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L’actuel 
arrêté 
drones 
étatiques 
date 
du 
24 décembre 2013 et avait été rédigé dans un contexte 
où l’utilisation des drones se limitait principalement 
à des projets d’ampleur comme le drone HARFANG, 
drone de grande taille, certifié et employé dans un 
contexte d’opérations extérieures. Les opérations 
de minidrones n’étaient que balbutiantes voire ex­
périmentales. Aujourd’hui, les innovations technolo­
giques, notamment en termes de miniaturisation, de 
performance, de charges d’emport, ont multiplié les 
opportunités d’utilisation pour les autorité d’emploi. 
Le futur arrêté1  est le fruit de travaux consensuels des sept 
autorités d’emploi2, de l’autorité technique3 et de l’au­
torité de sécurité aéronautique4. Le futur arrêté drones 
s’inscrit dans  la règlementation  aéronautique  d’État par 
l’exception portée par l’article 11 du décret 2013-3675.
1. Quelle est la règlementation drones « étatiques » actuelle ?
L’arrêté du 24 décembre 2013 « fixant les règles relatives à la 
conception et aux conditions d’utilisation des aéronefs par les 
services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile qui 
circulent sans aucune personne à bord » est l’arrêté actuellement 
en vigueur.
Depuis 2013, le nombre de drones a augmenté, la technologie a 
ouvert de nouvelles possibilités et les emplois se sont multipliés. 
Aujourd’hui, les autorités d’emploi font face à une règlementation 
devenue inadaptée avec un arrêté essentiellement fondé sur la 
masse du drone. Cette classification ne prend en compte ni les 
dangers relatifs à l’envergure du drone (drone a voilure fixe notam­
ment), ni les évolutions en dispositif de sécurité qui ont été déve­
loppé depuis (alerte au télépilote et/ou limitation automatique du 
drone dans un secteur d’évolution, coupe-circuit, parachute, etc.).
L’arrêté de 2013 définissait également une notion d’environne­
ment sensible ou non sensible, en prenant notamment en compte 
la densité de population. Cette densité de population est prise 
au regard de paramètres généraux. Il était par exemple spécifié : « 
toute agglomération figurant sur les cartes aéronautiques ».
Enfin, le besoin de l’aéronautique d’État se porte sur des domaines 
mal couverts par la règlementation actuelle :
- missions en secteur urbain ;
- missions de recherche et d’appui pour le sauvetage 
   de personnel ; 
- missions d’entraînement militaires incluant des drones ;
- missions de surveillance de sites de l’État.
2. Que définit le futur arrêté utilisation pour les drones éta­
tiques ? 
Dans le cadre du GT règlementation mené par la DSAÉ, les au­
torités d’emploi, la DSAÉ et l’autorité technique ont fait le choix 
d’adopter une démarche similaire à celle entreprise par l’aviation 
civile tout en s’assurant de la satisfaction des besoins spécifiques 
à l’aéronautique d’État. 
Cette approche permet aussi de bénéficier des travaux de l’Agence 
européenne de sécurité aérienne AESA (classe de drones, scénarios, 
analyses de risques prédéterminées). Elle permet de confirmer 
l’obligation de prise en compte des objectifs de sécurité aérienne 
de l’aviation civile rappelée dans la convention de Chicago ou 
dans la réglementation de base de l’AESA.
Ainsi, ce projet d’arrêté drones concilie le besoin exprimé par les 
autorités de l’aéronautique d’État de correspondre aux spécificités 
étatiques tout en calquant l’approche par les risques retenus par 
l’aviation civile.
Ce projet d’arrêté intègre :
- trois catégories d’exploitation (Ouverte Aéronautique d’État, In­
termédiaire Aéronautique d’État, Certifiée Aéronautique d’État) ;
- une approche par les risques au travers d’une analyse de risques 
normée, inspirée de celle de l’aviation civile mais revue par l’aé­
ronautique d’État (sur la base des travaux du SEEAD6) et menée 
conjointement par l’autorité d’emploi, l’autorité de sécurité et 
l’autorité technique ;
- un dispositif d’autorisation d’exploitation délivrée par les auto­
rités d’emploi à ses exploitants lié à un drone spécifique ou un 
dispositif de scénarios approuvés par l’autorité d’emploi. L’intérêt 
des scénarii est de définir pour un emploi donné un ensemble de 
caractéristiques générales du drone satisfaisant à celui-ci. Cela est 
une mesure administrative simplificatrice permettant de mettre 
en oeuvre plus rapidement des nouveaux drones aux caractéris­
tiques semblables. De plus, lorsqu’un scénario est approuvé par 
une autorité d’emploi, tout autre autorité d’emploi peut décider 
également de le reprendre « immédiatement » à son compte ;
- un enregistrement de tous les drones lorsque l’immatriculation 
au sens du décret n’est pas possible ou requise ;
- des dispositions transitoires deux ans dès publication de l’arrêté 
afin de donner aux autorités d’emploi et à l’autorité technique la 
LES DRONES DE 
L’AÉRONAUTIQUE D’ÉTAT
LSAé N°38
Catégories de drones définies dans l’arrêté de 2013 :
 1 Arrêté fixant les conditions d’utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant 
à l’État et utilisés par les services de douane, de sécurité publique et de sécurité civile qui 
circulent sans équipage à bord.
2 Les autorités d’emploi relevant du ministre de la défense sont le chef d’état-major de 
l’armée de terre, le chef d’état-major de la marine, le chef d’état-major de l’armée de l’air et 
de l’espace et le délégué général pour l’armement. Les autorités d’emploi relevant du ministre 
de l’intérieur sont le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de la 
sécurité civile et de la gestion des crises.
3 L’autorité technique est le délégué général pour l’armement.
4 L’autorité de sécurité aéronautique d’État est le directeur de la sécurité aéronautique d’État.
5 Décret 2013-367 du 29 avril 2013 modifié relatif aux règles d’utilisation des aéronefs militaires 
et des aéronefs appartenant à l’État et utilisés par les services de douanes, de sécurité pu­
blique et de sécurité civile.
6 Service des Essais et Expérimentations Aéronautique de la Défense.
©M.Vallé/armée de l’Air et de l’Espace/armées
8
kilogrammes.
2.