LIVRE III _ RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE - Légifrance.pdf — page 34

Modifié par Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Modifié par Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Modifié par Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
vérifie l'habilitation des membres de l'équipe d'inspection et des accompagnateurs et de toute autre personne
pour laquelle l'accès est demandé ainsi que, le cas échéant, l'autorisation donnée à l'observateur. Il s'assure
également que la demande d'inspection est conforme aux stipulations de la Convention de Paris. S'il estime
que ce n'est pas le cas, il en informe sur-le-champ l'autorité administrative qui l'a saisi.
NOTA :
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent
en vigueur au 1er janvier 2020.
Article L2342-42
Le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui statue immédiatement par ordonnance.
Celle-ci comporte, outre le visa du mandat d'inspection et, le cas échéant, la référence à l'accord d'installation
:
1° Le cas échéant mention de la délégation du président du tribunal judiciaire ;
2° Le nom et la qualité de l'autorité administrative qui a sollicité et obtenu l'autorisation de faire procéder à la
vérification ;
3° La liste nominative des membres de l'équipe d'inspection autorisés à procéder à la vérification, à laquelle
est jointe celle des accompagnateurs, de toute autre personne autorisée par le juge et, le cas échéant, de
l'observateur ;
4° La localisation des lieux soumis à la vérification ;
5° Le périmètre.
NOTA :
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent
en vigueur au 1er janvier 2020.
Article L2342-43
L'ordonnance est notifiée par l'autorité administrative, sur place au moment de l'inspection, aux personnes
concernées qui en reçoivent copie intégrale contre récépissé. En leur absence, la notification est faite après
l'inspection par lettre recommandée avec avis de réception.
Article L2342-44
Le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui désigne un officier de police judiciaire, chargé
d'assister à l'inspection.
L'officier de police judiciaire dresse un procès-verbal de l'inspection et en adresse l'original au juge. Une copie
du procès-verbal est remise à la personne dont dépend l'accès au lieu inspecté.
NOTA :
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent
en vigueur au 1er janvier 2020.
Article L2342-45
La personne soumise à inspection peut, dans les conditions prévues au 48 de la dixième partie de l'annexe
sur la vérification de la Convention de Paris et avec l'accord du chef de l'équipe d'accompagnement, limiter
l'accès des membres de l'équipe d'inspection aux installations en vue d'empêcher la divulgation d'informations
et de données confidentielles sans rapport avec le mandat d'inspection.
Le chef de l'équipe d'accompagnement peut, après avis de l'exploitant, prendre des mesures en vue de limiter
l'analyse d'échantillons à la détermination de la présence ou de l'absence de produits chimiques inscrits à l'un
des trois tableaux ou de leurs produits de dégradation pertinents.
Article L2342-46
Dans les cas de vérification autres que ceux prévus aux articles L. 2342-40 à L. 2342-45, le chef de l'équipe
d'accompagnement avise de la demande de vérification la personne ayant qualité pour autoriser l'accès. Cet
avis est donné par tous moyens et dans les délais compatibles avec ceux de l'exécution de la vérification.
L'avis indique l'objet et la portée de la vérification.
Si la personne qui a qualité pour autoriser l'accès ne peut être avisée ou si elle s'oppose à tout ou partie de
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