kfajdsl/voxpopuli huggingface dataset:
mais permettez moi d'ajouter si l'on parle de la protection et de la juste rémunération de la création qu'il ne s'agit pas seulement de la création culturelle ou de la création industrielle.
il s'agit également au delà d'une certaine idée de la démocratie quand on pense au travail des journalistes qui lui aussi dans des journaux écrits mérite d'être protégé et rémunéré correctement.
borys qui évoquait les problèmes de santé on sait bien aussi ce qui se cache d'une manière générale derrière les risques liés à la contrefaçon.
je voulais souligner mesdames et messieurs les députés l'engagement de la commission à travailler dans les mois qui viennent très étroitement avec tous les groupes de ce parlement afin de renforcer la lutte contre la contrefaçon et le piratage que mme roithov vient d'évoquer. la commission va continuer sa lutte contre les infractions à la propriété intellectuelle
je pense aussi que toute lutte doit nécessairement s'accompagner de mesures positives telles que la promotion et le développement des offres légales.
j'insiste sur le besoin me semble t il d'augmenter la sensibilité des citoyens bien sûr des jeunes mais pas seulement des jeunes à ces phénomènes en utilisant je veux faire écho à la demande de m. engstrm des données statistiques incontestables sur les conséquences et l'ampleur
de la contrefaçon et du piratage et l'analyse aussi la plus juste possible de leurs conséquences pour la société et pour l'économie.
la commission portera une attention particulière au développement de l'observatoire et des autres mesures annoncées dans notre communication de septembre deux mille neuf en matière de coopération administrative et de dialogue interindustriel.
je présenterai mesdames et messieurs les députés à l'automne prochain sur toutes ces questions de contrefaçon dans toutes les dimensions de la contrefaçon et du piratage un plan d'action qui s'appuiera concrètement en termes de communication de recherche et de formation des personnels de chacun de nos pays
dans le contrôle des frontières sur les travaux et l'expertise de l'observatoire que nous allons mettre en place de manière très crédible et très concrète.
nous porterons également une attention particulière à l'amélioration du cadre législatif relatif au respect de la propriété intellectuelle et bien sûr je le dis à m.
la solution résidera dans une approche équilibrée proportionnelle dans le respect des droits fondamentaux des citoyens et je voudrais dire à mme lichtenberger qu'il ne s'agit pas en quoi que ce soit je l'ai d'ailleurs dit devant vos commissions de criminaliser certains comportements notamment des jeunes.
il ne s'agit pas de cela.
la commission prépare pour l'automne un rapport sur la directive deux mille quatre quarante huit ce relative au respect des droits de la propriété intellectuelle.
manders qui m'interrogeait à ce sujet mais surtout dire à votre rapporteure mme gallo qui a insisté sur ce point que c'est sur la base de ce rapport que nous proposerons comme je crois que cela sera nécessaire des amendements à ce texte pour améliorer le respect en europe des droits de la propriété intellectuelle.
avec vous comme nous avons d'ailleurs commencé de le faire sous l'impulsion du président malcolm harbour et de louis grech hier dans une autre salle mais avec plusieurs centaines d'acteurs de la vie politique européenne et nationale régionale d'acteurs économiques et sociaux. ce document
depuis deux ans la crise financière qui a été d'une violence inouïe et qui a encore beaucoup de conséquences économiques sociales et humaines dans tous nos pays.
la crise économique en général et puis des crises qu'il ne faut pas oublier même si on n'en parle moins comme la crise alimentaire.
près d'un milliard d'êtres humains sont en danger de mort parce qu'ils ne mangent pas à leur faim ou qu'ils n'ont pas d'eau.
avec ce grand marché qui est la fondation la première fondation depuis mille neuf cent cinquante la communauté du charbon et de l'acier ce grand marché européen que nous construisons patiemment entre nous.
qu'est ce que nous apporte l'europe?
il faut qu'à cette question soit apportée une réponse positive ce qui n'est pas toujours le cas.
et voilà le constat qu'a fait mario monti à la demande du président barroso dans un rapport dont vous avez souvent débattu et qui comporte beaucoup de diagnostics utiles.
j'ai noté celui de mario monti qui dit que le marché unique est de plus en plus nécessaire et de moins en moins populaire.
mesdames et messieurs les députés nous sommes des hommes et des femmes politiques chacun dans nos responsabilités et quand on constate cela il faut s'efforcer de faire que ce qui est nécessaire devienne populaire et en tout cas soutenu et mieux compris.
voilà pourquoi face à toutes ces crises et à toutes ces interpellations nous avons voulu donner comme c'est notre rôle une suite opérationnelle aux diagnostics de mario monti et j'ajouterais aux diagnostics cohérents que votre parlement sous l'autorité de louis grech que je remercie a fait
lui aussi du fonctionnement imparfait ou incomplet parfois décevant de ce grand marché unique.
et donc le document que nous vous présentons madame la présidente mesdames et messieurs les députés est un document original.
il n'est pas à prendre ou à laisser.
il s'agit d'un plan d'action et non pas d'une mesure législative d'un plan d'action qui comprend aujourd'hui cinquante propositions que nous mettons en débat qui ont toutes pour objectif de faire mieux fonctionner le marché unique au service des petites et moyennes entreprises pour la croissance et au service des citoyens.
ce marché c'est un moyen au service de la croissance et au service du progrès humain et ce n'est pas le contraire comme j'ai souvent l'occasion de le dire.
je vous l'ai dit le treize janvier nous voulons et nous allons remettre les services financiers et les marchés financiers dont nous avons besoin au service de l'économie réelle et ce n'est pas le contraire et mettre l'économie réelle et le grand marché qui la sous tend au service de la croissance et du progrès humain.
nous avons dans cette stratégie pour la croissance qui est en cohérence avec la stratégie deux mille vingt voulu que le marché unique fonctionne mieux. ce grand marché nous devons le comprendre comme la plate forme de base de l'économie européenne et si cette plate forme fonctionne mieux qu'aujourd'hui c'est l'objectif de ce plan d'action
tout ce qu'on mettra dessus les initiatives privées et publiques les initiatives locales régionales nationales européennes les actions des associations des organismes divers et variés qui sont dans ce grand marché elles aussi fonctionneront mieux nous en sommes persuadés.
nous avons la volonté de répondre à ces interpellations et à ces défis en retrouvant le chemin d'une croissance forte durable et équitable avec les entreprises.
dans ce single market act il y a la grande question du brevet dont nous débattons en ce moment même c'est pour cela que ma journée était un peu compliquée madame la présidente au conseil compétitivité sous l'autorité de la présidence belge.
plus globalement c'est l'ensemble de l'environnement réglementaire et fiscal des entreprises que nous souhaitons rendre plus fluide de même que l'accès au financement indispensable pour soutenir leurs investissements.
et enfin pour finir sur le renforcement de la compétitivité européenne nous voulons renforcer notre stratégie externe dans un esprit de réciprocité et de bénéfice mutuel.
afin de permettre que les européens soient au cœur de ce marché unique la commission veut montrer que ce marché ne s'oppose pas au développement des services d'intérêt général et des grandes infrastructures.
nous voulons montrer que le marché unique respecte les droits sociaux inscrits dans la charte des droits fondamentaux qu'il peut offrir de nouvelles perspectives de développement aux entreprises socialement innovantes qui servent les européens autant comme travailleurs que comme consommateurs.
et enfin c'est le troisième chapitre du single market act.
cette démarche globale ne trouvera son sens que dans une meilleure gouvernance par le biais d'un dialogue et d'un partenariat renforcés avec nos entreprises avec nos compatriotes mais aussi entre les institutions européennes avec les états membres et les collectivités régionales ou locales ainsi que d'un dialogue social renforcé.
notre conviction tout au long du travail que nous engageons avec vous c'est que pour relever le défi de la compétitivité pour relever le défi de la croissance qu'attendent les européens chaque citoyen est nécessaire et chaque entreprise est nécessaire.
chaque collectivité est nécessaire.
voilà vous devez comprendre le sens du débat public européen que nous voulons ouvrir pendant quatre mois avec vous plusieurs commissaires nous sommes treize à avoir travaillé et je les en remercie à ce single market act qui a été approuvé par la commission européenne après de longs débats normaux.
nous mettons ce débat au premier rang de nos préoccupations et nous mettons en débat ces cinquante propositions.
nous serons très attentifs à ce que diront les différentes institutions et nos différents partenaires et au terme de ce débat sans doute au mois de février nous arrêterons la liste définitive de nos engagements sur lesquels les commissaires concernés prendront effectivement l'engagement de délivrer en deux
mais au contraire par un anniversaire proactif et dynamique.
voilà pourquoi aujourd'hui nous débutons comme nous l'avons fait hier.
nous aurons bien des occasions de nous retrouver. je commencerai ma réponse par ce qu'a dit le premier de vos orateurs m.
il a ajouté comme je le pense on aime chacun de ces trois mots économie sociale de marché;
c'est important et naturellement le traité de lisbonne reprend ces trois mots en y ajoutant l'ambition d'une compétitivité très forte.
c'est précisément mesdames et messieurs les députés l'ambition qui porte ce single market act une économie sociale de marché hautement compétitive et pour y parvenir notre conviction la mienne en particulier c'est que je le répète pour la compétitivité et pour la croissance chaque citoyen est nécessaire
chaque entreprise est nécessaire chaque collectivité est nécessaire.
même si nous avons des lois à bâtir des cadres à construire il faut que les citoyens les entreprises les collectivités s'approprient les chances et les opportunités de ce grand marché.
et naturellement je dis à m. schwab comme à beaucoup d'entre vous qu'au terme de ce débat il faudra à coup sûr fixer des priorités plus importantes ou plus précises que celles que nous avons nous mêmes pu établir même si nous avons déjà identifié vingt neuf ou trente priorités principales sur. cinquante je rappelle qu'il y avait beaucoup plus d'idées encore dans le rapport de mario monti.
creutzmann ou tout à l'heure mme corazza bildt nous devons veiller en écho en quelque sorte à mon analyse du début de mon propos tout à l'heure à ce qui se passe dans beaucoup de nos pays sous l'effet de la crise sous l'effet de l'incompréhension sous l'effet de cette question qu'est ce que le marché nous apporte?
cela provoque un sentiment de crainte de peur d'incompréhension et derrière tout cela on voit monter des populismes et du protectionnisme.
en effet la première victime du protectionnisme ce serait le marché unique.
le président harbour a indiqué que c'était un engagement nouveau.
dans mon audition monsieur le président le treize janvier je me souviens avoir précisément dit que pendant les cinq années que nous allions passer ensemble je m'attacherais à réconcilier avec d'autres de mes collègues parce que je ne suis pas le seul commissaire nous sommes probablement quinze ou seize commissaires à hériter d'une part plus ou moins grande de la législation un cinq cents textes
qu'il faut vivre et vivre intelligemment sur le marché.
mais j'avais dit monsieur le président harbour mon intention de travailler pour réconcilier les citoyens et les entreprises avec ce grand marché et vous avez raison de souligner la chance que nous pouvons nous donner nous mêmes avec ce débat et avec des propositions de la commission sur un plan d'action global ou holistique pour reprendre des mots encourageants
vous trouverez dans ce single market act beaucoup de propositions concrètes auxquelles nous allons travailler dans l'environnement juridique et fiscal pour les entreprises et notamment pour les plus petites la révision des directives comptables en deux mille onze une assiette commune consolidée sur l'impôt pour les sociétés c'est mon collègue semeta qui y travaille de nouvelles stratégies pour la tva
l'interconnexion des registres des sociétés.
le commerce de détail et beaucoup d'autres idées que mme handzlik a évoquées tout à l'heure.
un mot plus précis des questions liées à la dimension sociale à laquelle je suis également attaché.
nous avons eu des débats madame turunen sur cette question pris des positions qui d'ailleurs ne sont pas forcément celles qu'on peut lire dans les journaux.
moi je trouve qu'un tel débat au sein du collège c'est normal c'est normal.
nous travaillons à trouver le centre de gravité de l'intérêt général européen pour des propositions qui sont ensuite mises en discussion chez vous ici au parlement et au conseil des ministres pour être complétées ou améliorées.
nous avons donc eu des débats et c'est normal pour trouver le bon équilibre entre les libertés économiques du traité la libre circulation et les libertés et droits légitimes des partenaires sociaux en particulier en matière d'actions collectives.
je pense qu'il est légitime que les salariés autant que les entreprises disposent d'un cadre clair et sûr dans lequel travailler.
nous allons veiller sur la base de la nouvelle stratégie pour la mise en œuvre de la charte des droits fondamentaux à ce que les droits garantis par la charte y compris le droit de mener des actions collectives soient pris en compte.
la commission mettra en œuvre à la lettre la clause sociale horizontale prévue par le traité à son article neuf en procédant à une analyse préalable approfondie de l'impact social de toutes ces propositions législatives sur le marché unique.
en tout cas moi je reste favorable à ce qu'en tant que de besoin soit insérée une disposition précisant comment les droits collectifs seront garantis dans le contexte de la nouvelle législation.
c'est un sujet sur lequel nous allons débattre avec vous dans les prochains mois pour si possible améliorer encore les propositions de la commission.
ce sera aussi le cas madame vergnaud madame auconie de ce cadre de qualité auquel s'est engagé le président barroso sur les services d'intérêt général.
dalli les propositions sur les consommateurs.
vous avez raison monsieur grech de mettre en garde contre la fragilité du marché intérieur rien n'est définitif.
voilà pourquoi nous avons besoin de cette appropriation de ce soutien des citoyens pour consolider de manière durable ce grand marché qui est une chance qui doit être un espace d'opportunité beaucoup plus qu'un espace de contrainte.
madame gebhardt ou monsieur tarabella vous avez évoqué les recours collectifs.
nous ne laisserons pas ce sujet de côté.
almunia y travaillent et ils tireront au moment opportun le plus tôt possible les conclusions de la consultation que nous venons de lancer sur la mise en place d'un recours collectif.
nous y travaillons ensemble notamment sur les questions de standardisation et de normalisation. m. salvini a évoqué les régions et la sienne en particulier mais je voudrais dire ma conviction que le débat que nous commençons ici comme c'est normal doit descendre avec vous dans les régions.
je vais envoyer ce document dans les vingt trois langues de l'union à chacun des parlementaires nationaux dans chacun de vos pays.
nous allons l'envoyer dans les régions aux syndicats aux organisations professionnelles et économiques pour que ce débat soit le plus décentralisé possible. en écoutant m. salvini je pensais aussi à un grand engagement du président delors à l'époque au moment même de la création du marché unique qui était la politique de cohésion à laquelle je reste durablement attaché pour éviter que dans ce grand marché il y ait des fractures territoriales.
donc les choses vont ensemble.
j'espère qu'on n'aura pas toujours les mêmes pendant cinq ans que ça va changer et qu'on pourra en éliminer certains faire des progrès mais en tout cas nous allons animer ce forum.
à coup sûr nous devons être forts par nous mêmes et être forts pour aller à la conquête d'autres marchés répondre à d'autres besoins dans le reste du monde sans naïveté avec le souci de l'ouverture et de la réciprocité.
m. de gucht a d'ailleurs dit des choses très fortes hier que je partage sur cette exigence de réciprocité que nous devons avoir vis à vis des grandes régions des grands pays partenaires de l'union européenne.
enfin un mot pour faire écho à ce qu'a dit
m. kounk je vais mener ce débat avec toute la force dont je suis capable mais je ne peux pas le mener tout seul partout dans tous les
pays. dès demain d'ailleurs dans votre pays puisque nous serons à prague ensemble mais je vais le mener autant que je le pourrai dans tous les
les treize commissaires qui s'engageront au mois de février à délivrer ces propositions participeront aussi et tous les autres avec
nous. il faut que le parlement les régions les partenaires économiques et sociaux les parlementaires nationaux s'engagent dans ce débat. ce document mesdames et messieurs n'est pas à prendre ou à laisser. il est perfectible.
mais dans les cinquante propositions je regrette que des priorités n'aient pas été clairement définies. je m'inquiète de la stratégie de morcellement entre les différentes dg et commissaires et appelle m.
barroso à une plus grande implication afin d'éviter des propositions contradictoires. enfin je déplore l'absence de tout engagement concret sur les services d'intérêt général alors que nous demandons depuis des années une législation protectrice ce que le traité de lisbonne permet désormais.
j'attends donc monsieur barnier de voir les textes définitifs pour me prononcer réellement et éventuellement vous soutenir dans ce défi majeur pour l'avenir de l'europe et de tous ses citoyens.
puis je me permettre de citer trois exemples cependant où je reste plein d'attentes où à ce stade je reste quelque peu sur ma faim.
tout d'abord et mme gebhardt l'a évoqué les recours collectifs.
car cela fait vingt ans que l'on consulte.
depuis l'initiative du commissaire van miert la commission consulte.
un autre exemple ce sont les passagers.
vous invoquez l'éruption du volcan islandais pour enfin modifier le règlement sur les passagers aériens mais depuis dix ans nous demandons un règlement global sur le droit de tous les passagers.
ne parlons pas des services d'intérêt général. nous attendons une directive cadre.
monsieur le président monsieur le commissaire chers collègues à l'heure où les citoyens européens ont plus que jamais besoin d'une europe solidaire et ambitieuse d'une europe sociale mais conquérante je tiens à saluer ici la démarche de m.
cette démarche l'acte pour le marché unique une démarche globale avec une approche du marché intérieur dans son ensemble une démarche collégiale.
vous avez pu monsieur barnier réunir autour d'une table de discussion un certain nombre de commissaires européens intéressés par l'ensemble de ce document une démarche ouverte puisque vous venez ici aujourd'hui le mettre en débat pour que chacun d'entre nous puisse l'alimenter de ses réflexions une démarche citoyenne puisque vous souhaitez remettre le citoyen
au cœur du marché intérieur mais aussi l'entreprise et je pense que c'est effectivement l'enjeu majeur des prochains mois et des prochaines années.
nous nous rejoignons déjà même si sur le plan sémantique nous devrons faire un pas tous les deux.
je pense qu'il faudra travailler précisément sur cette boîte à outils qui sera un véritable enjeu et aussi sur une transparence pour tous les usagers et tous les candidats à la fourniture du service d'intérêt général.
et moi je voudrais saluer l'initiative du commissaire barnier qui mérite d'être félicité pour la méthode qu'il a employée et qu'il entend déployer pendant les années à venir.
je me félicite aussi du changement d'approche de la commission sur le marché intérieur.
on sent un volontarisme une envie de travailler ensemble à la réussite de ce beau projet qu'est le marché intérieur.
sur le fond je me réjouis que la dimension externe de notre marché intérieur soit enfin prise en compte tant pour la promotion de nos industries que pour la défense de nos concitoyens.
ce n'est qu'en étant forts en interne qu'on pourra peser en externe.
vous savez je suis comme vous un convaincu du marché intérieur mais pas n'importe lequel et c'est pourquoi je terminerai par cette citation de jacques delors qui disait je refuse une europe qui ne serait qu'un marché qu'une zone de libre échange sans âme sans conscience sans volonté politique et sans dimension sociale.
avec ce single market act nous avons cette volonté politique et cette âme.
je serai très bref monsieur le président.
donc officiellement tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes.
évidemment ces chiffres masquent une réalité bien différente.
grands moyens petits effets.
en deux mille quatorze enfin je dois rappeler que cette progression est aussi la conséquence d'un nouveau mode de calcul du pib imposé au niveau de l'union dont le front national est le seul à parler.
en effet les activités criminelles telles que la prostitution ou les trafics de drogue ainsi que la contrebande ont été progressivement intégrées dans une nouvelle méthode de calcul du pib entraînant une hausse artificielle de la croissance économique.
hélas les ménages ne ressentent pas la reprise qu'on nous vante ni dans l'emploi ni dans les carnets de commande des pme.
l'illusion comptable et le plan de communication des gouvernements et de bruxelles ne sauraient cacher la réalité.
il n'y a pas de véritable reprise et nous sommes toujours dans une récession structurelle.
madame la présidente monsieur le commissaire je crains beaucoup qu'avec vos prévisions on nous invite à danser au bord d'un gouffre.
en effet la croissance dont vous parlez ne résulte que d'un mélange d'abaissement des prix du pétrole de variations de la valeur de l'euro de liquidités jetées à jets continus par la banque centrale dans les flammes de la spéculation des banques privées et de guerres économiques internes et externes sans création d'emplois stables sans réduction des inégalités et de la précarité.
on ne construira pas une europe moderne une économie solide ou un développement durable avec de l'austérité et de la casse sociale partout.
c'est pour l'éviter qu'il faut sortir de l'austérité investir massivement dans la formation et l'éducation l'emploi qualifié l'innovation et la recherche ainsi que dans le développement des services concourant au développement humain et écologique.
je pense que nos relations avec la chine gagneraient à être rigoureusement européennes.
je ne rappellerai pas la position du parlement sur le statut d'économie de marché de la chine.
madame la présidente au parlement européen on ne compte plus désormais les rapports qui se sont succédé accumulés ces dernières années pour soi disant défendre nos tpe pme.
au delà des belles déclarations nos gouvernants refusent obstinément de protéger nos entreprises de la concurrence déloyale de pays comme la chine.
pire ils ont décidé d'organiser le dumping social intracommunautaire avec la scandaleuse directive sur les travailleurs détachés.
en france nos tpe pme subissent à la fois le pire du libéralisme et le pire de l'étatisme.
d'un côté la concurrence sauvage et la financiarisation au détriment de l'économie réelle et de l'autre une bureaucratie écrasante une fiscalité confiscatoire et une inflation de normes qui sans cesse fluctuante crée une insécurité juridique insupportable pour les petites entreprises.
nous voulons favoriser l'accès des tpe pme à la commande publique remettre les banques au service des entreprises et rééquilibrer l'imposition sur les sociétés.
pourtant les solutions existent pour protéger ces enfants. on les connaît et monsieur le commissaire vous les avez rappelées identification immédiate enregistrement désignation immédiate d'un tuteur mise à l'abri et numéro de téléphone gratuit.