2021 IM 1300 revue suite loi PATR JO 11aout21.pdf — page 56

11 août 2021 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
Texte 1 sur 86 
 
 
 
53 
même une menace pour le secret, soit parce qu’il se trouve exposé à un risque de chantage ou de pressions 
pouvant mettre en péril les intérêts de l’État, chantage ou pressions exercés notamment par un service étranger 
de renseignement, un groupe terroriste, une organisation ou une personne se livrant à des activités subversives. 
b) Service enquêteur chargé de diligenter l’enquête administrative 
Sont services enquêteurs : 
-
la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD) pour le personnel civil ou militaire 
relevant du ministère de la défense72, le personnel militaire de la gendarmerie, les organismes relevant 
du champ d’attribution de ce ministère ainsi que leur personnel à l’exception de ceux travaillant au 
profit de la direction générale de la sécurité extérieure, les auditeurs de l’institut des hautes études de 
défense nationale ; 
-
la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) pour son personnel, les organismes travaillant à 
son profit et leur personnel ; 
-
la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) pour le personnel civil, y compris pour le 
personnel civil travaillant pour la gendarmerie, les organismes et leur personnel travaillant dans le 
domaine civil. 
c) Durée et priorisation des enquêtes par les services enquêteurs 
La durée de l’enquête administrative est en principe de trois mois pour un dossier d’habilitation au niveau 
Secret et six mois au niveau Très Secret, à compter de sa réception par le service chargé de la réaliser. Dans 
le cadre d’une procédure d’urgence (cf. 3.2.4 et 3.3.2), ce dernier peut délivrer, sur demande de l’autorité 
compétente, un avis de sécurité provisoire qui ne prolonge pas la durée de l’enquête. Cet avis de sécurité 
provisoire est valable jusqu’à réception de l’avis de sécurité définitif ou, au plus tard, six mois après sa date 
d’émission. 
Les enquêtes administratives relatives aux agents des services spécialisés de renseignement mentionnés à 
l’article R. 811-1 du code de la sécurité intérieure sont diligentées en priorité. 
d) Clôture de l’instruction et avis de sécurité 
L’enquête administrative donne lieu à un avis de sécurité dans lequel le service chargé de la réaliser adresse 
ses conclusions à l’autorité d’habilitation. 
Cet avis permet à l’autorité d’habilitation d’apprécier l’opportunité d’habiliter le candidat, au regard des 
éléments communiqués, des garanties qu’il présente et du niveau d’habilitation requis. 
Les conclusions de l’avis de sécurité sont de trois types73 : 
-
« avis sans objection » : l’instruction n’a révélé aucune vulnérabilité de nature à constituer un risque 
pour la sécurité des informations et supports classifiés ni pour celle de l’intéressé 
-
« avis restrictif » : le candidat présente certaines vulnérabilités constituant des risques directs ou 
indirects pour la sécurité des informations et supports classifiés auxquels il aurait accès, mais que des 
mesures de sécurité spécifiques prises par l’officier de sécurité et, le cas échéant, une sensibilisation 
particulière du candidat, permettraient de maîtriser. Dans ce cas, le service ayant réalisé l’enquête 
recommande une procédure de mise en garde de l’employeur ou de mise en éveil de l’intéressé, ou 
qu’il soit recouru à ces deux procédures (cf. 3.4.1.2) 
-
« avis défavorable » : des informations précises font apparaître que le candidat présente des 
vulnérabilités faisant peser sur le secret de la défense nationale des risques tels qu’aucune mesure de 
sécurité ne permettrait de maîtriser. 
72 Les dossiers des personnels militaires qui ont fait l’objet d’un avis de sécurité émis par les services enquêteurs du ministère de la 
défense leur restent attachés, dans l’hypothèse d’une nouvelle enquête administrative, pendant un délai de cinq ans après la cessation 
de leurs fonctions. 
73 Chaque ministère peut décliner, dans l’instruction ministérielle, chacune de ces trois catégories pour l’adapter à ses besoins 
propres.