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si telle est la perception au niveau des soixante dix huit parlements des acp et du parlement européen l'opinion publique quant à elle pourrait être mieux informée.
on s'était habitué à voir l'état membre de l'union européenne présidant le conseil de l'union accueillir la réunion annuelle acp ue dans sa capitale ou à un autre endroit retenu par la présidence de l'union.
c'est bien dommage parce que par là même nous nous privons de mieux faire connaître les travaux de cette assemblée à une opinion publique qui est très majoritairement favorable à la politique de développement.
quant aux aspects plus politiques marquant cette coopération parlementaire originale il y a lieu de retenir la richesse des contributions traitant des questions les plus diverses notamment la gouvernance les questions de sécurité et les coopérations acp ue dans leur ensemble à savoir les coopérations d'abord à l'échelle régionale
ensuite notamment dans le domaine des accords de partenariat économique entre ces régions et l'union européenne sans passer sous silence bien entendu et j'aurais dû commencer par là la coopération au développement proprement dite.
les questions touchant plus particulièrement à la non discrimination donnent lieu de temps à autre à des débats extrêmement animés.
du côté de l'union européenne nous avons des questions très spécifiques à résoudre je fais référence ici à la budgétisation du fonds européen de développement qui constitue l'instrument du financement des relations acp ue.
tant que le parlement européen ne dispose pas des prérogatives inhérentes à tout parlement notamment en matière budgétaire nous sommes plutôt gênés lorsque nous invitons les états acp à développer la démocratie parlementaire chez eux.
deux mille vingt de mon point de vue il n'est pas trop tôt pour engager la réflexion sur la nature de nos relations à l'avenir.
le parlement européen et plus particulièrement sa commission du développement serait bien inspiré de faire sienne la proposition du commissaire mimica de faire un rapport d'initiative sur le post cotonou.
monsieur le président je suis heureux que nous échangions aujourd'hui sur les travaux de l'assemblée parlementaire paritaire acp ue.
en effet cette assemblée est une instance de discussion unique entre les parlementaires du sud et les députés européens.
deux mille treize plusieurs rapports ont ainsi été adoptés sur des sujets d'intérêt commun tels que l'état de droit la stabilité politique ou encore les accords de partenariat économique et les questions de santé.
outre les résolutions politiques l'app acp ue a également renforcé sa présence sur le terrain.
en effet des missions d'information ont été envoyées au mali au liberia et en haïti pour mieux saisir les enjeux locaux et deux missions conjointes d'observation des élections ont été envoyées au mali et à madagascar.
ces missions contribuent à renforcer notre compréhension de la situation dans les pays acp.
je suis heureux de voir que cette assemblée parlementaire est de plus en plus présente.
premièrement la tenue des sessions de l'assemblée parlementaire paritaire dans les états membres de l'union qui assurent la présidence tournante du conseil.
la crédibilité de notre engagement dans ce partenariat sera clairement remise en cause si nous continuons dans la direction décevante qui a été prise depuis déjà deux ans.
goerens je soutiens pleinement l'idée de renforcer le dialogue sur les droits de l'homme et de même la nomination des deux corapporteurs permanents sur la cohérence des politiques en faveur du développement voilà d'excellentes propositions.
enfin je souhaite rappeler le caractère exceptionnel de cette assemblée.
monsieur le président chers collègues dans ce monde foisonnant de difficultés et de conflits en tous genres l'union européenne doit pouvoir exercer une influence déterminante à travers la diffusion de ses valeurs fondatrices.
les travaux réalisés dans le cadre de l'assemblée parlementaire paritaire sont autant d'opportunité permettant de renforcer le dialogue entre l'union européenne et les pays acp.
le rapport qui vous est présenté démontre par les activités réalisées et les propositions faites tous les bénéfices que l'on peut tirer d'un tel partenariat.
dès lors l'app ne saurait être jugée à l'aune de ses pouvoirs limités mais devrait bien être considérée comme un espace de dialogue et de réflexion qui contribue de manière décisive à la définition et à la réalisation des objectifs de développement durable à l'échelle mondiale.
l'examen du texte en commission nous a permis de l'enrichir et de disposer aujourd'hui d'un texte équilibré.
à l'instar des membres du groupe socio démocrate j'appelle donc les collègues à le soutenir.
monsieur le président je voulais demander à l'honorable collègue s'il était au courant du droit qu'a tout député de parler aussi du sujet qui est mis à l'ordre du jour.
monsieur le président en accord avec l'ensemble de l'équipe de négociation sur le fonds social européen et conformément à l'annexe xx de notre règlement qui dans le cadre d'un accord avec le conseil et la commission définit les conditions des trilogues nous avons dû ce matin interrompre la négociation
sur la base législative relative au fonds social européen le conseil ne montrant aucune volonté d'avancer dans le cadre de ces négociations et remettant en cause au cours d'un trilogue qui intervient aujourd'hui des accords qui avaient été conclus sous présidence chypriote le dix huit octobre.
je pensais nécessaire d'informer nos collègues et d'indiquer à ceux qui en notre nom négocient le cadre financier pluriannuel que la façon dont les négociations se poursuivent sur les bases législatives a aussi une importance déterminante pour que demain existe un budget européen.
monsieur le président je voudrais simplement très courtoisement vous faire observer que contrairement au règlement sur la précédente demande de report c'est à dire sur guantnamo au lieu de donner la parole à un orateur pour et à un orateur contre vous avez donné la parole à deux orateurs pour
et sur l'affaire des visas ukrainiens au lieu de donner comme l'exige le règlement la parole à un orateur pour et à un orateur contre vous venez de donner la parole à deux orateurs contre.
c'est un appel d'humains lancé à d'autres humains. nous avons l'obligation d'avancer ensemble et ce dans l'intérêt des cinq cents millions de citoyens européens mais aussi et surtout j'ai envie de dire de nos agriculteurs qui sont les premières victimes des pesticides mais qui demandent les mêmes règles pour tous au sein du marché intérieur.
nous devons agir en responsabilité mais il y a urgence et nous le savons.
on ne peut pas faire comme s'il n'y avait pas de problème de fertilité de puberté précoce comme si quatre vingts des insectes ou trente de nos oiseaux n'avaient pas disparu et comme si les pollinisateurs n'étaient pas en danger de mort.
la commission européenne monsieur le commissaire doit appliquer et nous le savons le principe de précaution tel qu'il est prévu à l'article cent quatre vingt onze paragraphe deux du traité sur le fonctionnement de l'union européenne. aussi j'espère que dans ses propositions futures l'exécutif européen tiendra compte de nos recommandations formulées ici mais aussi
que notre commission d'enquête sur les pesticides qui rendra ses travaux à la fin de cette année en fera autant. je veux ici solennellement rendre un hommage particulier à mon collègue pavel poc pour cet excellent rapport qui est le fruit d'un véritable engagement de sa part sur ce sujet depuis maintenant plusieurs années.
monsieur le président l'inquiétude des européens ne cesse de s'amplifier au fil des crises au fil des renoncements.
la saga glyphosate on l'a dit avec ce nouveau renouvellement de cinq ans la crise des œufs contaminés au fipronil c'était l'été dernier le feuilleton des néonicotinoïdes insecticides tueurs d'abeilles qui a finalement abouti lui à l'interdiction en mai dernier de trois d'entre eux. un constat s'impose la législation relative aux pesticide n'est pas correctement appliquée par les états membres.
le recours abusif notamment aux autorisations d'urgence doit cesser.
en belgique c'est le recours à cette procédure prévue à l'article cinquante trois qui justifie qu'une substance aussi dangereuse pour les voies respiratoires que la chloropicrine soit encore utilisée sur les fraisiers en plein champ.
cela nous renvoie à l'application du principe de précaution qui je le rappelle est un principe d'action et non un encouragement à ne pas bouger à ne rien faire.
une que l'on voudrait au nord une que l'on voudrait au sud une que l'on voudrait à l'ouest et une que l'on voudrait à l'est.
il y a une europe un seul marché intérieur et les mêmes règles doivent s'appliquer pour tous.
il n'y pas d'européens de deuxième ou de première zone nous sommes tous des européens et nous avons droit à la même protection surtout lorsqu'il s'agit de denrées alimentaires et donc de santé humaine.
l'existence de disparités entre les produits commercialisés et distribués sur le marché unique sous le même nom de marque et avec un même emballage est inacceptable.
face à ce scandale les autorités nationales des vingt huit et la commission européenne doivent impérativement se coordonner pour une meilleure coopération transfrontalière et un partage des données plus efficace sur ces produits.
il est fondamental de lutter contre le double niveau de qualité au sein de l'espace européen.
je vous demande monsieur le commissaire de mesurer le degré de gravité et je sais que vous le mesurez du problème en complétant votre communication d'avril dernier et de publier des résultats au plus tard à la fin de cette année.
monsieur le président monsieur le commissaire chers collègues ce rapport sur la mise en œuvre du règlement sur les produits phytopharmaceutiques arrive à un moment où la question des pesticides est au cœur des débats en europe.
les citoyens sont de plus en plus attentifs à ce qu'ils mettent dans leurs assiettes à juste titre.
d'ailleurs une partie de la distribution européenne a emboîté le pas et a commencé à exclure certains produits phytosanitaires controversés de ses rayons.
nous devons rester pragmatiques vigilants et montrer une voie équilibrée.
il est de notre devoir de nous assurer que les procédures d'homologation des produits phytosanitaires sont claires et transparentes.
les citoyens ont le droit de savoir ce qu'ils mangent et ils doivent être rassurés sur les aliments qu'ils consomment.
en ce sens je souhaite soulever une aberration européenne on ne peut importer des produits cultivés dans des pays tiers avec des substances qui ici en europe sont interdites.
nous devons aller vers une agriculture plus respectueuse de l'environnement et plus rémunératrice pour les agriculteurs.
c'est le sens du message que je porte dans ce parlement sur la double performance environnementale et économique de l'agriculture européenne.
la liberté d'exercer librement son mandat et l'indépendance du parlement sont des éléments essentiels dans une société démocratique.
malheureusement ce n'est pas ce qui se passe en ouganda où les représentants de l'opposition ont été soumis à des intimidations.
monsieur le président madame la haute représentante de débat en débat nous avons l'impression que la situation au myanmar ne cesse de se dégrader.
désormais ce sont les journalistes qui sont persécutés condamnés emprisonnés au motif qu'ils rapportent ce qui s'y passe témoignent de la cruauté sans fin du pouvoir birman et continuent à témoigner du nettoyage ethnique des rohingyas qui est selon l'onu un génocide.
c'est pourquoi nous exigeons encore une fois des sanctions et la mise en place urgente d'une enquête internationale.
nous appelons aussi le conseil de sécurité de l'onu à faire traduire les responsables devant la justice internationale.
il n'y aurait rien de pire que de s'habituer à l'horreur. et j'ai peur parfois que nos yeux finissent par s'habituer aux horreurs commises en birmanie depuis trop d'années déjà.
monsieur le président les élections législatives de juillet dernier ont comme nous le craignions vu le parti majoritaire remporter l'ensemble des sièges.
la libération de kem sokha emprisonné depuis un an est donc une bonne nouvelle même si sa libération reste très conditionnelle que sa liberté demeure très limitée et que le nombre de ceux qui sont toujours en prison subissant des restrictions de liberté et des intimidations est toujours aussi important.
je voudrais cependant insister sur la situation des syndicalistes et de ceux qui luttent contre l'accaparement des terres qui dépasse toutes les limites dans ce pays au bénéfice principalement de l'industrie sucrière y compris européenne.
des milliers de personnes sont ruinées et ou déplacées pour le plus grand profit des dirigeants du pays.
les droits de l'homme sont indivisibles et je voudrais madame la haute représentante avoir votre point de vue sur ce point précis.
monsieur le président les études invoquées pour expliquer les différences de qualité des produits au sein du marché intérieur sont insuffisantes pour justifier l'adoption de ce texte.
il faut se montrer plus prudent dans les conclusions car l'adaptation des produits au marché respecte des mécanismes qui échappent naturellement aux législateurs.
j'entends bien la volonté clairement exprimée ici de vouloir à nouveau uniformiser et centraliser les procédures de contrôle au niveau de la commission.
les particularités locales ou nationales doivent être prises en compte que ce soit dans le mécanisme de formation des prix celui des normes ou des standards de production à respecter comme les exigences des consommateurs que ce soit en fonction de leur niveau de vie ou même des goûts de la population locale.
il serait de bon ton de mettre un coup d'arrêt à cette centralisation excessive au sein de l'union européenne de ne pas infantiliser les consommateurs et de respecter la liberté des producteurs.
l'évaluation de la directive en cours montre à quel point le poids des lobbies joue contre les européens et combien nos institutions sont faibles.
il est clair que toutes les études contradictoires écornent la crédibilité des organismes officiels et dans le même temps les états membres sont freinés lorsqu'ils veulent appliquer le principe de précaution et de substitution.
il nous faut donc appliquer le plus tôt possible les principes d'indépendance et de transparence afin d'assurer notre sécurité sanitaire et notre sécurité alimentaire. très sérieusement la capacité de la commission à améliorer la situation non plus avec des mots et des incantations mais avec des décisions fermes est aujourd'hui elle aussi écornée.
cette transparence et cette indépendance doivent s'imposer elles aussi à la commission.
monsieur le président la procédure de jugement dans le cadre de tribunaux militaires de plusieurs opposants ougandais pose une question essentielle relative à l'état de droit.
il serait à notre sens plus acceptable que si ceux ci avaient commis une infraction ils soient déférés devant une juridiction civile.
de même des parlementaires de l'opposition ont été pendant la campagne électorale arrêtés et même dit on torturés.
mais le parlement européen est il vraiment en mesure en ce moment de donner des leçons d'état de droit quand la hongrie dont le peuple souverain a arraché sa liberté par des sacrifices immenses au totalitarisme communiste a été victime cette semaine ici même dans nos murs d'un véritable attentat contre sa souveraineté?
quand la pologne est montrée du doigt par les dirigeants bruxellois qui ne tirent leur légitimité de nulle part si ce n'est de cénacles proches de soros et consorts?
quand les peuples autrichien italien tchèque slovaque sont mis en accusation alors qu'ils viennent très nettement de désigner leurs dirigeants de la façon la plus démocratique qui soit?
alors parlons certes de l'ouganda mais commençons par respecter la seule démocratie qui vaille celle fondée sur le suffrage des peuples dans les pays européens et le respect de leur souveraineté.
je m'étonne également que le texte salue je cite les efforts continus de l'efsa pour améliorer son système afin de garantir son indépendance et la gestion des conflits d'intérêts potentiels.
si l'efsa a copié collé dans ce rapport une centaine de pages de l'industrie et si le parlement a créé une commission spéciale sur la procédure d'autorisation des pesticides gardons à l'esprit qu'il devait y avoir des raisons.
madame la présidente madame la commissaire chers collègues si je vous dis que l'industrie automobile traverse une crise sans précédent cela résonne sans doute comme quelque chose d'assez familier. pourtant c'est une réalité bien prégnante.
ce secteur a enregistré en deux mille douze à peine douze millions d'unité vendues contre environ dix sept millions en deux mille sept juste avant la crise soit un recul ramenant aux chiffres des années.
mille neuf cent quatre vingt dix pourtant l'automobile est un pilier de notre économie à plusieurs titres d'ailleurs un pilier de notre croissance car elle représente près de quatre du pib;
un pilier de l'économie régionale car c'est la première activité économique de dizaines de régions en europe;
un pilier social ensuite avec douze millions d'emplois directs et indirects;
mais surtout un pilier technologique car quatre vingts de l'investissement privé en recherche passe par l'automobile.
tout cela nous permet d'affirmer une chose l'industrie automobile par sa place au cœur de l'industrie constitue un indicateur indéniable de l'état de notre économie.
aujourd'hui les peuples européens s'interrogent sur l'avenir de cette production.
par conséquent il était inconcevable que les députés européens seuls représentants directs des peuples n'interviennent pas dans le débat.
nous nous sommes saisis de cette problématique et nous avons bien fait.
avec ce rapport nous avons examiné le plan d'action cars deux mille vingt que la commission a lancé en novembre.
deux mille douze ce plan d'action je tiens à le dire était un excellent point de départ et je tiens à remercier le vice président tajani pour tout le travail effectué en amont.
je tiens notamment à saluer le processus cars vingt et un long mais fructueux travail de concertation avec l'industrie.
néanmoins le plan d'action pèche parfois par excès de synthèse.
c'est pourquoi nous devions y ajouter une véritable valeur ajoutée pour être entendus.
le rapport que je vous présente aujourd'hui n'a qu'une seule ambition proposer des solutions novatrices pour renouer avec la croissance du secteur automobile novatrices car nous avons deux défis à relever.
à très court terme c'est l'urgence qui doit prévaloir l'urgence de sortir ce secteur du cercle infernal de la crise et à moyen terme nous devons avoir l'ambition de rapprocher nos politiques en matière d'industrie automobile pour agir unis plutôt que divisés.
au final nous devons nous battre pour une europe qui agit mais surtout une europe qui protège.
ce rapport insiste sur un certain nombre de points.
d'abord améliorer profondément l'approche de la commission en identifiant plus précisément la surcapacité de production et les restructurations comme les points majeurs de la crise du secteur trop peu présents dans le plan d'action.
ensuite le rapport demandera d'imposer progressivement une réglementation plus claire et plus prévisible pour l'industrie. cela favorisera les investissements. nous devons d'abord laisser l'industrie sortir la tête de l'eau avant de lui imposer de nouvelles normes qui viendraient un peu plus la fragiliser.
de même ce rapport rappelle que l'avancée et le savoir faire technologique sont les seuls avantages compétitifs de l'europe sur le reste du monde.
nous devons donc nous focaliser sur ce que nous savons faire de mieux pour asseoir durablement notre compétitivité.
nous saluons et encourageons la flexibilité du travail basée sur le dialogue social et la réorientation ainsi que l'amélioration du savoir faire des employés au vu des évolutions du marché.
enfin nous demandons un renforcement de notre arsenal légal et de nos pratiques pour lutter contre la concurrence déloyale au sein de l'europe comme sur les marchés extérieurs.
chers collègues voilà les grandes lignes du rapport.
il reflète un bon compromis qui a récolté l'aval d'une très large majorité des voix en commission de l'industrie.
ce rapport porte sur la révision du règlement qui encadre le système statistique européen.
des chiffres est nécessaire pour une bonne évaluation des politiques économiques dans le cadre du six pack.
trois mesures clés sont dans le texte soumises au vote demain premièrement renforcer la mise en œuvre du code de conduite avec des engagements de confiance dans les statistiques entre la commission et les états membres; deuxièmement donner des pouvoirs étendus d'investigation
troisièmement renforcer l'indépendance d'eurostat en consultant le parlement sur la nomination de son directeur général.
c'est ce texte qui est soumis au vote de demain.
malheureusement la commission s'oppose à cet accord elle utilise les pouvoirs que lui confèrent les traités pour bloquer l'accord en imposant un vote à l'unanimité au conseil.
elle a par ailleurs contribué à constituer au conseil une alliance improbable contre l'accord composée de délégations qui veulent renforcer l'accord et d'autres qui veulent le vider de sa substance.
aujourd'hui le blocage au conseil est tel que la présidence n'est pas parvenue à obtenir un nouveau mandat de négociation pour poursuivre les discussions en trilogue.
la commission estime notamment que les dispositions au niveau national sont trop faibles.
pourtant nous allons plus loin que la proposition de la commission sur de nombreux points notamment en ce qui concerne les directeurs des instituts nationaux.
l'accord prévoit par exemple que les chefs d'instituts produisent des lignes directrices nationales pour assurer la qualité de l'ensemble des statistiques produites par tous les acteurs au niveau national progrès qui ne figure pas dans la proposition de la commission.
l'article prévoit également le respect de l'égalité hommes femmes dans la nomination des chefs d'instituts nationaux progrès là encore par rapport au texte de la commission.
il n'y a pas aujourd'hui de majorité pour aller plus loin au conseil sur les autres points certains des états membres considérant que l'on va déjà trop loin.
ce compromis au niveau national est donc le meilleur possible.
la commission s'oppose également à la présence de deux membres du parlement en ce qui concerne le renforcement de l'indépendance d'eurostat.
pour nous cela passe notamment par la consultation du parlement avant la nomination du directeur général et par des procédures de renvoi et des procédures disciplinaires transparentes.
ces dispositions que le conseil est en mesure d'accepter constituent un progrès et la commission ne doit pas s'y opposer. eurostat n'est pas une direction générale de la commission comme une autre c'est l'office statistique européen lequel requiert des exigences de transparence et d'indépendance plus importantes.
j'aurais souhaité vous présenter un accord de trilogue finalisé mais cela est malheureusement impossible pour les raisons exposées.
je vous propose donc d'adopter demain le texte du premier accord avec la présidence et de demander ainsi au conseil de se positionner.
nous avons besoin d'avancées au parlement pour permettre de sortir de l'impasse dans laquelle les négociations sont aujourd'hui engagées et je me tiens prêt à reprendre les négociations immédiatement après le vote.
le système statistique européen est basé sur la coopération et non pas sur la coercition il appartient à la commission d'effectuer un travail de conviction auprès des états membres pour avancer progressivement vers un système toujours plus transparent et indépendant.
si les négociations échouaient en raison du blocage de la commission cela constituerait pour elle un échec politique important la commission perdrait là son rôle de leadership sur le système statistique européen.
je ne doute pas que la commission aura à cœur d'être constructive et j'espère pouvoir compter sur elle comme sur un partenaire dans la défense de l'intérêt général européen.