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NORME N° 13 – EXPOSE DES MOTIFS 
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Néanmoins, dans le respect du principe d’image fidèle repris par l’article 27 de la Loi organique, 
l’ensemble des engagements de l’État doit être mentionné dans l’annexe. Cette obligation est 
confirmée par l’article 54 qui rappelle l’obligation pour l’État de produire dans le compte général 
de l’État une évaluation des engagements hors bilan. 
Aussi, pour les engagements de type « garantie » pour lesquels l’article 34, II, 5 de la Loi 
organique précise les conditions d’octroi et le régime, leur recensement et leur mention à l’annexe 
du bilan de l’État ne semblent pas devoir poser de difficulté. 
Pour les engagements liés à la mission de régulateur économique et social de l’État, leur 
recensement et leur mention dans l’annexe aux états financiers sont effectués sur la base de 
principes qui définissent les passifs éventuels vis-à-vis d’un tiers.  
Ainsi s’agissant des transferts, il existe une obligation potentielle de l’État lorsque, pour un 
dispositif donné, une décision d’attribution initiale, pouvant porter sur une durée pluri-annuelle, a 
été prise vis-à-vis d’un tiers, sans pour autant que l’ensemble des conditions nécessaires à la 
constitution du droit du bénéficiaire ait été réalisé à la date de clôture ou lorsque l’ensemble des 
conditions nécessaires à la constitution du droit du bénéficiaire doit être maintenu sur des 
périodes postérieures à l’exercice clos. 
C’est le cas par exemple des dispositifs pluri-annuels versés sous conditions de ressources, le 
respect de cette condition de ressources devant être confirmé annuellement. Les montants 
restant à verser au titre des exercices futurs constituent en conséquence des obligations 
potentielles de l’État. 
Pour les autres engagements et plus particulièrement la couverture de risques non identifiés, un 
recensement exhaustif reste difficile à effectuer, notamment pour les engagements implicites de 
l’État à l’égard de tiers. 
En conséquence, les engagements donnés qu’il convient de mentionner à l’annexe 
correspondent aux passifs éventuels qui ont pour origine : 
> les engagements pris dans le cadre d’accords ; 
> les engagements liés à la mission de régulateur économique et social de l’État ; 
> les engagements découlant de la mise en jeu de la responsabilité de l’État et ceux résultant 
d’une obligation reconnue par l’État qui ne vérifient pas les conditions de comptabilisation 
des provisions pour risques ; 
> les engagements de retraite. 
Enfin, l’État est amené à recevoir des engagements. Les mêmes principes de délimitation du 
champ d’application et des règles et procédures d’enregistrement seront retenus, qu’il s’agisse 
des engagements donnés ou reçus. 
I.2. 
Le cas des engagements de retraites des fonctionnaires 
La réglementation française applicable aux commerçants prévoit que « le montant des 
engagements de l’entreprise en matière de pensions, de compléments de retraites, d’indemnités 
et d’allocations en raison du départ à la retraite ou avantages similaires des membres ou associés 
de son personnel est indiqué dans l’annexe. Par ailleurs, les entreprises peuvent décider 
d’inscrire au bilan sous forme de provision, le montant correspondant à tout ou partie de ces 
engagements » (article L 123-13 du code de commerce). Cependant, dans sa recommandation 
2003 R 01 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraites 
et avantages similaires, le CNC a rappelé que l’inscription au bilan des engagements des