Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 114

II.-Les licences générales d'exportation autorisent tout exportateur établi en France à effectuer des
exportations de matériels de guerre et matériels assimilés, y compris toutes les opérations commerciales
préalables.
 
III.-Les licences globales et les licences individuelles d'exportation autorisent un exportateur établi en France
à procéder à l'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés, y compris toutes les opérations
commerciales préalables.
 
IV.-Les opérations préalables mentionnées aux II et III comprennent la communication d'informations dans
le cadre de la négociation d'un contrat, l'acceptation d'une commande ou la signature d'un contrat.
 
A la demande de l'exportateur ou lorsque l'autorité administrative l'estime nécessaire, compte tenu de
l'opération d'exportation, l'autorisation peut être limitée à la communication d'informations dans le cadre de
la négociation d'un contrat, à l'acceptation d'une commande ou à la signature d'un contrat.
 
V.-Aucun exportateur des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments relevant des catégories
A et B ou de services fondés sur l'utilisation ou sur l'exploitation des matériels de guerre et matériels
assimilés figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article L. 2335-2 ne peut utiliser une licence
générale d'exportation ou obtenir une licence globale ou individuelle d'exportation s'il n'est déjà titulaire de
l'autorisation prévue au I de l'article L. 2332-1.
 
Les personnes non titulaires de cette autorisation peuvent, à titre exceptionnel, demander à bénéficier d'une
licence générale, globale ou individuelle d'exportation de ces matériels de guerre, armes, munitions et de
leurs éléments ou de ces services.
 
VI.-Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article L2335-4
 
L'autorité administrative peut à tout moment, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat,
suspendre, modifier, abroger ou retirer les licences d'exportation qu'elle a délivrées, pour des raisons de
respect des engagements internationaux de la France, de protection des intérêts essentiels de sécurité, d'ordre
public ou de sécurité publique ou pour non-respect des conditions spécifiées dans la licence.
 
Il en est de même en cas d'inexécution des mesures correctives prescrites en application de l'article L.
2339-1-2.
Sous-section 3 : Obligations des exportateurs et des importateurs
Article L2335-5
Les exportateurs de matériels de guerre et matériels assimilés informent le ministre de la défense, dans
un délai fixé par voie réglementaire, de leur intention d'utiliser une licence générale d'exportation pour la
première fois.
  
Les exportateurs de matériels de guerre et matériels assimilés informent les destinataires des conditions
dont est assortie la licence d'exportation ainsi que, le cas échéant, des restrictions dont elle fait l'objet
concernant l'utilisation finale de ces matériels ou leur réexportation. Ces conditions et restrictions doivent
être reproduites dans le contrat ou dans tout acte liant les parties.
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024