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macron balayez devant votre porte avant de donner des leçons de morale au rassemblement national et à ses alliés!
les russes ont été les premiers à subir également les méfaits du stalinisme.
monsieur le président monsieur le commissaire chers collègues alors que partout en europe le secteur agricole vit des heures incertaines je veux moi aussi saluer le travail efficace et énergique de mon collègue paolo de castro mais aussi des rapporteurs soutenu par la commission européenne.
il va permettre aux agriculteurs de mieux vivre du fruit de leur travail et c'est tant mieux fini les annulations de dernière minute pour des biens périssables ou les modifications unilatérales d'un accord.
désormais les détaillants vont devoir se plier aux exigences européennes et cesser les pratiques abusives. vous le savez aujourd'hui les agriculteurs européens touchent moins d'un quart de la part de la valeur du produit agricole.
en fait si nous voulons réussir la transition agroécologique et valoriser les productions locales il est impératif de rééquilibrer le rapport de force en faveur des petits opérateurs.
aussi ce texte cette directive très attendue représente un premier pas pour une meilleure répartition de la valeur au sein de la chaîne agroalimentaire et je formule le vœu très sincèrement que cette directive qui ne s'arrête d'ailleurs pas à nos frontières soit mise en œuvre efficacement dans tous les états membres.
monsieur le président chers collègues on m'a fait part d'une initiative citoyenne qui a regroupé plus de deux millions de personnes pour le respect de la vie de la conception à la mort.
en effet il était de notre devoir de lutter contre le déséquilibre entre les petits producteurs face aux secteurs de l'agroalimentaire et de la distribution très concentrés.
cette pression sur les prix de la part des marchés est une des causes de la souffrance actuelle du monde agricole alors que l'alimentation européenne doit être une priorité absolue.
cette directive tant attendue abolit les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire tout en renforçant la transparence et en luttant contre le chantage des multinationales.
à ce propos je tiens à saluer chaleureusement l'excellent travail de mon collègue et ami paolo de castro avec qui nous avons travaillé de concert dans un délai très serré afin que ce texte ô combien important pour nos agriculteurs soit finalisé avant la fin de cette mandature.
enfin j'insiste pour que tous les états membres aillent encore plus loin dans leur législation nationale afin d'éradiquer une fois pour toutes ces pratiques déloyales extrêmement dommageables tant pour les agriculteurs que pour les pme alimentaires mais aussi pour les consommateurs européens.
monsieur le président je remercie tous les collègues qui ont participé à cette discussion très intéressante.
je dirais au vice président castaldo qu'en fait il y a un malentendu sur le système centralisé auprès de la commission car si ce système a été envisagé et accepté dans le cadre du trilogue c'est précisément à la demande des candidats
il sera facile de vérifier que cette centralisation est purement technique et qu'elle garantit la gratuité la neutralité politique et l'égalité entre tous les lanceurs d'initiatives citoyennes.
je rappelle qu'à partir du moment où il y a un accord en trilogue plus aucun amendement n'est politiquement acceptable sans qu'il faille repartir de zéro.
ne nous donnons pas l'image d'un parlement européen qui pendant cinq ans a adopté des dizaines de textes législatifs sauf celui qui a pour ambition de donner un pouvoir nouveau aux citoyens!
monsieur le président ce rapport sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations au sein de la chaîne alimentaire revient je dirais enfin en plénière.
il aura donc fallu pratiquement un an depuis la publication de la proposition législative pour que le texte puisse être mis aux voix dans notre assemblée.
en effet le nombre de pratiques considérées comme déloyales a été revu à la hausse les acheteurs issus de pays tiers ont été ajoutés au champ d'application de la directive les organisations de producteurs et les interprofessions pourront introduire des plaintes au nom des producteurs l'identité des producteurs plaignants sera elle protégée afin d'éviter toute forme de pression à leur égard et enfin la juridiction compétente sera choisie par le plaignant.
ces améliorations permettront nous l'espérons une meilleure protection de nos filières agricoles face aux géants de l'agroalimentaire.
le travail reste cependant considérable avant de parvenir à un renforcement réel de la place des agriculteurs dans la chaîne alimentaire.
nous ne devons pas considérer ce texte comme la solution miracle et ignorer ce sujet dans les discussions sur la future pac.
néanmoins il est devenu une habitude de ce parlement de mettre la situation au venezuela à l'ordre du jour de presque chacune de ses plénières et je constate qu'un certain nombre d'entre nous en fait instrumentalisent la situation dans ce pays vous même monsieur le président vous n'êtes pas le dernier vous venez juste de le faire pour faire des discours de nature politique et faire ce que moi j'appelle de la gesticulation politique.
alors je pense qu'une résolution de plus un débat de plus de ce parlement n'apportera rien à la résolution de la situation grave que connaît ce pays et j'ajouterai que s'il se trouve dans ce parlement des aficionados de la situation au venezuela je leur suggère de collecter les signatures pour la constitution d'une commission spéciale sur le venezuela dans laquelle ils auront tout le loisir de débattre à satiété
de la situation dans ce pays.
je note aussi que lorsqu'il s'agit de pays comme le maroc ou l'égypte curieusement ce parlement est beaucoup plus silencieux.
je souhaite que la solidarité responsabilise non seulement les bénéficiaires des activités mais également les bénévoles et finalement la société. c'est une chance à saisir pour les citoyens mais aussi pour la société dans son ensemble.
je crois que ce programme nous rapproche de la réalisation de cet objectif.
je pense qu'il est important dans la mesure où cette problématique gagne en importance dans le débat public et auprès de beaucoup de nos concitoyens que nous puissions nous exprimer par écrit par une résolution à la fin de ce débat.
monsieur le président mesdames et messieurs les députés je suis particulièrement reconnaissant à andreas schwab et aux autres rapporteurs de la commission imco d'avoir porté aussi haut et aussi fort les couleurs du marché intérieur notamment en soutenant depuis de longues années nos efforts conjoints
pour ce que nous avons appelé l'acte pour le marché unique i et ii soixante propositions qui doivent faciliter le bon fonctionnement du marché intérieur la mobilité l'innovation l'investissement l'exportation la simplification l'entrepreneuriat social et bien d'autres dimensions.
vous avez vous même élaboré avec louis grech un rapport extrêmement important il y a à peine deux ans pour démontrer que le marché intérieur est bien un levier de croissance incontournable.
il faut aussi agir et travailler sur l'emploi.
ma conviction est que pour gagner la bataille de la compétitivité et de l'emploi chaque homme est nécessaire chaque entreprise est nécessaire et chaque territoire est nécessaire.
depuis le début de ce mandat nous avons en réponse aux effets de la crise considérablement élevé nos exigences en matière de gouvernance et amélioré nos outils.
la commission a ainsi présenté en juin deux mille douze un nouveau cycle d'initiatives pour renforcer la gouvernance du marché unique qui débute à chaque printemps pour aboutir au semestre européen de l'année suivante.
pourquoi ces objectifs et ce nouveau cycle?
parce que nous ne pouvons pas élaborer de nouvelles règles sans nous soucier de leur application effective et sans regarder ce qui s'est passé aussi pour les règles précédentes.
c'est une banalité mais je le dis quand même que de rappeler qu'une législation qui n'est pas appliquée n'est pas seulement inutile elle est aussi négative pour le fonctionnement du marché intérieur.
c'est une question de crédibilité.
nous avons ainsi fixé plus d'exigences dans le délai et la qualité de la transposition des règles et mis les états membres face à leurs responsabilités.
je confirme aussi au parlement européen que pour que tous les états s'approprient cette exigence de qualité et de rapidité j'ai effectué depuis deux ans une visite dans chacun des états membres pour rencontrer personnellement tous les fonctionnaires nationaux chargés de mettre en œuvre les législations du marché intérieur.
près de sept cents fonctionnaires font partie maintenant de cette task force du marché intérieur et je renouvellerai dans les mois qui viennent ma visite à tous ces fonctionnaires nationaux. je sais que vous voulez aller au delà mesdames et messieurs les députés et j'ai bien entendu et observé les recommandations du rapport d'andreas schwab dont je partage la quasi totalité
nous avons simplement une réserve je me permets de la rappeler qui concerne l'idée d'un acte législatif.
bien que saluant toute initiative visant à renforcer le marché intérieur nous avons des doutes je l'ai dit à andreas schwab sur l'existence d'une base juridique pour une telle initiative.
nous devons aller plus loin en deux mille treize en renforçant le suivi qualitatif du fonctionnement du marché intérieur d'abord par la publication du tableau de bord du marché unique exclusivement en ligne sous une forme interactive et visuelle.
ce tableau de bord que le collège devrait adopter avant l'été aura pour objectif de détailler les performances des états membres de manière extrêmement franche ce qui ne sera pas forcément confortable pour tout le monde dans les différents volets de la gouvernance du marché unique et il permettra de bien visualiser les points forts où tout se passe bien et les points faibles pour permettre des progrès.
ce tableau intègrera les évaluations de beaucoup d'outils au service des citoyens et des entreprises solvit qui maintenant fonctionne correctement le relevé des infractions et des transpositions des règles du marché intérieur dans les états membres your europe ou your europe advice ou encore imi.
comme lucinda creighton l'a dit tout à l'heure nous préparons un rapport sur l'état de l'intégration qui sera publié à l'automne et qui deviendra une composante importante du cycle du semestre européen. ce rapport analysera les principaux obstacles à l'intégration qui subsistent dans les états membres et nous regarderons en particulier les questions transfrontalières dans quatre domaines clés
dans ce contexte nous aiderons les états membres à surmonter les obstacles qui subsistent en particulier par ce travail de concertation avec les fonctionnaires nationaux et les élus et nous appliquerons aussi je l'ai déjà dit devant votre assemblée la tolérance zéro là où les efforts ne sont pas encore réalisés.
je le dis au président harbour comme à andreas schwab et aux autres membres de la commission imco nous avons besoin pour réussir cela d'une bonne association avec le parlement européen avec votre commission imco en amont et en aval de ce rapport.
voilà pourquoi j'ai notamment proposé récemment à vos rapporteurs l'organisation d'une conférence annuelle au parlement européen avec les états membres pour faire le point objectivement chaque année au début de l'automne sur cette gouvernance du marché unique.
madame la présidente monsieur le commissaire mes chers collègues alors que la zone euro s'enfonce dans la récession le parlement doit adresser un signal fort à la commission et au conseil.
nous avions de nombreux griefs contre le six pack mais aujourd'hui face à l'urgence de la situation nous pouvions souligner ensemble que ce six pack est bien plus adapté à la situation que les recommandations de la commission.
celle ci demande à la plupart des états de réduire de un cinq point de pib leur déficit en pleine récession alors que le six pack recommande seulement une réduction de zéro cinq point de pib.
un point de pib d'austérité en moins cela peut favoriser la reprise et éviter des dizaines de milliers de pertes d'emplois.
je trouve vraiment bien que les différents commissaires aient pu travailler ensemble et que la dimension du marché intérieur soit incluse parce que c'est un vecteur de croissance.
nous ne les nions pas et pour ma part je suis heureuse quand la commission comme elle en a déjà fait usage apprécie intelligemment les textes que nous avons adoptés.
cela dit c'est une chose d'avoir un principe et un peu de flexibilité c'est une autre de n'insister que sur la flexibilité et d'oublier éventuellement le principe. par conséquent je crois que si nous sommes d'accord sur ce point nous ne sommes finalement pas si loin les uns des autres.
dans le texte que nous avons voté hier pour autant que je sache dans le paragraphe trente deux nous avons bien maintenu les dispositions concernant la lutte contre l'évasion fiscale.
personnellement j'y tiens énormément.
madame la présidente madame la ministre messieurs les commissaires chers collègues le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales invite le conseil européen à placer les politiques en faveur de l'emploi de l'inclusion sociale et de la lutte contre la pauvreté au cœur de ses orientations politiques pour.
deux mille treize en effet à ce stade du semestre européen nous devons défendre un véritable pacte social européen afin de mettre un terme au cercle vicieux d'accentuation de la récession.
il s'agit pour nous de relever le défi de la croissance durable et de l'emploi comme l'a souligné d'ailleurs le président français ce matin.
ce pacte social doit pouvoir s'appuyer sur une stratégie à long terme pour lutter contre le chômage des jeunes en particulier. les mécanismes de garantie pour la jeunesse constituent ainsi des premières mesures concrètes pour lutter contre le chômage des jeunes en faveur desquelles les états membres doivent absolument prendre des engagements précis
forts et concrets.
les citoyens européens doivent pouvoir s'approprier cet instrument qu'est le semestre européen.
or aujourd'hui ce semestre est inconnu il n'est pas compris.
en tant que rapporteure j'attire votre attention sur le fait que le fonds social européen c'est le levier politique du retour à l'emploi des plus fragiles.
c'est la prise de conscience collective que toutes seules les vieilles nations de l'europe ne pèsent plus dans le concert et qu'elles ne pourront peser que si elles trouvent ce nouveau réceptacle qui est cette marche commune vers le progrès et vers l'innovation ensemble.
le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et le rapport de la commission économique et monétaire.
le premier c'est l'urgence d'un accord sur une garantie jeunesse qui dans un délai de quatre mois permet à un jeune de ne pas se retrouver sans situation d'apprentissage sans qualification sans formation ou sans travail.
le deuxième accord important que nous avons obtenu c'est sur la nécessité que les rythmes de consolidation tiennent compte de ce que nous avons observé et de ce que nous dit le fmi de l'effet multiplicateur des mesures d'austérité et ajustent le calendrier des consolidations
en fonction de ces données observées qui si elles ne sont pas prises en compte risquent d'enfoncer l'europe comme étant le seul espace en crise au moment où les autres sortent de la crise.
alors pourquoi le parlement européen serait il si timide qu'il n'ose dire quelque chose qu'il observe qui est en train de se passer et qui va se passer alors que nous proposons de le dire dès aujourd'hui?
un dernier mot madame la présidente à propos de la lutte contre les paradis fiscaux et des besoins de consolidation fiscale. je n'accepte pas ceux qui nous disent il y a un petit paragraphe et ce n'est pas la peine d'avoir une recommandation.
sur le deuxième point je crois que la recommandation y est.
sur le reste lorsqu'on fait des compromis on discute avec les partenaires qui veulent bien faire des compromis.
à partir du moment où les collègues de l'ecr étaient d'accord sur ce sur quoi nous étions nous mêmes d'accord il n'y avait pas de problème à signer des amendements avec eux. je voudrais quand même rappeler et mes états de service dans ce parlement le montrent que chaque fois que j'ai eu en face de moi des gens qui voulaient faire des compromis nous avons obtenu des majorités très larges.
monsieur le président madame la ministre monsieur le commissaire monsieur le commissaire rehn je ne voudrais pas troubler la quiétude de ce début d'après midi en soulevant quelques paradoxes.
j'ai entendu madame la ministre que vous aviez apprécié le rapport qui avait été voté par la commission économique et monétaire hier je vous en remercie.
la situation est en effet paradoxale puisque le rapporteur de la commission économique et monétaire vous a fait la présentation de ce qui aurait été son rapport s'il avait été voté.
les voix se comptent et lorsqu'on n'a pas une attitude de compromis on aboutit à ce que chacun revienne sur ses positions initiales.
mais ceci n'est pas surprenant car j'avais averti dès le premier passage en commission économique et monétaire que le rapport qui était présenté par mme ferreira était pour nous au ppe totalement inacceptable.
et ce que je dis là je le dis tranquillement parce que l'année dernière j'ai été rapporteur sur le semestre européen. et nous avions obtenu une très large majorité parce qu'il faut savoir faire des compromis.
et il eût été certainement plus astucieux cette année de partir du rapport de l'année dernière d'actualiser ce qui devait l'être d'insérer quelques idées qui tenaient à cœur au rapporteur actuel c'est normal mais il fallait avoir cette démarche.
face à cette proposition de la commission nous rappelons que nous soutenons la commission européenne dans sa démarche de demander aux états membres d'accroître la soutenabilité et l'équilibre de leurs finances publiques c'est à dire la consolidation budgétaire
de poursuivre les réformes structurelles pour accroître la compétitivité de l'union européenne et bien évidemment de proposer des mesures favorables à la croissance.
mais il n'est pas acceptable pour nous de dire que la situation que nous connaissons actuellement ne serait que le résultat de politiques d'austérité.
en réalité la stabilisation financière est indispensable;
on ne construira pas de croissance sur des nénuphars.
or je crois que la position de mme ferreira dans cette affaire du two pack a toujours été de défendre ce qui était la position du parlement européen notamment en faveur des eurobonds.
monsieur gauzès j'ai l'impression que vous avez une drôle de conception de la démocratie dans le cas de figure présent.
vous nous demandez de partir de votre rapport.
or votre rapport il était très bon l'année dernière mais c'est celui de l'année dernière!
et depuis il y a quand même quelques petits trucs qui se sont passés.
par exemple françois hollande a été élu président de la république en france.
par exemple la situation de l'austérité n'a fait que se dégrader.
rehn pour calculer l'impact des mesures d'austérité sur les économies des états membres a été publié et à ma connaissance n'est pas académiquement contesté.
monsieur le président ce matin le président de la république française a dit que le pic de la crise était passé que la crise n'était certes pas terminée mais que les choses allaient mieux.
premièrement l'indispensable lutte contre le chômage tout particulièrement celui des jeunes notamment via le soutien à la formation professionnelle ou la mise en œuvre d'une garantie jeunesse.
deuxièmement l'accent mis en matière de pensions sur la nécessité avant tout d'augmenter l'âge effectif l'âge réel de la retraite et le taux d'emploi et ce pour garantir un premier pilier fort et solidaire.
il était bien sûr nécessaire de l'actualiser. nous ne sommes pas d'accord sur les analyses qui sont faites par les membres de votre groupe et pour ma part permettez moi de dire que l'observation quotidienne des journaux et la lecture des titres permettent de douter de la pertinence à tous moments de ce que disent les économistes.
j'en connais les limites.
sur ces deux plans je pense qu'il y a encore énormément de progrès à faire.
du côté de la politique sociale c'est vrai que nous avons été choqués comme pas mal de monde par la publication de l'évaluation que fait la commission européenne des réformes des marchés du travail où en substance tout ce qui consiste à abaisser le niveau de protection à abaisser le niveau des négociations collectives bref à abaisser les droits des travailleurs et en fait à augmenter la flexibilité sans
sur la partie fiscale je regrette un petit peu que votre collègue algirdas emeta ne soit pas avec vous parce que je pense que c'est le domaine par excellence où nous avons besoin de beaucoup plus de convergence.
c'est très clair qu'aujourd'hui le semestre est un instrument indispensable mais dont la légitimité démocratique n'est pas suffisante.
quant au rôle du parlement européen dans le semestre européen et dans l'examen annuel de la croissance des recommandations concernant la lutte contre l'évasion fiscale.
vous pouvez comprendre que dans la liste que j'égrène ce sont des recommandations que les eurosceptiques n'aiment pas voir dans un rapport du parlement européen.
verhofstadt qui a invité tous les fédéralistes à se rassembler n'aient pas été mises en application lors du vote en commission.
pour notre part nous allons à nouveau déposer des amendements qui vous le verrez seront extrêmement constructifs. il nous reste un peu de temps pour trouver éventuellement un nouveau compromis et un compromis des forces fédéralistes et pro européennes dans ce parlement.
c'est important pour la suite.
c'est important pour l'europe.
ce rapport contrairement à vous madame la ministre mais on comprend pourquoi met l'accent sur la liberté d'expression et des médias. malheureusement c'est évidemment très nécessaire comme le rappelle l'actualité avec les arrestations dernièrement des journalistes nedim sener et ahmet sik dans le cadre des enquêtes ergenekon et sledgehammer.
j'ai déposé un amendement en ce sens et je vous invite à soutenir ce travail pour que notre parlement puisse exercer sa plus grande vigilance concernant ce sujet crucial de la liberté de la presse qui touche aussi à la question de l'indépendance de la justice et à la question de l'élaboration de la nouvelle constitution.
il est vraiment incohérent que l'union européenne se prive des principaux leviers d'action en turquie que sont les négociations notamment sur les chapitres vingt deux vingt trois et vingt quatre et je voudrais plaider auprès du conseil pour qu'il examine à nouveau cette situation parce que évidemment l'affaire ressemble aujourd'hui à une forme de prise en otage du processus d'adhésion
à travers ces sanctions qui finalement ne peuvent produire des effets que si le processus d'adhésion lui même reste extrêmement vivace.
or tout le monde constate qu'il ne l'est plus. nous sommes donc dans une situation politique extrêmement inquiétante à un moment où la turquie est regardée par tous les pays du sud de la méditerranée comme une source d'inspiration pour leur propre transition démocratique.
je ne demande pas qu'on tranche la question de l'adhésion de la turquie je demande que les décisions que nous prenons à tous les niveaux soient absolument cohérentes avec la fiabilité la crédibilité le sérieux et la loyauté de notre processus de négociation.
aujourd'hui il est très clairement en question.
il révèle la brutalité d'un système mis à mal par des révélations successives. en matière de justice fiscale mais aussi d'environnement et de droit du travail le rôle des lanceurs d'alerte et des journalistes est vital.
alors que la demande de transparence n'a jamais été aussi pressante l'union européenne à travers sa directive sur le secret des affaires fait le choix du secret et de l'opacité.
alors qu'ils devraient être portés en héros et protégés vous souhaitez étendre aux vingt huit états membres des lois d'un autre temps dans l'intérêt de quelques uns contre l'intérêt général.
la nouvelle commission et la nouvelle commissaire s'honoreraient en faisant la complète lumière sur les relations qui existaient dans l'ancienne commission.