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au sein de la commission des affaires juridiques nous avons convenu de définir la notion d'adultes vulnérables comme s'agissant de personnes physiques ayant atteint l'âge de dix huit ans qui se trouvent temporairement ou définitivement en situation d'incapacité de gérer leur personne et ou leur patrimoine.
c'est la définition qui reprend celle de la convention de la haye du treize janvier.
deux mille chaque état membre de l'union a son propre cadre juridique avec des normes différentes pour la protection des adultes vulnérables.
toutefois la libre circulation des personnes entraîne la création de liens juridiques transfrontaliers comme par exemple le fait d'avoir un lieu de résidence ou un patrimoine à l'étranger de travailler à l'étranger de se marier avec un étranger ou à l'étranger de fonder une famille ou de divorcer dans un état de l'union autre que celui de sa nationalité
ou encore simplement de prendre sa retraite dans un autre état de l'union.
le patrimoine des personnes vulnérables peut être réparti dans plusieurs états membres sans qu'il existe un cadre juridique uniforme au sein de l'union pour protéger leurs droits.
la disparité des législations nationales retarde trop souvent la prise de décision concernant la vie intime et personnelle ou la santé des adultes vulnérables.
cela crée de fait des entraves à l'exercice de leur liberté de circulation et rend la protection de leur personne et de leur patrimoine impossible.
combler ce vide juridique permettrait à ces personnes de bénéficier pleinement du principe de libre circulation et de séjour qui est l'un des principes fondamentaux de notre droit européen.
l'objectif n'est pas d'harmoniser les mesures de protection existantes dans chaque état membre dont l'établissement relève de la seule compétence des états mais de mettre en place un ensemble de règles de droit visant à faciliter l'information la reconnaissance et l'exécution de décisions concernant les adultes vulnérables en situation
transfrontalière et de renforcer la coopération entre les états membres dans ce domaine.
les principaux objectifs de cette proposition de recommandation sont les suivants favoriser la reconnaissance de plein droit et l'exécution de mesures de protection prises par les autorités d'un état membre dans les autres états membres sans qu'il soit nécessaire d'avoir recours à un jugement d'exequatur.
mettre en œuvre des fichiers ou des registres nationaux répertoriant d'une part les décisions administratives et judiciaires concernant les mesures de protection et d'autre part là où ils existent les mandats d'inaptitude;
mettre en place des formulaires uniques de l'union destinés à favoriser l'information concernant les décisions administratives et judiciaires relatives aux adultes vulnérables; assurer que le partage entre les états membres des informations relatives au statut de protection des adultes vulnérables se fasse dans le respect du principe de confidentialité et des règles relatives à la protection des données à caractère personnel.
en conclusion je rappelle qu'actuellement en droit international l'instrument juridique de référence pour les litiges transfrontaliers intra et extracommunautaires concernant les adultes vulnérables est la convention de la haye du treize janvier.
deux mille elle est entrée en vigueur le un er janvier.
c'est nettement insuffisant pour en assurer l'application.
nous espérons que la commission suivra nos recommandations.
cela faciliterait grandement la vie des adultes vulnérables concernés par les situations transfrontalières.
cela faciliterait la vie de leur entourage ainsi que celle des professionnels qui sont en lien avec ces situations.
monsieur le président je remercie mes confrères qui ont compris le but poursuivi par ce rapport d'initiative qui est effectivement de protéger les plus faibles d'entre nous et de leur permettre d'exercer leurs droits au même titre que tous les citoyens européens.
ce sentiment de protection de l'autre peut avoir une origine soit philosophique soit religieuse et il est à mon avis plus important que la notion de souveraineté nationale.
c'est pourquoi monsieur lebreton je crois que la souveraineté nationale doit s'effacer devant la vulnérabilité du prochain.
le texte de la convention de la haye qui est très bien et très équilibré je l'ai toujours dit a dix sept ans madame jourov.
ils ne peuvent pas divorcer ils ne peuvent pas être placés en institution ils ne peuvent pas être soignés puisque les interventions médicales nécessitent l'accord d'un tuteur et si leur mesure de protection est française et qu'ils résident en espagne ils sont obligés de reprendre une mesure de protection en espagne. je crois que ceux qui s'opposent à ce rapport n'ont pas compris son but.
ce sont purement des mesures administratives de reconnaissance d'un statut de personne vulnérable.
il est par conséquent légitime de s'en préoccuper.
le parlement européen aurait dû recenser les solutions juridiques déjà mises en œuvre par certains états membres de l'union et se borner à recommander aux autres états de s'en inspirer.
cela aurait permis de rendre hommage à la france qui a mis en place depuis tout juste dix ans un système efficace de mandat de protection future.
le rapport bergeron a préféré sacrifier au culte fédéraliste de l'uniformisation.
au lieu de respecter la liberté de chaque état il déplore que des différences existent entre les législations nationales sans vouloir comprendre que cette diversité juridique est une richesse culturelle.
et il propose à la commission d'élaborer un règlement qui imposera un carcan standardisé à l'image du formulaire européen de mandat d'inaptitude dont il demande la création.
au nom du principe de subsidiarité et plus profondément par respect de la souveraineté nationale je m'opposerai donc à ce rapport.
monsieur le président monsieur le commissaire chers collègues l'année européenne du volontariat deux mille onze fut l'occasion de donner un coup de projecteur sur le volontariat et de donner l'opportunité au monde associatif d'établir des recommandations précieuses.
je félicite également le rapporteur et la commission pour leur investissement sur cette question.
scurria souligne l'importance de garantir l'accès à l'engagement volontaire pour tous les citoyens chacun devant avoir le droit de contribuer à sa manière pour faire vivre les espaces de gratuité et de solidarité dans sa localité.
le volontariat et l'action associative dans son ensemble représentent en effet un antidote aux dérives du marché et aux risques d'exclusion d'une part de la population du bénéfice des biens et des services fondamentaux.
pour notre groupe le volontariat ne doit pas être un nouveau plan d'activation avec des emplois précaires.
il s'agit de différencier clairement la valeur du volontariat gratuit par rapport aux activités lucratives.
nous encourageons par ailleurs les états membres à reconnaître les droits des bénévoles et à utiliser la charte européenne des droits et responsabilités des volontaires comme point de référence.
volunteer en français cela se traduit par le terme de bénévole.
il ne peut pas y avoir véritablement de bénévoles s'il n'y a pas d'organisations bénévoles.
pour cela il est important monsieur le commissaire que la commission avance vers la reconnaissance d'un statut européen des associations.
elle a fait des efforts pour les autres organismes de l'économie sociale mais nous sommes face à un silence sur le statut européen des associations;
monsieur le président mesdames et messieurs les députés je tiens d'abord à remercier le parlement européen d'une part pour sa contribution essentielle tout au long du processus législatif relatif à l'internet ouvert et à la fin du
toujours plus en europe.
la question du taux zéro dont vous avez souhaité débattre aujourd'hui mérite en effet d'être abordée dans le contexte de l'internet ouvert.
lors de nos discussions que ce soit au sein du conseil ou du parlement le taux zéro a été en effet étudié.
pourquoi alors n'avons nous pas choisi d'inclure ces éléments dans l'accord ou en effet de proposer des amendements?
je crois que pour le parlement et le conseil il était important d'obtenir une vraie cohérence européenne pour continuer à développer le marché unique des télécommunications.
nous avons voulu éviter la multiplication de législations nationales divergentes qui pourraient constituer autant de nouvelles barrières au marché unique numérique.
en ce sens l'adoption d'un règlement européen serait bien sûr l'idéal.
par ailleurs lorsque nous avons étudié la question du taux zéro nous avons écouté les avis et tenu compte des expériences des pays qui avaient interdit cette pratique et des expériences de ceux qui l'acceptent dans certaines limites.
or nous avons vu que la pratique même si elle présente des risques présente également un certain nombre de bénéfices tangibles en particulier pour le consommateur.
le risque principal est lié au pouvoir des opérateurs qui pourraient favoriser leurs propres services ou choisir à la place du consommateur les services à privilégier.
nous le reconnaissons si la concurrence entre opérateurs ou entre services est insuffisante cette pratique pose des risques réels pour l'internet ouvert.
à la lumière de ces bénéfices et risques nous n'avons pas souhaité abolir cette pratique mais avons souhaité mettre en place dans le règlement un système de sécurité basé en particulier sur le contrôle effectué par les régulateurs nationaux ou les autorités nationales compétentes.
dans ce contexte les entités compétentes sont habilitées d'une part à intervenir contre des accords ou pratiques néfastes aux droits des utilisateurs finaux et d'autre part s'il en est besoin à sanctionner. je pense qu'au bout des discussions au sein des institutions et entre colégislateurs
nous sommes arrivés avec ce règlement à un compromis équilibré qui garantit un internet ouvert et préserve les intérêts des consommateurs et des internautes qui exclut les conduites abusives mais laisse entière les possibilités d'innovation et ceci tant pour les nouvelles entreprises que pour les opérateurs établis et qui favorise les investissements des uns et des autres.
je tiens également à rappeler le contexte dans lequel nous nous trouvons le conseil le parlement et la commission œuvrent sans cesse à améliorer le marché intérieur et notamment le marché intérieur numérique et monsieur le commissaire je vous ai entendu ce matin en direct à partir de bruxelles à luxembourg plaider fortement
pour ce marché intérieur digital donc je crois que nous sommes sur la bonne voie et bien sûr pour l'attractivité numérique de l'europe.
et c'est là l'enjeu fondamental.
plus cette infrastructure sera présente et accessible moins les pratiques de taux zéro seront intéressantes.
enfin avec la fin du roaming nous avons créé des opportunités supplémentaires de concurrence entre opérateurs au niveau européen.
je crois que cette concurrence accrue devrait également participer à la diminution du risque lié à la pratique du taux zéro.
pour conclure je tiens à insister sur ce grand pas en avant que nous avons accompli ensemble.
monsieur le président monsieur le président barroso la commission semble raisonner en permanence comme s'il n'y avait pas une grave crise en europe.
vous écrivez même dans votre document je cite les signes de reprise sont clairs.
où y a t il des signes de reprise pour les chômeurs les pauvres les privés de logement actuellement?
savez vous qu'on a avancé plus de quatre cents milliards d'euros d'argent public aujourd'hui pour venir en soutien aux banques et savez vous que c'est exactement cette somme quatre cents milliards d'euros d'économies qui auront été imposées aux peuples par les huit pays qui sont sous le plan d'austérité?
dans le programme de la commission je propose de procéder à une évaluation des résultats pour les travailleurs et les citoyens européens de la mise en œuvre des traités de maastricht et de lisbonne.
elle s'articulerait plutôt autour de l'augmentation des rémunérations du travail de l'amélioration des protections sociales et des systèmes de retraite par répartition solidaire de la mise à contribution des revenus du capital aux finances publiques et donc d'une nouvelle justice fiscale.
pourquoi d'ailleurs ne pas lancer immédiatement les études pour la mise en place d'une taxation des mouvements de capitaux d'un autre crédit avec un rôle nouveau pour la banque centrale européenne qui par création monétaire et par un autre crédit doit aider les états à refinancer les banques pour la sécurisation du travail pour l'éducation pour la formation
pour tous les biens publics communs avec de nouveaux services publics de recherche et d'innovation.
aujourd'hui c'est un autre partage des richesses qui fera croire à l'europe et non pas le carcan de l'austérité et du chômage.
monsieur le président monsieur le commissaire comme coordinateur du ppe à la commission économique et monétaire j'insisterai sur deux points de votre programme. premièrement renforcer la gouvernance économique et amorcer le semestre européen.
nous avons accueilli avec satisfaction le paquet sur la gouvernance économique.
réussir cet objectif est essentiel.
à cet égard notre groupe souhaite des mesures efficaces et contraignantes qui aillent plus loin que ce qui est proposé. il est également nécessaire que le parlement soit véritablement impliqué dans la mise au point des processus envisagés et dans leur mise en œuvre.
le deuxième point est la poursuite de l'action de la régulation financière.
les projets sont sur la table ou vont l'être.
deux mille onze sera une année décisive.
nous apprécions le volontarisme du commissaire barnier.
le parlement a montré en deux mille dix sa détermination pour l'adoption du paquet supervision de la directive sur les gestionnaires de fonds alternatifs et vraisemblablement d'ici la fin de l'année le règlement organisant la supervision européenne des agences de notation.
nous voulons continuer dans la voie d'une réglementation pragmatique intelligente et efficace.
c'est ce que nous attendons de la commission aujourd'hui.
monsieur le président monsieur le commissaire ce programme de travail présente la reprise de la croissance et des emplois et la régulation économique comme les clés du retour à la confiance.
notre modèle de développement économique ne peut se contenter de renforcer les aspects répressifs d'un pacte de stabilité qui n'a cessé de montrer ses limites.
la reprise de la croissance doit être centrée sur la création d'emplois à travers l'union tout entière.
il nous faut considérer l'emploi et les niveaux sociaux comme des indicateurs de la puissance économique et de ce point de vue insister sur la façon d'accorder plus de sérieux à la taxe européenne sur les transactions financières et à une plus grande coordination entre l'union européenne et les ministres européens de l'emploi ainsi qu'aux propositions économiques de l'union.
je soutiens les collègues qui sont intervenus pour insister sur la directive détachement des travailleurs et sur les services d'intérêt général.
je pense que la stratégie numérique de l'union européenne est un facteur essentiel pour cette nouvelle économie.
nous devons davantage constater l'ambition de la commission sur ce point.
sur la citoyenneté l'union doit replacer les citoyens au cœur du projet européen et la progression des enveloppes financières ne doit pas se centrer uniquement sur les aspects sécuritaires et en particulier sur la gestion des flux migratoires.
enfin je terminerai monsieur le président en disant que au fond ce programme de travail pour deux mille onze doit être l'exemple même d'une politique qui répond positivement à cette tentation du repli national dont font preuve tous nos états membres.
alors que les mesures d'application du statut article soixante huit paragraphe deux disposent toute décision en matière de recouvrement est prise. le.
ne soit prise à son encontre. l'article six de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales va dans le même sens.
la charte pour une bonne administration que nous avons votée le précise explicitement.
je m'adresse à mes collègues et à vous même.
indépendamment des différences politiques qui nous opposent est il décent de laisser une telle situation perdurer au sein d'une administration dont je vois depuis trente ans maintenant l'arbitraire se développer progressivement au détriment des droits des parlementaires sans que les questeurs et le bureau y pallient de quelque façon que ce soit?
est il convenable qu'un député se trouve dans ma situation qui est aussi celle de plusieurs personnes sur ces bancs sans que le secrétaire général en véritable concussionnaire ni les instances de ce parlement ne daignent l'entendre?
monsieur le président avec tout le respect que je dois à mme arena je ne peux pas la suivre dans les conclusions qu'elle vient de vous présenter.
en effet le parlement européen m'avait confié un rapport sur la crise ebola au début de cette législature.
en deux mille quatorze j'avais présenté mes conclusions en attirant notamment l'attention sur les lacunes qu'il y avait en matière de détection sur la prise en considération tardive de ce phénomène ainsi que sur la réaction tardive de la part de l'organisation mondiale de la santé.
je crois qu'il faut évaluer ce qui a été fait et je crois que nous pouvons mettre à notre actif d'avoir eu une influence sur la commission et sur les institutions mondiales en matière de santé.
ce n'est pas parce que quelque chose n'entre plus dans le journal de vingt heures que nous devons le bannir de notre discours.
erdoan va donc pleinement bénéficier de la révision constitutionnelle qui transforme le système parlementaire turc en régime présidentiel.
de toute évidence il va en profiter pour continuer les violations des droits de l'homme qui affectent des catégories entières de la population turque notamment les journalistes et les universitaires.
il va aussi en profiter pour accroître les tensions avec les états unis et le monde occidental et pour accentuer son prosélytisme islamiste.
face à cette situation on ne peut pas se contenter comme l'a fait la commission d'espérer que la turquie restera un partenaire engagé.
le parlement européen doit s'interroger sur l'attitude que l'union doit adopter face à la turquie et notamment sur la question de son éventuelle adhésion.
entretemps la réalité a rattrapé la fiction et ce qu'on nous montre dans ces films devient de plus en plus technologiquement faisable.
la question des armes autonomes ou plus brutalement des robots tueurs se pose plus que jamais.
les nations unies ont décidé de se saisir du sujet et une conférence importante se réunira fin août à ce propos. ce parlement a déjà à plusieurs reprises pris le sujet à bras le corps et s'est exprimé à une large majorité pour une interdiction de ce type d'armes.
je pense qu'il est indiqué que pour la dernière séance plénière avant la conférence des nations unies nous ayons l'occasion de débattre et d'adopter une résolution qui confirme la position de ce parlement de manière à ce que les représentants de l'union européenne qui siégeront à cette conférence puissent se faire l'écho de cette position.
je parle là de la réquisition dont font l'objet les interprètes de cette institution!
vous n'êtes pas sans savoir qu'elle est contraire à toutes les règles internationales du travail.
je ne comprends pas pourquoi dans cette institution on peut se permettre de s'asseoir sur le droit!
le nouveau fonds européen de la défense pour l'après deux mille vingt offre d'ores et déjà une perspective à cette nouvelle politique industrielle de défense.
c'est un cap ambitieux qui est fixé.
monsieur le président je suis très satisfait que nous débattions aujourd'hui du respect des droits de l'homme des peuples autochtones dans le monde car il est vrai comme cela a été dit dans nos débats avant celui ci que la situation de ces droits est aujourd'hui pire qu'il y a une dizaine d'années
quelque chose dans la vie de ces peuples autochtones.
plus de sept cents millions de personnes à travers le monde sont concernées par cette problématique.
il s'agit de filles et de garçons mais avant tout de jeunes filles qui sont victimes d'une pratique qui est absolument inhumaine et condamnable.
au soudan par exemple l'âge nuptial est de dix ans.
à partir de dix ans les jeunes filles qui sont forcées de se marier ne peuvent pas s'y opposer et cela donne lieu à des situations intenables.
quel est le rôle du parlement européen dans toute cette problématique?
nous avons itérativement thématisé disais je cette problématique.
ce n'est pas le nombre de constats qui manque.
tout a été dit mais peut être pas encore par tout le monde.
ce qu'il faut faire c'est définir une stratégie une approche pour faire bouger les lignes en la matière.
il faut donc s'entendre sur des moyens appropriés à mettre en place pour lutter contre ce fléau. les objectifs sont les suivants nous voulons que l'âge nuptial soit porté à dix huit ans et pas seulement dans un pays ou dans deux ou encore dans l'union européenne mais partout dans le monde.
c'est une norme universelle.
elle a été consacrée par nombre de textes internationaux elle a été consacrée par nombre de conventions qui sont déjà ratifiées ou en voie de l'être.
il faut faire de l'âge minimum pour accéder au mariage une obligation juridique et cette obligation juridique devient une obligation de résultat.
il ne suffit pas d'avoir inscrit dans la loi une interdiction de se marier en deçà de l'âge de dix huit ans il faut faire en sorte que cette obligation devienne réalité.
parlons maintenant des moyens.
dans les pays qui connaissent une pauvreté extrême l'éducation est souvent le parent pauvre des politiques publiques.
puis je demanderai aussi à la commission de faire de la lutte contre les mariages précoces et forcés un élément de conditionnalité.
je sais que la commission est sur la bonne voie elle peut compter sur tout notre appui.
donc soyons absolument clairs afin qu'il n'y ait pas le moindre malentendu à ce propos nous en tant qu'union européenne en tant qu'états membres de l'union européenne nous devons être absolument déterminés pour montrer le bon exemple et en faire un élément de conditionnalité dans nos relations extérieures.
que l'on ne vienne pas nous dire que cette interdiction relèverait d'une juridiction ou d'un ensemble de comportements des pays occidentaux.
la convention universelle des droits de l'homme est universelle.
toute la législation sur la protection des droits de l'enfant est universelle.
donc je crois que nous devons agir à l'échelle globale.
je sais que nous sommes en concurrence avec d'autres néanmoins étant donné l'envergure qu'a pris ce problème et l'envergure supplémentaire qu'il risque d'avoir à l'avenir étant donné la forte croissance démographique dans certains pays je crois que déclarer une année européenne de lutte contre les mariages forcés
madame la présidente ne comptez pas sur moi pour soutenir un énième renforcement des prérogatives de la commission sur ce sujet.
car si notre planète va aussi mal c'est à cause de l'intensification des flux mais aussi des traités de libre échange défendus par l'union européenne ou encore du productivisme agricole qui est gravé dans le marbre des traités européens.
de même ce texte appelle l'union et ses états membres à être des partenaires actifs à l'international mais aspire à ce que l'union européenne s'exprime d'une seule voix.
mais à quoi servent les états? à faire de la figuration?
alors non je ne souhaite pas donner à la commission de rôle actif pour la cop vingt quatre ni la voir relever le niveau d'ambition de l'accord de paris.
non je n'engage pas l'union à jouer un rôle international quant aux marchés du carbone.
madame la présidente comme d'habitude nous allons apporter notre contribution à la définition d'une position de l'union européenne pour la prochaine session de l'assemblée générale des nations unies.
traditionnellement cet exercice est assez consensuel parce nous sommes ici tous attachés à la défense du multilatéralisme et à l'édification d'un ordre juridique mondial qui reflète les valeurs que nous défendons en europe.