War Measures Act
Des lois qui empiètent sur le pouvoir judiciaire et imposent une condamnation sont inconstitutionnelles. Ces lois ex poste facto privent les juges de leur pouvoir discrétionnaire, comme dans l'arrêt Liyanage. La Loi sur les mesures de guerre lors de la crise d’ ne constitue pas un empiètement car elle ne nomme pas les individus visés, d'après l'arrêt Gagnon et Vallières. L’indépendance judiciaire est un rempart contre l’exécutif.