Traité sur l'Union européenne
Une convention du Conseil de l'Union européenne a été adoptée à Bruxelles le appelée "Convention Naples 2" sur la base de l'article K. 3 du Traité sur l'Union européenne. Les nouveaux États adhérant à l'Union européenne peuvent ratifier la Convention. Le , la Bulgarie et la Roumanie ont adhéré à cette Convention.