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quelques mots enfin sur une série de points essentiels qui permettront je l'espère à ce rapport d'avancer maintenant. tout d'abord le droit à une assistance juridique gratuite en première instance est selon moi une garantie essentielle pour l'amélioration de la qualité des décisions.
deuxièmement une meilleure prise en compte des demandeurs vulnérables catégorie de personnes sur laquelle la directive actuelle est complètement muette.
des garanties plus importantes dans le cas de procédures accélérées notamment une réduction de leurs motifs ou encore la fixation de délais raisonnables.
et sur les concepts de pays sûrs nous demandons l'adoption d'une liste européenne commune en codécision comme la cour de justice l'a préconisé en.
deux mille huit en conclusion l'adoption finale de ce rapport devrait constituer un signal fort du parlement envoyé au conseil et à la commission.
monsieur le président le travail qui a été engagé ici autour de ce rapport sous la conduite de sylvie guillaume est très important.
mme malmstrm l'a dit c'est la pierre angulaire du système européen d'asile et c'est vrai qu'entre la situation actuelle et un système européen il y a un monde.
on devrait plutôt dire un gouffre un gouffre dans lequel s'abîment les droits des demandeurs d'asile et la crédibilité de notre système de protection en europe.
quand on a des états qui varient dans leurs taux de réponses positives en première instance de un à soixante cinq quand on a dans un état comme la france par exemple soixante quinze des protections accordées aux kosovars ou aux albanais qui ont été délivrées en recours quand on sait que ces recours ne sont pas suspensifs
on prend un peu la mesure de l'état de la situation et on se dit vraiment que le conseil devrait s'activer à considérer que l'option qui a été choisie par la commission européenne et qui est renforcée par la grande qualité du rapport qui a été fait sous la conduite de sylvie guillaume c'est à dire améliorer la qualité de la décision en première instance est absolument
fondamentale.
je crois que les états qui crient beaucoup ne sont pas les payeurs et ne sont pas non plus les plus accueillants.
deux petites choses pour terminer qui me semblent toutefois un peu essentielles.
je voudrais insister sur le fait que l'objectif poursuivi n'est pas de dresser les états membres contre le principe d'une harmonisation par le haut au contraire.
je peux comprendre qu'il y ait un certain nombre de résistances de réticences mais je veux aussi qu'ils comprennent qu'il y a tout à gagner en investissant dans des procédures de première instance correctes et efficaces.
la seconde dimension essentielle pour conclure c'est d'affirmer que le rôle du parlement est important. nous sommes colégislateurs.
la commission européenne a indiqué à plusieurs reprises qu'elle souhaitait que nous ayons un avis tout à fait fondamental pour la suite qui sera donnée à cette procédure.
eh bien nous aurons mercredi l'occasion d'affirmer haut et fort nos priorités pour de réelles procédures harmonisées dans ce domaine.
monsieur le président monsieur le premier ministre lors de nos échanges il y a quelques semaines à sofia dans le cadre de la conférence des présidents vous avez indiqué que la question des frontières extérieures et de leur nécessaire contrôle était sans doute grand défi pour l'europe aujourd'hui et vous l'avez d'ailleurs réaffirmé il y a quelques minutes.
si beaucoup de chefs d'état ou de gouvernement en europe occidentale ont fait preuve d'un consternant angélisme et d'un laxisme total en organisant littéralement la submersion migratoire de l'europe il existe heureusement des chefs de gouvernement en europe centrale et en europe de l'est qui sont déterminés à mener le combat pour l'identité et la sécurité.
c'est le cas de vos voisins hongrois de la pologne de la république tchèque et désormais de l'autriche.
au commencement de ces six mois de présidence bulgare vous avez donc un rôle essentiel et une responsabilité.
vous pouvez impulser en effet une véritable volonté politique totalement absente aujourd'hui des institutions européennes pour dissuader l'immigration anéantir les filières mafieuses et renforcer les protections.
la bulgarie détient la frontière terrestre la plus importante avec la turquie et à l'heure actuelle votre gouvernement monsieur borissov a fait preuve d'une fermeté qui a été payante car vous avez obtenu de très bons résultats ce que vous avez rappelé tout à l'heure. la bulgarie compte parmi les anciennes nations de notre continent c'est un véritable pays depuis six cent quatre vingt un qui a traversé l'histoire les épreuves et les guerres;
votre peuple est fort et l'europe a besoin de cette force et de cette fermeté pour lutter contre l'immigration le fondamentalisme et préserver nos valeurs de civilisation.
enfin nous avons un grand défi à relever c'est celui de la concurrence économique.
nous devons nous prémunir de la concurrence déloyale qu'elle vienne de l'extérieur de l'union européenne ou de l'intérieur de l'union européenne et enfin monsieur le premier ministre je me réjouis de votre volonté exprimée clairement tout à l'heure de normaliser les relations avec la russie.
il faut en effet vous avez raison en finir avec l'agressivité absurde des institutions européennes à l'égard de cette grande puissance voisine.
ensuite les conditions de détention et notamment l'abus de la détention administrative qui devrait en principe ne durer que six mois mais qui peut être prolongée indéfiniment en l'absence de charges c'est manifestement un abus de cette pratique.
ensuite les conditions générales qui amènent aujourd'hui à des grèves de la faim de très nombreux prisonniers palestiniens qui mettent aujourd'hui leur vie en danger comme on l'a connu au plus sombre temps de l'ira dans le passé.
aujourd'hui en israël dans ce pays démocratique la cour suprême vient de légaliser l'emploi d'une force qui serait une force contrôlée sous surveillance médicale mais qui amène à une pratique en fait de la torture alors que ce pays a signé et ratifié la convention contre la torture en.
je vous rejoins madame korhola il le faut avec les garanties judiciaires conformes aux normes internationales ou bien il faut les libérer rapidement.
en chine en russie et au venezuela cela ferait la une de tous les médias occidentaux toujours soucieux de défendre les droits humains à travers le monde.
mais il ne s'agit que de prisonniers palestiniens et de la mort d'arafat jaradat. quatre neuf cents palestiniens sont détenus par israël dont cent quatre vingt quinze enfants cent soixante dix huit en détention administrative une pratique dont se sert israël pour détenir indéfiniment des palestiniens sans les inculper ni leur permettre de passer en jugement.
selon l'unicef sept zéro enfants ont été arrêtés interrogés poursuivis par des cours militaires depuis deux mille trois enfants qui subissent des mauvais traitements.
le rapporteur spécial de l'onu richard falk s'est récemment déclaré écoeuré par les violations continues des droits de l'homme dans les prisons israéliennes.
l'incarcération de palestiniens en territoire israélien constitue une violation de la quatrième convention de genève.
une de plus me direz vous!
face à la passivité complice de nos institutions la société civile qui est engagée depuis plusieurs années dans la campagne bds contre la colonisation de la palestine va lancer le dix sept avril une campagne mondiale pour la fin de la détention administrative.
israël ayant délégué la sécurité dans ses prisons à l'entreprise européenne g quatre s il me semble que l'union européenne est particulièrement concernée par cette question.
la méthode que tu as appliquée et les heures que tu as consacrées à ce travail en particulier avec le parlement.
rarement conseil européen sera intervenu dans un contexte aussi difficile et aussi tendu. rarement attente aura été aussi grande dans l'opinion publique de nos différents pays attente de décisions courageuses et unies de la part de leurs dirigeants sur la question brûlante de l'euro et de la crise de la dette mais aussi sur la gouvernance économique.
dans plusieurs pays et tout spécialement en grèce nos concitoyens sont désorientés angoissés et profondément inquiets pour leur avenir et pour celui de leurs enfants. je veux profiter de cette occasion pour lancer trois messages à nos amis grecs. premier message l'europe est solidaire avec eux et nous faisons tout notre possible nous les européens pour les sortir d'une situation qui est très difficile
dans un esprit de solidarité et de responsabilité.
et j'insiste sur la responsabilité.
deuxième message la situation qu'ils vivent est le résultat de longues années où ils ont vécu au dessus de leurs moyens comme d'ailleurs beaucoup d'autres pays d'europe.
il faut quand même bien le dire et j'appelle l'ensemble des européens à regarder les choses en face.
mon troisième message est la conséquence des deux premiers l'europe ne peut aider la grèce comme tout autre pays en difficulté que si celle ci met tout en œuvre pour assainir durablement sa situation économique et financière.
cela passe par des sacrifices mais cela générera à terme des changements positifs pour ce pays.
cela aussi il faut le dire et je ne peux m'empêcher de me référer à l'exemple de la lettonie qui était il y a quelques années au bord de la faillite et qui grâce à une politique courageuse de redressement menée par le premier ministre dombrovskis élu et réélu par son peuple a retrouvé l'équilibre.
il y a deux attitudes possibles face à la situation actuelle soit on se contente de défiler dans la rue et de faire grève cela fait partie du mouvement syndical soit après avoir exprimé son inquiétude on se met au travail pour redresser la situation dans une politique juste.
mon groupe mesdames et messieurs appelle à un sursaut.
il appelle à une prise de conscience dans chacun de nos pays du fait que des changements sont à la fois nécessaires et salutaires.
et quand je dis nous c'est la classe politique bien sûr mais c'est aussi chacune et chacun des cinq cents millions d'européens.
j'en reviens au conseil européen dont nous attendons une confirmation de la solidarité européenne.
mais au delà de la crise actuelle et pour en sortir durablement nous attendons aussi de profondes réformes de la gouvernance économique.
parce que si nous avons su réaliser avec l'euro la partie monétaire de l'union économique et monétaire la partie économique est insuffisante et nous payons aujourd'hui le prix fort.
quand le conseil avec le parlement décide de règles économiques à respecter par les vingt sept ce n'est pas pour y déroger à la première occasion.
cela nous voulons que ce soit assuré ni plus ni moins.
si la crise que nous vivons a un mérite c'est de tirer les leçons du passé.
je demande à chacun dans cet hémicycle de le comprendre.
je terminerai par une note positive en saluant la décision attendue du conseil sur la prochaine adhésion de la croatie qui devrait devenir le vingt huitième état membre de l'union dans quelques mois.
cette décision récompensera les énormes efforts accomplis par le peuple croate par son gouvernement dont je veux saluer le courage et le sens de l'intérêt général.
cette adhésion est un signal positif important pour les européens qui en ce moment doutent d'eux mêmes.
pourtant les valeurs qu'incarne l'europe la solidarité la tolérance l'ouverture à l'autre le respect des minorités le respect des droits de l'homme et la dignité humaine ces valeurs n'ont jamais été aussi utiles à défendre que dans une mondialisation où trop souvent c'est le rapport de force qui prime le reste.
je suis convaincu que si les européens le veulent si l'union l'emporte sur la division et le populisme nous sortirons renforcés des moments difficiles que nous vivons.
le conseil était divisé. beaucoup d'états restent sous influence de leurs anciens monopoles nationaux.
c'est justement là où réside le problème du marché de la communication mobile dans l'union européenne.
le marché est dominé par un cartel ou du moins un cartel de fait.
ils sont présents dans tous les marchés nationaux ou presque soit directement soit en alliance avec des opérateurs nationaux.
je suis de ceux qui croient à la nécessité de la concurrence la célèbre main invisible chère à adam smith.
le parlement vient de faire un pas important vers l'abolition progressive de ces frais d'itinérance injustifiés et injustifiables. notre but doit rester un grand marché intérieur qui s'applique également aux communications mobiles.
à terme sans distinction entre les tarifs nationaux et les tarifs d'itinérance.
ce que nous allons voter demain chers collègues est en fait un cadeau à tous les européens pour la journée européenne que nous fêtons aujourd'hui.
monsieur le président je vais continuer sur la même ligne que mes collègues précédents.
d'une part c'est vrai je reconnais en mme kroes une libérale comme je les aime une libérale qui veut une vraie concurrence sur le marché et qui s'en prend à tous les abus de position dominante. ce n'est pas pour rien que vous avez été commissaire à la concurrence précédemment.
je voudrais remercier en tout cas angelika niebler d'avoir fait des efforts considérables pour améliorer la proposition de la commission et également de s'en prendre à ces monopoles.
on peut donc quelque part se réjouir puisque aujourd'hui on observe sur le marché des prix pour l'itinérance en données qui peuvent aller jusqu'à dix zéro fois le prix de revient.
vous imaginez dix zéro fois le prix de revient!
ce sont évidemment des exemples extrêmes mais ils font partie de la réalité et nous allons ramener cela à terme à un ratio qui sera grosso modo de cinquante fois le prix de revient. on peut donc dire alléluia!
cela dit dites moi dans quel marché réellement concurrentiel on observe des marges bénéficiaires de cet ordre là?
en français on appelle cela du racket! le mot n'est pas français mais vous avez bien compris de quoi on parle.
la régulation qu'on met en place maintient en fait ce racket puisque ce qu'on a observé par le passé c'est que tous les prix réels convergent vers le plafond qu'on fixe.
cela veut donc bien dire qu'il n'y a pas de véritable concurrence.
je sais que la commission a fait beaucoup d'efforts pour qu'il y ait des mesures structurelles qui amènent une véritable concurrence mais je suis d'accord avec le collègue goebbels comment est il possible que ces quatre grands groupes qui de facto sont présents sur tout le marché intérieur on appelle cela un marché intérieur!
c'est évidemment inacceptable.
c'est donc là la source de mon amertume à l'égard du texte que nous voterons demain nous avions voté contre en commission pour encourager angelika à aller plus loin.
cependant il faut bien reconnaître que si le texte qu'on adoptera représente un progrès significatif il est encore loin bien loin du compte si on se place sur le plan de la protection des consommateurs.
ce que je veux voir c'est une véritable concurrence.
on a vu ce qu'il s'est passé avec free en france.
c'est un effort au niveau d'un marché national.
il nous faut beaucoup plus de concurrence.
monsieur le président la commission mène depuis la fin des années quatre vingt dix une politique déterminée de lutte contre la fraude l'évasion fiscale et la concurrence fiscale dommageable.
un élément clé de cette politique est la promotion de la transparence des systèmes fiscaux et de l'échange des renseignements entre administrations fiscales.
dernièrement cette politique s'est vue confirmée par les déclarations claires du g vingt visant à attaquer les pratiques non transparentes de certaines juridictions souvent décrites comme paradis fiscaux.
la commission a renforcé sa politique dans ce domaine fin deux mille huit et début deux mille neuf en présentant deux propositions.
la première vise à renforcer l'échange d'informations prévu par la directive sur l'épargne.
la seconde a pour effet de proposer que tous les états membres alignent leurs standards d'échange d'informations sur le niveau le plus ouvert notamment en s'assurant que le secret bancaire ne puisse pas être invoqué par un état membre pour refuser de fournir les informations dont d'autres états membres auraient besoin pour l'imposition de leurs résidents.
en mai deux mille huit le conseil a décidé de promouvoir auprès des pays tiers cette politique de bonne gouvernance fiscale couvrant les principes de transparence d'échange de renseignements et de concurrence fiscale loyale et il a chargé la commission de négocier des clauses dans les accords avec les pays tiers.
la commission a l'intention de présenter prochainement une initiative politique en vue de mettre en évidence la cohérence de cette politique et les éléments clés pour s'assurer de sa réussite.
la commission considère en particulier que la mise en œuvre de mesures coordonnées au niveau européen serait de nature à répondre aux préoccupations exprimées par l'honorable député.
monsieur le président la gue ngl a pris la décision de ne pas s'associer à cette résolution sur guantnamo.
nous n'en condamnons pas la teneur mais nous la trouvons bien timide. et pour ma part je regrette la façon dont nous avons travaillé sur l'élaboration de cette résolution.
que de précautions de langage ne prenons nous pas pour condamner les violations des droits de l'homme opérées par l'un des états qui se prétend la plus grande démocratie du monde qui recourt toujours à la peine de mort et pour lequel guantnamo illustre à la face du monde les violations des droits de l'homme et du droit international commises au nom de la lutte contre le terrorisme. des hommes sont détenus depuis bientôt dix ans sur cette portion du territoire cubain aux seules fins d'échapper aux normes de la justice américaine et alors
nombre d'entre eux ont été torturés y compris sur le sol européen en roumanie en lettonie et en pologne.
mais cela il ne faut pas le dire car nous pouvons donner des leçons en matière de droits de l'homme au monde entier sans être capables de les faire respecter sur notre territoire.
et aujourd'hui dans cette résolution il ne faut même pas le dire!
je le regrette très sincèrement et je ne pense pas que c'est ainsi que nous ferons évoluer le respect des droits de l'homme dans le monde.
on refuse de condamner clairement les états unis pour l'attitude criminelle dont ils font preuve à guantnamo.
on refuse de reconnaître la responsabilité de pays membres de l'union européenne alors qu'ils ont permis l'enfermement et la torture dans des prisons secrètes de la cia. on refuse de parler des mineurs pourtant reconnus par l'unicef comme des enfants soldats arrêtés enfermés et torturés par les états unis à guantnamo alors que pour d'autres pays on n'hésiterait pas à dénoncer d'horribles dictatures et à voter des sanctions.
lorsqu'il s'agit de nous mêmes et des états unis les droits de l'homme seraient moins un problème.
pour notre part nous demandons l'universalité des droits de l'homme.
nous demandons également que notre attitude soit uniquement guidée par la volonté de servir les peuples et dans ce cadre souhaitons que les états unis soient jugés pour violation des droits de l'homme comme soient jugés les membres de l'union européenne qui se seraient rendus coupables de complicité.
le droit international doit être respecté en permanence et il doit être mis un terme aux tortures et aux mises à mort au nom de la guerre contre le terrorisme.
preda s'éloigne beaucoup de la situation dont nous parlions pour venir au secours de la roumanie mais tel n'était pas mon propos.
je regrette qu'il ait proféré à mon encontre des propos que je juge injurieux.
je suis désolée monsieur preda je n'ai jamais défendu ici sur ces bancs comme dans toute ma vie la moindre dictature à travers le monde.
j'ai toujours dénoncé les violations des droits de l'homme quelles qu'elles soient dans tous les états quels qu'ils soient.
je lui demanderai donc de bien vouloir retirer ses propos à mon égard et je l'en remercie par avance.
madame la présidente l'iran a donné toutes les garanties exigées par le traité du quatorze juillet deux mille quinze en ce qui concerne son programme nucléaire.
deux mille seize plus rien ne devrait théoriquement s'opposer à la reprise de relations commerciales normales entre l'iran et le reste du monde.
les banques européennes hésitent toutefois à financer les projets commerciaux avec l'iran car elles craignent de se voir infliger des amendes par les états unis.
c'est ainsi que le contrat de vente de cent dix huit airbus signé récemment par les présidents français et iranien est paralysé.
à défaut la france devra prendre son destin en main et demander à sa banque centrale de financer les projets français en iran.
madame la présidente je suis ravi de ce débat sur la répercussion des sanctions américaines contre les activités des entreprises européennes en iran parce que d'abord j'ai posé moi même il y a deux mois une question écrite en ce sens à la commission dont j'attends toujours la réponse;
ensuite parce que l'actualité de ces derniers jours montre que l'administration américaine favorise ses entreprises nationales contre leurs concurrentes européennes.
le secrétaire d'état john kerry proclame partout que les européens peuvent faire des affaires en iran mais airbus par exemple attend depuis cinq mois le feu vert de l'ofac l'office of foreign assets control pour pouvoir concrétiser la vente d'avions conclue en janvier.
c'est une honte c'est un véritable scandale qui révèle l'état de vassalité dans lequel vous êtes à l'égard des autorités de washington.
monsieur le président messieurs les présidents du conseil et de la commission je vous remercie de me donner l'occasion de dire pourquoi je crois fermement au nom du groupe ppe que josé manuel barroso et son collège de commissaires assistés de collaborateurs de la commission seront à la hauteur des enjeux.
l'europe est née d'une crise mondiale et pour la première fois depuis soixante ans elle affronte une nouvelle crise globale d'un autre type mais sans nul doute grave et dangereuse. elle est en train de la surmonter même si nous ne sommes pas encore tirés d'affaire.
l'euro a joué son rôle de bouclier monétaire on ne dira jamais assez ce qu'on lui doit les stabilisateurs automatiques ces fameux mécanismes de solidarité que l'on a trop.
on les a trop souvent considérés comme un boulet pesant sur nos économies et ils ont été pour beaucoup dans la solidité du modèle européen un modèle qui attire qui est copié et auquel nos concitoyens sont justement attachés mais un modèle remis en cause par de nouveaux défis.
le monde est devenu multipolaire mais pas comme on le rêvait idéaliste pacifié et multilatéral.
non c'est bien d'une compétition qu'il s'agit d'une lutte certes pacifique mais farouche pour imposer son modèle aux autres. face à cet enjeu l'union qui dispose de tant d'atouts ne doit pas les gâcher.
elle doit rester elle même championne de l'ouverture aux idées et aux hommes pionnière de la lutte contre le réchauffement climatique mais elle doit aussi s'armer pour la compétition.
c'est je le sais ce à quoi la nouvelle commission va s'atteler avec nous.
nous connaissons tous les faiblesses de l'europe démographie insuffisance des dépenses d'avenir défis industriels déficit public faible gouvernance économique.
raison de plus pour valoriser nos atouts euro et politique monétaire prouesses technologiques fleurons de l'industrie potentiel agricole pour assurer la sécurité alimentaire de nos cinq cents millions de concitoyens.
pour cela j'attends de la commission qu'elle fasse preuve d'imagination et de leadership dans les législations européennes que nous serons amenés à adopter.
j'attends d'elle qu'elle défende les intérêts européens qu'elle exige la réciprocité de la part de nos partenaires et qu'elle n'hésite pas à recourir aux moyens légaux à sa disposition en cas de manquements. mesdames et messieurs les commissaires il vous appartient avec nous avec le conseil d'achever
le marché intérieur.
les états membres ne peuvent plus faire comme si ces deux domaines étaient des compétences réservées et intouchables hors de portée de l'action commune.
mais il faut dans le même temps redoubler de force sur les défis extérieurs sécurité et défense mais aussi normes commerciales technologiques ou industrielles et normes environnementales.
l'europe doit assurer la défense de ses valeurs la paix et la prospérité de ses concitoyens.