kfajdsl/voxpopuli huggingface dataset:
c'est pour cela que l'on a justement mis cette référence de deux mille onze c'est à dire avant l'annonce de la proposition législative pour éviter la spéculation de la situation dans laquelle un propriétaire de terres qui loue la terre à des agriculteurs s'il est informé qu'il y a une redéfinition de ce droit au paiement qu'il retire la terre
l'agriculteur n'a pas besoin de documents supplémentaires puisqu'il va mentionner le respect de ces mesures en même temps qu'il déposera sa demande de soutien financier et il n'aura pas non plus besoin d'un contrôle autre que celui qui se fait normalement sur l'exploitation afin d'obtenir le droit au soutien financier.
je suis bien conscient du fait que la politique agricole commune étant la seule politique à caractère économique vraiment communautaire la législation que nous allons décider ensemble au niveau européen aura un large impact jusqu'au niveau de l'agriculteur et qu'il faut donc prendre en compte toute cette diversité de vingt sept états membres c'est pour la première fois qu'on fait cette réforme pour vingt sept états membres et que donc
une telle entreprise peut être performante en utilisant en plus de ce soutien direct qui sera limité d'autres instruments financiers de la politique agricole commune comme par exemple les aides à l'investissement et la modernisation pour qu'elles soient performantes.
donc c'est juste pour répondre aussi à la demande du parlement d'un soutien financier qui soit plus transparent plus clair et mieux ciblé qu'on a fait cette proposition. mais l'argent qui est dégagé de ce plafonnement reste dans l'état membre respectif donc l'état membre qui a de grandes exploitations n'est pas affecté du point de vue budgétaire parce que l'argent reste dans l'état membre et passe dans le programme de développement rural dans le cadre duquel l'état membre pourra financer
donc c'est juste une question de plus de transparence et de plus de flexibilité et de plus d'efficacité de l'utilisation de l'argent communautaire.
en ce qui concerne la coordination entre l'instrument de développement rural et les autres fonds structurels avec le contrat de partenariat entre la commission et les états membres et les régions cela nous permettra dans la phase d'élaboration stratégique d'utilisation de ce fonds qu'une région puisse assurer clairement la complémentarité entre ces différents programmes pour couvrir la problématique qu'elle doit
dans ce cas les états membres et les régions devront élaborer des indicateurs pour montrer de quelle manière ils vont atteindre certains objectifs qui ont été fixés dans la stratégie europe deux mille vingt en utilisant les différents fonds dans les différents secteurs de l'économie de la société.
mais le secteur laitier sera toujours soutenu financièrement par des subventions directes dans le cadre de la politique agricole commune.
cela fait aussi l'objet d'un règlement du conseil qui a déjà décidé l'élimination des droits de plantation.
l'innovation est un élément central de la réforme de la politique agricole commune et l'innovation dans l'agriculture et le milieu rural sera soutenue non seulement par la politique agricole commune à travers le programme de développement rural qui comprend des mesures qui soutiennent l'investissement innovant mais aussi l'innovation sociale à travers le programme leader qui va
mais en plus un des six partenariats européens pour l'innovation que la commission va proposer s'adresse à l'agriculture au secteur agroalimentaire et au milieu rural. la politique de recherche le partenariat européen pour l'innovation et le programme de développement rural nous permettront donc non seulement de trouver des solutions dans le milieu
scientifique mais aussi de les appliquer dans la pratique dans les exploitations ou dans les autres activités économiques en milieu rural.
en l'espèce les pays baltes ou les pays riverains de la mer baltique peuvent très bien inciter les agriculteurs par des pratiques agricoles qui utilisent moins de produits chimiques à faire plus attention à la situation spécifique des sols là bas. je disais que les mesures de verdissement qu'on propose maintenant liées aux paiements directs dans toute l'union européenne
monsieur le président merci tout d'abord des propos que vous avez tenus en ouverture de cette séance pour rendre hommage à notre regretté collègue édouard ferrand.
merci également d'avoir fait observer une minute de silence en sa mémoire.
or quand la conférence des présidents composée presque exclusivement d'adversaires politiques de m.
monsieur le président cela fera bientôt cent cinquante ans que l'allemagne est unifiée et trente ans qu'elle est réunifiée.
cette union politique avait été précédée par une union douanière et monétaire et depuis l'allemagne n'est toujours pas économiquement homogène.
sur le plan politique bien sûr une langue et des institutions communes;
sur le plan économique c'est un marché unique régi par des règles fiscales et sociales largement communes.
cette fiscalité fédérale alimente un budget fédéral de plus de dix du pib qui avec une sécurité sociale fédérale constituent des mécanismes de solidarité économique extrêmement robustes.
s'y ajoute même un système de transferts budgétaires directs entre les régions de sorte que à ce jour trois régions contribuent plus à la fédération qu'elles ne reçoivent et les treize autres c'est l'inverse.
l'histoire de l'allemagne nous montre surtout comment l'union économique et monétaire devrait évoluer si elle veut éviter de se disloquer.
nous avons bâti un marché unique puis une monnaie unique adossée à une banque centrale fédérale mais sur ce marché et face au reste du monde les états membres se livrent à une concurrence fiscale sociale et commerciale à peine régulée et le seul mécanisme de redistribution économique dont nous disposons est le très modeste budget de l'union européenne qui représente un du pib. faut il s'étonner que cet ensemble produise de la divergence plutôt que de la convergence?
croire que l'euro a un avenir dans ce cadre relève du déni de réalité.
si nous voulons lui donner un avenir les solutions sont connues union bancaire y compris la garantie commune des dépôts;
un budget commun beaucoup plus robuste abondé par des recettes propres typiquement une fraction de l'impôt sur les sociétés ou du prix du co;
deux enfin à défaut d'unification sociale et fiscale nous devons à tout le moins abandonner la compétition au profit de la coopération.
certains y compris dans cette salle le souhaitent soit parce qu'ils pensent que la volonté politique pour accomplir les réformes nécessaires n'existera jamais soit parce qu'ils pensent que l'état nation est le seul espace où peut s'exercer la souveraineté démocratique.
ce n'est pas notre choix.
nous sommes convaincus que la fin de la monnaie unique entraînerait dans son sillage l'union européenne dans la spirale de la décomposition décomposition qui laisserait les états membres comme des pions face aux multinationales dans une situation où les trump les poutine ou les xi de ce monde se feraient un plaisir de monter les uns contre les autres à notre détriment commun.
nous européens seront bientôt cinq de la population du monde.
que nous le voulions ou non notre unité est la condition de notre souveraineté souveraineté politique et fiscale souveraineté sociale et économique.
alors je vous le demande est ce que donald trump va être le catalyseur de cette prise de conscience?
nous l'espérons mais nous n'en voyons pas encore les signes.
au contraire nous voyons encore trop d'états membres présenter la question sous un jour moral les états vertueux du nord ne devraient pas subventionner les états pêcheurs du sud.
à ceux là je voudrais rappeler que l'allemagne pays dans lequel ce discours moralisateur est omniprésent monsieur le président est aussi la patrie de deutsche bank l'une des banques les plus pourries de la planète et d'une industrie automobile qui a sciemment trompé les citoyens depuis des décennies.
personne aucun pays n'a le monopole de la vertu ni du vice!
macron vassal de mme merkel a déjà fait une demi douzaine de discours sur les vertus de l'europe fédéraliste et la commission européenne a proposé le six décembre dernier son train de mesures sur l'approfondissement de l'uem.
kukies deviendra le gendarme budgétaire de la zone euro.
gare aux états membres qui ne respecteraient pas la discipline budgétaire allemande de cette nouvelle bce du budget indépendante des gouvernements élus.
mme merkel veut que le fme soit habilité à déclencher la restructuration automatique de la dette souveraine d'un état membre et que le fme ait plus de pouvoir de contrôle budgétaire de cet état. c'est donc la fin de l'indépendance financière et la mise sous tutelle potentielle d'une nation.
inutile de vous dire que je combattrai politiquement ce totalitarisme financier de l'union européenne.
nous ferons en sorte en france que cette aggravation de la gouvernance économique de la zone euro ne voit jamais le jour. non à l'austérité contre les européens!
monsieur le président chers collègues l'architecture de l'union économique et monétaire a beaucoup évolué ces dernières années avec le développement de l'union bancaire et de l'union des marchés des capitaux ainsi qu'avec la mise en place du mécanisme européen de stabilité qui a joué un rôle majeur pour garantir la stabilité de la zone euro lors de la crise des dettes souveraines en rassurant les marchés et en fournissant une aide financière à différents états membres.
parce qu'elle est aujourd'hui encore vulnérable face aux risques de déstabilisation économique et financière il convient d'aller plus loin dans la construction de l'union économique et monétaire en transformant le mécanisme européen de stabilité en fonds monétaire européen.
cette nouvelle étape doit renforcer et améliorer l'efficacité de la zone euro afin de la rendre plus résiliente et de renforcer la protection de nos épargnants.
ce fonds devra avant tout poursuivre le travail du mécanisme européen de stabilité dans la prévention et la gestion des crises.
mais de nouvelles fonctions devront lui être attribuées pour encourager les investissements et être le filet de sécurité du fonds de sauvetage des banques.
avancer sur l'union économique et monétaire ne pourra se faire sans légitimité démocratique voilà pourquoi le parlement européen devra être pleinement associé tout comme les parlements nationaux.
qui va aboutir à un moment ou à un autre alors même que nous n'avons pas fondamentalement d'accord sur le futur d'un budget de la zone euro.
or il y a une articulation entre les deux et on le voit bien lorsque mme merkel nous dit on discutera du budget de la zone euro après avoir discuté du cadre financier pluriannuel. alors que restera t il pour organiser le chemin parallèle de ces deux outils?
le fait que vous reconnaissiez que cette fonction doit être remplie le fait que vous mettiez une proposition sur la table est évidemment la bienvenue mais reconnaissez que lorsque nous qualifions votre proposition d'embryon nous sommes quasiment en dessous de la réalité car ceux qui dans cet hémicycle et ailleurs cherchent toujours à
tirer des enseignements de la conduite des affaires par le fmi n'écoutent pas suffisamment le fmi qui de ce point de vue nous dit que nous avons besoin d'un véritable stabilisateur automatique comme nous l'avons dit également dans le rapport berès bge que vous avez cité.
ma troisième réflexion porte sur la transformation du mécanisme européen de stabilité en un fonds monétaire européen.
nous vous invitons à ne pas utiliser cette terminologie il doit s'agir d'un fonds de stabilisation européen.
le fonds monétaire ne peut pas être décalqué au sein de l'union européenne.
nous soutenons la commission pour que cela ne conduise pas à détricoter vos compétences en matière budgétaire et nous sommes aussi à vos côtés pour plaider pour que la méthode communautaire soit intégralement appliquée dans ce domaine.
sur le fond je regretterais infiniment que ce conseil européen n'avance pas de concert et soit une avancée radicale sur la voie de la transformation du mes en fonds monétaire européen et qu'il soit ridicule lorsqu'il s'agit de cette fonction de stabilisation dont nous avons tant besoin.
les auteurs de cette horreur ont prétendu viser les chrétiens mais les victimes étaient majoritairement musulmanes.
au pakistan c'est un euphémisme de dire que les tensions politiques et religieuses sont vives.
ces tensions trouvent leur source dans le jeu dangereux de certains pays du golfe mais aussi du gouvernement pakistanais qui ont soutenu voire financé des groupes terroristes qui échappent désormais largement à tout contrôle.
la prise de conscience actuelle s'accompagne malheureusement de dérives autoritaires rétablissement de la peine de mort y compris pour les mineurs mise en place de tribunaux d'exception exactions loi sur le blasphème contre les minorités mais aussi contre les progressistes et les journalistes.
monsieur le président madame la commissaire chers collègues ce n'est pas notre premier débat sur le marquage d'origine mais ne doutant pas des bienfaits de la répétition je vais me permettre d'insister comme mes collègues sur la nécessité d'une réglementation européenne sur le.
en effet en dépit de l'opinion exprimée par ce parlement en deux mille cinq puis en deux mille sept par le vote de la résolution de notre collègue enrique barn crespo l'absence de majorité au conseil a toujours empêché l'adoption de ce règlement.
pourtant un tel texte représenterait une avancée fondamentale non seulement pour les consommateurs européens mais aussi pour nos industries.
en effet en indiquant le pays d'origine de certains produits importés de pays tiers le consommateur serait pleinement informé des caractéristiques du bien qu'il achète.
dans des secteurs aussi sensibles que ceux de l'habillement de la maroquinerie ou de l'ameublement créer les conditions d'un choix éclairé du consommateur est un enjeu capital pour ces entreprises qui ont fait le choix du maintien d'une production préservant le savoir faire et l'emploi en europe.
je me réjouis donc de la proposition que vous venez de faire madame la commissaire mais je tiens à insister sur le fait que cette proposition doit rester ambitieuse.
rechercher le soutien d'une majorité des états membres ne doit pas se faire au détriment de notre objectif final.
il serait par exemple inacceptable que le marquage d'origine ne concerne que les produits finis de sorte qu'il serait possible d'importer séparément tous les composants de les assembler en europe et de les qualifier de made in europe.
par ailleurs j'aimerais accompagner les démarches de la commission pour tirer le maximum de bénéfices d'un tel règlement.
ainsi sans revenir sur une demande répétée en faveur de l'amélioration et de la simplification des règles d'origine la possibilité de créer un marquage paneuroméditerranéen serait une avancée considérable pour renforcer les filières intégrées autour de la méditerranée et le commerce sud sud.
je tiens enfin à souligner que dans le cadre de la mise en œuvre du traité de lisbonne la commission du commerce international verra ses pouvoirs considérablement accrus.
la commission pourra donc compter je vous l'assure madame la commissaire sur le plein engagement des députés pour suivre de près les discussions sur ce règlement essentiel pour les consommateurs et les travailleurs européens.
monsieur le président chers collègues la notion de ne doit pas être une simple question de marquage. elle doit devenir rapidement un concept fort de respect des règles les plus avancées en matière de savoir faire de droits des salariés de développement durable et de protection de l'environnement et l'expression d'une attitude économique responsable.
si la mondialisation amène chacun à être en capacité de produire la recherche effrénée du seul profit se traduit en permanence par des atteintes répétées aux droits des salariés et des peuples ainsi qu'au saccage de leur environnement.
la copie hier l'apanage des marques de luxe concerne aujourd'hui des secteurs aussi divers que la pharmacie l'automobile et l'aéronautique avec toujours en toile de fond la notion de profit alors que la sécurité des consommateurs est gravement mise en cause.
dans le même temps des dizaines de milliers d'emplois disparaissent.
avec la mise en place d'une notion made in europe nous pourrions permettre aux consommateurs d'effectuer un choix éclairé d'agir pour la conquête de droits nouveaux.
oui au respect des droits des salariés et des règles environnementales de nos savoir faire et d'une gestion responsable.
monsieur le président mes chers collègues depuis des mois le gouvernement du sri lanka maintient une chape de plomb sur la situation des civils tamouls entravant l'accès aux médias étrangers et aux organisations humanitaires.
colombo maintient en détention depuis mars deux mille neuf en violation complète du droit international et des droits humains presque tous les civils ayant fui les combats entre l'armée et les tigres tamouls.
face à l'ampleur du drame l'union européenne doit accentuer la pression sur le gouvernement sri lankais pour obtenir la libération immédiate et inconditionnelle de tous les civils l'accès aux camps pour les journalistes et l'acheminement rapide de l'aide humanitaire.
madame la présidente le groupe de la gauche unitaire européenne gauche verte nordique ne votera pas ce rapport qui comprend certes quelques éléments positifs mais ils sont en permanence contredits par les pratiques de certains états membres dont mon propre pays.
à défaut de le reconnaître les tensions ne peuvent que s'aggraver et enfoncer un peu plus dans la pauvreté un certain nombre de ces états.
les chiffres sont là pour le démontrer quelles que soient les gesticulations de certains.
l'union européenne ne peut accueillir toute la misère du monde mais elle devrait y contribuer au prorata de sa richesse de ses besoins et des dégâts qu'elle a causés et que causent encore certaines de ses entreprises qui pillent les richesses de ces pays.
ce rapport reste dans la ligne de cette europe forteresse repliée sur elle même au mépris de ses propres intérêts notamment démographiques.
non l'union européenne ne tire pas les leçons des révolutions en cours dans les pays arabes.
elle ne fait pas preuve de solidarité.
madame la présidente je crois qu'on ne peut pas d'un côté se réjouir de la révolution en tunisie et de l'autre exiger de ce pays qu'il mette en œuvre la politique de garde frontière comme du temps de la dictature de ben ali.
je crois qu'il faut arrêter ces pressions sur le gouvernement tunisien qui a bien d'autres sujets à traiter ses propres réfugiés comme cela a été dit et la conduite de son processus de transition démocratique.
donc la situation est exceptionnelle et nouvelle et ça devrait peut être nous permettre d'inventer des solutions adaptées dans le respect de la solidarité.
je pense que le travail de la commission européenne et du parlement pourrait consister d'abord à déclarer un moratoire sur les renvois de tunisiens et de tunisiennes parce que c'est vraiment inconvenant et malvenu.
il faudrait aussi accorder une admission exceptionnelle au séjour des tunisiens qui sont déjà arrivés en france et en italie garantir l'accès au territoire européen aux personnes en quête de protection et s'abstenir de toute mesure ou de tout accord qui pourrait entraver cette protection mettre en œuvre le dispositif comme cela a été dit de la directive de deux mille un à toutes celles et à tous ceux qui peuvent s'en prévaloir et accueillir dans le cadre de la réinstallation les réfugiés présents à la frontière tuniso libyenne.
et puis je crois qu'il faut avoir en tête de construire avec ces futurs pays pleinement démocratiques des relations de coopération pour que les tunisiens puissent de manière tout à fait légale venir travailler s'instruire et circuler pour installer des vrais canaux de mobilité entre les deux rives de la méditerranée.
la première est la suivante le chaos humanitaire qui se joue en méditerranée est la suite logique des insuffisances voire de l'inexistence d'une politique commune d'émigration au sein de l'union européenne.
et vouloir se borner à empêcher les flux de migrants vers l'europe est une illusion dont le résultat aujourd'hui est que les pays tiers et les états membres au sud de l'europe sont amenés à en supporter seuls la conséquence.
et la réponse italienne sous forme d'expulsion collective n'est pas acceptable pas plus que la position française de fermeture des frontières qui ne résout rien et ne fait qu'éluder les vrais enjeux.
ma première question est la suivante pouvons nous nous attendre à un sursaut et à l'élaboration d'une politique européenne équilibrée d'émigration? ma deuxième question concerne la solidarité européenne aussi que je considère comme n'étant pas un slogan mais comme étant devenue une urgente et absolue nécessité.
à mon tour j'insiste pour que le conseil réagisse de toute urgence et enclenche le mécanisme de solidarité prévu par la directive sur la protection temporaire en cas d'afflux massif mais également que les états membres répondent à l'appel de l'unhcr en faveur de la mise en application du mécanisme de réinstallation d'urgence.
donc ma deuxième question est la suivante pouvons nous nous attendre à des actes concrets lors du conseil jai des onze et douze avril prochains?
madame la présidente à ce stade de notre débat je vais forcément être amenée à répéter ou à appuyer certaines des choses qui ont été dites précédemment.
mais je voulais également dire à l'instar de plusieurs de mes collègues que les problèmes auxquels nous avons à faire face auxquels l'ensemble de l'union européenne a à faire face actuellement ne peuvent être résolus par aucun état membre tout seul.
aucun état membre ne doit se trouver seul face aux défis qui se posent à lui et qui encore une fois à mon sens se posent à l'ensemble de l'union européenne.
c'est donc vraiment à une capacité de l'union européenne à s'organiser et à faire face de manière commune de manière solidaire que j'appelle.
je crois que le temps est vraiment venu maintenant de poser les jalons d'une véritable politique européenne de l'immigration et de l'asile.
il y a eu il y a plus d'un an un pacte européen de l'asile et de l'immigration qui avait été adopté.
le temps est venu maintenant je pense de le décliner de manière très concrète.
nous avons entendu un certain nombre de préconisations qu'elle faisait.
je voulais revenir dessus et appuyer très fortement certaines de ses propositions.
il faut renforcer les moyens humains les moyens matériels les moyens financiers de l'agence frontex lui permettre de soutenir de manière plus appuyée les opérations hermes et les opérations poséidon. oui il faut des moyens financiers supplémentaires additionnels pour les états membres qui sont confrontés je dirais en premier lieu aux
et ce sera là l'expression financière de notre solidarité.
oui il faut nouer des relations de coopération plus étroites avec les états de la rive sud de la méditerranée les accompagner bien sûr les aider trouver des instruments.
mme la commissaire évoquait je crois qu'elle est allée en tunisie pour en parler les partenariats de mobilité.
oui il faut renforcer ces instruments dans un esprit de responsabilité dans un esprit de solidarité mais également dans un esprit précis et concret.
madame la présidente ce rapport est délicat et je tiens à en critiquer le titre. l'utilisation du terme flux migratoire donne le ton une vision des migrants comme des marchandises ou des envahisseurs.
les récents mouvements démocratiques au sud ont permis de nous mettre face à nos contradictions.
ils ont à nouveau mis en évidence l'incohérence et le manque de vision de nos politiques de coopération obsolètes et décalées par rapport à la réalité. il est plus que temps pour l'union européenne de mettre en place une politique migratoire qui soit en cohérence avec nos valeurs qui reconnaisse que notre monde est celui de la mobilité des personnes
continuer à parler de flux migratoires est aberrant et contraire à nos valeurs humanistes.