2011113_IGI 1300_Protection du secret de la defense nationale_NP.pdf — page 81

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travaux classifiés sauf autorisation expresse de l’autorité contractante de référence. 
 
Art.103 : L’habilitation des personnes physiques 
  
Sont seules autorisées à connaître des informations ou supports classifiés pour le compte d’une 
entreprise habilitée les personnes appartenant à cette entreprise qui ont fait l’objet au préalable 
d’une décision d’habilitation délivrée dans les conditions prévues à l’article 24. Sauf exception, 
le niveau de cette habilitation ne peut excéder celui de l’habilitation de la personne morale.  
 
Il pourra être fait recours à l’agrément défini à l’article 33 pour un accès ponctuel à des 
informations classifiées à un niveau supérieur à celui de l’habilitation de la personne morale. 
 
Les contrats de travail privés ou publics des personnes mentionnées au premier alinéa 
comportent une clause de protection du secret conforme à la clause type figurant à l’annexe 9 
(4°). En cas de changement d’affectation amenant le salarié à travailler dans les conditions 
définies au premier alinéa, le contrat de travail fait l’objet d’un avenant écrit conforme aux 
présentes dispositions. Les parties au contrat de travail peuvent compléter ou adapter la clause 
type selon les spécificités dudit contrat sans lui être contraire. 
 
Section 3 : Phase de contractualisation  
 
Art.104 : Conditions de signature du contrat 
 
L’autorité contractante ne peut signer aucun contrat nécessitant la connaissance d’informations 
classifiées avant réception de l’attestation d’habilitation de la personne morale ou physique 
candidate retenue, établie, sauf dans le cas d’une procédure d’urgence, sur la base de l’avis de 
sécurité du service enquêteur. 
 
Lorsque le contrat nécessite la détention d’informations classifiées, la validation définitive de 
l’aptitude, sur la base d’un dossier établi conformément aux prescriptions de l’annexe 13,doit 
avoir été transmise à l’autorité contractante avant le début des travaux classifiés mais peut être 
communiquée à l’entreprise après la notification du contrat. Dans ce cas, et selon le calendrier 
établi en liaison avec le service enquêteur et l’autorité contractante, la date de début d’exécution 
du contrat est précisée au moment de la notification dans les conditions suivantes :  
1) Un contrôle initial d’aptitude portant sur les mesures prises par l’entreprise habilitée 
pour assurer la sécurité des informations ou supports classifiés est effectué par le service 
enquêteur dans le ou les établissements concernés, préalablement à tout commencement 
d’exécution des travaux classifiés. A l’issue de ce contrôle, l’avis technique délivré par 
le service enquêteur est transmis à l’autorité contractante et notifié au contractant. A 
réception de cet avis, et s’il est sans réserve, le responsable de l’entreprise établit une 
attestation144 certifiant la mise aux normes des locaux du ou des établissements 
concernés.  
2) Si l’avis technique fait état de carences dans le dispositif de sécurité mis en œuvre au 
sein de l’entreprise, le titulaire est tenu de s’engager à mettre en œuvre toutes les 
mesures nécessaires à la mise en conformité de son établissement dans un délai défini en 
                                                 
144 Annexe 12, modèle A.