Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 931

c) Pour les taux d'invalidité inférieurs à 40 %, l'allocation principale est calculée proportionnellement aux
taux d'invalidité.
 
2° Un complément d'allocation, en cas d'invalidité égale ou supérieure à 40 %, dont le montant est égal, par
enfant à charge, à deux fois la solde budgétaire annuelle correspondant à l'indice brut 702.
 
Les allocations mentionnées au 1° sont calculées au taux en vigueur à la date de la mise à la retraite ou à la
réforme définitive de l'affilié.
 
Le complément d'allocation peut être versé sur demande de l'intéressé. Il est calculé aux taux en vigueur à la
date où le taux d'invalidité de 40 % est définitivement fixé. Les allocations accordées en cas d'infirmités sont
exclusives de toute autre allocation du fonds de prévoyance militaire.
Article D4123-9
  
Ouvrent droit aux allocations dont le montant est défini à l'article D. 4123-5 les décès consécutifs aux risques
exceptionnels spécifiques au métier militaire énumérés ci-après :
 
1° Accidents survenus au cours de l'exécution de services aériens tels qu'ils sont définis à l'article R. 4123-19
et au cours des travaux et manœuvres nécessités par le départ ou l'arrivée des aéronefs ;
 
2° Accidents survenus au cours des services sous-marins ou subaquatiques ci-après : plongées à bord
des sous-marins, des bathyscaphes et de tous véhicules et engins de pénétration sous l'eau, plongées
individuelles, passage en caisson à pression variable, natation de combat ;
 
3° Accidents et événements de mer survenant à bord des bâtiments de guerre au cours des missions
d'entraînement au combat, des exercices et opérations de débarquement et d'embarquement, des opérations
d'appontage, hélipontage et hélitreuillage ;
 
4° Accidents survenus au cours d'exercices ou manœuvres terrestres d'entraînement au combat, de protection
des points sensibles et de sauvetage ;
 
5° Accidents survenus en cours d'opération de recherche, neutralisation, destruction de munitions et engins
explosifs de toutes sortes, de manutention, manipulation et transport de munitions, de produits toxiques et de
matières dangereuses tels que les matières fissiles, les produits radioactifs, les explosifs de toutes sortes, les
agressifs bactériologiques, biologiques et chimiques, les hydrocarbures ;
 
6° Accidents dus à l'exposition aux rayonnements radioactifs ;
 
7° Accidents survenus au cours d'expertise, d'essai ou d'expérimentation de matériels militaires ;
 
8° Accidents survenus au cours de l'exercice du service spécial à la gendarmerie et aux sapeurs-pompiers ;
 
9° Accidents survenus au cours d'opérations d'assistance à des personnes en situation difficile et dangereuse,
de maintien de l'ordre et de lutte contre les sinistres ;
 
10° Accidents survenus au cours d'opérations extérieures.
Article D4123-10
  
Lorsque le décès, sans être imputable au service, est cependant survenu en relation avec celui-ci, il peut
être versé aux ayants cause des militaires décédés une allocation au taux réduit dont le montant ne peut pas
dépasser 75 % de l'allocation totale déterminée dans les conditions fixées à l'article D. 4123-4.
Article D4123-11
 
Indépendamment des allocations prévues aux articles D. 4123-4 à D. 4123-10, des secours peuvent être
versés, lorsque leur situation le justifie, aux personnels affiliés au fonds de prévoyance militaire et à leurs
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024