kfajdsl/voxpopuli huggingface dataset:
quant à la vision marchande l'esprit de ce rapport se trouve déjà résumé dans sa base juridique à savoir le seul article quatre vingt quinze régissant les règles du marché intérieur.
la santé ne serait donc qu'une marchandise comme une autre soumise aux mêmes règles d'offre et de demande. cela ne peut que conduire à un accès inégal aux soins entre des citoyens aisés et bien informés pouvant choisir les meilleurs soins disponibles dans l'ue et les autres devant se contenter de services déjà fragilisés dans de nombreux états membres et que cette directive ne vise en aucun cas à améliorer.
dans le même esprit l'amendement soixante sept revient à mettre en concurrence les systèmes de santé sociale nationaux chacun étant libre à condition de payer bien sûr de s'affilier au système de son choix dans l'ue. je voudrais enfin évoquer la question de l'autorisation préalable pour les soins de santé hospitaliers dont la mise en place est soumise à toute une série de contraintes pour les états membres alors même que ce principe permet à la fois de contrôler l'équilibre financier des systèmes sociaux et de garantir aux patients des conditions de remboursement.
monsieur le président madame la commissaire je voudrais tout d'abord féliciter notre collègue john bowis même s'il n'est pas là.
alors il ne s'agit pas d'une nouvelle directive services bien évidemment et surtout pas.
il s'agit de refuser que la cour de justice fasse le droit européen en lieu et place des politiques.
les citoyens européens ont le droit de se faire soigner dans un autre état membre mais sous conditions.
contrairement à ce que certains disent aussi ceux qui s'y opposent ce texte s'adresse à tous les patients et rétablit plus de justice plus d'équité car jusqu'à présent seuls les plus favorisés ont accès à des soins transfrontaliers.
avec cette directive chaque citoyen pourra bénéficier de tels soins à condition d'obtenir pour des soins hospitaliers une autorisation préalable de son état membre d'affiliation ce qui permettra un remboursement des frais à hauteur de ce qui serait prévu dans l'état membre d'origine.
à condition que tout soit fait pour éviter le tourisme médical je ne vois là que du progrès.
c'est un grand pas en avant pour l'europe de la santé c'est plus d'équité plus d'information pour nos concitoyens sur les soins disponibles et plus de coopération dans les nouvelles technologies de la santé.
madame la présidente messieurs les rapporteurs mesdames et messieurs les députés permettez moi d'abord d'adresser mes félicitations très sincères aux deux rapporteurs monsieur kofod et monsieur theurer à la commission spéciale taxe à son président monsieur lamassoure et à l'ensemble de celles et ceux qui ont été impliqués dans l'élaboration du rapport pour un travail qui
pour arriver à ce résultat la commission européenne et le parlement je crois pouvoir le dire ont travaillé de manière très étroite et très positive.
j'ai participé moi même à plusieurs reprises aux débats de la commission taxe.
mes collègues qui ont été cités les commissaires vestager et hill se sont aussi présentés devant elle et nos services ont coopéré de façon étroite et je crois efficace.
cette réflexion elle débute et elle mérite d'être approfondie elle se doit d'être ouverte et de prendre en compte les demandes et les besoins de tous les citoyens de l'union européenne dans leur diversité.
une question précise qui revient sans cesse dans le débat public est celle évidemment du besoin d'une plus grande justice sociale aux côtés de la croissance économique et elle est indissociable de la question de la transparence.
je ne prétends pas qu'il s'agisse d'une question facile à résoudre mais c'est une question à laquelle nous devons répondre en priorité et à laquelle nous devons répondre vite.
elle ne s'est pas imposée d'ailleurs avec le vote des britanniques.
dans un contexte où la légitimité de l'union européenne est remise en question par certains je suis persuadé pour ma part que la transparence et la justice fiscale sont essentielles pour rétablir un pilier de la démocratie qui est le consentement à l'impôt.
c'est la raison pour laquelle la commission a identifié l'équité en particulier dans le domaine de la fiscalité comme une de ses principales priorités politiques pour son mandat et avec le plein soutien de ce parlement notre travail progresse je crois pouvoir le dire considérablement dans la poursuite cet objectif.
permettez moi de passer en revue quelques unes des principales évolutions de notre stratégie sur l'équité fiscale au cours des mois qui se sont écoulés depuis la création de taxe;
certaines de ces actions en vérité constituent les rapporteurs l'ont dit déjà des réponses directes aux recommandations de ce parlement qui ont été directement opérationnelles.
à la suite d'une proposition de la commission en janvier les états membres ont accepté d'échanger automatiquement des informations fiscales sur les activités des multinationales.
cet accord s'appuie sur une plus grande ouverture et sur une meilleure coopération entre les autorités fiscales auxquelles nous avions déjà contribué l'année dernière avec la nouvelle législation sur les rescrits fiscaux. la commission a également reconnu que la transparence fiscale devait s'étendre au delà des administrations.
je redis ici pour ceux qui ne l'ont pas entendu que depuis le premier jour de ma prise de fonctions je suis favorable à un reporting pays par pays public je dis bien public.
en avril nous avons proposé des obligations de publication d'informations pays par pays pour les grandes multinationales.
il voudrait même monsieur lamberts aller plus loin.
cette proposition est désormais entre les mains du conseil et du parlement.
je suis convaincu que vous y apporterez une réponse ambitieuse.
et nous avons présenté notre dernière initiative aujourd'hui même pour combattre les pratiques fiscales déloyales avec une proposition qui vise à permettre aux administrations fiscales d'accéder aux informations clés sur les bénéficiaires effectifs et autres données permettant une vigilance renforcée.
sept ainsi les autorités fiscales pourront identifier et agir contre ceux qui dissimulent leurs revenus et leurs avoirs dans les fonds offshore comme cela a été le cas avec les panama papers.
deuxièmement et sur ce point aussi nous sommes d'accord nous avons mis en place de nouvelles mesures concrètes pour veiller à ce que les entreprises paient leurs impôts là où elles réalisent leurs bénéfices une mesure fondamentale en matière de justice fiscale tout un débat qui a eu lieu au conseil sur la taxation minimale mais il ne s'agit pas de ça il s'agit de la taxation effective.
en janvier la commission a proposé une directive ambitieuse sur l'évasion fiscale pour mettre fin à certaines lacunes à certains régimes utilisés par certaines entreprises pour échapper à l'impôt.
je suis heureux que moins de six mois plus tard le conseil soit parvenu à un accord politique sur la majeure partie de la proposition de directive de la commission. ces nouvelles règles une fois mises en œuvre permettront de porter un coup un rude coup à la planification fiscale agressive en europe et nous permettront d'aller un pas plus loin vers une fiscalité équitable dans l'union européenne.
je suis bien conscient que la commission taxe et ce parlement attendent davantage et je sais aussi que la proposition de la commission était comme c'est souvent le cas un peu plus ambitieuse que ce qui avait été décidé par les états membres finalement mais là encore je crois que nous avons un compromis de bonne qualité auquel la commission
je ne ménagerai pas mes efforts pour atteindre les résultats que vous escomptez.
par exemple comme cela a été demandé dans votre rapport nous renforcerons les mesures de lutte contre l'évasion fiscale dans le courant de l'année avec une proposition qui vise à lutter contre les dispositifs hybrides avec des pays tiers.
nous allons bien entendu comme vous le demandez dans votre rapport relancer l'accis le projet d'assiette commune consolidée sur l'impôt sur les sociétés avant la fin de l'année pour la rendre obligatoire pour les grandes multinationales. cela permettra de créer un environnement fiscal plus favorable et plus juste pour toutes les entreprises dans l'union européenne.
c'est évidemment une mesure structurelle fondamentale.
je note que l'adoption des mesures fiscales dès lors qu'il s'agit de lutte contre l'évasion fiscale a quand même connu un effet d'accélération formidable.
il fallait plusieurs années et encore pour parvenir à adopter des directives en matière fiscale au conseil compte tenu de la règle de l'unanimité.
avec la pression forte des événements il faut maintenant vous le remarquez quelques mois.
je souhaite que cette accélération se manifeste aussi quand on propose des mesures qui ont un effet structurant structurel de long terme comme c'est le cas pour l'accis.
nous avons échoué dans le passé sur ce point.
nous allons reprendre la question de manière un peu différente mais je veux vous dire l'intérêt et même l'importance que j'attache à cette proposition.
troisièmement nous avons poursuivi notre travail pour étendre la bonne gouvernance fiscale à l'échelle mondiale. sur ce dernier point également les objectifs de la commission et ceux du parlement sont les mêmes ou très proches.
nos initiatives de lutte contre l'évasion fiscale incluent une nouvelle stratégie extérieure afin d'encourager la bonne gouvernance dans le domaine fiscal au delà du marché unique et de lutter contre les pays qui ne respectent pas les règles.
un élément central de cette stratégie est d'établir une liste commune de l'union européenne recensant les pays tiers non coopératifs disons le en français mais c'est compréhensible dans les autres langues c'est à dire une liste noire paneuropéenne des paradis fiscaux et aussi de prévoir des contre mesures une idée qui je le sais
nous nous sommes déjà engagés dans ce processus de rédaction de listes avec les états membres et contrairement à ce qui était le cas dans le passé un passé encore récent j'avais proposé une première liste dont les limites m'étaient évidentes mais qui avait le mérite d'exister il y a un an cependant les choses ont beaucoup changé je note que les états membres soutiennent pleinement ce projet et je veux vous dire que la première liste de l'union européenne doit être prête en.
deux mille dix sept ce sera une étape majeure et construite en articulation avec l'ocde.
je pense que cette mesure aura un effet dissuasif majeur sur les pays tiers qui pensent être en mesure de profiter de l'érosion des assiettes fiscales des autres pays.
bien entendu le besoin d'efficacité et de justice fiscale ne s'arrête pas aux frontières de l'union européenne.
c'est pourquoi toujours dans le cadre de notre stratégie extérieure nous plaçons comme votre rapport d'ailleurs très fortement l'accent sur le soutien aux pays en développement pour lutter contre la fraude fiscale et pour les intégrer au réseau de bonne gouvernance fiscale internationale.
nous avons pris l'engagement dans l'initiative fiscale d'addis abeba de doubler notre soutien aux pays à faible revenu pour les aider à améliorer leur collecte d'impôts.
nous tiendrons cet engagement et nous irons plus loin en fournissant un soutien politique total à ces pays au sein de l'ocde et d'autres organisations internationales.
mes services ont également engagé des discussions avec les états membres et les parties prenantes sur les moyens à mettre en œuvre pour éviter que les politiques fiscales communautaires et nationales n'aient des retombées négatives sur les pays en développement.
mesdames et messieurs les parlementaires européens je vous ai exposé aujourd'hui les grandes lignes du travail que nous accomplissons pour garantir une taxation plus juste et plus efficace dans l'union européenne conformément aux attentes de nos concitoyens et à certaines recommandations l'essentiel de votre rapport.
j'ai pu couvrir l'ensemble de ces recommandations car ce rapport est très exhaustif mais je reste bien sûr disposé à en débattre avec vous.
notre programme mon programme se poursuit et il s'attaque à de nombreux autres domaines que vous avez évoqués qui vont de l'amélioration des prix de transfert au renforcement des clauses de bonne gouvernance dans le cas de nos accords internationaux.
nous avons un mandat public politique clair pour inciter les états membres à mettre en œuvre les mesures décidées grâce à un accord rapide et ambitieux sur ces initiatives.
cela est ressorti je crois très fortement de l'indignation populaire qui n'est pas retombée à la suite de la publication des panama papers et aussi d'autres scandales couverts par les médias qui en l'occurrence sont des alliés.
il existe une vraie demande des citoyens à l'échelle de l'union européenne pour renforcer la justice sociale pour améliorer la transparence et pour aller jusqu'au bout de la transparence dans le cadre d'une politique économique et fiscale.
je suis donc heureux de poursuivre ce travail heureux de le faire en partenariat étroit avec le parlement européen pour parvenir à une fiscalité plus juste en europe comme l'attendent nos concitoyens et dans cette mesure là je suis aussi très heureux de saluer ce rapport comme étant une étape importante dans notre combat commun.
c'est le produit de choix politiques et si c'est le produit de choix politiques ce que certains ont choisi de faire d'autres peuvent choisir de le défaire.
je voudrais me réjouir en tout cas de la force du rapport qui a été adopté par la commission taxe deux et rendre hommage à michael theurer et à jeppe kofod pour avoir vraiment produit un excellent rapport.
je pense que ce rapport en effet va dans la bonne direction.
en fait j'ai un indice ce sont les demandes d'amendements au rapport que nous allons adopter demain et notamment les demandes d'amendements qui viennent du plus grand groupe de cette assemblée le ppe qui ne veut pas que l'on nomme les états membres parce que bernd lucke l'a dit il y a beaucoup d'états membres dont mon pays qui sont des paradis fiscaux et qui participent activement
à cette compétition fiscale indigne.
ils n'auraient aucun rôle à jouer?
le même groupe ne veut pas que nous protégions en tout cas avec ambition les lanceurs d'alerte.
il faut réduire l'ambition en matière de protection des lanceurs d'alerte ou encore il n'est pas question comme le rapport le demande en l'état actuel d'interdire ce nouveau véhicule de l'évasion fiscale qu'on appelle les patent boxes ou les boîtes à brevets. nous proposons qu'elles soient interdites à partir de deux mille vingt et un mais il y en a ici notamment au ppe qui disent oh non tout compte fait il faudrait peut être les laisser.
on en est au point du déni de réalité où même les statistiques concernant les flux financiers entrants et sortants de pays comme le luxembourg et les pays bas sont un secret qu'il ne faut pas révéler dans notre rapport parce qu'évidemment cela indique peutêtre que ces pays sont devenus des machines à laver financières de grande ampleur.
parce qu'évidemment ce n'est pas très populaire de faire payer les petits contribuables qu'ils soient des individus ou des entreprises. c'est cela évidemment la question que je vous pose.
très honnêtement j'ai été extrêmement déçu de devoir constater que sur tous les points la résistance première venait du plus grand groupe de cette assemblée.
je ne parle pas évidemment des sièges du conseil qui sont perpétuellement vides.
chaque état de droit a le devoir de lutter contre les abus d'optimisation fiscale des multinationales. il n'est plus possible dans un monde d'inégalités de chômage massif et de précarité grandissante de laisser une hémorragie de recettes budgétaires échapper aux états.
le manque à gagner fiscal en france escamoté par les grandes entreprises s'élève à plus de quinze milliards d'euros par an depuis près de deux décennies.
c'est préjudiciable à nos finances publiques.
ce déficit de ressources fiscales doit être compensé pour équilibrer le budget annuel par votre politique de rigueur et de réformes structurelles rabâchée par la commission européenne et dont tous les européens voient le résultat en grèce.
ceux qui en subissent les conséquences sont les autres contribuables les petites entreprises domestiques et les ménages d'où leur perte de compétitivité et de pouvoir d'achat.
je rappelle que depuis deux mille quatorze le front national a voté tous les textes européens de lutte contre le secret bancaire la fraude l'évasion et l'optimisation fiscale abusive.
au parlement français les députés ont voté en faveur de la loi sur la transparence de la vie politique à la suite de l'affaire cahuzac.
c'est pour cette raison que nous voterons encore pour ce rapport de coopération européenne internationale.
les patriotes sont en faveur d'une législation fiscale au niveau européen mais à la condition d'une unanimité des états et du maintien de notre souveraineté fiscale intacte.
le luxembourg les pays bas et d'autres pays sous l'impulsion de leurs dirigeants complices comme m.
juncker ont mis en place et développé des régimes laxistes pour les multinationales sans scrupules.
pour les patriotes ce dumping fiscal et déloyal constitue un crime économique contre les peuples.
juncker avait un minimum d'honneur il démissionnerait de sa fonction actuelle.
l'éthique patriote dit oui à la compétitivité fiscale mais non au dumping fiscal.
madame la présidente en tant que président de la commission taxe deux je voudrais féliciter à mon tour nos rapporteurs remercier notre équipe administrative et saluer le travail accompli par la commission européenne m.
le commissaire et le parlement sur l'imposition des entreprises.
il aura fallu le scandale luxleaks mais en dix huit mois sur ce sujet nous avons progressé plus que pendant les dix huit années précédentes en particulier le commissaire a donné la liste sur l'échange d'informations entre administrations fiscales y compris sur les rulings sur la transparence des comptes des multinationales sur l'adoption des règles de l'ocde
s'inspirant d'un principe simple chaque entreprise multinationale doit payer dans chaque pays ses impôts en proportion de ses activités dans le pays en question et sur la protection des lanceurs d'alerte la condamnation intervenue il y a quelques jours au luxembourg doit être la dernière.
le prochain chantier fondamental sera l'harmonisation à vingt sept de la définition du bénéfice imposable l'accis.
ces résultats n'auraient pas pu être obtenus sans l'obstination de la commission européenne et sans la pression constante du parlement qui a ainsi relayé les attentes des citoyens.
dans un domaine où nous n'avons pas de compétences juridiques je suis fier que le parlement européen ait pu apparaître comme un partenaire incontournable pour nos parlements nationaux pour le congrès des états unis et pour l'ocde entre autres.
il faudra veiller à maintenir ce nouveau statut politique du parlement européen dans ce domaine essentiel.
madame la présidente je pense que les premières personnes que nous devrions remercier collectivement sont ces citoyens ordinaires qui ont pris le risque un jour de révéler au grand public des pratiques totalement scandaleuses.
eux actuellement en payent le prix pendant que les vrais délinquants les cabinets d'audit dont on parlait et les états parce qu'il y a des états même en europe qui se comportent comme des voyous eux jouissent d'une totale impunité.
de ce point de vue la présentation des deux rapporteurs était importante parce que dans ce texte nous avons une présentation très exhaustive de ces pratiques d'optimisation fiscale agressive qui défigurent l'europe et l'image de l'europe que nous voulons aujourd'hui présenter à nos concitoyens.
il est vrai que le rapport reprend les préconisations du rapport taxe un sur l'assiette consolidée de l'impôt sur les sociétés sur le reporting public pays par pays de ce point de vue le commissaire moscovici nous a bien aidés depuis le début ou encore sur la réforme du code de conduite mais c'est un texte qui va au delà.
qu'il faut évidemment un taux effectif minimum d'impôt sur les sociétés parce que sinon il n'y a pas d'égalité parce que sinon il n'y a pas de progrès en europe.
c'est le combat de demain.
c'est le combat que certains progressistes en tout cas voudront mener dans les années qui viennent.
entreprendre.
la règle de l'unanimité est sans doute un frein mais il le fait avec beaucoup plus d'acuité beaucoup plus de vitesse et je crois beaucoup plus d'ambition que par le passé ce qui fait que les progrès dans ce domaine et votre rôle d'impulsion de direction de contrôle des différentes étapes sur notre chemin sont essentiels pour une fiscalité plus juste et plus transparente en europe. le progrès dans ce domaine est incontestable et nous devons tous nous en réjouir.
nous avons tous besoin et moi plus que quiconque de votre vigilance technique et politique et en ce qui me concerne vous savez que vous pourrez de la même manière toujours compter sur mon engagement personnel dans la poursuite de ce combat jusqu'au dernier jour du mandat de cette commission.
la nouvelle initiative que j'ai présentée en introduction et que la commission vient d'adopter aujourd'hui en est une preuve supplémentaire mais il nous reste encore beaucoup d'autres chantiers à ouvrir.
je ne voudrais pas revenir sur ce que j'ai dit en introduction car au fond j'ai marqué à ce moment là toute l'estime et tout le soutien que j'apportais au rapport de
je voudrais insister simplement sur deux points qui sont revenus dans beaucoup de vos interventions et auxquels la commission est sensible.
premièrement c'est la protection des lanceurs d'alerte.
voici un sujet qui à l'évidence s'impose désormais à notre attention et qui est incontournable.
à cet égard je peux vous annoncer que la commission va se pencher sur la question pour vérifier s'il existe des possibilités de renforcer la protection des lanceurs d'alerte au niveau européen tout en soutenant les états membres dans le renforcement de cette protection au niveau national.
je pense que c'est un sujet dont nous devons en vérité nous emparer tous ensemble que ce soit les états membres ou l'union qui a sans doute en la matière des compétences limitées mais qui peut jouer un rôle à tout le moins d'aiguillon utile et de moteur dans le champ qui est le sien.
ma collègue vra jourov sera avec vous demain pour discuter davantage sur ce sujet.
il est très clair que notre sentiment en tant que responsables politiques est le même que le vôtre à savoir que ces hommes et ces femmes doivent être protégés dans leur rôle et nous comptons agir en ce sens.
le vingt deux juin passé j'ai personnellement écrit au président du conseil européen pour relayer les demandes relatives aux documents dont le conseil est l'auteur.
ici que beaucoup d'initiatives ont été prises c'est ici que beaucoup de prises de position politique ont été formulées c'est ici que beaucoup d'idées ont été exprimées.
nos futures initiatives celles que je prendrai comme commissaire européen ont besoin de vous de votre expertise unique de votre soutien de votre soutien critique éventuellement de votre soutien vigilant de votre soutien exigeant mais de votre soutien.
voilà les quelques remarques que je voulais faire à l'issue de ce débat qui aura montré la mobilisation de tout le parlement sur ce combat qui croyez le nous est commun et le restera.
sur certains points je partage l'opinion de notre collègue mais comme sauf erreur de ma part il est de nationalité portugaise je voudrais juste l'interroger par curiosité sur un point.
ce serait un élément européen de politique qui pourrait générer des ressources pour le budget communautaire qui en a tellement besoin et ce serait probablement même un facteur de compétitivité européenne par rapport à nos compétiteurs mondiaux dans cette course à l'attrait
madame la présidente chers collègues je vais vous dire merci pour la très bonne collaboration qui a été la nôtre.
nous avons réussi à faire entendre notre demande de transparence.
bien sûr le résultat est mitigé en termes d'accès aux documents mais cela doit nous encourager à poursuivre avec la commission d'enquête à venir le bras de fer avec les états membres qui ont si peu joué le jeu d'autant qu'il faut bien le dire le scandale luxleaks n'est pas encore derrière nous.
j'ai écouté vos propositions mais je les trouve un peu faibles.