Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 247

II.-Ces corps et cadres d'emplois sont également accessibles, sur demande agréée par l'autorité compétente,
aux anciens militaires qui remplissent les conditions de grade et d'ancienneté définies par décret en Conseil
d'Etat, sous réserve qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une radiation des cadres ou d'une résiliation de contrat pour
motif disciplinaire et à l'exclusion de ceux qui sont devenus fonctionnaires civils.
 
L'ancien militaire est nommé en qualité de stagiaire pour une période initiale renouvelable dans les
conditions prévues par les dispositions du statut particulier du corps ou du cadre d'emplois d'accueil.
 
A l'issue du stage, l'agent peut être titularisé dans le grade dans lequel il a été nommé stagiaire.
 
III.-Les modalités d'application du I et du II, en particulier les modalités d'assimilation des services militaires
du militaire ou de l'ancien militaire à des services effectifs accomplis dans le corps ou cadre d'emplois
d'intégration, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
 
IV.-Les contingents annuels des emplois ouverts sont fixés par arrêté de chaque ministre pour sa propre
administration et, pour les collectivités territoriales et les établissements publics, par les autorités
compétentes de ces collectivités et établissements.
 
V.-La condition de nationalité fixée au 1° de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits
et obligations des fonctionnaires n'est pas opposable aux militaires ou anciens militaires ayant servi à
titre étranger pendant une durée fixée par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, ceux-ci n'ont pas accès aux
emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une
participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique.
Article L4139-3
 
Le militaire ou l'ancien militaire peut être nommé à un emploi réservé dans les conditions prévues au titre IV
du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article L4139-4
 
Durant le détachement prévu aux articles L. 4139-1 à L. 4139-3, le militaire perçoit une rémunération au
moins égale à celle qu'il aurait perçue s'il était resté en position d'activité au sein des forces armées et des
formations rattachées, dans des conditions fixées par décret. Aucune promotion n'est prononcée durant
ce détachement et le militaire est radié des cadres ou rayé des contrôles de l'armée active à la date de son
intégration ou de sa titularisation dans le corps ou le cadre d'emploi d'accueil.
 
Hormis pour l'attribution de la bonification prévue au i de l'article L. 12 du code des pensions civiles et
militaires de retraite, le temps passé en position de détachement prévu aux articles L. 4139-1 à L. 4139-3 du
présent code est pris en compte, pour la liquidation de la pension, comme une période de services militaires
effectifs.
 
Le militaire non intégré ou non titularisé au titre des dispositions des articles L. 4139-1 à L. 4139-3 est
réintégré, même en surnombre, dans son corps d'origine ou sa formation de rattachement.
Section 2 : Dispositifs d'aide au départ
Sous-section 1 : Dispositions communes.
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024