2011113_IGI 1300_Protection du secret de la defense nationale_NP.pdf — page 48

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Art. 63 : La communication au public des informations ou supports classifiés versés aux 
archives 
 
La communication au public d’informations ou de supports classifiés versés aux services 
d’archives relève des dispositions combinées du code pénal78, du code du patrimoine79, de la loi 
précitée du 17 juillet 1978 relative à l’amélioration des relations entre l’administration et le 
public80, du décret du 3 décembre 1979 relatif aux archives de défense81 et enfin du décret82 du 
1er décembre 1980 relatif au régime des archives du ministère des affaires étrangères. 
 
Un document classifié versé aux archives publiques est en principe, à la condition expresse 
d’avoir été préalablement déclassifié, communicable de plein droit à l’expiration du délai de 
cinquante ans à compter de sa date d’émission ou de celle du document classifié le plus récent 
inclus dans le dossier. Ce délai est, en certaines circonstances, porté à soixante-quinze ans ou à 
cent ans 83. Un document peut être incommunicable quel que soit le délai écoulé. Ainsi ne peut 
en aucun cas être consultée une archive dont la communication présente le risque de diffuser 
des informations relatives aux armes de destruction massive84.  
 
Quelle que soit la durée d’incommunicabilité affectée au document classifié, sa  communication 
n’est possible qu’après déclassification du document. Lorsque le service détenteur des archives 
est saisi d’une demande de communication d’un document couvert par le secret de la défense 
nationale, il doit transmettre cette demande à l’autorité émettrice du document concerné. Cette 
autorité vérifie la durée d’incommunicabilité affectée au document. Si tous les délais 
applicables sont expirés, l’autorité émettrice procède à la déclassification. Le document ne peut 
être communiqué qu’à l’issue de cette procédure.   
 
Une personne souhaitant consulter une archive classifiée avant l'expiration des délais de 
communicabilité 
applicables 
doit 
solliciter 
une 
dérogation85. Le 
service 
d'archives 
détenteur saisi de la demande de dérogation transmet cette demande à l'autorité émettrice. Cette 
autorité doit toujours s’interroger sur l’opportunité de la déclassification du document. Si la 
classification reste justifiée, la communication est impossible et la dérogation est refusée. 
 
Chapitre 5 :  
Les mentions additionnelles 
de limitation du champ de diffusion 
 
 
Art. 64 : Principe général  
 
Les informations et les supports classifiés devant faire l’objet de restrictions spécifiques de 
diffusion en raison de leur contenu portent, en plus de la mention éventuelle de leur niveau de 
classification, une mention particulière précisant les services, les Etats ou les organisations 
                                                 
78 Articles 413-10 et suivants du code pénal, relatifs à la compromission. 
79 Articles L. 213-1 et L. 213-3 du code du patrimoine. 
80 Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée.  
81 Décret n° 79-1035. 
82 Décret n° 80-975. 
83 Article L. 213-2 (3°,4° et 5°)  du code du patrimoine (annexe 1). 
84 Article L. 231-2 (II) du code du patrimoine. 
85 Dérogation aux règles de communicabilité des documents d’archives, prévue à l’article L. 213-3 du code du 
patrimoine et décret n° 79-1035  du 3 décembre 1979 (article 7).