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de même il est nécessaire aussi de veiller au retentissement des politiques nationales sur les autres pays un élément qu'il faut pourtant prendre en compte.
à cet égard nous souhaitons l'application du principe de conditionnalité au déboursement des fonds.
sans mise en œuvre des réformes programmées il ne peut y avoir de contribution européenne.
les compétences propres au niveau national et au niveau européen doivent être respectées le contrôle démocratique doit être assuré sans chevauchement les parlements nationaux doivent être impliqués au niveau national dans le cadre de la procédure législative ordinaire et il appartient au parlement européen de veiller au contrôle démocratique du niveau européen.
à cet égard les réunions que vous suggérez et qui déjà sont mises en œuvre constituent certainement un premier pas dans une harmonisation des positions.
il y a deux points qui sont extrêmement positifs.
le premier c'est le fait de prendre en compte l'incidence des décisions des états sur les autres.
je crois que cette coordination ex ante est particulièrement importante.
le deuxième point positif c'est cette possibilité de faire du sur mesure avec des instruments budgétaires pour aider les états à avancer dans la voie de la compétitivité.
la première chose c'est que vous allez avoir du mal parce que par définition tout le monde n'aime pas la méthode communautaire et que le semestre européen est plutôt organisé état par état.
d'une manière générale si j'ose dire on a un peu le sentiment quand on regarde tout ce qui a été fait ces dernières années qu'il y a eu beaucoup d'annonces mais que parfois pour les citoyens les résultats tardent à venir.
la deuxième chose c'est qu'il ne peut pas y avoir de contrat dans l'ordre juridique communautaire.
je crois que c'est un point qui est extrêmement important. on unit des êtres humains des citoyens qui ne sont pas prisonniers de l'état dans lequel ils sont nés ou dans lequel ils vivent et établir des relations contractuelles entre un état et les autorités communautaires ce serait opérer une discrimination entre les citoyens.
ce qui est très important c'est qu'il y ait un ordre juridique communautaire partagé.
monsieur le président mes chers collègues l'europe est à la croisée des chemins ou bien elle sort du piège de l'austérité et réalise un saut vers la démocratie ou bien les peuples finiront par la détester.
le président du conseil a remis sa feuille de route la commission a rédigé son françois hollande vient d'en appeler à la mise en œuvre d'un véritable gouvernement économique.
le parlement européen doit prendre part à ce processus.
mes chers collègues un gouvernement sans parlement n'est ce pas le propre d'une dictature? le parlement l'a rappelé dans le rapport thyssen.
il doit être présent à toutes les étapes du semestre européen du débat sur l'ags au contrôle des recommandations spécifiques par pays. il doit être au cœur du contrôle du futur budget de la zone euro.
c'est pourquoi la contractualisation bilatérale entre la commission et les états doit absolument être rejetée.
elle revient à généraliser dans toute l'union la méthode d'une troïka qui s'est trompée sur toute la ligne.
enfin face au renforcement du gouvernement de la zone euro le parlement doit se doter de sa propre structure zone euro pour faire face aux états qui ne manquent jamais de faire prévaloir leurs intérêts particuliers sur l'intérêt général du citoyen européen.
mes chers collègues la démocratie doit être au cœur de l'union économique et monétaire.
nous devons construire une europe des citoyens pas une europe des contrats!
madame la présidente je voulais dire que je soutiens d'une façon générale toutes les initiatives qui ont pour but de condamner la justice sélective.
ce que je souhaiterais c'est que nous nous penchions également dans la ligne de ce qu'indiquent nos collègues du ppe sur la justice sélective telle qu'elle se pratique à l'intérieur de l'union européenne par exemple sur la justice sélective en grèce à l'encontre des députés d'aube dorée par exemple sur la justice sélective en allemagne sur la justice sélective en france
aujourd'hui nous sommes ici pour aller de l'avant.
parce que la force de la liberté et de la démocratie gagne contre la violence du crime et du terrorisme.
nous sommes aux côtés des familles des victimes.
le parlement est le cœur de la démocratie comme je le disais et nous défendons la démocratie en travaillant.
à midi je vous demanderai une minute de silence en solidarité avec les victimes.
nous voulons réagir en tant que citoyens européens en tant que représentants de cinq cents millions d'européens en discutant de l'europe.
je souhaite exprimer au nom de notre groupe europe des nations et des libertés mes condoléances et ma solidarité à l'égard des victimes de leurs familles et de leurs proches.
le combat contre le terrorisme islamiste doit être une priorité absolue et nous avons la responsabilité et le devoir de nous donner les moyens de mener cette guerre qui nous est faite et de la gagner.
monsieur le président depuis mille neuf cent soixante quatorze votre pays chypre subit une scandaleuse occupation turque sur la moitié de son territoire.
oui l'invasion par l'armée turque et l'occupation qui s'en est suivie sont scandaleuses mais qui s'en émeut encore?
la vérité c'est que l'union européenne n'a jamais soutenu chypre face aux turcs.
bien au contraire voilà plus de trente ans que la turquie est entrée en négociation pour adhérer à l'union européenne après avoir bénéficié depuis mille neuf cent soixante trois d'un accord d'association particulièrement avantageux.
chaque année au titre des crédits de pré adhésion l'union européenne lui verse des aides bien supérieures à celles que perçoivent des états membres comme chypre.
se refusant à tout bras de fer avec erdoan qui se rêve en sultan d'un nouvel empire ottoman les institutions européennes cèdent à toutes ses exigences qui sont autant de caprices d'un enfant gâté à qui l'on n'a jamais su dire non.
on a fanfaronné quand on a fait signer à la turquie un accord sur les migrants mais c'était en réalité un nouveau marché de dupes.
la turquie a empoché quelques milliards de la part des généreux européens et les contreparties ne sont évidemment pas à la hauteur.
pas plus tard qu'hier on apprenait que plus de la moitié des huit zéro demandeurs d'asile que vous avez à chypre étaient arrivés tranquillement par le nord de l'île grâce à des passeurs turcs.
huit zéro pour un pays de moins d'un million d'habitants cela fait beaucoup et la pression migratoire s'est encore accrue ces dernières semaines.
mais le sale rôle de la turquie ne doit pas vous exonérer de vos propres responsabilités.
lundi après que votre pays eut signé le funeste pacte mondial pour les migrations à marrakech vous avez célébré la journée internationale des droits de l'homme.
avec des droits et des libertés pour tous disiez vous mais sans devoirs ni contraintes.
vous êtes donc bien en phase avec les auteurs de ce texte suicidaire pour les nations européennes.
oui suicidaire puisqu'il s'agit de supprimer le concept même d'immigration illégale afin de créer une sorte de droit universel à la migration pour des hommes sans liens hors sol coupés de leurs racines.
et pourquoi donc la coalition gouvernementale en belgique a t elle purement et simplement explosé en raison de ce texte et des désaccords qui le concernaient?
mais j'aimerais aussi revenir sur la crise financière et bancaire qui a frappé votre pays en deux mille douze et.
comme à chypre en cas de faillite d'une banque ce sont les épargnants qui vont devoir payer l'addition une nouvelle fois puisque leurs comptes pourraient être automatiquement ponctionnés.
et ce alors même que le sauvetage des banques européennes a déjà coûté très cher aux contribuables de nos pays en.
la force de la démocratie gagne contre la violence du crime.
monsieur le président chers collègues permettez moi au nom de la délégation française du ppe mais aussi plus généralement au nom de l'ensemble des collègues parlementaires ici présents d'adresser mes plus sincères condoléances aux victimes et aux familles de victimes de l'attaque terroriste qui s'est déroulée hier à strasbourg.
j'ai pu imaginer le stress des familles sans nouvelles de leurs proches la souffrance des proches des victimes.
malgré la répétition de ces actes terroristes ignobles on ne s'y habituera jamais et d'ailleurs on ne doit pas s'y habituer.
c'est le cœur lourd et attristé que je leur transmets tous mes vœux de soutien bien modestes j'en conviens vu l'ampleur de la peine qui doit les habiter.
je tiens également à rendre un hommage appuyé aux forces de l'ordre aux militaires aux services de secours qui ont su répondre présent hier alors même que l'on sait qu'ils sont déjà mis à rude épreuve depuis plusieurs semaines en france.
notre présence aujourd'hui dans l'hémicycle souligne également que la démocratie continue que la france et l'europe restent debout.
ce n'est pas que strasbourg qui a été attaquée hier c'est la france et bien plus encore l'europe dans son ensemble qui a été visée.
c'est un modèle de civilisation qui a été pris pour cible une certaine notion de la liberté que ces barbares tentent de museler.
que ceux qui veulent nous mettre à genoux entendent notre message la démocratie européenne dans son ensemble reste unie debout et digne.
monsieur le président madame la ministre madame la commissaire mes chers collègues notre assemblée vient de voter le budget deux mille dix neuf pour l'union européenne.
deux mille quatorze c'est sans doute celui qui répond le mieux aux attentes et aux priorités de notre parlement emploi croissance jeunesse innovation migration climat sécurité défense.
avec deux avancées majeures en faveur de la recherche et en faveur d'erasmus.
deux mille dix neuf c'est un budget qui se veut rigoureux qui se veut économe et efficace un budget exigeant en termes de valeur ajoutée un budget au service des européens un budget pour une europe qui prépare notre avenir une europe qui nous protège une europe qui aspire à devenir puissance mondiale.
monsieur le président je note que cette cérémonie budgétaire nous présentait quatre hommes en costume sombre je pense que sur les questions budgétaires un peu de diversité de genre ne ferait pas de tort.
vous savez chers collègues que les traités de libre échange sont un des abcès de fixation d'un sentiment anti européen croissant en europe et je pense que nous pourrions faire du traité avec le japon le prototype d'accords de libre échange d'un nouveau type des accords de libre échange qui respecteraient les services publics qui éviteraient la déréglementation financière qui sauvegarderaient le principe de précaution
madame la présidente mes chers collègues j'ai longuement hésité à intervenir lors de ce débat me demandant si le moment s'y prêtait. je veux vous dire que la poursuite de nos débats aujourd'hui c'est la victoire de la démocratie sur la terreur la victoire de la liberté sur ceux qui tentent de la museler alors permettez moi de m'exprimer sur la thématique à l'ordre du jour aujourd'hui comme je l'avais initialement prévu.
il y a six mois emmanuel macron était reçu par cette assemblée comme le chef de l'état à qui tout réussissait.
on lui promettait un grand destin et déjà à ce moment là souvenez vous j'étais intervenu pour vous demander d'être vigilants. huit mois plus tard les cartes semblent être rebattues.
en effet la france fait face depuis plusieurs semaines à une contestation sociale suffisamment rare pour être soulignée.
salariés retraités des anonymes qui se serrent la ceinture pour boucler les fins de mois se sont unis pour se faire entendre.
la cause de leur colère est simple le président de la république et sa politique fiscale lui qui privilégie l'augmentation des impôts et des taxes à une baisse des dépenses publiques c'était un mauvais calcul.
cette grogne sociale et cette exaspération des classes moyennes je les comprends et permettez moi de vous dire qu'elles n'ont rien à voir avec les problèmes de transition énergétique.
néanmoins si je soutiens la manifestation pacifique je ne tolère pas la violence qui a fait rage plusieurs week ends de suite à paris et en province et je veux remercier la police et la gendarmerie pour leur mobilisation exceptionnelle.
après plusieurs semaines de mutisme total emmanuel macron est intervenu ce lundi pour tenter de donner des gages afin d'enrayer une contestation qu'il a lui même engendrée mais le président a trop tardé et bien que les concessions soient intéressantes encore qu'elles ne le soient pas toutes elles coûtent dix milliards d'euros.
nous ne pouvons pas faire de promesses à crédit.
emmanuel macron a divisé les français au lieu de les rassembler.
il est aujourd'hui de notre devoir d'opérer le mouvement inverse ne laissons pas la france se fracturer car cette majorité silencieuse cette france qui travaille mérite toute notre attention.
les gilets jaunes nous disent à nous les politiques réinvestissez le sens du politique ne limitez pas le politique à la simple économie à la simple croissance au simple indicateur du produit intérieur brut.
ils nous disent occupez vous de votre fonction celle d'organiser le vivre ensemble celle de faire la société ensemble.
ils pensent que c'est cela la transition juste c'est le passage d'un modèle de développement à un autre modèle de développement pour une planète plus juste mais pas que pour quelques uns une planète plus juste pour le plus grand nombre.
arrêtez d'opposer l'économique le social l'environnemental et prenez comme nouvelle matrice politique un ensemble de ces éléments au regard des objectifs de développement durable qui ont été votés en deux mille quinze au sein des nations unies. c'est certainement cela le nouveau modèle de développement.
cela fait quarante ans madame la présidente que le modèle néolibéral se développe ici et ailleurs partout dans le monde.
quel est le résultat?
une concentration de la richesse indécente une paupérisation croissante du plus grand nombre une santé humaine préoccupante une biodiversité anéantie et un réchauffement de la planète sans précédent.
oui il nous faut agir mais agir urgemment et globalement dans l'intérêt du plus grand nombre.
madame la présidente je voudrais d'abord dire qu'aujourd'hui nous avons tous dans nos pensées les strasbourgeois les victimes et leurs familles. depuis un mois les gilets jaunes constituent une mobilisation sociale sans précédent qui appelle des réponses sans précédent.
le déclic a été l'augmentation d'une taxe sur le diesel mais la cause vient de plus loin un transfert massif de richesse aux plus aisés du pays qui s'est vu renforcé de manière exponentielle depuis l'élection d'emmanuel macron son choix des premiers de cordée et le mépris social qu'ils affichent.
cette réalité est plus particulièrement ressentie dans les zones rurales exposées à des ruptures d'égalité que ce soit en matière de transports d'accès aux soins ou d'école et à une situation de l'emploi dégradée.
l'ennemi n'est donc pas la politique climatique mais le néolibéralisme à commencer par ces cent entreprises responsables de soixante et onze des émissions globales de gaz à effet de serre.
s'il y a des mesures punitives elles devraient d'abord être exercées sur elles.
selon le dernier rapport du giec nous avons douze ans à peine pour réduire ces émissions et produire une politique climatique ambitieuse et de justice sociale.
l'organisation internationale du travail estime par exemple qu'une transition rapide vers une énergie propre pourrait créer dix huit millions d'emplois supplémentaires dans le monde d'ici.
deux mille trente les propositions ne manquent pas taxer les dix milliards de profits annuels des compagnies pétrolières taxer le kérosène des avions et le fioul lourd des porte conteneurs affecter l'intégralité des taxes environnementales à la transition écologique mobiliser le crédit bancaire jusqu'à la banque centrale européenne
le quatorze décembre je voulais l'ajouter je serai à la journée d'action en france aux côtés des gilets jaunes et des syndicalistes.
madame la présidente chers collègues comment peut on oser diviser la société entre les gens qui réussissent et les gens qui ne sont rien?
vous avez été nombreux à m'écrire en particulier de france depuis le début du mouvement des gilets jaunes.
avec des mots souvent poignants vous m'avez dit votre colère d'être ainsi considérés comme rien votre dépit à l'égard de nos institutions démocratiques votre révolte contre l'injustice sous toutes ses formes en particulier fiscale que ces institutions perpétuent.
non renforcer le pouvoir des multinationales pardon défendre nos grands champions nationaux ce n'est pas défendre l'intérêt général.
aucun d'entre vous ne cautionne la violence des casseurs mais toutes et tous vous êtes sans mots face à celle de la répression.
et si l'étincelle de la révolte est bien la taxation des carburants je sais que vous avez à cœur la nécessité que nos sociétés respectent les limites que leur fixe la nature.
chers collègues le giec nous exhorte à engager sans tarder une profonde transition écologique nous avons besoin que notre planète redevienne ou reste habitable pour tous.
mais cette transition ne peut être que solidaire.
que chacun assume sa part des efforts à la mesure de ses capacités et qu'elle profite à chacun selon ses besoins.
cette transition écologique et solidaire doit aussi être pleinement démocratique car aucun individu n'a à lui seul le plan de la société idéale juste et solidaire ni le gps d'ailleurs pour y arriver.
en trouver le chemin exige de notre part de mobiliser notre intelligence et notre créativité collectives.
alors je voudrais dire que ceux qui voudraient opposer les citoyens mobilisés contre l'injustice à ceux qui se mobilisent pour sauver notre planète n'ont absolument rien compris.
entre la fin du mois et la fin du monde nous n'avons pas à choisir ces deux combats sont les deux faces d'une même pièce celle de la lutte pour la dignité humaine celle de tous les humains présents et à venir.
madame la présidente je voudrais dire avant tout que toutes mes pensées vont aujourd'hui aux victimes et à leurs familles de l'attentat islamiste qui a endeuillé strasbourg hier soir.
le débat aujourd'hui exige une mise au point importante les citoyens et les travailleurs sont aussi conscients que nous et que vous de la nécessité de protéger notre environnement.
personne ne veut compromettre l'avenir de ses enfants et des générations futures.
vous parlez de transition écologique et de protection de l'environnement pour éviter le réchauffement climatique mais pour que cette démarche fût sincère il eût été plus honnête de dénoncer par exemple les traités de libre échange qui sont négociés en permanence avec tout le monde par une commission européenne plus préoccupée par l'avenir du libre échange que par celui de la planète.
un supertanker qui sillonne les mers du globe pollue en une année plus que cinquante millions de voitures soit l'équivalent du parc automobile français. remettre en cause ce modèle économique absurde qu'est la mondialisation serait la première mesure véritablement écologique à prendre.
tout l'inverse de l'écologie punitive qui ne consiste qu'à taxer un peu plus les contribuables et à les culpabiliser par des leçons de morale permanentes.
notre siècle doit faire face à un défi sans précédent celui de s'adapter à un cycle climatologique naturel qui est celui d'un réchauffement après une petite glaciation mais aussi d'éponger deux cents ans de mondialisation d'une industrialisation aveugle et outrancière.
c'est se moquer des gens que de parler de transition énergétique quand on met la charrue avant les bœufs.
les objectifs intenables et des contraintes d'urgence sont autant de nouvelles sources de pauvreté c'est ce que nous disent les gilets jaunes.
commençons par partager également la technologie de stockage de l'énergie les réseaux d'alimentation électrique durable en particulier en afrique cela limitera clairement l'immigration et l'importation de terroristes aveugles.
alors que le sentiment d'injustice fiscale atteint son paroxysme l'immobilisme est insupportable.
voilà des années que je me bats pour que soit enfin adoptée la taxation unitaire des multinationales véritable révolution pour stopper l'hémorragie fiscale.
on me répond qu'on ne peut rien faire à cause de l'unanimité.
mais ce n'est pas une fatalité de laisser quelques états prendre en otage l'intérêt général.
car avec du courage politique il est possible de contourner l'unanimité sans changer les traités.
monsieur le président les géants du net les gafa comme l'on dit sont aussi des géants de la capitalisation boursière comme de l'optimisation fiscale agressive.
or toutes les entreprises devraient payer leur juste contribution fiscale dans les pays où elles réalisent des profits.
la dématérialisation de leurs activités nécessite donc une nouvelle définition de la territorialité de l'impôt quel que soit le nom qu'on lui donne.
il faut s'affranchir d'une définition de l'établissement stable qui est aujourd'hui totalement obsolète et inadaptée.
pour contourner les blocages mes collègues certains d'entre eux du moins réclament la fin de l'unanimité au conseil.
je pense que le problème se pose à l'inverse c'est l'attente d'un hypothétique texte européen qui freine l'adoption des lois nationales.
les paradis fiscaux européens dont le pays natal du président de la commission feront tout ce qui est en leur pouvoir pour tuer ou pour dénaturer le texte.
l'italie et le royaume uni n'ont pas attendu et ont adopté leur propre législation.
il faudrait que les autres et notamment la france le fassent rapidement.
je voudrais aussi ajouter que toutes les politiques qui ont été menées jusqu'à présent notamment par la majorité de ce parlement ont concouru à fabriquer des contribuables captifs citoyens normaux petites ou moyennes entreprises notamment sur lesquels les impôts n'ont cessé de s'accumuler au point de devenir insupportables.
monsieur le président l'hémorragie fiscale des multinationales est un crime économique contre les nations.
le manque à gagner en recettes fiscales pour la france s'élève à cent milliards d'euros par an depuis dix ans.
ce pillage d'impôts est supérieur au déficit budgétaire annuel de la france.
cet argent public qui ne rentre pas dans les caisses de l'état doit être compensé par les patrons des petites et moyennes entreprises et les classes moyennes et populaires.
les règles de l'union européenne sont directement responsables de l'évasion fiscale des multinationales.
avant la liberté de mouvement des capitaux et l'harmonisation du droit des sociétés ce problème n'existait pas. et l'absurdité du vote à l'unanimité en matière fiscale permet aux états voyous comme le luxembourg et l'irlande de pirater les finances publiques de leurs voisins européens avec la complicité de la commission européenne et de son président.
pour toutes ces raisons en qualité de patriote euroréformiste je suis résolument en faveur du passage à la majorité qualifiée au conseil pour les sujets de fiscalité.
contre cette impuissance de l'union européenne il est impératif pour nos pays européens d'imposer en urgence les géants du numérique par une taxe sur les chiffres d'affaires des multinationales telle que la taxe sur les services numériques.
monsieur le président monsieur le commissaire en votant les deux rapports sur la fiscalité des grandes entreprises du secteur du numérique le parlement européen prend la mesure du défi que nous devons relever.
vingt trois les multinationales en particulier échappent à l'impôt en positionnant leur siège social là où l'impôt est le moins exigeant.
comme ces grandes entreprises ont une stratégie globale nous devons élaborer une stratégie globale de fiscalisation.
c'est la proposition que nous faisons et c'est ce que les citoyens nous demandent lorsqu'ils s'expriment;
donc lorsque les états membres s'abritent derrière les difficultés des uns et des autres ils n'écoutent pas suffisamment ce bruit qui monte dans nos états membres.
la commission a proposé une réponse rapide à ces attentes avec une taxe sur les services numériques.
lamassoure la trouve irréaliste parce que modeste.