RRCBE_v6_01012023_version_enrichie.pdf — page 17

Partie 1 – Les nomenclatures  - Dispositions normatives 
 
17 
Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
I.A.3.3.Action / sous-action 
Une action est une composante d’un programme permettant de préciser plus finement la destination 
des crédits demandés, ouverts et exécutés. Elle permet de regrouper des crédits correspondant à un 
service ou un mode particulier d’intervention de l’administration ou visant un public particulier d’usagers 
ou de bénéficiaires ou encore au soutien de l’administration en charge du programme. 
Une action peut comporter des sous-actions qui précisent plus finement la destination des crédits. 
La répartition des crédits entre les actions d’un programme présentée dans les projets annuels de 
performances (PAP) est indicative. Toutefois, elle doit faire l’objet d’une restitution précise en exécution 
dans les rapports annuels de performances selon le même niveau de détail que celui présenté dans les 
projets annuels de performances, afin de permettre l’analyse des écarts. 
C’est pourquoi, la nomenclature des actions et sous-actions doit être construite de telle sorte que toutes 
les dépenses puissent être imputées directement et sans ambiguïté sur une seule action ou le cas 
échéant, sous-action de manière à garantir l’exactitude de la comptabilité budgétaire.  
Les actions doivent rester stables au cours d’un exercice pour permettre d’assurer la comparaison entre 
l’autorisation parlementaire et l’exécution budgétaire. À titre exceptionnel, les actions et les sous-actions 
peuvent être modifiées sur accord de la direction du budget. 
I.A.4.Nomenclature par nature : titres / catégories 
Afin de préciser l’utilisation des crédits, la LOLF a prévu une présentation des dépenses en fonction de 
leur nature, en prévision dans le projet de loi de finances et en exécution dans les comptabilités. 
Ainsi, dans les annexes du projet de loi de finances de l’année (projets annuels de performances), la 
présentation des crédits par titre est indicative. Toutefois, les crédits inscrits sur le titre des dépenses 
de personnel constituent le plafond des dépenses de cette nature. 
I.A.4.1.Nomenclature des titres / catégories 
La nature budgétaire des dépenses se décline selon 7 titres, subdivisés en 19 catégories conformément 
à l’article 5 de la LOLF : 
Titre 1 : dotations des pouvoirs publics 
Les dotations des pouvoirs publics (titre 1) correspondent aux crédits alloués aux pouvoirs 
publics au sens constitutionnel du terme (Assemblées parlementaires, Présidence de la 
République, Conseil constitutionnel, Cour de justice de la République). 
Titre 2 : dépenses de personnel 
La loi organique prévoit que les dépenses de personnel s’imputent sur le titre 2 des dépenses 
de l’État et comprennent les rémunérations d’activité, les cotisations et contributions sociales 
ainsi que les prestations sociales et allocations diverses. 
Les dépenses de titre 2 comportent 3 catégories. 
- 
Catégorie 21 : rémunérations d’activités. 
- 
Catégorie 22 : cotisations et contributions sociales. 
- 
Catégorie 23 : prestations sociales et allocations diverses. 
Deux rubriques font l’objet d’un suivi particulier au sein du titre 2 : titre 2 hors CAS Pensions et 
titre 2 CAS Pensions. 
Les critères de rattachement au titre 2 
Les dépenses de personnel de l’État retracent toutes les dépenses directes en faveur des 
personnels (ou leurs ayants droit) dont l’État est ou a été l’employeur, au titre d’un engagement, 
quelle que soit la nature de cet engagement (tout acte de recrutement, tout type de contrat), y 
compris les dépenses à caractère social et l’action sociale facultative en faveur des intéressés 
dès lors qu’elles sont liées à cet engagement. Ces dépenses sont constitutives de la « masse 
salariale » de l’Etat.