kfajdsl/voxpopuli huggingface dataset:
quand bien même la france et l'allemagne seraient d'accord faut il encore y parvenir il faudrait encore convaincre les vingt six autres. sur la grèce sur les réfugiés c'est à vingt huit que nous avons décidé et pas à deux.
c'est à vingt huit que nous avons pris la responsabilité de l'asile parce que nous sommes européens et que nous avons des valeurs et des principes et que nul ne peut d'ailleurs en vertu de conventions internationales qui vont bien au delà de l'europe interdire à ceux qui sont en fuite qui sont obligés de se protéger d'être accueillis ici en europe.
ceux qui s'y refuseraient ne manqueraient pas simplement à l'honneur d'être européens mais tout simplement à leur devoir devant la communauté internationale.
nous agissons à vingt huit et il y a donc face à cette europe qui a du mal à décider une deuxième voie possible la voie du renforcement.
c'est celle sur laquelle je pense mme merkel et moi même nous voulons travailler avec vous.
parce que rien ne se fera sans le parlement européen.
la voie du renforcement de la politique étrangère et de sécurité commune a été évoquée par plusieurs orateurs parce que s'il n'y a pas une politique européenne face à ce qui se passe en ukraine face à ce qui se passe en syrie et au moyen orient face à ce qui se passe en palestine face aussi aux grands continents aux grandes puissances
par conséquent nous avons besoin de l'europe et d'une europe beaucoup plus forte qu'elle n'est aujourd'hui à condition qu'elle prenne elle aussi des responsabilités.
la première des responsabilités quand on veut avoir une politique étrangère et elle n'est pas facile et je sais que ici nous pouvons avoir des débats c'est la politique de défense commune et si nous voulons être une puissance indépendante nous devons avoir cette politique de défense commune.
pour l'instant c'est souvent la france qui prend l'initiative qui envoie ses armées qui envoie en afrique pour éviter le pire un certain nombre de nos soldats.
puis ensuite l'europe nous rejoint et tant mieux!
parce que s'il n'y avait pas l'europe au mali s'il n'y avait pas l'europe en centrafrique il y aurait encore aujourd'hui des massacres.
par conséquent nous avons besoin de cette politique européenne de sécurité et donc d'une politique de défense.
nous avons besoin d'une politique en matière de migration en matière d'asile qui puisse être commune.
nous avons ici ce devoir de porter cette politique d'asile de raccompagner celles et ceux qui venus ici pour des raisons économiques n'ont pas le droit de rester sur notre continent. nous devons le faire avec dignité et avec fermeté et ensemble. si nous ne le faisons pas ensemble alors que signifie l'espace schengen?
mme merkel a eu raison de revenir sur l'accord de dublin parce que nous ne pouvons pas demander aux pays qui sont à la frontière de l'europe de payer pour tous les autres parce que ce serait injuste et parce que ce serait insupportable.
farage. la seule voie possible pour celles et ceux qui ne sont pas convaincus de l'europe c'est de sortir de l'europe.
il n'y a pas d'autre voie! celle là elle est terrible mais elle est celle finalement de la logique sortir de l'europe sortir de l'euro sortir de schengen et même si vous le pouvez sortir même de la démocratie!
et la souveraineté n'a rien à voir avec le souverainisme.
la souveraineté européenne c'est être capable de décider pour nous mêmes et d'éviter que ce soit le retour au nationalisme au populisme aux extrémistes qui nous imposent aujourd'hui d'aller dans un chemin que nous n'avons pas voulu!
nous suivons les développements politiques sur place de très près à travers notre délégation et avec le représentant spécial de l'union européenne et les représentants des états membres.
nous respectons naturellement l'indépendance du processus législatif en afghanistan notamment par rapport à la constitution qui précisément prévoit la possibilité d'une législation dédiée exclusivement à la communauté chiite selon l'article cent trente et un mais nous avons néanmoins avec nos partenaires soutenu une démarche qui vise certains des articles de cette loi
qui ne sont guère compatibles avec la constitution afghane ainsi que le droit international auquel le gouvernement afghan a souscrit.
l'union européenne a ainsi effectué une démarche le douze avril auprès du gouvernement afghan. dans notre démarche nous avons précisément rappelé au gouvernement ses obligations par rapport à des conventions internationales concernant les droits civils et politiques la discrimination contre les femmes et les droits de l'enfant.
nous avons souligné que la législation proposée empêcherait d'une manière considérable les femmes de jouir pleinement de leurs droits de participer d'une manière équitable à la vie économique sociale culturelle civile et politique de la société afghane.
il est probable que la réaction internationale ainsi que celle de la société civile afghane ont contribué à la décision du gouvernement afghan de renvoyer cette législation au ministère de la justice pour une révision générale et ce notamment par rapport auxdites obligations de l'afghanistan vis à vis du droit international.
il va sans dire que cette révision sera conduite entièrement sous l'autorité du gouvernement afghan.
dans le contexte politique de ce pays il est indispensable que le gouvernement assume pleinement ses responsabilités dans le cadre du processus législatif et institutionnel.
monsieur le président la déclaration finale de la conférence d'examen de durban i à laquelle l'afghanistan participe conclut aujourd'hui même sur l'absolue nécessité d'ériger toutes les formes de violence contre les femmes en infractions pénales punissables par la loi et sur la condamnation de tout arsenal juridique fondé sur la discrimination
y compris religieuse.
au même moment l'afghanistan promeut une législation uniquement applicable à la population chiite et clairement discriminatoire à l'encontre des femmes dans les domaines du mariage du divorce de la garde des enfants de l'héritage et de l'accès à l'éducation. nous sommes là en pleine schizophrénie.
ce que l'afghanistan souscrit à genève il ne peut le refuser à kaboul.
en participant à la conférence de durban ii l'afghanistan a pris des engagements fermes pour éradiquer les discriminations multiples.
en refusant la promulgation de cette loi le ministre de la justice et le président feraient la preuve de leur volonté d'engager leur pays à se conformer à ses propres obligations en matière de respect des droits de l'homme.
l'égalité homme femme est clairement établie dans la constitution afghane et dans les conventions internationales auxquelles l'afghanistan est partie.
les autorités ont le devoir de ne rien céder aux extrémismes et de ne pas reculer.
c'est finalement le devenir d'une société qui se cristallise dans ce projet de loi et la société afghane a déjà exprimé sa volonté de ne pas rester en dehors de ces débats.
des femmes se battent et méritent tout le soutien et toute la protection de leur état.
il appartient aux autorités de répondre à leurs obligations et de faire la preuve de leur capacité à garantir leurs engagements et aux forces civiles européennes présentes sur le terrain de les soutenir dans cette reconstruction ambitieuse et d'être exemplaires.
n'oublions pas que les exactions commises par nos armées et le fait que l'afghanistan en guerre s'enfonce dans la misère n'ont d'autre effet que de gonfler les rangs des extrémistes.
le problème est justement celui de la contestation des résultats du scrutin. au lieu d'apaiser les esprits au lieu de calmer l'atmosphère politique les élections donnent lieu à des crises politiques.
je trouve que le seul devoir que nous avons c'est de continuer le travail mené par l'équipe dirigée par notre collègue mariya gabriel et de réclamer ce qu'on fait partout dans le monde la publication des résultats bureau de vote par bureau de vote pour que les citoyens tout d'abord puissent vérifier ce qui a été fait de leur vote
monsieur le président madame la haute représentante merci de vos messages clairs et pertinents.
il s'agit de la première mission d'observation électorale déployée au gabon.
c'est donc un signal clair de notre soutien au peuple gabonais en faveur de la démocratie de l'état de droit et des droits de l'homme et je suis honorée de pouvoir diriger cette mission.
tout d'abord je tiens à remercier tous les observateurs de l'union européenne et en particulier mon équipe dont une partie est encore déployée au gabon.
ils font un travail remarquable. ensuite je voudrais principalement remercier les citoyens gabonais pour l'accueil chaleureux qu'ils ont réservé à nos observateurs pour leur patience et pour le calme qui a été préservé le jour du scrutin.
de même je tiens à remercier les autorités gabonaises qui ont invité l'union européenne à observer les élections signé le protocole d'accord et garanti jusqu'ici la sécurité de nos observateurs.
lors de cette mission nous avons pu rencontrer toutes les parties prenantes les autorités les différents partis politiques tous les candidats à l'élection présidentielle et la société civile.
nous avons aussi travaillé en étroite coopération avec les autres missions d'observation et représentants de la communauté internationale sur place.
aujourd'hui il est crucial de finaliser le travail de la mission sans perdre de temps et d'énergie pour des accusations inacceptables des allégations fausses ou encore des mensonges.
ceci m'amène à ma deuxième partie.
les principaux faits à ce stade sont les suivants contrairement à ce qui était prévu par le protocole d'accord la mission a eu un accès inégal à la consolidation des résultats selon les commissions électorales locales.
les résultats n'ont pas été annoncés publiquement dans la province du hautogooué contrairement à ce qui est prévu par la loi.
dans cette même province une anomalie a été constatée quant au taux de participation et en comparaison avec une analyse du nombre de non votants et de bulletins blancs et nuls.
il n'y a pas eu de publication des résultats bureau de vote par bureau de vote conformément aux bonnes pratiques internationales.
aujourd'hui comme depuis le début du processus nous appelons à la non violence et au calme.
nous continuons à être guidés par l'exigence de la transparence à toutes les étapes du processus électoral.
nous appelons tous les acteurs à s'en tenir à des recours légaux et pacifiques.
cela inclut aujourd'hui l'observation du traitement des recours déposés à la cour constitutionnelle.
c'est une phase clé du processus électoral et nous attendons que l'accès de notre expert juridique aux travaux de la cour soit garanti tout comme la sécurité des membres de l'équipe qui sont encore sur place.
l'accès d'experts internationaux à la cour est bienvenu aussi.
la restauration de la confiance des gabonais dans l'intégrité du processus électoral passe par la transparence.
aujourd'hui en respectant la loi en tant que mission d'observation électorale notre regard est tourné vers la cour constitutionnelle de laquelle nous attendons qu'elle continue à être l'incarnation de cette justice sans laquelle aucun état de droit ne peut se prévaloir de l'être.
monsieur le président mes chers collègues la proclamation arbitraire de victoire par chacun des candidats fait suite à l'arbitraire des élections et modifications constitutionnelles dans d'autres pays voisins.
derrière ces manœuvres les politiques et les grands groupes protègent leurs intérêts mais les populations trinquent systématiquement.
je suis d'ailleurs assez surpris madame mogherini de constater que les mêmes débordements et les mêmes violences survenus hier au congo n'ont pas provoqué les mêmes réactions de la part de l'union européenne et de la part de la france et d'autres pays.
nul ici ne saurait contester les tricheries dont a fait l'objet cette élection présidentielle.
ces manquements aux règles élémentaires de la démocratie illustrent la nécessité d'un nouvel élan au gabon comme dans toute l'afrique centrale mais cet élan ne consiste pas à choisir le candidat à la place des gabonais ou à tenter une déstabilisation du pays au profit d'intérêts étrangers ou marchands inavouables.
au gabon comme au congo la libération des prisonniers politiques est un préalable et le respect de l'opposition une garantie.
j'invite les européens à être attentifs aux manœuvres politiques en cours afin que le feu qui couve ne se transforme pas en brasier.
la stabilité de l'europe est étroitement liée à la stabilité du continent africain.
monsieur le président madame la haute représentante chers collègues il est vrai que la situation politique au gabon est très préoccupante chaque candidat restant campé sur ses positions au risque que la situation dégénère en guerre civile. il faut à tout prix empêcher l'escalade de la violence.
jean ping qui déjà à l'époque craignait cette situation.
mais entre l'absence de listes électorales affichées devant les bureaux de vote les défaillances au niveau du contrôle de l'encre indélébile l'authentification des bulletins de vote et l'usage de scellés des urnes dépourvus de numéro d'identification il y a beaucoup à redire sur la tenue des élections. nous devons donc soutenir le travail de cette mission d'observation et ses demandes de transparence et plus précisément la nécessité de publier les résultats bureau de vote par bureau de vote comme vous l'avez indiqué.
la saisine de la cour constitutionnelle par jean ping visant un recomptage des voix pourrait être une porte vers la sortie de crise mais elle risque aussi d'envenimer la situation puisque son jugement sera l'ultime recours possible.
et puisque la vie politique du gabon est une histoire de famille il est à craindre que le jugement rendu soit contesté pour la simple raison que la présidente du conseil constitutionnel n'est autre que l'ancienne compagne du père d'ali bongo.
et ça c'est un problème.
aujourd'hui nous devons à tout prix éviter la reproduction du précédent ivoirien où la communauté internationale s'était octroyé le droit d'intervenir. c'est au gabon et aux gabonais qu'appartient leur destin.
il faut leur assurer notre soutien dans ce sens là.
j'espère surtout que l'ensemble des états membres de l'union européenne et l'union africaine comme vous l'avez souligné se mobilisent et il ne faut pas que ce soit la france qui s'ingère dans la vie politique gabonaise parce que la france afrique a assez duré.
monsieur le président mes chers collègues s'il est bien normal que les organisations panafricaines et régionales soient en première ligne au gabon il n'empêche que l'union européenne ne peut en rester là où elle en est.
nous sommes capables de dire la taille des mailles d'un filet de pêche et de la faire respecter en afrique et nous ne serions pas capables de dire ce qu'est une élection honnête?
et à la fin dans un souci d'apaisement nous mettrions sur le même plan les tricheurs et ceux qui font l'objet de ces tricheries et qui en sont victimes?
de la même manière nous mettrions tout le monde sur le même plan en appelant à la paix alors que les violences sont le fait exclusif du gouvernement en place contre les partisans de m.
ce que je veux dire c'est que le décompte le nouveau décompte des bulletins ne peut pas être simplement renvoyé à la cour constitutionnelle dont il est d'ores et déjà prouvé qu'elle est de parti pris et malveillante.
il faut que ce soit une organisation internationale et l'union européenne a le pouvoir de demander que ce soit l'onu ou l'oua qui s'en assure.
gbagbo a été uniquement envoyé au tpi alors qu'il demandait un recomptage et on laisserait m.
bongo nous le refuser en usant de violence sans rien dire?
bongo jugulé.
monsieur le président monsieur le commissaire chers collègues je tenais aujourd'hui à saluer ce débat qui marque une nouvelle fois la nécessité pour l'union d'apprécier et de valoriser sa diversité régionale.
les questions de continuité et de cohésion territoriale doivent être au centre de nos préoccupations.
mais le développement des territoires montagneux insulaires ou faiblement peuplés demande plus qu'un ensemble de mesures dérogatoires.
nous devons mettre en place les instruments capables de faire coexister en synergie tous les domaines de l'action communautaire afin de renforcer leur valeur ajoutée.
par ailleurs en tant que représentant des régions ultrapériphériques j'attends impatiemment la nouvelle stratégie de l'union à destination des rup que les services de la commission nous ont promise pour début.
merci à tous les groupes politiques signataires de la résolution qui ont d'ailleurs permis la création de l'intergroupe parlementaire montagnes îles.
merci à nos partenaires euromontana et à l'association européenne des élus de la montagne.
enfin le mot montagne dans un traité européen article! cent soixante quatorze nous devons valoriser nos atouts l'agriculture la forêt le tourisme l'installation industrielle.
nous avons des productions de qualité fragiles et utiles.
discutez en avec votre collègue ciolo je vous en prie.
nous devons être à égalité de chances sur toutes les infrastructures les autoroutes le train à grande vitesse l'énergie l'éducation la santé le numérique.
monsieur le président dans les guerres nous avons été à égalité de devoirs.
monsieur le président chers collègues notre europe est le symbole de l'union dans les différences diversité de parcours de cultures d'approches et aussi diversité de nos territoires et de nos terroirs.
bien que l'union européenne soit faite de composants tout à fait divers les objectifs de cohésion territoriale économique et sociale doivent rester les piliers de toute notre action et le traité de lisbonne le reconnaît d'ailleurs explicitement.
c'est donc dans ce contexte que nous devons prêter une attention toute particulière aux régions de montagne aux îles et aux zones faiblement peuplées.
pour cela nous devons d'abord identifier les difficultés auxquelles ces territoires font face.
je pense par exemple aux services d'intérêt général y compris les services sociaux d'intérêt général.
comment faire en sorte d'assurer à tous nos citoyens où qu'ils se trouvent un minimum de protection sociale? nous devons également développer toutes les potentialités de ces régions afin de leur permettre de tirer un bénéfice du marché unique et du développement économique.
il est d'ailleurs très facile de remarquer aujourd'hui que l'articulation des politiques communautaires en faveur des îles ou des régions montagneuses ne se fait pas de manière efficace.
il y a d'un côté une véritable absence de prise en compte des spécificités locales ou régionales et de l'autre il y a un risque qu'étant totalement oubliées ces régions soient livrées à elles mêmes sans aucune aide pour lutter contre le dépeuplement les menaces environnementales ou le ralentissement économique.
c'est justement là où dans le respect du principe de subsidiarité l'europe pourrait apporter une valeur ajoutée.
je suis de ceux qui croient que l'europe doit se fixer des objectifs concrets dans ces territoires.
tout d'abord revoir les différentes politiques communautaires ayant un impact sur ces régions pour intégrer une clause horizontale qui permette de tenir compte de ces spécificités.
et je pense aussi au delà de la politique régionale qu'il faudra revoir la politique commune de la pêche avec la protection des pêches artisanale et locale l'agriculture et le développement rural en ciblant mieux les petites productions avec une augmentation des aides directes puis procéder de la même manière pour les transports ou l'énergie.
pour terminer je souhaiterais dire que vouloir n'est pas pouvoir. l'ambition ne doit pas se limiter aux belles paroles.
d'ici quelques mois nous aurons un rendez vous incontournable que nous devrons saisir à savoir les négociations sur les prochaines perspectives financières.
d'abord à cause de l'irréversibilité nous sommes rentrés dans la sixième extinction des espèces et à cause également du coût financier de ce préjudice.
je rappelle que les services rendus par la nature représentent vingt trois milliards par an soit la moitié du pib mondial. la directive deux mille quatre trente cinq sur la responsabilité environnementale reconnaît le préjudice écologique mais exclut un certain nombre de catégories dont le préjudice écologique résultant de catastrophes
la création d'un fonds complémentaire en deux mille trois qui s'ajoute au fipol a abouti à l'abandon d'un projet d'intégration du préjudice écologique dans les catégories de dommages indemnisés par ce fonds.
il n'y a donc pas aujourd'hui dans l'état de notre droit la possibilité de réparer le préjudice écologique sur une base communautaire.
pourtant aux états unis le préjudice écologique est reconnu par la jurisprudence voir l'arrêt exxon valdez.
la cour européenne des droits de l'homme reconnaît un droit à la jouissance d'un environnement sain et protégé voir l'arrêt ttar contre roumanie.
la cour de justice de l'union européenne a affirmé le principe pollueur payeur comme principe d'intérêt général dans l'arrêt commune de mesquer concernant l'affaire de l'erika.
enfin dans cette dernière affaire où j'ai eu l'honneur de défendre les communes françaises la cour de cassation française a reconnu l'existence d'un préjudice écologique pur.
le préjudice écologique causé par le naufrage de l'erika a été estimé à trois cent soixante millions d'euros et le préjudice global du prestige dépasse les quatre milliards.
ces catastrophes écologiques et économiques véritables traumatismes pour nos littoraux se sont infiltrées dans tous les aspects de la vie de nos côtes trois cents zéro oiseaux sont morts englués par le pétrole sorti des soutes de l'erika;
le tourisme a chuté durablement victime de la détérioration de l'image d'un littoral souillé;
en novembre dernier la justice espagnole a rendu une décision qui conclut à l'absence de toute responsabilité et donc à l'impossibilité de réparation malgré l'ampleur historique de cette marée noire.
même s'il faut encore attendre la décision de la cour suprême l'absence de sanctions et le défaut de réparation du préjudice sont un mauvais signal pour le transport maritime contraire à tous les efforts de prévention des accidents en mer.
en france en revanche à l'occasion du procès erika la cour de cassation a procédé à deux avancées significatives en matière de lutte contre la pollution.
premièrement les juges français ont instauré une chaîne de responsabilité étendue non seulement au delà du capitaine du navire mais au delà de l'armateur permettant la condamnation de l'affréteur.
c'est à l'union européenne d'adapter sa législation. la directive deux mille quatre trente cinq ce sur la responsabilité environnementale doit être révisée pour que la réparation des dommages environnementaux intègre les eaux marines et le transport maritime qui en ont été écartés.
d'autant que d'autres pollutions moins spectaculaires que les marées noires suscitent notre inquiétude.
elles proviennent des porte conteneurs toujours plus grands toujours plus hauts qui perdent régulièrement une partie de leur cargaison et échouent sur nos côtes.
l'union européenne doit être à la manœuvre pour faire progresser la sécurité du transport maritime.
la pollution marine par hydrocarbures est l'un des fléaux qui présentent des difficultés énormes de prévention et de réparation.
c'est une des lacunes du droit international. la notion complexe de la responsabilité dans le cas des catastrophes dues aux naufrages de navires qui touchent les mers et les territoires de l'union doit être définie de manière plus large.
en france la procédure judiciaire de l'erika a établi l'existence d'un préjudice écologique pur qui vient compléter le préjudice économique matériel ou moral.
au niveau européen et international les dispositions existantes ne suffisent pas à reconnaître des dommages purement écologiques causés par les catastrophes naturelles.
or leur reconnaissance est essentielle à la préservation de nos territoires et de nos mers notamment pour l'avenir des activités maritimes dans le cadre du développement de la croissance bleue que nous soutenons tous.
la convention sur la responsabilité civile doit enfin reconnaître comme indemnisable le dommage écologique.
aujourd'hui dans le cadre réglementaire existant seuls les frais de remise en état sont pris en charge.