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cet article permet de reporter des crédits non utilisés dans le seul domaine de la recherche.
je ne doute pas que nous y arriverons dans les prochaines années que le conseil aura pu se familiariser avec ces dispositions.
je crois chers collègues que c'est le dernier budget de la mandature.
sur les cinq budgets que nous avons négociés avec le conseil je crois que c'est celui qui répond le plus directement aux attentes du parlement.
monsieur le président monsieur le commissaire madame la représentante du conseil cela a été dit en votant le budget deux mille dix neuf tel qu'il a été arrêté en réunion de trilogue et suite à l'échec de la conciliation notre parlement proposera à nos concitoyens la meilleure enveloppe depuis plusieurs années.
il faut le souligner et c'est le message que passera le parlement européen.
la bataille face au conseil a été rude longue et bien sûr elle a été bien menée par toute l'équipe de négociation que je salue le président de la commission des budgets et notre rapporteur général daniele viotti que je remercie une nouvelle fois.
nous avons obtenu des renforcements dans nos priorités jeunesse recherche dérèglement climatique accueil des réfugiés et nous allons voter l'approbation de ce budget la tête haute.
je ne reviens pas sur ses mérites ni son bon fonctionnement et tout ce qu'il va permettre de faire ce qui a été développé par mes collègues. je voulais simplement dire que c'est un fonds et que comme fonds le plus important c'est sa dotation budgétaire et moi je suis inquiet. je suis inquiet d'abord parce que cette dotation ne sera réellement fixée que dans le cadre financier
pluriannuel c'est à dire qu'elle sera fixée à terme mais pas maintenant.
ensuite il y a une menace on en a parlé sur les fonds de la cohésion et effectivement ce serait probablement au détriment des pays de la cohésion si ce fonds ce transfert était minoré. je regrette que l'on n'ait pas accepté ma proposition de transfert des vingt milliards du feder car on voit qu'il y a une énorme distorsion entre les besoins cinq cents milliards et les fonds à disposition.
compte tenu à la fois des nécessités et des mérites l'insuffisance du fonds est quand même un problème qui est relativement préoccupant.
il faut insister sur la qualité de sa gestion centralisée.
monsieur le président chers collègues il y a des moments où le débat politique les débats politiques n'ont pas lieu d'être. les citoyens de strasbourg vivent en ce moment une situation dramatique alors que nous nous sommes confinés dans le parlement.
mais je vais revenir sur le débat parce que je sais que j'ai deux collègues m.
c'est un texte majeur que nous votons puisqu'il décide pour les dix ans à venir jusqu'en deux mille vingt sept comment l'europe va financer ses infrastructures de transport.
les dix prochaines années seront cruciales pour la transition écologique et sociale parce que nous n'avons plus le choix.
il faut rendre la mobilité bas carbone propre et inclusive aussi bien pour les banlieues que les zones rurales.
à ces défis de long terme j'en ajoute un autre c'est celui du brexit.
nous sommes en grand danger nous l'avons encore vu hier avec le report du vote britannique.
j'en appelle donc à des mesures exceptionnelles sur les transports pour renforcer les liaisons entre l'irlande et le continent par tous les moyens c'est cela la solidarité européenne pour accompagner les ports et les compagnies maritimes qui font du transmanche et enfin pour aider financièrement les territoires qui verront apparaître une nouvelle frontière extérieure.
monsieur le président vous m'accorderez quand même quelques secondes de plus en tant que française pour adresser d'abord toutes mes pensées aux victimes et à leurs familles mon soutien à la ville de strasbourg et remercier aussi nos forces de l'ordre qui inlassablement assurent notre protection.
je pense qu'il était fondamental de continuer de travailler parce que la démocratie ne doit jamais céder devant la violence.
madame la commissaire chers collègues alors que le règlement que nous avons adopté il y a six mois permet de lancer les premiers projets à partir du début de cette année deux mille dix neuf ce fonds doté de treize milliards vient confirmer la montée en puissance de notre défense européenne.
merci aussi à notre rapporteur pour son travail je compte vivement sur lui pour faire entendre la position du parlement sur certains points indispensables au bon fonctionnement de ce fonds.
dans un monde de plus en plus instable et de plus en plus dangereux nous devons assurer une meilleure sécurité à nos concitoyens car ils demandent à être mieux protégés face aux nouvelles menaces.
voulons nous dépendre uniquement de pays tiers alors que la situation internationale est fragile et rend nécessaire une liberté d'action?
voulons nous continuer à multiplier les doublons alors que les états membres ne peuvent plus aujourd'hui réaliser les grands projets seuls?
les technologies et les équipements nécessaires au bon fonctionnement de nos armées sont de plus en plus sophistiqués et interconnectés.
la coopération est donc indispensable.
lors du trilogue le conseil devra être mis face à ses responsabilités.
ce fonds doit être attractif pour les entreprises cela passe par le financement les coûts directs et indirects éligibles doivent être largement pris en considération pour que le financement soit à la hauteur de l'investissement et des risques industriels.
mais cela passe aussi par une gouvernance claire et communautaire.
la commission européenne doit sous le contrôle du parlement être celle qui met en œuvre et gère ce fonds c'est le seul moyen de garantir une vraie approche communautaire.
il nous faut aussi un contrôle éthique efficace qui apporte de la visibilité aux investisseurs ainsi que des conditions d'éligibilité très encadrées.
monsieur le président je remercie le rapporteur et mes collègues rapporteurs fictifs sur ce fonds européen de la défense qui constitue la première pierre de l'édifice dans la construction d'une capacité de défense véritablement européenne avec le but d'assurer notre autonomie industrielle dans le domaine de la défense et d'ouvrir la porte à une europe plus forte sur le plan international.
ce fonds se donne pour objectif de soutenir les industries européennes cette fois ci dans ce domaine de la défense pour leur permettre de collaborer de se développer d'optimiser leurs productions de réduire les coûts. il s'agit de onze quatre milliards comme l'a indiqué notre commissaire et c'est un chiffre qui n'est pas négligeable.
c'est un fonds communautaire il a les garanties éthiques cela été redit.
monsieur le président l'intégration des migrants voilà le mantra de ce nouvel agenda pour la culture. venise pourra bientôt être ensevelie sous les eaux nos châteaux bradés ou démolis entre les deux missions confiées à l'union européenne c'est à dire la valorisation de l'héritage culturel et la promotion de la diversité bruxelles aura définitivement tranché pour la seconde au profit d'une diversité toujours plus exotique.
ainsi l'année de l'héritage culturel européen dissimule une réalité plus crue celle du délabrement de tant d'édifices et monuments séculaires ployant sous le poids des politiques d'austérité comme en témoigne une italie recelant le plus grand nombre de sites classés par l'unesco et contrainte d'amputer de près de moitié ses dépenses culturelles en dix ans pour complaire aux petits comptables de la commission.
ce double discours est d'ailleurs sous tendu par une contradiction fondamentale celle qui tend à exalter une identité européenne tout en reniant ce qui en fait le ciment c'est à dire le fruit de cultures humanistes et chrétiennes millénaires.
nos sociétés comme la société japonaise sont des sociétés d'antique civilisation ce sont des sociétés pacifiques démocratiques qui sont soumises d'ailleurs à des problèmes similaires le déclin de la population dramatique parfois son vieillissement et aussi la perte d'importance
il y a des aspects positifs dans ce rapport pour notre agriculture dont je ne crois pas qu'elle concurrence les produits japonais car nos productions sont spécifiques par rapport à celles qui ont cours là bas.
en revanche pour l'automobile la situation est infiniment plus périlleuse.
certes il y a une clause de sauvegarde qui demande à la commission d'être vigilante.
madame la présidente mes chers collègues je ne reviendrai pas évidemment en une minute sur les conditions de négociation de ce traité mais je tiens ici à dénoncer deux éléments scandaleux.
en polynésie française où des thoniers géants japonais menacent la pêche artisanale dans le pacifique sud.
en méditerranée où la pêche industrielle illégale japonaise sévit alors que nos pêcheurs soucieux de la ressource respectent scrupuleusement les moratoires que vous leur avez imposés. avant de passer cet accord commercial la commission aurait été bien inspirée de demander au japon de respecter notre souveraineté maritime et nos pêcheurs français.
en ne le faisant pas bruxelles autorise implicitement les navires usines japonais à piller nos stocks en méditerranée et cela est inadmissible.
des traités de juste échange qui respectent nos nations nos entreprises leurs salariés et l'environnement c'est ce que revendiquent et exigent légitimement nos compatriotes et les peuples d'europe ni plus ni moins mais pas moins.
mes chers collègues madame la commissaire nous sommes à strasbourg aujourd'hui où des événements dramatiques sont en cours.
il y a un tireur fou dans les rues de strasbourg il y a deux morts et huit blessés selon les dernières informations et le tireur n'est toujours pas arrêté.
nous sommes à strasbourg je ne sais pas comment les strasbourgeois vont réagir demain lorsqu'ils vont savoir qu'ici au parlement européen à strasbourg les débats ont continué comme si de rien n'était.
la pesc effectivement est fondamentale pour l'avenir même de l'union européenne et comme le dit très bien le rapport de m.
mon groupe a toujours défendu une europe politique forte et présente sur la scène internationale à la fois pour sauvegarder ses intérêts et promouvoir les valeurs sur lesquelles elle est fondée.
madame la présidente si ce parlement européen évoque le prochain sommet de la zone euro il s'agit bien d'évoquer aussi la question de la démocratie.
d'autant plus que lorsque l'on regarde l'évolution des accords qui sont passés sur le rôle futur du mécanisme européen de stabilité au détriment du pouvoir d'initiative et de contrôle budgétaire de la commission il y a me semble t il des éléments qui doivent être expliqués à ce parlement.
ce sommet de la zone euro qui est la dernière chance au cours de ce mandat d'avancer dans la direction nécessaire d'un budget de la zone euro ne s'annonce pas bien.
la proposition de la commission qui était une proposition timide mais qui était un embryon de budget de la zone euro est purement et simplement ignorée par l'eurogroupe qui se contente a minima d'une proposition franco allemande revue à la baisse entre le mois de juin et le mois de novembre qui progresse dans la seule direction
qui intéresse un certain nombre d'états membres mais certainement pas ceux qui dans ce parlement plaident pour un véritable budget de la zone euro.
entre compétitivité convergence et stabilité on privilégie la compétitivité qui n'est pas un sujet spécifique à la zone euro.
la convergence n'est pas une vraie convergence dès lors qu'elle ne parle pas de la question des surplus ou des déficits mais sert uniquement en réalité de cache sexe à des réformes structurelles.
quant à la fonction de stabilité qui est unanimement ou quasi unanimement et manifestement pas au sein de l'eurogroupe reconnue comme la fonction manquante au budget de la zone euro elle est purement et simplement ignorée.
or chacun nous avait dit il faut d'abord réduire les risques et puis on partagera les risques.
ce parlement européen à l'arraché nuit et jour a négocié un paquet bancaire qui est aujourd'hui ficelé.
il a obtenu un accord sur la réduction des prêts non performants et la réduction des risques est là mais le partage des risques s'évapore.
nous lançons un dernier cri messieurs et madame les chefs d'état et de gouvernement ressaisissez vous la zone euro l'euro a besoin d'un budget de stabilité pour protéger les gens dans la prochaine crise.
cher collègue merci de me permettre de préciser de ciseler un peu mieux ma pensée. j'ai dit dans mon propos à l'instant j'en suis sûre une sorte de fbi européen.
monsieur le président cher collègue david mc allister vous nous dites que l'europe doit devenir une puissance souveraine. mais prenez le traité de lisbonne notre souveraineté y est déjà limitée comme dans l'ancienne union soviétique ici par la politique étrangère de l'union européenne liée à l'otan là par l'ouverture systématique qui laisse les marchands gouverner et la finance décider.
par ailleurs il ne peut y avoir de souveraineté européenne sans peuple européen et donc la souveraineté européenne est une illusion car je ne connais que des peuples des allemands des français et des italiens.
ce qui nous relie d'ailleurs dans nos différences c'est la chrétienté que s'empresse de nier l'union européenne par son relativisme son laïcisme et son humanisme athée. mon collègue pacu dit que les états européens doivent mener une politique de défense commune pour renforcer l'identité européenne.
pour cela il agite l'épouvantail extérieur la russie qui pourtant a retrouvé son identité européenne en sortant du communisme et en retrouvant son héritage orthodoxe.
il pousse à la guerre contre la russie pour nous unir nous occidentaux justement contre cette identité européenne qu'il veut pourtant défendre identité faite des deux poumons de l'europe avec la russie.
je suis content de voir que beaucoup de mes amendements ont été intégrés dans le texte.
des droits sociaux et environnementaux?
encore une fois aujourd'hui dans cette assemblée une majorité d'entre vous sont convaincus que ces droits sociaux et environnementaux doivent être facultatifs dans les accords de libre échange.
en effet pourquoi dans l'accord ue japon tous les chapitres sont ils contraignants avec sanctions sauf quand il s'agit des droits sociaux et environnementaux?
pourquoi en matière de lutte contre la déforestation l'union accepte t elle de ratifier un accord avec un partenaire qui est le principal acteur du blanchiment des bois illégaux des forêts d'asie du sud est?
non je ne pense pas que cet accord soit un accord de nouvelle génération.
je pense que c'est une opportunité ratée d'inscrire le commerce dans une stratégie qui soit respectueuse du droit social et environnemental.
je n'ai jamais dit que nous étions contre les échanges d'informations j'ai dit que nous étions contre la multiplication des échanges et notamment par rapport à des personnes qui seraient seulement susceptibles d'avoir une intention. je suis française et les exemples que vous donnez je les connais par cœur si je puis dire.
donc il ne s'agit pas d'empêcher les services de travailler entre eux il s'agit d'éviter de démultiplier des échanges d'informations automatiques derrière lesquels nous n'aurions pas les moyens humains qui permettraient véritablement d'aboutir à des résultats. donc ne déformez pas mes propos c'est le moins qu'on puisse faire quand on est respectueux des débats.
monsieur le président la lutte contre le terrorisme est l'un des plus grands défis auxquels l'union européenne est confrontée.
en approfondissant notre coopération nous serons plus forts échange d'informations renforcement de la confiance mutuelle extension des compétences du parquet européen toutes ces avancées sont nécessaires.
nous devons améliorer la détection des flux financiers illicites continuer à lutter contre l'évasion fiscale et les crimes organisés qui sont consanguins des réseaux de financement du terrorisme.
mais il serait illusoire de croire que l'efficacité d'une politique antiterroriste se limite à des questions policières.
refusons de mettre nos sociétés sous surveillance refusons la suspicion généralisée et la stigmatisation de certaines catégories de la population.
car sous couvert de lutte contre le terrorisme les partisans du choc des civilisations et les ennemis de la démocratie veulent en réalité étendre leur influence que ce soit pour diviser la société en attisant la peur et la haine ou pour museler les oppositions.
à titre d'exemple un militant écologiste qui ne fait que dénoncer un funeste projet d'enfouissement des déchets nucléaires à bure en france ne doit pas voir l'état mobiliser contre lui les moyens du contre terrorisme.
ne nous trompons pas de combat la défense de la démocratie et de nos droits les plus élémentaires est le meilleur rempart contre le fanatisme et la violence aveugle.
monsieur le président avec cette commission spéciale nous avons pu mesurer combien le terrorisme djihadiste mais aussi la montée d'autres formes d'extrémisme violent constituent une menace durable et complexe pour notre continent.
cette menace s'ancre aujourd'hui malheureusement autant dans l'activisme de groupes radicaux hors de nos frontières que dans la réalité de nos sociétés européennes.
ce parlement devait donc montrer sa crédibilité à traiter de ces sujets sensibles et ce texte constitue une excellente base.
il répond aux préoccupations des citoyens il propose des mesures concrètes pour appuyer les professionnels engagés dans le contre terrorisme et il prend en considération les besoins des victimes.
il faut reconnaître que beaucoup d'initiatives vous l'avez rappelé monsieur le commissaire sont déjà en cours de la part de la commission et de la part des états membres.
c'est particulièrement vrai pour la plus importante de ces initiatives qui n'est pas forcément la plus spectaculaire pour le grand public l'interopérabilité qui est quelque chose d'absolument crucial.
il n'existe pas contrairement aux illusions de certains de baguette magique en contre terrorisme et la clé n'est certainement pas d'empiler des structures au niveau européen mais il est impératif de fluidifier les échanges d'utiliser plus systématiquement les plateformes européennes et d'harmoniser par le haut les méthodes et les législations antiterroristes.
la tentation existe aujourd'hui de relativiser la menace parce qu'elle est plus diffuse et parce que certaines organisations terroristes ont subi des revers militaires mais ce serait une grave erreur car les trois dernières décennies nous ont appris que le terrorisme djihadiste procède d'une véritable idéologie de groupes déterminés organisés qui savent s'adapter.
il faut donc rester extrêmement vigilants et les préconisations de ce rapport doivent rapidement se concrétiser tant au niveau des instances européennes que des états membres.
notamment l'agrégation au premier jour on voit bien qu'on est là simplement face à une manœuvre politicienne uniquement cela. cela n'honore pas le rapporteur du ppe de dénoncer aujourd'hui ce qu'il a lui même proposé.
monsieur le président comme l'ont souligné david mcallister et ioan pacu de façon très pertinente nous sommes en train de vivre une mutation totale de l'ordre international et cela devrait conduire tous les européens à en tirer la leçon logique naturelle et automatique qu'ils doivent enfin se prendre en main sur le plan de la sécurité.
malheureusement nous n'en sommes pas encore là même si des progrès existent et je pense que nous avons encore un certain nombre d'obstacles devant nous.
il y a un obstacle qui consiste à croire que d'autres vont continuer de s'occuper de notre sécurité notamment à travers l'otan qui est une organisation qui a sans doute beaucoup de mérites mais dont on voit bien que la fiabilité des alliances n'est pas totalement garantie et de toute façon elle n'épuise pas l'ensemble du travail qu'il y a à faire en matière de gestion de crise dans notre environnement.
le deuxième obstacle c'est aussi un excès d'euphorie si vous pouvez me permettre.
je trouve notamment que les déclarations récentes de certains dirigeants européens dont le président français qui appellent de leurs vœux une armée européenne n'aident pas à faire des progrès pragmatiques vers j'allais dire une politique de défense commune qui demande déjà beaucoup beaucoup d'efforts et nous voyons que nous sommes loin du compte. donc il faut persévérer.
je crois que de ce point de vue là le rapport de m. pacu explore les bonnes pistes et je pense que le travail que vous faites conduit aussi dans la bonne direction.
je me demande à quel moment vous avez entendu les professionnels qui se sont succédé dans nos panels avancer cette revendication d'autant que vous parlez vous même d'un hub d'échange d'informations et ensuite vous embrayez sur un fbi européen ce qui veut dire un mandat beaucoup plus intrusif et beaucoup plus exécutif.
donc je m'interroge un peu sur les contradictions que je perçois dans cette proposition.
deuxièmement je voudrais également dire aux collègues que ce compromis a été déposé à l'article un qui concerne le champ d'application et qu'il a donc une portée transversale alors que l'amendement déposé par les groupes concerne l'article huit qui touche les objectifs des régulateurs nationaux.
je prends acte madame la présidente du fait que l'un des groupes a retiré à l'instant même sa signature à ce compromis. je voudrais donc vous dire que en tant que rapporteur je continue bien sûr de soutenir ce compromis et que je me suis également exprimée en faveur de l'amendement. quarante six
s'il n'y a pas d'inversion du vote la liste reste la même.
s'il y a une inversion du vote le quarante six est voté s'il obtient la majorité qualifiée.
dans ce cas là madame la présidente je vous demande également de mettre aux voix le compromis qui va en effet plus loin que le quarante six après celui ci.
cocilovo qui était le rapporteur pour avis de la commission de l'emploi pour insérer dans cet important article six la clause suivante si la législation d'un état membre ne prévoit pas l'affiliation obligatoire de l'indépendant au régime de sécurité sociale elle est accordée sur demande au conjoint aidant.
il y a beaucoup de raisons qui plaident en faveur du report de ce vote mais je n'en retiendrai qu'une il y a quelques jours la presse et les ong ont révélé que la commission européenne n'avait pas pris en compte les conclusions d'un rapport d'experts qu'elle avait pourtant elle même demandé
rapport qui concluait à la dangerosité de la pêche électrique.
or la commission européenne s'est appuyée sur ce rapport pour lui faire dire l'exact contraire de ce qu'il disait et autoriser des dérogations à l'interdiction de cette méthode de pêche barbare.
la commission européenne aurait elle délibérément menti aux députés européens?
et c'est la question que nous avons le devoir de lui poser avant de pouvoir nous prononcer sereinement en pleine connaissance de cause sur un rapport très attendu sur lequel notre parlement européen est très regardé et c'est pourquoi je vous demande de voter en faveur de ce report de vote.
monsieur le président je pense que le sujet des armes nucléaires est évidemment un sujet d'importance cruciale.
je pense qu'il serait plus sage d'en discuter en février et donc de prendre le temps de bien préparer le débat.
oui monsieur le président widodo vous pouvez être grand votre générosité peut éclater à la face du monde si votre puissance sert la vie.
personne ne peut douter de votre farouche volonté d'éradiquer la drogue et son trafic.
vous venez d'exécuter huit citoyens du monde deux australiens un brésilien quatre africains et un indonésien.
des années interminables à attendre un procès qui n'en est pas vraiment un des années à espérer une lueur d'humanité dans les yeux de leurs bourreaux des années à espérer un éveil de conscience de la justice pour qu'elle soit juste et déterminée à faire éclater la vérité.
des secondes insupportables lorsque le procureur rejette tous les recours et annonce la sentence cruelle glaciale immonde la mort!
je souhaite adresser un message à serge atlaoui citoyen français habitant dans mon département lui qui est actuellement en sursis.
non serge tu n'es pas coupable pas coupable de vouloir vivre pas coupable de vouloir la justice pas coupable de vouloir revoir tes quatre enfants pas coupable de la souffrance que vous subissez toi et les tiens. c'est à toi serge que je pense à ton épouse à tes enfants et à ta famille qui t'attendent.