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Une action générale de coordination sur le règlement des réquisitions est exercé, au nom du Premier
ministre, par le ministre de la défense.
  
Le ministre de la défense adresse, à cet effet, des directives aux autorités et, par l'intermédiaire des préfets,
aux commissions qui interviennent dans la liquidation et le règlement des indemnités.
Article R2234-96
  
Le ministre de la défense est assisté du comité consultatif interministériel de règlement des réquisitions
mentionné au 4° du I de l'article L. 2234-25.
 
Ce comité examine les projets de textes à caractère général relatifs au règlement des réquisitions qui lui sont
soumis par le ministre.
 
Il est consulté pour l'institution et la constitution des commissions spéciales d'évaluation prévues à l'article R.
2234-84 et pour l'établissement des barèmes d'indemnisation prévus à l'article R. 2234-36.
 
En outre, il peut être appelé à émettre un avis sur toute difficulté qui lui serait soumise par le ministre de la
défense.
 
Quand le comité prépare ou examine les barèmes et tarifs prévus à l'article R. 2234-36, des représentants des
organisations professionnelles intéressées sont désignés pour l'assister.
Article D2234-97
 
Le comité consultatif interministériel de règlement des réquisitions comprend :
  
# un contrôleur général des armées, désigné par le ministre de la défense, président ;
  
# un représentant du Premier ministre ;
  
# deux représentants du ministre de l'intérieur ;
  
# deux représentants du ministre chargé du budget ;
  
# un représentant du ministre chargé de l'équipement ;
  
# six représentants du ministre de la défense.
   
Sont convoqués par le président en fonction de l'ordre du jour des séances, avec voix consultative :
  
# un représentant de chaque ministère spécialement compétent pour les affaires examinées par le comité ;
  
# des représentants des organisations professionnelles mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 2234-96.
  
Le secrétariat du comité est assuré par la direction centrale du service du commissariat des armées.
Article D2234-98
  
Le comité se réunit sur convocation de son président. Celui-ci fixe l'ordre du jour et désigne les rapporteurs.
Ceux-ci sont choisis, en raison de leur compétence particulière et selon la nature des affaires à examiner, soit
parmi les membres du comité, soit en dehors de lui.
 
Le comité peut également, sur décision de son président, fonctionner sous forme de sections, notamment
lorsqu'il s'agit de questions juridiques ou d'établissement de barèmes. Ces sections, présidées par le président
du comité, ou son suppléant désigné par le ministre de la défense, ou par un des membres du comité désigné
par le président, comprennent un minimum de quatre membres représentant les administrations civiles et
militaires. Dans les cas prévus à l'article R. 2234-96, les organisations professionnelles intéressées sont
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invitées à désigner un nombre de représentants égal au nombre de représentants des administrations civiles et
militaires.
 
Les sections ainsi constituées formulent un avis au nom du comité, à moins que le président ou le comité n'en
décident autrement.
Article D2234-99
  
Le comité ne peut valablement délibérer que si les membres présents sont au moins au nombre de six. En
section, le nombre des membres présents doit atteindre au moins les deux tiers de l'effectif prévu par la
convocation.
 
Les avis sont adoptés à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est
prépondérante.
Article D2234-100
  
Le président peut, en vue de l'examen d'une affaire ou d'une catégorie d'affaires déterminées, faire appel,
pour l'information du comité, à toutes personnes qualifiées appartenant ou non à l'administration. Ces
personnes ne participent pas aux votes.
Article R2234-100-1
 
Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, le ministre de la défense évalue le montant des
indemnités dues en cas de réquisition prévue au titre II bis du présent livre dans les conditions définies à
l'article L. 2234-5-1.
  
Il notifie ses propositions de règlement à la personne soumise à réquisition, par lettre recommandé avec
demande d'avis de réception, en indiquant le délai, de quinze jours au moins et de trois mois au plus, qui lui
est imparti pour les accepter ou les refuser.
  
En cas d'acceptation totale formulée dans le délai prescrit, le ministre de la défense mandate les indemnités
correspondantes.
  
A défaut de réponse dans ce délai, ces indemnités sont réputées acceptées et sont mandatées.
  
En cas de refus partiel ou total formulé dans ce délai, le ministre de la défense procède à une nouvelle
évaluation du montant des indemnités contestées, dans les conditions prévues au premier alinéa. Au regard
des éléments apportés par l'opérateur spatial, il en arrête définitivement le montant, qu'il notifie dans les
conditions prévues au présent article.
Sous-section 2 : Procédure relative aux réquisitions de logement et de
cantonnement au profit des militaires
Article R2234-101
  
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Les habitants qui ont à se plaindre des réquisitions de logement ou de cantonnement au profit des militaires
adressent leurs réclamations par l'intermédiaire du maire, qui en délivre accusé de réception, indiquant la
date et l'heure de dépôt, au commandant de la formation, afin qu'il y soit fait droit si elles sont fondées.
Article R2234-102
  
S'il est reconnu que les dégâts ou dommages ont été commis par la formation militaire, procès-verbal en
est dressé contradictoirement par le maire et par l'officier chargé d'examiner la réclamation, en présence de
l'intéressé ou de son représentant, ou celui-ci dûment convoqué.
Article R2234-103
 
Si la réclamation n'est pas reconnue fondée, elle est remise par l'officier au maire, qui la fait parvenir au
réclamant. L'officier mentionne succinctement les raisons pour lesquelles il ne l'a pas admise.
 
L'habitant peut requérir le juge du tribunal judiciaire du ressort dans lequel sont situés les immeubles où
les dégâts ont été commis aux fins de procéder à des mesures d'instruction sur place à l'effet d'établir les
causes et la nature des dégâts. L'Etat sera représenté à cette enquête par un officier désigné par le service du
commissariat des armées.
 
Copie du procès-verbal est délivrée à l'intéressé, qui la joint à la réclamation rejetée par l'officier pour faire
valoir ses droits.
Chapitre V : Mesures destinées à faciliter la trésorerie des entreprises
Chapitre VI : Dispositions pénales
Section unique : Réquisitions militaires
Article R2236-1
  
En temps de paix, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour une
personne de refuser d'obtempérer à un ordre de réquisition militaire.
Article R2236-2
  
En temps de paix, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait pour une
personne d'abandonner le service pour lequel elle est personnellement requise.
Article R2236-3
 
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En cas de mobilisation des forces armées et formations rattachées et dans les circonstances mentionnées
à l'article L. 1111-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour les
exploitants des établissements industriels, d'inexécuter sciemment les ordres de réquisition qui leur ont été
adressés.
 
Le tribunal peut, en outre, prononcer, dans les conditions prévues aux alinéas 2 à 5 de l'article 131-21 du
code pénal, la confiscation des matières, produits ou objets indûment livrés à des tiers.
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Partie réglementaire
PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
D'APPLICATION PERMANENTE
TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE
Chapitre Ier : Protection du secret de la défense nationale
Section 1 : Informations et supports classifiés
Article R2311-1
 
Les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers
présentant un caractère de secret de la défense nationale sont dénommés dans le présent chapitre : "
informations et supports classifiés ".
Article R2311-2
 
Les informations et supports classifiés font l'objet d'une classification comprenant deux niveaux :
  
1° Secret ;
  
2° Très Secret.
Article R2311-3
 
Le niveau Secret est réservé aux informations et supports dont la divulgation ou auxquels l'accès est de
nature à porter atteinte à la défense et à la sécurité nationale.
  
Le niveau Très Secret est réservé aux informations et supports dont la divulgation ou auxquels l'accès aurait
des conséquences exceptionnellement graves pour la défense et la sécurité nationale.
  
Les informations et supports classifiés au niveau Très Secret qui concernent des priorités gouvernementales
en matière de défense et de sécurité nationale font l'objet de classifications spéciales définies par le Premier
ministre.
 
Article R2311-4
 
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traçabilité des informations qu'ils contiennent, être assurée par des dispositifs, matériels ou logiciels, agréés
par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
  
A titre exceptionnel, et sur le fondement d'une analyse de risques réalisée dans le cadre de l'homologation,
l'autorité d'homologation peut autoriser le recours à des matériels et logiciels non agréés.
  
Un arrêté du Premier ministre précise les modalités d'application de ces dispositions.
Article R2311-6-2
 
La sécurité des systèmes d'information classifiés est placée sous la responsabilité d'une autorité qualifiée
en sécurité des systèmes d'information. A ce titre, cette autorité définit la politique de sécurité des systèmes
d'information classifiés pour les organismes relevant de ses attributions et en contrôle l'application, selon les
modalités définies par arrêté du Premier ministre.
Article R2311-7
 
Sauf exceptions prévues par la loi, nul n'est qualifié pour connaître d'informations et supports classifiés s'il
n'a fait au préalable l'objet d'une décision d'habilitation et s'il n'a besoin, au regard du catalogue des emplois
justifiant une habilitation, établi selon les modalités précisées par arrêté du Premier ministre, de les connaître
pour l'exercice de sa fonction ou l'accomplissement de sa mission.
Article R2311-7-1
 
Sauf exceptions prévues par la loi, nul n'est qualifié pour accéder à un système d'information ou à ses
dispositifs, matériels ou logiciels, de protection, lorsque cet accès permet de connaître des informations
classifiées qui y sont contenues ou de modifier les dispositifs de protection de ces informations, s'il n'a fait au
préalable l'objet d'une décision d'habilitation et s'il n'a besoin, selon l'appréciation de l'autorité responsable de
l'emploi du système, d'y accéder pour l'exercice de sa fonction ou l'accomplissement de sa mission.
Article R2311-7-2
Les habilitations mentionnées aux articles R. 2311-7 et R. 2311-7-1 peuvent être délivrées à des personnes
physiques ainsi qu'à des personnes morales.
Article R2311-8
 
La décision d'habilitation précise le niveau de classification des informations et supports classifiés dont le
titulaire peut connaître ainsi que les fonctions ou missions qu'elle concerne.
  
La décision d'habilitation est prise, pour les niveaux de classification Secret et Très Secret, par les ministres
mentionnés à l'article R. 2311-6, à l'issue d'une procédure arrêtée par le Premier ministre.
  
Pour les classifications spéciales mentionnées à l'article R. 2311-3, la décision d'habilitation est prise par le
Premier ministre. Elle indique la classification spéciale à laquelle la personne physique ou morale habilitée a
accès.
Article R2311-8-1
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Un arrêté du Premier ministre précise les modalités d'application de ces dispositions.
Section 2 : Lieux abritant des éléments couverts par le secret de la
défense nationale
Article R2311-9-1
 
Les informations et supports classifiés sont abrités dans des lieux dont les modalités de protection sont fixées
par arrêté du Premier ministre.
 
La liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale mentionnée au
deuxième alinéa de l'article 56-4 du code de procédure pénale est établie, par arrêté du Premier ministre, sur
proposition des ministres intéressés.
 
La liste désigne les lieux en cause dans des conditions de nature à permettre l'identification exacte de ceux-ci
par la Commission du secret de la défense nationale et les magistrats. Elle peut comporter des catégories de
lieux, classés par département ministériel, lorsque cette désignation suffit à l'identification des lieux ou, dans
le cas contraire, des localisations individuelles. Elle est régulièrement actualisée.
 
La liste est transmise au ministre de la justice et au président de la Commission du secret de la défense
nationale. Le ministre de la justice met en œuvre, dans des conditions définies par arrêté du Premier ministre,
un accès sécurisé à la liste, de nature à préserver la confidentialité de celle-ci et permettant à chaque
magistrat de vérifier si le lieu dans lequel il souhaite effectuer une perquisition figure sur cette liste.
Section 3 : Restriction de l'usage des moyens de communication et
d'information
Article R2311-9-2
  
Le ministre de la défense ou le commandement est habilité à restreindre l'usage de moyens de
communication et d'information, quels qu'ils soient, pour assurer la protection des militaires en opération,
l'exécution de la mission ou la sécurité des activités militaires.
 
La détention et l'usage d'appareils photographiques, cinématographiques, téléphoniques, télématiques ou
enregistreurs ainsi que de postes émetteurs ou récepteurs de radiodiffusion ou télévision dans les enceintes et
établissements militaires ou en campagne, dans les cantonnements et véhicules, ainsi qu'à bord des bâtiments
de la flotte et des aéronefs, peuvent être soumis à autorisation préalable.
 
La publication ou la cession de films, de photographies ou d'enregistrements pris dans les enceintes,
établissements militaires, bâtiments de la flotte et aéronefs, ou à l'occasion d'opérations, de manœuvre
ou de toute autre activité militaire est soumise à l'autorisation préalable du commandant de la formation
administrative.
Section 4 : Le secrétaire général de la défense et de la sécurité
nationale
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Article R2311-10
 
Sous l'autorité du Premier ministre, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale est chargé
d'étudier, de prescrire et de coordonner sur le plan interministériel les mesures propres à assurer la protection
des secrets intéressant la défense nationale. Il a qualité d'autorité nationale de sécurité pour le secret de la
défense nationale, pour l'application des accords et traités internationaux prévoyant une telle autorité.
 
  
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale veille à la mise en œuvre des mesures
mentionnées au premier alinéa. Il a qualité pour la contrôler. Il a la possibilité en toutes circonstances de
saisir, par l'intermédiaire des ministres intéressés, les services qui concourent à la répression des délits.
  
Les attributions de sécurité de défense définies ci-dessus n'affectent pas les responsabilités propres des
ministres en cette matière.
Article R2311-10-1
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale peut, en sa qualité d'autorité nationale de
sécurité pour le secret de la défense nationale, nommer dans des domaines particuliers, notamment dans le
domaine industriel, sur proposition du ou des ministres intéressés, une autorité de sécurité déléguée.
Article R2311-11
 
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, conformément aux dispositions de l'article R.
2311-10, prescrit, coordonne et contrôle l'application des mesures propres à assurer la protection du secret
dans les rapports entre la France et les Etats étrangers.
  
Il assure, en application des accords internationaux, la sécurité des informations classifiées confiées à la
France. Il définit les mesures de protection des informations et supports dont la France est détentrice, qui
ont été classifiés par un Etat étranger ou une organisation internationale et qui ne portent pas la mention d'un
niveau de classification équivalent à ceux définis à l'article R. 2311-2.
 
  
Il définit les mesures propres à assurer la protection des informations nationales confiées à des Etats
étrangers ou à des organisations internationales.
Article D*2311-12
 
Pour l'exercice de ses attributions mentionnées aux articles R. 2311-10 et R. 2311-11, le secrétaire général de
la défense et de la sécurité nationale dispose d'un service de sécurité de défense.
Chapitre II : Commission du secret de la défense nationale
Article R2312-1
 
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Le président de la Commission du secret de la défense nationale peut lors de perquisitions réalisées par
un magistrat, en application des dispositions du I de l'article 56-4 du code de procédure pénale, se faire
représenter par un membre de la commission ou un délégué choisi sur une liste établie par la commission. En
ce cas, il procède à la désignation de ce représentant dès la réception de la décision du magistrat.
 
Peuvent figurer sur la liste le secrétaire général et les anciens membres de la Commission du secret
de la défense nationale, ainsi que des personnes présentant des garanties au regard des deux objectifs
constitutionnels de recherche des auteurs d'infractions pénales et de sauvegarde des intérêts fondamentaux de
la nation, et n'exerçant pas de fonctions susceptibles de leur donner à connaître de la procédure judiciaire à
l'origine de la perquisition. Les personnes figurant sur la liste doivent être habilitées au secret de la défense
nationale pour l'accomplissement de leur mission.
 
Le choix du représentant doit permettre la présence effective de celui-ci sur le lieu de la perquisition
envisagée par le magistrat, pendant toute la durée prévisible de celle-ci.
Article R2312-2
 
Le magistrat et le représentant désigné par le président de la Commission du secret de la défense nationale
sont, par tous moyens, immédiatement informés de la désignation réalisée par le président.
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Partie réglementaire
PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
D'APPLICATION PERMANENTE
TITRE II : SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION
Chapitre Ier : Responsabilités
Section 1 : Autorité nationale de sécurité des systèmes d'information
Article R2321-1
 
L'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information mentionnée à l'article L. 2321-1 est l'Agence
nationale de la sécurité des systèmes d'information.
Article R2321-1-1
 
La décision de mettre en œuvre les dispositifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2321-2-1 sur
les réseaux et les systèmes d'information des personnes mentionnées au même alinéa leur est notifiée par
l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
 
Cette notification est accompagnée d'un cahier des charges élaboré, le cas échéant, après concertation
avec les personnes destinataires. Ce document précise les conditions techniques d'organisation et de
fonctionnement nécessaires à la mise en œuvre de ces dispositifs ainsi que le délai dans lequel ils sont mis en
œuvre et la durée de leur mise en œuvre. Il prévoit, le cas échéant, une phase de test préalable sur les réseaux
ou systèmes d'information concernés.
 
La décision mentionnée au premier alinéa est communiquée sans délai à l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes.
Article R2321-1-2
 
Les dispositifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2321-2-1 sont mis en œuvre pour une période
maximale de trois mois, prorogeable en cas de persistance de la menace et dans cette limite. Toute
prorogation fait l'objet d'une décision de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information notifiée
aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R. 2321-1-1 et communiquée à l'Autorité de
régulation des communications électroniques et des postes.
Article R2321-1-3
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Les marqueurs techniques exploités par les dispositifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2321-2-1
sont des éléments techniques caractéristiques d'un mode opératoire d'attaque informatique, permettant de
détecter une activité malveillante ou d'identifier une menace susceptible d'affecter la sécurité des systèmes
d'information. Ils visent à détecter les communications et programmes informatiques malveillants et à
recueillir et analyser les seules données techniques nécessaires à la prévention et à la caractérisation de la
menace.
Article R2321-1-4
 
Les dispositifs de traçabilité des données collectées mentionnés au 2° de l'article L. 36-14 du code des postes
et des communications électroniques garantissent notamment l'identification des agents mentionnés au
deuxième alinéa de article L. 2321-2-1 et au premier alinéa de l'article L. 2321-3. Ces dispositifs enregistrent
les opérations effectuées sur les données, dont leur suppression à l'issue du délai mentionné au troisième
alinéa de l'article L. 2321-2-1.
Article R2321-1-5
 
Les modalités de la compensation des prestations assurées par les personnes mentionnées au premier alinéa
de l'article R. 2321-1-1 au titre de l'article L. 2321-2-1 et du deuxième alinéa de l'article L. 2321-3 sont
fixées par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé des communications électroniques.
Section 2 : Habilitation et assermentation
Article R2321-2
 
Les habilitations prévues aux articles L. 2321-2-1 et L. 2321-3 sont accordées, de manière individuelle, par
décision du Premier ministre à des agents de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
 
Nul ne peut être habilité s'il n'a fait l'objet d'une enquête administrative conformément à l'article L. 114-1
du code de la sécurité intérieure. Si besoin, l'enquête administrative peut être reconduite pendant la période
d'habilitation de l'agent. Toutefois, l'enquête administrative n'est pas requise lorsque l'agent est déjà titulaire
de l'habilitation prévue à l'article R. 2311-7.
 
L'habilitation peut être retirée à tout moment par décision du Premier ministre. Elle prend fin lorsque son
titulaire n'exerce plus les fonctions à raison desquelles il a été habilité.
 
Article R2321-3
 
Pour accomplir leur mission prévue à l'article L. 2321-3, les agents habilités de l'Agence nationale de la
sécurité des systèmes d'information présentent une commission d'emploi aux opérateurs de communications
électroniques. La commission d'emploi mentionne la décision d'habilitation de l'agent.
  
Tout agent qui n'est plus habilité remet sans délai sa commission d'emploi à l'Agence nationale de la sécurité
des systèmes d'information.
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Article R2321-4
 
Les agents habilités de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information prêtent devant le
tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions le serment suivant : " Je jure de bien
et fidèlement remplir la mission pour laquelle je suis habilité et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera
porté à ma connaissance à l'occasion de son exercice. "
  
La prestation de serment est enregistrée sans frais au greffe du tribunal. L'acte de ce serment est dispensé
de timbre et d'enregistrement. Le greffier du tribunal transcrit gratuitement l'acte de ce serment sur la
commission d'emploi mentionnée à l'article R. 2321-3.
  
Article R2321-5
 
Les agents habilités de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information veillent à la protection
des informations à caractère secret qui sont recueillies dans le cadre de leur mission prévue à l'article L.
2321-3 et dont la révélation est réprimée par les dispositions de l'article 226-13 du code pénal.
 
La transmission des informations mentionnées à l'article L. 2321-3 par les opérateurs de communications
électroniques aux agents habilités de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est
effectuée selon des modalités assurant la sécurité, l'intégrité et le suivi de ces informations.
Chapitre II : Cryptologie
Article R2322-1
 
Les règles relatives à la définition, aux moyens, aux conventions et à l'utilisation de la cryptologie sont
définies par le décret n° 2007-663 du 2 mai 2007 pris pour l'application des articles 30, 31 et 36 de la loi n°
2004-575 du 21 juin 2004.
Chapitre III : Service public réglementé de radionavigation par
satellite
Article R2323-1
 
Au sens du présent chapitre, on entend par :
  
1° “ Service public réglementé ” : le service public réglementé offert par le système mondial de
radionavigation par satellite issu du programme européen Galileo, mentionné à l'article L. 2323-1 ;
  
2° “ Equipements ” : les modules de sécurité et les récepteurs, les outils servant à l'essai, à la qualification et
au fonctionnement des modules de sécurité ou des récepteurs du service public réglementé ;
  
3° “ Technologies ” : les logiciels, le matériel et l'information, dont les clés, nécessaires à la recherche, au
développement, à la conception, à la qualification, à la production ou à l'utilisation d'équipements ;
  
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4° “ Biens conçus pour le service public réglementé ” : les biens matériels et immatériels, qui consistent en
des équipements et des technologies ;
  
5° “ Accès au service public réglementé ” : l'utilisation et la détention de biens conçus pour le service public
réglementé, y compris la mise en service des équipements et les opérations visant à tester, à leurrer ou à
brouiller le service public réglementé ;
  
6° “ Communauté d'utilisateurs ” : un ensemble d'utilisateurs du service public réglementé, résidant ou
établis sur le territoire français, dont l'organisation et le fonctionnement sont conformes aux normes
minimales communes adoptées en application de l'article 8 de la décision n° 1104/2011/ UE du Parlement
européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux modalités d'accès au service public réglementé offert
par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo.
Article R2323-2
 
L'autorisation prévue à l'article L. 2323-1 est délivrée par le Premier ministre.
Article R2323-3
 
Les demandes d'autorisation sont déposées auprès de l'autorité mentionnée à l'article R. * 1132-3, autorité
responsable du service public réglementé. Elles comportent :
  
1° Les nom, prénom et adresse du demandeur, s'il est une personne physique, ou sa raison sociale ou sa
dénomination et l'adresse de son siège social, s'il est une personne morale ;
  
2° L'objet de la demande et les caractéristiques techniques des équipements et technologies concernés,
accompagnés d'une documentation technique ;
  
3° Les lieux prévus pour l'exercice de l'activité objet de la demande, notamment l'adresse de l'établissement
principal et des établissements secondaires concernés ;
  
4° Selon le type d'autorisation sollicitée au titre de l'article L. 2323-1 :
  
a) En cas de demande tendant à l'accès au service public réglementé, la communauté d'utilisateurs
représentée par le demandeur ;
  
b) En cas de demande tendant au développement et à la fabrication d'équipements conçus pour ce service,
y compris l'intégration des modules de sécurité dans d'autres équipements, la communauté d'utilisateurs à
laquelle sont destinés ces équipements ;
  
c) En cas de demande tendant à l'exportation d'équipements et de technologies conçus pour ce service, la
finalité de l'opération, les nom, prénom et adresse du destinataire, s'il est une personne physique, ou sa raison
sociale ou sa dénomination et l'adresse de son siège social, s'il est une personne morale, et, le cas échéant,
l'adresse de l'établissement destinataire ;
  
5° L'engagement de respecter les règles de sécurité et de confidentialité inhérentes, selon le cas, à l'accès au
service public réglementé ou à la fabrication ou détention des biens et équipements et de se soumettre aux
contrôles et audits nécessaires à la vérification du respect des indications fournies dans la demande et des
conditions de l'autorisation.
Article R2323-4
 
L'autorisation mentionnée à l'article R. 2323-2 indique :
  
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Article R2323-8
 
L'autorité responsable du service public réglementé s'assure du respect des règles de sécurité et de
confidentialité par les communautés d'utilisateurs. A cette fin, le titulaire de l'autorisation remplit un registre
recensant :
  
1° L'inventaire des biens conçus pour le service public réglementé en sa possession ou sous son contrôle ;
  
2° En cas d'opération d'exportation ou de transfert intracommunautaire prévu à l'article R. 2323-11, l'objet et
la date de celle-ci ;
  
3° Les nom, prénom et adresse du destinataire de l'exportation ou transfert, s'il est une personne physique, ou
sa raison sociale ou sa dénomination et l'adresse de son siège social, s'il est une personne morale ;
  
4° L'adresse de l'établissement destinataire.
  
Le titulaire de l'autorisation transmet à l'autorité responsable toutes pièces justificatives lui permettant de
s'assurer du respect des conditions de l'autorisation.
  
Des inspections, contrôles ou audits, sur pièces ou sur place, peuvent être organisés par cette autorité pour
vérifier la cohérence entre, d'une part, les autorisations détenues, les conditions et restrictions dont elles
sont assorties et les registres tenus par leurs titulaires et, d'autre part, les informations et pièces justificatives
transmises à l'administration ou sollicitées par cette dernière. Le contrôle ou audit est réalisé par des agents
désignés par le Premier ministre à cet effet.
Article R2323-9
 
La modification, l'abrogation ou le retrait de l'autorisation ne peut intervenir qu'après que le titulaire de
l'autorisation a été mis à même de faire valoir ses observations à l'autorité responsable, dans un délai
de quinze jours, selon les modalités prévues à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et
l'administration.
  
En cas d'urgence, le Premier ministre peut suspendre l'autorisation sans délai.
Article R2323-10
 
Tout recours contentieux formé à l'encontre des décisions individuelles prises sur le fondement du présent
chapitre est précédé d'un recours administratif préalable formé auprès du Premier ministre.
Article R2323-11
 
Toute opération de transfert d'équipements ou de technologies conçus pour le service public réglementé
réalisée depuis la France vers les autres Etats membres de l'Union européenne doit être précédée d'une
déclaration au Premier ministre dans un délai minimum de trente jours avant la date à laquelle est envisagé le
début de l'opération.
  
La déclaration comporte :
  
1° Les nom, prénom et adresse du destinataire, s'il est une personne physique, ou sa raison sociale ou sa
dénomination et son siège social, s'il est une personne morale, et, le cas échéant, l'adresse de l'établissement
destinataire ;
  
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2° L'objet du transfert et les caractéristiques techniques des équipements et technologies concernés.
  
En cas d'incompatibilité entre l'opération de transfert déclarée et les normes minimales communes adoptées
en application de l'article 8 de la décision du 25 octobre 2011 précitée, le Premier ministre informe l'auteur
de la déclaration que la réalisation de l'opération prévue est susceptible d'entraîner la suspension, la
modification, l'abrogation ou le retrait de l'autorisation prévus à l'article L. 2321-1.
Article R2323-12
 
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice de celles du chapitre V du titre III du présent
livre et du décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au
transfert de biens et technologies à double usage.
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Partie réglementaire
PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
D'APPLICATION PERMANENTE
TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article R2331-1
 
Au sens du présent titre, on entend par :
 
1° Matériels de guerre de la catégorie A2 : l'ensemble des matériels de guerre, armes, munitions et leurs
éléments mentionnés à la rubrique 2 du I de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure ;
 
2° Matériels de guerre et matériels assimilés : l'ensemble des matériels figurant sur la liste mentionnée au
second alinéa de l'article L. 2335-2 ;
 
3° Produits liés à la défense : l'ensemble des matériels figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de
l'article L. 2335-9.
Article R2331-2
 
Les mesures de classement des matériels de guerre de la catégorie A2 sont prises par le ministre de la
défense.
 
Toute question relative au classement des matériels mentionnés au premier alinéa est soumise à une expertise
du ministre de la défense, selon des modalités définies par arrêté du ministre de la défense. Il précise si le
matériel en question relève de la catégorie A2 et notifie sa décision au demandeur.
 
Pour les moyens de cryptologie mentionnés au 13° de la catégorie A2, les mesures de classement sont prises
après consultation des ministres concernés et de l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
 
Pour le classement de ces matériels, le ministre de la défense peut solliciter l'avis d'une commission
technique dont il définit l'organisation et les modalités de fonctionnement par arrêté.
 
S'il s'avère qu'un matériel relève de la compétence du ministre de l'intérieur, au titre de l'article R. 311-3
du code de la sécurité intérieure, le ministre de la défense lui transmet le dossier de classement dans les
meilleurs délais.
Article R2331-3
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Les armes et éléments d'armes mentionnés au 1° de la catégorie A2 sont soumis aux règles de traçabilité et
de marquage définies aux articles R. 311-4 et R. 311-5 du code de la sécurité intérieure.
Chapitre II : Fabrication et commerce
Article R2332-1
 
Le ministre de la défense exerce, pour la réglementation et l'orientation du contrôle de l'Etat sur la
fabrication, le commerce et l'activité d'intermédiation des matériels de guerre de la catégorie A2 une action
de centralisation et de coordination.
Section 1 : Déclaration du dépôt des demandes de brevet d'invention
concernant certains biens et matériels
Article D2332-2
 
La liste des matériels et biens mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 2332-6 est fixée par arrêté du
ministre de la défense.
Article D2332-3
 
La déclaration mentionnée à l'article L. 2332-6 est adressée au ministre de la défense et comprend :
 
1° L'indication de la date de dépôt de la demande de brevet, mentionnée à l'article L. 612-2 du code
de la propriété intellectuelle s'agissant des demandes de brevet national, à l'article R. 614-21 du même
code s'agissant des demandes de brevet international ou de la date de réception des pièces de la demande
mentionnée au 2 de la règle 35 du règlement d'exécution de la convention sur la délivrance des brevets
européens s'agissant des demandes de brevet européen ;
 
2° L'indication du numéro d'enregistrement, mentionné à l'article R. 612-7 du code de la propriété
intellectuelle s'agissant des demandes de brevet national, à l'article R. 614-24 du même code s'agissant des
demandes de brevet international ou au 2 de la règle 35 du règlement d'exécution de la convention sur la
délivrance des brevets européens s'agissant des demandes de brevet européen. Lorsqu'il n'est pas attribué à la
date de la déclaration, ce numéro d'enregistrement est transmis dès réception ;
 
3° Le cas échéant, le numéro et la date de notification du marché de l'Etat dans le cadre duquel l'invention a
été réalisée ainsi que le nom du service acheteur
Section 2 : Fabrication et commerce de certains matériels de guerre et
matériels assimilés
Sous-section 1 : Autorisation de fabrication, de commerce et
d'intermédiation
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Article R2332-4
 
La déclaration mentionnée au II de l'article L. 2332-1 est conforme aux dispositions prévues à l'article R.
313-27 du code de la sécurité intérieure.
 
La cessation totale ou partielle d'activité ou le transfert de l'établissement sont déclarés selon les mêmes
modalités.
Article R2332-5
 
Sont soumis à autorisation du ministre de la défense :
  
1° La fabrication, le commerce et l'activité d'intermédiation de matériels de guerre de la catégorie A2,
comprenant notamment :
  
a) Toute activité de fabrication qui consiste en une opération de montage, d'assemblage, d'usinage, de
moulage, de fabrication additive ou d'emboutissage d'un matériel de guerre de la catégorie A2, l'amenant
à sa forme définitive ou très approchée, ou toute opération de réparation, transformation, modification ou
destruction d'un tel matériel ;
  
b) Tout acte de commerce qui consiste à acheter, vendre, louer ou prêter, y compris par internet, des
matériels de guerre de la catégorie A2 ou à fournir un service de stockage de ces mêmes matériels ;
  
c) Toute activité d'intermédiation, au sens du 1° du III de l'article R. 311-1 du code de la sécurité intérieure,
concernant des matériels de guerre de la catégorie A2 ;
  
2° L'utilisation ou l'exploitation de matériels de guerre et matériels assimilés au profit soit de personnes
publiques, soit de personnes privées justifiant d'un intérêt lié à l'exercice de leurs activités professionnelles
ou à leur objet social, comprenant notamment :
  
a) Toute prestation de formation opérationnelle spécialement conçue pour des applications militaires figurant
sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article L. 2335-2 ;
  
b) Toute prestation de service, autre que de formation, faisant intervenir des matériels de guerre de la
catégorie A2.
  
Pour les moyens de cryptologie mentionnés au 13° de la catégorie A2, les autorisations sont accordées après
consultation des ministres intéressés et de l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
  
Ne sont pas soumises à autorisation au titre du présent article les personnes autorisées à acquérir et à détenir
des matériels de guerre de la catégorie A2 pour l'exercice des activités mentionnées à l'article R. 312-26, aux
5° et 6° de l'article R. 312-27 et à l'article R. 312-30 du code de la sécurité intérieure.
Article R2332-6
 
 
I. – L'autorisation prévue à la présente sous-section ne peut être accordée :
 
1° Aux personnes :
  
a) Qui font l'objet d'une mesure de protection juridique en application de l' article 425 du code civil ;
  
b) Qui ont fait ou font l'objet d'une admission en soins psychiatriques en application de l' article 706-135 du
code de procédure pénale ;
  
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Article R2332-9
 
Peuvent bénéficier de l'autorisation prévue à l'article R. 2332-5 les groupements d'intérêt économique
constitués conformément aux prescriptions des articles L. 251-1 et suivants du code de commerce dont les
membres satisfont individuellement aux conditions de l'article R. 2332-6.
Article R2332-10
 
 
Les demandes d'autorisation doivent être conformes aux modèles fixés par un arrêté du ministre de la
défense.
 
Les renseignements suivants sont joints à la demande :
 
1° Pour les entreprises individuelles : justification de la nationalité du demandeur ;
 
2° Pour les sociétés de personnes : noms de tous les associés en nom, commandités, commanditaires et
gérants ; justification de la nationalité de ces personnes ;
 
3° Pour les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée : noms des gérants, commandités,
membres du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance ; justification de la
nationalité de ces personnes, renseignements concernant la nationalité des actionnaires ou des titulaires des
parts sociales et la part du capital détenue par les citoyens français ; forme des titres des sociétés par actions ;
 
4° Pour les groupements d'intérêt économique : nom du ou des administrateurs ; en cas de constitution
avec capital, renseignements concernant la nationalité des titulaires des parts de capital et la part du capital
détenue par les titulaires français ;
 
5° Le cas échéant, nature des contrats conclus avec les services de l'Etat et indication sommaire de leur
importance ;
 
6° Nature de l'activité ou des activités exercées ;
 
7° La carte nationale d'identité et, pour les étrangers, le passeport ou le titre de séjour, faisant foi de la
nationalité du demandeur et des personnes mentionnées au 9° et au d du 10° ;
 
8° Pour les demandeurs sollicitant une autorisation concernant les armes ou éléments d'armes mentionnés au
1° de la catégorie A2, un document établissant les compétences professionnelles du demandeur consistant en
la copie :
  
a) Soit d'un diplôme délivré par la France ou d'un diplôme ou titre équivalent délivré par un autre Etat
membre de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
sanctionnant une compétence professionnelle dans les métiers de l'armurerie ou de l'armement ;
  
b) Soit d'un diplôme de niveau IV délivré par la France, par un autre Etat membre de l'Union européenne ou
par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou de tout document justifiant d'une
expérience professionnelle d'au moins dix ans dans les métiers de l'armurerie ou de l'armement. Dans ce cas,
l'entreprise doit comporter dans son personnel au moins un salarié titulaire de l'un des diplômes ou titres
mentionnés au a ;
  
9° Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ou d'un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen sollicitant une autorisation concernant les armes ou
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éléments d'armes mentionnés au 1° de la catégorie A2, à défaut de produire un document mentionné au
8°, un document établissant la capacité professionnelle de l'intéressé consistant en la copie du diplôme
ou du titre équivalent délivré par cet Etat et justifiant une compétence professionnelle dans les métiers de
l'armurerie ou de l'armement.
 
10° Pour les demandeurs sollicitant une autorisation en vue d'effectuer des prestations comportant
l'utilisation ou l'exploitation de matériels de guerre et matériels assimilés au titre du 2° de l'article R. 2332-5,
le cas échéant :
  
a) L'inventaire des matériels de guerre et matériels assimilés détenus à la date de la demande, dont
l'utilisation ou l'exploitation est envisagée, en précisant, pour chacun d'eux, leur catégorie ;
  
b) Les catégories des matériels de guerre et matériels assimilés dont l'acquisition, la location ou l'emprunt
sont envisagés au regard de la nature de ces prestations ;
  
c) La justification du respect des modalités de conservation des matériels de guerre, armes, munitions et
de leurs éléments de toute catégorie détenus ou dont l'acquisition, la location ou l'emprunt sont envisagés,
définies au chapitre VII du présent titre et au chapitre IV du titre Ier du livre III du code de la sécurité
intérieure ;
  
d) Les nom, prénom, adresse et nationalité des personnes physiques chargées de dispenser les formations
mentionnées au a du 2° de l'article R. 2332-5 ou d'utiliser ou d'exploiter des matériels de guerre de la
catégorie A2 pour la réalisation des prestations de service mentionnées au b du même 2°. Ces informations
sont assorties des justifications que ces personnes, qui ne doivent pas se trouver dans l'un des cas prévus au
1° du I et au II de l'article R. 2332-6, détiennent les connaissances et les compétences nécessaires à l'exercice
de ces activités.
 
En cas de demande de renouvellement d'autorisation, le ministre de la défense peut également demander à
son titulaire la communication des informations inscrites sur les registres mentionnés aux articles R. 2332-17
et R. 2332-18 qu'il estime nécessaires à l'examen du dossier.
 
Article R2332-11
 
Les demandes d'autorisation sont adressées au ministre de la défense. Il en est délivré récépissé.
Article R2332-12
 
Le ministre de la défense informe le préfet du lieu de situation des entreprises des autorisations accordées.
Article R2332-13
 
L'autorisation indique :
 
1° Le nom ou la raison sociale, l'adresse ou le siège social, l'établissement principal et les établissements
secondaires des titulaires ;
 
2° Les lieux d'exercice de la profession ou d'exécution des fabrications, du commerce ou des prestations de
formation ;
 
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