Article 2 
Le modèle de formulaire harmonisé pour l'introduction d'une demande de visa uniforme, qui figure à l'annexe de la présente décision, devient l'annexe 16 des ICC. Article 3 La présente décision s'applique à partir du 1 er janvier 2003. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente décision conformément au traité instituant la Communauté européenne.
Article 3 
La présente décision s'applique à partir du 1 er janvier 2003. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente décision conformément au traité instituant la Communauté européenne.
Article 4 
Les États membres sont destinataires de la présente décision conformément au traité instituant la Communauté européenne.