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au delà des principes de négociation la mise en œuvre concrète des accords et des législations doit faire partie intégrante de notre stratégie commerciale.
les entreprises européennes n'utilisent les préférences commerciales disponibles dans les accords commerciaux qu'à hauteur de soixante dix alors que les entreprises des pays partenaires le font à hauteur de.
quatre vingt dix il faut donc déterminer au plus vite les causes de ce déséquilibre et y remédier afin que nos entreprises profitent pleinement de ces accords.
concernant les marchés publics la commission estime que plus de la moitié des marchés mondiaux sont actuellement fermés du fait de mesures protectionnistes alors que les marchés publics européens sont ouverts.
une plus grande réciprocité doit être exigée.
en parallèle une véritable stratégie de communication est nécessaire nous devons utiliser davantage les outils numériques.
je souhaite également souligner un point plus technique mais non moins important les règles d'origine actuelles sont trop complexes.
en ce qui concerne le commerce et la promotion des valeurs européennes des outils existent comme les systèmes spg et les chapitres sur le développement durable dans les accords.
nous devons continuer à travailler avec les entreprises et la société civile notamment pour une gestion responsable des chaînes de valeur mondiale.
c'est cette transparence qui contribuera au développement d'un débat public qui apporte des réponses concrètes aux citoyens tient compte de leurs préoccupations et ne nourrit pas uniquement leurs peurs.
monsieur le président la lutte contre la précarité et le recours abusif aux contrats à durée déterminée devient l'un des nombreux serpents de mer de ce parlement et une énième résolution ne fera rien à l'affaire.
on rejoint là l'impossible défi de la convergence sociale comme cette harmonisation fiscale tant évoquée.
à croire finalement qu'on en parle tout en souhaitant que cela n'arrive jamais le dumping social étant l'un des moteurs des économies des pays de l'est comme de l'ouest mais pour des intérêts divergents. rappelons ici l'évidence.
la précarisation des emplois cessera quand et seulement quand nos économies respectives auront retrouvé une croissance réelle qui générera mécaniquement de l'emploi.
il est indispensable de se protéger de la mondialisation par un protectionnisme intelligent accompagné d'un patriotisme économique.
dans l'union il faut acheter ce que produit l'union d'abord. de plus il est urgent de lutter contre le dumping social organisé par nos propres directives.
malheureusement la révision de la directive sur les travailleurs détachés votée ce mardi montre qu'on est très loin du compte.
loin de ces objectifs qui devraient être prioritaires votre projet de résolution devient un véritable fourre tout où l'on retrouve les désormais inévitables notions de travail inclusif d'égalité entre les sexes d'emplois atypiques et non standard j'en passe et des pires.
parlons.
également des nombreuses contradictions de cette proposition.
vous souhaitez trouver des solutions à l'échelon européen alors que dans votre considérant b vous énoncez je cite la politique sociale et du travail de l'ue est fondée sur le principe de subsidiarité.
dans votre article trois vous souhaitez promouvoir les emplois de qualité sûrs et bien rémunérés et renforcer les inspections du travail alors que dans votre article six vous défendez le droit de chercher un emploi supplémentaire ce qui justement est de l'emploi précaire.
ce qui est véritablement grave c'est le retour de la vulnérabilité des travailleurs pauvres qui ne peuvent plus se loger des caissières à temps partiel forcé des mini contrats dans les services publics renouvelés à l'infini des contrats zéro heure à la protection sociale incertaine voire inexistante.
pire vous parlez de la directive mille neuf cent quatre vingt dix neuf soixante dix ce et vous espérez une action de la commission mais la commission elle même viole ce texte avec les contrats temporaires de certains de ses agents alors que ce sont des postes permanents.
manifestement il vous reste bien du chemin à faire.
monsieur le président mes chers collègues cette proposition qui vous est soumise constitue une mesure positive pour les artistes pour l'art et pour la culture et notre groupe ppe la soutiendra.
en effet il s'agit maintenant devant vous d'un compromis qui s'efforce de prendre en compte les différents points de vue et les différents intérêts et qui c'est cela qui est intéressant est susceptible d'être adopté par le conseil qui a subi pour le moment une courte minorité de blocages.
ce compromis améliore la proposition de la commission.
il rend les rapports entre les producteurs et les interprètes plus justes grâce à une clause qui permet aux interprètes de prendre leurs droits si les producteurs ne les exercent pas.
il assure plus de justice pour les musiciens de studio par rapport aux musiciens solistes.
ils bénéficieront d'un prélèvement permanent de.
vingt nous allons envisager sous la présidence espagnole l'extension à l'audiovisuel c'est à dire aux producteurs et aux acteurs;
et pour les radiodiffuseurs je vous remercie monsieur le commissaire de la déclaration que vous venez de faire et je pense qu'une déclaration très précise doit être effectivement jointe à la position commune du conseil pour que les choses en matière de diffusion de la musique à la radio ne soient pas compromises.
il n'y a pas de préjudice pour les consommateurs parce que l'allongement de la protection n'augmente pas les prix.
il n'y a pas de préjudice pour les bibliothèques car les bibliothèques ne paient pas de droits aux interprètes et aux producteurs des disques.
je voudrais aussi remercier le commissaire pour le dossier qu'il nous a soumis.
les artistes interprètes ont en effet trop souvent été oubliés dans les réglementations antérieures et ils ont droit comme tous les autres qui participent à la création de produits de l'intellect à une rémunération correcte.
cette modification a donc élargi ce principe aux artistes interprètes ce qui est déjà une avancée considérable.
il reste les situations très diverses des sociétés de distribution des droits d'auteur dans les différents pays qui ont des statuts très différents et sous cet aspect l'harmonisation n'est pas prête à être réalisée en pratique.
le rapport du parlement demande à la commission des études d'impact et le suivi de cette mesure.
la prochaine commission sera donc appelée à continuer ce travail.
toutes les parties présentes au mali doivent prendre part au débat afin de trouver une solution politique.
aujourd'hui je pense que le véritable homme malade de l'europe c'est l'union européenne.
vous avez engagé des négociations qui ne riment à rien vous vous êtes trompés dans vos relations avec la turquie la relation que vous avez engagée avec la turquie est une relation uniquement transactionnelle.
vous avez échangé des migrants contre une adhésion à l'union européenne.
mais les peuples européens ne veulent pas de votre projet funeste et moi je crois qu'aujourd'hui vous vous êtes complètement trompés de voie.
il fallait proposer un grand partenariat un partenariat privilégié. la turquie ce grand pays ce grand peuple méritait autre chose que vos propositions.
je crois que vous avez fait des propositions qui ne vont pas aujourd'hui dans le sens de l'adhésion vous avez emmené la turquie vers des négociations qui n'aboutiront à rien vous avez perdu votre temps et vous avez fait perdre beaucoup de temps justement à la turquie à l'union européenne et à nous députés européens.
madame la présidente je voudrais me féliciter de la discussion et de l'adoption de ce statut de la société privée européenne et je voudrais en particulier dire
je voudrais simplement faire une remarque sur un point.
je crois que les dispositions que le compromis propose pour la participation des travailleurs vont à l'encontre de l'objectif recherché c'est à dire à l'encontre de la facilité et de l'efficacité de ce statut pour les petites et moyennes entreprises.
je comprends parfaitement que l'on soit attaché à ce système de gestion sociale et économique qui a fait ses preuves mais je pense qu'en l'occurrence nous perdons une part de l'efficacité du statut que nous proposons et qui va être adopté
monsieur le président chers collègues les lignes directrices pour la promotion et la protection de la liberté de religion et de conviction dans le monde touchent à une source majeure de violation des droits de l'homme sur cette planète. parce que les droits de l'homme sont indivisibles la liberté de religion et de conscience fait partie intégrante aux côtés des autres droits fondamentaux de notre cadre de référence commun.
dans le même temps l'europe en tant que territoire est diverse et multiconfessionnelle.
nous devons défendre ensemble les deux faces de cette même médaille.
aussi les recommandations le disent et je le salue chacun est libre de croire mais chacun est aussi libre de ne pas croire. ces deux libertés vont de pair.
premièrement le texte soumis au vote contient une référence douteuse à l'objection de conscience qui s'étendrait à des sujets moralement sensibles.
il doit être strictement respecté oui!
madame la présidente permettez moi de saluer à la tribune diplomatique une délégation de jeunes du mouvement international atd quart monde.
c'est également l'occasion de préciser les positions du parlement en vue de l'adoption par la commission européenne d'une nouvelle stratégie pour les rup avant la fin de cette année.
dans ce rapport nous soulignons le soutien apporté par l'union européenne aux régions ultrapériphériques ainsi que la nécessité de mieux valoriser leurs atouts.
nous exhortons également la commission européenne à mettre en œuvre les recommandations que nous avions adoptées le vingt sept avril dernier dans le cadre d'une résolution sur la gestion des flottes de pêche dans les rup.
au niveau du commerce international en raison de la fragilité de l'économie des rup nous insistons sur la nécessité que l'union en tienne compte lorsqu'elle conclut des accords commerciaux avec des états tiers.
si des clauses de sauvegarde doivent être prévues il est important qu'elles soient efficaces afin de protéger nos producteurs ultramarins. concernant la politique de cohésion nous appelons à maintenir après deux mille vingt les dispositifs spécifiques pour les rup et à renforcer la flexibilité afin de mieux s'adapter à leurs spécificités. enfin pour ce qui est des politiques relatives à la recherche à l'éducation à l'environnement à la compétitivité des entreprises aux transports ou encore aux télécommunications
nous invitons la commission européenne à mieux prendre en compte les rup afin d'assurer leur participation effective aux différents programmes.
je suis heureux que le parlement ait insisté sur le programme erasmus afin de permettre une participation effective de tous les ultramarins rup et ptom confondus au programme en adaptant les bourses à l'éloignement du continent.
la commission adoptera dans quelques mois sa nouvelle stratégie pour les rup.
soumise la semaine dernière par le conseil et elle porte comme vous l'avez dit sur la proposition de règlement du conseil établissant un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'océan atlantique oriental et la méditerranée.
cette proposition vise à mettre en œuvre le nouveau plan de reconstitution recommandé pour ces régions par la commission internationale pour la conservation des thonidés de l'atlantique lors de sa réunion de novembre dernier.
comme l'a rappelé le conseil dans sa demande d'urgence ce règlement devra entrer en vigueur avant le début de la principale campagne de pêche le quinze avril prochain ce qui implique que la consultation obligatoire
la crise aiguë du thon rouge la commission de la pêche du parlement européen s'est prononcée à l'unanimité en faveur de cette demande d'urgence.
monsieur le président madame la commissaire je voulais tout d'abord rappeler que notre débat s'inscrit dans un long processus qui dure depuis quelques années consultations de la commission européenne bilan de santé de la pac quatrième rapport de la cohésion économique et sociale rapport lamassoure sur les ressources propres du budget.
notre commission européenne a annoncé son intention de présenter au plus tard à l'automne deux mille neuf ses principales orientations pour cette révision qui a donné lieu à un remarquable travail de notre commission sous la houlette de reimer bge.
ce n'est pas notre parlement actuel qui va la réaliser.
cela me semble très important parce que nous aurons enfin une cohérence entre le résultat des élections et les orientations budgétaires que devra mener la commission.
et puis je voulais rappeler aussi que de l'avis des socialistes il faut recentrer le budget sur les missions fondamentales l'emploi la croissance l'innovation comme l'a dit notre ami frm mais avant de terminer je voudrais insister pour dire que l'avenir réel de l'union dépend de cette révision
et je souhaite qu'à l'avenir le futur parlement s'appuie sur le rapport bge de façon à ce que le parlement porte loin notre ambition européenne face aux égoïsmes nationaux relayés quotidiennement par les tergiversations du conseil.
c'est au parlement de dégager des politiques européennes qui redonnent à l'ensemble de nos citoyens une véritable espérance dans un projet politique et pas seulement économique.
monsieur le président en tant que membre de la commission des budgets je suis allée avec costas botopoulos les quatorze et quinze mars derniers dans les régions du péloponnèse les plus touchées par les incendies de l'été. deux mille sept nous avons constaté à notre grand étonnement que les quatre vingt neuf sept millions d'euros
promis et venant du fonds de solidarité de l'union européenne ne sont pas encore arrivés sur ces territoires.
nous appelons donc solennellement l'attention de la commission à ce sujet et nous voudrions savoir où se situent les blocages dans la mise en œuvre des décisions prises par l'autorité budgétaire.
pourquoi cette aide votée il y a plusieurs mois n'a t elle toujours pas produit d'effet significatif dans ces régions où le besoin de solidarité européenne se fait chaque jour plus criant?
au delà du contrôle a posteriori exercé par la commission nous voudrions obtenir des explications du gouvernement grec quant à l'utilisation de cette aide européenne.
il y a une véritable urgence humaine et économique.
monsieur le président des relents islamophobes dans les discours d'un leader d'une extrême droite populiste aux pays bas la multiplication des attaques contre les roms en république tchèque des propos inqualifiables insoutenables du président iranien sur la création d'un gouvernement raciste en palestine faisant allusion à la création de l'état d'israël dans une conférence
de l'onu sur le racisme destinée avant tout à promouvoir la tolérance et la diversité. comment notre parlement au delà de l'indignation ne pourrait il pas adresser de manière forte et symbolique un message pour promouvoir cette diversité la nécessaire tolérance dans un monde globalisé en condamnant avec force de tels propos?
comment notre parlement ne pourrait il pas demander au conseil européen à la commission d'adresser une mise en garde solennelle aux états qui s'inscrivent dans cette logique agressive même verbale car l'histoire nous a trop souvent enseigné que les actes suivaient hélas de trop près de tels discours?
aujourd'hui on a sacrifié la pêche traditionnelle face à la pêche industrielle.
je veux parler également de l'agriculture.
aujourd'hui malheureusement notre continent qui était un grand pays agricole a été sacrifié face au traité de libre échange.
c'est pire que la pêche pire que l'agriculture.
aujourd'hui la politique d'immigration que vous nous proposez est une ouverture folle et dramatique justement pour les peuples européens.
ce que porte votre politique c'est la submersion migratoire la disparition programmée de nos peuples et de notre civilisation.
l'égalité entre les hommes et les femmes fait partie des valeurs de l'europe et nous devons utiliser tous les outils à notre disposition pour la promouvoir y compris notre politique commerciale.
le commerce international a des conséquences variables sur les hommes et les femmes et il est fondamental qu'il bénéficie de la même manière à tous et à toutes.
l'égalité hommes femmes doit être davantage prise en compte dans la politique commerciale de l'union européenne et ce dès la réalisation des études d'impact et de plus des données doivent être collectées sur ce sujet.
en outre je me félicite de l'initiative de la commission européenne d'intégrer pour la première fois un chapitre spécifique sur ce sujet dans la modernisation de l'accord avec le chili.
il est fondamental que notre politique commerciale contribue à lutter contre l'exploitation des femmes à améliorer leurs conditions de travail et à renforcer la responsabilité sociale des entreprises.
dans la lignée de la déclaration de l'omc sur le rôle des femmes dans le commerce et quelques jours après la journée internationale des droits des femmes je suis heureuse que le parlement adresse un message fort sur ce sujet.
monsieur le président sur vingt deux pages de conclusions du conseil européen seule une toute petite phrase aborde le problème de l'avenir du secteur automobile d'une politique industrielle européenne. est ce là une réponse concrète à la hauteur des enjeux aux attentes de douze millions de travailleurs du secteur et aux angoisses de six de la population active de l'union européenne?
aucune proposition de plan européen aucune perspective pour le secteur automobile aucune volonté de coordination des politiques nationales.
au sein de ce parlement au nom de la délégation socialiste française le dix neuf novembre deux mille huit j'ai interpellé l'ensemble des acteurs européens responsables en souhaitant un new car deal une politique industrielle solidaire et structurée de court moyen et long terme apportant une réponse coordonnée des états et de l'union rapide et efficace.
quatre mois plus tard après une résolution commune de plusieurs groupes nous insistons de nouveau sur le futur du secteur automobile.
qu'attendez vous pour réagir pour agir pour relever ce défi avant qu'il ne soit trop tard?
ce n'est pas de la rhétorique monsieur le président du conseil c'est une demande d'action.
il me semble que le gouvernement britannique n'est pas du tout en faveur de la réintroduction d'une frontière dure en irlande entre la république d'irlande et l'irlande du nord parce que cela signifierait la catastrophe la débâcle économique pour l'irlande et pour les gens qui vivent des deux côtés de cette frontière. c'est lamentable monsieur le président et je le dis en pesant mes mots c'est lamentable que des motifs politiques strictement internes en autriche en bavière en france et ailleurs
justifient le maintien d'une chose qui devrait être abolie depuis des décennies et abolie pour de bon.
je suis heureux qu'en face de schengen c'est un village du luxembourg pour ceux qui ne s'en souviendraient pas il y ait le land allemand de la sarre parce que les sarrois sont encore assez raisonnables pour ne pas y réintroduire de frontières.
si c'était la bavière on aurait bientôt une troupe régionale de protection des frontières pour les besoins d'une campagne d'un homme politique qui veut être réélu en septembre.
cela n'est pas normal.
nous ne pouvons plus continuer à faire dépendre le bon fonctionnement de l'une des très grandes réalisations de l'union européenne des lubies politiques de certains qui croient qu'avec la sécurité on justifie toute mauvaise politique qui puisse être imaginée.
monsieur le président je me réjouis de la présence de la présidence néerlandaise parce que les pays bas font partie avec une dizaine d'autres pays de ces états membres qui avec une rare constance bloquent depuis deux ans le dossier de la modernisation des instruments de défense commerciale.
c'est cela le problème au moment où l'industrie européenne traverse une phase décisive et critique et où nos travailleurs sont mis en danger vous avez une dizaine de pays qui au conseil refusent d'avancer sur ce dossier alors même que le parlement européen est unanime car il ne s'agit pas seulement du statut d'économie de marché de la chine.
et c'est vraiment là que se situe la question la commission et le conseil veulent ils oui ou non écouter le message du parlement pour une europe ambitieuse qui se défend et qui protège à la fois ses travailleurs et ses consommateurs?
ce sera le dernier rapport budgétaire de cette législature et mon dernier rapport parlementaire.
surtout je suis très heureuse de constater que le parlement a eu le courage de présenter nos rapports dans le paquet lisbonne pour honorer la promesse faite aux citoyens de les informer sur les conséquences de ce traité. un citoyen mieux informé est un citoyen qui vote en connaissance de cause.
parler du traité de lisbonne dans cette assemblée n'est pas un déni de démocratie bien au contraire.
sa mise en œuvre aura d'importantes conséquences pour les pouvoirs budgétaires des institutions et des implications en termes financiers.
la réforme est en effet d'ampleur pour le parlement.
hormis l'introduction des cadres financiers pluriannuels il faut rappeler que la procédure budgétaire est restée pratiquement inchangée depuis.
mille neuf cent soixante quinze il était donc indispensable que la commission des budgets analyse ces modifications et vérifie quelles étaient les conditions pour que notre institution conserve voire renforce son rôle d'autorité budgétaire.
c'est tout le sens de ce rapport simplification clarification des enjeux du traité en matière budgétaire.
j'ai eu principalement à cœur de défendre les prérogatives de l'institution parlementaire.
les futurs députés ne doivent pas être dépossédés de leurs pouvoirs dans les prochaines procédures budgétaires et les prochaines négociations sur le cadre financier pluriannuel.
ces modifications substantielles sont de trois ordres.
tout d'abord des modifications dans le droit primaire.
la nouvelle procédure budgétaire comporte de réelles avancées et de nouveaux enjeux pour le parlement avec d'abord l'abandon de la distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires.
puis l'introduction d'une lecture unique pour la procédure budgétaire avec l'instauration d'un mécanisme de recours en cas de rejet de la position commune par le conseil la mise en place d'un comité de conciliation en charge de l'élaboration de la position commune et un calendrier resserré autour de ce comité de conciliation.
ce cadre devient contraignant.
son adoption nécessite l'unanimité au conseil et l'accord du parlement européen.
la codécision est étendue à l'adoption du règlement financier et à ses modalités d'application.
mais hélas la décision sur les ressources propres appartient toujours au conseil.
le parlement est simplement consulté sauf sur les modalités d'application. la discipline budgétaire revient donc en partie au parlement qui peut rejeter le cadre financier pluriannuel.
l'enjeu pour la future assemblée est de savoir ce que l'on négociera sous la procédure du nouveau règlement financier sur lequel le parlement est codécideur et ce qui relèvera de la législation du nouveau règlement de l'accord interinstitutionnel que le parlement pourra juste rejeter ou accepter.
enfin les nouvelles responsabilités de l'union engendreront de nouveaux besoins de financement tout d'abord le paquet relations extérieures avec notamment la création du service européen d'action extérieure et celle du haut représentant vice président de la commission et puis les nouvelles politiques énergie espace et tourisme recherche protection civile coopération administrative sport.
kamall tout à l'heure parce que nous traiter de vieux donc de fossiles au moment où nous prenons notre retraite pour laisser la place aux jeunes c'est absolument exquis.
voyez vous depuis huit ans dans ce parlement dans l'europe entière nous vivons non pas un psychodrame mais un drame politique où l'europe s'est enlisée et nous voyons bien que nous sommes en train de passer à côté des problématiques actuelles.