kamrulkonok/evalllm2026-french-defense huggingface dataset:
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Texte 18 sur 212 
TITRE 7 : SECURITE DES INFORMATIONS ET SUPPORTS CLASSIFIES 
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7.5 

193 
officiers généraux. La décision relève des autorités responsables de la gestion du 
personnel au sein des différents EMDS. 
Besoin d’en connaître: les autorités hiérarchiques de la personne concernée, les 
personnels chargés de l'administration des ressources humaines, les services contentieux 
et les intéressés dans la limite autorisée par les procédures de gestion (il ne peut être fait 
obstacle à une demande de communication de ces informations que si elle est de nature 
à porter atteinte à la protection de la vie privée; cf. 1° de l’article L. 311-6 du CRPA). 
 
c.
Confidentiel Protection Personnel 
Pour les informations qui, dans le cadre des procédures d'instruction des dossiers de 
contrôle de sécurité, ne sont pas couvertes par le secret de la défense nationale. La 
décision relève du directeur du service enquêteur. 
Besoin d’en connaître: le personnel du service enquêteur, les autorités compétentes 
pour décider des habilitations ainsi que les OS, les directions de personnels et organismes 
de gestion pour ce qui concerne les décisions. 
 
d. Confidentiel Concours 
L’inscription de la mention est de la responsabilité des organisateurs, dans le cadre de 
l’organisation des concours, des examens, des épreuves de sélection au sein du ministère. 
Besoin d’en connaître: les autorités hiérarchiques en charge de l’organisation, le 
personnel chargé de préparer les sujets et/ou de corriger les copies, le personnel chargé 
de surveiller le bon déroulement des épreuves. Les convoyeurs en charge du transport 
des sujets ou des copies ne sont pas autorisés à en prendre connaissance. 
 
e. Confidentiel Industrie 
Pour les informations dont la divulgation peut porter préjudice à des établissements 
publics ou privés lorsqu'elles ressortent du secret en matière industrielle hors contrat 
avec détention ou avec accès aux ISC. Cette mention peut couvrir : 
-
l'acquisition de certains matériels ; 
-
la politique industrielle ; 
-
les rapports des commissaires du gouvernement ; 
-
les données industrielles des directions et services techniques de la défense ; 
-
les échanges entre le service enquêteur et les autorités d’habilitation ou 
contractantes dans le cadre des procédures d’habilitation des établissements 
industriels. 
Cette mention peut être complétée par le nom de la société ou de l'organisme d'État 
lorsqu'il s'agit de protection des droits de propriété industrielle. 
 
f.
Confidentiel Technologie 
Pour les informations dont la divulgation peut porter atteinte au secret en matière de 
recherche ou de technologie, dans la mesure où elles ne relèvent pas du secret de
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
194 
défense176. Cette mention peut être complétée par le nom de la société ou de 
l'organisme d'État lorsqu'il convient de sauvegarder l'identité de ces derniers ou leurs 
droits sur les résultats des recherches, en vue de leur exploitation ultérieure. 
 
g.
Confidentiel Commercial 
Pour les informations relatives à des négociations commerciales menées pour le compte 
d'établissements industriels de la défense ou effectuées dans le cadre d'exportation de 
matériels d'armement dont il convient de préserver la confidentialité177. 
 
L'attribution de ces trois dernières mentions de protection relève du DGA, du SGA, du 
chef du contrôle général des armées, des autorités responsables de la gestion des 
matériels dans les états-majors et grandes directions ainsi que de la DRSD dans le cadre 
de la protection du patrimoine de l’industrie de défense. 
Besoin d’en connaître (Confidentiel Industrie, Confidentiel Technologie et Confidentiel 
Commercial): dans la limite de leurs responsabilités et de leurs attributions dans les 
domaines concernés notamment en matière de recherches, de programmes ou de 
passation des contrats : 
−pour les personnels de la DGA, du SGA, de la DRSD, des ADS directement intéressés ; 
−pour les personnels d'entreprises ou de laboratoires du secteur nationalisé ou privé 
dans le cadre des contrats passés avec des organismes relevant du ministère. 
 
3. Élaboration et marquage 
L'élaboration des documents de confidentialité spécifique doit être effectuée dans les 
locaux des autorités directement concernées, et sous leur responsabilité, par des 
personnes présentant les garanties de discrétion de par leur statut ou leur lien 
contractuel avec ces autorités. 
Les documents de confidentialité spécifique doivent porter les marquages suivants : 
-
sur la première page, les références : organisme émetteur, date d'émission, numéro 
d'enregistrement; 
-
sur chaque page, le timbre adapté avec encre rouge, apposé au milieu du haut ; 
-
pour les documents reliés, le timbre adapté est placé au milieu du bas de la page 
de garde de la couverture. 
 
4. Circulation et expédition 
A l'intérieur d'un service, la transmission de ces documents s'effectue sans précaution 
particulière si le convoyeur est une personne autorisée à en connaître ou sous pli fermé 
dans le cas contraire. 
Vers l'extérieur et/ou par un tiers, la transmission des documents doit respecter les règles 
suivantes : 
-
sous double enveloppe, soit par voie postale, soit par porteur autorisé (cf. fiche 7.8) ; 

176 Protection du secret en matière commerciale et industrielle ; cf. 1° de l’article L. 311-6 du CRPA et 
paragraphe 2.4 de l’instruction n° 26209/ARM/SGA/DAJ du 16 août 2017 relative à la communication par 
les services du ministère des armées des documents administratifs aux citoyens. 
177 Idem
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
196 
communication ne porte atteinte entre autres179 au secret industriel et commercial 
(aspects stratégiques) ou au secret médical180 

179 Cf. les dispositions législatives du CRPA, art. L. 311-5 A8 et L. 213-2 du Code du patrimoine. 
180 En cas de difficultés, les services peuvent se rapprocher de la direction des affaires juridiques 
(DAJ/D2P/DPSP).
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7.6

197 
7.6: CAS PARTICULIER DES INFORMATIONS ET SUPPORTS CLASSIFIES 
TRES SECRET CLASSIFICATION SPECIALE 
Références: 
•
Code de la défense – Art. R. 2311-1 à 2311-5
•
IGI 1300 – 1.3.1
Points clés: 
• La protection des ISC Très Secret classification spéciale est organisée dans le
cadre d’une réglementation particulière du Premier ministre, qui complète les
dispositions de caractère général de l’IGI 1300; elle s’opère dans le cadre d’une
chaîne de sécurité distincte de celle des OS.
• L’élaboration, le traitement, le stockage, l’acheminement, la présentation ou la
destruction des ISC au niveau TS  classification spéciale  nécessitent une
autorisation du SGDSN.
1. Principes
Le Très Secret classification spéciale est réservé aux ISC concernant des priorités 
gouvernementales en matière de défense et de sécurité nationale. Les modalités de 
protection et de gestion de ces ISC sont déterminées par le Premier ministre. 
Aucun service ni organisme ne peut élaborer, traiter, stocker, acheminer, présenter ou 
détruire des informations ou supports classifiés TS  classification spéciale  sans y avoir 
été préalablement autorisé par le SGDSN. De plus, leur impression/reproduction totale 
ou partielle ainsi que leur numérisation sont formellement interdites aux détenteurs 
(elles ne peuvent être effectuées que par l’antenne émettrice).  
Le versement aux archives des ISC TS  classification spéciale  n’est possible qu’après 
une procédure, obligatoire et préalable, de déclassement ou de déclassification. 
2. Une chaîne de protection du secret distincte de la chaîne classique
Les prérogatives générales dévolues aux officiers de sécurité ne s’exercent pas sur les 
classifications spéciales qui répondent à une autre hiérarchie.
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7.7

200 
niveau de l’organisme et permet de connaître le responsable actuel de l’ISC (cf. 
annexe 14). 
-
un inventaire des ISC matériels (support et documents papiers) est réalisé chaque
année et arrêtée au 31 décembre. Les dates d’expiration de validité sont vérifiées aux
fins de déclassement ou de déclassification : la réévaluation du niveau de protection
des ISC est réalisée et, le cas échéant, leur destruction ou leur versement aux archives
est étudié.
a. Au niveau Secret
L’inventaire annuel est effectué par chaque détenteur sous la supervision de l’officier 
de sécurité ou du bureau de protection du secret s’il existe. 
b. Au niveau Très Secret
L’inventaire annuel est effectué par les détenteurs sous la supervision du bureau de 
protection du secret. Le procès-verbal d’inventaire annuel mentionne les références et 
l’identification de chaque support classifié Très Secret, et est accompagné, le cas 
échéant, de l’une ou l’autre des pièces administratives suivantes : 
-
un bordereau de prise en compte ;
-
un procès-verbal de destruction (fiche 7.13) ;
-
une fiche de suivi du support (IGI 1300 – 7.3.2.1.a et fiche 7.8) ;
-
un procès-verbal de versement à un dépôt d’archives.
Banalisation d’une période dédiée à l’inventaire: 
Chaque responsable d’organisme arrête une période ouvrée dédiée à l’inventaire, au 
cours de laquelle les détenteurs sont déchargés de leurs missions habituelles.  
De même, le responsable d’organisme accorde à chaque personne détenant des 
informations et supports classifiés quittant ses fonctions une période lui permettant de 
procéder à son inventaire.
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7.8 

201 
7.8: DIFFUSION ET TRANSPORT DES INFORMATIONS ET SUPPORTS 
CLASSIFIES 
Références: 
•
IGI 1300 – 7.3. et annexes 41 à 44 
•
Instruction n° 132/ARM/SGA/SPAC du 14/12/2017 relative au traitement des valises 
diplomatiques vers ou depuis l’étranger pour le compte du ministre des armées. 
•
Instruction n° 133/ARM/SGA/SPAC du 14/12/2017 relative à la transmission des 
courriers classifiés en partance ou en provenance des départements ou régions 
français d’outre-mer et collectivités d’outre-mer. 
Points clés: 
• La transmission physique d’ISC répond à des modalités précises, différenciées 
suivant le niveau de classification et le lieu de destination. 
• La transmission dématérialisée d’informations classifiées via un système 
d’information homologué doit être privilégiée à l’envoi de supports physiques 
(papier, CD-Rom…). 
• Quel que soit le mode de transport, la traçabilité de l’ISC est toujours assurée. 
 
1. Cas général de transmission physique d’un ISC 
Lorsqu’une information classifiée ne peut être diffusée via un système informatique 
homologué, une transmission physique n’est possible que selon les modalités décrites 
dans les tableaux présentés dans cette fiche. 
-
Si la diffusion de l’information se fait lors d’une réunion, les prescriptions de la fiche 
5.3 doivent être appliquées. 
-
L’expédition par voie postale d’ISC de niveau Très Secret est interdite. 
-
Pour l’expédition par voie postale d’ISC de niveau Secret : 
o L’emploi du recommandé de niveau R3 avec accusé de réception est privilégié. 
o La preuve de dépôt du recommandé ainsi que la preuve de distribution du 
recommandé est archivée par le BPS ou le bureau courrier en charge des ISC. 
o Si le BPS ou le bureau courrier en charge des ISC passe par un vaguemestre pour 
l’envoi postal, une prise en charge de l’enveloppe est assurée (notion de traçabilité). 
o Si un bureau courrier ou un secrétariat reçoit un recommandé contenant des ISC, 
il doit pouvoir le stocker provisoirement (de plusieurs heures à plusieurs jours) dans 
un meuble et un local adaptés (cf. fiche introductive du titre 5), avant de pouvoir le 
remettre au destinataire final. 
-
Les supports marqués Spécial France ne peuvent sortir des frontières du territoire que 
par la valise diplomatique (VD), ou en cas d’urgence par lettre de courrier183 délivrée 

183 La "lettre de courrier de cabinet" garantit l'immunité diplomatique à son porteur pour la durée de la 
mission. Elle est nominative et doit être sollicitée auprès du BCAC.
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7.8 

203 
nom et la fonction du destinataire ainsi que l'indication de l’entité dans laquelle il est 
affecté. 
 
Suivi de l'envoi: 
L’expéditeur reste responsable de l’ISC transporté jusqu’à sa prise en compte par le 
destinataire. 
Le bordereau d'envoi, sans timbre de classification ni indication de l'objet des 
informations envoyées, comporte trois feuillets détachables si possible de couleurs 
différentes A, B et B' (cf. IGI 1300 - annexe 41), signés par le responsable de l'autorité 
expéditrice ou une personne désignée par lui:  
-
les feuillets A (blanc) et B (vert) sont placés dans l’enveloppe intérieure de sécurité et 
sont adressés au destinataire qui conserve le premier (A) comme élément de preuve 
et renvoie le second (B) à titre d'accusé de réception;  
-
le feuillet B' (rose) est conservé par l'expéditeur jusqu'à réception du feuillet B qui lui 
est alors substitué. 
La différence de couleur des bordereaux permet une visualisation rapide par 
l’expéditeur des accusés de réception (volets B) manquants. 
En cas de convoyage, l'expéditeur s'assure de la date et de l’heure de livraison. Il en avise 
aussitôt le service destinataire par courrier électronique. Pour les envois postaux, il 
indique au service destinataire le bureau de dépôt du courrier et les références du 
support, à l'exclusion de leur objet et de leur caractère secret. La traçabilité physique ou 
logique doit être assurée en permanence. En cas de retard anormal, il y a suspicion de 
compromission. Le bureau de protection du secret ou le service destinataire met alors 
en œuvre les dispositions à suivre en cas de compromission (cf. titre 8). 
Les supports classifiés envoyés à l'étranger ou transitant par des pays étrangers doivent 
être protégés en permanence pour interdire leur compromission pendant le transport, 
et notamment lors des escales. Si l’SIC ne transite pas par valise diplomatique, le porteur 
doit être muni d’un certificat de courrier (cf. définition en annexe 17). 
Pour le cas d'envoi via un système d'information, l'accusé de réception type signature 
ACID doit être mis en place. Les modalités de suivi (bordereaux, etc.), décrites ci-dessus, 
ne concernent que les supports expédiés par voie physique, et non les informations 
transmises de façon dématérialisée.
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7.8 

204 
Transport de documents DR et d’ISC sur le territoire national 
 
 
Détenteur 
Personne du service 
de courrier interne 
Personnel MINARM 
habilité au niveau Secret 
OU 
Convoyeur autorisé 
MINARM 
Personnel autre organisme 
détenteur habilité au niveau Secret 
OU 
Convoyeur autorisé d’un autre 
organisme détenteur 
Voie postale 
(opérateur 
autorisé184) 
Valise diplomatique 
Porteur muni d'une 
lettre de courrier185 
Au sein de 
l’emprise 
DR 
X 
X 
X 
X 
Sans objet 
Sans objet 
DRSF 
X 
X 
X 
X 
Sans objet 
Sans objet 
S 
X 
X 
X 
X 
Sans objet 
Sans objet 
TS 
X 
X 
X 
X 
Sans objet 
Sans objet 
En métropole 
DR 
X 
Sans objet 
X 
X 
X 
Sans objet 
DRSF 
X 
Sans objet 
X 
X 
X 
Sans objet 
S 
X 
Sans objet 
X 
X 
X 
Sans objet 
TS 
X 
Sans objet 
X 
X 
Interdit 
Sans objet 
De et vers 
l'outre-mer 
DR 
X 
Sans objet 
X 
X 
X186 
X 
DRSF 
Interdit 
Sans objet 
Interdit 
Interdit 
Interdit 
X 
S 
+ certificat de courrier187 
Sans objet 
+ certificat de courrier187 
+ certificat de courrier187 
X186 
X 
S-SF 
Interdit 
Sans objet 
Interdit 
Interdit 
Interdit 
X 
TS 
+ certificat de courrier187 
Sans objet 
+ certificat de courrier187 
+ certificat de courrier187 
Interdit 
X 
TS-SF 
Interdit 
Sans objet 
Interdit 
Interdit 
Interdit 
X 

184 Autorisation délivrée par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), articles L. 36-5 et suivants et R. 1-2-1 et suivants du code des postes et 
des communications électroniques. 
185 Le service  courrier convoyé  (CC) est une déclinaison au sein du ministère des armées du service  valise diplomatique  mis en œuvre par le MEAE. Il vise à étendre le périmètre 
de la  valise diplomatique  à des destinations non couvertes par le MEAE. Chaque  courrier convoyé  est soumis aux mêmes exigencesqu'une  valise diplomatique , mais le 
convoyeur est un agent du ministère des armées ou du ministère de l'intérieur, désigné par le ministère des armées, ce dernier étant responsable du transport. 
186 A la condition impérative de confier le transport à La Poste ou une de ses filiales répondant aux conditions du transport postal en métropole. Il est fait usage du service prioritaire 
 recommandé international , sous réserve que l’instruction de sécurité du programme l’autorise. 
187 Sont exclus du domaine d’utilisation du certificat de courrier en raison de ses limites d’emploi les documents, équipements et/ou composants classifiés de l’OTAN ; dans ce cas, le 
certificat de courrier est remplacé par un ordre de mission de courrier établi selon les dispositions des directives OTAN AC/35-D/2002 (appendice 1 à son annexe) et AC/35-D/2003 
(appendice 8).
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7.8

205 
Transport de documents DR et d’ISC de et vers l’étranger 
Détenteur 
Personnel MINARM habilité au niveau Secret 
OU 
Convoyeur autorisé MINARM 
Personnel autre organisme détenteur 
habilité au niveau Secret 
OU 
Convoyeur autorisé d’un autre 
organisme détenteur 
Voie postale 
(opérateur 
autorisé184) 
Valise diplomatique 
Porteur muni d'une 
lettre de courrier185 
OTAN / UE 
DR 
X 
X 
X
X186
X
DRSF 
interdit 
interdit 
interdit 
interdit
X
S 
+ certificat de courrier187 
+ certificat de courrier187 
+ certificat de courrier187
X186
X
TS 
+ certificat de courrier187 
+ certificat de courrier187 
+ certificat de courrier187 
interdit
X
S ou 
TS-SF 
interdit 
interdit 
interdit 
interdit 
X 
De et vers 
l’étranger 
(avec AGS) 
DR 
X 
X 
X
X186
X
DRSF 
interdit 
interdit 
interdit 
interdit
X
S 
Si prévu par accord 
+ certificat de courrier 
Si prévu par accord 
+ certificat de courrier 
Si prévu par accord 
+ certificat de courrier 
Si prévu par 
accord186 
X 
TS 
Si prévu par accord 
+ certificat de courrier 
Si prévu par accord 
+ certificat de courrier 
Si prévu par accord 
+ certificat de courrier 
interdit 
X 
S ou 
TS-SF 
interdit 
interdit 
interdit 
interdit 
X 
De et vers 
l’étranger 
(sans AGS) 
DR 
interdit 
interdit 
interdit
X186
X
DRSF 
interdit 
interdit 
interdit 
interdit
X
S 
interdit 
interdit 
interdit 
interdit
X
TS 
interdit 
interdit 
interdit 
interdit
X
S ou 
TS-SF 
interdit 
interdit 
interdit 
interdit
X
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
206 
b. Réception 
La réception est assurée au niveau Secret par le service en charge de la gestion des ISC 
ou, à défaut, par le destinataire de l’envoi, ou au niveau Très Secret, par le BPS de l'entité 
destinataire, suivant la procédure suivante: 
-
l'intégrité de l'emballage est vérifiée afin de déceler une éventuelle compromission; 
-
l’enveloppe intérieure ne doit être ouverte que par le BPS (obligatoire pour le TS), ou 
par le service en charge de la gestion des ISC à ce niveau ou le destinataire du courrier 
(S). 
-
au niveau Secret, le destinataire fait procéder à son enregistrement, ou au niveau Très 
Secret, le BPS enregistre l'ISC: 
-
pour le support physique, le feuillet B du bordereau d'envoi est signé et renvoyé à titre 
d'accusé de réception. Le bureau de protection du secret transmet l’information 
classifiée Très Secret au destinataire. 
Ces règles s’appliquent à la réception, par voie physique, des ISC devant faire l’objet d’un 
enregistrement (cf. fiche 7.7). Dans le cas d’une information classifiée dématérialisée, la 
réception est assurée par les obligations de traçabilité des SI prévues par la présente 
instruction. 
Dans le cas d’un acheminement à l’étranger, le destinataire appose son visa sur la liste 
d’inventaire présentée par le porteur.  
 
2. Cas particuliers 
 
a. Transport d’informations classifiées sur un support de stockage numérique 
Les informations classifiées stockées sur un support amovible sont, lorsqu’elles sont 
transportées en dehors d’une zone protégée, acheminées conformément aux règles 
décrites ci-dessus. 
L’utilisation d’un produit ou d’un mécanisme de chiffrement agréé par l’ANSSI, dans le 
respect des instructions d’emploi associées à cet agrément, permet, conformément aux 
directives de l’agrément, de déroger aux dispositions du paragraphe relatif au transport 
de supports classifiés. 
 
b. Matériels classifiés 
La circulation et le transport des matériels classifiés nécessitent des mesures particulières 
de sécurité: protection contre les vues (dans la mesure du possible) et garde permanente 
pendant la durée du transport. 
Pour le niveau Secret, à l’étranger, la surveillance permanente par l’utilisateur est 
systématiquement recherchée par le dépôt du poste dans une représentation française 
(consulat, ambassade, coopération, opération extérieure,…). Par mesure de précaution, 
des solutions physiques (étiquettes ou enveloppes de sécurité, etc.) permettent de 
détecter une tentative d’accès frauduleux au poste ou une atteinte à son intégrité.  
Un équipement mobile traitant d’informations classifiées fait l’objet de vérifications 
régulières de sa configuration physique, en particulier avant qu’il soit reconnecté sur le 
système d’information homologué de son organisme d’appartenance.
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7.8 

207 
Les itinéraires sont choisis en fonction du degré de sécurité qu’ils présentent. Suivant le 
type de matériel à protéger et dès lors que le matériel transporté figure sur la liste 
concernant le nucléaire de défense tenue à jour par le ministère des armées, il convient 
de se reporter aux dispositions particulières188. 
Pour les autres matériels classifiés, l’autorité en ayant prescrit le mouvement assume la 
responsabilité des tâches suivantes :  
-
conditionnement des matériels ;  
-
choix de l’itinéraire et des lieux d’étape, en accord avec les autorités civiles ou 
militaires intéressées ;  
-
organisation du convoyage ou de l’escorte et des dispositions techniques en cas de 
panne ou d’accident.  
Les exigences liées au suivi de l'envoi de supports classifiés (bordereau, etc.) sont 
applicables aux matériels classifiés. 
Le transport des matériels classifiés est effectué, sauf impossibilité absolue ou opération 
conjointe, par des moyens nationaux. A défaut, ils sont convoyés et toutes les 
dispositions sont prises pour que la sécurité soit assurée sans discontinuité pendant 
toute la durée du transport. Le recours par voie contractuelle à un transitaire agréé par 
les autorités portuaires ou aéroportuaires peut être requis lorsqu'il existe des restrictions 
d'accès à certaines zones aéroportuaires ou maritimes. Dans ce cas, le matériel est placé 
sous la responsabilité du transitaire qui en assure le suivi (voire le stockage temporaire) 
entre le moyen de transport (soute de l'avion ou du navire) et la zone où il sera remis au 
représentant du Ministère. Avant tout transfert de matériel classifié, un certificat de 
courrier (cf. IGI 1300 - annexes 43 et 44) est établi pour le porteur. Un plan de transport 
peut être exigé par l’ANS ou l’ASD compétente, en fonction du poids ou des dimensions 
du matériel. 

188 Instruction interministérielle n° 3100/SGDN/ACD/PS/DR du 25 juin 1980 sur la sécurité des transports de 
certains matériels sensibles effectués sous responsabilité civile et directive interministérielle 
n°312/SGDN/ANS/DR du 21 août 1981 sur la sécurité nucléaire dans le domaine de la défense.
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7.9 
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208 
7.9: IMPRESSION/REPRODUCTION DES INFORMATIONS CLASSIFIEES 
Références: 
•
IGI 1300 – 7.2.4 et annexes 39 et 40 
•
IM n° 7326/ARM/CAB du 25juin2018, relative à la PPSI du MINARM. 
Points clés: 
• La reproduction et l’impression d’informations classifiées sont placées sous la 
responsabilité du détenteur. 
• Les ISC reproduits doivent être obligatoirement tracés: 
o la traçabilité des ISC papier est organisée par l’OS, via la tenue d’un registre 
(manuel ou informatisé); 
o la traçabilité des ISC dématérialisés est considérée comme étant automatique 
sur les SI classifiés homologués grâce au niveau élevé d’exigences que doivent 
remplir ces SI en matière de traçabilité et d’imputabilité des actions réalisées. 
• Les matériels utilisés pour ces actions doivent répondre à des conditions de 
protection physique et d’homologation pour les matériels connectés sur des 
systèmes d’information.  
 
Le détenteur est responsable de la reproduction ou de l’impression des informations 
classifiées qu’il détient. 
Les matériels utilisés pour la reproduction d'informations classifiées (photocopieurs, 
télécopieurs, systèmes informatiques, etc.) sont physiquement protégés afin d'en limiter 
l'emploi aux seules personnes autorisées. Si ces matériels sont connectés à un SI, ils sont 
intégrés dans le périmètre d’homologation de ce SI et doivent être homologués au même 
niveau. Les opérations de maintenance sur ces matériels sont effectuées dans des 
conditions permettant de garantir la sécurité des informations classifiées qui ont été 
reproduites, dans le respect des dispositions de la présente instruction. Il en est de même 
pour leur mise au rebut, qui doit garantir la destruction des mémoires de ces appareils. 
Le détenteur veille à limiter la diffusion au strict besoin d’en connaître.  
 
1. Au niveau Secret 
La reproduction totale est effectuée par le détenteur, sous sa responsabilité, à condition 
de conserver sur un système d’enregistrement, détenu par les personnes en charge de la 
gestion des ISC à ce niveau, la trace du nombre et des destinataires des exemplaires 
papiers reproduits (enregistrement et suivi suivant les règles décrites dans la fiche 7.7). 
Pour les informations classifiées dématérialisées, cette obligation de conservation est 
assurée automatiquement grâce aux obligations de traçabilité interne du SI. 
La reproduction partielle est possible dans les mêmes conditions que la reproduction 
totale. Les extraits d’informations classifiées ainsi reproduits sont classifiés au même 
niveau que le document dont ils sont extraits, sauf si l’autorité émettrice les a 
expressément classifiés à un niveau inférieur ou ne les a pas classifiés.
IM 900 2021.pdf — page 215

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Texte 18 sur 212 
TITRE 7 : SECURITE DES INFORMATIONS ET SUPPORTS CLASSIFIES 
TOUT AU LONG DE LEUR CYCLE DE VIE 
7.9 

209 
2. Au niveau Très Secret 
La reproduction totale ou partielle des ISC de ce niveau n’est possible qu’avec 
l’autorisation écrite préalable de l’autorité émettrice. 
Le détenteur de l’information papier ou sur support classifié qui souhaite en effectuer 
une reproduction adresse une demande motivée (cf. IGI 1300 - annexe 39) à cette 
autorité via son bureau de protection du secret (BPS, cf. fiche 2.7), en précisant le nombre 
d’exemplaires. Si l’autorité émettrice consent à la reproduction (cf. IGI 1300 - annexe 40), 
elle porte mention de cette reproduction sur l’exemplaire en sa possession. Le BPS du 
détenteur assure l’enregistrement de cet (ces) exemplaire(s) et le fait prendre en compte 
par les personnes citées dans la demande. 
En cas d’urgence et à titre exceptionnel, le détenteur peut s’affranchir de cette 
procédure à la condition de prendre les dispositions suivantes via son BPS: 
-
limiter au minimum indispensable le nombre de reproductions; 
-
procéder au marquage réglementaire en attribuant à chaque exemplaire un numéro 
individuel composé de deux nombres fractionnaires, en numérateur le numéro 
d’ordre de la copie dans la série des reproductions et en dénominateur le nombre 
total de reproductions ; 
-
porter, sur l’exemplaire reproduit, la destination qui en est faite ou établir une liste 
séparée des destinataires; 
-
rendre compte sans délai à l’autorité émettrice du nombre de reproductions, des 
numéros de reproduction et de la destination des exemplaires. L’autorité émettrice 
porte mention de cette reproduction sur l’exemplaire en sa possession.  
Des extraits d’informations classifiées à ce niveau peuvent être reproduits et sont 
enregistrés selon les conditions indiquées ci-dessus.  
Pour les informations classifiées dématérialisées, ce suivi est assuré par les obligations de 
traçabilité du SI précisées dans la PSSI (entités ministérielles) ou dans la présente 
instruction.
IM 900 2021.pdf — page 216

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TITRE 7 : SECURITE DES INFORMATIONS ET SUPPORTS CLASSIFIES
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7.10 

210 
7.10: STOCKAGE DES INFORMATIONS ET SUPPORTS CLASSIFIES 
Références: 
•
Code du patrimoine – Art. L. 212-2 et L. 212-3 (destruction)
•
IGI 1300 – 7.2.3
•
IM n°7326-2/DEF/CAB du 25 juin 2018 relative à la politique de sécurité du système
d'information du ministère de la défense
Points clés: 
• La responsabilité de la conservation des ISC incombe à leur détenteur
• Les ISC physiques sont stockés dans des meubles et locaux adaptés
• Les ISC  dématérialisées  sont stockées sur un système d’information classifié
homologué au même niveau ou au niveau supérieur
1. Règles générales relatives au stockage des ISC
Chaque ISC est suivi de son élaboration à sa déclassification ou à sa destruction. Le 
responsable d’organisme met en place des moyens de conservation sécurisés et 
pérennes. La responsabilité de la conservation des ISC incombe au détenteur, sous la 
supervision du BPS ou des personnes en charge de la gestion des ISC.  
Le traitement ou la conservation d’ISC classifiés TS ne peut intervenir dans des locaux, 
sauf en cas d’impossibilité majeure, qu’après l’avis technique d’aptitude physique (ATAP, 
cf. fiche 5.6) du service enquêteur sur l’aptitude de ces locaux à conserver des ISC de ce 
niveau. 
Les ISC physiques sont stockés, en dehors des périodes d’utilisation, dans des 
meubles et locaux adaptés. Les combinaisons des meubles sont changées tous les ans et 
à chaque fois, en cas de mutation des utilisateurs, d’identification d’un risque ou de 
suspicion de compromission. Les prescriptions sont définies par l’IGI 1300 et précisées 
dans la présente instruction. Pour garantir le cloisonnement, les ISC émis par les États 
étrangers ou par des organisations internationales sont conservés de façon séparée des 
informations nationales (cf. fiche 9.4). 
Les ISC dématérialisées sont stockées sur un système d’information (SI) classifié 
homologué au même niveau ou au niveau supérieur. Les prescriptions sont définies par 
la PSSI ministérielle ou précisées au titre 6 pour les organismes qui ne sont pas soumis à 
cette dernière. Les exigences de sécurité relatives à la sécurité du système d’information 
de l’organisme prévoient des moyens et des procédures de sauvegarde et de 
conservation sécurisés et pérennes des informations classifiées contenues au sein des SI 
classifiés utilisés. Ces moyens et procédures respectent le besoin d'en connaître. 
Les systèmes d’information appelés à traiter des informations classifiées doivent faire 
l’objet d’une homologation (cf. fiches 6.2 et 6.3).  
2. Cas particuliers
-
Les ISC dites hors coffres: certains ISC de grande dimension (prototypes ou objets
classifiés, par exemple) ne peuvent pas être conservés dans les meubles prescrits pour
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TITRE 7 : SECURITE DES INFORMATIONS ET SUPPORTS CLASSIFIES 
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7.10 

211 
leur niveau de classification. Dans ces conditions, les règles particulières à appliquer 
sont précisées dans la fiche 5.2 de la présente instruction. 
-
Les moyens mobiles (aéronefs, navires, etc.) susceptibles de faire escale ou s’implanter 
temporairement à l’étranger et dans lesquels des informations et supports classifiés 
sont stockés doivent se conformer aux principes de la fiche 5.2 de la présente 
instruction (hors opérations, qui répondent à des procédures particulières).  
 






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7.11 

212 
7.11: VERSEMENT DANS UN SERVICE D’ARCHIVES 
Références: 
•
IGI 1300 – 7.5.4 et 7.5.5 et annexe 46 
•
Code du patrimoine – Art. L. 212-2 et L. 212-3 (destruction) 
•
Arrêté du 5 novembre 2012 fixant la liste des dépôts d’archives du ministère de la 
défense 
•
Instruction n°101/DEF/SGA/DMPA/DPC du 29 juillet 2011 relative à la politique et à 
l’organisation générale de l’archivage du ministère de la défense et des anciens 
combattants 
Points clés: 
• Les archives intermédiaires et définitives, dont les ISC (TS classification spéciale 
exclus), sont versées dans des services d’archives relevant du ministère. 
• Un ISC ne peut être isolé du dossier auquel il appartient et doit par conséquent 
être versé dans le même fond d’archives. Les services d’archives définitives (SHD 
pour les archives papier et électronique, ECPAD pour l’audiovisuel) sont sollicités 
pour connaître les lieux de versement. 
• Les ISC émis par les États étrangers ou dans le cadre d’organisations internationales 
doivent être archivés de façon à les séparer clairement des informations 
nationales. 
 
Avant leur versement, les ISC sont correctement marqués et répertoriés. En outre, le chef 
d’organisme de l’auteur des ISC vérifie systématiquement la pertinence de la 
classification et sa durée de vie et décide le cas échéant de les déclassifier, de les 
déclasser (éventuellement de les reclasser) (cf. fiche 7.12). Le service versant consulte la 
base interministérielle189 des décisions de déclassification afin de vérifier si l’information 
ou le support est toujours classifié. Dans le cas où l’information ou le support a fait l’objet 
d’une décision de déclassification, le service versant appose le timbre de déclassification. 
A l’occasion du versement, le service d’archives peut, s’il le juge opportun, proposer au 
service émetteur la déclassification ou le déclassement d’un document. Le service 
émetteur reste compétent pour décider du niveau de classification des ISC qu’il a 
produits. 
 
1. Versement aux archives des documents classifiés 
On distingue: 
- les archives courantes, lorsque les documents sont d’utilisation habituelle pour 
l’activité des services; 
- les archives intermédiaires, lorsque, n’étant plus considérées comme archives 
courantes, les documents ne peuvent encore en raison de leur intérêt administratif 
faire l’objet d’un tri ou d’une élimination; 

189 Lorsque cette dernière sera mise en service. Les procédures d’emploi de cette base restent à définir à ce 
jour.
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TITRE 7 : SECURITE DES INFORMATIONS ET SUPPORTS CLASSIFIES 
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7.11 

213 
- les archives définitives, lorsque les documents ont subi les tris et éliminations 
nécessaires et sont à conserver sans limitation de durée190. 
Les ISC présentant une utilité administrative ou un intérêt historique ou scientifique sont, 
à l’issue de leur période d’usage courant, versés dans un service d’archives intermédiaires 
ou définitives. Les autres documents sont détruits (cf. fiche 7.13) après avoir reçu un visa 
d’élimination conformément à l‘article L. 212-2 du code du patrimoine. 
Le versement dans un service d’archives s’effectue conformément aux principes énoncés 
par les textes de référence, en suivant les directives données par l’administration des 
archives et selon les modalités définies par les textes techniques propres à chaque ADS.  
Les ISC ne peuvent être isolés du dossier auxquels ils appartiennent et du reste de leur 
fonds d’archives, afin de conserver l’intégrité des informations. Il convient de consulter 
les services d’archives définitives (SHD pour les archives papier et électronique, ECPAD 
pour l’audiovisuel) pour connaître les lieux de versement déterminés par l’administration 
des archives (en fonction du type de fonds, de leur intérêt ou de leur ancienneté). 
 
2. Conservation des archives classifiées  
Le niveau de classification maximal des ISC qui peuvent être détenus par les différents 
services d’archives varie d’un service à l’autre, mais aucun n’est en mesure d’abriter les 
ISC de niveau TS faisant l’objet d’une classification spéciale. Ceux-ci doivent faire l’objet 
d’une procédure de déclassement ou de déclassification. 
a) Le SHD et l’ECPAD conservent les archives définitives et des archives 
intermédiaires. 
b) Les ISC peuvent également être conservés dans des services d’archives 
intermédiaires sous contrôle scientifique et technique de la DPMA/DPC191. 
c) Certains ISC peuvent enfin être versés dans un service ne relevant pas du MINARM, 
comme les Archives nationales ou le service d’archives des Affaires étrangères 192. 


190 Instruction en référence. 
191 Les services d’archives intermédiaires sont désignés par arrêté du ministre (en référence). 
192 Les services du Président de la République, du Premier ministre et des ministères autres que celui des 
Armées reçoivent des ISC émis par le MINARM dans le cadre de leurs fonctions, et les dossiers où ils 
figurent sont versés par la suite aux Archives nationales ou aux Affaires étrangères.
IM 900 2021.pdf — page 220

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7.12 

214 
7.12: DECLASSIFICATION OU DECLASSEMENT D’UNE INFORMATION 
CLASSIFIEE 
Références: 
•
Code du patrimoine – Art. L. 213-1 et suivants 
•
IGI 1300 – 7.6 
Points clés: 
• La date ou l’évènement entraînant la déclassification du document doit être 
indiqué en couverture du document lors de sa classification. 
• Les ISC qui ne comportent pas une telle mention sont déclassifiés après décision 
de déclassification par le service auteur ou son héritier, par le HFCDS ou par le 
service historique de la Défense pour les documents qu’il conserve. 
• Le ministre a toute latitude pour organiser et déléguer le traitement des procédures 
de déclassification du ministère.  
• Pour les ISC étrangers, seule l’autorité étrangère émettrice peut procéder à une 
déclassification ou à un déclassement. 
 
1. Définitions 
La déclassification consiste à supprimer toute mention de classification. La 
déclassification d’un document peut résulter d’une décision de commandement (à 
l’initiative de l’autorité émettrice ou du service auteur, à la demande d’un destinataire, 
lors de révisions annuelles ou lors du versement aux archives), être provoquée par une 
requête en déclassification judiciaire (cf. fiche 5.8), par une demande de communication 
d’archives ou intervenir à l’issue du délai mentionné lors de la classification du document. 
La déclassification à date n’exonère pas de l’obligation de procéder, avant toute 
communication, à un examen individualisé du document. Il s’agit de s’assurer que celui-
ci soit effectivement devenu communicable de plein droit et, dans le cas où la 
classification peut encore être prolongée, que sa communication ne soit pas de nature à 
porter atteinte à la défense et à la sécurité nationale.  
Le déclassement est la modification, par abaissement, du niveau de classification d'une 
information ou d’un support classifié (ne s’applique qu’aux niveaux Très Secret et Très 
Secret classification spéciale). 
Le reclassement consiste à apposer sur un document le niveau de classification supérieur. 
 
2. Echéance de la classification et communicabilité 
Lors de l’élaboration d’ISC, la date ou l’évènement défini précisant sa déclassification ou, 
exceptionnellement, la date ou le délai au terme duquel le niveau de classification doit 
être réévalué, est porté sur cet ISC. 
Des directives techniques rédigées par les ADS encadrent les modalités de 
déclassification et précisent, pour chaque grande catégorie de documents, les délais de 
déclassification recommandés (cf. fiche 7.1).
IM 900 2021.pdf — page 223

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TITRE 7 : SECURITE DES INFORMATIONS ET SUPPORTS CLASSIFIES
TOUT AU LONG DE LEUR CYCLE DE VIE
7.12 

217 
comportant la date et les références de la décision, à l’exception des documents 
antérieurs au 1er août 1954 conservés au SHD, pour lesquels ce dernier est habilité à 
opérer une déclassification au carton. Le document déclassé ou reclassé fait lui aussi 
l’objet d’un marquage analogue comportant la date et les références de la décision(cf. 
modèle en annexe 9). 
La déclassification au carton n’exonère pas de l’obligation d’examiner pièce à pièce les 
documents concernés. Un marquage de déclassification est, le cas échéant, apposé sur 
chaque page avant toute reproduction.
IM 900 2021.pdf — page 224

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7.13 

218 
7.13: DESTRUCTION DES INFORMATIONS ET SUPPORTS CLASSIFIES ET 
DES INFORMATIONS DIFFUSION RESTREINTE OU SENSIBLES  
Références: 
•
Code du patrimoine – Art. L. 212-2 et L. 212-3 (destruction) 
•
IGI 1300 – 7.5.1 et 7.5.2 et annexe 45 
•
Instruction n° 101/DEF/SGA/DMPA/DPC du 29 juillet 2011 relative à la politique et à 
l’organisation générale de l’archivage du ministère de la défense et des anciens 
combattants 
Points clés: 
• La destruction est réalisée par des personnes habilitées au niveau des ISC. 
• Après destruction des ISC, un procès-verbal est dressé. 
• Les moyens d’impression / reproduction et de destruction des ISC doivent dans la 
mesure du possible être centralisés. 
• Aucune destruction d’archives ne peut être réalisée sans le visa d’élimination de 
l'administration des archives concernée. 
• De manière générale, tout document papier, même non protégé, est broyé, a 
fortiori s’il présente un caractère sensible. 
 
1. Documents classifiés 
- Les documents classifiés sont soumis à la règle commune en matière d’élimination 
d’archives194. 
Lorsque des ISC sont périmés ou devenus inutiles, il est procédé à leur destruction 
selon les directives données par la DPMA. Afin d’établir la distinction entre les 
documents à détruire et ceux nécessitant une conservation, il est nécessaire de 
prendre contact avec le Service Historique de la Défense (SHD) ou l’Etablissement de 
de Communication et de Production Audiovisuelle de la Défense (ECPAD). La DPMA, 
le SHD ou l’ECPAD pourront délivrer dans certains cas des visas d’élimination par 
anticipation (éliminations très fréquentes de documents d’un même type). 
- La destruction ne peut être réalisée que par des personnes habilitées. Il est 
recommandé de centraliser la destruction et la reproduction de la documentation 
classifiée de niveau Secret ou Très Secret chaque fois que cela est possible. Un 
marquage est placé de façon visible indiquant les appareils conformes pour ces 
opérations. De même, il est recommandé de placer des signalisations interdisant la 
destruction sur les appareils non conformes ou non retenus pour la destruction des 
ISC. 
- La destruction des ISC est effectuée de façon à rendre impossible toute 
reconstitution, même partielle, des informations contenues sur les supports. Les 
principales formes de destruction sont: 
- l’incinération ou le brûlage195; 

194 IM de référence.  
195 L’incinération consiste à réduire l’ISC en cendres, le brûlage pour sa part est incinération incomplète qui 
ne permet pas de reconstituer ou de prendre connaissance de l’information.
IM 900 2021.pdf — page 225

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TITRE 7 : SECURITE DES INFORMATIONS ET SUPPORTS CLASSIFIES 
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7.13 

219 
- le broyage; 
- le déchiquetage; 
- la surtension électrique196. 
Lorsque des documents classifiés doivent être transportés afin d’être incinérés, ils 
doivent impérativement avoir été préalablement déchiquetés et mélangés. 
- Après l’opération, un procès-verbal de destruction est dressé. Ce procès-verbal de 
destruction porte la signature du détenteur et, en sus pour les documents Très Secret, 
celle d’un témoin habilité au niveau Très Secret. Les modèles de procès-verbal figurent 
en annexe 45 de l’IGI 1300. Ceux-ci sont conservés pendant cinq ans.  
- Au niveau Très Secret, le détenteur du document sollicite officiellement le service 
auteur et lui rend compte, sauf avis contraire de sa part, qu’il procédera à la 
destruction du support (annexe 15). Sans réponse dans un délai de deux mois, le 
service détenteur procède à la destruction du support et en rend compte au service 
auteur en lui adressant une copie du procès-verbal197. Une copie de ce procès-verbal 
est transmise au bureau de protection du secret. Cette procédure n’est pas requise 
pour le niveau Secret. 
- Tout support de stockage électronique classifié mis au rebut est préalablement effacé 
selon des procédés employant, dans la mesure du possible, des produits 
certifiés/qualifiés par l’ANSSI pour l’effacement (par exemple, un produit 
d’effacement sécurisé pour la mention Diffusion Restreinte). Le support électronique 
est ensuite détruit physiquement, selon un procédé qui rend impossible la 
reconstitution de tout ou partie de l’information classifiée ou sensible contenue sur 
ce support (si possible conforme aux recommandations du SGDSN). 
 
2. Informations Diffusion Restreinte ou sensibles  
Par prudence, tous les documents papiers considérés comme sensibles, ainsi que ceux 
portant la mention de protection Diffusion Restreinte et une mention de confidentialité 
spécifique doivent recevoir le traitement suivant: 
- 
tous les supports papiers seront jetés dans une corbeille à papier, distincte de la 
poubelle de bureau, laquelle n’est destinée qu’à recueillir les gobelets, bouteilles 
d’eau, résidus alimentaires, etc.; 
- 
ces corbeilles seront vidées chaque soir par leur détenteur et leur contenu broyé 
(les broyeurs existants, destinés aux ISC, peuvent être utilisés). 
Ces dispositions permettent de réduire le risque de TrashInt (Trash IntelligenceͿ, qui 
renvoie à un procédé d’espionnage réalisé par l’analyse d’informations sensibles 
recueillies dans les corbeilles à papier des organismes.  
 
 

196 Les normes techniques sont arrêtées par le SGDSN, après expertise des services compétents. 
197 En cas de dissolution du service dont relevait l’autorité ayant procédé à la classification, la copie du 
procès-verbal de destruction est adressée au S-HFDS du ministère compétent.