2011113_IGI 1300_Protection du secret de la defense nationale_NP.pdf — page 106

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Article R. 2311-6-1  
Les systèmes d’information contenant des informations classifiées font l’objet, préalablement 
à leur emploi, d’une homologation de sécurité à un niveau au moins égal au niveau de 
classification de ces informations. 
 
La protection de ces systèmes d’information doit, dans des conditions fixées par arrêté du 
Premier ministre, au regard notamment des menaces pesant sur la disponibilité et l’intégrité 
de ces systèmes et sur la confidentialité et l’intégrité des informations qu’ils contiennent, être 
assurée par des dispositifs, matériels ou logiciels, agréés par l’Agence nationale de la sécurité 
des systèmes d’information. 
 
L’autorité responsable de l’emploi du système d’information atteste de l’aptitude du système 
à assurer notamment, au niveau requis, la disponibilité et l’intégrité du système ainsi que la 
confidentialité et l’intégrité des informations que ce dernier contient. Cette attestation vaut 
homologation de sécurité. Un arrêté du Premier ministre fixe les conditions d’application de 
ces dispositions.  
 
Article R. 2311-7  
Nul n'est qualifié pour connaître des informations ou supports classifiés s'il n'a fait au 
préalable l'objet d'une décision d'habilitation et s'il n'a besoin, selon l’appréciation de 
l’autorité d’emploi sous laquelle il est placé, au regard notamment du catalogue des emplois 
justifiant une habilitation établi par cette autorité, de les connaître pour l’exercice de sa 
fonction ou l'accomplissement de sa mission. 
 
Article R. 2311-7-1  
Nul n’est qualifié pour accéder à un système d’information ou à ses dispositifs, matériels ou 
logiciels, de protection, lorsque cet accès permet de connaître des informations classifiées qui 
y sont contenues ou de modifier les dispositifs de protection de ces informations, s’il n’a fait 
au préalable l’objet d’une décision d’habilitation et s’il n’a besoin, selon l’appréciation de 
l’autorité responsable de l’emploi du système, d’y accéder pour l’exercice de sa fonction ou 
l’accomplissement de sa mission. 
 
Article R. 2311-7-2  
Les habilitations mentionnées aux articles R. 2311-7 et R. 2311-7-1 peuvent être délivrées à 
des personnes physiques ainsi qu’à des personnes morales. 
 
Article R. 2311-8  
La décision d'habilitation précise le niveau de classification des informations et supports 
classifiés  dont le titulaire peut connaître ainsi que le ou les emplois qu’elle concerne. Elle 
intervient à la suite d'une procédure définie par le Premier ministre. 
 
Elle est prise par le Premier ministre pour le niveau Très Secret Défense et indique 
notamment la ou les catégories spéciales auxquelles la personne habilitée a accès. 
 
Pour les niveaux de classification Secret Défense et Confidentiel Défense, la décision 
d'habilitation est prise par chaque ministre pour le département dont il a la charge.  
 
Article R. 2311-8-1  
Chaque ministre peut déléguer par arrêté au préfet territorialement compétent la signature des 
décisions d’habilitation à connaître des informations couvertes par le secret de la défense 
nationale des agents de son département ministériel placés sous l’autorité du préfet et des 
personnes employées dans des organismes relevant de ses attributions.