kfajdsl/voxpopuli huggingface dataset:
en ce qui concerne la possibilité que ces ressortissants afghans en l'occurrence se voient octroyer une forme ou l'autre de protection internationale les états membres doivent examiner chaque demande d'asile en appliquant les critères fixés par la législation européenne aux circonstances particulières propres à chaque demandeur.
les états membres doivent déterminer si le demandeur d'asile peut prétendre au statut de réfugié et si celui ci ne satisfait pas aux critères requis pour être considéré comme un réfugié vérifier s'il peut bénéficier de la protection dite subsidiaire.
un les ressortissants de pays tiers ne doivent pas être renvoyés dans leur pays s'ils s'exposent à des atteintes graves.
la législation de l'union européenne et plus particulièrement la directive en matière d'asile dite qualification indique que les états membres doivent respecter le principe de non refoulement conformément à leurs obligations internationales.
donc les états membres ne peuvent pas renvoyer en afghanistan des personnes qui sont des réfugiés au sens de la convention de genève ou qui se sont vu octroyer la protection subsidiaire.
les états membres en outre sont tenus de s'assurer qu'aucune opération de reconduite ne soit effectuée en violation de l'article trois de la convention européenne des droits de l'homme laquelle oblige les états membres à garantir qu'une personne ne sera pas reconduite dans son pays si elle risque de subir des persécutions
ou des atteintes graves à son retour.
l'afghanistan est un des principaux pays d'origine des demandeurs d'asile présents dans l'union européenne.
il faut ajouter que l'union n'accueille toutefois qu'une petite fraction du nombre total de réfugiés originaires d'afghanistan dont la plupart se trouvent dans les pays voisins notamment en iran et au pakistan. on ne peut pas tirer de conclusions générales sur la question de savoir si le retour contraint d'afghans dans leur pays d'origine
enfreindrait le droit communautaire la convention européenne des droits de l'homme ou la charte des droits fondamentaux de l'union européenne.
il appartient aux états membres où les demandes sont présentées de se prononcer sur chaque demande au regard de ses caractéristiques particulières.
lors de l'examen des demandes les états membres doivent examiner les circonstances individuelles particulières pertinentes pour déterminer les éventuels besoins de protection de chaque demandeur.
cela suppose un examen des conditions politiques et humanitaires de sécurité et en matière de droits de l'homme qui prévalent en afghanistan.
cela suppose également l'examen de la situation particulière de la partie du pays dont l'intéressé est originaire ainsi que des circonstances particulières de cette personne comme son environnement familial ses activités dans le pays d'origine ou toute autre caractéristique spécifique pouvant la rendre plus vulnérable. on ne peut pas tirer de conclusions générales
sur les besoins de protection des demandeurs afghans mais les statistiques montrent que le taux de reconnaissance les concernant a augmenté au cours des derniers mois.
au premier semestre de deux mille neuf près de cinquante des demandeurs d'asile afghans ont reçu une protection internationale dans l'union européenne contre moins de trente au dernier trimestre de.
quelles sont les conditions à remplir avant de décider de mener une opération de reconduite?
dans ma récente déclaration relative à l'opération conjointe de reconduite d'afghans à kaboul menée par le royaume uni et la france j'ai indiqué qu'avant de reconduire un individu dans un pays tiers comme l'afghanistan les états membres devaient prendre trois précautions. ils devaient premièrement s'être assurés que le migrant concerné ne souhaite pas demander de protection internationale;
deuxièmement si une demande de protection internationale a été introduite s'assurer que cette demande a bien fait l'objet d'un examen approfondi et individuel et a été rejetée après une procédure d'évaluation appropriée; troisièmement s'assurer que la vie du migrant reconduit dans son pays d'origine n'y sera pas menacée.
la commission a cherché à obtenir davantage de précisions sur les circonstances de cette opération de reconduite d'afghans menée par la france et par le royaume uni.
mais la commission ne dispose actuellement d'aucun élément indiquant que ces trois conditions n'auraient pas été respectées par les personnes concernées.
qu'en est il de ces opérations de retour impliquant plusieurs personnes reconduites pour autant que le dossier de chacune d'elles ait fait l'objet d'une appréciation individuelle?
le protocole iv de la convention européenne des droits de l'homme et la charte des droits fondamentaux de l'union européenne interdisent les expulsions collectives mais il n'y a pas d'obstacle juridique ni d'ailleurs aucune objection de principe à ce que plusieurs mesures de retour qui ont été prises individuellement
soient effectuées conjointement chacune sur la base d'une décision distincte par exemple en utilisant un même vol.
il n'existe pas non plus d'obstacle juridique à ce que ces opérations soient organisées conjointement par plusieurs états membres.
le mandat actuel de frontex prévoit déjà une coopération opérationnelle dans le domaine des opérations conjointes de reconduite.
le conseil européen a demandé que les capacités opérationnelles de frontex soient renforcées et que soit notamment envisagée la possibilité d'affréter régulièrement des avions pour mener ces opérations.
ces opérations conjointes devraient améliorer l'efficacité des opérations de reconduite sur le plan logistique et peut être aussi bénéficier d'un certain nombre d'accompagnements très souhaitables s'agissant de reconduites toujours douloureuses.
il convient également de noter que si la directive retour n'a pas encore été transposée par la plupart des états membres la commission encourage néanmoins les états membres à s'assurer à présent que leurs décisions en matière de reconduite sont conformes aux normes établies par cette directive. cela implique notamment que la priorité soit donnée aux retours volontaires
que des voies de recours contre les décisions de retour soient prévues et que les besoins particuliers des personnes vulnérables soient pris en compte.
cette directive retour n'est pas encore applicable.
elle le sera bientôt et elle permettra encore d'apporter quelques garanties supplémentaires aux intéressés.
cela étant voilà les réponses monsieur le président mesdames et messieurs les parlementaires que j'ai voulu faire dans le droit fil du droit européen.
évidemment tobias billstrm a expliqué aussi que dans tous ces problèmes nous essayons de garder un juste équilibre entre la volonté d'accueillir ceux qui sont persécutés pour des raisons politiques et qui méritent vraiment qu'on les protège et puis en même temps la nécessité de reconnaître aussi que certaines demandes n'ont pas de raison d'être
la commission vient de nous dire qu'elle ne pouvait garantir que ces renvois ont été faits après vérification que les personnes concernées n'avaient pas déposé de demande de protection internationale ou bien encore dans le respect de chaque étape de cette procédure d'examen de leur demande si elle existe.
le deuxième exemple concerne le renvoi par l'allemagne la belgique et l'autriche de roms vers le kosovo avec lequel ces pays ont passé des accords de réadmission alors même que le hcr dans ses lignes directrices du neuf novembre dernier considère que je cite les roms où qu'ils se trouvent au kosovo subissent des restrictions graves à leur liberté de mouvement et à l'exercice de leurs droits fondamentaux et font l'objet de menaces et de violences physiques. ceci m'amène à solliciter trois précisions.
pourquoi l'article quinze point c de la directive qualification de deux mille quatre qui donne aux personnes faisant l'objet de je cite menaces graves et individuelles.
deuxième question. peut on considérer comme suffisante l'idée selon laquelle il serait légitime de renvoyer des personnes qui se trouvent irrégulièrement sur le territoire de l'union européenne parce qu'elles n'ont pas déposé de demande de protection internationale alors même qu'en raison du règlement dublin ii nous savons que beaucoup de demandeurs d'asile potentiels n'effectuent pas cette demande dans l'état de leur première entrée car leurs chances de voir la procédure
enfin troisième question.
si les états membres devaient confirmer la décision du conseil des vingt neuf et trente octobre d'examiner la possibilité d'affréter régulièrement des vols de retour communs financés par l'agence frontex ont ils parallèlement l'intention de se mettre d'accord sur une liste européenne de pays sûrs et d'agir avec célérité sur un régime commun de l'asile qui permette l'harmonisation vers le haut des conditions d'examen d'octroi et d'exercice du statut de réfugié?
monsieur le président monsieur le commissaire je veux d'abord vous dire la tristesse de nombreux européens quand le vingt octobre dernier deux pays de l'union européenne ont organisé le retour forcé d'immigrés afghans trois venant de france vingt quatre de grande bretagne.
ces hommes qui avaient quitté un pays en guerre pour rejoindre l'europe pensant y trouver asile et protection ont donc été renvoyés dans un pays toujours en guerre où leur sécurité ne peut en aucun cas être garantie.
ceci bouscule l'idée que nous nous faisons des droits de l'homme.
et quelle n'a pas été ma surprise de voir évidemment il y a un lien quelques jours plus tard le sommet européen prévoir non seulement l'organisation de charters communs mais encore leur financement ce qui est une nouveauté sur le budget européen!
monsieur le commissaire ceci n'est pas l'europe que nous aimons.
l'europe n'est pas là pour légitimer des pratiques nationales contraires aux droits fondamentaux.
et c'est trop facile de lui faire porter le chapeau.
vous avez demandé à paris et à londres de s'assurer que les afghans expulsés avaient bien eu la possibilité de demander l'asile que cette demande leur avait été refusée et que leur vie n'était pas mise en danger dans la région vers laquelle ils étaient renvoyés.
j'aimerais donc que vous nous confirmiez explicitement qu'il y a bien eu un examen individuel de chacune des demandes d'asile.
j'aimerais également savoir si la commission considère l'afghanistan comme un pays sûr et si ce n'est pas le cas j'aimerais savoir si la commission convient alors que ce retour forcé est intervenu en violation de l'article trois de la convention de genève. merci beaucoup pour les explications que vous nous donnerez.
monsieur le président d'abord je voudrais me féliciter qu'il y ait un débat aujourd'hui sur ce sujet parce qu'il est clair que les chefs d'état et de gouvernement avaient prévu que le renvoi de migrants en situation non régulière sur le territoire européen vers l'afghanistan se passe comme une lettre à la poste et ce n'est pas le cas. pour deux raisons d'abord parce que la commission européenne a demandé des informations
aux gouvernements britannique et français et c'est une bonne chose et deuxièmement parce que nous avons aujourd'hui un débat sur ce sujet.
est ce que l'afghanistan est un pays sûr?
obama qui vient de décider d'y envoyer trente quatre zéro soldats.
c'est une plaisanterie que ne supporte pas non plus le hcr qui a recommandé chaleureusement aux états membres de ne pas procéder à ce type de refoulement.
tout le monde se félicite et moi la première du caractère contraignant demain de la charte des droits fondamentaux.
vous nous dites que ce n'est pas une expulsion collective. m. billstrm a un mot charmant puisqu'il nous dit que c'est une mobilisation raisonnable des ressources.
bientôt on va nous vendre les charters communs comme du covoiturage au nom de la lutte contre les gaz à effet de serre.
il y a des limites!
eh bien moi je peux vous dire pour être élue dans le pas de calais où il y a beaucoup d'afghans et qui ont donné lieu d'ailleurs à ces retours organisés par m.
besson en france que lorsque pour des raisons de communication le gouvernement français décide de médiatiser d'organiser une opération de retour collectif il y a dans le territoire du pas de calais des arrestations des arrestations collectives donc illégales parce que discriminées. on
ne peut donc absolument pas garantir ce que vous dites monsieur barrot à savoir que c'est une opération conjointe pour des gens qui se sont trouvés en situation non régulière après des procédures individuelles.
il y a bien une expulsion collective parce que arrestation collective.
c'est très très difficile.
ce que je veux d'abord c'est répondre.
voilà ce que je lis de la réponse française les intéressés qui n'avaient pas présenté spontanément de demande d'asile ont été interpellés en situation irrégulière et placés en rétention administrative sous le contrôle du juge des libertés et de la détention.
chacun s'est vu notifier dans sa langue d'origine son droit à contester devant le juge administratif la décision d'éloignement à destination de l'afghanistan ainsi que son droit à demander l'asile auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides ou à bénéficier d'une mesure de retour volontaire mise en œuvre avec l'organisation internationale pour les migrations.
parmi ces étrangers un seul n'a formé ni demande d'asile ni recours devant la juridiction administrative et deux autres ont bénéficié d'un examen de leur demande par l'ofpra où ils ont été entendus en présence d'un interprète.
ils ont pu au cours d'une audience devant le tribunal administratif avec l'assistance d'un avocat et en présence d'un interprète exposer les risques auxquels ils estimaient être exposés en cas de retour dans leur pays d'origine.
alors que l'ofpra a reconnu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire à plusieurs ressortissants afghans ayant sollicité une protection dans des conditions similaires l'ofpra a considéré en l'espèce qu'il n'existait pas de motif sérieux et avéré de croire que ces personnes seraient exposées à un risque réel de subir des persécutions ou des atteintes graves à leur vie ou à leur personne en cas de retour.
a une jurisprudence de la cour de justice et de la cour européenne des droits de l'homme qui dit que la seule circonstance de venir d'un pays ou d'une région connaissant des troubles ne peut suffire à elle seule à justifier une protection absolue contre l'éloignement et ouvrir droit à la protection subsidiaire sauf si exceptionnellement
il s'agit d'une situation de violence générale atteignant un niveau si élevé que toute personne du seul fait de sa présence dans le pays ou la région concernés court un risque réel de subir des menaces contre sa vie ou sa personne.
il faut se dire que frontex a déjà organisé des vols groupés et a financé en partie ces vols groupés.
je crois qu'il faut bien le dire.
nous avons un texte sur les conditions d'accueil nous avons revu et marielle de sarnez l'a évoqué à juste titre le problème de dublin nous avons évoqué précisément l'adaptation du règlement de dublin pour éviter justement que ce règlement ne puisse à certains moments contrevenir à des intérêts de personnes vulnérables et notamment d'enfants
je remercie la présidence suédoise qui a je crois bien introduit devant le conseil ces différents textes mais ils sont encore loin d'être adoptés.
il faut que tous les pays s'y mettent.
nous n'en sommes pas encore là et il y a encore des pays qui n'accueillent pas.
j'ai bien conscience de ne pas avoir répondu à toutes les questions.
ce que je peux vous dire c'est qu'en tout cas au niveau de la commission nous avons tout mis en œuvre pour faire respecter le droit européen et je dirais plus encore les valeurs de l'europe.
oui ce sont des expulsions collectives qui ont été organisées.
l'union européenne se glorifie de défendre les droits de l'homme.
le droit d'asile est l'un de ces droits fondamentaux.
or aujourd'hui ce sont bien des afghans qui ont été expulsés dans un pays en guerre guerre à laquelle participent de nombreux pays européens.
monsieur barrot excusez moi les législations qui sont concernées sont bien autant des législations européennes que des législations nationales et ne nous renvoyez pas au cas par cas des situations nationales.
une grande partie des situations ainsi provoquées sont dues à la directive dite retour que je préfère appeler directive de la honte parce qu'elle est une directive de la honte pour tous les défenseurs des droits de l'homme.
vous savez que les demandeurs d'asile sont traités très différemment dans l'ensemble des pays européens et justement à cause de ces différences les afghans ne sont pas en état de demander un asile dans de bonnes conditions.
je m'associerai donc à toutes les questions qui ont été posées par mes collègues et je vous demanderai de veiller à ce qu'une évaluation soit faite du bilan de l'ensemble de ces politiques au cas par cas si possible.
monsieur le président l'union se doit d'accueillir dignement les personnes qui fuient la guerre et les persécutions et de leur offrir des régimes de protection internationale conformes à ses valeurs.
or la capacité d'absorption des états n'est pas sans limite.
les régimes de protection doivent être offerts aux personnes qui répondent à des critères objectifs et si l'on souhaite maintenir notre tradition de terre d'accueil il est essentiel d'être ferme à l'égard du détournement de ces procédures d'asile à des fins de migration économique.
il est important de souligner également que l'ensemble des pays qui sont la cible des filières d'immigration clandestine en provenance d'afghanistan ou d'iraq mettent en œuvre des mesures de retour forcé.
aussi je tiens à rappeler que les opérations groupées d'éloignement sont totalement distinctes des expulsions collectives au sens de la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme.
la cour de strasbourg interdit toute mesure contraignant des étrangers en tant que groupes à quitter un pays mais elle autorise les cas où une telle mesure est prise à l'issue d'un examen raisonnable et objectif de la situation particulière de chacun des étrangers.
le droit international et européen des réfugiés est assez dense pour que ces procédures d'expulsion soient strictement encadrées et qu'elles se déroulent dans le respect du principe fondamental de la dignité de la personne humaine.
monsieur le président je voudrais apporter mon soutien à l'initiative conjointe du gouvernement socialiste britannique et du gouvernement français visant à renvoyer sur leur territoire les afghans en situation illégale.
en effet contrairement à ce que certaines personnes ont dit ces personnes avaient vu leur demande d'asile politique rejetée et cette initiative bilatérale doit maintenant être prolongée au niveau européen.
la pression migratoire est un défi que l'on se doit de relever de manière collective.
il faut maintenant aller plus loin en mutualisant nos moyens et en organisant des vols de retour communs financés par frontex.
la décision des vingt sept de demander à la commission une étude sur ce sujet est une première étape et monsieur le commissaire je souhaite que la commission apporte son soutien à cette proposition car la lutte contre l'immigration illégale est une attente des opinions publiques et singulièrement des populations immigrées en situation régulière.
je dis cela devant votre hémicycle parce que ce projet qui ne reste qu'un projet jusqu'au moment où il y aura votre propre délibération doit beaucoup au parlement européen au travail de votre rapporteur m.
gauzès et à beaucoup d'avancées qui ont été incluses dans le vote final du conseil des ministres en particulier liées au paquet supervision qui doit lui aussi beaucoup à l'apport du parlement européen.
c'est la première fois que ce secteur fera l'objet d'une régulation européenne et je voulais d'ores et déjà vous remercier pour la part que vous avez prise à ce projet de régulation.
c'est un sujet très important de la réforme bancaire et là aussi je veux saluer l'engagement du parlement illustré par l'excellent travail de votre collègue m.
nous en avons parlé il y a deux semaines ici même.
vous serez conduits à vous prononcer sur la proposition crd quatre que nous présenterons au printemps deux mille onze pour mettre en œuvre l'accord bâle iii en europe.
mesdames et messieurs c'est peu de dire que nous avons rencontré que nous traversons encore une crise financière qui n'est pas terminée sans précédent.
cette crise qui a commencé dans le secteur financier a plongé l'économie européenne dans une récession sévère.
il s'agit de restaurer la confiance la stabilité dans le secteur bancaire et d'assurer que le crédit continue à alimenter l'économie réelle les entreprises l'emploi la croissance.
l'union et les états membres ont adopté un ensemble sans précédent de mesures d'urgence qui ont été à cette époque il n'y a pas si longtemps financées par le contribuable.
combinées à des politiques fiscales destinées à sortir l'europe de la récession ces mesures de soutien ont alimenté le déficit et les dettes publiques.
mesdames et messieurs les députés les citoyens les contribuables ont payé une fois paieront ils une deuxième fois?
moi je ne le pense pas et je ne le souhaite pas car ce ne serait pas juste.
notre politique c'est la prévoyance c'est la prévention qui doit toujours coûter moins cher que la réparation.
il s'agit d'éviter que la crise et ses effets désastreux ne se reproduisent une deuxième fois et c'est bien pour traduire cet impératif de prévoyance de prévention dans nos politiques prudentielles que nous introduirons les normes de bâle iii en europe.
c'est dans le même esprit que nous voulons doter l'europe d'un cadre de prévention de résolution des crises bancaires qui là encore s'appuiera sur les réflexions du parlement.
je pense aux travaux de votre collègue elisa ferreira.
le g vingt dans sa décision du deux avril deux mille neuf a chargé le comité de bâle d'améliorer en profondeur les normes de bâle ii là où cela est nécessaire pour renforcer la résistance des banques et améliorer la stabilité financière.
deux mille neuf les normes de bâle iii ont été développées au sein du comité de bâle par les experts des autorités de régulation et de supervision des vingt sept grands marchés bancaires internationaux avec la participation très active des services de la commission au nom de tous les états membres de l'union.
l'analyse réalisée par notre commission et le comité de bâle montre que les nouvelles normes vont renforcer la stabilité financière limiter la procyclité et déboucher sur d'importants avantages économiques et sociaux pour un large éventail de parties intéressées grâce à la réduction attendue de la fréquence des crises bancaires et des risques qu'elle comporte.
cette réforme bénéficiera notamment aux emprunteurs entreprises et particuliers mais aussi aux créanciers aux gouvernements aux petites et moyennes entreprises et aux citoyens en général.
certes ces avantages ne se manifesteront que progressivement en raison de l'introduction progressive elle aussi des nouvelles normes et des clauses transitoires qui ont été annoncées par le groupe des gouverneurs des banques centrales et les responsables du contrôle bancaire le douze septembre dernier. il en va de même pour les exigences de liquidités. les normes de liquidités sont soumises à une période d'observation jusqu'en. deux mille quinze vous me demandez madame kratsa tsagaropoulou
si les nouvelles règles vont accélérer les fusions entre les banques;
ce n'est pas l'objectif de la réforme mais si certaines banques ne parvenaient pas à se conformer à ces nouvelles normes dans les délais et devaient par conséquent fusionner avec leurs concurrentes ou parfois leurs partenaires cela aboutirait à un renforcement de la protection de leurs déposants et de leurs créanciers ainsi que de la stabilité financière.
j'entends aussi votre préoccupation que les nouvelles normes ne touchent de façon disproportionnée les plus petites banques.
l'étude quantitative réalisée par le comité européen des contrôleurs bancaires concernant l'impact de bâle iii sur le secteur bancaire a montré que les petites banques en réalité madame kratsa tsagaropoulou seraient moins touchées par les nouvelles normes que les cinquante premiers groupes bancaires de l'union.