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la commission ne précise t elle pas que la loi applicable est celle de l'état membre du siège statutaire de la spe relative aux sociétés à responsabilité limitée?
comme le note très justement la confédération européenne des syndicats le risque est grand que les entreprises utilisent les statuts de la spe pour se soustraire aux législations les plus protectrices pour les travailleurs.
on comprend mieux pourquoi la commission n'a pas consulté les organisations syndicales avant d'adopter son projet se contentant d'une consultation en ligne de pure forme.
en résumé il apparaît à la lecture du projet de règlement que l'insistance mise sur les petites entreprises relève avant tout de l'habillage politique pour rendre présentable une nouvelle mouture du tristement fameux principe du pays d'origine.
voilà pourquoi mon groupe propose que le parlement adresse un signal clair à la commission et au conseil en rejetant ce projet de statut de la société privée européenne.
madame la présidente non les décisions nationales en matière de restriction d'accès aux professions réglementées ne sont pas des fautes morales.
l'action nationale est vertueuse lorsqu'il s'agit de limiter les effets de l'action de l'union européenne et de sa déréglementation permanente et bien plus légitime pour défendre les intérêts des européens.
l'action nationale s'impose par des impératifs de recherche du bien commun elle vise la protection des professions stratégiques au service du citoyen et pour sa protection.
ce rapport force la main des pays membres par une censure de l'action nationale injustifiable et intolérable.
le contrôle de proportionnalité est une véritable mise sous tutelle une autocensure assumée et un nouveau renoncement d'ailleurs de la france puisque ses autorités viennent de recommander l'adoption de cette procédure.
ce concept de démocratie limitée menace de plus en plus la santé la vigueur et la force de nos nations.
soyez certains que le mépris du bon sens et l'ingérence toujours plus évidente de l'union européenne seront les marqueurs des prochaines échéances électorales et nous faisons confiance aux électeurs européens qui eux font preuve de bon sens.
nous l'avons récemment vu en italie.
cette critique d'ailleurs s'applique à tous les textes du paquet sur les services qui répondent tous en fait à la même logique sous couvert de revoir des aspects de procédure que ce soit sur la proportionnalité mais aussi sur les notifications ou sur la mise en place de la carte professionnelle pour les services on veut priver les états membres de la possibilité de mettre en place des règles
pour les professions réglementées règles qui faut il le rappeler n'existent que parce qu'elles correspondent à des raisons impérieuses d'intérêt général aussi importantes que la santé des européens la sécurité des consommateurs ou la sauvegarde de l'environnement.
fort heureusement le travail qui a été conduit par le parlement permet de limiter voire de supprimer les visées dérégulatrices de ce texte en particulier en reconnaissant la spécificité des professions de santé ou en rappelant la primauté des règles sectorielles et le principe de lex specialis qui doit continuer à s'appliquer.
monsieur le président mesdames messieurs chers collègues permettez moi d'abord de féliciter et de remercier le rapporteur m.
giegold qui a proposé un travail de qualité et qui s'est montré à l'écoute des rapporteurs des autres groupes.
ce rapport réponse du parlement européen à la déclaration annuelle de la commission européenne sur la zone euro et les finances publiques est riche en analyses et en propositions. bien entendu il est largement marqué par l'élément essentiel de l'année deux mille neuf la crise économique et financière
qui est sans aucun doute la crise la plus grave qu'ait connue l'union européenne depuis sa création.
je retiens deux enseignements principaux de cette crise.
d'une part l'union économique et monétaire a montré ses bienfaits.
l'euro monnaie commune stable a joué le rôle d'un véritable bouclier monétaire. l'appartenance à la zone euro a permis à plus d'un pays d'éviter une dépréciation de la monnaie nationale qui aurait encore aggravé les conséquences de la crise.
la zone euro a ainsi accru son attractivité comme le démontre le cas islandais.
par ailleurs la politique monétaire active et souple conduite par la bce augmentant ses injections de liquidités dans les établissements de crédit a joué un rôle considérable dans le maintien à flot des banques européennes.
premier enseignement donc alors que l'on dit souvent que l'europe s'est construite sur les crises celle ci a démontré que l'europe économique est à la fois efficace mais également nécessaire.
j'en tire le second enseignement renforçons la gouvernance économique européenne.
aujourd'hui la seule véritable politique économique européenne est monétaire.
la coordination des politiques budgétaires est limitée.
or la zone euro qui ce rapport le redit a vocation à intégrer tous les états membres de l'union européenne doit se doter d'une gouvernance efficace sur tous les pans de la politique économique.
elle doit commencer par une surveillance macroéconomique ainsi que financière sur laquelle nous sommes en train de travailler au sein du parlement européen.
elle doit se conduire dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance comme véritable instrument de coordination fiscale.
en cette période de crise la baisse sensible des revenus les mesures d'incitation fiscale prises dans le cadre du plan de relance et l'opération des stabilisateurs économiques ont conduit à une détérioration des balances budgétaires des états membres.
réduire l'endettement public reste un engagement fondamental car il concerne l'avenir de nos enfants.
soyons rigoureux mais soyons également inventifs.
réfléchissons à une nouvelle politique fiscale européenne réfléchissons aux euro obligations soyons audacieux dans la gouvernance économique européenne.
monsieur le président mes chers collègues le rapport de sven giegold revêt une importance particulière dans le débat macroéconomique actuel.
ce rapport est d'autant plus pertinent que son auteur est un député allemand qui voulait attirer l'attention des européens sur les effets pervers pour les pays de la zone euro de la stratégie allemande de compression des coûts salariaux en régime de monnaie unique. le gouvernement allemand est en effet en passe d'entraîner la zone euro
et l'union européenne tout entière dans une déflation salariale généralisée aux conséquences macroéconomiques dommageables.
en particulier en l'absence de fonds structurels conséquents et de ressources budgétaires suffisantes et placés dans l'impossibilité de dévaluer les états dont les balances courantes sont déficitaires sont condamnés pour résister à comprimer leurs salaires et réduire le périmètre de leurs systèmes de protection sociale.
il en résulte en premier lieu un ralentissement de la demande intérieure conduisant à une croissance négative dès le deuxième trimestre deux mille huit avant même le déclenchement de la crise de liquidités.
on assiste en deuxième lieu à une montée de l'endettement privé des ménages à revenus modestes et moyens dont le pouvoir d'achat a cessé de progresser.
leur endettement pour acquérir des logements fut alimenté par toute la machinerie financière déréglementée en espagne au royaume uni et en irlande avec les conséquences désastreuses que l'on a observées lors de la crise des subprimes.
mes chers collègues à écouter les débats en commission un nombre important de députés tendent à oublier les enseignements de cette crise.
cette crise est loin d'être derrière nous.
la reprise actuelle est d'autant plus fragile que l'europe persévère dans la déflation salariale et que la commission mais aussi le président de l'eurogroupe et le président de la banque centrale européenne que nous avons auditionné lundi invitent les états membres à adopter prématurément des politiques de sortie assimilables à de véritables plans d'austérité.
ces politiques risquent de tuer dans l'œuf la croissance redevenue à peine positive alors que les taux d'utilisation des capacités de production restent bas.
ces politiques échoueront en grèce en espagne et ailleurs à réduire les déficits car les rentrées fiscales escomptées feront défaut.
elles aggraveront le chômage et attiseront les tensions sociales. le rapport giegold a le mérite d'attirer l'attention sur certains de ces déséquilibres macroéconomiques.
monsieur le président le hasard du calendrier malheureusement empêche le président jean claude juncker d'être parmi nous comme nous en avions pris l'habitude. bien évidemment je le regrette. nous sommes en présence de deux très bons rapports permettant d'approfondir notre discussion à un moment critique pour la zone euro.
en termes de démocratie le dialogue monétaire est un élément important mais aussi au regard du fonctionnement même de la banque centrale et de sa gestion.
le rapport de notre ami sven giegold monsieur rehn vous interpelle sur des choses qui relèvent de votre responsabilité et non pas de celle de la banque centrale.
voilà où nous en sommes et voilà ce que les rédacteurs mêmes du traité et les rédacteurs du pacte de stabilité avaient sous évalué.
nous devons en tenir compte pour deux raisons.
d'abord pour comprendre que même si la soutenabilité des finances publiques est un élément clé elle ne suffit pas. face à des compétences nationales les états membres n'ont pas d'appétit naturel pour la sanction et donc leur coordination leur coopération n'est pas une bonne coopération.
c'est cet esprit là qu'il vous faut inventer.
le deuxième pilier incontournable dont nous ne ferons pas l'économie c'est la question de l'harmonisation fiscale.
vous le savez je déplore que la stratégie deux mille vingt de ce point de vue ne mentionne même pas les travaux en cours que nous devons absolument reprendre avec détermination sur l'harmonisation de la base fiscale de l'impôt sur les sociétés.
monsieur le président l'année deux mille neuf fut sans doute la plus difficile pour l'euro depuis son introduction mais la plus utile aussi. sans l'euro l'union européenne aurait sombré dans une guerre des dévaluations concurrentielles sur fond de crise.
l'instabilité monétaire aurait pu ébranler en deux mille neuf la solidité politique de l'union.
grâce à l'euro les affres d'une distorsion continue des taux de change et des politiques monétaires nous ont été épargnées.
nous appelons aujourd'hui de nos vœux une meilleure gouvernance de la monnaie européenne plus contraignante plus visible plus sensible.
or les tentatives de réappropriation nationale des règles du jeu de l'euro ne contribuent en rien à l'émergence d'une véritable gouvernance économique et monétaire de l'europe.
il n'y a que la solidarité qui puisse endiguer les mouvements spéculatifs dont est aujourd'hui victime la grèce et qui peuvent se diriger contre d'autres pays de la zone euro d'un moment à l'autre.
solidarité rime avec solidité dans le contexte psychologiquement excité des marchés de la dette souveraine.
les tergiversations politiques des dernières semaines n'ont pas seulement fait mal à la grèce.
elles ont frappé gravement la confiance dans l'euro.
la non assistance à pays en danger mine la stabilité monétaire de l'ensemble de l'eurozone.
au delà des urgences donnons enfin à l'euro les instruments dont il a besoin. il faut un marché obligataire européen coordonné pour éviter les goulets d'étranglement de la venue à maturité de trop de dettes souveraines de trop de pays au même moment.
il faut une représentation extérieure de la zone euro à tous les niveaux dans toutes les enceintes y compris les institutions financières internationales.
il faut les accueillir avec enthousiasme et non avec mesquinerie.
concevoir l'exclusion de membres de la zone euro revient à abandonner l'ambition d'une europe forte dans le monde.
l'extension de l'eurozone doit aller de pair avec la mise en place des instruments nécessaires à l'union économique véritable coordination des politiques budgétaires harmonisation des politiques économiques et fiscales.
le succès continu de l'euro est à ce prix.
monsieur le président chers collègues j'ai lu les rapports avec un certain étonnement. et les interventions que j'ai entendues ce matin ne font que renforcer mes convictions.
beaucoup réclament un gouvernement économique certes.
mais nous nous voulons une europe politique qui assure la maîtrise de ses choix économiques mais aussi sociaux et qui puisse intervenir sur les choix monétaires.
la crise grecque est révélatrice c'est l'allemagne qui a la main impose ses exigences.
aux états unis la banque centrale vient d'intervenir directement pour financer le budget de l'état en achetant des bons du trésor.
en europe la banque centrale a volé au secours des banques mais vis à vis de la grèce et plus généralement des pigs ce sont toujours les mêmes qui doivent payer à savoir les salariés les fonctionnaires et les retraités alors que leurs pays ont été également victimes de la spéculation financière.
ce n'est pas de réformettes dont nous avons besoin c'est d'une autre europe d'une europe économique et sociale au service du plus grand nombre et non de quelques uns.
madame la présidente j'ai hésité à intervenir mais étant donné que le président ne tient aucun compte de mes observations sur la violation du traité dont notre assemblée est coupable puisque nous violons régulièrement l'article quinze du traité sur l'union européenne
nous sommes confrontés à des violations permanentes du traité et je m'interroge sur le fait de savoir si le président du parlement qui ne respecte pas le droit n'est pas disqualifié pour être candidat à la présidence de la commission européenne qui a pour objet d'appliquer et d'exécuter le droit.
je suis extrêmement déçu madame la présidente.
de pouvoir faire appliquer la clause sociale horizontale et en particulier l'étude d'impact social pour les grandes dispositions les grandes directives ou décisions qui comportent des conséquences pour nos concitoyens.
john monks le président de la confédération européenne des syndicats vient d'écrire sa préoccupation de voir les plans de rigueur concerner directement les revenus des salariés leurs salaires mais aussi leurs pensions.
madame la présidente le rapport annuel de l'union européenne sur les droits de l'homme et la démocratie tel que nous pouvons en discuter aujourd'hui montre le chemin parcouru.
pour la première fois nous n'avons pas un catalogue nous avons enfin un rapport qui ressemble à quelque chose en deux parties une thématique comme nous l'avions souhaité et une par pays.
nous avons effectivement enfin un document qui nous permet d'assurer un suivi réel des actions de l'union européenne.
le parlement européen ne doit pas seulement y être cité il doit y être réellement entendu.
et là nous avons encore du chemin à parcourir pour que les positions du parlement européen soient réellement prises en compte même si quelques progrès ont été réalisés.
je ne prendrai qu'un exemple celui de la clause démocratie et droits de l'homme.
nombre d'entre nous sommes ici très attachés à la mise en œuvre de cette clause et demandons qu'elle conditionne la mise en œuvre de tout accord de l'union européenne avec un pays tiers.
cette clause n'a servi de base à aucune mesure restrictive à l'encontre d'un pays tiers en deux mille douze et on nous promet qu'à l'avenir on tiendra compte des demandes du parlement européen et de la société civile en faveur je cite d'une application plus cohérente et plus constante de cette clause.
tant que l'union européenne ne mettra pas des actes sur ses discours tant que ses intérêts économiques ou diplomatiques seront supérieurs à ses valeurs la crédibilité de l'union européenne en ce domaine sera malmenée.
j'oserais dire que l'union européenne doit cesser de faire du relativisme culturel en préservant d'abord ses propres intérêts.
un mot aussi sur la vision universelle et surtout indivisible des droits de l'homme que nous devrions avoir au vu de la faible part accordée aux droits économiques et sociaux.
lambridinis parce que je crois que la coopération que nous avons entamée est un exemple en la matière et je l'en remercie tout particulièrement.
madame la présidente je salue le rapport de mme schaake qui demande à juste titre que l'union européenne adopte le plus rapidement possible une stratégie concernant la liberté de la presse et des médias dans le cadre de la politique extérieure.
il s'agit d'assurer la cohérence et l'efficacité de nos politiques particulièrement quand un pays partenaire commence à promulguer des lois restreignant la liberté d'expression.
les exemples sont nombreux de pays adoptant des lois liberticides.
depuis le massacre des civils à zhanaozen en deux mille onze ce pays connaît une répression constante de la société civile des groupes d'opposition et surtout de la presse et des médias.
madame la présidente la période d'instabilité économique financière et sociale que nous traversons tant en europe que dans le reste du monde fait apparaître des menaces sur le monde de l'information.
c'est le cas du journaliste menacé en permanence par la main invisible notamment de l'un ou l'autre gouvernement.
à l'intérieur de l'union européenne cependant les menaces sont devenues plus subtiles.
c'est la zone grise qui commence à brouiller les repères indispensables à la presse pour mener à bonne fin son devoir d'information.
le parlement européen en pointant du doigt les comportements inadmissibles dont font preuve certains pays non européens donne en quelque sorte une voix à ceux qui sont menacés.
nous serions encore plus crédibles si nous faisions aussi le ménage à l'intérieur de l'union. les pénibles débats que nous avons eus ici au sein de ce parlement même sur l'italie de silvio berlusconi et la hongrie de viktor orbn nous montrent qu'il reste encore un bon bout de chemin à parcourir pour être vraiment crédibles.
l'union européenne devrait se donner les moyens de lever toute ambiguïté dans l'application des droits fondamentaux dont la liberté de la presse.
d'une part il nous permet de faire le point chaque année sur la situation dans le monde mais d'autre part il témoigne à chaque fois de l'engagement profond durable et sérieux de notre union pour défendre les valeurs universelles.
premièrement il nous faut avec la communauté internationale des mécanismes enfin fonctionnels d'alerte précoce et des instruments opérationnels de prévention des violations des droits de l'homme.
à ce titre nous avons un représentant spécial de l'union pour les droits de l'homme. il est nécessaire de continuer à donner des moyens financiers humains et logistiques à notre représentant spécial pour accroître la visibilité de son action et ainsi faire face aux attentes de la société c'est à dire de la cohérence et de la force politique à notre travail pour les droits de l'homme.
deuxième priorité il nous faut renforcer la lutte contre l'impunité.
sur ce point qu'en est il de la position de l'union européenne à l'égard des états qui refusent de coopérer avec la cour pénale internationale?
nous devons encourager ceux qui travaillent pour renforcer le sentiment de justice chez les victimes des violations des droits de l'homme.
bien sûr les états unis cherchent à se venger en l'emprisonnant à vie.
mais pourquoi les y aider?
or londres toujours servile envers washington veut l'extrader en suède où deux jeunes femmes qui sont entrées librement dans son lit dénudées ont ensuite porté plainte pour viol afin d'assouvir leur dépit de ne pas être seules à bénéficier de ses faveurs.
l'une se plaint d'absence ou de rupture de préservatif l'autre dit avoir consenti au premier rapport sexuel de la nuit mais moins au deuxième. c'est grotesque!
voilà le procédé infâme de cette europe qui se dit prête comme hier ici à accueillir tous les réfugiés du monde.
julian assange est réfugié depuis un an à l'ambassade de l'equateur.
londres doit le laisser partir librement.
assez d'hypocrisie!
monsieur mitchell j'éviterai tout commentaire sur le droit à l'avortement et le droit des femmes. je voudrais juste vous poser une question.
vous vous êtes longuement exprimé sur la liberté de religion. nous examinons aujourd'hui un rapport.
je voudrais savoir si vous l'avez lu parce que vos propos sont en totale contradiction avec le travail que nous avons fait avec mme andrikien.
je regrette pour ma part quelques amendements adoptés au sein de la commission des affaires étrangères mais ce rapport est remarquable en ce qu'il respecte la liberté de religion et la liberté de conscience et qu'il permet à tout un chacun d'être libre de ses opinions.
c'est cela qui doit prévaloir à l'intérieur de ce parlement.
calqué sur la loi russe n'est pas un texte de transparence mais de suspicion.
s'agissant de la question migratoire on peut se demander si le droit d'asile existe encore en hongrie.
la convention de genève n'est plus respectée détention systématique y compris des mineurs;
construction d'un mur le long de la serbie désormais électrifié;
droit de tirer à vue pour les chasseurs de frontière;
les amalgames les mensonges sont rois les boucs émissaires multiples on vient encore de l'entendre.
l'absence d'action de la commission depuis décembre deux mille quinze tout comme le silence de m.
avramopoulos à son retour de hongrie nous a inquiétés.
je me félicite donc monsieur timmermans que la commission ait enfin décidé d'ouvrir une procédure d'infraction et qu'une résolution soit soumise au vote de la prochaine plénière. monsieur orbn on ne joue pas avec les libertés surtout dans un pays dont l'histoire est celle de la hongrie.
ce sont là des pièces importantes de l'arsenal ou l'architecture de régulation que nous bâtissons ensemble avec le conseil mais d'abord avec vous sur la base des propositions que j'ai présentées depuis trois ans pour tirer toutes les leçons comme l'a dit sven giegold de la crise et en particulier veiller à répondre à cette crise de confiance des consommateurs. une de nos priorités est bien
de veiller à ce que les marchés de détail soient mieux réglementés et qu'ils placent au cœur de leurs activités les intérêts de leurs clients.
c'est précisément l'oubli de ce principe là pendant toutes les années précédentes qui a été une des causes structurelles de la crise financière.
ce principe est naturellement essentiel pour les fonds destinés aux investisseurs de détail en europe les opcvm. comme l'a dit sven giegold l'affaire madoff que nous ne devons pas oublier car nous ne devons pas avoir la mémoire courte a eu des répercussions également sur notre continent. et c'est bien l'insuffisance de la réglementation et parfois les
dégâts de l'autorégulation ou de la dérégulation qu'a montrés cette affaire madoff en matière de protection des investisseurs.
les règles concernant la responsabilité du dépositaire sont insuffisantes. cette fraude a fait perdre des sommes très importantes à beaucoup d'investisseurs européens de bonne foi.
par ailleurs les politiques actuelles de rémunération des gestionnaires d'opcvm ne prennent pas suffisamment en compte les intérêts des investisseurs parce qu'elles encouragent comme le rapport de sven giegold le démontre une prise de risque excessive.
voilà tout ce que nous voulons à travers cette proposition faire cesser tout cela remettre les intérêts des investisseurs au cœur des préoccupations des gestionnaires assurer une bonne application des règles et pour cela nous proposons une approche commune en matière de sanctions assorties aux principales infractions au cadre régissant les opcvm.
je remercie vivement le parlement européen le rapporteur sven giegold mais aussi les rapporteurs fictifs pour leur engagement et le travail très consensuel qu'ils ont réussi à bâtir autour du texte qui vous est soumis. je rappelle trois axes principaux de ce travail la tâche et la responsabilité du dépositaire
d'opcvm qui doivent être clarifiées et une responsabilité qui doit être mieux affirmée.
les consommateurs n'ont pas à supporter les conséquences d'une perte d'actifs comme cela a pu être le cas avec l'affaire madoff.
c'est pour cela que la proposition opcvm v exige la restitution des actifs perdus.
je voudrais d'ailleurs souligner à cet égard l'ambition et le pragmatisme du rapport de sven giegold. trois principes fondamentaux doivent être soulignés.