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Partie 7 – La clôture de la gestion et les opérations de fin d’exercice – Dispositions normatives 
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Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
Les recettes non fiscales (dont fonds de concours et attributions de produits).  
Les prélèvements au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne sont 
déduits des recettes. 
- 
en dépenses : 
Les dépenses relatives aux missions (dont dépenses sur fonds de concours), déduction 
faite des remboursements et dégrèvements d’impôts. 
Le solde des budgets annexes résulte de la différence entre les recettes et les dépenses (fonds de 
concours inclus) imputées sur ces budgets annexes. 
Le solde des comptes spéciaux comprend : 
- 
en recettes : 
Les recettes affectées aux comptes d’affectation spéciale ; 
Le remboursement des prêts et avances au titre des comptes de concours financiers ; 
- 
en dépenses : 
Les dépenses relatives aux missions des comptes d’affectation spéciale ; 
Les dépenses relatives aux missions des comptes de concours financiers ; 
La différence entre les dépenses et les recettes des comptes de commerce et des comptes 
d’opérations monétaires (montant négatif en cas d’excédent net de ces comptes). 
Aux termes de l’article 37 de la LOLF, la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation 
des comptes de l’année « ouvre, pour chaque programme ou dotation concerné, les crédits nécessaires 
pour régulariser les dépassements constatés résultant de circonstances de force majeur dûment 
justifiées et procède à l’annulation des crédits n’ayant été ni consommés ni reportés ».  
Pour l’application de ces dispositions, des états financiers annexes à la loi relative aux résultats de la 
gestion et portant approbation des comptes de l’année présentent, par mission et par programme, pour 
le budget général et les budgets annexes : 
- 
le montant des autorisations d’engagement consommées, le cas échéant les ouvertures 
complémentaires d’autorisations d’engagement et les annulations d’autorisation d’engagement 
non consommées et non reportées ; 
- 
le montant des crédits de paiement consommés, le cas échéant les ouvertures 
complémentaires de crédits de paiement et les annulations de crédits de paiement non 
consommés et non reportés. 
Pour les comptes spéciaux dotés de crédits (comptes d’affectation spéciale, comptes de concours 
financiers,), un article spécifique de la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des 
comptes de l’année retrace les opérations de dépenses et de recettes et indiquent, le cas échéant, les 
ouvertures de crédits complémentaires ainsi que les annulations de crédits non consommés et non 
reportés. Pour les comptes dotés de découvert (comptes d’opérations monétaires et comptes de 
commerce), cet article retrace, outre les opérations de dépenses et de recettes de chacun de ces 
comptes, les éventuelles majorations du découvert autorisé apportées par la loi relative aux résultats 
de la gestion et portant approbation des comptes de l’année. 
VII.A.4.3.Les rapports annuels de performance 
L’article 54 de la LOLF prévoit la présentation d’un rapport annuel de performances (RAP) pour chaque 
programme du budget de l’Etat. Les RAP sont annexés au projet de loi relative aux résultats de la 
gestion et portant approbation des comptes de l’année qui est déposé au Parlement avant le 1er juin. 
Le RAP est l’occasion pour le responsable de programme de rendre compte de sa gestion auprès du 
Parlement et de l’ensemble des citoyens « en mettant en évidence les écarts avec les prévisions de lois 
de finances de l’année considérée, ainsi qu’avec les réalisations constatées dans la dernière loi relative 
aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année ». 
Le RAP est donc le principal support d’analyse de l’exécution et de la qualité de la gestion. 
Conformément à la LOLF, chaque responsable de programme doit apporter une justification précise et 
circonstanciée des écarts constatés par rapport aux prévisions, notamment dans la partie relative à la 
justification au premier euro. Le RAP doit être plus analytique que descriptif.