2011113_IGI 1300_Protection du secret de la defense nationale_NP.pdf — page 36

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L’enregistrement établit sans ambiguïté l’attribution du support à un détenteur, personne 
physique, clairement identifiée. Ce détenteur assume alors la responsabilité de la protection du 
support. Cet enregistrement est la seule référence de cette attribution de responsabilité. 
 
La mention de l’objet du document, si cet objet est lui-même classifié, ne doit pas figurer dans 
le système d’enregistrement, à moins que ce système ne soit classifié et dédié. Cette obligation 
de classifier et de dédier le système d’enregistrement lui-même s’impose au niveau Secret 
Défense.  
 
Au niveau Confidentiel Défense, le système d’enregistrement peut être relié à une base de 
gestion du courrier sous réserve que l’accès à la base soit restreint et que celle-ci permette de 
tracer les documents jusqu’au détenteur final. 
 
Au niveau Secret Défense, le système d’enregistrement est tenu à jour par le bureau de 
protection du secret. Les documents Secret Défense font obligatoirement l’objet d’une double 
numérotation, présentée sous forme de fraction : ils portent le numéro d’enregistrement de 
l’émetteur et le numéro d’enregistrement du bureau de protection du secret chargé de leur 
traitement. 
 
Section 4 : Durée de classification des informations ou supports classifiés  
 
Art 46 : La durée de vie des classifications 
 
La sensibilité d’une information ou d’un support classifié pouvant évoluer en fonction du temps 
ou des circonstances, il revient à l’autorité émettrice d’en apprécier la durée utile de 
classification.  L’autorité émettrice mentionne sur le document63 la date à partir de laquelle le 
document sera automatiquement déclassifié. Lorsque cette date ne peut être déterminée, 
l’autorité émettrice mentionne la date ou le délai au terme duquel le niveau de classification 
devra être réexaminé. La réévaluation peut avoir pour résultat le maintien du niveau de 
classification, le déclassement ou la déclassification du document. L’autorité émettrice peut 
également fixer comme terme non pas une date mais un événement défini (par exemple, début 
de production d’un matériel, retrait de service d’un matériel, fin d’un exercice…), à la suite 
duquel le document sera automatiquement déclassé au niveau qu’elle aura précisé ou sera 
déclassifié. Elle conserve la possibilité de prolonger à tout moment le délai qu’elle a fixé. 
 
En tout état de cause, la révision du besoin et du niveau de classification des informations ou 
supports doit être effectuée rigoureusement selon une périodicité inférieure ou égale à dix ans, 
précisément définie par chaque ministre pour le département dont il a la charge. Cette rigueur 
de gestion s’impose d’autant plus que dès l’expiration d’un délai de cinquante ans à compter de 
la date d’émission d’un document classifié, se pose, dans les conditions énoncées à l’article 63 
de la présente instruction, la question de la communicabilité du document et de sa 
déclassification préalable. 
 
Pour les informations ou supports classifiés étrangers, seule l’autorité étrangère émettrice peut 
procéder à une déclassification ou à un déclassement. 
 
 
 
                                                 
63 Voir modèle de timbre en annexe.