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11 août 2021 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
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des mesures de sécurité physiques, logiques ou organisationnelles, qu’ils induisent. Pour autant, 
les sanctions pénales encourues en cas de compromission d’une information ou d’un support 
classifié sont les mêmes, quel que soit le niveau de classification de l’information ou du support 
compromis. 
Pierre angulaire de la protection du secret de la défense nationale, l’apposition du timbre de 
classification est également un critère essentiel pour garantir la protection des informations et 
supports classifiés étrangers confiés à la France. En effet, conformément à l’article 414-9 du 
code pénal, la protection que confère le code pénal aux informations et supports classifiés 
nationaux s’applique également aux informations et supports échangés avec un État étranger, 
une organisation internationale, une institution, un organe ou un organisme de l’Union 
européenne en vertu d’un accord de sécurité, général ou spécifique, régulièrement approuvé et 
publié, dont l’objet ou l’un des objets est de prévoir une équivalence entre les niveaux de 
protection français et étrangers. 
Portée de la mention de protection Diffusion Restreinte, qui n’est pas un timbre 
de classification 
La mention Diffusion Restreinte n’est pas un timbre de classification mais une mention de 
protection. Elle vise à protéger des informations et supports qu’il n’y a pas lieu de classifier 
mais qui présentent une sensibilité particulière, en ce que notamment ils sont susceptibles de 
comporter des éléments dont la consultation ou la communication porterait atteinte à l’un des 
secrets, autres que le secret de la défense nationale, mentionnés au 2° de l’article L. 311-5 du 
code des relations entre le public et l’administration.  
Son objectif principal est de sensibiliser l’utilisateur à la nécessaire discrétion dont il doit faire 
preuve dans la manipulation des informations et supports couverts par cette mention. Ceux-ci 
ne peuvent être communiqués qu’aux personnes ayant besoin d’en connaître dans le respect des 
mesures de protection définies à l’Annexe 1. 
La circonstance que ces informations et supports soient couverts par la mention Diffusion 
Restreinte ne saurait toutefois, par elle-même, constituer pour l’administration saisie d’une 
demande tendant à accéder à ces informations et supports un motif de refus d’accès sur le 
fondement des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public 
et l’administration ou L. 213-1 du code du patrimoine. 
RESPONSABILITE DES DEPOSITAIRES DU SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE
Responsabilité de l’autorité émettrice et de l’auteur d’information classifiée 
Sous la responsabilité du Premier ministre au titre de l’article 21 de la Constitution et, par 
délégation, de chaque ministre dans son champ d’attribution, la préservation du secret de la 
défense nationale doit être une préoccupation constante de toute personne physique ou morale 
intervenant dans l’élaboration et le maniement d’informations et supports classifiés. 
Cette préoccupation intervient avant la décision de classification. En effet, la décision de 
classification est un acte important tant par les mesures de protection contraignantes qui en 
découlent, que par les conséquences judiciaires que cette décision peut entraîner. Alors que 
l’efficacité des politiques de protection nécessite l’intervention d’un nombre et d’une typologie 
d’acteurs de plus en plus variés (ensemble des ministères, collectivités territoriales, acteurs 
privés, partenaires étrangers), il convient d’éviter toute classification excessive et injustifiée au 
regard de l’objectif de sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation, qui aurait pour effet 
contraire de restreindre à outrance la nécessaire circulation de l’information. La classification 
au titre du secret de la défense nationale est, en effet, la forme ultime de protection qu’une 
information ou un support peut recevoir. Il existe d’autres secrets protégés par la loi permettant 
de limiter la divulgation non autorisée d’informations et de supports.