2021 IM 1300 revue suite loi PATR JO 11aout21.pdf — page 192

11 août 2021 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
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Annexe 32 – Mesures applicables aux zones réservées
Dès lors que des informations et supports classifiés au niveau Très Secret sont traités dans des locaux, des 
mesures particulières de sécurité doivent être mises en place. Ces mesures de sécurité permettent de définir 
les zones réservées, elles-mêmes obligatoirement situées en zone protégée. 
Dans le cas des moyens mobiles (aéronefs, navires, etc.) conservant des informations et supports classifiés au 
niveau Très Secret, lorsque les conditions de création d’une zone protégée ne sont pas réunies, une zone 
réservée peut exceptionnellement y être créée et faire l’objet de modalités spécifiques de sécurité définies dans 
l’instruction ministérielle qui complètent ou se substituent aux dispositions suivantes. 
Le traitement ou la conservation d’informations et supports classifiés dans ces locaux ne peut intervenir, sauf 
en cas d’impossibilité majeure, qu’après avis technique d’aptitude physique du service enquêteur quant à 
l’aptitude de ces locaux à accueillir des informations de niveau Très Secret. 
Lorsque des services ou des organismes sont amenés à traiter de telles informations, pour des raisons 
opérationnelles et de manière temporaire, une zone réservée temporaire soumise aux mesures de sécurité 
détaillées plus haut peut être créée, y compris lorsque les conditions de création d’une zone protégée ne sont 
pas réunies. 
Les lieux abritant des informations et supports classifiés au niveau Très Secret, faisant l’objet d’une 
classification spéciale, répondent aux normes complémentaires suivantes : 
-
un local pourvu d’ouvertures en nombre restreint à la protection renforcée ; 
-
ce local contient un meuble de sécurité approuvé ; 
-
un contrôle permanent du lieu est organisé, s’appuyant au minimum sur un des systèmes de protection 
décrits en Annexe 31. 
1. Contrôles des locaux 
Pour chaque lieu, un responsable s’assure que les mesures de protection prévues, dont notamment les règles 
d’accès au site, sont appliquées. 
Pendant les heures de travail, le contrôle du lieu incombe aux personnes qui y sont employées. Avant toute 
absence, ils vérifient la mise en sûreté des supports classifiés ainsi que la fermeture des meubles de sécurité 
et des bureaux. 
En dehors des heures ouvrables, les autorités responsables s’organisent pour contrôler : 
-
le fonctionnement des systèmes de détection ; 
-
la fermeture des bureaux, des meubles de sécurité, etc. ; 
-
le vidage des corbeilles à papier et l’absence dans celles-ci de brouillons ou de documents préparatoires 
aux informations classifiées ; 
-
l’absence, hors des coffres, de supports classifiés, hormis les matériels qui ne pourraient pas être 
soustraits aux vues directes. 
Des rondes de sécurité sont régulièrement effectuées par des gardiens ayant fait l’objet d’une enquête 
administrative conformément à l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure et qui disposent de consignes 
écrites précisant leur mission. Ils ne sont pas autorisés à pénétrer dans ces zones réservées en l’absence du 
personnel de ces dernières, sauf nécessité de service (levée de doute, réglementation particulière, urgence 
avérée). 
2. Contrôle des personnes et des visiteurs dans des lieux abritant des informations et supports classifiés 
Très Secret 
Les personnes en service ayant accès, en raison de leurs fonctions au lieu abritant des éléments classifiés du 
niveau Très Secret, disposent d’un badge apparent.