Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 950

3° Trois représentants des associations de retraités militaires.
 
Il comprend en outre, à titre consultatif, lors des séances plénières, un représentant du ministre de l'intérieur,
un représentant du ministre chargé du budget et un représentant du ministre chargé de la fonction publique,
désignés par leur ministre respectif.
 
La répartition des membres militaires du Conseil supérieur de la fonction militaire par force armée ou
formation rattachée et par groupes de grades, en tenant compte de leurs effectifs, est fixée par l'arrêté prévu à
l'article R. 4124-27.
 
La répartition des sièges des membres représentant les associations professionnelles nationales de militaires,
leurs unions ou leurs fédérations, s'effectue en fonction de leur représentativité, appréciée au 1er janvier de
l'année de renouvellement.
Article R4124-3
 
Les membres du Conseil supérieur de la fonction militaire sont nommés par arrêté du ministre de la défense
pour une durée de quatre ans dans les conditions suivantes :
 
1° Les représentants des forces armées et formations rattachées sont, sur la base du volontariat parmi les
membres des conseils de la fonction militaire, désignés à la suite de leur élection par les membres de ces
conseils, selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 4124-27. Les conditions dans lesquelles
il est recouru au vote électronique par internet sont fixées par le décret n° 2020-1329 du 2 novembre 2020
relatif aux conditions et modalités de la mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des
membres des organismes consultatifs et de concertation des militaires et des représentants du personnel
militaire auprès du commandement.
 
Un arrêté du ministre de la défense met fin au mandat d'un représentant des forces armées ou formations
rattachées qui en fait la demande expresse dans le cadre du dialogue individualisé prévu à l'article R.
4124-25, au moins six mois avant le terme souhaité. Toutefois, cette demande ne peut être présentée avant
que le militaire ait accompli dix-huit mois de son mandat.
 
Ils ne peuvent exercer deux mandats consécutifs, sauf lorsqu'ils remplacent un membre au cours de son
mandat pour une durée inférieure à un an.
 
2° Les représentants des associations professionnelles nationales de militaires, de leurs unions ou de leurs
fédérations sont nommés sur proposition de l'association professionnelle nationale de militaires, de l'union ou
de la fédération à laquelle ils appartiennent ;
 
3° Les représentants titulaires des associations de retraités militaires ainsi que leurs suppléants sont
nommés sur proposition du conseil permanent des retraités militaires, parmi les membres des associations
représentées en son sein.
 
Les fonctions de membre du Conseil supérieur de la fonction militaire au titre des forces armées et
formations rattachées, au titre d'une association professionnelle nationale de militaires, d'une union ou d'une
fédération représentative ou au titre d'une association de retraités militaires ne peuvent être cumulées.
 
Tous les membres reçoivent une formation spécifique en vue de l'accomplissement de leur fonction.
Article R4124-3-1
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024