kamrulkonok/evalllm2026-french-defense huggingface dataset:
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—  64  — 
 
 
l’étranger. À travers l’action du renseignement douanier, cinq domaines 
peuvent révéler des phénomènes d’ingérences étrangères : 
– Le contrôle des exportations et le transfert de technologies : la 
législation encadre l’exportation des biens dits « à double usage » ; exporter une 
technologie en contradiction avec les termes d’un accord d’investissement 
étranger ou exporter des biens à double usage sans licence ou en contravention 
avec les textes sont des fraudes douanières caractérisées par plusieurs articles 
du code des douanes. 
– Les sanctions internationales : il entre dans les compétences de la 
DNRED d’assurer l’application de ces sanctions et de contrer les mécanismes 
de contournement que peuvent utiliser des personnalités proches de certains 
régimes ou des entreprises appartenant par exemple à la base industrielle de 
défense des pays considérés. 
– Les flux financiers illicites : l’administration des douanes, en 
contrôlant les flux financiers physiques – argent liquide, métaux précieux, 
bijoux… – peut constater des manquements aux obligations déclaratives et des 
flux qui deviennent du blanchiment au sens douanier du terme s’ils sont le 
produit d’une activité frauduleuse et criminelle. 
– Les préjudices économiques portés à l’économie française et 
européenne par la non-application de la fiscalité européenne sur les 
importations, et la fraude à la TVA qui lui est généralement adjacente. 
– Le préjudice de nature fiscale, qui porte atteinte aux intérêts 
financiers européens ou au budget de l’État, que la TVA associée à ces 
importations alimente. 
b.  Le rôle de la CNLRT 
La coordination entre services de renseignement en matière de lutte 
contre les ingérences étrangères incombe à la CNRLT pour ce qui relève du 
niveau stratégique. ***** 
La CNRLT se saisit également de sujets ponctuels liés à une menace 
d’ingérence étrangère qui par leur ampleur et leur caractère systémique 
préoccupent plusieurs services de la communauté. Elle anime dans ce cadre les 
réflexions de la communauté et pilote l’élaboration de contre-mesures 
appropriées. *****
l16b1454_rapport-information.pdf — page 65

—  65  — 
 
 
2.  Les structures partenaires des services de renseignement 
a.  Le SGDSN et les agences qui lui sont rattachées : l’ANSSI et 
VIGINUM 
La contre-ingérence mobilise l’appareil d’État, au-delà des seuls 
services de renseignement à proprement parler. À cet égard, le Secrétariat 
général de la défense nationale (SGDSN) joue un rôle important, en lien avec 
l’ensemble des services concernés, dans le dispositif de lutte contre les 
ingérences, et ce dans un grand nombre de champs : cyber, ingérences 
informationnelles, ingérences dans le domaine académique, de la recherche et 
de l’innovation, ingérences économiques. 
Deux agences sont directement rattachées au SGDSN : l’Agence 
nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) pour ce qui relève 
de la sécurité des systèmes d’information et de la cyberdéfense et VIGINUM, 
créé en 2021, qui est le service technique et opérationnel de l’État chargé de la 
vigilance et de la protection contre les ingérences numériques étrangères. 
i.  L’ANSSI 
Créée par un décret du 7 juillet 2009, l’ANSSI est un service à 
compétence nationale rattaché au SGDSN, qui joue le rôle de chef de file dans 
le dispositif national de cybersécurité, en lien avec les services dédiés au sein 
des différents ministères, en particulier à l’Intérieur et aux Armées. 
L’action de l’ANSSI, partenaire de premier plan des services de 
renseignement dans le domaine cyber, se décline autour de trois axes : 
– La réponse aux cyberattaques. 
– La sécurisation des infrastructures informatiques de l’État pour les 
protéger des attaques extérieures. L’agence est notamment est chargée de 
proposer ou d’édicter les règles à appliquer pour la protection des systèmes 
d’information de l’État. 
– La diffusion d’une culture de la sécurité numérique dans toute la 
société par la sensibilisation et la formation au risque cyber. 
L’ANSSI et les services de renseignement interagissent dans 
l’accomplissement de leurs missions respectives. Parmi les quatre chaînes 
opérationnelles prévues par la Revue stratégique de cyberdéfense de 2018, la 
chaîne « renseignement » prévoit en effet que « les services de renseignement 
contribuent à la politique publique de cyberdéfense pilotée par l’ANSSI et le 
COMCYBER en assurant la protection de leurs systèmes d’information, en 
participant à l’anticipation, à la détection et à l’attribution des cyberattaques
l16b1454_rapport-information.pdf — page 66

—  66  — 
 
 
par la fourniture de renseignement d’intérêt cyber et, dans certains cas, aux 
actions entreprises dans le domaine de la lutte informatique défensive, de 
l’action militaire et de l’action judiciaire. Ils réalisent également leurs missions 
traditionnelles dans le cyberespace, le renseignement d’origine cyber constitue 
désormais une source importante d’information ». 
ii.  VIGINUM 
VIGINUM a été créé à l’été 2021 pour protéger le débat public 
numérique contre les campagnes de manipulation de l’information impliquant 
des acteurs étrangers et visant à nuire à la France et à ses intérêts fondamentaux.  
Dans le contexte d’intensification et d’aggravation des opérations de 
manipulation de l’information, le SGDSN a piloté fin 2020 en groupe de travail 
interministériel, appelé « Taskforce Honfleur », chargé de caractériser la 
dynamique de propagation du discours anti-français circulant sur les 
plateformes numériques et d’en apprécier le caractère spontané ou non. Il en a 
conclu qu’une part importante de ces expressions hostiles à la France étaient 
orchestrées par des acteurs étrangers. 
C’est ainsi que le décret du 13 juillet 2021 est venu compléter les 
dispositions existantes du code de la défense afin de doter le SGDSN de 
nouvelles attributions en matière de lutte contre les manipulations de 
l’information, et plus particulièrement contre les ingérences numériques 
étrangères. Le champ d’intervention de VIGINUM est circonscrit aux 
thématiques du débat public numérique qui touchent aux intérêts fondamentaux 
de la Nation, c’est-à-dire au cœur de la souveraineté nationale. Le 
fonctionnement de VIGINUM repose sur la notion d’« opération » d’une durée 
limitée dans le temps telles que la présidence française de l’Union européenne 
ou l’élection présidentielle. Plusieurs opérations peuvent se dérouler en 
parallèle. L’agence apporte également son appui au SGDSN dans sa mission 
d’animation et de coordination des travaux interministériels de lutte contre la 
menace informationnelle. 
VIGINUM est le pivot d’un écosystème national et international 
plus global œuvrant à la lutte contre les manipulations de l’information.  
*****  
b.  Le SISSE 
Le Service de l’information stratégique et de la sécurité économique 
(SISSE) est né en 2016 de la réunion d’une délégation interministérielle 
rattachée à Matignon et d’un service de coordination de l’intelligence 
économique qui dépendait de Bercy. Il est rattaché à la direction générale des
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—  67  — 
 
 
entreprises au ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté 
industrielle et numérique. 
Le SISSE a pour mission principale le pilotage de la politique de 
sécurité économique de l’État, qui consiste à organiser la protection des 
actifs stratégiques de l’économie française face aux ingérences et aux 
menaces économiques étrangères. Ce service est en quelque sorte la tour de 
contrôle de ce dispositif de protection. Il organise la coopération entre les 
nombreux acteurs de cette chaîne d’information et de décision, et rend compte 
des menaces et des mesures de remédiation prises auprès du Gouvernement. 
À l’échelon territorial, le SISSE s’appuie sur un réseau de 22 délégués 
à l’information stratégique (DISSE) au sein des directions régionales des 
entreprises (DIRECCTE). 
Le SISSE exerce ses fonctions sur la base d’un référentiel constitué de 
trois listes couvertes par le secret de la défense nationale : 
– Une liste des entreprises stratégiques pour l’économie française, 
constituée en 2019. Il s’agit d’une liste ad hoc fondée sur des critères de sécurité 
économique. 
– Une liste des technologies critiques pour l’économie française. 
– Une liste des laboratoires publics de recherche, économiquement 
sensibles. 
Le SISSE accomplit ses missions dans un cadre interministériel et en 
lien étroit avec les services de renseignement pour ce qui relève du 
renseignement de sécurité économique strico sensu (et non du renseignement 
économique en général). Le Service est ainsi destinataire des notes de 
renseignement économique ***** produites par les services de renseignement. 
Sur cette base, il va définir ce qui est prioritaire et qui nécessite une intervention 
de sa part. ***** 
Le SISSE, par son rôle de détection des phénomènes d’ingérence, est 
en capacité d’orienter ses capteurs vers tel ou tel mode opératoire et telle ou 
telle origine géographique et solliciter les services de renseignement pour les 
surveiller. La fonction du SISSE est à ce jour essentiellement défensive ; or au 
vu des enjeux croissants de souveraineté liés à la sécurité économique, il serait 
opportun d’envisager une évolution du périmètre d’action et des moyens 
humains alloués à ce service. (Recommandation n° 9)
l16b1454_rapport-information.pdf — page 68

—  68  — 
 
 
3.  Une dimension interministérielle renforcée 
Compte tenu de la multiplicité des tentatives d’ingérence et de la grande 
diversité des champs dans lesquels elles se manifestent, l’action de l’État en la 
matière est par nature interministérielle. L’enjeu de la coordination 
interministérielle en matière d’influence est rappelé en ces termes par la Revue 
Nationale Stratégique de 2022 : « l’influence, dans toutes ses dimensions – 
diplomatique, militaire, économique, culturelle, sportive, linguistique, 
informationnelle – est un domaine de contestation, qui nous impose une réponse 
coordonnée ». Ainsi, « la bonne articulation des différentes actions d’influence 
doit servir une approche intégrée visant à répondre à l’évolution du continuum 
de menaces que font peser nos adversaires sur nos intérêts et nos valeurs ainsi 
que ceux de nos plus proches partenaires ». 
Cette dimension interministérielle de la contre-ingérence a été 
renforcée ces dernières années, tant au niveau stratégique qu’opérationnel dans 
le cadre de groupes de travail (thématiques et géographiques) réunissant des 
entités relevant de différents portefeuilles ministériels (Intérieur, Armées, 
Affaires étrangères, Économie…) sous la coprésidence du SGDSN et de la 
CNRLT.  
Le contexte de la guerre en Ukraine a conforté cette approche. ***** 
La lutte contre les ingérences étrangères n’est toutefois pas l’affaire des 
seuls services de renseignement. Ainsi, hors de la communauté du 
renseignement, la DGSI s’appuie dans sa manœuvre dans le domaine de la 
contre-ingérence, sur la Direction des libertés publiques et des affaires 
juridiques (DLPAJ) du ministère de l’Intérieur au titre des entraves 
administratives pouvant être conduites. Le ministère de l’Europe et des affaires 
étrangères constitue également un partenaire majeur dans les différentes 
thématiques suivies par la sous-direction du contre-espionnage. Une relation 
spécifique a été nouée avec la direction Europe continentale depuis la guerre en 
Ukraine, notamment dans le cadre de la politique restrictive sur les visas. 
Les priorités que sont la sécurité économique, la cyberdéfense et la lutte 
contre les ingérences informationnelles illustrent également cette évolution. 
En matière de sécurité économique, le commissaire à l’information 
stratégique et de la sécurité économique (CISSE), secondé par le SISSE, exerce, 
aux côtés du SGDSN, un rôle de coordination interministérielle en matière 
d’ingérences économiques ; dans ce domaine, la direction générale du Trésor 
joue également un rôle important en sa qualité de pilote de la procédure de 
contrôle des investissements étrangers en France.
l16b1454_rapport-information.pdf — page 69

—  69  — 
 
 
Depuis 2017, un conseil de sécurité et de défense en format « sécurité 
économique » se tient régulièrement autour du Président de la République. Le 
décret du 20 mars 2019 relatif à la gouvernance de la sécurité économique en 
renforce la collégialité en organisant les travaux des administrations ***** 
présidé par le SGDSN, et en favorisant le partage de l’information stratégique 
entre les différents acteurs concernés, pour garantir l’efficacité du dispositif 
dans son ensemble. 
Il consacre le rôle-pivot joué par le SISSE dans l’animation et la mise 
en œuvre de la politique de sécurité économique. Le commissaire à 
l’information stratégique et à la sécurité économique ***** et contribue à 
orienter l’action des services de renseignement vers les priorités identifiées en 
matière de sécurité économique. Le décret instaure une continuité entre les 
compétences du commissaire et les missions du SISSE, qui sont regroupées de 
façon plus lisible autour de trois grands blocs (gestion de l’information 
stratégique, mise en œuvre des instruments de sécurité économique, promotion 
des intérêts économiques de la Nation). Parmi les principales nouveautés, le 
décret confie au SISSE la responsabilité d’organiser la diffusion de 
l’information stratégique vers les entreprises, et consolide le rôle du SISSE en 
amont et en aval du régime de contrôle des investissements étrangers en France. 
***** 
La cyberdéfense illustre également cette montée en puissance de la 
dimension interministérielle dans notre modèle de gouvernance qui, 
conformément à la revue stratégique de cyberdéfense établie en 2018, 
distingue un volet offensif et un volet défensif. Dans ce domaine, les services 
de renseignement interagissent les uns avec les autres et travaillent en lien avec 
leurs partenaires aux niveaux territorial, national, européen et mondial. 
Au niveau stratégique, le Conseil de défense et de sécurité nationale, 
présidé par le Président de la République, définit les grandes orientations qu’il 
appartient au Comité de direction (CODIR) cyber (qui réunit le chef d’État-
major particulier du Président de la République, le CNRLT et le directeur de 
cabinet du Premier ministre) de mettre en œuvre. Les membres permanents du 
CODIR Cyber, dont le secrétariat est assuré par le SGDSN, sont les cabinets du 
ministère de l’Intérieur et du ministère des Armées, ainsi que les représentants 
des directions et services directement impliqués dans le domaine de la 
cyberdéfense. 
Au niveau opérationnel, la dimension interministérielle s’incarne à 
travers le C4 (Centre de coordination des crises cyber), ***** 
Le volet influence de la lutte informatique repose également, autour 
de VIGINUM, sur une gouvernance interministérielle renforcée. Plusieurs
l16b1454_rapport-information.pdf — page 70

—  70  — 
 
 
réseaux de coopération ont en effet été mis en place pour assurer un échange 
fluide et réactif d’informations, une coordination au niveau technique ainsi 
qu’une approche cohérente face à la menace informationnelle. Au niveau 
technique, le réseau Veille, Détection, Caractérisation et Proposition 
(VDC-P) rassemble les administrations dotées des capacités techniques en 
matière de lutte contre les manipulations de l’information. Les échanges sont 
d’ordre opérationnels, techniques ou méthodologiques. 
Au niveau opérationnel, le Comité opérationnel de lutte contre les 
manipulations de l’information (COLMI), présidé par le SGDSN, réunit la 
direction des services disposant de capacités opérationnelles ainsi que leurs 
autorités de rattachement et les représentants des cabinets ministériels 
concernés. Le comité est notamment chargé de formuler des orientations de 
travail en matière de lutte contre les manipulations de l’information ainsi que 
des propositions de réponse face à d’éventuelles ingérences numériques 
étrangères caractérisées. Au-delà de ces réseaux interministériels techniques et 
opérationnels, 
VIGINUM 
entretient 
des 
partenariats 
avec 
d’autres 
administrations. L’agence a ainsi signé en mai 2022 une convention avec le 
Pôle d’expertise de la régulation numérique (PEReN), service à compétence 
nationale mettant son expertise en science des données à disposition de 
l’ensemble des administrations d’État sur les sujets de régulation des 
plateformes numériques. 
C.  DES MOYENS DE DETECTION ET D’ENTRAVE MULTIPLES MAIS 
ENCORE INSUFFISANTS 
Pour empêcher les tentatives d’ingérences étrangères, les services de 
renseignement et, au-delà, la puissance publique, peuvent activer différents 
dispositifs d’entrave. Bien qu’efficaces, ces outils d’entrave n’en demeurent pas 
moins parfois insuffisants au regard de l’intensification de la menace que font 
peser les ingérences étrangères sur l’exercice de la souveraineté nationale et 
européenne. 
1.  Une « boîte à outils » pour contrecarrer les ingérences étrangères 
La « boîte à outils » des services de renseignement leur permet d’agir 
de multiples façons pour entraver les tentatives d’ingérences étrangères. Dans 
le respect du cadre légal et réglementaire, ils peuvent recourir à tout un arsenal 
juridique pour neutraliser ces actions hostiles qui portent atteinte aux intérêts 
fondamentaux de la Nation.
l16b1454_rapport-information.pdf — page 71

—  71  — 
 
 
a.  Le recours aux techniques de renseignement 
Les services recueillent du renseignement par le biais de sources 
humaines ou techniques, capteurs privilégiés dans le cadre d’enquêtes 
spécifiques sur les auteurs d’actes d’ingérence. 
La « prévention de toute forme d’ingérence étrangère » correspond à la 
finalité 2 mentionnée à l’article L.811-3 du Code de la sécurité intérieure (CSI) 
qui autorise les services de renseignement à recourir aux techniques de 
renseignement (TR) pour le recueil des renseignements relatifs à la défense et 
à la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation. En matière de contre-
ingérence économique, les services de renseignement exploitent également la 
finalité 3 mentionnée à l’article L. 811-3 du CSI relative à la « promotion et 
prévention des atteintes aux intérêts économiques, industriels et scientifiques 
majeurs de la France ». 
Les techniques de renseignement autorisées au titre de la finalité 2 sont : 
– L’accès aux données de connexion (art. L.851-1 CSI). 
– La 
géolocalisation 
en 
temps 
réel 
d’un 
téléphone 
portable 
(art. L.851-4 CSI). 
–  La localisation en temps réel des personnes, véhicules ou objets par 
le biais d’une balise (art. L.851-5 CSI). 
– Le recueil de données par Imsi-Catcher (art. L. 851-6 CSI). 
– L’interception de certaines communications hertziennes (art. L.852-2 
CSI). 
– L’interception des communications satellitaires (art. L.852-3 CSI). 
– L’interception de correspondance avec dispositif de type "Imsi-
catcher" (art. L. 852-1 CSI). 
– La captation, l’enregistrement et la transmission de paroles et 
d’images  
(art. L.853-1 CSI). 
– La captation et le recueil de données informatiques (art. L.853-3 CSI). 
Le recours aux techniques de renseignement au titre de la finalité 2 est 
en augmentation significative ces dernières années, surtout depuis 2020. Selon 
les chiffres communiqués par la CNCTR, le nombre de demandes de TR au titre 
de cette finalité s’établissait à 17 900 en 2022 contre 13 137 en 2020 et 11 973 
en 2017. En proportion de l’ensemble des demandes, la finalité 2 est passée de
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—  72  — 
 
 
16,5 % en 2020 à 20 % en 2022. En revanche, le nombre de personnes 
surveillées au titre de cette finalité est quasi-stable sur la période, passant de 
3 885 à 4 191 entre 2020 et 2022, ce qui signifie que la surveillance est plus 
intense sur les personnes faisant l’objet d’une technique de renseignement. 
LE RECOURS AUX TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT FONDÉ SUR LA 
FINALITÉ 2 
 
2018 
2019 
2020 
2021 
2022 
Nombre de demandes de 
techniques de 
renseignement 
12 460 
11 031 
13 137 
15 327 
17 900 
En proportion de 
l’ensemble des demandes
17 % 
15 % 
16,5 % 
17,5 % 
20 % 
***** 
*****
***** 
*****
*****
***** 
Source : CNCTR. 
Au titre de la finalité 2, le recours aux techniques de renseignement peut 
concerner des personnes dites protégées en raison de la fonction qu’elles 
exercent (journalistes, avocats, magistrats, parlementaires). Dans ce cas, une 
procédure assortie de garanties spécifiques est mise en œuvre par la CNCTR 
qui s’assure en particulier que la demande est proportionnée et détachable de la 
profession. L’appréciation du caractère détachable de l’exercice d’une 
profession protégée se révèle parfois complexe en matière de lutte contre les 
ingérences étrangères, ladite profession servant parfois de couverture à une 
action d’ingérence. 
***** 
b.  Les mesures d’ordre diplomatique 
Lorsqu’est détecté le comportement suspect d’individus membres d’un 
service de renseignement étranger, la mesure la plus évidente à prendre est 
l’expulsion du territoire national, dans le cadre de mesures dites de persona non 
gratae (PNG). Ces mesures avaient notamment été utilisées dans les années 
1980 à l’égard des services russes. 
Les dernières vagues de PNG furent consécutives à l’invasion de 
l’Ukraine par la Russie. 41 déclarations PNG ont été prononcées en deux 
temps : au printemps 2022, à la suite de la révélation du massacre de Boutcha, 
la France, comme l’Allemagne et d’autres pays européens, a procédé à 
l’expulsion de 35 officiers de renseignement russes sous couverture 
diplomatique ; une semaine plus tard, six autres officiers de renseignement 
russes sous couverture diplomatique ont également été visés par une mesure de 
PNG après la mise à jour en flagrant délit, par la DGSI, du traitement d’une 
source sur le territoire national. À cela, s’ajoutent près de 500 fiches
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—  73  — 
 
 
d’interdiction d’accès au territoire émises au fichier des personnes recherchées 
(FPR) à l’encontre d’officiers de renseignement russes. 23 opérations 
disruptives ont également été conduites en 2022 afin de faire cesser une relation 
ou des actions malveillantes (sensibilisation individuelle de personnes 
approchées, mise en garde d’agent de renseignement, etc.). 
La fermeture de la représentation russe au Conseil de l’Europe à l’été 
2022 a également permis le départ d’un nombre significatif d’officiers de 
renseignement russes agissant sous couverture diplomatique. 
Par ailleurs il a également été procédé ces dernières années à plusieurs 
demandes de rappel silencieux : s’il n’est pas toujours estimé opportun, du point 
de vue diplomatique, d’expulser un diplomate, il est alors demandé au pays dont 
le comportement de l’agent s’inscrit en violation de la Convention de Vienne, 
de procéder silencieusement à son rappel. 
*****  (Recommandation n° 10) 
c.  Les mesures pénales 
Le dispositif légal français pour lutter contre l’espionnage prévoit des 
infractions spécifiques d’atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation 
(IFN). 
L’article 410-1 du code pénal définit les IFN comme « son 
indépendance, l’intégrité de son territoire, sa sécurité, la forme républicaine 
des institutions, les moyens de sa défense et de sa diplomatie, la sauvegarde de 
sa population en France et à l’étranger, l’équilibre de son milieu naturel et de 
son environnement et les éléments essentiels de son potentiel scientifique et 
économique et de son patrimoine culturel ». 
Les IFN couvrent ainsi non seulement toute information relative à la 
situation militaire ou diplomatique de la France mais également, au-delà des 
seules dimensions régaliennes de son action, ses intérêts économiques 
essentiels. Plusieurs infractions sont prévues : 
– La livraison de toute ou partie du territoire national, des forces armées 
ou de matériel à une puissance étrangère. 
– Les intelligences avec une puissance étrangère. 
– La livraison d’informations à une puissance étrangère. 
– Le sabotage. 
– La fourniture de fausses informations.
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—  74  — 
 
 
– La provocation à la trahison ou l’espionnage. 
– Les atteintes au secret de la défense nationale. 
Parmi les procédures judiciaires ouvertes sur le fondement du livre IV 
du code pénal, on peut citer l’arrestation, à l’été 2020, d’un militaire de haut 
rang de l’armée française, en poste à l’OTAN à Naples, poursuivi pour des faits 
d’espionnage et de trahison. On peut également citer la condamnation de deux 
anciens agents d’un service de renseignement français, détectés grâce au travail 
attentif de leur service d’affectation, judiciarisés par la DGSI et déclarés 
coupables d’espionnage au bénéfice des services chinois. 
En matière pénale, une des principales problématiques concerne 
toutefois l’opportunité d’engager des poursuites. En effet, l’intérêt à faire 
condamner un individu peut être contrebalancé par le risque d’un échec des 
poursuites et de la révélation des sources humaines, techniques de 
renseignement et modes opératoires engagés par un service de renseignement. 
d.  Les mesures d’ordre économique 
Il existe différents outils d’entrave en matière de sécurité économique, 
parmi lesquels figurent le dispositif de contrôle des investissements 
étrangers dans les entreprises sensibles ainsi que la loi de blocage visant à 
empêcher la transmission à des autorités publiques étrangères de « documents 
ou renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou 
technique qui serait de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, 
aux intérêts économiques essentiels de la France ou à l’ordre public ». 
Les investissements étrangers en France (IEF) sont dans leur majorité 
une opportunité et la France se doit de rester attractive pour les capitaux 
étrangers ; mais sans naïveté. Aussi, un dispositif de contrôle des IEF prévoit 
que ceux qui présentent des enjeux en termes d’ordre et de sécurité publics, ou 
de défense nationale sont soumis à l’autorisation préalable du ministre de 
l’Économie et des Finances, par exception au principe général de libre 
circulation des capitaux. Afin d’adapter le dispositif français aux défis 
contemporains que peuvent représenter certains investissements étrangers, la 
liste des secteurs concernés par le contrôle des investissements étrangers a 
été modifiée par le décret n° 2018-1057 du 1er décembre 2018 relatif aux 
investissements étrangers soumis à autorisation préalable. Depuis le 1er janvier 
2019, les entreprises dans les secteurs de l’aérospatial et de la protection civile, 
ou qui mènent des activités de recherche et de développement en matière de 
cybersécurité, d’intelligence artificielle, de robotique, de fabrication additive, 
de semi-conducteurs, ainsi que les hébergeurs de certaines données sensibles, 
entrent dans le champ du contrôle. Cela signifie qu’une opération 
d’investissement au sens de la règlementation portant sur le contrôle des
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—  75  — 
 
 
investissements étrangers s’applique dès lors qu’elle permet le franchissement 
du seuil de 25 % des droits de vote au sein du conseil d’administration. Depuis 
juin 2020, dans le contexte de la crise sanitaire, ce seuil a été abaissé à 10 %, 
initialement jusqu’au 31 décembre 2022, avec une prorogation jusqu’au 
31 décembre 2023. Depuis 2021, on constate une très forte croissance des 
dossiers IEF, dépassant les 300 cas par an. 
La loi de blocage du 26 juillet 1968 a été adoptée pour protéger les 
informations et données sensibles attentant aux intérêts de la Nation, qui 
pourraient être communiquées comme preuves à l’occasion de procédures 
judiciaires à l’étranger. Cette loi vient notamment en réponse à l’utilisation par 
les juridictions américaines de la procédure Discovery, permettant de 
communiquer des données stratégiques lors de procès avec des entreprises 
concurrentes. 
Ce dispositif Discovery est une procédure de collecte de preuves dans 
le cadre de la phase d’instruction préalable au procès. Il s’agit d’une mesure à 
caractère extraterritorial puisqu’elle s’impose à toute personne, physique ou 
morale, impliquée dans la procédure, nationale ou étrangère, et concerne tout 
élément de preuve, quelle que soit leur forme ou leur localisation. La procédure 
de Discovery est très régulièrement utilisée par les juridictions américaines 
dans le cadre de procès civils et peut être étendue à des domaines qui dépassent 
l’objet même du contentieux. 
La loi de blocage de 1968 interdit ainsi la demande, la recherche ou la 
communication, directe ou indirecte, de documents d’ordre économique, 
commercial, industriel, financier ou technique dans le cadre de procédures 
judiciaires ou administratives étrangères, sous réserve des traités internationaux 
en vigueur. Elle s’applique à toute preuve située en France, qu’elle soit détenue 
par une personne physique ou morale, nationale ou étrangère. 
Bien que la loi soit qualifiée de « blocage », elle n’a pas pour objectif 
d’empêcher la transmission de données à des autorités judiciaires étrangères en 
cas de litige mais de restreindre l’utilisation du dispositif Discovery et d’obliger 
les autorités étrangères à respecter les canaux de la coopération judiciaire et 
administrative internationale. 
Face à l’utilisation croissante de lois à portée extraterritoriale par des 
acteurs étrangers et au caractère peu dissuasif de la loi de blocage, le décret du 
18 février 2022 et l’arrêté du 7 mars 2022 ont clarifié la procédure pour les 
entreprises, et désigné comme interlocuteur unique le Service de l’information 
stratégique et de la sécurité économiques (SISSE).   
Le SISSE accompagne ainsi les entreprises françaises, en lien avec les 
différentes administrations de l’État, pour faire face aux demandes des
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juridictions étrangères. Il s’agit également de renforcer la sécurité juridique des 
entreprises en leur permettant de disposer d’un avis de l’administration 
française afin de renforcer le caractère opposable de la loi de blocage vis-à-vis 
des juridictions étrangères. 
e.  Le dispositif de protection du potentiel scientifique et technique de 
la nation (PPST) 
Le dispositif de protection du potentiel scientifique et technique de 
la nation (PPST) vise à protéger les savoirs, expertises et technologies les plus 
« sensibles » des établissements publics et privés (laboratoires de recherches, 
entreprises, etc.) localisés sur le territoire national, dont le détournement ou la 
captation pourrait porter atteinte aux intérêts économiques de la Nation, 
renforcer des arsenaux militaires étrangers ou affaiblir les capacités de défense 
françaises, contribuer à la prolifération des armes de destruction massive et de 
leurs vecteurs ou être utilisées à des fins terroristes.  
Le dispositif PPST est dirigé au sein de chaque ministère par un Haut 
fonctionnaire de défense et de sécurité qui anime un réseau de fonctionnaires 
de sécurité et de défense (FSD) au niveau des établissements d’enseignement 
supérieur. 
Fondé sur l’article 413-7 du code pénal, ce dispositif interministériel 
piloté par le SGDSN est déployé par les ministères chargés de l’agriculture, de 
la défense, de l’économie, de l’énergie, de l’environnement, de la recherche, de 
la santé et des transports qui y concourent par l’intermédiaire de six hauts 
fonctionnaires de défense et de sécurité, chacun adaptant les modalités de mise 
en œuvre en fonction des spécificités de son champ de compétence. 
Le dispositif de PPPST rend possible la création de « zones à régime 
restrictif » (ZRR), qui permettent de soumettre à un contrôle les accès 
physiques aux lieux concernés par des informations sensibles en cas de vol ou 
de pillage de leurs savoir-faire et de les protéger juridiquement, ce faisant, 
d’actes malveillants. 
Deux décrets, publiés en mars 2022 sont venus optimiser le traitement 
des demandes d’accès en ZRR afin de réduire les délais d’instruction des avis 
relatifs aux demandes d’accès. Entre 2021 et 2022, le nombre de ZRR a 
augmenté de 11 %. 
Le dispositif de PPST mériterait d’être renforcé. En effet, comme le 
souligne le rapport Gattolin, le seuil de vigilance est trop haut et ne s’applique 
qu’à des risques très élevés de savoirs et savoir-faire. Par ailleurs, il n’est pas 
adapté aux nouvelles stratégies d’influences qui ciblent, au-delà des sciences 
dites dures, les sciences humaines et sociales. Enfin, son champ est limité au
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patrimoine matériel ce qui rend le dispositif de protection inopérant pour le 
patrimoine numérique. C’est pourquoi il serait pertinent d’étendre le dispositif 
de PPST au patrimoine immatériel ainsi qu’à l’ensemble des disciplines 
universitaires notamment en l’adaptant aux enjeux et influences spécifiques 
aux sciences humaines et sociales qui en sont exclues. (Recommandation 
n° 11) 
En outre, le régime juridique des ZRR, aussi efficace soit-il, est limité 
à l’accès physique aux informations sensibles, et ne couvre pas l’accès 
dématérialisé, ce qui limite sa portée. 
Enfin, force est de constater un manque global de moyens, de 
coordination et de sensibilisation de la communauté académique à l’émergence 
de ces nouvelles menaces. Faute de moyens dédiés, les fonctions de FSD, quand 
elles existent, sont généralement occupées par un vice-président de l’Université 
ou le directeur général de l’établissement. Afin de conforter les fonctions de 
sûreté et de défense au sein des universités, la Délégation recommande 
d’inscrire ce poste dans le référentiel interministériel des métiers de l’État. 
(Recommandation n° 12) 
f.  Les dispositions issues de la loi « séparatisme » du 24 août 2021 
confortant le respect des principes de la République 
L’entrée en vigueur de la loi du 24 août 2021 confortant les principes 
de la République (CRPR), et de ses décrets d’application, a donné aux services 
de l’Etat de nouveaux leviers d’entrave sur les associations exerçant le culte et 
étant contrôlée, partiellement ou totalement par des puissances étrangères. 
La loi renforce le contrôle des associations cultuelles et des lieux de 
culte. Les conditions de création et de gouvernance des associations gérant un 
lieu de culte prévues par la loi de 1905 ont été revues afin de les protéger des 
prises de contrôle malveillantes par des groupes radicaux (clause dite anti-
putsch). Ces associations cultuelles doivent désormais se déclarer auprès du 
préfet tous les cinq ans et voient leurs obligations comptables renforcées. 
À cet égard, ont permis d’améliorer les capacités d’entrave à l’encontre 
des financements occultes des associations cultuelles par des puissances 
étrangères : 
– Tout d’abord, l’élargissement de la définition des associations 
exerçant le culte : sont désormais considérées comme « exerçant le culte » non 
seulement celles déclarées sons la forme juridique dite « loi 1905 », mais 
également toute association mentionnant dans ses statuts l’exercice d’activités 
cultuelles (c’est-à-dire : tenue d’une cérémonie de culte, formation d’imams, 
salaires des imams, entretien d’un édifice cultuel, etc.), ce qui est le cas de
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nombreuses associations enregistrées sous le statut de la loi de 1901, qui se 
voient désormais appliquées  les mêmes obligations que les associations sous 
le statut de la loi de 1905. 
– Ensuite, l’obligation prévue à l’article 77 de la loi (nouvel article 19-3 
de la loi de 1905) faite aux associations exerçant le culte de déclarer tous les 
financements étrangers (directs ou indirects) au-delà du seuil de 15 300 euros 
annuels. L’autorité administrative peut s’opposer au bénéfice des avantages et 
ressources obtenues d’une puissance étrangère lorsque les agissements de 
l’association bénéficiaire ou de l’un de ses dirigeants établissent l’existence 
d’une menace réelle, actuelle et suffisamment grave affectant un intérêt 
fondamental de la société. Des sanctions pénales sont également prévues en cas 
de non-respect de cette obligation. 
– Enfin, le respect d’un certain nombre d’obligations de transparence 
financière (publication des comptes et transmission au préfet à sa demande). 
Dans le cadre du dispositif mis en œuvre pour lutter contre le 
séparatisme, la DGSI, qui est chargée de suivre les principaux acteurs 
d’influence des pays du Maghreb, de Turquie et des pays du Golfe s’agissant 
des questions relatives à l’exercice du culte musulman en France, participe au 
comité de suivi des financements étrangers, piloté par la CNRLT. Son rôle 
consiste à suivre les déclarations des financements étrangers aux niveaux zonal 
et central, mais également de signaler les financements non déclarés dont elle 
aurait connaissance par le biais de ses capteurs techniques et humains *****. 
La DGSI intervient en lien avec Tracfin qui mobilise ses leviers d’action pour 
détecter le financement étranger des lieux de culte. Le service de 
renseignement financier a ainsi pris un certain nombre de mesures d’entrave de 
l’activité marocaine et algérienne en lien avec la Grande Mosquée de Paris. 
Depuis l’entrée en vigueur de la loi, il ressort que les financements de lieux de 
culte sur le territoire national émanant de pays du Maghreb, de Turquie et du 
Moyen-Orient sont en très net recul. 
Une autre disposition de la loi CRPR concerne le financement des 
écoles privées hors contrat qui doivent désormais répondre à de nouvelles 
obligations. Un régime de fermeture administrative des écoles non déclarées ou 
qui n’ont pas remédié aux défaillances constatées par l’administration est créé. 
Les préfets peuvent désormais s’opposer à l’ouverture d’écoles hors contrat 
soutenues par un État étranger hostile à la République. 
La loi CRPR a incontestablement emporté des effets positifs par 
l’apport de nouveaux outils mais aussi par son rôle dissuasif vis-à-vis de 
certains acteurs qui se sont en effet régularisés de leur propre initiative.
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Néanmoins, cette loi connait certaines limites : 
– Elle ne prend pas en compte les terrains non bâtis. Or, de nombreuses 
associations poursuivent des projets d’acquisition de terrains afin d’y construire 
des centres culturels ou des mosquées. Si la loi CRPR prévoit une obligation 
d’autorisation préalable du préfet lorsqu’il s’agit de bâtiments servant 
habituellement à l’exercice public du culte, ce n’est pas le cas pour les terrains 
non bâtis. 
– Elle n’aborde pas la transparence financière des dons et l’appel à la 
générosité du public ; 
– Elle ne prévoit pas de dispositif spécifique pour contrecarrer le 
recours excessif aux sociétés civiles immobilières pour financer et soutenir les 
associations exerçant le culte. Or, si la loi de 1905 précise que ces associations 
peuvent détenir des biens immobiliers lorsque cette détention est en lien avec 
leur objectif social, il apparaît que nombre d’associations cultuelles ne peuvent 
justifier d’un tel lien. 
Aussi, la bonne application des nouveaux outils issus de cette loi ne 
représente qu’une partie de l’action des services de renseignement, en 
particulier de la DGSI, sur le volet financier des vecteurs d’influence étrangers 
dans le culte musulman. ***** 
2.  Des 
nouveaux 
moyens 
d’entrave 
sont 
nécessaires 
pour 
contrecarrer des actions hostiles à nos intérêts fondamentaux 
La notion d’ingérences étrangères dépasse désormais celle de 
l’espionnage « classique » pour laquelle les services disposent d’outils 
législatifs adaptés, à travers les qualifications relevant du titre Ier du livre IV du 
code pénal, relatif aux crimes et délits d’atteinte aux intérêts fondamentaux de 
la nation, comportements d’espionnage et de trahison au sens strict et atteintes 
au secret de la défense nationale (compromission). 
Les services de renseignement sont en effet confrontés à des tentatives 
d’ingérences politiques étrangères visant à tisser des relations personnelles avec 
des agents publics et des acteurs politiques pour faire avancer des intérêts 
étrangers qui n’entrent pas dans le cadre juridique existant. Aussi, de nouveaux 
dispositifs paraissent nécessaires pour renforcer notre arsenal juridique face aux 
ingérences étrangères, potentielles ou réelles.
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a.  Permettre au ministre des Armées de s’opposer au recrutement par 
un État ou une entreprise étrangère de militaires nationaux 
détenteurs de savoir-faire militaires opérationnels rares 
Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de programmation militaire 
2024-2030, aucun dispositif juridique ne permettait d’empêcher a priori le départ 
de militaires recrutés par un État ou une entreprise étrangère. Or les tentatives de 
recrutement de militaires français par des puissances étrangères se multiplient. 
On estime à une dizaine le nombre de pilotes français de Rafale ayant été 
approchés ces dernières années en raison de leur maîtrise de savoir-faire 
opérationnels rares comme le décollage par catapulte ou encore l’appontage. 
Le code pénal (art. 411-6 à 411-8) punit le fait d’entretenir des 
intelligences avec une entité étrangère et le fait de recueillir ou de rassembler 
des informations ou supports en vue de la livraison à une entité étrangère. Mais 
pour caractériser l’infraction d’intelligence avec une entité étrangère, il importe 
de recueillir des éléments matériels prouvant que l’auteur a agi volontairement 
et ayant pleinement conscience de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de 
la Nation dont il est ressortissant. 
Or la collecte et conservation de données au profit d’une entité 
étrangère punies ne correspondent pas par exemple à la livraison d’un 
savoir-faire militaire opérationnel comme la technique d’appontage pour un 
pilote de Rafale. Ainsi, l’ensemble de ces dispositifs ne permettent pas de 
prévenir le départ d’un militaire vers une puissance étrangère en vue de lui livrer 
un savoir-faire militaire opérationnel. 
Aussi, la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 
permet désormais, à l’instar de ce qui existe notamment aux États-Unis, la mise 
en œuvre d’un régime préventif de contrôle des départs des militaires 
recrutés par des puissances étrangères. Il instaure, pour les militaires 
exerçant des fonctions présentant une sensibilité particulière ou requérant des 
compétences techniques spécialisées, un régime de déclaration préalable 
obligatoire au Ministre des Armées lorsqu’ils souhaitent « exercer une activité 
en échange d’un avantage personnel ou d’une rémunération dans le domaine 
de la défense ou de la sécurité au bénéfice d’un État étranger ou d’une 
entreprise ou d’une organisation ayant son siège en dehors du territoire 
national ou sous contrôle étranger ». Ce régime de déclaration préalable 
obligatoire s’applique dans les dix ans suivant la cessation des fonctions, cette 
durée correspondant à la durée moyenne au terme de laquelle le savoir-faire des 
intéressés est présumé devenu obsolète. 
Les militaires concernés sont ceux qui occupent des emplois sensibles 
relevant par exemple du commandement dans le domaine naval, de la 
cyberdéfense, du secteur du nucléaire ou encore du renseignement. Le ministre
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des Armées pourra désormais s’opposer au recrutement par une entité étrangère 
d’un ancien militaire français dans deux cas : 
– S’il estime que cet exercice comporte le risque d’une divulgation par 
l’intéressé de renseignements, procédés, objets, documents, données 
informatisées ou fichiers auxquels il a eu accès dans le cadre de ces fonctions. 
– Si cette divulgation est de nature à porter atteinte aux intérêts 
fondamentaux de la Nation 
Le périmètre du dispositif est large puisqu’il inclue « le bénéfice direct 
ou indirect à un État ou une entreprise étrangère, les collectivités territoriales 
étrangères ». Il concerne également les agents civils de l’État ou de ses 
établissements publics participant au développement de savoir‑faire 
nécessaires à la préparation et à la conduite des opérations militaires. En 
revanche, ne sont pas concernés les militaires qui souhaiteraient exercer une 
activité au sein d’une entreprise titulaire d’une autorisation d’exportation de 
matériel de guerre français. 
b.  Instaurer un dispositif législatif spécifique aux ingérences 
étrangères, à l’instar de ce qui existe dans certains pays 
Plusieurs pays ont adopté ou débattent actuellement de législations 
visant à assurer une meilleure visibilité à la prévention des ingérences 
étrangères, qui reposent sur la création d’un registre des agents étrangers 
conduisant des actions d’ingérence dans la vie publique.  C’est notamment le 
cas des États-Unis, de l’Australie, du Canada et du Royaume-Uni. La 
Commission européenne a également annoncé la présentation prochaine, 
vraisemblablement à l’automne 2023, d’un « paquet législatif » sur la 
« Défense de la démocratie ». 
Si la France dispose, depuis la loi Sapin 2, d’un dispositif de 
transparence des représentants d’intérêt, ce régime apparaît insuffisant dès lors 
qu’il a été conçu pour viser principalement les activités de lobbying 
économique et se révèle insuffisamment adapté aux spécificités de l’action 
d’influence étrangère. Par ailleurs, la circulaire du Premier ministre du 
11 octobre 2021, relative au renforcement de la transparence des actions 
d’influence étrangère conduites auprès des agents publics de l’Etat, ne couvre 
pas non plus l’intégralité des actions d’ingérence menées dans la vie publique. 
C’est pourquoi l’adoption d’un dispositif de transparence ad hoc, 
spécifique aux ingérences étrangères, aurait le mérite : 
– De distinguer clairement la problématique du lobbying économique 
et celle de l’influence étrangère.
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– D’espérer attraire dans le champ du nouveau registre un nombre plus 
important d’agents d’influence que ceux qui relèvent du champ du registre 
actuel de la loi Sapin 2. 
– D’envoyer un signal politique fort dans un contexte géopolitique 
marqué par la résurgence des ingérences étrangères. 
Un tel dispositif ad hoc aurait pour objet de rendre obligatoire 
l’enregistrement des acteurs influant sur la vie publique française pour le 
compte d’une puissance étrangère et de les soumettre à une série 
d’obligations déontologiques. La finalité d’un tel enregistrement serait 
double : d’une part, limiter les tentatives d’influence, voire d’ingérence 
étrangère sur l’action publique française et d’autre part, renforcer l’information 
des responsables publics et des élus sur la nature de leurs interlocuteurs 
étrangers. 
L’obligation de déclaration s’imposerait à toute personne physique ou 
morale qui, de manière cumulative : 
– Conduirait une activité d’influence sur la décision publique, 
notamment sur le contenu d’une loi ou d’un acte réglementaire, sur la conduite 
des politiques publiques ou sur un processus électoral. 
– Conduirait cette activité pour le compte, sous la direction ou le 
contrôle d’une puissance étrangère, aux fins de promouvoir les intérêts de cette 
puissance étrangère. 
À l’instar du régime des représentants d’intérêt, la gestion de ce régime 
déclaratif pourrait être confiée à la Haute autorité de contrôle de la vie publique 
(HATVP). Un régime de sanctions pénales serait instauré en cas de non-
respect de l’obligation de déclaration. 
Alors que la Commission européenne travaille à la présentation d’un 
train de mesures européennes visant à lutter contre les ingérences étrangères, la 
mise en place en France d’un dispositif ad hoc pourrait aussi préfigurer la 
création d’un « FARA » européen. (Recommandation n° 13)