Article 2 
Champ d'application 1. La coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé a pour but de s'investir avec des partenaires dont les structures et les valeurs politiques, économiques et institutionnelles sont souvent proches de celles de la Communauté, qui sont des partenaires importants dans les relations bilatérales ainsi que des acteurs importants dans les enceintes multilatérales et en matière de gouvernance mondiale. Cette coopération comprend également des pays et des territoires récemment industrialisés ou à revenu élevé avec lesquels la Communauté a un intérêt stratégique à intensifier les liens. 2. Aux fins du présent règlement, les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé comprennent les pays et territoires énumérés en annexe et sont ci-après dénommés les "pays partenaires". Toutefois, dans des circonstances dûment justifiées et afin de stimuler la coopération au niveau régional, la Commission peut décider, lors de l'adoption des programmes d'action visés à l'article 6, que des pays ne figurant pas en annexe sont admissibles, lorsque le projet ou le programme devant être mis en œuvre revêt un caractère régional ou transfrontière. Cette possibilité peut être prévue dans les programmes de coopération pluriannuels visés à l'article 5. La Commission modifie la liste figurant en annexe en fonction des changements apportés régulièrement à sa propre liste par le Comité d'aide au développement de l'OCDE et en informe le Conseil. Article 3 Principes généraux 1. L'Union européenne se fonde sur les principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'État de droit, et cherche à promouvoir ces principes auprès des pays partenaires au travers du dialogue et de la coopération. 2. Aux fins de la mise en œuvre du présent règlement, une approche différenciée est adoptée, s'il y a lieu, pour la mise au point de la coopération avec les pays partenaires afin de prendre en compte leur cadre économique, social et politique, ainsi que les intérêts, stratégies et priorités propres à la Communauté. 3. Les mesures financées au titre du présent règlement couvrent les domaines de coopération énoncés notamment dans les instruments, accords, déclarations et plans d'action entre la Communauté et les pays partenaires, ainsi que les domaines répondant aux intérêts propres à la Communauté. 4. En ce qui concerne les mesures financées au titre du présent règlement, la Communauté s'emploie à garantir leur cohérence avec les autres volets de son action extérieure, ainsi qu'avec d'autres politiques communautaires concernées. Cette cohérence est assurée lors de la définition des politiques, de la planification stratégique et de la programmation et de la mise en œuvre des mesures. 5. Les mesures financées au titre du présent règlement complètent les efforts déployés par les États membres et les organismes publics communautaires et apportent une valeur ajoutée à ces efforts, y compris dans le domaine des relations commerciales. Article 4 Domaines de coopération Le financement communautaire appuie des actions de coopération conformément à l'article 1er et est compatible avec la finalité générale, le champ d'application, les objectifs et les principes généraux du présent règlement. Il convient de porter une attention particulière aux actions, qui peuvent comporter une dimension régionale, relevant des domaines de coopération suivants: 1) promotion de la coopération, de partenariats et d'entreprises communes entre les acteurs économiques, universitaires et scientifiques de la Communauté et des pays partenaires; 2) stimulation du commerce bilatéral, des flux d'investissement et des partenariats économiques; 3) promotion du dialogue entre les acteurs politiques, économiques et sociaux et les autres organisations non gouvernementales dans les secteurs pertinents de la Communauté et des pays partenaires; 4) promotion des liens entre les peuples, des programmes de formation et d'enseignement et des échanges intellectuels et renforcement de la compréhension mutuelle entre les cultures et les civilisations; 5) promotion de projets menés en coopération dans des domaines tels que la recherche, les sciences et la technologie, l'énergie, les transports et l'environnement — y compris les changements climatiques —, les douanes, les questions financières et tout autre domaine présentant un intérêt commun pour la Communauté et les pays partenaires; 6) renforcement de la connaissance, de la compréhension et de la visibilité de l'Union européenne auprès des pays partenaires; 7) soutien d'initiatives particulières, comme le travail de recherche, les études, les projets pilotes ou les projets communs, destinées à répondre de manière souple et efficace aux objectifs de coopération découlant de l'évolution des relations bilatérales de la Communauté avec les pays partenaires ou visant à renforcer et à intensifier les relations bilatérales avec ces pays. Article 5 Programmation et affectation des fonds 1. Les actions visant à promouvoir la coopération au titre du présent règlement sont menées dans le cadre de programmes de coopération pluriannuels concernant la coopération avec tous les pays partenaires ou une sélection d'entre eux. La Commission établit les programmes de coopération pluriannuels et en détermine le champ d'application. 2. Les programmes de coopération pluriannuels sont établis pour une période ne dépassant pas la période de validité du présent règlement. Ils définissent les intérêts stratégiques et les priorités de la Communauté, les objectifs généraux et les résultats escomptés. Ils indiquent également les domaines choisis pour un financement communautaire et établissent les affectations financières indicatives, globalement, pour chaque domaine prioritaire et pour chaque pays partenaire ou groupe de pays partenaires pour la période concernée, le cas échéant sous forme d'une fourchette. Les programmes de coopération pluriannuels sont revus à mi-parcours ou en fonction des besoins, si nécessaire. 3. Les programmes de coopération pluriannuels et chacune de leur révision sont adoptés par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 15, paragraphe 2. Article 6 Mise en œuvre 1. La Commission adopte des programmes d'action annuels sur la base des programmes de coopération pluriannuels visés à l'article 5. 2. Les programmes d'action annuels déterminent, pour l'ensemble ou pour une sélection de pays partenaires, les objectifs poursuivis, les domaines d'intervention, les résultats escomptés, les modes de gestion, ainsi que le montant global du financement prévu. Ils contiennent une description des actions à financer, une indication des montants de financement correspondants et un calendrier indicatif de leur mise en œuvre. 3. Les programmes d'action annuels sont adoptés par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 15, paragraphe 2. Le recours à ladite procédure n'est pas nécessaire pour les modifications des programmes d'action telles que les adaptations techniques, la prorogation de la période de mise en œuvre, la réaffectation des crédits entre les opérations planifiées à l'intérieur du budget prévisionnel, l'augmentation ou la réduction du budget d'un montant inférieur à 20 % du budget initial, pour autant que ces modifications soient conformes aux objectifs initiaux tels qu'établis dans les programmes d'action. Article 7 Admissibilité au financement Les entités mentionnées ci-après peuvent bénéficier d'un financement au titre du présent règlement dans le cadre de la mise en œuvre des programmes d'action visés à l'article 6: a) les entités ou organismes des États membres ou des pays partenaires qui figurent ci-dessous: i) les organismes publics ou parapublics, les autorités locales et leurs regroupements; ii) les sociétés, entreprises et autres organisations et agents économiques privés; iii) les organisations non gouvernementales; les groupes d'initiative locaux et les organisations sectorielles telles que les syndicats, les organisations représentatives des acteurs économiques et sociaux, les organisations de consommateurs, les organisations de femmes ou de jeunes; les organisations d'enseignement, de formation, les organisations culturelles, les organisations de médias, les organisations scientifiques et de recherche; les universités et les autres institutions d'enseignement; b) les pays partenaires, ainsi que leurs régions, leurs institutions et leurs organes décentralisés; c) les organisations internationales, y compris les organisations régionales, dans la mesure où elles contribuent aux objectifs du présent règlement; d) les personnes physiques des États membres et des pays partenaires ou d'autres pays tiers, dans la mesure où ils contribuent aux objectifs du présent règlement; e) les organismes conjoints institués par les pays partenaires, les régions et la Communauté; f) les institutions et les organes communautaires, dans la mesure où ils mettent en œuvre des mesures d'appui visées à l'article 9; g) les agences de l'Union européenne. Article 8 Formes de financement 1. Les projets et programmes de coopération sont financés par le budget général de l'Union européenne, dans leur totalité ou sous la forme d'un cofinancement avec d'autres sources, comme indiqué à l'article 10. 2. Le financement dans le cadre de la mise en œuvre des programmes d'action peut plus particulièrement prendre les formes juridiques suivantes: a) conventions de subvention (y compris les bourses); b) contrats de marché public; c) contrats de travail; d) conventions de financement. 3. Lorsque la mise en œuvre des programmes d'action prend la forme de conventions de financement avec les pays partenaires, il est établi que le financement communautaire ne peut être utilisé pour financer des taxes, des droits de douane ou d'autres charges fiscales dans les pays partenaires. Article 9 Mesures d'appui 1. Le financement communautaire peut couvrir les dépenses afférentes aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation directement nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement et à la réalisation de ses objectifs, ainsi que toute autre dépense d'assistance administrative ou technique que la Commission, y compris ses délégations dans les pays partenaires, peut réaliser pour la gestion des opérations financées au titre du présent règlement. 2. Ces mesures d'appui ne font pas nécessairement l'objet de programmes pluriannuels et peuvent donc être financées en dehors de ces programmes. 3. La Commission adopte des mesures d'appui non prévues dans les programmes pluriannuels et en informe les États membres. Article 10 Cofinancement 1. Les mesures financées peuvent faire l'objet d'un cofinancement, notamment avec: a) les États membres, leurs autorités régionales et locales et, en particulier, leurs organismes publics et parapublics; b) les pays partenaires, et notamment leurs organismes publics et parapublics; c) les organisations internationales et régionales, y compris les institutions financières internationales et régionales; d) les sociétés, entreprises et autres organisations et agents économiques privés, et d'autres acteurs non étatiques; e) les pays partenaires bénéficiaires d'un financement et les autres organismes admissibles à un financement au titre de l'article 7. 2. Dans le cas d'un cofinancement parallèle, le projet ou programme est scindé en plusieurs opérations clairement identifiables, chacune étant financée par les différents partenaires assurant le cofinancement, de sorte que la destination du financement soit toujours identifiable. 3. Dans le cas d'un cofinancement conjoint, le coût total du projet ou du programme est réparti entre les partenaires assurant le cofinancement et les ressources sont mises en commun, de sorte qu'il ne soit pas possible d'identifier la source de financement d'une activité donnée relevant du projet ou du programme. 4. La Commission peut recevoir et gérer des fonds pour des projets cofinancés au nom des entités visées au paragraphe 1, points a), b) et c), en vue de mettre en œuvre des actions conjointes. Ces fonds sont traités en tant que recettes affectées, conformément à l'article 18 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [3]. Article 11 Procédures de gestion 1. Les mesures financées au titre du présent règlement sont mises en œuvre conformément aux dispositions du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, et notamment aux dispositions de la deuxième partie, titre IV, dudit règlement. 2. La Commission peut confier des tâches de puissance publique, notamment des tâches d'exécution budgétaire, aux organismes visés à l'article 54, paragraphe 2, points a) et c), du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002. Les organismes visés à l'article 54, paragraphe 2, point c), du règlement précité peuvent se voir confier des tâches de puissance publique s'ils jouissent, au niveau international, d'un crédit reconnu, se conforment aux systèmes de gestion et de contrôle reconnus au niveau international et sont contrôlés par une autorité publique. Article 12 Protection des intérêts financiers de la Communauté 1. Tout accord découlant du présent règlement comporte des dispositions assurant la protection des intérêts financiers de la Communauté, notamment à l'égard des irrégularités, de la fraude, de la corruption et d'autres activités illicites, conformément au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes [4], au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités [5] et au règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) [6]. 2. Les accords prévoient expressément le droit de la Commission et de la Cour des comptes d'effectuer des audits, y compris des audits sur pièces et sur place, concernant tout contractant ou sous-contractant ayant bénéficié de fonds communautaires. Ils autorisent aussi expressément la Commission à effectuer des contrôles et des vérifications sur place, conformément au règlement (Euratom, CE) no 2185/96. 3. Tout contrat résultant de la mise en œuvre de la coopération garantit à la Commission et à la Cour des comptes l'exercice du droit énoncé au paragraphe 2 pendant et après la mise en œuvre des contrats. Article 13 Évaluation 1. La Commission évalue régulièrement les actions et les programmes financés au titre du présent règlement, le cas échéant par le biais d'évaluations externes indépendantes, afin de s'assurer que les objectifs ont été atteints et d'être en mesure d'élaborer des recommandations en vue d'améliorer les opérations futures. Il est tenu compte des résultats de cette évaluation pour l'élaboration des programmes et l'affectation des ressources. 2. La Commission transmet, pour information, ses rapports d'évaluation au Parlement européen et au comité visé à l'article 15. 3. La Commission associe les parties prenantes concernées, y compris les acteurs non étatiques, au processus d'évaluation de la coopération communautaire prévu en vertu du présent règlement. Article 14 Rapport annuel La Commission examine les progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures prises au titre du présent règlement et présente au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur la mise en œuvre du présent règlement. Ce rapport expose les résultats de l'exécution du budget et présente les actions et les programmes financés; dans la mesure du possible, il expose aussi les principaux résultats et les effets des actions et des programmes de coopération. Article 15 Comité 1. La Commission est assistée par un comité. 2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à trente jours. 3. Le comité adopte son règlement intérieur. Article 16 Dispositions financières Le montant de référence financière pour la mise en œuvre du présent règlement pour la période 2007-2013 est de 172 millions EUR. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans les limites du cadre financier. Article 17 Abrogation 1. Le règlement (CE) no 382/2001 est abrogé, selon la date qui intervient le plus tard: - le 1er janvier 2007, ou - à la date d'entrée en vigueur du présent règlement. 2. Le règlement abrogé reste applicable aux actes juridiques et aux engagements relatifs à l'exécution des exercices budgétaires antérieurs à l'exercice 2007. Toute référence au règlement abrogé s'entend comme une référence au présent règlement. Article 18 Révision Au plus tard le 31 décembre 2010, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant la mise en œuvre du présent règlement pendant les trois premières années, accompagné, le cas échéant, d'une proposition législative apportant les modifications nécessaires qu'il y a lieu d'y apporter. Article 19 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2006. Par le Conseil Le président J. Korkeaoja [1] JO L 57 du 27.2.2001, p. 10. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1900/2005 (JO L 303 du 22.11.2005, p. 22). [2] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11). [3] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. [4] JO L 312 du 23.12.1995, p. 1. [5] JO L 292 du 15.11.1996, p. 2. [6] JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.
Amendment rationale: context of the proposal are required in the Explanatory Memorandum. This section of the Legislative Financial Statement should include the following specific complementary information: 5.1. Need to be met in the short or long term The legislative proposal is accompanied by an Impact Assessment detailing the needs to be met. This proposal is a legislative follow-up to the Preparatory Actions (PAs) which have been set up through the budget procedures 2007 and 2008. It aims to fill the legislative gap as regards the limited scope of the Development Cooperation Instrument (DCI) covering the geographical cooperation with countries in Asia, Central Asia, Latin America, and with Iraq, Iran, Yemen, and South Africa. The envelope has been assessed at €176 million. The four Preparatory Actions over 2007-2009 have been financed from the margin at the initiative of the budget authority. Activities relating to the follow-up of these actions amount to €67.5 million. The other needs to be covered (€108.5 million) relate to the mobility for EU students under Erasmus Mundus and activities foreseen under the DCI envelope but not eligible because of its limited scope as regards Official Development Assistance eligibility (e.g. visibility programmes, technical assistance in energy-related areas). 5.2. Value-added of Community involvement and coherence of the proposal with other financial instruments and possible synergy The geographical extension of the ICI Regulation will allow further engaging with important bilateral partners and players in multilateral fora and in global governance, and with which the Community has a strategic interest in promoting diversified links. It is in the Community’s interests to further deepen its relation with countries which are both developing and major powers in the world economy, such as India, China, Brazil, or South Africa. Community’s interests go also beyond poverty eradication in regions like Central Asia and Middle East, in particular as regards energy security and public diplomacy. Finally, most of Asia and Latin America are also Middle-Income Countries interested to engage with the European Union into exchanges going beyond the Official Development Assistance. 5.3. Objectives, expected results and related indicators of the proposal in the context of the ABM framework The proposed regulation will fund programmes and projects which meet the following main operational objectives: Objective 1: · Promotion of economic partnership and business in EU interests Objective 2: · People to people links/education cooperation Objective 3: · Public diplomacy and outreach · Dialogues · Cooperation projects which do not fulfil the ODA criteria 19 09: · Improved European access to Latin American markets by European business, industry and research communities. · Ensure the European participation on the Erasmus Mundus External Cooperation Windows. · Improved level of knowledge and understanding of the EU main policies and strategic objectives. 19 10 · Improved European access to Asian markets while serving the interests of European business, industry and research communities with particular emphasis on clean and sustainable technologies and a special focus on strengthening commercial presence of European SMEs in Asia; Progress towards improving trade and investment conditions; · Improved level of knowledge and understanding of the EU; Ensure and increase the European participation on the Erasmus Mundus External Cooperation Windows (EMECW); · Ensure participation in the European Education Fairs a level at least equal to that successfully achieved in the past. · Progress in the broader cooperative agenda on energy, in particular in Central Asia; 21 06 · Ensure the European participation on the Erasmus Mundus External Cooperation Window. · Progress in the broader cooperative agendas on issues like energy, science and technology or transport, including progress towards improving trade and investment conditions; EUR millions 2010 2011 2012 2013 TOTAL Asia 16.5 19.5 20.5 21.0 77.5 Promotion of economic partnership and business in EU interests (Follow-up Preparatory Actions) 12.0 13.0 14.0 14.0 53.0 EU mobility EMEWC 3.0 5.0 5.0 5.5 18.5 Other actions non-ODA 1.5 1.5 1.5 1.5 6.0 Latin America 11.5 16.0 16.0 16.0 59.5 Promotion of economic partnership and business in EU interests (Follow-up Preparatory Actions) 3.0 4.0 4.0 4.0 15.0 EU mobility EMEWC 0.5 5.0 5.0 5.0 15.5 Other actions non-ODA 8.0 7.0 7.0 7.0 29.0 Central Asia 4.0 6.0 6.0 6.0 22.0 Promotion of economic partnership and business in EU interests (Follow-up Preparatory Actions) - - - - - EU mobility EMEWC 1.0 2.0 2.0 2.0 7.0 Other actions non-ODA 3.0 4.0 4.0 4.0 15.0 Iraq,Iran,Yemen 2.5 2.5 2.5 2.5 10.0 Promotion of economic partnership and business in EU interests (Follow-up Preparatory Actions) - - - - - EU mobility EMEWC 0.5 0.5 0.5 0.5 2.0 Other actions non-ODA 2.0 2.0 2.0 2.0 8.0 South Africa - 1.0 3.0 3.0 7.0 Promotion of economic partnership and business in EU interests (Follow-up Preparatory Actions) - - - - - EU mobility EMEWC - 1.0 2.0 2.0 5.0 Other actions non-ODA - - 1.0 1.0 2.0 Total Envelope 34.5 45.0 48.0 48.5 176.0 5.4. Method of Implementation (indicative) The implementation will be centralised management directly by the Commission, and for the EU mobility component of the Erasmus Mundus ECW by the EAC Executive Agency.

52009PC0197Proposal for a Council Regulation amending Regulation (EC) No 1934/2006 establishing a financing instrument for cooperation with industrialised and other high-income countries and territories SEC(2009)531 SEC(2009)532 SEC(2009)532  /* COM/2009/0197 final */ENBrussels, 21.4.2009COM(2009) 197 finalProposal for aCOUNCIL REGULATIONamending Regulation (EC) No 1934/2006 establishing a financing instrument for cooperation with industrialised and other high-income countries and territoriesSEC(2009)531SEC(2009)532SEC(2009)532EXPLANATORY MEMORANDUM(1) As part of the reform of external action financial instruments for 2007-2013, replacing more than 30 different legal instruments with seven new ones, Regulation (EC) No 1905/2006 of 18 December 2006 established the Development Cooperation Instrument (hereinafter DCI) for geographical cooperation with countries in Asia, Central Asia, and Latin America, plus Iraq, Iran, Yemen, and South Africa.(2) The primary and overarching objective of the DCI is the eradication of poverty through the pursuit of the Millennium Development Goals. The Regulation therefore provides that measures for geographic programmes should fulfil the criteria for Official Development Assistance (ODA) set by the Development Assistance Committee of the Organisation for Economic Cooperation and Development (DAC/OECD).(3) This limited scope is not conducive to engaging with important bilateral partners and players in multilateral fora and in global governance with whom the Community has a strategic interest in promoting diversified links. It is in the Community’s interest to further deepen its relation with countries which are both developing and major partners in the world economy, such as India, China, Brazil and Mexico. Community interests go also beyond poverty eradication in regions like Central Asia and the Middle East (Iraq, Iran, and Yemen), in particular as regards energy security and public diplomacy. Finally, most of Asia and Latin America, as well as South Africa, is also made up of middle-income countries interested in engaging in economic, commercial, academic, business and scientific exchanges with the European Union.(4) For that reason, the Commission is proposing to follow up the Preparatory Actions set up through the 2007 and 2008 budget procedures, with legislative proposals to introduce stable financing for such cooperation and for measures that do not meet the criteria for Official Development Assistance.(5) Since the objective is similar to that pursued under Regulation (EC) No 1934/2006, it is proposed to extend the geographical scope of the latter to countries covered by the DCI Regulation, and to add a reference amount for such cooperation of EUR 176 million for the 2010-2013 period.(6) The review of the implementation of external action financial instruments has identified inconsistencies in the provisions that exclude costs relating to taxes, duties or other charges as ineligible. For the sake of consistency, it is proposed to bring these provisions into line with the other instruments.(7) The proposal is accompanied by an Impact Assessment to ensure compatibility between the relevant Community policies.
Article 3 
Principes généraux 1. L'Union européenne se fonde sur les principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'État de droit, et cherche à promouvoir ces principes auprès des pays partenaires au travers du dialogue et de la coopération. 2. Aux fins de la mise en œuvre du présent règlement, une approche différenciée est adoptée, s'il y a lieu, pour la mise au point de la coopération avec les pays partenaires afin de prendre en compte leur cadre économique, social et politique, ainsi que les intérêts, stratégies et priorités propres à la Communauté. 3. Les mesures financées au titre du présent règlement couvrent les domaines de coopération énoncés notamment dans les instruments, accords, déclarations et plans d'action entre la Communauté et les pays partenaires, ainsi que les domaines répondant aux intérêts propres à la Communauté. 4. En ce qui concerne les mesures financées au titre du présent règlement, la Communauté s'emploie à garantir leur cohérence avec les autres volets de son action extérieure, ainsi qu'avec d'autres politiques communautaires concernées. Cette cohérence est assurée lors de la définition des politiques, de la planification stratégique et de la programmation et de la mise en œuvre des mesures. 5. Les mesures financées au titre du présent règlement complètent les efforts déployés par les États membres et les organismes publics communautaires et apportent une valeur ajoutée à ces efforts, y compris dans le domaine des relations commerciales. Article 4 Domaines de coopération Le financement communautaire appuie des actions de coopération conformément à l'article 1er et est compatible avec la finalité générale, le champ d'application, les objectifs et les principes généraux du présent règlement. Il convient de porter une attention particulière aux actions, qui peuvent comporter une dimension régionale, relevant des domaines de coopération suivants: 1) promotion de la coopération, de partenariats et d'entreprises communes entre les acteurs économiques, universitaires et scientifiques de la Communauté et des pays partenaires; 2) stimulation du commerce bilatéral, des flux d'investissement et des partenariats économiques; 3) promotion du dialogue entre les acteurs politiques, économiques et sociaux et les autres organisations non gouvernementales dans les secteurs pertinents de la Communauté et des pays partenaires; 4) promotion des liens entre les peuples, des programmes de formation et d'enseignement et des échanges intellectuels et renforcement de la compréhension mutuelle entre les cultures et les civilisations; 5) promotion de projets menés en coopération dans des domaines tels que la recherche, les sciences et la technologie, l'énergie, les transports et l'environnement — y compris les changements climatiques —, les douanes, les questions financières et tout autre domaine présentant un intérêt commun pour la Communauté et les pays partenaires; 6) renforcement de la connaissance, de la compréhension et de la visibilité de l'Union européenne auprès des pays partenaires; 7) soutien d'initiatives particulières, comme le travail de recherche, les études, les projets pilotes ou les projets communs, destinées à répondre de manière souple et efficace aux objectifs de coopération découlant de l'évolution des relations bilatérales de la Communauté avec les pays partenaires ou visant à renforcer et à intensifier les relations bilatérales avec ces pays. Article 5 Programmation et affectation des fonds 1. Les actions visant à promouvoir la coopération au titre du présent règlement sont menées dans le cadre de programmes de coopération pluriannuels concernant la coopération avec tous les pays partenaires ou une sélection d'entre eux. La Commission établit les programmes de coopération pluriannuels et en détermine le champ d'application. 2. Les programmes de coopération pluriannuels sont établis pour une période ne dépassant pas la période de validité du présent règlement. Ils définissent les intérêts stratégiques et les priorités de la Communauté, les objectifs généraux et les résultats escomptés. Ils indiquent également les domaines choisis pour un financement communautaire et établissent les affectations financières indicatives, globalement, pour chaque domaine prioritaire et pour chaque pays partenaire ou groupe de pays partenaires pour la période concernée, le cas échéant sous forme d'une fourchette. Les programmes de coopération pluriannuels sont revus à mi-parcours ou en fonction des besoins, si nécessaire. 3. Les programmes de coopération pluriannuels et chacune de leur révision sont adoptés par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 15, paragraphe 2. Article 6 Mise en œuvre 1. La Commission adopte des programmes d'action annuels sur la base des programmes de coopération pluriannuels visés à l'article 5. 2. Les programmes d'action annuels déterminent, pour l'ensemble ou pour une sélection de pays partenaires, les objectifs poursuivis, les domaines d'intervention, les résultats escomptés, les modes de gestion, ainsi que le montant global du financement prévu. Ils contiennent une description des actions à financer, une indication des montants de financement correspondants et un calendrier indicatif de leur mise en œuvre. 3. Les programmes d'action annuels sont adoptés par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 15, paragraphe 2. Le recours à ladite procédure n'est pas nécessaire pour les modifications des programmes d'action telles que les adaptations techniques, la prorogation de la période de mise en œuvre, la réaffectation des crédits entre les opérations planifiées à l'intérieur du budget prévisionnel, l'augmentation ou la réduction du budget d'un montant inférieur à 20 % du budget initial, pour autant que ces modifications soient conformes aux objectifs initiaux tels qu'établis dans les programmes d'action. Article 7 Admissibilité au financement Les entités mentionnées ci-après peuvent bénéficier d'un financement au titre du présent règlement dans le cadre de la mise en œuvre des programmes d'action visés à l'article 6: a) les entités ou organismes des États membres ou des pays partenaires qui figurent ci-dessous: i) les organismes publics ou parapublics, les autorités locales et leurs regroupements; ii) les sociétés, entreprises et autres organisations et agents économiques privés; iii) les organisations non gouvernementales; les groupes d'initiative locaux et les organisations sectorielles telles que les syndicats, les organisations représentatives des acteurs économiques et sociaux, les organisations de consommateurs, les organisations de femmes ou de jeunes; les organisations d'enseignement, de formation, les organisations culturelles, les organisations de médias, les organisations scientifiques et de recherche; les universités et les autres institutions d'enseignement; b) les pays partenaires, ainsi que leurs régions, leurs institutions et leurs organes décentralisés; c) les organisations internationales, y compris les organisations régionales, dans la mesure où elles contribuent aux objectifs du présent règlement; d) les personnes physiques des États membres et des pays partenaires ou d'autres pays tiers, dans la mesure où ils contribuent aux objectifs du présent règlement; e) les organismes conjoints institués par les pays partenaires, les régions et la Communauté; f) les institutions et les organes communautaires, dans la mesure où ils mettent en œuvre des mesures d'appui visées à l'article 9; g) les agences de l'Union européenne. Article 8 Formes de financement 1. Les projets et programmes de coopération sont financés par le budget général de l'Union européenne, dans leur totalité ou sous la forme d'un cofinancement avec d'autres sources, comme indiqué à l'article 10. 2. Le financement dans le cadre de la mise en œuvre des programmes d'action peut plus particulièrement prendre les formes juridiques suivantes: a) conventions de subvention (y compris les bourses); b) contrats de marché public; c) contrats de travail; d) conventions de financement. 3. Lorsque la mise en œuvre des programmes d'action prend la forme de conventions de financement avec les pays partenaires, il est établi que le financement communautaire ne peut être utilisé pour financer des taxes, des droits de douane ou d'autres charges fiscales dans les pays partenaires. Article 9 Mesures d'appui 1. Le financement communautaire peut couvrir les dépenses afférentes aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation directement nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement et à la réalisation de ses objectifs, ainsi que toute autre dépense d'assistance administrative ou technique que la Commission, y compris ses délégations dans les pays partenaires, peut réaliser pour la gestion des opérations financées au titre du présent règlement. 2. Ces mesures d'appui ne font pas nécessairement l'objet de programmes pluriannuels et peuvent donc être financées en dehors de ces programmes. 3. La Commission adopte des mesures d'appui non prévues dans les programmes pluriannuels et en informe les États membres. Article 10 Cofinancement 1. Les mesures financées peuvent faire l'objet d'un cofinancement, notamment avec: a) les États membres, leurs autorités régionales et locales et, en particulier, leurs organismes publics et parapublics; b) les pays partenaires, et notamment leurs organismes publics et parapublics; c) les organisations internationales et régionales, y compris les institutions financières internationales et régionales; d) les sociétés, entreprises et autres organisations et agents économiques privés, et d'autres acteurs non étatiques; e) les pays partenaires bénéficiaires d'un financement et les autres organismes admissibles à un financement au titre de l'article 7. 2. Dans le cas d'un cofinancement parallèle, le projet ou programme est scindé en plusieurs opérations clairement identifiables, chacune étant financée par les différents partenaires assurant le cofinancement, de sorte que la destination du financement soit toujours identifiable. 3. Dans le cas d'un cofinancement conjoint, le coût total du projet ou du programme est réparti entre les partenaires assurant le cofinancement et les ressources sont mises en commun, de sorte qu'il ne soit pas possible d'identifier la source de financement d'une activité donnée relevant du projet ou du programme. 4. La Commission peut recevoir et gérer des fonds pour des projets cofinancés au nom des entités visées au paragraphe 1, points a), b) et c), en vue de mettre en œuvre des actions conjointes. Ces fonds sont traités en tant que recettes affectées, conformément à l'article 18 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [3]. Article 11 Procédures de gestion 1. Les mesures financées au titre du présent règlement sont mises en œuvre conformément aux dispositions du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, et notamment aux dispositions de la deuxième partie, titre IV, dudit règlement. 2. La Commission peut confier des tâches de puissance publique, notamment des tâches d'exécution budgétaire, aux organismes visés à l'article 54, paragraphe 2, points a) et c), du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002. Les organismes visés à l'article 54, paragraphe 2, point c), du règlement précité peuvent se voir confier des tâches de puissance publique s'ils jouissent, au niveau international, d'un crédit reconnu, se conforment aux systèmes de gestion et de contrôle reconnus au niveau international et sont contrôlés par une autorité publique. Article 12 Protection des intérêts financiers de la Communauté 1. Tout accord découlant du présent règlement comporte des dispositions assurant la protection des intérêts financiers de la Communauté, notamment à l'égard des irrégularités, de la fraude, de la corruption et d'autres activités illicites, conformément au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes [4], au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités [5] et au règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) [6]. 2. Les accords prévoient expressément le droit de la Commission et de la Cour des comptes d'effectuer des audits, y compris des audits sur pièces et sur place, concernant tout contractant ou sous-contractant ayant bénéficié de fonds communautaires. Ils autorisent aussi expressément la Commission à effectuer des contrôles et des vérifications sur place, conformément au règlement (Euratom, CE) no 2185/96. 3. Tout contrat résultant de la mise en œuvre de la coopération garantit à la Commission et à la Cour des comptes l'exercice du droit énoncé au paragraphe 2 pendant et après la mise en œuvre des contrats. Article 13 Évaluation 1. La Commission évalue régulièrement les actions et les programmes financés au titre du présent règlement, le cas échéant par le biais d'évaluations externes indépendantes, afin de s'assurer que les objectifs ont été atteints et d'être en mesure d'élaborer des recommandations en vue d'améliorer les opérations futures. Il est tenu compte des résultats de cette évaluation pour l'élaboration des programmes et l'affectation des ressources. 2. La Commission transmet, pour information, ses rapports d'évaluation au Parlement européen et au comité visé à l'article 15. 3. La Commission associe les parties prenantes concernées, y compris les acteurs non étatiques, au processus d'évaluation de la coopération communautaire prévu en vertu du présent règlement. Article 14 Rapport annuel La Commission examine les progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures prises au titre du présent règlement et présente au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur la mise en œuvre du présent règlement. Ce rapport expose les résultats de l'exécution du budget et présente les actions et les programmes financés; dans la mesure du possible, il expose aussi les principaux résultats et les effets des actions et des programmes de coopération. Article 15 Comité 1. La Commission est assistée par un comité. 2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à trente jours. 3. Le comité adopte son règlement intérieur. Article 16 Dispositions financières Le montant de référence financière pour la mise en œuvre du présent règlement pour la période 2007-2013 est de 172 millions EUR. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans les limites du cadre financier. Article 17 Abrogation 1. Le règlement (CE) no 382/2001 est abrogé, selon la date qui intervient le plus tard: - le 1er janvier 2007, ou - à la date d'entrée en vigueur du présent règlement. 2. Le règlement abrogé reste applicable aux actes juridiques et aux engagements relatifs à l'exécution des exercices budgétaires antérieurs à l'exercice 2007. Toute référence au règlement abrogé s'entend comme une référence au présent règlement. Article 18 Révision Au plus tard le 31 décembre 2010, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant la mise en œuvre du présent règlement pendant les trois premières années, accompagné, le cas échéant, d'une proposition législative apportant les modifications nécessaires qu'il y a lieu d'y apporter. Article 19 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2006. Par le Conseil Le président J. Korkeaoja [1] JO L 57 du 27.2.2001, p. 10. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1900/2005 (JO L 303 du 22.11.2005, p. 22). [2] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11). [3] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. [4] JO L 312 du 23.12.1995, p. 1. [5] JO L 292 du 15.11.1996, p. 2. [6] JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.
Amendment rationale: context of the proposal are required in the Explanatory Memorandum. This section of the Legislative Financial Statement should include the following specific complementary information: 5.1. Need to be met in the short or long term The legislative proposal is accompanied by an Impact Assessment detailing the needs to be met. This proposal is a legislative follow-up to the Preparatory Actions (PAs) which have been set up through the budget procedures 2007 and 2008. It aims to fill the legislative gap as regards the limited scope of the Development Cooperation Instrument (DCI) covering the geographical cooperation with countries in Asia, Central Asia, Latin America, and with Iraq, Iran, Yemen, and South Africa. The envelope has been assessed at €176 million. The four Preparatory Actions over 2007-2009 have been financed from the margin at the initiative of the budget authority. Activities relating to the follow-up of these actions amount to €67.5 million. The other needs to be covered (€108.5 million) relate to the mobility for EU students under Erasmus Mundus and activities foreseen under the DCI envelope but not eligible because of its limited scope as regards Official Development Assistance eligibility (e.g. visibility programmes, technical assistance in energy-related areas). 5.2. Value-added of Community involvement and coherence of the proposal with other financial instruments and possible synergy The geographical extension of the ICI Regulation will allow further engaging with important bilateral partners and players in multilateral fora and in global governance, and with which the Community has a strategic interest in promoting diversified links. It is in the Community’s interests to further deepen its relation with countries which are both developing and major powers in the world economy, such as India, China, Brazil, or South Africa. Community’s interests go also beyond poverty eradication in regions like Central Asia and Middle East, in particular as regards energy security and public diplomacy. Finally, most of Asia and Latin America are also Middle-Income Countries interested to engage with the European Union into exchanges going beyond the Official Development Assistance. 5.3. Objectives, expected results and related indicators of the proposal in the context of the ABM framework The proposed regulation will fund programmes and projects which meet the following main operational objectives: Objective 1: · Promotion of economic partnership and business in EU interests Objective 2: · People to people links/education cooperation Objective 3: · Public diplomacy and outreach · Dialogues · Cooperation projects which do not fulfil the ODA criteria 19 09: · Improved European access to Latin American markets by European business, industry and research communities. · Ensure the European participation on the Erasmus Mundus External Cooperation Windows. · Improved level of knowledge and understanding of the EU main policies and strategic objectives. 19 10 · Improved European access to Asian markets while serving the interests of European business, industry and research communities with particular emphasis on clean and sustainable technologies and a special focus on strengthening commercial presence of European SMEs in Asia; Progress towards improving trade and investment conditions; · Improved level of knowledge and understanding of the EU; Ensure and increase the European participation on the Erasmus Mundus External Cooperation Windows (EMECW); · Ensure participation in the European Education Fairs a level at least equal to that successfully achieved in the past. · Progress in the broader cooperative agenda on energy, in particular in Central Asia; 21 06 · Ensure the European participation on the Erasmus Mundus External Cooperation Window. · Progress in the broader cooperative agendas on issues like energy, science and technology or transport, including progress towards improving trade and investment conditions; EUR millions 2010 2011 2012 2013 TOTAL Asia 16.5 19.5 20.5 21.0 77.5 Promotion of economic partnership and business in EU interests (Follow-up Preparatory Actions) 12.0 13.0 14.0 14.0 53.0 EU mobility EMEWC 3.0 5.0 5.0 5.5 18.5 Other actions non-ODA 1.5 1.5 1.5 1.5 6.0 Latin America 11.5 16.0 16.0 16.0 59.5 Promotion of economic partnership and business in EU interests (Follow-up Preparatory Actions) 3.0 4.0 4.0 4.0 15.0 EU mobility EMEWC 0.5 5.0 5.0 5.0 15.5 Other actions non-ODA 8.0 7.0 7.0 7.0 29.0 Central Asia 4.0 6.0 6.0 6.0 22.0 Promotion of economic partnership and business in EU interests (Follow-up Preparatory Actions) - - - - - EU mobility EMEWC 1.0 2.0 2.0 2.0 7.0 Other actions non-ODA 3.0 4.0 4.0 4.0 15.0 Iraq,Iran,Yemen 2.5 2.5 2.5 2.5 10.0 Promotion of economic partnership and business in EU interests (Follow-up Preparatory Actions) - - - - - EU mobility EMEWC 0.5 0.5 0.5 0.5 2.0 Other actions non-ODA 2.0 2.0 2.0 2.0 8.0 South Africa - 1.0 3.0 3.0 7.0 Promotion of economic partnership and business in EU interests (Follow-up Preparatory Actions) - - - - - EU mobility EMEWC - 1.0 2.0 2.0 5.0 Other actions non-ODA - - 1.0 1.0 2.0 Total Envelope 34.5 45.0 48.0 48.5 176.0 5.4. Method of Implementation (indicative) The implementation will be centralised management directly by the Commission, and for the EU mobility component of the Erasmus Mundus ECW by the EAC Executive Agency.

52009PC0197Proposal for a Council Regulation amending Regulation (EC) No 1934/2006 establishing a financing instrument for cooperation with industrialised and other high-income countries and territories SEC(2009)531 SEC(2009)532 SEC(2009)532  /* COM/2009/0197 final */ENBrussels, 21.4.2009COM(2009) 197 finalProposal for aCOUNCIL REGULATIONamending Regulation (EC) No 1934/2006 establishing a financing instrument for cooperation with industrialised and other high-income countries and territoriesSEC(2009)531SEC(2009)532SEC(2009)532EXPLANATORY MEMORANDUM(1) As part of the reform of external action financial instruments for 2007-2013, replacing more than 30 different legal instruments with seven new ones, Regulation (EC) No 1905/2006 of 18 December 2006 established the Development Cooperation Instrument (hereinafter DCI) for geographical cooperation with countries in Asia, Central Asia, and Latin America, plus Iraq, Iran, Yemen, and South Africa.(2) The primary and overarching objective of the DCI is the eradication of poverty through the pursuit of the Millennium Development Goals. The Regulation therefore provides that measures for geographic programmes should fulfil the criteria for Official Development Assistance (ODA) set by the Development Assistance Committee of the Organisation for Economic Cooperation and Development (DAC/OECD).(3) This limited scope is not conducive to engaging with important bilateral partners and players in multilateral fora and in global governance with whom the Community has a strategic interest in promoting diversified links. It is in the Community’s interest to further deepen its relation with countries which are both developing and major partners in the world economy, such as India, China, Brazil and Mexico. Community interests go also beyond poverty eradication in regions like Central Asia and the Middle East (Iraq, Iran, and Yemen), in particular as regards energy security and public diplomacy. Finally, most of Asia and Latin America, as well as South Africa, is also made up of middle-income countries interested in engaging in economic, commercial, academic, business and scientific exchanges with the European Union.(4) For that reason, the Commission is proposing to follow up the Preparatory Actions set up through the 2007 and 2008 budget procedures, with legislative proposals to introduce stable financing for such cooperation and for measures that do not meet the criteria for Official Development Assistance.(5) Since the objective is similar to that pursued under Regulation (EC) No 1934/2006, it is proposed to extend the geographical scope of the latter to countries covered by the DCI Regulation, and to add a reference amount for such cooperation of EUR 176 million for the 2010-2013 period.(6) The review of the implementation of external action financial instruments has identified inconsistencies in the provisions that exclude costs relating to taxes, duties or other charges as ineligible. For the sake of consistency, it is proposed to bring these provisions into line with the other instruments.(7) The proposal is accompanied by an Impact Assessment to ensure compatibility between the relevant Community policies.
Revised version (Article 3 General principles):
1. The Union is founded on the principles of liberty, democracy, respect for human rights and fundamental freedoms and the rule of law and seeks to promote, develop and consolidate commitment to those principles in partner countries through dialogue and cooperation. 2. In the implementation of this Regulation a differentiated approach in designing cooperation with partner countries shall be pursued, where appropriate, to take account of their economic, social and political contexts as well as of the Union’s specific interests, strategies and priorities. 3. Measures financed under this Regulation shall be consistent with and cover areas of cooperation set out notably in the instruments, agreements, declarations and action plans between the Union and partner countries, as well as areas pertaining to the Union’s specific interests and priorities. 4. For measures financed under this Regulation, the Union shall aim to ensure coherence with other areas of its external action as well as with other relevant Union policies, in particular development cooperation. This shall be ensured by formulating policy, strategic planning and the programming and implementation of measures. 5. Measures financed under this Regulation shall complement and bring added value to the efforts undertaken by Member States and Union public bodies in the area of commercial relations and cultural, academic and scientific exchanges. 6. The Commission shall inform and have regular exchanges of views with the European Parliament.
Article 4 
Domaines de coopération Le financement communautaire appuie des actions de coopération conformément à l'article 1er et est compatible avec la finalité générale, le champ d'application, les objectifs et les principes généraux du présent règlement. Il convient de porter une attention particulière aux actions, qui peuvent comporter une dimension régionale, relevant des domaines de coopération suivants: 1) promotion de la coopération, de partenariats et d'entreprises communes entre les acteurs économiques, universitaires et scientifiques de la Communauté et des pays partenaires; 2) stimulation du commerce bilatéral, des flux d'investissement et des partenariats économiques; 3) promotion du dialogue entre les acteurs politiques, économiques et sociaux et les autres organisations non gouvernementales dans les secteurs pertinents de la Communauté et des pays partenaires; 4) promotion des liens entre les peuples, des programmes de formation et d'enseignement et des échanges intellectuels et renforcement de la compréhension mutuelle entre les cultures et les civilisations; 5) promotion de projets menés en coopération dans des domaines tels que la recherche, les sciences et la technologie, l'énergie, les transports et l'environnement — y compris les changements climatiques —, les douanes, les questions financières et tout autre domaine présentant un intérêt commun pour la Communauté et les pays partenaires; 6) renforcement de la connaissance, de la compréhension et de la visibilité de l'Union européenne auprès des pays partenaires; 7) soutien d'initiatives particulières, comme le travail de recherche, les études, les projets pilotes ou les projets communs, destinées à répondre de manière souple et efficace aux objectifs de coopération découlant de l'évolution des relations bilatérales de la Communauté avec les pays partenaires ou visant à renforcer et à intensifier les relations bilatérales avec ces pays. Article 5 Programmation et affectation des fonds 1. Les actions visant à promouvoir la coopération au titre du présent règlement sont menées dans le cadre de programmes de coopération pluriannuels concernant la coopération avec tous les pays partenaires ou une sélection d'entre eux. La Commission établit les programmes de coopération pluriannuels et en détermine le champ d'application. 2. Les programmes de coopération pluriannuels sont établis pour une période ne dépassant pas la période de validité du présent règlement. Ils définissent les intérêts stratégiques et les priorités de la Communauté, les objectifs généraux et les résultats escomptés. Ils indiquent également les domaines choisis pour un financement communautaire et établissent les affectations financières indicatives, globalement, pour chaque domaine prioritaire et pour chaque pays partenaire ou groupe de pays partenaires pour la période concernée, le cas échéant sous forme d'une fourchette. Les programmes de coopération pluriannuels sont revus à mi-parcours ou en fonction des besoins, si nécessaire. 3. Les programmes de coopération pluriannuels et chacune de leur révision sont adoptés par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 15, paragraphe 2. Article 6 Mise en œuvre 1. La Commission adopte des programmes d'action annuels sur la base des programmes de coopération pluriannuels visés à l'article 5. 2. Les programmes d'action annuels déterminent, pour l'ensemble ou pour une sélection de pays partenaires, les objectifs poursuivis, les domaines d'intervention, les résultats escomptés, les modes de gestion, ainsi que le montant global du financement prévu. Ils contiennent une description des actions à financer, une indication des montants de financement correspondants et un calendrier indicatif de leur mise en œuvre. 3. Les programmes d'action annuels sont adoptés par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 15, paragraphe 2. Le recours à ladite procédure n'est pas nécessaire pour les modifications des programmes d'action telles que les adaptations techniques, la prorogation de la période de mise en œuvre, la réaffectation des crédits entre les opérations planifiées à l'intérieur du budget prévisionnel, l'augmentation ou la réduction du budget d'un montant inférieur à 20 % du budget initial, pour autant que ces modifications soient conformes aux objectifs initiaux tels qu'établis dans les programmes d'action. Article 7 Admissibilité au financement Les entités mentionnées ci-après peuvent bénéficier d'un financement au titre du présent règlement dans le cadre de la mise en œuvre des programmes d'action visés à l'article 6: a) les entités ou organismes des États membres ou des pays partenaires qui figurent ci-dessous: i) les organismes publics ou parapublics, les autorités locales et leurs regroupements; ii) les sociétés, entreprises et autres organisations et agents économiques privés; iii) les organisations non gouvernementales; les groupes d'initiative locaux et les organisations sectorielles telles que les syndicats, les organisations représentatives des acteurs économiques et sociaux, les organisations de consommateurs, les organisations de femmes ou de jeunes; les organisations d'enseignement, de formation, les organisations culturelles, les organisations de médias, les organisations scientifiques et de recherche; les universités et les autres institutions d'enseignement; b) les pays partenaires, ainsi que leurs régions, leurs institutions et leurs organes décentralisés; c) les organisations internationales, y compris les organisations régionales, dans la mesure où elles contribuent aux objectifs du présent règlement; d) les personnes physiques des États membres et des pays partenaires ou d'autres pays tiers, dans la mesure où ils contribuent aux objectifs du présent règlement; e) les organismes conjoints institués par les pays partenaires, les régions et la Communauté; f) les institutions et les organes communautaires, dans la mesure où ils mettent en œuvre des mesures d'appui visées à l'article 9; g) les agences de l'Union européenne. Article 8 Formes de financement 1. Les projets et programmes de coopération sont financés par le budget général de l'Union européenne, dans leur totalité ou sous la forme d'un cofinancement avec d'autres sources, comme indiqué à l'article 10. 2. Le financement dans le cadre de la mise en œuvre des programmes d'action peut plus particulièrement prendre les formes juridiques suivantes: a) conventions de subvention (y compris les bourses); b) contrats de marché public; c) contrats de travail; d) conventions de financement. 3. Lorsque la mise en œuvre des programmes d'action prend la forme de conventions de financement avec les pays partenaires, il est établi que le financement communautaire ne peut être utilisé pour financer des taxes, des droits de douane ou d'autres charges fiscales dans les pays partenaires. Article 9 Mesures d'appui 1. Le financement communautaire peut couvrir les dépenses afférentes aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation directement nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement et à la réalisation de ses objectifs, ainsi que toute autre dépense d'assistance administrative ou technique que la Commission, y compris ses délégations dans les pays partenaires, peut réaliser pour la gestion des opérations financées au titre du présent règlement. 2. Ces mesures d'appui ne font pas nécessairement l'objet de programmes pluriannuels et peuvent donc être financées en dehors de ces programmes. 3. La Commission adopte des mesures d'appui non prévues dans les programmes pluriannuels et en informe les États membres. Article 10 Cofinancement 1. Les mesures financées peuvent faire l'objet d'un cofinancement, notamment avec: a) les États membres, leurs autorités régionales et locales et, en particulier, leurs organismes publics et parapublics; b) les pays partenaires, et notamment leurs organismes publics et parapublics; c) les organisations internationales et régionales, y compris les institutions financières internationales et régionales; d) les sociétés, entreprises et autres organisations et agents économiques privés, et d'autres acteurs non étatiques; e) les pays partenaires bénéficiaires d'un financement et les autres organismes admissibles à un financement au titre de l'article 7. 2. Dans le cas d'un cofinancement parallèle, le projet ou programme est scindé en plusieurs opérations clairement identifiables, chacune étant financée par les différents partenaires assurant le cofinancement, de sorte que la destination du financement soit toujours identifiable. 3. Dans le cas d'un cofinancement conjoint, le coût total du projet ou du programme est réparti entre les partenaires assurant le cofinancement et les ressources sont mises en commun, de sorte qu'il ne soit pas possible d'identifier la source de financement d'une activité donnée relevant du projet ou du programme. 4. La Commission peut recevoir et gérer des fonds pour des projets cofinancés au nom des entités visées au paragraphe 1, points a), b) et c), en vue de mettre en œuvre des actions conjointes. Ces fonds sont traités en tant que recettes affectées, conformément à l'article 18 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [3]. Article 11 Procédures de gestion 1. Les mesures financées au titre du présent règlement sont mises en œuvre conformément aux dispositions du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, et notamment aux dispositions de la deuxième partie, titre IV, dudit règlement. 2. La Commission peut confier des tâches de puissance publique, notamment des tâches d'exécution budgétaire, aux organismes visés à l'article 54, paragraphe 2, points a) et c), du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002. Les organismes visés à l'article 54, paragraphe 2, point c), du règlement précité peuvent se voir confier des tâches de puissance publique s'ils jouissent, au niveau international, d'un crédit reconnu, se conforment aux systèmes de gestion et de contrôle reconnus au niveau international et sont contrôlés par une autorité publique. Article 12 Protection des intérêts financiers de la Communauté 1. Tout accord découlant du présent règlement comporte des dispositions assurant la protection des intérêts financiers de la Communauté, notamment à l'égard des irrégularités, de la fraude, de la corruption et d'autres activités illicites, conformément au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes [4], au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités [5] et au règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) [6]. 2. Les accords prévoient expressément le droit de la Commission et de la Cour des comptes d'effectuer des audits, y compris des audits sur pièces et sur place, concernant tout contractant ou sous-contractant ayant bénéficié de fonds communautaires. Ils autorisent aussi expressément la Commission à effectuer des contrôles et des vérifications sur place, conformément au règlement (Euratom, CE) no 2185/96. 3. Tout contrat résultant de la mise en œuvre de la coopération garantit à la Commission et à la Cour des comptes l'exercice du droit énoncé au paragraphe 2 pendant et après la mise en œuvre des contrats. Article 13 Évaluation 1. La Commission évalue régulièrement les actions et les programmes financés au titre du présent règlement, le cas échéant par le biais d'évaluations externes indépendantes, afin de s'assurer que les objectifs ont été atteints et d'être en mesure d'élaborer des recommandations en vue d'améliorer les opérations futures. Il est tenu compte des résultats de cette évaluation pour l'élaboration des programmes et l'affectation des ressources. 2. La Commission transmet, pour information, ses rapports d'évaluation au Parlement européen et au comité visé à l'article 15. 3. La Commission associe les parties prenantes concernées, y compris les acteurs non étatiques, au processus d'évaluation de la coopération communautaire prévu en vertu du présent règlement. Article 14 Rapport annuel La Commission examine les progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures prises au titre du présent règlement et présente au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur la mise en œuvre du présent règlement. Ce rapport expose les résultats de l'exécution du budget et présente les actions et les programmes financés; dans la mesure du possible, il expose aussi les principaux résultats et les effets des actions et des programmes de coopération. Article 15 Comité 1. La Commission est assistée par un comité. 2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à trente jours. 3. Le comité adopte son règlement intérieur. Article 16 Dispositions financières Le montant de référence financière pour la mise en œuvre du présent règlement pour la période 2007-2013 est de 172 millions EUR. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans les limites du cadre financier. Article 17 Abrogation 1. Le règlement (CE) no 382/2001 est abrogé, selon la date qui intervient le plus tard: - le 1er janvier 2007, ou - à la date d'entrée en vigueur du présent règlement. 2. Le règlement abrogé reste applicable aux actes juridiques et aux engagements relatifs à l'exécution des exercices budgétaires antérieurs à l'exercice 2007. Toute référence au règlement abrogé s'entend comme une référence au présent règlement. Article 18 Révision Au plus tard le 31 décembre 2010, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant la mise en œuvre du présent règlement pendant les trois premières années, accompagné, le cas échéant, d'une proposition législative apportant les modifications nécessaires qu'il y a lieu d'y apporter. Article 19 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2006. Par le Conseil Le président J. Korkeaoja [1] JO L 57 du 27.2.2001, p. 10. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1900/2005 (JO L 303 du 22.11.2005, p. 22). [2] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11). [3] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. [4] JO L 312 du 23.12.1995, p. 1. [5] JO L 292 du 15.11.1996, p. 2. [6] JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.
Amendment rationale: context of the proposal are required in the Explanatory Memorandum. This section of the Legislative Financial Statement should include the following specific complementary information: 5.1. Need to be met in the short or long term The legislative proposal is accompanied by an Impact Assessment detailing the needs to be met. This proposal is a legislative follow-up to the Preparatory Actions (PAs) which have been set up through the budget procedures 2007 and 2008. It aims to fill the legislative gap as regards the limited scope of the Development Cooperation Instrument (DCI) covering the geographical cooperation with countries in Asia, Central Asia, Latin America, and with Iraq, Iran, Yemen, and South Africa. The envelope has been assessed at €176 million. The four Preparatory Actions over 2007-2009 have been financed from the margin at the initiative of the budget authority. Activities relating to the follow-up of these actions amount to €67.5 million. The other needs to be covered (€108.5 million) relate to the mobility for EU students under Erasmus Mundus and activities foreseen under the DCI envelope but not eligible because of its limited scope as regards Official Development Assistance eligibility (e.g. visibility programmes, technical assistance in energy-related areas). 5.2. Value-added of Community involvement and coherence of the proposal with other financial instruments and possible synergy The geographical extension of the ICI Regulation will allow further engaging with important bilateral partners and players in multilateral fora and in global governance, and with which the Community has a strategic interest in promoting diversified links. It is in the Community’s interests to further deepen its relation with countries which are both developing and major powers in the world economy, such as India, China, Brazil, or South Africa. Community’s interests go also beyond poverty eradication in regions like Central Asia and Middle East, in particular as regards energy security and public diplomacy. Finally, most of Asia and Latin America are also Middle-Income Countries interested to engage with the European Union into exchanges going beyond the Official Development Assistance. 5.3. Objectives, expected results and related indicators of the proposal in the context of the ABM framework The proposed regulation will fund programmes and projects which meet the following main operational objectives: Objective 1: · Promotion of economic partnership and business in EU interests Objective 2: · People to people links/education cooperation Objective 3: · Public diplomacy and outreach · Dialogues · Cooperation projects which do not fulfil the ODA criteria 19 09: · Improved European access to Latin American markets by European business, industry and research communities. · Ensure the European participation on the Erasmus Mundus External Cooperation Windows. · Improved level of knowledge and understanding of the EU main policies and strategic objectives. 19 10 · Improved European access to Asian markets while serving the interests of European business, industry and research communities with particular emphasis on clean and sustainable technologies and a special focus on strengthening commercial presence of European SMEs in Asia; Progress towards improving trade and investment conditions; · Improved level of knowledge and understanding of the EU; Ensure and increase the European participation on the Erasmus Mundus External Cooperation Windows (EMECW); · Ensure participation in the European Education Fairs a level at least equal to that successfully achieved in the past. · Progress in the broader cooperative agenda on energy, in particular in Central Asia; 21 06 · Ensure the European participation on the Erasmus Mundus External Cooperation Window. · Progress in the broader cooperative agendas on issues like energy, science and technology or transport, including progress towards improving trade and investment conditions; EUR millions 2010 2011 2012 2013 TOTAL Asia 16.5 19.5 20.5 21.0 77.5 Promotion of economic partnership and business in EU interests (Follow-up Preparatory Actions) 12.0 13.0 14.0 14.0 53.0 EU mobility EMEWC 3.0 5.0 5.0 5.5 18.5 Other actions non-ODA 1.5 1.5 1.5 1.5 6.0 Latin America 11.5 16.0 16.0 16.0 59.5 Promotion of economic partnership and business in EU interests (Follow-up Preparatory Actions) 3.0 4.0 4.0 4.0 15.0 EU mobility EMEWC 0.5 5.0 5.0 5.0 15.5 Other actions non-ODA 8.0 7.0 7.0 7.0 29.0 Central Asia 4.0 6.0 6.0 6.0 22.0 Promotion of economic partnership and business in EU interests (Follow-up Preparatory Actions) - - - - - EU mobility EMEWC 1.0 2.0 2.0 2.0 7.0 Other actions non-ODA 3.0 4.0 4.0 4.0 15.0 Iraq,Iran,Yemen 2.5 2.5 2.5 2.5 10.0 Promotion of economic partnership and business in EU interests (Follow-up Preparatory Actions) - - - - - EU mobility EMEWC 0.5 0.5 0.5 0.5 2.0 Other actions non-ODA 2.0 2.0 2.0 2.0 8.0 South Africa - 1.0 3.0 3.0 7.0 Promotion of economic partnership and business in EU interests (Follow-up Preparatory Actions) - - - - - EU mobility EMEWC - 1.0 2.0 2.0 5.0 Other actions non-ODA - - 1.0 1.0 2.0 Total Envelope 34.5 45.0 48.0 48.5 176.0 5.4. Method of Implementation (indicative) The implementation will be centralised management directly by the Commission, and for the EU mobility component of the Erasmus Mundus ECW by the EAC Executive Agency.

52009PC0197Proposal for a Council Regulation amending Regulation (EC) No 1934/2006 establishing a financing instrument for cooperation with industrialised and other high-income countries and territories SEC(2009)531 SEC(2009)532 SEC(2009)532  /* COM/2009/0197 final */ENBrussels, 21.4.2009COM(2009) 197 finalProposal for aCOUNCIL REGULATIONamending Regulation (EC) No 1934/2006 establishing a financing instrument for cooperation with industrialised and other high-income countries and territoriesSEC(2009)531SEC(2009)532SEC(2009)532EXPLANATORY MEMORANDUM(1) As part of the reform of external action financial instruments for 2007-2013, replacing more than 30 different legal instruments with seven new ones, Regulation (EC) No 1905/2006 of 18 December 2006 established the Development Cooperation Instrument (hereinafter DCI) for geographical cooperation with countries in Asia, Central Asia, and Latin America, plus Iraq, Iran, Yemen, and South Africa.(2) The primary and overarching objective of the DCI is the eradication of poverty through the pursuit of the Millennium Development Goals. The Regulation therefore provides that measures for geographic programmes should fulfil the criteria for Official Development Assistance (ODA) set by the Development Assistance Committee of the Organisation for Economic Cooperation and Development (DAC/OECD).(3) This limited scope is not conducive to engaging with important bilateral partners and players in multilateral fora and in global governance with whom the Community has a strategic interest in promoting diversified links. It is in the Community’s interest to further deepen its relation with countries which are both developing and major partners in the world economy, such as India, China, Brazil and Mexico. Community interests go also beyond poverty eradication in regions like Central Asia and the Middle East (Iraq, Iran, and Yemen), in particular as regards energy security and public diplomacy. Finally, most of Asia and Latin America, as well as South Africa, is also made up of middle-income countries interested in engaging in economic, commercial, academic, business and scientific exchanges with the European Union.(4) For that reason, the Commission is proposing to follow up the Preparatory Actions set up through the 2007 and 2008 budget procedures, with legislative proposals to introduce stable financing for such cooperation and for measures that do not meet the criteria for Official Development Assistance.(5) Since the objective is similar to that pursued under Regulation (EC) No 1934/2006, it is proposed to extend the geographical scope of the latter to countries covered by the DCI Regulation, and to add a reference amount for such cooperation of EUR 176 million for the 2010-2013 period.(6) The review of the implementation of external action financial instruments has identified inconsistencies in the provisions that exclude costs relating to taxes, duties or other charges as ineligible. For the sake of consistency, it is proposed to bring these provisions into line with the other instruments.(7) The proposal is accompanied by an Impact Assessment to ensure compatibility between the relevant Community policies.
Revised version (Article 4 Areas of cooperation):
Union financing shall support cooperation actions in accordance with Article 1 and shall be consistent with the overall purpose, scope, objectives and general principles of this Regulation. Union financing shall cover actions that, in principle, do not fulfil the ODA criteria, and which may include a regional dimension, in the following areas of cooperation: (1) the promotion of cooperation, partnerships and joint undertakings between economic, social, cultural, academic and scientific actors in the Union and partner countries; (2) the stimulation of bilateral trade, investment flows and economic partnerships, including a focus on small and medium-sized enterprises; (3) the promotion of dialogue between political, economic, social and cultural actors and other non-governmental organisations in relevant sectors in the Union and partner countries; (4) the promotion of people-to-people links, education and training programmes and intellectual exchanges and the enhancement of mutual understanding between cultures, particularly at the family level, including measures to ensure and increase Union participation in Erasmus Mundus and participation in European education fairs; (5) the promotion of cooperative projects in areas such as research, science and technology, sports and culture, energy (in particular renewable energy), transport, environmental matters (including climate change), customs, financial, legal and human rights issues, and any other matter of mutual interest between the Union and partner countries; (6) the enhancement of awareness about and understanding of the Union and of its visibility in partner countries; (7) support for specific initiatives, including research work, studies, pilot schemes or joint projects destined to respond in an effective and flexible manner to cooperation objectives arising from developments in the Union’s bilateral relationships with partner countries or aiming to provide impetus to the further deepening and broadening of bilateral relationships with them.
Article 5 
Programmation et affectation des fonds 1. Les actions visant à promouvoir la coopération au titre du présent règlement sont menées dans le cadre de programmes de coopération pluriannuels concernant la coopération avec tous les pays partenaires ou une sélection d'entre eux. La Commission établit les programmes de coopération pluriannuels et en détermine le champ d'application. 2. Les programmes de coopération pluriannuels sont établis pour une période ne dépassant pas la période de validité du présent règlement. Ils définissent les intérêts stratégiques et les priorités de la Communauté, les objectifs généraux et les résultats escomptés. Ils indiquent également les domaines choisis pour un financement communautaire et établissent les affectations financières indicatives, globalement, pour chaque domaine prioritaire et pour chaque pays partenaire ou groupe de pays partenaires pour la période concernée, le cas échéant sous forme d'une fourchette. Les programmes de coopération pluriannuels sont revus à mi-parcours ou en fonction des besoins, si nécessaire. 3. Les programmes de coopération pluriannuels et chacune de leur révision sont adoptés par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 15, paragraphe 2. Article 6 Mise en œuvre 1. La Commission adopte des programmes d'action annuels sur la base des programmes de coopération pluriannuels visés à l'article 5. 2. Les programmes d'action annuels déterminent, pour l'ensemble ou pour une sélection de pays partenaires, les objectifs poursuivis, les domaines d'intervention, les résultats escomptés, les modes de gestion, ainsi que le montant global du financement prévu. Ils contiennent une description des actions à financer, une indication des montants de financement correspondants et un calendrier indicatif de leur mise en œuvre. 3. Les programmes d'action annuels sont adoptés par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 15, paragraphe 2. Le recours à ladite procédure n'est pas nécessaire pour les modifications des programmes d'action telles que les adaptations techniques, la prorogation de la période de mise en œuvre, la réaffectation des crédits entre les opérations planifiées à l'intérieur du budget prévisionnel, l'augmentation ou la réduction du budget d'un montant inférieur à 20 % du budget initial, pour autant que ces modifications soient conformes aux objectifs initiaux tels qu'établis dans les programmes d'action. Article 7 Admissibilité au financement Les entités mentionnées ci-après peuvent bénéficier d'un financement au titre du présent règlement dans le cadre de la mise en œuvre des programmes d'action visés à l'article 6: a) les entités ou organismes des États membres ou des pays partenaires qui figurent ci-dessous: i) les organismes publics ou parapublics, les autorités locales et leurs regroupements; ii) les sociétés, entreprises et autres organisations et agents économiques privés; iii) les organisations non gouvernementales; les groupes d'initiative locaux et les organisations sectorielles telles que les syndicats, les organisations représentatives des acteurs économiques et sociaux, les organisations de consommateurs, les organisations de femmes ou de jeunes; les organisations d'enseignement, de formation, les organisations culturelles, les organisations de médias, les organisations scientifiques et de recherche; les universités et les autres institutions d'enseignement; b) les pays partenaires, ainsi que leurs régions, leurs institutions et leurs organes décentralisés; c) les organisations internationales, y compris les organisations régionales, dans la mesure où elles contribuent aux objectifs du présent règlement; d) les personnes physiques des États membres et des pays partenaires ou d'autres pays tiers, dans la mesure où ils contribuent aux objectifs du présent règlement; e) les organismes conjoints institués par les pays partenaires, les régions et la Communauté; f) les institutions et les organes communautaires, dans la mesure où ils mettent en œuvre des mesures d'appui visées à l'article 9; g) les agences de l'Union européenne. Article 8 Formes de financement 1. Les projets et programmes de coopération sont financés par le budget général de l'Union européenne, dans leur totalité ou sous la forme d'un cofinancement avec d'autres sources, comme indiqué à l'article 10. 2. Le financement dans le cadre de la mise en œuvre des programmes d'action peut plus particulièrement prendre les formes juridiques suivantes: a) conventions de subvention (y compris les bourses); b) contrats de marché public; c) contrats de travail; d) conventions de financement. 3. Lorsque la mise en œuvre des programmes d'action prend la forme de conventions de financement avec les pays partenaires, il est établi que le financement communautaire ne peut être utilisé pour financer des taxes, des droits de douane ou d'autres charges fiscales dans les pays partenaires. Article 9 Mesures d'appui 1. Le financement communautaire peut couvrir les dépenses afférentes aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation directement nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement et à la réalisation de ses objectifs, ainsi que toute autre dépense d'assistance administrative ou technique que la Commission, y compris ses délégations dans les pays partenaires, peut réaliser pour la gestion des opérations financées au titre du présent règlement. 2. Ces mesures d'appui ne font pas nécessairement l'objet de programmes pluriannuels et peuvent donc être financées en dehors de ces programmes. 3. La Commission adopte des mesures d'appui non prévues dans les programmes pluriannuels et en informe les États membres. Article 10 Cofinancement 1. Les mesures financées peuvent faire l'objet d'un cofinancement, notamment avec: a) les États membres, leurs autorités régionales et locales et, en particulier, leurs organismes publics et parapublics; b) les pays partenaires, et notamment leurs organismes publics et parapublics; c) les organisations internationales et régionales, y compris les institutions financières internationales et régionales; d) les sociétés, entreprises et autres organisations et agents économiques privés, et d'autres acteurs non étatiques; e) les pays partenaires bénéficiaires d'un financement et les autres organismes admissibles à un financement au titre de l'article 7. 2. Dans le cas d'un cofinancement parallèle, le projet ou programme est scindé en plusieurs opérations clairement identifiables, chacune étant financée par les différents partenaires assurant le cofinancement, de sorte que la destination du financement soit toujours identifiable. 3. Dans le cas d'un cofinancement conjoint, le coût total du projet ou du programme est réparti entre les partenaires assurant le cofinancement et les ressources sont mises en commun, de sorte qu'il ne soit pas possible d'identifier la source de financement d'une activité donnée relevant du projet ou du programme. 4. La Commission peut recevoir et gérer des fonds pour des projets cofinancés au nom des entités visées au paragraphe 1, points a), b) et c), en vue de mettre en œuvre des actions conjointes. Ces fonds sont traités en tant que recettes affectées, conformément à l'article 18 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [3]. Article 11 Procédures de gestion 1. Les mesures financées au titre du présent règlement sont mises en œuvre conformément aux dispositions du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, et notamment aux dispositions de la deuxième partie, titre IV, dudit règlement. 2. La Commission peut confier des tâches de puissance publique, notamment des tâches d'exécution budgétaire, aux organismes visés à l'article 54, paragraphe 2, points a) et c), du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002. Les organismes visés à l'article 54, paragraphe 2, point c), du règlement précité peuvent se voir confier des tâches de puissance publique s'ils jouissent, au niveau international, d'un crédit reconnu, se conforment aux systèmes de gestion et de contrôle reconnus au niveau international et sont contrôlés par une autorité publique. Article 12 Protection des intérêts financiers de la Communauté 1. Tout accord découlant du présent règlement comporte des dispositions assurant la protection des intérêts financiers de la Communauté, notamment à l'égard des irrégularités, de la fraude, de la corruption et d'autres activités illicites, conformément au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes [4], au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités [5] et au règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) [6]. 2. Les accords prévoient expressément le droit de la Commission et de la Cour des comptes d'effectuer des audits, y compris des audits sur pièces et sur place, concernant tout contractant ou sous-contractant ayant bénéficié de fonds communautaires. Ils autorisent aussi expressément la Commission à effectuer des contrôles et des vérifications sur place, conformément au règlement (Euratom, CE) no 2185/96. 3. Tout contrat résultant de la mise en œuvre de la coopération garantit à la Commission et à la Cour des comptes l'exercice du droit énoncé au paragraphe 2 pendant et après la mise en œuvre des contrats. Article 13 Évaluation 1. La Commission évalue régulièrement les actions et les programmes financés au titre du présent règlement, le cas échéant par le biais d'évaluations externes indépendantes, afin de s'assurer que les objectifs ont été atteints et d'être en mesure d'élaborer des recommandations en vue d'améliorer les opérations futures. Il est tenu compte des résultats de cette évaluation pour l'élaboration des programmes et l'affectation des ressources. 2. La Commission transmet, pour information, ses rapports d'évaluation au Parlement européen et au comité visé à l'article 15. 3. La Commission associe les parties prenantes concernées, y compris les acteurs non étatiques, au processus d'évaluation de la coopération communautaire prévu en vertu du présent règlement. Article 14 Rapport annuel La Commission examine les progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures prises au titre du présent règlement et présente au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur la mise en œuvre du présent règlement. Ce rapport expose les résultats de l'exécution du budget et présente les actions et les programmes financés; dans la mesure du possible, il expose aussi les principaux résultats et les effets des actions et des programmes de coopération. Article 15 Comité 1. La Commission est assistée par un comité. 2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à trente jours. 3. Le comité adopte son règlement intérieur. Article 16 Dispositions financières Le montant de référence financière pour la mise en œuvre du présent règlement pour la période 2007-2013 est de 172 millions EUR. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans les limites du cadre financier. Article 17 Abrogation 1. Le règlement (CE) no 382/2001 est abrogé, selon la date qui intervient le plus tard: - le 1er janvier 2007, ou - à la date d'entrée en vigueur du présent règlement. 2. Le règlement abrogé reste applicable aux actes juridiques et aux engagements relatifs à l'exécution des exercices budgétaires antérieurs à l'exercice 2007. Toute référence au règlement abrogé s'entend comme une référence au présent règlement. Article 18 Révision Au plus tard le 31 décembre 2010, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant la mise en œuvre du présent règlement pendant les trois premières années, accompagné, le cas échéant, d'une proposition législative apportant les modifications nécessaires qu'il y a lieu d'y apporter. Article 19 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2006. Par le Conseil Le président J. Korkeaoja [1] JO L 57 du 27.2.2001, p. 10. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1900/2005 (JO L 303 du 22.11.2005, p. 22). [2] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11). [3] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. [4] JO L 312 du 23.12.1995, p. 1. [5] JO L 292 du 15.11.1996, p. 2. [6] JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.
Amendment rationale: context of the proposal are required in the Explanatory Memorandum. This section of the Legislative Financial Statement should include the following specific complementary information: 5.1. Need to be met in the short or long term The legislative proposal is accompanied by an Impact Assessment detailing the needs to be met. This proposal is a legislative follow-up to the Preparatory Actions (PAs) which have been set up through the budget procedures 2007 and 2008. It aims to fill the legislative gap as regards the limited scope of the Development Cooperation Instrument (DCI) covering the geographical cooperation with countries in Asia, Central Asia, Latin America, and with Iraq, Iran, Yemen, and South Africa. The envelope has been assessed at €176 million. The four Preparatory Actions over 2007-2009 have been financed from the margin at the initiative of the budget authority. Activities relating to the follow-up of these actions amount to €67.5 million. The other needs to be covered (€108.5 million) relate to the mobility for EU students under Erasmus Mundus and activities foreseen under the DCI envelope but not eligible because of its limited scope as regards Official Development Assistance eligibility (e.g. visibility programmes, technical assistance in energy-related areas). 5.2. Value-added of Community involvement and coherence of the proposal with other financial instruments and possible synergy The geographical extension of the ICI Regulation will allow further engaging with important bilateral partners and players in multilateral fora and in global governance, and with which the Community has a strategic interest in promoting diversified links. It is in the Community’s interests to further deepen its relation with countries which are both developing and major powers in the world economy, such as India, China, Brazil, or South Africa. Community’s interests go also beyond poverty eradication in regions like Central Asia and Middle East, in particular as regards energy security and public diplomacy. Finally, most of Asia and Latin America are also Middle-Income Countries interested to engage with the European Union into exchanges going beyond the Official Development Assistance. 5.3. Objectives, expected results and related indicators of the proposal in the context of the ABM framework The proposed regulation will fund programmes and projects which meet the following main operational objectives: Objective 1: · Promotion of economic partnership and business in EU interests Objective 2: · People to people links/education cooperation Objective 3: · Public diplomacy and outreach · Dialogues · Cooperation projects which do not fulfil the ODA criteria 19 09: · Improved European access to Latin American markets by European business, industry and research communities. · Ensure the European participation on the Erasmus Mundus External Cooperation Windows. · Improved level of knowledge and understanding of the EU main policies and strategic objectives. 19 10 · Improved European access to Asian markets while serving the interests of European business, industry and research communities with particular emphasis on clean and sustainable technologies and a special focus on strengthening commercial presence of European SMEs in Asia; Progress towards improving trade and investment conditions; · Improved level of knowledge and understanding of the EU; Ensure and increase the European participation on the Erasmus Mundus External Cooperation Windows (EMECW); · Ensure participation in the European Education Fairs a level at least equal to that successfully achieved in the past. · Progress in the broader cooperative agenda on energy, in particular in Central Asia; 21 06 · Ensure the European participation on the Erasmus Mundus External Cooperation Window. · Progress in the broader cooperative agendas on issues like energy, science and technology or transport, including progress towards improving trade and investment conditions; EUR millions 2010 2011 2012 2013 TOTAL Asia 16.5 19.5 20.5 21.0 77.5 Promotion of economic partnership and business in EU interests (Follow-up Preparatory Actions) 12.0 13.0 14.0 14.0 53.0 EU mobility EMEWC 3.0 5.0 5.0 5.5 18.5 Other actions non-ODA 1.5 1.5 1.5 1.5 6.0 Latin America 11.5 16.0 16.0 16.0 59.5 Promotion of economic partnership and business in EU interests (Follow-up Preparatory Actions) 3.0 4.0 4.0 4.0 15.0 EU mobility EMEWC 0.5 5.0 5.0 5.0 15.5 Other actions non-ODA 8.0 7.0 7.0 7.0 29.0 Central Asia 4.0 6.0 6.0 6.0 22.0 Promotion of economic partnership and business in EU interests (Follow-up Preparatory Actions) - - - - - EU mobility EMEWC 1.0 2.0 2.0 2.0 7.0 Other actions non-ODA 3.0 4.0 4.0 4.0 15.0 Iraq,Iran,Yemen 2.5 2.5 2.5 2.5 10.0 Promotion of economic partnership and business in EU interests (Follow-up Preparatory Actions) - - - - - EU mobility EMEWC 0.5 0.5 0.5 0.5 2.0 Other actions non-ODA 2.0 2.0 2.0 2.0 8.0 South Africa - 1.0 3.0 3.0 7.0 Promotion of economic partnership and business in EU interests (Follow-up Preparatory Actions) - - - - - EU mobility EMEWC - 1.0 2.0 2.0 5.0 Other actions non-ODA - - 1.0 1.0 2.0 Total Envelope 34.5 45.0 48.0 48.5 176.0 5.4. Method of Implementation (indicative) The implementation will be centralised management directly by the Commission, and for the EU mobility component of the Erasmus Mundus ECW by the EAC Executive Agency.

52009PC0197Proposal for a Council Regulation amending Regulation (EC) No 1934/2006 establishing a financing instrument for cooperation with industrialised and other high-income countries and territories SEC(2009)531 SEC(2009)532 SEC(2009)532  /* COM/2009/0197 final */ENBrussels, 21.4.2009COM(2009) 197 finalProposal for aCOUNCIL REGULATIONamending Regulation (EC) No 1934/2006 establishing a financing instrument for cooperation with industrialised and other high-income countries and territoriesSEC(2009)531SEC(2009)532SEC(2009)532EXPLANATORY MEMORANDUM(1) As part of the reform of external action financial instruments for 2007-2013, replacing more than 30 different legal instruments with seven new ones, Regulation (EC) No 1905/2006 of 18 December 2006 established the Development Cooperation Instrument (hereinafter DCI) for geographical cooperation with countries in Asia, Central Asia, and Latin America, plus Iraq, Iran, Yemen, and South Africa.(2) The primary and overarching objective of the DCI is the eradication of poverty through the pursuit of the Millennium Development Goals. The Regulation therefore provides that measures for geographic programmes should fulfil the criteria for Official Development Assistance (ODA) set by the Development Assistance Committee of the Organisation for Economic Cooperation and Development (DAC/OECD).(3) This limited scope is not conducive to engaging with important bilateral partners and players in multilateral fora and in global governance with whom the Community has a strategic interest in promoting diversified links. It is in the Community’s interest to further deepen its relation with countries which are both developing and major partners in the world economy, such as India, China, Brazil and Mexico. Community interests go also beyond poverty eradication in regions like Central Asia and the Middle East (Iraq, Iran, and Yemen), in particular as regards energy security and public diplomacy. Finally, most of Asia and Latin America, as well as South Africa, is also made up of middle-income countries interested in engaging in economic, commercial, academic, business and scientific exchanges with the European Union.(4) For that reason, the Commission is proposing to follow up the Preparatory Actions set up through the 2007 and 2008 budget procedures, with legislative proposals to introduce stable financing for such cooperation and for measures that do not meet the criteria for Official Development Assistance.(5) Since the objective is similar to that pursued under Regulation (EC) No 1934/2006, it is proposed to extend the geographical scope of the latter to countries covered by the DCI Regulation, and to add a reference amount for such cooperation of EUR 176 million for the 2010-2013 period.(6) The review of the implementation of external action financial instruments has identified inconsistencies in the provisions that exclude costs relating to taxes, duties or other charges as ineligible. For the sake of consistency, it is proposed to bring these provisions into line with the other instruments.(7) The proposal is accompanied by an Impact Assessment to ensure compatibility between the relevant Community policies.
Article 6 
Mise en œuvre 1. La Commission adopte des programmes d'action annuels sur la base des programmes de coopération pluriannuels visés à l'article 5. 2. Les programmes d'action annuels déterminent, pour l'ensemble ou pour une sélection de pays partenaires, les objectifs poursuivis, les domaines d'intervention, les résultats escomptés, les modes de gestion, ainsi que le montant global du financement prévu. Ils contiennent une description des actions à financer, une indication des montants de financement correspondants et un calendrier indicatif de leur mise en œuvre. 3. Les programmes d'action annuels sont adoptés par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 15, paragraphe 2. Le recours à ladite procédure n'est pas nécessaire pour les modifications des programmes d'action telles que les adaptations techniques, la prorogation de la période de mise en œuvre, la réaffectation des crédits entre les opérations planifiées à l'intérieur du budget prévisionnel, l'augmentation ou la réduction du budget d'un montant inférieur à 20 % du budget initial, pour autant que ces modifications soient conformes aux objectifs initiaux tels qu'établis dans les programmes d'action. Article 7 Admissibilité au financement Les entités mentionnées ci-après peuvent bénéficier d'un financement au titre du présent règlement dans le cadre de la mise en œuvre des programmes d'action visés à l'article 6: a) les entités ou organismes des États membres ou des pays partenaires qui figurent ci-dessous: i) les organismes publics ou parapublics, les autorités locales et leurs regroupements; ii) les sociétés, entreprises et autres organisations et agents économiques privés; iii) les organisations non gouvernementales; les groupes d'initiative locaux et les organisations sectorielles telles que les syndicats, les organisations représentatives des acteurs économiques et sociaux, les organisations de consommateurs, les organisations de femmes ou de jeunes; les organisations d'enseignement, de formation, les organisations culturelles, les organisations de médias, les organisations scientifiques et de recherche; les universités et les autres institutions d'enseignement; b) les pays partenaires, ainsi que leurs régions, leurs institutions et leurs organes décentralisés; c) les organisations internationales, y compris les organisations régionales, dans la mesure où elles contribuent aux objectifs du présent règlement; d) les personnes physiques des États membres et des pays partenaires ou d'autres pays tiers, dans la mesure où ils contribuent aux objectifs du présent règlement; e) les organismes conjoints institués par les pays partenaires, les régions et la Communauté; f) les institutions et les organes communautaires, dans la mesure où ils mettent en œuvre des mesures d'appui visées à l'article 9; g) les agences de l'Union européenne. Article 8 Formes de financement 1. Les projets et programmes de coopération sont financés par le budget général de l'Union européenne, dans leur totalité ou sous la forme d'un cofinancement avec d'autres sources, comme indiqué à l'article 10. 2. Le financement dans le cadre de la mise en œuvre des programmes d'action peut plus particulièrement prendre les formes juridiques suivantes: a) conventions de subvention (y compris les bourses); b) contrats de marché public; c) contrats de travail; d) conventions de financement. 3. Lorsque la mise en œuvre des programmes d'action prend la forme de conventions de financement avec les pays partenaires, il est établi que le financement communautaire ne peut être utilisé pour financer des taxes, des droits de douane ou d'autres charges fiscales dans les pays partenaires. Article 9 Mesures d'appui 1. Le financement communautaire peut couvrir les dépenses afférentes aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation directement nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement et à la réalisation de ses objectifs, ainsi que toute autre dépense d'assistance administrative ou technique que la Commission, y compris ses délégations dans les pays partenaires, peut réaliser pour la gestion des opérations financées au titre du présent règlement. 2. Ces mesures d'appui ne font pas nécessairement l'objet de programmes pluriannuels et peuvent donc être financées en dehors de ces programmes. 3. La Commission adopte des mesures d'appui non prévues dans les programmes pluriannuels et en informe les États membres. Article 10 Cofinancement 1. Les mesures financées peuvent faire l'objet d'un cofinancement, notamment avec: a) les États membres, leurs autorités régionales et locales et, en particulier, leurs organismes publics et parapublics; b) les pays partenaires, et notamment leurs organismes publics et parapublics; c) les organisations internationales et régionales, y compris les institutions financières internationales et régionales; d) les sociétés, entreprises et autres organisations et agents économiques privés, et d'autres acteurs non étatiques; e) les pays partenaires bénéficiaires d'un financement et les autres organismes admissibles à un financement au titre de l'article 7. 2. Dans le cas d'un cofinancement parallèle, le projet ou programme est scindé en plusieurs opérations clairement identifiables, chacune étant financée par les différents partenaires assurant le cofinancement, de sorte que la destination du financement soit toujours identifiable. 3. Dans le cas d'un cofinancement conjoint, le coût total du projet ou du programme est réparti entre les partenaires assurant le cofinancement et les ressources sont mises en commun, de sorte qu'il ne soit pas possible d'identifier la source de financement d'une activité donnée relevant du projet ou du programme. 4. La Commission peut recevoir et gérer des fonds pour des projets cofinancés au nom des entités visées au paragraphe 1, points a), b) et c), en vue de mettre en œuvre des actions conjointes. Ces fonds sont traités en tant que recettes affectées, conformément à l'article 18 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [3]. Article 11 Procédures de gestion 1. Les mesures financées au titre du présent règlement sont mises en œuvre conformément aux dispositions du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, et notamment aux dispositions de la deuxième partie, titre IV, dudit règlement. 2. La Commission peut confier des tâches de puissance publique, notamment des tâches d'exécution budgétaire, aux organismes visés à l'article 54, paragraphe 2, points a) et c), du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002. Les organismes visés à l'article 54, paragraphe 2, point c), du règlement précité peuvent se voir confier des tâches de puissance publique s'ils jouissent, au niveau international, d'un crédit reconnu, se conforment aux systèmes de gestion et de contrôle reconnus au niveau international et sont contrôlés par une autorité publique. Article 12 Protection des intérêts financiers de la Communauté 1. Tout accord découlant du présent règlement comporte des dispositions assurant la protection des intérêts financiers de la Communauté, notamment à l'égard des irrégularités, de la fraude, de la corruption et d'autres activités illicites, conformément au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes [4], au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités [5] et au règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) [6]. 2. Les accords prévoient expressément le droit de la Commission et de la Cour des comptes d'effectuer des audits, y compris des audits sur pièces et sur place, concernant tout contractant ou sous-contractant ayant bénéficié de fonds communautaires. Ils autorisent aussi expressément la Commission à effectuer des contrôles et des vérifications sur place, conformément au règlement (Euratom, CE) no 2185/96. 3. Tout contrat résultant de la mise en œuvre de la coopération garantit à la Commission et à la Cour des comptes l'exercice du droit énoncé au paragraphe 2 pendant et après la mise en œuvre des contrats. Article 13 Évaluation 1. La Commission évalue régulièrement les actions et les programmes financés au titre du présent règlement, le cas échéant par le biais d'évaluations externes indépendantes, afin de s'assurer que les objectifs ont été atteints et d'être en mesure d'élaborer des recommandations en vue d'améliorer les opérations futures. Il est tenu compte des résultats de cette évaluation pour l'élaboration des programmes et l'affectation des ressources. 2. La Commission transmet, pour information, ses rapports d'évaluation au Parlement européen et au comité visé à l'article 15. 3. La Commission associe les parties prenantes concernées, y compris les acteurs non étatiques, au processus d'évaluation de la coopération communautaire prévu en vertu du présent règlement. Article 14 Rapport annuel La Commission examine les progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures prises au titre du présent règlement et présente au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur la mise en œuvre du présent règlement. Ce rapport expose les résultats de l'exécution du budget et présente les actions et les programmes financés; dans la mesure du possible, il expose aussi les principaux résultats et les effets des actions et des programmes de coopération. Article 15 Comité 1. La Commission est assistée par un comité. 2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à trente jours. 3. Le comité adopte son règlement intérieur. Article 16 Dispositions financières Le montant de référence financière pour la mise en œuvre du présent règlement pour la période 2007-2013 est de 172 millions EUR. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans les limites du cadre financier. Article 17 Abrogation 1. Le règlement (CE) no 382/2001 est abrogé, selon la date qui intervient le plus tard: - le 1er janvier 2007, ou - à la date d'entrée en vigueur du présent règlement. 2. Le règlement abrogé reste applicable aux actes juridiques et aux engagements relatifs à l'exécution des exercices budgétaires antérieurs à l'exercice 2007. Toute référence au règlement abrogé s'entend comme une référence au présent règlement. Article 18 Révision Au plus tard le 31 décembre 2010, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant la mise en œuvre du présent règlement pendant les trois premières années, accompagné, le cas échéant, d'une proposition législative apportant les modifications nécessaires qu'il y a lieu d'y apporter. Article 19 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2006. Par le Conseil Le président J. Korkeaoja [1] JO L 57 du 27.2.2001, p. 10. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1900/2005 (JO L 303 du 22.11.2005, p. 22). [2] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11). [3] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. [4] JO L 312 du 23.12.1995, p. 1. [5] JO L 292 du 15.11.1996, p. 2. [6] JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.
Amendment rationale: context of the proposal are required in the Explanatory Memorandum. This section of the Legislative Financial Statement should include the following specific complementary information: 5.1. Need to be met in the short or long term The legislative proposal is accompanied by an Impact Assessment detailing the needs to be met. This proposal is a legislative follow-up to the Preparatory Actions (PAs) which have been set up through the budget procedures 2007 and 2008. It aims to fill the legislative gap as regards the limited scope of the Development Cooperation Instrument (DCI) covering the geographical cooperation with countries in Asia, Central Asia, Latin America, and with Iraq, Iran, Yemen, and South Africa. The envelope has been assessed at €176 million. The four Preparatory Actions over 2007-2009 have been financed from the margin at the initiative of the budget authority. Activities relating to the follow-up of these actions amount to €67.5 million. The other needs to be covered (€108.5 million) relate to the mobility for EU students under Erasmus Mundus and activities foreseen under the DCI envelope but not eligible because of its limited scope as regards Official Development Assistance eligibility (e.g. visibility programmes, technical assistance in energy-related areas). 5.2. Value-added of Community involvement and coherence of the proposal with other financial instruments and possible synergy The geographical extension of the ICI Regulation will allow further engaging with important bilateral partners and players in multilateral fora and in global governance, and with which the Community has a strategic interest in promoting diversified links. It is in the Community’s interests to further deepen its relation with countries which are both developing and major powers in the world economy, such as India, China, Brazil, or South Africa. Community’s interests go also beyond poverty eradication in regions like Central Asia and Middle East, in particular as regards energy security and public diplomacy. Finally, most of Asia and Latin America are also Middle-Income Countries interested to engage with the European Union into exchanges going beyond the Official Development Assistance. 5.3. Objectives, expected results and related indicators of the proposal in the context of the ABM framework The proposed regulation will fund programmes and projects which meet the following main operational objectives: Objective 1: · Promotion of economic partnership and business in EU interests Objective 2: · People to people links/education cooperation Objective 3: · Public diplomacy and outreach · Dialogues · Cooperation projects which do not fulfil the ODA criteria 19 09: · Improved European access to Latin American markets by European business, industry and research communities. · Ensure the European participation on the Erasmus Mundus External Cooperation Windows. · Improved level of knowledge and understanding of the EU main policies and strategic objectives. 19 10 · Improved European access to Asian markets while serving the interests of European business, industry and research communities with particular emphasis on clean and sustainable technologies and a special focus on strengthening commercial presence of European SMEs in Asia; Progress towards improving trade and investment conditions; · Improved level of knowledge and understanding of the EU; Ensure and increase the European participation on the Erasmus Mundus External Cooperation Windows (EMECW); · Ensure participation in the European Education Fairs a level at least equal to that successfully achieved in the past. · Progress in the broader cooperative agenda on energy, in particular in Central Asia; 21 06 · Ensure the European participation on the Erasmus Mundus External Cooperation Window. · Progress in the broader cooperative agendas on issues like energy, science and technology or transport, including progress towards improving trade and investment conditions; EUR millions 2010 2011 2012 2013 TOTAL Asia 16.5 19.5 20.5 21.0 77.5 Promotion of economic partnership and business in EU interests (Follow-up Preparatory Actions) 12.0 13.0 14.0 14.0 53.0 EU mobility EMEWC 3.0 5.0 5.0 5.5 18.5 Other actions non-ODA 1.5 1.5 1.5 1.5 6.0 Latin America 11.5 16.0 16.0 16.0 59.5 Promotion of economic partnership and business in EU interests (Follow-up Preparatory Actions) 3.0 4.0 4.0 4.0 15.0 EU mobility EMEWC 0.5 5.0 5.0 5.0 15.5 Other actions non-ODA 8.0 7.0 7.0 7.0 29.0 Central Asia 4.0 6.0 6.0 6.0 22.0 Promotion of economic partnership and business in EU interests (Follow-up Preparatory Actions) - - - - - EU mobility EMEWC 1.0 2.0 2.0 2.0 7.0 Other actions non-ODA 3.0 4.0 4.0 4.0 15.0 Iraq,Iran,Yemen 2.5 2.5 2.5 2.5 10.0 Promotion of economic partnership and business in EU interests (Follow-up Preparatory Actions) - - - - - EU mobility EMEWC 0.5 0.5 0.5 0.5 2.0 Other actions non-ODA 2.0 2.0 2.0 2.0 8.0 South Africa - 1.0 3.0 3.0 7.0 Promotion of economic partnership and business in EU interests (Follow-up Preparatory Actions) - - - - - EU mobility EMEWC - 1.0 2.0 2.0 5.0 Other actions non-ODA - - 1.0 1.0 2.0 Total Envelope 34.5 45.0 48.0 48.5 176.0 5.4. Method of Implementation (indicative) The implementation will be centralised management directly by the Commission, and for the EU mobility component of the Erasmus Mundus ECW by the EAC Executive Agency.

52009PC0197Proposal for a Council Regulation amending Regulation (EC) No 1934/2006 establishing a financing instrument for cooperation with industrialised and other high-income countries and territories SEC(2009)531 SEC(2009)532 SEC(2009)532  /* COM/2009/0197 final */ENBrussels, 21.4.2009COM(2009) 197 finalProposal for aCOUNCIL REGULATIONamending Regulation (EC) No 1934/2006 establishing a financing instrument for cooperation with industrialised and other high-income countries and territoriesSEC(2009)531SEC(2009)532SEC(2009)532EXPLANATORY MEMORANDUM(1) As part of the reform of external action financial instruments for 2007-2013, replacing more than 30 different legal instruments with seven new ones, Regulation (EC) No 1905/2006 of 18 December 2006 established the Development Cooperation Instrument (hereinafter DCI) for geographical cooperation with countries in Asia, Central Asia, and Latin America, plus Iraq, Iran, Yemen, and South Africa.(2) The primary and overarching objective of the DCI is the eradication of poverty through the pursuit of the Millennium Development Goals. The Regulation therefore provides that measures for geographic programmes should fulfil the criteria for Official Development Assistance (ODA) set by the Development Assistance Committee of the Organisation for Economic Cooperation and Development (DAC/OECD).(3) This limited scope is not conducive to engaging with important bilateral partners and players in multilateral fora and in global governance with whom the Community has a strategic interest in promoting diversified links. It is in the Community’s interest to further deepen its relation with countries which are both developing and major partners in the world economy, such as India, China, Brazil and Mexico. Community interests go also beyond poverty eradication in regions like Central Asia and the Middle East (Iraq, Iran, and Yemen), in particular as regards energy security and public diplomacy. Finally, most of Asia and Latin America, as well as South Africa, is also made up of middle-income countries interested in engaging in economic, commercial, academic, business and scientific exchanges with the European Union.(4) For that reason, the Commission is proposing to follow up the Preparatory Actions set up through the 2007 and 2008 budget procedures, with legislative proposals to introduce stable financing for such cooperation and for measures that do not meet the criteria for Official Development Assistance.(5) Since the objective is similar to that pursued under Regulation (EC) No 1934/2006, it is proposed to extend the geographical scope of the latter to countries covered by the DCI Regulation, and to add a reference amount for such cooperation of EUR 176 million for the 2010-2013 period.(6) The review of the implementation of external action financial instruments has identified inconsistencies in the provisions that exclude costs relating to taxes, duties or other charges as ineligible. For the sake of consistency, it is proposed to bring these provisions into line with the other instruments.(7) The proposal is accompanied by an Impact Assessment to ensure compatibility between the relevant Community policies.
Article 7 
Admissibilité au financement Les entités mentionnées ci-après peuvent bénéficier d'un financement au titre du présent règlement dans le cadre de la mise en œuvre des programmes d'action visés à l'article 6: a) les entités ou organismes des États membres ou des pays partenaires qui figurent ci-dessous: i) les organismes publics ou parapublics, les autorités locales et leurs regroupements; ii) les sociétés, entreprises et autres organisations et agents économiques privés; iii) les organisations non gouvernementales; les groupes d'initiative locaux et les organisations sectorielles telles que les syndicats, les organisations représentatives des acteurs économiques et sociaux, les organisations de consommateurs, les organisations de femmes ou de jeunes; les organisations d'enseignement, de formation, les organisations culturelles, les organisations de médias, les organisations scientifiques et de recherche; les universités et les autres institutions d'enseignement; b) les pays partenaires, ainsi que leurs régions, leurs institutions et leurs organes décentralisés; c) les organisations internationales, y compris les organisations régionales, dans la mesure où elles contribuent aux objectifs du présent règlement; d) les personnes physiques des États membres et des pays partenaires ou d'autres pays tiers, dans la mesure où ils contribuent aux objectifs du présent règlement; e) les organismes conjoints institués par les pays partenaires, les régions et la Communauté; f) les institutions et les organes communautaires, dans la mesure où ils mettent en œuvre des mesures d'appui visées à l'article 9; g) les agences de l'Union européenne. Article 8 Formes de financement 1. Les projets et programmes de coopération sont financés par le budget général de l'Union européenne, dans leur totalité ou sous la forme d'un cofinancement avec d'autres sources, comme indiqué à l'article 10. 2. Le financement dans le cadre de la mise en œuvre des programmes d'action peut plus particulièrement prendre les formes juridiques suivantes: a) conventions de subvention (y compris les bourses); b) contrats de marché public; c) contrats de travail; d) conventions de financement. 3. Lorsque la mise en œuvre des programmes d'action prend la forme de conventions de financement avec les pays partenaires, il est établi que le financement communautaire ne peut être utilisé pour financer des taxes, des droits de douane ou d'autres charges fiscales dans les pays partenaires. Article 9 Mesures d'appui 1. Le financement communautaire peut couvrir les dépenses afférentes aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation directement nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement et à la réalisation de ses objectifs, ainsi que toute autre dépense d'assistance administrative ou technique que la Commission, y compris ses délégations dans les pays partenaires, peut réaliser pour la gestion des opérations financées au titre du présent règlement. 2. Ces mesures d'appui ne font pas nécessairement l'objet de programmes pluriannuels et peuvent donc être financées en dehors de ces programmes. 3. La Commission adopte des mesures d'appui non prévues dans les programmes pluriannuels et en informe les États membres. Article 10 Cofinancement 1. Les mesures financées peuvent faire l'objet d'un cofinancement, notamment avec: a) les États membres, leurs autorités régionales et locales et, en particulier, leurs organismes publics et parapublics; b) les pays partenaires, et notamment leurs organismes publics et parapublics; c) les organisations internationales et régionales, y compris les institutions financières internationales et régionales; d) les sociétés, entreprises et autres organisations et agents économiques privés, et d'autres acteurs non étatiques; e) les pays partenaires bénéficiaires d'un financement et les autres organismes admissibles à un financement au titre de l'article 7. 2. Dans le cas d'un cofinancement parallèle, le projet ou programme est scindé en plusieurs opérations clairement identifiables, chacune étant financée par les différents partenaires assurant le cofinancement, de sorte que la destination du financement soit toujours identifiable. 3. Dans le cas d'un cofinancement conjoint, le coût total du projet ou du programme est réparti entre les partenaires assurant le cofinancement et les ressources sont mises en commun, de sorte qu'il ne soit pas possible d'identifier la source de financement d'une activité donnée relevant du projet ou du programme. 4. La Commission peut recevoir et gérer des fonds pour des projets cofinancés au nom des entités visées au paragraphe 1, points a), b) et c), en vue de mettre en œuvre des actions conjointes. Ces fonds sont traités en tant que recettes affectées, conformément à l'article 18 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [3]. Article 11 Procédures de gestion 1. Les mesures financées au titre du présent règlement sont mises en œuvre conformément aux dispositions du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, et notamment aux dispositions de la deuxième partie, titre IV, dudit règlement. 2. La Commission peut confier des tâches de puissance publique, notamment des tâches d'exécution budgétaire, aux organismes visés à l'article 54, paragraphe 2, points a) et c), du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002. Les organismes visés à l'article 54, paragraphe 2, point c), du règlement précité peuvent se voir confier des tâches de puissance publique s'ils jouissent, au niveau international, d'un crédit reconnu, se conforment aux systèmes de gestion et de contrôle reconnus au niveau international et sont contrôlés par une autorité publique. Article 12 Protection des intérêts financiers de la Communauté 1. Tout accord découlant du présent règlement comporte des dispositions assurant la protection des intérêts financiers de la Communauté, notamment à l'égard des irrégularités, de la fraude, de la corruption et d'autres activités illicites, conformément au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes [4], au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités [5] et au règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) [6]. 2. Les accords prévoient expressément le droit de la Commission et de la Cour des comptes d'effectuer des audits, y compris des audits sur pièces et sur place, concernant tout contractant ou sous-contractant ayant bénéficié de fonds communautaires. Ils autorisent aussi expressément la Commission à effectuer des contrôles et des vérifications sur place, conformément au règlement (Euratom, CE) no 2185/96. 3. Tout contrat résultant de la mise en œuvre de la coopération garantit à la Commission et à la Cour des comptes l'exercice du droit énoncé au paragraphe 2 pendant et après la mise en œuvre des contrats. Article 13 Évaluation 1. La Commission évalue régulièrement les actions et les programmes financés au titre du présent règlement, le cas échéant par le biais d'évaluations externes indépendantes, afin de s'assurer que les objectifs ont été atteints et d'être en mesure d'élaborer des recommandations en vue d'améliorer les opérations futures. Il est tenu compte des résultats de cette évaluation pour l'élaboration des programmes et l'affectation des ressources. 2. La Commission transmet, pour information, ses rapports d'évaluation au Parlement européen et au comité visé à l'article 15. 3. La Commission associe les parties prenantes concernées, y compris les acteurs non étatiques, au processus d'évaluation de la coopération communautaire prévu en vertu du présent règlement. Article 14 Rapport annuel La Commission examine les progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures prises au titre du présent règlement et présente au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur la mise en œuvre du présent règlement. Ce rapport expose les résultats de l'exécution du budget et présente les actions et les programmes financés; dans la mesure du possible, il expose aussi les principaux résultats et les effets des actions et des programmes de coopération. Article 15 Comité 1. La Commission est assistée par un comité. 2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à trente jours. 3. Le comité adopte son règlement intérieur. Article 16 Dispositions financières Le montant de référence financière pour la mise en œuvre du présent règlement pour la période 2007-2013 est de 172 millions EUR. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans les limites du cadre financier. Article 17 Abrogation 1. Le règlement (CE) no 382/2001 est abrogé, selon la date qui intervient le plus tard: - le 1er janvier 2007, ou - à la date d'entrée en vigueur du présent règlement. 2. Le règlement abrogé reste applicable aux actes juridiques et aux engagements relatifs à l'exécution des exercices budgétaires antérieurs à l'exercice 2007. Toute référence au règlement abrogé s'entend comme une référence au présent règlement. Article 18 Révision Au plus tard le 31 décembre 2010, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant la mise en œuvre du présent règlement pendant les trois premières années, accompagné, le cas échéant, d'une proposition législative apportant les modifications nécessaires qu'il y a lieu d'y apporter. Article 19 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2006. Par le Conseil Le président J. Korkeaoja [1] JO L 57 du 27.2.2001, p. 10. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1900/2005 (JO L 303 du 22.11.2005, p. 22). [2] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11). [3] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. [4] JO L 312 du 23.12.1995, p. 1. [5] JO L 292 du 15.11.1996, p. 2. [6] JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.
Amendment rationale: context of the proposal are required in the Explanatory Memorandum. This section of the Legislative Financial Statement should include the following specific complementary information: 5.1. Need to be met in the short or long term The legislative proposal is accompanied by an Impact Assessment detailing the needs to be met. This proposal is a legislative follow-up to the Preparatory Actions (PAs) which have been set up through the budget procedures 2007 and 2008. It aims to fill the legislative gap as regards the limited scope of the Development Cooperation Instrument (DCI) covering the geographical cooperation with countries in Asia, Central Asia, Latin America, and with Iraq, Iran, Yemen, and South Africa. The envelope has been assessed at €176 million. The four Preparatory Actions over 2007-2009 have been financed from the margin at the initiative of the budget authority. Activities relating to the follow-up of these actions amount to €67.5 million. The other needs to be covered (€108.5 million) relate to the mobility for EU students under Erasmus Mundus and activities foreseen under the DCI envelope but not eligible because of its limited scope as regards Official Development Assistance eligibility (e.g. visibility programmes, technical assistance in energy-related areas). 5.2. Value-added of Community involvement and coherence of the proposal with other financial instruments and possible synergy The geographical extension of the ICI Regulation will allow further engaging with important bilateral partners and players in multilateral fora and in global governance, and with which the Community has a strategic interest in promoting diversified links. It is in the Community’s interests to further deepen its relation with countries which are both developing and major powers in the world economy, such as India, China, Brazil, or South Africa. Community’s interests go also beyond poverty eradication in regions like Central Asia and Middle East, in particular as regards energy security and public diplomacy. Finally, most of Asia and Latin America are also Middle-Income Countries interested to engage with the European Union into exchanges going beyond the Official Development Assistance. 5.3. Objectives, expected results and related indicators of the proposal in the context of the ABM framework The proposed regulation will fund programmes and projects which meet the following main operational objectives: Objective 1: · Promotion of economic partnership and business in EU interests Objective 2: · People to people links/education cooperation Objective 3: · Public diplomacy and outreach · Dialogues · Cooperation projects which do not fulfil the ODA criteria 19 09: · Improved European access to Latin American markets by European business, industry and research communities. · Ensure the European participation on the Erasmus Mundus External Cooperation Windows. · Improved level of knowledge and understanding of the EU main policies and strategic objectives. 19 10 · Improved European access to Asian markets while serving the interests of European business, industry and research communities with particular emphasis on clean and sustainable technologies and a special focus on strengthening commercial presence of European SMEs in Asia; Progress towards improving trade and investment conditions; · Improved level of knowledge and understanding of the EU; Ensure and increase the European participation on the Erasmus Mundus External Cooperation Windows (EMECW); · Ensure participation in the European Education Fairs a level at least equal to that successfully achieved in the past. · Progress in the broader cooperative agenda on energy, in particular in Central Asia; 21 06 · Ensure the European participation on the Erasmus Mundus External Cooperation Window. · Progress in the broader cooperative agendas on issues like energy, science and technology or transport, including progress towards improving trade and investment conditions; EUR millions 2010 2011 2012 2013 TOTAL Asia 16.5 19.5 20.5 21.0 77.5 Promotion of economic partnership and business in EU interests (Follow-up Preparatory Actions) 12.0 13.0 14.0 14.0 53.0 EU mobility EMEWC 3.0 5.0 5.0 5.5 18.5 Other actions non-ODA 1.5 1.5 1.5 1.5 6.0 Latin America 11.5 16.0 16.0 16.0 59.5 Promotion of economic partnership and business in EU interests (Follow-up Preparatory Actions) 3.0 4.0 4.0 4.0 15.0 EU mobility EMEWC 0.5 5.0 5.0 5.0 15.5 Other actions non-ODA 8.0 7.0 7.0 7.0 29.0 Central Asia 4.0 6.0 6.0 6.0 22.0 Promotion of economic partnership and business in EU interests (Follow-up Preparatory Actions) - - - - - EU mobility EMEWC 1.0 2.0 2.0 2.0 7.0 Other actions non-ODA 3.0 4.0 4.0 4.0 15.0 Iraq,Iran,Yemen 2.5 2.5 2.5 2.5 10.0 Promotion of economic partnership and business in EU interests (Follow-up Preparatory Actions) - - - - - EU mobility EMEWC 0.5 0.5 0.5 0.5 2.0 Other actions non-ODA 2.0 2.0 2.0 2.0 8.0 South Africa - 1.0 3.0 3.0 7.0 Promotion of economic partnership and business in EU interests (Follow-up Preparatory Actions) - - - - - EU mobility EMEWC - 1.0 2.0 2.0 5.0 Other actions non-ODA - - 1.0 1.0 2.0 Total Envelope 34.5 45.0 48.0 48.5 176.0 5.4. Method of Implementation (indicative) The implementation will be centralised management directly by the Commission, and for the EU mobility component of the Erasmus Mundus ECW by the EAC Executive Agency.

52009PC0197Proposal for a Council Regulation amending Regulation (EC) No 1934/2006 establishing a financing instrument for cooperation with industrialised and other high-income countries and territories SEC(2009)531 SEC(2009)532 SEC(2009)532  /* COM/2009/0197 final */ENBrussels, 21.4.2009COM(2009) 197 finalProposal for aCOUNCIL REGULATIONamending Regulation (EC) No 1934/2006 establishing a financing instrument for cooperation with industrialised and other high-income countries and territoriesSEC(2009)531SEC(2009)532SEC(2009)532EXPLANATORY MEMORANDUM(1) As part of the reform of external action financial instruments for 2007-2013, replacing more than 30 different legal instruments with seven new ones, Regulation (EC) No 1905/2006 of 18 December 2006 established the Development Cooperation Instrument (hereinafter DCI) for geographical cooperation with countries in Asia, Central Asia, and Latin America, plus Iraq, Iran, Yemen, and South Africa.(2) The primary and overarching objective of the DCI is the eradication of poverty through the pursuit of the Millennium Development Goals. The Regulation therefore provides that measures for geographic programmes should fulfil the criteria for Official Development Assistance (ODA) set by the Development Assistance Committee of the Organisation for Economic Cooperation and Development (DAC/OECD).(3) This limited scope is not conducive to engaging with important bilateral partners and players in multilateral fora and in global governance with whom the Community has a strategic interest in promoting diversified links. It is in the Community’s interest to further deepen its relation with countries which are both developing and major partners in the world economy, such as India, China, Brazil and Mexico. Community interests go also beyond poverty eradication in regions like Central Asia and the Middle East (Iraq, Iran, and Yemen), in particular as regards energy security and public diplomacy. Finally, most of Asia and Latin America, as well as South Africa, is also made up of middle-income countries interested in engaging in economic, commercial, academic, business and scientific exchanges with the European Union.(4) For that reason, the Commission is proposing to follow up the Preparatory Actions set up through the 2007 and 2008 budget procedures, with legislative proposals to introduce stable financing for such cooperation and for measures that do not meet the criteria for Official Development Assistance.(5) Since the objective is similar to that pursued under Regulation (EC) No 1934/2006, it is proposed to extend the geographical scope of the latter to countries covered by the DCI Regulation, and to add a reference amount for such cooperation of EUR 176 million for the 2010-2013 period.(6) The review of the implementation of external action financial instruments has identified inconsistencies in the provisions that exclude costs relating to taxes, duties or other charges as ineligible. For the sake of consistency, it is proposed to bring these provisions into line with the other instruments.(7) The proposal is accompanied by an Impact Assessment to ensure compatibility between the relevant Community policies.
Revised version (Article 7 ):
Eligibility 1. The following entities shall be eligible for funding under this Regulation for the purposes of implementing the action programmes referred to in Article 6: (a) the following entities and bodies in the Member States and in the partner countries: (i) public or parastatal bodies, local authorities and consortia thereof; (ii) companies, firms and other private organisations and businesses; (iii) non-governmental organisations; citizens' groups and sectoral organisations such as trade unions, organisations representing economic and social interests, consumer organisations, women's and youth organisations; teaching, training, cultural, media, research and scientific organisations; universities and other education institutions; (a) the following entities and bodies in the Member States and in the partner countries: (i) public or parastatal bodies, local authorities and consortia thereof; (ii) companies, firms and other private organisations and businesses; (iii) non-governmental organisations; citizens' groups and sectoral organisations such as trade unions, organisations representing economic and social interests, consumer organisations, women's and youth organisations; teaching, training, cultural, media, research and scientific organisations; universities and other education institutions; (b) partner countries and their regions, institutions and decentralised bodies; (c) international organisations, including regional organisations, in so far as they contribute to the objectives of this Regulation; (d) natural persons of the Member States and of partner countries or other third countries in so far as they contribute to the objectives of this Regulation; (e) joint bodies set up by partner countries and regions and the Union; (f) Union institutions and bodies, in so far as they implement support measures specified in Article 9; (g) European Union agencies. 2. Measures covered by Council Regulation (EC) No 1257/96 of 20 June 1996 concerning humanitarian aid ( 5 ), Regulation (EC) No 1717/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 November 2006 establishing an Instrument for Stability ( 6 ) or Regulation (EC) No 1905/2006, and eligible for funding thereunder shall not be funded under this Regulation. 3. Union financing under this Regulation shall not be used to finance the procurement of arms or ammunition, nor operations having military or defence implications.
Article 8 
Formes de financement 1. Les projets et programmes de coopération sont financés par le budget général de l'Union européenne, dans leur totalité ou sous la forme d'un cofinancement avec d'autres sources, comme indiqué à l'article 10. 2. Le financement dans le cadre de la mise en œuvre des programmes d'action peut plus particulièrement prendre les formes juridiques suivantes: a) conventions de subvention (y compris les bourses); b) contrats de marché public; c) contrats de travail; d) conventions de financement. 3. Lorsque la mise en œuvre des programmes d'action prend la forme de conventions de financement avec les pays partenaires, il est établi que le financement communautaire ne peut être utilisé pour financer des taxes, des droits de douane ou d'autres charges fiscales dans les pays partenaires. Article 9 Mesures d'appui 1. Le financement communautaire peut couvrir les dépenses afférentes aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation directement nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement et à la réalisation de ses objectifs, ainsi que toute autre dépense d'assistance administrative ou technique que la Commission, y compris ses délégations dans les pays partenaires, peut réaliser pour la gestion des opérations financées au titre du présent règlement. 2. Ces mesures d'appui ne font pas nécessairement l'objet de programmes pluriannuels et peuvent donc être financées en dehors de ces programmes. 3. La Commission adopte des mesures d'appui non prévues dans les programmes pluriannuels et en informe les États membres. Article 10 Cofinancement 1. Les mesures financées peuvent faire l'objet d'un cofinancement, notamment avec: a) les États membres, leurs autorités régionales et locales et, en particulier, leurs organismes publics et parapublics; b) les pays partenaires, et notamment leurs organismes publics et parapublics; c) les organisations internationales et régionales, y compris les institutions financières internationales et régionales; d) les sociétés, entreprises et autres organisations et agents économiques privés, et d'autres acteurs non étatiques; e) les pays partenaires bénéficiaires d'un financement et les autres organismes admissibles à un financement au titre de l'article 7. 2. Dans le cas d'un cofinancement parallèle, le projet ou programme est scindé en plusieurs opérations clairement identifiables, chacune étant financée par les différents partenaires assurant le cofinancement, de sorte que la destination du financement soit toujours identifiable. 3. Dans le cas d'un cofinancement conjoint, le coût total du projet ou du programme est réparti entre les partenaires assurant le cofinancement et les ressources sont mises en commun, de sorte qu'il ne soit pas possible d'identifier la source de financement d'une activité donnée relevant du projet ou du programme. 4. La Commission peut recevoir et gérer des fonds pour des projets cofinancés au nom des entités visées au paragraphe 1, points a), b) et c), en vue de mettre en œuvre des actions conjointes. Ces fonds sont traités en tant que recettes affectées, conformément à l'article 18 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [3]. Article 11 Procédures de gestion 1. Les mesures financées au titre du présent règlement sont mises en œuvre conformément aux dispositions du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, et notamment aux dispositions de la deuxième partie, titre IV, dudit règlement. 2. La Commission peut confier des tâches de puissance publique, notamment des tâches d'exécution budgétaire, aux organismes visés à l'article 54, paragraphe 2, points a) et c), du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002. Les organismes visés à l'article 54, paragraphe 2, point c), du règlement précité peuvent se voir confier des tâches de puissance publique s'ils jouissent, au niveau international, d'un crédit reconnu, se conforment aux systèmes de gestion et de contrôle reconnus au niveau international et sont contrôlés par une autorité publique. Article 12 Protection des intérêts financiers de la Communauté 1. Tout accord découlant du présent règlement comporte des dispositions assurant la protection des intérêts financiers de la Communauté, notamment à l'égard des irrégularités, de la fraude, de la corruption et d'autres activités illicites, conformément au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes [4], au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités [5] et au règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) [6]. 2. Les accords prévoient expressément le droit de la Commission et de la Cour des comptes d'effectuer des audits, y compris des audits sur pièces et sur place, concernant tout contractant ou sous-contractant ayant bénéficié de fonds communautaires. Ils autorisent aussi expressément la Commission à effectuer des contrôles et des vérifications sur place, conformément au règlement (Euratom, CE) no 2185/96. 3. Tout contrat résultant de la mise en œuvre de la coopération garantit à la Commission et à la Cour des comptes l'exercice du droit énoncé au paragraphe 2 pendant et après la mise en œuvre des contrats. Article 13 Évaluation 1. La Commission évalue régulièrement les actions et les programmes financés au titre du présent règlement, le cas échéant par le biais d'évaluations externes indépendantes, afin de s'assurer que les objectifs ont été atteints et d'être en mesure d'élaborer des recommandations en vue d'améliorer les opérations futures. Il est tenu compte des résultats de cette évaluation pour l'élaboration des programmes et l'affectation des ressources. 2. La Commission transmet, pour information, ses rapports d'évaluation au Parlement européen et au comité visé à l'article 15. 3. La Commission associe les parties prenantes concernées, y compris les acteurs non étatiques, au processus d'évaluation de la coopération communautaire prévu en vertu du présent règlement. Article 14 Rapport annuel La Commission examine les progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures prises au titre du présent règlement et présente au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur la mise en œuvre du présent règlement. Ce rapport expose les résultats de l'exécution du budget et présente les actions et les programmes financés; dans la mesure du possible, il expose aussi les principaux résultats et les effets des actions et des programmes de coopération. Article 15 Comité 1. La Commission est assistée par un comité. 2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à trente jours. 3. Le comité adopte son règlement intérieur. Article 16 Dispositions financières Le montant de référence financière pour la mise en œuvre du présent règlement pour la période 2007-2013 est de 172 millions EUR. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans les limites du cadre financier. Article 17 Abrogation 1. Le règlement (CE) no 382/2001 est abrogé, selon la date qui intervient le plus tard: - le 1er janvier 2007, ou - à la date d'entrée en vigueur du présent règlement. 2. Le règlement abrogé reste applicable aux actes juridiques et aux engagements relatifs à l'exécution des exercices budgétaires antérieurs à l'exercice 2007. Toute référence au règlement abrogé s'entend comme une référence au présent règlement. Article 18 Révision Au plus tard le 31 décembre 2010, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant la mise en œuvre du présent règlement pendant les trois premières années, accompagné, le cas échéant, d'une proposition législative apportant les modifications nécessaires qu'il y a lieu d'y apporter. Article 19 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2006. Par le Conseil Le président J. Korkeaoja [1] JO L 57 du 27.2.2001, p. 10. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1900/2005 (JO L 303 du 22.11.2005, p. 22). [2] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11). [3] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. [4] JO L 312 du 23.12.1995, p. 1. [5] JO L 292 du 15.11.1996, p. 2. [6] JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.
Amendment rationale: context of the proposal are required in the Explanatory Memorandum. This section of the Legislative Financial Statement should include the following specific complementary information: 5.1. Need to be met in the short or long term The legislative proposal is accompanied by an Impact Assessment detailing the needs to be met. This proposal is a legislative follow-up to the Preparatory Actions (PAs) which have been set up through the budget procedures 2007 and 2008. It aims to fill the legislative gap as regards the limited scope of the Development Cooperation Instrument (DCI) covering the geographical cooperation with countries in Asia, Central Asia, Latin America, and with Iraq, Iran, Yemen, and South Africa. The envelope has been assessed at €176 million. The four Preparatory Actions over 2007-2009 have been financed from the margin at the initiative of the budget authority. Activities relating to the follow-up of these actions amount to €67.5 million. The other needs to be covered (€108.5 million) relate to the mobility for EU students under Erasmus Mundus and activities foreseen under the DCI envelope but not eligible because of its limited scope as regards Official Development Assistance eligibility (e.g. visibility programmes, technical assistance in energy-related areas). 5.2. Value-added of Community involvement and coherence of the proposal with other financial instruments and possible synergy The geographical extension of the ICI Regulation will allow further engaging with important bilateral partners and players in multilateral fora and in global governance, and with which the Community has a strategic interest in promoting diversified links. It is in the Community’s interests to further deepen its relation with countries which are both developing and major powers in the world economy, such as India, China, Brazil, or South Africa. Community’s interests go also beyond poverty eradication in regions like Central Asia and Middle East, in particular as regards energy security and public diplomacy. Finally, most of Asia and Latin America are also Middle-Income Countries interested to engage with the European Union into exchanges going beyond the Official Development Assistance. 5.3. Objectives, expected results and related indicators of the proposal in the context of the ABM framework The proposed regulation will fund programmes and projects which meet the following main operational objectives: Objective 1: · Promotion of economic partnership and business in EU interests Objective 2: · People to people links/education cooperation Objective 3: · Public diplomacy and outreach · Dialogues · Cooperation projects which do not fulfil the ODA criteria 19 09: · Improved European access to Latin American markets by European business, industry and research communities. · Ensure the European participation on the Erasmus Mundus External Cooperation Windows. · Improved level of knowledge and understanding of the EU main policies and strategic objectives. 19 10 · Improved European access to Asian markets while serving the interests of European business, industry and research communities with particular emphasis on clean and sustainable technologies and a special focus on strengthening commercial presence of European SMEs in Asia; Progress towards improving trade and investment conditions; · Improved level of knowledge and understanding of the EU; Ensure and increase the European participation on the Erasmus Mundus External Cooperation Windows (EMECW); · Ensure participation in the European Education Fairs a level at least equal to that successfully achieved in the past. · Progress in the broader cooperative agenda on energy, in particular in Central Asia; 21 06 · Ensure the European participation on the Erasmus Mundus External Cooperation Window. · Progress in the broader cooperative agendas on issues like energy, science and technology or transport, including progress towards improving trade and investment conditions; EUR millions 2010 2011 2012 2013 TOTAL Asia 16.5 19.5 20.5 21.0 77.5 Promotion of economic partnership and business in EU interests (Follow-up Preparatory Actions) 12.0 13.0 14.0 14.0 53.0 EU mobility EMEWC 3.0 5.0 5.0 5.5 18.5 Other actions non-ODA 1.5 1.5 1.5 1.5 6.0 Latin America 11.5 16.0 16.0 16.0 59.5 Promotion of economic partnership and business in EU interests (Follow-up Preparatory Actions) 3.0 4.0 4.0 4.0 15.0 EU mobility EMEWC 0.5 5.0 5.0 5.0 15.5 Other actions non-ODA 8.0 7.0 7.0 7.0 29.0 Central Asia 4.0 6.0 6.0 6.0 22.0 Promotion of economic partnership and business in EU interests (Follow-up Preparatory Actions) - - - - - EU mobility EMEWC 1.0 2.0 2.0 2.0 7.0 Other actions non-ODA 3.0 4.0 4.0 4.0 15.0 Iraq,Iran,Yemen 2.5 2.5 2.5 2.5 10.0 Promotion of economic partnership and business in EU interests (Follow-up Preparatory Actions) - - - - - EU mobility EMEWC 0.5 0.5 0.5 0.5 2.0 Other actions non-ODA 2.0 2.0 2.0 2.0 8.0 South Africa - 1.0 3.0 3.0 7.0 Promotion of economic partnership and business in EU interests (Follow-up Preparatory Actions) - - - - - EU mobility EMEWC - 1.0 2.0 2.0 5.0 Other actions non-ODA - - 1.0 1.0 2.0 Total Envelope 34.5 45.0 48.0 48.5 176.0 5.4. Method of Implementation (indicative) The implementation will be centralised management directly by the Commission, and for the EU mobility component of the Erasmus Mundus ECW by the EAC Executive Agency.

52009PC0197Proposal for a Council Regulation amending Regulation (EC) No 1934/2006 establishing a financing instrument for cooperation with industrialised and other high-income countries and territories SEC(2009)531 SEC(2009)532 SEC(2009)532  /* COM/2009/0197 final */ENBrussels, 21.4.2009COM(2009) 197 finalProposal for aCOUNCIL REGULATIONamending Regulation (EC) No 1934/2006 establishing a financing instrument for cooperation with industrialised and other high-income countries and territoriesSEC(2009)531SEC(2009)532SEC(2009)532EXPLANATORY MEMORANDUM(1) As part of the reform of external action financial instruments for 2007-2013, replacing more than 30 different legal instruments with seven new ones, Regulation (EC) No 1905/2006 of 18 December 2006 established the Development Cooperation Instrument (hereinafter DCI) for geographical cooperation with countries in Asia, Central Asia, and Latin America, plus Iraq, Iran, Yemen, and South Africa.(2) The primary and overarching objective of the DCI is the eradication of poverty through the pursuit of the Millennium Development Goals. The Regulation therefore provides that measures for geographic programmes should fulfil the criteria for Official Development Assistance (ODA) set by the Development Assistance Committee of the Organisation for Economic Cooperation and Development (DAC/OECD).(3) This limited scope is not conducive to engaging with important bilateral partners and players in multilateral fora and in global governance with whom the Community has a strategic interest in promoting diversified links. It is in the Community’s interest to further deepen its relation with countries which are both developing and major partners in the world economy, such as India, China, Brazil and Mexico. Community interests go also beyond poverty eradication in regions like Central Asia and the Middle East (Iraq, Iran, and Yemen), in particular as regards energy security and public diplomacy. Finally, most of Asia and Latin America, as well as South Africa, is also made up of middle-income countries interested in engaging in economic, commercial, academic, business and scientific exchanges with the European Union.(4) For that reason, the Commission is proposing to follow up the Preparatory Actions set up through the 2007 and 2008 budget procedures, with legislative proposals to introduce stable financing for such cooperation and for measures that do not meet the criteria for Official Development Assistance.(5) Since the objective is similar to that pursued under Regulation (EC) No 1934/2006, it is proposed to extend the geographical scope of the latter to countries covered by the DCI Regulation, and to add a reference amount for such cooperation of EUR 176 million for the 2010-2013 period.(6) The review of the implementation of external action financial instruments has identified inconsistencies in the provisions that exclude costs relating to taxes, duties or other charges as ineligible. For the sake of consistency, it is proposed to bring these provisions into line with the other instruments.(7) The proposal is accompanied by an Impact Assessment to ensure compatibility between the relevant Community policies.
Revised version (Article 8 ):
Types of financing 1. Cooperation projects and programmes will be financed by the general budget of the European Union either in totality or in the form of co-financing with other sources as specified in Article 10. 2. Financing for the implementation of action programmes may take in particular the following legal forms: (a) grant agreements (including scholarships); (b) procurement contracts; (c) employment contracts; (d) financing agreements. 3. Union financing shall, in principle, not be used for paying taxes, duties or charges in the partner countries.
Article 9 
Mesures d'appui 1. Le financement communautaire peut couvrir les dépenses afférentes aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation directement nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement et à la réalisation de ses objectifs, ainsi que toute autre dépense d'assistance administrative ou technique que la Commission, y compris ses délégations dans les pays partenaires, peut réaliser pour la gestion des opérations financées au titre du présent règlement. 2. Ces mesures d'appui ne font pas nécessairement l'objet de programmes pluriannuels et peuvent donc être financées en dehors de ces programmes. 3. La Commission adopte des mesures d'appui non prévues dans les programmes pluriannuels et en informe les États membres. Article 10 Cofinancement 1. Les mesures financées peuvent faire l'objet d'un cofinancement, notamment avec: a) les États membres, leurs autorités régionales et locales et, en particulier, leurs organismes publics et parapublics; b) les pays partenaires, et notamment leurs organismes publics et parapublics; c) les organisations internationales et régionales, y compris les institutions financières internationales et régionales; d) les sociétés, entreprises et autres organisations et agents économiques privés, et d'autres acteurs non étatiques; e) les pays partenaires bénéficiaires d'un financement et les autres organismes admissibles à un financement au titre de l'article 7. 2. Dans le cas d'un cofinancement parallèle, le projet ou programme est scindé en plusieurs opérations clairement identifiables, chacune étant financée par les différents partenaires assurant le cofinancement, de sorte que la destination du financement soit toujours identifiable. 3. Dans le cas d'un cofinancement conjoint, le coût total du projet ou du programme est réparti entre les partenaires assurant le cofinancement et les ressources sont mises en commun, de sorte qu'il ne soit pas possible d'identifier la source de financement d'une activité donnée relevant du projet ou du programme. 4. La Commission peut recevoir et gérer des fonds pour des projets cofinancés au nom des entités visées au paragraphe 1, points a), b) et c), en vue de mettre en œuvre des actions conjointes. Ces fonds sont traités en tant que recettes affectées, conformément à l'article 18 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [3]. Article 11 Procédures de gestion 1. Les mesures financées au titre du présent règlement sont mises en œuvre conformément aux dispositions du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, et notamment aux dispositions de la deuxième partie, titre IV, dudit règlement. 2. La Commission peut confier des tâches de puissance publique, notamment des tâches d'exécution budgétaire, aux organismes visés à l'article 54, paragraphe 2, points a) et c), du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002. Les organismes visés à l'article 54, paragraphe 2, point c), du règlement précité peuvent se voir confier des tâches de puissance publique s'ils jouissent, au niveau international, d'un crédit reconnu, se conforment aux systèmes de gestion et de contrôle reconnus au niveau international et sont contrôlés par une autorité publique. Article 12 Protection des intérêts financiers de la Communauté 1. Tout accord découlant du présent règlement comporte des dispositions assurant la protection des intérêts financiers de la Communauté, notamment à l'égard des irrégularités, de la fraude, de la corruption et d'autres activités illicites, conformément au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes [4], au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités [5] et au règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) [6]. 2. Les accords prévoient expressément le droit de la Commission et de la Cour des comptes d'effectuer des audits, y compris des audits sur pièces et sur place, concernant tout contractant ou sous-contractant ayant bénéficié de fonds communautaires. Ils autorisent aussi expressément la Commission à effectuer des contrôles et des vérifications sur place, conformément au règlement (Euratom, CE) no 2185/96. 3. Tout contrat résultant de la mise en œuvre de la coopération garantit à la Commission et à la Cour des comptes l'exercice du droit énoncé au paragraphe 2 pendant et après la mise en œuvre des contrats. Article 13 Évaluation 1. La Commission évalue régulièrement les actions et les programmes financés au titre du présent règlement, le cas échéant par le biais d'évaluations externes indépendantes, afin de s'assurer que les objectifs ont été atteints et d'être en mesure d'élaborer des recommandations en vue d'améliorer les opérations futures. Il est tenu compte des résultats de cette évaluation pour l'élaboration des programmes et l'affectation des ressources. 2. La Commission transmet, pour information, ses rapports d'évaluation au Parlement européen et au comité visé à l'article 15. 3. La Commission associe les parties prenantes concernées, y compris les acteurs non étatiques, au processus d'évaluation de la coopération communautaire prévu en vertu du présent règlement. Article 14 Rapport annuel La Commission examine les progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures prises au titre du présent règlement et présente au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur la mise en œuvre du présent règlement. Ce rapport expose les résultats de l'exécution du budget et présente les actions et les programmes financés; dans la mesure du possible, il expose aussi les principaux résultats et les effets des actions et des programmes de coopération. Article 15 Comité 1. La Commission est assistée par un comité. 2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à trente jours. 3. Le comité adopte son règlement intérieur. Article 16 Dispositions financières Le montant de référence financière pour la mise en œuvre du présent règlement pour la période 2007-2013 est de 172 millions EUR. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans les limites du cadre financier. Article 17 Abrogation 1. Le règlement (CE) no 382/2001 est abrogé, selon la date qui intervient le plus tard: - le 1er janvier 2007, ou - à la date d'entrée en vigueur du présent règlement. 2. Le règlement abrogé reste applicable aux actes juridiques et aux engagements relatifs à l'exécution des exercices budgétaires antérieurs à l'exercice 2007. Toute référence au règlement abrogé s'entend comme une référence au présent règlement. Article 18 Révision Au plus tard le 31 décembre 2010, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant la mise en œuvre du présent règlement pendant les trois premières années, accompagné, le cas échéant, d'une proposition législative apportant les modifications nécessaires qu'il y a lieu d'y apporter. Article 19 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2006. Par le Conseil Le président J. Korkeaoja [1] JO L 57 du 27.2.2001, p. 10. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1900/2005 (JO L 303 du 22.11.2005, p. 22). [2] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11). [3] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. [4] JO L 312 du 23.12.1995, p. 1. [5] JO L 292 du 15.11.1996, p. 2. [6] JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.
Amendment rationale: context of the proposal are required in the Explanatory Memorandum. This section of the Legislative Financial Statement should include the following specific complementary information: 5.1. Need to be met in the short or long term The legislative proposal is accompanied by an Impact Assessment detailing the needs to be met. This proposal is a legislative follow-up to the Preparatory Actions (PAs) which have been set up through the budget procedures 2007 and 2008. It aims to fill the legislative gap as regards the limited scope of the Development Cooperation Instrument (DCI) covering the geographical cooperation with countries in Asia, Central Asia, Latin America, and with Iraq, Iran, Yemen, and South Africa. The envelope has been assessed at €176 million. The four Preparatory Actions over 2007-2009 have been financed from the margin at the initiative of the budget authority. Activities relating to the follow-up of these actions amount to €67.5 million. The other needs to be covered (€108.5 million) relate to the mobility for EU students under Erasmus Mundus and activities foreseen under the DCI envelope but not eligible because of its limited scope as regards Official Development Assistance eligibility (e.g. visibility programmes, technical assistance in energy-related areas). 5.2. Value-added of Community involvement and coherence of the proposal with other financial instruments and possible synergy The geographical extension of the ICI Regulation will allow further engaging with important bilateral partners and players in multilateral fora and in global governance, and with which the Community has a strategic interest in promoting diversified links. It is in the Community’s interests to further deepen its relation with countries which are both developing and major powers in the world economy, such as India, China, Brazil, or South Africa. Community’s interests go also beyond poverty eradication in regions like Central Asia and Middle East, in particular as regards energy security and public diplomacy. Finally, most of Asia and Latin America are also Middle-Income Countries interested to engage with the European Union into exchanges going beyond the Official Development Assistance. 5.3. Objectives, expected results and related indicators of the proposal in the context of the ABM framework The proposed regulation will fund programmes and projects which meet the following main operational objectives: Objective 1: · Promotion of economic partnership and business in EU interests Objective 2: · People to people links/education cooperation Objective 3: · Public diplomacy and outreach · Dialogues · Cooperation projects which do not fulfil the ODA criteria 19 09: · Improved European access to Latin American markets by European business, industry and research communities. · Ensure the European participation on the Erasmus Mundus External Cooperation Windows. · Improved level of knowledge and understanding of the EU main policies and strategic objectives. 19 10 · Improved European access to Asian markets while serving the interests of European business, industry and research communities with particular emphasis on clean and sustainable technologies and a special focus on strengthening commercial presence of European SMEs in Asia; Progress towards improving trade and investment conditions; · Improved level of knowledge and understanding of the EU; Ensure and increase the European participation on the Erasmus Mundus External Cooperation Windows (EMECW); · Ensure participation in the European Education Fairs a level at least equal to that successfully achieved in the past. · Progress in the broader cooperative agenda on energy, in particular in Central Asia; 21 06 · Ensure the European participation on the Erasmus Mundus External Cooperation Window. · Progress in the broader cooperative agendas on issues like energy, science and technology or transport, including progress towards improving trade and investment conditions; EUR millions 2010 2011 2012 2013 TOTAL Asia 16.5 19.5 20.5 21.0 77.5 Promotion of economic partnership and business in EU interests (Follow-up Preparatory Actions) 12.0 13.0 14.0 14.0 53.0 EU mobility EMEWC 3.0 5.0 5.0 5.5 18.5 Other actions non-ODA 1.5 1.5 1.5 1.5 6.0 Latin America 11.5 16.0 16.0 16.0 59.5 Promotion of economic partnership and business in EU interests (Follow-up Preparatory Actions) 3.0 4.0 4.0 4.0 15.0 EU mobility EMEWC 0.5 5.0 5.0 5.0 15.5 Other actions non-ODA 8.0 7.0 7.0 7.0 29.0 Central Asia 4.0 6.0 6.0 6.0 22.0 Promotion of economic partnership and business in EU interests (Follow-up Preparatory Actions) - - - - - EU mobility EMEWC 1.0 2.0 2.0 2.0 7.0 Other actions non-ODA 3.0 4.0 4.0 4.0 15.0 Iraq,Iran,Yemen 2.5 2.5 2.5 2.5 10.0 Promotion of economic partnership and business in EU interests (Follow-up Preparatory Actions) - - - - - EU mobility EMEWC 0.5 0.5 0.5 0.5 2.0 Other actions non-ODA 2.0 2.0 2.0 2.0 8.0 South Africa - 1.0 3.0 3.0 7.0 Promotion of economic partnership and business in EU interests (Follow-up Preparatory Actions) - - - - - EU mobility EMEWC - 1.0 2.0 2.0 5.0 Other actions non-ODA - - 1.0 1.0 2.0 Total Envelope 34.5 45.0 48.0 48.5 176.0 5.4. Method of Implementation (indicative) The implementation will be centralised management directly by the Commission, and for the EU mobility component of the Erasmus Mundus ECW by the EAC Executive Agency.

52009PC0197Proposal for a Council Regulation amending Regulation (EC) No 1934/2006 establishing a financing instrument for cooperation with industrialised and other high-income countries and territories SEC(2009)531 SEC(2009)532 SEC(2009)532  /* COM/2009/0197 final */ENBrussels, 21.4.2009COM(2009) 197 finalProposal for aCOUNCIL REGULATIONamending Regulation (EC) No 1934/2006 establishing a financing instrument for cooperation with industrialised and other high-income countries and territoriesSEC(2009)531SEC(2009)532SEC(2009)532EXPLANATORY MEMORANDUM(1) As part of the reform of external action financial instruments for 2007-2013, replacing more than 30 different legal instruments with seven new ones, Regulation (EC) No 1905/2006 of 18 December 2006 established the Development Cooperation Instrument (hereinafter DCI) for geographical cooperation with countries in Asia, Central Asia, and Latin America, plus Iraq, Iran, Yemen, and South Africa.(2) The primary and overarching objective of the DCI is the eradication of poverty through the pursuit of the Millennium Development Goals. The Regulation therefore provides that measures for geographic programmes should fulfil the criteria for Official Development Assistance (ODA) set by the Development Assistance Committee of the Organisation for Economic Cooperation and Development (DAC/OECD).(3) This limited scope is not conducive to engaging with important bilateral partners and players in multilateral fora and in global governance with whom the Community has a strategic interest in promoting diversified links. It is in the Community’s interest to further deepen its relation with countries which are both developing and major partners in the world economy, such as India, China, Brazil and Mexico. Community interests go also beyond poverty eradication in regions like Central Asia and the Middle East (Iraq, Iran, and Yemen), in particular as regards energy security and public diplomacy. Finally, most of Asia and Latin America, as well as South Africa, is also made up of middle-income countries interested in engaging in economic, commercial, academic, business and scientific exchanges with the European Union.(4) For that reason, the Commission is proposing to follow up the Preparatory Actions set up through the 2007 and 2008 budget procedures, with legislative proposals to introduce stable financing for such cooperation and for measures that do not meet the criteria for Official Development Assistance.(5) Since the objective is similar to that pursued under Regulation (EC) No 1934/2006, it is proposed to extend the geographical scope of the latter to countries covered by the DCI Regulation, and to add a reference amount for such cooperation of EUR 176 million for the 2010-2013 period.(6) The review of the implementation of external action financial instruments has identified inconsistencies in the provisions that exclude costs relating to taxes, duties or other charges as ineligible. For the sake of consistency, it is proposed to bring these provisions into line with the other instruments.(7) The proposal is accompanied by an Impact Assessment to ensure compatibility between the relevant Community policies.
Article 10 
Cofinancement 1. Les mesures financées peuvent faire l'objet d'un cofinancement, notamment avec: a) les États membres, leurs autorités régionales et locales et, en particulier, leurs organismes publics et parapublics; b) les pays partenaires, et notamment leurs organismes publics et parapublics; c) les organisations internationales et régionales, y compris les institutions financières internationales et régionales; d) les sociétés, entreprises et autres organisations et agents économiques privés, et d'autres acteurs non étatiques; e) les pays partenaires bénéficiaires d'un financement et les autres organismes admissibles à un financement au titre de l'article 7. 2. Dans le cas d'un cofinancement parallèle, le projet ou programme est scindé en plusieurs opérations clairement identifiables, chacune étant financée par les différents partenaires assurant le cofinancement, de sorte que la destination du financement soit toujours identifiable. 3. Dans le cas d'un cofinancement conjoint, le coût total du projet ou du programme est réparti entre les partenaires assurant le cofinancement et les ressources sont mises en commun, de sorte qu'il ne soit pas possible d'identifier la source de financement d'une activité donnée relevant du projet ou du programme. 4. La Commission peut recevoir et gérer des fonds pour des projets cofinancés au nom des entités visées au paragraphe 1, points a), b) et c), en vue de mettre en œuvre des actions conjointes. Ces fonds sont traités en tant que recettes affectées, conformément à l'article 18 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [3]. Article 11 Procédures de gestion 1. Les mesures financées au titre du présent règlement sont mises en œuvre conformément aux dispositions du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, et notamment aux dispositions de la deuxième partie, titre IV, dudit règlement. 2. La Commission peut confier des tâches de puissance publique, notamment des tâches d'exécution budgétaire, aux organismes visés à l'article 54, paragraphe 2, points a) et c), du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002. Les organismes visés à l'article 54, paragraphe 2, point c), du règlement précité peuvent se voir confier des tâches de puissance publique s'ils jouissent, au niveau international, d'un crédit reconnu, se conforment aux systèmes de gestion et de contrôle reconnus au niveau international et sont contrôlés par une autorité publique. Article 12 Protection des intérêts financiers de la Communauté 1. Tout accord découlant du présent règlement comporte des dispositions assurant la protection des intérêts financiers de la Communauté, notamment à l'égard des irrégularités, de la fraude, de la corruption et d'autres activités illicites, conformément au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes [4], au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités [5] et au règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) [6]. 2. Les accords prévoient expressément le droit de la Commission et de la Cour des comptes d'effectuer des audits, y compris des audits sur pièces et sur place, concernant tout contractant ou sous-contractant ayant bénéficié de fonds communautaires. Ils autorisent aussi expressément la Commission à effectuer des contrôles et des vérifications sur place, conformément au règlement (Euratom, CE) no 2185/96. 3. Tout contrat résultant de la mise en œuvre de la coopération garantit à la Commission et à la Cour des comptes l'exercice du droit énoncé au paragraphe 2 pendant et après la mise en œuvre des contrats. Article 13 Évaluation 1. La Commission évalue régulièrement les actions et les programmes financés au titre du présent règlement, le cas échéant par le biais d'évaluations externes indépendantes, afin de s'assurer que les objectifs ont été atteints et d'être en mesure d'élaborer des recommandations en vue d'améliorer les opérations futures. Il est tenu compte des résultats de cette évaluation pour l'élaboration des programmes et l'affectation des ressources. 2. La Commission transmet, pour information, ses rapports d'évaluation au Parlement européen et au comité visé à l'article 15. 3. La Commission associe les parties prenantes concernées, y compris les acteurs non étatiques, au processus d'évaluation de la coopération communautaire prévu en vertu du présent règlement. Article 14 Rapport annuel La Commission examine les progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures prises au titre du présent règlement et présente au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur la mise en œuvre du présent règlement. Ce rapport expose les résultats de l'exécution du budget et présente les actions et les programmes financés; dans la mesure du possible, il expose aussi les principaux résultats et les effets des actions et des programmes de coopération. Article 15 Comité 1. La Commission est assistée par un comité. 2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à trente jours. 3. Le comité adopte son règlement intérieur. Article 16 Dispositions financières Le montant de référence financière pour la mise en œuvre du présent règlement pour la période 2007-2013 est de 172 millions EUR. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans les limites du cadre financier. Article 17 Abrogation 1. Le règlement (CE) no 382/2001 est abrogé, selon la date qui intervient le plus tard: - le 1er janvier 2007, ou - à la date d'entrée en vigueur du présent règlement. 2. Le règlement abrogé reste applicable aux actes juridiques et aux engagements relatifs à l'exécution des exercices budgétaires antérieurs à l'exercice 2007. Toute référence au règlement abrogé s'entend comme une référence au présent règlement. Article 18 Révision Au plus tard le 31 décembre 2010, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant la mise en œuvre du présent règlement pendant les trois premières années, accompagné, le cas échéant, d'une proposition législative apportant les modifications nécessaires qu'il y a lieu d'y apporter. Article 19 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2006. Par le Conseil Le président J. Korkeaoja [1] JO L 57 du 27.2.2001, p. 10. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1900/2005 (JO L 303 du 22.11.2005, p. 22). [2] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11). [3] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. [4] JO L 312 du 23.12.1995, p. 1. [5] JO L 292 du 15.11.1996, p. 2. [6] JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.
Amendment rationale: context of the proposal are required in the Explanatory Memorandum. This section of the Legislative Financial Statement should include the following specific complementary information: 5.1. Need to be met in the short or long term The legislative proposal is accompanied by an Impact Assessment detailing the needs to be met. This proposal is a legislative follow-up to the Preparatory Actions (PAs) which have been set up through the budget procedures 2007 and 2008. It aims to fill the legislative gap as regards the limited scope of the Development Cooperation Instrument (DCI) covering the geographical cooperation with countries in Asia, Central Asia, Latin America, and with Iraq, Iran, Yemen, and South Africa. The envelope has been assessed at €176 million. The four Preparatory Actions over 2007-2009 have been financed from the margin at the initiative of the budget authority. Activities relating to the follow-up of these actions amount to €67.5 million. The other needs to be covered (€108.5 million) relate to the mobility for EU students under Erasmus Mundus and activities foreseen under the DCI envelope but not eligible because of its limited scope as regards Official Development Assistance eligibility (e.g. visibility programmes, technical assistance in energy-related areas). 5.2. Value-added of Community involvement and coherence of the proposal with other financial instruments and possible synergy The geographical extension of the ICI Regulation will allow further engaging with important bilateral partners and players in multilateral fora and in global governance, and with which the Community has a strategic interest in promoting diversified links. It is in the Community’s interests to further deepen its relation with countries which are both developing and major powers in the world economy, such as India, China, Brazil, or South Africa. Community’s interests go also beyond poverty eradication in regions like Central Asia and Middle East, in particular as regards energy security and public diplomacy. Finally, most of Asia and Latin America are also Middle-Income Countries interested to engage with the European Union into exchanges going beyond the Official Development Assistance. 5.3. Objectives, expected results and related indicators of the proposal in the context of the ABM framework The proposed regulation will fund programmes and projects which meet the following main operational objectives: Objective 1: · Promotion of economic partnership and business in EU interests Objective 2: · People to people links/education cooperation Objective 3: · Public diplomacy and outreach · Dialogues · Cooperation projects which do not fulfil the ODA criteria 19 09: · Improved European access to Latin American markets by European business, industry and research communities. · Ensure the European participation on the Erasmus Mundus External Cooperation Windows. · Improved level of knowledge and understanding of the EU main policies and strategic objectives. 19 10 · Improved European access to Asian markets while serving the interests of European business, industry and research communities with particular emphasis on clean and sustainable technologies and a special focus on strengthening commercial presence of European SMEs in Asia; Progress towards improving trade and investment conditions; · Improved level of knowledge and understanding of the EU; Ensure and increase the European participation on the Erasmus Mundus External Cooperation Windows (EMECW); · Ensure participation in the European Education Fairs a level at least equal to that successfully achieved in the past. · Progress in the broader cooperative agenda on energy, in particular in Central Asia; 21 06 · Ensure the European participation on the Erasmus Mundus External Cooperation Window. · Progress in the broader cooperative agendas on issues like energy, science and technology or transport, including progress towards improving trade and investment conditions; EUR millions 2010 2011 2012 2013 TOTAL Asia 16.5 19.5 20.5 21.0 77.5 Promotion of economic partnership and business in EU interests (Follow-up Preparatory Actions) 12.0 13.0 14.0 14.0 53.0 EU mobility EMEWC 3.0 5.0 5.0 5.5 18.5 Other actions non-ODA 1.5 1.5 1.5 1.5 6.0 Latin America 11.5 16.0 16.0 16.0 59.5 Promotion of economic partnership and business in EU interests (Follow-up Preparatory Actions) 3.0 4.0 4.0 4.0 15.0 EU mobility EMEWC 0.5 5.0 5.0 5.0 15.5 Other actions non-ODA 8.0 7.0 7.0 7.0 29.0 Central Asia 4.0 6.0 6.0 6.0 22.0 Promotion of economic partnership and business in EU interests (Follow-up Preparatory Actions) - - - - - EU mobility EMEWC 1.0 2.0 2.0 2.0 7.0 Other actions non-ODA 3.0 4.0 4.0 4.0 15.0 Iraq,Iran,Yemen 2.5 2.5 2.5 2.5 10.0 Promotion of economic partnership and business in EU interests (Follow-up Preparatory Actions) - - - - - EU mobility EMEWC 0.5 0.5 0.5 0.5 2.0 Other actions non-ODA 2.0 2.0 2.0 2.0 8.0 South Africa - 1.0 3.0 3.0 7.0 Promotion of economic partnership and business in EU interests (Follow-up Preparatory Actions) - - - - - EU mobility EMEWC - 1.0 2.0 2.0 5.0 Other actions non-ODA - - 1.0 1.0 2.0 Total Envelope 34.5 45.0 48.0 48.5 176.0 5.4. Method of Implementation (indicative) The implementation will be centralised management directly by the Commission, and for the EU mobility component of the Erasmus Mundus ECW by the EAC Executive Agency.

52009PC0197Proposal for a Council Regulation amending Regulation (EC) No 1934/2006 establishing a financing instrument for cooperation with industrialised and other high-income countries and territories SEC(2009)531 SEC(2009)532 SEC(2009)532  /* COM/2009/0197 final */ENBrussels, 21.4.2009COM(2009) 197 finalProposal for aCOUNCIL REGULATIONamending Regulation (EC) No 1934/2006 establishing a financing instrument for cooperation with industrialised and other high-income countries and territoriesSEC(2009)531SEC(2009)532SEC(2009)532EXPLANATORY MEMORANDUM(1) As part of the reform of external action financial instruments for 2007-2013, replacing more than 30 different legal instruments with seven new ones, Regulation (EC) No 1905/2006 of 18 December 2006 established the Development Cooperation Instrument (hereinafter DCI) for geographical cooperation with countries in Asia, Central Asia, and Latin America, plus Iraq, Iran, Yemen, and South Africa.(2) The primary and overarching objective of the DCI is the eradication of poverty through the pursuit of the Millennium Development Goals. The Regulation therefore provides that measures for geographic programmes should fulfil the criteria for Official Development Assistance (ODA) set by the Development Assistance Committee of the Organisation for Economic Cooperation and Development (DAC/OECD).(3) This limited scope is not conducive to engaging with important bilateral partners and players in multilateral fora and in global governance with whom the Community has a strategic interest in promoting diversified links. It is in the Community’s interest to further deepen its relation with countries which are both developing and major partners in the world economy, such as India, China, Brazil and Mexico. Community interests go also beyond poverty eradication in regions like Central Asia and the Middle East (Iraq, Iran, and Yemen), in particular as regards energy security and public diplomacy. Finally, most of Asia and Latin America, as well as South Africa, is also made up of middle-income countries interested in engaging in economic, commercial, academic, business and scientific exchanges with the European Union.(4) For that reason, the Commission is proposing to follow up the Preparatory Actions set up through the 2007 and 2008 budget procedures, with legislative proposals to introduce stable financing for such cooperation and for measures that do not meet the criteria for Official Development Assistance.(5) Since the objective is similar to that pursued under Regulation (EC) No 1934/2006, it is proposed to extend the geographical scope of the latter to countries covered by the DCI Regulation, and to add a reference amount for such cooperation of EUR 176 million for the 2010-2013 period.(6) The review of the implementation of external action financial instruments has identified inconsistencies in the provisions that exclude costs relating to taxes, duties or other charges as ineligible. For the sake of consistency, it is proposed to bring these provisions into line with the other instruments.(7) The proposal is accompanied by an Impact Assessment to ensure compatibility between the relevant Community policies.
Revised version (Article 10 ):
Co-financing 1. Measures shall be eligible for co-financing, inter alia , with: (a) Member States, their regional and local authorities, and in particular their public and parastatal agencies; (b) partner countries, and in particular their public and parastatal agencies; (c) international organisations and regional organisations, including international and regional financial institutions; (d) companies, firms, other private organisations and businesses, and other non-State actors; (e) partner countries in receipt of funding, and other bodies eligible for funding under Article 7. 2. In the case of parallel co-financing, the project or programme will be split into a number of clearly identifiable operations which are each financed by the different partners providing co-financing in such a way that the end-use of the financing can always be identified. 3. In the case of joint co-financing, the total cost of a project or programme will be shared between the partners providing the co-financing and the resources are pooled in such a way that it is not possible to identify the source of financing for any given activity undertaken as part of the project or programme. 4. The Commission may receive and manage funds for co-financed projects on behalf of the bodies referred to in paragraph 1(a) (b) and (c) for the purpose of implementing joint measures. Such funds shall be treated as assigned revenue, in accordance with Article 18 of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities ( 7 ).