Canadian Bill of Rights
Dans l'histoire du droit, une distinction s'est développée entre l'application régulière de la loi quant à la règle de fond ("substantive due process") et l'application régulière de la loi quant à la procédure ("procedural due process"). Au moment de l'adoption de la Déclaration canadienne des droits en 1960, seul l'aspect procédural de l'application régulière de la loi était reconnu en droit canadien et en droit britannique. Cela signifie qu'à l'intérieur d'une même loi, tous ont le droit d'être traité de la même façon.