kfajdsl/voxpopuli huggingface dataset:
la commission elle même a prévu une récession économique de zéro trois pour l'ensemble de l'union européenne dans ses dernières projections du mois de février alors même qu'en novembre deux mille onze elle tablait encore sur une progression de zéro cinq
deux mille douze où est la fin de la crise? la crise pour les salariés de l'industrie menace l'existence même du sentiment européen.
elle favorise un scepticisme vis à vis de l'union européenne.
elle conduit à tourner le dos à ce qui fait notre vivre ensemble et elle tourne le dos aux éléments d'une justice sociale que nous pourrions apporter.
les demandes effectuées au titre du critère crise n'ont fait que progresser puisque cette crise est encore là.
je dois vous dire monsieur le président qu'à la commission de l'emploi et des affaires sociales nous avons eu l'occasion d'entendre des experts espagnols et lituaniens venus nous dire combien ce mécanisme de crise était précieux. mais plus encore je veux témoigner ici de l'intervention de l'autorité publique allemande.
le directeur du groupe fonds européen pour l'emploi a témoigné combien ce mécanisme était exemplaire pour faire vivre l'innovation sociale et permettre aux travailleurs victimes de cette crise de trouver une réponse européenne à leurs problèmes.
pourtant son gouvernement aujourd'hui constitue une majorité pour bloquer la prolongation de ce mécanisme.
nous ne le comprenons pas et vous demandons au nom de la présidence de l'union européenne d'engager toute votre force pour sortir de cette impasse.
je prends au mot ceux qui plaident en permanence pour plus de flexicurité.
assurez un tout petit peu de sécurité permettez à ces travailleurs d'assurer une formation une transition dans leur adaptation à la situation nouvelle qu'ils connaissent.
je m'inquiète car si telle est la position du conseil aujourd'hui sur la prolongation du mécanisme de crise qu'en sera t il demain lorsque dans le cadre des perspectives financières nous négocierons l'extension de mécanismes à l'ensemble des agriculteurs victimes des accords de libre échange?
il y a un moment où au conseil il faudra choisir entre une solidarité de fait et une solidarité virtuelle. nous préférons des preuves aujourd'hui et nous pensons que l'heure n'est pas venue de voir de belles déclarations sur la croissance qui un jour peut être aboutira à des créations d'emplois et de supprimer ce qui fait un des rares outils dont l'union européenne dispose pour venir concrètement en aide en soutien en solidarité
aux travailleurs victimes de la mondialisation mais d'abord dans sa dimension crise.
vous devez changer la majorité au conseil y compris dans les états qui aujourd'hui refusent cette extension de la dérogation alors même qu'ils sont des pays exemplaires dans l'utilisation de ce fonds.
monsieur le président monsieur le président du conseil je viens de vous écouter très attentivement mais vous allez trouver face à vous quelqu'un qui défend activement le fonds d'ajustement à la mondialisation au nom des salariés qui sont touchés par la crise avec des milliers d'emplois
allez le dire aux portugais qui ont perdu des emplois considérables dans le secteur du textile ou aux espagnols qui ont perdu des emplois dans le domaine du bois ou de la céramique et à bien d'autres encore.
ici c'est la compétitivité des entreprises qui est en jeu parce que le fonds d'ajustement à la mondialisation qui doit nous permettre de réinsérer sur le marché de l'emploi les personnes qui sont touchées par le chômage sert aussi la compétitivité des entreprises et donc c'est la santé économique de l'europe que vous êtes en train de menacer.
oui nous sommes en période de crise nous y sommes encore et certainement encore pour quelques années.
c'est notre avenir à tous c'est la crédibilité de l'europe c'est aussi la crédibilité du conseil monsieur le président qui est en jeu.
monsieur le président ce débat sur le fonds d'ajustement et l'extension du critère crise m'interpelle à plus d'un titre car il me semble qu'au delà de la non prolongation du critère crise c'est le fonds lui même qui est visé notamment dans le chef de certains états membres qui ne souhaitent plus entendre parler d'action sociale de l'union.
pourtant dans le cadre de l'action de l'union sur les restructurations l'outil du fem est fondamental.
ce caractère fondamental est exacerbé avec la crise et la situation actuelle où le citoyen européen perd confiance en l'union. l'augmentation chaque année du nombre et du volume des demandes depuis deux mille six en est la démonstration. ce fonds est par ailleurs reconnu comme un outil à parfaire mais efficace car ultra individualisé et adapté aux besoins des travailleurs licenciés pour chaque cas d'espèce
que ce soit en termes de formation adaptée aux besoins de la région ou d'aides à la recherche d'emplois.
de plus cette position anti action pour l'emploi et le social de l'union est en totale contradiction avec les conclusions du conseil sur la croissance et l'emploi.
pour avancer sur cette voie il faut investir dans des instruments tels que le fem et ne pas compter uniquement sur la réalisation du marché intérieur.
au moment du livre blanc sur les pensions maintenir les seniors dans l'emploi et augmenter l'âge effectif de la retraite sont assez généralement énoncés comme des nécessités.
ce fonds dans le cadre de la crise notamment peut et doit y contribuer.
finalement la proposition de la commission d'inclure les agriculteurs est pour moi un autre indice de cette volonté de détricotage.
les outils sociaux de l'union sont trop rares pour en faire des outils hybrides et sans cohérence comme dans cette proposition.
monsieur le président assurer l' avenir d'un fonds qui répond à des besoins réels et donc à la crise est fondamental.
le collègue caspary l'a répété le parlement européen a fait son travail pour protéger un certain nombre de secteurs essentiels à la viabilité de l'économie européenne et à l'emploi en europe.
la même année en deux mille treize ce parlement s'est battu pour protéger l'industrie photovoltaïque contre le dumping chinois et ce n'est pas la commission qui a été coupable ce sont les états membres qui en fonction de leurs intérêts purement nationaux ont refusé de protéger l'industrie photovoltaïque européenne.
même chose avec la sidérurgie. l'europe n'est pas simplement un marché. l'europe ne doit pas être dogmatique du point de vue du libéralisme et du libre échange.
l'europe doit aussi protéger ses producteurs et si on veut arriver encore une fois à développer une industrie à protéger nos salariés à faire un commerce international régulé et loyal nous devons avoir des instruments de défense commerciale.
il ne faut pas simplement une politique commerciale de libre échange celle là nous la combattons il faut une stratégie il faut une diplomatie commerciale qui nous permette de nous défendre et qui permette de donner à l'union européenne une légitimité vis à vis de nos concitoyens.
ce n'est pas du tout ce que vous avez fait aujourd'hui monsieur le ministre.
deuxièmement nous devons arrêter d'être naïfs tous les grands pays du monde s'organisent tous les grands pays du monde sont en capacité de défendre l'intérêt de ceux qui habitent sur leur territoire.
nous sommes complètement naïfs en particulier vis à vis des américains.
il faut savoir que nous européens quand nous appliquons des droits supplémentaires de douane pour nous protéger contre le dumping nous allons jusqu'à quelque vingt là où les américains vont quelquefois jusqu'à.
deux cents je rappelle d'ailleurs que le ministre du commerce extérieur américain a décidé au mois de mai d'imposer des droits supplémentaires de quatre cent cinquante et un pour protéger les américains de l'acier chinois.
vous avez parlé de la chine vous avez dit que c'était lié au statut.
je pense on ne va pas rouvrir maintenant le débat sur la chine qu'octroyer le statut d'économie de marché à la chine serait une grave erreur et je vous le dis aussi nos concitoyens ne le souhaitent pas. la chine n'est pas une économie de marché et j'aimerais bien que de ce point de vue là il y ait au minimum un peu de volonté politique exprimée par le conseil et surtout une unité et une union du conseil sur cette question c'est vital.
deux mots encore il faut aussi de la cohérence. yannick jadot parlait tout à l'heure des panneaux photovoltaïques;
quand on se battait ici pour les interdire la bei était en train de financer les panneaux photovoltaïques en chine.
enfin il faudra bien qu'un jour nous décidions d'avoir une vraie stratégie industrielle européenne pour préserver là aussi nos intérêts.
monsieur le président monsieur le ministre je suis comme un certain nombre de mes collègues interloquée par votre déclaration.
depuis vingt ans nos instruments de défense commerciale n'ont pas changé alors que la situation économique et commerciale de l'union européenne n'a cessé d'évoluer.
les pratiques déloyales de certains pays tiers se multiplient et minent notre compétitivité notamment celle de nos pme ainsi que l'emploi en europe.
le débat actuel autour du statut d'économie de marché de la chine démontre l'urgence et la nécessité pour l'union d'avoir des instruments solides et forts.
il est temps de procéder à la modernisation de nos instruments de défense commerciale et il ne s'agit pas là de protectionnisme.
au moment même où l'europe cherche à relancer la croissance l'union doit parler d'une seule voix et le dossier doit être débloqué par le conseil au plus vite ou ce serait faire preuve d'irresponsabilité.
monsieur le président en matière commerciale tous les continents tous les grands pays se protègent et nous l'union européenne donnons l'impression de faire du surplace de tergiverser quitte à regarder un peu comme vous le représentant du conseil les bras ballants
l'industrie européenne s'effondrer.
ce n'est pas une affaire de moyens c'est une affaire de volonté politique.
oui ou non veut on que l'europe se défende?
on le veut et on le peut parce que la réalité cela a été rappelé par le collègue bernd lange c'est qu'il y a des propositions très concrètes on augmente les modalités anti dumping on revient sur la règle du droit moindre on raccourcit les délais de procédure on élargit la saisine aux pme aux syndicats qui peuvent directement saisir la commission quitte à ce que la commission elle même s'autosaisisse sur ces questions.
bref on peut le faire on doit le faire et il est temps de le faire!
sinon comme cela a été rappelé à l'instant vous prenez la responsabilité de faire en sorte aux yeux de tous les européens que l'europe donne l'impression de ne pas se défendre. ce serait vraiment navrant pour le projet européen que nous soutenons tous.
à partir du moment où l'on ne protège pas l'industrie il arrive toujours le pire. moi je suis pour qu'il y ait des normes européennes fortes en matière sociale en matière environnementale qui poussent aussi à l'innovation et empêchent la délocalisation.
mais à partir du moment où on laisse des pays subventionner explicitement leur industrie pour tuer nos propres industries en europe on abandonne ces secteurs là qui finissent soit par s'effondrer soit par délocaliser.
donc oui mais on a absolument besoin de l'europe pour faire cela parce que chaque pays face à la russie face à la chine ou face à n'importe qui ne tiendra jamais la route.
à quoi bon soutenir la recherche et le développement à quoi bon soutenir l'investissement mais aussi décider de standards sociaux et environnementaux que nous soutenons bien entendu si à côté de cela en même temps l'union européenne ne dispose pas d'outils efficaces pour protéger cette industrie européenne?
c'est vrai qu'aujourd'hui par rapport à cette concurrence déloyale vous l'avez entendu il y a une certaine unanimité ici au sein du parlement européen.
il y a des propositions de la commission qui sont formulées et vous au conseil vous tergiversez.
ils en assumeront alors cette responsabilité par rapport à l'industrie européenne.
monsieur le président ce qui a toujours été développé dans les institutions européennes et c'est du reste ce qu'il y a dans les traités c'est la théorie du libre échange intégral contre la coopération.
il est donc bien que nous ayons enfin un débat sur de nouveaux mécanismes de protection aux frontières visant à défendre l'emploi un haut niveau de protection sociale l'environnement et les territoires.
mais je crains fort que notre débat ne soit qu'une mascarade dès lors qu'on multiplie les traités de libre échange et que m.
juncker veut faire adopter le traité avec le canada sans même consulter les parlements nationaux et poursuit cette négociation pour le grand marché transatlantique.
par conséquent oui à des taxes anti dumping aux frontières qui devraient d'ailleurs être décidées en lien avec les syndicats et les associations de consommateurs oui à des protections communautaires mais non au traité de libre échange avec le canada et au traité transatlantique.
madame le président madame le commissaire chers collègues un grand merci aux informateurs et aux journalistes.
grâce à eux tous les citoyens européens ont appris qu'au moment même où l'impôt s'alourdit pour beaucoup d'entre eux certaines des plus grandes entreprises parviennent à faire échapper une large partie de leurs bénéfices à toute imposition.
le problème se pose à deux niveaux et de manières différentes.
d'abord entre nous dans l'union je dirais que c'est une question de solidarité familiale.
vous l'avez très bien dit madame le commissaire dans un espace économique unifié vingt huit lois toutes morales mais différentes aboutissent au comble de l'immoralité.
nous devons bannir tout système qui permettrait à certains de dérober la richesse fiscale de leurs voisins.
deux mille onze ensuite il y a le niveau mondial.
les principes de transparence de loyauté et d'équité doivent s'appliquer à la concurrence fiscale comme à tous les autres types de concurrence.
face à cette situation les élus que nous sommes ont une obligation de résultat.
le parlement l'a compris en créant la commission spéciale taxe.
la commission européenne l'a compris en présentant ce premier paquet de mesures que je tiens à saluer et que mon groupe madame soutiendra.
mais tout dépendra de la volonté politique des gouvernants.
je le dis tout net la fiscalité est un sujet trop important pour être laissée aux seuls ministres des finances.
laissés à eux mêmes ils accepteront tout et n'appliqueront rien.
c'est au niveau du sommet qu'il faut agir.
il faut que le conseil européen s'en saisisse avant la fin de l'année.
il n'y a pas de difficulté dans ce domaine. sur la question de l'opacité à laquelle il faut mettre un terme il s'agit de faire exactement comme cela a été fait pour les banques comme cela est fait dans d'autres pays à l'étranger.
malheureusement si nous connaissons les réponses votre deuxième paquet fiscal du moins celui qui a été annoncé par m.
moscovici le dix sept juin ne répond pas encore à ces attentes.
rien sur la transparence fiscale hormis une demande de consultation publique pendant laquelle évidemment les grands groupes vont nous expliquer à quel point nous voulons attenter à leur compétitivité.
rien sur la consolidation des profits au niveau européen réellement concrètement rien sur la convergence des taux.
j'ai envie de vous dire madame la commissaire appuyez vous sur ce parlement!
ayez la volonté politique d'aller affronter le conseil faites en sorte que cette commission telle que vous en représentez la symbolique soit le défenseur de l'intérêt général européen.
faites le pour les tpe faites le pour les pme faites le pour les artisans qui ne peuvent pas délocaliser leurs impôts!
à défaut qui vous en sera reconnaissant?
elle réduirait aussi fortement les incertitudes juridiques et enfin je pense qu'il s'agirait vraiment d'une arme très efficace pour lutter contre l'évasion fiscale.
j'insiste sur le fait que ce n'est qu'un début. je pense que nous avons vraiment besoin d'une réforme ambitieuse et plus rapide si nous voulons vraiment atteindre l'objectif consistant à rendre la fiscalité des entreprises plus juste plus efficace et plus transparente au sein de l'union européenne.
ce sont des ressources indispensables pour investir dans les services dont nos concitoyens ont besoin que ce soient l'éducation l'économie la santé les infrastructures la sécurité ou encore la protection sociale.
madame la présidente madame le commissaire chers collègues il est toujours suspect de voir à l'œuvre le pompier pyromane. certes il est le mieux placé pour savoir comment éteindre l'incendie qu'il a allumé lui même mais la question demeure le veut il vraiment?
la commission nous a présenté son plan d'action pour faire oublier le scandale de luxleaks.
or je le rappelle le président de la commission s'appelle jean claude juncker et c'est le principal artisan de ces pratiques de siphonage de la recette fiscale de ses partenaires européens au profit du luxembourg.
ce simple rappel doit nous faire douter de la sincérité ou des desseins véritables de cette initiative. sur la proposition du jour le but est certes louable supprimer une incitation à l'optimisation fiscale agressive dans la ligne des quinze propositions de l'ocde.
les états conserveraient la maîtrise des taux et les profits resteraient localisés dans le pays où se situe l'activité économique réelle.
il reste la question des critères de localisation en particulier pour l'économie numérique.
mais les tenants de l'europe fédérale pourraient prendre en alibi le consensus d'aujourd'hui pour donner un coup d'accélérateur à l'union fiscale qui irait bien au delà.
le projet axis prévoit déjà de consolider tous les bénéfices et pertes enregistrés dans l'ensemble de l'union européenne.
ensuite en matière de tva bruxelles impose d'ores et déjà aux états un cadre sur les taux.
la france en sait quelque chose sur la restauration et sur les livres.
s'organisera t il un transfert progressif des budgets nationaux vers les budgets de l'union pour qu'enfin saute le dernier verrou celui de l'unanimité?
je pense que la commission reprend essentiellement les propositions de l'ocde. mais il faut lire entre les lignes et on peut décrypter que sous prétexte d'unifier l'impôt sur les sociétés en europe la commission veut à la fois créer un impôt européen et légitimer sa fonction d'état supranational. en résumé il faut toujours chercher la finalité lorsqu'on s'attache à analyser les propositions de la commission. une fois de plus madame la présidente je pense qu'il faut être sceptique face à cette proposition!
aujourd'hui même nous avons voté les conclusions de la commission taxe deux sur ce même scandale luxleaks qui n'aurait jamais été écrites sans eux.
alors que l'europe traverse aujourd'hui une crise sans précédent nous devons montrer aux citoyens européens que nous sommes capables d'agir pour eux et de protéger ceux qui défendent l'intérêt général et nous devons aller à l'essentiel c'est à dire protéger nos valeurs protéger effectivement la liberté d'expression et la démocratie.
le parlement tient ce débat aujourd'hui sur les lanceurs d'alerte à la demande du groupe socialiste et démocrate et a demandé à de multiples reprises une protection européenne des lanceurs d'alerte.
parce que les protections nationales quand elles existent sont hétérogènes imparfaites sectorielles.
or la commission nous oppose jusqu'à présent des arguments juridiques qui à notre sens ne tiennent pas.
nous avons les moyens de trouver une base un fondement pour agir et pour protéger avec un cadre horizontal global multisectoriel les lanceurs d'alerte en europe. il faut dépasser les atermoiements de la commission. alors je vous le demande monsieur le commissaire allons nous sortir de ce statu quo qui n'est pas acceptable?
nous avons besoin de volonté politique.
au parlement européen nous l'avons et nous attendons que la commission européenne ait la même.
voilà quand même un monde bien étrange nous vivons dans un monde où les personnes qui dénoncent des faits frauduleux sont poursuivies et condamnées par la justice et où les personnes qui fraudent et qui ont été dénoncées elles vont bien.
voilà un monde dans lequel des journalistes qui informent les citoyens sont à juste titre relaxés mais où en revanche les citoyens qui ont informé les journalistes sont eux condamnés.
qui peut comprendre que la liberté de la presse qui est basée avant tout sur un droit à l'information libre ne soit pas adossée à la protection des personnes qui défendent l'intérêt général?
tout simplement parce qu'ils sont les gardiens de l'intérêt général les acteurs et les gardiens d'une démocratie ouverte et transparente.
monsieur le commissaire il serait à l'honneur de la commission de bien vouloir respecter ce que le parlement lui a demandé et de faire en sorte que très rapidement un texte sorte et que vous preniez l'initiative que nous essayons tous de pallier parce que vous ne la mettez pas en œuvre.
nous vous demandons au nom du groupe des écologistes de bien vouloir produire un texte transversal européen pour défendre l'intérêt général de protection des lanceurs d'alerte.
monsieur le président l'ouverture du marché européen de la banane à l'équateur est un risque majeur pour les producteurs antillais. en effet l'équateur est le quatrième producteur mondial de bananes c'est un géant par rapport aux antilles françaises.
certes la présente proposition de règlement prévoit des instruments de sauvegarde mais aucun ne me paraît suffisant.
le plus important est un mécanisme de stabilisation qui permet de rehausser les droits de douane en cas de dépassement d'un seuil de volume de bananes importées.
cependant il n'a jamais été utilisé contre le pérou qui a pourtant dépassé ce seuil chaque année depuis.
deux mille treize certes la proposition tente de l'améliorer en créant un mécanisme d'alerte précoce dès que quatre vingts du seuil est atteint et en assignant à la commission une obligation de réagir mais rien ne garantit que la commission réagira effectivement.
ces instruments de sauvegarde sont donc des leurres.
monsieur le président madame la commissaire dans la proposition initiale la commission considérait que le mécanisme de stabilisation pour les bananes fonctionnait parfaitement.
nous n'avons pas partagé cette position et nous avons agi pour modifier et renforcer les mesures pour préserver la production européenne.
nous le savons tous ce mécanisme de stabilisation n'a jamais été appliqué ni pour la communauté andine ni pour l'amérique centrale.
le système d'alerte précoce proposé et d'autres améliorations devront permettre de faciliter le déclenchement de ce dispositif dans l'intérêt de nos producteurs.
monsieur le président mesdames et messieurs les députés permettez moi tout d'abord de remercier m. moraes et les deux rapporteurs m. diaz de mera et mme fajon pour cette question mais surtout aussi pour les efforts qu'ils ont entrepris afin d'assurer la participation active du parlement dans cet important projet européen. dans le programme de stockholm de deux mille neuf le conseil européen a invité la commission je cite à présenter des propositions concernant un système d'entrée et de sortie couplé à un programme d'enregistrement des voyageurs
avec procédure rapide l'objectif étant qu'un système de ce type soit opérationnel le plus rapidement possible.
cette demande est devenue urgente dans le contexte actuel que je n'ai pas besoin de vous rappeler et de vous décrire en effet le conseil européen du quinze octobre dernier a appelé je cite de nouveau à mettre au point des solutions techniques pour renforcer le contrôle des frontières extérieures de l'union européenne en vue d'atteindre les objectifs poursuivis aussi bien en matière de migration que de sécurité
sans nuire à la fluidité des mouvements.
la création d'un système européen d'entrée sortie est un pas nécessaire pour préserver l'espace schengen.
actuellement il y a douze pays qui utilisent des systèmes d'entrée sortie nationaux dont la valeur ajoutée reste pour autant limitée.
si aucun système n'est établi au niveau de l'union les états membres continueront d'agir de leur propre chef sans l'efficacité et l'approche harmonisée que le paquet frontières intelligentes peut fournir.
un tel système devrait mener à une harmonisation et à une standardisation des contrôles aux frontières et conduire à un niveau de sécurité plus élevé.