Cour fédérale
La Cour d'appel fédérale est une cour canadienne responsable d'entre les appels des décisions de la Cour fédérale, de la Cour canadienne de l'impôt et de plusieurs tribunaux administratifs canadiens. Elle est créée en 2003 après que les deux divisions de la Cour fédérale du Canada (la Section de première instance et la Section d'appel) aient été divisées en deux cours distinctes : la Cour fédérale et la Cour d'appel fédérale.