Charte sociale européenne
Bien que dépourvue de force contraignante, la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs est mentionnée à l' : « L'Union et les États membres, conscients des droits sociaux fondamentaux, tels que ceux énoncés dans la Charte sociale européenne signée à Turin le 18 octobre 1961 et dans la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989 ». Cet article insiste donc sur la valeur politique de cette déclaration d'intention.