kfajdsl/voxpopuli huggingface dataset:
la mauvaise nouvelle elle avait déjà pris cet engagement à monterrey dans le cadre d'une conférence identique où le calendrier dépendait aussi des états membres.
les autres n'ont qu'à relire les discours qu'ils ont déjà tenus à monterrey il y a une bonne douzaine d'années.
la quantité je l'ai dit a fait l'objet de divers engagements qui n'ont pas été tenus.
la qualité doit viser bien entendu ceux qui ont le plus besoin d'argent au titre de l'aide publique au développement.
cette qualité doit répondre à des indicateurs d'efficacité de pertinence et aussi de durabilité pour répondre en fait à la méthode inventée par l'ocde en la matière.
d'où l'invitation aux états membres et à la commission d'agir en ce sens et de ne pas arriver les mains vides à addis abeba. enfin j'aimerais insister sur le principe de la différenciation si nous voulons agir efficacement dans le domaine de l'aide publique au développement il va falloir appliquer ce principe que la commission appelle de ses vœux et que nous avons soutenu
monsieur le président ce catalogue de principes élémentaires et de bons sentiments est destiné à redonner à une partie de l'humanité de l'espoir et pour beaucoup de la dignité. mais cette résolution est en l'état actuel de la géopolitique mondiale et de la financiarisation de l'économie parfaitement inapplicable et en grande partie utopique. qui contrôle l'utilisation de ces fonds? comment ne pas voir que bon nombre de dictatures se portent plutôt bien avec le consentement et la complicité de nos démocraties ou pire des grandes sociétés industrielles commerciales ou pétrolières qui contrôlent ces marchés et quelquefois ces régimes?
aucune autocritique sur notre propre modèle sur nos actions sur nos fautes politiques en matière de politique étrangère.
ne pas parler aujourd'hui d'immigration et de régulation des flux ou de corruption partagée entre le nord et le sud aggrave les déséquilibres multiplie les désastres humains et au final ne règle rien.
il faut arrêter de faire preuve de ce néocolonialisme d'essence humanitaire et trop souvent marchand pour sortir de cette hypocrisie mondiale dans les plus brefs délais.
monsieur le président nous sommes nombreux dans cet hémicycle à avoir salué ce qu'il est convenu d'appeler le printemps arabe mais les révolutions ne prennent pas partout la même tournure.
en libye il est question d'instaurer la charia en syrie chaque jour des hommes et des femmes se font assassiner et en égypte nous ne pouvons qu'être inquiets.
ces deux hommes ont en commun d'avoir refusé de coopérer avec les tribunaux militaires.
ils sont des symboles du droit du peuple égyptien à une justice civile.
ils sont des symboles de la répression dont sont victimes encore aujourd'hui ceux qui critiquent le régime et notamment ses militaires. sans droit au procès équitable sans liberté d'expression il ne peut y avoir de démocratie.
dix jours avant les élections en égypte nous devons donc envoyer un message fort aux autorités égyptiennes pour qu'elles garantissent effectivement les droits de tous leurs concitoyens.
monsieur le président à la veille des festivités du cinquantenaire de l'indépendance du congo il nous semblait important que le parlement européen se prononce sur le meurtre de m.
chebeya est un défenseur des droits de l'homme.
c'est le président de l'ong la voix des sans voix.
mes questions sont les suivantes pour quelles raisons a t il été tué? par qui?
je considère comme le souligne la résolution qu'une commission d'enquête indépendante crédible sérieuse et transparente doit être constituée pour faire la vérité sur la mort de m.
chebeya bahizire et pour faire la lumière sur la disparition de son chauffeur.
on le sait la dégradation générale de la situation des défenseurs des droits humains en république du congo est particulièrement inquiétante. les affaires concernant nombre de défenseurs des droits de l'homme dont m.
les enquêtes menées par les autorités militaires congolaises se sont distinguées par de graves irrégularités.
je considère donc qu'il est indispensable d'identifier ces responsables de meurtres de les traduire en justice conformément au droit congolais et aux dispositions internationales pour la protection des droits de l'homme afin de mettre un terme à l'impunité.
punir les responsables des assassinats de défenseurs des droits de l'homme et de journalistes c'est un élément essentiel pour la démocratie.
en tant que signataire de l'accord de cotonou qui fait explicitement référence au respect des droits humains de la démocratie et de l'état de droit la résolution demande donc à l'union européenne comme à la rdc d'accorder une attention toute particulière à ces questions lors de l'évaluation de l'accord.
je crois donc que le parlement doit inciter les autorités congolaises à se conformer pleinement à la déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme adoptée par l'assemblée générale des nations unies de mille neuf cent quatre vingt dix huit et à mettre en œuvre les recommandations de l'examen périodique universel des nations unies de deux mille neuf qui sont des mesures visant à protéger les droits des défenseurs des droits de l'homme. c'est ce message que j'emmènerai à kinshasa lors des fêtes du trente juin.
monsieur le président l'assassinat de floribert chebeya bahizire directeur exécutif de l'organisation des droits de l'homme la voix des sans voix alors qu'il venait d'être convoqué à la police tout comme la disparition de son chauffeur sont malheureusement assez symboliques de la situation des droits de l'homme au congo.
on peut aussi se demander pourquoi la famille de m.
chebeya était connu pour ses prises de position contre les dirigeants congolais.
il dénonçait régulièrement auprès des ong auprès des médias l'évolution dramatique de la situation au congo.
on ne compte plus les journalistes et les militants des droits de l'homme qui sont menacés arrêtés torturés assassinés dans ce pays.
mieux encore si je puis dire alors que la cpi a lancé un mandat d'arrêt contre m.
parallèlement la situation économique et sociale dans ce pays ne cesse de se dégrader.
un climat de guerre civile règne dans une partie du pays massacres viols massifs enrôlement d'enfants soldats font si j'ose dire partie du paysage.
mais pire encore les votes ont montré la volonté de continuer à casser les droits des travailleurs routiers.
en réalité pour l'europe sociale il faudra attendre encore et je crois que dans le cadre des traités actuels cela est malheureusement impossible.
c'est vrai c'est prouvé par les rapports de la banque mondiale par amnesty international ça nous replace au cœur du politique mais c'est une vérité qu'il faut parfois dire.
monsieur le président chers collègues je voudrais simplement commencer par honorer cette coalition d'écologistes que nous recevions il y a quelques mois à bruxelles une association qui réunit des israéliens des jordaniens des palestiniens et qui a donc fait d'excellents rapports sur la situation dans la région sur l'état du fleuve jourdain et sur le risque de sa disparition.
l'union européenne qui accorde des fonds considérables à des projets de développement au moyen orient doit s'impliquer davantage dans l'élaboration et la mise en œuvre d'un plan de sauvetage du fleuve qui engagerait tous les acteurs de la région.
les pays riverains comme la syrie la jordanie et israël détournent la plus grosse partie du fleuve alors que les palestiniens cela vient d'être dit ne bénéficient que d'environ cinq de la ressource.
dans la vallée du jourdain les colons israéliens consomment six fois plus d'eau que les palestiniens en particulier pour l'agriculture intensive polluante destinée à l'exportation de produits agricoles vers l'europe.
l'extension de ces colonies avec leur verdure luxuriante doit cesser de même que doit cesser la destruction comme cet été encore il y a quelques semaines de campements de bédouins ainsi que de leurs citernes d'eau.
monsieur le président monsieur le commissaire chers collègues l'assèchement progressif du jourdain est une conséquence directe du drame que connaît la palestine. l'eau est un enjeu hautement politique. nous ne l'oublions pas. rappelons certains faits la banque mondiale nous signale que depuis deux ans les un million et demi d'habitants de la bande de gaza n'ont plus de chlore
indispensable pour désinfecter l'eau;
actuellement selon médecins sans frontières suite aux attaques de l'armée israélienne sur les installations quatre vingt dix de l'eau fournie aux habitants est impropre à la consommation.
chaque jour quatre vingts millions de litres d'eaux usées ne pouvant être traitées sont déversées dans notre méditerranée du fait des destructions infligées aux infrastructures de gaza.
mme ashton s'est rendue à gaza plusieurs fois certes. mais où se trouve le courage politique d'appliquer à israël les exigences que nous avons en europe? l'eau propre doit elle être comme la terre accaparée uniquement par les colonies israéliennes?
dès lors l'union européenne doit suspendre l'accord d'association avec le gouvernement israélien actuel qui reste sourd à toutes nos demandes tant que subsistent l'occupation et la colonisation qui sont illégales.
monsieur le président merci de me laisser éclaircir un point que je n'ai pas eu l'occasion de traiter tout à l'heure de manière persuasive apparemment.
six voilà c'est factuel je m'en excuse et ce n'est pas documenté par moi.
je peux comprendre que le parlement soit exigeant sur la bonne mise en œuvre de cette directive qui a été adoptée il y a un peu plus de quatre ans. evelyne gebhardt parlait de longues discussions ici même.
il y en a eu avant il y en a eu en dehors aussi du parlement.
j'ai quelques souvenirs des débats passionnés sur ce sujet souvent intéressants quelquefois un peu irrationnels et je n'oublie pas madame gebhardt le rôle primordial qui a été celui du parlement sous votre impulsion sous l'impulsion du président malcolm harbour également pour améliorer la proposition initiale de la commission et sortir de l'impasse dans laquelle on se trouvait à l'époque tout en préservant
l'économie générale de cette directive qui a comme volonté et c'est clairement au cœur des enjeux du marché unique de développer la croissance et l'emploi puisqu'il est clair aujourd'hui mesdames et messieurs les députés que neuf emplois nouveaux sur dix qui sont créés dans l'économie européenne le sont dans l'économie des
mais les services sont un vivier de croissance et d'emploi.
avec le nouveau rapport de mme gebhardt le parlement confirme encore une fois son engagement sur ce dossier et mme gebhardt elle même prouve qu'elle a de la suite dans les idées si je puis dire. j'en suis personnellement heureux cette fois ci sur le suivi de la transposition et sur la bonne mise en œuvre de cette directive qui est une condition
primordiale pour concrétiser le marché intérieur des services.
au moment où je vous parle quatre ans après l'adoption de cette directive elle a déjà porté des succès tangibles.
quelquefois ce sont des textes globaux ou cadres qui introduisent eux mêmes à l'intérieur de chaque pays voire dans chaque région des modifications sectorielles. en fait plusieurs milliers de changements de législation nationale voire régionale ont déjà été engagés sous l'impulsion de cette directive.
je suis absolument d'accord avec l'approche ambitieuse du parlement pour que ces guichets deviennent très vite de véritables portails administratifs permettant aux entreprises de faire toutes leurs démarches en ligne y compris madame la rapporteure mesdames et messieurs les députés au delà du seul champ
dans cette perspective nous travaillons avec les états membres sur l'interopérabilité transfrontalière des signatures électroniques.
j'aurai d'ailleurs probablement avant la fin de cette année un texte à vous soumettre sur la signature électronique et sur l'interopérabilité transfrontalière des identités et des documents électroniques. je partage également votre point de vue sur l'importance d'offrir des guichets uniques qui soient véritablement multilingues
une clé pour leur valeur ajoutée afin qu'on puisse s'adresser à eux dans sa propre langue et recevoir y compris par delà les frontières une réponse dans sa propre langue et ainsi développer l'appropriation de cet outil que sont les guichets uniques notamment pour les petites et moyennes entreprises.
je me préoccupe personnellement au sein du collège avec mes collègues chargés de ces différents programmes parce qu'ils sont répartis entre plusieurs directions générales d'intensifier la recherche et le développement des programmes électroniques pour avoir le plus vite possible pour le brevet et pour d'autres usages comme les guichets uniques ou comme
cela sera un changement considérable pour nous tous ici qui devons travailler dans plus de vingt trois langues que de pouvoir avoir une qualité de traduction impeccable grâce à ces programmes informatiques et électroniques.
je partage également l'opinion du parlement sur la nécessité de former les fonctionnaires nationaux pour leur donner quand ils ne l'ont pas déjà une véritable culture de coopération administrative.
aujourd'hui j'ai fait le point récemment sur ce sujet nous avons près de cinq zéro administrations européennes qui sont enregistrées dans imi et mon objectif est très simple c'est de développer imi comme une sorte de facebook si je puis utiliser cette expression administratif avec une facilité de traduction.
donc vous pouvez compter sur moi je vais même travailler spécifiquement sur ces trois outils pour leur donner les moyens notamment de traduction mais pas seulement et vérifier comment ils se mettent en place dans chacun des pays.
d'ailleurs comme je vous l'ai promis je ne me contente pas de vous dire les choses ici je vais les dire également dans chacune des capitales je visite chaque semaine une capitale européenne et dans chacune de ces capitales je tiens un workshop avec les fonctionnaires nationaux chargés de mettre en œuvre nos directives
et je vérifie chaque fois comment et avec quels moyens sont mis en œuvre et fonctionnent ces outils le guichet unique le centre solvit ou imi.
ainsi j'étais à luxembourg la semaine dernière je serai en slovénie cette semaine pour faire cette vérification avec les fonctionnaires dont j'ai besoin pour réussir à bien faire fonctionner le marché intérieur.
premièrement souligner l'importance à la fois économique et sociale de cette ouverture du secteur des services en europe.
vous l'avez dit monsieur le commissaire les activités couvertes représentent quarante du pib et des emplois de l'union européenne et le potentiel de développement libéré serait compris entre zéro six et un cinq du pib.
vous le disiez tout à l'heure monsieur le commissaire neuf emplois sur dix donc un véritable impact économique. deuxièmement mettre l'accent sur les éléments fondamentaux de la transposition.
les guichets uniques d'abord.
évidemment rappelons le notre objectif consiste à faciliter la prestation de services dans l'ensemble de l'europe.
concrètement l'entrepreneur qui souhaite s'installer à l'étranger ou fournir des services transfrontaliers doit être en mesure de s'adresser à un guichet unique lui expliquant toutes les démarches nécessaires à son installation et dans sa langue.
ces guichets uniques sont la clé de la réussite de la directive sur les services.
ils doivent être aisément accessibles physiquement et électroniquement on l'a déjà dit efficaces et interopérables.
il importe de ne pas créer une charge administrative rédhibitoire pour nos entrepreneurs qui sont le plus souvent des pme.
deuxième aspect le champ d'application de la directive.
un certain nombre de domaines de son champ en raison de leurs spécificités.
c'est le cas notamment des services d'intérêt général non économiques les sig économiques étant eux a priori couverts.
tout ceci manque à mon avis de clarté juridique et nous devons suivre avec attention comment les états membres appliquent ces règles.
j'estime que nous devons enfin mener au niveau européen un véritable débat politique sur ce que nous entendons par services d'intérêt général et les règles que nous souhaitons leur appliquer.
monsieur le président monsieur le commissaire chers collègues la directive sur les services a fait l'objet lors de sa discussion au parlement d'un débat politique public sans précédent.
lors de son adoption en deux mille six grâce au travail de compromis élaboré sous la responsabilité d'evelyne gebhardt que je félicite le parlement est parvenu à adopter un texte conciliant la nécessité de dynamiser le marché intérieur des services comme potentiel de croissance créant des emplois et le respect des droits sociaux du droit du travail et des spécificités des services d'intérêt général.
pour maintenir cet équilibre ô combien fragile il était essentiel que la transposition soit la plus précise possible ce qui a engendré quelques problèmes pour de nombreux états membres tels que les difficultés de mise en place des guichets uniques d'information ou le processus d'évaluation mutuelle.
actuellement je m'interroge et m'inquiète du choix très minoritaire fait par la france qui conduit à un émiettement des dispositions dans de multiples lois et décrets.
je regrette aussi l'interprétation très restrictive de la notion de mandatement qui va engendrer une insécurité juridique pour les services sociaux d'aide à la petite enfance ou aux personnes en situation de handicap alors même qu'il était prévu dans la directive des possibilités de dérogation et d'exclusion.
le parlement joue et jouera tout son rôle dans le suivi de la mise en œuvre réussie de cette directive clé pour un marché unique qui crée des emplois qui soit plus près des citoyens et qui fasse que l'europe soit vécue au quotidien comme une chose positive et non négative.
je tiens à préciser madame gebhardt que vous avez fait le maximum pour avoir les meilleurs compromis mais je pense que malheureusement il y a des lignes rouges qui sont franchies dans ce rapport et qui font qu'on ne peut pas voter en sa faveur.
je voudrais dire aussi que vous avez bien pris soin de préciser qu'il ne fallait pas mélanger les responsabilités et je ne veux absolument pas mélanger les responsabilités non plus entre ce qui relève des états membres et ce qui relève du niveau européen. si la france par exemple a transposé la directive sur les services en faisant le choix d'y intégrer les crèches quand l'immense majorité des autres pays ont fait le choix inverse c'est bien la responsabilité du gouvernement français et pas de l'union européenne.
donc ce n'est pas du tout pour critiquer la façon dont la directive a été transposée en france que le groupe des verts aujourd'hui vote contre ce rapport.
malheureusement cette étude d'impact sur la qualité des emplois et des services on n'a pas pu l'intégrer dans le rapport. on a également demandé une étude d'impact sur le coût pour les administrations publiques.
harbour a exprimé sur la réserve de croissance qui se trouve dans cette directive que si on l'utilise intelligemment dans les limites qui sont prévues mais dans toutes ses potentialités il est clair que pour l'économie des services qui est si importante j'aimerais je le redis encore une fois que d'autres économies agroalimentaires ou industrielles soient également importantes ou plus importantes
je voudrais également rappeler à mme in t velt que des procédures d'infraction restent actuellement ouvertes à l'égard de sept états membres pour non communication des mesures de transposition.
donc vous le voyez mesdames et messieurs nous sommes dans l'esprit de contrat de volontarisme. je vais moi même dans les états membres comme cela a été noté tout à l'heure.
mais s'il le faut et vous le voyez nous pouvons être plus pressants encore à travers des procédures d'infraction pour veiller à la bonne mise en œuvre de cette directive.
nous avons lancé une étude pour vérifier comment les choses se passent et nous organiserons fin deux mille onze une conférence sur le fonctionnement pratique des guichets uniques dans l'esprit même du forum sur le marché unique que je voudrais organiser c'est une suggestion que mme von thun und hohenstein avait faite avec le président harbour un forum annuel du marché unique
pour donner une approche plus humaine plus concrète plus citoyenne plus proche de ce marché avec les entreprises et avec les organisations professionnelles ou syndicales.
pourquoi engage t on ces tests de performance service par service pour voir les interactions positives ou négatives entre certains textes européens? parce qu'on s'aperçoit que pour bien appliquer la directive sur les services il faut faire attention à d'autres textes et j'ai l'exemple sous les yeux d'un architecte établi en belgique qui travaille avec des clients aux pays
voilà comment il faut faire attention et c'est ce que nous allons faire avec les tests de performance aux bonnes interactions entre ces différents textes européens.
je voudrais conclure monsieur le président en évoquant le point très politique qui est important pour moi aussi mesdames et messieurs les députés et que mme gebhardt a évoqué la première de l'application dans le cadre prévu par cette directive et pas à d'autres sujets.
je rappelle aussi
kroes. donc vous aurez deux outils en termes de communication qui devraient clarifier et éviter les ambiguïtés et parfois les polémiques ou les malentendus. la communication sur les missions de services d'intérêt économique général ou de service public sera faite au cours de cette
cette directive ne traite pas cette question ni d'ailleurs la question des droits ou la question du détachement des travailleurs.
débats. je rappelle qu'elle a été beaucoup améliorée qu'elle est aujourd'hui assez claire et que nous pouvons l'utiliser pour créer de l'emploi et de la croissance que les citoyens attendent.
je veux que nous soyons exigeants et vous avez raison de l'être mais je voudrais aussi que nous soyons objectifs à l'égard de cette directive et que nous construisions ensemble ce marché unique des services dans l'esprit et avec des méthodes de partenariat.
monsieur le président monsieur le commissaire on parle beaucoup ce soir de questions techniques relatives à la mise en œuvre de la directive sur les services mais je crois qu'il serait beaucoup plus utile que nous fassions ensemble un vrai bilan de l'application de celle ci.
pourquoi ne pas admettre aujourd'hui alors que la crise mondiale déferle que toutes les déréglementations aggravent la crise et dégradent les services aux citoyens et ceci partout dans l'union européenne et dans le monde?
monsieur barnier vous avez dit tout à l'heure qu'il y avait eu des débats irrationnels à propos de cette directive.
mais vous savez sans doute que en ce moment même en france il y a un conflit du travail dans une entreprise de transport parce qu'au nom du principe du pays d'origine on met en concurrence des chauffeurs routiers polonais avec des chauffeurs français. d'autre part partout on casse ou on privatise les services
d'autre part la situation des services sociaux d'intérêt général n'est toujours pas clarifiée.
la santé l'habitat les collectivités locales la petite enfance ne peuvent pas relever de la marchandisation.
il serait donc utile de disposer de vraies études d'impact de l'application de cette directive en termes d'emploi de vie des territoires et aussi de prix à la consommation puisque chacun peut constater que les prix de l'énergie comme ceux des transports ne cessent d'augmenter alors qu'on nous avait dit que la concurrence les ferait baisser.
j'étais là il y a dix ans lors de la dernière présidence du luxembourg et j'éprouve un très grand plaisir de revenir et de travailler avec vous.
c'est pour cela que la sécurité doit être une de nos très grandes priorités.
comme vous l'avez dit monsieur le député les événements qui nous ont choqués ébranlés ces derniers mois nous obligent précisément à renforcer et comme vous l'avez souligné à adapter encore davantage nos moyens de coopération à ces défis
c'est pour cette raison que la présidence luxembourgeoise concentrera tous ses efforts sur la mise en œuvre et le suivi de la stratégie de sécurité intérieure renouvelée pour l'union européenne pour les années.
deux mille quinze deux mille vingt si vous me le permettez je vais rappeler les grands principes de cette stratégie et vous indiquer ce qui est prévu concernant sa mise en œuvre.