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il est insupportable que wirecard ait été protégée pendant de si longues années malgré les questions posées par des journalistes d'investigation par des lanceurs d'alerte et même par des investisseurs.
réformer la gouvernance des autorités européennes de supervision pour renforcer leur indépendance vis à vis des superviseurs nationaux est l'une des demandes concrètes du parlement dans le rapport sur l'umc.
madame la présidente je me réjouis que demain soit votée au parlement européen sa vision sur l'union des marchés de capitaux.
le parlement a tranché pour porter la voix des citoyens des consommateurs et des épargnants qui sont souvent moins bien représentés dans les discussions d'experts.
au nom du groupe renew j'ai porté trois grandes priorités pour que l'union des marchés de capitaux soit à la fois plus inclusive c'est à dire qu'elle offre des moyens de financements innovants pour les pme et pour l'économie sociale et solidaire pour également qu'elle soit au cœur de la relance post covid et pour qu'elle soit une garantie de l'autonomie stratégique européenne.
clairement le plan d'action de la commission publié fin septembre n'est pas à la hauteur en particulier pour protéger nos épargnants et pour répondre au scandale wirecard.
il faut également que chaque épargnant participe directement à la construction de l'économie européenne de demain plus durable et plus résiliente.
vous pouvez compter sur le groupe renew et sur le parlement européen pour continuer à porter cette ambition car chaque citoyen doit devenir un consomacteur un vrai acteur de la consommation.
monsieur le président monsieur le haut représentant il y a plusieurs façons de voir la reprise du conflit dans le haut karabakh. la première la plus diplomatique consiste à soutenir le groupe de minsk et ses co présidents les états unis la russie et la france c'est ce que nous faisons tous.
la deuxième la plus réaliste exige de regarder le monde en face.
le conflit s'enflamme au moment où l'amérique regarde ailleurs.
mais il s'est enlisé parce que la russie s'est appliquée à laisser des plaies ouvertes aux quatre coins de son ancien empire.
cela n'augure rien de bon.
la troisième enfin relève de l'émotion et c'est avec beaucoup d'émotion et d'inquiétude que je vois la turquie s'impliquer militairement contre des populations arméniennes.
monsieur le haut représentant vous êtes diplomate et prêchez la neutralité certes mais qu'il me soit permis de dire ici ma colère et ma peine de voir la turquie un pays qui continue à refuser de reconnaître le génocide arménien prendre militairement à partie des populations arméniennes.
il est temps que la paix revienne il est aussi temps de reconnaître les blessures de l'histoire.
des entreprises privées rivalisent aujourd'hui de puissance avec les états. pour fabriquer le consommateur idéal soumis à l'injonction publicitaire elles entendent rompre ce lien avec la puissance souveraine qu'est la monnaie.
pour achever la mise en place de la société du marché total elles veulent privatiser la monnaie et se mettent en capacité d'émettre leur propre monnaie.
le mouvement en ce sens est représenté par le bitcoin.
même si le bitcoin qui n'a pas de pouvoir libératoire n'est pas une monnaie et s'apparente à une pyramide de ponzi.
il ne vaut que par la croyance qu'il va prendre de la valeur. concernant le libra il demeure une monnaie privée et n'a rien à voir avec le projet de plusieurs banques centrales désireuses d'émettre une ou des monnaies électroniques mais dont la gouvernance sera celle des instituts d'émission in fine appuyée sur la souveraineté de l'état.
voilà pourquoi nous sommes en faveur de ce texte.
nous devons prévenir le développement des monnaies privées concurrentes de celles des états pour protéger l'épargne et la sécurité des transactions.
madame la présidente l'iran est une puissance régionale majeure au moyen orient. téhéran inquiète parfois pour des raisons très objectives et parfois pour des causes qui n'ont rien à voir avec le droit international.
la voix de l'union européenne n'est malheureusement pas entendue.
d'abord parce que nous avons été humiliés par le retrait américain des accords de vienne.
ensuite parce que nous faisons les yeux doux aux puissances arabes sans presque jamais rappeler qu'elles font parfois pire que l'iran. enfin parce que nous ne sommes pas libres en iran à cause de l'inacceptable extraterritorialité du droit américain.
l'union européenne n'a aucun intérêt à accepter l'ambition iranienne de former un croissant chiite allant de téhéran à beyrouth mais elle ne sera crédible que quand elle agira avec la même vigueur contre l'impérialisme ottoman ou contre la manipulation des populations sunnites par l'argent du golfe.
les nations européennes connaissent mieux le proche orient que les états unis il est temps que nous nous libérions du carcan de l'otan et de l'atlantisme pour retrouver crédibilité et indépendance sur les dossiers dans cette région.
oui nous devons établir un dialogue avec l'iran un dialogue qui n'exclut aucun des sujets brûlants comme le désarmement des milices irakiennes ou le maintien de la peine de mort pour apostasie.
nous devons cependant penser ce dialogue non pas pour exclure l'iran de la diplomatie internationale mais au contraire pour être des artisans de la paix et du dialogue dans cette région.
monsieur le président après la syrie la libye et la méditerranée orientale le gouvernement turc poursuit méthodiquement son expansionnisme politique et culturel cette fois dans la région du haut karabakh.
le leader turc attise des tensions régionales déjà très fortes et provoque un siècle après un génocide de nouvelles victimes notamment arméniennes.
face à ces agissements je pose ici la question au parlement européen où est l'europe monsieur le commissaire?
quelles sont les réponses effectives de fermeté face à ce dirigeant nationaliste et conquérant qui aux portes de l'europe est en train de bafouer nos valeurs et nos principes?
avec à mes côtés de nombreux parlementaires et notamment de la délégation française du ppe je l'ai dit et je le redis ici il n'est pas admissible que l'europe n'ait toujours pas abandonné de manière définitive le processus d'adhésion de la turquie à l'union européenne.
cet abandon et non pas la seule suspension est désormais une exigence et ce pour une raison simple l'europe n'est pas un jouet et nos valeurs nos principes ce qui fonde notre civilisation et notre héritage culturel ne se négocient pas.
monsieur le président nous entendons arménie guerre haut karabakh et nous pensons évidemment à ce génocide toujours nié par l'état qui l'a perpétré.
devant ces combats c'est le souvenir de la douleur arménienne qui nous revient mais attention staline avait dessiné les frontières intérieures de l'urss afin que chaque république ait une ou plusieurs minorités et que le kremlin puisse diviser pour régner. si nous acceptions aujourd'hui la mise en question de ces frontières devenues internationales
c'est toute l'ancienne ère soviétique qui serait bientôt en flammes.
alors il ne s'agit pas de prendre parti mais de ramener les belligérants à la table des négociations. ce sera difficile.
aux pertes militaires s'ajoutent de nombreux civils qui victimes de tirs de roquettes de bombardement ou de drônes kamikazes sont obligés de chercher refuge en arménie voisine.
derrière ce conflit localisé il faut être aveugle pour ne pas voir la main du sultan erdoan.
au risque de choquer j'affirme ici que vous dirigeants de l'union européenne recherchez sans cesse à éviter l'opposition vous tremblez de peur à l'idée de prendre de véritables sanctions à l'égard de la turquie.
vous nous parlez d'europe puissante lorsqu'il s'agit d'éoliennes ou d'accords commerciaux mais vous laissez un autocrate islamiste agir en toute impunité dans un espace impérial.
vous donnez des leçons de morale et d'état de droit à tout va mais vous fournissez des subsides à un pays la turquie d'erdoan qui refuse aujourd'hui de reconnaître le génocide arménien ce qui devrait vous faire réfléchir au vu de la dimension religieuse et ethnique des affrontements en cours.
monsieur le président ce qu'on nous demande c'est d'inscrire sur une liste noire un pays pauvre très pauvre à qui l'europe reproche de ne pas veiller suffisamment aux intérêts des flottes européennes qui dans les eaux propres de ce pays s'arrogent le droit contre quelques euros
de piller les ressources.
je dénonce ces accords de pêche.
je dénonce aussi des logiques qui ensuite conduisent à les dénoncer.
je dénonce ce zèle toujours un peu facile avec lequel l'union européenne aime s'affirmer forte avec les faibles et faible avec les forts parce que pendant ce temps dans les eaux de la guyane française les flottes brésiliennes continue de pêcher en toute illégalité.
je serai particulièrement attentif à ce que les flottes après ces accords qui seront dénoncés ne se replient pas sur les eaux de mayotte et de l'île de la réunion en considérant qu'ils y ont un droit naturel de pêche.
ferreira expose avec clarté le problème de la pêche illégale et la pratique du pavillon de complaisance qui remettent aujourd'hui en cause l'accord de pêche que nous avions avec les comores. nous devons néanmoins poursuivre un dialogue constructif avec ce pays pour qu'il commence à lutter sérieusement contre la pêche illégale.
ainsi le viêt nam n'a reçu qu'un carton jaune alors que les bateaux bleus qui proviennent essentiellement de ce pays pillent depuis longtemps les eaux de l'océan indien et du pacifique.
c'est aussi le cas de nos régions ultrapériphériques européennes et plus précisément françaises.
en nouvelle calédonie par exemple des bateaux bleus vietnamiens sont régulièrement arraisonnés par la marine nationale française.
en guyane on constate que des navires pratiquant la pêche illégale sont parfois armés et partout on observe une multiplication des bateaux mères postés à la limite des frontières maritimes et approvisionnés par de plus petits navires.
sur ce dossier la commission ne pourra être crédible que si elle sanctionne tous les pays qui pratiquent ou tolèrent la pêche illégale et si elle s'affranchit totalement de la politique du fort avec le faible et du faible avec le fort.
monsieur le président monsieur le président de la commission cher antonis samaras premier ministre de la grèce chers collègues je voudrais d'abord avant de commencer avoir une pensée pour notre vice président papastamkos qui se bat dans sa rééducation au début de cette année et qui vous salue.
avec la crise nous avons pu mesurer combien nous étions interconnectés.
les chiffres vous montrent que vous êtes sur la bonne voie.
je prends deux exemples car j'aime prendre des exemples.
nous sommes en train de changer le matériel.
que ce soit dans les pme ou au niveau de l'agriculture nous négocions les prix avec les sociétés et à la fin nous avons pratiquement des taux zéro des taux de zéro neuf après avoir négocié le matériel.
c'est cela la solidarité monsieur farage.
nous y arriverons nous avons des solutions.
au niveau du conseil pour montrer ce qu'il faut faire et surtout ce qu'il ne faut pas faire à de nombreux chefs d'état et de gouvernement encore au niveau de l'europe.
la solidarité européenne doit jouer préserver l'emploi et cela passe par plus d'harmonisation sociale et fiscale au niveau européen.
je leur ai expliqué que c'est aussi à eux de continuer à travailler en vue de cette harmonisation fiscale et sociale très rapidement pour éviter les délocalisations.
nous avons besoin de règles partout en europe. prenez la finance. il ne faut plus perdre de temps et mettre en place l'union bancaire mais il faut un bon accord. vous connaissez ma détermination sur le six pack vous connaissez ma détermination sur le
budget. nous voulons un bon
accord. nous avons des propositions qui sont sur la table cela ne suffit
clair! la grèce connaît bien
madame la présidente monsieur le premier ministre mes premiers mots seront pour vous dire la confiance que nous portons à vous même à votre gouvernement pour assurer cette présidence dans le prolongement de ce qui vous a été exprimé par le président du groupe.
vous avez un secret monsieur le premier ministre c'est que vous avez fait l'union nationale et je crois que c'est la bonne réponse politique lorsqu'il y a des problèmes de gouvernement comme ceux auxquels vous êtes confrontés et c'est d'ailleurs ce qu'on fait la lituanie et l'irlande qui vous ont précédé.
je voudrais m'adresser à vous en tant que membre du conseil européen colégislateur et autorité budgétaire.
j'ai vérifié madame la présidente c'est le président du parlement ou ses services qui n'a pas voulu que le président du conseil européen vienne.
madame la présidente monsieur le président je fais partie des parlementaires qui sont confiants dans l'apport que la grèce aura dans cette période déterminante de renouvellement de notre assemblée.
quatre mois effectifs qui vous obligent à faire des choix et je me félicite des priorités annoncées.
votre présidence démontre qu'un pays membre même en difficulté peut affirmer une volonté européenne une volonté d'union européenne.
pour ceux qui veulent utiliser la grèce et ses citoyens comme otages d'une propagande anti européenne en exploitant leur détresse c'est un message d'espoir.
sous votre présidence nous avons la possibilité et le devoir de renforcer le modèle social européen et de contribuer à la relance économique.
elle passe par le choix d'une économie productive et d'un pacte de croissance plus ambitieux.
nous devons aussi utiliser le budget pour investir dans les secteurs innovants et créateurs d'emploi et développer les instruments financiers en faveur des grandes infrastructures et des pme.
j'ai noté que vous soulignez l'importance des investissements de long terme pour éviter le risque d'une relance sans emploi. j'y souscris.
j'insisterai aussi sur le contrôle démocratique des parlements nationaux et européen car c'est avec plus transparence que nous pourrons parvenir à restaurer la confiance des citoyens.
enfin nous allons voter aujourd'hui même un rapport sur la réindustrialisation de l'europe.
nous voulons des résultats concrets sur cette question et sur la transition énergétique qui a une grande incidence sur le coût de l'énergie sur la compétitivité et le pouvoir d'achat.
enfin durant cette semaine strasbourg accueille une conférence sur l'entrepreneuriat social. nous vous ferons part des résultats.
je suis convaincue que la présidence grecque pourra aussi incarner cette vision d'une économie sociale et solidaire.
en leur permettant de prendre le contrôle en réalité de notre alimentation.
c'est en effet un danger pour notre souveraineté alimentaire car cette politique de l'oeb favorisera la concentration du marché renforcera la dépendance des agriculteurs à l'égard de quelques multinationales comme vous le savez et aura inévitablement des conséquences sur les consommateurs. en outre nous aurons moins de contrôle sur la fabrication qui sera de plus en plus standardisée.
avec ce projet les groupes industriels pourront organiser le contrôle de toutes les semences y compris celles que les agriculteurs prélèvent directement sur leur récolte.
de plus cette nouvelle contrainte restreindra l'accès au marché des semences traditionnelles locales et biologiques. en france et en europe le secteur semencier est constitué par de nombreuses pme et coopératives.
au niveau mondial au contraire dix entreprises se partagent soixante du marché.
l'industrie semencière doit être au contraire sous contrôle afin d'éviter tout monopole et toute pratique douteuse contre lesquels sont déposés des recours comme en deux mille treize contre un brevet délivré à syngenta lui garantissant les droits exclusifs sur tous les poivrons présentant une résistance aux mouches blanches.
ce brevet interdisait aux agriculteurs et aux sélectionneurs d'utiliser ces plantes sans avoir payé des droits de licence à syngenta.
or il ne s'agissait pas d'une invention mais d'une découverte par croisement d'espèces.
un autre recours a été déposé fin mai deux mille quatorze contre un brevet européen détenu par monsanto sur des tomates résistantes à un champignon.
il s'agissait là encore d'une découverte que s'est appropriée la multinationale.
cette privatisation du vivant menace les petites et moyennes entreprises de semences qui risquent en effet de voir leurs propres variétés tomber sous le coup d'un brevet.
ce fut le cas par exemple de l'entreprise française gautier qui est obligée depuis deux mille treize de payer le semencier hollandais zwaan pour commercialiser une laitue résistante à un puceron qu'elle avait elle même sélectionnée depuis longtemps.
c'est tout de même aberrant!
les certificats d'obtention végétale étaient déjà contestables puisqu'ils remettaient en cause la possibilité pour les agriculteurs de ressemer gratuitement leurs propres semences.
mais en dépit de cette contrainte ces certificats d'obtention végétale protégeaient tout de même nos semenciers et agriculteurs du brevetage.
cette pratique plus coûteuse encore et bien plus restrictive est déjà en vigueur aux états unis.
aujourd'hui la décision scandaleuse de l'oeb et le silence incompréhensible de la commission européenne remettent gravement en cause ce qui avait été adopté sans enthousiasme comme un rempart efficace.
plus grave encore cette décision pose une fois de plus la question de l'alignement du droit européen sur celui des états unis dans le but évidemment de ne pas freiner les négociations commerciales en cours.
si pour atteindre cet objectif la commission européenne a l'intention de piétiner le texte adopté en deux mille douze qu'elle le dise franchement!
monsieur le président monsieur le commissaire l'amélioration des plantes est un secteur particulièrement innovant.
en témoignent d'une part les investissements élevés dans la recherche et le développement de l'ordre de quinze du chiffre d'affaires du secteur et d'autre part le progrès génétique apporté aux agriculteurs du monde entier.
les opérateurs ont certes besoin d'un cadre et d'outils de protection clairs et opérants mais nous devons aussi respecter un certain nombre de principes éthiques par rapport au monde du vivant.
le droit sui generis créé par la convention upov et le certificat d'obtention végétale qui le matérialise demeurent les outils les mieux adaptés à la protection des variétés végétales et nous devons défendre leur utilisation exclusive à cet effet soutenant ainsi l'exclusion des variétés végétales du champ de la brevetabilité.
l'accélération des processus d'innovation entraîne en matière de création variétale un décalage entre le pas de temps de l'innovation et celui de l'obsolescence commerciale.
monsieur le président monsieur le commissaire comme nous le savons le droit international et la directive quatre vingt dix huit quarante quatre ce sur les brevets interdisent explicitement la brevetabilité des variétés végétales des procédés essentiellement biologiques des races animales et des caractères natifs y compris lorsque ceux ci sont obtenus par des procédés naturels.
ne plus permettre à tout sélectionneur d'accéder à des variétés existantes et de les utiliser pour créer de nouvelles variétés ainsi qu'à tout agriculteur de puiser ses propres semences dans ses récoltes est avéré mais aussi celui de permettre seulement à quelques groupes puissants capables d'obtenir des brevets de se constituer un monopole sur le vivant dans un seul but commercial et financier plutôt que d'œuvrer en faveur de l'innovation et du progrès partagé.
monsieur le président monsieur le commissaire les imperfections dans la rédaction des textes applicables permettent à l'industrie semencière de s'approprier des caractéristiques végétales qui préexistent dans la nature et appartiennent donc à notre patrimoine commun à notre domaine public.
le sérieux de l'examen de l'état de l'art antérieur qui au sein de l'office européen des brevets est censé éviter l'appropriation privée sur des éléments de notre domaine public est gravement menacé d'une part par les objectifs de rendement en termes de délivrance de brevets tout à fait insoutenables et d'autre part par des problèmes de gestion de l'office d'une extrême gravité.
madame la présidente madame la commissaire je voudrais vous remercier de ce débat sur cette question orale.
nous avions sonné la mobilisation générale de tous les états européens à travers le fléchage du fonds social européen sur le chômage des jeunes à travers la garantie jeunesse d'une part à travers l'initiative pour l'emploi des jeunes d'autre part.
ces deux leviers sont absolument indispensables pour réussir la lutte contre le chômage et nous avons déployé toute l'énergie possible au niveau du parlement européen pour faire du frontloading c'est à dire charger les fonds disponibles pour qu'on puisse amorcer des actions
nous avons l'an dernier passé le préfinancement des projets d'initiative pour l'emploi des jeunes de un à trente battant même ce jour là des records d'efficacité de l'europe.
et donc pour être efficace il nous faut d'abord mesurer les effets.
c'est ce que nous demandons à la commission quels sont les effets des fonds et des politiques que nous avons fléchés dans le fonds social européen?
le deuxième point si nous voulons mesurer c'est pour ajuster ces politiques.
je me pose en particulier madame la commissaire la question de la tranche des vingt cinq trente ans. que sont devenus ces jeunes?
enfin il nous faudra simplifier les mesures et piloter l'évolution de ces prochains projets parce que c'est l'avenir des jeunes qui est en cause.
madame la présidente madame la commissaire trois ans après le lancement de la garantie jeunesse environ un jeune sur cinq est encore au chômage nous devons donc nous interroger sur l'efficacité de notre politique et faire un bilan le brexit est d'ailleurs venu jeter une lumière crue sur les dysfonctionnements de l'union européenne mais je dirais surtout sur ceux
en tout cas ils nous interpellent encore plus. j'ai donc plusieurs questions madame la commissaire. premièrement que fait la commission européenne pour simplifier et rendre accessibles au plus grand nombre les financements pour l'emploi des jeunes? en france en raison de la complexité des procédures l'initiative pour l'emploi des jeunes profite souvent aux mêmes structures sans toucher de nouvelles cibles. deuxièmement en cas de prolongement de l'initiative pour l'emploi des jeunes après deux mille dix sept comment en faire bénéficier ceux qui sont dans l'angle mort de nos politiques publiques? je pense en particulier aux jeunes issus des milieux ruraux et aux jeunes les moins qualifiés. enfin troisièmement malgré le programme erasmus les jeunes apprentis restent peu nombreux à franchir les frontières et je dirais que les projets d'apprentissage transfrontaliers comme ceux que nous avons dans le rhin supérieur sont trop rares. alors que fait l'europe pour développer ce type de projet? l'oratrice accepte de répondre à une question carton bleu article cent soixante deux paragraphe huit du règlement
je parle de la lutte contre les discriminations l'assistance juridictionnelle ou encore la défense de la mobilité des travailleurs qui sont autant de politiques déterminantes pour le quotidien des citoyens européens et l'avenir de l'espace européen de sécurité de liberté et de justice sans entrer dans les détails.
je regrette que le conseil ait toutefois choisi de fixer aux vingt six et vingt sept juin prochains sa décision sur les prochaines orientations européennes dans ce domaine.
cette période coïncidera avec celle d'une commission en fin de mandat et d'un parlement européen nouvellement élu qui ne sera donc pas pleinement opérationnel. les orientations dont nous parlons devraient être rédigées dans l'esprit du traité de lisbonne à savoir dans un exercice conjoint du parlement européen du conseil et de la commission et cela n'est pas le cas.
en outre je crains que les ambitions affichées ne se réduisent au final comme une peau de chagrin en raison de divergences profondes au sein du conseil sur un grand nombre de priorités d'une part et sur les arguments de subsidiarité déjà avancés par certains états d'autre part.
aussi j'estime que face à la crise économique que nous traversons nous devons au contraire aller vers plus d'europe sans quoi nous risquerions fort de voir cette crise se transformer en une profonde crise démocratique.