ProgDSA_2026_02_Drones_Note_FR.pdf — page 7

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vols d’aéronefs sans équipage à bord sont interdits ou réglementés (aérodromes, zones de 
manœuvres…).  
ll existe des interdictions de vol de nuit13 ou en zone peuplée (sauf exceptions14), de survol 
des zones « interdites » (P), « réglementées » (R) ou « dangereuses » (D) permanentes ou 
temporaires qui font l’objet d’informations relatives aux zones géographiques pour aéronefs 
sans équipage à bord établies à des fins de géovigilance et rendues publiques. D’autres règles 
sont propres aux exploitants des systèmes de drones (enregistrement, déclarations 
d’exploitation, rédaction d’un Manuel d’exploitation - MANEX), la notion d’exploitant 
d’aéronef étant une des caractéristiques du droit aérien. 
Des services propres aux drones 
Parallèlement, l’accroissement du nombre d’aéronefs sans équipage à bord, leur intégration 
dans l’espace aérien auprès de l’aviation habitée, ainsi que la complexité des exploitations en 
mode hors vue entraînent des risques en matière de sûreté, de sécurité. Les institutions 
européennes ont introduit des règles et des procédures spécifiques avec l’U-Space qui, sur la 
base de trois règlements15, désigne un ensemble de services numériques et automatiques 
fournis à l’intérieur de certaines parties de l’espace aérien comprenant notamment des 
services rendus aux exploitants en matière en matière d’autorisation de vol et d’informations 
sur la circulation utiles aux télépilotes et aux exploitants. Au total, l’ensemble de ces règles 
sont perçues de manière contradictoire : pour les pouvoirs publics, elles sont nécessaires afin 
de prévenir le risque d’accident, tandis que les utilisateurs soulignent leur complexité qui 
freinerait le développement de la filière… 
 
 
 
13 Selon la réglementation aéronautique, la nuit s’entend comme « la période comprise entre la fin du crépuscule civil et le 
début de l’aube civile 
14 Voir notamment, l’arrêté du 23 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace 
aérien par les aéronefs sans équipage à bord (JORF n°302 du 26.12.2025) qui a modifié les conditions de survol des 
agglomérations, qui seront désormais permises en catégorie ouverte dans le cadre de l'activité professionnelle des 
exploitants d'aéronefs sans équipage à bord. 
15 Règlement d’exécution (UE) 2021/664 de la Commission du 22 avril 2021 relatif à un cadre réglementaire pour l’U-space; 
Règlement d’exécution (UE) 2021/665 de la Commission du 22 avril 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/373 
en ce qui concerne les exigences applicables aux prestataires de services de gestion du trafic aérien/de services de navigation 
aérienne et aux autres fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien dans l’espace aérien U-space désigné dans un espace 
aérien contrôlé ; Règlement d’exécution (UE) 2021/665 de la Commission du 22 avril 2021 modifiant le règlement d’exécution 
(UE) 2017/373 en ce qui concerne les exigences applicables aux prestataires de services de gestion du trafic aérien/de services 
de navigation aérienne et aux autres fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien dans l’espace aérien U-space désigné 
dans un espace aérien contrôlé (JOUE, L 139 du 23.4.2021).