20230405_NP_JO_Arrêté-traitement-DCP-CADIVS.pdf — page 2

II. – Pour les systèmes de vidéosurveillance et d’interphonie : 
Les captures d’images et enregistrements sonores, date et heure, identifiant du capteur et le cas échéant, 
géolocalisation du capteur. 
III. – Pour les systèmes de visualisation des plaques d’immatriculation des véhicules : 
1o La photographie du numéro d’immatriculation du véhicule et son taux de lisibilité ; 
2o Le numéro d’immatriculation du véhicule ; 
3o La photographie du véhicule et de ses éventuels occupants ; 
4o La date et l’heure de chaque photographie ; 
5o Pour chaque photographie, l’identifiant et les coordonnées de géolocalisation du dispositif de contrôle 
automatisé. 
Les traitements mentionnés à l’article 1er peuvent prendre la forme de dispositifs fixes ou mobiles. Ils ne 
comportent pas de dispositif de reconnaissance faciale et, à l’exception des systèmes d’interphonie, ne peuvent 
recourir à des dispositifs d’enregistrement sonore qu’en dehors des horaires auxquels les emprises ou locaux sont 
accessibles conformément aux règlements applicables à ces lieux. 
Les bureaux ou postes de travail, les lieux d’intimité et de convivialité, ceux destinés aux activités syndicales 
ainsi que leurs accès directs, les espaces cultuels et les lieux dans lesquels se tiennent des échanges couverts par le 
secret professionnel et le secret de la défense nationale ne peuvent être filmés. 
Art. 3. – Les données à caractère personnel et informations ainsi enregistrées sont conservées : 
1o Pour le contrôle d’accès mentionné au I de l’article 2, ainsi que pour les systèmes de visualisation des plaques 
d’immatriculation des véhicules mentionnés au III de l’article 2, pendant une durée ne pouvant excéder un an à 
compter de la date de péremption de l’autorisation d’accès ; 
2o Pour la vidéosurveillance et l’interphonie mentionnées au II de l’article 2, pendant une durée ne pouvant 
excéder un mois. 
Toutefois, les images enregistrées au titre du contrôle de l’accès des personnes aux emprises ou aux locaux ainsi 
que dans le cadre de tentatives d’intrusion peuvent être conservées en archivage intermédiaire pour une durée ne 
pouvant excéder un an. Elles sont accessibles aux seuls agents dûment habilités. 
Art. 4. – I. – Ont accès aux données à caractère personnel et informations mentionnées à l’article 2, à des fins 
de consultation et de modification et dans la stricte limite de leurs attributions respectives et du besoin d’en 
connaître : 
1o La personne chargée de la mise en œuvre du traitement spécialement désigné et individuellement habilitées 
par le responsable de traitement ; 
2o Les agents chargés de la sécurité et de la protection du lieu concerné, spécialement désignés et 
individuellement habilités par le responsable de traitement. 
Seuls des agents mentionnés au 2o, spécialement désignés et individuellement habilités par la personne chargée 
de la mise en œuvre du traitement peuvent, a posteriori, extraire des images, enregistrements sonores ou autres 
informations enregistrées par les systèmes de contrôle d’accès, de vidéosurveillance, d’interphonie et de 
visualisation des plaques d’immatriculation. 
II. – Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et informations enregistrées 
dans les traitements, dans la stricte limite de leurs attributions respectives et du besoin d’en connaître : 
1o Les autorités hiérarchiques, au seul titre de l’engagement d’une enquête fondée sur l’une des finalités 
mentionnées à l’article 1er ; 
2o Les agents des corps et services d’inspections et de contrôle, dans le cadre d’une enquête fondée sur l’une des 
finalités mentionnées à l’article 1er. 
Art. 5. – Toute opération relative aux traitements automatisés autorisés par le présent arrêté fait l’objet d’un 
enregistrement comprenant l’identification de l’utilisateur, la date, l’heure et la nature de l’opération. Ces 
informations sont conservées pendant une durée ne pouvant excéder un an, avant archivage intermédiaire pour une 
durée ne pouvant excéder trois ans. 
Art. 6. – La responsable de traitement ou son représentant procède à l’information des personnes concernées 
par voie d’affichage à l’entrée des emprises et des locaux relevant du ministère de la défense, selon les modalités 
définies à l’article 116 de loi du 6 janvier 1978 susvisée. 
Les droits d’accès, de rectification et d’effacement prévus à l’article 119 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée 
s’exercent auprès du responsable de traitement. 
Le droit d’opposition prévu à l’article 117 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s’applique pas aux traitements 
autorisés par le présent arrêté. 
Art. 7. – La mise en oeuvre des traitements mentionnés à l’article 1er est précédée de l’envoi à la Commission 
nationale de l’informatique et des libertés d’un engagement de conformité au présent arrêté. 
Un dossier technique décrivant le dispositif mis en place est établi et conservé avec la déclaration d’engagement. 
Ces documents sont tenus à la disposition de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. 
Ces traitements sont mis en œuvre après avis des instances compétentes en matière de santé, de sécurité et de 
conditions de travail. 
22 avril 2023 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
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