2011113_IGI 1300_Protection du secret de la defense nationale_NP.pdf — page 77

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procéder à l’évaluation de l’aptitude physique de l’entreprise à détenir de tels informations ou 
supports. Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la date de l’information 
délivrée par l’autorité contractante. A cet effet, l’autorité contractante communique tous les 
formulaires nécessaires ou les modalités pour se les procurer et, le cas échéant, le service 
compétent pour traiter le dossier.  
 
Les candidats à des contrats nécessitant la détention d’informations ou de supports classifiés 
sont informés des normes physiques à satisfaire et des obligations induites par la détention de 
tels informations ou supports  et du fait que le début des travaux classifiés est suspendu à 
l’évaluation de l’aptitude qui peut, le cas échéant, intervenir après la notification du contrat. 
 
Lorsque le dossier est incomplet, l’autorité contractante informe les soumissionnaires des pièces 
manquantes, qui devront être fournies avant l’expiration du délai fixé. 
 
L’autorité contractante informe l’autorité d’habilitation des candidats retenus et lui transmet le 
projet d’annexe de sécurité. L’autorité d’habilitation transmet le dossier de demande 
d’habilitation au service enquêteur compétent dès réception de cette information.  
 
Art. 95 : Obligations du soumissionnaire 
 
Tout candidat, personne physique ou morale, à un contrat, quels que soient sa nationalité, la 
forme ou le statut juridique de l’entreprise, doit faire l’objet d’une habilitation dans les 
conditions définies au présent titre. A cet effet, dans le cadre de sa candidature, la personne 
morale ou physique soumissionnaire doit présenter un dossier de demande d’habilitation ou un 
certificat de sécurité en cours de validité attestant de son habilitation. Sous réserve des 
dispositions de l’article 97 de la présente instruction, ce dossier d’habilitation doit être 
conforme à l’annexe 11.  
 
A l’appui de sa candidature à un contrat dont l’exécution implique la détention d’informations 
ou de supports classifiés, l’entreprise, quelle que soit sa nationalité, doit, en outre, s’engager à 
déposer un dossier d’aptitude pour chacun des établissements situés sur le territoire français 
dans lesquels il est envisagé d’exécuter des travaux classifiés. Ce dossier est destiné à 
l’évaluation de l’aptitude desdits établissements à assurer la protection des éléments couverts 
par le secret de la défense nationale.  
 
A défaut d’avoir fourni ou complété le ou les dossiers mentionnés aux paragraphes 1 et 2 du 
présent article dans les délais fixés, le soumissionnaire est réputé avoir renoncé à demander une  
habilitation aux informations et supports classifiés pour le contrat considéré. 
 
Art. 96 : Communication d’informations classifiées en phase précontractuelle 
 
Dès lors que la prise de connaissance d’informations classifiées est nécessaire dans la phase 
précontractuelle, et notamment pour l’élaboration et la soumission de l’offre, l’habilitation des 
personnes physiques est possible sans que la personne morale qui les emploie ne soit elle-même 
habilitée, à condition que la procédure d’habilitation la concernant ait été initiée. A cet effet, le 
soumissionnaire doit désigner parmi son personnel, au plus tard lorsque sa candidature a été 
retenue pour établir une offre, une ou plusieurs personnes qui accèderont aux informations ou 
supports classifiés dans le strict besoin d’élaboration de l’offre.