LIVRE III _ RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE - Légifrance.pdf — page 23

Abrogé par LOI n°2017-258 du 28 février 2017 - art. 27
Modifié par LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 26
Abrogé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V)
Modifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 11 () JORF 13 décembre 2005
Abrogé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V)
Abrogé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V)
Abrogé par LOI n°2017-258 du 28 février 2017 - art. 27
Modifié par LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 26
Modifié par Ordonnance n°2019-610 du 19 juin 2019 - art. 6
Modifié par LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 26
article.
Section 3 : Sanctions pénales de l'acquisition et de la détention
Article L2339-5 (abrogé)
Les sanctions pénales de l'acquisition et de la détention illicites des matériels de guerre, des armes et des
munitions sont définies par la section 7 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal et le chapitre VII du titre
Ier du livre III du code de la sécurité intérieure.
Article L2339-6 (abrogé)
Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 euros le fait d'acquérir ou de détenir des
armes et des munitions en violation d'une interdiction prévue au IV de l'article L. 2336-4 ou au huitième alinéa de
l'article L. 2336-5.
Article L2339-7 (abrogé)
Est puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 3 750 euros le fait de mettre obstacle à la saisie
prévue par les articles L. 2336-4 et L. 2336-5.
La tentative du délit prévu à l'alinéa précédent est punie des mêmes peines.
Article L2339-8 (abrogé)
La détention d'un dépôt d'armes ou de munitions de la 1re, 4e ou 6e catégorie est punie d'un emprisonnement
de cinq ans et d'une amende de 3 750 euros.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende lorsque l'infraction est
commise en bande organisée.
La peine est portée à dix ans d'emprisonnement et la peine complémentaire d'interdiction de séjour peut être
prononcée suivant les modalités prévues par l'article 131-31 du code pénal lorsque le coupable a antérieurement
été condamné à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit.
Le tribunal ordonne, en outre, la confiscation des armes ou des munitions.
Ces dispositions ne sont pas applicables, dans la mesure où ils exercent leur industrie ou leur commerce, aux
fabricants et aux vendeurs régulièrement autorisés.
Section 4 : Sanctions pénales du port, du transport et des expéditions
Article L2339-9 (abrogé)
Les sanctions pénales du port, du transport et des expéditions illicites des matériels de guerre, des armes et des
munitions sont définies par la section 7 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal et le chapitre VII du titre
Ier du livre III du code de la sécurité intérieure.
Section 5 : Sanctions pénales des importations, exportations et transferts (Articles L2339-10 à
L2339-11-4)
Article L2339-10
Est punie de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 euros l'importation, sans autorisation, des
matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments relevant des catégories A, B, C ainsi que des armes,
munitions et de leurs éléments relevant de la catégorie D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil
d'Etat.
Le fait de contrevenir au I de l'article L. 2335-17 est puni des mêmes peines.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende lorsque l'infraction est
commise en bande organisée.
La tentative des délits prévus aux alinéas précédents est punie des mêmes peines.
Article L2339-11
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 € l'usage, par une personne non
LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICA...
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