kfajdsl/voxpopuli huggingface dataset:
ce choix ne doit pas contribuer à alourdir les charges pesant sur les entreprises les plus fragiles et ce faisant handicaper leur activité.
c'est pourquoi nous avons défendu le maintien des procédures simplifiées destinées aux microentreprises et nous avons introduit une mesure permettant d'exclure les petits artisans du marquage ce obligatoire.
le deuxième point concerne les procédures simplifiées permettant d'accéder plus facilement au marquage ce.
nous avons toutefois choisi d'en réserver l'accès aux fabricants des produits de construction et non aux importateurs.
cette démarche qui vise à améliorer la surveillance du marché permettra d'éviter l'importation de produits de moindre qualité via des sociétés d'importation douteuses.
troisième grande modification l'introduction d'un niveau minimal d'harmonisation en ce qui concerne les critères d'évaluation des produits de construction en europe afin que le marquage ce puisse avoir la même signification quel que soit le pays où le produit est commercialisé.
quand cela est possible nous souhaitons en effet que les exigences applicables pour évaluer un produit en europe soient communes à tous les états membres.
dans cette logique nous avons en outre introduit la possibilité de créer de nouveaux critères d'évaluation qui ne soient pas simplement techniques mais qui permettent de mesurer les performances relatives à des questions d'intérêt général telles que l'environnement la sécurité ou le risque pour la santé. dans les mêmes perspectives et ce sera mon quatrième point nous avons contribué à un renforcement à haut niveau des informations transmises à l'utilisateur par le fabricant à travers la déclaration de performance.
le fabricant sera en particulier tenu de déclarer toute substance dangereuse figurant désormais sur une liste en annexe qui reprend en outre les éléments mentionnés dans la directive reach.
enfin et ceci est mon dernier point les membres de la commission imco ont cherché à introduire un plus haut niveau de transparence en ce qui concerne les conditions de certification des produits de construction davantage de transparence en ce qui concerne la place des entreprises dans le processus de certification et plus de transparence également en ce qui concerne la clarification des conditions d'accès au marquage ce
distinguant clairement les routes d'accès pour les produits couverts par une norme harmonisée de la route réservée aux produits qui ne le sont pas et que l'on a souvent qualifiés de produits innovants.
ce travail effectivement arrive à terme mais n'a pas abouti là où nous voulions arriver.
aujourd'hui je le regrette sachant que le temps qui nous est imparti grâce au délai supplémentaire nous permettra peut être en deuxième lecture d'aboutir à un consensus beaucoup plus large mais surtout à un approfondissement bien évidemment de nos échanges qui vont faire valoir ces positions pour ce secteur.
en ce sens notre volonté c'est avant tout de construire un peu plus d'europe pour un mieux d'europe et effectivement ces secteurs qui sont sensibles parce que nous savons qu'ils sont au cœur de nos économies sont aussi des leviers de réimpulsion économique. il faudrait aussi qu'on en prenne la mesure sur tous les points que nous avons énoncés.
je crois que croiser les intelligences dans ce secteur nous paraît essentiel et nous le ferons.
madame la présidente mercredi dernier la commission européenne a publié le quatrième paquet ferroviaire qui vise à libéraliser le transport national de voyageurs et à relever le défi de l'efficacité et de la transparence du mode de gouvernance du système ferroviaire ainsi qu'à introduire des normes techniques afin de permettre
l'enjeu de cette réforme c'est l'interconnexion mais pas sur le dos des travailleurs du secteur ferroviaire européen.
madame la présidente monsieur le commissaire l'application pleine et entière des effets liés aux statuts juridiques dans les états membres ne saurait ignorer le droit européen.
sert de passerelle juridique en attendant l'évolution de la médecine au delà de sa finalité thérapeutique. les mécanismes européens pour imposer la procréation médicalement assistée et la gestation pour autrui sont mis en place.
le processus d'adhésion oui c'est un outil mais il ne faudrait pas que ce processus d'adhésion se transforme tout doucement en une toile de pénélope c'est à dire que l'on détricote la nuit ce qui a été tricoté le jour.
voilà une volonté politique claire voilà une lumière qui constitue notamment pour les peuples un signal.
qu'il faille faire preuve d'exigence d'exigence démocratique d'exigence de justice oui mais utiliser ces exigences pour repousser sans cesse l'intégration constitue à mon avis une erreur politique de fond.
j'en veux pour preuve notamment ces problèmes de conflits bilatéraux.
il faut convenir et c'est écrit dans le rapport de processus de règlement des problèmes bilatéraux mais sans bloquer pour autant le processus d'adhésion voilà une manière de faire et de refaire notre union européenne élargie à l'ensemble des pays des balkans.
monsieur le président monsieur le vice président de la commission chers collègues nous allons voter demain le règlement relatif aux comptes rendus d'évènements dans l'aviation civile pour lequel vous m'avez nommée rapporteure.
avant tout développement je tiens à remercier mes collègues qui en tant que rapporteurs fictifs ont joué un rôle essentiel pour parvenir à un compromis équilibré et à une possible adoption en première lecture de ce règlement.
ce texte vise à assurer une meilleure protection des passagers aériens grâce à une meilleure utilisation du retour d'expérience liée aux incidents.
alors pris isolément ces incidents ces événements peuvent être jugés mineurs mais une combinaison malheureuse et dangereuse de plusieurs incidents peut conduire à un accident tragique comme nous l'ont tristement montré certaines catastrophes par le passé.
les problématiques de sécurité aérienne vont bien au delà des frontières et il paraît essentiel que les états membres et l'agence européenne de la sécurité aérienne puissent mieux échanger leurs données et leurs analyses des incidents.
cela permettra de connaître avec précision l'état de la sécurité et d'identifier les tendances à l'échelle de l'union pour apporter des mesures préventives ou correctives si nécessaire.
le règlement identifie clairement le rôle de chacun dans ce mécanisme.
l'échange d'informations est essentiel et il n'était pas normal qu'encore aujourd'hui un état membre ne soit pas informé en détail des circonstances d'un incident intervenu dans son espace aérien sous prétexte que l'avion était immatriculé dans un autre état de l'union.
nous devions aussi aller plus loin pour développer un environnement de confiance un environnement dit de culture juste incitant les personnels à signaler un incident aux autorités de sécurité.
la personne qui rend compte d'un incident dans le seul but de renforcer la sécurité aérienne n'aura plus à craindre que son signalement puisse être sanctionné par sa hiérarchie ou par la justice.
d'ailleurs si l'individu le souhaite ce règlement lui permettra de signaler directement l'incident aux autorités compétentes dont il dépend à savoir les autorités nationales ou l'aesa.
et c'est donc en toute confiance que les incidents pourront être signalés par les personnes sur le terrain.
des mécanismes de recours en cas d'atteinte à ce principe essentiel de protection des notifiants seront aussi mis en place en présence d'infractions avérées à ce principe par leur employeur ou l'autorité compétente.
ainsi avec ce texte les données seront désormais mieux collectées mieux traitées et mieux échangées au sein de l'union dans un environnement de confiance mutuelle et ce dans le but commun d'éviter de nouvelles catastrophes.
les négociations n'ont pas été faciles mais il était pour nous essentiel de nous assurer que l'objectif de renforcement de la sécurité aérienne prime sur toute autre considération et je me réjouis que nous ayons réussi à trouver un accord en première lecture avec le conseil sur ce texte.
cet accord a été salué à une quasi unanimité lors du vote en commission des transports en décembre dernier et j'espère que c'est aussi unie que notre assemblée se prononcera demain sur un dossier si important pour nos concitoyens.
économiques et surtout monétaires.
vous avouez clairement certains buts tels que celui de créer un socle européen des droits sociaux qui puisse servir de boussole à la convergence de la zone euro disant ainsi clairement que cette zone a perdu la boussole. vous avouez aussi que l'harmonisation en matière de santé et de sécurité au travail
passera par une harmonisation des systèmes sociaux c'est à dire de leurs caractéristiques nationales et cela au détriment de la subsidiarité et de la proportionnalité.
tout cela cache mal des buts plus officieux tels que la captation par les états des budgets sociaux pour rembourser leurs dettes nationales tout particulièrement dans la zone euro dont le taux de chômage est supérieur de deux points à celui des zones hors euro.
la banque centrale européenne bce sera alors seule en capacité de pratiquer comme elle le fait déjà pour les banques l' hélicoptère monétaire destiné à alimenter un matelas de sécurité contre la pauvreté.
ce n'est pas une fiction c'est pour demain.
si l'on en croit les projections à moins de dix ans nous assisterons à des pertes massives d'emplois secondaires par la généralisation des procédés numériques et robotiques.
ce sera le revenu universel héritier du salaire minimum européen qui placera ainsi tous les européens dans les seuils officiels de pauvreté.
pour toutes ces raisons nous sommes opposés à ce texte.
monsieur le président monsieur le président de la république j'ai beaucoup trop de respect pour votre fonction pour me réjouir de l'exercice auquel vous êtes en train de vous prêter devant cette assemblée qui joue au parlement parce qu'elle n'est pas un parlement et qu'il n'y a pas de peuple européen unique à représenter
et qui est largement acquise à bruxelles où l'on déplaît quand on évoque les peuples et où l'on plaît quand on communie dans la religion européenne.
vous êtes venus pour plaire plaire aux puissants comme vous avez toujours su le faire;
plaire aux plus riches qui peuvent désormais selon vos propres mots se débrouiller tout seuls s'exonérant de leur devoir de solidarité envers la nation;
votre jury est là dans les rangs de la commission européenne et c'est lui qui chaque jour vous évalue et c'est lui qui aujourd'hui va vous mettre une note.
rassurez vous votre note sera excellente parce que votre discours a repris sans surprise tous les canons du catéchisme européen.
votre jury vous accorde un bon point quand vous parlez de souveraineté européenne manière on ne peut plus fallacieuse de saper la souveraineté nationale la seule qui vaille en démocratie.
votre jury vous donne ses encouragements quand vous endossez son ordre du jour libéralisation destruction des services publics ouverture totale des frontières au mépris des risques migratoires insensés et du risque terroriste condamnation idéologique de toute forme de protection commerciale.
aujourd'hui c'est vrai vous avez manqué de peu les félicitations du jury parce que vous vous êtes exprimé pour une fois en français alors que de plus en plus souvent dans votre expression publique vous abandonnez la langue de molière et la francophonie au profit de l'anglo américain.
vous êtes tellement bon élève tellement bien appliqué à suivre la politique de la commission et des lobbies que vous avez déjà rejoint tony blair et matteo renzi au rang des coqueluches de bruxelles.
diriger une vieille nation comme la france est une fonction trop noble pour qu'elle s'abîme dans cette star academy des étoiles pâlissantes du drapeau européen où chacun défile comme un vulgaire élève. monsieur le président de la république ne pataugez pas dans les eaux croupies des technocrates et des lobbies.
le monde ici est déjà le vieux monde.
le monde de demain est celui des peuples qui relèvent la tête.
soyez connecté à cette dynamique de l'histoire.
sous l'impulsion de nigel farage suivi par tant d'autres le peuple britannique a déjà brisé ses chaînes.
oui le peuple britannique que cela vous plaise ou non a voté souverainement pour sa liberté et pour son indépendance.
la liberté est l'avenir l'union européenne est déjà le passé.
alors soyez démocrate faites donc ce référendum en france offrez aux jeunes la fierté aux anciens la dignité et à tous la liberté.
la france vaut bien mieux qu'un long tête à tête épuisant avec bruxelles et berlin.
la france est un pays sur tous les continents et tous les océans.
nos nations sont des civilisations bien plus brillantes que ne le seront jamais n'importe quels traités européens.
sortons de l'union européenne pour rentrer dans le monde.
et si d'aventure monsieur le président de la république cette perspective ne vous séduisait pas alors vous pourriez vous reconvertir au sein de la commission européenne ou directement vous faire recruter chez goldman sachs.
vous n'aurez fait que griller une étape.
vous avez été le seul candidat ces dernières années en europe à porter en avant au moment du risque d'une campagne électorale ces valeurs dans un discours de légitimité au peuple.
monsieur le président monsieur le représentant de la commission symboliquement dans ce triangle institutionnel nous assistons tout de même aujourd'hui avec étonnement à un acte essentiel du parlement européen avec cette décharge et il y a un absent de marque.
je pense en effet chers collègues aux visiteurs qui assistent à ce spectacle où certains s'expriment en disant qu'il existe des comptes hors budget qui ne peuvent pas être communiqués d'un point de vue public c'est à dire sans transparence et où le conseil n'est pas là pour attester éventuellement de difficultés ou d'une autre situation.
je pense qu'en tant que parlementaires nous ne pouvons accepter cet état de fait cette absence déplorable du conseil et on ne peut que protester et valider notamment ce que le président de la commission du contrôle budgétaire a indiqué c'est à dire ajourner cette décharge parce que sinon le parlement se tournerait en ridicule en validant des comptes qu'il ne connaît pas et qu'il n'a pas pu inspecter.
franchement monsieur le président il faudrait que le conseil se ressaisisse et puisse donner les informations nécessaires dans le cadre de la transparence et éviter que les eurosceptiques s'emparent de cette matière pour indiquer que nous ne sommes pas transparents et que nous commettons des erreurs notamment vis à vis de la démocratie.
avant que nous votions demain en première lecture je souhaiterais revenir sur les grandes lignes de ce rapport.
aujourd'hui l'image négative que peut véhiculer l'expérimentation animale dans l'opinion publique confirme l'incontestable portée de ce dossier. comme moi vous avez d'ailleurs reçu depuis quelques semaines un grand nombre de courriers de citoyens inquiets.
mais si nous avons le devoir de proposer un texte qui prenne en considération les craintes de ces derniers nous ne devons pas pour autant négliger les revendications des professionnels de la recherche.
car je tiens à le souligner n'oublions pas que les chercheurs sont non seulement des représentants légitimes de cette opinion publique mais surtout des personnes dont le rôle est tout à fait fondamental au sein de notre société.
il faut savoir que depuis vingt ans le nombre d'animaux utilisés à des fins scientifiques n'a pas augmenté tandis que le nombre de publications scientifiques dans le domaine de la recherche biomédicale a doublé tous les deux ans.
pour comprendre les enjeux de la révision de cette directive j'ai moi même rencontré un grand nombre d'acteurs représentant les différentes sensibilités liées au dossier. à mon sens le texte initial proposé par la commission européenne s'éloignait véritablement de l'objectif fondamental de l'utilisation des animaux qui est de faire progresser la recherche.
il était donc essentiel de replacer la question de la santé humaine au cœur de la réflexion.
bien sûr les dispositions en matière d'expérimentation animale doivent être modifiées mais la recherche européenne ne doit pas pour autant subir les conséquences négatives de cette nouvelle législation.
la stratégie que j'ai adoptée et qui a été suivie par le rapporteur consistait donc à rééquilibrer cette proposition afin de s'assurer que les chercheurs ne soient pas lésés.
madame la présidente permettez moi de saluer à la tribune diplomatique une délégation de jeunes du mouvement international atd quart monde. je les félicite pour tout ce qu'ils font dans la lutte contre l'extrême pauvreté et je
monsieur le président mes chers collègues je ne crois pas que l'union européenne soit en mesure d'agir pour la durabilité étant donné qu'elle prône un modèle ultralibéral dont la caractéristique première est justement la précarité c'est à dire l'inverse de la durabilité précarité aussi bien sociale qu'environnementale.
en revanche je crois en la capacité de nos nations à agir pour la durabilité du monde et pour leur propre durabilité.
c'est notamment le cas en ce qui concerne le développement harmonieux de la planète qui seul sera capable de freiner les immenses mouvements de population du sud vers le nord dont nous commençons à peine à voir les débuts.
borloo bien sûr n'est pas de ma famille politique mais peu importe.
j'ai discuté avec lui de ce projet il me l'a expliqué et je souhaite y apporter ici ma contribution.
l'électrification de l'afrique aidera naturellement ce continent et ses populations mais elle nous profitera aussi grandement en freinant des mouvements migratoires déjà insensés et en accélérant notre propre taux de croissance économique. trois milliards d'euros par an pendant dix ans suffiraient.
à l'échelle de nos nations ce n'est pas grand chose surtout si elles sont unies dans une saine coopération bien loin des mécanismes froids et aveugles de l'union européenne.
les yéménites vivent une guerre civile terrifiante et assistent à l'effondrement de leurs institutions. nous savons tous que ce vide du pouvoir est un terrain fertile pour l'implantation des organisations terroristes.
nous devons coordonner nos efforts avec d'autres acteurs et les pays du golfe sont inévitables dans ce contexte.
tortures assassinats viols collectifs enrôlement d'enfants soldats les atrocités se multiplient. je condamne le désintérêt total de la communauté internationale face à la situation catastrophique au sud soudan dont témoigne le rejet d'une résolution imposant un embargo sur les armes et des sanctions par le conseil de sécurité des nations unies.
depuis plusieurs semaines les organisations humanitaires et les experts des nations unies ont sonné l'alarme sur la situation pré génocidaire.
un nettoyage ethnique est en cours depuis début décembre dans plusieurs régions du pays.
les casques bleus ne parviennent plus à assurer la sécurité de la population et doivent se replier.
je rappelle la responsabilité des dirigeants politiques du sud soudan aussi bien celle du président salva kiir que de l'ancien vice président riek machar de protéger leur population.
ils sont tous deux responsables d'atrocités effroyables et de massacres.
il est urgent d'entreprendre un parcours de dialogue pour mettre en œuvre l'accord de paix et un cessez le feu.
la position de mon groupe dans cette assemblée est plus souvent le mieux est l'ennemi du moins pire.
mes homologues des autres groupes en commission de l'agriculture savent en effet que je ne porte pas la politique agricole commune dans mon cœur loin s'en faut. néanmoins je tiens à souligner quand même les efforts faits sur ce texte dans le but de corriger le tir sur les dysfonctionnements à la mi parcours de la pac.
tout le monde a été concerné oui tout le monde même notre groupe ce qui n'est pas toujours le cas il faut le dire.
je tiens donc à remercier l'ensemble de mes collègues et tout particulièrement m.
de castro qui ont écouté notre voix qui est celle des agriculteurs que nous défendons.
sur le fond je dois dire que l'on sent poindre des petites remises en cause justement de la politique européenne en matière agricole.
cela est important également. ou encore que les mesures d'écologisation et de verdissement soient moins punitives pour les agriculteurs.
c'est rare mais rassurant quand l'union européenne va dans le bon sens. cela l'est d'autant plus quand elle avoue à demi mot ses propres erreurs en revenant sur ses propres réglementations.
qui sait d'ailleurs peut être qu'un jour l'union acceptera aussi de revenir sur ses propres fondations.
madame la présidente madame la commissaire chers collègues madame la présidente vous présidez cette séance et c'est donc à votre place que j'interviens sur ce dossier que vous avez suivi en tant que rapporteur pour avis.
je tiens tout d'abord à féliciter chaleureusement sarah ludford pour l'énergie déployée et les résultats obtenus dans la négociation difficile de ce dossier.
je crois que le parlement européen peut être fier des résultats obtenus car la tâche était loin d'être aisée nous l'avons constaté.
je soulignerai en particulier deux points qui me paraissent essentiels et sur lesquels nous pouvons nous estimer particulièrement satisfaits.
premièrement l'élévation de la limite d'âge pour le prélèvement des empreintes des mineurs de six à douze ans;
et deuxièmement la fixation du principe selon lequel la sous traitance de la collecte des données biométriques par les consulats des états membres à des organismes privés ne pourra se faire qu'en dernier ressort et dans le cadre strict d'un certain nombre de garanties bien précises.
je sais que d'aucuns considèrent que la solution adoptée ne rejoint pas complètement les options que nous avions proposées notamment s'agissant de la collecte par un prestataire de services dans un siège diplomatique et le transfert des données par courrier électronique crypté voire par support électronique crypté transporté dans une valise diplomatique. on relèvera toutefois que la collecte par des organismes privés ne pourra se faire que dans le respect de la législation européenne et que les données devront être entièrement chiffrées par le prestataire et transmises aux autorités de l'état membre.
en outre nous avons obtenu la référence à la nécessité de négocier des accords avec les pays tiers qui interdisent le chiffrement des données transmises par voie électronique. l'examen des demandes les entretiens éventuels la procédure d'autorisation ainsi que l'impression et l'apposition des vignettes visa seront effectués uniquement par la représentation diplomatique ou consulaire.
les mêmes conditions s'appliquent pour la transmission des données collectées d'un état membre à un autre dans le cas de colocalisations c'est à dire la représentation d'un état membre par un autre dans un pays tiers.
enfin si les conditions détaillées pour l'activité des prestataires de services sont décrites dans une annexe au texte elles devront globalement être définies par un instrument juridique cadre contraignant.
au vu de ces résultats nous ne pouvons que nous réjouir des garanties ainsi obtenues dans le sens d'une meilleure politique des visas en europe qui bénéficiera très certainement aux citoyens européens et permettra d'améliorer nos relations avec les pays tiers.
manifestement l'union européenne par la voie de la commission et du parlement ne respecte pas la nature humaine de l'homme et de la femme.
monsieur le président madame la commissaire je me réfère au document de travail de m mccarthy et de m wallis qui pose à l'usage du prochain parlement les questions que suscitent cette proposition d'harmonisation maximale et le risque que ressentent certains pays d'un affaiblissement de la protection de leurs propres consommateurs. d'un autre côté
la commission a raison de vouloir élargir la consommation transfrontière qui est anormalement faible dans un marché intérieur.
je ne reviendrai donc pas sur le fond m me mccarthy l'a dit mais je voudrais donner quelques conseils si vous le permettez à la commission.
d'abord je souhaite que m me kuneva continue son travail et j'espère qu'elle pourra faire adopter un projet de directive horizontal.
mais vous ne pourrez y parvenir que premièrement si vous évaluez très exactement l'impact sur toutes les législations nationales ce qui n'est pas fait;