kamrulkonok/evalllm2026-french-defense huggingface dataset:
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 218

NORME N° 17 – EXPOSE DES MOTIFS 
217 
II. 
ÉVALUATION 
II.1. 
Évaluation lors de la comptabilisation initiale 
La norme privilégie le caractère symbolique de la valeur des biens historiques et culturels, que 
cette valeur résulte de l’inscription du bien pour un euro symbolique ou qu’elle soit évaluée dans 
les conditions décrites par la présente norme.  
Ce caractère symbolique de la valeur du bien historique et culturel, qui le fait réputer incessible, 
se traduit par l’exclusion d’une comptabilisation à la valeur de marché et par l’absence de 
variation de cette valeur une fois la comptabilisation initiale effectuée. 
II.2. 
Évaluation à la date de clôture 
Comme indiqué précédemment, la valeur d’usage d’un bien historique et culturel ne s’apprécie 
pas uniquement à partir des flux futurs de trésorerie ni même selon un potentiel de services 
attendus qui ne serait mesurable qu’au travers des avantages économiques futurs attendus de 
son utilisation et de sa sortie. En effet, son potentiel de service correspond à son potentiel culturel, 
son intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l’histoire, de l’art, de 
l’archéologie ou de la science vis-à-vis du public ou des chercheurs. La valeur vénale d’un bien 
historique et culturel ne pouvant pas toujours être estimée de manière fiable et n’ayant pas de 
pertinence dès lors qu’il est réputé incessible, et sa valeur d’usage reposant plus sur des critères 
qualitatifs que quantitatifs, les conditions ne sont, de fait, pas réunies pour fonder une évaluation 
des biens historiques et culturels à la date de clôture qui serait différente de celle retenue lors de 
leur comptabilisation initiale.  
Ainsi la valeur symbolique ou forfaitaire retenue pour la comptabilisation initiale des biens 
historiques et culturels doit demeurer inchangée. 
À la date de clôture, les biens historiques et culturels sont évalués dans les comptes de l’État 
pour le même montant que lors de leur comptabilisation initiale. Cette disposition signifie que les 
biens historiques et culturels ne sont pas réévalués à la date de clôture et ne sont pas non plus 
amortis, ni dépréciés. 
En cas d’altération partielle notable d’un bien historique et culturel, une information est donnée 
en annexe. 
II.3. 
Dépenses ultérieures 
Les travaux réalisés sur un bien historique et culturel sont distingués du bien principal. Ce dernier 
figure dans les comptes de l’État pour une valeur représentant son essence, quel qu’en soit le 
montant, et considérée comme symbolique et non amortissable. 
Cette distinction permet de traiter les dépenses ultérieures selon une logique de droit commun 
sans interférer avec le traitement comptable applicable aux biens historiques et culturels eux-
mêmes (biens « sous-jacents »).  
Comme indiqué dans l’exposé des motifs de la norme 6, l’État, pour ses actifs immobiliers, n’a 
pas retenu une approche par composants et, dans le cas de grosses réparations ou de 
programme de révision et d’entretien, ne constitue pas de provisions pour charges conformément 
à l’évolution des référentiels comptables.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 220

219 
NORME N° 17 
LES BIENS HISTORIQUES 
ET CULTURELS 
Dispositions normatives 
1. 
DÉFINITION  
Les biens historiques et culturels sont ceux contrôlés par l’État auxquels s’applique l’un des 
régimes juridiques énumérés de façon limitative ci-après. 
1.1. 
Biens historiques et culturels immobiliers 
Les biens historiques et culturels immobiliers sont les suivants : 
1° Les monuments historiques classés ou inscrits (articles L.621-1 et L.621-25 du code du 
patrimoine) ; 
2° Les monuments naturels et sites classés ou inscrits (article L.630-1 du code du patrimoine – 
articles L.341-1 et L.342-2 du code de l'environnement) ; 
3° Les immeubles visés par la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et 
de l'État. 
1.2. 
Biens historiques et culturels mobiliers 
Les biens historiques et culturels mobiliers figurent à l’article L.112-11 du code du patrimoine et 
L.2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Ces biens sont les suivants : 
1° Les biens culturels, relevant des catégories définies par décret en Conseil d'État : 
> classés monuments historiques (articles L.622-1 et L.622-10 du code du patrimoine) ou 
archives historiques en application du code du patrimoine ; 
> considérés comme trésors nationaux par l'État après avis de la commission prévue à l'article 
L. 111-4 du code du patrimoine. 
2° Les biens culturels qui appartiennent à une personne publique et qui : 
> soit figurent sur les inventaires des collections des musées de France et des autres musées 
ou des organismes qui remplissent des missions patrimoniales analogues, des archives ou 
des fonds de conservation des bibliothèques ; 
> soit sont classés monuments historiques ou archives historiques en application du code du 
patrimoine. 
3° Les biens culturels qui, conservés dans les édifices affectés à l'exercice public d'un culte ou 
leurs dépendances, sont classés monuments ou archives historiques ou sont considérés comme 
des trésors nationaux par l'État après avis de la commission prévue à l'article L.111-4 du code 
du patrimoine ;
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 221

NORME N° 17 – DISPOSITIONS NORMATIVES 
220 
4° Un exemplaire identifié de chacun des documents dont le dépôt est prescrit aux fins de 
constitution d'une mémoire nationale par l'article L.131-2 du code du patrimoine (dépôt légal) ; 
5° Les archives publiques au sens de l'article L.211-4 du code du patrimoine ; 
6° Les archives issues de fonds privés entrées dans les collections publiques par acquisition à 
titre onéreux, don, dation ou legs ; 
7° Les découvertes de caractère mobilier devenues ou demeurées propriété publique en 
application du chapitre 3 du titre II et du chapitre 1er du titre III du livre V du code du patrimoine ; 
8° Les biens culturels maritimes de nature mobilière au sens du chapitre 2 du titre III du livre V 
du code du patrimoine ; 
9° Les objets mobiliers classés ou inscrits au titre du chapitre 2 du titre II du livre VI du code du 
patrimoine ou situés dans un immeuble classé ou inscrit et concourant à la présentation au public 
de parties classées ou inscrites dudit immeuble ; 
10° Les objets mobiliers autres que ceux mentionnés au 6° ci-dessus, présentant un intérêt 
historique ou artistique, devenus ou demeurés propriété publique en application de la loi du 9 
décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État ; 
11° Les collections des musées ; 
12° Les œuvres et objets d'art contemporain acquis par le Centre national des arts plastiques 
ainsi que les collections d'œuvres et objets d'art inscrites sur les inventaires du Fonds national 
d'art contemporain dont le centre reçoit la garde ; 
13° Les collections de documents anciens, rares ou précieux des bibliothèques ; 
14° Les collections publiques relevant du Mobilier national et de la Manufacture nationale de 
Sèvres. 
1.3. 
Cas particulier des adjonctions 
Une adjonction attachée à un bien historique et culturel peut être obtenue par voie d’acquisition, 
suite à un transfert entre entités du secteur public ou par don. 
Si l’adjonction est elle-même un bien historique et culturel, elle suit le régime des biens historiques 
et culturels. 
Dans le cas contraire, l’adjonction attachée à un bien historique et culturel suit le régime des 
dépenses ultérieures. 
1.4. 
Cas des actifs comportant des éléments historiques et culturels 
Lorsqu’un actif immobilier, qui peut se présenter sous la forme d’un ensemble immobilier, ne 
constituant pas un bien historique et culturel au sens du paragraphe 1.1 comporte un ou plusieurs 
éléments, non détachables par nature ou par destination, qui sont visés par les textes énumérés 
au paragraphe 1.1, l'actif suit dans sa totalité les dispositions de la norme 6.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 222

NORME N° 17 – DISPOSITIONS NORMATIVES 
221 
2. 
ÉVALUATION 
2.1. 
Évaluation lors de la comptabilisation initiale 
À compter du 1er janvier 2013, les biens historiques et culturels acquis à titre onéreux sont 
comptabilisés au coût d’acquisition ; les biens qui sont reçus à titre gratuit (dons, dations ou legs) 
sont comptabilisés à la valeur dite « fiscale »1 ou à la valeur à dire d’expert. 
À la même date, les biens d’ores et déjà contrôlés sans avoir été comptabilisés sont comptabilisés 
à l’euro symbolique. 
S’agissant des biens faisant partie du patrimoine de l’État qui sont déjà comptabilisés au 
1er janvier 2013, les valeurs d’entrée retenues dans le passé ne sont pas remises en cause, et 
aucune possibilité de modifier ces valeurs d’entrée déjà enregistrées n’est offerte. Dans 
l’hypothèse où certains de ces biens auraient fait l’objet d’amortissements, de dépréciations ou 
de réévaluations dans le passé, ces amortissements, dépréciations et réévaluations cessent et 
ne sont pas retraités. La valeur nette du bien au 1er janvier 2013 devient la nouvelle valeur 
symbolique. 
Par ailleurs, pour les biens historiques et culturels détenus par des entités du secteur public dont 
le contrôle est transféré à l’État, et en l’absence de convention prévoyant des modalités 
spécifiques, les dispositions suivantes s’appliquent : 
> Lorsque le transfert est accompagné du versement d’une somme, cette somme est 
retenue comme valeur d’entrée. 
> Lorsque le transfert n’est pas accompagné du versement d’une somme, la valeur figurant 
dans les comptes de l’entité « transférante » (valeur du bien historique et culturel, dépenses 
ultérieures, amortissements et, le cas échéant, dépréciations de ces dépenses) est reprise 
dans les comptes de l’État. Les biens faisant déjà partie du patrimoine de l’entité 
« transférante » sans avoir été comptabilisés sont comptabilisés à l’euro symbolique dans 
les comptes de l’État. 
2.2. 
Évaluation à la date de clôture 
À la date de clôture, les biens historiques et culturels sont évalués dans les comptes de l’État 
pour le même montant que lors de leur comptabilisation initiale. 
Ils ne sont pas susceptibles de faire l’objet, ni d’amortissement, ni de dépréciation, ni de 
réévaluation.  
En cas d’altération partielle notable d’un bien historique et culturel, une information est donnée 
en annexe. 
3. 
DÉPENSES ULTÉRIEURES 
3.1. 
Comptabilisation des dépenses ultérieures  
Les travaux réalisés sur un bien historique et culturel sont distingués du bien principal (bien 
« sous-jacent »). Ce dernier figure dans les comptes de l’État pour une valeur représentant son 
essence, quel qu’en soit le montant, et considérée comme symbolique et non amortissable. 
 
1 
Biens remis en contrepartie d’un allégement fiscal.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 223

NORME N° 17 – DISPOSITIONS NORMATIVES 
222 
Les biens historiques et culturels font généralement l’objet de restauration ou de rénovation. Il 
convient d’analyser s’il s’agit de travaux immobilisables ou d’entretien courant : 
> Les travaux, revêtant un caractère immobilisable, réalisés sur des biens historiques et 
culturels sont comptabilisés en immobilisation corporelle en sus et distinctement du bien 
« sous-jacent ». 
> Les dépenses d’entretien courant sont comptabilisées en charges au fur et à mesure de leur 
réalisation. 
3.2. 
Évaluation à la date de clôture des dépenses ultérieures  
3.2.1. 
Amortissements des dépenses ultérieures 
Les dépenses ultérieures afférentes à des biens historiques et culturels et revêtant un caractère 
immobilisable ont leur propre plan d’amortissement, contrairement au bien historique et culturel 
« sous-jacent » qui, lui, n’a pas vocation à être amorti. 
À la clôture de l’exercice, une dotation aux amortissements est comptabilisée, pour ces dépenses 
ultérieures immobilisées, conformément au plan d’amortissement. La dotation aux 
amortissements de chaque exercice est comptabilisée en charges. 
Les modalités d’évaluation du montant amortissable, des conditions de réexamen du plan 
d’amortissement (durée et mode d’amortissement) rendues nécessaires par une modification 
significative de l’utilisation du bien historique et culturel correspondant aux dépenses ultérieures 
immobilisées, de la nature de celui-ci ou consécutive à la dépréciation, suivent les dispositions 
de droit commun. 
3.2.2. 
Dépréciations des dépenses ultérieures  
Les dépenses ultérieures afférentes à des biens historiques et culturels et revêtant un caractère 
immobilisable suivent les modalités décrites dans la partie Illustrations, qui s’inspirent des 
dispositions de droit commun. 
3.3. 
Modalités particulières de traitement des biens historiques et 
culturels partiellement comptabilisés 
Certains biens historiques et culturels n’ont jamais été comptabilisés à l’exception des dépenses 
ultérieures (extensions, aménagements, travaux de reconstruction, etc.). 
Dès lors que les dispositions de droit commun sont appliquées, la comptabilisation des dépenses 
déjà réalisées ne se trouve pas modifiée.  
4. 
COMPTABILISATION ET ÉVALUATION LORS DE LA SORTIE DU 
BILAN 
Un bien historique et culturel, ainsi que les compléments qui y sont associés (adjonctions, 
dépenses ultérieures immobilisées, …), sont sortis du bilan lorsque l’État n’en a plus le contrôle 
ou lorsque l’actif est détruit. 
Dans ces deux cas, la comptabilisation de ces sorties suit les dispositions relatives aux 
immobilisations corporelles prévues par la norme 6.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 224

NORME N° 17 – DISPOSITIONS NORMATIVES 
223 
5. 
INFORMATIONS À FOURNIR DANS L’ANNEXE 
5.1. 
Méthodes comptables 
L’annexe fait État des méthodes de comptabilisation des biens historiques et culturels et des 
dépenses ultérieures associées, notamment des modalités de : 
> détermination de la valeur lors de la comptabilisation initiale ; 
> comptabilisation à la date de clôture (amortissement et dépréciation des dépenses 
ultérieures). 
5.2. 
Notes sur le bilan 
Une ligne relative aux biens historiques et culturels apparaît dans les tableaux chiffrés présentés 
dans la note relative aux mouvements des immobilisations corporelles. Les principaux 
mouvements concernant les biens historiques et culturels et les dépenses ultérieures, liés aux 
acquisitions, cessions, pertes de valeur, amortissements et assimilés sont commentés. 
S’agissant des biens historiques et culturels comptabilisés pour une valeur symbolique, une 
information qualitative appropriée est donnée en annexe, avec notamment leurs principales 
caractéristiques, et, le cas échéant, la description et le montant des travaux engagés. 
En cas d’altération partielle notable du bien historique et culturel, une information appropriée est 
donnée en annexe. 
Pour les biens historiques et culturels entrés officiellement dans un processus de cession, à la 
clôture de l’exercice au cours duquel les biens deviennent juridiquement cessibles, une 
information relative aux procédures engagées et à la valeur vénale globale estimée des biens 
concernés est donnée. Si l’aliénation de biens est abandonnée (dans le cadre d’une procédure 
formalisant sans équivoque cette décision), une information adéquate est par ailleurs donnée en 
annexe.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 225

224 
NORME N° 17 
LES BIENS HISTORIQUES 
ET CULTURELS 
Illustrations 
DÉPRÉCIATIONS DES DÉPENSES ULTÉRIEURES  
La valeur d’usage d’un bien historique et culturel ne s’apprécie pas selon des flux futurs de 
trésorerie, mais selon un potentiel de services attendus, i.e. son potentiel culturel, son intérêt 
majeur pour le patrimoine national au point de vue de l’histoire, de l’art, ou de l’archéologie vis-à-
vis du public, et non du seul potentiel d’avantages économiques futurs attendus de son utilisation 
et de sa sortie. Il en est fréquemment de même pour les dépenses ultérieures liées aux biens 
historiques et culturels. 
La dépréciation d’une dépense ultérieure liée à un bien historique et culturel est la constatation 
que sa valeur actuelle est devenue notablement inférieure à sa valeur nette comptable qui ne 
correspond plus au potentiel de service résiduel dans le cas où le bien historique et culturel 
continue d’être utilisé. 
Ainsi, si la valeur actuelle devient inférieure à la valeur nette comptable, cette dernière est 
ramenée à la valeur actuelle par le biais d’une dépréciation. Toutefois, lorsque la valeur actuelle 
n’est pas jugée notablement inférieure à la valeur nette comptable, cette dernière est maintenue 
au bilan. La dépréciation éventuellement observée est comptabilisée en charges. 
La comptabilisation d’une dépréciation, s’agissant de la première constatation ou des 
modifications ultérieures, modifie de manière prospective la base amortissable, et ce faisant, le 
plan d’amortissement. 
Critères de dépréciation 
L’État doit apprécier, à chaque clôture de l’exercice, et pour toutes les dépenses ultérieures liées 
à des biens historiques et culturels dont le coût est connu ou déterminable, s’il existe un indice 
quelconque indiquant une perte de valeur notable. Lorsqu’il existe un indice de perte de valeur, 
un test de dépréciation doit être effectué. La valeur nette comptable est comparée à sa valeur 
actuelle : 
> si la valeur actuelle est supérieure à la valeur comptable, aucune dépréciation n’est 
comptabilisée ; 
> si la valeur actuelle est inférieure à la valeur comptable, la dépréciation est égale au montant 
de la différence entre valeur comptable et valeur actuelle.  
Étant précisé que la valeur actuelle est la valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur 
d’usage, cette dernière est retenue lorsque la valeur vénale ne peut pas être déterminée. La 
comparaison avec l’une des deux valeurs suffit : si l’une des deux est supérieure à la valeur 
comptable, l’actif n’est pas déprécié.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 226

NORME N° 17 – ILLUSTRATIONS 
225 
Les règles retenues lors de la constatation de la première dépréciation du bien historique et 
culturel doivent être appliquées lors des évaluations à la date de clôture. 
Indices de perte de valeur 
Pour apprécier s’il existe un quelconque indice de perte de valeur notable, il convient au minimum 
de considérer les indices suivants : 
> indices externes : 
• 
la valeur a diminué, au cours d’un exercice, d’un montant plus important que celui qui 
résulterait du seul passage du temps ou de l’utilisation normale ; 
• 
des changements importants sont intervenus au cours de l’exercice ou sont 
susceptibles de survenir dans un avenir proche dans l’environnement (technique, 
économique, juridique, etc.) ayant un impact négatif sur le bien historique et culturel. 
> indices internes : 
• 
il existe un indice d’obsolescence ou de dégradation physique non prévu par le plan 
d’amortissement ; 
• 
des changements importants sont intervenus au cours de l’exercice ou sont 
susceptibles de survenir dans un avenir proche dans le degré ou le mode d’utilisation, 
en particulier tel qu’il était prévu de l’utiliser. Il s’agit notamment des situations 
d’abandon.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 229

228 
6. 
TRAITEMENTS COMPTABLES DES FINS DE CONTRATS CONCOURANT À LA 
RÉALISATION D’UN SERVICE PUBLIC .......................................................................... 242 
7. 
COMPTABILISATION ET ÉVALUATION LORS DE LA SORTIE DU BILAN ................... 242 
8. 
PRÉSENTATION ............................................................................................................... 242 
8.1. Modalités de présentation ............................................................................................................ 242 
8.2. Présentation des comptes ............................................................................................................ 243 
9. 
INFORMATIONS À FOURNIR DANS L’ANNEXE ............................................................ 243 
9.1. Informations sur les méthodes comptables ............................................................................... 243 
9.2. Informations sur les données comptables .................................................................................. 243 
9.3. Autres informations ...................................................................................................................... 244
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 230

229 
NORME N° 18 
LES CONTRATS CONCOURANT À LA 
RÉALISATION D’UN SERVICE PUBLIC 
Exposé des motifs 
I. 
CONTEXTE ET CHAMP D’APPLICATION DE LA NORME 
La norme « Les contrats concourant à la réalisation d’un service public » comprend toutes les 
dispositions relatives au traitement comptable des biens1 objets de contrats concourant à la 
réalisation du service public.  
Les biens faisant l’objet de la présente norme sont ceux apportés, construits ou acquis par un 
tiers pour la réalisation d’un service public et entrant dans le cadre de dispositions contractuelles 
entre l’État et ce tiers2. Cette situation nécessite d’envisager non seulement le traitement du bien 
mais aussi de sa contrepartie dans les comptes de l’État. Dans certains cas, le contrat vise la 
réalisation d'un service public sur la base de l'utilisation d'un bien déjà contrôlé par l'État. 
La norme définit le traitement comptable du bien nonobstant toute disposition contraire qui 
pourrait figurer dans la norme 6 « Les immobilisations corporelles »3.  
Sont abordées successivement les dispositions relatives à la comptabilisation et à l’évaluation du 
bien ainsi que les dispositions relatives à la comptabilisation de sa contrepartie (i.e. une dette 
financière ou une inscription en situation nette). Leur regroupement dans une norme unique 
permet de conserver la vision d’ensemble des dispositions de l’avis n° 2011-11 du  
8 décembre 2011 du Conseil de normalisation des comptes publics4. 
II. 
DÉFINITION 
Les biens utilisés pour permettre à l’État de rendre des services publics aux usagers (routes, 
ponts, tunnels, prisons, hôpitaux, bureaux, aéroports, infrastructures de distribution d’eau, 
réseaux de distribution d’énergie et de télécommunications, etc.) sont en général acquis, 
construits, exploités et entretenus par l’État grâce à des ressources publiques. Toutefois, les 
pouvoirs publics ont la possibilité de faire participer d’autres entités privées ou publiques, selon 
les cas, à la réalisation, à la construction, au développement ou au financement de biens 
 
1 
Les biens, objets de la norme, peuvent notamment revêtir la forme d’équipements ou d’ouvrages. 
2 
N’entrent notamment pas dans le champ d’application de la norme les biens mis par l’État à disposition de structures 
publiques ou privées et les biens remis par l’État, qui en disposait déjà, à un tiers pour qu’il l’exploite à son profit dans 
le cadre d’un contrat ou en application d’une décision unilatérale (par exemple décision d’autorisation d’occupation 
du domaine public). Il convient de se référer à la norme 6 pour analyser le traitement comptable à réserver aux biens 
ainsi mis à disposition ou remis par l’État ou dont l’occupation est autorisée par ce dernier. 
3 
Les mêmes dispositions s’appliquent mutatis mutandis pour les immobilisations incorporelles (cf. note de bas de page 
6). 
4 
Avis n° 2011-11 du Conseil de normalisation des comptes publics du 8 décembre 2011 relatif au traitement dans les 
entités publiques des contrats concourant à la réalisation d’un service public.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 232

NORME N° 18 – EXPOSE DES MOTIFS 
231 
Au sens de cette norme, un bien, objet d’un contrat concourant à la réalisation d’un service public, 
correspond à un ensemble cohérent10 défini par le contrat et suit la classification de la norme 6 
« Les immobilisations corporelles » en s’appuyant sur la nature de cet ensemble (barrage, 
autoroute…).  
La norme vise également la traduction comptable des contreparties des biens quelle que soit la 
qualification juridique du contrat. Ce traitement comptable repose sur l’examen des clauses de 
ce dernier. 
III. 
COMPTABILISATION DU BIEN 
Un bien, objet de l’un de ces contrats, est inscrit dans les comptes de l’État dès lors qu’il répond 
aux conditions cumulatives de comptabilisation qui sont les suivantes : 
> le bien est contrôlé par l’État11 ; 
> son coût ou sa valeur peut être évalué avec une fiabilité suffisante.  
III.1. 
Indicateurs de contrôle 
Afin de déterminer si l’État satisfait les critères de contrôle définis par la norme 6 « Les 
immobilisations corporelles » et repris dans la norme, un certain nombre d’indicateurs ont été 
définis. Ces indicateurs permettent d’inférer l’existence du contrôle du bien par l’État. Il n’est pas 
nécessaire que tous ces indicateurs soient réunis pour que le contrôle de l’État soit établi. 
1- 
L’impossibilité pour le tiers de vendre ou de donner en garantie le bien. 
La faculté donnée au tiers de donner en garantie les biens ne suffit pas à démontrer qu’il détient 
le contrôle, notamment si cette garantie est donnée pour une période limitée, si elle est donnée 
avec le consentement de l’État et si elle ne met pas en cause le transfert du bien à l’État en fin 
de contrat. 
2- 
L’occupation du domaine public. 
3- 
La détermination des caractéristiques du bien par l’État. 
4- 
La détermination des modalités de la gestion du service public 
principalement par l’État12. 
Bien que n’assumant pas directement la gestion du service public, l’État maîtrise les modalités 
de gestion du service public prévu dans le contrat, et contrôle de ce fait le bien. 
 
10 Un ensemble cohérent est un ensemble fonctionnel regroupant l'ensemble des éléments de toute nature (ouvrages, 
installations, matériels...) nécessaires ou utiles à l'exécution du service par le tiers conformément aux termes du 
contrat.  
 
La notion d'ensemble cohérent permet de déterminer dans quelle catégorie définie dans la norme 6 « Les 
immobilisations corporelles » le bien, objet du contrat, doit être classé pour application des dispositions comptables, 
notamment concernant l’évaluation lors de la comptabilisation initiale et à la date de clôture. 
11 Il est à noter que le système européen des comptes nationaux (SEC 95) a retenu à ce stade une approche par les 
risques s’agissant de la comptabilisation des biens, objets de contrats de partenariat public-privé. 
12 Cet indicateur trouve plus particulièrement à s’appliquer aux concessions.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 233

NORME N° 18 – EXPOSE DES MOTIFS 
232 
5- 
L’encadrement du revenu tiré par le tiers du bien. 
Il peut être présumé que l’État dispose du contrôle du bien lorsque le contrat lui confère une 
certaine maîtrise du revenu que celui-ci procure au tiers. L’État a cette maîtrise soit parce qu’il 
rémunère ou indemnise le tiers13, soit parce qu’il détermine les conditions de rémunération du 
tiers. 
Cette maîtrise existe lorsque le revenu du tiers est la rémunération des prestations de services 
qu’il accomplit dans le cadre de la gestion du service public, en particulier si cette rémunération 
est étrangère au taux d’utilisation du bien par les usagers du service public. 
La maîtrise est moins assurée lorsque le revenu du tiers est fonction du taux d’utilisation du bien. 
Néanmoins, elle peut résulter dans ce cas du pouvoir dont peut se prévaloir l’État en matière de 
tarification, que ce pouvoir résulte des clauses du contrat ou soit d’origine réglementaire et qu’il 
soit effectivement utilisé ou non par l’État.  
La maîtrise du revenu par l’État peut aussi provenir de clauses prévoyant le paiement de 
redevances par le tiers, lorsque les revenus ou les bénéfices de celui-ci atteignent des seuils 
spécifiés dans le contrat. 
6- 
Le transfert à l’État, par le tiers, des droits et obligations conférés par le 
contrat sur le bien, lorsque le contrat arrive à son terme. 
Ces droits et obligations peuvent être transférés à l’État gratuitement ou pas. 
III.2. 
Fiabilité de l’évaluation 
La comptabilisation d’une immobilisation contrôlée s’effectue sous réserve que son coût ou sa 
valeur puisse être évaluée avec une fiabilité suffisante. À défaut, la comptabilisation de ce bien 
est reportée jusqu’à ce que cette condition puisse être respectée. 
III.3. 
Présentation des états financiers 
Les immobilisations mises en concession ou assimilées et les encours sur actifs remis en 
concession doivent être identifiés dans les états financiers en tant que rubrique individuelle. 
III.4. 
Dépenses ultérieures immobilisables 
Principe général 
Un bien comptabilisé à l’actif du bilan de l’État et faisant l’objet d’un contrat concourant à la 
réalisation d’un service public, peut faire l’objet de dépenses ultérieures. Ces dépenses sont 
immobilisables si elles sont la contrepartie de dispositions contractuelles rétablissant l’équilibre 
financier entre les parties14 et s’il est probable que l’État en retirera des avantages économiques 
futurs ou un potentiel de service, au-delà de l’estimation la plus récente du niveau de performance 
défini à l’origine de l’actif existant ou au moment où les dépenses sont engagées. L’écart par 
rapport au niveau d’origine consiste en l’allongement de la durée d’utilisation, l’augmentation de 
la capacité d’utilisation, la diminution du coût d’utilisation ou l’amélioration substantielle de la 
qualité de la production.  
 
13 Ce qui est le cas pour la plupart des contrats de partenariats public-privé. 
14 
En augmentant la durée du contrat ou en en modifiant les conditions financières.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 234

NORME N° 18 – EXPOSE DES MOTIFS 
233 
Les travaux de petites réparations, d’entretien courant, de maintenance, de remplacement à 
l’identique, de remplacement à identité de service rendu ou de remise en état sans amélioration 
du niveau de service ne sont pas immobilisables. 
Pour les actifs évalués au coût à la date de clôture  
Toute dépense ultérieure, si elle revêt un caractère immobilisable en application du principe ci-
dessus, est enregistrée à l’actif du bilan. Elle ne fait pas l’objet d’une comptabilisation distincte à 
l’actif du bilan de l’État. 
Pour les actifs évalués à la valeur vénale ou au coût de remplacement déprécié 
à la date de clôture  
Les dépenses ultérieures revêtant un caractère immobilisable en application du principe ci-
dessus, sont prises en compte dans la valeur vénale ou dans le coût de remplacement déprécié 
des actifs évalués selon ces méthodes à la date de clôture. Elles ne font pas l’objet d’une 
comptabilisation distincte à l’actif du bilan de l’État, ni d’un plan d’amortissement. 
IV. 
ÉVALUATION  
IV.1. 
Évaluation lors de la comptabilisation initiale 
Les modalités d’évaluation lors de la comptabilisation initiale des biens objets d’un contrat 
concourant à la réalisation d’un service public sont développées dans la norme. 
IV.2. 
Évaluation à la date de clôture 
Les biens obtenus par l’État dans le cadre de contrats concourant à la réalisation d’un service 
public doivent être évalués selon les mêmes méthodes d’évaluation que celles appliquées aux 
autres immobilisations corporelles de même catégorie, telles que précisées dans la norme 6 
« Les immobilisations corporelles ».  
L’État peut être amené15 à constater des dépréciations lorsque les tests pratiqués à la suite d’une 
altération notable de l’État physique du bien prouvent qu’il a subi une dégradation significative, 
liée à des circonstances exceptionnelles (par exemples, attentats, inondations, incendies, etc.), 
qui empêche son utilisation normale. De plus, lorsqu'il a connaissance d’un événement rendant 
impossible, à court terme, une utilisation du bien conforme au contrat, l'État pratique des tests 
permettant de vérifier si le bien présente une obsolescence technique avérée. Si cette 
obsolescence est confirmée, il constate alors les dépréciations nécessaires. 
L’évaluation du bien tient compte des éventuelles clauses contractuelles prévoyant que le tiers 
entretient régulièrement le bien ou qu’il le remet à l’État à la fin du contrat avec un niveau de 
service équivalent à celui de début du contrat. Ces clauses justifient l’absence d’amortissement 
et/ou de dépréciation dans les comptes de l’État.  
 
15 Sous réserve de dispositions contractuelles particulières.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 237

NORME N° 18 – EXPOSE DES MOTIFS 
236 
VII. 
TRAITEMENTS 
COMPTABLES 
DES 
FINS 
DE 
CONTRATS 
CONCOURANT À LA RÉALISATION D’UN SERVICE PUBLIC 
Pour les biens financés par l’État durant l’exécution du contrat, ce qui est généralement le cas 
pour les contrats de partenariat, la dette financière inscrite initialement est, sauf circonstances 
particulières, éteinte à la fin du contrat. Cette arrivée au terme du contrat ne se traduit pas, en 
général, par des opérations particulières au bilan de l’État. 
Pour les autres biens, lorsqu’ils reviennent in fine à l’État : 
> si le bien est déjà contrôlé par l’État, l’enrichissement de l’État constaté lors de la 
comptabilisation initiale du bien est maintenu en situation nette ; 
> si le bien n’était pas contrôlé par l’État, le bien est comptabilisé à l’actif du bilan de l’État en 
contrepartie de la situation nette. 
Dans tous les cas, si le contrat prévoit le versement d’une indemnité de retour ou de reprise à 
verser par l’État, celle-ci est comptabilisée en charges au cours de l’exercice au titre duquel le 
versement est dû dès lors que le bien de retour ou de reprise figure déjà au bilan de l’État. 
Les biens obtenus par l’État grâce aux contrats figurant dans le champ de la norme sont évalués 
selon les mêmes méthodes d’évaluation que celles appliquées aux autres immobilisations 
corporelles de même catégorie, telles que précisées dans la norme 6 « Les immobilisations 
corporelles ».  
Lorsqu’un contrat de concession est arrivé à échéance et que l’État souhaite maintenir les actifs 
en concessions, dans l’attente de la signature du nouveau contrat, ces derniers continuent de 
suivre les dispositions de la norme 18 et une information pertinente est donnée en annexe. 
VIII. 
POSITIONNEMENT DE LA NORME PAR RAPPORT AUX AUTRES 
RÉFÉRENTIELS LORS DE LA PREMIÈRE APPROBATION DU 
RECUEIL DES NORMES COMPTABLES DE L’ÉTAT EN 2004 
La norme est postérieure à la première approbation du Recueil des normes comptables de l’État 
en 2004. Cependant des dispositions concernant les contrats de concession figurait dans la 
norme 6 « Les immobilisations corporelles ». 
Cette norme indiquait que conformément à l’article 393-1 du PCG, les biens mis dans la 
concession par le concédant ou par le concessionnaire étaient inscrits à l’actif du bilan de l’entité 
concessionnaire.  
Elle prévoyait la présentation dans l’annexe aux états financiers de l’État de la liste des contrats 
de concession, par grandes catégories. 
IX. 
POSITIONNEMENT DE LA NORME PAR RAPPORT AUX AUTRES 
RÉFÉRENTIELS LORS DES MODIFICATIONS ULTÉRIEURES EN 
2012 ET EN 2014 
Suite à l’avis n° 2011-11 du 8 décembre 2011 du Conseil de normalisation des comptes publics 
relatif au traitement dans les comptes des entités publiques des contrats concourant à la 
réalisation d’un service public, les dispositions comptables de la norme 6 du Recueil des normes 
comptables de l’État ont été revues et ont fait l’objet d’une publication par l’arrêté du
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 238

NORME N° 18 – EXPOSE DES MOTIFS 
237 
21 août 2012. La présente norme en reprend les dispositions afin d’isoler le traitement des 
contrats concourant à la réalisation d’un service public. Elles sont convergentes avec celles de la 
norme IPSAS 32 « Service Concession Arrangements : Grantor », sauf en ce qui concerne la 
comptabilisation des contrats dont la contrepartie n’est pas entièrement une dette financière pour 
l’État. L’entrée au bilan de ces actifs ne se traduisant pas par une sortie de trésorerie, ni par un 
autre actif équivalent, ni par une dette financière, il a été considéré que cet accroissement d’actif 
devait être enregistré directement en situation nette contrairement à l’IPSAS 32 qui définit cette 
contrepartie comme une dette non financière.
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238 
NORME N° 18 
LES CONTRATS CONCOURANT À LA 
RÉALISATION D’UN SERVICE PUBLIC 
Dispositions normatives 
1. 
DÉFINITION  
L’État peut conclure avec des tiers des contrats concourant à la réalisation d'un service public 
contrôlé par l’État. 
La réalisation du service public par le tiers s'effectue généralement par l'apport, la construction 
ou l'acquisition d'un bien, objet du contrat. Dans certains cas, le contrat vise la réalisation d'un 
service public sur la base de l'utilisation d'un bien déjà contrôlé par l'État. 
Au sens de cette norme, un bien, objet d’un contrat concourant à la réalisation d’un service public, 
correspond à un ensemble cohérent1 défini par le contrat. La norme s’applique aux actifs, passifs 
et autres éléments comptables liés aux clauses de ces contrats. 
2. 
COMPTABILISATION DU BIEN 
Le bien défini au contrat figure parmi les actifs de l’État lorsque :  
> celui-ci est contrôlé par l’État ; 
> son coût ou sa valeur peut être évalué avec une fiabilité suffisante. 
L’État applique ces critères de comptabilisation aux coûts au moment où ceux-ci sont encourus. 
2.1. 
Critère du contrôle  
Le contrôle se caractérise par : 
> la maîtrise des conditions d’utilisation du bien ; 
> la maîtrise du potentiel de service et / ou des avantages économiques futurs dérivés de cette 
utilisation.  
La comptabilisation du bien intervient à la date du transfert du contrôle qui correspond 
généralement à la date du transfert des risques et avantages afférents à la détention du bien. 
 
1 
Un ensemble cohérent est un ensemble fonctionnel regroupant l'ensemble des éléments de toute nature (ouvrages, 
installations, matériels...) nécessaires ou utiles à l'exécution du service par le tiers conformément aux termes du 
contrat.  
 
La notion d'ensemble cohérent permet de déterminer dans quelle catégorie définie dans la norme 6 « Les 
immobilisations corporelles » le bien, objet du contrat, doit être classé pour application des dispositions comptables, 
notamment concernant l’évaluation lors de la comptabilisation initiale et à la date de clôture.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 240

NORME N° 18 – DISPOSITIONS NORMATIVES 
239 
Le fait que l’État supporte les risques et charges afférents à la détention du bien constitue une 
présomption de l’existence du contrôle.  
La vérification du contrôle par l’État d’un bien objet d’un contrat concourant à la réalisation d’un 
service public peut utilement s’appuyer sur les indicateurs de contrôle suivants : 
> l’impossibilité pour le tiers de vendre ou de donner en garantie le bien ; 
> l’occupation du domaine public ; 
> la détermination des caractéristiques du bien par l’État ; 
> la détermination des modalités de la gestion du service public principalement par l’État ; 
> l’encadrement du revenu tiré par le tiers du bien ; 
> le transfert à l’État, par le tiers, des droits et obligations conférés par le contrat sur le bien, 
lorsque le contrat arrive à son terme. 
Il n’est pas nécessaire que tous ces indicateurs soient réunis pour que le contrôle de l’État soit 
établi. 
2.2. 
Fiabilité de l’évaluation 
La comptabilisation d’une immobilisation contrôlée s’effectue sous réserve que son coût ou sa 
valeur puisse être évaluée avec une fiabilité suffisante. À défaut, la comptabilisation de ce bien 
est reportée au moment où l’État évalue son coût de manière fiable.  
2.3. 
Équipement en cours de construction 
Le contrôle d’un bien en cours de construction est déterminé en se fondant sur les critères et 
indicateurs permettant de qualifier ce contrôle tel que définis supra.  
Lorsque le coût des travaux du bien en cours de construction ne peut pas être déterminé de façon 
fiable, la comptabilisation de ce bien intervient lorsque l’État est en mesure d’en établir le coût 
avec fiabilité. Ce report peut conduire à ne comptabiliser le bien qu’au moment où il est mis en 
service. 
2.4. 
Dépenses ultérieures immobilisables 
Principe général 
Un bien comptabilisé à l’actif du bilan de l’État et faisant l’objet d’un contrat concourant à la 
réalisation d’un service public peut faire l’objet de dépenses ultérieures. Ces dépenses sont 
immobilisables si elles sont la contrepartie de dispositions contractuelles rétablissant l’équilibre 
financier entre les parties2 et s’il est probable que l’État en retirera des avantages économiques 
futurs ou un potentiel de service, au-delà de l’estimation la plus récente du niveau de performance 
défini à l’origine de l’actif existant ou au moment où les dépenses sont engagées. L’écart par 
rapport au niveau d’origine consiste en l’allongement de la durée d’utilisation, l’augmentation de 
la capacité d’utilisation, la diminution du coût d’utilisation ou l’amélioration substantielle de la 
qualité de la production.  
 
2 
En augmentant la durée du contrat ou en en modifiant les conditions financières.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 241

NORME N° 18 – DISPOSITIONS NORMATIVES 
240 
Les travaux de petites réparations, d’entretien courant, de maintenance, de remplacement à 
l’identique, de remplacement à identité de service rendu ou de remise en état sans amélioration 
du niveau de service ne sont pas immobilisables.  
Pour les actifs évalués au coût à la date de clôture  
Toute dépense ultérieure, si elle revêt un caractère immobilisable en application du principe ci-
dessus, est enregistrée à l’actif du bilan. Elle ne fait pas l’objet d’une comptabilisation distincte à 
l’actif du bilan de l’État. 
Pour les actifs évalués à la valeur vénale ou au coût de remplacement déprécié 
à la date de clôture  
Les dépenses ultérieures revêtant un caractère immobilisable en application du principe ci-
dessus sont prises en compte dans la valeur vénale ou dans le coût de remplacement déprécié 
des actifs évalués selon ces méthodes à la date de clôture. Elles ne font pas l’objet d’une 
comptabilisation distincte à l’actif du bilan de l’État, et ne font pas l’objet d’un plan 
d’amortissement. 
3. 
ÉVALUATION  
3.1. 
Évaluation du bien lors de la comptabilisation initiale  
Le bien est comptabilisé à son coût lors de la comptabilisation initiale. 
Ce coût peut comprendre non seulement les coûts externes encourus par le tiers, tels que les 
montants payés aux entreprises de construction ou aux industriels qui ont livré des biens, mais 
également des coûts internes encourus par ce tiers, tels que les frais du personnel dédié au 
projet, et les frais financiers intercalaires. 
Les contrats de partenariats définis par l’ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 doivent 
mentionner le coût de l’investissement, en vertu de l’article 11 de cette ordonnance. En l’absence 
de cette information, le bien est inscrit à l’actif pour la somme des flux financiers actualisés 
correspondant aux amortissements du capital emprunté dans l’hypothèse où l’État apporte une 
contribution essentielle au financement du bien. 
3.2. 
Évaluation du bien à la date de clôture 
Un bien objet d’un contrat concourant à la réalisation d’un service public est évalué à la date de 
clôture selon les mêmes méthodes d’évaluation que celles appliquées à une immobilisation de 
sa catégorie ne faisant pas l’objet d’un tel contrat, telles que précisées dans la norme 6 « Les 
immobilisations corporelles ».  
L’État peut être amené3 à constater des dépréciations lorsque les tests pratiqués à la suite d’une 
altération notable de l’état physique du bien prouvent qu’il a subi une dégradation significative  
liée à des circonstances exceptionnelles (par exemples, attentats, inondations, incendies, etc.), 
qui empêche son utilisation normale. De plus, lorsqu'il a connaissance d’un événement rendant 
impossible, à court terme, une utilisation du bien conforme au contrat, l'État pratique des tests 
 
3 
Sous réserve de dispositions contractuelles particulières.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 242

NORME N° 18 – DISPOSITIONS NORMATIVES 
241 
permettant de vérifier si le bien présente une obsolescence technique avérée. Si cette 
obsolescence est confirmée, il constate alors les dépréciations nécessaires.  
L’évaluation du bien tient compte des éventuelles clauses contractuelles prévoyant que le tiers 
entretient régulièrement le bien ou qu’il le remet à l’État à la fin du contrat avec un niveau de 
service équivalent à celui de début du contrat. Ces clauses justifient l’absence d’amortissement 
et/ou de dépréciation dans les comptes de l’État. 
4. 
CONTREPARTIE COMPTABLE DU COÛT INITIAL DU BIEN 
4.1. 
Sommes à verser par l’État au titre du financement du bien 
Les sommes à verser par l’État au titre du financement du bien sont comptabilisées dans ses 
comptes en dette financière. 
La dette financière est comptabilisée pour le montant du capital exprimé dans le contrat ou, à 
défaut, pour la valeur actualisée des sommes à verser par l’État au titre du financement du bien.  
4.2. 
Différence éventuelle entre le coût initial du bien et les sommes 
à verser au titre du financement de ce dernier 
La différence entre le coût du bien et le montant initial de la dette de l’État au titre du financement 
du bien est inscrite en situation nette.  
Dans les cas où un amortissement ou une dépréciation du bien engendre une charge en compte 
de résultat de l’exercice, si la contrepartie comptable du bien a été partiellement ou totalement 
comptabilisée en situation nette, le montant initialement comptabilisé en situation nette fait l’objet 
d’une reprise au compte de résultat. Le montant repris est égal à la charge constatée sur le bien, 
ajusté le cas échéant du rapport entre le montant initialement porté en situation nette et le coût 
initial du bien. 
5. 
COMPTABILISATION 
DES 
AUTRES 
ÉLÉMENTS 
LIÉS 
AUX 
CLAUSES DU CONTRAT 
5.1. 
Sommes à verser par l’État, autres que celles liées au 
financement du bien 
Lorsque les contrats prévoient que l’État prend à sa charge, ab initio ou pendant la durée du 
contrat, des sommes sans lien direct avec l’élaboration ou l’acquisition du bien, celles-ci sont 
comptabilisées pour la partie rattachable à l’exercice, selon les dispositions de la norme 2 « Les 
charges »4. 
Les autres dettes non financières sont évaluées selon les dispositions de la norme 12 « Les 
passifs non financiers ». 
 
4 
Il s’agit notamment des sommes à verser par l’État au titre des redevances de fonctionnement ou les « charges 
d’intérêts » constituant des redevances de financement.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 243

NORME N° 18 – DISPOSITIONS NORMATIVES 
242 
5.2. 
Sommes perçues par l’État 
Les sommes perçues par l’État en vertu du contrat sont comptabilisées en produits au compte de 
résultat de l’exercice de manière linéaire sur la durée du contrat.  
Si une partie de ces revenus dépend de critères de performance définis au contrat, cette part est 
enregistrée dans les résultats de la période au titre de laquelle la performance a été réalisée dès 
que l’État en a connaissance. 
6. 
TRAITEMENTS 
COMPTABLES 
DES 
FINS 
DE 
CONTRATS 
CONCOURANT À LA RÉALISATION D’UN SERVICE PUBLIC 
Lorsque le bien revient in fine à l’État : 
> si le bien est déjà contrôlé par l’État, l’enrichissement de l’État constaté lors de la 
comptabilisation initiale du bien est maintenu en situation nette ; 
> si le bien n’était pas contrôlé par l’État, le bien est comptabilisé à l’actif du bilan de l’État  en 
contrepartie de la situation nette. 
Dans tous les cas, si le contrat prévoit le versement d’une indemnité de retour à verser par l’État, 
celle-ci est comptabilisée en charges au cours de l’exercice au titre duquel le versement est dû 
dès lors que le bien de retour ou de reprise figure déjà au bilan de l’État. 
Les biens obtenus par l’État dans le cadre de contrats concourant à la réalisation d’un service 
public sont évalués selon les mêmes méthodes d’évaluation que celles appliquées aux autres 
immobilisations corporelles de même catégorie de l’État, telles que précisées dans la norme 6 
« Les immobilisations corporelles ».  
Lorsqu’un contrat de concession est arrivé à échéance et que l’État souhaite maintenir les actifs 
en concessions, dans l’attente de la signature du nouveau contrat, ces derniers continuent de 
suivre les dispositions de la norme 18 et une information pertinente est donnée en annexe. 
7. 
COMPTABILISATION ET ÉVALUATION LORS DE LA SORTIE DU 
BILAN 
Une immobilisation corporelle doit être sortie du bilan lorsque l’État n’en a plus le contrôle ou 
lorsque l’actif est hors d’usage de façon permanente et que l’on n’attend plus d’avantages 
économiques ou de potentiel de service de ce bien. Les dispositions normatives générales de la 
norme 6 « Les immobilisations corporelles » s’appliquent. 
8. 
PRÉSENTATION 
8.1. 
Modalités de présentation 
L’information donnée par les états financiers (bilan, compte de résultat et notes annexes) 
distingue les deux natures de contrats suivantes : (i) contrats donnant l’accès des biens au tiers 
en vue de la fourniture d’un service public et (ii) contrats qui ont principalement une fonction de 
financement pour l’État.