kfajdsl/voxpopuli huggingface dataset:
monsieur le président ce cadre pour le filtrage des investissements étrangers se donne pour objectif de nous protéger d'investisseurs extra européens hostiles souhaitant s'approprier nos entreprises stratégiques et leur technologie.
à l'heure où les chinois rachètent dans nos pays des infrastructures clés et des entreprises disposant de savoir faire uniques afin d'en récupérer bien entendu l'expertise il est temps de dire stop au laisser faire.
une prise de conscience est nécessaire et la délégation rassemblement national approuvera ce texte qui est un premier pas bien tardif vers des mesures de protection de notre économie et de nos actifs stratégiques.
rappelons cependant que depuis des décennies l'union européenne a favorisé le libre échange outrancier et le libéralisme le plus débridé.
si aujourd'hui toute l'europe est potentiellement menacée par des investissements extra européens dans des états dépourvus de mécanismes de filtrage c'est avant tout à cause du marché commun que vous avez mis en place sans réserve.
ce midi encore la plupart des députés applaudissaient l'un des nouveaux traités de libre échange organisant la mise en concurrence déloyale de nos entreprises avec celles des quatre coins du globe.
depuis quarante ans la commission la majorité des députés et de nos gouvernements ont été complices des politiques qui ont entraîné notre désindustrialisation.
ils ont également laissé de nombreuses entreprises stratégiques être rachetées par des intérêts étrangers.
les pompiers pyromanes que vous êtes souhaitent maintenant mettre en place des protections pour limiter tant bien que mal les dégâts causés par leur propre politique.
à trois mois des élections espérons que ce mécanisme ne soit pas qu'une communication envers nos citoyens et qu'il permettra une réelle évolution.
l'europe de demain devra protéger les intérêts de ses états membres.
monsieur le président madame la commissaire je pense noter comme vous que les interventions des différents groupes politiques démontrent un soutien fort pour un mécanisme à fort potentiel.
j'ai noté avec satisfaction le soutien du rassemblement national qui a pourtant toujours soutenu comme il le dit mais sans apporter aucune contribution ni déposer aucun amendement.
je n'ai pas compris non plus les rares critiques à l'égard de la commission car la commission ne décidera de rien;
seuls les états décideront si oui ou non l'investissement est viable sur leur territoire.
j'ai cependant un regret hier après midi nous avons reçu m. conte président du conseil italien qui a assuré devant nous sa préférence pour une coopération renforcée entre les états membres dans de nombreux domaines.
c'est pour moi en totale contradiction avec la position de l'italie depuis l'arrivée de ce gouvernement au pouvoir.
je dois en effet vous dire qu'elle est le seul état membre à avoir rejeté l'accord sur cet instrument de filtrage je dis bien le seul.
pour quelle raison?
je ne me l'explique pas.
car les pays les plus sceptiques en sont venus à soutenir cette proposition vous l'avez dit monsieur bütikofer nous pouvons tous nous en féliciter.
malgré cela nous avons avancé dans la bonne direction le suivi de l'application de ce mécanisme est entre les mains de la commission mais avec le regard vigilant du parlement européen. les débats autour de ce règlement ont permis d'amener un sujet stratégique sur la table et la hongrie est d'ailleurs devenue le quatorzième état membre à créer son mécanisme fin. deux mille dix huit
d'autres pays y pensent il faut bien entendu les encourager dans cette voie pour créer dans chaque état membre un mécanisme national de filtrage et ce pour renforcer l'efficacité du mécanisme européen.
voilà ce que nous allons mettre en place de manière pragmatique pour que l'europe continue d'être vue comme un continent attractif pour les investissements étrangers mais pas naïf lorsqu'il s'agit de défendre ses intérêts.
madame la présidente il est dangereux d'utiliser les téléphones portables de l'entreprise chinoise huawei.
ils constituent en effet très probablement une gigantesque source de renseignements pour les services d'espionnage du gouvernement chinois.
la captation de ces renseignements semble avoir déjà permis à la chine de voler des technologies occidentales.
plusieurs états démocratiques ont déjà exprimé leur inquiétude à ce sujet comme le canada l'australie la pologne et la belgique.
et le vingt huit janvier dernier la justice américaine a officiellement accusé huawei d'avoir volé des technologies américaines.
quant à la république tchèque elle vient de l'exclure d'un appel d'offres. l'union européenne ne peut plus rester inerte un commissaire européen andrus ansip l'a déjà mise en garde contre cette entreprise chinoise.
il faut maintenant agir.
j'attends du parlement européen qu'il diligente une enquête et du conseil européen qu'il recommande aux états membres de l'union de prendre immédiatement leurs précautions.
monsieur le président madame la commissaire je souhaite tout d'abord remercier mon collègue franck proust pour son travail sur ce dossier très important.
ce premier mécanisme européen de filtrage des ide marque une nouvelle étape et s'inscrit dans la continuité de la modernisation des instruments de défense commerciale et du refus du statut d'économie de marché de la chine. le monde évolue et il est temps que l'union européenne s'adapte aux réalités des défis économiques actuels.
nous ne pouvons plus rester immobiles face aux géants chinois américains et face aux gafam qui imposent leur loi sans état d'âme.
à ce titre nos règles de concurrence sont dépassées et la décision d'interdire la fusion alstom siemens est une grave erreur.
nous devons absolument permettre la création de champions européens il est urgent que l'europe vive maintenant avec son temps.
madame la présidente madame la commissaire je pense pouvoir dire qu'avec cette proposition le parlement européen se positionne comme le meilleur défenseur d'une politique de cohésion forte et ambitieuse
tant nous avons besoin d'une grande politique de solidarité pour réduire les fractures territoriales dans une union européenne qui a été défigurée par les politiques d'austérité.
notre commission du développement régional est quasiment unanime pour considérer qu'une baisse du budget ne peut être acceptée et la balle sera après le vote de ce rapport dans le camp du conseil;
je voudrais remercier l'ensemble de mes collègues et des rapporteurs d'avoir proposé le maintien des budgets pour les régions ultrapériphériques et d'avoir rehaussé les cofinancements pour l'ensemble des régions en retard de développement et des rup régions ultrapériphériques en particulier et je veux aussi remercier la commission européenne d'avoir posé
dans sa proposition initiale un certain nombre de propositions que je formulais dans mon rapport.
restent les conditionnalités macroéconomiques que nous refusons.
nous appelons à voter l'amendement que nous avons déposé pour les supprimer.
madame la présidente monsieur le vice président quand on parle des services financiers ce n'est pas si souvent que ça qu'on parle du droit des consommateurs.
nous sommes réunis autour d'un texte qui a été négocié à l'arraché par notre parlement sur une position claire.
ou bien ils choisissent de payer dans leur monnaie mais un prestataire convertit le montant de la transaction c'est ce qu'on appelle la conversion dynamique des monnaies et cette opération a un coût souvent très élevé.
le parlement européen avait une revendication supplémentaire une ambition supplémentaire qui était que cette transparence des frais puisse être communiquée au consommateur au moment de la vente ou de l'accès au distributeur.
malheureusement le conseil ne nous a pas suivis et in fine nous avons un texte qui conduit à ce que cette information sera disponible mais pas en temps réel et je veux marquer une légère déception dans le concert de louanges qui accompagne l'adoption de ce texte.
il n'en reste pas moins qu'il y a là une vraie avancée créer l'obligation de transmettre l'information sur les frais c'est essentiel pour que les droits des consommateurs soient mieux respectés.
monsieur le président madame la commissaire la politique de cohésion est une politique européenne dont on parle malheureusement trop peu mais qui nous le savons est pourtant essentielle pour nos territoires et qui incarne l'europe de la proximité.
il serait bien sûr faux de prétendre que cette politique est parfaite mais le texte qui est devant nous ce matin va dans la bonne direction.
on ne le dira jamais assez mais il n'est plus acceptable que des porteurs de projets renoncent aux fonds européens à cause d'une complexité qui parfois vire à l'absurde.
l'évolution de la catégorie des régions en transition est une bonne nouvelle pour ces territoires qui sont souvent pris en tenaille entre les grandes métropoles et la concurrence parfois déloyale des régions européennes les moins développées. la situation en france est là pour nous rappeler que ces territoires doivent être mieux considérés.
enfin troisièmement un point que nous avons porté avec plusieurs collègues et qui concerne le brexit plusieurs régions européennes sont en première ligne elles vont devenir très bientôt des frontières de l'union européenne.
avec les incertitudes qui planent avec les risques que l'on connaît l'europe ne peut pas rester attentiste elle doit prévoir au plus vite des mécanismes et des instruments de soutien sur cet enjeu capital.
j'appelle donc les négociateurs à garder ces éléments en tête dans le cadre des discussions qui vont se poursuivre pour que nous travaillions à une europe concrète utile et au service des citoyens et de nos régions.
madame la présidente monsieur le commissaire mes chers collègues dans le préambule la libre circulation des marchandises est présentée comme une liberté fondamentale.
cet abus de langage illustre pourtant à merveille la doctrine ultralibérale des institutions européennes et de cet hémicycle.
la liberté de circulation des marchandises n'est pas et ne sera jamais une liberté fondamentale;
elle reste une facilitation économique fruit d'accords commerciaux douaniers et internationaux et c'est tout.
considérer les européens comme des consommateurs et l'europe comme un marché ne résoudra jamais le déficit profond de crédibilité et de légitimité de l'union européenne.
la libre circulation totale des marchandises n'est pas une fin en soi.
elle peut être un outil efficace de développement uniquement si elle s'inscrit dans le strict respect des intérêts nationaux.
restreindre le champ d'action des états membres est une erreur et à rebours du bon sens économique.
la rigidité de cette vision matérialiste et ultralibérale de l'europe n'apporte que des déséquilibres économiques et sociaux préjudiciables à la sécurité des consommateurs et au respect des spécificités nationales.
il est indigne de résumer ce continent à un marché peuplé de consommateurs.
je considère avec mon groupe politique faisant écho à l'irrésistible ascension des idées patriotes dans tous les états membres que l'europe et les européens méritent mieux que ce projet désincarné froid et ennuyeux.
monsieur le président les traités nous le rappellent la mission de l'europe en matière de santé est de permettre à tous un égal accès à des soins de qualité.
alors comment comprendre que la valeur ajoutée clinique d'un médicament autorisé dans toute l'europe diffère d'un pays à l'autre?
comment expliquer aux patients qu'un même traitement soit jugé innovant utile et efficace de l'autre côté de la frontière alors qu'il est considéré comme ayant une moindre valeur ajoutée dans son pays?
comment annoncer à un patient qu'il doit encore attendre pour obtenir ce nouveau médicament qui est déjà disponible dans le pays voisin?
il ne s'agit pas de parler de prix et de remboursement mais de conduire en commun une évaluation scientifique portant sur la valeur ajoutée thérapeutique d'une nouvelle technologie par rapport aux alternatives existantes et cela pour favoriser les traitements à plus forte valeur ajoutée permettre les décisions budgétaires des états membres et accélérer l'accès des patients aux innovations
médicales et puis aussi éviter la duplication du travail;
cela ferait perdre toute sa valeur ajoutée à notre procédure commune.
je regrette que les réticences des états membres ne nous aient pas permis d'avancer plus vite sur ce texte essentiel.
klmel j'affirme que le fonds juncker même s'il faut l'améliorer est un bon instrument. il poursuit de bons objectifs et il donne de bons résultats.
dans mon pays la belgique à l'heure actuelle le volume du financement s'élève à un deux milliard d'euros ce qui devrait générer in fine cinq huit milliards d'euros d'investissements supplémentaires.
seize projets d'infrastructures et d'innovations ont déjà été approuvés et plus de quatre quatre cents petites et moyennes entreprises devraient en bénéficier.
un bon instrument qui poursuit de bons objectifs et donne de bons résultats mérite d'être prolongé et amélioré.
je salue donc la décision de prolonger le fonds juncker pour trois ans je salue l'objectif de fixer à cinq cents milliards le montant total des investissements à mobiliser grâce à l'effet de levier et je me réjouis des améliorations apportées au dispositif initial pour le rendre plus performant.
grâce à l'ajout de nouveaux secteurs susceptibles de bénéficier du financement de l'efsi davantage de pme porteuses d'idées nouvelles pourront en profiter dans le domaine de l'agriculture de la lutte contre le changement climatique dans les industries culturelles et créatives dans l'économie sociale et solidaire.
grâce à l'amélioration du dispositif de conseil et d'assistance le fonds pourra mieux répondre aux réalités du terrain et soutenir des projets dans toutes les régions d'europe. grâce au renforcement de la gouvernance et à une plus grande transparence le comité d'investissement devra justifier publiquement les décisions prises ce qui est à la fois une exigence et une garantie.
madame la présidente monsieur le vice président vous vous en souviendrez c'est mon groupe le groupe socialiste qui a beaucoup voulu au moment de l'investiture de jeanclaude juncker que ce plan d'investissement existe.
c'est le parlement européen qui a voulu que l'efsi un puisse être envisagé dans un prolongement.
je ne peux que m'en réjouir tant ce plan d'investissement est une pierre dans la stratégie globale dont nous avons besoin pour l'union européenne si elle veut faire face aux défis qui sont les siens en termes d'investissements et d'abord d'investissements durables.
vous vous souviendrez que dans le premier débat pour le premier plan d'investissement mon groupe avec quelques autres avait voulu contenir une partie de l'investissement en faveur de la transition écologique à hauteur de;
mais je voudrais aussi saluer un effet collatéral de ce plan qui me semble tout à fait positif c'est la façon dont il a conduit beaucoup d'états membres à s'inspirer du modèle des banques nationales de développement et de promotion pour favoriser la capacité d'élaborer dans chaque état membre des plans d'investissement
cela a aussi conduit à faire évoluer la gouvernance de la banque européenne d'investissement même s'il y a sans doute une marge de progrès.
cela me semble être des progrès qui vont dans la bonne voie.
madame la présidente je voudrais féliciter nos rapporteurs pour leur travail remarquable.
l'efsi a permis d'atteindre les objectifs d'investissement fixés en matière de montants.
le nouvel efsi devrait notamment permettre que la mise en œuvre du principe d'additionnalité imprègne la sélection des projets.
cette additionnalité se comprend dans ses trois dimensions financière géographique et sectorielle.
je note également avec satisfaction que ce prolongement ne se traduit pas pour une fois par de nouvelles coupes.
madame la présidente madame la ministre madame balzani mesdames et messieurs je me réjouis d'abord de constater que les principaux aspects et les grandes orientations de la proposition de la commission sur les bananes ont obtenu l'appui du rapporteur.
la commission soutient sans réserve les conclusions du projet de recommandation du rapporteur et le projet de rapport sur cette question.
il est vrai que les accords de genève de deux mille neuf sur la banane sont très importants.
je souhaite aussi souligner que ces accords vont apporter la paix sur ce sujet épineux et qu'ils vont aussi faciliter le processus de doha et vont mettre en place les conditions nécessaires à l'établissement d'un marché européen de la banane stable et prévisible pour les années à venir.
en ce qui concerne le soutien apporté aux producteurs de l'union européenne je suis très conscient du rôle socioéconomique essentiel de la production bananière dans les régions de l'union européenne concernées notamment les régions ultrapériphériques et des préoccupations relatives à la viabilité économique de cette production dans ces régions.
dans un récent rapport concernant le régime posei soumis au parlement européen et au conseil en septembre deux mille dix la commission explique les conséquences des accords de genève et le fait que ces conséquences ont déjà été intégrées dans la réforme de deux mille six du régime applicable à la banane.
afin de protéger les producteurs de l'union européenne dans la perspective d'une libéralisation accrue le budget de la filière banane a été augmenté de manière considérable en prenant en compte dans l'analyse d'impact menée à cette époque une baisse tarifaire plus conséquente que celle qui avait été
sur la question du renforcement de la position des producteurs de banane dans la filière je souhaite souligner d'abord que ceci n'est pas une question spécifique au secteur banane mais qui vise tout le secteur agroalimentaire.
ces problèmes de position dans la filière des producteurs de pouvoir de négociation de répartition de la valeur ajoutée sur la chaîne agroalimentaire concernent aussi d'autres secteurs.
d'ailleurs dans ce sens dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune la commission viendra avec des propositions pour renforcer les organisations de producteurs leur rôle dans la filière et leur pouvoir de négociation.
de plus la commission a créé un groupe de haut niveau pour la chaîne agroalimentaire qui réunit plusieurs commissaires qui peuvent venir avec des propositions dans ce sens parce que la responsabilité et le pouvoir du commissaire à l'agriculture est limité mais il y a quatre commissaires qui font partie de ces groupes et qui animent ces groupes de haut niveau
groupe de haut niveau avec une feuille de route et avec des propositions avec lesquelles la commission viendra dans les prochains mois les prochaines années pour justement essayer d'apporter des réponses à cette question de transparence sur la chaîne agroalimentaire et le pouvoir des négociations.
en ce qui concerne la répartition des ressources financières pour les mesures d'accompagnement dans le secteur de la banane dans les pays acp comme vous le savez le projet de règlement qui fixe ce qu'on appelle en anglais le bam a été approuvé par le parlement européen le vingt et un octobre et il prévoit des conditions de répartition de ces ressources. donc les critères que vous avez demandés existent
en ce qui concerne l'analyse d'impact sur les effets des accords pour les producteurs de banane des pays en développement et des régions ultrapériphériques de l'europe jusqu'en deux mille vingt je suis effectivement prêt à envisager une telle analyse si elle s'avère nécessaire.
enfin au sujet des négociations relatives à un accord de libre échange avec certains pays d'amérique latine en particulier l'équateur vous n'ignorez sans doute pas que les négociations relatives à l'accord commercial avec la colombie et le pérou et avec les pays d'amérique centrale ont été menées à bien au niveau technique
et la commission sont en train d'étudier les possibilités de reprise des négociations et donc de chercher un accord sur la marche à suivre.
c'est un accord c'est un acquis et cet accord ne change rien à ce fait. les pays non acp par contre qui jusque maintenant payaient cent soixante seize euros la tonne vont voir diminuer leur droits d'entrée jusqu'à cent quarante et un euros.
la commission a négocié cet accord au nom de l'union européenne.
est ce à dire que tout est pour le mieux dans le meilleur des mondes?
non! je suis rapporteur pour avis pour cet accord et je suis aussi rapporteur au fond sur les mesures d'accompagnement dans le secteur de la banane rapport que je présenterai demain en deuxième lecture.
troisièmement en ce qui concerne les mesures d'accompagnement de la banane dont je parlerai plus en détails demain matin je crois que le parlement a réussi et je remercie monsieur le commissaire d'avoir insisté sur ce point à introduire quelques nouveautés notamment
ces accords vont dans le sens d'une libéralisation du marché de la banane en renforçant la position dominante des grandes multinationales américaines qui contrôlent déjà plus de quatre vingts du marché mondial.
encore une fois ce seront les petits producteurs qui en pâtiront.
il est urgent d'engager une réforme radicale des règles du commerce international pour garantir la souveraineté alimentaire et le développement d'une production locale pour toutes et tous.
les mesures financières proposées par la commission européenne pour soutenir les producteurs en question sont insuffisantes.
c'est la démonstration de la prise en otage des petits producteurs de banane des acp et des rup dans les accords qui ont eu lieu en deux mille neuf à genève et dans les négociations de doha qui se poursuivent aujourd'hui accords et négociations voulus et imposés par l'organisation mondiale du commerce.
il est vrai que le sort des petits producteurs des acp et des régions ultrapériphériques pèse bien peu dans la balance face aux puissants intérêts qui sont en jeu non seulement ceux des géants d'amérique latine mais aussi ceux de l'union européenne.
au fond la réforme du marché de la banane comme celle du marché du sucre sont l'expression d'un même mouvement vers un grand marché mondial qui avance inexorablement et qui hélas écrase les plus faibles et les plus fragiles. et ce ne sont pas madame la présidente les mesures
de compensation envisagées qui seront suffisantes pour empêcher à terme la ruine qui se profile pour les petits planteurs ni pour engager ces états acp qui comptent parmi les plus pauvres vers un véritable développement. en fait on nous presse de
signer ces accords pour sauver les négociations de doha.
si seulement on voulait observer le même empressement des dirigeants à sauver les accords mondiaux pour la protection de l'environnement l'harmonisation par le haut des droits du travail et du niveau de vie.
la réticence des peuples à la mondialisation serait de mon point de vue beaucoup moins vive que ce qu'elle est aujourd'hui.
monsieur le président monsieur le président du conseil monsieur le commissaire il y a tout juste un mois alors que nous avions dans les grandes lignes un accord sur les chiffres du budget deux mille onze les quatre grands groupes politiques montaient au créneau très haut très fort pour demander à la présidence belge de négocier avec le conseil non seulement les chiffres deux mille onze sur lesquels il y avait un accord mais un vrai accord politique pour la suite un accord politique qui allait nous permettre de travailler ensemble sous la forme d'une convention ou d'autre chose peu importe mais avec aussi les parlements et les gouvernements nationaux sur le cadre financier futur et sur les ressources propres.
si nous le demandions à l'époque il y a juste un mois c'est parce que nous pensions qu'il était nécessaire de garantir l'avenir des finances européennes parce que nous pensions qu'il fallait venir à la rescousse des budgets des états membres qui sont tous en difficulté et parce qu'il faut que l'union européenne dispose de ressources propres.
tout le monde était d'accord et cela a été dit de façon je dirais très virile. un mois plus tard où en sommes nous?
chacun est revenu à sa place.
le budget deux mille onze est en passe d'être adopté.
leterme le premier ministre qui nous propose finalement de respecter les traités.
heureusement qu'il ne nous propose pas le contraire ce serait étonnant.