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d'une part une proposition de révision des règles de l'impôt sur les sociétés pour prendre en compte les nouvelles formes d'activité avec pour objectif d'intégrer ce nouveau texte dans l'accis j'en ai parlé mais d'autre part aussi une proposition plus spécifique qui sera applicable jusqu'à ce qu'une révision des règles d'imposition des sociétés permette de taxer les profits là où la valeur est réellement créée.
j'aurai néanmoins à cœur je le dis à alain lamassoure d'éviter les risques de double imposition et aussi cette démarche pachydermique qui accouche d'une souris dont il parlait joliment. il faut trouver et il y a les moyens de trouver une troisième voie intelligente et c'est ce que la commission va essayer de proposer la semaine prochaine avec suffisamment d'ambition pour effectivement toucher les entreprises numériques et aussi
à. vingt huit pour conclure j'appelle à cette tribune les états membres à rester ambitieux parce que l'enjeu est considérable il s'agit de rien de moins que de la définition d'un véritable modèle fiscal européen.
je suis heureux que la présidence bulgare traite ce sujet avec priorité pas dans cet hémicycle mais en général.
une bonne avancée des discussions pourrait mener à un accord avant la fin de notre mandat commun le mandat de ce parlement européen et le mandat de la commission européenne.
je souhaite qu'après des travaux solides sous la présidence bulgare nous puissions déboucher sur un accord sous la présidence autrichienne donc avant la fin de cette année. cela me semble un objectif raisonnable et souhaitable.
vous pouvez compter sur ma détermination pour tout mettre en œuvre afin que cet objectif soit respecté.
j'entends ici ou là les cassandre annoncer que ce projet n'aboutira jamais que c'est un serpent de mer qui est déjà bloqué depuis sept ans.
à ces pessimistes l'optimiste que je suis voudrait donner un exemple pris dans l'actualité toute récente pour redonner espoir.
à! vingt huit pour imposer des règles de transparence inédites aux intermédiaires comme les banques les avocats les autres conseillers sur les montages fiscaux qu'ils créent et le parlement européen avait voté sur ce sujet un rapport à une écrasante majorité il y a quelques semaines.
c'est une avancée majeure pour la révolution de la transparence que j'ai appelée de mes vœux depuis ma prise de fonctions et pour laquelle je me bats à vos côtés.
c'est une étape de plus c'est une victoire de plus qui renforce ma détermination à aboutir à un accord sur l'accis mais si je mentionne cela ce n'est pas pour souligner un succès c'est simplement pour dire que nous l'avons fait en neuf mois non pas neuf ans mais neuf mois.
c'est dire que quand on veut et quand on met un peu d'énergie politique sur un sujet on peut.
chers amis mesdames et messieurs les députés j'ai la conviction en écoutant vos rapporteurs que vous le voulez et quand vous le voulez nous le pouvons.
maintenant place au débat!
non il est impossible pour une multinationale de se priver d'un des plus grands marchés au monde cinq cents millions de consommateurs.
madame la présidente monsieur le commissaire la solution à l'évasion fiscale des entreprises a un nom l'accis l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés.
finis les transferts de bénéfices d'une filiale et d'un pays à l'autre pour échapper à l'impôt!
les multinationales seront enfin taxées comme une seule entité en europe et l'impôt sera payé là où a réellement lieu leur activité y compris pour les entreprises numériques comme google ou amazon qui seront taxées en fonction du lieu où elles offrent leurs services et non pas seulement dans le pays où elles installent leur siège.
mais l'évasion fiscale a ses complices ce sont les gouvernements nationaux qui bloquent cette réforme depuis sept ans maintenant.
si nos gouvernements n'arrivent pas à se mettre d'accord sur cette réforme essentielle j'appelle la commission européenne à user des pouvoirs à sa disposition en proposant de faire passer ce texte à la majorité qualifiée plutôt qu'à l'unanimité.
qu'elle s'en saisisse pour faire avancer la justice fiscale comme nous l'a promis le président juncker.
qui refuse d'agir contre l'évasion fiscale détruit l'europe!
madame la présidente monsieur le commissaire la lutte contre les fuites des recettes fiscales des multinationales notamment les multinationales américaines de l'économie numérique est la priorité absolue du front national.
l'évasion l'optimisation et la fraude fiscales coûtent à l'état français près de cent milliards d'euros de recettes par an.
monsieur moscovici sans ces pertes de recettes la france présenterait des excédents budgétaires.
le fonctionnement de l'union européenne est la cause directe de ce dumping fiscal destructeur.
grâce à la complicité active de plusieurs états membres comme l'irlande ou le luxembourg des sociétés comme apple parviennent à payer un impôt effectif sur leurs bénéfices dans l'union européenne qui est proche de zéro conséquence directe du mondialisme.
nous sommes favorables à de nombreux aspects des rapports tang et lamassoure surtout sur le concept d'établissement permanent numérique.
cette solution permet de régler la difficulté qui naît de l'aspect immatériel de l'économie numérique transfrontalière.
nous sommes aussi favorables à la formule de répartition de la base imposable présentée dans le rapport lamassoure.
cette formule permettrait de redistribuer efficacement la base fiscale imposable vers les états où l'activité économique est effectivement réalisée.
par contre nous ne sommes pas favorables à la suppression du seuil de sept cent cinquante millions de chiffre d'affaires qui concernerait trop d'entreprises et pas uniquement les grandes multinationales.
tout comme nous sommes opposés à la fédéralisation de ces recettes fiscales nouvelles qui appartiennent naturellement aux états.
mais le front national soutient la lutte des grands états européens contre la vampirisation fiscale opérée par les multinationales américaines du numérique avec la complicité de quelques petits états de l'union européenne!
madame la présidente les nouvelles technologies et le développement des pratiques d'optimisation fiscale agressive des grandes entreprises rendent caduc le système de calcul et de collecte de l'impôt sur les bénéfices des entreprises et rendent nécessaire la mise en place d'une assiette consolidée commune en europe. nos systèmes d'impôt sur les sociétés ont été conçus pour une économie dans laquelle les entreprises avaient une place physique
sur un marché local ou national ce qui ne prend en compte ni le développement du marché unique ni l'essor de l'économie numérique.
les principes de bon sens selon lesquels une entreprise doit payer ses impôts là où elle génère du profit s'effritent.
c'est la raison pour laquelle nous nous réjouissons de voir aujourd'hui ce projet sur la table.
mais nous nous réjouissons aussi que sous l'impulsion de votre rapporteur et de notre commission des affaires économiques et monétaires nous ayons dorénavant la définition d'un établissement permanent numérique.
c'est une grande avancée pour ceux qui veulent effectivement taxer le numérique. sur la base de cette proposition d'un impôt.
madame la présidente mesdames et messieurs les députés au parlement européen d'abord merci à tous pour ce débat de qualité je ne connais pas le vote par définition il aura lieu demain.
je ne veux pas en préjuger mais je suis heureux que nous avancions ensemble de manière largement transpartisane pour appeler les états membres à agir vite comme ils l'ont fait sur les intermédiaires parce que nos concitoyens le demandent et c'est vrai que ce débat permet de faire apparaître l'ambition
je tiens une nouvelle fois à saluer le travail des rapporteurs qui ont su mobiliser convaincre promouvoir le projet d'accis à travers l'europe.
j'entends les interrogations qui se font jour et il est normal qu'une réforme aussi ambitieuse suscite des questionnements des débats d'idées mais nous en sommes au moment des choix politiques.
il est temps que l'europe soit ambitieuse dans sa réforme fiscale pour attirer les entreprises rester compétitive au niveau mondial lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et avec accis nous avons précisément une réponse unique aux préoccupations à la fois des entreprises et des citoyens et c'est pour cela que cette réforme est si importante.
aux entreprises nous offrons un véritable marché unique avec des règles simplifiées uniformes et des conditions de concurrence loyales et équitables et aux citoyens nous montrons notre détermination à lutter contre l'évasion fiscale qui se nourrit précisément des asymétries entre systèmes fiscaux nationaux.
grâce aux propositions que je ferai la semaine prochaine avec votre soutien à l'avenir la fiscalité des entreprises numériques fera aussi si les états membres le décident partie intégrante du projet d'accis et donc nous aurons vraiment cette architecture fiscale sur l'imposition des sociétés pour le xxie siècle qui concernera toute l'économie quelles que soient ses strates ses secteurs ou ses formes.
face aux clivages nationaux face aux lourdeurs administratives actuelles je pense que nous avons là la clé de voûte du système fiscal moderne compétitif transparent que nous voulons.
il ne s'agit d'ailleurs jamais de cela dans les projets que nous formulons parce que la commission européenne vous le savez n'a aucune forme de compétence par exemple sur les taux.
il s'agit juste d'harmoniser les conditions de fonctionnement dans le marché unique pour le bénéfice des entreprises et cela ne relève pas seulement du niveau national mais par ailleurs le niveau national conserve bien sûr l'essentiel de ses prérogatives.
évidemment il s'agit aussi de lutter contre l'évasion fiscale qui est favorisée par les complexités liées aux frontières fiscales mais là encore la réponse est européenne.
mme joly est revenue sur l'utilisation de l'article cent seize qui permet de régler les distorsions de concurrence sur le marché intérieur. je ne crois pas qu'on puisse l'utiliser comme base juridique pour une proposition législative comme l'accis mais vous savez que la commission européenne réfléchit au moyen de revenir sur cette question de l'unanimité en matière fiscale dont nous constatons qu'elle est effectivement à tout le moins une source de complexité surtout quand nous avons des projets
je ne crois pas qu'il y ait là un poids fiscal additionnel en tout cas ce n'est pas compris dans la proposition et donc je pense que avec toutes les sensibilités qui s'expriment ici vous pouvez avancer avec confiance vers l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés qui est compatible avec une grande partie des visions que j'ai entendues ici.
l'optimisation fiscale agressive.
cet outil extrêmement puissant est entre vos mains et comme d'habitude je crois que le parlement et la commission ont bien travaillé et que par votre vote de demain vous marquerez qu'à nos côtés vous demandez aux états membres d'avancer avec la même force et la même ambition.
parce que la balle va être maintenant dans son camp et il est temps que le conseil au niveau approprié c'est à dire au niveau politique des ministres se saisisse de ce dossier.
or nous savons nous avons vu d'autres exemples et sur ce sujet un exemple il y a quelques années que le conseil sait parfaitement comment se débarrasser de textes qui le gênent sans avoir à voter formellement contre.
la première manière consiste à dire il y a d'autres urgences et en deux mille onze c'est vrai nous étions en pleine crise de la zone euro il y avait le feu à la maison ce n'était peut être pas le moment de s'occuper de changer le mobilier.
une autre méthode consiste à laisser s'enliser le dossier en le reportant de réunion en réunion et c'est là que la priorité dans le temps qui pourrait être donnée par le conseil à une solution limitée de l'imposition du numérique par un impôt indirect pourrait être néfaste.
enfin il y a une autre méthode qui consiste à vider le projet de sa substance et ce que nous pouvons savoir des travaux du groupe de travail qui travaille sous l'autorité de l'ecofin est très inquiétant dans la mesure où ils ont achevé une première lecture du premier projet de directive en supprimant purement et simplement
je lance donc un appel pour que sur la base des propositions de la commission avec les modifications suggérées je l'espère demain par le parlement européen le conseil se saisisse enfin de ce sujet essentiel pour obtenir ce progrès dont l'union européenne a besoin.
madame la présidente monsieur le commissaire le projet accis a deux objectifs politiques majeurs.
pour les entreprises il offre un espace fiscal unique concernant l'impôt le plus important.
cela signifie simplicité justice conditions de concurrence égales.
pour les états membres c'est le seul moyen de mettre fin définitivement à la tentation de voir certains réinventer des lois nationales qui reviennent à voler de la matière fiscale aux pays voisins.
encore faut il lui appliquer les règles et les principes que nous appliquons dans tous les autres domaines au sein du grand marché transparence loyauté équité.
toutes les entreprises que nous avons consultées sont catégoriques là dessus la seule assiette commune apporterait plus de complications sans l'avantage de l'espace fiscal commun.
deuxièmement s'il y a un régime européen commun il doit s'appliquer à toutes les entreprises quel que soit le secteur quelle que soit la taille.
enfin troisièmement ce projet est l'occasion idéale de traiter le problème de la taxation des activités numériques et notamment du modèle économique particulier des plateformes de services.
ces plateformes existent maintenant depuis dix ans.
le moment est venu que la loi fiscale prenne en compte leur existence et leurs particularités.
par exemple google et facebook ont des dizaines de millions d'abonnés dans mon pays et n'y paient aucun impôt.
notre parlement européen sera la première institution politique au monde à mettre des propositions concrètes sur la table.
nous attendons avec intérêt ce que la commission monsieur le commissaire la semaine prochaine et l'ocde proposeront ensuite.
je voudrais apporter une précision politique.
à l'initiative notamment de la france un autre projet d'imposition du numérique occupe actuellement les services et les médias spécialisés.
il s'agit d'une autre approche qui se veut plus simple et plus rapide une taxe sur les ventes ou sur certaines des recettes commerciales des entreprises numériques.
ce projet présenté comme ayant la souplesse et la rapidité d'un félin aura quand même la durée de gestation d'un pachyderme et il accouchera au mieux d'une souris rapportant une poignée de milliards d'euros par an.
en outre comme tout impôt indirect la charge réelle en sera supportée non par l'entreprise contribuable mais par ses clients avec un risque de double taxation.
la vraie révolution fiscale ce ne sera pas une recette de poche éphémère mais l'harmonisation de l'ensemble de la fiscalité des entreprises.
si c'est comme cela que ce pays entend présenter sa candidature à l'europe et si je demande dans ma région est ce que vous avez envie de faire entrer la macédoine?
quand on discute des relocalisations à l'intérieur de l'europe quand on lutte contre le dumping social est ce que l'on peut laisser de telles publicités être la vitrine de notre europe sociale?
je me suis aussi interrogée à l'époque sur une publicité sur l'iran au moment où il y avait des lapidations en iran nous admettions des publicités pour ce pays séraphique.
je viens d'un pays qui a été et j'en suis fier le plus dur dans la négociation sur l'accord nucléaire iranien.
il faut aborder ce sujet de façon très rigoureuse et sérier les problèmes et les contentieux pour en parler ouvertement et comme je l'ai dit avec fermeté.
sur le plan d'action global commun c'est un accord de compromis dont rien ne permet de dire aujourd'hui qu'il est violé ou qu'il comportera de mauvaises conséquences.
l'attitude européenne de ce point de vue là est exemplaire.
donc là dessus il faut être ferme et réagir.
sur la recomposition régionale oui bien sûr l'iran progresse du yémen au liban mais l'iran progresse aussi sur nos erreurs sur nos indécisions et sur nos velléités.
l'iran est donc un acteur qui n'est ni meilleur ni pire dans l'absolu que bien d'autres acteurs dans la région.
là aussi nous devons faire preuve de réalisme.
nous avons des lignes rouges sur lesquelles il faut être totalement intransigeant notamment la sécurité d'israël.
ensuite on ne peut pas oublier le rôle déstabilisateur de l'iran dans la région qu'il s'agisse de la syrie de l'iraq du liban ou de gaza.
j'ai une question très simple et très précise à poser à notre collègue.
dans quel article du plan d'action global commun a t il lu que l'accord sur le nucléaire faisait peser des contraintes sur les autres domaines de contentieux avec l'iran comme celui qu'il a nommé par exemple les droits de l'homme?
il faut le courage de l'engagement et il faut être très clair sur l'avenir européen des pays du partenariat oriental.
madame la présidente madame la représentante de mme mogherini à la veille du sommet de riga il convient de faire un bilan de la politique du partenariat oriental aucune des promesses de l'après guerre froide n'a été tenue.
qu'il s'agisse de la serbie de la géorgie ou de l'ukraine pour citer les pays en conflit.
nous avons certainement dépassé les dix zéro victimes en ukraine.
pour quel bilan?
d'autres confrontations auront lieu tant que nous soutiendrons une politique belliciste et d'extension de l'otan contre l'intérêt de l'europe et des européens.
nous sommes à un moment favorable grâce à m.
kerry et à une politique réaliste voulue également par la haute représentante.
monsieur le président madame la commissaire vous avez défendu avec beaucoup d'engagement ces accords qui sont doit on le rappeler des accords qui ont été négociés sous la commission barroso et sous le commissaire de gucht.
on voit la difficulté de défendre des accords dont vous connaissez les faiblesses parce que je sais que vous avez une sensibilité sur la cause à savoir la cause du développement durable et de la participation de la société civile.
je comprends également les inquiétudes des agriculteurs européens.
je comprends aussi les inquiétudes des agriculteurs locaux ceux qui défendent l'agriculture pour nourrir les populations locales.
nous devons défendre les populations locales et c'est pour ça que je ne voterai pas pour cet accord.
monsieur le président je voudrais d'abord saisir cette occasion pour remercier le président barroso et le commissaire emeta d'avoir décidé de reporter au prochain semestre la publication des propositions de la commission sur la future politique budgétaire et sur la mise à jour des perspectives financières.
certes le conseil européen et le parlement s'étaient mis d'accord pour que cette mise à jour ait lieu en deux mille huit deux mille neuf mais c'était il y a quatre ans c'est à dire une éternité.
entre temps sont intervenus le traité de lisbonne le premier référendum irlandais la crise financière le retard pris dans l'entrée en vigueur du nouveau traité etc.
il est donc plus sage de confier à la nouvelle commission le soin de présenter en même temps dans quelques mois son programme politique et la traduction financière de ce programme.
en revanche comme le traité de lisbonne va entrer en application le un er décembre prochain nous avons besoin d'adopter très rapidement les mesures transitoires nécessaires pour passer d'un traité à l'autre dans le domaine budgétaire.
la présidence suédoise a proposé que le comité de conciliation du dix huit novembre prochain soit l'occasion d'un accord politique entre les trois institutions sur ce sujet.
il s'agit donc aujourd'hui pour le parlement de donner un mandat de négociation à sa délégation au comité de conciliation.
premièrement la procédure de virement la suppression de la distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires exige l'adoption d'une procédure unique plaçant les deux autorités budgétaires à égalité sans compromettre la nécessaire souplesse de gestion par la commission européenne.
deuxièmement les budgets supplémentaires dès le début de deux mille dix un premier budget supplémentaire sera nécessaire pour donner à toutes les institutions concernées les moyens financiers d'exercer les nouvelles compétences prévues par le traité de lisbonne.
nous avons donc besoin d'une procédure simplifiée inspirée de la nouvelle procédure que prévoit le traité pour le budget principal lui même.
troisièmement le calendrier des réunions préparatoires entre les trois institutions ce que nous appelons le calendrier pragmatique c'est un point sur lequel nous n'avons pas besoin d'innover par rapport à la pratique précédente.
enfin quatrièmement les modalités de recours à la formule des douzièmes provisoires dans le cas qui est peu probable mais qui est toujours possible où nous ne trouverions pas un accord sur le budget deux mille dix sur ce point il nous paraît que les dispositions du traité de lisbonne sont suffisamment précises pour qu'un complément ne soit pas nécessaire.
j'invite la plénière à faire de même de manière à nous permettre de conclure la négociation avec le conseil et la commission dans les délais requis.
monsieur le président je n'abuserai pas de ce droit excessif que vous me donnez.
je voudrais remercier tous les porte parole des groupes qui soutiennent les principales propositions du rapport et donner l'assurance à l'ensemble des groupes que nous continuerons à mener à bien avec la commission européenne et avec le conseil cette négociation dans le même esprit d'équipe.
je crois que le débat nous a permis de vérifier qu'il y avait une très large majorité autour de ces principes.
m me andreasen a présenté un certain nombre d'amendements elle n'est plus là que nous ne pouvons pas retenir parce que nous sommes pris par l'urgence.
je rappelle que dès le un er décembre prochain il y aura de nouvelles institutions dans l'union un président du conseil européen un haut représentant avec des pouvoirs complètement nouveaux un service d'action extérieure de l'union et nous aurons donc à prendre des décisions budgétaires extrêmement rapides si nous voulons que le nouveau traité puisse s'appliquer à la date prévue.
nous avons hélas déjà perdu beaucoup de temps pour avoir un accord à vingt sept pays une ratification des vingt sept parlements ou des vingt sept peuples pour faire entrer en vigueur le traité de lisbonne à la fin de l'année et notre devoir maintenant est de faire en sorte que les dispositions transitoires puissent être mises au point et applicables le plus rapidement possible.
je concède à m me gardiazbal rubial que l'accord final ne se fondera peut être pas sur la simplicité qui serait souhaitée et qui serait nécessaire mais nous essaierons en tout cas de faire en sorte qu'il satisfasse toutes les institutions et qu'il permette l'efficacité la transparence et le caractère démocratique
aujourd'hui nous allons voter sur la nouvelle stratégie européenne de réduction des sacs en plastique en vue de son adoption prochaine par notre assemblée. il est vrai que ces sacs peuvent mettre jusqu'à quatre siècles avant de commencer à se dégrader et les océans sont asphyxiés par leurs particules.
composés notamment de polyéthylènes d'origine pétrolière les sacs en plastique sont une plaie pour l'environnement comme cela a été dit un vrai poison et il fallait prendre des mesures d'envergure pour enrayer cette pollution massive.
c'est aujourd'hui chose faite.
deux mille dix huit la tâche n'a pas été facile comme trop souvent lorsqu'il s'agit de protéger notre santé et notre écosystème l'eau étant au cœur de la problématique que nous abordons aujourd'hui.
je veux parler des sacs dits oxobiodégradables comme les a mentionnés ma collègue. en réalité ils ne sont pas biodégradables ils se fragmentent en millions de microparticules et ils augmentent justement le risque au niveau des écosystèmes.
la commission aurait pu aller beaucoup plus loin en interdisant justement ces sacs dits oxobiodégradables.
vous ne l'avez pas fait et vous avez préféré privilégier les intérêts d'une niche particulière plutôt que d'empêcher cette pollution qui va toucher à la biodiversité.