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j'appelle donc les institutions européennes à se fixer des priorités cohérentes et à soutenir massivement la mise en place des services publics avec un engagement déterminé du futur gouvernement haïtien.
monsieur le président madame la commissaire monsieur le commissaire un an après le tremblement de terre haïti est toujours en situation d'urgence et la reconstruction peine à démarrer ce qui est imputable aux carences structurelles de l'état haïtien à l'absence de volonté politique et de décision des autorités haïtiennes et au manque d'accompagnement de la communauté internationale.
je tiens à saluer les efforts déployés et le travail réalisé par les organisations humanitaires.
des progrès sont accomplis et des millions de vie sont sauvées. cependant les acteurs humanitaires ne peuvent pas continuer à pallier les faiblesses de l'état haïtien.
ainsi l'union européenne doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour soutenir fortement un processus électoral légitime et transparent afin de garantir la stabilité et la volonté politique que réclame la reconstruction.
elle doit impérativement accompagner les futures autorités haïtiennes dans l'organisation de leurs institutions vers un nouvel équilibre à tous les niveaux vers une démocratie pleinement opérationnelle tout au long du processus de reconstruction.
de plus il est essentiel que la commission européenne en tant que membre de la commission intérimaire pour la reconstruction d'haïti et au regard de sa contribution financière intervienne pour accélérer la mise en œuvre du mandat de cette dernière et pour pourvoir à son fonctionnement.
suite au séisme la communauté internationale avait décidé de reconstruire haïti autrement sans commettre les erreurs du passé.
il est temps de s'attaquer une fois pour toutes aux causes profondes de la pauvreté en haïti.
on savait que devant l'ampleur de la catastrophe le pays allait rencontrer des difficultés considérables.
on savait aussi que outre les nombreuses victimes civiles le séisme avait atteint le cœur même de l'état tant étaient importants les dégâts causés par cette catastrophe naturelle.
d'ailleurs l'union européenne n'a pas ménagé ses efforts dans ce domaine. non seulement l'union européenne a fait des annonces mais encore elle les a réalisées.
ce que nous attendons de l'union européenne pour l'avenir est certes qu'elle poursuive son engagement sans faille mais il importe avant tout de contribuer à sortir l'état haïtien de son incapacité notoire à se libérer de cette situation de dépendance.
je concède que cela ne peut pas se faire en quelques mois.
madame la présidente monsieur le commissaire j'aimerais à mon tour remercier notre rapporteure mme mcavan pour l'excellente collaboration qui fut la nôtre tout au long de ces mois de travail et de pression.
les jeunes commencent de plus en plus tôt ils sont la raison d'être première nous l'avons dit de nos actions.
le groupe libéral que je représente remercie la commission et la soutient dans la plupart des mesures ambitieuses qu'elle nous propose à commencer par cette volonté d'interdire les arômes caractérisants qui donnent au tabac ce goût de fruit de vanille de chocolat et de menthol bien entendu bref qui donnent à penser qu'il serait peu ou pas nocif du tout.
il était essentiel par ailleurs de trouver un bon équilibre en ce qui concerne la taille des avertissements sanitaires autre disposition phare de cette directive.
notre groupe propose un compromis de soixante cinq de la surface avant et arrière des paquets de cigarettes et s'oppose aux paquets neutres qui ne laissent plus la liberté de choisir au fumeur qui a fait ce choix là.
c'est la raison d'être de notre combat libéral pour une cigarette électronique sûre et accessible un produit en tout état de cause et d'après la recherche infiniment moins toxique que la cigarette.
notre amendement cent soixante dix amendement commun aujourd'hui a une double finalité rejeter la voie proposée par la commission et les ministres d'ailleurs.
la cigarette électronique n'est pas un médicament.
il est de notre devoir d'en garantir l'accès facile aux fumeurs et à ces millions de vapoteurs qui attendent aujourd'hui mieux de nous et ce avec des conditions très strictes l'application de la législation sur la qualité la sécurité l'interdiction de la vente aux mineurs et aussi la restriction de la publicité et du marketing alignée sur celle du tabac.
en conclusion chers collègues ce midi nous l'avons dit le parlement a une chance unique de montrer qu'il est indépendant.
madame la présidente je vois que le débat est chaud mais je pense que le vote auquel nous sommes soumis aujourd'hui est vraiment un vote politiquement important et hautement symbolique.
il montre aux citoyens européens que le rôle de l'union européenne est de protéger la santé des consommateurs. la cigarette faut il encore le rappeler est un véritable fléau sanitaire qui provoque la mort de sept cents zéro personnes par an en europe.
il est de notre responsabilité de faire le maximum pour dissuader les jeunes de commencer.
le groupe des verts ale appuie donc les propositions faites par la commission européenne diminuer l'attractivité des paquets;
messages sanitaires; empêcher justement les cigarettes slim et au menthol parce que cela pousse les jeunes à fumer.
le menthol enlève l'âpreté du tabac.
cela permettra de lutter contre la dédiabolisation du tabac que provoquent le marketing et le packaging.
en aucun cas il n'est tolérable de laisser le marketing séduire de jeunes consommateurs avec des produits mortels.
diminuer l'addiction est une priorité.
c'est pourquoi j'en appelle à la responsabilité des eurodéputés car ce vote est décisif et montrera quelle est la véritable influence des lobbies à bruxelles.
il en va de l'image d'intégrité du parlement européen.
monsieur le président monsieur le commissaire tout d'abord mes félicitations à mme mcavan et à la présidence lituanienne pour avoir tenu bon face à une offensive sans précédent du lobby du tabac.
aujourd'hui nous devons nous engager pour lutter effectivement contre le tabac.
cela veut dire lutter contre les artifices de marketing des producteurs.
cela veut dire que la cigarette électronique est un formidable espoir pour sortir de la dépendance du tabac.
cela ne doit pas être un formidable moyen pour les cigarettiers de développer encore leur activité en particulier vers les jeunes.
c'est une question qui concerne la crédibilité et l'honorabilité de ce parlement.
il est notoire ici qu'un parti qui siège a reçu de l'argent de la part du lobby du tabac. c'est publié dans la presse anglaise de ces jours ci.
cinq millions d'euros ont été dépensés ces derniers mois par les cigarettiers.
est il normal que depuis huit h trente nous soyons filmés par des lobbyistes qui sont dans la tribune? je vous le demande monsieur le président.
envi la commission compétente rejette pratiquement tous les amendements des cinq commissions consultatives et comme à son habitude la commission envi va encore plus loin que la commission.
personnellement je n'ai jamais fumé et je n'ai reçu aucun lobbyiste mais je veux raison garder.
je ne vois pas comment empêcher les jeunes de fumer en tentant de leur faire peur par des photos choc.
regardez les tatouages dont ils se couvrent.
ne serait il pas plus intelligent de mettre sur les paquets des informations sur le sevrage tabagique pour leur montrer comment ils peuvent arrêter? c'est ridicule madame la présidente mais soixante secondes pour rendre compte du travail de ma commission c'est
le commissaire a parlé pendant douze minutes.
madame la présidente j'ai effectivement parlé comme rapporteur de la commission de l'industrie. j'aimerais quand même bien intervenir sur certaines choses qui sont dites dans ce débat.
vous avez le droit de ne pas me donner la parole c'est votre droit le plus strict mais vous venez d'inventer une règle qui n'existe pas c'est à dire que lorsqu'on a déjà parlé on ne peut plus utiliser le carton bleu.
madame la présidente il faut tout faire pour diminuer le nombre de fumeurs car l'industrie du tabac ne recule devant rien pour séduire des publics ciblés paquets attractifs arômes ou encore cigarettes fines très appréciées chez les jeunes femmes.
leur lobbying a fonctionné car aujourd'hui plusieurs de leurs propositions ont été reprises stricto sensu par certains d'entre nous qui ont servi de boîtes à lettres à ces lobbyistes du tabac.
soyons sérieux trente quatre mille emplois seulement dans l'union européenne.
les lobbyistes du tabac qui sont de véritables marchands de mort essayent de faire croire que le tabac enrichit l'europe alors qu'il la ruine tout comme la santé de toute une génération de citoyens européens.
pour réduire l'attractivité du tabac chez les jeunes et les femmes en particulier il faut de grands avertissements sanitaires en haut du paquet l'interdiction des arômes et des cigarettes fines tout comme un strict contrôle des ingrédients et des additifs présents dans les cigarettes.
avant de donner quitus à la cigarette électronique il faudrait en connaître les effets à long terme.
ne sacrifions pas l'intérêt supérieur de la protection de la santé pour cette terrible machine à cash des géants du tabac et donnons surtout un mandat à mme mcavan.
madame la présidente madame ries nous partageons évidemment l'ensemble des préoccupations. la cigarette électronique n'est pas un médicament avez vous dit mais aujourd'hui on peut vous annoncer que les grands industriels du tabac philip morris aux états unis japan tobacco et british american tobacco ont déjà acheté une ou plusieurs marques
leurs objectifs sont clairs si le marché reste aussi rentable et en expansion ils feront totalement main basse sur ce marché.
effectivement ce que nous voulons faire c'est très exactement ce qu'il me soumet ici c'est à dire garantir la sécurité et la qualité de ces dispositifs mais nous ne voulons pas que ce soit un médicament.
quand il me parle effectivement des grands fabricants de tabac je pense qu'il oublie de signaler que ceux qui sont derrière la porte de façon beaucoup plus invisible dans ce débat mais depuis le début aussi ce sont les lobbies pharmaceutiques.
ce qui est en jeu ici c'est la concurrence avec son substitut nicotinique qui constitue l'essentiel de ce marché.
donc il faut faire attention quand on parle de lobby.
ce que nous voulons effectivement c'est ne pas réduire l'accès à la cigarette électronique à ces millions et ces millions de vapoteurs.
cette cigarette électronique leur permet de fumer avec des risques considérablement moindres que le tabac et je pense qu'à la clé ce sont des morts que nous allons sauver.
donc il faut savoir de quoi on parle ici.
en effet il reste choquant de découvrir qu'une fois l'accord du parlement européen obtenu pour le secteur pharmaceutique le parlement n'aurait plus voix au chapitre pour d'autres secteurs qu'israël déciderait d'ouvrir.
pour nous cela s'appelle acheter un chat dans un sac ou si vous préférez prendre le parlement européen pour un pigeon.
nous nous battrons toujours pour que les prérogatives du parlement soient respectées.
c'est la raison pour laquelle pour éclaircir ce point là mon groupe a demandé le renvoi de ce rapport en commission pour obtenir des garanties sur cette question.
le deuxième problème est juridique et concerne la compétence de l'autorité israélienne sur les produits des colonies colonies illégales au regard du droit international.
nous avons présenté une déclaration interprétative qui couvre cet aspect.
vous venez d'évoquer cet aspect d'ailleurs monsieur de gucht mais cette déclaration est un vœu pieux si elle n'est pas entérinée par les trois institutions et notamment par le conseil et à ce jour nous n'avons pas de garantie sur ce point.
le troisième problème est politique et il n'est pas le moindre.
cet accord qui faisait partie de la proposition d' upgrading d'israël gelée en deux mille huit même s'il peut juridiquement se conclure dans le cadre actuel est un upgrading de facto.
le blocus de gaza perdure la colonisation s'est étendue de manière dramatique en violation du droit international et les pourparlers de paix sont au point mort.
le plan lieberman annoncé en août dernier au ministre des affaires étrangères européen et à mme ashton qui prévoit des cantons palestiniens autour des villes israéliennes explose tout projet de solution à deux états et benjamin netanyahou vient il y a quelques jours de tenter de faire appliquer partiellement le rapport levy qui légaliserait les colonies que les israéliens eux mêmes jusqu'ici décrétaient illégales.
ce n'est pas notre ligne politique.
ce n'est pas la position du droit international.
c'est inacceptable en tout cas pour les socialistes et les démocrates inacceptable en fonction de nos valeurs inacceptable en fonction du traité de lisbonne et de la nouvelle politique de voisinage qui prévoit plus pour plus.
madame la présidente monsieur le commissaire chers collègues on vit parfois dans ce parlement des choses étonnantes.
quand on parle des droits de l'homme en chine on nous dit il faut commercer avec la chine car cela va permettre l'émergence des droits de l'homme en chine.
et d'un seul coup le commerce ne serait plus qu'une question absolument technique très compliquée qui n'aurait plus aucun rapport avec la politique.
nous savons malheureusement qu'avec cet accord on ne garantit pas l'origine des produits qui entreront sur le marché européen;
d'abord les produits pharmaceutiques et après les autres produits industriels.
il n'y a même pas une semaine le gouvernement netanyahou a annoncé la légalisation de colonies sauvages a annoncé l'extension des implantations en cisjordanie tout cela dans la perspective des élections du vingt deux janvier.
au moment où l'europe va recevoir le prix nobel de la paix pour son passé et surtout pour l'histoire qu'elle doit construire notamment dans son voisinage il serait totalement aberrant que l'europe envoie un signal de rehaussement politique des relations
avec israël récompensant le gouvernement netanyahou pour toute sa politique qui est en permanence critiquée par toutes les instances de l'union européenne mme asthon en premier.
il n'est pas question que l'europe interfère avec les élections en israël et envoie un message de soutien à m. netanyahou!
monsieur le président l'acaa n'est pas un simple accord technique. c'est le renforcement des relations ue israël et un accès libre au marché unique européen bien que l'ue ait décidé en juin deux mille neuf de suspendre le rehaussement de ses relations économiques avec israël.
donner son consentement à cet accord c'est admettre et encourager la colonisation illégale des territoires palestiniens;
c'est admettre et encourager le blocus illégal et inhumain de gaza.
dans les rapports de nos ambassadeurs à jérusalem il est recommandé d'adopter des mesures contraignantes pour mettre fin à la colonisation.
l'union européenne ayant déclaré que la colonisation israélienne était un obstacle à la paix l'adoption de l'acaa devra par souci de cohérence nous amener à refuser le prix nobel de la paix.
donc de toute façon si aujourd'hui il n'y a pas la preuve avérée d'une production de produits pharmaceutiques dans certains territoires cela n'empêche pas que le cas pourrait se présenter dans l'avenir surtout qu'il y a volonté d'extension des colonies et qu'on pourrait trouver d'autres produits industriels qui n'offriraient pas la garantie de n'être pas fabriqués dans les territoires occupés.
monsieur n'hésitez donc pas à reprendre à chaque fois que nous avons un vote sur un accord commercial la liste de vote des écologistes vous verrez que nous sommes constants sur le respect des droits de l'homme de l'environnement et des droits sociaux.
monsieur le président monsieur le commissaire cela fait deux ans et demi que cet accord technique est dans les mains du parlement.
moreira qui n'est décidément jamais à court d'imagination est donc maintenant sur le point de demander un énième et nouveau report.
rappelons tout de même que voter l'acaa c'est faciliter la libre circulation des médicaments entre l'union européenne et israël des médicaments génériques surtout qui grâce à l'accord soigneront plus rapidement les citoyens européens tout en permettant à nos budgets nationaux de faire des économies dont ils peuvent difficilement se passer aujourd'hui.
notre métier à tous ici c'est d'évaluer de juger et de voter pour ou contre en âme et conscience.
c'est ce qu'une poignée de collègues dans ce parlement nous empêchent de faire depuis maintenant deux ans et demi.
je vous remercie de m'accorder cette possibilité de vous demander si vous avez pris connaissance des rapports des ambassadeurs et des délégations de l'union européenne à jérusalem qui ces dernières années disent clairement que nous ne pouvons pas être en mesure d'assurer la traçabilité des produits qui viennent d'israël et donc
je voudrais savoir si vous connaissez ces rapports parce que je suis étonnée que vous disiez que les produits des colonies ne sont pas concernés.
de plus avez vous aussi entendu parler du fait que dans beaucoup de pays le mien en particulier les consommateurs identifient régulièrement des produits venant des colonies sur nos marchés?
madame la présidente avec les libéraux je m'abstiendrai donc lors du vote de ce midi sur ce règlement sur les droits des passagers d'autobus et d'autocars le dernier chaînon du paquet sur la protection des voyageurs après les avions les trains et les navires un chaînon malheureusement cela a été dit beaucoup moins ambitieux.
vous le faites en autocar vous ne l'êtes pas.
deux mille onze de nouveaux droits donc des indemnités aussi en cas d'accident de retard d'annulation une assistance qui est essentielle pour les personnes handicapées mais dans les faits ce ne sera pas pour tout de suite et ce ne sera surtout pas pour tout le monde.
en réalité elle a décidé une politique de peuplement cinquante millions de migrants à l'horizon deux mille soixante selon l'aveu du commissaire avramopoulos le huit juin.
deux mille quinze l'objectif est double il s'agit d'une part de faire venir une main d'œuvre à bas coûts pour permettre aux entreprises d'accroître leurs profits et d'autre part de briser les identités nationales pour transformer les citoyens en consommateurs dociles.
le fer de lance de cette folle politique est le plan juncker de septembre deux mille quinze qui impose aux états de l'union la relocalisation de cent soixante zéro migrants arrivés en grèce et en italie.
ce n'est évidemment qu'un début et les états l'ont bien compris;
c'est pourquoi beaucoup résistent à l'instar de la hongrie et de la pologne.
je les encourage à poursuivre leur résistance car chaque nation a le droit de défendre son identité contre la submersion migratoire.
vous l'avez rappelé dans votre conclusion c'est à la fois une obligation et un devoir moral.
tous les états doivent s'y tenir et il n'est pas tolérable que certains décident simplement de ne plus participer aux décisions qu'ils ont eux mêmes construites et qu'ils ont eux mêmes prises.
il y a deux urgences absolues s'occuper des goulets d'étranglement et diminuer les délais d'attente pour les décisions.
c'est extrêmement important pas seulement pour l'italie et pour la grèce mais pour nos politiques européennes.
deuxièmement face à cette situation nous avons aussi un devoir moral à l'égard des personnes vulnérables.
la priorité doit être accordée aux enfants.
j'ai appris dans des rapports que certains états refusaient carrément de relocaliser ces mineurs non accompagnés.
monsieur le président du conseil messieurs les commissaires en complément de ce qu'ont indiqué nos rapporteurs je voudrais insister sur deux points clés pour le parlement.
d'abord pour le parlement il n'y aura pas d'accord sur le cadre budgétaire pluriannuel sans un accord politique sur la réforme des ressources.
un accord portant sur le principe de cette réforme sur la remise en cause des mécanismes de correction sur les nouvelles ressources propres et sur le calendrier de mise en œuvre.
aucun démocrate ne peut plus défendre le système actuel de financement du budget européen.
les abattements dont bénéficient certains pays sont contraires à la justice. ils reflètent tout simplement des rapports de force anciens.
la procédure de décision annuelle échappe à tout débat politique et à tout contrôle parlementaire.
aucun de nous dans cet hémicycle à quelque institution qu'il appartienne n'est capable d'expliquer à ses électeurs comment est calculé le montant de sa contribution nationale.
il y a dix huit mois la simple évocation du sujet était jugée utopique. aujourd'hui la charge de la preuve incombe aux défenseurs du statu quo.
la commission et la présidence chypriote doivent en être remerciées.
malheureusement la vraie négociation sur le contenu de la réforme n'a pas vraiment commencé.
un gros travail reste à faire pour parvenir à un accord global sur le cadre pluriannuel dans un mois.
c'est un point clé pour notre parlement.
le second point clé que j'évoquerai est le maintien de l'unité budgétaire.
le conseil européen de la semaine dernière a mandaté le président van rompuy pour concrétiser l'idée je cite d'une capacité budgétaire de la zone euro et ceci lors du conseil européen de décembre.
il est précisé que cela n'aurait aucun lien avec la négociation sur le budget de l'union.
je tiens à le dire.
si pour nous ce sujet interfère complètement avec la négociation d'aujourd'hui nous parlons exactement de la même chose.
nous parlons de la même chose sur les dépenses.
il s'agirait d'après les promoteurs de cette idée de donner un supplément d'aide aux états membres qui font des efforts douloureux de consolidation budgétaire.
on réinvente le fonds de cohésion ou le fonds d'ajustement à la mondialisation.
nous parlons de la même chose sur les recettes.
si les recettes de ce nouveau fonds proviennent de contributions nationales il est évident que les pays qui financeraient ce fonds en saisiraient prétexte pour geler voire réduire leur contribution actuelle au budget de l'union.
et si on pense à des ressources propres qui y seraient directement affectées là encore ce sera autant d'enlevé à notre budget communautaire.
enfin nous parlons de la même chose sur le calendrier.
certes cela ne s'appliquera pas au un er janvier deux mille treize mais je suppose qu'en pleine crise de la dette le conseil européen ne se réunit pas toutes affaires cessantes pour prendre des décisions qui s'appliqueraient après deux mille vingt c'est à dire qui seraient appliquées par les successeurs de nos successeurs.
on parle donc du même calendrier.
c'est pourquoi je le dis clairement le parlement européen ne pourra donner son accord sur le cadre pluriannuel s'il n'a pas la garantie que tous les fonds susceptibles d'être créés pour renforcer la solidarité européenne sont intégrés dans la procédure budgétaire communautaire.
c'est le principe fondamental de l'unité budgétaire.
il peut y avoir des financements plus spécialement affectés à certaines politiques.
mais ce qu'on ne peut accepter c'est que le budget communautaire soit figé comme une sorte de monument historique au chiffre symbolique de un et que tous les financements nécessités par les nouveaux besoins soient l'objet de fonds intergouvernementaux échappant à tout contrôle parlementaire approprié.
or aujourd'hui nous savons qu'au cours des quatorze dernières années les budgets nationaux ont augmenté en moyenne plus rapidement que le budget de l'union européenne et aujourd'hui les états membres voudraient que le budget de l'union européenne diminue plus rapidement que leur propre budget.
par ailleurs le président barroso demande que le modèle social soit le fer de lance de notre compétitivité. le fmi nous dit que la politique d'austérité que nous menons est contreproductive. jour après jour nous demandons aux états membres de mener des réformes structurelles. la première réforme structurelle à mener c'est celle de l'investissement en capital humain.
je n'aime pas cette expression mais elle dit bien ce qu'elle veut dire. notre première richesse c'est la qualité de nos hommes et de nos femmes.