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Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances
Modifié par LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021 - art. 17 (V)
Modifié par Décision n°2021-831 DC du 23 décembre 2021, v. init.
Modifié par LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021 - art. 18
Article 39
Le projet de loi de finances de l'année, y compris les documents prévus aux articles 50 et 51, est déposé au plus
tard le premier mardi d'octobre de l'année qui précède celle de l'exécution du budget. Il est immédiatement renvoyé
à l'examen de la commission chargée des finances.
Toutefois, chaque annexe générale destinée à l'information et au contrôle du Parlement est déposée sur le bureau
des assemblées avant le début de l'examen du projet de loi de finances de l'année en séance publique par
l'Assemblée nationale.
NOTA :
Conformément au III de l'article 17 de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021, ces dispositions
entrent en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023.
Par décision du Conseil constitutionnel n° 2021-831 DC du 23 décembre 2021, l’article 39 de la loi organique
n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, dans sa rédaction résultant de l’article 17 de la loi
organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances
publiques, a été déclaré conforme à la Constitution, sous la réserve énoncée au paragraphe 71 aux termes de
laquelle "Ce délai a pour objet d’assurer l’information du Parlement en temps utile pour se prononcer en
connaissance de cause sur les projets de lois de finances soumis à son approbation. Un éventuel retard dans
le dépôt de tout ou partie de ces annexes ne saurait faire obstacle à l’examen du projet 15 de loi de finances
de l’année. La conformité de la loi de finances à la Constitution serait alors appréciée au regard tant des
exigences de continuité de la vie nationale que de l’impératif de sincérité qui s’attache à l’examen des lois de
finances pendant toute la durée de celui-ci".
Article 40
L'Assemblée nationale doit se prononcer, en première lecture, dans le délai de quarante jours après le dépôt d'un
projet de loi de finances.
Le Sénat doit se prononcer en première lecture dans un délai de vingt jours après avoir été saisi.
Si l'Assemblée nationale n'a pas émis un vote en première lecture sur l'ensemble du projet dans le délai prévu au
premier alinéa, le Gouvernement saisit le Sénat du texte qu'il a initialement présenté, modifié le cas échéant par les
amendements votés par l'Assemblée nationale et acceptés par lui. Le Sénat doit alors se prononcer dans un délai
de quinze jours après avoir été saisi.
Si le Sénat n'a pas émis un vote en première lecture sur l'ensemble du projet de loi de finances dans le délai
imparti, le Gouvernement saisit à nouveau l'Assemblée du texte soumis au Sénat, modifié, le cas échéant, par les
amendements votés par le Sénat et acceptés par lui.
Le projet de loi de finances est ensuite examiné selon la procédure accélérée dans les conditions prévues à l'article
45 de la Constitution.
Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans le délai de soixante-dix jours après le dépôt du projet, les dispositions
de ce dernier peuvent être mises en vigueur par ordonnance.
NOTA :
Conformément à l'article 33 de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021, ces dispositions entrent
en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023 et s'appliquent pour la première fois
Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finance...
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000394028
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