2011113_IGI 1300_Protection du secret de la defense nationale_NP.pdf — page 62

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dans lequel un cocontractant de l’administration, public ou privé, prend des mesures de 
précaution, y compris dans les contrats de travail de ses employés, tendant à assurer que les 
conditions d’exécution de la prestation ne mettent pas en cause la sûreté ou les intérêts 
essentiels de l’Etat. 
Un contrôle élémentaire de la personne morale peut être sollicité par l’autorité contractante, sur 
la base des éléments fournis dans le cadre du marché. Ce contrôle élémentaire est conclu par un 
avis. Un avis avec réserve peut conduire l’autorité contractante à écarter  la candidature de 
l’entreprise concernée. L’avis émis par le service enquêteur est consigné sur une fiche 
navette113qui est adressée à l’autorité contractante ou au pouvoir adjudicateur. 
 
Les contrats sensibles comportent une clause de protection du secret conforme à la clause type 
figurant à l’annexe 10. L’autorité contractante peut compléter ou adapter la clause type selon 
les spécificités dudit contrat, sans toutefois être contraire à cette clause. 
 
Elle peut prescrire cette clause type, ainsi complétée ou adaptée, dans les contrats sensibles de 
sous-traitance. 
 
2) Dans le cas d’un contrat sensible portant sur le convoyage d’informations ou supports 
classifiés, sur le gardiennage de lieux abritant des éléments couverts par le secret de défense 
nationale, quels qu’ils soient, ainsi que sur l’entretien ou la maintenance dans de telles zones, 
ont seules le droit d’exécuter ce contrat les personnes appartenant à l’entreprise concernée qui 
ont fait l’objet au préalable d’un contrôle élémentaire défini à l’article 32.  
 
3) Les contrats de travail des personnes exécutant un contrat sensible comportent une clause  de 
protection du secret présentée en annexe 9. Lorsqu’un salarié exécutant un contrat de travail 
ordinaire se trouve soumis aux conditions applicables aux contrats sensibles, un avenant 
conforme aux présentes dispositions est introduit dans son contrat de travail. 
 
Les parties au contrat de travail peuvent compléter ou adapter la clause mentionnée 
précédemment selon les spécificités dudit contrat sensible sans jamais lui être contraires. 
 
4) Les personnels d’intervention en matière de secours, de sécurité ou d’incendie, agissant dans 
des cas d’urgence avérée, sont autorisés à procéder aux opérations requises par la situation sans 
être soumis aux formalités ordinaires. Si, dans des circonstances exceptionnelles, l’une de ces 
personnes accède fortuitement à un secret de la défense nationale, elle s’expose, en cas de 
divulgation, aux peines prévues à l’article 413-11 du code pénal.  
 
Art. 79 : Accès des personnes non qualifiées en raison d’une mission de contrôle 
 
Certaines personnes, en leur qualité particulière et pour l’exercice d’attributions conférées par 
la loi, peuvent avoir à pénétrer dans les zones abritant des secrets sans pour autant avoir la 
qualité ni la nécessité d’accéder à ces secrets. Tel est le cas notamment des personnes chargées 
de visites ou de contrôles dans le cadre de la législation du travail ou encore d’inspections 
internationales effectuées en application d’une convention114. 
 
                                                 
113 Modèle 17/IGI1300 
114 Dans cette hypothèse, des procédures particulières sont mises en œuvre, notamment dans le cadre des 
inspections par mise en demeure prévues par la convention internationale pour l’interdiction des armes chimiques, 
signée à Paris le 13 janvier 1993.