Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 101

2° Ou, sur avis conforme de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de
la distribution de la presse, des dispositifs permettant le recueil de données sur le réseau d'un opérateur de
communications électroniques ou sur le système d'information d'une personne mentionnée aux mêmes 1 ou 2
ou d'un opérateur de centre de données affecté par la menace.
  
Ces dispositifs sont mis en œuvre pour une durée et dans une mesure strictement nécessaires à la
caractérisation de la menace et aux seules fins de détecter et de caractériser des événements susceptibles
d'affecter la sécurité des systèmes d'information des autorités publiques, des opérateurs mentionnés aux
articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du présent code ou à l'article 5 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018
précitée et des opérateurs publics ou privés participant aux systèmes d'information de ces entités.
  
Les agents de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information individuellement désignés et
spécialement habilités sont autorisés, aux seules fins de prévenir et de caractériser la menace affectant les
systèmes d'information des entités mentionnées au premier alinéa du présent article, à procéder au recueil des
données et à l'analyse des seules données techniques pertinentes, à l'exclusion de toute autre exploitation.
  
Les données directement utiles à la prévention et à la caractérisation des menaces ne peuvent être conservées
plus de deux ans. Les autres données recueillies par les dispositifs mentionnés aux 1° et 2° sont détruites
dans un délai bref, précisé par voie réglementaire.
  
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
et de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la
presse, définit les modalités d'application du présent article. Il détermine notamment les informations et les
catégories de données conservées en application du 2°.
Article L2321-2-2
 
Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour un opérateur de communications électroniques ou ses agents
ou pour une personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2321-2-1, de faire obstacle à la mise en
œuvre, par l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information, des dispositifs mentionnés au même
premier alinéa.
  
Les personnes physiques coupables de cette infraction encourent également l'interdiction, pour une durée
de cinq ans au plus, d'exercer l'activité professionnelle à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été
commise.
Article L2321-2-3
 
I.-Lorsqu'il est constaté qu'une menace susceptible de porter atteinte à la défense et à la sécurité nationale
résulte de l'exploitation d'un nom de domaine à l'insu de son titulaire qui l'a enregistré de bonne foi, l'autorité
nationale de sécurité des systèmes d'information peut demander à ce titulaire de prendre les mesures adaptées
pour neutraliser cette menace dans un délai qu'elle lui impartit et qui tient compte de la nature de ce titulaire
ainsi que de ses contraintes opérationnelles.
  
En l'absence de neutralisation de cette menace dans le délai imparti, l'autorité nationale de sécurité des
systèmes d'information peut demander :
  
1° A un fournisseur de système de résolution de noms de domaine, au sens de l'article L. 2321-3-1, de
bloquer le nom de domaine ;
  
2° A l'office d'enregistrement, mentionné à l'article L. 45 du code des postes et des communications
électroniques, ou à un bureau d'enregistrement établi sur le territoire français, mentionné à l'article L. 45-4 du
même code, de suspendre le nom de domaine.
  
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024