Canadian Bill of Rights
La "Déclaration canadienne des droits" de 1960 garantissait « le droit de l’individu à l’égalité devant la loi et à la protection de la loi. » L'égalité de la protection de la loi est un droit qui est garanti aux États-Unis depuis 1868 par la "Clause de protection égale" () du Quatorzième amendement de la Constitution américaine. L'article 15 date de la toute première version de la "Charte", publiée en octobre 1980, mais la formulation était différente. Il se lisait comme suit :