LIVRE III _ RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE - Légifrance.pdf — page 38

Modifié par LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 27
Modifié par LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 27
l'autorité administrative d'une arme chimique ou d'un produit chimique mentionné au second alinéa de l'article
L. 2342-6.
Article L2342-65
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le défaut de déclaration par l'exploitant
:
1° D'une installation de fabrication, de stockage, de conservation ou de destruction d'armes chimiques ou
d'une installation de fabrication de munitions chimiques non remplies ou de matériels destinés à l'emploi
d'armes chimiques ;
2° D'une autre installation ou établissement conçu, construit ou utilisé principalement pour mettre au point des
armes chimiques, y compris les laboratoires et les sites d'essais et d'évaluation.
Article L2342-66
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le défaut de déclaration, par son
détenteur, d'une arme chimique détenue au 18 juin 1998.
Est puni des mêmes peines le défaut de déclaration, par son détenteur, d'une arme chimique ancienne ou
abandonnée.
Article L2342-67
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, pour l'exploitant responsable
d'équipements de surveillance mentionnés à l'article L. 2342-36, d'omettre d'informer l'autorité administrative
de tout fait qui influe sur leur bon fonctionnement.
Article L2342-68
Sont punis de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende :
1° L'exploitation d'une installation de fabrication de produits chimiques inscrits au tableau 1 à des fins
médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection sans autorisation lorsque celle-ci est obligatoire,
ou en violation des conditions de l'autorisation délivrée ;
2° L'importation, l'exportation, le transit, le transfert entre Etats membres de l'Union européenne, le commerce
ou le courtage de produits chimiques inscrits au tableau 1, à des fins médicales, pharmaceutiques, de
recherche ou de protection, en provenance ou à destination d'un Etat non partie à la Convention de Paris.
Article L2342-69
Sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 Euros d'amende :
1° La mise au point, la fabrication, l'acquisition, la cession, l'utilisation, la détention, la conservation ou le
stockage de produits chimiques inscrits au tableau 1 réalisé à des fins médicales, pharmaceutiques, de
recherche ou de protection sans autorisation ou en violation des autorisations délivrées ;
2° L'importation, l'exportation, le transit, le transfert entre Etats membres de l'Union européenne, le commerce
ou le courtage, sans autorisation, de produits chimiques inscrits au tableau 1 réalisé à des fins médicales,
pharmaceutiques, de recherche ou de protection en provenance ou à destination d'un Etat partie à la
Convention de Paris.
Article L2342-70
Sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende :
1° Le défaut de déclaration d'une installation de traitement, de stockage ou de consommation de produits
chimiques inscrits au tableau 1 ;
2° Le commerce ou le courtage de produits inscrits au tableau 2 en provenance d'un Etat non partie à la
Convention de Paris ou à destination d'un tel Etat ;
3° Le défaut d'information annuelle, par l'exploitant, des quantités de produits chimiques inscrits au tableau 1
qu'il a fabriquées, acquises, cédées, traitées, consommées ou stockées, des quantités de précurseurs inscrits
à l'un des trois tableaux qu'il a utilisées pour la fabrication de ces produits chimiques et des quantités de ces
produits qu'il prévoit de fabriquer au cours de l'année suivante.
Article L2342-71
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le commerce ou le courtage sans
autorisation de produits chimiques inscrits au tableau 3 à destination d'un Etat non partie à la Convention de
Paris.
Article L2342-72
LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICA...
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