2011113_IGI 1300_Protection du secret de la defense nationale_NP.pdf — page 13

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d’informations classifiées. Il participe, avec ses partenaires étrangers, à l’élaboration des 
réglementations au sein des comités de sécurité des organisations internationales et des 
institutions et organes de l’Union européenne. Il détermine les procédures d’habilitation 
requises et organise, dirige et contrôle les réseaux de sécurité correspondants.  
 
Le SGDSN met en œuvre les accords internationaux relatifs aux habilitations pour les 
ressortissants français séjournant ou ayant séjourné à l’étranger et pour les ressortissants 
étrangers en France. 
 
Le SGDSN assure, en application des accords internationaux, la sécurité des informations 
classifiées confiées à la France. Il définit en outre les mesures de protection des informations et 
supports dont la France est détentrice, qui ont été classifiés par un Etat étranger ou une 
organisation internationale et qui ne portent pas la mention d’un niveau de classification 
équivalent à ceux définis à l’article R. 2311-2 du code de la défense19. 
 
Art. 11 : Les ministres  
 
Chaque ministre s’assure, dans le département dont il a la charge, de la mise en œuvre des 
dispositions relatives à la sécurité des informations ou supports classifiés détenus par tout 
service ou toute entité publique ou privée relevant de ses attributions. Il fait procéder à des 
inspections périodiques afin d’en vérifier l’application. 
 
Il prend les décisions d’habilitation pour les niveaux Secret Défense et Confidentiel Défense. 
 
Il détermine, dans les conditions fixées par le Premier ministre, les informations ou supports  
qu’il y a lieu de classifier à l’un des trois niveaux, et les modalités d’organisation de leur 
protection pour les niveaux Secret Défense et Confidentiel Défense.  
 
Pour ce qui relève de ses attributions, chaque ministre définit, par une instruction particulière20, 
les conditions d’emploi des niveaux de classification Secret Défense et Confidentiel Défense et 
les informations qui doivent être classifiées au niveau Très Secret Défense. 
 
En matière de sécurité des systèmes d’information, ses attributions sont définies au titre V de la 
présente instruction. 
 
Art. 12 : Les hauts fonctionnaires de défense et de sécurité   
 
Chaque ministre est assisté par un haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS)21 dont 
les attributions sont fixées par le code de la défense22. Le HFDS relève directement du ministre 
et dispose en propre d’un service spécialisé. Pour l’exercice de sa mission, il a autorité sur 
l’ensemble des directions et services du département ministériel23. 
 
                                                 
19 Article R. 2311-11 al. 2 du code de la défense. 
20 Recommandations pour la  rédaction de cette instruction en annexe 2. 
21 En application de l’article R. 1143-1 du code de la défense et conformément à l’organisation spécifique de 
certains ministères, le ministre de la défense et le ministre des affaires étrangères sont assistés, pour leurs 
départements ministériels respectifs, d’un haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité (HFCDS), le 
ministre de l’intérieur d’un haut fonctionnaire de défense (HFD) et les autres ministres, d’un haut fonctionnaire de 
défense et de sécurité (HFDS).  Dans la suite de l’instruction, le terme HFDS sera utilisé de façon générique. 
22 Articles R. 1143-1 et suivants du code de la défense. 
23 Article R. 1143-2 du code de la défense.