Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 934

1° Les militaires de carrière ou qui servent en vertu d'un contrat ainsi que ceux qui accomplissent leurs
obligations ou appartiennent au personnel volontaire féminin dans les conditions prévues par le code du
service national admis à la retraite ou en congé du personnel navigant d'office ou sur leur demande ou
réformés définitivement pour blessures reçues en service aérien ;
  
2° Les personnels civils de l'Etat tributaires d'un régime de pension d'Etat admis à la retraite d'office ou sur
leur demande pour blessures reçues en service aérien ;
  
3° Les personnels civils de l'Etat non tributaires d'un régime de pension d'Etat, reconnus par décision du
ministre ou de son délégué comme étant mis dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer leurs
fonctions par suite de blessures reçues en service aérien ;
  
4° Les personnes engagées pour tout ou partie de la durée de la guerre et les jeunes gens réformés
définitivement par suite de blessures reçues en service aérien au cours ou à l'occasion d'une séance ou d'un
examen de préparation militaire organisée sous la responsabilité de l'autorité militaire ou par des sociétés
agrées par elle et à laquelle ils participaient.
Article R4123-21
 
Peuvent prétendre à l'allocation en cas de décès survenu en service aérien aux personnels affiliés au fonds de
prévoyance de l'aéronautique leurs ayants cause définis comme suit :
 
1° Le conjoint non divorcé et non séparé de corps ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité,
survivant.
 
2° Les enfants à charge, c'est-à-dire âgés de moins de vingt-cinq ans ou infirmes.
 
Par enfant, il faut entendre :
 
a) Les enfants nés de parents mariés ;
 
b) Les enfants nés de parents non mariés dont la filiation est établie ;
 
c) Les enfants dont la filiation est établie, conçus avant le décès de l'affilié, qu'ils soient nés de parents
mariés ou non mariés ;
 
d) Les enfants adoptés ayant fait l'objet d'une adoption simple ou plénière, sous réserve qu'avant le décès de
l'intéressé :
 
# pour l'adoption plénière, l'enfant a été accueilli au foyer de l'adoptant ;
 
# pour l'adoption simple, la requête prévue à l'article 353-1 du code civil ait été déposée ;
 
e) Les enfants recueillis ayant fait l'objet en faveur de l'intéressé d'une délégation judiciaire totale de
l'autorité parentale accordée en application de l'article 377 ou 377-1 du code civil ;
 
f) Les enfants orphelins de père et de mère, les enfants orphelins dont la filiation est établie à l'égard d'un
seul parent et les pupilles de la nation placés sous la tutelle de l'intéressé lorsque la tutelle s'accompagne de
la garde effective et permanente de l'enfant.
 
Sont considérés comme enfants infirmes les enfants atteints d'une infirmité permanente les mettant dans
l'incapacité de gagner leur vie, c'est-à-dire, même exerçant une activité, si la rémunération brute de celle-ci
n'atteint pas le minimum garanti en application de l'article L. 17 (b) du code des pensions civiles et militaires
de retraite à une pension de retraite rémunérant moins de vingt-cinq ans de service.
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024