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nous prenons un certain nombre d'orientations concrètes en la matière même chose en ce qui concerne les private equity funds avec la logique d'une information de plus en plus forte une transparence effectivement de plus en plus importante en ce compris vers un certain nombre de travailleurs dans des entreprises qui peuvent parfois être la cible de l'intervention de ces fonds.
la première c'est que quand j'entends à la fois des gens qui estiment que nous n'allons pas assez loin et d'autres qui estiment que nous n'aurions pas dû prendre du tout de réglementation j'ai un peu une conviction très belge que nous sommes probablement sur un bon compromis.
si le compromis est critiqué des deux côtés c'est qu'il y a probablement une logique assez efficace à ce que nous faisons.
nous le faisons maintenant sur les investissements financiers.
nous allons le faire sur les conglomérats financiers.
gauzès je lui ai dit tout à l'heure que nous allions tenter de progresser aussi sur les agences de notation et je lui dirais que sur les dérivés la présidence belge comme la commission sont disponibles pour tenter d'accélérer le mouvement.
renseignement pris je constate que le rapport devrait être adopté en commission du parlement au mois de mars de l'année prochaine.
je renouvelle à nouveau mes remerciements.
ils sont d'autant plus sincères monsieur gauzès que nous allons encore travailler ensemble dans les prochains jours.
vous me permettrez d'utiliser mes deux dernières minutes pour des remerciements qui sont justifiés remerciements d'abord à tous les collègues qui se sont exprimés aujourd'hui je dirai plus spécialement à ceux qui ont dit qu'ils soutenaient le texte mais pour ceux qui ne le soutiennent pas me mettre dans la même catégorie que m.
si je les cite c'est parce qu'ils m'ont accompagné dans la première partie de la démarche d'une façon remarquable.
nous avons pu travailler ensemble en grande coopération chacun en ayant ses points de vue et je voulais les en remercier.
je voudrais tout spécialement remercier michel barnier pour son implication très forte dans ce dossier et il sait ce que je pense de lui.
je sais qu'il sait que le parlement compte sur lui et lui apportera son soutien pour mettre en place ces briques auxquelles il tient et auquel nous tenons.
quant à vous monsieur le ministre tout à l'heure j'ai l'impression que vous avez fait un investissement avec une partie des félicitations en disant est ce qu'on va arriver sur la suite?
je voulais d'abord vous remercier parce que sans vous du côté des états membres nous ne serions arrivés à rien.
vraiment je le dis avec sincérité ce n'est pas un propos de courtoisie ou de complaisance je crois que votre engagement personnel a été déterminant dans les avancées au conseil et dans la possibilité de trouver un accord.
vous avez su aussi faire en sorte que tous les groupes importants puissent se retrouver dans ce texte et arriver à cette majorité que vous et moi nous souhaitions pour cette directive.
sans l'apport de nos collègues de gauche que je remercie cette directive n'aurait pas la crédibilité qu'elle aura je suis sûr demain après un vote très large comme vous l'avez dit pour la supervision c'était essentiel pour cette directive ça l'était aussi.
et je voudrais dire monsieur le ministre merci aussi à vos équipes je vous charge de leur transmettre les remerciements du rapporteur.
monsieur le président tout au long de ce difficile accouchement de la directive sur les fonds alternatifs je n'ai cessé de plaider pour le principe de l'égalité de traitement entre les gestionnaires de fonds qu'ils soient de l'union européenne ou non.
le résultat qui nous est présenté aujourd'hui est de nature satisfaisante.
je remercie les négociateurs et surtout notre rapporteur m.
gauzès qui après cet accouchement particulièrement douloureux pour lui mériterait un congé de maternité substantiel. je voudrais surtout souligner que la question du traitement des pays tiers doit quand même être observée de deux façons selon que l'on est à l'intérieur ou à l'extérieur de l'union européenne.
grâce notamment au parlement européen tous les fonds qui seront vendus dans l'union européenne seront effectivement soumis à une réglementation comparable.
il reste que durant la période transitoire les entités non union européenne profiteront du régime de placement national tandis que les fonds et gestionnaires de l'union européenne seront soumis à la directive qui est généralement plus stricte.
la situation est différente sur les marchés qui se trouvent hors de l'union européenne là les fonds européens et leurs gestionnaires resteront soumis à la directive ce qui n'est pas le cas pour les fonds des pays tiers.
il sera dès lors beaucoup plus difficile de vendre des produits européens dans le reste du monde car ils seront moins flexibles et plus coûteux.
nous devons être conscients de ce désavantage même s'il était pour une fois inévitable.
en ce qui concerne les dépositaires sachant là aussi que nous rendrons l'exercice plus contraignant notamment à cause des nouvelles responsabilités qui leur incomberont le renchérissement devrait entraîner des modifications substantielles du métier monsieur le président je ne dis pas cela pour montrer
mon opposition mais pour indiquer que cette réglementation nouvelle n'a rien d'anodin;
sa mise en œuvre qui est nécessaire comportera aussi des difficultés dont il faut être conscient.
elle a déjà mis en place de nombreuses mesures pour simplifier la vie des agriculteurs.
en mars deux mille neuf la commission a présenté la communication une pac simplifiée pour l'europe un gain pour tous.
cette communication met en évidence les activités qui ont été menées depuis quelques années et donne des indications sur la réduction ainsi obtenue au niveau des charges administratives. je ne veux pas répéter chaque élément qui se trouve dans cette communication mais je souhaite vous présenter quelques exemples. tout d'abord l'adoption en deux mille sept du règlement du conseil qui porte sur l'organisation commune des marchés dans le secteur agricole
en raison de son caractère technique cette organisation commune des marchés unique n'avait pas pour finalité de modifier la politique de base mais d'harmoniser les dispositions rendant ainsi les règles de la pac plus simples à gérer et plus légères plus accessibles et moins pénibles à appliquer.
la simplification a été aussi l'une des raisons principales qui ont motivé les propositions du bilan de santé de la commission.
deux mille trois en outre pour illustrer le progrès accompli dans le secteur agricole je voudrais aussi faire référence au programme d'action pour la réduction des charges administratives dans l'union européenne.
dans le contexte de ce programme plusieurs évaluations ont été effectuées.
les résultats de ces évaluations font apparaître que les charges administratives dans le secteur agricole ont été réduites de trente six soit bien au delà de l'objectif général du programme qui était de.
vingt cinq l'année dernière mon prédécesseur a présenté une première réponse des services de la commission à la liste de trente neuf suggestions de simplification qui avaient été proposées par treize états membres en avril.
deux mille neuf une partie de ces trente neuf suggestions a été mise en œuvre à la fin de l'année deux mille neuf début.
en ce qui concerne le deuxième pilier la commission a lancé une étude sur les charges administratives qui découlent de la mise en œuvre des programmes de développement rural pour les bénéficiaires.
cette étude a été concentrée sur deux catégories de mesures l'agroenvironnement et la modernisation des exploitations.
les résultats de cette étude vont être utilisés dans nos réflexions sur la pac pour l'après.
la commission dans ce cas ne peut qu'appliquer des règlements qui ont été adoptés par le conseil souvent avec l'avis du parlement.
ce n'est pas la commission qui ajoute des tâches administratives.
comme george lyon l'a dit souvent la bureaucratie que retrouve l'agriculteur sur le terrain ne provient pas seulement de ce que la commission fait.
vous savez que la gestion est partagée avec les états membres et nous avons souvent des applications qui diffèrent d'un état membre à l'autre justement parce qu'on a une administration nationale.
je vous l'ai dit la commission a déjà simplifié.
il faut aussi simplifier au niveau des états membres.
madame la présidente monsieur le commissaire chers collègues moi aussi comme mon collègue niculescu je salue l'intention de la commission de poursuivre l'effort vers la simplification de la pac mais je m'inquiète également de la suite qui a été réservée au rapport de mon collègue richard ashworth sur la simplification administrative.
en effet eu égard à la conjoncture difficile dans laquelle nos agriculteurs doivent évoluer actuellement je voudrais que la pac après deux mille treize permette aux agriculteurs de se concentrer sur l'objectif principal qui consiste à produire des denrées alimentaires sûres de qualité tout en les encourageant à fournir des biens publics non marchands.
il est grand temps d'alléger la charge administrative qui pèse sur nos producteurs d'éliminer la législation superflue et de donner aux paysans des vingt sept états membres les mêmes chances de comprendre quelles sont leurs obligations mais aussi quels sont leurs droits.
c'est une pac plus simple et plus réactive dont ils ont besoin. à l'heure où la mise en concurrence mondiale des agriculteurs et des agricultrices est considérée comme une fatalité et ce malgré les crises agricoles et alimentaires successives tant au nord qu'au sud à l'heure où les paysans se battent pour obtenir des prix justes une rémunération plus équitable
pour leur travail le moins que nous puissions faire pour les aider est de prier la commission de consulter régulièrement les acteurs du secteur agricole afin d'évaluer l'impact de nos réglementations sur le terrain et de définir des règles pratiques simples et transparentes pour nos fermiers et nos contribuables.
pour terminer je citerai charles baudelaire qui disait que la simplicité absolue est la meilleure manière de se distinguer.
et bien j'invite la commission européenne à se consacrer à cette mission indispensable et je place évidemment en cela toute ma confiance en monsieur le commissaire pour réaliser cet objectif.
simplement quand il s'agit d'argent public il faut que chacun puisse rendre compte de la manière d'utiliser cet argent public.
mais sur les procédures pour les mesures spécifiques il faut aussi qu'on soit clairs tant qu'on veut des mesures spécifiques qui prennent en compte la spécificité d'une région ou d'une autre il faut aussi qu'on ait un contrôle spécifique sinon on n'est pas crédibles.
je suis bien d'accord m.
pour la transparence il y a une décision de la cour de justice.
madame la présidente monsieur le commissaire vous maîtrisez parfaitement la langue française vous connaissez bien mon pays.
il y a en france une expression qui caractérise ce dont on rêve mais que l'on ne voit jamais on parle de l'arlésienne.
pour les agriculteurs la simplification est sans doute l'une des formes l'un des visages de l'arlésienne.
vous l'avez dit la commission a déjà agi pour essayer de simplifier les procédures et je voudrais détailler un peu les choses.
il me semble qu'il y a deux aspects au dossier.
il y a d'une part ce qui concerne les demandes d'aide.
je crois qu'il faut le reconnaître il y a eu un effort de simplification des dossiers au cours de ces dernières années de ces derniers mois et on vous en donne acte.
il y a ensuite les contraintes liées à la conditionnalité le reporting permanent demandé aux agriculteurs de tout ce qu'ils font la remorque de fumier emmenée dans un champ la dose d'engrais mise dans un autre la dose de phytosanitaire mise dans un troisième et si vous vous êtes trompé vous avez droit à des sanctions.
face à cette situation monsieur le commissaire je crois qu'il faut effectivement que nous trouvions quelques solutions.
la semaine dernière en présentant le projet de future pac vous avez évoqué quelques mesures intégratrices qui pourraient être mises en œuvre et qui pourraient conduire de fait par le résultat qu'apportent ces mesures à des mesures contrôlables par l'opinion par les agriculteurs comme par la commission
mesures dont on est sûr de l'effet sur le plan scientifique.
je pense par exemple à la rotation des cultures.
nous avons là un vrai chantier pour l'avenir.
et puis aujourd'hui comme la semaine dernière vous avez évoqué ce qui incombe aux états et je pense que vous avez raison.
chaque année les contrôleurs de la commission vont visiter les états avant de visiter les agriculteurs.
ils y vont avec un œil critique pour trouver ce qui ne va pas.
mais ne pourrait on pas faire évoluer un peu leur mission monsieur le commissaire et leur demander de pointer également c'est un service qu'ils rendraient aux états là où les états vont trop loin en matière d'application du droit communautaire?
madame la présidente la proposition actuelle de définition des perturbateurs endocriniens dont il faut rappeler qu'ils sont responsables de nombreux cancers d'un accroissement de la stérilité chez les hommes et les femmes d'une baisse généralisée du quotient intellectuel ou encore de troubles comportementaux chez l'enfant n'est en aucune façon à la hauteur de la fermeté et du courage qu'il faut avoir sur ce sujet.
aujourd'hui la commission se moque du monde en faisant inscrire au débotté une dérogation concernant des molécules spécialement conçues pour perturber le fonctionnement du système endocrinien.
ce n'est pas le rôle du parlement européen d'encourager la fabrication de pesticides ayant comme mode d'action la perturbation endocrinienne.
c'est pourquoi avec mes collègues du groupe europe des nations et des libertés j'ai soutenu cette objection qui s'oppose à la définition des perturbateurs endocriniens proposée par la commission.
madame la présidente heureusement qu'il y a le parlement européen. nous pouvons être fiers de notre vote qui redonne de l'élan à la démocratie européenne violentée il faut bien le dire de bout en bout sur ce dossier des perturbateurs endocriniens.
la commission doit à présent revoir sa copie tant elle nous a donné l'impression d'être tenue pendant huit ans par les lobbies auxquels elle n'a jamais cessé de se soumettre au risque d'être tenue responsable demain d'un des plus grands scandales sanitaires en europe.
après berlin et paris le sommet de milan pour admettre cette évidence que l'emploi des jeunes doit être la priorité de l'europe au risque que ces derniers se détournent de l'union européenne.
un sommet de plus pour enfoncer des portes ouvertes mais surtout pour casser toujours et encore notre économie avec des mesures mortifères pour l'emploi des jeunes comme la baisse du coût du travail ou la libéralisation du marché.
l'europe continue inlassablement de traiter les effets du chômage plutôt que de s'attaquer aux causes de ce chômage endémique qui touche toutes les couches de notre société les plus jeunes en particulier.
pour sauver l'emploi en europe il faudrait plutôt se protéger de la mondialisation du libre échange du libéralisme débridé;
pour l'emploi des jeunes plus particulièrement il faudrait revaloriser le travail manuel réinstaller l'apprentissage comme le moyen sûr d'obtenir une qualification réformer la formation professionnelle utiliser le tutorat au sein de nos entreprises.
chers collègues je vous le dis solennellement l'europe n'est déjà plus une chance pour la jeunesse qui fuit vers d'autres continents.
c'est aussi dans cet état d'esprit semble t il qu'un certain nombre de partenaires et de participants à ce sommet sont sortis pensant que ce sommet n'avait servi à rien.
je m'étais dit tout simplement peut être de manière très naïve que ce sommet servirait au moins à mettre sur le haut de la pile le chômage terrible des jeunes qui est notre priorité absolue.
seuls deux états membres ont réellement mis en œuvre la garantie pour la jeunesse.
la commission rejette la faute sur les états membres les états membres rejettent la faute sur la commission. dans ce jeu ce sont les jeunes qui sont perdants.
aujourd'hui deux états membres ont droit au préfinancement pourquoi pas tous les états membres?
troisièmement on a l'impression que l'union reprend d'une main ce qu'elle donne de l'autre.
depuis deux mille dix avec cette détermination à laquelle je m'étais engagé nous avons monté ensemble cette architecture de régulation pour remettre de la transparence là où elle n'existait pas de la responsabilité des règles et finalement d'une certaine manière un peu de morale là où elle avait totalement
voilà pourquoi mme mccarthy mesdames et messieurs le texte dont vous débattez aujourd'hui ce règlement que je vous ai proposé est un élément important sur les abus de marché.
nous devions adapter ce texte européen qui était trop faible parce que le monde a changé comme l'a dit arlene mccarthy les plateformes de négociation se sont multipliées les marchés financiers et les marchés de matières premières sont de plus en plus intégrés et puis toutes les nouvelles technologies vont évidemment plus vite que la capacité des pouvoirs publics à les surveiller.
voilà pourquoi je vous ai proposé de renforcer les sanctions avec pour objectifs la dissuasion la répression et quand il le faudra dans certains cas la prison pour ceux qui se comportent de la manière la plus scandaleuse.
grâce à votre travail nous avons également pu améliorer comme c'est souvent le cas la législation actuelle y compris ma propre proposition. le règlement tient compte des évolutions des marchés financiers que je viens de rappeler notamment les nouvelles plateformes de négociation les mtf et les otf les transactions de gré à gré
les quotas d'émission de co.
enfin un point important pour moi le règlement traite de la volatilité et de la financiarisation des marchés de matières premières qui sont aussi l'objet d'un trop grand nombre de manipulations.
la dissuasion est un élément essentiel pour lutter contre les abus.
elle passe par la détection des abus par des sanctions sévères et quand il le faut par des peines de prison. le règlement accorde aux autorités compétentes les pouvoirs nécessaires pour détecter les abus et mener des enquêtes tout en respectant naturellement la très grande diversité des systèmes juridiques nationaux et les droits fondamentaux des citoyens. je souhaite remercier le parlement
d'avoir soutenu ce renforcement des sanctions administratives.
je sais que le parlement aurait souhaité aller plus loin.
je peux le comprendre.
enfin un mot sur la directive sur les sanctions pénales pour les abus de marché qui fait partie de ce paquet de propositions.
je sais que le parlement veut faire progresser les trilogues sur ce texte également.
klinz a dit une chose importante sur l'évolution des marchés financiers qui est extrêmement rapide.
là encore nous n'aurons pas la mémoire courte et nous devrons être intransigeants.
voilà pourquoi la clause de révision contenue dans ce texte est importante elle nous permettra d'adapter les règles d'évaluer le contenu de ce texte que nous adoptons aujourd'hui.
je voudrais simplement rappeler que le parlement a déjà pris position de façon très claire sur le principe de cette taxe à l'occasion de plusieurs résolutions ou décisions.
je crois que ce qui compte aujourd'hui c'est la mise en œuvre effective parce que nous alimentons la communication avec toute une série de projets toute une série de mots et derrière il ne se passe pas grand chose.
dans cette affaire le parlement est uniquement consulté puisqu'il s'agit d'une affaire fiscale et c'est la raison pour laquelle selon moi il faut que nous soyons clairs et simples dans l'affirmation de ce que nous souhaitons.
c'est la raison pour laquelle certains proposent qu'on travaille en coopération renforcée.
c'est une des idées.
nous souhaitons qu'elle soit adoptée au niveau européen et qu'on ne descende pas à un niveau inférieur car ce serait certainement préjudiciable à l'économie financière de l'europe.
monsieur le président madame la présidente de l'ecofin monsieur le commissaire lorsque l'on aborde une proposition en matière de régulation financière de manière très classique on rencontre deux arguments.
le deuxième argument c'est de dire ah non mais il faut exclure certains produits qui eux sont sûrs.
je voudrais simplement rappeler à nos collègues les engagements pris par l'union européenne notamment à travers les membres participant au g vingt qui à londres en avril deux mille neuf avaient indiqué nous avons décidé que l'ensemble des institutions financières des marchés et des produits financiers d'importance systémique devront être soumis à un niveau approprié de régulation et de supervision.
il me semble que la taxation des transactions financières doit également dans ces conditions couvrir les opcvm et les fonds de pension que le niveau d'intervention où nous pourrons lancer cette proposition sera le bon niveau d'intervention et que la question des risques doit être évaluée à l'échelle globale et pas uniquement toujours pour protéger les mêmes.
monsieur le président j'aurais aimé que la commission des affaires économiques et monétaires s'applique à mieux définir les modalités d'une taxe sur les transactions financières qu'elle ne l'a fait au cours des derniers mois.
que les autres institutions financières.
la première c'est que la rapporteure du texte semble être consciente du problème de cohérence puisque les fonds de pension ont finalement été exclus du champ d'application de la directive.
mais si tel est le cas il faut aller au bout de la logique puisque les fonds de pension investissent en très grande majorité dans les instruments d'épargne collective.
je me dois donc de dire à mes collègues encore un effort mesdames et messieurs si vous voulez adopter une démarche cohérente.
en second lieu et c'est le point le plus grave traiter de façon égalitaire les différentes institutions financières revient en fait à introduire une inégalité insupportable.
c'est leur raison d'être.
consisterait précisément en un remplacement des cotisations nationales actuelles par des ressources propres ainsi que le veulent les traités.
deuxièmement j'aimerais lui demander si cette opposition aux ressources propres n'est pas plutôt pour son groupe un moyen d'éviter qu'à l'avenir les états membres individuels ne perdent leur pouvoir de négociation en aménageant leurs contributions nationales comme bon leur semble?
évidemment si on ne s'attaquait qu'aux questions sur lesquelles il y a déjà un consensus on aurait moins de travail dans cette maison.
si on s'attaquait uniquement aux questions sur lesquelles tout le monde est d'accord dès le début y compris avec une conception du marché intérieur qui consiste un peu parfois à en tirer tous les avantages sans jamais vouloir jouer la carte de la solidarité et du level playing field ça serait beaucoup plus facile.
je voudrais vous inviter à réfléchir à un point.
nous faisons un effort dans la zone euro et dans l'ensemble de l'union européenne pour assainir les finances publiques.
j'ai le sentiment qu'on accorde toujours beaucoup plus d'importance au volet dépenses qu'au volet recettes.
or pour équilibrer un budget il est important de réduire la dépense de bien gérer mais il est aussi important que les recettes entrent dans les caisses des états.
je vous invite à vous reporter au dernier rapport de l'ocde sur la montée des inégalités en europe et je vous recommande vraiment de le lire. ce n'est pas un document qui est produit par une officine d'extrême gauche.
c'est un document produit par l'ocde qui fait apparaître que la montée des inégalités qui met en péril la stabilité politique de nos pays est en partie liée à l'absence de rentrées fiscales depuis un certain nombre d'années. c'est un problème majeur et par rapport à cette question je dirais que les modalités d'introduction de la taxe sur les transactions financières sont secondaires et qu'il y a toujours des manœuvres consistant à s'attaquer à des petits détails à essayer d'exempter telle ou telle catégorie à essayer de faire échapper tel ou tel pays et à fermer les yeux sur ce qui se passe en ce moment dans nos sociétés
à savoir une montée des inégalités scandaleuse liée au fait que de grandes entreprises et des individus riches ne paient plus d'impôts.