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Dans cette situation, l'officier général a droit à la solde pendant six mois, puis à la solde réduite de moitié.
 
 
A l'expiration de la disponibilité spéciale, l'intéressé est soit maintenu dans la première section, soit admis
dans la deuxième section ou radié des cadres, après avis du conseil supérieur de l'armée à laquelle il
appartient ou du conseil correspondant.
 
Article L4141-3
 
L'officier général est admis dans la deuxième section :
 
 
1° Par limite d'âge ou à l'expiration du congé du personnel navigant ;
 
 
2° Par anticipation :
 
 
a) Soit sur sa demande ;
 
 
b) Soit d'office pour raisons de santé constatées par un conseil de santé ou, pour toute autre cause non
disciplinaire, après avis du conseil supérieur de l'armée intéressée ou du conseil correspondant.
 
 
L'officier général placé dans la deuxième section pour raisons de santé peut être replacé dans la première
section après avis du conseil de santé.
 
 
En temps de guerre, les avis des conseils prévus dans le présent article sont remplacés par celui d'un médecin
général ou d'un officier général appartenant au conseil intéressé, désigné par le ministre de la défense.
 
Article L4141-4
 
Les dispositions de l'article L. 4121-2, du troisième alinéa de l'article L. 4123-2, de l'article L. 4123-10 et
du b du 3° de l'article L. 4137-2 sont applicables à l'officier général de la deuxième section lorsqu'il n'est
pas replacé en première section par le ministre de la défense ou, pour l'officier général de la gendarmerie
nationale, par le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur, pour les missions qui relèvent de leur
autorité, en fonction des nécessités de l'encadrement.
  
 
L'intéressé perçoit une solde de réserve calculée dans les conditions fixées par le code des pensions civiles et
militaires de retraite jusqu'à l'âge de soixante-sept ans. A compter de cet âge, il perçoit une pension militaire.
  
 
Le versement de la solde de réserve ou de pension militaire est suspendu lorsque l'officier général est replacé
en première section par le ministre de la défense ou, pour l'officier général de la gendarmerie nationale,
par le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur, pour les missions qui relèvent de leur autorité,
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Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 260

conformément aux dispositions de l'article L. 4141-1, jusqu'au terme du placement temporaire en première
section.
Article L4141-5
 
L'officier général peut être maintenu dans la première section :
 
1° Sans limite d'âge, quand il a commandé en chef en temps de guerre ou a exercé avec distinction devant
l'ennemi le commandement d'une armée ou d'une formation équivalente. Cet officier général peut être
pourvu d'emploi ; il est remplacé dans les cadres ;
 
2° Temporairement au-delà de la limite d'âge de son grade, pour une durée déterminée en fonction des
emplois à pourvoir, sans toutefois pouvoir servir au-delà de l'âge maximal de maintien en première section.
Dans ce cas, l'âge d'annulation de la décote retenu pour l'application des dispositions du 1° du I de l'article L.
14 du code des pensions civiles et militaires de retraite correspond au terme de cette durée déterminée.
Article L4141-6
 
Le général de brigade, le colonel ou l'officier d'un grade correspondant ayant été jugé apte à tenir un emploi
du grade supérieur peut être promu au titre de la deuxième section soit à la date de son passage dans cette
section ou de sa radiation des cadres, soit dans les six mois qui suivent cette date, soit en temps de guerre
dans la limite des besoins de l'encadrement.
 
 
Article L4141-7
 
Pour l'application à un officier général des sanctions prévues au 3° de l'article L. 4137-2, l'avis du conseil
d'enquête mentionné à l'article L. 4137-3 est remplacé par celui du conseil supérieur de la force armée ou
de la formation rattachée à laquelle il appartient. La décision entraîne, en cas de radiation des cadres, la
radiation de la première ou de la deuxième section des officiers généraux.
Chapitre II : Militaires servant à titre étranger
Article L4142-1
 
En temps de paix, nul ne peut être admis à servir à titre étranger :
 
 
1° S'il n'a dix-sept ans au moins et quarante ans au plus ;
 
 
2° S'il ne justifie de son identité et, pour le mineur non émancipé, du consentement du représentant légal ;
 
 
3° S'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction.
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Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 261

Malgré l'absence des pièces justificatives nécessaires, l'autorité militaire compétente peut accepter
l'engagement.
 
 
Un décret en Conseil d'Etat précise les dispositions du présent statut qui sont applicables aux militaires
servant à titre étranger.
 
Article L4142-2
 
Le militaire qui sert à titre étranger est, quel que soit son grade, lié au service par un contrat d'engagement.
 
 
Il souscrit le premier engagement en qualité de militaire du rang. Celui qui a servi en qualité d'officier dans
une armée étrangère ou d'élève étranger d'une école militaire française peut être admis, par décret, comme
officier à titre étranger.
 
Article L4142-3
 
L'officier servant à titre étranger peut être admis à servir à titre français après acquisition de la nationalité
française. Il conserve son grade et prend rang à compter de la date de son intégration dans les cadres français.
 
 
Article L4142-4
 
Pendant les cinq premières années de son service actif, le militaire qui sert à titre étranger doit obtenir
l'autorisation du ministre de la défense pour contracter mariage ou conclure un pacte civil de solidarité.
 
 
Cette autorisation ne peut être refusée que pour des motifs tirés de l'intérêt de la défense nationale.
 
Article L4142-5
 
Les règles relatives à l'acquisition de la nationalité française par des étrangers engagés dans les armées
françaises sont définies par les articles 21-14-1 et 21-15 du code civil.
 
 
Chapitre III : Militaires servant au titre de la réserve
Article L4143-1
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4° Les officiers, sous-officiers et militaires du rang réservistes de la gendarmerie nationale.
  
Les officiers, sous-officiers et militaires du rang réservistes de la gendarmerie nationale renforcent les
unités d'active, individuellement ou en formations constituées. Employés par priorité dans des fonctions
opérationnelles, ils participent aussi aux fonctions de soutien.
Article L4145-2
Les officiers et sous-officiers de gendarmerie, du fait de la nature et des conditions d'exécution de leurs
missions, sont soumis à des sujétions et des obligations particulières en matière d'emploi et de logement en
caserne.
Article L4145-3
En contrepartie des sujétions et obligations qui leur sont applicables, les officiers et sous-officiers
de gendarmerie bénéficient d'un classement indiciaire spécifique et peuvent bénéficier de conditions
particulières en matière de régime indemnitaire.
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Partie législative
PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
TITRE V : FORMATION DES MILITAIRES
Chapitre Ier : Attribution du titre d'ingénieur
Chapitre II : Enseignement militaire supérieur
Chapitre III : Enseignement technique et préparatoire militaire
Article L4153-1
 
Les élèves admis sous statut militaire dans les établissements d'enseignement technique et préparatoire
militaire pour recevoir une formation générale et professionnelle prévue au 4° de l'article L. 4132-1
s'engagent à servir dans les forces armées et les formations rattachées à l'issue de leur formation. Cet
enseignement constitue une forme spécifique d'apprentissage.
 
 
Pendant leur formation, ils ont le statut d'apprentis militaires.
Article L4153-2
 
Les apprentis militaires ne peuvent participer qu'aux activités des unités et des organismes au sein desquels
ils reçoivent leur formation ainsi que, le cas échéant, à la mise en œuvre des mesures de défense civile
prévues à l'article L. 1321-2.
Article L4153-3
 
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent chapitre.
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Partie législative
PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE
TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre unique
Article L4211-1
 
I.-Les citoyens concourent à la défense de la nation. Ce devoir peut s'exercer par une participation à des
activités militaires dans la réserve.
 
II.-La réserve militaire s'inscrit dans un parcours citoyen qui débute avec l'enseignement de défense et qui
se poursuit avec la participation au recensement, l'appel de préparation à la défense, la période militaire
d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale et le volontariat. Ce parcours continu permet à tout
Français et à toute Française d'exercer son droit à contribuer à la défense de la nation.
 
III.-La réserve militaire a pour objet de renforcer les capacités des forces armées et formations rattachées
dont elle est une des composantes pour la protection du territoire national, comme à l'étranger ou dans le
cadre des opérations extérieures, d'entretenir l'esprit de défense, d'encourager l'engagement de la jeunesse
dans le lien avec son armée et de contribuer au maintien du lien entre la Nation et son armée. Elle est
constituée :
 
1° D'une réserve opérationnelle comprenant :
 
a) Les volontaires qui ont souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle auprès de l'autorité
militaire ;
 
b) Les anciens militaires soumis à l'obligation de disponibilité ;
 
c) Les militaires d'active, dans les cas prévus à l'article L. 4211-1-1 ;
 
2° D'une réserve citoyenne de défense et de sécurité comprenant les volontaires agréés mentionnés à l'article
L. 4241-2.
 
IV.-Les réservistes et leurs associations, les associations d'anciens militaires ainsi que les associations
dont les activités contribuent à la promotion de la défense nationale constituent les relais essentiels du
renforcement du lien entre la Nation et son armée. Ils ont droit à sa reconnaissance pour leur engagement à
son service et peuvent bénéficier de son soutien.
 
A l'égard des associations, cette reconnaissance peut s'exprimer par l'attribution de la qualité de " partenaire
de la réserve citoyenne de défense et de sécurité " pour une durée déterminée.
 
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L'entreprise ou l'organisme qui a favorisé la mise en œuvre des dispositions du présent livre, notamment en
signant une convention avec le ministre de la défense, peut se voir attribuer la qualité de " partenaire de la
défense nationale ".
 
V.-Les services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure
peuvent avoir recours aux membres de la réserve militaire.
 
Pour l'application du premier alinéa du présent V, les volontaires de la réserve citoyenne de défense et de
sécurité sont affectés, avec leur accord, dans la réserve opérationnelle.
 
Article L4211-1-1
 
Le militaire d'active peut souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle militaire dans les
seuls cas prévus aux articles L. 4138-14, L. 4138-16 et L. 4139-9.
Article L4211-2
 
 
Pour être admis dans la réserve, il faut :
 
1° Etre de nationalité française ou ancien militaire engagé à titre étranger volontaire pour servir comme
réserviste dans la légion étrangère ;
 
2° Etre âgé de dix-sept ans au moins ;
 
3° Etre en règle au regard des obligations du service national ;
 
4° Ne pas avoir été condamné soit à la perte des droits civiques ou à l'interdiction d'exercer un emploi public,
soit à une peine criminelle, soit à la destitution ou à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles
L. 311-3 à L. 311-9 du code de justice militaire ;
 
5° Posséder les aptitudes requises pour l'emploi qu'il occupe dans la réserve opérationnelle.
 
Article L4211-3
 
Conformément à l'article L. 114-1 du livre Ier du code du service national, l'organisation générale de la
réserve fait l'objet d'un enseignement obligatoire dans le cadre de l'enseignement de l'esprit de défense et des
programmes des établissements d'enseignement du second degré des premier et second cycles.
 
 
Un rappel de cet enseignement est effectué à l'occasion de l'appel de préparation à la défense.
 
Article L4211-4
 
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Les volontaires sont admis dans la réserve, directement ou à l'issue d'une période militaire d'initiation ou
de perfectionnement à la défense, en qualité de militaire du rang, de sous-officier ou officier marinier,
d'aspirant, d'officier ou de personnel assimilé. Les militaires rendus à la vie civile conservent le grade qu'ils
détenaient en activité.
 
 
L'un des objets de la période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense est de pourvoir au
recrutement de la réserve et, pour ce faire, elle est ouverte à tout citoyen volontaire pour servir dans ce cadre
dans les conditions prévues par le présent livre.
 
Article L4211-5
 
Ont la qualité de militaires les réservistes quand ils exercent une activité pour laquelle ils sont convoqués en
vertu de leur engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité.
 
 
Article L4211-6
 
En dehors des activités de service mentionnées à l'article L. 4211-5, tout réserviste ou ancien réserviste qui a
obtenu l'honorariat peut être admis à participer bénévolement à des activités définies ou agréées par l'autorité
militaire, parmi lesquelles figurent des actions destinées à renforcer le lien entre la nation et son armée. Il
est alors collaborateur bénévole du service public. Il est soumis à l'obligation d'obéissance hiérarchique et de
discrétion pour tout ce qui concerne les faits et informations dont il a connaissance au titre de ces activités.
 
 
Article L4211-7
 
Aucun établissement ou organisme de formation public ou privé ne peut prendre de mesure préjudiciable
à l'accomplissement normal du cursus de formation entrepris par un étudiant ou un stagiaire en raison des
absences qui résultent soit d'une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, soit
d'un appel ou d'un rappel des personnes soumises à l'obligation de disponibilité.
 
Le réserviste inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur est informé de la possibilité, offerte
à l'article L. 611-9 du code de l'éducation, de faire valider, au titre de sa formation, les compétences, les
connaissances et les aptitudes acquises dans la réserve opérationnelle militaire.
Article L4211-8
 
Il est institué une journée nationale du réserviste.
 
 
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Partie législative
PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE
TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE
OPÉRATIONNELLE
Chapitre unique
Article L4221-1
 
 
Le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est souscrit pour une durée de un à cinq ans
renouvelable en vue :
 
1° De recevoir une formation ou de suivre un entraînement ;
 
2° D'apporter un renfort temporaire aux forces armées et formations rattachées, en particulier pour la
protection du territoire national et dans le cadre des opérations et des activités conduites en dehors du
territoire national ;
 
3° De dispenser un enseignement de défense ;
 
4° De participer aux actions civilo-militaires, destinées à faciliter l'interaction des forces opérationnelles avec
leur environnement civil ;
 
5° De servir auprès d'une entreprise ou d'un organisme de droit privé lorsque l'intérêt de la défense ou de la
sécurité nationale le justifie, dans les conditions prévues aux articles L. 4221-8 et L. 4221-9 ;
 
6° De contribuer aux actions de la réserve sanitaire définie au I de l'article L. 3132-1 du code de la santé
publique dans les conditions prévues au III de cet article.
 
Le contrat peut comporter, en outre, une clause de réactivité permettant à l'autorité compétente de faire appel
aux réservistes dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 4221-4.
 
Cette clause est soumise à l'accord de l'employeur.
 
Ces missions peuvent s'exercer en dehors du territoire national, à titre permanent ou temporaire.
 
Le volontaire peut, au titre de son engagement à servir dans la réserve opérationnelle, être admis à servir, par
arrêté du ministre de la défense ou par arrêté du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie
nationale, dans l'intérêt de la défense et de la sécurité nationale, pour une durée limitée, auprès d'une
administration, d'un établissement public, d'un organisme public, d'une autorité publique indépendante ou
d'une organisation internationale, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.
 
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Article L4221-2
 
Nul ne peut appartenir à la réserve opérationnelle au-delà de soixante-douze ans.
Article L4221-3
 
Les forces armées et formations rattachées peuvent avoir recours à des spécialistes volontaires pour exercer
des fonctions déterminées correspondant à leur qualification professionnelle civile, sans formation militaire
spécifique.
 
Le grade attaché à l'exercice de cette fonction de spécialiste dans la réserve opérationnelle est conféré par
arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale.
Il ne donne pas droit à l'exercice du commandement hors du cadre de la fonction exercée.
 
Les réservistes spécialistes peuvent être promus dans un grade supérieur, dans des conditions définies par
décret en Conseil d'Etat, lorsque leur activité dans la réserve opérationnelle les fait progresser en niveau
d'expertise ou de responsabilité.
 
Article L4221-4
 
Le réserviste qui accomplit son engagement à servir dans la réserve opérationnelle pendant son temps de
travail prévient son employeur dans le délai de préavis mentionné aux articles L. 3142-94-2 et L. 3142-94-3
du code du travail.
 
Lorsque les activités accomplies pendant le temps de travail dépassent la durée de son autorisation d'absence
annuelle mentionnée aux articles L. 3142-94-2 et L. 3142-94-3 du code du travail, le réserviste doit en outre
obtenir l'accord de son employeur, sous réserve des dispositions de l'article L. 4221-5 du présent code. Si
l'employeur oppose un refus, cette décision doit être motivée et notifiée à l'intéressé ainsi qu'à l'autorité
militaire dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande.
 
Sur demande de l'autorité militaire, lorsque les ressources militaires disponibles apparaissent insuffisantes
pour répondre à des circonstances ou à des nécessités ponctuelles et imprévues, le ministre de la défense
ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale peut, par arrêté pris dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, faire appel, sous un préavis de quinze jours, aux réservistes qui
ont souscrit un contrat comportant la clause de réactivité prévue à l'article L. 4221-1. Ce délai peut être réduit
avec l'accord de l'employeur.
 
Des mesures tendant à faciliter, au-delà des obligations prévues par le présent livre, l'engagement, l'activité et
la réactivité dans la réserve peuvent résulter du contrat de travail, de clauses particulières de l'engagement à
servir dans la réserve opérationnelle ayant reçu l'accord de l'employeur, des conventions ou accords collectifs
de travail, ou des conventions conclues entre l'employeur et le ministre de la défense ou le ministre de
l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale.
Article L4221-5
 
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Lorsque l'employeur maintient tout ou partie de la rémunération du réserviste pendant son absence pour
formation suivie dans le cadre de la réserve opérationnelle, la rémunération et les prélèvements sociaux
afférents à cette absence sont admis au titre de la participation des employeurs au financement de la
formation professionnelle continue prévue à l'article L. 6131-1 du code du travail.
 
Le réserviste qui suit une formation au titre de l'article L. 6313-1 du même code durant ses activités dans la
réserve opérationnelle n'est pas tenu de solliciter l'accord préalable mentionné à l'article L. 4221-4.
Article L4221-6
 
La durée des activités à accomplir au titre de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est
déterminée, selon des modalités fixées par décret, conjointement par l'autorité militaire d'emploi et le
réserviste, dans la limite de soixante jours par année civile sous réserve des dispositions du titre III du
présent livre. Cette limite peut être augmentée dans des conditions et selon des modalités fixées par décret,
dans la limite, par année civile, de cent cinquante jours pour répondre aux besoins des forces armées et
formations rattachées et de deux cent dix jours pour les emplois présentant un intérêt de portée nationale ou
internationale.
 
Pour les militaires d'active mentionnés à l'article L. 4211-1-1, la durée des activités à accomplir au titre de
l'engagement dans la réserve opérationnelle est déterminée dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat.
Article L4221-8
 
Pour l'application du 5° de l'article L. 4221-1, une convention est conclue entre l'Etat et l'entreprise
concernée. Elle détermine notamment :
 
1° Les conditions de recrutement et d'exercice des fonctions des réservistes dans le respect du présent livre ;
 
2° Les conditions de l'exercice de la tutelle technique de l'entreprise sur les réservistes ;
 
3° Les modalités selon lesquelles la solde versée aux réservistes est remboursée au ministère de la défense et,
pour les réservistes de la gendarmerie nationale, au ministère de l'intérieur.
Article L4221-9
 
La convention peut prévoir des durées d'activité supérieures à celles prévues à l'article L. 4221-6. Les
stipulations de la convention ne peuvent faire obstacle à l'application du titre III du présent livre.
 
 
Article L4221-10
 
Les conditions de souscription, d'exécution et de résiliation des engagements à servir dans la réserve
opérationnelle, les conditions de radiation, les modalités d'accès et d'avancement aux différents grades et les
règles relatives à l'honorariat sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
 
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Partie législative
PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE
TITRE III : DISPONIBILITÉ
Chapitre unique
Article L4231-1
 
Sont soumis à l'obligation de disponibilité :
 
1° Les volontaires pendant la durée de validité de leur engagement dans la réserve opérationnelle et dans la
limite de cinq ans à compter de la fin de leur engagement, pour ceux qui en formulent la demande dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
 
2° Les anciens militaires de carrière ou sous contrat et les personnes qui ont accompli un volontariat dans
les armées, dans la limite de cinq ans à compter de leur radiation des cadres ou des contrôles, et au plus tard
jusqu'à l'âge mentionné à l'article L. 4221-2.
Article L4231-2
 
Les anciens militaires mentionnés au 2° de l'article L. 4231-1 qui n'ont pas souscrit un contrat d'engagement
à servir dans la réserve opérationnelle sur le fondement du titre II du présent livre peuvent être convoqués
pour être évalués ou pour assurer leur maintien en compétences, pour une durée qui ne peut excéder un
total de cinq jours par an sur une période de cinq ans. A cette fin, ils sont tenus de faire connaître à l'autorité
militaire tout changement de domicile ou de résidence ainsi que de situation professionnelle pendant la
période où ils sont soumis à l'obligation de disponibilité.
 
 
En cas de convocation en application du premier alinéa du présent article :
 
 
1° L'autorité militaire est tenue de respecter un préavis minimal d'un mois ;
 
 
2° L'ancien militaire informe son employeur de la durée de son absence.
Article L4231-3
 
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Les personnes soumises à l'obligation de disponibilité sont tenues de répondre, dans les circonstances
prévues aux articles L. 4231-4 et L. 4231-5, aux ordres d'appel individuels ou collectifs et de rejoindre leur
affectation pour servir au lieu et dans les conditions qui leur sont assignés.
 
Les conditions d'appel ou de maintien en activité de ces réservistes sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L4231-4
 
En cas d'application de l'article L. 2141-1, l'appel ou le maintien en activité de tout ou partie des réservistes
soumis à l'obligation de disponibilité peut être décidé par décret en conseil des ministres.
Article L4231-5
 
Lorsqu'il n'est pas fait application des articles L. 2171-1 et L. 4231-4, l'appel ou le maintien en activité des
volontaires mentionnés au 1° de l'article L. 4231-1 peut être décidé par arrêté du ministre de la défense ou du
ministre de l'intérieur pour les volontaires de la gendarmerie nationale, dans les circonstances mentionnées à
l'article L. 2212-2.
 
 
Cet arrêté précise la durée de l'appel ou du maintien en activité, qui ne peut excéder quinze jours. Cette durée
est prise en compte pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 4221-4.
Article L4231-6
 
En cas de nécessité inhérente à la poursuite de la production de biens ou de services ou à la continuité du
service public, les personnes soumises à l'obligation de disponibilité employées par des opérateurs publics
ou privés ou par des gestionnaires d'établissements désignés par l'autorité administrative conformément aux
articles L. 1332-1 et L. 1332-2 peuvent être dégagées des obligations prévues aux articles L. 4231-4 et L.
4231-5, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Partie législative
PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE
TITRE IV : RÉSERVE CITOYENNE DE DÉFENSE ET DE
SÉCURITÉ
Chapitre unique
Article L4241-1
 
La réserve citoyenne de défense et de sécurité a pour objet d'entretenir l'esprit de défense et de renforcer le
lien entre la Nation et son armée. Elle fait partie de la réserve civique prévue par la loi n° 2017-86 du 27
janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Elle est régie par les dispositions du présent code et, pour
autant qu'ils n'y sont pas contraires, par les articles 1er à 5 de la même loi.
 
En fonction des besoins des forces armées et formations rattachées, l'autorité militaire peut faire appel
aux volontaires de la réserve citoyenne de défense et de sécurité pour, avec leur accord, les affecter
dans la réserve opérationnelle. Les intéressés souscrivent alors un engagement à servir dans la réserve
opérationnelle.
Article L4241-2
 
La réserve citoyenne de défense et de sécurité est composée de volontaires agréés par l'autorité militaire
ou par les services mentionnés à l'article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure en raison de leurs
compétences, de leur expérience ou de leur intérêt pour les questions relevant de la défense nationale.
Article L4241-3
 
Les réservistes citoyens, dans le cadre de leur engagement, peuvent porter un signe distinctif, conformément
aux règles établies par le ministère de la défense. Ce signe distinctif permet d'identifier clairement les
réservistes citoyens et de renforcer leur sentiment d'appartenance à la communauté de défense.
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Partie législative
PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE
TITRE V : DISPOSITIONS SOCIALES ET FINANCIÈRES
Chapitre unique
Article L4251-1
 
Les réservistes, quand ils exercent une activité au titre de leur engagement dans la réserve opérationnelle
ou au titre de la disponibilité, bénéficient de la solde et des accessoires qui s'y attachent dans les mêmes
conditions que les militaires professionnels.
 
 
Les réservistes exerçant une activité au titre de leur engagement dans la réserve opérationnelle peuvent,
en outre, bénéficier d'une prime de fidélité ainsi que d'autres mesures d'encouragement dans les conditions
fixées par décret. Le montant de la prime de fidélité est le même quel que soit le grade.
 
Article L4251-2
 
Pendant la période d'activité dans la réserve opérationnelle, l'intéressé bénéficie, pour lui et pour ses ayants
droit, des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, dans les conditions prévues à
l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale, du régime de sécurité sociale dont il relève en dehors de son
service dans la réserve ainsi que de la prise en charge des frais de santé dans les conditions prévues à l'article
L. 160-1 du même code.
 
Dans les situations prévues à l'article L. 4251-3 du présent code, le délai mentionné à l'article L. 161-8 du
code de la sécurité sociale n'est opposable ni à l'intéressé ni à ses ayants droit.
Article L4251-3
 
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4221-6, en cas de disparition, d'enlèvement ou s'ils sont faits
prisonniers pendant qu'ils exercent une activité dans la réserve opérationnelle, les réservistes conservent leur
qualité de militaire jusqu'à leur réapparition ou leur libération, jusqu'au jugement déclaratif d'absence ou
l'établissement officiel de leur décès.
 
 
Article L4251-4
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Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés
à l'encontre d'un réserviste en raison des absences résultant de l'application des dispositions du présent Livre.
 
 
Article L4251-5
 
Le contrat de travail du salarié exerçant une activité dans la réserve opérationnelle pendant son temps de
travail est suspendu pendant la période en cause.
 
Toutefois, cette période est considérée comme une période de travail effectif pour les avantages légaux et
conventionnels en matière d'ancienneté, d'avancement, de congés payés et de droits aux prestations sociales.
Article L4251-6
 
Lorsqu'un fonctionnaire accomplit, sur son temps de travail, une activité dans la réserve opérationnelle, il est
placé :
 
 
1° En congé pour accomplir soit une période de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans
la réserve en position d'accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle,
lorsque la durée de ses activités dans la réserve est inférieure ou égale à trente jours par année civile ;
 
 
2° En position de détachement pour la période excédant cette durée.
 
 
La situation des agents publics non titulaires est définie par décret en Conseil d'Etat.
 
Article L4251-7
 
Le réserviste victime d'une blessure physique ou psychique ou ayant contracté une maladie pendant une
période d'activité dans la réserve et, en cas de décès, ses ayants droit ont droit, à la charge de l'Etat, à la
réparation intégrale du préjudice subi, sauf en cas de dommage imputable à un fait personnel détachable du
service.
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Partie législative
PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE
TITRE VI : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA RÉSERVE MILITAIRE
Chapitre unique
Article L4261-1
 
Le Conseil supérieur de la réserve militaire est chargé d'émettre des avis et des recommandations dans le
domaine de la politique des réserves.
 
Il comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
 
Les missions, la composition, l'organisation, le fonctionnement et les modalités de désignation des membres
du Conseil supérieur de la réserve militaire sont précisés par décret.
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Partie législative
PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE
TITRE VII : DISPOSITIONS PÉNALES
Chapitre unique
Article L4271-1
 
Le fait pour une personne, appelée ou maintenue à l'activité en application des articles L. 2151-3, L. 2171-1,
L. 2171-2-1, L. 4231-4 ou L. 4231-5 du présent code ou de l'article L. 421-3 du code de la sécurité intérieure
par ordre d'appel individuel ou collectif, de ne pas se présenter, hors le cas de force majeure, à la destination
et dans les délais fixés, constitue un acte d'insoumission passible des peines prévues à l'article L. 321-1 du
code de justice militaire.
Article L4271-2
 
Le fait pour une personne, appelée ou maintenue à l'activité en application des articles L. 2151-3, L.
2171-1, L. 2171-2-1, L. 4231-4 ou L. 4231-5 du présent code ou de l'article L. 421-3 du code de la sécurité
intérieure , de s'absenter sans autorisation ou de ne pas rejoindre le poste auquel elle a été affectée à l'issue
d'une absence régulièrement autorisée, constitue, à l'expiration des délais de grâce prévus aux articles L.
321-2 à L. 321-17 du code de justice militaire, un acte de désertion passible des peines prévues à ces mêmes
articles.
Article L4271-3
 
Le fait pour une personne, appelée ou maintenue à l'activité en application des articles L. 2151-3, L.
2171-1, L. 2171-2-1, L. 4231-4 ou L. 4231-5 du présent code ou de l'article L. 421-3 du code de la sécurité
intérieure , de refuser d'obéir ou, hors le cas de force majeure, de ne pas exécuter l'ordre reçu de ceux qui
avaient qualité pour le donner, constitue une infraction passible des peines prévues aux articles L. 323-6 et L.
323-7 du code de justice militaire.
Article L4271-4
 
Le fait pour une personne, appelée ou maintenue à l'activité en application des articles L. 2151-3, L.
2171-1, L. 2171-2-1, L. 4231-4 ou L. 4231-5 du présent code ou de l'article L. 421-3 du code de la sécurité
intérieure , de s'être irrégulièrement absentée du poste auquel elle a été appelée à servir, constitue un abandon
de poste passible des peines prévues à l'article L. 324-4 du code de justice militaire.
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Article L4271-5
 
Les dispositions des articles L. 211-13, L. 212-36 et L. 267-2 du code de justice militaire relatives au mode
d'extinction de l'action publique et au régime de la prescription des peines sont applicables aux personnes
appelées ou maintenues à l'activité en application des articles L. 2151-3, L. 2171-1, L. 2171-2-1, L. 4231-4
ou L. 4231-5 du présent code ou de l'article L. 421-3 du code de la sécurité intérieure .
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Partie législative
PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET
FINANCIÈRES
LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES
TITRE Ier : SERVITUDES
Chapitre Ier : Dépôts de munitions et d'explosifs
Article L5111-1
 
 
Les établissements relevant du ministère de la défense ou présentant un intérêt pour la défense nationale
servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs
bénéficiant des servitudes définies au présent chapitre sont désignés par décret, pris après l'accomplissement
d'une enquête publique organisée :
  
-soit, s'il est recouru à une expropriation, conformément aux articles L. 1, L. 110-1 et L. 122-4 à L. 122-4-2
du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
  
-soit conformément au chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et
l'administration.
 
Article L5111-2
 
Aucune construction de nature quelconque autre que des murs de clôture ne peut être élevée à moins de 25
mètres des murs d'enceinte des établissements mentionnés à l'article L. 5111-1.
 
 
Sont prohibés dans la même étendue l'installation des conduites de gaz ou de liquide inflammables,
des clôtures en bois et des haies sèches, les emmagasinements et dépôts de bois, fourrages ou matières
combustibles et la plantation d'arbres à haute tige.
 
 
Les murs d'enceinte dont il s'agit sont les murs d'enceinte individuelle des établissements. Dans le cas où il
n'existe pas de murs d'enceinte individuelle, si l'établissement est recouvert de terre, la distance est comptée à
partir du pied du remblai ; si l'établissement n'est pas recouvert de terre, la distance est comptée à partir de la
paroi extérieure de l'établissement.
 
Article L5111-3
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Les usines et les installations pourvues de foyer avec ou sans cheminée d'appel sont prohibées à moins de 50
mètres des murs d'enceinte mentionnés à l'article L. 5111-2.
 
 
Article L5111-4
 
La suppression des constructions, clôtures en bois, plantations d'arbres, dépôts de matières combustibles ou
autres, existant antérieurement à la création de l'établissement dans les limites définies aux articles L. 5111-2
et L. 5111-3, peut être ordonnée, lorsqu'ils sont de nature à compromettre la sécurité ou la conservation des
établissements, moyennant indemnité définie conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique.
 
 
Dans le cas où cette suppression s'applique à des constructions ou des établissements mentionnés à l'article
L. 5111-3, il est procédé à expropriation pour cause d'utilité publique.
 
Article L5111-5
 
 
Si les circonstances l'exigent, en raison des risques mutuels de voisinage, le ministre de la défense peut, en
outre, créer par décret un polygone d'isolement autour de chacun des établissements mentionnés à l'article L.
5111-1, après l'accomplissement d'une enquête publique organisée :
  
-soit, s'il est recouru à une expropriation, conformément aux articles L. 1, L. 110-1 et L. 122-4 à L. 122-4-2
du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
  
-soit conformément au chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et
l'administration.
 
Article L5111-6
 
Aucune construction de nature quelconque ne peut être réalisée à l'intérieur du polygone d'isolement sans
autorisation de l'autorité administrative.
 
 
Article L5111-7
 
La suppression des constructions de nature quelconque existant à la date d'institution des servitudes dans
les limites du polygone d'isolement ne peut intervenir qu'après expropriation réalisée conformément aux
dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
 
 
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Chapitre II : Ouvrages de défense des côtes ou de sécurité maritime
Article L5112-1
 
 
Les postes électro-sémaphoriques de la marine nationale et les postes militaires de défense des côtes et de
sécurité de la navigation bénéficiant des servitudes définies au présent chapitre, ainsi que les limites de
leur champ de vue, sont désignés par décret, pris après l'accomplissement d'une enquête publique organisée
conformément au chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.
 
Article L5112-2
 
Dans l'étendue du champ de vue mentionné à l'article L. 5112-1 aucune construction ne peut être réalisée
sans l'autorisation du ministre de la défense.
 
 
Il est également interdit d'y laisser croître les plantations à une hauteur telle que les vues puissent en être
gênées.
 
Article L5112-3
 
L'abattage ou l'ébranchage des plantations qui, à la date d'institution de la servitude prévue au présent
chapitre, sont reconnues gêner les vues, peut être ordonné par l'autorité militaire moyennant une indemnité
préalable.
 
 
Cette indemnité est fixée comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
 
Chapitre III : Centres d'émission et de réception radioélectriques
Article L5113-1
 
Les règles relatives aux servitudes de protection des émissions et réceptions radioélectriques du ministère de
la défense sont définies par le code des postes et des communications électroniques, livre II, titre II, chapitre
3.
 
 
Chapitre IV : Autres installations de défense
Article L5114-1
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Les installations de défense, dont les conditions de sécurité rendent nécessaire l'application des servitudes
définies au présent chapitre, sont désignées par décret, pris après l'accomplissement d'une enquête publique
organisée :
  
-soit, s'il est recouru à une expropriation, conformément aux articles L. 1, L. 110-1 et L. 122-4 à L. 122-4-2
du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
  
-soit conformément au chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et
l'administration.
 
Article L5114-2
 
Aucune construction ne peut être réalisée sans autorisation du ministre de la défense dans un rayon de deux
cent cinquante mètres autour des installations mentionnées à l'article L. 5114-1.
 
 
Article L5114-3
 
La suppression des constructions de nature quelconque existant à la date d'institution des servitudes dans
les limites définies à l'article L. 5114-2 ne peut intervenir qu'après expropriation réalisée conformément aux
dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
 
 
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Partie législative
PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET
FINANCIÈRES
LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES
TITRE II : RÉPRESSION DES CONTRAVENTIONS DE GRANDE
VOIRIE
Chapitre unique : Répression des infractions relatives aux servitudes
militaires
Article L5121-1
 
Les contraventions aux dispositions du présent livre, ainsi que les atteintes à l'intégrité ou à la conservation
du domaine public militaire, constituent des contraventions de grande voirie. Elles sont constatées par
les personnels assermentés des services d'infrastructure du ministère de la défense, sans préjudice des
compétences des officiers et agents de police judiciaire.
 
 
Article L5121-2
 
Les contrevenants sont mis en demeure, dans un délai fixé par l'autorité militaire, de démolir les
constructions indûment exécutées et de faire cesser les gênes mentionnées et de rétablir l'état des lieux, le
tout à leurs frais.
 
 
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Partie législative
PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET
FINANCIÈRES
LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES
TITRE III : GESTION ET ADMINISTRATION
Chapitre unique : Gestion et administration des infrastructures de la
défense
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Partie législative
PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET
FINANCIÈRES
LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES
TITRE IV : APPROPRIATION PAR L'ÉTAT DES BIENS DES
FORCES ENNEMIES
Chapitre unique
Article L5141-1
 
Tous bâtiments de guerre ennemis qui, au cours d'hostilités, tombent au pouvoir des forces maritimes
françaises sont la propriété de l'Etat français.
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Partie législative
PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET
FINANCIÈRES
LIVRE II : DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES, FINANCIÈRES ET
COMPTABLES
TITRE Ier : DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES
Chapitre unique : Recettes non fiscales
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Partie législative
PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET
FINANCIÈRES
LIVRE II : DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES, FINANCIÈRES ET
COMPTABLES
TITRE II : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
Chapitre Ier : Trésoreries militaires
Article L5221-1
 
I. # Le trésorier et le sous-trésorier militaires sont seuls chargés :
 
1° De l'encaissement des recettes qui leur incombent et du décaissement des dépenses dont ils ont la charge ;
 
2° De la garde et de la conservation des fonds et valeurs qui leur sont confiés, du maniement des fonds et des
mouvements de compte de disponibilité ;
 
3° De la tenue de la comptabilité des opérations, de la conservation des pièces justificatives ainsi que des
documents de comptabilité.
 
II. # Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Chapitre II : Le service de la trésorerie aux armées
Chapitre III : Autres procédures financières et comptables spécifiques
des forces armées
Chapitre IV : Modalités particulières de contrôles
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Partie législative
PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
LIVRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES
COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA
CONSTITUTION
TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA
GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA
RÉUNION
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Adaptation de la partie 1
Chapitre III : Adaptation de la partie 2
Chapitre IV : Adaptation de la partie 3
Chapitre V : Adaptation de la partie 4
Chapitre VI : Adaptation de la partie 5
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Partie législative
PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
LIVRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES
COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA
CONSTITUTION
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L6121-1
  
Pour l'application du présent code à Mayotte :
 
1° Les références au préfet sont remplacées par la référence au préfet de Mayotte ;
 
2° Les références au département sont remplacées par la référence au Département de Mayotte ;
 
3° Les mots : " dans chaque département " sont remplacés par les mots : " à Mayotte ".
Article L6121-2
  
En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Mayotte,
à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le
même objet applicables localement.
Chapitre II : Adaptation de la partie 1
Chapitre III : Adaptation de la partie 2
Article L6123-1
  
Pour l'application des dispositions des articles L. 2211-1 à L. 2213-4 et L. 2221-1 à L. 2223-19, le droit
de requérir les biens et services et les personnes résidant à Mayotte appartient au préfet de Mayotte et au
commandant supérieur des forces armées.
Article L6123-2
  
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