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Glossaire 
 
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Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
Principe d’annualité 
C’est le principe selon lequel le budget est voté pour un an (ou exercice). Ce 
principe s’applique au budget et à la gestion en AE/CP. L’article 15-I de la LOLF 
dispose que « les crédits ouverts […] au titre d’une année ne créent aucun droit au 
titre des années suivantes ». Ce principe s’articule avec le développement de la 
programmation pluriannuelle des crédits de l’État, dans le cadre des règlements 
communautaires et de la loi de programmation des finances publiques. 
Programme 
Le programme, défini à l’article 7 de la LOLF, est l’unité de spécialité des crédits 
sur laquelle repose l’autorisation budgétaire donnée par le Parlement. Les crédits 
des programmes sont fongibles en leur sein. Ils sont mis à disposition d’un ministre 
qui désigne pour leur gestion un responsable de programme (cf. RPROG). 
Le programme regroupe les crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un 
ensemble cohérent d’actions relevant d’un même ministère et auquel sont associés 
des objectifs précis, définis en fonction de finalités d’intérêt général, ainsi que des 
résultats attendus et faisant l’objet d’une évaluation. 
Projet 
annuel 
de 
performances (PAP) 
Des projets annuels de performances (PAP) sont annexés au projet de loi de 
finances (PLF), en vertu de l’article 51 de la LOLF. Ils retracent ainsi, pour chaque 
programme, la stratégie, les objectifs, les indicateurs et les cibles de résultats dont 
l’atteinte sera mesurée dans les rapports annuels de performances (RAP) annexés 
au projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des 
comptes de l’année et justifient les crédits et les autorisations d’emplois demandés. 
Ils permettent une meilleure compréhension de la dépense prévue et répondent au 
souci de substituer à une culture de moyens une véritable culture de résultats et à 
l’exigence démocratique de rendre compte aux citoyens et aux contribuables de 
l’emploi des deniers publics. C’est dans les PAP qu’est présentée la justification au 
premier euro des crédits (cf. JPE).  
Projet 
de 
loi 
de 
finances (PLF) 
Cf. loi de finances initiale. 
Rapport 
annuel 
de 
performances (RAP) 
C’est le document annexé au projet de loi relative aux résultats de la gestion et 
portant approbation des comptes de l’année des comptes et au rapport de gestion. 
Il permet aux parlementaires de comparer la prévision et l’exécution budgétaire et 
de mettre en relation des objectifs poursuivis les résultats obtenus. 
Il est présenté selon une structure identique à celle du projet annuel de 
performances de l’année considérée.  
Recettes affectées 
Selon l’article 16 de la LOLF, « certaines recettes peuvent être affectées à certaines 
dépenses » par dérogation au principe d’universalité budgétaire.  
Les budgets annexes et les comptes spéciaux mettent en relation des recettes et 
des dépenses. Les fonds de concours, les attributions de produits et les 
rétablissements de crédits permettent de rattacher le produit de recettes 
directement à des dépenses. Les activités de service public mises en œuvre par 
les opérateurs peuvent être financées par des recettes qui leurs sont affectées dans 
la limite d’un plafond fixé par les lois de finances.  
Recettes fiscales 
Les recettes fiscales de l’État sont l’ensemble des impositions de toute nature 
(article 3-1 de la LOLF).  
Exemples : impôt net sur le revenu, taxe nette sur la valeur ajoutée.