Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 527

En cas de réquisition de services, la responsabilité de l'Etat prévue à l'article L. 2234-17 ne peut porter
que sur les dommages causés aux seuls biens utilisés pour l'exécution de la réquisition. Le prestataire fait
constater immédiatement ces dommages et, si nécessaire, procéder sans retard à leur réparation afin de
ne pas entraver l'exécution de la réquisition. Toutefois, pour les biens qui subissent une usure anormale
n'empêchant pas l'exécution du service prescrit, le dommage est constaté en fin de réquisition.
Article R2234-68
  
Le règlement des seuls dommages corporels dont l'Etat est responsable aux termes de l'article L. 2234-17 est
instruit et opéré selon les modalités prévues pour les réparations civiles, dans la mesure où ces dommages ne
sont pas indemnisés au titre d'une autre législation, et notamment d'une législation de sécurité sociale. Dans
cette hypothèse, il est fait application, suivant le cas, des articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de sécurité
sociale.
 
L'aggravation anormale du risque mentionnée par l'article L. 2234-17 du présent code résulte du
dépassement, nécessité par l'exécution de la réquisition, des normes d'utilisation ou de sécurité.
Article R2234-69
  
En cas de réquisition de logement et de cantonnement au profit des militaires, le règlement des dommages
dont l'Etat est responsable est instruit et opéré conformément aux dispositions des articles L. 2234-1 à L.
2234-25.
 
En ce qui concerne le logement et le cantonnement chez l'habitant au profit, notamment, des réfugiés, des
sinistrés et de certains personnels déplacés et de leur famille, l'arrêté interministériel prévu à l'article R.
2213-13 fixe les modalités de constatation et la procédure de règlement des dommages consécutifs à la
réquisition, en s'inspirant des dispositions prévues pour les dommages de cantonnement causés par les
militaires.
Article R2234-70
  
Les frais de remise en état ou de remplacement des biens endommagés sont d'abord déterminés, au moyen de
tous éléments au jour de la levée de la réquisition. Le montant des frais ainsi évalués est, s'il y a lieu, révisé
pour tenir compte de la conjoncture économique au jour de la décision administrative.
 
De la somme ainsi obtenue, il convient, pour fixer l'indemnité compensatrice à allouer au prestataire,
conformément à l'article L. 2234-18, de déduire un certain pourcentage correspondant :
 
1° A la vétusté du bien au jour de la prise de possession, telle qu'elle résulte de l'état descriptif ou de
l'inventaire établi à cette époque ;
 
2° A l'usure normale du bien durant la réquisition, cette usure étant déjà indemnisée par l'amortissement
inclus dans l'indemnité de réquisition.
 
Pour les biens à ce point dégradés ou détériorés qu'il faille envisager leur remplacement, il est déduit, en
outre, le montant de leur valeur résiduelle appréciée à la date de la décision administrative fixant l'indemnité
compensatrice.
 
Lorsque la remise en état des biens immobiliers endommagés nécessite le concours d'un architecte, les
honoraires normaux de celui-ci sont remboursés au prestataire sur justification.
Article R2234-71
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024