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deux choses particulièrement importantes.
qui est à la fois porteur de merveilles mais éventuellement porteur de risques graves et parfois même abjects pour tous notamment pour les enfants est quelque chose de très réussi.
vous avez parlé de la convention de la haye et donc indirectement de la législation facilitant l'exécution des décisions de justice.
madame la présidente madame la commissaire chers collègues je suis heureuse aujourd'hui d'apporter tout mon soutien à ce rapport qui permet des avancées considérables en matière de protection des droits de l'enfant.
à ce titre je voudrais souligner l'importance de condamner plus sévèrement les personnes ayant usé de leur position d'autorité de confiance ou d'influence pour abuser d'un enfant.
je dis bien de leur famille car elles sont aussi des victimes certes indirectes mais elles peuvent vivre les violences sexuelles commises à l'égard de leur enfant comme une blessure très profonde. cette directive représente une avancée considérable et je voudrais sincèrement féliciter la rapporteure pour son travail.
au delà de certaines divergences qui ont pu faire surface au cours des négociations nous avons eu à cœur de toujours mettre au centre de nos préoccupations l'intérêt supérieur de l'enfant et c'est cela je crois qu'il est important de souligner aujourd'hui.
madame la commissaire pourquoi la commission refuse t elle de se prononcer en faveur de l'adhésion de l'union à la convention des nations unies relative aux droits de l'enfant?
pourquoi alors que l'union dispose maintenant de la personnalité juridique lui permettant la ratification des traités internationaux ne peut elle pas aller plus loin dans la reconnaissance des droits de l'enfant? l'argument consistant à dire que l'union n'est pas compétente pour intervenir dans ce domaine ne me suffit pas.
cette réponse légaliste n'est pas viable.
la ratification par l'union est un message politique fort que nous nous devons d'envoyer.
si l'union s'engage à faire respecter les droits de l'enfant la ratification de la convention s'impose d'autant plus que maintenant nous avons la charte des droits fondamentaux notamment son article vingt quatre qui nous contraint à faire respecter ces droits.
sa persévérance et sa compétence ont permis d'aboutir à un texte clair qui pose les cadres d'une protection plus étendue des enfants grâce à des définitions limpides et pertinentes.
l'internet et les risques qu'il comporte sont complètement intégrés au rapport.
nous devons protéger nos enfants qui sont souvent confrontés à des abominations qui les dépassent. de nombreuses avancées sont faites.
le rapport comble un vide préjudiciable en prenant en compte le tourisme sexuel même lorsque celui ci s'effectue en dehors de l'union européenne.
j'espère que la limitation de l'accès à la pédopornographie par la suppression des sites ou par un blocage rapide et efficace des pages web concernées sera utilisée par de nombreux états membres.
madame la présidente madame le commissaire tout d'abord permettez moi de nous féliciter du fait que les droits des enfants soient devenus une partie intégrante des droits fondamentaux défendus par l'union européenne grâce à l'entrée en vigueur du traité de lisbonne.
il est en effet nécessaire que toute politique de l'union européenne qui touche directement ou indirectement les enfants soit conçue mise en œuvre et suivie dans l'intérêt supérieur de l'enfant conformément aux droits fondamentaux garantis dans cette charte.
concernant les risques liés à l'utilisation de l'internet par des enfants je considère que la prévention doit être au cœur des politiques européennes.
il est de notre devoir d'éduquer les enfants aux environnements en ligne.
enfin je souhaite évoquer la lutte contre la pédopornographie diffusée sur l'internet.
nous avons l'obligation de supprimer les sites avec un contenu pédopornographique et nous devons tout mettre en œuvre pour pouvoir supprimer ces sites le plus rapidement possible.
madame la présidente monsieur le président du conseil monsieur le commissaire mes chers collègues je me réjouis de l'accord intervenu au sein du comité de conciliation aux petites heures du matin dans la nuit du dix sept au dix huit novembre sur le projet de budget.
chaque discussion budgétaire annuelle nous autorise à remettre l'ouvrage sur le métier.
dit autrement le parlement européen garde ses prérogatives de discussion du budget chaque année.
en second lieu nous sommes parvenus à gommer les coupes opérées par le conseil en rétablissant la majorité des crédits qu'il avait rabotés dans le souci de conserver des marges pour de prétendues dépenses imprévues en particulier la prolongation de la facilité budgétaire
pour la turquie permettant à ce pays d'assurer l'hébergement des réfugiés syriens.
si nous avons trouvé un accord c'est parce que notre priorité visait à refonder les programmes de la rubrique un a ceux qui marchent le mieux les programmes qui préparent notre avenir et protègent les européens recherche via horizon deux mille vingt mobilité des jeunes via erasmus erasmus et erasmus pro deux programmes qui malheureusement font des frustrations car nous n'avons pas les moyens de répondre à tous les bons projets de recherche pas plus qu'à l'ensemble des demandes formulées par les jeunes pour leur mobilité
ces renforcements sont d'autant plus appréciables qu'ils bénéficient mes chers collègues d'argent frais.
nous avons pu également compléter les moyens alloués à la sécurité à la coopération policière et judiciaire ainsi qu'à la montée en puissance de la politique d'asile et de la politique de voisinage. notre devoir est de veiller à la pertinence des dépenses à leur valeur ajoutée.
nous avons le devoir d'apaiser nos pulsions dépensières.
nous avons ainsi estimé nécessaire de faire des économies en réduisant les crédits consacrés à la préadhésion de la turquie.
je comprends que certains de nos collègues auraient aimé abonder l'initiative pour l'emploi des jeunes.
qu'il soit clair mes chers collègues que nous partageons tous cette volonté de lutter contre le chômage des jeunes ce scandale qui est un cancer pour notre société.
mais je rappelle qu'un amendement de cent seize millions à l'initiative du parlement européen a permis d'augmenter de cinquante la ligne de crédit et que la commission s'est engagée en tant que de besoin si les crédits étaient épuisés à présenter un projet de budget rectificatif dans le courant de l'année.
deux mille dix huit à titre personnel si vous le permettez je tiens à vous dire que j'aimerais bien que nous puissions mettre en œuvre des mesures concrètes des mesures structurelles pour combattre efficacement le chômage des jeunes et promouvoir l'apprentissage et la mobilité des apprentis mais aussi que nous nous mobilisions en leur faveur. les quelques pays européens qui ont cette pratique dans leur culture à savoir l'allemagne les pays bas l'autriche et le danemark
au total j'estime que le parlement peut être satisfait du projet de budget.
deux mille dix huit je remercie les artisans de l'accord auquel nous sommes parvenus en comité de conciliation la présidence estonienne qui n'a pas ménagé ses efforts pour arriver à un accord le commissaire oettinger et ses équipes qui eux aussi ont été extrêmement diligents nous présentant plusieurs versions de ce qui pourrait être un accord au sein du comité de conciliation.
je les remercie pour la qualité de leur travail.
mes chers collègues je souhaite et j'espère que nous serons nombreux demain à voter le projet de budget de l'union européenne pour.
c'est un budget serré pour ne pas dire étriqué qui est proposé à notre vote en particulier en ce qui concerne les crédits d'engagement.
qu'on en juge avec un montant total en engagements de cent soixante milliards le budget deux mille dix huit ne progresse que de deux cent quatre vingt deux millions par rapport à deux mille dix sept soit nettement moins que l'inflation.
cela dit les efforts conjugués de notre président jean arthuis de nos deux rapporteurs siegfried murean et richard ashworth et du commissaire oettinger auxquels j'adresse mes plus sincères félicitations ont permis des améliorations substantielles par rapport à la proposition initiale du conseil ce qui expliquera le vote favorable
comme mes collègues je salue en particulier les moyens supplémentaires attribués à la recherche aux jeunes aux pme.
je salue également l'accroissement modeste mais réel des moyens attribués à l'initiative pour l'emploi des jeunes et l'engagement unilatéral de la commission de déposer un budget rectificatif en cas d'augmentation des besoins.
je me réjouis des moyens supplémentaires obtenus pour atteindre l'objectif de consacrer vingt des dépenses de l'actuel cadre financier pluriannuel à la lutte contre le réchauffement climatique en exécution des engagements internationaux qui ont été pris.
je tiens encore à saluer les moyens supplémentaires qui ont été obtenus en matière de lutte contre le terrorisme en renforçant les capacités opérationnelles d'europol et d'eurojust.
de même en octroyant davantage de moyens à l'easo le budget deux mille dix huit renforce un des instruments clés pour la mise en œuvre d'une vraie politique commune en matière d'asile et de gestion des flux migratoires.
je salue également comme beaucoup de nos collègues l'augmentation des crédits pour le programme stratcom communication stratégique de l'union européenne vers les pays tiers.
à l'heure où l'information libre et démocratique est menacée par les fake news et la propagande de certaines puissances étrangères il est important et essentiel de réagir.
enfin il y a une diminution des crédits que je veux saluer publiquement.
il s'agit de la réduction de cent cinq millions et de la mise en réserve de soixante dix autres millions des crédits attribués à la turquie au titre de la préadhésion. il est légitime et urgent de faire comprendre à m.
erdoan que l'union européenne ne subventionne pas les dérives autoritaires ou les atteintes à l'état de droit et à la liberté d'expression.
cela dit je tiens à exprimer aussi publiquement quelques motifs d'insatisfaction plus personnels.
je regrette en particulier qu'une proposition présentée à mon initiative par la délégation du parlement n'ait pas été retenue lors de la conciliation.
il s'agissait d'une déclaration conjointe des trois institutions qui demandait à la commission d'envisager la possibilité de proposer de nouveaux instruments juridiques et financiers pour venir en aide aux victimes d'actes terroristes et à leurs familles. je regrette par ailleurs qu'il ne soit pas mieux tenu compte des besoins réels de certaines institutions
par exemple de la cour de justice de l'union européenne.
est un corset qui fige la répartition des moyens au profit des politiques existantes et fait plus difficilement place aux politiques nouvelles.
il est donc urgent et nécessaire que le futur cadre financier pluriannuel permette une plus grande flexibilité à la fois à l'intérieur des grandes rubriques et entre les rubriques et assouplisse les conditions de mobilisation des instruments de flexibilité.
je n'ai pas l'intention et personne ici n'a l'intention de traire la vache britannique.
vous avez payé votre part comme nous l'avons tous payée.
et si vous m'avez bien écouté je n'ai pas plaidé pour une augmentation je dirais injustifiée du budget de l'union européenne puisque j'accepte et je demande à mon groupe de marquer son accord sur une augmentation du budget deux mille dix huit par rapport au budget deux mille dix sept qui est inférieure à l'inflation.
madame la présidente je voudrais sincèrement à mon tour féliciter nos rapporteurs mm.
à l'issue des négociations je voulais souligner quelques bonnes nouvelles qui constituent de réelles augmentations obtenues par le parlement cent dix millions sur le programme horizon deux mille vingt pour investir dans l'avenir cinquante quatre millions sur erasmus cent seize millions sur la garantie pour la jeunesse.
la révision à mi parcours sur laquelle nous nous étions beaucoup engagés était bien une vraie révision et non un tour de passe passe.
cependant nous devons admettre que ces quelques étincelles ne suffisent pas à éclairer un bilan plus sombre une baisse de deux cent trente millions pour les agriculteurs rien sur l'aide humanitaire et seulement trois cinq millions sur la culture.
je me dois aussi de regretter la manière cavalière avec laquelle les négociations se sont déroulées.
le parlement ne doit plus le tolérer.
il n'est plus acceptable que le conseil nous présente sa position seulement quelques jours avant la date butoir mettant ainsi le couteau sous la gorge du parlement.
et comment se satisfaire que passé minuit les ambassadeurs désertent alors même que les points cruciaux sont encore à discuter?
mais surtout comment tolérer l'insincérité du conseil qui rejaillit sur ce budget en imposant de conserver des marges extravagantes afin de financer ultérieurement la facilité pour la turquie tout en affichant bien sûr une diminution de l'enveloppe de préadhésion.
la liste serait trop longue mais le constat est bref le compte n'y est pas et le groupe des socialistes et démocrates ne pourra pas soutenir ce budget.
je propose qu'à l'avenir le parlement refuse d'entrer en négociation avant que le conseil ne soit doté d'un mandat clair.
j'émets le vœu surtout que conseil et parlement puissent définir un budget à partir des besoins réels et non des égoïsmes nationaux et des projets dissimulés et avec des moyens issus principalement des ressources propres.
pour l'instant ce point n'est pas très clair.
et pour répondre concrètement à votre question demain nous nous abstiendrons.
madame la présidente je tiens d'abord à remercier les camarades de mon groupe politique qui ont défendu nos priorités durant la conciliation budgétaire dans un climat difficile affrontant une nouvelle fois un conseil inconséquent et peu conscient de ses responsabilités.
certes le parlement européen a obtenu quelques avancées sur la rubrique un dont erasmus et l'emploi des jeunes et sur la rubrique deux avec un coup de pouce à l'installation des jeunes agriculteurs mais cela n'est qu'une goutte d'eau dans l'océan des besoins que nous évoquons régulièrement dans cet hémicycle.
chaque année c'est le même processus et chaque année nous cédons.
je suis désolé mais aujourd'hui la seule arme dont je dispose pour essayer de faire bouger les lignes et d'assumer mes responsabilités c'est de ne pas voter ce budget.
nous avons échoué fin deux mille quatorze sur le projet de budget deux mille quinze mais mes chers collègues il ne suffit pas d'échouer pour avoir un meilleur budget. le souvenir que j'en ai gardé c'est que la version mise au point à l'époque par la commission n'a pas apporté de modifications significatives.
quand on mène une bataille il faut être prêt à aller jusqu'au bout y compris refuser de voter le budget mais je n'ai pas trouvé à l'époque les appuis qu'on aurait pu imaginer en ce sens.
je voudrais être sûr qu'il n'y a pas un malentendu.
viotti sera rapporteur général l'année prochaine et il nous saura gré d'avoir fait cette démonstration.
mme thomas je voudrais quand même essayer de la convaincre.
d'abord sur un point vous nous avez dit qu'il n'y avait pas suffisamment de crédits pour l'aide humanitaire et si j'avais un petit reproche à faire à notre cher commissaire ce serait qu'il aurait peut être pu à l'occasion de la conciliation budgétaire
nous dire qu'il s'apprêtait à opérer un projet de transfert de soixante deux millions pris sur les crédits de la préadhésion turque et ce en faveur de l'aide humanitaire.
il n'y a eu aucune observation aucune restriction de la part de la commission sur le vote de l'amendement de cent seize millions qui a été voté donc il n'y a pas de restrictions madame thomas.
je voulais me permettre ces observations et vous dire chers collègues que notre budget on l'a rappelé c'est un du produit intérieur brut européen et que dans ce budget quatre vingts sont pré affectés soit à la politique agricole commune soit au fonds de cohésion pays par pays à l'euro près
ainsi qu'aux institutions la commission le parlement le conseil la cour de justice la cour des comptes et un certain nombre d'autres institutions européennes.
donc moi je fais confiance à la commission.
des engagements ont été pris notamment pour la cour de justice et je ne doute pas qu'ils seront respectés. j'ai entendu aussi des engagements qui allaient être pris par rapport aux souhaits qu'avait exprimés notre collègue deprez sur l'aide qui serait apportée aux victimes d'attentats.
je suis confiant.
donc pour ceux d'entre vous chers collègues qui auraient eu une hésitation je me permets de vous recommander demain de voter ce budget pour.
elle a débuté par le dépôt officiel de la demande d'adhésion à l'union européenne en février deux mille seize et s'est achevée par la remise du questionnaire de la commission européenne en décembre dernier décidée par le conseil de l'union au mois de septembre.
le chemin parcouru est notable et nous nous réjouissons à l'avance de l'avis qui sera rendu prochainement par la commission européenne et qui permettra nous l'espérons à la bosnie herzégovine d'obtenir le statut de pays candidat.
c'est l'un des derniers pays de la région à ne pas avoir encore franchi ce cap et je pense que les autorités tout autant que les citoyens ont besoin d'encouragements.
nos encouragements concernent d'abord la coopération au sein du pays puis avec la commission européenne tout au long de la procédure d'avis.
il en va ainsi des difficultés à établir un dialogue parlementaire institutionnalisé avec la bosnie herzégovine du fait de l'impossibilité d'adopter les règles de procédure du comité parlementaire de stabilisation et d'association ou du fait que des désaccords durables ont privé encore une fois les habitants de mostar du droit de vote dans les élections locales.
il reste beaucoup à faire pour établir aussi une administration professionnelle.
enfin mais nullement en dernier lieu il y a beaucoup à faire pour améliorer le cadre stratégique légal et institutionnel pour le respect des droits de l'homme.
je vois venir le danger justement au sujet du questionnaire.
nous allons les féliciter.
madame la présidente l'histoire est particulièrement lourde et douloureuse dans les balkans et l'union européenne peut de mon point de vue et doit jouer un rôle essentiel dans l'aide à la réconciliation.
je suis bien sûr satisfait du dépôt de la demande officielle d'adhésion et du regard bienveillant de la commission.
effectivement la volonté d'adhésion à l'union européenne doit s'accompagner d'efforts d'organisation administrative et politique. un état de droit est évidemment la première marche à franchir cet état de droit qui doit permettre de lutter contre la délinquance contre la corruption et le crime organisé.
je m'y suis rendue au mois de janvier dernier et j'ai constaté sur place que certes les accords de dayton ne sont pas parfaits mais ils ont permis de mettre un terme au conflit interethnique en bosnie herzégovine.
en prévoyant la partition du pays en deux entités autonomes les accords garantissent le respect des identités particulières des populations locales.
je constate dans votre rapport que malheureusement la perspective européenne fragilise cette réconciliation nationale.
dans votre bouche l'unité devient uniformisation mettant à mal les spécificités des communautés pour satisfaire votre obsession d'une ue élargie à l'infini.
vous avez quand même une drôle de vision de la démocratie quand vous forcez les différentes parties prenantes à avoir toutes le même point de vue sur le processus d'intégration.
ce n'est pas en pointant du doigt la république serbe de bosnie qui tente seulement de défendre ses intérêts vitaux que vous maintiendrez la paix entre les différentes entités.
d'une part l'augmentation des tarifs nationaux pour compenser les pertes enregistrées dans l'itinérance.
est ce aux exclus de la mondialisation qui vivent dans la pauvreté et la précarité de payer pour ceux qui en bénéficient qui ont la chance de pouvoir être connectés dans le monde?
cette méthode garantit une implication de tous les états membres tout comme des institutions communautaires dans les processus décisionnels et ce dès le stade initial.
la façon d'aborder la crise bancaire et financière par le g quatre en deux mille huit a été à l'opposé du respect de ladite méthode que m.
barroso a appelée de ses vœux hier après midi.
l'union européenne c'est bien entendu la france le royaume uni la république fédérale d'allemagne l'italie tous membres du g quatre mais c'est aussi l'autriche la belgique l'estonie la lettonie la roumanie la pologne la hongrie le luxembourg et j'en passe qui furent écartés d'une phase importante du processus décisionnel en.
deux mille huit vous auriez dû imposer monsieur le président barroso le respect de la méthode communautaire en deux mille huit par les propos que vous avez tenus hier.
monsieur le président mesdames et messieurs les présidents et parlementaires cher matti je suis très heureux de me trouver aux côtés du président juncker que je remercie de sa confiance personnelle et de son soutien et aux côtés de matti maasikas que je félicite et remercie pour la qualité de la présidence estonienne tout au long des semaines passées. nous étions réunis au sein de cet hémicycle pour débattre du même sujet
le cinq avril deux mille dix sept au moment où vous adoptiez votre première résolution. vous fixiez alors le cap politique de cette négociation comme l'a fait de son côté le conseil européen sous l'impulsion du président tusk en adoptant peu après des lignes directrices très précises.
six mois plus tard alors que l'horloge tourne et à quelques jours du conseil européen des dix neuf et vingt octobre nous faisons donc à nouveau le point sur cette négociation et votre projet de résolution démontre aujourd'hui au delà des sujets concrets qu'elle aborde l'implication pleine et entière du parlement européen dans ces pourparlers. je rappelle souvent à l'extérieur de cet hémicycle que votre assemblée aura le dernier mot
au moment de la ratification.
depuis le premier jour mesdames et messieurs les députés nous savons que cette négociation est extraordinaire qu'elle est extrêmement complexe qu'elle est lourde de conséquences humaines sociales juridiques financières techniques économiques et souvent d'ailleurs ces conséquences
sont sous estimées.
en tant que négociateur de l'union c'est à la commission qu'il revient avec votre confiance de négocier au nom des vingt sept et de toutes les institutions de l'union.
notre plus grand atout je peux vous le dire à la place où je me trouve c'est notre unité.
forts de votre soutien nous nous attachons depuis le début de cette négociation à mettre en œuvre le mandat qui nous est confié par le conseil en pleine cohérence avec votre résolution et avec les orientations adoptées par le conseil européen.
nous avons donc pu avancer notamment sur notre priorité qui reste la protection des droits des citoyens.
nous convergeons également sur les principes communs qui guideront notre réponse aux questions sensibles que soulève la situation unique de l'irlande. à côté de ces points positifs que je dois mentionner pour dresser un bilan objectif de l'état de la négociation il nous reste des divergences sérieuses
en particulier sur le règlement financier.
sur cette question dont j'ai déjà parlée ici les choses sont également simples.
nous n'accepterons pas de payer à vingt sept ce qui a été décidé à vingt huit c'est aussi simple que cela.
les contribuables des vingt sept états membres de l'union n'ont pas à payer les conséquences d'une décision qu'ils n'ont pas prise rien de plus rien de moins.
qui souhaitent aujourd'hui simplement continuer à vivre et à travailler là où ils sont avec leur famille comme avant le brexit.
cette inquiétude vous le rappelez dans votre résolution est d'ailleurs aggravée par certaines mesures discriminatoires prises depuis quelques mois par les autorités britanniques et nous nous en inquiétons.
deuxièmement nous avons besoin d'une interprétation cohérente de l'accord de part et d'autre de la manche que de notre point de vue seule la cour de justice de l'union européenne peut assurer.