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puisqu'un examen rapide et superficiel nous a fait déjà découvrir neuf assistants chez ses amis politiques exerçant une fonction politique importante.
monsieur le président madame la médiatrice avant de vous interpeller sur un sujet grave je veux moi aussi vous féliciter pour l'excellence de votre travail et vous en remercier.
lors de la dernière session ici nous avons voté une résolution extrêmement importante sur les moyens que se donnera le parlement européen pour mieux lutter contre le harcèlement sexuel.
malheureusement je le dis et je vais répéter je ne dis pas que ce parlement est bourré de harceleurs et bourré de harcelés mais néanmoins ce phénomène existe et malgré le vote de cette résolution de qualité je sens déjà les freins et les résistances en interne y compris de la part de l'administration.
simplement des choix qui seront frustrants un sur la forme et un sur le fond pour évoquer ce dossier.
sur la forme nous l'avons dit dans ce débat nous nous sommes donné des délais très précis pour la mise en œuvre des mesures et je voudrais que nous fassions tout pour agir concrètement et pour que nos paroles ne soient pas simplement comme on dit en france des paroles verbales mais qu'elles prennent forme rapidement.
et pour cela sur le fond deux points principaux s'imposent pour réussir cette mise en œuvre.
sur le fond m me reding parlait de plus value.
je propose que nous poussions les feux sur certains points que l'on considère comme plus urgents que d'autres d'abord sur la coopération judiciaire de façon à ce que nous parlions un langage commun sur le plan juridique avec bien sûr un erasmus des juges mais pourquoi pas un erasmus de toutes les professions judiciaires et un autre des professions de la police!
monsieur le président monsieur le commissaire les règles d'origine non préférentielles sont déterminantes pour la compétitivité de nos entreprises.
elles jouent un rôle indéniable dans la lutte contre la contrefaçon elles permettent le contrôle des contingents et surtout elles servent de base aux mesures antidumping.
dans un contexte où la commission nous annonce qu'elle retirera dans les mois qui viennent sa proposition de règlement sur le marquage d'origine où nous travaillons à la modernisation du code des douanes et où nous attendons une proposition de modernisation de nos instruments de défense commerciaux je pense qu'il est utile voire indispensable de tenir ce débat.
j'y suis personnellement favorable si cela va dans le sens d'une simplification administrative pour nos entreprises mais cela ne doit pas aller vers un affaiblissement des règles actuelles le passage à une liste devant rendre justement ces règles d'origine plus claires.
on sait que l'un des facteurs essentiels pour la bonne santé du commerce et de l'industrie est la sécurité juridique.
la commission pense t elle que sa proposition va s'accompagner d'un accroissement de la sécurité juridique?
je reste convaincu que si ces listes de règles d'origine non préférentielles sont bien faites elles devraient permettre au contraire de faciliter les choses pour les entreprises notamment en termes de prévisibilité et de facilité pour déterminer la provenance du bien. je m'inquiète néanmoins sur un point ce qui pénalise le plus nos entreprises ce ne sont pas les règles d'origine qui s'appliquent lorsqu'elles importent des produits sur le territoire européen
mais plutôt la variété des règles d'origine qui peuvent s'appliquer en fonction du pays vers lequel elles exportent.
monsieur le président les questions des émissions des gaz à effet de serre et de la transition énergétique sont déterminantes pour l'avenir de notre espèce.
bien que cette question soit déterminante l'union fidèle à son dogme ultralibéral continue à croire que seul le marché va résoudre le problème.
or tout ce que le marché garantit c'est la spéculation le droit du plus riche à polluer et la délocalisation des industries vers les pays n'ayant pas ou peu de législation écologique.
la vraie solution ne passe pas par le marché la concurrence la recherche du profit à tout prix mais par les services publics et la coopération.
cela implique la construction d'entreprises publiques intégrées de production et de service pour l'énergie les déchets le fret ferroviaire des entreprises auxquelles seront fixés des objectifs particuliers.
oui nous devons agir pour protéger l'environnement mais nous ne pouvons pas être les seuls à vouloir sauver la planète et cela passe donc par une taxation écologique aux frontières de l'union des importations de produits manufacturés pour financer les investissements et la recherche développement de ces entreprises publiques et de l'industrie européenne.
nous voulons tous une commission efficace et crédible usant à plein de son pouvoir d'initiative et pratiquant sans timidité la méthode communautaire.
mais si nous voulons cette commission là et j'ai entendu que m.
barroso la voulait aussi alors il me paraît qu'il faut articuler son action sur des compétences organisées en quatre ou cinq piliers chaque pilier étant placé sous la responsabilité politique d'un vice président investi de l'autorité et de la capacité et du pouvoir d'ailleurs d'assurer la cohérence de l'ensemble de la politique de son pilier.
on pouvait comprendre qu'il était malaisé de réorganiser d'emblée la structure des compétences héritées d'arrangements parfois curieux sinon opportunistes du passé mais je ne comprendrais pas que le président actuel n'y mette pas l'ordre que mérite une ambition nouvelle pour cette institution.
monsieur le président grâce à la ténacité de la présidence suédoise que je remercie à mon tour nous avons le traité de lisbonne.
mais un traité comme celui ci n'est pas un projet c'est un outil une boîte à outils au service du projet européen et il appartient donc aux hommes et aux femmes qui animent les institutions la commission son président le conseil et à nous mêmes ici de bien utiliser ces outils dans l'avenir au terme d'une période de transition qui a été très longue trop longue
le premier défi c'est celui de la crise dont on ne doit pas dont on ne peut pas sortir comme on y est entré comme si rien ne s'était passé. il y a des leçons à tirer dans notre dialogue avec les états unis en particulier en matière de gouvernance en matière de solidarité en matière de transparence de régulation de l'économie mondiale et pour nous européens il y a des leçons à tirer
et puis le troisième défi il consiste pour nous à être à la table non pas derrière la table mais à la table de ceux qui vont décider de l'ordre ou du désordre du monde dans les vingt ans qui viennent.
ce n'est pas facile quand on est vingt sept nations mais c'est pourtant vital sauf si nous acceptons ce que personnellement je n'accepte pas d'être des sous traitants ou d'être sous l'influence des autres pays. voilà pourquoi nous mettons beaucoup de confiance dans le futur travail du haut représentant à qui il appartiendra de créer une véritable culture diplomatique et stratégique commune.
madame monsieur le président plus tôt nous serons prêts mieux ce sera pour les citoyens européens.
voilà pourquoi nous attendons avec impatience et confiance les décisions que vous prendrez.
je veux donc remercier cette assemblée pour cela et remercier aussi mes collègues qui m'ont permis de faire ce rapport et notamment m.
monsieur le président chers collègues les rapports se suivent et se ressemblent. toujours cette litanie l'albanie le kosovo la turquie auraient une vocation européenne.
l'élargissement serait par définition bénéfique.
alors il faut s'élargir il faut élargir et on s'arrange avec la réalité renvoyée à plus tard.
la réalité la voici l'albanie est un état mafieux;
la corruption et les trafics y sont endémiques; les réformes cosmétiques destinées à faciliter l'adhésion ne trompent que vous;
les conflits des balkans ne sont pas éteints comme les agissements de la bosnie ou du kosovo contre la serbie nous l'ont montré; enfin vous risquez de nous soumettre aux mains de cette mafia albanaise la pire qui contrôle plus de la moitié du commerce de la drogue du sexe du trafic d'organes et de l'immigration en europe.
c'est une trahison contre la civilisation européenne c'est une trahison qui nous oblige la france et bientôt d'autres pays également à quitter vos institutions européennes.
monsieur le président notre groupe soutient la demande.
monsieur le président je voudrais proposer un compromis.
ce n'est pas seulement un sujet émotionnel c'est un sujet de politique industrielle et de politique économique.
moi je suis très sensible aux arguments qui ont été présentés par les socialistes et le groupe efdd en vue de le faire avant.
je ne vois pas l'utilité aujourd'hui de démontrer qu'aucun des rapports n'a de majorité.
il y a une nécessité de discuter dans presque tous les groupes.
monsieur le président nous ne pouvons pas accepter une nouvelle demande de report du vote sur ce rapport.
sur le fond il est faux de dire qu'il n'y a pas de consensus puisque ce rapport est le résultat de nombreux compromis qui ont été débattus et discutés pendant des mois.
sur la forme je rappellerai qu'il a été voté en commission des affaires juridiques au début du mois de juin;
qu'il y a encore eu des discussions à l'occasion des trois reports qui ont été accordés.
cette fois il n'y a aucune raison de reporter le vote de ce rapport sauf pour permettre à certains partis à certains groupes politiques de trouver un consensus mais ce n'est pas l'intérêt général.
l'intérêt général est justement que l'on se prononce sur ce rapport d'initiative qui ne sera jamais en contradiction avec les dispositions législatives à venir puisqu'il invite seulement à appliquer des textes de loi qui sont existants et à ne pas les renier.
monsieur le président votre rapport trace sans doute des pistes de réflexion intéressantes pour l'avenir comme l'économie collaborative l'amélioration du financement des pme des jeunes pousses des artisans ou des commerçants.
seulement vous omettez une chose votre bilan. vous ne partez pas de zéro.
le marché unique existe depuis des décennies et les plans tirés sur la comète doivent laisser la place aux bilans pragmatiques et aux projections réalistes.
et là tout s'effondre!
l'actualité démontre partout en europe que l'intégration européenne plus poussée ne fonctionne pas.
pire que les populations n'en veulent plus ou du moins en veulent moins.
or par autisme politique ou aveuglement idéologique vous proposez plus d'europe et demandez l'éradication des derniers obstacles au fédéralisme tant désiré par les commissaires et technocrates non élus de bruxelles.
peu importe le cri des peuples la détresse des gens le bon sens la réalité.
mme comi arrive à concilier dans un joli tour de magie l'intensification de la lutte contre le protectionnisme la mise en œuvre de la directive services véritable catastrophe pour les entreprises françaises ou celle sur le détachement des travailleurs qui détruit les emplois locaux avec la protection des artisans et des pme.
il était en effet nécessaire de continuer à garantir un niveau élevé de protection du consommateur l'égalité de traitement et la création d'emplois durables.
au delà de ces aspects je tiens à épingler certaines priorités qui me sont chères et qui sont chères à notre groupe dans la stratégie pour le marché unique à savoir une protection égale pour le consommateur faisant des achats en ligne ou hors ligne la définition du concept d'entreprise d'économie sociale mais aussi une proposition législative relative à la protection des indications géographiques pour les produits non agricoles et enfin la promotion de l'artisanat.
monsieur le président comme le souhaite mme la commissaire marianne thyssen il est indispensable d'ancrer le principe d'un salaire égal pour un travail égal au même endroit.
la concurrence salariale intraeuropéenne que l'on appelle fréquemment dumping social est un véritable cancer pour le développement du projet européen.
je me réjouis donc de la décision unanime du collège des commissaires de soutenir la révision de la directive sur le détachement des travailleurs. c'est un travail indispensable et la commission devra agir vite même si nous savons qu'il ne sera pas simple de parvenir à un accord ambitieux.
pour une partie des états membres cette concurrence met en danger des secteurs entiers de l'économie;
pour d'autres le détachement offre une perspective de rattrapage.
la commission devra donc faire preuve de créativité pour préserver la mobilité des travailleurs tout en mettant fin aux pratiques de concurrence sociale.
cela passe également par le renforcement des services nationaux d'inspection et la mise en place d'une inspection sociale européenne.
monsieur le président monsieur le commissaire chers collègues je remercie notre collègue janusz wojciechowski pour son rapport qui rappelle l'importance d'une législation adaptée en la matière.
toutefois que le vaccin soit vivant atténué ou inactivé dans l'état actuel de nos connaissances les analyses sanguines ne permettent pas d'identifier l'origine de la présence de l'organisme pathogène dans le sang de l'animal à savoir l'origine vaccinale ou sauvage.
c'est pourtant une condition indispensable pour qu'une région ou un pays puisse être déclaré indemne de toute contamination.
le risque est alors grand de voir les pays exempts de toute contamination instaurer des barrières commerciales vis à vis des pays qui utiliseraient ce vaccin inactivé.
l'union européenne se doit donc d'encourager la poursuite des recherches d'un vaccin inactif marqué pour une plus grande biosécurité au sein de l'union ce qui permettra de conjuguer plus efficacement les approches sanitaires et commerciales.
monsieur le président monsieur le commissaire je veux dire ici que je soutiens largement les conclusions du rapport de la commission tout comme le travail équilibré réalisé par notre rapporteur m.
la réglementation en vigueur a permis en effet d'améliorer globalement le transport des animaux destinés à l'abattage.
mais des efforts restent à accomplir en matière d'application uniforme des règles existantes dans tous les états membres.
il faudrait un renforcement des inspections l'élaboration de bonnes pratiques et davantage de coopération entre les états et l'union.
je pense que la législation sur la limitation des huit heures qui fait encore débat aujourd'hui doit être convenablement appliquée en tenant compte de certaines exceptions comme l'éloignement de certaines zones l'état des réseaux routiers ou la persistance de retards imprévisibles et indépendants de la volonté des transporteurs.
comme le dit la commission en l'état actuel du droit en vigueur nul n'est besoin de légiférer davantage.
je pense que le vote doit être recommencé et qu'il est nul.
en ce qui me concerne je n'ai pas voté parce que j'ai vu que le rapporteur avait demandé la parole.
et effectivement comme il le dit lui même la parole est de droit avant le vote.
quel est ce parlement européen qui a peur du vote qui a peur du débat et qui a peur des citoyens européens?
je voudrais vous dire d'abord que nous sommes entièrement d'accord avec la résolution conjointe en ce qui concerne natalia estemirova zarema sadulayeva et alik dzhabrailov.
nous avons été bouleversés par ces nouveaux assassinats qui effectivement ne sont que des assassinats parmi d'autres parmi les militants des droits de l'homme en tchétchénie.
nous avons demandé dans notre résolution exactement la même chose que dans la résolution conjointe c'est à dire que nous condamnons l'attaque que nous demandons une enquête que nous nous préoccupons du climat de détérioration des droits de l'homme pour les militants en russie.
nous voulons que cet agenda des militants des droits de l'homme et de la défense de ces militants fasse partie de cette résolution mais aussi de toutes les négociations que nous entreprendrons avec la russie.
donc c'est simplement ici et je le précise un problème de timing et un problème de lieu.
c'est une question politique qui doit être traitée de façon politique et pas seulement ici aux urgences.
mais comment comparer la compétitivité du louvre avec celle du musée de l'ermitage?
ceci pourrait prêter à rire si malheureusement derrière la recherche de compétitivité à tout prix il n'y avait pas la terrible réalité du salariat du tourisme avec les très bas salaires la surexploitation et la précarité de masse. précarité et surexploitation qui vont être encore aggravées par la transposition de l'ex directive bolkestein en droit national par les états membres.
ce dont l'industrie du tourisme et ses salariés ont besoin c'est que l'ensemble du monde du travail en europe voie progresser son pouvoir d'achat de manière importante car sans revenus dignes de ce nom point de loisirs.
ce que les salariés du tourisme attendent de l'europe c'est davantage de protection pour éradiquer l'exploitation.
monsieur le président monsieur le commissaire j'aimerais féliciter particulièrement notre collègue carlo fidanza pour ce rapport très réussi sur un nouveau cadre politique pour le tourisme européen.
le but devra être d'apporter par des actions concrètes une dimension européenne à forte valeur ajoutée aux initiatives nationales et régionales. dans ce rapport nous nous exprimons en faveur de la promotion d'un tourisme plus durable responsable et compétitif.
les entreprises touristiques sont tenues d'adopter une politique socialement responsable en créant des emplois de qualité pour du personnel qualifié tout en facilitant et en améliorant la mobilité des salariés de ce secteur.
pour conclure j'aimerais également rappeler les activités pionnières de l'institut européen des itinéraires culturels qui a son siège à luxembourg mais également les projets menés dans le cadre d'interreg et notamment les nombreuses initiatives lancées dans la région par exemple au luxembourg en belgique et en allemagne qui peuvent servir de modèles
et qu'il faudrait promouvoir encore davantage.
d'équilibre entre une europe qui porte une force économique une vision économique et qui en même temps ne considère pas que sur tous les sujets la régulation serait une mauvaise chose.
notre industrie s'est aussi construite parce que des capitaines d'industrie comme on disait à l'époque ont eu une vision à moyen et à long terme pour plusieurs générations.
j'entends cet argument mais pour autant la liberté absolue la dérégulation absolue n'a pas et ne porte pas ses fruits.
d'une manière générale nous devons trouver cet équilibre entre cette nécessité du moyen et du long terme et celle des financiers d'avoir des retours à très court terme sur les investissements qu'ils produisent.
sur les points de transparence que nous avons acquis je préciserai en tant qu'écologiste que je me réjouis que la question des risques environnementaux et sociaux soit également prise en compte et constitue un nouveau guide et un nouvel avenir pour l'union européenne.
monsieur le président ce rapport ne me satisfait pas. la protection des données cela voudrait dire que la donnée appartient à celui qui l'émet. cela veut dire sortir du modèle économique actuel dans lequel la donnée est exploitée et celui qui la fournit n'est pas associé aux résultats et ne contrôle pas son processus. il faut aussi
localiser la donnée en europe vous ne l'avez pas précisé sinon la donnée ne nous appartient plus selon les règles que l'amérique s'est données.
enfin vous ne parlez pas des données des entreprises du pillage qui est fait y compris dans tout ce qui concerne l' open science.
monsieur le président chers collègues l'europe est le premier espace maritime mondial grâce à ses régions ultrapériphériques.
il était donc important que dans ce rapport sur la croissance bleue celles ci soient clairement identifiées comme élément essentiel de la stratégie européenne en tant que relais de l'union dans le monde de par leur expertise en matière touristique balnéaire grâce à la panoplie des énergies renouvelables à leur disposition sur la base des découvertes importantes en matière de gisements minéraux et énergétiques.
monsieur le président chers collègues je soutiens cette initiative qui va dans le bon sens.
l'extraordinaire biodiversité dont bénéficient nombre de territoires européens est un atout qui doit être davantage mis en avant dans les stratégies de croissance. grâce à la richesse de leurs ressources naturelles les régions ultrapériphériques pourraient jouer un rôle particulièrement important dans l'émergence d'une croissance verte à l'échelle européenne.
je soutiens donc la création d'un observatoire de la bioéconomie et la mise en place d'un comité d'experts appelé à contribuer au renforcement des synergies et de la cohérence entre les politiques.
les multinationales pourront contester les lois sociales ou environnementales qu'elles jugeraient potentiellement nuisibles à leur profit qu'importe d'ailleurs à cet égard le nom du tribunal.
il ne fait que rééquilibrer une situation aberrante de réciprocité ou plutôt de manque de réciprocité jusqu'à présent dans l'accès aux marchés publics. il est antidémocratique du fait de l'opacité de sa négociation et du rôle quasi législatif illégitime donné au comité mixte
mais aussi parce que la majeure partie de cet accord pourtant mixte entrera en vigueur dans quelques semaines sans attendre l'avis des parlements nationaux nécessaire à sa ratification.
monsieur le président à l'usage on constate que l'espace judiciaire européen fonctionne au détriment des simples citoyens des petites entreprises.
par contre il est particulièrement utile pour les grosses entreprises et ceux de nos concitoyens qui ont les moyens de se payer des batteries d'avocats nationaux et internationaux.
la sinistre affaire de l'extradition d'aurore martin de la france vers l'espagne en est une illustration.
cette affaire est une honte pour la france et pour l'union européenne.
ainsi un jugement prononcé dans un état membre deviendrait exécutoire sans aucune procédure intermédiaire dans un autre état membre.
remettre en cause le droit de contester la reconnaissance ou l'exécution d'un jugement d'un état membre en invoquant l'incompatibilité manifeste avec l'ordre public de l'état membre dans lequel le jugement serait exécuté ou reconnu constitue une véritable régression.
presque aucun réexamen de la compétence des tribunaux d'origine ne serait possible.
in fine ce texte illustre parfaitement la dérive pour le moins autoritaire des institutions européennes dans le cadre de la crise de son modèle économique ultralibéral.
monsieur le président concernant cette résolution sur l'organisation mondiale du commerce et contrairement à l'avis de l'orateur précédent je considère que ce n'est pas le commerce international qui va faire en sorte qu'il y ait moins d'un milliard d'êtres humains qui meurent de malnutrition ou qui en souffrent mais plutôt l'agriculture de subsistance bien avant le commerce international.
ce rapport même s'il semble d'une importance mineure dans le paysage de notre parlement me paraît de nature à initier une véritable action communautaire.
ce sont les petits ruisseaux qui font les grandes rivières.
si la commission de la culture et de l'éducation a voté pour le maintien de l'appellation label du patrimoine européen et le ppe y tenait particulièrement c'est bien parce que cette initiative ne se limite pas à la période de l'histoire de l'union européenne mais s'attache à la grande idée de l'europe concept bien plus ancien.
le label est un formidable levier qui doit avant tout promouvoir l'identité européenne à travers sa diversité culturelle. ce label ne doit pas être vu comme une simple transformation de l'initiative intergouvernementale mais bien comme un véritable outil qui reposant sur l'expérience
apportera une véritable valeur ajoutée tant à travers l'impulsion qu'elle peut donner à la promotion des valeurs européennes par les états ou les autorités locales qu'au niveau de la connaissance de ces valeurs par les citoyens.
son objectif est bien de renforcer le sentiment d'appartenance à l'europe chez les citoyens européens et de contribuer à la formation d'une conscience commune.
parce que je suis partisan d'une coopération approfondie avec la chine.
ici la coopération c'est la négociation.
le libre échange qui est le cadre de cet accord c'est tout simplement le rapport de force.