Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 500

Dans le même cas, quand les circonstances ne permettent pas une remise effective, l'autorité requérante
notifie par écrit la levée de réquisition au prestataire directement ou, à défaut, par l'intermédiaire du maire.
Article R2213-9
  
Si la formalité prévue au dernier alinéa de l'article R. 2213-8 n'a pu être remplie, la réquisition prend fin, de
plein droit, deux semaines après la cessation complète de l'occupation des lieux.
 
La cessation d'une réquisition de services comportant une durée, et dont le terme ne se déduit pas de l'ordre
de réquisition, est notifiée par écrit directement au prestataire.
 
Un ministre, compétent pour procéder à la réquisition de ressources déterminées, peut fixer par arrêté
contresigné du ministre chargé de l'économie et des finances toute disposition qui lui paraîtrait nécessaire en
vue de la prise de possession ou de la restitution de certaines catégories de biens réquisitionnés.
Article R2213-10
  
A la prise de possession de tout bien requis en usage, il est établi un état descriptif et, s'il y a lieu, un
inventaire. Toutefois, en ce qui concerne la réquisition de biens meubles, il suffit d'une simple mention
portée sur le reçu, si cette indication permet d'identifier les objets et de caractériser leur état.
 
L'état descriptif et l'inventaire sont établis par écrit, sur papier libre, en deux exemplaires, en présence
du prestataire ou de son représentant ou, à défaut, d'un représentant de la municipalité. Ils sont signés
contradictoirement.L'un des exemplaires est remis au prestataire ou à celui agissant pour son compte, et
l'autre exemplaire est conservé par l'autorité requérante.
 
Ces documents contiennent tous éléments précis d'information permettant d'évaluer les prestations requises.
En cas de contestation, les parties peuvent mentionner leurs observations avant d'apposer leur signature. Le
cas échéant, il est fait mention du refus de signer du prestataire.
 
En fin de réquisition, les mêmes formes sont employées que lors de la prise de possession et il est procédé, à
cette occasion, à toute constatation utile pour déterminer les modifications intervenues dans l'état des biens
au cours de la réquisition. Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article R. 2213-9, l'autorité requérante
prend toutes mesures pour permettre d'établir la date de cessation effective de l'occupation, ainsi que l'état
des lieux à cette date.
Article R2213-11
 
Lorsque cette réquisition d'usage concerne des sociétés ou entreprises dont les bilans ou inventaires annuels,
ou tous autres documents comptables, sont susceptibles de servir de base à l'évaluation de tout ou partie
des meubles ou immeubles, l'état descriptif et l'inventaire mentionnés à l'article R. 2213-10 peuvent être
limités aux seuls objets ou matières dont la désignation ou le recensement apparaîtrait comme nécessaire. Ils
précisent, en outre, le cas échéant, les réserves que peuvent comporter les évaluations figurant aux différents
documents comptables utilisés.
  
La prise de possession transfère la direction de l'exploitation et les responsabilités y afférentes à l'organisme
prévu par l'autorité requérante. A cet effet, toutes dispositions sont prises pour distinguer les opérations
relatives à l'ancienne gestion de celles intéressant l'exploitation dirigée par les soins de l'autorité requérante.
  
La prise de possession de l'exploitation ouvre l'exercice du droit d'usage de tous les moyens nécessaires à
la marche de l'établissement, y compris, s'il y a lieu, celui des licences ou brevets, sans qu'aucun secret de
fabrication puisse être opposé par l'exploitant. Les autorités requérantes et leurs représentants sont tenus
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024