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Partie 3 – L’organisation de la gestion budgétaire – Dispositions normatives 
 
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Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
III.A.4.2.La programmation budgétaire 
L’article 66 du décret GBCP indique que « pour chaque programme, il est procédé à une programmation 
ayant pour objet de mettre en adéquation l'activité prévisionnelle des services avec les crédits et les 
emplois notifiés et attendus. Cette programmation est effectuée selon un référentiel propre à chaque 
ministère, dans le respect des règles fixées par arrêté du ministre chargé du budget.  
La programmation présentée par programme est déclinée au sein des budgets opérationnels de 
programme. Elle est accompagnée d'une prévision des principaux actes de gestion de l'année. » 
La liste des principaux actes de gestion comporte au minimum les actes autres que de personnel, 
soumis à avis ou visa préalable du contrôleur budgétaire. 
La programmation budgétaire présentée selon la nomenclature par activité est établie, actualisée et 
validée dans le système d’information financière uniquement pour les dépenses autres que celles de 
personnel. 
Conformément à l’article 70 du décret GBCP, la programmation est établie par le responsable de 
programme en s'appuyant sur les propositions des responsables de budgets opérationnels de 
programmes. 
L’article 69 du décret GBCP indique qu’elle est validée par le responsable de la fonction financière 
ministérielle, qui s'assure de sa soutenabilité et de sa correcte prise en compte dans le système 
d'information financière de l’État. 
Dans le respect des directives du responsable de programme, le responsable de budget opérationnel 
de programme peut décliner la programmation entre les unités opérationnelles en liaison avec les 
responsables de ces unités. 
L’article 66 du décret GBCP précise que la programmation « est établie pour deux ans au moins et fait 
l'objet d'une actualisation au moins annuelle » et qu’il « est rendu compte de son exécution au cours de 
la gestion ». 
Elle est établie, validée et transmise au contrôleur budgétaire et comptable ministériel au plus tard le 15 
février sauf dérogation accordée par ce dernier.  
III.A.4.2.1.Les ressources à programmer 
La programmation et son exécution doivent être soutenables au regard de l'autorisation budgétaire 
annuelle et des prescriptions des lois de programmation des finances publiques en permettant ainsi 
d'honorer les engagements souscrits ou prévus (notamment les dépenses obligatoires et inéluctables) 
et de maîtriser leurs conséquences budgétaires en cours d'année et les années ultérieures. 
La programmation des crédits hors dépenses de personnel est réalisée par activité selon la 
nomenclature de référence ou, en accord avec la direction du budget, à un niveau de regroupement 
d'activités de cette nomenclature21. 
La programmation doit être cohérente avec les montants inscrits dans le document de répartition initiale 
des crédits et des emplois (DRICE), le cas échéant actualisé, au titre des crédits disponibles et de ceux 
dont l’ouverture attendue est quasi certaine. Elle prend en compte les prévisions de rétablissements de 
crédits qui constituent une atténuation de dépenses. 
Lorsqu’est attendue l’ouverture de crédits complémentaires, une programmation complémentaire peut 
être élaborée, de manière distincte, pour alimenter le dialogue de gestion ou les comptes rendus de 
gestion.  
 
 
                                                   
21) Cf. illustration - La nomenclature par activité dans le système d’information financière de l’État de la partie 1 du 
recueil relative aux nomenclatures.