Article 2 Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par: 1) «6 ème PAE», le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement établi par la décision n o 1600/2002/CE; 2) «règlement financier», le règlement (CE/Euratom) n o 1605/2002.
Article 3 Critères d'éligibilité
1. Les projets financés par LIFE+ satisfont aux critères suivants: a) ils servent l'intérêt de la Communauté en contribuant de manière importante à la réalisation de l'objectif général de LIFE+ énoncé à l'article 1 er , paragraphe 2; et a) ils servent l'intérêt de la Communauté en contribuant de manière importante à la réalisation de l'objectif général de LIFE+ énoncé à l'article 1 er , paragraphe 2; b) ils sont techniquement et financièrement cohérents et faisables et offrent un bon rapport coût-efficacité. Dans la mesure du possible, les projets financés par LIFE+ promeuvent les synergies entre les différentes priorités du 6 ème PAE et favorisent l'intégration. 2. En outre, afin de garantir qu'ils offrent une valeur ajoutée européenne et d'éviter de financer des activités récurrentes, les projets satisfont au minimum l'un des critères suivants: a) ils sont des projets relatifs aux meilleures pratiques ou de démonstration aux fins de la mise en œuvre de la directive 79/409/CEE ou 92/43/CEE; b) ils sont des projets ayant un caractère novateur, ou de démonstration au niveau communautaire se rapportant aux objectifs de la Communauté dans le domaine de l'environnement, y compris en termes d'élaboration et de diffusion des techniques, des savoir-faire ou des technologies les meilleurs; c) ils sont des campagnes de sensibilisation et de formations spéciales à l'intention des agents participant à la prévention des incendies de forêts; d) ils sont des projets visant à la définition et à la mise en œuvre d'objectifs communautaires portant sur une surveillance étendue, harmonisée, globale et à long terme des forêts et des interactions environnementales.
Article 4 Objectifs spécifiques
1. LIFE+ comprend trois volets: — LIFE+ «Nature et biodiversité», — LIFE+ «Politique et gouvernance en matière d'environnement» — LIFE+ «Information et communication». 2. Les objectifs spécifiques du volet «Nature et biodiversité» de LIFE+ sont les suivants: a) contribuer à la mise en œuvre de la politique et du droit communautaires en matière de nature et de biodiversité, et notamment les directives 79/409/CEE et 92/43/CEE, y compris aux niveaux local et régional, et soutenir la poursuite du développement et de la mise en œuvre du réseau Natura 2000, y compris les habitats et les espèces côtiers et marins; b) contribuer à la consolidation de la base de connaissances pour l'élaboration, le suivi et l'évaluation de la politique et du droit communautaires en matière de nature et de biodiversité; c) soutenir la conception et la mise en œuvre d'approches et d'instruments en matière de suivi et d'évaluation de la nature et de la biodiversité et des facteurs, des contraintes et des réactions ayant des incidences sur ceux-ci, en particulier pour ce qui est de la réalisation de l'objectif consistant à mettre un terme à l'appauvrissement de la biodiversité au sein de la Communauté d'ici 2010 ainsi qu'à la menace que le changement climatique fait peser sur la nature et la biodiversité; d) fournir un soutien de nature à améliorer la gouvernance environnementale en accroissant la participation des parties intéressées, y compris des ONG, aux consultations concernant la politique et le droit en matière de nature et de biodiversité, ainsi qu'à leur mise en œuvre. 3. Les objectifs spécifiques du volet «Politique et gouvernance en matière d'environnement» de LIFE+ sont, en ce qui concerne les objectifs du 6 ème PAE, y compris pour ce qui est des domaines prioritaires que sont le changement climatique, l'environnement et la santé et la qualité de la vie ainsi que les ressources naturelles et les déchets, les suivants: a) contribuer à l’élaboration et à la démonstration d’approches novatrices des politiques, de technologies, de méthodes et d’instruments novateurs pour les politiques; b) contribuer à la consolidation de la base de connaissances pour l'élaboration, le suivi et l'évaluation de la politique et du droit en matière d'environnement; c) soutenir la conception et la mise en œuvre d'approches du suivi et de l'évaluation de l'état de l'environnement et des facteurs, des contraintes et des réactions ayant des incidences sur l'environnement; d) faciliter la mise en œuvre de la politique communautaire en matière d'environnement, en mettant tout particulièrement l'accent sur la mise en œuvre aux niveaux local et régional; e) fournir un soutien pour une meilleure gouvernance environnementale par une participation accrue des parties intéressées, y compris les ONG, aux consultations et à la mise en œuvre des politiques. 4. Les objectifs spécifiques du volet «Information et communication» de LIFE+ sont les suivants: a) assurer la diffusion d'informations sur les questions environnementales et la sensibilisation à ces questions, y compris en ce qui concerne la prévention des incendies de forêts; b) fournir un soutien pour des mesures d'accompagnement telles que des mesures d'information, des actions et campagnes de communication, des conférences et des formations, notamment sur la prévention des incendies de forêts. 5. L'annexe I contient la liste des mesures éligibles.
Article 5 Types d'intervention
1. Le financement communautaire peut prendre les formes juridiques suivantes: a) conventions de subvention; b) marchés publics. 2. Les subventions communautaires peuvent être octroyées selon des modalités spécifiques, tels que des accords-cadres de partenariat, la participation à des mécanismes financiers et à des fonds ou le cofinancement de subventions de fonctionnement ou d'action. Les subventions de fonctionnement accordées à des organismes poursuivant des objectifs d'intérêt général européen ne sont pas soumises aux dispositions du règlement financier relatives à la dégressivité. 3. Pour les subventions d'action, le taux maximal de cofinancement est de 50 % des coûts éligibles. Toutefois, à titre exceptionnel, le taux maximal de cofinancement au titre du volet «Nature et biodiversité» de LIFE+ peut être porté à 75 % des coûts éligibles pour ce qui concerne les projets portant sur des espèces ou des habitats prioritaires pour la mise en œuvre de la directive 92/43/CEE ou sur les espèces d'oiseaux pour lesquelles le financement est considéré comme prioritaire par le comité créé au titre de l'article 16 de la directive 79/409/CEE, dès lors que cette augmentation s'avère nécessaire pour atteindre l'objectif visé en matière de conservation. 4. Dans le cas des marchés publics, les fonds communautaires peuvent couvrir les coûts de l'acquisition de services et de biens. Ces coûts peuvent comprendre les dépenses d'information et de communication, la préparation, la mise en œuvre, le suivi, le contrôle et l'évaluation des projets, des politiques, des programmes et de la législation. 5. Les coûts afférents aux salaires des fonctionnaires peuvent donner lieu à un financement uniquement dans la mesure où ils font partie des coûts des activités de mise en œuvre du projet dont les autorités publiques concernées n'auraient pas dû se charger si le projet considéré n'avait pas été entrepris. Le personnel en question doit être expressément affecté à un projet et représenter une charge financière supplémentaire par rapport au personnel permanent existant. 6. La Commission met en œuvre le présent règlement dans le respect du règlement financier.
Article 6 Programmation et sélection de projet
1. Au minimum, 78 % des ressources budgétaires allouées à LIFE+ sont utilisées pour des subventions d'action pour des projets. 2. La Commission assure une distribution proportionnelle des projets en établissant des répartitions nationales annuelles à titre indicatif pour les périodes de 2007-2010 et 2011-2013, basées sur les critères suivants: a) la population: i) la population totale de chaque État membre. Une pondération de 50 % est appliquée à ce critère; et ii) la densité de population de chaque État membre, jusqu'à une limite correspondant au double de la densité de population moyenne de l'Union européenne. Une pondération de 5 % est appliquée à ce critère; a) la population: i) la population totale de chaque État membre. Une pondération de 50 % est appliquée à ce critère; et i) la population totale de chaque État membre. Une pondération de 50 % est appliquée à ce critère; ii) la densité de population de chaque État membre, jusqu'à une limite correspondant au double de la densité de population moyenne de l'Union européenne. Une pondération de 5 % est appliquée à ce critère; b) la nature et la biodiversité: i) la superficie totale des sites d'importance communautaire de chaque État membre exprimée en proportion de la superficie totale des sites d'importance communautaire. Une pondération de 25 % est appliquée à ce critère; et ii) la part du territoire d'un État membre qui est couverte par des sites d'importance communautaire par rapport au pourcentage de l'ensemble du territoire communautaire couvert par des sites d'importance communautaire. Une pondération de 20 % est appliquée à ce critère. b) la nature et la biodiversité: i) la superficie totale des sites d'importance communautaire de chaque État membre exprimée en proportion de la superficie totale des sites d'importance communautaire. Une pondération de 25 % est appliquée à ce critère; et i) la superficie totale des sites d'importance communautaire de chaque État membre exprimée en proportion de la superficie totale des sites d'importance communautaire. Une pondération de 25 % est appliquée à ce critère; ii) la part du territoire d'un État membre qui est couverte par des sites d'importance communautaire par rapport au pourcentage de l'ensemble du territoire communautaire couvert par des sites d'importance communautaire. Une pondération de 20 % est appliquée à ce critère. Dès qu'elle dispose des informations pertinentes concernant tous les États membres, la Commission procède aux calculs pour le critère «nature et biodiversité» sur la base des sites d'importance communautaire ainsi que des zones de protection spéciale, en veillant à éviter la double imputation. En outre, la Commission peut octroyer des fonds supplémentaires aux États membres enclavés. La part du budget ainsi utilisée ne peut dépasser 3 % de l'ensemble des ressources budgétaires destinées à des subventions d'action pour des projets. Toutefois, la Commission veille à ce que la somme allouée à un État membre ne soit pas inférieure à une somme minimale appropriée comprise entre 1 et 3 millions d'EUR par an, en tenant compte de la densité de la population, des dépenses et des besoins dans le domaine de l'environnement ainsi que de la capacité d'absorption. 3. Le programme stratégique pluriannuel visé à l'annexe II spécifie les domaines d'action prioritaires pour le financement communautaire, par rapport aux objectifs et critères énoncés aux articles 1, 3 et 4. Les États membres peuvent, pour la part du budget utilisée pour des subventions d'action pour des projets, soumettre à la Commission des priorités nationales annuelles choisies dans l'annexe II, lesquelles, selon le cas: a) fixent les domaines prioritaires et les types de projets, compte tenu des besoins à long terme qui ont été identifiés; b) énoncent les objectifs nationaux spécifiques. Si un État membre soumet des priorités nationales annuelles à la Commission, il peut y inclure les priorités transnationales. 4. Si un État membre soumet des priorités nationales annuelles à la Commission, il le fait le plus rapidement possible et au plus tard pour la date spécifiée conformément à l'article 14, paragraphe 2, point a). Ces priorités nationales annuelles ne sont pas soumises dans le cadre de l'appel annuel à propositions pour le budget 2007. 5. La Commission lance un appel annuel à propositions pour les volets visés à l'article 4, paragraphe 1, en prenant en compte, notamment, le programme stratégique pluriannuel établi à l'annexe II et toute priorité nationale annuelle soumise conformément au paragraphe 4 du présent article. 6. Les États membres font parvenir tous les projets à financer à la Commission. Dans le cas de projets transnationaux, l'État membre auprès duquel est enregistré le bénéficiaire envoie la proposition. Le projet entre en ligne de compte au prorata des allocations nationales indicatives des États membres concernés. Les États membres peuvent fournir des commentaires écrits sur les propositions de projets individuels. Ils peuvent notamment expliquer en quoi la proposition correspond à leurs priorités nationales annuelles choisies parmi les domaines prioritaires d'action de l'annexe II. 7. La Commission sélectionne les projets sur la base des objectifs et critères établis aux articles 1, 3 et 4, ainsi qu'aux annexes I et II. Lorsqu'elle établit la liste des projets éligibles à un soutien financier conformément aux allocations nationales indicatives établies en application du paragraphe 2, la Commission donne priorité aux projets qui contribuent le mieux à la réalisation des objectifs communautaires, en prenant en compte: a) les priorités nationales soumises conformément au paragraphe 4; et a) les priorités nationales soumises conformément au paragraphe 4; b) les commentaires des États membres dans le cadre des propositions de projets individuels en vertu du paragraphe 6. La Commission accorde une attention particulière aux projets transnationaux, lorsque la coopération transnationale est essentielle en vue de garantir la protection de l'environnement, notamment la conservation des espèces. La Commission s'efforce d’allouer à des projets transnationaux un minimum de 15 % des ressources budgétaires destinées à des subventions d’action pour des projets . 8. Si la somme nécessaire pour le cofinancement de projets figurant sur la liste élaborée conformément au paragraphe 7 concernant un État membre donné est inférieure à l'allocation à titre indicatif de cet État membre sur la base des critères établis au paragraphe 2, la Commission utilise le solde pour le cofinancement de projets soumis par d'autres États membres qui présentent le plus grand intérêt en vue de réaliser les objectifs communautaires établis aux articles 1, 3 et 4 et aux annexes I et II. 9. Lorsqu'elle soumet la liste des projets à cofinancer au comité visé à l'article 13, paragraphe 1, la Commission fournit une explication écrite sur la manière dont elle a pris en compte les critères de distribution établis conformément au paragraphe 2 du présent article et les priorités nationales annuelles et les commentaires soumis conformément aux paragraphes 4 et 6 du présent article, tout en tenant compte des objectifs et des critères établis aux articles 1, 3 et 4. 10. La Commission publie régulièrement une liste des projets financés par LIFE+, qui comporte une description succincte des objectifs et des résultats obtenus et un récapitulatif des fonds alloués, en utilisant les moyens de communication et les technologies appropriés, y compris l'internet.
Article 7 Bénéficiaires
Les organismes, acteurs et institutions publics et/ou privés peuvent bénéficier d'un financement au titre du programme LIFE+.
Article 8 Participation de pays tiers
Les programmes financés au titre de LIFE+ sont ouverts à la participation des pays ci-après, pour autant que des crédits supplémentaires soient obtenus: a) les pays de l'AELE qui sont devenus membres de l'Agence européenne pour l'environnement conformément au règlement (CE) n o 933/1999 du Conseil du 29 avril 1999 modifiant le règlement (CEE) n o 1210/90 relatif à la création de l'Agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement ( 11 ); b) les pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne; c) les pays des Balkans occidentaux inclus dans le processus de stabilisation et d'association.
Article 9 Complémentarité entre les instruments financiers
Le présent règlement n’est pas destiné à assurer le financement de mesures qui satisfont aux critères d’éligibilité et entrent dans le champ d'application d’autres instruments financiers communautaires ou en reçoivent un soutien aux mêmes fins, qu’il s’agisse du Fonds européen de développement régional, du Fonds social européen, du Fonds de cohésion, du Fonds européen agricole pour le développement rural, du programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité, du Fonds européen de la pêche et du septième programme-cadre pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration. Les bénéficiaires au titre du présent règlement fournissent, à la Commission des informations sur tout financement reçu au titre du budget communautaire et sur les demandes de financement en cours. La Commission et les États membres prennent des mesures pour assurer une coordination et une complémentarité avec d'autres instruments communautaires. La Commission établit un rapport sur ces points dans le cadre de l'examen à mi-parcours et de l'évaluation finale prévues à l'article 15.
Article 10 Durée et ressources budgétaires
1. Le présent règlement est applicable durant la période allant du 1 er janvier 2007 au 31 décembre 2013. 2. L'enveloppe financière pour l'exécution du LIFE+, pour la période allant du 1 er janvier 2007, au 31 décembre 2013, est de 2 143 409 000 EUR. 3. Les ressources budgétaires affectées aux actions prévues dans le présent règlement sont inscrites aux crédits annuels du budget général de l'Union européenne. L'autorité budgétaire autorise les crédits annuels disponibles dans les limites du cadre financier. 4. 50 % au minimum de la dotation budgétaire de LIFE+ affectée à des subventions d'action pour des projets sont réservés aux mesures conçues pour favoriser la conservation de la nature et de la biodiversité.
Article 11 Suivi
1. Le bénéficiaire présente à la Commission des rapports techniques et financiers sur l'état d'avancement des travaux pour tout projet financé par LIFE+. Un rapport final est également présenté dans les trois mois qui suivent la réalisation du projet. 2. Sans préjudice des contrôles effectués par la Cour des comptes en liaison avec les institutions ou services de contrôle nationaux compétents en vertu de l'article 248 du traité, ou de toute inspection menée en vertu de l'article 279, paragraphe 1, point b), du traité, des fonctionnaires ou des agents de la Commission contrôlent sur place, notamment par sondage, les projets financés par LIFE+, notamment afin de vérifier leur conformité avec les critères d'éligibilité énoncés à l'article 3. 3. Les contrats et les conventions conclus en application du présent règlement prévoient notamment une supervision et un contrôle financier par la Commission (ou tout représentant agréé par la Commission), ainsi que des contrôles effectués par la Cour des comptes, au besoin sur place. 4. Le bénéficiaire du soutien financier garde à la disposition de la Commission, pendant une période de cinq ans suivant le dernier paiement relatif à un quelconque projet, toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses afférentes audit projet. 5. Sur la base des résultats des rapports et des contrôles par sondage visés aux paragraphes 1 et 2, la Commission adapte, si nécessaire, le volume ou les conditions d'octroi du soutien financier initialement approuvé, ainsi que le calendrier des paiements. 6. La Commission prend toutes les autres dispositions nécessaires pour vérifier que les projets financés sont menés correctement et dans le respect des dispositions du présent règlement et du règlement financier.
Article 12 Protection des intérêts financiers de la Communauté
1. La Commission veille à ce que, lorsque des projets financés dans le cadre du présent règlement sont miss en œuvre, les intérêts financiers de la Communauté soient protégés par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles effectifs et par la récupération des montants indûment versés et, si des irrégularités sont constatées, par l'application de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, conformément aux règlements (CE, Euratom) n o 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ( 12 ) et (Euratom, CE) n o 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités ( 13 ) et du règlement (CE) n o 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) ( 14 ). 2. En ce qui concerne les projets financés dans le cadre de LIFE+, on entend par «irrégularité», au sens de l'article 1 er , paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n o 2988/95, toute violation d'une disposition du droit communautaire ou toute inexécution d'une obligation contractuelle résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice, par une dépense indue, au budget général de l'Union européenne ou à des budgets gérés par les Communautés. 3. La Commission réduit, suspend ou récupère le montant du soutien financier octroyé en faveur d'un projet si elle constate des irrégularités, notamment le non-respect des dispositions du présent règlement ou de la décision individuelle ou du contrat ou de la convention octroyant le soutien financier en question, ou s'il apparaît que, sans que l'approbation de la Commission ait été demandée, le projet a fait l'objet d'une modification incompatible avec sa nature ou ses conditions de mise en œuvre. 4. Si les délais n'ont pas été respectés ou si les progrès accomplis dans la réalisation d'un projet ne justifient qu'une partie du soutien financier accordé, la Commission demande au bénéficiaire de lui présenter ses observations dans un délai déterminé. Si ce dernier ne fournit pas de justification valable, la Commission peut supprimer le reste du soutien financier et exiger le remboursement des sommes déjà payées. 5. Toute somme indûment payée est remboursée à la Commission. Les sommes non remboursées en temps voulu sont majorées d'intérêts de retard dans les conditions fixées par le règlement financier.
Article 13 Comité
1. La Commission est assistée par un comité. 2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis , paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci. 3. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision n o 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci. La période prévue à l'article 4, paragraphe 2, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.
Article 14 Décisions d'application
1. Les décisions suivantes, visant à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, sont arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 13, paragraphe 2: a) l'ajout de mesures à l'annexe I; b) la modification de l'annexe II. 2. Sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 13, paragraphe 3, les décisions d'application ayant pour objet: a) de préciser le format, le contenu et les dates de remise des priorités nationales annuelles aux fins de l'article 6, paragraphe 4; b) d'arrêter les détails de la méthode de sélection des projets pour la période 2008-2013, conformément à l'article 6; c) de décider de la liste des projets qui sont acceptés en vue d'un cofinancement tel qu'établi à l'article 6, paragraphes 7 et 8; d) de déterminer la forme et le contenu des rapports visés à l'article 11, paragraphe 1; et d) de déterminer la forme et le contenu des rapports visés à l'article 11, paragraphe 1; e) d'établir des indicateurs pour faciliter le suivi des mesures financées par LIFE+.
Article 15 Évaluation
1. La Commission veille à ce que les programmes pluriannuels soient contrôlés régulièrement afin d'en évaluer l'incidence. 2. Au plus tard le 30 septembre 2010, la Commission présente au Parlement européen et au comité visé à l'article 13, paragraphe 1, un examen à mi-parcours de LIFE+ destiné à évaluer l'application du présent règlement au cours de la période 2007-2009. Le cas échéant, la Commission propose des modifications aux décisions d'application conformément à l'article 14. 3. La Commission fait procéder à une évaluation finale de la mise en œuvre du présent règlement, qui détermine la contribution, tant spécifique que générale, des actions et projets financés au titre du présent règlement à la mise en œuvre, à l'actualisation et au développement de la politique et du droit communautaires en matière d'environnement, ainsi que l'utilisation qui a été faite des crédits. Elle présente cette évaluation au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 31 décembre 2012 en l'assortissant, s'il y a lieu, d'une proposition pour l'élaboration ultérieure d'un instrument financier dans le seul domaine environnemental, à appliquer à partir de 2014.
Article 16 Abrogation et dispositions transitoires
1. Dans un souci de simplification et de consolidation les instruments suivants sont abrogés: a) le règlement (CE) n o 1655/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 concernant un instrument financier pour l'environnement (LIFE) ( 15 ); b) la décision n o 1411/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 concernant un cadre communautaire de coopération favorisant le développement durable en milieu urbain ( 16 ); c) la décision n o 466/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 1 er mars 2002 établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations non gouvernementales actives principalement dans le domaine de la protection de l'environnement ( 17 ); d) le règlement (CE) n o 2152/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté (Forest Focus) ( 18 ). 2. Les mesures qui ont commencé avant le 31 décembre 2006 en vertu des actes visés au paragraphe 1 continuent d'être régies par ceux-ci jusqu'à leur achèvement. Le comité visé à l'article 13, paragraphe 1, du présent règlement remplace les comités prévus par ces actes. Le présent règlement est à utiliser pour financer tout contrôle et toute évaluation obligatoires exigés par ces actes après leur expiration. Jusqu'à leur achèvement, les mesures sont conformes aux dispositions techniques définies dans les actes visés au paragraphe 1. 3. Pour les subventions accordées en 2007 conformément à l'annexe I, point a), la période d'éligibilité de la dépense peut démarrer au 1 er janvier 2007, pour autant que la dépense ne précède pas la date à laquelle débute l'exercice budgétaire du bénéficiaire. À titre extraordinaire, les conventions visées à l'article 112, paragraphe 2, du règlement financier peuvent être signées le 31 octobre 2007 au plus tard en ce qui concerne ces subventions. 4. Le montant requis par l'enveloppe financière en vertu de laquelle il y a lieu de prévoir des mesures de suivi et d'audit pour la période suivant le 31 décembre 2013 est réputé confirmé s'il est compatible avec le cadre financier applicable à partir de 2014.
Article 17 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.