2021 IM 1300 revue suite loi PATR JO 11aout21.pdf — page 57

11 août 2021 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
Texte 1 sur 86 
 
 
 
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L’avis de sécurité est émis pour un niveau donné d’habilitation. L’avis « sans objection » est valable pour le 
niveau pour lequel il a été requis et, le cas échéant, pour le niveau inférieur. Sa durée de validité ne dépasse 
pas celle de l’avis initial. Sauf précision contraire du service enquêteur, l’avis restrictif ou défavorable vaut 
pour le niveau d’habilitation concerné et le niveau inférieur. 
Les avis restrictifs et défavorables sont assortis d’une fiche confidentielle classifiée indiquant les motifs de 
l’avis. Cette fiche distingue clairement : 
-
OHVpOpPHQWVFODVVLILpVTXLQHVRQWFRPPXQLTXpVTX¶jO¶DXWRULWpG¶KDELOLWDWLRQHWGHIDoRQVWULFWHPHQW
QpFHVVDLUHGDQVOHFDVR 
 XQHSURFpGXUHGHPLVHHQJDUGHHVWUHFRPPDQGpHDX[DXWRULWpVFKDUJpHVGHSURFpGHUjODPLVHHQ
JDUGHGHO¶DXWRULWpFRPSpWHQWHRXGHO¶RIILFLHUGHVpFXULWpGRQWUHOqYHOHFDQGLGDWjO¶KDELOLWDWLRQ
DLQVLTXHOHFDVpFKpDQWjODGLWHDXWRULWpRXDXGLWRIILFLHUGHVpFXULWp 
 XQHSURFpGXUHGHPLVHHQpYHLOHVWUHFRPPDQGpHjO¶DXWRULWpFKDUJpHGHSURFpGHUjODPLVHHQ
pYHLOGXFDQGLGDWVHORQOHVPRGDOLWpVGpILQLHVSDUO¶DXWRULWpG¶KDELOLWDWLRQHQOLDLVRQDYHFOHVHUYLFH
HQTXrWHXUFRQIRUPpPHQWDX[GLVSRVLWLRQVGXSDUDJUDSKHE
-
OHVpOpPHQWVFRPPXQLFDEOHV\FRPSULVDXFDQGLGDW
Ne pouvant être reproduite, la fiche confidentielle est retournée après communication et sans délai au service 
enquêteur qui l’a émise, aux fins de conservation. L’autorité d’habilitation peut, en tant que de besoin, 
demander à nouveau communication des éléments qu’elle contient, en particulier, lorsqu’elle est chargée de 
mettre en garde l’autorité d’emploi, en cas de changement de comportement ou de situation de l’intéressé, à 
l’occasion de l’instruction d’une nouvelle demande d’habilitation le concernant ou pour l’instruction des 
recours gracieux ou contentieux dont la décision qu’elle a prise sur la base de l’avis de sécurité du service 
enquêteur peut faire l’objet. 
 La durée de validité de l’avis de sécurité dépend du niveau d’habilitation demandé. Elle ne peut excéder : 
-
VHSWDQVSRXUOHQLYHDX6HFUHW 
-
FLQTDQVSRXUOHQLYHDX7UqV6HFUHW
L’avis de sécurité constitue un acte préparatoire à la décision d’habilitation. Il ne constitue en soi ni une 
autorisation, ni un refus, et ne lie pas l’autorité d’habilitation, qui prend sa décision après avoir apprécié 
l’ensemble des éléments recueillis pendant l’instruction du dossier. 
Procédure d’urgence 
La procédure d’urgence est engagée dans les seuls cas prévus au 3.2.4. Le dossier d’habilitation est identique 
à celui prévu au 3.3.1.1. Il est constitué selon la procédure de droit commun, à la différence près que l’autorité 
compétente doit, dans la demande, préciser et motiver l’urgence de l’habilitation et l’impossibilité de procéder 
autrement. Pour les classifications spéciales, seul le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale 
peut, en sa qualité d’autorité d’habilitation, engager une telle procédure au regard des éléments transmis par 
l’autorité d’emploi. 
Dans les quinze jours ouvrables suivant sa saisine, le service enquêteur émet un avis de sécurité provisoire. 
La procédure de droit commun se poursuit après l’émission de l’avis de sécurité provisoire. 
Au vu de ce dernier, l’autorité d’habilitation peut prendre une décision d’habilitation provisoire qui expire : 
-
VRLWORUVTX¶jUpFHSWLRQGHO¶DYLVGHVpFXULWpGpILQLWLIODGpFLVLRQG¶KDELOLWDWLRQRXGHUHIXVG¶KDELOLWDWLRQ
HVWSULVH 
-
VRLWDXSOXVWDUGVL[PRLVDSUqVVDGDWHG¶pPLVVLRQ