2011113_IGI 1300_Protection du secret de la defense nationale_NP.pdf — page 95

95
circulation est interdite et qui sont délimités pour assurer la protection des installations, du 
matériel ou du secret des recherches, études ou fabrications.  
Un décret en Conseil d'Etat détermine, d'une part, les conditions dans lesquelles il est procédé 
à la délimitation des locaux et terrains visés à l'alinéa précédent et, d'autre part, les conditions 
dans lesquelles les autorisations d'y pénétrer peuvent être délivrées.  
Article 413-9  
Présentent un caractère de secret de la défense nationale au sens de la présente section les 
procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou 
fichiers intéressant la défense nationale qui ont fait l'objet de mesures de classification 
destinées à restreindre leur diffusion ou leur accès.  
Peuvent faire l'objet de telles mesures les procédés, objets, documents, informations, réseaux 
informatiques, données informatisées ou fichiers dont la divulgation ou auxquels l'accès est de 
nature à nuire à la défense nationale ou pourrait conduire à la découverte d'un secret de la 
défense nationale.  
Les niveaux de classification des procédés, objets, documents, informations, réseaux 
informatiques, données informatisées ou fichiers présentant un caractère de secret de la 
défense nationale et les autorités chargées de définir les modalités selon lesquelles est 
organisée leur protection sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. 
Article 413-10  
Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait, par toute 
personne dépositaire, soit par état ou profession, soit en raison d'une fonction ou d'une 
mission temporaire ou permanente, d'un procédé, objet, document, information, réseau 
informatique, donnée informatisée ou fichier qui a un caractère de secret de la défense 
nationale, soit de le détruire, détourner, soustraire ou de le reproduire, soit d'en donner l'accès 
à une personne non qualifiée ou de le porter à la connaissance du public ou d'une personne 
non qualifiée.  
Est puni des mêmes peines le fait, par la personne dépositaire, d'avoir laissé accéder à, 
détruire, détourner, soustraire, reproduire ou divulguer le procédé, objet, document, 
information, réseau informatique, donnée informatisée ou fichier visé à l'alinéa précédent.  
Lorsque la personne dépositaire a agi par imprudence ou négligence, l'infraction est punie de 
trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. 
Article 413-11  
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, par toute personne 
non visée à l'article 413-10 de :  
1° S'assurer la possession, accéder à, ou prendre connaissance d'un procédé, objet, document, 
information, réseau informatique, donnée informatisée ou fichier qui présente le caractère 
d'un secret de la défense nationale ;  
2° Détruire, soustraire ou reproduire, de quelque manière que ce soit, un tel procédé, objet, 
document, information, réseau informatique, donnée informatisée ou fichier ;  
3° Porter à la connaissance du public ou d'une personne non qualifiée un tel procédé, objet, 
document, information, réseau informatique, donnée informatisée ou fichier.