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je soutiens donc entièrement l'extension de ces exigences de transparence que nous avons mises dans la crd iv pour les banques et de publication ciblée par juridiction vers tous les autres secteurs de l'économie.
de plus je prends acte des conclusions comme vous les avez notées du conseil européen du vingt deux mai sur la nécessité de prendre des mesures effectives afin de garantir la confiance du public dans l'équité et l'efficacité des systèmes fiscaux et de lutter contre l'évasion fiscale en particulier en s'assurant qu'il y aura un reporting pays par
je soutiens entièrement ces conclusions et comme je l'ai déjà évoqué en ce qui me concerne je n'ai pas de préférence particulière sur l'instrument par le biais duquel nous allons introduire ces mesures importantes.
ce qui est essentiel c'est que nous agissions de manière efficace le plus vite possible et avec la plus grande sécurité juridique possible sans reporter à l'infini l'adoption finale des textes qui ont déjà fait l'objet d'un accord politique.
il me paraît possible mesdames et messieurs les députés et nécessaire d'introduire des règles de publication d'informations pays par pays comme nous l'avons fait pour les banques dans la crd
iv. je pense par exemple à la proposition de la commission qui est maintenant sur votre table concernant l'amélioration de la transparence de certaines grandes entreprises en matière non financière adoptée en avril dernier.
et si le parlement jugeait opportun d'introduire un amendement dans ce sens sur ma proposition alors la commission soutiendra celui
je voudrais dans cet esprit inviter le parlement à travailler étroitement avec le conseil et je contribuerai à ce dialogue afin de nous mettre d'accord rapidement avant si possible la fin de l'année ou au plus tard avant la fin de cette législature sur la base de la proposition que j'ai faite en avril dernier concernant la responsabilité sociale et environnementale des entreprises.
je pense que c'est une étape très importante que d'imposer ces règles de transparence à toutes les grandes entreprises comme nous l'avons fait dans la crd iv pour les banques et comme vous le faites ici pour les entreprises extractives et celles opérant dans le secteur de l'exploitation forestière.
je vous remercie infiniment du soutien très constructif et très important que le parlement sous votre impulsion a apporté à ces deux textes et aussi aux prochaines étapes en faveur de la transparence.
sur ce texte pour lui apporter demain le soutien le plus large et comme beaucoup d'entre vous l'ont dit je ne vais pas citer tout le monde je trouve que c'est un signal très important qui est fait vis à vis de l'opinion publique qui demande qu'on tire les leçons de tout ce qui s'est passé de toutes ces crises. une des premières leçons
c'est qu'on sache qui fait quoi que l'on mette de la lumière parfois sur des gens qui n'aiment pas beaucoup la lumière qu'on se dirige vers ce devoir de transparence.
et en même temps comme l'a dit le président lehne tout à l'heure dans les textes que nous faisons et je vous prie de croire que c'est un souci que j'ai jour et nuit sans présenter beaucoup de textes de régulation financière on accorde une attention particulière aux petites et moyennes entreprises afin qu'elles aient le sentiment comme je l'avais dit devant votre assemblée
au tout début de mon mandat que ce marché intérieur n'est pas seulement fait pour les grands et les gros mais qu'il est fait aussi pour les petites entreprises et pour les consommateurs.
voilà pourquoi je trouve que les deux textes que vous allez je l'espère adopter demain sont extrêmement importants.
je pense en effet qu'il est nécessaire de trouver ce bon équilibre et encore une fois je m'efforce de le chercher avec le soutien du parlement sur beaucoup de textes.
stolojan ont évoqué un point particulier concernant les normes comptables.
il y a des évolutions nous en reparlerons si vous le voulez au sein de l'iasb institution mondiale qui est située à londres et qui s'occupe de cette convergence.
j'ai beaucoup travaillé et je participe très régulièrement à toutes les réunions de l'iasb et nous avons fait évoluer cette institution pour mettre plus de focus sur les études d'impact sur la consultation de toutes les parties prenantes dont nous faisons partie et nous avons eu une discussion d'ailleurs assez ouverte sur cette question des normes comptables
stolojan une mission à philippe maystadt que vous connaissez qui est un sage et qui est un homme compétent qui est celle de travailler à mes côtés à une évolution plus globale des normes ifrs à une vraie convergence et à un souci de mieux défendre les préoccupations européennes et je suis très heureux que m.
cela a été indiqué dans les conclusions du conseil.
j'ai exprimé tout à l'heure dans mon premier propos une préférence pour utiliser afin de ne pas compromettre d'autres textes qui arrivent au moment d'être votés la proposition que je vous ai présentée au mois d'avril sur le reporting non financier.
c'est aussi un texte qui concerne la transparence la responsabilité sociale et environnementale des entreprises et je remercie beaucoup votre rapporteur
m. baldassarre qui était là tout à l'heure et qui s'est exprimé de son ouverture sur ce texte pour y introduire un amendement qui reprendra les conclusions du conseil européen. je confirme officiellement que la commission soutiendra cet amendement si votre rapporteur et votre parlement sont d'accord.
c'est un travail très déterminé que conduit la commission européenne sous son impulsion et nous allons le compléter le renforcer si vous le voulez bien ensemble le plus tôt possible dans notre texte concernant le reporting non financier avec cette obligation pour toutes les grandes entreprises européennes de faire preuve de transparence en matière fiscale.
monsieur le président les atouts de cet accord notamment pour les comptes annuels ont été largement évoqués par mes collègues et je me concentrerai pour ma part sur un aspect tout à fait spécifique les informations sociales et les informations sur l'emploi pour les micro entreprises et les pme. je me réjouis évidemment des simplifications administratives pour ce type d'entreprises qui sont le moteur principal de notre économie et dont nous avons plus que jamais besoin aujourd'hui.
cette simplification est salutaire mais elle ne doit pas aboutir à un défaut d'information sociale et d'information sur l'emploi tant pour les partenaires sociaux que pour les autorités publiques. ces dernières ont besoin d'informations agrégées à partir des situations d'entreprises prises isolément pour mener à bien des politiques de relance de l'emploi notamment dans la situation de chômage des jeunes que nous connaissons aujourd'hui.
monsieur le président madame la commissaire mesdames messieurs chers collègues à mon tour de saluer le travail fait par nos deux corapporteures qui au terme de négociations denses difficiles mais très brillamment menées sont arrivées à obtenir un accord avec le conseil de l'union qui va permettre l'établissement de normes minimales de protection des victimes dans toute l'union européenne et marquer une étape supplémentaire dans l'édification
de cet espace de liberté et de justice sur le plan communautaire.
il n'y a pas souvent par les temps qui courent dans l'union de motifs de satisfaction qui soient aussi nombreux.
ce soir nous pouvons tous nous réjouir du dispositif mis en perspective par ce texte pour protéger les victimes qui sont une catégorie juridique comme vous l'avez rappelé madame la commissaire assez souvent oubliée dans nos systèmes juridiques nationaux.
deuxièmement vous l'avez rappelé madame la commissaire la formation des praticiens et de toutes les personnes susceptibles d'entrer en contact avec les victimes fonctionnaires avocats personnes chargées de l'aide aux victimes l'article vingt quatre insiste sur la nécessité de cette formation générale et spécialisée qui constitue une belle avancée communautaire concrète et réaliste.
enfin troisième point le développement possible du réseau de structures d'accueil afin que chaque victime puisse trouver une écoute et un soutien près de chez elle est essentiel.
monsieur le président madame la commissaire chers collègues je félicite les deux rapporteures pour ce très bon résultat. en effet le compromis obtenu entre les institutions permet de réelles avancées en termes d'unification du territoire européen à l'intention de personnes particulièrement vulnérables les victimes de crimes.
cette directive va enrichir une série de mesures prises à l'échelle européenne en faveur de la libre circulation et de la défense des personnes victimes de crimes comme l'ordre de protection européen.
nous pouvons nous réjouir du résultat de ce trilogue par exemple la définition de la violence de genre même si elle reste dans le considérant au lieu de figurer dans les articles.
félicitons nous aussi d'avoir inclus toutes les victimes indépendamment de leur statut notamment leur situation migratoire.
les personnes les plus vulnérables ont désormais droit sur le territoire européen à une protection et à une prise en compte de leurs besoins.
on reconnaît l'impact du crime non seulement sur la victime mais aussi sur les personnes proches notamment les enfants.
malgré ces avancées je voudrais souligner la nécessité de prendre en compte la violence à l'égard des femmes comme un phénomène de société en tant que tel et comme plusieurs de mes collègues j'invite la commission à travailler à une directive spécifique sur cette question.
monsieur le président madame la commissaire chers collègues nous devons nous féliciter du résultat final obtenu sur ce texte qui va dans le sens d'une meilleure prise en compte de la vulnérabilité des victimes victimes qui s'estiment trop souvent et à raison insuffisamment respectées et parfois moins soutenues que les auteurs des crimes eux mêmes.
un petit bémol tout de même parce que nous aurions tous aimé aller plus loin encore en étendant la liste des victimes vulnérables mais le conseil n'était pas d'accord invoquant des raisons de coût financier ce qui est un sujet compliqué en cette période de crise économique.
reste que le principe d'une audition individuelle de chaque victime demeure ce qui devrait prévenir tout risque de discrimination dans l'accès des victimes aux différents services. il s'agit d'un grand pas en avant qui permettra de mieux définir les droits et besoins des victimes sur tout le territoire européen et d'y répondre de la façon la plus appropriée en tenant compte des besoins spécifiques de chacun et en particulier des femmes victimes de violences.
nous devons saluer ces avancées comme nous devons saluer également le travail des deux rapporteures sur ce dossier.
madame la présidente j'ai voté contre ce plan d'action de l'union européenne réformant le droit de la propriété intellectuelle.
deux mille un les débats tenus en commission des affaires juridiques ont montré que ces dispositions étaient inadaptées.
on peut constater que la réalité du monde numérique s'accommode mal du processus législatif européen.
cette réforme s'inscrit dans un processus d'harmonisation que nous combattons.
monsieur le président mesdames et messieurs les députés comme le ministre louca vient de le dire nous sommes presque au bout d'une longue route.
toutes les présidences successives qui se sont mises au travail depuis notamment deux ans en particulier la présidence chypriote qui a été extrêmement active peuvent témoigner de ce long parcours comme vous mêmes mesdames et messieurs les députés.
c'est grâce à ce travail collectif avec la commission européenne que nous pouvons maintenant franchir si vous le voulez bien cette dernière étape après un très long trop long temps pour les entreprises durant lequel elles ont été privées de cet instrument de protection à l'échelle du marché unique.
finalement c'est probablement grâce à votre soutien que nous allons y parvenir.
voilà nous franchissons aujourd'hui si vous le voulez bien quatre étapes simultanées pour les entreprises et pour l'économie européenne.
en tout cas la porte est ouverte.
je veux le dire très sincèrement au nom de la commission européenne.
deuxièmement un guichet unique.
ce qui évitera de multiplier les procédures dans plusieurs juridictions nationales.
enfin une dissémination de l'information dans toutes les langues.
nous avons travaillé à partir du régime linguistique actuel de l'office européen des brevets mais des traductions automatiques de haute qualité seront disponibles dans toutes les langues dès l'enregistrement.
durant la période transitoire avant le passage définitif aux traductions automatiques il sera possible de traduire le brevet dans n'importe laquelle des langues de l'union européenne y compris je le répète l'italien ou l'espagnol. ainsi nous assurerons une diffusion maximale des informations scientifiques des certificats de brevets au profit de tous les inventeurs dans l'union.
voilà c'est une avancée qui fait une vraie différence me semble t
j'aurais préféré ne pas avoir à utiliser avec vous la coopération renforcée mais le traité de lisbonne le permet.
j'aurais préféré qu'il n'y ait pas tous les derniers soubresauts qui nous ont conduits à ce dernier compromis comme
mm. baldassare et rapkay l'ont dit mais je pense que compte tenu des contraintes politiques nous sommes parvenus au meilleur compromis dynamique possible pour la compétitivité européenne pour l'emploi et pour les entreprises.
finalement mesdames et messieurs les députés je veux vous remercier aussi parce que en adoptant ces textes comme cela vous est proposé vous apporterez une pierre supplémentaire à cet agenda dont les européens ont tellement besoin en ce moment qui est celui de l'économie de la relance et de la croissance.
beaucoup d'entre elles d'ailleurs ont une dimension citoyenne;
madame la présidente comme mes collègues l'on rappelé voilà quarante ans que l'europe attend un brevet européen.
nous y sommes nous vivons un moment historique et je voudrais remercier le commissaire michel barnier.
ce brevet est un outil indispensable pour promouvoir l'innovation pour favoriser l'investissement des entreprises européennes dans la recherche et le développement.
nous sommes donc en train de perdre une bataille et nous devons réagir.
le paquet sur lequel nous votons est critiqué par certains députés et professeurs d'université.
selon eux le cadre réglementaire que nous mettons en place ne serait pas parfait.
je partage certaines de leurs critiques mais on ne peut pas se laisser arrêter par des discussions académiques.
ce qui importe c'est l'impact de cette législation sur l'économie européenne.
la protection unitaire par brevet divisera le coût du dépôt d'un brevet par six puisque nous passons de trente zéro euros à aujourd'hui cinq zéro euros.
le brevet deviendra donc davantage accessible aux pme et renforcera la compétitivité de nos entreprises.
ce qui importe c'est que nous mettions en place un système cohérent de protection unitaire en se fondant sur la pratique de l'office européen des brevets qui a fait ses preuves et dans le respect de l'avis de la cour de justice de l'union européenne
deux mille onze ce qui importe c'est que nous surmontions enfin la difficulté de l'article cent dix huit du traité de lisbonne ce texte qui requiert l'unanimité au conseil pour les régimes linguistiques de nouveaux titres de propriété intellectuelle.
mais compte tenu des circonstances compte tenu des difficultés politiques et juridiques auxquelles nous devons faire face c'est le meilleur résultat que nous pouvions obtenir.
lehne pour leurs efforts leur patience et le sens du compromis qu'ils ont montré.
le législateur européen pourra toujours apporter des améliorations ou des modifications à ce dispositif dans l'avenir.
madame la présidente monsieur le commissaire c'est une semaine historique pour les entreprises européennes.
après trente ans d'atermoiements l'europe dépasse enfin les polémiques stériles pour créer ce brevet européen unique avec un objectif celui de protéger les inventions et un impératif aussi qui est de réduire les coûts.
il en coûtait trente zéro euros pour déposer un brevet européen dans dix pays et protéger les droits pendant les dix premières années deux fois plus qu'aux états unis ou au japon.
les premiers brevets européens uniques qui pourraient être déposés dès deux mille quatorze coûteront cinq zéro euros aux inventeurs leur épargneront ce véritable parcours du combattant qu'ils devaient affronter jusqu'ici et leur garantiront surtout une sécurité juridique renforcée. pour autant il en faudra plus pour redonner complètement le moral à nos inventeurs et à nos chercheurs.
pour le dire simplement le brevet européen est nécessaire à l'innovation mais il n'est certes pas suffisant et si les entreprises européennes ont besoin de cette meilleure protection industrielle elles ont aussi besoin de capital d'accès facilité au financement et d'un environnement fiscal favorable pour s'imposer dans la concurrence mondiale que nous connaissons actuellement.
tout à l'heure mme lichtenberger évoquait la cour de justice en indiquant qu'elle serait exclue du jeu. non franchement ce ne sera pas le cas. la cour de justice interprétera en dernière instance le règlement sur le brevet unitaire du premier article au dernier article. cela vaut aussi bien pour le règlement sur la traduction
c'est un progrès nécessaire mais pas suffisant.
je suis d'accord avec ces deux réflexions.
deux mille quatorze j'espère que nous pourrons donner au cours du premier semestre deux mille quatorze à une toute première petite ou moyenne entreprise européenne ce premier brevet unitaire. je remercie très sincèrement toutes celles et tous ceux qui ont salué le travail que nous avons réalisé mme wikstrm
l'heure j'ai entendu
en tout cas la porte reste
c'est un vrai progrès pour la compétitivité pour la croissance européenne et en particulier pour les petites et moyennes entreprises.
faibles. ce n'est pas
vrai. le brevet européen quels que soient ses imperfections et le compromis dynamique que nous avons trouvé j'aurais préféré d'autres méthodes je vous l'ai dit est un progrès en particulier pour les petites et moyennes entreprises qui ne se protègent
euros. on va baisser ce coût et simplifier les démarches.
c'est un vrai progrès en particulier pour les petites et moyennes entreprises.
monsieur le président le paquet que vous nous proposez sous couvert de rationalisation et d'économie participe à la course de vitesse entre les tenants du capitalisme cognitif qui veulent tout privatiser en brevetant le vivant les savoirs les savoir faire les découvertes scientifiques les idées et même les mots pour les exprimer et ceux qui veulent un monde d'ouverture et de partage où les salariés restent maîtres de leur savoir.
vous niez le caractère universel de langues comme l'espagnol ou le français.
vous oubliez sciemment les impératifs liés à la défense nationale ce qui remplit d'aise les fonds financiers américains ou chinois et fait rire le législateur américain.
votre paquet brevet ne règle en rien le pillage actuel de nos brevets dans le cadre du dépeçage de nos pme et il sera un outil au service de la privatisation outrancière et de la mise en concurrence des savoirs et des savoir faire et de l'ultraconcentration des pouvoirs et des richesses qui en découlent.
il va à rebours de la logique même de la révolution numérique.
monsieur le président monsieur le commissaire chers collègues s'il n'y a qu'un seul message à retenir ici c'est que le contrat à durée indéterminée à taux plein doit rester la norme.
je voudrais tout d'abord remercier pour leur collaboration tous les collègues qui ont contribué à l'élaboration du rapport.
cependant je les invite vivement à formuler leur contribution de manière écrite aux services du parlement.
je suis aussi déçue qu'après avoir travaillé main dans la main avec tous les groupes politiques de façon à aboutir après de nombreuses consultations à un accord une résolution alternative quasi identique à mon rapport ait été déposée par le groupe des verts.
les deux éléments que rajoute mme schroedter dans la résolution alternative ne peuvent pas être soutenus par mon groupe et la commission parlementaire les avait rejetés lors du vote en commission.
sur le fond de ces propositions tout d'abord concernant les faux indépendants.
certes ceux ci constituent effectivement un véritable fléau et dans le rapport il est déjà mentionné que nous souhaitons une meilleure définition pour les indépendants mais encore faut il que le critère de non indépendance soit clair et non une présomption du salariat.
la définition proposée par les verts est beaucoup trop floue et n'apporte aucune valeur ajoutée au texte adopté en commission.
ensuite concernant l'appel à une directive pour garantir les mêmes droits à tous les travailleurs y compris le droit de s'affilier à un syndicat indépendamment de leur statut professionnel.
je ne comprends pas bien de quels droits il s'agit exactement et qui empêche les salariés ou les indépendants de se syndiquer.
un appel à une telle directive me semble inutile et en dehors des compétences communautaires.
dans mon rapport j'ai souhaité faire du contrat à durée indéterminée à taux plein la norme et condamner les remplacements abusifs des emplois réguliers par des formes de contrats atypiques.
je rappelle que le principe de flexicurité implique non seulement de la flexibilité afin de pouvoir s'adapter aux besoins du marché du travail mais surtout de la sécurité dans l'emploi l'un ne devant pas se faire au détriment de l'autre principe. l'union européenne doit intensifier ses efforts d'investissement dans les compétences et la formation pour soutenir l'emploi durable.
le taux de chômage reste beaucoup trop élevé dans l'union européenne et les contrats atypiques ont donc leur rôle à jouer sur le marché du travail.
chez les jeunes le contrat atypique peut par exemple constituer une première expérience sur le marché du travail.
si le contrat atypique peut laisser sa chance aux jeunes et favoriser une embauche via un contrat à durée indéterminée alors je dis oui. chez les personnes qui sont confrontées à une longue période d'inactivité ici encore si le contrat atypique joue un rôle de transition vers le retour au marché du travail alors je suis en faveur de cette forme de contrat.
enfin si le contrat atypique est utilisé dans le cadre d'une transition entre un emploi et un autre ou d'un statut professionnel à un autre une fois de plus je dis oui car le principal est de maintenir la personne sur le marché du travail.
j'insisterai aussi sur le rôle fondamental que jouent les partenaires sociaux et organisations de la société civile dans l'élaboration et la mise en œuvre des politiques de l'emploi.
j'en appelle à tous les états membres pour qu'ils les fassent participer pleinement car leurs interventions varient beaucoup trop souvent d'un état membre à l'autre.
enfin il faut renforcer leur reconnaissance sociale et institutionnelle.
avec ce rapport le parlement européen envoie un signal fort aux gouvernements des états membres et à la commission.
la sécurisation des parcours professionnels est une condition sine qua non de l'europe sociale.
la balle est maintenant dans le camp du conseil européen qui je l'espère tiendra ses résolutions du conseil du printemps deux mille dix en matière d'emploi. l'union européenne a besoin d'orientations claires et de mesures concrètes pour préserver l'emploi dans nos régions et créer de nouvelles perspectives dans le cadre de la stratégie.
monsieur le président monsieur diamandouros monsieur le commissaire chers collègues mesdames et messieurs je crois que l'on peut voir la mission de médiateur européen selon deux objectifs.
il y a tout d'abord l'objectif légal qui consiste en la garantie du respect par les institutions européennes du droit fondamental qu'est la bonne administration.
faire respecter ce droit est l'essence même de la fonction de médiateur.
et ici nous sommes à un moment charnière dans la mesure où le traité de lisbonne qui comprend désormais la charte européenne des droits fondamentaux consacre à son article quarante et un ce droit comme étant juridiquement opposable. le médiateur dispose donc aujourd'hui d'une base juridique que je qualifierai de renforcée pour mener à bien son action.