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Partie 4 – Les règles de consommation des AE et des CP – Illustrations 
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Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
Les règles de consommation des AE sont les suivantes : 
- 
à la signature du crédit-bail : le montant du capital emprunté + la TVA correspondante à ce 
montant + le montant du dédit (l’ensemble des indemnités contractuelles dues par la personne 
publique en cas de résiliation du contrat pour motif d’intérêt général) ; 
- 
annuellement : les intérêts, le fonctionnement, la TVA correspondante au-delà de l'ouverture 
initiale (si le contrat y est soumis) et les autres taxes (exemple : taxe foncière et taxe sur les 
bureaux). 
Cette méthode est strictement identique à celle qui est appliquée pour les marchés de partenariat. 
L’article 34 modifié de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances 
publiques pour les années 2014 à 2019 prévoit que l’Etat ne peut conclure, en qualité de crédit-preneur, 
des contrats de crédit-bail, au sens des articles L. 313-7 à L. 313-11 du code monétaire et financier, qui 
ont pour objet la réalisation, la modification ou la rénovation d'ouvrages, d'équipements ou de biens 
immatériels répondant à un besoin précisé par la collectivité publique et destinés à être mis à sa 
disposition ou à devenir sa propriété. 
IV.B.1.6. Les régies d’avance  
Il s’agit d’un mode d’exécution dérogatoire de l’exécution de droit commun des dépenses dans lequel 
le régisseur paie directement des dépenses à faible enjeu ou de nature urgente à partir de l’avance qui 
lui a été consentie. 
Le périmètre des dépenses pouvant être payées par une régie d’avance ainsi que le montant de 
l’avance accordée au régisseur et la période de fonctionnement de la régie sont précisés par arrêté 
ministériel pour chacun des ministères compétents pris sur le fondement du décret n° 2019-798 du 
26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics. 
Une avance, sans impact en comptabilité budgétaire, est versée au régisseur afin de payer les 
dépenses devant être réalisées par la régie. Le régisseur enregistre les dépenses qu’il a réalisées puis 
dresse un bordereau récapitulatif qu’il envoie, accompagné des pièces justificatives, à l’ordonnateur qui 
établit dans le système d’information financière de l’État une demande de paiement permettant d’une 
part la prise en compte de la dépense dans les comptabilités budgétaire et générale et d’autre part, la 
reconstitution de l’avance (appelé recomplètement) auprès du régisseur. 
En début de chaque exercice, sauf dérogation accordée par le contrôleur budgétaire, le montant de 
l’avance consentie au régisseur fait l’objet d’un blocage de crédits (en AE et CP) dans Chorus afin de 
garantir leur disponibilité pour le recomplètement futur de l’avance. Les crédits ainsi réservés sont 
débloqués au plus tard en fin de gestion. 
Fait générateur de la 
consommation 
AE consommées au moment de la demande de paiement (au vu du bordereau 
récapitulatif) ; 
CP consommés lors du paiement (au vu du bordereau récapitulatif). 
Montants de 
consommation des AE 
et des CP par année 
AE = CP = montant des dépenses prises en charge par le comptable public. 
Blocage d’AE et de CP 
Blocage d’AE et de CP à hauteur du montant de l’avance, sauf dérogation 
accordée par le comptable assignataire. 
Flux de gestion dans le 
système d’information 
financière de l’État 
Flux de gestion n°4