kfajdsl/voxpopuli huggingface dataset:
deuxièmement la commission dit ne pas mettre en cause le fait que les états membres sont libres de leur politique fiscale très bien et que les taux sont fixés librement par les états ici l'irlande.
elle n'attaque donc pas frontalement un dumping fiscal que pratiquerait l'irlande au détriment d'autres pays européens.
il en résulte logiquement que les distorsions de concurrence sont appréciées à l'intérieur du marché irlandais.
il ne semble pas. troisièmement si l'irlande est fautive n'est il pas incohérent comme l'a dit mon collègue de vouloir lui attribuer de force comme sanction ces treize milliards dont elle vous dit qu'elle ne veut pas?
c'est tout de même étrange.
quatrièmement si comme le suggère la commission les états membres se sont abstenus d'imposer apple pour ses activités économiques réelles sur leur territoire la responsabilité de cette carence n'incombe t elle pas à ces états et non à la société qui en a bénéficié de façon publique et paisible avec leur bienveillance?
je voudrais être sûr que vos objectifs légitimes sont compatibles avec l'état de droit la non rétroactivité que votre action serve bien aux intérêts européens et non à rapatrier les bénéfices et les impôts aux états unis l'europe n'y serait pas gagnante.
on pourrait les appeler les amants diaboliques qui sont soudés et prêts à tout et même à commettre l'irréparable puisque je pense que ce qu'ils veulent c'est vraiment mettre à mal l'économie européenne tout cela pour éviter de participer au financement de notre modèle social que cela soit les soins de santé accessibles et de qualité la protection sociale l'éducation pour tous le soutien à l'emploi une économie durable ou encore la sécurité pour chacun d'entre nous.
et malheureusement si ce n'est pas apple ou les autres multinationales qui y contribuent eh bien ce sont les petites et moyennes entreprises et nos citoyens qui doivent pallier l'incivisme des multinationales avec comme résultat des citoyens et des petites et moyennes entreprises qui doivent payer plus d'impôts que ce qu'ils ne devraient.
et tout cela au profit d'apple de ses actionnaires de ses dirigeants et de ses employés américains.
très peu hormis l'impression de financer le train de vie extravagant de la firme à la pomme.
quant à l'irlande c'est le même discours et pire le gouvernement refuse de demander à apple de rembourser les treize milliards.
ce n'est pas un cas de figure unique car contrairement à ce que mon collègue sander a dit il y a quelques mois après une condamnation de la commission européenne le gouvernement belge a refusé lui aussi de récupérer auprès des multinationales le remboursement des sommes fraudées.
on voit donc que la commission d'un côté fait son travail mais que les états membres ne suivent pas cette voie.
on pourrait imaginer reverser ces moyens considérables dans le budget européen et les dédier par exemple à la lutte contre la fraude fiscale.
dans ce cas là caterpillar a organisé son évasion fiscale en suisse et non pas en irlande ça doit cesser.
madame la présidente madame la commissaire disons le honnêtement le vrai discours sur l'état de l'union a été prononcé il y a quinze jours. en demandant à apple de rendre treize milliards d'euros d'impôts impayés mme vestager a porté un coup à l'impunité fiscale des multinationales.
elle a ainsi battu en brèche l'argument de la légalité des montages d'optimisation fiscale.
ces montages sont illégaux au regard des règles européennes en matière de concurrence mais ils sont aussi illégaux au regard des lois fiscales nationales.
c'est surtout une mise en lumière de la frilosité de nos gouvernements à agir.
oui ce sont des enquêtes difficiles et oui c'est encore plus dur lorsque depuis quinze ans les moyens de la justice et du fisc ont baissé.
je constate que la belgique ne fait pas preuve d'une énergie débordante pour récupérer sa juste part des taxes non payées par apple.
nous sommes tous drogués intoxiqués à ces machines et pourtant nous nous réjouissons que vous ayez si sévèrement condamné cette compagnie qui d'une certaine manière nous amuse elle nous attire elle nous drogue et ensuite elle nous floue.
vous avez rétabli l'ordre des choses mais le chemin est encore long.
le ministre des finances vient de supprimer un avantage fiscal pour des fonds vautours dans le domaine des crédits immobiliers.
un avantage fiscal c'est une aide d'état lorsque cela se fait dans des conditions qui faussent la concurrence comme le régime qui est appliqué à apple en irlande.
mais il faut aller plus loin et madame la commissaire vous avez sur votre table un dossier auquel j'accorde énormément d'importance.
c'est celui de l'affaire mcdonald's dans laquelle non seulement vous pourrez bousculer les règles en matière fiscale mais vous pourrez aussi rétablir une base pour une véritable harmonisation sociale et une lutte efficace contre dumping social.
eh bien là où la commission a un pouvoir réel d'agir elle est au cœur des intérêts des citoyens en luttant contre le dumping fiscal et en permettant de rétablir la justice de l'impôt.
madame la présidente monsieur le rapporteur mesdames et messieurs les députés quelques jours à peine après l'accord trouvé au comité de bâle je trouve très important que le parlement démontre son engagement en faveur de la réforme bancaire et montre bien que l'europe tient et doit tenir son rang
vous soulevez monsieur le député un certain nombre de points critiques qui vont être très soigneusement étudiés avant que soit adoptée notre proposition de révision de la directive sur les fonds propres réglementaires au printemps prochain.
je veux d'abord dire que je partage monsieur karas votre constat sur l'importance des problèmes spécifiquement européens notre économie bancaire européenne ne ressemble pas à celle des autres régions du monde sur tous les sujets la nécessité monsieur karas d'une évaluation d'impact approfondie et le besoin de maintenir l'égalité de concurrence
au niveau international.
il faut naturellement souligner qu'une meilleure capitalisation des banques est une précondition nécessaire pour rendre le secteur financier plus stable et plus solide mais elle ne suffira pas. il faut aussi mesdames et messieurs les députés vous le savez vous y travaillez une supervision plus stricte
une gouvernance d'entreprise renforcée un encadrement des activités financières spéculatives et un cadre pour la gestion de crise et la résolution des crises bancaires.
voilà notre feuille de route.
beaucoup de progrès ont déjà été réalisés dans ce sens notamment grâce à vous. je pense à l'accord de la supervision et au livre vert sur la gouvernance des entreprises financières.
la commission de son côté fait son travail et elle le fera de façon telle qu'avant la fin du printemps prochain nous ayons mis sur votre table et la table du conseil la totalité des textes qui sont attendus de nous pour mettre en œuvre les recommandations du g. vingt c'est dans cet esprit qu'il y a quelques jours j'ai présenté les projets de règlement
sur les produits dérivés et sur le short selling. et nous présenterons dans quelques jours une nouvelle communication sur les outils pour la résolution bancaire et la gestion de crise.
mais pour revenir au débat d'aujourd'hui je voudrais partager trois sujets de préoccupation avec othmar karas.
d'abord sur la reconnaissance des instruments de capital émis par des banques coopératives des mutuelles dans le contexte de la définition du capital de la meilleure qualité l'accord.
trouvé à bâle nous permettra de prendre en compte des spécificités de ces banques non cotées qui jouent un rôle essentiel pour le financement des entreprises européennes.
mes services travaillent aujourd'hui avec les experts des états membres pour définir des modalités techniques pour une bonne mise en œuvre de ces nouveaux principes dans la législation européenne.
deuxièmement en ce qui concerne les règles sur la liquidité et la définition du coussin de liquidité le liquidity buffer la commission est tout à fait consciente du problème soulevé notamment pour le danemark et pour l'autriche.
en effet les préoccupations très fortes exprimées par la commission dans ce contexte sont la raison même pour laquelle un accord n'a pas encore été trouvé sur cette question.
nous avions des réserves et mes services continueront à travailler avec nos partenaires à bâle pour trouver une solution notamment en ce qui concerne la reconnaissance des obligations couvertes des covered bonds. troisièmement sur le ratio de levier.
nous ne pouvons pas revenir sur nos engagements pris dans le contexte du g vingt sur ce point.
nous sommes cependant satisfaits de l'accord trouvé à bâle selon lequel le ratio de levier fera partie du pilier ii pendant une période de suivi comme l'a dit
m. karas tout à l'heure en vue d'une migration vers un traitement dans le pilier
i. cette migration ne sera pas automatique et nous intégrerons une clause de révision sur ce sujet dans notre projet de proposition pour crd.
quatre quelques mots maintenant sur la mise en œuvre de l'accord de bâle dans l'union européenne.
cette crise financière a secoué le monde.
elle nous donne des leçons que nous devons tirer.
l'accord trouvé récemment par le groupe des gouverneurs des banques centrales et des responsables du contrôle bancaire à bâle vient s'ajouter aux réformes qui ont déjà été mises en œuvre afin de renforcer les règles existantes.
cet accord est de mon point de vue une bonne nouvelle.
c'est un pas important pour le renforcement des règles du jeu et la stabilité financière mondiale et ce nouvel accord de bâle va contribuer à établir au niveau international des règles communes pour le secteur bancaire ce qui est extrêmement important.
cet accord favorise aussi une solution équilibrée les entreprises bénéficient d'une période d'adaptation suffisante pour ces nouvelles exigences ce qui permettra d'améliorer progressivement la santé du système bancaire sans pour autant nous le pensons compromettre la croissance économique. mesdames et messieurs les députés mes services mes collaborateurs que je veux remercier ont beaucoup travaillé à bâle pour trouver un terrain d'entente avec nos partenaires non européens.
je souhaite que les chefs d'état et de gouvernement du g vingt approuvent ce nouvel accord de bâle à l'occasion du prochain sommet de séoul en novembre.
mais nous ne nous arrêterons pas
là. l'étape suivante sera consacrée aux réformes de fond du système bancaire à l'échelle de l'union.
nous tenons toujours compte des spécificités de notre union dans la mise en œuvre des règles internationales et mesdames et messieurs la directive crd quatre n'échappera pas à cette règle et nous tiendrons là aussi compte des spécificités de l'union européenne.
et dans ce contexte nous allons procéder en particulier à l'analyse macroéconomique et microéconomique de cet accord de bâle et vous en serez naturellement informé comme vos collègues monsieur karas.
notre objectif est d'adopter la proposition de directive au cours du premier trimestre
de. deux mille onze à charge pour les états membres de la transposer pour le un er janvier.
deux mille treize cela leur donnera suffisamment de temps pour se conformer à ces nouvelles dispositions.
il faut rester néanmoins réaliste.
cet accord trouvé à bâle est un progrès très significatif mais je le répète beaucoup reste à faire.
nous travaillerons ensemble avec vous avec les états membres dans les mois à venir pour mettre en œuvre l'une des réformes essentielles de l'après crise.
je voudrais être très clair sur ce point également nous allons être très attentifs très vigilants à la manière dont nos principaux partenaires d'abord les américains mais pas seulement les états unis dans le monde vont mettre eux aussi en œuvre correctement et en temps voulu cette réforme essentielle.
voilà une question que je vais soulever à l'occasion de la très prochaine visite que je ferai pour la deuxième fois aux états unis à la fin de ce mois.
madame la présidente je voudrais tout d'abord remercier notre rapporteur othmar karas pour son excellent travail et je le soutiens entièrement dans son approche de cette problématique complexe.
il me tient cependant à cœur de souligner dans le cadre de mes deux minutes une question qui a été évoquée dans le rapport mais qui mérite qu'on s'y attarde.
il s'agit en l'occurrence de la question des lettres de gage les en allemand dans le cadre des standards de liquidité. en effet le nouveau régime de liquidité en europe que nous nous apprêtons à redéfinir devrait mieux reconnaître
leur spécificité économique juridique et opérationnelle.
les lettres de gage sont utilisées pour le financement à long terme et l'investissement dans l'économie au sens large.
or la proposition actuelle du comité de bâle les concernant aurait des impacts négatifs et disproportionnés sur l'économie européenne comparée à d'autres grandes zones économiques comme par exemple les états unis.
je salue certes le fait que l'accord du comité de bâle du vingt six juillet reconnaisse les lettres de gage comme des actifs très liquides dans le cadre du calcul du ratio de couverture de liquidité.
j'en appelle cependant au comité de bâle et à la commission monsieur michel barnier pour accorder à cet instrument financier une meilleure reconnaissance en vue de permettre une diversification appropriée des actifs éligibles
et d'éviter des distorsions de marché.
il y a même trois calibrages auxquels je vais veiller très attentivement le calibrage le plus intelligent des mesures de bâle elles mêmes telles que nous les présenterons pour la transposition législative.
j'utiliserai les périodes de transition le plus intelligemment possible et aussi les marges de flexibilité que nous donne l'accord de bâle et puis vous apporterez vous même votre propre contribution.
le deuxième calibrage est entre les mesures de bâle et toutes les autres mesures j'y reviens dans un instant que nous mettons en place dans le cadre de l'agenda du g vingt pour la prévention et la gestion des crises. enfin le troisième calibrage que m.
cancian vient d'ailleurs de dire très justement un mot sur l'instabilité financière qui est en effet la pire ennemie de la croissance. voilà pourquoi nous devons assurer les conditions d'une meilleure stabilité financière et j'ajouterai par rapport au débat que nous avons avec la chine en ce moment stabilité monétaire aussi.
j'ai beaucoup entendu m.
nous utiliserons également le plus intelligemment les pertes de transition qui ne sont pas indéfinies et monsieur bullmann vous avez raison de dire que c'est ici que se fera la loi européenne en même temps que du côté du conseil et pas ailleurs et pas à bâle.
c'est bien ici que se trouve le législateur européen et c'est précisément pour cette raison que nous allons faire un projet avec crd quatre qui est un projet législatif sur lequel nous aurons besoin de votre approbation mais avant même le débat et des propositions.
j'entends d'ailleurs un certain nombre de banquiers ici et là qui ont un peu la mémoire courte nous dire que la crise est finie et que tout peut recommencer par avance.
nous n'avons pas le droit d'avoir la mémoire courte et ce ne sera pas business as usual. on ne va pas faire semblant de réformer.
j'ajoute madame la présidente que la meilleure capitalisation dont nous parlons avec bâle et crd quatre ce n'est pas le seul outil la seule réponse.
il y a beaucoup d'autres réponses que j'ai évoquées tout à l'heure dans ma première intervention la gestion de crise.
naturellement ce que nous faisons sur la régulation des hedge funds et j'espère que nous aboutirons dans les jours qui viennent et du private equities que nous faisons sur les produits dérivés ce que nous faisons sur le short selling. il y a aussi d'autres outils qui sont importants.
il faut les faire régulièrement.
monsieur lamberts un mot sur un point important que vous avez signalé qui est celui de la distribution de dividendes par des banques qui n'appliqueraient pas le minimum de l'effort de capitalisation.
ce problème a été clairement prévu à travers l'un des coussins comme on dit qui s'appelle le capital conservation buffer qui prévoit qu'on ne pourra pas distribuer dans une banque de dividendes si les exigences minimales de capitalisation ne sont pas remplies.
voilà une des dispositions que nous reprendrons naturellement dans notre projet de législation.
je dis à mme ford qu'en effet il faut protéger les contribuables.
c'est aussi pourquoi vous serez attentive madame ford aux propositions que nous allons faire dans quelques jours sur la gestion et la prévention des crises la création nous l'espérons dans chacun des états membres d'un fonds de résolution pour que les banques paient pour les banques et pas les contribuables.
oui nous avons obtenu dans la négociation de bâle et mes collaborateurs y ont été attentifs que le coussin de liquidités puisse être constitué à concurrence de quarante madame lulling par le pfandbrief la lettre de gage que vous avez évoquée.
c'est un bon résultat me semble t il et nous sommes tout à fait en faveur d'une diversification des actifs liquides.
là encore j'avais répondu quand cette préoccupation a été exprimée aux états unis que nous ne pouvions pas faire de la duplication que le système bancaire américain n'est pas le même ni dans son apport à l'économie ni dans sa structure que le système bancaire européen.
nous y veillons pour éviter que les contribuables encore doivent être ou puissent être sollicités.
monsieur nitras sur le sujet des instruments financiers complexes nous avons besoin d'une supervision renforcée.
voilà pourquoi esma la nouvelle autorité européenne jouera un rôle primordial sur la possibilité et c'est en grande partie grâce au parlement d'interdire certains produits toxiques et nous allons encore vous le verrez dans les temps qui viennent conforter le rôle d'esma.
enfin je dis à mme podimata que sur les agences de notation là aussi nous allons agir dans une troisième étape.
ce que nous avons fait jusqu'à présent avec vous n'est pas suffisant et je travaille actuellement à cette troisième étape de régulation des agences de notation et de diversification du marché des agences de notation qui est concentré dans trop peu de mains c'est le moins que je puisse dire.
nous avons interrogé les ministres à ecofin vendredi;
je vais préparer une consultation pour renforcer cette régulation.
madame la présidente bâle iii doit constituer une base de travail et ne peut donc en aucun cas constituer le périmètre maximum que l'union européenne se fixerait. à ceux qui disent attention si vous allez plus loin que bâle à la compétitivité de nos banques sur la scène mondiale je réponds que la
deuxième remarque toute période de transition doit être forcément limitée dans le temps et je peux vous dire que les huit ans qu'on envisage pour nous c'est trop.
en effet il serait indécent et inacceptable à nos yeux que les banques invoquent d'une main la difficulté de constituer les réserves en capital imposées par les nouvelles règles alors qu'actionnaires et managers continuent à se servir allègrement dans la caisse.
mon dernier message va aux banques tout simplement.
je ne les reprendrai pas monsieur le commissaire et je vous indique que j'approuve bien évidemment les éléments que vous avez apportés et votre détermination à faire en sorte que cette réglementation soit une réglementation efficace et pragmatique et surtout qu'au niveau international elle ne crée pas de distorsion de concurrence.
pour m'occuper actuellement d'un autre sujet je constate qu'il y a souvent une grande différence entre les propos qui sont tenus officiellement et la réalité des engagements.
je constate aussi que des pays en dehors de l'union européenne et je pense aux états unis ont une tendance fâcheuse à vouloir porter des jugements de valeur sur la façon dont nous travaillons alors qu'eux mêmes ne mettent pas en œuvre les dispositifs qu'ils devraient appliquer.
s'agissant de bâle il est essentiel que les entreprises européennes soient traitées de la même manière et qu'elles ne soient pas plus pénalisées que celles des états unis.
je compte monsieur le commissaire sur votre vigilance et votre détermination que je connais totales pour faire en sorte qu'il n'y ait pas là une distorsion de concurrence pénalisante pour les banques françaises pour les banques européennes et d'une façon générale pour ceux qui financent l'économie.
monsieur le président monsieur le président du conseil monsieur le commissaire le vingt six septembre deux mille neuf quarante quatre panels de citoyens ont été organisés dans trente huit pays représentant les différents stades de développement.
nous les parlementaires représentant les peuples d'europe avons le devoir de peser pour répondre à la demande de nos concitoyens mais surtout à la responsabilité que nous avons afin de nous situer dans la fourchette du giec de réduction pour deux mille vingt entre vingt cinq et.
deux mille vingt une taxe sur les transactions financières sera probablement incontournable pour aboutir de même que des transferts de technologie verte vers le sud.
le leadership de l'europe sur ce sujet qui engage l'avenir doit se traduire par l'obtention d'un accord mais pas d'un accord à tout prix c'est à dire bradé dans ses objectifs sans moyens financiers sans contrôle ni contrainte. mieux vaudrait rien du tout plutôt qu'un engagement vague qui repousserait le sujet à plus tard en faisant croire que la question est réglée.
notre responsabilité n'est pas seulement celle d'un codébiteur de la dette climatique elle est celle de tout faire pour convaincre de la seule solution de bon sens et être un défenseur infatigable de l'effort collectif équitable et efficace.
à cet égard affirmer trente c'est donner le moyen à tous les pays qui ont d'ores et déjà proposé des planchers et des plafonds dans leurs émissions de viser les plafonds et de ne pas rester au plancher.
chacun répondra devant l'opinion publique mondiale et les générations à venir de l'attitude qui aura été la sienne à copenhague.
deux mille vingt on sait aussi que dans la négociation de plus en plus à travers l'inventaire des émissions à travers le rapport sur les mesures prises il y a déjà un droit de regard sur les économies émergentes.
nous vous demandons donc s'il vous plaît d'avoir tout d'abord la sagesse de prendre la résolution du parlement européen comme mandat de négociation.
ce serait ce qu'on peut faire de mieux à la fois pour le climat et pour la sortie de crise en europe.
je demanderai ensuite au groupe ppe d'avoir l'intelligence et la crédibilité de retirer son amendement disant que les pays émergents doivent faire la même chose prendre les mêmes engagements que les pays riches.
c'est un véritable compte à rebours qui a commencé pour sauver la conférence de copenhague et s'assurer que les principaux pays pollueurs de la planète signent un accord ambitieux et s'engagent envers les générations futures.
à cet égard notre commission environnement et santé publique du parlement a fait son travail en proposant une aide annuelle directe de trente milliards d'euros jusqu'en deux mille vingt pour aider ces pays dans la transition vers une économie plus sobre en carbone. ceci m'amène à aborder ce que je considère comme une faille dans notre résolution je veux parler de la non prise en compte de l'impact du changement climatique sur la santé des populations.
c'est un impact crucial si l'on entend les appels et les mises en garde de l'oms.
madame la présidente tout le monde appelle de ses vœux aujourd'hui un accord ambitieux à copenhague mais force est de constater que les ambitions du sommet de copenhague ont quand même été revues à la baisse ces dernières semaines en raison notamment des réticences américaines et chinoises.
pour éviter que cette température de la planète augmente de plus de deux degrés à la fin du siècle il faut bien que tous les pays soient prêts à accepter les mêmes obligations les mêmes obligations contraignantes.
or on assiste dans nos débats un peu à une course aux chiffres à une course au financement. moi ce que je demande c'est que l'europe ne soit pas naïve et qu'elle soit un négociateur réaliste et ferme vis à vis de ses partenaires qui n'auraient pas engagé d'efforts significatifs de réduction.