2021 IM 1300 revue suite loi PATR JO 11aout21.pdf — page 39

11 août 2021 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
Texte 1 sur 86 
 
 
 
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Autorités administratives indépendantes autorisées, par la loi, à accéder au secret de la défense 
nationale dans l’accomplissement de leur mission 
Certaines autorités administratives indépendantes peuvent être autorisées par la loi, pour l’accomplissement 
de leur mission, à accéder au secret de la défense nationale. 
Elles peuvent être assistées, pour la mise en œuvre des règles relatives à la protection du secret de la défense 
nationale, par le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère dont elles dépendent 
administrativement ou du secrétaire général du Gouvernement lorsqu’elles sont rattachées pour leur gestion 
administrative ou budgétaire au Premier ministre. 
Formation spécialisée du Conseil d’État 
Conformément à l’article L. 773-2 du code de justice administrative, les membres de la formation spécialisée 
du Conseil d’État et les personnes qui les assistent, peuvent avoir besoin, dans l’accomplissement de leur 
mission, d’accéder à des informations ou supports classifiés. 
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la justice accompagne la formation spécialisée 
dans la mise en œuvre des règles relatives à la protection du secret de la défense nationale. À ce titre 
notamment, il délivre les habilitations aux agents qui assistent les membres de la formation spécialisée selon 
les modalités prévues aux parties 3.2 et 3.3, tandis que les membres de la formation spécialisée et son 
rapporteur public sont autorisés ès qualités par la loi, à accéder à des informations et supports classifiés sans 
que la délivrance d’une décision d’habilitation soit nécessaire (cf. 3.1.4)56. 
Cour des comptes 
Dans l’exercice de ses attributions non juridictionnelles, la Cour des comptes peut être appelée à accéder à des 
informations ou supports classifiés, ainsi qu’à en émettre. 
Conformément au décret n° 2012-383 du 20 mars 2012 relatif aux attributions du haut fonctionnaire de 
défense et de sécurité auprès du Premier ministre, le secrétaire général du Gouvernement peut assister la Cour 
des comptes dans la mise en œuvre des règles relatives à la protection du secret de la défense nationale. À ce 
titre, il délivre les décisions d’habilitation des membres et du personnel de la Cour qui ont besoin d’accéder à 
des informations et supports classifiés dans l’accomplissement de leurs attributions non juridictionnelles en 
relation avec le Gouvernement. 
La déclassification des informations et supports classifiés émis par la Cour des comptes est décidée par le 
président de la Cour des comptes, après avis du Premier ministre. 
Délégation parlementaire au renseignement 
Conformément à l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au 
fonctionnement des assemblées parlementaires, les membres de la délégation parlementaire au renseignement, 
ainsi que les agents des assemblées parlementaires qui les assistent, peuvent, pour l’exercice du contrôle 
parlementaire de l’action du Gouvernement en matière de renseignement et l’accomplissement de sa mission 
d’évaluation de la politique publique en ce domaine, avoir besoin d’accéder à des informations ou supports 
classifiés. 
55 Décret du 20 décembre 2016 portant délégation de signature du Premier ministre au directeur du groupement interministériel de 
contrôle.
56 Article L. 773-2 du code de justice administrative.