2011113_IGI 1300_Protection du secret de la defense nationale_NP.pdf — page 82

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liaison avec le service enquêteur et l’autorité contractante et compatible avec la date de 
début des travaux classifiés. 
3) A l’issue des travaux de mise aux normes et au plus tard à la date d’expiration du 
délai stipulé lors de la notification, la certification de l’aptitude mentionnée au 
paragraphe 1 du présent article145 est transmise par le responsable de l’entreprise à 
l’autorité contractante qui en informe le service enquêteur et peut le solliciter pour 
diligenter un contrôle.  
4) Si l’attestation n’est pas parvenue dans le délai prédéfini ou si des carences sont 
constatées lors des contrôles effectués par le service enquêteur, une mise en demeure de 
se conformer aux prescriptions de l’article 71 est effectuée. Le défaut d’exécution des 
travaux engage la responsabilité du titulaire. 
Si le titulaire dispose d’un local apte au traitement d’informations ou de supports classifiés 
ayant fait l’objet d’un avis d’aptitude dans le cadre d’un précédent contrat, il communique à 
l’autorité contractante de référence cet avis ainsi que l’attestation de non changement des 
conditions qui ont amené la délivrance de l’avis d’aptitude146. 
 
Chapitre 2 :  
Mesures de sécurité liées à l’exécution des contrats 
 
Section 1 : La structure de sécurité  
 
Art.105 : Le responsable de la politique de sécurité de l’entreprise 
 
Sous sa responsabilité pénale et contractuelle et celle de la personne morale, le chef de 
l’entreprise titulaire du contrat est tenu de mettre en œuvre les prescriptions réglementaires pour 
assurer la sécurité des informations ou supports classifiés. A ce titre, une politique de sécurité 
garantissant la mise en œuvre du dispositif de protection des informations ou supports classifiés 
au sein de l’entreprise et, le cas échéant, de ses différents établissements, doit être établie. Pour 
l’élaboration et la mise en œuvre de la politique de sécurité, le représentant de la personne 
morale désigne une ou plusieurs personnes à la fonction d'officier de sécurité. Les personnes 
ainsi désignées doivent avoir un niveau hiérarchique suffisant dans l’entreprise et disposer de 
tous les moyens nécessaires pour accomplir les missions qui leur sont confiées. A cet effet, elles 
sont rattachées dans l’exercice de leurs missions de sécurité au chef d’entreprise et agissent 
pour le compte et sous la responsabilité de ce dernier.  
 
L’officier de sécurité doit faire l’objet d’un agrément par l'autorité d'habilitation. Pour être 
agréé, l’officier de sécurité doit être préalablement habilité. Cet agrément peut être délivré pour 
une période probatoire de douze mois au plus. A l’issue de cette période probatoire, sauf 
décision explicite contraire, l’agrément est réputé confirmé. L’agrément peut être retiré à tout 
moment par l’autorité d’habilitation, notamment lorsque son titulaire cesse d’être habilité. Dans 
ce cas, le chef de l’entreprise titulaire du contrat concerné doit proposer un nouveau titulaire 
dans les mêmes conditions et dans les plus brefs délais. 
 
En fonction des besoins de protection du secret dans chaque établissement de l’entreprise, le 
chef de l’entreprise titulaire d’un contrat impliquant la détention d’éléments classifiés peut 
                                                 
145 Annexe 12, modèle B. 
146 Annexe 12, modèle A.