LIVRE III _ RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE - Légifrance.pdf — page 43

Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 125
Création LOI n°2010-819 du 20 juillet 2010 - art. 1
Création LOI n°2010-819 du 20 juillet 2010 - art. 1
général des armées et les officiers de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et de
l'espace et de la gendarmerie nationale titulaires d'un commandement et les membres du corps militaire des
ingénieurs de l'armement. Leur habilitation est individuelle. Elle est délivrée pour une durée limitée par arrêté
du ministre de la défense. Copie en est jointe aux procès-verbaux de contestation ;
2° Les agents des douanes à l'occasion des contrôles effectués en application du code des douanes.
Les agents du ministère de la défense et les agents des douanes mentionnés à l'alinéa ci-dessus adressent
sans délai au procureur de la République le procès-verbal de leurs constatations.
Sous-section 2 : Sanctions pénales (Articles L2343-9 à L2343-12)
Article L2343-9
Les infractions aux dispositions de l'article L. 2343-2, sous réserve des dispositions de l'article L. 2343-3, sont
punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Les tentatives d'infraction sont punies de la même peine.
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de s'opposer ou de faire obstacle
aux procédures internationales d'établissement des faits prévues à l'article L. 2343-5.
Article L2343-10
Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article L. 2343-9, sous réserve des
dispositions de l'article L. 2343-3, encourent également les peines complémentaires prévues aux articles
221-8 à 221-11 du code pénal.
Article L2343-11
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du
code pénal, des infractions définies à l'article L. 2343-9, sous réserve des dispositions de l'article L. 2343-3,
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues
par l'article 131-39 du même code.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à
l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Article L2343-12
Lorsque les infractions aux dispositions de l'article L. 2343-2, sous réserve des dispositions de l'article L.
2343-3, sont commises hors du territoire de la République par un Français, la loi pénale française est
applicable, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 113-6 du code pénal, et les
dispositions de la deuxième phrase de l'article 113-8 du même code ne sont pas applicables.
Chapitre IV : Armes à sous-munitions (Articles L2344-1 à L2344-11)
Section 1 : Définitions (Article L2344-1)
Article L2344-1
Pour l'application du présent chapitre, les mots : "convention d'Oslo” désignent la convention sur les armes à
sous-munitions signée à Oslo le 3 décembre 2008.
Les termes : "armes à sous-munitions”, "sous-munitions explosives”, "petites bombes explosives”, "disperseur” et
"transfert” ont le sens qui leur est donné par la convention d'Oslo.
Le terme : "transférer” désigne l'action consistant à procéder à un transfert au sens de la convention d'Oslo.
NOTA :
Loi n° 2010-819 du 20 juillet 2010 article 6 : La présente loi est applicable à compter du lendemain de la
publication au Journal officiel de la convention sur les armes à sous-munitions qui entre en vigueur au plan
international le 1er août 2010, si cette publication est postérieure à celle de la présente loi ou à compter du
lendemain de la publication de la présente loi, dans le cas contraire. La convention a été publiée par le
décret n° 2010-900 du 29 juillet 2010, au Journal officiel du 1er août 2010.
Section 2 : Régime juridique (Articles L2344-2 à L2344-5)
Article L2344-2
La mise au point, la fabrication, la production, l'acquisition, le stockage, la conservation, l'offre, la cession,
l'importation, l'exportation, le commerce, le courtage, le transfert et l'emploi des armes à sous-munitions sont
interdits.
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