Canadian Bill of Rights
Avant cette décision, il y avait beaucoup de débats quant à l'autorité de la Déclaration canadienne des droits par rapport à une disposition contrevenant à ses règles. Un point de vue considérait la Déclaration des droits comme étant simplement une aide à l'interprétation. L'autre point de vue y voyait une loi qui restreignait la souveraineté parlementaire, privant les lois fédérales incompatibles de force et d'effet. À la suite de cette affaire, le pouvoir dont la Cour a estimé découler de la Déclaration canadienne des droits n'a plus été utilisé et n'a pas fait l'obhjet d'un réexamen par la Cour suprême du Canada.