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11 août 2021 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
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La protection qui lui est accordée initialement peut ainsi être réévaluée soit dans le sens d’un 
renforcement (reclassement au niveau supérieur), soit, dans la majorité des cas, dans le sens 
d’un abaissement prenant la forme d’un déclassement ou d’une déclassification. De même, une 
information ou un support non protégé peut être classifié postérieurement à son émission si 
l’évolution de sa sensibilité au regard de la défense et de la sécurité nationale l’exige. 
Afin de garantir le caractère dérogatoire du recours au secret de la défense nationale et de limiter 
les lourdeurs liées à la gestion des informations classifiées, l’auteur de l’information classifiée, 
apprécie, sous la responsabilité de l’autorité émettrice et selon les directives qu’elle a fixées 
dans son instruction ministérielle, la durée utile de classification. 
Ainsi, l’auteur de l’information procède simultanément à deux opérations juridiques distinctes : 
la classification, qu’il matérialise par l’apposition d’un timbre de classification, et la 
déclassification à une date d’entrée en vigueur différée, qu’il matérialise par l’apposition d’une 
date d’échéance valant timbre de déclassification. Cette date est antérieure à l’échéance du délai 
de cinquante ans généralement prévu pour sa communicabilité et, pour faciliter l’accès des 
chercheurs aux archives publiques, lui est même largement antérieure dans la très grande 
majorité des cas. Pour autant, l’autorité émettrice conserve la possibilité à tout moment de 
rabaisser (cf. 7.4.1.2) ou, sous réserve des dispositions de l’article L. 213-2 du code du 
patrimoine, de prolonger le délai fixé, sous sa responsabilité, par l’auteur de l’information 
classifiée, ainsi que la possibilité de déclasser ou reclasser le support. 
Lorsqu’à titre exceptionnel, notamment, le cas échéant, pour les documents visés aux points a) 
à e) du 3° du I. de l’article L.213-2 du code du patrimoine, aucune date entraînant 
automatiquement la déclassification du support ne peut être déterminée, l’auteur de 
l’information classifiée indique la date ou le délai au terme duquel, en sus des réexamens 
annuels mentionnés au 7.4.1.2, le niveau de classification doit impérativement être réévalué. 
Cette date ou ce délai n’excède pas vingt ans à compter de la date de production du support. 
Par dérogation aux dispositions précédentes, les informations classifiées dont la divulgation est 
susceptible d’entraîner la diffusion d’informations permettant de concevoir, fabriquer, utiliser 
ou localiser des armes nucléaires, radiologiques, biologiques, chimiques ou toutes autres armes 
ayant des effets directs ou indirects de niveau analogue ne comportent aucune échéance de 
classification et ne peuvent être déclassifiées. 
Réexamen de la classification des informations et supports classifiés détenus 
par les services publics d’archives 
Afin de faciliter l’accès aux archives publiques, le comité interministériel aux Archives de 
France, sur proposition des administrations des archives, identifie, parmi les ensembles 
d’archives versées et comportant un volume important de documents ayant fait l’objet d’une 
mesure de classification toujours effective (cf. 7.5.5.3), ceux qui sont fréquemment sollicités 
ou sont susceptibles de l’être, ou qui présentent un intérêt particulier pour la recherche 
historique ou scientifique. Il en fait rapport aux autorités émettrices compétentes, afin qu’elles 
puissent apprécier la pertinence du maintien de la classification des documents considérés et 
que soit, le cas échéant, entreprise, selon les modalités définies au 7.6.3.2, une déclassification 
anticipée et homogène de l’ensemble considéré, par exemple dans le contexte d’une décision 
d’ouverture anticipée de fonds d’archives publiques intégrant ces ensembles, décidée en 
application du II de l’article L. 213-3 du code du patrimoine. 
Un point d’étape des déclassifications décidées dans ce cadre est réalisé à chaque réunion du 
comité. 
Ces réunions du comité interministériel aux Archives de France en formation spécialisée sont 
également l’occasion pour les administrations des archives d’établir un bilan de la mise en