kfajdsl/voxpopuli huggingface dataset:
cette crise que j'évoquais tout à l'heure nous appelle à tirer les leçons de certains dysfonctionnements dans chacun de nos états membres et à trouver le moyen de nouveaux efforts.
voilà en quoi nous nous sommes engagés dans un souci de transparence et de plus grande coopération avec vous le parlement européen les états membres pour dresser chaque année le bilan de la gouvernance du marché unique.
nous avons fait ce premier exercice le vingt sept février dernier.
ce premier bilan ouvre la voie à une communication que nous allons publier à l'occasion du prochain conseil européen du mois de juin comme d'ailleurs le conseil européen nous y avait invités portant sur les possibilités de renforcer la bonne mise en œuvre de la législation du marché intérieur. je retiens
schématiquement deux axes pour cette communication la mise en œuvre de cette législation et la croissance.
nous ne pouvons pas élaborer de nouvelles règles vous et nous sans nous soucier de leur bonne application sur le terrain.
une législation qui n'est pas appliquée n'est pas seulement inutile elle est souvent contreproductive.
elle pénalise la croissance et la création d'emplois en limitant les opportunités pour les citoyens et pour les entreprises.
voilà pourquoi nous avons proposé dans le cadre de l'acte pour le marché unique d'abaisser le déficit toléré de transposition des règles dans les états membres de
nous ne pouvons pas nous satisfaire d'une moyenne européenne de un deux de déficit de transposition et même dans un état membre d'un chiffre
voilà pourquoi aussi mesdames et messieurs les députés je me suis rendu comme je m'y étais engagé devant le parlement dans chacune des capitales pour rencontrer tous les fonctionnaires nationaux qui sont en charge de toutes les législations du marché intérieur la directive sur les services la directive sur les qualifications professionnelles la directive sur les marchés publics la directive sur le commerce électronique
etc. pour avoir un contact direct avec
eux. ainsi nous avons créé une task force de sept cents fonctionnaires qui sont au sein des différents états membres en charge de ces législations pour pouvoir travailler plus en confiance et plus efficacement.
je vais continuer ce tour des capitales en allant maintenant au delà des capitales dans chacune des régions puisqu'il y a dans chaque région sur le plan de l'économie des entreprises des syndicats des organisations non gouvernementales des collectivités territoriales et des acteurs importants pour le marché unique.
je ferai état des premières conclusions de cette tournée des capitales et des pays dans ma communication du mois de
juin. pour terminer nous pensons que ces outils pour le marché intérieur ces instruments d'assistance et d'informations doivent être réellement mis au service des citoyens et des entreprises.
nous avons un certain nombre d'outils qui ont été développés pour offrir plus de transparence et de clarté dans l'information.
mais certains de ces outils ont été développés de manière un peu désordonnée.
aujourd'hui il faut donc remettre les choses ensemble et leur donner plus d'efficacité.
nous continuerons de développer le portail l'europe est à vous avec un mode d'emploi de l'europe pour les citoyens et les entreprises.
on avait déjà entendu dire que cet anniversaire surtout en ce moment ne doit pas être nostalgique ou mélancolique.
il doit être dynamique et proactif pour la croissance qu'attendent les citoyens avec des bénéfices concrets pour leur vie quotidienne.
c'est aussi l'esprit de ce pacte pour une meilleure gouvernance du marché unique auquel nous allons appeler les états membres.
chacun dans son rôle les gouvernements le parlement européen le conseil et bien sûr la commission nous devons faire de ce vingtième anniversaire j'insiste le moment d'une nouvelle dynamique d'un nouvel élan pour le marché unique.
c'est pourquoi je souhaite également que de manière transparente et sincère nous puissions en parler non seulement entre nous mais aussi avec les acteurs dans chacun de nos pays que j'ai cités tout à l'heure.
ce sera l'esprit de cette semaine du marché unique qui reprendra l'idée du forum que nous avons réussi à mettre en place à votre initiative à cracovie mais en le développant dans chacun des états membres pendant la semaine du quinze au vingt octobre prochain au cours de laquelle nous marquerons solennellement au parlement européen le vingtième anniversaire du marché unique mais nous débattrons aussi de ce qui va bien et de ce qui ne va pas bien dans chacun des états membres.
comment éviter la fragmentation?
comment mettre en œuvre ensemble rapidement ces cinquante propositions que nous avons reprises dans le single market
voilà nous avons beaucoup de travail en ce moment sur le marché unique.
madame la présidente merci à chacune et chacun d'entre vous de vos interventions de vos propositions.
je remercie en particulier andreas schwab comme mme girling tout à l'heure d'avoir souligné au début de son intervention que quand on parle de marché unique on parle de cette réserve de croissance.
cofferati qui parlait de la crise comme la principale menace du marché unique au début de ma propre intervention tout à l'heure quelque chose qui rejoint vos propres interventions.
je le redis dans cette crise avec la montée du protectionnisme du repli national on voit que la première victime pourrait être le marché.
parce que si on refractionne l'activité de l'économie européenne sous l'impulsion de réflexes nationaux voire nationalistes du protectionnisme c'est clair que le marché unique ne résistera pas. mais en même temps pour sortir de cette crise je pense comme vous que ce grand marché intérieur avec davantage de libertés et moins de fractionnement c'est notre principale chance.
c'est notre première chance pour retrouver la croissance.
voilà la raison de ce tableau de bord de cette volonté de transparence que m.
c'est ce que je vais faire par exemple sur l'une des pièces majeures du marché unique qui ne fonctionne pas bien et elle ne date que de trois ans.
je suis décidé à utiliser comme je l'ai déjà fait ces procédures d'infraction pour obliger les états membres à faire ce qu'ils doivent faire mais je veux avant toute chose épuiser toutes les possibilités de contractualisation d'incitation.
par exemple nous avons grâce aux procédures liées à eu pilot réduit très substantiellement le nombre des procédures d'infraction.
je voudrais maintenant réduire aussi la durée des procédures d'infraction.
busuttil d'un procureur.
la commission a une certaine réserve sur cette idée tout simplement je crois que m.
busuttil le comprendra parce que nous considérons institutionnellement dans le cadre des traités que nous sommes le gardien des traités et qu'il faut éviter les doublements ou les dédoublements de fonction ou de responsabilité.
en revanche vous êtes en droit comme c'est votre rôle de législateur de demander à la commission de faire son travail.
c'est l'objectif de ce rapport l'objectif d'autres outils dont nous disposons.
je pense que le parlement a un rôle parmi toutes ces missions de veille politique et que c'est dans le dialogue entre notre institution et la vôtre avec le concours du conseil que nous pouvons améliorer la mise en œuvre.
je vais proposer de travailler sur certaines idées comme par exemple le fait de déterminer les législations ou les secteurs qui sont prioritaires en matière de marché intérieur là où nous pourrions après avoir déterminé les secteurs prioritaires les plus efficaces pour la croissance et la compétitivité avoir un partenariat renforcé avec
les états membres et dans certains cas aboutir à une tolérance zéro.
nous devons faire notre travail mais nous devons aussi faire un effort de dialogue avec les citoyens et avec les petites et moyennes entreprises.
nous allons essayer d'utiliser tous les nouveaux moyens de communication notamment les réseaux internet les réseaux sociaux pour aller le plus près possible des gens.
je suis bien d'accord.
paka on parle effectivement de la sécurité de ces marchandises aussi bien monsieur paka de celles qui rentrent dans le marché intérieur et qui doivent respecter des normes notamment en matière de sécurité que de celles qui circulent à l'intérieur.
c'est un sujet dont mon collègue john dalli est naturellement responsable et qu'il suit avec beaucoup d'attention.
dix sept je pense en effet que le respect des textes en matière de commande publique et aussi les progrès que nous pouvons faire notamment avec les marchés publics électroniques peuvent conduire à des économies extrêmement importantes et positives.
nous avons eu des démonstrations qui montrent que si nous parvenons ensemble à partir de nos textes à systématiser à développer de manière générale les marchés publics électroniques nous pourrions économiser avec toutes les collectivités locales près de cent milliards par an grâce à cette numérisation et à cette généralisation.
voilà des progrès concrets qui sont inscrits dans le single market act.
schwab parce qu'il faut être objectif avec le marché unique l'intérêt qu'il représente pour les petites et moyennes entreprises.
le travail que nous voulons faire comme je viens de le dire est bien d'accélérer dans tous nos textes normes comptables très petites entreprises marchés publics avec la simplification l'activité et l'investissement dans les petites et moyennes entreprises.
c'est la plateforme de base sur laquelle nous bâtissons des politiques publiques ou privées.
mais naturellement si le plancher n'est pas fractionné si le plancher est solide tout ce qu'on met dessus en termes d'initiatives privées ou publiques est plus efficace.
ces derniers retrouvent je le souhaitais personnellement et beaucoup d'entre vous m'y ont incité les fondations de l'économie sociale de marché compétitive en tenant compte des trois mots ou des quatre mots économie social marché compétitif.
vous trouverez cet équilibre dans les douze leviers que nous allons préserver dans le cadre du single market act ii que nous préparons pour la fin de l'été. je voudrais dire avec mme gll pelcz que je trouve en effet le rapport de
je pense qu'il faut comme l'a souhaité
m. schwab chaque fois pour être encore plus efficace que nous le pouvons et je fais ce travail de screening voir si nous devons utiliser comme je le souhaite le règlement plutôt que la directive.
et je le fais aussi bien dans le domaine des marchés financiers que dans le domaine du single market act et du marché intérieur.
et voilà aussi pourquoi je souhaite que parlement conseil et commission nous puissions trouver le moyen de délivrer d'agir sur la quarantaine de textes qui sont dans cette brochure et qui sont maintenant sur votre table depuis plusieurs mois.
c'est le temps d'agir en allant plus loin comme nous allons le faire en supprimant les entraves que le président malcolm harbour a rappelées. ces entraves au marché intérieur sont autant d'occasions perdues pour la croissance et pour l'emploi.
je crois franchement que nous n'avons pas le droit dans le temps de crise où nous sommes de perdre des occasions.
voilà pourquoi nous devons avoir le bon outil comme l'a recommandé
je vous rappelle qu'après plus de trois ans d'intenses négociations entre les institutions nous sommes comme m.
il n'est sûrement pas nécessaire de rappeler que l'union européenne traverse une des plus graves crises économiques de ces dernières décennies et que malheureusement le nombre de citoyens qui font appel à l'aide alimentaire augmente de façon exponentielle.
il était donc de notre responsabilité politique et civique aussi d'apporter une réponse immédiate aux besoins des personnes les plus démunies. je souhaite remercier à cette occasion le parlement européen dans son ensemble et tout particulièrement les députés qui se sont personnellement très fortement impliqués en faveur de la continuation de ces programmes.
c'est également grâce à votre soutien fort qu'un compromis sur ce dossier compliqué a pu être trouvé et notamment grâce à votre insistance et à votre positionnement très clair sur ce dossier.
je souhaite remercier aussi à cette occasion les états membres qui tout en faisant preuve d'un véritable esprit européen ont travaillé pour atteindre finalement un compromis politique.
la commission soutient donc les résultats des négociations interinstitutionnelles et peut accepter la position du conseil en première lecture en vue de garantir la poursuite du régime jusqu'en.
deux mille treize comme vous le savez la commission n'a pas ménagé ses efforts pour rendre cet accord possible.
je rappelle que depuis notre première proposition en deux mille huit nous avons proposé plusieurs ajustements au texte réglementaire pour essayer de répondre aux attentes et aux objections de certains états membres ainsi qu'aux appels du parlement européen.
maintenant qu'une majorité qualifiée en faveur de la poursuite du programme pour une période transitoire allant jusqu'en deux mille treize s'est finalement dégagée nous disposons donc de l'accord politique et après la décision de la base juridique permettant de poursuivre ce programme en deux mille douze et deux mille treize au sein de la politique
une fois que le règlement sera adopté mes services mettront tout en œuvre pour que les ressources additionnelles pour les plans deux mille douze et deux mille treize soient engagées le plus rapidement possible.
je me réjouis que les européens dans le besoin puissent cette année encore ainsi que l'année prochaine se nourrir grâce au programme européen d'aide aux plus démunis. nos concitoyens n'auraient évidemment pas compris que rien ne soit fait pour débloquer ces fonds si nécessaires alors qu'on a appris dernièrement que quatre vingt deux milliards d'euros de fonds européens non utilisés dorment dans les caisses de l'union.
je m'interroge sur l'avenir du pead.
comment imaginer qu'à partir de deux mille quatorze on coupe les vivres à quelque treize millions d'européens dans le besoin?
et d'ailleurs combien seront ils à ce moment là?
les solutions existent nous les connaissons.
alors appelons le conseil à prendre ses responsabilités pour pérenniser ce fonds lors du prochain cadre financier pluriannuel.
si ce n'était pas le cas nous aurions à assumer un terrible effet boomerang qui à n'en pas douter serait dramatique.
je voudrais faire deux remarques.
la première un peu aussi au titre de l'intergroupe lutte contre l'extrême pauvreté dont j'assure maintenant la présidence je crois qu'il y a une vraie question que nous ne pouvons pas éluder en europe sur la subsidiarité et ce qui relève de chacun des niveaux de décision.
je respecte ce principe et il y a dans mon groupe des collègues d'ailleurs qui ont une lecture beaucoup plus stricte et plus juridique de la subsidiarité.
on peut considérer qu'il n'appartient qu'aux états membres et au niveau local de s'occuper des plus démunis. cependant je crois que ce serait tout de même une très grave erreur de laisser à l'europe uniquement le rôle de père fouettard le rôle de l'institution qui impose les plans de rigueur et d'austérité et de considérer que tout ce qui apporte un secours aux personnes les plus vulnérables de notre société relève uniquement
j'appelle ici monsieur le commissaire à la défense de la stratégie europe. deux mille vingt je suis très préoccupée de voir que dans les conclusions du conseil européen on a glissé de la stratégie europe deux mille vingt au pacte pour l'euro plus où il n'est plus du tout question de lutte contre l'exclusion et la pauvreté.
deuxième remarque dans la perspective de la réforme de la pac je crois aussi que la question de l'alimentation mérite d'être regardée sous l'angle de la politique agricole commune.
je n'ai pas de solution aujourd'hui je ne prends pas position définitivement.
quel type d'alimentation la politique agricole commune fournit elle?
je crois que c'était l'esprit en tout cas des fondateurs de la pac.
nous aurons l'occasion d'en parler et je compte sur vous monsieur le commissaire pour nous aider à avoir une réflexion approfondie et surtout des mesures concrètes pour tous.
monsieur le président ce qu'on nous demande de voter aussi demain c'est la suppression en deux mille quatorze du programme européen d'aide alimentaire aux plus démunis car aucune garantie n'a été donnée à ce jour quant à la future programmation.
une honte qu'une minorité de blocage se soit organisée autour de l'allemagne pour empêcher de donner à manger à ceux qui ont faim.
doit on se résigner à l'idée que le projet européen concourt aujourd'hui à l'écrasement des plus faibles?
quand il s'agit de trouver des milliards pour les banques on détourne le droit.
en revanche quand il s'agit de faire l'aumône la plus élémentaire aux plus démunis on invoque des arguties juridiques.
les positions de l'allemagne de la cour de justice de l'union européenne et de ses juges qui manifestement ont perdu tout contact avec la réalité sont pour notre groupe absolument indéfendables.
ces décisions nourrissent le désamour grandissant entre les peuples et l'union européenne.
nous renvoyons donc la balle aux états membres qui seront dans l'impossibilité de faire du social.
monsieur le commissaire plus de quarante trois millions d'européens sont menacés de pauvreté alimentaire.
c'est donc avec un certain soulagement que nous accueillons la nouvelle du prolongement du programme européen d'aide alimentaire jusqu'en.
nous devons nous donner les moyens de réaliser cet objectif.
c'est pourquoi nous veillerons à ce que le nouveau cadre financier pérennise ce programme dans le cadre de la politique de cohésion afin de s'assurer que les états membres qui en ont besoin puissent bénéficier réellement de cette aide.
mais il y a une condition ce transfert vers le fse devra s'accompagner d'un budget suffisant pour ne laisser personne au bord du chemin.
c'est la question de la solidarité qui est en jeu entre les peuples européens.
enfin monsieur le commissaire les plus pauvres ont aussi droit à une alimentation saine et équilibrée.
seule une pac vraiment durable nous permettra d'assurer que moins d'européens auront besoin de l'aide alimentaire à l'avenir.
ce débat n'aurait jamais dû avoir lieu dans la période difficile que nous connaissons aujourd'hui.
nous parlons de cinq cent millions d'euros qui sont déjà au budget qui pourraient changer et qui auraient pu changer d'affectation suite à une décision de la cour de justice de manière à remplir la mission qu'ils remplissent aujourd'hui c'est à dire soulager les douleurs des seize millions de citoyens européens qui ne mangent pas tous les jours à leur faim.
monsieur le président nous devons nous réjouir bien évidemment que les états membres aient fini par trouver un accord permettant d'assurer l'avenir immédiat du programme européen d'aide alimentaire en faveur des citoyens les plus démunis.
cet accord était vital pour des millions d'européens malmenés par la crise mais il est loin très loin d'être suffisant.
il est en effet conditionné à la disparition du pead dès deux mille quatorze et à la volonté de la chancelière allemande volonté malheureusement non contrariée que l'europe ne finance plus aucune politique sociale de ce type au delà de cette date.
deux mille quatorze je pense qu'après il faudra faire un lien entre la pac et les systèmes sociaux pour permettre aux plus pauvres d'avoir accès à cette alimentation.
nous allons nous y consacrer et j'espère qu'au niveau de la politique agricole un effort particulier sera fait pour que les plus pauvres puissent accéder directement aussi à la production.
pour tous les citoyens de l'union européenne.
je peux vous assurer monsieur agnew que la commission n'a jamais demandé aux agriculteurs de produire moins mais de produire mieux.
expliquez nous comment on fait pour se nourrir quand on a zéro euro pour aller faire les courses!
je voudrais faire remarquer en plus que la moitié de la contribution financière de l'union est destinée à développer le secteur marocain de la pêche ce qui va bien sûr dans le sens du développement.
je suis donc en faveur de l'adoption de ce nouveau texte.
madame la présidente madame la commissaire chers collègues l'accord de pêche entre l'union européenne et le maroc tant attendu par les deux parties est enfin mis aux voix au parlement européen.
le nouveau protocole à l'accord paraphé le vingt quatre juillet permet à cent vingt six navires de l'union européenne de pêcher le surplus dans les eaux marocaines grâce à la contrepartie financière de cet accord qui s'élève à trente millions d'euros.
la moitié de cette contrepartie financière finance l'accès aux eaux et l'autre partie finance le développement du secteur de la pêche marocain.
le royaume du maroc est tenu de présenter régulièrement des rapports détaillés sur l'utilisation de la contrepartie financière pour le développement du secteur de la pêche.
je veux rappeler ici que cet accord est excellent car il est mutuellement bénéfique.
toutes les recommandations de la résolution du parlement européen du quatorze décembre deux mille onze ont été prises en compte.
cet accord est durable les zones de pêche ont été modifiées pour respecter les exigences du maroc et les avis des scientifiques de l'institut de recherche marocain ont été pris en compte.
les quotas pour la pêche pélagique n'ont pas été augmentés.
cet accord contient également une clause d'exclusivité qui permet d'éviter les licences privées sur lesquelles l'union européenne n'a aucune visibilité.
les obligations d'embarquement de marins marocains à bord sont en hausse par rapport au protocole précédent.
la contrepartie financière est répartie sur tout le territoire;
que faut il dire aujourd'hui et j'en appelle à mes collègues du parlement et de mon groupe?
le maroc fournira un rapport annuel détaillant les retombées économiques de l'accord notamment pour les sahraouis.
monsieur le président c'est un amendement purement technique afin de prendre en considération la date d'entrée en vigueur du règlement instituant l'autorité européenne des marchés financiers et le fait que le présent règlement ne pourra entrer en vigueur qu'à une date postérieure.
au considérant vingt deux il convient de supprimer la deuxième phrase et à l'article deux je vous propose également de supprimer la deuxième phrase.
cet amendement oral a fait l'objet d'une information et d'un accord des différents groupes qui ont signé l'amendement de compromis.
ce texte sur lequel nous allons nous prononcer aujourd'hui complète la réglementation relative aux agences de notation et s'inscrit dans la politique que mène l'union européenne pour mieux réguler les services financiers.
je voudrais à cette occasion remercier le commissaire barnier et la présidence belge pour leur implication très forte dans ce dossier.
cela signifie si vous faites un petit calcul que l'europe est quatre à cinq fois moins efficace au niveau militaire que les américains. c'est donc clair il faut continuer sur la base de saint malo. saint malo c'était un accord entre la france et la grande bretagne en vue de lancer la communauté de défense.
mais c'était votre objectif double d'ailleurs la baisse des salaires et l'effondrement du système de protection sociale des pays les plus avancés en la matière.
ils ont réussi à se mettre d'accord pour lutter contre la fraude.
mais cela ne remet pas en cause le fond de la directive qui est ravageur et qui entraîne toujours plus de chômage plus de concurrence sur le même territoire entre les entreprises et une concurrence agressive de certains pays qui profitent du système pour attaquer leurs concurrents européens.
croyez vous sincèrement que les électeurs vont accepter qu'une préférence étrangère soit instituée dans mon pays au détriment des français et au bénéfice d'autres travailleurs européens?
c'est la guerre économique et c'est la guerre sociale!
eux ont vu les conséquences de cette directive même salaire oui bien sûr mais des charges sociales du pays d'origine.
madame si vous avez quelque chose à dire vous levez le petit carton bleu que vous avez sur votre bureau d'accord?
évidemment cela instaure une préférence étrangère puisque les entreprises sont aujourd'hui obligées pour pouvoir être compétitives de faire appel à des travailleurs dont les charges sociales sont minimales dans certains pays européens par rapport à ceux qui garantissent une protection supplémentaire c'est à dire la france.