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hier en belgique au luxembourg aujourd'hui en france lakshmi mittal poursuit sa stratégie de liquidation de la sidérurgie européenne.
ce nouveau drame social appelle une nouvelle réaction parce qu'arcelor mittal c'est déjà plus de trente six zéro emplois supprimés en cinq ans en europe.
refuser d'être complice d'une tragédie humaine et industrielle européenne.
la rentabilité du site de florange a été démontrée.
monsieur le président monsieur le commissaire chers collègues après vingt mois de travaux la commission cris va mettre fin à son travail et pourtant la crise n'est pas terminée.
à cette occasion je tiens vraiment à remercier les collègues et à saluer le travail collectif que nous avons pu mener et la confiance que vous m'avez accordée. nous concluons nos travaux à un moment où le paquet de gouvernance économique est bloqué à un moment où les marchés financiers ont repris trop de leurs mauvaises habitudes
y compris en termes de distribution de bonus et à un moment où les états membres voient leur sort suspendu à la notation que leur octroieront les agences de notation.
c'est un contexte difficile et c'est la raison pour laquelle nous vous demandons monsieur le commissaire de lancer un audit de la dette publique.
dans ce rapport je crois que nous avons rempli notre mandat.
nous disons qu'il nous faut plus d'europe.
ce message peut paraître bizarre dans certaines capitales tant on a aujourd'hui l'impression que les capitales se méfient de l'europe justement parce que parfois elle a donné l'impression d'agir trop peu et trop tard.
nous nous disons que cette intégration nous en avons besoin. monsieur le commissaire il y a huit mois en octobre deux mille dix nous vous proposions ici une taxation des transactions financières à l'échelle européenne. huit mois plus tard vous l'avez mise en œuvre.
alors écoutez nous et n'attendez plus;
mettez en œuvre les autres propositions que nous formulons comme celle d'une mutualisation de la dette.
dans le cas grec on nous avait dit pas d'aide à la grèce et puis on a aidé la grèce.
on nous avait dit pas de mécanisme permanent et le mécanisme va devenir permanent. alors aujourd'hui nous vous disons allez plus loin mutualisez la dette.
mettez en place une agence publique de notation mettez en place un trésor européen.
à l'échelle internationale nous avons besoin que l'europe bien sûr parle d'une seule voix.
nous avons besoin de mettre en place une vraie gouvernance économique européenne.
cela implique de se battre aussi pour qu'à l'échelle du commerce international nous ayons un échange juste basé sur la réciprocité.
pour cela avec ce rapport nous vous proposons oui la règle d'or pour les dépenses d'éducation;
nous vous proposons de mettre en place enfin cette communauté européenne de l'énergie qui fera vivre le concept de solidarité parmi nous.
nous vous proposons aussi de vous pencher enfin sur la question de la gouvernance des entreprises.
qu'attendez vous pour imposer que nos entreprises qui se disent socialement responsables rendent des comptes sur ces responsabilités sociales et environnementales?
dans le domaine de la gouvernance économique nous le savons il faudra aller plus loin en matière de supervision et nous vous invitons à regarder ce qu'est une allocation optimum de capitaux.
aujourd'hui vous voulez revenir à la stabilité des marchés financiers.
ce n'est pas assez car la stabilité des marchés financiers c'était la situation soi disant que nous avions avant août deux mille sept et on a vu où cela nous a menés.
derrière la stabilité il faut aussi regarder où vont les capitaux en quoi ils sont utiles car ce n'est pas une industrie. c'est un service au service de l'industrie;
c'est justement le paradoxe que vous devez résoudre.
pour tout cela nous aurons besoin de davantage de budget et nous vous disons que si nous ne parvenons pas ensemble à une révision des traités qu'il faudra engager alors au sein de la zone euro chacun devra prendre ses responsabilités et aller de l'avant par la voie de la coopération renforcée.
monsieur le président monsieur le premier ministre monsieur le commissaire vous êtes intervenus dans ce débat en focalisant votre intervention sur la gouvernance économique c'est à dire sur le paquet de six directives qui sont en cours de négociation. précisément l'objet de ce rapport est d'intégrer ce travail mais c'est aussi d'aller au delà.
mais prenez le temps de lire ce rapport parce qu'il ébauche une vision majoritaire.
quel est l'enjeu aujourd'hui?
l'enjeu est de savoir qui va payer la facture de la crise qui va payer ces vingt points de dette publique accumulés en trois ans pour sauver les marchés les banques et l'europe d'une récession très importante. en continuant à vous focaliser
en considérant uniquement les conséquences et en vous limitant à une politique européenne centrée sur la gestion des conséquences de cette crise et non sur les causes je pense que vous passez à côté de l'essentiel et que vous affaiblissez très nettement le sentiment pro européen dans les opinions publiques européennes.
on a construit l'euro en partie pour empêcher les marchés de spéculer sur nos monnaies.
c'est ce que l'on voyait dans les années.
comme à l'époque du communisme on expliquait que si le communisme échouait c'était qu'il n'y avait pas assez de communisme. votre solution est donc plus d'europe que l'europe devienne un véritable état et qu'on en finisse avec les souverainetés nationales.
et cela doit passer par le contrôle étroit des budgets des états membres avec le semestre européen la répression de tout écart avec le paquet gouvernance économique et la création d'un ministre des finances européen levant l'impôt et émettant des euro obligations.
bref le but de ce rapport n'est pas de nous sortir de la crise; c'est un alibi pour une mise sous tutelle des nations d'abord au niveau européen puis in fine au niveau mondial.
le sauvetage de l'euro sert avant tout ce but et les intérêts des spéculateurs auxquels vous offrez une aire de jeux sans précédent.
aujourd'hui les grecs sont sous la férule européenne.
demain les autres peuples la subiront avec les résultats que l'on connaît.
vous ne pourrez imposer vos politiques aux peuples européens que par une mise entre parenthèses de la démocratie.
c'est pis encore de le constater lorsque l'on sait que la démocratie est née à athènes avec l'abolition par solon de l'esclavage pour dettes que deux mille six cents ans après vous rétablissez!
ce rapport contrairement à ce que soutiennent un certain nombre de collègues n'est pas irréaliste.
d'ailleurs il faut avoir le courage de dire la vérité le problème ce n'est pas les citoyens de l'europe qui ne voudraient pas plus d'europe;
le problème c'est l'ensemble de ces acteurs politiques qui continuent de faire croire aux européens qu'on pourrait faire tout cela sans l'europe et que c'est l'état nation qui sera capable de résoudre tous les problèmes.
où est l'état nation capable de faire reculer le rouleau compresseur de cette crise multiforme qui est en train de mettre à mal les efforts de redressement de millions d'européens?
nous vous faisons des propositions saisissez la!
monsieur le commissaire je me réjouis que vous mettiez en œuvre certaines des propositions que nous avons déjà formulées. aujourd'hui je vous demande un engagement le premier sur la longue liste de cette feuille de route que nous avons définie mettez en place l'audit de la dette publique des états membres de l'union européenne.
nous en avons besoin pour savoir comment agir demain.
puis je tiens à rappeler l'objectif de ce rapport que nous avons élaboré ensemble c'est que ceux qui sont victimes de cette crise ne soient pas ceux qui la paient. notre objectif est de rétablir la souveraineté du politique la souveraineté des citoyens face aux marchés.
cela s'appelle la démocratie!
on a même essayé de le faire.
monsieur le président monsieur le commissaire monsieur le président du conseil les peuples européens ne sortiront pas de leurs souffrances et de leurs difficultés tant que nous n'aurons pas l'audace d'inventer du neuf d'inverser les logiques actuelles.
je soutiens de ce point de vue la proposition qu'a faite pervenche berès d'un audit sur les finances et les dettes publiques.
cela nécessite d'avoir le courage de s'attaquer frontalement à la question d'une nouvelle répartition des richesses et partant d'augmenter le pouvoir d'achat de maintenir les systèmes publics de protection sociale de défendre et d'inventer de nouveaux services publics;
c'est exactement le contraire de ce que vous faites.
il faut avoir le courage de confier un rôle tout à fait nouveau à la banque centrale européenne consistant à restructurer les dettes des états et à assurer le rachat de tout ou partie de celles ci par création monétaire et de remplacer le fonds de stabilité financière par un fonds de développement social humain et écologique.
il faut avoir le courage de désarmer les marchés financiers au profit d'un crédit bancaire sélectif pour l'emploi avec des banques publiques coopérant entre elles en europe et de taxer la spéculation boursière et financière.
je crois que nous avons besoin d'une vision à long terme et comme cela vient d'être très bien rappelé par m. engel les partisans de l'état nation dont certains d'ailleurs ne sont pas gênés d'être payés par le parlement européen pour cracher sur l'europe n'ont rien à offrir.
je leur rappellerai que même l'empire romain a disparu.
mais plus concrètement nous avons besoin de cette vision et nous avons besoin de lois immédiatement.
je voudrais juste rebondir sur deux points puisque la gouvernance économique a été rappelée ici par plusieurs orateurs. chère pervenche la négociation n'est pas bloquée elle suit son cours.
nous avons un parlement démocratiquement élu qui essaie de jouer son rôle dans la codécision pour la première fois face au conseil et avec l'aide de la commission.
nous comptons donc beaucoup sur la présidence polonaise comme nous savons pouvoir compter sur la commission et je veux rendre hommage à tout le travail qui a été fait par olli rehn et ses équipes pour trouver des solutions.
il n'est pas question de décider à la hâte sur de tels sujets.
je prends deux exemples aussi bien sur les eurobonds que sur la taxe sur les transactions financières qui ont été évoqués par mme berès les choses progressent et je tiens à souligner que la commission a beaucoup de courage sur ces deux sujets m.
rehn étant prêt à s'engager si nous arrivons à trouver un accord sur la gouvernance pour les eurobonds et le commissaire lewandowski et le collège ayant fait le lien entre les ressources propres et la taxe sur les transactions financières.
ne nous soucions pas trop des eurosceptiques qui n'ont rien à offrir!
je voudrais rappeler un certain nombre de priorités dans cette négociation.
monsieur le président le projet de budget deux mille seize reflète à merveille l'attitude de l'union européenne faites ce que je dis pas ce que je fais.
pendant ce temps on continue à comprimer de manière insensée la demande intérieure des états membres et ce n'est pas avec le plan juncker attendu comme le messie par les ravis de la crèche européiste que les choses vont s'arranger. mais l'union européenne ne s'arrête pas en si mauvais chemin.
ainsi une assistance macrofinancière à l'ukraine pays non membre de l'union est prévue alors que dans le même temps on rechigne à accorder une aide à la grèce.
j'apprécie tout particulièrement la priorité très nette qu'il donne à ce qu'il appelle les trois e c'est à dire en réalité la croissance et l'emploi. mes chers amis vous le savez bien l'europe a besoin de croissance comme de pain et c'est dans ce cadre que j'appuie sans réserve la volonté exprimée d'assurer l'alimentation de la garantie
liée au fonds européen pour les investissements stratégiques tout en préservant au maximum comme nous avons réussi à le faire les moyens prévus pour horizon deux mille vingt et pour le mécanisme pour l'interconnexion en europe. je soutiens également l'engagement d'œuvrer au renforcement des moyens affectés à la politique migratoire et notamment dans l'immédiat à la répartition équitable des demandeurs d'asile
je tiens à dire d'ailleurs que c'est un scandale que certains états membres qui empochent avec avidité les crédits des fonds structurels refusent de manière égoïste toute vraie solidarité dans la prise en charge de quelques dizaines de demandeurs d'asile.
pour la combattre les instruments européens en particulier europol doivent recevoir les moyens nécessaires.
monsieur le président madame la commissaire pardonnez moi mais cette journée est vraiment une journée particulière.
ce décalage ne présage rien de bon pour la fin de la période de programmation car nous le savons le plan de résolution de la crise des paiements est non pas une astuce mais une échappatoire comptable alors que le problème structurel du budget de l'union lui reste le même. l'accumulation des factures impayées en fin de période de programmation
le modèle même du cadre financier pluriannuel est obsolète et le modèle de financement du budget est opaque.
tout cela nuit à l'union!
aujourd'hui nous débattons sur ce sujet mais nous sommes pleinement conscients des limites de cet exercice.
en effet ce budget est en augmentation mais il ne reste que deux milliards d'euros de marge comme si l'union n'avait pas besoin d'investissements. ce budget met l'accent sur les sujets prioritaires et je dois le saluer mais nous sommes loin des besoins réels de l'union.
monsieur le président madame la commissaire chers collègues j'adresse tout d'abord un grand merci à notre collègue fernandes pour son travail.
je suis ravi de voir que les crédits demandés dans le projet de budget sont conformes aux prévisions que nous avons inscrites au règlement du fonds européen des affaires maritimes et de la pêche.
le contrôle et la collecte des données la modernisation de la flotte l'adaptation à l'obligation de débarquement sont des points extrêmement importants.
le feamp concentre la grande majorité des crédits disponibles dans notre domaine d'activité.
comme vous le savez il est très important pour la commission de la pêche que les crédits permettent une bonne mise en œuvre de cette politique commune.
dans le budget de la pêche et des affaires maritimes je note malheureusement la quasi stagnation des crédits disponibles pour les accords internationaux et les contributions obligatoires aux organisations de pêche.
deux mille quinze je pense également au contrôle des pêches et à la collecte des données qui sont primordiaux pour la bonne application et le respect des règles de la politique commune de la pêche.
de ses ambitions.
j'estime également qu'il est important que le budget de cette année reflète notre engagement en faveur du respect des droits de l'homme et de la démocratie dans notre voisinage mais aussi au delà. j'espère donc que le budget final reflétera ces deux préoccupations qui sont au cœur de notre politique étrangère.
monsieur le président chers collègues notre rapport en commission de l'emploi et des affaires sociales évoque la nécessité d'appliquer le principe de responsabilité sociale des entreprises à chaque étape de la chaîne de production tant pour les filiales que pour les fournisseurs.
il recommande également une transmission d'informations plus systématique de la part des entreprises concernant leurs activités au niveau social et environnemental.
les entreprises ne s'exposent à aucune sanction et suivent de manière aléatoire leur responsabilité sociale et environnementale.
mes amendements faisant référence de près ou de loin à la mise en place progressive de normes contraignantes de mesures obligatoires ou encore de mécanismes de contrôle efficaces en matière de rse n'ont pas été pris en compte.
en effet depuis sa communication de deux mille deux la commission européenne a pris de moins en moins d'engagements en la matière.
nous ne pouvons pas fermer les yeux sur ce recul de la commission.
c'est pourquoi notre groupe s'abstiendra sur ce rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales. enfin il n'est pas pertinent d'avoir deux rapports de deux commissions parlementaires différentes sur le même sujet.
monsieur le président chers collègues en tant que rapporteure pour avis sur la responsabilité sociale des entreprises je voudrais souligner que la commission du développement a été unanime ou presque pour rappeler que des bonnes pratiques volontaires ne suffisent pas.
dans un contexte d'exploitation intensive des ressources naturelles des pays du sud les agissements abusifs des entreprises extractives européennes sont légion malheureusement.
chers collègues je voudrais profiter de ce débat pour mettre en avant trois propositions.
elle doit être assortie d'un système de contrôle efficace et l'initiative pour la transparence dans les entreprises extractives doit être inscrite dans les accords commerciaux.
enfin on ne pourra parler de responsabilité des entreprises que si les entreprises européennes et leurs filiales sont tenues responsables légalement dans leur pays d'origine en cas de violation de leurs obligations.
monsieur le président monsieur le commissaire chers collègues je tiens à remercier nos deux rapporteurs avec qui nous avons pu travailler de façon consensuelle et efficace sur un sujet qui il y a quelques années divisait nos groupes politiques respectifs.
aujourd'hui nous avons un consensus entre la commission juridique et la commission de l'emploi et même au delà entre le parti socialiste et le groupe ppe.
au niveau européen le parlement soutiendra toutes les initiatives de la commission européenne pour promouvoir la rse au sein des entreprises de toute taille.
les multinationales doivent montrer l'exemple et agir d'une manière socialement responsable jusque dans les pays tiers où elles ont des filiales et des sous traitants.
les pme créatrices d'emplois doivent être soutenues efficacement pour communiquer sur leurs efforts en matière de rse afin de ne plus considérer celle ci comme une contrainte administrative supplémentaire.
l'union européenne a aussi un rôle à jouer pour rassembler et analyser les critères sociaux mesurables qui permettront de tracer un cadre de bonne conduite en matière de normes sociales.
contrairement aux normes environnementales les normes sociales elles ne sont pas mesurables de façon scientifique. une norme sociale appliquée dans une petite ou une grande entreprise dans le secteur du bâtiment ou du textile n'aura pas du tout le même impact.
ensuite sur le plan national les états membres doivent aussi promouvoir la rse par des moyens fiscaux légaux et par la création de nombreuses agences de notation sociétale.
depuis plusieurs années je me bats pour que la rse ait une dimension sociale égale ou supérieure à son volet environnemental.
aujourd'hui ce sont certes les investisseurs mais surtout nos concitoyens qui veulent pouvoir identifier les entreprises qui s'efforcent d'améliorer leurs conditions de travail et leur environnement.
ces entreprises vertueuses méritent une reconnaissance une identification par le biais d'un label d'une étiquette d'un signe distinctif.
la rse n'est pas une question de volonté ou d'obligation de la part des chefs d'entreprises c'est avant tout une question de volonté politique.
l'arctique ne peut pas être un terrain de jeu pour les grands groupes énergétiques l'arctique ne peut pas être une zone de non droit.
monsieur le représentant de la présidence excusez moi mais gazprom n'est pas encore le vingt neuf e état de l'union européenne!
il faut sauver l'arctique il faut sauver le climat.
c'est un enjeu de démocratie moi j'attends que les institutions européennes soient beaucoup plus fortes et que les états européens disent enfin à m.
monsieur le président en tant qu'ancienne directrice de greenpeace france je voudrais vraiment remercier greenpeace d'avoir par son action dénoncé les risques liés à l'exploitation du pétrole en arctique dans la mesure où c'est une exploitation très risquée et où en cas d'accident la récupération du pétrole est presque impossible dans la glace.
sur ce point je lance un appel aussi bien à la présidence du parlement qu'à la présidence de la commission et à la diplomatie européenne pour qu'il y ait une vraie volonté politique de faire pression au niveau du gouvernement russe.
monsieur le président nous avons voté contre cet accord parce qu'un accord d'association en ce moment c'est préparer la guerre.
c'est en effet accentuer la division entre l'est et l'ouest alors qu'il faudrait travailler pour l'unité et pour la paix.
face à ses faux espoirs économiques gaz et électricité déjà plus chers eau qui a augmenté de cinquante destruction de l'emploi et chômage croissant l'aide de l'ouest ne suffira jamais à reconstruire un pays divisé et détruit et notre parlement ment à l'ukraine en lui faisant miroiter une aide proportionnée aux difficultés économiques.
l'ukraine va se trouver encore plus paupérisée et les compensations de l'occident ne seront jamais à la hauteur des attentes.
enfin la démocratie en ukraine est plus que jamais fragile entre les mains d'oligarques corrompus d'éléments clairement fascistes qui sèment la haine et le racisme.
n'oublions pas que cette crise est directement issue de la signature ou non des accords que nous discutons aujourd'hui puisqu'elle a commencé avec la volte face du président ianoukovitch renversé ensuite par un coup d'état.
pourquoi alors jeter de l'huile sur le feu en signant cet accord au lieu au contraire de tenter d'apaiser les choses entre les deux camps.
l'association entre l'union et l'ukraine a pour objectif notamment de promouvoir préserver et consolider la paix et la stabilité.
pour l'instant vous aboutissez exactement au résultat inverse.
par ailleurs comment voulez vous appliquer un accord de libre échange avec un pays dans lequel sévit une guerre civile sur environ un tiers de son territoire?
enfin il est assez inquiétant dommageable et alarmant qu'aucune étude d'impact n'ait été réalisée puisque cet accord comporte de nombreux risques tant pour les salariés européens et donc les salariés français que bien sûr pour les salariés ukrainiens.
monsieur le président je me permettrai d'intervenir pour quatre minutes et de garder les deux minutes supplémentaires pour la fin du débat.
je dirais nous voyons le bout du tunnel sur ce sujet majeur pour les patients.
nous ne pouvions plus continuer dans une situation confuse où le droit était édicté par la cour de justice de l'union européenne.
la directive fixe à présent des règles claires pour la mobilité des patients sur le territoire européen.
comment sont réparties les responsabilités entre l'état membre d'affiliation et l'état membre de traitement?
permettez moi avant toute chose de remercier la présidence belge pour son excellent travail tout au long de la négociation.
sa capacité de conviction a été décisive car il faut le souligner de nombreux états membres ne souhaitaient pas cette directive.
je veux aussi rendre hommage à mon ami et ancien député john bowis qui est d'ailleurs dans les tribunes.
en tant que rapporteur de première lecture il a lui aussi été l'artisan de cette directive et a toujours milité pour les droits des patients.
bien sûr je remercie également le commissaire dalli et mes collègues rapporteurs fictifs qui ont contribué très activement à l'aboutissement des négociations et sans lesquels rien n'aurait été possible.
quel est ici l'enjeu pour les patients?
le progrès médical fait que l'offre ne peut plus être pour toutes les pathologies une offre strictement nationale et qu'il faut parfois traverser les frontières pour se faire soigner.
cela peut être le cas de patients qui vivent en région frontalière où les soins fournis à l'étranger sont parfois plus proches du domicile.
cela peut être dû au fait aussi qu'il y a plus de moyens et d'expertises disponibles dans un autre état membre comme pour certains traitements hautement spécialisés.
enfin pour certains européens il peut être simplement plus pratique de recevoir des soins en dehors de son pays d'affiliation parce que tout simplement on a de la famille qui vit dans un autre état membre.
les consommateurs les salariés les étudiants et désormais les patients pourront donc bénéficier de droits à la mobilité au sein de l'union grâce à des dispositions législatives claires.