kamrulkonok/evalllm2026-french-defense huggingface dataset:
20230620_np_dpid_dm34.pdf — page 9

9/34 
 
Les structures ayant reçu délégation communiquent sur demande, autant que de besoin, à 
 
Un service (notamment un service de soutien interamées), peut se voir confier une délégation 
de gestion au niveau ministériel pour des équipements appartenant à plusieurs AQSSI, chaque 
AQSSI devant alors formaliser cette délégation. 
La décision de délégation doit être formalisée et doit préciser les modalités selon lesquelles 
traçabilité des ACSSI dont la gestion a été déléguée. Cette délégation précise également les 
modalités 
 
 
CHAINE FONCTIONNELLE ET RESPONSABILITÉS 
 Responsabilités pour la gestion des ACSSI 
 
Autorité responsable de la gestion des ACSSI 
onnaire correspondant de 
défense et de sécurité (HFCDS). Désigné par le ministre et relevant directement de lui, le 
HFCDS veille au déploiement au sein du MINARM des moyens sécurisés de communication 
ctionnement5. À ce titre, il a la 
des ACSSI. 
Cette responsabilité est déléguée 
 
directeur de la protection des installations, moyens et activités de la défense (DPID). Ce dernier 
cette responsabilité. 
Les organismes soit sous la tutelle du MINARM, soit ayant des liens contractuels avec le 
ministère les amenant à traiter des ACSSI, ont pour autorité responsable de la gestion des 
ACSSI le HFCDS. 
 
Autorités qualifiées 
 
Conformément à l'[IGI1300], les AQSSI sont responsa
réglementaires prescrites pour la gestion des ACSSI, y compris dans les échelons déconcentrés 
de leur périmètre. 
Chaque AQSSI 
centralisée des ACSSI. 
unique pour chaque AQSSI. 
 
Niveau central : le gestionnaire central ACSSI 
Situé au niveau haut de la chaîne fonctionnelle ACSSI 
AQSSI, le gestionnaire central 
ACSSI : 
- dirige la gestion centralisée des ACSSI classifiés (obligatoire) et non-classifiés lorsque la 
 ;  
- e
organe de synthèse de circonstance concernant les ACSSI (moyens ou informations) 
gestion déléguée sur le périmètre de son AQSSI. 
 
                                                          
5 Article R1143-5 du code de la défense.
20230620_np_dpid_dm34.pdf — page 10

10/34 
 
AQSSI, 
de son organisation. À ce titre, il entretient des liens fonctionnels avec les structures qui se 
 Il contrôle les têtes de chaîne des 
ACSSI au sein de leur chaîne. 
Ainsi, au titre de la gestion des ACSSI, les missions du niveau central sont les suivantes : 
- mission « suivi et traçabilité des ACSSI » : 
 assurer le suivi et la traçabilité des ACSSI placés en gestion centrale ; 
 
 été 
déléguée. 
- mission « contrôle » : 
 
. 
- mission « traitement des incidents » : 
 assurer la détection des cas de perte, vol et altération des équipements en lien avec la 
mission traçabilité ; 
 t
-
 
 
Niveau déconcentré : les cellules ACSSI 
Aux niveaux déconcentrés, les cellules ACSSI exécutent les actes de gestion décidés par le 
gestionnaire central ACSSI et sont responsables de la conservation des ACSSI non attribués à 
un utilisateur. 
Ils mettent en place les moyens (matériels et/ou organisationnels) pour détecter les incidents, 
en rendre compte au niveau central et prendre toute mesure immédiate appropriée sur leur 
périmètre de responsabilité. 
 
Niveau utilisateur : chef 
et exploitant 
Les détenteurs 
ACSSI 
es ACSSI leur sont confiés en exé
 sont alors responsables de la conservation et du bon usage 
de ces derniers. 
Dans certaines entités exploitant des ACSSI, un agent de sécurité des ACSSI peut être désigné 
par le commandement pour assurer certains actes de gestion des ACSSI et notamment faire 
prendre en compte les ACSSI par les « exploitants », afin d assurer la traçabilité jusqu
 la 
personne qui utilise effectivement l ACSSI. L agent de sécurité des ACSSI est le point de 
contact privilégié entre la chaîne fonctionnelle ACSSI et l entité. 
responsabilités. 
une formation spécifique pour assurer ses missions. 
 
responsable de rend
ACSSI.
20230620_np_dpid_dm34.pdf — page 11

11/34 
 
 Chaine fonctionnelle ACSSI 
En lien avec les chaînes fonctionnelles de sécurité numérique, et de défense-sécurité, la chaîne 
fonctionnelle ACSSI est chargée de prescrire, 
appliquer (pour ce qui la concerne), de 
 des mesures de 
e traitement de ces derniers.  
La chaîne fonctionnelle ACSSI du ministère est constituée par la réunion des parties 
tités subordonnées. 
échelon circonstanciel de coordination central qui dispose au besoin 
concernant plusieurs AQSSI
 
Sont inclus dans la chaîne fonctionnelle ACSSI :  
- les AQSSI ; 
- les gestionnaires centraux ACSSI ;  
- les cellules ACSSI ; 
- les gestionnaires délégués ; 
- les agents de sécurité des ACSSI. 
Les utilisateurs (i.e. 
 
Une AQSSI peut décider de déléguer la gestion de ses ACSSI à une autre AQSSI du MINARM. 
r à disposition de 
 
 Rôles particuliers 
 
Responsabilités vis-à-
 
La National Distribution Agency (NDA) 
responsable de la gestion centralisée 
(limitée à la traçabilité) du matériel et des informations cryptographiques :  
- mis à disposition du MINARM par des partenaires étrangers (OTAN, UE, autres partenaires 
étatiques ou industriels étrangers) ; 
- mis à disposition par le MINARM à des partenaires étatiques ou industriels étrangers ; 
- acquis par le MINARM auprès de partenaires étatiques ou industriels étrangers. 
Dans certains cas particuliers, le périmètre de responsabilité de la 
spécifiques. 
Concernant les acheminements, la NDA valide le plan de transport des matériels et 
informations cryptographiques de son périmètre de gestion. 
L
 et informations cryptographiques fasse 
comptabilisation complète et soit manipulé, conservé, et distribué dans les conditions de 
sécurité6 prévues. 
Pour assurer la traçabilité, conformément au [SDIP293/1] 
[TECH-I01] pour 
des autres partenaires étrangers : 
 
                                                          
6 Conformément au C-M(2002)49.
20230620_np_dpid_dm34.pdf — page 12

12/34 
 
- assurer la comptabilité des matériels et informations cryptographiques pris en compte ; 
- 
des matériels et informations cryptographiques 
détenus ; 
- pouvoir accéder aux informations rel
chacun des matériels et informations cryptographiques, y compris pour les équipements 
transmis à un industriel pour des opérations de maintien en condition opérationnelle ;  
- faire inspecter ou contrôler les chaînes fonctionnelles ACSSI périodiquement. 
 
Rôle 
 
AQSSI DGA. A ce titre, il détermine le niveau de 
gestion de tous les ACSSI acquis ou mis à disposition de la DGA. Cette gestion est à distinguer 
de la gestion logistique des biens, qui doit être assurée par les gestionnaires de biens et/ou les 
gestionnaires de biens délégués, et qui couvre l'ensemble des actions relatives à la vie logistique 
conformément à [INSGESTLOG]. 
particulières de gestion et de distribution pour que la sécurité des ACSSI soit maîtrisée par les 
uniquement vis-à-vis de la gestion des ACSSI et ne couvre pas leur emploi. 
En application de 
 les entités de droit privé sont responsables 
des procédures réglementaires prescrites pour la gestion des ACSSI.  Ces entités doivent être 
en mesure de fournir au CRPA et au HFCDS, autant que de besoin, une vision globale des ACSSI 
qu ils détiennent au titre de l ensemble des contrats passés avec les entités du MINARM.  
Des inspections programmées ou inopinées sont menées par ou pour le compte du CRPA. Elles 
mesures de protection. Les chaînes fonctionnelles de chacune des AQSSI du ministère des 
armées sont en mesure de fournir au CRPA un recensement des ACSSI mis à disposition de 
.  
Vis-à-
echnologique de 
défense), il faut distinguer les cas décrits dans les paragraphes suivants. 
 
 : 
Les clauses de mise à disposition applicables sont celles du marché et de son plan contractuel 
de sécurité (et du cahier des clauses administratives communes « armement »). Le CRPA 
détermine le niveau de gestion des ACSSI avec le service propriétaire des ACSSI, notamment 
 
Nominalement, le CRPA assure la traçabilité de tous les ACSSI suivis en gestion centralisée 
auprès 
DGA7 
tous les ACSSI, ni la cession des biens ACSSI à la DGA. 
mesures de sécurité prévues par les contrats, les instructions de sécurité de programme et les 
accords de sécurité internationaux. 
 
 
                                                          
7 Et contrats de sous-traitance associés.
20230620_np_dpid_dm34.pdf — page 13

13/34 
 
 
 : 
adre de 
 
 
SUIVI EN GESTION DES ACSSI 
La fonction de suivi et de traçabilité des ACSSI est réalisée pour chaque AQSSI au sein de la 
chaîne fonctionnelle ACSSI au niveau central à partir des informations remontées par :  
- le ou les niveaux déconcentrés de la chaîne fonctionnelle ACSSI ; 
- 
ifiés. 
informent leur agent de sécurité des ACSSI qui assure alors le suiv
 
 Définition du suivi 
 : 
- 
 ; 
- 
échéant ou le 
s actes de 
comptabilité ACSSI) ; 
- dans le cadre des mises à disposition, pouvoir identifier le gestionnaire central ou le 
gestionnaire délégué 
. 
Dans la mesure du possible, le suivi cherchera également à pouvoir identifier la version 
. 
(cf. paragraphe 3.4).  
Il est 
. 
 Principes généraux 
tion de 
AQSSI concernée. 
Certains ACSSI non classifiés 
AQSSI, être suivis en gestion 
déléguée par les gestionnaires de biens ou par les gestionnaires de bien délégués du MINARM. 
Conformément à [ARRGESTLOG], ces derniers assurent la gestion patrimoniale et logistique 
des biens se substitue à la gestion ACSSI 
centralisée. Les AQSSI 
communiquer à leur gestionnaire central. 
ts 
gestionnaires de biens. Ils sont clairement identifiés par un marquant spécifique ACSSI dans 
gestionnaire de bien et la chaîne ACSSI.  
 
SI 
Des prêts ou des mises à disposition peuvent être réalisés par des gestionnaires centraux et par 
des gestionnaires délégués, à des AQSSI internes ou externes au MINARM.
20230620_np_dpid_dm34.pdf — page 14

14/34 
 
Le suivi des ACSSI mis à disposition ou prêtés est réalisé par le gestionnaire central unique de 
AQSSI qui reçoit le prêt.  
AQSSI (par exemple, un ACSSI 
dans le cadre du contrat), le gestionnaire central en charge de la traçabilité du prêt doit 
autoriser le 
AQSSI à qui le prêt avait été consenti 
initialement. 
Dans tous les cas, le prêt ou la mise à disposition sont effectués dans le c
liant les parties 
marché comportant un plan contractuel de sécurité dont la 
composition est précisée en annexe V à la présente directive. 
Afin de faciliter les contrôles, chaque gestionnaire, central ou délégué, qui a effectué des prêts 
est en mesure de fournir 
 
destinataires des prêts. 
 Modalités de suivi 
 
 
Si leur suivi a été délégué, les ACSSI non classifiés sont suivis d
logistique des gestionnaires de biens. 
AQSSI, le 
gestionnaires de biens pour les biens ACSSI ou peut a minima solliciter les gestionnaires ACSSI 
délégués 
[ARRGESTLOG]). 
Pour chaque AQSSI, les ACSSI don
 sont suivis dans un système 
de gestion des ACSSI dédié, sous la responsabilité du gestionnaire central ACSSI 
est réalisée par la chaîne fonctionnelle 
ACSSI de AQSSI8. La 
SECRET9. 
Les données de traçabilité doivent être disponibles à tout moment. Même 
AQSSI doit être en mesure de connaître 
ad hoc : 
- les ACSSI présents sur un site particulier ; 
- 
[ARRGESTLOG]) ; 
- 
SSI particulier (au sens gestion logistique des biens). 
Le sui
même base de données. Celle-ci sera traitée sur un système 
 niveau de 
classification adéquat. 
 
Lots 
Le suivi des ACSSI peut se faire individuellement ou par lot constitué (par exemple, un lot de 
plusieurs ACSSI identiques conditionnés de manière à garantir globalement leur intégrité ou 
une unité collective composée de plusieurs ACSSI comme un dispositif de transfert de clés 
associé à un ou plusieurs bouchons crypto ignition key).  
 
                                                          
8 
 
sous réserve que la classification des informations relatives aux mouvements de ces derniers soit compatible du système 
 
 
9 Toutefois la mention de protection des fichiers ou impressions générées doit être ajustée aux informations effectivement
20230620_np_dpid_dm34.pdf — page 15

15/34 
 
Lorsque le lot est éclaté, le suivi devient individuel.  
 
Identifiant unique 
de suivi. En conséque
n couple 
 / numéro de nomenclature OTAN (ou, à 
défaut, de la référence constructeur) 
AQSSI de gestion.  
 
Entrée en suivi des ACSSI 
résulte de : 
- sa prise en compte par un des gestionnaires centraux ou délégués 
etc. ; 
- 
-ROM, transfert sur 
secrets dont la traçabilité doit être assurée). 
 
Traçabilité des transactions 
Les transactions suivantes doivent être tracées : 
- entrée en suivi ; 
- 
 ; 
- inventaire ; 
- 
utilisateur, ou reversé par un 
utilisateur à un comptable ACSSI ; 
- maintenance (dont, si possible, les mises à jour) ; 
- sortie du suivi (voir paragraphe 3.4.6) 
Ces informations doivent a minima se retrouver dans les modèles mis en place par chaque 
chaîne fonctionnelle ACSSI. 
Une fois remplies, ces pièces sont les éléments constitutifs de la comptabilité ACSSI. 
 
Sortie du suivi des ACSSI 
réglementaires, de sa disparition (suite à une perte, un vol, etc.) une fois cet incident traité, du 
retrait de la mention ACSSI dans le cas particulier des documents, ou de son archivage. 
La sortie du suivi ne signifie pas que les données du suivi sont supprimées. En effet, les données 
de traçabilité doivent être conservées au minimum 5 ans après la sortie de suivi. Les durées de 
conservation effectives et les dérogations à cette règle sont instruites par les AQSSI. 
identifiée dans le suivi 
ainsi que la date de sa « récupération ». 
gestionnaire délégué. 
Dans les cas de déficits constatés après recensement, de pertes/vols, le responsable concerné : 
gestionnaire, comptable, utilisateur ou agent de sécurité en charge des ACSSI selon les cas, 
alerte dans les plus brefs délais la chaine de traitement des incidents.  
En coordination avec celle-ci, la sortie du suivi de 
 
gestionnaires centraux ACSSI.
20230620_np_dpid_dm34.pdf — page 16

16/34 
 
Dans les cas de destructions et de certaines détériorations, les gestionnaires centraux ACSSI 
gestionnaire délégué si la délégation de gestion le prévoit. 
(missiles notamment), seule une sortie du suivi est réalisée en précisant une mention 
permettant de déterminer facilement la raison du retrait (« missile tiré » par exemple). Aucun 
autre document n est exigé (compte-rendu de perte par exemple). 
Dans le cas des équipements français exportés, les modalités de destruction doivent 
accompagner le plan contractuel de sécurité. 
À défaut, la DGA déterminera les modalités de destruction ad hoc. 
 
ACCÈS AUX ACSSI 
 Principes 
La sensibilité 
connaissance de son utilisateur et du personnel chargé de la mise à jour de la base de données 
 
Tous les acteurs amenés à manipuler, gérer les ACSSI ou interagir avec eux doivent avoir fait 
accès aux ACSSI (DACSSI) 
manipulation des ACSSI, notamment : 
- 
eurs de fonctions de sécurité, etc.) ; 
- les responsables du suivi des ACSSI aux niveaux central, déconcentré et délégué ; 
- les manutentionnaires manipulant des ACSSI classifiés et non colisés ; 
- 
 
 
Pour les ACSSI classifiés détenus par des agents du MINARM 
La gestion de 
 
DACSSI. Celle-ci 
 sur la nécissité de rendre compte dans les plus brefs délais en 
 
a responsabilité. 
 
Pour les ACSSI non classifiés détenus par des agents du MINARM 
 est réalisé au travers 
on à la 
manipulation des ACSSI. 
 
Pour les agents des entités de droit privé sous contrat avec le MINARM 
Une DACSSI est obligatoire pour tous les ACSSI, classifiés ou non, conformément aux 
dispositions de 
 
 
 
D
 : 
- 
lassifiées de défense au bon 
niveau dans le cas où ses actions concernent des ACSSI classifiés ou dont les informations 
manipulées sont classifiées ; 
- a besoin, en raison de son emploi ou de sa fonction, de manipuler ou exploiter des ACSSI ; 
- a reçu une form
10 des ACSSI détenus dans le cadre de son emploi, qui inclut 
nécessairement un socle commun composé de : 
                                                          
10 Manipulation, détention, administration, etc.
20230620_np_dpid_dm34.pdf — page 17

17/34 
 
 
et des opérations préventives pour limiter 
 
 la destruction des moyens 
informations confiées. 
 
 
 
Sous réserve de satisfaire aux trois conditions visées au paragraphe précédent, une DACSSI11 
est délivrée pour une durée maximale de 5 ans, 
 
. Dès 
lors que le titulaire ne remplit plus les conditions de sécurité requises (fin de validité ou retrait 
, la DACSSI doit lui être immédiatement retirée. 
 ou activités (inspections, convoyages, etc.), une DACSSI 
spécifique peut être délivrée au demandeur. La durée de validité est précisée sur la décision. 
Les DACSSI ne sont pas protégées. Chaque entité tient à jour un état des décisions en vigueur 
concernant son personnel. 
La délivrance et le retrait des DACSSI sont de la responsabilité de chaque AQSSI du ministère. 
Elle peut déléguer ces fonctions à son gestionnaire central ACSSI ou 
des DACSSI du personnel de son entité. 
AQSSI du ministère. Pour les entités de la base industrielle et technologique de défense, hors 
contractants avec la DGSE, 
 formation organisée par le 
c
 de la DGA. 
 Conditions de délivrance de 
classifié 
La formation est réalisée par un personnel détenant les compétences suffisantes pour détailler 
les points suivants :  
- 
 
- 
 ; 
- 
(effacement ou destruction);  
- modalité de transport ;  
- 
 (importance du compte-rendu immédiat) ; 
- 
o
disposition. 
 Modalités de délivrance de 
classifié 
, 
 comporte une reconnaissance de 
. Elle est contre signée par le formateur. Elle est 
  
ion 
. 
                                                          
11 Le modèle de décision figure en annexe III.
20230620_np_dpid_dm34.pdf — page 18

18/34 
 
 
MANIPULATION DES ACSSI 
 Marquage des ACSSI 
Secret ou S 
/ Très Secret ou TS) ou de protection (Diffusion Restreinte ou DR). Les ACSSI non protégés sont 
applique tout au 
 doit toutefois, sauf dérogation, 
respecter les principes suivants : 
- le timbre ACSSI de couleur rouge doit être gravé, imprimé ou apposé par étiquette 
indécollable sur les équipements ; 
- les supports électroniques ACSSI doivent être identifiés ; 
- les documents ACSSI doivent être paginés et identifiés12 ; 
- 
 
Si nécessaire, une mention complémentaire de protection peut être ajoutée (exemple : Spécial 
France ou SF). 
 Protection des ACSSI tout au long de leur cycle de vie 
 
Conception et production industrielle 
Certains moyens et 
peuvent recev
du projet seront mieux couverts à 
 
via le fonctionnaire SSI (FSSI) du 
ministère (en qualité de représentant du DPID). 
doivent être 
délivrance de celui-ci. 
 : 
- déclaré ACSSI ; 
- 
. 
et susceptible de protéger des informations classifiées, doit comporter un plan contractuel de 
sécurité. Les informations qui doivent y figurer sont énumérées en annexe V. 
En outre, le contrat doit comporter des clauses interdisant les possibilités de réutilisation des 
Il doit également préciser les modalités de destruction ou la 
destination à donner en fin de contrat aux ACSSI, au travers son plan contractuel de sécurité. 
donner un tel accord. 
 
                                                          
12
20230620_np_dpid_dm34.pdf — page 19

19/34 
 
 
Acheminement des ACSSI 
Les ACSSI 
[IGI1300] 
[IM900]. 
Le terme « acheminement » 
induisant un risque supplémentaire, il convient de prendre connaissance des agréments de 
contrac
toute forme de transport. 
Sauf contrainte opérationnelle, un plan de transport sera rédigé préalablement à tout 
acheminement hors métropole. Un plan de transport est recommandé pour les 
conditions de transport et prend ainsi en compte les risques spécifiques à chaque envoi. Pour 
les entités ayant conclu un contrat avec le MINARM, les plans contractuels de sécurité doivent 
inclure ou imposer de fournir 
contenu. 
Le transport13 
profit d
ACSSI. Il est 
consécutif à un acte de gestion formalisé. 
Pour tout transport, que les ACSSI soient classifiés ou non, les mesures suivantes doivent être 
appliquées : 
- l
ACSSI 
séparé ; 
- s
cident de sécurité doit 
écarté et mis sous scellés. 
AQSSI doit être informée et peut décider 
 le FSSI, ce 
dernier pouvant faire procéder à une expertise. 
 
Transport des ACSSI classifiés 
Les mesures complémentaires de protection à apporter aux ACSSI classifiés sont identiques à 
celles indiquées dans les [IGI1300] et 
[IM900] pour les informations et supports classifiés 
de même niveau. Par exemple, 
Secret sont celles du Secret. 
Par exception, si le colis contenant les moyens et informations est acheminé dans un conteneur 
ance permanente et directe, 
notamment lors des passages en douane, sous réserve de respecter la procédure en vigueur au 
sein du MINARM. 
 
Transport des ACSSI non classifiés 
[IM900] (fiche 
7.8) traitant des informations de niveau diffusion restreinte, y compris pour les ACSSI non 
protégés. 
 
                                                          
13 
-
au paragraphe 5.2.3.
20230620_np_dpid_dm34.pdf — page 20

20/34 
 
classifiés réalisé par une entité de droit privé, celle-ci doit le réaliser conformément aux 
[IM900] (fiche 6.9), selon les règles applicables au Secret (sauf conditions 
 
Le transport en conteneur sécurisé homologué par une AQSSI du MINARM ne nécessite pas de 
sous réserve de respecter la 
procédure en vigueur au sein du MINARM. 
Les opérations suivantes sont tracées lors de ces transports : 
- prise en compte du colis (dép
 ; 
- passage aux douanes (le cas échéant) ; 
- remise du colis au destinataire ; 
- 
 
 
Transports simultanés des clés et des équipements 
équipement à la clé) à condition que la révocation des clés puisse être effectuée sans impact 
et que la protection et la 
adaptées. 
 
Utilisation et circulation 
Lors de leur utilisation, les ACSSI doivent être manipulés conformément à leur classification 
notam
on. 
Certains ACSSI (chiffreur isolé, équipements portables dont sont dotés les utilisateurs, 
notamment téléphone chiffrant ou documents) peuvent être utilisés de manière nomade. 
Dans ce cas, les conditions précises sont définies dans leurs instructions 
communiquées 
. 
 
Stockage des ACSSI 
Pour les ACSSI classifiés, la protection lors des phases de stockage est conforme aux 
[IM900]14 
 
Pour les ACSS
stockage (armoires et locaux fermés à clé). Un processus permettant de vérifier cette intégrité 
doit être mis en place et tout incident doit être remonté. Si cela est possible et raisonnable, 
les sous-
ation. 
 
Maintenance 
ACSSI doivent être soigneusement tracées. Elles font 
 
Dans ce cadre les organismes habilités à réaliser des opérations de maintenance doivent être 
connus du gestionnaire central ACSSI unique ainsi que la liste des opérations autorisées par 
matériel (qui doivent figurer dans le plan de maintenance). 
 
                                                          
14 Comme indiqué précédemment dans la directive, les mesures complémentaires de protection à apporter aux équipements 
ACSSI classifiés sont identiques à celles des équipements non ACSSI de même classification. Par exemple, les règles à appliquer 
pour le stockage 
 équipement ACSSI S sont celles du Secret.
20230620_np_dpid_dm34.pdf — page 21

21/34 
 
Durant ces opérations, la traçabilité doit porter sur : 
- 
 ; 
- 
mposants (réparation ou remplacement avec 
précision de leur configuration) ; 
- 
 ; 
- 
 ; 
- 
 son stockage. 
é de réaliser cette opération, 
 conservé au niveau de classification des éléments secrets 
 
 
Fin de vie 
 
Destruction 
énoncés au paragraphe 3.4.6. 
Préalablement à toute élimination physique, l
es ACSSI doit respecter le 
processus décrit dans les instructions traitant de la gestion logistique des biens. Pour toute 
acquisition 
ACSSI, les gestionnaires de biens et gestionnaires de biens délégués sont 
 
Tous les ACSSI sont détruits sur ordre du gestionnaire de biens ou du gestionnaire de biens 
délégué, 
 
Ils sont détruits localement selon les procédures décrites 
[IM900] vis-à-vis de leur 
mention de protection ou de classification. Un procès-verbal de destruction est établi 
Le procès-
Très Secret. 
Cas particulier des équipements de cryptographie : 
Les règles de destruction diffèrent selon leur type : ACSSI classifié, ACSSI non classifié dont au 
moins un composant interne est classifié ou ACSSI non classifié dont aucun composant interne 
n est classifié. 
Les conditions suivantes doivent être réunies : 
- la personne présente pour la destruction détient une habilitation du niveau des ACSSI 
DACSSI ; 
- 
fié ou sensible pour détruire des 
informations ou supports classifiés ; 
- l
technique de la DGA 
doivent approuver la procédure de destruction afin de garantir le respect des règles 
applicables aux composants cryptographiques et à la propriété intellectuelle. 
Le procès-verbal de destruction doit être cosigné par les deux personnes présentes au moment 
de la destruction. Le procès-verbal mentionne également les éventuels composants ou sous-
ensembles eux-mêmes ACSSI.
20230620_np_dpid_dm34.pdf — page 22

22/34 
 
 : 
est 
en 
eux-mêmes. La formation de chaque exploitant à cette procédure est une condition pour lui 
délivrer 
/ ou la DACSSI. 
 
Autres cas 
Certains équipements de sécurité peuvent être amenés à être volontairement abandonnés 
(par exemple un chiffreur embarqué dans un missile ou un capteur abandonné sur le terrain) 
ou non maîtrisés en permanence, avec parfois de fortes probabilités de perte (par exemple un 
é
c
homologation doit 
décrire les procédures permettant de gérer les différents événements sans entrainer 
 
La mention ACSSI peut ne plus être pertinente sur certains documents. Il est alors possible, 
après autorisation de 
plus considérer un document comme ACSSI. Il est alors sorti du suivi, les données de traçabilité 
on a été 
retirée et faisant référence à la décision de retrait sur sa première page. 
 
CONTRÔLES ET INSPECTIONS 
On distinguera différents types de contrôles 
 : 
- les contrôles récurrents prescrits par la chaîne organique ou chaîne commandement dans 
voir paragraphe 6.1 ci-dessous) ; 
- les contrôles récurrents prescrits par chacune des AQSSI au sein de sa propre chaîne 
fonctionnelle ACSSI et réalisés par les acteurs de la chaîne fonctionnelle (voir paragraphe 
6.2 ci-dessous) ; 
- l
MINARM sur une entité appartenant à son périmètre de responsabilité, par des inspecteurs, 
auditeurs et contrôleurs extérieurs à la chaîne fonctionnelle ACSSI mais appartenant au 
MINARM. Le périmètre et les modalités de ces contrôles sont définis selon les attributions 
et les méthodes de travail propres à ces inspections. Ils ne sont pas détaillés dans la présente 
directive ; 
- l
MINARM, qui peuvent inclure des contrôles relatifs 
aux ACSSI (contrôle externe), et se déroulent conformément aux dispositions de 
 
Elles ne sont pas détaillées dans la présente directive ; 
- les inspections réalisées par la DRSD dans le cadre de ses prérogatives de service enquêteur 
[IM900]. Elles ne sont pas détaillées dans la présente 
directive ; 
- les inspections et audits réalisés par la DGA sur les entités de droit privé détenant des ACSSI 
[IM900]. Ils ne sont pas détaillés dans la présente directive. 
 Contrôles récurrents prescrits par la chaîne organique 
Le commandement a des responsabilités en matière de contrôle interne. Le contrôle interne 
relatif aux ACSSI porte notamment sur : 
- la protection des locaux et la sécurité des installations abritant des ACSSI ; 
- 
 ;
20230620_np_dpid_dm34.pdf — page 23

23/34 
 
- les habilitations, DACSSI ainsi que les attestations de formation des personnels manipulant 
des ACSSI ; 
- 
ACSSI, notamment ceux qui sont classifiés ; 
- 
inventaire périodique. 
Les contrôles internes sont réalisés au moins une fois par an. Le résultat de ces opérations de 
contrôle interne
ventaire des ACS
compte-rendu. 
 Contrôles récurrents réalisés par la chaîne fonctionnelle 
Chaque AQSSI est responsable de d
 
Chacune des AQSSI du MINARM rend compte annuellement au FSSI du ministère des résultats 
des contrôles réalisés au sein de sa chaîne fonctionnelle ACSSI. Les entités de droit privé 
MINARM rendent compte annuellement au 
CRPA des contrôles effectués. Les entités sous tutelle du MINARM détenant des ACSSI rendent 
compte annuellement à leur AQSSI de tutelle des contrôles effectués. 
Les contrôles portent sur : 
- 
 ; 
- le soutien et la maintenance des ACSSI ; 
- 
15 
notamment leur intégrité ; 
- la vérification des procès-
 ; 
- la traçabilité des composants cryptographiques ACSSI ; 
- le respect des délais de mise à disposition et la réintégration pour les ACSSI prêtés dans le 
cadre des contrats ; 
- la destruction des ACSSI ; 
- 
a 
formation ; 
- la conformité des locaux de stockage des ACSSI. 
Ce contrôle est réalisé sous mandat du gestionnaire central ACSSI, selon un plan de contrôle 
établi annuellement. La fréquence et la granularité des contrôles sont proposées par le 
gestionnaire 
AQSSI
 
Chaque entité détenant des ACSSI sera contrôlée a minima tous les 5 ans. De plus, tout ACSSI 
devra avoir été contrôlé dans une période de 5 ans. 
s de mise en conformité ou de 
-
contrôles subséquents. 
Concernant les ACSSI dont la gestion a été déléguée, les opérations de contrôle interne 
logistique se substituent au contrôle ACSSI. Le résultat de ces opérations de contrôle interne 
-rendu. 
chez le 
gestionnaire délégué. 
 
                                                          
15 Dans la liste des ACSSI à contrôler, le contrôleur peut procéder à un contrôle exhaustif ou à un contrôle par échantillonnage, en 
fonction des objectifs fixés par le plan de contrôle annuel.
20230620_np_dpid_dm34.pdf — page 24

24/34 
 
Les contrôles réalisés par la chaîne organique (cf. paragraphe 6.1 ci-dessus) et les contrôles 
réalisés par la chaîne fonctionnelle sont complémentaires. 
 
entités ayant reçu délégation. 
Dans un souci de rationalisation, les contrôles réalisés au titre de la gestion des ACSSI par la 
chaîne fonctionnelle ACSSI peuvent être combinés aux contrôles portant sur le chiffre 
(contrôle des réseaux de chiffrement). 
 
GESTION DES INCIDENTS 
 Définitions 
[II910], un incident de sécurité est un événement indésirable ou inattendu présentant 
une probab
informations ou des systèmes protégés par les ACSSI. Un incident de sécurité peut ou non 
conduire à une compromission. La liste des évènements qui doivent obligatoirement être 
considérés comme des incidents de sécurité figure en annexe VI à la présente directive. 
 Principes 
 
 en coordination 
avec les chaînes métiers et que les premières mesures conservatoires puissent être adoptées. 
ident de sécurité peut impacter directement ou 
informera le FSSI. 
Chaque AQSSI doit, en outre, 
r de la diffusion vers les entités détenant des ACSSI et 
ux exploitants de fiches réflexes face à un incident de sécurité affectant un ACSSI et de 
 
Les principales informations devant figurer dans le modèle de message diffusé par chaque 
AQSSI du MINARM figurent en annexe VI. 
 
 
Un message de primo-
central ACSSI 
. 
 
 
Le gestionnaire central ACSSI ou le CRPA (dans le cas des entités de droit privé) sous couvert 
 informeront le FSSI selon les modalités et délais 
prescrits par la [PMSN] pour le traitement des incidents de sécurité pouvant impacter 
directement ou indirectement le ministère, ses fournisseurs ou ses établissements sous tutelle.  
Il convient que chaque AQSSI formalise les modalités de réaction à un incident de sécurité 
affectant un ACSSI dans une fiche réflexe idoine.  
également déclarer un incident ou une compromission. Ils adressent alors un message au FSSI 
du ministère qui informe sans délais les AQSSI.
20230620_np_dpid_dm34.pdf — page 25

25/34 
 
En cas de compromission sur un réseau multi
la National Distribution Agency et au secrétariat général de la défense et de la sécurité 
nationale (SGDSN).  
 
 
Sur la base des informations fournies par le message de primo-
chiffrement et, le cas échéant, la DRSD.  
présente directive 
 gravité définie par la [PMSN]. 
 
Dans le cas des ACSSI étrangers, les autorités multinationales ou étrangères concernées sont 
averties sans délais par la NDA. 
 
d
 
moyens techniques du MINARM.  
ces derniers. 
[IM900]. 
meilleurs délais.  
En liaison avec ces autorités, des mesures correctives sont décidées pour permettre la 
 
-rendus aux autorités désignées de la 
part des entités qui en sont chargées. Le cas échéant, les services enquêteurs du ministère 
(DRSD) sont saisis.  
Un compte-rendu final 
SSI et transmis au FSSI pour les incidents 
critiques et, en cas de compromissions, à 
 
Un bilan des incidents est adressé annuellement par chacune des AQSSI du ministère au FSSI.  
MINARM adressent 
un inventaire annuel au CRPA, qui consolide les résultats et les communique au FSSI.  
des incidents survenus dans les entités sous tutelle et les transmet au FSSI.  
Le FSSI consolide les éléments fournis sur le périmètre du MINARM pour adresser un inventaire 
 
 
 
s 
causes et les mesures correctives associées, y compris en cas de fausses alertes.  
La [DIR RETEX] est applicable.
20230620_np_dpid_dm34.pdf — page 26

26/34 
 
 Délais de traitement des incidents 
Les délais de traitement sont conditionnés par :  
- 
 
- les obligations vis-à-
présente directive. 
 
ORGANISATION ET RESPONSABILITÉS RELATIVES AUX MOYENS ET INFORMATIONS 
ÉTRANGERS 
 Définitions 
Les moyens et informations cryptographiques étrangers équivalents aux ACSSI sont appelés 
par la suite articles COMSEC. Leur traçabilité doit être assuré. 
les ACSSI français. 
des articles COMSEC requérant une gestion 
spécifique visant à assurer leur traçabilité, doivent mentionner que ces derniers sont gérés de 
zone où la réglementation 
matériel. 
Sur le territoire national, les articles COMSEC peuvent être sous deux positions : 
- la position amont désigne la situation dans laquelle un moyen ou une information est utilisé 
à des fins de conception, de développement, de production, de qualification ou de 
maintenance industrielle (avant la mise en service opérationnelle de ce moyen) ; 
- la position opérationnelle désigne la situation dans laquelle un moyen est homologué, agréé 
ou qualifié et exploité à des fins opérationnelles ainsi que toute situation où une information 
est utilisée pour servir ce moyen. Le maintien des articles COMSEC en condition 
opérationnelle et le maintien en condition de sécurité relèvent de la position opérationnelle. 
exceptionnellement, lors de sa qualification. 
 Organisation 
 
Position amont 
T
-
e avec les 
accords ou les règlements de sécurité établis entre la France et ses partenaires, doit être 
[IM900]. 
D
autorités à qui elle délègue : 
- 
moyens et informations du programme ou du projet ; 
- 
 ;  
- la protection et la distribution conformément aux annexes de sécurité des contrats ou 
conventions.
20230620_np_dpid_dm34.pdf — page 27

27/34 
 
uels conclus entre les 
nations participantes. 
 
Position opérationnelle 
 
Cas OTAN et UE 
Marquage : certains 
mention CCI ou CRYPTO. Le marquage CRYPTO concerne notamment des clés de chiffrement, 
des documents et certains matériels de sécurité particulièrement sensibles. Ainsi, ces 
équipements ne doivent pas être marqués ACSSI mais 
 label conforme à celui des alliées. 
Ces articles CCI ou CRYPTO seront toutefois assimilés à et gérés comme des ACSSI. 
Le marquage CCI regroupe la grande majorité des matériels concourant à la sécurité des 
 
Les moyens CRYPTO sont en général classifiés. Les moyens CCI sont, par spécification, non 
classifiés. Ces moyens se conforment à des réglementations communes en matière de 
manipulation et de transport appliquées par la France16. 
Fonctions : l ANSSI est garante de la conformité aux réglementations et aux procédures de 
-à-vis de 
réglementations concernant la gestion nationale des COMSEC, ainsi que pour les décisions 
techniques. 
autorités à qui elle délègue : 
- 
 ; 
- 
 ; 
- la protection et la distribution conformément à la présente directive ; 
- la surveillance et la transmission des incidents relatifs à ces moyens et informations ; 
- 
exploitants au plus près du besoin opérationnel. 
 
Autres cas interalliés 
Les règles applicables à la gestion des COMSEC 
 
 Cohérence des mentions de classification 
Pour le suivi des moyens interalliés, la correspondance suivante doit être adoptée : 
Réglementation interalliée 
Réglementation française 
CRYPTO 
ACSSI classifié 
CCI 
ACSSI non classifié 
 : le marquage d origine est conservé. Bien que présentant la 
majorit
exhaustif. Il est nécessaire pour les cas non listés de se 
référer aux accords internationaux et aux plans contractuels de sécurité.  
                                                          
16 Respectivement [SDIP293/1] (OTAN) et [TECH-I01] (UE).
20230620_np_dpid_dm34.pdf — page 28

28/34 
ANNEXE I 
RÉGLEMENTATION APPLICABLE 
 
1- RÉGLEMENTATION NATIONALE 
[IGI1300] 
Arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale 
interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense 
nationale 
[II910] 
Instruction interministérielle n° 910/SGDSN/ANSSI du 22 octobre 
2013 relative aux articles contrôlés de la sécurité des systèmes 
 
[II500bis] 
Instruction interministérielle n° 500bis/SGDN/TTS/SSI/DR du 18 
octobre 1996 relative au chiffre dans la sécurité des systèmes 
 
[IM900] 
ministérielle n° 900 sur la protection du secret et des informations 
diffusion restreinte et sensibles  
[IM1544] 
Instruction ministérielle n° 1544/DEF/CAB/DR relative à la défense-
sécurité des activités, moyens et installations relevant du ministre de 
la défense, version du 10 août 2020 
[PMSN] 
Instruction ministérielle relative au volet stratégique de la politique 
ministérielle de la sécurité numérique  
[ARRGESTLOG] 
Arrêté du 21 février 2012 relatif à la gestion logistique des biens 
mobiliers affectés au ministère de la défense et des anciens 
combattants 
[INSGESTLOG] 
Instruction n° 12-001262/ARM/EMA/DSA/MCO du 3 janvier 2023 
relative aux modalités d'application de certains articles de l'arrêté 
du 21 février 2012 relatif à la gestion logistique des biens mobiliers 
affectés au ministère de la défense et des anciens combattants 
[DT404329] 
Directive technique n° 404329/DEF/DIRISI/SDSSI/DRSF du 23 aout 
 
[DIR_RETEX] 
Directive DGSIC n° 33/DEF/DGSIC/NP du 5 février 2015 portant sur 
e de la 
défense 
 
 
2- RÉGLEMENTATION INTERNATIONALE 
[SDIP293/1] 
SDIP-293/1 (OTAN) March 2011  Instructions for the control and 
safeguarding of NATO cryptomaterial 
[TECH-I01] 
TECH-I-01 (UE) version 1.0 15 January 2007  Instruction manual: 
CRYPTO and COMSEC material management.
20230620_np_dpid_dm34.pdf — page 29

29/34 
ANNEXE II 
GLOSSAIRE 
ACSSI : 
les objets 
physiques, équipements ou documents au format papier
localiser à tout moment et en particulier en cas de compromission suspectée ou avérée (perte 
ou incident de sécurité remettant en cause la confidentialité, 
 
Chaîne fonctionnelle ACSSI : 
Sous-
ACSSI, et de traiter les incidents sur ces derniers. 
Comptabilité ACSSI : 
Ensemble des actes formels de prise en compte, de création, de modification et de destruction 
des ACSSI essentiels à leur suivi. 
Éléments secrets : 
On appelle éléments secrets les données servant pour des fonctions de sécurité et dont la 
confidentialité doit être assurée comme des clés de chiffrement et des informations 
la définition est étendue aux supports passifs permettant de stocker ces information ou clés 
(canister, cartes à puce, etc.). En revanche, les éléments secrets traités dans ce document sont 
ceux qui sont effectivement des ACSSI. 
Gestion ACSSI : 
La gestion des ACSSI recouvre les fonctions suivantes : 
- 
-à-dire la concrétisation des actes de comptabilité liés à la vie des 
ACSSI ; 
- 
par les chaînes « emploi » ; 
- la réalisation des inventaires et le contrôle de la manipulation et de la protection conformes 
des ACSSI ; 
- le traitement des incidents. 
Gestion centralisée ACSSI : 
AQSSI. Elle est placée 
sous la responsabilité du 
AQSSI. 
Réseau de chiffrement : 
-à-
cryptographie 
secret
en commun.
20230620_np_dpid_dm34.pdf — page 30

30/34 
ANNEXE III 
X ACSSI 
__________ 
Décision initiale(1) - provisoire(1) - de renouvellement(1) - de modification(1) 
La présente décision 
délivrée par 
..................................................................................
-dessous pour 
(1) / ans(1) avec les limitations 
indiquées : 
 
ÉTAT CIVIL ET EMPLOI : 
Nom et Prénoms : 
Date et lieu de naissance : 
Grade ou emploi : 
Service employeur : 
 
 : 
SECRET (1)  TRES SECRET(1) - AUTRE(1) 
Référence et date de validité : 
__________ 
OBSERVATIONS : Précisions quant aux ACSSI concernés ou limitations éventuelles (dont 
programme ou système particulier), etc. 
 
 
Je soussigné déclare : 
- 
ACSSI prise à mon endroit ; 
- avoir pris connaissance de l instruction interministérielle 910 ainsi que la directive 
ministérielle 34 de suivi des ACSSI; 
- être pleinement conscient de mes responsabilités en ce qui concerne le traitement des 
ACSSI. 
 
En complém
 
à (lieu), le (date) 
(nom et signature du 
demandeur) 
à (lieu), le (date) 
(
 
responsable de la délivrance de la 
présente décision) 
(1) Rayer les mentions inutiles
20230620_np_dpid_dm34.pdf — page 31

31/34 
ANNEXE IV 
É
DÉ
È
ACSSI 
 
informations suivantes doivent être précisées : 
- 
protection associée à une éventuelle mention de manipulation (SPECIAL FRANCE - SF, etc.)) ; 
- 
 
- 
(exclusivement par du personnel français par exemple) ; 
- niveau maximum de classification/protection des informations pouvant être traitées ; 
- mesures de protection pour les ACSSI non classifiés ; 
- 
 
- pour les équipements contenant plusieurs ACSSI, association de chaque ACSSI avec le profil 
(utilisateur ou maintenance) ; 
- conditions de transport (notamment pour les ACSSI « individuels » non classifiés) ; 
- procédures particulières de fin de vie (cf. art. 17 
).
20230620_np_dpid_dm34.pdf — page 32

32/34 
ANNEXE V 
CONTRATS VISANT OU COMPORTANT DES ACSSI : CONTENU DES PLANS CONTRACTUELS 
DE SÉCURITÉ 
 
sécurité devra être conforme au modèle en vigueur fourni par la DGA. Il devra préciser a 
minima : 
- les textes règlementaires portant sur la sécurité des ACSSI applicables au contrat considéré ; 
- la liste des ACSSI 
ns 
spéciales de classification ; 
- le titulaire, les sous-traitants, les établissements étatiques concernés par les ACSSI et la liste 
des 
 ; 
- la 
ACSSI, aux 
logiciels, prototypes, bancs de tests et outils de développement ; 
- sauf disposition contraire, restituer les ACSSI 
x 
acquis après accord formel 
 ; 
- quantifier le besoin en décisions 
ACSSI : indiquer une estimation du nombre de 
personnes affectées à la manipulation, spécification et à la conception des équipements 
ACSSI dans le cadre du contrat au sens de la directive centrale ministérielle de gestion des 
ACSSI ; 
- 
culier du matériel et équipement ACSSI. 
Le contrat devra en outre spécifier que :  
- le titulaire, les sous-
 ; 
- 
annuellement au CRPA par les gestionnaires centraux industriels ; 
- Le contrat sera identifié dans le suivi comptable ; 
- 
ité des ACSSI, la chaîne fonctionnelle SSI doit 
être avertie sans délais ; 
- Les détenteurs, 
n 
connaître ;  
- d
ou inopinés, seront réalisés par la DGA sur son périmètre de responsabilité ; 
- le titulaire devra établir à minima un plan de transport ACSSI 
approuvé par les chaînes fonctionnelles ACSSI concernées du MINARM, et en particulier par 
le CRPA.
20230620_np_dpid_dm34.pdf — page 33

33/34 
ANNEXE VI 
RECOMMANDATIONS RELATIVES A LA GESTION DES INCIDENTS DE SÉCURITÉ 
 
1- TYPOLOGIE DES INCIDENTS DE SÉCURITÉ ET LISTE DES ÉVÉNEMENTS DEVANT 
OBLIGATOIREMENT ÊTRE CONSIDÉRES COMME DES INCIDENTS DE SÉCURITÉ 
Les incidents de sécurité sont de trois types : 
- les incidents cryptographiques ; 
- les incidents de personnel ; 
- les incidents physiques ou de conservation. 
a. Incidents cryptographiques 
Les incidents de nature cryptographique comprennent les fautes de chiffrement, les mises en 
modifications ou maintenances non-
système 
cryptographique.  
Évènements devant obligatoirement être considérés comme des incidents crytographiques :  
- 
hiffrement ; 
- 
ou 
 
- 
 
- extension non-
 
- transmission de données en clair puis chiffrée (ou inversement) sur un canal non-sécurisé et 
 ; 
- 
ACSSI. 
b. Incidents de personnel 
ACSSI 
 
 
Évènements devant obligatoirement être considérés comme des incidents de personnel :  
- non-
matériel ; 
- perte ou abandon 
 
- actes de malveillance (dégradation, sabotage, vol) sur un ACSSI ; 
- falsification délibérée de documents comptables ACSSI ; 
- mauvaise tenue du suivi comptable et des documents de gestion pouvant conduire à une 
perte de traçabilité ; 
- négligence lors de la manipulation ou des contrôles 
 ; 
- absence de formation ; 
- effacement accidentel 
 
- non-traitement, mauvaise gestion des évènements et journaux de sécurité.
20230620_np_dpid_dm34.pdf — page 34

34/34 
c. Incidents physiques ou de conservation  
Évènements devant obligatoirement être considérés comme des incidents physiques ou de 
conservation : 
- 
 ; 
- 
 
- 
autorisées ; 
- accès à un ACSSI par une personne non-autorisée (matériel, document, clé) ; 
- copie, reproduction ou photographie non-
 
- 
clé) ; 
- acheminement non-
ACSSI ; 
- 
ACSSI, accidentelle, non-motivée ou par des moyens non-conformes ; 
- 
ACSSI ; 
- installation du matériel non confor
homologation. 
2- 
 
Le cont
-
des ACSSI de chaque AQSSI. Il peut notamment contenir les informations suivantes : 
- 
précédent ; 
- type de moyen concerné : identification du document ou du matériel et de son contexte ; 
- niveau de classification et mention ACSSI ; 
- identification du moyen concerné : code de gestion, désignation et numéro de l
quipement 
concerné, etc. ; 
- 
 : opérationnel, en stockage, en maintenance ; etc. ; 
- 
 : date, lieu, organisme et personne incriminés, 
contexte, etc. ; 
- identités et agent de sécurité des ACSSI : identité du rédacteur, identité de l agent de 
sécurité 
 concernée, etc. ; 
- commentaires éventuels. 
3- 
 
Les d
-rendu dit « immédiat » 
 : 
- pour tout incident sur des clés de chiffrement opérationnelles et tout incident avéré 
(sabotage, vol, piégeage, copie non autorisée) : déclaration sous 24h, il est toutefois 
recommandé de le faire immédiatement ; 
- pour tout autre incident : déclaration sous 72 heures. 
[PMSN] indique des délais différents, les délais 
les plus contraignants sont retenus. Des recommandations supplémentaires peuvent être 
données dans les agréments.
Un guide pour faciliter et sécuriser l’emploi des drones par les services de l’État _ Ministère des Armées et des Anciens combattants.pdf — page 1

Un guide pour faciliter et sécuriser l’emploi
des drones par les services de l’État
Direction : DGA / Publié le : 18 avril 2025
Le 17 avril 2025, la Direction de la sécurité aéronautique d’État (DSAÉ) et la Direction
générale de l’armement (DGA) ont cosigné le tout premier Guide d’Analyse de Risques
pour les Drones de l’aéronautique d’État (GARDE).
Signature du guide d’analyse de risques pour les drones de l’aéronautique d’État (Garde)
A la différence des aéronefs certifiés, habités ou non, l’autorisation d’emploi des
Voir le fil d'ariane
Un guide pour faciliter et sécuriser l’emploi des drones par...
https://www.defense.gouv.fr/dga/actualites/guide-faciliter-...
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