kfajdsl/voxpopuli huggingface dataset:
madame vergiat je voudrais juste dire que l'état de droit et le droit sont issus du peuple et de la souveraineté.
supplémentaires pour arriver en fait à vingt milliards. les contreparties exigées sont toujours les mêmes les fumeuses réformes structurelles qui ne trouvent même plus grâce aux yeux des économistes du fmi qui ont récemment avoué qu'elle n'apportait aucun surcroît de croissance. en réalité ce plan accélérera les disparités territoriales en ne retenant que les projets les plus rentables et ce au profit évidemment de quelques grandes métropoles et agglomérations.
monsieur le président madame et monsieur les commissaires chers collègues je souhaiterais m'associer aux félicitations exprimées aux négociateurs particulièrement à mes collègues parlementaires qui ont parfois bataillé contre la rigidité du conseil et plus surprenant une certaine hostilité au départ de la commission. ce fonds d'investissement nous l'avons rêvé nous l'avons fait et nous allons le voter!
j'espère que chacun reconnaît aujourd'hui la valeur ajoutée des avancées obtenues par le parlement par exemple sur le budget.
si les budgets de la recherche et des infrastructures de transport ont regagné un milliard sur les six milliards de coupe initiale il reste que le choix de provisionner le fonds sur ces programmes les fragilise.
une utilisation supérieure des marges aurait été moins contreproductive et ce débat confirme une nouvelle fois le handicap d'un budget européen sous dimensionné.
je veux également insister sur l'importance des précisions que nous avons apportées afin de garantir une réelle additionnalité investir là où ni la bei ni les fonds structurels ne peuvent le faire investir dans des projets qui répondent à l'exigence de transition énergétique et de création d'emplois et je me réjouis des lignes directrices et du scoreboard qui guideront les priorités d'investissement.
mais ce que nous votons aujourd'hui n'est qu'une étape.
nous n'octroyons un blanc seing ni à la bei ni à la commission.
que les chercheurs les universités les régions soient assurés que nous poursuivrons lors de la procédure budgétaire annuelle nos efforts pour préserver les financements d'horizon deux mille vingt et du cef grâce à tous les leviers madame georgieva et même les marges.
si nous socialistes et démocrates avons tant insisté sur les questions de gouvernance et de contrôle démocratique c'est que nous considérons le parlement comme la vigie de l'utilisation du budget.
la première raison c'est que tout le monde sait que le niveau des investissements privés en europe est beaucoup trop bas inférieur même à ce qu'il était avant la crise de. deux mille huit je suis convaincu que le plan en faisant appel aux capitaux privés avec la part de la banque européenne d'investissement et la garantie qui lui est octroyée par l'effet multiplicateur auquel je crois va constituer la première étape de la relance de l'investissement privé en europe.
je suis convaincu ensuite de la nécessité de disposer dans l'union européenne d'un instrument efficace visant à contribuer au financement d'investissements à haute valeur ajoutée potentielle mais aussi à risque sensiblement plus élevé que d'autres.
enfin je suis convaincu que les structures de gestion du fonds grâce à leur professionnalisme et donc à leur indépendance par rapport aux marchandages entre états membres sont un gage de réussite pour la sélection de projets porteurs d'avenir.
pour innover il faut faire quelque chose de neuf et oser sortir des corporatismes.
katainen qui ont longuement participé à nos nuits blanches et saluer la position très pugnace de notre rapporteur du budget mon ami josé manuel fernandes qui a permis d'améliorer les propositions face à un conseil intransigeant et décidé à sacrifier les programmes consacrés à la croissance et à l'emploi plutôt que
d'utiliser ces marges dont les états membres espèrent sans doute faire un meilleur usage.
je me félicite de l'adoption de ce mécanisme de soutien à l'investissement dont l'europe a grand besoin.
les projets soutenus et c'est sur quoi je voudrais insister doivent présenter une vraie additionnalité c'est à dire avoir un profil de risque élevé et soutenir là où le marché ne soutient pas.
encore une fois l'europe va être incapable d'envoyer un signal fort à ses concitoyens et au reste du monde.
je crains fortement que son échec annoncé ne crée encore plus de recul et de désespérance en europe et qu'in fine bien plus que les eurosceptiques nous soyons tous les fossoyeurs de l'europe que nous défendons.
monsieur le président je me réjouis que l'on ait pu si bien travailler en si peu de temps.
l'efsi est un nouvel instrument financier mis à la disposition des investisseurs privés mais pour que ceux ci s'en saisissent et s'engagent deux freins et deux risques doivent être levés.
la fragmentation du marché intérieur est le premier frein les investisseurs dans le domaine économique exigent unicité et stabilité des règles c'est dire l'urgence d'accélérer la levée des barrières qui encombrent encore le marché européen.
le second frein est d'ordre monétaire le règlement durable de la crise grecque et l'installation d'un gouvernement crédible de la zone euro doivent faire cesser les interrogations et les doutes à propos de l'euro.
enfin s'il est vrai que l'efsi est une garantie donnée aux investisseurs en contrepartie d'un risque non pris en charge par les marchés je veux mettre en garde contre deux risques liés à sa mise en œuvre.
et réduire évidemment notre facture énergétique extérieure.
ne donne pas une cohérence d'ensemble et ne permet pas d'obtenir les résultats que nous recherchons.
je suis un peu surpris du débat que nous avons ici.
excusez moi monsieur le commissaire mais quand vous dites qu'on a un problème sur la définition de l'efficacité énergétique c'est peut être vrai d'un point de vue théorique mais le paquet climat énergie est très clair sur l'objectif il dit vingt de réduction des consommations d'énergie par rapport à une base line. ce n'est pas un problème de définition de l'efficacité énergétique on a bien des volumes d'énergie sur lesquels il faut revenir c'est le paquet climat énergie.
on nous dit qu'il ne faut pas d'objectif contraignant.
alors on en fait sur les renouvelables.
la commission européenne a il y a encore quelques jours négocié à cancn un accord contraignant sur le climat a essayé de défendre le protocole de kyoto et on reprend ici les arguments des états unis ou de la chine en disant on va faire du volontaire et puis si un jour vraiment on se rend compte que ça ne marche pas on fera du contraignant.
enfin les citoyens sont confrontés aujourd'hui au froid ils paient très cher leur facture d'énergie;
si l'europe sort de la crise l'énergie va être beaucoup plus chère au niveau international. les citoyens seront deux fois confrontés à une hausse de la facture énergétique.
il faut aller beaucoup plus vite et je vous demande aussi monsieur le commissaire s'il vous plaît d'insister auprès de
m. van rompuy pour que le rendez vous du quatre février soit aussi un rendez vous sur les consommations d'énergie.
la feuille de route qu'il propose aujourd'hui est de ce point de vue là indécente.
monsieur le président la recherche d'économies est un véritable enjeu enjeu permettant de réduire la dépendance de notre territoire enjeu permettant de dégager des masses financières importantes pouvant financer la recherche sur de nouvelles productions énergétiques enjeu permettant de revitaliser nos territoires.
si l'efficacité énergétique des bâtiments doit être au centre de nos préoccupations il est indispensable que les objectifs et l'action de l'union comme des états membres se focalisent sur le logement social car ce sont les plus modestes qui doivent bénéficier en priorité de l'effort sur l'efficacité énergétique.
il faut en effet en finir avec ce scandale qui impose aux plus pauvres les plus grosses factures énergétiques alors qu'au nom de l'efficacité énergétique on organise des niches fiscales qui permettent aux plus riches d'abaisser leurs factures tout en payant moins d'impôts.
une vraie politique d'efficacité énergétique devrait aussi impliquer la possibilité de vendre de l'électricité à moindre coût aux chemins de fer aux métros aux tramways comme cela se faisait en france avant que les directives européennes sur le marché unique de l'énergie ne l'interdisent.
dès lors l'une des premières mesures consisterait à casser le marché unique de l'énergie électrique dans l'union car la concurrence sur un produit comme l'électricité qui ne se stocke pas et se transporte mal est une aberration au regard de l'efficacité énergétique.
enfin l'efficacité énergétique ne créera des emplois de qualité que si elle s'appuie sur une véritable initiative industrielle stratégique de l'union s'affranchissant des contraintes du marché libre.
la nuit suivante un naufrage près de lampedusa a fait plusieurs dizaines de victimes d'origine tunisienne.
chaque nouveau naufrage vient alourdir le décompte macabre des milliers de morts qui sont déjà enregistrés en méditerranée.
on est obligé d'interroger la responsabilité de l'union européenne et ses obligations en matière de sauvetage en mer.
je demande à la commission qu'elle propose des lignes directrices comme la récente décision de la cour de justice l'exigeait concernant le sauvetage en mer et que frontex qui s'est doté d'une nouvelle stratégie en matière de droits de l'homme la mette réellement en application pour la sécurité des migrants.
monsieur le président madame la commissaire chers collègues les pays d'amazonie sont confrontés à une exploitation minière illégale synonyme d'atteinte écologique et sociale des territoires autochtones aux conséquences dramatiques.
depuis lors des voix parmi lesquelles la commission interaméricaine des droits de l'homme s'élèvent pour dénoncer le manque de volonté des autorités locales dans la conduite de l'enquête et demandent une enquête approfondie.
je souhaite que l'union européenne appelle expressément le gouvernement vénézuélien à faire toute la lumière sur ce drame.
mais nous qui sommes directement concernés au travers de nos territoires d'outre mer envoyons un signal fort pour appeler à la pleine reconnaissance des droits des peuples autochtones.
monsieur le président monsieur le commissaire monsieur le représentant du conseil l'objectif principal de l'union européenne qui figure dans le traité de lisbonne est le développement d'une économie sociale de marché tournée vers le plein emploi et le progrès social.
il contient donc une clause sociale transversale selon laquelle la promotion d'un niveau d'emploi élevé la protection sociale adéquate et la lutte contre l'exclusion doivent guider la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques de l'union.
les droits sociaux et notamment le droit d'accès aux services d'intérêt général sont reconnus de manière contraignante par la charte des droits fondamentaux.
la charte contient des droits et des principes comme le droit d'accès aux prestations de sécurité sociale à l'aide au logement et aux services sociaux.
à la veille du troisième forum sur les services sociaux d'intérêt général initié par le parlement comment pouvez vous prétendre qu'en application des dispositions du traité de lisbonne seules les règles de concurrence et du marché intérieur doivent s'appliquer à ces services sociaux d'intérêt général sans aucune adaptation à leur spécificité
la directive services par exemple ne remet elle pas en cause la mission des services sociaux d'intérêt général disposant d'un ancrage local fort reposant sur des acteurs associatifs sans but lucratif?
quand cesserez vous de pratiquer cette politique de l'autruche et quand assumerez vous enfin votre responsabilité de colégislateur conformément aux dispositions du nouvel article quatorze du traité de lisbonne sur le fonctionnement de l'union européenne?
monsieur le président monsieur le commissaire force est de constater que ce qui domine dans l'application du traité de maastricht ce n'est pas tout à fait ce que vous dites ce n'est ni l'article neuf ni l'article quatorze pour protéger les services publics.
ce qui domine ce sont les principes de la concurrence du libre échangisme intégral de l'abaissement des niveaux de protection sociale la casse des retraites des rémunérations le refus d'une harmonisation fiscale juste.
dites nous exactement ce que vous avez fait contre cela messieurs de la commission et du conseil.
les décisions prises ces derniers jours poussant à la super austérité et la commission s'érigeant en véritable tribunal pour la faire appliquer vont à l'encontre de tout projet social.
au lieu de considérer que c'est l'austérité et la régression sociale qui sortiront l'union européenne de la crise je crois qu'il faut raisonner tout autrement et à l'inverse de cela.
je me permets donc de vous faire une proposition que je soumets à la réflexion au débat il s'agirait de la création d'un dispositif nouveau permettant à la banque centrale européenne d'acheter y compris par création monétaire ce que font désormais toutes les banques au monde tout ou partie de la dette des états quand c'est nécessaire
et de créer dans le même temps un fonds européen pour le développement humain social et écologique. adossé à la banque centrale européenne et à la banque européenne d'investissement ce fonds devrait servir à une expansion des services publics ou des services communautaires d'intérêt généraux comme vous le voulez et de l'aide à l'industrie à la recherche et à la formation.
pour vous tout va bien. la plupart des parties prenantes au mieux ne comprennent rien à la réglementation européenne quand elles ne la comprennent pas que trop bien.
vous parlez de mesurer les impacts sociaux des politiques de l'union européenne. alors je vous dirai chiche voilà un beau dossier pour le faire!
si comme vous le prétendez il n'y a aucun problème avec les services publics et notamment avec les services publics locaux engagez vous à mettre en œuvre un bilan réel exhaustif de la libéralisation des services publics dans l'ensemble de l'union européenne.
la concurrence libre et non faussée devait faire baisser les prix.
je suis française.
je vais juste vous donner quelques exemples qui expliquent peut être pourquoi les français se méfient un peu de l'europe en la matière le prix des services postaux celui des transports ferroviaires aériens celui de l'eau qui a été concédée à des entreprises privées a augmenté de façon exponentielle.
la notion de service universel devait garantir l'accessibilité de tous aux services les plus fondamentaux.
dans la réalité c'est à peine la charité pour les plus pauvres et les discriminations se creusent.
où est votre belle répartition des richesses quand on sait que partout en europe les inégalités entre les plus riches et les plus pauvres ne cessent d'augmenter?
un développement durable en europe est fondé sur une haute compétitivité de l'économie sociale de marché ce qui implique le plein emploi et le progrès social la lutte contre l'exclusion sociale et la discrimination la promotion de la justice et l'éradication de la pauvreté. le traité de lisbonne confirme le rôle des partenaires sociaux et promeut le dialogue social entre les syndicats et les représentants des organisations patronales au niveau européen. sur ces différents points la situation réelle n'est certainement pas celle que décrivent certains des orateurs qui se sont exprimés.
on peut aujourd'hui dramatiser la situation;
il est vrai qu'il y a des situations préoccupantes que la crise est là et n'est pas encore terminée qu'il y a des conséquences de la crise.
mais l'europe dans ce domaine prend des mesures qu'il faut expliquer à nos citoyens pour mettre de l'ordre notamment dans la finance et elle est à cet égard une des premières à mettre en place cette organisation de la finance à laquelle nous travaillons.
quelques brèves remarques s'agissant en particulier des services d'intérêt général il convient je le dirai clairement de prendre en compte les spécificités nationales car il est vrai que certains de nos concitoyens sont un peu effrayés je pense par exemple aux français lorsqu'ils ont à tort le sentiment que l'europe met en cause les services publics qui sont dans la tradition française.
il convient de même en matière de marchés publics d'avoir égard aux situations particulières et notamment celles qui permettent la collaboration entre plusieurs collectivités publiques.
ceci étant la politique sociale est conditionnée par la santé de l'économie et par la croissance économique.
monsieur le président mesdames et messieurs les députés merci à vous madame mazzoni de me donner l'occasion d'évoquer devant le parlement la question de l'exception au droit d'auteur au bénéfice des personnes malvoyantes et des discussions internationales en cours en ce moment. vous le savez l'union européenne est de par ses valeurs déterminée à faire progresser les droits des personnes handicapées et je m'en suis personnellement entretenu madame mazzoni avec toutes les organisations qui s'occupent notamment de la malvoyance. la pleine participation des personnes handicapées à la vie sociale à la vie culturelle à la vie économique doit être une réalité effective
dans nos sociétés démocratiques modernes.
la commission européenne s'y est engagée notamment vous l'avez rappelé avec la stratégie deux mille dix deux mille vingt en faveur des personnes handicapées.
nous soutenons la reconnaissance pleine entière et effective des droits de ces personnes handicapées tels qu'ils sont reconnus notamment par la convention des nations unies pour les droits des personnes handicapées et par la charte des droits fondamentaux.
c'est la vision que nous défendons également dans les discussions en cours au sein de l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle concernant les droits des personnes malvoyantes auxquels votre question fait précisément référence.
je voudrais mesdames et messieurs les députés clarifier et préciser les choses.
une partie du débat porte sur la nécessité et l'utilité d'un instrument juridique international contraignant concernant les exceptions au droit d'auteur au bénéfice des personnes malvoyantes.
en d'autres termes l'objectif que nous poursuivons vous et moi requiert il exige t il oui ou non un traité international?
indépendamment du cours de ce débat il faut aussi être pragmatique en nous concentrant sur une question plus concrète et plus urgente.
le texte actuellement sur la table est il dans son économie et dans son contenu en mesure d'apporter une solution pratique crédible efficace aux difficultés rencontrées par les personnes malvoyantes?
par ailleurs des mesures concrètes sont prises pour encourager au niveau de l'union européenne la coopération entre les ayants droit et les organisations représentant les personnes malvoyantes.
au delà d'une exception il faut bien sûr également une coopération efficace entre les créateurs et les organisations de personnes malvoyantes pour que les livres soient accessibles le plus rapidement possible dans des formats les mieux adaptés à ceux qui en ont besoin.
le besoin de livres en format accessible aux personnes malvoyantes est bien réel et urgent. nous devons donc veiller à ce que l'objet prioritaire des discussions soit d'identifier la meilleure réponse à apporter en termes concrets pratiques d'efficacité et de rapidité.
mesdames et messieurs les députés ces débats sur le fond doivent constituer un préalable et nous permettre une fois qu'une position commune solide aura émergé entre les parties prenantes de déterminer la nature juridique de l'instrument à mettre en place.
est ce une recommandation?
je suis personnellement ouvert à l'une ou l'autre de ces deux positions.
la commission et l'union européenne sont engagées dans des discussions constructives.
nous avons contribué à faire avancer les débats en proposant avec le soutien d'autres états un texte unique remplaçant les quatre textes précédents.
ce texte a été salué comme une avancée majeure y compris par l'union mondiale des aveugles.
mais je pense que nous devons aller plus loin dans son contenu matériel.
à l'occasion de la dernière réunion de l'ompi l'union européenne et ses états membres ont demandé que des discussions ouvertes aient lieu concernant le fond du texte qui doit être amélioré rapidement.
notre position concernant les améliorations à apporter a été communiquée par écrit et oralement à nos partenaires et aux parties intéressées en toute transparence.
nous encourageons ainsi nos partenaires et toutes les parties au débat à entrer le plus rapidement possible dans le vif du sujet.
comme c'est un sujet madame mazzoni mesdames et messieurs qui m'intéresse et sur lequel je me suis engagé personnellement avec les associations de malvoyants j'ai l'intention de prendre contact et de dialoguer très rapidement avec l'ensemble des gouvernements de l'union européenne pour aller plus vite et plus précisément vers une solution concrète et régler ce problème dans le sens qu'appelle votre question.
par ce que vous avez demandé à la commission.
je vous ai écouté très attentivement mesdames et messieurs les députés sur un sujet sur lequel je suis pour beaucoup de raisons engagé personnellement dans ma vie publique qui est celui de la place des personnes handicapées quel que soit le handicap ou la maladie.
cashman tout à l'heure que je trouve les discriminations actuelles insupportables.
nous sommes engagés dans un dialogue avec nos partenaires internationaux et la commission entend œuvrer comme elle est yencouragée par le point de vue du parlement européen en faveur du progrès des droits des malvoyants.
avant de nous engager dans un traité contraignant comme vous le souhaitez et auquel je suis ouvert et je vais vous dire les conditions pour cela nous devons mesdames et messieurs et je vous demande de le comprendre identifier ce que doit être le contenu d'un texte qui soit réellement porteur
de solutions satisfaisantes par rapport au problème de la discrimination faite aux personnes handicapées.
je suis quelqu'un de très pragmatique.
je suis extrêmement sensible à cette cause.
je m'en suis occupé depuis le début de mon mandat de commissaire européen en rencontrant les associations qui s'occupent de la malvoyance et encore il y a quelques jours en espagne et à bruxelles leur fédération européenne.
becker de solutions concrètes activement travaillé au mémorandum d'accord que j'ai personnellement signé il y a plusieurs mois entre les éditeurs et les personnes malvoyantes en septembre.
deux mille dix et cet accord prévoit la mise en place de structures un réseau d'intermédiaires pour permettre la circulation la distribution aux personnes malvoyantes d'ouvrages accessibles à travers toute l'union européenne.
tout de suite c'était de travailler avec les éditeurs et avec les associations de malvoyance à ces progrès concrets et nous continuons à travailler sur le texte le plus efficace d'un éventuel traité contraignant.
aujourd'hui le texte de compromis qui a été rédigé est très loin du compte par rapport aux progrès concrets que nous devons obtenir.
il n'est pas clair d'ailleurs qu'il soit d'une utilité suffisante notamment pour les personnes malvoyantes.
jarc et à chacune et chacun d'entre vous que ce qui m'importe pour de vrais progrès et pas des discours pas des vœux ou des textes comme la commission en fait quelquefois qui soient uniquement techniques ou juridiques pour de vrais progrès concrets j'ai besoin d'être sûr de la qualité du contenu et nous avons fait sur ce point des suggestions constructives et claires à tous nos partenaires. comment peut on s'engager dans la voie que vous souhaitez d'un traité contraignant?
j'ai besoin pour cela d'un mandat du conseil. j'ai besoin d'un accord du collège d'abord.
je pense que je l'obtiendrai.
mais madame auken vous avez dit tous les états membres sont d'accord.
ce n'est pas l'information dont je dispose.
et moi j'ai besoin d'un soutien suffisant.
je veux bien demander un mandat au conseil mais si j'échoue si le conseil le refuse nous n'aurons pas avancé.
donc je veux trouver dans les prochaines semaines un accord suffisant au niveau des états membres pour poursuivre activement sur la voie d'un traité.
je vais rencontrer mesdames et messieurs les députés un par un les gouvernements et dans une prochaine réunion du conseil je demanderai ce mandat.