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outre l'enjeu vital pour l'industrie française des engrais phosphatés la proposition de la commission aurait également la mauvaise idée de ne nous faire dépendre que d'une seule source d'approvisionnement de phosphates et l'effondrement du marché du phosphate nord africain pourrait avoir de graves répercussions sur l'équilibre social de ces pays.
l'intérêt géopolitique est également un enjeu important de ce texte.
notre groupe a déposé des amendements visant à établir un taux de cadmium à quatre vingts milligrammes par kilo avec une diminution progressive sur quinze ans pour obtenir un taux de soixante milligrammes délai raisonnable et pragmatique pour la recherche et le développement notamment en techniques de décadmiation du phosphate.
la délégation française du front national ne saurait donc demain lors du vote choisir de sacrifier de trop nombreux emplois français par une logique idéologique et dépourvue de bon sens en choisissant des taux de cadmium beaucoup trop faibles.
il est sans doute préférable que l'industrie française des engrais secondaires et organiques accepte le statu quo en restant temporairement exclue du marché unique plutôt que de risquer de voir nombre de ses collaborateurs être licenciés. l'instrumentalisation d'un besoin économique au profit d'objectifs contradictoires ne me semble pas le meilleur moyen d'aider le tissu industriel européen.
monsieur le président monsieur le commissaire chers collègues ce rapport est un rapport important pour l'avenir du secteur industriel et agricole.
en effet demander une diminution du taux dans l'engrais à soixante milligrammes par kilo maintenant avec pour ambition d'ailleurs d'atteindre les vingt milligrammes par kilo dans quelques années n'est absolument pas réaliste.
il faut évidemment limiter l'utilisation des intrants dans nos sols mais cela doit se faire de façon pragmatique.
toute mesure visant à la réduction de l'utilisation des engrais minéraux doit être accompagnée par la recherche et l'innovation et doit être encouragée.
la question du cadmium est un enjeu géopolitique et cela a été dit par nombre de mes collègues avant moi.
quant à la question des nitrates je pense qu'il est très imprudent d'ouvrir cette question.
certes la législation actuelle n'est pas parfaite mais attention à ne pas ouvrir la boîte de pandore.
je pense qu'il faut être attentif aux surtranspositions des législations européennes en droits nationaux qui sont très souvent source de distorsion de concurrence.
aussi chers collègues je vous invite lors du vote sur le rapport urcanu demain à être attentifs et à considérer tous les secteurs concernés et pas uniquement ce rapport sous l'angle de la question du cadmium.
monsieur le président en fait ce rapport corrige une anomalie puisque les substances organiques et sous produits animaux ou végétaux sont utilisés pour amender les sols quasiment depuis que l'agriculture existe mais aujourd'hui le marché intérieur ne permet que la circulation des engrais chimiques. c'est donc une anomalie qui est corrigée et un vrai pas supplémentaire pour l'économie circulaire que
sur le point qui a fait beaucoup débat je veux parler bien sûr de la réduction du taux de cadmium je suis heureuse qu'on se fixe cet objectif de vingt milligrammes par kilo.
là aussi j'entends la frilosité de certains collègues mais j'aimerais qu'on se fixe un calendrier un petit peu plus ambitieux que ce qui a pu être discuté puisqu'il y va de la santé des européens.
et puis si l'industrie européenne vous est si précieuse je vous invite aussi à prendre en compte ses intérêts lorsqu'on parle par exemple de défense commerciale.
cela me semble être plus intéressant que de les mettre en concurrence avec la santé des européens.
mais en tout cas ce sont des avancées pour la santé et l'environnement que je nous invite à soutenir demain.
je profite de l'occasion que mme ludford me donne de parler d'audition parce qu'on ne peut pas parler de ce débat sans parler de m.
il a sûrement des révélations à nous faire. cela pourrait être un débat intéressant.
je pense que nous le lui devons.
nous nous le devons à nous mêmes qui avons été espionnés à notre insu nous le devons aux citoyens européens qui sont aussi espionnés dans leurs communications et le parlement est quand même toujours le garant des libertés individuelles.
snowden ici au niveau européen quitte à lui donner peut être un passeport temporaire pour qu'il puisse se présenter devant nous et avoir un débat avec lui?
monsieur le président jusqu'à l'intervention de notre collègue yannick jadot je trouvais que le débat était un peu surréaliste.
même nos diplomates même le conseil même nous parlementaires sommes espionnés par les états unis avec la complicité notamment des services britanniques.
nous savons que sous couvert de lutte contre le terrorisme des milliers des millions de citoyens européens ont été espionnés victimes de transferts massifs de leurs données personnelles.
la résolution commune n'est pas à la hauteur de l'urgence.
on y soutient l'accord transatlantique on se félicite de la coopération en matière de lutte contre le terrorisme mais c'est cela qui est à l'origine des transferts massifs de données.
snowden il l'a bien mérité plutôt que d'interdire le survol du territoire à un chef d'état étranger au motif que m.
snowden est peut être caché dans le coffre.
les personnes qui le font prennent des risques pour eux mêmes et leurs proches.
ils le font au nom de la démocratie et de valeurs que l'union doit avoir à cœur de défendre. ces citoyennes et citoyens doivent je pense pouvoir compter sur une protection européenne. alors qu'attend la commission pour nous proposer un règlement instaurant le statut européen de lanceur d'alerte? qu'attendons nous? qu'attendent nos états membres pour assurer à edward snowden l'asile politique?
il y a une dimension politique à la réaction que l'union européenne doit prendre aujourd'hui mais il y a aussi une dimension humaine.
alors qu'est ce qu'on peut faire?
ici peut être pas je ne suis pas naïve non plus mais en tous cas il pourrait nous adresser un message sinon des excuses.
est ce qu'on décide d'être fermes d'être forts de dire simplement que ce qui se passe est inacceptable et que nous ne l'accepterons pas ou est ce qu'on va laisser passer comme d'habitude?
j'aimerais que les institutions européennes prennent la mesure de ce qui se passe.
cette confiance est aujourd'hui rompue et c'est pourquoi je propose que nous remettions à plus tard l'ouverture de nos négociations.
monsieur le président madame la commissaire et monsieur le représentant de la présidence si les états unis et l'administration américaine vous écoutent monsieur le ministre je pense qu'ils sont tranquilles.
ils vont pouvoir continuer leur opération d'espionnage parce qu'ils vont considérer que décidément l'europe restera un nain politique.
sommes nous définitivement condamnés à être un nain politique et à masquer derrière des pseudo arguments techniques le fait que nous avons subi une énorme opération d'espionnage et que les états unis ont humilié l'europe pendant des mois pendant des années et particulièrement avec ces révélations?
eh bien le parlement européen s'est battu pour défendre les droits fondamentaux quand il s'est agi de l'accord swift;
il s'est battu pour les droits fondamentaux quand il s'est agi de l'accord pnr;
il s'est battu pour les droits fondamentaux quand il s'est agi de défendre l'exception culturelle.
est ce que ce parlement va se battre pour défendre l'exception démocratique européenne?
monsieur le président si vous avez l'ambition de représenter l'union européenne il faut la défendre avec ambition!
alors nous ne sommes ni naïfs ni schématiques mais ce climat de confiance est entamé et ceci est conforté par l'absence de réponse des autorités américaines à part la proposition de création de ce groupe que vous avez mentionnée madame.
la deuxième série d'interrogations qui me motive c'est justement le motif de tout cela.
on s'est beaucoup entretenu ici de la nécessité d'un équilibre entre la protection de la vie privée et des données personnelles et la lutte contre le terrorisme.
sauf qu'ici les écoutes ne concernent pas vraiment la lutte contre le terrorisme sauf à considérer que l'allemagne fait partie d'un repère.
mais et c'est là le point le plus important je ne comprendrais pas et je pense que les citoyens européens ne comprendraient pas non plus que devant quelque chose qui nous semble une espèce de mammouth nous disions ok on commence tout de même les négociations.
au nom du principe de précaution et de la décence européenne je vous demande madame reding non pas de geler mais de postposer le début de ces négociations en attendant d'avoir toute la clarté sur ce qui s'avère bien une très grosse affaire.
madame la présidente monsieur le commissaire je suis sûre que vous savez combien les juristes sont précis parfois impatients de résoudre les problèmes juridiques les plus difficiles
et je dois dire qu'à la commission juri même les non juristes sont impatients.
la commission européenne a mené des consultations sur la question de la gestion du droit d'auteur depuis le milieu des années.
quatre vingt dix elle a publié une série de documents de communications de documents de travail traitant de ce sujet qui ont été suivis de consultations publiques.
le parlement avait déjà demandé l'établissement d'un cadre communautaire pour les sociétés de gestion collective dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins dans sa résolution du quinze janvier deux mille quatre et aussi dans ses résolutions du treize mars deux mille sept et du vingt cinq septembre.
deux mille huit au cours de la présente législature le parlement a réitéré sa demande notamment dans sa résolution du douze mai deux mille onze intitulée libérer le potentiel des industries culturelles et créatives et ainsi que dans le rapport qui porte mon nom et qui a été adopté le vingt deux septembre.
deux mille dix comme vous l'avez précisé dans votre communication du vingt quatre mai deux mille onze la proposition à venir sur la gestion collective du droit d'auteur doit contribuer à la création d'un véritable marché unique du numérique.
il faut en effet que des licences paneuropéennes ou multiterritoriales existent. mais nous sommes conscients de la difficulté qui réside dans la réagrégation des répertoires qui permettrait à une seule entité
d'accorder des licences pour un ensemble de répertoires.
il faut également que les sociétés de gestion collective garantissent la diversité culturelle en stimulant la création mais nous connaissons les barrières linguistiques et culturelles.
il faut enfin que les sociétés de gestion collective assurent la prise en charge et la rémunération de tous les créateurs de la star internationale aux auteurs les moins connus.
comment dans votre proposition comptez vous garantir l'équilibre entre d'une part cette modernisation nécessaire de la gestion collective en particulier pour toutes les utilisations sur l'internet et d'autre part la protection
et la rémunération des créateurs dans la diversité culturelle?
mettre la gestion collective au service du marché unique à l'heure de l'internet faire vivre ce droit d'auteur comme je le disais précédemment de manière plus globale sur la propriété intellectuelle à l'heure d'aujourd'hui au temps d'aujourd'hui madame gallo qui vous le savez est le temps de l'internet et le temps européen.
la gestion collective des droits d'auteur est une question complexe.
elle affecte la gestion des droits en ligne mais aussi des droits hors ligne non seulement en ce qui concerne les auteurs mais aussi en ce qui concerne les artistes interprètes ou exécutants les acteurs les producteurs les éditeurs et même les radiodiffuseurs.
on pense immédiatement aux grandes sociétés de gestion comme celles en charge des droits des auteurs proprement dits mais mesdames et messieurs les députés il ne faut pas non plus oublier les sociétés qui perçoivent les rémunérations liées à la reprographie ou au droit de suite.
la gestion collective des droits d'auteur est complexe parce que ces sociétés de gestion une centaine chez nous tout en étant fortement ancrées dans les différents états membres et en participant activement à la diversité culturelle dans chacun de nos états doivent aussi s'adapter je l'ai rappelé tout à l'heure à l'internet et à une demande multiterritoriale qui est en plein développement.
mais il est temps aujourd'hui que cette gestion collective soit aussi davantage au service du marché unique.
le recours à la gestion collective est avant tout une démarche volontaire et c'est d'ailleurs le choix que les auteurs font le plus souvent.
elle permet l'obtention de licences par le plus grand nombre possible d'utilisateurs et pour une couverture des droits la plus étendue possible.
elle doit protéger les intérêts des ayants droit et assurer la rémunération non seulement comme vous l'avez dit madame gallo de ceux qui sont les plus connus les stars mais aussi de ceux et celles qui sont moins connus et qui ont droit à la même protection.
ce sont bien des équilibres qui sont difficiles à trouver et la question de la gestion collective divise beaucoup de parties intéressées.
mesdames et messieurs ayant rappelé cette complexité et ces différences d'approche qui expliquent en partie madame gallo le temps que je prends pour sérieusement consciencieusement travailler sur cette proposition je voudrais dire quelques mots de cette future proposition de directive.
c'est dans sa communication du vingt mai deux mille onze que vous avez évoquée que la commission a annoncé son intention de couvrir non seulement la gestion des droits d'auteur liée à la musique en ligne mais aussi d'établir un socle de règles communes à toutes les sociétés de gestion collective quelle que soit leur activité.
cette décision a été bien accueillie notamment dans les états membres. dès lors nous travaillons dans cet objectif en élargissant le champ de notre future proposition.
toutes les parties intéressées ont été consultées.
cette phase de consultation est aujourd'hui terminée.
je l'ai conduite je le redis une deuxième fois sans improviser sérieusement et en écoutant tout le monde.
ces règles doivent créer des conditions équitables pour toutes les sociétés et améliorer leur fonctionnement au bénéfice de tous les ayants droit y compris les ressortissants d'autres états membres.
voilà pour le premier volet horizontal de cette future et prochaine proposition.
tout en assurant un haut niveau de transparence et une meilleure qualité des services aux auteurs et aux utilisateurs nous voulons proposer un cadre juridique clair mesdames et messieurs les députés pour faciliter l'octroi par les sociétés de gestion de licences multiterritoriales portant sur la musique en ligne.
ces licences devront aussi favoriser le regroupement des répertoires la mutualisation des répertoires afin de réduire le nombre de licences nécessaires.
dans cette approche la commission prendra en compte dans la mesure du possible la position exprimée par le parlement européen dans plusieurs résolutions et documents de travail.
je voulais vous dire que je travaille personnellement avec toutes mes équipes sur ce dossier.
je suis convaincu que notre proposition contribuera à accélérer la création de ce marché unique numérique.
les sociétés de gestion collective vont bénéficier d'un cadre législatif beaucoup plus clair qui viendra harmoniser et définir les principes de base concernant leur fonctionnement.
dans le secteur de la musique en ligne les auteurs bénéficieront des avantages d'une exploitation beaucoup plus large de leurs œuvres.
enfin les citoyens et notamment les jeunes profiteront d'un plus large éventail de services innovants.
madame la présidente monsieur le commissaire je m'associe à mes collègues pour demander que soit traitée rapidement la question des sociétés de gestion collective.
je veux toutefois insister sur l'objectif d'une juste rémunération des artistes.
en effet depuis le début du mandat depuis quelques années même la question de la rémunération des artistes est évoquée exclusivement sous l'angle des infractions aux droits de propriété intellectuelle faisant des internautes les boucs émissaires du manque à gagner des artistes.
or c'est oublier que sur chaque cd par exemple les auteurs et interprètes ne touchent en moyenne que six du prix de vente et que sur les sites de vente de musique en ligne ils perçoivent à peine un centime soit un par titre vendu.
la juste rémunération des artistes doit donc être au centre de notre révision de la gestion collective à l'ère du numérique.
bien sûr il faut plus de transparence.
cette commission a également dénoncé une cascade de facturations et de retenues pour frais. l'artiste doit être au centre des préoccupations et beaucoup de voix de toutes tendances politiques confondues dénoncent un système qui finit par donner plus d'importance aux intermédiaires qu'aux artistes c'est ce que disait neelie kroes
ce sont des conditions qui ne sont pas annexes dans la lutte contre les infractions aux droits de propriété intellectuelle mais qui constituent un préalable indispensable au respect de ces droits par les utilisateurs.
elles m'encouragent à conclure maintenant ce travail de consultation et de préparation.
a été un temps utile pour bâtir un texte intelligent et dynamique.
l'accès du plus grand nombre à cette création et puis naturellement la nécessaire modernisation de la gestion collective?
je veux rappeler mesdames et messieurs les députés que ces sociétés de gestion collective jouent un rôle important d'intermédiaire entre les créateurs et le public.
elles jouent un rôle important et vous le dites madame gallo et les uns ou les autres aussi cette tâche est une tâche difficile à l'heure où les sociétés investissent lourdement pour développer des offres de licences multiterritoriales. il ne faut pas sous estimer cette responsabilité ni les obstacles techniques et financiers
sur un marché encore fragile et en développement.
voilà pourquoi je proposerai des mesures qui devraient permettre de choisir les meilleurs moyens de développer des licences multiterritoriales dans un cadre juridique clair et qui protégera les intérêts de leurs membres.
vous avez cité des exemples qui en effet suscitent le débat et peut être même dans certains cas sont anormaux.
nous allons encourager favoriser la poursuite des activités de toutes les sociétés dans de meilleures conditions mais je pense comme vous que les propositions que nous allons faire doivent améliorer cette gouvernance.
nous allons aller plus loin avec une proposition de révision de la directive sur l'application des droits de propriété intellectuelle qui est en préparation.
je vous rappelle aussi que j'ai demandé à un homme que je respecte qui a été mon collègue à la commission il y a quelques années m.
vitorino de devenir le médiateur sur la question sensible de la copie privée.
enfin mes services analysent actuellement les réactions de toutes les parties intéressées au livre vert sur la distribution en ligne des œuvres audiovisuelles. nous ferons le point sur cette question durant l'été qui vient.
mme wikstrm a évoqué parmi d'autres points si j'ai bien compris l'avenir des sociétés de gestion collective de petite taille puisqu'en effet toutes les sociétés de droits d'auteur n'ont pas la même importance.
n'oublions pas que la partie la plus importante des revenus des sociétés vient des licences accordées aux radios aux télévisions aux câblodistributeurs aux producteurs de disques. toutes les sociétés de gestion continueront d'accorder ce type de licences tout en étant plus efficaces et plus transparentes.
la plupart des ayants droit apprécient d'ailleurs réellement l'accès aux sociétés de leur pays sur leur marché local dans leur langue.
nous n'avons pas l'intention de retirer ce choix notamment sur la question linguistique.
mme wikstrm toujours et mme icu ont évoqué la question des répertoires qui doivent être accessibles sur une base multiterritoriale.
c'est important pour les créateurs pour les utilisateurs commerciaux pour les consommateurs et pour la diversité culturelle en général.
même si je le redis toutes ces sociétés n'ont pas les moyens techniques de proposer des licences multiterritoriales pour les grands prestataires de services en ligne nous proposerons dans ce texte des solutions pour que tous les répertoires soient disponibles pour ces licences.
mme macovei a évoqué notamment la question de la concurrence dans le fonctionnement des sociétés de gestion collective.
oui il y aura mesdames et messieurs les députés davantage de transparence dans le fonctionnement des sociétés et plus de possibilités pour les ayants droit de faire un choix informé.
oui parce qu'un socle commun sera établi ainsi que des règles de jeu équitables pour le fonctionnement des sociétés de gestion collective en europe.
je sais que c'est une préoccupation.
j'ai redit tout à l'heure dans un précédent débat ce que la commission a voulu faire avec ce texte et j'ai confirmé la disponibilité de mon collègue karel de gucht pour participer fin février et début mars à tous les débats qui sont prévus ici de manière responsable plus sereine pour évoquer objectivement les questions liées à cet accord acta.
vous venez de parler de l'état de l'union mais l'état dans lequel se trouve l'union européenne aujourd'hui est déplorable et chaque jour son impuissance apparaît plus flagrante.
l'union européenne soyons en conscients suscite déjà des sarcasmes sur la scène internationale.
elle ne suscite pas seulement la défiance de nos concitoyens mais aujourd'hui l'exaspération.
l'exaspération légitime des peuples face à l'impréparation et au manque de coordination sur la crise sanitaire et aussi face à cette autosatisfaction des institutions européennes toujours aussi sûres d'elles mêmes.
votre plan de relance européen est une réponse conjoncturelle éphémère largement inopérante et surtout très coûteuse.
la question d'ailleurs n'est pas de savoir combien nous allons toucher mais combien nous allons payer et qui va payer.
encore et toujours ce sont les mêmes qui paieront les pays contributeurs nets qui évidemment devront verser bien davantage qu'ils ne recevront.
vous avez évoqué les ressources propres comme étant la solution miracle mais vous n'en avez pas parlé lors de votre long discours il y a quelques instants. vous avez contracté au nom de nos nations une dette exorbitante de sept cent cinquante milliards d'euros.
mais qui peut croire une seule seconde qu'une taxe gafam une taxe carbone ou une taxe plastique seraient susceptibles de parvenir au remboursement de cette dette?
vous n'apportez ni le calendrier ni la méthode ni aucune garantie pour le remboursement.
vous évoquez les transformations économiques qui seraient nécessaires vous ajoutez des charges des normes des contraintes environnementales notamment pour nos entreprises pour nos industries pour nos agriculteurs.
ils seront donc moins compétitifs face à une concurrence mondiale d'autant plus féroce que vous concevez l'europe comme un marché totalement ouvert à tous les vents.
a minima il aurait fallu en contrepartie mettre en œuvre des protections de notre marché.
c'est ce que vous refusez de faire même pendant la crise sanitaire vous avez continué les négociations vers des accords de libre échange.
il faudrait libérer c'est à dire faciliter la production la créativité les richesses et l'inventivité et protéger y compris d'ailleurs par des quotas des droits de douane des contingentements.
ils n'assureront en rien l'avenir l'indépendance et la prospérité économique de l'europe;
ils fragiliseront encore davantage l'europe sur la scène mondiale.
où est maintenant l'union européenne face au défi migratoire?
nous attendons sans grande illusion la semaine prochaine votre pacte sur l'immigration.
là encore le constat est accablant l'asile est devenu une filière à part entière d'immigration clandestine.
cela représente autant que la population du danemark. ils ne fuient pas la guerre ils viennent pour des raisons économiques et ils savent que par votre laxisme ils pourront rester.
le laxisme provoque des drames et amplifie d'ailleurs la traite des êtres humains.
chaque drame humanitaire est devenu aujourd'hui le prétexte pour toujours plus de laxisme.