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Partie 3 – L’organisation de la gestion budgétaire – Illustrations 
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Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
Le paiement direct 
d’une décision de 
justice 
Le I de l’article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes 
prononcées en matière administrative et à l’exécution des jugements par les 
personnes morales de droit public indique que « Lorsqu’une décision 
juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l’Etat au paiement 
d’une somme d’argent (…), à défaut d’ordonnancement [dans le délai de deux 
mois], le comptable assignataire de la dépense doit, à la demande du créancier 
et sur présentation de la décision de justice, procéder au paiement. » 
En application de l’article 5 du décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 relatif à 
l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre des 
collectivités publiques, « lorsque le comptable a procédé au paiement en 
application du troisième alinéa du I de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980 
susvisée, l'ordonnateur des crédits correspondants a l'obligation de procéder à 
un ordonnancement de régularisation au titre de l'année au cours de laquelle le 
comptable a effectué le paiement.  
Tant que l'ordonnancement de régularisation n'a pas eu lieu, il est fait obligation 
à l'ordonnateur intéressé de soumettre au visa du contrôleur budgétaire tout 
nouvel engagement de dépenses sur les crédits ouverts ou mis à disposition.» 
La soumission de tout nouvel engagement de dépenses au contrôleur 
budgétaire doit être proportionnée aux enjeux en limitant ce visa a priori sur les 
UO des BOP susceptibles de porter la régularisation du paiement direct de la 
décision de justice. 
III.B.2.4.Les infractions sanctionnées par le code des juridictions 
financières 
Outre l’infraction spécifique de non-respect des règles relatives au contrôle budgétaire énoncée au 2° 
de l’article L131-13 du code des juridictions financières (CJF), et déjà mentionnée parmi les dispositions 
normatives de la présente partie, il convient de prendre en compte diverses autres infractions également 
en lien avec le contrôle budgétaire et portant atteinte à l’ordre public financier.  
Le champ de ces infractions et ses évolutions issues de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 se 
décrivent comme suit : 
Jusqu’au 31 décembre 2022 
Depuis le 1er janvier 2023 
Infraction aux règles relatives à l’exécution 
des recettes et des dépenses ou à la gestion 
des biens : Art. L.313-4 du CJF 
Faute grave ayant causé, par une infraction aux règles 
relatives à l’exécution des recettes et des dépenses ou à la 
gestion des biens, un préjudice financier significatif : Art. 
L.131-9 du CJF  
Faute de gestion à la direction d’une 
entreprise publique : Art. L.313-7-1 du CJF 
Faute de gestion à la direction d’une entreprise publique : 
Art. L.131-10 du CJF  
Non présente 
Echec à la procédure de mandatement d’office : Art. L.131-
11 du CJF  
Octroi d’avantage injustifié à autrui entraînant 
un préjudice : Art. L.313-6 du CJF 
Octroi d’avantage injustifié à autrui par intérêt personnel 
direct ou indirect : Art.L.131-12 du CJF 
Absence ou retard de production des comptes 
: Art. L.131-5 du CJF 
Absence de production des comptes : Art. L.131-13 1° du 
CJF  
Engagement de dépense sans en avoir le 
pouvoir ou sans délégation : Art. L.313-3 du 
CJF 
Engagement de dépense sans en avoir le pouvoir ou sans 
avoir reçu de délégation à cet effet : Art. L.131-13 3° du CJF 
Inexécution d’une décision de justice : Art. 
L.313-7 du CJF 
Inexécution d’une décision de justice : Art. L.131-14 du CJF 
Imputation de dépense pour dissimuler un 
dépassement de crédit : Art. L.313-2 du CJF 
Infraction non reprise 
Obligation 
de 
déclaration 
fiscale 
à 
l’administration : Art. L.313-5 du CJF 
Infraction non reprise 
Gestion de fait (considérée comme un débet) 
Gestion de fait : Art. L.131-15 du CJF