Canadian Bill of Rights
Aucun droit de vote formel n'existait au Canada avant l'adoption de la "Charte". Il n'y en avait aucune mention, par exemple, dans la "Déclaration canadienne des droits". En effet, dans l'arrêt "Cunningham v. Tomey Homma" (1903), la cour a jugé que le gouvernement pouvait légalement retirer le droit de vote aux Canadiens-japonais et aux Sino-Canadiens (quoique les deux groupes visés ont acquis ce droit avant l'entrée en vigueur de l'article 3).