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non nous avons fait ensemble des progrès qui n'avaient pas été faits auparavant et nous ne devons pas nous flageller battre notre coulpe.
nous ne sommes pas responsables de ce qui ne va pas mais nous sommes responsables d'essayer de faire en sorte que les choses aillent mieux.
le secret bancaire n'existe plus dans toute l'europe pas seulement l'union européenne depuis cette année.
elle existe grâce à
nous. avec l'adoption des mesures actuellement sur la table que j'ai rappelées notre bouclier anti évasion serait considérablement renforcé.
si ces mesures avaient été mises en place ces trois dernières années si la transparence était la règle si la lumière était faite alors je pense que nous aurions pu éviter le dernier scandale.
les états membres doivent prendre leurs responsabilités en transposant au plus vite les mesures déjà adoptées.
pourquoi attendre le dernier moment et laisser perdurer des pratiques qui ne devraient plus avoir cours?
il faut accélérer les travaux en adoptant la liste des paradis fiscaux le cinq décembre prochain en adoptant des règles sur les intermédiaires fiscaux dans les six mois en adoptant l'assiette fiscale européenne pour l'impôt sur les sociétés d'ici un
an. vous voyez que je fixe un agenda à notre travail commun pour l'année qui vient.
je sais pouvoir compter sur le parlement européen parce que de facto nous sommes alliés depuis le début de cette bataille de longue haleine avec des sensibilités et des positions différentes pour pousser les états membres dans cette voie dans laquelle ils ne s'engagent pas toujours avec spontanéité mais qu'ils finissent toujours par suivre grâce à vous et un peu grâce à
vous avez bien compté mesdames et messieurs avec ces dix scandales dont l'immense majorité de nos concitoyens sont les victimes leur carte de fidélité est pleine. que vont ils donc gagner au onzième peuvent ils espérer enfin une fiscalité juste?
à supposer que rien ici ne soit illégal ce dont on peut douter est ce pour autant légitime? car une chose est sûre l'injustice fiscale n'est pas le produit d'un phénomène naturel elle est au contraire le résultat de choix politiques délibérés. ce n'est pas à leur insu que depuis trente ans les majorités politiques élues en europe rendent nos impôts de moins en moins progressifs et rivalisent de créativité pour y créer les brèches dans lesquelles s'engouffrent les profiteurs du système.
mais pourquoi pourquoi donc aujourd'hui encore ceux qui nous gouvernent comme ici en france emmanuel macron continuent de faire adopter des lois fiscales qui profitent aux plus riches? bien sûr il y a chez certains la volonté de lécher la main qui les nourrit ou les nourrira peut être un jour.
mais par dessus tout il y a cette imposture selon laquelle rendre les riches plus riches et protéger les méga entreprises profite à tous. en réalité tout ceci ne fait que renforcer leurs capacités d'extraire une rente de nos sociétés et de la planète.
c'est pour cela que les administrations fiscales en sont réduites au régime sec c'est pour cela que la transparence comptable des multinationales et celle des bénéficiaires des trusts fondations et sociétés écran n'est toujours pas la règle.
c'est pour cela que l'harmonisation de l'impôt des sociétés n'avance pas c'est à cause de cela que les paradis fiscaux continuent de prospérer y compris au sein de l'union.
des ministres des finances qui ne consentent à agir que sous la pression et à condition qu'on ne remette pas en cause les fondamentaux du système.
je tiens à leur adresser ici une mise en garde car l'évasion fiscale ne fait pas que creuser les inégalités et mettre à mal nos services publics elle met gravement en cause nos démocraties car la confiance sur laquelle repose notre société s'effrite chaque jour davantage du fait de votre refus d'agir.
c'est ce que l'écrasante majorité de nos citoyens vous demande.
madame la présidente monsieur le commissaire depuis la fin des frontières nationales et en l'absence de régulations sérieuses l'union européenne fédéraliste et ultralibérale est le coresponsable direct de l'évasion fiscale des multinationales. que ce soit la fraude à la tva ou l'optimisation fiscale abusive des impôts sur les sociétés les préjudices budgétaires pour les états sont immenses.
le coût pour la france est de plus de quatre vingts milliards d'euros par an depuis deux décennies.
à cause de la complicité active de certains états membres les grandes entreprises numériques américaines comme apple parviennent en toute légalité à payer un impôt effectif sur leurs bénéfices européens qui est proche de zéro.
les profits réalisés dans toute l'union européenne sont en effet réaffectés à des maisons mères notamment en irlande ou au luxembourg où ils sont soumis à une imposition insignifiante avant leur départ définitif pour les paradis fiscaux.
il faut rendre ces pratiques de vagabondage fiscal impossibles et illégales. malheureusement les réformes de lutte contre l'évasion fiscale envisagées sont bloquées par ces mêmes états membres qui vampirisent les finances publiques de leurs partenaires.
la solution politique efficace est donc que la france et les autres états victimes de l'évasion fiscale concluent d'urgence un accord intergouvernemental.
il s'agira de forcer les états membres non coopératifs à accepter que la base fiscale des multinationales soit réaffectée pays par pays là où l'activité et les profits sont véritablement créés.
madame la présidente monsieur le commissaire vous nous avez dit que c'est un nouveau scandale mais effectivement est ce vraiment une surprise?
ici nous sommes un certain nombre à penser qu'il ne sert à rien de pousser des cris d'orfraie.
il y a une complicité des états membres et monsieur le président du conseil la responsabilité sur vos épaules est immense.
les citoyens en ont assez de découvrir jour après jour de nouvelles listes de nouveaux papiers.
le papier qu'ils veulent voir c'est celui que vous devrez adopter le cinq décembre à savoir la liste des paradis fiscaux tels que l'union européenne doit les considérer.
il y a visiblement des trous lorsque j'observe que vingt deux pays ont déjà été considérés sans doute sans risque et que parmi ces pays figurent les états unis alors que l'état de delaware est manifestement un paradis fiscal je pense que nous devons être courageux.
attirer les talents ou les investisseurs par des taux bas publiquement affichés et pratiqués cela relève d'une concurrence fiscale normale.
en revanche autoriser encourager faciliter et finalement organiser des montages qui suppriment de fait tout impôt c'est un outrage un outrage contre l'égalité entre les contribuables au sein d'un même pays et un outrage contre la solidarité européenne.
ce sont nos valeurs fondatrices communes qui sont bafouées.
ensuite nous avons un devoir économique nous offrons à nos entreprises un espace unique commercial réglementaire monétaire. nous achevons de construire monsieur le commissaire l'espace unique bancaire et financier nous leur devons aussi un espace fiscal européen.
il est temps d'abolir les cloisons qui fragmentent le grand marché en vingt huit espaces fiscaux différents.
les pme en sont les premières victimes.
le projet axis présenté par la commission est la réponse commune à ces deux devoirs.
le parlement propose de l'enrichir en posant les bases d'une imposition des plateformes numériques.
pour une fois l'union a un temps d'avance sur l'ocde et sur le congrès des états unis.
nous avons l'opportunité rare d'être les pionniers et donc la première référence mondiale pour la mise en œuvre d'une politique majeure adaptée aux besoins du vingt et un e siècle.
monsieur le président mesdames et messieurs les députés merci de ce débat politique qui a été je crois de grande qualité.
ce que je constate je n'en suis pas surpris non plus c'est une très grande convergence de vue entre nous sur la volonté politique mais aussi sur les mesures à adopter.
cette alliance entre la commission et le parlement européen elle est fondamentale si nous voulons poursuivre notre combat contre l'évasion fiscale la fraude et l'optimisation fiscale agressive.
au fond maintenant l'enjeu est sur la table c'est de gagner la bataille contre l'évasion fiscale.
à ceux qui disent le contraire je réponds tout de même que nous avons fait oui beaucoup de progrès ces trois dernières années et je suis impressionné par cette vraie révolution de la transparence qui est en cours avec tout de même une avancée historique que nous devons valoriser qu'est la fin du secret bancaire en europe.
mais vous avez tous raison ce n'est pas assez face à un phénomène qui est systémique et planétaire.
il nous faut donc continuer à agir avec détermination et rapidement avec encore plus de détermination encore plus de rapidité.
dans dix huit mois nos concitoyens vont voter pour élire un nouveau parlement européen et si nous ne faisons pas la preuve de changement sur ce sujet fondamental nous perdrons tous ces élections au profit des populistes des cyniques qui en vérité sont les alliés des fraudeurs.
nous devons donc tous prendre nos responsabilités.
je pense à une assiette fiscale européenne pour les sociétés d'ici un an et je pense aussi bien sûr au trilogue en cours sur le blanchiment d'argent.
c'est ensuite la commission européenne qui doit prendre ses responsabilités.
d'autres propositions viendront qui pousseront toutes à plus de transparence plus de coopération entre administrations fiscales et d'ici là je continuerai à aiguillonner les états membres pour qu'ils adoptent cette liste de paradis fiscaux.
pour qu'elle soit crédible et ambitieuse nous coopérons bien avec l'ocde je veux le dire mais nous avons une ambition supérieure tout simplement parce que nous avons un degré d'intégration supérieur et des critères qui sont plus puissants.
la commission sera la gardienne de cette liste mais attention ne négligez pas que cette liste ce n'est pas nous qui la proposons ce n'est pas nous qui l'élaborons ce sont les états membres.
j'ajoute enfin qu'il faudra ensuite poursuivre les infractions contre les états qui ne respectent pas les règles mais je prends ici un engagement si la liste noire n'est pas à la hauteur si elle n'est pas assez crédible si elle n'est pas assez substantielle si les sanctions ne sont pas assez dissuasives alors
je le dirai parce que je crois qu'il ne faut pas avoir d'hypocrisie il faut que les choses soient extrêmement claires.
le parlement européen doit aussi prendre ses responsabilités c'est à dire maintenir la pression continuer à exercer son influence à travers les propositions législatives qui sont sur la table.
j'invite votre assemblée à poursuivre ce travail quelle que soit la forme institutionnelle que vous choisirez.
enfin collectivement nous devons je crois ouvrir deux pistes pour l'avenir.
la première ne nous rassemblera peut être pas tous mais je la formule tout de même avec mes convictions personnelles.
nous devons aider les états européens et les autres ceux qui ont fait un peu de l'évasion fiscale un business d'état à développer un autre modèle économique et social et je le dis pour ceux pour qui c'est un business mais aussi pour ceux pour qui c'est encore
cette révolution là elle ne se fera pas seule c'est le sens même de l'action politique.
nos concitoyens vous les rencontrez je les rencontre ne cessent de nous demander plus d'europe sociale ou une véritable harmonisation fiscale mais ne leur racontons pas d'histoires il y aura des progrès dans l'europe sociale il y aura des progrès dans la transparence et la convergence fiscales mais il n'y aura pas d'avancées décisives pour l'europe sociale et pour
l'harmonisation fiscale tant que nous resterons dans un système où la volonté d'un seul peut paralyser bloquer ce que tous souhaitent. la commission vous le savez son président l'a dit ici devant vous mesdames et messieurs les parlementaires européens fera des propositions en deux mille dix huit en ce sens. je sais à quel point ce combat sera difficile je sais qu'il demande du courage politique
et je sais que pour cela il faudra que votre assemblée à nos côtés mette toute l'énergie nécessaire mais je sais je crois pouvoir compter presque par définition sur votre soutien majoritaire et je veux vous dire que sur tous ces sujets eh bien j'en aurai bien besoin.
combien de milliards d'euros laissera t on être détournés de nos finances publiques de nos écoles et de nos hôpitaux? les scandales à répétition imposent une réaction politique.
la responsabilité des états membres c'est d'adopter une liste européenne des paradis fiscaux crédible.
il serait insupportable de ne voir que quelques pays y figurer alors que les paradise papers ont fait la lumière sur un système d'évasion fiscale impliquant un trop grand nombre de pays y compris au sein de notre union.
surtout cette liste doit être accompagnée de sanctions efficaces dénonçant les accords fiscaux conclus avec chaque pays figurant sur cette liste.
nous pourrions enfin taxer les profits qui partent en vacances fiscales.
nous ne sommes pas condamnés à nous faire voler éternellement nos finances publiques.
nous connaissons les solutions pour combattre l'évasion fiscale.
seul le courage fait défaut.
madame la présidente j'ai écouté avec attention notre collègue rosati et je veux dire qu'en termes de légalité je suis entièrement d'accord avec ce qu'il a dit.
je me pose juste la question de savoir pourquoi dans le cadre de la commission panama papers lui et son groupe n'ont pas soutenu toute une série d'amendements qui auraient permis de rendre toutes ces choses illégales?
en défiant toute justice fiscale et sociale ils ne font que nourrir tous les populismes.
en effet ces ultraprivilégiés privent l'immense majorité de nos concitoyens qui eux paient des impôts de meilleures écoles de meilleurs soins de santé ou encore de la création de centaines de milliers d'emplois.
c'est uniquement une question de volonté politique.
vous l'avez dit la nécessité absolue d'un rapport public pays par pays pour les entreprises en est un exemple majeur.
il permettra d'apporter la transparence impérative sur leurs profits et d'imposer les bénéfices là où ils sont réalisés.
la responsabilité du conseil dans l'aboutissement rapide de cette avancée est donc aujourd'hui immense.
mais je me pose une question combien de temps les gouvernements des états membres et à commencer par mon gouvernement belge vont ils encore nager en pleine hypocrisie vis à vis de ces comportement honteux qu'ils soient illégaux ou immoraux?
monsieur le président la réduction des émissions polluantes nécessite des efforts constants et une transformation de nos appareils productifs.
toutefois ce texte est beaucoup plus contraignant que la réglementation en vigueur et laissera encore moins de marge de manœuvre aux états membres.
nous ne pouvons pas continuer sur une telle voie alors que l'europe présente de plus en plus de disparités et que nos activités industrielles sont en berne.
malgré cela l'union renforce une emprise réglementaire qui enchaîne les constructeurs ou les pousse à contourner la législation.
de plus la période de transition débutant en deux mille dix huit pour s'achever en deux mille vingt est trop courte.
les plus petits producteurs auront de grandes difficultés à transformer leurs modèles et vivront dans la crainte de nouveaux textes venant entraver leurs projets à moyen et long terme.
plus grave encore sous couvert d'harmonisation et d'une meilleure surveillance du marché le rapport accélère l'alignement de nos normes sur les normes américaines. mais que pouvons nous espérer mes chers collègues?
qu'en agissant ainsi nous multiplierons les débouchés pour nos industries au delà de l'atlantique?
allons un peu de réalisme dans un contexte de crise sociale de stagnation économique sur plusieurs décennies et de guerre commerciale.
ne nous tirons pas une balle dans le pied!
laissons respirer nos constructeurs et tournons nos regards d'abord vers la recherche et l'investissement! c'est cela une vision positive et constructive de la politique environnementale c'est cela la vraie mise en commun européenne de nos moyens l'inverse de la technocratie.
vous devez voter pour choisir un des trois films en compétition.
l'idée est que tout le monde puisse voir ces films dans l'union européenne.
pour voter c'est très facile vous avez la procédure dans la farde vous pouvez voter sur le site et vous pouvez également voir les films sur le canal soixante dix sept de votre télévision.
ce sont de belles œuvres qui véhiculent les valeurs européennes.
à vous de vous prononcer il faut que ce parlement vote de façon claire importante en grand nombre.
c'est une initiative citoyenne qui veut promouvoir des valeurs européennes et des cinéastes européens.
à vous de jouer vous avez encore une semaine la semaine prochaine pour le faire.
je voudrais ainsi rappeler que le conseil considère que ce que l'on appelle le paquet législatif lisbonne dans le domaine budgétaire dont fait partie ce règlement doit se limiter strictement à une mise en œuvre technique des conséquences du traité de lisbonne.
autrement dit la transposition du cadre financier pluriannuel actuel en un règlement ne devrait représenter qu'une simple transposition des perspectives financières existantes.
la proposition de la commission va exactement dans cette direction et à ce stade le conseil ne souhaite donc pas discuter d'une révision du cadre financier pluriannuel.
ceci dit vous l'aurez compris nos positions sont assez éloignées mais je suis convaincu que dans les semaines à venir dans les mois à venir nous arriverons à un accord sur ce règlement au plus tard notamment lors de nos négociations dans le cadre de la conciliation budgétaire qui doit aboutir
fin novembre
la commission soutenue par le conseil a refusé de réviser le cadre financier pluriannuel et s'est donné bonne conscience en avançant uniquement des ajustements techniques d'ailleurs inévitables puisqu'en corrélation avec l'application du traité de lisbonne.
en effet faut il le rappeler en deux mille six nos collègues parlementaires avaient accepté mais du bout des lèvres ce qu'ils analysaient déjà et avec raison comme un cadre financier dépassé sans marge de manœuvre bref de résignation. ils ont alors conditionné leur vote à l'assurance de l'engagement d'une révision en profondeur du cfp à mi parcours.
une belle démonstration de l'absence de crédit que la commission et le conseil portent en les bafouant aux décisions du parlement pourtant souverain faut il le rappeler et représentant les citoyens.
troisièmement cette proposition révèle un paradoxe à savoir celui de compétences accrues confiées par les états à l'union de projets de grande envergure souhaités européens dans un cadre budgétaire que le conseil et la commission refusent de faire évoluer tout en le sachant inadapté préférant en appeler au redéploiement solution miracle à leurs yeux mais aux miens une vision étriquée du projet européen.
en outre comment expliquer sans rougir aux citoyens européens que des projets structurants sont soit non financés tel le mécanisme de stabilité financière pourtant tellement médiatisé soit financés comme iter en ponctionnant la rubrique un a qui vise la compétitivité la croissance et l'emploi toutes politiques qui rencontrent les attentes des citoyens?
nous allons dans le mur en klaxonnant.
le parlement le sait et c'est une des vertus du rapport bge que de le rappeler.
madame la présidente le traité de lisbonne confère à l'union européenne des compétences dans de nouveaux domaines.
il prévoit que l'union doit se doter de moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs et mener à bien ses politiques.
cependant depuis le début de l'actuel cadre financier pluriannuel les budgets annuels n'ont généralement pu être arrêtés que grâce aux marges existantes.
cela n'offre donc aucune possibilité de répondre aux besoins imprévus.
il est donc indispensable de réviser le cadre financier pluriannuel afin d'assurer les ressources nécessaires à la mise en œuvre des nouvelles compétences prévues par le traité de lisbonne.
je vous rappelle monsieur le commissaire que le traité de lisbonne a conféré au parlement un pouvoir égal à celui du conseil en matière budgétaire.
le parlement doit donc faire valoir ses vues dans le débat budgétaire comme le propose notre collègue bge que je félicite encore pour son rapport.
je ne me suis peut être pas bien fait comprendre dans ma première intervention.
je n'ai pas dit que le conseil voulait à jamais refuser tout débat budgétaire mais j'ai vraiment le sentiment qu'il s'agit d'un débat à long terme pour lequel nous attendons certains l'ont rappelé le document de la commission sur la budget review.
il s'agira donc d'une toute première étape dans un processus de révision du budget de l'union;
le conseil a effectivement pris bonne note du plan de financement de l'iter pour deux mille douze et deux mille treize présenté par la commission fin juillet et il est en train d'examiner attentivement ces propositions.
monsieur le président monsieur le commissaire me voici à nouveau à cette tribune pour défendre la filière vitivinicole européenne notre patrimoine nos traditions notre propriété intellectuelle bref un secteur où l'europe est encore
un champion comme producteur et exportateur.
pour leurs vins commercialisés sur le territoire de l'union européenne.
en aucun cas monsieur le commissaire pour quelque raison de politique de commerce extérieur que ce soit vous ne pouvez faire de concessions aux états unis pour pérenniser l'utilisation abusive de nos appellations et créer ainsi des distorsions de concurrence
je sais que le droit communautaire permet de reconnaître une réglementation d'une organisation professionnelle d'un pays tiers mais encore doit elle être cohérente et sérieuse et ce n'est pas le cas ici.
monsieur le président monsieur le commissaire chers collègues je voudrais compléter l'intervention qu'a faite astrid lulling il y a quelques instants en comparant trois définitions.
sur le plan communautaire le terme château fait l'objet d'une protection au titre des mentions traditionnelles en application des articles cent dix huit duovicies et tervicies du règlement.
mille deux cent trente quatre deux mille sept l'article cinquante sept du règlement six cent sept deux mille neuf donne une définition communautaire et un cadre d'utilisation harmonisé d'un certain nombre d'expressions traditionnelles se rapportant à une exploitation viticole.
quatre vingt cinq du code fédéral de régulation la mention château comme étant un vin produit dans la région d'une appellation d'origine par un producteur ou un groupe de producteurs à partir de raisins issus de vignes qui ont été traditionnellement exploitées par ces producteurs utilisant sur l'étiquette le terme château comme partie intégrante du nom de la marque
telle que définie au titre vingt sept point.
il s'agit donc d'une marque commerciale.
cette définition qui tente d'imiter la définition communautaire est malheureusement erronée et ne correspond à aucune réalité.
aucun des éléments indiqués par la commission dans sa publication au journal officiel ne figure dans cette définition publiée par wineamerica.
dans ces conditions il ne peut y avoir aucune équivalence des définitions et la demande américaine n'est pas acceptable.
monsieur le président monsieur le commissaire chers collègues en deux mille douze déjà nous nous étions inquiétés de la proposition de la commission européenne d'autoriser la vente sur le territoire de l'union de bouteilles de vins américains portant la mention château et clos mentions traditionnellement utilisées dans les régions viticoles françaises visant à garantir au consommateur la certitude d'un produit artisanal de qualité.
aux états unis elle peut caractériser une simple marque commerciale s'appuyant sur une démarche uniquement industrielle sans aucune garantie d'origine.
alors que nous nous sommes battus pour maintenir les droits de plantation gage d'une viticulture régulée de qualité l'union européenne exposerait nos viticulteurs européens à une concurrence déloyale engendrant un détournement de notoriété à grande échelle.
j'espère donc que la commission reviendra à la raison et défendra coûte que coûte nos viticulteurs.
je suis française mais mes collègues viennent de le rappeler ce n'est pas une spécificité française.