2021 IM 1300 revue suite loi PATR JO 11aout21.pdf — page 92

11 août 2021 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
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Dans ce cas, l’autorité d’homologation délivre une autorisation provisoire d’emploi (APE) pour 
une durée courte et associée à un plan de mise en conformité. 
HOMOLOGATION DES INTERCONNEXIONS D’UN SYSTEME D’INFORMATION CLASSIFIE
Interconnexion entre deux systèmes d’information classifiés de même niveau 
Toute interconnexion entre systèmes d’information classifiés de même niveau doit être justifiée 
et faire l’objet d’une homologation spécifique à ce même niveau. L’ajout d’une interconnexion 
constitue, en effet, un changement structurel nécessitant une nouvelle homologation des 
systèmes d’information interconnectés. 
L’autorité d’homologation est désignée après concertation entre les autorités d’homologation 
de chaque système d’information interconnecté. 
L’autorité d’homologation est le secrétariat général de la sécurité et de la défense nationale, ou 
toute autorité à qui il en délègue la responsabilité, dans les cas suivants :
-
pour les transferts d’informations entre des systèmes d’information classifiés de même 
niveau, dont l’un n’est pas sous maîtrise nationale ; 
-
pour les transferts d’informations entre des systèmes d’information classifiés de même 
niveau, dont l’un est amené à traiter des informations classifiées de l’Union européenne 
ou de l’OTAN ; 
-
lorsque l’utilisation de dispositifs de sécurité agréés est obligatoire mais impossible, 
notamment lorsqu’il n’existe pas de dispositif de sécurité agréé ou lorsqu’il n’est pas 
agréé au bon niveau. 
L’interconnexion est obligatoirement réalisée à l’aide de dispositifs de sécurité agréés lorsqu’ils 
sont utilisés comme moyens essentiels de protection contre les accès non autorisés aux 
informations classifiées ou au système :
-
pour les transferts d’informations entre des systèmes d’information classifiés de même 
niveau ou de niveaux équivalents, dont l’un n’est pas sous maîtrise nationale ; 
-
pour les transferts d’informations entre des systèmes d’information classifiés de même 
niveau ou de niveaux équivalents, dont l’un est amené à traiter des informations 
classifiées de l’Union européenne ou de l’OTAN. 
Ces dispositifs de sécurité agréés sont déployés dans les conditions d’emploi associées aux 
décisions d’agrément pour cet usage. 
Autres interconnexions 
Les interconnexions entre systèmes d’information de niveaux de classification différents ou 
entre un système d’information classifié et un système d’information non-classifié sont par 
principe interdites. 
Toute interconnexion de ce type dérogeant à l’interdiction de principe doit être justifiée par un 
besoin opérationnel strictement nécessaire. La justification est versée au dossier 
d’homologation. 
Toute interconnexion d’un système d’information classifié avec un système d’information non 
classifié ou de niveau de classification différent est homologuée au niveau du système 
d’information le plus élevé. Cette interconnexion fait l’objet d’une homologation spécifique. 
L’ajout d’une interconnexion constitue un changement structurel nécessitant une nouvelle 
homologation des systèmes d’information interconnectés.