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NORME N° 21 – DISPOSITIONS NORMATIVES 
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des enchères attribué à la France ne peut pas être directement relié aux quotas d’émission mis 
aux enchères. De plus, les quotas d’émission invendus ne font pas l’objet d’une indemnisation 
par la Commission européenne. 
Ainsi, les quotas d’émission mis aux enchères ne constituent pas un actif de l’État. 
Le produit des enchères est acquis à chaque enchère seulement. Malgré la définition en début 
de période 2013-2020 du volume de quotas d’émission attribué aux États Membres pour cette 
période, le produit des enchères n’est pas acquis dans son principe en début de période. 
2.2.2. 
État en tant qu’assujetti exploitant de sites polluants 
Ce paragraphe concerne les quotas d’émission acquis par l’État, en tant qu’assujetti pour une 
installation polluante, via le mécanisme d’enchères. Ces quotas d’émission répondent à la 
définition d’un actif pour l’État assujetti : ils sont utilisés comme moyen exclusif de remplir les 
obligations au titre des émissions de gaz à effet de serre ou pour être cédés. Ils représentent 
donc une ressource économique positive contrôlée par l’État. Ils ont plus précisément une nature 
de stock. 
Le coût d’acquisition des quotas d’émission acquis aux enchères comprend le prix d’achat et les 
coûts directement attribuables à l’acquisition, tels que les commissions payées à un intermédiaire 
financier. 
En cas d’achats de quotas d’émission à terme, il convient d’analyser le contrat à terme selon les 
dispositions de la norme sur les instruments financiers5. 
2.3. 
Système ESD et quotas d’émission provenant de sources 
diffuses 
Le mécanisme ESD concerne uniquement l’État en tant qu’entité responsable de la mise en 
œuvre d’une politique publique de réduction des émissions de gaz à effet de serre. La 
Commission européenne définit le volume limite d’émissions provenant de sources diffuses et 
alloue des quotas d’émission ESD en conséquence. 
L’État agit sur les niveaux d’émissions provenant de sources diffuses par la mise en œuvre d’une 
politique publique de lutte contre le changement climatique. Ces niveaux d’émissions étant non 
contrôlables a priori, il n’y a pas de lien direct entre la politique publique mise en œuvre, les 
quotas d’émission alloués dans le cadre du mécanisme ESD et la réduction possible des 
émissions effectives. 
De plus, en cas d’émissions excédentaires, le solde déficitaire est reporté sur l’année suivante 
avec une majoration de 8%6. Cette majoration déconnecte de fait le lien d’unicité entre le quota 
d’émission alloué et la tonne équivalent dioxyde de carbone émise. 
En outre, l’État n’a pas pour objectif principal d’échanger les quotas d’émission avec d’autres 
États Membres : les quotas d’émission du mécanisme ESD ne génèrent des flux de trésorerie 
que de manière marginale. 
En l’absence de contrôle de la ressource et d’avantages économiques pour l’État, les quotas 
d’émission du mécanisme ESD ne répondent donc pas à la définition d’un actif7. 
 
5 
Cf. norme n°11 « Les dettes financières et les instruments financiers à terme ». 
6 
Règlement 389/2013/UE, article 76. 
7 
Telle qu’énoncée dans le cadre conceptuel de la comptabilité de l’État du présent recueil.