European Fiscal Compact
En réalité le Pacte budgétaire européen est ambigu. Il laisse penser en effet dans son article 3, à l'instauration d'une règle limitant le déficit structurel à 0,5 %, qui prendrait en compte le cycle économique. En réalité son article 4, plus contraignant que l'article 3, oblige à réduire l'endettement de 1/20 par an, dès que le niveau d'endettement dépasse 60 %, ce qui impose de facto l"'équilibre budgétaire".