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comme je l'ai mentionné à plusieurs reprises les solutions que nous devons trouver devront respecter à la fois l'intégrité de l'ordre juridique de l'union et l'accord du vendredi saint dans toutes ses dimensions.
et cette tâche nécessite encore un travail précis et détaillé dans lequel nous sommes engagés avec la délégation britannique de manière constructive.
en définitive mesdames et messieurs les députés et vous le dites à juste titre dans votre projet de résolution en ce qui concerne ces trois sujets clés indissociables nous n'avons pas encore réalisé aujourd'hui de progrès suffisants pour entamer en toute confiance la deuxième phase de la négociation.
un cinquième cycle de négociation se tiendra la semaine prochaine à bruxelles.
notre attitude restera résolument constructive parce que nous voulons mener à bien et l'accord sur le retrait ordonné et la discussion sur notre future relation avec le royaume uni.
avec le royaume uni qui deviendra un état tiers en toute hypothèse puisque c'est son choix le trente mars deux mille dix neuf nous voulons établir un partenariat ambitieux et durable bien sûr en matière commerciale puisque telle est sa demande à travers un accord de libre échange dans des conditions dont nous discuterons
mais aussi au delà du commerce en matière de sécurité de lutte contre le terrorisme et de défense ou encore en matière de recherche et d'innovation.
plus vite nous nous mettrons d'accord sur les principes de ce retrait ordonné plus vite nous pourrons nous concentrer sur cet objectif fondamental qui relève de notre intérêt commun à savoir la construction de ce partenariat nouveau avec le royaume uni.
ces quatre principes sont au cœur de notre projet politique depuis son origine.
le royaume uni les connaît bien pour les avoir partagés avec nous pendant quarante quatre ans et ils ne sont pas négociables.
une fois encore comme l'a dit la chancelière allemande il y a quelques semaines et comme vient de le rappeler le président juncker nous savons désormais que l'avenir de l'union est bien plus important que le brexit.
il est de la responsabilité des vingt sept états membres et du parlement européen de construire ensemble cet avenir et de relever ensemble les défis;
nous voyons bien dans l'actualité qu'ils sont graves et nombreux. une page se tourne ou va se tourner.
c'est le choix souverain du royaume uni et nous le respectons.
madame la présidente chers collègues dans cette résolution vous exigez des britanniques le respect de la libre circulation des individus et le respect des décisions de la cour de justice européenne.
nous l'avons compris l'union européenne veut faire payer ainsi au peuple britannique son désir légitime de liberté et de retour de sa souveraineté.
car souvenons nous de ce qui s'est passé à peine l'article cinquante du traité déclenché nous avons assisté à une avalanche de sommations et de menaces de la part d'une union européenne aux abois.
en réalité l'union européenne a peur peur de voir le royaume uni mieux s'en sortir à l'extérieur de l'union qu'à l'intérieur ce qui évidemment pourrait inciter d'autres états membres à suivre cette voie vers la souveraineté nationale.
les négociations sont un véritable chantage un chantage insupportable mais le brexit aura eu au moins ce mérite celui de montrer le vrai visage d'une union européenne antidémocratique et incapable de respecter la volonté des peuples car on ne peut pas négocier avec un revolver sur la tempe.
alors monsieur le président de la commission jusqu'au vingt neuf mars deux mille dix neuf les britanniques restent membres de l'union européenne et il est de votre devoir en votre qualité de président de la commission de veiller à ce que la législation soit entièrement appliquée.
pour une fois je vais vous surprendre je suis d'accord avec m.
c'est le bon séquençage.
monsieur le président au terme de ce débat dense vif et long mes premiers mots seront pour remercier le parlement européen de ses nombreux témoignages de soutien au travail que j'ai l'honneur de conduire avec la confiance du président juncker des services de la commission
j'ai pour votre pays mesdames et messieurs les députés du royaume uni une très grande admiration et jamais au grand jamais vous ne trouverez dans mon attitude le moindre esprit de revanche et la moindre intention de punition.
il y a simplement le fait qu'au moment où vous décidez de partir nous vous demandons de solder les comptes.
j'ajoute que ce point est important si nous voulons comme vous l'avez vous même souhaité bâtir dans l'avenir une relation différente mais solide et durable en matière de commerce en matière de protection de la sécurité de lutte contre le terrorisme et de défense.
nous avons besoin de confiance entre nous pour une relation durable dans l'avenir.
la clé de cette confiance est aussi que vous acceptiez objectivement de solder les comptes. il y a quelque chose que vous avez dit les uns et les autres que je ne comprends pas.
c'est l'idée que le négociateur européen que je suis ou l'union européenne voudrait faire traîner les choses ou voudrait vous retenir qu'elle jouerait la montre.
mais mesdames et messieurs le référendum au royaume uni a eu lieu le vingt trois juin.
deux mille seize nous avons reçu la lettre de theresa may notifiant cette volonté de retrait le trente mars.
deux mille dix sept nous avons en raison des élections au royaume uni attendu la fin juin deux mille dix sept pour commencer cette négociation.
c'est son choix souverain.
il quitte en même temps selon ce que dit le gouvernement britannique le marché unique et l'union douanière après quarante quatre ans d'intégration.
je recommande que personne vraiment personne ne sous estime la complexité les difficultés juridiques humaines sociales économiques et financières de cette décision.
deuxième point nous respectons le choix souverain des citoyens britanniques. nous mettons en œuvre le retrait que vous avez choisi.
il en va de l'intérêt commun. nous respectons ce choix mais nous vous demandons de respecter l'union européenne.
nous vous demandons de respecter le fait que nous serons intransigeants sur l'intégrité du marché unique le respect des règles de fonctionnement et l'autonomie de décision de l'union européenne.
le brexit ne peut pas avoir des conséquences payées par les contribuables de l'union européenne. le brexit ne peut pas avoir pour conséquence de fragiliser le marché unique et les quatre libertés qui en font intrinsèquement partie.
suspens. nous avons accompli des progrès clarifié beaucoup de
conseil. ce sera une période courte encadrée pendant laquelle nous maintiendrons parce que c'est notre raison d'être la totalité de l'architecture de régulation des conditions budgétaires juridiques et le rôle de la cour de justice. c'est votre demande que d'avoir cette période de transition courte c'est notre droit de dire qu'elle se fera dans les conditions qui sont celles du marché unique. nous ne sommes pas surpris par cette demande de transition nous l'avions
son succès électoral il ne sait pas l'assumer parce qu'il a plongé son peuple dans le désarroi et l'inconnu.
monsieur le président mesdames et messieurs les députés la commission européenne a adopté aujourd'hui un avis favorable sur la décision prise par le conseil européen en décembre dernier de procéder à une modification limitée de l'article cent trente six du traité sur le fonctionnement de l'union européenne.
comme vous le savez l'objectif est de permettre aux états membres dont la monnaie est l'euro de créer un mécanisme permanent pour assurer la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble.
ce mécanisme européen de stabilité remplacera en deux mille treize les actuels instruments temporaires de stabilité que sont le fonds européen de stabilité financière et le mécanisme européen de stabilité financière dont nous savons tous combien ils sont utiles.
il s'agit d'une décision indispensable pour confirmer notre détermination à défendre notre monnaie commune et à garantir sur le fond la stabilité financière face au déséquilibre des économies de certains états membres déséquilibre qu'il faut corriger.
il s'agit d'un mécanisme nécessaire pour compléter le cadre du traité. ceci étant et comme je l'ai moi même souligné lors du dernier conseil européen toute initiative y compris dans le domaine de la compétitivité et de la convergence de l'économie européenne et je dis bien compétitivité et convergence car il s'agit aussi de la convergence de nos économies
toute initiative disais je doit se faire dans le respect du traité ainsi que des principes et des règles établis pour l'union et pour ses institutions.
la commission prendra donc toutes les initiatives législatives ou autres pour garantir la cohérence entre le futur mécanisme de stabilité et la gouvernance économique menée par l'union au sein de la zone euro.
le respect du traité est bien sûr très important et je suis rassuré que le conseil européen du quatre février dernier l'ait expressément reconnu.
les mécanismes de renforcement de la compétitivité et de la convergence de l'économie européenne des dix sept membres actuels de l'euro comme de l'ensemble des vingt sept vont se faire dans le respect des traités c'est à dire des compétences de l'union et de ses institutions et en particulier des compétences du parlement
et de la commission.
ce dont nous parlons aujourd'hui c'est d'une question d'intérêt général européen.
il est évident que la sauvegarde de l'euro n'est pas seulement de l'intérêt des seuls états membres de la zone euro. c'est bien pour cela que les états membres qui n'appartiennent pas à la zone euro peuvent être associés s'ils le souhaitent aux travaux de mise en place du mécanisme permanent.
ils pourront aussi le cas échéant décider de participer à des opérations qui seront menées dans le cadre de ce futur mécanisme comme certains l'ont déjà fait dans le cadre des actuels mécanismes temporaires.
ce dont nous parlons aujourd'hui c'est aussi de notre réponse globale à la crise dont l'établissement du futur mécanisme européen de stabilité est l'un des éléments clés.
il nous faut avancer vite et bien sur ce sujet.
urgence ne veut pas dire précipitation et n'exclut certainement pas le temps de la réflexion commune.
les décisions que nous allons prendre dans les semaines à venir pour tirer les leçons de la crise sont des décisions fondamentales pour notre avenir commun.
nous devons donc être très clairs sur la direction dans laquelle nous voulons nous engager.
nous sommes tous d'accord pour dire que nous devons monter dans le train des réformes pour préserver la stabilité financière accroître la compétitivité et la convergence de nos économies et libérer tout le potentiel d'une croissance durable génératrice d'emplois.
reste à savoir maintenant quels sont les rails sur lesquels nous allons faire avancer ce train et je crois que pour faire avancer le train de l'europe le mieux ce sont des rails communautaires.
la manière dont nous allons mettre en place le mécanisme européen de stabilité contribuera largement à apporter une réponse à cette question.
en ce qui concerne la procédure la commission est d'avis que les conditions sont réunies pour recourir à une révision simplifiée du traité telle que prévue à l'article quarante huit paragraphe six du traité sur l'union européenne.
je sais que plusieurs d'entre vous s'interrogent sur le caractère largement intergouvernemental de ce mécanisme permanent. nous aussi nous aurions préféré une avancée plus rapide davantage ancrée dans le système de l'union.
toutefois reconnaissons que ce nouveau pas ne réduit pas les compétences actuelles de l'union et de ses institutions.
il augmente notre capacité collective de répondre à des défis qui n'avaient pas été prévus expressément dans le traité.
je voudrais insister ici sur quelques éléments de substance soulignés dans l'avis de la commission.
ils nous aideront je pense à nous aiguiller vers une union plus solidaire plus responsable plus unie plus forte.
en premier lieu la solidarité.
nous parlons là d'une valeur fondamentale de l'union européenne et je veux être très précis sur ce point.
tout au long des discussions sur le projet de modification limitée du traité la commission a rappelé qu'en aucun cas cette modification ne saurait porter atteinte aux mécanismes de solidarité prévus à l'article cent vingt deux du traité sur le fonctionnement de l'union en cas de difficultés ou de menaces graves de difficultés
dans un état membre.
par conséquent et contrairement à l'opinion de certains l'article cent vingt deux ne subit pas de modification.
solidarité dans l'union rime aussi avec responsabilité.
il ne saurait y avoir de solidarité dans l'europe sans responsabilité ni bien sûr de responsabilité sans solidarité.
cela vaut en particulier pour la solidarité et la responsabilité financières et c'est tout l'esprit des mécanismes transitoires de stabilité.
ce sera aussi celui du mécanisme permanent dont les conditions seront très strictes.
soyons très clairs les états membres doivent tous respecter une politique financière responsable.
solidarité et responsabilité au sein de l'union européenne ne pourront être que renforcées par une plus grande coordination une meilleure surveillance. c'est précisément la leçon essentielle que nous avons tirée de la crise.
la gouvernance économique menée par l'union au sein de la zone euro constituera ainsi la base sur laquelle le futur mécanisme de stabilité devra nécessairement s'appuyer.
il nous faut renforcer la gouvernance économique européenne c'est à dire l'élargir et l'approfondir pour garantir la stabilité de la zone euro en particulier et celle de l'union européenne dans son ensemble.
élargir la gouvernance économique cela veut dire inclure non seulement les politiques budgétaires mais aussi les politiques économiques et les réformes structurelles.
c'est tout l'objet du processus du semestre européen sur lequel nous nous sommes mis d'accord.
ce processus a été lancé par la présentation de l'examen annuel de croissance préparé par la commission.
ce document le dit et le montre clairement les politiques actuelles ne sont pas suffisantes.
nous devons faire plus pour répondre aux défis actuels.
faire plus ensemble et non pas divisés.
faire plus pour créer plus de convergences et non pas pour créer de nouvelles divergences.
pour ce qui est d'approfondir la gouvernance économique c'est tout l'objet du paquet des six propositions qui ont été présentées par la commission et pour lesquelles je sais que nous allons pouvoir compter sur un soutien fort de la part du parlement et je vous remercie pour ce soutien.
vous pouvez être assurés que la commission appuiera et facilitera ce processus jusqu'à son terme dans le souci d'un résultat ambitieux.
c'est donc très précisément dans cet ensemble de réformes que s'inscrit le futur mécanisme européen de stabilité et que doit s'inscrire plus immédiatement le renforcement du fonds européen de stabilité financière.
je suis persuadé que notre approche est la bonne et que chacun a son rôle à y jouer.
la commission assumera pleinement le sien et entend notamment participer activement aux travaux sur la mise en place du futur mécanisme européen de stabilité.
maintenant il n'est pas suffisant d'avoir la bonne approche encore faut il bien l'appliquer.
je crois que nous réussirons la mise en œuvre de notre approche si nous respectons tous quelques règles de conduite simples et claires.
je pense ici à la légitimité démocratique qui s'appuie sur le contrôle du parlement européen.
je pense également à la force que nous tirons d'institutions permanentes qui agissent dans la transparence et qui sont communes donc à vingt sept garantissant aussi la cohérence de l'ensemble de l'union.
je pense aussi au principe d'égalité des états membres devant le traité et au principe de coopération loyale selon lequel les actions décidées par les états membres ne peuvent pas affecter altérer ou porter atteinte à l'efficacité de la coopération faite au niveau de l'union européenne.
nous devons veiller à ce qu'aucun des wagons ne se décroche sur le parcours au risque de faire dérailler l'ensemble du train.
il nous faut davantage investir dans la confiance entre états membres et entre états membres et institutions européennes.
nous sommes une union et nous devons agir en tant qu'union pour sortir de la crise et bâtir des fondations solides pour une europe plus compétitive plus prospère plus stable plus inclusive.
c'est dans cet esprit que doivent s'inscrire nos actions c'est dans cet esprit que la commission a agi et continuera à agir.
est ce qu'on peut trouver une majorité pour une procédure simplifiée?
c'est une deuxième remarque qu'il faut peut être reprendre dans notre opinion et je le dis à m.
gualtieri qui sont les deux rapporteurs pour notre commission.
parce que la méthode intergouvernementale ne fonctionne pas.
je ne peux que les remercier pour cette attention.
le traité n'établissait pas un mécanisme permanent de stabilité.
les états membres ont donc décidé à l'unanimité de créer un mécanisme et de le faire plutôt sur une base intergouvernementale. c'était une décision à l'unanimité des états membres. effectivement je ne vous cache pas et je l'ai dit très clairement que je serai avec tous ceux qui veulent aller plus vite.
un pas intergouvernemental peut être un progrès mais nous préférons marcher plus vite dans une foulée communautaire.
mais nous savons que dans l'histoire de l'intégration européenne il y a eu des grands pas pour l'europe qui ont commencé avec des initiatives intergouvernementales que ce soit schengen que ce soit par exemple l'espace de liberté et de justice.
la question de la responsabilité politique était donc la suivante est ce que nous devons ou pas appuyer quelque chose qui n'étant pas absolument dans la ligne de nos préférences c'est à dire la méthode communautaire représente néanmoins un renforcement de notre capacité collective de répondre à des défis qui n'avaient pas été prévus expressément dans le traité?
et notre réponse est oui je crois que nous devons répondre favorablement. c'est pourquoi l'opinion de la commission est positive par rapport à cette réforme du traité.
mais en même temps nous le disons de façon très claire dans notre avis et je cite la commission prendra toutes les initiatives législatives ou autres pour garantir la cohérence entre ce futur mécanisme et la gouvernance économique menée par l'union notamment au sein de la zone euro dans le respect des compétences octroyées par le traité à l'union et à ses institutions.
certains dans le débat ont parlé par exemple d'opposition ou de différences entre un état membre et les autres entre le royaume uni et la zone euro.
la dette du royaume uni est bien supérieure à celle de la zone euro dans son ensemble.
c'est pourquoi nous cherchons maintenant à trouver une solution pour la compétitivité et pour la convergence et je souligne la convergence dans l'union.
même si certains ne sont pas d'accord laissez nous aller dans le sens d'une plus grande convergence dans la zone euro et dans l'union pour ceux qui veulent avancer parce que maintenant ce ne sont pas simplement les fédéralistes ou les intégrationnistes qui veulent plus de gouvernance dans l'union européenne.
ce sont les marchés qui demandent cette gouvernance et cela il faut l'entendre.
aujourd'hui les marchés demandent à l'europe non seulement de la détermination pour défendre la zone euro mais aussi un système de gouvernance plus clair.
c'est dans ce sens que nous travaillons maintenant sur d'autres chantiers notamment sur ce chantier de la compétitivité et de la convergence mais cela ce sera un autre débat pour un autre jour.
m. elmar brok pourraient créer des divisions parce que ce sont les institutions communautaires qui peuvent garantir l'union dans son ensemble parce que la commission elle agit pour la zone euro et pour les états qui ne sont pas dans la zone euro.
ne créons pas maintenant pour le besoin de répondre à des défis urgents des questions qui pourraient nous créer des problèmes plus importants dans l'avenir.
garantissons une gouvernance plus poussée en même temps que nous garantissons l'union dans son ensemble dans l'esprit qui doit être bien sûr l'esprit de l'union celui de la solidarité et de la responsabilité.
pourtant le sujet n'est pas anodin.
il s'agit de pérenniser le fonds européen de stabilisation financière.
or qu'est ce que ce fonds sinon la possibilité de créer une dette européenne assumée finalement par des états déjà surendettés et qui pourraient se voir dans l'obligation de la rembourser avant de rembourser leurs propres dettes?
c'est en quelque sorte la politique financière du sapeur camember ce soldat objet d'un livre humoristique en france qui se voit ordonner de boucher le trou dans la cour de la caserne et qui pour le boucher en crée un autre aussitôt à côté.
en échange de la participation de l'allemagne nous allons avoir droit à un pacte dit de compétitivité dont les détails selon une note du secrétariat général aux affaires européennes du gouvernement français ne seraient pas connus.
en fait ils ne le sont que trop.
ce sera une vraie cure d'austérité une mise sous tutelle une uniformisation accrue des politiques budgétaires.
il s'agit d'étendre la convergence je cite à toutes les politiques qui ont un impact sur la compétitivité même si elles relèvent en principe de la compétence nationale.
rien de cela n'est acceptable pas plus que l'alternative d'un marché européen homogène de la dette souveraine avec augmentation du budget européen et création d'un impôt spécifique pour l'alimenter.
monsieur le président monsieur le vice président mesdames et messieurs mes chers collègues les questions que pose aujourd'hui le parlement sont des questions essentielles.
ces réponses permettent de juger le sérieux des engagements et la réalité de la volonté politique d'aboutir à une plus grande efficacité de l'action économique de l'union européenne. l'histoire récente montre que si l'union européenne s'est efforcée d'être réactive les lacunes de l'organisation notamment de la zone euro ont été préjudiciables.
les crises se sont cumulées et ont été traitées dans une certaine improvisation faute d'instruments ou de moyens adaptés.
il s'est ainsi créé une dualité de régime juridique qui ne doit pas perdurer.
il est urgent de revenir aux instruments communautaires et de se doter de ceux qui sont nécessaires pour réagir efficacement et mieux encore pour prévenir les situations dangereuses.
je tiens ici monsieur le vice président à rendre hommage à votre détermination qui n'a pas été facile à mettre en œuvre du fait des résistances ou des réticences des états membres.
les deux communications de la commission exposent les prochaines étapes du projet de réalisation d'une véritable union économique et monétaire.
ces communications je le rappelle font suite aux engagements pris en novembre deux mille douze par la commission dans son projet et répondent à l'appel du conseil européen et du parlement.
les objectifs sont louables d'une part renforcer la coordination des politiques économiques et l'intégration économique dans la zone euro en conciliant une discipline stricte au niveau national et une solidarité au niveau européen et d'autre part permettre à l'europe de progresser sur la voie de la compétitivité de la croissance et de la création d'emplois.
la question maintenant est de savoir comment ces éléments et ces intentions se traduiront dans la réalité.
c'est la raison pour laquelle nous avons posé cette question.
je ne ferai pas de remarques sur l'ensemble des points bien évidemment.
la résolution est précise et apporte un certain nombre d'éléments qui sont des contributions utiles du parlement.
d'abord la coordination préalable des projets de grandes réformes des politiques économiques qui est indispensable.
la mise en œuvre de mesures nationales dans les domaines qui relèvent naturellement de la dimension européenne est préjudiciable et à éviter. on en a un exemple aujourd'hui avec la prolifération des lois bancaires nationales qui anticipent ce qui sera proposé par la commission au mois de juillet ou au mois de septembre dans le cadre de la réforme du secteur bancaire.
le fait que des états se dotent quelques mois avant de dispositions nationales spécifiques rend plus difficile la négociation ultérieure et l'harmonisation des réglementations.