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28. En second lieu, s’agissant des systèmes de vidéosurveillance et 
d’interphonie, l’article 3 du projet d’arrêté prévoit que les données sont conservées 
pendant une durée ne pouvant excéder un mois, ce qui n’appelle pas d’observations de 
la Commission. 
 
Sur les accédants et les destinataires des données 
 
29. Le I de l’article 4 du projet d’arrêté mentionne la liste des accédants aux données 
qui peuvent être soit la « personne responsable de la mise en œuvre du traitement », 
soit les agents chargés de la sécurité et de la protection du lieu concerné, spécialement 
désignés et individuellement habilités par cette personne. 
 
30. La Commission s’interroge sur la notion de « personne responsable de la mise en 
œuvre du traitement », qui n’est pas définie et prête à confusion. En effet, au sens de 
la loi « informatique et libertés », seule la notion de « responsable de traitement » 
existe. Il résulte des indications données par le ministère que cette personne serait, 
pour chacun des traitements susceptibles d’être mis en œuvre sur les différents sites 
du ministère des armées, celle plus particulièrement chargée de celui-ci. La 
Commission considère dès lors que : 
- cette notion doit impérativement être clarifiée dans le 1° du I de l’article 4 du 
projet d’arrêté, sous peine de prêter à confusion ; cette personne devrait ainsi être 
désignée comme celle « chargée de la mise en œuvre du traitement » plutôt que 
comme le « responsable » de celle-ci ; 
- cette personne devra être spécialement désignée et individuellement habilitée 
par le responsable de traitement ; 
- les agents chargés de la sécurité et de la protection du lieu ne peuvent être 
spécialement désignés et individuellement habilités que par le responsable de 
traitement lui-même, et en aucun cas par la « personne responsable de la mise en 
œuvre du traitement », comme le prévoit actuellement le 2° du I de l’article 4 du projet 
d’arrêté. 
 
31. Le ministère a précisé que les données ne sont accessibles qu’à partir d’un poste de 
travail et ne peuvent pas être consultées à distance. 
 
32. Peuvent être destinataires des données, dans la stricte limite de leurs attributions 
et du besoin d’en connaître : 
- les autorités hiérarchiques, au seul titre de l’engagement d’une enquête fondée 
sur l’une des finalités des traitements ; 
-les agents des corps et services d’inspections et de contrôle, dans le cadre d’une 
enquête fondée sur l’une des finalités des traitements. 
 
Sur les droits des personnes concernées 
 
33. L’article 6 du projet d’arrêté prévoit que la « personne responsable de la mise en 
œuvre du traitement » informe les personnes concernées par voie d’affichage à l’entrée 
des emprises et locaux relevant du ministère des armées ; c’est également auprès d’elle 
que s’exercent les droits d’accès, de rectification et d’effacement. Pour être conformes 
aux dispositions des articles 116 et 119 de la loi du 6 janvier 1978, l’information et 
l’exercice des droits d’accès, de rectification et d’effacement ne peuvent incomber qu’au 
responsable de traitement ou à son représentant. La Commission invite dès lors le 
ministère des armées à modifier le projet en ce sens.