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Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 203

Article L4122-1
 
Les militaires doivent obéissance aux ordres de leurs supérieurs et sont responsables de l'exécution des
missions qui leur sont confiées.
 
 
Toutefois, il ne peut leur être ordonné et ils ne peuvent accomplir des actes qui sont contraires aux lois, aux
coutumes de la guerre et aux conventions internationales.
 
 
La responsabilité propre des subordonnés ne dégage leurs supérieurs d'aucune de leurs responsabilités.
 
Article L4122-2
 
Les militaires en activité ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque
nature que ce soit.
 
Sont interdites, y compris si elles sont à but non lucratif, les activités privées suivantes :
 
1° La participation aux organes de direction de sociétés ou d'associations à but lucratif ;
 
2° Le fait de donner des consultations, de procéder à des expertises et de plaider en justice dans les litiges
intéressant toute personne publique, le cas échéant devant une juridiction étrangère ou internationale, sauf si
cette prestation s'exerce au profit d'une personne publique ne relevant pas du secteur concurrentiel.
 
Sous réserve de l'article L. 4122-5 du présent code, les militaires peuvent toutefois être autorisés à exercer,
dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à titre accessoire, une activité, lucrative ou non,
auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé, dès lors que cette activité est compatible avec les
fonctions qui leur sont confiées et n'affecte pas leur exercice.
 
La production des œuvres de l'esprit au sens des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la
propriété intellectuelle s'exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d'auteur des
agents publics et sous réserve du respect des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 4121-2 du présent
code.
 
Sans préjudice de l'application de l'article 432-12 du code pénal, la violation du présent article donne lieu au
versement des sommes indûment perçues, par voie de retenue sur la solde.
 
Article L4122-3
 
Le militaire est soumis aux obligations qu'exige l'état militaire conformément au deuxième alinéa de l'article
L. 4111-1. Il exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité.
 
Il appartient aux autorités de commandement de s'assurer du respect de ces obligations dans les formations,
les directions et les services placés sous leur autorité. Elles peuvent saisir pour avis le référent déontologue
compétent mentionné à l'article L. 4122-10.
 
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 209

La décision d'opposition n'intervient qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des
observations écrites et, sur sa demande, des observations orales.
 
VI.-En cas de méconnaissance de l'obligation prévue au I ou de l'opposition prévue au V :
 
1° Le contrat conclu en vue de l'exercice de l'activité envisagée est nul de plein droit ;
 
2° L'autorité administrative peut prononcer :
 
a) Des retenues sur la pension de l'intéressé, ne pouvant excéder 50 % de son montant, pour la durée
d'exercice de l'activité illicite, dans la limite de dix ans ;
 
b) Le retrait des décorations obtenues par l'intéressé.
Article L4122-12
 
La méconnaissance de l'obligation prévue au I de l'article L. 4122-11 ou de l'opposition prévue au V du
même article L. 4122-11 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Article L4122-13
 
Les articles L. 4122-11 et L. 4122-12 s'appliquent aux agents civils de l'Etat et de ses établissements publics
participant au développement de savoir-faire nécessaires à la préparation et à la conduite des opérations
militaires, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Chapitre III : Rémunération, garanties et protections
Section 1 : Rémunération
Article L4123-1
 
Les militaires ont droit à une rémunération comportant notamment la solde dont le montant est fixé en
fonction soit du grade, de l'échelon et de la qualification ou des titres détenus, soit de l'emploi auquel ils ont
été nommés. Il peut y être ajouté des prestations en nature.
 
Le classement indiciaire des corps, grades et emplois qui est applicable aux militaires tient compte des
sujétions et obligations particulières auxquelles ils sont soumis.
 
A la solde des militaires s'ajoutent l'indemnité de résidence et, le cas échéant, les suppléments pour charges
de famille. Une indemnité pour charges militaires tenant compte des sujétions propres à l'état militaire leur
est également allouée dans les conditions fixées par décret.
 
Peuvent également s'ajouter des indemnités particulières allouées en raison des fonctions exercées, des
risques courus, du lieu d'exercice du service ou de la qualité des services rendus.
 
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Les statuts particuliers fixent les règles de classement et d'avancement dans les échelons d'un grade. Ils
peuvent prévoir des échelons exceptionnels ou spéciaux.
 
Toute mesure de portée générale affectant la rémunération des fonctionnaires civils de l'Etat est, sous réserve
des mesures d'adaptation nécessaires, appliquée avec effet simultané aux militaires.
 
Lorsque l'affectation entraîne des difficultés de logement, les militaires bénéficient d'une aide appropriée.
 
Les volontaires dans les armées et les élèves ayant le statut de militaire en formation dans les écoles
désignées par arrêté du ministre de la défense reçoivent une rémunération fixée par décret qui peut être
inférieure à la rémunération prévue à l'article L. 3231-2 du code du travail.
 
En cas de décès du militaire en service, sa rémunération est versée pour l'intégralité du mois concerné.
Section 2 : Garanties et couverture des risques
Article L4123-2
 
Les militaires bénéficient des régimes de pensions ainsi que des prestations de sécurité sociale dans les
conditions fixées par le code des pensions civiles et militaires de retraite, le code des pensions militaires
d'invalidité et des victimes de la guerre et le code de la sécurité sociale.
 
 
Les retraités militaires et leurs familles bénéficient, dans les conditions fixées par le code de la sécurité
sociale, du régime de sécurité sociale des militaires.
 
 
Les militaires et les anciens militaires titulaires d'une pension militaire d'invalidité ont droit aux soins du
service de santé des armées. Ils reçoivent, en outre, l'aide du service chargé de l'action sociale des armées.
 
 
Avant le soixantième jour suivant leur retour sur leur lieu d'affectation, les militaires ayant participé à une
mission opérationnelle hors du territoire national bénéficient, à leur demande, d'un dépistage médical portant
sur les risques sanitaires spécifiques auxquels ils sont susceptibles d'avoir été exposés ainsi que d'un entretien
psychologique.
 
 
Les conditions dans lesquelles les familles des militaires, ainsi que les retraités militaires, les anciens
militaires et leurs familles bénéficient des soins du service de santé des armées et de l'aide du service chargé
de l'action sociale des armées sont fixées par décret.
 
 
Les conditions dans lesquelles sont applicables les dispositions des articles L. 162-5 et L. 162-5-3 du code de
la sécurité sociale aux bénéficiaires des soins du service de santé des armées sont fixées par décret.
 
Article L4123-2-1
 
Les anciens militaires victimes, après leur radiation des cadres ou des contrôles, d'une rechute d'une
maladie ou d'une blessure imputable aux services militaires et dans l'incapacité de reprendre leur activité
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IV.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment :
 
1° Les conditions de participation de l'Etat et de ses établissements publics en l'absence de mise en œuvre
des dispositions du II ;
 
2° Les dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires mentionnés au III et les modalités de prise en compte
des anciens militaires non retraités ;
 
3° Lorsqu'en application du II, la souscription des militaires à tout ou partie des garanties est rendue
obligatoire, les cas dans lesquels certains militaires peuvent être dispensés de cette obligation en raison de
leur situation personnelle.
Article L4123-4
 
Les militaires participant à des opérations extérieures ainsi que leurs ayants cause bénéficient :
 
1° Des dispositions des articles L. 121-1 à L. 121-3, L. 121-6, L. 125-6, L. 125-7, L. 125-9, du premier
alinéa de l'article L. 141-4, des articles L. 232-1, L. 311-2, L. 241-1 à L. 241-4, L. 411-1 à L. 511-3, L. 521-1
à L. 522-10, L. 523-1 et L. 611-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
 
2° Des dispositions prévues en matière de blessures de guerre et de délégation de solde ;
 
3° Des dispositions de l'article L. 132-2 du même code pour les blessures ou les maladies contractées au
cours de ces opérations dès lors que sont remplies les conditions relatives à la nature ou à la gravité de
l'infirmité ou des infirmités définies à cet article ;
 
4° Des dispositions de l'article L. 132-1 du même code, lorsque les conditions définies à cet article sont
remplies.
 
L'ouverture des droits susmentionnés s'effectue, pour chaque opération, par arrêté interministériel.
 
Cet arrêté est complété, s'agissant du champ géographique de l'opération, d'un arrêté interministériel non
publié. L'entrée en vigueur de cet arrêté est subordonnée à son enregistrement dans un recueil spécial,
dispensé de toute publication ou diffusion et tenu par le ministre de la défense. Seuls les autorités publiques
compétentes et les agents publics justifiant d'un intérêt peuvent consulter un acte figurant dans ce recueil.
 
Lorsque, dans le cadre d'une procédure engagée devant une juridiction administrative ou judiciaire,
la solution du litige dépend d'une question relative à un acte enregistré dans ce recueil spécial, l'acte
est communiqué, à sa demande, à la juridiction ou au magistrat délégué par celle-ci, sans être versé au
contradictoire. Si cet acte est protégé au titre du secret de la défense nationale, la juridiction peut demander
sa déclassification et sa communication en application de l'article L. 2312-4 du présent code.
Article L4123-5
 
Les militaires sont affiliés, pour la couverture de certains risques, à des fonds de prévoyance pouvant être
alimentés par des prélèvements sur certaines indemnités et par une contribution de l'Etat couvrant soit le
personnel non cotisant, soit les cas de circonstances exceptionnelles. Ces fonds sont conservés, gérés et
utilisés exclusivement au profit des ayants droit et de leurs ayants cause.
 
 
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Les allocations de ces fonds sont incessibles et insaisissables.
 
 
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
 
Article L4123-6
 
Les militaires, investis de fonctions d'administrateur, vice-président et président des organismes d'assurance
des militaires, bénéficient, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leur activité mutualiste, des
dispositions des articles L. 4123-2, L. 4123-5, L. 4123-10, du deuxième alinéa des articles L. 4138-11 et L.
4138-12, dans des conditions fixées par décret.
Article L4123-7
 
Les militaires qui quittent le service et qui sont involontairement privés d'emploi ont droit à un revenu de
remplacement, sous forme d'allocation de chômage attribuée dans les conditions fixées par le code du travail.
 
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Article L4123-8
 
Le dossier individuel du militaire comporte toutes les pièces concernant la situation administrative de
l'intéressé, les documents annexes relatifs aux décisions et avis à caractère statutaire ou disciplinaire ainsi
que les feuilles de notation le concernant.
 
Ces différents documents sont enregistrés, numérotés et classés sans discontinuité.
 
Il ne peut être fait état dans le dossier individuel du militaire, de même que dans tout document administratif,
des opinions ou croyances philosophiques, religieuses ou politiques de l'intéressé, de son orientation sexuelle
ou de son appartenance à une association professionnelle nationale de militaires.
 
Tout militaire a accès à son dossier individuel dans les conditions définies par la loi.
Article L4123-9
 
I.-Les volontaires servant en qualité de militaires dans la gendarmerie peuvent être admis dans le corps des
sous-officiers de gendarmerie et nommés au 1er échelon du grade de gendarme :
 
 
1° A titre posthume, lorsqu'ils sont blessés mortellement dans l'exercice de leurs fonctions ;
 
 
2° A titre exceptionnel, lorsqu'ils ont été grièvement blessés à l'occasion d'une mission de police.
 
 
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1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste
répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à
son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;
 
Le harcèlement sexuel est également constitué :
 
 
- lorsqu'un même militaire subit de tels propos ou de tels comportements venant de plusieurs personnes, de
manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de
façon répétée ;
 
 
- lorsqu'un même militaire subit de tels propos ou de tels comportements, successivement, venant de
plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou ces comportements
caractérisent une répétition ;
 
2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée,
exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit
de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.
 
Aucun militaire ne peut faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa du III de l'article L. 4122-4, à
l'exception de celles mentionnées à l'avant-dernier alinéa du même III, pour avoir :
 
a) Subi ou refusé de subir les faits de harcèlement sexuel ou sexiste mentionnés aux trois premiers alinéas du
présent article, y compris, dans le cas mentionné au 1°, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés ;
 
b) Formulé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser
ces faits ;
 
c) De bonne foi, relaté ou témoigné de tels faits.
 
Dans les cas prévus aux a à c du présent article, les militaires bénéficient des protections prévues aux I
et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la
transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Article L4123-10-2
 
Aucun militaire ne doit subir les propos ou les comportements répétés de harcèlement moral qui ont pour
objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa
dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
 
Aucun militaire ne peut faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa du III de l'article L. 4122-4, à
l'exception de celles mentionnées à l'avant-dernier alinéa du même III, pour avoir :
 
a) Subi ou refusé de subir les propos ou les comportements de harcèlement moral mentionnés au premier
alinéa du présent article ;
 
b) Exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser
ces agissements ;
 
c) De bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements.
 
Les faits décrits aux a à c du présent article sont également constitués :
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1° Lorsque ces propos ou ces comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de
manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de
façon répétée ;
 
 
2° Lorsque ces propos ou ces comportements sont imposés à une même victime, successivement, par
plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou ces comportements
caractérisent une répétition.
 
Dans les cas prévus aux a à c et aux sixième à huitième alinéas du présent article, les militaires bénéficient
des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9
décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie
économique.
 
Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ou militaire ayant procédé ou ayant enjoint de procéder
aux agissements définis ci-dessus.
Article L4123-10-3
 
I.-Le dispositif de signalement prévu à l'article L. 135-6 du code général de la fonction publique est
applicable aux militaires.
  
II.-Aucun militaire ayant recouru, de bonne foi, au dispositif de signalement mentionné au I du présent
article ne peut faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa du III de l'article L. 4122-4, à
l'exception de celles mentionnées à l'avant-dernier alinéa du même III.
  
Les militaires mentionnés au premier alinéa du présent II bénéficient des protections prévues aux I et III de
l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à
la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Article L4123-11
 
Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, les militaires ne peuvent
être condamnés sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits non intentionnels
commis dans l'exercice de leurs fonctions que s'il est établi qu'ils n'ont pas accompli les diligences normales
compte tenu de leurs compétences, du pouvoir et des moyens dont ils disposaient ainsi que des difficultés
propres aux missions que la loi leur confie.
 
Ces diligences normales sont appréciées en particulier au regard de l'urgence dans laquelle ils ont exercé
leurs missions, des informations dont ils ont disposé au moment de leur intervention et des circonstances
liées à l'action de combat.
Article L4123-12
 
I. - Outre les cas de légitime défense, n'est pas pénalement responsable le militaire qui déploie, après
sommations, la force armée absolument nécessaire pour empêcher ou interrompre toute intrusion dans une
zone de défense hautement sensible et procéder à l'arrestation de l'auteur de cette intrusion.
 
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Constitue une zone de défense hautement sensible la zone définie par voie réglementaire à l'intérieur de
laquelle sont implantés ou stationnés des biens militaires dont la perte ou la destruction serait susceptible
de causer de très graves dommages à la population, ou mettrait en cause les intérêts vitaux de la défense
nationale.
 
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des alinéas précédents. Il détermine les
conditions dans lesquelles sont définies les zones de défense hautement sensibles, les conditions de
délivrance des autorisations d'y pénétrer et les modalités de leur protection. Il précise les modalités des
sommations auxquelles procède le militaire.
 
II. - N'est pas pénalement responsable le militaire qui, dans le respect des règles du droit international et
dans le cadre d'une opération mobilisant des capacités militaires, se déroulant à l'extérieur du territoire
français ou des eaux territoriales françaises, quels que soient son objet, sa durée ou son ampleur, y compris
les actions numériques, la libération d'otages, l'évacuation de ressortissants ou la police en haute mer, exerce
des mesures de coercition ou fait usage de la force armée, ou en donne l'ordre, lorsque cela est nécessaire à
l'exercice de sa mission.
Section 4 : Dispositions au bénéfice d'enfants mineurs
Article L4123-13
 
Une protection particulière est accordée aux enfants mineurs des militaires, qu'ils soient de carrière ou qu'ils
servent en vertu d'un contrat, et des appelés du contingent décédés des suites d'un accident survenu, d'une
blessure reçue ou d'une maladie contractée ou aggravée dans l'exécution, sur ordre, en temps de paix, de
missions, services, ou tâches comportant des risques particuliers ou au cours de manoeuvres ou d'exercices
préparant au combat.
 
 
Cette protection est également accordée aux enfants mineurs des militaires, de carrière, servant en vertu
d'un contrat ou du contingent, qui sont dans l'incapacité de subvenir à leurs besoins par le travail à raison de
blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées dans les mêmes circonstances.
 
Article L4123-14
 
Sur la demande du père, de la mère ou du représentant légal de l'enfant, le tribunal, réuni en la chambre
du Conseil, vérifie si celui-ci réunit les conditions nécessaires à l'octroi de cette protection et statue par
jugement notifié à son père, à sa mère ou à son représentant légal.
 
 
Article L4123-15
 
En cas d'insuffisance de leurs ressources, le père, la mère ou le représentant légal des enfants protégés
peuvent recevoir de l'Etat une aide financière spéciale en vue d'assurer l'entretien et l'éducation de ces
enfants.
 
 
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A la demande de leur père, de leur mère ou de leur représentant légal, les enfants protégés peuvent être
confiés soit à des établissements publics, soit à des fondations, associations ou groupements, soit à des
particuliers présentant toutes les garanties nécessaires.
 
Article L4123-16
 
Le service chargé de l'action sociale des armées est habilité à accorder ces aides financières spéciales et à
pourvoir à ces placements dans des établissements publics, fondations, associations ou groupements ou chez
des particuliers.
 
 
Article L4123-17
 
Des bourses et exonérations diverses peuvent être accordées, même au-delà de leur majorité, aux enfants
protégés, en vue de faciliter leur instruction.
 
 
Article L4123-17-1
 
- I. - L'enfant ayant droit du militaire décédé bénéficie du paiement d'une rente temporaire d'éducation dans
des conditions fixées par décret, relatives notamment à la position statutaire occupée par le militaire au
moment de son décès, à l'âge de l'enfant ayant droit et à la poursuite de ses études.
 
 
II. - L'enfant en situation de handicap ayant droit du militaire mentionné au I bénéficie du paiement d'une
rente viagère sans condition d'âge ni de poursuite de ses études. Cette rente ne peut pas être cumulée avec la
rente temporaire d'éducation.
Article L4123-18
 
Des décrets pris en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application des articles L. 4123-13 à L. 4123-17.
 
 
Section 5 : Santé et sécurité au travail
Article L4123-19
 
Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont
assurées aux militaires durant leur service selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat.
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Chapitre IV : Organismes consultatifs et de concertation
Article L4124-1
 
Le Conseil supérieur de la fonction militaire est le cadre institutionnel dans lequel sont examinés les
éléments constitutifs de la condition de l'ensemble des militaires.
 
Le Conseil supérieur de la fonction militaire exprime son avis sur les questions de caractère général relatives
à la condition militaire. Il est obligatoirement saisi des projets de loi modifiant le présent livre et des textes
d'application de ce livre ayant une portée statutaire, indiciaire ou indemnitaire.
 
Une représentation du Conseil supérieur de la fonction militaire est appelée à s'exprimer, chaque année,
devant le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire. Elle peut, en outre, demander à être entendue
par ce dernier sur toute question générale intéressant la condition militaire.
 
Les conseils de la fonction militaire dans les forces armées et les formations rattachées étudient toute
question relative à leur force armée ou formation rattachée concernant les conditions de vie, d'exercice
du métier militaire ou d'organisation du travail. Ils peuvent également procéder à une étude des questions
inscrites à l'ordre du jour du Conseil supérieur de la fonction militaire qui concernent leur force armée ou
formation rattachée.
 
Les membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire jouissent
des garanties indispensables à leur liberté d'expression. Toutes informations et facilités nécessaires à
l'exercice de leurs fonctions doivent leur être fournies.
 
La composition, l'organisation, le fonctionnement et les conditions de désignation, notamment par tirage au
sort ou par élection, des membres de ces conseils sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
 
Les retraités militaires sont représentés au sein du Conseil supérieur de la fonction militaire.
 
Lorsqu'elles sont reconnues représentatives pour siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire, les
associations professionnelles nationales de militaires et leurs unions ou fédérations y sont représentées dans
la limite du tiers du total des sièges.
 
Le ministre de la défense communique aux commissions compétentes de chaque assemblée parlementaire un
rapport annuel de synthèse des travaux du Conseil supérieur de la fonction militaire.
Chapitre V : Recours administratif préalable
Article L4125-1
 
Les recours contentieux formés par les militaires mentionnés à l'article L. 4111-2 à l'encontre d'actes
relatifs à leur situation personnelle sont précédés d'un recours administratif préalable, sous réserve des
exceptions tenant à l'objet du litige déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe les conditions
dans lesquelles le recours est exercé.
Chapitre VI : Associations professionnelles nationales de militaires
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Section 1 : Régime juridique
Article L4126-1
Les associations professionnelles nationales de militaires sont régies par le présent chapitre et, en tant
qu'elles n'y sont pas contraires, par les dispositions du titre Ier de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat
d'association et, pour les associations qui ont leur siège dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou
de la Moselle, par les dispositions du code civil local.
  
Article L4126-2
Les associations professionnelles nationales de militaires ont pour objet de préserver et de promouvoir les
intérêts des militaires en ce qui concerne la condition militaire.
  
Elles sont exclusivement constituées des militaires mentionnés à l'article L. 4111-2. Elles représentent les
militaires, sans distinction de grade, appartenant à l'ensemble des forces armées et des formations rattachées
ou à au moins l'une des forces armées mentionnées à l'article L. 3211-1 ou à une formation rattachée.
    
Article L4126-3
Les associations professionnelles nationales de militaires peuvent se pourvoir et intervenir devant les
juridictions compétentes contre tout acte réglementaire relatif à la condition militaire et contre les décisions
individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs de la profession. Elles ne peuvent contester la légalité des
mesures d'organisation des forces armées et des formations rattachées.
  
Elles peuvent exercer tous les droits reconnus à la partie civile concernant des faits dont elles sont
personnellement et directement victimes.
  
Article L4126-4
Aucune discrimination ne peut être faite entre les militaires en raison de leur appartenance ou de leur non-
appartenance à une association professionnelle nationale de militaires.
  
Sans préjudice de l'article L. 4121-2, les membres des associations professionnelles nationales de militaires
jouissent des garanties indispensables à leur liberté d'expression pour les questions relevant de la condition
militaire.
    
Article L4126-5
Une association professionnelle nationale de militaires doit avoir son siège social en France.
  
Sans préjudice de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 précitée et des articles 55 et 59 du code civil
local, pour les associations ayant leur siège dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la
Moselle, toute association professionnelle nationale de militaires doit déposer ses statuts et la liste de ses
administrateurs auprès du ministre de la défense pour obtenir la capacité juridique.
    
Article L4126-6
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
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Les statuts ou l'activité d'une association professionnelle nationale de militaires ne peuvent porter atteinte
aux valeurs républicaines ou aux principes fondamentaux de l'état militaire mentionnés aux deux premiers
alinéas de l'article L. 4111-1 ni aux obligations énoncées aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4122-1.
Son activité doit s'exercer dans des conditions compatibles avec l'exécution des missions et du service
des forces armées et formations rattachées et ne pas interférer avec la préparation et la conduite des
opérations. Les associations sont soumises à une stricte obligation d'indépendance, notamment à l'égard
du commandement, des partis politiques, des groupements à caractère confessionnel, des organisations
syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs, des entreprises, ainsi que des Etats.
Elles ne peuvent constituer d'unions ou de fédérations qu'entre elles.
Article L4126-7
Lorsque les statuts d'une association professionnelle nationale de militaires sont contraires à la loi ou en cas
de refus caractérisé d'une association professionnelle nationale de militaires de se conformer aux obligations
auxquelles elle est soumise, l'autorité administrative compétente peut, après une injonction demeurée
infructueuse, solliciter de l'autorité judiciaire le prononcé d'une mesure de dissolution ou des autres mesures
prévues à l'article 7 de la loi du 1er juillet 1901 précitée.
    
Section 2 : Les associations professionnelles nationales de militaires
représentatives
Article L4126-8
 
 
I.-Peuvent être reconnues représentatives les associations professionnelles nationales de militaires
satisfaisant aux conditions suivantes :
 
1° Le respect des obligations mentionnées à la section 1 du présent chapitre ;
 
2° La transparence financière ;
 
3° Une ancienneté minimale d'un an à compter de l'accomplissement de la formalité prévue au second alinéa
de l'article L. 4126-5 ;
 
4° Une influence significative, mesurée en fonction de l'effectif des adhérents, des cotisations perçues et de
la diversité des groupes de grades mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 4131-1 représentés.
 
II.-Peuvent siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire les associations professionnelles nationales de
militaires ou leurs unions et fédérations reconnues, en outre, représentatives, dans des conditions fixées par
le décret mentionné à l'article L. 4126-10.
 
III.-La liste des associations professionnelles nationales de militaires représentatives est fixée par l'autorité
administrative compétente. Elle est régulièrement actualisée.
 
Article L4126-9
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Les associations professionnelles nationales de militaires représentatives ont qualité pour participer au
dialogue organisé, au niveau national, par les ministres de la défense et de l'intérieur ainsi que par les
autorités militaires, sur les questions générales intéressant la condition militaire.
  
Elles sont appelées à s'exprimer, chaque année, devant le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire.
Elles peuvent, en outre, demander à être entendues par ce dernier sur toute question générale intéressant la
condition militaire.
    
Section 3 : Dispositions diverses
Article L4126-10
 
 
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine
notamment :
 
 
1° Les modalités de la transparence financière mentionnées au 2° du I de l'article L. 4126-8 ;
 
2° Les seuils à partir desquels les associations satisfont à la condition de représentativité prévue au 4° du
même I ;
 
3° La fréquence d'actualisation de la liste mentionnée au III du même article L. 4126-8, qui ne peut être
supérieure à un an pendant les trois années suivant la promulgation de la loi n° 2015-917 du 28 juillet
2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions
concernant la défense ;
 
4° Les facilités matérielles accordées aux associations afin de leur permettre d'exercer leurs activités dans les
conditions prévues aux articles L. 4126-2, L. 4126-3, L. 4126-6, L. 4126-8 et L. 4126-9 ;
 
5° La nature des vérifications auxquelles le ministre de la défense procède pour vérifier la licéité des statuts
que les associations professionnelles nationales de militaires déposent auprès de lui en vue d'obtenir la
capacité juridique ainsi que les conditions et le délai dans lesquels le ministre de la défense procède à ces
vérifications.
 
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Partie législative
PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX
DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
Chapitre Ier : Hiérarchie militaire
Article L4131-1
 
I. - La hiérarchie militaire générale est la suivante :
 
 
1° Militaires du rang ;
 
 
2° Sous-officiers et officiers mariniers ;
 
 
3° Officiers ;
 
 
4° Maréchaux de France et amiraux de France.
 
 
Le titre de maréchal de France et le titre d'amiral de France constituent une dignité dans l'Etat.
 
 
II. - Dans la hiérarchie militaire générale :
 
 
1° Les grades des militaires du rang sont :
 
 
a) Soldat ou matelot ;
 
 
b) Caporal ou quartier-maître de deuxième classe ;
 
 
c) Caporal-chef ou quartier-maître de première classe ;
 
 
2° Les grades des sous-officiers et des officiers mariniers sont :
 
 
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a) Sergent ou second maître ;
 
 
b) Sergent-chef ou maître ;
 
 
c) Adjudant ou premier maître ;
 
 
d) Adjudant-chef ou maître principal ;
 
 
e) Major.
 
 
Dans la gendarmerie, le grade de gendarme prend place entre le grade de sergent et celui de sergent-chef ;
 
 
3° Les grades des officiers sont :
 
 
a) Sous-lieutenant ou enseigne de vaisseau de deuxième classe ;
 
 
b) Lieutenant ou enseigne de vaisseau de première classe ;
 
 
c) Capitaine ou lieutenant de vaisseau ;
 
 
d) Commandant ou capitaine de corvette ;
 
 
e) Lieutenant-colonel ou capitaine de frégate ;
 
 
f) Colonel ou capitaine de vaisseau ;
 
 
g) Général de brigade, général de brigade aérienne ou contre-amiral ;
 
 
h) Général de division, général de division aérienne ou vice-amiral.
 
 
Les généraux de division, les généraux de division aérienne et les vice-amiraux peuvent respectivement
recevoir rang et appellation de général de corps d'armée, de général de corps aérien ou de vice-amiral
d'escadre et de général d'armée, de général d'armée aérienne ou d'amiral.
 
 
La hiérarchie militaire générale comporte, en outre, le grade d'aspirant. Les conditions d'accès à ce grade,
ainsi que les prérogatives et avantages qui lui sont attachés, sont fixés par décret en Conseil d'Etat, qui
précise également celles des dispositions du présent livre relatives aux officiers et aux sous-officiers qui lui
sont applicables.
 
 
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III. - Le corps militaire du contrôle général des armées a une hiérarchie propre qui ne comporte aucune
assimilation avec les grades des autres corps d'officiers.
 
Chapitre II : Recrutement
Section 1 : Dispositions communes
Article L4132-1
 
Nul ne peut être militaire :
 
1° S'il ne possède la nationalité française, sous réserve des dispositions de l'article L. 4132-7 ;
 
2° S'il est privé de ses droits civiques ;
 
3° S'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction ;
 
4° S'il n'est âgé de dix-sept ans au moins, ou de seize ans pour recevoir une formation générale et
professionnelle en qualité de volontaire dans les armées ou en qualité d'engagé dans une école militaire.
 
Ces conditions sont vérifiées au plus tard à la date du recrutement.
 
Le mineur non émancipé doit être pourvu du consentement de son représentant légal.
Section 2 : Dispositions applicables aux militaires de carrière
Article L4132-2
 
Sont militaires de carrière les officiers ainsi que les sous-officiers et officiers mariniers qui sont admis à cet
état après en avoir fait la demande. Ils sont, de ce fait, nommés ou promus à un grade de la hiérarchie en vue
d'occuper un emploi permanent dans un corps militaire. Ils ne peuvent perdre l'état militaire que pour l'une
des causes prévues aux articles L. 4139-12 à L. 4139-15.
 
 
Article L4132-3
 
I. - Les officiers de carrière sont recrutés :
 
 
1° Soit par la voie des écoles militaires d'élèves officiers, qui recrutent par concours ;
 
 
2° Soit par concours, par examens ou sur titres parmi les militaires ou, à titre exceptionnel, parmi d'autres
catégories de candidats énumérées dans les statuts particuliers ;
 
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3° Soit au choix, parmi les officiers sous contrat et les sous-officiers qui en font la demande ou pour action
d'éclat dûment constatée.
 
 
II. - Les statuts particuliers déterminent notamment :
 
 
1° Les conditions d'âge, de titres ou de diplômes, la nature des épreuves d'aptitude, les conditions de grade
ou de durée de service ;
 
 
2° Les grades initiaux et les modalités de prise de rang ;
 
 
3° Les proportions à respecter, par rapport au personnel admis par concours dans les écoles militaires
d'élèves officiers, pour le personnel provenant des autres sources de recrutement.
 
Article L4132-4
 
Peuvent être admis à l'état de sous-officiers de carrière les militaires servant en vertu d'un contrat ayant
accompli au moins quatre ans de services militaires effectifs, dont une partie dans un grade de sous-officier
ou d'officier marinier, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
 
 
Article L4132-4-1
 
Par dérogation aux articles L. 4132-3 et L. 4132-4, les anciens militaires de carrière radiés des cadres depuis
moins de cinq ans en application de l'article L. 4139-13 ou du 8° de l'article L. 4139-14, à l'exclusion des
officiers généraux, peuvent, sur demande agréée et si leur radiation des cadres n'est pas intervenue dans le
cadre d'une mesure d'aide au départ prévue aux articles L. 4139-8 et L. 4139-9-1 du présent code ou aux
articles 36 et 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les
années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale ainsi qu'à
l'article 37 de la même loi, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la
programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense,
être recrutés dans les cadres des officiers, des sous-officiers ou des officiers mariniers de carrière, avec le
grade et l'ancienneté de grade qu'ils détenaient lors de leur radiation des cadres.
 
 
Les services accomplis au titre de ce recrutement sont pris en compte comme services effectifs au titre des
droits à avancement ainsi qu'au titre de la constitution et de la liquidation du droit à pension.
 
 
Le versement de la pension militaire de retraite dont le militaire ainsi recruté est titulaire est suspendu
pendant la durée des services effectués au titre de ce recrutement.
 
 
Cette pension est révisée au moment de la radiation définitive des cadres pour tenir compte des services
accomplis au titre dudit recrutement. Le montant de l'ancienne pension, s'il est plus avantageux, est garanti
aux intéressés.
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Le militaire ainsi recruté peut bénéficier, sur demande agréée, des dispositifs de la formation et de
l'accompagnement vers l'emploi prévus à l'article L. 4139-5 du présent code, dans les conditions prévues au
même article L. 4139-5. A cette fin, il est tenu compte des services effectifs rendus avant sa radiation des
cadres et depuis le recrutement prévu au présent article.
 
 
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent article.
Section 3 : Dispositions applicables aux militaires servant en vertu
d'un contrat
Sous-section 1 : Dispositions communes
Article L4132-5
 
Les militaires d'active autres que de carrière peuvent servir en tant que :
 
1° Officiers sous contrat ;
 
2° Militaires engagés, y compris les apprentis militaires ;
 
3° Militaires commissionnés ;
 
4° Volontaires, y compris les apprentis militaires ;
 
5° Volontaires stagiaires du service militaire adapté ;
 
6° Militaires servant à titre étranger.
Article L4132-6
 
Le militaire servant en vertu d'un contrat est recruté pour une durée déterminée. Le contrat est renouvelable.
Il est souscrit au titre d'une force armée ou d'une formation rattachée.
 
Le service compte à partir de la date d'effet du contrat ou, s'il n'y a pas d'interruption du service, de la date
d'expiration du contrat précédent.
 
Sous réserve des dispositions relatives aux militaires commissionnés, l'intéressé est admis à servir avec le
grade qu'il a acquis. Toutefois, il peut être admis à servir avec un grade inférieur en cas d'interruption de
service ou de changement de force armée ou de formation rattachée.
 
Le candidat à l'engagement peut bénéficier, en qualité d'élève ou d'étudiant, d'une allocation financière
spécifique accordée par le ministre de la défense ou par le ministre de l'intérieur pour la gendarmerie
nationale, au titre d'une formation visant à l'acquisition des qualifications professionnelles requises pour
l'exercice de contrats opérationnels.
 
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Le versement de cette allocation financière est conditionné à un engagement du candidat à servir en qualité
de militaire pour une durée minimale déterminée.
 
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application des troisième à avant-dernier alinéas.
Article L4132-7
 
Par exception à la condition de nationalité prévue au 1° de l'article L. 4132-1, un ressortissant étranger peut
être admis à servir en vertu d'un contrat :
 
 
1° A titre étranger, dans les conditions prévues au chapitre 2 du titre IV ;
 
 
2° Comme militaire commissionné, dans les conditions prévues à l'article L. 4132-10 ;
 
 
3° Pour tout ou partie de la durée de la guerre.
 
Sous-section 2 : Dispositions particulières
Article L4132-8
 
L'officier sous contrat est recruté, au titre de son contrat initial, parmi les aspirants.
 
 
Article L4132-9
 
L'engagé est celui qui est admis à servir en vertu d'un contrat dans les grades de militaire du rang et de sous-
officier ou d'officier marinier dans une force armée ou une formation rattachée.
 
 
Article L4132-10
 
Le militaire commissionné est admis par contrat à servir dans une force armée ou une formation rattachée
dans un grade d'officier ou de sous-officier en vue d'exercer des fonctions déterminées à caractère
scientifique, technique ou pédagogique correspondant aux diplômes qu'il détient ou à son expérience
professionnelle.
 
 
Le grade du militaire commissionné ne donne droit au commandement que dans le cadre de la fonction
exercée.
 
 
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Le militaire commissionné ne peut, dans cette situation, dépasser la limite d'âge des militaires de carrière du
grade correspondant.
 
 
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent article et, en particulier, celles
requises pour l'attribution des grades.
 
Article L4132-11
 
Les Français et les Françaises peuvent être admis à servir, avec la qualité de militaire, en vertu d'un contrat
de volontariat dans les armées.
 
 
Le volontariat est souscrit pour une durée minimale fixée par décret en Conseil d'Etat, qui peut être
fractionnée si la nature de l'activité concernée le permet. Le contrat de volontariat est renouvelable.
 
 
Les volontaires peuvent servir dans les grades de militaire du rang, au premier grade de sous-officier ou
d'officier marinier et au grade d'aspirant.
 
Article L4132-12
 
Peuvent demander à servir afin de recevoir une formation professionnelle les Français et les Françaises nés
ou ayant leur résidence habituelle en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à
Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes
et antarctiques françaises, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Ils servent alors en tant que
volontaires stagiaires du service militaire adapté dans les mêmes grades que ceux mentionnés au dernier
alinéa de l'article L. 4132-11.
 
La formation peut inclure la participation des stagiaires à des chantiers d'application, qui sont mis en oeuvre
par les formations du service militaire adapté à la demande de l'Etat, des collectivités territoriales d'outre-
mer, de leurs établissements publics et des associations à but non lucratif déclarées d'utilité publique. Les
travaux ainsi réalisés par ces stagiaires ne donnent pas lieu à rémunération de la prestation effectuée. Le
volontariat des stagiaires du service militaire adapté est souscrit pour une durée minimale de six mois. Il peut
être renouvelé par périodes de deux à douze mois. La durée totale de ce volontariat ne peut excéder vingt-
quatre mois.
Section 4 : Dispositions relatives à l'accès des fonctionnaires civils aux
corps militaires
Article L4132-13
 
Tous les corps militaires sont accessibles par la voie du détachement, suivi le cas échéant d'une
intégration, aux fonctionnaires régis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires et aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi n° 53-39 du 3 février 1953 relative au
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