European Fiscal Compact
Le , le Conseil constitutionnel a indiqué que la ratification du Pacte budgétaire européen par la France ne nécessitait pas une modification de la Constitution, ouvrant ainsi la voie à une adoption rapide du texte par le Parlement. Dans sa décision, le Conseil indique également qu'il prendra à l'avenir en compte les évaluations de la Cour des comptes pour éclairer son jugement sur les prochaines lois de finances.