LMI_PEC_2023.pdf — page 47

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matière.  Les concrétisations normatives sont diverses, qu’il 
s’agisse de l’adoption de la loi de 2018 sur la manipulation 
de l’information – dont l’ARCOM vient à nouveau de 
souligner les limites dans son rapport de 2022 – ou 
de l’adoption par l’Union européenne du règlement 
européen sur  les  services  numériques ou Digital Services 
Act (DSA) de 2022 visant à une responsabilisation de 
tous les intermédiaires en ligne (plateformes, moteurs 
de recherche …).  Cependant, cette lutte doit être 
calibrée afin de respecter les droits fondamentaux.  
Les risques pour les droits fondamentaux de la lutte 
contre la manipulation de l’information
Les moyens de la lutte contre la manipulation de 
l’information pourraient cependant porter atteinte à 
cette liberté d’expression qu’ils brandissent comme 
justification.  D’ailleurs, il a pu être avancé que ceci 
pouvait éventuellement être « le véritable effet final 
recherché par les puissances étrangères à l’origine 
des manipulations de l’information : non pas tant de 
convaincre la population de tel ou tel récit que d’inciter 
les gouvernements à prendre des mesures contraires à 
leurs valeurs démocratiques et libérales, ce qui suscitera 
des réactions (d’une autre partie de la classe politique et 
de la société civile) et in fine contribuera à approfondir 
les divisions de la société » (Jean-Baptiste Jeangène 
Vilmer, Alexandre Escorcia, Marine Guillaume et Janaina 
Herrera, Les manipulations de l’information : un défi 
pour nos démocraties, CAPS et IRSEM, 2018, p.  25. ).  
 
Les risques pour les droits fondamentaux, à commencer 
par la liberté d’expression, des réponses de la lutte contre 
la manipulation de l’information sont régulièrement 
signalés par les organes de contrôle des droits de 
l’homme qui rappellent l’importance pour les Etats 
de respecter les principes de légalité, de nécessité et 
de proportionnalité de toute restriction (notamment 
Rapporteur spécial des Nations Unies sur la promotion 
et la protection du droit à la liberté d’opinion et 
d’expression, Représentant de l’Organisation pour la 
sécurité et la coopération en Europe pour la liberté 
des médias, Rapporteur spécial de l’Organisation 
des Etats Américains pour la liberté d’expression et 
Rapporteur spécial sur la liberté d’expression et l’accès 
à l’information de la Commission africaine des droits 
de l’homme et des peuples, Déclaration conjointe du 
vingtième anniversaire : les défis clés pour la liberté 
d’expression au cours de la prochaine décennie, 2020).
 
Un équilibre à trouver
Ainsi, même si l’exercice semble parfois ressembler  à 
un numéro d’équilibriste, les réponses et  les mesures 
adoptées pour lutter contre la  manipulation de 
l’information doivent s’inscrire dans le cadre du 
respect de la liberté d’expression  et des autres droits 
fondamentaux,  comme le rappelle le Comité des ministres 
du Conseil de l’Europe dans sa  recommandation sur 
les effets des technologies numériques sur la liberté 
d’expression de 2022.  C’est uniquement à ces conditions 
que la lutte contre la manipulation de l’information 
interviendra effectivement au profit de la protection 
des droits et des valeurs qu’elle doit défendre.