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c'est le cynisme et l'irresponsabilité du président macron quand il maintient une frontière de fer contre les réfugiés à la frontière italienne!
mesdames et messieurs les députés nous sommes à un moment grave de la construction européenne dans quelques jours un conseil européen important le choix que fera le peuple grec dimanche.
ce. moment doit il être celui du pessimisme ou du catastrophisme sûrement pas!
il doit être celui du volontarisme de la responsabilité de la détermination. le monde nous regarde et nous attend.
je l'ai encore constaté ces jours ci de l'autre côté de l'atlantique au canada et aux états unis.
au monde qui nous regarde et qui nous attend nous devons rappeler d'ailleurs que tous les problèmes du monde ne viennent pas de l'europe.
n'ayons pas la mémoire courte la crise financière n'est pas née en europe.
elle est bien née aux états unis avec toutes les conséquences qui continuent.
soyez lucides et regardez ce que nous faisons depuis deux ou trois ans pour tirer les leçons de ces crises et remettre en ordre le fonctionnement économique budgétaire politique de l'union européenne.
le moment est sans doute venu mesdames et messieurs de dire notre confiance aussi comme je le fais devant vous dans nos institutions et dans notre capacité à prendre les bonnes décisions et à les mettre en œuvre notre confiance aussi dans la capacité de la grèce et du peuple grec à tenir sa place et son rôle dans la zone euro et dans l'union.
ce qui est sûr c'est que nous ne sortirons pas de ces crises comme nous y sommes entrés.
nous faisons face à cette crise de confiance des marchés et d'abord des citoyens et nous devons affirmer notre stratégie de sortie de la crise ouvrir de nouvelles perspectives à court et à moyen terme d'intégration économique et politique au sein de l'union européenne.
quels sont les problèmes et de quoi avons nous besoin? nous savons désormais qu'il ne peut y avoir de monnaie unique sans solidarité et sans discipline économique commune.
voilà pourquoi nous avons besoin d'une union économique et monétaire renouvelée.
nous avons fait des progrès.
olli rehn en est l'un des acteurs avec le soutien et la détermination du parlement européen.
nous savons que la crise financière et la vulnérabilité des banques sont à l'origine des problèmes budgétaires des états et de la crise de l'euro.
voilà pourquoi nous avons aussi besoin d'aller plus loin et de bâtir cette union bancaire dont le président barroso a parlé notamment.
qu'il s'agisse de supervision du single rule book de résolution nous devons aller au delà de ce qui a été ou de ce qui vient d'être proposé dans les mois passés.
encore faudra t il que les états membres soient volontaires cohérents et prêts à consentir des efforts à choisir des solutions réellement européennes.
je pense notamment à la question des garanties de dépôt qui est actuellement bloquée en deuxième lecture en raison sans doute d'un manque d'ambition du conseil.
puis nous savons enfin que l'europe doit être construite avec les peuples et pas sans eux avec une vraie légitimité démocratique que vous représentez.
mesdames et messieurs nous parlons aujourd'hui de l'avenir du marché intérieur qui est la première étape depuis soixante ans la première base de la construction politique européenne.
et le rôle de la commission est bien de proposer de travailler pour l'union dans son ensemble l'union à vingt sept sur la base de la méthode communautaire only one single market including the financial services.
et ce marché unique à vingt sept bientôt vingt huit je veux rappeler qu'il est notre premier atout lorsqu'on veut agir pour le retour de la croissance.
toutes les réformes actuelles et futures auront plus de chances si le grand marché unique fonctionne mieux.
dans ce débat sur la croissance ni le parlement européen ni la commission ne sont surpris par tout ce qui se dit depuis quelques semaines.
et c'est grâce à tous ces efforts conjugués que j'ai pu vous présenter le treize avril deux mille onze l'acte pour le marché unique avec une ambition d'ajouter cet horizon de croissance et de confiance au delà de la consolidation des finances publiques de reconstruire les bases de la croissance à partir
d'un meilleur fonctionnement du marché unique.
nous avions bien travaillé ensemble.
la commission a finalement produit les douze mesures prioritaires du single market act qui sont maintenant dans le pipeline législatif et même pour l'une d'entre elles la standardisation on vient de trouver un accord entre le parlement et le conseil.
j'espère que dans quelques jours on trouvera un accord sur une deuxième des douze mesures clés à propos du brevet européen qu'attendent depuis trente ans les entreprises européennes.
que devons nous faire de plus mesdames et messieurs puisque nous ne sommes pas encore dans ce retour de la croissance?
d'abord bien faire fonctionner ce que nous avons déjà décidé dans le cadre du marché intérieur ce que j'appellerai les quick wins une nouvelle croissance dans les services.
ils sont à l'origine de la création de près de onze millions d'emplois depuis une dizaine d'années.
si les résultats de la transposition de la directive sur les services sont positifs alors l'importance de ce texte pour le fonctionnement quotidien de notre marché intérieur exige d'aller plus loin.
et c'est précisément l'objet de ce partenariat pour une nouvelle croissance dans les services que la commission a adopté il y a quelques jours.
d'abord une mise en œuvre plus ambitieuse de cette directive l'évaluation par les pairs par le biais de recommandations pays dans le cadre du semestre européen dont vous venez de parler et en menant une politique plus stricte et plus volontaire en matière d'infractions avec l'objectif de la tolérance zéro à l'égard des violations claires
de cette directive sur les services et puis l'amélioration d'un outil auquel vous tenez comme moi même que sont les guichets uniques.
voilà le premier acte de ce partenariat.
deuxièmement un meilleur fonctionnement du marché unique des services sur le terrain.
en optimisant les synergies entre les différents instruments du marché intérieur directives sur les services sur les qualifications professionnelles ou le commerce électronique.
nous avons conduit des tests de performance comme je vous l'ai déjà dit pour vérifier comment dans trois secteurs la construction les services aux entreprises qui embauchent en ce moment et le tourisme la libre prestation de services pourrait mieux interagir avec la mobilité professionnelle les prestations d'assurance
les possibilités en matière de commerce électronique.
enfin nous voulons garantir les bénéfices de la directive pour les consommateurs en nous attaquant aux discriminations qui affectent les destinataires de services en raison de leur nationalité et ou de leur lieu de résidence.
voilà mesdames et messieurs les députés au delà de la directive sur les services de l'économie des services je crois que nous devons être plus ambitieux.
c'est aussi l'objet de ce texte très opérationnel que la commission a adopté il y a quelques jours pour la gouvernance du marché intérieur.
ce n'est pas une préoccupation technocratique.
vous pouvez compter sur moi.
elle porte atteinte au principe de concurrence sur le territoire de l'union elle crée des déséquilibres d'un pays à l'autre et elle prive aussi les citoyens de leurs droits.
voilà pourquoi nous voulons nous assurer de la bonne mise en œuvre de tous les textes du marché unique.
la commission vient donc d'adopter cette communication pour une nouvelle et une meilleure gouvernance en appelant les états membres le parlement le conseil la commission et nos propres services à nous engager pour plus d'efficacité.
trois axes vont nous mobiliser dans notre travail d'abord une action ciblée dans les secteurs qui ont un fort potentiel de croissance bien sûr les services et les services financiers dont j'ai parlé tout à l'heure mais aussi les industries de réseau transport énergie marché numérique.
pour chacun de ces secteurs nous avons identifié les mesures législatives clés sur lesquelles la commission avec les états membres s'engage à redoubler d'efforts pour une bonne application rapide correcte par exemple une assistance renforcée à la transposition et le recours aux évaluations mutuelles.
dans ces secteurs nous voulons voir des résultats rapides et nous appliquerons le principe de la tolérance zéro pour les retards de transposition de nos législations.
si les problèmes persistent nous nous engagerons alors à traiter ces cas d'infraction avec toute la rapidité nécessaire.
nous mesurerons alors les performances des états membres à travers des benchmarks et le naming and shaming et là où il y aura des dysfonctionnements nous ferons des mesures complémentaires et des recommandations par pays.
troisième et dernier axe monsieur le président un marché unique au service des entreprises des citoyens.
mieux légiférer mieux utiliser les outils informatiques le portail l'europe est à vous mieux faire fonctionner solvit et puis enfin encourager les centres de marché unique dans chaque état membre.
voilà je dis quelques mots en conclusion d'un sujet qui va nous mobiliser dans les semaines qui viennent et je sais que le président malcolm harbour que je remercie y est très attaché c'est la deuxième étape du single market act que nous préparons pour la fin de l'été de telle sorte que le vingtième anniversaire de ce marché unique ne soit pas nostalgique ou mélancolique comme je le dis souvent mais proactif.
nous allons préserver les atouts de la version initiale du single market act l'économie sociale de marché compétitive.
les quatre mots sont importants.
ils sont bien traduits par les douze leviers de croissance que nous avions choisis ensemble.
douze propositions nouvelles qui seront porteuses de croissance et d'emploi qui traiteront notamment de secteurs où le marché unique n'existe pas encore correctement ou complètement l'énergie les transports les services et qui veilleront enfin à la cohésion sociale et territoriale dont je viens de parler.
voilà mesdames et messieurs ce à quoi nous allons travailler en nous attachant à bien réaliser ce que nous avons déjà décidé ensemble et puis aussi à ouvrir le débat public comme nous le ferons à l'occasion de la semaine pour une nouvelle croissance avec le marché unique que nous animerons ensemble du quinze au vingt deux octobre prochain.
c'est le sens de ces deux documents opérationnels services et gouvernance du marché intérieur que la commission met en œuvre notamment pour réduire les délais des procédures d'infraction aujourd'hui vingt cinq mois jusqu'à dix huit mois et si possible moins encore.
vous pouvez être assurés c'est le sens de ces communications que la commission fait et fera son travail.
nous mettrons en place ce partenariat notamment avec cette idée d'un guide pratique pour les citoyens et les entreprises.
mais si le partenariat n'est pas respecté s'il est rompu alors il n'y aura pas de tolérance ce sera tolérance zéro. voilà pourquoi aussi il est important d'intégrer cette gouvernance au semestre européen et de nous assurer qu'il n'y a pas de discrimination sur la nationalité ou sur le lieu de résidence je le dis à malcolm harbour.
correia de campos ont insisté sur une dimension à laquelle je tiens qui est celle de l'économie sociale de marché les aspects humains et aussi la présentation des points positifs qu'il faut mettre en œuvre dans le cadre du grand marché unique qui est un espace commun de vie économique et sociale.
m. correia de campos nous faisons et nous ferons les études d'impact social auxquelles nous nous sommes engagés. je pense aussi que l'approche globale que louis grech avait le tout premier recommandé doit rester la nôtre.
en tout cas je suis preneur de vos suggestions pour bien préparer la deuxième étape des douze nouvelles propositions que la commission présentera au mois de septembre.
j'ai dit devant vous et vraiment je vous promets que je suis attaché à cet objectif au quotidien qu'on doit réconcilier le grand marché intérieur avec les citoyens et avec les petites et moyennes entreprises qui ont eu le sentiment que ce grand marché n'était pas fait pour elles.
quand vous regardez mesdames et messieurs les brevets la simplification des marchés publics les normes comptables la numérisation
m. kelly des marchés ou le eu authentification les mesures que nous prenons pour les banques avec des mesures prudentielles moins dures pour les pme ou encore le droit des sociétés dont nous parlerons tout à l'heure il y a clairement un éclairage une approche différenciée pour favoriser l'investissement et le travail des petites et moyennes entreprises.
la directive services est sans doute le principal instrument il n'est pas le seul pour bien faire fonctionner l'économie des services sur le continent européen.
je vais également dire à mme irigoyen pérez qui vient de s'exprimer que j'ai bien l'intention de faire cette année un certain nombre de propositions concrètes pour la protection des consommateurs notamment dans les services financiers pour la transparence des frais bancaires et l'accès aux comptes de base.
nous préparons cette grande semaine de débats publics du quinze au vingt deux octobre pour une nouvelle croissance durable
c'est l'esprit de cracovie qui va continuer à souffler.
je voudrais donc pour cette raison vous remercier et remercier le président malcolm harbour du soutien que vous apportez à toutes ces initiatives un soutien sans complaisance vigilant mais également très constructif pour nous aider à mieux faire fonctionner le marché intérieur.
monsieur le président je tiens tout d'abord à saluer la détermination de la commission européenne et tout particulièrement la vôtre monsieur le commissaire pour avoir inlassablement mis la relance et l'approfondissement du marché intérieur au sommet de l'agenda européen.
vous le rappeliez monsieur le commissaire c'est depuis plus de deux ans déjà que tant la commission que le parlement européen travaillent à identifier les chaînons manquants du marché intérieur à identifier les enjeux et les secteurs pour lesquels il faut plus de marché intérieur plus de marché intérieur pour plus de croissance plus de compétitivité plus d'emplois.
le conseil européen de son côté a fini lui aussi plus tardivement par signifier toute l'importance qu'il accordait à la mise en œuvre rapide et effective des douze propositions prioritaires pour le marché intérieur les douze leviers pour la croissance.
plutôt que de chercher à inventer sans cesse de nouveaux instruments de croissance nous avons tout intérêt à travailler avec la boîte à outils dont nous disposons déjà.
nous saisissons donc l'opportunité de la résolution qui sera soumise demain au vote de notre assemblée pour envoyer un message politique fort aux états membres plus de rapidité et d'efficacité dans la transposition des directives déjà adoptées plus de mobilisation et d'engagement dans les chantiers nouvellement ouverts je n'en citerai qu'un celui du renforcement de la mobilité des travailleurs plus
nous accueillerons avec grand intérêt monsieur le commissaire la deuxième étape de l'acte pour le marché unique que vous présenterez après l'été.
nous saurons faire preuve à la fois de volontarisme politique et de capacité à mettre la pression sur les états membres.
monsieur le président monsieur le commissaire chers collègues l'acte pour le marché unique a pour objectif de remettre le marché au service des citoyens et de les réconcilier avec celui ci tout en considérant qu'un marché unique efficace peut et doit être source de croissance et de création d'emplois durables.
or la teneur des récentes propositions législatives et des communications de la commission montre que ses préoccupations demeurent pour l'essentiel centrées sur la facilitation du commerce au détriment de mesures ciblées sur l'emploi et les citoyens.
des enjeux majeurs sont absents promotion d'emplois de qualité et refus du dumping social défense du modèle de protection sociale et des services publics portabilité des droits sociaux et de retraite protection des consommateurs dans les services financiers droit au recours collectif.
le parlement doit rappeler à la commission que les citoyens souhaitent et ont besoin d'une europe innovante qui puisse créer de la croissance les protéger et aussi leur redonner confiance.
je prends acte de ce que vous dites monsieur le député.
madame la présidente j'ai bien sûr voté contre le rapport hamon qui est encore pire que la proposition de la commission sur la fiscalité de l'épargne car contre toute logique une majorité de ce parlement mais qui est loin de représenter la majorité des membres de ce parlement a voté pour abolir le système de la retenue à la source qui fonctionne
je veux bien admettre que la plupart des membres ici n'avaient pas une bonne connaissance du dossier sinon ils n'auraient pas pu voter pour abolir un système qui est efficace peu coûteux et qui assure que tout le monde paie des impôts
si vous le voulez bien j'ai acté tout ce que vous avez dit.
vous avez vu que nous avons essayé de traiter les choses rapidement parce qu'en effet c'était important.
comme vous l'avez souligné madame la ministre c'est évidemment une étape historique dans nos relations avec les balkans occidentaux.
cette proposition de suppression des visas se base sur les progrès accomplis ces six dernières années dans les domaines de la justice et des affaires intérieures conformément aux engagements pris à thessalonique en.
les états membres soutiennent l'approche proposée par la commission et confirment leur intention de travailler en étroite coopération avec le parlement européen pour garantir l'adoption formelle du texte durant votre présidence madame la ministre la présidence suédoise.
je remercie le parlement européen d'avoir désigné les rapporteurs au sein de la commission libe et aussi d'avoir établi un calendrier indicatif prévoyant la présentation du rapport fin septembre ainsi que les votes au sein de la commission libe et ensuite en plénière en octobre et novembre.
deux mille dix la proposition de la commission se base sur les résultats du dialogue qui a été lancé au premier semestre deux mille huit avec les cinq pays des balkans occidentaux. des feuilles de route ont été établies définissant des critères dont la réalisation implique l'adoption de réformes structurelles dans les domaines clés en matière jls justice liberté sécurité. cette méthode s'est avérée une incitation très importante pour les pays de la région
à progresser vers les réformes notamment pour la sécurisation des documents avec l'introduction de passeports et de cartes d'identité biométriques pour la gestion des frontières
et les politiques globales en matière de migration pour aussi les politiques d'ordre public et de sécurité lutte contre la criminalité organisée la corruption le trafic des êtres humains et enfin évidemment les droits fondamentaux incluant les questions de citoyenneté. ayant analysé ces rapports
nous pouvons dire que l'ancienne république yougoslave de macédoine remplit tous les critères de sa feuille de route.
le monténégro et la serbie ont fait des progrès très importants.
toutefois pour la serbie des conditions restent à remplir liées notamment à la vérification des documents d'identité soumis par les résidents du kosovo et aux personnes originaires du kosovo résidant à l'étranger
lorsqu'elles demandent un passeport biométrique serbe.
deuxième condition pour la serbie la gestion des frontières avec le kosovo et la coopération avec eulex et trois l'élaboration d'une stratégie nationale en matière de migration. pour le monténégro une solution durable est à définir pour les personnes déplacées.
des mesures restent encore à prendre visant à la mise en place effective de la loi sur les étrangers ainsi que des mesures renforçant la capacité administrative et destinées à lutter plus efficacement contre la corruption et la criminalité organisée.
voilà pour ces trois pays.
malgré des progrès très significatifs accomplis au cours de ces derniers mois la bosnie et l'albanie n'ont pas encore pu compléter les réformes nécessaires demandées dans la feuille de route comme la suppression des visas.
sur la base de cette analyse la commission répondant à l'invitation formulée par le conseil affaires générales de juin deux mille neuf a donc proposé la suppression du visa pour les citoyens de la macédoine du monténégro et de la serbie.
pour la serbie seront exclues de la libéralisation et soumises à l'obligation de visa les personnes résidant au kosovo ou les personnes originaires du kosovo résidant à l'étranger détentrices d'un passeport serbe émis par une autorité centrale à belgrade.
en effet depuis mille neuf cent quatre vingt dix neuf la serbie ne peut pas assurer la vérification des documents d'identité pour les personnes du kosovo.
la commission a pris en considération le risque sécuritaire que cette catégorie de personnes représente pour la communauté ainsi que le fait qu'aucun dialogue en matière de libéralisation des visas n'a encore été lancé avec le kosovo.
donc la décision d'inclure certains pays dans cette libéralisation d'obligation de visa est basée sur les mérites de chacun des pays individuellement.
pour la serbie et le monténégro nous allons suivre attentivement les mesures prises par ces deux pays pour bien compléter la mise en place de la totalité des critères.
sur la base de ces informations des missions d'évaluation seront organisées au début de l'année prochaine et ensuite la commission élaborera de nouveaux rapports d'évaluation qui seront discutés avec les états membres.
à la suite de cela la commission espère bien être en mesure de proposer la levée de l'obligation de visa en.
deux mille dix conformément aux procédures en vigueur la proposition sera discutée au conseil et fera l'objet d'un avis au parlement européen. l'adoption formelle du texte par la majorité des pays schengen est donc prévue durant la présidence suédoise
ce qui permettra la mise en place effective de cette suppression des visas pour les citoyens de ces trois pays à partir de janvier.
deux mille dix comme vous l'avez très bien dit madame la ministre tout cela signifie en effet notamment pour la jeune génération de ces pays balkaniques la possibilité de s'insérer beaucoup plus dans la vie européenne de s'y intégrer et nous pensons que tout cela peut être extrêmement bénéfique
à la fois pour ces pays et pour notre europe.
je voulais donner ces précisions à la suite des excellentes observations faites par la présidence.
vous ne vous étonnerez pas que la commission soit particulièrement attentive à tout ce qui contribue à la lutte contre le trafic des êtres humains et contre la corruption.
nous devons être très attentifs à cela.
je ne sais pas si j'ai bien été entendu par certains d'entre vous j'ai dit clairement que nous espérions au cours de l'année deux mille dix faire des propositions pour la bosnie et herzégovine et pour l'albanie.
c'est vrai que dans le cas de l'albanie il faut encore améliorer la délivrance des passeports biométriques.
nous les aidons par exemple pour établir des registres civils parce que vous pouvez bien essayer de donner des passeports biométriques s'il n'y a pas de registre civil ce n'est pas possible.
nous les aidons donc sur le plan technique.
il faut aussi qu'en bosnie et herzégovine il y ait une bonne gestion des frontières et une coopération plus étroite entre les agences de police.
je voudrais aussi vous dire très simplement qu'il n'est pas question pour nous de discrimination ethnique ou religieuse.
je voudrais donc vraiment vous rassurer vous dire que nous sommes en marche dans un processus que nous avons voulu et que le conseil a bien voulu accepter.
c'est vrai que la commission encourage également les états membres à établir des pratiques consulaires efficaces à pristina.
il est bien évident que dans tout cela nous voulons ouvrir cette perspective européenne à tous les balkans et nous pensons en particulier à la jeune génération.
les uns et les autres vous avez beaucoup insisté sur le fait que des voyages et des échanges beaucoup plus faciles avec les autres états membres de l'europe sont évidemment très bénéfiques.
je vous le dis très simplement nous sommes sur le bon chemin mais évidemment il faut que deux états fassent encore les derniers efforts nécessaires.