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la france et son armée connaissent ce pays et ont suffisamment à y faire pour ne pas être gênée par de petits contingents européens non francophones et non préparés au terrain africain.
laissons les nations européennes agir là où elles ont vocation historique à intervenir là où elles ont un savoir faire et cessons de parasiter leur action efficace en ajoutant aux dangers des milices celui des fonctionnaires européens.
décision approuvée comme on le sait par le conseil de sécurité des nations unies une semaine plus tard. c'est une question qui touche les intérêts de l'europe toute entière puisque la situation est grave et qu'elle continue de menacer la stabilité de la sous région. la situation demeure très préoccupante malgré la relance de la transition politique suite à la nomination d'une nouvelle présidente de transition mme samba panza.
deux mille quinze les récentes initiatives annoncées par le commissaire piebalgs sur les deux points sont par conséquent à saluer même si je vois qu'il n'y a personne de la commission ici.
il faut également plus de clarté sur le nombre et la nature de la participation des états membres et un effort de communication auprès de l'opinion publique européenne.
on a par exemple évoqué la participation de mon pays la roumanie mais au niveau national on est toujours dans le brouillard sur cette question.
nous devons constater une avancée celle du conseil européen qui a approuvé la première action militaire européenne depuis plus de six ans.
or même avec la promesse de cinq cents hommes supplémentaires les forces française européenne et africaine sont environ aujourd'hui.
je pense aussi qu'il y a une grave lacune au niveau européen.
les crises politiques et sécuritaires en république centrafricaine provoquent un drame humain sans précédent avec des violations massives des droits de l'homme qui constitue une menace pas seulement pour la république centrafricaine mais aussi pour toute la région. je voudrais d'ailleurs dire que les processus sécuritaire et politique sont deux processus qui doivent cheminer de concert pour se consolider mutuellement.
ensemble ils devraient permettre de stabiliser le pays et d'acheminer l'aide humanitaire.
sur le plan politique il y a me semble t il une lueur intéressante c'est la désignation de mme catherine samba panza qui me paraît être la personne qui convient pour essayer de mener cette transition.
il faut donc l'aider massivement.
je voudrais faire une petite remarque.
j'entends souvent qu'on établit un lien de dépendance entre la mise en œuvre de l'aide promise et la stabilisation sécuritaire.
il faut faire très attention avec cela.
je pense qu'il faut libérer des moyens pour redonner à cet état un semblant d'existence un semblant institutionnel pour restaurer les grandes fonctions de l'état.
néanmoins je reste convaincu qu'elle n'a pas la capacité de mener à bien totalement le travail sécuritaire et qu'il faudra donc sans doute envisager la possibilité de placer ces troupes sous la responsabilité des nations unies.
pour trouver une solution durable il est nécessaire que l'engagement de l'union s'oriente davantage vers le soutien des efforts africains à travers la communauté des états d'afrique centrale et à travers l'union africaine.
certes il faut engager la transition démocratique et la reconstruction de l'état mais cela ne servira à rien si la sécurité n'est pas rétablie avant et si le processus électoral n'est pas l'aboutissement d'un dialogue et d'un apaisement à l'échelle nationale.
madame la présidente monsieur le ministre vous avez bien rappelé qu'il n'y a pas de solution militaire au chaos centrafricain.
pour autant on peut tout de même regretter une nouvelle fois qu'alors qu'un des membres de l'union européenne est engagé militairement sur le terrain celle ci n'ait pas pu collectivement lui apporter un soutien dans une crise qui était tout de même largement prévisible et anticipée.
c'est une nouvelle occasion manquée sur le plan militaire pour les européens et nous sommes contraints aujourd'hui de monter dans l'urgence j'allais dire après la bataille mais pas tout à fait parce que les défis restent très importants cette mission pour donner une coloration un peu européenne à quelque chose qui aurait dû l'être dès le début.
pour autant au delà de cette déception il faut bien insister sur les responsabilités premières qui sont celles des états membres.
certains d'entre eux nous disent amorcer actuellement un virage pour être plus actifs sur le plan diplomatique et militaire.
nous ne pouvons que nous en réjouir mais j'attends que cela se traduise dans des actes et la république centrafricaine est un des exemples sur lesquels il devrait y avoir une solidarité européenne beaucoup plus forte.
je suis également un peu inquiet quand j'entends dire que pour cette mission européenne nous allons faire appel massivement à des états partenaires à des états tiers.
je trouve que tout cela n'est pas très sérieux ne donne pas une image d'engagement et de solidarité des pays de l'union européenne à la hauteur de ce que sont les enjeux.
je plaide donc vraiment pour que cette solidarité européenne s'exerce bien en amont des crises et s'exerce également de façon plus volontaire de la part des grands états qui ont les capacités de mener ce type de mission.
permettez moi de conclure en ayant une pensée pour tout ce que fait l'union européenne sur le plan humanitaire et qui n'est pas suffisamment rappelé.
à tous ceux qui font le procès un peu trop rapide de l'union européenne et de son absence de la scène internationale je crois qu'il faut toujours rappeler qu'elle reste le principal contributeur dans ce domaine qui est important également.
monsieur le président alors que nous connaissons la plus grave crise financière que le monde ait jamais connue depuis mille neuf cent vingt neuf l'europe ne peut rester les bras croisés et la régulation du système financier international n'est un sujet ni de droite ni de gauche ni même du centre mais un enjeu public d'ordre mondial et j'ai l'intime conviction que l'europe doit jouer un rôle moteur comme elle a pu notamment le faire en mars dernier lorsqu'elle a invité la commission et les états membres à se
aujourd'hui presque un an après nous devons passer à la vitesse supérieure et tout mettre en œuvre pour que l'europe soit source d'inspiration et force de propositions. c'est la raison pour laquelle j'invite le parlement européen à prendre une position commune forte et offensive en faveur de l'instauration au niveau mondial d'une taxe sur les activités financières.
avec la présidence française du g vingt qui a fait de la régulation financière mondiale une priorité l'europe a une occasion unique d'être à l'avant garde d'une vision humaniste face à un monde en perpétuelle évolution.
avec une telle taxation nous aurons là un instrument concret utile et juste.
l'europe doit être au rendez vous et le parlement européen aussi.
monsieur le président en ce quatorze février jour de la saint valentin je voulais rappeler qu'en europe une femme sur cinq est victime de violences conjugales.
en europe quarante à cinquante des femmes ont vécu le harcèlement sexuel sur le lieu de travail.
le parlement européen l'a demandée à plusieurs reprises le conseil l'a exigée la commission l'a promise mais où est la stratégie européenne de lutte contre les violences faites aux femmes?
les violences faites aux femmes constituent la violation la plus grave et la plus répandue des droits humains en europe.
les violences conjugales envers les femmes pour ne citer que cette forme malheureusement très répandue nous coûtent aujourd'hui un million d'euros à chaque demi heure pour parler chiffres.
monsieur le président ce n'est malheureusement pas la dernière fois sans doute que nous aurons à débattre de l'ukraine dans ce parlement.
malheureusement moscou a allumé en ukraine sur un baril de poudre une mèche à combustion lente.
une combustion lente parce que c'est une entreprise méthodique de déstabilisation en profondeur d'un état libre et souverain.
cela a commencé par des pressions politiques au moment où l'ukraine voulait se rapprocher de l'union européenne cela a continué avec le déploiement de troupes cela a continué avec l'annexion de la crimée cela continue aujourd'hui avec la déstabilisation de l'est de l'ukraine. la responsabilité de moscou est sans ambigüité et elle est d'autant plus écrasante qu'elle repose sur la violation flagrante
la russie contrevient à la parole donnée! ceci est extrêmement grave pour la sécurité et l'équilibre du continent européen et nous devons dénoncer sans ambigüité ces agissements.
par conséquent nous parlons d'économies nous parlons d'emplois et nous parlons de croissance.
dans toute l'europe.
ce programme auquel je travaille avec mes collaborateurs comporte en dehors de la révision des directives une directive sur les concessions qui présentent des spécificités nous le savons bien qui justifie un texte séparé tout en veillant à conserver la cohérence avec la réforme globale.
ce paquet inclut également un volet extérieur de notre politique pour lequel je vais proposer en accord avec mon collègue m. karel de gucht un instrument visant à assurer la réciprocité dans l'accès aux marchés publics à l'échelle mondiale.
c'est l'objectif numéro un. pour cela nous travaillons à la généralisation de la procédure négociée avec la publication préalable.
celle ci constitue un bon moyen pour permettre aux pouvoirs publics d'acheter des biens et des services réellement adaptés à leurs besoins spécifiques. cette procédure pourrait être accompagnée des garde fous nécessaires au respect des principes de non discrimination et d'égalité de traitement.
voilà pourquoi nous pourrions remplacer cette documentation par des déclarations solennelles des entrepreneurs.
seul le soumissionnaire qui gagne l'appel d'offres se verrait exiger des certificats en bonne et due
c'est un autre vecteur essentiel de simplification.
nous pourrions rendre le recours à l'électronique obligatoire dans certains cas afin de faire de l'électronique au lieu du papier la méthode standard ou par défaut à l'instar du courriel pour les communications écrites personnelles. toutes ces mesures contribueront à une réduction de la charge administrative
et cela aussi bien pour les pouvoirs adjudicateurs que pour les entreprises et en particulier pour les petites et moyennes entreprises. j'en viens à mon second objectif qui se trouve d'ailleurs dans le droit fil de votre rapport à savoir comment améliorer l'accès à la commande publique pour les petites et moyennes entreprises qui je le rappelle constituent quatre vingts à quatre
dans ce but nous sommes favorables à l'interdiction des exigences disproportionnées imposées aux opérateurs économiques en termes de capacité financière. je veux donc établir un niveau de chiffre d'affaires maximal qui pourra être exigé d'une entreprise en tant que preuve de sa capacité à exécuter un
marché. nous réfléchissons aussi à une éventuelle obligation d'allotissement à savoir de découpage des marchés publics en lots pour faciliter l'accès à travers des lots plus petits aux petites et moyennes entreprises.
mesdames et messieurs les députés après la simplification nous allons chercher dans ce paquet à améliorer le cadre juridique actuel afin de faciliter la poursuite d'objectifs sociétaux qui sont d'ailleurs inscrits dans la stratégie europe deux mille vingt l'environnement l'inclusion
sociale et l'innovation.
nous devons veiller naturellement à ne pas accroître la charge administrative pour les pouvoirs adjudicateurs.
j'ai pris bonne note des fortes oppositions notamment dans le cadre de la consultation publique à certaines idées notamment celle d'imposer des obligations what to buy qui pourraient aller à l'encontre de cet objectif de simplification.
nous réfléchissons dans ce paquet à certaines mesures concrètes pour faciliter la prise en compte grâce aux marchés publics d'objectifs transversaux qui correspondent aux nouvelles exigences de notre
société. voilà pourquoi nous travaillons au renforcement de l'évaluation du life cycle cost qui encourage les autorités publiques à apprécier le cycle de vie complet des produits dans le cadre de leurs
achats. nous réfléchissons à la clarification de la possibilité pour les pouvoirs adjudicateurs de prendre en compte le procédé de production.
ceci devrait permettre aux états membres et aux autorités contractantes de tenir compte notamment des conditions de travail du personnel du respect du salaire minimum des conventions collectives et des conventions de l'organisation internationale du travail. en outre pour ce qui concerne plus particulièrement l'innovation c'est
général. dans ce domaine je voudrais assouplir davantage les règles en donnant plus de liberté encore aux états membres dans l'organisation de leurs procédures d'appels d'offres pour les services sociaux d'intérêt économique général dans le respect naturellement des principes de transparence et de non discrimination. enfin nous voulons par la même occasion assurer que les autorités adjudicatrices puissent dans le
cas des ssieg baser leur choix sur des critères de qualité et prendre en compte toutes les spécificités de
ces services. enfin madame rühle mesdames et messieurs les députés nous voulons assurer avec vous une meilleure gouvernance au travers de la professionnalisation de l'achat public notamment pour assurer une meilleure intégrité des procédures une meilleure prévention des conflits d'intérêts et la mise en place de meilleurs instruments d'agrégation de la demande pour les petits pouvoirs adjudicateurs.
comme nous l'avons dit dans l'acte pour le marché unique la commission adoptera je vous le confirme une proposition législative sur la réforme des marchés publics avant la fin de cette année. ce sera une proposition
madame la présidente après ce grand tour des commissions qui ont fourni un avis on aurait l'impression que tout a été dit et c'est quasiment vrai.
le grand objectif de ce rapport au fond est d'améliorer la transparence et la sécurité juridique dans le vaste domaine des marchés publics où bien évidemment une certaine simplification s'impose.
quelques spécificités du rapport.
important aussi les concessions de service. je m'adresse à m. le commissaire en lui réitérant notre ferme décision de scruter la proposition qu'il nous soumettra par rapport à la plus value et par rapport au bon fonctionnement du marché intérieur.
madame la présidente monsieur le commissaire chers collègues les marchés publics sont un levier formidable pour relancer l'économie européenne créer des emplois de qualité et faire le choix d'offres plus durables sur le plan social et environnemental.
pour cela il faut sortir de la logique du seul critère de l'offre la moins chère qui se fait l'alliée de la médiocrité en obligeant les autorités publiques à des montages alambiqués pour choisir la qualité.
le rapport que nous voterons demain introduit le critère de l'offre la plus avantageuse économiquement qui permet aux autorités d'exiger des contractants le respect de normes élevées.
il convient de les améliorer pour leur permettre de répondre à des appels d'offres importants sans avoir à agir comme sous traitants.
à ce sujet le recours très fréquent à ce système pose de réels problèmes pour les pme victimes de dumping tarifaire et pour leurs salariés qui ne bénéficient pas des mêmes conditions salariales et sociales que leurs homologues employés par de grands groupes.
une chaîne de responsabilité doit être envisagée.
il est inadmissible que le prestataire principal puisse se défausser de ses responsabilités sur un petit sous traitant.
je vous appelle donc à voter pour le maintien du paragraphe vingt deux afin de faire respecter le droit des salariés et de protéger les petites entreprises créatrices d'emplois dans tous les territoires.
en revanche je regrette qu'il n'ait pas été possible d'aller plus loin en ce qui concerne la réciprocité de l'accès aux marchés publics dans les pays tiers industrialisés et émergents.
ils ont su mettre en lumière les modifications indispensables à une bonne réforme des marchés publics notamment concernant une meilleure clarté juridique et la nécessaire participation accrue des pme aux marchés publics.
j'aimerais revenir sur quatre points qui à mon sens devraient se trouver dans la future proposition de la commission européenne que nous attendons pour décembre.
le premier c'est la fin du critère du prix le plus bas qui me semble indispensable.
les marchés publics ont des conséquences sur les citoyens et sur notre environnement. nous devons avoir une vision à long terme de ces marchés et faire en sorte que ce soit le critère de l'offre la plus favorable en termes d'avantages économiques sociaux et environnementaux qui prime.
nous devons donc être vigilants et avoir de plus en plus recours à des marchés publics durables qui intègrent des critères sociaux et environnementaux.
troisième point la sous traitance pose de nombreux problèmes et doit être examinée avec attention. les critères sociaux et environnementaux ne sauraient disparaître au gré de ces sous traitances et doivent rester contrôlables et être contrôlés.
j'aurai l'honneur d'être le rapporteur de ce parlement et j'ai hâte de travailler dans cette matière fondamentale pour relancer la croissance encore plus qu'aujourd'hui évidemment.
cela ne fait donc que justifier ou souligner l'importance des marchés publics et du bon usage que nous devons en faire ensemble à partir de l'éclairage de votre rapport et des textes que je prépare pour l'économie la croissance et la compétitivité.
s'agissant de la grèce nous avons une task force madame tzavela qui est au travail. il y a d'ailleurs dans cette task force des responsables extrêmement compétents de ma propre direction générale y compris l'ancien directeur général
je crois qu'il existe déjà beaucoup de possibilités et c'est le président malcolm harbour qui l'a dit dans le cadre des directives actuelles.
la stratégie de l'union européenne qui a pour nom une union de l'innovation a défini une nouvelle approche.
nous voulons stimuler les performances en matière de recherche et d'innovation en accélérant la mise sur le marché des idées et des découvertes novatrices.
les initiatives concernées sont là pour maintenir la compétitivité dans la promotion des achats innovants et par exemple l'engagement pour tous les états membres et les régions de l'union d'affecter au total un budget de plus de dix milliards d'euros aux achats avant commercialisation et aux marchés publics d'achats innovants.
de son côté mon collègue m. tajani a engagé la direction générale entreprises dans la lead market initiative qui aide les pouvoirs adjudicateurs dans la création de réseaux de coopération pour partager leurs expériences acquérir et financer collectivement des solutions innovantes en partageant les risques.
nous montons ainsi des projets pilotes avec une publication récente d'un nouvel appel d'offres pour les projets innovants et un budget de quinze millions d'euros.
enfin ma collègue mme neelie kroes a mis en place une assistance aux pouvoirs adjudicateurs pour la mise en œuvre de la méthodologie des achats avant commercialisation.
s'agissant de la dimension durable des aspects sociaux et environnementaux que vous avez été plusieurs à évoquer la prise en considération du procédé de production telle que nous l'envisageons pourra intervenir au niveau non seulement des spécifications techniques mais aussi des critères d'attribution.
mme berès a évoqué le bonus malus je pourrais évoquer plus simplement l'octroi de points supplémentaires aux soumissionnaires qui remplissent les conditions concernées que ce soit en termes sociaux les conditions de travail du personnel le respect du salaire minimum ou comme je l'ai dit les conventions collectives ou les conventions de l'organisation internationale du travail ou encore des considérations
environnementales par exemple l'utilisation de sources d'énergie vertes. il y a un autre souci que j'ai personnellement et que plusieurs d'entre vous partagent je le sais c'est celui de la coopération entre autorités publiques. je sais qu'actuellement des pouvoirs adjudicateurs qui souhaitent coopérer entre eux ont souvent du mal à distinguer
les situations dans lesquelles les directives européennes sur les marchés publics s'appliquent et celles dans lesquelles elles ne s'appliquent
pas. voilà pourquoi au début du mois d'octobre j'ai publié avec mes services un guide pour éclaircir et clarifier le cadre actuellement applicable dans ce domaine.
ce document est destiné à tous les acteurs des marchés publics il consolide en la simplifiant pour la compréhension de tout le monde la jurisprudence de la
pour cette raison je voudrais inclure des règles sur la coopération public public dans le contexte de la réforme que nous préparons.
plusieurs d'entre vous ont évoqué cette question de la sécurité juridique notamment mme gll pelcz tout à l'heure. je prendrai en compte naturellement les préoccupations exprimées par beaucoup d'entre vous sur la transparence et la question de la sous traitance.
il y a un autre aspect que je veux rappeler c'est la bonne application des règles.
pour y parvenir nous utiliserons deux moyens d'abord le rôle que doivent jouer les centres d'excellence au service des acheteurs et ensuite l'implication des états membres pour mieux appliquer ces règles y compris madame sartori dans les dimensions sociales.
sur le deuxième volet du paquet législatif j'ai bien entendu l'avertissement
je n'ai pas d'idéologie sur cette question.
j'observe simplement que trente ans après la création du marché intérieur il n'existe toujours pas de règles de base en matière de concessions de services. nous allons donc faire des propositions j'espère les plus intelligentes possibles sans vouloir gêner détricoter ou fragiliser les petites concessions qui intéressent beaucoup de collectivités locales.
je pense que dans un souci de transparence de sécurité juridique de bonne gestion nous avons besoin d'un cadre minimal pour la régulation des concessions de services.
s'agit il pour autant de forcer l'externalisation des missions de service
public? je crois que cette critique que j'entends quelquefois n'est pas
juste. compte tenu du droit de l'union européenne les autorités publiques peuvent choisir librement entre l'exécution de tâches d'intérêt public qui leur sont conférées en utilisant leurs propres ressources ou en faisant appel à des entités extérieures pour les exécuter. si une autorité publique décide de faire appel à une entité externe à capital
privé au nom de quoi devrions nous nous opposer à cela si cela se déroule dans des conditions régulières de transparence? le marché intérieur dans le domaine des concessions doit garantir aux citoyens le bénéfice de services notamment les services d'intérêt général au meilleur rapport qualité prix et aux entreprises en particulier aux petites entreprises l'accès aux marchés dans
les autres états
externe. avec mon collègue
la question des marchés publics c'est un outil pour l'exemplarité de la puissance publique.
par conséquent cette idée que le critère de l'offre la plus avantageuse économiquement vienne remplacer le prix le plus bas c'est un peu ce que nous demandons à l'échelle européenne lorsque nous exigeons que le critère du pnb ne soit plus le seul indicateur.
cependant si vous cherchez des moyens d'aller plus loin vous pourriez aussi prendre l'initiative de proposer des bonus et des malus pour les entreprises qui ne respecteraient pas les exigences en matière de services et de biens durables et de qualité dans la mise en œuvre de ces marchés publics.
en outre vous l'avez dit beaucoup l'ont dit nous voulons qu'à travers cette révision des règles du marché public à l'échelle européenne nous puissions faciliter l'accès des opérateurs de l'économie sociale.
monsieur le commissaire vous le savez partout dans le monde les grands chantiers sont du point de vue du respect du droit social un pur scandale.
cela suppose que vous révisiez la question de la chaîne de responsabilité.
celui qui obtient le marché public doit engager sa responsabilité y compris pour aller surveiller les entreprises boîtes aux lettres qui favorisent un esclavage moderne et que nous ne pouvons pas accepter au sein de l'union européenne.