IM 900 2021.pdf — page 63

30 avril 2021 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
Texte 18 sur 212 
TITRE 3 : MESURES DE SECURITE APPLICABLES AUX PERSONNES PHYSIQUES 3.9 

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1. Cadre règlementaire 
Le cadre dessiné par les codes de référence permet aux entités du ministère et aux 
entreprises contractantes de demander des enquêtes administratives pour le 
renseignement et la sûreté (EARS)61 pour: 
-
autoriser l’accès aux zones sensibles, et notamment aux zones militaires ou placées 
sous le contrôle de l’autorité militaire ou aux zones protégées (ZP);  
-
prendre des décisions relatives à l’accès à certains emplois ou recrutements (pour le 
MINARM exclusivement). 
L’accès aux fichiers utiles aux enquêtes administratives, prévu par les codes cités en 
référence, est limité aux services enquêteurs62. 
Au sein du MINARM, la nouvelle rédaction du code de la sécurité intérieure63 permet au 
commandement de vérifier, en cas de suspicion, que le comportement d’un agent 
autorisé à tenir un poste à l’issue d’une enquête administrative est toujours compatible 
avec ce poste. Lorsque la nouvelle enquête administrative diligentée par le 
commandement fait apparaitre que le comportement de l’agent est effectivement 
devenu incompatible avec l’exercice de ses fonctions, l’administration procède, après 
une procédure contradictoire, à son affectation ou sa mutation dans l’intérêt du service 
dans un emploi comportant l’exercice d’autres fonctions. En cas d’impossibilité de 
mettre en œuvre une telle mesure ou lorsque le comportement de l’agent est 
incompatible avec d’autres fonctions, l’autorité administrative procède à la radiation des 
cadres de l’agent civil ou du militaire. 
 
2. Les enquêtes administratives pour le renseignement et la sûreté 
 
a. Principes généraux 
-
L’individu soumis à une enquête administrative doit en avoir été averti au préalable. 
-
Le ministère de la défense distingue trois types d’enquêtes administratives pour le 
renseignement et la sûreté (EARS): le contrôle primaire (CP), le contrôle élémentaire 
(CE) et l’enquête d’habilitation, qui se différencient selon: 
o le besoin qu’elles couvrent: accès à des ISC, recrutement comme militaire, accès à 
une zone particulière, accès à un emploi sensible. 
o la ou les menaces principales auxquelles elles répondent: espionnage ou 
malveillance/criminalité/terrorisme. 
o leurs objets: l’individu seul, son cercle proche, son cercle relationnel plus éloigné. 
o le rythme de leur renouvellement. 
-
Le résultat d’une enquête administrative, valable à un instant donné en fonction des 
informations consultables offre une garantie relative. Le dispositif d’enquête 
administrative décrit dans la présente fiche ne se substitue pas à la connaissance de 

61 Pour les installations nucléaires intéressant la dissuasion ne relevant pas du ministre de la défense au sens 
de l’article R*͘ 1411-9 du code de la défense, le COSSEN procède aux enquêtes administratives relatives aux 
personnes physiques accédant aux installations et communique les avis aux organismes demandeurs. 
62 Les gendarmeries spécialisées peuvent effectuer certaines missions en concertation avec la DRSD. 
63 Article L.114-1 du CSI, modifié par la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017, renforçant la sécurité intérieure 
et la lutte contre le terrorisme.