kfajdsl/voxpopuli huggingface dataset:
en vue de l'importance de ce dossier et des possibles répercussions sur les marchés la présidence on l'a dit s'est engagée à travailler sur ce dossier selon la modalité fast track comme l'a souhaité le conseil européen.
et pour accélérer les travaux la présidence a établi un groupe de travail qui s'occupe uniquement de ce dossier.
ce groupe a entamé ses délibérations fin novembre dans la foulée de l'attention qu'a porté à ce dossier le comité économique et financier.
le deuxième élément sur lequel se concentreront nos chefs d'état demain et après demain est le futur mécanisme permanent de gestion de crise.
je peux attester auprès de vous combien les états membres veulent répondre à cette crise combien ils sont conscients que c'est le marché global européen l'euro qui sont en jeu aujourd'hui et pas simplement un pays et puis l'autre.
la réponse doit être globale et nous devons absolument diminuer les incertitudes qui pèsent sur ce marché.
mais nous devons aussi me semble t il ne pas susciter ne pas créer des attentes que l'on ne peut pas satisfaire pour le moment.
quand on sait qu'on doit mettre d'accord un certain nombre d'états membres sur toute nouvelle idée cela n'apparaît pas aujourd'hui comme la meilleure des solutions.
je dois vous dire que ce qui sera important demain après demain vendredi en conclusion de ce conseil européen premièrement c'est qu'on puisse donner aux marchés un signal clair sur la volonté des états membres de répondre à la crise financière à la crise de l'euro aujourd'hui;
deuxièmement c'est d'affirmer la volonté de mettre en place un mécanisme simple de modification des traités.
vous savez exactement pourquoi ce mécanisme doit être simple en raison des ratifications qui doivent avoir lieu dans les différents états membres;
merci aussi d'abord à marianne thyssen et à sven giegold de l'appréciation qu'ils ont portée sur notre coopération et le travail que la commission a fait rapidement et sérieusement en effet pendant tout l'été de l'année dernière pour mettre sur votre table comme un paquet collectif c'était un engagement que nous avions pris de traiter ces deux sujets ensemble
et sur celle des ministres cette pièce importante majeure pour l'europe de la supervision intégrée comme d'ailleurs je le dis en passant une autre pièce majeure.
ce paquet législatif mesdames et messieurs les députés est nous le savons tous la première étape de ce qu'on appelle l'union bancaire.
cette union bancaire a pour objectif de restaurer la confiance dans les banques et d'assurer la solidité et la fiabilité du secteur bancaire.
elle doit par ailleurs contribuer à renforcer le marché intérieur qui a été sven giegold l'a dit à juste titre mis à mal par la crise financière et enfin à garantir la stabilité financière qui est une des conditions pour que redémarrent la confiance et la croissance.
avec la création du mécanisme unique de supervision nous assurons une surveillance commune impartiale et européenne des banques. ainsi les banques transnationales qui auront des problèmes ne pourront plus être gérées au seul niveau d'un état membre et de son superviseur sans une approche globale et sans coordination.
je suis convaincu mesdames et messieurs les députés que si nous avions eu ce mécanisme unique de supervision plus tôt nous aurions pu prévenir les problèmes auxquels nous avons été confrontés ces dernières années dans beaucoup de banques dans la quasi totalité des crises bancaires du marché unique.
les superviseurs nationaux continueront évidemment à jouer le rôle qui est important dans le cadre d'une répartition claire du travail avec la banque centrale européenne mais leur activité s'inscrira désormais dans le cadre du mécanisme unique de supervision et sera placée sous l'égide de la banque centrale européenne qui aura la responsabilité
d'assurer le bon fonctionnement de ce mécanisme comme l'a rappelé marianne thyssen.
bien que le mécanisme unique de supervision soit initialement limité à la zone euro nous nous sommes attachés comme beaucoup d'entre vous l'ont souhaité à ce que l'intégrité du marché unique soit pleinement préservée grâce au rôle consacré de l'autorité européenne des banques.
j'en viens maintenant à un sujet de questions et parfois de préoccupations.
les règles spécifiques sur la gouvernance de la banque centrale européenne assureront une séparation stricte entre les tâches de supervision et les fonctions liées à la politique monétaire.
je sais que certains d'entre vous auraient voulu qu'on aille plus loin mais si nous regardons attentivement le règlement que nous avons sur la table aujourd'hui je pense que dans la pratique la supervision et la politique monétaire seront effectivement complètement séparées.
je voudrais remercier à ce stade les présidences du conseil de l'union européenne notamment la présidence chypriote et chère linda la présidence irlandaise qui a été très proactive sur ce dossier et puis naturellement je tiens à remercier votre assemblée qui a fait preuve d'un esprit une fois de plus très européen d'une grande rapidité dans ses travaux d'un sens des responsabilités et d'une très grande efficacité. je voudrais
à cette discussion constructive.
cette contribution du parlement a été fondamentale sous deux aspects en particulier que vous avez rappelés le premier la responsabilité démocratique de la banque centrale européenne;
les standards de contrôle que votre parlement a obtenus sont parmi les plus élevés dans l'union européenne à juste titre car la banque centrale européenne aura des pouvoirs de supervision très importants.
je souhaite vivement que les arrangements spécifiques qui doivent être négociés dans cet accord interinstitutionnel avec la banque centrale européenne permettent une mise en œuvre effective de ce contrôle démocratique.
il s'agit bien comme vous l'avez dit tous les deux sven giegold et marianne thyssen d'une question de démocratie et je souhaite aussi que ces arrangements soient agréés dans cet esprit là le plus rapidement possible pour que la supervision soit effective de manière opérationnelle dans un délai rapide
au début de l'année.
je souhaite vivement mais c'est bien sûr à vous d'en décider que le parlement accueille favorablement ces textes et soit en mesure de les approuver définitivement le plus rapidement possible.
deux mille quatorze il y a naturellement lieu de souligner que cette mise en œuvre opérationnelle ne sera effective selon les textes que nous avons sous les yeux qu'un an après la publication au journal officiel.
d'un redémarrage de la croissance.
cela permettra également de commencer rapidement à travailler sur la mise en place d'un mécanisme unique de résolution qui est une autre grande partie de l'union bancaire et que j'entends au nom de la commission proposer dans les toutes prochaines semaines au conseil des ministres et au parlement européen.
madame la présidente monsieur le commissaire madame la présidente du conseil je ne sais pas si la france peut servir de pont entre l'allemagne et l'italie mais il ressort de cet échange un point extrêmement important sur lequel pour ma part je voudrais insister.
le choix qui a été fait par les chefs de gouvernement de confier la supervision à la banque centrale européenne est une décision importante.
la commission cela a été dit et je tiens aussi à le souligner a travaillé de manière remarquable dans des délais très brefs et le choix fondamental qui a été fait est un choix qui n'était pas évident.
il consistait à dire qu'on confiait toute la supervision bancaire fonction qui dans une démocratie doit être placée sous un contrôle démocratique à une institution qui a une très forte crédibilité qui a beaucoup d'autorité en matière monétaire et financière mais qui jusqu'à présent était totalement indépendante.
pour ma part je tiens à dire que je crois qu'un bon travail a été fait.
les rapporteurs ont été particulièrement diligents et on a essayé de faire pour le mieux.
d'autres choix auraient pu être faits peut être plus conformes à l'esprit du marché intérieur et on se retrouve avec ce débat.
je pense qu'il ne faut pas attacher trop d'importance à ce qui a été dit dans une réunion.
il est un peu regrettable qu'on ait introduit dans un domaine où il y a le marché intérieur des procédures de vote qui créent des clusters entre certains états et d'autres et pour ma part je ne souhaite pas qu'on aille encore plus loin dans des compromis bancals qui permettent certes d'associer les pays de la zone euro et les pays extérieurs à la zone euro ce qui est tout à fait souhaitable mais ce qui se fait selon des modalités peu claires. c'est donc tout bien considéré un grand pas en avant dont je remercie tous ceux qui l'ont porté
par rapport notamment à ce qu'on avait voulu faire dans la supervision en;
monsieur le président madame la ministre madame la présidente monsieur le commissaire la crise financière a mis en lumière les failles du système européen préexistant à cette crise à savoir celui fondé ici comme ailleurs sur des principes d'autorégulation des activités par les acteurs de marché soumis à des supervisions nationales
en raison de l'internationalisation de ces activités et d'un cadre réglementaire défaillant la crise a également mis en évidence à intervalles réguliers le risque majeur de contagion existant entre établissements bancaires et la taille significative de ces derniers ainsi que leur interconnexion
un pas essentiel a aussi été accompli en décembre deux mille douze lorsque la question de l'union bancaire est apparue comme une pièce indispensable au fonctionnement de l'union économique et monétaire elle même.
c'est dans cette voie que l'équipe de négociation du parlement européen s'est engagée avec détermination et je l'en remercie mais chacun doit le savoir ici il nous manque deux pièces à ce dispositif pour vraiment déconnecter la question du financement du système bancaire des dettes des états. c'est d'abord la possibilité de doter l'union d'un système de garantie des dépôts
et ensuite la question des restructurations des institutions financières.
depuis le conseil européen de décembre deux mille douze bien des événements sont venus nous confirmer à nouveau encore ces étapes nécessaires.
ai je besoin de mentionner la crise chypriote ou la nécessité pour les états membres d'utiliser le mes afin d'être soutenus y compris dans la recapitalisation des établissements en difficulté?
nous le comprenons mais au conseil certains états membres ne le voient pas de la sorte.
je pense que l'initiative qui a notamment été engagée par le président de la république française doit être soutenue pour que enfin l'union européenne dispose de ce système d'union bancaire dont nous avons besoin pour faire fonctionner l'union économique et monétaire.
même si je ne suis pas en mesure de répondre personnellement à de très nombreux députés qui se sont exprimés sur ce sujet majeur je commencerai par le point qu'a soulevé tout à l'heure m.
pittella en évoquant la situation du secteur bancaire puisque c'est de cela qu'il s'agit. n'ayons pas la mémoire courte. souvenons nous des raisons de cette crise financière qui est venue du comportement insensé d'un certain nombre de banquiers notamment aux états unis mais pas seulement aux etats unis
pas de supervision pas de gouvernance interne des produits toxiques des banques mal capitalisées pas d'exigence de liquidités des bonus inexplicables se payer d'autant plus en bonus qu'on prenait plus de risques pour finalement faire payer les contribuables.
et c'est précisément ces leçons que nous tirons de la crise. je voulais le dire à m.
godfrey bloom qui a tout à l'heure évoqué tous ces sujets en ayant la mémoire courte c'est une véritable caricature du libéralisme et du capitalisme que nous avons subie et parfois acceptée au cours des vingt ou vingt cinq ans passés.
nous voulons protéger les contribuables.
nous voulons aussi protéger mesdames et messieurs les députés les déposants d'une manière claire nette définitive partout en dessous de cent zéro euros et même au dessus par la préférence des déposants.
toutes ces questions ont été évoquées aussi par mme berès et voilà pourquoi mesdames et messieurs les députés depuis trois ans ensemble avec vous nous avons établi cet agenda de régulation de vingt huit lois de régulation je dis bien vingt huit lois de telle sorte que comme nous nous y sommes engagés aucun acteur financier aucun produit aucun secteur n'échappent à une régulation publique.
et il y a dans ce tableau et dans cet agenda des pièces très importantes.
votre président m.
hans peter martin qu'il ne devrait pas oublier que dans cet agenda vous avez voté la régulation des produits dérivés et des credit default swaps.
la réalité c'est que nous avons affaire au sein du marché unique à des banques transnationales dont la gestion la supervision ne peuvent plus évidemment être seulement nationales.
de la banque centrale européenne et aussi du fait qu'en la choisissant dans certaines conditions nous étions sûrs de sa mise en oeuvre opérationnelle avec naturellement comme philippe lamberts et sven giegold l'ont rappelé des mécanismes de contrôle démocratique.
voilà une remarque générale pour introduire ma réponse mais je voudrais télégraphiquement évoquer quelques points.
je rappelle que dans le vote que vous allez émettre je l'espère toutes les banques de la zone euro et des pays qui rejoindront volontairement la supervision sont concernées et engagées dans un système qui sera dirigé par la banque centrale européenne qui pourra d'ailleurs retirer un agrément
et donner des instructions mais également prendre en supervision directe n'importe laquelle de ces six zéro banques même si je trouve légitime que la banque centrale européenne puisse s'appuyer pour la quasi totalité des banques notamment les petites ou moyennes banques sur les superviseurs nationaux mais dans un cadre avec une feuille de route selon un manuel de supervision qui sera le même pour toutes les six zéro banques.
nous avons donc travaillé ensemble sur des procédures spécifiques.
on ne peut pas faire l'union bancaire contre la volonté des pays qui ne sont pas ou pas encore dans la zone euro. voilà pourquoi nous avons trouvé ces mécanismes équilibrés.
mme wortmann kool tout à l'heure a posé une question sur la mise en oeuvre opérationnelle et notamment l'évaluation du bilan des banques supervisées.
je rappelle que l'article vingt sept du règlement qui crée les mécanismes de supervision est clair la banque centrale européenne fera un inventaire des bilans des banques.
il n'y a pas de tests d'admission aux mécanismes de supervision pour chaque banque et je suis sûr que la banque centrale européenne mettra en œuvre cette disposition fidèlement. andrew duff tout à l'heure et gay mitchell ont évoqué la modification des traités.
nous avons travaillé parce que c'était juridiquement possible ensemble dans le cadre du traité actuel pour mettre en oeuvre cette supervision.
je pense qu'il est également possible de mettre en œuvre les autres parties notamment l'autorité européenne de résolution dans le cadre du traité actuel.
nous n'excluons pas qu'une future modification du traité que certains gouvernements appellent d'ailleurs de leurs voeux dans un souci de sécurité juridique que je peux comprendre notamment le gouvernement allemand soit possible.
m. pallone tout à l'heure évoquait ou l'union politique que vous avez évoquée monsieur le président karas.
voilà mais nous pensons que nous pourrons mettre en place l'ensemble du mécanisme de l'union bancaire dans le cadre du traité actuel.
je rappelle l'engagement du président draghi en faveur d'une responsabilité politique forte de la banque centrale européenne.
je rappelle aussi la responsabilité qui sera celle de la bce devant les parlements nationaux comme l'a évoquée sharon bowles.
moi même notamment dans ma fonction de commissaire au marché unique je suis très soucieux de l'intégrité et du bon fonctionnement de ce marché unique.
je rappelle que ces vingt huit régulations sont applicables dans tout le marché unique.
aujourd'hui.
il faut aller plus loin comme
je pense notamment au sujet qu'a évoqué
à la banque centrale européenne pour la supervision et que je compte présenter au parlement et au conseil des ministres au mois
de juin. il faut aller
vite. c'est une question de crédibilité.
cela dépend aussi de vous du conseil des ministres de la présidence que je remercie mais le plus tôt sera le mieux pour mettre ensemble de façon opérationnelle toutes les pièces de cette union bancaire.
je comprends la méthode qui consiste à reporter le vote final au moment où les deux parties se seront mises d'accord.
autant il me paraît légitime de demander des comptes au nouveau superviseur sur les principes généraux qui guident son action autant il me paraît dangereux de revendiquer un droit de regard excessif du parlement européen dans la gestion quotidienne des affaires.
lamberts que les superviseurs nationaux n'ont pas pour habitude de devoir se justifier au quotidien devant leur parlement et je n'imagine pas un seul instant que la banque centrale européenne vienne s'expliquer sur des cas concrets en cours touchant des banques d'importance systémique.
oui donc à des contacts réguliers entre les deux institutions mais non à un mélange des rôles qui serait néfaste et qui n'introduirait que davantage de confusion.
respectons la séparation des pouvoirs.
une deuxième remarque je voudrais insister sur le fait que l'union bancaire comporte plusieurs piliers et qu'il convient de ne pas se contenter du volet supervision aussi important soit il.
le fonds de résolution bancaire européenne et la garantie des dépôts sont des piliers tout aussi essentiels.
je sais que les discussions risquent d'être difficiles avec certains états membres nous y sommes habitués. il n'en demeure pas moins que nous sommes partis pour construire une véritable union bancaire et que nous ne pouvons pas nous arrêter à la moitié ou au tiers du chemin.
tout le monde ici et ailleurs doit en être conscient.
ce pays est traversé par des institutions bancaires systémiques qui bien sûr sont transnationales par nature et qui sont parfois dirigées en dehors de nos frontières quand ce ne sont pas les institutions belges elles mêmes qui influencent ce qui se passe en europe centrale par exemple;
nous savons donc l'inanité d'avoir un système de régulation bancaire qui soit national alors que nous travaillons dans un marché intérieur et avec des institutions bancaires qui sont transnationales par nature. ainsi nous avons payé le prix fort et je ne peux donc que me réjouir de l'initiative qui a été prise à l'origine par le conseil et traduite dans des textes par la commission en vue de mettre en place ce premier pilier de l'union bancaire.
alors certes l'union bancaire n'est pas l'alpha et l'oméga de l'intégration européenne certainement pas mais elle est en tout cas probablement le pas le plus résolu que l'union prenne dans le sens d'une intégration en vue d'une union toujours plus étroite entre nos états et nos peuples.
mais il ne peut être question d'un saut de nature fédérale en europe si c'est au prix d'un affaiblissement de la démocratie et on sait à quel point aujourd'hui la colère monte au sein de nos populations à juste titre contre un affaiblissement de la légitimation démocratique des décisions qui sont prises à la fois au niveau national et au niveau européen.
de ce point de vue il est vrai que et je veux me faire l'écho ici de ce que sylvie vient de dire le choix architectural de placer ce mécanisme de supervision intégrée à la banque centrale européenne nous semble quelque peu fâcheux dans le sens où ce n'est pas la meilleure manière d'obtenir un système inclusif pour tout le marché intérieur. ce n'est certainement pas le meilleur moyen d'appliquer la fameuse séparation des métiers bancaires entre superviseurs et
politique monétaire et enfin ce n'est certainement pas la meilleure manière d'assurer un contrôle démocratique de la supervision des banques contrôle qui doit être exercé par le politique.
et de ce point de vue je dois dire que je suis outré de l'attitude que la banque centrale européenne a manifestée à la fois par la voix de m.
c'est en substance leur message.
je le trouve inacceptable.
et de ce point de vue je ne saurais qu'encourager les états membres à aller de l'avant.
est ce qu'on ose vraiment faire le pas en avant?
il. n'y aura pas d'europe forte sans solidarité et sans responsabilité. je sais que certains d'entre nous voudraient bien qu'il n'y ait ni solidarité ni responsabilité.
je pense qu'il nous faut les deux.
euro. nous n'aurons pas une europe forte sans solidarité laquelle exige ne serait ce que temporairement des transferts financiers.
en effet si nous mettons en place un système de garantie des dépôts un système de gestion des crises qui soient financés par le secteur bancaire je pense que nous assurerons surtout la solidarité entre les banques et c'est bien normal plutôt que finalement la solidarité entre le contribuable et les actionnaires des banques.
je vous ai déjà fait une fleur en vous donnant la parole pour le rapport delli puisque vous avez demandé deux fois la parole.
je pense qu'on a fait plus qu'il ne fallait.
de tous les âges à créer leur propre entreprise et à devenir des entrepreneurs.
les modèles sont très importants pour motiver quelqu'un à démarrer une nouvelle entreprise. nous disposons aujourd'hui de trois cent vingt ambassadeurs dans vingt deux pays européens. ce réseau a été une réussite dépassant déjà dans sa première année d'exploitation
grâce à leur travail dans les six pays participants nous ne disposons pas de données sur d'autres pays plus de cent dix nouvelles entreprises dirigées par des femmes ont été créées.
la commission prépare pour le quinze novembre le lancement du réseau européen de mentors pour les femmes entrepreneurs.
l'action s'adresse aux femmes qui ont déjà démarré leur entreprise.
mais ce qui est bien moins normal dans le fléau de l'évasion fiscale européenne c'est que l'hémorragie des recettes fiscales soit au cœur même de l'union européenne.
les destinations exotiques ne se trouvent qu'en fin de liste c'est bien parce que l'irlande le luxembourg ou les pays bas permettent aux multinationales d'y concentrer artificiellement leurs profits que ces sommes là ensuite peuvent être exportées vers d'autres paradis fiscaux.
en effet les états unis sont le seul pays de l'ocde à avoir refusé de s'engager au reporting commun et à l'échange automatique d'informations.
or avec le départ des fonds notamment de suisse de panama et des îles vierges britanniques qui ont eux souscrit aux engagements de transparence c'est environ un cinq cents milliards de dollars de fonds offshore issus de l'évasion fiscale qui seront localisés aux états unis principalement dans trois états le delaware le nevada et le dakota du sud.
la hausse annuelle de ces encours serait de l'ordre de.
quinze malheureusement le groupe enl n'espère sur ce sujet des paradis fiscaux aucune action efficace de l'union européenne.
cette union européenne qui perd une fois de plus une occasion de prouver une capacité de coopération internationale pour affirmer sa crédibilité réelle.
moscovici cette liste non crédible est encore une fois un coup d'épée dans l'eau.
j'ai entendu le conseil nous dire que les informations étaient arrivées au dernier moment et qu'il avait fallu la réajuster.
mais tout de même dans cette affaire où l'europe a voulu être exemplaire en adoptant sa propre liste de territoires non coopératifs reconnaissez le cela fait désordre et ne correspond pas à l'esprit des travaux que nous avons menés dans ce parlement.
ce que nous exigeons aujourd'hui ce que nous vous demandons monsieur le commissaire c'est de la clarté c'est de savoir dans quelle mesure les engagements sont effectivement tenus.
monsieur le président c'est avec consternation que nous avons appris sur ces bancs la mise en place d'un groupe de travail visant à discuter d'un statut avancé pour la tunisie.
parce qu'il ne se passe pas un seul jour sans que des témoignages nous arrivent de ce pays montrant la multiplication des menaces et actes d'intimidation sur tous ceux et toutes celles qui osent encore dénoncer les méthodes de ce régime.
le six mai dernier le journaliste zouhair makhlouf a été arrêté et molesté par la police alors qu'il se rendait à un dîner avec l'ancien bâtonnier de paris.