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Partie 2 – L’ouverture des autorisations budgétaires –  Dispositions normatives 
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Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
Le montant total des annulations réglementaires doit respecter une limite de 1,5 % des crédits ouverts 
par les lois de finances afférentes à l’année en cours (en AE et en CP), y compris les annulations 
réalisées dans le cadre d’un décret d’avance (cf. II.A.3.7 ci-dessous). Ce plafond s’apprécie à partir de 
l’ensemble des crédits ouverts sur le budget de l’État par la loi de finances initiale et les éventuelles lois 
de finances rectificatives, qui regroupent les dépenses brutes du budget général (c’est-à-dire qui 
intègrent les remboursements et dégrèvements), les budgets annexes et les comptes spéciaux dotés 
de crédits (comptes d’affectation spéciale et comptes de concours financiers).  
Le décret d’annulation est soumis à une obligation d’information des Commissions des finances des 
deux assemblées ainsi que des autres commissions compétentes au fond préalablement à la publication 
au Journal Officiel.  
Il est publié avec son rapport de motivation préparé par le ministre chargé des finances, exception faite, 
pour, ce dernier, des sujets à caractère secret en application de l’article 56 de la LOLF. Les crédits 
annulés devront être mentionnés dans le rapport annuel de performances. Par ailleurs, des tableaux 
récapitulent les mouvements réglementaires de crédits, dont les décrets d’annulation, sont joints à tout 
projet de loi de finances rectificative (article 53-3° de la LOLF). 
Sauf en cas de détérioration de l’équilibre budgétaire, les annulations ne peuvent pas porter sur des 
crédits évaluatifs (charges de la dette de l’État, remboursements, restitutions et dégrèvements et mise 
en jeu des garanties accordées par l’État), qui sont portés par des programmes spécifiques (article 10 
de la LOLF). 
Le blocage des crédits  
Le décret GBCP prévoit à l’article 96 que, lorsque le contrôleur budgétaire et comptable ministériel  
« a connaissance des projets d'annulation ou de mouvements de crédits envisagés en application des articles 
12, 13 et 14 de la loi organique du 1er août 2001 et de leurs conséquences sur le budget de son ministère », 
il « donne un avis sur ces projets et procède à titre conservatoire au blocage des crédits nécessaires à leur 
mise en œuvre jusqu'à la date de publication du décret procédant à l'annulation ou au mouvement de crédits.» 
Le blocage de crédits (AE et/ou CP) doit être réalisé, pour ces cas, par le contrôleur budgétaire et comptable 
ministériel au niveau du programme. 
Le blocage de crédits réduit le montant des crédits à répartir entre BOP. Les crédits bloqués sont totalement 
indisponibles, et ne peuvent être répartis entre BOP ni, a fortiori, consommés. La levée du blocage de crédits 
ne peut être réalisée que par son auteur. 
Le cas échéant, le blocage de crédits peut s’accompagner d’un blocage d’ETPT, dans le cadre notamment de 
la préparation d’un décret de transfert concernant le titre 2. Toutefois, le contrôle du plafond d’emploi étant 
ministériel, ce blocage d’ETPT sur un programme n’a qu’une valeur indicative. 
Pour chaque BOP, le contrôleur budgétaire compétent procède au blocage des AE d’années antérieures 
rendues disponibles par un retrait d’affectation ou un retrait d’engagement des AE dont la réutilisation n’est 
pas autorisée. 
Par ailleurs, d’autres blocages de crédits peuvent être réalisés pour une mise en réserve pour aléas de gestion 
au niveau du programme par le responsable de programme ou le responsable de la fonction financière 
ministérielle, ou au niveau du BOP par le responsable de BOP. 
II.A.3.7.Décrets d’avance gagés ou non gagés 
L’article 13 de la LOLF prévoit le régime des décrets d’avance.  
Ceux-ci sont des mouvements réglementaires qui permettent de bénéficier « par avance » des effets 
d’une loi de finances rectificative : ouverture des crédits nouveaux, y compris sur le titre 2 (mais sans 
augmentation du plafond d’emplois). Cette liberté offerte au pouvoir exécutif est strictement encadrée : 
elle doit répondre à une situation d’urgence et doit être gagée, c’est-à-dire ne pas affecter l’équilibre 
budgétaire global grâce à une annulation de crédits ou à la constatation de recettes supplémentaires 
concomitantes. 
Les avances gagées sont réalisées par un décret qui précise les crédits ouverts et les crédits annulés 
(ou les recettes supplémentaires constatées dans l’hypothèse où le gage serait constitué de cette 
façon14). Dans l’hypothèse la plus courante d’un gage par annulation de crédits, il s’agira donc d’un 
décret portant ouverture de crédits à titre d’avance et d’annulation de crédits. Ce décret comportera un 
                                                   
14) Ce mode de gage n’a toutefois pas été utilisé depuis la mise en œuvre de la LOLF.