kamrulkonok/evalllm2026-french-defense huggingface dataset:
IM 900 2021.pdf — page 226

30 avril 2021 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
Texte 18 sur 212 
TITRE 7 : SECURITE DES INFORMATIONS ET SUPPORTS CLASSIFIES 
TOUT AU LONG DE LEUR CYCLE DE VIE 
7.14 

220 
7.14: EVACUATION ET DESTRUCTION D’URGENCE 
Références : 
•
Code pénal – art. 414-7 
•
IGI 1300 – 7.5.3 
Points clés: 
• Pour faire face à des circonstances exceptionnelles, l’organisation d’une éventuelle 
évacuation ou destruction d’urgence est planifiée en amont. 
• Lors de la rédaction des plans afférents, il est nécessaire de prendre en compte le 
volume des ISC à transporter ou à détruire. 
 
1. Plan d’évacuation et de destruction d’urgence 
Pour faire face à des circonstances exceptionnelles et en cas de menace immédiate 
nécessitant l’évacuation des bâtiments par le personnel ou la destruction des ISC, des 
plans d’évacuation et de destruction d’urgence sont établis par chaque service ou entité 
qui détiennent des ISC. Ces plans prévoient notamment les procédures d’accès, en toute 
circonstance, aux locaux et donc aux ISC. 
Les modalités d’exécution pratiques de ces plans figurent sur des fiches placées dans 
chaque coffre contenant des ISC. Elles précisent : 
-
les autorités désignées pour donner l’ordre de destruction ou d’évacuation; 
-
la liste des personnes pouvant accéder aux locaux et ouvrir les meuble de sécurité 
pendant et hors heures ouvrables; 
-
la liste et la localisation des ISC à détruire ou à évacuer; 
-
les mesures applicables aux systèmes d’information ; 
-
la liste et la localisation des moyens de destruction et d’évacuation à utiliser. 
La mise en œuvre du dispositif ainsi établi est contrôlée au minimum tous les trois ans 
par l’OS de l’organisme. Ce contrôle fait l’objet d’un compte rendu diffusé aux personnes 
concernées, il précise les points qui doivent être modifiés. Il est conservé par l’OS de 
l’organisme concerné. 
 
2. Ordre de destruction ou d'évacuation d'urgence 
L'ordre de destruction ou d'évacuation d'urgence est transmis suivant les cas par: 
- note écrite (ou message) revêtue de la signature de l'autorité désignée; 
- téléphone: dans ce cas l'ordre est authentifié par rappel de l’autorité désignée pour 
donner l’ordre de destruction, ou par tout autre moyen permettant de s’assurer de la 
réalité de l’ordre donné. Dans la mesure du possible l'ordre téléphoné est suivi d'une 
note ou d'un message; 
- de 
vive 
voix, 
par 
l’autorité 
désignée 
ou 
l’officier 
de 
permanence 
ou 
assimilé,notamment en cas de catastrophe naturelle. 
Dans la mesure du possible, les cahiers d'enregistrement, les procès-verbaux 
d'inventaires, de destruction, les fiches de position des documents sont conservées. 
Après application des directives, il est procédé à:
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Texte 18 sur 212 
TITRE 7 : SECURITE DES INFORMATIONS ET SUPPORTS CLASSIFIES 
TOUT AU LONG DE LEUR CYCLE DE VIE 
7.14 

221 
-
un procès-verbal de destruction; 
- un compte rendu d'exécution. 
Ces documents sont adressés à l’OS et au BPS de l’entité.
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JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
Texte 18 sur 212 


ϮϮϮ

TITRE 8 : GESTION ET REPRESSION DES ATTEINTES AU SECRET DE
LA DEFENSE NATIONALE 
GENERALITES 
Références: 
•
Code pénal – Art. 121-2, 413-10 à 12, 414-7 à 9
•
Code de justice militaire – Art. L.332-2
•
IGI 1300 – 1.2.2.2, 1.4.1 et 1.4.2
•
II n° 910/SGDSN/ANSSI du 22 octobre 2013 relative aux articles contrôlés de la
sécurité des systèmes d’information
•
II n° 500 bis/SGDN/TTS/SSI/DR du 18 octobre 1996 relative au chiffre dans la
sécurité des systèmes d'information
•
Directive n° 911/DISSI/SCSSI/DR du 20 juin 1995 relative aux articles contrôlés de la
sécurité des systèmes d'information (ACSSI)
•
Directive n° 485/SGDN/TTS/SSI du 20 novembre 2013 relative à l’installation des
sites et systèmes d’information pour la protection contre les signaux parasites
compromettants
•
IM n° 133/DEF/SEC/DIR/SIC du 18 mars 2002 modifiée, relative à la politique de
sécurité des systèmes d'information du ministère de la défense
•
IM n° 7326-2/DEF/CAB du 25 juin 2018 relative à la politique de sécurité du système
d'information du ministère de la défense
Point clé: 
La compromission se caractérise par l’accès à un ISC d’une personne non habilitée ou 
qui ne dispose pas du besoin d’en connaître. Elle peut être intentionnelle ou non 
intentionnelle. 
1. Définition
Une information ou un support classifié est compromis lorsqu'une personne non 
habilitée ou n’ayant pas le besoin d’en connaître est susceptible d'en avoir pris 
connaissance. Il convient de considérer que la compromission est possible dès qu'un ISC 
a échappé au contrôle continu de la personne qui assure sa protection. Le compte-rendu 
de cette dernière est immédiat. 
Cette compromission peut découler autant d'un vol, d'une consultation illicite, d'une 
perte, d'une erreur de traitement ou de protection que de l'exploitation de moyens 
électroniques, informatiques, audio et techniques. Sont ainsi punis de cinq ans 
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende : la destruction, le détournement, la 
soustraction, la reproduction non autorisée d’un ISC, ainsi que le fait de divulguer ou de 
rendre possible la divulgation d’un secret de la défense nationale, c’est-à-dire de le rendre 
accessible à une ou plusieurs personnes n’étant pas qualifiées pour y accéder. 
Outre des sanctions pénales, l’auteur d’un acte, commis délibérément ou non, qui 
compromet un secret de la défense et de la sécurité nationale, encourt l’abrogation de 
sa décision d’habilitation, la révision de son avis de sécurité et des sanctions 
disciplinaires.
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Texte 18 sur 212 
TITRE 8 : GESTION ET REPRESSION DES ATTEINTES AU SECRET DE LA DEFENSE 
NATIONALE 

223 
Les personnes morales sont pénalement responsables des faits de compromission qui 
leur sont imputables et encourent, outre une peine d’amende, l’interdiction d’exercer 
dans le domaine d’activité dans lequel l’infraction a été commise. 
 
2. Indices révélateurs d’une compromission 
Outre le vol, la disparition ou la perte de contrôle de l’ISC, une compromission peut 
découler : 
-
d'un incident réel ou supposé d’un système d’information (SI) ou de la 
découverte d'un piégeage pouvant remettre en cause la confidentialité d'une 
information (II 910) ; 
-
de la modification non autorisée d'un élément de protection d’un SI (directive 
911) ; 
-
d'un incident ou accident affectant un système d’information classifié de 
défense (IM 133) ; 
-
d'une exploitation de signaux électromagnétiques compromettants (directive 
485, guide 960) 
-
de la pénétration dans des lieux abritant ou des locaux techniques, ou de la 
détention d'un moyen pouvant contribuer à la fuite d'information (téléphones 
portables par exemple).
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Texte 18 sur 212 


TITRE 8 : GESTION ET REPRESSION DES ATTEINTES AU SECRET DE LA 
DEFENSE NATIONALE 
8.1 

ϮϮϰ

8.1: TRAITEMENT DES COMPROMISSIONS 
Référence:  
IGI 1300 – 1.4.2.3 
Points clés: 
• La compromission se caractérise par l’accès à un ISC d’une personne non habilitée 
ou qui ne dispose pas du besoin d’en connaître. Elle peut être intentionnelle ou 
non intentionnelle. 
• En cas de suspicion de compromission, le chef d’entité prend sans délai toute 
mesure conservatoire et informe la DRSD198, qui effectue une investigation et 
analyse les faits. 
• Si le doute n’est pas levé sur la compromission, la DRSD199 informe et transmet les 
éléments à la DGSI pour enquête. 
 
La rapidité et la discrétion de l’intervention revêtent une importance primordiale pour 
limiter les conséquences de la divulgation des ISC compromis. 
La  suspicion de compromission  est le terme à employer lorsque la divulgation d’un 
ISC a été rendue possible. 
La  compromission avérée  signifie qu’il est établi qu’un ISC a été porté à la 
connaissance d’une personne non qualifiée. 
 
1. Action de l’autorité hiérarchique 
Dès qu’un personnel d’un organisme découvre une compromission possible, il rend 
compte immédiatement à son autorité hiérarchique et à son officier de sécurité. 
Lorsqu’une compromission est avérée ou lorsqu’il s’agit d’une suspicion de 
compromission, le chef d’entité se conforme en tout point à la procédure décrite ci-
dessous. 
Le chef d’organisme veille à faire prendre les mesures conservatoires appropriées et à 
informer la DRSD. En liaison étroite avec elle, les mesures suivantes sont appliquées : 
-
Pour les ADS uniquement, un message  FLASHEVENT , adressé à : 
o pour action : au Cabinet du ministre (CAB/BRES), au HFCDS, aux autorités 
hiérarchiques à laquelle l’unité est rattachée, au directeur de la DRSD et à l’OS de 
niveau 1 ; 
Ces dispositions s'appliquent également aux cas de compromissions et de 
divulgations d’informations classifiées étrangères détenues par la France (cf. fiche 
8.3) du fait :  
1/ 
de 
sa 
coopération 
avec 
les 
États 
de 
l’Alliance 
atlantique 
et 
de  
l’UE,  

198 Ou la DGSE, le cas échéant.  
199 Idem.
IM 900 2021.pdf — page 231

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Texte 18 sur 212 


TITRE 8 : GESTION ET REPRESSION DES ATTEINTES AU SECRET DE LA
DEFENSE NATIONALE 
8.1

225 
2/ d’accords de sécurité bilatéraux conclus avec les États amis qui ne sont membres 
ni de l’une ni de l’autre de ces deux organisations et d’accords portant sur les 
informations classifiées échangées avec des organisations internationales. 
o pour info : à l’entité DRSD compétente localement (poste et direction régionale
concernée), au délégué d’armée représentant local de l’armée considérée.
-
Pour tous (ADS et entreprises contractantes): un compte rendu détaillé dans les
trente jours.
Le délai est impérativement respecté même si tous les éléments n’ont pas pu être
apportés. Ils sont adressés par la suite lors d’un message complémentaire.
En cas de compromission avérée ou de suspicion de compromission, le chef de cabinet 
militaire du ministre, en tant que HFCDS, informe le SGDSN. 
Lors d’une mission effectuée en isolé (personne seule ou en petit groupe) à l’étranger, en 
cas de perte ou de vol d’ISC, il convient de prévenir le plus rapidement l’ambassade de 
France ou le consulat, de rendre compte à sa hiérarchie, civile ou militaire et, selon les 
directives reçues, d’informer les autorités de police du pays. 
2. Préservation des preuves et investigation
Des mesures de préservation de l’objet, du système ou des traces nécessaires à l'enquête 
doivent être prises dès que possible. Ces mesures conservatoires font l’objet de l’annexe 
16. Il est toutefois rappelé que toute investigation ou action, quelle qu’elle soit,
susceptible de modifier ou détruire des éléments de preuve et de compromettre la
valeur des traces informatiques est formellement proscrite. La non-observation de cette
règle est susceptible d’exposer le responsable de l'action menée à des sanctions pénales
(article 434-4 du code pénal).
Dans certains cas (atteinte d'un serveur ou d'un élément actif d'un réseau par exemple),
les nécessités de l'enquête peuvent conduire à suspendre le fonctionnement du système 
d’information (II 920, IM 7326-2). Il appartient aux responsables de ce dernier de prévoir
et d'adopter des solutions de secours permettant d'assurer à cette occasion une
continuité de service adaptée (II 500 bis). Les mesures correspondantes doivent être
décrites dans la procédure d'exploitation de sécurité du système.
Tous les éléments recueillis sont mis à la disposition de la DRSD, dans les plus brefs délais, 
pour la conduite de son enquête.
3. Action de la DRSD
La DRSD est le service du MINARM compétent pour le traitement des compromissions 
(hors DGSE). A ce titre, elle est sollicitée dès que les indices suivants sont constatés : 
-
dégradations d’emballage contenant des ISC ;
-
disparition, définitive ou temporaire, partielle ou totale de supports
susceptibles de contenir des ISC ;
-
traces d’effraction dans un lieu abritant ;
-
découverte d’un dispositif illicite permettant de recueillir ou d’accéder à des
informations classifiées.
IM 900 2021.pdf — page 232

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Texte 18 sur 212 


TITRE 8 : GESTION ET REPRESSION DES ATTEINTES AU SECRET DE LA 
DEFENSE NATIONALE 
8.1 

226 
Informé 
par 
le 
chef 
d’organisme 
concerné 
par 
une 
compromission 
avérée 
ou 
une 
suspicion 
de 
compromission, le représentant de la 
DRSD, 
après 
avoir 
procédé 
aux 
investigations nécessaires, rédige un 
avis d’enquête. 
Lorsque 
les 
investigations 
confirment 
la 
suspicion 
ou 
avèrent la compromission, la DRSD, 
après 
avoir 
informé 
le 
chef 
de 
l’organisme concerné et la chaîne des 
officiers de sécurité, transmet le dossier 
à la DGSI (ou à la gendarmerie prévôtale 
sur les théâtres d’opérations extérieures 
ou n zone de stationnement des forces 
françaises), qui procède à l’enquête 
judiciaire.  
 
 
 
 
Les organismes liés au MINARM ou au CEA/DAM par contrat ou par convention saisissent 
l’entité DRSD compétente, qui rend compte à son tour à sa direction centrale. Cette 
dernière informe l’autorité contractante (DGA, par exemple).
IM 900 2021.pdf — page 233

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Texte 18 sur 212 
TITRE 8 : GESTION ET REPRESSION DES ATTEINTES AU SECRET DE LA
DEFENSE NATIONALE 
8.2

227 
8.2: COMPROMISSION AFFECTANT UN SYSTÈME D’INFORMATION 
Référence:  
IGI 1300 – 1.4.2.4 
Points clés: 
• Tout support informatique potentiellement affecté par une compromission cesse
d’être utilisé et est conservé dans un endroit sécurisé.
• L’OS et l’OSSI sont les acteurs agissant dans la mise en œuvre de la procédure.
• La DRSD est saisie et procède aux investigations en liaison avec l’ANSSI avant
transmission éventuelle à la DGSI.
La présente fiche complète la fiche 8.1 dans le cas où la compromission (cf. définition au 
paragraphe 1 de la fiche 8.1) concerne un système d’information, qu’il s’agisse d’une 
suspicion de compromission ou d’une compromission avérée. Les dispositions prévues 
par la fiche 8.1 sont applicables (FLASHEVENT, …). 
1. Réactions immédiates
Il convient de : 
-
Préserver le support numérique susceptible d’être affecté par une compromission
(cesser d’utiliser ou de travailler sur le support, etc.) ;
-
Saisir l’Officier de Sécurité, qui saisit l’Officier de Sécurité des Systèmes d’Information 
ainsi que la DRSD, qui prend en charge les investigationset informe l’ANSSI;
-
Le cas échéant, pour les ADS, informer l’Officier de Sécurité de la DIRISI;
-
Rassembler les éléments techniques et humains en rapport avec l’incident en cours200
;
Dans le cas où les services spécialisés de la DIRISI découvrent qu’un système 
d’information est affecté par une compromission, ils doivent saisir la DRSD et l’officier 
de sécurité de l’organisme concerné qui est alors responsable de conduire les actions 
relatives à cette compromission. 
Toutes les actions entreprises entrent dans le cadre d’une première réponse sur incident. 
Elles doivent impérativement être répertoriées et horodatées dans un registre dédié.  
L’OSSI de l’entité concernée prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la 
sauvegarde et l’intégrité des preuves techniques. Toute intervention de personnel non 
qualifié forensic (visualisation du contenu d’un message, fichier ou répertoire, etc.) sur la 
machine est de nature à laisser des traces sur le disque dur et ainsi à rendre la preuve 
judiciairement irrecevable. Seules des interventions justifiées par l’état de nécessité sont 
autorisées. 

200 Pour préserver la validité de futures investigations judiciaires, les éléments de preuve (messages, 
documents…) ne doivent pas être effacés mais conservés dans des fichiers spécifiques ou à défaut sur un 
support classifié dédié à cette conservation. L’OS et l’OSSI doivent conserver la trace de leurs actions visant 
à faire cesser au plus vite la compromission.
IM 900 2021.pdf — page 234

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Texte 18 sur 212 
TITRE 8 : GESTION ET REPRESSION DES ATTEINTES AU SECRET DE LA 
DEFENSE NATIONALE 
8.2 

228 
2. Règles de base applicables par l’organisme touché par une compromission possible 
(OSSI ou OS)  
 
a. Suspicion de compromission sur une machine isolée  
Si l’équipement est en fonctionnement :  
-
laisser la machine en fonctionnement ;  
-
ne pas retirer les médias amovibles connectés, s’il y en a ; 
Si l’équipement a été éteint :  
-
ne pas rallumer la machine.  
Si la machine est reliée à un serveur de stockage, appliquer les consignes supra au 
serveur. 
 
b. Suspicion de compromission sur machine connectée au réseau  
Appliquer les mêmes dispositions que celles prévues pour une machine isolée.  
En complément :  
-
noter le numéro de la prise murale du réseau ; 
-
débrancher le câble réseau; 
-
demander aux administrateurs du système de mettre à disposition du service 
enquêteur les journaux d’évènements des différents équipements liés (serveurs, 
commutateurs,…).  
 
3. Premières constatations et investigations  
Au-delà des règles de base ci-avant, les premières constatations et les investigations 
ultérieures doivent être réalisées par un inspecteur de la DRSD201 dès qu’une suspicion 
de compromission affectant un système d’information est signalée. 

201 Ou un agent de la DGSE, le cas échéant.
IM 900 2021.pdf — page 235

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Texte 18 sur 212 
TITRE 8 : GESTION ET REPRESSION DES ATTEINTES AU SECRET DE LA 
DEFENSE NATIONALE 
8.3 

229 
8.3: COMPROMISSION D’INFORMATIONS CLASSIFIEES ETRANGERES 
Références:  
•
Code pénal – Art. 414-8 et 9 
•
IGI 1300 – 1.4.2.3 
•
II n°910/SGDSN/ANSSI du 22 octobre 2013 relative aux articles contrôlés de la 
sécurité des systèmes d’information (ACSSI) 
Points clés: 
•
Les faits de compromission d’ISC étrangers doivent être signalés à l’ASD 
compétente ou à l’ANS. 
•
Il convient de bien distinguer les ISC nationaux des ISC étrangers dans l’armoire 
forte.  
 
Lorsqu’une suspicion de compromission ou compromission avérée porte sur des 
informations classifiées d’origine étrangère (ou sur des informations classifiées 
communes partagées dans le cadre de programmes/projets en coopération), des 
dispositions complémentaires aux fiches 8.1 et 8.2 de la présente instruction 
s’appliquent, sous réserve des dispositions de l’accord de sécurité conclu avec l’Etat 
correspondant :  
-
le détenteur rend compte le plus rapidement possible à l’ASD compétente ou à l’ANS 
(cf. fiche 9.1). Sur le territoire national, l’ASD informe la DRSD (en charge de 
caractériser la compromission) et le SGDSN de la constatation d’une compromission 
possible d’informations classifiées et des mesures immédiates prises ; 
-
pour les compromissions sur des informations classifiées du niveau Très Secret ou 
équivalent, le SGDSN assure seul la relation avec les autorités de sécurité étrangères, 
sur la base du compte rendu adressé dans les meilleurs délais par l’ASD française 
compétente ;  
-
pour les compromissions sur des ISC allant jusqu’au niveau Secret ou équivalent (ce 
qui peut inclure le niveau DR au sens des accords et règlements de sécurité 
internationaux), l’ASD informe, le plus rapidement possible, le pays d’origine de 
l’information (ou le pays partenaire en cas de projet/programme en coopération) de 
la compromission avérée ou suspectée. Le rapport d’enquête final rédigé par la DRSD 
est transmis aux autorités étrangères (avec copie au SGDSN) au plus tard 31 jours 
ouvrables après le constat avéré de la compromission.  
-
Pour les compromissions touchant aux ACSSI étrangers, l’agence nationale de 
distribution (AND) de la DIRISI coordonne la remontée d’information vers les autorités 
de sécurité étrangères avec la chaîne de sécurité afin de préserver la cohérence de 
l’action du ministère des armées et d’assurer l’information du service enquêteur du 
ministère. 
Afin d’éviter le risque de compromission d’informations étrangères et, sauf dispositions 
contraires dans l’accord de sécurité, les documents d’origine étrangère sont marqués au 
moins sur la première page, selon le timbre équivalent français.
IM 900 2021.pdf — page 236

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Texte 18 sur 212 
TITRE 8 : GESTION ET REPRESSION DES ATTEINTES AU SECRET DE LA 
DEFENSE NATIONALE 
8.3 

230 
Ces dispositions sont applicables aux actes commis au préjudice : 
-
des puissances signataires de l’OTAN ou d’une institution ou d’un organe de 
l’OTAN202 ; 
-
d’un État étranger ou d’une organisation internationale en vertu d’un accord de 
sécurité, régulièrement approuvé et publié, relatif à la protection des informations 
classifiées conclu entre la France et un État étranger ou une organisation 
internationale ; 
-
d’une institution, d’un organe ou d’un organisme de l’UE en vertu des règles de sécurité 
de ces derniers qui ont fait l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union 
européenne203. 
A titre d’information, pour connaître toute équivalence, il y a lieu de consulter les accords 
ou règlements de sécurité des principales organisations internationales dont la France 
fait partie ou l’accord de sécurité avec le pays considéré et à défaut, de prendre contact 
avec le bureau DIE de la DAJ.  
Enfin, les documents classifiés relevant d’une organisation internationale sont conservés 
dans des meubles de sécurité, ou coffres, séparément du classifié national ou étranger, 
afin de ne pas compromettre l’information nationale ou étrangère lors d’une inspection 
éventuelle des organismes de contrôle de ces organisations (application du principe du 
besoin d’en connaître – cf. fiches 7.10 et 9.4). 

202 Article 414-8 du code pénal. 
203 Article 414-9 du code pénal.
IM 900 2021.pdf — page 237

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Texte 18 sur 212 

231 
TITRE 9 : PROTECTION DU SECRET DANS LES RELATIONS 
INTERNATIONALES 
 
PRINCIPES DE LA PROTECTION DU SECRET DANS LES RELATIONS 
INTERNATIONALES 
La fiche 1 précise les responsabilités du secrétariat général de la défense et de la sécurité 
nationale (SGDSN), autorité nationale de sécurité (ANS), relatives à la protection du 
secret dans les relations internationales ainsi que celles de la Direction générale de 
l’armement (DGA), en tant qu’autorité de sécurité déléguée (ASD), pour le domaine 
concernant la coopération ou l’exportation en matière d’armement, impliquant 
notamment l’industrie de défense. 
Les fiches 2 à 5 établissent les règles de protection des informations classifiées, Diffusion 
Restreinte ou sensibles à observer par les agents des entités étatiques du ministère de la 
défense, des organismes et écoles sous sa tutelle, et de l’industrie de défense, dans le 
cadre des échanges internationaux, des missions accomplies à l'étranger en dehors des 
opérations, des visites en France de personnel étranger. 
Elles précisent également les dispositions à prendre dans le cadre d’accords avec les 
organisations internationales (OTAN, OCCAr, UE, EDIR/FA)204. 
Les dispositions spécifiques relatives à la protection du potentiel scientifique et 
technique de la nation, définies dans le décret n° 2011-1425 du 2 novembre 2011, ne sont 
pas traitées dans cette instruction205. 
Enfin, la fiche 6 traite des missions et séjours à l’étranger. Dans ce domaine, il est crucial 
d’intégrer que le contexte international géopolitique et économique actuel de montée 
des tensions peut accroitre les vulnérabilités des personnes morales et physiques. Il 
incombe à tous les acteurs – militaires et civils de la défense, OS, chefs d’organisme etc.- 
d’appliquer la réglementation et d’accomplir ces missions avec la plus grande rigueur et 
vigilance.

204 Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, Organisation conjointe de coopération en matière 
d’armement, Union européenne, European Defense Industry Restructuring/Framework Agreement. 
205 Pour les règles relatives à la PPST, se reporter à l’Instruction ministérielle n° 298 du 5 mars 2014 relative à 
la mise en œuvre du dispositif de protection du potentiel scientifique et technique de la nation par le 
ministère de la défense
IM 900 2021.pdf — page 238

30 avril 2021 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
Texte 18 sur 212 
TITRE 9 : PROTECTION 
DU 
SECRET 
DANS 
LES 
RELATIONS
INTERNATIONALES 
9.1


ϮϯϮ
9.1: AUTORITE NATIONALE DE SECURITE ET AUTORITE DE SECURITE 
DELEGUEE 
Références:  
•
IGI 1300 - 2.1.1.2.b.
•
Code de la défense- art. R. 2311-10-1
Points clés: 
• Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) est
l’autorité nationale de sécurité (ANS) en matière de protection du secret. A ce
titre, il est le seul organisme, sauf délégation, responsable de la négociation et de
la conclusion des traités et accords intergouvernementaux en matière d’échange
et de protection réciproque des ISC, appelés aussi accords généraux de sécurité
(AGS).
• La direction générale de l’armement (DGA) est l’autorité de sécurité déléguée
(ASD) par le SGDSN pour le domaine concernant la coopération ou l’exportation
en matière d’armement impliquant notamment l’industrie de défense. Elle
apporte son soutien et son expertise au SGDSN pour la rédaction et la négociation 
des accords de sécurité qui encadrent des coopérations ou des exportations en
matière d’armement. En appui du SGDSN, elle est une interlocutrice des ANS et
ASD étrangères pour la mise en œuvre des dispositions des accords de sécurité
bilatéraux ou conclus avec les organisations internationales, la définition des
mesures de protection à apporter aux informations et supports classifiés échangés 
lors des coopérations ou des exportations en matière d’armement, l’échange
d’informations sur les habilitations de sociétés ou de personnes et la mise en
œuvre des processus et règles en matière de sécurité industrielle internationale,
définies par les accords ou les documents de sécurité complétant ces accords.
1. Autorité nationale de sécurité (ANS)
L’ANS est, pour le secret de la défense nationale, l’entité gouvernementale 
interministérielle chargée des relations avec les autres États et les structures 
internationales en matière d'habilitation de personnes et de protection des informations 
et supports classifiés. En France, l'autorité nationale de sécurité est le secrétaire général 
de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN). 
L’agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), service à 
compétence nationale rattaché au SGDSN, est l’autorité nationale de défense et de 
sécurité des systèmes d’information. Elle est chargée d’assister le SGDSN pour l’exercice 
de ses attributions.  
L’ANS:  
Ͳ
négocie les accords intergouvernementaux encadrant l’échange d’informations 
classifiées et protégées avec des Etats partenaires ou des organisations 
internationales ;
IM 900 2021.pdf — page 239

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Texte 18 sur 212 
TITRE 9 : PROTECTION 
DU 
SECRET 
DANS 
LES 
RELATIONS 
INTERNATIONALES 
9.1 


233 
Ͳ
supervise la négociation par le MINARM, des accords intergouvernementaux 
encadrant l’échange d’informations classifiées et protégées avec des Etats partenaires 
ou des organisations internationales dans le domaine spécifique de la défense ou, plus 
restreint, de l’armement; 
Ͳ
est l’interlocuteur des autorités nationales de sécurité étrangères ; 
Ͳ
assure, en application des accords internationaux en vigueur, la sécurité des ISC 
confiés à la France, détermine les procédures d’habilitation requises pour permettre 
l’accès à ces informations et organise, dirige et contrôle les réseaux à mettre en place 
pour les ISC OTAN et UE ; 
Ͳ
participe, avec ses partenaires étrangers, à l’élaboration des règles de sécurité au sein 
des organisations internationales, y représente la France sur ces sujets et en contrôle 
la mise en œuvre au plan national. 
 
2. Autorité de sécurité déléguée (ASD)206 
L’ASD est l’autorité responsable devant l’ANS de la mise en œuvre de la politique de 
sécurité du secret de la défense nationale dans un domaine particulier. Elle est désignée 
par l’ANS (SGDSN) sur proposition du ministre. Au sein du ministère des armées, le 
service de la sécurité de défense et des systèmes d’information (SSDI) de la DGA est 
l’autorité de sécurité déléguée dans le domaine de la coopération ou l’exportation en 
matière d’armement impliquant notamment l’industrie de défense.  
La DGA en tant qu’ASDet pour son domaine de compétence : 
- coordonne, dans le domaine de l’armement, la mise en œuvre les dispositions des 
accords de sécurité bilatéraux ou conclus avec les organisations internationales; 
- définit, en concertation avec ses homologues, et valide les mesures de protection à 
apporter aux informations et supports classifiés échangés (instructions de sécurité 
programme, assurances de sécurité,..); 
- instruit et valide les annexes de sécurité internationales; 
- procède aux échanges d’informations sur les habilitations de sociétés ou de 
personnes; 
- instruit, établit et valide les actes administratifs relevant de la sécurité industrielle 
internationale (transports classifiés, visites classifiées, certificats de courrier); 
- instruit, en liaison avec les ASD partenaires, les demandes d’habilitation des 
personnels étrangers employés par les entreprises françaises ou les entités étatiques; 
- fait connaître aux personnes morales de droit privé ou aux entités étatiques de son 
périmètre de compétence la politique et les règles à appliquer en matière de sécurité 
industrielle internationale et apporte conseil et assistance pour leur mise en œuvre;  
- participe, avec ses partenaires étrangers, à l’élaboration des réglementations au sein 
des comités de sécurité des organisations internationales, en soutien au SGDSN ou 
dans le cadre de sa délégation. 

206 En anglais: DSA: Designated Security Authority.
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Texte 18 sur 212 
TITRE 9 : PROTECTION 
DU 
SECRET 
DANS 
LES 
RELATIONS 
INTERNATIONALES 
9.2 


234 
9.2: CONDITIONS POUR ECHANGER DES INFORMATIONS ET 
SUPPORTS CLASSIFIES AVEC L’ETRANGER 
Références: 
•
IGI 1300 – 4.4.1.4.f, 4.4.1.4.g et 7.2.1.3 
•
II n° 50/SGDN/SSD/DR du 9 janvier 1971 sur la protection du secret dans les rapports 
entre la France et les États étrangers 
Points clés: 
• Les échanges d’ISC avec l’étranger se font sur la base d’un accord de sécurité signé 
entre les gouvernements des deux Etats. 
• Les accords de sécurité identifient les équivalences des niveaux de protection dans 
chacun des pays et instaurent la réciprocité de la protection des ISC. 
• Le SGDSN pilote la négociation des accords généraux de sécurité (AGS).  
• La direction des affaires juridiques (DAJ) pilote la rédaction et la négociation des 
accords de sécurité dans le domaine de la défense (ASDD) au MINARM, en lien 
avec le SGDSN. Quand ces accords encadrent des coopérations ou des 
exportations d’armement, l’ASD DGA/SSDI participe à la négociation. 
• DGA/SSDI en tant qu’ASD est le point d’entrée du MINARM pour toutes les 
questions des entreprises liées au MINARM par contrat ou par convention et 
impliquées dans des coopérations, exportations d’armement.  
 
1. Règlementation et dispositions préalables 
Une information classifiée ne peut être communiquée à un gouvernement étranger ou à 
l’un de ses ressortissants, que dans le cadre d’un accord de sécurité signé entre le 
gouvernement de cet État et le gouvernement de la République française. Plusieurs types 
d’accords peuvent être conclus en fonction de la nature des échanges d’informations 
classifiées: 
-
accords généraux de sécurité applicables à tous les ministères; 
-
accords de sécurité dans le domaine de la défense, ou d’armement, applicables au 
seul MINARM͘ 
En l’absence des accords de sécurité mentionnés ci-avant, peuvent également être mis 
en placedes accords par échange de lettres ou de notes verbales signées par les 
gouvernements applicables à un projet particulier et généralement pour la seule 
transmission d’informations classifiées vers le pays demandeur͘ 
Pour l’exécution d’une coopération dans un domaine donné (programme d’armement, 
coopérations militaires ou industrielles) ou d’une opération d’exportation, d’autres 
clauses dans les accords relatifs à cette coopération et dans les contrats qui en résultent 
ou des documents spécifiques (instruction de sécurité programme) peuvent compléter 
ou décliner les dispositions de sécurité des accords de sécurité. 
Si l’accord de sécurité intervient dans le cadre d’une organisation internationale (OI), il 
convient de se référer aux textes de sécurité régissant ladite organisation. Pour 
l’exécution d’une coopération dans un domaine donné (programme d’armement, 
coopérations militaires ou industrielles), d’autres clauses ou documents peuvent
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Texte 18 sur 212 
TITRE 9 : PROTECTION 
DU 
SECRET 
DANS 
LES 
RELATIONS 
INTERNATIONALES 
9.2 


235 
compléter les dispositions de sécurité dans les accords inter gouvernementaux relatifs à 
cette coopération avec l’OI et dans les contrats qui en résultent. 
 
2. Les différents documents traitant d’ISC à l’international  
 
 
Une description détaillée du contenu et de la portée des documents présentés ci-
dessous figure en annexe 17. 
BESOIN 
DOCUMENT 
Engagement 
réciproque 
de 
deux 
gouvernements, dans le domaine général 
ou un domaine particulier 
Accord Général de Sécurité 
Accord de sécurité dans le domaine de la 
défense 
Accord de sécurité dans un domaine 
spécifique (par exemple celui de 
l’armement) 
Échange de lettres entre ministres 
engageant le ministère rédigeant la 
réponse 
pour 
une 
affaire 
ou 
un 
programme particulier 
Accord/Arrangement 
Assurance de sécurité s’appliquant dans 
un cadre OTAN ou OCCAR 
Programme 
Coopération d’État à État 
Accord inter gouvernemental ou 
arrangement technique 
Clause 
de 
non 
divulgation 
- 
Non 
Disclosure Agreement (NDA) 
PCSI 
Programme 
Coopération d’État à État impliquant des 
industriels 
Instruction de sécurité programme (ISP) 
PCSI ou Security Aspect Letter (SAL) 
lorsque l’Etat étranger adresse des ISC à 
la France 
Vente d’armements à l’export 
entre un industriel français et un État 
étranger 
Instruction de sécurité programme (ISP) 
le cas échéant
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TITRE 9 : PROTECTION 
DU 
SECRET 
DANS 
LES 
RELATIONS 
INTERNATIONALES 
9.2 


236 
Plan contractuel de sécurité international 
(PCSI) 
Clause 
de 
non 
divulgation 
- 
Non 
Disclosure Agreement (NDA) 
Sous-traitance à l’étranger 
entre un industriel français et un 
industriel étranger 
PCSI ou Security Aspect Letter (SAL) 
lorsque un industriel français est sous-
traitant 
Attestations internationales de sécurité 
Connaître l’habilitation d’une personne 
morale, 
ou 
entamer 
une 
procédure 
d’habilitation en sa faveur 
Connaître l’habilitation d’une personne 
physique, ou entamer une procédure 
d’habilitation en sa faveur 
Complément d’enquête de sécurité pour 
un individu ayant résidé à l’étranger ou 
pour un ressortissant étranger dont on 
souhaiterait l’équivalent d’un contrôle 
élémentaire 
Prouver l’habilitation d’un individu pour 
l’accomplissement 
d’une 
mission 
à 
l’étranger 
 
Formulaire Facility Security Clearance 
Information Sheet (FSCIS)  
 
Personnel Security Clearance Information 
Sheet (PSCIS)  
 
Personnel Security Clearance Assurance 
Request (PSCAR)  
 
 
 
Certificat de sécurité ou PSCIS ou RFV 
(selon le contexte et les règlements 
applicables) 
Acheminement d’ISC par porteur 
Certificat de courrier  
Acheminement d’ISC par fret 
Plan de transport  
Visite à l’étranger 
Avec 
échange 
d’ISC 
à 
partir 
nominalement du niveau secret ou du 
niveau diffusion restreinte si les accords 
ou les règles de sécurité du projet mené le 
prévoient ou si la réglementation du pays 
hôte l’exige pour accéder à certains sites 
sensibles 
 
Formulaire de Demande de visite – 
Request For Visit (RFV) 
Visite depuis l’étranger 
Avec échange d’ISC à partir du niveau 
secret 
Formulaire de Demande de visite – 
Request For Visit (RFV) 
 
3. Démarche à entreprendre par l’OS 
Préalablement à l’échange d’ISC avec l’étranger, il est nécessaire de vérifier les éléments 
suivants : 
-
existence d’un cadre juridique avec le pays dont relève son interlocuteur; 
-
connaissance des règles prévues dans cet accord par les participants concernés par 
l’échange d’information; 
-
s’il s’agit d’un industriel étranger, l’habilitation de la société et la détention par la 
société de l’aptitude physique et informatique pour détenir et traiter les informations 
classifiées qui lui seront confiées; 
-
habilitation de l’interlocuteur(selon le contexte et les règlements de sécurité qui 
couvrent l’échange) ;
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TITRE 9 : PROTECTION 
DU 
SECRET 
DANS 
LES 
RELATIONS 
INTERNATIONALES 
9.2 


237 
-
existence entre les deux pays d’une liaison électronique sécurisée et homologuée par 
les ANS/ASD respectives si l’information est transmise par voie numérique; 
-
autorisation de la transmission de l’information classifiée par le pays d’origine de 
l’information; 
-
couverture de l’échange par une licence d’exportation (s’adresser à DGA/DI ou 
EMA/MA). 
Les informations relatives aux correspondants étrangers et à leurs autorités d’emploi, en 
particulier lorsqu’il s’agit de contractants étrangers, sont obtenues par les ANS/ASD en 
utilisant les formulaires internationaux de demande d’information reconnus par les 
parties concernées conformément aux stipulations de l’accord de sécurité applicable à 
l’échange considéré. 
L’accès des correspondants étrangers est limité au strict besoin d’en connaître et dans la 
mesure où ils sont affectés dans un emploi nécessitant l’accès à des ISC, ils sont habilités 
aux niveaux appropriés. Les conditions générales d’habilitation des ressortissants 
étrangers sont fixées dans la fiche 3.9. 
4. Marquages 
Voir Annexe 9.
IM 900 2021.pdf — page 244

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TITRE 9 : PROTECTION 
DU 
SECRET 
DANS 
LES 
RELATIONS 
INTERNATIONALES 
9.3 

238 
9.3: CAS SPECIFIQUE DES CONTRATS INTERNATIONAUX : PLAN 
CONTRACTUEL DE SECURITE INTERNATIONAL (PCSI) 
Référence:  
IGI 1300 - 4.4.2.3.a   
Points clés: 
• Un PCSI est établi pour définir les mesures de sécurité applicables et servir de 
vecteur de transmission des ISC dans le cadre d’un accord intergouvernemental, 
partenariat, convention ou contrat impliquant l’accès à des ISC entre entités de 
nationalités différentes. Il est mis en place avant tout échange d’ISC et couvre 
donc les phases amont telles que les phases précontractuelles. 
• Dans le cadre d’un contrat ou d’une phase précontractuelle, le plan contractuel 
de sécurité international constitue une annexe qui lie les partenaires. 
• Les accords de sécurité stipulent la rédaction d’un PCSI pour tout projet, contrat 
classifié207 qui implique un échange d’ISC. 
 
Un plan contractuel de sécurité international (PCSI)208 est établi pour définir les mesures 
de sécurité à appliquer dans le cadre d’un accord intergouvernemental, d’un partenariat, 
d’une convention ou d’un contrat impliquant l’échange d’ISC entre une entité française, 
étatique ou privée, et des entités étrangères, étatiques ou privées. Dans la pratique, 
quand on rédige un PCSI pour couvrir les échanges d’ISC, on y ajoute les informations de 
niveau Diffusion Restreinte qui sont également transmises ou échangées. 
En cas d’accord de sécurité, si l’accord le spécifie ou si l’accord ne mentionne aucune 
disposition en fonction du contexte, de la sensibilité du projet, de la nature ou du volume 
des ISC échangés, il revient à l’entité française émettrice de saisir son ANS/ASD pour 
définir la conduite à tenir. Le PCSI est élaboré par l’industriel ou l’Etat français (partie 
émettrice) dans le cadre d’une phase de négociation précontractuelle, d’un contrat, ou 
d’une opération de coopération internationale. Il précise au partenaire étranger, 
étatique ou industriel (partie destinataire), les instructions à prendre pour assurer la 
protection des ISC échangés.  
Dès le stade de demande de délivrance de licence de transfert ou d’exportation, 
l’industriel, ou l’étatique concerné, prépare le plus en amont possible, avec l’appui du 
service du ministère concerné par le matériel exporté, la rédaction du PCSI. 
Pour les contrats (y compris ceux en sous-traitance), il s’applique essentiellement aux 
types suivants: 
-
ceux passés par une autorité contractante française (étatique ou privée) avec un 
industriel ou titulaire étranger; 
-
les contrats  export  conclus par un industriel français ou l’Etat français avec un État 
étranger ou avec un industriel étranger͘ 
 
Le PCSI permet d’assurer quatre fonctions: 

207 Désigné par le terme  classified contract  dans les textes internationaux. 
208 L’appellation internationale est SAL (Security Aspect Letter)
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TITRE 9 : PROTECTION 
DU 
SECRET 
DANS 
LES 
RELATIONS 
INTERNATIONALES 
9.3 

239 
-
constituer la partie d’un contrat contenant les éléments relatifs à la sécurité, dont la 
référence à la base juridique de protection des ISC (l’accord de sécurité) ; 
-
permettre le contrôle de la cohérence des informations transmises avec les termes de 
la licence d’exportation; 
-
lister les ISC et leur niveau de classification et de protection à transmettre à l’étranger; 
-
informer les ANS/ASD étrangères sur l’envoi d’ISC françaises à des entités de leur pays 
et les responsabiliser sur le fait qu’elles doivent s’assurer, dans leur domaine de 
responsabilité, du respect de la base juridique de protection des ISC conformément 
aux dispositions des accords de sécurité signés. 
Le PCSI est validé par l’ASD avant recueil par la partie émettrice de la signature de la 
partie destinataire. Il est signé par les parties émettrices et destinataires. 
Il comprend obligatoirement: 
-
un guide de classification de sécurité (Security Classification Guide en anglais) 
s’inspirant du guide de classification de l’ISP lorsqu’elle existe; 
-
la référence aux accords applicables; 
-
la référence de la licence d’exportation; 
-
les coordonnées des autorités de sécurité étrangères; 
-
les coordonnées des destinataires de l’information; 
-
les lieux d’exécution des travaux classifiés; 
-
une clause contraignante pour que ses dispositions soient également répercutées 
auprès des sous-traitants du destinataire étranger. 
Une copie du PCSI est adressée pour information à: 
-
l’ANS française (SGDSN) et l’ANS/ASD étrangère, pour surveillance du contrat selon 
les stipulations de l’accord de sécurité; 
-
la DRSD, pour information et lien éventuel avec l’opération protégée mère dont il peut 
découler. 
Le formulaire de PCSI est disponible sur IXARM (https://ep.ixarm.dga.defense.gouv.fr).
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DU 
SECRET 
DANS 
LES 
RELATIONS
INTERNATIONALES 
9.4


240 
9.4: ÉCHANGES D’INFORMATIONS ET SUPPORTS CLASSIFIES AVEC LES 
ORGANISATIONS INTERNATIONALES 
Références:  
•
IGI 1300 – 7.2.1.3
•
Instruction interministérielle n° 2100 du 01/12/1975 pour l’application en France du
système de sécurité de l’OTAN
•
Instruction interministérielle n° 2102 du 13/07/2013 sur la protection en France du
système de sécurité de l’UE
Points clés: 
• Les échanges d’ISC avec les organisations internationales sont encadrés par des
accords de sécurité conclus avec celles-ci.
• Les ISC émis par les Etats étrangers ou dans le cadre d’organisations internationales 
bénéficient de mesures de protection au moins égales aux ISC français de niveau
de classification équivalente209.
• La France met en place une organisation permettant la protection des
informations classifiées de l’UE et de l’OTAN et en particulier un réseau de bureaux
de contrôle (OTAN) ou bureaux d’ordre (UE).
• Les informations classifiées ou protégées OTAN, UE ou étrangères doivent être
conservées de façon séparée des informations nationales.
1. Généralités
Les directives générales sur la sécurité fixées par les organisations internationales sont 
rappelées dans des accords de sécurité spécifiques. Ces accords déterminent les 
obligations de chacun des États membres en matière de sécurité. Ils rappellent les 
niveaux de classification équivalents dans chacun d’entre eux. Un comité de sécurité est 
généralement chargé de surveiller la bonne exécution des engagements pris. 
L’accord de sécurité est généralement complété par un règlement de sécurité 
(équivalent de l’IGI 1300 au niveau international). 
Les principaux accords ou règlements de sécurité applicables sont: 
-
le C-M 2002/49 du 17 juin 2002 modifié et ses directives AC35/35-D2000 à D2005
modifiées, portant sur le règlement de sécurité de l’OTAN ;
-
l’accord entre les États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil,
relatif à la protection des informations classifiées échangées dans l’intérêt de l’Union
européenne (2011/C 202/05), signé le 4 mai 2011 ;
-
l’accord-cadre EDIR/FA  chapitre IV et son annexe (décret 2001-1075 du 16 novembre
2001) portant publication de l’accord-cadre relatif aux mesures visant à faciliter les
restructurations et le fonctionnement de l’industrie européenne de défense;
-
l’accord de sécurité de l’OCCAr du 25 mars 2004 et son règlement de sécurité
(notamment OMP 11 OCCAr security regulations et OMP 12 Handling of
unclassified sensitive information);

209 Loi n° 2007-288 du 5 mars 2007, modifiant les articles 414-8 et 414-9 du Code pénal.