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11 août 2021 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
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général ou spécifique conclu avec cet État le permet, de reconnaître l’habilitation délivrée par 
l’autorité étrangère sans que la délivrance d’une nouvelle décision d’habilitation par l’autorité 
nationale de sécurité ou l’autorité de sécurité déléguée soit nécessaire. 
En revanche, conformément à l’article R. 2311-4 du code de la défense, aucun État, aucun 
ressortissant étranger, aucune organisation internationale, aucune institution, organe ou 
organisme de l’Union européenne, ni aucune personne morale de droit étranger ne peut se voir 
communiquer d’informations ou supports classifiés ou protégés comportant la mention Spécial 
France. 
Personnes dans l’exercice de prérogatives juridictionnelles 
a) Les juridictions n’ont pas accès au secret de la défense nationale 
Le principe constitutionnel de séparation des pouvoirs interdit aux magistrats aussi bien 
judiciaires qu’administratifs et aux membres du Conseil d’État agissant dans le cadre de leurs 
prérogatives juridictionnelles d’accéder à des informations et supports couverts par le secret de 
la défense nationale5. La seule exception à ce principe concerne les membres de la formation 
spécialisée du Conseil d’État chargée du contentieux de la mise en œuvre des techniques de 
renseignement soumises à autorisation et de l’exercice du droit d’accès aux fichiers intéressant 
la sûreté de l’État (cf. 2.1.3.3)6. 
Afin de concilier le principe de séparation des pouvoirs avec le droit à un recours effectif et 
l’objectif à valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d’infraction, le code de la défense 
a cependant prévu une procédure spécifique qui permet à toute juridiction française, qu’elle soit 
administrative7 ou judiciaire, de demander les déclassifications qui lui sont nécessaires à la 
conduite de la procédure engagée devant elle8. 
L’autorité administrative compétente doit alors saisir la commission du secret de la défense 
nationale, autorité administrative indépendante chargée de rendre un avis public sur la 
déclassification sollicitée par le juge. Cette procédure s’impose pour toutes les informations et 
supports portant un marquage de classification français9. 
La procédure de déclassification est la même pour les deux ordres juridictionnels (cf. 1.2.2.2 a) 
i.). En revanche, les pouvoirs d’enquête particuliers dont disposent les magistrats en charge du 
contentieux pénal, procureurs de la République et juridictions d’instruction notamment10, 
5 En revanche, des magistrats, judiciaires ou administratifs ou des membres du Conseil d’État, peuvent, hors 
l’exercice de ces prérogatives, accéder au secret de la défense nationale. Ils sont alors habilités soit ès qualités si 
la loi en dispose ainsi (cas des magistrats membres d’autorités administratives indépendantes autorisées à accéder 
au secret de la défense nationale, cf. 3.1.4) soit selon l’une des procédures d’habilitation détaillées aux parties 3.2 
et 3.3 (cas des magistrats détachés sur une fonction ou pour l’accomplissement d’une mission administratives). 
6 Cf. articles L. 841-1 et L. 841-2-2 du code de la sécurité intérieure et article L. 773-2 du code de justice 
administrative. 
7 Y compris les juridictions administratives spécialisées, à l’image de la Cour des comptes et des chambres 
régionales et territoriales des comptes lorsqu’elles statuent en matière juridictionnelle. En revanche, cette 
procédure n’est pas ouverte aux autorités administratives indépendantes, qui ne sont pas des juridictions. 
8 Dans les procédures où les magistrats français agissent en exécution d’une demande de coopération d’une 
juridiction étrangère ou internationale, et sauf le cas des décisions d’enquêtes européennes, l’autorité 
administrative décide seule du maintien ou de la mainlevée de la classification pour répondre à la juridiction, sans 
demande d’avis préalable à la commission du secret de la défense nationale. 
9 Pour ceux qui relèvent d’une autorité étrangère, d’une organisation internationale, d’une institution, d’un organe 
ou organisme de l’Union européenne, le magistrat saisit les autorités étrangères d’une demande de déclassification 
sans que la procédure impliquant la commission du secret de la défense nationale trouve à s’appliquer. Le secrétaire 
général de la défense et de la sécurité nationale, en sa qualité d’autorité nationale de sécurité, peut, en tant que de 
besoin, l’accompagner dans cette démarche. 
10 Les juridictions de jugement procèdent parfois à des suppléments d’information et agissent alors comme des 
juges d’instruction.