2021 IM 1300 revue suite loi PATR JO 11aout21.pdf — page 34

11 août 2021 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
Texte 1 sur 86 
 
 
 
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Procédure à suivre en cas de compromission 
La rapidité et la discrétion de l’intervention revêtent une importance primordiale pour limiter 
les conséquences de la divulgation des informations et supports classifiés compromis. 
Il est rendu compte immédiatement de toute découverte de compromission possible à l’autorité 
compétente et à la personne exerçant la fonction d’officier de sécurité de l’organisme concerné. 
Qu’il y ait une compromission avérée ou une simple suspicion, sont informés directement et 
dans les plus brefs délais : 
-
soit le service compétent de la direction générale de la sécurité intérieure, chargé de 
centraliser les cas et de procéder à l’enquête sous le contrôle de l’autorité judiciaire ; 
-
soit le service compétent de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense 
ou de la direction générale de la sécurité extérieure dans son domaine d’attribution, qui 
avise lui-même le service compétent de la direction générale de la sécurité intérieure ; 
-
dans le cadre d’un contrat, sous-traité ou sous-contrat conformément à la partie 4.4 de 
la présente instruction, l’autorité publique contractante ; 
-
le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère intéressé qui avise lui-même 
le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale de chaque cas de 
compromission ; 
-
et, le cas échéant, l’émetteur du document, l’officier de sécurité des systèmes 
d’information (le responsable de la sécurité du système d’information éventuellement) 
ou l’autorité d’emploi du système classifié ; 
-
la chaîne fonctionnelle de sécurité des systèmes d’information classifiés pour toute perte 
ou vol d’un élément constitutif d’un système d’information classifié ou d’un support 
amovible. 
L’autorité compétente prend immédiatement, en liaison avec l’officier de sécurité, les mesures 
adéquates pour prévenir la réitération de tels faits. Une personne qui ne signale pas de tels actes 
favorisant la divulgation d’une information ou d’un support classifié est susceptible d’encourir 
des sanctions administratives ou professionnelles, voire pénales dès lors qu’une telle abstention 
crée les conditions de nouvelles compromissions. 
Lorsque la compromission porte sur des informations classifiées étrangères, le secrétariat 
général de la défense et de la sécurité nationale, ou, le cas échéant, l’autorité de sécurité 
déléguée compétente après information de ce dernier, informe dans les plus brefs délais 
l’autorité nationale de sécurité étrangère. Lorsque la compromission concerne des informations 
de niveau Très Secret, l’autorité de sécurité déléguée rend compte au secrétariat général de la 
défense et de la sécurité nationale qui informe lui-même l’autorité nationale de sécurité 
étrangère. 
L’ensemble de ces procédures s’exécute sans préjudice de l’obligation générale faite à tout 
officier public ou fonctionnaire et à toute autorité constituée de dénoncer au procureur de la 
République compétent l’existence d’un délit suffisamment étayé38. S’agissant de 
compromission, cette obligation est mise en œuvre dans des conditions protectrices du secret 
de la défense nationale auquel les magistrats n’ont pas accès dans le cadre de la conduite des 
procédures judiciaires. Le cas échéant, un dialogue avec le procureur de la République peut être 
utilement engagé. La direction générale de la sécurité intérieure étant le service d’enquête saisie 
de manière privilégiée par l’autorité judiciaire, elle joue un rôle important dans l’articulation 
entre les mesures administratives de prise en compte et de résolution des dysfonctionnements 
et la procédure judiciaire éventuellement mise en œuvre. 
38 Article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale.