European Social Charter
Il est aussi présent dans la Charte sociale européenne du Conseil de l'Europe et la jurisprudence européenne qui définit comme alors que l’enseignement ou l’instruction visent, . Et l’État-membre, . Le droit d’accès à l’enseignement supérieur (même en prison) est un droit de caractère civil, au sens de l’article 6 de la Convention. L'État-membre, si son droit interne le lui permet, face à des parents souhaitant assurer eux-mêmes l’éducation de leurs enfants au domicile peut imposer .