Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 637

Lorsqu'en application des articles R. 2352-73 et R. 2352-74 l'acquisition de produits explosifs est soumise à
autorisation, le fournisseur doit s'assurer, avant de les livrer, que l'acquéreur possède celle-ci.
Article R2352-76
  
Toute personne qui transporte des produits explosifs par quelque moyen que ce soit doit avoir obtenu une
autorisation préalable du préfet de son domicile ou de son siège social. L'autorisation est délivrée pour une
durée de cinq ans maximum et est renouvelable par période de cinq ans maximum.
 
Toutefois, les détenteurs d'une autorisation d'acquisition ou d'un bon de commande sont dispensés de cette
autorisation pour le transport des produits afférents au titre qu'ils détiennent.
 
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre des transports et du
ministre de l'industrie fixe les modalités des autorisations de transport.
Article R2352-77
  
Tout transport de produits explosifs donne lieu à l'information, par le transporteur, des services de police
et de gendarmerie territorialement compétents selon des modalités définies par un arrêté du ministre de
l'intérieur.
Article R2352-78
  
A l'exception des artifices non détonants, le transport des produits explosifs est subordonné à l'établissement
préalable d'un titre d'accompagnement, qui prend la forme soit :
 
1° D'un bon d'accompagnement destiné à accompagner les produits explosifs sur le territoire national en
cas de circulation intérieure, d'exportation, d'importation ou de transfert et permettant l'identification à tout
moment des détenteurs d'explosifs. Il est établi, selon les cas, soit par le producteur, soit par un dépositaire
ou un débitant, soit par la personne qui consigne des produits explosifs, soit par leur utilisateur lors du retour
en dépôt des produits non utilisés, soit par l'importateur ou l'exportateur autorisé, soit par le fournisseur ou le
destinataire, établi en France, des produits explosifs soumis à autorisation de transfert ;
 
2° D'une mention sur le registre d'accompagnement du moyen de transport utilisé qui remplace le bon
d'accompagnement dans les cas particuliers prévus à l'arrêté mentionné au dernier alinéa du présent article ;
 
3° D'un bon de transit destiné à l'accompagnement des produits explosifs en provenance et à destination des
pays tiers à la Communauté européenne et des produits explosifs non mentionnés aux articles R. 2352-39
à R. 2352-42, en provenance et à destination d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, qui
transitent par le territoire français. Il est établi par le transporteur et visé par l'administration des douanes. Le
bureau de douane d'entrée sur le territoire informe de tout transit le bureau de douane de sortie du territoire.
 
Le titre d'accompagnement ne peut en aucun cas porter sur une quantité supérieure à celle que la personne
qui l'établit est habilitée à détenir.
 
Sous quelque forme qu'il soit établi, le titre d'accompagnement doit être détenu à bord du moyen de transport
servant à l'acheminement des produits explosifs et doit être présenté à toute réquisition.
 
Un arrêté conjoint du ministre chargé des douanes, du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé de
l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre chargé des transports fixe les modalités d'établissement
des titres d'accompagnement.
Article R2352-79
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024