kfajdsl/voxpopuli huggingface dataset:
dans le domaine des contrôles douaniers tout d'abord j'ai proposé de renforcer les contrôles douaniers à l'importation de biens culturels les plus à risque qui peuvent participer au financement du terrorisme.
l'évasion fiscale et la fraude fiscale sont également une source de financement des réseaux terroristes à laquelle nous nous sommes attaqués et je me réjouis de pouvoir compter sur le soutien de ce parlement européen sur ce sujet.
depuis le début de mon mandat vous le savez la lutte contre l'évasion fiscale est une de mes priorités j'ai ainsi appelé les états membres à définir la première liste européenne de paradis fiscaux.
en effet la fraude fiscale n'est pas l'apanage des paradis fiscaux et nous avons des preuves que c'est un des moyens de financement des organisations criminelles et terroristes.
pour terminer ce propos introductif j'aimerais insister sur la complémentarité qui existe entre notre proposition de renforcement du contrôle de l'argent liquide et la cinquième directive contre le blanchiment d'argent.
cette complémentarité se traduit par la coopération entre les cellules de renseignement financier au niveau de l'union.
la commission devra pour le un er juin deux mille dix neuf évaluer les obstacles et aussi la possibilité de la renforcer y compris en créant un mécanisme de coordination et de soutien.
la révision du règlement sur le contrôle des mouvements d'argent liquide était très attendu vous le savez pour permettre de tarir les sources de revenus utilisées par les organisations terroristes et c'est en les frappant aussi au portefeuille qu'on les fera reculer.
ces nouvelles règles apportent davantage de transparence sur les transactions financières pour améliorer la lutte contre le blanchiment d'argent dans l'ensemble de l'union européenne.
mesdames et messieurs les députés je suis convaincu que la proposition de la commission examinée par vos rapporteurs et sur laquelle vous vous apprêtez à voter fournit des solutions efficaces au défi du terrorisme.
j'espère pouvoir compter et je crois pouvoir compter sur votre soutien lors de ce vote parce que nous devons tous être conscients sur tous les bancs que c'est un sujet sur lequel les citoyens européens attendent que nous agissions attendent que nous agissions fortement.
ces améliorations permettront d'ouvrir des enquêtes plus facilement et de mieux suivre les flux financiers.
mais notre combat contre l'argent sale ne s'arrête pas là.
l'union européenne doit s'attaquer au problème des visas dorés ces programmes permettent d'acheter la citoyenneté d'un pays en échange d'investissements financiers et sans véritable contrôle quant à l'origine des sommes d'argent.
trop de pays de l'union européenne proposent ces visas dorés grèce portugal malte et d'autres encore.
la commission a promis d'y apporter une réponse d'ici la fin de l'année.
j'observe que c'est un sujet dans lequel vous êtes pleinement investis et je salue votre engagement parce que la commission a besoin de votre soutien tout simplement parce que cette cause mérite d'être défendue. j'écoute toujours m. coburn avec plaisir.
nous sommes rarement d'accord mais je respecte son goût pour la liberté et après tout nos désaccords.
mais là monsieur coburn ce soir non je ne vous suis pas.
je pense que l'amour de la liberté et ce qui permet de faire des affaires ne doit pas aller contre la sécurité de nos concitoyens quand ils sont frappés par le terrorisme car c'est bien de cela qu'il s'agit et de rien d'autre.
c'est la seule raison pour laquelle la commission a entendu légiférer dans un contexte écoutez vous.
parlez à un commissaire qui est aussi un français et qui était dans son lit quand à paris on a tué cent personnes au bataclan.
croyez moi pour monter ce type d'opération il faut des financements et c'est la raison pour laquelle la lutte contre le financement du terrorisme est une priorité absolue que nous devons tous partager.
nous ne pouvons pas mettre de l'idéologie là où elle n'a pas sa place.
je souhaite donc ardemment que cette proposition de renforcement du contrôle de l'argent liquide entrant et sortant de l'union européenne soit adoptée au plus vite.
c'est impératif parce que la menace terroriste est toujours très présente en europe et il est de la responsabilité de tous les décideurs européens de donner aux autorités nationales les moyens de lutter efficacement contre ce fléau.
nous le devons aux cinq cents millions de citoyens européens qui comptent sur nous.
je suis convaincu que ce dispositif contribuera considérablement à renforcer l'arsenal européen en matière de lutte contre le financement du terrorisme.
je tiens également à souligner que la commission prendra à cœur son rôle dans la phase de mise en œuvre de cette proposition.
comme je vous l'ai expliqué cette commission a fait de la lutte contre le terrorisme une de ses priorités et nous sommes et resterons pleinement engagés aux côtés des états membres pour faciliter leur action collective puisque de nombreuses responsabilités nous ont été confiées procéder à l'adaptation de l'outil informatique pour l'échange de données entre autorités et tenir informés le conseil et le parlement du fonctionnement des nouvelles dispositions.
madame la présidente mesdames et messieurs les députés j'espère que vous êtes aujourd'hui convaincus tous ou presque de la nécessité d'adopter cette proposition dès demain pour garantir sa mise en œuvre dans les meilleurs délais.
c'est indispensable parce que la menace terroriste persiste en europe parce que des innocents en sont encore et toujours les victimes parce que nous savons que cette menace évolue et qu'elle prendra des formes de plus en plus sophistiquées parce que nous savons que les règles actuelles sont désuètes et ne permettent plus de lutter contre ce phénomène avec l'efficacité nécessaire.
enfin et je terminerai par ce message nous devons agir vite parce que la lutte contre le terrorisme est un domaine sur lequel nos concitoyens européens attendent légitimement une réponse efficace et commune.
nous sommes à quelques mois d'un scrutin européen il faut absolument apporter cette preuve là d'europe.
nous sommes jugés sur notre action c'est bien naturel et l'heure est venue de démontrer aux citoyens aux européens la valeur ajoutée de notre action collective et l'intérêt de notre projet commun là ce soir il y en a une belle traduction concrète.
un avis adopté sans aucun vote contre.
en tant que rapporteure je suis très satisfaite de voir que plusieurs de nos recommandations figurent dans le texte final.
il était important par exemple d'ajouter à la liste des infractions sous jacentes les infractions fiscales dans le but de sanctionner également le blanchiment d'évasion fiscale. il était également utile d'ajouter la possibilité de sanctions complémentaires comme l'interdiction d'accéder aux marchés publics pour une entreprise condamnée. je souhaite remercier tous mes collègues pour cet important travail
monsieur le président madame la commissaire chers collègues je ne voudrais pas que l'on se trompe de débat comme on a pu le faire au moment de la discussion sur le secret des affaires.
on venait nous expliquer qu'on voulait défendre la petite pme mais en réalité c'était les intérêts de gros industriels qui étaient préservés.
alors qu'en réalité c'est un combat qui oppose les plateformes et les grandes plateformes à certains éditeurs et de grands éditeurs.
donc essayons de garder la raison essayons surtout de comprendre qu'à travers ce texte c'est toute la liberté du numérique c'est toute la liberté de l'internet que l'on risque de remettre en cause.
alors non ne mettons pas en place des filtres automatiques ne donnons pas à des robots et à l'intelligence artificielle que seuls les plus grands groupes pourront au demeurant développer le pouvoir de contrôler et de censurer.
l'internet n'est pas une zone de non droit et si nous voulons réellement que les créateurs et les journalistes soient payés pour leurs œuvres et leurs créations alors nous avons la possibilité de faire payer les gafa notamment à travers les impôts.
madame la présidente la libye est dans une situation très grave son gouvernement d'union nationale reconnu par la communauté internationale ne parvient pas à maintenir l'ordre.
tripoli vient d'être ravagée par des combats entre deux groupes armés qui sont théoriquement placés sous son autorité.
partout le territoire libyen est occupé par des milices dont beaucoup sont salafistes.
la libye est devenue à la fois un repère de terroristes islamistes une base de passeurs de migrants et un état dangereux qui cherche à déstabiliser ses voisins notamment l'algérie.
dans un tel contexte imaginer qu'on pourrait y organiser des élections en décembre est une illusion.
il faut revenir à la réalité et faire pression sur la libye pour l'amener à rétablir un minimum d'ordre sur son territoire au besoin en exigeant en contrepartie de notre aide financière la mise en œuvre d'un véritable plan de redressement.
valable.
nous avons en effet tous pris la mesure de l'importance du financement du terrorisme et des activités criminelles en europe et il fallait une telle situation pour que nous nous mettions ensemble pour trouver un accord sur un règlement qui contribue à lutter contre
je voudrais remercier le commissaire pour son engagement à suivre de près la mise en œuvre de ce règlement et lui dire que le parlement aussi a lancé beaucoup d'appels à la commission et aux états membres et que nous aimerions que cet effort collectif
monsieur le président nous l'avons vu le droit d'auteur est un sujet qui déchaîne les passions.
il déchaîne aussi des pulsions et parfois même des mensonges.
on entend dire que les journalistes dont beaucoup risquent leur vie pour écrire des articles voudraient empêcher les citoyens de s'informer.
on entend dire que les artistes qui sont bien souvent les premiers défenseurs de la liberté d'expression voudraient interdire aux citoyens d'exercer cette liberté.
on entend dire que l'europe continent le plus protecteur des libertés au monde voudrait censurer ses citoyens et interdire les mèmes.
en vérité toute personne de bonne foi verra l'absurdité de toutes ces accusations.
les nouvelles propositions garantissent noir sur blanc les droits fondamentaux de chacun.
la vérité c'est que certains utilisent les citoyens comme excuse pour tuer cette directive.
en réalité ce que veulent les citoyens c'est que les artistes soient tout simplement justement rémunérés et que les plateformes agissent de manière responsable.
si l'on réduit cette directive à une coquille vide nos artistes continueront à être payés par des pourboires et les plateformes continueront à ne rendre de comptes à personne.
si on parle de la minorité rom et que madame la vice présidente essaie de défendre la minorité rom elle a le droit de le faire.
la minorité rom doit être défendue par tout le monde. cela suffit merci beaucoup.
monsieur le président vous êtes le bienvenu au parlement européen.
pour nous c'est un honneur un grand plaisir de vous recevoir ici dans la maison de la démocratie européenne.
la situation dans la méditerranée est difficile nous avons un problème d'immigration de réfugiés.
nous ne pouvons pas oublier votre travail et votre engagement.
il faut aller de l'avant et continuer à renforcer la coopération entre vous et nous.
nous savons bien aussi que le liban est un pays qui a fait du dialogue interreligieux sa force c'est un bon exemple à suivre partout.
votre pays est aussi très important pour la stabilité dans la région de la méditerranée.
face à ce qui se passe en syrie et en libye nous avons besoin de pays méditerranéens qui s'engagent pour la paix et le dialogue.
monsieur le président un grand merci encore une fois non seulement pour votre présence ici mais surtout pour ce que votre pays fait pour la stabilité la paix et le dialogue dans la région de la méditerranée.
un grand merci et je vous donne tout de suite la parole.
je suis une socialiste française et vous savez que le président françois hollande et le commissaire pierre moscovici ont été très attachés à œuvrer pour faire en sorte que la grèce soit maintenue dans la zone euro.
nous partageons vos priorités qui devraient être celles de l'europe pour le progrès social dans un environnement protégé pour plus de solidarité et d'humanisme le respect des valeurs et l'intransigeance contre le bafouement des droits fondamentaux.
et vous avez beaucoup à faire dans ce conseil qui y est de plus en plus réfractaire.
et vous avez raison l'europe ne peut pas se limiter aux deux faces d'une même pièce les populistes d'un côté et de l'autre côté le libéralisme.
il y a une autre voie possible une voie du progrès et vous pouvez compter sur nous dans le groupe des socialistes et démocrates pour faire avancer cette europe pour les européens.
monsieur le président monsieur le premier ministre madame sargentini je suis un français qui vit à vienne en autriche à deux pas de budapest. je suis un observateur de la réalité centreeuropéenne un observateur ouesteuropéen et étrangement nous ne voyons pas la même chose. il semble que vous lisiez l'histoire avec vos lunettes idéologiques et que vous ne regardiez pas la réalité.
l'union européenne est en train de détruire toute seule sa légitimité et sa légitimité c'est l'adhésion des peuples à son grand projet d'unité.
car les peuples veulent une europe puissance ils ne veulent pas d'une europe qui accueille ses ennemis d'une europe qui les laisse proliférer et fait taire ceux qui se révoltent contre cette folie collective.
alors le procès qui est instruit sur de faux motifs juridiques contre budapest c'est un procès politique évidemment qui vise à faire taire les voix courageuses en pologne en autriche en république tchèque et évidemment en hongrie qui refusent de faire les mêmes erreurs que l'ouest en matière d'immigration.
ceux qui instruisent ce procès porteront une lourde responsabilité devant l'histoire car dans la seule histoire qui compte l'histoire du temps long celle des civilisations eh bien c'est m.
madame la présidente notre position ne doit évidemment pas être teintée d'un sentiment anti américain car pour nous européens les états unis sont et ont toujours été un partenaire privilégié.
par contre le contexte politique de l'ère trump doit éveiller davantage notre vigilance.
trump est sans doute le président américain le plus imprévisible mais aussi le plus hostile au multilatéralisme multilatéralisme qui est l'adn de l'union européenne.
aujourd'hui ici dans cette enceinte nous ne connaissons pas le mandat qui a été donné à m.
quels sont les intérêts européens qui ont été défendus dans cet accord?
nous n'avons pas obtenu dans ces accords que les droits de douane sur l'aluminium et sur l'acier puissent être retirés par les américains.
de même à l'égard de nos partenaires comme par exemple l'iran le pakistan la chine mais aussi les palestiniens là non plus les européens n'ont pas obtenu de garantie en matière de fiabilité.
monsieur le président monsieur le premier ministre lorsque vous êtes arrivé au pouvoir en grèce vous avez suscité beaucoup d'espoir au sein de votre peuple d'une part bien sûr mais aussi parmi tous ceux qui sont attachés à la démocratie et qui sont conscients des malheurs que l'union européenne inflige aux peuples.
d'une manière bien connue malheureusement des européistes en vous asseyant sur le résultat d'un référendum.
alors que votre peuple s'était massivement exprimé contre le plan d'austérité imposé par la troïka vous le lui avez imposé.
parce que c'était le prix du maintien dans l'union européenne et dans l'euro au mépris de la santé des retraites et de la prospérité.
salvini s'il ne décide pas à sortir son peuple son pays de l'union européenne et évidemment votre allié m.
je ne suis pas là pour vous faire la leçon monsieur le premier ministre mais pour tirer les enseignements de votre échec.
je forme le vœu qu'une nouvelle génération d'hommes et de femmes politiques cesse de se coucher et assume une voie qui nécessairement pour les nations et pour la france passe par le frexit c'est à dire la sortie de l'union européenne.
monsieur le président monsieur le premier ministre hommage soit rendu au peuple grec et à ses efforts. reconnaissons que l'union européenne porte sa part de responsabilité dans la durée trop longue de la crise grecque et tirons notamment deux enseignements. premièrement il n'y a aucune raison pour que l'incapacité d'un état central à rembourser sa dette entraîne le départ du pays de sa zone monétaire.
la californie new york porto rico ont fait faillite et personne n'a proposé de les exclure de la zone dollar.
il y a huit ans l'absence générale de sang froid dans le diagnostic a coûté très cher à la grèce et à la zone euro.
deuxièmement l'économie grecque aurait pu se redresser plus tôt si le marché européen des capitaux avait vraiment fonctionné mais depuis plusieurs années les régulateurs nationaux ont interdit à l'épargne abondante des économies fortes d'europe du nord de financer les projets nombreux des pme grecques.
le troisième paragraphe du rapport est dans ce sens essentiel car il rappelle combien cette relation est importante et combien il est aussi important qu'elle reste solide.
au delà des divisions et des désaccords je crois que tant nous que les états unis devrions réaliser que ce qui nous unit doit être plus fort que ce qui nous divise. face à la multiplication des conflits dans le monde il faut en effet renforcer le partenariat transatlantique.
cela étant il est vrai qu'il y a eu d'intenses négociations depuis février et que l'on est ainsi parvenu à un accord en première lecture sur les deux propositions présentées par la commission à la fin de.
deprez. je remercie toutes les parties d'être arrivées à un texte qui nous paraît respectueux des prérogatives institutionnelles de la commission et en même temps qui apparaît comme une réponse aux attentes légitimes des états membres et du parlement.
mais je voudrais rappeler qu'il s'agit d'une procédure exceptionnelle limitée dans son champ d'application et dans le temps et que la compétence exclusive de la communauté dans les matières concernées doit en tout état de cause continuer d'être respectée.
deprez y ont fait allusion aux règles afférentes aux divorces à la garde des enfants aux droits de visite aux obligations alimentaires et aux situations pénibles qui peuvent se produire faute d'une législation universellement applicable à ces matières au niveau international.
la proposition sur la loi applicable aux obligations contractuelles et non contractuelles pourra aussi avoir un effet positif sur la résolution de problèmes très concrets très spécifiques comme ceux liés par exemple aux trafics routier et fluvial ainsi qu'à la gestion d'aéroports situés
aux frontières de plusieurs états comme l'aéroport de bâle mulhouse fribourg.
cela étant il s'agit d'une autre application de ce cadre institutionnel qui doit encore une fois rester exceptionnelle.
je remercie en tout cas les rapporteurs des commissions juri et libe pour le travail accompli et je les remercie aussi de leur compréhension qui a permis de parvenir à cet accord avant la fin du mandat de ce parlement.
je salue l'implication croissante du parlement dans le domaine de la justice pénale non seulement en ce qui concerne l'action législative mais aussi en ce qui concerne la conception de l'avenir de l'espace européen de la justice pénale.
merci madame pagano d'avoir ainsi apporté votre soutien au travail qui est le nôtre en ce moment puisque nous préparons le programme de stockholm et que nous publierons une communication qui contiendra
des recommandations pour la période. deux mille dix deux mille quatorze et je me réjouis que votre rapport soutienne pleinement le principe de reconnaissance mutuelle. c'est grâce au principe de reconnaissance mutuelle que l'union a obtenu des succès importants le mandat d'arrêt européen
et tout cela esquisse un véritable espace de justice pénale. le rapport fait également état des problèmes rencontrés dans la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle et il est vrai qu'il faut veiller
à la transposition et à l'application cohérente et complète des nombreux instruments existants qui sont basés sur le principe de reconnaissance mutuelle.
mais il est vrai qu'il ne peut y avoir de reconnaissance mutuelle si l'on ne renforce pas la confiance mutuelle entre autorités judiciaires des états membres.
c'est vraiment l'ingrédient premier de la reconnaissance mutuelle.
je remercie dès lors le parlement européen de prôner la création d'une véritable culture judiciaire commune comme vous venez de le dire madame pagano.
vous avez insisté à juste titre sur le développement de la formation des professions judiciaires de la formation aux mécanismes européens des relations avec la cour de justice de l'utilisation des instruments de reconnaissance mutuelle de la coopération judiciaire du droit comparé.
évidemment on utilisera aussi le forum de la justice qui est un lieu de rencontre des différents réseaux de professionnels de la justice qui joue un rôle essentiel dans la prise de conscience par les praticiens de la dimension européenne de leur action et avec l'aide de l'union eh bien ces praticiens doivent
la commission est aussi d'accord avec la proposition avancée dans le rapport vraiment merci d'un mécanisme d'évaluation qui ne soit pas seulement limité à la transposition des instruments de l'union mais qui couvre plus généralement l'état de justice
dans les états membres.
quelle efficacité quelle rapidité quel respect des garanties de la défense?
sur ce sujet les travaux ont déjà débuté avec l'idée lancée par le ministre de la justice des pays bas de créer un mécanisme d'évaluation sur l'état de fonctionnement de la justice sur le respect des principes de l'état de droit
tout en utilisant bien sûr le matériel existant et en apportant une valeur ajoutée en termes de suivi politique.
ces évaluations permettraient de faire des recommandations.
en outre la commission est favorable à une implication accrue du parlement européen dans ses mécanismes d'évaluation.
et puis vous évoquez la transposition de la nouvelle décision eurojust.
là aussi nous sommes d'accord sur l'approche suggérée par le rapport sur l'utilité d'un plan de mise en œuvre et de réunions d'experts avec les états membres.
c'est grâce à cela que nous obtiendrons la mise en œuvre rapide de la nouvelle décision eurojust.
enfin le rapport insiste sur l'utilisation à bon escient des nouvelles technologies. on a lancé la stratégie européenne e justice destinée à exploiter le potentiel des technologies d'information et de communication dans le domaine de la justice. voilà je ne peux que remercier le parlement européen pour son travail
et pour les réflexions qu'il nous apporte dans ce domaine.
qui ont à juste titre le droit de bénéficier d'une justice de qualité quel que soit l'état membre où ils se trouvent.
je crois que vous avez en écrivant ce rapport élaboré un cahier de charges extraordinairement précis d'éléments qui devraient figurer en bonne place monsieur le commissaire dans le programme de stockholm dont je sais que la commission le prépare activement.
tant que nous ne serons pas sûrs que dans un certain nombre de pays les gens qui sont suspectés ou accusés d'avoir commis certains types de délits bénéficient de garanties procédurales analogues à celles qui existent dans d'autres pays il sera difficile de faire accepter largement le principe de la reconnaissance mutuelle.
monsieur le président je n'aurai pas besoin de deux minutes.
zwiefka que comme nous avons bien travaillé ensemble pour autant que cela dépende de moi nous aurons un accord en première lecture demain.
donc dans les instructions de vote que je donnerai à mes amis politiques je leur conseillerai de voter pour le texte de l'accord que nous avons négocié avec le conseil et avec la commission quels que soient par ailleurs mes sentiments personnels et les améliorations que j'aurais souhaité apporter à ce texte.
il y avait de forts vents contraires dans votre pays.
les derniers événements politiques ne facilitaient pas forcément les choses et je voudrais donc adresser par votre intermédiaire à la fois aux autorités de votre pays et au peuple de votre pays nos remerciements.
vous avez aujourd'hui bien servi la cause européenne!