Déclaration canadienne des droits
La Charte canadienne des droits et libertés ne protège pas le droit aux biens. Toutefois, la Charte des droits et libertés de la personne du Québec protège la libre jouissance des biens, mais dans la mesure prévue par la loi, c'est-à-dire que la loi peut y apporter des limites (par ex. l'expropriation rendue possible par la "Loi sur l'expropriation"). La Déclaration canadienne des droits reconnaît également la libre jouissance des biens, mais cette loi quasi-constitutionnelle fédérale a une application plutôt limitée.