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11 août 2021 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
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sensible fait figurer au contrat les stipulations nécessaires pour garantir que ses conditions 
d’exécution ne portent pas atteinte au secret de la défense nationale. Ces stipulations prennent 
la forme d’une clause de protection du secret sur le modèle de clause-type présenté en Annexe 
33, complétée ou adaptée, le cas échéant, selon les spécificités du contrat considéré, sans 
toutefois être contraire ou moins disante que le modèle. 
Mesures de sécurité relatives à la personne morale exécutant un contrat sensible 
En application des dispositions des articles L. 114-1 et R. 114-4 du code de la sécurité 
intérieure, l’autorité contractante peut solliciter du service compétent que soit diligentée une 
enquête administrative à l’encontre d’une personne morale, ainsi que de ses éventuels sous-
contractants et leur personnel, sur la base des éléments fournis à l’occasion de la procédure de 
passation du marché ou lors de la demande d’acceptation du sous-contractant. 
Le service compétent adresse son avis, consigné sur une fiche navette (cf. Annexe 34), à 
l’autorité contractante et au service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité concerné. 
Lorsque l’avis révèle un fait constituant un motif d’exclusion au sens des articles L. 2141-1 à 
L. 2141-5 de la commande publique, l’autorité publique contractante écarte la candidature de 
la personne morale concernée94, sauf si des raisons impérieuses imposent le recours à la dite 
personne morale, que le marché en cause ne peut être confié qu’à ce seul opérateur économique 
et qu’un jugement définitif d’une juridiction d’un État membre de l’Union européenne n’exclut 
pas expressément l’opérateur concerné des marchés. 
Lorsque l’avis révèle un fait pouvant constituer un motif d’exclusion au sens des articles 
L 2141-7 à L. 2141-10 de la commande publique, l’autorité publique contractante peut écarter 
la candidature de la personne morale concernée selon les modalités prévues à l’article 
L. 2141-11 du même code. 
Mesures de sécurité relatives au personnel de la personne morale exécutant un 
contrat sensible 
En application des dispositions des articles L. 114-1 et R. 114-4 du code de la sécurité 
intérieure, le personnel de la personne morale chargé d’exécuter la prestation prévue par le 
contrat sensible peut préalablement faire l’objet d’une enquête administrative par le service 
compétent. 
Il est recommandé d’insérer une clause de protection du secret (cf. Annexe 17, point 5) dans les 
contrats de travail des personnes exécutant un contrat sensible. Lorsqu’un salarié exécutant un 
contrat de travail ordinaire se trouve soumis aux conditions applicables aux contrats sensibles, 
un avenant conforme aux présentes dispositions peut être introduit dans son contrat de travail. 
Les parties contractantes peuvent compléter ou adapter la clause du contrat de travail 
mentionnée précédemment selon les spécificités dudit contrat sensible sans jamais lui être 
contraires. 
Accès des personnes non habilitées à des lieux abritant des éléments couverts 
par le secret de la défense nationale, dans le cadre de la législation du travail 
Les règles de protection du secret de la défense nationale s’appliquent à toute inspection ou à 
tout contrôle prévu par des dispositions législatives ou réglementaires. 
En matière de législation sociale, les personnes morales de droit privé liées par un contrat 
prévoyant l’accès à des informations et supports classifiés (cf. chapitre 4) doivent concilier 
l’impératif de protection du secret de la défense nationale avec la nécessité d’appliquer les 
94 Articles L. 2141-1 et suivants du code de la commande publique.