kamrulkonok/evalllm2026-french-defense huggingface dataset:
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21
L’OIV élabore son PSO
Le ministre coordonnateur ou le correspondant unique soumet le PSO à la commission 
(CIDS ou CZDS selon le cas)
Le ministre coordonnateur ou le correspondant unique désigne le ou les PIV devant figurer en annexe et 
en informe les préfets des départements concernés
L’OIV reçoit la notification de désignation du ou des PIV
L’OIV peut demander à être entendu par la commission
La commission informe l’OIV  du délai pendant lequel il peut demander à être entendu
Le ministre coordonnateur ou le correspondant unique  transmet l’avis de la commission à l’OIV
La commission (CIDS ou CSDZ) examine le PSO et rend un avis 
NB : Ce processus ne s’applique pas au PSO d’un opérateur relevant du ministre de la défense.
 
Figure 5 : Processus d’instruction du plan de sécurité d’un opérateur 
proposant la désignation de plusieurs PIV 
3.3. LE POINT D’IMPORTANCE VITALE (PIV) 
3.3.1. Définition d’un PIV 
Un PIV est un établissement, une installation ou un ouvrage sis sur le territoire national dont le 
dommage, l’indisponibilité ou la destruction par suite d’un acte de malveillance, de sabotage ou de 
terrorisme risquerait, directement ou indirectement : 
- 
d’obérer gravement le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie 
de la Nation ; 
- 
ou de mettre gravement en cause la santé ou la vie de la population. 
Le premier critère, tiré des dispositions de l’article L. 1332-1 du code de la défense, permet de 
déterminer les PIV qui sont au cœur du dispositif, en ce qu’ils concourent directement aux activités 
d’importance vitale, à l’échelle d’un secteur ou à l’échelle du pays. 
Il implique de prendre en compte : 
- 
la notion de non-substituabilité des capacités du PIV par d’autres moyens ;
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23
Désignation de l’opérateur d’importance vitale par l’autorité administrative
Le ministre coordonnateur 
désigne les PIV
Le préfet de département 
désigne le PIV
Le ministre coordonnateur 
désigne le PIV
Proposition du préfet
Soumission au ministre 
coordonnateur
Pas de PSO
Plusieurs PIV 
identifiés
1 seul PIV identifié
(classé ICPE/INB)
1 seul PIV identifié
(hors ICPE/INB)
Avis CIDS ou CZDS
selon que le périmètre du PSO 
dépasse ou non la zone de 
défense
Avis de la CZDS
Attribution du numéro triplet 
par le SGDSN à la demande 
du préfet
Attribution du numéro triplet 
par le SGDSN à la demande 
du ministre coordonnateur
Attribution de numéros triplets 
par le SGDSN à la demande 
du ministre coordonnateur
Elaboration du PSO avec 
proposition liste de PIV
Pas de PSO
Proposition PIV
au ministre coordonnateur
Processus interne d’identification des PIV par l’opérateur
 
Figure 6 : Processus de désignation d’un PIV 
Lors de l’examen du PSO, la commission interministérielle (ou zonale) de défense et de sécurité des 
secteurs d’activités d’importance vitale s’assure que la liste des PIV est pertinente. Elle peut 
proposer le retrait ou l’ajout de PIV. Son avis est transmis au ministre coordonnateur, ou au préfet 
dans le cas des opérateurs d’une seule installation classée pour la protection de l’environnement ou 
installation nucléaire de base proposée à la désignation par ce dernier. Dès réception de cet avis, 
cette autorité administrative désigne le ou les PIV. 
Préalablement à la notification de désignation d’un ou plusieurs PIV, l’autorité administrative 
(ministre coordonnateur, correspondant privilégié ou préfet de département par l’intermédiaire du 
préfet de zone de défense) demande au SGDSN l’attribution d’un numéro d’identification (voir 
§ 9.1) pour chaque PIV. 
Les informations nécessaires à l’instruction de cette demande sont : 
- 
la dénomination sociale de l’OIV ; 
- 
la dénomination du PIV ; 
- 
sa localisation.
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28
Les employés travaillant déjà sur le site d’un PIV à la date du 16 avril 2012 ne peuvent faire l’objet 
d’une demande d’avis sauf cas exceptionnel qui devra être dûment justifié. Seuls les nouveaux 
employés pourront faire l’objet d’une demande d’avis, s’ils sont concernés par l’accès aux zones 
envisagées par le PPP et s’ils ne font pas partie des catégories de personnes exclues dans 
l’application du dispositif d’enquête. 
3.3.5. Modification des conditions d’exploitation ou cession d’un PIV 
– POINT-CLE – 
L’OIV informe les autorités administratives des modifications des conditions d’exploitation. Le 
dispositif de sécurité des activités d’importance vitale appliqué à l’opérateur reste en vigueur 
jusqu’à décision de l’autorité administrative. 
En cas de modification des conditions d’exploitation du PIV telles qu’elles remettraient en cause la 
désignation de l’établissement, de l’installation ou de l’ouvrage, l’OIV doit formuler une demande 
motivée d’abrogation de la décision de désignation auprès de l’autorité administrative l’ayant 
désigné OIV et en informer le préfet du département concerné. 
L’autorité administrative instruit la demande et, après avis de la CIDS ou de la CZDS15, selon le 
cas, statue sur la requête de l’OIV. 
Dans l’éventualité où l’OIV ne dispose que d’un PIV, le déclassement de ce dernier implique 
l’abrogation de la décision de désignation de l’OIV. La décision d’abrogation intervient après avis 
de la CIDS ou de la CZDS, selon le cas. 
En cas de transfert de propriété d’un PIV, l’OIV « vendeur » doit en avertir le préfet du département 
concerné et le ministre coordonnateur. L’autorité administrative ayant désigné l’OIV étudiera 
l’opportunité de maintenir l’établissement, l’installation ou l’ouvrage comme PIV. 
Elle peut abroger la décision de désignation de cette installation comme PIV. Cette abrogation 
entraîne la révision de la liste des PIV annexée au PSO. 
A défaut, les mesures du plan particulier de protection du point d’importance vitale restent 
applicables et ceci dans l’attente de : 
- 
la désignation de l’acquéreur comme OIV, 
- 
la désignation des délégués pour la défense et la sécurité, 
- 
l’approbation des nouveaux plans. 
3.4. LA ZONE D’IMPORTANCE VITALE (ZIV) 
– POINT-CLE – 
La constitution d’une zone d’importance vitale doit apporter une plus-value opérationnelle. 
Une zone d’importance vitale est une aire dans laquelle sont implantés plusieurs PIV relevant 
d’OIV différents, pour lesquels une prise en compte commune de la sécurité présente une plus-
value. 
Il y a ainsi interdépendance en terme de sécurité entre les PIV dès lors que : 
- 
l’exécution d’une menace sur l’un d’eux aurait des conséquences sur l’intégrité ou l’activité 
des autres ; 
                                                 
15 sauf dans le cas d’OIV relevant du ministre de la défense.
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IGI 6600 – SAIV – 7 janvier 2014 
29
- 
ou les mesures de sécurité mises en œuvre pour l’un des points ou sur une partie commune ont 
une incidence sur la sécurité d’un ou de plusieurs autres PIV. 
Trois types de zone géographique peuvent être rencontrés : 
- 
cas 1 : une zone constituée de PIV voisins. Les PIV sont contigus ou situés à une distance 
relativement réduite les uns des autres ; 
- 
cas 2 : une zone constituée de PIV enclavés. Un PIV « 2 » se situe à l’intérieur d’un PIV « 1 » ; 
- 
cas 3 : une zone combinant les caractéristiques des deux premières. 
PIV 1
Zone d’importance vitale
PIV 3
PIV 2
PIV 4
PIV 1
Zone d’importance vitale
PIV 2
PIV 1
Zone d’importance vitale
PIV 3
PIV 2
PIV 4
Cas 1
Cas 2
Cas 3
 
Figure 7 : Types de ZIV 
Dans tous les cas, la création d’une zone d’importance vitale doit répondre à un besoin opérationnel 
et contribuer à améliorer la protection des PIV par la mise en commun et la rationalisation des 
moyens engagés. L’aire concernée doit s’entendre comme une zone présentant des caractéristiques 
homogènes, telles qu’il est possible d’en trouver dans certaines zones industrielles, aéroports ou 
ports maritimes ou fluviaux. 
Si, dans le cas de PIV enclavés, la création d’une zone d’importance vitale n’apparaît pas utile au 
préfet de département, les opérateurs de ces points peuvent toutefois élaborer un protocole 
organisant les dispositions de sécurité communes. Ce protocole est adressé au préfet du département 
concerné. 
Préalablement à la notification de sa décision de création d’une zone d’importance vitale, le préfet 
de département ou le préfet de département coordonnateur demande au SGDSN, par l’intermédiaire 
du préfet de zone de défense et de sécurité, l’attribution d’un numéro triplet d’identification de la 
zone. Les informations nécessaires à l’instruction de cette demande sont la délimitation de la zone 
d’importance vitale ainsi que la liste des PIV qui la constituent. 
Lorsqu’un projet de création d’une zone d’importance vitale inclut au moins un point d’un OIV 
désigné au titre d’un secteur relevant du ministre de la défense, l’accord de l’officier général de 
zone de défense, membre de droit de la CZDS, est obligatoire.
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30
Le préfet de département souhaite créer 
une zone d’importance vitale
Arrêté du préfet de département délimitant
la ZIV et identifiant les OIV.
Notification aux OIV concernés et à l’OGZD
Le périmètre de la ZIV est inclus 
dans un département
Avis CZDS
Le périmètre de la ZIV dépasse le 
département
Arrêté du préfet coordonnateur délimitant
la ZIV et identifiant les OIV.
Notification aux OIV concernés et à l’OGZD
Arrêté du Premier ministre désignant la ZIV et le 
préfet de département coordonnateur
Concertation entre préfets des départements 
concernés
Attribution d’un numéro triplet par le SGDSN sur 
demande du préfet de département
Attribution d’un numéro triplet par le SGDSN sur 
demande du préfet de zone
 
Figure 8 : Processus de désignation d’une ZIV 
3.5. LE PLAN PARTICULIER DE PROTECTION (PPP) 
La protection du PIV comprend des mesures de protection internes (prévues par le PPP) et externes 
(prévues par le PPE) qui relèvent d’une approche globale de la menace et des moyens utilisés pour 
y faire face. Elles sont destinées les unes et les autres à mettre en échec ou à défaut, retarder les 
tentatives malveillantes pouvant être effectuées par une ou plusieurs personnes, à en limiter les 
effets et à faciliter la continuité d’activité ou le rétablissement d’activité. Certaines mesures sont 
mises en œuvre en permanence, d’autres lorsque la nécessité s’en fait sentir ou sur décision du 
gouvernement ou de son représentant local, notamment dans le cadre du plan VIGIPIRATE. 
L’opérateur élabore le PPP du PIV concerné, dans un délai de deux ans à compter de la notification 
de la dernière DNS qui lui est applicable. Pour son élaboration, il s’appuie : 
- sur la DNS qui correspond au secteur d’activité dans le périmètre duquel se situe le PIV ; 
- sur le PSO, dont il applique la politique de sûreté. 
Il doit se conformer au plan type défini par arrêté du Premier ministre. A défaut de PSO (cas d’un 
opérateur qui gère ou exploite un seul PIV), le PPP doit comporter une analyse de risque.
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IGI 6600 – SAIV – 7 janvier 2014 
31
3.5.1. Approbation du PPP 
– POINT-CLE – 
Approbation du PPP → pertinence du fond et conformité de la forme. 
La décision d’approbation du préfet de département se fonde sur une évaluation qualitative du PPP 
soumis par l’opérateur. Cette évaluation prend en compte : 
- l’avis de la CZDS s’il a été sollicité16 ; 
- la conformité du plan particulier de protection par rapport au plan-type ; 
- la cohérence du dispositif proposé au regard de la politique générale de protection définie par le 
PSO ; 
- la prise en compte des prescriptions de la DNS qui s’appliquent au PIV, notamment les 
scénarios de menace et les objectifs de sécurité ; 
- l’adéquation du dispositif proposé aux infrastructures et aux modalités d’exploitation du PIV. 
Le plan-type du PPP est un document élaboré par le SGDSN visant à maintenir une cohérence 
minimale de forme entre l’ensemble des plans particuliers de protection de l’ensemble des PIV 
situés sur le territoire national. Il constitue également un guide d’aide à l’élaboration d’un PPP pour 
l’opérateur. Néanmoins, en cas d’impossibilité manifeste de remplir certaines rubriques ou, au 
contraire, en cas d’absence manifeste de certaines autres rubriques, l’opérateur peut s’affranchir du 
plan-type dans les limites fixées par le préfet de département qui, in fine, approuve le PPP soumis 
par l’opérateur. 
Dans le cadre de l’approbation d’un PPP, le préfet de département sollicite l’avis d’au moins un 
représentant des services de police, de gendarmerie, d’incendie et de secours ou du ministère de la 
défense et, idéalement, l’expertise d’une administration déconcentrée ayant une compétence 
particulière sur le point17. Il peut également effectuer une visite sur site de manière à apprécier la 
bonne adéquation du contenu du PPP, en vue de son approbation, avec les caractéristiques du PIV. 
L’approbation des PPP des PIV du secteur nucléaire civil nécessite obligatoirement l’avis de 
l’autorité en charge de l’application des articles L.1333 et suivants du code de la défense18. 
Un guide d’aide à l’examen du PPP a été élaboré par le ministère de l’intérieur. 
3.5.2. Mise en œuvre du PPP 
Le PPP est décliné, en tant que de besoin, en consignes et en fiches réflexes qui ne sont pas 
nécessairement classifiées. 
Il est mis en œuvre par une organisation de sécurité définie par l’opérateur et adaptée à la nature et 
aux caractéristiques du point et comprenant le délégué pour la défense et la sécurité du PIV. 
La politique d’exercices et d’audits concourt à son évaluation, en vue de son adaptation et de son 
amélioration. 
3.5.3. Révision du PPP  
Le PPP peut être révisé : 
- à la suite d’un contrôle portant sur la mise en œuvre du plan ; 
                                                 
16 La soumission d’un PPP à l’avis de la CZDS doit toutefois demeurer exceptionnelle. 
17 La recherche de l’avis du service de police nationale ou de gendarmerie nationale territorialement compétent est à 
privilégier selon l’emplacement ou la nature du PIV. 
18 Service de défense, de sécurité et d’intelligence économique du ministère en charge de l’écologie.
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IGI 6600 – SAIV – 7 janvier 2014 
33
3.5.7. Le PPP de zone d’importance vitale 
– POINT-CLE – 
Constitution d’une zone d’importance vitale → Elaboration d’un PPP de zone. 
Le délégué pour la défense et la sécurité de la zone d’importance vitale élabore un PPP de la zone 
qui prévoit des mesures communes de protection dont l’application doit être cohérente avec les 
mesures de protection des PIV qui constituent la zone. L’élaboration de ce plan s’appuie sur le plan-
type de PPP de PIV. Les plans de sécurité des opérateurs constituant la zone d’importance vitale et 
leurs analyses de risque n’y sont pas annexés. 
Le préfet de département ou le préfet coordonnateur prend en compte le PPP de la zone 
d’importance vitale dans l’élaboration ou la mise à jour du plan de protection externe des PIV. 
Le préfet de département ou le préfet coordonnateur notifie aux OIV et à l’OGZDS la création de la ZIV 
Les OIV en communiquent l’identité au préfet et en 
demandent l’habilitation
Le préfet notifie au délégué les DNS dont relève 
les PIV qui constituent la ZIV
Le délégué présente le PPP de la ZIV au préfet
Les OIV ne parviennent pas à désigner un 
délégué pour la défense et la sécurité de 
la zone d’importance vitale
Les OIV désignent en commun un délégué 
pour la défense et la sécurité de la zone 
d’importance vitale
Les OIV présentent en commun le PPP de la 
ZIV au préfet
Le préfet étudie le PPP de la ZIV et notifie aux OIV ou au délégué 
de la ZIV la décision portant approbation.
NB : l’accord de l’OGZDS est requis pour les OIV 
pouvant comprendre un PIV relevant de la DNS AME.
 
Figure 9 : Présentation du PPP de zone à l’autorité administrative 
Le délégué pour la défense et la sécurité de la zone d’importance vitale, ou à défaut les OIV de 
ladite zone, disposent d’un délai maximal de deux ans à partir de la date la plus récente de 
notification d’une DNS à l’un des opérateurs pour présenter le PPP de la zone au préfet de 
département ou au préfet coordonnateur. 
Le préfet de département ou le préfet coordonnateur dispose d’un délai de six mois à compter de la 
réception du PPP de la zone d’importance vitale pour statuer.
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34
3.6. PLAN DE PROTECTION EXTERNE (PPE) 
Le PPE est un document classifié, complémentaire du PPP. Il complète le dispositif particulier de 
protection du PIV qui est à la charge de l’opérateur. 
Il définit les mesures planifiées de vigilance, de prévention, de protection et de réaction prévues par 
les pouvoirs publics, notamment par les forces de sécurité, sous l’autorité du préfet de département. 
Il décrit ainsi les modalités d’intervention sur le PIV en cas d’agression, en liaison avec l’opérateur. 
Il planifie les moyens humains et matériels à mettre en œuvre. Il peut prévoir des mesures de 
contrôle des zones périphériques au PIV. Il formalise les modalités d’échange d’informations avec 
l’opérateur (délégué pour la défense et la sécurité du PIV). 
Une directive du ministre de l’intérieur a précisé le contenu des PPE. 
En cas d’actualisation du PPP d’un PIV, le préfet de département apprécie la nécessité de réviser le 
PPE. L’approbation d’un PPP d’une zone d’importance vitale peut entraîner la révision des PPE des 
PIV qui constituent cette zone, vers un PPE unique s’appliquant à la dite ZIV. 
Dans le cadre de l’élaboration du PPE, le préfet de département peut être amener à effectuer une 
visite sur site du PIV concerné. 
Le préfet de département peut permettre à l’opérateur qui en fait la demande de prendre 
connaissance du PPE de son PIV. 
Il est également recommandé de communiquer le PPE aux services de police et/ou de gendarmerie 
compétents, dans la mesure où il leur revient d’appliquer les mesures d’intervention prévues dans ce 
document. 
Dans tous les cas, le PPE ne pourra être transmis ou communiqué qu’à une personne habilitée au 
niveau confidentiel défense et qui a besoin d’en connaître, conformément à la réglementation en 
vigueur. 
3.7. GESTION DE LA CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DU SECRET DE LA DEFENSE 
NATIONALE 
3.7.1. Elaboration, conservation et transmission des documents classifiés 
Les directives et plans établis en application du dispositif SAIV sont classifiés au niveau 
Confidentiel Défense, en application des règles définies dans l’instruction générale interministérielle 
sur la protection du secret de la défense nationale n°1300/SGDSN/PSE/PSD du 30 novembre 2011 
(IGI 1300). Sont notamment concernés : 
- 
les DNS ; 
- 
les PSO, à l’exception d’un rapport de présentation résumant leurs principales dispositions ; 
- 
les arrêtés de désignation des PIV ; 
- 
les PPP et les arrêtés d’approbation (non publiés au recueil des actes administratifs) ; 
- 
les PPE. 
L’élaboration, la conservation et la transmission des documents classifiés par l’OIV sont réalisées 
selon les modalités définies dans l’IGI 1300. 
Le schéma de transmission des documents en fonction du besoin d’en connaître est précisé dans 
l’annexe 6.
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3.7.2. Destruction des documents classifiés 
Qu’il en soit l’émetteur ou le destinataire, l’opérateur veille à la destruction des documents 
classifiés dont il n’a plus à faire usage, notamment lorsque : 
- 
un document classifié est révisé ou abrogé ; 
- 
un PIV est radié ; 
- 
une ZIV est radiée 
- 
un opérateur perd la qualification d’OIV. 
3.7.3. Cas d’un opérateur ne souhaitant pas mentionner certaines informations jugées 
très sensibles dans le PSO ou les PPP 
Un OIV peut ne pas vouloir faire apparaître certaines informations très sensibles touchant à la 
gestion des risques et des crises. Il doit, dans ce cas, justifier de l’existence de procédures ou de 
dispositions particulières en faisant référence à ses documents internes qui les prévoient. Les 
autorités administratives instruisant le plan de sécurité de l’opérateur et ses PPP peuvent interroger 
l’OIV à propos de ces informations si cela s’avère nécessaire à leur instruction. Les autorités 
administratives peuvent en prendre connaissance sans nécessairement en disposer. 
4. 
 AUDIT ET CONTROLE 
Les procédures d’audit et de contrôle relatives au secteur des activités militaires de l’Etat sont 
définies par les DNS « activités militaires de l’Etat » et « activités industrielles de l’armement » 
ainsi que par les dispositions contenues au chapitre 5 de la présente instruction. 
Les procédures d’audit et de contrôle relatives au sous-secteur nucléaire sont définies par la DNS 
« nucléaire » ainsi que par les dispositions contenues au chapitre 6 de la présente instruction. 
Les procédures applicables aux autres secteurs sont définies dans le présent chapitre. 
4.1. AUDIT INTERNE MENE PAR L’OIV 
Les audits internes sont menés par l’OIV afin d’apprécier la validité du PPP de chacun de ses PIV. 
La périodicité d’audit, la composition de l’équipe d’audit et les modalités d’audit sont à 
l’appréciation de l’OIV. L’audit d’un PIV peut conduire l’OIV à réviser à son initiative le PPP. Il 
devra alors faire l’objet d’une nouvelle approbation par le préfet de département. 
L’OIV n’est pas tenu d’adresser une copie du compte-rendu d’audit aux autorités administratives. Il 
tient néanmoins ces comptes rendus à la disposition de l’autorité administrative en cas de contrôle. 
4.2. CONTROLES PAR LES PREFETS 
Les préfets de département approuvent les PPP et élaborent les PPE. Ils ont également, 
conformément à l’article R.1332-29 du code de la défense, la responsabilité de s’assurer 
régulièrement du bon niveau de protection des PIV, par un dialogue permanent avec leurs délégués 
pour la défense et la sécurité. Cela comprend la possibilité de visite sur site du PIV concerné. Dans 
ce cas, le préfet de département ou son représentant peut être accompagné d’experts des services 
déconcentrés de l’Etat en fonction de la nature du PIV. 
Par ailleurs, le préfet de département dispose de la possibilité de solliciter le contrôle d’un PIV par 
la CZDS (Article R 1332-15).
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40
- 
Dispositif de gestion de crise et plan de continuité d’activité 
L’organisation mise en place pour traiter les crises et assurer la continuité et le rétablissement 
d’activités du site font partie des éléments contrôlés. A ce titre, les membres de la commicssion de 
contrôle peuvent exiger d’avoir accès au plan de continuité d’activité de l’OIV, éventuellement 
décliné localement. 
 Etape 4 : bilan avec l’opérateur 
Un bilan immédiat est effectué à la fin du contrôle en présence du délégué à la défense et à la 
sécurité ainsi que du responsable de la sécurité des systèmes d’information de l’opérateur. Cette 
réunion de clôture a pour objectif de présenter à l’opérateur l’appréciation de l'équipe de contrôle 
sur la sécurité du PIV et de recueillir son avis en vue  de tirer les conclusions initiales essentielles. 
Les points suivants sont notamment abordés : 
- conformité des mesures de sécurité avec le contenu du PPP ; 
- pertinences des mesures de sécurité mises en place ; 
- principales failles de sécurité détectées au regard des risques identifiés ; 
- application des mesures VIGIPIRATE ; 
- principaux axes d'amélioration. 
La nature des principales non-conformités des mesures de protection avec le PPP est constatée avec 
le DDS. Les failles importantes dans l'analyse de risque, identifiées pendant le contrôle, mais non 
traitées par le PPP, sont aussi constatées. 
4.3.4. Rapport de contrôle 
a - Contenu du rapport 
L'objectif du rapport de contrôle est de présenter à l’opérateur des recommandations pour améliorer 
la protection du PIV par rapport à son contexte, à l'état de l'art, et à son référentiel de sécurité (PPP, 
PSO, DNS). Il met donc en évidence les vulnérabilités du PIV face aux menaces identifiées et les 
mesures à prendre pour réduire la probabilité d'occurrence et/ou l'impact des risques. Parmi ces 
mesures, on distingue : 
- les recommandations simples pour les problèmes les moins graves, qui ne donneront pas lieu à 
des suites particulières ; 
- les préconisations, appelant une action de l’opérateur et/ou la révision du PPP. 
Le rapport de contrôle est classifié et respecte le plan type dont le modèle figure en annexe 7. 
Il commence par une brève description des modalités du contrôle, puis une page de synthèse sur le 
niveau de protection du PIV constaté pendant le contrôle, les principales failles détectées dans la 
sûreté du PIV, les recommandations et préconisations faites à l’opérateur. 
Le rapport est rédigé par le chef de la délégation, approuvé par la commission et validé par son 
président. Il est ensuite transmis au DDS qui peut formuler des observations écrites, lesquelles 
pourront être annexées au rapport ou mener à sa révision. 
b - Adoption du rapport et transmission à l’opérateur 
Le rapport est soumis par le chef de délégation à l’autorité en charge du contrôle (CIDS, CZDS ou 
préfet de département) avant son adoption définitive.
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41
Le rapport est adressé au : 
- 
DDS du PIV ; 
- 
DDS de l’OIV ; 
- 
aux préfets de zone de défense et de sécurité et de département concernés ; 
- 
au(x) ministre(s) coordonnateur(s) concernés ; 
- 
au SHFD du ministère de l’intérieur, au titre de l’animation territoriale ; 
- 
au SGDSN. 
c - Suites du contrôle 
Le suivi des préconisations figurant dans le rapport du contrôle incombe à l’autorité de contrôle. 
Lorsque les préconisations concernent la sécurité des systèmes d’information, l’autorité de contrôle 
peut faire appel aux personnes qualifiées ayant participé au contrôle (i.e. les experts de l’ANSSI) 
pour s’assurer du suivi de ces préconisations. 
L’autorité de contrôle est informée des suites données à son rapport, tout comme le préfet de 
département. 
De manière générale, le contrôle du PIV peut conduire à : 
- la révision du PPP (Art. R. 1332-31 du code de la défense) ; 
- la mise en demeure de l’OIV d’exécuter, dans un délai compris entre un et trois mois, une ou 
plusieurs mesures du PPP qui n’auraient pas été réalisées (Art. R. 1332-30 du code la défense) ; 
- la saisine de l’autorité judiciaire aux fins de poursuite de l’auteur du délit (Art. R. 1332-30 du 
code de la défense). 
5. 
PARTICULARITES DU SECTEUR D’ACTIVITES D’IMPORTANCE VITALE 
« ACTIVITES MILITAIRES DE L’ETAT » 
Ce chapitre précise les spécificités liées au secteur d’activités d’importance vitale « Activités 
militaires de l’Etat » lorsque des modalités d’application diffèrent du schéma général de mise en 
œuvre du dispositif de sécurité des activités d’importance vitale. Le détail des procédures 
spécifiques à ce secteur figure dans les DNS « Activités militaires de l’Etat » et « Activités 
industrielles de l’armement », relevant toutes deux de la coordination du ministère de la défense. 
5.1. LE PROCESSUS DE SECURITE DES ACTIVITES D’IMPORTANCE VITALE APPLIQUE AU 
SECTEUR « ACTIVITES MILITAIRES DE L’ETAT » 
L’autorité militaire28 désignée par le chef d’état-major des armées (CEMA) est, selon le cas : 
- 
le délégué général pour l’armement en ce qui concerne l’approbation des PPP de ses 
installations classées installations prioritaires de défense (IPD) et PIV mais également de ceux 
des OIV de l’armement relevant du secteur « Activités militaires de l’Etat » ; 
- 
le chef d’état-major de l’armée concernée, les officiers généraux commandants supérieurs des 
forces armées, le directeur général ou le directeur du service suivant le cas, en ce qui concerne 
l’approbation des PPP de ses installations classées IPD et PIV ; 
                                                 
28 Ou l’autorité compétente.
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IGI 6600 – SAIV – 7 janvier 2014 
42
- 
éventuellement le chef d’état-major des armées en ce qui concerne des PIV des organismes 
interarmées qui pourraient être classés comme IPD ainsi que des installations nucléaires 
intéressant la dissuasion, relevant ou non du ministère de la défense, lorsqu’aucune autorité 
n’a été désignée. 
Chaque autorité militaire désignée par le CEMA se fait communiquer le nom de la personne chargée 
d’exercer la fonction de délégué pour la défense et la sécurité du PIV situé dans son domaine de 
compétence.  
Pour les OIV relevant de la DNS « Activités industrielles de l’armement », le nom de la personne 
chargée d’exercer la fonction de délégué pour la défense et la sécurité de l’OIV est transmis au 
délégué général pour l’armement. 
L’autorité militaire ayant approuvé le PPP d’un PIV conserve une copie dudit plan. L’autorité 
militaire informe le préfet de département d’implantation du PIV de l’approbation du PPP et lui 
communique dans les conditions fixées par sa hiérarchie (§ 5.4) les éléments du PPP strictement 
nécessaires à la réalisation du PPE. Le ministre de la défense, le chef d’état-major des armées ou 
leur représentant peut demander à l’autorité militaire concernée communication du PPP. L’OIV peut 
demander, au préfet de département concerné, à prendre connaissance du PPE de son PIV. 
L’ensemble des installations du secteur d’activités d’importance vitale « Activités militaires de 
l’Etat » est périodiquement contrôlé par la direction de la protection et de la sécurité de la défense 
(DPSD), par l’inspection des armées (IDA) dans le cadre de leurs attributions fixées par décret, par 
les OGZDS et les COMSUP dans leur zone de responsabilité et selon les modalités définies dans les 
DNS « Activités militaires de l'Etat » et « Activités industrielles de l’armement ». Le ministère de la 
défense peut faire appel à l’ANSSI pour effectuer le contrôle des systèmes d’information de ces 
installations dans les conditions prévues au paragraphe 5.5. Les rapports d'inspection sont adressés 
au ministre de la défense et aux OIV dont relèvent les installations. 
Le préfet de département d’implantation du PIV est informé de toute nouvelle approbation du PPP 
consécutive à une opération de contrôle. 
Si l’opérateur du secteur AME sélectionne :
Notification d’approbation du PPP
L’OIV élabore le PSO avec proposition des PIV. 
Soumission au CEMA
Pas de PSO mais proposition PIV au CEMA
 plusieurs PIV
1 PIV 
Le CEMA désigne les PIV
Pour chaque PIV, l’OIV :
- nomme un délégué pour la défense et la sécurité
- en informe l’autorité militaire concernée désignée par le CEMA 
- élabore le PPP
Soumission des PPP aux autorités militaires concernées désignées par le CEMA
 
Figure 10 : Processus SAIV du secteur AME
IGI 6600.pdf — page 43

IGI 6600 – SAIV – 7 janvier 2014 
43
5.2. LE PLAN DE SECURITE D’OPERATEUR 
Le PSO est soumis à l’approbation du CEMA. Les PSO relevant de la DNS « Activités industrielles 
de l’armement » sont préalablement validés par le délégué général pour l’armement. 
5.3. LE PLAN PARTICULIER DE PROTECTION 
5.3.1. Approbation du PPP 
Les PPP relevant de la DNS AME sont approuvés par l’autorité militaire désignée par le CEMA et 
ceux relevant de la DNS AIA sont approuvés par le délégué général pour l’armement (DGA). La 
révision du PPP se fait à l’initiative de l’opérateur ou sur injonction du ministre de la défense ou de 
son représentant. 
Toute nouvelle approbation de PPP est portée à la connaissance du préfet de département 
d’implantation du PIV. 
5.3.2. Modification du PPP par l’autorité militaire. 
L’autorité militaire peut compléter ou modifier un PPP si le chef de site de l’installation prioritaire 
de défense ou le délégué pour la défense et la sécurité du PIV n’a pas donné suite à l’injonction qui 
lui a été adressée, ou si malgré les ajouts ou modifications apportées, les motifs énoncés au I de 
l’article R. 1332-26 du code de la défense demeurent. Dans ce cas, l’autorité militaire apporte elle-
même les modifications et les ajouts qu’elle juge utiles de voir apparaître dans le PPP. Ces ajouts et 
modifications portent sur les mesures ayant fait l’objet de l’injonction adressée au chef de site de 
l’installation prioritaire de défense ou au délégué pour la défense et la sécurité du PIV de compléter 
ou modifier ledit plan. 
Toute nouvelle approbation de PPP est portée à la connaissance du préfet de département 
d’implantation du PIV. 
5.4. PLAN DE PROTECTION EXTERNE 
Le préfet du département où est situé le PIV élabore le PPE de ce point, en liaison avec le délégué 
pour la défense et la sécurité du point, en tenant compte du PPP, et en coordination avec l’officier 
général de zone de défense et de sécurité. 
Les PSO et les PPP de la DNS AME ne sont pas diffusés dans leur intégralité aux préfectures. 
Seules les informations extraites des PPP strictement nécessaires à l’élaboration des PPE des PIV 
leur sont communiquées par les DDS des PIV. Toutefois, après accord du DMD ou de l’OGZD, ces 
documents peuvent être consultés dans leur intégralité par les préfectures afin de recueillir les 
informations utiles et nécessaires à l’élaboration des PPE des PIV militaires. 
5.5. MODALITES DE CONTROLE 
L’autorité militaire désignée par le CEMA et ayant approuvé le PPP d’un PIV peut, à son initiative, 
sur demande d’un ministre coordonnateur ou du préfet de département concerné, contrôler les 
modalités de mise en œuvre dudit plan. Dans ce cadre, le SGDSN (ANSSI) peut proposer au 
ministre de la défense une liste de PIV qui, en raison de la criticité potentielle de leur système 
d’information, devraient être contrôlés. Le ministre de la défense et l’ANSSI s’accordent sur un 
mandat fixant les modalités du contrôle et permettant à des représentants de l’ANSSI, accompagnés 
de représentants du ministère, de faire partie des équipes chargées du contrôle de ces PIV.
IGI 6600.pdf — page 44

IGI 6600 – SAIV – 7 janvier 2014 
44
a - Périodicité 
Le CEMA fournit au ministre de la défense : 
- 
son calendrier annuel prévisionnel de contrôles des PIV ; 
- 
un bilan annuel des contrôles effectués au titre de l’année écoulée. 
Pour les PIV dont l’ANSSI demande le contrôle, le ministère de la défense fournit à l’ANSSI la liste 
de ceux retenus et le calendrier prévisionnel de contrôle. Une copie du rapport de contrôle est alors 
adressé au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. 
b - Directives d’inspection 
L’autorité militaire désignée par le CEMA (ou le haut-commissaire à l’énergie atomique pour les 
INID) est chargée d’une mission générale de contrôle de la mise en œuvre des PPP des PIV des 
opérateurs relevant du ministre de la défense. 
c - Rapport de contrôle 
Le modèle de rapport d’inspection des IPD et PIV relevant du SAIV AME approuvé par le CEMA, 
s’applique à l’autorité militaire chargée de contrôler et d’inspecter les IPD et les PIV. 
Le rapport de contrôle est adressée au CEMA, au délégué pour la défense et la sécurité de 
l’opérateur et au délégué pour la défense et la sécurité du PIV. 
d - Préconisations et/ou sanction 
Le contrôle du PIV peut conduire à : 
- 
la révision du PPP (Art. R. 1332-31 du code de la défense). Dans ce cas, le préfet de département 
d’implantation du PIV est informé à l’issue de celle-ci; 
- 
la mise en demeure de l’OIV d’exécuter, dans un délai compris entre un et trois mois, une ou 
plusieurs mesures du PPP qui n’auraient pas été réalisées (Art. R. 1332-30 du code de la 
défense). 
L’autorité militaire désignée par le CEMA veille à l’application des préconisations formulées à 
l’occasion d’un contrôle. Elle tient l’ANSSI informée lorsque cette dernière a participé au contrôle 
du système d’information, de l’application des préconisations qu’elle a formulées et peut demander 
au besoin son assistance. 
6. 
ARTICULATION 
AVEC 
D’AUTRES 
PLANS 
ET 
DISPOSITIONS 
REGLEMENTAIRES 
6.1. LIEN AVEC LES PLANS D’INTERVENTION : PLANS PIRATE ET DISPOSITIF ORSEC 
Les plans PIRATE s’intègrent dans le dispositif global de vigilance, de prévention, de protection et de 
lutte contre le terrorisme.  
Dans la continuité du plan VIGIPIRATE, ils visent à permettre aux autorités gouvernementales de 
réagir rapidement à tout événement grave. Le dispositif de sécurité des activités d’importance vitale 
et le plan VIGIPIRATE se placent essentiellement en amont de cet événement alors que les plans 
d’intervention se situent en aval. Par conséquent, il s’agit de prévoir dans les PSO selon les 
orientations fixées par la DNS, dans les PPP et dans les PPE les mesures favorisant, d’une part, 
l’application des mesures du plan VIGIPIRATE et, d’autre part, la mise en œuvre des plans 
d’intervention éventuelle.
IGI 6600.pdf — page 51

IGI 6600 – SAIV – 7 janvier 2014 
51
7.4. DESIGNATION D’UNE INFRASTRUCTURE CRITIQUE EUROPEENNE EN FRANCE 
Une fois l’accord obtenu, le ministère coordonnateur informe les opérateurs d’ICE situées en France 
du choix effectué, en précisant le n° d’identification du PIV. Les préfets de zone et de départements 
sont informés spécifiquement de cette désignation. Les infrastructures critiques européennes font 
l’objet d’une mention particulière dans la base de données DIVA tenue et mise à jour par le 
SGDSN. 
8. 
CONTESTATION DES ACTES PRIS PAR L’AUTORITE ADMINISTRATIVE 
(ART. R. 1332-33 DU CODE DE LA DEFENSE) 
– POINT-CLE – 
Le recours administratif est préalable au recours contentieux. 
8.1. PRINCIPE 
L’opérateur qui conteste un acte pris dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif de sécurité des 
secteurs d’activités d’importance vitale doit adresser préalablement un recours administratif à 
l’autorité administrative concernée.  
a - Autorité destinataire du recours administratif 
Lorsqu’un opérateur est désigné d’importance vitale au titre d’un secteur d’activités d’importance 
vitale, l’éventuel recours administratif est adressé au ministre coordonnateur dudit secteur.  
Lorsqu’un opérateur est désigné d’importance vitale au titre de plusieurs secteurs d’activités 
d’importance vitale, l’éventuel recours administratif est adressé au correspondant privilégié. 
Lorsqu’un opérateur est désigné d’importance vitale par le préfet de département, l’éventuel recours 
administratif est adressé au ministre coordonnateur du secteur d’activités d’importance vitale 
mentionné dans l’arrêté de désignation du préfet. 
b - Décisions pouvant faire l’objet d’un recours administratif 
Les décisions administratives prises pour l’application du dispositif de sécurité des activités 
d’importance vitale peuvent faire l’objet d’une contestation dans le cadre général de l’article 
R. 1332-33 du code de la défense.  
Les avis rendus par la CIDS et par les CZDS ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un recours 
administratif ou contentieux car ce ne sont pas des décisions administratives. 
Il en va de même des avis rendus par les autorités administratives dans le cadre de l’enquête 
administrative éventuellement sollicitée préalablement à l’accès à un PIV. L’avis rendu par cette 
autorité n’est pas une décision administrative. 
8.2. EXCEPTION  
En cas de contestation du PPP complété ou modifié par le préfet de département ou l’autorité 
militaire, la décision du préfet de département ou de l’autorité militaire fait l’objet d’un recours 
devant le tribunal administratif qui statuent en urgence.
IGI 6600.pdf — page 52

IGI 6600 – SAIV – 7 janvier 2014 
52
9. 
BASE DE DONNEES « DIVA » 
Une base de données unique tenue et mise à jour par le SGDSN rassemble l’ensemble des 
informations spécifiques du dispositif de sécurité des activités d’importance vitale. Elle porte le 
nom de « DIVA » (Données d’Importance VitAles). 
9.1. ATTRIBUTION DU NUMERO D’IDENTIFICATION (TRIPLET) DES PIV ET DES ZIV 
Chaque PIV et chaque ZIV doivent être identifiés par un numéro d’identification (dit aussi 
« triplet »), délivré par le SGDSN, avant toute notification de désignation d’un PIV ou de création 
d’une ZIV par l’autorité administrative. 
9.2. INFORMATIONS CONCERNANT LES OIV 
Dès désignation d’un OIV, l’autorité administrative (ministre coordonnateur ou préfet de 
département) en informe le SGDSN en lui précisant la référence et la date de l’arrêté de désignation, 
le ou les ministre(s) coordonnateurs associé(s) et le ou les secteur(s) d’activité(s) concerné(s). 
Par la suite, l’autorité administrative informe le SGDSN : 
- 
de la date de notification à l’OIV de la dernière DNS devant lui être communiquée ; 
- 
de la date de présentation du PSO à la commission interministérielle ou zonale de défense et 
de sécurité ; 
- 
de la date de désignation des PIV. 
L’autorité administrative ayant connaissance d’une modification d’une des informations ci-dessus 
en informe le SGDSN afin de mettre à jour la base de données. 
9.3. INFORMATIONS CONCERNANT LES PIV ET LES ZIV 
Dès qu’il approuve un PPP d’un PIV ou d’une ZIV, le préfet de département transmet, par 
l’intermédiaire du préfet de zone de défense et de sécurité, au ministère de l’intérieur en charge de 
l’animation territoriale, au SGDSN ainsi qu’aux ministres coordonnateurs intéressés, les 
informations utiles concernant le PIV ou la ZIV. La nature de ces informations est précisée en 
annexe 8. Les autorités ayant connaissance d’une modification de ces informations en informent le 
SGDSN (et le préfet de département d’implantation du PIV ou de la ZIV) afin de mettre à jour la 
base de données. Il en va de même pour les PIV relevant du ministère de la Défense selon ses 
propres directives. 
* * * * * * * 
L’instruction générale interministérielle n° 6600/SGSDN/PSE/PPS du 26 septembre 2008 relative à 
la sécurité des activités d’importance vitale est abrogée. 
 
Paris, le 7 janvier 2014, 
Pour le Premier ministre et par délégation, 
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale 
 
 
 
Francis DELON
IGI 6600.pdf — page 53

IGI – SAIV – 7 janvier 2014 
1
LISTE DES ANNEXES 
A L’INSTRUCTION GENERALE INTERMINISTERIELLE  
N° 6600/SGDSN/PSE/PSN DU 7 JANVIER 2014 
RELATIVE A LA SECURITE DES ACTIVITES D’IMPORTANCE VITALE 
 
 
 
 
1. 
Glossaire 
2. 
Répertoire des acronymes 
3. 
Architecture générale de la planification anti-terroriste 
4. 
Synoptique des actions à mener selon le niveau de responsabilité 
5. 
Repères chronologiques pour la mise en œuvre du dispositif de sécurité des activités 
d’importance vitale 
6. 
Transmission des documents 
7. 
Modèle de rapport de contrôle d’un PIV par une commission interministérielle ou zonale 
de défense et de sécurité des secteurs d’activités d’importance vitale 
8. 
Informations à transmettre pour la mise à jour de la base de données DIVA 
9. 
Modèle de formulaire de demande d’avis adressée par l’OIV à l’autorité administrative 
avant l’accès d’une personne à un PIV 
10. 
Modèle de formulaire d'information de la personne concernée par l’enquête administrative 
11. 
Modèle de formulaire de rejet de demande d’accès à un PIV en cas de demande non 
recevable 
12. 
Modèle de formulaire de réponse de la préfecture à l'OIV
IGI 6600.pdf — page 56

IGI – SAIV – 7 janvier 2014 
4
Risque encouru : appréciation combinée de la vraisemblance d’une agression réussie (résultant 
des scénarios de menace et de l’analyse des vulnérabilités) et de ses impacts. 
Secteur d’activités d’importance vitale (SAIV) : secteur constitué d’activités concourant à un 
même objectif : 
- 
qui ont trait à la production et la distribution de biens ou de services indispensables à la 
satisfaction des besoins essentiels pour la vie des populations, ou à l’exercice de l’autorité de 
l’État, ou au fonctionnement de l’économie, ou au maintien du potentiel de défense, ou à la 
sécurité de la nation, dès lors que ces activités sont difficilement substituables ou 
remplaçables ; 
- 
ou qui peuvent présenter un danger grave pour la population. 
Vulnérabilité : propension d’un milieu, d’un bien ou d’une personne à subir des conséquences 
dommageables à la suite d’un événement. Elle ne produit pas nécessairement de dommage par 
elle-même5. 
Zone d’importance vitale (ZIV) : zone géographique continue dans laquelle sont implantés 
plusieurs points d’importance vitale relevant d’opérateurs différents et interdépendants. 
Zone protégée : zone créée par arrêté des ministres intéressés et faisant l’objet d’une interdiction 
d’accès sans autorisation, sanctionnée pénalement en cas d’infraction (articles 413-7 et R. 413-1 
à R. 413-5 du code pénal). 
                                                 
5 Par exemple, par la porte d’un local contenant des matières dangereuses restant ouverte en permanence 
(vulnérabilité), des personnes mal intentionnées pourraient pénétrer pour commettre un vol (menace) ; un temps très 
long peut s’écouler avant que des personnes identifient la vulnérabilité et s’introduisent dans les locaux pour voler 
les matières en vue d’un usage malveillant.
IGI 6600.pdf — page 57

IGI – SAIV – 7 janvier 2014 
5
Annexe 2 
 
Répertoire des acronymes 
 
AME 
Activités militaires de l’Etat 
CEMA 
Chef d’état-major des armées 
CIDS 
Commission interministérielle de défense et de sécurité 
DDS 
Délégué pour la défense et la sécurité 
DOT 
Défense opérationnelle du territoire 
CDAOA Commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes 
CZDS 
Commission zonale de défense et de sécurité 
IAN 
Inspection des armements nucléaires 
ICE 
Infrastructure critique européenne 
ICPE 
Installation classée pour la protection de l’environnement 
IDA 
INB 
Inspection des armées 
Installation nucléaire de base 
IPD 
Installation prioritaire de défense 
OIV 
Opérateur d’importance vitale 
PPE 
Plan de protection externe 
PPP 
Plan particulier de protection 
PSO 
Plan de sécurité d’opérateur 
PIV 
Point d’importance vitale 
SAIV 
SHFD 
Secteur d’activités d’importance vitale 
Service du haut fonctionnaire de défense 
ZIV 
Zone d’importance vitale
IGI 6600.pdf — page 58

IGI – SAIV – 7 janvier 2014 
6
Annexe 3 
 
Architecture générale de la planification antiterroriste 
 
SAIV
Vigiliance, prévention, protection
Crise = intervention en urgence
POST-CRISE = continuité - retour à la normale
Autorités publiques
Opérateurs
Autorités publiques
Opérateurs
Autorités publiques
Opérateurs
POSTURE PERMANENTE DE SECURITE
Niveau 
gouvernemental
Niveau 
ministériel
Niveau local
PLAN VIGIPIRATE
INSTRUCTIONS 
MINISTERIELLES 
VIGIPIRATE
PLANS VIGIPIRATE 
ZONAUX ET 
DEPARTEMENTAUX
LEGENDE :
VIGIPIRATE
SAIV
PLANS PIRATE
PLANS DE 
CONTINUITE
Décret SAIV n°2006-
212 du 23 février 2006
Directive nationale de 
sécurité (DNS)
Plan de protection 
externe (PPE)
SAIV
Plan de sécurité 
opérateur (PSO)
Plan particulier de 
protection (PPP)
PLANS PIRATE
PIRATAIR INTRUSAIR
PIRATE MER
PLAN NRBC
PIRANET
PIRAT-EXT
METRO-PIRATE
Plan particulier 
d’intervention
ORSEC
Plans pirate 
déclinés
Instructions 
ministérielles pirate
Plan d’urgence 
interne
Plan d’organisation 
interne
PLANS DE CONTINUITE
Etat et OIV
PLANS DE 
CONTINUITE
PIV
PLANS INTERNES 
DE CRISE
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IGI – SAIV – 7 janvier 2014 
7
Annexe 4 
 
Synoptique des actions à mener selon le niveau de responsabilité 
 
 
REALISATION 
DESIGNATION 
APPROBATION 
CONSULTATION 
CONTROLE 
Premier 
ministre 
- Définition des secteurs 
d’activités d’importance vitale et 
des ministres coordonnateurs 
- Documents de méthode et 
plans type 
 
- DNS 
Désignation d’une ZIV sur 
plusieurs départements ainsi que le 
préfet coordonnateur 
 
Ministre de 
l’intérieur 
Guide d’aide à l’élaboration des 
plans 
 
 
 
Animation et suivi de la mise 
en œuvre territoriales 
Ministre 
coordonnateur - DNS 
- OIV 
- PIV 
 
 
 
CIDS 
 
 
 
- DNS 
- OIV 
- PSO y compris la liste des PIV 
- Contrôle sur place des PIV 
CZDS 
 
 
 
 
- Désignation des OIV opérateurs 
d’un seul établissement (ICPE ou 
INB) 
- PSO dont le périmètre ne dépasse 
pas celui de la zone 
- Désignation d’une ZIV (1 seul 
département) 
- PPP de la ZIV 
- Contrôle sur place des PIV 
Préfet 
- PPE 
- OIV opérateurs 
d’une seule ICPE 
ou INB et PIV 
afférents 
- ZIV (1 seul 
département) 
- PPP (PIV et ZIV) 
 
- Inspection des PIV 
- Injonction et mise en 
demeure 
- Saisine de l’autorité 
judiciaire 
Opérateur 
- PSO 
- PPP