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je me réjouis également des déclarations et des intentions de notre commissaire andor qui sont en convergence avec les souhaits du parlement notamment en matière d'emploi de pauvreté des enfants d'équité des genre d'accès aux services sociaux et surtout de refinancement des fonds sociaux de cohésion.
comme vous l'avez dit le parlement européen doit avec la commission mettre la pression sur les états pour que la solidarité entre les citoyens soit une réalité une priorité dans l'union surtout dans le contexte de crise que nous connaissons.
chacun le reconnaît y compris la directrice de cette agence. il faut mettre à plat la question des conflits d'intérêts et de la transparence des évaluations. c'est la même chose pour les médicaments.
la commission européenne nous proposera une nouvelle base juridique probablement à l'automne ou au début de l'année prochaine. je pense que la commission libe est beaucoup plus compétente que la commission du contrôle budgétaire pour adopter cette nouvelle proposition de base juridique.
il faut en effet parvenir à une approche holistique pluridisciplinaire qui ne se borne pas à la répression mais qui intègre une coopération internationale associant les pays tiers.
cette approche intégrée était celle adoptée par la commission lors de la proposition de décision cadre publiée en mars. deux mille neuf cette décision cadre prend appui sur la convention du conseil de l'europe sur la lutte contre la traite des êtres humains de deux mille cinq
mais elle va au delà.
alors bien sûr comme vient de le dire m. le ministre nous allons utiliser la nouvelle base juridique offerte par le traité de lisbonne pour présenter le plus vite possible une proposition de directive qui tiendra compte des discussions intervenues avant l'entrée en vigueur du traité de lisbonne.
et nous espérons bien maintenir à l'occasion de cette nouvelle proposition de directive un niveau élevé d'ambition.
nous avons le sentiment que le parlement européen doit jouer un rôle central et que son engagement est très important pour renforcer davantage le cadre juridique européen des mesures de lutte contre la traite des êtres humains. je vous donne donc quelques éléments en réponse
d'abord les sanctions la traite des êtres humains constitue une infraction très grave et elle doit être punie en conséquence.
les sanctions doivent être sévères et il faut que le rapprochement des sanctions maximales se poursuive.
elles varient beaucoup entre les états membres de trois à vingt ans pour l'infraction de base et de dix ans d'emprisonnement à la perpétuité pour les circonstances aggravantes. même en admettant que le mode d'exécution des peines prononcées puisse différer d'un état membre à l'autre
un écart aussi énorme entre les sanctions est injustifiable dans une perspective européenne et nous allons donc prévoir dans la nouvelle proposition des sanctions très élevées.
j'en viens à l'aide et à la protection fournies aux victimes.
l'aide le soutien la protection apportés aux victimes de la traite notamment en matière de logement d'assistance médicale psychologique de conseil d'information de services d'interprétation de représentation juridique tout cela est essentiel.
évidemment comme la présidence espagnole le souhaite nous allons aussi envisager des mesures spécifiques et plus protectrices pour les enfants victimes de la traite. le régime d'aide et de représentation juridique devrait être gratuit notamment pour les enfants.
enfin au cours de l'année deux mille dix la commission publiera son premier rapport sur l'application de la directive relative aux titres de séjour délivrés aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains et qui coopèrent avec les autorités compétentes.
et nous verrons à la suite de ce rapport s'il convient de modifier la directive.
concernant les mesures visant à décourager la demande la commission entend là aussi dans sa future proposition de directive inclure une disposition obligeant les états membres à prendre des initiatives à cet effet ainsi qu'à encourager les états membres à criminaliser le recours aux services sexuels ou à la main d'œuvre
lorsque l'utilisateur sait que la personne est et a été victime de la traite des êtres humains.
cela est essentiel pour lutter contre le phénomène dit des nouvelles mafias à savoir des organisations criminelles composées d'individus de différentes nationalités qui établissent le centre de leurs intérêts criminels et donc leur résidence habituelle dans un pays de l'union.
la commission s'est investie énergiquement dans l'élaboration d'indicateurs communs pour la collecte des données.
nous devons doter l'union européenne de chiffres fiables comparables.
plusieurs projets importants ont été réalisés il faut que les résultats de ces initiatives fassent l'objet d'un suivi approprié permettant d'élaborer un modèle commun d'indicateur avec eurostat avec les agences de l'union européenne europol eurojust frontex agence des droits fondamentaux.
enfin je termine sur la prévention.
nous avons un programme financier prévenir et combattre la criminalité qui comportera en deux mille dix un appel ciblé concernant la lutte contre la traite des êtres humains.
et puis le programme de stockholm prévoit des actions spécifiques qui dans le document d'orientation générale adopté par le conseil justice et affaires intérieures concernent des mesures de renforcement de la coopération avec les pays tiers.
comme je l'ai dit la commission présentera très prochainement un projet de directive et je suis heureux que la présidence espagnole ait annoncé de son côté un débat qui vous permettra d'enrichir encore la proposition de la commission qui vient me semble t il à son
heure dans la mesure où ce phénomène hélas loin de régresser s'accroît encore dans nos états membres.
il est donc temps de réagir et de réagir énergiquement.
au cours de ce printemps.
j'insiste un peu sur les victimes la protection des victimes car nous avions déjà négocié dans la décision cadre le soutien à toutes les victimes sans conditions l'immunité des poursuites pénales le droit à une assistance juridique et nous entendons bien dans la directive future traiter du logement
du traitement médical et psychologique des conseils et de l'information dans une langue qui soit comprise par la victime et puis de toutes les formes de soutien supplémentaires.
j'ajouterai répondant en cela à m me zborsk qu'en effet en ce qui concerne les enfants qui sont victimes de la traite des êtres humains la commission va aborder les questions liées à la prévention de ce fléau ainsi qu'à la protection au retour et à la réintégration de ces enfants dans un plan d'action
sur la situation des mineurs non accompagnés ce qui était d'ailleurs monsieur le ministre une forte demande de la présidence espagnole.
nous allons donc proposer ce plan d'action qui sera adopté par le collège au printemps deux mille dix pour être examiné par le conseil et par le parlement européen.
ce plan d'action proposera plusieurs pistes pour relever les principaux défis posés par ce phénomène qui touche les mineurs non accompagnés qui arrivent dans l'union européenne dans différents contextes et sera guidé par l'intérêt supérieur de l'enfant.
comme vous l'avez dit monsieur le ministre la volonté politique existe dans le parlement européen.
elle le soumettra rapidement et je voudrais remercier le parlement d'apporter ainsi non seulement tout son appui mais aussi toute une série de pistes très intéressantes qui sont apparues au cours de ce débat.
deux mille quatorze deux mille vingt au préalable il faut trouver maintenant une véritable solution au problème des vingt trois peut être vingt huit milliards d'euros de manque de liquidités qui s'il n'est pas réglé immédiatement se traduira demain par une situation qui ne pourra plus être gérée.
à milan lors du conseil informel des ministres nous avons dit avec mon collègue nos incompréhensions face à l'irresponsabilité du conseil européen et nous comptons sur la commission européenne pour avancer très rapidement sur cette question.
il est urgent de trouver toutes les flexibilités au sein de la commission afin que les programmes opérationnels puissent être validés avant le trente et un décembre.
monsieur le président chers collègues le lancement de la politique de cohésion pour deux mille quatorze deux mille vingt est déjà un échec.
alors que de nombreux programmes opérationnels ne seront pas adoptés avant le début de l'année deux mille quinze l'union européenne est confrontée à de très graves retards de paiement pour des projets engagés durant la précédente mandature de deux mille sept à.
deux mille treize ces retards de paiement causent évidemment de grandes difficultés à certaines de nos collectivités territoriales et à nos entreprises.
même avec la politique de cohésion pourtant censée traduire en actes le principe de solidarité qui vous anime le rêve européen se transforme en cauchemar financier.
ces retards dans l'adoption des programmes opérationnels sont dus pour une part à la très faible capacité d'absorption de certains états membres qui ne peuvent pas dépenser efficacement la manne financière qui leur est promise.
pire l'exécution de la programmation deux mille quatorze deux mille vingt par les régions ou collectivités assimilées qui disposent dès lors d'une structure administrative plus faible que leurs états respectifs aura pour conséquence l'allongement des délais dans le montage et le financement des projets admissibles.
à ce titre l'affaire du barrage de sivens nous donne un avant goût amer de la future coopération calamiteuse entre l'union européenne et les collectivités locales. ce projet a été totalement bâclé et frappé d'illégitimité au point que la commission européenne laisse désormais planer la menace d'un retrait des fonds européens.
dans cette affaire l'action de l'union européenne est un échec flagrant.
cependant le retard de validation des programmes opérationnels constitue une grave anomalie qui perturbe le début de programmation du cadre financier pluriannuel.
en tant que législateurs nous assumons notre part de responsabilité et contribuerons efficacement à trouver des solutions.
premièrement si nous attachons une telle importance à ce retard dans la programmation de la mise en œuvre des politiques de cohésion c'est parce qu'il fragilise dans toute l'europe les projets en quête de financement public tous ces investissements dont l'europe a tant besoin face à la crise.
si certains états membres sont plus concernés que d'autres alors disons le non pour dénigrer mais pour aider.
si l'assistance technique de la commission est insuffisante alors renforçons la pour répondre à l'exigence de qualité que vous avez soulevée.
c'est la priorité de l'union réaliser les projets et l'investissement le plus rapidement possible dans notre europe en crise.
le dix sept novembre dernier le parlement européen a dû renoncer à la procédure de conciliation budgétaire les états membres n'étant pas capables de présenter une réponse viable.
or ce sont les régions qui paient le plus lourd tribut de cette cavalerie budgétaire.
la commission européenne doit proposer un dispositif d'urgence sur les politiques de cohésion.
quelles sont les régions les plus touchées quel est le montant des factures impayées dans chaque région quels sont les besoins? ces deux crises percutent violemment l'activité économique de nos territoires européens.
madame la commissaire nous savons votre attachement indéfectible à la politique de cohésion alors dites bien à m.
juncker avant qu'il ne vienne annoncer mercredi son plan de relance tant attendu que notre europe a plus que jamais besoin d'investissements publics que la politique régionale en fait partie et que si nous ne n'y remédions pas il sera vain d'envisager d'autres mécanismes qui s'enliseraient dans les sables mouvants de l'atonie de l'investissement public.
leurs actions permettent d'agir en profondeur afin de permettre à l'europe de rester compétitive au niveau mondial.
ils ont ainsi permis la création de plusieurs milliers d'emplois durables notamment dans des régions dites en retard de développement. pour prendre un cas précis je peux vous citer l'exemple de la commune de farciennes en belgique dont je suis originaire.
grâce à l'apport des fonds structurels européens ma commune a pu développer un projet économique stratégique majeur qui va permettre de créer plus de trois zéro emplois.
l'écopole puisque c'est de cela dont il s'agit est un parc d'activités économiques unique en europe centré sur les techniques du développement durable.
je pourrais vous parler aussi de l'aéroport de charleroi qui est utilisé par de nombreux députés européens.
en deux mille treize il était au troisième rang des meilleurs friendly airports du monde. sa mise en œuvre avec l'aide de l'europe a permis de créer plus de deux zéro emplois.
monsieur le président la turquie est en proie à des règlements de comptes de grande ampleur à la suite du putsch manqué de l'été dernier.
parmi les suspects figurent une quarantaine de militaires turcs de l'otan qui ont demandé l'asile politique à l'allemagne.
non content d'avoir bafoué tous les principes du droit pénal erdoan se livre aujourd'hui à un odieux chantage contre l'union européenne. il menace de rompre l'accord de mars deux mille seize sur les migrants si l'allemagne ne lui livre pas les quarante militaires.
mme merkel avait négocié cet accord fragile dans le dos de ses partenaires.
il est juste qu'elle en subisse aujourd'hui les conséquences. hélas la france les subira aussi comme les autres états européens car l'éventuelle ouverture de la vanne migratoire turque submergerait toute l'union. il est grand temps que la france reprenne sa souveraineté pour contrôler ses frontières et négocier elle même les traités qu'elle veut avec qui elle veut.
madame la présidente monsieur le commissaire chers collègues le dossier qui va nous être soumis au vote ce midi est un dossier crucial car nous sommes vraiment à la croisée de la construction fiscale européenne.
une europe de justice fiscale ou une europe de la dérégulation?
une europe qui traite selon les mêmes règles ses citoyens et ses entreprises ou une europe qui pousse à l'agressivité fiscale entre ses multinationales ses pme et ses start up au détriment de ses citoyens?
je tiens tout d'abord à remercier la commission qui a pris la question de la lutte contre l'évasion fiscale à bras le corps.
depuis le début de la législature et notamment sous l'impulsion du commissaire moscovici un ensemble de propositions a été mis sur la table et des mesures concrètes ont été adoptées dans ce domaine.
je pense notamment à la directive sur l'échange automatique obligatoire d'informations sur les rescrits fiscaux à la directive sur les règles de lutte contre l'évasion fiscale ou encore à celle sur le blanchiment d'argent. parallèlement le parlement n'est pas demeuré en reste puisque que ce soit au travers des rapports taxe un et deux ou bientôt des futures recommandations de la commission d'enquête sur les panama papers
je voudrais souligner cinq éléments clés dans ce rapport.
le premier c'est le seuil des entreprises qui est fixé à sept cent cinquante millions par an.
nous aurions souhaité un seuil à quarante millions voire pas de seuil du tout pour que toutes les multinationales puissent être mises sur un pied d'égalité.
le second élément qui était fortement demandé par la société civile concerne les données elles seront publiées dans un registre commun accessible gratuitement à tous. le troisième élément c'est la liste des critères comme le nom de l'entreprise le nombre d'employés à temps plein ou encore la valeur des actifs qui sera publiée.
chaque état membre pourra décider d'imposer des sanctions aux entreprises qui ne respectent pas la directive et donc qui ne publient pas leur données.
c'est à dire que les données devront être ventilées par pays par secteur et par année. c'est un élément essentiel.
une clause de sauvegarde a été ajoutée afin notamment de protéger les données commerciales sensibles car nous tous ici au parlement comprenons qu'il faille également protéger nos multinationales. mais sur ce point nous avons malheureusement une divergence de vues quant à la définition de la clause de sauvegarde parce que pour nous socialistes les entreprises concernées peuvent demander à un état membre une dérogation pour ne pas publier des données qui seraient commercialement sensibles mais à quatre conditions. la première c'est que cette dérogation doit être redemandée chaque année.
je pense qu'il est vraiment essentiel en vue d'une meilleure justice fiscale que nous puissions savoir où les plus grandes entreprises réalisent leurs profits et combien d'impôts elles paient dans chacun des états où elles sont actives.
or nous devons restaurer la confiance et la justice fiscale en europe.
il s'agit de permettre de vérifier où les entreprises font des profits et en fonction de cela où elles doivent payer leurs impôts. trop souvent il y a derrière l'optimisation fiscale ou l'évasion fiscale un manque à gagner pour les budgets des états membres et donc un manque de fonds pour le financement des politiques que ce soit dans le domaine de l'éducation de la santé ou de la culture car au bout du compte c'est de cela dont il s'agit.
la volonté du groupe socialiste a été d'aller au delà avec nos corapporteurs de la proposition de la commission que je remercie d'ailleurs pour la bienveillance avec laquelle elle a observé les travaux de ce parlement.
nous devons aller plus loin parce que ce que nous avons obtenu pour les banques il n'y a pas de raison de ne pas l'obtenir pour les multinationales.
nous aurons un rendez vous et nous attendons des initiatives de la commission pour aller au delà de la proposition actuelle.
rosati invoque la compétitivité mondiale et les éléments du beps mais le rôle de l'union européenne dans ce domaine le travail que nous avons engagé dans les commissions pana ou taxe est d'aller au delà de l'accord du beps et de permettre que des entreprises puissent bien sûr développer des stratégies d'investissement à travers cette clause de sauvegarde mais que derrière cette clause de sauvegarde il n'y ait pas un blanc seing pour le secret éternel et que cette stratégie d'investissement
il est insupportable d'entendre la droite et maintenant l'extrême droite avec une grande partie des libéraux nous expliquer qu'ils défendent la transparence en europe la transparence fiscale qu'ils défendent au quotidien les pme et les petites entreprises et en même temps de voir les mêmes qui font en sorte de fausser la concurrence dans l'union européenne entre les grandes multinationales dont il a été démontré que parfois elles payent moins de un
il faut une égalité fiscale.
il faut mettre un terme au fait que des grandes entreprises s'exonèrent de la participation à l'équilibre de la société.
c'est le lien social qui est en danger ce sont des hôpitaux qu'on ne peut financer ce sont des structures communes qui ne sont pas finançables parce que les multinationales ne payent pas l'impôt.
il faut faire en sorte que la transparence soit mise en œuvre au sein de l'union européenne.
bref autant d'éléments qui montrent qu'il est urgent d'agir et que nous avons besoin d'une action énergique et concrète dans la lutte contre l'évasion fiscale.
nous avons pris position régulièrement grâce aux travaux des commissions taxe un taxe deux ou pana pour dire qu'il nous fallait des mesures concrètes dont cette déclaration comptable pays par pays et tout cela dans une belle unanimité avec nos collègues des libéraux et de la droite.
et maintenant que enfin entendus par la commission nous avons une proposition concrète sur la table les voilà peut être effrayés par l'idée de transformer les paroles en actes les voilà pressés d'établir des passe droits des conditions discrétionnaires pour permettre aux multinationales d'échapper à leurs obligations.
demain lors du vote j'espère que nous serons suffisamment fermes pour limiter concrètement ces passe droits et faire en sorte d'adopter une vraie mesure de transparence fiscale au bénéfice des citoyens parce que mes chers collègues n'oubliez pas qui nous a élus et qui nous représentons dans cet hémicycle.
je voudrais juste faire un rappel technique parce qu'il est clair que chaque homme politique peut défendre ses idéaux mais je pense que cela devient problématique quand on dit l'inverse de ce qui est réellement écrit dans les textes.
c'est peut être un problème de compréhension mais en ce qui concerne la concurrence je voudrais demander à tous ceux qui doutent de relire avant le vote l'article quarante huit ter paragraphe trois qui prévoit que toute société non européenne qui a une filiale en europe est soumise aux mêmes conditions de publicité.
cela veut donc dire qu'une entreprise multinationale américaine ou asiatique qui a une filiale en europe devra publier exactement les mêmes informations que les entreprises européennes.
il n'y aura donc pas de distorsion de la concurrence et je ne connais aucune absolument aucune multinationale qui a un chiffre d'affaires de sept cent cinquante millions d'euros qui n'a pas de filiale en europe ou qui pourrait se priver d'un marché de plus de cinq cents millions de consommateurs.
enfin j'espère vraiment en toute humilité avoir pu vous convaincre de la nécessité de voter la clause de sauvegarde qui est la plus transparente parce que je voudrais vraiment qu'on ne puisse plus jamais reprocher au monde politique de futurs scandales fiscaux.
madame la présidente monsieur le vice président la transparence fiscale est une priorité pour les états car les schémas d'optimisation abusive des grands groupes pour éviter l'impôt sur les sociétés causent de lourds préjudices à nos finances publiques.
au passage nous devons tous remercier les lanceurs d'alerte qui ont permis de révéler à l'opinion publique ces scandales fiscaux tels que le dumping fiscal européen pratiqué par le luxembourg sous le gouvernement de m. juncker.
ces pratiques déloyales doivent être sanctionnées et les états victimes dédommagés financièrement.
l'initiative de la commission de rendre obligatoire la publication par les grands groupes de leurs informations financières sensibles ventilées pays par pays est une bonne chose. toutefois dans la guerre économique mondiale cette transparence européenne pose un vrai problème d'asymétrie de l'information pour nos entreprises face à leurs concurrents internationaux.
dans ces conditions nous estimons que la publicité de ces informations doit être limitée exclusivement aux administrations fiscales des états membres pour éviter tout risque d'espionnage économique extra européen.
ainsi avec ce principe de précaution l'objectif fiscal des états sera atteint mais les intérêts de nos grands groupes européens seront préservés de la concurrence mondialiste.
toutefois le règlement du parlement et du conseil adopté le seize décembre deux mille huit prévoit bien un budget d'un milliard d'euros relevant du chapitre quatre du budget pour la période couvrant. deux mille huit deux mille dix il financera des mesures de soutien à l'agriculture et à la sécurité alimentaire dans les pays en voie de développement les plus touchés par la crise alimentaire. le microcrédit figure bien au nombre de ces mesures parmi d'autres qui visent à accroître la production agricole et rurale. la programmation des actions financées par cette facilité fera l'objet du droit de regard du parlement conformément aux dispositions du règlement en matière de comitologie. je peux vous annoncer qu'un premier paquet d'environ trois cents millions d'euros et qui concerne vingt quatre à vingt cinq pays va être présenté dès février
tandis que le plan général relatif à l'utilisation de la totalité de la facilité sera présenté par la commission et adopté en tout cas avant le un mai.
deux mille neuf la commission soutient le développement du microcrédit et plus généralement celui des institutions de micro finance.
outre le crédit celles ci proposent un large éventail de services financiers épargne produits d'assurance transferts d'argent et systèmes de paiement.
la commission s'est engagée à aider les personnes les plus défavorisées et à faible revenu à accéder à ces services financiers.