Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 559

Lors de la notification de la décision de retrait, un délai peut être fixé à l'intéressé pour liquider le matériel.
Dans la limite de ce délai, ce dernier peut effectuer les opérations de vente prévues par la réglementation,
à l'exclusion de toute fabrication et de tout achat des matériels atteints par le retrait ainsi que des pièces
ne pouvant servir qu'à la fabrication de ces matériels. A l'expiration de ce délai, l'administration peut faire
vendre aux enchères tous les matériels non encore liquidés. A défaut, les matériels sont remis définitivement
à l'Etat dans les conditions prévues par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et de la
justice et du ministre chargé du budget.
 
Article R2332-16
 
Dans les hypothèses mentionnées à l'article R. 2332-15, le ministre de la défense peut suspendre
l'autorisation prévue à l'article R. 2332-5 pour une durée de six mois. Il en avise le ministre de l'intérieur et le
ministre chargé des douanes.
  
Lorsque la suspension est justifiée par un manquement aux prescriptions du présent titre, le ministre de la
défense peut mettre en demeure le titulaire de l'autorisation d'y remédier dans un délai qu'il fixe en fonction
de la nature des mesures requises.
  
Pendant la durée de la suspension, quel qu'en soit le motif, le ministre de la défense peut prescrire les
mesures conservatoires nécessaires, en cas de menaces graves ou d'atteintes à l'ordre public ou à la sécurité
nationale.
  
Le contrôle de l'exécution des mesures prescrites en application du présent article est assuré par les agents
mentionnés à l'article L. 2339-1, selon les modalités prévues à l'article R. 2335-37.
Sous-section 2 : Obligations des titulaires de l'autorisation
Article R2332-17
 
Le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R. 2332-5, à l'exclusion de celle concernant la fabrication
ou le commerce des armes ou éléments d'armes mentionnés au 1° de la catégorie A2, tient un registre où sont
inscrits :
  
1° Au titre des activités de fabrication et de commerce autorisées, les matériels de guerre de la catégorie A2
mis en fabrication, réparation, transformation, achetés, vendus, loués, conservés, stockés ou détruits ;
  
2° Au titre des activités d'utilisation et d'exploitation de matériels de guerre et matériels assimilés autorisées :
  
a) La description des prestations réalisées, en précisant les catégories des matériels concernés ;
  
b) Lorsque les bénéficiaires sont des autorités françaises, des gouvernements étrangers ou des organisations
internationales, la dénomination et l'adresse des services concernés ;
  
c) Lorsque les bénéficiaires sont des personnes morales privées, leur raison sociale ou leur dénomination,
l'adresse de leur siège social et la justification du lien entre la prestation réalisée et leur objet social ;
  
d) Lorsque les bénéficiaires sont des personnes physiques, leurs nom, prénom, adresse et nationalité ainsi
que la justification du lien entre la prestation réalisée et leur activité professionnelle ;
  
e) L'identité des personnes qui ont réalisé ces prestations ;
  
f) Lorsque les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments de toute catégorie utilisés ou exploités
ont été loués ou empruntés, les nom, prénom, adresse et nationalité ou la raison sociale ou la dénomination et
l'adresse du siège social de leurs propriétaires.
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024