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à la fin de la crise les gagnants seront ceux qui auront fait le pari de l'innovation de la formation bref de l'action.
à ce titre le ppe propose notamment de renforcer le soutien aux petites et moyennes entreprises qui sont un levier essentiel pour maintenir et créer des emplois.
et la crise économique je le rappelle avec force exige non pas une réponse nationale mais une réponse européenne.
aller plus vite et plus loin monsieur reinfeldt monsieur barroso c'est aussi ce que le ppe attend de vous dans la lutte contre le réchauffement climatique.
c'est à l'europe qu'il appartient sous votre conduite d'entraîner le monde dans cette action dont chacun reconnaît ici le caractère urgent et prioritaire.
et quelle belle occasion d'agir et d'accélérer le mouvement que la conférence sur le climat qui se tiendra en décembre à copenhague c'est à dire sur notre propre territoire!
sur le climat l'europe a incontestablement prouvé que quand elle veut elle peut. il s'agit à présent de transformer l'essai d'entraîner avec nous les autres puissances mondiales.
je pense aux états unis bien sûr qui doivent passer des paroles aux actes mais je pense aussi aux pays émergeants que ce soit la chine l'inde ou le brésil qui ne peuvent ignorer plus longtemps que leur lourde responsabilité dans le réchauffement de la planète est effective.
nous jugerons donc la présidence suédoise sur ses réponses face à la crise et à la lumière de ses résultats sur l'environnement.
je conclurai en affirmant que pour agir de façon forte sur ces deux fronts l'europe doit être dotée des institutions adéquates.
l'année qui s'est écoulée nous a montré qu'avec le même traité avec la même règle surannée de l'unanimité on pouvait faire avancer l'europe mais qu'on pouvait aussi l'installer dans l'immobilisme.
c'est une question de volonté politique messieurs les présidents.
accélérer le mouvement voilà ce que demande le groupe ppe dans les six mois et nous faisons confiance à la présidence suédoise.
monsieur le président deux questions se posent à nous. la première c'est la question de la crise. tout le monde le sait il faut une réponse cohérente et commune à la crise économique et sociale et donc un plan de relance européen pour porter les investissements et pour soutenir l'emploi.
l'europe doit vraiment se montrer aujourd'hui plus attentive plus proche de nos concitoyens dans les difficultés qu'ils traversent.
elle doit aider davantage ceux qui sont frappés par la crise.
de ce point de vue là il y a urgence.
la deuxième question c'est finalement la question du nouveau modèle de développement qui doit émerger à l'issue de la crise un modèle plus sobre plus juste et plus durable qui mette la finance au service de l'économie réelle qui développe de nouvelles formes de solidarité entre européens qui prenne en compte les enjeux sociaux et environnementaux dans les échanges internationaux
et qui réforme en profondeur nos relations avec les pays les plus pauvres de la planète et je pense notamment à l'afrique.
à ces deux questions majeures s'ajoute une exigence démocratique qui concerne le processus dont vous avez la charge vous présidence suédoise.
cécilia malmstrm que je suis heureuse de saluer aujourd'hui le sait mieux que quiconque il y a des différences très importantes entre le traité de nice et le traité de lisbonne concernant ce processus de désignation majorité simple d'un côté majorité qualifiée de l'autre désignation d'un côté proposition de l'autre nombre de commissaires qui divergent selon l'un ou l'autre des traités.
moi je vous demande vraiment que soient respectés l'esprit et la lettre des traités.
c'était important bien évidemment mais je regrette un peu que se trouve limitée d'autant la possibilité de mes collègues et ils sont nombreux de participer tout à l'heure à la procédure interventions à la demande.
car nous revenons de loin avec ce dossier sur la culture des ogm tant il y a quelques mois encore la situation était complètement bloquée du côté des états membres pris dans des contentieux juridiques sans fin depuis presque dix ans avec pour prendre seulement les exemples les plus récents l'italie et la pologne respectivement condamnées en deux mille treize et en deux mille quatorze pour manquement à notre législation européenne.
le conseil a donc finalement accouché d'une position commune au mois de juillet afin que notre parlement se saisisse en seconde lecture de ce texte relatif à la question du libre choix des pays européens de cultiver ou non des ogm sur leur territoire.
j'en viens maintenant au fond de cette législation qui a pour but de réviser la directive de deux mille un sur la dissémination volontaire des ogm dans l'environnement mais aussi le règlement de deux mille trois sur l'alimentation humaine ou animale contenant ces fameux ogm. il est important et je le fais de préciser d'emblée que son champ d'application se limite ici à la mise en culture.
le texte ne concerne donc ni les importations ni le transport.
il ne s'agit pas d'ouvrir ici le débat plus général sur l'utilité ou pas des ogm dans l'agriculture et dans l'alimentation.
c'est le cas sur la question très importante de la coexistence des cultures.
c'était la position presque unanime du parlement d'avancer sur cette question.
les deux colégislateurs ont fait des concessions bien entendu.
c'est la raison d'être du trilogue mais c'est tout de même la version du parlement qui l'emporte puisque contrairement à la législation de deux mille un la minorité d'états membres qui cultivent des ogm devra maintenant prendre des mesures obligatoires dans les zones frontalières afin d'éviter d'éventuelles contaminations des champs traditionnels ou bio.
la délégation du parlement a cependant forcé deux points majeurs.
d'abord la levée de la conditionnalité entre la phase un et la phase.
deux l'état membre a donc deux jokers au lieu d'un deux fenêtres d'opportunité pour restreindre la culture d'ogm sur son territoire.
il peut négocier avec l'entreprise semencière pendant la phase d'autorisation mais il n'est plus obligé de le faire comme dans la version de juillet du conseil.
par ailleurs l'état membre a désormais dix ans et non deux c'est essentiel pour s'opposer à la culture d'ogm sur son territoire et actionner cette phase deux sur la base d'une liste ouverte de motifs.
je pense à la politique agricole à la protection des sols et de l'environnement ou encore à l'impact socio économique au cours de cette seconde phase.
last but not least le conseil a fini par plier et accepter d'étendre l'interdiction aux groupes d'ogm définis par culture ou caractéristique.
à l'évidence un statu quo serait le meilleur moyen d'empêcher le président juncker de mener à bien sa réforme pour plus de transparence et de respect de la majorité dans la procédure d'autorisation des ogm.
les citoyens nous demandent de donner aux états membres les moyens de respecter leur choix leur choix légitime.
madame la présidente chers collègues aujourd'hui si un état membre interdit la culture d'un ogm sur son territoire il se voit systématiquement condamner par la cour de justice de l'union européenne à la suite d'une plainte de monsanto.
l'accord conclu le trois décembre dernier en trilogue change la donne.
sans cet accord nous aurions conservé la situation actuelle où la commission européenne autorise la culture d'un ogm en raison de l'absence de position commune au conseil.
elle mettait systématiquement en porte à faux les états membres qui souhaitent comme la france dire non aux ogm.
dans cette négociation longue et difficile face à un conseil peu flexible nous sommes parvenus avec frédérique ries notre rapporteure que je tiens à saluer à renforcer la protection des consommateurs des agriculteurs et des états membres.
pour ce printemps deux mille quinze les états membres pourront restreindre ou interdire la culture d'ogm sur leurs territoires en invoquant des motifs environnementaux agricoles et socioéconomiques.
d'ici deux ans les états membres prendront des mesures afin d'empêcher les contaminations de cultures traditionnelles par des cultures ogm dans les zones transfrontalières.
cela signifie davantage de sécurité pour les consommateurs européens. la commission européenne s'est engagée à réviser et à renforcer les règles de l'évaluation des risques menée par l'autorité européenne de sécurité des aliments d'ici deux ans.
autre victoire pour les consommateurs européens nous avons convaincu la commission de n'accorder aucune nouvelle autorisation de culture d'ogm avant l'entrée en vigueur de cette directive.
nous avons gagné je crois mais cette directive n'est qu'un début.
madame la présidente les ogm tels qu'ils nous sont imposés par les multinationales de l'agrochimie les états unis et l'union européenne sont inacceptables et dangereux. d'une part l'investissement nécessaire pour créer une nouvelle plante ogm est élevé.
par conséquent cette technologie risque d'entraîner une baisse du nombre de variétés de plantes cultivées.
or la diversité est le meilleur atout de l'agriculture contre les problèmes de maladies et de parasites.
d'autre part la grande majorité des ogm sont des variétés roundup ready. des cultures peuvent êtres arrosées de roundup un désherbant hautement toxique pour la faune et la flore mais aussi pour les hommes. d'autres plantes ogm sécrètent elles mêmes des pesticides.
une partie de ces pesticides est donc probablement ingérée par les consommateurs.
le roundup est pourtant une substance cancérigène potentiellement très dangereuse. la santé des consommateurs semble ici une variable d'ajustement.
enfin les agriculteurs doivent se réapprovisionner chaque année en semences ogm;
ils sont asservis et non libérés par cette technologie.
la nouvelle directive que vous voulez nous faire voter est un piège.
vous allez redonner un peu de souveraineté aux états en leur permettant d'autoriser ou d'interdire un ogm sur leur territoire.
cependant du fait du principe de libre circulation les supermarchés français accueilleront dans leurs rayons de plus en plus de produits à base d'ogm en provenance d'autres pays de l'union européenne.
les consommateurs français seront donc de plus en plus exposés aux ogm malgré leur forte opposition à cette technique.
l'étiquetage obligatoire des aliments contenant des ogm malheureusement peu visible sur les emballages sera le dernier rempart face à ceux qui entendent les imposer sans limitation et notamment au travers de l'accord de libre échange union européenne états unis.
comme d'habitude vous légiférez donc contre la volonté des peuples sur un sujet crucial favorisant ainsi les intérêts des multinationales de l'agrochimie au détriment de la santé des consommateurs et des agriculteurs de la diversité des végétaux cultivés et en refusant un principe fondamental il faut nourrir sans rendre malade.
nous avons un compromis au bout de cinq ans qui offre une liberté de choix et quand même une plus grande sécurité juridique.
ce qui est important pour moi c'est que l'évaluation des semences ogm et de leur sécurité sanitaire suive une approche scientifique et ne soit pas soumise à des débats purement idéologiques.
je me suis battue pour cela car j'estime que les agriculteurs doivent pouvoir rester libres des choix de leurs cultures.
pour ma part j'aurais préféré une solution réellement européenne nous permettant de sortir de l'impasse mais le mieux étant souvent l'ennemi du bien j'en appelle aujourd'hui à la responsabilité de chacun afin d'établir un cadre juridique stable pour les cultures ogm en europe.
monsieur le président je voudrais intervenir sur la base de l'article seize du traité de l'union européenne. nous avons cette semaine sur l'initiative du chef de l'état auquel j'appartiens nicolas sarkozy qui démontre son grand sens communautaire la proposition qu'un conseil européen exceptionnel se réunisse vendredi.
il est d'usage en application des traités que ce soit le conseil affaires générales qui prépare les réunions du conseil européen.
draghi qui montre par son absence le mépris démocratique qu'il a vis à vis de l'ensemble des députés élus par le peuple qui saura s'en rappeler le moment venu.
officiellement il s'agit d'aider le système bancaire par des prêts à taux privilégiés afin d'ouvrir les financements à l'économie réelle.
les injections de liquidités à hauteur de un zéro milliards des ltro avaient surtout permis aux banques d'améliorer leurs résultats financiers en spéculant sur des titres souverains plus rentables. le constat est pourtant toujours le même le crédit ne passe pas les banques ne prêtent pas et c'est particulièrement vrai pour les pme.
le rapport bidegain souligne en effet à la fois la difficulté d'accès au crédit et la crise interbancaire dont les pme font toujours les frais.
c'est notamment le cas en france où la croissance économique est désespérément en berne. la situation est d'autant plus grave qu'en zone euro plus de soixante dix des financements de l'économie se font par l'intermédiation bancaire.
en effet aucune contrepartie concrète des banques privées pour financer les ménages et les entreprises n'a été imposée.
en définitive les seuls véritables gagnants sont encore les banques privées et les marchés financiers.
draghi a dû nous quitter c'est à vous que j'adresse ces propos.
nous évaluons aujourd'hui le rapport de m.
zalba sur la politique monétaire et l'action de la banque centrale au cours de l'année deux mille treize année au cours de laquelle manifestement la baisse de l'inflation a été peu anticipée ce qui nous conduit à regarder ce qui s'est passé depuis.
fort heureusement la façon dont la banque centrale en toute indépendance a décidé de mettre en œuvre un programme de quantitative easing pour lutter contre ce risque de déflation est une mesure qu'il faut saluer.
c'est un mouvement historique engagé en toute indépendance dans le respect de la définition que la banque centrale sous l'inspiration d'autres a pu arrêter et que nous saluons.
concernant la question de l'approfondissement de l'union économique et monétaire il l'a évoquée comme un élément essentiel pour consolider l'euro et je partage son point de vue.
en effet normalement l'enjeu de ce débat était de relancer le travail qui avait été entamé sous la précédente commission avec le blueprint le rapport des quatre présidents ou le rapport de ce parlement sous l'autorité de mme thyssen.
à ce stade le document de travail qui est sur la table pour engager cette discussion auquel m.
draghi en tant que président de la banque centrale et l'un des quatre présidents a également souscrit est une note analytique qui conduit à un système totalement corseté de règles qui ne tient absolument pas compte des enseignements que nous devons tirer de la crise et du besoin de convergence entre les économies de la zone.
j'espère que dans le futur dans ce débat nous pourrons avoir des contributions positives de la banque centrale et des autres présidents.
bien que cette attaque n'ait pas fait de victimes humaines sa gravité n'est pas à sous estimer puisqu'elle a porté atteinte aux principes fondamentaux et aux valeurs de notre démocratie.
elle a démontré la capacité d'action des terroristes sur internet et leur facilité déconcertante à diffuser sans répit leurs discours dans les médias et les réseaux sociaux.
la cybercriminalité est un phénomène en constante évolution qui est très difficile à appréhender au seul niveau national c'est pourquoi il est essentiel de renforcer au niveau européen la lutte contre l'usage d'internet par les criminels et les terroristes sur le terrain tant de la prévention et de la détection que des poursuites. cela passe par un meilleur échange d'informations et une mutualisation des capacités des services policiers ce qui suppose plus de confiance et de responsabilité entre les états membres.
si la cybersécurité constitue une réponse défensive à la cybercriminalité il nous faut développer une approche plus proactive.
je voudrais souligner que les récentes propositions du conseil sur la révision du règlement financier en lien avec les reports de crédits notamment en ce qui concerne le mécanisme pour l'interconnexion en europe semblent démontrer que ledit conseil continue d'envisager une politique de limitation aveugle des crédits et de contrôle restrictif du budget de l'union et refuse de considérer ce budget comme un élément essentiel du développement.
pourtant le budget européen qui revient en grande partie aux états membres a un rôle particulier à jouer en faveur de la croissance de l'emploi et de la compétitivité.
monsieur le président mesdames et messieurs les députés avant d'évoquer le sujet que votre parlement met à son ordre du jour ce matin qui est un sujet très important je voudrais dire un mot de remerciement aux parlementaires qui sont ici et au parlement en général pour le soutien qu'il a apporté
je voulais vous dire que les choses progressent pour cette europe citoyenne à laquelle nous tenons.
nous ne sommes pas loin du marché unique numérique qui a un potentiel considérable.
notre action s'est inscrite dans la continuité.
durant ces trois dernières années nous avons inscrit aussi tout cela dans une stratégie l'ambition générale définie par la stratégie numérique portée par ma collègue nellie kroes;
qui est notre principal atout dans cette crise et qui doit mieux fonctionner accomplisse sa révolution numérique.
où en sommes nous aujourd'hui? d'abord quelques mots concernant trois textes importants sur lesquels nous avons trouvé ensemble un accord avec le conseil des ministres le règlement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation adopté en avril la directive sur les œuvres orphelines
ou encore la connecting europe facility un instrument de financement sur lequel un accord a été trouvé le vingt sept juin même si je dois dire que l'enveloppe de crédits pour les réseaux numériques est nettement en deçà de nos ambitions initiales.
kelly c'est là un enjeu important majeur pour la confiance dans le numérique;
selon nos analyses mesdames et messieurs les députés le simple fait de pouvoir développer la facturation électronique générerait deux milliards d'économies par an dans le domaine des marchés publics.
voilà pour ce qui est en cours et qu'il faudrait conclure ensemble je le souhaite avant la fin de cette année voire éventuellement avant la fin de votre mandat.
schwab porte ici sur la cybersécurité. je voudrais d'ailleurs dire par rapport à l'actualité concernant l'espionnage américain et sans doute à d'autres espionnages dont l'europe est victime qu'au delà de la protection ou de la défense il y a aussi de mon point de vue une réponse
que cette crise nous encourage à mettre en œuvre qui consiste pour l'europe à se doter des outils de son autonomie stratégique.
je viens de citer deux sujets qui font partie de l'autonomie stratégique de l'europe qu'il s'agisse du cloud computing ou de la cybersécurité mais il y en a d'autres avec galileo ou la capacité de préserver des entreprises européennes de télécommunications.
voilà tout ce qui est sur votre table.
c'est beaucoup je le sais et il y a beaucoup de travail.
il reste aussi devant nous des choses importantes. c'est ce que dit votre résolution et ce que constate régulièrement le groupe qu'anime avec beaucoup de dynamisme votre collègue pablo arias echeverra avec le soutien de malcom harbour sur le commerce électronique.
nous sommes conscients de cette réalité.
voilà pourquoi je voudrais concrètement développer trois axes de travail sur lesquels nous avons fait des propositions.
d'abord le potentiel du commerce électronique avec une période normale de consultation publique.
nous sommes maintenant dans le temps de l'action avec deux domaines essentiels que nous avons identifiés sur cette question du commerce électronique.
d'abord nous allons proposer dans les toutes prochaines semaines une modernisation ambitieuse des marchés et services de paiements électroniques.
ce paquet comprendra la révision de la directive services de paiement ainsi qu'une proposition législative spécifique pragmatique sur les commissions d'interchange.
il faut créer les conditions d'une plus grande innovation dans ce secteur bien sûr y développer la concurrence faciliter l'accès de nouveaux consommateurs mais aussi puisque je parle des consommateurs offrir plus de choix dans leurs modes de paiement et plus de sécurité pour dissiper des craintes qui sont légitimes et que nous devons traiter.
ensuite nous proposerons à l'automne un système plus efficace et attractif pour l'acheminement transnational et la livraison des colis en ligne toujours en lien avec les propositions et le rapport de
l'europe du colis reste à achever.
les livraisons transfrontalières sont trois à cinq fois plus chères à distances souvent comparables et soixante huit des commandes en ligne abandonnées le sont à cause de problèmes de livraison.
nous sommes d'ailleurs pour relever ce défi en concertation étroite avec tous les acteurs de cette question des livraisons transfrontalières et en particulier mesdames et messieurs les députés avec les opérateurs postaux dont je connais la volonté de progresser dans ce domaine.
deuxième grand axe poursuivre la modernisation du cadre européen du droit d'auteur.
les nouvelles pratiques en ligne ne se bornent pas à répliquer la consommation physique.
des services entièrement nouveaux se développent.
la dématérialisation des contenus facilite la diffusion de la culture mais elle peut aussi menacer ou fragiliser les équilibres financiers de la création.
le droit d'auteur qui est historiquement fondé sur la territorialité se voit ainsi interpellé par l'environnement numérique qui ignore les frontières.
pour la commission le droit d'auteur ne doit pas être un obstacle au développement économique.
plus que jamais il doit être un facilitateur un vecteur de croissance et d'innovation.
nous avons défini en décembre deux mille douze deux lignes d'action.
premièrement le processus des licences pour l'europe.
c'est un dialogue entre les parties prenantes qui est engagé pour trouver des propositions concrètes des remèdes concrets aux principales frustrations des citoyens et des consommateurs notamment des jeunes;
par exemple l'impossibilité d'accéder à des contenus audiovisuels tels que la télévision de rattrapage le catch up tv sur une base transfrontière.
nous avons organisé plusieurs sessions des groupes de travail depuis six mois.
aujourd'hui même cet après midi se tiendra une session plénière d'évaluation à mi parcours.
en parallèle la commission poursuit activement son travail d'évaluation juridique et économique de l'acquis législatif en matière de droit d'auteur.
nos initiatives éventuelles devraient se fonder sur l'identification précise et incontestable des véritables problèmes et des solutions législatives qui pourraient éventuellement y être apportées. ce sont des travaux qui nous permettront de prendre une décision en deux mille quatorze sur l'opportunité de soumettre des propositions sur le plan législatif je dis bien l'opportunité. troisième grand axe nous voulons progresser avec vous vers un marché unique des télécommunications.
la commission partage le diagnostic qui est le vôtre à propos des faiblesses du marché européen des télécommunications comme d'ailleurs mme trautmann
et m. rohde l'ont clairement dit dans leur rapport et dans leurs travaux.
constatant le terrain perdu par l'europe dans les services de télécommunication face à la concurrence mondiale le conseil européen a appelé à la création d'un véritable marché unique des télécoms.
nous travaillons à des mesures dont l'objectif est de traduire deux principes clés du traité dans la réalité la libre prestation de services pour que tout opérateur puisse offrir les mêmes services à tous ses clients quel que ce soit l'endroit où ils se trouvent dans l'union.
deuxièmement la liberté pour tous les européens et les entreprises de bénéficier des services numériques de leur choix d'où qu'ils proviennent dans l'union.
c'est une approche pragmatique pour obtenir des résultats concrets.
notre intention est de présenter sous l'impulsion de nellie kroes des propositions concrètes au tout début du mois de septembre en vue du conseil européen d'octobre.
voilà pourquoi je pense que le soutien critique et néanmoins constructif du parlement sera primordial.