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11 août 2021 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
Texte 1 sur 86 
 
 
 
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justifiant, pour l’exercice de leur fonction ou l’accomplissement de leur mission, du 
besoin de connaître d’une information ou d’un support classifié tel qu’attesté par le 
catalogue des emplois établi par l’autorité d’emploi ou l’autorité administrative 
conformément aux dispositions détaillées au paragraphe 3.1.2. 
Principes régissant l’accès des personnes morales au secret de la défense 
nationale 
En application des articles R. 2311-7 à R. 2311-7-2 du code de la défense, sont considérées 
comme des personnes qualifiées au sens du code pénal : 
-
les services de l’État et les établissements publics sous sa tutelle dans la limite du besoin 
d’en connaître et du respect des modalités prescrites par la présente instruction, 
l’instruction ministérielle et, le cas échéant, les directives techniques particulières 
applicables ; 
-
les opérateurs désignés opérateurs d’importance vitale dans la limite du besoin d’en 
connaître en raison de leur désignation en tant qu’opérateurs d’importance vitale et du 
respect des modalités prescrites, d’une part, par la présente instruction, l’instruction 
ministérielle et, le cas échéant, les directives techniques particulières applicables, ainsi 
que, d’autre part, par le plan de sécurité d’opérateur ou le plan particulier de protection ; 
-
les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les personnes morales de 
droit privé autorisées par l’État à accéder à des informations et supports classifiés pour 
un besoin précis défini dans le cadre d’une convention et sous réserve du respect des 
modalités prescrites, d’une part, par la présente instruction, l’instruction ministérielle et, 
le cas échéant, les directives techniques particulières applicables et, d’autre part, le plan 
contractuel de sécurité attaché à ladite convention ; 
-
les personnes morales habilitées au niveau requis au titre d’un contrat de la commande 
publique, d’un contrat de sous-traitance ou d’un sous-contrat à un contrat de la 
commande publique, d’un contrat de subvention ou dans le cadre d’un contrat exécuté 
au profit d’une entité étrangère ou d’une organisation internationale, dans les limites du 
besoin d’en connaître défini dans l’objet du contrat, selon les modalités prescrites, d’une 
part, par la présente instruction, l’instruction ministérielle et, le cas échéant, les 
directives techniques particulières applicables, et, d’autre part, par le plan contractuel 
de sécurité attaché au contrat. 
Cas spécifiques 
Personnes morales et ressortissants de droit étranger 
Les conditions préalablement énoncées sont indépendantes de la nationalité de la personne 
physique ou du droit applicable à la personne morale considérée. 
Ainsi, conformément aux dispositions détaillées au paragraphe 3.2.5, un ressortissant étranger 
peut, sous réserve de son habilitation préalable au niveau requis et dans la stricte limite du 
besoin d’en connaître, accéder à des informations et supports classifiés aux niveaux Secret et 
Très Secret. 
De même, une personne morale de droit étranger peut être qualifiée pour accéder à des 
informations et supports classifiés aux niveaux Secret et Très Secret, dès lors qu’il existe, un 
accord de sécurité, général ou spécifique, entre la France et l’État ou l’organisation 
internationale dont relève l’organisme et que les exigences fixées par cet accord sont remplies 
(cf. 7.2.1.3). 
Dans les deux cas, l’autorité nationale de sécurité ou l’autorité de sécurité déléguée mentionnées 
aux articles R. 2311-10 et R. 2311-10-1 du code de la défense peut décider, si le ressortissant 
ou la personne morale a déjà été habilité(e) par l’État dont il(elle) relève et si l’accord de sécurité