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Partie 3 – L’organisation de la gestion budgétaire – Illustrations 
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Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
Transactions 
conclues 
en 
application de l’article 2044 
du code civil et aux termes 
desquelles 
résulte 
une 
dépense 
On entend par transactions les contrats conclus en application de l’article 
2044 du code civil et aux termes desquels résulte une dépense. Ainsi, 
toutes les transactions ne sont pas à soumettre à l’avis préalable du 
contrôleur budgétaire. Tel est le cas par exemple des transactions à 
caractère fiscal ou encore de celles résultant d’une procédure 
d’indemnisation de victimes intervenant dans un cadre législatif ou 
règlementaire autre que le code civil27. Il en est de même des 
transactions (et projets de transactions) relatives au refus de concours 
de la force publique qui ne sont pas soumises à l’avis et au visa du 
contrôleur budgétaire. 
Les arrêtés de contrôle prévoient que les propositions de transaction 
sont d’abord soumises pour avis au contrôleur budgétaire. Cette 
transmission intervient avant signature de la partie cocontractante ; elle 
permet au contrôleur budgétaire de faire connaître ses observations 
avant que le projet ne soit transmis pour acceptation au bénéficiaire.  
L’avis est écrit (par note ou a minima par courriel). La proposition de 
transaction conservant un caractère provisoire, elle ne consomme pas 
d’AE. 
A compter du 1er mars 2019, conformément à l’article L423-2 du code 
des relations entre le public et l'administration (CRPA) et son décret 
d’application n° 2018-1029 du 23 novembre 2018, lorsqu'une 
administration de l'Etat souhaite transiger, le principe du recours à la 
transaction et le montant de celle-ci peuvent être préalablement soumis 
à l'avis d'un comité ministériel de transaction qui comprend, outre 
le secrétaire général du ministère qui le préside, le responsable 
des affaires juridiques et le responsable des affaires financières, 
ou leurs représentants. L'avis du comité est obligatoire lorsque le 
montant en cause dépasse 500 000 € TTC. 
Le comité se prononce, à la majorité, dans un délai d'un mois à compter 
de l'enregistrement de la demande. En outre, le président peut solliciter 
l'avis de toute personne dont le concours est jugé utile et, le cas échéant, 
l'inviter à assister, de manière temporaire, aux réunions du comité. 
A l'exception de sa responsabilité pénale, la responsabilité personnelle 
du signataire de la transaction ne peut être mise en cause à raison du 
principe du recours à la transaction et de ses montants, lorsque celle-ci 
a suivi l'avis du comité 
Lorsque le comité sera saisi d'un projet de transaction, l'avis du 
contrôleur budgétaire sur cet acte ne sera plus requis ; dans ce cas, l'avis 
rendu par le comité sera joint à la proposition d'engagement soumise 
pour visa au contrôleur budgétaire. 
Lorsque le comité n’aura pas été saisi d'un projet de transaction, l'avis 
du contrôleur budgétaire sur cet acte sera donc requis : à défaut de 
transmission pour avis préalable de la proposition de transaction, le visa 
de la transaction finalisée sera susceptible d’être assorti d’une 
observation, sans que ce défaut d’avis préalable ne justifie a priori le 
refus de visa pour ce seul motif. 
Après signature de la partie co-contractante mais avant celle de 
l’administration, les transactions sont soumises au visa du contrôleur 
budgétaire selon les seuils applicables au contrôle budgétaire 
compétent. 
 
 
 
                                                   
27) Parmi les textes les plus souvent utilisés, on peut citer : la loi du 5 juillet 1985 : accidents de la circulation 
impliquant un véhicule terrestre à moteur ou causé par une personne ou un animal, les lois du 9 septembre 1986 
et 6 juillet 1990 concernant le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme.