LIVRE III _ RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE - Légifrance.pdf — page 7

Modifié par LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 67
Création LOI n°2018-133 du 26 février 2018 - art. 23
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communément admis.
Article L2321-5
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargée de veiller au respect par
l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information des conditions d'application des articles L. 2321-2-1 et L.
2321-2-3, du deuxième alinéa de l'article L. 2321-3 et de l'article L. 2321-3-1.
Chapitre II : Cryptologie (Article L2322-1)
Article L2322-1
Les règles relatives à la définition, aux moyens, aux conventions et à l'utilisation de la cryptologie sont définies par
le titre III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Chapitre III : Service public réglementé de radionavigation par satellite (Articles L2323-1 à L2323-6)
Section 1 : Activités contrôlées (Articles L2323-1 à L2323-3)
Article L2323-1
L'accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du
programme européen Galileo, le développement ou la fabrication de récepteurs ou de modules de sécurité
conçus pour ce service et l'exportation d'équipements, de technologie ou de logiciels conçus pour ce service ne
peuvent s'exercer qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative et sous son contrôle.
Les autorisations délivrées en application du présent article peuvent être assorties de conditions ou de
restrictions. Elles peuvent être abrogées, retirées, modifiées ou suspendues en cas de manquement du titulaire
aux conditions spécifiées dans l'autorisation ou lorsque le respect des engagements internationaux de la France,
la protection du service public réglementé ou celle des intérêts essentiels d'ordre public ou de sécurité publique
le justifient.
Article L2323-2
Tout transfert d'équipements, de technologie ou de logiciels conçus pour le service public réglementé offert par le
système mondial de radionavigation par satellite issu du programme européen Galileo effectué depuis la France
vers les autres Etats membres de l'Union européenne fait l'objet d'une déclaration à l'autorité administrative.
Article L2323-3
Les dispositions de la présente section s'appliquent sans préjudice de celles du chapitre V du titre III du présent
livre et du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de
contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage.
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Section 2 : Sanctions pénales (Articles L2323-4 à L2323-6)
Article L2323-4
Est puni d'une amende de 200 000 € le fait de se livrer à une activité définie à l'article L. 2323-1 :
1° Sans autorisation ;
2° Sans respecter les conditions ou restrictions dont est assortie l'autorisation mentionnée au même article L.
2323-1.
La tentative des délits prévus aux trois premiers alinéas du présent article est punie des mêmes peines.
Article L2323-5
Est punie d'une amende de 50 000 € la méconnaissance de l'obligation prévue à l'article L. 2323-2.
Article L2323-6
I.-Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues aux articles L. 2323-4 et L. 2323-5
encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation, suivant les modalités prévues à l'article 131-21 du code pénal, de la chose qui a servi ou était
destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de
restitution ;
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du même code et pour une durée de cinq ans au
plus, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à
LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICA...
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