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c'est un signal extrêmement important de solidarité et de soutien dans un moment extrêmement difficile pour les ukrainiens.
l'extrême droite continue de préférer la dictature corrompue de poutine à la démocratie et au droit des peuples à disposer d'eux mêmes.
il y a dix jours la commission du commerce international se réunissait en la présence de la commission européenne et nous n'étions absolument pas alertés sur le fait qu'étaient négociés de possibles changements dans les conditions de mise en œuvre notamment de l'accord commercial.
et parce que vous êtes interpellés ce matin une demi heure avant le vote on commence à comprendre les raisons qui ont pu amener à modifier la mise en œuvre et peut être le contenu de l'accord.
est ce que des membres du conseil européen sont intervenus? sous quel mandat un tel report a t il été négocié?
est ce la russie qui est intervenue et qui du fait de son occupation militaire d'une partie de l'ukraine a imposé ce report?
on ne le sait pas bien mais on va quand même voter.
il y a là monsieur le commissaire il y a un vrai problème. qu'il y ait une mise en scène du vote de ce parlement et du vote du parlement ukrainien en même temps tout ceci est très bien. mais il faut que ce parlement européen puisse juger sérieusement de cet accord. or en l'état nous n'avons pas pu le faire.
si les autorités ont la responsabilité de faire respecter les droits fondamentaux et les droits de l'homme nous avons aussi la responsabilité de faire respecter à nos entreprises européennes le travail décent ainsi que le respect des droits de l'homme quand elles sont donneuses d'ordre dans ces pays.
nous nous sommes tous indignés après le rana plaza effectivement mais qu'avons nous fait pour changer les choses?
pas grand chose pas d'initiatives législatives ni de la part de la commission ni de la part du conseil qui permettraient de garantir le respect des droits de l'homme par ces entreprises.
pas d'initiatives réglementaires non plus par rapport à la réparation qui devrait être faite par les entreprises.
pas d'initiatives parlementaires sur l'obligation de la responsabilité de ces entreprises.
nous parlons beaucoup des crimes politiques et c'est important;
il s'agit d'un mécanisme de sauvetage.
or à la longue on ne peut pas sauver des états on ne doit pas sauver des états le but doit être de parfaire l'union économique de l'europe et de créer un espace budgétaire européen capable de soutenir les états européens et la monnaie unique.
pour cela il faut aller plus loin que les urgences du moment ne nous le dictent.
pierre werner dont le plan peut être considéré comme la base fondamentale de l'euro a inséré dans son œuvre la notion d'un centre de décision économique européen responsable devant le parlement.
et bien ce centre de décision économique aujourd'hui ne peut être que la commission et le parlement.
monsieur le président monsieur le commissaire monsieur le représentant du conseil le rapporteur que je suis à la commission économique s'associe évidemment aux propos qui ont été ceux d'elmar brok.
c'est à dire qu'il n'y ait pas de débat permanent sur les bases juridiques de ce qui peut être pris au niveau européen que ce soit intergouvernemental ou communautaire;
on ne peut pas détruire les marchés mais on peut essayer de les maîtriser.
il est donc urgent monsieur le commissaire que vous preniez en considération les demandes du parlement et que nous aboutissions rapidement à ce changement de traité pour cette sécurité juridique qui est nécessaire pour réagir avec efficacité aux circonstances économiques difficiles que nous connaissons.
le réalisme nous conduit aujourd'hui à le faire.
or le traité de lisbonne prévoit pour la première fois des pouvoirs réels pour le parlement européen dans une révision des traités.
ici nous sommes saisis d'une proposition qui ignore les droits de ce parlement européen et qui dans une matière communautaire qui est la matière de la politique monétaire nous propose un mécanisme intergouvernemental.
j'en tire deux enseignements le premier c'est que je souhaite que nos collègues qui vont négocier en notre nom puissent au maximum modifier la proposition telle qu'elle nous a été transmise pour recommunautariser le mécanisme.
puis je souhaite aussi que cette révision du traité soit la dernière qui intervienne sans convention et sans intervention du parlement européen.
ce parlement européen a des propositions à faire et nous savons que pour la survie de la zone euro il nous faudra aller plus loin dans une révision du traité ou dans une coopération renforcée.
poutine ne viendrait pas voir la commission.
monsieur le président monsieur le commissaire je voudrais tout d'abord rendre hommage au sens du compromis de nos deux rapporteurs mathieu grosch et silvia adriana ticu parce que c'est un sujet difficile au sens où oui nous voulons le marché intérieur mais l'opinion publique et les chefs d'entreprise ne comprennent pas que le marché intérieur soit parfois l'obligation du suicide pour certains d'entre eux de la régression économique ou du chômage.
le marché intérieur ne vaut devant les opinions publiques que s'il est gagnant gagnant.
or nous savons très bien aujourd'hui que sur des questions comme le cabotage les conditions sociales sont telles dans les différents pays que s'il était systématisé nous pourrions voir en l'état actuel des choses un certain nombre de travailleurs des pays à hauts standards de salaires évacués évincés du marché par des pays à bas standards de salaires.
et donc je trouve que la position qui a été adoptée est finalement la bonne. il faudra libéraliser le cabotage mais il est encore trop tôt pour le faire brutalement et sans discernement.
donc le fait d'avoir la notion de cabotage consécutif avec un aménagement qui nous renvoie à une clause de rendez vous pour un rapport sur les incidences sociales par la commission et surtout qu'on n'ait pas une date automatique et aveugle de libéralisation nous convient tout à fait.
et c'est la raison pour laquelle nous voterons ce rapport en demandant à la commission d'être attentive et en exprimant le souhait qu'il y ait une libéralisation à terme mais qu'elle se fasse sans qu'il y ait des fausses concurrences et des dumpings sociaux qui font tant de mal à l'image de l'europe et qui ont motivé dans un pays comme le mien et sans doute aussi dans le pays de m me wortmann kool le non brutal au traité constitutionnel européen par crainte du déclassement social.
madame la présidente chers collègues ce texte est inacceptable parce qu'il ne prend tout simplement pas en compte les intérêts et le désarroi des serbes si chers à victor hugo.
le kosovo serait un état en voie de normalisation où les serbes et les albanais cohabiteraient de mieux en mieux.
nous sommes en plein déni de réalité dans la droite ligne de l'idéologie absurde qui s'impose depuis des décennies dans la région inspirée par les gouvernements américains et l'union européenne.
l'union européenne a reconnu la légitimité de l'organisation terroriste uck et reconnaît à présent une mafia institutionnalisée comme un état.
aujourd'hui certains considèrent cet état comme un candidat éventuel à l'union européenne comme si des fonds européens des cadres stratégiques et le libre échange pouvaient modifier les déterminismes profonds d'une région complexe.
monsieur le président monsieur le commissaire chers collègues le spg est un instrument stratégique de la politique de développement de l'union européenne tout particulièrement pour réduire la pauvreté et garantir les droits de l'homme et la bonne gouvernance.
la nouvelle proposition législative vise à cibler le régime préférentiel d'importation sur des pays en développement qui en ont le plus besoin c'est à dire les pays à revenus moyens bas et très bas.
c'est pourquoi même si ce rapport est un très bon compromis je reste un peu sur ma faim car je crois que conditionner l'accès au spg à l'unique critère du pib par habitant pénalisera ou du moins pourrait pénaliser de petits pays pourtant confrontés à des niveaux de pauvreté élevés je pense notamment aux pays d'amérique latine ou à des pays africains comme le gabon par exemple.
pour la commission du développement il est insuffisant de conditionner l'éligibilité au régime spg à ce seul critère.
c'est pourquoi nous avons proposé d'ajouter l'indice de développement humain.
je regrette vraiment que cette proposition n'ait pas été reprise par la commission inta.
de plus la bonne gouvernance et notamment une administration fiscale juste et transparente de bonnes pratiques contre l'évasion fiscale ainsi que la lutte contre la fuite illicite de capitaux devraient constituer autant de nouveaux critères pour l'accès au spg.
en développant son nouveau paradigme de la différenciation la commission dit vouloir recentrer son action en faveur des pays les plus pauvres.
pour ce faire la commission a néanmoins développé une vision strictement comptable basée sur le seul critère du pib par habitant. on voit bien la limite de cette approche. quid des nombreux pays en développement à revenus moyens dont les économies sont peu diversifiées et qui sont vulnérables aux aléas climatiques?
je pense à la sortie du système des puissances commerciales émergentes qui avaient capté il faut bien le dire les avantages du dispositif existant au détriment des pays les plus vulnérables.
cependant à vouloir corriger les dérives d'un système n'aboutit on pas à créer des injustices puisque l'application du seul critère du revenu par habitant ferait que nombre de pays qui ne sont ni pma ni à faible revenu mais qui sont fragiles risquent de se retrouver pénalisés?
je pense en particulier aux petits états insulaires en développement dont la vulnérabilité aurait justifié qu'ils bénéficient d'un statut spécial.
monsieur le président avant de m'exprimer je voudrais inviter ceux qui s'agitent ici sur les bancs à faire preuve d'un minimum de respect pour l'expression de leurs collègues. je voudrais évidemment apporter également mon soutien à la proposition.
je tiens à insister au nom de mon groupe sur le fait que si le conseil devait modifier de manière substantielle la proposition de la commission j'insiste pour que ce parlement et les droits de ce parlement soient respectés.
monsieur le président chers collègues les mobilisations de ce fonds sont de plus en plus nombreuses.
cette crise touche des secteurs piliers de l'industrie européenne comme le montrent ces trois dernières demandes relatives à l'automobile et à la construction pour lesquelles un avis favorable a été exprimé.
cela démontre que face à la crise dans cette institution du parlement européen quand les bonnes volontés politiques se rencontrent des instruments politiques de qualité sont mis au service de nos concitoyens.
et les bonnes volontés peuvent encore se rencontrer car je constate à la lecture du rapport de m.
bge que les points essentiels d'amélioration du fonctionnement du fonds sont là accélération du traitement des demandes pour être réactifs face à la crise suppression des demandes présentées conjointement recours à d'autres financements que ceux du fonds social européen. sur ce dernier point la meilleure solution serait d'accorder au fonds des crédits de paiements à part entière à l'égal des autres fonds mais nous connaissons la position du conseil sur ce sujet et j'entends bien
l'intervention de notre commissaire.
à cet égard l'utilité incontestable de ce fonds combinée à la volonté parlementaire mèneront à la réalisation j'en suis sûr de nos objectifs de renforcement de ce fonds.
madame la présidente je voudrais souligner le fait que le fonds d'ajustement à la mondialisation que nous avons mis en place est destiné aux travailleurs pour le développement de leur employabilité.
c'est le sens de l'instruction des dossiers que nous menons dans le groupe du fonds d'ajustement à la mondialisation pour que les travailleurs puissent être intégrés dans la vie professionnelle se maintenir dans l'emploi parce qu'il n'y a pas d'intégration sociale sans intégration professionnelle.
le deuxième point sur lequel je voudrais insister c'est que le secteur automobile est très gravement touché et je demande aux constructeurs automobiles qui ressentent durement la crise d'ajuster leur offre à la fois sur les nouveaux objectifs environnementaux et sur les nouveaux besoins des consommateurs.
la proposition de la commission visant à examiner les droits des passagers en cas de refus d'embarquement de retard important ou d'annulation de leur vol va dans le bon sens mais insuffisamment au gré du parlement qui a renforcé les droits des passagers par le biais du travail de son rapporteur et des amendements des députés.
il était donc temps que le législateur reprenne la main et c'était d'autant plus important qu'il ne faut pas ajouter au stress du voyage le stress du cadre juridique peu clair. dans le texte sur lequel nous allons voter demain les droits auxquels les citoyens peuvent prétendre sont mieux définis et ce dans toute l'europe.
ils sont même renforcés par rapport à la proposition de la commission.
les moyens de faire valoir ces droits sont renforcés aussi mise à disposition de formulaires de plainte par les compagnies aériennes et rôle des organismes nationaux chargés de l'application du texte.
je voudrais cependant exprimer un vif regret celui de ne pas avoir réussi à convaincre mes collègues d'obtenir l'interdiction des refus d'embarquement liés à une surréservation.
l'achat d'un billet d'avion doit être selon moi assimilé à un contrat et c'est d'ailleurs ce que le rapport adopté affirme.
chaque citoyen qui achète un billet a donc le droit d'avoir son siège dans l'avion et celui ci ne saurait lui être retiré pour des raisons commerciales. le refus d'embarquement devrait seulement être autorisé lorsqu'il s'agit d'une mesure visant à assurer la sécurité du vol des passagers et ce dans des circonstances extraordinaires telles qu'une menace sanitaire ou terroriste. les surréservations et le refus d'embarquement qu'elles entraînent donnent aujourd'hui lieu
à des situations arbitraires où seuls les plus forts finissent par obtenir gain de cause.
voilà le regret que je voulais exprimer monsieur le président.
monsieur le président monsieur le commissaire chers collègues nous allons aujourd'hui nous prononcer sur un texte important qui va apporter de réelles améliorations pour les droits de nos concitoyens de plus en plus nombreux à voyager par avion et confrontés à des situations parfois difficiles qu'il s'agisse de la complexité des tarifs du défaut d'assistance ou de pratiques commerciales abusives.
la proposition de la commission comportait de nombreuses avancées par rapport au texte actuel.
je crois que nous sommes parvenus à l'améliorer et je tiens à remercier notre rapporteur et tous mes collègues des autres groupes pour ce résultat.
nous proposons une législation effectivement applicable.
en effet il ne sert à rien d'accorder des droits très étendus aux passagers si dans la pratique les compagnies peuvent contourner leurs obligations en invoquant un quelconque problème technique ou si les règles sont opérationnellement non viables.
c'est pourquoi nous avons encadré très strictement le périmètre des circonstances extraordinaires pouvant être invoquées par les compagnies.
de plus ce règlement apporte une nouveauté importante le droit à une compensation financière en cas de retard.
nous devons toutefois tenir compte de la diversité des destinations et des contraintes matérielles qui en découlent tout en gardant à l'esprit l'idée d'un espace aérien continental commun.
ainsi nous devons maintenir le principe des trois seuils de déclenchement des compensations financières.
il peut paraître tentant de soutenir des amendements qui semblent très bénéfiques aux consommateurs mais cela risque de conduire les compagnies et vous l'avez dit monsieur le commissaire à tout simplement annuler les vols plutôt qu'à chercher à tenir des délais raisonnables.
nous devons aussi préserver l'interdiction des refus d'embarquement en cas de non utilisation du vol aller ou du vol de correspondance.
enfin je veux rappeler quelques points importants obtenus la transparence totale du prix affiché qui doit permettre une meilleure comparabilité des prix bagages en soute inclus l'autorisation d'emporter des effets personnels autres que le bagage cabine mais aussi l'obligation pour les compagnies de prévoir des points de contact dans les aéroports en cas de problème.
tout cela constitue à mon sens un texte équilibré entre de meilleurs droits pour les passagers et des obligations réalistes pour les compagnies ce qui constitue une bonne base de discussion avec le conseil.
je veux simplement attirer l'attention de l'assemblée sur le traitement réservé aux passagers à destination ou en provenance des régions ultrapériphériques.
ces vols sont catégorisés dans le règlement comme des vols extracommunautaires envers et contre tous les principes qui fondent l'appartenance pleine et entière des régions ultrapériphériques à l'union européenne et il en découle naturellement un régime de dédommagement
monsieur le président au nom du groupe ppe je demande que le parlement se prononce sur le retrait du débat sur la liberté de presse en italie puis sur le vote d'une résolution sur le même sujet.
mais le débat prévu demain ne vise qu'un seul pays et ne porte pas sur la question sur laquelle nous sommes prêts à faire un débat de fond de la liberté de presse en europe.
le ppe n'accepte pas que ce parlement devienne un lieu de règlement de comptes politiciens et purement nationaux ce à quoi nous assisterions demain si ce débat était maintenu.
je reprendrai aussi demain vous verrez ce qu'a dit le président napolitano qui est un homme que je respecte beaucoup car j'ai beaucoup travaillé avec lui mais je vous dirai cela demain.
la tragédie survenue en italie dans les abruzzes la commission des budgets a adopté les quatre rapports en début de semaine mais pas à temps pour que les traductions soient disponibles. je voulais simplement rectifier ce que vous aviez indiqué ces rapports ont bien été adoptés en commission.
il n'y a aucun obstacle juridique.
ils ont même été adoptés à l'unanimité.
monsieur le président chers collègues la commission a encore voulu adopter des directives de technocrates motivées uniquement par l'idéologie. à cause de la culture des biocarburants en asie du sud est qui entraîne déforestation et pollution nos bons amis écologistes ont voulu mettre un terme à toute culture destinée aux biocarburants en europe. mais
ce que n'ont pas compris ni les ong ni les écologistes c'est que l'europe n'a pas besoin de détruire ses forêts pour cultiver des terres.
heureusement les états membres ont prouvé une nouvelle fois qu'ils sont les seuls à même de défendre les intérêts de leurs concitoyens.
au sein du conseil de l'union ils sont parvenus à contraindre le rapporteur de ce projet et la commission à revoir leurs ambitions à la baisse. grâce au compromis obtenu nous allons pouvoir sauvegarder les fonds déjà investis dans l'industrie des biocarburants de première génération et ainsi sauvegarder plusieurs dizaines de milliers d'emplois.
en préservant les cultures de biocarburants de première génération nous allons pouvoir conserver un savoir faire qui facilitera la transition vers les biocarburants avancés.
ne pourriez vous pas réfléchir à inviter plutôt en l'occurrence le président du gouvernement et le premier ministre pour que avec ces deux états nous puissions avoir des échanges sur la façon dont ils gouvernent les états?
responsabiliser les consommateurs mieux les informer assurer la sécurité des produits auxquels ils ont accès mettre en œuvre rapidement la législation européenne existante faire en sorte que tous les acteurs connaissent leurs droits et leurs obligations.
voilà les priorités pour les législateurs nationaux et européens pour les décideurs nationaux et européens mais aussi pour les entreprises les organisations professionnelles les associations de consommateurs.
surtout je pense qu'à ce stade il est opportun d'entamer une réelle réflexion en profondeur pour trouver le juste équilibre entre le nombre d'informations l'intensité des informations dont ont réellement besoin les consommateurs l'utilisation qu'ils peuvent en faire lors de leurs achats et les charges administratives et financières que la publication de ces informations engendre pour nos entreprises.
le maître mot est donc responsabilité responsabilité des producteurs des entrepreneurs des entreprises des prestataires de services mais aussi responsabilité pour les consommateurs.
on a beaucoup de réticences on a beaucoup de difficultés à le faire aujourd'hui même avec la nouvelle équipe.
comment appliquer une nouvelle politique de voisinage qui ne sanctionne pas le peuple égyptien et vous l'avez évoqué aussi qui prévoie des projets centrés sur la société?
simpson l'a rappelé plusieurs milliers de conteneurs sont perdus chaque année dans les eaux européennes et représentent un danger très important à deux titres en termes de pollution ce qui a été largement évoqué mais aussi car un certain nombre d'entre eux ne coulent pas et flottent souvent entre deux eaux où ils sont difficilement repérables ils représentent un danger majeur
pour la sécurité de la navigation qu'il s'agisse de la navigation de commerce d'ailleurs mais surtout des plus petites unités de pêche ou de plaisance avec on le sait des accidents graves qui mettent en jeu la vie humaine.
cela représente donc un problème extrêmement sérieux et j'entends bien que la commission nous répond que soit elle n'a pas les renseignements pour agir soit elle estime que dans l'état des dispositifs existants un certain nombre de mesures s'appliquent.
nous souhaitons donc que des mesures effectives soient proposées à la fois préventives c'est à dire sur les modalités de chargement et d'arrimage des conteneurs et sur la capacité qu'il y a d'intégrer aux conteneurs et on peut le faire dans des conditions économiques satisfaisantes
une balise qui permette d'une part de localiser le conteneur lorsqu'il est perdu et donc soit de l'éviter à la navigation et on épargnera des vies humaines soit de le récupérer s'il contient des produits toxiques.
enfin cette balise doit permettre d'identifier le propriétaire car il y a un vrai sujet de responsabilité qui a été soulevé lors de la question orale.
en effet l'absence de propriétaire connu et l'absence d'ailleurs en fait de capacité d'identifier et de retrouver les conteneurs font que à la fois pour la récupération et la réparation des dommages rien n'est établi.
monsieur le président monsieur le commissaire chers collègues tout d'abord je voudrais féliciter roberta angelilli et remercier tous les collègues qui ont soutenu cette question orale parce qu'en effet il était grand temps de la poser.
d'abord la ratification nous met face à nous mêmes parce que la question que nous posons ici c'est la question de l'engagement de l'union européenne et des états membres pour la défense des droits de la femme pour la protection des femmes victimes de violence.
la ratification de la convention d'istanbul ne devrait être qu'une formalité pour les états membres de l'union européenne qui eux adhèrent pleinement au principe d'égalité entre les hommes et les femmes.
or la violence basée sur le genre est un obstacle à cette réalisation de l'égalité hommes femmes.
les états membres doivent montrer qu'ils sont prêts à briser le tabou de la question de la violence faite aux femmes.
ensuite la ratification permet de s'attaquer à des formes de violence par exemple la violence domestique.
troisièmement je voudrais insister sur le principe de cohérence entre les affaires intérieures de l'union et notre action extérieure.
en effet dans l'action extérieure l'union européenne met en avant un certain nombre de priorités de valeurs dont les droits de la femme la lutte contre les violences.