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Partie 6 – Les règles relatives aux recettes du budget de l’État– Dispositions normatives  
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Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
Dans le cas des remboursements entre services de l’État, la procédure du rétablissement de crédits 
peut intervenir entre services d’un même ministère, entre ministères au sein du budget général ou entre 
le budget général et un budget annexe ou un compte spécial. 
Cependant, la procédure du rétablissement de crédit ne peut être utilisée pour l’affectation des recettes 
d’un budget annexe au titre de son activité de production de biens ou de services ou des recettes 
prévues par l’acte constitutif d’un compte spécial. En effet, ces affectations sont effectuées par 
inscription à une ligne de recette du budget annexe ou du compte spécial. Les articles 18 et 19 de la 
LOLF précisent que l’affectation de recettes à un budget annexe ou un compte spécial est définie par 
une loi de finances. 
Le rétablissement de crédits entre services de l’État s’exécute entre deux programmes d’un même 
ministère ou entre deux programmes relevant de ministères distincts : il n’est pas prévu pour s’opérer 
entre services imputant les dépenses initiales et les dépenses de remboursement au sein d’un même 
programme, ces opérations pouvant être réglées par mouvements internes de crédits au sein du 
programme. 
Si la dépense initiale concerne un loyer budgétaire, le rétablissement de crédit n’est possible qu’au 
cours de l’exercice durant lequel le loyer budgétaire a consommé des crédits AE/CP.  
Le comptable chargé de l’exécution du rétablissement de crédits est le comptable assignataire du 
service qui a ordonnancé la dépense initiale. Il est déterminé en application des règles d’assignation en 
vigueur au moment du rétablissement de crédits. Les dérogations à ce principe relèvent d’une décision 
du ministre chargé du budget. 
Imputation budgétaire 
Le rétablissement de crédits peut s’opérer sur tous les titres de la nomenclature budgétaire par nature, 
sous réserve de l’existence, sur les titres considérés, de tout ou partie de la dépense initiale.  
Dans le respect des principes de spécialité et de sincérité des dépenses, le rétablissement de crédits 
au profit du créancier s’exécute sur la même imputation budgétaire et comptable que la dépense initiale. 
Pour le service créancier :  
L’imputation budgétaire doit respecter l’ensemble des informations relevant des nomenclatures 
d’exécution de la dépense initiale, au niveau suivant : 
- 
pour la nomenclature par destination (mission / dotation ou programme / action / sous-
action), au niveau de la sous-action ; 
- 
pour la nomenclature du cadre de la gestion budgétaire (programme-BOP-UO), au 
niveau d’une UO du programme (cf. cas particulier en illustration) ; 
- 
pour la nomenclature par activité, au niveau de l’activité ; 
- 
pour la nomenclature par nature, au niveau de la catégorie. 
Toutefois, lorsque le rétablissement de crédits vise à atténuer les dépenses relatives à une opération 
d’investissement pour laquelle des AE ont fait l’objet d’une affectation sur une tranche fonctionnelle 
dans le SIFE, et que la dite opération d’investissement n’est pas close, le disponible en AE qui en résulte 
peut être affecté à une autre opération d’investissement. 
L’imputation comptable du rétablissement de crédits sur le Plan Comptable de l’État doit être identique 
à celle ayant été constatée pour la dépense initiale. 
Pour le service débiteur (lorsqu’il s’agit d’un service de l’État) : 
Lorsque le service débiteur est un service de l’État, la dépense ordonnancée et destinée au 
remboursement du créancier doit suivre la même imputation budgétaire et comptable que la dépense 
initiale du cédant. Dans la mesure où les rétablissements de crédits n’ont pas vocation à s’exécuter sur 
le même programme que celui ayant supporté la dépense initiale, les règles relatives au respect de 
l’imputation budgétaire et comptable sont limitées à : 
- 
la nomenclature par nature pour l’imputation budgétaire, 
- 
le compte PCE pour l’imputation comptable.  
Le respect de cette règle n’est toutefois pas exigible lorsqu’un service débiteur doit imputer, sur un 
compte spécial, la dépense de remboursement concernant des dépenses initiales de titre 2 : en effet, 
en application de l’article 20 de la LOLF, il est interdit d’imputer directement à un compte spécial des 
dépenses de personnel.