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Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 232

Des permutations pour convenances personnelles peuvent être autorisées entre militaires de carrière de même
grade appartenant à des corps différents. Les permutants prennent rang dans le nouveau corps à la date de
nomination dans le grade du moins ancien des deux intéressés.
 
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Chapitre IV : Nomination
Article L4134-1
 
Les nominations dans un grade de la hiérarchie militaire sont prononcées :
 
 
1° Par décret en conseil des ministres pour les officiers généraux ;
 
 
2° Par décret du Président de la République pour les officiers de carrière et sous contrat ;
 
 
3° Par l'autorité habilitée par voie réglementaire pour les sous-officiers de carrière, les engagés et les
volontaires ainsi que pour les officiers et les sous-officiers commissionnés.
 
 
Il n'est pas prononcé de nomination dans un grade à titre honoraire.
 
 
Sous réserve des dispositions de l'article L. 4132-6, le grade détenu à titre définitif ne peut être perdu que
dans les cas prévus au 2° de l'article L. 4139-14.
 
Article L4134-2
 
Les nominations des militaires peuvent intervenir à titre temporaire, soit pour remplir des fonctions pour une
durée limitée, soit en temps de guerre.
 
Le grade détenu à ce titre comporte tous les droits, avantages et prérogatives qui lui sont attachés. Il est sans
effet sur le rang dans la liste d'ancienneté et l'avancement.
 
L'octroi et le retrait des grades conférés à titre temporaire sont prononcés par arrêté du ministre de la défense,
sans qu'il soit fait application des dispositions des articles L. 4134-1 et L. 4136-3.
 
 
Pour la gendarmerie nationale, l'octroi et le retrait des grades conférés à titre temporaire, à l'exclusion de
ceux conférés dans les cadre d'une mission militaire, sont prononcés par arrêté du ministre de l'intérieur.
Chapitre V : Notation
Article L4135-1
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 233

Les militaires sont notés au moins une fois par an.
 
 
La notation est traduite par des notes et des appréciations qui sont obligatoirement communiquées chaque
année aux militaires.
 
 
A l'occasion de la notation, le chef fait connaître à chacun de ses subordonnés directs son appréciation sur sa
manière de servir.
 
 
Les conditions d'application du présent article, ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être dérogé au
caractère annuel de la notation, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
 
Chapitre VI : Avancement
Article L4136-1
 
Les promotions sont prononcées dans les mêmes conditions que les nominations.
 
L'avancement de grade a lieu soit au choix, soit au choix et à l'ancienneté, soit à l'ancienneté. Sauf action
d'éclat ou services exceptionnels, les promotions ont lieu de façon continue de grade à grade et nul ne peut
être promu à un grade s'il ne compte dans le grade inférieur un minimum de durée de service, fixé par voie
réglementaire.
 
Article L4136-2
 
L'ancienneté des militaires dans leur grade est déterminée par le temps passé en position d'activité et, dans
chaque cas, par celui pris en compte pour l'avancement au titre des autres positions statutaires prévues par le
présent statut.
 
 
Sauf pour les militaires commissionnés et les volontaires, les militaires prennent rang sur une liste
d'ancienneté établie par grade en fonction de leur ancienneté dans chaque corps et, s'il y a lieu, par
arme, service ou spécialité. L'avancement à l'ancienneté a lieu dans chaque corps dans l'ordre de la liste
d'ancienneté.
 
 
A égalité d'ancienneté, le rang est déterminé dans les conditions fixées par les statuts particuliers.
 
Article L4136-3
 
Nul ne peut être promu au choix à un grade autre que ceux d'officiers généraux s'il n'est inscrit sur un tableau
d'avancement établi, au moins une fois par an, par corps.
 
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 234

Une commission dont les membres, d'un grade supérieur à celui des intéressés, sont désignés par le ministre
de la défense, présente à ce dernier tous les éléments d'appréciation nécessaires, notamment l'ordre de
préférence et les notations données aux candidats par leurs supérieurs hiérarchiques.
 
 
Pour les militaires de la gendarmerie nationale, le ministre compétent est le ministre de l'intérieur.
 
 
Sous réserve des nécessités du service, les promotions ont lieu dans l'ordre du tableau d'avancement.
 
 
Si le tableau n'a pas été épuisé, les militaires qui y figurent sont reportés en tête du tableau suivant.
 
 
Les statuts particuliers précisent les conditions d'application du présent article.
 
Article L4136-4
 
I. - Les statuts particuliers fixent :
 
 
1° Les conditions requises pour être promu au grade supérieur ;
 
 
2° Les proportions respectives et les modalités de l'avancement à la fois au choix et à l'ancienneté, pour les
corps et dans les grades concernés ;
 
 
3° Les conditions d'application de l'avancement au choix.
 
 
II. - Au titre des conditions pour être promu au grade supérieur, les statuts particuliers peuvent prévoir :
 
 
1° Que l'ancienneté des militaires de carrière dans le grade inférieur n'excède pas un niveau déterminé. Dans
le cas où des dérogations à cette règle sont prévues, les statuts particuliers en fixent les limites par référence
au nombre de promotions prononcées chaque année dans les grades considérés ;
 
 
2° Le temps minimum à passer dans le grade supérieur avant la limite d'âge.
 
Chapitre VII : Discipline
Article L4137-1
 
Sans préjudice des sanctions pénales qu'ils peuvent entraîner, les fautes ou manquements commis par les
militaires les exposent :
 
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 235

1° A des sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 4137-2 ;
 
2° A des sanctions professionnelles prévues par décret en Conseil d'Etat, qui peuvent comporter le retrait
partiel ou total, temporaire ou définitif, d'une qualification professionnelle.
 
Pour un même fait, une sanction disciplinaire et une sanction professionnelle peuvent être prononcées
cumulativement.
 
Le militaire à l'encontre duquel une procédure de sanction est engagée a droit à la communication de son
dossier individuel, à l'information par son administration de ce droit, à la préparation et à la présentation de
sa défense.
 
Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où
l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles
de sanction. En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre du militaire, ce délai est interrompu jusqu'à la
décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation.
 
Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure disciplinaire a été engagée à l'encontre du militaire
avant l'expiration de ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure
disciplinaire.
 
Article L4137-2
 
Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes :
 
1° Les sanctions du premier groupe sont :
 
a) L'avertissement ;
 
b) La consigne ;
 
c) La réprimande ;
 
d) Le blâme ;
 
e) Les arrêts ;
 
f) Le blâme du ministre ;
 
2° Les sanctions du deuxième groupe sont :
 
a) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de cinq jours privative de toute
rémunération ;
 
b) L'abaissement temporaire d'échelon ;
 
c) La radiation du tableau d'avancement ;
 
3° Les sanctions du troisième groupe sont :
 
a) Le retrait d'emploi, défini par les dispositions de l'article L.4138-15 ;
 
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
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b) La radiation des cadres ou la résiliation du contrat.
 
Les sanctions disciplinaires ne peuvent se cumuler entre elles à l'exception des arrêts qui peuvent être
appliqués dans l'attente du prononcé de l'une des sanctions des deuxième et troisième groupes qu'il est
envisagé d'infliger.
 
En cas de nécessité, les arrêts et les consignes sont prononcés avec effet immédiat.
 
Les conditions d'application du présent article font l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.
Article L4137-3
 
Doivent être consultés :
 
1° Un conseil d'examen des faits professionnels avant le prononcé du retrait d'une qualification
professionnelle prévu au 2° de l'article L. 4137-1 ;
 
2° Un conseil de discipline avant toute sanction disciplinaire du deuxième groupe ;
 
3° Un conseil d'enquête avant toute sanction disciplinaire du troisième groupe.
 
Ces conseils sont composés d'au moins un militaire du même grade et de la même force armée ou formation
rattachée que le militaire déféré devant eux et de militaires d'un grade supérieur ; ils sont présidés par
l'officier le plus ancien dans le grade le plus élevé.
 
Un décret en Conseil d'Etat précise la composition et le fonctionnement des conseils mentionnés ci-dessus,
ainsi que les règles de la procédure qui leur sont applicables.
Article L4137-4
 
Le ministre de la défense ou les autorités habilitées à cet effet prononcent les sanctions disciplinaires et
professionnelles prévues aux articles L.4137-1 et L.4137-2, après consultation, s'il y a lieu, de l'un des
conseils prévus à l'article L.4137-3.
Article L4137-5
 
En cas de faute grave commise par un militaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations
professionnelles ou d'une infraction de droit commun, celui-ci peut être immédiatement suspendu de ses
fonctions par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline ou le conseil
d'enquête.
 
Le militaire suspendu demeure en position d'activité. Il conserve sa solde, l'indemnité de résidence et le
supplément familial de solde.
 
La situation du militaire suspendu doit être définitivement réglée dans un délai de quatre mois à compter du
jour où la décision de suspension a pris effet. Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par
l'autorité ayant pouvoir disciplinaire, l'intéressé est rétabli dans ses fonctions, sauf s'il est l'objet de poursuites
pénales.
 
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 237

Lorsque le militaire fait l'objet de poursuites pénales, il est rétabli dans ses fonctions à l'expiration du même
délai à condition que les mesures décidées par l'autorité judiciaire ou l'intérêt du service n'y fassent pas
obstacle.
 
Le magistrat et le procureur de la République sont informés des mesures prises à l'égard du militaire.
 
Lorsqu'il n'est pas rétabli dans ses fonctions, il peut être affecté provisoirement, par l'autorité investie du
pouvoir de mutation et sous réserve de l'intérêt du service, dans un emploi différent.
 
Cette affectation ou ce détachement provisoire prend fin lorsque la situation de l'intéressé est définitivement
réglée par l'administration ou lorsque l'évolution des poursuites pénales rend impossible sa prolongation.
 
Lorsque le militaire, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions, le ministre de la
défense peut déterminer la quotité de la retenue qu'il subit et qui ne peut être supérieure à la moitié de sa
solde augmentée de l'indemnité de résidence et du supplément familial de solde.
 
Si le militaire n'a subi aucune sanction disciplinaire, il a le droit au remboursement des retenues opérées sur
sa rémunération. Toutefois, en cas de poursuites pénales, ce droit n'est définitivement arrêté que lorsque la
décision rendue par la juridiction saisie est devenue définitive.
 
Chapitre VIII : Positions statutaires
Article L4138-1
 
Tout militaire est placé dans l'une des positions suivantes :
 
 
1° En activité ;
 
 
2° En détachement ;
 
 
3° Hors cadres ;
 
 
4° En non-activité.
 
Section 1 : Activité
Article L4138-2
 
L'activité est la position du militaire qui occupe un emploi de son grade.
 
Reste dans cette position le militaire :
 
1° Qui bénéficie :
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
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a) De congés de maladie ou du congé du blessé ;
 
b) De congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption ;
 
c) De permissions ou de congés de fin de campagne ;
 
d) De congés de solidarité familiale ;
 
e) D'un congé de reconversion ;
 
f) De congés de présence parentale ;
 
g) D'un congé pour création ou reprise d'entreprise ;
 
h) D'un congé de proche aidant ;
 
2° Qui est affecté, pour une durée limitée, dans l'intérêt du service dans les conditions et auprès d'organismes
définis par décret en Conseil d'Etat.
 
Le militaire dans l'une des situations de la position d'activité conserve sa rémunération, à l'exception de celui
placé en congé de solidarité familiale, en congé de présence parentale ou en congé de proche aidant.
 
A l'exception du congé de présence parentale, la durée de chacune des situations de la position d'activité est
assimilée à une période de service effectif.
 
Le militaire servant en vertu d'un contrat, placé dans l'un des congés de la position d'activité voit, si
nécessaire, son contrat prorogé jusqu'à la date d'expiration de ce congé, dans la limite de la durée de service,
à l'exception des permissions, des congés de fin de campagne et du congé de proche aidant.
Article L4138-3
 
Les congés de maladie, d'une durée maximale de six mois pendant une période de douze mois consécutifs,
sont attribués en cas d'affection dûment constatée mettant le militaire dans l'impossibilité d'exercer ses
fonctions.
 
 
Article L4138-3-1
 
Le congé du blessé, d'une durée maximale de dix-huit mois, est attribué, sauf faute détachable du service,
après épuisement des droits à congés de maladie fixés à l'article L. 4138-3, au militaire blessé ou ayant
contracté une maladie, s'il se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions et s'il présente une probabilité
objective de réinsertion ou de reconversion au sein du ministère de la défense ou, pour les militaires de la
gendarmerie nationale, au sein du ministère de l'intérieur, dans les cas suivants :
 
1° En opération de guerre ;
 
2° Au cours d'une opération qualifiée d'opération extérieure, dans les conditions prévues à l'article L.
4123-4 ;
 
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
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3° Au cours d'une opération mobilisant des capacités militaires, se déroulant sur le territoire national ou hors
de celui-ci, visant à la défense de la souveraineté et des intérêts de la France, à la préservation de l'intégrité
de son territoire ou à la protection de ressortissants, d'une intensité et d'une dangerosité particulières
assimilables à celles d'une opération extérieure.
 
La liste des opérations mentionnées au 3° est fixée par arrêté interministériel. La détermination du champ
géographique de l'opération peut faire l'objet d'un arrêté interministériel non publié dans les conditions
prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4123-4.
 
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article et les conditions dans lesquelles
le militaire placé en congé du blessé peut exercer des activités de réadaptation, de réinsertion sociale et
professionnelle et bénéficier, dans la position qui est la sienne, des dispositifs de reconversion prévu aux
articles L. 4139-5 et L. 4139-5-1 du présent code.
Article L4138-4
 
Les congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption sont accordés pour des durées
égales à celles mentionnées au 5° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
  
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article aux personnels
militaires.
Article L4138-5
 
Les permissions ainsi que les congés de fin de campagne d'une durée cumulée maximale de six mois sont
attribués dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
 
 
Le militaire en permission ou en congé de fin de campagne peut être rappelé immédiatement lorsque les
circonstances l'exigent.
 
Article L4138-6
 
Les congés de solidarité familiale sont attribués au militaire lorsqu'un ascendant, un descendant, un frère, une
sœur, une personne partageant le même domicile ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance au sens
de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital
ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause. Chacun de
ces congés est accordé, sur demande écrite du militaire, pour une durée maximale de trois mois, renouvelable
une fois. Il peut être fractionné dans des conditions fixées par décret. Il prend fin soit à l'expiration de la
période de trois mois, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit, à la
demande du militaire, à une date antérieure. Il peut être transformé en période d'activité à temps partiel dans
des conditions fixées par décret.
Article L4138-6-1
 
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
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Le détachement d'office est prononcé par le ministre de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie
nationale, par le ministre de l'intérieur, après avis d'une commission comprenant un officier général et deux
militaires de grade égal ou supérieur à celui des intéressés.
 
 
 
Le militaire détaché est soumis à l'ensemble des règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son
détachement, à l'exception de toute disposition prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de
fin de carrière.
 
Le militaire détaché dans un corps ou un cadre d'emplois civil conserve l'état militaire et demeure par
conséquent soumis aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5. Toutefois, le militaire détaché peut, en application du
statut particulier de son corps d'origine, se voir appliquer les dispositions dont relèvent les fonctionnaires du
corps ou cadre d'emplois d'accueil.
 
 
 
Sauf lorsqu'elle est de droit, la position de détachement est révocable et ne peut être renouvelée que sur
demande.
 
 
 
Le militaire détaché est remplacé dans son emploi.
 
 
 
Pour les militaires servant en vertu d'un contrat, le détachement n'affecte pas le terme du contrat. Le temps
passé en détachement est pris en compte dans la durée de service du militaire servant en vertu d'un contrat.
 
 
 
Sous réserve de dérogations fixées par décret en Conseil d'Etat, la personne morale auprès de laquelle un
militaire est détaché est redevable, envers le Trésor, d'une contribution pour la constitution des droits à
pension de l'intéressé. Le taux de cette contribution est fixé par décret.
 
Article L4138-9
 
Le militaire détaché est réintégré à l'expiration de son détachement, à la première vacance venant à s'ouvrir
dans le corps auquel il appartient ou en surnombre dans les cas déterminés par décret en Conseil d'Etat.
 
 
Le militaire détaché remis à la disposition de son administration d'origine avant l'expiration de son
détachement pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions, et qui ne peut être
réintégré dans son corps d'origine en l'absence d'emploi vacant, continue d'être rémunéré par l'organisme de
détachement jusqu'à sa réintégration.
 
 
Le militaire peut être intégré, sur demande agréée, dans le corps ou cadre d'emploi de détachement dans
les mêmes conditions que celles prévues pour un fonctionnaire par le statut particulier de ce corps ou cadre
d'emploi.
 
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 242

Section 3 : Hors cadres
Article L4138-10
 
La position hors cadres est celle dans laquelle un militaire de carrière ayant accompli au moins quinze
années de services valables pour la retraite et placé en détachement, soit auprès d'une administration ou
d'une entreprise publique dans un emploi ne conduisant pas à pension du régime général des retraites, soit
auprès d'un organisme international, peut être placé, sur sa demande, pour continuer à servir dans la même
administration, entreprise ou organisme.
 
 
Dans cette position, le militaire de carrière cesse de figurer sur la liste d'ancienneté, de bénéficier de droits à
l'avancement et d'acquérir des droits à pension. Il est soumis aux régimes statutaire et de retraite régissant la
fonction qu'il exerce.
 
 
Le militaire en position hors cadres peut demander sa réintégration dans son cadre d'origine ; celle-ci est
prononcée à la première vacance venant à s'ouvrir dans le corps auquel il appartient.
 
 
Lorsque le militaire en position hors cadres est réintégré dans son corps d'origine, la collectivité,
l'établissement public, l'entreprise ou l'organisme dans lequel il a été employé doit, s'il y a lieu, verser la
contribution prévue à l'article L. 4138-7.
 
Section 4 : Non-activité
Article L4138-11
 
La non-activité est la position temporaire du militaire qui se trouve dans l'une des situations suivantes :
 
 
1° En congé de longue durée pour maladie ;
 
 
2° En congé de longue maladie ;
 
 
3° En congé parental ;
 
 
4° En situation de retrait d'emploi ;
 
 
5° En congé pour convenances personnelles ;
 
 
6° En disponibilité ;
 
 
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 245

Le titulaire du congé parental peut demander d'écourter la durée de ce congé.
 
Le militaire placé en congé parental peut demander à souscrire un engagement à servir dans la réserve
opérationnelle militaire. Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil
d'Etat.
Article L4138-15
 
Le retrait d'emploi par mise en non-activité est prononcé pour une durée qui ne peut excéder douze mois. A
l'expiration de la période de non-activité, le militaire en situation de retrait d'emploi est replacé en position
d'activité.
 
 
Le temps passé dans la position de non-activité par retrait d'emploi ne compte ni pour l'avancement ni pour
l'ouverture et la liquidation des droits à pension de retraite. Dans cette position, le militaire cesse de figurer
sur la liste d'ancienneté ; il a droit aux deux cinquièmes de sa solde augmentée de l'indemnité de résidence et
du supplément familial de solde.
 
Article L4138-16
 
Sans préjudice du d du 1° de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le congé pour
convenances personnelles, non rémunéré, peut être accordé au militaire, sur demande agréée, pour une durée
maximale de deux ans renouvelable dans la limite totale de dix ans.
 
Le nombre de congés pour convenances personnelles est fixé annuellement par voie réglementaire.
 
Le temps passé dans cette situation ne compte ni pour l'avancement, ni pour les droits à pension de retraite.
 
Dans le cas où le militaire bénéficie d'un congé pour convenances personnelles pour élever un enfant, il
conserve l'intégralité de ses droits à avancement, dans la limite d'une durée de cinq ans pour l'ensemble de
sa carrière. Cette période est assimilée à des services effectifs dans le corps. Les modalités d'application du
présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
 
Le militaire placé en congé pour convenances personnelles peut demander à souscrire un engagement
à servir dans la réserve opérationnelle militaire. Les conditions d'application du présent alinéa sont
déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article L4138-17
 
Lorsque le militaire bénéficie d'un congé pour convenances personnelles pour élever un enfant au titre de
l'article L. 4138-16 ou d'un congé parental au titre de l'article L. 4138-14, il conserve, au titre de ces deux
dispositions, l'intégralité de ses droits à avancement, dans la limite d'une durée de cinq ans pour l'ensemble
de sa carrière. Cette période est assimilée à des services effectifs dans le corps. Lorsque ce militaire a
souscrit un engagement à servir dans la réserve pendant un congé pour convenances personnelles ou un
congé parental, il recouvre ses droits à avancement dans l'armée d'active, au prorata du nombre de jours
d'activité accomplis au titre de ce contrat d'engagement à servir dans la réserve, dans des conditions précisées
par décret en Conseil d'Etat.
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
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Chapitre IX : Fin de l'état militaire
Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile
Article L4139-1
 
La demande de mise en détachement du militaire lauréat d'un concours de l'une des fonctions publiques
civiles ou d'accès à la magistrature ainsi que celle du militaire admis à un recrutement sans concours prévu
par le statut particulier dans un corps ou cadre d'emplois de fonctionnaires de catégorie C pour l'accès au
premier grade du corps ou cadre d'emplois est acceptée, sous réserve que l'intéressé ait accompli au moins
quatre ans de services militaires, ait informé son autorité d'emploi de sa démarche visant à un recrutement
sans concours ou de son inscription au concours et ait atteint le terme du délai pendant lequel il s'est engagé
à rester en position d'activité à la suite d'une formation spécialisée ou de la perception d'une prime liée au
recrutement ou à la fidélisation.
 
 
Sous réserve des dispositions de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative
au statut de la magistrature, le militaire lauréat de l'un de ces concours, ou admis à un recrutement sans
concours prévu par le statut particulier d'un corps ou cadre d'emplois de fonctionnaires de catégorie C pour
l'accès au premier grade de ce corps ou cadre d'emplois, est titularisé et reclassé, dans le corps ou le cadre
d'emploi d'accueil dans des conditions équivalentes, précisées par décret en Conseil d'Etat, à celles prévues
pour un fonctionnaire par le statut particulier de ce corps ou de ce cadre d'emploi.
 
 
Lorsque le militaire ne peut bénéficier du détachement mentionné au premier alinéa, il est reclassé dès sa
nomination dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil, dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
 
 
Pour remplir les conditions de candidature à ces concours, les diplômes et qualifications militaires pourront,
dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être substitués aux titres et diplômes exigés par les
statuts particuliers des corps et cadres d'emplois d'accueil.
Article L4139-2
 
I.-Le militaire qui remplit les conditions de grade et d'ancienneté définies par décret en Conseil d'Etat
peut, sur demande agréée par l'autorité compétente, être détaché dans un corps ou un cadre d'emplois de
fonctionnaire civil relevant d'une administration de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement
public, nonobstant les dispositions relatives au recrutement prévues par le statut particulier dont relève ce
corps ou cadre d'emplois.
 
Le détachement est prononcé pour une période initiale renouvelable.
 
Le militaire servant en vertu d'un contrat bénéficie d'une prorogation de droit de son contrat jusqu'à la fin
de son détachement et de son renouvellement éventuel, y compris au-delà de la limite de durée des services
fixée au II de l'article L. 4139-16.
 
A l'issue de la période de détachement, le militaire peut être intégré dans le corps ou le cadre d'emplois
d'accueil.
 
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 249

Le bénéfice du congé pour création ou reprise d'entreprise mentionné au g du 1° de l'article L. 4138-2 est
ouvert, sur demande agréée, au militaire ayant accompli au moins huit ans de services militaires effectifs.
  
L'interdiction d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative et le 1° de l'article L. 4122-2 ne sont
pas applicables au militaire qui crée ou reprend une entreprise dans le cadre de ce congé.
  
Le congé a une durée maximale d'un an, renouvelable une fois.
  
Durant ce congé, le militaire perçoit, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, la
rémunération de son grade. Lorsque le congé est renouvelé, le militaire perçoit la rémunération de son grade
réduite de moitié.
  
La durée de ce congé compte pour les droits à avancement et pour les droits à pension.
  
Le militaire qui bénéficie d'un congé pour création ou reprise d'entreprise est radié des cadres ou rayé des
contrôles à titre définitif à l'expiration de ce congé, sauf s'il est mis fin à ce congé dans des conditions
définies par un décret en Conseil d'Etat.
  
Le bénéfice d'un congé pour création ou reprise d'entreprise est exclusif de tout congé accordé au titre du II
de l'article L. 4139-5.
Article L4139-6
 
Peut être placé en congé du personnel navigant, à sa demande, le militaire appartenant au personnel navigant
atteint d'une invalidité d'au moins 40 % résultant d'une activité aérienne militaire. Le temps passé en congé
compte pour l'avancement et les droits à pension. Durant ce congé, l'intéressé perçoit une rémunération
réduite dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Ce congé est attribué pour une durée
maximale de trois ans sans que le militaire en bénéficiant puisse dépasser la limite d'âge de son grade ou la
limite de durée de service.A l'expiration de ce congé, l'intéressé est radié des cadres ou rayé des contrôles
pour infirmité avec le bénéfice d'une pension liquidée dans les conditions fixées au II de l'article L. 24 du
code des pensions civiles et militaires de retraite ou admis dans la deuxième section des officiers généraux.
Article L4139-6-1
 
Le militaire de carrière se trouvant à moins de deux ans de la limite d'âge de son grade, l'officier sous contrat
et le militaire engagé se trouvant à moins de deux ans de la limite de durée des services ainsi que le militaire
en congé de reconversion peuvent, sur demande agréée, créer une entreprise régie par les articles L. 613-7 du
code de la sécurité sociale et 50-0 et 102 ter du code général des impôts.
 
Le cumul de cette activité avec l'activité principale des militaires est autorisé dans les conditions prévues
au cinquième alinéa de l'article L. 4122-2 et à l'article L. 4122-5 du présent code et par le décret en Conseil
d'Etat pris pour leur application.
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux militaires de carrière.
Article L4139-7
 
 
Sont placés en congé du personnel navigant :
 
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L'officier de carrière en disponibilité est remplacé dans les cadres. Il peut être rappelé à l'activité à tout
moment, soit sur sa demande, soit d'office lorsque les circonstances l'exigent. Il peut être mis à la retraite sur
sa demande ou d'office ; il est mis d'office à la retraite dès qu'il a droit à la liquidation de sa pension dans les
conditions fixées au II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
 
La demande de l'officier qui a dépassé dans son grade le niveau d'ancienneté éventuellement fixé par le statut
particulier de son corps, en application des dispositions du 1° du II de l'article L. 4136-4, est satisfaite de
plein droit si elle est présentée dans un délai de trois ans à partir de la date à laquelle l'intéressé a atteint ce
niveau.
 
L'officier placé en disponibilité peut demander à souscrire un engagement à servir dans la réserve
opérationnelle militaire. Les services rendus au titre de ce contrat d'engagement à servir dans la réserve
sont pris en compte en totalité pour l'avancement dans l'armée d'active, au choix et à l'ancienneté. La
rémunération prévue au deuxième alinéa du présent article est suspendue lorsque le militaire accomplit des
services dans la réserve opérationnelle. Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées par
décret en Conseil d'Etat.
 
L'officier général ne peut bénéficier des dispositions du présent article.
Article L4139-9-1
 
I. - Les officiers et les sous-officiers et officiers mariniers en position d'activité peuvent, sur demande agréée
et dans la limite d'un contingent annuel, bénéficier d'une promotion dénommée “promotion fonctionnelle”.
Celle-ci consiste, au vu de leurs mérites et de leurs compétences, à nommer au grade supérieur des officiers
et des sous-officiers de carrière afin de leur permettre d'exercer une fonction déterminée avant leur radiation
des cadres ou, s'agissant des officiers généraux, leur admission dans la deuxième section.
 
 
Ne sont pas éligibles au premier alinéa du présent I les militaires ayant bénéficié :
 
 
1° Du pécule des militaires de carrière au titre de l'article L. 4139-8 ;
 
 
2° De la disponibilité au titre de l'article L. 4139-9 ;
 
 
3° D'un pécule modulable d'incitation au départ au titre de l'article 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre
2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions
concernant la défense et la sécurité nationale ;
 
 
4° D'une pension afférente au grade supérieur au titre de l'article 36 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre
2013 précitée.
 
 
Un décret en Conseil d'Etat détermine, pour chaque grade, les conditions requises pour bénéficier de la
promotion fonctionnelle prévue au présent article. Ces conditions tiennent à l'ancienneté de l'intéressé dans
le grade détenu et à l'intervalle le séparant de la limite d'âge applicable à ce grade au 1er janvier de l'année de
dépôt de sa demande.
 
 
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II. - Les militaires ayant bénéficié d'une promotion fonctionnelle en application du I peuvent, sur leur
demande, être nommés dans un second emploi. Cette nomination peut s'accompagner d'une nouvelle
promotion fonctionnelle. Au terme de la période d'exercice de ce second emploi, ils sont radiés des cadres
ou, s'agissant des officiers généraux, admis en deuxième section.
 
 
III. - Nul ne peut être promu en application du I à un grade autre que celui d'officier général s'il n'est inscrit
sur un tableau d'avancement spécial établi, au moins une fois par an, par corps, dans les conditions définies à
l'article L. 4136-3.
 
 
Sous réserve des nécessités du service, les promotions fonctionnelles sont prononcées dans l'ordre de ce
tableau.
 
 
IV. - Un arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie
nationale et des ministres chargés du budget et de la fonction publique, publié avant une date prévue par
décret, fixe, pour une période de trois ans, le contingent mentionné au premier alinéa du I du présent article.
Cet arrêté est actualisé chaque année.
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux militaires servant en
vertu d'un contrat.
Article L4139-10
 
Peuvent être placés en congé du personnel navigant les militaires servant en vertu d'un contrat totalisant
dix-sept ans de services militaires dont dix dans le personnel navigant. Ce congé est accordé, sur demande
agréée, à partir de dix-sept ans de services militaires. Il est de droit un an avant la limite de durée de service.
Son bénéficiaire perçoit une rémunération réduite dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Le temps passé en congé est pris en compte pour les droits à pension.A l'expiration de ce congé d'une durée
d'un an, l'intéressé, considéré comme ayant atteint sa limite de durée de service, est rayé des contrôles avec
le bénéfice de la liquidation de sa pension de retraite dans les conditions fixées au II de l'article L. 24 du
code des pensions civiles et militaires de retraite. Le militaire placé dans cette situation peut être rappelé à
l'activité lorsque les circonstances l'exigent, à l'exception de celui qui a atteint la limite d'âge de son grade ou
la limite de durée de service au terme de son congé. Le congé est alors suspendu et reprend, au terme de la
période de rappel à l'activité, pour la durée du congé restant à courir.
Article L4139-11
 
L'officier sous contrat reçoit, à l'expiration de son contrat, dans les conditions définies par décret, une prime
déterminée en fonction de la solde obtenue en fin de service et de la durée des services accomplis.
 
 
Section 3 : Radiation des cadres ou des contrôles
Article L4139-12
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dans un corps ou cadre d'emplois de fonctionnaires, dans les conditions prévues à la section 1 du présent
chapitre ;
 
9° Par radiation des cadres ou résiliation du contrat prise en application de l'article L. 4139-15-1.
Article L4139-15
 
Toute mesure générale de nature à provoquer d'office la radiation des cadres ou la résiliation du contrat des
militaires en dehors du placement dans l'une des positions prévues à l'article L. 4138-1 ne peut être décidée
que par la loi. Celle-ci prévoit notamment les conditions de préavis et d'indemnisation des intéressés.
 
 
Article L4139-15-1
 
Lorsque le résultat d'une enquête administrative réalisée en application de l'article L. 114-1 du code de la
sécurité intérieure fait apparaître que le comportement d'un militaire est devenu incompatible avec l'exercice
de ses fonctions eu égard à la menace grave qu'il fait peser sur la sécurité publique, il est procédé, après mise
en œuvre d'une procédure contradictoire, à sa radiation des cadres ou à la résiliation de son contrat.
 
Ces mesures interviennent après avis d'un conseil dont la composition et le fonctionnement sont fixés par
décret en Conseil d'Etat.
 
Les décisions prises en application du présent article, auxquelles l'article L. 411-2 du code des relations entre
le public et l'administration n'est pas applicable, peuvent être contestées devant le juge administratif dans
un délai de quinze jours à compter de leur notification et faire l'objet d'un appel et d'un pourvoi en cassation
dans le même délai. Les juridictions saisies au fond statuent dans un délai de deux mois. En cas de recours, la
décision contestée ne peut prendre effet tant qu'il n'a pas été statué en dernier ressort sur ce litige.
 
A titre conservatoire, et pendant la durée strictement nécessaire à la mise en œuvre des suites données au
résultat de l'enquête, le militaire est écarté sans délai du service, avec maintien de sa solde, de l'indemnité de
résidence et du supplément familial de solde.
 
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Section 4 : Limites d'âge et de durée des services
Article L4139-16
 
I.-Les limites d'âge et âges maximaux de maintien en première section des militaires sont :
 
1° Dans le corps militaire du contrôle général des armées au grade de contrôleur adjoint, de contrôleur et de
contrôleur général, soixante-six ans.
 
L'âge maximal de maintien en première section est de soixante-sept ans ;
 
2° Pour les officiers des forces armées et formations rattachées, telles que définies par le tableau ci-après :
OFFICIERS
 
COMMANDANT
 
LIEUTENANT-
 
COLONEL
 
ÂGE MAXIMAL
 
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subalternes ou
dénomination
correspondante
ou dénomination
correspondante
colonel ou dénomination
correspondante
ou
 
dénomination
correspondante
de maintien en première
section des officiers
généraux
Officiers des armes de
l'armée de terre, officiers de
marine, officiers spécialisés
de la marine, officiers
des bases et officiers
mécaniciens de l'air
59
63
Officiers de gendarmerie
59
60
63
Officiers de l'air
52
56
63
Commissaires des armées
(1), officiers des corps
techniques et administratifs,
ingénieurs militaires des
essences, administrateurs
des affaires maritimes,
officiers spécialistes de
l'armée de terre, officiers
logisticiens des essences.
62
64
Médecins, pharmaciens,
vétérinaires et chirurgiens-
dentistes
62
67
Militaires infirmiers et
techniciens des hôpitaux
des armées (officiers)
62
-
Ingénieurs de l'armement,
ingénieurs des études et
techniques de l'armement,
ingénieurs des études et
techniques des travaux
maritimes, professeurs de
l'enseignement maritime,
ingénieurs militaires
d'infrastructure de la
défense
66
67
Officiers greffiers, chefs de
musique, fonctionnaires
détachés au sein de
la poste interarmées,
fonctionnaires détachés
au sein de la trésorerie
aux armées, aumôniers
militaires
66
-
 
La limite d'âge des officiers généraux est celle applicable au grade de colonel, ou dénomination
correspondante. Par dérogation, dans le corps des officiers de l'air, la limite d'âge des officiers généraux est
fixée à cinquante-neuf ans.
 
Les officiers du service de santé des armées du grade de chef des services qui ne sont pas régis par les
dispositions du chapitre Ier du titre IV relatif aux officiers généraux peuvent être temporairement maintenus
en activité au-delà de l'âge de soixante-deux ans, pour une durée déterminée en fonction des emplois à
pourvoir, sans toutefois pouvoir servir au-delà de l'âge de soixante-sept ans. Dans ce cas, l'âge d'annulation
de la décote retenu pour l'application du 1° du I de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de
retraite correspond au terme de la durée ainsi déterminée.
 
Le chef des orchestres de la garde républicaine et le chef adjoint des orchestres de la garde républicaine
peuvent, sur demande agréée, être maintenus en service au-delà de la limite d'âge par périodes de deux ans
renouvelables ;
 
Les officiers du corps technique et administratif de la marine admis d'office, le 1er janvier 2016, dans
le corps des officiers spécialisés de la marine conservent à titre personnel la limite d'âge qui leur était
applicable avant leur intégration dans ce corps. Lorsqu'ils sont promus au premier grade d'officier général,
ces officiers conservent l'âge de maintien en première section de leur ancien corps d'appartenance.
 
3° Pour les sous-officiers des forces armées et des formations rattachées, telles que définies par le tableau ci-
après :
SERGENT
 
ou dénomination
correspondante
SERGENT-CHEF
 
ou dénomination
 
correspondante
ADJUDANT
 
ou dénomination
 
correspondante
ADJUDANT-CHEF
 
ou dénomination
 
correspondante
MAJORSous
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Sous-officiers de carrière
de l'armée de terre, de
la marine ou de l'air
(personnel non navigant)
47
52
58
59
Sous-officiers de
gendarmerie, sous-officiers
du corps de soutien
technique et administratif de
la gendarmerie nationale
58 (y compris le grade de gendarme)
59
Sous-officiers du personnel
navigant de l'armée de l'air
et de l'espace
47
52
Infirmiers en soins
généraux et spécialisés,
infirmiers anesthésistes
des hôpitaux des armées,
masseurs-kinésithérapeutes
des hôpitaux des
armées, manipulateurs
d'électroradiologie médicale
des hôpitaux des armées,
orthoptistes des hôpitaux
des armées, orthophonistes
des hôpitaux des armées
62Corps
de militaires infirmiers et
techniciens des hôpitaux
des armées (sous-officiers)
excepté les corps cités à la
cinquième ligne, majors des
ports (marine) et officiers
mariniers de carrière des
ports (marine)
59
Sous-officiers du service
des essences des armées
-
62
Fonctionnaires détachés
au sein de la poste
interarmées, fonctionnaires
détachés au sein de la
trésorerie aux armées,
majors sous-chefs de
musique (trois armées),
sous-chefs de musique
de carrière (trois armées),
maîtres ouvriers (terre),
maîtres ouvriers, tailleurs
et cordonniers (marine),
musicien sous-officier
de carrière (air), commis
greffiers et huissiers
appariteurs
66
 
Les musiciens des orchestres de la garde républicaine peuvent, sur demande agréée, être maintenus en
service au-delà de cette limite d'âge par périodes de deux ans renouvelables.
 
II.-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 4132-12, les limites de durée de service des militaires sous
contrat sont les suivantes :
LIMITE DE DURÉE DES SERVICES
 
(année)
Officiers sous contrat
20
Militaires commissionnés
17
Militaires engagés
27
Volontaires dans les armées
5
 
Le chef des orchestres de la garde républicaine et le chef adjoint des orchestres de la garde républicaine
peuvent, sur demande agréée, être maintenus en service au-delà de la durée de service par périodes de deux
ans renouvelables.
 
Les officiers sous contrat et les militaires commissionnés atteignant leur limite de durée de service sont, sur
leur demande, maintenus en service pour une durée maximum de dix trimestres et dans la limite de la durée
d'assurance nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné à l'article L. 13 du
code des pensions civiles et militaires de retraite.
 
Cette prolongation de service est prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation du droit à
pension.
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Article L4139-17
 
Par dérogation aux articles L. 4139-16 et L. 4221-2, les militaires de carrière, à l'exclusion des officiers
généraux, les officiers sous contrat, les militaires commissionnés, les militaires de la réserve opérationnelle,
les militaires engagés et les volontaires dans les armées peuvent, sur demande agréée, être maintenus en
service pour répondre aux besoins des forces armées et des formations rattachées pendant une période qui ne
peut excéder trois ans à compter de l'atteinte de leur limite d'âge ou de leur limite de durée de service.
 
 
Cette prolongation de service est prise en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension
ainsi que pour l'avancement.
 
 
Lorsque le militaire de carrière est promu au grade supérieur durant cette période de maintien en service, la
limite d'âge prise en compte pour l'application du présent article est celle de son nouveau grade.
 
 
Au terme de la période de maintien en service, le militaire est radié des cadres ou des contrôles.
 
 
Le maintien en service prévu au présent article est exclusif de ceux prévus à l'article L. 4139-16.
 
 
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent article.
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Partie législative
PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES
CATÉGORIES DE MILITAIRES
Chapitre Ier : Officiers généraux
Article L4141-1
 
Les officiers généraux sont répartis en deux sections :
 
 
1° La première section comprend les officiers généraux en activité, en position de détachement, en non-
activité et hors cadres ;
 
 
2° La deuxième section comprend les officiers généraux qui, n'appartenant pas à la première section, sont
maintenus à la disposition du ministre de la défense. Les officiers généraux de la gendarmerie nationale
sont maintenus à la disposition du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur, pour les missions qui
relèvent de leur autorité. Lorsqu'ils sont employés pour les nécessités de l'encadrement, les officiers généraux
visés au présent 2° sont replacés en première section pour une durée déterminée dans les conditions et selon
les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
 
 
Les officiers généraux peuvent être radiés des cadres.
 
Article L4141-2
 
L'officier général en activité peut être placé, quelle que soit son ancienneté de service, en situation de
disponibilité spéciale :
 
 
1° D'office et pour une année au plus, s'il n'est pas pourvu d'emploi depuis six mois ;
 
 
2° Sur sa demande et pour six mois au plus, s'il est titulaire d'un emploi.
 
 
Le temps passé dans cette situation est pris en compte pour l'avancement, dans la limite de six mois, et pour
le calcul de la solde de réserve ou de la pension de retraite.
 
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