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Partie 3 – L’organisation de la gestion budgétaire – Dispositions normatives 
 
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Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
 
Si la convention est rédigée de telle manière que les trois critères de l’engagement ferme sont 
réunis mais précise des tranches (fermes et conditionnelles), la convention de mandat constitue 
le fait générateur de la consommation des AE pour la partie relative à la tranche ferme ; 
 
Si la convention est rédigée de telle manière que les trois critères de l’engagement ferme ne sont 
pas réunis, la convention est assimilée à un accord cadre et doit nécessairement renvoyer vers 
d’autres supports juridiques qui engageront fermement le mandant (conventions subséquentes, 
ordres de services, etc.).  
III.A.3.Le changement d’organisation gouvernementale et des 
périmètres ministériels 
III.A.3.1.Le cadre juridique des organisations gouvernementales et 
budgétaires 
Selon l’article 63 du décret GBCP, « on entend par ministère l’ensemble des programmes dont les 
crédits sont mis à la disposition du même ministre ainsi que, le cas échéant, le plafond d’autorisations 
d’emplois qui lui est attribué. Sous réserve d’une loi de finances rectificative, la mise à disposition des 
crédits effectuée sur la base de la loi de finances initiale et du décret mentionné à l’article 44 de la LOLF 
vaut pour l’ensemble de l’année. ». 
L’organisation gouvernementale résulte d’une part du décret de nomination du Premier ministre et du 
décret relatif à la composition du Gouvernement et d’autre part, des décrets d’attribution de chaque 
ministre.  
III.A.3.1.1.Changement d’organisation gouvernementale en cours d’exercice 
Lorsqu’un changement de Gouvernement modifie en cours d’exercice les périmètres ministériels et 
qu’aucun nouveau décret mentionné à l’article 44 de la LOLF n’intervient suite à une loi de finances 
rectificative, les règles de compétences des acteurs de la chaine de dépense, jusqu’alors applicables, 
perdurent jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances de l’année N+1, dans les conditions ci-après. 
Si des réorganisations de services conduisent les ordonnateurs à décider au cours de l’exercice le 
transfert de l’exécution de certaines dépenses à un service dépendant d’un ministère différent de celui 
qui dispose des crédits en vertu du décret mentionné à l’article 44 de la LOLF, une délégation de gestion 
sera alors nécessaire. 
C’est seulement dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances de l’année suivant celle au 
cours de laquelle l’organisation du Gouvernement a évolué que les rattachements ministériels des 
programmes seront mis en cohérence avec l’organisation définie par les décrets d’attributions de 
chaque ministre.  
III.A.3.1.2.Les ordonnateurs « de droit » 
Conformément à l’article 74 du décret GBCP, les ministres sont seuls ordonnateurs principaux des 
recettes et des dépenses pour les crédits mis à leur disposition par la loi de finances de l’année.  
A l’inverse, il est précisé que les secrétaires d’État ne bénéficient pas de cette compétence. 
Même en l’absence de décret mentionné à l’article 44 de la LOLF portant rectification des périmètres 
ministériels, les décrets d’attribution des nouveaux ministres combinés au décret initial mentionné à 
l’article 44 de la LOLF permettent d’identifier les crédits mis à la disposition des nouveaux membres du 
Gouvernement par la loi de finances de l’année. Ces derniers disposent donc de plein droit de la qualité 
d’ordonnateur principal telle que prévue par le décret GBCP. Il en est de même des ordonnateurs 
secondaires listés à l’article 75 du décret GBCP.