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Partie 3 – L’organisation de la gestion budgétaire – Dispositions normatives  
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Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
PARTIE III. L’ORGANISATION DE LA GESTION 
BUDGÉTAIRE 
III.A.DISPOSITIONS NORMATIVES 
III.A.1.Champ d’application 
Les présentes règles ne s’appliquent qu’aux seuls programmes, budgets opérationnels de programme 
et unités opérationnelles du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux dotés de 
crédits, sous réserve des dispositions particulières mentionnées dans les autres parties du présent 
recueil et notamment dans la partie 8 du recueil – « LES COMPTES SPÉCIAUX ET LES BUDGETS 
ANNEXES ».  
Elles ne s’appliquent donc pas aux dotations et aux comptes spéciaux non dotés de crédits. 
En accord avec la direction du budget, le champ d’application par ministère pourra être adapté. Des 
arrêtés de contrôle budgétaire ministériels, pris par le ministre chargé du budget, peuvent amender les 
dispositions de cette partie du recueil.  
Les documents du cadre de la gestion (programmation, compte-rendu de gestion) pour les BOP 
centraux pourront être établis pour le programme uniquement, avec l'accord du contrôleur budgétaire 
et comptable ministériel. 
III.A.2.Les responsables de la gestion budgétaire  
Ces dispositions s’attachent à définir les responsabilités des différents acteurs et les relations qui les 
lient. Elles précisent l’articulation avec la qualité d’ordonnateur et la mise en œuvre des délégations de 
gestion. 
III.A.2.1.Les principaux acteurs  
III.A.2.1.1.Le ministre 
Conformément à l’article 74 du décret GBCP, « les ministres sont seuls ordonnateurs principaux des 
recettes et des dépenses du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux, pour les 
crédits mis à leur disposition ». 
Le ministre est désigné par le décret relatif à la composition du Gouvernement. Un décret d’attribution 
définit ensuite le périmètre des politiques publiques dont il a la responsabilité et les services dont il 
dispose. La loi de finances initiale détermine les emplois alloués à chaque ministre. Le décret mentionné 
à l’article 44 de la LOLF désigne, pour chaque ministre ordonnateur principal, la liste des programmes 
et des dotations rattachés à son département, dont les crédits sont déterminés par les états B, C et D 
annexés à la loi de finances, les autorisations de découvert dans l’état E annexé à la loi de finances, 
et/ou le plafond d’autorisation d’emplois par une disposition spécifique de la loi de finances. 
Conformément à l’article 63 du décret GBCP, le terme « ministère » désigne « l’ensemble des 
programmes dont les crédits sont mis à la disposition du même ministre, ainsi que, le cas échéant, le 
plafond d’autorisations d’emplois qui lui est attribué. 
Sous réserve de l’intervention d’une loi de finances rectificative, la mise à disposition des crédits 
effectuée sur la base de la loi de finances initiale et du décret mentionné à l’article 44 de la LOLF vaut 
pour l’ensemble de l’année ». 
Les documents de gestion présentés ci-après sont établis pour chaque ministère. 
Le plus souvent l’organisation gouvernementale et l’organisation budgétaire recouvrent les mêmes 
périmètres. Mais, il est possible, au plan des principes, d’établir une distinction entre la notion de 
périmètre des portefeuilles ministériels au sens du décret d’attribution et celle de périmètre budgétaire 
du ministère au sens de la LOLF (article 7) et de la loi de finances. Cette distinction trouve notamment 
sa traduction dans les programmes supports partagés par plusieurs ministres (exemple : ministère du 
travail et ministère de la santé), qui permettent de mutualiser les fonctions identifiées à l’article 3-8 du 
décret n°87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale.