IM 900 2021.pdf — page 198

30 avril 2021 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
Texte 18 sur 212 
TITRE 7 : SECURITE DES INFORMATIONS ET SUPPORTS CLASSIFIES
TOUT AU LONG DE LEUR CYCLE DE VIE
7.5

192 
L’obligation de confidentialité et de discrétion qu’imposent les mentions de 
confidentialité spécifiques, à l’exception du secret médical et en cas de violation du 
secret professionnel n’est pas soumise au code pénal. La violation d’une mention 
spécifique de protection n’est donc pas assortie de sanctions pénales et ne constitue pas 
une compromission. Les sanctions sont alors de deux ordres :  
-
disciplinaire (avertissement, mise à pied, mutation, ou licenciement, avertissement,
consigne, réprimande, blâme, arrêt, etc.);
-
professionnelle (retrait notamment partiel ou total, temporaire ou définitif d’une
qualification professionnelle, prononcée par décret en Conseil d’Etat pour les
militaires).
L'attribution de ces mentions de confidentialité spécifiques relève des autorités définies 
au paragraphe 2, qui définissent le champ des informations couvertes par chacune de 
ces mentions de confidentialité et les personnes ayant besoin d’en connaître. Elles fixent 
les règles dans une note. 
Une information particulière des personnes internes ou extérieures à l’organisme ayant 
besoin d’en connaitre doit être réalisée par l’OS. Une attestation de responsabilité est 
signée par les personnes concernées; elle est conservée par l’OS. Le contrat de travail ou 
de stage comprend une clause de confidentialité pour les personnes ayant accès à ces 
informations. 
Les supports de l’information confidentielle portent le marquage de la mention de 
confidentialité spécifique. Hormis le timbre portant la mention de confidentialité 
spécifique, toutes les règles définies pour la mention Diffusion Restreinte sont applicables 
à ces mentions de confidentialité. Le timbre doit être de couleur rouge et n’être apposé 
sur les documents papier qu’en haut de la page. 
2. Nature des différentes mentions de confidentialités spécifiques et détermination des
autorités habilitées à décider de l'emploi de ces mentions
a. Confidentiel Médical
Pour les informations relevant du secret médical concernant une personne, la décision 
relève du directeur du service de santé des armées. Le secret médical est défini par 
l’article R. 4127-4 du code de la santé publique comme étant le secret professionnel 
institué dans l’intérêt des patients et qui s’impose à tout médecin. Le secret médical 
entre dans le cadre de l’article 226-13 du code pénal, qui définit le secret professionnel 
(cf. fiche 3.10). 
Besoin d’en connaître: le personnel médical, paramédical et médico-administratif du 
MINARM assujetti aux obligations du secret professionnel médical, dans les limites de ses 
responsabilités au sein du service de santé des armées. Les intéressés ont la possibilité de 
consulter les dossiers les concernant. 
b. Confidentiel Personnel
Pour les informations relatives à la vie privée ou professionnelle des personnels militaires 
et civils du ministère : notations, travaux d'avancement, déroulement de carrière, 
enquêtes sociales ; cette mention peut être complétée en précisant la catégorie de 
personnel concernée, par exemple : confidentiel personnel sous-officier, confidentiel