Canadian Bill of Rights
Avant la promulgation de la "Charte" en 1982, le droit à un interprète lors d'un procès existait dans la "common law" parce qu'on le considérait nécessaire à la justice naturelle. Le droit fut inclus dans la "Déclaration canadienne des droits" en 1960. L'article 2(g) de la "Déclaration" stipule qu'une personne à droit à « l’assistance d’un interprète dans des procédures où elle est mise en cause ou est partie ou témoin, devant une cour, une commission, un office, un conseil ou autre tribunal, si elle ne comprend ou ne parle pas la langue dans laquelle se déroulent ces procédures. »