20220420_NP_CAB_IM20-incidents-MINARM.pdf — page 7

7 
 
Toute rixe en service ayant entraîné un décès ou une blessure très grave2, impliquant au 
moins un personnel du ministère ou des établissements publics qui en dépendent. 
1.1.8. Catégorie : HMT.  
Tout fait susceptible de constituer un harcèlement moral au travail, à l’exception des 
situations mentionnées dans la catégorie 1.1.9. 
1.1.9. Catégorie : HDV-S3.  
Tout fait susceptible de constituer un harcèlement, une discrimination ou des violences à 
caractère sexuel, sexiste ou genré survenu : 
- en service,  
- en lien avec le service,  
- ou hors service, dans une emprise du ministère des armées ou des établissements 
publics qui en dépendent, quel que soit le degré de gravité. 
1.1.10. Catégorie : Discrimination à caractère non sexuel, non sexiste, non genré.  
Tout fait susceptible de constituer une discrimination relevant d’un critère recensé dans 
l’article 225-1 du code pénal, hors discrimination de genre (rapportée dans la catégorie 
1.1.9). 
1.1.11. Catégorie : Menace.  
Toute menace grave ou répétée survenue : 
- en service, 
- ou en lien avec le service, 
- ou hors service lorsque le statut de personnel relevant du ministère des armées semble 
être visé par l’émetteur de la menace . 
Nota : les atteintes à la réputation individuelle font l’objet de la catégorie 2.2.2. 
1.1.12. Catégorie : Illumination d’un aéronef.  
Toute illumination ou tentative d’illumination par moyen lumineux ou laser d’un aéronef 
militaire ou dépendant du ministère des armées, peu importe les conséquences sur la santé 
des pilotes, la poursuite du vol où l’intégrité de l’appareil ou de ses organes.  
 
 
1.2. Groupe : Mise en cause dans une affaire pénale.  
 
Nota : ce groupe n’est utilisé par l’autorité signataire que si l’événement considéré n’entre dans aucun 
autre.  
 
1.2.1. Catégorie : Mise en cause d’un personnel4.  
1.2.1.1. 
Catégorie : Mise en cause d’un personnel en lien avec le service. 
Toute mise en cause, dans une affaire pénale, d'un personnel militaire ou civil du ministère 
ou des établissements publics qui en dépendent (convocation devant une juridiction, 
placement sous contrôle judiciaire, placement en détention, etc.), pour des faits survenus en 
service ou en lien direct avec le service. 
1.2.1.2. 
Catégorie : Mise en cause d’un personnel sans lien avec le service. 
Toute mise en cause, dans une affaire pénale, d'un personnel militaire ou civil du ministère 
ou des établissements publics qui en dépendent (convocation devant une juridiction, 
placement sous contrôle judiciaire, placement en détention, etc.), pour des faits survenus hors 
service ou sans lien direct avec le service (dans le cadre familiale ou privé). 
1.2.2. Catégorie : Mise en cause d’un militaire étranger.  
Toute mise en cause d'un militaire étranger (séjournant ou transitant en France) dans une 
affaire pénale. 
 
                                                          
3 Les faits de harcèlement moral font l’objet d’un signalement au titre de la présente catégorie lorsqu’ils sont consécutifs à un 
harcèlement sexuel ou sexiste ou à un refus de répondre à des sollicitations sexuelles. 
4 Le simple placement en garde-à-vue ne constitue pas une mise en cause pénale. C’est l’issue donnée par l’autorité judiciaire 
à cette garde-à-vue qui pourra éventuellement constituer une mise en cause dans une affaire pénale.