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NORME N° 9 – EXPOSE DES MOTIFS 
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Les créances dont l’État ne supporte pas le risque de non-paiement (cas de la taxe sur les 
logements vacants, par exemple) doivent également être évaluées pour leur valeur actuelle à 
l’inventaire. Cependant, l’État ne supporte pas de charge en cas d’irrécouvrabilité de ces 
créances. Par conséquent, aucune dépréciation de ces créances n’est comptabilisée, mais une 
information relative à la valeur actuelle de ces créances est donnée en annexe. 
Le montant des dotations aux dépréciations peut être calculé, soit à partir de l’examen de chaque 
créance, soit à partir d’une estimation statistique, sous réserve que la méthode arrêtée permette 
de justifier le taux de dépréciation retenu pour chaque catégorie de créances sur la base, 
notamment, de données historiques internes. 
La méthode statistique est utilisée dans les cas où les créances d’une même catégorie sont trop 
nombreuses pour permettre un examen individuel des créances. C’est le cas, notamment, des 
créances fiscales. 
Dans le domaine fiscal, la dépréciation des créances à l’inventaire se caractérise par la 
constitution de dotations par nature d’impôts, compte tenu de la différence observée dans les 
résultats du recouvrement selon les impôts concernés. 
Ces dotations par nature d’impôts font l’objet d’une évaluation statistique basée sur la situation 
des créances à la clôture de l’exercice. Une distinction est ainsi opérée entre : 
> les créances douteuses et litigieuses présentant un risque avéré de non-recouvrement ; 
> les créances ne présentant pas de risque encore avéré de non-recouvrement. Ces créances 
font également l’objet de dépréciations étant donné que les impositions émises ne sont 
jamais intégralement acquittées. Elles concernent essentiellement les créances dont la date 
limite de paiement est postérieure au 31 décembre. 
La méthode d’évaluation des créances fiscales repose sur le classement des créances en 
différentes catégories selon leur situation à la clôture de l’exercice (créances contestées, 
créances soumises à une procédure collective, par exemple) en distinguant, en outre, les 
créances issues d’un contrôle fiscal des autres créances. Ce classement des créances conduit à 
l’application d’un taux de dépréciation spécifique à chacune de ces catégories. Ces taux de 
dépréciation différenciés sont déterminés à partir de l’analyse de données historiques.  
La comptabilisation des dépréciations se caractérise par la reprise globale de la dépréciation du 
stock initial des créances et par la constatation de la dépréciation du stock final des créances. 
La dépréciation de l’intégralité des créances fiscales restant à recouvrer à la clôture de l’exercice 
justifie l’absence de suivi des créances dépréciées à un compte spécifique comparable au compte 
416 « Clients douteux et litigieux » des entreprises. 
III. 
LE 
POSITIONNEMENT 
PAR 
RAPPORT 
AUX 
AUTRES 
RÉFÉRENTIELS 
La présente norme s’inspire des principes généraux du Plan comptable général. 
Les règles de comptabilisation des créances de l’actif circulant de l’État répondent aux conditions 
générales de comptabilisation des actifs, à savoir :  
> il est probable que l’entité bénéficiera des avantages économiques futurs correspondants ; 
> la créance est identifiable ; 
> sa valeur peut être évaluée avec une fiabilité suffisante.