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en france la loi du vingt deux décembre deux mille dix huit permet à tout parti politique notamment à celui qui soutient le président de la république de demander au juge des référés de faire cesser en période électorale la diffusion sur internet de toute opinion assimilée à une allégation inexacte.
c'est un formidable instrument de censure de l'opposition que la ministre de la justice a déjà menacé d'utiliser contre marine le pen.
le parlement européen vient en effet de modifier son règlement intérieur pour interdire aux eurodéputés de tenir des propos offensants ce qui est contraire à la tradition démocratique occidentale qui garantit aux députés le droit de dire ce qu'ils veulent dans l'hémicycle.
lamassoure car c'est son dernier rapport qui est présenté aujourd'hui et je tiens à lui rendre hommage au nom des parlementaires et notamment des parlementaires français même si la nationalité n'a rien à faire dans cet espace.
il a fait honneur à ce parlement et il a particulièrement veillé à essayer d'échanger à travers les groupes et à travers nos histoires différentes.
merci monsieur lamassoure merci pour ce rapport. voilà j'allais dire que c'était juste un peu de sentiments et je vais aller très vite mais finalement ces deux rapports celui de mercedes bresso et celui d'alain lamassoure laissent apparaître une chose très simple le parlement européen veut d'abord se rapprocher de la commission il veut travailler plus étroitement avec la commission mais il veut une europe qui soit plus démocratique
plus transparente plus efficace plus sociale plus respectueuse du droit. voilà la responsabilité commune que nous partageons.
monsieur timmermans je sais que vous avez le même sentiment il faut que nous y arrivions il en va de l'avenir de notre union.
je voudrais ajouter un point très important et je crois là aussi monsieur le vice président que vous serez d'accord avec cette analyse une des raisons pour lesquelles les coopérations renforcées n'ont pas suffisamment fonctionné c'est parce qu'aucune des trois institutions ne s'est vraiment organisée pour les mener à bien pour les prendre au sérieux et se les approprier.
et comme les gouvernements changent eux mêmes du côté du conseil ce qui est une priorité pour certains gouvernements à un moment donné ne l'est plus lorsqu'il y a eu des changements électoraux dans les pays qui étaient les initiateurs.
et c'est la raison pour laquelle nous recommandons dans notre rapport que chaque institution et notamment la commission européenne s'organise est ce qu'il faudra un commissaire particulier?
cette question pourrait être décidée par un futur président de la commission.
monsieur le président monsieur le vice président de la commission nous avons eu l'occasion d'en faire la remarque à plusieurs reprises le traité de lisbonne est une boîte à outils assez largement sous utilisée et parmi les procédures possibles et qu'on n'utilise pas suffisamment figurent les coopérations renforcées.
or il se trouve que bon nombre de défis majeurs qui attendent l'union aujourd'hui seront difficiles à traiter avec la procédure paralysante de l'unanimité.
je veux parler de la sécurité intérieure et extérieure de la politique migratoire d'un certain nombre de programmes sociaux d'un certain nombre de programmes de recherche et de politique étrangère commune.
il est donc important de faciliter et d'encourager le recours à cette procédure.
c'est l'objet du rapport qu'a adopté la commission des affaires constitutionnelles.
et nous partons de l'acquis des coopérations renforcées déjà existantes et qui montrent leur intérêt parce qu'elles s'appliquent à des domaines complètement différents règlement des litiges de divorce ou de propriété familiale mise en place d'un brevet unique européen mise en place d'un procureur
européen projets difficilement engagés de taxe sur les transactions financières lancement d'une défense européenne sans oublier l'organisation de la zone euro qui relève aussi d'une forme de coopération renforcée.
le rapport d'exécution de notre commission tire les enseignements de ces premières expériences et propose une sorte de ce que pourrait être un statut type de la coopération renforcée pour faciliter la tâche et faire gagner du temps aux états membres qui dans des domaines nouveaux voudraient y recourir.
quel secrétariat? nous souhaitons que la commission européenne ait un rôle important dans le secrétariat.
quel mode de financement pour les dépenses administratives éventuellement pour les dépenses opérationnelles si des actions communes sont prévues?
le parlement européen doit jouer un rôle important mais dans certains domaines il serait inimaginable qu'il n'y ait pas aussi une représentation des parlements nationaux pour assurer le contrôle parlementaire.
et puis quel contrôle juridictionnel?
bien entendu si la cour de justice aura toujours le dernier mot il peut être utile dans certains cas d'instaurer on l'a fait pour les brevets une juridiction de première instance.
notre commission recommande de respecter l'esprit des traités qui permettent une action commune qui permettent la souplesse de décision et qui permettent de rester dans le cadre communautaire. parce que selon la coopération renforcée les états membres qui y participent le font dans le cadre communautaire tandis que les autres états membres non participants peuvent prendre part au débat donner leur opinion et naturellement ils ne prennent pas part au vote. mais étant associés dès le début ils peuvent mieux mesurer l'intérêt de la formule et on peut espérer que petit à petit cette coopération s'étendra à l'ensemble des états membres de l'union européenne.
l'enjeu est très important parce que si on veut s'attaquer à ces grands défis que j'évoquais tout à l'heure il n'y a que deux solutions ou bien la coopération renforcée dans le cadre de l'union ou bien alors des accords interétatiques intergouvernementaux qui rendront les problèmes plus difficiles les procédures plus obscures et le contrôle démocratique moins bien assuré.
puisqu'il s'agit de journalisme autant être précis exact et conforme à la réalité ce ne sont pas les policiers qui ont attaqué les journalistes chers collègues ce sont des manifestants dont on ne sait pas trop de quel bord ils venaient d'ailleurs ou des éléments périphériques violents avec les manifestants qui ont attaqué des journalistes.
aujourd'hui débute le procès des prisonniers politiques catalans on ne peut que faire le parallèle.
je tiens à m'insurger contre les entraves infligées aux journalistes par des membres des forces de l'ordre les arrestations préventives massives et la violence organisée qui est au diapason avec la dureté des politiques menées aujourd'hui.
de plus le gouvernement français fait adopter au parlement une loi liberticide qui établit un véritable contrôle administratif du droit de manifester.
cette escalade de la répression ne fait qu'attiser la violence à tel point que les syndicats policiers eux mêmes déplorent ce choix délibéré de la confrontation.
à question politique solution politique en répondant aux aspirations légitimes sociales et démocratiques du peuple français comme des peuples européens.
dans l'immédiat le parti communiste a déposé une proposition de loi afin d'interdire l'usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre du maintien de l'ordre.
verts ale la limitation du droit à manifester que j'évoquais c'est une loi qui vient de passer en france où le préfet donc l'exécutif peut interdire à certains manifestants de manifester alors que jusqu'à maintenant cela relevait évidemment du pouvoir judiciaire.
en démocratie l'exécutif et le judiciaire sont évidemment séparés sinon ce n'est plus la démocratie.
c'est inimaginable d'être handicapé toute sa vie parce qu'on a participé à une manifestation.
notre groupe mais il n'est pas le seul vous l'avez entendu a déposé des amendements importants pour renforcer le rôle de la médiatrice européenne. la médiatrice est au travers du mandat du parlement le poste avancé des citoyens pour opérer le contrôle des institutions européennes. pour cela nous voulons cela a été dit que l'accès aux documents soit renforcé et que tout refus soit motivé le cas échéant devant la cour.
nous voulons aussi lutter contre les conflits d'intérêts la médiatrice est là pour garantir la bonne administration et nous voulons renforcer ses pouvoirs en ces matières ainsi que la protection des lanceurs d'alerte pour faire en sorte que la médiatrice puisse informer les citoyens mais aussi coordonner les différentes entités nationales chargées de la protection des lanceurs d'alerte.
dans ce cas là la médiatrice a joué son rôle et pour l'instant aucune conséquence n'en a été tirée.
nous voulons éviter que cela se reproduise et le renforcement des droits de la médiatrice est un gage de bon fonctionnement de notre démocratie européenne.
monsieur le président la raison pour laquelle je m'exprime contre cette proposition ne tient pas tellement au fond de la proposition elle même.
en effet notre parlement ne s'est jamais penché de la même façon sur l'espionnage massif méthodiquement organisé par exemple par les états unis d'amérique.
alors je serai partisan de cette proposition le jour où nous agirons de la même façon face aux risques de l'espionnage d'origine anglo saxonne ou américaine.
monsieur le président monsieur le président du conseil monsieur le président de la commission chers collègues le conseil européen qui clôturera la présidence tchèque s'annonce encore assez flou que ce soit sur sa date ou sur son contenu.
c'est donc un exercice un peu difficile auquel nous nous livrons aujourd'hui mais c'est aussi une occasion pour nous de réaffirmer nos priorités en cette fin de législature.
le conseil européen de juin devra en premier lieu procéder à la nomination du nouveau président de la commission européenne et ce conformément aux résultats des élections européennes.
comme en deux mille quatre la présidence du conseil sera invitée à choisir comme titulaire de cette fonction importante une personnalité issue du principal groupe parlementaire européen et il appartiendra ensuite à notre parlement le quinze juillet de s'exprimer sur ce choix ce qui constituera l'un des premiers actes politiques majeurs de cette nouvelle législature.
chers collègues les citoyens se plaignent souvent que l'europe n'ait pas de visage.
ce visage nous voulons le lui donner en prévoyant un conseil européen stable qui mettrait fin à la présidence tournante.
c'est ce que prévoit le traité de lisbonne et ce serait une évolution positive.
mais avec une présidence de la commission d'une durée de cinq ans l'europe a d'ores et déjà un visage que tout le monde connaît et le président du parlement européen incarne pour sa part la voix des cinq cents millions de citoyens. le conseil européen de juin se tiendra dans le cadre légal du traité de nice.
il semble que certains états membres seraient tentés d'attendre le traité de lisbonne pour procéder aux décisions institutionnelles et notamment à la nomination du président de la commission.
mais en outre nous ne savons pas encore et malheureusement si et quand le traité de lisbonne s'appliquera. ce qui est évident c'est qu'il faut appliquer le traité en vigueur sans aucune hésitation.
a t on différé les élections européennes au motif que le traité de lisbonne aurait été plus favorable au parlement européen?
et notre groupe attend du conseil un message clair sur ses intentions dans le domaine institutionnel;
le plus tôt serait le mieux.
de la même façon les députés du ppe espèrent vivement que le vote du sénat tchèque attendu demain ouvrira la voie à la ratification prochaine du traité de lisbonne par le pays qui assume la présidence du conseil.
je veux dire par ailleurs combien nous avons apprécié la façon dont vous monsieur vondra avez dirigé les travaux des premiers mois de cette présidence dans un contexte pourtant difficile avec le conflit énergétique entre la russie et l'ukraine et bien entendu avec la crise financière.
vous avez montré combien était importante la continuité de la politique européenne.
vous avez aussi montré lors du sommet europe états unis de prague avec barack obama combien l'unité de nos pays était importante dans nos relations avec nos principaux partenaires.
j'espère que la présidence tchèque se terminera dans un esprit aussi positif et aussi constructif.
il y va de la crédibilité de l'union européenne.
messieurs les présidents chers collègues le conseil européen débattra également très certainement des dernières évolutions de la crise économique et des mesures mises en place à la demande de l'europe pour moraliser les circuits financiers internationaux.
je veux à cet égard saluer les dernières propositions de la commission européenne en particulier en ce qui concerne les parachutes dorés les bonus versés aux traders ou les fonds spéculatifs.
autant de mesures qui vont dans la bonne direction celle des règles à imposer aux marchés financiers pour nous aider à revenir au plus vite sur le chemin de la croissance et des emplois.
autant de mesures qui démontrent une fois encore que ceux qui accusent souvent par démagogie la commission et l'union européenne de paralysie ou de faiblesse se trompent et abusent nos concitoyens.
quand s'achèvera cette présidence pour céder la place à la présidence suédoise les européens se seront exprimés lors des élections européennes et j'espère que les choix auxquels ils auront procédé nous aideront à assumer collectivement les échéances importantes qui nous attendent.
madame la présidente monsieur le président en exercice du conseil monsieur le président de la commission je suis un peu étonnée de la chronologie européenne.
quelles sont les propositions formulées par le président barroso pour venir en aide à tous ceux qui demain se retrouveront au chômage?
nous ce n'est pas ce dont nous voulons.
et puis monsieur barroso puisque c'est sans doute la dernière fois que je vous vois dans cet hémicycle permettez moi de vous dire que la réponse que vous nous avez apportée sur l'enjeu de la directive sur les fonds alternatifs et les fonds d'investissement est totalement inacceptable.
vous nous indiquez que peut être nous n'aurions pas dû commenter les travaux en cours au sein de la commission.
qu'aurait été ce texte si nous ne vous avions pas alerté?
et le résultat auquel vous aboutissez c'est de penser pouvoir légiférer dans ce domaine.
mais vous ne légiférez que concernant les managers vous n'intervenez pas sur la réalité des fonds et votre seule préoccupation ce serait la protection des investisseurs alors que l'enjeu c'est aussi un enjeu en termes de stabilité des prix.
vous n'avez pas marqué un point monsieur barroso.
si nous faisons avec un certain recul un bilan du travail de cette législature je crois que nous pouvons tous en être fiers. la vérité c'est que l'europe a été à l'avant garde dans beaucoup de domaines que ce soit la lutte contre le changement climatique la lutte pour une nouvelle politique de sécurité énergétique et
elle touche la russie elle touche le japon elle touche la chine même.
mais ce n'est pas à moi maintenant de vous dire quel sera le manifeste de la prochaine commission.
mais je préfère me concentrer maintenant sur le conseil européen de juin qui a effectivement des questions très importantes à traiter et qui exige une grande responsabilité. premièrement la question du traité de lisbonne et la transition que nous devons opérer d'un mandat à l'autre du parlement européen mais aussi la constitution d'une nouvelle commission. c'est un défi extrêmement délicat comme certains d'entre vous l'ont dit puisque nous n'avons pas
c'est un problème qui exige un grand sens des responsabilités de la part de tous conseil parlement et commission.
juin. l'autre question que nous devons résoudre c'est la réponse à la question économique.
erreur. je considère que le leadership c'est surtout un exercice de responsabilité.
le budget européen est infime par rapport à ce que sont les budgets nationaux.
demandez nous ce que nous pouvons faire car et là je parle avec une grande sincérité à propos notamment de certaines critiques qui viennent je le sais de personnes qui partagent avec moi le même idéal européen je trouve que c'est une erreur fondamentale que de critiquer toujours l'europe pour ce qu'elle n'a pas encore fait alors que vous savez très bien que si elle ne l'a pas encore fait ce n'est pas la faute des institutions communautaires c'est notamment la faute d'un manque d'ambition au niveau
la situation dans certains de nos états membres est très
sérieuse. c'est pourquoi nous devons faire des propositions qui puissent répondre à ces préoccupations.
l'europe. je vous demande de faire attention car demain vous pouvez être au pouvoir et demain vous pouvez demander aux gens de voter pour l'europe et les gens ne vont pas voter pour une europe que vous aviez qualifiée d'europe
sauvage. les gens vont voter pour une europe qui a l'appui de toutes les forces politiques de droite de gauche du centre qui se reflètent dans le projet européen. voilà à mon avis un
grand défi. je suis pour une europe politique mais je suis contre la politique politicienne quand on parle du projet européen. et je suis contre le clivage abusif en termes partisans. la vérité c'est que l'europe nous ne pouvons la faire qu'avec les grandes familles
propre parti. moi je suis un homme
ministre. donc je suis un homme
de parti. mais
nationaux. mais je crois que c'est important
pour l'avenir. si nous voulons comprendre les grands défis de l'europe nous devons unir tous les européens de gauche de droite du centre tous ceux qui partagent l'essentiel du projet européen et ne pas succomber à cette poussée de dramatisation partisane artificielle parce qu'effectivement la plupart du temps c'est artificiel. je peux vous dire qu'à la commission les propositions sur les hedge funds que certains d'entre vous ont critiquées ont fait l'objet d'un consensus à la commission entre tous
les commissaires membres de la famille socialiste membres de la famille libérale et membres du ppe. il n'y a pas eu de clivage sur
présidence tchèque. nous sommes en train de finaliser cinquante cas de codécision quelques uns extrêmement
pire le chômage continue d'augmenter.
l'europe va dépasser vingt cinq millions peut être même comme le dit mon ami poul nyrup rasmussen vingt sept millions de chômeurs cette année. mais au lieu de se focaliser sur la situation dramatique de l'emploi les chefs d'état et de gouvernement préfèrent s'occuper lors du prochain sommet de prague de la grande politique des futures relations avec certains pays situés à la frontière orientale de l'union. les relations de bon voisinage sont bien sûr importantes.
mais il faut être clair le parlement européen s'est prononcé à diverses reprises contre tout élargissement futur de l'union à moins qu'il n'y ait au préalable une réforme institutionnelle permettant aux vingt sept de mieux fonctionner. j'ajoute que tout futur élargissement doit être précédé d'une réforme profonde des perspectives financières
et d'une augmentation adéquate du budget de l'union.
la diplomatie sans moyens financiers n'est finalement qu'une gesticulation inutile.
je sais que ce sommet réellement nécessaire fut en fait saboté par les sarkozy qui préfèrent les effets d'annonce au travail politique concret.
j'espère que les électeurs européens utiliseront en juin prochain leur bulletin de vote pour élire des députés qui sauront fixer les vraies priorités pour l'europe l'emploi l'emploi l'emploi la protection sociale la défense du pouvoir d'achat.
je ne suis pas toujours d'accord avec mon premier ministre jean claude juncker mais ce dernier a certainement raison lorsqu'il pronostique je cite une crise sociale en cas de forte hausse du chômage attendue pour les mois à venir.
or le fait de se limiter à une réunion informelle autour de la problématique de l'emploi démontre que les leaders européens ont abdiqué devant la crise et qu'ils prennent le risque d'une grave crise sociale et politique.
madame la présidente on ne peut qu'approuver le projet de directive des deux rapporteures qui doit s'étendre à tous les états membres pour une juridiction renforcée et ferme afin de poursuivre et de punir sévèrement les auteurs de ce crime qui est la traite des êtres humains et aussi pour protéger aider et réhabiliter
les victimes qui sont surtout les femmes et les enfants.
cependant pour plus d'efficacité et de crédibilité dans ce combat l'europe héritière de l'histoire des états européens devrait reconnaître la traite négrière et l'esclavage comme crime contre l'humanité comme l'ont fait certains états membres et je veux citer la france en particulier.
juste trente secondes.
nous avons déjà eu quatre réunions de négociations avec le conseil.
nous envoyons aujourd'hui un message politique très fort mais nous ne votons pas en première lecture pour pouvoir continuer de manière très opérationnelle les discussions et les négociations dès la semaine prochaine ou en septembre.
je demande donc le report du vote sur la proposition législative.
sa mission est claire et notre résolution l'affirme clairement.
nos deux concitoyens italiens doivent être rapatriés sur le sol européen et être jugés en italie par leurs juridictions nationales.
mais tout cela montre autre chose.
l'union européenne si elle veut être crédible doit agir de manière cohérente avec tous ses partenaires.
oui l'inde est un acteur majeur et un partenaire commercial essentiel mais c'est justement là que l'union européenne peut peser. les accords de libre échange conclus par l'union sont subordonnés au respect de certaines de nos valeurs par nos partenaires commerciaux.
je vous invite donc madame la haute représentante à le rappeler lors de vos prochains échanges avec le gouvernement indien.
la vie de ces marins italiens ne doit pas être sacrifiée sur l'autel du libre échange.
enfin madame mogherini notre assemblée vous demande d'intervenir sans attendre la consultation par le conseil comme c'est le cas habituellement.
et c'est cela la nouveauté de ce parlement européen.
monsieur le président je tiens tout d'abord à féliciter mon collègue papastamkos pour la qualité de son rapport dans lequel il rappelle les critères de base qui devraient guider les négociateurs de l'union européenne et dans lequel il souligne que les aspects non commerciaux devraient être mieux intégrés dans les négociations.
de même nous ne pouvons plus accepter que nos éleveurs astreints aux règles de normes environnementales et sanitaires très strictes cela vient d'être rappelé en matière notamment d'hygiène de production de production durable ou encore de bien être animal soient sacrifiés sur l'autel du commerce international victimes d'une compétition inéquitable et de distorsions de concurrence face à des pays tiers
qui pénètrent le marché européen avec des produits qui ne respectent pas toujours les normes de production internes à l'union européenne.
je demande également à la commission et au parlement la plus grande vigilance notamment par rapport aux accords du mercosur qui mettent clairement en péril l'élevage européen mais au delà toute l'agriculture et toute sa production de biens publics cela a aussi été rappelé par m.
deux leviers me paraissent essentiels à cet égard. premièrement il faudrait neutraliser l'investissement public productif qui est réalisé pour relancer l'économie par le changement du calcul des déficits et donc pas uniquement dans le cadre des participations publiques au fonds européen d'investissement spécifique.
l'opération tltro a à ce titre montré les limites du volontarisme de l'investissement privé.
madame la présidente la directive concernant le détachement des travailleurs est un sujet des plus sensibles pour les travailleurs et pour les chefs entreprise notamment dans les secteurs de la construction et du transport routier.
le dumping social est un véritable fléau sur lequel se développe le rejet du projet européen.
il doit fermement être combattu.
elle doit se faire de façon ambitieuse afin d'assurer les droits des salariés et de mettre fin aux abus aux fraudes et à la concurrence déloyale.
en la matière les autorités nationales et européennes doivent pouvoir s'appuyer sur l'expérience et la connaissance des partenaires sociaux.
dès à présent il nous faut envisager les modalités d'une révision partielle de cette directive.