kfajdsl/voxpopuli huggingface dataset:
autrement dit nous sommes dans des jeux géopolitiques et des jeux de puissance.
donc il faut situer toujours cette affaire dans son contexte géopolitique de la guerre pour prendre le contrôle des minerais.
certes il faut de l'auto certification certes nous devons avoir plus de transparence mais ma collègue maria arena et là je suis d'accord avec elle a bien montré les limites de ce schéma industriel et comment il peut être perverti.
kagame mais celui ci occupe ce pays et prend ces minerais très allègrement alors qu'il est considéré chez nous comme un homme très démocrate et par ailleurs ceci avec le soutien de sociétés canadiennes américaines et allemandes.
personne ne parle de cela en quoi votre auto certification va apporter quelque chose?
il ne peut pas y avoir liberté de commerce pour des minerais très sensibles.
il faut renationaliser il faut remettre les états au centre et mettre un équilibre avec le conseil de sécurité pour prendre effectivement le contrôle de ces matières premières et ne pas laisser le commerce libre se faire parce que nous aurons toujours un dévoiement.
monsieur le président mesdames et messieurs les députés le commissaire dalli regrette de ne pouvoir être présent ce soir pour aborder cette question lui même et vous prie de bien vouloir l'excuser. j'ai toutefois le plaisir de le remplacer pour l'adoption formelle d'un accord en première lecture dans l'important dossier de la pharmacovigilance.
permettez moi de profiter de cette occasion pour remercier tous ceux qui ont œuvré sans relâche à l'obtention de cet accord notamment les rapporteurs corapporteurs rapporteurs fictifs et surtout mme mcavan rapporteure pour la commission au fond.
grâce à la proposition qui sera soumise au vote du parlement demain le patient sera mieux protégé contre les effets indésirables des médicaments.
en effet le système de pharmacovigilance des médicaments à usage humain dans l'union européenne va être renforcé et modernisé.
non seulement il offrira une meilleure protection de la santé publique mais ce système permettra également d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et de rationaliser la réglementation et les procédures actuelles.
en outre la législation va accroître la transparence et la participation des patients dans le domaine de la pharmacovigilance.
enfin avec le nouveau comité scientifique en matière de pharmacovigilance créé au sein de l'agence européenne des médicaments l'ema va assurer un accès au savoir faire scientifique et médical le plus pointu pour évaluer la sécurité des médicaments et préconiser des mesures de réduction des risques.
la commission est très heureuse qu'une position commune prénégociée ait pu se dégager entre les institutions avant les vacances d'été et elle se rallie pleinement à la substance de l'accord conclu.
dans le cadre de cet accord l'amendement proposé visant à relever le grade du directeur de l'ema a été supprimé et la commission publiera la déclaration suivante faisant suite à la demande du parlement européen et du conseil portant sur le grade du directeur de l'agence européenne des médicaments
l'examen de cette question est ouvert dans le groupe de travail interinstitutionnel.
monsieur le président je vais prendre une minute et je réinterviendrai une minute après.
je voudrais dire que sur ce dossier il était très important d'avoir une meilleure protection des patients une meilleure information mais aussi de lutter contre la mainmise de l'industrie pharmaceutique qui voulait avoir le recueil des effets secondaires qui voulait avoir l'analyse et l'interprétation.
monsieur le président la pharmacovigilance doit être aux médicaments ce que l'hémovigilance est au sang et l'organovigilance pour les organes c'est à dire une assurance tous risques.
cette statistique est inacceptable. elle devrait être fortement réduite par une collaboration plus efficace entre tous les acteurs de la chaîne.
c'est pourquoi j'appuie toutes les propositions qui vont dans ce sens une meilleure coordination à travers la base de données eudravigilance une information renforcée des patients et cela a été dit aussi une information qui fonctionne dans les deux sens mme rivasi et m.
turmes l'ont expliqué et une transparence réelle du travail du nouveau comité européen de pharmacovigilance.
je conclus monsieur le président parce que l'indépendance de l'expertise et j'y reviendrai toujours constitue l'alpha et l'oméga de toutes nos politiques.
elle est essentielle ici pour renforcer la confiance des patients.
qui demande à la commission en fonction des données fournies par l'agence européenne des médicaments l'agence pour l'environnement et les états membres de publier un rapport sur l'ampleur du problème ainsi qu'une évaluation sur l'opportunité et l'utilité de modifier la législation de l'union européenne sur les médicaments ou dans d'autres domaines.
en effet en vertical monoproduit le rapport est extrêmement exhaustif et le travail remarquable.
néanmoins la plupart des ennuis proviennent de sommations médicamenteuses car les patients dans quatre vingt douze des cas sont polytraités. tel médicament qui verticalement n'a pas d'effets secondaires particuliers aura des effets secondaires hautement toxiques s'il est croisé avec un autre médicament.
il est de la plus haute importance que nous puissions bénéficier d'une banque de données sur les effets croisés des médicaments à la disposition d'ailleurs même des professionnels mais aussi des patients.
ceci est d'autant plus nécessaire que beaucoup de patients ont des traitements sur prescription auxquels ils ajoutent des automédications sans avoir aucune indication en général sur la capacité d'effets croisés parfois hautement toxiques.
ce sujet a été je pense effleuré mais pas traité et c'est extrêmement regrettable.
ce dossier constitue en effet un exemple concret de plus value européenne dans la vie de nos concitoyens et l'application de ces dispositions permettra sans aucun doute de revoir à la baisse le nombre de cas médicaux dus aux effets indésirables des médicaments un facteur qui constitue aujourd'hui encore certains l'ont d'ailleurs rappelé dans cette salle
l'une des causes principales de décès notamment à l'hôpital. comment ne pas se réjouir de ce vote en première lecture de ces nouvelles règles claires et efficaces en matière de pharmacovigilance?
j'espère par ailleurs pouvoir d'ici la fin de la présidence belge saluer l'obtention d'un accord dans les autres dossiers du paquet pharmaceutique.
la présidence est en effet mobilisée pour faire évoluer en collaboration avec le parlement et la commission ces dossiers cruciaux tant pour nos concitoyens et les patients européens en particulier que pour le secteur pharmaceutique.
monsieur le président à mon tour je voudrais féliciter notre rapporteure mme mcavan pour le travail accompli.
les accords en première lecture n'ont plus vraiment la cote dans cette maison car ils conduisent souvent il est vrai à réduire le pouvoir du parlement mais celui ci est incontestablement un très bon accord de première lecture.
pour moi la transparence doit être la règle et la restriction de l'accès l'exception.
c'est absolument essentiel si l'on souhaite aller vers une contre expertise qui se développe.
le droit de garder secrètes les informations relatives au droit de propriété ne doit pas pouvoir s'exercer au détriment des informations sur la santé et sur l'environnement.
c'est pourquoi j'avais déposé plusieurs amendements tendant à garantir un niveau élevé de transparence.
sur le texte lui même une disposition qui pourrait peut être paraître anecdotique mais qui ne l'est probablement pas est importante c'est celle de la demande faite à la commission de se pencher sur la question de la pollution des eaux et des sols par les résidus pharmaceutiques assortie d'une évaluation pour mesurer si nécessaire l'impact de cette législation.
monsieur le président monsieur le commissaire chers collègues la pharmacovigilance qui consiste à analyser les effets secondaires des médicaments et à demander leur retrait du marché en cas d'alerte n'a suscité que peu d'intérêt au milieu du paquet pharmaceutique.
il s'agit pourtant d'un sujet essentiel pour la sécurité et la qualité de nos systèmes de santé et je ne peux même si je suis heureuse de vous voir monsieur le commissaire que déplorer l'absence de m.
car j'étais consternée par les propositions de la commission qui mettaient en péril les systèmes de pharmacovigilance au bénéfice des firmes pharmaceutiques.
heureusement les travaux du parlement et du conseil ont permis d'améliorer quelque peu la situation.
il ne sera ainsi pas possible de généraliser les autorisations anticipées de mise sur le marché de nouveaux médicaments.
on peut aussi se féliciter des progrès en matière de transparence.
mais je pense que cet accord constitue une occasion manquée d'améliorer la pharmacovigilance et je m'inquiète surtout de l'absence de garanties d'indépendance du système.
ainsi si le rôle du comité d'évaluation des risques est renforcé il n'est pas totalement indépendant du comité européen accordant la mise sur le marché.
ensuite je regrette que les états membres n'aient pas à communiquer les éventuels conflits d'intérêts des experts siégeant au comité européen.
enfin et c'est le plus grave cet accord entérine la fin de la meilleure garantie d'indépendance à savoir le financement public des activités de pharmacovigilance qui seront désormais financées majoritairement par des redevances privées.
je félicite linda mcavan d'avoir pu obtenir des avancées par rapport à la proposition initiale de la commission mais au vu de certains points problématiques je m'interroge sur la pertinence qu'il y avait à conclure ce dossier en lecture unique alors que en prenant le temps on aurait pu renforcer la confiance des patients envers des produits pharmaceutiques de qualité et sécurisés.
c'est un pilier important du paquet pharma sur lequel nous travaillons depuis un certain temps et cet accord de première lecture va permettre de mieux protéger les patients face aux risques qui sont liés à l'utilisation des médicaments.
cet accord est donc un grand pas pour la sécurité des patients car des caractéristiques rares pourront être détectées plus rapidement et des médicaments non sûrs pourront ainsi être rapidement retirés du marché le cas échéant.
en réalité il ne s'agit pas de réinventer la pharmacovigilance mais simplement d'améliorer les choses à partir d'une meilleure connaissance des risques qui sont liés aux médicaments grâce à une plus grande coopération entre les autorités compétentes.
cela permettra ainsi d'améliorer la communication entres les autorités compétentes.
les autorités nationales auront aussi une plus grande capacité pour réévaluer le rapport bénéfice risque en captant et en intégrant de façon réactive tous les signaux ou les nouvelles données et pour adapter en conséquence l'information à fournir aux professionnels de santé et aux patients.
la mise à disposition d'une information trop abondante pourrait finalement être nuisible.
on le voit bien aujourd'hui la notice a perdu de sa pertinence.
il faudrait dès maintenant réfléchir à son évolution avec l'ensemble des partenaires pour une meilleure compréhension des patients et surtout pour donner confiance aux patients dans le médicament.
alors que les mesures d'application du statut article soixante huit paragraphe deux disposent toute décision en matière de recouvrement est prise.
député concerné ayant été entendu préalablement.
la charte européenne des droits fondamentaux article quarante et un paragraphes un et deux dit que toute personne a le droit de voir ses affaires traitées équitablement ce qui comporte entre autres le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre. l'article six de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
va dans le même sens.
c'est un débat dans lequel se mêlent les problèmes de procédure et les problèmes de fond.
nous sommes à la veille de l'entrée en vigueur du traité de lisbonne.
je comprends donc très bien les interrogations que peut soulever au parlement l'adoption par le conseil de certaines décisions et il est vrai que la commission regrette un peu cet état de fait. néanmoins je voudrais éclairer un peu le parlement sur ces trois dossiers. europol
comme vous le savez par une décision du conseil qui va remplacer la convention intergouvernementale va bénéficier d'un nouveau cadre juridique et va devenir au un er janvier deux mille dix une agence européenne.
de longues négociations ont précédé l'adoption de cette décision du conseil et les préparatifs pour sa mise en œuvre sont en cours.
je comprends bien les préoccupations du parlement et je partage son attente de voir le prochain cadre institutionnel mis en place car ce nouveau cadre institutionnel ouvrira la voie à un contrôle démocratique plus complet sur l'office européen de police.
il faudra que nous tirions toutes les leçons de la mise en œuvre initiale de l'actuelle décision du conseil pour que nous puissions disposer d'une base solide pour élaborer notre future législation.
pour cela il sera intéressant d'associer le parlement ainsi que d'autres parties prenantes à l'élaboration du futur règlement concernant europol et notamment en ce qui concerne les modalités de l'exercice du contrôle par le parlement et par les assemblées nationales sur les activités d'europol.
sans lesquelles europol ne peut pas opérer.
là aussi je comprends que le parlement européen veuille une autre base pour cette décision cadre sur l'accréditation des activités des laboratoires de la police scientifique.
la commission est favorable à l'utilisation de l'accréditation parce que cela permet de promouvoir la qualité du travail de ces laboratoires notamment en ce qui concerne les techniques sensibles ayant trait aux empreintes digitales aux échantillons d'adn.
je comprends bien encore une fois le problème de la base juridique.
deux mille neuf dans cette déclaration la commission se réserve le droit de prendre à l'avenir les mesures qu'elle estimera appropriées.
j'ajoute que dans le respect des dispositions du règlement financier la commission est prête à soutenir financièrement les activités des états membres qui permettent l'accréditation des laboratoires de la police scientifique.
enfin la commission est disposée à procéder à une évaluation de la mise en œuvre et de l'application de l'instrument pour le un er juillet deux mille dix huit comme prévu dans son article sept paragraphe quatre nouveau.
nous pensons bien entendu qu'il faut prévenir la criminalité. l'approche répressive ne suffit pas pour endiguer la délinquance et la criminalité organisée.
que ce soit au niveau local ou transfrontalier la prévention est indispensable.
il est vrai qu'une récente évaluation a conclu que les besoins de la coopération européenne sont bien réels en matière de prévention de la criminalité organisée et il est vrai aussi que les organismes publics les associations les acteurs privés souhaitent
une approche multidisciplinaire de nature à développer l'échange européen d'expériences de méthodes ou d'instruments.
il est vrai le réseau européen de prévention de la criminalité a rencontré des problèmes de nature stratégique de nature politique de nature organisationnelle.
la commission en a pris conscience.
ce que nous avons fait dans l'immédiat c'est accroître le soutien financier au secrétariat du réseau.
on peut aussi penser que des projets communs devraient voir le jour entre les structures sociales et éducatives avec les écoles avec les formations continues les cursus universitaires communs. il est clair que nous sommes au début d'une grande politique de prévention de la criminalité.
le rôle de la société civile et du parlement doivent être accrus c'est bien évident.
je pense donc que nous pourrons coopérer de manière aussi étroite que possible dans le cadre de la nouvelle base légale.
ce sera dans l'intérêt de tous les citoyens touchés par les problèmes de sécurité dans la vie quotidienne.
mais je pense que désormais avec l'application du traité de lisbonne et dans le droit fil du programme de stockholm nous pourrons faire beaucoup mieux et le parlement pourra prendre toute sa place dans cette nouvelle stratégie contre la criminalité organisée et toute forme de criminalité.
monsieur le président ma tâche n'est pas très facile en l'absence du conseil.
s'agissant d'abord d'europol on peut difficilement interrompre cette transformation d'europol en agence.
il y aura d'autres textes sur europol et évidemment à ce moment là le parlement sera colégislateur.
je précise d'ailleurs que nous avons maintenant à la direction d'europol un homme d'origine britannique de qualité.
quant au réseau c'est là peut être que les observations du parlement sont les plus justifiées ce réseau de prévention il faudra sûrement dans l'avenir le conforter et lui donner d'autres missions. je vous comprends très bien et je remercie m.
tout ce que j'ai fait pendant ces cinq années c'est grâce à l'appui du parlement.
d'ailleurs je voudrais dire à cet égard que la commission estime qu'il faut une analyse complète et au cas par cas pour savoir si nous devons modifier les acquis du troisième pilier.
il faut bien comprendre que nous sommes dans une période de transition on passe de l'intergouvernemental au communautaire.
j'ai observé d'ailleurs que vous êtes tous là désireux de vous engager dans une coopération policière qui bien sûr respecte les droits de la personne humaine soit attentive aux valeurs de l'union européenne.
bien sûr!
et je crois que l'entrée si je puis dire en action du parlement sera bénéfique pour tous ces textes à venir qui nous permettront d'aller plus loin dans une coopération policière encore une fois conforme aussi aux valeurs et aux droits des citoyens.
cela étant c'est une période de transition et je comprends très bien votre désir de pouvoir déjà vous impliquer dans la préparation de ces textes mais je vous redis que la commission estime que avec une analyse complète au cas par cas on reverra les textes de l'acquis du troisième pilier.
mes successeurs feront des propositions qui permettront au parlement à ce moment là d'améliorer les textes puisqu'il sera enfin colégislateur.
à cet égard je répète que je serai très attentif monsieur le président dans la fin de mon mandat à toutes les suggestions qui me seront faites par le parlement européen.
mais croyez le bien nous sommes très conscients qu'il y aura un certain nombre de textes essentiels pour cette coopération policière et judiciaire qui devront trouver une nouvelle base et qui ainsi permettront au parlement d'exercer sa fonction de colégislateur.
en attendant vous comprendrez pourquoi j'ai essayé d'expliquer les raisons qui aujourd'hui nous font souhaiter qu'europol devienne une agence au un er janvier qu'elle continue son travail et qu'on prenne acte des progrès que les états membres ont bien voulu faire en direction de l'accréditation des
mais encore une fois je comprends les positions du parlement et soyez sûrs que je serai autant que je le pourrai dans les semaines qui viennent le défenseur de ce grand espace de liberté et de sécurité que désormais les états membres devront construire avec le concours actif du parlement.
monsieur le président chers collègues je vais répéter ce qu'ont dit un certain nombre de mes collègues.
le parlement européen est saisi en urgence avant la mise œuvre du traité de lisbonne de quatre textes relatifs à europol qui concernent notamment la protection de la confidentialité des données qu'europol peut être amené à transférer y compris à des pays tiers.
nous sommes unanimes au sein de ce parlement pour condamner la façon dont nous avons été saisis de ces textes portant sur des matières dont il ne fait aucun doute qu'elles entreront dans le champ de la codécision après l'entrée en vigueur du traité de lisbonne.
nous sommes nombreux à considérer que nos concitoyens ont droit à la sécurité et que la lutte contre le terrorisme constitue une priorité.
tout doit être fait en effet pour que nos concitoyens ne vivent pas en permanence avec la peur d'être victimes d'attentats.
il est donc important que tout soit fait pour renforcer la coopération policière mais cela ne doit pas être fait à n'importe quelles conditions et notamment pas au détriment des libertés publiques fondamentales que sont le droit à la vie privée la liberté de circulation et la liberté
j'ajouterai que la prévention de la délinquance ne peut se résumer à toujours plus et à uniquement toujours plus de répression.
monsieur le président monsieur le commissaire chers collègues mon point sera rapide.
il traitera du fond en premier lieu et de la procédure ensuite et je vais reprendre un petit peu ce qui a été déjà fort bien dit par l'ensemble des groupes.
si la construction de l'espace de sécurité de justice et de liberté au sein de l'union est un impératif pour nous tous et sans doute aussi un modèle de démocratie européenne à construire et si nous sommes nombreux à considérer qu'europol constitue un outil qui pourra être adapté nous sommes cependant tous attachés à ce que la mise en commun des moyens notamment les moyens humains mais surtout les moyens techniques pour lutter contre la criminalité organisée contre les trafics
le commissaire que tout le travail qui a été mené n'est pas inutile mais qu'il serait tout à fait incompréhensible et mal compris par nos concitoyens que alors même que nous avons attendu longtemps la mise en œuvre des institutions liées au traité de lisbonne nous n'ayons plus la patience d'attendre quelques heures voire quelques jours pour exercer notre pouvoir de colégislateur auquel nous sommes particulièrement attachés. pour une fois
en europe il est urgent d'attendre quelques semaines pour avoir un texte qui s'inscrive dans le cadre de notre procédure et comme sophia in 't veld je regrette l'absence du conseil parce que c'est surtout au conseil que cela s'adresse.
en effet si des engagements financiers crédibles ne sont pas pris tout l'exercice de redéfinition de notre agenda pour le développement ne restera que des promesses écrites sur une feuille de papier.
par mes amendements en commission du développement j'ai soutenu à plusieurs reprises une position ambitieuse de l'europe y compris sur ce point.
j'espère que la participation de l'union à la conférence d'addis abeba du mois de juillet permettra de la concrétiser.
je voudrais insister sur le fait que ce n'est pas seulement le niveau de notre engagement en matière d'aides publiques au développement qui assurera le succès des objectifs de développement durable mais également notre capacité à trouver de nouvelles sources innovantes de financement et à mieux associer le secteur privé à cet effort.
madame la présidente madame la commissaire il est clair que le droit de grève est un droit fondamental constitutif de nos systèmes démocratiques.
dans son article vingt huit la charte des droits fondamentaux garantit aux salariés le droit de négocier et de conclure des conventions collectives aux niveaux appropriés et de recourir en cas de conflits d'intérêts à des actions collectives pour la défense de leurs intérêts y compris la grève. en la matière la référence est clairement l'organisation internationale du travail et plus particulièrement sa convention n quatre vingt sept ainsi que l'interprétation du comité des experts qui est reconnue au niveau mondial. pour traiter des problèmes qui pourraient surgir dans ce domaine l'oit a mis en place un comité de la liberté syndicale et également la commission de l'application des normes avec des experts.
elles ont toujours été reconnues par les trois composantes de l'organisation internationale du travail et ont permis de trouver des compromis au bénéfice des différentes parties.
je vous remercie madame la commissaire pour le travail que vous faites et au passage j'en profite pour vous inviter à renouveler les initiatives pour relancer le dialogue social au niveau européen.
madame la présidente chers collègues permettez moi d'exprimer mon inquiétude quant aux attaques lancées par la justice espagnole à l'encontre de plus de trois cents syndicalistes pour fait de grève.