kfajdsl/voxpopuli huggingface dataset:
depuis deux mille onze nous avons une directive qui constitue une véritable avancée mais nous sommes presque en deux mille dix huit et les résultats sont décevants une transposition tardive une transposition incomplète de la part des états des états membres qui n'ont toujours pas modernisé leur droit pénal par rapport à toutes ces nouvelles formes d'infractions existant dans le domaine de l'exploitation sexuelle des enfants peu de choses faites en matière de prévention et d'assistance aux victimes et un retrait encore trop lent des contenus présentant des abus sexuels.
on nous dit que la directive n'a pas atteint son plein potentiel mais comment est il possible de se satisfaire d'une telle réponse?
les rapports gouvernementaux et ceux des ong sont accablants les chiffres en matière d'exploitation sont alarmants les victimes sont de plus en plus jeunes les contenus augmentent il y a donc une nécessité de redoubler nos efforts contre ces atrocités.
comment empêcher ces viols?
comment mieux protéger nos enfants avant qu'ils ne soient la proie de ces réseaux criminels et de ces prédateurs?
deuxièmement en ce qui concerne les contenus sur l'internet les états membres doivent faire en sorte que ces contenus présentant des abus contre les enfants soient rapidement supprimés à la source et ils doivent avoir des procédures de notification de retrait qui soient fonctionnelles.
troisièmement la formation des acteurs les acteurs judiciaires et policiers doivent être suffisamment équipés par les états membres pour s'adapter à ce caractère évolutif et terrible de ces crimes.
les acteurs de l'enfance aussi pour conclure doivent être accompagnés pour qu'ils parviennent à détecter les victimes car cela est absolument dramatique pour la construction de ces enfants qui risquent de rester et restent trop souvent des victimes invisibles.
que nous n'avons pas tout fait en tout cas ce que nous pouvions pour empêcher les prédateurs sexuels de passer à l'acte.
nous devons veiller à ce que les états membres échangent les informations dont ils disposent sur les pédophiles afin d'éviter que ceux d'entre eux qui s'installent dans un autre état membre ne puissent exercer une activité qui les mette en contact avec des enfants.
nous devons en coopération avec les fournisseurs de services internet nous donner les moyens technologiques pour détecter et bloquer les contenus pédopornographiques ainsi que les paiements destinés aux services de ce genre.
nous devons garantir que l'identification des personnes derrière chaque connexion internet soit possible et pour cela encourager les fournisseurs d'accès internet et les gestionnaires de réseau à prendre les mesures nécessaires pour limiter le nombre d'utilisateurs par adresse ip.
enfin nous devons veiller à ce que les états membres qui ne l'ont pas encore fait érigent en infraction pénale comme c'est déjà le cas en belgique la cyberprédation c'est à dire le fait pour un adulte de se camoufler et de communiquer en ligne avec un mineur ou une personne qu'il croit être mineure dans le but de commettre ultérieurement un acte criminel à son encontre.
des ministres des affaires sociales et de l'emploi devra les sept et huit février prochain à dublin discuter de cette initiative.
le rôle de cette question orale et de la résolution que nous allons voter c'est de soutenir tous les efforts qui peuvent être faits en ce domaine car nous pensons que la situation de l'emploi en général mais en particulier celle des jeunes au sein de l'union européenne n'est pas acceptable que tout doit être fait pour corriger cette situation
et que là où l'expérience a été menée je pense en particulier à l'autriche à la suède ou au danemark mais aussi au contrat de génération maintenant en france il y a des pistes pour faire autrement que de considérer l'emploi des jeunes comme une conséquence des autres politiques.
nous ne devons pas accepter qu'un jeune puisse se retrouver sans emploi ou sortir du système de formation sans que dans les quatre mois qui viennent ne lui soit proposé une nouvelle formation un enseignement un apprentissage un stage ou un emploi.
il ne s'agit pas d'obliger à la création d'emploi il s'agit de mettre en place toutes les chances pour que cette génération ne soit pas une génération perdue.
pour cela vous avez fait une proposition qui repose largement sur la bonne volonté des états membres en les autorisant à utiliser les fonds structurels et en particulier ceux sur lesquels nous devons toujours nous mettre d'accord à savoir le fonds social européen.
nous comprenons cette approche nous la soutenons dans la mesure où elle est réaliste mais pour cela nous disons aussi aux états membres que si nous voulons pouvoir financer cette garantie jeunesse en utilisant le fonds social européen il faut alors être cohérent et permettre que vingt cinq des fonds disponibles pour la politique de cohésion
il faut aussi nous semble t il réfléchir au delà et penser que peut être pour compenser les déséquilibres macroéconomiques au sein de l'union européenne pour que cette question de la garantie jeunesse devienne un enjeu européen il nous faut réfléchir à des mécanismes proprement européens.
je sais bien que tout cela ne pourra pas être décidé dès le conseil epsco en février mais voilà une voie qui est tracée.
notre parlement vous le dira monsieur le commissaire nous souhaitons aussi que la conception de cette garantie jeunesse soit adaptée à la réalité de ce que connaissent les jeunes sur le terrain car nous savons qu'il ne s'agit pas uniquement des citoyens de l'union européenne.
bien au contraire parmi les populations les plus vulnérables au sein des plus jeunes bien souvent ce sont des non communautaires qui sont stigmatisés parce qu'ils sont au chômage.
nous devons leur tendre la main car sinon nous savons que nous faisons le lit de ceux que nous n'aimons pas de ceux qui détricotent l'europe à force de populisme et de simplification.
nous souhaitons aussi que cette offre de garantie jeunesse tienne compte de la réalité de la situation qui est celle des diplômés où la question de l'accès à l'emploi malheureusement ne s'arrête pas à la barrière des vingt cinq ans.
monsieur le commissaire vous l'avez dit vous même la semaine dernière dans le rapport que vous avez mis sur la table concernant la situation de l'emploi au sein de l'union européenne aujourd'hui un cinquième des chômeurs n'a jamais travaillé et les trois quarts d'entre eux ont moins de trente cinq ans.
c'est bien de ceux là dont nous parlons et dont nous devons tenir compte si nous ne voulons pas non seulement que cette génération soit une génération gâchée mais si nous voulons aussi que l'union européenne dans son ensemble relève ce qui est pour elle son principal défi celui de l'innovation car qui d'autre qu'une jeunesse au travail une jeunesse dans l'apprentissage une jeunesse avec des emplois nous permettra d'être à la pointe de l'innovation à la pointe du progrès et permettra à cette europe d'être celle qui continue de porter avec fierté ses valeurs et son modèle social ce à quoi le président barroso nous a invités il y a quelque temps?
comptez sur nous lors du conseil epsco pour pousser les ministres avec le soutien nous le savons de la présidence irlandaise afin que cette proposition devienne réalité.
une génération tout entière est sacrifiée sur l'autel de l'austérité. près de quatorze millions de jeunes de moins de trente ans ne sont ni dans l'emploi ni dans la formation et pourtant tout le monde le dit les solutions existent.
la garantie jeunesse portée par le groupe des verts depuis des années est une mesure qui marche on l'a dit au danemark en autriche.
et pour qu'elle fonctionne il faut deux conditions.
la première c'est la mise en place d'un véritable revenu d'autonomie parce qu'il y a trop de jeunes qui sont obligés de travailler à côté de leurs études ce qui les condamne à l'échec.
la deuxième condition c'est la mise en place de règles claires pour encadrer les stages. la commission ne peut plus réellement attendre pour lutter contre l'exploitation des jeunes qui enchaînent des contrats de courte durée déguisés en stages.
finalement si la garantie crée un droit elle ne crée pas d'emplois.
c'est pourquoi il faut parallèlement promouvoir une véritable politique de l'emploi tournée vers la transition écologique.
monsieur le président monsieur le commissaire c'est parce que l'union européenne doit cesser d'être synonyme de fabrique de sans travail de sans logement de sans formation de sans futur en quelque sorte pour des millions de jeunes que le projet de garantie jeunesse qui est ici proposé doit être défendu
et mis en oeuvre non pas comme une sorte de traitement social du chômage mais comme un outil européen de coopération pour offrir un avenir aux jeunes.
le pas positif que peut constituer la garantie européenne pour l'avenir de la jeunesse devrait s'accompagner de droits nouveaux particulièrement des droits à l'éducation et à la formation permanente à l'école de la deuxième chance qui existe de ci de là comme d'ailleurs le droit de se syndiquer le droit à une protection sociale européenne et universelle
garantissant à chaque jeune une sécurité sociale le droit à un salaire minimum européen équivalant à un salaire médian européen le droit à une sécurité sociale professionnelle dans le travail combinant le travail les formations nécessaires les activités voire les stages de formation en entreprise.
cela ne vous surprendra pas que je sois résolument en faveur de la première de ces dispositions.
en effet la citoyenneté européenne a un caractère très largement artificiel.
le rapporteur regrette surtout la méconnaissance dans laquelle sont les citoyens eu égard aux droits qu'elle peut leur accorder.
monsieur le président il est heureux en effet que le national socialisme soit mis sur le même pied que le communisme et englobé dans une réprobation générale des totalitarismes qui ont ensanglanté le xx siècle et qui cependant ont été très en faveur parmi beaucoup d'intellectuels auxquels on n'a jamais demandé de comptes et dont beaucoup d'ailleurs siègent parmi ces rangs
dans les personnalités les plus en vue.
je ne crois pas cependant que l'on puisse par exemple accorder une valeur absolument irréfragable à l'histoire officielle de cette période sombre de notre histoire ni condamner les esprits hétérodoxes.
il est absolument stupéfiant qu'en france ce soit une loi d'inspiration communiste la loi guessot qui encadre encore le débat historique sous de lourdes sanctions pénales.
notre collègue jacques toubon l'a qualifiée de stalinienne lors de son adoption.
barrot commissaire à la justice propose de l'étendre à tous les pays de l'union qui ne l'ont pas et même de tripler les sanctions et les peines de prison qui l'assortissent.
ce n'est pas avec des méthodes totalitaires que l'on peut combattre le totalitarisme.
c'est un texte qui part de bons sentiments afin d'éviter des discriminations dont pourraient souffrir par exemple les personnes handicapées et qui arrive à un véritable totalitarisme en faisant une erreur conceptuelle fondamentale c'est à dire en ne distinguant pas les différences légitimes des discriminations qui sont injustes.
il est par exemple naturel qu'un enfant ait droit à un papa et à une maman même s'il est adopté.
ce droit doit prévaloir sur celui de personnes du même sexe à adopter un enfant.
il est naturel que s'exercent des distinctions en fonction de la nationalité.
il est naturel que les français chez eux les britanniques chez eux les tchèques les lituaniens soient préférés dans leurs propres pays aux étrangers comme il est naturel que ces étrangers soient préférés dans le leur aux citoyens européens.
ce sont des distinctions qui sont parfaitement légitimes que méconnaît ce texte qui de surcroît détruit la présomption d'innocence.
mais mon groupe a retiré sa signature du compromis et s'apprête à rendre une résolution seul.
je pense que vous avez trop voulu charger la barque mes chers collègues et je ne veux pas à travers ce cas qui j'estime doit être éclairé descendre en flèche tout le régime vénézuélien ce qui est votre propos.
la juge afiuni a accordé à travers une procédure exceptionnelle la relaxe d'un banquier qui est accusé d'avoir volé vingt sept millions de dollars à une agence de l'état sur la base d'un faux contrat d'importation.
elle a été arrêtée à la suite de cette libération et placée en détention.
comme vous je demande un procès juste et rapide avec toutes les garanties de la défense la poursuite de la lutte contre la corruption qui existe au sein de l'appareil judiciaire et la séparation stricte du politique et du judiciaire.
je vous accorde cela mais je ne vous accorde pas le reste.
monsieur le président je voulais juste soutenir votre position. je pense que vous avez mené cela tout à fait correctement. vous savez que dans cette assemblée je suis très attaché à ce que nous ayons des débats contradictoires et des oppositions d'idées et c'est tout à fait normal.
mais lorsque l'on recourt à des attaques personnelles visant à dégrader la personne comme cela a été fait par m.
je combats les idées du pis je combats les idées par exemple de l'extrême droite mais vous ne m'enlèverez jamais le respect de toute personne humaine.
c'est en cela que c'est inacceptable.
monsieur le président la banque mondiale en vertu de son mandat est tenue de contribuer à éradiquer la pauvreté dans les pays en développement. quel que soit le projet soutenu par la banque mondiale la finalité doit toujours être la même.
qu'il s'agisse d'un investissement dans les secteurs sociaux de base la santé l'éducation l'accès à l'eau le financement d'un projet économique doit être conforme à sa mission.
et si elle fait de la lutte contre la pauvreté une priorité nous serons satisfaits du mandat que nous avons donné à la banque mondiale.
deuxièmement le dialogue politique entre la banque mondiale et son partenaire doit porter à la fois sur la gouvernance politique et économique tant du pays concerné que de l'emprunteur.
troisièmement là où la promotion de l'énergie renouvelable est possible à des coûts défendables il importe de privilégier cette forme d'énergie.
quatrièmement et je remercie le commissaire piebalgs d'avoir déjà répondu à une de mes préoccupations dans sa réponse à mme keller la banque européenne d'investissement de son côté tient d'ores et déjà compte des remarques que je viens de formuler.
il ne me reste plus qu'à souhaiter que la banque mondiale fasse siennes les priorités d'ores et déjà adoptées par d'autres notamment la banque européenne d'investissement.
étant donné que les vingt sept états membres de l'union européenne sont aussi membres de la banque mondiale nous ne pouvons pas prétendre n'avoir aucune influence sur la politique de celle ci.
je crois que le groupement de nos forces au sein de la banque mondiale mériterait aussi un débat qui pourrait être utile pour résoudre les questions soulevées par mme keller que je tiens aussi à féliciter pour son excellent travail.
madame la présidente mesdames et messieurs les rapporteurs la planification fiscale agressive est devenue une source majeure de préoccupation au sein de l'union et au niveau mondial notamment dans le cadre des travaux de l'ocde et du g. vingt accroître la transparence en matière de rescrits fiscaux entre les autorités fiscales des états membres
constitue une étape importante je dirais même majeure pour lutter contre cette planification fiscale agressive et l'évasion fiscale.
la coopération qui est la mienne avec mme vestager et ses services est excellente.
or ce manque de transparence sur les rescrits fiscaux est exploité par certaines sociétés en vue de réduire artificiellement leurs contributions fiscales!
ferber pour la qualité de son rapport sur cette proposition.
lamassoure qui préside encore la commission spéciale taxe le travail du parlement dans ce domaine a exercé et je veux vous en remercier sur tous les bancs une pression décisive sur les états membres pour parvenir à un accord.
le parlement n'était pas autour de la table du conseil ecofin mais l'esprit du parlement a pesé sur ses décisions.
cet accord politique il faut le prendre pour ce qu'il est est un signal fort fort de la part de l'union européenne il nous a permis de présenter à lima un front commun et ambitieux de l'union européenne pour plus de transparence fiscale et j'ai pu encourager dans le cadre de la réunion du g vingt nos partenaires à faire de même et à transformer
cette initiative européenne en standard global ou mondial.
il est vrai que la proposition initiale de la commission allait plus loin que ce qui a été adopté par le conseil mais mesdames et messieurs les parlementaires vous savez comment fonctionne le conseil. la procédure est très compliquée il faut pouvoir adopter à l'unanimité les décisions en matière fiscale et en l'occurrence nous l'avons fait non seulement à l'unanimité mais très vite puisqu'il a fallu sept mois entre le dépôt de la proposition de la commission et l'adoption de ce texte par le conseil ecofin et la commission a consenti à ce compromis.
parce que notre sentiment est que les grands principes de notre proposition sont maintenus dans ce texte y compris l'échange automatique des rescrits fiscaux y compris le large champ d'application couvert y compris l'échange d'informations entre tous les états membres y compris
enfin il y a le calendrier de mise en œuvre.
j'avais souhaité que le texte puisse entrer en vigueur dès la fin du premier trimestre de l'année deux mille seize mais les états ont fait valoir ce qui n'est pas tout à fait faux honnêtement les délais de transposition et de vote de tels textes.
c'est un compromis de bonne qualité qui marque une étape très significative.
je tiens à souligner que l'implication de la commission a été maintenue dans le texte de compromis.
c'est une bonne nouvelle je pense pour la commission mais aussi pour l'intérêt général et pour le parlement européen car cette implication est essentielle au suivi du fonctionnement de la directive elle accroît la crédibilité de l'engagement des états membres et elle est pleinement soutenue je le sais par vous le parlement européen et je voulais vous en remercier.
laissez moi vous dire quelques mots sur les deux autres rapports qui sont en discussion aujourd'hui. d'abord l'accord signé le vingt sept mai entre l'union européenne et la suisse concernant l'échange automatique de renseignements financiers est un accord historique qui marque et je crois que pour nos concitoyens c'est symboliquement extrêmement fort la fin du secret bancaire suisse pour les résidents de l'union.
il s'agit d'une démarche majeure dans la lutte contre l'évasion fiscale en ligne avec l'objectif de garantir une imposition plus équitable à nos concitoyens.
je me réjouis que cette analyse soit partagée par le rapporteur
m. kofod dans son projet de résolution favorable à la conclusion de l'accord et bien sûr j'incite cette assemblée votre parlement à suivre l'avis de la commission des affaires économiques et financières et à soutenir pleinement cette initiative.
nous avons aussi proposé l'abrogation des dispositions de la directive sur la fiscalité de l'épargne du fait de l'entrée en vigueur à partir de janvier prochain des mesures de la directive adoptée fin deux mille quatorze sur l'échange automatique des données financières.
cela doit être une leçon pour nous sur le fait qu'il faut aller vite et de manière déterminée en la matière mais il se trouve en effet que le nouveau standard dépasse ce que pouvait apporter la directive sur la fiscalité de l'épargne et dès lors je me réjouis du rapport de mme scott cato que je remercie
je pense qu'il est quand on parle du responsable d'une institution aussi importante des mots qu'il faut être capable de maîtriser et d'ajuster.
la commission rendra compte dans le cadre du rapport au conseil et au parlement de l'efficacité des mesures qu'elle est tenue de présenter sur le fonctionnement de l'échange automatique de renseignements sur la base des obligations établies par la directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal. la commission ne manquera pas de profiter entretemps des occasions fournies par le dialogue structuré avec le parlement et sa commission des affaires économiques et financières pour informer sans délai les membres de votre institution de tout développement significatif.
en résumé je pense que nous sommes aujourd'hui en train de débattre sur une démarche qui est une démarche majeure et novatrice.
agir. j'ai la conviction qu'avec notre action commune et nous remercions encore une fois les rapporteurs et les différents parlementaires cette révolution de la transparence ne s'arrêtera pas. j'ajouterai que la volonté politique de la commission et la mienne en particulier est pendant les cinq ans du mandat de cette commission de continuer à avancer de manière résolue.
je pense aussi au principe de taxation effective qui veut que les profits des entreprises notamment multinationales soient taxés là où ils sont créés je pense à la relance du projet d'accis cctb qui est important à la fois pour la transparence et pour l'efficacité économique.
madame la présidente chers collègues monsieur le commissaire moscovici le parlement européen fait son travail.
lorsqu'il soutient l'urgente transparence pays par pays pour les multinationales les états membres répondent à peine et vous monsieur moscovici laissez s'enliser la discussion. lorsque la commission taxe exige d'accéder à des documents essentiels pour comprendre qui a laissé faire toutes ces années
son droit est raboté et finalement c'est bien l'exercice du contrôle démocratique qui est empêché. le parlement n'est pas la caisse enregistreuse des arrangements des autres.
la bataille pour une taxation juste se révèle être une bataille pour la démocratie.
madame la présidente monsieur le commissaire chers collègues comme bien souvent l'actualité rattrape le temps politique et la commission vient de nous le démontrer puisqu'elle vient d'en faire l'expérience en déterminant que les rescrits fiscaux qui avaient été accordés à fiat et à starbucks par le luxembourg et les pays bas étaient en fait des subventions d'état déguisées.
et très clairement si ce texte avait été voté en deux mille onze ou deux mille douze tout ce qui est prévu dans le texte que nous allons voter bientôt n'aurait pas permis ces détournements d'impôts.
et donc clairement cette affaire nous démontre que le conseil européen n'a pas encore compris l'importance de l'enjeu.
je trouve vraiment que le texte du parlement est bien plus ambitieux que cette décision du six octobre dernier et je tiens d'ailleurs à remercier et féliciter notre collègue markus ferber ainsi que tous les rapporteurs fictifs.
c'est évidemment un texte de compromis et je voudrais souligner quelques éléments importants.
et c'est ce que le parlement demande qu'il y ait des sanctions si les états membres ne veulent pas jouer le jeu ou s'ils traînent à envoyer des informations ou encore envoient des informations erronées. troisièmement on veut évidemment dans ce processus renforcer le rôle de la commission.
on le sait également tous on ne peut pas être juge et partie.
aucun système ne fonctionne quand on est à la fois juge et partie et c'est pourtant ce que le conseil veut réaliser.
quatrièmement pour lutter contre ces abus on doit évidemment appeler à plus de transparence. mais une vraie transparence pas une transparence cosmétique.
vous savez que trop d'information tue l'information et ce que nous demandons et ce qui est prévu dans ce texte c'est qu'il y ait une publication claire accessible et compréhensible par tous et pas uniquement réservée aux spécialistes. enfin je terminerai par un dernier point toutes les entreprises actives dans plusieurs pays vont recevoir un numéro d'identification européen.
j'espère donc monsieur le commissaire que vous soutiendrez cette proposition car à part quelques multinationales et quelques états membres c'est globalement l'ensemble de l'europe qui y perd et cela ne peut plus continuer ainsi.
d'abord je partage tout à fait le sentiment finalement assez consensuel qui se dégage de ce débat qui est exprimé par mme goulard notamment à savoir que nous étions devant une question de confiance absolument majeure.