IM 900 2021.pdf — page 79

30 avril 2021 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
Texte 18 sur 212 
TITRE 4 : MESURES DE SECURITE APPLICABLES AUX PERSONNES MORALES 
DANS LE CADRE DES CONTRATS 
4.1 

73 
-
le visa des documents relatifs à la définition et à la justification du besoin d'en 
connaître et sa transmission à l’autorité d’habilitation ; 
-
la détermination, en concertation avec l’autorité d’habilitation, de la date limite de 
remise du dossier de demande d’habilitation de la PM ; 
-
la détermination, en concertation avec l’autorité d’habilitation, de la date limite de 
remise des dossiers d’aptitude physique des locaux et des systèmes d’information ; 
-
l’autorisation ou le refus de recourir à la sous-traitance de travaux classifiés ; 
-
la transmission des dossiers de demande d’habilitation à l’autorité d’habilitation; 
-
la transmission des projets de plans contractuels de sécurité aux candidats ; 
-
la transmission au titulaire du plan contractuel de sécurité dans le cadre du marché; 
-
la mise en cohérence du plan contractuel de sécurité avec les évolutions éventuelles 
des autres documents constitutifs du marché. 
Elle doit notamment s’assurer, si nécessaire auprès de l’autorité d’habilitation, que : 
-
le projet de plan contractuel de sécurité a été établi afin de le joindre au dossier de 
consultation82 ; 
-
les candidats ont fourni l’attestation d’habilitation appropriée ou déposé un dossier 
de demande d’habilitation ; 
-
pour les contrats nécessitant l’accès ou la détention d’ISC en phase précontractuelle, 
que les candidats admis à soumissionner aient fait l’objet d’une décision d’habilitation 
ou engagé le processus d’habilitation nécessaire avant la mise à disposition des 
documents de la consultation nécessaire à l’élaboration de leur offre; 
-
que l’attributaire pressenti ait fait l’objet d’une décision d’habilitation, au plus tard le 
jour de la signature du contrat. 
 
En fonction du type de contrat à passer (contrat avec accès ou détention d’ISC, contrat 
sensible), l’autorité contractante détermine les conséquences sur la procédure 
d’acquisition (avis d’appel à candidatures, modalités particulières de consultation, plan 
contractuel de sécurité, demandes d’habilitation de candidats, etc.). 
Pour l’assister dans ces missions, l’autorité contractante recourt à un binôme 
prescripteur technique/acheteur et à son officier de sécurité. 
 
a. Binôme prescripteur technique/acheteur 
Il doit vérifier, dès l’expression du besoin, s’il existe des informations sensibles, Diffusion 
Restreinte ou classifiées à protéger : 
-
dans la phase précontractuelle (en particulier si le dossier de consultation comporte 
des éléments classifiés); 
-
dans la phase contractuelle. 
Il est responsable de : 
-
l’identification des informations à protéger; 
-
l’élaboration de la fiche de besoin de protection du secret ; 
-
l’élaboration des plans contractuels de sécurité liés aux contrats avec détention ou 
avec accès à des ISC dont il demande la passation; 
-
l’élaboration de la fiche de suivi de passation du contrat; 

82 A l’exception des contrats cadres, pour lesquels une ébauche de plan contractuel ou un plan contractuel 
cadre (type PCS père-fils) est suffisante.