kfajdsl/voxpopuli huggingface dataset:
si l'ensemble des mesures de transparence et de bonne gouvernance fiscale que nous préconisons depuis longtemps le parlement et la commission avaient été mises en place au sein de l'union européenne et à l'échelle internationale cette énorme dissimulation de fonds n'aurait pas pu être aussi colossale. par conséquent l'indignation que je partage est non seulement compréhensible mais aussi salutaire face à des révélations d'une si grande ampleur
nous devons maintenant transformer ce que nous ressentons c'est à dire cette indignation publique en actions positives concrètes et saisir aussi l'opportunité que nous offrent ces révélations car c'est bien une chance politique que nous avons maintenant et un devoir politique qui nous incombe que de faire face de manière décisive à l'évasion fiscale à
la fraude fiscale à des pratiques de fiscalité ou d'optimisation fiscale agressives à des pratiques de corruption et de blanchiment d'argent.
c'est l'occasion de renforcer la dynamique de notre programme déjà très ambitieux pour lutter contre la fraude fiscale l'évasion fiscale et le blanchiment d'argent notamment en obtenant disons le je suis confus de le dire ici des états membres qu'ils transforment leur engagement politique en actions concrètes et qu'ils prennent aussi de nouveaux engagements politiques.
c'est aussi l'occasion de réévaluer l'ensemble de notre dispositif et d'identifier de nouvelles mesures qui peuvent être prises pour renforcer les défenses de l'union européenne contre la fraude fiscale.
et c'est enfin l'occasion d'intensifier la coopération avec nos partenaires internationaux pour faire pression sur les juridictions problématiques appelons les comme tout le monde les appelle des paradis fiscaux pour que puissent être mises en œuvre les réformes pour une fiscalité plus juste plus transparente décidée au niveau international et pour qu'elles reprennent nos propres normes en matière de prévention du blanchiment d'argent.
un mot quand même sur ce qui a déjà été fait parce que je crois qu'il ne faut pas sans arrêt battre sa coulpe.
beaucoup de choses ont été faites ces dernières années.
il y a une révolution de la transparence qui a débuté et je dis souvent qu'elle ne s'arrêtera pas.
je le pense plus que jamais.
nous ne partons pas de zéro.
la commission a pris des initiatives vigoureuses qui visent à améliorer l'environnement fiscal pour les citoyens comme pour les entreprises. en effet dans les derniers mois nous avons présenté pas moins de trois paquets de réformes fiscales d'envergure.
ceci inclut d'abord une proposition comprenant des mesures juridiquement contraignantes contre l'évitement fiscal.
qui permettraient aux états membres d'imposer les bénéfices qui ont été détournés artificiellement via des juridictions à imposition basse voire nulle.
deuxièmement nous avons présenté des propositions ambitieuses pour faire progresser la transparence fiscale au sein de l'union à travers l'échange automatique d'informations fiscales le plus vaste au monde entre états d'une part et entre entreprises et administrations fiscales d'autre part.
troisièmement nous faisons aussi progresser la transparence fiscale hors de l'union européenne d'abord avec les pays tiers européens.
cela a une signification très concrète pour nos concitoyens c'est que ce qu'on appelle le secret bancaire est en train de mourir et de disparaître en europe;
tout ceci constitue un paquet anti évasion fiscale qui est pour l'essentiel aujourd'hui sur la table du conseil.
nous avons présenté ces nouvelles initiatives sur la base de fortes exigences de transparence de l'union européenne qui sont déjà en place pour les comptes des particuliers et pour le secteur bancaire de l'union européenne.
par exemple je veux le citer ici à partir de deux mille dix sept les états membres vont échanger automatiquement entre eux une grande quantité d'informations sur les comptes bancaires pour empêcher les fraudeurs de cacher leur épargne et leur argent à l'étranger.
aujourd'hui même il y a quelques minutes la commission a décidé de repousser les limites de la transparence fiscale encore plus loin en proposant que les groupes multinationaux rendent public un reporting de leur activité pays par pays.
la première zone économique du monde à faire la lumière pays par pays sur l'activité des entreprises car je vous vois hocher la tête monsieur lamberts vous savez comme moi que l'ocde a proposé que cela se limite ce qui n'est pas négligeable pour le moment aux échanges entre administrations fiscales.
dans le débat j'imagine je le sais qu'un certain nombre d'entre vous nous interrogeront sur le seuil sept cent cinquante millions d'euros c'est le même que celui de l'ocde;
il permet d'appréhender quatre vingt dix de l'activité transnationale et aussi sur le périmètre en se demandant pourquoi nous n'allons pas hors de l'union européenne.
c'est un premier pas d'une importance décisive et je souhaiterais que le parlement européen puisse le saluer comme tel mais bien sûr nous allons continuer à travailler ensemble.
si des progrès importants ont été réalisés sur certaines des initiatives fiscales notamment l'accord rapide sur deux propositions de transparence de nombreuses mesures importantes sont encore sur la table du conseil.
les panama papers sont un signal pour les états membres le signal qu'il est temps de montrer le même niveau d'ambition que la commission et le parlement dans la lutte contre la fraude fiscale en se mettant rapidement d'accord sur les nouvelles dispositions de l'union européenne pour lutter contre l'évasion fiscale.
il en va de même pour ce qui concerne nos mesures contre le blanchiment d'argent.
les états membres doivent absolument concrétiser leur engagement politique et transposer d'ici à la fin de l'année les dispositions de la quatrième directive de lutte contre le blanchiment d'argent.
cette directive prévoit entre autres l'identification des véritables propriétaires des sociétés et des trusts et l'établissement de registres nationaux centraux.
et c'est bien sûr le parlement le sait il le demande depuis longtemps absolument crucial pour prévenir l'utilisation abusive du système financier pour blanchir de l'argent criminel.
je veux vous dire ici que la commission est prête à apporter tout le soutien nécessaire pour faciliter ce processus de transposition et pour assurer la mise en œuvre correcte de ces dispositions mais disons le et vous le savez aussi bien que moi et je me tourne aussi vers la présidence du conseil la responsabilité première incombe aux états membres.
je souhaite que ce message des panama papers le message que vous adressez comme institution parlementaire le message de la commission soit entendu et que les états membres comprennent qu'il ne peut pas sur ces matières là y avoir de prudence excessive et que la révolution de la transparence s'applique à tout et à tous.
qu'est ce qui doit encore être fait?
je veux mentionner simplement un certain nombre de secteurs clés sur lesquels nous avons besoin de plus de travail.
je pense à la directive anti évasion fiscale dont je souhaite je le sais comme la présidence néerlandaise qu'elle soit adoptée avant l'été.
vous avez évoqué madame tout à l'heure le conseil ecofin informel du vingt deux avril et je sais à quel point jeroen dijsselbloem tient comme moi à ce que ce soit tout le paquet qui soit sur la table et tout le paquet qui soit adopté.
j'en profite pour dire ici aux ministres qui disent qu'ils en veulent la moitié que s'ils ont la moitié du paquet ils auront la moitié des résultats que nous n'avons pas le droit de faire cela que nous devons aller jusqu'au bout de la démarche.
ainsi le portugal compte quatre vingt cinq paradis fiscaux sur sa liste.
l'allemagne en a zéro.
travaillons à établir une vraie liste paneuropéenne de paradis fiscaux et j'ai moi même proposé six mois pour y parvenir six mois pour les bons critères six mois pour les bonnes méthodes.
je pense que nous pouvons et que nous devons le faire.
mais tout ce qui est fait dans le cadre mondial est bien sûr plus efficace.
la commission sera là pour proposer d'aller plus loin.
mesdames et messieurs les députés j'ai tenu avec cette introduction à vous donner un aperçu de quelques unes des mesures supplémentaires que nous pourrions prendre pour éliminer les structures opaques les arrangements offshore et les transactions financières anonymes comme celles qui ont été révélées au grand jour la semaine dernière.
dans cette affaire là disons le nous sommes des alliés naturels.
nous pouvons avoir telle ou telle différence ou nuance mais nous défendons la même cause et je crois qu'il faut que nous soyons capables de travailler main dans la main chacun avec sa sensibilité pour aller aussi loin que ce que les citoyens attendent de nous pour que cette révolution de la transparence permette d'éliminer ces pratiques qui ont scandalisé la planète.
je suis bien sûr impatient d'entendre vos points de vue sur cette question aujourd'hui mais également bien sûr au cours des semaines et des mois à venir.
si j'avais eu l'impression que je manquerais de travail dans le domaine fiscal jusqu'à la fin de ce mandat c'est une impression que je n'ai plus.
je vous invite à le vérifier.
juncker nous refusons le double langage et l'hypocrisie de certains gouvernements.
les impôts qui échappent aux états et à leurs systèmes sociaux doivent être compensés par les citoyens alors que les déficits publics que vous supervisez monsieur moscovici sont au plus haut.
cette iniquité fiscale est un crime économique contre les peuples.
il faut condamner les multinationales qui ont recours à ces systèmes d'évasion fiscale notamment les entreprises américaines google apple facebook starbucks etc.
dont le sport favori est d'escamoter le paiement de l'impôt sur les sociétés en europe par des montages contestés.
au delà de la simple condamnation de principe de la fraude les états unis sont les grands absents de l'enquête du consortium international des journalistes d'investigation.
le double langage de nos gouvernants et la frilosité des propositions législatives ont miné la confiance.
le secret et le peu de moyens mis au service des enquêteurs fiscaux touchent nos démocraties en plein cœur. nous avons le droit de savoir qui a triché et comment et les responsables doivent en répondre devant la justice.
c'est pour faire la lumière sur ce système de fraude à échelle industrielle que mon groupe a proposé de créer une commission d'enquête.
je remercie tous les collègues qui ont apporté leur soutien.
madame la présidente l'histoire comme une idiote mécaniquement se répète c'est l'écrivain et diplomate français paul morand monsieur le commissaire qui le constatait au siècle dernier et c'est malheureusement ce qui me vient en tête quand je découvre l'excellent travail qui a été réalisé par le consortium de journalistes sur le dossier dit des panama papers.
c'est aussi ce qui me vient en tête quand je constate les tergiversations les questionnements les hésitations parfois au sein de cet hémicycle sur l'organisation ou non d'une commission d'enquête.
j'espère que nous serons suivis et qu'une majorité se dégagera car nous ne pouvons nous contenter d'une commission spéciale comme celles qui ont été mises en place après le scandale luxleaks. en effet très rapidement vous le savez les membres de cette commission ont été confrontés aux limites d'une commission spéciale. il a même fallu menacer les multinationales de leur retirer l'accès au parlement européen pour les obliger à se présenter devant nous et quand elles l'ont fait cela a été pour tenir un discours convenu et s'abstenir de répondre à nos questions.
cela ne nous a pas empêchés de formuler un grand nombre de propositions ambitieuses mais qui n'ont malheureusement pas été suffisamment reprises par les vingt huit états membres et vous l'avez souligné monsieur le commissaire.
c'est pourquoi j'appelle vraiment à soutenir la mise en place de cette commission d'enquête c'est le seul moyen d'enquêter de manière approfondie sur ce nouveau scandale pour délimiter les responsabilités et comprendre les mécanismes mis en place.
je demande aussi à ce qu'on élargisse le périmètre d'enquête en s'intéressant également aux mécanismes qui permettent le blanchiment d'argent. ces mécanismes financent le terrorisme international;
il est donc temps que les chefs d'état et de gouvernement comprennent que les citoyens ne doivent pas être les seuls à faire des efforts en cette période de crise.
on sait qu'il y a de l'argent on sait où il se trouve il reste maintenant à avoir le courage d'aller le chercher.
l'article cent soixante trois interdit l'harmonisation fiscale ce qui revient à encourager le moinsdisant. l'article soixante trois facilite toutes les transactions et interdit qu'on y mette une limite entre pays.
voilà la raison pour laquelle parce que ce système est légal vous avez réussi à élire comme président de la commission la personne qui était responsable d'un de ces scandales.
et au bout de deux réunions de la session de la commission parlementaire vous n'avez toujours rien trouvé.
mais le vingt six avril prochain les deux lanceurs d'alerte qui ont révélé ce scandale eux vont être jugés.
son président a menti sous serment devant des parlementaires français mais qui est poursuivi?
c'est moi pour diffamation.
vous n'avez qu'une chose à faire ici puisque vos dispositifs ne servent à rien c'est protéger les lanceurs d'alerte parce qu'eux paient cher leur courage pour nous tous.
madame la présidente monsieur le commissaire vous êtes chargé d'un dossier qui pendant des années n'a pas bougé.
j'ose espérer que sous votre impulsion avec le soutien de ce parlement comme nous avons commencé à le faire et avec le soutien de tous ceux qui lanceurs d'alerte journalistes citoyens sont mobilisés pour que ce scandale de l'évasion fiscale cesse nous puissions progresser.
alors je veux ici vous assurer de notre soutien plein et entier et vous dire ma conviction que si ce parlement européen transforme sa commission spéciale en une commission d'enquête le seul objectif est de pouvoir consolider notre position dans cette lutte que nous devons mener de manière déterminée ici au sein de l'union européenne sur la base des propositions que jour après jour vous mettez sur la table mais aussi dans les réunions du g vingt tant cette question est une question que nous devons traiter
d'égal à égal avec nos partenaires si nous voulons enfin répondre aux attentes de nos concitoyens dans un domaine où au fond au fil des ans nous avons trop laissé les multinationales mener la danse et où c'est aujourd'hui à nous de dire quelle est.
nous sommes ici plusieurs commissaires et nous tirons vraiment dans le même sens avec beaucoup de force.
nous allons revenir aussi sur le vieux projet dit d'accis d'ici à la fin de l'année avec une volonté aussi de le voir contribuer à la fois à l'efficacité économique et à la lutte contre l'évasion fiscale au moins dans le marché intérieur. nous allons présenter
puis nous allons continuer à travailler étroitement avec nos partenaires internationaux je pense au g vingt je pense à l'ocde je pense au gafi pour nous assurer que les engagements qui sont pris sont des engagements qui deviennent petit à petit des standards de bonne gouvernance mondiale.
puis nous irons aussi plus loin.
il y a beaucoup de propositions qui ont été faites ici qui doivent alimenter nos réflexions.
lucke qui s'est demandé pourquoi la commission n'avait pas agi plus tôt.
je pense que les panama papers sont aussi un point d'appui.
nous avons les mêmes convictions.
je caricature à peine et tout cela est vraiment scandaleux parce que contrairement à une idée reçue et j'en profite pour le dire ici nous payons des impôts!
deux mille quatorze deux mille vingt je rappelle que nous allons faire des économies pour l'ensemble de notre administration de l'ordre de quatre trois milliards d'euros et de un cinq milliard d'euros par an sur le long terme avec une politique de modération salariale.
je ne parle pas des paradis fiscaux.
ils paient aussi bien sûr des contributions sociales.
et puis c'est plus que de mauvais goût.
il faut quand même avant tout commencer par balayer devant sa porte.
lamberts pour qui j'ai la plus grande estime et qui est un très bon connaisseur de ces sujets.
alors cela fait sans doute des vidéos très intéressantes mais c'est mieux de temps en temps de se confronter et d'attendre que la commission réponde.
j'ai été vraiment blessé par son propos.
il dit que notre dernier échange était plaisant et qu'il l'avait fait rire et moi aussi.
celui ci n'est pas plaisant et il ne me fait pas rire parce qu'au fond il a accusé la commission d'attendre et d'être dans la main de je ne sais quel lobby.
il n'y a rien qui soit plus faux rien qui soit plus faux!
tout à l'heure jonathan hill a présenté une proposition de directive sur le cbcr qui va au delà de ce que toutes les instances internationales proposent.
le seuil des sept cent cinquante millions d'euros c'est celui de l'ocde.
elle dit échange entre administrations fiscales;
nous disons publicité.
et là je crois que pour une fois il s'est trompé.
on va savoir bien sûr ce que fait n'importe quelle multinationale en belgique en irlande ailleurs en europe et à l'extérieur de l'europe.
nous sommes les premiers au monde les premiers au monde!
les plus ambitieux au monde.
alors je comprends qu'un parlementaire fasse de la politique.
je comprends qu'il soit plus exigeant et je peux comprendre qu'il souhaite qu'on aille plus loin et les états membres auront cette responsabilité d'ailleurs le cas échéant.
mais enfin quand nous faisons un progrès collectif quand nous le faisons ensemble quand cela va dans la bonne direction il faut être capable de dire oui c'est bien!
au lieu de stigmatiser ou d'accuser la commission.
je le répète nous sommes des alliés.
nous sommes des alliés et cette commission tous les commissaires qui sont là placés sous l'autorité du président qui est en appui constant sur ces sujets nous voulons être les moteurs les leaders dans le monde de la lutte contre l'évasion fiscale.
ce qui est proposé par cette commission est d'une ambition sans précédent dans l'histoire des institutions européennes.
lamberts est très intelligent et qu'il connaît très bien ces sujets je suis obligé d'en déduire qu'il y a sur ce point une part de mauvaise foi.
ce qui n'est pas la bonne façon de faire de la politique parce que nous devons plutôt nous respecter et tirer dans le même sens. c'est ce que moi je veux faire avec lui avec le groupe des verts comme avec tous les groupes de cette assemblée pour qui j'ai la plus grande considération.
oui le parlement européen et la commission poursuivent la même finalité.
aucune institution ne l'est mais je vous assure que sur ces sujets franchement elle n'a pas à rougir de ce qu'elle fait et aujourd'hui tout particulièrement je suis très fier de ce que nous avons décidé et de ce que jonathan hill a présenté parce que c'est une avancée qu'aucun pays dans le monde aucune région dans le monde ne peut revendiquer.
nous nous le pouvons!
je pense qu'il parlait de l'arroseur arrosé c'était un début d'autocritique de sa part.
vous êtes bien placé pour parler n'est ce pas?
c'est ça sauf que le front national n'a rien à voir de près ou de loin avec ces affaires de paradis fiscal.
moi je parle du front national d'accord? les deux personnes auxquelles vous faites référence ont d'ailleurs fait apparaître qu'elles n'avaient rien à voir avec ça.
d'accord.
il y a une transparence tout a été déclaré;
le pen il n'a rien à voir avec ça d'accord?
donc c'est une diffamation et une calomnie vous vous appuyez derrière votre.
monsieur le président monsieur le commissaire je suis contente de voir que la présidence néerlandaise nous envoie le ministre de la défense.
on va attaquer l'évasion fiscale avec des moyens militaires c'est peut être une bonne chose.
beaucoup plus sérieusement c'est un sujet sur lequel pour le groupe libéral il ne fait aucun doute qu'il y a une action à mener à deux niveaux.
il y a d'abord une action d'enquête et je crois que nous sommes en tout cas favorables comme d'autres groupes dans cet hémicycle au fait d'essayer d'approfondir le travail qui a été fait par les journalistes et auquel m.
cela a été dit il y a des textes à adopter dans un certain nombre de domaines et nous saluons les nouvelles propositions notamment au sujet de la communication d'information à savoir le travail qui a été adopté par la commission aujourd'hui.
en tout cas il ne faut pas se contenter de mettre des choses sur le papier.
les questions de la mise en œuvre du contrôle et des sanctions éventuelles contre les personnes qui ne respectent pas les règles devraient à mon sens être approfondies notamment au niveau mondial.
nous avons voté ce matin mon rapport un petit rapport d'initiative sur notre rôle dans les enceintes globales.
je pense que l'une des valeurs ajoutées de l'union européenne cela doit être de se battre pour la mise en œuvre et pour les sanctions.
nous nous sommes un ordre de droit et il faut que cela se répande au niveau mondial.
encore une fois nous serons à votre disposition la présidence et la commission pour vous aider.
c'est un sujet sérieux et qui malheureusement n'est pas près de disparaître de nos écrans radars.
monsieur le président chers collègues chez nos concitoyens le sentiment que nos démocraties ne fonctionnent plus qu'au profit d'une minorité est en train de croître et je voudrais attirer notre attention à tous sur le fait que dix jours après
j'ajoute à l'intention de la commission européenne et en particulier du commissaire moscovici notre précédent échange ici était plutôt sur un ton humoristique et léger que je n'ai plus du tout le cœur à rire.
je suis plutôt exaspéré monsieur moscovici.
cela fait trois ans qu'offshore leaks a été révélé cela fait un an et demi que luxleaks a été révélé cela fait seize mois que l'obligation de reporting pays par pays est imposée à toutes les banques qui opèrent en europe sans distinction de pays et depuis tout ce temps la commission européenne joue la montre.
je suis désolé il n'y a aucun argument je dis bien monsieur et je vous regarde dans les yeux il n'y a aucun argument qui tienne pour limiter le reporting pays par pays à certaines entreprises et à certains pays.
et il n'y a aucun pays auquel nous ne pourrions pas l'imposer que nous ne pourrions pas englober. nous l'avons imposé aux banques et donc si vous ne le faites pas c'est que vous jouez la montre mais au profit de qui?
il y a un seul stakeholder qui s'oppose à cette mesure et il a fait son communiqué de presse aujourd'hui.
madame la présidente madame schaldemose la commission salue ce rapport d'initiative du parlement européen.
elle rend hommage au travail entrepris par la commission imco et par vous madame qui êtes sa rapporteure et elle salue notamment l'étude réalisée sur les questions d'intégrité.
ainsi que mon collègue mccreevy l'a souligné lors de ses précédentes interventions les approches retenues actuellement dans les états membres sont trop différentes pour permettre une initiative législative.
les dernières discussions au sein du conseil compétitivité ont clairement montré que les états membres ne trouveraient pas d'accord sur une telle initiative.
par ailleurs le traité offre un certain nombre de principes directeurs.
la jurisprudence de la cour a tout récemment confirmé dans l'arrêt placanica rendu en mars deux mille sept que les activités de paris sportifs constituent bien des services au sens de l'article quarante neuf du traité.
les états membres ont le droit de légiférer dans le domaine des jeux d'argent au plan national.
lorsqu'il est prouvé que ces mesures sont nécessaires le traité impose qu'elles soient prises de manière non discriminatoire à l'égard des opérateurs nationaux et des opérateurs établis dans les autres états membres.
la commission entend remplir son devoir en enquêtant sur toute plainte qui lui serait soumise et elle introduira des procédures en manquement s'il s'avère que des infractions au traité ont été commises.
il est encourageant de constater que à la suite des procédures d'infraction engagées un certain nombre d'états membres tels que la france la hongrie l'italie se sont rapprochés de la commission et ont entrepris de modifier leur législation.