LIVRE III _ RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE - Légifrance.pdf — page 8

Modifié par Ordonnance n°2019-610 du 19 juin 2019 - art. 2
Création Ordonnance n°2013-518 du 20 juin 2013 - art. 3
Création Ordonnance n°2019-610 du 19 juin 2019 - art. 2
l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;
3° La fermeture, dans les conditions prévues à l'article 131-33 dudit code et pour une durée de cinq ans au plus,
des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les
faits incriminés ;
4° L'exclusion, dans les conditions prévues à l'article 131-34 du même code et pour une durée de cinq ans au
plus, des marchés publics.
II.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du
code pénal, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités
prévues à l'article 131-38 du même code, les peines prévues aux 1°, 2°, 4°, 5°, 8°, 9° et 12° de l'article 131-39
dudit code.
TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS (Articles L2331-1 à L2339-19)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L2331-1 à L2331-2)
Article L2331-1
I. - Les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments désignés par le présent titre sont classés dans les
catégories suivantes :
1° Catégorie A : matériels de guerre et armes interdits à l'acquisition et à la détention, sous réserve des
dispositions des articles L. 312-1 à L. 312-4-3 du code de la sécurité intérieure.
Cette catégorie comprend :
– A1 : les armes et éléments d'armes interdits à l'acquisition et à la détention ;
– A2 : les armes relevant des matériels de guerre, les matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes
à feu, les matériels de protection contre les gaz de combat ;
2° Catégorie B : armes soumises à autorisation pour l'acquisition et la détention ;
3° Catégorie C : armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention ;
4° Catégorie D : armes et matériels de guerre dont l'acquisition et la détention sont libres.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les matériels de guerre, armes, munitions, éléments, accessoires et
opérations industrielles compris dans chacune de ces catégories ainsi que les conditions de leur acquisition et de
leur détention. Il fixe les modalités de délivrance des autorisations ainsi que celles d'établissement des
déclarations.
En vue de préserver la sécurité et l'ordre publics, le classement prévu aux 1° à 4° est fondé sur la dangerosité des
matériels de guerre et des armes. Pour les armes à feu, la dangerosité s'apprécie en particulier en fonction des
modalités de répétition du tir ainsi que du nombre de coups tirés sans qu'il soit nécessaire de procéder à un
réapprovisionnement de l'arme.
Par dérogation à l'avant-dernier alinéa du présent I, les armes utilisant des munitions de certains calibres fixés par
décret en Conseil d'Etat sont classées par la seule référence à ce calibre.
II. - Les matériels qui sont soumis à des restrictions ou à une procédure spéciale pour l'importation ou l'exportation
hors du territoire de l'Union européenne ou pour le transfert au sein de l'Union européenne sont définis au chapitre
V du présent titre.
III. - Les différents régimes d'acquisition et de détention mentionnés au présent article ne s'appliquent pas aux
personnes se livrant à la fabrication, au commerce ou à l'intermédiation des matériels de guerre, armes, munitions
et de leurs éléments ou qui utilisent ou exploitent, dans le cadre de services qu'elles fournissent, des matériels de
guerre et matériels assimilés conformément au chapitre II du présent titre ou au chapitre III du titre Ier du livre III du
code de la sécurité intérieure, auxquelles s'appliquent les règles spécifiques au titre de l'autorisation de fabrication
ou de commerce.
IV. - Les dispositions relatives aux importations, aux exportations et aux transferts à destination ou en provenance
des Etats membres de l'Union européenne sont applicables à l'Islande et à la Norvège.
Article L2331-1-1
La collection des matériels de guerre relevant de la catégorie A est régie par l'article L. 311-3 et par la section 2 du
chapitre II du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure.
Article L2331-2
Dans le présent titre, sont utilisés :
LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICA...
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