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deux mille dix vous me direz on est en deux mille dix et en particulier le conseil a invité la commission à examiner des mesures de prévention des mesures visant à introduire la collecte séparée des déchets biodégradables un système d'assurance de la qualité fondé sur le principe de la gestion intégrée de la chaîne et de la traçabilité tout au long
du processus ainsi que la fixation d'exigences relatives à l'étiquetage et aux critères de qualité pour les composts et les digestats.
par ailleurs le conseil du onze juin deux mille dix a pris acte de la communication de la commission relative aux prochaines étapes en matière de gestion des biodéchets dans l'union européenne.
dans cette communication la commission a indiqué qu'elle visait à poursuivre des travaux sur l'introduction de règles techniques à l'appui de la gestion des biodéchets et amender ainsi à cette fin la directive quatre vingt six deux cent soixante dix huit sur les boues d'épuration.
le conseil va évidemment examiner une nouvelle proposition dans ce sens et la présidence belge a organisé une conférence sur les biodéchets le vingt et un septembre dernier pour débattre notamment de la communication de la commission dans sa substance.
les résultats de cette conférence ont été communiqués au conseil le quatorze octobre de cette année c'est donc tout récent.
j'essayerai d'être le plus bref possible madame la présidente pour ne pas être rappelé à l'ordre à la fin de mon intervention mais la question est intéressante.
le conseil comprend que dans sa communication relative aux prochaines étapes dans la gestion des biodéchets de l'union la commission n'a pas constaté de lacunes dans la législation actuelle qui exigeait une législation spécifique mais a annoncé une proposition d'amendement de la directive concernant ces boues d'épuration.
cela ne va pas vous contenter mais sachez par ailleurs que lors de l'élaboration des conclusions du conseil en deux mille neuf il est apparu que les états membres sont partagés quant à la nécessité ou non d'une directive spécifique sur les biodéchets.
et donc ma réponse ne sera ni oui ni non puisque les états membres sont partagés.
le conseil examinera évidemment avec intérêt les propositions de la commission concernant cette directive boues d'épuration et notamment ses dispositions sur les biodéchets qui seront couverts manifestement par cette proposition.
madame la présidente chers collègues l'objectif principal du pacte de stabilité et de croissance demeure de maintenir la stabilité des prix au sein de l'union européenne.
et aux termes du traité les états membres doivent conduire une politique nationale cohérente avec le pacte de stabilité et de croissance et les grandes orientations de la politique économique.
le conseil du sept septembre s'est mis d'accord sur l'introduction à partir de deux mille onze du semestre européen.
l'objectif principal de cet exercice est d'aligner le calendrier pour la présentation des programmes de stabilité et de croissance et des programmes nationaux de réforme en vue d'atteindre la cohérence de la surveillance structurelle à tous les niveaux de la discipline budgétaire de la stabilité macroéconomique et de la croissance
tout en maintenant les procédures individuelles formellement séparées.
ce processus permettra d'améliorer la coordination des politiques économiques au sein de l'union européenne et contribuera à renforcer la discipline budgétaire la stabilité macroéconomique et la croissance.
ce même souci a conduit l'union européenne dans le respect des compétences inscrites dans le traité à envisager des mesures visant à encourager la reprise tout en veillant à assurer aussi cette discipline budgétaire.
l'europe deux mille vingt la nouvelle stratégie de l'union européenne pour l'emploi et une croissance intelligente durable et inclusive adoptée par le conseil européen le dix sept juin répond à ce défi.
elle envisage une réorientation des politiques axées sur la gestion de crise vers l'introduction de réformes à moyen et à long terme qui favorisent justement la croissance et l'emploi et qui garantissent aussi la viabilité des finances publiques.
la stratégie europe deux mille vingt a identifié vous le savez parmi ses grands objectifs un niveau accru d'emplois l'amélioration des conditions en matière de recherche et développement l'amélioration des niveaux d'éducation on en parlait dans une question précédente et la promotion de l'inclusion sociale y compris la réduction de la pauvreté.
selon moi donc pas d'incompatibilité entre un pacte de stabilité et des mesures pour retrouver la croissance et l'emploi.
deux questions deux réponses.
à la première question bien sûr il y a eu jusqu'ici et encore aujourd'hui un certain nombre de disparités dans les normes comptables.
l'harmonisation des normes comptables est évidemment en cours parce que si demain on veut pouvoir être honnêtes avec l'ensemble des économies des vingt sept états membres il faut pouvoir se baser sur les mêmes modes de calcul donc cette harmonisation est en cours et se poursuit.
quant à la souplesse par rapport à la marge de trois vous savez la souplesse on est vraiment en train de la connaître on la connaît depuis deux mille neuf on vient de la connaître en deux mille dix on la connaîtra encore en deux mille onze et en deux mille douze pour permettre à nos différents états de revenir dans cette saine logique budgétaire
parce que si on voulait appliquer avec rigueur et seulement avec rigueur cette marge de trois on serait quasiment tous cette année par exemple en dehors de ce plan de rigueur budgétaire ce n'est pas le cas.
je pense que les institutions européennes ont bien compris qu'il fallait laisser par rapport à la crise notamment et aux états membres du temps avant de retrouver cette stabilité budgétaire cet équilibre budgétaire à l'horizon.
que le déséquilibre soit nord sud ou qu'il soit entre des états membres qui ont plutôt capitalisé sur notamment les aides fournies par l'union européenne pour développer leur économie développer leur tissu de productivité développer l'emploi et d'autres qui l'ont
moins fait je pense que l'union européenne est là effectivement pour préserver cette cohérence cette cohésion.
vous évoquez le déséquilibre nord sud je ne suis pas sûr que ce soit le seul déséquilibre qui existe au sein de l'union européenne.
madame la présidente chers collègues le conseil voudrait évidemment rappeler que la libre circulation des personnes est une des libertés fondamentales garanties par le traité et le droit dérivé et qu'elle comprend le droit pour les citoyens de l'union européenne de vivre de travailler dans un autre état membre.
pour ce qui est des restrictions temporaires prévues dans les traités d'adhésion il appartient à chaque état membre qui continue à appliquer des restrictions d'évaluer les répercussions sur son marché du travail et de décider de maintenir les restrictions qui subsistent ou de les assouplir avant la fin de la période transitoire
avril deux mille onze pour les pays ayant adhéré en deux mille quatre et décembre deux mille treize pour les pays ayant adhéré en.
deux mille sept le conseil a d'ailleurs invité les états membres qui continuaient à appliquer des restrictions au titre des dispositions transitoires établies dans les traités d'adhésion à les lever au cours de la troisième phase de la période transitoire s'il ne peut être établi que leur marché du travail souffrirait ou risquerait de souffrir de graves
perturbations.
depuis mai deux mille neuf époque à laquelle le danemark a accordé le libre accès à son marché du travail les dispositions transitoires appliquées par les états membres n'ont pas été modifiées et tandis que la majorité des états membres accorde le libre accès aux travailleurs originaires des états membres qui ont adhéré
après le un er mai deux mille quatre dix états membres appliquent toujours des restrictions.
le conseil a souligné que la crise économique et financière ne devrait pas être invoquée pour justifier à elle seule et de manière générale le maintien des dispositions en question et a invité les états membres à développer plus avant des stratégies des outils appropriés qui leur permettraient d'identifier d'analyser les obstacles à la mobilité
géographique et professionnelle des travailleurs et à contribuer effectivement à l'élimination des obstacles existants conformément au traité.
il est difficile aujourd'hui de se dire que pour créer cet observatoire il suffira de se reposer sur ce que les différents états membres ont déjà conçu eux mêmes à titre individuel comme recensement comme type de violence comme proportion des différents types de violence pour cerner la problématique.
ce que nous attendons de la commission c'est un schéma c'est une direction c'est une méthodologie pour pouvoir harmoniser sur l'ensemble du territoire européen dans les vingt sept états membres une manière fiable de recenser l'ensemble des types de violence et leur proportion et pouvoir élaborer
je pense que vous avez tout à fait raison dans le constat que vous posez sur l'aspect qualitatif médical lié aux différents états membres.
c'est aussi dû au fait il faut bien le constater qu'en matière de santé les prérogatives de l'union sont encore assez minces par rapport aux prérogatives nationales.
vous faites bien d'ailleurs de citer le paquet transfrontalier parce que c'est un élément qui peut tirer vers le haut un certain nombre d'aspects qualitatifs en matière de soins de santé.
dois je vous rappeler que sous la présidence belge le conseil poursuit et poursuivra jusqu'au bout ses négociations avec l'objectif de rapprocher au maximum les points de vue en vue d'un accord en seconde lecture sur ce paquet lié aux soins transfrontaliers. l'exercice est difficile le timing est serré mais nous avons
l'ambition d'aboutir avant la fin du mois de décembre.
en effet je le répète pour la troisième fois c'est vrai seuls treize états membres ont ratifié.
je ne me réfugie pas derrière cet argument mais je dois aussi vous dire que dans cette matière comme dans d'autres il est encore question d'une certaine souveraineté nationale par rapport à la manière dont les états membres avancent dans la ratification.
on peut effectivement se dire que ça pourrait aller plus vite que d'emblée l'ensemble des états membres pourraient travailler beaucoup plus de concert.
est il que sur un certain nombre de points c'est bien de cette souveraineté nationale dont il est question.
j'espère en tout cas que dans l'élaboration du schéma de la tactique que la commission va nous proposer on passera effectivement par des structures existantes comme l'agence de vienne.
ce travail c'est un travail de longue haleine parce qu'il faut en convaincre d'autres qui ne sont pas forcément d'accord avec les moyens à investir dans l'élaboration de ce genre de programme de recherche.
l'union européenne a gardé les positions qu'elle avait à copenhague et je pense qu'il faut être prudent dans la manière avec laquelle aujourd'hui nous nous engageons pour ne pas galvauder les positions et les orientations que nous pourrions prendre à cancun dans un mois.
douze d'entre eux meurent chaque jour parce qu'ils ont attendu trop longtemps.
je voudrais comme les orateurs précédents souligner l'excellent résultat que nous avons obtenu ce qui n'aurait pas été le cas sans la collaboration entre nos rapporteurs m.
j'en profite pour lancer un coup de chapeau à notre docteur matesanz qui fut notre guide d'excellence lors de notre visite à madrid. ne nous trompons pas d'objectif ici. réduire la pénurie d'organes sur le territoire européen est bien la priorité des priorités et donc évidemment parallèlement sensibiliser les européens et les européennes au don car les disparités sont parlantes elles sont même criantes trente quatre donneurs morts par million d'habitants en espagne vingt sept dans mon pays la belgique et
un donneur seulement en roumanie éduquer donc à cette question du don permettre aux donneurs potentiels d'accéder à l'information faire tomber aussi les barrières administratives c'est essentiel établir dans les vingt sept états membres une autorité nationale en charge du contrôle de la qualité et de la sécurité des organes du prélèvement sur le donneur à la greffe et puis s'inspirer aussi cela a été dit des meilleurs exemples d'organisation l'espagne encore pour ne pas la citer où les progrès sont liés à une sorte
d'alerte précoce d'alerte permanente sur toute la chaîne du décès du donneur jusqu'à la transplantation.
notre compromis de directive notre fameux amendement cent six qui résume tous nos travaux délivre le bon message aux patients celui de l'espoir en autorisant et ce fut parfois au terme de discussions très pointues le recours à un organe non optimal en cas d'extrême urgence surtout en encourageant le don du vivant quand celui ci est possible bien entendu.
je parle essentiellement de don de rein ou de foie un don qui est nécessaire qui est en pleine expansion qui est encouragé par les praticiens et les spécialistes et qui ne représente encore pour le moment que cinq de la moyenne des dons.
faire plus et coopérer mieux c'est la raison d'être du plan d'action qui a été cornaqué par m.
un exemple ma proposition d'inscription en ligne dans un registre dans un registre national ou européen de donneurs avec l'idée d'apposer sur la carte d'identité ou sur le permis de conduire du donneur une mention qui permet de l'identifier comme tel et donc d'aller plus vite en cas de nécessité.
actuellement soixante zéro personnes européennes européens sont en attente de greffe en europe et selon nos estimations douze personnes meurent chaque jour faute de transplantation car si quatre vingt un des européens se disent favorables à la carte de donneur d'organes seuls douze la possèdent.
le taux des dons d'organes varie considérablement d'un pays à l'autre.
il faut faire en sorte que nous puissions mettre en place des autorités nationales qui auront en charge le contrôle de la qualité et de la sécurité des organes du prélèvement sur le donneur à la greffe.
par exemple en ce qui concerne la france une personne en attente de greffe de foie pourrait ainsi bénéficier d'un organe compatible venu d'allemagne ou d'italie tout en sachant que des normes minimales communes sont appliquées dans toute l'europe.
il s'agit aussi de réaffirmer comme cela a été indiqué le caractère gratuit et volontaire du don une manière de lutter plus efficacement contre le trafic d'organes et contre le tourisme de transplantation et d'éviter ainsi que des patients riches partent à l'étranger par exemple en chine pour recevoir une greffe.
vu la longueur des listes d'attente il y a très peu de chances que les patients reçoivent les organes dont ils ont besoin.
cette amélioration des échanges transfrontaliers et l'augmentation du taux de donation nécessitent absolument l'adoption de normes communes contraignantes concernant la qualité et la sécurité des donations dans les vingt sept états membres.
c'est là tout l'intérêt d'un cadre européen en la matière.
bien sûr nous devons être extrêmement vigilants sur la question du trafic illégal d'organes.
mais attention à ne pas entraver les dons du vivant qui doivent faire l'objet d'un choix libre et assumé.
le principe de gratuité doit être garanti et toute pression sur un donneur potentiel doit être écartée. il faut donc encourager les patients qui le souhaitent à donner librement leurs organes pour sauver des vies car les risques de rejet sont nettement inférieurs lors de ces greffes que dans les cas d'organes provenant de personnes décédées.
je mets en garde aussi ceux qui pour des raisons éthiques voudraient limiter les dons d'organes du vivant en europe en prenant comme argument les risques de trafic.
monsieur le président je suis opposé sur la forme et sur le fond au projet d'accord pnr avec le mexique. sur la forme je dénonce la faiblesse avec laquelle l'union européenne s'apprête à céder au diktat du mexique.
le mexique lui avait ordonné de signer l'accord le un er avril au plus tard.
avramopoulos a honteusement cédé et obtenu un report de l'ultimatum mexicain au un er juillet.
passé cette date les compagnies aériennes d'aviation subiront de la part du mexique une amende de trente zéro dollars par vol vers ce pays. sur le fond je condamne cet accord pnr qui va porter gravement atteinte à la vie privée des passagers en violation de la charte des droits fondamentaux et de l'arrêt de la cour de justice du huit avril.
deux mille quatorze l'accord pnr avec le canada qui pose lui aussi problème vient d'ailleurs d'être renvoyé devant la cour de justice par le parlement.
ce n'est pas en procédant au fichage mondialisé des millions d'honnêtes gens qui prennent l'avion que l'on combattra efficacement le terrorisme.
madame la présidente s'il est un domaine où l'europe selon nous pourrait avoir son efficacité ce serait bien évidemment celui de la santé publique puisque les frontières n'ont rien à voir avec l'expansion des microbes ou des virus et que là effectivement une position commune pourrait permettre de faciliter les choses sur le plan de la santé publique pour chaque état.
dans l'état actuel des choses un moratoire des études vaccinales afin de pouvoir déterminer dans quelle mesure et à quel taux la vaccination doit être pratiquée au fond dans nos différents pays européens serait à mon avis beaucoup plus sage que d'imposer en disant les vaccinations c'est bon quoi qu'il arrive.
madame la présidente monsieur le commissaire chers collègues lors de la session plénière du mois de janvier deux mille neuf nous avons adopté deux textes législatifs relatifs à l'utilisation durable des pesticides et aux procédures de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.
les négociations de ces textes avaient été passionnelles et ont permis de véritables avancées pour la protection de la santé humaine et de l'environnement.
ces deux textes ne seraient toutefois rien sans celui ci.
ce règlement est en effet le bras armé des deux autres.
vous le rappeliez monsieur le commissaire ces statistiques sont nécessaires pour connaître l'évolution des mises sur le marché des produits mais aussi de leur utilisation et surtout pour calculer les indicateurs de risques définis dans le rapport sur l'utilisation durable des pesticides.
je souligne également qu'à mon sens nous avons atteint un équilibre entre nécessaire transmission des données et confidentialité de celles ci mais aussi charges administratives proportionnées puisqu'il s'agit là d'une inquiétude pour les utilisateurs. concernant les biocides il est important de souligner que ce texte devrait à terme les couvrir en fonction des résultats d'une étude d'impact.
nous nous sommes interrogés sur les utilisations commerciales non agricoles des pesticides.
pour l'instant toute appréciation sur leur volume ne peut être qu'intuitive.
pour cette raison les études pilotes devant être conduites par la commission européenne se révèleront très éclairantes.
je tiens enfin à remercier notre rapporteur qui nous a associés tout au long des négociations et a fortement contribué à ce que nous parvenions à un accord.
madame la présidente je m'oppose à ce texte parce qu'il participe de cette logique d'intrusion de l'union européenne dans les ressources naturelles d'un certain nombre de pays et il se trouve que dans le cas du liberia la situation est d'autant plus inacceptable que cinquante de la population locale vit de la pêche.
or nous avons autorisé la capture de trois cinq cents tonnes de thon qui seront donc de cette façon pris sur les possibilités qu'avaient les pêcheurs locaux d'en vivre.
j'estime que c'est un accord totalement léonin qui va tourner au détriment des populations locales.
en effet un vol aller retour londres new york représente autant d'émissions de co deux que le chauffage par l'énergie fossile d'une maison pendant une année.
deux mille cinquante il nous faut donc adopter un mécanisme mondial de régulation pour compenser l'augmentation de ces émissions de co deux des compagnies aériennes.
deux mille vingt sept face à cette urgence climatique nous devons ainsi monsieur le commissaire limiter la prolongation du stop the clock à deux mille vingt il y va je crois de la défense en matière de lutte contre les changements climatiques des européennes et des européens et au delà de l'ensemble de celles et de ceux qui subissent ces changements climatiques.
madame la présidente chers collègues il aura fallu une crise majeure avec la russie pour que nous débattions enfin sérieusement de la stratégie européenne en matière de sécurité énergétique.
voilà la problématique. alors quelle est la proposition de la commission et des états membres?
on nous dit qu'il faut diversifier nos sources d'approvisionnement.
c'est pourquoi nous sommes nombreux à estimer que l'utilisation de la fracturation hydraulique une technologie mal maîtrisée en europe induit des risques et des effets néfastes pour le climat l'environnement et la santé publique. sur le plan économique les retombées seront très en deçà de celles attendues ou promises par certains experts.
les coûts d'exploitation sont beaucoup plus élevés qu'aux états unis et les stocks de gaz sont aussi moins importants.
il faut arrêter les activités d'exploration et d'extraction de combustibles non conventionnels.
madame la présidente au nom de considérations géopolitiques hautement contestables vous entendez remplacer le gaz russe par le gaz de schiste américain ou bien encore le gnl du qatar grande démocratie.
au mépris des critères qui font de la russie notre partenaire naturel à savoir les stocks disponibles et la facilité du transit.
saudargas s'apparente avant tout à un réquisitoire contre la russie un rapport politique qui se soucie peu des impératifs tant économiques qu'écologiques liés à notre sécurité énergétique.
j'en veux pour preuve qu'aucune mention n'est faite du biogaz. voilà pourtant une filière d'avenir à encourager. issu de la méthanisation de matières organiques comme les déchets de l'industrie agroalimentaire ou les boues de station d'épuration le biométhane présente de nombreux avantages.
voilà en effet une énergie créatrice d'emplois et non délocalisable.
mieux encore si elle est assurée de manière décentralisée sur les lieux de génération des déchets sa production contribue au développement de nos territoires ruraux.
enfin la partie résiduelle solide de la production de biométhane permet de substituer des engrais naturels aux engrais chimiques.
alors avant de nous faire passer d'une dépendance russe à une dépendance américano qatarie commencez par miser sur le savoir faire de nos industriels.
madame la présidente chers collègues un enfant de sept ans comprendrait que le marché de l'énergie ne peut être un marché ouvert et concurrentiel et qu'il fait partie des monopoles naturels d'état pour la sécurité énergétique.
en effet prenons le marché de l'électricité ce qui est cher ce sont les surcapacités de production utilisables épisodiquement lors des pics de demande.
enfin pour obéir aux états unis et donc faire la guerre à la russie sortir de la sécurité énergétique avec la russie pour l'insécurité énergétique sans la russie.
monsieur le président quel rôle doit jouer l'europe dans des pays dont les régimes sont mis en cause par les peuples mais dont les dirigeants restent sourds aux appels réitérés à plus de démocratie à de vraies réformes structurelles et à un développement plus juste?
il y a pour moi une première réponse.
l'union doit peser de tout son poids en utilisant tout l'arsenal de sanctions dont elle dispose pour obtenir l'arrêt de la répression la libération immédiate des prisonniers politiques et des journalistes.
sur le moyen terme je crois qu'il nous faut revoir en profondeur nos relations avec ces pays.
l'union européenne doit désormais s'afficher comme étant clairement du côté des opinions publiques du côté des peuples et non des pouvoirs en place.
à cette fin l'union doit instituer et conduire un dialogue permanent avec toutes les forces de la société civile avec tous ceux qui veulent faire émerger la démocratie et les responsables des oppositions.
c'est le cœur de la politique étrangère de l'union européenne et du projet européen.
cela ne peut que susciter notre enthousiasme et notre soutien.