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Partie 8 – Les comptes spéciaux et les budgets annexes – Dispositions normatives 
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Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
VIII.A.3.4.2.Suivi budgétaire 
Pour les CCF dotés de crédits limitatifs  
Les règles de comptabilisation budgétaire (consommation des crédits AE et CP, affectation des AE) 
sont identiques à celles du budget général.  
VIII.A.3.4.2.1.Pour les CCF dotés de crédits évaluatifs 
Aux termes de l’article 10 de la LOLF, qui précise le régime applicable aux crédits évaluatifs, les 
dépenses peuvent, sous certaines conditions, être imputées au-delà des crédits ouverts. 
En cas de dépassement des crédits, le ministre des finances informe les commissions de l’Assemblée 
nationale et du Sénat chargées des finances des motifs du dépassement et des perspectives 
d’exécution jusqu’à la fin de l’exercice. Des propositions d’ouverture de crédits à due concurrence 
doivent alors être insérées dans le plus prochain projet de loi de finances afférente à l’année concernée. 
VIII.A.3.4.3. Contrôle budgétaire 
Sauf dérogation prévue par l’arrêté pris en application de l’article 105 du décret GBCP, les règles en 
matière de contrôle budgétaire applicables aux CCF sont les suivantes :  
 les programmes des comptes de concours financiers ne font pas l’objet de DRICE ; 
 une programmation des dépenses est réalisée par le responsable de programme. Elle est effectuée 
sur la base, s’il existe, d’un référentiel par activités ; 
 un ou des comptes rendus de gestion du CCF sont établis en cours de gestion tant sur les 
prévisions et l’exécution des recettes que sur les crédits budgétaires en AE et CP et dépenses 
correspondantes ; 
 les actes d’engagements de dépenses sont soumis au contrôle budgétaire.  
VIII.A.4. Les comptes de commerce (CCO) 
VIII.A.4.1.Création et nomenclatures 
Conformément à l’article 22 de la LOLF, les comptes de commerce (CCO) ont vocation à retracer des 
opérations à caractère industriel et commercial effectuées à titre accessoire par des services de l'État 
non dotés de la personnalité morale. Ils se distinguent donc d'un budget annexe, qui concerne des 
activités de production ou de services effectuées à titre principal par un service de l'État non doté de 
la personnalité morale. 
Seule une loi de finances peut créer un compte de commerce en spécifiant, le cas échéant, la ou les 
sections ayant chacune vocation à retracer des dépenses et recettes spécifiquement définies. 
Conformément à l’article 20.II de la LOLF, le compte de commerce ne constitue pas une mission 
déclinée en programmes puisqu’il n’est pas doté de crédits. 
VIII.A.4.2.Ouverture de la gestion 
Comptes non dotés de crédits  
Conformément à l’article 22 de la LOLF, les prévisions de dépenses des comptes de commerce ont un 
caractère indicatif. Ces comptes ne sont donc pas dotés de crédits en AE et en CP 
Autorisation de découvert 
Les lois de finances fixent, pour chaque compte de commerce et, le cas échéant, par section, un 
montant correspondant à l’autorisation de découvert. Ce montant s’applique jusqu’à la fixation d’un 
nouveau montant par une nouvelle loi de finances. Le respect du montant de découvert autorisé doit 
être observé tout au long de l’exercice budgétaire.