Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 555

c) Qui ont été ou sont hospitalisées sans leur consentement en raison de troubles mentaux ;
  
d) Dont l'état psychique est manifestement incompatible avec la détention d'une arme ;
  
e) Qui ont fait ou font l'objet d'une décision d'interdiction d'acquisition et de détention d'armes devenue
définitive ;
  
f) Dont la fonction ou la profession est incompatible avec toute activité de caractère commercial, qu'elle soit
exercée directement ou par personne interposée, ou qui ont fait ou font l'objet d'une interdiction d'exercer une
telle activité ;
  
g) Qui ont fait ou font l'objet dans un Etat autre que la France de mesures équivalentes à celles définies aux
alinéas précédents.
  
Il en est de même lorsqu'une personne exerçant, dans la société ou le groupement d'intérêt économique
demandeur, une fonction de direction ou de gérance est dans l'une des situations énumérées aux a à g ;
 
2° Aux entreprises qui ne satisfont pas aux conditions suivantes :
 
a) Pour les entreprises individuelles : appartenir à un ressortissant français ;
 
b) Pour les sociétés de personnes : associés et gérants de nationalité française ;
 
c) Pour les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée : gérants, commandités, membres du
conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance de nationalité française ; majorité du
capital détenue par des Français. L'Etat peut subordonner l'octroi des autorisations à la forme nominative des
actions ;
 
3° Aux entreprises qui n'ont pas effectué les travaux nécessaires au respect des modalités de conservation des
matériels de guerre de la catégorie A2, prévues au chapitre VII du présent titre, lorsqu'elles sollicitent, pour
la première fois, une autorisation de fabrication ou de commerce de ces matériels.
 
II. – L'autorisation peut être refusée lorsque le demandeur ou une personne appartenant aux organes de
surveillance dans la société ou le groupement d'intérêt économique demandeur ou y exerçant une fonction
d'administrateur, de gérance ou de direction a été condamné à une peine d'emprisonnement avec ou sans
sursis supérieure à trois mois, figurant sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire ou dans un document
équivalent pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord
sur l'Espace économique européen.
 
III. – A titre exceptionnel, le ministre de la défense peut, pour des raisons de sécurité nationale, accorder des
autorisations dérogeant aux conditions définies au 2° du I.
 
Article R2332-7
 
L'autorisation peut être refusée pour des raisons d'ordre public ou de sécurité nationale. Dans ce cas, le
ministre de la défense en informe le ministre de l'intérieur.
Article R2332-8
 
La notification par l'Etat d'un marché de matériel de guerre mentionné au chapitre III du présent titre tient
lieu d'autorisation pour le titulaire et pour l'exécution du marché considéré. Le titulaire demeure assujetti,
pendant toute la durée de cette exécution, aux mêmes obligations que les titulaires d'autorisation.
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024