Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 627

préfet du département sur le territoire duquel elle entend exercer ses activités. Il lui est délivré récépissé de
cette déclaration.
 
La déclaration comporte les mentions suivantes : nom et prénoms du déclarant ; nom, nature juridique et
numéro d'inscription au registre du commerce de l'entreprise autorisée ; adresse de l'établissement dans
lequel les opérations autorisées seront effectuées.
 
La cessation totale ou partielle des activités ayant fait l'objet d'une déclaration ou de changement du lieu où
s'exercent ces activités fait l'objet d'une déclaration selon les mêmes modalités.
Article R2352-19
 
L'importation et le transfert intracommunautaire des produits explosifs destinés à un usage militaire sont
soumis à autorisation délivrée par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes
après avis du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.
 
L'exportation et le transfert intracommunautaire des produits explosifs destinés à un usage militaire, à
l'exception de ceux régis par les articles L. 2335-2 et L. 2335-9, est soumise à autorisation délivrée par
le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, après avis du ministre de la
défense, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères.
Article R2352-20
 
  
A l'expiration d'un délai de huit mois, les avis mentionnés à l'article R. 2352-19 sont réputés avoir été rendus.
  
Les autorisations mentionnées au même article sont accordées pour une durée d'un an. A la demande des
ministres des affaires étrangères, de la défense ou de l'intérieur ou des ministres chargés de l'industrie ou des
douanes, leur validité peut être réduite à six mois.
 
Article R2352-20-1
 
Les autorisations mentionnées à l'article R. 2352-19 peuvent être suspendues, modifiées, abrogées ou retirées
par une décision motivée du chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, après
consultation des ministres mentionnés à l'article R. 2352-6, pour l'un des motifs prévus au deuxième alinéa
de l'article L. 2352-1. Dans les mêmes conditions, elles peuvent être retirées à tout moment lorsqu'elles ont
été obtenues par dissimulation, fausses informations ou tout autre procédé frauduleux.
  
La suspension, la modification, l'abrogation ou le retrait de l'une de ces autorisations ne peut intervenir
qu'après que son titulaire a été mis en mesure de faire valoir ses observations auprès de l'autorité responsable,
dans un délai de quinze jours, selon les modalités prévues aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du
code des relations entre le public et l'administration. En cas d'urgence, le chef du service des autorisations de
mouvements internationaux d'armes peut suspendre l'autorisation sans délai.
  
La décision portant suspension, modification, abrogation ou retrait de l'une de ces autorisations est notifiée
par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes à son titulaire, aux ministres
des affaires étrangères, de la défense et de l'intérieur ainsi qu'aux ministres chargés de l'industrie et des
douanes
Section 3 : Produits explosifs destinés à un usage civil
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024