Article 2 
Aux fins du présent règlement, on entend par: 1) «services de transport maritime à l'intérieur d'un État membre (cabotage maritime)»: les services normalement fournis contre rémunération et comprenant notamment: a) «le cabotage continental»: le transport par mer de passagers ou de marchandises entre des ports situés sur la partie continentale ou sur le territoire principal d'un seul et même État membre sans escale dans des îles; b) «les services d'approvisionnement off shore »: le transport par mer de passagers ou de marchandises entre tout port d'un État membre et les installations ou structures situées sur le plateau continental de cet État membre; c) «le cabotage avec les îles»: le transport par mer de passagers ou de marchandises entre: — des ports situés sur la partie continentale et sur une ou plusieurs des îles d'un seul et même État membre, — des ports situés sur les îles d'un seul et même État membre; Ceuta et Melilla sont traitées de la même manière que les ports des îles; 1) «services de transport maritime à l'intérieur d'un État membre (cabotage maritime)»: les services normalement fournis contre rémunération et comprenant notamment: a) «le cabotage continental»: le transport par mer de passagers ou de marchandises entre des ports situés sur la partie continentale ou sur le territoire principal d'un seul et même État membre sans escale dans des îles; b) «les services d'approvisionnement off shore »: le transport par mer de passagers ou de marchandises entre tout port d'un État membre et les installations ou structures situées sur le plateau continental de cet État membre; c) «le cabotage avec les îles»: le transport par mer de passagers ou de marchandises entre: — des ports situés sur la partie continentale et sur une ou plusieurs des îles d'un seul et même État membre, — des ports situés sur les îles d'un seul et même État membre; Ceuta et Melilla sont traitées de la même manière que les ports des îles; a) «le cabotage continental»: le transport par mer de passagers ou de marchandises entre des ports situés sur la partie continentale ou sur le territoire principal d'un seul et même État membre sans escale dans des îles; b) «les services d'approvisionnement off shore »: le transport par mer de passagers ou de marchandises entre tout port d'un État membre et les installations ou structures situées sur le plateau continental de cet État membre; c) «le cabotage avec les îles»: le transport par mer de passagers ou de marchandises entre: — des ports situés sur la partie continentale et sur une ou plusieurs des îles d'un seul et même État membre, — des ports situés sur les îles d'un seul et même État membre; Ceuta et Melilla sont traitées de la même manière que les ports des îles; c) «le cabotage avec les îles»: le transport par mer de passagers ou de marchandises entre: — des ports situés sur la partie continentale et sur une ou plusieurs des îles d'un seul et même État membre, — des ports situés sur les îles d'un seul et même État membre; — des ports situés sur la partie continentale et sur une ou plusieurs des îles d'un seul et même État membre, — des ports situés sur les îles d'un seul et même État membre; Ceuta et Melilla sont traitées de la même manière que les ports des îles; 2) «armateurs communautaires»: a) les ressortissants d'un État membre établis dans un État membre conformément à la législation de celui-ci et exerçant des activités de transport maritime; b) les compagnies de navigation établies conformément à la législation d'un État membre, dont le principal établissement est situé dans un État membre et dont le contrôle effectif est exercé dans un État membre ou c) les ressortissants d'un État membre établis en dehors de la Communauté ou les compagnies de navigation établies en dehors de la Communauté et contrôlées par des ressortissants d'un État membre, si leurs navires sont immatriculés dans un État membre et battent pavillon de cet État membre conformément à sa législation; 2) «armateurs communautaires»: a) les ressortissants d'un État membre établis dans un État membre conformément à la législation de celui-ci et exerçant des activités de transport maritime; b) les compagnies de navigation établies conformément à la législation d'un État membre, dont le principal établissement est situé dans un État membre et dont le contrôle effectif est exercé dans un État membre ou c) les ressortissants d'un État membre établis en dehors de la Communauté ou les compagnies de navigation établies en dehors de la Communauté et contrôlées par des ressortissants d'un État membre, si leurs navires sont immatriculés dans un État membre et battent pavillon de cet État membre conformément à sa législation; a) les ressortissants d'un État membre établis dans un État membre conformément à la législation de celui-ci et exerçant des activités de transport maritime; b) les compagnies de navigation établies conformément à la législation d'un État membre, dont le principal établissement est situé dans un État membre et dont le contrôle effectif est exercé dans un État membre ou les compagnies de navigation établies conformément à la législation d'un État membre, dont le principal établissement est situé dans un État membre et dont le contrôle effectif est exercé dans un État membre c) les ressortissants d'un État membre établis en dehors de la Communauté ou les compagnies de navigation établies en dehors de la Communauté et contrôlées par des ressortissants d'un État membre, si leurs navires sont immatriculés dans un État membre et battent pavillon de cet État membre conformément à sa législation; 3) «contrat de service public»: un contrat conclu entre les autorités compétentes d'un État membre et un armateur communautaire dans le but de fournir au public des services de transport suffisants. Un contrat de service public peut en particulier porter sur: — des services de transport répondant à des normes fixées de continuité, de régularité, de capacité et de qualité, — des services de transport complémentaires, — des services de transport à des prix et des conditions déterminés, notamment pour certaines catégories de voyageurs ou pour certaines liaisons, — des adaptations des services aux besoins effectifs; 3) «contrat de service public»: un contrat conclu entre les autorités compétentes d'un État membre et un armateur communautaire dans le but de fournir au public des services de transport suffisants. Un contrat de service public peut en particulier porter sur: — des services de transport répondant à des normes fixées de continuité, de régularité, de capacité et de qualité, — des services de transport complémentaires, — des services de transport à des prix et des conditions déterminés, notamment pour certaines catégories de voyageurs ou pour certaines liaisons, — des adaptations des services aux besoins effectifs; — des services de transport répondant à des normes fixées de continuité, de régularité, de capacité et de qualité, — des services de transport complémentaires, — des services de transport à des prix et des conditions déterminés, notamment pour certaines catégories de voyageurs ou pour certaines liaisons, — des adaptations des services aux besoins effectifs; 4) «obligations de service public»: les obligations que, s'il considérait son propre intérêt commercial, l'armateur communautaire en question n'assumerait pas ou n'assumerait pas dans la même mesure ni dans les mêmes conditions; 5) «perturbation grave du marché intérieur des transports»: l'apparition sur le marché de problèmes spécifiques à ce marché: — de nature à entraîner un excédent grave, susceptible de persister, de l'offre par rapport à la demande, — dus aux activités de cabotage maritime ou aggravés par celles-ci — et — impliquant une menace sérieuse pour l'équilibre financier et la survie d'un nombre important d'armateurs communautaires, à condition que les prévisions à court et à moyen terme sur le marché considéré n'indiquent pas d'améliorations substantielles et durables. 5) «perturbation grave du marché intérieur des transports»: l'apparition sur le marché de problèmes spécifiques à ce marché: — de nature à entraîner un excédent grave, susceptible de persister, de l'offre par rapport à la demande, — dus aux activités de cabotage maritime ou aggravés par celles-ci — et — impliquant une menace sérieuse pour l'équilibre financier et la survie d'un nombre important d'armateurs communautaires, — de nature à entraîner un excédent grave, susceptible de persister, de l'offre par rapport à la demande, — dus aux activités de cabotage maritime ou aggravés par celles-ci — et — dus aux activités de cabotage maritime ou aggravés par celles-ci — et — impliquant une menace sérieuse pour l'équilibre financier et la survie d'un nombre important d'armateurs communautaires, à condition que les prévisions à court et à moyen terme sur le marché considéré n'indiquent pas d'améliorations substantielles et durables. Article 3 1. Pour les navires pratiquant le cabotage continental et les navires de croisière, toutes les questions relatives à l'équipage relèvent de la responsabilité de l'État dans lequel le navire est immatriculé (État du pavillon), à l'exception des navires jaugeant moins de 650 tonnes brutes qui peuvent se voir appliquer les conditions de l'État d'accueil. 2. Pour les navires pratiquant le cabotage avec les îles, toutes les questions relatives à l'équipage relèvent de la responsabilité de l'État dans lequel le navire effectue un service de transport maritime (État d'accueil). 3. Toutefois, pour les navires de transport de marchandises jaugeant plus de 650 tonnes brutes et pratiquant le cabotage avec les îles, lorsque le voyage concerné suit ou précède un voyage à destination d'un autre État ou à partir d'un autre État, toutes les questions relatives à l'équipage relèveront, à partir du 1 er janvier 1999, de la responsabilité de l'État dans lequel le navire est immatriculé (État du pavillon). 4. La Commission consacre un examen approfondi aux conséquences économiques et sociales de la libéralisation du cabotage avec les îles et présente un rapport au Conseil avant le 1 er janvier 1997 au plus tard. Sur la base de ce rapport, la Commission présente au Conseil une proposition qui peut prévoir des adaptations des dispositions prévues aux paragraphes 2 et 3 concernant la nationalité de l'équipage, afin que le régime définitif soit approuvé par le Conseil en temps utile et avant le 1 er janvier 1999. Article 4 1. Un État membre peut conclure des contrats de service public avec des compagnies de navigation qui participent à des services réguliers à destination et en provenance d'îles ainsi qu'entre des îles ou leur imposer des obligations de service public en tant que condition à la prestation de services de cabotage. Lorsqu'un État membre conclut des contrats de service public ou impose des obligations de service public, il le fait sur une base non discriminatoire à l'égard de tous les armateurs communautaires. 2. S'ils imposent des obligations de service public, les États membres s'en tiennent à des exigences concernant les ports à desservir, la régularité, la continuité, la fréquence, la capacité à prester le service, les tarifs pratiqués et l'équipage du navire. Toute compensation due, le cas échéant, en contrepartie d'obligations de service public doit être versée à tous les armateurs communautaires. 3. Les contrats de service public existants peuvent rester en vigueur jusqu'à leur date d'expiration. Article 5 1. En cas de perturbation grave du marché intérieur des transports due à la libéralisation du cabotage, un État membre peut demander à la Commission d'adopter des mesures de sauvegarde. Après avoir consulté les autres États membres, la Commission statue, le cas échéant, sur les mesures de sauvegarde nécessaires dans un délai de trente jours ouvrables à compter de la réception de la demande correspondante d'un État membre. Ces mesures peuvent comporter l'exclusion temporaire de la zone concernée du champ d'application du présent règlement, la durée d'une telle exclusion n'excédant pas douze mois. La Commission communique au Conseil et aux États membres toute décision qu'elle prend concernant des mesures de sauvegarde. Si, à l'issue d'une période de trente jours ouvrables, la Commission n'a pris aucune décision sur cette question, l'État membre concerné est en droit d'appliquer les mesures demandées jusqu'à ce que la Commission ait statué. Cependant, en cas d'urgence, les États membres peuvent adopter unilatéralement les mesures provisoires appropriées, qui peuvent rester en vigueur pendant une période maximale de trois mois. Dans un tel cas, ils doivent informer immédiatement la Commission de l'adoption de telles mesures. La Commission peut abroger les mesures ou les confirmer avec ou sans modification jusqu'à ce qu'elle prenne sa décision définitive conformément au deuxième alinéa. 2. La Commission peut également adopter des mesures de sauvegarde de sa propre initiative, après avoir consulté les États membres. Article 6 1. Par dérogation, les services maritimes suivants effectués dans la Méditerranée et le long de la côte de l'Espagne, du Portugal et de la France sont temporairement exemptés de l'application du présent règlement: — les croisières, jusqu'au 1 er janvier 1995, — le transport de marchandises stratégiques (pétrole, produits pétroliers et eau potable), jusqu'au 1 er janvier 1997, — les services effectués par des navires jaugeant moins de 650 tonnes brutes, jusqu'au 1 er janvier 1998, — les services réguliers de transport de passagers et de transport par transbordeur, jusqu'au 1 er janvier 1999. 2. Par dérogation, le cabotage avec les îles de la Méditerranée et le cabotage concernant les archipels des Canaries, des Açores et de Madère, ainsi que Ceuta et Melilla, les îles françaises le long de la côte atlantique et les départements français d'outre-mer sont temporairement exemptés de l'application du présent règlement jusqu'au 1 er janvier 1999. 3. Pour des raisons de cohésion socio-économique, la dérogation visée au paragraphe 2 est prorogée, en ce qui concerne la Grèce, jusqu'au 1 er janvier 2004 pour les services réguliers de transport de passagers et de transport par transbordeur, ainsi que pour les services effectués par des navires jaugeant moins de 650 tonnes brutes. Article 7 L'article 62 du traité est applicable aux questions couvertes par le présent règlement. Article 8 Sans préjudice des dispositions du traité concernant le droit d'établissement et de celles du présent règlement, une personne assurant un service de transport maritime peut, à cette fin, exercer son activité à titre temporaire dans l'État membre dans lequel le service est assuré aux mêmes conditions que celles qui sont imposées par cet État à ses propres ressortissants. Article 9 Avant d'adopter les dispositions législatives, réglementaires ou administratives en application du présent règlement, les États membres consultent la Commission. Ils l'informent de toute mesure ainsi adoptée. Article 10 Avant le 1 er janvier 1995, puis tous les deux ans, la Commission présente au Conseil un rapport sur l'application du présent règlement ainsi que, le cas échéant, toute proposition nécessaire. Article 11 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. ( 1 ) JO n o C 73 du 19. 3. 1991, p. 27. ( 2 ) JO n o C 295 du 16. 11. 1990, p. 687. Avis rendu le 20 novembre 1992 (non encore paru au Journal officiel). ( 3 ) JO n o C 56 du 7. 3. 1990, p. 70. This site is managed by the Publications Office of the European Union Need help? 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Article 3 
1. Pour les navires pratiquant le cabotage continental et les navires de croisière, toutes les questions relatives à l'équipage relèvent de la responsabilité de l'État dans lequel le navire est immatriculé (État du pavillon), à l'exception des navires jaugeant moins de 650 tonnes brutes qui peuvent se voir appliquer les conditions de l'État d'accueil. 2. Pour les navires pratiquant le cabotage avec les îles, toutes les questions relatives à l'équipage relèvent de la responsabilité de l'État dans lequel le navire effectue un service de transport maritime (État d'accueil). 3. Toutefois, pour les navires de transport de marchandises jaugeant plus de 650 tonnes brutes et pratiquant le cabotage avec les îles, lorsque le voyage concerné suit ou précède un voyage à destination d'un autre État ou à partir d'un autre État, toutes les questions relatives à l'équipage relèveront, à partir du 1 er janvier 1999, de la responsabilité de l'État dans lequel le navire est immatriculé (État du pavillon). 4. La Commission consacre un examen approfondi aux conséquences économiques et sociales de la libéralisation du cabotage avec les îles et présente un rapport au Conseil avant le 1 er janvier 1997 au plus tard. Sur la base de ce rapport, la Commission présente au Conseil une proposition qui peut prévoir des adaptations des dispositions prévues aux paragraphes 2 et 3 concernant la nationalité de l'équipage, afin que le régime définitif soit approuvé par le Conseil en temps utile et avant le 1 er janvier 1999. Article 4 1. Un État membre peut conclure des contrats de service public avec des compagnies de navigation qui participent à des services réguliers à destination et en provenance d'îles ainsi qu'entre des îles ou leur imposer des obligations de service public en tant que condition à la prestation de services de cabotage. Lorsqu'un État membre conclut des contrats de service public ou impose des obligations de service public, il le fait sur une base non discriminatoire à l'égard de tous les armateurs communautaires. 2. S'ils imposent des obligations de service public, les États membres s'en tiennent à des exigences concernant les ports à desservir, la régularité, la continuité, la fréquence, la capacité à prester le service, les tarifs pratiqués et l'équipage du navire. Toute compensation due, le cas échéant, en contrepartie d'obligations de service public doit être versée à tous les armateurs communautaires. 3. Les contrats de service public existants peuvent rester en vigueur jusqu'à leur date d'expiration. Article 5 1. En cas de perturbation grave du marché intérieur des transports due à la libéralisation du cabotage, un État membre peut demander à la Commission d'adopter des mesures de sauvegarde. Après avoir consulté les autres États membres, la Commission statue, le cas échéant, sur les mesures de sauvegarde nécessaires dans un délai de trente jours ouvrables à compter de la réception de la demande correspondante d'un État membre. Ces mesures peuvent comporter l'exclusion temporaire de la zone concernée du champ d'application du présent règlement, la durée d'une telle exclusion n'excédant pas douze mois. La Commission communique au Conseil et aux États membres toute décision qu'elle prend concernant des mesures de sauvegarde. Si, à l'issue d'une période de trente jours ouvrables, la Commission n'a pris aucune décision sur cette question, l'État membre concerné est en droit d'appliquer les mesures demandées jusqu'à ce que la Commission ait statué. Cependant, en cas d'urgence, les États membres peuvent adopter unilatéralement les mesures provisoires appropriées, qui peuvent rester en vigueur pendant une période maximale de trois mois. Dans un tel cas, ils doivent informer immédiatement la Commission de l'adoption de telles mesures. La Commission peut abroger les mesures ou les confirmer avec ou sans modification jusqu'à ce qu'elle prenne sa décision définitive conformément au deuxième alinéa. 2. La Commission peut également adopter des mesures de sauvegarde de sa propre initiative, après avoir consulté les États membres. Article 6 1. Par dérogation, les services maritimes suivants effectués dans la Méditerranée et le long de la côte de l'Espagne, du Portugal et de la France sont temporairement exemptés de l'application du présent règlement: — les croisières, jusqu'au 1 er janvier 1995, — le transport de marchandises stratégiques (pétrole, produits pétroliers et eau potable), jusqu'au 1 er janvier 1997, — les services effectués par des navires jaugeant moins de 650 tonnes brutes, jusqu'au 1 er janvier 1998, — les services réguliers de transport de passagers et de transport par transbordeur, jusqu'au 1 er janvier 1999. 2. Par dérogation, le cabotage avec les îles de la Méditerranée et le cabotage concernant les archipels des Canaries, des Açores et de Madère, ainsi que Ceuta et Melilla, les îles françaises le long de la côte atlantique et les départements français d'outre-mer sont temporairement exemptés de l'application du présent règlement jusqu'au 1 er janvier 1999. 3. Pour des raisons de cohésion socio-économique, la dérogation visée au paragraphe 2 est prorogée, en ce qui concerne la Grèce, jusqu'au 1 er janvier 2004 pour les services réguliers de transport de passagers et de transport par transbordeur, ainsi que pour les services effectués par des navires jaugeant moins de 650 tonnes brutes. Article 7 L'article 62 du traité est applicable aux questions couvertes par le présent règlement. Article 8 Sans préjudice des dispositions du traité concernant le droit d'établissement et de celles du présent règlement, une personne assurant un service de transport maritime peut, à cette fin, exercer son activité à titre temporaire dans l'État membre dans lequel le service est assuré aux mêmes conditions que celles qui sont imposées par cet État à ses propres ressortissants. Article 9 Avant d'adopter les dispositions législatives, réglementaires ou administratives en application du présent règlement, les États membres consultent la Commission. Ils l'informent de toute mesure ainsi adoptée. Article 10 Avant le 1 er janvier 1995, puis tous les deux ans, la Commission présente au Conseil un rapport sur l'application du présent règlement ainsi que, le cas échéant, toute proposition nécessaire. Article 11 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. ( 1 ) JO n o C 73 du 19. 3. 1991, p. 27. ( 2 ) JO n o C 295 du 16. 11. 1990, p. 687. Avis rendu le 20 novembre 1992 (non encore paru au Journal officiel). ( 3 ) JO n o C 56 du 7. 3. 1990, p. 70. This site is managed by the Publications Office of the European Union Need help? 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Article 4 
1. Un État membre peut conclure des contrats de service public avec des compagnies de navigation qui participent à des services réguliers à destination et en provenance d'îles ainsi qu'entre des îles ou leur imposer des obligations de service public en tant que condition à la prestation de services de cabotage. Lorsqu'un État membre conclut des contrats de service public ou impose des obligations de service public, il le fait sur une base non discriminatoire à l'égard de tous les armateurs communautaires. 2. S'ils imposent des obligations de service public, les États membres s'en tiennent à des exigences concernant les ports à desservir, la régularité, la continuité, la fréquence, la capacité à prester le service, les tarifs pratiqués et l'équipage du navire. Toute compensation due, le cas échéant, en contrepartie d'obligations de service public doit être versée à tous les armateurs communautaires. 3. Les contrats de service public existants peuvent rester en vigueur jusqu'à leur date d'expiration. Article 5 1. En cas de perturbation grave du marché intérieur des transports due à la libéralisation du cabotage, un État membre peut demander à la Commission d'adopter des mesures de sauvegarde. Après avoir consulté les autres États membres, la Commission statue, le cas échéant, sur les mesures de sauvegarde nécessaires dans un délai de trente jours ouvrables à compter de la réception de la demande correspondante d'un État membre. Ces mesures peuvent comporter l'exclusion temporaire de la zone concernée du champ d'application du présent règlement, la durée d'une telle exclusion n'excédant pas douze mois. La Commission communique au Conseil et aux États membres toute décision qu'elle prend concernant des mesures de sauvegarde. Si, à l'issue d'une période de trente jours ouvrables, la Commission n'a pris aucune décision sur cette question, l'État membre concerné est en droit d'appliquer les mesures demandées jusqu'à ce que la Commission ait statué. Cependant, en cas d'urgence, les États membres peuvent adopter unilatéralement les mesures provisoires appropriées, qui peuvent rester en vigueur pendant une période maximale de trois mois. Dans un tel cas, ils doivent informer immédiatement la Commission de l'adoption de telles mesures. La Commission peut abroger les mesures ou les confirmer avec ou sans modification jusqu'à ce qu'elle prenne sa décision définitive conformément au deuxième alinéa. 2. La Commission peut également adopter des mesures de sauvegarde de sa propre initiative, après avoir consulté les États membres. Article 6 1. Par dérogation, les services maritimes suivants effectués dans la Méditerranée et le long de la côte de l'Espagne, du Portugal et de la France sont temporairement exemptés de l'application du présent règlement: — les croisières, jusqu'au 1 er janvier 1995, — le transport de marchandises stratégiques (pétrole, produits pétroliers et eau potable), jusqu'au 1 er janvier 1997, — les services effectués par des navires jaugeant moins de 650 tonnes brutes, jusqu'au 1 er janvier 1998, — les services réguliers de transport de passagers et de transport par transbordeur, jusqu'au 1 er janvier 1999. 2. Par dérogation, le cabotage avec les îles de la Méditerranée et le cabotage concernant les archipels des Canaries, des Açores et de Madère, ainsi que Ceuta et Melilla, les îles françaises le long de la côte atlantique et les départements français d'outre-mer sont temporairement exemptés de l'application du présent règlement jusqu'au 1 er janvier 1999. 3. Pour des raisons de cohésion socio-économique, la dérogation visée au paragraphe 2 est prorogée, en ce qui concerne la Grèce, jusqu'au 1 er janvier 2004 pour les services réguliers de transport de passagers et de transport par transbordeur, ainsi que pour les services effectués par des navires jaugeant moins de 650 tonnes brutes. Article 7 L'article 62 du traité est applicable aux questions couvertes par le présent règlement. Article 8 Sans préjudice des dispositions du traité concernant le droit d'établissement et de celles du présent règlement, une personne assurant un service de transport maritime peut, à cette fin, exercer son activité à titre temporaire dans l'État membre dans lequel le service est assuré aux mêmes conditions que celles qui sont imposées par cet État à ses propres ressortissants. Article 9 Avant d'adopter les dispositions législatives, réglementaires ou administratives en application du présent règlement, les États membres consultent la Commission. Ils l'informent de toute mesure ainsi adoptée. Article 10 Avant le 1 er janvier 1995, puis tous les deux ans, la Commission présente au Conseil un rapport sur l'application du présent règlement ainsi que, le cas échéant, toute proposition nécessaire. Article 11 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. ( 1 ) JO n o C 73 du 19. 3. 1991, p. 27. ( 2 ) JO n o C 295 du 16. 11. 1990, p. 687. Avis rendu le 20 novembre 1992 (non encore paru au Journal officiel). ( 3 ) JO n o C 56 du 7. 3. 1990, p. 70. This site is managed by the Publications Office of the European Union Need help? 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Article 5 
1. En cas de perturbation grave du marché intérieur des transports due à la libéralisation du cabotage, un État membre peut demander à la Commission d'adopter des mesures de sauvegarde. Après avoir consulté les autres États membres, la Commission statue, le cas échéant, sur les mesures de sauvegarde nécessaires dans un délai de trente jours ouvrables à compter de la réception de la demande correspondante d'un État membre. Ces mesures peuvent comporter l'exclusion temporaire de la zone concernée du champ d'application du présent règlement, la durée d'une telle exclusion n'excédant pas douze mois. La Commission communique au Conseil et aux États membres toute décision qu'elle prend concernant des mesures de sauvegarde. Si, à l'issue d'une période de trente jours ouvrables, la Commission n'a pris aucune décision sur cette question, l'État membre concerné est en droit d'appliquer les mesures demandées jusqu'à ce que la Commission ait statué. Cependant, en cas d'urgence, les États membres peuvent adopter unilatéralement les mesures provisoires appropriées, qui peuvent rester en vigueur pendant une période maximale de trois mois. Dans un tel cas, ils doivent informer immédiatement la Commission de l'adoption de telles mesures. La Commission peut abroger les mesures ou les confirmer avec ou sans modification jusqu'à ce qu'elle prenne sa décision définitive conformément au deuxième alinéa. 2. La Commission peut également adopter des mesures de sauvegarde de sa propre initiative, après avoir consulté les États membres. Article 6 1. Par dérogation, les services maritimes suivants effectués dans la Méditerranée et le long de la côte de l'Espagne, du Portugal et de la France sont temporairement exemptés de l'application du présent règlement: — les croisières, jusqu'au 1 er janvier 1995, — le transport de marchandises stratégiques (pétrole, produits pétroliers et eau potable), jusqu'au 1 er janvier 1997, — les services effectués par des navires jaugeant moins de 650 tonnes brutes, jusqu'au 1 er janvier 1998, — les services réguliers de transport de passagers et de transport par transbordeur, jusqu'au 1 er janvier 1999. 2. Par dérogation, le cabotage avec les îles de la Méditerranée et le cabotage concernant les archipels des Canaries, des Açores et de Madère, ainsi que Ceuta et Melilla, les îles françaises le long de la côte atlantique et les départements français d'outre-mer sont temporairement exemptés de l'application du présent règlement jusqu'au 1 er janvier 1999. 3. Pour des raisons de cohésion socio-économique, la dérogation visée au paragraphe 2 est prorogée, en ce qui concerne la Grèce, jusqu'au 1 er janvier 2004 pour les services réguliers de transport de passagers et de transport par transbordeur, ainsi que pour les services effectués par des navires jaugeant moins de 650 tonnes brutes. Article 7 L'article 62 du traité est applicable aux questions couvertes par le présent règlement. Article 8 Sans préjudice des dispositions du traité concernant le droit d'établissement et de celles du présent règlement, une personne assurant un service de transport maritime peut, à cette fin, exercer son activité à titre temporaire dans l'État membre dans lequel le service est assuré aux mêmes conditions que celles qui sont imposées par cet État à ses propres ressortissants. Article 9 Avant d'adopter les dispositions législatives, réglementaires ou administratives en application du présent règlement, les États membres consultent la Commission. Ils l'informent de toute mesure ainsi adoptée. Article 10 Avant le 1 er janvier 1995, puis tous les deux ans, la Commission présente au Conseil un rapport sur l'application du présent règlement ainsi que, le cas échéant, toute proposition nécessaire. Article 11 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. ( 1 ) JO n o C 73 du 19. 3. 1991, p. 27. ( 2 ) JO n o C 295 du 16. 11. 1990, p. 687. Avis rendu le 20 novembre 1992 (non encore paru au Journal officiel). ( 3 ) JO n o C 56 du 7. 3. 1990, p. 70. This site is managed by the Publications Office of the European Union Need help? 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Article 6 
1. Par dérogation, les services maritimes suivants effectués dans la Méditerranée et le long de la côte de l'Espagne, du Portugal et de la France sont temporairement exemptés de l'application du présent règlement: — les croisières, jusqu'au 1 er janvier 1995, — le transport de marchandises stratégiques (pétrole, produits pétroliers et eau potable), jusqu'au 1 er janvier 1997, — les services effectués par des navires jaugeant moins de 650 tonnes brutes, jusqu'au 1 er janvier 1998, — les services réguliers de transport de passagers et de transport par transbordeur, jusqu'au 1 er janvier 1999. 2. Par dérogation, le cabotage avec les îles de la Méditerranée et le cabotage concernant les archipels des Canaries, des Açores et de Madère, ainsi que Ceuta et Melilla, les îles françaises le long de la côte atlantique et les départements français d'outre-mer sont temporairement exemptés de l'application du présent règlement jusqu'au 1 er janvier 1999. 3. 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Article 7 
L'article 62 du traité est applicable aux questions couvertes par le présent règlement. Article 8 Sans préjudice des dispositions du traité concernant le droit d'établissement et de celles du présent règlement, une personne assurant un service de transport maritime peut, à cette fin, exercer son activité à titre temporaire dans l'État membre dans lequel le service est assuré aux mêmes conditions que celles qui sont imposées par cet État à ses propres ressortissants. Article 9 Avant d'adopter les dispositions législatives, réglementaires ou administratives en application du présent règlement, les États membres consultent la Commission. Ils l'informent de toute mesure ainsi adoptée. Article 10 Avant le 1 er janvier 1995, puis tous les deux ans, la Commission présente au Conseil un rapport sur l'application du présent règlement ainsi que, le cas échéant, toute proposition nécessaire. Article 11 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1993. 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Article 8 
Sans préjudice des dispositions du traité concernant le droit d'établissement et de celles du présent règlement, une personne assurant un service de transport maritime peut, à cette fin, exercer son activité à titre temporaire dans l'État membre dans lequel le service est assuré aux mêmes conditions que celles qui sont imposées par cet État à ses propres ressortissants. Article 9 Avant d'adopter les dispositions législatives, réglementaires ou administratives en application du présent règlement, les États membres consultent la Commission. Ils l'informent de toute mesure ainsi adoptée. Article 10 Avant le 1 er janvier 1995, puis tous les deux ans, la Commission présente au Conseil un rapport sur l'application du présent règlement ainsi que, le cas échéant, toute proposition nécessaire. Article 11 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. ( 1 ) JO n o C 73 du 19. 3. 1991, p. 27. ( 2 ) JO n o C 295 du 16. 11. 1990, p. 687. Avis rendu le 20 novembre 1992 (non encore paru au Journal officiel). ( 3 ) JO n o C 56 du 7. 3. 1990, p. 70. This site is managed by the Publications Office of the European Union Need help? 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Article 9 
Avant d'adopter les dispositions législatives, réglementaires ou administratives en application du présent règlement, les États membres consultent la Commission. Ils l'informent de toute mesure ainsi adoptée. Article 10 Avant le 1 er janvier 1995, puis tous les deux ans, la Commission présente au Conseil un rapport sur l'application du présent règlement ainsi que, le cas échéant, toute proposition nécessaire. Article 11 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. ( 1 ) JO n o C 73 du 19. 3. 1991, p. 27. ( 2 ) JO n o C 295 du 16. 11. 1990, p. 687. Avis rendu le 20 novembre 1992 (non encore paru au Journal officiel). ( 3 ) JO n o C 56 du 7. 3. 1990, p. 70. This site is managed by the Publications Office of the European Union Need help? 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Article 10 
Avant le 1 er janvier 1995, puis tous les deux ans, la Commission présente au Conseil un rapport sur l'application du présent règlement ainsi que, le cas échéant, toute proposition nécessaire. Article 11 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. ( 1 ) JO n o C 73 du 19. 3. 1991, p. 27. ( 2 ) JO n o C 295 du 16. 11. 1990, p. 687. Avis rendu le 20 novembre 1992 (non encore paru au Journal officiel). ( 3 ) JO n o C 56 du 7. 3. 1990, p. 70. This site is managed by the Publications Office of the European Union Need help? 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Article 11 
Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. ( 1 ) JO n o C 73 du 19. 3. 1991, p. 27. ( 2 ) JO n o C 295 du 16. 11. 1990, p. 687. Avis rendu le 20 novembre 1992 (non encore paru au Journal officiel). ( 3 ) JO n o C 56 du 7. 3. 1990, p. 70. This site is managed by the Publications Office of the European Union Need help? 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