LIVRE III _ RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE - Légifrance.pdf — page 10

Modifié par ORDONNANCE n°2014-792 du 10 juillet 2014 - art. 15
Modifié par Ordonnance n°2019-610 du 19 juin 2019 - art. 3
Abrogé par LOI n°2011-702 du 22 juin 2011 - art. 2
Abrogé par ORDONNANCE n°2014-792 du 10 juillet 2014 - art. 29 (V)
Modifié par Ordonnance n°2019-610 du 19 juin 2019 - art. 3
Abrogé par LOI n°2011-702 du 22 juin 2011 - art. 2
Abrogé par ORDONNANCE n°2014-792 du 10 juillet 2014 - art. 29 (V)
Modifié par LOI n°2012-304 du 6 mars 2012 - art. 34
de guerre, armes et munitions, une action de centralisation et de coordination.
Article L2332-4
Le contrôle est exercé sur place et sur pièces, suivant leurs attributions respectives, par les agents habilités des
ministères intéressés.
Article L2332-5
Le contrôle institué au I de l'article L. 2332-1 porte sur les opérations techniques et comptables, notamment sous
le rapport de la production, des perfectionnements réalisés dans la fabrication, des bénéfices et des dépenses
de publicité et de représentation et, d'une manière générale, sur l'application des obligations résultant des
dispositions du présent titre relatives au régime des matériels de guerre, armes et munitions.
Les écritures à tenir, les comptes rendus à produire et les autres obligations des assujettis sont précisés par
décret, s'il y a lieu.
Article L2332-6
Les entreprises fabriquant des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments relevant des catégories A
et B, des matériels de guerre et matériels assimilés ou des biens à double usage au sens du règlement (CE) n°
428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des
transferts, du courtage et du transit de biens à double usage sont tenues, dans le délai de huit jours après le
dépôt de toute demande de brevet concernant ces matériels et biens, faite par elles ou pour leur compte, de
faire connaître à l'administration la découverte, invention ou application faisant l'objet du brevet demandé.
L'autorité administrative définit la liste des matériels et biens soumis à l'obligation prévue au présent article.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.
Article L2332-7 (abrogé)
Les personnels mentionnés par l'article L. 2332-4, ainsi que les autres fonctionnaires officiers ou agents de l'Etat,
qui ont connaissance à un titre quelconque des renseignements recueillis au sujet des entreprises en application
du présent titre sont tenus au secret professionnel sous les peines définies par l'article 226-13 du code pénal.
Article L2332-8 (abrogé)
La surveillance technique des travaux confiés à l'industrie par le ministère de la défense demeure dans les
attributions des services de fabrication ou de construction de ce ministère.
Article L2332-8-1
Les canons des armes relevant de la catégorie A2 fabriqués en France sont soumis à des épreuves constatées
par l'application d'un poinçon.
Section 2 : Obligations des titulaires d'autorisation (abrogé)
Article L2332-9 (abrogé)
Les titulaires des autorisations prévues au I de l'article L. 2332-1 sont tenus :
1° De laisser pénétrer dans toutes les parties de leur entreprise les représentants du ministère de la défense et
du contrôle général des armées mentionnés à l'article L. 2332-4 ;
2° De n'apporter aucune entrave aux investigations nécessaires à l'exécution de leur mission, lesquelles peuvent
comporter, outre l'examen des lieux et du matériel, les recensements et les vérifications des comptabilités de
toute espèce de leur entreprise qui leur paraissent utiles ;
3° De fournir les renseignements verbaux ou écrits et les comptes rendus demandés par les représentants de
l'Etat, mentionnés à l'article L. 2332-4, en vertu des pouvoirs qu'ils tiennent du présent titre.
Article L2332-10 (abrogé)
Les titulaires des autorisations mentionnées au I de l'article L. 2332-1 donnent communication au service
compétent, dans un délai de huit jours à dater de leur acceptation, des commandes de matériels des catégories
A et B, non destinées à l'exportation, autres que celles qui émanent de l'Etat et ne peuvent les exécuter que sur
autorisation expresse.
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