Charte sociale européenne
Au préambule, la Convention européenne des droits de l'homme, la Charte sociale européenne et la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains ainsi que les traités internationaux relatifs aux droits humains des Nations unies et le Statut de Rome de la Cour pénale internationale sont rappelés. À l'article 2, cette convention indique que les dispositions s'appliquent en temps de paix et également dans les situations de conflits armés en cas de violence à l'égard des femmes et de violence domestique. L'article 3 définit les termes clés: