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NORME N° 6 – ANNEXE 
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Par ailleurs, les paragraphes relatifs aux stocks (norme 8 du Recueil des normes comptables de 
l’État), aux biens historiques et culturels (norme 17) et aux contrats concourant à la réalisation 
d’un service public (norme 18) ont été supprimés afin d’éviter tout chevauchement de 
dispositions. 
Enfin, le glossaire du Recueil a été revu ou complété, selon le cas, pour les notions suivantes : 
juste valeur, potentiel de service, site militaire, valeur actuelle, valeur brute, valeur nette 
comptable, valeur d’inventaire, valeur d’usage, valeur recouvrable, valeur résiduelle, valeur 
vénale et valeur de marché. 
V.2. 
Dispositions 
transitoires 
figurant 
dans 
les 
dispositions 
normatives4 
Pour des raisons historiques, et notamment suite à l’établissement du premier bilan d’ouverture 
de l’État au 1er janvier 2006, les terrains et le parc immobilier utilisé pour des usages non 
spécifiques de l’État étaient évalués à la valeur vénale à la date de clôture.  
Le parc immobilier de l’État (incluant ses terrains d’assiette) est évalué à la date de clôture au 
coût amorti, au plus tard à la fin de l’exercice 2018. Par exception, seuls les bâtiments à usage 
d’habitation et de bureaux, et leurs terrains d’assiette, restent évalués à la date de clôture à la 
valeur vénale. 
Au plus tard à la fin de l’exercice 2018, les terrains ne faisant pas partie d’un actif immobilier sont 
évalués au coût, et les autres infrastructures au coût amorti. 
Au plus tard à la fin de l’exercice 2018, les sites naturels, les cimetières, les biens « sui generis » 
du ministère de la défense et les équipements militaires retirés du service actif sont évalués à 
une valeur symbolique ou forfaitaire non révisable. Ces actifs ne sont ni amortis, ni dépréciés. 
Application de ce changement de modalités d’évaluation  
Pour l’application de ces nouvelles dispositions normatives, concernant les immobilisations 
corporelles du parc immobilier qui étaient évaluées, jusqu’alors, à la valeur vénale à la date de 
clôture et, qui seront, désormais, évaluées au coût amorti, la valeur vénale retenue pour la clôture 
au 31 décembre de l’exercice précédent devient, par mesure de simplification, la valeur initiale 
du bien servant de base amortissable pour l’avenir. Ces actifs sont amortis pour des durées 
forfaitaires fixées par instruction du directeur général des finances publiques. À défaut de telles 
dispositions, ils sont amortis pour une durée forfaitaire de 50 ans. 
La date de changement de modalités d’évaluation correspond à la date de début 
d’amortissement. Cette méthode prospective présente l’avantage de ne pas avoir à se fonder sur 
la date de mise en service dudit actif, le plus souvent inconnue. 
Une information appropriée est donnée en annexe. 
Pour les actifs appartenant à la catégorie « autres infrastructures » évalués en valeur de marché 
ou en valeur forfaitaire, la valeur nette comptable à la date de clôture au 31 décembre de 
l'exercice précédent le changement de modalités d’évaluation devient la valeur initiale du bien 
servant de base amortissable pour l'avenir. 
 
4 
Rédaction inchangée par rapport à la version qui figurait dans le Recueil des normes comptables de l’État.