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et le rapport de force se fait non pas à cause de la chine mais à cause des règles que l'union européenne a imposées au reste du monde en matière de libre échange.
mittal le grand dévastateur de la sidérurgie européenne. cette dénonciation je la fais en m'appuyant sur les faits qu'ont révélés la cgt d'arcelormittal et de florange et mon camarade lionel burriello responsable de la cgt.
tout cela est une comédie.
il faut avoir avec la chine une coopération un dialogue franc qui confronte les avantages de chaque pays et non pas les rapports de force.
est ce qu'elle n'est pas d'une certaine manière hypocrite?
nous pouvons nous poser des questions sur ce que nous faisons en irak en serbie en libye en syrie en turquie pays avec qui nous négocions actuellement alors qu'il soutient le terrorisme.
à la torture et aux détentions arbitraires il est temps de mettre la chine face à ses responsabilités.
nous devons engager la chine publiquement sur la question du tibet tout en exerçant une pression constante au plus haut niveau politique.
monsieur le président monsieur le commissaire chers collègues réagir face à la crise combler les déficits stabiliser les finances publiques l'union européenne fait face à une situation économique qui appelle des réponses pragmatiques et rapides.
c'est tout le sens de ce mécanisme de réaction rapide mrr contre la fraude à la tva.
depuis le début de mon mandat de députée européenne mon cheval de bataille est le même la simplification simplification des procédures européennes simplification des politiques européennes simplification de la communication européenne.
malheureusement la nécessité de prendre en compte les intérêts et préoccupations des uns et des autres nous conduit sur la voie inverse celle de la complication.
or aujourd'hui je suis ravie de prendre la parole pour défendre un texte qui va véritablement dans le sens de la simplification.
ce texte vise à simplifier la lutte contre les fraudes et l'évasion fiscale.
en cette période d'austérité budgétaire où nous sommes à la recherche de la moindre économie voilà un moyen efficace de trouver de l'argent supplémentaire.
la fraude à la tva coûte à l'union européenne et aux budgets nationaux plusieurs milliards d'euros par an.
ceci participe donc au rétablissement et au maintien de la stabilité des finances publiques.
il serait en effet injustifié que les efforts ne soient pas équitablement répartis entre tous les citoyens européens.
on ne peut se permettre de laisser des distorsions majeures de tva s'installer au sein de l'union européenne.
cet allégement des procédures administratives est à saluer et à poursuivre.
pour autant cette nécessité de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale nous rappelle aussi combien il serait nécessaire d'entamer une nouvelle étape européenne.
nous sommes nombreux à considérer que le besoin d'une pleine harmonisation fiscale est devenu urgent ô combien au sein de notre union.
ce texte me donne l'occasion de plaider à nouveau pour des avancées monsieur le commissaire en ce sens.
il faut mettre un terme aux tabous d'une vraie politique européenne en matière de fiscalité.
la simplification et l'efficacité voilà ce que nous devons rechercher sur tous les sujets au sein de notre europe.
madame la présidente monsieur le commissaire madame la présidente un pays qui ne maîtrise pas la possibilité de traiter ses déchets ne devrait pas avoir recours à la technologie dont les déchets sont issus.
c'est la raison pour laquelle on ne peut qu'appuyer la position de la commission sur l'exportation et sur l'interdiction et être extrêmement rigoureux sur les accords bilatéraux qui pourraient être conclus.
deuxièmement le déchet nucléaire devrait être un déchet soumis au droit commun avec des règles plus rigoureuses.
la définition qui nous est proposée est une définition moins qu'a minima.
en réalité elle ne définit pas de déchets puisque si l'on pousse à l'extrême il n'y a jamais de déchets nucléaires puisqu'on peut toujours imaginer une nouvelle solution technologique.
enfin et en dernier lieu le prix du nucléaire doit réellement intégrer le coût du démantèlement et des déchets.
ce n'est malheureusement pas le cas aujourd'hui.
monsieur le président je viens de vous écouter attentivement et vous avez expliqué aux députés qui n'étaient pas contents de cette décision de quitter l'hémicycle.
je vous rappelle monsieur le président et ça fait certainement l'objet d'un rappel au règlement que nous n'avons pas été nommés par m.
schulz nous avons été élus démocratiquement par le peuple français.
qu'ils se rappellent aussi des ingérences des ong financées par georges soros et soutenues par l'union européenne au prétexte de renforcer la société civile.
la voie prise par ce partenariat poussant à mettre en porte à faux la russie avec ses pays voisins est irresponsable.
les peuples européens que vous êtes censés représenter n'ont aucun intérêt mais alors vraiment aucun à ce que les relations entre l'union européenne et la russie se dégradent encore davantage.
les sanctions en plus d'être parfaitement inutiles ont coûté des dizaines de milliards d'euros à nos agriculteurs notamment sans parler des milliards d'euros d'aides déversés dans ces pays corrompus qui elles aussi coûtent cher aux contribuables européens mais rapportent gros à certains élus ou fonctionnaires européens bénéficiaires par exemple de la diplomatie du caviar de l'azerbaïdjan à en croire les révélations faites par la presse en septembre dernier.
monsieur le président le partenariat oriental ce dispositif européen chargé de passer des accords politiques et économiques avec les pays de l'est hors ue est encore un jeu de dupe qui a des répercussions tragiques pour eux.
l'accord de libre échange approfondi est lui même une supercherie européenne pour l'ukraine.
les produits de l'union plus compétitifs continueront de balayer les productions locales en ukraine et de mettre des millions de travailleurs ukrainiens au chômage.
en réalité le seul objectif caché du partenariat oriental était de déconstruire la relation économique et politique antérieure entre l'ukraine et la russie.
rappelons que les populations de l'ukraine de l'est sont de culture russe elles sont démographiquement à cheval entre la russie et l'ukraine et toute l'économie de l'ukraine de l'est était intégralement tournée vers la russie.
par respect des ukrainiens arrêtons ce mensonge institutionnel de l'union européenne qu'est le partenariat oriental.
monsieur le président chers collègues je n'ai rien contre la nouvelle zélande. ce qui me frappe dans ce texte le texte de son rapporteur c'est le rapport religieux avec le libre échange.
ni l'échec de l'alena ni le retrait américain du tafta ni l'opposition de nos opinions publiques à l'aecg ne vous dissuadent de continuer dans cette voie.
les menaces pesant sur notre agriculture et surtout sur les filières d'élevage livrées à l'agrobusiness intensif néozélandais sont volontairement passées sous silence.
par l'extension illimitée et inconditionnelle du libre échange vous empêchez nos états et nos parlements de protéger la sécurité alimentaire et l'indépendance des peuples européens ainsi que d'assurer la survie de nos économies.
la marche de l'union européenne vers le sans frontiérisme détruit la raison même de l'europe car elle montre votre recherche d'un gouvernement mondial.
il faut quitter ces institutions européennes mortifères si on veut sauver le projet européen.
lorsque les autorités de la concurrence s'attaquent à d'importantes entreprises internationales les frontières nationales ne sont plus pertinentes.
une étape importante dans ce sens est l'accord de coopération avec la suisse qui est devant vous aujourd'hui.
l'accord de coopération avec la suisse est obligatoire entre les parties.
l'objectif de l'accord n'est pas d'obliger les parties à échanger des informations mais de leur permettre de le faire étant donné qu'elles ne pourraient pas échanger d'informations en vertu de leur cadre juridique actuel.
la commission ne perçoit pas cette marge d'appréciation comme un obstacle à une coopération sincère et fructueuse.
la protection du système de clémence pour détecter les cartels est particulièrement importante aux yeux de la commission. en conséquence l'échange des informations relatives à la clémence est tout simplement exclu par l'accord sauf si la source de l'information a donné son accord explicite.
la commission est persuadée qu'aucune partie ne divulguera ou n'utilisera des informations en violation de l'accord.
la commission a fait des progrès dans les négociations avec le canada mais ces dernières n'ont pas encore abouti.
une coopération avancée nécessite un partenaire faisant preuve de professionnalisme et de compétence auquel la commission peut faire confiance.
la conclusion des protocoles d'accord est un instrument utile.
dans le cas de l'accord avec la suisse la commission a informé le parlement en même temps qu'elle soumettait le projet de mandat de négociation au conseil.
les protocoles d'accord entre la commission et les autorités de la concurrence des pays tiers sont des arrangements administratifs et non pas des instruments juridiques.
en conséquence pour tout accord conclu avec un pays tiers qui reconnaît des sanctions pénales la commission devra être assurée que ce pays s'engage à ne pas utiliser les informations reçues comme preuves pour infliger ce type de peine.
les règles européennes actuelles excluent toute sanction à l'encontre des individus.
monsieur le président le débat de ce soir a démontré l'importance de cet accord entre la suisse et l'union européenne qui marque une étape significative dans la coopération administrative entre les services en charge des affaires de concurrence.
en effet mme beov n'a pas ménagé sa peine ces dernières semaines pour faire de ce rapport sur les droits fondamentaux dans l'union européenne un condensé courageux sur les faiblesses dont souffrent encore nos systèmes démocratiques en europe.
c'est en présentant objectivement ces défaillances qui peuvent être repérées dans nos états que nous serons le mieux à même de contribuer tous ensemble états membres et institutions européennes confondus à une amélioration des droits fondamentaux des citoyens européens.
qu'il s'agisse des droits des minorités de l'égalité des chances des droits des migrants de la protection des données ou bien encore de l'accès à la justice nous avons le devoir de nous mobiliser pour faire en sorte que ces droits ne se réduisent pas à de simples vœux pieux.
alors que la crise économique frappe encore plus durement les plus vulnérables et que la pauvreté menace chaque jour plus de personnes la question du respect des droits économiques et sociaux revêt aujourd'hui encore davantage d'acuité.
et la montée inquiétante de l'extrémisme nous invite également à procéder à cet examen objectif comme autant de symptômes du mal qui ronge aujourd'hui nos démocraties qui peinent à répondre aux souffrances que subissent nos concitoyens.
celle ci vide de sa substance ce rapport en passant sous silence un grand nombre de faits et de recommandations que nous avons pourtant la responsabilité en tant que parlementaires européens de porter haut et fort par respect pour les citoyens européens qui nous ont élus.
il s'agit d'un procédé inapproprié alors même que nous parlons ici des droits fondamentaux.
j'en appelle donc à l'engagement de nos collègues pour que demain nous puissions effectivement être fiers du prix nobel de la paix qui nous a été remis en ce début de semaine à oslo sans quoi ce succès n'aurait été que d'un goût très amer.
visiblement nous n'y sommes pas arrivés. pourtant dans la période actuelle il serait essentiel que le parlement européen soit à la hauteur de sa réputation.
de nombreuses voix s'émeuvent des évolutions en matière de droits de l'homme dans l'union européenne.
je ne prendrai qu'un indicateur significatif le nombre de condamnations des états membres par la cour européenne des droits de l'homme. au delà des discours les tendances sont inquiétantes.
au nom de la lutte contre le terrorisme et désormais de la grande criminalité un nombre croissant de libertés publiques et de droits fondamentaux sont bafoués comme si les droits de l'homme étaient désormais secondaires par rapport à la nécessaire sécurité.
les migrants et les minorités voient aussi leurs droits bafoués quand ils ne sont pas jetés à la vindicte populaire boucs émissaires faciles des échecs des politiques économiques et sociales.
tout se passe comme si un nombre croissant d'hommes de femmes et d'enfants qui vivent sur le territoire de l'union n'avaient pas les mêmes droits que d'autres. au lieu de réagir nombre de gouvernements d'hommes et de femmes politiques emboîtent le pas aux discours de haine.
le rapport dénonce ces dérives et fait des propositions.
je m'en félicite.
non les droits de l'homme ne doivent pas être instrumentalisés ils sont universels en europe comme ailleurs.
nous le voyons chaque jour.
les états membres ne sont pas les mieux placés pour les défendre.
et puis on sait enfin que le processus de vérification de légalité ne fait pas la distinction entre les produits qui ont été certifiés et les produits qui ne sont pas certifiés dans l'ensemble de la filière.
on voit bien qu'il y a des efforts;
on voit incontestablement les autorités indonésiennes et l'ensemble des acteurs de la filière en indonésie et de la société civile faire des efforts.
mais encore une fois puisque cela sera la seule occasion pour le parlement européen d'exprimer très fortement ce qu'il attend de la commission européenne nous avons voulu le faire ici et je voudrais dire que l'objectif du parlement européen dans cette affaire est véritablement d'obtenir que l'accord de partenariat volontaire et les licences qui seront accordées répondent aux objectifs de protection du climat et de protection de la biodiversité en assurant évidemment le développement durable de l'indonésie.
il y a un accord il y a des conditions juridiques qui engagent les parties et l'objectif du parlement n'était pas d'en ajouter et de créer une confusion juridique.
vous vous doutez bien que si on devait constater à un moment donné que les licences nbsp flegt qui sont délivrées ne correspondent pas au cahier des charges c'est tout le dispositif flegt qui serait remis en cause.
d'où l'importance des recommandations du parlement européen.
le fem permet effectivement d'aider les travailleurs qui ont perdu leur emploi en raison de modifications majeures de la structure commerciale mondiale.
il est donc évident que dans un contexte de globalisation tel que nous le vivons aujourd'hui nous devons défendre cet instrument voire le renforcer car tout le monde sait qu'il y a des gagnants à la globalisation mais il y a aussi de plus en plus de perdants.
je plaide donc pour plus de moyens mais aussi pour augmenter les niveaux d'intervention et pour activer la clause de circonstances exceptionnelles afin de pouvoir moduler les aides en fonction des besoins sur le terrain.
ce qui est particulièrement interpellant c'est que dans le cadre des études d'impact en matière de commerce mme malmstrm dit qu'il n'y a pas d'effets négatifs.
si on les nie on ne peut pas les anticiper. je plaide pour qu'on les reconnaisse sincèrement et que l'on puisse effectivement anticiper ces effets négatifs pour aider l'industrie plutôt que d'aider des travailleurs qui ont perdu leur travail quand il n'y a plus de possibilités pour eux.
monsieur le président effectivement en tant que rapporteur sur l'évaluation du fonds d'ajustement à la mondialisation au titre de la commission des budgets j'ai rencontré beaucoup de parties prenantes des entreprises des salariés des syndicats des accompagnateurs de reclassement des administrations. tous m'ont dit trois choses.
la première c'est que ce fonds est très utile pour ne pas laisser les salariés sans solution à la suite de leur licenciement.
deuxièmement le fonds intervient de fait a posteriori et les procédures devraient être accélérées. troisièmement et je pense que c'est le plus important il serait sans doute préférable d'être dans la prévention que dans la réparation.
je pense qu'il faut aujourd'hui que la commission prenne en compte cette dimension et fasse des propositions pour que nous puissions nous au niveau européen accompagner les entreprises dans ces mutations.
les valeurs de démocratie et de droits de l'homme font partie intégrante en théorie des valeurs de l'union européenne. ne devrait on pas tirer les leçons de ce qui se passe dans les pays dits arabes et exiger de nos partenaires orientaux ce que nous n'avons pas su exiger de certains gouvernements notamment tunisien libyen ou égyptien?
ne devrions nous pas monsieur le commissaire faire en sorte que la démocratie puisse enfin régner dans ces pays que nous ayons un minimum d'exigences en la matière?
pour ma part je trouve que la résolution qui nous est soumise est pour le moins une résolution au profil minimum.
nous ne nous sommes donc pas associés à cette résolution nous nous contenterons de nous abstenir sur le vote.
la situation humanitaire alimentaire sanitaire y est dramatique.
les nouvelles tensions dans la région ainsi que l'embargo imposé au qatar par certains de ses voisins n'arrangent rien. ces mesures affaiblissent la coalition des pays du golfe qui s'était créée autour du yémen et elles renforcent la fragilité du pays.
comment coordonner une aide quand ceux qui doivent intervenir sont eux mêmes divisés?
comment peut il y avoir une aide quand on voit bien qu'un embargo qui pèse toujours sur les plus fragiles tend aussi à fragiliser les moyens économiques?
il est urgent de faire baisser la tension dans cette région parce qu'elle est amie avec tous les pays.
monsieur le président la commission se réjouit des efforts considérables qui ont été déployés par le parlement et aussi un peu par le conseil.
ces efforts devraient permettre d'obtenir un accord en première lecture.
compte tenu du consensus confirmé par la commission libe à la mi mars et le coreper quelques jours auparavant je pense que cet accord est maintenant acquis définitivement.
bien que le texte ne soit pas parfait et ne corresponde pas à toutes nos ambitions initiales la commission soutient le compromis sans hésitation.
il faut reconnaître et saluer les efforts déployés par le parlement européen pour parvenir à un accord sur cette proposition en première lecture et avant la fin de la législature en cours.
ce règlement rendra les règles applicables à la délivrance de visas plus claires non seulement pour les demandeurs de visas mais aussi pour les états membres.
ces règles seront aussi appliquées de manière plus harmonisée.
la commission est satisfaite que l'obligation de motiver les décisions de refus de visas et d'accorder un droit de recours aux demandeurs déboutés ait été maintenue sous une forme pratiquement inchangée par rapport au texte de la proposition initiale
et ce grâce au soutien du parlement européen.
ces garanties procédurales permettront d'éviter que les décisions de refus de visas soient ressenties comme arbitraires.
si cet accord devait être remis en question il faudrait continuer à vivre avec des lacunes comme les incohérences des règles actuelles à la plus grande insatisfaction de tous.
je suis convaincu que ce nouveau code des visas apportera de grands bénéfices aux voyageurs de bonne foi.
monsieur le président les déclarations du président du conseil et du représentant de la commission sont très intéressantes puisqu'elles donnent raison au parlement européen d'exiger qu'il y ait un lien entre la signature d'un nouvel accord commercial avec le turkménistan et le respect des droits de l'homme.
ce sont là des principes fondamentaux pour les accords commerciaux passés par l'union européenne.
mais je crois que compte tenu des violations massives des droits de l'homme dans ce pays à l'heure même la meilleure façon de mettre en œuvre cet état d'esprit c'est de commencer par surseoir à l'engagement commercial nouveau que vous nous proposez et donc de ne pas voter pour ce qui nous concerne l'avis conforme que l'on nous demande de voter aujourd'hui.
monsieur le président j'ai un peu d'émotion dans cette explication de vote puisque ma propre mère est née dans la manufacture des tabacs de cette ville de strasbourg où travaillait mon grand père une manufacture qui vient de fermer.
lorsque le service d'exploitation industriel des tabacs et des allumettes français qui était un service public a été transformé en société anonyme on a expliqué aux employés qu'il n'y aurait aucune conséquence sur l'emploi. on comprend aujourd'hui d'ailleurs l'inquiétude d'autres branches du service public qui se trouvent à faire face aux mêmes difficultés.
en réalité on peut comprendre et légitimer la lutte contre le tabagisme certes dont les effets sont nocifs pour la santé mais malheureusement la production française de tabac a disparu.
la manufacture de tabac de strasbourg a fermé et le tabagisme continue.
il continue avec du tabac qui est importé de l'étranger.
c'est la raison pour laquelle en ce qui me concerne je soutiens les prix fixés pour les planteurs de tabac européens tant du moins qu'il se consommera du tabac en europe.
je préfère qu'il soit produit ici plutôt qu'importé d'ailleurs.
monsieur le président monsieur le commissaire chers collègues c'est avec une certaine satisfaction que je vous présente ce soir ce rapport sur la fiscalité et le développement.
c'est en effet une étape importante d'un combat débuté il y a longtemps et que je poursuis aujourd'hui au sein du parlement européen.
je tiens à remercier mes collègues de la commission du développement avec qui la collaboration a été particulièrement fructueuse.
sévèrement frappés par la crise financière et économique et par la hausse des prix des matières agricoles les pays en développement ont plus que jamais besoin de nouvelles et substantielles sources de financement.
dans ce contexte de crise globale mobiliser les recettes fiscales source la plus ancienne de financement du développement constitue un enjeu de taille tout autant qu'un véritable défi. des systèmes fiscaux efficaces ne permettent pas seulement de financer les services publics indispensables.
en promouvant l'utilisation transparente et responsable des recettes publiques ils sont aussi la base d'un système démocratique responsable.
permettre la levée d'un impôt équitable progressif et transparent ne doit aucunement mener à la suppression ou à la baisse de l'aide publique au développement.
cela ne doit pas être l'excuse supplémentaire d'états membres toujours plus enclins à diminuer la part de leur pib dédiée à l'apd.
l'aide publique au développement certes imparfaite certes largement perfectible n'en reste pas moins indispensable à des pays durement frappés par des crises économiques et climatiques.
il ne s'agit donc pas de remplacer l'aide il s'agit de la réorienter vers l'élaboration de systèmes fiscaux efficaces auxquels les multinationales contribuent à hauteur de leurs bénéfices réels pour permettre aux pays pauvres de se réapproprier leur développement de réduire la pauvreté de compenser les pertes des ressources douanières
dues à la libéralisation des marchés et de s'affranchir à long terme de l'aide étrangère.
mais les pays du sud ne sont pas seulement victimes de l'inefficacité de leurs systèmes fiscaux.
ils le sont également du dumping fiscal imposé par les instances de bretton woods des prix des transferts illicites et de l'existence des paradis fiscaux.
ce rapport le rappelle.
les lignes directrices de l'ocde loin d'être suffisantes sont même dangereuses.
en permettant à des juridictions non coopératives de sortir des listes grises par la simple signature d'accords de coopération n'imposant pas l'échange automatique d'information elles donnent l'illusion de la légalité à des paradis fiscaux et légitiment un système dommageable aux finances publiques du sud comme du nord.
mettre un terme aux paradis fiscaux est une étape essentielle du développement de ces pays et doit être la priorité absolue de l'union européenne.
l'union européenne doit prendre ses responsabilités;
à l'image des états unis elle doit établir une législation claire et contraignante assortie de réels mécanismes de sanctions pour stopper les paradis fiscaux véritables armes de destruction massive pour le développement des pays pauvres.