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IGI 6600 – SAIV – 7 janvier 2014 
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validité des dispositions ou mesures prises et propose toute modification qui lui apparaîtrait 
nécessaire (articles R.* 1411-13 et R.* 1411-15 du code de la défense). 
7. 
LES INFRASTRUCTURES CRITIQUES EUROPEENNES 
Le programme européen de protection des infrastructures critiques37 (PEPIC) a été adopté en 2006. 
Les menaces contre lesquelles il doit répondre ne se limitent pas seulement au terrorisme, mais 
englobent les activités criminelles, les catastrophes naturelles et d’autres causes d’accidents, selon 
une approche tous risques. L’objectif général est d’améliorer la protection des infrastructures 
critiques dans l’Union européenne. C’est dans ce cadre qu’a été adoptée la directive 2008/114/CE 
du Conseil du 8 décembre 2008 concernant le recensement et la désignation des infrastructures 
critiques européennes ainsi que l’évaluation de la nécessité d’améliorer leur protection. 
7.1. DIRECTIVE DU CONSEIL SUR LE RECENSEMENT DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES 
EUROPEENNES 
Le dispositif prévu au niveau national pour la sécurité des secteurs d’activités d’importance vitale 
s’inscrit dans une logique sensiblement comparable et complémentaire à celle menée au niveau de 
l’Union européenne. La directive 2008/114/CE prévoit un mécanisme d’identification et de 
désignation des infrastructures critiques européennes (ICE) « dont l’arrêt ou la destruction aurait 
un impact considérable sur deux Etats membres au moins ». La mise en œuvre de ce mécanisme 
s’appuie sur des lignes directrices (non contraignantes) élaborées conjointement par la Commission 
et les Etats membres. 
Une infrastructure critique est un « point, système ou partie de celui-ci, situé dans les États 
membres, qui est indispensable au maintien des fonctions vitales de la société, de la santé, de la 
sûreté, de la sécurité et du bien-être économique ou social des citoyens, et dont l’arrêt ou la 
destruction aurait un impact significatif dans un État membre du fait de la défaillance de ces 
fonctions ». 
Le dispositif communautaire est mis en place dans un premier temps dans deux secteurs 
d’activités38 : 
- 
les transports (transport routier, ferroviaire, aérien, navigation intérieure, transport hauturier, 
cabotage et ports) ; 
- 
l’énergie (infrastructures et installations permettant la production et le transport d’électricité, 
production pétrolière, raffinage, traitement, stockage et distribution par oléoducs, production 
gazière, raffinage, traitement, stockage et distribution par gazoducs et terminaux de gaz naturel 
liquéfié). 
Les Etats membres désignent un point de contact pour la protection des infrastructures critiques 
européennes, chargé de coordonner les questions liées à l’application de la directive tant à l’intérieur 
de l’État membre qu’avec les autres États membres et la Commission. Pour la France, il s’agit du 
SGDSN. 
                                                 
37  Communication de la Commission du 12 décembre 2006 sur un programme européen de protection des 
infrastructures critiques. 
38 A l’occasion d’un prochain réexamen, le champ d’application de la directive pourra être étendu à d’autres secteurs 
d’activités (celui des technologies de l’information et de la communication est particulièrement visé par une éventuelle 
extension).