Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 1008

En cas d'indisponibilité du président ou de l'un des membres du conseil d'enquête, l'autorité mentionnée au
premier alinéa de l'article R. 4137-72 procède à leur remplacement en désignant leur suppléant respectif dans
l'ordre du tirage au sort prévu à l'article R. 4137-75. La date de la réunion du conseil d'enquête est, le cas
échéant, reportée.
Article R4137-81
  
Lors de l'ouverture de la réunion du conseil, le président informe le comparant et son défenseur que
le conseil d'enquête émet un avis sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure
disciplinaire engagée.
 
Si le comparant ou le défenseur ne se présente pas, il est fait mention de cette absence au procès-verbal.
Toutefois, le président peut ordonner une nouvelle convocation s'il estime justifié l'empêchement invoqué.
 
Le rapporteur donne lecture de son rapport. Le conseil prend ensuite connaissance des renseignements
fournis par écrit et entend successivement et séparément les personnes mentionnées à l'article R. 4137-78.
Le rapporteur, le comparant et son défenseur ainsi que les membres du conseil peuvent, sous l'autorité du
président, leur poser des questions. Les membres du conseil peuvent, sous l'autorité du président, poser des
questions au comparant.
 
Le comparant et son défenseur présentent alors leurs observations. En cas d'une intervention postérieure d'un
membre du conseil d'enquête ou du rapporteur, le comparant et son défenseur peuvent prendre à nouveau la
parole, le comparant s'exprimant en tout état de cause le dernier.
 
Le président invite alors le rapporteur, le comparant et son défenseur à se retirer. Il informe les membres du
conseil d'enquête qu'ils sont tenus au secret des délibérations.
Article R4137-82
  
Au vu des observations écrites produites devant le conseil d'enquête et compte tenu, le cas échéant, des
déclarations orales du comparant et des personnes entendues, le président met l'affaire en délibéré. Il pose
les questions permettant au conseil de donner son avis sur les suites qui paraissent devoir être réservées à la
procédure disciplinaire engagée.
 
Le cas échéant, le président du conseil peut décider de suspendre les délibérations et d'entendre à nouveau le
comparant et son défenseur.
 
Le président peut également ordonner un complément d'enquête, dont il fixe le délai qui ne peut être
supérieur à un mois, s'il estime que le conseil n'est pas suffisamment éclairé sur les circonstances dans
lesquelles les faits se sont produits.
 
Le président du conseil d'enquête soumet au vote la proposition de sanction la plus sévère parmi celles
qui ont été exprimées lors du délibéré. Si cette proposition ne recueille pas l'accord de la majorité des
membres, le président met aux voix les autres sanctions figurant dans l'échelle des sanctions disciplinaires en
commençant par la plus sévère, jusqu'à ce que l'une d'elles recueille un accord.
 
Dans l'hypothèse où la délibération ne permet pas de recueillir l'accord de la majorité des membres sur une
proposition de sanction, le conseil est considéré comme ayant été consulté et ne s'étant prononcé en faveur
d'aucune sanction.
Article R4137-83
  
Le président et les autres membres du conseil ne peuvent s'abstenir et doivent répondre par oui ou par non à
chaque question posée. Le vote a lieu à bulletin secret. La majorité forme l'avis du conseil.
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024