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NORME N° 6 – EXPOSE DES MOTIFS 
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I.5.2. 
Les dépenses de mise aux normes et de mise en conformité  
Les dispositions de droit commun4 s’appliquent à l’État concernant les immobilisations corporelles 
acquises pour des raisons de sécurité ou liées à l’environnement5. 
Ainsi, les dépenses de mise aux normes et de mise en conformité sont des dépenses ultérieures 
indispensables au maintien des avantages économiques futurs ou du potentiel de service. Ces 
dépenses sont immobilisées.  
Sont concernées les dépenses de mise en conformité répondant à l’une des trois conditions 
suivantes : 
> dépenses engagées pour des raisons de sécurité ou d’accessibilité des personnes ou 
environnementales ; 
> dépenses imposées par des obligations légales ; 
> dépenses dont la non-réalisation ne permettrait pas le maintien du potentiel de service ou 
entraînerait l’arrêt de l’activité ou de l’utilisation de l’actif de l’État. 
I.5.3. 
Les 
dépenses 
de 
démantèlement 
et 
de 
remise 
en 
état 
d’immobilisations corporelles de l’État 
Les traitements comptables diffèrent selon que la dégradation pour laquelle il y a obligation de 
remise en état est nécessitée ou non par les besoins de l’exploitation future de l’actif. 
> Dans le cas d’une dégradation qui résultera nécessairement de l’activité future (cas d’une 
installation nécessaire à l’activité et qui devra être démantelée en fin d’exploitation), la 
dégradation est considérée comme immédiate. L’obligation résulte de la nature même du 
bien et cette obligation de démantèlement est connue dès l’origine. Ainsi, les coûts de 
démantèlement d’un actif correspondent aux coûts que l’État devra engager à l’issue de son 
exploitation. Ces coûts doivent être reconnus au passif sous forme d’une provision pour 
charges pour le montant total du coût de démantèlement dès la mise en service de l’actif et 
dès lors qu’ils résultent d’une obligation légale ou réglementaire. La contrepartie du coût de 
la remise en état ainsi inscrite en provision est incorporée au coût de l’immobilisation lors de 
la comptabilisation initiale de celle-ci. Si l’obligation de démantèlement venait à changer en 
raison d’un événement extérieur (par exemple, le renforcement de la réglementation 
 
4 
Article 321-10.2 du règlement n° 99-03 du Comité de la réglementation comptable (CRC) relatif au Plan comptable 
général : « Les immobilisations corporelles acquises pour des raisons de sécurité ou liées à l’environnement, bien 
que n’augmentant pas directement les avantages économiques futurs se rattachant à un actif existant donné, sont 
comptabilisées à l’actif si elles sont nécessaires pour que l’entité puisse obtenir les avantages économiques futurs 
de ses autres actifs - ou le potentiel des services attendus pour les entités qui appliquent le règlement n° 99-01 [du 
CRC relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations] ou relèvent du secteur 
public. ». Comme indiqué dans l’avis n° 2005-D du 1er juin 2005 du Comité d’urgence du CNC, les conditions de 
comptabilisation de ces immobilisations sont dérogatoires par rapport aux dispositions prévues à l’article 311-1 du 
règlement n° 99-03 du CRC relatif au Plan comptable général. En effet, bien que n’augmentant pas directement les 
avantages économiques futurs de l’immobilisation à laquelle elles se rattachent, elles doivent être comptabilisées à 
l’actif dans la mesure où elles sont nécessaires à l’entité pour obtenir les avantages économiques futurs des 
immobilisations liées. L’appréciation des avantages économiques n’est plus limitée au niveau de l’actif existant mais 
étendue au groupe d’éléments d’actifs liés. 
5 
S’agissant des dépenses de mise aux normes environnementales du « Grenelle de l’environnement », les dépenses 
ultérieures sont immobilisées si elles sont engagées pour améliorer les immobilisations existantes, contribuant ainsi 
à accroître le niveau des avantages économiques. C’est le cas lorsqu’il s’agit de limiter fortement le coût d’utilisation 
d’un équipement (diminution du coût énergétique des bâtiments).