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Partie 4 – Les règles de consommation des AE et des CP – Dispositions normatives 
 
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Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
 
IV.A.2.3.5.2.Les dépenses hors titre 2 
Pour les dépenses hors titre 2, les règles de consommation sont, en règle générale, une consommation 
en AE ≠ CP : les AE consommées au titre d’une année doivent couvrir les engagements fermes conclus 
par l’État au cours de cet exercice, que leur réalisation s’étende sur un ou plusieurs exercices. Les CP 
correspondent aux prévisions de paiement de l’exercice concerné, compte tenu du rythme de réalisation 
des engagements (que ces engagements aient été pris l’année de l’exercice ou les années antérieures). 
En synthèse, les règles générales de consommation des AE et des CP pour un engagement sont les 
suivantes : 
Fait générateur de la 
consommation 
AE consommées au moment de la validation de l’engagement ; 
CP consommés au moment de la mise en paiement, c’est-à-dire lors de l’envoi à 
la Banque de France des fichiers de demandes de paiement comptabilisées par 
le comptable public. 
Montants de 
consommation des AE 
et des CP par année 
AE ≠ CP 
En année N : 
AE = montant ferme de l’engagement  
CP = montant des paiements de l’année N 
En année N+n : 
AE = 0 
CP = montant des paiements de l’année N+n 
IV.A.2.3.5.3.Les dépenses de titre 2 
L’article 8 de la LOLF dispose que « pour les dépenses de personnel, le montant des autorisations 
d’engagement ouvertes est égal au montant des crédits de paiement ouverts ». L’article 128 du décret 
GBCP précise que « les dépenses de personnel sont liquidées et payées sans engagement ni 
ordonnancement préalable » sauf exceptions fixées par arrêté. Ces dépenses, imputées sur le titre 2, 
relèvent de règles particulières et donnent lieu à consommation des autorisations d’engagement à due 
concurrence des consommations de crédits de paiement correspondantes. 
Ainsi, l’ensemble des dépenses de titre 2 sont exécutées en flux de gestion n° 4 dans le système 
d’information financière de l'État. 
IV.A.2.3.5.4.Les dépenses ne donnant pas lieu à engagement juridique préalable 
En application de l’article 159 du décret GBCP, « les dépenses qui (…) ne font pas l'objet d'un 
engagement préalable à la liquidation ou à l'ordonnancement donnent lieu à consommation des 
autorisations d'engagement à concurrence des consommations de crédits de paiement 
correspondantes. 
Ainsi, certaines dépenses sont exécutées sans enregistrement préalable d’un engagement juridique 
dans le système d’information financière de l’État. Il s’agit : 
- 
de dépenses relevant du flux de gestion n°4 dans Chorus, pour lesquelles l'engagement 
juridique et le service fait ne sont pas matérialisés dans l'outil ; 
- 
de certaines dépenses prévues aux articles 1 et 4 de l’arrêté du 30 décembre 2013 modifié 
portant détermination des dépenses de l’État payées sans ordonnancement, sans 
ordonnancement préalable et avant service fait, sauf celles donnant lieu à plan de facturation 
ou à engagements de dépenses programmées. 
Lorsque les dépenses sont payées sans ordonnancement préalable, l’ordre de payer peut revêtir un 
caractère périodique, dans les conditions fixées par le ministre chargé du budget. 
La liste des dépenses éligibles au flux de gestion n° 4 et les modalités de leur enregistrement sont 
arrêtées par le ministre chargé du budget par circulaire.