Canadian Bill of Rights
En droit canadien, il existe quatre principaux instruments juridiques pour protéger les libertés publiques : la Charte canadienne des droits et libertés, la Déclaration canadienne des droits, la Loi canadienne sur les droits de la personne et la loi quasi-constitutionnelle principale d'une province (par ex. la Charte des droits et libertés de la personne du Québec).