20200218_NP_SGA-DAJ_Instruction RGPD du 31 janvier 2020.pdf — page 22

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Le responsable de traitement porte à la connaissance des agents leur possibilité de s’opposer au 
traitement ou de demander à ce que leurs données soient effacées (cf. ci-dessus : information des 
personnes).  
 
Si le traitement est fondé sur le consentement de la personne, le droit à l’effacement (ou « droit à 
l’oubli ») sera applicable52. En revanche, si le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission 
d’intérêt public (ce qui est en principe le cas des traitements mis en œuvre par le ministère), ce droit 
n’est pas applicable, la personne concernée pouvant seulement exercer son droit d’opposition53. 
 
Le responsable de traitement ne pourra utiliser les données d’un agent ayant exercé son droit 
d’opposition que s’il existe des motifs légitimes au traitement, qui prévalent sur les intérêts et les 
droits de la personne concernée, notamment les traitements répondant à une obligation légale ou 
nécessaires à l’exécution d’une mission d’intérêt public54 (par exemple : SIRH). 
 
 
5.1.5 Consentement.  
 
Le RGPD prévoit les modalités de recueil du consentement de la personne concernée55, pour les 
traitements fondés sur le consentement56. Les traitements mis en œuvre au ministère de la défense 
étant fondés sur l’exécution de sa mission d’intérêt public, le consentement des personnes concernées 
n’est pas requis dans la plupart des cas.  
 
Toutefois, la mise en œuvre de certains traitements requiert une réflexion de la part du responsable de 
traitement, sur la nécessité d’obtenir le consentement des personnes concernées (notamment : mise en 
œuvre de sites internet ou de traitements de données non obligatoires, fondés sur la volonté de la 
personne).  
 
De même, le responsable de traitement qui se livre à la collecte de données sensibles au sens de 
l’article 9 du RGPD, fondée sur le consentement de la personne concernée, doit être en mesure de 
prouver son obtention. Le RGPD prévoit que le consentement est donné par déclaration écrite (y 
compris par voie électronique) ou orale de la personne concernée57. Il est néanmoins conseillé aux 
responsables de traitement d’obtenir le consentement de la personne concernée par écrit.  
 
5.1.6 Limitation.  
 
Le RGPD prévoit un droit à la limitation des données. Celui-ci permet à la personne concernée de 
demander au responsable de traitement à ce que ses données soient conservées, mais non traitées. Les 
cas dans lesquels le droit à la limitation du traitement peut être exercé sont limités58.  
 
5.1.7 Portabilité.  
 
Le RGPD prévoit un droit à la portabilité des données qui permet à toute personne concernée par un 
traitement de ses données d’en demander la restitution sous format lisible au responsable de 
traitement, ou le transfert vers un nouveau responsable de traitement.  
 
                                                          
52 Article 17 du RGPD. 
53 Article 21 du RGPD. 
54 Considérant 65 du RGPD. 
55 Article 7 du RGPD. 
56 Article 6 1a) du RGPD. 
57 Considérant 32 du RGPD. 
58 Article 18 du RGPD : le droit à la limitation s’applique si la personne concernée exerce son droit de rectification, si le 
traitement est illicite, si la personne concernée souhaite que ses données soient conservés pour exercer un droit en justice, si 
la personne concernée a exercé son droit d’opposition.