Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 396

Pour l'exercice des missions définies à l'article R. 1333-3, le ministre chargé de l'énergie est assisté par le
haut fonctionnaire de défense et de sécurité et son service spécialisé de défense et de sécurité mentionnés aux
articles R. 1143-1 et R. 1143-2.
  
L'indépendance de ce service par rapport aux services chargés du développement et de la promotion de
l'énergie nucléaire est assurée.
Article R1333-3-2
 
Toute personne qui exerce une activité associée à des matières nucléaires met en œuvre les moyens relevant
de sa compétence pour atteindre et maintenir un niveau optimal de sécurité nucléaire et connaître en
permanence la localisation et l'état de ces matières. Ces moyens sont proportionnés aux enjeux de sécurité
nucléaire et tiennent compte de l'état actuel des connaissances.
  
Un arrêté conjoint des ministres compétents précise les obligations découlant du présent article.
Sous-section 3 : Autorisation
Article R1333-4
 
I.-Sont soumises à autorisation, en application de l'article L. 1333-2, les activités concernant :
  
1° Des matières nucléaires dans des quantités supérieures ou égales aux seuils fixés à l'article R. 1333-8 ;
  
2° Des matières nucléaires, indépendamment des seuils fixés à l'article R. 1333-8, présentes dans certains
points d'importance vitale à l'encontre desquels un acte de malveillance pourrait conduire à des conséquences
radiologiques graves, dès que la décision prévue à l'article R. 1332-22 le prévoit ;
  
3° Des sources de rayonnements ionisants ou des lots de sources radioactives de catégories A, B, C ou D,
présentes dans les points d'importance vitale mentionnés au IV de l'article R. 1333-104 du code de la santé
publique, pour ce qui concerne la protection contre les actes de malveillance.
  
II.-Préalablement à toute activité mentionnée au I, le demandeur adresse au ministre compétent une demande
d'autorisation dont le contenu démontre sa capacité à répondre aux obligations de la présente section,
notamment dans les conditions précisées par les articles R. 1333-12, R. 1333-13 et R. 1333-14. La demande
peut être assortie d'un dossier complémentaire de sécurité établissant que les exigences mentionnées au 1° de
l'article R. 1333-121 du code de la santé publique sont respectées.
  
III.-L'autorisation est délivrée dans un délai de trois ans.
  
Toutefois, lorsque la complexité de la demande le justifie, le ministre compétent peut, par décision motivée,
étendre ce délai de deux ans supplémentaires.
  
Lorsque la demande d'autorisation concerne exclusivement l'activité de transport de matières nucléaires, ce
délai est de six mois. Lorsque la complexité de la demande le justifie, ce délai peut être étendu de six mois
supplémentaires.
  
Lorsque le dossier n'est pas complet ou régulier, ou ne comporte pas les éléments suffisants pour en
poursuivre l'examen, le délai est suspendu à compter de la demande de complément, et jusqu'à réception de
ceux-ci.
  
Le délai d'examen du dossier peut être suspendu à compter de l'envoi de la demande de complément ou de
régularisation jusqu'à la réception de la totalité des éléments nécessaires.
  
A l'expiration du délai applicable, le silence de l'administration vaut rejet.
  
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024