kfajdsl/voxpopuli huggingface dataset:
cela s'explique principalement par le meilleur niveau de capitalisation initial des petites banques et par leur modèle économique plus simple. finalement la commission attache une grande importance à des conditions d'égalité de concurrence au niveau international. il me paraît souhaitable que le g vingt ne rouvre pas à ce stade un débat d'envergure sur l'ensemble des normes définies dans le contexte de bâle iii car celles ci sont le fruit de discussions longues et équilibrées.
par contre la gouvernance politique du g vingt du financial stability board sont un atout pour l'europe et pour s'assurer que tous mettront en œuvre effectivement les accords de bâle en temps et très correctement.
je veux rappeler que la crise financière a démontré que les banques disposant d'un excès de liquidités se sont abstenues d'accorder des prêts sur le marché interbancaire en raison de l'accumulation très prudente de liquidités pour leurs propres besoins potentiels. et ce problème s'est encore aggravé en raison du manque de compréhension de la santé financière des autres institutions.
les nouvelles exigences en matière de liquidités aideront à mon avis à résoudre ce problème d'insuffisance de la liquidité sur les marchés tant par l'amélioration de la gestion du risque de la liquidité des banques que par le renforcement de leurs réserves de liquidités.
les dispositions transitoires qui sont envisagées par le comité de bâle prévoient que le nouveau ratio de couverture de liquidités ne deviendra obligatoire madame kratsa tsagaropoulou qu'à partir de deux mille quinze ce qui devrait donner suffisamment de temps aux banques pour s'y conformer et réduire je pense les effets indésirables sur les marchés pendant la période de transition. monsieur rubig
je veux rappeler que s'agissant des états unis dont vous avez parlé bâle ii n'est pas encore mis en œuvre ni bâle ii et demi d'ailleurs.
deux mille onze monsieur rubig votre question est très importante parce qu'elle nous permet de dire que nous sommes dans un engagement international.
les américains ont pris leur part et elle est importante à l'élaboration de ces normes de bâle.
il serait tout à fait normal que des décisions prises en commun soient mises en œuvre en commun parallèlement.
je suis très attentif à ce parallélisme avec les américains et je veux d'ailleurs aller le vérifier dans quelques jours au cours de ma deuxième visite.
d'une manière générale s'agissant de l'impact sur les grandes ou les moins grandes banques de bâle iii nous allons procéder très soigneusement sans improvisation à des études d'impact macro et microéconomiques et j'utiliserai toutes les marges de flexibilité pour élaborer les bonnes mesures et les bonnes décisions les plus calibrées.
ce que nous allons faire monsieur zemke au printemps deux mille onze ce sont des textes législatifs un projet de directive qui s'appellera crd quatre et qui mettra en œuvre après toutes ces études d'impact après l'étude du calibrage de ces mesures de bâle l'étude d'impact macro et microéconomique le calibrage avec d'autres mesures auxquelles je suis attentif et j'en ai parlé tout à l'heure de supervision externe ou interne
la bonne mise en œuvre d'un système de prévention des risques dans les banques et puis le calibrage transatlantique.
j'ai besoin de quelques mois pour faire un travail sérieux écouter le parlement écouter les acteurs des services financiers et prendre les bonnes mesures faire de bonnes propositions. ce sera pour le printemps deux mille onze avec crd quatre et avec ces textes législatifs.
par rapport à cela je pense qu'il est inconscient de continuer à cultiver du coton comme première production par exemple au burkina faso alors que quarante neuf de la population souffre de la faim.
les politiques de développement monsieur le commissaire ne devraient elles pas remettre les productions agricoles alimentaires au centre des priorités en termes de politique de développement?
vous comprenez sans difficulté monsieur le commissaire que l'adoption de règlements sur les droits des passagers aériens ferroviaires et récemment maritimes a suscité parmi les citoyens européens des espoirs légitimes de trouver enfin des solutions rapides et financières aux retards annulations et autres graves inconvénients subis.
leur déception est d'autant plus grande quand ils apprennent que des milliers de plaintes restent sans suite par exemple à la suite de l'éruption volcanique en islande que vous avez mentionnée.
en effet les états membres ne mettent pas en place les services de régulation opérationnels et efficaces qui doivent obliger les compagnies à appliquer ces règlements et s'il le faut les sanctionner financièrement.
donc je vais
présenter la réponse à cinq questions qui sont regroupées qui couvrent la même thématique.
le montant global des paiements directs dans les états membres de l'union européenne reflète leur production agricole et le niveau moyen des aides au cours d'une période historique.
en raison du fait que leurs références historiques ont été utilisées pour déterminer les paiements directs cette aide directe est différenciée entre les états membres ainsi qu'entre les régions et les différentes catégories d'agriculteurs.
l'adaptation nécessaire du système des paiements directs et tout particulièrement de leur répartition afin d'assurer davantage d'équité entre les états membres et entre les différentes catégories d'agriculteurs est au cœur du débat sur l'avenir de la politique agricole commune.
néanmoins des questions persistent encore quant aux modalités et aux critères à utiliser pour déterminer le passage vers un soutien plus équitable. une question importante pour la répartition future du soutien direct entre les états membres sera de déterminer comment passer de la situation actuelle à une distribution future qui sera plus équitable
la biodiversité est également une priorité essentielle pour la gestion durable des ressources naturelles au sein de la stratégie europe.
à l'heure actuelle la politique agricole commune soutient la gestion durable des sols par des paiements directs liés au respect des dispositions environnementales notamment les bonnes pratiques agri environnementales s'agissant de l'érosion des sols de leur contenu en matières organiques et de leur structure ainsi que par des mesures spécifiques de développement rural notamment des paiements pour des mesures agri environnementales qui vont au delà des conditions
de base définies dans les bonnes conditions agricoles et environnementales.
en outre pour assurer une meilleure gestion des sols européens et favoriser le maintien de la matière organique qu'ils contiennent la commission a présenté en deux mille six un projet de directive cadre pour la protection des sols.
un des objectifs est d'identifier les causes de l'érosion et de la prévenir.
en ce qui concerne la biodiversité la politique agricole commune fait référence aujourd'hui au respect des dispositions environnementales y compris de la directive oiseaux et de la directive habitat dont le non respect entraîne des sanctions qui réduisent les aides directes ainsi que des mesures spécifiques de développement rural notamment les paiements pour les régions natura deux mille et aussi des paiements agri environnementaux.
en ce qui concerne la pac pour l'après deux mille treize la commission est pleinement consciente de l'ampleur des défis environnementaux à soulever et est actuellement en train d'étudier les différentes possibilités qui visent une meilleure intégration des enjeux environnementaux à travers tous les instruments de la politique agricole commune du premier comme du deuxième pilier.
l'analyse d'impact pour préparer les propositions législatives pour la pac après deux mille treize est en cours et une communication avec les grandes lignes pour l'avenir de la politique agricole commune est prévue pour novembre.
deux mille dix je vais présenter cette communication le dix sept novembre à la commission de l'agriculture du parlement.
donc à partir du système actuel des références historiques on a calculé des subventions sur la base d'un niveau de production d'il y a dix ou quinze ou vingt ans système auquel on souhaite renoncer;
monsieur la via ce dont vous parlez ce sont effectivement des questions qui peuvent être prises en compte dans le cadre du deuxième pilier du programme de développement rural de mesures agri environnementales.
les états membres auront la possibilité à travers le règlement qu'on va proposer pour l'après deux mille treize aussi de prendre en compte ces questions spécifiques dans le cadre des mesures environnementales et de prévoir un système de soutien spécifique dans cette direction.
c'est dans ce sens qu'on pense que la flexibilité est utile pour atteindre un certain objectif c'est à dire une bonne gestion des ressources naturelles pour que les états membres puissent utiliser des instruments spécifiques dans le cadre de ce deuxième pilier.
la commission a bien conscience que l'application de la conditionnalité par les états membres peut être améliorée comme cela a été souligné par le rapport de la cour des comptes en.
de plus la commission publie régulièrement depuis deux mille quatre des documents d'orientation pour les états membres qui les aident à adapter leur système au niveau national.
le suivi par la commission des obligations juridiques des états membres est réalisé sur la base des informations qui sont transmises par ceux ci au travers d'audits réalisés dans les états membres eux mêmes. lorsque des faiblesses sont constatées au cours des audits des corrections financières sont appliquées aux dépenses des états membres concernés si un risque est identifié pour le fonds agricole.
cela a été le cas dans le passé un certain nombre de procédures sont en cours y compris actuellement.
la commission est convaincue que l'ensemble de ces initiatives a permis une amélioration significative du fonctionnement du système de conditionnalité en particulier depuis les constatations faites par la cour des comptes dans son rapport en.
deux mille sept les efforts dans ce domaine seront bien sûr poursuivis car la commission accorde une attention particulière au bon fonctionnement de ce système lequel est un élément essentiel de la politique agricole commune.
ce que je constate actuellement c'est que justement ce sont les contribuables les consommateurs les organisations non gouvernementales qui sont très sensibles à cette question et qui demandent beaucoup de choses
dans le système de qualité applicable aux produits agroalimentaires qu'on va réformer on donnera aussi la possibilité aux agriculteurs de mieux communiquer à travers leurs produits sur tous les efforts qu'ils doivent faire et sur tous les éléments qu'ils doivent prendre en compte y compris les questions
cela passe surtout par la prise en compte des différents systèmes de production agricole puisque avec cette diversité des systèmes de production agricole on arrive aussi à prendre en compte les questions liées à l'environnement la biodiversité.
le fait de soutenir dans le cas de la politique agricole commune la diversité des systèmes de production de soutenir aussi un contact direct entre les agriculteurs les producteurs et les consommateurs sera un moyen de plus pour que les agriculteurs puissent mieux communiquer à travers les produits qu'ils commercialisent
quand on aura les documents sur la table je pourrai vous prouver cela avec des exemples concrets dans les propositions que nous allons formuler.
le programme de développement rural de la grèce pour la période deux mille sept deux mille treize cofinancé par le fonds européen agricole pour le développement rural ne contient pas de fonds de garantie pour les petites ou très petites entreprises dans la version qui est actuellement en vigueur.
il est important de souligner que dans le cadre de la subsidiarité ce sont les états membres qui proposent le contenu des mesures du programme de développement rural en accord avec le règlement de développement rural.
concernant le secteur de la pêche en grèce les autorités nationales ont informé la commission de leur intention de mettre en place un nouvel instrument afin d'aider les petites entreprises du secteur de la pêche.
deux mille sept deux mille treize étant donné que la mise en place d'instruments financiers est prévue dans le programme opérationnel pour la pêche la commission est favorable à la création de tels instruments financiers afin de mettre en place des mesures clés du programme opérationnel pourvu que ceux ci respectent les dispositions légales en la matière notamment les articles trente quatre à trente sept du règlement n.
les critères de sélection concernant le bénéficiaire seront décidés par le comité de suivi du programme opérationnel susmentionné.
les autorités grecques sont en train de finaliser le plan d'action qui comprendra également les conditions de fonctionnement de l'instrument financier.
la commission s'attend à ce que cet instrument financier bénéficiant des cofinancements du fonds européen pour la pêche soit opérationnel avant la fin de l'année.
monsieur le président monsieur le premier ministre cher viktor orbn en deux mille dix les citoyens hongrois vous ont à une très large majorité accordé leur confiance pour faire des réformes. vous avez alors pris les rênes d'un pays en mauvais état
voilà l'une des raisons de votre succès sans précédent aux élections législatives.
les hongrois vous ont élu avec un mandat clair rompre les orientations politiques du passé et réformer le pays comme vous venez de le dire.
c'est ce que vous avez entrepris de faire.
la hongrie était le dernier pays d'europe centrale et orientale à avoir conservé sa constitution de mille neuf cent quarante neuf d'origine stalinienne.
la réforme constitutionnelle a été débattue et adoptée par le parlement lequel a également voté les trente lois cardinales.
sur plusieurs d'entre elles des critiques ont été formulées et des doutes ont été soulevés quant à leur compatibilité avec le droit de l'union.
la seule façon de savoir si ces critiques et ces doutes sont justifiés c'est de nous en remettre au jugement de la commission européenne gardienne des traités européens.
mon groupe s'en remet entièrement à ce jugement comme il le fait toujours dans des cas similaires.
hier aussi les autorités hongroises se sont dites prêtes à répondre aux demandes de la commission européenne et aujourd'hui le premier ministre a de sa propre initiative proposé de répondre directement aux interrogations des députés européens.
mesdames et messieurs nous parlons ici de choses sérieuses et de choses graves.
nous parlons de la démocratie de l'état de droit des valeurs de l'europe.
les membres du groupe ppe tiennent au moins autant que la grande majorité de ce parlement au respect des libertés et de la démocratie.
l'union européenne n'est pas un paillasson sur lequel on s'essuie les pieds mais une maison commune que nous construisons ensemble monsieur viktor orbn.
et quand hier en hongrie vous lancez un communiqué de presse où vous dites je vais aller à strasbourg pour défendre l'honneur de la hongrie contre les agressions de la gauche internationale et européenne moi je
je crois que c'est complètement bling bling ce qui est en train de se passer dans ce débat.
monsieur orbn vous arrivez ici et vous nous dites mais j'ai tout fait pour changer la constitution qui était une constitution stalinienne et
m. daul qui est l'agent officiel de votre parti ici nous dit c'était une constitution stalinienne.
vous êtes complètement fous!
qu'on ait changé la constitution stalinienne.
qu'il y ait un renouvellement c'est vrai.
mais quand on dit renouvellement cela peut aller dans la bonne direction ou dans la mauvaise direction et nous vous disons que vous allez dans la direction des chavez castro et de tous les gouvernements totalitaires et autoritaires de ce bas monde que nous combattons ensemble avec vous;
et aujourd'hui on réhabilite ces personnes et c'est avalisé par le fidesz.
même si vous avez la majorité les minorités ont le droit de ne pas avoir peur dans votre pays monsieur
orbn. et c'est pour cela que si vous êtes si sûr de vous si vous êtes sûr qu'il n'y a pas de problèmes démocratiques en hongrie nous devons utiliser l'article sept et nous verrons bien le rapport qui sera rendu.
et si vous avez raison je vous demanderai pardon.
et si vous avez tort je vous demanderai de me dire pardon messieurs les conservateurs parce que se battre pour la liberté et la démocratie on le fait quand on est fort contre sa propre famille.
monsieur le président nous sommes cet après midi dans une séance un tout petit peu surréaliste.
est il vraiment question de la démocratie de l'état de droit et des droits de l'homme?
un premier ministre d'un état membre a fait le déplacement pour venir s'expliquer devant nous.
c'est une chose assez inhabituelle pour qu'elle soit notée.
nous pourrions nous en réjouir si nous ne pensions pas que ceci sera exploité à des fins de politique purement intérieure.
d'une constitution votée à la va vite en quelques semaines par un gouvernement profitant d'une écrasante majorité obtenue dans son parlement national et tout le monde sait que c'est une majorité de circonstance.
cette constitution adoptée en avril dernier est entrée en vigueur depuis le un er janvier mais entre temps plus de trois cents lois ont été votées dont trente lois dites cardinales qui portent sur des sujets pour le moins importants au regard de ces soi disant valeurs européennes atteinte à l'indépendance des magistrats certes monsieur le président de la commission
mais aussi mise en cause de la liberté d'expression et du pluralisme des médias conception de la nationalité renoncement à la forme républicaine de l'état mise en cause de la séparation de l'église et de l'état en mettant en avant les fameuses valeurs chrétiennes conception étriquée de la famille mise en cause des minorités et tout particulièrement des homosexuels et des roms et liberté syndicale.
les procédures lancées hier ne sont donc pas à la hauteur des problèmes pas plus que les réponses hongroises.
surfant sur les conséquences sociales de la crise économique et financière que les institutions européennes démontrent chaque jour leur incapacité à gérer la peste brune frappe à nouveau aux portes de l'europe à coups de montée des nationalismes et d'exploitation des peurs!
je crois que nous sommes en revanche d'accord sur un point nous voulons que la législation hongroise soit en harmonie avec les traités et les lois européennes ainsi qu'avec les valeurs que ceux ci véhiculent.
c'est en ce sens que la commission a agi en se concentrant sur les compétences qui sont les siennes de façon objective indépendante et responsable en accord avec son rôle quasi juridictionnel et avec son rôle de gardienne des traités.
c'est dans cette logique après avoir pendant longtemps discuté avec les responsables politiques dès l'année dernière et l'année précédente qu'elle en est venue à la décision d'ouvrir trois procédures d'infraction sous la forme de procédures
accélérées en se fondant sur les traités sur la législation européenne et sur la jurisprudence de la cour.
selon le principe de la protection juridictionnelle effective tout citoyen a droit à un recours effectif devant un tribunal indépendant.
il s'agit là d'un principe général du droit de l'union d'ailleurs régulièrement utilisé dans la jurisprudence de la cour de justice.
compte tenu de son importance ce principe a été inscrit à l'article quarante sept de la charte des droits fondamentaux et c'est à ce titre que la commission veut savoir entre autres si certaines dispositions de la nouvelle loi hongroise sur l'organisation et l'administration des tribunaux
ainsi que la fin prématurée du mandat du président de l'ancienne cour suprême affectent oui ou non l'indépendance de la justice.
pas plus tard qu'hier mme kroes a envoyé une nouvelle lettre au gouvernement hongrois sur le thème de la liberté des médias.
elle lui rappelle nos règles européennes et demande au gouvernement hongrois de travailler dans ce sens.
jagland concernant les domaines de compétence de cette institution la loi électorale la liberté religieuse l'indépendance de la justice la liberté de la presse.
ce matin mes services ont été contactés par les services du ministre hongrois de la justice.
nous savons aussi que mardi prochain le premier ministre viktor orbn va rencontrer le président de la commission m.
barroso pour parler de la lettre et de l'esprit des législations hongroises en relation avec les règles européennes.
comme je l'ai déjà dit plusieurs fois la balle est dans le camp du gouvernement hongrois.
des changements rapides seraient dans l'intérêt des citoyens hongrois et de l'union européenne.
c'est parce que ce sont des libéraux. je n'ai pas entendu un seul argument contre tout ce qu'on a dit aujourd'hui.
ce qui est le plus important c'est ce que la commission a dit parce que si j'ai bien compris madame la commissaire d'autres procédures d'infraction sont possibles outre les trois actuelles. si les réponses à la lettre ne sont pas satisfaisantes la commission va aller au delà des trois procédures d'infraction.
monsieur le président je voudrais juste revenir sur deux ou trois points.
les valeurs européennes ce ne sont pas les valeurs chrétiennes.
les valeurs européennes c'est la liberté de conscience la liberté de croire dans la religion de son choix la liberté de croire ou de ne pas croire.
la deuxième chose que je voulais dire monsieur orbn c'est qu'attaquer le gouvernement hongrois critiquer la politique du gouvernement hongrois ce n'est pas critiquer la hongrie;
j'espère que nous recevrons ces textes dans nos langues pour pouvoir analyser sur les faits parce que j'analyse toujours sur les faits!
je discuterai avec la société hongroise les représentants de la société civile hongroise et tous ceux qui voudront bien parler avec moi.
monsieur le président nous nous trouvons aujourd'hui sur une discussion de fond sur nos valeurs sur nos droits.
swoboda est ce que ce parlement a déjà dû demander l'envoi d'un commissaire parce qu'il y avait eu des répressions sous le régime socialiste en hongrie?
au cours des derniers jours et semaines à se plier au verdict de la commission et à intervenir dans le cadre d'une procédure d'infraction.
c'est cela qui est objectivement en jeu et pas grand chose d'autre.
pour l'une ou l'autre nomination qui serait éventuellement politique à la banque centrale.
est ce que cela correspond à une violation massive des droits de l'homme de l'ensemble de la population hongroise? est ce qu'une nomination le cas échéant trop politique du responsable de la protection des données équivaut à la violation des droits de l'homme de millions de hongrois?
si elle ne fonctionne pas parfaitement les démocrates sont là pour écouter pour avancer et pour changer.
il est là même s'il n'est pas parfait.
qui est parfait?
que celui qui est parfait jette la première pierre!
camarade mauro je vais vous dire une chose je n'ai jamais dit qu'il fallait retourner à l'ancienne constitution;
deuxièmement je vous dis une chose très simple.
aussi avons nous intérêt à baser notre jugement sur des faits réels ayant fait l'objet d'un examen objectif.
c'est pourquoi j'aimerais demander à la commission si elle ne pourrait pas demander à l'agence européenne des droits fondamentaux de nous apporter un éclairage non seulement aujourd'hui mais chaque fois que nous sommes en présence de pareils cas de figure.
il serait incompréhensible en effet de voir l'agence européenne habilitée à traiter les droits fondamentaux rester muette dès lors que lesdits droits sont manifestement violés.
monsieur le président monsieur le président de la commission monsieur le premier ministre je vous rassure d'emblée je ne suis pas un gauchiste.
je suis un libéral je suis un démocrate européen je ne participe à aucun complot ni à aucune démarche subversive.
mais ce que je dois vous dire c'est que la politique que vous menez dans votre pays monsieur le premier ministre est une politique mortifère pour la démocratie.
les lois que vous avez fait voter sont contraires aux valeurs de l'europe et contraires aux traités.
vous avez une conception dans le fond arithmétique de la démocratie.
c'est évidemment une conception dévoyée de la démocratie.