Déclaration canadienne des droits
L’article 2 de la Déclaration canadienne des droits énonce un critère de forme : toute loi du Canada doit respecter les droits énumérés dans la déclaration, à moins d’y déroger expressément. L’article 52 de la Charte québécoise comporte une clause de primauté sur les autres lois : nul ne peut déroger aux articles 1 à 38, sauf dérogation expresse. L’article 33 de la Charte canadienne contient une clause dérogatoire.