Canadian Bill of Rights
En tant que partie de la "Charte" et de la "Loi constitutionnelle de 1982", l'article 2 est entré en vigueur le . Toutefois, la plupart des droits énoncés remontent à la "Déclaration canadienne des droits" de 1960, quoique cette loi était d'une efficacité limitée, ainsi que de la théorie des droits sous-jacents. Plusieurs de ces libertés, comme la liberté d'expression, ont été au centre des désaccords sur le fédéralisme canadien.