LIVRE III _ RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE - Légifrance.pdf — page 52

Modifié par LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 47 (V)
Création Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 - art. 1
Modifié par LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 15 (V)
Création Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 - art. 1
Création Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 - art. 1
biologique, des motifs et des finalités de ces opérations.
II. - Dans le même cadre, des membres des forces armées et des formations rattachées peuvent procéder à des
opérations de relevés signalétiques et à des prélèvements biologiques sur les personnels civils recrutés localement
et sur les personnes accédant à une zone protégée ou placée sous le contrôle de l'autorité militaire française, aux
fins de vérification de leur identité et de leurs antécédents.
TITRE IX : OPÉRATIONS SENSIBLES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE (Articles
L2391-1 à L2391-5)
Chapitre unique (Articles L2391-1 à L2391-5)
Article L2391-1
Indépendamment de la procédure de classification mentionnée à l'article 413-9 du code pénal, le ministre de la
défense peut attribuer, au cas par cas, la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale à une
opération, lorsque la sauvegarde des intérêts de la défense nationale justifie de préserver la confidentialité de tout
ou partie des informations qui s'y rapportent et que ces informations sont essentielles à la compréhension du
dossier.
Article L2391-2
Peuvent faire l'objet de la procédure prévue à l'article L. 2391-1 les opérations relatives à un ouvrage, une
installation, une construction, un aménagement ou une activité, dès lors qu'il est destiné uniquement aux besoins
de la défense et qu'il relève de la compétence du ministre de la défense ou qu'il est situé dans une enceinte placée
sous son autorité.
Article L2391-3
L'attribution à une opération de la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale entraîne, de
plein droit, sa soumission :
1° Au régime dérogatoire en matière de participation du public prévu aux 1° et 4° de l'article L. 123-19-8 du code de
l'environnement, lorsque l'opération concernée a la nature d'un projet ou d'un programme tels que définis,
respectivement, aux articles L. 122-1 et L. 122-4 du même code ;
2° En matière de consultation du public, au régime dérogatoire prévu à l'article L. 181-31 du code de
l'environnement, lorsque l'opération est soumise à la procédure d'autorisation environnementale définie au chapitre
unique du titre VIII du livre Ier du même code ;
3° En matière de mise à disposition et de consultation du public, au régime dérogatoire prévu à l'article L. 217-1 du
code de l'environnement, lorsque l'opération concernée relève de la catégorie des installations, ouvrages, travaux
et activités régie par le titre Ier du livre II du même code ;
4° Au régime dérogatoire en matière d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique prévu à l'article
L. 122-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsque l'opération concernée implique une
déclaration d'utilité publique ;
5° Au régime dérogatoire en matière d'enquête publique prévu à l'article L. 134-35 du code des relations entre le
public et l'administration, lorsque l'opération concernée devrait être soumise à une enquête publique qui ne relève
ni du champ d'application des enquêtes publiques régies par le code de l'environnement, ni de celui des enquêtes
publiques régies par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
6° A la dispense, prévue au c de l'article L. 421-5 du code de l'urbanisme, de l'ensemble des formalités définies
aux articles L. 421-1 à L. 421-4 du même code ;
7° Aux régimes dérogatoires en matière de concertation prévus à l'article L. 103-7 et à l'avant-dernier de l'article L.
300-2 du code de l'urbanisme ;
8° Au régime dérogatoire en matière de participation du public prévu à l'article L. 121-24 du code de
l'environnement.
Article L2391-4
La qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale ne produit ses effets que pendant la durée de
l'opération à laquelle elle s'applique.
Article L2391-5
L'arrêté par lequel le ministre attribue cette qualification à une opération est rendu public, par extrait affiché
pendant au moins deux mois sur le site concerné par cette opération et dans les mairies des communes sur le
territoire desquelles elle s'étend.
Il précise le type d'ouvrage, d'installation, de construction, d'aménagement ou d'activité auquel se rapporte
l'opération et les dérogations découlant de la qualification.
LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICA...
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