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IGI 6600 – SAIV – 7 janvier 2014 
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configuration propre, afin de ne pas attirer inutilement l’attention sur des sites extérieurement 
anodins. 
b - Zones interdites de survol 
Le code des transports (article L. 6211-4) prévoit que certaines zones peuvent être interdites de 
survol, pour des raisons d’ordre militaire ou de sécurité publique. Elles sont définies par l’arrêté 
ministériel du 7 octobre 2006 modifié fixant les zones interdites de survol en France. Ces zones sont 
en principe également sélectionnées parmi les PIV par les ministères coordonnateurs. 
6.2.5. Lien avec les zones maritimes réglementées 
Le code des transports (article L. 5242-2) prévoit que le ministre chargé de la mer ou les préfets 
maritimes peuvent prendre des dispositions, pour certaines zones et/ou périodes temporelles, 
d'interdiction de la navigation, du mouillage ou de certaines activités, édictés en vue d'assurer la 
sécurité de la navigation ou le maintien de l'ordre public en mer. Certains PIV peuvent être concerné 
par ces restrictions de circulations. 
6.2.6. Lien avec la défense opérationnelle du territoire 
La défense opérationnelle du territoire, en liaison avec les autres formes de la défense militaire et 
avec la défense civile, concourt au maintien de la liberté et de la continuité d’action du 
Gouvernement, ainsi qu’à la sauvegarde des organes essentiels à la défense de la Nation. 
Les autorités militaires auxquelles incombe son exécution ont notamment pour mission, en tout 
temps, de participer à la protection des installations militaires et, en priorité, de celles de la force 
nucléaire stratégique31. 
Les modalités de mise en œuvre de la défense opérationnelle du territoire font l’objet des articles 
R*.1422-1 à R*.1422-4 du code de la défense. 
Le CEMA adresse aux officiers généraux de zones de défense les directives nécessaires à 
l'établissement des plans de défense opérationnelle du territoire. Ces plans, élaborés en accord avec 
les préfets de zone ou les hauts fonctionnaires de zone, doivent être cohérents avec les plans 
relevant de la compétence de ces derniers, conformément à l'article R.1311-3 du code de la défense. 
Ils sont arrêtés par le Premier ministre ou, en cas de délégation, par le ministre de la défense32. 
Les plans de défense pour la mise en œuvre (partielle ou totale) des mesures qui découlent de ces 
cas doivent être élaborés dans un souci de continuité (ascendante et descendante) avec les mesures 
de protection décidées par l’autorité territoriale du temps de paix, en cohérence avec les plans cités 
supra. Les mesures prises par l’autorité militaire pour la sécurité et la protection doivent être 
cohérentes et compatibles avec les autres mesures décidées par l’autorité territoriale (PPE) et par les 
opérateurs (PPP) pour le fonctionnement des secteurs d’activités d’importance vitale. 
Les ministres coordonnateurs doivent, dès le temps de paix, définir les mesures de protection des 
installations prioritaires de défense et des PIV, propres à la défense opérationnelle du territoire. 
6.2.7. Lien avec les régimes d’application exceptionnelle 
a - Etat de siège 
L’état de siège est défini dans les articles L. 2121-1 à L. 2121-8 du code de la défense. 
Pendant l’état de siège, le renfort militaire envisagé peut être mis en place en priorité autour des 
installations prioritaires de défense, des zones d’importance vitale et des PIV. 
                                                 
31 article R. 1421-1 du code de la défense. 
32 Cf. article R. 1422-1 du code de la défense.