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de conseil européen ordinaire en conseil européen extraordinaire la rencontre de jeudi dernier n'a pas été elle non plus en mesure de masquer le clivage sous jacent entre l'esprit intergouvernemental et la méthode communautaire.
un mot pour conclure il ne me reste plus qu'à souhaiter que le président désigné dont les qualités humaines et l'habileté politique sont notoires arrive à donner le plus rapidement possible des impulsions nouvelles à une europe qui en a tant besoin.
monsieur le président madame la commissaire nous devrions aujourd'hui être heureux car nous sortons d'une difficulté institutionnelle.
quelle différence avec la joie des peuples en deux mille quatre lorsque les anciens pays communistes ont rejoint l'union!
quelle différence avec les festivités des vingt ans de la chute du mur de berlin!
oui nous savons aujourd'hui que la solution ne viendra pas des états membres. la solution viendra des peuples elle viendra du parlement européen.
et je me tourne vers la commission qui devra non pas choisir son camp mais trouver l'alliance politique avec le parlement européen pour que l'alliance des peuples fasse en sorte que nous puissions faire rêver pour cette union européenne que nous souhaitons l'union des peuples.
monsieur le président madame la présidente du conseil madame la commissaire mes chers collègues l'union européenne renoue avec la croissance au troisième trimestre deux mille neuf ce qui pourrait nous laisser croire que le pire est derrière nous.
la commission d'ailleurs dans un rapport du vingt trois novembre dernier indique que la crise financière a détruit plus de quatre millions d'emplois entre le second trimestre deux mille huit et la mi.
je pense que le débat doit désormais porter sur l'adaptation de cette stratégie de lisbonne à cette période trouble.
nos concitoyens attendent de l'europe et on le voit sur le terrain tous les jours des solutions à la crise de l'emploi. sachons ne pas les décevoir.
je souhaitais chers collègues revenir avec vous sur le débat qui agite nos institutions depuis l'annonce de ces nominations.
en effet selon moi au delà de la question des noms et des fonctions il y a la question centrale des états.
on assiste à ce qui pourrait être le pire cauchemar de ceux qui ont porté l'idéal de l'europe communautaire et leur désir d'union. à cette époque on croyait que les racines de l'union se trouvaient dans la légitimité étatique et que son avenir était dans le dépassement de l'égoïsme national.
une tension entre deux vecteurs contradictoires parfois douloureuse souvent créatrice de mécanismes originaux mais surtout au service d'une méthode politique unique au monde.
ce cauchemar mes chers collègues c'est celui d'une europe qui se réduirait aux acquêts de l'intergouvernemental.
le résultat on le voit aujourd'hui suspicion d'incompétence présomption d'illégitimité tensions dans les familles politiques.
le sens de mon intervention n'est pas et vous l'aurez compris de rentrer dans ces procès d'intention.
je préfère avec vous rappeler les droits et devoirs des parlementaires européens que nous sommes.
notre devoir c'est de nous interroger sur les marchandages opaques qui entourent la désignation des postes issus du traité de lisbonne.
notre droit à l'avenir c'est de forcer le conseil à en finir avec ce mode de désignation non démocratique archaïque qui alimente l'idée que l'europe se ferait à l'abri des peuples.
notre devoir c'est d'utiliser toutes nos nouvelles prérogatives parlementaires pour peser sur les politiques qui découleront des nouvelles compétences que nous garantit le traité de lisbonne.
le parlement entre une commission moins puissante et un pôle intergouvernemental renforcé doit devenir le point d'équilibre institutionnel.
à ce sujet je souhaite que la vice présidente de la commission connaisse le même processus d'audition par le parlement européen que les autres commissaires.
nous en avons en effet le droit conféré par les traités.
je soutiens aussi la proposition de m me harms qui a proposé une rencontre entre le nouveau président et l'ensemble des groupes.
notre devoir c'est de relancer la construction européenne qui est sérieusement mal en point.
personne ne peut raisonnablement souhaiter l'échec des mandats qui ont été confiés à m.
merci d'avoir fait émerger un consensus sur les deux personnalités qui auront la lourde charge d'assurer de nouvelles fonctions créées par le traité de lisbonne.
aujourd'hui dans cette enceinte je tiens à saluer les premières déclarations du président van rompuy pour qui je le cite l'image du conseil sera construite par les résultats et qui prône une approche pas à pas. c'est dans cette méthode que le ppe se reconnaît celle que je qualifierai de méthode jean monnet une façon d'agir sans effet de manches mais efficace.
c'est elle qui nous a conduits des conflits d'hier aux échanges d'aujourd'hui. c'est elle qui nous a conduits des longues attentes aux frontières à l'espace schengen des taux de change fluctuants à un euro stable. et grâce à cette construction de l'europe étape par étape des progrès considérables ont été accomplis personne ne peut le nier.
je voudrais vous mettre en garde mesdames et messieurs contre les critiques faciles que l'on a entendues ces derniers jours.
je pense en particulier à ceux qui pour le seul plaisir d'un bon mot se sont disqualifiés dans des déclarations irresponsables. les membres du groupe ppe nourrissent aussi des rêves comme tout un chacun mais la différence avec d'autres notre différence c'est que nous travaillons pour qu'ils deviennent réalité.
nous l'avons fait avec la construction de l'europe nous l'avons fait avec la réunification et nous l'avons fait aussi avec le traité de lisbonne qui malgré ses imperfections nous fera avancer encore un peu plus dans la bonne direction.
c'est cela chers collègues que les européens attendent et pas seulement des déclarations fracassantes et sans lendemain. nous sommes convaincus que le président van rompuy va s'atteler à sa tâche avec la même détermination et la même volonté que celles dont il a fait preuve dans son propre pays autant de qualités couronnées de succès et reconnues par tous.
le président van rompuy a toute la confiance du ppe et je lui adresse nos encouragements pour une tâche qui sera à l'évidence très difficile.
j'attends en effet du conseil qu'il évolue.
j'attends qu'il évolue vers plus de transparence qu'il travaille davantage en confiance avec le parlement et la commission.
j'attends que les ministres cessent de crier victoire nationale contre leurs partenaires à peine rentrés de bruxelles et qu'ils cessent d'accuser l'europe de tous les maux.
et j'attends qu'enfin le conseil ne varie plus dans ses positions selon la personnalité qui le préside.
tout cela avec le groupe ppe je l'attends de la première présidence stable du conseil.
madame malmstrm vous n'êtes pas concernée puisque vous êtes déjà nommée commissaire par votre pays. donc vous n'avez même plus le choix vous devez parler d'europe.
au nom du groupe ppe je félicite aussi catherine ashton nouvelle haute représentante et vice présidente de la commission européenne barroso i. nous saluons sa nomination et nous écouterons attentivement ses réponses à nos questions lors de l'audition des commissaires en janvier prochain.
c'est à l'issue de ce processus qu'elle sera pleinement investie dans ses fonctions de vice présidente de la commission barroso
ii. monsieur le président chers collègues je suis heureux que le temps des questions de personnes soit derrière nous et que nous puissions enfin en toute sérénité aborder les questions de
fond. nous savons que deux sujets majeurs domineront le conseil européen de décembre.
le premier c'est la reprise de la croissance qui ne doit pas aller sans une reprise de l'emploi.
nous attendons du conseil européen des engagements concrets dans ce
sens. le deuxième sujet c'est le climat.
chacun sait que le conseil aura lieu en plein milieu de la conférence de copenhague qui ne doit pas seulement déboucher sur des objectifs politiques mais sur des engagements chiffrés.
c'est essentiel.
ce premier conseil européen sous le traité de lisbonne doit permettre à l'europe de jouer pleinement son
madame la présidente monsieur le commissaire mes chers collègues ce texte me préoccupe à plusieurs titres premièrement l'élargissement continu des pouvoirs de coercition de la commission européenne au détriment des états membres.
deuxièmement le nouvel indicateur de restrictivité véritable outil dématérialisé et technocratique qui constituera à l'avenir soyez en convaincus un argument essentiel en faveur de l'imposition de sanctions par la commission en dépit de toutes les promesses que l'on peut vous faire aujourd'hui;
quatrièmement le caractère systématiquement présenté comme délictuel de toute idée de préférence nationale même à l'égard de ces professions réglementées qui sont pourtant qualifiées par le rapporteur lui même de stratégiques pour l'équilibre général des états membres;
pour finir le saccage des professions réglementées est très largement entamé.
les apprentis sorciers technocrates de bruxelles inventeurs d'indices en tout genre devraient se concentrer sur leur bilan calamiteux et se rendre compte de l'inadaptation de ces mesures à certains états membres qui ont souvent beaucoup plus à perdre qu'à gagner.
j'ajouterai à l'endroit des députés qui adoubent ces politiques qu'ils feraient mieux de se préoccuper davantage d'assurer l'intérêt général plutôt que de s'abandonner à la dérive fédéraliste qui nous rapproche chaque jour de la côte et d'un naufrage collectif.
le groupe enl que je représente ce matin s'opposera lors du vote à l'adoption de ce rapport pour des raisons de bon sens évident.
madame la présidente en introduisant un contrôle de proportionnalité sur les professions réglementées la commission commet une erreur sur le fond et sur le droit. sur le fond d'abord parce que son parti pris idéologique n'est sous tendu par aucune analyse économique crédible.
de fait les vagues de déréglementation successives se sont systématiquement soldées par une dégradation du service et de l'emploi.
les professions réglementées connaîtront le même sort alors que certaines comme dans le domaine du droit subissent déjà une détérioration considérable de leurs conditions d'exercice.
sur le droit ensuite parce que ces réglementations relèvent de la compétence des états membres en vertu aussi bien de la jurisprudence de la cour de justice de l'union européenne que du traité sur le fonctionnement de l'union européenne.
cela n'est pas un mince exploit dans un contexte où nous avons affaire à un climat plus global autour du paquet sur les services que je trouve particulièrement emblématique de la déconnexion d'un certain nombre des propositions qui peuvent être faites ici avec la réalité des entreprises des pme et des consommateurs.
en effet on nous parle toujours de barrières injustifiées d'obstacles réglementaires mais il serait tout de même bon de rappeler qu'une régulation une réglementation une obligation répondent si elles existent encore et si la commission a fait correctement son travail à des objectifs d'intérêt général que ces réglementations sont là pour préserver la santé et la sécurité des consommateurs la sécurité alimentaire et la protection de l'environnement.
ce ne sont pas de minces objectifs et ils méritent que l'on s'y attache avec attention avant de vouloir obligatoirement les remettre en question.
en cela je regrette que nos collègues libéraux encore une fois fassent preuve de ce grand dogmatisme dérégulatoire en supprimant purement et simplement la mention de ces objectifs d'intérêt général qui doivent être à la base de toute réglementation.
monsieur le président mesdames et messieurs je suis heureux de constater que le processus législatif d'adoption de la proposition que la commission a faite concernant la mise en œuvre des paiements directs en deux mille treize est maintenant dans sa phase finale. tout d'abord je souhaite remercier
à prendre une décision rapide.
comme vous le savez la commission attache une grande importance à l'adoption rapide de ce règlement afin d'assurer une bonne mise en œuvre des paiements directs en.
deux mille treize pour cette raison je suis content que le texte de compromis soit à l'ordre du jour de cette session plénière en vue d'un vote demain. au cours du trilogue informel qui a eu lieu le vingt quatre mai deux mille douze un accord politique a été conclu avec le parlement et le conseil sur la proposition de la commission.
ce texte de compromis contient un certain nombre d'amendements qui sont jugés nécessaires d'un commun accord entre parlement et le conseil et auxquels la commission peut adhérer.
il n'a jamais été question de ne pas accorder les paiements directs en deux mille treize mais il est vrai que nous avions besoin de ce règlement pour préciser certains éléments certaines mesures transitoires à la fois pour les nouveaux états membres qui ont un système de paiement à la surface et qui donnent aussi un paiement complémentaire du fait de la différence qui existe encore par rapport à la moyenne
la proposition transitoire qui nous est soumise est de bon sens.
nous la soutiendrons même si je reste opposé au système de paiements découplés et d'aides à la surface.
le plus juste et le plus efficace est un mécanisme de rémunération basé sur le travail et non pas sur la surface qui favorise une agriculture industrielle.
je profite d'ailleurs de l'occasion pour dire qu'il faut réexaminer à mon avis dans le cadre du débat sur la réforme de la politique agricole commune un mécanisme de fixation des prix de base pour un ensemble de données de production avec les modulations des aides en fonction des données géographiques de l'emploi et de l'environnement.
deux mille onze les experts auditionnés le vingt quatre mars deux mille quinze par le parlement européen ont en effet montré que le changement d'heure présente beaucoup d'inconvénients troubles du sommeil notamment chez les enfants accidents cardiaques ou encore perturbation du bétail en particulier des vaches laitières.
par ailleurs les avantages qu'on espérait ne se sont pas vérifiés ni réalisation d'économies ni diminution du nombre d'accidents de la circulation.
dans ces conditions l'union européenne doit renoncer au changement d'heure.
je demande à la commission d'écouter les citoyens et d'arrêter son blocage que personne ne comprend.
vous deviez nous consulter vous ne l'avez pas fait.
nous l'avons dit à l'époque.
nous avions accepté de laisser tomber la codécision sur ce tableau de bord par confiance.
vous avez trahi cette confiance à deux reprises.
par exemple sur la productivité la seule chose qui les intéresse c'est la productivité du travail.
ils oublient la productivité de l'énergie.
et comme par hasard ils oublient la productivité du capital.
et comme par hasard les inégalités c'est quelque chose en europe qu'il ne faut pas regarder.
nous avons une marge de manœuvre sans changer les traités sans aller chercher des trucs compliqués pour mieux travailler ensemble.
il y a eu un engagement j'étais également un des rapporteurs du six pack je peux donc vraiment témoigner que c'est un des points qui a été l'objet d'une négociation très longue et qu'il est donc important que cette procédure se déroule dans un bon état d'esprit.
on arrive à faire des textes à trois pourquoi n'arriverait on pas à se mettre d'accord sur des indicateurs à les affiner? cela m'amène au fond parce qu'en fait ce qui est très important c'est de voir l'enjeu derrière tout cela.
ce que beaucoup de gens ne veulent pas comprendre en ce moment c'est que la montée du ressentiment mutuel la montée de la contestation qu'elle soit fixée sur bruxelles qu'elle soit fixée à tort à mon avis sur berlin donne à tous les populistes une occasion rêvée de faire
des voix sur le dos de l'europe.
ou nous réagissons conjointement et intelligemment et je le répète nous nous sommes dotés des instruments qui nous permettent de le faire ou alors nous irons collectivement dans un mur.
monsieur le président aux philippines les ong continuent de rapporter des cas de tortures d'exécutions extrajudiciaires de disparitions forcées d'assassinats politiques de militants notamment de gauche et de journalistes.
certes le nombre de ces assassinats semble diminuer mais pour reporters sans frontières c'est l'un des pays au monde où l'on compte le plus grand nombre de prédateurs de la liberté de la presse.
la corruption continue de régner en maître et facilite l'impunité notamment des militaires.
certes des annonces de réformes ont été faites le statut de rome a été ratifié et le procès des auteurs du massacre de maguindanao où plus de trente journalistes ont été tués le pire massacre de journalistes jamais vu dans le monde est en cours.
c'est l'un des principaux témoins à charge du procès de la famille ampatuan commanditaire du massacre de maguindanao.
le programme européen epjust a pourtant été porté de quatre millions à dix millions d'euros. son objectif est d'améliorer la justice pénale pour mettre un terme aux exécutions extrajudiciaires et aux disparitions forcées.
j'ai pour le moins quelques doutes sur l'efficacité de ce programme.
madame la présidente mes chers collègues je partage bien évidemment les inquiétudes de mes collègues de la commission cult mais je regrette que la question se limite au seul groupe état islamique.
les désastres culturels causés par ces terroristes sont immenses et terribles que ce soient en syrie en iraq mais aussi en tunisie ou en libye.
mais pourquoi alors passer sous silence les exactions similaires commises par les autres groupes de terroristes islamistes qui sévissent en syrie?
l'église antique saint siméon le stylite n'a pas été détruite par l'état islamique mais bel et bien par ahrar al sham groupe salafiste soutenu par l'arabie saoudite et membre du front islamique et par junud al sham groupe tchétchène soutenu par la turquie.
fabius disait il y a peu je cite qu'il faisait du bon boulot sur le terrain en syrie.
madame la présidente ces derniers mois nous avons assisté à la destruction par le groupe état islamique d'œuvres inestimables du patrimoine historique des nations et de l'humanité.
face à une telle folie destructrice les systèmes de prédation organisés souvenez vous dans les années deux mille par les autorités d'occupation américaine en iraq à partir du pillage du musée de bagdad apparaîtraient presque comme un moindre mal.
ce qui est commun à tous les totalitarismes de la terreur pendant la révolution française et ses dommages immenses pour le patrimoine chrétien français au bolchévisme en russie qui ne laissa presqu'aucune église debout en passant par la révolution culturelle maoïste en chine les talibans en afghanistan ou le groupe état islamique en iraq et en syrie c'est cette même foi aveugle dans l'homme nouveau
monsieur le président chers collègues c'est une étape importante qui se joue aujourd'hui pour le secteur ferroviaire. c'est une étape d'harmonisation et de simplification on harmonise les règles techniques on harmonise les normes de sécurité.
le secteur ferroviaire en avait grand besoin.
cela nous évitera à l'avenir des situations absurdes comme celle du thalys qui a besoin de neuf systèmes de commande pour traverser quatre pays!
il faut donc que lorsqu'un train traverse une frontière en europe ce soit aussi simple pour lui que ça l'est pour un autocar ou pour un camion.
le fret meurt des réformes européennes et vous voudriez étendre ces règles au transport des passagers?
cet effondrement est aussi dû à la concurrence du fret routier qui permet l'exploitation de dizaines de milliers de chauffeurs d'europe de l'est rémunérés souvent moins de trois cents euros par mois.
quelques petites concessions accordées aux socialistes leur permettront de voter demain en faveur de cette réforme avant qu'ils ne pleurent sur ses conséquences dumping salarial conséquences sociales du low cost et inégalités territoriales.
les états ne pourront pas demander plus de sécurité que ne l'exige l'agence européenne sous peine de voir leurs décisions retoquées pour cause de protectionnisme déguisé. l'état souverain dans ses choix voilà l'ennemi!
monsieur le président monsieur le président madame la commissaire l'europe a consacré depuis des années beaucoup de temps d'énergie et d'argent à la restructuration du secteur ferroviaire définition des réseaux transeuropéens mise en place de nouveaux moyens réglementaires techniques et financiers pour soutenir leur développement et par le biais du pilier technique du quatrième paquet ferroviaire défragmentation des réseaux par l'interconnexion normative réglementaire et technique.
il est clair que l'attractivité du ferroviaire passe par sa capacité à offrir aux usagers à l'échelle transfrontalière un service sûr sécurisé performant régulier et simple d'accès.
ces nouveaux textes en assurant la mise en commun des normes de sécurité et d'interopérabilité permettent une défragmentation technique des chemins de fer européens à un moment où le progrès des autres modes de transport risque de marginaliser un mode ferroviaire en panne d'investissement et de dynamisme économique.
monsieur le président mes chers collègues le parlement doit saisir l'opportunité du vote de ce rapport d'initiative qui n'est pas mon rapport mais le résultat de nombreux compromis pour ouvrir un grand débat.
depuis près de dix ans dans tous nos textes nous répétons que l'économie européenne doit être celle de la connaissance et du savoir.
il s'agit d'être à la hauteur de ce défi devenu planétaire avec l'explosion de l'ère numérique.
les industries créatives et innovantes représentent aujourd'hui sept du pib de l'union européenne et quatorze millions d'emplois.
elles sont et doivent rester l'atout majeur de l'économie européenne face à une concurrence féroce.
nous devons donc les protéger sinon elles disparaîtront.
or quel est l'outil qui permet de les protéger?
quel est l'outil qui assure la diversité culturelle européenne et son rayonnement mondial?
quel est l'outil qui permet de rémunérer nos chercheurs nos créateurs nos artistes nos ingénieurs nos intellectuels?
quel est l'outil qui permet le fonctionnement et le développement du secteur économique des industries créatives et innovantes?
quel est l'outil qui encourage les pme et les jeunes créateurs à entreprendre et à transformer l'économie européenne pour l'horizon?
tout le monde s'accorde sur le droit de propriété intellectuelle concernant les biens physiques.
mais depuis l'avènement de l'internet certains d'entre nous ont un peu perdu la tête.
ils n'ont pas encore compris qu'il fallait aussi protéger tous les biens qui circulent sur le support numérique musique films livres jeux vidéo logiciels.
c'est une chance extraordinaire dont nous pouvons nous réjouir.
nous garantissons l'accès à l'internet pour tous les citoyens européens c'est un droit.
mais nous devons aussi appliquer à l'internet les textes légaux qui protègent la propriété intellectuelle car c'est également le droit sinon ce sera la jungle et dans la jungle c'est la loi du plus fort qui règne.
est ce vraiment ce que nous voulons?
je vous pose la question parce que l'objet de ce rapport consiste à lancer un signal à la commission afin que nous conjuguions nos efforts pour trouver des solutions appropriées.
essayons de dépasser nos querelles politiciennes pour travailler dans l'intérêt général!
ne laissons pas le champ libre à la commission.
le sort des industries créatives et innovantes et des personnes qui en dépendent est entre nos mains.
monsieur le président j'écoute toujours avec beaucoup d'attention ce que disent les députés au parlement européen.
voilà pourquoi je veux remercier très sincèrement marielle gallo et le parlement européen pour l'intérêt qu'il continue de porter ce rapport en est le témoignage supplémentaire à l'amélioration et au renforcement du respect des droits de propriété intellectuelle.
néanmoins je pense qu'il présente un bon équilibre entre tous les intérêts en jeu. je veux rappeler notamment en écho aux remarques de m.
rübig qu'en effet une protection efficace de la propriété intellectuelle permet d'encourager la créativité et l'innovation et de sauvegarder des emplois en france.