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NORME N° 5 – EXPOSE DES MOTIFS 
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III. 
POSITIONNEMENT DE LA NORME PAR RAPPORT AUX AUTRES 
RÉFÉRENTIELS LORS DE LA PREMIÈRE APPROBATION DU 
RECUEIL DES NORMES COMPTABLES DE L’ÉTAT EN 2004 
En application de l’article 30 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la 
présente norme a été établie conformément aux principes généraux régissant la comptabilité 
d’entreprise, sauf spécificités tenant à l’action de l’État.  
La norme a ainsi été fondée sur les règlements du Comité de la réglementation comptable et 
s’inscrivait dans le cadre du Plan comptable général. 
Ainsi, la notion de contrôle retenue dans la présente norme est celle recommandée par le Conseil 
national de la comptabilité sur la définition des actifs. Elle est conforme également aux principes 
énoncés dans les référentiels internationaux. 
L’évaluation initiale d’une immobilisation incorporelle de l’État est conforme aux règles du Plan 
comptable général. Les dispositions du règlement 2002-10 du 12 décembre 2002 du Comité de 
la réglementation comptable relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs sont reprises 
pour les évaluations postérieures. 
Lorsque les spécificités de l’action de l’État l’ont requis ou lorsqu’ils convergeaient avec les 
principes du PCG, les principes et les règles contenus dans les normes comptables 
internationales du secteur public établies par l’IPSAS Board ont été retenus dans les cas décrits 
ci-après.  
La notion de projet et les conditions de comptabilisation associées, introduites dans la norme, est 
une adaptation des critères définis par la norme comptable internationale IAS 38 pour « les 
immobilisations incorporelles résultant d’une phase de développement d’un projet interne»  (le 
terme de développement ayant dans l’IAS 38 une définition plus large que celle communément 
retenue). La notion de projet proposée paraît cohérente avec les règles du plan comptable 
général applicables aux logiciels générés en interne, aux frais de recherche et de développement. 
Concernant les difficultés pouvant exister pour comptabiliser un actif comportant à la fois un 
élément incorporel et un élément corporel, les normes comptables internationales IPSAS 31 et 
IAS 38 indiquent qu’une entité doit faire preuve de jugement pour apprécier lequel des deux 
éléments est le plus important. Cette méthode permet notamment de traiter :  
> le cas où une immobilisation incorporelle est enregistrée sur un support physique (disque 
compact, etc.) : dans ce cas, l’élément incorporel de l’actif est plus important que l’élément 
corporel (en effet, si la valeur du support vierge est négligeable comparée à celle acquise 
grâce au contenu, le bien constitué du support et de son contenu est comptabilisé en tant 
qu’immobilisation incorporelle) ; 
> le cas où une immobilisation incorporelle fait partie intégrante d’une immobilisation corporelle 
(système d’exploitation d’un ordinateur, logiciel intégré à la commande numérique d’une 
machine-outil, etc.) : dans ce cas, l’élément corporel de l’actif est plus important que 
l’élément incorporel (en effet, l’élément incorporel fait partie d’un ensemble ne pouvant 
fonctionner sans l’élément corporel). 
Ces analyses sont applicables pour la présente norme.