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Partie 6 – Les recettes du budget de l’État – Illustrations  
 
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Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
Cessions internes et prestations internes simples 
Il y a cession des dépenses avec rétablissement de crédits en atténuation de dépense. Le service 
cédant, en tant qu’ordonnateur, établit un ordre de recouvrer de type facture interne sous Chorus qui 
doit faire référence à la dépense d’origine pour garantir la traçabilité des opérations. 
Budgétairement, cela se traduit par : 
- 
une consommation des AE et des CP du service cessionnaire sur l’imputation budgétaire 
autorisée par sa délégation d’ordonnateur ; 
- 
une diminution de la consommation des AE et des CP du service cédant à hauteur du montant 
remboursé par le service cessionnaire.  
Remarque : dans le cas où l’achat n’est pas réalisé préalablement à la cession, la bonne façon de traiter 
ce cas de gestion est la délégation de gestion. Elle permet au service acheteur d’imputer directement 
l’achat sur les crédits d’une UO d’un autre programme. 
Prestations internes à coût « composite » 
C’est le cas où un service de l’État réalise une prestation pour le compte d’un autre service de l’État 
dont le coût global est composite et ne peut faire l’objet d’une relation directe aux différents actes de 
dépense qui composent la prestation. 
Cela empêche : 
- 
la mise en place d’une délégation de gestion car les coûts ne sont pas identifiables ; 
- 
l’attribution de produit qui est impossible dans le cas d’une prestation entre services de l’État ; 
- 
l’annulation de la dépense initiale sur les mêmes lignes de compte que la dépense initiale du 
service créancier. 
En conséquence, le rétablissement de crédit est autorisé selon les modalités suivantes : 
- 
l’imputation budgétaire s’effectue en respectant la part respective des montants liquidés par 
titre et catégorie de la nomenclature par nature ; 
- 
l’imputation en comptabilité générale sur les comptes de charge s’effectue, en cohérence avec 
l’imputation budgétaire, sur un des comptes PCE où un montant suffisant de dépense est 
constaté et sur lequel une partie de la dépense initiale a été imputée.  
Dans le cas où le service prestataire facture, au titre de la réalisation de sa prestation, le coût de 
l’utilisation de matériels ayant fait l’objet d’immobilisations comptables, les montants facturés au service 
bénéficiaire de la prestation ne doivent pas inclure l’amortissement du bien immobilisé (l’amortissement 
est sans incidence sur la comptabilité budgétaire).  
VI.B.1.3. Indus et autres reversements 
La gestion des indus et autres reversements concerne d’une manière générale l’ensemble des fonds 
indûment versés par l’État à des tiers. 
Il est rappelé qu'il est de la responsabilité de l'ordonnateur vis à vis du juge financier de mettre en œuvre 
toutes les diligences nécessaires au recouvrement, dans les meilleurs délais, de la totalité des indus 
générés par leur gestion. 
Les ordonnateurs peuvent toutefois, en application de l’article 114 du décret GBCP, ne pas émettre 
d’ordres de recouvrer pour des créances dont le montant initial est inférieur à un seuil déterminé par 
décret. 
Dans le cas général, le recouvrement des fonds sur facture d’indu donne lieu à un rétablissement de 
crédits par atténuation de dépense.  
Cependant, si les délais réglementaires de rétablissement de crédits (variables selon la nature de l’indu) 
sont dépassés au moment de l’encaissement, la procédure de rétablissement de crédit ne peut plus 
être mise en œuvre sur l’imputation budgétaire de la dépense d’origine et le remboursement des fonds 
doit être alors porté en recette du budget général.