European Fiscal Compact
L'adoption ultérieure début 2012 du Pacte budgétaire européen ou « TSCG » élève les obligations du « Paquet Gouvernance » au rang de traité, en les renforçant et en disposant que ses préconisations budgétaires doivent « être introduites dans la législation nationale, dans un délai d'un an suivant l'entrée en vigueur du Traité, sous forme de dispositions contraignantes et permanentes, de préférence constitutionnelles ». Cet article a été qualifié, à l'occasion du débat sur sa ratification, de « règle d'or européenne ».