Article 2 
Autorisation spécifique ( FTD/FRTD ) 1. Le FTD est une autorisation spécifique facilitant le transit, qui peut être délivrée par les États membres pour des entrées multiples par quelque moyen de transport terrestre que ce soit. 2. Le FRTD est une autorisation spécifique facilitant le transit, qui peut être délivrée par les États membres pour un transit ferroviaire à une seule entrée (aller-retour). 3. Le FTD et le FRTD sont établis sous la forme de modèles uniformes conformément au règlement (CE) n o 694/2003. Article 3 Champ d'application et validité 1. Le FTD et le FRTD ont la même valeur que les visas de transit et ont une validité territoriale limitée à l'État membre de délivrance et aux autres États membres via lesquels le transit facilité s'effectue. 2. Le FTD a une durée de validité de trois ans au maximum. Tout transit effectué en vertu du FTD ne dépasse pas vingt-quatre heures. 3. Le FRTD a une durée de validité de trois mois au maximum. Tout transit effectué en vertu du FRTD ne dépasse pas six heures.
Article 3 
Champ d'application et validité 1. Le FTD et le FRTD ont la même valeur que les visas de transit et ont une validité territoriale limitée à l'État membre de délivrance et aux autres États membres via lesquels le transit facilité s'effectue. 2. Le FTD a une durée de validité de trois ans au maximum. Tout transit effectué en vertu du FTD ne dépasse pas vingt-quatre heures. 3. Le FRTD a une durée de validité de trois mois au maximum. Tout transit effectué en vertu du FRTD ne dépasse pas six heures.
Article 4 
Conditions applicables Pour obtenir un FTD ou un FRTD , le demandeur doit remplir les conditions suivantes: a) posséder un document en cours de validité, autorisant le franchissement des frontières extérieures, tel que défini en application de l'article 17, paragraphe 3, point a), de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée à Schengen le 19 juin 1990 ( 10 ); b) ne pas être signalé aux fins de non-admission; c) ne pas être considéré comme pouvant compromettre l'ordre public, la sécurité nationale ou les relations internationales d'un des États membres. Toutefois, dans le cas du FRTD , la consultation préalable prévue par l'article 17, paragraphe 2, de la convention d'application de l'accord de Schengen ne s'applique pas; d) pour une demande de FTD , avoir des raisons valables pour de fréquents déplacements entre les deux parties du territoire de son pays. Article 5 Procédure de demande 1. La demande de FTD est introduite auprès des autorités consulaires d'un État membre qui a communiqué sa décision de délivrer le FTD et le FRTD conformément à l'article 12. Si plusieurs États membres ont communiqué leur décision de délivrer le FTD , la demande est soumise aux autorités consulaires de l'État membre de première entrée. Cette procédure est accompagnée par la présentation, en tant que de besoin, des documents attestant la nécessité de fréquents déplacements, notamment des documents relatifs à des liens familiaux ou à des motifs sociaux, économiques ou autres. 2. Pour le FRTD , tout État membre peut, en règle générale, accepter les demandes transmises par d'autres autorités ou des tiers. 3. La demande de FTD est introduite au moyen du formulaire type figurant à l'annexe I du présent règlement. 4. Les données à caractère personnel à communiquer pour une demande de FRTD sont celles qui figurent sur la fiche de renseignements personnels jointe à l'annexe II. Cette fiche de renseignements personnels peut être remplie dans le train avant l'apposition du FRTD et, en tout état de cause, avant l'entrée sur le territoire de l'État membre que le train traverse, à condition que les renseignements personnels de base — tels qu'ils figurent à l'annexe II — soient transmis par voie électronique aux autorités de l'État compétent au moment où la demande d'achat du billet est présentée. Article 6 Procédure de délivrance 1. Le FTD et le FRTD sont délivrés par les représentations consulaires des États membres et ne peuvent être délivrés à la frontière. La décision de délivrer le FRTD est prise par les autorités consulaires compétentes au plus tard vingt-quatre heures après la transmission électronique prévue à l'article 5, paragraphe 4. 2. Aucun FTD ni FRTD ne peut être apposé sur un document de voyage périmé. 3. La durée de validité du document de voyage sur lequel est apposé le FTD ou le FRTD doit être supérieure à celle du FTD ou du FRTD . 4. Aucun FTD ni FRTD ne peut être apposé sur un document de voyage si celui-ci n'est valable pour aucun des États membres. Dans ce cas, il est apposé par les représentations consulaires sur le modèle uniforme de feuillet pour l'apposition du visa, conformément au règlement (CE) n o 333/2002 ( 11 ). Si le document de voyage n'est valable que pour un seul État membre, ou un certain nombre d'États membres, le FTD ou le FRTD est limité à l'État membre ou aux États membres en question. Article 7 Frais administratifs pour la délivrance d'un FTD ou d'un FRTD 1. Les droits correspondant aux frais administratifs de traitement de la demande de FTD sont de cinq euros. 2. Le FRTD est délivré gratuitement.
Article 5 
Procédure de demande 1. La demande de FTD est introduite auprès des autorités consulaires d'un État membre qui a communiqué sa décision de délivrer le FTD et le FRTD conformément à l'article 12. Si plusieurs États membres ont communiqué leur décision de délivrer le FTD , la demande est soumise aux autorités consulaires de l'État membre de première entrée. Cette procédure est accompagnée par la présentation, en tant que de besoin, des documents attestant la nécessité de fréquents déplacements, notamment des documents relatifs à des liens familiaux ou à des motifs sociaux, économiques ou autres. 2. Pour le FRTD , tout État membre peut, en règle générale, accepter les demandes transmises par d'autres autorités ou des tiers. 3. La demande de FTD est introduite au moyen du formulaire type figurant à l'annexe I du présent règlement. 4. Les données à caractère personnel à communiquer pour une demande de FRTD sont celles qui figurent sur la fiche de renseignements personnels jointe à l'annexe II. Cette fiche de renseignements personnels peut être remplie dans le train avant l'apposition du FRTD et, en tout état de cause, avant l'entrée sur le territoire de l'État membre que le train traverse, à condition que les renseignements personnels de base — tels qu'ils figurent à l'annexe II — soient transmis par voie électronique aux autorités de l'État compétent au moment où la demande d'achat du billet est présentée. Article 6 Procédure de délivrance 1. Le FTD et le FRTD sont délivrés par les représentations consulaires des États membres et ne peuvent être délivrés à la frontière. La décision de délivrer le FRTD est prise par les autorités consulaires compétentes au plus tard vingt-quatre heures après la transmission électronique prévue à l'article 5, paragraphe 4. 2. Aucun FTD ni FRTD ne peut être apposé sur un document de voyage périmé. 3. La durée de validité du document de voyage sur lequel est apposé le FTD ou le FRTD doit être supérieure à celle du FTD ou du FRTD . 4. Aucun FTD ni FRTD ne peut être apposé sur un document de voyage si celui-ci n'est valable pour aucun des États membres. Dans ce cas, il est apposé par les représentations consulaires sur le modèle uniforme de feuillet pour l'apposition du visa, conformément au règlement (CE) n o 333/2002 ( 11 ). Si le document de voyage n'est valable que pour un seul État membre, ou un certain nombre d'États membres, le FTD ou le FRTD est limité à l'État membre ou aux États membres en question. Article 7 Frais administratifs pour la délivrance d'un FTD ou d'un FRTD 1. Les droits correspondant aux frais administratifs de traitement de la demande de FTD sont de cinq euros. 2. Le FRTD est délivré gratuitement.
Article 6 
Procédure de délivrance 1. Le FTD et le FRTD sont délivrés par les représentations consulaires des États membres et ne peuvent être délivrés à la frontière. La décision de délivrer le FRTD est prise par les autorités consulaires compétentes au plus tard vingt-quatre heures après la transmission électronique prévue à l'article 5, paragraphe 4. 2. Aucun FTD ni FRTD ne peut être apposé sur un document de voyage périmé. 3. La durée de validité du document de voyage sur lequel est apposé le FTD ou le FRTD doit être supérieure à celle du FTD ou du FRTD . 4. Aucun FTD ni FRTD ne peut être apposé sur un document de voyage si celui-ci n'est valable pour aucun des États membres. Dans ce cas, il est apposé par les représentations consulaires sur le modèle uniforme de feuillet pour l'apposition du visa, conformément au règlement (CE) n o 333/2002 ( 11 ). Si le document de voyage n'est valable que pour un seul État membre, ou un certain nombre d'États membres, le FTD ou le FRTD est limité à l'État membre ou aux États membres en question. Article 7 Frais administratifs pour la délivrance d'un FTD ou d'un FRTD 1. Les droits correspondant aux frais administratifs de traitement de la demande de FTD sont de cinq euros. 2. Le FRTD est délivré gratuitement.
Article 7 
Frais administratifs pour la délivrance d'un FTD ou d'un FRTD 1. Les droits correspondant aux frais administratifs de traitement de la demande de FTD sont de cinq euros. 2. Le FRTD est délivré gratuitement.
Article 8 
Refus 1. La procédure et les recours possibles dans le cas où la représentation consulaire d'un État membre refuse d'instruire une demande ou de délivrer un FTD ou un FRTD sont régis par le droit de cet État membre. 2. En cas de refus d'un FTD ou d'un FRTD et si les dispositions nationales prévoient la motivation de ce refus, le motif en est communiqué au demandeur. Article 9 Sanctions Des sanctions, telles que prévues par le droit national, sont infligées au titulaire du FTD ou du FRTD en cas d'utilisation abusive du système. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives et incluent la possibilité d'une annulation ou d'un retrait du FTD ou du FRTD .
Article 9 
Sanctions Des sanctions, telles que prévues par le droit national, sont infligées au titulaire du FTD ou du FRTD en cas d'utilisation abusive du système. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives et incluent la possibilité d'une annulation ou d'un retrait du FTD ou du FRTD .
Article 10 
Sous réserve des règles particulières prévues par le présent règlement, les dispositions de l'acquis de Schengen relatives aux visas s'appliquent également au FTD et au FRTD . Article 11 1. Les instructions consulaires communes sont modifiées comme suit: a) dans la partie I, le point 2.5 suivant est ajouté: «2.5. Documents ayant la même valeur qu'un visa et autorisant le franchissement des frontières extérieures: FTD/FRTD in de faciliter le transit, un document facilitant le transit ( FTD ) ou un document facilitant le transit ferroviaire ( FRTD ) peut être délivré conformément aux règlements (CE) n o 693/2003 ( 12 ) et (CE) n o 694/2003 ( 13 ) du Conseil (voir annexe 17).» a) dans la partie I, le point 2.5 suivant est ajouté: «2.5. Documents ayant la même valeur qu'un visa et autorisant le franchissement des frontières extérieures: FTD/FRTD in de faciliter le transit, un document facilitant le transit ( FTD ) ou un document facilitant le transit ferroviaire ( FRTD ) peut être délivré conformément aux règlements (CE) n o 693/2003 ( 12 ) et (CE) n o 694/2003 ( 13 ) du Conseil (voir annexe 17).» «2.5. Documents ayant la même valeur qu'un visa et autorisant le franchissement des frontières extérieures: FTD/FRTD Afin de faciliter le transit, un document facilitant le transit ( FTD ) ou un document facilitant le transit ferroviaire ( FRTD ) peut être délivré conformément aux règlements (CE) n o 693/2003 ( 12 ) et (CE) n o 694/2003 ( 13 ) du Conseil (voir annexe 17).» b) le texte du présent règlement ainsi que le texte du règlement (CE) n o 694/2003 sont ajoutés à l'annexe 17. 2. Le manuel commun est modifié comme suit: a) dans la partie I, le point 3.4 suivant est ajouté: «3.4. DOCUMENTS AYANT LA MÊME VALEUR QU'UN VISA ET AUTORISANT LE FRANCHISSEMENT DES FRONTIÈRES EXTÉRIEURES: FTD/FRTD in de faciliter le transit, un document facilitant le transit ( FTD ) ou un document facilitant le transit ferroviaire ( FRTD ) peut être délivré conformément aux règlements (CE) n o 693/2003 ( 14 ) et (CE) n o 694/2003 ( 15 ) du Conseil (voir annexe 15).» a) dans la partie I, le point 3.4 suivant est ajouté: «3.4. DOCUMENTS AYANT LA MÊME VALEUR QU'UN VISA ET AUTORISANT LE FRANCHISSEMENT DES FRONTIÈRES EXTÉRIEURES: FTD/FRTD in de faciliter le transit, un document facilitant le transit ( FTD ) ou un document facilitant le transit ferroviaire ( FRTD ) peut être délivré conformément aux règlements (CE) n o 693/2003 ( 14 ) et (CE) n o 694/2003 ( 15 ) du Conseil (voir annexe 15).» «3.4. Afin de faciliter le transit, un document facilitant le transit ( FTD ) ou un document facilitant le transit ferroviaire ( FRTD ) peut être délivré conformément aux règlements (CE) n o 693/2003 ( 14 ) et (CE) n o 694/2003 ( 15 ) du Conseil (voir annexe 15).» b) le texte du présent règlement ainsi que le texte du règlement (CE) n o 694/2003 sont ajoutés à l'annexe 15. Article 12 Mise en œuvre 1. Les États membres qui décident de délivrer le FTD et le FRTD communiquent cette décision au Conseil et à la Commission. La Commission publie cette décision au Journal officiel de l'Union européenne . Cette décision entre en vigueur le jour de sa publication. 2. Si des États membres décident de ne plus délivrer le FTD et le FRTD , ils communiquent cette décision au Conseil et à la Commission. La Commission publie cette décision au Journal officiel de l'Union européenne . Cette décision entre en vigueur le trentième jour suivant celui de sa publication. Article 13 Rapport La Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur le fonctionnement du système de FTD et de FRTD au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur de la première décision prise en vertu de l'article 12, paragraphe 1. Article 14 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément au traité instituant la Communauté européenne.
Article 11 
1. Les instructions consulaires communes sont modifiées comme suit: a) dans la partie I, le point 2.5 suivant est ajouté: «2.5. Documents ayant la même valeur qu'un visa et autorisant le franchissement des frontières extérieures: FTD/FRTD in de faciliter le transit, un document facilitant le transit ( FTD ) ou un document facilitant le transit ferroviaire ( FRTD ) peut être délivré conformément aux règlements (CE) n o 693/2003 ( 12 ) et (CE) n o 694/2003 ( 13 ) du Conseil (voir annexe 17).» a) dans la partie I, le point 2.5 suivant est ajouté: «2.5. Documents ayant la même valeur qu'un visa et autorisant le franchissement des frontières extérieures: FTD/FRTD in de faciliter le transit, un document facilitant le transit ( FTD ) ou un document facilitant le transit ferroviaire ( FRTD ) peut être délivré conformément aux règlements (CE) n o 693/2003 ( 12 ) et (CE) n o 694/2003 ( 13 ) du Conseil (voir annexe 17).» «2.5. Documents ayant la même valeur qu'un visa et autorisant le franchissement des frontières extérieures: FTD/FRTD Afin de faciliter le transit, un document facilitant le transit ( FTD ) ou un document facilitant le transit ferroviaire ( FRTD ) peut être délivré conformément aux règlements (CE) n o 693/2003 ( 12 ) et (CE) n o 694/2003 ( 13 ) du Conseil (voir annexe 17).» b) le texte du présent règlement ainsi que le texte du règlement (CE) n o 694/2003 sont ajoutés à l'annexe 17. 2. Le manuel commun est modifié comme suit: a) dans la partie I, le point 3.4 suivant est ajouté: «3.4. DOCUMENTS AYANT LA MÊME VALEUR QU'UN VISA ET AUTORISANT LE FRANCHISSEMENT DES FRONTIÈRES EXTÉRIEURES: FTD/FRTD in de faciliter le transit, un document facilitant le transit ( FTD ) ou un document facilitant le transit ferroviaire ( FRTD ) peut être délivré conformément aux règlements (CE) n o 693/2003 ( 14 ) et (CE) n o 694/2003 ( 15 ) du Conseil (voir annexe 15).» a) dans la partie I, le point 3.4 suivant est ajouté: «3.4. DOCUMENTS AYANT LA MÊME VALEUR QU'UN VISA ET AUTORISANT LE FRANCHISSEMENT DES FRONTIÈRES EXTÉRIEURES: FTD/FRTD in de faciliter le transit, un document facilitant le transit ( FTD ) ou un document facilitant le transit ferroviaire ( FRTD ) peut être délivré conformément aux règlements (CE) n o 693/2003 ( 14 ) et (CE) n o 694/2003 ( 15 ) du Conseil (voir annexe 15).» «3.4. Afin de faciliter le transit, un document facilitant le transit ( FTD ) ou un document facilitant le transit ferroviaire ( FRTD ) peut être délivré conformément aux règlements (CE) n o 693/2003 ( 14 ) et (CE) n o 694/2003 ( 15 ) du Conseil (voir annexe 15).» b) le texte du présent règlement ainsi que le texte du règlement (CE) n o 694/2003 sont ajoutés à l'annexe 15. Article 12 Mise en œuvre 1. Les États membres qui décident de délivrer le FTD et le FRTD communiquent cette décision au Conseil et à la Commission. La Commission publie cette décision au Journal officiel de l'Union européenne . Cette décision entre en vigueur le jour de sa publication. 2. Si des États membres décident de ne plus délivrer le FTD et le FRTD , ils communiquent cette décision au Conseil et à la Commission. La Commission publie cette décision au Journal officiel de l'Union européenne . Cette décision entre en vigueur le trentième jour suivant celui de sa publication. Article 13 Rapport La Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur le fonctionnement du système de FTD et de FRTD au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur de la première décision prise en vertu de l'article 12, paragraphe 1. Article 14 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément au traité instituant la Communauté européenne.
Article 12 
Mise en œuvre 1. Les États membres qui décident de délivrer le FTD et le FRTD communiquent cette décision au Conseil et à la Commission. La Commission publie cette décision au Journal officiel de l'Union européenne . Cette décision entre en vigueur le jour de sa publication. 2. Si des États membres décident de ne plus délivrer le FTD et le FRTD , ils communiquent cette décision au Conseil et à la Commission. La Commission publie cette décision au Journal officiel de l'Union européenne . Cette décision entre en vigueur le trentième jour suivant celui de sa publication. Article 13 Rapport La Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur le fonctionnement du système de FTD et de FRTD au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur de la première décision prise en vertu de l'article 12, paragraphe 1. Article 14 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément au traité instituant la Communauté européenne.
Article 13 
Rapport La Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur le fonctionnement du système de FTD et de FRTD au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur de la première décision prise en vertu de l'article 12, paragraphe 1. Article 14 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément au traité instituant la Communauté européenne.
Article 14 
Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément au traité instituant la Communauté européenne.