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Partie législative
PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
D'APPLICATION PERMANENTE
TITRE VI : PROTECTION DES INSTALLATIONS MILITAIRES
Chapitre Ier : Zones militaires
Chapitre II : Zones protégées
Article L2362-1
 
Les décisions de recrutement ou d'accès à une zone protégée prises par l'autorité militaire française à
l'étranger peuvent être précédées d'enquêtes administratives destinées à vérifier l'identité des personnes
concernées ainsi que la compatibilité de leur comportement avec l'exercice des missions ou des droits
envisagés.
  
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Chapitre III : Zones de défense hautement sensibles
Chapitre IV : Dispositifs techniques concourant à la protection des
installations militaires
Article L2364-1
 
A des fins de protection des installations militaires, les services de l'Etat concourant à la défense nationale,
à la sûreté de l'Etat et à la sécurité intérieure peuvent procéder, au moyen de caméras installées sur des
aéronefs, à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images.
Article L2364-2
 
La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 1332-6-1 A et L. 2364-1 doit être justifiée au regard
des circonstances de chaque intervention, pour une durée adaptée auxdites circonstances. Elle ne peut donner
lieu à la collecte et au traitement que des seules données à caractère personnel strictement nécessaires à
l'exercice des missions concernées et s'effectue dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
  
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L'autorité responsable tient un registre des traitements mis en œuvre précisant la finalité poursuivie, la durée
des enregistrements réalisés ainsi que les personnes ayant accès aux images, y compris, le cas échéant, au
moyen d'un dispositif de renvoi en temps réel.
  
Les opérations de captation d'images sont réalisées de telle sorte qu'elles ne visualisent pas les images de
l'intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Article L2364-3
 
Hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les
enregistrements comportant des données à caractère personnel sont effacés au bout de trente jours.
Article L2364-4
 
Le public est informé par l'autorité responsable, par tout moyen approprié, de la mise en œuvre de dispositifs
de captation d'images au titre du présent chapitre, sauf lorsque les circonstances l'interdisent ou que cette
information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis. Une information générale du public sur
l'emploi de dispositifs aéroportés de captation d'images est organisée par le ministre de la défense.
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Partie législative
PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
D'APPLICATION PERMANENTE
TITRE VII : DU RENSEIGNEMENT
Chapitre unique
Article L2371-1
 
Les militaires des unités des armées chargées des missions de défense militaire prévues au livre IV de la
première partie du présent code et les militaires des unités des armées chargées des missions d'action de
l'Etat en mer prévues au livre V de la même première partie sont autorisés, pour le seul exercice de ces
missions, à mettre en œuvre les mesures prévues à l'article L. 855-1 A du code de la sécurité intérieure, dans
les conditions prévues aux articles L. 855-1 A et L. 855-1 B du même code.
  
La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est informée du champ et de la nature
des mesures de surveillance mises en œuvre sur le fondement du présent article.
Article L2371-2
 
Sous réserve d'une déclaration préalable à la Commission nationale de contrôle des techniques de
renseignement, le service du ministère de la défense chargé de la qualification des appareils ou des
dispositifs techniques mentionnés au 1° de l'article 226-3 du code pénal au profit des armées et des services
du ministère de la défense, d'une part, et les militaires des unités des forces armées définies par arrêté
du ministre de la défense, d'autre part, sont autorisés à effectuer des essais des appareils ou dispositifs
permettant de mettre en œuvre les techniques ou mesures mentionnées à l'article L. 851-6, au II de l'article
L. 852-1 ainsi qu'aux articles L. 852-2, L. 854-1 et L. 855-1 A du code de la sécurité intérieure. Ces essais
sont réalisés par des agents individuellement désignés et habilités, à la seule fin d'effectuer ces opérations
techniques et à l'exclusion de toute exploitation des données recueillies. Ces données ne peuvent être
conservées que pour la durée de ces essais et sont détruites au plus tard une fois les essais terminés.
  
La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est informée du champ et de la
nature des essais effectués sur le fondement du présent article. A ce titre, un registre recensant les opérations
techniques réalisées est communiqué, à sa demande, à la commission.
  
Les conditions d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre de la défense, pris après avis
de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
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Partie législative
PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
D'APPLICATION PERMANENTE
TITRE VIII : DE LA BIOMÉTRIE
Chapitre unique
Article L2381-1
 
I. - Dans le cadre d'une opération mobilisant des capacités militaires se déroulant à l'extérieur du territoire
français, les membres des forces armées et des formations rattachées peuvent procéder à des opérations
de relevés signalétiques, aux fins d'établir l'identité, lorsqu'elle est inconnue ou incertaine, ainsi que la
participation antérieure aux hostilités :
 
1° Des personnes décédées lors d'actions de combat ;
 
2° Des personnes capturées par les forces armées ;
 
3° Des personnes dont il existe des raisons précises et sérieuses de penser qu'elles présentent une menace
pour la sécurité des forces ou des populations civiles.
 
Dans les mêmes conditions et aux mêmes fins, des membres des forces armées et des formations rattachées
peuvent procéder à des prélèvements biologiques destinés à permettre l'analyse d'identification de
l'empreinte génétique de ces personnes. Les prélèvements biologiques opérés sur les personnes mentionnées
au 3° ne peuvent être que salivaires.
 
Les personnes mentionnées au même 3° sont informées, préalablement à tout relevé signalétique ou
prélèvement biologique, des motifs et des finalités de ces opérations.
 
II. - Dans le même cadre, des membres des forces armées et des formations rattachées peuvent procéder à
des opérations de relevés signalétiques et à des prélèvements biologiques sur les personnels civils recrutés
localement et sur les personnes accédant à une zone protégée ou placée sous le contrôle de l'autorité militaire
française, aux fins de vérification de leur identité et de leurs antécédents.
 
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Partie législative
PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
D'APPLICATION PERMANENTE
TITRE IX : OPÉRATIONS SENSIBLES INTÉRESSANT LA
DÉFENSE NATIONALE
Chapitre unique
Article L2391-1
 
Indépendamment de la procédure de classification mentionnée à l'article 413-9 du code pénal, le ministre
de la défense peut attribuer, au cas par cas, la qualification d'opération sensible intéressant la défense
nationale à une opération, lorsque la sauvegarde des intérêts de la défense nationale justifie de préserver la
confidentialité de tout ou partie des informations qui s'y rapportent et que ces informations sont essentielles à
la compréhension du dossier.
Article L2391-2
 
Peuvent faire l'objet de la procédure prévue à l'article L. 2391-1 les opérations relatives à un ouvrage, une
installation, une construction, un aménagement ou une activité, dès lors qu'il est destiné uniquement aux
besoins de la défense et qu'il relève de la compétence du ministre de la défense ou qu'il est situé dans une
enceinte placée sous son autorité.
Article L2391-3
 
L'attribution à une opération de la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale entraîne,
de plein droit, sa soumission :
 
1° Au régime dérogatoire en matière de participation du public prévu aux 1° et 4° de l'article L. 123-19-8 du
code de l'environnement, lorsque l'opération concernée a la nature d'un projet ou d'un programme tels que
définis, respectivement, aux articles L. 122-1 et L. 122-4 du même code ;
 
2° En matière de consultation du public, au régime dérogatoire prévu à l'article L. 181-31 du code de
l'environnement, lorsque l'opération est soumise à la procédure d'autorisation environnementale définie au
chapitre unique du titre VIII du livre Ier du même code ;
 
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3° En matière de mise à disposition et de consultation du public, au régime dérogatoire prévu à l'article L.
217-1 du code de l'environnement, lorsque l'opération concernée relève de la catégorie des installations,
ouvrages, travaux et activités régie par le titre Ier du livre II du même code ;
 
4° Au régime dérogatoire en matière d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique prévu
à l'article L. 122-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsque l'opération concernée
implique une déclaration d'utilité publique ;
 
5° Au régime dérogatoire en matière d'enquête publique prévu à l'article L. 134-35 du code des relations
entre le public et l'administration, lorsque l'opération concernée devrait être soumise à une enquête publique
qui ne relève ni du champ d'application des enquêtes publiques régies par le code de l'environnement, ni de
celui des enquêtes publiques régies par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 
6° A la dispense, prévue au c de l'article L. 421-5 du code de l'urbanisme, de l'ensemble des formalités
définies aux articles L. 421-1 à L. 421-4 du même code ;
 
7° Aux régimes dérogatoires en matière de concertation prévus à l'article L. 103-7 et à l'avant-dernier de
l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme ;
 
8° Au régime dérogatoire en matière de participation du public prévu à l'article L. 121-24 du code de
l'environnement.
Article L2391-4
 
La qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale ne produit ses effets que pendant la
durée de l'opération à laquelle elle s'applique.
Article L2391-5
 
L'arrêté par lequel le ministre attribue cette qualification à une opération est rendu public, par extrait affiché
pendant au moins deux mois sur le site concerné par cette opération et dans les mairies des communes sur le
territoire desquelles elle s'étend.
  
Il précise le type d'ouvrage, d'installation, de construction, d'aménagement ou d'activité auquel se rapporte
l'opération et les dérogations découlant de la qualification.
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Partie législative
PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES
ORGANISMES SOUS TUTELLE
LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE
TITRE Ier : COMPOSITION DE L'ADMINISTRATION
CENTRALE
Chapitre unique
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Partie législative
PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES
ORGANISMES SOUS TUTELLE
LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE
TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES
Chapitre Ier : Les états-majors
Chapitre II : La direction générale de la gendarmerie nationale
Chapitre III : Le contrôle général des armées
Chapitre IV : Les inspecteurs généraux
Chapitre V : Organismes d'enquêtes
Article L3125-1
 
Les dispositions du titre II du livre VI de la première partie législative du code des transports applicables
aux enquêtes techniques en cas d'évènement de mer ou d'accident ou incident de transport terrestre sont
applicables aux enquêtes techniques relatives aux événements de mer affectant les bâtiments et moyens
nautiques du ministère de la défense et de la gendarmerie nationale quel que soit l'endroit où ils se trouvent
et aux accidents ou incidents de transport terrestre mettant en cause les véhicules spécifiques du ministère de
la défense.
 
Les attributions du ministre chargé des transports et des organismes permanents spécialisés sont exercées
respectivement par le ministre de la défense et par des organismes militaires spécialisés.
Article L3125-2
 
Les dispositions du titre II du livre VI de la première partie législative du code des transports applicables
aux enquêtes de sécurité menées à la suite d'un accident ou incident grave de l'aviation civile, ainsi que les
articles L. 6222-2 à L. 6223-3 du même code, sont applicables à l'enquête de sécurité relative à un accident
ou un incident survenu à un aéronef conçu exclusivement à usage militaire ou exploité en circulation
aérienne militaire ou à un aéronef qui n'est pas inscrit au registre d'immatriculation de l'aviation civile.
 
Les attributions de l'autorité responsable des enquêtes de sécurité, des enquêteurs de sécurité, des enquêteurs
de première information sont exercées respectivement par le directeur d'un organisme militaire spécialisé, les
agents de cet organisme militaire spécialisé, des agents commissionnés ou agréés.
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Article L3125-3
 
Les règles relatives à la procédure d'enquête, aux pouvoirs d'investigation reconnus aux enquêteurs, au
respect du secret de l'enquête judiciaire et du secret professionnel, ainsi qu'au régime des sanctions relatives
à l'enquête technique, prévues en cas d'événement de mer ou d'accident ou d'incident de transport terrestre
aux articles L. 1621-2 à L. 1622-2 du code des transports, sont applicables à l'enquête technique dont tout
accident de tir ou de munitions ou tout accident de plongée subaquatique en scaphandre autonome ou de
plongée en caisson intervenu au cours d'une activité des armées peut faire l'objet.
 
Les attributions du ministre chargé des transports et celles de l'organisme permanent sont exercées
respectivement par le ministre de la défense et par les organismes militaires spécialisés mentionnés à l'article
L. 3125-1 du présent code.
 
 
 
Article L3125-4
 
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.
Chapitre VI : Les services de renseignement et de sécurité.
Chapitre VII : Le service de la poste interarmées.
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Partie législative
PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES
ORGANISMES SOUS TUTELLE
LIVRE II : LES FORCES ARMÉES
TITRE Ier : COMPOSITION
Chapitre unique
Article L3211-1
 
 
Les forces armées comprennent :
 
1° L'armée de terre, la marine nationale et l'armée de l'air et de l'espace, qui constituent les armées au sens du
présent code ;
 
2° La gendarmerie nationale ;
 
3° Les services et organismes de soutien et les organismes interarmées.
 
Au sens et pour l'application de la quatrième partie du présent code et des dispositions législatives et
réglementaires relatives au statut des militaires, les forces armées désignent les armées, la gendarmerie
nationale et, parmi les services et organismes mentionnés au 3°, ceux exerçant, par délégation du ministre de
la défense, une autorité statutaire sur des corps militaires dans des conditions définies par décret.
 
 
Article L3211-1-1
 
Constituent des formations rattachées les services exerçant des attributions spécifiques nécessaires à
l'accomplissement des missions des forces armées et dont l'autorité responsable est, de ce fait, chargée
d'exercer, au nom du ministre de la défense, une autorité statutaire sur des corps militaires. La liste des
formations rattachées est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Article L3211-2
 
L'armée de la République est au service de la Nation. Sa mission est de préparer et d'assurer par la force des
armes la défense de la patrie et des intérêts supérieurs de la nation.
 
Article L3211-3
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La gendarmerie nationale est une force armée instituée pour veiller à l'exécution des lois.
 
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 421-1 du code de la sécurité intérieure, elle participe à la
défense de la patrie et des intérêts supérieurs de la Nation, notamment au contrôle et à la sécurité des
armements nucléaires.
 
L'ensemble de ses missions militaires s'exécute sur toute l'étendue du territoire national, ainsi qu'en haute
mer à bord des navires battant pavillon français. Hors de ces cas, elles s'exécutent en application des
engagements internationaux de la France, ainsi que dans les armées.
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Partie législative
PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES
ORGANISMES SOUS TUTELLE
LIVRE II : LES FORCES ARMÉES
TITRE II : LES ARMÉES ET LA GENDARMERIE NATIONALE
Chapitre Ier : Subordination hiérarchique.
Chapitre II : Organisation de l'armée de terre.
Chapitre III : Organisation de la marine nationale
Chapitre IV : Organisation de l'armée de l'air et de l'espace
Chapitre V : Organisation de la gendarmerie nationale
Article L3225-1
 
Sans préjudice des attributions de l'autorité judiciaire pour l'exercice de ses missions judiciaires, et de
celles du ministre de l'intérieur pour l'exercice de ses missions civiles, la gendarmerie nationale est placée
sous l'autorité du ministre de la défense pour l'exécution de ses missions militaires, notamment lorsqu'elle
participe à des opérations des forces armées à l'extérieur du territoire national.
 
Le ministre de la défense participe à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale dans
des conditions définies par décret en Conseil d'Etat et exerce à l'égard des personnels militaires de la
gendarmerie nationale les attributions en matière de discipline.
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Partie législative
PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES
ORGANISMES SOUS TUTELLE
LIVRE II : LES FORCES ARMÉES
TITRE III : LES SERVICES DE SOUTIEN
Chapitre Ier : Organisation générale
Chapitre II : Composition
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
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Partie législative
PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES
ORGANISMES SOUS TUTELLE
LIVRE II : LES FORCES ARMÉES
TITRE IV : ORGANISMES INTERARMÉES
Chapitre unique :
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
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Partie législative
PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES
ORGANISMES SOUS TUTELLE
LIVRE III : ORGANISMES CONSULTATIFS
TITRE Ier : LES CONSEILLERS DU GOUVERNEMENT POUR
LA DÉFENSE
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Partie législative
PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES
ORGANISMES SOUS TUTELLE
LIVRE III : ORGANISMES CONSULTATIFS
TITRE II : LES CONSEILS SUPÉRIEURS DE FORCES ARMÉES
ET DE FORMATIONS RATTACHÉES
Chapitre Ier : Les conseils supérieurs de forces armées
Chapitre II : Les conseils supérieurs de formations rattachées
Chapitre III : Règles de fonctionnement
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Partie législative
PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES
ORGANISMES SOUS TUTELLE
LIVRE III : ORGANISMES CONSULTATIFS
TITRE III : LE CONSEIL GÉNÉRAL DE L'ARMEMENT
Chapitre unique
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Partie législative
PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES
ORGANISMES SOUS TUTELLE
LIVRE III : ORGANISMES CONSULTATIFS
TITRE IV : LE COMITÉ CONSULTATIF DE SANTÉ DES
ARMÉES
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Partie législative
PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES
ORGANISMES SOUS TUTELLE
LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE
ADMINISTRATIF
Chapitre Ier : Établissements d'enseignement supérieur et de
recherche
Article L3411-1
 
Les règles relatives aux missions et à l'organisation de l'Ecole polytechnique, ainsi qu'au recrutement
et à l'instruction de ses élèves, sont définies par les articles L. 675-1 et L. 755-1 à L. 755-3 du code de
l'éducation.
Chapitre II : Cercles et foyers
Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels.
Chapitre IV : Établissement public d'insertion de la défense
Article L3414-1
 
L'établissement public d'insertion de la défense est un établissement public de l'Etat placé sous la tutelle du
ministre de la défense, du ministre chargé de l' emploi et du ministre chargé de la ville.
 
Il a pour objet l'insertion sociale et professionnelle des jeunes sans diplômes ou sans titres professionnels ou
en voie de marginalisation sociale.
 
L'établissement public d'insertion de la défense :
 
1° Organise des formations dispensées dans des institutions et par un encadrement s'inspirant du modèle
militaire ;
 
2° Accueille et héberge des jeunes dans le cadre de ces formations ;
 
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3° Peut développer des actions de coopération nationale ou internationale avec des collectivités publiques,
des entreprises, des organismes publics ou privés de formation ou intéressés à ce type d'action, notamment
par voie de convention ou de prise de participation.
Article L3414-2
 
L'établissement public d'insertion de la défense est administré par un conseil d'administration qui comprend
des représentants de l'administration ainsi que des membres nommés à raison de leur compétence. Le
président est nommé par décret.
 
 
Article L3414-3
 
L'établissement public d'insertion de la défense est dirigé par un directeur général nommé par décret.
 
 
Article L3414-4
 
L'établissement public d'insertion de la défense peut recruter des agents sur contrat et accueillir des agents
publics par voie de détachement ou de mise à disposition.
 
 
Article L3414-5
 
Les ressources de l'établissement public d'insertion de la défense sont constituées par :
 
1° Les subventions, avances, fonds de concours, dotations et participations de l'Etat, de l'Union européenne,
des collectivités territoriales, des établissements publics ou de toute autre personne morale ;
 
2° Les dons et legs ;
 
3° Des versements mentionnés au 1° de l'article L. 6241-4 du code du travail et les ressources provenant de
l'application de la législation sur la formation professionnelle continue ;
 
4° Les produits des activités de l'établissement ;
 
5° Les produits des contrats et conventions ;
 
6° Les revenus des biens meubles et immeubles, fonds et valeurs ;
 
7° Les produits des aliénations ;
 
8° Le produit des emprunts ;
 
9° Les immeubles qui lui sont apportés en dotation.
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Article L3414-6
 
I.-L'établissement public d'insertion de la défense n'est pas soumis aux dispositions du 5° de l'article 206 du
code général des impôts.
 
II.-Les transferts et apports d'actifs mobiliers et immobiliers au profit de l'établissement public d'insertion de
la défense ne donnent lieu à la perception d'aucun impôt, droits, taxes, émoluments et débours divers.
 
III.-Les immeubles dont l'établissement public d'insertion de la défense est propriétaire sont exonérés de la
taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Article L3414-7
 
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'établissement
public d'insertion de la défense.
 
 
Article L3414-8
 
L'établissement public d'insertion de la défense peut mettre à disposition du ministère de la défense, pour les
besoins de leur formation, les bénéficiaires des contrats d'accompagnement dans l'emploi prévus à la section
2 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail, nonobstant les dispositions
du second alinéa de l'article L. 5134-24 du même code.
Chapitre V : Établissement de communication et de production
audiovisuelle de la défense
Chapitre VI : L'établissement public administratif "Service
hydrographique et océanographique de la marine"
Chapitre VII : L'établissement public de fonds de prévoyance
militaire et de l'aéronautique
Chapitre VIII : Foyer d'entraide de la légion étrangère
Section 1 : Dispositions générales
Article L3418-1
 
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Le foyer d'entraide de la légion étrangère est un établissement public de l'Etat placé sous la tutelle du
ministre de la défense.
 
L'activité du foyer d'entraide de la légion étrangère s'exerce au profit des militaires et des anciens militaires
servant ou ayant servi à titre étranger, ainsi qu'à leurs familles.
 
Article L3418-2
 
Le foyer d'entraide de la légion étrangère assure les missions suivantes :
 
1° L'aide matérielle, administrative et financière aux militaires et aux anciens militaires servant ou ayant
servi à titre étranger, ainsi qu'à leurs familles ;
 
2° L'accueil des militaires et des anciens militaires servant ou ayant servi à titre étranger en difficulté afin
de leur offrir un accompagnement social, une adaptation à la vie active ou une aide à l'insertion sociale et
professionnelle ;
 
3° L'accueil d'anciens militaires ayant servi à titre étranger handicapés ou âgés afin de leur offrir un soutien
médico-social ;
 
4° La mise en œuvre de mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire à l'égard des
anciens militaires ayant servi à titre étranger ;
 
5° Le maintien et la promotion de l'identité légionnaire, notamment par la réalisation et la vente de
publications et d'objets de communication ;
 
6° Le soutien financier aux actions relatives à la mémoire de la légion étrangère ;
 
7° L'octroi de subventions au profit des personnes morales à but non lucratif agissant dans le domaine de
l'action sociale ou médico-sociale à destination des militaires ou des anciens militaires servant ou ayant servi
à titre étranger.
 
 
 
Section 2 : Organisation administrative et financière
Article L3418-3
 
Le foyer d'entraide de la légion étrangère est administré par un conseil d'administration présidé par le général
commandant la légion étrangère.
 
Il comprend, en outre :
 
1° Des représentants de l'Etat, dont des représentants de la légion étrangère ;
 
2° Des représentants des bénéficiaires des prestations délivrées par l'établissement ;
 
3° Des membres nommés en raison de leur compétence.
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Article L3418-4
Le foyer d'entraide de la légion étrangère est dirigé par un directeur général nommé par arrêté du ministre de
la défense, sur proposition du conseil d'administration.
Article L3418-5
 
Le foyer d'entraide de la légion étrangère n'a pas de but lucratif. Ses ressources sont constituées par :
  
1° Les subventions et prestations en nature que le foyer d'entraide de la légion étrangère peut recevoir de
l'Etat, des collectivités territoriales et de toutes autres personnes publiques ou privées ;
  
2° Les revenus des biens meubles et immeubles propriété de l'établissement ;
  
3° Les dons et legs ;
  
4° Le produit du placement de ses fonds ;
  
5° Le produit des aliénations ;
  
6° Les recettes provenant de l'exercice de ses activités.
  
En outre, il peut souscrire des emprunts et recevoir des contributions financières des cercles et des foyers.
Article L3418-6
 
Le foyer d'entraide de la légion étrangère observe, pour sa gestion financière et comptable, les règles du droit
privé. Il n'est pas tenu de déposer ses fonds au Trésor.
Article L3418-7
 
Le personnel du foyer d'entraide de la légion étrangère comprend :
  
1° Des militaires affectés par ordre de mutation dans les conditions du droit commun et servant en position
d'activité ;
  
2° Des personnels régis par le code du travail.
   
Section 3 : Dispositions diverses
Article L3418-8
 
L'Etat met gratuitement à la disposition du foyer d'entraide de la légion étrangère les biens immobiliers
nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
 
 
Article L3418-9
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Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'organisation et de fonctionnement du foyer d'entraide de
la légion étrangère.
Chapitre IX : Autres établissements publics à caractère administratif
Article L3419-1
 
Les règles relatives aux missions et à l'organisation de l'Office national des combattants et des victimes de
guerre sont définies par les articles L. 611-1 à L. 613-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des
victimes de guerre.
Article L3419-2
 
Les règles relatives aux missions et à l'organisation de l'Institution nationale des invalides sont définies par
les articles L. 621-1 à L. 622-8 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article L3419-3
 
Les règles relatives aux missions et à l'organisation de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale sont
définies par les articles L. 713-19 à L. 713-22 du code de la sécurité sociale.
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Partie législative
PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES
ORGANISMES SOUS TUTELLE
LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE
INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
Chapitre Ier : L'économat des armées
Section 1 : Dispositions générales
Article L3421-1
 
L'économat des armées constitue un établissement public de l'Etat, de caractère commercial, doté de
l'autonomie financière et placé sous la tutelle du ministre de la défense.
 
 
Il a pour objet le soutien logistique et la fourniture de services, de denrées et de marchandises diverses aux
formations militaires en France et à l'étranger ainsi qu'aux parties prenantes collectives et individuelles
autorisées par le ministre de la défense.
 
 
Le ministre de la défense oriente l'action de l'économat des armées et exerce une surveillance générale sur
son activité.
 
Article L3421-2
 
L'économat des armées peut recevoir de l'Etat une aide en personnel, locaux et matériels lorsque, dans le
cadre de sa mission, il intervient au profit des forces armées et formations rattachées implantées, stationnées
ou de passage en pays étranger. Cette aide fait l'objet d'un compte rendu annuel au conseil d'administration.
 
 
Section 2 : Organisation administrative et financière
Article L3421-3
 
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L'économat des armées est administré par un conseil d'administration, dont le président est nommé par décret
sur proposition du ministre de la défense et comprenant des représentants de l'administration et du personnel
de l'institution ainsi que des membres nommés à raison de leur compétence.
 
 
Article L3421-4
 
L'économat des armées est dirigé par un directeur général, choisi parmi les commissaires généraux et nommé
par décret sur proposition du ministre de la défense.
 
 
Article L3421-5
 
La gestion financière et comptable de l'économat des armées est soumise aux règles applicables aux
établissements publics à caractère industriel et commercial.
 
 
Les agents publics appartenant aux services d'approvisionnement du ministère de la défense peuvent être mis
à la disposition de l'économat des armées.
 
Article L3421-6
 
Les ressources de l'économat des armées sont constituées par :
 
 
1° La rémunération des prestations de services et des produits proposés à ses usagers ;
 
 
2° Les dons et legs ;
 
 
3° Les subventions et les prestations en nature que l'établissement peut recevoir de l'Etat ainsi que de toute
autre collectivité publique ;
 
 
4° Les immeubles qui lui sont apportés par l'Etat en dotation provisoire.
 
Article L3421-7
 
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'organisation et de gestion de l'économat des armées.
 
 
Chapitre II : L'institution de gestion sociale des armées
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Section 1 : Dispositions générales
Article L3422-1
 
L'institution de gestion sociale des armées, établissement public à caractère industriel et commercial, est
placée sous la tutelle du ministère de la défense.
 
 
L'activité de l'institution s'exerce au profit de tous les personnels civils et militaires relevant du ministère
de la défense, ainsi que de leurs familles. Elle peut être étendue, dans les cas définis par décret, à certaines
catégories de personnels ayant relevé précédemment de ce ministère et à leurs familles. L'institution peut, en
outre, faire bénéficier, en application de conventions, d'autres personnes de certaines de ses activités.
 
Article L3422-2
 
L'institution gère les établissements sociaux ou médico-sociaux dépendant du ministre de la défense et
dont la liste est arrêtée par celui-ci. Elle exerce en outre des activités à caractère social ou médico-social.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 1121-2 du code général de la propriété des
personnes publiques, l'institution ne peut accepter qu'après autorisation du ministre de la défense les dons et
legs qui lui sont faits sans charges, conditions, ni affectations immobilières.
Section 2 : Organisation administrative et financière
Article L3422-3
 
L'institution est dirigée par un directeur général nommé par arrêté du ministre de la défense.
 
 
Elle est administrée par un conseil de gestion dont le président est nommé par décret et comprenant des
représentants des usagers militaires et civils, de l'administration, du personnel de l'institution et des membres
nommés en raison de leur compétence dans les domaines administratif, financier, social, médico-social ou
culturel.
 
Article L3422-4
 
L'institution exerce son activité dans les conditions du droit privé en ce qui concerne ses relations avec les
personnels rémunérés par elle, à l'exception du directeur général et du directeur général adjoint, avec les
usagers, les contractants et les tiers. Toutefois, le régime des travaux publics est applicable aux travaux de
l'institution.
 
 
La gestion financière et comptable de l'institution est soumise aux règles du droit privé, sous réserve de
dérogations qui seraient prévues par la réglementation applicable à l'institution.
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Les fonctionnaires peuvent être détachés auprès de l'institution. Les officiers et les sous-officiers de carrière
peuvent être placés en situation hors cadre auprès de cet organisme.
 
Article L3422-5
 
L'institution n'a pas de but lucratif. Ses ressources sont constituées par :
 
 
1° Les versements et les contributions des usagers ;
 
 
2° Les dons et legs ;
 
 
3° Les produits nets des manifestations à but social décidées par le ministre de la défense ;
 
 
4° Les recettes et produits divers des établissements, les revenus des fondations et toutes autres recettes
autorisées par le conseil de gestion ;
 
 
5° Les subventions et les prestations en nature que l'institution peut recevoir de l'Etat ainsi que de toute autre
collectivité publique ;
 
 
6° Les immeubles qui lui sont apportés par l'Etat en dotation provisoire.
 
Article L3422-6
 
L'institution est soumise au contrôle de la Cour des comptes, sans préjudice des autres vérifications.
 
 
Article L3422-7
 
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'institution de
gestion sociale des armées.
 
 
Chapitre III : L'Office national d'études et de recherches
aérospatiales
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Partie législative
PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre unique
Article L4111-1
 
L'armée de la République est au service de la Nation. Sa mission est de préparer et d'assurer par la force des
armes la défense de la patrie et des intérêts supérieurs de la Nation.
 
L'état militaire exige en toute circonstance esprit de sacrifice, pouvant aller jusqu'au sacrifice suprême,
discipline, disponibilité, loyalisme et neutralité. Les devoirs qu'il comporte et les sujétions qu'il implique
méritent le respect des citoyens et la considération de la Nation.
 
Le statut énoncé au présent livre assure à ceux qui ont choisi cet état les garanties répondant aux obligations
particulières imposées par la loi. Il prévoit des compensations aux contraintes et exigences de la vie dans
les forces armées et formations rattachées. Il offre à ceux qui quittent l'état militaire les moyens d'un retour
à une activité professionnelle dans la vie civile et assure aux retraités militaires le maintien d'un lien avec
l'institution.
 
La condition militaire recouvre l'ensemble des obligations et des sujétions propres à l'état militaire, ainsi que
les garanties et les compensations apportées par la Nation aux militaires. Elle inclut les aspects statutaires,
économiques, sociaux et culturels susceptibles d'avoir une influence sur l'attractivité de la profession et des
parcours professionnels, le moral et les conditions de vie des militaires et de leurs ayants droit, la situation
et l'environnement professionnels des militaires, le soutien aux malades, aux blessés et aux familles, les
conditions de départ des forces armées et formations rattachées ainsi que les conditions d'emploi après
l'exercice du métier militaire.
 
Un Haut Comité d'évaluation de la condition militaire établit un rapport annuel, adressé au Président de la
République et transmis au Parlement. La composition du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire
et ses attributions sont fixées par décret.
Article L4111-2
 
Le présent livre s'applique aux militaires de carrière, aux militaires servant en vertu d'un contrat, aux
militaires réservistes qui exercent une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle
ou au titre de la disponibilité et aux fonctionnaires en détachement qui exercent, en qualité de militaires,
certaines fonctions spécifiques nécessaires aux forces armées.
 
 
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Les statuts particuliers des militaires sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Ils peuvent déroger aux
dispositions du présent livre qui ne répondraient pas aux besoins propres d'un corps particulier, à l'exception
de celles figurant au titre II et de celles relatives au recrutement, aux conditions d'avancement et aux limites
d'âge.
 
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Partie législative
PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
Chapitre Ier : Exercice des droits civils et politiques
Article L4121-1
 
Les militaires jouissent de tous les droits et libertés reconnus aux citoyens. Toutefois, l'exercice de certains
d'entre eux est soit interdit, soit restreint dans les conditions fixées au présent livre.
 
 
Article L4121-2
 
Les opinions ou croyances, notamment philosophiques, religieuses ou politiques, sont libres.
 
 
Elles ne peuvent cependant être exprimées qu'en dehors du service et avec la réserve exigée par l'état
militaire. Cette règle s'applique à tous les moyens d'expression. Elle ne fait pas obstacle au libre exercice des
cultes dans les enceintes militaires et à bord des bâtiments de la flotte.
 
 
Indépendamment des dispositions du code pénal relatives à la violation du secret de la défense nationale
et du secret professionnel, les militaires doivent faire preuve de discrétion pour tous les faits, informations
ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. En
dehors des cas expressément prévus par la loi, les militaires ne peuvent être déliés de cette obligation que par
décision expresse de l'autorité dont ils dépendent.
 
 
L'usage de moyens de communication et d'information, quels qu'ils soient, peut être restreint ou interdit
pour assurer la protection des militaires en opération, l'exécution de leur mission ou la sécurité des activités
militaires.
 
Article L4121-3
 
Il est interdit aux militaires en activité de service d' adhérer à des groupements ou associations à caractère
politique.
 
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Sous réserve des inéligibilités prévues par la loi, les militaires peuvent être candidats à toute fonction
publique élective ; dans ce cas, l'interdiction d' adhésion à un parti politique prévue au premier alinéa est
suspendue pour la durée de la campagne électorale. En cas d' élection et d' acceptation du mandat, cette
suspension est prolongée pour la durée du mandat.
 
Les militaires qui sont élus et qui acceptent leur mandat sont placés dans la position de détachement prévue à
l'article L. 4138- 8.
Article L4121-3-1
 
En cas d'élection et d'acceptation de l'un des mandats compatibles avec l'exercice des fonctions de militaire
en position d'activité, le dernier alinéa de l'article L. 4121-3 n'est pas applicable. A l'exception du cas où ce
militaire sollicite un détachement, qui lui est accordé de droit, la suspension mentionnée au deuxième alinéa
du même article L. 4121-3 n'est pas prolongée.
  
Sous réserve des nécessités liées à la préparation et à la conduite des opérations ainsi qu'à la bonne exécution
des missions des forces armées et formations rattachées, le militaire en activité titulaire d'un mandat local
bénéficie des garanties accordées aux titulaires des mandats locaux reconnues par le code général des
collectivités territoriales. Il dispose du droit à la formation des élus locaux prévu par le même code lorsque
les nécessités du fonctionnement du service ne s'y opposent pas. Un décret en Conseil d'Etat détermine les
adaptations rendues nécessaires par le statut de militaire à ces droits et garanties.
Article L4121-4
 
L'exercice du droit de grève est incompatible avec l'état militaire.
 
 
L'existence de groupements professionnels militaires à caractère syndical ainsi que, sauf dans les conditions
prévues au troisième alinéa, l'adhésion des militaires en activité à des groupements professionnels sont
incompatibles avec les règles de la discipline militaire.
 
 
Les militaires peuvent librement créer une association professionnelle nationale de militaires régie par le
chapitre VI du présent titre, y adhérer et y exercer des responsabilités.
 
 
Il appartient au chef, à tous les échelons, de veiller aux intérêts de ses subordonnés et de rendre compte, par
la voie hiérarchique, de tout problème de caractère général qui parviendrait à sa connaissance.
 
Article L4121-5
 
Les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu.
 
Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les mutations tiennent compte de la
situation de famille des militaires, notamment lorsque, pour des raisons professionnelles, ils sont séparés :
 
1° De leur conjoint ;
 
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2° Ou du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité, lorsqu' ils produisent la preuve
qu' ils se soumettent à l' obligation d' imposition commune prévue par le code général des impôts ;
 
La liberté de résidence des militaires peut être limitée dans l'intérêt du service.
 
Lorsque les circonstances l'exigent, la liberté de circulation des militaires peut être restreinte.
Article L4121-5-1
 
Le temps de service des militaires mineurs admis en qualité d'élèves des établissements d'enseignement
technique et préparatoire militaire et âgés de plus de seize ans et le temps de service des militaires mineurs
de plus de dix-sept ans sont limités à huit heures par jour, sous réserve de dérogations justifiées par l'intérêt
de la défense ou de la sécurité nationale prévues par décret en Conseil d'Etat, dans la limite de onze heures
par jour.
 
Pour chaque période de vingt-quatre heures, ils bénéficient d'une période minimale de repos de huit heures
consécutives.
 
Pour chaque période de sept jours, ils bénéficient d'une période minimale de repos de vingt-quatre heures
consécutives.
 
Sous réserve de disposer d'un temps de récupération ne pouvant être inférieur à huit heures par jour, les
militaires mineurs mentionnés au premier alinéa peuvent être tenus d'assurer un service de nuit. Est considéré
comme service de nuit tout service de 22 heures à 6 heures. La durée de ce service ne peut dépasser six
heures. Il est réservé aux seules activités strictement nécessaires au fonctionnement des unités et des
organismes au sein desquels les militaires mineurs sont affectés.
Article L4121-6
 
Les règles relatives à l'interdiction faite aux militaires de la gendarmerie en activité de service d'exercer les
fonctions de juré sont prévues à l'article 257 du code de procédure pénale.
 
 
Article L4121-7
 
Les règles relatives aux actes de l'état civil intéressant les militaires dans certains cas spéciaux sont prévues
au chapitre V du titre II du livre premier du code civil.
 
 
Article L4121-8
 
Les règles relatives à la forme des testaments des militaires et des personnes employées à la suite des armées
sont prévues aux articles 981 à 984 du code civil.
Chapitre II : Obligations et responsabilités
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