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11 août 2021 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
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œuvre des dispositions des points a) à e) du 3° du I. de l’article L. 213-2 du code du patrimoine 
et du traitement des demandes de consultation anticipée des documents entrant dans leur champ. 
Les activités du comité interministériel aux Archives de France en formation spécialisée font 
l’objet d’un rapport annuel au Premier ministre  
Procédure de déclassification 
Déclassification automatique 
Pour les informations et supports qui, conformément aux dispositions de la présente instruction, 
comportent 
une 
date 
d’échéance 
de 
classification, 
la 
déclassification 
intervient 
automatiquement à cette date, sans qu’une décision formelle de déclassification (matérialisée 
par l’apposition d’un timbre de déclassification) ne soit nécessaire. 
De même, les informations et supports comportant un timbre de classification matérialisant une 
mesure de classification au sens de l’article 413-9 du code pénal sont automatiquement 
déclassifiés, sans qu’une décision formelle de déclassification (matérialisée par l’apposition 
d’un timbre de déclassification) ne soit nécessaire, dès lors qu’ils sont devenus communicables 
de plein droit en application de l’article L. 213-2 du code du patrimoine (cf. 7.5.5.1). 
Déclassification nécessitant une décision formelle matérialisée par un timbre 
de déclassification 
Les dispositions qui suivent s’appliquent aux seuls informations et supports classifiés qui ne 
comportent pas d’échéance de classification et pour lesquels les délais de communicabilité 
prévus à l’article L. 213-2 du code du patrimoine ne sont pas échus et qui ne peuvent, en 
conséquence, être déclassifiés qu’après une décision formelle de déclassification, matérialisée 
sur le document par l’apposition d’un timbre de déclassification. 
Organisation de la fonction de déclassification 
Conformément à l’article R. 2311-4 du code de la défense : « Toute modification du niveau de 
classification, déclassification, modification ou suppression d’une mention particulière de 
protection d’une information ou d’un support classifié est décidée par l’autorité sous la 
responsabilité de laquelle il a été procédé à la classification. ». 
Ainsi, lorsque le support classifié ne comporte pas dans son timbre de classification de date à 
partir de laquelle il est automatiquement déclassifié – cas général pour les supports classifiés 
préalablement à l’entrée en vigueur de la présente instruction et cas dérogatoire et exceptionnel 
pour les supports classifiés après cette entrée en vigueur (cf. 7.6.1) – et que les délais de 
communicabilité prévus à l’article L. 213-2 du code du patrimoine ne sont pas échus, seule 
l’autorité émettrice (cf. 1.4) peut décider de reclasser, déclasser ou déclassifier le support. 
Pour autant, chaque ministre peut, pour les informations et supports dont il est autorité 
émettrice, organiser dans son champ d’attribution, la fonction de déclassification comme il le 
souhaite et décider, s’il l’estime pertinent, de la centraliser, sans qu’il soit nécessaire de 
consulter, préalablement à l’adoption de la décision de déclassification, le service auteur ayant 
procédé à son marquage, ni, le cas échéant, le service successeur. 
 Matérialisation de la décision de déclassification sur le support classifié 
Pour que la décision de déclassification des informations et supports classifiés, qui ne 
mentionnent pas dans leur timbre de classification de date à partir de laquelle ils sont 
automatiquement déclassifiés, produise pleinement ses effets et permette leur manipulation sans 
risque de compromission, elle doit être matérialisée sur le support par l’apposition d’un timbre 
de déclassification qui précise la date et la référence de la décision de déclassification, 
conformément au modèle de l’Annexe 38. Cette opération est appelée « démarquage ».