kfajdsl/voxpopuli huggingface dataset:
ce système apportera plus de certitude pour le calcul de la période de séjour autorisé.
les gardes frontières passent aujourd'hui beaucoup de temps à regarder le compostage des documents de voyage et à calculer la période de séjour autorisé.
si ce système fonctionne correctement les gardes frontières disposeront de plus de temps pour identifier les passagers posant un risque migratoire ou sécuritaire.
en outre le fait que le compostage ne soit plus nécessaire permettra d'étendre l'utilisation des systèmes automatisés de contrôle aux frontières à une partie des voyageurs pour lesquels le passage de la frontière sera plus fluide.
le système européen d'entrée sortie facilitera l'identification des personnes à la frontière et à l'intérieur du territoire.
cela n'aurait pas pu être obtenu par une mise à niveau du sis ii. l'étude technique présentée par la commission il y a un an a également montré qu'il ne serait pas réaliste pour atteindre ces objectifs de remanier le système d'information sur les visas qui est encore en cours de déploiement et s'applique seulement aux ressortissants des pays tiers qui ont besoin d'un visa.
un système européen aurait un effet dissuasif pour les ressortissants des pays tiers qui entendent dépasser la durée du séjour autorisé.
le fait que les états membres auront une vision précise du nombre et de la nationalité de ces personnes permettrait également de prévoir des mesures plus appropriées pour contrer ce phénomène.
cette information sera également pertinente lors de la négociation des accords de facilitation de délivrance de visas au moment d'envisager l'octroi d'une exemption de visa pour les pays tiers et lors de l'examen de l'application du mécanisme de suspension d'exemption de visa.
quant au programme de voyageurs fréquents le conseil a toujours été favorable à un programme de ce type.
à ce stade de la discussion une majorité des états membres est favorable à un tel programme assorti d'une flexibilité quant aux modalités d'application selon le type de frontière.
lors des discussions une majorité s'est prononcée en faveur d'un rtp allégé présenté par la commission dans son étude technique.
concernant la question de l'accès des services répressifs au système européen d'entrée sortie une très large majorité d'états membres s'est exprimée en faveur d'une telle possibilité et ce dès le début du fonctionnement du système.
l'objectif de cet accès serait la prévention ou la détection des infractions terroristes ou d'autres infractions pénales graves ou la réalisation d'enquêtes en la matière. par ailleurs tel était aussi le souhait d'une grande majorité de représentants des parlements nationaux lors de la réunion organisée par la commission des libertés civiles
pour les états membres l'accès des services répressifs au système européen serait introduit à titre secondaire comme dans le cas du vis et d'eurodac.
cet accès devrait être soumis à des conditions et à des procédures strictes.
à cette fin le conseil s'efforce de recenser les éléments nécessaires aux futures dispositions ainsi que la liste des garanties nécessaires en conformité avec la jurisprudence de la cour de justice.
en ce qui concerne l'architecture sur la base de l'étude technique qui a précédé le projet pilote une majorité des états membres était en faveur de la mise en œuvre du programme d'enregistrement des voyageurs et du système d'entrée sortie comme un système unique.
une majorité au conseil préfère à ce stade une approche progressive pour intégrer le système d'entrée sortie et le rtp dans le vis.
l'interopérabilité entre les futurs systèmes européens et les systèmes nationaux existants et l'introduction de la possibilité de réutiliser des éléments déjà existants dans le système vis contribueront à réduire le coût final de ce projet.
en ce qui concerne le type et le nombre d'identifiants biométriques nous attendons les résultats du projet pilote qui seront décisifs pour les discussions à venir.
pour les périodes de conservation des données une grande majorité des états membres est favorable à une période de rétention uniforme de cinq ans afin d'harmoniser tous les systèmes et pour tous les objectifs évoqués cela serait dans l'intérêt non seulement des autorités mais aussi des voyageurs car cela permettrait de réduire le nombre de cas où leurs données devraient être enregistrées.
le conseil est pleinement conscient de l'importance de l'arrêt de la cour de justice du huit avril deux mille quatorze qui annule la directive sur la conservation des données.
tous les débats au sein du conseil sur l'établissement d'un système de frontières intelligentes ont pleinement tenu compte du principe de ne faire que ce qui est nécessaire et proportionnel pour atteindre les objectifs poursuivis.
concernant le coût potentiel du paquet frontières intelligentes le conseil partage les préoccupations du parlement de ne pas dépasser le budget strictement nécessaire au fonctionnement efficace du système.
le conseil estime que ce paquet législatif est vital pour l'espace schengen et je dois d'ailleurs féliciter la commission puisque hier le premier vice président de la commission l'a annoncé dans le programme de travail pour deux mille seize lequel comporte trois règlements
treize états membres exploitent déjà leur propre système d'entrée sortie mais il manque une coopération structurée et systématique au sein de l'union;
je soulèverai quatre aspects.
premièrement la mise en place d'un système de frontières intelligentes nous permettra d'échanger efficacement les données non seulement entre les différentes autorités nationales mais aussi avec europol ou interpol pour détecter par exemple l'utilisation de passeports volés grâce à la consultation automatique et automatisée de leurs fichiers.
il est donc clair aujourd'hui qu'il faut changer de mode opératoire en faisant de la coopération la règle et non plus l'exception.
deuxièmement il faut exploiter pleinement le potentiel de ce système en autorisant l'accès aux forces de l'ordre et en envisageant une période de rétention suffisante pour que ce système ait une valeur ajoutée.
le sis et le vis sont déjà accessibles aux autorités nationales et à europol.
la question que je me pose est donc pourquoi pas les frontières intelligentes?
l'actualité nous montre que nous ne pouvons pas privilégier la protection de certaines frontières au détriment d'autres types de frontières.
et enfin la crédibilité de l'union sur la scène internationale dépend aussi de sa capacité à assurer pleinement la sécurité sur son territoire.
nous avons besoin d'un système efficace plus efficace aussi et je le dis pour lutter contre les phénomènes comme le terrorisme et la grande criminalité.
de criminalité ou d'autres phénomènes de mobilité illégale.
monsieur le président monsieur le commissaire monsieur le ministre vous vivez pleinement dans l'illusion.
la guerre je ne vous l'apprends pas est à nos frontières.
et il n'y a pas de frontière intelligente car vos frontières intelligentes ne remplissent même pas leur premier rôle celui des contrôles et des interdictions.
c'est encore un terme inventé par la technocratie frontière intelligente.
vos frontières ne sont pas intelligentes car depuis schengen vous n'avez cessé de les démanteler.
depuis la création de votre paquet frontières intelligentes les frontières n'ont jamais été aussi franchissables.
je dirais même que les frontières en europe sont devenues des passoires.
votre projet n'est pas intelligent il est juste dangereux.
ce que vous allez gagner c'est que chaque état européen en vous écoutant va reprendre la souveraineté et le contrôle de ses frontières parce qu'aujourd'hui plus personne n'a confiance dans cette union européenne.
monsieur le président comme je l'ai dit en juin ce projet est un symbole des paradoxes de l'union européenne. au motif de rendre celle ci plus attractive et de faciliter la circulation on va encore renforcer le contrôle aux frontières extérieures.
qui seront les bénéficiaires?
dans quels délais?
et qui seront les victimes?
depuis le dernier conseil et vous venez de nous le confirmer il n'y a plus de doute.
d'abord les migrants.
alors qu'effectivement on est incapable d'ouvrir des voies légales.
et là pas de problème pour trouver des financements contrairement à ce qu'il se passe pour le sauvetage en mer et l'accueil des migrants et des réfugiés.
pourquoi cette incapacité à évaluer les dispositifs existants?
quelle sera la coordination entre tous ces dispositifs?
les sommes en jeu restent colossales.
et je ne parle même pas de la façon dont le parlement européen est traité quand un de nos rapporteurs découvre par la bande une troisième option de la commission.
donc tout y est gabegie financière fuite en avant sécuritaire mépris des droits fondamentaux absence d'évaluation sérieuse.
et je parle d'évaluation politique intégrant tous les paramètres et non d'évaluation purement technique.
tout cela manque de sérieux. comme pour le pnr on nous dit il y a urgence. mais ne nous trompons pas de priorité monsieur le commissaire monsieur le ministre.
alors à la gue ngl nous continuerons de nous opposer en bloc à ce projet inutile dangereux et contraire aux prétendues valeurs de l'union européenne.
etheridge doit vraiment tirer la conclusion principale de ce qu'il se passe depuis des mois c'est à dire que justement si l'union avait réagi en commun avec des actions conjointes nous aurions pu faire mieux face à la crise actuelle et nous aurions surtout eu une meilleure gestion.
ce drame fait penser à ces quelques vers de paul verlaine dont on pourrait croire qu'ils ont été écrits pour en montrer l'horreur telle l'affreuse mort sur un dragon se montre passant comme un tonnerre au milieu des humains renversant foudroyant tout ce qu'elle rencontre et tenant une faulx dans ses livides mains.
n'oublions jamais ce qui s'est passé mais allumer des bougies et déclamer des poèmes ne suffit pas.
il faut prendre toutes les mesures nécessaires pour qu'un tel drame ne se reproduise jamais. écrasons le califat de daech renforçons nos services de renseignement et de sécurité fermons les mosquées salafistes qui prêchent la haine et défendons sans faiblesse nos valeurs et notre identité contre le fondamentalisme islamiste.
monsieur le président mes chers collègues je ne peux que me réjouir du rapprochement diplomatique récent entre l'union européenne et cuba.
les politiques d'embargo et d'isolement des pays considérés comme des adversaires ou des ennemis ont toujours montré leur inefficacité voire leur nocivité.
cependant je déplore qu'il ait fallu attendre que les états unis entament un changement d'attitude envers cuba après des décennies d'un embargo sévère aux conséquences dramatiques pour l'économie et la population cubaines pour que l'union européenne se décide à faire de même.
comment ensuite prétendre que l'union a une politique extérieure indépendante alors qu'elle ne se comporte encore une fois que comme le vassal des états unis?
enfin je souhaite que ce réchauffement diplomatique ne se fasse pas au détriment de l'honnêteté et de la vérité.
mais cela ne doit pas faire oublier la terrible répression politique subie par les cubains depuis plus de cinquante ans ni les dizaines de millions de morts près de cent millions causés dans le monde par le communisme.
ce monde meilleur dont parlait tout à l'heure un de mes collègues du ppe je crois nous l'espérons tous.
pour autant cet espoir ne doit pas obérer le devoir de mémoire obligatoire envers des générations entières qui ont été sacrifiées sur l'autel de cette idéologie mortifère et dictatoriale qu'a été le communisme.
les manifestations pacifiques font paniquer le régime qui n'a pas hésité récemment à interpeller les épouses des prisonniers politiques.
car oui il y a encore des dizaines de prisonniers politiques à cuba et des milliers d'innocents sont encore détenus arbitrairement et condamnés car ils sont considérés comme une menace pour le système.
il n'y a aucune amélioration concernant la liberté d'expression.
il est encore formellement interdit de s'éloigner de la ligne officielle du gouvernement car tel est le mode de fonctionnement d'un projet totalitaire avec une idéologie unique et obligatoire.
pour venir en aide à ces producteurs l'union a adopté des mesures de marché exceptionnelles qui ont permis le retrait d'environ un sept million de tonnes.
face à ce maintien de l'embargo j'invite donc la commission à tout faire pour faciliter la mobilisation des programmes opérationnels par les organisations de producteurs afin de mieux planifier les productions en fonction du marché.
madame la présidente la question posée ici occulte le plus important à savoir l'origine du problème. pourquoi la russie a t elle imposé un embargo sur nos produits agricoles?
elle le fait à cause de l'union européenne de ses sanctions et de sa politique agressive.
l'europe a regardé la paille dans l'œil du voisin russe en ignorant la poutre dans le sien.
en réalité elle a voulu donner une leçon de morale à la russie à m.
poutine voilà la réalité.
et pourtant l'indignation de l'union européenne est sélective.
où est elle lorsque la commission du commerce international demande de moderniser notre union douanière avec la turquie?
sur l'échelle des valeurs de l'union européenne la turquie serait donc un partenaire plus respectable que la russie?
où est l'indignation quand l'union européenne accorde des préférences commerciales à l'ukraine un pays je le rappelle affligé par la guerre civile et la corruption depuis quatre ans.
l'embargo russe est une catastrophe pour tous les agriculteurs européens et il n'y a pas trente six façons d'y mettre un terme.
il faut tout simplement lever les sanctions européennes contre la russie qui n'ont pas lieu d'être.
madame la présidente monsieur le commissaire je regrette que nos collègues membres de la commission des affaires étrangères ne participent pas plus nombreux à ce débat et je remercie celui qui en est membre et qui y assiste car le problème que nous cherchons
à régler ce soir n'est pas du seul ressort de l'agriculture et n'est pas du seul ressort de votre portefeuille.
pour autant monsieur le commissaire il incombe à la commission c'est sa fonction de par les traités de gérer les conséquences des décisions prises par nos états.
vous l'avez bien compris puisque vous avez sans relâche usé du pouvoir qui est le vôtre pour tenter d'ouvrir de nouveaux marchés.
pour autant ni les producteurs ni les consommateurs européens ne tirent bénéfice de ce travail.
les prix ne sont pas vraiment attractifs non plus pour le consommateur européen.
dès lors monsieur le commissaire madame la présidente ne faut il pas une fois encore s'interroger sur le fonctionnement de la chaîne alimentaire?
vous voulez désormais que dans le cadre de cette réforme électorale nous représentions des partis européens.
et moi personnellement je pense que c'est une erreur.
je pense que la dernière chance qu'il vous reste de sauver l'union européenne c'est de la réconcilier avec les peuples.
moi personnellement c'est un conseil que je vous donne je suis partisan d'abattre cette union européenne.
mais si vous voulez la sauver je pense que vous devez la réconcilier avec les peuples.
qu'en pensez vous?
n'est ce pas la dernière chance qu'il vous reste?
madame la présidente monsieur le commissaire je dois vous dire que vous nous avez servi une infâme soupe à faire se révolter tous les travailleurs européens.
les délocalisations ne font la prospérité que des grandes entreprises pas celle des travailleurs qui eux vivent dans la souffrance et le malheur dès lors qu'ils la subissent.
ceci est inhérent à votre politique européenne qui sanctifie dans les traités la libre circulation du capital et la concurrence libre.
une autre logique doit voir le jour et ce serait possible en progressant vers une harmonisation fiscale sur le capital par le haut en harmonisant vers le haut les rémunérations du travail avec une politique volontariste de rattrapage pour les salariés des pays de l'europe orientale et du sud
en inventant pour tous les salariés européens un système totalement innovant une sécurité sociale du travail et de l'activité combinée avec la formation permanente tout au long de la vie des salariés et enfin une politique commerciale incluant le combat contre le dumping social et environnemental et permettant le renouveau de l'industrie et de l'agriculture
c'est dire l'importance et la nécessité d'un système de solidarité alimentaire européen et plus que jamais l'europe doit incarner concrètement dans les faits cette solidarité en maintenant son existence à la hauteur des besoins qui augmentent tous les mois.
j'ai donc décidé de me prononcer en faveur d'une participation obligatoire des états membres au fonds d'aide alimentaire aux plus démunis.
ce sont aujourd'hui dix huit millions d'européens qui dépendent des repas distribués par des associations en très large majorité composées de bénévoles.
ces bénévoles ne doivent pas voir leur engagement pénalisé par un alourdissement des contraintes administratives or c'est ce qui est prévu par le prochain programme d'aide.
j'ai réaffirmé par ailleurs le besoin que le montant alloué au programme soit au moins équivalent à celui de la période précédente soit trois cinq milliards d'euros.
pourquoi prévoir une baisse de quarante du montant du programme par rapport à la période précédente alors que le budget de l'union ne subirait dans le même temps qu'une baisse de trois pour la période? deux mille quatorze deux mille vingt la solidarité est l'une des valeurs européennes les plus mises en cause aujourd'hui.
monsieur le président je souhaite tout d'abord indiquer qu'un des enjeux de notre débat est selon moi la mise en place du régime d'asile européen commun à l'horizon deux mille douze celui qui permettra enfin de sortir de l'addition des pires pratiques nationales en matière d'asile.
ne perdons pas cela de vue car cela nous oblige à aller vers une plus grande harmonisation appuyée sur des règles communes.
je suis en effet persuadée que la seule coopération pratique ne résoudra pas les divergences actuelles des systèmes nationaux d'asile. permettez moi également de dire mon inquiétude sur l'avancée du régime d'asile européen commun étant donné les blocages nombreux au niveau du conseil.
on peut en effet s'interroger sur l'avenir de cette entreprise compliquée.
j'en veux pour preuve la tentative de sauvetage que la commission proposera prochainement avec une proposition révisée de deux directives.
ce que nous entendons c'est qu'en disposant de garanties procédurales plus affirmées la charge financière assumée par les états membres au titre de l'examen des demandes d'asile sera considérablement augmentée ce qui est d'autant plus difficilement supportable dans un contexte budgétaire marqué par la crise.
or je le répète ce sont plutôt des procédures mal utilisées et de piètre qualité qui coûtent cher aux états membres.
et c'est l'approche de front loading c'est à dire l'amélioration des procédures de première instance privilégiée par la commission dans sa proposition de refonte qui permettra à mon sens sur le moyen terme de réaliser de véritables économies d'échelle.
parce que ces procédures harmonisées contribueront dès le début à une meilleure identification des demandes abusives au sein des autorités de détermination à une amélioration de la motivation des décisions et à une prise de décision plus rapide et de meilleure qualité d'où une réduction du temps de la procédure du nombre de recours déposés et des annulations en deuxième instance une réduction des frais d'accueil et donc au final une réduction des coûts.
par ailleurs si nous voulons évoquer la question des coûts pourquoi ne pas évoquer également le système dublin eurodac?
pourquoi aucun état membre ne s'aventure à demander un rapport coût efficacité sur l'application de ce système?
on sait pourtant qu'aux conséquences humaines déplorables s'ajoute un bilan peu probant tant en ce qui concerne les transferts effectifs que la prévention des mouvements secondaires ou des demandes multiples qui sont pourtant les raisons d'être mêmes du système dublin.
donc s'il faut parler des coûts faisons le mais pour l'ensemble du système y compris les coûts du régime dublin.
de mon côté en tant que rapporteure sur la directive procédure je reste persuadée que l'actuel niveau d'harmonisation est insuffisant et nuit à la qualité et à l'efficience du processus.
ces dysfonctionnements pèsent tout à la fois sur les états membres et les victimes de persécutions.
l'horizon deux mille douze reste notre objectif mais pour des raisons de respect des échéances nous ne devons pas prendre la responsabilité d'aboutir à un texte bâclé qui se fonderait sur les plus faibles dénominateurs communs.
ce sont des procédures justes accessibles efficaces dont nous avons besoin et cela reste en tout cas mon objectif et celui de mon groupe politique dans ce débat.
d'abord parce que ce n'est pas vrai que l'europe accueille toute la misère du monde je crois qu'en deux mille sept par exemple l'europe n'a accueilli que quatorze des réfugiés de la planète et ensuite parce qu'il y a des pratiques qui sont absolument insupportables.
la détention des demandeurs d'asile a un coût prohibitif.
monsieur le président pour mémoire avec la crise et l'explosion de la bulle immobilière et du crédit l'état irlandais a dû intervenir pour soutenir les banques.
le déficit public irlandais solde budgétaire cumulé des administrations centrales locales et particulièrement de sécurité sociale est estimé à trente deux du produit intérieur brut en.
deux mille dix si le gouvernement irlandais qui peut difficilement se refinancer auprès des marchés souhaite accéder à des prêts du mécanisme et du fonds européen de stabilité financière il devra répondre à des obligations de changement d'ordre social et fiscal alors que ces domaines relèvent de la subsidiarité.
à notre sens ce n'est pas antinomique.
en tant que médecin je dirais qu'en cas de fièvre il ne sert à rien de prescrire des antipyrétiques aveuglément sans chercher à en traiter la cause.
en cas d'attribution de ces fonds il revient à cet état de procéder à un assainissement de ses finances afin de combler son déficit excessif et de corriger ses erreurs antérieures.
de même l'union européenne peut prêter à l'irlande sur la base d'une solvabilité consolidée.
sans s'immiscer dans sa gestion privée la banque incitera le particulier à négocier par exemple une augmentation de salaire ou à emprunter ailleurs.
c'est ainsi qu'en respectant la subsidiarité l'union européenne sur la base d'un mémorandum établi avec le fmi considère que cette solvabilité passe par la réduction du salaire minimum légal et un ajustement des retraites sans s'exonérer des mesures fiscales.
charge à l'irlande de choisir ou non de mettre en œuvre ces mesures.
ce n'est pas la porte ouverte à une ingérence de l'union européenne dans les domaines de la subsidiarité qui permettrait par exemple d'imposer dangereusement un niveau de salaire européen minimum mais une protection de la stabilité de la zone euro au travers d'un processus de garantie mutuelle.
il convient bien sûr d'aider l'irlande comme d'autres pays en difficulté ce qui nous protège aussi mais pas à n'importe quel prix notamment celui de voir un état incapable de rembourser à terme fragilisant ainsi ses citoyens et ceux de toute l'union européenne.
monsieur le président monsieur le commissaire je souhaite témoigner de mon soutien à mon camarade de rossa.
les recommandations faites par le fmi à l'irlande correspondent malheureusement à une tendance forte de nos décideurs politiques au plus haut niveau.
d'autres exemples l'analyse annuelle de la croissance de la commission qui recommande la hausse de l'âge légal de la retraite en le liant à l'espérance de vie.
sur ce sujet le parlement a récemment exprimé sa désapprobation dans son rapport sur le livre vert sur les pensions.
ou encore la proposition de pacte de compétitivité appelant à la suppression de l'indexation des salaires sur l'inflation notamment dans mon pays la belgique.
face à cela je salue les mobilisations syndicales comme hier en hongrie ou comme le vingt neuf septembre dernier à bruxelles.