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Partie 8 – Les comptes spéciaux et les budgets annexes – Dispositions normatives 
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Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
VIII.B.1.3.Ouverture de la gestion  
La loi de finances de l’année : 
 
ouvre pour chaque budget annexe le montant des AE et CP (vote unique pour l’ensemble des 
crédits d’un budget annexes selon l’article 43 de la LOLF), répartis par programme ; 
 
fixe par budget annexe un plafond des autorisations d’emplois ; 
 
fixe l’évaluation des recettes de chaque budget annexe par lignes de recettes  
Report du solde 
La loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année arrête le montant 
du résultat budgétaire de l’exercice par budget annexe. Ce résultat participe de l’équilibre du résultat 
budgétaire de l’Etat.  
Reports de crédits d’AE et de CP 
Les opérations des budgets annexes étant prévues, autorisées et exécutées dans les mêmes conditions 
que celles du budget général, conformément à l’article 18-II de la LOLF, les règles applicables aux 
reports de crédits du budget général valent pour les reports de crédits des budgets annexes.  
Les ouvertures de crédits de reports font l’objet d’un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du 
ministre intéressé. 
Mouvements de crédits et versements 
Les virements de crédits entre programmes d’un même budget annexe obéissent aux mêmes règles 
que celles applicables au budget général décrites dans la partie 2 du recueil – « l’ouverture des 
autorisations budgétaires ».  
Aucun transfert ni virement de crédits n’est autorisé entre les programmes d’un budget annexe et des 
programmes du Budget général. 
Les budgets annexes ne comportent pas d’autre spécificité relative aux mouvements de crédits. En 
particulier, les procédures de fonds de concours et d’attribution de produits leur sont applicables (article 
17 de la LOLF, cf. §4 relatif aux recettes des budgets annexes). 
VIII.B.1.4.Recettes 
- 
L’article 18 de la LOLF précise que l’affectation d’une recette à un budget annexe est définie par 
une loi de finances. Les dépenses d’un budget annexe sont financées principalement par les 
recettes tirées de l'activité des services et, le cas échéant, par la variation de son endettement. En 
application des articles 18 et 24 de la LOLF, le budget annexe Contrôle et exploitation aériens 
peut recevoir des « prêts et avances consentis par l’Etat ». Depuis 2005 le BACEA bénéficie ainsi 
d’avances du Trésor, qui font l'objet de décisions du ministre chargé des finances. La loi de finances 
fixe chaque année le plafond de ce recours aux avances de l’État. 
- 
L’affectation de recettes au Budget annexe ne peut donner lieu à rétablissement de crédit par 
atténuation de dépenses, en application de l’article 17-IV de la LOLF, que lorsque la recette provient 
de remboursement de sommes payées indûment ou à titre provisoire sur les programmes du Budget 
annexe.  
- 
En application de l’article 17-II de la LOLF, des fonds de concours peuvent être comptabilisés en 
recettes des Budgets annexes, conduisant à ouverture de crédits en AE et CP par arrêté du ministre 
chargé du Budget. 
Lorsque l’opération pour laquelle le fonds de concours a été versé est abandonnée, ou lorsque la 
clôture de l’opération fait apparaître un excédent de versement ou dans le cas d’une demande de 
restitution pour utilisation non conforme, un remboursement est effectué à la partie versante 
(cf. VI.A.2.2.1 Affectation de recettes par fonds de concours) Contrairement aux dispositions 
applicables au Budget général qui prévoient une annulation des crédits sr le programme affectataire 
et un remboursement sur le programme 200 – « Remboursements et dégrèvements d'impôts 
d'État », Le remboursement est mis en œuvre par une dépense imputée sur le programme auquel 
sont rattachés les crédits de fonds de concours. 
Les budgets annexes pouvant retracer des activités commerciales qu’un service de l’Etat exerce à 
titre principal, certaines de ses recettes proviennent de ventes de prestations ou de produits soumis 
à la TVA. La TVA alors collectée est comptabilisée en comptes de tiers sans constituer, en 
conséquence, une recette figurant au tableau de présentation budgétaire.