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monsieur le président vraiment cela fait depuis deux mille sept que nous demandons que la banque se charge du contrôle prudentiel. je crois que vous n'y êtes pas opposé. votre prédécesseur a dit dans cet hémicycle qu'il était d'accord. le parlement vous propose trois formules. soit un recours à la base juridique qui a été utilisée pour l'union bancaire l'article cent vingt sept du traité sur le fonctionnement de l'union européenne mais il faut que le conseil prenne une initiative soit un contrôle prudentiel dans le cadre de l'union bancaire ou une démarche volontaire de la part de l'autorité bancaire européenne avec ou sans la participation d'un ou de plusieurs superviseurs.
c'est vraiment un élément de confiance pour l'investissement à long terme de la banque que vous présidez.
madame la présidente monsieur le commissaire monsieur le ministre mesdames et messieurs chers collègues je voudrais d'abord au début de mon propos faire miens les remerciements que l'orateur précédent vient d'adresser à un certain nombre de personnes.
évidemment le travail dont nous rendons compte aujourd'hui est un travail collectif un travail qui fut long riche extrêmement intéressant et qui incontestablement marque une nouvelle page de l'histoire de la pac puisque c'est la première fois que le parlement la représentation des peuples est complètement associée à la préparation de
je voudrais aussi avoir un mot pour mon coordinateur albert de puisque j'étais au cours de cette mandature un nouveau député et qu'il m'a fait confiance pour un rapport qui n'était pas anecdotique. cette nouvelle pac est d'abord marquée il faut le regretter c'est une décision des chefs d'état et de gouvernement
néanmoins nous avions l'obligation de faire et de faire mieux.
nous avons à travers le rapport sur l'organisation commune des marchés préservé l'orientation de l'agriculture européenne par le marché tout en donnant davantage de moyens et de marge de manœuvre aux acteurs aux producteurs et aux filières.
le filet de sécurité tiendra compte de l'évolution non seulement des coûts de production mais aussi pour la première fois des marges bénéficiaires.
la clause de sauvegarde qui est introduite pour tous les secteurs permettra de réagir rapidement lorsqu'il y aura des perturbations graves sur le marché.
enfin la mise en place d'une réserve de crise hélas alimentée par prélèvement sur le premier pilier nous permettra d'agir.
nous avons apporté des solutions nouvelles à plusieurs productions.
nous avons introduit le paquet lait même si pour le parlement les décisions qui ont été prises ne vont pas assez loin monsieur le commissaire nous comptons sur vous pour faire de nouvelles propositions car nous ne pensons pas que les outils actuels soient suffisants quoi qu'en disent certains acteurs du secteur pour faire véritablement suite
à la fin du régime des quotas.
le secteur du sucre connaîtra de nouvelles dispositions à partir de.
deux mille dix sept nous avons souhaité préserver un cadre de négociation qui fonctionne entre les acteurs de la filière.
les accords entre les entreprises sucrières et les producteurs continueront à se développer dans un cadre communautaire.
le système d'autorisation mis en place jusqu'en deux mille trente permettra de mieux accompagner la demande mais permettra également de préserver un équilibre entre l'offre et la demande.
enfin à partir du moment où la puissance publique met moins d'argent sur la table il était me semble t il extrêmement important d'autoriser les acteurs à se parler et à faire ensemble.
c'est ce que pourront faire les organisations de producteurs et les interprofessions en signant des accords qui seront conformes au droit de la concurrence.
nous avons obtenu un accord qui permet de sauvegarder cet outil en cas de crise.
je remercie tous ceux qui ont contribué à cet équilibre à ce nouvel équilibre entre le nord et le sud de l'europe car je crois que l'introduction du parlement dans le débat a aussi permis un rééquilibrage des politiques en prenant mieux en compte les aspirations des différents peuples qui constituent notre union.
madame la présidente mesdames et messieurs comme vous le savez les règlements qui font l'objet du débat sont le fruit d'un travail de trois institutions avec je dois le souligner un rôle considérable joué par le parlement européen pour la première fois co législateur d'une réforme de la politique agricole commune.
je tiens une nouvelle fois à rendre hommage au travail qui a été fait ici dans cette enceinte.
je crois que nous sommes parvenus collectivement à donner une nouvelle orientation à la politique agricole commune.
les paiements directs seront rééquilibrés et mieux ciblés.
en plus de la convergence interne et externe des paiements directs qui rendra la politique agricole commune plus juste nous mettons en place une politique ambitieuse de soutien aux jeunes agriculteurs.
je souhaite saluer ici une nouvelle fois le rôle du parlement européen qui a défendu jusqu'au bout cette proposition qui est un investissement pour l'avenir en lien avec la politique agricole commune. en parallèle le secteur agricole européen avec le soutien de la pac va mettre en place des mesures concrètes pour préserver la biodiversité
la qualité des sols de l'eau lutter contre le changement climatique.
avec le verdissement de vraies évolutions vont avoir lieu sur le terrain là encore il s'agit de préserver ce qui fait la richesse du secteur agricole européen des écosystèmes performants à long terme permettant d'assurer la construction d'une compétitivité durable de l'agriculture
de la chaîne alimentaire que nous allons renforcer à travers les organisations de producteurs et les organisations interprofessionnelles.
il me semble essentiel d'inciter les agriculteurs à saisir les nouveaux outils qui sont à leur disposition en particulier dans certains secteurs comme les céréales la viande bovine l'huile d'olive ou encore le lait et bien entendu le vin. c'est d'ailleurs dans cet esprit de responsabilisation des filières et des acteurs qu'il me paraît nécessaire de continuer la réflexion
pour le secteur laitier étant donné sa spécificité et son importance pour de nombreux territoires.
la nouvelle organisation commune des marchés intègre une clause d'urgence.
à mon avis nous devons définir plus précisément comment nous utiliserons cette clause en cas de crise
grave. c'est un travail que nous devons mener ensemble en particulier dans le cadre du processus de réflexion lancé par la conférence lait de septembre.
la réforme permettra également de dynamiser le développement
rural. nous mettons fin à la rigidité des axes pour une approche stratégique plus efficace pour nos territoires.
pour encourager les initiatives locales l'ensemble des mesures favorisant l'inclusion sociale dans les zones rurales la relance des filières en difficulté qui pourrait s'opérer à travers des sous programmes spécifiques ciblés dans le cadre du programme pour le développement rural l'esprit d'entreprise ou encore le développement des circuits de commercialisation courts et de mise en valeur sur le marché de la diversité agroalimentaire.
tout est là pour que les programmes deux mille quatorze deux mille vingt soient d'une grande richesse adaptés à la diversité de nos régions et au service de la croissance et de l'emploi.
j'ajoute qu'avec le règlement horizontal nous avons réalisé un travail de fond pour renforcer la transparence de la politique agricole commune et comme l'a dit giovanni la via promouvoir une gestion efficace pour l'ensemble des outils de la pac que ce soit du un er comme du deux e pilier ainsi qu'un travail important de simplification sans pour autant diluer la consistance
des instruments de la
bien entendu comme vous l'avez relevé le travail n'est pas encore achevé sur le plan technique.
les services de la commission ont tout mis en œuvre ces derniers mois pour présenter au plus vite les actes délégués.
une première version a été discutée.
j'ai entendu les demandes de modification qui ont été formulées sur un certain nombre de points.
l'esprit de ces actes délégués n'est en aucun cas de rouvrir les discussions politiques mais au contraire d'appliquer pleinement le compromis avec un certain nombre de détails importants. je peux le dire et j'en prends ici l'engagement ici devant vous le travail sera poursuivi de façon transparente
madame la présidente monsieur le commissaire nous regrettons l'accord intervenu dans les trilogues qui acte la fin des quotas sucriers pour. deux mille dix sept c'est une révolution qui est opérée quand on sait que depuis des décennies tout le système reposait sur les prix et les quotas garantis.
dorénavant dans ma région sur l'île de la réunion les planteurs de canne seront livrés aux fluctuations des cours internationaux et ce sont les places boursières qui tiendront entre leurs mains le devenir de milliers de planteurs de canne ainsi que le développement de nos îles organisé autour de cette filière traditionnelle.
pour autant monsieur le commissaire vous avez pu le constater lors de votre visite à la réunion la filière canne a atteint un haut niveau de performance et dispose des atouts pour affronter ce choc.
encore faut il pour que la fin des quotas sucriers ne signe pas l'arrêt de mort de la filière et je sais que telle est votre volonté que soit confirmé dans le posei le soutien fort à cette production traditionnelle et le maintien des aides forfaitaires.
la pac votée aujourd'hui maintient les injustices entre paysans par le refus du plafonnement des aides.
une poignée de gros agrimanagers continuera à recevoir des millions alors que l'europe traverse une crise économique sociale sans précédent.
mais cette pac maintient les injustices entre les paysans des différents états membres.
elle rate la conversion écologique en rejetant la mise en place d'une rotation des cultures incluant une légumineuse.
elle sabote le développement rural en permettant aux états membres de récupérer jusqu'à vingt cinq de cette enveloppe pour les paiements du premier pilier.
elle entérine la mise en place d'une renationalisation de la pac et exacerbe la concurrence entre les paysans des différentes régions.
elle saborde la seule politique commune que nous avions réussi à mettre en place en permettant aux états membres de la nationaliser.
elle ne renforce malheureusement pas le pouvoir des agriculteurs dans les négociations face à la grande distribution et aux grandes entreprises. enfin j'espère que le travail sur les actes délégués permettra une véritable transparence et un véritable dialogue avant leur mise en place.
je voudrais encore dire que malgré l'attitude des lobbys de l'agroalimentaire malgré l'égoïsme des pays nous avons permis le démarrage d'une nouvelle politique agricole au moins dans son esprit.
je veux saluer le rôle du commissaire ciolo qui a fait avancer un certain nombre d'idées.
en se cantonnant à la répartition des aides en liquidant les derniers quotas pour le lait en deux mille quinze et pour les betteraves sucrières en deux mille dix sept et en refusant de mettre en place une politique de régulation des prix et des volumes la pac deux mille quatorze deux mille vingt abdique définitivement son rôle de politique agricole en achevant le processus de dérégulation engagé il y a vingt ans.
cette pac laisse libre cours au dumping social qui ravage actuellement l'agriculture française et déséquilibre gravement l'agriculture européenne.
car aujourd'hui c'est bien de certains pays membres que proviennent les attaques les plus brutales.
je ne rappellerai qu'un exemple celui de l'allemagne qui dans le secteur du porc mène une politique d'offre massive appuyée sur un coût horaire de main d'œuvre inférieur à quatre euros tant dans les élevages que dans les abattoirs.
cette offensive en règle visant à s'approprier les marchés d'autres pays membres est tout à fait inacceptable. elle dure pourtant depuis plusieurs années sans que rien ne soit fait pour l'enrayer.
rien! quand on sait que les coûts de production des éleveurs outre atlantique sont jusqu'à vingt cinq inférieurs aux nôtres et qu'ils bénéficient en outre des atouts d'une monnaie moins forte que l'euro sur les marchés d'exportation.
enfin rien n'est dit sur la pression insupportable que fait peser la grande distribution sur les marges de nos agriculteurs.
dans un contexte de crise nous devons plus que jamais être attentifs à la légitimité du soutien public.
nous devons sortir de la politique d'accompagnement de la rente agricole.
au moment où nous menons ce débat dans mon pays la france les agriculteurs qui manifestent aujourd'hui sont ceux qui ont les plus hauts revenus ce qui me paraît totalement inconvenant.
cette réforme même si elle ne va pas assez loin amorce un processus en direction de l'emploi de la valeur ajoutée et des revenus à travers l'abandon des références historiques d'une convergence interne importante et d'une surprime des premiers hectares ainsi que le plafonnement qui pour la première fois est devenu
nous devons dès maintenant préparer comme cela a déjà été dit la réforme future afin d'aller plus loin sur l'amorce qui a été conduite par le texte que nous présentons aujourd'hui.
je leur dit attention!
monsieur le président monsieur le commissaire chers collègues avec un budget de plus de quatre cents milliards d'euros pour la prochaine période de programmation la pac reste la première politique européenne.
il s'agit d'une politique extrêmement importante nous affirmons aujourd'hui notre attachement à un modèle agricole durable et compétitif.
nous accompagnons l'engagement de nos agriculteurs en matière de préservation de l'environnement tout en renforçant la compétitivité de leurs entreprises.
nous mettons également l'accent sur les jeunes exploitants en mettant en place une aide à l'entrée des jeunes dans le secteur pour les agriculteurs de moins de quarante ans.
par ailleurs la réforme met en place des filets de sécurité pour palier la volatilité des prix des matières premières.
le marché de nos produits agricoles doit être régulé.
à ce titre il est important de rappeler que dans le cadre d'accords commerciaux nous n'accepterons pas l'entrée de produits agricoles qui ne respectent pas nos normes sanitaires sociales et environnementales sur le marché européen.
il revient maintenant aux autorités françaises de prendre de bonnes décisions s'agissant de la répartition des aides au niveau national.
néanmoins je propose que certains secteurs de l'agriculture mieux lotis que d'autres fassent preuve de solidarité et permettent la création d'une aide spécifique à l'élevage par l'abandon d'une partie des fonds qui pourraient leur revenir dans le cadre de l'aide directe à l'hectare.
auxquelles les représentants de vos services du parlement ont d'ailleurs participé.
de castro même si la procédure ne le prévoit pas parce que nous avons des consultations avec les experts des états membres auxquelles les représentants du parlement peuvent participer je suis prêt à organiser une réunion d'information spécifique pour le parlement avec la participation si vous le souhaitez de membres de la commission de l'agriculture et du développement rural ou bien de vos experts afin de discuter concrètement
nous n'avons aucune intention d'aller au delà de cet accord politique mais en même temps nous avons besoin de préciser certaines choses parce que c'est là le rôle de la commission.
certains d'entre vous avaient aussi parlé de renationalisation de la politique agricole commune alors qu'en plein processus d'élaboration de la proposition de réforme j'ai reçu énormément de demandes de la part du parlement de parlementaires notamment en vue de plus de flexibilité afin que la spécificité de leur région de leur circonscription puisse être reflétée dans cette réforme.
or c'est la même institution que j'entends dire qu'il s'agit d'une renationalisation de la politique agricole commune.
nous avons fixé des règles communes pour l'installation des jeunes.
c'est dans cet esprit que je vous demande d'envisager la flexibilité que nous avons laissée aux états membres.
monsieur le président unie dans la diversité c'est la devise de l'europe. c'est sans doute cette devise que nous mettons vraiment en œuvre dans cette réforme de la pac.
car dans une europe à vingt huit la réalité des milieux la perception sociologique de la question agricole le rapport à l'alimentation dans nos différents pays diffèrent et pourtant nous sommes ensemble pour bâtir l'avenir.
je pense que nous avons construit une pac de projets plutôt qu'une pac de guichets.
le budget qui sera mis en œuvre est de cent euros par habitant et par an.
il faut que chacun s'en souvienne.
c'est un choix qui a été opéré par le contribuable européen puisque le consommateur ne veut pas payer ses produits au vrai prix.
nous voyons bien l'émoi que provoque l'augmentation de quelques centimes de la baguette de pain.
au terme de ce très long travail je voudrais une nouvelle fois remercier le commissaire pour son écoute pour son attention et pour la part personnelle qu'il a prise dans cette réforme.
je voudrais aussi adresser des remerciements à l'équipe qui m'a entouré.
le travail du parlement n'est pas terminé nous avons maintenant à être les garants de l'accord politique.
nous veillerons aux actes délégués monsieur le commissaire mais nous veillerons aussi monsieur le président du conseil à la manière dont les états déclineront cet accord.
il nous faut veiller notamment à une application uniforme du droit de la concurrence entre nos différents pays.
il faut veiller à ce que les barrières que nous avons souhaité rétablir pour éviter que l'europe soit une passoire vis à vis de certains produits qui viennent de l'extérieur avec des ratios de production qui n'ont rien à voir avec ceux que nous imposons à nos producteurs soient respectées.
force est de constater qu'à travers la façon dont le président schulz a refusé de prendre en compte les quelques amendements qui ont été déposés et qui ne remettaient pas en cause la durée des débats j'affirme que cette attitude est inacceptable.
le fait de vouloir faire voter en bloc sans tenir compte auparavant des amendements est quelque chose d'inqualifiable et contraire à l'esprit de ce parlement.
le maintien du principe du couplage avec une attention particulière à la production de protéines végétales est un excellent élément de même que l'attention aux jeunes.
il le fallait c'était une nécessité.
comme vous le disiez monsieur le commissaire la pac est le fruit d'un compromis et ce n'est donc pas forcément celle dont nous aurions pu rêver au début de la procédure.
madame la présidente monsieur le commissaire cette réforme de la politique agricole commune permet elle de répondre aux défis du moment?
non puisque c'est la loi de la jungle du marché mondial qui continuera à dicter les prix agricoles à la production étant donné que cette pac refuse toujours de fixer des prix de base pour les petites exploitations.
ceux par exemple de la protection de nos productions et de l'environnement? non puisque la loi du libre échangisme qui permet les importations de soja ogm ou de bœuf nord américain dans des conditions intensives ne compensera en rien les mesurettes sur le verdissement qui est proposé ici. et ceci sera encore aggravé demain avec l'accord de libre échange avec le canada voire le marché unique transatlantique ou l'accord avec le mercosur.
ceux d'une plus grande justice sociale?
non plus puisque le projet que nous avons défendu de modulation des aides et d'un plafonnement des aides publiques a été battu en brèche particulièrement par le conseil.
heureusement que cela pourra être quelque peu tempéré par la possibilité de primer les premiers hectares à la demande du gouvernement français de même que par la majoration des aides aux jeunes agriculteurs et par la définition du concept de agriculture active.
les défis posés par la nécessité d'engager un processus forcément long de transition environnementale tenant compte du changement climatique soucieux de la gestion durable des ressources agricoles et hydriques qui demande de nouveaux instruments de nouveaux outils incitatifs au service des paysans travailleurs dans l'intérêt de toute la société ne sont pas non plus traités
malgré les propositions initiales que vous aviez formulées monsieur le commissaire.
au final c'est une grave occasion manquée pour instaurer une nouvelle agriculture paysanne riche en emplois revivifiant les territoires garantissant la qualité la sécurité et la souveraineté alimentaire dont nous manquons.
le parlement européen redouble pourtant de zèle pour préparer l'adhésion de pays candidats comme la géorgie l'ukraine et la moldavie. c'est pourquoi vous soumettez au vote un rapport favorable à la signature d'un accord d'association entre l'union européenne et la république de moldavie.
votre appétit frénétique pour l'élargissement conduit les peuples d'europe dans le mur de la concurrence sauvage et du dumping social.
cette nation a déjà bénéficié de la générosité européenne entre deux mille sept et deux mille quatorze pour un montant de plus d'un milliard d'euros.
c'est l'un des pays les plus pauvres du continent près de trente de sa population vit sous le seuil de pauvreté et le salaire minimum y atteint péniblement les quarante trois euros par mois.
de plus vous vous évertuez chaque jour à condamner les prétendus écarts de conduite de la russie ou d'autres pays qui ne respecteraient pas le credo des droits de l'homme.
pourtant vous ne relevez pas que selon l'organisation internationale pour les migrations la moldavie constitue l'un des premiers pays sources de la traite des êtres humains avec plus de trois zéro victimes répertoriées entre deux mille et.
deux mille douze pour conclure nous demandons que cet accord d'association soit soumis au référendum dans tous les états membres de l'union.
vous pouvez compter sur nous pour appeler les peuples souverains à rejeter tout nouveau projet d'association ou d'élargissement.
monsieur le président le six janvier dernier dans un avion entre sofia et varna un membre du personnel de l'ambassade de la république française en bulgarie a été agressé et a fait l'objet d'insultes et de menaces du fait de sa seule nationalité française.
je voudrais condamner en tant que président de la délégation française au sein du groupe ppe cette conduite indigne d'un responsable politique et m'étonner que le gouvernement bulgare n'ait pas condamné ce comportement.
j'espère que le difficile équilibre politique qui a conduit l'assemblée nationale de bulgarie à la suite des élections législatives de mai deux mille treize à confier le gouvernement à une coalition politique conduite par les socialistes avec le soutien implicite du parti d'extrême droite ataka n'est pas à l'origine de ce silence.
monsieur le président ce onze juin le rapporteur spécial des nations unies sur la birmanie a déclaré que les violations des droits humains commises contre les rohingyas dans l'état de rakhine sont systématiques et généralisées et que les auteurs des crimes continuent de bénéficier d'une totale impunité.
lors de la précédente plénière ici notre parlement a décidé de réintégrer sans condition la birmanie dans le système de préférence généralisé.
certes le régime de préférence tarifaire généralisé s'inscrit dans la politique commerciale commune de l'union européenne mais nous sommes tenus d'assurer la cohérence entre notre politique commerciale et la charte des droits fondamentaux.
c'est pourquoi l'article quinze du règlement spg prévoit que le bénéfice du régime préférentiel peut être suspendu pour violations graves et systématiques des droits fondamentaux lorsque les faits sont documentés par des organes de surveillance compétents.
compte tenu de la déclaration explicite du rapporteur spécial de l'onu et aussi de nombreux rapports des ong internationales documentant les crimes commis contre les rohingyas nous demandons à la commission européenne de retirer temporairement le bénéfice du régime préférentiel à la birmanie.
ainsi le message politique de l'europe sera clair la tragédie des rohingyas doit cesser.
les rohingyas doivent accéder à la citoyenneté et bénéficier des mêmes droits que tous les citoyens birmans.
ce que je sais c'est qu'elle se tait sur l'ensemble des persécutions que vivent les rohingyas et que son parti des représentants de son parti participent aux persécutions que vivent les rohingyas.