20230327_NP_PM_Décret-2023-204-brouillage-drones.pdf — page 2

« Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer les pouvoirs relatifs à l’autorisation mentionnée à l’alinéa 
précédent aux chefs d’état-major, au directeur de la protection des installations, moyens et activités de la défense, 
aux commandants organiques, aux commandants de formation administrative et aux chefs des organismes relevant 
de la direction générale de l’armement. 
« L’autorisation précise le périmètre géographique concerné et le matériel pouvant être utilisé parmi ceux qui 
sont mentionnés au 16o de la rubrique 2 de la catégorie A de l’article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure. Elle 
fixe sa durée de validité, qui ne peut excéder celle de l’étude d’impact prévue au I de l’article R. 2364-3. 
« Art. R. 2364-3. – I. – L’autorisation est délivrée au vu d’une étude d’impact ayant pour objet de mesurer les 
incidences de l’utilisation d’un matériel de brouillage sur les affectataires de fréquences. 
« L’Agence nationale des fréquences coordonne, après consultation des administrations et autorités affectataires 
de fréquences concernées, l’élaboration de l’étude d’impact. Celle-ci est réalisée en tenant compte des 
caractéristiques techniques du matériel de brouillage utilisé ainsi que des données propres à l’opération 
mentionnées aux 1o à 6o du II. 
« Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la demande d’autorisation intervient dans le cadre d’une opération 
ne pouvant être planifiée, cette étude d’impact peut être limitée aux effets du matériel utilisé sur les affectataires de 
fréquences identifiés dans le périmètre de l’opération au regard de ses seules caractéristiques techniques. 
« La durée de validité d’une étude d’impact ne peut excéder trois ans. 
« II. – Outre la fourniture de l’étude d’impact, la demande d’autorisation précise : 
« 1o Le service responsable de la mise en œuvre d’un matériel de brouillage ; 
« 2o La finalité poursuivie ; 
« 3o La nécessité de recourir au matériel de brouillage ; 
« 4o Le matériel de brouillage choisi ; 
« 5o La durée souhaitée de l’autorisation ; 
« 6o Le périmètre géographique concerné ; 
« 7o Les incidences principales de l’utilisation d’un matériel de brouillage sur les affectataires de fréquences au 
regard de l’étude d’impact ainsi que les mesures d’atténuation proposées. 
« L’autorité compétente apprécie la demande compte tenu de l’ensemble des éléments précités, au regard des 
besoins de la défense nationale. 
« III. – Un arrêté du Premier ministre précise les modalités d’application du présent article et notamment les 
conditions dans lesquelles il sera rendu compte de l’utilisation du matériel à l’autorité compétente. 
« Art. R. 2364-4. – Sans préjudice de l’application de l’article R. 213-5 du code de la sécurité intérieure, 
l’utilisation d’un matériel de brouillage est effectuée, dans le cadre de l’autorisation délivrée conformément à 
l’article R. 2364-2, sur décision de l’autorité hiérarchique par les agents civils et militaires placés sous l’autorité du 
ministre de la défense expressément désignés à cet effet. » 
Art. 2. – I. – Après le chapitre III du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code de la sécurité 
intérieure, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : 
« Chapitre III bis 
« Protection contre les menaces résultant d’aéronefs circulant sans personne à bord 
« Art. R. 213-2. – Les services de l’Etat peuvent utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant 
l’équipement radioélectrique d’un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menace imminente, pour les 
besoins de l’ordre public, de la sécurité nationale ou du service public de la justice ou afin de prévenir le survol 
d’une zone mentionnée à l’article L. 6211-4 du code des transports. 
« Art. R. 213-3. – L’utilisation d’un dispositif mentionné à l’article R. 213-2 est subordonnée à une 
autorisation délivrée par : 
« 1o Le Premier ministre, notamment dans le cadre des grands évènements au sens de l’article L. 211-11-1 de ce 
code ou pour faire face à des évènements exceptionnels susceptibles de dépasser le cadre d’au moins deux 
départements ; 
« 2o Le préfet de département ou, à Paris, le préfet de police ou le préfet maritime. 
« L’autorisation précise le périmètre géographique concerné et le matériel pouvant être utilisé parmi ceux qui 
sont mentionnés au 16o de la rubrique 2 de la catégorie A de l’article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure. Elle 
fixe sa durée de validité, qui ne peut excéder celle de l’étude d’impact prévue au I de l’article R. 213-4. 
« Art. R. 213-4. – I. – L’autorisation est délivrée au vu d’une étude d’impact ayant pour objet de mesurer les 
incidences de l’utilisation d’un matériel de brouillage sur les affectataires de fréquences. 
« L’Agence nationale des fréquences coordonne, après consultation des administrations et autorités affectataires 
de fréquences concernées, l’élaboration de l’étude d’impact. Celle-ci est réalisée en tenant compte des 
caractéristiques techniques du matériel utilisé ainsi que les données propres à l’opération mentionnées aux 1o à 6o 
du II. 
« Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la demande d’autorisation intervient dans le cadre d’une opération 
ne pouvant être planifiée, cette étude d’impact peut être limitée à l’évaluation des effets du matériel utilisé sur les 
28 mars 2023 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
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