kfajdsl/voxpopuli huggingface dataset:
il ne faut pas que ce qui a été fait cette fois ci puisse servir d'exemple pour ce qui se fera pour les cartes bancaires dans la réglementation à venir.
parce qu'ailleurs la transparence n'existe pas;
madame la présidente je vais essayer de répondre précisément et simplement à chacun et chacune d'entre vous. tout d'abord pour remercier mme gebhardt d'avoir rappelé le progrès qui a été fait sur le texte initial de la commission grâce au parlement
en particulier pour la protection des consommateurs.
je veux d'ailleurs dire à mme gebhardt et à chacun d'entre vous que s'agissant des services financiers l'une de mes grandes priorités pour l'année qui commence en deux mille douze sera la protection des consommateurs.
vous le verrez dans la révision de la directive que m.
la protection des consommateurs sera une priorité.
puisque je parle de la protection des consommateurs et de l'information je veux dire à m. cuta m.
m. padar a parlé du changement qu'effectivement c'est un changement y compris culturel que nous accélérons et que nous facilitons.
il faut donc informer un certain nombre de personnes et je pense pouvoir dire que les banques sont engagées dans ce travail d'information y compris pour la sécurité des consommateurs.
je veux également dire que je suis très attaché à la meilleure gouvernance du système sepa en particulier pour que les consommateurs y aient leur place et ils connaissent ma préoccupation à ce sujet.
vous savez madame in 't veld que la commission avait souhaité aller plus vite et nous travaillons à trois la commission le parlement et le conseil.
m. giegold a rappelé que nous avions fixé une date butoir en deux mille quatorze comme
je veux également dire
cela me donne l'occasion de dire à mme icu que nous allons travailler sur des sujets extrêmement techniques qui concernent les consommateurs par internet pour la facturation électronique la signature électronique la sécurité des paiements.
m. dalli et mme kroes très précisément sur tous ces obstacles techniques pour favoriser le développement du e commerce.
m. chountis a fait une référence que je comprends à la situation grave et aux difficultés que vivent ses compatriotes grecs.
je ne vais pas à ce stade rentrer dans le débat d'aujourd'hui sur l'effort que nous devons tous faire pour redresser les choses.
je pense simplement
m. chountis que votre pays que je connais bien et que je respecte est un de ceux qui dans l'union a le plus intérêt à une bonne intégration économique à ce type de facilité pour les paiements.
votre pays a des bases et c'est pour cela qu'on doit avoir confiance dans sa capacité à sortir de ses difficultés par son propre effort et par l'effort de solidarité très important qui est conduit par tous les pays européens.
mais quand on regarde les fondamentaux économiques de la grèce notamment en matière de développement touristique d'accueil touristique d'échanges on voit bien que la grèce est un des pays qui a le plus intérêt à une bonne intégration dans le marché unique.
m. martin a évoqué un point qui est le remboursement des prélèvements automatiques ordinaires.
pouvons nous faire plus monsieur martin?
c'est une question que je me suis engagé à examiner comme vous l'avez souhaité dans le cadre de la révision de la directive sur les paiements et sur ses conséquences.
je pense pouvoir dire que nous avons présenté un texte qui présente une solution équilibrée qui prévoit la suppression à terme de ces commissions qui ne sont pas favorables aux consommateurs avec certains coûts cachés et avec un effet à la hausse sur les prix de détail des services souvent payés par prélèvement je pense à l'eau et à l'électricité.
dans le même temps monsieur gauzès le texte reconnaît que l'interdiction de ces commissions multilatérales forfaitaires appliquées dans six états membres peut constituer un problème pour un certain nombre de banques qui en bénéficiaient jusqu'à présent.
voilà pourquoi nous avons prévu une période de transition vous l'avez d'ailleurs rappelé jusqu'en.
deux mille dix sept je voudrais dire pour être tout à fait clair que cela ne préjuge pas de ce qui se fera ou de ce qui devrait ou pourrait être fait sur la question des cartes bancaires comme vous l'avez vous même souhaité.
je veux rappeler que ce règlement va renforcer les droits des consommateurs pour leur permettre de plafonner le montant de chaque prélèvement automatique d'en déterminer la périodicité et de bloquer tout prélèvement au bénéfice des personnes ou entreprises définies au préalable. en outre le prestataire de services de paiement devra vérifier chaque prélèvement dès lors que le mandat correspondant ne prévoit pas un droit au remboursement. ce que je viens de dire est un peu compliqué mais cela confirme monsieur mlzer la volonté de sécurisation
pays. monsieur stoyanov comme je n'ai pas d'élément de réponse à votre question je vous ferai une réponse écrite après avoir fait une enquête sur le point que vous avez
et m. silvestris ont souligné les économies de ce projet pour les consommateurs et pour les entreprises et ils ont eu
euro. ce projet concerne bien tous les paiements en euros au sein de l'union européenne pas seulement les pays qui font partie actuellement de la zone
euro. je voudrais conclure madame la présidente en évoquant le travail de mme essayah que je veux à nouveau remercier pour la qualité de son rapport.
madame la présidente l'accueil à bras ouverts par les autorités kenyanes au mois d'août dernier du président du soudan est l'occasion pour le parlement européen à travers notre résolution de cet après midi de réaffirmer certains principes très forts qui nous tiennent à cœur. le kenya comme tous les autres pays est tenu au respect du droit international.
il aurait dû à ce titre faciliter l'arrestation d'omar el béchir un dirigeant cela a été dit qui fait l'objet d'un mandat d'arrêt international émis par la cpi pour crime contre l'humanité crimes de guerre et génocide au darfour.
c'est plus de trois cents zéro victimes innocentes.
cela étant dit il y a d'autres pays africains qui ont procédé exactement de la même façon avec le président soudanais la lybie le qatar l'arabie saoudite pour n'en citer que quelques uns.
l'europe doit donc avoir une seule politique celle de la fermeté face à la complicité de fait de l'union africaine qui a donné pour consigne à ses états membres de ne pas arrêter le président.
notre parlement doit rester vigilant et appeler l'union européenne et en particulier mme ashton à faire passer ce respect du droit international et des droits de l'homme avant toute autre considération en en faisant bien sûr un axe fort de l'ordre du jour du prochain sommet union européenne union africaine qui se tiendra les vingt neuf et trente novembre en lybie.
madame la présidente nous sommes nombreux dans cet hémicycle à regretter la décision du kenya celle de l'union africaine et celle de la ligue arabe de refuser de mettre en œuvre le mandat d'arrêt international pour crime contre l'humanité à l'encontre d'omar el béchir. le président soudanais jouit ainsi d'une totale impunité dans la quasi totalité des pays africains et arabes. nous sommes aussi un certain nombre sans doute un peu moins à souhaiter que la justice internationale puisse être la même pour tous et pour toutes partout à travers le monde.
nous savons combien il a été difficile de mettre en œuvre la cour pénale internationale.
nous savons aussi que le chemin est encore assez long avant que cette juridiction puisse agir partout à travers le monde.
nous serions cependant plus crédibles si l'ensemble de nos états et notamment la france ne tergiversaient pas autant avant d'adapter leur droit à celui de la justice internationale.
nous serions plus crédibles si de grands états comme les états unis ne se situaient pas hors du champ d'application de cette justice internationale.
j'oserais dire que les états européens ont de lourdes responsabilités vis à vis de l'afrique et que nous ne devons pas leur donner une impression de deux poids et deux mesures car force est de constater que la justice internationale semble surtout s'appliquer aux états africains sauf si les gouvernements de certains états européens y ont des intérêts puissants.
alors oui sur ces bancs nous regrettons que la décision de la cour pénale internationale ne soit pas appliquée à omar el béchir responsable de tant de crimes.
mais nous voulons une justice égale pour tous et pour toutes y compris sur le territoire de l'union européenne.
ce n'est qu'à cette seule condition qui est celle de l'exemplarité que l'union européenne pourra être un véritable espace de liberté et de justice et que nous pourrons avancer pas à pas vers l'universalité du droit de la démocratie et des droits de l'homme.
c'est pourquoi je me félicite aussi que ce matin une large majorité du parlement européen ait condamné l'ensemble des discriminations à l'égard des roms et tout particulièrement les propos xénophobes du président de la république française qui ose encore se prévaloir de la déclaration des droits de l'homme. il ne nous reste plus madame la commissaire qu'à passer aux actes si nous voulons que nos discours continuent à être crédibles partout à travers le monde.
madame la présidente je m'adresse aussi à la commission à propos de cette notification d'aide au logement social par les pays bas à laquelle la commission européenne répond par la nécessité
de s'aligner sur les règles de la concurrence.
elle a donc préconisé une réforme en profondeur du logement social et de ses missions d'intérêt général et a à mon avis développé une définition restrictive de ce que sont les services sociaux d'intérêt général.
en fait la commission reconnaît le caractère social de ce service public mais souligne qu'il devrait être défini je vous cite en relation directe avec les groupes sociaux défavorisés et qu'en conséquence l'offre de logements sociaux aux pays bas est surabondante
la proposition de réforme du logement social présentée alors par le gouvernement hollandais limite à dix le volume de logements sociaux qui peuvent être attribués à d'autres groupes sociaux mais toujours sur des critères sociaux et par ordre de priorité.
cette limitation revient à remettre en cause une autre mission du service public que remplit le service du logement social l'objectif de mixité sociale et urbaine qui est défini au logement social par le législateur hollandais.
c'est très important évidemment mais derrière cette base juridique je voudrais mettre en évidence le fait que le logement et en particulier le logement social n'est évidemment pas un marché comme un autre ou une activité commerciale comme une autre.
il y a les questions de mixité sociale dont on a parlé mais il y a aussi l'insertion de ces logements et des personnes qui les habitent dans leur quartier dans leur ville parfois au centre des villes parfois en périphérie.
il y a tout un travail qui se fait avec les locataires un travail d'insertion un travail de mise en place de solidarités y compris entre les différentes générations qui vivent dans ces quartiers et dans ces logements et donc à ce titre je pense vraiment qu'il doit s'agir d'une matière différente.
en outre nous allons travailler au cours de cette législature sur les services d'intérêt général. il me semble que c'est donner un assez mauvais signal que de venir ici mettre en évidence des problèmes liés aux aides ou aux limites de l'accès au logement social.
madame la présidente monsieur le commissaire vous venez de dire que la commission accordait une grande importance au logement social.
il s'agit en effet d'un droit fondamental qui n'est pas appliqué dans nos états.
c'est d'ailleurs une tache noire de plus dans notre modèle actuel de construction européenne.
quant au reste de votre réponse monsieur le commissaire vous avez récité le bréviaire habituel de la commission mais la vérité qui sort de l'expérience c'est que la commission votre commission et la cour de justice européenne disent le droit à partir des traités européens en fonction d'un principe meurtrier
c'est bien en deux mille cinq que la commission européenne a défini le logement social pour le réserver aux seuls je cite personnes défavorisées ou groupes sociaux vulnérables.
comme beaucoup de collègues je soutiens l'idée d'une nouvelle directive cadre qui serait positive et progressiste mais je crains que ce soit le principe même de concurrence inscrit dans les traités qu'il faudrait changer.
plusieurs régions d'europe comme la mienne engagent actuellement une réflexion visant à réformer leur politique d'attribution des logements sociaux afin d'éviter les phénomènes de ghettoïsation et de regroupement des groupes sociaux défavorisés dans les mêmes immeubles et les mêmes quartiers. votre décision va à l'encontre de cette politique de rééquilibrage social et de nécessaire mixité sociale.
monsieur le commissaire il n'est pas juste que la commission empêche les états membres de mener des politiques de mixité sociale.
cela a été dit à plusieurs reprises le problème du logement social et de l'accès au logement est aujourd'hui dans cette période de crise un problème majeur monsieur le commissaire. remettons un tout petit peu d'humanité dans nos débats techniques juridiques voire technocratiques.
au delà du logement en tant que tel le logement social est le fondement d'une véritable insertion d'une véritable inclusion sociale pour ceux qui en bénéficient.
la définition qui a été donnée dans le cadre du contrôle exercé par la commission en matière d'aide d'état est tout à fait discutable.
descartes grand philosophe français né dans ma région la vallée de la loire disait l'intérêt général c'est un cercle dont on connaît le centre mais pas les circonférences monsieur le commissaire.
aussi je vous pose deux questions. la première est simple quelle est la valeur juridique de cette définition?
a t elle vocation à s'appliquer à tous les états membres?
la seconde question est beaucoup plus générale.
monsieur le président chers collègues au terme d'un très long processus le six décembre dernier le rapport sur les conséquences des droits de propriété intellectuelle sur les ressources génétiques pour les pays en voie de développement a été voté à une très large majorité au sein de la commission du développement.
ce jour sera à marquer d'une pierre blanche car pour la première fois des députés européens de tous bords politiques ont affirmé leur volonté de lutter contre le pillage des ressources de notre planète.
aujourd'hui le mot biopiraterie n'est plus un tabou dans cette enceinte et je tenais à remercier tout particulièrement tous nos collègues qui ont participé à cette étape importante.
mais demain il va falloir aller plus loin.
le vote va être crucial pour exprimer notre détermination la détermination du parlement européen dans son ensemble à aller vers plus de cohérence des politiques de développement.
il s'agit de réaffirmer notre volonté d'enrayer la biopiraterie et pour cela de défendre les cultures ancestrales de défendre les économies régionales de respecter les droits des peuples autochtones et des petits paysans
et enfin de préserver notre environnement et la biodiversité.
or la vaste majorité des brevets est détenue par les pays industrialisés et nous le savons les ressources génétiques sont d'une importance cruciale pour une agriculture durable et pour la sécurité alimentaire partout dans le monde.
protection de la diversité génétique conservation de la diversité génétique sont bien les mots clés pour réaliser les objectifs du millénaire pour le développement.
il s'agit là de réaffirmer le principe de la cohérence des politiques de développement tel que je vous le rappelle il est consacré à l'article deux cent huit du traité de lisbonne.
les règles qui encadrent aujourd'hui l'exploitation des ressources naturelles des ressources et des savoirs traditionnels sont très mal définies.
en conséquence quelques entreprises s'engouffrent dans la brèche de ce vide juridique et profitent de ce vide juridique pour s'approprier des savoirs traditionnels.
face à la kyrielle de textes face à la kyrielle d'institutions qui gèrent ces questions il y a une urgence c'est la ratification et la mise en œuvre du protocole de nagoya et ce dans un système de gouvernance globale plus cohérent.
par conséquent chers collègues nous tous ici qui sommes d'accord pour une politique plus juste du développement devons prendre notre part de responsabilité et défendre les trois revendications des pays en voie de développement l'obligation de divulgation de l'origine de la ressource par les demandeurs de brevets la preuve de leur consentement et bien évidemment le partage du bénéfice.
vous l'avez compris et j'en conclus il s'agit selon nous d'un véritable défi pour l'union européenne qui doit condamner des pratiques contraires à notre engagement en matière de lutte contre la pauvreté et de préservation de la biodiversité.
chers collègues je compte sur vous et je vous remercie.
monsieur le président dans la crise économique que nous traversons la nécessité de la rigueur et de l'équilibre budgétaire est absolument certaine.
mais l'assainissement des finances publiques n'est qu'une première étape indispensable mais une première étape qui doit nécessairement être complétée par une deuxième étape celle de la compétitivité de l'union européenne.
pour anticiper pour assurer la croissance économique pour maintenir les emplois il faut agir vite.
il faut absolument atteindre les objectifs de la stratégie europe deux mille vingt et remplir également les objectifs de l'agenda numérique.
nous ne pouvons pas nous exposer à décevoir comme cela a été le cas pour la stratégie de lisbonne.
les techniques de l'information et de la communication ont provoqué une véritable révolution.
aux états unis par exemple la vente des livres numériques dépasse aujourd'hui la vente des livres papier.
en revanche le marché européen est faible fragmenté et cette situation s'explique en partie par la fiscalité indirecte.
aujourd'hui le cadre juridique exclut les biens culturels numériques parce qu'ils sont assimilés à des prestations de service.
si je prends l'exemple du livre le livre papier a un taux de tva à cinq cinq alors que le livre numérique a un taux de tva normal qui n'est jamais inférieur à.
donc cette discrimination fiscale est préjudiciable au marché unique du numérique.
supérieure pour tous les biens du commerce électronique.
le résultat on le constate aujourd'hui est que ce marché du numérique est complètement dominé justement par les américains.
je crois donc que l'union européenne doit vite mettre en œuvre des moyens qui lui permettent d'atteindre ces objectifs et en l'occurrence il s'agit d'introduire un taux de tva réduit pour l'ensemble des biens culturels numériques.
de cette manière on obtiendra une réduction des coûts de l'offre légale.
en réduisant les coûts elle devient beaucoup plus accessible aux citoyens. c'est aussi pour les consommateurs une plus grande diversité.
c'est le moyen de lutter contre le piratage.
en élargissant l'offre légale et en la rendant plus accessible il est évident que la tentation du piratage numérique diminuera;
en outre les recettes fiscales des états ne pourront qu'augmenter puisqu'on élargira la consommation.
le dernier point que je voudrais soulever c'est que ce marché unique du numérique doit bénéficier à l'ensemble des états membres.
soit perçue dans le pays où le bien est acheté au lieu du pays du siège du vendeur.
je pense que si nous réussissons rapidement à mettre en œuvre au moins ces moyens d'ordre fiscal le marché unique du numérique ne peut que se développer. nous avons un grand retard encore une fois sur les états unis mais je l'ai expliqué et je crois que nous n'avons
notre assemblée sera en effet amenée à se prononcer mercredi sur la proposition révisée de la commission sur les procédures communes en matière d'octroi et de retrait du statut de réfugié.
cet avis du parlement européen est essentiel dans le dialogue qui va se poursuivre avec le conseil dans les mois à venir sur un dossier qui constitue je pense la clé de voûte du paquet asile et sur lequel je le regrette les discussions achoppent au conseil.
il servira de base à une nouvelle version de cette directive qui je l'espère nous permettra de tenir le délai de deux mille douze en tant qu'horizon à atteindre pour la mise en œuvre de règles communes en matière d'asile.
le vote de ce rapport intervient alors que l'unhcr a publié la semaine dernière une étude portant sur les quarante quatre pays industrialisés.
celle ci montre comment à contre courant des idées reçues le nombre de demandeurs d'asile dans les pays riches a globalement diminué de quarante en dix ans et de cinq en un an.
s'agit il des effets de la diminution des facteurs de départ ou bien du renforcement des contrôles stricts de l'immigration dans certains pays?
ce que montre également ce rapport c'est que les pays en développement assument aujourd'hui la part la plus importante de la responsabilité de l'asile alors qu'ils n'ont pas nécessairement tous les moyens pour le faire.
l'europe doit donc prendre sa juste part et pour cela se doter de règles claires. ce qui me ramène à ce dossier sur les procédures d'asile pour en rappeler les enjeux principaux.
souvent qualifiée de catalogue des pires pratiques nationales la directive actuelle présente deux inconvénients majeurs.
elle est insuffisamment protectrice des droits des demandeurs tout en générant de très grandes disparités de traitement dans les états membres.
des divergences majeures persistent en effet entre les différents systèmes d'asile en europe.
pour ne prendre que deux exemples le pourcentage de décisions positives en première instance dans les états membres variait en deux mille neuf de soixante cinq à moins de.
les disparités ne manquent donc pas d'un état membre à l'autre qu'il s'agisse encore des motifs des procédures accélérées de l'accès à des entretiens individuels ou à un recours effectif.
or de telles disparités sont incompatibles avec un régime d'asile commun qui devrait proposer une protection équivalente sur tout le territoire de l'union.
elles sont en outre contradictoires avec l'une des raisons de l'établissement du règlement dublin ii qui présume que les systèmes d'asile des états membres sont équivalents.
une harmonisation législative est donc indispensable afin d'assurer enfin des procédures justes accessibles sécurisées et efficaces.
parce que je les juges incorrectes je souhaiterais une nouvelle fois répondre à quelques assertions des détracteurs de ce texte pour lesquels finalement cette directive se résumerait presque à des augmentations de coûts et au développement des abus.
mais un peu de lucidité permettrait de voir que c'est plutôt la mauvaise utilisation des procédures insuffisantes sur le plan de la qualité et de la sécurité qui actuellement coûte cher aux états membres.
deux indicateurs me serviront de validation le nombre très important de recours et la longueur des procédures ainsi générées.
je souhaiterais également que l'on sorte d'une vision manichéenne de l'asile celle qui voudrait qu'il ne soit question que d'abus.
dans un contexte où sont instrumentalisées les questions d'immigration défendre l'asile en tant que droit fondamental est une obligation.
et si la situation dans le monde arabe veut dire quelque chose aux parlementaires les plus réticents elle renseignera sur la responsabilité de l'union européenne d'accorder une juste protection aux victimes de persécutions.
je soutiens donc l'approche de la commission qui vise à améliorer les procédures de première instance le front loading car une prise de décision de qualité en première instance sera autant bénéfique aux victimes de persécutions qu'elle permettra aux autorités compétentes de prendre des décisions solides d'améliorer la motivation des décisions négatives et de réduire ainsi le risque de leur annulation par les instances de recours
de mieux identifier les cas de demandes infondées ou abusives et de réduire les frais d'accueil des états membres tout en soutenant leurs efforts pour faire quitter le territoire aux demandeurs réellement déboutés.