kfajdsl/voxpopuli huggingface dataset:
ce sont des mesures plutôt simples et rappelons qu'on parle grosso modo de quatre vingt dix zéro enfants face à une europe d'un demi milliard de citoyens.
mais ces mesures il faut les vouloir et vouloir les mettre en place.
arrêtons d'accuser l'europe pour ce qu'elle ne peut pas faire.
soyez monsieur le commissaire notre porteparole pour mettre les états membres au pied du mur.
monsieur le président monsieur le commissaire le douze septembre deux mille treize déjà nous votions une résolution qui condamnait les lacunes en matière de protection des mineurs non accompagnés au sein de l'union et dénonçait les conditions d'accueil souvent déplorables de ces mineurs ainsi que les nombreuses violations de leurs droits fondamentaux dans certains états membres.
c'est un détestable bilan et une faillite collective. les mineurs non accompagnés constituent l'une des populations les plus vulnérables et pourtant leurs droits sont bafoués dès leur arrivée en europe avec la rétention la lenteur des procédures et les regroupements familiaux qui ne se font pas autant de raisons qui les poussent à fuir au risque de tomber aux mains des trafiquants. nous pouvons empêcher cela notamment en arrêtant les transferts de mineurs au titre du règlement de dublin en interdisant la rétention des mineurs ou en relocalisant ceux qui sont arrivés.
deux mille quatre deux mille cinq oui le terrorisme et la criminalité organisée nécessitent de prendre des mesures pour protéger les populations mais pas n'importe comment.
la cour de justice a rappelé à juste titre la nécessité pour le législateur de respecter les libertés et les droits fondamentaux ainsi que les principes en la matière notamment celui de proportionnalité.
cette directive avait en effet instauré une obligation disproportionnée pour les opérateurs de télécommunications et les fournisseurs d'accès à l'internet de conservation généralisée des données concernant l'origine la destination la date l'heure la durée le type de communication la technologie utilisée et la localisation.
c'est donc une surveillance généralisée de masse qui avait été mise en place et nous savons notamment après la commission d'enquête sur prism nsa que ce n'est pas la bonne méthode. les services de police eux mêmes le disent seules les approches ciblées sont efficaces.
les ong l'avaient souligné à l'époque elles l'avaient dénoncé y compris au moment de la transposition dans les droits nationaux.
de nombreux états membres ont d'ailleurs différé la transposition pour ces motifs et plusieurs cours constitutionnelles dans certains états membres ont jugé cette directive incompatible avec leur constitution. la cour a estimé que cette directive s'immisçait de manière particulièrement grave dans le droit au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel mettant en cause la conservation l'utilisation
l'ampleur des données collectées sans que l'abonné ou l'utilisateur en soit informé.
la cour ne fait là que reprendre les griefs que nombre d'entre nous ne cessent de répéter dans cette enceinte.
les états membres qui ont transposé cette directive doivent suspendre leur législation sans délai.
si révision il y a celle ci doit être à la hauteur de l'arrêt de la cour de justice.
la commission sait dans certains domaines notamment économiques coller à la jurisprudence de la cour.
ce serait bien qu'elle le fasse avec le même zèle en matière de droits fondamentaux.
j'espère que cette décision mettra un coup d'arrêt à la dérive sécuritaire et répressive que nous connaissons depuis des années y compris cela a déjà été dit lors de l'adoption des accords swift pnr ou encore safe harbour avec les états unis.
tous les accords internationaux en ce domaine doivent être suspendus tout comme les législations de l'union européenne qui portent atteinte à ces droits.
pour une fois l'union et les états membres mettraient leurs actes et leurs discours en cohérence.
monsieur le président madame la commissaire chers collègues au cours de ces dernières années notre parlement a toujours été à la pointe du combat sur la question de la protection des données personnelles.
je sais qu'il est également partagé par vous.
la cour a confirmé la légitimité de l'objectif poursuivi par la directive sur la rétention des données personnelles mais elle a surtout estimé que la conservation systématique et sans exception des données accessoires de communication de tous les utilisateurs européens pour une durée déterminée n'est pas proportionnée.
l'absence de garanties concernant la sécurité des données les modalités d'accès et leurs conditions d'utilisation constituent donc une atteinte particulièrement grave à la vie privée des européens.
les faiblesses de ce texte adopté en deux mille cinq dans un contexte certes particulier à la suite de plusieurs attentats ne nous étaient pas inconnues.
nous devons également admettre que ce texte est devenu largement obsolète dans un contexte de big data et d'évolution technologique qui permet comme on le voit au quotidien un traçage des communications des citoyens par n'importe quel organisme privé.
cet arrêt sonne comme un message fort à l'adresse du conseil. l'adoption d'un paquet de règles solides en matière de protection des données personnelles paraît plus que jamais nécessaire pour mieux protéger les citoyens européens et restaurer surtout leur confiance dans les institutions qui œuvrent pour leur sécurité au quotidien. le scandale de la nsa et ses ramifications ont d'ailleurs clairement indiqué que la rétention des données personnelles fait l'objet d'abus inacceptables.
si la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave reste une préoccupation forte cela ne peut en aucun cas se faire aux dépens du respect de la vie privée de nos citoyens européens.
l'europe qui protège ne peut pas être seulement un slogan.
elle doit se traduire dans les faits.
c'est ce que nous attendons de la prochaine commission européenne qui sera amenée à proposer un nouveau texte prochainement.
c'est du moins ce que nous espérons.
monsieur le président madame la commissaire dans son arrêt la cour de justice a indiqué que la directive européenne constitue une ingérence d'une vaste ampleur et d'une gravité particulière dans les droits fondamentaux dans le respect de la vie privée et dans la protection des données personnelles sans que cette ingérence soit limitée au strict nécessaire.
je partage cet avis garder des données personnelles de manière injustifiée et aussi longtemps que le voudraient certains c'est inacceptable.
il est évident qu'une réécriture de la directive de deux mille six s'impose et donc une réécriture aussi de plusieurs lois nationales inspirées de la directive.
nous avons maintenant de quoi remettre une partie de ces accords en cause. on se retrouve à négocier un accord de libre échange avec les états unis pour qui les données personnelles sont stockables et manipulables à souhait.
la cour européenne de justice rappelle à ceux qui ne nous ont jamais crus et écoutés que la protection des données est une valeur centrale de notre société.
de la protection des informations des consommateurs du développement de l'offre légale et de l'offre transfrontalière.
nous n'avons pas prévu de réviser la directive sur le commerce électronique mais nous pourrons annoncer des mesures complémentaires sur les procédures de notification et de retrait mais aussi comme je viens de les évoquer sur d'autres thèmes touchant aux paiements à la livraison qui feront l'objet de livres verts à la protection des données et au règlement des litiges.
voilà l'ensemble des dispositions qui feront l'objet de cette stratégie et de cette proposition que la commission fera très prochainement au parlement européen.
je comprends bien votre préoccupation concernant le temps qu'il nous faut pour préparer ce texte extrêmement sérieux et attendu et qui doit être bien compris par l'ensemble des sociétés de gestion collective dans toute l'europe. j'ai voulu faire une proposition qui soit ambitieuse et responsable.
un volet horizontal avec les règles de transparence et de gouvernance applicable à toutes les sociétés de gestion collective en europe et un deuxième volet avec des tâches spécifiques pour les sociétés qui gèrent les droits d'auteur pour la musique en ligne.
nous présentons des propositions législatives qui sont toutes des propositions facilitatrices proactives pour la croissance.
mesdames et messieurs les députés nous le savons bien et c'est peu de le dire il n'y a plus d'argent public à distribuer pour créer de la croissance ou plus beaucoup.
on ne peut pas être un bon commissaire si l'on reste dans son bureau à bruxelles.
j'ai presque fini le tour de toutes les capitales pour rencontrer les fonctionnaires les parlements nationaux les acteurs économiques et je vais maintenant refaire une deuxième visite dans chaque état membre en allant sur le terrain comme nous l'avons fait ensemble à cracovie pour cette gouvernance du marché intérieur qui doit être améliorée sur la base de nos propositions et de celles du parlement.
deux mille dix l'ambition d'être le dernier commissaire à parler du brevet. voilà pourquoi je me suis attaché avec passion à cette proposition qui est aujourd'hui soutenue par vingt cinq états.
c'est d'abord pour eux qu'il faut faire ce brevet ce titre unique de protection.
je trouve que c'est une bonne proposition qui irait dans le sens de la politique que nous voulons mettre en œuvre sur la simplification du système de brevets la réduction des coûts et les offres spéciales que nous voulons faire dans tous les domaines pour les petites et moyennes entreprises.
s'agissant d'aller plus loin comme l'ont fait certains gouvernements nationaux avec un fonds national pour les brevets qui pourrait devenir un fonds européen nous y travaillons vous le savez avec mon collègue tajani.
je voulais revenir sur le sujet de la reconnaissance des qualifications professionnelles que le commissaire barnier a déjà eu l'occasion d'évoquer à plusieurs reprises.
seront les projets de la commission européenne pour aller vers l'extension le renforcement de ce système d'information du marché intérieur si celui ci a vocation à accueillir plus de données et plus d'informations pour la mise en œuvre d'une carte professionnelle européenne?
pour prolonger le débat que nous avons eu hier soir sur la commande publique dont je rappelle mesdames et messieurs les députés qu'elle représente dix sept peut être même dix neuf aujourd'hui du pib européen le texte que nous allons présenter en décembre couvrira à la fois la simplification
des marchés publics le sujet spécifique des concessions puis vous le savez aussi un outil que je prépare avec mon collègue m.
je l'ai indiqué hier soir nous devons utiliser tous les outils modernes de communication comme nous le faisons d'ailleurs avec les collectivités locales à travers le système imi.
s'agissant de la mobilité qui est un de ces douze leviers nous travaillons comme je l'ai dit tout à l'heure sur plusieurs chapitres notamment sur les qualifications professionnelles.
nous allons favoriser la mobilité en simplifiant les procédures de reconnaissance mutuelle des qualifications en les rendant plus efficaces.
nous allons comme le parlement y travaille et le souhaite proposer la création d'une carte professionnelle européenne pour faciliter cette mobilité à travers tous les états membres.
vous dites qu'il y a eu de nouveaux éléments. je suis prêt à poursuivre le dialogue avec vous sur cette question et à réinterroger les autorités grecques qui par ailleurs ont beaucoup de soucis en ce moment soucis que nous partageons.
nous aurons sans doute l'occasion de répondre à d'autres parlementaires qui sont très engagés comme vous l'êtes vous même sur cette idée non pas du passeport mais de la carte professionnelle. c'est dans le cadre du grand chantier de la mise en œuvre de la directive sur les qualifications professionnelles à laquelle beaucoup de parlementaires s'intéressent et à laquelle je veux donner une dimension
leurs droits à les faire respecter à les mettre en œuvre.
nous le faisons déjà avec le portail l'europe est à vous qui sert de manuel des droits européens et l'idée de cette charte que vous avez annoncée pourrait fournir à un public beaucoup plus large les informations sur ces droits et sur leur mise en œuvre.
pme. je la soutiendrai d'autant plus qu'avec d'autres idées elles rapprocheront ce que nous faisons ici ensemble au parlement avec la commission et le conseil des citoyens des entreprises et du terrain.
pour être tout à fait clair nous n'allons pas réviser la directive sur le commerce électronique parce que dans l'analyse que nous avons faite et à la suite de la consultation de nos services et des états membres il nous est apparu qu'il n'y avait pas une demande claire de révision de cette directive. nous allons clarifier et couvrir un certain nombre de champs. ainsi je voudrais prendre l'exemple des infrastructures de paiements que vous avez d'ailleurs évoqué.
nous préparons également un livre vert sur un marché européen intégré pour les paiements par carte par internet et par téléphone mobile.
il y en a même qui sont très avancées.
nous l'avons présenté il y a maintenant plus d'un an et il va peut être aboutir je l'espère sous la présidence polonaise avec un accord politique au conseil.
sur le détachement des travailleurs l'objectif de la nouvelle directive que vous évoquez sera d'harmoniser la mise en œuvre sous l'autorité de mon collègue m.
nous voulons assurer une protection correcte des travailleurs tout en améliorant le fonctionnement du marché intérieur.
nous pensons que cet instrument aura principalement pour but d'améliorer l'information qui est due aux travailleurs et aux entreprises la coopération administrative pour renforcer l'efficacité des contrôles et encore une fois éviter des abus qui nous le savons existent.
nous n'avons pas l'objectif de renverser la jurisprudence de la cour de justice sur ce point mais nous allons faire cette directive pour améliorer la mise en œuvre des détachements de travailleurs.
en europe depuis une trentaine d'années et que nous espérons régler d'ici quelques semaines sur la base de la proposition faite par la commission européenne en vue d'un titre unique de protection soutenu aujourd'hui grâce au traité de lisbonne et à ce qu'on appelle la coopération renforcée par vingt cinq pays.
j'espère d'ailleurs toujours que les deux pays qui n'ont pas rejoint cette coopération renforcée l'italie et l'espagne pourront le faire.
les choses ont été améliorées depuis.
je fais donc cette vérification concrète pour que les outils les plus proches des citoyens et des entreprises fonctionnent correctement.
c'est la première clé dans cette stratégie nationale et européenne de croissance.
dans ces deux pays la situation était difficile puisque l'homosexualité y était déjà sévèrement réprimée. aujourd'hui ils ont franchi un cap laissant à penser que la chasse aux homosexuels est permise dans un contexte où certaines voix notamment des églises évangélistes et catholiques américaines ont une influence évidente une mauvaise influence
évidente sur les populations.
le tabloïd publié en ouganda dès le quinze février identifiant deux cents personnes avec leur nom et photographie en témoigne.
leurs termes sont délibérément vagues laissant à ceux qui vont l'appliquer toute latitude pour en abuser. on sait parfaitement que le flou juridique bénéficie toujours à ceux qui n'instruisent qu'à charge.
un pays partie à l'accord de cotonou qui promulgue une loi liberticide et discriminatoire comme celle ci ne peut s'en tirer avec quelques critiques et rodomontades. l'ouganda et le nigeria doivent abroger ces lois contrevenant à leurs engagements internationaux. nous devons faire pression sur ces états en utilisant l'article quatre vingt seize de l'accord de cotonou mais aussi en soutenant publiquement
politiquement et financièrement les ong de défense des personnes lgbt.
faut il souligner à quel point leur implication sur le terrain est indispensable pour œuvrer à une réelle évolution des mentalités seule à même de faire reculer l'obscurantisme d'où qu'il vienne?
pour une fois nous pouvons vraiment faire œuvre utile.
je pense qu'en effet madame la présidente un peu plus de trois après le début de cette législature cinq ans après le début de cette crise financière terrible venue des états unis qui s'est propagée en europe et dont les conséquences sont loin d'être
économique et sociale et faire davantage? je. remercie beaucoup votre parlement de me donner l'occasion à travers cette question de faire le point. je suis heureux de le faire aussi en présence de lucinda creighton et de la présidence irlandaise.
je veux dire mes remerciements personnels au nom de toutes mes équipes à la présidence irlandaise aux équipes du ministre michael noonan pour leur très grande détermination et la grande compétence avec laquelle ils travaillent actuellement.
nous avons lancé ensemble mesdames et messieurs les députés il y a maintenant trois ans puisque je suis là depuis trois ans un agenda sharon bowles parlait de déluge tout à l'heure je ne sais pas si c'est le mot correct
encourageant la prise de risque pour que finalement les contribuables paient les risques;
nous traitons comme le g vingt nous l'a demandé comme nous en avons besoin au niveau mondial et au niveau européen chaque acteur chaque produit chaque secteur aucun d'entre eux ne va et ne doit échapper à une régulation publique et à une supervision intelligente.
c'est le sens de notre travail.
mesdames et messieurs les députés il n'y a aucune place aujourd'hui pour la fatigue pour la pause comme je l'entends quelquefois.
il y a une place c'est d'ailleurs l'esprit de cette question orale de mme sharon bowles pour de la vigilance pour de la détermination et pour du pragmatisme sur chacun de nos textes.
je voudrais évoquer nos priorités pour les six prochains mois au delà de ce qui a déjà été fait avec vous. s'agissant de l'union bancaire dont lucinda creighton a parlé nous souhaitons aboutir très rapidement sur la proposition que je vous ai faite il y a plus d'un an maintenant concernant la résolution.
nous travaillons beaucoup pour que lors du prochain conseil ecofin le vingt et un juin le conseil soit capable d'avoir une position commune et que tout de suite après nous puissions engager le travail en commun avec le parlement.
je veux dire aussi qu'à propos de la dernière pièce de ce paquet résolution je travaille avec toutes mes équipes pour présenter dans les toutes prochaines semaines dans les prochains jours la proposition concernant le mécanisme de résolution unique en europe.
nous présenterons cette proposition et elle fera l'objet d'un travail avec la présidence lituanienne.
dans le même élan j'espère que nous pourrons reprendre très rapidement j'en ai parlé hier avec peter simon le texte sur les garanties de dépôt puisque les choses sont liées s'agissant de la solidité et de la prévention dans les banques notamment pour protéger les déposants. concernant le deuxième chantier
toutes ces lois pour l'essentiel mesdames et messieurs vous le savez sont des lois réparatrices des lois préventives.
des lois parfois répressives je pense à la directive sur les abus de marché.
la ministre parlait tout à l'heure d'un texte auquel je tiens beaucoup qui est celui de la lutte contre le blanchiment d'argent et l'argent du crime.
toutes ces lois font partie de la réaction nécessaire et de la prévention obligatoire désormais par rapport à la crise financière.
il faut terminer cet agenda de régulation réparatrice et je cite télégraphiquement le travail de markus ferber sur la mifid.
le passeport pour le capital risque;
la réflexion que nous engageons pour soutenir et encadrer intelligemment le crowdfunding cette nouvelle forme de financement participatif;
puis plus globalement le chantier auquel je tiens beaucoup sur le livre vert concernant le financement à long terme.
mesdames et messieurs nous serons jugés sur notre méthode de travail aussi au delà de la substance.
sur ce point nous sommes fidèles à l'exigence que nous nous sommes imposée de ne pas improviser de travailler néanmoins rapidement sérieusement et de réguler de manière plus intelligente. pour chaque proposition nous consultons nous ouvrons des débats.
sur la base des textes qui sont à peu près maintenant tous arrivés à maturité nous en connaissons la réalité et la précision le moment arrive de faire l'étude globale d'impact et je cherche le meilleur moyen de la faire rapidement et objectivement pour évaluer l'importance de tous ces textes
s'agissant de la législation concernant le droit des titres c'est un sujet très complexe au cœur du droit civil et du droit de propriété national.
voilà pourquoi nous avons examiné toutes les règles nationales sur le droit des titres.
la commission a organisé une consultation publique sur les aspects juridiques du droit des titres en. deux mille onze nous avons participé aux groupes de travail internationaux sur le cadre réglementaire pour les prêts et les prises en pension de titres.
nous sommes désormais à un stade très avancé de notre étude d'impact.
ces travaux vont encore se poursuivre avant que la commission soit en mesure de présenter une proposition législative ce que j'espère pouvoir faire sur ce sujet madame la présidente à l'automne prochain. concernant la directive sur les services de paiement le marché des paiements de détail a connu beaucoup d'innovations significatives
au cours des dernières années notamment dans le cadre des paiements par carte internet et mobile.
la directive existante date
de. deux mille sept elle n'est plus adaptée en effet aux conditions actuelles.
la commission a procédé en deux mille douze à une consultation publique avec un livre vert sur les paiements par carte par internet et par téléphonie mobile.
compte. nous travaillons intensément à la révision de cette directive sur les services de paiement.
l'une des mesures prioritaires de l'acte pour le marché unique un rapport sur la mise en œuvre de la psd a été élaboré et une étude d'impact finalisée.
nous envisageons madame la présidente mesdames et messieurs d'adopter un paquet paiements à la mi juillet c'est à dire le mois prochain qui contiendra aussi le rapport d'application de la psd prévu par la directive.
je pense que nous avons continué sur ces sujets précis comme sur tous les autres à travailler avec résolution avec beaucoup de détermination mais aussi sans improvisation.
je vous remercie de m'avoir permis de le confirmer devant vous ce matin.
d'abord la disponibilité qui est la mienne de même que celle de mon cabinet celle de ma direction générale qui fait un formidable travail depuis de longues années avec des équipes limitées mais extrêmement compétentes pour faciliter au delà de porter des projets comme c'est le rôle de la commission de porter des stratégies de vous proposer des stratégies de faciliter aussi
c'est une question d'efficacité pour la stabilité financière pour construire des bases plus saines plus transparentes pour mettre aussi au delà de la transparence et de la responsabilité un peu de morale et un peu d'éthique là où elle avaient disparu et remettre les marchés financiers au service de l'économie réelle plutôt que d'être à leur propre service comme on l'a vu depuis trente ans.
nous avons affaire à une crise mondiale sur le plan financier même si elle a des conséquences ou des prolongements qui sont évidemment plus européens avec la dette souveraine.
mais la crise financière est venue des états unis. elle est liée à un manque de gouvernance et de régulation globale dans le monde et c'est précisément le g vingt qui a fixé cet agenda que nous suivons.
je vous remercie et vous confirme le total engagement de la commission européenne.
il n'est pas non plus son concurrent. il est avec le conseil le colégislateur à égalité avec lui.
et c'est à ce titre que le parlement intervient aujourd'hui pour constater et fustiger les retards qui s'accumulent dans l'adoption des textes indispensables.
la commission s'est efforcée de proposer les textes qu'exigeait la situation cette situation grave que connaît l'union européenne et mes propos ne seront pas dirigés contre la commission parce que j'estime que la commission et notamment le commissaire barnier a fait tout le travail qui était nécessaire avec les moyens dont il dispose et qu'il doit en être remercié.