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monsieur le président chers collègues depuis quelques semaines il est de bon ton de s'alarmer des déficits budgétaires de certains états membres. on peut certes critiquer certaines dépenses publiques et nous ne nous priverons pas de le faire on peut penser aux milliards d'euros de subsides aux énergies fossiles mais n'oublions pas comme l'a dit notre collègue socialiste que l'aggravation des déficits publics provient d'abord et avant tout de la crise financière et économique.
je pense que les gouvernements n'ont pas de leçon de bonne gestion à recevoir de ceux qui par leur préférence pour les opérations risquées financées figurez vous par l'endettement ont été à l'origine de la crise.
ceci étant nous sommes d'accord pour dire que les déficits publics sont insoutenables à leur niveau actuel parce qu'ils affaiblissent les possibilités pour l'europe de se placer à la pointe d'un green new deal mondial dont elle a bien besoin.
il faut donc s'y attaquer non seulement sur le volet dépenses mais aussi sur le volet recettes et c'est dans cet esprit là que nous lisons les rapports déposés aujourd'hui en particulier celui de m me alvarez et celui de m.
en faisant de l'échange automatique d'informations entre les autorités fiscales la norme ils donnent aux états membres les moyens de s'attaquer de manière sérieuse à la fraude fiscale qui je le rappelle est évaluée chaque année entre deux cents et deux cent cinquante milliards d'euros soit deux points de pib.
avant même de parler d'une restructuration de la fiscalité européenne faisons en sorte que l'impôt dû soit perçu. par ailleurs le projet appuie l'établissement d'une assiette fiscale commune pour l'impôt des sociétés qui apportera une plus grande clarté à la fois aux contribuables et aux états membres.
il est temps en effet de mettre un terme au dumping fiscal à une course à l'abîme qui mine les recettes fiscales des états membres au détriment de qui?
des citoyens contribuables et des pme qui elles ne disposent pas des moyens des grandes entreprises transnationales pour jouer les états membres les uns contre les autres.
enfin établir la fiscalité des états membres sur une base durable exigera des changements bien plus profonds poursuivre la réduction des charges sur les revenus du travail et la compenser par l'établissement d'une fiscalité progressive sur l'énergie sur les ressources non renouvelables et d'une fiscalité sur les transactions et les plus values financières.
domenici leurs félicitations pour leur excellent travail qui ne se limite pas à répéter les positions passées du parlement européen mais les rend plus ambitieuses et plus opérationnelles. je terminerai en disant également un mot d'adieu à m.
mes collègues m'ont dit que vous leur avez fait par votre action une bien meilleure impression que celle que vous nous aviez faite à l'époque de votre nomination.
monsieur le président ce paquet d'apparence assez technique touche en réalité à des questions très politiques.
en premier lieu la coopération administrative entre états en matière fiscale est une question clé du marché intérieur.
je crois qu'il est important de le souligner parce que la libre circulation des personnes et des capitaux constitue l'un des acquis précieux de l'union européenne auxquels nous sommes très attachés.
mais elle ne doit pas se traduire par une injustice au regard de l'impôt certains citoyens mobiles et bien conseillés échappant à leurs obligations fiscales les plus sédentaires y restant soumis.
elle ne doit pas être non plus un encouragement à la concurrence entre états entendu comme un encouragement à la fraude ou à l'évasion d'où notre position en faveur d'une assiette fiscale consolidée de l'impôt sur les sociétés et de l'échange automatique de données entre états membres qui a déjà été abordé.
si m me lulling nous avait fait l'honneur d'être encore avec nous j'aurais pu lui faire remarquer qu'effectivement il est question des libertés publiques quand il s'agit d'échanger des données sensibles mais qu'il existe à mes yeux une différence importante entre les données que nous pouvons échanger entre états membres de l'union européenne c'est à dire dans le cadre du marché intérieur au service du marché intérieur et les données que nous échangeons avec des pays même des pays amis comme les états unis.
deuxième question très politique notamment après la crise la lutte contre les paradis fiscaux mais aussi contre les zones grises ou les pratiques complaisantes qui existent encore malheureusement à l'intérieur de l'union européenne ou dans des territoires associés.
après les déclarations du g vingt les citoyens attendent des résultats et une union crédible.
ça a été le sens de nombreux amendements et je crois qu'il faut que ce parlement y attache une importance renouvelée.
enfin pour conclure je souhaiterais dire un mot à l'attention du commissaire kovcs c'est assez rare que l'on puisse dire au revoir à quelqu'un le soir où il achève son mandat et surtout un petit signal à l'intention du commissaire désigné m. emeta dont nous avons apprécié les ouvertures dans ce domaine de même que l'ouverture de la commission barroso ii qui semble décidée à s'attaquer à la question notamment en confiant à mario monti le soin de rédiger un rapport sur le marché intérieur contenant tous ces aspects.
je crois que quelles que soient les résistances et les réticences des états membres il appartient à la commission comme vous avez su le faire monsieur kovcs mais peut être plus encore de faire usage de son pouvoir d'initiative.
les caisses des états membres sont vides.
l'impôt est aussi un moyen de les remplir et à condition que ce soit de manière intelligente nous y sommes favorables.
monsieur le président monsieur le commissaire chers collègues grâce au travail de m.
nombre d'avancées qu'il contient en matière de transparence financière de politique fiscale et de lutte contre les paradis fiscaux dont les conséquences considérables sont justement soulignées ici n'ont tout simplement pas de précédent.
d'abord il faut se féliciter que le texte prenne acte des limites considérables de la lutte contre les paradis fiscaux telle qu'elle a été menée jusqu'aujourd'hui.
les conventions fiscales et les listes de juridictions non coopératives de l'ocde pour reprendre les termes officiellement en vigueur ne sont en effet pas satisfaisantes et constituent même une partie du problème qu'elles sont censées combattre.
c'est pourquoi les propositions de ce rapport qui visent à dépasser cette approche à adopter une nouvelle définition des paradis fiscaux et à mettre en place de nouveaux outils au service de cette lutte y compris en termes de sanctions sont d'une importance capitale.
nous ne pouvons que nous réjouir de ce que le parlement européen les fasse siennes et devienne ainsi l'une des institutions les plus engagées dans ce combat.
mes chers collègues la problématique des paradis fiscaux n'est pas qu'une question technique.
elle renvoie à des choix fondamentaux.
voulons nous donner aux pays en voie de développement les moyens de bénéficier de leurs propres ressources au lieu de voir celles ci confisquées?
voulons nous faire en sorte que l'ensemble de nos entreprises et de nos concitoyens contribuent à la mesure de leurs moyens au financement de la vie collective?
domenici c'est une réponse positive que nous donnerons à ces deux questions.
une réponse dont je crois nous ne pouvons qu'être fiers.
et à titre personnel je veux remercier le commissaire kovcs pour le séminaire que nous avons coorganisé à bruxelles le neuf décembre pour mettre ce sujet à l'ordre du jour.
qu'il s'agisse de l'introduction de scanners corporels dans les aéroports ou de l'accord swift avec les états unis les défenseurs acharnés des libertés individuelles n'hésiteront pas cette semaine à faire entendre leur voix quitte à créer de nombreuses tensions diplomatiques.
lorsqu'il s'agit de la protection des données bancaires et financières le bien devient subitement le mal.
ce qui dans d'autres domaines mérite d'être protégé demande à être bafoué au nom d'un nouvel impératif la coloscopie généralement obligatoire en matière fiscale.
l'échange automatique tous azimuts qui est à la base des rapports alvarez et domenici c'est le scanner qui déshabille en toutes circonstances c'est l'accord swift sans retour et à une bien grande échelle.
le précédent en matière de fiscalité de l'épargne devrait pourtant vous alerter.
il n'est de pire sourd que celui qui ne veut entendre.
à ceux de mes amis qui semblent s'inquiéter des dérives bureaucratiques que pourrait impliquer la mise en œuvre de cet échafaudage je voudrais dire que la seule solution est de s'y opposer plutôt que de l'introduire et de s'étonner ensuite de ses conséquences funestes.
permettez moi monsieur le président d'adresser un dernier mot au commissaire kovcs qui mène ce soir son dernier combat.
cher commissaire vous vous serez souvent trompé de combat dans votre carrière mais bonne âme que je suis je ne vous en veux pas trop finalement. bonne retraite monsieur le commissaire.
monsieur le président mon collègue n'a malheureusement rien compris mais comme je n'ai pas de temps de parole je vais lui expliquer en privé.
monsieur le président monsieur le commissaire une fois de plus vous parlez essentiellement d'ouverture des marchés une ouverture sans limites qui va encore plus mettre l'europe et ses états sous domination étrangère. vous n'avez pas de stratégie de souveraineté même européenne face à des technologies étrangères qui sont des technologies de domination.
votre marché unique en conséquence livrera encore plus les données européennes aux gafa travaillant avec les services secrets américains pour l'amérique et ses entreprises contre nos entreprises.
l'allemand siemens se tenait également en très bonne place.
nous aurions dû faire naître un monopole européen que votre concurrence interdit.
aujourd'hui alcatel est détruit par son alliance avec les états unis siemens est dépassé au profit de sociétés américaines et chinoises car il n'y a pas eu de protection du marché européen comme nous avions une protection du marché national avant les règles européennes.
la russie et la chine ont mené une politique de souveraineté pour relever ces défis l'europe non.
aujourd'hui vous proposez un cloud européen.
mais ce nuage sera t il dans le ciel des états européens des citoyens qui veulent protéger leurs données?
votre approche libérale me fait craindre le pire. vous le donnerez sans doute chez nous aux sociétés étrangères à l'europe.
votre marché unique numérique sans véritable stratégie s'appuyant à nouveau sur les leaders européens pour en faire des leaders mondiaux en les protégeant tout d'abord dans un marché européen protégé comme la russie et la chine l'ont fait pour préserver leur indépendance est une soumission aux puissances extérieures.
la commission n'a pas d'ambition car elle n'a pas de frontières ni de souveraineté.
elle détruit au nom de la concurrence et de l'ouverture les états qui avaient une telle ambition.
je pense à la france et à l'allemagne.
cher collègue vous allez avoir le premier prix en caricature des propos.
j'ai dit que par exemple un marché comme la chine est arrivé à se préserver de la domination des étatsunis dans ce genre de technologies grâce à la protection de son marché.
j'ai dit également et je ne pense pas que la russie soit un exemple que la russie est un pays souverain qui a une stratégie de souveraineté et a tenu à garder une maîtrise dans ce domaine des technologies fondamentale pour l'organisation de la société de nos industries et de notre souveraineté.
nous n'avons pas une telle ambition et c'est ce que je regrette pour l'europe.
madame la présidente monsieur le commissaire vous le savez ce débat est un débat essentiel pour le parlement européen. c'est l'outil concret qui est à notre disposition pour dire comment il faut mettre en œuvre la stratégie.
deux mille vingt compte tenu des débats flous que nous avons eus sur cette stratégie la définition de ces lignes directrices emploi est vraiment pour nous tout à fait essentielle;
c'est pour cela que nous avons tellement insisté pour qu'il n'y ait pas d'adoption par le conseil avant ce débat et avant le vote de demain.
c'est déjà pour nous un point très important.
mais évidemment au delà de cet arrangement de calendrier nous voudrions aussi être entendus sur le fond.
et des contacts que nous avons eus avec la présidence belge nous avons quelque espoir que face à ce qui apparaît comme des propositions utiles comme une valeur ajoutée que pourrait apporter la position du parlement européen le conseil ne se prive pas de cette valeur ajoutée et accepte de réexaminer le texte tel qu'il l'a adopté pour intégrer ces propositions qui sont des propositions valables.
après en avoir discuté avec la présidence belge nous sommes convenus l'ensemble des groupes qui ont participé aux échanges qu'il faudrait reprendre sous forme de considérants des éléments qui ont été inscrits dans le corps de notre texte et de ce point de vue il y a un grand accord entre nous pour le faire.
c'est la raison pour laquelle j'espère que les quatre amendements qui ont été déposés en ce sens pourront être adoptés demain.
le premier et c'est sans doute celui sur lequel j'imagine il pourrait y avoir entre nous le plus grand consensus c'est que ces lignes directrices emploi pour être utiles doivent faire l'objet de ce terme qui est tellement à la mode une bonne gouvernance.
et en l'occurrence une bonne gouvernance cela signifie qu'il faut que les parlementaires nationaux et européens que les partenaires sociaux à tous les stades de l'élaboration de ces lignes et de leur mise en œuvre soient consultés.
et puis sur le fond il y a politiquement deux amendements qui sont pour moi tout à fait essentiels.
ils portent sur le rappel du travail décent.
comment l'union européenne pourrait elle voter toutes les conventions et ne pas s'appliquer à elle même ces notions de travail décent et mettre en œuvre ces lignes directrices pour s'attaquer enfin à la situation des plus vulnérables qu'il s'agisse notamment des plus jeunes du niveau de leur éducation des populations défavorisées pour vaincre la pauvreté?
ce sont les propositions que nous vous faisons et nous vous faisons confiance pour plaider en faveur de ces amendements si comme je l'espère ils sont votés par une majorité de cette assemblée demain.
je voudrais insister sur trois points.
le premier c'est la nécessité d'avoir une politique ferme envers l'intégration des jeunes dans le travail.
en effet les sorties sans qualification des systèmes de formation conduisent tout de suite les jeunes vers l'exclusion professionnelle et vers l'exclusion sociale.
nous avons là tous ensemble à faire un travail considérable pour lutter contre le chômage des jeunes.
le deuxième groupe vers lequel il faut tendre nos efforts ce sont les femmes.
nous avons ici à faire deux efforts considérables d'une part lutter pour leur travail et pour l'égalité des salaires et l'égalité des carrières entre les hommes et les femmes mais d'autre part faire en sorte de concilier la vie familiale et la vie professionnelle parce que ce n'est qu'à ce prix que l'on aura une véritable égalité entre les hommes et les femmes.
enfin il nous faut faire très attention à sortir du cercle infernal des départs anticipés en retraite à faire en sorte que l'allongement de la vie ne se traduise pas par un raccourcissement de la vie professionnelle en nous privant de compétences qui nous sont absolument indispensables.
je compte sur le conseil.
monsieur le président monsieur le commissaire monsieur le rapporteur mesdames et messieurs les parlementaires comme vous le savez une fois que tous les avis requis en vertu du traité auront été reçus l'orientation générale du conseil fera l'objet d'un réexamen.
et donc après le vote de votre plénière le conseil et ses groupes préparatoires examineront les amendements du parlement.
la première réunion du groupe des questions sociales est prévue pour le quatorze septembre l'objectif étant d'adopter les lignes directrices au conseil emploi epsco du vingt et un octobre.
sur le fond à nos yeux pas de grandes divergences entre l'orientation générale du conseil et la position du parlement. d'ailleurs la proposition initiale de la commission a déjà été modifiée par le conseil en incluant certains points importants pour le parlement notamment l'égalité des genres la protection des personnes handicapées le défi climatique le développement de l'entreprenariat la stimulation de la demande d'emploi la protection des travailleurs pauvres.
par ailleurs l'ensemble des états membres souhaitent un texte concis pour en améliorer l'efficacité.
la présidence belge pourrait donc suggérer au conseil de tenir compte de certains amendements du parlement dans des considérants notamment en matière de gouvernance de la stratégie européenne pour l'emploi partiellement en relation avec la définition des objectifs que se fixent les états membres en matière de qualité du travail et de travail décent en matière de relation avec la productivité et la stimulation des pme et enfin
en matière de genre.
par ailleurs des discussions notamment à la demande de la délégation belge ont eu lieu en groupe de travail sur la définition de sous objectifs en matière d'emploi notamment pour certains groupes cibles.
finalement vous le savez les états membres n'ont pas retenu cette option.
et comme il sera très difficile d'inclure des sous objectifs chiffrés dans les lignes directrices la présidence belge pourrait suggérer de lier cette question au nouveau contexte de gouvernance socio économique la stratégie europe deux mille vingt et la gouvernance économique.
la présidence pourrait donc suggérer au conseil d'assurer un suivi efficace des lignes directrices.
ce suivi impliquerait l'adoption annuelle de recommandations emploi par pays par le conseil epsco qui pourrait alors recommander des sous objectifs par pays en fonction de leurs circonstances nationales.
par ailleurs comme le comité de l'emploi emco l'a déjà souligné dans sa contribution à la stratégie europe deux mille vingt les états membres sont encouragés à fixer des sous objectifs nationaux pour les groupes cibles adaptés à leurs circonstances nationales.
je voudrais en guise de conclusion remercier le parlement pour le travail effectué sur ces lignes directrices et l'assurer de la prise en considération de ce travail.
madame la présidente nous avons besoin d'une législation à long terme pour améliorer l'emploi en europe et diminuer la pauvreté.
nous devons répondre au problème du chômage dans une perspective de croissance durable.
premièrement le conseil propose que les lignes directrices pour les politiques de l'emploi dans les états membres soient établies tous les dix ans.
je suis d'accord car nous avons besoin d'une perspective à long terme mais alors il faut établir de véritables points d'étape tous les trois ans afin de ne pas perdre de vue les évolutions du marché du travail.
deuxièmement j'ai déposé un amendement non retenu dans lequel je proposais la création d'un observatoire de l'emploi chargé de procéder à une analyse concrète des emplois futurs.
beaucoup trop de jeunes sortent de leur cursus scolaire ou universitaire sans une formation répondant aux besoins du marché du travail.
il faut anticiper les emplois du futur.
nos jeunes doivent pouvoir se projeter et se spécialiser concrètement dans des formations qui leur permettent de ne pas être en décalage avec l'emploi.
enfin la lutte contre le chômage consiste non seulement à tout mettre en œuvre pour améliorer la situation de l'emploi en europe mais aussi à lutter contre la pauvreté.
l'insertion professionnelle des personnes les plus éloignées de l'emploi est essentielle pour lutter contre la pauvreté.
le fonds social européen est l'instrument qui peut aider à ramener ces personnes vers le marché du travail.
commençons par rendre la dignité à ces personnes en leur donnant un emploi et évitons de les assister sans perspective d'insertion sociale.
monsieur le président madame la commissaire chers collègues je commencerai mon propos en remerciant les collègues pour leur participation engagée et constructive aux travaux de la commission de la pêche sur ce rapport relatif aux mesures techniques transitoires rapport qui a suscité un vif débat tant l'importance des mesures techniques est grande car elle détermine l'activité des pêcheurs et de la filière en fixant les moyens utilisables par les pêcheurs pour capturer les poissons dans des zones précisées par ce règlement dans l'objectif d'assurer la protection des juvéniles et le renouvellement des stocks objectif partagé par tous et en particulier par les pêcheurs.
à ce jour les mesures techniques sont régies par un ancien règlement amendé de mesures transitoires adoptées successivement règlement qui a déjà fait l'objet d'une prolongation jusqu'au trente juin deux mille onze faute d'accord avec le conseil sur une nouvelle proposition réglementaire formulée en deux mille huit par la commission laquelle visait à simplifier et à clarifier la législation existante pour une meilleure application des règles et une prise en compte des caractéristiques régionales des pêcheries.
aujourd'hui alors que la nouvelle échéance se profile le contexte a profondément évolué.
en effet depuis le traité de lisbonne la pêche relève maintenant en majeure partie de la procédure de codécision le parlement disposant du rôle important de colégislateur rôle dont il compte bien se saisir en faisant se rapprocher les points de vue des pêcheurs et ceux des décideurs de la politique communautaire.
élue d'une ville portuaire je suis toujours frappée de constater la distance voire la méfiance des acteurs de la filière pêche avec la pcp quand les agriculteurs par exemple se sentent manifestement plus en proximité avec la pac.
de plus le secteur de la pêche est en crise. le malaise va croissant.
le vrai défi est celui de la conciliation à rechercher entre équilibre économique du secteur et donc garantie de revenus décents aux pêcheurs d'une part et d'autre part durabilité et renouvellement des stocks halieutiques.
enfin la fin de l'application du règlement arrive alors que débutent les échanges sur la réforme de la politique commune de la pêche qui doit se donner un cadre ambitieux susciter l'adhésion des pêcheurs des consommateurs et des citoyens et associer l'ensemble de la filière aux analyses scientifiques qui déterminent le niveau des quotas et donc celui de l'activité de la filière. ce nouveau contexte suppose que la commission établisse une véritable proposition sur l'évolution des mesures techniques qu'elle semble avec le conseil s'être épargnée à ce jour.
une nouvelle proposition devra veiller à l'adaptation des mesures techniques aux réalités vécues sur le terrain en concertation avec les professionnels du secteur.
et elle devra rechercher la cohérence entre le nouveau règlement et le cadre de la prochaine pcp notamment sur la question de la régionalisation des mesures et s'attacher à une répartition claire des compétences entre commission et états membres élément de compréhension et d'adhésion à cette politique communautaire.
au vu de ce contexte et de ces enjeux ma proposition est d'accéder à la demande de la commission d'une prorogation jusqu'au trente et un décembre deux mille douze sans modification substantielle des mesures techniques en cours si ce n'est un ajout concernant le maillage utilisable pour le poisson sanglier.
je reste cependant consciente que cette proposition est une forme de concession faite à la commission et que les interrogations et les exigences d'évolution sont fortes chez les professionnels déçus du report de ce chantier d'envergure.
dès lors j'assortis cette acceptation d'une double demande celle de l'évaluation de l'impact des mesures techniques actuellement en vigueur essentielle pour une adaptation efficace et la demande d'une réelle concertation avec l'ensemble des parties prenantes et notamment les pêcheurs pour l'élaboration du prochain règlement.
en conclusion j'alerte l'attention sur le fait que cette future proposition de la commission doit se faire dans un calendrier raisonnable pour un nouveau règlement applicable au un er janvier deux mille treize date d'entrée en vigueur de la nouvelle pcp.
il est fondamental de travailler dès à présent sur cette nouvelle proposition.