kfajdsl/voxpopuli huggingface dataset:
par ailleurs le fonds complémentaire international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures le fipol créé en deux mille trois devrait faciliter l'indemnisation pour tous types de dommage.
les procédures d'utilisation de ces fonds doivent être simplifiées.
il serait par exemple utile que chaque état membre puisse travailler avec le fipol pour constituer des listes d'experts capables d'accélérer les procédures d'indemnisation.
au niveau européen il faut élargir le champ de la directive sur la responsabilité environnementale afin qu'elle prenne en compte les dommages écologiques causés aux eaux marines européennes.
elle pourrait être invoquée dans les cas où la convention sur la responsabilité civile ne s'applique pas.
enfin je pense qu'il est essentiel de mettre en place un fonds complémentaire au fipol qui aurait vocation à réparer les préjudices écologiques.
madame la présidente monsieur le commissaire chers collègues aujourd'hui encore et trop souvent ceux qui polluent et sont responsables des catastrophes écologiques ne sont pas ceux qui paient.
en france d'abord avec l'affaire de l'erika cent quarante trois millions d'euros de fonds publics ont été engagés après la marée noire de l'erika alors que la société total n'a été condamnée qu'à trois cent soixante quinze zéro euros. bp qui exploite des plates formes pétrolières en europe n'a engagé qu'un vingtième de sa valeur boursière pour l'indemnisation de la marée noire tristement historique de deepwater dans le golfe du mexique.
comment compenser et indemniser quand nous ne pouvons pas éviter ces catastrophes naturelles et le préjudice écologique qui en découle.
l'europe a initié la démarche en demandant aux états membres de renforcer leur législation pénale et l'accès à la justice.
mais nous devons et nous pouvons aller plus loin pour obliger les délinquants écologiques à faire face à leurs responsabilités et à réparer.
au niveau européen le blocage au conseil de la directive sur l'accès à la justice en matière d'environnement doit maintenant cesser et nous devons engager la révision de la réglementation européenne pour plus d'exigence et d'harmonisation.
en france l'affaire de l'erika a mis en mouvement l'évolution de la loi sur la notion de préjudice écologique pur mais c'est bien au niveau européen que nous pouvons peser de tout notre poids et assurer des mécanismes communs et efficaces et qu'il nous faut aller plus loin pour que chacun assume ses responsabilités pénales et civiles et pour que des affaires comme l'erika ou le prestige
monsieur le président madame la commissaire les négociations avec l'australie et la nouvelle zélande ne sont pas comme vous le dites un partenariat.
alors que nous n'avons pas encore réglé les différends à l'organisation mondiale du commerce sur la répartition des quotas d'importations agricoles qui vont découler du brexit voilà que nous négocions avec deux géants agricoles parmi les plus compétitifs au monde et de surcroît dans des secteurs qui sont déjà en crise dans l'union européenne notamment tout le secteur de l'élevage et de la production laitière.
poursuivre ces négociations après le ceta et donner suite à la volonté de la commission de lancer un autre traité avec le mercosur c'est à coup sûr signer la mort d'une agriculture paysanne garante d'une alimentation de qualité et d'emplois.
nous défendons la coopération avec l'australie et la nouvelle zélande mais nous refusons ce libre échangisme mortifère.
par conséquent en matière de bénéfice pour l'agriculture française on repassera.
la combinaison entre l'accord avec le mercosur les quotas d'importation qu'on vient d'accepter pour le canada et cet accord là va détruire littéralement notre élevage bovin.
nous sommes exportateurs de produits agroalimentaires mais notre agriculture française et particulièrement les petits et moyens paysans sont en train de mourir et je ne veux pas que ça continue.
monsieur le président madame le rapporteur est il nécessaire aujourd'hui de rappeler au sein de cette assemblée comme certains l'ont fait que l'australie est le troisième exportateur mondial de viande bovine et le troisième exportateur mondial de sucre qu'elle est en position dominante dans le secteur du lait et des céréales et un colosse mondial sur le plan de l'exportation de produits agricoles?
bovins ovins céréales sucre voilà d'ores et déjà tous les secteurs qui vont être touchés invariablement et directement en france et en europe sans évoquer l'empreinte carbone puisque les steaks dans nos assiettes auront fait quinze zéro kilomètres alors même que nous avons des viandes de belle et saine qualité ici chez nous et que parallèlement à cette absurdité
l'union européenne prône le respect de l'environnement en toute occasion.
mais ce qui nous inquiète le plus encore c'est la menace qui pèserait sur la santé des consommateurs puisque je vous le rappelle ces deux pays autorisent le clonage d'animaux à des fins alimentaires.
nous ne voulons plus de ces négociations qui à l'instar de celles sur le tafta sont menées par la commission dans l'opacité la plus totale où ni les parlements nationaux ni les gouvernements n'ont été autorisés à accéder aux documents alors qu'ils étaient disponibles pour les grands patrons des multinationales pour la bonne et simple raison me direz vous qu'ils faisaient partie des négociations et de la rédaction.
aujourd'hui pouvez vous simplement ou seulement nous garantir que les parlements nationaux seront consultés et à quel moment?
enfin ce système d'arbitrage nous dirige vers un système régi selon les principes du common law où le texte ne sera pas figé puisqu'il sera amené à évoluer en fonction des décisions prises et des intérêts particuliers des multinationales et de cela nous n'en voulons pas.
viande lait ou sucre il s'agit là de secteurs particulièrement fragilisés et très sensibles au sein de l'union européenne.
par ailleurs accord après accord le cumul des concessions de l'union devient insoutenable pour certaines filières sans oublier les répercussions du brexit.
aussi je crois qu'il est impératif que ces filières sensibles viande lait ou sucre soient exclues des négociations en cours concernant l'australie et la nouvelle zélande.
madame la présidente dès son élection à la présidence de la république française emmanuel macron a souhaité que des conventions démocratiques soient organisées dans tous les états de l'union européenne.
officiellement l'objectif est de renforcer la démocratie européenne mais en réalité le véritable objectif est de procéder à une consultation orientée des citoyens les plus eurolâtres pour légitimer le grand projet macronien de transformer l'union en un état fédéral omnipotent.
florent banfi le président de l'union des fédéralistes européens l'a ouvertement avoué.
bien entendu il s'agit de réaliser cette infamie dans le dos des peuples européens car les pseudo conventions démocratiques ont pour fonction de remplacer les référendums.
voilà le scandale que je veux dénoncer aujourd'hui.
les états européens résistent heureusement à macron depuis six mois et je les encourage à continuer car les peuples européens veulent des référendums et pas des conventions démocratiques bidon.
monsieur le président êtes vous aveugle n'avez vous pas vu ce qui vient de se jouer au g?
sept n'avez vous pas vu le mépris affiché par donald trump pour tous ses alliés européens y compris pour son proche voisin le canada?
quand justin trudeau dans une réaction de dignité dit non à donald trump vous vous nous proposez dans votre rapport de continuer à jouer les servants dans l'otan et à continuer de dangereuses politiques de tension avec la russie. c'est désespérant et c'est pourquoi j'ai voté
contre ce rapport;
au fond ceux qui veulent l'europe de la paix c'est nous quand vous vous voulez l'europe de la guerre à travers l'otan.
madame la présidente j'ai été une fois n'est pas coutume il faut bien le dire agréablement surprise que la commission parlementaire du commerce international se soit prononcée le vingt et un juin dernier afin que soit rejeté le traité international acta qui sera soumis au vote demain.
à l'image de mon opposition en france à l'autorité de censure bureaucratique hadopi correspondant en quelque sorte à un acta français et qui a déjà montré de réelles carences notamment techniques dans sa lutte contre le piratage des œuvres protégées je voterai pour cette recommandation visant à enterrer cet énième projet liberticide
à l'échelle mondiale cette fois ci car l'acta est bien un projet mondialiste liberticide.
sous couvert de vouloir lutter contre la contrefaçon la logique répressive de l'acta envers les individus mènerait assurément vers la censure sur l'internet tout en menaçant l'accès à la culture pour les plus faibles de nos concitoyens et ce au seul profit des grands groupes privés.
enfin permettez moi une autre grille d'analyses s'il vous plaît car si nous sommes submergés par des produits contrefaits ou de mauvaise qualité en europe n'est ce pas d'abord parce que nos pays paient en réalité le prix des politiques européistes et du dogme mondialiste et ultralibéral?
n'est ce pas aussi le fait de la commission européenne qui malgré la terrible crise financière économique et sociale que nous subissons aujourd'hui considère toujours que nos frontières doivent demeurer ouvertes aux quatre vents d'une concurrence sauvage et déloyale?
alors oui pour conclure la démocratie et la liberté nécessitent à tout prix de rejeter l'acta.
madame la présidente chers collègues demain notre assemblée se prononcera sur la ratification du traité international acta. c'est parce que ce traité porte atteinte aux libertés publiques et numériques et aux droits fondamentaux liberté d'expression protection des données personnelles et de la vie privée mais aussi parce qu'il entraînera des restrictions inacceptables dans le domaine du partage des savoirs dans les domaines culturel agricole et dans ceux de la santé et de l'innovation au profit de quelques uns que nous devons rejeter de l'acta.
après trois ans de bataille politique et technique notre parlement haut et seul représentant direct des citoyens européens sera t il à la hauteur des attentes et de la confiance des milliers de citoyens qui sont descendus dans les rues d'europe et nous ont inondés de courriels des trois millions d'européens qui ont saisi notre commission des pétitions des citoyens qui nous ont élus?
oui en votant contre l'acta pour les libertés.
demain c'est le lobby citoyen qui doit gagner pour dire bye bye acta welcome democracy!
bienvenue à la démocratie citoyenne et européenne!
notre choix monsieur le commissaire et chers collègues est politique et c'est un refus du monde que nous propose l'acta.
monsieur le président mes chers collègues l'acta répond à une prise de conscience générale des dégâts causés par la contrefaçon sur la santé et la sécurité de nos concitoyens deux cent cinquante milliards d'euros perdus chaque année par les entreprises européennes
cent zéro emplois détruits par an. sur le fond l'acta ne crée pas de nouveaux droits de propriété intellectuelle il s'agit seulement de la mise en œuvre proportionnée des mesures destinées à lutter contre la contrefaçon des biens
c'est l'article vingt sept le seul relatif à l'environnement numérique qui a déclenché une campagne de désinformation sur l'internet et qui a trompé l'opinion publique en lui faisant croire qu'il y aurait une soi disant criminalisation individuelle ou un contrôle des fournisseurs d'accès.
c'est pourquoi je fais appel à la raison et au courage de mes collègues pour qu'ils votent dans l'intérêt de notre économie européenne et non pas sous la pression de la rue.
il faut voter pour l'acta comme nous l'avons fait l'année dernière dans l'intérêt des trente huit pays signataires d'abord mais aussi pour sa valeur d'exemplarité vis à vis de pays comme la chine ou l'inde qui semblaient inquiéter les opposants à l'acta.
des médicaments génériques c'est autre chose.
il y a quand même une grande différence!
et en ce qui concerne les médicaments génériques il n'y a pas de difficulté avec l'acta.
donc je n'ai pas du tout compris la pertinence de cette question.
j'ai donné les chiffres des dégâts de la contrefaçon en matière économique.
monsieur le président je voudrais d'abord dire à l'adresse de la commission qu'il est tout à fait légitime que le parlement européen fasse ici son travail et que contrairement à ce que vous croyez ou à ce que vous pensez la commission devra entendre demain la position de notre parlement.
monsieur le président je reste persuadé que l'union européenne eût été bien conseillée de négocier un protocole interprétatif en réponse aux interrogations et inquiétudes auxquelles a donné lieu la conclusion de l'acta.
ceux qui voteront contre l'accord dont je suis auraient eu l'avantage de pouvoir repartir sur des notions plus claires en cas de renégociation.
maintenant il va falloir repartir de zéro dans l'hypothèse de pouvoir réunir la masse critique pour un nouveau départ en matière de lutte contre la contrefaçon.
autre leçon à tirer de cet épisode il importe dorénavant d'impliquer le parlement européen dans la définition du mandat de négociation de tout nouveau traité ou accord international.
monsieur le président je voudrais d'abord dire que je regrette qu'il n'ait jamais été possible de débattre sereinement de l'acta au parlement européen.
monsieur le commissaire vous avez négocié cet accord mais ni vous ni vos services n'avez su répondre concrètement et efficacement aux questions et aux inquiétudes des citoyens qui se sont amplifiées.
chers collègues dans toute cette campagne les débats se sont concentrés sur les droits et libertés en ligne mais on n'a très peu parlé de la contrefaçon de biens matériels.
cela a été dit cette contrefaçon représente pour mon seul pays la france une perte de trente à quarante zéro emplois par an et de près de cent zéro en europe.
alors même qu'elle est visée par la majorité des dispositions de l'acta la contrefaçon des biens matériels est presque passée sous silence.
quelle est la solution pour lutter contre le commerce de médicaments contrefaits qui sont une véritable menace pour la santé publique?
quelle est la solution pour permettre à nos entreprises d'innover de créer sans redouter un plagiat à l'autre bout du monde?
gardons ces faits et ces chiffres en mémoire pendant que nous débattons cet après midi car nous ne pouvons pas plus longtemps faire l'économie d'une véritable réflexion sereine et constructive sur toutes les contrefaçons.
monsieur le commissaire pour ma part je voudrais vous remercier très chaleureusement.
grâce à votre obstination à vos ruses de procédure vous nous permettez de prouver l'importance du parlement européen comme colégislateur.
ils ont découvert que la démocratie se joue ici que les élus européens sont les représentants du peuple leurs représentants.
merci encore pour les millions d'internautes qui ont suivi les débats et les votes en commission et qui nous suivent encore aujourd'hui.
demain nous prendrons notre responsabilité et j'aimerais demain pouvoir vous remercier aussi d'assumer votre responsabilité votre échec l'échec de votre méthode de travail.
monsieur le président les raisons de rejeter ce traité sont nombreuses et ont été évoquées tout au long du débat. de plus s'il y a un accord international sur la contrefaçon sans la chine et sans l'inde c'est comme si on pouvait signer un traité maritime entre des pays qui n'ont aucun accès à la mer.
enfin il est inacceptable d'avaliser un traité flou dont les auteurs ont volontairement nié tous les organes démocratiques au début de la procédure.
toutes ces raisons me font aussi m'interroger.
fjellner en a été l'exemple aujourd'hui. le groupe ppe m'a répondu ce matin sur twitter qu'il veut entendre l'avis de la cour de justice.
j'ai répondu mais j'ai déjà anticipé cette remarque tout à l'heure qu'il était comique bizarre voire interpellant que le commissaire de gucht se soit interrogé sur la légalité du traité qu'il avait signé en demandant a posteriori l'avis de la cour.
la mise en garde du début de cette législature n'a jamais été entendue dans ce parlement.
quand la société civile s'y met quand la démocratie directe s'y met et s'allie à la démocratie parlementaire nous avons là une équation extrêmement intéressante qui nous permet de surmonter les problèmes.
c'est ce qui est en train de se passer aujourd'hui et c'est ce qui est intéressant mes chers amis.
à nous de lui faire comprendre.
maintenant nous sommes contre la contrefaçon.
c'est une bonne nouvelle pour la démocratie parce que c'est la sanction d'un processus de négociation qui a choisi la confidentialité l'opacité plutôt que la transparence et l'implication du parlement européen.
je sais que ce n'est pas votre responsabilité monsieur le commissaire.
c'est une bonne nouvelle pour la démocratie parce que ce parlement va choisir la culture l'agriculture la santé la communication plutôt que les grands groupes industriels.
je suis choqué d'entendre certains membres du ppe considérer que l'intérêt général est porté par les grands groupes industriels et non par les citoyens quand ils s'emparent d'un sujet de société.
c'est une bonne nouvelle pour la démocratie parce qu'effectivement des millions de citoyens se sont mobilisés ont fait un grand débat de société et je suis heureux que des députés aient évolué dans cet hémicycle pour entendre la démocratie.
enfin c'est une bonne nouvelle pour la démocratie parce que nous allons enfin avoir dans nos sociétés européennes un débat sur l'équilibre entre d'une part la liberté publique et le partage des connaissances et d'autre part la juste rémunération de la création et de l'innovation.
merci monsieur tarabella mais vous savez que selon le règlement du parlement on ne peut pas adresser de questions aux commissaires.
interprétatif avec toutes les autres parties à l'accord à savoir les américains les australiens les sud coréens.
tout cela nous aurait permis d'y voir plus clair dans l'interprétation des notions qui font l'objet de cet accord.
je ne voulais pas intervenir à ce moment ci du débat.
c'est une question que je voulais peut être poser au commissaire monsieur de gucht. il aura sans doute l'occasion de me répondre tout à l'heure à l'issue du débat. mais invoquer aujourd'hui le fait d'attendre l'avis de la cour de justice c'est une manœuvre dilatoire et d'ailleurs je voudrais savoir si vous trouvez normal que m.
le commissaire ait demandé l'avis de la cour de justice après avoir négocié le traité?
est il normal de se demander à l'issue du parcours si le traité est en conformité avec les autres lois notamment sur les libertés individuelles?
monsieur le président chers collègues nous revenons d'hyderabad en inde où s'est tenue la onzième conférence des parties à la convention pour la biodiversité.
l'enjeu de ce sommet était important définir les modalités de financement du plan de sauvetage du vivant deux mille dix deux mille vingt adopté il y a deux ans à nagoya.
nous avons eu chaud;
les négociations ont été difficiles mais une nouvelle étape a été franchie dans le domaine des mers et des océans et avec l'engagement de doubler les financements pour la biodiversité d'ici.
l'union européenne et la communauté internationale sont encore capables de volontarisme environnemental.
mais la crise de l'état de la biodiversité appelle à intensifier nos efforts et à respecter nos engagements pour préserver notre capital nature maintenant et ici dans le budget la politique agricole commune la politique commune de la pêche et bientôt nous débattrons de la lutte contre la biopiraterie et la ratification du protocole de nagoya.
je vous appelle à faire front commun afin de faire la preuve une nouvelle fois de l'ambition et de la responsabilité du parlement européen pour une biojustice européenne et mondiale.
nous devons aussi mobiliser notre énergie sur des secteurs qui sont parfois en marge peu ou pas couverts par cette directive et qui sont eux aussi en pleine mutation le commerce de détail dont mme corazza bildt s'occupe activement et le commerce en ligne.
c'est une évidence le texte doit être mis en œuvre dans son intégralité.
dans cet esprit des procédures précontentieuses ont été ouvertes contre quinze états membres.
cinq d'entre eux du coup se sont déjà mis en conformité et la commission maintient le contact avec les autres états pour résoudre les problèmes persistants.
sur la base de ce travail je publierai prochainement un document qui fera le point sur les exigences en matière de forme juridique et de détention de capital. nous présenterons au même moment une communication sur les professions réglementées qui invitera les états membres à procéder chacun de leur côté
à une révision sérieuse et approfondie de leur réglementation.
dans une union à vingt huit pays procéder à des démarches administratives relève du casse tête en particulier pour les petites et moyennes entreprises et souvent pour les consommateurs.
c'est surtout pour les petites et moyennes entreprises que la directive sur les services a créé ces guichets uniques qui ne fonctionnent pas ou pas tous correctement. j'ai donc proposé une charte des guichets uniques adoptée par les états membres qui fixe de nouvelles normes de qualité pour une seconde génération de guichets uniques fonctionnant davantage avec les réseaux
vingt la protection des consommateurs j'en ai d'ailleurs longuement parlé dans deux autres débats en séance plénière ce matin est une priorité.
la commission a publié en juin deux mille douze une note d'orientation sur le principe de non discrimination des consommateurs en ligne sur la base des travaux de votre parlement et notamment du groupe de travail de m. arias echeverra auxquels j'ai participé à plusieurs reprises. c'est ainsi que nous aiderons les autorités nationales.
nous publierons aussi d'ici la fin de cette année un document destiné aux consommateurs et aux entreprises précisant leurs droits lorsqu'ils achètent des biens ou des services dans un autre état membre.
je voudrais en particulier évoquer un sujet qui me tient à cœur et pas seulement à moi qui est celui de la dimension sociale et humaine des services.
je sais que c'est un sujet qui est au centre de vos débats.
je partage votre conviction à savoir que le marché intérieur des services doit être au service de tous entreprises consommateurs mais aussi salariés et travailleurs.
approfondir le marché unique ne peut pas et ne doit pas se faire au détriment du droit des travailleurs ni conduire à des abus ou à une concurrence déloyale entre les états membres.
la directive sur les services est en fait très claire sur ce point vous y avez d'ailleurs porté beaucoup d'attention au moment de son adoption elle n'affecte pas et ne doit pas affecter le droit du travail.
elle n'affecte pas non plus le droit de négocier de conclure d'appliquer des conventions collectives ni celui de mener des actions collectives.
elle n'affecte pas la législation des états membres en matière de sécurité sociale.
cela dit il ne fait aucun doute que nous devons renforcer notre engagement pour éviter les abus en matière de détachement des travailleurs et intensifier la lutte contre la fraude dans les domaines social et fiscal.
c'est le sens de la proposition de directive sur le détachement actuellement soumise à l'examen de votre parlement et du conseil.
s'agissant par exemple des prestataires temporaires indépendants la cour a validé par l'arrêt limosa le principe d'un système de contrôle par l'état membre d'accueil.
il est clair cependant tant dans l'approche de la cour que dans celle de la commission que les mesures mises en place doivent être ciblées proportionnées vis à vis des objectifs poursuivis c'est à dire la lutte contre la fraude au détriment des personnes des hommes et des femmes.
enfin au delà de ces considérations je citerai rapidement deux secteurs dans lesquels nous agissons avec cet esprit d'équilibre entre liberté d'entreprendre et justice sociale. d'abord le commerce de détail un secteur qui représente onze du pib de l'union européenne vingt neuf du chiffre d'affaires des petites et moyennes entreprises et qui emploie trente trois millions