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les présidents directeurs exécutifs membres des différents boards devront agir en pleine indépendance et dans le seul intérêt de l'union.
le parlement le conseil ont inscrit ce principe au cœur des règlements créant les autorités en particulier dans leurs articles quarante deux quarante six quarante neuf et cinquante deux que mme la ministre gyri a rappelés tout à l'heure.
la commission en tant que gardienne du droit de l'union européenne assumera totalement pleinement ses responsabilités afin que ces articles soient rigoureusement respectés.
j'ajoute que la commission sera présente dans les organes de direction des autorités et qu'à ce titre elle sera évidemment vigilante pour que toute décision prise le soit dans l'intérêt de l'union.
s'agissant de la composition du board des superviseurs la commission a déjà souligné la nécessité juridique et l'importance politique que ces boards soient constitués des chefs des autorités nationales compétentes.
j'ai moi même écrit aux autorités pour clarifier ce point s'il devait être clarifié.
d'autres doivent encore le faire;
la commission suivra ce point de très près soyez en assurés et elle sera inflexible.
la composition des boards des autorités devra être pleinement compatible avec votre volonté la volonté du législateur en général et je veillerai personnellement à la présence effective au moins je dis bien au moins deux fois par an des dirigeants des autorités nationales conformément à l'article quarante des règlements qui ont créé ces autorités.
enfin mesdames et messieurs les députés je suis d'accord avec la volonté du parlement de faire en sorte que ces autorités disposent des moyens financiers des moyens humains qui sont nécessaires à l'accomplissement de leur mandat en toute crédibilité.
l'autorité budgétaire peut compter sur le soutien technique de la commission pour veiller à une bonne cohérence entre d'une part les responsabilités qui ont été confiées à ces autorités et naturellement d'autre part les moyens qui leur sont alloués pour assumer ces responsabilités.
monsieur le président mesdames et messieurs les députés il est maintenant essentiel que les procédures de nomination de confirmation des présidents et des directeurs exécutifs de ces autorités aboutissent.
nous avons souhaité qu'elles soient pleinement opérationnelles dès le un er janvier.
il est maintenant de notre responsabilité chacun dans notre rôle de leur permettre d'exécuter rapidement et dans de bonnes conditions leur mission.
pour sa part je le réaffirme devant vous la commission veillera à ce que la volonté du législateur soit pleinement respectée et à ce que ces autorités travaillent exclusivement dans le seul intérêt de l'union européenne.
d'abord l'indépendance et l'autorité des présidents des autorités.
je suis très heureux de l'engagement total qui ne me surprend pas du parlement qui rejoint d'ailleurs celui de la commission pour faire respecter durablement et défendre cette indépendance et cette autorité.
c'est essentiel et c'est ce qui compte pour l'avenir si l'on a en mémoire la multitude des tâches et la gravité des tâches que ces autorités vont affronter.
voilà des sujets sur lesquels nous allons avoir besoin des autorités et de leur crédibilité.
j'ai moi même évoqué la clause de rendez vous pour l'améliorer.
je n'ai pas de raison je le dis en conscience devant vous de penser qu'elle n'a pas permis de désigner de bons candidats. je n'ai pas de raison de faire un procès d'intention aux candidats qui ont été choisis.
nous avons une clause de rendez vous pour améliorer ces procédures qui sans doute peuvent l'être mais je veux dire en conscience qu'en ce qui me concerne je n'ai pas de raison de dire ou de penser que nous n'avons pas désigné de bons candidats capables d'être à la hauteur de leur responsabilité.
enfin il y a un troisième point que plusieurs d'entre vous ont exprimé qui est celui du niveau de représentation des autorités.
la commission n'aura de cesse de s'assurer que cette représentation est pleinement conforme au règlement au meilleur niveau.
je remercie d'ailleurs très sincèrement sur ce point qui est aussi une des clés de la crédibilité le parlement européen de nous soutenir sur ce sujet tout à fait essentiel.
d'une vraie supervision européenne qui je le dis aussi ne vient pas se substituer aux autorités de supervision nationale mais qui va les faire mieux travailler ensemble qui aura ses pouvoirs propres face à des enjeux à des challenges à des risques qui sont évidemment aujourd'hui transnationaux. nous avions besoin et nous avons grâce à vous en grande partie aujourd'hui ces trois écrans radars ces trois autorités en plus du conseil du risque systémique.
madame la présidente madame la ministre monsieur le commissaire cet instant n'est pas un instant de débat juridique c'est un vrai débat politique.
c'est celui de l'avenir de l'europe en matière de régulation financière.
c'est l'aboutissement d'une partie des travaux qui ont été menés par le parlement avec le conseil et sous l'impulsion de la commission.
il ne s'agit pas pour nous de nous amuser à faire une espèce de révolution ou de montrer des biceps.
il s'agit de faire en sorte que l'esprit qui a présidé aux accords entre le conseil et le parlement soit effectivement respecté.
ce qui compte c'est la façon dont ces textes seront mis en vigueur.
à cet égard je voudrais remercier le commissaire pour la clarté de son propos. jamais nous n'avons mis en cause la commission et les formules qui ont été prononcées par le commissaire vont totalement dans le sens de ce que souhaite le parlement.
il s'agit d'un acte politique consistant à dire ces institutions sont mises en place nous devons leur donner les moyens concrets de fonctionner.
or nous avons et je pense que ce ne sont pas simplement des doutes des suspicions sur la façon dont ces dispositions ont été effectivement mises en place par un certain nombre d'états membres par ceux qui veulent détricoter la supervision européenne ceux qui veulent empêcher une régulation financière au niveau européen.
c'est contre cela que nous nous élevons parce que nous estimons que s'il en avait été ainsi nous aurions été floués dans la négociation sur la supervision.
elle a été longue elle a été difficile.
chacun a fait des compromis.
nous avons eu un travail remarquable de la présidence belge une impulsion extraordinaire du commissaire et aujourd'hui on pourrait se trouver face à des institutions qui n'auraient en réalité aucun pouvoir par l'infériorisation des personnels qui sont désignés par le fait que les états membres n'ont pas choisi les meilleurs peut être parce que les rémunérations n'étaient pas attractives.
en tout cas aujourd'hui il faut apporter une réponse concrète au parlement et je dois vous dire madame la ministre en dépit de l'amitié que j'ai pour vous puisque nous avons siégé sur les mêmes bancs dans le même groupe et dans la même commission que la lettre dont j'ai eu connaissance dont je voudrais admettre que ce ne soit qu'un premier draft n'est pas suffisante.
vous dites au nom du conseil que vous souscrivez mot pour mot à la déclaration qui vient d'être faite par le commissaire et je peux vous dire que pour nous ce sera une déclaration satisfaisante.
elle traite des problèmes de ressources humaines de ressources financières;
madame c'est très important.
nous approuvons au mot près la déclaration qui a été faite ce soir en séance par le commissaire.
je crois qu'il est important comme l'ont fait mes collègues de bien mettre en perspective ce qui nous motive.
ce qui nous motive c'est que nous nous sommes battus collectivement pendant des mois pour qu'il y ait un avant la crise et un après la crise.
pour que dans ce marché intérieur où l'on avait facilité l'expansion de services financiers d'activités bancaires et nous sommes tout à fait favorables à tout ce travail qui est fait par le secteur de manière transfrontalière on mette en phase des règles et une supervision communes.
très sincèrement pendant les négociations avec l'appui de la commission d'ailleurs nous avons bien vu que nous étions des empêcheurs de tourner en rond.
nous avons bien vu qu'il y avait des états membres qui voulaient garder la haute main sur la supervision et voulaient que surtout personne ne vienne mettre son nez dans leurs petites affaires.
vous nous dites madame que le conseil n'a pas de pouvoir dans la désignation de ces responsables c'est exact juridiquement mais il y a des états membres qui sont en embuscade;
d'ailleurs le commissaire a bien rappelé que ses services avaient dû dire à certains pays d'envoyer des personnes de premier plan.
bien sûr nous sommes conscients de nos responsabilités.
nous sommes les premiers à souhaiter que ces autorités se mettent à travailler puisque nous avons nous mêmes contribué à leur naissance;
nous n'avons aucune envie de retarder leur travail je pense par exemple aux stress tests bancaires qui sont si importants.
mais simplement comme cela a été rappelé nous serons exigeants nous allons prendre le temps la nuit porte conseil de regarder en détail ce que vous nous avez dit les uns et les autres et nous prendrons une décision en notre âme et conscience.
effectivement je remercie monsieur barnier d'avoir tenu des propos très clairs et je vous invite madame à ne pas faire preuve de naïveté.
il y a derrière tout cela des enjeux considérables.
madame la présidente après plusieurs années de négociations le troisième programme d'action dans le domaine de la santé pour deux mille quatorze deux mille vingt est enfin opérationnel.
je rappelle que la proposition de la commission européenne datait du neuf novembre deux mille onze et que nous avions adopté le règlement en commission parlementaire le vingt quatre avril deux. mille douze je tiens à remercier l'ensemble des rapporteurs fictifs la commission européenne ainsi que les différentes présidences en exercice de l'union européenne qui se sont succédé pour aboutir aujourd'hui à un accord.
l'enjeu fut tout d'abord budgétaire et le parlement européen s'est efforcé tout au long de la négociation de rappeler que la crise financière a rendu plus pressante encore la nécessité d'améliorer l'efficacité de nos systèmes de santé. plus que jamais nous devons concevoir la santé comme un investissement pour l'avenir et non plus comme un coût ou une variable d'ajustement des budgets sociaux. ce secteur doit constituer un levier de croissance créateur d'emplois dans cette période de crise et apparaître comme un véritable pilier de l'économie européenne.
la commission européenne avait prévu pour le budget de ce troisième programme santé quatre cent quarante six millions d'euros.
or aujourd'hui nous arrivons à un budget de près de quatre cent cinquante millions d'euros sur sept ans pour la période.
deux mille quatorze deux mille vingt ce montant reste bien évidemment encore trop faible eu égard aux défis sanitaires engendrés par le vieillissement de la population européenne mais nous avons réussi à le préserver des coupes budgétaires.
ce budget viendra cofinancer les candidats potentiels au financement qui devront répondre aux appels à projets dans des domaines où l'action de l'union européenne pourra apporter une réelle valeur ajoutée dans le secteur de la santé.
le parlement européen a tenu à s'assurer que ce troisième programme santé utilise les ressources disponibles de manière optimale.
les citoyens des menaces transfrontières graves sur la santé;
et améliorer l'accès à des soins de santé de meilleure qualité et plus sûrs pour tous les citoyens de l'union.
le parlement a aussi obtenu que la commission européenne présente à mi parcours au plus tard le trente juin deux mille dix sept un rapport d'évaluation sur la réalisation de ces objectifs.
concernant l'objectif relatif à la prévention j'ai souhaité et cela figure dans l'accord que les principaux facteurs de risque soient mieux identifiés afin de mettre davantage l'accent sur la prévention le tabagisme la consommation de drogues l'abus d'alcool les mauvaises habitudes alimentaires et la sédentarité.
une prévention plus efficace permettra d'accroître la viabilité de nos systèmes de soins.
ainsi de nombreux projets financés dans les écoles pour une meilleure éducation alimentaire ont eu des résultats positifs.
ce type de projet devra donc perdurer dans le nouveau programme.
j'ai aussi souhaité avec mes collègues rapporteurs fictifs que le programme mette davantage l'accent sur les maladies liées au vieillissement.
ces maladies touchent en effet de plus en plus de personnes;
cela engendre de lourdes conséquences sanitaires économiques et sociales.
il est donc impératif d'agir à la fois sur la prévention et l'innovation.
ce processus présente un certain nombre d'enjeux et de défis tant pour l'économie que pour la société.
en préservant le plus longtemps possible la santé de l'individu et sa capacité à rester actif à la fois physiquement et socialement nous pouvons optimiser son impact positif sur la productivité et la compétitivité.
en conclusion l'amélioration de la santé de nos seniors non seulement les préservera des souffrances liées à l'âge mais allègera aussi les dépenses sociales et médicales à la charge de la société.
c'est là un défi considérable que nous devons anticiper à l'échelle européenne car il ne pourra pas être atteint de manière suffisante par les états membres.
madame la présidente dans un moment où la défiance vis vis de la construction de l'europe gagne de plus en plus de nos concitoyens nous devions je le crois envoyer un signal positif sur ce dossier de la protection en matière de santé.
pour ces raisons je me félicite de ce nouveau programme d'action dans le domaine de la santé et de son enveloppe budgétaire qui n'a pas diminué malgré les velléités d'austérité de trop d'états membres.
des financements pour encourager l'innovation dans le domaine de la santé en améliorant la viabilité des systèmes de soins dans l'intérêt de nos concitoyens. alors on le sait la tâche va être difficile et vous l'avez tous dit parce que pour remplir cette mission il faut multiplier les forces en présence.
il va falloir une coopération entre les acteurs du public les acteurs du privé et les chercheurs de différentes disciplines.
les candidats potentiels au financement que sont les autorités nationales les organismes publics et privés les organisations internationales les organisations non gouvernementales par le biais du cofinancement vont devoir aussi nous préparer aux menaces sanitaires de demain.
parce que l'apparition de bactéries multirésistantes fait que certaines souches sont tellement résistantes que nous n'avons pas les moyens d'apporter des solutions à de nouvelles formes de maladie comme la tuberculose.
monsieur le président mes chers collègues je voudrais commencer par rendre hommage à samuel paty décapité parce qu'il voulait enseigner la liberté d'expression en deux mille vingt en france.
le meilleur hommage que nous puissions rendre à lui et à tous ceux qui sont morts de terrorisme islamiste c'est de combattre et d'éradiquer l'islamisme.
le débat d'aujourd'hui porte sur l'égalité entre les hommes et les femmes dans la politique étrangère de l'union européenne. l'union européenne étant si désireuse de toujours montrer l'exemple il est légitime de se demander quel exemple l'europe et la france donnent réellement au reste du monde.
est ce avec axelle percutée et traînée sur huit cents mètres par un jeune alors qu'elle promenait son chien?
est ce avec mya rouée de coups par trois jeunes? avec c.
quinze ans violée étranglée et brûlée par un violeur multirécidiviste alors qu'elle allait chercher un colis?
ou encore mila harcelée et menacée de mort?
ces barbaries prennent de l'ampleur au même rythme que l'arrivée de migrants à lesbos ou à lampedusa.
tout aussi nombreux sont les mariages forcés ou précoces l'excision et les certificats de virginité pour les femmes.
des pratiques obscures arrivées récemment avec ces vagues migratoires qui se fichent pas mal de vos rapports de quarante pages sur l'égalité pour accéder à des conseils d'administration.
au lieu de laisser l'union européenne s'impliquer dans les questions de politique étrangère je pense que l'europe doit d'abord mettre de l'ordre dans sa propre maison et protéger toutes ses filles avant de vouloir imposer son idéologie égalitariste à l'autre bout du monde.
faut il s'étonner du scandale des visas dorés chypriotes puisque l'acquisition onéreuse de la citoyenneté et de titres de séjour ne pouvait que servir à des objectifs véreux?
que le monténégro à nouveau pourvoyeur de telles facilités continue de faire la course en tête pour le prochain élargissement européen démontre l'indifférence de la commission face à une menace sécuritaire tangible.
au premier chef son soutien à des états interlopes et en l'occurrence partisans avoués de l'islam radical. ces visas ne sont toutefois qu'un pan d'un juteux business qui alimente la déferlante migratoire comme le terrorisme.
monsieur le président la commission européenne a fait de la transition énergétique un axe majeur de sa politique en affichant notamment l'objectif d'une neutralité carbone en.
il n'est nulle part reconnu comme une technologie essentielle à promouvoir alors qu'on sait qu'elle est la source d'énergie la moins chère et la plus décarbonée aujourd'hui à notre disposition faisant notamment de la france le second pays au monde le plus propre en matière énergétique d'après un rapport de l'université de yale.
vous ne jurez que par le dernier rapport du giec mais vous refusez de le lire entièrement.
tous les scénarios je dis bien tous les scénarios qui doivent permettre de limiter la hausse de la température à l'horizon deux mille cent incluent une augmentation massive du nucléaire.
si l'hydrogène est probablement l'ambition la plus raisonnable l'éolien destructeur de nos paysages comme les batteries électriques ont démontré leurs limites.
il faut arrêter de tergiverser et sortir du traité sur la charte pour l'énergie qui prévoit la protection des investissements dans les énergies fossiles et le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et états qui prévoit également une clause de suprématie donc une supériorité de ce texte sur tout texte postérieur comme l'accord de paris et qui prévoit aussi l'unanimité des décisions
entre cinquante membres.
un peu plus de cinquante membres qui n'arrivent pas à se mettre d'accord sur des questions de durabilité.
c'est particulièrement problématique avec un pays comme le japon avec qui nous avons pourtant conclu un accord commercial et négocié des chapitres de développement durable qui devraient nous permettre d'avoir des positions communes sur la scène internationale.
c'est l'entreprise canadienne vermilion qui menace la france de poursuites si elle devait s'engager à en finir avec l'extraction des combustibles fossiles d'ici à.
deux mille quarante ce traité protège aujourd'hui trente gigatonnes d'émissions cumulées c'est l'équivalent du budget carbone qu'il reste à l'union européenne d'ici à deux mille cinquante pour respecter la trajectoire de l'accord de paris.
ça suffit les intérêts financiers des multinationales ne doivent pas primer sur la souveraineté du peuple.
alors mes chers collègues il est temps de déchirer le traité sur la charte de l'énergie.
soit la loi est balayée soit elle est allégée soit les états doivent débourser des millions voire des milliards d'euros un argent public celui des citoyens un argent dont nous avons besoin pour mettre en place la transition écologique.
un argent dont nous avons plus que besoin dans un moment de crise. ce traité archaïque et climaticide fonctionne comme une véritable assurance vie pour les industries fossiles assurance vie contre nos vies.
puisque les négociations sont actuellement en cours nous aimerions connaître nous parlementaires quelles sont les lignes rouges de la commission?
et si ce traité n'est pas renégociable ce qui est vraiment notre crainte nous aimerions savoir si la commission est décidée à organiser une sortie concertée de ce traité pour que nous puissions mettre en place la transition écologique.
monsieur le président madame la commissaire une évidence que nous partageons tous nos politiques commerciales et d'investissement doivent contribuer au respect de l'accord de paris et à la mise en œuvre de nos engagements définis dans le pacte vert.
une conséquence l'actuel traité sur la charte de l'énergie est inadapté avec nos objectifs de lutte contre le dérèglement climatique.
combien d'entreprises opérant dans ce secteur ont attaqué nos états et ont obtenu gain de cause!
deuxièmement être engagé pour l'abandon dans ce traité de l'ancien mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et états.
mais une réalité malheureusement peu voire aucun des signataires actuels de ce traité ne partagent cette volonté d'adaptation.
alors une seule conclusion madame la commissaire il est urgent de se préparer à toutes les situations dont le retrait organisé de ces négociations.
monsieur le président la question que nous devons nous poser aujourd'hui est la suivante pourquoi l'immense majorité des populations vivant dans les régions riches en ressources naturelles continuent d'être privées de revenus nécessaires à leur développement mais surtout continuent d'être les victimes de crimes atroces de massacres de viols de femmes et d'enfants?
dans le cadre de ces crimes qui ont été commis dans le pays.
dans le monde entier on parle en général de la malédiction des ressources qui enrichissent le nord et qui appauvrissent le sud.
c'est pour mettre fin à cette malédiction des ressources que nous réclamons une gestion transparente et responsable du commerce de celles ci. en deux mille dix un pas a été franchi avec l'adoption de la loi dodd frank aux états unis.
et contrairement à ce que dit ma collègue mme de sarnez cette loi dodd frank a apporté du changement dans les pays d'origine.
même si cela pris du temps elle a entraîné des changements.
sous la pression l'europe s'empare de cette question.
en deux mille dix et deux mille onze le parlement européen se prononce en faveur de la transparence en matière de minerais des zones de conflit et ce pour rompre le lien entre l'exploitation sauvage de ceux ci et les conflits.
en deux mille treize la commission propose un règlement mais contrairement à l'ambition du parlement ce règlement est timide voire sans ambition par son caractère volontaire. vingt ans déjà ont passé depuis le rapport des nations unies et nous en sommes encore aujourd'hui à débattre.
des millions de morts aujourd'hui sont en cause.
notre groupe demande un règlement ambitieux immédiatement qui impose à toutes les entreprises utilisatrices des trois tg présentes sur toute la chaîne d'approvisionnement en europe de se soumettre au devoir d'information. cette option contraignante pour toute la chaîne d'approvisionnement est comme le dit le docteur mukwege le seul geste politique capable de placer le respect des droits humains au dessus de l'intérêt économique de certains. il en va de notre crédibilité européenne.
pensez vous qu'une législation à caractère obligatoire aux états unis faisait préjudice aux entreprises américaines?
pourquoi l'europe doit elle mettre vingt ans pour prendre une disposition alors que les états unis mettent un an pour prendre cette disposition?
monsieur le président le docteur mukwege notre prix sakharov nous a exhortés à introduire un contrôle rigoureux sur l'exploitation des minerais qui financent les conflits.
je dois vous dire madame la commissaire monsieur le rapporteur que ce que vous proposez l'un ou l'autre ne correspond pas du tout à cette supplique.
il nous a parlé en long et en large des effets collatéraux dramatiques que provoquent notre passivité et les faux arguments de faisabilité ou de bureaucratie que vous mobilisez pour ne rien faire.
parce qu'en n'ayant aucune obligation les entreprises en aval auront toujours le choix d'acheter les minerais de conflits provenant d'autres opérateurs internationaux non couverts par le règlement voire de s'approvisionner par le canal du trafic illégal. il y a donc une raison économique majeure que d'aucuns manifestement ne veulent pas comprendre pour les entreprises européennes à imposer au minimum un devoir d'information à toutes les entreprises.
c'est le sens de l'amendement que j'ai déposé au projet.