2011113_IGI 1300_Protection du secret de la defense nationale_NP.pdf — page 98

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Article R. 413-4  
L'arrêté portant création d'une zone protégée est notifié au chef du service, de l'établissement 
ou de l'entreprise. Celui-ci prend alors, sous le contrôle de l'autorité qui a déterminé le besoin 
de protection, toutes dispositions pour rendre apparentes les limites de la zone et les mesures 
d'interdiction dont elle est l'objet.  
Un exemplaire de l'arrêté est adressé, pour leur information et éventuellement aux fins 
d'application des dispositions qui les concernent, au ministre de l'intérieur et aux préfets 
territorialement compétents.  
Article R. 413-5  
L'autorisation de pénétrer dans la zone protégée est donnée par le chef du service, de 
l'établissement ou de l'entreprise, selon les directives et sous le contrôle du ministre ayant 
déterminé le besoin de protection.  
Toutefois, lorsque la zone a été instituée pour protéger des recherches, études ou fabrications 
qui doivent être tenues secrètes dans l'intérêt de la défense nationale, l'autorisation est délivrée 
par le ministre qui a déterminé le besoin de protection.  
Dans tous les cas, l'autorisation est délivrée par écrit. Elle peut être retirée à tout moment dans 
les mêmes formes.  
CODE DE PROCEDURE PENALE 
 
Article 56-4  
I.- Lorsqu'une perquisition est envisagée dans un lieu précisément identifié, abritant des 
éléments couverts par le secret de la défense nationale, la perquisition ne peut être réalisée 
que par un magistrat en présence du président de la Commission consultative du secret de la 
défense nationale. Ce dernier peut être représenté par un membre de la commission ou par des 
délégués, dûment habilités au secret de la défense nationale, qu'il désigne selon des modalités 
déterminées par décret en Conseil d'Etat. Le président ou son représentant peut être assisté de 
toute personne habilitée à cet effet.  
La liste des lieux visés au premier alinéa est établie de façon précise et limitative par arrêté du 
Premier ministre. Cette liste, régulièrement actualisée, est communiquée à la Commission 
consultative du secret de la défense nationale ainsi qu'au ministre de la justice, qui la rendent 
accessible aux magistrats de façon sécurisée. Le magistrat vérifie si le lieu dans lequel il 
souhaite effectuer une perquisition figure sur cette liste.  
Les conditions de délimitation des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la 
défense nationale sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.  
Le fait de dissimuler dans les lieux visés à l'alinéa précédent des procédés, objets, documents, 
informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers non classifiés, en 
tentant de les faire bénéficier de la protection attachée au secret de la défense nationale, 
expose son auteur aux sanctions prévues à l'article 434-4 du code pénal.  
La perquisition ne peut être effectuée qu'en vertu d'une décision écrite du magistrat qui 
indique au président de la Commission consultative du secret de la défense nationale les 
informations utiles à l'accomplissement de sa mission. Le président de la commission ou son 
représentant se transporte sur les lieux sans délai. Au commencement de la perquisition, le 
magistrat porte à la connaissance du président de la commission ou de son représentant, ainsi 
qu'à celle du chef d'établissement ou de son délégué, ou du responsable du lieu, la nature de