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Partie 3 – L’organisation de la gestion budgétaire – Dispositions normatives 
 
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Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
Cette liste comporte au minimum les actes autres que de personnel, soumis à l’avis ou au visa préalable 
du contrôleur budgétaire. 
La maquette du document de programmation présente les principaux actes de gestion qui doivent être 
recensés. 
III.A.4.5.Les comptes rendus de gestion 
En application des arrêtés ministériels relatifs au cadre de la gestion budgétaire et du contrôle 
budgétaire prévus à l’article 105 du décret GBCP, le compte-rendu de gestion par programme et par 
budget opérationnel de programme sont transmis au plus tard le 15 mai et le 15 septembre au contrôleur 
budgétaire sur la base des données d’exécution arrêtées au 30 avril et au 31 août, sauf dérogation 
accordée par celui-ci. 
Le compte-rendu de gestion par programme s'appuie, sauf adaptation du contrôleur budgétaire et 
comptable ministériel, sur : 
1. l’actualisation des crédits, des emplois et de leur répartition figurant dans le DRICE ; 
2. l'actualisation du document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel et 
une prévision de leur consommation ; 
3. l'actualisation du document retraçant la programmation des autres crédits et de la prévision de 
leur consommation ; 
4. une note de synthèse qui analyse l'exécution des crédits et la prévision des crédits non 
consommés et qui identifie les risques éventuels d'insoutenabilité de leur exécution et les 
mesures correctrices envisagées. 
Le compte-rendu de gestion par budget opérationnel de programme s'appuie, sauf adaptation du 
contrôleur budgétaire, sur : 
1. l’actualisation des crédits, des emplois et de leur répartition figurant dans le DRICE ; 
2. l'actualisation du budget opérationnel de programme retraçant la programmation des crédits 
HT2 et T2, et de la prévision de leur consommation ; la déclinaison des objectifs et des 
indicateurs de performance n’est pas actualisée ; 
3. une note de synthèse qui analyse l'exécution des crédits et la prévision d’exécution des crédits 
non consommés et qui identifie les risques éventuels d'insoutenabilité de l'exécution et les 
mesures correctrices envisagées.  
III.A.5.Le contrôle budgétaire 
En application du décret GBCP23, le contrôle budgétaire est centré sur la maîtrise de l’exécution des 
lois de finances. Il a pour objet d’apprécier la soutenabilité de la programmation budgétaire et la qualité 
de la comptabilité budgétaire. Il concourt à la prévention des risques encourus ainsi qu’à l’analyse des 
facteurs explicatifs de la dépense et du coût des politiques publiques. 
Le contrôleur budgétaire s'assure de la qualité des éléments de la comptabilité budgétaire relevant de 
l'ordonnateur.  
En application notamment de l’article 105 du décret GBCP, les dispositions normatives suivantes fixent 
les règles de contrôle a priori des documents de gestion et des actes de gestion, de contrôle a posteriori, 
d’analyse des circuits et procédures et les modalités d’établissement du rapport annuel du contrôleur 
budgétaire et comptable ministériel. 
Pour chaque ministère, un arrêté du ministre chargé du budget, pris après avis du ministre concerné, 
précise les modalités du contrôle budgétaire définies ci-après sous réserve des dispositions spécifiques 
aux contrôleurs budgétaires en région telles que prévues au présent recueil. 
 
 
                                                   
23) Section 5 « les contrôleurs budgétaires » du chapitre Ier du titre II