Déclaration canadienne des droits
R c. Drybones, , est un arrêt de principe de la Cour suprême du Canada statuant que la Déclaration canadienne des droits habilitait les tribunaux à effectuer le contrôle judiciaire d'une loi fédérale qui allant à l'encontre de ses règles et principes. Par conséquent, la Cour suprême du Canada a statué que l'article 94 ( b) de la Loi sur les Indiens (qui interdisait aux «Indiens» d'être en état d'ébriété hors d'une réserve) est inopérante parce qu'elle viole l'article 1 (b) de la Déclaration canadienne des droits.