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faculté de piloter chacune cette transition.
Enfin, les spécificités des missions de l’État sont en particulier prises 
en compte par les définitions et les considérations associées de « 
personnes impliquées » et de « zone contrôlée au sol ».
3. Quelles sont les catégories d’exploitation ?
La distinction de trois catégories d’exploitation permet une meil­
leure adaptation des règles applicables à l’exploitation des drones 
en fonction du risque.
Ainsi, lorsque la nature de la mission et les moyens employés per­
mettent l’emploi du drone dans le cadre restreint et simple définie 
dans l’article 4, l’exploitation est autorisée  en catégorie Ouverte 
Aéronautique d’État. 
Lorsque la nature de la mission et les moyens employés présentent 
des risques qui peuvent être atténués par des mesures adaptées, 
l’exploitation en catégorie Intermédiaire Aéronautique d’État est 
possible après l’élaboration d’une analyse de risque :
- via un scénario d’emploi approuvé qui concerne un ensemble de 
drone aux caractéristiques similaires et selon un emploi défini ;
- via une autorisation d’exploitation pour un drone précis et un em­
ploi précis.
L’analyse de risques réalisée dans les deux cas, ci-dessus, permet 
de garantir les conditions de sécurité de la mission en mettant en 
œuvre les mesures d’atténuation des risques adaptées. 
Lorsque la conclusion de l’analyse de risques ne permet pas d’utili­
ser l’aéronef en catégorie intermédiaire, il est nécessaire d’utiliser la 
catégorie Certifiée Aéronautique d’État. Il sera également obliga­
toire d’utiliser la catégorie certifiée si le drone venait à transporter 
des personnes.
L’approche par les risques entraîne une simplification en terme 
d’obligation de certification et de niveau de maintien de navigabili­
té. En effet, il existe toute une gradation possible en catégorie Inter­
médiaire, du drone non certifié à des drones où quelques éléments 
sensibles seront certifiés. De plus, il est envisageable qu’un drone 
armé puisse être en catégorie Intermédiaire Aéronautique d’État. 
Enfin, un des effets de cet arrêté est la mise en oeuvre plus rapide 
des nouveaux drones grâce à une potentielle certification et une 
navigabilité proportionnées à la mission et aux risques. Ainsi, cette 
approche replace la mission au coeur de l’analyse.
4. L’enregistrement ou l’immatriculation des drones étatiques
Le projet d’arrêté drones prévoit également une procédure d’en­
registrement des drones. Cela permet d’assurer un meilleur suivi 
des vecteurs utilisés. Par mesure de simplification, chaque autorité 
d’emploi détient son registre de drones utilisés.
Les drones immatriculés et soumis à la règlementation relative à la 
navigabilité des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à 
l’État et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et 
de sécurité civile ne requièrent pas un tel enregistrement compte 
tenu du fait que ces vecteurs sont d’ores et déjà suivis au titre de la 
navigabilité.
5. A qui s’adressent les protocoles d’adossement ?
Le projet d’arrêté drones prévoit également un mécanisme repo­
sant sur des protocoles d’adossement conclus entre un organisme 
et une autorité d’emploi (au sens de l’article 3 du décret n°2013-
3667), relevant d’un même ministère.  L’essor des drones conduit 
inévitablement à ce que différentes directions au sein des minis­
tères viennent à les utiliser. Afin de mettre en place un dispositif de 
sécurité éprouvé, ces différentes directions seront associées à une 
autorité d’emploi qui dispose d’une grande expérience et d’une 
structure bien établie.
6. Pour quand est prévue la mise en œuvre de l’arrêté ?
Ce futur arrêté drones trouve sa place dans le corpus réglementaire 
d’État par l’exception portée par l’article 11 du décret 2013-367 qui 
offre la possibilité de déroger aux obligations de celui-ci. L’arrêté 
sera applicable dès sa publication (envisagée au premier trimestre 
2023). Chaque autorité d’emploi dispose de deux ans pour piloter 
le changement. Elle pourra décider une bascule flotte par flotte, 
de toutes les flottes simultanément ou de toute autre modalité qui 
lui convient le mieux. 
7 Décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité 
aéronautique d’Etat.
SIMPLIFICATION - ORIENTÉ MISSIONS - ACCÉLÉRATION - PRÉPARATION DE L’AVENIR
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