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voilà comment nous avons identifié les cinquante propositions qui se sont retrouvées dans ce petit livre bleu que j'ai envoyé dans tous vos pays dans les vingt trois langues à chacun des parlementaires nationaux des syndicats et des organisations professionnelles. et puis nous avons pris le temps du débat pour
sélectionner parmi ces propositions celles qui auront le plus d'efficacité pour améliorer la vie des entreprises et des citoyens.
et c'est ainsi que la semaine prochaine mercredi le collège débattra du single market act au terme de ce débat et avant l'action et à la lumière de votre délibération et de vos débats d'aujourd'hui.
mesdames et messieurs ma conviction est que pour gagner la bataille de la compétitivité et de la croissance chaque territoire est nécessaire chaque entreprise est nécessaire et chaque citoyen est nécessaire.
chaque territoire ça explique au tout début du marché unique et de l'acte unique la volonté qu'a eue à l'époque le président de la commission jacques delors d'accompagner la construction du marché unique d'une politique de cohésion pour que les régions qui ont des retards de développement
soient elles aussi à bord de la bataille de la croissance et de la compétitivité toutes les régions y compris les régions les plus lointaines les régions ultrapériphériques.
chaque entreprise est nécessaire lorsqu'il s'agit d'innover ou de créer et je pense aux brevets que nous faisons progresser lorsqu'il s'agit pour les petites et moyennes entreprises de trouver des financements d'avoir moins de complexité ou de complications administratives lorsqu'il s'agit de commercer par électronique
en confiance lorsqu'il s'agit de participer à la commande publique j'y reviendrai dans un instant.
chaque territoire chaque entreprise chaque citoyen.
nous sommes vous êtes dans notre vie quotidienne tour à tour consommateurs utilisateurs de services épargnants actionnaires travailleurs artisans et l'objectif est que la mobilité soit facilitée
par delà les frontières que les qualifications professionnelles les compétences les droits sociaux soient respectés et reconnus que l'on puisse accéder à des services publics de qualité que l'on puisse être rassuré ou sécurisé quand on achète des produits par internet ou autrement
qu'on n'ait pas de double imposition.
voilà quelques exemples que nous devons traiter pour faire mieux fonctionner le marché intérieur.
quelle est maintenant la prochaine étape au delà de votre débat?
le conseil européen des vingt quatre et vingt cinq mars derniers a salué cette démarche que nous avons engagée et qu'il a engagée lui même au titre de la colégislation.
on nous a demandé de choisir des priorités et c'est ainsi que je vous le redis la semaine prochaine je proposerai au collège avec mes collègues qui ont beaucoup travaillé et que je remercie de choisir douze leviers pour faire mieux fonctionner le marché intérieur vers les entreprises et les citoyens.
pour chacun de ces leviers par exemple la mobilité le financement des petites entreprises la propriété intellectuelle la fiscalité les services publics la cohésion sociale nous proposerons une action clé qui aura la caractéristique d'être nouvelle d'être
nous l'espérons efficace pour les entreprises et pour les citoyens et délivrable en deux ans.
délivrable cela veut dire que la commission la propose et que vous êtes en mesure avec le conseil de vous prononcer et de l'adopter en deux mille onze et.
deux mille douze en deux mille douze c'est le vingtième anniversaire de l'acte unique et du marché unique.
nous n'avons pas le droit mesdames et messieurs si nous entendons bien ce que disent les peuples européens que cet anniversaire soit un anniversaire nostalgique ou mélancolique.
il faut que cet anniversaire soit proactif dynamique pour la croissance et c'est ainsi que nous voulons le célébrer à travers ce single market act.
douze leviers douze propositions concrètes mais qui ne sont pas exclusives.
pour chacun de ces leviers nous aurons identifié d'autres idées d'autres actions d'autres propositions que la commission fera avancer parallèlement mais il y aura douze actions clés qui symboliseront ce travail opérationnel.
j'espère que le conseil européen au plus haut niveau le parlement que vous représentez la commission de notre côté la présidence hongroise que je remercie madame la ministre de son engagement seront en mesure un peu solennellement avant la fin du mois de juin ou de juillet de s'engager pour délivrer
voilà monsieur le président ce que je pouvais dire sur ce sujet. vous m'avez demandé à travers une déclaration de la commission d'évoquer un des aspects.
le premier chantier est celui de la révision générale des directives de deux mille quatre pour garantir une utilisation optimale des fonds publics permettre au maximum d'entreprises de participer à la commande publique et permettre aussi l'achat de produits et de services de haute qualité avec moins de bureaucratie.
concrètement je souhaite simplifier les procédures les rendre plus flexibles voir aussi comment on peut mieux tenir compte des besoins spécifiques des petites collectivités locales par exemple en mettant à leur disposition des procédures simplifiées.
deuxièmement faciliter l'accès au marché public notamment la participation transfrontalière des petites et moyennes entreprises.
et enfin encourager comme le président malcom harbour et votre commission l'ont souhaité d'une manière ou d'une autre des achats plus responsables des achats plus écologiques ou plus verts et favorisant l'innovation ou l'inclusion sociale. les différents objectifs de la réforme vont maintenant être traduits dans des règles simples et plus équilibrées.
nous avons conduit mais pas terminé une très vaste consultation et évaluation économique sur le terrain.
nous avons un livre vert et nous cherchons actuellement les propositions les plus opérationnelles.
tout ne sera pas dans des législations.
parallèlement la commission va travailler à des initiatives sectorielles pour mieux utiliser les marchés publics favoriser la réalisation d'objectifs qui sont par exemple dans la stratégie europe.
deux mille vingt cela va par exemple de la mise à jour du manuel sur les marchés publics écologiques que je prépare avec mon collègue potonik à la mise en œuvre du plan européen pour l'efficacité énergétique nous y travaillons avec
voilà le premier chantier.
le deuxième chantier c'est celui des concessions.
sans attendre l'issue de ce travail de longue haleine pour la modernisation du cadre du marché public je voudrais rapidement aboutir sur la question des concessions à des progrès tangibles. mesdames et messieurs les concessions jouent un rôle de plus en plus important dans la création d'infrastructures de prestations de services publics.
or en dehors des concessions de travaux il n'y a pas au moment où je parle de législation européenne sur les concessions.
et même si les principes généraux du traité s'appliquent il y a dans ce domaine une véritable insécurité juridique qui pèse sur le développement de ces contrats.
je veux proposer la création d'un cadre léger limité à certaines règles de base qui ne remettra pas en question les cadres législatifs nationaux lorsqu'ils fonctionnent bien.
il n'imposera pas de fardeau administratif excessif pour les collectivités notamment en raison des seuils que je proposerai.
je suis pour ma part convaincu en écoutant tout le monde que si nous posons bien nos objectifs nous pourrons éviter les malentendus.
les autorités publiques resteront libres d'organiser elles mêmes le service public mais si elles décident de l'externaliser qui peut alors s'opposer à un minimum de transparence et à des règles qui assurent qu'il n'y a pas de discrimination?
pour moi il s'agit d'un impératif pour optimiser l'utilisation de l'argent public de réduire les pratiques d'attribution sans publicité adéquate ou sans droit de recours effectif ainsi que certains risques de corruption.
s'agissant des entreprises alors que nous voulons relancer le marché intérieur qui peut s'opposer à l'idée de le concrétiser en matière de concessions?
je pense en particulier aux petites et moyennes entreprises qui n'ont pas aujourd'hui les moyens dont disposent les grandes entreprises pour identifier et décrocher des contrats à l'étranger s'ils ne sont pas publiés.
avoir un cadre minimal sur les concessions permettra la transparence l'information et donc facilitera l'accès des plus petites entreprises à un certain nombre de marchés.
une législation ciblée mesurée est une meilleure option qui coûtera moins cher que de vouloir régler les problèmes à travers la seule règle des infractions.
le troisième chantier j'en parlerai rapidement c'est celui du marché européen de la défense. nous travaillerons avec les états membres dans le cadre de la mise en œuvre de la directive de deux mille neuf dont le délai de transposition expire dans quelques semaines.
il s'agit d'adapter les politiques de compensation souvent contraires au droit européen.
et j'organiserai sur ce sujet avec
m. tajani sur la question du marché européen des industries de défense une conférence dans les locaux mêmes du parlement à bruxelles le vingt trois
mai. enfin je voudrais évoquer rapidement un sujet qui a été trop longtemps laissé de côté à savoir celui de la dimension internationale des marchés publics.
l'objectif est clair plus d'accès aux marchés pour nos entreprises et nous sommes naturellement prêts à offrir davantage nous aussi dans un esprit de réciprocité et de bénéfice mutuels.
all. or nous avons aujourd'hui à partir de ce postulat un commerce ouvert et du bénéfice qui s'y attache un problème que je veux rappeler.
la vérité c'est que nos principaux partenaires les états unis le japon dans le cadre du gpa la chine au niveau bilatéral ne veulent pas réellement s'engager à ouvrir davantage leurs marchés.
et nous n'avons pas de notre côté de véritables leviers de négociation dans la mesure où nos propres marchés sont déjà considérés presque naturellement comme ouverts.
les engagements internationaux issus de l'accord gpa et de l'organisation mondiale du commerce mesdames et messieurs n'ont pas encore été transposés en droit européen.
dans ce contexte les états membres appliquent de manière très diverse les règles et cela crée des distorsions dans le marché intérieur.
et de ce fait nos entreprises aujourd'hui en europe subissent une situation déséquilibrée je me souviens du cas des autoroutes en pologne d'un côté des entreprises étrangères qui bénéficient chez nous d'un accès très large allant souvent bien plus loin que ce que l'union européenne a négocié de l'autre côté nos propres entreprises
qui rencontrent des difficultés pour participer aux marchés de certains de nos grands partenaires.
voilà pourquoi nous comptons proposer cette année avec mon collègue karel de gucht un instrument législatif qui transposera en droit européen nos obligations internationales en matière de marchés publics et nous donnera le levier de négociation dont nous avons besoin. nous sommes pour l'ouverture nous ne sommes pas partisans de la naïveté.
il s'agit de donner aux acheteurs européens une base juridique solide et claire pour traiter différemment les offres des entreprises originaires du pays dans lequel nous avons un accord par rapport à celles avec lesquelles l'union européenne n'a pas encore d'accord et pour offrir davantage de sécurité.
je vais être clair il n'est pas question de transformer l'europe en forteresse mais nous devons placer nos entreprises dans un contexte réaliste équitable d'ouverture mais pas de naïveté.
monsieur le président monsieur le commissaire madame la ministre chers collègues j'ai une chose à dire un mot qui tranche peut être avec la conjoncture actuelle mais qui est d'autant plus à mettre en avant c'est ambition ambition pour le marché intérieur monsieur le commissaire ambition pour l'europe
ambition pour démontrer au citoyen que la construction européenne est un progrès pour ses droits ses droits en tant que travailleur en tant que consommateur en tant que touriste mais plus largement en tant qu'individu.
la création d'un brevet européen pour les entreprises d'un statut européen pour les fondations les mutuelles mais aussi pour les associations le lancement d'obligations pour le financement de projets concrets et le besoin de favoriser le développement durable au sein du marché intérieur.
je crois que le travail qu'il a réussi à faire pour trouver un consensus sur l'utilisation du fonds européen des réfugiés dont la vocation est de financer et d'inciter les états membres à développer leur programme de réinstallation des réfugiés est un travail tout à fait positif que la commissaire malmstrm encourage de ses vœux et je m'en félicite. il faut néanmoins garder en tête quelques chiffres qui permettent de relativiser la portée de ce fonds.
si nous consacrions ce que je ne souhaite pas parce que ce serait forcément au détriment du financement des conditions d'accueil des réfugiés des demandeurs d'asile en europe mais si nous consacrions l'ensemble du fonds européen ce serait seulement péniblement deux dizaines de milliers de réfugiés que nous pourrions réinstaller en europe un nombre extrêmement éloigné
deuxième précaution à prendre me semble t il c'est parce que nous en avons eu l'expérience dans mon pays la france celle de la médiatisation de la réinstallation de quelques réfugiés comme un arbre de bonne volonté charitable qui cacherait une forêt de mauvaises pratiques parce que dans le même temps ce pays la france vient d'être condamné par le comité
le vote sur le fer devra mettre en lumière la nécessité pour les états membres de l'union européenne de prendre toute leur part dans la réinstallation de manière à combler un double fossé qui existe en termes de nombre de pays engagés dans le programme et de capacité d'accueil par pays.
rappelons que nous parlons ici de réfugiés qui sont souvent tout juste tolérés dans les pays qui les ont accueillis et dont les conditions de vie peuvent parfois tourner au tragique si des solutions ne sont pas trouvées rapidement.
ces nouveaux moyens peuvent justement permettre d'apporter une plus grande sécurité à ces personnes particulièrement vulnérables sous réserve je le précise que chacun des états membres engagés par le fer fasse une utilisation justifiable et claire des fonds concernés ce à quoi madame malmstrm je le sais vous serez très attentive.
le pari sera difficile à relever quand on connaît l'accueil tiède que les états membres ont réservé à cette nouvelle disposition et là aussi je veux souligner madame votre volonté déterminée.
plus l'arrivée des réfugiés sera préparée et expliquée plus elle aura de chances d'être acceptée et pourra se dérouler dans les meilleures conditions et plus les états membres nous l'espérons pourront faire preuve d'engagement pour la réinstallation.
le moins que l'on puisse dire madame la commissaire c'est que les tests n'ont pas été concluants à cet égard.
questions de fichage et les risques que cela comporte par rapport à la protection des données.
nous devons prendre des précautions en matière de protection des données pour tous les citoyens et les citoyennes quels qu'ils soient.
nous devons avoir un minimum d'engagement sur les risques de connexion des fichiers.
et quel mépris pour les milliers de communistes qui ont donné leur vie en luttant contre le nazisme et le fascisme dans le sud de l'europe.
loin de moi l'idée de refuser de prendre cette histoire en compte.
ce sont des siècles d'histoire qui ont construit l'europe et il serait bon de ne pas l'oublier notamment parce que dans cette histoire les pays européens n'ont pas toujours eu le beau rôle.
j'aurais souhaité que nous allions plus loin dans le cadre de ce nouveau règlement notamment sur la question des seuils.
pour autant cette nouvelle législation est porteuse d'avancées très substantielles pour l'agriculture biologique pour l'agriculteur et pour le consommateur.
elle va permettre un renforcement de la lutte contre la fraude sur les produits biologiques importés qui représentent aujourd'hui et nous le savons trente de notre consommation.
les producteurs européens seront désormais placés sur un pied d'égalité avec les producteurs des pays tiers.
je me félicite que ce texte autorise dorénavant les agriculteurs bio à produire et à utiliser leurs propres semences.
il est urgent de rééquilibrer la chaîne alimentaire et d'arrêter de dérouler le tapis rouge devant les oligopoles de l'agrochimie.
par ailleurs le principe du lien de la plante au sol est consacré ce qui est une excellente chose pour l'agriculture biologique.
l'instauration des mesures de précaution précise enfin d'éviter les contaminations des produits bio par des pesticides.
rejeter le texte comme le demandent certains conduirait à maintenir la situation actuelle c'est à dire un règlement plein de lacunes et de dérogations qui fragilise la crédibilité du label bio européen.
or il est fondamental cela a été dit d'accompagner les agriculteurs dans cette transition essentielle vers un modèle durable respectueux de la santé humaine et de l'environnement et que nos concitoyens appellent chaque jour davantage de leurs vœux.
je le répète nous devons rapidement aller plus loin monsieur le commissaire car ce nouveau règlement est une étape importante mais ce n'est pas la ligne d'arrivée.
monsieur le président monsieur le commissaire bâtir un cadre cohérent réellement communautaire tout en simplifiant les procédures et en sécurisant le consommateur telle est l'ambition que porte ce nouveau texte.
nous l'avons au contraire rendue plus réaliste et nous donnons de la visibilité à ceux qui souhaitent s'investir dans la production biologique.
le bio est désormais un vrai itinéraire technique.
au contraire nous proposons aujourd'hui un système de contrôle plus robuste.
le consommateur pourra également avoir plus confiance dans les produits importés puisque ceux ci devront respecter la réglementation européenne.
le mot conforme figure aux articles quarante quatre et quarante cinq du texte.
je crois qu'il appartient désormais aux producteurs de se saisir de cette nouvelle bible puisque c'est le terme qu'a employé notre collègue husling.
je ne sais pas si la grâce divine a touché l'équipe de négociation je ne sais pas non plus si je dois m'incliner devant telle ou telle éminence en tout cas je salue le travail réalisé.
cette traçabilité est indispensable pour que le consommateur sache d'où viennent les produits qu'il mange mais aussi selon quelles normes ils arrivent dans son assiette ce qui est de notre part une demande récurrente depuis longtemps.
en effet deux aspects positifs se rattachent à leur utilisation la liberté et l'autonomie retrouvées des agriculteurs dans leur choix et leur savoir faire en matière de semences et plants.
de même contrairement au système engrais pesticides qui impose un nombre restreint de variétés les semences paysannes permettent la préservation de la biodiversité et des ressources naturelles. les exigences sont également renforcées en matière de commerce international.
enfin la certification de groupe est une opportunité pour les petits producteurs. c'est pour cela même s'il s'agit d'avancées encore bien trop timides à notre sens que nous voterons en faveur du rapport.
monsieur le président monsieur le commissaire je félicite chaleureusement les collègues pour leur travail de longue haleine ainsi que le commissaire d'ailleurs. le texte que nous allons voter j'en suis persuadé comprend de belles avancées pour un secteur qui séduit de plus en plus d'européens et ouvre des perspectives notamment dans l'élevage.
alors que les difficultés sont grandissantes dans le secteur conventionnel la demande de produits biologiques ne cesse de croître et représente aujourd'hui un outil précieux pour le développement de nos territoires ruraux.
la qualité se doit d'être au rendez vous ce que permettront les contrôles renforcés au plan interne et externe. en même temps ces contrôles doivent être adaptés à la situation sur le terrain avec la possibilité de les espacer si aucune anomalie n'est constatée pendant une période de trois ans. d'autre part étant donné que près de la moitié des produits biologiques vendus dans l'union européenne sont importés il est primordial que ceux qui viennent de pays tiers respectent les mêmes normes de production que celles que nous appliquons dans nos états membres.
pour autant dès le début notre groupe a été très clair et nous avons bataillé pour que a minima les objectifs poursuivis par ce traité soient conformes à ceux qu'il nous semble indispensable de poursuivre à savoir l'objectif d'une croissance durable de l'emploi de la compétitivité et de la cohésion sociale.
nous en venons aujourd'hui aux conditions de son intégration dans le droit communautaire.
depuis longtemps ce parlement européen résolution après résolution et la dernière fois encore dans le rapport de guy verhofstadt demande que cette intégration soit précédée d'une évaluation rigoureuse de l'expérience acquise au terme de sa mise en œuvre.
de ce point de vue je ne peux que citer le président juncker lui même qui dans son discours sur l'état de l'union a dit très clairement que l'application intelligente des règles avait permis d'améliorer la situation de l'union sans casser la croissance.
c'est dans cet esprit que nous vous demandons de réviser et d'évaluer ce pacte pour le rendre conforme à l'objectif que nous avons toujours poursuivi. de ce point de vue il y a beaucoup à faire car dans le calcul des déficits structurels dans l'évaluation de la trajectoire d'ajustement des économies lorsqu'elles rentrent dans le bras préventif
du pacte nous voyons bien que le traité tel qu'il a été dessiné il y a cinq ans n'est pas adapté.
car si le tscg doit être remplacé par un traité qui encourage la convergence économique et sociale des pays européens et plus particulièrement des pays de la zone euro il ne peut l'être qu'en évitant évidemment de reprendre des mesures comme celles qui ont conduit à l'accentuation de l'austérité.
pour l'instant reconnaissons le la commission n'analyse que les données budgétaires mais aucune vision globale n'est envisagée. pourtant il serait vraiment plus pertinent de prendre en compte tous les indicateurs qu'ils soient sociaux environnementaux ou économiques et pas uniquement budgétaires.
en ne prenant en compte qu'une partie des données le tscg empêche les états membres d'investir et on le sait tous sans investissement aucune relance économique n'est possible.
cela signifie tout simplement de nouveaux emplois en moins et plus de précarité pour les citoyens européens.
la modification du tscg est donc une condition indispensable pour proposer des emplois de qualité au plus grand nombre et lutter contre la pauvreté grandissante dans l'union européenne.
le fait de considérer le budget comme une entité déconnectée de la vie des européens a créé comme vous le savez des inégalités inacceptables en europe au lieu d'apporter des solutions pour les réduire.
nous pouvons en constater les dégâts tous les jours.
le retour à la confiance des citoyens nécessite un changement de cap social et économique majeur.
monsieur le président monsieur le commissaire nous sommes totalement opposés à l'intégration du pacte budgétaire le tscg dans le cadre juridique de l'union européenne et ce pour deux raisons principales. premièrement par principe parce que nous sommes partisans de l'europe des nations nous avons une nette préférence pour les accords intergouvernementaux comme le tscg et ce afin d'éviter la propagation fédéraliste du cadre juridique de l'union.
or les matières du tscg sont très importantes pour l'autonomie budgétaire des états.
deuxièmement parce que l'intégration du pacte budgétaire dans l'ordre juridique de l'union européenne est extrêmement dangereuse dans le contexte de la mise en place d'un fonds monétaire européen le fme.
gendarme macro financier il aura pour mission de mettre en place un mécanisme de restructuration des dettes publiques c'est à dire un buy in pour les états.
cela aura l'effet d'accroître préventivement les pressions sur les états via les disciplines de marché et le renchérissement du coût des financements par la dette.
cinq ans après discrètement nous y revenons.