kamrulkonok/evalllm2026-french-defense huggingface dataset:
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 622

Pour l'application du présent titre, on entend :
  
1° Par "produits explosifs" toutes poudres et substances explosives et tous produits ouvrés comportant, sous
quelque forme que ce soit, des poudres et substances explosives ;
  
2° Par "installations fixes de produits explosifs" :
  
a) Les "installations" où des produits explosifs sont fabriqués, conditionnés, encartouchés, conservés,
débités, utilisés à des fins industrielles telles que découpage, formage, emboutissage, placage de métaux, ou
détruits ;
  
b) Les "dépôts" où des produits explosifs sont conservés ;
  
c) Les "débits" où des produits explosifs sont vendus au détail ;
  
3° Par "installations mobiles de produits explosifs" les installations de produits explosifs constituées par un
véhicule ou placées sur un véhicule et conçues pour être exploitées successivement sur différents sites. Ces
installations sont soit des dépôts mobiles, soit des installations mobiles de fabrication de produits explosifs ;
  
4° Par "emploi" ou "utilisation" des produits explosifs, l'emploi ou l'utilisation par explosion.
 
Article R2352-2
 
Le transit direct de frontière à frontière de produits explosifs entre deux pays, dont au moins l'un d'entre eux
n'appartient pas à l'Union européenne, le transbordement dans les ports et aéroports de France de produits
explosifs en provenance ou à destination d'un pays n'appartenant pas à l'Union européenne et le transfert de
produits explosifs entre deux Etats membres de l'Union européenne via la France ne sont pas soumis aux
dispositions des articles R. 2352-19 à R. 2352-20-1, R. 2352-30 à R. 2352-31-1 et R. 2352-36 à R. 2352-37-1
du code de la défense.
Article R2352-3
  
L'importation, l'exportation et le transfert intracommunautaire, faits sous le couvert de l'autorisation prévue
aux articles L. 2335-1, L. 2335-2 et L. 2335-9, des produits explosifs incorporés à un matériel de guerre, à
une arme ou à une munition sont dispensées de la production des autorisations d'importation et d'exportation
prévues par le présent chapitre.
Article R2352-4
  
Le ministère de la défense et les autres administrations de l'Etat peuvent être autorisés à exécuter certaines
opérations d'importation et d'exportation et de transfert :
 
1° Des produits explosifs destinés à un usage militaire dans les conditions définies à l'article R. 2352-15 ;
 
2° Des produits explosifs destinés à un usage civil dans les conditions définies aux articles R. 2352-26 à R.
2352-32, R. 2352-34 à R. 2352-42, R. 2352-46-1 et R. 2352-46-2.
Article R2352-5
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 623

Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes statue sur les demandes visant
à obtenir les autorisations prévues aux articles R. 2352-19 à R. 2352-20-1, R. 2352-26 à R. 2352-32, R.
2352-34 à R. 2352-42, R. 2352-46-1 et R. 2352-46-2 dans un délai de neuf mois à compter de leur réception.
Article R2352-6
 
Les formalités à accomplir en vertu du présent chapitre ainsi que les modalités d'utilisation des autorisations,
et notamment celles concernant le transfert, l'importation, l'exportation, la production et la cession des
produits explosifs sont précisées par arrêté conjoint des ministres des affaires étrangères, de la défense et de
l'intérieur ainsi que des ministres chargés de l'industrie et des douanes.
Section 2 : Produits explosifs destinés à un usage militaire
Article D2352-7
  
Pour l'application du présent titre, les produits explosifs destinés à un usage militaire et sanctionnés par les
peines prévues à l'article L. 2353-5 sont, sous réserve des dispositions du 2° de l'article R. 2352-21 :
 
1° Poudres (à l'exception des poudres de chasse et de mine) :
 
a) Poudres à la nitrocellulose avec ou sans dissolvant ;
 
b) Poudres noires ;
 
c) Poudres composites.
 
2° Substances explosives :
 
a) Cyclotriméthylène tétranitramine et toute substance explosive contenant ce corps ;
 
b) Cyclotriméthylène trinitramine, tétranitrate de pentaérythrite, trinitrotoluène, rinitrophénol,
trinitrophénylméthynitramine et autres produits chimiques contenant le groupe trinitrophényle ainsi que toute
substance explosive contenant plus de 50 % de l'un ou plusieurs de ces corps ;
 
c) Explosifs d'amorçage ;
 
d) Nitrocellulose et autres esters nitriques à taux d'azote supérieur à 12, 6 % ;
 
3° Substances explosives à haute performance dont les caractéristiques satisfont à l'une des conditions
suivantes :
 
a) Vitesse de détonation supérieure à 7 500 m / s ;
 
b) Stabilité à une température supérieure à 200° C ;
 
c) Masse volumique supérieure à 1, 80 ;
 
d) Coefficient de sensibilité à l'impact inférieur à 0, 20 kgm ;
 
e) Coefficient d'utilisation pratique supérieur à 150.
Article R2352-8
  
Les administrations et entreprises publiques et privées mentionnées aux articles R. 2352-4, R. 2352-9 et
R. 2352-15 sont tenues, pour l'obtention des autorisations prévues par le présent chapitre, de déclarer la
destination immédiate ou ultérieure des produits explosifs fabriqués, cédés, importés ou exportés par elles.
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Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 624

Article R2352-9
  
Toute personne physique ou morale qui entend exécuter des opérations de production et de vente de produits
explosifs destinés à un usage militaire doit y être autorisée dans les conditions fixées par la présente section.
Article R2352-10
  
Les demandes d'autorisation sont adressées au ministre de la défense. Elles sont enregistrées et il en est
délivré récépissé.
 
Les demandes d'autorisation établies en deux exemplaires doivent être conformes au modèle fixé par arrêté
conjoint des ministres chargés de la défense, des douanes et de l'intérieur.
 
A la demande sont joints les renseignements suivants :
 
1° Pour les entreprises individuelles : justification de la nationalité du demandeur ;
 
2° Pour les sociétés de personnes : noms de tous les associés en nom, commandités, commanditaires et
gérants ; justification de la nationalité de ces personnes ;
 
3° Pour les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée : noms des gérants, commandités,
membres du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance ; justification de la
nationalité de ces personnes, renseignements concernant la nationalité des actionnaires ou des titulaires des
parts sociales et la part du capital détenue par les citoyens français ; forme des titres des sociétés par actions ;
 
4° Pour les groupements d'intérêt économique : nom du ou des administrateurs ; en cas de constitution
avec capital, renseignements concernant la nationalité des titulaires des parts de capital et la part du capital
détenue par les titulaires français ;
 
5° Le cas échéant, nature des fabrications exécutées pour les armées et indication sommaire de leur
importance ;
 
6° Nature de l'activité ou des activités exercées.
 
La carte nationale d'identité et, pour les étrangers, le passeport ou le titre de séjour font foi de la nationalité
du requérant.
Article R2352-11
  
Le ministre de la défense statue, par arrêté pris après avis des ministres chargés des douanes et de l'intérieur,
sur les demandes d'autorisation portant sur les opérations de production et de vente de produits explosifs. A
l'expiration d'un délai de quatre mois, l'avis est réputé avoir été rendu.
 
Les autorisations indiquent :
 
1° Le nom ou la raison sociale, l'adresse ou le siège social des titulaires ;
 
2° Les opérations autorisées et les produits explosifs destinés à des fins militaires sur lesquels elles peuvent
porter ;
 
3° Les lieux d'implantation des établissements dans lesquels peuvent être effectuées les opérations
autorisées ;
 
4° La durée de validité. Celle-ci n'excède pas cinq ans, mais l'autorisation peut être renouvelée, sous les
mêmes conditions, dans la même limite, à la fin de chaque période.
 
Il est adressé copie de l'autorisation accordée aux préfets des départements dans lesquels sont implantés les
établissements autorisés.
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 625

Article R2352-12
 
L'autorisation peut être refusée :
 
1° Aux personnes qui font l'objet d'un régime de protection en application de l'article 490 du code civil,
qui ont été ou sont hospitalisées sans leur consentement en raison de troubles mentaux ; il en est de même
lorsqu'une personne, exerçant dans la société ou le groupement d'intérêt économique demandeur une fonction
de direction ou de gérance, est soumise à l'un de ces régimes ;
 
2° Aux entreprises qui ne satisfont pas aux conditions suivantes :
 
a) Les entreprises individuelles doivent appartenir à un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
 
b) Les associés et les gérants des sociétés de personnes doivent être ressortissants d'un Etat membre de la
Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
 
c) Dans les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée, les gérants, les commandités, les
membres du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance doivent être ressortissants
d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen. La majorité du capital doit être détenue par des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.L'Etat peut subordonner
l'octroi des autorisations à la forme nominative des actions ;
 
d) Dans les groupements d'intérêt économique, les conditions prévues aux a, b et c ci-dessus doivent être
satisfaites individuellement par chacun des membres ;
 
3° Lorsque sa délivrance est de nature à troubler l'ordre public ou à menacer les intérêts de l'Etat ;
 
4° Lorsque le demandeur ou une personne appartenant aux organes de direction ou de surveillance dans
la société ou le groupement d'intérêt économique demandeur ou y exerçant une fonction d'administrateur,
de gérance ou de direction, a été condamné à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis supérieure
à trois mois, figurant sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire ou dans un document équivalent pour
les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen.
Article R2352-13
  
A titre exceptionnel, le ministre de la défense peut, pour des raisons de défense nationale, accorder des
autorisations dérogeant aux conditions définies à l'article R. 2352-12.
Article R2352-14
  
La notification par l'Etat d'un marché de produits explosifs destinés à un usage militaire tient lieu
d'autorisation pour le titulaire et pour l'exécution du marché considéré. Le titulaire demeure assujetti, pendant
toute la durée de cette exécution, aux mêmes obligations que les titulaires d'autorisation.
Article R2352-15
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Doivent être portés sans délai à la connaissance du ministre de la défense :
 
1° Tout changement dans :
 
a) La nature juridique de l'entreprise titulaire d'une autorisation ;
 
b) La nature ou l'objet de ses activités ;
 
c) Le nombre ou la situation des établissements ;
 
d) L'identité ou les qualités juridiques d'une ou plusieurs des personnes mentionnées à l'article R. 2352-10,
notamment leur nationalité.
 
2° Toutes cessions d'actions ou de parts sociales susceptibles de transférer à des ressortissants étrangers le
contrôle des entreprises bénéficiaires de l'autorisation mentionnée à l'article R. 2352-9 et à des ressortissants
d'autres Etats que les Etats membres de la Communauté européenne ou les Etats parties à l'accord sur
l'Espace économique européen.
 
3° La cessation totale ou partielle de l'activité autorisée.
Article R2352-16
 
Le ministre de la défense peut retirer l'autorisation prévue à l'article R. 2352-9 :
  
1° Lorsque le titulaire cesse de remplir les conditions exigées pour obtenir l'autorisation.
  
2° Lorsque le titulaire de l'autorisation cesse l'exercice des activités autorisées.
  
3° Lorsque le titulaire a commis une infraction aux prescriptions du code de la défense ou des textes pris
pour son application ou aux articles L. 4732-1 à L. 4744-7, L. 4745-1, L. 8114-1 à L. 8114-2 et L. 8224-1 à
L. 8224-4 du code du travail.
  
4° Lorsque la personne physique titulaire de l'autorisation ou une personne appartenant aux organes de
direction ou de surveillance dans la société ou le groupement d'intérêt économique titulaire de l'autorisation
ou y exerçant une fonction d'administrateur, de gérance ou de direction a été condamnée à une peine
mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 2352-12.
  
Il peut également la retirer pour des raisons d'ordre public et de sécurité des personnes ou en cas de
changement survenu après délivrance de l'autorisation dans la nature juridique de l'entreprise, l'objet ou le
lieu de ses activités.
Article R2352-17
  
Dans les cas de retrait énumérés à l'article R. 2352-16, l'intéressé dispose, pour liquider le stock de
produits explosifs destinés à un usage militaire faisant l'objet du retrait, d'un délai qui lui est fixé lors de la
notification de la décision de retrait. Dans la limite de ce délai, l'assujetti peut effectuer les opérations de
vente prévues par la réglementation, à l'exclusion de toute fabrication et de tout achat de produits explosifs
destinés à un usage militaire atteints par le retrait, ainsi que des pièces ne pouvant servir qu'à la fabrication
de ces produits explosifs destinés à un usage militaire.A l'expiration de ce délai, l'administration peut faire
vendre aux enchères tout le stock non encore liquidé.
Article R2352-18
  
Toute personne physique ou morale qui veut se livrer à la fabrication ou au commerce de produits explosifs
destinés à un usage militaire est tenue d'en faire au préalable la déclaration au ministre de la défense et au
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Article R2352-21
  
Pour l'application du présent titre, les produits explosifs destinés à un usage civil sont ceux qui :
 
1° Ne figurent pas sur la liste mentionnée à la section 2 du présent chapitre ;
 
2° Figurent sur cette liste ou contiennent de telles substances mais dont l'emploi est autorisé pour un usage
civil dans les conditions fixées par arrêtés des ministres de la défense et de l'intérieur, et des ministres
chargés de l'industrie et des douanes.
Article R2352-22
 
 
Les dispositions de l'article R. 2352-47 et des sous-sections 3,4 et 5 de la présente section fixent les
conditions auxquelles sont soumis l'identification et la traçabilité, l'acquisition, la livraison, la détention, le
transport et l'emploi des produits explosifs ainsi que des produits ouvrés contenant sous quelque forme que
ce soit des produits explosifs.
 
Toutefois, les dispositions de l'article R. 2352-47 et des sous-sections 3,4 et 5 de la présente section ne sont
pas applicables :
 
1° Aux artifices de divertissement définis par l'article R. 557-6-3 du code de l'environnement relatif à la
réglementation des artifices de divertissement ;
 
2° Aux produits explosifs placés sous la surveillance de l'autorité militaire ;
 
3° Aux munitions et éléments de munitions des armes énumérées à l'article R. 311-2 du code de la sécurité
intérieure ;
 
4° Aux produits explosifs, définis par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et
du ministre de l'industrie, qui ont les mêmes caractéristiques explosives que les munitions et éléments de
munitions pour armes portatives à projectiles inertes des catégories A, B, C et du 1° de la catégorie D.
 
Les produits autres que ceux définis ci-dessus qui peuvent être utilisés tels quels ou avec des modifications
pour leurs effets explosifs, inscrits sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre de l'industrie sont
réputés produits explosifs et soumis aux dispositions de l'article R. 2352-47 et des sous-sections 3,4 et 5 de la
présente section.
 
Sous-section 1 : Autorisation des opérations de production, transfert,
importation, vente et exportation
Article R2352-23
 
Toute personne qui entend exécuter des opérations de production, de transfert, d'importation, de vente,
d'exportation de poudres et de produits explosifs destinés à un usage civil doit y être autorisée dans les
conditions fixées par les articles R. 2352-24 à R. 2352-46-2.
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Article R2352-24
 
Les autorisations de production sont délivrées, après avis de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et
explosifs, par arrêté du préfet du département :
  
1° Où est située l'installation projetée, s'il s'agit d'une installation fixe ;
  
2° Où est situé le siège social ou le domicile du futur exploitant, s'il s'agit d'une installation mobile.
  
A Paris, ces autorisations de production sont délivrées par arrêté du préfet de police.
  
Elles peuvent ne porter que sur certaines opérations et sur certains produits explosifs et fixer une durée de
validité limitée.
Article R2352-25
  
Lorsque les opérations de production doivent avoir lieu dans une installation mobile, une autorisation
distincte doit être obtenue pour chaque installation ; cette autorisation fixe l'aire géographique pour laquelle
elle est délivrée.
Article R2352-26
 
 
Le transfert de produits explosifs de statut communautaire soumis au marquage CE au sens de l'article
L. 557-4 du code de l'environnement, d'un Etat membre de l'Union européenne vers la France est soumis
à autorisation de transfert simple délivrée au destinataire par le chef du service des autorisations de
mouvements internationaux d'armes après avis conforme du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de
l'industrie. La décision d'autorisation ou de refus est notifiée par ses soins au demandeur.
 
Article R2352-27
  
L'autorisation de transfert simple, prévue à l'article R. 2352-26, accompagne la marchandise jusqu'à
destination ; elle doit être présentée à toute réquisition des autorités habilitées.
Article R2352-28
 
 
Lorsque les transferts de produits explosifs mentionnés à l'article R. 2352-26 ne requièrent pas d'exigences
particulières de sûreté, le destinataire des transferts peut obtenir une autorisation de transferts multiples
qui le dispense de l'autorisation de transfert simple mentionnée à l'article R. 2352-26. Cette autorisation
de transferts multiples est délivrée par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux
d'armes après avis conforme du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'industrie pour des quantités
de produits explosifs qu'elle fixe et pour une durée déterminée. La décision d'autorisation ou de refus est
notifiée par ses soins au demandeur.
 
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 630

Article R2352-29
  
Un document pour le transfert intracommunautaire d'explosifs, établi par le responsable du transfert et
faisant mention du ou des numéros et dates de l'autorisation de transferts multiples régie par l'article R.
2352-28, accompagne les produits explosifs transférés sous le couvert de cette autorisation ; il doit être
présenté à toute réquisition des autorités habilitées.
 
Les titulaires d'une autorisation de transferts multiples délivrée dans les conditions prévues à l'article R.
2352-28 sont tenus de s'assurer du respect de leur autorisation, et notamment des quantités dont le transfert
est autorisé, en tenant le compte des transferts réalisés.
Article R2352-30
 
Le transfert des produits explosifs non mentionnés à l'article R. 2352-26, d'un Etat membre de l'Union
européenne vers la France, est soumis à autorisation d'importation délivrée par le chef du service des
autorisations de mouvements internationaux d'armes après avis conforme du ministre chargé de l'intérieur
et du ministre chargé de l'industrie. La décision d'autorisation ou de refus est notifiée par ses soins au
demandeur.
Article R2352-31
 
L'importation de produits explosifs d'un pays tiers à l'Union européenne en France est soumise à autorisation
d'importation délivrée par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes après
avis conforme du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'industrie. La décision d'autorisation ou de
refus est notifiée par ses soins au demandeur.
Article R2352-31-1
 
L'autorisation d'importation de produits explosifs mentionnée aux articles R. 2352-30 et R. 2352-31 peut être
délivrée sous l'une des formes suivantes :
  
1° Une autorisation individuelle, lorsqu'elle est accordée pour l'importation ou le transfert d'un produit
explosif identifié, à destination d'une personne désignée, dans la limite d'une quantité et d'une valeur
déterminées ;
  
2° Une autorisation globale, lorsqu'elle est accordée pour l'importation ou le transfert d'un ou plusieurs
produits explosifs identifiés, à destination d'une personne désignée, dans la limite d'une quantité et d'une
valeur déterminées ;
  
Les modalités de présentation des demandes d'autorisations, les informations à fournir par les demandeurs
ainsi que les règles d'utilisation de ces autorisations sont définies par l'arrêté prévu à l'article R. 2352-6. Cet
arrêté précise également, pour les autorisations globales, les procédures d'organisation et de contrôle interne
mises en place pour l'exécution des opérations d'importation.
Article R2352-32
 
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 631

Lorsqu'il s'agit de produits pour lesquels l'exploitation d'un dépôt ou d'un débit est subordonnée à
l'agrément technique et à l'autorisation mentionnés aux articles R. 2352-97 et R. 2352-110, la délivrance des
autorisations est subordonnée à la justification par le demandeur soit :
 
1° Qu'il dispose, pour les produits en cause, d'un dépôt non mobile ou d'un débit ayant reçu cet agrément
technique et qu'il possède pour ce dépôt ou ce débit une autorisation couvrant la période au cours de laquelle
l'importation ou le transfert devra être effectué.
 
2° Qu'un dépositaire ou un débitant remplissant les mêmes conditions a accepté de prendre les produits en
consignation pour son compte.
 
L'autorisation d'importation de produits explosifs d'un pays tiers à l'Union européenne en France et
l'autorisation de transfert de produits explosifs d'un autre Etat membre vers la France ne peuvent être
accordées que si les produits faisant l'objet de la demande satisfont aux obligations d'identification et de
traçabilité mentionnées à l'article R. 2352-47.
Article R2352-33
  
Sous réserve des dispositions particulières qu'elles peuvent comporter, les autorisations de production,
de transfert ou d'importation prévues aux articles R. 2352-24 à R. 2352-32 ainsi que les autorisations
d'exploitation de débits prévues à R. 2352-110 habilitent leur titulaire à se livrer à la vente des produits
explosifs qu'elles concernent.
 
Des autorisations de vente de produits explosifs peuvent être délivrées par le préfet du département du siège
social ou du domicile du demandeur à des personnes non titulaires des autorisations mentionnées à l'alinéa
précédent.
Article R2352-34
 
Le transfert de produits explosifs de statut communautaire soumis au marquage CE au sens de l'article
L. 557-4 du code de l'environnement, de France vers un autre Etat membre de l'Union européenne,
est subordonné à l'obtention de l'autorisation de transfert simple ou de transferts multiples délivrée au
destinataire par l'Etat membre de destination ainsi que de l'autorisation du chef du service des autorisations
de mouvements internationaux d'armes prise après avis conforme du ministre chargé de l'industrie. Le chef
du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes notifie au demandeur la décision par
laquelle il statue sur une demande d'autorisation.
Article R2352-35
 
L'autorisation mentionnée aux articles R. 2352-26 et R. 2352-34 ou le document pour le transfert
intracommunautaire d'explosifs mentionné à l'article R. 2352-29 accompagne les produits explosifs jusqu'à
destination et doit être présenté à toute réquisition des autorités habilitées.
  
Le contenu du document mentionné à l'alinéa précédent est précisé par l'arrêté prévu à l'article R. 2352-6.
Article R2352-36
 
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
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Le transfert des produits explosifs non mentionnés à l'article R. 2352-34, de France vers un autre Etat
membre de l'Union européenne, est soumis à autorisation d'exportation délivrée par le chef du service des
autorisations de mouvements internationaux d'armes après avis conforme du ministre chargé de l'industrie.
La décision d'autorisation ou de refus est notifiée par ses soins au demandeur.
Article R2352-37
 
L'exportation de produits explosifs de France vers un pays tiers à l'Union européenne est soumise à
autorisation d'exportation délivrée par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux
d'armes après avis conforme du ministre chargé de l'industrie. La décision d'autorisation ou de refus est
notifiée par ses soins au demandeur.
Article R2352-37-1
 
L'autorisation d'exportation de produits explosifs peut être délivrée sous l'une des formes suivantes :
  
1° Une autorisation individuelle, lorsqu'elle est accordée pour l'exportation ou le transfert d'un produit
explosif identifié, vers une personne désignée, dans la limite d'une quantité et d'une valeur déterminées ;
  
2° Une autorisation globale, lorsqu'elle est accordée pour l'exportation ou le transfert de plusieurs produits
explosifs identifiés vers une personne désignée ou pour l'exportation d'un produit explosif identifié vers
plusieurs personnes désignées.
  
Les modalités de présentation des demandes d'autorisations, les informations à fournir par les demandeurs
ainsi que les règles d'utilisation de ces autorisations sont définies par l'arrêté prévu à l'article R. 2352-6. Cet
arrêté précise également pour les autorisations globales, les procédures d'organisation et de contrôle interne
mises en place pour l'exécution des opérations d'exportation.
Article R2352-38
 
L'autorisation d'exportation de produits explosifs n'est pas exigée pour les matériels de guerre et matériels
assimilés relevant de l'article L. 2335-3.
 
.
Article R2352-39
 
Le transfert des produits explosifs de statut communautaire soumis au marquage " CE " au sens de l'article
L. 557-4 du code de l'environnement, entre deux Etats membres de l'Union européenne avec emprunt du
territoire douanier national, est soumis à autorisation de transit simple ou de transits multiples délivrée au
responsable du transfert en France par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux
d'armes.
Article R2352-40
  
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
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Le demandeur transmet toute information nécessaire à l'instruction de la demande et, notamment, les
autorisations délivrées par l'Etat membre de destination et par l'Etat membre d'origine.
Article R2352-41
 
Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes adresse au ministre chargé de
l'intérieur une copie de la demande d'autorisation de transit simple ou de transits multiples déposée par le
demandeur. Le ministre chargé de l'intérieur dispose d'un délai de huit jours pour émettre, le cas échéant, un
avis défavorable à l'opération pour laquelle la demande est présentée.
Article R2352-42
  
La décision d'autorisation ou de refus est notifiée au demandeur par le chef du service des autorisations de
mouvements internationaux d'armes, qui en adresse copie au ministre chargé de l'intérieur.
Article R2352-43
  
Les autorités qui les ont délivrées peuvent, après mise en demeure non suivie d'effet, mettre fin à la validité
des autorisations de production et de vente dont les titulaires ont méconnu la réglementation des explosifs.
 
Le préfet du département où s'effectuent des opérations de production prévues aux articles R. 2352-24 et R.
2352-25 peut, pour des motifs de sécurité publique et d'urgence, interdire temporairement la poursuite de ces
opérations.
 
Le préfet qui l'a délivrée peut, pour les mêmes motifs, suspendre une autorisation de vente délivrée en
application du deuxième alinéa de l'article R. 2352-33.
Article R2352-44
  
Le ministre chargé de l'intérieur ou, au plan départemental, le préfet, en ce qui concerne la circulation des
produits explosifs à l'intérieur du territoire national, et le ministre chargé des douanes, en ce qui concerne
les transferts, les importations et les exportations de ces produits, peuvent, en cas de menaces graves ou
d'atteintes à l'ordre public qui résulteraient de la détention ou de l'emploi illicites de ces produits, prendre
toutes mesures nécessaires pour les prévenir.
Article R2352-45
 
Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes transmet à chaque Etat membre
de l'Union européenne concerné les informations qu'il recueille en application des articles R. 2352-26 à R.
2352-29 et R. 2352-39 à R. 2352-42, R. 2352-46-1 et R. 2352-46-2. Il reçoit celles qui lui sont transmises par
les autres Etats membres de l'Union européenne concernant les transferts de produits explosifs en provenance
de France.
Article R2352-46
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Article R2352-47
 
I. – Les entreprises qui fabriquent ou importent des produits explosifs apposent une identification unique sur
les produits explosifs et sur chaque unité élémentaire d'emballage.
 
Lorsqu'un produit explosif fait l'objet de processus ultérieurs de fabrication, les fabricants ne sont pas tenus
d'apposer une nouvelle identification unique sur le produit explosif, à moins que l'identification unique
originale n'apparaisse plus de manière lisible sur l'un au moins des sous-ensembles unitaires du produit.
 
Les dispositions des deux alinéas précédents ne s'appliquent pas lorsque le produit explosif est fabriqué
à des fins d'exportation et qu'il comporte une marque d'identification conforme aux exigences du pays
d'importation, assurant la traçabilité du produit explosif.
 
II. – Les entreprises qui fabriquent, importent, stockent, utilisent, transfèrent ou commercialisent des produits
explosifs mettent en place un système de traçabilité constitué de la collecte de données sur ces produits, y
compris leur identification unique tout au long de la chaîne logistique et de leur durée de vie.
 
Les données collectées, y compris le numéro d'identification unique, sont enregistrées et conservées pendant
une période de dix ans à compter de la livraison ou de la date d'utilisation ou de destruction du produit
explosif, même si l'entreprise concernée a mis fin à son activité.
 
III. – Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'industrie, du ministre de la défense
et du ministre chargé des douanes fixe les modalités techniques de l'identification du produit, de la collecte et
de la gestion des données prévues au présent article.
 
IV. – Sans préjudice de l'article R. 2352-22, les dispositions du présent article ne s'appliquent pas :
 
a) Aux produits explosifs transportés et livrés hors conditionnement ou en camion pompe pour déchargement
direct dans le trou de mine ;
 
b) Aux produits explosifs qui sont fabriqués sur le site d'emploi et chargés directement après avoir été
fabriqués ;
 
c) Aux articles pyrotechniques ;
 
d) Aux produits destinés à être utilisés exclusivement par les forces armées et la police nationale ;
 
e) Aux mèches qui sont des dispositifs inflammables, non détonants, de type cordeau ;
 
f) Aux mèches lentes qui sont constituées d'une âme de poudre noire à grains fins entourée d'une enveloppe
textile souple, tissée, revêtue d'une ou plusieurs gaines protectrices et qui, lorsqu'elles sont allumées, brûlent
à une vitesse prédéterminée sans aucun effet explosif extérieur ;
 
g) Aux amorces à percussion qui sont constituées d'une capsule de métal ou en plastique contenant une petite
quantité d'un mélange explosif primaire aisément mis à feu sous l'effet d'un choc et qui servent d'éléments
d'allumage pour les cartouches pour armes de petit calibre et dans les allumeurs à percussion pour les
charges propulsives.
Article R2352-64
 
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Le transport des produits explosifs doit être réalisé conformément à la réglementation en vigueur pour le
transport des marchandises dangereuses.
 
Tout transport routier de produits explosifs ne peut se faire qu'avec au moins deux personnes à bord du
véhicule.
 
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des transports et de l'industrie détermine
les modalités de surveillance des véhicules de transport en stationnement, avec ou sans chargement de
produits explosifs, ainsi que la liste des équipements permettant d'assurer la sûreté du transport. Cette liste
mentionne notamment les équipements de protection contre le vol, de communication, de repérage à distance
et de mise en panne dont doivent être munis les véhicules transportant des produits explosifs.
 
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des transports et de l'industrie fixe
les modalités de transport des artifices non détonants auxquels les deux alinéas précédents ne sont pas
applicables.
Article R2352-80
  
Les dispositions des articles R. 2352-76 à R. 2352-79 ne sont pas applicables aux transports de produits
explosifs effectués sous le contrôle des forces de police.
 
Les dispositions des articles R. 2352-78 et R. 2352-79 ne sont pas applicables aux dépôts mobiles
d'explosifs.
Sous-section 4 : Utilisation des produits explosifs
Article R2352-81
  
L'utilisation, dès réception, de produits explosifs en quantité supérieure à 25 kg et à 500 détonateurs doit
avoir été préalablement autorisée par le préfet du département où elle est prévue. Cette autorisation ne
peut avoir une validité supérieure à deux ans et est renouvelable. La validité des autorisations renouvelées
peut aller jusqu'à cinq ans. Pendant la durée de validité d'une telle autorisation, le préfet peut l'assortir de
conditions techniques nouvelles ou différer l'exécution des tirs prévus.
 
L'utilisation, dès réception, de produits explosifs en quantité inférieure ou égale à 25 kg et des détonateurs
strictement nécessaires dans la limite de 500 unités n'est pas soumise à autorisation. Toutefois, le préfet
peut, pour une durée limitée, décider qu'il y ait lieu à autorisation dans ce cas. Les dispositions de l'alinéa
précédent sont alors applicables.
 
Tout utilisateur dès réception doit tenir un registre de réception et de consommation des produits explosifs
soumis à autorisation d'acquisition, même lorsqu'il n'y a pas lieu à autorisation d'utilisation.
 
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre chargé de l'industrie fixe
les modalités d'établissement des autorisations d'utilisation et de tenue du registre.
Article R2352-82
  
L'utilisation de produits explosifs dès réception, qu'elle soit ou non subordonnée à autorisation, implique
l'obligation d'en faire usage au cours de la période journalière d'activité. A défaut, les produits explosifs qui
n'ont pu être utilisés en totalité dans ce délai doivent être placés en dépôt.
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Lorsque la mise en dépôt des produits explosifs non utilisés n'a pu être faite à la fin de la période journalière
d'activité, l'utilisateur est tenu de prendre toutes mesures utiles pour en assurer la conservation et la
protection contre tout détournement.
 
Lorsqu'il s'agit de produits explosifs soumis à autorisation d'acquisition, il doit en outre avertir sans délai
la gendarmerie ou les services de police. L'emploi, la destruction ou la mise en dépôt des produits ainsi
conservés doit intervenir dans les trois jours.
Article R2352-83
  
Les dispositions de l'article R. 2352-82 s'appliquent également à l'utilisateur de produits explosifs qui est
autorisé, en application de l'article R. 2352-110, à exploiter un dépôt ou pour le compte duquel un dépositaire
a accepté de prendre les produits en consignation.
Sous-section 5 : Conservation des produits explosifs
Article R2352-84
  
Sur les lieux d'emploi, les produits doivent rester sous la surveillance de l'utilisateur ou d'une personne
désignée par lui.
Article R2352-85
  
Lorsqu'ils ne sont ni en cours d'utilisation, ni en cours d'incorporation à un autre produit, ni en cours de
transformation en un autre produit, ni en cours de transport, les produits explosifs doivent être conservés
dans des dépôts, fixes ou mobiles, ou dans des débits.
 
Le présent article ne s'applique pas à la détention d'une quantité de poudre de chasse ou de tir à usage civil ne
dépassant pas 2 kilogrammes.
Article R2352-86
 
Pour les travaux souterrains relevant du régime des mines et carrières, les prescriptions fixées par le ministre
chargé des mines dans le cadre des règlements de sécurité prévus par le code minier pour l'entreposage des
produits explosifs en vue de leur prochaine utilisation se substituent aux dispositions des articles R. 2352-82
à R. 2352-85.
Article R2352-87
  
La personne qui n'a pas qualité pour détenir de titre d'acquisition et à qui sont confiés sur les lieux d'emploi,
à quelque titre que ce soit, la garde, la mise en œuvre et le tir de produits explosifs, à l'exception des artifices
non détonants, doit être habilitée par le préfet du lieu de son domicile. Cette habilitation n'est exigée ni pour
l'emploi de fusées paragrêles ni lorsqu'il s'agit de destruction des déchets de produits explosifs dans les
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entreprises qui ont reçu une autorisation de production ou de vente en application du présent chapitre ni dans
les laboratoires agréés pour effectuer des épreuves d'agrément relatives aux produits explosifs.
 
La demande d'habilitation doit être présentée par la personne à qui sont confiés sur les lieux d'emploi la
garde, la mise en œuvre et le tir de produits explosifs dont elle n'est pas propriétaire. A l'appui de sa requête,
l'intéressé doit fournir une attestation d'emploi délivrée par une entreprise utilisant des produits explosifs
ou un document certifiant qu'il apporte son concours, même à titre occasionnel, à une personne physique
ou morale régulièrement détentrice d'un titre d'acquisition de produits explosifs. La durée de validité de
l'habilitation est liée à la durée des fonctions dans l'entreprise ou à la durée du concours que le titulaire de
l'habilitation apporte à une même personne physique ou morale.
 
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre de l'industrie fixe les
modalités d'établissement de l'habilitation.
Article R2352-88
  
Les certificats d'acquisition et bons de commande prévus à l'article R. 2352-74, les autorisations et
habilitations prévues aux articles R. 2352-76, R. 2352-81 et R. 2352-87 peuvent être retirés à tout moment
sans mise en demeure ni préavis.
Sous-section 6 : Installations de produits explosifs
Paragraphe 1 : Règles générales
Article R2352-89
 
L'exploitant d'une installation fixe ou mobile de produits explosifs doit en assurer la sûreté, en application
des règles mentionnées à l'article R. 2352-90.
  
Il doit donner libre accès, aux autorités compétentes chargées du contrôle de l'application des règles
mentionnées à l'article R. 2352-90.
Article R2352-90
 
Les ministres de l'intérieur et de la défense et le ministre chargé, du travail fixent, par arrêtés, les règles
techniques et de sûreté relatives à l'aménagement et à l'exploitation des installations fixes ou mobiles de
produits explosifs.
  
Les règles techniques relatives à la sûreté ont pour objet la prévention des crimes et délits susceptibles d'être
commis à l'intérieur d'une installation fixe ou mobile de produits explosifs à l'extérieur de cette installation
au moyen de produits explosifs qui y ont été volés. Elles visent notamment à assurer la protection du
périmètre, des accès et des bâtiments de l'installation, à détecter les intrusions et tentatives d'intrusion, en
privilégiant le recours à des dispositifs techniques et à faciliter l'intervention des forces de l'ordre.
Article R2352-91
  
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Les règles techniques relatives à la sûreté varient selon la masse nette de matière active et la quantité de
détonateurs dont la conservation est autorisée.
Article R2352-92
 
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2352-90, les installations où ne sont conservés que des produits
explosifs ouvrés qui, compte tenu de leur caractère détonant ou non et de la quantité de matière active qu'ils
contiennent, ne présentent pas de risque d'une utilisation à des fins criminelles ou délictueuses sont soumises
à des règles techniques de sûreté particulières, fixées par arrêtés conjoints des ministres de l'intérieur et de la
défense. La liste de ces produits est fixée par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la défense.
Article R2352-93
 
Les arrêtés fixant les règles techniques de sûreté précisent les délais et les conditions selon lesquels les règles
qu'ils édictent s'appliquent aux installations existant à la date de leur entrée en vigueur.
Article R2352-94
  
Les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents sont informés par l'exploitant de la
localisation et de l'exploitation des installations mobiles de produits explosifs. Un arrêté du ministre de
l'intérieur fixe les règles relatives à l'information du maire de la commune intéressée.
Article R2352-95
  
En cas d'infraction aux règles mentionnées aux articles R. 2352-89 et R. 2352-94, le préfet du département
où est en service une installation fixe ou mobile de produits explosifs peut, après mise en demeure non suivie
d'effet, ordonner par décision motivée l'interruption de l'exploitation de cette installation.
 
Il prescrit alors que les produits explosifs qui se trouvent dans l'installation fixe ou mobile soient transférés
dans une ou plusieurs autres installations qu'il désigne. Le transport de ces produits est effectué aux frais de
l'exploitant.
Article R2352-96
  
En ce qui concerne les installations de l'Etat relevant du ministre de la défense et celles qui sont soumises
à des règles de protection du secret de la défense nationale et exploitées par des entreprises publiques ou
privées travaillant pour la défense, les pouvoirs prévus par les articles R. 2352-89 à R. 2352-95 sont exercés
par le ministre de la défense.
Paragraphe 2 : Agrément technique
Article R2352-97
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L'exploitation d'une installation fixe ou mobile de produits explosifs est subordonnée à la délivrance
préalable d'un agrément technique.
 
Sont toutefois dispensées de l'obligation d'agrément technique :
 
1° Les installations de l'Etat relevant du ministre de la défense ;
 
2° Les installations du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ;
 
3° Les installations soumises à des règles de protection du “secret de la défense nationale” et exploitées par
des entreprises publiques ou privées travaillant pour la défense ;
 
4° Les installations relatives aux munitions et éléments de munitions des armes qui sont énumérées à l'article
R. 311-2 du code de la sécurité intérieure ;
 
5° Les installations de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur ;
 
6° Les installations de produits explosifs non soumis à autorisation d'acquisition et dont la quantité maximale
de matière active nette susceptible d'y être présente ne dépasse pas les seuils mentionnés dans un arrêté
conjoint des ministres de l'intérieur, de la transition écologique et solidaire, des armées et du travail.
Article R2352-98
 
La demande d'agrément technique prévu à l'article R. 2352-97 est adressée par le futur exploitant au préfet
du département où est située l'installation projetée, s'il s'agit d'une installation fixe, ou du département du
siège social ou du domicile du futur exploitant, s'il s'agit d'une installation mobile. A Paris, cette demande est
adressée au préfet de police.
Article R2352-99
 
Le dossier de demande d'agrément technique prévu à l'article R. 2352-97 comprend, en plus d'une
présentation générale de l'installation et de ses activités, un dossier technique composé de :
  
1° Un document attestant du dépôt du dossier visé, suivant les cas, aux articles R. 181-12 , R. 512-46-1 et R.
512-47 du code de l'environnement, si l'installation y est soumise ;
  
2° Une étude de sûreté ou un descriptif des mesures de sûreté respectivement réalisés dans les conditions
définies aux 1° ou 2° de l'article R. 2352-100 ;
  
3° Un document justifiant la conformité de l'installation fixe ou mobile projetée avec les prescriptions
législatives et réglementaires relatives à la sécurité des travailleurs vis-à-vis du risque pyrotechnique.
  
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre des armées, du ministre chargé de l'environnement
et du ministre chargé du travail précise la composition des différents éléments du dossier de demande
d'agrément technique et leurs contenus.
Article R2352-100
 
1° L'étude de sûreté mentionnée au 2° de l'article R. 2352-99 est réalisée à la charge du futur exploitant, dans
des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense.
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