IM 900 2021.pdf — page 104

30 avril 2021 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
Texte 18 sur 212 
TITRE 4 : MESURES DE SECURITE APPLICABLES AUX PERSONNES 
MORALES DANS LE CADRE DES CONTRATS 
4.10 
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98 
renseignée par le candidat à habiliter et l’autre par l’autorité contractante et est 
accompagné de pièces jointes dont la liste est fournie par la DGA ou toute autre autorité 
d’habilitation͕basée sur la liste des pièces de l’annexe 20 de l'IGI 1300103. Ce dossier 
comprend également la demande d’habilitation du responsable de la personne morale 
concernée. 
Le dossier d’habilitation est remis directement par le candidat à l’autorité contractante 
qui le retransmet à l’autorité d’habilitation. S’il est incomplet, l’autorité d’habilitation en 
informe l’autorité contractante qui peut informer le candidat de la liste des pièces 
manquantes ou non conformes et de la date limite de fourniture de ces pièces. 
Les éléments suivants sont précisés lors de la transmission des dossiers : 
-
l’objet du contrat ; 
-
le calendrier de la phase précontractuelle. 
 
3. Avis de sécurité 
Dès lors que le dossier de demande d’habilitation est complet, l'autorité d’habilitation le 
transmet au service enquêteur qui l’instruit et fait connaître à l'autorité d’habilitation ses 
conclusions sous forme de deux avis de sécurité, l’un concernant la personne morale, 
l’autre son responsable 
Les avis de sécurité tiennent compte du niveau de classification et de la nature 
(national/OTAN/UE) pour lesquels la procédure d’habilitation est initialisée. 
Ils sont transmis uniquement à l’autorité d’habilitation. 
S’agissant de la personne morale, les conclusions de l’avis de sécurité sont de trois types : 
-
 avis sans objection , lorsque l’instruction n’a révélé aucun élément de vulnérabilité 
de nature à constituer un risque pour la sécurité des informations ou supports 
classifiés ; 
-
 avis restrictif , lorsque la PM présente certaines vulnérabilités constituant des 
risques directs ou indirects pour la sécurité des informations ou supports classifiés 
auxquels elle aurait accès, mais que des mesures de sécurité spécifiques prises par 
l’officier de sécurité permettraient de maîtriser; 
-
 avis défavorable , lorsque des informations font apparaître que la PM présente des 
vulnérabilités faisant peser sur le secret des risques tels qu’aucune mesure de sécurité 
ne semble suffisante à les neutraliser. 
S’agissant de l’habilitation du responsable légal, se référer à la fiche 3.3 de la présente 
instruction. 
Les avis de sécurité sont émis pour un niveau donné d’habilitation. L’avis  sans 
objection est valable pour le niveau précisé ainsi que le(s) niveau(x) inférieur(s). 
Les avis restrictifs ou défavorables sont classifiés. Ils sont assortis d’une fiche 
confidentielle indiquant les motifs de l’avis. Cette fiche peut être classifiée en fonction 
des motifs de vulnérabilité identifiés lors de l’enquête. Ces motifs ne peuvent être portés 
qu’à la connaissance de la seule autorité d’habilitation. Ne pouvant être reproduite, la 
fiche confidentielle est retournée après communication et sans délai au service 
enquêteur. L’autorité d’habilitation peut, en tant que de besoin, demander à nouveau 

103 Un guide d’aide à la rédaction de cette demande est disponible sur le site www.ixarm.com.