Stratégie nationale de lutte contre les manipulations de l'information_FR.pdf — page 47

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Ces mesures s’articulent avec les obligations de gestion des risques systémiques du DSA et les 
procédures européennes d’enquête et de sanction, en s’appuyant sur des dispositifs techniques 
standardisés garantissant auditabilité, traçabilité publicitaire et identification publique des supports 
d’ingérence. 
ATTÉNUER LES RISQUES SYSTÉMIQUES EN MATIÈRE D’INGÉRENCE NUMÉRIQUE ÉTRANGÈRE INDUITS PAR LES 
PROGRAMMES DE MONÉTISATION 
La stratégie prévoit d’abord de définir à l’échelle nationale un référentiel cartographiant les dispositifs 
de monétisation des plateformes et de renforcer l’application des obligations de transparence pour les 
créateurs et éditeurs établis hors de France, qu’ils soient situés dans un autre État membre ou dans un 
pays tiers, diffusant des contenus politiques visant des audiences françaises, en complément des 
obligations déjà prévues par le règlement (UE) 2024/900 relatif à la transparence et au ciblage de la 
publicité à caractère politique, notamment lorsque les dispositifs de monétisation ou de promotion ne 
relèvent pas formellement de la publicité politique au sens de ce règlement (localisation de l’acteur, 
signataire du contrat, flux financiers, etc.). Ce référentiel servira de prototype et pourra être porté au 
niveau européen, dans le respect des compétences de l’Union européenne et du cadre harmonisé 
existant. 
Plusieurs actions visent à responsabiliser les plateformes : 
• 
exiger une transparence totale sur les relations commerciales avec des individus ou entités impliqués 
dans des opérations d’ingérence numérique étrangère documentées, notamment celles sous 
sanctions dans l’UE ; 
• 
obliger les plateformes à mettre en place un guide de bonne conduite pour les contenus 
monétisables et prévoir des sanctions en cas de non-respect ; 
• 
lutter contre les dérives des influenceurs et créateurs liées à l’ingérence numérique étrangère, en 
s’inspirant de la loi n°2023-451 du 9 juin 2023 sur l’encadrement de l’influence commerciale ; 
• 
encourager la vérification de l’identité des administrateurs et de la fiabilité des contenus pour 
l’éligibilité aux programmes de monétisation ; 
• 
exiger la suspension du financement de comptes diffusant de manière répétée ou coordonnée des 
informations trompeuses à des fins lucratives, avec transparence sur les comptes concernés. 
UN RÉFÉRENTIEL TECHNIQUE DÉDIÉ À LA TRAÇABILITÉ DES FLUX PUBLICITAIRES 
La stratégie prévoit également la définition d’un référentiel technique minimal pour assurer la 
traçabilité des flux publicitaires numériques. Une grille de conformité permettra d’évaluer la présence, 
la complétude et la cohérence de ces éléments. Cette traçabilité sera indispensable pour auditer les 
campagnes, détecter les parcours opaques ou frauduleux et limiter l’exposition des messages à des 
contextes non souhaités. 
Elle permettra aussi de vérifier le respect des obligations de transparence des plateformes concernant 
les publicités politiques, notamment celles interdites ou contraires à leurs conditions d’utilisation avant 
des élections nationales. 
UN REGISTRE PUBLIC DES SUPPORTS MANIFESTES D’OPÉRATIONS DE MANIPULATION 
Un registre public recensera les sites ou chaînes identifiés comme supports manifestes d’ingérences 
numériques étrangères. Il reposera sur des évaluations indépendantes associant journalistes, chercheurs, 
experts OSINT, organisations indépendantes, et entités étatiques compétentes telles que VIGINUM. Les 
critères d’inclusion seront transparents : caractère manipulatoire des contenus, absence de 
transparence éditoriale, participation à des campagnes coordonnées. 
Ce registre sera accessible librement, sous formats interopérables (fichiers téléchargeables, API), pour