kfajdsl/voxpopuli huggingface dataset:
des réponses également à long terme avec des investissements massifs dans les secteurs prioritaires à savoir l'éducation la formation la recherche et l'innovation la stratégie deux mille vingt qui sera votée par ce parlement et j'espère entérinée par le conseil cette fois ci avec de la coordination financière car une crise pour négative qu'elle puisse être en particulier pour celles et ceux des européens qui craignent pour leurs comptes d'épargne ou pour leur emploi et qu'il nous faut à tout prix
rassurer peut et doit être l'occasion de remise en cause de nos habitudes de nos comportements de nos automatismes hérités d'une période où l'on croyait tout possible à n'importe quel prix.
l'heure du réveil a sonné pour l'europe et chacun sait que la sonnerie du réveil n'est pas toujours plaisante. si les chefs d'état et de gouvernement plus soucieux de préserver leur cote de popularité que de servir l'intérêt général se contentent de mesurettes ou d'effets d'annonce cela aura autant d'effet qu'un réveil que l'on éteint sans se lever à la première sonnerie.
si en revanche nos dirigeants prennent véritablement la mesure du problème et écoutent l'appel du parlement européen de la commission du président du conseil européen à agir de façon à la fois concertée et massive nous donnerons aux cinq cents millions d'européens de nouveau confiance dans leur avenir.
j'espère qu'ils travailleront cet après midi ou demain dans cet esprit car c'est bien d'une crise de confiance qu'il s'agit une confiance mise en cause par les marchés en partie à raison puisque nous avons trop longtemps vécu au dessus de nos moyens en partie à tort et avec une fébrilité irresponsable.
mon groupe demande aux états membres à leurs exécutifs à leurs parlements de comprendre que soumettre leur budget à un débat préalable à leur adoption c'est un signe européen de solidarité et non pas un crime de lèse souveraineté.
de même débattre à vingt sept avant de décider individuellement de nos mesures sociales durée du travail âge de la retraite ou encore de nos instruments de politique fiscale ce n'est pas porter atteinte à leur indépendance car on ne peut pas et on ne peut plus en tout cas demander la solidarité quand cela va mal tout en refusant ne serait ce que de dialoguer entre nous sur nos finances publiques respectives.
si cette crise doit nous enseigner une chose c'est bien cela.
il faut donc nous résumer moins d'intergouvernemental et plus de communautaire.
nous le répétons ici monsieur le président du conseil on croit parler à des sourds.
il faut plus de communautaire et nous sortirons ensemble de la crise. il faut aussi moins de national plus d'européen et nous aurons plus de vision collective.
cela ne veut pas dire que strasbourg ou bruxelles vont décider de tout.
cela veut dire tout simplement que nos états vont enfin se doter de politiques et de réflexes européens nécessaires pour faire de l'euro une monnaie plus forte plus saine et aussi plus stable. chers collègues la construction européenne arrive à une certaine heure de vérité qui appelle des réponses claires à deux questions simples. que voulons nous vraiment faire ensemble?
il faut le décider sérieusement et le faire ensemble. quelles ressources financières voulons nous investir dans ce projet et voulons nous gaspiller ces ressources en les dépensant chacun dans son coin ou voulons nous les mutualiser pour garantir un meilleur résultat à un moindre coût pour le contribuable?
il faut être honnête entre nous.
il y a ici dans cette enceinte et je crois aussi dans les populations européennes une volonté de faire une politique communautaire pour sortir de cette crise pour faire de la gouvernance économique mais on ne retrouve pas cette volonté politique au sein du conseil et parmi les états membres.
la méthode de coordination ouverte qui continue.
cela n'a pas marché pendant dix ans et on va simplement continuer la même chose la gouvernance économique.
ce qui est en jeu ce n'est pas la gouvernance économique par la commission ce n'est pas la méthode communautaire ce sont eux les chefs d'état et de gouvernement qui vont se réunir quatre fois par an pour gouverner économiquement l'europe.
deuxièmement il faut voir de quelle façon on peut accentuer la pression sur le conseil.
un grand nombre de dossiers sont bloqués pour le moment.
sur le service d'actions extérieures je ne vais pas ouvrir ce dossier là c'est exactement la même chose.
sur les grandes orientations de politique économique les gope c'est exactement la même chose.
doit être naturellement à vingt sept et aussi à seize.
et à seize cela sera différent qu'à vingt sept parce qu'on a une union monétaire et que cette union monétaire nécessite aussi une union économique qu'on n'a pas créée et qu'on ne va pas créer si ce sont les états qui continuent à monopoliser cette gouvernance.
il faut transférer de la souveraineté des états vers la commission et vers les instances européennes.
il s'agit avec la taxe sur les transactions financières d'alimenter le trésor public et de financer nos obligations en termes d'aide au développement.
par contre la taxe sur les banques nous permettra de constituer des fonds de sauvetage.
je le dis à la commission également allez à toronto non pas en disant étudions cela ensemble chers amis allez y en disant nous le ferons ensemble si c'est possible mais nous le ferons de toute manière seuls si c'est nécessaire! sur la taxation sur les entreprises il nous faut un agenda serré pour la mise en place de la définition de l'assiette consolidée afin de pouvoir ensuite mettre en place une convergence des taux.
enfin je rappelle que la fraude et l'évasion fiscales nous coûtent entre deux cents et trois cents milliards par an.
récupérer au moins la moitié de ces montants est une obligation urgente et sur ce point je dis au conseil et à la commission que le temps n'est plus aux études et aux excuses mais à l'action.
deuxième point la régulation des marchés financiers.
messieurs du conseil vous avez abusé de notre patience.
vous allez devoir vous expliquer vis à vis du public et expliquer comment votre attitude qui consiste à défendre des intérêts nationaux étroits correspond vraiment à la défense de l'intérêt commun.
c'est évidemment indémontrable et il est donc temps que vous cessiez de vous opposer à la position soutenue par ce parlement.
troisième point la stratégie ue. deux mille vingt monsieur barroso j'ai bien dû vous entendre dire quarante sept fois le mot croissance dans votre discours. vous êtes un homme raisonnable et rationnel.
j'attends de votre part que vous me démontriez le lien entre croissance et création d'emplois entre croissance et augmentation de la cohésion sociale et réduction de la pauvreté entre croissance et utilisation rationnelle des ressources de la planète.
ce que démontrent ces vingt dernières années c'est que s'il est un lien ce lien est un lien négatif.
vous faites donc erreur en mettant la croissance au centre des préoccupations de la stratégie ue;
deux mille vingt pour nous les objectifs à poursuivre c'est transformer nos infrastructures pour les rendre compatibles avec les limites de notre planète et s'attaquer à la cohésion sociale mais comme objectif en tant que tel.
sortir les quatre vingts millions d'européens de la pauvreté c'est ça qui créera de l'emploi durable soutenable et de qualité en europe.
madame la présidente monsieur le président monsieur le ministre il y a un grand absent aujourd'hui c'est m.
nous ne préparons pas une réunion du conseil nous préparons une réunion du conseil européen.
van rompuy est en train de rater une alliance politique avec le parlement car il fait vis à vis de tout le service minimum.
je voudrais monsieur le président de la commission européenne vous demander ce qui vous fait dire que cette stratégie ue deux mille vingt va marcher alors que la stratégie de lisbonne a échoué. nous sommes d'accord sur les ambitions et les objectifs mais les moyens n'y sont pas.
alors nous vous faisons des propositions.
nous pensons que le moment est venu de faire une alliance financière politique et économique avec les états membres sur le fonctionnement et sur l'investissement.
sur le fonctionnement nous devons avoir avec les états membres une politique de coordination des dépenses publiques liées aux affaires européennes la défense vingt sept armées pas d'ennemis l'énergie la recherche aucune cohérence;
un marché intérieur vingt sept régulateurs nationaux pas d'ambition;
vingt sept diplomaties et des centaines d'immeubles à l'étranger;
une douane et vingt sept administrations douanières. sur l'investissement maintenant l'union n'investit pas assez.
les états membres doivent monter au capital de la banque européenne d'investissement pour un montant de deux cent trente milliards d'euros et nous devons prélever sur notre budget environ trente milliards pour l'affecter à une section d'investissement de l'union européenne.
le moment est venu d'avoir avec les parlements nationaux le printemps budgétaire européen pour avoir un débat économique et financier à l'échelle du continent.
madame la présidente l'europe a souvent progressé grâce aux crises auxquelles elle était confrontée et c'est ce qui vient de se passer tout à fait récemment.
ceci dit même si l'europe a su réagir il est vrai un peu tardivement il n'en reste pas moins que la crise des dettes souveraines a brutalement révélé l'absence d'une vraie coordination économique européenne et le prix que nous coûte cette absence d'une véritable coordination économique et budgétaire européenne. le débat sur la nécessité de cette coordination de nos politiques économiques et budgétaires
très en amont de l'élaboration dans les états membres des projets de budgets nationaux doit donc se faire à mon sens pas exclusivement bien sûr mais en tout premier lieu au sein de l'union économique et monétaire.
l'union économique et monétaire c'est à dire le fait d'avoir une monnaie commune nous confère bien sûr les uns vis à vis des autres une responsabilité et une solidarité accrues. donc non il n'y aura pas d'europe à deux vitesses ou d'europe à deux clubs mais il faut incontestablement renforcer l'union économique et monétaire.
madame la présidente le prochain conseil se déroule dans un moment de crise qui inquiète et déstabilise nos concitoyens. dans les états membres les plans de rigueur se multiplient en ordre dispersé et les dirigeants s'égarent dans de vaines querelles sémantiques.
eh bien il faut sortir de tout cela.
on ne rétablira pas la confiance sans un pilotage budgétaire et économique de l'union européenne.
il revient donc à la commission d'exercer pleinement son droit d'initiative.
j'aimerais quant à moi qu'elle fasse avancer un certain nombre de propositions.
d'abord la mise en place d'un fonds monétaire européen pérenne et d'un marché obligataire européen.
ensuite la coordination vous l'avez dit des budgets des états membres avec deux objectifs la recherche de finances publiques équilibrées mais également la mise en synergie des investissements nécessaires pour l'avenir.
en outre la création au plan européen d'une taxe sur les institutions financières pour éviter que le contribuable ait un jour encore à financer les banques le rapprochement à moyen terme de nos législations fiscales en particulier de celles qui pèsent sur les sociétés et enfin un budget européen plus important avec des ressources propres.
un mot sur les sanctions pour moi la question ne devrait pas être d'en rajouter mais enfin de les appliquer.
quand vous gagnez un deux cents euros par mois est ce que vous pensez qu'il vous reste de quoi payer un fonds de pension pour garantir votre retraite à soixante cinq ans?
vous dites qu'il n'y a pas d'évasion fiscale.
or nous avons demandé que dans ce processus la pension quand elle est reprise par capitalisation soit imposée dans le pays où vous avez cotisé chose que nous n'avons pas obtenue. dès lors quand vous sortez votre fonds de pension vous le faites dans le pays qui est le plus avantageux fiscalement.
la raison de cette discrimination c'est notre capacité d'être mères de porter des enfants.
c'est cela qui nous expose à des discriminations c'est cela que l'employeur considère comme étant un risque par rapport à l'emploi et par rapport à la carrière.
nous pourrions aller plus loin surtout en ce qui concerne le salaire.
je pense que nous évaluerons la situation.
c'est un nouveau droit qui est ouvert et nous devrons l'évaluer.
alors je vous dis merci madame la commissaire pour le travail qui a été fait pour ce pas en avant mais nous devrons bien entendu vérifier attentivement la transposition de cette directive. cette directive n'est qu'un plancher et par conséquent chaque état membre qui se sent plus généreux pour aller vers plus d'égalité est bien entendu le bienvenu en matière de lutte contre la discrimination. mais nous aurons aussi un travail à faire ici dans ce parlement pour veiller à ce que cette directive aille bien dans le sens d'une lutte contre toutes les discriminations qui sont commises aujourd'hui à l'égard des femmes sur le marché du travail.
face à cette situation difficile l'europe a un rôle essentiel à jouer pour renforcer la solidarité qui existe dans chaque pays envers les familles.
et les nouvelles règles en matière de congés familiaux que nous adoptons aujourd'hui sont cette réponse d'une europe concrète. malgré nos différences je me réjouis que nous soyons parvenus à avancer ensemble et à mettre au point ce socle minimal social de règles qui contribuera au mieux vivre ensemble.
en tenant compte de l'évolution de la société nous avons introduit un congé européen de paternité pour garantir à tous les pères qu'ils puissent être présents pour la naissance de leur enfant.
nous avons également introduit une clause de non transférabilité pour une partie du congé parental.
un autre élément essentiel de cette nouvelle réglementation est l'introduction d'un congé pour les proches aidants.
l'europe est le continent qui compte le plus grand nombre de personnes âgées près de vingt des européens ont soixante cinq ans et plus.
leur accorder un congé est donc un juste retour pour un investissement vraiment très important.
nous franchissons ici un premier pas essentiel.
madame la présidente ce dossier sur les dispositions destinées à accompagner les travailleurs non pas dans leur vie professionnelle mais dans leur vie privée relève typiquement de ce qui ne regarde pas l'union européenne.
dans sa poursuite de son but réel à savoir se mêler de tout dans chaque moment de la vie quotidienne de chacun et chacune des travailleurs de la naissance des enfants et leur éducation à l'aide aux parents ou au conjoint dans la maladie ou la perte d'autonomie bruxelles contrairement à ce qui est annoncé en parlant d'équilibre entre vie professionnelle et vie privée créé d'authentiques déséquilibres
car derrière cette idée plus que louable le texte présente trois risques.
d'abord tous les textes législatifs ou administratifs dans ce domaine ne relèvent que des états membres. bruxelles n'a aucunement le droit de fixer des taux des durées et des montants car cela enfreint le principe de subsidiarité et vient en sus contraindre les pays comme la france qui disposent déjà de tout l'arsenal souhaitable sans compter l'éventuel déséquilibre des comptes sociaux nationaux.
de plus ces dispositions purement sociétales ne sont absolument pas du ressort des employeurs dont le rôle est de fournir des activités professionnelles dans un environnement acceptable et non d'imposer un paternalisme obligatoire qu'ils ne souhaiteraient pas.
vous avez été courageuse de mettre ce texte relatif à l'équilibre entre la vie familiale et la vie professionnelle sur notre table de travail.
vous venez par ce texte rééquilibrer cette injustice devant laquelle tant de femmes ont plié le genou.
c'est une nouvelle brique qui change le marché du travail le concept de la famille et l'égalité entre les hommes et les femmes. c'est le marché du travail qui change parce que effectivement nous sortons de cette charge unique qui repose sur la femme.
nous allons avoir une égalité de salaire et de carrière et c'est ce que nous voulons pour les femmes.
l'accord sur lequel nous allons nous prononcer est le fruit d'une négociation très équilibrée avec le conseil et je veux rappeler que l'adoption d'un seul amendement rendrait l'accord conclu avec le conseil caduc ce qui serait un mauvais coup pour la liberté de circulation et pour la lutte contre les fausses identités.
enfin la dernière remarque que je voudrais faire concerne la question de l'évasion fiscale qui peut s'organiser par ce pilier de pension qui est un pilier de pension privée il est possible de cotiser dans un pays et de toucher sa pension dans un autre pays en choisissant le pays qui est le plus avantageux fiscalement.
monsieur le président j'entends bien ce que dit m.
autrement dit les différents groupes de personnes qui ont amendé l'ont fait avec une vision holistique du texte et forcément amendent différents articles mais dans une logique qui est politiquement cohérente. pour cette raison je pense que ces blocs sont politiquement cohérents et que cela a du sens de les voter de de la sorte.
monsieur le président madame la présidente du conseil monsieur le premier ministre mesdames et messieurs les députés il y a un an les panama papers s'ajoutaient aux scandales précédents et confirmaient l'existence d'un système d'évasion fiscale offshore d'ampleur mondiale.
à l'époque la commission et moi même vous avions fait une promesse qui était de profiter de l'élan créé par ces révélations pour faire reculer l'évasion fiscale.
j'ai tenu parole la commission a tenu parole le conseil nous a accompagnés.
le président juncker l'a souligné devant vous il y a deux semaines nous avons réalisé des progrès sans précédent sur ce front en un temps record.
nous l'avons fait avec votre appui constant exigeant et ces succès sont donc aussi les vôtres. des révélations récentes concernant des systèmes fiscaux dans plusieurs états membres ne font que confirmer l'absolue nécessité de l'action que nous avons mise en œuvre et que nous continuons à mettre en œuvre pour que la fiscalité dans l'union européenne et dans le monde soit plus transparente plus juste plus efficace.
le paysage qui émerge aujourd'hui à l'issue de ces deux ans d'activisme en matière fiscale est profondément refaçonné.
la coopération automatique entre états membres sur les rescrits fiscaux et sur les informations fiscales des multinationales est aujourd'hui la règle.
le secret bancaire a disparu en europe y compris chez nos voisins hors de l'union européenne.
disposons désormais de mesures contraignantes pour lutter contre les formes les plus courantes d'optimisation et de planification fiscales agressives ainsi que d'une nouvelle stratégie extérieure pour que la bonne gouvernance fiscale soit également respectée au delà de notre marché unique.
le chemin parcouru vous le voyez est absolument considérable. en l'espace d'un an seulement nous avons proposé le renforcement des règles sur la lutte contre le blanchiment de capitaux relancé le projet d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés obtenu l'accord du conseil sur les procédures de règlement des différends fiscaux merci à la présidence maltaise et lancé le processus pour créer une liste européenne de paradis fiscaux nous y avons également bien travaillé avec le ministre des finances edward scicluna.
la transparence des informations sur les bénéficiaires effectifs constitue une priorité cruciale pour lutter contre le blanchiment d'argent la corruption et l'évasion fiscale.
nous avons proposé d'améliorer l'accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs en europe et nous poussons cette priorité au niveau international.
mesdames et messieurs les députés madame la présidente du conseil monsieur le premier ministre ces progrès doivent à présent être confortés et approfondis.
premièrement je proposerai de renforcer nos moyens de défense contre les abus en matière fiscale ce sera l'objet de ma proposition sur les intermédiaires que je sais très attendue par cette assemblée.
certains de ces intermédiaires les banques les avocats les conseils les consultants il ne s'agit pas de mettre ces professions en accusation encouragent dans une partie de leurs activités les abus en tirent un profit ou les facilitent.
la commission pana qui travaille ici au parlement européen de manière remarquable met aussi l'accent sur ce point.
faire refluer l'évasion fiscale implique de faire la lumière sur ce secteur. ma proposition sera fondée sur des principes simples transparence coopération échange d'informations que nous avons mobilisés lors de nos précédentes propositions. vous les connaissez bien à présent.
avec cette initiative les arrangements transfrontaliers d'optimisation fiscale devront être portés à la connaissance des états membres bien avant qu'ils ne puissent affecter leurs recettes fiscales et ainsi les administrations fiscales seront en position de détecter ou de bloquer tout abus éventuel.
d'autre part même si ce n'est pas le cas pour malte beaucoup de scandales récents en matière d'évasion fiscale ou dans d'autres domaines ont été révélés grâce au courage des lanceurs d'alerte.
ils ont mis en péril leur carrière leur mode de vie leur liberté parfois.
la commission étudie les pistes d'actions possibles en vue d'une initiative dans ce domaine. je sais que le parlement européen le souhaite. la deuxième initiative que je prendrai s'attaquera à la fraude à la tva c'est un enjeu majeur.
ce parlement en a parfaitement conscience.
une étude récente de la commission pana révèle qu'europol aurait identifié trois cent quatre vingt huit dossiers dans les panama papers qui seraient connectés à des opérations de fraude à la
les failles du système tva combinées à la facilité déconcertante de drainer les fonds détournés vers des comptes bancaires hors de l'union européenne rendent cette ressource fiscale extrêmement vulnérable à la fraude et c'est le cas en particulier je l'ai dit pour les opérations transfrontalières.
la solution que nous allons proposer c'est d'aller vers un régime définitif de tva en laissant les opérations intra union européenne être traitées exactement comme les transactions nationales dans l'état membre de destination à travers un guichet unique ce qui permettra de réduire drastiquement la fraude transfrontalière mais aussi de simplifier les obligations de tva pour les entreprises parce que bien sûr c'est une mesure de simplification qui permet aux entreprises de travailler de manière plus efficace.
dans ce contexte je souhaite aussi vous annoncer que des actions importantes sont en préparation pour lutter contre la fraude à la tva donc dans le domaine de la justice pénale européenne après la finalisation de la nouvelle directive sur les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'union européenne qui incrimine également la fraude à la tva. le huit juin dernier nous sommes parvenus à un accord politique du conseil sur la création et c'est majeur du parquet européen en coopération renforcée soutenu par vingt états membres et que d'autres pourront rejoindre
tard. j'espère pouvoir compter encore une fois sur le soutien sans faille du parlement européen pour cette initiative.
en effet ces initiatives viennent compléter les instruments que nous avons mis en place ensemble depuis deux ans pour faire reculer la fraude et l'évasion fiscales ce qui reste un objectif partagé.
enfin et j'en termine là il est important que la justice puisse faire son travail en toute sérénité et en toute indépendance et vous comprendrez donc que je ne puisse faire aucun commentaire sur les enquêtes en cours qui sont du ressort de la justice.
voilà mesdames et messieurs les députés monsieur le président monsieur le premier ministre madame la présidente du conseil ce que je voulais vous dire au sujet de notre combat toujours renouvelé contre les abus en tous genres en matière fiscale. je remercie encore une fois le parlement de son soutien qui nous est indispensable à tous les instants dans ce très difficile mais très important dossier.
monsieur le président monsieur le premier ministre maltais vous pensez avoir répondu aux accusations de corruption pesant sur votre entourage en convoquant des élections anticipées dans votre pays.
mais une réélection ne permet pas d'écarter les soupçons.