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Décrets, arrêtés, circulaires 
TEXTES GÉNÉRAUX 
PREMIÈRE MINISTRE 
Décret no 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage  
des aéronefs circulant sans personne à bord 
NOR : PRMD2235165D 
Publics concernés : administrations centrales et services déconcentrés. 
Objet : détermination des autorités compétentes pour autoriser le brouillage des aéronefs circulant sans 
personne à bord qui représentent une menace imminente et fixation des modalités de mise en œuvre des dispositifs 
de brouillage. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2023. 
Notice : le décret fixe le régime juridique du brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord 
représentant une menace imminente. Il donne compétence au Premier ministre, au ministre de la défense et au 
représentant de l’Etat dans le département, dans le champ de leurs attributions respectives, pour autoriser 
l’utilisation de matériels de brouillage. Le texte décrit, par ailleurs, la procédure d’autorisation du brouillage, 
laquelle est subordonnée à la réalisation d’une étude d’impact coordonnée par l’Agence nationale des fréquences 
destinée à évaluer l’impact du brouillage sur les affectataires de fréquences. Le texte recense, enfin, les agents de 
l’Etat autorisés à utiliser les brouilleurs. 
Références : le décret est pris en application de l’article 24 de la loi no 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la 
prévention d’actes de terrorisme et au renseignement qui modifie l’article L. 33-3-1 du code des postes et des 
communications électroniques. Le code de la défense, le code des postes et des communications électroniques et le 
code de la sécurité intérieure, modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de 
cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). 
La Première ministre, 
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre des armées, 
Vu le code de la défense ; 
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 311-2 ; 
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 33-3-1 ; 
Vu le code des transports, notamment son article L. 6211-4 ; 
Vu le décret no 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’action de l’Etat en mer ; 
Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action 
des services de l’Etat dans les régions et départements ; 
Vu le décret no 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l’action de l’Etat en mer ; 
Vu l’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la 
presse en date du 22 novembre 2022 ; 
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu, 
Décrète : 
Art. 1er. – Après le chapitre III du titre VI du livre III de la deuxième partie de la partie réglementaire du code 
de la défense, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé : 
« Chapitre IV 
« Protection contre les menaces résultant d’aéronefs circulant sans personne a bord 
« Art. R. 2364-1. – Les services de l’Etat concourant à la défense nationale peuvent utiliser des dispositifs 
destinés à rendre inopérant l’équipement radioélectrique d’un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de 
menace imminente, pour les besoins de la défense nationale ou afin de prévenir le survol d’une zone mentionnée à 
l’article L. 6211-4 du code des transports placée sous l’autorité du ministre de la défense. 
« Art. R. 2364-2. – L’utilisation d’un dispositif mentionné à l’article R. 2364-1 est subordonnée à une 
autorisation délivrée par le Premier ministre ou le ministre de la défense sur délégation du Premier ministre. 
28 mars 2023 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
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