kfajdsl/voxpopuli huggingface dataset:
pour cela il faut de la confiance de la stabilité et avoir des marchés de capitaux hypervolatiles comme ils sont un chômage de masse une situation géopolitique à haut risque un surendettement des états.
l'environnement découlant du modèle économique ultralibéral de l'union européenne est toujours aussi négatif.
monsieur le président je voudrais très brièvement faire observer avant le vote sur le rapport de mme wikstrm sur l'immunité parlementaire de marine le pen que l'intéressée n'a pas pu obtenir que cette question soit débattue en plénière qu'elle n'a pas la possibilité de s'exprimer à cet égard devant l'ensemble de nos collègues et qu'il n'a même pas été possible d'obtenir un vote nominal sur ce sujet pour que chacun prenne ses responsabilités.
monsieur le président monsieur le commissaire je salue le travail que nous avons pu mener avec mme herranz garca sur cette question des ovins et des caprins.
ces filières jouent un rôle essentiel dans la préservation de l'emploi dans des secteurs difficiles mais aussi dans la préservation des écosystèmes et dans la prévention des avalanches des inondations et des feux de forêt.
à l'heure où la commission nous propose des coupes sans précédent dans le budget agricole je voudrais rappeler ici que le soutien de la pac est extrêmement important pour ces filières et le développement de nos territoires. par ailleurs je me félicite que ce rapport soulève la délicate question de la prédation par les loups dont les attaques se multiplient.
ce fléau constitue une vraie menace pour la survie des élevages surtout ceux en milieu ouvert pratiquant le pastoralisme.
je demande pour nos éleveurs une indemnisation adéquate pour les pertes causées mais aussi pour les traumatismes laissés par les attaques de ces grands prédateurs.
monsieur le président maintenant que le vote à main levée semble moins partagé qu'auparavant lorsqu'on a justement décrété le vote électronique peut on revenir au vote à main levée pour le vote non nominatif pour accélérer la procédure?
après sept ans de moratoire les exécutions ont effectivement repris et les condamnations à la peine de mort se multiplient.
nabil rajab est devenu un symbole de cette lutte pour les droits de l'homme.
monsieur le président le cas de nabil rajab à bahreïn nous interpelle naturellement et nous inquiète. si nous soutenons les minorités victimes de discriminations et d'exactions nous pensons en premier lieu au proche orient aux populations chrétiennes dont le projet islamiste vise à éradiquer la présence bien antérieure à celle de l'islam. peu de consciences s'élèvent ici
contre ce drame majeur.
monsieur le président on peut juger une civilisation à la façon dont elle traite les personnes les plus vulnérables notamment les personnes handicapées et l'europe a encore beaucoup de progrès à faire dans ce domaine.
je remercie mme stevens d'avoir inspiré ce beau rapport sur la stratégie européenne en faveur des millions de personnes handicapées qui vivent dans l'union européenne.
je suis notamment d'accord avec la demande qui leur est faite d'assurer l'accessibilité des personnes handicapées aux bâtiments ouverts au public aux services publics et aux technologies de la communication conformément aux prescriptions de la convention de l'onu du treize décembre.
j'exprime toutefois un regret je déplore que ce rapport soit parfois pollué par des considérations qui n'ont rien à y faire comme par exemple au paragraphe vingt deux où l'on évoque je cite la discrimination multiple découlant de l'intersection du genre du handicap et de l'orientation sexuelle.
j'estime que le lobby lgbti aurait pu avoir l'élégance de s'effacer devant le vrai sujet du rapport le handicap.
aussi j'approuve totalement la volonté d'appliquer dans les meilleurs délais les principes de la convention des nations unies relative aux droits des personnes handicapées.
c'est donc dans chaque état qu'il convient de veiller à leur application effective.
à ce titre la commission européenne sera difficilement crédible pour appeler à renforcer par exemple les obligations légales d'accessibilité aux bâtiments publics quand on connaît l'austérité budgétaire que bruxelles impose à un certain nombre d'états membres.
bien que ce rapport soit assez complet il est regrettable qu'aucune mention ne soit faite de la mobilité des personnes handicapées au quotidien.
on aurait pu rappeler l'importance des aides financières à l'adaptation des véhicules ou encore de la promotion du covoiturage en entreprise entre personnes valides et handicapées.
monsieur le président excusez moi vous n'avez pas donné la voix à la partie adverse.
je trouve extraordinaire que nous ayons débattu hier de cette résolution et que au contraire au moment où nous la déposons et où nous demandons un moratoire de cinquante ans sur l'exploitation des richesses pétrolières au moment où nous demandons une charte contraignante
et alors que nous savons que les pays ont jusqu'à la fin du mois d'avril pour réclamer au niveau de l'onu la souveraineté des fonds sous marins et donc effectivement cette idée de souveraineté accompagnée d'un déploiement militaire c'est pour le moment que ça se joue.
si nous ne marquons pas la différence et faisons entendre notre voix c'est un pas en arrière et nous ne serons pas proactifs et je ne suis absolument pas d'accord avec ça.
excusez moi mon cher daniel de vous contredire parce que la commission des affaires constitutionnelles s'est posé la question il y a fort longtemps une fois le débat terminé cela ne veut pas dire immédiatement après la fin du débat.
je regrette qu'on ne puisse pas avoir des explications de vote par vidéo ce serait délicieux.
monsieur le président chers collègues nous avons la lourde responsabilité de définir la politique climatique de l'union européenne pour les trente prochaines années.
l'urgence climatique nous oblige et nous appelle à prendre des mesures à la hauteur des attentes et de la prise de conscience de nos concitoyens pour faire face au défi de notre siècle l'avenir de notre planète.
le texte dont nous débattons aujourd'hui vise à traduire dans la législation européenne les engagements climatiques que l'union et les états membres ont pris dans le cadre de l'accord de paris.
il s'agit donc de passer du discours aux actes.
à l'heure où donald trump a pris la décision de quitter l'accord de paris il est plus que jamais crucial que l'union européenne tienne ses engagements dans la lutte contre le réchauffement climatique.
ce rapport qui relève le niveau d'ambition de la proposition de la commission européenne en inscrivant des objectifs à long terme d'ici deux mille cinquante en limitant certaines flexibilités et en renforçant le contrôle des efforts et la clause de révision pour revoir à la hausse les objectifs contraignants permettra d'envoyer ce signal politique fort pour que l'union européenne assume le leadership dans la mise en œuvre de l'accord de paris.
monsieur le président monsieur le commissaire le retrait annoncé des états unis de l'accord de paris justifie plus que jamais une action dans le cadre des organisations internationales dont les états unis sont encore membres.
aussi ce n'est pas la signature la ratification et l'application des accords de paris par l'union européenne qui feront revenir les états unis au cœur d'une action pragmatique efficace et mondiale pour le climat.
enfin l'union européenne n'est pas à une contradiction près en voulant réduire les émissions d'un côté tout en défendant de l'autre des modèles de libre échange qui ne font qu'aggraver ces émissions.
en matière écologique les circuits courts la relocalisation des entreprises et le patriotisme économique que nous proposons depuis des années ne sont pas le problème mais la solution.
de notre aptitude à l'assurer dépend dans une large mesure le salut de l'humanité.
la directive européenne du vingt et un avril deux mille quatre a donc entrepris d'apporter une contribution à cette noble ambition en mettant en œuvre une responsabilité environnementale sur la base du principe du pollueur payeur.
il faut donc remercier mme ferrara d'avoir pris l'initiative de proposer d'améliorer le droit européen dans un domaine où les états ne peuvent pas se contenter d'agir séparément.
certaines de ces propositions sont intéressantes par exemple celle d'étendre le champ d'application de la directive aux dommages causés à l'air.
on sait en effet à quel point la pollution de l'air est devenue préoccupante.
mais d'autres propositions vont trop loin comme celle de créer un fonds européen d'indemnisation ou encore celle d'accorder des avantages fiscaux aux entreprises qui s'engagent dans la prévention des dommages environnementaux.
je pense qu'il serait préférable d'encourager chaque état à créer un fonds national d'indemnisation pour indemniser les dommages environnementaux en cas d'insolvabilité des pollueurs.
quant à la politique fiscale j'estime qu'elle doit relever des états.
il aurait fallu respecter davantage la souveraineté des états pour espérer convaincre le conseil de modifier la directive de.
monsieur le président le dix sept décembre deux mille trois le parlement européen faisait un grand pas en avant dans la protection de l'environnement en adoptant cette directive sur la responsabilité environnementale.
protéger la nature et la biodiversité tout en misant sur l'innovation sur les techniques d'avenir c'est clairement dans l'adn de notre parlement c'est clairement dans l'adn des libéraux européens.
c'est d'ailleurs mon ami et ancien collègue libéral hollandais toine manders qui était le rapporteur à l'époque et à la manœuvre pour le parlement pour porter sur les fonts baptismaux ce système communautaire pour la prévention et la réparation des dommages environnementaux.
qu'il s'agisse des ogm et du risque de contamination involontaire des cultures conventionnelles ou bio ou du marché du carbone créé en deux mille cinq pour réduire les gaz à effet de serre à chaque fois le principe s'applique le pollueur paie.
dans son rapport de mise en œuvre de deux mille seize la commission européenne reconnaît d'ailleurs que si la directive de deux mille quatre est efficace pour réparer les dommages environnementaux et encourager la prévention elle n'a pas encore pour le dire diplomatiquement réalisé tout son potentiel.
comme l'a d'ailleurs rappelé mme girling il s'agit ici de la question de l'observation de l'application de la directive et comme l'a dit notre rapporteure il y a parfois un décalage entre la théorie et la pratique.
c'est tout aussi vrai pour les dommages qui entament les ressources en eau.
autre catégorie encore couverte par la directive la pollution des sols qui peut avoir des conséquences graves sur la santé humaine.
progrès qui c'est important de le dire peuvent aussi passer par la prévention.
je ne rouvre pas ce débat et je ne reviens pas sur le caractère cancérigène de la substance mais sur son impact sur les sols.
monsieur le président je remercie notre collègue laura ferrara pour son travail sur ce rapport dont l'enjeu principal à savoir la réparation des dommages causés à l'environnement par l'activité humaine me tient particulièrement à cœur.
on ne peut nier le fait que les mécanismes traditionnels de responsabilité prévus dans les droits civils nationaux répondent de plus en plus difficilement à cette question.
cela tient à la fois à la nature et à l'ampleur des enjeux.
ainsi il paraît naturel qu'une action internationale concertée mobilisant l'ensemble des états soit à privilégier pour des raisons d'efficacité.
je soutiens pleinement l'objectif de ce rapport d'étendre la définition du dommage environnemental à l'air aux écosystèmes et au paysage.
en effet la définition actuelle de la directive du vingt et un avril deux mille quatre est trop restreinte et de nombreux champs d'activité dangereux pour l'environnement ne sont pas inclus dans son champ d'application.
l'environnement est notre patrimoine commun à tous et notre seul droit sur lui est de le préserver de le protéger et de le transmettre à nos enfants.
de ce point de vue en tant que coprésident de l'intergroupe parlementaire biens communs et services publics je ne peux que me féliciter de l'extension du projet de directive à la question de l'air aux écosystèmes et au paysage.
comme l'a dit saint exupéry reprenant une idée des indiens d'amérique nous n'héritons pas la terre de nos parents nous l'empruntons à nos enfants.
on a beaucoup parlé du glyphosate aujourd'hui en agriculture et je voudrais saluer le courage du parlement européen sur ce sujet.
dans ma région le limousin les mines d'uranium ont pollué considérablement le paysage et les sols et rien n'a été fait pour les réparer.
je regrette simplement que cette liberté d'expression ne soit pas respectée à l'intérieur même du parlement.
je déplore en particulier que la commission juridique chargée d'examiner ces questions lève systématiquement l'immunité parlementaire des députés de la minorité quand il s'agit de l'expression de leur opinion dissidente ce qui n'était pas le cas quand je suis entré dans cette institution où il était de règle
aujourd'hui nous vivons une situation bien différente où dans l'enceinte même de ce parlement européen d'ailleurs des députés sont sanctionnés non pas en raison de la perturbation qu'ils apportent aux travaux de l'institution mais en raison des propos qu'ils ont tenus si contestables qu'ils soient ce qui me paraît tout à fait contraire
précisément à l'essence même de la vie parlementaire.
je vous remercie de m'avoir entendu monsieur le président.
et c'est pour adopter des règles qui vont au delà de ce que le secteur privé peut faire.
je voudrais insister sur quelques points sur lesquels il me semble que la bei pourrait faire encore mieux même si des progrès ont été enregistrés ces derniers mois.
le premier élément porte sur la question des paradis fiscaux.
c'est un combat extrêmement important pour nous mais je pense aussi pour une très grande majorité de mes collègues dans cette assemblée.
la crise a montré que c'était un élément d'opacité un élément de fragilisation de vulnérabilité de l'ensemble du système financier et de l'économie mondiale.
donc dans ce rapport nous avons une majorité du parlement pour soutenir l'idée que vous devez garantir une transparence encore plus grande sur les prêts que vous attribuez aux entreprises qui transitent par les paradis fiscaux.
je pense que cette pratique devrait être terminée.
je sais bien que vous avez des contraintes opérationnelles sur le terrain mais il y a un élément politique qui consiste à dire que si vous êtes le bras armé de l'europe ça veut dire que vous menez des batailles. si vous menez des batailles je pense que la bataille contre les paradis fiscaux doit en faire partie.
et nous nous souhaiterions évidemment aller plus loin c'est à dire que vous conditionniez les prêts de la bei aux entreprises qui ne sont pas présentes sur l'ensemble de la chaîne de valeurs dans les paradis fiscaux qui sont au minimum sur la liste noire de l'ocde celle ci étant en cours de révision.
sylvie goulard vient d'en parler je pense qu'il faut élargir le choix la responsabilité collective de façon à ce que le choix des projets qui engagent l'argent du contribuable soit fait de manière la plus démocratique la plus transparente possible.
le troisième élément concerne la mesure du bénéfice de votre action. vous le mesurez aussi en termes financiers bien évidemment.
vous êtes une banque à part entière comme je le disais tout à l'heure cela veut dire que vous avez des enjeux en termes de rapport risque rentabilité.
vous cherchez des bénéfices en termes de cohésion sociale en termes de lutte contre la pauvreté en termes de protection de l'environnement.
et je pense que vous pouvez encore progresser dans le reporting dans la mesure de ces bénéfices extra financiers qui sont au cœur même de votre action et de votre légitimité. et je pense qu'il ne faut pas opposer les bénéfices financiers et les bénéfices extra financiers mais avoir un bilan qui soit le plus large possible qui ne soit pas restreint aux questions purement monétaires et financières.
il est précisément écrit dans le rapport que vous devez poursuivre l'ensemble des objectifs de l'ue. un des objectifs officiels de l'union européenne c'est le fait de réduire de quatre vingts les émissions de gaz à effet de serre
monsieur le président monsieur le commissaire monsieur le président de la bei après les propos que je viens d'entendre qui ne sont pas dignes de cet hémicycle je voudrais vous dire que pour une majorité d'entre nous l'action de la bei est très positive.
les améliorations apportées par le traité de lisbonne donnent de nouvelles marges d'action qui doivent lui permettre d'améliorer encore son efficacité et d'apporter des réponses pertinentes face à la crise financière mondiale. la bei apporte vous l'avez souligné un soutien réel aux entreprises petites et moyennes et une contribution déterminante à l'objectif de convergence de la politique de cohésion de l'union européenne.
ces actions doivent être poursuivies et autant que faire se peut amplifiées.
l'intervention de la bei doit être accrue pour les investissements stratégiques en europe et à cet égard je voudrais vous inviter à apporter un soutien à ceux qui ont pris des initiatives en matière d'amélioration du financement à long terme et notamment la caisse des dépôts la cassa dei depositi kfw.
je crois qu'il faut leur apporter un soutien parce que la réglementation bancaire et la réglementation comptable telles qu'elles sont élaborées aujourd'hui ne favorisent pas la prise en compte de l'investissement à long terme et pénalisent ceux qui se lancent dans ces investissements.
et contrairement à ce qui est souvent affirmé il faut des modifications et non pas simplement des adaptations. le financement à long terme est vous l'avez dit aussi indispensable pour créer un nouvel horizon à l'europe.
en dehors de l'union européenne vous avez raison de dire que la bei doit être un élément moteur et doit à cet égard proposer des initiatives notamment pour le financement des pays de la méditerranée.
dans le contexte actuel des bouleversements qui affectent bon nombre de ces pays la bei peut par ses financements ciblés utilement concourir au développement économique dans le cadre de l'union pour la méditerranée et contribuer ainsi à la civilisation démocratique de ces pays dont l'avenir est encore incertain.
j'ai noté à cet égard votre disponibilité si la demande en est faite par l'union et j'espère que l'union en fera la demande.
monsieur le président monsieur le commissaire je voudrais cher président maystadt saluer l'attention que vous témoignez aux parlementaires alors que en tant que président d'une banque intergouvernementale vous n'y êtes pas tenu;
nous proposons soit de s'appuyer sur la banque centrale européenne soit que volontairement la bei puisse s'appuyer sur la nouvelle autorité bancaire européenne avec ou sans la participation d'un ou de plusieurs régulateurs et monsieur le commissaire nous vous demandons de faire des propositions.
je terminerai monsieur le président en rappelant notre proposition que l'union européenne devienne membre de la banque européenne d'investissement pour que cet instrument intergouvernemental puisse progressivement être communautarisé.
lorsque nous avons commencé à travailler sur ce rapport la nécessité d'investissements à long terme était déjà criante en raison de ce qui s'était passé dans l'union européenne.
nous avons vraiment besoin d'investissements à long terme et votre établissement joue un rôle considérable.
tout ce qui s'est passé ces derniers temps et je pense notamment à la rive sud de la méditerranée je pense à la prise de conscience peut être d'un certain nombre de difficultés dans nos choix énergétiques incite encore plus à vous encourager dans votre travail et à vous soutenir.
vous aurez toujours dans ce parlement des députés qui sont favorables à l'action que vous menez.
je pense quand même que comme l'a dit mon collègue jean pierre audy il est très important aussi que au moment où nous avons accru la supervision d'un certain nombre d'établissements des pas soient faits dans cette direction.
je veux dire que pour ma part tout en étant favorable aux project bonds et à beaucoup d'idées qui circulent en ce moment je suis très sensible au fait que nous ne nous engouffrions pas dans la solution des partenariats public privé sans regarder de plus près exactement comment ils sont montés et quelle sera in fine la facture pour les contribuables et pour tous ceux qui y participent.
je crois que ça peut être un outil très utile mais il y a également des fonds qui en europe se sont mis en place en ce moment je pense au fonds marguerite au travail des caisses des dépôts qui par delà les frontières ont pris des initiatives et je voulais donc plaider en faveur de plus d'investissements à long terme et de contrôles qui soient à la hauteur de ce que nous essayons de faire ensemble.
madame la présidente je me félicite vraiment de ce rapport et je félicite par la même occasion sa rapporteure mme oomen ruijten qui a fait un travail extrêmement inclusif.
je considère que ce rapport est tout ensemble un appel et un soutien aux réformes démocratiques et à la protection des libertés fondamentales en turquie.
je crois que les messages qu'il adresse sont extrêmement clairs et précis et qu'ils s'adressent bien entendu aux autorités mais aussi à l'ensemble des acteurs dans le champ politique et des acteurs de la société civile pour qu'ils s'engagent plus avant dans l'approfondissement de l'état démocratique en turquie.
le rapport ne manque pas de faire part de nos vives inquiétudes par rapport à la façon dont la loi contre le terrorisme est appliquée menaçant directement le droit à l'expression à l'opinion à la manifestation à la liberté de la presse et nous demandons un changement de cette loi notamment de ses articles six et.
sept nous soutenons aussi et demandons une réforme approfondie du système judiciaire il faut absolument que les citoyens tous les citoyens en turquie puissent faire confiance à un système judiciaire efficace impartial indépendant et nous soutenons toutes les réformes qui iront dans cette direction. nous abordons également la question kurde
je crois que ces messages forts sont d'autant plus crédibles que nous ne mégotons pas non plus quant aux demandes à l'endroit du conseil notamment pour obtenir une vraie cohérence et pour que finalement l'union européenne puisse retrouver sa capacité de référence pour les réformes en turquie et sa capacité de levier pour les promouvoir.
nous demandons que toutes les mesures soient prises en vue d'ouvrir les chapitres vingt trois et.
vingt quatre pour les visas également la demande est claire il nous faut une feuille de route pour la libéralisation des visas car cette situation d'un pays en voie d'adhésion à l'union européenne est tout à fait unique et donc tout à fait discriminatoire.
ces messages essentiels nous voulons qu'ils soient entendus en turquie et je ne voudrais pas que l'audience de cet excellent rapport et son importance au regard de la situation actuelle en turquie soient amoindries ou détournées par des énoncés qui sont contestables.
que vient faire dans ce texte la référence à l'intégrité séculaire de l'armée?
nous nous félicitons de l'immense travail qui a été accompli en turquie depuis plusieurs années pour faire en sorte que l'armée retrouve sa place sous le contrôle du pouvoir civil et pour que les dépenses militaires soient contrôlables par la cour des comptes.
nous savons ce que c'est que l'armée d'un état séculier et laïque.
c'est ce que nous souhaitons pour la turquie et je crois que nous devons ensemble effacer ces mots.
pour ce qui est du procès ergenekon et j'en termine il n'est pas sérieux de jeter le doute sur tous les cas du procès ergenekon parce que nous le savons et la cour européenne des droits de l'homme l'a redit en décembre dans un arrêt il y a des cas totalement fondés pour lesquels les arrestations pour accusations
de crimes ou d'actes criminels sont considérées comme fondées par la cour européenne des droits de l'homme.
nous ne pouvons pas nous permettre de jeter la suspicion et de disqualifier tous les cas impliqués dans le procès ergenekon.