kamrulkonok/evalllm2026-french-defense huggingface dataset:
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 244

NORME N° 18 – DISPOSITIONS NORMATIVES 
243 
Les immobilisations relatives à des contrats concourant à la réalisation d’un service public suivent 
les modalités de présentation appliquées aux autres immobilisations corporelles de même 
catégorie, telles que précisées dans la norme 6 « Les immobilisations corporelles ». 
Seuls les immobilisations concédées et les encours sur biens mis en concessions sont identifiés 
dans les états financiers en tant que catégorie individuelle. 
8.2. 
Présentation des comptes 
Les actifs et les passifs provenant du contrat concourant à la réalisation d’un service public sont 
présentés séparément au sein des postes du bilan. Ils font l’objet de développements dans les 
notes annexes aux états financiers. 
9. 
INFORMATIONS À FOURNIR DANS L’ANNEXE 
9.1. 
Informations sur les méthodes comptables 
L’annexe fait état des méthodes suivies pour comptabiliser les actifs et les passifs provenant des 
contrats concourant à la réalisation d’un service public, notamment en matière de détermination 
du coût d’entrée et d’amortissement. Il est précisé selon quelle méthode les obligations d’entretien 
à la charge des tiers sont prises en considération pour estimer les durées d’utilisation des biens. 
9.2. 
Informations sur les données comptables 
Les informations fournies sur les éléments provenant des contrats concourant à la réalisation 
d’un service public sont a minima celles qui seraient requises si ces éléments ne provenaient pas 
de ces contrats.  
Dans la mesure où des lignes distinctes sont utilisées pour identifier les immobilisations provenant 
de ces contrats, les tableaux de variation des valeurs brutes et des amortissements font état de 
ces lignes au même titre que les autres catégories d’immobilisations. 
L’information donnée en annexe mentionne les variations spécifiques telles que la remise à des 
cocontractants de biens précédemment gérés directement par l’État, la reprise sous gestion 
directe de l’État de biens précédemment sous contrat. 
Les informations concernant les dettes financières provenant de ces contrats sont de même 
nature que celles requises pour les autres catégories de dettes financières. Elles peuvent dès 
lors inclure l’échéancier des dettes, la nature des taux d’intérêt (fixe, variable), les clauses de 
déchéance du terme, etc.  
L’information sur la variation de la situation nette entre l’ouverture et la clôture de l’exercice est 
également précisée. 
L’information relative aux montants éventuellement provisionnés à la date de clôture de l’exercice 
au titre de ces contrats, notamment ceux relatifs aux ruptures anticipées des contrats, est fournie 
conformément aux dispositions de la norme 12 « Les passifs non financiers ».
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 245

NORME N° 18 – DISPOSITIONS NORMATIVES 
244 
9.3. 
Autres informations 
L’État : 
> ventile selon les échéances des contrats la valeur nette comptable des biens à la clôture de 
l’exercice ; 
> indique les contrats conclus pour lesquels les investissements correspondants n’ont pas 
encore été reflétés à son bilan en application des dispositions prévues aux paragraphes 2.2. 
Fiabilité de l’évaluation et 2.3. Équipements en cours de construction ; 
> mentionne les dettes financières qui résulteront des contrats conclus et pour lesquels les 
investissements ne sont pas encore inscrits à son bilan ainsi que les augmentations de 
situation nette qui proviendront de la réalisation des investissements ; 
> indique les montants autres que ceux liés aux dettes financières qui seront dus par lui sur la 
durée résiduelle des contrats ; 
> indique la valeur comptable dans ses comptes des biens à la date de clôture de l’exercice 
pour lesquels le tiers est tenu d’une obligation de maintien en bon État ; 
> indique les indemnités et autres montants qu’il aura à payer à l’issue des contrats lors de la 
reprise des biens ; 
> décrit les modalités de fixation des indemnisations qui seraient à sa charge en cas de 
ruptures anticipées des contrats à son initiative ; 
> indique pour les concessions terminées l’absence de nouveau contrat de concession.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 248

247 
4. 
COMPTABILISATION DE L’OBLIGATION DE RESTITUTION ........................................ 262 
4.1. Système SEQE et quotas d’émission alloués gratuitement ...................................................... 262 
4.1.1. État responsable de la politique de lutte contre le changement climatique .................................................. 262 
4.1.2. État en tant qu’assujetti exploitant de sites polluants .................................................................................. 262 
4.2. Système SEQE et quotas d’émission soumis aux enchères ..................................................... 263 
4.2.1. État responsable de la politique de lutte contre le changement climatique .................................................. 263 
4.2.2. État en tant qu’assujetti exploitant de sites polluants .................................................................................. 263 
4.3. Système ESD et quotas d’émission provenant de sources diffuses ........................................ 263 
5. 
INFORMATIONS À FOURNIR DANS L’ANNEXE ............................................................ 264
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 249

248 
NORME N° 21 
LES QUOTAS D’ÉMISSION DE GAZ 
À EFFET DE SERRE 
Exposé des motifs 
I. 
SYSTÈMES D’ÉCHANGE DE DROITS D’ÉMISSION DE GAZ À 
EFFET DE SERRE 
I.1. 
Contexte international 
Le protocole de Kyoto, signé le 11 décembre 1997 dans le cadre de la convention cadre des 
Nations-Unies sur le changement climatique, représente le premier étage du marché carbone mis 
en place au plan international dans l’objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Il 
met à la disposition des Parties, en parallèle des recommandations de politiques publiques et des 
mesures en faveur d’un développement durable, différents mécanismes de marché (systèmes 
d’échanges de droit d’émission) et de flexibilité (crédits Kyoto1), afin de réduire efficacement et 
collectivement la pollution. 
L'objectif est d’associer un prix d'utilisation à un bien commun mondial en créant un marché 
d’échange des droits d’émission ; ce bien auparavant illimité, gratuit et en accès libre fait 
désormais l’objet d’échanges monétaires dans le but de réduire les émissions de gaz à effet de 
serre. Le principe général des mécanismes mis en place est la fixation de volumes limites 
représentés par des droits d’émission, échangeables sur des marchés. Ainsi, un État partie au 
protocole, dont les émissions polluantes sont inférieures au volume limite fixé, peut vendre 
l’excédent de ses droits d’émission à d’autres États qui, eux, n’ont pas atteint leurs objectifs de 
réduction d’émissions. 
Le droit d’émission de CO2 est l’instrument qui supporte cette politique internationale de lutte 
contre le changement climatique en permettant aux pouvoirs publics de réguler les activités 
économiques qui rejettent des gaz à effet de serre tout en respectant le développement 
économique et l’emploi. Chaque droit d’émission représente une tonne équivalent CO2. 
Pour préserver le caractère incitatif d’une réduction des émissions et l’équilibre du mécanisme, 
les échanges négociés de droits d’émission ont été limités à 10% du volume total de droits 
d’émission initialement attribués dans le cadre du Protocole de Kyoto, ces 10% représentant : 
> des droits d’émission alloués à des exploitants de sites polluants, qui seront dénommés dans 
la suite « assujettis » ; 
> des droits d’émission provenant de sources diffuses, non directement attribuables à des 
entités pollueuses (émissions dans les secteurs du transport, de la construction, etc.). 
 
1 
Les crédits Kyoto ont des caractéristiques proches des quotas d’émission et sont comptabilisés selon les mêmes 
principes comptables.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 250

NORME N° 21 – EXPOSE DES MOTIFS 
249 
Les 90% restant constituent une réserve de droits d’émission non négociables. 
Le protocole de Kyoto a été reconduit, dans son principe, lors de la conférence de Doha sur les 
changements climatiques, en décembre 2012, pour une seconde période allant de 2013 à 2020. 
Les modalités du nouveau Protocole devraient être arrêtées lors de la conférence Paris 
Climat 2015. 
I.2. 
Contexte européen 
La politique internationale de lutte contre le changement climatique s’est traduite, au niveau 
européen, par la mise en place, depuis le 1er janvier 2005, du système communautaire d’échange 
de quotas d’émission2 (SEQE) pour la part négociable de 10% du volume total de droits 
d’émission attribué dans le cadre du protocole de Kyoto. 
Dans ce contexte, l’État français se trouve placé devant trois cas de responsabilité, aux niveaux 
international et européen : 
> en tant qu’État partie au protocole de Kyoto ; 
> en tant qu’État membre d’une organisation régionale d’intégration économique (l’UE), partie 
au protocole de Kyoto ; 
> en tant qu’État Membre de l’Union européenne, responsable de la politique intérieure de 
lutte contre le changement climatique pour les émissions de gaz à effet de serre des 
assujettis, qu’ils dépendent du secteur privé ou du secteur public. 
Le système d’échange européen de quotas d’émission a connu une montée en puissance en 
trois phases décrites ci-dessous. 
I.2.1 
Période pilote entre 2005 et 2007 
Cette période pilote a permis d’établir un prix du carbone et les volumes de quotas d’émission 
nationaux à attribuer aux assujettis. Le texte européen fondateur du SEQE est la 
directive 2003/87/CE3. 
I.2.2 
Période d’engagement 2008-2012 
Le SEQE prévoyait l’allocation par les États Membres, sous la supervision de la Commission 
européenne, de quotas d’émission gratuits aux assujettis qui, en France, étaient identifiés au sein 
du plan National d’Allocation des Quotas (PNAQ). Le PNAQ attribuait des quotas d’émission dans 
le cadre d’une autorisation administrative d’émettre des gaz à effet de serre. Les assujettis 
devaient restituer un volume de quotas d’émission alloués correspondant à leurs émissions 
effectives. Pendant la période 2008-2012, ces quotas d’émission étaient enregistrés et suivis au 
sein d’un registre national tenu par la Caisse des Dépôts, chargée également de contrôler les 
restitutions par les assujettis. 
Les quotas d’émission provenant de sources diffuses restaient régis uniquement par le protocole 
de Kyoto (hors PNAQ) et étaient enregistrés et suivis directement via un registre international 
(International Transaction Log). 
 
2 
En anglais, le SEQE de l’UE est le European Union Emission Trading Scheme (EU ETS). 
3 
Directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de 
serre dans la Communauté. Ce texte a ensuite été amendé par de nombreuses autres directives et règlements.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 251

NORME N° 21 – EXPOSE DES MOTIFS 
250 
I.2.3 
Période d’engagement 2013-2020 
Cette période marque une consolidation du SEQE et renforce le rôle de la Commission 
européenne dans le mécanisme d’allocation des quotas d’émission inscrits dans un registre 
unique européen. En outre, la mise en œuvre d’un second mécanisme, pour lequel seul l’État est 
concerné, permet de prendre en compte au niveau européen les émissions diffuses dans le cadre 
du partage de l’effort ou ESD (Effort Sharing Decision4).  
L’articulation des mécanismes Kyoto et européen ainsi que les nouveautés introduites sur la 
période 2013-2020 par l’Union européenne sont résumées dans le schéma suivant : 
* SCEQE/SEQE : système d’échange de quotas d’émission ; PNAQ : plan national d’allocation 
des quotas ; ESD : effort sharing decision 
En France, les changements apportés par le plan 2013-2020 se traduisent différemment selon 
les acteurs : 
> Assujettis (État et autres entités publiques ou privées exploitants d’installations polluantes : 
• 
réduction progressive du volume de quotas d’émission qui leur sont alloués 
gratuitement, 
• 
introduction d’un système d’enchères pour « approvisionner » en quotas d’émission les 
assujettis, notamment les producteurs d’électricité. Ce système a vocation à se 
généraliser et les attributions gratuites de quotas d’émission à disparaître. Ainsi 
apparaît un marché « primaire », par opposition au marché « secondaire »5 sur lequel 
 
4 
Décision n°406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l’effort à fournir par les 
États Membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la 
Communauté en matière de réduction de ses émissions jusqu’en 2020. 
5 
Pour mémoire, il s’agit de marchés réglementés – règlement général de l’AMF 2014, titre VII « Marchés réglementés 
admettant à la négociation des quotas d'émission ».
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 252

NORME N° 21 – EXPOSE DES MOTIFS 
251 
sont échangés les quotas d’émission adjugés ou alloués gratuitement, qui joue un rôle 
structurel majeur en termes de signal-prix6. Une plateforme d’enchères commune 
assure une large participation ; les États Membres peuvent toutefois déroger à cette 
plateforme commune et désigner leurs propres plateformes, sous réserve que ces 
dernières 
soient 
inscrites 
sur 
une 
liste 
figurant 
dans 
une 
annexe 
du 
règlement 1031/2010/UE. 
> État en tant que responsable de la politique de lutte contre le changement climatique : 
• 
investissement d’un minimum de 50% du produit des enchères dans des actions de 
lutte contre le réchauffement climatique, 
• 
prise en charge et création de quotas d’émission dédiés provenant de sources diffuses 
par le mécanisme européen du partage de l’effort, 
• 
centralisation des modalités d’allocation des quotas d’émission, du contrôle des 
restitutions ainsi que de l’administration du registre au niveau de la Commission 
européenne ; les registres ne peuvent plus être tenus au niveau national, contrairement 
à la période 2008-2012. 
Certaines dispositions aux plans international et européen pour les périodes 2013-2020 et 
post 2020 doivent encore être précisées, notamment sur les points suivants : 
> reconduction du protocole de Kyoto post 2020, 
> possibilité de reporter après 2020 les quotas d’émission excédentaires détenus, 
> devenir des excédents de quotas d’émission détenus au terme de la période 2008-2012. 
II. 
DÉFINITION DES QUOTAS D’ÉMISSION DE GAZ À EFFET DE 
SERRE 
II.1 
Absence de définition harmonisée 
Les quotas d’émission de gaz à effet de serre ne répondent pas à une définition harmonisée au 
niveau européen, du fait des spécificités de chaque État Membre. En France, les réflexions 
suivantes ont été menées : 
> Le code de l’environnement qualifie les quotas d’émission de biens meubles négociables7. 
> La création d’un nouvel instrument juridique, les autorisations administratives, proposée 
dans le cadre du rapport PRADA, nécessiterait une mise en œuvre communautaire. 
> La qualification d’instruments financiers a été retenue par les autorités de marché 
européennes avec l’objectif d’encadrer et surveiller les échanges ; en revanche, au plan 
comptable, le quota d’émission n’est pas un instrument financier car il ne donne pas droit à 
un versement de trésorerie ou d’instruments de capitaux propres. 
> Le 4 octobre 2012, l’Autorité des normes comptables (ANC) a publié le règlement 
n° 2012- 03 relatif au traitement comptable des quotas d’émission par les assujettis du 
 
6 
Rapport PRADA d’avril 2010 : « La régulation des marchés du CO2 ». 
7 
Code de l’environnement – article L.229-15-I.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 253

NORME N° 21 – EXPOSE DES MOTIFS 
252 
secteur privé depuis la mise en œuvre du mécanisme d’enchères. Ce règlement introduit la 
notion de matière première de nature administrative consommée par le processus de 
production8. 
> La notion de taxe n’a pas été retenue: les États ne fixent pas le prix des quotas d’émission 
échangés entre assujettis ; celui-ci est déterminé par le marché et peut varier au cours du 
temps. 
II.2 
Démarche d’analyse retenue 
Partant du constat d’une part de l’absence d’une définition harmonisée des quotas d’émission et, 
d’autre part, de l’utilisation de ces quotas d’émission dans des mécanismes différents 
(notamment le SEQE pour les assujettis et l’ESD9 pour les émissions diffuses), les quotas 
d’émission ont été classés préalablement à l’analyse des conséquences comptables : 
> quotas d’émission du système européen SEQE : 
• 
quotas d’émission alloués gratuitement aux assujettis 
• 
quotas d’émission soumis au régime d’enchères 
> quotas d’émission du système ESD, provenant de sources diffuses 
Sur la base de ce classement, la démarche retenue a consisté en une analyse des 
caractéristiques des quotas d’émission au regard des définitions et des critères de 
comptabilisation des actifs et des passifs tels qu’exposés dans le cadre conceptuel des comptes 
publics. 
III. 
CARACTÉRISTIQUES DES QUOTAS D’ÉMISSION POUR LA 
PÉRIODE 2013-2020 
III.1. 
Système SEQE et quotas d’émission alloués gratuitement 
Au regard des quotas d’émission alloués gratuitement, l’État intervient d’une part en tant que 
responsable de la politique de lutte contre le changement climatique et, d’autre part, reçoit des 
quotas d’émission en tant qu’assujetti exploitant de sites polluants. 
III.1.1 État responsable de la politique de lutte contre le changement 
climatique 
L’allocation des quotas d’émission aux assujettis pour la période 2013-2020 est effectuée selon 
des règles10 fixées par la Commission européenne : chaque État Membre lui propose, pour 
validation, un tableau d’allocation. Ce tableau est actualisé annuellement pour tenir compte des 
variations de périmètre : nouveaux entrants, fermetures de sites et variations de production. 
Chaque année, la Commission européenne alloue gratuitement les quotas d’émission aux 
assujettis qui peuvent soit les garder, soit librement les négocier dès leur attribution. Dans tous 
 
8  
Cf. §3.1 de la note de présentation du règlement ANC n° 2012-03 du 4 octobre 2012.. 
9 
ESD : effort sharing decision. 
10 Décision 2011/278/CE du 27 avril 2011.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 257

NORME N° 21 – EXPOSE DES MOTIFS 
256 
La vue 1 a été retenue eu égard à la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui prévoit 
de se conformer aux règles de la comptabilité d’entreprise en l’absence de spécificités de l’action 
publique identifiées. 
V. 
PÉRIODE 2008-2012 : TRAITEMENT COMPTABLE DANS LES 
COMPTES DE L’ÉTAT 
Pour mémoire, dans les comptes de l’État sur la période 2008-2012, les quotas d’émission ont 
été enregistrés en immobilisations incorporelles à leur valeur de marché à l’origine pour la totalité 
des quotas du Plan d’Allocation Nationale des Quotas (PNAQ). L’évaluation ultérieure utilisait le 
modèle du coût. La contrepartie était un compte de régularisation passif19 pour la même valeur, 
représentant l’obligation de l’État de détruire un nombre de quotas d’émission équivalent aux 
émissions effectives. Les quotas d’émission étant attribués de manière échelonnée par 
cinquième sur la période 2008-2012, l’actif et le compte de régularisation passif diminuaient 
d’1/5ème par période, sans impact sur le résultat. Les quotas d’émission hors PNAQ, conservés 
pour faire face aux émissions diffuses, n’étaient pas comptabilisés, mais faisaient l’objet d’une 
information en annexe. 
Sur cette même période 2008-2012, dans les comptes des assujettis du secteur public, la 
comptabilisation des quotas d’émission a suivi les instructions rédigées sur la base de l’avis du 
Comité d’urgence 2004-C du 23 mars 2004 du Conseil national de la comptabilité : les quotas 
d’émission reçus étaient comptabilisés en immobilisations incorporelles au coût non amorti, une 
dépréciation étant constatée en cas de baisse de valeur des quotas d’émission. 
VI. 
POSITIONNEMENT DE LA NORME PAR RAPPORT AUX AUTRES 
RÉFÉRENTIELS COMPTABLES 
La norme a vocation à décrire les traitements comptables des quotas d’émission du point de vue 
de l’État en tant que : 
> responsable de la politique de lutte contre le changement climatique, 
> assujetti exploitant de sites polluants, c’est-à-dire assujetti à part entière. 
La norme ne s’appuie sur aucun texte existant pour l’analyse concernant les traitements 
comptables des quotas d’émission du point de vue de l’État en tant que responsable de la 
politique de lutte contre le changement climatique. 
En France, l’Autorité des normes comptables (ANC), dans son règlement n°2012-03 du 
4 octobre 2012, s’est prononcée sur le traitement comptable des quotas d’émission dans les états 
financiers des assujettis du secteur privé. Compte tenu des dispositions de la loi organique 
relative aux lois de finances qui précise que « les règles applicables à la comptabilité générale 
de l’État ne se distinguent de celles applicables aux entreprises qu’en raison des spécificités de 
son action » et dans la mesure où aucune spécificité n’a été identifiée pour les assujettis du 
secteur public, les dispositions comptables du secteur privé s’appliquent aux assujettis du secteur 
public. 
 
19 Et non un passif.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 258

NORME N° 21 – EXPOSE DES MOTIFS 
257 
Au plan international, les dernières discussions de l’IASB20 remontent à novembre 2010 ; le projet 
est, fin 2014, en sommeil. De son côté, l’IPSASB21 a inscrit un projet à l’ordre du jour de son 
programme de travail et en a approuvé les grandes lignes en septembre 2013. 
 
20 IASB : International Accounting Standards Board. 
21 IPSASB : International Public Sector Accounting Standards Board.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 259

258 
NORME N° 21 
LES QUOTAS D’ÉMISSION DE GAZ 
À EFFET DE SERRE 
Dispositions normatives 
1. 
CHAMP D’APPLICATION DE LA NORME 
1.1. 
Opérations visées 
La norme est relative à la comptabilisation par l’État des opérations d’échanges de quotas 
d’émission de gaz à effet de serre dans le cadre des mécanismes institués en application du 
protocole de Kyoto, notamment au niveau européen avec le SEQE et l’ESD1, pour la 
période 2013-2020. 
La présente norme décrit les traitements comptables des quotas d’émission et des obligations du 
point de vue de l’État en tant que : 
> responsable de la politique de lutte contre le changement climatique, et  
> exploitant direct de sites pollueurs, c’est-à-dire assujetti à part entière. 
1.2. 
Différents modes d’affectation des quotas d’émission 
1.2.1. 
Système SEQE 
1.2.1.1. Quotas d’émission alloués gratuitement 
Les quotas d’émission alloués gratuitement présentent les caractéristiques suivantes : 
> Allocation annuelle selon des modalités résultant d’une décision in fine de la Commission 
européenne ; 
> Affectation directe des quotas d’émission aux assujettis via le registre unique européen tenu 
par la Commission européenne ; 
> Valeur économique positive pour l’assujetti ; 
> Restitution annuelle par les assujettis à la Commission européenne d’un volume de quotas 
d’émission conforme à leurs émissions effectives sous peine d’amendes non libératoires ; 
> Quotas d’émission librement négociables sur le marché par les assujettis dès leur 
attribution ; 
> Responsabilité de l’État sur le respect des textes européens ; néanmoins, la substitution de 
l’État aux assujettis défaillants n’est pas explicitement prévue par ces textes. 
 
1 
Les opérations d’échanges visées par la norme portent également sur les crédits Kyoto (cf. Exposé des motifs, 
§ I.1. Contexte international). Pour mémoire, ESD : effort sharing decision.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 260

NORME N° 21 – DISPOSITIONS NORMATIVES 
259 
1.2.1.2. Quotas d’émission soumis aux enchères 
L’État est concerné en tant que responsable de la politique de lutte contre le changement 
climatique et non en tant qu’exploitant direct de sites polluants. En effet, seuls les assujettis ne 
recevant pas gratuitement la totalité des quotas d’émission qui leur sont alloués (producteurs 
d’énergie notamment) sont contraints d’acquérir des quotas d’émission par le système des 
enchères. 
Les quotas d’émission soumis aux enchères présentent les caractéristiques suivantes : 
> Volume total mis aux enchères calculé comme la différence entre le plafond total déterminé 
par la Commission européenne pour les assujettis et le volume des quotas d’émission qui 
leur sont alloués gratuitement ; 
> Valeur économique positive pour l’assujetti ; 
> Restitution annuelle par les assujettis à la Commission européenne d’un volume de quotas 
d’émission conforme à leurs émissions effectives sous peine d’amendes non libératoires ; 
> Quotas d’émission soumis à des enchères régulières, selon un calendrier prédéterminé, via 
une plateforme européenne commune ; après échange initial par mise aux enchères, les 
quotas d’émission sont librement négociables ; 
> Attribution à l’État d’une quote-part du produit des enchères selon une clé de répartition fixe 
définie par règlement2. Si les enchères ne trouvent pas preneur, aucun mécanisme 
d’indemnisation n’est prévu ; 
> 50% du produit des enchères doit être utilisé par l’État dans le cadre de sa politique nationale 
de lutte contre les changements climatiques ; 
> Respect des textes européens de la responsabilité de l’État, la substitution de l’État aux 
assujettis défaillants n’est pas explicitement prévue par les textes européens. 
1.2.2. 
Système ESD et quotas d’émission provenant de sources diffuses 
Les quotas d’émission ESD présentent les caractéristiques suivantes : 
> Volume global de quotas défini en début de période 2013-2020 par la Commission 
européenne et alloué annuellement aux États Membres ; 
> Suivi annuel des engagements de l’État dans le cadre de sa politique climatique : 
• 
Si les émissions effectives sont supérieures aux quotas annuels d’émissions, l’écart est 
reporté sur l’année suivante majoré d’un coefficient de pénalité de 1,08. L’État peut, le 
cas échéant, acheter des quotas d’émission à d’autres États Membres pour respecter 
ses engagements de niveau d’émissions ; 
• 
Si les émissions effectives sont inférieures aux quotas annuels d’émissions, les quotas 
d’émission excédentaires sont échangeables entre États Membres sous certaines 
conditions. 
 
2 
Règlement 1031/2010/UE du 12 novembre 2010 relatif au calendrier, à la gestion et aux autres aspects de la mise 
aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2003/87/CE.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 261

NORME N° 21 – DISPOSITIONS NORMATIVES 
260 
2. 
COMPTABILISATION INITIALE DES QUOTAS D’ÉMISSION POUR 
LA PÉRIODE 2013-2020 
2.1. 
Système SEQE et quotas d’émission alloués gratuitement 
2.1.1. 
État responsable de la politique de lutte contre le changement 
climatique 
Les quotas d’émission alloués gratuitement aux assujettis, qu’ils soient attribués à des entités du 
secteur privé ou du secteur public, ne répondent pas à la définition d’un actif dans les comptes 
de l’État. En effet, ce dernier ne les contrôle pas ; la Commission européenne est seule 
responsable de leur attribution, de leur inscription dans le registre européen et de la vérification 
du respect de l’obligation de conformité. 
Les quotas d’émission alloués gratuitement aux assujettis dans le cadre du système SEQE ne 
font donc pas l’objet d’une traduction comptable dans les comptes de l’État. 
2.1.2. 
État en tant qu’assujetti exploitant de sites polluants 
Les quotas d’émission répondent à la définition d’un actif pour l’entité, au cas présent l’État 
assujetti : ils sont utilisés soit comme moyen exclusif de remplir les obligations au titre des 
émissions de gaz à effet de serre, soit pour être cédés. Ils représentent donc une ressource 
économique positive contrôlée par l’État. 
Les quotas d’émission alloués gratuitement servent en principe au seul respect de l’obligation de 
restitution du fait des émissions effectives. Néanmoins, l’État peut être amené à assurer une 
gestion active des transactions relatives aux quotas d’émission, sans pour autant que cette 
gestion puisse être qualifiée d’activité de négoce. 
Le droit d’émettre attaché à un quota d’émission est considéré comme consommé par le 
processus de fonctionnement de l’émetteur de gaz à effet de serre. Sa durée de détention est 
courte, en général équivalente à un exercice. En conséquence, les quotas d’émission sont 
classés en stocks conformément aux dispositions du présent recueil3. 
Les quotas d’émission alloués gratuitement sont attribués chaque année en fonction d’un volume 
de gaz à effet de serre autorisé et en contrepartie de l’obligation de restituer les quotas 
correspondant aux émissions effectives de cette même année. Ainsi, ces quotas d’émission reçus 
par l’État assujetti sont comptabilisés en stocks à l’origine pour une valeur nulle. 
2.2. 
Système SEQE et quotas d’émission soumis aux enchères 
2.2.1. 
État responsable de la politique de lutte contre le changement 
climatique 
Les quotas d’émission soumis aux enchères au bénéfice des assujettis ne répondent pas à la 
définition d’un actif4 à comptabiliser dans les comptes de l’État. En effet, ce dernier ne contrôle 
pas les conditions d’utilisation de la ressource « quotas d’émission » qui fait l’objet d’une mise 
aux enchères sur la base d’une clé de répartition entre États Membres définie par la Commission 
européenne. Du fait de la mutualisation des enchères sur la plateforme européenne, le produit 
 
3 
Cf. norme n° 8 « Les stocks », définition d’un stock. 
4 
Telle qu’énoncée dans le cadre conceptuel de la comptabilité de l’État du présent recueil.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 263

NORME N° 21 – DISPOSITIONS NORMATIVES 
262 
3. 
ÉVALUATION ULTÉRIEURE 
Seuls les quotas d’émission reçus et/ou acquis par l’État assujetti sont considérés comme des 
actifs contrôlés qui doivent être comptabilisés dans les comptes de l’État. 
Les quotas d’émission alloués gratuitement étant évalués pour une valeur nulle8 lors de leur 
première comptabilisation au bilan, l’évaluation à la date de clôture ne concerne que les quotas 
d’émission acquis de gré à gré ou aux enchères. 
Les quotas d’émission ont une nature de stocks. Leur évaluation ultérieure suit donc les 
dispositions relatives aux stocks, avec constatation d’une dépréciation en cas d’amoindrissement 
de leur valeur. 
4. 
COMPTABILISATION DE L’OBLIGATION DE RESTITUTION 
4.1. 
Système SEQE et quotas d’émission alloués gratuitement 
4.1.1. 
État responsable de la politique de lutte contre le changement 
climatique 
En termes d’engagements dans le cadre du SEQE, dans la mesure où les textes européens ne 
prévoient pas la substitution de l’État aux assujettis défaillants, ce dernier n’a pas d’obligation 
légale de restituer des quotas d’émission et ne doit donc pas, à ce titre, comptabiliser de passif. 
En revanche, une procédure de recours en manquement pourrait être engagée par l’Union 
européenne en application des règles communautaires générales et pourrait devoir se traduire 
par un passif comptabilisé selon les dispositions du présent recueil9. 
4.1.2. 
État en tant qu’assujetti exploitant de sites polluants 
Les quotas d’émission ont une nature de stocks et sont consommés au fur et à mesure des 
émissions de gaz à effet de serre. 
L’État assujetti a une obligation annuelle de restitution des quotas d’émission générée par les 
émissions de gaz à effet de serre. Cette obligation donne naissance à un passif de l’État assujetti 
uniquement lorsque les émissions effectives sont supérieures aux quotas d’émission détenus. 
Elle se traduit par une obligation d’achat de quotas d’émission. Le passif est éteint par l’achat des 
quotas d’émission. 
Lorsque les quotas d’émission font l’objet de transactions, les plus-values et moins-values de 
cession sont comptabilisées en résultat. 
En cas de manquement à son obligation annuelle de restitution, l’État assujetti comptabilise les 
amendes dues, non libératoires, suivant les dispositions du présent Recueil. 
 
8 
Cf. paragraphe 2.1.2. 
9 
Cf. norme n° 12 « Les passifs non financiers ».
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 264

NORME N° 21 – DISPOSITIONS NORMATIVES 
263 
4.2. 
Système SEQE et quotas d’émission soumis aux enchères 
4.2.1. 
État responsable de la politique de lutte contre le changement 
climatique 
En termes d’engagements dans le cadre du SEQE, dans la mesure où les textes européens ne 
prévoient pas la substitution de l’État aux assujettis défaillants, l’État n’a pas d’obligation légale 
de restituer des quotas d’émission et ne doit donc pas, à ce titre, comptabiliser de passif. En 
revanche, une procédure de recours en manquement pourrait être engagée par l’Union 
européenne et pourrait devoir se traduire par un passif comptabilisé suivant les dispositions du 
présent recueil10. 
En ce qui concerne le respect des conditions d’utilisation du produit des enchères, chaque État 
Membre atteste11 du respect des conditions d’utilisation de ce produit (cf. supra 1.2.1.2.). 
En France, la loi de finances traduit ces dispositions européennes. Les passifs qui pourraient en 
résulter doivent être comptabilisés conformément aux dispositions relatives à la comptabilisation 
des passifs12. 
4.2.2. 
État en tant qu’assujetti exploitant de sites polluants 
L’État assujetti peut être soumis au mécanisme d’enchères ; il peut aussi devoir acquérir des 
quotas d’émission aux enchères si l’allocation initiale de quotas d’émission gratuits ne suffit pas 
à couvrir les émissions effectives de gaz à effet de serre. Ces quotas d’émission ont une nature 
de stocks et sont consommés au fur et à mesure des émissions de gaz à effet de serre. 
L’État assujetti a une obligation annuelle de restitution des quotas d’émission générée par les 
émissions de gaz à effet de serre. Cette obligation donne naissance à un passif de l’État assujetti 
uniquement lorsque les émissions effectives sont supérieures aux quotas d’émission détenus. 
Elle se traduit par une obligation d’achat de quotas d’émission. Le passif est éteint par l’achat des 
quotas d’émission. 
Lorsque les quotas d’émission font l’objet de transactions, les plus-values et moins-values de 
cession sont comptabilisées en résultat. 
En cas de manquement à son obligation annuelle de restitution, l’État assujetti comptabilise les 
amendes dues, non libératoires, suivant les dispositions du présent Recueil. 
4.3. 
Système ESD et quotas d’émission provenant de sources 
diffuses 
Le mécanisme ESD implique un engagement annuel de l’État de se conformer aux objectifs de 
réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant de sources diffuses. En revanche, il 
ne prévoit pas une obligation de restitution comme dans le mécanisme SEQE. 
 
 
 
10 Idem note 9. 
11 Directive 2009/29/CE modifiant la directive 2003/87/CE afin d’améliorer et d’étendre le système communautaire 
d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre du 23 avril 2009, article 10, alinéa 3 dernier paragraphe. 
12 Idem note 9.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 265

NORME N° 21 – DISPOSITIONS NORMATIVES 
264 
En cas d’émissions excédentaires, le solde déficitaire est reporté sur l’année suivante avec une 
majoration de 8%13 ; cette majoration ne se traduit donc pas par une sortie de ressource en fin 
d’année. En outre, les textes européens ne précisent pas si cette non-conformité se traduira par 
une sortie de ressource en fin de période (2020). 
De fait, l’engagement de conformité de l’État ne répond ainsi pas à la définition d’un passif. 
5. 
INFORMATIONS À FOURNIR DANS L’ANNEXE 
Une information en annexe expose les mécanismes des systèmes d’échange des quotas 
d’émission et les traitements comptables associés. Elle comprend :  
> la description des mécanismes et les responsabilités associées de l’État ; 
> les évolutions par rapport à la période précédente, l’année du changement uniquement ; 
> les hypothèses prises en compte pour l’évaluation du passif (obligation de restitution) ; 
> les moyens mis en œuvre pour respecter les dispositions européennes d’affectation du 
produit des enchères à des actions de lutte contre le réchauffement climatique. 
 
 
13 Règlement 389/2013/UE, article 76.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 267

266 
GLOSSAIRE 
Actif  
Élément du patrimoine ayant une valeur économique positive pour l’État, c’est-à-dire une 
ressource contrôlée du fait d’événements passés et dont il attend des avantages économiques 
futurs. Pour l’État les avantages économiques futurs sont représentés soit par des flux de 
trésorerie issus de l’utilisation de l’actif et bénéficiant à l’État, soit la disposition d’un potentiel de 
services attendus de l’utilisation de l’actif et profitant à l’État ou à des tiers, conformément à sa 
mission ou à son objet. 
Dans les comptes individuels de l’État, le contrôle sur la ressource doit se comprendre comme 
un contrôle direct, c’est-à-dire exercé directement sur l’actif par les entités incluses dans le 
périmètre de l’État. Les actifs contrôlés par les entités dotées de personnalité juridique et elles-
mêmes contrôlées par l’État ne sont donc pas retracés sous cette forme dans les comptes 
individuels de l’État. 
Actif amortissable 
Actif dont l’utilisation par l’État est déterminable, c’est-à-dire limitée dans le temps et mesurable. 
Actif circulant 
Eléments d’actif qui, en raison de leur destination ou de leur nature, n’ont pas vocation à servir 
de façon durable à l’activité de l’État. 
Actif immobilisé (immobilisation) 
Éléments d’actif destinés à servir de façon durable à l’activité de l’État. 
Amortissement 
Répartition systématique du montant amortissable en fonction de son utilisation. 
Autres passifs 
Passifs spécifiques à l’État en raison de leur nature, correspondant à des passifs dont le montant 
est fixé de manière précise mais dont l’échéance n’est pas fixée de manière précise.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 268

GLOSSAIRE 
267 
Bénéficiaire de transferts de l’État 
Catégories prévues par l’article 5 de la loi organique. 
Bénéficiaire final de la mesure ou du dispositif d’une politique publique déterminée, dans le cadre 
de transferts effectués directement par les services de l’État comme dans le cadre de transferts 
indirects effectués par l’intermédiaire d’organismes redistributeurs. 
Il existe quatre catégories de bénéficiaires : 
> les ménages : individus ou groupes d’individus considérés dans leur fonction de 
consommateurs ; 
> les entreprises : unités de production de biens et de services quelle que soit leur nature 
juridique dès lors que la vente de leurs biens et services couvrent plus de 50% de leurs coûts 
de production. Sont concernés les entreprises individuelles agricoles et non agricoles, les 
sociétés financières ou non financières du secteur public ou du secteur privé, les 
établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial et toutes autres entités 
répondant au critère commercial précédemment énoncé ; 
> les collectivités territoriales : collectivités territoriales au sens strict, à savoir les communes, 
les départements, les régions et les établissements publics qui leurs sont rattachés ou 
associés ainsi que les établissements publics ayant une compétence territoriale ; 
> les autres collectivités : entités ayant un statut de droit public, de droit privé ou de droit 
international qui n’appartiennent pas aux périmètres précédemment identifiés. 
Charges  
Une charge est une diminution d’actif ou une augmentation de passif non compensée dans une 
relation de cause à effet par l’entrée d’une nouvelle valeur à l’actif ou une diminution du passif. 
Une charge correspond soit à une consommation de ressources entrant dans la production d’un 
bien ou d’un service, soit à une obligation de versement à un tiers, nécessaire à l’extinction de 
l’obligation envers ce tiers. 
Charges à payer 
Les charges à payer sont des passifs certains dont il est parfois nécessaire d’estimer le montant 
ou l’échéance avec une incertitude moindre que pour les provisions pour risques et charges. En 
conséquence, les charges à payer sont rattachées aux dettes et comprennent des éléments 
similaires. 
Charges de fonctionnement 
Charges issues de l’activité ordinaire de l’État. Elles comprennent les charges de fonctionnement 
direct et les charges de fonctionnement indirect. 
Charges de fonctionnement indirect 
Les charges de fonctionnement indirect sont les versements effectués par l’État pour financer les 
charges de fonctionnement d’entités chargées de l’exécution de politiques publiques relevant de 
sa compétence directe, qu’il leur a confiée et dont il assure le pilotage. 
Les charges de fonctionnement indirect correspondent principalement aux subventions pour 
charges de service public, qui sont un type de dépenses budgétaires prévu par la loi organique.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 269

GLOSSAIRE 
268 
Charges de personnel de l’État 
Ensemble des rémunérations en monnaie et parfois en nature, ainsi que des charges liées à ces 
rémunérations. 
Charges d’intervention de l’État 
Les charges d’intervention sont des versements motivés par la mission de régulateur économique 
et social de l’État. Ils interviennent : 
> dans le cadre d’opérations de distributions d’aides ou de soutiens à différentes catégories 
de bénéficiaires et sont effectués soit directement par les services de l’État, soit 
indirectement par l’intermédiaire d’organismes tiers ; 
> dans le cadre de la mise en jeu de la garantie de l’État. 
Les charges d’intervention correspondent principalement aux transferts et aux appels en garantie 
de l’État, qui sont des types de dépenses budgétaires prévus par la loi organique. 
Charges financières 
Charges résultant des dettes financières, des instruments financiers à terme, de la trésorerie et 
des immobilisations financières. Sont exclus les frais des services bancaires, les intérêts 
moratoires résultant d’un paiement tardif ainsi que les intérêts et pertes de change concernant 
des opérations autres que celles liées au financement et à la trésorerie. 
Comptes de régularisation 
Les comptes de régularisation sont utilisés pour repartir les charges et les produits dans le temps, 
de manière à rattacher à chaque exercice les charges et les produits qui le concernent 
effectivement, et ceux-là seulement. 
Contrat de location-financement 
Contrat de location ayant pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et des 
avantages inhérents à la propriété d’un actif. Le transfert de propriété peut intervenir ou non, in 
fine (IAS 17). 
Contrôle d’un actif corporel 
Capacité de l’État à maîtriser les conditions d’utilisation d’un bien, c’est-à-dire le potentiel de 
services et/ou des avantages économiques futurs dérivés de cette utilisation. En outre, le fait que 
l’État supporte les risques et charges afférents à la détention du bien constitue une présomption 
de l’existence du contrôle. 
Contrôle d’une entité 
Capacité de l’État à maîtriser l’activité opérationnelle et financière d’une autre entité, de manière 
à retirer un avantage et/ou à assumer les risques de cette activité. 
Coût de remplacement courant 
Coût qu’aurait à supporter l’État pour acquérir un actif à la date de clôture.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 270

GLOSSAIRE 
269 
Coût de remplacement déprécié 
Coût à mettre en œuvre pour remplacer le potentiel brut de service de l’actif. Ce coût est déprécié 
pour refléter le degré d’utilisation de l’actif. 
Dépréciation 
Perte dans les bénéfices économiques futurs ou le potentiel de service d’un actif au-delà de la 
constatation de son amortissement normal. 
La dépréciation d’un actif est la constatation que sa valeur actuelle (ou sa valeur recouvrable) est 
inférieure à sa valeur nette comptable. 
Dette 
Passif certain dont l’échéance et le montant sont fixés de façon précise (PCG, art.212-2). 
Dette financière 
Dettes résultant d’une décision de financement de l’État. Elles sont soit la contrepartie de fonds 
destinés à assurer le financement de l’État, remboursables à terme et donnant lieu à 
rémunération, soit la contrepartie d’un actif qu’elles ont pour objet de financer. 
Immobilisation corporelle 
Actif physique identifiable et normalement identifié dans un inventaire physique dont l’utilisation 
s’étend sur plus d’un exercice et ayant une valeur économique positive pour l’entité qui l’utilise ; 
cette dernière étant représentée pour l’État par des avantages économiques futurs ou par le 
potentiel de services attendus de l’utilisation du bien. 
Immobilisations financières de l’État 
Groupe d’éléments d’actifs immobilisés, comprenant les participations et les créances rattachées, 
ainsi que les prêts et avances. 
Immobilisation incorporelle 
Actif non monétaire, sans substance physique, détenu soit pour produire ou fournir des biens ou 
des services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins administratives et dont on s’attend à 
ce qu’il soit utilisé sur plus d’un exercice. 
Juste valeur 
Notion équivalente à la valeur vénale ou à la valeur d’utilité. 
Marché actif 
Marché sur lequel les éléments négociés sont homogènes et où on peut normalement trouver à 
tout moment des acheteurs et des vendeurs consentants, à des prix mis à la disposition du public. 
Montant amortissable 
Valeur brute d’un actif sous déduction de sa valeur résiduelle.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 271

GLOSSAIRE 
270 
Participations de l’État 
Droits détenus par l’État sur d’autres entités, matérialisés ou non par des titres, qui créent un lien 
durable avec celles-ci. Ces droits peuvent découler : 
> de la détention de parts de capital dans les entités concernées, ou 
> du statut juridique des entités concernées, ou 
> de l’existence d’un contrôle (au sens défini dans la norme) de ces entités par l’État. 
Passif 
Un passif est constitué par une obligation à l’égard d’un tiers, existante à la date de clôture de 
l’exercice, dont il est probable ou certain, à la date d’arrêté des comptes, qu’elle entraînera une 
sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation envers ce tiers. 
Passif éventuel 
Obligation potentielle de l’État à l’égard d’un tiers résultant d’événements dont l’existence ne sera 
confirmée que par la survenance, ou non, d’un ou plusieurs événements futurs incertains qui ne 
sont pas totalement sous le contrôle de l’État ; ou obligation de l’État à l’égard d’un tiers dont il 
n’est pas probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources nécessaire à 
l’extinction de l’obligation. 
Plan d’amortissement 
Traduction de la répartition du montant amortissable d’un actif selon le rythme de consommation 
des avantages économiques ou du potentiel de services attendus en fonction de son utilisation 
probable. 
Potentiel de service 
Le potentiel de service est défini comme la capacité de produire des biens et des services qui 
contribuent à l’accomplissement des objectifs de l’entité, sans nécessairement générer un 
bénéfice économique en termes de trésorerie pour l’entité. Ce potentiel de services profite à 
l’entité ou à des tiers, conformément à sa mission ou à son objet.  
Le potentiel de service peut consister en un bénéfice économique comme un flux de trésorerie 
entrant, ou la réduction de sortie de trésorerie.  
Prêts et avances accordés par l’État 
Fonds versés à des tiers en vertu de dispositions contractuelles par lesquelles l’État s’engage à 
transmettre à des personnes physiques ou morales, l’usage de moyens de paiement pendant un 
certain temps. 
Les prêts sont accordés pour une durée supérieure à 4 ans, alors que les avances sont octroyées 
par l’État pour une durée de 2 ans, renouvelable une fois sur autorisation expresse.