Article 11 
Procédures de gestion 1. Les mesures financées au titre du présent règlement sont mises en œuvre conformément aux dispositions du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, et notamment aux dispositions de la deuxième partie, titre IV, dudit règlement. 2. La Commission peut confier des tâches de puissance publique, notamment des tâches d'exécution budgétaire, aux organismes visés à l'article 54, paragraphe 2, points a) et c), du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002. Les organismes visés à l'article 54, paragraphe 2, point c), du règlement précité peuvent se voir confier des tâches de puissance publique s'ils jouissent, au niveau international, d'un crédit reconnu, se conforment aux systèmes de gestion et de contrôle reconnus au niveau international et sont contrôlés par une autorité publique. Article 12 Protection des intérêts financiers de la Communauté 1. Tout accord découlant du présent règlement comporte des dispositions assurant la protection des intérêts financiers de la Communauté, notamment à l'égard des irrégularités, de la fraude, de la corruption et d'autres activités illicites, conformément au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes [4], au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités [5] et au règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) [6]. 2. Les accords prévoient expressément le droit de la Commission et de la Cour des comptes d'effectuer des audits, y compris des audits sur pièces et sur place, concernant tout contractant ou sous-contractant ayant bénéficié de fonds communautaires. Ils autorisent aussi expressément la Commission à effectuer des contrôles et des vérifications sur place, conformément au règlement (Euratom, CE) no 2185/96. 3. Tout contrat résultant de la mise en œuvre de la coopération garantit à la Commission et à la Cour des comptes l'exercice du droit énoncé au paragraphe 2 pendant et après la mise en œuvre des contrats. Article 13 Évaluation 1. La Commission évalue régulièrement les actions et les programmes financés au titre du présent règlement, le cas échéant par le biais d'évaluations externes indépendantes, afin de s'assurer que les objectifs ont été atteints et d'être en mesure d'élaborer des recommandations en vue d'améliorer les opérations futures. Il est tenu compte des résultats de cette évaluation pour l'élaboration des programmes et l'affectation des ressources. 2. La Commission transmet, pour information, ses rapports d'évaluation au Parlement européen et au comité visé à l'article 15. 3. La Commission associe les parties prenantes concernées, y compris les acteurs non étatiques, au processus d'évaluation de la coopération communautaire prévu en vertu du présent règlement. Article 14 Rapport annuel La Commission examine les progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures prises au titre du présent règlement et présente au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur la mise en œuvre du présent règlement. Ce rapport expose les résultats de l'exécution du budget et présente les actions et les programmes financés; dans la mesure du possible, il expose aussi les principaux résultats et les effets des actions et des programmes de coopération. Article 15 Comité 1. La Commission est assistée par un comité. 2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à trente jours. 3. Le comité adopte son règlement intérieur. Article 16 Dispositions financières Le montant de référence financière pour la mise en œuvre du présent règlement pour la période 2007-2013 est de 172 millions EUR. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans les limites du cadre financier. Article 17 Abrogation 1. Le règlement (CE) no 382/2001 est abrogé, selon la date qui intervient le plus tard: - le 1er janvier 2007, ou - à la date d'entrée en vigueur du présent règlement. 2. Le règlement abrogé reste applicable aux actes juridiques et aux engagements relatifs à l'exécution des exercices budgétaires antérieurs à l'exercice 2007. Toute référence au règlement abrogé s'entend comme une référence au présent règlement. Article 18 Révision Au plus tard le 31 décembre 2010, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant la mise en œuvre du présent règlement pendant les trois premières années, accompagné, le cas échéant, d'une proposition législative apportant les modifications nécessaires qu'il y a lieu d'y apporter. Article 19 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2006. Par le Conseil Le président J. Korkeaoja [1] JO L 57 du 27.2.2001, p. 10. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1900/2005 (JO L 303 du 22.11.2005, p. 22). [2] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11). [3] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. [4] JO L 312 du 23.12.1995, p. 1. [5] JO L 292 du 15.11.1996, p. 2. [6] JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.
Amendment rationale: context of the proposal are required in the Explanatory Memorandum. This section of the Legislative Financial Statement should include the following specific complementary information: 5.1. Need to be met in the short or long term The legislative proposal is accompanied by an Impact Assessment detailing the needs to be met. This proposal is a legislative follow-up to the Preparatory Actions (PAs) which have been set up through the budget procedures 2007 and 2008. It aims to fill the legislative gap as regards the limited scope of the Development Cooperation Instrument (DCI) covering the geographical cooperation with countries in Asia, Central Asia, Latin America, and with Iraq, Iran, Yemen, and South Africa. The envelope has been assessed at €176 million. The four Preparatory Actions over 2007-2009 have been financed from the margin at the initiative of the budget authority. Activities relating to the follow-up of these actions amount to €67.5 million. The other needs to be covered (€108.5 million) relate to the mobility for EU students under Erasmus Mundus and activities foreseen under the DCI envelope but not eligible because of its limited scope as regards Official Development Assistance eligibility (e.g. visibility programmes, technical assistance in energy-related areas). 5.2. Value-added of Community involvement and coherence of the proposal with other financial instruments and possible synergy The geographical extension of the ICI Regulation will allow further engaging with important bilateral partners and players in multilateral fora and in global governance, and with which the Community has a strategic interest in promoting diversified links. It is in the Community’s interests to further deepen its relation with countries which are both developing and major powers in the world economy, such as India, China, Brazil, or South Africa. Community’s interests go also beyond poverty eradication in regions like Central Asia and Middle East, in particular as regards energy security and public diplomacy. Finally, most of Asia and Latin America are also Middle-Income Countries interested to engage with the European Union into exchanges going beyond the Official Development Assistance. 5.3. Objectives, expected results and related indicators of the proposal in the context of the ABM framework The proposed regulation will fund programmes and projects which meet the following main operational objectives: Objective 1: · Promotion of economic partnership and business in EU interests Objective 2: · People to people links/education cooperation Objective 3: · Public diplomacy and outreach · Dialogues · Cooperation projects which do not fulfil the ODA criteria 19 09: · Improved European access to Latin American markets by European business, industry and research communities. · Ensure the European participation on the Erasmus Mundus External Cooperation Windows. · Improved level of knowledge and understanding of the EU main policies and strategic objectives. 19 10 · Improved European access to Asian markets while serving the interests of European business, industry and research communities with particular emphasis on clean and sustainable technologies and a special focus on strengthening commercial presence of European SMEs in Asia; Progress towards improving trade and investment conditions; · Improved level of knowledge and understanding of the EU; Ensure and increase the European participation on the Erasmus Mundus External Cooperation Windows (EMECW); · Ensure participation in the European Education Fairs a level at least equal to that successfully achieved in the past. · Progress in the broader cooperative agenda on energy, in particular in Central Asia; 21 06 · Ensure the European participation on the Erasmus Mundus External Cooperation Window. · Progress in the broader cooperative agendas on issues like energy, science and technology or transport, including progress towards improving trade and investment conditions; EUR millions 2010 2011 2012 2013 TOTAL Asia 16.5 19.5 20.5 21.0 77.5 Promotion of economic partnership and business in EU interests (Follow-up Preparatory Actions) 12.0 13.0 14.0 14.0 53.0 EU mobility EMEWC 3.0 5.0 5.0 5.5 18.5 Other actions non-ODA 1.5 1.5 1.5 1.5 6.0 Latin America 11.5 16.0 16.0 16.0 59.5 Promotion of economic partnership and business in EU interests (Follow-up Preparatory Actions) 3.0 4.0 4.0 4.0 15.0 EU mobility EMEWC 0.5 5.0 5.0 5.0 15.5 Other actions non-ODA 8.0 7.0 7.0 7.0 29.0 Central Asia 4.0 6.0 6.0 6.0 22.0 Promotion of economic partnership and business in EU interests (Follow-up Preparatory Actions) - - - - - EU mobility EMEWC 1.0 2.0 2.0 2.0 7.0 Other actions non-ODA 3.0 4.0 4.0 4.0 15.0 Iraq,Iran,Yemen 2.5 2.5 2.5 2.5 10.0 Promotion of economic partnership and business in EU interests (Follow-up Preparatory Actions) - - - - - EU mobility EMEWC 0.5 0.5 0.5 0.5 2.0 Other actions non-ODA 2.0 2.0 2.0 2.0 8.0 South Africa - 1.0 3.0 3.0 7.0 Promotion of economic partnership and business in EU interests (Follow-up Preparatory Actions) - - - - - EU mobility EMEWC - 1.0 2.0 2.0 5.0 Other actions non-ODA - - 1.0 1.0 2.0 Total Envelope 34.5 45.0 48.0 48.5 176.0 5.4. Method of Implementation (indicative) The implementation will be centralised management directly by the Commission, and for the EU mobility component of the Erasmus Mundus ECW by the EAC Executive Agency.

52009PC0197Proposal for a Council Regulation amending Regulation (EC) No 1934/2006 establishing a financing instrument for cooperation with industrialised and other high-income countries and territories SEC(2009)531 SEC(2009)532 SEC(2009)532  /* COM/2009/0197 final */ENBrussels, 21.4.2009COM(2009) 197 finalProposal for aCOUNCIL REGULATIONamending Regulation (EC) No 1934/2006 establishing a financing instrument for cooperation with industrialised and other high-income countries and territoriesSEC(2009)531SEC(2009)532SEC(2009)532EXPLANATORY MEMORANDUM(1) As part of the reform of external action financial instruments for 2007-2013, replacing more than 30 different legal instruments with seven new ones, Regulation (EC) No 1905/2006 of 18 December 2006 established the Development Cooperation Instrument (hereinafter DCI) for geographical cooperation with countries in Asia, Central Asia, and Latin America, plus Iraq, Iran, Yemen, and South Africa.(2) The primary and overarching objective of the DCI is the eradication of poverty through the pursuit of the Millennium Development Goals. The Regulation therefore provides that measures for geographic programmes should fulfil the criteria for Official Development Assistance (ODA) set by the Development Assistance Committee of the Organisation for Economic Cooperation and Development (DAC/OECD).(3) This limited scope is not conducive to engaging with important bilateral partners and players in multilateral fora and in global governance with whom the Community has a strategic interest in promoting diversified links. It is in the Community’s interest to further deepen its relation with countries which are both developing and major partners in the world economy, such as India, China, Brazil and Mexico. Community interests go also beyond poverty eradication in regions like Central Asia and the Middle East (Iraq, Iran, and Yemen), in particular as regards energy security and public diplomacy. Finally, most of Asia and Latin America, as well as South Africa, is also made up of middle-income countries interested in engaging in economic, commercial, academic, business and scientific exchanges with the European Union.(4) For that reason, the Commission is proposing to follow up the Preparatory Actions set up through the 2007 and 2008 budget procedures, with legislative proposals to introduce stable financing for such cooperation and for measures that do not meet the criteria for Official Development Assistance.(5) Since the objective is similar to that pursued under Regulation (EC) No 1934/2006, it is proposed to extend the geographical scope of the latter to countries covered by the DCI Regulation, and to add a reference amount for such cooperation of EUR 176 million for the 2010-2013 period.(6) The review of the implementation of external action financial instruments has identified inconsistencies in the provisions that exclude costs relating to taxes, duties or other charges as ineligible. For the sake of consistency, it is proposed to bring these provisions into line with the other instruments.(7) The proposal is accompanied by an Impact Assessment to ensure compatibility between the relevant Community policies.
Article 12 
Protection des intérêts financiers de la Communauté 1. Tout accord découlant du présent règlement comporte des dispositions assurant la protection des intérêts financiers de la Communauté, notamment à l'égard des irrégularités, de la fraude, de la corruption et d'autres activités illicites, conformément au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes [4], au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités [5] et au règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) [6]. 2. Les accords prévoient expressément le droit de la Commission et de la Cour des comptes d'effectuer des audits, y compris des audits sur pièces et sur place, concernant tout contractant ou sous-contractant ayant bénéficié de fonds communautaires. Ils autorisent aussi expressément la Commission à effectuer des contrôles et des vérifications sur place, conformément au règlement (Euratom, CE) no 2185/96. 3. Tout contrat résultant de la mise en œuvre de la coopération garantit à la Commission et à la Cour des comptes l'exercice du droit énoncé au paragraphe 2 pendant et après la mise en œuvre des contrats. Article 13 Évaluation 1. La Commission évalue régulièrement les actions et les programmes financés au titre du présent règlement, le cas échéant par le biais d'évaluations externes indépendantes, afin de s'assurer que les objectifs ont été atteints et d'être en mesure d'élaborer des recommandations en vue d'améliorer les opérations futures. Il est tenu compte des résultats de cette évaluation pour l'élaboration des programmes et l'affectation des ressources. 2. La Commission transmet, pour information, ses rapports d'évaluation au Parlement européen et au comité visé à l'article 15. 3. La Commission associe les parties prenantes concernées, y compris les acteurs non étatiques, au processus d'évaluation de la coopération communautaire prévu en vertu du présent règlement. Article 14 Rapport annuel La Commission examine les progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures prises au titre du présent règlement et présente au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur la mise en œuvre du présent règlement. Ce rapport expose les résultats de l'exécution du budget et présente les actions et les programmes financés; dans la mesure du possible, il expose aussi les principaux résultats et les effets des actions et des programmes de coopération. Article 15 Comité 1. La Commission est assistée par un comité. 2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à trente jours. 3. Le comité adopte son règlement intérieur. Article 16 Dispositions financières Le montant de référence financière pour la mise en œuvre du présent règlement pour la période 2007-2013 est de 172 millions EUR. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans les limites du cadre financier. Article 17 Abrogation 1. Le règlement (CE) no 382/2001 est abrogé, selon la date qui intervient le plus tard: - le 1er janvier 2007, ou - à la date d'entrée en vigueur du présent règlement. 2. Le règlement abrogé reste applicable aux actes juridiques et aux engagements relatifs à l'exécution des exercices budgétaires antérieurs à l'exercice 2007. Toute référence au règlement abrogé s'entend comme une référence au présent règlement. Article 18 Révision Au plus tard le 31 décembre 2010, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant la mise en œuvre du présent règlement pendant les trois premières années, accompagné, le cas échéant, d'une proposition législative apportant les modifications nécessaires qu'il y a lieu d'y apporter. Article 19 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2006. Par le Conseil Le président J. Korkeaoja [1] JO L 57 du 27.2.2001, p. 10. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1900/2005 (JO L 303 du 22.11.2005, p. 22). [2] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11). [3] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. [4] JO L 312 du 23.12.1995, p. 1. [5] JO L 292 du 15.11.1996, p. 2. [6] JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.
Amendment rationale: context of the proposal are required in the Explanatory Memorandum. This section of the Legislative Financial Statement should include the following specific complementary information: 5.1. Need to be met in the short or long term The legislative proposal is accompanied by an Impact Assessment detailing the needs to be met. This proposal is a legislative follow-up to the Preparatory Actions (PAs) which have been set up through the budget procedures 2007 and 2008. It aims to fill the legislative gap as regards the limited scope of the Development Cooperation Instrument (DCI) covering the geographical cooperation with countries in Asia, Central Asia, Latin America, and with Iraq, Iran, Yemen, and South Africa. The envelope has been assessed at €176 million. The four Preparatory Actions over 2007-2009 have been financed from the margin at the initiative of the budget authority. Activities relating to the follow-up of these actions amount to €67.5 million. The other needs to be covered (€108.5 million) relate to the mobility for EU students under Erasmus Mundus and activities foreseen under the DCI envelope but not eligible because of its limited scope as regards Official Development Assistance eligibility (e.g. visibility programmes, technical assistance in energy-related areas). 5.2. Value-added of Community involvement and coherence of the proposal with other financial instruments and possible synergy The geographical extension of the ICI Regulation will allow further engaging with important bilateral partners and players in multilateral fora and in global governance, and with which the Community has a strategic interest in promoting diversified links. It is in the Community’s interests to further deepen its relation with countries which are both developing and major powers in the world economy, such as India, China, Brazil, or South Africa. Community’s interests go also beyond poverty eradication in regions like Central Asia and Middle East, in particular as regards energy security and public diplomacy. Finally, most of Asia and Latin America are also Middle-Income Countries interested to engage with the European Union into exchanges going beyond the Official Development Assistance. 5.3. Objectives, expected results and related indicators of the proposal in the context of the ABM framework The proposed regulation will fund programmes and projects which meet the following main operational objectives: Objective 1: · Promotion of economic partnership and business in EU interests Objective 2: · People to people links/education cooperation Objective 3: · Public diplomacy and outreach · Dialogues · Cooperation projects which do not fulfil the ODA criteria 19 09: · Improved European access to Latin American markets by European business, industry and research communities. · Ensure the European participation on the Erasmus Mundus External Cooperation Windows. · Improved level of knowledge and understanding of the EU main policies and strategic objectives. 19 10 · Improved European access to Asian markets while serving the interests of European business, industry and research communities with particular emphasis on clean and sustainable technologies and a special focus on strengthening commercial presence of European SMEs in Asia; Progress towards improving trade and investment conditions; · Improved level of knowledge and understanding of the EU; Ensure and increase the European participation on the Erasmus Mundus External Cooperation Windows (EMECW); · Ensure participation in the European Education Fairs a level at least equal to that successfully achieved in the past. · Progress in the broader cooperative agenda on energy, in particular in Central Asia; 21 06 · Ensure the European participation on the Erasmus Mundus External Cooperation Window. · Progress in the broader cooperative agendas on issues like energy, science and technology or transport, including progress towards improving trade and investment conditions; EUR millions 2010 2011 2012 2013 TOTAL Asia 16.5 19.5 20.5 21.0 77.5 Promotion of economic partnership and business in EU interests (Follow-up Preparatory Actions) 12.0 13.0 14.0 14.0 53.0 EU mobility EMEWC 3.0 5.0 5.0 5.5 18.5 Other actions non-ODA 1.5 1.5 1.5 1.5 6.0 Latin America 11.5 16.0 16.0 16.0 59.5 Promotion of economic partnership and business in EU interests (Follow-up Preparatory Actions) 3.0 4.0 4.0 4.0 15.0 EU mobility EMEWC 0.5 5.0 5.0 5.0 15.5 Other actions non-ODA 8.0 7.0 7.0 7.0 29.0 Central Asia 4.0 6.0 6.0 6.0 22.0 Promotion of economic partnership and business in EU interests (Follow-up Preparatory Actions) - - - - - EU mobility EMEWC 1.0 2.0 2.0 2.0 7.0 Other actions non-ODA 3.0 4.0 4.0 4.0 15.0 Iraq,Iran,Yemen 2.5 2.5 2.5 2.5 10.0 Promotion of economic partnership and business in EU interests (Follow-up Preparatory Actions) - - - - - EU mobility EMEWC 0.5 0.5 0.5 0.5 2.0 Other actions non-ODA 2.0 2.0 2.0 2.0 8.0 South Africa - 1.0 3.0 3.0 7.0 Promotion of economic partnership and business in EU interests (Follow-up Preparatory Actions) - - - - - EU mobility EMEWC - 1.0 2.0 2.0 5.0 Other actions non-ODA - - 1.0 1.0 2.0 Total Envelope 34.5 45.0 48.0 48.5 176.0 5.4. Method of Implementation (indicative) The implementation will be centralised management directly by the Commission, and for the EU mobility component of the Erasmus Mundus ECW by the EAC Executive Agency.

52009PC0197Proposal for a Council Regulation amending Regulation (EC) No 1934/2006 establishing a financing instrument for cooperation with industrialised and other high-income countries and territories SEC(2009)531 SEC(2009)532 SEC(2009)532  /* COM/2009/0197 final */ENBrussels, 21.4.2009COM(2009) 197 finalProposal for aCOUNCIL REGULATIONamending Regulation (EC) No 1934/2006 establishing a financing instrument for cooperation with industrialised and other high-income countries and territoriesSEC(2009)531SEC(2009)532SEC(2009)532EXPLANATORY MEMORANDUM(1) As part of the reform of external action financial instruments for 2007-2013, replacing more than 30 different legal instruments with seven new ones, Regulation (EC) No 1905/2006 of 18 December 2006 established the Development Cooperation Instrument (hereinafter DCI) for geographical cooperation with countries in Asia, Central Asia, and Latin America, plus Iraq, Iran, Yemen, and South Africa.(2) The primary and overarching objective of the DCI is the eradication of poverty through the pursuit of the Millennium Development Goals. The Regulation therefore provides that measures for geographic programmes should fulfil the criteria for Official Development Assistance (ODA) set by the Development Assistance Committee of the Organisation for Economic Cooperation and Development (DAC/OECD).(3) This limited scope is not conducive to engaging with important bilateral partners and players in multilateral fora and in global governance with whom the Community has a strategic interest in promoting diversified links. It is in the Community’s interest to further deepen its relation with countries which are both developing and major partners in the world economy, such as India, China, Brazil and Mexico. Community interests go also beyond poverty eradication in regions like Central Asia and the Middle East (Iraq, Iran, and Yemen), in particular as regards energy security and public diplomacy. Finally, most of Asia and Latin America, as well as South Africa, is also made up of middle-income countries interested in engaging in economic, commercial, academic, business and scientific exchanges with the European Union.(4) For that reason, the Commission is proposing to follow up the Preparatory Actions set up through the 2007 and 2008 budget procedures, with legislative proposals to introduce stable financing for such cooperation and for measures that do not meet the criteria for Official Development Assistance.(5) Since the objective is similar to that pursued under Regulation (EC) No 1934/2006, it is proposed to extend the geographical scope of the latter to countries covered by the DCI Regulation, and to add a reference amount for such cooperation of EUR 176 million for the 2010-2013 period.(6) The review of the implementation of external action financial instruments has identified inconsistencies in the provisions that exclude costs relating to taxes, duties or other charges as ineligible. For the sake of consistency, it is proposed to bring these provisions into line with the other instruments.(7) The proposal is accompanied by an Impact Assessment to ensure compatibility between the relevant Community policies.
Revised version (Article 12 Protecting the Union’s financial interests):
1. Any agreements resulting from this Regulation shall contain provisions ensuring the protection of the Union’s financial interests, in particular with respect to irregularities, fraud, corruption and any other illegal activity, in accordance with Council Regulations (EC, Euratom) No 2988/95 of 18 December 1995 on the protection of the European Communities financial interests ( 8 ) and (Euratom, EC) No 2185/96 of 11 November 1996 concerning on the spot checks and inspections carried out by the Commission in order to protect the European Communities’ financial interests against fraud and other irregularities ( 9 ) and Regulation (EC) No 1073/1999 of the European Parliament and of the Council of 25 May 1999 concerning investigations conducted by the European Anti-Fraud Office (OLAF) ( 10 ). 2. Agreements shall expressly entitle the Commission and the Court of Auditors to perform audits, including document audits or on-the-spot audits of any contractor or subcontractor who has received Union funds. They shall also expressly authorise the Commission to carry out on-the-spot checks and inspections in accordance with Regulation (Euratom, EC) No 2185/96. 3. All contracts resulting from the implementation of cooperation shall ensure the rights of the Commission and the Court of Auditors under paragraph 2 during and after the performance of the contracts.
Article 13 
Évaluation 1. La Commission évalue régulièrement les actions et les programmes financés au titre du présent règlement, le cas échéant par le biais d'évaluations externes indépendantes, afin de s'assurer que les objectifs ont été atteints et d'être en mesure d'élaborer des recommandations en vue d'améliorer les opérations futures. Il est tenu compte des résultats de cette évaluation pour l'élaboration des programmes et l'affectation des ressources. 2. La Commission transmet, pour information, ses rapports d'évaluation au Parlement européen et au comité visé à l'article 15. 3. La Commission associe les parties prenantes concernées, y compris les acteurs non étatiques, au processus d'évaluation de la coopération communautaire prévu en vertu du présent règlement. Article 14 Rapport annuel La Commission examine les progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures prises au titre du présent règlement et présente au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur la mise en œuvre du présent règlement. Ce rapport expose les résultats de l'exécution du budget et présente les actions et les programmes financés; dans la mesure du possible, il expose aussi les principaux résultats et les effets des actions et des programmes de coopération. Article 15 Comité 1. La Commission est assistée par un comité. 2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à trente jours. 3. Le comité adopte son règlement intérieur. Article 16 Dispositions financières Le montant de référence financière pour la mise en œuvre du présent règlement pour la période 2007-2013 est de 172 millions EUR. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans les limites du cadre financier. Article 17 Abrogation 1. Le règlement (CE) no 382/2001 est abrogé, selon la date qui intervient le plus tard: - le 1er janvier 2007, ou - à la date d'entrée en vigueur du présent règlement. 2. Le règlement abrogé reste applicable aux actes juridiques et aux engagements relatifs à l'exécution des exercices budgétaires antérieurs à l'exercice 2007. Toute référence au règlement abrogé s'entend comme une référence au présent règlement. Article 18 Révision Au plus tard le 31 décembre 2010, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant la mise en œuvre du présent règlement pendant les trois premières années, accompagné, le cas échéant, d'une proposition législative apportant les modifications nécessaires qu'il y a lieu d'y apporter. Article 19 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2006. Par le Conseil Le président J. Korkeaoja [1] JO L 57 du 27.2.2001, p. 10. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1900/2005 (JO L 303 du 22.11.2005, p. 22). [2] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11). [3] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. [4] JO L 312 du 23.12.1995, p. 1. [5] JO L 292 du 15.11.1996, p. 2. [6] JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.
Amendment rationale: context of the proposal are required in the Explanatory Memorandum. This section of the Legislative Financial Statement should include the following specific complementary information: 5.1. Need to be met in the short or long term The legislative proposal is accompanied by an Impact Assessment detailing the needs to be met. This proposal is a legislative follow-up to the Preparatory Actions (PAs) which have been set up through the budget procedures 2007 and 2008. It aims to fill the legislative gap as regards the limited scope of the Development Cooperation Instrument (DCI) covering the geographical cooperation with countries in Asia, Central Asia, Latin America, and with Iraq, Iran, Yemen, and South Africa. The envelope has been assessed at €176 million. The four Preparatory Actions over 2007-2009 have been financed from the margin at the initiative of the budget authority. Activities relating to the follow-up of these actions amount to €67.5 million. The other needs to be covered (€108.5 million) relate to the mobility for EU students under Erasmus Mundus and activities foreseen under the DCI envelope but not eligible because of its limited scope as regards Official Development Assistance eligibility (e.g. visibility programmes, technical assistance in energy-related areas). 5.2. Value-added of Community involvement and coherence of the proposal with other financial instruments and possible synergy The geographical extension of the ICI Regulation will allow further engaging with important bilateral partners and players in multilateral fora and in global governance, and with which the Community has a strategic interest in promoting diversified links. It is in the Community’s interests to further deepen its relation with countries which are both developing and major powers in the world economy, such as India, China, Brazil, or South Africa. Community’s interests go also beyond poverty eradication in regions like Central Asia and Middle East, in particular as regards energy security and public diplomacy. Finally, most of Asia and Latin America are also Middle-Income Countries interested to engage with the European Union into exchanges going beyond the Official Development Assistance. 5.3. Objectives, expected results and related indicators of the proposal in the context of the ABM framework The proposed regulation will fund programmes and projects which meet the following main operational objectives: Objective 1: · Promotion of economic partnership and business in EU interests Objective 2: · People to people links/education cooperation Objective 3: · Public diplomacy and outreach · Dialogues · Cooperation projects which do not fulfil the ODA criteria 19 09: · Improved European access to Latin American markets by European business, industry and research communities. · Ensure the European participation on the Erasmus Mundus External Cooperation Windows. · Improved level of knowledge and understanding of the EU main policies and strategic objectives. 19 10 · Improved European access to Asian markets while serving the interests of European business, industry and research communities with particular emphasis on clean and sustainable technologies and a special focus on strengthening commercial presence of European SMEs in Asia; Progress towards improving trade and investment conditions; · Improved level of knowledge and understanding of the EU; Ensure and increase the European participation on the Erasmus Mundus External Cooperation Windows (EMECW); · Ensure participation in the European Education Fairs a level at least equal to that successfully achieved in the past. · Progress in the broader cooperative agenda on energy, in particular in Central Asia; 21 06 · Ensure the European participation on the Erasmus Mundus External Cooperation Window. · Progress in the broader cooperative agendas on issues like energy, science and technology or transport, including progress towards improving trade and investment conditions; EUR millions 2010 2011 2012 2013 TOTAL Asia 16.5 19.5 20.5 21.0 77.5 Promotion of economic partnership and business in EU interests (Follow-up Preparatory Actions) 12.0 13.0 14.0 14.0 53.0 EU mobility EMEWC 3.0 5.0 5.0 5.5 18.5 Other actions non-ODA 1.5 1.5 1.5 1.5 6.0 Latin America 11.5 16.0 16.0 16.0 59.5 Promotion of economic partnership and business in EU interests (Follow-up Preparatory Actions) 3.0 4.0 4.0 4.0 15.0 EU mobility EMEWC 0.5 5.0 5.0 5.0 15.5 Other actions non-ODA 8.0 7.0 7.0 7.0 29.0 Central Asia 4.0 6.0 6.0 6.0 22.0 Promotion of economic partnership and business in EU interests (Follow-up Preparatory Actions) - - - - - EU mobility EMEWC 1.0 2.0 2.0 2.0 7.0 Other actions non-ODA 3.0 4.0 4.0 4.0 15.0 Iraq,Iran,Yemen 2.5 2.5 2.5 2.5 10.0 Promotion of economic partnership and business in EU interests (Follow-up Preparatory Actions) - - - - - EU mobility EMEWC 0.5 0.5 0.5 0.5 2.0 Other actions non-ODA 2.0 2.0 2.0 2.0 8.0 South Africa - 1.0 3.0 3.0 7.0 Promotion of economic partnership and business in EU interests (Follow-up Preparatory Actions) - - - - - EU mobility EMEWC - 1.0 2.0 2.0 5.0 Other actions non-ODA - - 1.0 1.0 2.0 Total Envelope 34.5 45.0 48.0 48.5 176.0 5.4. Method of Implementation (indicative) The implementation will be centralised management directly by the Commission, and for the EU mobility component of the Erasmus Mundus ECW by the EAC Executive Agency.

52009PC0197Proposal for a Council Regulation amending Regulation (EC) No 1934/2006 establishing a financing instrument for cooperation with industrialised and other high-income countries and territories SEC(2009)531 SEC(2009)532 SEC(2009)532  /* COM/2009/0197 final */ENBrussels, 21.4.2009COM(2009) 197 finalProposal for aCOUNCIL REGULATIONamending Regulation (EC) No 1934/2006 establishing a financing instrument for cooperation with industrialised and other high-income countries and territoriesSEC(2009)531SEC(2009)532SEC(2009)532EXPLANATORY MEMORANDUM(1) As part of the reform of external action financial instruments for 2007-2013, replacing more than 30 different legal instruments with seven new ones, Regulation (EC) No 1905/2006 of 18 December 2006 established the Development Cooperation Instrument (hereinafter DCI) for geographical cooperation with countries in Asia, Central Asia, and Latin America, plus Iraq, Iran, Yemen, and South Africa.(2) The primary and overarching objective of the DCI is the eradication of poverty through the pursuit of the Millennium Development Goals. The Regulation therefore provides that measures for geographic programmes should fulfil the criteria for Official Development Assistance (ODA) set by the Development Assistance Committee of the Organisation for Economic Cooperation and Development (DAC/OECD).(3) This limited scope is not conducive to engaging with important bilateral partners and players in multilateral fora and in global governance with whom the Community has a strategic interest in promoting diversified links. It is in the Community’s interest to further deepen its relation with countries which are both developing and major partners in the world economy, such as India, China, Brazil and Mexico. Community interests go also beyond poverty eradication in regions like Central Asia and the Middle East (Iraq, Iran, and Yemen), in particular as regards energy security and public diplomacy. Finally, most of Asia and Latin America, as well as South Africa, is also made up of middle-income countries interested in engaging in economic, commercial, academic, business and scientific exchanges with the European Union.(4) For that reason, the Commission is proposing to follow up the Preparatory Actions set up through the 2007 and 2008 budget procedures, with legislative proposals to introduce stable financing for such cooperation and for measures that do not meet the criteria for Official Development Assistance.(5) Since the objective is similar to that pursued under Regulation (EC) No 1934/2006, it is proposed to extend the geographical scope of the latter to countries covered by the DCI Regulation, and to add a reference amount for such cooperation of EUR 176 million for the 2010-2013 period.(6) The review of the implementation of external action financial instruments has identified inconsistencies in the provisions that exclude costs relating to taxes, duties or other charges as ineligible. For the sake of consistency, it is proposed to bring these provisions into line with the other instruments.(7) The proposal is accompanied by an Impact Assessment to ensure compatibility between the relevant Community policies.
Article 14 
Rapport annuel La Commission examine les progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures prises au titre du présent règlement et présente au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur la mise en œuvre du présent règlement. Ce rapport expose les résultats de l'exécution du budget et présente les actions et les programmes financés; dans la mesure du possible, il expose aussi les principaux résultats et les effets des actions et des programmes de coopération. Article 15 Comité 1. La Commission est assistée par un comité. 2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à trente jours. 3. Le comité adopte son règlement intérieur. Article 16 Dispositions financières Le montant de référence financière pour la mise en œuvre du présent règlement pour la période 2007-2013 est de 172 millions EUR. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans les limites du cadre financier. Article 17 Abrogation 1. Le règlement (CE) no 382/2001 est abrogé, selon la date qui intervient le plus tard: - le 1er janvier 2007, ou - à la date d'entrée en vigueur du présent règlement. 2. Le règlement abrogé reste applicable aux actes juridiques et aux engagements relatifs à l'exécution des exercices budgétaires antérieurs à l'exercice 2007. Toute référence au règlement abrogé s'entend comme une référence au présent règlement. Article 18 Révision Au plus tard le 31 décembre 2010, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant la mise en œuvre du présent règlement pendant les trois premières années, accompagné, le cas échéant, d'une proposition législative apportant les modifications nécessaires qu'il y a lieu d'y apporter. Article 19 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2006. Par le Conseil Le président J. Korkeaoja [1] JO L 57 du 27.2.2001, p. 10. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1900/2005 (JO L 303 du 22.11.2005, p. 22). [2] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11). [3] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. [4] JO L 312 du 23.12.1995, p. 1. [5] JO L 292 du 15.11.1996, p. 2. [6] JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.
Amendment rationale: context of the proposal are required in the Explanatory Memorandum. This section of the Legislative Financial Statement should include the following specific complementary information: 5.1. Need to be met in the short or long term The legislative proposal is accompanied by an Impact Assessment detailing the needs to be met. This proposal is a legislative follow-up to the Preparatory Actions (PAs) which have been set up through the budget procedures 2007 and 2008. It aims to fill the legislative gap as regards the limited scope of the Development Cooperation Instrument (DCI) covering the geographical cooperation with countries in Asia, Central Asia, Latin America, and with Iraq, Iran, Yemen, and South Africa. The envelope has been assessed at €176 million. The four Preparatory Actions over 2007-2009 have been financed from the margin at the initiative of the budget authority. Activities relating to the follow-up of these actions amount to €67.5 million. The other needs to be covered (€108.5 million) relate to the mobility for EU students under Erasmus Mundus and activities foreseen under the DCI envelope but not eligible because of its limited scope as regards Official Development Assistance eligibility (e.g. visibility programmes, technical assistance in energy-related areas). 5.2. Value-added of Community involvement and coherence of the proposal with other financial instruments and possible synergy The geographical extension of the ICI Regulation will allow further engaging with important bilateral partners and players in multilateral fora and in global governance, and with which the Community has a strategic interest in promoting diversified links. It is in the Community’s interests to further deepen its relation with countries which are both developing and major powers in the world economy, such as India, China, Brazil, or South Africa. Community’s interests go also beyond poverty eradication in regions like Central Asia and Middle East, in particular as regards energy security and public diplomacy. Finally, most of Asia and Latin America are also Middle-Income Countries interested to engage with the European Union into exchanges going beyond the Official Development Assistance. 5.3. Objectives, expected results and related indicators of the proposal in the context of the ABM framework The proposed regulation will fund programmes and projects which meet the following main operational objectives: Objective 1: · Promotion of economic partnership and business in EU interests Objective 2: · People to people links/education cooperation Objective 3: · Public diplomacy and outreach · Dialogues · Cooperation projects which do not fulfil the ODA criteria 19 09: · Improved European access to Latin American markets by European business, industry and research communities. · Ensure the European participation on the Erasmus Mundus External Cooperation Windows. · Improved level of knowledge and understanding of the EU main policies and strategic objectives. 19 10 · Improved European access to Asian markets while serving the interests of European business, industry and research communities with particular emphasis on clean and sustainable technologies and a special focus on strengthening commercial presence of European SMEs in Asia; Progress towards improving trade and investment conditions; · Improved level of knowledge and understanding of the EU; Ensure and increase the European participation on the Erasmus Mundus External Cooperation Windows (EMECW); · Ensure participation in the European Education Fairs a level at least equal to that successfully achieved in the past. · Progress in the broader cooperative agenda on energy, in particular in Central Asia; 21 06 · Ensure the European participation on the Erasmus Mundus External Cooperation Window. · Progress in the broader cooperative agendas on issues like energy, science and technology or transport, including progress towards improving trade and investment conditions; EUR millions 2010 2011 2012 2013 TOTAL Asia 16.5 19.5 20.5 21.0 77.5 Promotion of economic partnership and business in EU interests (Follow-up Preparatory Actions) 12.0 13.0 14.0 14.0 53.0 EU mobility EMEWC 3.0 5.0 5.0 5.5 18.5 Other actions non-ODA 1.5 1.5 1.5 1.5 6.0 Latin America 11.5 16.0 16.0 16.0 59.5 Promotion of economic partnership and business in EU interests (Follow-up Preparatory Actions) 3.0 4.0 4.0 4.0 15.0 EU mobility EMEWC 0.5 5.0 5.0 5.0 15.5 Other actions non-ODA 8.0 7.0 7.0 7.0 29.0 Central Asia 4.0 6.0 6.0 6.0 22.0 Promotion of economic partnership and business in EU interests (Follow-up Preparatory Actions) - - - - - EU mobility EMEWC 1.0 2.0 2.0 2.0 7.0 Other actions non-ODA 3.0 4.0 4.0 4.0 15.0 Iraq,Iran,Yemen 2.5 2.5 2.5 2.5 10.0 Promotion of economic partnership and business in EU interests (Follow-up Preparatory Actions) - - - - - EU mobility EMEWC 0.5 0.5 0.5 0.5 2.0 Other actions non-ODA 2.0 2.0 2.0 2.0 8.0 South Africa - 1.0 3.0 3.0 7.0 Promotion of economic partnership and business in EU interests (Follow-up Preparatory Actions) - - - - - EU mobility EMEWC - 1.0 2.0 2.0 5.0 Other actions non-ODA - - 1.0 1.0 2.0 Total Envelope 34.5 45.0 48.0 48.5 176.0 5.4. Method of Implementation (indicative) The implementation will be centralised management directly by the Commission, and for the EU mobility component of the Erasmus Mundus ECW by the EAC Executive Agency.

52009PC0197Proposal for a Council Regulation amending Regulation (EC) No 1934/2006 establishing a financing instrument for cooperation with industrialised and other high-income countries and territories SEC(2009)531 SEC(2009)532 SEC(2009)532  /* COM/2009/0197 final */ENBrussels, 21.4.2009COM(2009) 197 finalProposal for aCOUNCIL REGULATIONamending Regulation (EC) No 1934/2006 establishing a financing instrument for cooperation with industrialised and other high-income countries and territoriesSEC(2009)531SEC(2009)532SEC(2009)532EXPLANATORY MEMORANDUM(1) As part of the reform of external action financial instruments for 2007-2013, replacing more than 30 different legal instruments with seven new ones, Regulation (EC) No 1905/2006 of 18 December 2006 established the Development Cooperation Instrument (hereinafter DCI) for geographical cooperation with countries in Asia, Central Asia, and Latin America, plus Iraq, Iran, Yemen, and South Africa.(2) The primary and overarching objective of the DCI is the eradication of poverty through the pursuit of the Millennium Development Goals. The Regulation therefore provides that measures for geographic programmes should fulfil the criteria for Official Development Assistance (ODA) set by the Development Assistance Committee of the Organisation for Economic Cooperation and Development (DAC/OECD).(3) This limited scope is not conducive to engaging with important bilateral partners and players in multilateral fora and in global governance with whom the Community has a strategic interest in promoting diversified links. It is in the Community’s interest to further deepen its relation with countries which are both developing and major partners in the world economy, such as India, China, Brazil and Mexico. Community interests go also beyond poverty eradication in regions like Central Asia and the Middle East (Iraq, Iran, and Yemen), in particular as regards energy security and public diplomacy. Finally, most of Asia and Latin America, as well as South Africa, is also made up of middle-income countries interested in engaging in economic, commercial, academic, business and scientific exchanges with the European Union.(4) For that reason, the Commission is proposing to follow up the Preparatory Actions set up through the 2007 and 2008 budget procedures, with legislative proposals to introduce stable financing for such cooperation and for measures that do not meet the criteria for Official Development Assistance.(5) Since the objective is similar to that pursued under Regulation (EC) No 1934/2006, it is proposed to extend the geographical scope of the latter to countries covered by the DCI Regulation, and to add a reference amount for such cooperation of EUR 176 million for the 2010-2013 period.(6) The review of the implementation of external action financial instruments has identified inconsistencies in the provisions that exclude costs relating to taxes, duties or other charges as ineligible. For the sake of consistency, it is proposed to bring these provisions into line with the other instruments.(7) The proposal is accompanied by an Impact Assessment to ensure compatibility between the relevant Community policies.
Article 15 
Comité 1. La Commission est assistée par un comité. 2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à trente jours. 3. Le comité adopte son règlement intérieur. Article 16 Dispositions financières Le montant de référence financière pour la mise en œuvre du présent règlement pour la période 2007-2013 est de 172 millions EUR. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans les limites du cadre financier. Article 17 Abrogation 1. Le règlement (CE) no 382/2001 est abrogé, selon la date qui intervient le plus tard: - le 1er janvier 2007, ou - à la date d'entrée en vigueur du présent règlement. 2. Le règlement abrogé reste applicable aux actes juridiques et aux engagements relatifs à l'exécution des exercices budgétaires antérieurs à l'exercice 2007. Toute référence au règlement abrogé s'entend comme une référence au présent règlement. Article 18 Révision Au plus tard le 31 décembre 2010, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant la mise en œuvre du présent règlement pendant les trois premières années, accompagné, le cas échéant, d'une proposition législative apportant les modifications nécessaires qu'il y a lieu d'y apporter. Article 19 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2006. Par le Conseil Le président J. Korkeaoja [1] JO L 57 du 27.2.2001, p. 10. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1900/2005 (JO L 303 du 22.11.2005, p. 22). [2] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11). [3] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. [4] JO L 312 du 23.12.1995, p. 1. [5] JO L 292 du 15.11.1996, p. 2. [6] JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.
Amendment rationale: context of the proposal are required in the Explanatory Memorandum. This section of the Legislative Financial Statement should include the following specific complementary information: 5.1. Need to be met in the short or long term The legislative proposal is accompanied by an Impact Assessment detailing the needs to be met. This proposal is a legislative follow-up to the Preparatory Actions (PAs) which have been set up through the budget procedures 2007 and 2008. It aims to fill the legislative gap as regards the limited scope of the Development Cooperation Instrument (DCI) covering the geographical cooperation with countries in Asia, Central Asia, Latin America, and with Iraq, Iran, Yemen, and South Africa. The envelope has been assessed at €176 million. The four Preparatory Actions over 2007-2009 have been financed from the margin at the initiative of the budget authority. Activities relating to the follow-up of these actions amount to €67.5 million. The other needs to be covered (€108.5 million) relate to the mobility for EU students under Erasmus Mundus and activities foreseen under the DCI envelope but not eligible because of its limited scope as regards Official Development Assistance eligibility (e.g. visibility programmes, technical assistance in energy-related areas). 5.2. Value-added of Community involvement and coherence of the proposal with other financial instruments and possible synergy The geographical extension of the ICI Regulation will allow further engaging with important bilateral partners and players in multilateral fora and in global governance, and with which the Community has a strategic interest in promoting diversified links. It is in the Community’s interests to further deepen its relation with countries which are both developing and major powers in the world economy, such as India, China, Brazil, or South Africa. Community’s interests go also beyond poverty eradication in regions like Central Asia and Middle East, in particular as regards energy security and public diplomacy. Finally, most of Asia and Latin America are also Middle-Income Countries interested to engage with the European Union into exchanges going beyond the Official Development Assistance. 5.3. Objectives, expected results and related indicators of the proposal in the context of the ABM framework The proposed regulation will fund programmes and projects which meet the following main operational objectives: Objective 1: · Promotion of economic partnership and business in EU interests Objective 2: · People to people links/education cooperation Objective 3: · Public diplomacy and outreach · Dialogues · Cooperation projects which do not fulfil the ODA criteria 19 09: · Improved European access to Latin American markets by European business, industry and research communities. · Ensure the European participation on the Erasmus Mundus External Cooperation Windows. · Improved level of knowledge and understanding of the EU main policies and strategic objectives. 19 10 · Improved European access to Asian markets while serving the interests of European business, industry and research communities with particular emphasis on clean and sustainable technologies and a special focus on strengthening commercial presence of European SMEs in Asia; Progress towards improving trade and investment conditions; · Improved level of knowledge and understanding of the EU; Ensure and increase the European participation on the Erasmus Mundus External Cooperation Windows (EMECW); · Ensure participation in the European Education Fairs a level at least equal to that successfully achieved in the past. · Progress in the broader cooperative agenda on energy, in particular in Central Asia; 21 06 · Ensure the European participation on the Erasmus Mundus External Cooperation Window. · Progress in the broader cooperative agendas on issues like energy, science and technology or transport, including progress towards improving trade and investment conditions; EUR millions 2010 2011 2012 2013 TOTAL Asia 16.5 19.5 20.5 21.0 77.5 Promotion of economic partnership and business in EU interests (Follow-up Preparatory Actions) 12.0 13.0 14.0 14.0 53.0 EU mobility EMEWC 3.0 5.0 5.0 5.5 18.5 Other actions non-ODA 1.5 1.5 1.5 1.5 6.0 Latin America 11.5 16.0 16.0 16.0 59.5 Promotion of economic partnership and business in EU interests (Follow-up Preparatory Actions) 3.0 4.0 4.0 4.0 15.0 EU mobility EMEWC 0.5 5.0 5.0 5.0 15.5 Other actions non-ODA 8.0 7.0 7.0 7.0 29.0 Central Asia 4.0 6.0 6.0 6.0 22.0 Promotion of economic partnership and business in EU interests (Follow-up Preparatory Actions) - - - - - EU mobility EMEWC 1.0 2.0 2.0 2.0 7.0 Other actions non-ODA 3.0 4.0 4.0 4.0 15.0 Iraq,Iran,Yemen 2.5 2.5 2.5 2.5 10.0 Promotion of economic partnership and business in EU interests (Follow-up Preparatory Actions) - - - - - EU mobility EMEWC 0.5 0.5 0.5 0.5 2.0 Other actions non-ODA 2.0 2.0 2.0 2.0 8.0 South Africa - 1.0 3.0 3.0 7.0 Promotion of economic partnership and business in EU interests (Follow-up Preparatory Actions) - - - - - EU mobility EMEWC - 1.0 2.0 2.0 5.0 Other actions non-ODA - - 1.0 1.0 2.0 Total Envelope 34.5 45.0 48.0 48.5 176.0 5.4. Method of Implementation (indicative) The implementation will be centralised management directly by the Commission, and for the EU mobility component of the Erasmus Mundus ECW by the EAC Executive Agency.

52009PC0197Proposal for a Council Regulation amending Regulation (EC) No 1934/2006 establishing a financing instrument for cooperation with industrialised and other high-income countries and territories SEC(2009)531 SEC(2009)532 SEC(2009)532  /* COM/2009/0197 final */ENBrussels, 21.4.2009COM(2009) 197 finalProposal for aCOUNCIL REGULATIONamending Regulation (EC) No 1934/2006 establishing a financing instrument for cooperation with industrialised and other high-income countries and territoriesSEC(2009)531SEC(2009)532SEC(2009)532EXPLANATORY MEMORANDUM(1) As part of the reform of external action financial instruments for 2007-2013, replacing more than 30 different legal instruments with seven new ones, Regulation (EC) No 1905/2006 of 18 December 2006 established the Development Cooperation Instrument (hereinafter DCI) for geographical cooperation with countries in Asia, Central Asia, and Latin America, plus Iraq, Iran, Yemen, and South Africa.(2) The primary and overarching objective of the DCI is the eradication of poverty through the pursuit of the Millennium Development Goals. The Regulation therefore provides that measures for geographic programmes should fulfil the criteria for Official Development Assistance (ODA) set by the Development Assistance Committee of the Organisation for Economic Cooperation and Development (DAC/OECD).(3) This limited scope is not conducive to engaging with important bilateral partners and players in multilateral fora and in global governance with whom the Community has a strategic interest in promoting diversified links. It is in the Community’s interest to further deepen its relation with countries which are both developing and major partners in the world economy, such as India, China, Brazil and Mexico. Community interests go also beyond poverty eradication in regions like Central Asia and the Middle East (Iraq, Iran, and Yemen), in particular as regards energy security and public diplomacy. Finally, most of Asia and Latin America, as well as South Africa, is also made up of middle-income countries interested in engaging in economic, commercial, academic, business and scientific exchanges with the European Union.(4) For that reason, the Commission is proposing to follow up the Preparatory Actions set up through the 2007 and 2008 budget procedures, with legislative proposals to introduce stable financing for such cooperation and for measures that do not meet the criteria for Official Development Assistance.(5) Since the objective is similar to that pursued under Regulation (EC) No 1934/2006, it is proposed to extend the geographical scope of the latter to countries covered by the DCI Regulation, and to add a reference amount for such cooperation of EUR 176 million for the 2010-2013 period.(6) The review of the implementation of external action financial instruments has identified inconsistencies in the provisions that exclude costs relating to taxes, duties or other charges as ineligible. For the sake of consistency, it is proposed to bring these provisions into line with the other instruments.(7) The proposal is accompanied by an Impact Assessment to ensure compatibility between the relevant Community policies.
Article 16 
Dispositions financières Le montant de référence financière pour la mise en œuvre du présent règlement pour la période 2007-2013 est de 172 millions EUR. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans les limites du cadre financier. Article 17 Abrogation 1. Le règlement (CE) no 382/2001 est abrogé, selon la date qui intervient le plus tard: - le 1er janvier 2007, ou - à la date d'entrée en vigueur du présent règlement. 2. Le règlement abrogé reste applicable aux actes juridiques et aux engagements relatifs à l'exécution des exercices budgétaires antérieurs à l'exercice 2007. Toute référence au règlement abrogé s'entend comme une référence au présent règlement. Article 18 Révision Au plus tard le 31 décembre 2010, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant la mise en œuvre du présent règlement pendant les trois premières années, accompagné, le cas échéant, d'une proposition législative apportant les modifications nécessaires qu'il y a lieu d'y apporter. Article 19 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2006. Par le Conseil Le président J. Korkeaoja [1] JO L 57 du 27.2.2001, p. 10. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1900/2005 (JO L 303 du 22.11.2005, p. 22). [2] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11). [3] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. [4] JO L 312 du 23.12.1995, p. 1. [5] JO L 292 du 15.11.1996, p. 2. [6] JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.
Amendment rationale: context of the proposal are required in the Explanatory Memorandum. This section of the Legislative Financial Statement should include the following specific complementary information: 5.1. Need to be met in the short or long term The legislative proposal is accompanied by an Impact Assessment detailing the needs to be met. This proposal is a legislative follow-up to the Preparatory Actions (PAs) which have been set up through the budget procedures 2007 and 2008. It aims to fill the legislative gap as regards the limited scope of the Development Cooperation Instrument (DCI) covering the geographical cooperation with countries in Asia, Central Asia, Latin America, and with Iraq, Iran, Yemen, and South Africa. The envelope has been assessed at €176 million. The four Preparatory Actions over 2007-2009 have been financed from the margin at the initiative of the budget authority. Activities relating to the follow-up of these actions amount to €67.5 million. The other needs to be covered (€108.5 million) relate to the mobility for EU students under Erasmus Mundus and activities foreseen under the DCI envelope but not eligible because of its limited scope as regards Official Development Assistance eligibility (e.g. visibility programmes, technical assistance in energy-related areas). 5.2. Value-added of Community involvement and coherence of the proposal with other financial instruments and possible synergy The geographical extension of the ICI Regulation will allow further engaging with important bilateral partners and players in multilateral fora and in global governance, and with which the Community has a strategic interest in promoting diversified links. It is in the Community’s interests to further deepen its relation with countries which are both developing and major powers in the world economy, such as India, China, Brazil, or South Africa. Community’s interests go also beyond poverty eradication in regions like Central Asia and Middle East, in particular as regards energy security and public diplomacy. Finally, most of Asia and Latin America are also Middle-Income Countries interested to engage with the European Union into exchanges going beyond the Official Development Assistance. 5.3. Objectives, expected results and related indicators of the proposal in the context of the ABM framework The proposed regulation will fund programmes and projects which meet the following main operational objectives: Objective 1: · Promotion of economic partnership and business in EU interests Objective 2: · People to people links/education cooperation Objective 3: · Public diplomacy and outreach · Dialogues · Cooperation projects which do not fulfil the ODA criteria 19 09: · Improved European access to Latin American markets by European business, industry and research communities. · Ensure the European participation on the Erasmus Mundus External Cooperation Windows. · Improved level of knowledge and understanding of the EU main policies and strategic objectives. 19 10 · Improved European access to Asian markets while serving the interests of European business, industry and research communities with particular emphasis on clean and sustainable technologies and a special focus on strengthening commercial presence of European SMEs in Asia; Progress towards improving trade and investment conditions; · Improved level of knowledge and understanding of the EU; Ensure and increase the European participation on the Erasmus Mundus External Cooperation Windows (EMECW); · Ensure participation in the European Education Fairs a level at least equal to that successfully achieved in the past. · Progress in the broader cooperative agenda on energy, in particular in Central Asia; 21 06 · Ensure the European participation on the Erasmus Mundus External Cooperation Window. · Progress in the broader cooperative agendas on issues like energy, science and technology or transport, including progress towards improving trade and investment conditions; EUR millions 2010 2011 2012 2013 TOTAL Asia 16.5 19.5 20.5 21.0 77.5 Promotion of economic partnership and business in EU interests (Follow-up Preparatory Actions) 12.0 13.0 14.0 14.0 53.0 EU mobility EMEWC 3.0 5.0 5.0 5.5 18.5 Other actions non-ODA 1.5 1.5 1.5 1.5 6.0 Latin America 11.5 16.0 16.0 16.0 59.5 Promotion of economic partnership and business in EU interests (Follow-up Preparatory Actions) 3.0 4.0 4.0 4.0 15.0 EU mobility EMEWC 0.5 5.0 5.0 5.0 15.5 Other actions non-ODA 8.0 7.0 7.0 7.0 29.0 Central Asia 4.0 6.0 6.0 6.0 22.0 Promotion of economic partnership and business in EU interests (Follow-up Preparatory Actions) - - - - - EU mobility EMEWC 1.0 2.0 2.0 2.0 7.0 Other actions non-ODA 3.0 4.0 4.0 4.0 15.0 Iraq,Iran,Yemen 2.5 2.5 2.5 2.5 10.0 Promotion of economic partnership and business in EU interests (Follow-up Preparatory Actions) - - - - - EU mobility EMEWC 0.5 0.5 0.5 0.5 2.0 Other actions non-ODA 2.0 2.0 2.0 2.0 8.0 South Africa - 1.0 3.0 3.0 7.0 Promotion of economic partnership and business in EU interests (Follow-up Preparatory Actions) - - - - - EU mobility EMEWC - 1.0 2.0 2.0 5.0 Other actions non-ODA - - 1.0 1.0 2.0 Total Envelope 34.5 45.0 48.0 48.5 176.0 5.4. Method of Implementation (indicative) The implementation will be centralised management directly by the Commission, and for the EU mobility component of the Erasmus Mundus ECW by the EAC Executive Agency.

52009PC0197Proposal for a Council Regulation amending Regulation (EC) No 1934/2006 establishing a financing instrument for cooperation with industrialised and other high-income countries and territories SEC(2009)531 SEC(2009)532 SEC(2009)532  /* COM/2009/0197 final */ENBrussels, 21.4.2009COM(2009) 197 finalProposal for aCOUNCIL REGULATIONamending Regulation (EC) No 1934/2006 establishing a financing instrument for cooperation with industrialised and other high-income countries and territoriesSEC(2009)531SEC(2009)532SEC(2009)532EXPLANATORY MEMORANDUM(1) As part of the reform of external action financial instruments for 2007-2013, replacing more than 30 different legal instruments with seven new ones, Regulation (EC) No 1905/2006 of 18 December 2006 established the Development Cooperation Instrument (hereinafter DCI) for geographical cooperation with countries in Asia, Central Asia, and Latin America, plus Iraq, Iran, Yemen, and South Africa.(2) The primary and overarching objective of the DCI is the eradication of poverty through the pursuit of the Millennium Development Goals. The Regulation therefore provides that measures for geographic programmes should fulfil the criteria for Official Development Assistance (ODA) set by the Development Assistance Committee of the Organisation for Economic Cooperation and Development (DAC/OECD).(3) This limited scope is not conducive to engaging with important bilateral partners and players in multilateral fora and in global governance with whom the Community has a strategic interest in promoting diversified links. It is in the Community’s interest to further deepen its relation with countries which are both developing and major partners in the world economy, such as India, China, Brazil and Mexico. Community interests go also beyond poverty eradication in regions like Central Asia and the Middle East (Iraq, Iran, and Yemen), in particular as regards energy security and public diplomacy. Finally, most of Asia and Latin America, as well as South Africa, is also made up of middle-income countries interested in engaging in economic, commercial, academic, business and scientific exchanges with the European Union.(4) For that reason, the Commission is proposing to follow up the Preparatory Actions set up through the 2007 and 2008 budget procedures, with legislative proposals to introduce stable financing for such cooperation and for measures that do not meet the criteria for Official Development Assistance.(5) Since the objective is similar to that pursued under Regulation (EC) No 1934/2006, it is proposed to extend the geographical scope of the latter to countries covered by the DCI Regulation, and to add a reference amount for such cooperation of EUR 176 million for the 2010-2013 period.(6) The review of the implementation of external action financial instruments has identified inconsistencies in the provisions that exclude costs relating to taxes, duties or other charges as ineligible. For the sake of consistency, it is proposed to bring these provisions into line with the other instruments.(7) The proposal is accompanied by an Impact Assessment to ensure compatibility between the relevant Community policies.
Article 17 
Abrogation 1. Le règlement (CE) no 382/2001 est abrogé, selon la date qui intervient le plus tard: - le 1er janvier 2007, ou - à la date d'entrée en vigueur du présent règlement. 2. Le règlement abrogé reste applicable aux actes juridiques et aux engagements relatifs à l'exécution des exercices budgétaires antérieurs à l'exercice 2007. Toute référence au règlement abrogé s'entend comme une référence au présent règlement. Article 18 Révision Au plus tard le 31 décembre 2010, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant la mise en œuvre du présent règlement pendant les trois premières années, accompagné, le cas échéant, d'une proposition législative apportant les modifications nécessaires qu'il y a lieu d'y apporter. Article 19 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2006. Par le Conseil Le président J. Korkeaoja [1] JO L 57 du 27.2.2001, p. 10. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1900/2005 (JO L 303 du 22.11.2005, p. 22). [2] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11). [3] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. [4] JO L 312 du 23.12.1995, p. 1. [5] JO L 292 du 15.11.1996, p. 2. [6] JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.
Amendment rationale: context of the proposal are required in the Explanatory Memorandum. This section of the Legislative Financial Statement should include the following specific complementary information: 5.1. Need to be met in the short or long term The legislative proposal is accompanied by an Impact Assessment detailing the needs to be met. This proposal is a legislative follow-up to the Preparatory Actions (PAs) which have been set up through the budget procedures 2007 and 2008. It aims to fill the legislative gap as regards the limited scope of the Development Cooperation Instrument (DCI) covering the geographical cooperation with countries in Asia, Central Asia, Latin America, and with Iraq, Iran, Yemen, and South Africa. The envelope has been assessed at €176 million. The four Preparatory Actions over 2007-2009 have been financed from the margin at the initiative of the budget authority. Activities relating to the follow-up of these actions amount to €67.5 million. The other needs to be covered (€108.5 million) relate to the mobility for EU students under Erasmus Mundus and activities foreseen under the DCI envelope but not eligible because of its limited scope as regards Official Development Assistance eligibility (e.g. visibility programmes, technical assistance in energy-related areas). 5.2. Value-added of Community involvement and coherence of the proposal with other financial instruments and possible synergy The geographical extension of the ICI Regulation will allow further engaging with important bilateral partners and players in multilateral fora and in global governance, and with which the Community has a strategic interest in promoting diversified links. It is in the Community’s interests to further deepen its relation with countries which are both developing and major powers in the world economy, such as India, China, Brazil, or South Africa. Community’s interests go also beyond poverty eradication in regions like Central Asia and Middle East, in particular as regards energy security and public diplomacy. Finally, most of Asia and Latin America are also Middle-Income Countries interested to engage with the European Union into exchanges going beyond the Official Development Assistance. 5.3. Objectives, expected results and related indicators of the proposal in the context of the ABM framework The proposed regulation will fund programmes and projects which meet the following main operational objectives: Objective 1: · Promotion of economic partnership and business in EU interests Objective 2: · People to people links/education cooperation Objective 3: · Public diplomacy and outreach · Dialogues · Cooperation projects which do not fulfil the ODA criteria 19 09: · Improved European access to Latin American markets by European business, industry and research communities. · Ensure the European participation on the Erasmus Mundus External Cooperation Windows. · Improved level of knowledge and understanding of the EU main policies and strategic objectives. 19 10 · Improved European access to Asian markets while serving the interests of European business, industry and research communities with particular emphasis on clean and sustainable technologies and a special focus on strengthening commercial presence of European SMEs in Asia; Progress towards improving trade and investment conditions; · Improved level of knowledge and understanding of the EU; Ensure and increase the European participation on the Erasmus Mundus External Cooperation Windows (EMECW); · Ensure participation in the European Education Fairs a level at least equal to that successfully achieved in the past. · Progress in the broader cooperative agenda on energy, in particular in Central Asia; 21 06 · Ensure the European participation on the Erasmus Mundus External Cooperation Window. · Progress in the broader cooperative agendas on issues like energy, science and technology or transport, including progress towards improving trade and investment conditions; EUR millions 2010 2011 2012 2013 TOTAL Asia 16.5 19.5 20.5 21.0 77.5 Promotion of economic partnership and business in EU interests (Follow-up Preparatory Actions) 12.0 13.0 14.0 14.0 53.0 EU mobility EMEWC 3.0 5.0 5.0 5.5 18.5 Other actions non-ODA 1.5 1.5 1.5 1.5 6.0 Latin America 11.5 16.0 16.0 16.0 59.5 Promotion of economic partnership and business in EU interests (Follow-up Preparatory Actions) 3.0 4.0 4.0 4.0 15.0 EU mobility EMEWC 0.5 5.0 5.0 5.0 15.5 Other actions non-ODA 8.0 7.0 7.0 7.0 29.0 Central Asia 4.0 6.0 6.0 6.0 22.0 Promotion of economic partnership and business in EU interests (Follow-up Preparatory Actions) - - - - - EU mobility EMEWC 1.0 2.0 2.0 2.0 7.0 Other actions non-ODA 3.0 4.0 4.0 4.0 15.0 Iraq,Iran,Yemen 2.5 2.5 2.5 2.5 10.0 Promotion of economic partnership and business in EU interests (Follow-up Preparatory Actions) - - - - - EU mobility EMEWC 0.5 0.5 0.5 0.5 2.0 Other actions non-ODA 2.0 2.0 2.0 2.0 8.0 South Africa - 1.0 3.0 3.0 7.0 Promotion of economic partnership and business in EU interests (Follow-up Preparatory Actions) - - - - - EU mobility EMEWC - 1.0 2.0 2.0 5.0 Other actions non-ODA - - 1.0 1.0 2.0 Total Envelope 34.5 45.0 48.0 48.5 176.0 5.4. Method of Implementation (indicative) The implementation will be centralised management directly by the Commission, and for the EU mobility component of the Erasmus Mundus ECW by the EAC Executive Agency.

52009PC0197Proposal for a Council Regulation amending Regulation (EC) No 1934/2006 establishing a financing instrument for cooperation with industrialised and other high-income countries and territories SEC(2009)531 SEC(2009)532 SEC(2009)532  /* COM/2009/0197 final */ENBrussels, 21.4.2009COM(2009) 197 finalProposal for aCOUNCIL REGULATIONamending Regulation (EC) No 1934/2006 establishing a financing instrument for cooperation with industrialised and other high-income countries and territoriesSEC(2009)531SEC(2009)532SEC(2009)532EXPLANATORY MEMORANDUM(1) As part of the reform of external action financial instruments for 2007-2013, replacing more than 30 different legal instruments with seven new ones, Regulation (EC) No 1905/2006 of 18 December 2006 established the Development Cooperation Instrument (hereinafter DCI) for geographical cooperation with countries in Asia, Central Asia, and Latin America, plus Iraq, Iran, Yemen, and South Africa.(2) The primary and overarching objective of the DCI is the eradication of poverty through the pursuit of the Millennium Development Goals. The Regulation therefore provides that measures for geographic programmes should fulfil the criteria for Official Development Assistance (ODA) set by the Development Assistance Committee of the Organisation for Economic Cooperation and Development (DAC/OECD).(3) This limited scope is not conducive to engaging with important bilateral partners and players in multilateral fora and in global governance with whom the Community has a strategic interest in promoting diversified links. It is in the Community’s interest to further deepen its relation with countries which are both developing and major partners in the world economy, such as India, China, Brazil and Mexico. Community interests go also beyond poverty eradication in regions like Central Asia and the Middle East (Iraq, Iran, and Yemen), in particular as regards energy security and public diplomacy. Finally, most of Asia and Latin America, as well as South Africa, is also made up of middle-income countries interested in engaging in economic, commercial, academic, business and scientific exchanges with the European Union.(4) For that reason, the Commission is proposing to follow up the Preparatory Actions set up through the 2007 and 2008 budget procedures, with legislative proposals to introduce stable financing for such cooperation and for measures that do not meet the criteria for Official Development Assistance.(5) Since the objective is similar to that pursued under Regulation (EC) No 1934/2006, it is proposed to extend the geographical scope of the latter to countries covered by the DCI Regulation, and to add a reference amount for such cooperation of EUR 176 million for the 2010-2013 period.(6) The review of the implementation of external action financial instruments has identified inconsistencies in the provisions that exclude costs relating to taxes, duties or other charges as ineligible. For the sake of consistency, it is proposed to bring these provisions into line with the other instruments.(7) The proposal is accompanied by an Impact Assessment to ensure compatibility between the relevant Community policies.
Revised version (Article 17 ):
Repeal 1. Regulation (EC) No 382/2001 shall be repealed as of the latest of the following dates: — 1 January 2007, — the date of entry into force of this Regulation. 2. The repealed Regulation shall continue to apply for legal acts and commitments of budget years preceding the year 2007. Any reference to the repealed Regulation shall be deemed to be a reference to this Regulation.
Article 18 
Révision Au plus tard le 31 décembre 2010, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant la mise en œuvre du présent règlement pendant les trois premières années, accompagné, le cas échéant, d'une proposition législative apportant les modifications nécessaires qu'il y a lieu d'y apporter. Article 19 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2006. Par le Conseil Le président J. Korkeaoja [1] JO L 57 du 27.2.2001, p. 10. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1900/2005 (JO L 303 du 22.11.2005, p. 22). [2] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11). [3] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. [4] JO L 312 du 23.12.1995, p. 1. [5] JO L 292 du 15.11.1996, p. 2. [6] JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.
Amendment rationale: context of the proposal are required in the Explanatory Memorandum. This section of the Legislative Financial Statement should include the following specific complementary information: 5.1. Need to be met in the short or long term The legislative proposal is accompanied by an Impact Assessment detailing the needs to be met. This proposal is a legislative follow-up to the Preparatory Actions (PAs) which have been set up through the budget procedures 2007 and 2008. It aims to fill the legislative gap as regards the limited scope of the Development Cooperation Instrument (DCI) covering the geographical cooperation with countries in Asia, Central Asia, Latin America, and with Iraq, Iran, Yemen, and South Africa. The envelope has been assessed at €176 million. The four Preparatory Actions over 2007-2009 have been financed from the margin at the initiative of the budget authority. Activities relating to the follow-up of these actions amount to €67.5 million. The other needs to be covered (€108.5 million) relate to the mobility for EU students under Erasmus Mundus and activities foreseen under the DCI envelope but not eligible because of its limited scope as regards Official Development Assistance eligibility (e.g. visibility programmes, technical assistance in energy-related areas). 5.2. Value-added of Community involvement and coherence of the proposal with other financial instruments and possible synergy The geographical extension of the ICI Regulation will allow further engaging with important bilateral partners and players in multilateral fora and in global governance, and with which the Community has a strategic interest in promoting diversified links. It is in the Community’s interests to further deepen its relation with countries which are both developing and major powers in the world economy, such as India, China, Brazil, or South Africa. Community’s interests go also beyond poverty eradication in regions like Central Asia and Middle East, in particular as regards energy security and public diplomacy. Finally, most of Asia and Latin America are also Middle-Income Countries interested to engage with the European Union into exchanges going beyond the Official Development Assistance. 5.3. Objectives, expected results and related indicators of the proposal in the context of the ABM framework The proposed regulation will fund programmes and projects which meet the following main operational objectives: Objective 1: · Promotion of economic partnership and business in EU interests Objective 2: · People to people links/education cooperation Objective 3: · Public diplomacy and outreach · Dialogues · Cooperation projects which do not fulfil the ODA criteria 19 09: · Improved European access to Latin American markets by European business, industry and research communities. · Ensure the European participation on the Erasmus Mundus External Cooperation Windows. · Improved level of knowledge and understanding of the EU main policies and strategic objectives. 19 10 · Improved European access to Asian markets while serving the interests of European business, industry and research communities with particular emphasis on clean and sustainable technologies and a special focus on strengthening commercial presence of European SMEs in Asia; Progress towards improving trade and investment conditions; · Improved level of knowledge and understanding of the EU; Ensure and increase the European participation on the Erasmus Mundus External Cooperation Windows (EMECW); · Ensure participation in the European Education Fairs a level at least equal to that successfully achieved in the past. · Progress in the broader cooperative agenda on energy, in particular in Central Asia; 21 06 · Ensure the European participation on the Erasmus Mundus External Cooperation Window. · Progress in the broader cooperative agendas on issues like energy, science and technology or transport, including progress towards improving trade and investment conditions; EUR millions 2010 2011 2012 2013 TOTAL Asia 16.5 19.5 20.5 21.0 77.5 Promotion of economic partnership and business in EU interests (Follow-up Preparatory Actions) 12.0 13.0 14.0 14.0 53.0 EU mobility EMEWC 3.0 5.0 5.0 5.5 18.5 Other actions non-ODA 1.5 1.5 1.5 1.5 6.0 Latin America 11.5 16.0 16.0 16.0 59.5 Promotion of economic partnership and business in EU interests (Follow-up Preparatory Actions) 3.0 4.0 4.0 4.0 15.0 EU mobility EMEWC 0.5 5.0 5.0 5.0 15.5 Other actions non-ODA 8.0 7.0 7.0 7.0 29.0 Central Asia 4.0 6.0 6.0 6.0 22.0 Promotion of economic partnership and business in EU interests (Follow-up Preparatory Actions) - - - - - EU mobility EMEWC 1.0 2.0 2.0 2.0 7.0 Other actions non-ODA 3.0 4.0 4.0 4.0 15.0 Iraq,Iran,Yemen 2.5 2.5 2.5 2.5 10.0 Promotion of economic partnership and business in EU interests (Follow-up Preparatory Actions) - - - - - EU mobility EMEWC 0.5 0.5 0.5 0.5 2.0 Other actions non-ODA 2.0 2.0 2.0 2.0 8.0 South Africa - 1.0 3.0 3.0 7.0 Promotion of economic partnership and business in EU interests (Follow-up Preparatory Actions) - - - - - EU mobility EMEWC - 1.0 2.0 2.0 5.0 Other actions non-ODA - - 1.0 1.0 2.0 Total Envelope 34.5 45.0 48.0 48.5 176.0 5.4. Method of Implementation (indicative) The implementation will be centralised management directly by the Commission, and for the EU mobility component of the Erasmus Mundus ECW by the EAC Executive Agency.

52009PC0197Proposal for a Council Regulation amending Regulation (EC) No 1934/2006 establishing a financing instrument for cooperation with industrialised and other high-income countries and territories SEC(2009)531 SEC(2009)532 SEC(2009)532  /* COM/2009/0197 final */ENBrussels, 21.4.2009COM(2009) 197 finalProposal for aCOUNCIL REGULATIONamending Regulation (EC) No 1934/2006 establishing a financing instrument for cooperation with industrialised and other high-income countries and territoriesSEC(2009)531SEC(2009)532SEC(2009)532EXPLANATORY MEMORANDUM(1) As part of the reform of external action financial instruments for 2007-2013, replacing more than 30 different legal instruments with seven new ones, Regulation (EC) No 1905/2006 of 18 December 2006 established the Development Cooperation Instrument (hereinafter DCI) for geographical cooperation with countries in Asia, Central Asia, and Latin America, plus Iraq, Iran, Yemen, and South Africa.(2) The primary and overarching objective of the DCI is the eradication of poverty through the pursuit of the Millennium Development Goals. The Regulation therefore provides that measures for geographic programmes should fulfil the criteria for Official Development Assistance (ODA) set by the Development Assistance Committee of the Organisation for Economic Cooperation and Development (DAC/OECD).(3) This limited scope is not conducive to engaging with important bilateral partners and players in multilateral fora and in global governance with whom the Community has a strategic interest in promoting diversified links. It is in the Community’s interest to further deepen its relation with countries which are both developing and major partners in the world economy, such as India, China, Brazil and Mexico. Community interests go also beyond poverty eradication in regions like Central Asia and the Middle East (Iraq, Iran, and Yemen), in particular as regards energy security and public diplomacy. Finally, most of Asia and Latin America, as well as South Africa, is also made up of middle-income countries interested in engaging in economic, commercial, academic, business and scientific exchanges with the European Union.(4) For that reason, the Commission is proposing to follow up the Preparatory Actions set up through the 2007 and 2008 budget procedures, with legislative proposals to introduce stable financing for such cooperation and for measures that do not meet the criteria for Official Development Assistance.(5) Since the objective is similar to that pursued under Regulation (EC) No 1934/2006, it is proposed to extend the geographical scope of the latter to countries covered by the DCI Regulation, and to add a reference amount for such cooperation of EUR 176 million for the 2010-2013 period.(6) The review of the implementation of external action financial instruments has identified inconsistencies in the provisions that exclude costs relating to taxes, duties or other charges as ineligible. For the sake of consistency, it is proposed to bring these provisions into line with the other instruments.(7) The proposal is accompanied by an Impact Assessment to ensure compatibility between the relevant Community policies.
Article 19 
Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2006. Par le Conseil Le président J. Korkeaoja [1] JO L 57 du 27.2.2001, p. 10. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1900/2005 (JO L 303 du 22.11.2005, p. 22). [2] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11). [3] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. [4] JO L 312 du 23.12.1995, p. 1. [5] JO L 292 du 15.11.1996, p. 2. [6] JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.
Amendment rationale: context of the proposal are required in the Explanatory Memorandum. This section of the Legislative Financial Statement should include the following specific complementary information: 5.1. Need to be met in the short or long term The legislative proposal is accompanied by an Impact Assessment detailing the needs to be met. This proposal is a legislative follow-up to the Preparatory Actions (PAs) which have been set up through the budget procedures 2007 and 2008. It aims to fill the legislative gap as regards the limited scope of the Development Cooperation Instrument (DCI) covering the geographical cooperation with countries in Asia, Central Asia, Latin America, and with Iraq, Iran, Yemen, and South Africa. The envelope has been assessed at €176 million. The four Preparatory Actions over 2007-2009 have been financed from the margin at the initiative of the budget authority. Activities relating to the follow-up of these actions amount to €67.5 million. The other needs to be covered (€108.5 million) relate to the mobility for EU students under Erasmus Mundus and activities foreseen under the DCI envelope but not eligible because of its limited scope as regards Official Development Assistance eligibility (e.g. visibility programmes, technical assistance in energy-related areas). 5.2. Value-added of Community involvement and coherence of the proposal with other financial instruments and possible synergy The geographical extension of the ICI Regulation will allow further engaging with important bilateral partners and players in multilateral fora and in global governance, and with which the Community has a strategic interest in promoting diversified links. It is in the Community’s interests to further deepen its relation with countries which are both developing and major powers in the world economy, such as India, China, Brazil, or South Africa. Community’s interests go also beyond poverty eradication in regions like Central Asia and Middle East, in particular as regards energy security and public diplomacy. Finally, most of Asia and Latin America are also Middle-Income Countries interested to engage with the European Union into exchanges going beyond the Official Development Assistance. 5.3. Objectives, expected results and related indicators of the proposal in the context of the ABM framework The proposed regulation will fund programmes and projects which meet the following main operational objectives: Objective 1: · Promotion of economic partnership and business in EU interests Objective 2: · People to people links/education cooperation Objective 3: · Public diplomacy and outreach · Dialogues · Cooperation projects which do not fulfil the ODA criteria 19 09: · Improved European access to Latin American markets by European business, industry and research communities. · Ensure the European participation on the Erasmus Mundus External Cooperation Windows. · Improved level of knowledge and understanding of the EU main policies and strategic objectives. 19 10 · Improved European access to Asian markets while serving the interests of European business, industry and research communities with particular emphasis on clean and sustainable technologies and a special focus on strengthening commercial presence of European SMEs in Asia; Progress towards improving trade and investment conditions; · Improved level of knowledge and understanding of the EU; Ensure and increase the European participation on the Erasmus Mundus External Cooperation Windows (EMECW); · Ensure participation in the European Education Fairs a level at least equal to that successfully achieved in the past. · Progress in the broader cooperative agenda on energy, in particular in Central Asia; 21 06 · Ensure the European participation on the Erasmus Mundus External Cooperation Window. · Progress in the broader cooperative agendas on issues like energy, science and technology or transport, including progress towards improving trade and investment conditions; EUR millions 2010 2011 2012 2013 TOTAL Asia 16.5 19.5 20.5 21.0 77.5 Promotion of economic partnership and business in EU interests (Follow-up Preparatory Actions) 12.0 13.0 14.0 14.0 53.0 EU mobility EMEWC 3.0 5.0 5.0 5.5 18.5 Other actions non-ODA 1.5 1.5 1.5 1.5 6.0 Latin America 11.5 16.0 16.0 16.0 59.5 Promotion of economic partnership and business in EU interests (Follow-up Preparatory Actions) 3.0 4.0 4.0 4.0 15.0 EU mobility EMEWC 0.5 5.0 5.0 5.0 15.5 Other actions non-ODA 8.0 7.0 7.0 7.0 29.0 Central Asia 4.0 6.0 6.0 6.0 22.0 Promotion of economic partnership and business in EU interests (Follow-up Preparatory Actions) - - - - - EU mobility EMEWC 1.0 2.0 2.0 2.0 7.0 Other actions non-ODA 3.0 4.0 4.0 4.0 15.0 Iraq,Iran,Yemen 2.5 2.5 2.5 2.5 10.0 Promotion of economic partnership and business in EU interests (Follow-up Preparatory Actions) - - - - - EU mobility EMEWC 0.5 0.5 0.5 0.5 2.0 Other actions non-ODA 2.0 2.0 2.0 2.0 8.0 South Africa - 1.0 3.0 3.0 7.0 Promotion of economic partnership and business in EU interests (Follow-up Preparatory Actions) - - - - - EU mobility EMEWC - 1.0 2.0 2.0 5.0 Other actions non-ODA - - 1.0 1.0 2.0 Total Envelope 34.5 45.0 48.0 48.5 176.0 5.4. Method of Implementation (indicative) The implementation will be centralised management directly by the Commission, and for the EU mobility component of the Erasmus Mundus ECW by the EAC Executive Agency.

52009PC0197Proposal for a Council Regulation amending Regulation (EC) No 1934/2006 establishing a financing instrument for cooperation with industrialised and other high-income countries and territories SEC(2009)531 SEC(2009)532 SEC(2009)532  /* COM/2009/0197 final */ENBrussels, 21.4.2009COM(2009) 197 finalProposal for aCOUNCIL REGULATIONamending Regulation (EC) No 1934/2006 establishing a financing instrument for cooperation with industrialised and other high-income countries and territoriesSEC(2009)531SEC(2009)532SEC(2009)532EXPLANATORY MEMORANDUM(1) As part of the reform of external action financial instruments for 2007-2013, replacing more than 30 different legal instruments with seven new ones, Regulation (EC) No 1905/2006 of 18 December 2006 established the Development Cooperation Instrument (hereinafter DCI) for geographical cooperation with countries in Asia, Central Asia, and Latin America, plus Iraq, Iran, Yemen, and South Africa.(2) The primary and overarching objective of the DCI is the eradication of poverty through the pursuit of the Millennium Development Goals. The Regulation therefore provides that measures for geographic programmes should fulfil the criteria for Official Development Assistance (ODA) set by the Development Assistance Committee of the Organisation for Economic Cooperation and Development (DAC/OECD).(3) This limited scope is not conducive to engaging with important bilateral partners and players in multilateral fora and in global governance with whom the Community has a strategic interest in promoting diversified links. It is in the Community’s interest to further deepen its relation with countries which are both developing and major partners in the world economy, such as India, China, Brazil and Mexico. Community interests go also beyond poverty eradication in regions like Central Asia and the Middle East (Iraq, Iran, and Yemen), in particular as regards energy security and public diplomacy. Finally, most of Asia and Latin America, as well as South Africa, is also made up of middle-income countries interested in engaging in economic, commercial, academic, business and scientific exchanges with the European Union.(4) For that reason, the Commission is proposing to follow up the Preparatory Actions set up through the 2007 and 2008 budget procedures, with legislative proposals to introduce stable financing for such cooperation and for measures that do not meet the criteria for Official Development Assistance.(5) Since the objective is similar to that pursued under Regulation (EC) No 1934/2006, it is proposed to extend the geographical scope of the latter to countries covered by the DCI Regulation, and to add a reference amount for such cooperation of EUR 176 million for the 2010-2013 period.(6) The review of the implementation of external action financial instruments has identified inconsistencies in the provisions that exclude costs relating to taxes, duties or other charges as ineligible. For the sake of consistency, it is proposed to bring these provisions into line with the other instruments.(7) The proposal is accompanied by an Impact Assessment to ensure compatibility between the relevant Community policies.
Revised version (Article 19 ):
Entry into force This Regulation shall enter into force on the day following its publication in the Official Journal of the European Union . It shall apply from 1 January 2007 to 31 December 2013. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States.