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le modèle économique dominant du tout marché et nos modes de vie n'ont pas simplement montré leurs limites ils ont provoqué ces crises multidimensionnelles sans précédent.
la proposition de rapport qui vous est soumise aujourd'hui adoptée à l'unanimité des membres de la commission du développement me semble constituer une première étape vers cette nécessaire refondation.
le premier impératif à respecter c'est la cohérence.
la politique commerciale la pêche et l'agriculture de l'union européenne doivent être conçues de façon cohérente et de manière à assurer un développement durable à combattre la pauvreté et à garantir un niveau de vie et des revenus décents à tous.
j'ai le regret de vous dire que ce n'est pas le cas aujourd'hui. en faisant du commerce une fin en soi et non un moyen au service de sa politique de développement l'union européenne sacrifie les populations des pays en développement au profit de ses multinationales. ainsi les négociations sur les accords de partenariat économique suscitent à juste titre la controverse parmi les gouvernements des acp
les syndicats et la société civile qui y voient une menace pour leurs économies.
la question de l'agriculture est l'une des plus problématiques et reste dramatiquement négligée dans la coopération entre l'union européenne et les pays acp. alors que les zones rurales et ce secteur représentent plus de soixante de la population et de leurs emplois la part qui leur est réservée dans les fonds européens à destination des pays acp est presque inexistante.
il faut que cela change.
comment pourrait on éradiquer la pauvreté sans faire de la souveraineté alimentaire une priorité?
l'agriculture doit être au cœur des politiques de développement de l'union européenne.
aider les pays en développement en association avec les agriculteurs locaux à assurer leur souveraineté alimentaire est tout simplement essentiel d'autant que cette dernière comme la légitimité démocratique de leurs gouvernements est aujourd'hui menacée par un nouveau phénomène particulièrement inquiétant l'acquisition des terres arables par des investisseurs étrangers suite à l'augmentation des prix des denrées alimentaires en.
deux mille sept la chine l'arabie saoudite ou encore le qatar sont désormais propriétaires de milliers d'hectares dans des pays en développement.
l'union européenne et les pays acp doivent s'emparer de cette question susceptible d'engendrer des violents conflits et des émeutes de la faim notamment en élevant l'accès aux ressources naturelles telles que la terre et l'eau au rang de droit fondamental et inaliénable des populations locales.
une autre question qui me tient à cœur est celle des paradis fiscaux.
leurs conséquences sont loin d'épargner les pays développés mais sont bien pires encore pour les économies et les institutions politiques des pays en développement.
les flux financiers illicites qu'ils permettent représenteraient ainsi jusqu'à dix fois le montant de l'aide publique au développement.
une première étape pourrait être la signature d'un accord contraignant exigeant des multinationales qu'elles déclarent automatiquement leurs profits et les taxes payées dans chaque pays où elles opèrent limitant ainsi les abus et les pertes subies par les pays en développement.
enfin je souhaite profiter de ce débat pour insister à nouveau sur le déficit démocratique de cette révision pour laquelle nos parlements n'ont pas été consultés.
le rôle de l'assemblée parlementaire paritaire acp union européenne doit pourtant être renforcé.
monsieur le président monsieur le commissaire chers collègues j'espère que les négociateurs saisiront l'occasion qui leur est donnée d'apporter les corrections nécessaires à ce partenariat afin d'en faire une réussite dont les premiers bénéficiaires seront les populations des pays acp.
la deuxième révision de l'accord de cotonou doit renforcer les acquis de lomé tout en consolidant l'unité la cohésion la solidarité entre les états acp.
la programmation le réexamen et le contrôle de l'accord devraient dès lors relever aussi de la prérogative des parlements de nos pays partenaires.
je sais que c'est évidemment là un défi extrêmement important mais je pense que nous devons faire un effort particulier pour stimuler ces parlements.
c'est une attente que nous devons aussi exprimer très ouvertement vis à vis des autorités de nos pays partenaires.
je plaide aussi et surtout pour un renforcement du contrôle démocratique et du rôle de l'assemblée parlementaire paritaire acp union européenne via notamment l'insertion dans l'accord de cotonou de dispositions qui permettraient à l'app de recevoir les documents de stratégie nationale et régionale pour en débattre.
un mot sur l'organisation des travaux de l'assemblée parlementaire paritaire je crois qu'il faut maintenir deux sessions.
les réduire à une session ce serait envoyer un signal extrêmement négatif à nos partenaires. il faut peut être organiser les réunions régionales de manière un peu plus resserrée;
dans un souci de cohérence et d'efficacité j'insiste pour que les organes parlementaires de suivi des ape soient constitués à partir de l'app pour garantir beaucoup mieux leur dimension de développement.
je salue d'ailleurs monsieur le commissaire vos propos puisque vous avez été assez clair sur cette déclaration en tant que prochain commissaire au commerce.
monsieur le président l'article treize de l'accord de cotonou n'a pas été révisé depuis.
deux mille il touche à un sujet sensible le dialogue entre l'union européenne et les pays acp sur l'immigration le traitement équitable des immigrés les principes de non refoulement les causes profondes de l'immigration et enfin la lutte contre l'immigration illégale et la réadmission et c'est sur ces deux aspects là que
l'absence cruelle d'une politique d'immigration commune à la hauteur des valeurs dont se réclame l'europe risque de renforcer dans la révision projetée de l'article treize le versant répressif et la chasse aux clandestins.
le tragique exemple de l'accord bilatéral entre l'italie et la libye qui a conduit à des situations humanitaires intolérables ne semble pas avoir découragé le zèle de ceux qui veulent durcir l'article treize pour renforcer le volet de lutte contre l'immigration illégale.
et dans certains pays je pense à la calabre la chasse aux clandestins est désormais ouverte et sans ménagement.
au lieu d'aller dans le sens des peurs suscitées par la crise actuelle nous devons rappeler la synergie qu'il faut établir entre immigration et développement.
c'est donc sur l'immigration légale et sur la mobilité qu'il faudrait se concentrer.
ce sont les seuls garde fous face au climat détestable qui s'installe subrepticement dans nos propres pays.
nous avons donc failli à notre mission de développement. il faut que quelque chose change avec cette deuxième révision. je suis heureuse de constater qu'il y a un assez grand consensus sur les mesures que je propose et je pense que l'un des moyens que nous avons d'agir
pour éradiquer la pauvreté c'est réellement de lutter contre les paradis fiscaux et d'employer cet instrument pour faire ce que nous pouvons faire.
nous pouvons à l'intérieur de l'union européenne et dans la région acp obliger les multinationales à déclarer pays par pays ce qu'elles gagnent et ce qu'elles paient comme impôts. cela est aussi une revendication internationale. mais simplement avant que cette revendication n'aboutisse au niveau international
il va s'écouler de nombreuses années.
alors employons les possibilités que nous avons au sein de cet accord pour instaurer cette règle chez nous. et c'est pourquoi je vous demande de ne pas accepter l'amendement proposé pour le paragraphe seize mais de bien conserver la rédaction initiale
dans la même veine ce que nous pouvons faire c'est aussi d'obliger notre propre banque d'investissement à agir par rapport aux paradis fiscaux.
nous devrions interdire les investissements du fonds de développement dans les entreprises qui ne dégagent pas de bénéfices dans les pays où elles opèrent mais préfèrent dégager des bénéfices dans les paradis fiscaux.
ceci a été le cas en zambie pour de très importants investissements réalisés pour la mine mopani par exemple je crois que c'est de l'ordre de quarante six millions de dollars.
c'est donc totalement contre performant.
ceci est dans notre pouvoir.
nous pouvons modifier le mandat de notre banque.
là. ensuite il y a des principes sur lesquels nous ne devons pas flancher les droits de l'homme les droits des migrants et je vous invite instamment à conserver la rédaction que je propose de l'article trente et un plutôt que de supprimer
monsieur le président monsieur le commissaire je félicite d'abord m joly pour la qualité de son rapport.
tout d'abord il nous faut davantage préciser le contenu du dialogue politique.
nous ne devons pas perdre de vue la consolidation de la paix la prévention et le règlement des conflits mais rendre opérationnels les dispositifs existants et ajouter les références à la lutte contre le trafic des petites armes et contre la drogue constituent des défis qui une fois surmontés auront un impact positif sur les plans à la fois politique économique et social. en deuxième lieu la conclusion d'accords de partenariat économique flexibles équilibrés et soucieux du développement régional est plus qu'importante.
les secteurs clés tels que l'agriculture les énergies renouvelables et l'emploi des jeunes sont à mieux prendre en considération. le dialogue régulier avec les populations locales permettra un ajustement réaliste.
enfin le cadre institutionnel est primordial. assurer une meilleure cohésion entre les différents piliers de l'accord est plus que nécessaire.
le renforcement du pouvoir de l'app et des parlements nationaux entraînera automatiquement un meilleur contrôle démocratique et surtout une plus grande transparence.
en conclusion tout instrument qu'il soit nouveau ou révisé doit préserver les principes fondamentaux et l'esprit de l'accord et surtout nous ne devons pas perdre de vue l'objectif central qui est l'éradication de la pauvreté tout en contribuant au développement durable et à l'intégration progressive des acp dans l'économie mondiale.
monsieur le président monsieur le commissaire chers collègues je voudrais à mon tour féliciter m joly pour son travail pour le rapport pour également avoir pris en compte les apports du groupe socialiste et démocrate et même si nous avons de nouveau déposé des amendements nous nous reconnaissons dans la résolution qu'elle a présentée.
pour notre groupe le partenariat entre l'union européenne et les pays acp s'inscrit dans un engagement historique qui doit garder toute sa spécificité qui ne doit pas être banalisé même par la nécessité de certaines mise en conformité par exemple avec les règles de l'omc.
nous tenons à ce que ce partenariat préserve notamment la cohérence de l'ensemble des politiques de l'union politique commerciale politique budgétaire avec les objectifs de développement mais aussi de promotion de la paix de la sécurité et de la démocratie et des droits de l'homme dans les pays acp. il ne s'agit pas d'imposer un modèle mais de construire avec ces pays leur développement qui doit être un développement durable.
de ce point de vue il est très important que cette révision nous permette de prendre en compte des éléments nouveaux depuis cinq ans la lutte contre le changement climatique les transferts de technologies l'aide au développement des énergies renouvelables la lutte contre les crises alimentaires et donc une insistance plus importante dans notre coopération sur l'agriculture sur la souveraineté alimentaire la lutte contre les dérèglements financiers la bonne gouvernance fiscale et la lutte contre les paradis fiscaux.
nous nous reconnaissons dans tout cela.
je voudrais insister sur deux points.
le commerce en raison de la mise en œuvre des accords de partenariat économique un certain nombre de dispositions de l'accord de cotonou vont tomber en désuétude mais nous tenons à ce qu'il reste mentionné dans cet accord que les dispositions commerciales les régimes commerciaux dont bénéficient les pays acp ne doivent pas être moins favorables que ceux dont ils bénéficiaient auparavant.
il nous semble qu'on devrait intégrer le spg les ape intérimaires et toutes ces dispositions dans la révision de l'accord de cotonou.
monsieur le président mesdames et messieurs les députés la commission accueille très favorablement ce rapport.
quelle que puisse être l'importance de la sous traitance pour accroître la productivité et la compétitivité nous reconnaissons pleinement la nécessité de mesures efficaces afin que la sous traitance n'encourage ni ne facilite le non respect des conditions d'emploi notamment dans le cas de longues chaînes de sous traitance.
des sanctions adéquates efficaces et dissuasives sont nécessaires pour garantir que les sous traitants respectent entièrement leurs obligations légales ou conventionnelles en particulier en ce qui concerne les droits des travailleurs.
une plus grande transparence dans les processus de sous traitance entraînera une meilleure protection d'ensemble des droits des travailleurs aspect auquel la commission est et reste très attachée comme vous le savez. si j'approuve votre principe général selon lequel des problèmes européens nécessitent une réponse européenne je serai plus prudent quant à la conclusion énoncée au point quatorze du rapport
selon laquelle le problème ne peut être résolu qu'en mettant en place un instrument juridique clair qui introduit une responsabilité conjointe et solidaire au niveau européen.
le rapport semble également aller dans ce sens au point quinze lorsqu'il demande une analyse d'impact sur la valeur ajoutée et la faisabilité d'un tel instrument communautaire.
en ce qui concerne l'appel lancé à la commission au point vingt cinq afin qu'elle garantisse le respect effectif de la directive relative au détachement de travailleurs j'aimerais préciser que nous avons récemment créé un groupe d'experts de haut niveau en matière de détachement de travailleurs.
ce groupe d'experts composé de représentants des états membres et des partenaires sociaux vise à améliorer l'application pratique de la directive et notamment la coopération administrative entre les états membres.
cette étude a également souligné le fait qu'il ne semble pas y avoir de solution universelle et elle a recommandé d'autres débats et d'autres recherches notamment sur les aspects transfrontaliers.
le problème que nous voulons résoudre est d'ordre social mais la solution proposée a clairement des implications qui vont bien au delà du domaine social.
je suis entièrement d'accord sur le fait que ce problème mérite des recherches plus approfondies et que nous devons étudier avec attention diverses méthodes non réglementaires pour traiter un certain nombre des aspects soulevés dans le rapport avant de présenter une proposition législative à savoir une meilleure coopération et une meilleure coordination entre les autorités nationales les inspections et les autres autorités répressives nationales
une sensibilisation des entreprises aux bonnes pratiques des orientations et normes en vigueur des initiatives en matière de responsabilité sociale et des accords d'entreprise transnationaux qui contiennent déjà des dispositions novatrices concernant les procédures d'évaluation du risque et la surveillance des sous traitants.
les citoyens ont le droit et même le devoir de s'exprimer sur tous les sujets qui les concernent.
on constate malheureusement un certain nombre de dérives dans les évolutions politiques à l'intérieur de l'europe comme à l'extérieur.
il faut donc aider toutes ces structures non gouvernementales à préserver la démocratie en europe et de ce point de vue je soutiens bien entendu pleinement l'initiative.
j'en profite pour rappeler le rôle à la fois du comité des régions et du conseil économique et social que nous devons continuer à financer correctement.
enfin j'aurais souhaité que les intergroupes parlementaires européens bénéficient de financements spécifiques parce qu'ils sont un lieu de débat entre les parlementaires et la société civile.
monsieur le président l'union européenne qui ne cesse de s'immiscer dans des problèmes pour lesquels elle n'a aucune légitimité devrait faire preuve de moins d'angélisme.
répéter en boucle il faut se remettre à la table des négociations ne sert qu'à faire plaisir à celui qui le dit mais certainement pas à faire avancer la paix en colombie d'autant que certains groupes armés mafieux ne veulent pas s'installer à cette table.
face à des guérillas qui ne sont plus que criminelles les pays de l'union seraient mieux inspirés d'aider militairement le gouvernement colombien à éliminer un ennemi mortel et d'accentuer la lutte contre le trafic de cocaïne qui alimente la guerre civile en colombie et constitue chez nous un grave problème de santé publique.
développer les programmes économiques dans des régions abandonnées par les guérilleros;
distribuer plus équitablement les richesses pour éviter de nourrir une des causes qui a permis le développement des mouvements insurrectionnels au lieu de favoriser le libre échange comme l'union européenne le fait ce qui a pour conséquence d'aggraver encore les différences de niveaux de vie entre ceux qui profitent du libre échange et ceux qui le subissent.
enfin il faut que l'état colombien reprenne toute sa place dans les territoires laissés par les forces révolutionnaires.
madame la présidente mesdames et messieurs les députés la commission est d'accord avec le parlement l'investissement dans les ports est crucial pour notre économie.
par conséquent le contrôle exercé par la commission se limite à l'activité économique des ports. la commission n'a ni le pouvoir ni l'intention d'empêcher les états membres de dédommager les ports pour le coût des missions relevant des prérogatives de la puissance publique.
cependant même lorsque l'aide concerne des activités économiques les règles relatives aux aides d'état permettent de faciliter l'investissement.
récemment la commission a défini dans le règlement général d'exemption par catégorie des critères clairs qui permettent aux états membres de soutenir la réalisation de certains investissements dans les ports sans demander l'autorisation préalable de la commission.
le nouveau règlement s'applique indifféremment à tous les ports qu'ils soient sous le contrôle d'actionnaires privés ou d'actionnaires publics. il se fonde sur la pratique décisionnelle bien établie de la commission en matière d'aide à l'investissement dans les ports.
dans tous les cas qu'elle a traités à ce jour la commission a approuvé l'aide d'état après avoir vérifié qu'elle était limitée au strict nécessaire pour générer l'investissement.
le nouveau règlement procure maintenant aux états membres davantage de clarté et aussi davantage de souplesse lors de l'octroi d'aides aux ports.
les états membres peuvent effectuer des investissements publics à hauteur de cent cinquante millions d'euros dans les ports maritimes et jusqu'à cinquante millions d'euros dans les ports intérieurs avec une sécurité juridique désormais totale. les autorités publiques peuvent également financer les coûts de dragage ainsi que les voies navigables d'accès.
le règlement sur les services portuaires qui est entré en vigueur le vingt quatre mars dernier a introduit en outre une exigence de transparence financière qui a facilité l'inclusion des investissements portuaires dans le règlement général d'exemption par catégorie que je mentionnais.
c'est pourquoi la commission effectue un examen plus attentif des exonérations de l'impôt sur les sociétés pour les ports publics et privés.
ces exonérations sont très différentes des aides à l'investissement que la commission facilite.
en effet elles ne sont pas ciblées sur le financement de certains investissements de certains coûts.
ces exonérations d'après nous ne sont pas non plus adaptées aux besoins étant donné qu'elles ne sont pas limitées à ce qui est nécessaire pour réaliser l'investissement qui encore une fois est l'aspect vertueux de l'économie portuaire.
cela a d'ailleurs un effet tout à fait paradoxal qui est que les petits ports déficitaires ces ports qui ont vraisemblablement le plus besoin de soutien sont privés de tout avantage tandis que les grands ports qui sont les plus rentables en retirent le plus grand bénéfice. c'est un peu le monde à l'envers et cela ne semble ni justifié ni équitable.
bien entendu la commission traite tous les états membres sur un pied d'égalité lorsqu'elle applique les règles relatives aux aides d'état.
ces enquêtes n'en sont pas toutes au même stade.
la commission a également concentré son action sur les états membres dans lesquels des problèmes de concurrence justifiaient une action rapide.
aucune décision finale n'a encore été adoptée dans ces affaires.
elle se tient aussi prête à vous expliquer comment elle facilite les investissements dans les ports comme elle l'a fait dans le règlement général d'exemption par catégorie ainsi que dans de nombreuses affaires d'aides d'état.
madame la présidente monsieur le commissaire je souhaite d'abord saluer les avancées récentes concernant les aides d'état pour les ports et les aéroports.
je rappelle par exemple qu'un euro investi dans un aéroport c'est vingt euros de retombées sur le territoire.
nous parlons ce soir des ports outils nécessaires aux échanges entre l'europe et le monde.
après avoir interrogé les états membres sur les régimes d'imposition des systèmes portuaires en juillet deux mille treize la commission a engagé sans véritable transparence des procédures contre la france la belgique et les pays bas.
selon la commission l'exonération de l'impôt sur les sociétés serait une aide d'état.
or il faut comprendre comme viennent de le dire mon collègue renaud muselier et d'autres collègues que les ports ne sont pas des entreprises comme les autres car ils accomplissent aussi des missions régaliennes de service public.
à la suite de notre question avec demande de réponse orale soutenue par de nombreux parlementaires français belges ou néerlandais nous sommes réunis non pas pour donner ou recevoir des leçons mais pour proposer des solutions.
pour privilégier le réalisme nous proposons donc que la commission suspende ses procédures et qu'elle réunisse les états portuaires et leurs acteurs du secteur pour que l'écoute la compréhension des enjeux et surtout la recherche de solutions durables soient enfin au premier plan.
la commission continuera à faire ce qui est nécessaire pour faciliter les investissements et pour assurer une concurrence loyale et transparente dans ce secteur.
comme je l'ai dit précédemment la commission s'engage à informer le parlement dès qu'elle aura achevé les enquêtes en cours dans le domaine des exonérations de l'impôt sur les sociétés pour les ports. elle s'est également engagée à expliquer au parlement comment elle facilite les investissements dans les ports comme elle l'a fait dans le règlement général d'exemption par catégorie dans de nombreuses affaires d'aides d'état.
il se trouve que l'accord interinstitutionnel entre le parlement européen et la commission couvre la situation mais il y a une question de confiance entre les états et la commission.
moscovici est parti j'espère que vous prenez note parce que ce que je vais dire est important. la commission reproche aux pays bas à la belgique et à la france d'avoir un régime fiscal trop favorable à leurs ports puisque ces trois pays les exonèrent de l'impôt sur les sociétés.
jusque là je m'adresse à la commission vous faites votre travail appliquer la législation européenne soit!
mais vous aviez adressé des questionnaires aux états membres pour établir pour chacun d'entre eux un état des lieux concernant la soumission des ports à l'impôt sur les sociétés.
c'est là que commence le problème.
pourquoi refuser à tout prix d'en communiquer les résultats?
nous sommes le parlement. pourquoi un tel manque de transparence?
ce silence n'est pas sans conséquence car il attise les suspicions.
pourquoi commencer par les pays bas puis la belgique puis la france et pas les autres?
surtout pourquoi ne pas opter pour une démarche plus politique en mettant tous les états membres concernés autour de la table afin de réfléchir ensemble à ce que devrait être la fiscalité des ports?