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Partie 3 – L’organisation de la gestion budgétaire – Dispositions normatives 
 
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Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
Les demandes de fongibilité asymétrique technique peuvent être présentées dès l’ouverture de la 
gestion, sans préjudice de l’obligation pour chaque responsable de programme de garantir la couverture 
des dépenses obligatoires de personnel jusqu’au 31 décembre. 
2. La fongibilité asymétrique non technique :  
Il s’agit d’un effort de gestion permettant de couvrir des dépenses de hors titre 2. La fongibilité 
asymétrique non technique est à utiliser en priorité avant de procéder au dégel de la réserve de 
précaution. Elle ne peut être autorisée qu’en l’absence de besoin de titre 2 sur les autres programmes 
du ministère. 
Peuvent être présentées dès le visa du document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de 
personnel (DPGECP) par le CBCM les demandes de fongibilité asymétrique non technique justifiées 
au choix par : 
 des efforts supplémentaires sur le schéma d’emplois ou sur les mesures catégorielles traduites en 
crédits dans la LFI ; 
 un lien de causalité entre la diminution de dépenses sur le titre 2 et la dépense supplémentaire en 
hors titre 2. 
Peuvent être présentées après la transmission au contrôleur budgétaire du compte-rendu de gestion 
établi au 31 août les demandes de fongibilité asymétrique non technique justifiées par des 
économies constatées en cours d’exercice (par exemple, départs en retraite plus élevés).  
Ces dispositions sont précisées par la circulaire de la direction du budget n°DF-2BPSS-18-4559 du 
24 juillet 2018.  
III.A.5.3.Le contrôle a posteriori 
Dans ses articles 101 et 105, le décret GBCP indique que « le contrôleur budgétaire peut contrôler a 
posteriori des actes soumis ou non au visa ou avis préalable » dont les modalités sont précisées par 
arrêté du ministre en charge du budget. 
Peut donc faire l’objet d’un contrôle a posteriori tout acte de personnel, toute affectation ainsi que tout 
engagement validé dans le système d’information financière de l’État, même si cet engagement n’a 
encore fait l’objet d’aucun paiement ou n’a fait l’objet que de paiements partiels. 
Lorsqu’il conduit à examiner des actes ayant déjà fait l’objet d’un visa ou avis préalable, ce contrôle ne 
peut remettre en cause le visa ou l’avis rendu par le contrôleur budgétaire. 
Ses résultats peuvent préciser, voire modifier, les éléments d’appréciation de la soutenabilité budgétaire 
du BOP, notamment en matière de qualité du lien entre la programmation et la gestion des affectations 
et des engagements, ainsi que de soutenabilité de la gestion. 
Le contrôle a posteriori vise également à confirmer et à élargir des constats plus généraux opérés sur 
des dispositifs soumis au contrôle préalable ou réalisés dans le cadre du suivi de l’exécution. Il permet 
en particulier d’approfondir l’analyse du contrôleur budgétaire sur les facteurs explicatifs de la dépense. 
Enfin, il peut contribuer à la mesure de l’avancement ou de la qualité du contrôle interne budgétaire 
dans le ministère.  
Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori sur la base d’une analyse de 
risques constatés dans l’exercice de ses missions ou lors des travaux de contrôle interne budgétaire ou 
dans les conclusions d’audits. Les risques identifiés peuvent porter sur la qualité de la comptabilité 
budgétaire tenue ou la soutenabilité de la programmation et de son exécution.  
Le CBCM exerce ce contrôle a posteriori sur les actes des services centraux des ministères. Il peut 
également exercer, en lien avec les contrôleurs budgétaires des services déconcentrés de l’État, le 
contrôle a posteriori des actes émis par les services déconcentrés. Il peut proposer au contrôleur 
budgétaire d’un organisme d’être associé à un contrôle a posteriori. 
Le contrôleur budgétaire en région exerce le contrôle a posteriori des actes émis par les services 
déconcentrés.