European Commission of Human Rights
Le projet de loi relative au renseignement est étudié dès pour prévenir la menace terroriste à la suite des attentats de janvier 2015. Entrée en vigueur le , cette loi est qualifiée par ses détracteurs de liberticide, et a été déférée par 200 journalistes de la presse judiciaire à la Commission européenne des droits de l'homme.