réaction vigoureuse de la commission et du parlement pour mettre fin à cette fuite de nos gouvernements devant leurs responsabilités européennes.
monsieur le président l'europe est traversée par une crise sans précédent qui risque de mettre à mal son avenir et de remettre en cause sa construction alors même qu'elle est vitale.
cela nous sommes nombreux à ne pas l'accepter.
c'est pourquoi je voudrais tant que l'ensemble des institutions européennes la commission le conseil notre parlement soient à la hauteur du moment que nous vivons.
il y a une chose qu'il faut éviter à tout prix c'est continuer de faire comme si rien ne s'était passé.
c'est un risque majeur qui nous guette tous.
le programme dont nous parlons aujourd'hui devrait être le contraire d'un catalogue et il devrait tenir en un seul mot reconstruire refonder réformer repenser notre union européenne notre communauté européenne lui redonner un horizon dans lequel les peuples se retrouveront.
c'est la seule façon d'être au rendez vous de l'histoire.
madame la présidente monsieur le commissaire ma mère a été assassinée car elle se trouvait comme d'autres journalistes entre le règne de la loi et ceux qui la violent mais elle a également été prise pour cible car elle était la seule personne à le faire.
la dernière personne à rester debout est souvent un journaliste. c'est par ces mots que le fils de la journaliste d'investigation maltaise daphne caruana galizia assassinée dans l'explosion de son véhicule a qualifié le meurtre de sa maman.
le moment que vous avez décidé de m'accorder ici dans cet hémicycle j'ai eu envie de lui consacrer à elle et à tous ces lanceurs d'alerte qui risquent leur vie pour ce qu'ils estiment être juste. et le combat de cette journaliste maltaise était juste elle servait bien l'intérêt général.
au printemps un magazine américain bien connu avait classé mme daphne caruana galizia parmi les vingt huit personnalités qui font bouger l'europe la décrivant comme un wikileaks entier en une seule femme en croisade contre le manque de transparence et la corruption à malte.
je rejoins les déclarations de la commission européenne sur ce sujet je suis moi aussi horrifié par cet assassinat.
je demande à cette même commission de dépasser la posture et de passer aux actes.
ce meurtre crapuleux perpétré à malte doit être le dernier espérons le.
nous attendons avec impatience que la commission européenne propose enfin une législation qui protège les lanceurs d'alerte comme d'ailleurs lui suggère le parlement européen via plusieurs requêtes.
enfin il faut prendre conscience que la disparition de daphne est une attaque contre la liberté d'expression est une attaque contre ceux qui luttent pour une bonne gouvernance est une attaque contre tous ceux qui en europe se battent pour plus de justice.
ils ont voulu l'assassiner pour la faire taire faisons en sorte de continuer à porter sa voix et à continuer le combat pour des pratiques plus propres. justice doit être rendue.
à une époque où on attaque violemment madrid et varsovie où l'espagne et la pologne sont les victimes de l'union européenne je crois qu'il est temps aujourd'hui de désigner les vrais coupables et qu'il est temps que l'union envoie une mission de parlementaires européens pour examiner ce qui se passe sur l'île de malte.
le travail des lanceurs d'alerte et des médias est essentiel pour révéler l'ampleur de la fraude et de l'évasion fiscales.
leur protection doit être juridiquement garantie et renforcée sur tout le territoire de l'union.
je suis évidemment très heureux que nous ayons voté en faveur d'un mécanisme général de protection au niveau de l'union européenne mais il faut aller plus loin et mettre en place un statut légal des lanceurs d'alerte qui pourrait le cas échéant donner lieu à des dédommagements.
c'est parce qu'elle dénonçait de multiples pratiques contraires à ce que nous appelons nos valeurs dont la vente de la nationalité au plus offrant le changement à cinq reprises du chef de la police en quatre ans l'évasion fiscale et le blanchiment d'argent et le camouflage de la corruption d'azerbaïdjan qu'elle a été assassinée.
si vraiment l'union européenne est une communauté de droit elle ne peut tolérer des manquements aussi manifestes à ses principes et doit d'urgence modifier ses instruments pour faire respecter précisément cet état de droit tout comme elle ne peut davantage tolérer les pratiques fiscales d'états qui sapent une des bases de nos démocraties et sans doute de la civilisation l'égalité devant l'impôt.
les soupçons de corruption et de blanchiment d'argent pesant sur ses proches entachent son action politique.
l'absence d'enquête la décrédibilise.
elles mettent à mal la cohésion européenne et plus largement l'avenir de l'union.
les révélations des paradise papers ont fini par dégoûter les citoyens à qui on impose l'austérité et qui voient leurs services publics se dégrader. une procédure d'infraction telle qu'évoquée par le commissaire moscovici serait un minimum. l'union européenne doit aller plus loin et faire cesser la concurrence fiscale déloyale en son sein. troisièmement
le gouvernement maltais doit savoir que le travail d'investigation de daphne caruana galizia ne cessera pas avec son assassinat.
pourtant intransigeante contre certains états comme la hongrie la commission semble donc encline à laisser prospérer dans l'union un système de corruption endémique.
ce deux poids deux mesures est d'autant plus frappant que ce crime intervient après de multiples mises en garde notamment de l'organe de contrôle du pluralisme des médias sur les insuffisances maltaises en matière de libertés fondamentales et de transparence.
lorsque malte a assuré la présidence du conseil elle a pourtant fait de la lutte contre le blanchiment une priorité.
monsieur le président mes chers collègues vous avez décidé de mettre à l'ordre du jour le paquet mobilité.
vous avez voté nous allons respecter votre choix.
il convient aujourd'hui d'être responsable.
ça veut dire porter le mieux disant social pour l'ensemble de nos travailleurs notamment du routier.
monsieur le président mesdames et messieurs les députés je suis très heureux de cette opportunité qui sera probablement la dernière pour moi dans cette législature de dresser devant vous le bilan de notre combat commun pour une fiscalité plus juste.
la commission tax trois s'est réunie à trente quatre reprises a réalisé cinq missions d'enquête a auditionné des centaines d'experts et a commandé six études sur des sujets spécifiques qui ont été ensuite méticuleusement analysés.
le rapport dont nous débattons aujourd'hui prolonge le travail de la précédente commission d'enquête pana et vient conclure un mandat de douze mois.
au cours de ces quatre dernières années je pense que nous pouvons dire que nos deux institutions sont devenues des alliés naturels dans le combat pour la justice fiscale.
ce dernier rapport trace une feuille de route pour que ce combat avec un autre parlement avec sans doute un autre commissaire avec une autre commission en tout cas se poursuive.
j'espère que cela nous inspirera tous.
pour ouvrir le débat je souhaiterais réagir aux recommandations les plus emblématiques du rapport dans le domaine de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale ainsi que le blanchiment de capitaux.
je l'ai déjà dit mille fois ici le système fiscal international n'est plus adapté à la réalité du vingt et unième siècle.
j'ajoute qu'ils ont eu un mérite effectif déjà qui était d'avoir accéléré les discussions internationales. c'est désormais à ce niveau que le travail va se poursuivre et naturellement l'union européenne et la commission vont s'y investir.
ces discussions vont s'articuler nous le savons autour de deux grands piliers qui iront au delà de l'économie numérique la révision des règles d'attribution des profits et des droits taxés et l'instauration de nouvelles règles d'imposition minimum.
pour peser dans cette discussion et c'est la volonté de l'union nous devons garder en tête que nous ne sommes pas un simple ensemble de vingt sept et qui sait peut être vingt huit états membres.
nous représentons un marché intégré riche de cinq cents millions de consommateurs avec un pouvoir d'achat en moyenne très élevé et c'est là notre atout sur la scène mondiale.
c'est pourquoi le message que je veux passer ici c'est que nous devons impérativement nous coordonner en amont du sommet du g.
parler d'une seule et même voix permettra à l'union européenne de mieux défendre ses intérêts de mieux faire valoir ses engagements une fiscalité simple propice à l'investissement mais aussi et avant tout une fiscalité juste.
c'est la liste la plus importante à l'échelle internationale.
mais le succès réside surtout dans le processus dans la méthode de dialogue utilisée dans les très nombreuses réformes qu'elle a permises.
des dizaines de juridictions partout dans le monde ont coopéré avec nous et ont mis en place soit pour sortir de la liste soit pour éviter d'y entrer de réelles réformes fiscales.
désormais la situation des pays qui n'ont pas d'impôt sur les sociétés ou qui proposent un taux zéro est prise en compte à la fois par l'union européenne mais là encore nous avons influencé le débat international et aussi par l'ocde.
j'entends bien sûr les critiques sur les pays sélectionnés et sur l'absence de certains états membres pointés du doigt dans votre rapport tax.
je maintiens qu'il n'y a pas au sens des standards internationaux de bonne gouvernance de paradis fiscaux dans l'union européenne.
affirmer le contraire affaiblit en vérité l'effort que nous avons fait ensemble pour faire adopter par exemple l'échange d'informations partout dans l'union européenne.
il y a eu des progrès dans la transparence.
cela ne suffit pas pour que tout soit parfait je vais parler moi même de trous noirs fiscaux.
disons qu'il y a encore un certain nombre de pays et là nous nous retrouvons qui ont des pratiques qui sont trop favorables à l'optimisation fiscale ou à la planification fiscale agressive.
pour lutter contre ces pratiques fiscales agressives intra européennes que je réfute que je refuse que je condamne nous disposons d'autres instruments que d'une liste la législation européenne que nous avons considérablement renforcée le code de conduite les procédures d'aide d'état le semestre européen. entre nous il y a une nuance
mais en vérité il y a surtout un très large accord.
je pense qu'il nous faut impérativement renforcer ces instruments et continuer d'améliorer notre législation pour aller vers plus de justice et vers plus de transparence fiscale dans l'union européenne. lorsque les impôts ne sont pas collectés nous savons bien que ce sont les plus fragiles les plus vulnérables les plus pauvres qui sont privés des biens publics dont ils ont besoin.
et c'est le consentement à l'impôt qui est menacé.
si les plus riches ne paient pas d'impôts alors pourquoi voudrait on que les plus modestes s'en acquittent volontiers?
nous pouvons aller encore plus loin pour éliminer les pratiques fiscales néfastes.
je pense d'abord aux rulings aux multinationales qui en abusent pour transférer leurs bénéfices.
afin d'éviter cela nous devons nous assurer que nos règles de transparence s'intègrent au travail quotidien des inspecteurs des impôts.
la coopération administrative doit être renforcée en s'assurant que les états membres y consacrent les moyens nécessaires car nous le constatons avec le tout récent scandale la défaillance de la coopération a pu créer des opportunités qui ont été dûment exploitées.
je pense aussi aux conseillers fiscaux qui jouent un rôle clé dans l'élaboration des montages de planification fiscale agressive. nous avons introduit ensemble des règles qui visent à améliorer la transparence sur ces montages à l'égard des administrations fiscales à partir du un er juillet deux mille vingt qui seront accessibles aux administrations fiscales de l'union c'est un progrès très significatif.
il faudra là encore être très vigilant sur la mise en œuvre.
je pense ensuite à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
sous l'impulsion de ma collègue véra jourov d'importantes avancées ont été obtenues qu'il s'agisse de la directive antiblanchiment ou du droit d'accès aux informations pour les états membres.
je pense enfin à la lutte contre la fraude à la tva.
nous avons renforcé le pouvoir des administrations nationales en matière de détection précoce de la fraude en matière d'enquête nous avons favorisé le partage et l'exploitation de l'information fiscale et douanière mais également la coopération entre les agences d'eurofisc celles d'europol et l'olaf. nous poursuivrons pour rendre eurofisc encore plus réactif je crois qu'il y a là une piste pour l'avenir qui est très importante.
je ne veux pas être exhaustif ici votre rapport se suffit à lui même mais en conclusion je voudrais m'arrêter sur une recommandation emblématique du rapport qui est aussi pour moi une forme de message politique pour les élections européennes pour le prochain parlement pour la prochaine commission pour le conseil à l'avenir il s'agit du passage progressif à la majorité qualifiée.
je vois trois raisons qui rendent non seulement nécessaire mais vital le passage de l'unanimité à la majorité qualifiée en matière fiscale.
des décisions fiscales prises dans l'union européenne.
le parlement européen je sais que vous y êtes attachés serait colégislateur des intérêts de tous les européens car vous êtes leur voix et ils seraient ainsi mieux représentés.
enfin le champ d'action de la politique fiscale en europe serait élargi.
j'ai parlé de biens publics oui nous devons absolument avoir une fiscalité de l'énergie de la lutte contre le changement climatique de l'impôt sur les sociétés.
je continue de militer pour l'assiette commune consolidée d'impôt sur les sociétés et pour cela nous avons besoin du vote à la majorité qualifiée.
nous pourrons aussi poursuivre des objectifs sociaux plus larges. j'ai parlé de la protection de l'environnement je pense aussi à la régulation des marchés financiers.
j'appelle donc le parlement européen mais aussi les partis politiques européens qui le composent à s'emparer de cette proposition à faire vivre le débat car cette réforme est aussi une façon pour votre institution non seulement de renforcer ses pouvoirs mais de faire entendre une voix que les états membres ont parfois du mal à écouter celle de l'intérêt général européen.
et si demain dans le prochain parlement européen il y a une majorité aussi large pour cette proposition que celle qui aujourd'hui se bat pour la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale alors ce sera un progrès considérable pour la démocratie pour l'efficacité et cela changera profondément et la règle du jeu et le jeu lui même.
je quitte ce parlement avec un mélange de satisfaction et d'amertume et avec un vœu pour l'avenir.
ma satisfaction c'est de voir qu'après dix ans grâce aux lanceurs d'alertes et aux commissions d'enquête sur l'évasion fiscale et leurs remarquables rapporteurs les demandes des verts pour plus de transparence et de coopération fiscale sont de plus en plus partagées dans cet hémicycle.
mon vœu pour l'avenir c'est que les citoyens se saisissent de leur immense pouvoir pour rendre majoritaires ceux qui défendent l'intérêt général plutôt que les multinationales pour que la justice fiscale soit le cœur du projet européen et qu'elle devienne enfin une
monsieur le président monsieur le commissaire le travail mené dans le cadre de la commission tax trois est un signe fort avant les élections européennes.
il témoigne d'une volonté forte et de l'ambition des députés européens de lutter contre le blanchiment l'évasion fiscale et l'ensemble des scandales financiers.
mais la balle est maintenant dans le camp des états membres et il est important qu'ils fassent preuve d'une ambition politique beaucoup plus importante lors de la prochaine mandature et que les propositions du parlement puissent servir de base aux prochaines actions.
parmi les chantiers qui se trouvent devant nous nous devons mettre l'accent sur l'harmonisation de la base fiscale des entreprises la lutte contre la fraude à la tva et la fiscalité des entreprises du numérique.
mais surtout les états membres doivent prendre leurs responsabilités et il est essentiel que nous puissions passer à la majorité qualifiée sur les sujets liés à la fiscalité.
c'est la seule condition pour avoir plus de justice fiscale.
il constitue aussi sans doute une feuille de route pour le prochain parlement européen tant il contient de recommandations utiles y compris celle que nous espérons inscrire de la création d'une sous commission permanente.
il permet de déboucher sur des accords l'interdiction ou l'appel à l'interdiction des visas dorés ou la félicitation de ce qui est arrivé en termes de coordination de la lutte contre le blanchiment d'argent en europe.
il y a des pays dans l'union européenne qui constituent des paradis fiscaux.
monsieur le président mesdames et messieurs les députés merci pour ces échanges dynamiques ces nombreuses remarques qui témoignent de votre intérêt et plus que de votre intérêt de votre implication sur ces sujets. je crois que nous pouvons être fiers collectivement des progrès que nous avons réalisés pour renforcer la justice fiscale dans l'union européenne. depuis
c'est plus que ces vingt dernières années et je pense que nous n'avons pas à rougir de cela.
d'abord de couper les schémas de transfert entre entreprises au sein du marché intérieur à travers une clause anti abus que je crois tout à fait nécessaire.
ensuite l'idée d'une fiscalité minimale dans les discussions au sein de l'ocde me paraît bien sûr devoir être étudiée mais aussi être défendue.
il ne doit plus rester de trous noirs fiscaux ou de pays qui puissent être suspectés de pratiques trop favorables à l'optimisation fiscale.
nous devons promouvoir évidemment une fiscalité qui soit juste et transparente pour les entreprises.
pour moi cela passe naturellement par l'assiette commune consolidée d'impôt sur les sociétés sur laquelle paul tang et alain lamassoure ont travaillé de manière remarquable au cours de ce mandat.
nous devons continuer la réforme de la tva pour pouvoir mettre fin à la fraude massive qui la concerne.
encore une fois ce n'est pas qu'un changement de règle c'est ce qui permet profondément de changer de monde de changer d'air et d'être capable enfin de saisir la réalité de la fiscalité d'aujourd'hui.
c'est ce qui nous permettra aussi d'avoir une capacité d'attractivité dans le monde car nous nous affaiblissons si nous ne sommes pas capables de créer ensemble cette souveraineté fiscale.
pour moi cela doit devenir un thème central de la campagne des élections européennes.
je compte sur chacune et chacun d'entre vous pour défendre cette solution.
je suis réaliste je sais bien qu'il faudra du temps pour faire adopter cette proposition car nous avons malheureusement le devoir de requérir l'unanimité pour passer de l'unanimité à la majorité qualifiée.
en tout cas je le souhaite ardemment je le demande ici à cette tribune dans cet hémicycle.
pour les vaincre il faut la pression d'un parlement un parlement qui représente un peuple et c'est la raison pour laquelle c'est tout à fait fondamental que nous puissions nous positionner sous le regard des citoyens européens et peser sur les états membres. plusieurs d'entre vous ont noté leur responsabilité je partage ce point de vue. quoi qu'il en
soit la commission et le parlement européen devront continuer à se battre côte à côte pour promouvoir la justice fiscale dans la campagne à venir et au delà de cette campagne.
ils vont être offensifs et inciter tous les partis à s'emparer de cette problématique les pousser à en faire un sujet central de leur programme pour l'europe de demain pour nous assurer que c'est un combat commun pour la justice fiscale qui puisse se poursuivre à l'avenir notamment dans la prochaine mandature. mais puisque ce sera sûrement je le dis ma dernière intervention en tout cas sur ce
thème dans cette mandature car je serai encore là pour la prochaine ou pour le début de la prochaine je veux dire ma conviction après près de cinq années passées avec vous qu'il s'agit d'un sujet qui rassemble qui est un des sujets fédérateurs de l'idée de l'europe pour demain.
c'est vrai qu'il y a toujours eu des expressions de sensibilités diverses une très large majorité très large qui s'exprime dans le soutien à vos rapports pour militer pour cette cause.
pour finir je veux remercier encore le parlement européen pour le formidable travail qu'il a fait pour faire avancer à nos côtés avec nous cette grande cause de la transparence de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale.
nous avons fait beaucoup.
beaucoup reste à faire.
madame la présidente l'union européenne est une europe du business au service des banques et des lobbies alors qu'elle aurait dû être une europe des peuples.
elle tient aujourd'hui une occasion de commencer à se rattraper en renforçant la protection des consommateurs.
le projet de directive qui nous est soumis vise en effet à créer au niveau européen une action de groupe ce que les américains appellent une class action.
il s'agit de permettre à des consommateurs victimes d'un même préjudice de se regrouper pour défendre collectivement leurs intérêts par une action commune devant les tribunaux nationaux.
il y a urgence à créer cette procédure car seuls quelques états en europe dont la france la possèdent déjà.
le résultat c'est que les consommateurs américains sont beaucoup mieux protégés que les consommateurs européens.
dans l'affaire du dieselgate par exemple volkswagen a versé vingt deux milliards d'euros de compensation à ses clients américains alors qu'elle n'a encore pratiquement rien versé à ses clients européens.
la procédure imaginée par le projet de directive permettra sans aucun doute d'améliorer la situation car elle est sagement conçue.
elle prévoit que l'action de groupe sera présentée par des associations sans but lucratif.
celles ci informeront les consommateurs de la possibilité de se joindre à leur action et les tribunaux devront réparer l'intégralité de leur préjudice.