Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 636

Le ministre chargé de l'intérieur, ou le préfet en ce qui concerne la circulation des produits soumis aux
règles d'identification et de traçabilité ainsi que des produits mentionnés à l' article R. 557-6-2 du code
de l'environnement à l'intérieur du territoire national et le ministre chargé des douanes en ce qui concerne
le transfert de ces produits en provenance ou à destination d'un autre Etat membre de la Communauté
européenne peuvent, en cas de menaces graves ou d'atteintes à l'ordre public en raison de la détention ou
de l'emploi illicites de ces produits, prendre toutes mesures nécessaires pour prévenir cette détention ou cet
emploi illicites.
 
Sous-section 3 : Acquisition, détention et transport des produits
explosifs
Article R2352-73
  
L'acquisition, le transport et la détention d'une quantité de poudre de chasse ou de tir à usage civil au plus
égale à 2 kg ainsi que sa mise en œuvre en vue de la confection de munitions de chasse ou de tir à usage civil
sont libres.
 
L'acquisition, le transport et la détention d'artifices non détonants ne sont pas soumis à autorisation. Ces
artifices sont définis par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre de
l'industrie.
Article R2352-74
  
L'acquisition de produits explosifs est subordonnée à l'autorisation du préfet du département où ils sont
conservés ou utilisés dès réception et, pour l'exploitation d'un dépôt mobile, du préfet du département du
domicile du demandeur ou du siège social. L'autorisation prend la forme d'un certificat d'acquisition valable
un an maximum et renouvelable par période d'un an maximum ou d'un bon de commande valable pour une
durée maximale de trois mois.
 
Le certificat d'acquisition est délivré soit aux personnes autorisées en application de l'article R. 2352-110
à exploiter un dépôt ou un débit de produits explosifs, soit aux personnes autorisées à utiliser les produits
explosifs dès réception en quantité supérieure à 25 kg, soit aux personnes qui justifient de l'acceptation d'un
dépositaire ou d'un débitant de prendre en consignation les produits à acquérir. Il est exigé pour l'acquisition
de plus de 500 détonateurs.
 
Le bon de commande est délivré aux personnes ne répondant pas aux conditions ci-dessus pour l'acquisition
d'une quantité de produits explosifs au plus égale à 25 kg et d'un maximum de 500 détonateurs en vue
d'utilisation dès réception. Il ne peut être délivré à la même personne plus de deux bons de commande par an.
 
Le préfet peut supprimer ou limiter temporairement la délivrance de certificats d'acquisition et de bon de
commande.
 
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, les entreprises qui ont reçu une
délégation ou une autorisation de production ou de vente en application du chapitre 1er du présent titre ainsi
que les laboratoires agréés pour effectuer des épreuves d'agrément relatives aux produits explosifs n'ont pas à
solliciter d'autorisation d'acquisition.
 
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre de l'industrie fixe les
modalités d'établissement des certificats d'acquisition et des bons de commande.
Article R2352-75
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024