LIVRE III _ RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE - Légifrance.pdf — page 2

Modifié par LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 36
Modifié par LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 36
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Abrogé par Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 - art. 1
Modifié par Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 33 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur
le 1er octobre 2007
Article L2312-4
Une juridiction française dans le cadre d'une procédure engagée devant elle ou le président d'une des
commissions permanentes de l'Assemblée nationale ou du Sénat chargées des affaires de sécurité intérieure, de la
défense ou des finances peut demander la déclassification et la communication d'informations, protégées au titre
du secret de la défense nationale, à l'autorité administrative en charge de la classification.
Cette demande est motivée.
L'autorité administrative saisit sans délai la Commission du secret de la défense nationale.
Article L2312-5
Le président de la Commission du secret de la défense nationale peut mener toutes investigations utiles.
Les membres de la commission sont autorisés à connaître de toute information classifiée dans le cadre de leur
mission.
Ils sont astreints au respect du secret de la défense nationale protégé en application des articles 413-9 et suivants
du code pénal pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à raison de leurs
fonctions.
Pour l'accomplissement de sa mission, la commission, ou sur délégation de celle-ci son président, est habilitée,
nonobstant les dispositions des articles 56 et 97 du code de procédure pénale, à procéder à l'ouverture des scellés
des éléments classifiés qui lui sont remis. La commission en fait mention dans son procès-verbal de séance. Les
documents sont restitués à l'autorité administrative par la commission lors de la transmission de son avis.
Article L2312-6
Les ministres, les autorités publiques, les agents publics ne peuvent s'opposer à l'action de la commission pour
quelque motif que ce soit et prennent toutes mesures utiles pour la faciliter.
Article L2312-7
La Commission du secret de la défense nationale émet un avis dans un délai de deux mois à compter de sa
saisine. Cet avis prend en considération, d'une part, les missions du service public de la justice, le respect de la
présomption d'innocence et les droits de la défense, ou l'exercice du pouvoir de contrôle du Parlement, d'autre part,
le respect des engagements internationaux de la France ainsi que la nécessité de préserver les capacités de
défense et la sécurité des personnels.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le sens de l'avis peut être favorable, favorable à une déclassification partielle ou défavorable.
L'avis de la commission est transmis à l'autorité administrative ayant procédé à la classification.
Article L2312-8
Dans le délai de quinze jours francs à compter de la réception de l'avis de la Commission du secret de la défense
nationale, ou à l'expiration du délai de deux mois mentionné à l'article L. 2312-7, l'autorité administrative notifie sa
décision, assortie du sens de l'avis, à la juridiction ou au président de la commission parlementaire ayant demandé
la déclassification et la communication d'informations classifiées.
Le sens de l'avis de la commission est publié au Journal officiel de la République française.
Chapitre III : Règles spéciales (Article L2313-1)
Section 1 : Archives de la défense (Article L2313-1)
Article L2313-1
Les règles relatives aux archives de la défense sont définies par les articles L. 211-1 à L. 211-6 du code du
patrimoine.
Section 2 : Urbanisme et environnement (abrogé)
Sous-section 1 : Exemption du permis de construire. (abrogé)
Article L2313-2 (abrogé)
Les règles relatives au régime d'exemption du permis de construire applicables aux installations intéressant la
défense nationale sont définies par l'article L. 421-4 et par le c de l'article L. 421-5 du code de l'urbanisme.
Sous-section 2 : Installations classées. (abrogé)
Article L2313-3 (abrogé)
LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICA...
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