Article 2 Élaboration d’un plan de gestion de l’anguille
1. Les États membres recensent et définissent les différents bassins hydrographiques situés sur leur territoire national qui constituent l’habitat naturel de l’anguille européenne (ci-après dénommés «bassins hydrographiques de l’anguille»); ces bassins peuvent comprendre des eaux marines. Sur présentation des justifications appropriées, un État membre peut désigner l’ensemble de son territoire national ou une unité administrative régionale existante comme constituant un seul bassin hydrographique de l’anguille. 2. Lors de la définition de ces bassins hydrographiques, les États membres prennent en compte, dans toute la mesure du possible, les mesures administratives visées à l’article 3 de la directive 2000/60/CE. 3. Les États membres élaborent un plan de gestion de l’anguille pour chaque bassin hydrographique tel que défini au paragraphe 1. 4. L’objectif de chaque plan de gestion est de réduire la mortalité anthropique afin d’assurer avec une grande probabilité un taux d’échappement vers la mer d’au moins 40 % de la biomasse d’anguilles argentées correspondant à la meilleure estimation possible du taux d’échappement qui aurait été observé si le stock n’avait subi aucune influence anthropique. Le plan de gestion des anguilles est établi dans le but de réaliser cet objectif à long terme. 5. L’objectif visé en matière de taux d’échappement est déterminé de l’une des trois manières suivantes, les données disponibles pour chaque bassin hydrographique de l’anguille étant prises en compte: a) utilisation des données recueillies dans la période la plus appropriée précédant 1980, à condition que leur nombre et leur qualité soient suffisants; b) estimation, à partir de l’habitat, du potentiel de production, en l’absence de facteurs de mortalité anthropique; ou c) en fonction de l’écologie et de l’hydrographie de bassins de même type. 6. Chaque plan de gestion de l’anguille présente une description et une analyse de la situation actuelle de la population d’anguilles dans le bassin hydrographique concerné, qu’il relie à l’objectif visé en matière d’échappement au paragraphe 4. 7. Chaque plan de gestion de l’anguille comprend des mesures visant à atteindre, à suivre et à vérifier la réalisation de l’objectif fixé au paragraphe 4. Les États membres peuvent définir les moyens à mettre en œuvre en fonction des conditions locales et régionales. 8. Le plan de gestion de l’anguille peut comprendre, de manière non limitative, les mesures suivantes: — la réduction de l’activité de pêche commerciale, — la limitation de la pêche récréative, — les mesures de repeuplement, — les mesures structurelles visant à permettre le franchissement des rivières et à améliorer les habitats dans les cours d’eau, conjointement avec d’autres mesures de protection de l’environnement, — le transport des anguilles argentées des eaux intérieures vers des eaux d’où elles puissent migrer librement vers la mer des Sargasses, — la lutte contre les prédateurs, — l’arrêt temporaire des turbines des centrales hydroélectriques, — les mesures en faveur de l’aquaculture. 9. Chaque plan de gestion de l’anguille contient le calendrier prévu pour atteindre l’objectif en matière de taux d’échappement fixé au paragraphe 4, selon une approche progressive et en fonction du taux de recrutement envisagé, et comprend les mesures qui seront appliquées à partir de la première année de mise en œuvre du plan de gestion. 10. Dans son plan de gestion de l’anguille, chaque État membre met en œuvre le plus rapidement possible des mesures adéquates en vue de réduire la mortalité des anguilles résultant de facteurs extérieurs à l’activité de pêche, comme les turbines hydroélectriques, les pompes ou les prédateurs, sauf si de telles mesures ne sont pas nécessaires pour atteindre l’objectif du plan. 11. Chaque plan de gestion de l’anguille contient une description des mesures de contrôle et d’exécution qui seront applicables dans les eaux autres que les eaux communautaires conformément à l’article 10. 12. Un plan de gestion de l’anguille constitue un plan de gestion adopté au niveau national dans le cadre d’une mesure de conservation communautaire visée à l’article 24, paragraphe 1, point v), du règlement (CE) n o 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche ( 6 ).
Article 3 Exemption de l’obligation d’élaborer un plan de gestion de l’anguille
1. Un État membre peut être exempté de l’obligation d’élaborer un plan de gestion de l’anguille sur présentation de justifications appropriées établissant que les bassins hydrographiques ou les eaux marines qui se situent sur son territoire ne constituent pas l’habitat naturel de l’anguille européenne. 2. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 1 er janvier 2008, une demande d’exemption établie conformément au paragraphe 1. 3. Sur la base d’une évaluation technique et scientifique effectuée par le comité scientifique, technique et économique de la pêche ou par un autre organisme scientifique approprié, la demande d’exemption est approuvée par la Commission conformément à la procédure visée à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 2371/2002. 4. Dans les cas où une demande d’exemption est approuvée par la Commission, l’article 4 ne s’applique pas à l’État membre concerné.
Article 4 Communication des plans de gestion de l’anguille
1. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 31 décembre 2008, tous les plans de gestion de l’anguille élaborés conformément à l’article 2. 2. Tout État membre n’ayant pas présenté, au 31 décembre 2008, de plan de gestion de l’anguille à la Commission en vue de son approbation, soit réduit de 50 % au moins l’effort de pêche par rapport à l’effort moyen pour la période allant de 2004 à 2006, soit réduit l’effort de pêche de manière à garantir une réduction des captures d’anguilles de 50 % au moins par rapport aux captures moyennes pour la période de 2004 à 2006, que ce soit en écourtant la saison de pêche de l’anguille ou par d’autres moyens. Cette réduction est mise en œuvre à partir du 1 er janvier 2009. 3. La réduction des captures visée au paragraphe 2 peut être remplacée totalement ou partiellement par des mesures immédiates portant sur d’autres facteurs de mortalité anthropique, qui permettent à un nombre d’anguilles argentées équivalent à celui qui serait obtenu par une réduction des captures de migrer vers la mer pour s’y reproduire.
Article 5 Approbation et mise en œuvre des plans de gestion de l’anguille
1. Sur la base d’une évaluation technique et scientifique effectuée par le comité scientifique, technique et économique de la pêche ou par un autre organisme scientifique approprié, le plan de gestion de l’anguille est approuvé par la Commission conformément à la procédure visée à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 2371/2002. 2. Les États membres mettent en œuvre les plans de gestion de l’anguille approuvés par la Commission, conformément au paragraphe 1, à partir du 1 er juillet 2009, ou le plus tôt possible avant cette date. 3. À partir du 1 er juillet 2009, ou de la date de mise en œuvre d’un plan de gestion de l’anguille avant cette date, la pêche de l’anguille Anguilla anguilla est autorisée toute l’année, pour autant qu’elle respecte les conditions et les restrictions définies dans un plan de gestion de l’anguille approuvé par la Commission conformément au paragraphe 1. 4. Tout État membre ayant présenté à la Commission, au plus tard le 31 décembre 2008, en vue de son approbation, un plan de gestion de l’anguille qui ne peut être approuvé par la Commission conformément au paragraphe 1, soit réduit de 50 % au moins l’effort de pêche par rapport à l’effort moyen pour la période de 2004 à 2006, soit réduit l’effort de pêche de manière à garantir une réduction des captures d’anguilles de 50 % au moins par rapport aux captures moyennes pour la période de 2004 à 2006, que ce soit en écourtant la saison de pêche de l’anguille ou par d’autres moyens. Cette réduction est mise en œuvre dans un délai de trois mois à compter de la décision de ne pas approuver le plan. 5. La réduction des captures visée au paragraphe 4 peut être remplacée totalement ou partiellement par des mesures portant sur d’autres facteurs de mortalité anthropique, qui permettent à un nombre d’anguilles argentées équivalent à celui qui serait obtenu par une réduction des captures de migrer vers la mer pour s’y reproduire. 6. Lorsque la Commission ne peut approuver un plan de gestion de l’anguille, l’État membre peut présenter un plan révisé dans un délai de trois mois suivant la décision de ne pas approuver le plan. Le plan révisé de gestion de l’anguille est approuvé conformément à la procédure prévue au paragraphe 1. La mise en œuvre de la réduction des captures visée au paragraphe 4 ne s’applique pas, à moins que le plan révisé ne soit pas approuvé par la Commission.
Article 6 Plans transfrontaliers de gestion de l’anguille
1. Pour les bassins hydrographiques de l’anguille s’étendant sur le territoire de plusieurs États membres, les États membres concernés élaborent conjointement un plan de gestion de l’anguille. Si la coordination risque d’entraîner un retard tel qu’il devienne impossible de présenter le plan de gestion de l’anguille en temps voulu, les États membres peuvent soumettre le plan de gestion de l’anguille concernant la partie du bassin hydrographique située sur leur territoire. 2. Lorsqu’un bassin hydrographique s’étend au-delà du territoire de la Communauté, les États membres concernés s’efforcent de mettre au point un plan de gestion de l’anguille en coordination avec les pays tiers concernés et dans le respect des compétences de toute organisation régionale de pêche concernée. Si les pays tiers concernés ne participent pas à l’élaboration conjointe d’un plan de gestion de l’anguille, les États membres concernés peuvent présenter un plan de gestion pour la partie du bassin hydrographique de l’anguille qui est située sur leur territoire, dans le but d’atteindre l’objectif en matière de taux d’échappement qui est énoncé à l’article 2, paragraphe 4. 3. Les articles 2, 4 et 5 s’appliquent, mutatis mutandis, aux plans transfrontaliers visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article.
Article 7 Mesures concernant le repeuplement
1. Si un État membre autorise la pêche d’anguilles d’une longueur inférieure à 12 cm, que ce soit au titre d’un plan de gestion de l’anguille élaboré conformément à l’article 2 ou au titre d’une réduction de l’effort de pêche conformément à l’article 4, paragraphe 2, ou à l’article 5, paragraphe 4, il réserve au moins 60 % de toutes les anguilles d’une longueur inférieure à 12 cm pêchées dans ses eaux chaque année destinées à la commercialisation en vue de servir au repeuplement dans les bassins hydrographiques de l’anguille tels que définis par les États membres conformément à l’article 2, paragraphe 1, aux fins d’augmenter le taux d’échappement des anguilles argentées. 2. Le pourcentage de 60 % destiné au repeuplement doit être fixé dans un plan de gestion de l’anguille établi conformément à l’article 2. Ce pourcentage sera fixé à au moins 35 % au cours de la première année d’application d’un plan de gestion de l’anguille et il augmentera progressivement par tranches annuelles de 5 % au moins. Le niveau de 60 % est atteint, au plus tard, le 31 juillet 2013. 3. Afin de garantir que les pourcentages des anguilles d’une longueur inférieure à 12 cm capturées ainsi établis au paragraphe 2 sont destinés à un programme de repeuplement, les États membres doivent établir un système de notification approprié. 4. Le transfert d’anguilles en vue du repeuplement s’inscrit dans le cadre d’un plan de gestion de l’anguille tel que défini à l’article 2. Les plans de gestion des anguilles précisent la quantité d’anguilles d’une longueur inférieure à 20 cm nécessaire au repeuplement aux fins d’augmenter le taux d’échappement des anguilles argentées. 5. La Commission fait rapport chaque année au Conseil sur l’évolution des prix du marché des anguilles d’une longueur inférieure à 12 cm. À cette fin, les États membres concernés établissent un système approprié de surveillance des prix et font rapport chaque année à la Commission sur ces prix. 6. En cas de baisse importante des prix moyens du marché des anguilles destinées au repeuplement, par rapport à ceux des anguilles utilisées à d’autres fins, l’État membre concerné en informe la Commission. Celle-ci, conformément à la procédure visée à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 2371/2002, prend les mesures nécessaires pour faire face à la situation, mesures qui peuvent inclure une réduction temporaire des pourcentages visés au paragraphe 2. 7. La Commission fait rapport au Conseil, au plus tard le 1 er juillet 2011, et évalue les mesures de repeuplement, y compris l’évolution des prix du marché. Compte tenu de cette évaluation, le Conseil décide, à la majorité qualifiée et sur proposition de la Commission, des mesures appropriées pour contrebalancer les mesures de repeuplement tout en atteignant les pourcentages visés au paragraphe 2. 8. Le repeuplement est considéré comme une mesure de conservation aux fins de l’article 38, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 1198/2006, à condition qu’il: — s’inscrive dans le cadre d’un plan de gestion de l’anguille établi conformément à l’article 2, — porte sur des anguilles d’une longueur inférieure à 20 cm, et — contribue à atteindre l’objectif de 40 % en matière de taux d’échappement visé à l’article 2, paragraphe 4.
Article 8 Mesures relatives aux eaux marines communautaires
1. Lorsqu’un État membre pratique la pêche de l’anguille dans les eaux communautaires, soit il réduit l’effort de pêche de 50 % au moins par rapport à l’effort moyen déployé entre 2004 et 2006, soit il réduit l’effort de manière à garantir une réduction des captures d’anguilles de 50 % au moins par rapport à la moyenne des captures entre 2004 et 2006. Cette réduction doit être réalisée de manière progressive, dans un premier temps par tranches annuelles de 15 % au cours des deux premières années d’une période de cinq ans, à compter du 1 er juillet 2009. 2. Aux fins du paragraphe 1, les eaux communautaires sont les eaux situées au large de la limite des bassins hydrographiques de l’anguille qui constituent l’habitat naturel de l’anguille tels que définis par les États membres conformément à l’article 2, paragraphe 1.
Article 9 Rapports et évaluation
1. Dans un premier temps, chaque État membre rend compte à la Commission tous les trois ans, le premier rapport devant être présenté avant le 30 juin 2012. La fréquence des rapports est ramenée à un tous les six ans, après les trois premiers rapports trisannuels. Les rapports rendent compte du suivi assuré, de son efficacité et des résultats obtenus, et présentent notamment les meilleures estimations disponibles concernant: a) pour chaque État membre, le pourcentage de la biomasse d’anguilles argentées qui s’échappent vers la mer pour s’y reproduire ou le pourcentage de la biomasse d’anguilles argentées qui quittent le territoire de l’État membre et migrent vers la mer pour s’y reproduire par rapport à l’objectif en matière d’échappement fixé à l’article 2, paragraphe 4; b) le niveau de l’effort de pêche déployé chaque année pour la capture des anguilles, et la réduction obtenue conformément à l’article 4, paragraphe 2, et à l’article 5, paragraphe 4; c) l’importance des facteurs de mortalité extérieurs à l’activité de pêche et la réduction obtenue conformément à l’article 2, paragraphe 10; d) la quantité d’anguilles d’une longueur inférieure à 12 cm qui sont capturées et les pourcentages correspondant à leurs différentes utilisations. 2. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 31 décembre 2013, un rapport comportant une évaluation statistique et scientifique des résultats de la mise en œuvre des plans de gestion de l’anguille, accompagné d’un avis du comité scientifique, technique et économique de la pêche. 3. En fonction du rapport visé au paragraphe 2, la Commission propose toute mesure appropriée en vue de garantir avec une probabilité élevée la reconstitution du stock d’anguilles européennes, et le Conseil statue à la majorité qualifiée sur d’autres mesures permettant d’atteindre l’objectif en matière d’échappement énoncé à l’article 2, paragraphe 4, ou la réduction de l’effort de pêche obtenue conformément à l’article 4, paragraphe 2, et à l’article 5, paragraphe 4.
Article 10 Contrôle et exécution dans les eaux autres que les eaux communautaires
1. Chaque État membre établit un système de contrôle et de surveillance des captures adapté aux conditions et au cadre juridique applicable à la pêche dans ses eaux intérieures, dans le respect des dispositions pertinentes du règlement (CEE) n o 2847/93 du Conseil. 2. Le système de contrôle et de surveillance des captures comprend une description détaillée de tous les systèmes de répartition des droits de pêche dans les bassins hydrographiques de l’anguille qui constituent l’habitat naturel de l’anguille tels que définis par les États membres conformément à l’article 2, paragraphe 1, y compris les eaux privées.
Article 11 Renseignements concernant les activités de pêche
1. Au plus tard le 1 er janvier 2009, chaque État membre établit les informations suivantes concernant les activités de pêche commerciale: — une liste de tous les navires de pêche battant son pavillon qui sont autorisés à pêcher l’anguille dans les eaux communautaires conformément à l’article 8, quelle que soit la longueur hors tout du navire, — une liste de tous les navires de pêche, entités commerciales ou pêcheurs autorisés à pêcher l’anguille dans les bassins hydrographiques de l’anguille qui constituent l’habitat naturel de l’anguille tels que définis par les États membres conformément à l’article 2, paragraphe 1, — une liste de tous les centres de vente aux enchères publiques ou les autres organismes ou personnes agréés par les États membres pour assurer la première mise sur le marché des anguilles. 2. Les États membres procèdent à intervalles réguliers à une estimation du nombre de pêcheurs pratiquant la pêche récréative et de leurs captures d’anguilles. 3. Sur demande de la Commission, les États membres lui communiquent les informations visées aux paragraphes 1 et 2.
Article 12 Contrôle et exécution concernant les importations et exportations d’anguilles
Au plus tard le 1 er juillet 2009, les États membres: — prennent les mesures nécessaires pour déterminer l’origine et garantir la traçabilité de toutes les anguilles vivantes qui sont importées ou exportées depuis leur territoire, — déterminent si les anguilles qui sont récoltées dans la zone communautaire et exportées depuis leur territoire ont été capturées dans le respect des mesures de conservation de la Communauté, — prennent des mesures en vue de déterminer si les anguilles récoltées dans les eaux d’une organisation régionale de pêche concernée et importées depuis leur territoire ont été capturées dans le respect des règles convenues au sein de l’organisation régionale de pêche en question.
Article 13 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. ( 1 ) Avis du 16 mai 2006 (non encore paru au Journal officiel). ( 2 ) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/105/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 368). ( 3 ) JO L 327 du 22.12.2000, p. 1. Directive modifiée par la décision n o 2455/2001/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 331 du 15.12.2001, p. 1). ( 4 ) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1967/2006 (JO L 409 du 30.12.2006, p. 11); rectifié au JO L 36 du 8.2.2007, p. 6. ( 5 ) JO L 358 du 31.12.2002, p. 59. ( 6 ) JO L 223 du 15.8.2006, p. 1. This site is managed by the Publications Office of the European Union Need help? 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