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de ce point de vue le dernier sommet du g vingt à londres qui a été évoqué s'était soldé par des propositions pour le moins partielles mais surtout les discours ne se sont pas transformés en actes et les dérives financières sont à nouveau là. face à cette situation et pour que le sommet du g vingt de pittsburgh soit vraiment utile l'union européenne doit défendre des mesures fortes de régulation qui soient réellement suivies d'effets.
au delà des dispositions essentielles pour encadrer la finance énumérées par nombre de mes collègues je souhaitais pour ma part évoquer les questions du commerce et du développement car à pittsburgh il sera aussi question de la relance du cycle de doha.
le relancer oui mais à condition que l'objectif initial et central de ce cycle à savoir le développement ne soit pas à nouveau mis de côté.
nos partenaires du sud n'accepteront pas à juste titre que leurs préoccupations restent encore sans réponse.
vingt je vous encourage à œuvrer activement à trouver une solution une réponse commune mais une réponse surtout ambitieuse à la question des rémunérations des traders.
les citoyens européens ne peuvent plus comprendre et ne comprendraient pas que des mesures soient prises lors de ce sommet du g vingt et que les manquements ne soient pas sanctionnés.
quand il y a des aides d'état les manquements doivent être absolument sanctionnés.
on a vu que les conditionnalités qui allaient dans un sens très libéral n'avaient pas été changées notamment dans les prêts qui avaient été faits à certains états européens.
quelle est votre position là dessus?
deuxième question quelle est la position de la commission et du conseil sur la proposition chinoise de mettre en place une monnaie internationale qui soit un peu différente pour réguler autrement le système financier à la place du dollar?
quelle est la position du conseil?
monsieur le président madame la ministre monsieur le commissaire le programme très ambitieux que vous nous avez présenté est intéressant mais ne pensez vous pas qu'il faudrait s'attaquer à la question de l'intérêt qu'il y a encore aujourd'hui à favoriser les transactions à très court terme et une rentabilité à très court terme par rapport au moyen et au long terme?
le manque de financement de nos entreprises notamment en europe vient précisément de l'intérêt qu'il y a toujours sur les placements à très court terme.
est ce que vous ne pensez pas qu'il faudrait s'attaquer à ce sujet?
monsieur le président en deux mille dix l'union européenne a adopté un texte ambitieux pour encadrer l'activité des médias audiovisuels.
il prônait notamment une meilleure accessibilité des œuvres européennes une protection renforcée des mineurs une promotion de la diversité culturelle et une limite aux publicités intempestives.
je souhaiterais attirer votre attention sur le paragraphe treize du rapport de m. borys dans lequel celui ci demande explicitement que les services médias et audiovisuels soient exclus de tout accord commercial.
le parlement doit être cohérent et demander également l'exclusion explicite des services audiovisuels du mandat de cette négociation.
un accord qui inclurait ces services compromettrait l'amélioration future de la directive en discussion aujourd'hui.
si nous acceptons de libéraliser ce secteur nous menaçons la diversité culturelle un des principes fondateurs de la construction européenne.
s'agissant du régime fiscal maisons mères filiales d'états membres différents l'application de l'actuelle directive conduit à une sous imposition dommageable pour les finances publiques des états membres.
elle est à l'origine d'un effet d'aubaine favorable aux groupes transnationaux.
d'un autre état membre pour bénéficier dudit régime fiscal.
la commission européenne n'a pas jugé bon de s'exprimer pendant nos débats.
nous en sommes réduits à espérer monsieur le commissaire que vous donnerez suite au signal que nous vous envoyons puisque le parlement n'est toujours pas colégislateur en matière fiscale.
le vide qui en résulte ouvre la porte à la conclusion d'accords bilatéraux à la carte en matière d'échanges d'informations bancaires comme ceux conclus par le royaume uni et l'allemagne avec la suisse.
elle a fait l'objet d'un rapport approuvé à une écrasante majorité au parlement.
barnier nous explique qu'il n'y a plus d'argent disponible pour financer la croissance l'application de cette directive permettrait d'affecter deux cents milliards d'euros aux finances publiques.
pour le bon fonctionnement du marché intérieur l'harmonisation fiscale est indispensable.
pour toutes ces raisons monsieur le commissaire je ne peux que vous appeler à déployer votre énergie en faveur d'une europe fiscale afin de mettre un terme à la concurrence autodestructrice que se livrent les états membres et dont les premières victimes sont la croissance les finances publiques et la solidarité entre les citoyens européens.
madame la présidente pour les pratiquer depuis si longtemps je n'ignore pas que les débats et les discussions autour de la fiscalité de l'épargne en europe prennent trop souvent une tournure passionnelle et que l'examen des faits ne résiste pas aux idées toutes faites.
le nouveau système qui se dessine appliquerait en effet une retenue libératoire sur une assiette beaucoup plus large et à des taux négociés entre les deux parties ce qui revient à taxer les revenus des intérêts et des capitaux selon le système d'imposition de l'état d'origine.
ses arguments de bon sens me conduisent à penser que ce qui est possible avec des pays tiers doit aussi l'être à l'intérieur de l'union européenne.
monsieur le commissaire généralisons ce système au nom de l'efficacité puisque le prélèvement à la source donne de bons résultats.
madame la présidente mes chers collègues vous l'avez dit madame la présidente le comité de conciliation n'a pas pu aboutir.
c'est une grande déception parce que la conclusion a été le constat d'échec et parce qu'il a fallu attendre le lundi dix sept novembre dernier jour de la conciliation pour obtenir à treize heures la proposition du conseil.
pendant près de vingt et un jours notre conciliation a été hémiplégique seule l'une des deux branches de l'autorité budgétaire a fonctionné. c'est aussi une déception parce que les ministres ont été très absents pendant toutes ces discussions.
zanetti a fait tout ce qu'il a pu et je veux louer ses efforts mais les autres personnes présentes n'avaient pas véritablement de mandat occupées qu'elles étaient sans doute à régler les problèmes de modification du règlement quant aux participations des états membres au budget de l'union européenne.
alors j'ai dit aussi que ce comité laissait finalement de vrais espoirs. il laisse l'espoir de faire comprendre au conseil que l'europe ne peut pas rester dans une situation telle que les impayés s'accumulent sur le bureau de la commission cinq milliards en deux mille dix probablement trente milliards à la fin de l'année.
deux mille quatorze or lorsque il y a des recettes imprévues et c'est ce qui s'est produit en deux mille quatorze pratiquement cinq milliards de recettes imprévues elles doivent impérativement être affectées au paiement des factures les plus anciennes.
nous vous avons dit quelle était notre conviction.
cameron en ce qui concerne le rééquilibrage des contributions des différents états membres qu'à essayer de se mettre d'accord sur une position commune en ce qui concerne les budgets rectificatifs deux mille quatorze.
il n'y a pas de match entre le parlement et le conseil!
du budget deux mille quinze qui sans cela commencera totalement obéré par des dettes antérieures.
nous vous avons dit aussi et nous le confirmons que nous souhaitons qu'entre le parlement et le conseil on se mette d'accord sur une procédure un mécanisme ou un plan d'apurement progressif des impayés pour éviter à l'avenir l'asphyxie du budget de la commission soit par l'étranglement des engagements soit par le fait que les retards de paiements deviendront
insupportables.
par conséquent monsieur le président nous confirmons notre bonne volonté à nous mettre autour de la table mais de grâce dans un autre esprit et avec une autre volonté que ceux qui ont régné jusqu'à présent du côté du conseil.
cette ristourne accordée au royaume uni qui reconnaissons le a parfaitement su défendre ses intérêts propres est bien entendu supportée au nom de la solidarité chère à l'union européenne par les autres états membres dont le mien la france.
or avec une croissance nulle huit quatre millions de pauvres et plus de cinq millions de chômeurs la france est aujourd'hui laminée économiquement et socialement.
pour rappel la france verse déjà vingt et un milliards et n'en retrouve que;
deux mille quatorze et pour quel résultat?
aucune croissance et un taux de chômage qui ne cesse de croître.
l'union européenne s'endette véritablement et ce contre l'esprit même des traités européens.
madame la présidente madame la commissaire monsieur le ministre voilà nous y sommes.
d'un autre côté nous avons une commission européenne qui semble vouloir faire plaisir à tout le monde mais oublie sa mission première à savoir protéger les intérêts communautaires.
et nous parlementaires européens nous ne voulons qu'une chose que chacun respecte sa parole et ses engagements.
je vous le dis comme je le pense ce que je vois dans la presse me déplaît et m'effraie grandement.
le conseil ne peut pas sérieusement laisser penser que le parlement bloque le budget de l'union. que chacun prenne ses responsabilités car ce blocage arrive au pire moment et ce n'est pas anodin.
c'est la crise financière qui a entraîné une crise économique et sociale et c'est l'incapacité des états membres à offrir une autre réponse que l'austérité qui a aggravé cette crise.
désormais je le disais c'est une crise institutionnelle et politique qui mine notre projet commun.
madame la commissaire monsieur le ministre notre europe a soif d'investissement et tous les experts tous les économistes la commission et les états membres le disent tout le monde dit la même chose nous avons besoin d'investissements entre un cinq cents et deux zéro milliards d'ici deux mille vingt et aujourd'hui nous sommes là à mégoter pour quatre milliards.
le blocage budgétaire dont nous débattons aujourd'hui fait d'ailleurs écho au plan d'investissement qui n'atteindra peut être même pas les trois cents milliards annoncés comme il fait écho au retard sur la mise en œuvre des fonds structurels.
les états membres doivent sortir de leur obsession austéritaire de l'ordolibéralisme et de l'égoïsme du juste retour.
tout ceci n'est pas à la hauteur des enjeux de l'union européenne.
madame la présidente madame la commissaire monsieur le ministre la procédure de conciliation budgétaire a effectivement échoué tant sur le budget rectificatif deux mille quatorze que sur le budget. deux mille quinze
tout cela parce que le conseil se refuse à comprendre que l'intérêt des états est de faire face collectivement à la menace de récession.
il est aujourd'hui nécessaire me semble t il que le conseil prenne la hauteur politique nécessaire et assume ses responsabilités.
on ne peut pas en effet accepter d'abord que les factures restent impayées et ensuite que le conseil réduise ses engagements.
il faut trouver des marges de manœuvre.
le reversement des amendes au budget de l'union cinq milliards en deux mille quatorze est une première possibilité.
il faut cependant examiner des perspectives nouvelles notamment les ressources liées à la taxe sur les transactions financières mais aussi sans doute l'exclusion des contributions des états au budget européen des fameux critères de convergence qui rendrait le système beaucoup plus vertueux.
madame la présidente il est vrai que les parlements ont été institués pour le consentement à l'impôt et le jour où le parlement européen pourra voter l'impôt nous aurons fait un pas décisif.
mais qu'il soit clair que l'impôt européen devra être compensé par un allégement des impôts prélevés au plan national.
elle nous a livré des enseignements et j'espère qu'il en sera tenu compte.
sans doute avez vous souffert parce qu'il y a eu un dysfonctionnement manifeste du conseil.
je plaide pour que cela ne se reproduise jamais.
demain comme chaque membre du parlement je souhaite de retour dans ma circonscription dans mon pays pouvoir expliquer très simplement à mes concitoyens ce que nous faisons ici.
je souhaite leur expliquer que nous ne pouvons pas continuer à accumuler des dettes parce que la première décision politique c'est l'engagement et que l'engagement est pris par l'autorité budgétaire c'est à dire le conseil et le parlement.
le paiement ce n'est que l'accomplissement de ce premier engagement.
alors sortons des dysfonctionnements de la gouvernance publique!
c'est vrai au plan national comme au plan de l'union européenne.
je fais des vœux pour que la conciliation qui vient de commencer puisse aboutir qu'elle aboutisse avant noël et que nous donnions à la commission les moyens dont elle a besoin pour conduire une politique qui soit favorable à la croissance et à l'emploi mais qui se mette à l'abri d'astuces comme celle que nous déplorons c'est à dire l'accumulation de dettes.
monsieur le président le parlement et le conseil ayant assez rapidement convenu de reporter au futur quatrième paquet ferroviaire toute modification en matière de séparation verticale entre gestionnaires d'infrastructures et entreprises ferroviaires et ayant par ailleurs fortement atténué les propositions de la commission en matière de séparation des gares et des ateliers de maintenance j'aurais pu aujourd'hui vous exprimer toute ma satisfaction par rapport à ce dossier.
de rechange au modèle de séparation complète que la commission privilégie depuis longtemps.
elle consiste à permettre à des états membres tout en isolant les fonctions essentielles de garder un certain degré d'intégration pour obtenir de meilleurs résultats en matière de performances opérationnelles pour les voyageurs et pour les marchandises.
monsieur le président monsieur le commissaire chers collègues un espace ferroviaire unique européen voilà une belle politique d'intégration européenne.
voilà une belle politique où la construction européenne est au cœur des préoccupations quotidiennes des européennes et des européens.
trop souvent décriée parce qu'en panne l'europe enfin par cette directive montre la voie d'une grande politique des transports durable et ouvre le champ d'une grande politique d'investissement ferroviaire pour l'emploi.
je me réjouis des principales mesures prises dans l'organisation du réseau ferroviaire la mise en place de régulateurs nationaux dans chaque état membre la création d'un contrat multiannuel d'investissement de cinq ans stipulant ainsi les engagements de financement de l'infrastructure ferroviaire mais je me réjouis aussi de la mise en place d'une transparence
des flux financiers entre les gestionnaires et les opérateurs dans le cadre des entreprises intégrées le rappel à l'accès non discriminatoire à certains services et enfin je me réjouis de la confirmation voulue par les parlementaires européens de certaines garanties en particulier sur le plan social par exemple l'absence
d'une référence au service minimum ainsi qu'au dégroupage total entre les gestionnaires et l'opérateur.
mais permettez moi d'évoquer une exigence que l'on arrête d'envisager notamment de la part de la commission européenne la libéralisation du secteur ferroviaire comme seul horizon stratégique pour le développement d'un espace ferroviaire unique;
que l'on décide ainsi d'une stratégie européenne d'investissement intégré favorable à l'emploi en europe.
trois jours après le conseil européen des vingt huit et vingt neuf juin après la validation d'un pacte de croissance de cent vingt milliards d'euros pour relancer l'économie européenne notamment par l'investissement dans les infrastructures pouvez vous nous indiquer monsieur le commissaire de quelle somme le secteur ferroviaire européen est il susceptible de bénéficier dans le cadre de ce pacte de croissance?
monsieur le président décidément rien n'y fait le point de vue des citoyens européens et notamment de celles et ceux qui se dévouent pour faire vivre le service public ferroviaire envers et contre tout n'est pas entendu.
nous avançons inexorablement vers la libéralisation totale du rail et le démantèlement des services publics ferroviaires partout en europe au nom de la libre concurrence camouflée en l'espèce sous le joli nom d'accès non discriminatoire aux infrastructures et aux services.
peu importe l'intérêt des usagers peu importe que les prix des transports ferroviaires ne cessent d'augmenter peu importe que le nombre des accidents ferroviaires se multiplie peu importe qu'au lieu de garantir l'accès de tous les trains sont de moins en moins accessibles aux plus démunis alors que ceux qui en ont les moyens ont accès à des services de plus en plus extravagants.
peu importe que ces politiques fassent de plus en plus passer le transport de marchandises du rail vers la route avec les conséquences écologiques que l'on sait.
en prime le parlement européen en rajoute veut aller plus loin que le conseil se prive de la codécision alors que la commission et des autorités de contrôle non élues seront dotés de pouvoirs exorbitants.
ce n'est pas quand le service public sera totalement démoli que nous pourrons le sauver.
monsieur le président chers collègues je voudrais d'abord remercier mme serracchiani pour le travail difficile qu'elle a accompli dans des conditions complexes et me réjouir comme mes confrères de cette avancée dans le domaine de l'intégration ferroviaire.
je voulais d'une part regretter que train ferroviaire européen soit plus un omnibus qui s'arrête à toutes les gares mais enfin espérons qu'il finira quand même à bon port. d'autre part je me réjouis de cette étape incomplète certes vers un marché unique du ferroviaire et vers sa libéralisation en attendant le quatrième paquet ferroviaire dont
l'espoir fait vivre!
nous continuerons à voyager monsieur le président à l'allure du ferroviaire européen.
monsieur le président mesdames messieurs les parlementaires cher monsieur tabajdi le respect des minorités est un principe essentiel qui figure parmi les conditions préalables à l'adhésion d'un nouveau pays à l'union.
le respect des droits des personnes appartenant à des minorités y compris le respect du principe de non discrimination est un principe sur lequel l'union est fondée.
mais l'union n'a pas de compétences générales dans le domaine de la protection du droit des minorités.
il revient aux autorités nationales d'assurer une telle protection conformément à leur ordre constitutionnel et à leurs engagements internationaux.
aussi les questions relatives à l'organisation ou à l'autonomie institutionnelles des minorités relèvent des états membres.
de même il revient à chaque état membre de décider de signer ou de ratifier la convention cadre sur la protection des minorités nationales ainsi que la charte européenne des langues régionales ou minoritaires qui sont les deux instruments majeurs mis en place par le conseil de l'europe.
l'union n'a donc pas de compétences pour adopter comme il est suggéré dans la question une législation générale fixant des normes de protection des minorités et des mécanismes de contrôle.
mais l'union peut adopter des mesures sur certaines questions relevant de sa compétence qui ont un impact positif sur la situation des personnes appartenant à des minorités.
par exemple concernant la politique menée par la commission contre les discriminations fondées sur la race l'origine ethnique la religion il s'agit de veiller à la mise en œuvre de la législation communautaire dans ce domaine
par cette décision cadre l'union contribue à améliorer la situation des personnes appartenant à des minorités face à certains comportements dont elles sont victimes.
l'intégration des immigrés est un sujet d'importance croissante pour les états membres et l'union européenne.
en deux mille cinq la commission a soumis un programme commun pour l'intégration qui constitue le cadre de travail d'une approche commune sur l'intégration dans l'union européenne.
et l'union a alloué un budget de huit cent vingt cinq millions d'euros pour deux mille sept deux mille treize afin de mettre en œuvre le fonds européen sur d'intégration.
trois nouvelles initiatives de la commission verront le jour en deux mille neuf la troisième édition du manuel sur l'intégration le forum européen de l'intégration pour associer encore davantage la société civile à la poursuite de nos travaux et un site internet sur l'intégration
un guichet unique qui rassemblera l'information sur l'intégration et facilitera l'échange de bonnes pratiques entre tous ceux qui ont affaire à l'intégration.
le rôle de l'union européenne dans le domaine du multilinguisme ce n'est pas de remplacer l'action des états membres mais c'est de soutenir et de compléter cette action.
la politique de la commission européenne pour le multilinguisme inclut les langues régionales ainsi que les langues parlées par des minorités.
le respect de la diversité linguistique et culturelle est en effet l'une des pierres angulaires de l'union européenne.
la dernière communication de la commission adoptée en septembre deux mille huit indique également que chacune des nombreuses langues nationales régionales ou parlées par des minorités ou des personnes immigrées ajoute un apport à notre culture commune.
les principaux outils à la disposition de l'union dans ce domaine sont ses programmes de financement et particulièrement le programme de formation permanente.
deux mille sept deux mille treize enfin l'agence des droits fondamentaux de l'union européenne est pour nous un outil très précieux pour collecter les données utiles à l'élaboration et à la mise en œuvre de tous instruments et de ces politiques communautaires.
sur la situation concernant les discriminations ethniques et raciales dans l'union européenne ce qui nous permettra de mettre à jour le rapport sur le racisme qui portait sur l'année.
je suis bien conscient que ces problèmes existent.
l'agence abordera les discriminations ethniques et raciales quand elle mettra à jour le rapport sur le racisme de.
mais pour le moment nous sommes nous surtout attentifs à lutter contre les discriminations qui peuvent précisément atteindre les individus appartenant à des minorités.
là il faut être très clair.
l'article treize du traité instituant la communauté européenne a constitué la base juridique de deux directives la directive du vingt neuf juin deux mille relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique et la directive du vingt sept novembre deux mille portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail.
donc de ce côté là on a bien en effet la volonté de lutter contre toutes les formes de discrimination des citoyens appartenant à une minorité.
leur intégration est une priorité pour l'union et pour la commission.
à la suite de ce sommet une plateforme européenne sur les roms sera mise en place par mon collègue pidla.
cette structure flexible permettra de relever les défis au niveau de l'union européenne.
la commission pense qu'une approche ethnique serait contreproductive.
il est bien évident que la force de l'union européenne c'est précisément de résoudre ce problème des conflits entre minorités et majorités dans un état donné.
mais c'est vrai que l'union européenne est actuellement une fédération d'états nations et à cet égard il est difficile pour nous de pouvoir aller au delà.
eh bien il faut sans doute qu'à partir de ces bonnes pratiques on puisse inspirer d'autres exemples de ce type.
voilà ce que je peux dire monsieur le président en regrettant de ne pas pouvoir faire une meilleure réponse mais je suis bien obligé d'être dans le droit fil de ce que l'union européenne est dans l'état actuel des choses.
cela étant encore une fois s'il y a des discriminations concernant des individus appartenant à une minorité soyez sûr que je serai d'une fermeté absolue car j'entends bien faire respecter cette non discrimination que d'ailleurs la charte des droits fondamentaux va institutionnaliser de manière très ferme je l'espère grâce à la ratification de lisbonne.