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monsieur le président madame georgieva monsieur lpez garrido je voudrais attirer votre attention dans cette résolution sur le point treize relatif à la candidature iranienne au conseil des droits de l'homme de l'onu. le quinze février dernier l'iran a été soumis à l'examen périodique universel qui passe en revue la situation de protection et de promotion des droits de l'homme dans le pays.
hier encore dans ce parlement m me maryam radjavi nous faisait l'état des lieux des arrestations arbitraires et des tortures infligées aux femmes iraniennes et aux opposants du régime.
on déplore également les conditions politiques des prisonniers et le camp d'ashraf est devenu le symbole du non respect des droits de l'homme.
plusieurs témoignages de mes collègues parlementaires ont été apportés lors de la session du mois de janvier.
aujourd'hui nous ne pouvons accepter que l'iran devienne membre de la plus haute instance de défense des droits de l'homme.
dès lors je me demande quel message nous allons adresser aux autres états qui respectent réellement les droits de l'homme.
monsieur le président pourquoi faut il que la politique de développement de l'union européenne change?
de nos jours sept pauvres sur dix dans le monde ne vivent plus dans les pays les moins avancés ni dans les pays en développement mais bien dans les pays émergents.
la globalisation il est vrai crée des richesses considérables qui ne vont pas pour autant toutes aux plus démunis.
on sera neuf milliards dans vingt ans.
le taux de croissance économique d'un pays ne devient réel qu'à partir du moment où il dépasse le taux de natalité.
au cours du vingt et unième siècle le poids de l'union européenne dans le monde va diminuer constamment ce que d'aucuns appellent le déclin stratégique contrairement aux pays émergents qui avec leur essor économique sont déjà devenus des acteurs politiques décomplexés.
il n'en reste pas moins que l'union européenne est de loin le premier acteur mondial en matière d'aide publique au développement.
la politique de développement de l'union européenne sert la finalité la plus noble qui soit promouvoir la dignité humaine en éradiquant la pauvreté ni plus ni moins.
la politique de développement doit être au service des pauvres sans arrière pensée et s'inscrire dans l'esprit du consensus européen de développement tel que l'accord signé par le conseil la commission et le parlement le prévoient.
nous proposons que lady ashton appose également sa signature sous le document en question afin qu'il ne subsiste pas le moindre doute sur les intentions de tous les acteurs européens institutionnels en matière de développement.
c'est pourquoi nous appuyons la commission européenne dans sa volonté de différencier son aide et de rayer de la liste des bénéficiaires les pays émergents dont l'économie dégage des moyens sans cesse croissants.
notre commission aimerait que cela se fasse dans le cadre d'un dialogue avec ces pays et au moyen d'un retrait progressif de l'union européenne de l'assistance à ces derniers.
le commissaire piebalgs se prononce en faveur d'une croissance inclusive dans les pays en développement.
nous appuyons cette approche. précisons toutefois qu'il y a lieu de promouvoir une croissance dans les pays en développement tout comme chez nous d'ailleurs qui privilégie l'amélioration réelle du sort des plus pauvres.
il va falloir en tenir compte dans la programmation de l'aide.
il sera donc indispensable de notre point de vue d'allouer au moins vingt de l'aide de l'union européenne aux services sociaux de base tels que définis par les nations unies dans les objectifs du millénaire pour le développement.
la politique de l'union européenne doit être cohérente.
cohérence veut dire amener les départements autres que celui du développement à renoncer à toute démarche susceptible de démolir par leur action ce qui a été construit dans la coopération au développement.
il faut que nos vingt sept états membres en soient conscients et agissent en ce sens afin qu'à vingt huit avec la commission le service pour l'action extérieure ils répondent à l'impératif de coordination tel que prévu par le traité de lisbonne.
notre rapporteur estime que le dialogue entre les vingt huit est loin d'être satisfaisant tant du point de vue de la participation ministérielle aux réunions du conseil que du temps extrêmement limité qui lui est consacré.
aussi me semble t il indispensable de faire précéder nos prises de décision de l'organisation d'un consensus intellectuel autour des grandes questions politiques de nature stratégique qui conditionnent la politique de développement de l'union européenne.
en effet une cellule de réflexion indépendante à l'échelle européenne apportant une vraie valeur ajoutée une valeur ajoutée réelle par rapport aux organismes nationaux déjà existants pourrait mieux nous guider dans la réponse aux grands défis du développement.
je vous fais grâce des positions très détaillées que vous trouverez d'ailleurs dans la version écrite de mon rapport.
afin d'y remédier et c'est la raison de la question orale que j'ai ajoutée à ma demande d'élaboration de ce rapport nous invitons le parlement à se prononcer en faveur de notre proposition de faire de l'an deux mille quinze l'année européenne pour le développement.
développement responsable parce que l'impératif de cohérence des politiques nous amène nous aussi au niveau de l'union européenne à repenser certaines méthodes.
nous le savons tous ici l'union européenne fournit plus de la moitié du total mondial de l'aide publique au développement et cependant à l'approche de l'échéance des omd en deux mille quinze même si certains objectifs semblent atteints nous devons nous interroger sur la façon d'améliorer notre aide de la rendre plus cohérente par rapport à notre politique commerciale par rapport à notre politique agricole et par rapport à notre politique extérieure.
l'avenir de la politique européenne de développement doit reposer sur des engagements précis mesurables et sur un calendrier à court et moyen terme.
la crise économique le changement climatique la puissance des pays émergents l'accaparement des terres nous obligent à définir de nouvelles priorités assurer la sécurité alimentaire l'accès aux ressources énergétiques et l'accès aux soins de santé.
certes un consensus européen existe mais nous devons repenser les systèmes institutionnels européens et internationaux en matière environnementale et sociale en nous inspirant d'organismes qui fonctionnent sur le plan décisionnel comme l'omc par exemple. enfin et surtout nous devons expliquer à nos concitoyens que le développement des pays tiers n'est pas que charité et solidarité mais aussi source de développement pour nous.
il suffit de regarder les marchés qui s'ouvrent aux européens dans les pays émergents la chine le brésil et l'inde.
deux mille quinze sera aussi l'occasion de mieux prendre en compte l'évolution géostratégique des dernières années car les pays émergents d'aujourd'hui étaient il y a peu encore des pays en voie de développement.
désormais en tant que puissances économiques incontournables ces pays doivent également apporter leurs contributions à l'aide internationale.
l'union européenne doit être le promoteur d'une aide au développement responsable au niveau européen et au niveau international.
l'année deux mille quinze sera plus qu'une échéance ce sera une occasion unique de repenser l'aide au développement non pas comme une simple assistance financière mais comme un appui à des projets de développement responsables au niveau tant social qu'environnemental.
je me joins donc ici à mes collègues des autres groupes et à ceux du comité économique et social et du comité des régions pour demander que deux mille quinze soit désignée année européenne du développement et surtout d'un développement responsable.
c'est sur le continent africain que toutes ces questions se posent avec le plus de gravité.
c'est aussi en afrique que résident les potentialités les plus grandes. voyez vous la donne démographique porte en elle cette dualité. en moins de quarante ans la population du continent africain va presque doubler.
saurons nous faire de cette dynamique un levier de progrès et de développement humain ou au contraire par notre incapacité à éradiquer la pauvreté deviendra t elle une force incroyable de déstabilisation du monde sur tous les plans?
une vraie politique de développement doit aussi être un investissement dans l'avenir qui vienne soutenir une grande ambition pour l'afrique elle même une ambition aussi pour notre continent.
goerens pour cet excellent rapport.
compte tenu de la période économique et budgétaire actuelle difficile il est d'autant plus essentiel de veiller à ce que l'aide soit dépensée efficacement et produise les meilleurs résultats possibles.
les ressources doivent être ciblées davantage là où elles s'avèrent le plus nécessaires pour réduire cette pauvreté.
nous devons réfléchir davantage à une approche différenciée des modalités d'aide. dans son agenda pour le changement la commission propose de cibler son aide notamment sur l'agriculture en accordant la priorité aux pratiques développées localement et en se concentrant sur les petites exploitations agricoles.
il est donc impératif que la commission cible réellement son aide sur le secteur agricole et la nutrition dans l'exercice de la programmation pour la période.
deux mille quatorze deux mille vingt de plus combattre efficacement la pauvreté passe aussi par un renforcement des synergies et par l'articulation stratégique entre aide humanitaire et aide au développement qui sont une condition nécessaire pour développer la résilience et engager un processus de développement durable.
monsieur le président l'agenda pour le changement que propose la commission soulève à mon avis de nombreuses interrogations la principale étant la mise en œuvre concrète du principe de différenciation.
la commission souhaite qu'à partir de deux mille quatorze le choix des pays dans lesquels l'union européenne investira son aide au développement se base sur l'application mécanique du simple critère de la richesse par habitant.
comme l'a rappelé mme ashton ces questions ne sont pas uniquement d'ordre comptable mais méritent un véritable débat politique quant à la définition de nos priorités en matière de coopération internationale.
par ailleurs cette approche différenciée n'est pas à mon sens conforme à l'esprit de l'accord de cotonou.
je suis persuadé que les pays acp qui ont réalisé des performances économiques positives doivent être encouragés dans leur transition vers une croissance plus durable;
ils ne devraient pas être indûment sanctionnés du fait qu'ils ont réussi à garantir la croissance grâce à la discipline à la bonne gouvernance et à des politiques économiques prudentes.
bien sûr il y a des poches de pauvreté dans les pays émergents elles sont même considérables. il y a aussi cent douze millions de pauvres en europe.
ce n'est pas une raison pour ignorer la pauvreté qu'il y a dans les pays émergents et en europe.
arrêtons d'opposer les pauvres de chez nous et les pauvres d'ailleurs!
elle doit être courageuse cohérente sélective et durable. c'est la synthèse que je tire des travaux que nous venons de réaliser.
je quitte ce débat avec des interrogations et aussi des motifs de satisfaction.
deux mille quinze les temps sont difficiles.
si nous ne le faisons pas en tant que responsables du développement personne ne le fera à notre place.
un autre motif de satisfaction c'est que si cette idée fait son chemin et je n'en doute pas un seul instant nous serons en mesure de déclarer en deux mille quinze ce qui à nos yeux est essentiel en matière de politique de coopération au développement quels doivent être les meilleurs partenariats.
nous avons encore un petit espace de temps pour peser de tout notre poids.
alors que le reste du monde évolue à une vitesse extraordinaire l'europe pèse encore en tant que premier acteur.
essayons aussi de faire connaître ce savoir faire aux autres notamment à nos concitoyens et aussi au reste du monde.
j'ai visité tant de pays en développement où l'europe est de loin le premier bailleur de fonds et où la perception de l'union européenne en tant qu'acteur est inversement proportionnelle aux efforts et aux fonds engagés.
je crois que deux mille quinze sera une bonne opportunité pour mettre fin à cette modestie qui n'est pas de mise.
monsieur le président chers collègues laissez moi vous dire que ce débat est absurde.
dans les traités ce n'est ni la commission ni le conseil ni le parlement européen qui décident des sièges des institutions ce sont les états. or aucun ne demande de changement et si vraiment nous devions rouvrir les discussions il faudrait parler de l'emplacement de l'ensemble des institutions et tout remettre à plat le siège de la banque centrale européenne de la commission du conseil de tout.
ensuite j'entends certains proposer d'échanger l'agence européenne des médicaments ou l'autorité bancaire européenne ou même les deux contre le parlement.
vous oubliez la subsidiarité et le choix souverain de la france de présenter une autre ville.
certains parlent de faire des économies.
je vais vous en proposer l'hémicycle à bruxelles tombe en ruine;
le coût des travaux serait de cinq cents millions d'euros sur quinze ans.
il serait scandaleux de dépenser autant d'argent alors que nous pouvons accueillir le parlement ici à strasbourg et que nous venons d'inaugurer le bâtiment vclav havel avec de nouveaux bureaux.
enfin le siège de strasbourg ne se réduit pas à des questions juridiques ou financières.
en attaquant strasbourg la semaine même où nous rendons hommage à helmut kohl et à simone veil vous attaquez un symbole un symbole de paix et de démocratie.
en proposant cet échange vous oubliez le sens même du projet européen.
monsieur le président alors même que nous venons d'inaugurer le nouveau bâtiment vclav havel ici pourquoi en revenir à la remise en cause de notre présence à strasbourg?
cependant puisqu'il est ouvert je me permets de répondre aux arguments pratiques avancés par les partisans d'un siège unique bruxellois.
seule la pratique du travail parlementaire a normalisé la fréquence de notre présence à bruxelles.
les réviser pour ôter à strasbourg ce statut c'est ouvrir la voie à de multiples remises en question et marchandages sur l'ensemble des institutions et agences européennes.
par ailleurs les bâtiments à bruxelles pourraient nécessiter une rénovation estimée à trois cents millions d'euros voire une reconstruction qui pèserait encore plus sur le contribuable.
quant à la proposition d'attribuer le siège de l'agence européenne des médicaments à strasbourg permettez moi de signaler que strasbourg a déjà été écartée par le gouvernement français au profit de la ville de lille.
mais plus encore l'absence d'opportunité du débat n'est pas seulement d'ordre pratique elle tient avant tout à l'importance de notre présence dans ces lieux.
incontestablement strasbourg est l'incarnation même d'une part de l'histoire de la construction européenne voire de son essence. la ville est précisément le symbole de la fraternité des peuples que l'union recherche et cimente chaque jour un peu plus. elle est une manifestation des bénéfices de la paix de la réconciliation franco allemande. c'est à strasbourg que simone veil présida le premier parlement européen élu au suffrage universel. c'est à strasbourg qu'helmut kohl a reçu samedi dernier les hommages qui lui étaient dus. j'entends le procès fait par certains collègues mais tourner le dos à cet héritage serait une grave erreur d'autant plus que le siège unique qui mettrait fin à la transhumance pourrait aussi bien être à strasbourg.
monsieur le président cela fait dix huit ans que je suis élue au parlement dix huit ans de combat pour un siège unique et enfin aujourd'hui ce débat en plénière. enfin la résonance que mérite la bonne gouvernance de nos travaux et ce n'est pas faute d'avoir essayé.
quatre vingt neuf le taux d'inoccupation des bâtiments que nous investissons quatre jours par mois seulement;
je m'arrête je l'ai dit et les arguments sont connus comme sont connues les prises de position du parlement européen et singulièrement du groupe libéral que je représente ici toujours plus claires toujours plus fortes et toujours mal entendues.
le parlement européen est le seul au monde à siéger loin de son centre névralgique. nous sommes nous aussi chers amis chers collègues français attachés viscéralement à notre impératif devoir de mémoire et à la réconciliation qui a fait qui continue de faire et qui fera notre histoire.
mais les symboles doivent être bousculés ils doivent être modernisés.
strasbourg aujourd'hui est devenue celui de la mauvaise gouvernance en europe et partout.
pourtant elle mérite mieux elle mérite tellement mieux.
le commissaire et le conseil qui n'ont pas pris position ainsi que les collègues qui ont pris position en faveur de strasbourg. pour le siège unique pas de problème strasbourg est prêt à l'accueillir.
mais qu'est ce que strasbourg?
c'est le lieu de tous les enjeux et conflits depuis un cinq cents ans entre l'est et l'ouest la pomme de discorde des luttes fratricides et des guerres mondiales avec cette bannière de la vierge de strasbourg les bras tendus entre l'est et l'ouest qui appelle à cette réconciliation permanente.
ce territoire est l'axe d'équilibre des peuples et des nations base de l'europe.
mais vous n'avez rien compris non plus à l'europe qui ne peut être sous domination unipolaire.
vos arguments ne résistent pas aux faits strasbourg coûterait trop cher?
strasbourg serait trop loin des autres institutions? qu'en est il d'une europe multipolaire?
des lobbies qui travaillent contre l'europe.
abandonner strasbourg c'est surtout abandonner le strasbourg d'une europe véritable dont vous êtes pour certains des adversaires.
strasbourg c'est aussi loin de l'otan.
strasbourg c'est l'europe de l'équilibre.
aussi à ceux dont l'idée qu'ils se font de leur mandat est celle d'un joueur de monopoly contre deux hôtels et un hémicycle je te donne une agence des médicaments et une école je leur dis de prendre garde car à force d'oublier pourquoi nous siégeons ensemble ici à strasbourg et pas ailleurs ils vont au devant d'un réveil qui pourrait être brutal et dangereux. permettez moi à cet égard de citer simplement m. wolfgang schuble ministre allemand des finances qui a fait de la préservation des deniers publics une quasi religion. il a déclaré en deux mille treize qu'aucune autre ville n'explique de façon aussi émotionnelle le sens du lien européen. nous devons sans cesse rappeler que l'europe ne peut fonctionner que lorsque strasbourg est forte. nous devons sans cesse rappeler aux députés l'importance de strasbourg.
l'europe ne peut fonctionner qu'avec plusieurs centres.
dans l'europe que je vois personnellement en tant qu'européen mais un européen particulier j'ai toujours été pour l'europe des états l'europe des nations je pense qu'il y a effectivement une place pour un conseil et pour une commission réduite à un secrétariat du conseil
et que la place de cette nouvelle europe pourrait être accueillie à strasbourg.
je reconnais que nous avons des efforts à faire au niveau du transport mais ils seront faits.
je reconnais que pour cela bruxelles a un avantage mais ce n'est pas la raison en termes d'économies car il est tout à fait possible je le dis de mettre toutes les institutions à strasbourg si nous voulons faire des économies.
monsieur le député vous qui souhaitez des solutions durables comment expliquez vous qu'en allemagne votre pays il y ait la capitale à berlin et encore un nombre important de ministères qui logent à bonn?
là vous n'êtes pas surpris qu'il y ait des dépenses inutiles qui soient engagées pour le transfert toutes les semaines de vos ministres et de leurs services de bonn à berlin?
monsieur le président en effet comme certains l'ont rappelé tout à l'heure ce débat est totalement surréaliste pour nos concitoyens puisqu'ici dans cet hémicycle chacun sait depuis longtemps que pour modifier le siège du parlement il faut revenir sur les traités.
un collègue a rappelé tout à l'heure que nathalie loiseau la nouvelle ministre chargée des affaires européennes dans l'équipe de m.
vous me direz qu'on peut toujours ouvrir la boîte de pandore mais à ce moment là on remettra en jeu la cour de justice européenne la banque centrale européenne le conseil la commission et tutti quanti vous savez bien que cette question ne peut être traitée en ce moment car c'est impossible.
le débat aujourd'hui est de savoir si nous continuons à siéger ici à voter nos directives et les règlements ici au parlement européen.
je ne pense pas que c'est avec ce problème qui est conjoncturel et qui sera résolu que vous allez pouvoir dire que vous refusez d'avancer sur la résolution d'un véritable problème structurel qui est celui de cette gabegie et de cette mauvaise gouvernance à strasbourg.
ce sera la troisième fois depuis que le prix sakharov existe.
je me suis toujours battue pour la défense des droits de l'homme quels qu'ils soient. mais je trouve que trois fois depuis une vingtaine d'années que le prix sakharov existe trois fois les cubains je trouve que ça fait beaucoup et c'est un signal politique que nous donnons qui dévalorise le prix sakharov.
il y a un doute non seulement à cause du caractère collectif de cette décision mais aussi à cause de l'impact sur la représentation des citoyens turcs.
monsieur le président hier le sept juin deux mille seize un an jour pour jour après les élections législatives recep erdoan a publié la révision constitutionnelle permettant la levée collective de l'immunité parlementaire de cent trente huit des cent cinquante députés de la grande assemblée nationale de turquie. parmi eux cinquante trois des cinquante neuf députés du hdp.
il veut montrer qu'il a repris les choses en main mais à quel prix?
nous ne comptons plus les dérives autoritaires de ce régime.
beaucoup de choses ont déjà été dites mais je trouve là qu'une nouvelle ligne rouge a été franchie les principes démocratiques que doit respecter un pays candidat à l'entrée dans l'union européenne ne semblent plus faire partie des préoccupations du président turc.
en mille neuf cent quatre vingt quinze nous avons accordé le prix sakharov à leyla zana.
aujourd'hui avec d'autres députés du hdp elle risque de nouveau de se retrouver en prison. leur crime dire ce qu'ils pensent car c'est bien leur liberté d'expression qui est mise en cause.
en tant que parlementaires nous ne pouvons pas nous taire.
je voudrais lancer ici un appel solennel à votre solidarité pour que nous parrainions individuellement ces parlementaires.
la manœuvre est claire supprimer son opposition.
un siècle après les génocides arménien et syriaque rien de nouveau malheureusement de ce côté de l'europe.
un siècle après les génocides arménien et syriaque on voit une fois de plus que la turquie menace l'europe. notre groupe europe des nations vous a mis en face de vos responsabilités.
qu'attendez vous chers collègues pour demander comme nous la fin des négociations d'adhésion de la turquie?
monsieur le président ce n'est pas la première fois que ce parlement se penche sur la cour de justice de l'union européenne au cours de cette législature.
comme vous le savez depuis plusieurs années la cour de justice à luxembourg et surtout précisément le tribunal de première instance se trouvent dans une situation difficile due à l'augmentation constante du contentieux.
le nombre d'affaires introduites devant la juridiction a augmenté de trois cent quatre vingt dix huit en deux mille à neuf cent. douze en deux mille quatorze les affaires pendantes s'accumulent d'année en année.
cinq recours fondés sur la violation de l'obligation de statuer dans un délai raisonnable ont déjà été introduits.
le montant total réclamé s'élève à près de vingt sept millions d'euros soit le double du coût de la mise en place de la réforme.
c'est pourquoi nous avons voté le vingt huit octobre deux mille quinze pour la proposition du conseil qui consistait à augmenter le nombre de juges au tribunal pour le porter à deux par état membre à abolir le tribunal de la fonction publique et à inclure les sept juges du tribunal
de la fonction publique dans le tribunal de première instance.