Pacte budgétaire européen
Le Pacte budgétaire européen ou traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, signé le et ratifié par la France le , a imposé aux États-membres de rendre la « règle d'or budgétaire » contraignante en droit interne. Le principe de l’équilibre ou d’excédents des budgets nationaux est posé à l’article 3 du traité.