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rien n'empêche aujourd'hui les états membres de clôturer le processus d'adhésion de l'union européenne à la convention européenne des droits de l'homme de clôturer le processus d'adhésion de l'union européenne à la charte sociale européenne d'adhérer aux conventions du conseil de l'europe relatives aux droits de l'homme de mettre en place le mécanisme de copenhague sous l'égide morale d'une commission de sages.
le deuxième pilier de la partie institutionnelle de ce rapport engage une réflexion sur de nécessaires modifications des traités.
l'adoption de ce rapport sera une avancée majeure pour garantir une meilleure protection de nos concitoyens.
ces droits fondamentaux et les valeurs européennes ne peuvent pas être traités comme des sujets distincts et contournables. leur application doit être constante et horizontale.
le rapport demande d'intégrer des politiques et des programmes d'action ambitieux afin de garantir les droits fondamentaux avec notamment l'adoption d'une directive antidiscrimination.
nous avons été particulièrement attentifs à garantir l'application de l'article deux du traité à maintenir l'approche horizontale à protéger les minorités et tous les citoyens en position de fragilité à protéger les témoins qui osent dénoncer les situations illégales à affirmer le droit fondamental à la vie privée et à consacrer la laïcité et l'impartialité de l'état.
enfin pour terminer je souhaite m'adresser une dernière fois aux collègues qui présentent une résolution alternative. je respecte chers collègues pleinement vos opinions mais votre projet est une version totalement édulcorée de mon rapport.
vous le videz des éléments les plus fondamentaux.
michel pour sa volonté et sa capacité à tenter de fédérer l'ensemble de nos points de vue.
je dirais même concilier l'inconciliable comme je le lui ai déjà dit.
nos échanges ont été quelquefois vifs mais les résultats sont là.
ce rapport et son annexe nous donnent à voir combien les droits fondamentaux sont bafoués à l'intérieur de l'union européenne et la situation s'aggrave du fait notamment de la crise financière et de l'incapacité de l'union européenne et de ses états membres à y faire face.
une résolution alternative cherche à vider le rapport de son contenu en nous expliquant que ces violations relèvent de la compétence des états.
mais les traités c'est aussi l'article deux;
ce sont aussi ces valeurs dites européennes mais en réalité universelles.
et respecter ces valeurs c'est faire en sorte que les droits fondamentaux que les droits des femmes et des hommes qui vivent sur le territoire de l'union européenne soient aussi bien protégés que les marchandises et les capitaux.
et il n'est guère étonnant dès lors que tant de nos concitoyens ne voient plus dans le rêve européen qu'un horizon éloigné.
ce rapport trace des pistes pour que ces valeurs prennent enfin corps et je m'en félicite.
cela veut dire que les droits économiques et sociaux doivent être aussi bien respectés que les droits civils et politiques.
le rapport est un peu faible dans l'équilibre en ce domaine c'est pourquoi j'ai présenté quelques amendements en ce sens et j'espère que certains seront adoptés.
je vais donner un seul chiffre pour appuyer mon point de vue entre deux mille huit et deux mille douze le pourcentage des personnes vivant en deçà du seuil de pauvreté est passé de dix huit à vingt cinq sans parler de l'aggravation du chômage et particulièrement de celui des jeunes notamment dans les pays du sud de l'europe.
en période de crise ce sont les plus vulnérables qui trinquent qu'il s'agisse des personnes âgées des handicapés des migrants des roms des femmes ou des lgbt tout ce que veut faire disparaître la résolution alternative.
monsieur le président madame la commissaire chers collègues chaque année nous nous prêtons à cet exercice crucial d'évaluation de la situation des droits fondamentaux dans l'union européenne.
mais là une fois encore et je le regrette on nous propose un rapport idéologique et hors sujet.
pêle mêle on y trouve toutes sortes de recommandations et d'accusations que je pourrai difficilement soutenir demain à l'occasion du vote.
le rapport demande par exemple la mise en place d'une commission de copenhague une espèce de nébuleuse qui s'ajoute à des structures déjà très efficaces.
je voudrais savoir quels seront les experts qui pourront juger du respect des droits fondamentaux. pourquoi vouloir à tout prix politiser cette question alors que nous avons déjà un suivi impartial de la commission de la cour de justice de l'union européenne et de la cour européenne des droits de l'homme?
le rapport attaque les forces de police toutes amalgamées pour mauvais traitement par exemple.
on souhaite la dépénalisation des stupéfiants ce qui est quand même édifiant.
chers collègues je voudrais vous dire aussi que la gauche et les libéraux n'ont pas le monopole de la défense des droits fondamentaux.
la droite s'est toujours engagée pour la défense des droits de l'homme et elle est fière de cette situation.
par exemple dans mon pays nicolas sarkozy n'a pas attendu la gauche pour instaurer un défenseur des droits de l'homme en france.
soyez raisonnables ne pas nommer une catégorie ce n'est pas forcément la discriminer.
et plutôt que de protéger les citoyens plutôt que d'essayer d'avancer ensemble pour les groupes les plus vulnérables le rapport michel détourne le débat d'une façon contreproductive alors que nous devrions nous battre ensemble pour ceux qui en ont besoin.
c'est la raison pour laquelle nous voterons notre propre résolution.
cette année encore le texte dresse une analyse franche et courageuse de la situation actuelle dans les états membres. de la même façon que nous portons un regard souvent critique sur la situation de ces droits dans le reste du monde il est de notre devoir de parlementaire européen de reconnaître que dans quelques domaines la longue marche pour l'égalité des droits reste encore à mener aussi dans l'union et ce plus encore alors que la crise économique perdure et qu'elle laisse sur le bord de la route de plus en plus de personnes marginalisées.
notre responsabilité est donc certainement de condamner les violences racistes antisémites homophobes transphobes et xénophobes ainsi que les discriminations qui frappent les migrants et les groupes ethniques tout cela à des niveaux alarmants en particulier sur l'internet.
et cela m'amène aussi à rappeler que le conseil doit se prononcer enfin!
sur la directive antidiscrimination adoptée par le parlement il y a maintenant cinq ans.
mais je retiens également de ce rapport l'appel formulé à l'adresse des états membres pour qu'ils révisent les législations prévoyant des sanctions à l'encontre des personnes qui portent secours aux migrants en détresse en mer.
face à des tragédies comme celle de lampedusa en octobre dernier il faut en finir avec des pratiques qui mettent gravement en péril la vie d'êtres humains et ce quel que soit leur statut.
dans cette même perspective nous appelons le groupe de travail pour la méditerranée à lancer au plus vite un plan complet en matière d'immigration et d'asile sur la base de la solidarité et du partage des responsabilités.
dans cette démarche toutes les institutions européennes et les états membres doivent se mobiliser pour améliorer sensiblement les droits des européens.
ce débat intervient également alors que dans certaines de nos démocraties européennes on traverse des heures sombres et il y a dans l'atmosphère un fort parfum des années trente j'en. veux pour preuve les discours en faveur de l'édification de frontières de plus en plus étanches du repli sur soi la recherche de boucs émissaires aux échecs économiques et sociaux ou encore le dénigrement systématique des institutions.
il s'agit d'une incroyable remise en cause des valeurs européennes que sont la non discrimination la tolérance la justice la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes.
c'est dans ce contexte que nous devons exprimer nos préoccupations.
nous devons nous mobiliser pour que les droits fondamentaux ne se réduisent pas à de simples vœux pieux.
et dans un contexte déjà inquiétant j'estime qu'il est particulièrement surprenant de voir fleurir une résolution alternative qui masque de réelles problématiques et qui gomme notamment toute référence aux questions de droit et à la santé sexuelle ou encore au programme de surveillance de la nsa.
je constate hélas que dans un nombre croissant de pays membres gouvernés d'ailleurs par toutes sortes de configurations de coalitions ce n'est pas l'apanage de la gauche ni d'ailleurs celui de la droite. on voit se développer une tendance à faire en sorte que la constitution reflète
enfin je ne comprends pas pour quelle raison on refuse d'avoir une évaluation annuelle état par état.
il s'agit essentiellement d'indiquer dans chaque état les progrès qui restent à faire.
on n'est pas dans la dénonciation;
c'est simplement une évaluation qui permet d'encourager d'aménager de corriger aussi un certain nombre de tirs.
c'est évidemment un processus évolutif.
non j'essaie simplement de capter tout ce qui ne va pas un peu partout en europe afin à partir de là de nous forcer nous tous à nous poser les bonnes questions.
ce parlement européen était à chaque fois au rendez vous avec les commissions taxe un taxe deux et aujourd'hui pana.
langen et à l'ensemble de celles et ceux qui ont contribué au rapport que nous évoquons ce matin. si les travaux de la commission pana trouvent aujourd'hui un aboutissement je souhaite ardemment que les dynamiques qu'ils ont portées se prolongent.
je sais que votre parlement à cet égard souhaite poursuivre ses travaux.
il le fera avec le soutien total de la commission et avec le mien en particulier.
en matière de fraude et d'évasion fiscales le travail n'est en effet pas fini et j'irais même plus loin il n'est jamais fini et ne sera jamais fini.
cela appellera une nouvelle réponse déterminée de nos institutions de la commission et du parlement en particulier.
ce serait d'autant plus regrettable que la commission européenne et le parlement ont travaillé comme vous le savez en étroite collaboration pour ne pas dire main dans la main avec la commission pana comme avec ses prédécesseurs.
il y a deux semaines encore j'étais moi même devant la commission pana pour faire le point sur nos avancées après avoir longuement échangé avec la commission econ sur notre agenda fiscal.
ce que je peux dire trois ans après l'entrée en vigueur de cette nouvelle commission c'est que cette collaboration a porté ses fruits nous avons déjà imposé un changement complet de paradigme.
nous sommes passés pendant ces années c'est d'ailleurs un mouvement international de la culture du secret à celle de la transparence du cloisonnement à la coopération entre administrations.
cela n'avait jamais été fait auparavant.
nous avons pu faire tout cela grâce à votre soutien et grâce à notre travail commun.
je forme donc un vœu c'est que demain nous puissions poursuivre dans cette voie et même l'approfondir.
c'est le parlement comme tout parlement qui doit décider de l'organisation de ses travaux de la forme qu'ils prendront.
pour avancer encore nous nous inspirons bien sûr de vos propositions qui font un écho au rôle moteur que nous voulons que je veux continuer à jouer à vos côtés contre la fraude et l'évasion fiscales. je vais donc commencer par revenir sur certaines de vos propositions pour montrer comment d'ores et déjà les agendas et les priorités de nos institutions convergent et puis aussi montrer comment nous pouvons aller plus loin.
je vais les classer sommairement en deux ensembles les actions qui visent à faire de l'échange d'informations entre administrations fiscales la norme et celles qui visent à pousser la transparence jusque dans les moindres détails et dans les moindres recoins.
nous le savons tous l'échange automatique d'informations est crucial pour empêcher les multinationales et certains contribuables en général fortunés de faire leur marché entre les codes des impôts nationaux.
votre rapport souligne à juste titre qu'il faut renforcer encore notre système sur ce point.
des progrès majeurs sont déjà visibles sur le terrain avec la généralisation de l'échange automatique d'informations.
celui ci a commencé à s'appliquer pour certaines catégories de revenus en.
deux mille quinze le premier échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers a eu lieu à la fin de septembre deux mille dix sept et en juin deux mille dix huit auront lieu les premiers échanges automatiques d'informations de nature fiscale sur l'activité des multinationales.
quand la mise en œuvre est défaillante la commission n'hésite pas et n'hésitera pas à intervenir.
à titre d'exemple nous avons déjà ouvert dix huit procédures d'infraction pour défaut de transposition de la directive sur la coopération administrative une pour ce que l'on appelle dac un treize pour dac deux et neuf pour dac.
trois idem pour la quatrième directive antiblanchiment nous avons déjà engagé des procédures d'infraction à l'encontre de seize états membres pour défaut de transposition.
chacun doit bien sûr faire son travail pour que les résultats soient au rendezvous à toutes les étapes proposition adoption et transposition effective sur le terrain.
évidemment cette tâche n'est pas terminée.
plusieurs chantiers sont ouverts et lancés pour faire progresser encore l'échange automatique d'informations.
j'ai ainsi présenté il y a moins de quinze jours une proposition pour développer la coopération et la confiance entre administrations européennes pour enquêter plus efficacement sur les cas de fraude à la tva. vous savez que cette fraude à la tva notamment transfrontalière est passive et qu'elle représente cinquante milliards d'euros de pertes pour nos budgets nationaux au profit de la criminalité organisée et sans doute aussi du financement du terrorisme.
nous devons proposer de renforcer les pouvoirs de ce qu'on appelle eurofisc qui est aussi la coopération entre l'administration fiscale et douanière leurs partenaires européens tels qu'europol olaf et le tout nouveau parquet européen. je sais que en procédant de la sorte nous marchons un peu sur les plates bandes de la souveraineté des administrations fiscales et qu'il y aura des résistances. pourtant si on ne passe
pas de la culture du chacun pour soi à une culture de coopération et de transparence aussi entre administrations alors on ne fait pas son travail.
je lance donc à nos états membres et à leurs administrations fiscales le message fort selon lequel il faut que cette coopération prenne place.
votre rapport mentionne aussi la coopération entre les cellules de renseignement financier qui jouent un rôle essentiel.
la commission a publié en juin un rapport et des recommandations qui identifient tous les obstacles à cette coopération.
nous soutiendrons activement les travaux de la plateforme des cellules de renseignement financier.
les panama papers et plus encore les paradise papers ont mis en évidence le rôle des intermédiaires dans les montages d'évasion et d'optimisation fiscales.
votre rapport fait le constat d'un manque de transparence et j'allais dire presque par définition sur ces schémas d'optimisation agressifs. nous le partageons pleinement. il faut faire la lumière sur ces arrangements entre amis qui lient dans la plus grande opacité des multinationales pas toutes les multinationales
des cabinets de conseil pas tous les cabinets de conseil des cabinets d'avocats pas tous les cabinets d'avocats et des banques pas toutes les banques.
je dis cela parce que je pense qu'il faut éviter de stigmatiser des professions. je comprends tout à fait qu'elles s'en offusquent mais en même temps il faut séparer le bon grain de l'ivraie. ceux qui font leur travail dans le respect absolu des lois et de l'éthique et ceux qui manquent de le faire. c'est pourquoi la commission a proposé en juin que les intermédiaires
déclarent systématiquement à l'administration fiscale du pays de leurs clients les schémas d'optimisation qui répondent à certaines caractéristiques pas tous les schémas certaines caractéristiques. ces données seront accessibles à tous les états membres pour renforcer encore la coopération entre administrations. je l'ai dit devant la commission pana je le redis ici devant
la plénière j'appelle à une adoption de cette proposition fondamentale par les états membres dans les
six mois. ne perdons pas de temps cela doit se faire intégralement pendant cette
mandature. enfin la déclaration publique obligatoire pays par pays que nous avons proposée l'an dernier sera aussi une avancée
au passé. ce sont de vieux réflexes de protection qui ne correspondent à rien aujourd'hui.
opposer transparence et compétitivité est un pauvre
contrôle. les derniers scandales nous rappellent à quel point le rôle de cette transparence et de ces acteurs du contrôle public est fondamental pour révéler au grand jour les pratiques frauduleuses. j'en profite pour vraiment saluer le travail des médias du consortium international des journalistes d'investigation sans lesquels nous n'aurions pas fait autant
suffisante. nous savons que les multinationales ou les riches particuliers utilisent des montages fiscaux à l'échelle planétaire pour se soustraire
à l'impôt. à cet égard je veux insister bien sûr sur la liste des pays tiers à haut risque de blanchiment ou de financement du terrorisme c'est un outil fondamental.
une autre liste fondamentale est la première liste des paradis fiscaux adoptée par les états membres la semaine
dernière. je veux ici dire les choses très franchement.
c'est un progrès dix sept pays ont été recensés pour manquement vis à vis des standards de bonne gouvernance mais surtout car c'est au moins aussi important quarante sept pays se sont engagés à un très haut niveau politique à réformer leur système fiscal et à remplir les critères de bonne gouvernance fiscale. c'est donc une dynamique qu'il faut saluer. pour autant il faut aussi dire qu'il y a des
je demande aux ministres des finances d'éviter toute naïveté sur les engagements des quarante sept pays de ce que l'on peut appeler la liste grise qui doivent changer leur législation fiscale
plus loin. c'est pourquoi il faut examiner les effets immédiats de l'adoption de la liste et son impact sur le déclenchement du fonds européen de développement durable sur celui du fonds européen pour les investissements stratégiques ou plus largement sur la régulation financière
de l'union. il faut trancher ces questions
européens; cela vaut aussi pour les institutions financières internationales comme la bei ou la berd. je demande aussi j'en finis monsieur le président aux états membres d'enfermer le suivi de ces premières étapes dans un calendrier à la fois serré
et précis. dans trois mois nous devrions examiner la situation des pays touchés par les ouragans nous leur avons donné un délai il faut ensuite examiner
cas par cas. dans six mois nous devons réexaminer l'ensemble des engagements et nous assurer qu'ils
sont tenus. dans un an il faudra revoir la liste en faisant sortir ceux qui ont tenu leurs engagements c'est bien le but et ajouter ceux qui n'ont pas
tenu parole. je sais que sur certains bancs je les comprends d'autant mieux que je partage cela et au delà de cet hémicycle certains espéraient davantage de
cette liste. je partage ces attentes mais je crois qu'il faut prendre cette liste pour ce qu'elle est une première étape positive et aller
plus loin. je sais qu'au passage se pose la question de nos propres
états membres. je le redis ici devant le parlement je sais que cela ne fait pas un tabac médiatique mais c'est la vérité on ne peut pas comparer la situation d'un quelconque pays de l'union européenne avec tel ou tel paradis fiscal c'estàdire systémique et systématique qui figure sur
notre liste. mais il y a des pratiques dans nos états membres qui doivent être combattues et dire qu'ils ne sont pas des paradis fiscaux ne signifie pas qu'il faut laisser ces pratiques continuer à se perpétuer tranquillement.
plus long. il est très exhaustif mais je tenais à rappeler les grandes lignes du travail que nous accomplissons pour garantir une taxation plus efficace et plus juste dans l'union européenne conformément aux attentes de nos concitoyens et à vos recommandations.
je sais aussi que vous comme moi nous savons que pour aller plus loin il faudra aussi changer la règle du jeu et passer du vote à l'unanimité au vote à la majorité
qualifiée. tout cela votre rapport le dit ou le suggère et je vous remercie. je vous redis toute ma disponibilité pour continuer à collaborer pleinement avec votre assemblée dans la lutte contre la fraude l'évasion et l'optimisation
fiscales. je sais que dans ce combat la commission et le parlement avancent encore une
monsieur le président monsieur langen comme président de la commission pana vous avez été un excellent président et vous venez d'en faire la démonstration.
je vous invite dès lors à convaincre votre groupe si vous ne voulez pas baisser le niveau d'ambition de ce rapport de retirer toutes les demandes de votes séparés qui ont été déposées par votre groupe ou des amendements qui visent toujours après avoir partagé un constat sur le scandale que représente
monsieur le président à partir de ce rapport et des deux cents recommandations qui l'accompagnent il est urgent de s'attaquer à l'évasion et à la fraude fiscales en mettant nos actes en accord avec nos paroles et avec ce texte.
il est temps de mettre fin à cette folie qui coûte aux travailleurs européens un zéro milliards d'euros selon le chiffre de la commission européenne.
ceci représente plus de dix fois le budget de l'union européenne elle même.
c'est aussi dix fois plus que ce que la conférence de paris a décidé d'attribuer au fonds vert pour le climat.
il faut donc avancer à grands pas vers une harmonisation de la fiscalité des entreprises et des banques qui soit efficace dès lors qu'elle permettrait de réorienter l'argent vers la création d'emplois et la transition environnementale taxer la spéculation financière exiger la transparence bancaire et empêcher la fraude organisée notamment à la tva.
demain nous voterons notre rapport final.
à l'heure où les citoyens ne supportent plus l'impunité et l'inaction face aux privilèges fiscaux de quelques uns il est inacceptable et surtout incompréhensible que certains dans cet hémicycle cherchent à affaiblir nos recommandations pour combattre l'évasion fiscale.
soyons à la hauteur de nos responsabilités adoptons un rapport ambitieux face à des états membres qui bloquent systématiquement les réformes nécessaires de transparence et d'harmonisation fiscales. notre parlement doit leur rappeler le sens de l'intérêt général.
à celles et ceux qui hésitent encore à voter certaines des recommandations clés je veux rappeler ceci l'évasion fiscale est un processus destructeur qui pille les finances publiques accentue les inégalités et menace les fondements du vivre ensemble.
cent seize c'est donc un espoir et je voudrais que les membres de cette assemblée n'affaiblissent pas nos recommandations en ce sens.
ensemble nous avons fait c'est sans doute dû à un contexte mais c'est aussi dû à une volonté plus en trois ans que dans les vingt années précédentes sur ce front grâce aux journalistes à qui je rends hommage grâce aux lanceurs d'alerte dont je reconnais le rôle grâce au parlement grâce à votre travail et j'espère aussi un peu grâce à la commission. quelles sont les réussites que nous avons déjà engrangées depuis trois ans? ne les négligeons pas ne faisons pas à chaque fois comme si nous partions d'une espèce de table rase car cela a un côté un peu décourageant.
les deux directives de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales qui vont petit à petit prohiber toute une série de mécanismes répréhensibles dont certains c'est un peu une illusion d'optique appartiennent déjà au passé alors que leurs effets sont révélés.
je salue l'adoption au conseil la semaine dernière de la proposition sur la tva pour le commerce en ligne qui va aussi réduire la fraude.
on avance parfois à grand pas parfois à plus petits pas mais on avance.
il faut continuer il faut aller plus loin il faut ne jamais relâcher la pression il faut continuer à alimenter en propositions.
vous savez que pour ma part je ne lâcherai pas le morceau et que la commission sera active sur ce front jusqu'au dernier jour de son mandat je vous l'assure.