kamrulkonok/evalllm2026-french-defense huggingface dataset:
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 1090

Article R4211-9
 
En cas de comportement portant atteinte à l'honneur ou à la probité, l'honorariat peut être retiré par décision
du ministre de la défense, ou par le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.
Section 3 : Radiation de la réserve
Article R4211-10
 
La radiation de la réserve est prononcée d'office par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur
pour les réservistes de la gendarmerie nationale dans les cas suivants :
 
1° Admission dans l'armée professionnelle par souscription d'un engagement ou recrutement dans un corps
militaire ;
 
2° Atteinte de la limite d'âge du grade définie à l'article L. 4221-2 ;
 
3° Réforme définitive ;
 
4° Perte de la nationalité française ;
 
5° Condamnation soit à la perte des droits civiques ou à l'interdiction d'exercer un emploi public, soit à une
peine criminelle, soit à la destitution ou à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles L. 311-3
à L. 311-9 du code de justice militaire ;
 
6° Retrait définitif par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la
gendarmerie nationale de l'agrément donné à la demande d'accès à la réserve citoyenne.
 
Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, peut,
par arrêté, déléguer aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les
pouvoirs qu'il tient du présent article. Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs de
leurs subordonnés pour les actes pris en application du présent article.
Article R4211-11
  
Toute décision prononcée par application des 1°, 4° et 5° de l'article R. 4211-10 entraîne automatiquement la
perte du grade détenu.
Article R4211-12
 
La radiation de la réserve opérationnelle peut être prononcée, après avis de la commission prévue à l'article
R. 4221-26 :
 
1° Par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie
nationale, pour insuffisance professionnelle ;
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 1091

2° Par décision du ministre de la défense pour faute grave ou manquement, faute contre l'honneur ou la
probité, ou pour des faits ayant entraîné une condamnation à une peine d'emprisonnement autre que celles
prévues au 5° de l'article R. 4211-10.
 
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 1092

Partie réglementaire
PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE
TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE
OPÉRATIONNELLE
Chapitre unique
Section 1 : Souscription de l'engagement à servir dans la réserve
opérationnelle
Article R4221-1
 
Le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est souscrit au titre d'une force armée ou
d'une formation rattachée.
Article R4221-2
  
La signature de l'engagement est subordonnée à la reconnaissance préalable de l'ensemble des aptitudes à y
occuper un emploi.
 
L'aptitude physique exigée est identique à celle requise pour les militaires professionnels.
Article R4221-3
 
Le contrat d'engagement est signé par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les
réservistes de la gendarmerie nationale. Il prend effet à la date prévue dans le contrat ou, à défaut, au jour de
sa signature.
 
Toutefois, s'agissant d'un premier contrat d'engagement souscrit par un volontaire, en qualité d'officier, de
sous-officier ou d'officier marinier, le contrat signé prend effet à la date fixée par le décret ou la décision de
nomination.
 
Le contrat rattache le réserviste à la garnison de son lieu d'affectation pour le calcul de ses droits à solde et
aux accessoires qui s'y attachent.
 
Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, peut,
par arrêté, déléguer aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 1093

pouvoirs qu'il tient du présent article. Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs de
leurs subordonnés pour les actes pris en application du présent article.
 
 
Article R4221-4
 
Les mentions du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle sont précisées par arrêté
conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur. Elles comprennent obligatoirement le lieu et
l'unité d'affectation du réserviste ainsi que la durée de son engagement.
Article R4221-5
 
Les périodes d'activité dans la réserve opérationnelle sont déterminées, de manière prévisionnelle, par
l'autorité militaire d'emploi en accord avec le réserviste. La durée de chacune des périodes d'activité ne peut
être inférieure à une demi-journée.
 
Le nombre prévisionnel de jours d'activité est fixé par l'autorité militaire d'emploi pour la période restant à
courir entre la date de prise d'effet du contrat d'engagement et la fin de l'année civile. Il est communiqué au
réserviste et actualisé au moins une fois par an.
 
 
Section 2 : Prolongation de la durée d'activité au-delà de soixante
jours par an
Article D4221-7
 
Pour répondre aux besoins des forces armées et formations rattachées, la durée des activités dans la réserve
opérationnelle peut être portée, par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les
réservistes de la gendarmerie nationale, à cent cinquante jours par année civile, après accord du réserviste.
 
Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, peut,
par arrêté, déléguer aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les
pouvoirs qu'il tient du présent article. Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs de
leurs subordonnés pour les actes pris en application du présent article.
Article D4221-8
  
Sur autorisation préalable du ministre de la défense, ou pour les réservistes de la gendarmerie nationale,
selon qu'ils se voient confier des missions militaires ou de sécurité intérieure, du ministre de la défense ou du
ministre de l'intérieur, et après accord du réserviste, la durée des activités dans la réserve opérationnelle peut
être portée par année civile à deux cent dix jours lorsque l'emploi tenu par le réserviste présente un intérêt de
portée nationale ou internationale.
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 1094

Section 3 : Exécution de l'engagement à servir dans la réserve
opérationnelle
Article R4221-9
  
Chaque période couvre des services effectifs continus et fait l'objet d'une convocation qui ouvre droit aux
indemnités de déplacement temporaire, à l'aller et au retour, entre le domicile du réserviste et son lieu
d'affectation.
 
Les services comptent du jour de la mise en route jusqu'à celui du retour du réserviste à son domicile.
Article R4221-10
 
Le réserviste opérationnel est tenu d'informer par écrit, lors de la signature du contrat d'engagement à servir
dans la réserve opérationnelle, l'autorité militaire d'emploi et l'organisme chargé de sa gestion administrative
de son appartenance à l'une des réserves mentionnées à l'article L. 2171-1 ou de son assujettissement aux
dispositions du titre V du livre Ier de la deuxième partie relatives au service de sécurité nationale.
 
Le réserviste opérationnel est tenu d'informer par écrit, sans délai, l'autorité militaire d'emploi et l'organisme
chargé de sa gestion administrative de tout changement dans sa situation susceptible d'affecter l'exécution
des périodes d'activité.
 
Article R4221-10-1
 
Le réserviste peut être admis, avec son accord, à servir auprès d'une autre unité de sa force armée ou
formation rattachée d'appartenance pour y effectuer des périodes d'activité au titre de son engagement
à servir dans la réserve opérationnelle. Le réserviste peut également être admis à servir dans les mêmes
conditions auprès d'une autre force armée ou formation rattachée.
 
Ces admissions à servir doivent être agréées par l'autorité militaire de la force armée ou formation rattachée
d'appartenance et l'autorité militaire d'emploi intéressée.
 
L'exécution des périodes d'activité prévues au premier alinéa fait l'objet, sauf urgence, d'une convention
conclue entre l'autorité militaire de la force armée ou formation rattachée d'appartenance et l'autorité militaire
d'emploi intéressée et précisant, en tant que de besoin, les modalités financières de l'admission à servir.
Section 3-1 : Exécution de l'engagement à servir dans la réserve
opérationnelle en cas de crise menaçant la sécurité nationale prévu à
l'article L. 4221-4-1
Article R4221-10-2
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 1095

Dans le cadre de la mise en œuvre de la réserve opérationnelle en cas de crise menaçant la sécurité nationale,
chaque période d'emploi réalisée fait l'objet d'une convocation adressée par tout moyen écrit au réserviste
opérationnel par l'autorité militaire dont il relève au titre de son engagement.
  
La convocation mentionne :
  
1° La référence de l'arrêté pris par le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur en application de
l'article L. 4221-4-1 du code de la défense ;
  
2° La nature et la durée envisagées de l'activité pour laquelle le réserviste opérationnel est convoqué ;
  
3° Le délai dans lequel le réserviste opérationnel doit rejoindre son lieu d'affectation.
  
Une copie de la convocation est adressée à l'employeur du réserviste opérationnel.
    
Article R4221-10-3
L'opérateur public ou privé mentionné à l'article L. 1332-1 du code de la défense qui souhaite qu'un employé,
réserviste opérationnel, soit dégagé de ses obligations au titre de la présente section en fait la demande,
par tout moyen écrit, à l'autorité militaire dont relève le réserviste opérationnel au titre de son engagement.
L'opérateur doit justifier du caractère indispensable, à la poursuite de la production ou à la continuité du
service public, du maintien de son employé à son poste de travail.
  
Une telle demande ne peut être faite que pour le personnel visé par un plan de continuité ou de
rétablissement d'activité. Cette demande suspend l'exécution de la convocation du ministre.
  
L'autorité civile ou militaire informe l'opérateur et le réserviste opérationnel de sa décision par tout moyen
écrit. En cas de refus, la décision précise le délai dans lequel le réserviste opérationnel rejoint son affectation.
  
A l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la réception de la demande de l'opérateur, mentionnée au
premier alinéa, l'autorité militaire est réputée avoir refusé d'accéder à la demande de l'opérateur. Le réserviste
opérationnel rejoint son affectation dans le même délai que celui initialement prévu.
    
Article R4221-10-4
Les personnes appelées au titre de la présente section sont dégagées de leurs autres obligations à ce titre dès
lors qu'elles sont placées sous le régime du service de sécurité nationale.
 
Section 4 : Souscription et exécution de la clause de réactivité
Article R4221-11
  
La clause de réactivité mentionnée à l'article L. 4221-1 peut soit figurer dans le contrat d'engagement à servir
dans la réserve, soit être souscrite pendant l'exécution dudit contrat. Dans ce cas, elle est souscrite pour la
durée du contrat restant à courir et est incorporée au contrat initial.
 
Cette clause devient caduque lorsque le réserviste change d'employeur.
Article R4221-12
 
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 1096

La clause de réactivité, quelle que soit la date de sa conclusion, est signée dans les formes prévues à l'article
R. 4221-3. Elle est revêtue de l'accord préalable du ou des employeurs du réserviste.
Article R4221-13
  
Au titre des mentions du contrat d'engagement fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 4221-4, celles intéressant
la clause de réactivité comprennent obligatoirement le délai du préavis prévu au troisième alinéa de
l'article L. 4221-4. Au terme de ce délai, l'employeur du réserviste est tenu de lui accorder une autorisation
d'absence.
Article R4221-14
  
L'arrêté mentionné au troisième alinéa de l'article L. 4221-4 doit comporter :
 
1° Les motifs de la convocation, hormis le cas où le secret de la défense nationale s'y oppose ;
 
2° La date à laquelle le réserviste doit rejoindre son affectation ;
 
3° La nature et la durée envisagée de l'activité pour laquelle le ou les réservistes sont convoqués.
 
Cet arrêté, qui peut être individuel ou collectif, est notifié à chacun des réservistes intéressés ainsi qu'à leur
employeur.
 
L'employeur peut accorder un délai de préavis plus court que celui mentionné dans la clause de réactivité.
Il en informe alors immédiatement le réserviste et son autorité militaire d'emploi par tout moyen à sa
disposition.
Section 5 : Exécution de l'engagement à servir dans la réserve auprès
d'une entreprise
Article R4221-15
 
Au titre des dispositions de l'article L. 4221-7, un réserviste titulaire d'un engagement à servir dans la réserve
peut être admis, à sa demande et par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour
les réservistes de la gendarmerie nationale, à servir auprès d'une entreprise signataire d'une convention
mentionnée à l'article L. 4221-8.
  
La demande du réserviste doit, conformément aux stipulations de la convention susmentionnée, préciser la
nature des activités envisagées, leur durée prévisionnelle et le lieu de leur exécution.
  
L'accord préalable de l'entreprise intéressée et l'accord de l'autorité militaire d'emploi du réserviste doivent
être joints à la demande du réserviste.
Article R4221-16
  
L'arrêté mentionné à l'article R. 4221-15 fixe les dates de début et de fin du service du réserviste auprès de
l'entreprise, la nature et le lieu d'exécution des activités.
 
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 1097

Ces activités peuvent être fractionnées en plusieurs périodes et s'exercer dans différents lieux. Dans ce cas,
l'arrêté fixe, pour chaque période, les dates de début et de fin ainsi que le lieu d'exécution des activités.
 
L'arrêté ne peut prévoir une date de fin des activités excédant la durée de validité de l'engagement à servir
dans la réserve opérationnelle.
Article R4221-17
  
L'arrêté est notifié au réserviste, à son autorité militaire d'emploi et à l'entreprise auprès de laquelle le
réserviste est admis à servir.
Section 5-1 : Exécution de l'engagement à servir dans la réserve
auprès d'une administration de l'Etat, d'un établissement public
administratif, d'un établissement public à caractère scientifique,
culturel et professionnel ou d'une organisation internationale
Article R4221-17-1
 
L'admission à servir d'un réserviste dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article L. 4221-1 est
subordonnée à la signature d'une convention entre le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour
les réservistes de la gendarmerie nationale, et les autorités compétentes de l'Etat, de l'établissement public
ou de l'organisation internationale concernés. Cette convention est conclue pour une durée maximale de trois
ans renouvelable.
Article R4221-17-2
 
La convention mentionnée à l'article R. 4221-17-1 précise notamment :
 
1° Les objectifs poursuivis par l'emploi de chaque réserviste ;
 
2° Le nombre maximum de réservistes, leur mission ainsi que la nature, le niveau et la durée des activités
qu'ils exercent ;
 
3° Les modalités de leur admission et leurs conditions d'emploi ;
 
4° Les conditions et modalités selon lesquelles la solde versée ainsi que tout frais exposé au titre des
fonctions exercées par les réservistes intéressés sont remboursés au ministère de la défense, ou au ministre de
l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale ;
 
5° Les modalités du contrôle et de l'évaluation desdites activités ;
 
6° Les modalités de retour du réserviste dans sa force armée ou dans sa formation rattachée lorsque celui-ci
intervient avant le terme initialement prévu par l'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article L. 4221-1 du
code de la défense.
Article R4221-17-3
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 1098

Le réserviste admis à servir auprès d'une administration de l'Etat, d'un établissement public ou d'une
organisation internationale reste soldé par le ministère de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les
réservistes de la gendarmerie nationale, à l'exclusion de toute autre rémunération.
Section 6 : Suspension ou résiliation de l'engagement à servir dans la
réserve opérationnelle
Article R4221-18
 
Sur demande de l'intéressé, l'exécution des obligations nées du contrat d'engagement à servir dans la
réserve opérationnelle peut être suspendue par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour
les réservistes de la gendarmerie nationale, pour une durée maximum de vingt-quatre mois, sans que cette
décision ait pour effet de différer le terme prévu de l'engagement.
 
Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, peut,
par arrêté, déléguer aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les
pouvoirs qu'il tient du précédent alinéa. Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs de
leurs subordonnés pour les actes pris en application du précédent alinéa.
 
Article R4221-19
 
La résiliation du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est prononcée :
 
1° D'office par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie
nationale :
 
a) En cas de radiation de la réserve dans les conditions prévues aux articles R. 4211-10 et R. 4211-11 ;
 
b) En cas de souscription d'un nouveau contrat se substituant au contrat en cours.
 
Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, peut,
par arrêté, déléguer aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les
pouvoirs qu'il tient du présent 1° ;
 
2° D'office par le ministre de la défense, en cas de radiation de la réserve dans les conditions prévues à
l'article R. 4211-12.
 
Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer aux commandants de formation administrative ou aux
autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il tient du présent 2° ;
 
3° La résiliation du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle peut être prononcée par le
ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale :
 
a) Sur demande justifiée de l'intéressé ;
 
b) En cas d'absence de réponse à trois convocations successives, sans justification ;
 
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 1099

c) En cas d'inaptitude à l'emploi, de retrait ou de non-renouvellement d'une habilitation requise pour
l'exercice de la fonction, d'échec à une formation nécessaire à la bonne exécution de la fonction, de
changement de résidence affectant les conditions d'exécution de la fonction, de fermeture, de transfert ou de
réorganisation de l'unité d'affectation.
 
Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, peut,
par arrêté, déléguer aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les
pouvoirs qu'il tient du présent 3°. Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs de leurs
subordonnés pour les actes pris en application du présent 3°.
 
 
Section 7 : Dispositions relatives à la nomination et à l'avancement
Article R4221-20
 
Les officiers de réserve sont nommés ou promus par décret du Président de la République aux différents
grades de la hiérarchie du corps de rattachement.
 
Les sous-officiers et officiers mariniers de réserve sont nommés ou promus par décision du ministre de la
défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, aux différents grades
de la hiérarchie du corps de rattachement.
 
Les militaires du rang de réserve sont nommés ou promus par décision du ministre de la défense, ou du
ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, aux différents grades de la hiérarchie
définie dans les dispositions statutaires qui leur sont applicables.
 
Article R4221-21
 
Dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté ministériel, les réservistes ayant obtenu une qualification
dans les conditions fixées par le ministre de la défense, ou pour les réservistes de la gendarmerie nationale
par le ministre de l'intérieur, peuvent être nommés :
  
1° Au premier grade d'officier, les sous-officiers ou officiers mariniers ayant au moins deux ans de grade ;
  
2° Au premier grade de sous-officier ou officier marinier, les militaires du rang ayant au moins un an de
grade.
Article R4221-22
 
Les réservistes qui sont admis à suivre un cycle de formation militaire initiale d'officier peuvent être nommés
au grade d'aspirant par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de
la gendarmerie nationale, à l'issue de ce cycle. Ceux qui ont satisfait à un cycle de formation militaire initiale
de sous-officier ou d'officier marinier peuvent être nommés au premier grade de sous-officier ou d'officier
marinier.
 
Les aspirants ayant au moins trois mois de grade peuvent être nommés au premier grade d'officier, après
agrément de l'autorité militaire d'emploi.
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 1100

Article R4221-23
 
Sous réserve des dispositions de l'article L. 4143-1, l'avancement de grade des réservistes est prononcé
uniquement au choix.
 
Sous réserve de l'application des articles R. 4221-21 et R. 4221-22, les promotions ont lieu de façon
continue, de grade à grade, sauf action d'éclat ou services exceptionnels.
 
Un arrêté du ministre de la défense fixe pour chaque force armée, à l'exception de la gendarmerie nationale,
et pour chaque formation rattachée, les conditions à remplir pour pouvoir être proposé au grade supérieur.
 
Pour la gendarmerie nationale, les conditions à remplir pour être proposable au grade supérieur sont fixées
par un arrêté du ministre de l'intérieur.
 
Les nominations aux grades d'officiers généraux ne peuvent intervenir qu'en temps de guerre.
 
Les conditions de diplômes ainsi que de temps de commandement ou de responsabilité exigées par les statuts
particuliers des corps de rattachement ou les dispositions statutaires de rattachement ne sont pas applicables
aux réservistes opérationnels.
Article R4221-24
 
L'ancienneté de grade d'un militaire de la réserve compte de la date de sa nomination ou de sa promotion à ce
grade soit dans l'armée professionnelle, soit dans la réserve.
 
Les périodes d'interruption du contrat d'engagement ne sont pas prises en compte pour le calcul de
l'ancienneté de grade du réserviste opérationnel.
Article R4221-25
 
Pour l'avancement d'échelon à un grade déterminé, il n'est tenu compte que de la durée des services
militaires.
 
Pour la détermination de l'ancienneté de service exigée :
 
1° Toute durée d'activité supérieure ou égale à trente jours accomplie durant douze mois consécutifs
équivaut à un an de services militaires comptabilisé, selon les règles d'avancement applicables, depuis la date
anniversaire du passage au grade détenu ou depuis la date anniversaire du passage au dernier échelon détenu
ou depuis la date anniversaire du premier engagement militaire ;
 
2° Toute durée d'activité inférieure à trente jours accomplie durant douze mois consécutifs, ajoutée à
celles réalisées dans les douze mois ou vingt-quatre mois suivants, équivaut, à concurrence de trente jours
cumulés, à un an de services militaires comptabilisé, selon les règles d'avancement applicables, depuis la
date anniversaire du passage au grade détenu ou depuis la date anniversaire du passage au dernier échelon
détenu ou depuis la date anniversaire du premier engagement militaire.
 
La durée des services militaires correspond à celle des périodes d'activités pour lesquelles ils ont été
convoqués en vertu d'un contrat d'engagement ou au titre de la disponibilité.
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 1101

Article R4221-26
 
Le tableau d'avancement est arrêté chaque année par le ministre de la défense, ou par le ministre de l'intérieur
pour les réservistes de la gendarmerie nationale, après avis d'une commission présidée par le directeur chargé
de la gestion du personnel concerné ou son représentant et comprenant notamment le délégué aux réserves
ou son représentant. La composition de la commission est définie par arrêté du ministre de la défense, ou du
ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale.
 
S'agissant des sous-officiers, les officiers mariniers et les militaires du rang, le ministre de la défense, ou le
ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, peut déléguer, par arrêté, les pouvoirs
qu'il tient de l'alinéa précédent à une autorité chargée de la gestion du personnel de la réserve militaire. Cette
autorité établit le tableau d'avancement après avis d'une commission qu'elle préside et comprenant au moins
deux officiers supérieurs désignés par elle, dont un officier chargé des réserves.
  
S'agissant des militaires du rang, le tableau d'avancement peut être établi par unité formant corps ou
formation équivalente.
Article R4221-27
  
Les réservistes faisant l'objet d'une proposition de promotion de grade sont inscrits au tableau d'avancement
dans l'ordre de leur ancienneté de grade et, sous réserve des nécessités du service, sont promus dans cet
ordre.
 
A égalité d'ancienneté de grade, le rang se détermine par l'ancienneté dans le grade précédent, s'il y a lieu,
par l'ancienneté dans les grades inférieurs et, en dernier ressort, suivant l'ordre décroissant des âges.
Article R4221-28
 
Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, peut,
par arrêté, déléguer aux autorités militaires territoriales et aux commandants de formation administrative les
pouvoirs qu'il tient des articles R. 4221-20 et R. 4221-22.
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 1102

Partie réglementaire
PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE
TITRE III : DISPONIBILITÉ
Chapitre unique
Article R4231-1
  
L'autorité militaire est tenue de notifier par écrit à tout ancien militaire la durée de sa disponibilité, les
sujétions qui en découlent ainsi que, le cas échéant, son unité et son lieu d'affectation.
Article R4231-2
 
Pour les besoins du service, les anciens militaires peuvent, à la demande d'une force armée ou d'une
formation rattachée, être astreints à la disponibilité dans une autre force armée ou une formation rattachée
que celle dans laquelle ils ont servi, sous réserve que celle-ci ait préalablement et formellement donné
son accord. Dans ce cas, la période de disponibilité ne peut en aucun cas excéder la durée qui avait été
initialement notifiée à l'intéressé.
Article R4231-3
  
Les anciens militaires soumis à l'obligation de disponibilité sont tenus d'avertir l'autorité militaire de tout
changement dans leur situation personnelle susceptible d'affecter l'accomplissement de cette obligation.
Article R4231-4
  
Pour l'application des mesures prévues aux articles L. 4231-4 et L. 4231-5, l'autorité militaire procède par
ordre de rappel notifié individuellement. Toutefois, en cas de nécessité, elle peut procéder par voie d'appel
collectif.
Article R4231-5
  
La convocation des disponibles au titre de l'article L. 4231-2 ou leur rappel au titre des articles L. 4231-4 et
L. 4231-5 ouvre droit aux indemnités de déplacement temporaire, à l'aller et au retour, entre le domicile et le
lieu d'affectation.
 
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 1104

Partie réglementaire
PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE
TITRE IV : RÉSERVE CITOYENNE
Chapitre unique
Article R4241-1
 
Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur définit les modalités d'accès à la
réserve citoyenne des forces armées et des formations rattachées.
 
L'agrément donné à la demande d'accès à la réserve citoyenne peut à tout moment être retiré, à titre
temporaire ou définitif, par décision motivée du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les
réservistes de la gendarmerie nationale.
 
Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, peut,
par arrêté, déléguer aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les
pouvoirs qu'il tient du présent article. Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs de
leurs subordonnés pour les actes pris en application du présent article.
 
 
Article R4241-2
  
La participation à des activités au titre de la réserve citoyenne n'ouvre droit à aucune indemnité ou allocation.
 
Toutefois, lorsqu'ils agissent en qualité de collaborateurs bénévoles du service public, en application de
l'article L. 4211-6, les intéressés ont droit à l'indemnisation de leurs frais de déplacement.
Article R4241-3
 
Les réservistes de la réserve citoyenne sont agréés par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur
pour les réservistes de la gendarmerie nationale, en qualité d'officiers, d'aspirants, de sous-officiers ou
d'officiers mariniers, ou de militaires du rang de la réserve citoyenne.
  
Le droit au port des insignes d'un grade, attribué à titre honorifique, dans une des catégories de la réserve
citoyenne ne permet pas d'occuper un emploi militaire, d'exercer un commandement et d'être admis à ce
grade dans la réserve opérationnelle ou l'armée d'active.
  
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 1105

Pour les anciens militaires d'active et les anciens réservistes de la réserve opérationnelle, le port de grade
autorisé ne peut être inférieur à celui antérieurement détenu.
 
 
Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, peut,
par arrêté, déléguer aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les
pouvoirs qu'il tient du présent article. Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs de
leurs subordonnés pour les actes pris en application du présent article.
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 1106

Partie réglementaire
PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE
TITRE V : DISPOSITIONS SOCIALES ET FINANCIÈRES
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 1107

Partie réglementaire
PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE
TITRE VI : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA RÉSERVE MILITAIRE
Chapitre unique
Section 1 : Mission
Article D4261-1
 
Le Conseil supérieur de la réserve militaire a pour missions :
  
1° De participer à la réflexion sur le rôle des réserves militaires au service de la défense et de la sécurité
nationales ;
  
2° De constituer un lieu de consultation et d'échange sur toute question d'ordre général relative à la mise en
œuvre du présent livre et notamment sur des questions relatives au statut des réservistes ;
  
3° De contribuer à la promotion de l'esprit de défense et au développement du lien entre la nation et ses
forces armées.
 
Section 2 : Composition et organisation
Article D4261-2
 
Le Conseil supérieur de la réserve militaire est présidé par le ministre de la défense ou son représentant.
  
Il comprend, outre le député et le sénateur prévus à l'article L. 4261-1, les membres suivants :
  
1° Quatre représentants de l'administration :
  
a) Le chef d'état-major des armées ou son représentant ;
  
b) Le délégué général pour l'armement ou son représentant ;
  
c) Le secrétaire général pour l'administration ou son représentant ;
  
d) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant.
  
2° Deux représentants d'associations de réservistes choisis par le ministre de la défense.
  
3° Onze réservistes opérationnels désignés pour un mandat de trois ans renouvelable :
  
a) Un officier, un sous-officier et un militaire du rang, désignés par le directeur général de la gendarmerie
nationale parmi les réservistes de la gendarmerie nationale ayant fait acte de volontariat ;
  
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 1108

b) Un officier, un sous-officier et un militaire du rang, désignés par le chef d'état-major de l'armée de
terre parmi les membres de l'instance de consultation des réserves de l'armée de terre ayant fait acte de
volontariat ;
  
c) Un officier et un officier-marinier ou un marin, désignés par le chef d'état-major de la marine parmi les
membres de l'instance de consultation des réserves de la marine nationale ayant fait acte de volontariat ;
  
d) Un officier et un sous-officier ou un aviateur, désignés par le chef d'état-major de l'armée de l'air et de
l'espace parmi les membres de l'instance de consultation des réserves de l'armée de l'air et de l'espace ayant
fait acte de volontariat ;
  
e) Un membre de la réserve du service de santé des armées désigné par le directeur central du service de
santé des armées parmi les membres de l'instance de consultation des réserves du service de santé des armées
ayant fait acte de volontariat.
  
4° Un volontaire de la réserve citoyenne de défense et de sécurité désigné successivement par le directeur
général de la gendarmerie nationale, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine
et le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace, pour un mandat d'un an non renouvelable.
  
5° Six représentants des salariés et des agents publics choisis parmi les organisations syndicales reconnues
représentatives au niveau national et interprofessionnel lors du renouvellement du conseil supérieur.
  
6° Quatre représentants d'organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau
national et multi-professionnel lors du renouvellement du conseil supérieur.
  
Le secrétaire général et le secrétaire général adjoint du conseil supérieur participent aux réunions de
l'assemblée plénière et de la formation restreinte sans voix délibérative.
Article D4261-3
 
Les membres du conseil supérieur prévus aux 2°, 5° et 6° de l'article D. 4261-2 sont nommés par arrêté du
ministre de la défense pour un mandat de trois ans renouvelable.
 
 
Article D4261-4
 
Le membre du Conseil supérieur de la réserve militaire qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou
perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par
une personne désignée dans les mêmes conditions.
 
Article D4261-5
 
Le Conseil supérieur de la réserve militaire siège en assemblée plénière ou en formation restreinte.
 
Sous-section 1 : L'assemblée plénière
Article D4261-6
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 1109

L'assemblée plénière est composée de l'ensemble des membres du Conseil supérieur de la réserve militaire.
  
Peuvent également participer ou être représentés à l'assemblée plénière avec voix consultative les chefs
d'état-major ou directeurs centraux des forces armées et formations rattachées non membres du Conseil
supérieur de la réserve militaire, le chef du contrôle général des armées, le secrétaire général du Conseil
supérieur de la fonction militaire et le directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
  
Le ministre de la défense et le secrétaire général du conseil supérieur peuvent demander la participation de
toute personne dont le concours peut être utile aux travaux de l'assemblée plénière.
 
 
Sous-section 2 : La formation restreinte
Article D4261-7
 
La formation restreinte comprend les membres du Conseil supérieur de la réserve militaire mentionnés aux
1°, 2°, 3° et 4° de l'article D. 4261-2.
  
Peuvent également participer ou être représentés à la formation restreinte avec voix consultative les chefs
d'état-major ou directeurs centraux des forces armées et formations rattachées non membres du Conseil
supérieur de la réserve militaire, le chef du contrôle général des armées, le secrétaire général du Conseil
supérieur de la fonction militaire et le directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
  
Le ministre de la défense et le secrétaire général du conseil supérieur peuvent demander la participation de
toute personne dont le concours peut être utile aux travaux de la formation restreinte.
 
Section 3 : Fonctionnement et attributions
Article D4261-8
 
Les délibérations de l'assemblée plénière et de la formation restreinte ne sont pas publiques.
  
Tout membre du Conseil supérieur de la réserve militaire ou toute personne appelée à participer à ses
séances ou à ses travaux est soumis à l'obligation de discrétion pour tous les faits et informations dont il a
connaissance en cette qualité ou dans ce cadre.
Article D4261-9
 
Le règlement intérieur du Conseil supérieur de la réserve militaire est fixé par arrêté du ministre de la
défense.
Sous-section 1 : L'assemblée plénière
Article D4261-10
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 1110

L'assemblée plénière se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Elle peut
également se réunir dans un délai de trois mois à la demande écrite de la majorité de ses membres.
 
Article D4261-11
 
L'ordre du jour de l'assemblée plénière est fixé par son président sur proposition du secrétaire général du
Conseil supérieur de la réserve militaire. Les demandes d'avis du ministre de la défense sont inscrites en
priorité à l'ordre du jour.
  
Sauf urgence, l'ordre du jour est adressé aux intéressés un mois au moins avant la date de la réunion de
l'assemblée plénière. Il est adressé dans le même délai aux chefs d'état-major ou directeurs centraux des
forces armées et formations rattachées non membres du Conseil supérieur de la réserve militaire, au chef du
contrôle général des armées, au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire au le directeur
des ressources humaines du ministère de la défense.
 
 
Article D4261-12
 
L'assemblée plénière délibère valablement sur l'ordre du jour, quel que soit le nombre des membres présents.
  
Elle émet des avis ou des recommandations.
  
Un compte rendu est établi après chaque séance par le secrétariat général du conseil supérieur.
  
Il est signé par l'autorité qui a présidé la séance et contresigné par le secrétaire général ou le secrétaire
général adjoint. Il est transmis dans un délai de quinze jours suivant la réunion de l'assemblée plénière aux
membres du Conseil supérieur de la réserve militaire ainsi qu'aux chefs d'état-major et directeurs centraux
des forces armées et formations rattachées, au directeur des ressources humaines ainsi qu'au secrétaire
général du Conseil supérieur de la fonction militaire.
 
.
 
Sous-section 2 : La formation restreinte
Article D4261-13
 
La formation restreinte peut être chargée par le président du conseil supérieur :
  
1° De délibérer sur toute question d'ordre statutaire ne concernant pas les relations avec les employeurs ;
  
2° D'émettre des observations sur ces questions statutaires pour avis et recommandation de l'assemblée
plénière ;
  
3° D'évoquer la conciliation entre activité professionnelle, vie personnelle et engagement dans la réserve.
Article D4261-14
 
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 1111

La formation restreinte se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Elle peut
également se réunir dans un délai de trois mois à la demande écrite de la majorité des membres.
  
L'ordre du jour de la formation restreinte est fixé par son président sur proposition du secrétaire général du
Conseil supérieur de la réserve militaire.
  
Sauf urgence, l'ordre du jour est adressé aux intéressés au moins un mois avant la date de la réunion de la
formation restreinte. Il est adressé dans le même délai aux chefs d'état-major ou directeurs centraux des
forces armées et formations rattachées non membres du Conseil supérieur de la réserve militaire, au chef du
contrôle général des armées, au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire au le directeur
des ressources humaines du ministère de la défense. Les demandes d'avis du ministre de la défense sont
inscrites en priorité à l'ordre du jour.
  
Un compte rendu est établi après chaque séance par le secrétariat du conseil supérieur. Il est signé par
l'autorité ayant présidé la séance et diffusé dans les mêmes conditions que pour l'assemblée plénière aux
chefs d'état-major et directeurs centraux des forces armées et formations rattachées, au directeur des
ressources humaines ainsi qu'au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire.
Sous-section 3 : Le secrétariat général
Article D4261-15
 
Le secrétariat général est chargé de l'organisation des séances de l'assemblée plénière et de la formation
restreinte du Conseil supérieur de la réserve militaire. Il en rédige les comptes rendus et en assure la
diffusion.
  
Il tient à jour et met à la disposition de chacun des membres toute documentation et information sur les
questions relevant de la compétence du Conseil supérieur de la réserve militaire.
 
 
Article D4261-16
 
Le secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve militaire dirige le secrétariat général du Conseil
supérieur de la réserve militaire.
  
Il peut être chargé par le ministre de la défense de toute mission dans le domaine de la réserve militaire,
à l'exclusion de l'emploi opérationnel des réserves militaires. Il peut représenter le ministre de la défense
auprès des associations de réservistes. Il veille à la cohérence des politiques conduites par les forces armées
et formations rattachées au regard de la réserve citoyenne de défense et de sécurité.
  
Il est assisté d'un secrétaire général adjoint qui le supplée en cas d'absence.
 
Article D4261-17
 
Le secrétaire général du conseil supérieur et le secrétaire général adjoint sont nommés par arrêté du ministre
de la défense.
  
Le ministre de la défense peut déléguer sa signature au secrétaire général et au secrétaire général adjoint pour
les besoins du fonctionnement du Conseil supérieur de la réserve militaire.
 
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 1112

Article D4261-18
 
L'organisation et le fonctionnement du secrétariat général du Conseil supérieur de la réserve militaire sont
fixés par arrêté du ministre de la défense.
 
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 1113

Partie réglementaire
PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE
TITRE VII : DISPOSITIONS PÉNALES
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 1114

Partie réglementaire
PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET
FINANCIÈRES
LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES
TITRE Ier : SERVITUDES
Chapitre Ier : Dépôts de munitions et d'explosifs
Section 1 : Dispositions générales
Article R5111-1
 
Le décret pris en application de l'article L. 5111-1 désigne l'établissement bénéficiant du régime de servitude
défini aux articles L. 5111-2 à L. 5111-4. Il est notifié aux propriétaires dont les biens, soumis à ce régime,
ont été déterminés contradictoirement en application du titre III du livre Ier du code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique (partie réglementaire).
Article R5111-2
  
Un état parcellaire indiquant les noms de chaque propriétaire, tels qu'ils sont inscrits au cadastre, est annexé
au décret mentionné à l'article R. 5111-1.
Section 2 : Etablissement d'un polygone d'isolement
Article R5111-3
  
Le décret établissant un polygone d'isolement en application de l'article L. 5111-5 en définit l'étendue.
 
Un plan parcellaire des terrains compris dans le polygone d'isolement est annexé au décret.
Article R5111-4
  
Le décret mentionné à l'article R. 5111-3 est notifié aux propriétaires intéressés par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.
Article R5111-5
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 1115

Le polygone d'isolement est délimité sur le terrain par la pose de bornes.
 
Un procès-verbal de cette délimitation est dressé par le représentant du ministère de la défense, en présence
des propriétaires intéressés et des maires des communes sur le territoire desquelles se trouve le polygone ou
de leurs représentants.
 
Ces personnes et autorités peuvent faire inscrire leurs observations audit procès-verbal.
Section 3 : Autorisation de construction dans un polygone d'isolement
Article R5111-6
 
L'autorisation préalable de l'autorité administrative, prévue à l'article L. 5111-6, est requise dans le polygone
d'isolement pour toute construction nouvelle ou toute reconstruction, réhabilitation ou transformation
d'ouvrage existant.
 
Cette autorisation est délivrée par les autorités désignées à l'article R. 5111-7-1.
Article R5111-7
 
La délivrance de l'autorisation préalable donne lieu à la présentation d'une demande indiquant la nature des
travaux, la position et les principales dimensions de la construction, ainsi que la nature des matériaux.
 
Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense instruit la demande et fait
connaître son avis à l'autorité administrative dans les deux mois à compter du dépôt de la demande, délai
éventuellement prolongé si la demande doit être complétée.
 
L'autorisation de l'autorité administrative est consentie dans les deux mois de la réception de l'avis du
directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense ou de l'expiration du délai qui lui était
imparti pour le donner.
Article R5111-7-1
 
Les autorisations prévues à l'article L. 5111-6 sont délivrées, pour leur zone ou leur domaine de compétence,
par :
 
1° Le délégué général pour l'armement ;
 
2° L'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs ;
 
3° Les commandants de zone terre ;
 
4° Les commandants d'arrondissement maritime ;
 
5° Le commandant territorial de l'armée de l'air et de l'espace ;
 
6° Les commandants supérieurs des forces armées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion,
à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en
Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
 
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024