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il va apporter de la démocratie et ce choc démocratique nous en avons tous besoin pour recentrer le projet européen sur de la politique et de la politique du xxi e siècle s'inscrivant dans le monde d'aujourd'hui.
le budget à ce titre n'est qu'un outil mais il permettra de veiller au rééquilibrage des institutions et par cette transparence nous pourrons connaître l'attitude du parlement de la commission et surtout du conseil.
cette transparence est indispensable pour lutter contre le cancer de l'égoïsme national qui ronge le projet politique européen depuis de si nombreuses années.
cette transparence j'espère qu'elle va redonner de la conviction à tous les citoyens européens qu'elle va permettre que nous développions mieux l'information parce que la chose est très difficile.
reprenons l'utopie et l'utopie pour la paix!
nul dans cette maison ne saurait le remettre en question.
ces gens sont là pour travailler non pas pour profiter de quoi que ce soit.
sans ces gens là notre système de sécurité sociale se serait déjà effondré tout comme les recettes fiscales.
toutes les statistiques démontrent ce que le commissaire vient de toute façon de nous réexpliquer.
je connais beaucoup de gens qui le font parce qu'ils y sont contraints et parce que d'autres problèmes les y incitent. un autre problème que je soulèverai dans ce contexte est que le sud de notre continent se trouve à l'heure actuelle confronté à une situation de difficulté économique extrême qui pousse les gens à prendre la fuite littéralement vers le nord.
madame la présidente face aux manifestations qui viennent de secouer l'iran tout entier le régime des mollahs a réagi avec une brutalité inacceptable.
des milliers de protestataires ont été jetés en prison.
devant de tels événements une réaction énergique de l'union européenne s'imposait.
je suis au regret de dire que cette réaction n'a pas été à la hauteur de ce qu'on doit attendre de l'union européenne.
trump que mme mogherini s'est contentée d'appeler je cite toutes les parties toutes les parties à s'abstenir de violence.
elle n'a fait aucune différence entre les tortionnaires du régime et leurs victimes.
bien sûr nous avons raison de défendre avec énergie l'accord sur le nucléaire avec l'iran.
bien sûr nous avons raison de soutenir l'accès des entreprises européennes au marché iranien mais ce n'est pas une raison pour être à ce point faible indigent même dans la défense des droits de l'homme.
le service européen pour l'action extérieure est peut être bon en matière géostratégique et en matière de business mais il est dramatiquement faible dans la défense des droits humains.
cette situation ne peut pas continuer comme cela l'union européenne doit corriger d'urgence les insuffisances de son action extérieure.
essayons de prendre un peu de hauteur.
j'aimerais que nous réfléchissions à l'organisation d'un véritable monde multipolaire.
quelle pourrait être la place d'une grande nation historique comme l'iran dans un moyen orient apaisé?
le moyen orient a été mis à feu et à sang quand à partir de mille neuf cent quatre vingt onze et à la chute de l'union soviétique les occidentaux en ont fait un théâtre de conquête et d'expérimentation.
les états unis et les européens ont testé dans cette région la théorie du state building c'est à dire reconstruire un état après l'avoir détruit. ce fut un échec sanglant en iraq.
aujourd'hui encore il n'y a que trois heures d'électricité à bagdad.
les islamistes soutenus par l'occident ont ainsi aggravé le sousdéveloppement du pays et maintiennent en dépit des efforts du maréchal alsissi une insécurité chronique.
enfin nous avons tenté la bonne vieille méthode du coup d'état en syrie.
quatre ans et trois cents zéro morts plus tard c'est encore un échec cuisant et un désastre humanitaire dont nous avons payé une partie des retombées sous forme d'immigration et de terrorisme.
aujourd'hui nous avons l'occasion d'apaiser les tensions multiséculaires que nous avons contribué à exciter.
la pression que donald trump a exercée sur l'arabie saoudite semble entrouvrir l'espoir d'une réforme réelle qui pourrait être fatale au terrorisme islamiste.
l'action de vladimir poutine soutenue par la chine et l'iran a contribué à maintenir le pôle de stabilité qu'est bachar el assad malgré tout. nous devons mutualiser ces efforts pour permettre au moyen orient de se reconstruire aux minorités d'être protégées et à un véritable processus de développement d'avoir lieu.
l'union européenne doit favoriser ce dialogue être un interlocuteur même si elle a participé à trop de déstabilisations.
il est grand temps que l'union européenne participe au concert de ce monde multilatéral d'équilibre et de paix.
madame la présidente madrid londres paris voilà plus de dix ans que nous attendons ce rapport.
sur cent dollars blanchis dans le monde les banques n'en interceptent que quatre vingts centimes le prix d'une baguette démontrant ainsi leur impuissance.
on a failli avoir des poulets à l'eau de javel;
on aurait même pu faire des vins en thaïlande!
si c'est un produit industriel alors on peut le couper c'est un coca viticole. mais si c'est un produit agricole alimentaire alors on ne peut pas y toucher sinon c'est un choc de civilisation.
et si vous coupez le sang vous faites du sang contaminé.
est ce que vous comprenez cette réaction disproportionnée?
les agriculteurs ceux qui étaient aux portes du conseil le sept septembre ceux que j'ai rencontrés à plusieurs reprises en préparant ce conseil et en marge de la réunion informelle à luxembourg hier ceux qui font état de leurs difficultés dans de nombreux états membres attendent des réponses concrètes des réponses qui vont au delà de simples mesures techniques et assurent la viabilité du secteur. c'est pourquoi après une première discussion en juillet sur l'évolution des principaux marchés agricoles et sur des pistes d'action en réponse
nous avons poursuivi nos discussions hier lors de la réunion informelle des ministres de l'agriculture à luxembourg à laquelle le président de votre commission de l'agriculture et du développement rural a participé.
il me paraît également essentiel que le parlement contribue à cette réflexion et je n'ignore pas en particulier les contributions récentes de sa commission de l'agriculture et du développement rural concernant le secteur laitier.
comme vous le savez depuis juillet la situation des marchés s'est aggravée.
et une demande insuffisante au regard de l'offre actuelle. tout cela contribue à un niveau des prix particulièrement déprimé en europe en particulier dans les secteurs laitier de la viande porcine et des fruits et légumes et concerne également d'autres secteurs comme celui de la viande bovine.
diverses initiatives à court et à moyen termes peuvent être suggérées pour répondre de façon solidaire à cette situation. ces réponses doivent venir du niveau national aussi bien que du niveau européen et doivent pouvoir faire appel à tous les moyens disponibles sur les deux piliers de la pac.
pour ce qui est du niveau européen les mesures présentées par la commission et auxquelles le président juncker a fait référence devant vous dans son discours sur l'état de l'union représentent un montant de cinq cents millions d'euros principalement au bénéfice du secteur laitier.
et troisièmement améliorer le fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement.
tout d'abord les enveloppes financières mises à disposition des états membres visent à fournir une répartition équitable ciblée et efficace en portant une attention particulière aux états membres et aux agriculteurs qui ont été les plus touchés par les évolutions
du marché.
ensuite même si compte tenu de la diversité des situations et pour éviter une microgestion à partir de bruxelles il est souhaitable de laisser une grande marge de manœuvre aux états membres il est important que cette aide ne remette pas en cause l'orientation de marché prise par la nouvelle pac tout particulièrement
je soulignerai enfin et singulièrement en cette première année de mise en œuvre du nouveau cadre réglementaire que la tâche des administrations nationales est déjà lourde.
il est donc souhaitable qu'elles bénéficient d'une certaine flexibilité.
je pense notamment à la possibilité d'anticiper le versement de certains paiements essentiels pour la trésorerie à court terme des agriculteurs.
cependant je crois qu'il faut également penser à la mise en œuvre d'actions comme celles qui relèvent de la conquête de nouveaux marchés à l'exportation de la valorisation des produits couverts par des indications géographiques et autres produits à valeur ajoutée la suppression des barrières non tarifaires notamment celles liées aux risques sanitaires
ou encore un recours plus systématique aux possibilités offertes par les organisations de producteurs par exemple pour accéder aux financements prévus par le règlement sur le fonds européen pour les investissements stratégiques.
en ce qui concerne le court terme et le train de mesures élaboré par la commission je suis heureux de pouvoir vous informer à l'issue de la réunion informelle des ministres de l'agriculture hier à luxembourg du large soutien que ce train de mesures a reçu du moins à titre de première réponse.
mais au delà des mesures à court terme et même si les prévisions à moyen terme semblent plus encourageantes il n'en reste pas moins qu'une réflexion sur des éléments plus structurels est nécessaire.
lors de notre réunion informelle à luxembourg hier. tout d'abord je note que dans vos interventions certaines interrogations et suggestions recoupent largement celles du conseil. j'encourage la commission à y porter l'attention requise. malgré des divergences de vues sur certaines questions
il revient maintenant à nos deux institutions de contribuer à la finalisation de ce premier train de mesures aussi rapidement que possible et ce en premier lieu sur trois points.
tout d'abord dans le cadre des négociations budgétaires en cours pour le budget deux mille seize dès que la commission nous aura transmis la lettre amendant le budget de façon à ce que les financements soient disponibles.
ensuite dans le cadre de nos procédures respectives d'examen des actes délégués correspondant à certaines mesures.
enfin en procédant rapidement aux négociations concernant les mécanismes d'aide à la distribution des fruits et légumes et du lait à l'école.
je vais donc me limiter à quelques considérations sur un certain nombre de points.
en réponse à jan huitema comme je l'ai déjà souligné dans mon intervention initiale un programme de simplification bien conduit peut mener à une réduction des coûts pour les agriculteurs sans coût additionnel pour le budget de l'union.
enfin je voudrais rappeler que de nombreuses mesures telles que l'amélioration de la transparence et de l'équité de la chaîne alimentaire peuvent aussi contribuer à la viabilité du secteur sans avoir de coût budgétaire direct.
ma première remarque est qu'au vu des écarts de coûts de production entre les états membres voire entre les régions il est difficile de définir un niveau de prix efficace.
ainsi votre volonté pieuse de lutter contre l'obésité et les déséquilibres alimentaires de défendre l'agriculture familiale et la sécurité alimentaire se trouve en pleine contradiction avec ce qui va bientôt arriver c'est à dire les ogm la viande clonée et le bœuf aux hormones que la commission soutient depuis longtemps et veut nous imposer.
monsieur le président monsieur le commissaire chers confrères mes chers collègues ce rapport sur le système d'inspection des transbordeurs rouliers et des ferries est l'occasion de rappeler cet affreux accident qui a eu lieu à une heure du matin le vingt huit septembre mille neuf cent quatre vingt quatorze
cette directive relative à un système d'inspection pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse est une modification de la directive relative au contrôle par l'état du port qui devient la directive de référence et abroge par la même occasion la directive sur un système de visites obligatoires spécifiques
une formulation de la commission permet d'adopter autant que nécessaire les actes délégués dans des conditions adaptées. enfin nous avons un accord sur les réinspections en cas de changement d'affectation du navire.
finalement une base de données sera mise en place pour permettre d'échanger les informations dans les plus brefs délais lors des inspections en cours entre les états membres.
sous cette présidence.
ce rapport sur les inspections des transbordeurs rouliers et des ferries de même que l'entièreté du paquet sur la sécurité des navires à passagers revu dans le cadre d'un refit est l'illustration concrète des défis posés par le maritime et montre comment les institutions de l'union européenne y répondent en protégeant les citoyens ce qui est selon moi la chose la plus importante.
dans un tel contexte il est vrai que l'aide budgétaire c'est à dire cette aide financière directement inscrite au budget des pays bénéficiaires pourrait utilement contribuer à fournir une aide plus prévisible ciblée sur des secteurs prioritaires et donc plus efficaces.
c'est la raison pour laquelle la commission a imaginé la conclusion de contrats objectifs du millénaire qu'elle a prévu de proposer à certains pays afin d'engager des fonds sur une période de six ans et de mettre en place un suivi annuel mettant l'accent sur les résultats enregistrés en matière de santé et d'éducation.
notre rapport souligne l'intérêt d'une telle initiative mais il soulève aussi une série de questions qui demandent des réponses claires.
quels critères par exemple la commission proposera t elle de retenir pour permettre à un pays en développement de prétendre à la conclusion de ce type de contrat?
quelle sera la durée de vie d'une telle initiative et quelles en seront les conditions de mise en œuvre?
nous soulignons par ailleurs que la commission n'a jusqu'ici publié aucune communication officielle sur cette initiative si bien que pour en savoir davantage il n'existe actuellement aucun document purement interne sur lequel se baser en dehors de l'information de base diffusée sur le site internet de cette commission. bien que l'aide budgétaire de la commission revête plusieurs aspects positifs comme le fait d'être liée aux résultats enregistrés en matière de santé ou d'éducation ou bien d'être généralement programmée sur trois ans il faut savoir qu'elle
cette situation est particulièrement problématique quand on sait que de tels programmes peuvent limiter la capacité du gouvernement à investir dans le développement du fait de la fixation d'objectifs excessifs en matière d'inflation et de déficit budgétaire notamment.
ensuite même si la commission fait le choix de fournir une aide budgétaire à long terme rien ne garantit que cette aide ne fera pas elle aussi l'objet de procédures bureaucratiques qui on le sait entraînent d'importants délais de déboursement.
enfin l'aide budgétaire de la commission souffre d'un manque sérieux de transparence et d'appropriation par les pays concernés et leurs populations. les accords de financement ne sont que rarement rendus publics et la commission n'inclut pas non plus de manière systématique les organisations de la société civile et les parlementaires dans ses dialogues avec les gouvernements des pays en développement on vient d'évoquer ce sujet. pourtant il est aujourd'hui largement reconnu que par souci d'efficacité
le développement doit non seulement être pleinement entre les mains du gouvernement mais aussi des citoyens des pays en développement. en résumé le projet de contrat omd ne sera une opportunité d'améliorer l'efficacité de notre aide qu'à condition d'en préciser très clairement la définition ainsi que les conditions d'éligibilité de mise en œuvre et d'évaluation.
notre rapport souligne donc l'intérêt de l'initiative tout en invitant à la prudence et en soulignant la nécessité pour la commission d'être beaucoup plus claire dans ses intentions et de répondre aux questions concrètes soulevées dans ce rapport.
je ne voudrais pas terminer sans évoquer un instant le récent rapport spécial de la cour des comptes européenne sur l'aide apportée à la commission européenne en matière de santé en afrique subsaharienne. les conclusions du rapport sont inquiétantes.
d'un point de vue financier on constate que depuis deux mille l'aide publique apportée dans le secteur de la santé n'a pas augmenté.
il apparaît par ailleurs que l'aide budgétaire a très peu servi au secteur de la santé en afrique subsaharienne.
c'est la raison pour laquelle j'ai l'honneur de venir vous présenter nos initiatives visant à remettre à niveau la fiscalité des entreprises dans le marché intérieur.
aujourd'hui notre champ d'action est plus large. nous visons à réformer fondamentalement le cadre d'imposition des sociétés en europe pour le rendre plus juste plus efficace et plus propice à la croissance et à l'emploi. l'insuffisance des règles européennes en matière de fiscalité des entreprises
a fait de la fiscalité un domaine pour lequel le marché unique reste à construire.
aujourd'hui la juxtaposition de vingt huit systèmes fiscaux différents est inefficace et contreproductive.
contreproductive parce que la prolifération la complexité et la variété des normes qui s'appliquent au sein du marché intérieur découragent souvent les entreprises de s'étendre au delà de leurs frontières nationales.
nous ne pouvons plus tolérer que certaines entreprises souvent les plus prospères s'affranchissent de leur juste contribution à l'impôt et que certains régimes fiscaux les encouragent dans cette voie. la fiscalité des entreprises en europe est injuste parce
qu'elle revient à faire peser sur les citoyens et les autres entreprises une charge fiscale plus lourde.
c'est inacceptable sur le plan social.
de façon plus fondamentale une fiscalité injuste met en péril le consentement à l'impôt.
ce dernier point est particulièrement important à mes yeux.
notre combat contre l'évasion fiscale n'est pas un combat contre les entreprises.
au contraire la majorité des entreprises européennes tireront bénéfice de notre action puisqu'il s'agit à la fois d'empêcher leurs concurrents moins scrupuleux de gagner un avantage déloyal et de recentrer les politiques fiscales sur la création d'emplois et l'investissement.
le cadre en place aujourd'hui a terriblement vieilli.
nous nous appuyons sur des règles élaborées dans les années trente pour réguler l'environnement des entreprises du vingtième siècle.
au niveau international l'ocde s'emploie à mettre à jour le cadre international de l'imposition des sociétés.
c'est une initiative extrêmement bienvenue soutenue activement par l'union.
mais nous ne pouvons pas nous reposer uniquement sur les normes internationales nous devons élaborer nos propres solutions pour le marché unique afin de prendre en compte ses spécificités.
l'union européenne a besoin d'une approche commune et cohérente de la réforme de l'imposition des sociétés ce qui fait surgir un obstacle majeur sur son chemin la réticence traditionnelle des états membres à travailler ensemble sur ce sujet. en effet ils s'attaquent souvent seuls aux défis en matière d'imposition.
beaucoup d'entre eux voient l'action communautaire dans ce domaine comme une menace pour leur souveraineté en réalité c'est l'inverse.
c'est lorsque les états s'épuisent à prévenir l'érosion de leur base fiscale face à des profits insaisissables plutôt qu'à élaborer des politiques fiscales qui répondent à leurs besoins que la souveraineté est compromise.
c'est ce que nous leur proposons avec le plan d'action adopté la semaine dernière.
l'accis en français en anglais le ccctb peut à la fois faciliter significativement la vie des entreprises et donc favoriser l'investissement et la création d'emplois prévenir l'évasion fiscale et protéger
notre marché unique.
ce sera la fin d'un fouillis de règles incompatibles entre elles et de leur cortège de chevauchements de divergences d'interprétation de vides juridiques d'obligations multiples et parfois contradictoires et des contestations qui s'ensuivent.
c'est la raison pour laquelle la commission va revoir sa proposition et l'ajuster afin que les discussions puissent repartir sur de bonnes bases et je l'espère aboutir.
nous avons l'intention de proposer une accis obligatoire au moins pour les multinationales parce qu'un système facultatif n'arrêtera pas l'évasion fiscale.
nous proposerons une approche par étape parce que l'accis telle que nous l'avions proposée était trop ambitieuse pour que nous parvenions à un accord immédiat.
les travaux préparatoires ont déjà commencé et la commission a l'intention de vous présenter une proposition modifiée dès que possible l'année prochaine. mais nous ne pouvons pas attendre l'adoption de l'accis par le conseil pour faire face aux problèmes que pose la fiscalité des entreprises
c'est la raison pour laquelle notre plan d'action comprend un certain nombre de mesures à mettre en œuvre immédiatement.
les entreprises doivent payer leur juste part d'impôts là où elles réalisent des profits.
pour s'en assurer certains états membres ont adopté unilatéralement des dispositions anti abus.
toutefois agir en ordre dispersé sur ces questions risque de créer plus de problèmes que d'en résoudre.
c'est pourquoi notre plan d'action établit les bases d'une approche commune de l'imposition effective pour faire en sorte que les profits générés dans l'union y soient taxés.
pour ce faire il convient de combler les vides juridiques d'encadrer les régimes préférentiels de revoir la question des prix de transfert ou de coordonner les dispositions anti abus.
de même nous essayons de mettre en place une plus grande transparence.
le paquet sur la transparence fiscale que nous avons proposé en mars dernier progresse bien.
je compte sur vous je compte sur ce parlement pour le soutenir.
la semaine dernière nous sommes allés encore plus loin en lançant une consultation publique sur un système de déclarations pays par pays afin de faire la transparence sur les activités des multinationales dans les différents pays et les impôts qu'elles y payent. la transparence
doit aller également au delà de l'union européenne notamment en ce qui concerne les états et les territoires les moins coopératifs.
certains états membres ont établi des listes de paradis fiscaux d'autres
pas. certains ont mis en place des mesures de rétorsion d'autres
pas. cette approche désordonnée n'est pas efficace pour décourager la prédation fiscale à laquelle se livrent certains pays en dehors de l'union européenne.
en agissant en tant que bloc l'union européenne aurait beaucoup plus de poids pour repousser les attaques contre les assiettes fiscales.
la clarté apportée par cette liste coordonnée permettra de travailler sur une approche commune de l'union européenne et encouragera les pays concernés à redoubler d'efforts en vue de mieux coopérer.
mesdames et messieurs les députés c'est par cet ensemble de mesures l'accis pour le moyen terme l'imposition effective une plus grande transparence et une coopération plus étroite entre les états membres dans l'immédiat que nous comptons faire de la fiscalité des entreprises un instrument de politique
économique au service de la croissance et de l'emploi en europe.
premier producteur de bananes au monde et premier exportateur vers l'union l'équateur va désormais bénéficier d'une diminution significative des droits de douane pour ses exportations vers l'union.
cela change évidemment la donne et risque de déstabiliser à terme la filière européenne de la banane.
or celle ci joue un rôle économique essentiel dans les régions ultrapériphériques européennes.
elle est à l'origine de quelque trente sept zéro emplois. rappelons aussi que la banane fait partie de la liste européenne des produits agricoles dits sensibles et qu'elle répond à des normes de durabilité élevée en matière sociale environnementale ou encore sanitaire des normes qui ne sont pas appliquées dans la chaîne de production latino américaine.
dans ce contexte il est donc très important que les producteurs européens de bananes soient mieux protégés.
c'est pourquoi je suis très heureuse que la position de notre parlement ait pu être entendue et prise en compte par la commission et par le conseil.
je remercie tout spécialement notre commissaire cécilia malmstrm.