2021 IM 1300 revue suite loi PATR JO 11aout21.pdf — page 53

11 août 2021 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
Texte 1 sur 86 
 
 
 
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Habilitation des ressortissants français au profit d’une organisation internationale, d’une 
institution, d’un organisme ou d’un organe de l’Union européenne ou d’une personne 
morale de droit étranger 
Les ressortissants français, occupant une fonction ou accomplissant une mission au sein d’une organisation 
internationale, d’une institution, d’un organisme ou d’un organe de l’Union européenne ou d’un organisme de 
droit étranger et nécessitant l’accès à des informations et supports classifiés étrangers peuvent être habilités 
au niveau requis selon les modalités ci-après détaillées. 
Procédure d’habilitation pour les ressortissants français mis à disposition ou envoyés en 
mission dans le cadre d’une coopération étatique ou détachés par la France dans une 
organisation internationale, une institution, un organisme ou un organe de l’Union européenne 
Lorsque, dans le cadre d’une coopération étatique, un ressortissant français est envoyé en mission ou détaché 
dans un organisme étranger ou relevant du droit international public, l’officier de sécurité de l’organisme 
français dont il ressort délivre, sur demande de l’autorité d’accueil, une attestation d’habilitation ou un 
certificat de sécurité conformément au tableau d’équivalence de l’accord de sécurité conclu entre la France, 
l’État partenaire ou l’organisation internationale, l’institution, l’organe ou l’organisme de l’Union européenne 
concerné. 
Dans le cas où le ressortissant français ne dispose pas d’une habilitation en cours de validité, une demande 
d’habilitation est transmise par le responsable de l’organisme français dont le ressortissant français relève, 
selon les mêmes modalités que pour tout autre candidat à l’habilitation relevant de son organisme. 
Procédures applicables aux ressortissants français candidats à un poste ou employés, sans lien 
avec l’État français, par un organisme étranger ou relevant du droit international public 
Lorsqu’un ressortissant français candidate à un poste ou est employé, sans lien avec l’État français, par une 
personne morale de droit étranger, la procédure d’habilitation est engagée par l’autorité étrangère compétente. 
L’autorité de sécurité étrangère compétente en vertu de l’accord de sécurité applicable ou des règles de sécurité 
de l’organisation internationale concernée saisit le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, 
en sa qualité d’autorité nationale de sécurité ou, le cas échéant, l’autorité de sécurité déléguée compétente, 
afin d’obtenir l’assurance qu’il n’existe aucune information défavorable sur l’intéressé de nature à constituer 
une vulnérabilité pour la protection du secret. 
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou, le cas échéant, l’autorité de sécurité déléguée 
compétente, saisit le service enquêteur compétent pour vérifier si l’intéressé dispose d’un avis de sécurité en 
cours de validité ou procéder à l’enquête. 
Dès le retour du service enquêteur, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, ou, le cas 
échéant, l’autorité de sécurité déléguée compétente, répond à l’autorité étrangère à l’origine de la demande 
conformément aux modalités définies dans l’accord de sécurité applicable ou par les règles de sécurité de 
l’organisation internationale concernée. 
Indépendamment de la forme que prend la réponse française (acte préparatoire à la décision d’habilitation de 
l’autorité étrangère ou décision d’habilitation au profit de cette dernière), cette dernière peut, lorsqu’elle fait 
grief, faire l’objet de recours administratifs ou contentieux (cf. 3.4.2.2).