LIVRE III _ RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE - Légifrance.pdf — page 50

Modifié par LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 26
Création LOI n°2012-304 du 6 mars 2012 - art. 29
Création LOI n°2017-258 du 28 février 2017 - art. 7
Création LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 47 (V)
Création LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 47 (V)
est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 6 000 euros.
Lorsque la personne détentrice d'une autorisation est une personne morale, les mêmes peines sont applicables
à ses dirigeants si ces derniers ont eu connaissance de cette disparition et ne l'ont pas déclarée dans le délai
prévu à l'alinéa précédent.
Article L2353-12
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 2353-11, tout préposé auquel a été confiée la garde
de produits explosifs est tenu, s'il constate la disparition de tout ou partie de ces derniers, d'en faire dans les
vingt-quatre heures la déclaration aux services de police ou de gendarmerie.L'omission de cette déclaration est
punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
Article L2353-13
L'acquisition, la détention, le transport ou le port illégal de produits explosifs ou d'engins explosifs sont punis
selon les dispositions du chapitre IX du titre III du présent livre applicables aux armes de la catégorie A ainsi que
selon celles de la section 7 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables à l'acquisition, à la détention, au transport ou au port
d'une quantité de 2 kilogrammes au plus de poudre noire ou de poudre à usage civil, en vue de la confection de
munitions de chasse ou de tir.
Article L2353-14
En cas de condamnation pour une infraction prévue par la présente section, le prononcé de la peine
complémentaire d'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à
autorisation est obligatoire.
Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine,
en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
TITRE VI : PROTECTION DES INSTALLATIONS MILITAIRES (Articles L2362-1 à L2364-4)
Chapitre Ier : Zones militaires
Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives
Chapitre II : Zones protégées (Article L2362-1)
Article L2362-1
Les décisions de recrutement ou d'accès à une zone protégée prises par l'autorité militaire française à l'étranger
peuvent être précédées d'enquêtes administratives destinées à vérifier l'identité des personnes concernées ainsi
que la compatibilité de leur comportement avec l'exercice des missions ou des droits envisagés.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Chapitre III : Zones de défense hautement sensibles
Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
Chapitre IV : Dispositifs techniques concourant à la protection des installations militaires (Articles
L2364-1 à L2364-4)
Article L2364-1
A des fins de protection des installations militaires, les services de l'Etat concourant à la défense nationale, à la
sûreté de l'Etat et à la sécurité intérieure peuvent procéder, au moyen de caméras installées sur des aéronefs, à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images.
Article L2364-2
La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 1332-6-1 A et L. 2364-1 doit être justifiée au regard des
circonstances de chaque intervention, pour une durée adaptée auxdites circonstances. Elle ne peut donner lieu à la
collecte et au traitement que des seules données à caractère personnel strictement nécessaires à l'exercice des
missions concernées et s'effectue dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés.
L'autorité responsable tient un registre des traitements mis en œuvre précisant la finalité poursuivie, la durée des
enregistrements réalisés ainsi que les personnes ayant accès aux images, y compris, le cas échéant, au moyen
d'un dispositif de renvoi en temps réel.
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