kfajdsl/voxpopuli huggingface dataset:
je salue tout ce qui a été dit notamment sur le principe de reconnaissance mutuelle qui renvoie lui même à la confiance mutuelle entre les magistrats. il est vrai comme cela a été très bien dit qu'il y a des marges de convergence des systèmes judiciaires qui
pour le reste je confirme que en effet des accords bilatéraux pourront trouver un cadre institutionnel mais que la compétence de la communauté de la commission doit effectivement s'imposer comme une compétence exclusive.
voilà ce que je peux dire.
vraiment le sentiment qu'une bonne alliance entre la commission et le parlement européen est souvent je m'excuse auprès de la présidence de le souligner mais c'est vrai de nature à dégager l'intérêt général européen et à permettre sa promotion.
il faut qu'il y ait une synergie entre les trois institutions;
mais merci au parlement européen qui ce soir encore vient de nous donner un très bon rapport.
zwiefka nous discutons simultanément de deux rapports qui ont un champ d'application différent mais qui relèvent de la même logique et sont soumis à une procédure identique.
le deuxième pour lequel je suis rapporteur concerne une proposition de règlement prévoyant simplement la consultation du parlement européen.
sur le fond monsieur le président et j'en conviens les problèmes que nous essayons de régler au travers de ces deux instruments sont sérieux et très souvent réellement dramatiques.
chacun d'entre nous a entendu évoquer ou a connu des cas où après l'échec d'un mariage avec un ressortissant de pays tiers un père ou plus souvent une mère n'a plus le droit de voir ses enfants qui ont été emmenés par le conjoint dans son pays d'origine ou ailleurs et parfois n'a aucune possibilité de savoir où ils sont.
à l'évidence ces problèmes sont réels graves dramatiques.
il est nécessaire urgent et légitime d'essayer d'y apporter une solution notamment en négociant des accords bilatéraux avec les pays tiers.
mais d'où vient alors le problème qui nous préoccupe aujourd'hui?
pour l'ensemble de ces matières la négociation et la conclusion d'accords avec un ou plusieurs pays tiers relèvent de la compétence exclusive de la communauté.
le caractère exclusivement communautaire de ces matières est explicitement confirmé et par les avis de la cour de justice et par les avis des services juridiques.
ce qui veut dire que ce qui apparaissait comme étant très simple est en fait un peu plus complexe et plus délicat.
la question est dès lors la suivante est il juridiquement possible dans l'état actuel des traités et de la jurisprudence de la cour de permettre aux états membres d'exercer une compétence exclusive de la communauté et si tel est le cas dans quelles conditions?
je ne suis même pas juriste du tout mais je n'ai pas trouvé dans les traités actuels une base juridique qui autoriserait explicitement la communauté à se dessaisir totalement ou partiellement de ses compétences exclusives au profit des états membres.
cela veut dire qu'à titre personnel je suis toujours resté très perplexe et très réservé devant le principe même du dispositif qui nous est proposé.
par exemple monsieur le commissaire pour le service juridique de votre institution lequel je cite admet que l'exercice de la compétence communautaire externe est juridiquement possible pour les états membres à titre exceptionnel et à des conditions précises tant de forme que de substance.
le service juridique du parlement européen est beaucoup moins explicite tout en laissant apparaître certaines possibilités.
ce sont ces principes juridiques très précis et restrictifs qui ont été à la base des amendements que j'ai proposés et des négociations auxquelles j'ai participé qui ont eu lieu en trilogue avec le conseil et la commission. je suis je le répète très sensible aux drames vécus par certains de nos concitoyens et je suis décidé à faire beaucoup d'efforts pour les aider.
c'est pourquoi in fine j'ai marqué mon accord sur le compromis négocié avec le conseil et la commission mais je veux qu'il soit très clair monsieur le président monsieur le commissaire que ce qui est une compétence exclusive de la communauté doit le rester.
il ne faudrait pas que les états membres en multipliant les dérogations en élargissant le champ d'application finissent par se réapproprier ce qui est une compétence exclusive de la communauté.
cela a été ma ligne de conduite cela restera à l'avenir ma ligne de vigilance.
cette pièce centrale est un peu pour les marchés financiers le parallèle de ce que nous faisons avec othmar karas sur la capitalisation et les mesures prudentielles pour le secteur bancaire de telle sorte que nous ayons sur l'ensemble des marchés financiers de la transparence de la responsabilité de la sécurité aussi pour les investisseurs et les épargnants sans laisser aucune place
c'est l'objectif que nous visons à l'arbitrage réglementaire à l'intérieur du marché unique ou vis à vis des autres partenaires du g.
le parlement a choisi d'introduire une définition du marché de gré à gré couplée à une obligation de négociation sur des plates formes d'exécution transparentes pour les transactions de petite taille. je suis prêt à étudier cette piste; toutefois l'éventuelle suppression de la catégorie otf pour le marché des actions doit être analysée avec beaucoup de soin. nous devons aussi bien mesurer les conséquences de telles modifications
par rapport à notre propre proposition.
si nous limitons la négociation multilatérale aux seuls marchés réglementés et aux plates formes dites mtf cela voudrait dire que nous renonçons à réformer la situation actuelle qui permet précisément sur certaines plates formes aux traders à haute fréquence de croiser leurs ordres avec ceux des investisseurs sans que ceux ci d'ailleurs
puissent dire quoi que ce soit.
nous devons donc bien réfléchir avant de limiter ainsi le champ d'application des otf.
deuxième point la négociation à haute fréquence. si nous voulons mesdames et messieurs les députés encourager la migration des transactions vers des plates formes de négociation multilatérales et transparentes alors oui nous devons mieux encadrer la négociation à haute fréquence qui est précisément sur son terrain de prédilection
là encore je crois pouvoir dire que nous partageons les mêmes objectifs.
de façon générale ce texte est l'occasion de remettre à plat les règles sur le high frequency trading;
je suis prêt à reconnaître je l'ai déjà dit une certaine utilité au trading de haute fréquence pour apporter de la liquidité mais il est indéniablement en même temps une source de risque systématique pour les marchés.
dans le domaine bancaire nous avons engagé un effort vigoureux pour surveiller et pour réduire ce type de risque.
nous ne pouvons pas et ne devons pas être moins ambitieux dans le domaine des marchés.
voilà pourquoi la commission a proposé un ensemble de règles précises pour encadrer responsabiliser ces acteurs.
ils devront être désormais autorisés et supervisés par les autorités compétentes.
ils devront également s'engager à fournir des liquidités aux marchés.
je remercie sincèrement votre rapporteur markus ferber d'avoir proposé de maintenir ces points et je rappelle par ailleurs que la commission continue à porter vigoureusement ce débat au delà de l'union européenne dans les instances internationales pour que nous puissions aboutir à un level playing field réglementaire aboutir à des standards communs exigeants.
troisième point les marchés de dérivés sur les matières premières.
ces marchés ne sont pas des marchés financiers comme les autres puisque leur bon fonctionnement engage la vie quotidienne de tous les consommateurs et nous le savons dans certains pays en développement engage concerne la sécurité alimentaire d'une grande partie de la population.
je pense que la spéculation sur les matières premières et les conséquences que cette spéculation peut provoquer sur la sécurité alimentaire d'un certain nombre de pays sont absolument inacceptables.
je voudrais exprimer très clairement mon soutien à vos propositions qui visent à la fois à renforcer votre régime sur les limites de position tout en préservant la possibilité pour les entreprises commerciales d'utiliser ces marchés lorsqu'il s'agit réellement de couverture.
quatrième point l'introduction d'un régime européen pour la fourniture de services par les entreprises des pays tiers. là aussi je suis heureux que notre proposition soit soutenue par le parlement.
j'ai la conviction que ce régime est le meilleur moyen d'assurer une réglementation efficace des marchés internationaux et d'éviter tout risque d'arbitrage réglementaire comme je l'ai dit au début de mon propos.
ceci est très important dans le contexte de convergence réglementaire à la fois au niveau du g vingt et aussi du financial stability board.
nous devons être fermes ne pas prendre le risque par des dispositions spécifiques de donner la possibilité à certains acteurs de continuer à négocier dans l'opacité la plus totale.
le niveau de transparence devrait être le même quelle que soit la technologie utilisée quel que soit le type d'investisseur de détail ou professionnel.
deuxième sujet de vigilance la protection des investisseurs.
nous voulons nous devons aller vers une législation qui améliore les conditions de l'investissement en clarifiant le rôle et les intérêts financiers de chaque partie.
pour cette raison revenir à une simple divulgation des commissions des intermédiaires ne permettrait pas d'assurer un niveau adéquat me semble t il de protection des investisseurs ni d'ailleurs un niveau adéquat d'indépendance.
la proposition que nous avions faite d'interdire la perception de commissions pour le conseil indépendant et la gestion de portefeuilles garantit me semble t il davantage de sécurité et d'indépendance.
ce sont les seuls moyens d'attirer des investisseurs sains et des investissements sains.
nous devons aussi maintenir nos exigences en ce qui concerne le champ des instruments qui peuvent être considérés comme non complexes.
trop l'élargir reviendrait à augmenter le risque que des produits non appropriés soient vendus alors aux investisseurs.
dernier point l'accès non discriminatoire.
je suis persuadé que créer les conditions d'une concurrence saine dans le domaine du postmarché est nécessaire pour créer un véritable marché unique des marchés financiers et prévenir une concentration excessive des risques au sein d'infrastructures de marché monopolistiques.
voilà mesdames et messieurs les députés monsieur le rapporteur ce que je voulais dire très franchement dans le dialogue qui continue entre nous.
je lui confirme la disponibilité qui est la mienne celle de mes équipes pour continuer à travailler et réussir le plus vite possible à conclure sur une base ambitieuse rigoureuse exigeante cette législation majeure de la directive mifid.
les intérêts des consommateurs seront mieux protégés.
une clause de révision forcera la commission à surveiller l'évolution et à proposer éventuellement des corrections.
nos propositions aideront à ériger des barrières sérieuses contre la spéculation sur les marchés des matières premières et notamment les produits agricoles.
le fait d'imposer des freins à cette spéculation de plus en plus insaisissable va aider les investisseurs à long terme et pénaliser les chasseurs de primes quotidiennes.
les marchés financiers sont nécessaires mais doivent servir l'économie réelle.
ce ne sont pas des réponses partielles qui sont apportées par la commission par le parlement ou par le conseil.
nous nous traitons madame zuber chaque produit chaque secteur chaque acteur financier.
depuis plus de deux ans et demi que j'ai l'honneur d'être commissaire européen et de travailler avec beaucoup d'entre vous nous avons bâti madame zuber il faut que vous regardiez les choses objectivement vingt huit textes relevant de la régulation.
si vous les mettez ensemble comme ils sont ensemble dans ce tableau et que vous expliquez les choses à vos citoyens vous devez avoir la preuve que nous traitons les suites et tirons les leçons de la crise financière que nous faisons le travail.
vous avez des raisons d'être fière du travail qui est fait par l'ensemble des parlementaires sur les propositions que nous faisons pour tirer les leçons de la crise et finalement faire ce que les citoyens attendent c'est à dire remettre les marchés financiers dont nous avons besoin mme goulard a eu raison de le dire au service de l'économie réelle
plutôt qu'à leur propre service comme on le leur a laissé faire pendant quinze ou vingt ans.
ferber vous propose à partir de notre proposition.
je veux dire mon intention de continuer à travailler à des mesures spécifiques pour l'accès des petites et moyennes entreprises aux marchés financiers avec des exceptions soigneusement calibrées notamment pour les investissements industriels.
je pense à ce que nous avons fait par exemple avec m.
c'est extrêmement important de se souvenir d'ailleurs que pour la plupart des textes que je vous présente je soutiens cette idée de clause de révision.
beaucoup plus vite que nous et beaucoup plus vite que la démocratie.
goebbels l'a rappelé des clauses de rendez vous pour vérifier adapter et améliorer nos textes.
j'ai eu l'occasion de me prononcer sur ce que mme swinburne a rappelé c'est à dire la financiarisation croissante des transactions sur les marchés agricoles par rapport aux marchés physiques.
je n'ai pas la science infuse;
je fais un travail honnête volontariste généralement ambitieux.
je veux dire que sur beaucoup de textes heureusement le parlement apporte des améliorations.
je maintiens monsieur goebbels qu'il a une certaine utilité pour la formation des prix mais il doit être encadré et réglementé. on doit éviter certains abus. c'est précisément ce qu'ensemble nous allons proposer.
donc il y avait besoin de ce principe de responsabilité et nous verrons avec la clause de révision si cela suffit.
en tout cas en écho aux remarques que la présidente sharon bowles a faites je veux rappeler que les propositions que vous vous apprêtez à approuver comme encadrement très strict des limites de positions et j'aimerais bien que tous les autres partenaires du g vingt notamment les américains puissent confirmer leur détermination à faire la même chose
sont confortées mesdames et messieurs je vous donne cette information par le comité international des régulateurs des marchés financiers l'iosco qui vient de dire dans un rapport qu'il fallait aller dans ce sens.
je voudrais répondre monsieur le président si vous me le permettez à plusieurs de vos collègues olle schmidt
nous avons cherché le bon équilibre.
il faut réglementer les rétrocessions et les interdire là où c'est nécessaire.
nous avons prévu en effet cette interdiction dans deux cas bien précis le conseil indépendant et la gestion de portefeuilles.
dans ces deux cas être rémunéré par le fournisseur des produits vendus je pense est complètement irréconciliable avec la possibilité de fournir le service indépendant qu'attend l'investisseur.
je suis conscient mesdames et messieurs des changements qu'une telle interdiction peut entraîner dans certains marchés.
c'est la raison pour laquelle la proposition de la commission garde la possibilité pour les investisseurs d'avoir recours à un conseil non indépendant s'ils le souhaitent. et enfin je voudrais rappeler que dans un autre texte prips nous avons également et parallèlement renforcé et simplifié l'information qui est à la disposition
je pense que le fait que nous ayons avec la city une place aussi importante pour les marchés financiers est une chance pas seulement pour le royaume uni mais pour toute l'europe et je ne vois pas monsieur helmer en quoi le fait de renforcer la transparence et de promouvoir des marchés sains comme la directive mif veut le faire pourrait être considéré comme une attaque contre londres.
ou alors je ne comprends plus!
j'ai toujours considéré et observé que les responsables de la city les responsables du trésor britannique soutenaient l'effort que nous conduisons ensemble pour le marché unique des services financiers pour la transparence et pour la promotion de marchés sains. et si ce n'est pas le cas je souhaiterais monsieur helmer que vous puissiez le confirmer.
et c'est cela que nous sommes en train de rétablir en tirant les leçons de la crise.
monsieur martin nous sommes effectivement en train de tirer les leçons de la crise et aussi de faire en sorte qu'on tienne compte de la volonté des citoyens qui ne veulent plus payer les coûts de l'arbitrage réglementaire et d'une certaine irresponsabilité.
au total mesdames et messieurs les députés nous avons besoin des marchés financiers je le redis après mme goulard nous avons besoin de marchés sécurisés transparents et peut être dans les dernières lignes droites monsieur le rapporteur markus ferber nous pourrons regarder si dans le détail nous avons bien fermé toutes les failles
pour laisser le moins de chance possible à l'arbitrage réglementaire et être sûr dans tous les détails qu'il y a bien cette exigence de transparence mais aussi de traçabilité.
c'est l'objectif que nous avons recherché avec werner langen sur le texte emir et enfin je voudrais dire un mot de remerciement à mme mccarthy pour le travail qu'elle a fait avec le rapport qui vient d'être voté sur une autre directive qui fait partie de cet ensemble sur les sanctions y compris des sanctions criminelles ou pénales pour les abus de marché.
nous voulons remettre les marchés financiers au service de l'économie réelle et dans tous les textes sur lesquels nous travaillons ensemble mifid aujourd'hui capital requirements for solvency fonds de pension nous devons avoir ce souci de l'économie réelle et des investissements de long terme.
enfin je voudrais dire que les remerciements que vous avez unanimement adressés à votre rapporteur markus ferber sont justifiés compte tenu de la complexité de ce texte qui est une pièce maîtresse de cet agenda de régulation et à vos remerciements je voudrais ajouter les miens en disant que nous sommes prêts à réussir la dernière ligne droite dans les prochaines semaines.
c'est le sens que nous devons donner à ce texte.
le à haute fréquence technique permettant d'exécuter en quelques millisecondes un nombre élevé d'ordres sera désormais fortement encadré.
la crise a mis en lumière les pratiques abusives liées à l'utilisation du trading à haute fréquence par quelques acteurs financiers perturbant le fonctionnement des marchés financiers pour en tirer des profits considérables. la position votée par le parlement va dans le bon sens en décourageant l'utilisation de cette pratique;
elle contribuera à remettre la finance à sa place c'est à dire au service de l'économie réelle et des investissements à long terme.
avec ce rapport le parlement souhaite également entraver la spéculation sur les matières alimentaires parfois dévastatrice pour des populations entières à travers l'instauration de limites de positions à l'égard des différents acteurs intervenant sur les plates formes d'échanges. les effets déstabilisateurs de la spéculation sur les matières premières sont de plus en plus évidents
en particulier sur les marchés des denrées alimentaires.
dans cette perspective les propositions adoptées aujourd'hui constituent un premier pas dans la bonne direction dans la mesure où elles imposent des limites sur les positions pouvant être prises par les intervenants sur les plates formes d'échanges. ce rapport nous permet également une avancée notable l'autorité européenne des marchés financiers esma
pourra intervenir pour interdire la vente de certains produits financiers dont le caractère toxique pour l'économie aura été reconnue.
je voudrais en conclusion intervenir sur un point important qui articule le débat entre la mif i et le texte que nous allons voter ici.
lors de l'examen de la mif i la principale contribution du parlement européen portait notamment sur la question du conseil qui devait être donné aux investisseurs en particulier aux petits investisseurs lorsqu'ils s'engageaient dans un acte d'investissement.
les conditions de financement de ce conseil sont aujourd'hui encore un élément de débat sur lequel il nous faut faire la clarté pour s'assurer que chacun puisse avoir quel que soit son revenu accès à ce conseil dans des conditions à la fois transparentes et qui lui permettent effectivement d'être avisé dans son investissement.
monsieur le président monsieur le commissaire je voudrais dire très rapidement que je crois que le parlement fait son travail avec la commission et j'espère le conseil bientôt sur un sujet qui est difficile et remercier le rapporteur qui a fait un très gros travail avec les rapporteurs fictifs.
parfois à l'extérieur on nous demande qu'est ce que vous faites pour mieux réguler les marchés financiers?
il ne faut pas non plus donner le sentiment qu'on peut en un coup de baguette magique transformer complètement la finance d'autant qu'on en a besoin.
il y a un point d'équilibre qui a été trouvé sur la transparence sur la meilleure organisation.
il est important de défendre les droits des consommateurs.
il y a encore quelques légères divergences entre les groupes là dessus mais en tout cas il y a un véritable accord pour dire que les consommateurs doivent être mieux protégés et pour protéger également l'accès des petites et moyennes entreprises au financement.
on va continuer à travailler.
je crois monsieur le commissaire que c'est un gros morceau et que cela fait partie d'un ensemble encore plus vaste.
pour ma part je me félicite aussi que les organes de supervision que nous avons contribué à mettre en place ensemble puissent eux aussi dans ce domaine là exercer des compétences plus poussées.
ce congé parental est important dans la mesure où on le voit il permet à des familles de faire non seulement le choix d'avoir des enfants mais aussi le choix d'aller vers l'emploi.
aujourd'hui en europe nous avons les deux défis suivants à la fois le défi du taux de natalité qui est important mais également celui du taux d'emploi pour tous les hommes et les femmes.
au niveau de la pension et la disparité au niveau des carrières.
bien entendu pas tout seul et nous attendons avec impatience de pouvoir aussi travailler sur la roadmap de la commission qui porte justement sur la conciliation de la vie privée et de la vie professionnelle.
mais nous avons établi dans ce rapport un certain nombre de recommandations qui permettent de corriger la situation en termes de congé parental.
il est un peu trop facile de proposer un congé quand ce dernier n'est pas payé parce qu'il engendre là aussi un renforcement du rôle traditionnel c'est à dire que la personne qui endosse le rôle social le prendra elle sera obligée de le prendre parce qu'elle n'a pas le choix et la personne qui endosse le rôle économique ne pourra pas se défaire de ce rôle économique parce qu'elle n'est pas payée pour le faire.
prendre un congé un congé parental signifie souvent renoncer à son emploi au moment où l'on retourne dans l'environnement professionnel.
et de la durée du congé parce que ceux qui ont des enfants le savent un enfant ne s'arrête pas à six ans.
toutes ces recommandations sont formulées et je pense qu'elles devraient aider à la fois les partenaires sociaux à trouver des accords sur ces congés parentaux mais aussi la commission dans le travail qu'elle est en train de réaliser dans le cadre de la roadmap sur la conciliation entre vie privée et vie professionnelle.
ce n'est pas encore la parité complète mais l'équilibre hommes femmes est mieux respecté ici que dans le cas du congé parental puisque moins de trois des hommes prennent un congé parental.
si l'europe n'a pas vocation à s'immiscer dans les choix d'éducation des parents nous devons néanmoins permettre aux pères et aux mères qui le souhaitent de prendre chacun un moment pour pouvoir s'occuper de leurs enfants.
les congés parentaux sont trop souvent synonymes de perte de revenu pour le foyer de menace pour la carrière professionnelle ou pire d'éloignement du marché du travail et de paupérisation rampante.
or si nous voulons augmenter le taux d'emploi des femmes et leur rémunération sans menacer notre démographie déjà vieillissante nous devons réfléchir à une meilleure coordination des temps de congé sans étouffer sous les contraintes les entreprises et en particulier les petites et moyennes entreprises.