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Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances
Modifié par LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021 - art. 1
Modifié par LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021 - art. 24
En vue de l'examen et du vote du projet de loi de finances de l'année, et sans préjudice de toute autre disposition
relative à l'information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques, les commissions de
l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances et les autres commissions concernées adressent des
questionnaires au Gouvernement avant le 10 juillet de chaque année. Celui-ci y répond par écrit au plus tard le 10
octobre.
Article 50
Est joint au projet de loi de finances de l'année un rapport sur la situation et les perspectives économiques,
sociales et financières de la nation. Il comprend notamment la présentation des hypothèses, des méthodes et des
résultats des projections sur la base desquelles est établi le projet de loi de finances de l'année. Il explicite le
passage, pour l'année considérée et celle qui précède, du solde budgétaire à la capacité ou au besoin de
financement de l'Etat tel qu'il est mesuré pour permettre la vérification du respect des engagements européens de
la France, en indiquant notamment l'impact des opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 8. Il
présente et explicite les perspectives d'évolution, pour au moins les quatre années suivant celle du dépôt du projet
de loi de finances, des recettes, des dépenses et du solde de l'ensemble des administrations publiques détaillées
par sous-secteurs et exprimées selon les conventions de la comptabilité nationale, au regard des engagements
européens de la France, ainsi que, le cas échéant, des recommandations adressées à elle sur le fondement du
traité instituant la Communauté européenne. Ce rapport comporte, en outre, les éléments mentionnés au I de
l'article 1er J.
Ce rapport présente, pour chacun des exercices de la loi de programmation des finances publiques en vigueur, les
écarts cumulés entre, d'une part, les prévisions en milliards d'euros courants des dépenses des administrations
publiques qui figurent dans cette même loi et, d'autre part, les dépenses réalisées ou prévues au sein de la
dernière loi de finances afférente à l'exercice concerné. Il précise les raisons et les hypothèses expliquant ces
écarts cumulés ainsi que, le cas échéant, les mesures prévues par le Gouvernement pour les réduire.
Ce rapport retrace l'ensemble des prélèvements obligatoires et des dépenses publiques ainsi que leur évolution. Il
comporte l'évaluation financière, pour l'année en cours et les deux années suivantes, de chacune des dispositions,
de nature législative ou réglementaire, relatives aux prélèvements obligatoires et envisagées par le Gouvernement.
Ce rapport analyse les relations financières de l'Etat avec les autres organismes relevant de la catégorie des
administrations publiques centrales définies par le système européen des comptes nationaux et régionaux en
vigueur et détaille les dépenses, les recettes, les soldes, l'endettement et les autres engagements financiers de ces
organismes.
Ce rapport présente les dépenses, les recettes, les soldes et l'endettement du régime général et des autres
organismes relevant de la catégorie des administrations publiques de sécurité sociale définies par le même
règlement.
Ce rapport présente les dépenses, les recettes, les soldes et l'endettement des collectivités territoriales et des
autres organismes relevant de la catégorie des administrations publiques locales définies par ledit règlement.
Sont joints à cette annexe les rapports sur les comptes de la Nation, qui comportent une présentation des comptes
des années précédentes.
Ce rapport peut faire l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat.
NOTA :
Conformément à l'article 33 de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021, ces dispositions entrent
Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finance...
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000394028
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