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non il faut sortir et chercher la méthode communautaire.
la méthode européenne ce ne sont pas deux trois ou quatre présidents qui portent des messages différents mais un plan de sortie unique et rapide.
monsieur le président de la commission vous êtes le chef de l'exécutif du gouvernement économique.
vous l'avez démontré ce matin dans votre discours.
c'est pourquoi le groupe ppe vous demande instamment de jouer pleinement votre double rôle de proposition et de mise en œuvre des législations européennes décidées avec le conseil et le parlement.
la commission a un rôle capital à jouer celui de garant de l'intérêt général européen.
cela est difficile exigeant mais cela s'impose il faut faire front aux intérêts nationaux qui ne sont pas toujours compatibles avec l'intérêt commun.
il y a urgence à sauver l'euro à démontrer notre solidarité à l'égard de la grèce et à l'égard de tous les pays membres qui voient leurs marchés attaqués et leur note dégradée. il est urgent dans le même temps que ces mêmes pays adoptent et mettent en œuvre des mesures à la hauteur des événements car la solidarité européenne est à ce
prix. il y a urgence à agir non pas dans les mois mais dans les jours et les semaines à venir pour prouver au monde la capacité des européens à défendre et à stabiliser leur monnaie.
s'ils ne le font pas c'est l'ensemble de la construction européenne qui s'en trouvera durablement affectée.
la décision que je l'espère ce parlement prendra aujourd'hui sur la gouvernance économique le fameux six pack est un pas important dans la bonne direction.
il faudra maintenant l'appliquer au plus vite tout comme il faut appliquer au plus vite les décisions du vingt et un juillet sur les fonds de stabilité.
monsieur le président barroso les entrepreneurs ont besoin de visibilité et de sécurité.
les marchés attendent de la zone euro et des pays de l'union dans leur ensemble qu'ils prennent des mesures fortes et cohérentes de réduction des dépenses mais aussi de soutien à la croissance.
sur le premier volet celui de l'assainissement des dépenses publiques j'ai appelé il y a quelques jours à un big bang à une décision commune des dix sept sur la convergence fiscale budgétaire et sociale.
je réitère cet appel aujourd'hui.
il est très difficile pour un pays de prendre de façon isolée les mesures fortes qu'appelle la situation financière de la zone
euro. mais il faut reconnaître que les campagnes électorales qui s'annoncent dans plusieurs pays européens dans les années à venir ne seront sûrement pas propices à des mesures courageuses. je demande donc à la commission de se saisir de la proposition de faire converger les taux de fiscalité notamment pour les entreprises mais
les européens ne seront solidaires les uns des autres que s'ils voient appliquer des règles comparables.
c'est là qu'on peut se sentir européen.
mesdames et messieurs je le disais en commençant autant la crise actuelle est une crise de confiance qui appelle des décisions collectives comme celles que je viens de décrire autant elle est aussi une crise de croissance.
et sans croissance l'europe sera incapable de rembourser ne serait ce que les intérêts de sa
dette. sans croissance l'europe ne sera pas en mesure de se développer et de survivre à la concurrence des pays émergents.
cette croissance passe par une compétitivité accrue par un renforcement des moyens mis à la disposition de l'éducation et de la formation et par des efforts accrus dans la recherche le développement et l'innovation.
je plaide pour un nouveau partenariat public privé en vue de créer des pôles d'excellence dans la recherche et l'innovation et de créer pourquoi
pas? un erasmus du premier travail après le succès de l'erasmus des universités.
je souhaite que les décideurs politiques européens soient davantage à l'écoute des entrepreneurs et des partenaires sociaux qui vivent la réalité de la mondialisation et qui peuvent nous aider à sortir de la
crise. car la croissance chers collègues passe aussi par une attention accrue à nos petites et moyennes entreprises.
crise. or elles doivent supporter beaucoup trop de charges administratives fiscales et sociales. si l'on veut qu'elles puissent se développer et embaucher cette croissance passe par une flexibilité plus grande pour investir ainsi que pour maintenir et créer des emplois.
le marché intérieur mesdames et messieurs a été la grande idée des
années. mille neuf cent quatre vingts avec le grand marché l'europe a gagné des points de croissance et nos industriels ont pu faire des économies d'échelle en accédant à un marché non plus national mais continental.
seulement nous savons tous ici que le marché intérieur européen est loin d'être achevé notamment dans le secteur des services.
je demande à la commission européenne de s'y atteler avec autant d'ambition et de détermination qu'elle a su le faire il y a vingt
la croissance chers collègues ne se décrète
pas. elle se construit par toute une série de mesures structurelles celles précisément que nous avons déjà approuvées dans la stratégie europe deux mille. vingt il s'agit maintenant de se retrousser les manches et surtout de mettre en application ces
mesures. il est temps que l'europe parle d'une voix haute et intelligible non seulement pour contrecarrer les populismes qui sont les ennemis des européens mais pour proposer des solutions à long terme que nos citoyens comprennent et qu'ils attendent.
il est temps que nos élus nationaux acceptent que la souveraineté librement partagée est le seul avenir pour nos pays et je dis bien
le seul! je vous demande josé manuel barroso de proposer au parlement européen et au conseil un plan de sortie de
crise. un plan qui puisse être une occasion pour les cinq cents millions d'européens de repartir sur de nouvelles bases de refonder leur projet. nous avons besoin d'actions et de propositions courageuses comprises je le redis par nos concitoyens.
l'europe a toujours avancé dans les crises encore faut il faire les bonnes propositions et
monsieur le président j'aimerais dire à monsieur le président de la commission que l'europe avait besoin de ce discours.
vous avez rarement été aussi en phase avec votre auditoire.
ceux qui depuis des années parmi nos états membres freinent des quatre fers ne sont pas là aujourd'hui pour nous dire s'ils se rangent derrière les grandes lignes de votre discours.
un orateur vient de dire que les idées de robert schuman et de jean monnet sont vieilles de plus de cent cinquante ans.
zahradil dont il est question vient de mobiliser des idées vieilles de plus de cent cinquante ans.
schulz tout à l'heure je crois que nous pouvons faire avancer l'europe dans le bon sens et vous apporter tout le soutien dont vous avez besoin et que désormais vous méritez pleinement.
j'ai bien entendu les critiques sur les méthodes. aujourd'hui dans cet hémicycle il y a des absents nos chefs d'état et de gouvernement.
je voudrais faire un rêve que nous ayons un grand débat politique sur l'état de l'union avec la commission européenne dans son ensemble c'est le cas les représentants des peuples les chefs d'état et de gouvernement avec leurs représentants et le président van rompuy. mais je voudrais dire aux chefs de groupes politiques avons nous invité m.
avons nous invité les chefs d'état et de gouvernement ainsi que des représentants des parlements nationaux?
c'est un moment politique considérable.
nous devons mettre sur la table vos propositions monsieur le président barroso il faut que nous ayons un grand débat politique avec le président van rompuy qui pourrait préparer cette session du conseil européen à notre mini session de bruxelles le treize octobre.
je voudrais dire au président barroso que j'ai apprécié son discours et qu'il va tout à fait dans la bonne direction mais j'aimerais que nous convenions ensemble que depuis dix huit mois les institutions européennes n'ont pas vraiment été à la hauteur c'est en tous les cas mon sentiment de la crise et qu'elles n'avaient pas réussi pour le moins à endiguer cette crise au fond de confiance et cette crise de la dette et de la zone euro.
aujourd'hui le résultat c'est que notre union européenne est affaiblie.
eh bien je souhaite que vous ayez raison.
à cela il y a plusieurs conditions d'abord il faut mobiliser l'ensemble des acteurs politiques et l'ensemble des institutions européennes dans le même sens.
ensuite il faut réaffirmer haut et fort les principes qui ont fait l'europe c'est à dire la solidarité et l'esprit communautaire.
ensuite il faut dire que le départ d'un seul pays de la zone euro n'est pas une hypothèse.
vous l'avez dit et c'est bien. ensuite il faut poser sur la table un paquet d'ensemble cohérent.
enfin il faut avancer vers une vraie gouvernance économique mais il faudra progresser également vers une vraie gouvernance politique.
monsieur le président monsieur le président de la commission je voudrais vous parler plus spécifiquement du secteur des services publics pour vous dire qu'il est essentiel pour l'économie de l'union européenne.
je vous rappelle qu'il représente vingt six du pib et un tiers des emplois dans l'union européenne.
sous l'impulsion de michel barnier elle a publié en avril dernier le single market act vous en avez parlé qui vise à relancer la croissance au sein du marché intérieur.
je salue cette initiative.
le commissaire almunia vient quant à lui de publier il y a quelques jours une réforme des règles des aides d'état s'appliquant aux services d'intérêt général de nature économique.
son ambition de simplifier et de clarifier est soutenue par notre parlement.
au delà de ces deux initiatives monsieur le président je considère que la commission doit être beaucoup plus ambitieuse encore.
monsieur le président monsieur le président de la commission finalement vous écoutez parfois les socialistes puisque vous allez proposer une taxation des transactions financières et des. alors écoutez nous encore un peu plus et mobilisez votre commission pour que le pouvoir d'initiative communautaire soit mis au service d'une lutte efficace contre l'évasion fiscale plutôt que de laisser chacun des états membres négocier bilatéralement
des accords avec la suisse.
puis écoutez nous aussi sur la question sociale car avouez le ce matin vous avez été un peu bref.
qu'avez vous dit d'une initiative dans le domaine de la restructuration des entreprises?
nous attendons des propositions fortes dans beaucoup de domaines où manifestement vous avez du mal à convaincre les états membres.
or c'est votre mission et votre rôle.
nous aurions voulu retrouver cette indignation lorsque le vingt et un juillet vous acceptiez les conditions que les banques vous dictaient pour le deuxième plan d'aide à la grèce. nous aurions voulu retrouver cette indignation lorsque vous adoptiez de nouvelles règles pour les banques.
quand allez vous imposer aux banques la séparation des banques casino d'avec les banques qui réellement financent l'économie.
je ne vois pas là de quoi être rempli de joie.
je ne vois pas là en tout cas le signe d'une véritable indignation vis à vis de ceux qui sont en train de mettre l'europe à feu et à sang.
pourquoi vous qui êtes depuis sept ans à la tête de la commission et depuis deux ans le pilote du bateau communautaire dans la crise avoir attendu aujourd'hui?
n'oubliez pas en pensant notamment à tous ces jeunes que vous avez évoqués que si vous décevez votre responsabilité devant l'histoire sera immense et ce sera aussi la nôtre si nous restons simplement à contempler le désastre.
ce qui nous gêne un peu c'est que cela s'est passé dans un pays ami qui a beaucoup lutté contre l'apartheid et que l'afrique du sud jusqu'à un certain point a été une sorte de modèle. mais même avec des pays qui sont nos amis même avec des pays modèles il faut pouvoir dire la vérité.
je pense d'ailleurs que le président zuma l'a compris.
ce que j'engage l'europe à faire dans ses relations avec les pays d'afrique c'est regarder de très près la responsabilité sociale des entreprises qui travaillent là bas. c'est sur ce point là que nous nous sentons un petit peu responsables de ce qui s'est passé en afrique du sud.
monsieur le président chers collègues nous serons tous d'accord pour condamner une violation aussi flagrante des droits humains et un tel déchaînement de violence qui rappellent à l'afrique du sud les heures les plus sombres de son histoire.
je veux souligner le fait que l'afrique du sud souvent présentée comme un modèle de démocratie a l'occasion aujourd'hui de nous montrer qu'elle peut en appliquer les principes fondamentaux à savoir une justice impartiale et le respect de l'état de droit. je me félicite donc qu'une commission d'enquête soit établie pour faire la lumière sur les événements tragiques du seize août mais il me semble essentiel que nous condamnions également le recours à la loi de l'objectif commun
héritée de l'apartheid qui n'a fait que cristalliser un peu plus la colère dans le pays. en afrique du sud comme dans beaucoup d'états africains la richesse des sous sols contraste avec la pauvreté croissante d'une partie de la population.
celle ci désireuse de changement avec la chute du régime d'apartheid voit au contraire les inégalités sociales s'accroître et un nouvel apartheid économique s'installer.
le partage des ressources naturelles reste une question clé sur le continent africain et les multinationales doivent assumer leurs responsabilités dans les conflits actuels.
c'est pourquoi l'europe doit favoriser un autre développement économique et humain dans ces régions en empêchant l'importation de produits miniers extraits sans aucune garantie sociale et environnementale.
pour finir j'ajouterai que cette situation doit nous faire réfléchir car en afrique du sud comme ailleurs dans le monde la démocratie ne signifie pas uniquement des élections libres mais aussi davantage de justice sociale.
la fin de l'apartheid et l'arrivée au pouvoir de nelson mandela en mille neuf cent quatre vingt quatorze ont constitué un formidable espoir dans le monde entier. pourtant quinze ans après pour des milliers de sud africains l'espoir d'émancipation est loin d'être au rendez vous. après plusieurs années d'autarcie l'afrique du sud s'est engagée dans la mondialisation et a voulu intégrer l'économie capitaliste mondiale mais à quel prix!
pas besoin de dire où sont les blancs et où sont les noirs.
oui il y a apartheid économique.
tout cela a un prix et la grève de cet été dans les mines d'or de maricana qui a rassemblé des milliers de mineurs noirs et blancs réunis a été le révélateur de cet échec social.
la violence inouïe avec laquelle la police sud africaine a réagi faisant des dizaines de morts est tout à fait inacceptable tout comme la répression judiciaire qui a suivi et qui a frappé les mineurs eux mêmes.
les autorités politiques et notamment le président zuma semblent avoir réagi depuis.
je me félicite de la résolution équilibrée que nous allons voter.
les ong continuent de nous dire que la situation y reste inchangée notamment au darfour.
je crains que la situation des droits de l'homme au soudan ne soit sacrifiée sur l'autel des politiques migratoires européennes et des amis saoudiens compte tenu du poids des troupes soudanaises au yémen.
cela risque même de rendre encore plus difficile notre mission droits en décembre. je le regrette sincèrement.
madame la présidente le projet d'accord cadre qui nous est soumis aujourd'hui est une infamie.
en l'acceptant le parlement européen accentuerait le caractère fédéral de l'union en renforçant la commission au détriment du conseil européen.
d'abord il veut permettre aux commissaires de participer à la campagne électorale de deux mille dix neuf tout en continuant à exercer leurs fonctions.
cela faussera la concurrence électorale car de par leurs fonctions ils seront en mesure de prendre des décisions pour influencer les électeurs.
d'autre part le projet contraint les partis politiques européens à présenter chacun un spitzenkandidat c'est à dire un candidat à la présidence de la commission.
officiellement il s'agit de donner un vernis démocratique à la commission comme si ce tour de passe passe suffisait à transformer le fer en or. en réalité la commission ne sera jamais l'équivalent du gouvernement d'un état démocratique car pour qu'il y ait démocratie il faut une nation.
or il n'existe pas une nation européenne mais des nations européennes.
seuls les états européens reposent sur une authentique base démocratique.
l'union européenne repose quant à elle sur une imposture.
plutôt que de persister ainsi dans l'erreur mieux vaudrait repenser la construction européenne.
c'est une europe respectueuse des nations dont les peuples ont besoin non d'un monstre supranational dominé par des oligarques et par des lobbies.
or nous avons pendant une heure et demie entendu ici les représentants de la droite dans cet hémicycle nous expliquer que les listes transnationales seraient une régression pour la démocratie européenne et là vous venez de nous expliquer à juste titre que le fait qu'il y ait un candidat tête de liste pour l'europe sur un programme européen qui dépasse les intérêts nationaux serait une belle et grande avancée pour l'europe!
je partage votre opinion monsieur gonzlez pons mais on ne peut pas à la fois dire que nous portons un intérêt général européen qui ne soit pas la somme des intérêts nationaux comme d'ailleurs la commission s'y engage et le fait et en même temps nous opposer à ce qu'une démocratie européenne voie enfin le jour avec des candidates et des candidats élus sur un programme commun européen qui dépasse les logiques nationales.
je me tourne donc encore une fois vers vous. le vote n'a pas encore eu lieu.
défendez monsieur gonzlez pons dans la même logique que celle qui vous fait défendre aujourd'hui un candidat tête de liste européen défendez les listes transnationales! elles sont la réponse démocratique au fait que nous ayons aboli les frontières pour les biens pour les marchandises et pour les services.
en matière d'éducation le rôle de l'union européenne est de construire des ponts entre les différents acteurs et les différentes politiques qu'elles soient sociales économiques de la jeunesse ou de l'éducation pour montrer que des chemins sont possibles.
nous devons organiser la portabilité des qualifications en europe pour qu'elles répondent aux réalités et aux évolutions de la société.
le cadre européen des certifications est un instrument crucial pour améliorer l'employabilité et la mobilité des apprenants.
il existe autant de parcours pertinents que d'individus.
il est essentiel que les parcours proposés soient flexibles et les formations accessibles pour améliorer ses compétences et progresser vers une qualification vers une certification c'est à dire une reconnaissance des compétences acquises.
la question de la mobilité est importante en particulier pour les jeunes et les régions transfrontalières qui connaissent bien l'enjeu de cette reconnaissance des compétences et des diplômes.
la révision du cadre de certification commun à l'ensemble de l'union doit faire le lien entre les systèmes de certification des différents états.
ce travail doit pouvoir s'appuyer sur le dialogue social redynamisé afin d'établir une meilleure adéquation entre certifications et marché de l'emploi et d'intégrer les enjeux de mobilité et de formation tout au long de la vie.
dans ce dossier mesdames et messieurs la commission partage largement les aspirations du parlement depuis le début.
je ne parle pas seulement des six mois qui viennent de s'écouler depuis la publication de notre proposition.
comme vous nous voulons un système rapide crédible et démocratique pour la gestion des crises bancaires en europe.
votre parlement a fait savoir par la voix de son président et celle de sharon bowles son désaccord avec l'organisation d'une conférence intergouvernementale sur un texte introduit en procédure législative ordinaire. sur ce point comme vous le savez la position de la commission est claire depuis le début. l'article cent quatorze constitue à nos yeux la base juridique appropriée
pour la création du fonds unique.
aujourd'hui et plus que jamais je maintiens cette position.
pour autant le choix politique effectué par le conseil de laisser les cotisations au fonds de résolution prévu par la directive brrd au niveau national n'est pas selon l'analyse de notre service juridique contraire aux traités. il est toutefois essentiel que le contenu de l'accord intergouvernemental
soit bien limité aux éléments nécessaires pour gérer le transfert et la mutualisation des contributions bancaires.
tous les autres éléments y compris la création du fonds sa gouvernance ses missions le calcul des contributions et l'emprunt entre les compartiments nationaux dans la phase transitoire doivent être fixés par le règlement adopté en procédure législative ordinaire.
accepter pour le parlement et par réalisme un accord intergouvernemental limité serait une grande concession.
de son côté le conseil doit reconnaître pleinement le rôle de ce parlement en tant que colégislateur.
une fois ce principe posé l'objectif est maintenant et en quelques semaines de dégager sur le fond les éléments d'un compromis ambitieux et acceptable.
à ce stade il y a trois grands sujets qu'il faut régler ensemble le financement la gouvernance et la responsabilité démocratique du conseil de résolution unique.
concernant le financement qui est évidemment au cœur des débats c'est à dire la mise en place comme l'a rappelé m.
premièrement plus vite nous mutualiserons les compartiments nationaux mieux ce sera.
je suis personnellement favorable à une mutualisation à cinq ans plutôt que dix.
alternativement si nous souhaitons maintenir une unité et un parallélisme entre la période prévue pour alimenter le fonds et la mutualisation nous pourrions envisager une période de sept ans pour atteindre la stabilité.
dans une telle hypothèse nous pourrions prévoir une mutualisation accrue en début de période.
si un compartiment national se révèle insuffisant pour la résolution d'un établissement il doit pouvoir emprunter aux autres compartiments.
troisièmement à la fin de la période transitoire c'est à dire lorsque le fonds sera entièrement mutualisé le conseil de résolution devra être capable de collecter directement auprès de toutes les banques les contributions nécessaires y compris les contributions ex post devant être levées en urgence en cas de besoin de financement.
le conseil présente l'accord intergouvernemental comme un outil nécessaire.
soit par réalisme mais alors ce doit être une solution temporaire qui laissera place à une solution viable à l'issue de la mutualisation.
le risque est d'ailleurs limité puisque ces soutiens n'interviendront que sous la forme de garanties et de prêts dont le remboursement sera assuré par de l'argent privé sans incidence pour le contribuable.
pour terminer sur le financement nous devons nous garder de focaliser la négociation à l'excès sur la question du fonds. il faut mesurer les réformes déjà réalisées avec vous sur la supervision sur la capitalisation et même sur la résolution avec l'accord politique sur la directive brrd.
le principe directeur c'est désormais le bail in et non plus le bail
out. l'utilisation des fonds de résolution doit donc rester exceptionnelle. je rappelle enfin une nouvelle fois qu'il ne s'agit pas d'argent public mais bien d'argent collecté auprès du secteur privé. j'ajouterai encore quelques points monsieur le président. s'agissant de la gouvernance nous devons trouver un compromis viable et crédible. lorsque j'ai mis sur la table la proposition du mécanisme de résolution j'ai insisté sur ce point sans être idéologue mais nous devons trouver les moyens d'une prise de décision rapide et efficace.
la stabilité financière et le sort des déposants sont trop importants pour les sacrifier au nom d'une concurrence institutionnelle qui serait déplacée.
les décisions de résolution doivent être motivées par l'excellence technique et non pas par des considérations de politique nationale ou d'ego institutionnel.
c'est dans cet esprit encore une fois sans être idéologue que j'avais proposé que la commission soit l'institution chargée d'appuyer sur le bouton à partir de la proposition de résolution faite par l'autorité indépendante de résolution.
le conseil a choisi une autre