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Partie 4 – Les règles de consommation des AE et des CP – Dispositions normatives 
 
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Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
L’intérêt d’une comptabilité des crédits de paiement 
La consommation des crédits de paiement (CP) est enregistrée en comptabilité budgétaire au moment où l’État 
règle une dépense. Les CP permettent de retracer les paiements associés aux engagements, notamment à 
ceux qui ont fait l’objet d’un service fait (livraison, achèvement d’une prestation ou de travaux, date d’échéance 
d’une subvention), dont il résulte une charge. Dans le cas d’un engagement pluriannuel, la consommation des 
CP peut s’échelonner sur plusieurs exercices budgétaires. 
La consommation des crédits de paiement ouverts peut être rapprochée de l’encaissement des recettes 
autorisées par les lois de finances, prises en compte lors de leur encaissement : ce rapprochement permet le 
suivi du solde d’exécution budgétaire et aide au pilotage du recours de l’État à l’emprunt. 
Les règles de consommation des AE et des CP s’appliquent aux dépenses du budget général et des 
comptes spéciaux dotés de crédits, sous réserve des dispositions particulières figurant dans le présent 
recueil et notamment dans la partie 8 du recueil – « LES COMPTES SPÉCIAUX ET LES BUDGETS 
ANNEXES ». 
IV.A.2.Principes de consommation des crédits  
Les dispositions ci-après définissent les règles de consommation et de gestion des AE et des CP. Elles 
indiquent le fait générateur qui détermine le montant et la date d’effet sur la comptabilité budgétaire. 
Elles présentent ensuite, pour les principaux cas de gestion relatifs à l’exécution des dépenses, les 
modalités de consommation des AE et des CP ainsi que les modalités d’affectation des AE dans le 
cadre d’opérations d’investissement. 
IV.A.2.1.La règle de l’annualité pour les AE et les CP 
Les AE et les CP sont soumis au droit commun de l’annualité. L’article 15-I de la LOLF dispose que 
« les crédits ouverts (….) au titre d’une année ne créent aucun droit au titre des années suivantes. »  
Pour autant, les AE consommées par les engagements peuvent produire leurs effets au-delà de l’année 
de leur engagement jusqu’au dernier paiement soldant la dette née de la réalisation de l’engagement 
ou à la clôture de l’opération. 
Il en résulte la nécessité de programmer les dépenses de sorte que les consommations d’AE restent 
compatibles avec les disponibilités des CP sur l’ensemble des exercices concernés.  
L’AE est le support de l’engagement par lequel naît la dépense. Le montant des AE ouvertes pour 
l’exercice doit donc couvrir le montant des engagements prévus dans l’année, sous réserve de 
l’exception liée au principe de fonctionnalité des investissements. Les AE permettent de couvrir des 
engagements qui s’exécutent et donnent lieu à des paiements sur un ou plusieurs exercices.  
Les engagements de l’année consomment les autorisations d’engagement ouvertes au titre de 
l’exercice au cours duquel ils ont été souscrits, indépendamment de l’année de leur service fait ou de 
leur paiement. Toutefois, un engagement d’AE affectées peut également consommer des AE ouvertes 
par une loi de finances d’année antérieure et reportées sur l’exercice en cours. 
Les exceptions à la règle de l’annualité 
Les exceptions à la règle de l’annualité sont présentées plus précisément dans la partie 2 du recueil –
« l’ouverture des autorisations budgétaires ». 
Sous certaines conditions, les AE et les CP non consommés peuvent être reportés sur la gestion 
suivante par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre bénéficiaire du report. 
Ces arrêtés portent notamment sur les AE et CP sur fonds de concours ainsi que les AE affectées et 
non engagées, mais peuvent aussi concerner les autres crédits disponibles en fin d’exercice, dans les 
limites prévues par la LOLF (Cf. II.A.3 Les modifications des autorisations initiales d’engager et de 
payer).