kfajdsl/voxpopuli huggingface dataset:
je tiens également à remercier la présidence slovaque ainsi que la présidence maltaise et les représentants des états membres qui ont joué un rôle décisif dans cette entreprise même si et je leur pardonne ils nous ont glissé une petite peau de banane à la fin du processus.
je voudrais aussi remercier mes collègues du parlement ceux d'aujourd'hui mais aussi ceux qui en deux mille treize ont fait germer le projet de la révision et ceux qui avec la constance du jardinier l'ont fait éclore.
klmel soit parti car je voulais lui dire que je souhaite à mon tour que le parlement fasse preuve de courage.
le courage comme disait jean jaurès c'est de chercher la vérité et de la dire.
la vérité sur le budget de l'union consiste à dire qu'il n'est pas en adéquation avec les priorités affichées.
dire la vérité c'est déclarer que pour peser sur le monde nous avons besoin d'une europe puissante c'est affirmer qu'avec un budget inférieur à un du pib le budget n'est encore qu'une goutte d'eau qui ne permet pas de peser de toute sa puissance.
bien évidemment il n'est pas question de compléter cette tour de babel qui est déjà fort complexe il suffit de voir le nombre d'interprètes qui est encore là ce soir.
on précise bien que le bureau du parlement peut décider que des pétitions et des correspondances avec les pétitionnaires seront rédigées dans d'autres langues utilisées dans un état.
eh bien nous avons défini un arbitre puisque la commission des pétitions ne pourra pas s'autosaisir ni aller contre un rapport d'initiative d'une commission compétente tant que la conférence des présidents ne le permettra pas.
je crois qu'avec ces précisions nous pouvons conclure monsieur le président. j'ai attendu près de vingt ans pour avoir le droit de parler six minutes en plénière.
mais devant un tel auditoire ce fut vraiment un plaisir.
nous avons décidé d'étendre ce droit également aux pétitions.
mais la vraie réforme c'est la recevabilité.
finalement l'europe étant partout par des chemins détournés on y arrivait toujours. nous avons donc essayé de simplifier les choses en donnant une sorte de prime de recevabilité. si un quart des membres de la commission des pétitions pense qu'un texte est recevable il sera instruit car il n'est pas question pour nous de restreindre un droit essentiel
la transparence est toujours de mise puisque la publication du nom du pétitionnaire et du contenu de la pétition se fera toujours dans nos registres mais si pour une raison de protection de la vie privée le pétitionnaire demande l'incognito nous pourrons lui donner raison.
le droit de parole est toujours maintenu bien évidemment pour les pétitionnaires à la discrétion du président de la commission. quant au droit de suite nous l'avons un petit peu élargi ou plutôt précisé puisqu'auparavant la commission des pétitions pouvait quasiment s'autosaisir sur à peu près tout et n'importe quoi pour l'élaboration d'un rapport d'initiative.
pas. le registre électronique est maintenu.
nous demandons au besoin le concours de la commission représentée ce soir au plus haut niveau pour préciser l'application du droit communautaire et éventuellement nous communiquer des informations.
le droit européen tout comme dans le droit international de la mer l'état du pavillon est responsable d'exercer un contrôle sur les activités de ses navires de pêche que ce soit en matière d'immatriculation d'autorisation de pêche de registre de pêche et notamment de certificat de captures. en effet il revient à l'état du pavillon de fournir des informations exactes sur la légalité de leurs captures et de faire valider ces informations par l'état de leur pavillon. la législation de l'union européenne en matière de délivrance des certificats d'exportation est claire.
les produits ne peuvent être importés que s'ils bénéficient d'un certificat de capture attestant de leur légalité. ce certificat est délivré par l'état du pavillon des navires de pêche qui ont capturé le poisson concerné conformément à l'obligation que lui impose le droit international.
en somme le droit international demande à l'état du pavillon de respecter les règles internationales en matière de conservation et de gestion des ressources halieutiques.
la cites a préparé un texte dangereux pour tous les professionnels de la pêche actifs dans le cadre du volet externe de la politique commune de la pêche.
or la plupart des états affréteurs n'ont pas les moyens financiers ou techniques de contrôler les activités de pêche.
ce texte pourrait donc constituer un dangereux précédent qui entraînerait un vide juridique dans le droit de l'union européenne où le règlement inn n'aurait plus de sens.
en effet celui ci est basé uniquement sur les responsabilités de l'état du pavillon.
donner le droit de signer des certificats d'exportation aux états affrétant des navires de pêche c'est ouvrir une brèche dans la législation sur la lutte contre la pêche inn.
l'union européenne importe déjà soixante dix des produits de l'aquaculture et de la pêche qu'elle consomme il ne faudrait pas qu'en plus elle laisse entrer sur son territoire des produits pêchés de manière illégale et criminelle.
or c'est le risque que nous encourons si le texte de la cites est adopté.
monsieur le président l'internet doit être un espace de liberté respectueux du droit à l'information et de la liberté d'expression mais il doit aussi respecter le droit à l'oubli qui constitue un aspect fondamental du droit à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel.
le droit à l'oubli a été consacré le treize mai deux mille quatorze par un arrêt de la cour de justice de l'union européenne.
il permet à toute personne lésée par une information publiée sur l'internet d'obliger l'exploitant du moteur de recherche concerné à la retirer lorsqu'un délai raisonnable d'exposition de l'ordre de plusieurs années est dépassé.
l'entreprise google tente en effet d'y résister elle vient de publier le six février deux mille quinze un rapport qui remet en cause le droit à l'oubli.
c'est pourquoi le forum sur la gouvernance de l'internet doit prendre le relais de la cour.
il est notamment urgent de préciser trois points.
monsieur le président l'internet est aujourd'hui un formidable outil de promotion économique culturelle politique et idéologique. cette gigantesque zone d'expression libre est peut être le seul acquis démocratique réel des quinze dernières années.
en effet face au tournant oligarchique et technocratique qui caractérise notre époque l'internet permet l'expression des multiples courants de la société réelle.
c'est un paradoxe assez savoureux de constater que la technologie la plus dématérialisée et qui défie les distances soit la tribune d'opinions neuves et enracinées opposées à une mondialisation libérale.
bien sûr il y a l'inacceptable comme la promotion du terrorisme.
gardons nous toutefois des fausses bonnes solutions car la fermeture de sites djihadistes rend encore plus difficile la détection d'activités terroristes et est aisément contournée par des filières structurées alors que s'instaure un état d'exception permanent au préjudice de tous.
la lutte contre les dérives de l'internet ne doit pas servir de prétexte à limiter les libertés démocratiques du plus grand nombre.
éviter les accidents d'avion ne doit pas conduire à supprimer l'aviation.
toutefois après les révélations concernant l'existence de programmes de grande envergure de surveillance de l'internet par des agences de renseignement américaines et les risques qu'elles font courir en matière de sécurité intérieure et d'indépendance des politiques notamment aux états de l'union européenne les peuples européens attendent une réaction forte et sans ambiguïté de votre part.
ils ne sauront se satisfaire d'un renouvellement tiède du mandat de négociation sur la gouvernance de l'internet.
vous nous dites que cette gouvernance mondiale de l'internet est censée garantir les libertés fondamentales et les droits humains être plus transparente et organiser les ressources et les fonctions de l'internet pour tous en tout lieu et à tout moment.
vous dites vouloir remettre en cause la gestion américaine de la gouvernance mais quels sont vos propres objectifs?
qu'est ce qui vous gêne?
ou que ce soit en fait les états unis qui le fassent et seuls?
nous restons très soupçonneux quant à vos objectifs et très dubitatifs quant à votre volonté de faire face aux intérêts impériaux des états unis.
et rien dans les propositions de résolution présentées par les groupes politiques ne nous rassure forums échanges négociations.
alors oui il faudra redoubler d'efforts pour que l'union européenne existe dans le débat mondial.
monsieur le président monsieur le commissaire mes chers collègues je crains malheureusement que le message qui vient d'être délivré ne soit certainement pas un message d'espoir destiné à rétablir la confiance.
j'approuvais monsieur le commissaire votre avant dernier paragraphe sur ce que devrait être l'industrie automobile. je crains malheureusement que les propositions qui sont faites ne soient pas à la hauteur de l'enjeu et surtout qu'elles incitent certains états membres à se débrouiller tout seuls lorsque l'europe n'arrive pas à coordonner.
or qu'attendent aujourd'hui nos concitoyens?
ils attendent beaucoup de l'europe certainement beaucoup trop mais ils attendent qu'on fasse autre chose.
l'industrie automobile vous l'avez dit c'est douze millions d'emplois dans l'union européenne c'est dix du pib.
la filière automobile connaît aujourd'hui une crise sans précédent caractérisée par une baisse conjoncturelle de la demande par un besoin de financement tant des constructeurs que des sous traitants mais aussi des consommateurs et par un défi structurel de compétitivité des entreprises dans une concurrence mondiale de plus en plus pressante.
si je ne craignais pas d'être politiquement incorrect j'ajouterais que les exigences que l'on fait peser sur l'industrie automobile et la dissuasion que l'on applique pour ne pas utiliser les véhicules contribuent également à cette situation.
il est indispensable en premier lieu que le système bancaire finance normalement l'industrie automobile c'est à dire à des taux et à des conditions normaux et avec des volumes qui correspondent aux besoins de cette industrie. et malgré les efforts de la bei on sait qu'aujourd'hui le crédit n'a pas redémarré.
en second lieu il ne s'agit pas seulement de limiter l'impact de la crise mais de donner un nouvel avenir à l'industrie automobile. une véritable politique industrielle est indispensable.
il faut se projeter dans le monde de demain et accélérer les évolutions nécessaires au regard notamment de la protection de l'environnement et des exigences du développement durable.
nous devons développer une culture d'anticipation.
il est primordial que l'effort d'innovation ne se fasse pas au détriment de la crise et que les aides publiques permettent d'agir dans ce domaine.
madame la commissaire madame la présidente en tant que rapporteur sur la protection des intérêts financiers de l'union européenne pour l'année deux mille seize mon objectif premier est de m'assurer que l'argent public venu des contribuables est correctement
utilisé au sein de l'union européenne. la bonne gestion des dépenses publiques et la protection des intérêts financiers de l'union doivent être notre priorité.
pour l'année deux mille seize les résultats obtenus en matière de protection des intérêts financiers de lutte contre la fraude sont globalement positifs.
l'adoption de la directive sur la protection des intérêts financiers et la création prochaine d'un parquet européen sont deux succès qui méritent d'être mis en avant.
ces avancées nous permettront de mieux protéger l'argent et les intérêts des contribuables européens et de faciliter le recouvrement des fonds de l'union frauduleusement utilisés.
deux mille quinze malheureusement le nombre encore très important d'irrégularités constatées dans les domaines du développement rural de la politique de cohésion et de la pêche m'inquiète profondément.
j'espère sincèrement que la simplification des règles administratives annoncée permettra de réduire le nombre d'irrégularités non frauduleuses de détecter les cas frauduleux et d'améliorer l'accès des bénéficiaires aux fonds de l'union.
ensuite je souhaite revenir sur certains aspects spécifiques de mon rapport.
premièrement je considère que la sous évaluation des droits de douane sur des produits chinois constitue la question politique majeure de ce rapport.
comme vous le savez entre deux mille treize et deux mille seize des importations chinoises de vêtements et de chaussures destinées au marché noir ont été sous évaluées à leur entrée au royaume uni.
des pantalons étaient déclarés avec une valeur ridicule de quatre vingt onze centimes d'euro le kilo au lieu de vingt six euros le kilo habituellement.
le huit mars deux mille dix huit la commission européenne a ouvert une procédure d'infraction contre le royaume uni afin de récupérer les deux milliards d'euros qui auraient normalement dû profiter au budget de l'union européenne.
madame la commissaire je tiens à saluer le lancement de cette procédure.
selon moi le recouvrement de ce manque à gagner doit absolument être évoqué dans le cadre des négociations budgétaires du brexit.
le groupe socialiste et démocrate y veillera tout particulièrement.
deuxièmement j'appelle la commission européenne à transmettre dans les plus brefs délais une proposition législative sur la protection des lanceurs d'alerte comme demandé par le rapport du parlement européen du vingt quatre octobre deux mille dix sept sur cette question cruciale.
j'encourage également la commission européenne et les états membres à adopter des mesures pour protéger la confidentialité des sources d'information afin de prévenir toute action discriminatoire ou menace vis à vis des lanceurs d'alerte.
troisièmement et dernièrement j'aimerais revenir plus amplement sur notre combat contre le commerce illicite des produits du tabac.
en tant que président du groupe de travail contre l'ingérence de l'industrie du tabac au parlement européen je tiens à rappeler que douze des six zéro milliards de cigarettes commercialisées chaque année dans le monde font l'objet de commerce illicite.
les conséquences sont bien évidemment sanitaires et en tant que vice président de la commission de l'environnement de la santé et de la sécurité alimentaire je tiens à souligner que les cigarettes contrefaites ou de contrebande sont moins chères plus facilement accessibles pour les jeunes et plus dangereuses. l'éradication du commerce illicite du tabac entraînerait une baisse de la consommation de.
deux face à ce défi concernant la lutte contre ce commerce illicite nous devons mettre en œuvre une stratégie globale pour lutter efficacement contre ce commerce illicite du tabac.
deux mille seize deuxièmement d'encourager neuf états membres restants la belgique le danemark la finlande la grèce l'irlande les pays bas le royaume uni la slovénie et la suède à ratifier très rapidement le protocole de l'organisation mondiale de la santé pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac et enfin de rapprocher les niveaux de taxation des produits du tabac en europe. voilà les observations que je voulais
même le président de goldman sachs qu'on ne savait pas si soucieux de la planète y est allé de sa petite condamnation.
d'abord parce que l'accord de paris est très peu contraignant juridiquement quoi que l'on en ait dit et que rien ne permet de forcer son application par ses signataires.
ensuite le retrait des états unis ne sera effectif qu'en deux mille vingt et beaucoup d'autorités infrafédérales aux états unis les états les grandes villes ont déclaré vouloir mener des politiques conformes aux accords.
enfin parce que les américains ont le sens des affaires s'il s'avère lucratif d'investir dans l'économie verte et les secteurs économiques qui vont avec ils le feront.
mon inquiétude porte plutôt sur la perspective d'une surenchère européenne que sous prétexte de compenser les effets supposés de ce retrait l'on imposerait à notre économie.
pittella est devenu favorable aux droits de douane pour conjurer la concurrence déloyale quand il s'agit des états unis.
madame la présidente personne aujourd'hui ne pourra dire qu'il ne savait rien du changement climatique la répétition des catastrophes naturelles de plus en plus violentes touchant des territoires déshérités et donc des populations pauvres en les appauvrissant un peu plus la montée des eaux qui menace les côtes et les îles la sécheresse enfin responsable de la famine en afrique de l'est sont malheureusement une réalité et risquent à terme de pousser à l'exode des milliers voire des millions de personnes sans parler de notre biodiversité mise en péril aussi.
c'est là une décision irresponsable qui ringardise son propre pays en empêchant les américains d'entrer dans la modernité.
la protection assumée de notre environnement et la révolution technologique qu'elle entraîne c'est cela la modernité.
nos entreprises ont bien compris cet enjeu elles qui investissent pour accéder rapidement aux technologies les plus efficaces.
certains ici dans cette enceinte trouvent que notre législation va trop loin mais non nous sommes tout simplement ambitieux et responsables pour les générations futures.
madame la présidente dans cet hémicycle climatisé à outrance et empli de députés venus par avion des quatre coins de l'europe cette énième condamnation du président des états unis me semble aussi hypocrite que celle des saoudiens dénonçant le soutien du qatar au mouvement djihadiste.
sa décision est pourtant celle d'un chef d'état démocratiquement élu qui n'a jamais caché son climato scepticisme et qui n'a qu'un but protéger les emplois américains.
vous feriez mieux d'en prendre exemple vous qui êtes incapables de lutter contre le chômage ou le terrorisme mais qui prétendez agir sur le climat.
il est urgent pourtant de se préoccuper des emplois menacés de nos travailleurs ceux que les conséquences de vos politiques n'ont pas encore jetés au chômage et dont les entreprises subiront désormais une nouvelle baisse de compétitivité face à leurs redoutables concurrentes américaines.
trump a un grand tort en effet celui ne pas faire semblant de vouloir respecter un accord non contraignant juridiquement mais au contraire d'affirmer officiellement ce qu'il croit être bon pour ses concitoyens.
mais franchement si les discours sur le climat et sur l'environnement avaient dû sauver la planète ça se saurait.
la crédibilité d'une diplomatie climatique la crédibilité d'un leadership c'est la crédibilité de l'action climatique qui est posée.
trop souvent la commission européenne comme le conseil comme la droite de ce parlement à force de trop écouter les lobbies du nucléaire du pétrole du gaz de l'agriculture intensive de l'exploitation forestière et du transport ne voient pas toutes les pme les chercheurs les start up les collectivités et les citoyens qui veulent faire plus en faveur du climat et qui construisent aujourd'hui le monde de demain. s'il y a un beau projet pour l'europe c'est de nous réconcilier avec l'avenir avec le climat.
c'est de créer les emplois.
et là nous réconcilierons les européens avec l'europe et nous réconcilierons l'europe avec le reste du monde. alors agissez agissez agissez!
hutchinson pour ce rapport qui reprend un grand nombre de considérations et de préoccupations que nous partageons totalement. plus d'aide et une meilleure aide au développement sont nécessaires si nous voulons atteindre les objectifs du millénaire d'ici deux mille quinze mais aussi une aide beaucoup plus prévisible et moins volatile comme votre rapport le
ces efforts se feront de toute évidence au travers d'une combinaison d'instruments multiples mais dans les pays qui le permettent l'appui budgétaire général ou sectoriel reste de mon point de vue l'instrument le mieux adapté et le plus approprié.
l'appui budgétaire est le plus à même de renforcer les processus et les systèmes nationaux d'améliorer l'appropriation par le pays de faciliter l'harmonisation de réduire les coûts de transaction et d'améliorer ainsi la gestion des dépenses publiques et accélérer la réalisation des objectifs du développement la commission a déjà largement augmenté l'utilisation de l'aide budgétaire et le fera plus encore au cours des six prochaines années dans le cadre du dixième fonds européen de développement.
c'est pour rendre cet instrument plus efficace et plus prévisible que la commission a conçu en consultation avec les états membres et d'autres parties prenantes une forme à plus long terme d'appui budgétaire que nous avons appelé le contrat omd pour les pays qui répondent à certains critères bonne performance passée gestion fiable des finances publiques politique sectorielle appropriée
le contrat omd est l'évolution naturelle des aides budgétaires générales non seulement pour sa plus grande prévisibilité mais surtout pour sa focalisation sur les résultats et sa capacité d'avoir une réponse graduée en fonction des performances.
ce sont des états partenaires qui s'engagent à concentrer leur politique et partant leurs dépenses sur les objectifs du millénaire.
le contrat omd offre les éléments clés suivants un engagement sur six ans c'est à dire la totalité des six ans contre une durée habituelle de trois années des appuis budgétaires généraux auparavant un paiement garanti fixe d'au moins soixante dix du total des engagements sous réserve qu'il n'y ait pas de rupture dans les conditions d'exigibilité ou des éléments essentiels et fondamentaux de la coopération une composante variable allant jusqu'à soixante maximum destinée à récompenser la performance en vue d'atteindre les omd et liée à des indicateurs de résultat essentiellement dans les domaines de la santé et de l'éducation ainsi que les progrès dans la gestion des finances publiques.
les pays éligibles sont ceux qui ont déjà mis en œuvre des appuis budgétaires de manière satisfaisante dans le cadre du neuvième fed mais aussi des pays qui continuent de démontrer un engagement fort pour assurer le suivi et la réalisation des omd à améliorer la gestion des ressources budgétaires des pays où il existe une propre coordination entre les donateurs.
ces programmes ont été présentés et approuvés par les états membres en décembre dernier. trois contrats ont déjà été signés la zambie et le rwanda que j'ai personnellement signés ainsi que le mali et les autres seront finalisés dans les toutes prochaines semaines.
il est entendu que nous chercherons comme d'ailleurs votre rapport nous y encourage à étendre ce mécanisme à d'autres pays y compris non acp en fonction d'expériences que nous tirerons de ces premiers pays.
monsieur le président monsieur le commissaire chers collègues depuis début février de nouveaux conflits entre les forces armées cambodgiennes et les forces armées thaïlandaises ont éclaté sur la frontière à proximité du temple de preah vihear dont les environs sont revendiqués par les deux pays.
de plus certains secteurs de la frontière n'ont pas été délimités ce qui a déjà causé plusieurs incidents armés en deux mille huit.
même si un protocole d'accord sur la délimitation des frontières a été signé en deux mille les nationalistes de la pad de thaïlande demandent la révocation de celui ci en le jugeant trop favorable au cambodge.
je tiens particulièrement à souligner ici l'action de l'indonésie actuelle présidente de l'anase qui a offert de jouer le rôle de médiateur dans ce conflit.
ce lundi l quatre février l'onu a également exhorté les deux pays à observer un cessez le feu permanent tout en ne prévoyant pas l'envoi de casques bleus sur place.
j'espère que ces deux pays pourront enfin régler la question de ce territoire de manière pacifique et arrêter de prendre ainsi en otage des milliers de personnes souhaitant vivre en paix.
monsieur le président monsieur le représentant du conseil cette question vous est adressée car ce parlement européen ne comprend pas ce qui se passe au conseil.
nous voyons une situation totalement bloquée au conseil dans une incohérence que nous ne comprenons pas car peut on dire que la crise est finie?
peut on dire que ce fonds n'a pas été utile pour tenir compte des effets de cette crise sur les travailleurs?