2021 IM 1300 revue suite loi PATR JO 11aout21.pdf — page 33

11 août 2021 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
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puissances signataires du Traité de l’Atlantique Nord ou de son organisation31 ; 
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État étranger ou organisation internationale en vertu d’un accord de sécurité relatif à la 
protection des informations classifiées conclu entre la France et un État étranger ou une 
organisation internationale, régulièrement approuvé et publié ; 
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Institution, organe ou organisme de l’Union européenne en vertu des règlements de 
sécurité de ces derniers qui ont fait l’objet d’une publication au Journal officiel de 
l’Union européenne32. 
Répression du délit 
La compromission, ou sa simple tentative, est punie de sept ans d’emprisonnement et de 
100 000 euros d’amende lorsqu’elle est le fait d’une personne qualifiée, quantums réduits à 
trois ans et 45 000 euros d’amende quand elle résulte d’une imprudence ou d’une négligence. 
Les peines prévues pour une personne non qualifiée sont de cinq ans et 75 000 euros33. Les 
personnes physiques s’exposent également à des peines complémentaires d’interdiction 
d’exercice professionnel (fonction publique ou activité à l’occasion de laquelle les faits ont été 
commis)34. Quant aux personnes morales35, responsables des infractions commises, pour leur 
compte, par leurs organes ou représentants, elles peuvent être poursuivies seules ou en même 
temps que ces derniers, et condamnées à une amende portée à un montant maximum cinq fois 
supérieur à celui prévu pour les personnes physiques, outre les peines habituelles qui 
s’appliquent à elles pouvant aller jusqu’à leur dissolution36. 
Les agissements susceptibles de caractériser une compromission du secret de la défense 
nationale sont divers et peuvent révéler une démarche plus ou moins active, une intention 
délictueuse plus ou moins grave de la part de l’auteur : non-respect des instructions et consignes 
administratives relatives à la manipulation du secret, confidence à un collègue habilité mais 
n’ayant pas qualité pour connaître d’une information, défaillance dans l’administration d’un 
réseau informatique conduisant à des « fuites » d’information vers des tiers, révélations à la 
presse, etc. 
L’orientation de la procédure judiciaire lors d’une compromission dénoncée ou constatée relève 
de la compétence du procureur de la République selon le principe de l’opportunité des 
poursuites. Il prend alors en compte la gravité de l’atteinte portée au secret de la défense 
nationale à raison de la compromission commise. L’autorité émettrice lui transmet tout élément 
susceptible de l’éclairer à cette fin. Mais, que ce soit au stade des poursuites ou du jugement, la 
gravité du comportement que la compromission révèle, est appréciée par l’autorité judiciaire. 
Les conséquences d’une compromission, même en l’absence de poursuites, peuvent être 
particulièrement lourdes pour une personne qualifiée. En effet, et outre les éventuelles suites 
administratives et disciplinaires qui pourront être mises en œuvre indépendamment de la 
procédure judiciaire, la seule mention d’un antécédent judiciaire, peut subsister dans les fichiers 
de police et empêcher la délivrance d’une nouvelle habilitation ou l’exercice de certaines 
professions37. 
31 Article 414-8 du code pénal. 
32 Article 414-9 du code pénal. 
33 Articles 413-10, 413-11 et 413-12 du code pénal. 
34 Article 414-5 du code pénal. 
35 Pour mémoire, l’État n’est pas responsable pénalement. 
36 Articles 414-7 et, par renvoi, 131-8 et 131-9 du code pénal. 
37Voir les articles 230-6 et suivants du code de procédure pénale pour les fichiers judiciaires d’antécédents et les 
articles L. 234-1 et, par renvoi, L. 114-1 du code de la sécurité intérieure pour la consultation de ces fichiers dans 
le cadre de certaines enquêtes administratives.