Canadian Bill of Rights
La Loi canadienne sur les droits de la personne est une loi canadienne adoptée en 1977 qui interdit la discrimination et met sur pied des commissions des droits de la personne. Elle s’applique à l’échelle du pays, aux entreprises fédérales et la fonction publique fédérale. Elle était nécessaire à l’époque où elle fut adoptée pour compléter la Déclaration canadienne des droits car celle-ci permettait seulement de s’en prendre à des lois fédérales et la Charte québécoise ne s’applique pas aux entreprises fédérales et la fonction publique fédérale.