Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 1048

Le refus dûment constaté de se soumettre aux examens nécessaires à l'établissement du certificat médical
prévu à l'article R. 4138-48 ou à l'examen médical prévu au dernier alinéa de l'article R. 4138-51
entraîne, pour le militaire placé en congé de longue durée pour maladie, la suspension du versement de sa
rémunération.
Article R4138-54
 
I.-Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie peut exercer des activités prescrites et contrôlées
médicalement au titre de la réadaptation thérapeutique.
  
II.-Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa
de l'article L. 4138-12 du présent code, peut, en vue de sa réinsertion sociale et professionnelle, demander
à bénéficier des dispositifs organisés par le ministère de la défense ou par le ministère de l'intérieur pour
les militaires de la gendarmerie nationale, au sein ou à l'extérieur de ces ministères. La réinsertion vise
à favoriser le lien social, la reconstruction physique, psychologique et le retour du militaire à l'activité
professionnelle.
  
III.-Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie peut bénéficier des dispositifs d'évaluation et
d'orientation professionnelle mentionnés au 1° du I de l'article L. 4139-5.
  
IV.-Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie peut, dans les conditions prévues au II
de l'article L. 4139-5, bénéficier, sur demande agréée, des dispositifs de formation professionnelle et
d'accompagnement vers l'emploi, prévus au 2° du I du même article, selon les modalités suivantes :
  
1° Une période de reconversion, dans la limite des droits qui lui restent ouverts au titre de cet article et
pour une durée maximale de cent vingt ou de vingt jours ouvrés selon le cas. Ces périodes de reconversion
peuvent être fractionnées dans les conditions prévues au premier alinéa du II de l'article L. 4139-5 ;
  
2° Une période complémentaire de reconversion d'une durée maximale de douze mois consécutifs, accordée
en une seule fois sur demande formulée avant l'expiration de la période de reconversion.
  
Le décompte de la période allouée s'effectue à partir de la première journée de formation ou
d'accompagnement vers l'emploi.
  
V.-Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie peut bénéficier, sur demande agréée, d'une
période de création ou reprise d'entreprise dans les conditions prévues par l'article L. 4139-5-1, à l'exception
de ses quatrième, cinquième et sixième alinéa.
  
Le bénéfice de cette période est exclusif des dispositifs mentionnés au IV du présent article.
  
La demande doit faire l'objet d'un examen par la commission de déontologie mentionnée à l'article R.
4122-17.
Article R4138-54-1
 
I.-Les demandes mentionnées aux II, III, IV et V de l'article R. 4138-54 sont soumises à l'agrément du
ministre de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur, donné
sur avis favorable d'un médecin des armées et après consultation d'une commission pluridisciplinaire.
Cette commission est créée par un arrêté conjoint des ministres précités. Elle se prononce notamment sur la
cohérence du projet avec le parcours du militaire demandeur, effectué depuis sa blessure ou son affection au
titre des dispositifs mentionnés à l'article R. 4138-54.
  
Les éléments contenus dans l'avis médical mentionné à l'alinéa précédent portent sur la capacité médicale du
militaire concerné à bénéficier de l'un des dispositifs mentionnés ci-dessus.
  
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024