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cette volonté politique traduit l'esprit de responsabilité dont ont fait preuve les états membres dans la gestion d'une crise sans précédent depuis la création de notre monnaie unique.
nous insistons fortement cependant pour que la situation exceptionnelle générée par la dérive des finances publiques nationales ne soit pas une occasion pour le conseil de changer de méthode dans la gestion des affaires européennes. la méthode communautaire doit rester la règle et la méthode intergouvernementale l'exception.
il y a une majorité très forte au parlement européen pour soutenir ce principe et la commission barroso nous soutient dans cette démarche tout simplement parce qu'elle est vitale pour le devenir de l'union.
je ne doute pas que le président van rompuy saura en convaincre les chefs d'état et de gouvernement.
vendredi devrait également être adopté le pacte sur l'euro un pacte que nous accueillons positivement dans la mesure où il prévoit ce que nous demandons depuis des mois à savoir une convergence des politiques budgétaires sociales et fiscales entre les états membres.
je le dis et je le redis la solidarité européenne ne sera acceptée par nos peuples que s'ils la considèrent juste et méritée.
cela ne sera le cas que si les conditions de travail se rejoignent et si nos entreprises peuvent investir et recruter dans un environnement fiscal comparable.
enfin notre groupe demande que le conseil progresse rapidement sur le paquet de la gouvernance économique et tienne dûment compte de la position du parlement européen colégislateur sur quatre des six dossiers en discussion.
l'europe doit retrouver le chemin de la croissance et de l'emploi et les mesures qui se dessinent vont dans le bon sens.
monsieur le président ce prochain conseil est sans doute celui de la dernière chance pour les dirigeants européens de se souvenir que nous avons fondé l'europe pour défendre des valeurs et agir ensemble quand l'essentiel est en jeu.
or quand un peuple se trouve livré à la menace meurtrière de son dirigeant c'est bien de l'essentiel qu'il s'agit.
grâce aux efforts de la france et de la grande bretagne une résolution a été adoptée.
le conseil de demain doit donner un signal fort soutenir l'intervention en cours reconnaître la résistance libyenne pour la renforcer et isoler plus encore kadhafi de manière à ce que ce régime tombe.
et c'est aussi de l'essentiel qu'il s'agit quand nous voyons ce qui se passe à bahreïn au yémen ou en syrie.
c'est encore de l'essentiel qu'il s'agit quand nous voyons le cycle de violences repartir et flamber au proche orient.
des dirigeants européens nous attendons nous parlement européen qu'ils agissent avant qu'il ne soit trop tard.
monsieur le président madame la commissaire chers collègues dans notre débat de ce matin il n'est pas simplement question de modèle économique ni de système juridique.
quel rayonnement voulons nous pour nos œuvres et notre création?
la révolution numérique associée à la mondialisation et à l'accélération des échanges nous oblige à repenser notre modèle culturel et économique.
avec l'internet et le numérique vers quoi voulons nous que l'europe avance?
la politique est l'art d'anticiper de préparer ce que nous désirons afin de ne pas subir ce que nous ne voulons pas.
deux mille sept deux mille treize serons nous les consommateurs de produits culturels qui ne nous appartiennent plus dépendant d'oligopoles multinationaux tels que google itunes amazon ou hollywood sans pouvoir défendre nos atouts?
ce matin il s'agit de réfléchir aux enjeux de la culture dans le monde globalisé du xxie siècle.
la commission européenne avec la publication de son livre vert l'année dernière a enfin pris la mesure du potentiel de nos industries créatives et culturelles.
l'union européenne possède un patrimoine et des atouts culturels un cinéma extrêmement dynamique et vivant.
le programme media fête ses vingt ans au festival de cannes cette année et soutient vingt films qui sont en compétition des festivals des spectacles vivants de grandes expositions qui s'égrainent tout au long de l'année partout en europe.
de plus malgré la crise le secteur des industries créatives et culturelles n'a cessé de progresser dans la dernière décennie. les chiffres sont éloquents.
en deux mille trois ce secteur a généré six cent cinquante quatre milliards d'euros de chiffre d'affaires.
en deux mille huit il représentait déjà huit cent soixante milliards d'euros quatorze millions d'emplois presque sept du pib.
c'est plus que l'industrie automobile et l'industrie agroalimentaire réunies.
la nature duale de ces industries à la fois économique et culturelle en fait d'importants leviers d'une croissance durable intelligente inclusive pour l'europe bref les objectifs de la stratégie europe.
elles participent à la cohésion sociale à l'attractivité des territoires et au rayonnement de l'union européenne dans le monde.
il est temps d'insuffler au niveau communautaire une réelle dynamique propre à libérer leur potentiel et à stimuler leur développement.
ainsi j'ai souhaité ouvrir de nombreuses pistes pour accompagner la croissance de ces industries.
ces mesures sont de plusieurs ordres.
tout d'abord mettre l'éducation et la formation au cœur de notre stratégie.
d'une part l'europe doit encourager les talents créatifs dès le plus jeune âge sensibiliser les jeunes à la culture développer les partenariats entre universités et entreprises.
d'autre part elle doit permettre de former les acteurs de la culture aux nouvelles technologies à l'esprit d'entreprise stimuler le partage des bonnes pratiques et la transmission des savoir faire.
ensuite il est essentiel d'adapter les droits d'auteur à l'ère numérique.
en effet le système actuel d'acquisition des droits d'auteur est trop fragmenté trop compliqué.
un troisième axe essentiel de notre stratégie doit être la protection de la création.
la propriété intellectuelle est un bien précieux.
une création pillée est une création vouée à disparaître.
il faut encourager la mobilité des créateurs.
l'union européenne doit travailler à la création d'un statut européen pour qu'ils puissent bénéficier de conditions de travail et d'une protection sociale.
elle doit faciliter l'achat la diffusion et la circulation des œuvres adapter la fiscalité par exemple avec une tva réduite pour les biens culturels et enfin aider au financement.
les investisseurs privés sont trop souvent réticents dès qu'il s'agit de financer les pme.
les opportunités offertes par les financements publics particulièrement les fonds structurels sont mal exploitées.
monsieur le président tout d'abord j'aborderai les industries culturelles et créatives. en tant que rapporteure de la commission de l'emploi et des affaires sociales je voudrais souligner le rôle important que jouent la culture et la créativité dans l'économie européenne et pour la réalisation des objectifs de la stratégie europe deux mille vingt pour une société basée sur la connaissance et l'innovation ainsi que le potentiel de création d'emplois qu'elles représentent.
dans ce rapport une attention particulière est portée aux conditions de travail dans ce secteur notamment la discontinuité des revenus et la précarité des relations de travail qui appellent une réflexion approfondie pour tenir compte des spécificités par exemple en luttant contre les discriminations en matière de rémunération et pour améliorer l'adéquation entre emploi occupé et niveau de qualification.
nous souhaitons améliorer l'accès des jeunes et des plus vulnérables à la culture et au contenu créatif encourager la mobilité promouvoir la diversité culturelle l'utilisation et la diffusion des logiciels libres et des standards ouverts.
nous soulignons enfin le rôle de la formation tout au long de la vie dans ce secteur qui connaît des mutations rapides.
les jeunes européens sont dans la galère qu'il s'agisse d'accès à l'emploi à l'éducation au logement aux services sociaux ils subissent un véritable bizutage social.
nous devons leur redonner confiance en l'avenir avec des réponses adaptées et ambitieuses.
je me réjouis que ce texte ne considère pas l'inclusion des jeunes juste par le prisme de l'emploi mais également à travers celui de l'éducation et de la formation.
notre rapport souligne aussi l'idée de la mobilité qui doit être accessible à tous et je m'en réjouis.
aujourd'hui la mobilité concerne essentiellement les étudiants mais elle doit être encouragée pour tous les jeunes travailleurs et les jeunes en formation professionnelle.
il serait regrettable de diviser les jeunes européens entre une élite éduquée polyglotte confiante dans l'avenir et une catégorie de jeunes laissés pour compte sous prétexte qu'ils n'ont pas fait ce bac cinq ou alors parce qu'ils n'exercent que des activités manuelles. je suis particulièrement heureuse que nous appelions dans ce texte
à éliminer les discriminations liées à l'âge en ce qui concerne l'accès au régime de protection sociale.
je le demande ici et évidemment je pense que le dispositif du revenu minimum est un élément clé pour garantir l'autonomie des jeunes.
notre rapport insiste sur la principale précaution des jeunes à être autonomes à avoir accès notamment aux soins de santé et à disposer d'un logement décent à un prix raisonnable.
monsieur le président je voudrais faire une intervention générale sur l'ensemble des débats qui nous sont soumis ce matin.
les questions relatives à l'éducation et à la culture ne tiennent malheureusement pas assez de place dans cet hémicycle.
elles sont pourtant essentielles pour notre avenir l'avenir de l'europe celui de notre jeunesse. les moins de trente ans représentent vingt de la population européenne mais le chômage des jeunes de moins de vingt quatre ans atteint aujourd'hui près de vingt et un et près de quinze des dix huit vingt quatre ans quittent l'école avant la fin du deuxième cycle et ne suivent aucune étude ni formation complémentaire.
pire près de vingt cinq des jeunes de moins de quinze ans ont des difficultés de lecture.
ces chiffres ne peuvent nous satisfaire et ils s'aggravent dans un certain nombre d'états membres avec la crise.
le parlement européen réaffirme sa volonté de ne pas voir notre jeunesse sacrifiée sur l'autel des politiques d'austérité mises en œuvre partout en europe.
ce rapport comporte aussi un certain nombre d'éléments inquiétants notamment quand il manifeste la volonté de réformer les programmes d'enseignement supérieur en fonction des seuls besoins du marché sans prendre la peine de réaffirmer le rôle global de l'enseignement supérieur en matière de formation globale des citoyens de demain.
nous savons que plus la formation des jeunes est large mieux ils peuvent faire face aux aléas de la vie et notamment aux aléas de la vie professionnelle.
nous aurons prochainement à travailler sur les enjeux du processus de bologne et je m'en félicite.
je dirai simplement que notre rôle est d'écouter les inquiétudes et le mot est faible qui montent dans un certain nombre d'états au vu des réformes engagées au nom du processus de bologne.
nous ne pouvons sacrifier notre jeunesse les mots ne suffisent pas en la matière.
je voudrais ajouter deux mots pour remercier mme honeyball pour son rapport et le travail que nous avons pu faire sur les enjeux de la petite enfance.
je partage totalement les orientations de ce rapport.
monsieur le président madame la commissaire chers collègues depuis la numérisation des biens culturels et artistiques je considère que la question est la suivante l'europe est elle destinée à devenir une terre de consommation pour les états unis et bientôt les pays émergents
ou va t elle enfin se réveiller et mettre en œuvre les moyens de développer son potentiel informatif culturel mais aussi économique?
je suis bien entendu convaincue de la richesse et de la diversité de la culture européenne mais je me place aujourd'hui dans une perspective de compétitivité pour dénoncer un non sens et une absurdité.
le non sens c'est la gratuité dont certains rêvent l'accès à tout pour rien.
si l'on s'engageait dans cette voie il n'y aurait plus aucun investissement dans ce secteur.
les créateurs et les inventeurs ne pourraient pas percevoir une juste rémunération et ils finiraient par disparaître.
donc les modèles économiques que nous allons mettre en œuvre pour la circulation en ligne de notre patrimoine culturel excluent la gratuité.
d'une part il existe une distorsion de tva selon les pays d'implantation.
par exemple les plateformes américaines bénéficient d'un moratoire depuis mille neuf cent quatre vingt dix huit ce qui a permis leur essor extraordinaire.
d'autre part il existe une discrimination du taux de tva qui pénalise les biens numériques par rapport aux biens physiques.
ainsi qu'avec le service européen pour l'action extérieure de mme ashton.
j'aimerais par ailleurs revenir sur un point peu développé dans ces rapports qui concerne la mobilité des artistes et des professionnels du secteur culturel.
celui ci revêt en effet une importance capitale pour l'avènement d'un espace européen de la culture.
deuxièmement l'élimination comme cela a déjà été dit des barrières régulatrices et administratives qui entravent la bonne circulation dans l'espace schengen des acteurs du secteur culturel en particulier celle des ressortissants des pays tiers en établissant par exemple des procédures accélérées communes au sein de l'union européenne pour les visas à court
et à long termes ainsi qu'une procédure unique pour l'obtention des permis de travail dans l'union.
j'invite fortement la commission à continuer à travailler sur ces sujets.
enfin dans un contexte de montée en puissance dans les loisirs culturels d'un mainstream global largement américain il est urgent de rappeler à l'union européenne et aux états membres l'importance de se doter d'outils permettant d'assurer la défense et la promotion de la diversité des cultures européennes et des pays tiers.
l'europe doit donc se repositionner et ne pas abandonner la bataille du soft power l'enjeu étant bien aujourd'hui celui du respect de la diversité culturelle comme élément de dialogue et comme gage de paix et de stabilité à l'échelle mondiale.
monsieur le président la situation des jeunes aujourd'hui en europe est très préoccupante comme vous le savez puisque nous avons cinq millions de jeunes au chômage.
aujourd'hui je me félicite de l'ambition de la commission européenne de vouloir démocratiser l'accès des jeunes en europe.
mais je crois que nous devons aller au delà de ce programme jeunesse en mouvement et surtout éviter le piège du tout universitaire.
nous avons besoin de nous adresser à tous les publics y compris à ceux qui sont les plus éloignés de l'union européenne et notamment bien entendu aux apprentis.
et c'est dans ce sens là je pense que nous devons très vite mettre en place un véritable programme de mobilité pour ces publics là au delà du programme leonardo. je pense que le nom d'erasmus la marque d'erasmus devraient être utilisés pour tous les programmes et être déclinés notamment pour les apprentis de manière à ce qu'on ait les ambitions nécessaires pour parvenir à nos fins.
monsieur le président madame la commissaire après toutes ces interventions je souhaite remercier mes collègues tous les rapporteurs fictifs ainsi que les rapporteurs des commissions saisies pour avis qui m'ont suggéré de nombreuses idées et ont permis d'améliorer le texte que nous votons aujourd'hui.
nous demandons à la commission européenne d'élaborer un livre blanc dans le prolongement de son livre vert pour dresser un bilan conduisant à une véritable stratégie pour les industries créatives et culturelles.
nous attendons aussi avec impatience des propositions législatives sur la fiscalité des biens culturels sur la gouvernance des sociétés de gestion collective sur les enveloppes budgétaires pour les programmes relatifs à la culture à l'éducation et aux média.
pourquoi ne pas mettre en place rapidement une tva réduite pour tous les produits culturels qu'ils soient sur support physique ou en ligne?
les disparités de taxation engendrent des distorsions qui toutes vont à l'encontre de la compétitivité des entreprises européennes.
les américains ont depuis longtemps un avantage compétitif grâce à un moratoire fiscal sur ces services.
pourquoi ne pas envisager aussi un prix unique pour les livres numériques partout en europe?
monsieur le président monsieur le commissaire je tiens à vous féliciter pour la qualité du document de réflexion que vous avez produit et je veux saluer votre volonté de mettre en place un dialogue sérieux franc et ouvert avec le parlement.
chacun attendait que la commission exerce son pouvoir d'initiative et indique clairement sa proposition de trajectoire pour l'avenir de l'union.
je préfère être honnête le parlement ne travaillera pas sur cinq scénarios mais sur sa vision et ses priorités pour l'union.
monsieur le commissaire je partage votre constat de sous dimensionnement du cadre financier actuel.
mille neuf cent quatre vingt treize je partage vos critiques sur les rabais et sur le système actuel des recettes budgétaires de l'union dominé par la contribution des états membres qui induit fatalement la logique mortifère du juste retour.
je partage aussi vos exigences démocratiques quant à la durée à l'unité budgétaire et à la sincérité du prochain cadre financier.
enfin je veux m'accorder avec vous sur la plupart des objectifs que vous indiquez comme la puissance économique la durabilité la solidarité et la sécurité.
investissement migration et jeunesse ont constitué de nouveaux programmes dans l'actuel cadre financier avec toutes les difficultés de financement que nous avons rencontrées et les sacrifices que nous avons dû opérer sur des programmes clés comme la recherche.
vous y ajoutez et nous pourrions en convenir de nouveaux engagements liés aux questions de sécurité et de défense.
ces dépenses ne pourront en aucun cas se faire au détriment des programmes de solidarité tels que la cohésion la jeunesse le social ou l'aide au développement.
notre avenir devra reposer sur trois piliers une solidarité consolidée pour nos concitoyens et nos territoires;
une puissance économique orientée vers le développement durable qui nous conférera autonomie énergétique et alimentaire;
une politique de sécurité pour nous assurer la paix.
je vous souhaite et je nous souhaite le plein succès pour porter ensemble une ambition digne de ce nom pour l'union européenne.
monsieur le président monsieur le commissaire alors que l'union européenne doit faire face à de nouveaux domaines stratégiques comme l'immigration la sécurité intérieure la défense pour ne citer que ceux là elle doit en même temps assurer ses compétences en matière de cohésion de politique agricole commune de développement économique d'intervention humanitaire etc.
le brexit ne peut pas servir d'excuse et nous devons trouver de nouvelles ressources.
qui dit nouveaux impôts européens ne dit pas forcément surcharge pour les citoyens européens. qui dit nouvelle taxe communautaire ne dit pas perte de souveraineté pour les états.
c'est l'enjeu de la sécurité alimentaire.
effectivement nous ne pouvons plus penser nos politiques au sein de l'union européenne en nous regardant et en restant dans l'entre soi. nous devons regarder ce qui se fait ailleurs sur les autres états continents au moment où tous les autres états continents augmentent leur budget en matière de politique agricole et alimentaire il serait totalement inconséquent qu'à l'échelle de l'union nous le diminuions.
nous devons nous inspirer à l'échéance des vingt ans à venir de ces politiques là.
je partage totalement le souci exprimé dans votre document d'établir un lien entre le respect des valeurs fondamentales de l'union et l'accès aux différents fonds européens de soutien aux investissements publics et privés.
les états membres qui se soustraient à la solidarité dans un domaine n'ont pas le droit d'exiger une solidarité dans d'autres domaines.
je soutiens également et je cite votre document la priorité qui est l'investissement dans les personnes.
je lis une garantie pour l'enfance soutenue par des fonds de l'union européenne pourrait ainsi être mise en place sur le modèle de la garantie pour la jeunesse. voilà qui est neuf et intéressant monsieur le commissaire. je suis en faveur de la création d'un mécanisme de stabilisation macroéconomique joliment appelé dans votre document fonds pour les mauvais jours.
je soutiens l'idée de la création d'une réserve de crise financée par des crédits non utilisés d'exercices précédents et la création dans les programmes de dépenses d'une réserve non programmée qui serait disponible pour faire face aux imprévus.
enfin en tant que corapporteur de ce dossier j'appuie sans réserve la nécessité de mettre en œuvre dans le prochain cadre financier pluriannuel de nouvelles ressources propres.
ces ressources propres nouvelles sont indispensables vous l'avez dit pour faire face à trois réalités les conséquences du brexit les charges résultant des nouveaux défis et les réticences il faut le reconnaître de beaucoup d'états membres à accroître leur contribution pour alimenter le budget de l'union à partir de leur budget.
les options que vous proposez dans ce domaine ou en tout cas que vous suggérez à la suite d'ailleurs du rapport monti sont pertinentes fini les rabais instauration d'un panier de ressources propres en liaison directe avec deux objectifs prioritaires de l'union décarbonisation et approfondissement du marché unique et des recettes nouvelles provenant de politiques européennes.
c'est pour cela qu'il faut défendre m.
navalny d'autant plus que la réaction du kremlin est une répétition des pratiques staliniennes.
madame la présidente nous allons voter aujourd'hui deux résolutions l'une sur la russie et l'autre sur l'ukraine.
dans les deux on trouve ce que j'appellerais volontiers les monomanies de certains membres de cette assemblée qui sont beaucoup plus prudents quand il s'agit par exemple de certains pays du golfe dans lesquels on peut condamner un jeune blogueur de trente ans à mille coups de fouet sans que cela ne suscite d'émotion.
faire plier la russie ou œuvrer à une authentique amélioration de la situation des droits de l'homme dans ce pays?
au sein du groupe gue ngl nous avons fait notre choix. nous exprimons une fois encore ici notre soutien aux citoyens russes qui exigent de leur gouvernement le respect des droits les plus fondamentaux.
nous rappelons que le respect des droits de l'opposition est la condition sine qua non d'une démocratie effective. je ne suis d'ailleurs pas sûre que le cas de m.
navalny qui tient des propos pour le moins sulfureux soit un très bon exemple.
mais justement pour toutes ces raisons comme cela se fait par ailleurs nous appelons à la reprise du dialogue avec la russie sans concession mais sans volonté de domination d'hégémonie ou d'humiliation comme cela se fait avec bien d'autres pays dans cet hémicycle.
madame la présidente monsieur le commissaire il est clair que les mouvements populaires au sud de la méditerranée ont mis au jour des défaillances dans notre politique européenne de voisinage.
ce n'est pas tant je crois les objectifs de cette politique de voisinage qui sont eux mêmes énoncés dans le traité l'article huit l'article vingt et un la promotion et le respect des droits de l'homme et de la démocratie des objectifs également sociaux qui posent problème mais je crois que c'est dans leur mise en œuvre que nous avons failli et donc il faut en tirer évidemment quelques conclusions pour l'avenir.
c'est tout l'enjeu des travaux qui sont en cours pour la révision de cette politique.
le premier point qui a été signalé par mon collègue schulz c'est notre capacité à soutenir réellement de manière efficace la société civile et dans tous les pays du voisinage quelle que soit leur importance stratégique commerciale ou leur situation politique.
c'est plus facile aussi sans doute que lorsqu'ils sont sous le joug d'un régime autoritaire comme en syrie mais c'est un défi un enjeu auquel nous devons apprendre à répondre de manière efficace.