kamrulkonok/evalllm2026-french-defense huggingface dataset:
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Section 2 : Dispositifs d'aide au départ
Sous-section 1 : Dispositions communes aux militaires de carrière et
aux militaires servant en vertu d'un contrat
Article D4139-40-1
 
La fraction de congé mentionnée au 2° du III de l'article L. 4139-5 est fixée au soixantième jour échu.
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux militaires de carrière
Article R4139-41
 
L'arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget prévu à l'article L. 4139-8 fixe
annuellement, par grade, le contingent de pécules pouvant être accordés sur leur demande aux officiers de
carrière lors de leur mise à la retraite avec le bénéfice d'une pension à jouissance différée.
 
 
Pour les officiers de carrière de la gendarmerie nationale, ce contingent est fixé par arrêté du ministre de
l'intérieur et du ministre chargé du budget.
Article R4139-42
 
Le contingent annuel précité est réparti entre les forces armées, formations rattachées, armes et corps selon
les besoins du service propres à chacun d'entre eux et compte tenu notamment de la situation de leurs
effectifs.
Article R4139-43
 
Pour être admis au bénéfice d'un pécule les officiers doivent :
 
1° Avoir accompli à la date de leur radiation des cadres moins de dix-huit ans de services ouvrant droit à une
pension du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
 
2° Ne pas bénéficier d'une mesure de reclassement dans un emploi public en application des dispositions de
l'article L. 4139-2.
 
Les officiers rayés des cadres qui bénéficient d'une telle mesure de reclassement en application des
dispositions du II de l'article L. 4139-2 sont tenus, une fois l'intégration prononcée, de rembourser le
montant du pécule perçu. Si le versement du pécule est fractionné conformément à l'article R. 4139-45, il est
suspendu à la date de leur nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire ou d'élève-stagiaire. Le versement
reprend dans l'éventualité où l'officier rayé des cadres n'intègre pas le corps ou cadre d'emplois d'accueil dans
les conditions prévues au 2° de l'article R. 4139-19.
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Article R4139-44
 
Les officiers mis à la retraite avec le bénéfice du pécule sont désignés chaque année par décision du ministre
de la défense ou du ministre de l'intérieur pour les officiers de carrière de la gendarmerie nationale.
 
Article R4139-45
  
Le montant du pécule, qui est versé en une seule fois ou, sur la demande des bénéficiaires, fractionné
en quatre versements annuels égaux, est fixé à quarante-deux mois de la solde budgétaire perçue en fin
de services par les officiers intéressés, abonnée de l'indemnité de résidence aux taux métropolitain sans
abattement.
Article R4139-45-1
 
Peuvent bénéficier d'une promotion fonctionnelle, lorsqu'ils sont militaires de carrière et ont accompli quinze
ans de services militaires effectifs à la date de leur demande :
 
 
1° Sous réserve qu'ils aient servi au moins cinq ans dans ces grades :
 
 
a) Les sergents ou seconds maîtres ;
 
 
b) Les sergents-chefs ou maîtres ;
 
 
c) Les adjudants ou premiers maîtres ;
 
 
d) Les adjudants-chefs ou maîtres principaux ;
 
 
e) Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, soumis aux lois et règlements applicables
aux sous-officiers de carrière ;
 
 
f) Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées soumis aux lois et règlements applicables
aux officiers de carrière ;
 
 
g) Les lieutenants, enseignes de vaisseau de première classe ou les officiers d'un grade équivalent ;
 
 
h) Les capitaines, lieutenants de vaisseau ou les officiers d'un grade équivalent ;
 
 
i) Les commandants, capitaines de corvette ou les officiers d'un grade équivalent ;
 
 
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j) Les lieutenants-colonels, capitaines de frégate ou les officiers d'un grade équivalent ;
 
 
k) Les colonels, capitaines de vaisseau ou les officiers d'un grade équivalent ;
 
 
2° Sous réserve qu'ils aient servi au moins deux ans et six mois dans ces grades :
 
 
a) Les médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes chefs des services de classe normale ;
 
 
b) Les généraux de brigade, généraux de brigade aérienne, contre-amiraux et officiers généraux d'un grade
équivalent.
Article R4139-45-2
 
I. - Pour bénéficier de la promotion fonctionnelle, le militaire doit déposer une demande :
 
 
1° Pour les militaires dont la limite d'âge du grade détenu à la date de dépôt de la demande est identique à
celle du grade de promotion :
 
 
a) Au plus tard six ans avant la limite d'âge pour une promotion fonctionnelle d'une durée maximum de
quatre ans ;
 
 
b) Au plus tard cinq ans avant la limite d'âge pour une promotion fonctionnelle d'une durée maximum de
trois ans ;
 
 
c) Au plus tard quatre ans avant la limite d'âge pour une promotion fonctionnelle d'une durée de deux ans ;
 
 
2° Pour les militaires dont la limite d'âge du grade détenu à la date de dépôt de la demande est inférieure à
celle du grade de promotion :
 
 
a) Au plus tard cinq ans avant la limite d'âge du grade détenu pour une promotion fonctionnelle d'une durée
maximum de quatre ans ;
 
 
b) Au plus tard quatre ans avant la limite d'âge du grade détenu pour une promotion fonctionnelle d'une
durée maximum de trois ans ;
 
 
c) Au plus tard trois ans avant la limite d'âge du grade détenu pour une promotion fonctionnelle d'une durée
de deux ans.
 
 
II. - La durée des services restant à accomplir avant d'atteindre la limite d'âge s'apprécie au 1er janvier de
l'année de dépôt de la demande de bénéfice d'une promotion fonctionnelle.
 
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III. - Lors du dépôt de sa demande, le militaire doit s'engager par écrit à occuper la fonction et accepter la
date de la radiation des cadres ou de l'admission dans la deuxième section des officiers généraux qui lui sont
proposées.
Article R4139-45-3
 
Lorsque les militaires mentionnés à l'article R. 4139-45-1 ont été promus depuis au moins un an, ils peuvent
sur demande agréée être nommés dans un second emploi.
 
 
La demande de nomination dans un second emploi doit intervenir au plus tard un an avant la date fixée, lors
de la promotion fonctionnelle, pour la radiation des cadres ou l'admission en deuxième section.
 
 
Les officiers généraux sont nommés dans un second emploi par décret. Les officiers et les sous- officiers et
officiers mariniers le sont par arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour les militaires
de la gendarmerie nationale.
 
 
La date définitive de leur radiation des cadres ou de leur admission en deuxième section est fixée lors de leur
nomination dans le second emploi.
 
 
Les militaires, dont la demande d'exercer un second emploi est agréée, sont radiés des cadres ou admis en
deuxième section, au plus tard, douze mois avant l'atteinte de la limite d'âge de leur grade.
 
 
La durée cumulée des emplois occupés au titre de la promotion fonctionnelle ne peut être supérieure à sept
années.
Article R4139-45-4
 
Pour bénéficier d'une nouvelle promotion au grade immédiatement supérieur lors de leur nomination dans
un second emploi dans les conditions mentionnées à l'article R. 4139-45-3, les militaires mentionnés à
l'article R. 4139-45-1 doivent satisfaire aux conditions minimales d'ancienneté de grade fixées par leur statut
particulier.
Article R4139-45-5
 
Il est mis fin par anticipation à l'exercice d'un emploi occupé au titre de la promotion fonctionnelle dans les
cas prévus aux 2°, 3°, 4° et 9° de l'article L. 4139-14 ou, sous réserve de l'accord du ministre de la défense ou
du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, en cas de démission.
Section 3 : Radiation des cadres ou des contrôles
Sous-section 1 : Dispositions générales
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Article R4139-46
 
Lorsque le militaire a le droit à la liquidation de sa pension de retraite dans les conditions prévues au
troisième alinéa de l'article L. 4139-13, la démission de l'état de militaire de carrière ou la résiliation du
contrat du militaire servant en vertu d'un contrat est effective sous réserve d'en avoir avisé l'autorité militaire
deux mois avant la date souhaitée de cessation de l'état militaire. La durée de ce préavis peut être réduite d'un
commun accord.
Article R4139-47
 
La cessation de l'état de militaire résultant soit de l'application des dispositions de l'article L. 4139-13 du
code de la défense, soit des dispositions du 1° ou du 2° de l'article L. 4139-14 du même code est prononcée
par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie
nationale.
Article R4139-48
 
Le militaire déserteur au sens du code de justice militaire peut être radié des cadres ou rayé des contrôles,
dans les conditions prévues aux articles R. 4137-92 et R. 4137-113.
Article R4139-49
 
Le ministre de la défense est autorisé à déléguer par arrêté aux commandants de formation administrative
ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs en matière de mesures individuelles qu'il tient des articles R.
4138-2, R. 4138-47, R. 4138-58, R. 4138-59, R. 4138-67, R. 4138-68, R. 4138-71, R. 4138-73 et R. 4139-47.
Sous-section 2 : Lien au service
Article R4139-50
 
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 4139-13, un arrêté conjoint du ministre de la défense et
du ministre de l'intérieur fixe la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est
attachée.
  
Le militaire admis à une formation spécialisée s'engage à servir en position d'activité ou en détachement
d'office, pour la durée fixée par l'arrêté mentionné au premier alinéa, à compter de la date d'obtention du titre
validant la formation ou, à défaut, de la date de la fin de la formation.
  
Le militaire dont la limite d'âge ou la limite de durée de service ne permet pas de respecter la durée de lien au
service exigée à l'issue de la formation spécialisée souhaitée n'est pas autorisé à suivre ladite formation.
 
Le lien au service exigé à l'issue d'une formation spécialisée n'est pas modifié en cas de changement de
statut.
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Article R4139-51
  
Le militaire admis à suivre une formation spécialisée est tenu à un remboursement :
 
1° Lorsqu'il ne satisfait pas à l'engagement prévu au deuxième alinéa de l'article R. 4139-50 ;
 
2° En cas de réussite à un concours de l'une des fonctions publiques, si, conformément aux dispositions du 8°
de l'article L. 4139-14, il ne bénéficie pas d'un détachement au titre du premier alinéa de l'article L. 4139-1.
 
A moins qu'il en soit disposé autrement dans les statuts particuliers, le montant du remboursement est égal
au total des rémunérations perçues pendant la période de formation spécialisée, affecté d'un coefficient
multiplicateur dont le taux est fixé par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 4139-50. Ce
montant décroît proportionnellement au temps obligatoire de service accompli à l'issue de cette formation
spécialisée.
Article R4139-52
  
Le militaire admis à suivre une formation spécialisée n'est pas tenu à un remboursement en cas :
 
1° D'interruption de la formation ou de l'inexécution totale ou partielle de l'engagement de servir résultant
d'une inaptitude médicale dûment constatée par un médecin ou un chirurgien des hôpitaux des armées ;
 
2° De non-renouvellement ou de résiliation du contrat par l'autorité militaire ;
 
3° De cessation d'office de l'état militaire, en application du 1° de l'article L. 4139-14.
Sous-section 3 : Commission de réforme
Article R4139-53
 
Le ministre de la défense institue, en fonction des besoins, des commissions de réforme des militaires
chargées de donner un avis sur l'inaptitude médicale définitive au service des militaires :
 
1° En métropole, auprès de chacune des forces armées et des formations rattachées ;
 
2° En outre-mer, auprès du commandement supérieur des forces armées.
 
Le ministre de la défense peut, en outre, instituer une ou plusieurs commissions de réforme des militaires
auprès du commandement des forces en opérations ou des troupes françaises prépositionnées à l'étranger.
Article R4139-54
 
La commission de réforme des militaires comprend :
 
1° Un médecin chef des services ou un médecin en chef, président ;
 
2° Un médecin principal ou un médecin ;
 
3° Un représentant de l'autorité militaire, officier ou sous-officier supérieur ou officier marinier supérieur,
selon la catégorie et la force armée ou la formation rattachée à laquelle appartient le militaire intéressé.
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Les membres de la commission de réforme des militaires sont désignés par le ministre de la défense.
Toutefois, lorsque la commission de réforme est appelée à se réunir en vue d'examiner la situation d'un
militaire de la gendarmerie nationale, le représentant de l'autorité militaire mentionné au 3°, officier ou sous-
officier supérieur de la gendarmerie nationale, est désigné par le ministre de l'intérieur.
 
L'ensemble des membres de la commission est tenu au secret professionnel.
Article R4139-55
 
La commission de réforme des militaires est compétente pour émettre un avis médical portant :
 
1° Sur l'inaptitude définitive au service d'un militaire, quels que soient son statut et son lien au service ;
 
2° Sur l'aptitude d'un Français soumis aux dispositions du livre II du code du service national qui,
précédemment exempté ou réformé, souhaite que son aptitude soit de nouveau déterminée, en vue de servir
dans les forces armées ou les formations rattachées ;
 
3° Sur l'aptitude d'un ancien militaire, précédemment mis en réforme définitive, qui souhaite que son
aptitude au service soit de nouveau déterminée, en vue de servir à nouveau dans les forces armées ou les
formations rattachées.
 
En cas de candidature au recrutement dans une autre force armée ou formation rattachée que celle au titre de
laquelle l'intéressé a été réformé, l'avis préalable de la commission de réforme des militaires n'est pas requis
si le candidat remplit les conditions médicales d'aptitude au nouveau recrutement.
Article R4139-56
 
La commission de réforme des militaires est saisie :
  
1° Dans le cas prévu au 1° de l'article R. 4139-55, par l'autorité administrative dont dépend le militaire. Cette
autorité agit soit sur demande du militaire, soit de son propre chef ;
  
2° Dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article R. 4139-55, par le ministre de la défense, ou le ministre de
l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, qui agit sur demande de l'intéressé.
Article R4139-57
 
Une demande d'avis doit être accompagnée d'un certificat établi :
 
1° Par un médecin des armées, s'il s'agit d'un militaire ;
 
2° Par un médecin civil ou militaire, dans les autres cas.
 
La commission de réforme des militaires peut éventuellement prescrire de soumettre l'intéressé à une
expertise complémentaire en milieu hospitalier militaire.
 
Les demandes d'avis présentées dans les cas mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 4139-55 ne peuvent
intervenir qu'après un délai minimum de deux ans suivant la date de la décision de réforme ou d'exemption
initiale.
Article R4139-58
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Les séances de la commission de réforme des militaires ne sont pas publiques. Elle peut entendre toute
personne dont elle estime l'audition utile. Le militaire ou le demandeur, présent en séance, peut être
accompagné d'un conseil de son choix.
Article R4139-59
 
L'avis de la commission de réforme des militaires est communiqué au ministre de la défense, ou au ministre
de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ainsi qu'à l'autorité administrative mentionnée
au 1° de l'article R. 4139-56 et notifié à l'intéressé.
  
Dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de l'avis, l'intéressé ou l'autorité
administrative mentionnée au 1° de l'article R. 4139-56 peut demander que l'avis de la commission de
réforme des militaires soit réexaminé par une autre commission de réforme des militaires.
Article R4139-60
 
Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, prend,
par arrêté, une décision conforme à l'avis de la commission de réforme des militaires.
Article R4139-61
 
Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur fixe notamment :
  
1° Les modalités de fonctionnement de la commission de réforme des militaires ainsi que la procédure suivie
devant celle-ci ;
  
2° Les modalités de réexamen de l'avis d'une commission de réforme des militaires devant une nouvelle
commission de réforme des militaires lorsque l'intéressé ou l'autorité administrative le demande dans le cas
prévu au second alinéa de l'article R. 4139-59 ;
  
3° Les modalités de notification de la décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les
militaires de la gendarmerie nationale, prévue à l'article R. 4139-60 ;
  
4° La liste des autorités auxquelles le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur peuvent, chacun en
ce qui le concerne, déléguer le pouvoir qu'ils détiennent au titre des dispositions de l'avant-dernier alinéa de
l'article R. 4139-54, du 2° de l'article R. 4139-56 et de l'article R. 4139-60.
Sous-section 4 : Composition et fonctionnement du conseil prévu à
l'article L. 4139-15-1
Article R4139-62
 
Le conseil prévu à l'article L. 4139-15-1 est saisi par le ministre de la défense, par le ministre de l'intérieur
pour les militaires de la gendarmerie nationale, ou par le ministre chargé de la mer pour les corps de
militaires placés sous son autorité.
 
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Article R4139-63
 
Le conseil est présidé par un conseiller d'Etat, désigné par arrêté du Premier ministre sur proposition du vice-
président du Conseil d'Etat, ou par son suppléant désigné dans les mêmes conditions.
  
Il comprend :
  
1° Quatre officiers généraux appartenant respectivement à l'armée de terre, à la marine nationale, à l'armée
de l'air et de l'espace et à la gendarmerie nationale ;
  
2° Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant ;
  
3° Un officier général ou de rang correspondant représentant la force armée ou la formation rattachée dont
relève le militaire en cause ou, dans l'hypothèse où la formation rattachée d'appartenance ne comprend pas
d'officier général, un officier du grade le plus élevé ;
  
4° Un contrôleur général des armées de 1re section.
  
Les membres du conseil sont nommés pour une durée de deux ans, renouvelable deux fois.
  
Les officiers généraux de la gendarmerie nationale sont nommés par arrêté conjoint des ministres de la
défense et de l'intérieur, et les officiers généraux appartenant à un corps placé sous l'autorité du ministre
chargé de la mer par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la mer. Les autres
membres du conseil sont nommés par arrêté du ministre de la défense.
  
Pour chacun d'eux, à l'exception du directeur des ressources humaines du ministère de la défense, un
suppléant est nommé dans les mêmes conditions.
  
Les membres suppléants siègent en cas d'absence ou d'empêchement des membres titulaires.
  
Lorsque le conseil statue sur la situation d'un militaire de la gendarmerie nationale, il comprend également le
directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale ou son représentant.
  
Lorsque le conseil statue sur la situation d'un militaire appartenant à un corps placé sous l'autorité du
ministre chargé de la mer, il comprend également l'inspecteur général des affaires maritimes ou son
représentant.
Article R4139-64
 
Des rapporteurs sont choisis parmi les officiers et les fonctionnaires de catégorie A du ministère de la
défense, ayant accompli au moins cinq années de service public. Ils sont nommés par arrêté du ministre de la
défense, à l'exception des officiers de la gendarmerie nationale et des affaires maritimes nommés par arrêté
du ministre de la défense après l'avis, respectivement, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la
mer.
  
Le secrétariat du conseil est assuré par la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
Article R4139-65
 
Sous réserve des dispositions de l'article R. 4139-66, le conseil ne siège valablement que si l'ensemble de ses
membres sont présents. Ses délibérations ne sont pas publiques.
 
Article R4139-66
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
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Sans préjudice des dispositions de l'article L. 4122-3, ne peuvent siéger :
  
1° Les parents ou alliés du militaire en cause, jusqu'au quatrième degré inclusivement ;
  
2° Les militaires qui ont émis un avis au cours d'une enquête administrative concernant le militaire ;
  
3° Les militaires ayant connu de l'affaire comme magistrat ou comme officier ou agent de police judiciaire.
 
Article R4139-67
 
Le militaire en cause est invité à présenter des observations écrites dans le délai d'un mois à compter de
la réception des pièces constitutives du dossier de l'affaire qui lui sont communiquées par le secrétariat du
conseil par tout moyen permettant d'en établir la date de réception.
  
Les pièces transmises à l'intéressé, qui ne peuvent contenir des actes ou des documents faisant l'objet d'une
mesure de classification au titre du secret de la défense nationale, comportent un rapport établi au vu du
résultat de l'enquête mentionnée à l' article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure et qui expose les motifs
pour lesquels le comportement du militaire paraît incompatible avec l'exercice de ses fonctions.
Article R4139-68
 
Le conseil se réunit sur convocation du président.
  
La convocation est adressée au militaire concerné quinze jours au moins avant la séance, par tout moyen
permettant d'en établir la date de réception.
  
Le rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 4139-67 ainsi que les éventuelles observations
écrites produites par le militaire sont présentés en séance par le rapporteur chargé de l'affaire.
  
Lors de son audition, le militaire peut se faire assister d'une personne de son choix. Le président peut,
en outre, entendre toute personne qu'il juge utile au bon déroulement de la procédure. Le militaire peut
demander à faire citer des témoins, qui sont entendus séparément.
  
Le militaire et, le cas échéant, la personne qui l'assiste peuvent, à tout moment de la procédure, demander au
président l'autorisation d'intervenir afin de présenter des observations orales complémentaires. Ils sont invités
à présenter d'ultimes observations avant que la commission ne commence à délibérer.
Article R4139-69
 
Dans le cas où le militaire convoqué ne se présente pas à l'audition, le conseil rend son avis sans l'avoir
entendu. En cas d'absence illégale ou de désertion du militaire au cours de la procédure, celle-ci se poursuit
en l'absence de l'intéressé. Mention est faite de l'absence illégale ou de l'état de désertion du militaire dans
chaque document établi au cours de la procédure.
 
Article R4139-70
 
Le conseil délibère en l'absence du militaire concerné et de la personne qui l'assiste. Le conseil recommande
soit de radier des cadres ou de résilier le contrat du militaire, soit de ne prononcer aucune de ces mesures. En
cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
  
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Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 1079

L'avis du conseil est remis à l'autorité habilitée à prononcer la radiation des cadres ou la résiliation de contrat
dans les deux mois qui suivent la date de saisine. Si aucun avis n'est rendu à l'issue de ce délai, le ministre
compétent met le conseil en demeure de se prononcer dans un délai déterminé qui ne peut être supérieur à un
mois.
 
Article R4139-71
 
Lorsqu'elle concerne un officier servant en vertu d'un contrat, un officier marinier, un sous-officier ou un
militaire du rang, la décision de radiation des cadres ou de résiliation de contrat est prononcée par le ministre
de la défense, par le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale et par le ministre
chargé de la mer pour les corps de militaires placés sous son autorité. Le ministre compétent notifie sa
décision au militaire en cause.
  
Lorsqu'elle concerne un officier de carrière, la radiation des cadres est prononcée par décret du Président de
la République.
Section 4 : Limites d'âge et de durée des services
Article R4139-72
 
Le militaire qui souhaite bénéficier de la prolongation de service prévue à l'article L. 4139-17 adresse sa
demande à l'autorité gestionnaire au moins trois mois avant la date, selon le cas, d'atteinte de la limite d'âge
ou de la fin de service.
 
 
L'agrément prévu à l'article L. 4139-17 est délivré par le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur
pour les militaires de la gendarmerie nationale dans un délai de deux mois à compter de la réception de la
demande.
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
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Partie réglementaire
PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES
CATÉGORIES DE MILITAIRES
Chapitre Ier : Officiers généraux
Article R4141-1
  
Sont applicables aux officiers généraux en première section, sous réserve des dispositions particulières
prévues par les articles L. 4139-7, L. 4139-9 et L. 4141-1 à L. 4141-7 :
 
1° Les dispositions du chapitre 8 du titre III du livre Ier de la présente partie ;
 
2° Les dispositions de la section 3 du chapitre 9 du titre III du livre Ier de la présente partie.
Article R4141-2
  
L'officier général en deuxième section est replacé en première section pour exercer des fonctions
d'encadrement, notamment au sein d'un commandement opérationnel, d'un commandement organique ou
d'un organisme international.
Article R4141-3
  
L'officier général en deuxième section ne peut être replacé en première section que s'il remplit les conditions
suivantes :
 
1° Ne pas avoir atteint l'âge maximum de maintien en première section prévu à l'article L. 4139-16 du
présent code ;
 
2° Présenter les aptitudes et habilitations requises pour exercer la fonction.
Article R4141-4
 
L'officier général en deuxième section est replacé en première section par arrêté du ministre de la défense,
ou pour l'officier général de la gendarmerie nationale, selon qu'il se voit confier des missions militaires ou de
sécurité intérieure, par arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur, fixant la fonction ainsi
que la durée de la mission.
Article R4141-5
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L'officier général replacé en première section sert en position d'activité. Sa rémunération est déterminée en
fonction du grade et de l'ancienneté détenus à la date du premier jour de la période de replacement. Dans la
première section, l'ancienneté est calculée conformément aux dispositions de l'article L. 4136-2.
Article R4141-6
  
Le replacement en première section prend fin :
 
1° Soit au terme de la période fixée par l'arrêté mentionné à l'article R. 4141-4 ;
 
2° Soit avant ce terme, dans les conditions prévues à l'article L. 4141-3 du présent code.
 
L'officier général est alors réadmis en deuxième section ou radié des cadres sur sa demande.
Article R4141-7
 
A titre exceptionnel, un officier général peut être replacé de la deuxième section en première section, par
décret du Président de la République, pour exercer des fonctions d'encadrement comportant de hautes
responsabilités par dérogation à l'âge fixé par le 1° de l'article R. 4141-3 et dans la limite d'une durée
maximale de quatre ans au-delà de cet âge.
  
Le décret fixe la durée des fonctions auxquelles il peut être mis fin à tout moment.
  
A l'expiration des fonctions en première section, l'officier général est réadmis en deuxième section ou radié
des cadres sur sa demande.
Chapitre II : Militaires servant à titre étranger
Chapitre III : Militaires servant au titre de la réserve
Chapitre IV : Fonctionnaires en détachement servant en qualité de
militaire
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Partie réglementaire
PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
TITRE V : FORMATION DES MILITAIRES
Chapitre Ier : Attribution du titre d'ingénieur
Section 1 : Ingénieur diplômé de l'armée de terre
Article D4151-1
  
Les officiers et assimilés possédant les titres universitaires requis pour l'admission à l'enseignement militaire
supérieur scientifique et technique et qui satisfont aux examens de sortie :
 
1° Du cours supérieur des systèmes d'armes terrestres ;
 
2° De l'Ecole supérieure et d'application du génie ;
 
3° De l'Ecole supérieure et d'application du matériel ;
 
4° Du cours supérieur d'armement,
 
reçoivent le titre d'ingénieur de l'armée de terre diplômé de l'école ou du cours correspondant.
 
Pour les ingénieurs issus de l'Ecole supérieure et d'application du génie, le titre est assorti de la mention "
spécialité bâtiment et travaux publics ".
Article D4151-2
  
Le bénéfice des dispositions de l'article D. 4151-1 est étendu aux fonctionnaires des corps de catégorie A du
ministère de défense s'ils remplissent les conditions exigées audit article.
Article D4151-3
  
Un arrêté du ministre de la défense fixe les conditions d'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'armée de
terre.
Section 2 : Ingénieur diplômé de l'École navale
Article D4151-4
 
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Les officiers issus du cursus d'ingénieur de l'Ecole navale qui ont satisfait à l'ensemble des épreuves de
contrôle et à l'examen de sortie de cette école ainsi qu'aux conditions de scolarité prévues par le règlement de
scolarité des élèves-officiers de l'Ecole navale reçoivent le titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole navale.
Section 3 : Ingénieur diplômé de l'École de l'air
Article D4151-5
 
Les officiers issus de la formation d'ingénieurs de l'Ecole de l'air et de l'espace qui ont satisfait à l'ensemble
des épreuves de contrôle et à l'examen de sortie de cette école et aux épreuves du stage d'application
reçoivent le titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole de l'air et de l'espace assorti de l'une des mentions suivantes :
  
1° Corps d'officiers de l'air (personnel navigant) ;
  
2° Corps des officiers mécaniciens de l'air (division mécaniciens) ;
  
3° Corps des officiers mécaniciens de l'air (division télémécaniciens) ;
  
4° Corps des officiers des bases de l'air.
 
Chapitre II : Enseignement militaire supérieur
Section 1 : Organisation générale
Article D4152-1
L'enseignement militaire supérieur, placé sous l'autorité du ministre de la défense, a pour mission de préparer
les officiers :
 
1° A tenir des postes demandant une qualification élevée dans certaines techniques ;
 
2° A exercer des fonctions exigeant un haut niveau de connaissances générales et scientifiques ;
 
3° A assumer d'importantes responsabilités de commandement et de direction.
Article D4152-2
L'enseignement militaire supérieur comprend plusieurs degrés :
 
1° Le premier degré permet d'acquérir, dans certaines techniques, la qualification élevée qui est sanctionnée
par la délivrance d'un diplôme ;
 
2° Le deuxième degré prépare à l'exercice de certaines fonctions d'état-major ou de direction et de
commandements importants ; l'aptitude à l'exercice de ces fonctions ou commandements est sanctionnée par
la délivrance d'un brevet ;
 
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3° Au-dessus du deuxième degré, cet enseignement apporte à certains officiers appelés à de hautes
responsabilités un élargissement de leurs connaissances dans les domaines de la politique militaire et de
l'emploi des forces.
Article D4152-3
Le chef d'état-major des armées décide des objectifs généraux de l'enseignement militaire supérieur.
 
Un conseil de l'enseignement militaire supérieur, placé sous sa présidence ou celle de son représentant,
l'assiste dans la détermination des objectifs, en matière d'enseignement, de recherche et de documentation
ainsi que des moyens à y consacrer.
 
Un conseil de perfectionnement de l'enseignement militaire supérieur s'assure que l'enseignement dispensé
est conforme à ces objectifs.
 
La composition, l'organisation, le fonctionnement et les attributions de ces conseils sont précisés par arrêté
du ministre de la défense.
Article D4152-4
 
Dans l'armée de terre, la marine et l'armée de l'air et de l'espace, l'enseignement militaire supérieur des
premier et deuxième degrés relève du chef d'état-major concerné. A la direction générale de l'armement, cet
enseignement relève du délégué général pour l'armement.
 
Le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur central du service de santé des armées, le
directeur du service de l'énergie opérationnelle, le directeur central du service d'infrastructure de la défense,
le directeur central du service du commissariat des armées et, pour le service de la justice militaire, le
directeur des affaires juridiques peuvent être chargés de diriger l'enseignement conduisant à l'acquisition de
certains diplômes ou brevets propres à leur force armée ou formation rattachée.
 
Sous le contrôle du chef d'état-major de la marine, l'inspecteur général des affaires maritimes et l'inspecteur
général de l'enseignement maritime sont respectivement chargés de diriger l'enseignement conduisant à
l'acquisition de certains diplômes ou brevets propres aux administrateurs des affaires maritimes et aux
professeurs de l'enseignement maritime.
 
L'enseignement militaire supérieur au-dessus du deuxième degré ainsi que l'enseignement militaire supérieur
interarmées du deuxième degré sont placés sous l'autorité directe du chef d'état-major des armées.
Article D4152-5
 
Dans l'armée de terre, la marine et l'armée de l'air et de l'espace, les officiers admis à suivre l'enseignement
militaire supérieur sont désignés par le chef d'état-major de l'armée concernée. A la direction générale
de l'armement, dans la gendarmerie nationale, le service de santé des armées, le service de l'énergie
opérationnelle, le service d'infrastructure de la défense, le service du commissariat des armées et la
justice militaire, ils sont désignés par le délégué ou le directeur concerné. Les administrateurs des affaires
maritimes et les professeurs de l'enseignement maritime admis à suivre l'enseignement militaire supérieur
sont respectivement désignés par l'inspecteur général des affaires maritimes et par l'inspecteur général de
l'enseignement maritime.
 
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Ces désignations sont effectuées :
 
1° Pour l'admission à l'enseignement du premier degré, dans les conditions fixées par instructions du
ministre de la défense ou, pour les administrateurs des affaires maritimes et les professeurs de l'enseignement
maritime, par instruction conjointe du ministre de la défense et du ministre chargé de la mer ;
 
2° Pour l'admission à l'enseignement du deuxième degré :
 
a) soit à la suite d'un concours ;
 
b) soit sur proposition d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la défense.
 
Les officiers admis à suivre l'enseignement au-dessus du deuxième degré sont désignés par le ministre de la
défense sur proposition du chef d'état-major des armées.
 
Le chef d'état-major des armées veille à l'harmonisation des conditions d'admission des auditeurs et des
stagiaires de l'enseignement militaire supérieur interarmées.
 
Des officiers étrangers peuvent être admis à suivre l'enseignement militaire supérieur.
Article D4152-6
Les diplômes et les brevets de l'enseignement militaire supérieur visés à l'article D. 4152-2 sont attribués
par le ministre de la défense sur proposition du délégué général pour l'armement, du chef d'état-major ou du
directeur, sous l'autorité duquel a été dispensé l'enseignement.
 
La liste des diplômes est fixée par arrêté du ministre de la défense.
 
Les brevets sont :
 
1° Le brevet d'études militaires supérieures qui sanctionne une formation supérieure dans le domaine du
commandement et du service d'état-major ;
 
2° Le brevet technique, comportant diverses options définies par arrêté du ministre de la défense, qui
sanctionne une formation militaire supérieure scientifique et technique ;
 
3° Le brevet de qualification militaire supérieure, délivré sur proposition d'une commission, dans la
limite de 20 % du nombre des brevets d'études militaires supérieures et des brevets techniques délivrés
annuellement aux officiers supérieurs qui auront fourni dans des postes de responsabilité la preuve de leur
haute qualification.
 
Les conditions d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
Article D4152-7
La liste des officiers titulaires des brevets visés à l'article D. 4152-6 est publiée au Journal officiel de la
République française.
 
Section 2 : Direction de l'enseignement militaire supérieur
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Article D4152-8
La direction de l'enseignement militaire supérieur est un organisme interarmées qui relève du chef d'état-
major des armées.
 
Cet organisme est dirigé par un officier général.
Article D4152-9
 
La direction de l'enseignement militaire supérieur :
 
1° Propose au chef d'état-major des armées l'orientation de la politique de l'enseignement militaire supérieur
du personnel des forces armées et formations rattachées, ainsi que les conditions de sa mise en œuvre, en
vue notamment d'en conforter le rayonnement en France et à l'étranger. Elle veille à la cohérence des projets
pédagogiques entre les différents niveaux de l'enseignement militaire supérieur et à celle des parcours de
formation depuis la formation initiale ;
 
2° Soumet aux instances chargées de superviser l'enseignement militaire supérieur des recommandations de
nature à garantir sa cohérence d'ensemble, en particulier dans le domaine de la formation et de la recherche ;
 
3° Prépare les officiers supérieurs des forces armées et formations rattachées à exercer des responsabilités
d'état-major, de commandement et de direction au sein de ces entités, des états-majors interarmées ou
interalliés, des organismes interministériels et dans tout autre poste où s'élabore et s'exécute la politique de
défense et de sécurité ;
 
4° Contribue au développement et au rayonnement des études et de la recherche en matière de défense et de
sécurité nationale ;
 
5° Constitue, entretient et met à la disposition des chercheurs et des étudiants un fonds documentaire de
référence au plan national et international dans les domaines de la défense et de la sécurité nationale.
Article D4152-10
 
La direction de l'enseignement militaire supérieur comprend :
  
 
1° Le centre des hautes études militaires ;
  
 
2° L'Ecole de guerre ;
  
 
3° Le centre de documentation de l'Ecole militaire.
  
 
Son organisation est fixée par arrêté du ministre de la défense.
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Partie réglementaire
PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE
TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre unique
Section 1 : Dispositions générales
Article R4211-1
 
Les réservistes appartiennent à une force armée ou à une formation rattachée, qui en assure la gestion.
 
Les officiers, les sous-officiers et les officiers mariniers de la réserve opérationnelle sont rattachés aux
différents corps statutaires de l'armée professionnelle des militaires de carrière.
 
Ils sont soumis aux dispositions de leur corps de rattachement en tant qu'elles ne sont pas contraires aux
dispositions de l'article L. 4143-1 et du livre II de la partie 4 du code de la défense.
 
Les militaires du rang de la réserve opérationnelle sont soumis aux dispositions statutaires qui leur sont
applicables, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions de l'article L. 4143-1 et du livre II de la
partie 4 du code de la défense.
Article R4211-2
  
Pour l'application de l'article L. 4211-6, la participation des réservistes et des anciens réservistes admis à
l'honorariat à des activités définies ou agréées par l'autorité militaire fait l'objet d'une autorisation nominative
pour chaque activité, sauf dans le cas d'activités répétitives.
Article R4211-3
 
Les réservistes peuvent, pour les besoins du service, être admis sur leur demande ou affectés d'office dans
d'autres corps de la force armée ou de la formation rattachée à laquelle ils appartiennent. Ils ne peuvent être
admis dans un corps d'une autre armée ou d'une autre formation rattachée que sur leur demande.
 
L'admission d'un réserviste dans un corps d'une autre force armée ou formation rattachée, qui doit donner
lieu à la conclusion d'un nouvel engagement à servir dans la réserve opérationnelle, ne peut entraîner ni la
modification du grade et de l'ancienneté de grade acquise, ni la prise de rang avant les autres militaires de
même grade et de même ancienneté, ni la perte d'une inscription au tableau d'avancement.
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Article R4211-4
 
Des récompenses peuvent être accordées aux réservistes et aux anciens réservistes admis à l'honorariat dans
les conditions prévues à la section 2 du chapitre 7 du titre III du livre Ier de la présente partie. Les intéressés
peuvent bénéficier de nominations ou promotions dans les ordres nationaux de la Légion d'honneur et du
mérite, de la concession de la médaille militaire et de l'attribution de la médaille de la défense nationale et de
la médaille des réservistes volontaires de défense et de sécurité intérieure.
Article R4211-5
  
Les conditions de port de l'uniforme militaire par les réservistes et les anciens réservistes admis à l'honorariat
sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
Section 2 : Dispositions relatives à l'honorariat
Article R4211-6
 
I.-Lorsqu'ils quittent la réserve, sont admis de droit, sur leur demande, à l'honorariat de leur grade, par
décision du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie
nationale, les réservistes opérationnels mentionnés au 1° du III de l'article L. 4211-1 qui remplissent au
moins l'une des conditions suivantes :
 
1° Avoir été radié de la réserve opérationnelle pour atteinte de la limite d'âge du grade définie à l'article L.
4221-2, ou par atteinte du terme de l'obligation de disponibilité prévue au 2° de l'article L. 4231-1 ;
 
2° Avoir été radié de la réserve pour blessure, maladie ou infirmité imputable au service ;
 
3° Etre décoré de la Légion d'honneur, de la médaille militaire, de l'ordre national du mérite ou être titulaire
d'une citation ;
 
4° Etre décoré de la médaille de la défense nationale ;
 
5° Etre décoré de la médaille des services militaires volontaires ou de la médaille des réservistes volontaires
de défense et de sécurité intérieure ;
 
6° Etre âgé de plus de trente-cinq ans et justifier de deux cents jours au moins d'activité dans la réserve
opérationnelle.
 
II.-L'honorariat du grade immédiatement supérieur, à l'exception d'un grade d'officier général, peut
être attribué par décision du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de
la gendarmerie nationale, à titre exceptionnel et sur proposition de l'autorité militaire, aux réservistes
opérationnels. Pour être éligibles à la proposition d'admission à l'honorariat du grade immédiatement
supérieur, les réservistes opérationnels doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :
 
1° Ne pas avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire au cours des services dans la réserve opérationnelle ;
 
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2° Avoir été radié de la réserve opérationnelle par atteinte de la limite d'âge fixée à l'article L. 4221-2
ou pour blessure, maladie ou infirmité imputable au service, ou être décoré de la légion d'honneur, de la
médaille militaire, de l'ordre national du mérite ou être titulaire d'une citation ;
 
3° Justifier d'au moins quatre cent cinquante jours de services au titre de la réserve opérationnelle.
 
Le réserviste opérationnel radié pour blessure, maladie ou infirmité imputable au service n'est pas soumis à
la condition fixée au 3°.
 
III.-Les décorations et citations prévues au présent article, détenues par le réserviste, doivent avoir été
obtenues à titre individuel et exclusivement pour services effectués à titre militaire.
 
L'admission à l'honorariat du grade immédiatement supérieur ne peut permettre de changer de catégorie
hiérarchique, telle que définie à l'article L. 4131-1.
 
L'admission à l'honorariat du grade immédiatement supérieur ne peut intervenir qu'une fois, quel que soit le
nombre d'engagements à servir dans la réserve signés par le réserviste.
 
IV.-Dès souscription d'un engagement à servir dans l'armée d'active ou d'un contrat d'engagement à
servir dans la réserve opérationnelle, l'honorariat et, le cas échéant, l'admission à l'honorariat du grade
immédiatement supérieur sont suspendus pour la durée de l'engagement à servir dans l'armée d'active ou
dans la réserve opérationnelle.
 
Les nouveaux services rendus dans l'armée d'active ou dans la réserve opérationnelle peuvent donner lieu à
octroi de l'honorariat d'un nouveau grade acquis au titre de ces services, ainsi que de l'honorariat du grade
immédiatement supérieur dans les conditions prévues aux II et au III du présent article.
Article R4211-7
 
Les réservistes opérationnels qui ne remplissent pas les conditions précitées peuvent obtenir, sur leur
demande, l'honorariat de leur grade par décision du ministre de la défense, ou pour ceux de la gendarmerie
nationale par décision du ministre de l'intérieur.
Article R4211-7-1
 
Par dérogation aux articles R. 4211-6 et R. 4211-7, les militaires de l'armée d'active radiés des cadres ou
rayés des contrôles au titre de la réforme définitive prévue au 4° de l'article L. 4139-14 sont admis de droit,
sur leur demande, à l'honorariat de leur grade par décision du ministre de la défense ou, pour les militaires de
la gendarmerie nationale, par décision du ministre de l'intérieur.
 
Sont applicables aux anciens militaires admis à l'honorariat au titre du présent article les dispositions prévues
aux articles R. 4211-4, R. 4211-5 et R. 4211-9.
Article R4211-8
 
Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, peut,
par arrêté, déléguer aux autorités chargées de la gestion du personnel de la réserve militaire les pouvoirs qu'il
tient des articles R. 4211-6 à R. 4211-7-1.
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