kamrulkonok/evalllm2026-french-defense huggingface dataset:
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Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances
Modifié par LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021 - art. 12 (V)
Modifié par LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021 - art. 2 (V)
Modifié par LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021 - art. 28, v. init.
Modifié par LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021 - art. 30, v. init.
Modifié par LOI organique n°2017-1338 du 15 septembre 2017 - art. 14 (V)
Sont joints à tout projet de loi de finances rectificative ou de fin de gestion :
1° Un rapport présentant les évolutions de la situation économique et budgétaire justifiant les dispositions qu'il
comporte ;
2° Une annexe explicative détaillant les modifications de crédits proposées ;
3° Des tableaux récapitulant les mouvements intervenus par voie réglementaire et relatifs aux crédits de l'année en
cours ;
3° bis Des tableaux récapitulant, pour chaque mission du budget général, chaque budget annexe et chaque
compte spécial, par programme, ainsi qu'en fonction des titres mentionnés au I de l'article 5, le montant des
autorisations d'engagement et des crédits de paiement consommés et disponibles au jour de la transmission du
projet de loi au Conseil d'Etat ;
4° Pour les dispositions relevant du 2° du I et du 7° du II de l'article 34, une évaluation préalable comportant les
documents visés aux dix derniers alinéas de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à
l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.
NOTA :
Conformément au IV de l'article 16 de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021, ces dispositions
entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Par décision du Conseil constitutionnel n° 2021-831 DC du 23 décembre 2021, le 3°bis de l’article 53 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, dans sa rédaction résultant de l’article
27 de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des
finances publiques, a été déclaré conforme à la Constitution sous la réserve énoncée au paragraphe 71 aux
termes de laquelle "Ce délai a pour objet d’assurer l’information du Parlement en temps utile pour se
prononcer en connaissance de cause sur les projets de lois de finances soumis à son approbation. Un
éventuel retard dans le dépôt de tout ou partie de ces annexes ne saurait faire obstacle à l’examen du projet
15 de loi de finances de l’année. La conformité de la loi de finances à la Constitution serait alors appréciée au
regard tant des exigences de continuité de la vie nationale que de l’impératif de sincérité qui s’attache à
l’examen des lois de finances pendant toute la durée de celui-ci."
Article 54
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Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances
rapport de présentation, qui indique notamment les changements des méthodes et des règles comptables
appliqués au cours de l'exercice ;
8° L'avis du Haut Conseil des finances publiques mentionné au I de l'article 62 ;
Les données chiffrées mentionnées aux 1° à 7° et au 9° sont publiées sous forme électronique, dans un standard
ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
Modifié par LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021 - art. 26
NOTA :
Conformément au II de l'article 14 de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017, ces dispositions
entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Article 55
Chacune des dispositions d'un projet de loi de finances affectant les ressources ou les charges de l'Etat fait l'objet
d'une évaluation chiffrée de son incidence au titre de l'année considérée et, le cas échéant, des années suivantes.
Article 56
Les décrets et arrêtés prévus par la présente loi organique sont publiés au Journal officiel. Il en est de même des
rapports qui en présentent les motivations, sauf en ce qui concerne les sujets à caractère secret touchant à la
défense nationale, à la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat ou aux affaires étrangères.
Chapitre II : Du contrôle et de l'évaluation. (Articles 57 à 60)
Article 57
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Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances
I.-Le Haut Conseil des finances publiques, organisme indépendant, est placé auprès de la Cour des comptes. Il est
présidé par le premier président de la Cour des comptes.
Outre son président, le Haut Conseil des finances publiques comprend dix membres :
1° Quatre magistrats de la Cour des comptes en activité à la Cour, désignés par son premier président ;
2° Quatre membres nommés, respectivement, par le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat et les
présidents des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances en raison de leurs
compétences dans le domaine des prévisions macroéconomiques et des finances publiques. Ils ne peuvent exercer
de fonctions publiques électives ;
3° Un membre nommé par le président du Conseil économique, social et environnemental en raison de ses
compétences dans le domaine des prévisions macroéconomiques et des finances publiques. Il ne peut exercer de
fonctions publiques électives ;
4° Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Les membres du Haut Conseil des finances publiques ne sont pas rémunérés.
Les membres du Haut Conseil des finances publiques mentionnés aux 1° à 3° du présent I sont nommés pour cinq
ans ; le mandat des membres mentionnés au 1° est renouvelable une fois ; le mandat des membres mentionnés aux
2° et 3° n'est pas renouvelable.
Les membres du Haut Conseil des finances publiques mentionnés aux 1° à 3° sont renouvelés par moitié tous les
trente mois.
Lors de leur nomination, les membres mentionnés aux 1° à 4° remettent au premier président de la Cour des comptes
une déclaration d'intérêts.
Dans l'exercice de leurs missions, les membres du Haut Conseil des finances publiques ne peuvent solliciter ou
recevoir aucune instruction du Gouvernement ou de toute personne publique ou privée.
En cas de décès ou de démission d'un membre mentionné aux 1°, 2° ou 3°, de cessation des fonctions d'un membre
dans les conditions prévues au dernier alinéa du présent I ou, s'agissant d'un magistrat de la Cour des comptes, de
cessation de son activité à la Cour, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Si
cette durée est inférieure à un an, le mandat du nouveau membre est renouvelable une fois.
Il ne peut être mis fin aux fonctions d'un membre du Haut Conseil des finances publiques mentionné aux 1°, 2° ou 3°
que par l'autorité l'ayant désigné et sur avis conforme émis à la majorité des deux tiers des autres membres
constatant qu'une incapacité physique permanente ou qu'un manquement grave à ses obligations empêche la
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Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances
prépondérante.
Ses membres sont tenus au secret de ses délibérations. Il ne peut publier d'opinion dissidente.
Il ne peut délibérer ni publier d'avis dans d'autres cas ou sur d'autres sujets que ceux prévus au présent titre.
XII.-Le président du Haut Conseil des finances publiques gère les crédits nécessaires à l'accomplissement des
missions de celui-ci.
Modifié par LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021 - art. 30
NOTA :
Conformément à l'article 33 de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021, ces dispositions entrent en
vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023 et s'appliquent pour la première fois aux lois
de finances afférentes à l'année 2023.
Par décision du Conseil constitutionnel n° 2021-831 DC du 23 décembre 2021, l’article 61 de la loi n° 2001-692
du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, dans sa rédaction résultant de la loi organique n° 2021-1836 du
28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, a été déclaré conforme à la
Constitution, sous la réserve énoncée au paragraphe 107 aux termes de laquelle "Si, par suite des
circonstances, l’avis du Haut Conseil des finances publiques venait à être rendu postérieurement à l’avis du
Conseil d’État, le Conseil constitutionnel apprécierait, le cas échéant, le respect des dispositions des
paragraphes IV, V et VII de l’article 61 au regard des exigences de la continuité de la vie de la Nation."
Article 62
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Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances
déclare une situation de circonstances exceptionnelles ou constate que de telles circonstances n existent plus.
V.-L'avis rendu public par le Haut Conseil des finances publiques en application du I porte également sur le respect
des objectifs de dépenses des administrations publiques mentionnés à l'article 1er A au regard des résultats de
l'exécution de l'année écoulée et, au moins une fois tous les quatre ans, sur les écarts entre les prévisions
macroéconomiques, de recettes et de dépenses des lois de finances et de financement de la sécurité sociale et leur
réalisation.
Abrogé par LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021 - art. 30
Abrogé par LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021 - art. 30
Abrogé par LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021 - art. 30
Abrogé par LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021 - art. 30
NOTA :
Conformément à l'article 33 de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021, ces dispositions entrent en
vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023 et s'appliquent pour la première fois aux lois
de finances afférentes à l'année 2023.
Article 64 (abrogé)
L'échéance de l'article 46 et les dispositions du 7° de l'article 54 sont applicables pour la première fois au projet de loi
de règlement relatif à l'exécution du budget afférent à la quatrième année suivant celle de la publication de la
présente loi organique.
Les projets de loi de règlement afférents aux années antérieures sont déposées et distribuées au plus tard le 30 juin
de l'année suivant celle de l'exécution du budget auquel ils se rapportent.
Article 65 (abrogé)
Les dispositions des articles 14, 25, 26, à l'exception du 3°, 32, 33, 36, du deuxième alinéa de l'article 39, des articles
41, 42, 49, 50, 52, 53, 55, 57, 58, à l'exception du 4° et du 5°, 59, 60 et 68 sont applicables à compter du 1er janvier
2002.
Les dispositions de l'article 48, à l'exception du 4°, sont applicables à compter du 1er janvier 2003.
Les dispositions du 3° de l'article 26 sont applicables à compter du 1er janvier 2004.
Article 66 (abrogé)
I. - Est joint au projet de loi de finances pour 2005 un document présentant, à titre indicatif, les crédits du budget
général selon les principes retenus par la présente loi organique.
II. - Au cours de la préparation du projet de loi de finances pour 2006, les commissions de l'Assemblée nationale et
du Sénat chargées des finances sont informées par le Gouvernement de la nomenclature qu'il envisage pour les
missions et les programmes prévus à l'article 7.
Article 67 (abrogé)
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Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances
Abrogé par LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021 - art. 30
Modifié par LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021 - art. 32
Sous réserve des dispositions prévues aux articles 61 à 66, l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 précitée est
abrogée le 1er janvier 2005. Toutefois, ses dispositions demeurent applicables aux lois de finances afférentes à
l'année 2005 et aux années antérieures.
Sous réserve des articles 61 à 66 et de la dernière phrase de l'alinéa précédent, la présente loi organique entre en
vigueur le 1er janvier 2005.
Article 68 (abrogé)
Des décrets en Conseil d'Etat pourvoient, en tant que de besoin, à l'exécution de la présente loi organique.
TITRE VII : APPLICATION DE LA LOI ORGANIQUE (Article 63)
Article 63
Les modalités d'exécution de la présente loi organique sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
NOTA :
Conformément à l'article 33 de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021, ces dispositions entrent en
vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023 et s'appliquent pour la première fois aux lois
de finances afférentes à l'année 2023.
Jacques Chirac
Le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
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Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances
(1) Loi n° 2001-692.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Proposition de loi organique n° 2540 ;
Rapport de M. Didier Migaud, au nom de la commission spéciale, n° 2908 ;
Discussion les 7 et 8 février 2001 et adoption le 8 février 2001.
Sénat :
Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 226 (2000-2001) ;
Rapport de M. Alain Lambert, au nom de la commission des finances, n° 343 (2000-2001) ;
Discussion les 7, 12 et 13 juin 2001 et adoption le 13 juin 2001.
Assemblée nationale :
Proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, n° 3139 ;
Rapport de M. Didier Migaud, au nom de la commission spéciale, n° 3150 ;
Discussion et adoption le 21 juin 2001.
Sénat :
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 408
(2000-2001) ;
Rapport de M. Alain Lambert, au nom de la commission des finances, n° 413 (2000-2001) ;
Discussion et adoption le 28 juin 2001.
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001 publiée au Journal officiel de ce jour.
Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finance...
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Jeanne d’Arc 2022 - Le drone S-100 V2 _ un outil tactique prometteur _ Ministère des Armées et des Anciens combattants.pdf — page 1

Jeanne d’Arc 2022 - Le drone S-100 V2 : un
outil tactique prometteur
Direction : Marine / Publié le : 11 juillet 2022
Un détachement du Centre d’expérimentations Pratiques et de Réception de
l’Aéronautique navale (CEPA/10S) a rejoint la mission Jeanne d’Arc début avril. Ces
marins mettent en œuvre deux drones S-100 V2 depuis le Porte-hélicoptères amphibie
(PHA) Mistral.
Pour le premier embarquement de cette nouvelle version du drone VTOL (Vertical
Take Off and Landing) de Schiebel, une phase de qualification technique de
l’installation avec des vols d’essais dédiés sous la responsabilité de DGA/EV a été
réalisée, avant d’entamer les expérimentations en environnement opérationnel.
Equipé d’un capteur AIS, d’une caméra MX10 de dernière génération et de nouveaux
outils logiciels, le drone S100 V2 a été employé dans différentes missions : surveillance
maritime, police des pêches, ISR en soutien aux opérations amphibies… Il s’est
également illustré durant l’opération de narcotrafic « Quebec ». Employé en
complémentarité du Dauphin de la 35F, qui a assuré le repositionnement radar du
client, le drone S100 a ensuite tenu le contact en toute discrétion et permis d’acquérir
le renseignement sur l’objectif avant le démasquage et l’arrivée de l’équipe de visite.
Autre plus-value tactique prometteuse: l’appui feu naval. Un exercice auquel s’est
confronté ce drone pour la première fois lors d’un tir d’entraînement 100mm de la FLF
Courbet. Grâce aux nouveaux outils tactiques du système S100 V2, le drone permet la
mesure précise des écarts entre les impacts observés et la cible, permettant ainsi de
relayer les corrections à apporter pour faire but.
Voir le fil d'ariane
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Drone S100 - © Marine nationale
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Entraînement
Le Prairial et le Bougainville s’entraînent à l’assistance et
l’évacuation de ressortissants
Dans le cadre de son stage de mise en condition opérationnelle (MECO), qui se déroule
depuis le 19 janvier jusqu’au...
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Parti de Toulon le 16 janvier, le bâtiment ravitailleur de forces (BRF) Jacques Stosskopf
poursuit son dép...
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service
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d’aéronautique navale d’Hyères a repris...
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DES ARMÉES
ET DES ANCIENS
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20170727_NP_Arrêté ZNAR site CEA de Cadarache.pdf — page 1

Décrets, arrêtés, circulaires 
TEXTES GÉNÉRAUX 
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE 
Arrêté du 27 juillet 2017 délimitant la zone nucléaire  
à accès réglementé du site CEA de CADARACHE 
NOR : TREK1720906A 
Le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre des armées, 
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.1333-13-12 et D.1333-79 ; 
Vu l’autorisation no 104/86 en date du 25 février 1986 relative aux matières nucléaires ; 
Vu la demande du CEA en date du 8 décembre 2016, proposant la définition de la zone nucléaire à accès 
réglementé sur son site de CADARACHE ; 
Vu l’avis du CEA en date du 16 décembre 2016 concernant le projet d’arrêté délimitant la zone nucléaire à accès 
réglementé du site de CADARACHE, 
Arrêtent : 
Art. 1er. – Une zone nucléaire à accès réglementé (ZNAR) est créée sur le site du CEA de CADARACHE. Les 
limites de cette ZNAR sont précisées dans le plan annexé au présent arrêté. 
Art. 2. – Conformément à l’article D. 1333-79 du code de la défense, le titulaire de l’autorisation no 104/86 du 
25 février 1986 rend apparentes les limites de la zone et les mesures d’interdiction dont elle fait l’objet par des 
panneaux conformes. 
Art. 3. – Le fait de pénétrer à l’intérieur de la ZNAR sans autorisation du titulaire de l’autorisation est passible 
des sanctions prévues à l’article L. 1333-13-12 du code de la défense. 
Art. 4. – L’arrêté du 16 décembre 2016 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du site CEA de 
Cadarache est abrogé. 
Art. 5. – Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la transition écologique et solidaire, le 
haut fonctionnaire correspondant de défense et sécurité du ministère des armées et le titulaire de l’autorisation sont 
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la 
République française. 
Fait le 27 juillet 2017. 
Le ministre d’Etat, 
ministre de la transition écologique  
et solidaire, 
Pour le ministre d’Etat et par délégation : 
Le chef du service de défense,  
de sécurité et d’intelligence économique, 
C. QUINTIN 
La ministre des armées, 
Pour la ministre et par délégation : 
Le chef du cabinet militaire,  
haut fonctionnaire correspondant  
de défense et sécurité, 
VICE-AMIRAL D’ESCADRE J. CASABIANCA   
10 août 2017 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
Texte 15 sur 164
Mission AKILA _ premier transfert de matériel par drone entre unités du GAN _ Ministère des Armées et des Anciens combattants.pdf — page 1

Mission AKILA : premier transfert de
matériel par drone entre unités du GAN
Drones
Direction : Marine / Publié le : 15 mai 2024
Le 12 mai 2024, un premier transfert de matériel entre le porte-avions Charles de
Gaulle et la frégate de défense aérienne (FDA) déployé au sein du groupe aéronaval
(GAN) dans le cadre de la mission Akila, a été entrepris avec succès au moyen d’un
drone logistique Hercules 20.
Drone Hercules 20 et son chargement - © Marine nationale
Voir le fil d'ariane
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Mission AKILA _ premier transfert de matériel par drone entre unités du GAN _ Ministère des Armées et des Anciens combattants.pdf — page 2

Les premières expérimentations de vol de l’Hercules 20 réalisées par le centre
d’expérimentations pratiques et de réception de l’aéronautique navale (CEPA-10S)
avaient eu lieu à bord du Charles de Gaulle à l’occasion de la mission Antares, au
début de l’année 2023. Elles avaient notamment permis d’évaluer son comportement
dans l’environnement opérationnel propre au porte-avions et de valider le porteur et
le mode opératoire de la manœuvre logistique.
En mesure de transporter des pièces et colis pouvant peser jusqu’à 5 kg, qui
représentent une part importante des flux, le drone Hercules 20 permet ainsi de
faciliter certains mouvements logistiques entre les unités d’une force constituée à la
mer.
Complémentaire, cette nouvelle procédure participe à la préservation du potentiel
d’utilisation des hélicoptères de la force pour les missions opérationnelles et évite le
recours à un ravitaillement à la mer, manœuvre logistique complexe et chronophage
pendant laquelle les bâtiments sont exposés.
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Drone S-100
Le drone S-100 est un système aérien sans pilote (UAS) polyvalent, conçu pour des
missions de surveillance, de reconnaissance, d’acquisition d’objectif et de
renseignement. Ses caractéristiques lui permettent de traiter des objectifs en…
15 décembre 2025
Le Beautemps-Beaupré effectue les essais de recette du
DriX Marlin du Shom
L’équipage B du bâtiment hydrographique et océanographique (BHO) Beautemps-
Beaupré et le détachement embarqué d’hydrographes du groupe hydrographique
et océanographique de l’Atlantique (Shom/GHOA) ont procédé, du 24 au 26…
06 octobre 2025
Mission AKILA : premier transfert de matériel par drone e...
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Mission AKILA _ premier transfert de matériel par drone entre unités du GAN _ Ministère des Armées et des Anciens combattants.pdf — page 4

Petite histoire des véhicules sans piloten le drone, une
utilisation mondiale
05 mai 2025
Wildfire et démarches Perseus, comment la Marine affine ses
moyens de lutte anti-drone
05 mai 2025
L'intelligence artificielle et les drones, les prémices d'une
autonomie totale des machines
05 mai 2025
Accéder à tous les contenus
Coopération internationale, être interopérable avec nos
alliés
« L’ensemble des systèmes sans pilote capables de soutenir les opérations
maritimes », comme ils ont été définis par l’OTAN, doivent être efficaces tout en
s’intégrant à l’ensemble des opérations aéromaritimes. À cette fin, l’Alliance…
05 mai 2025
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Dubaï Airshow 2023
La dix-huitième édition du salon Dubaï Airshow s’est tenue du 13 au 17 novembre
2023 à Dubaï, sur l’aéroport Dubaï World Central. Cette année, 1 400 exposants
étaient présents et plus de 135 000 visiteurs de 95 pays. L’organisateur a annoncé une
visite de 390 délégations officielles. Pour clôre l’année aéronautique, Dubaï Airshow a
proposé aux visiteurs une exposition statique de 180 appareils civils et militaires et
une vingtaine en démonstration dynamique.
Logo-DAS-2023 - © SITTA
Plusieurs tendances se détachent de cette édition. Les Emirats Arabes Unis seraient-ils
devenus le nouvel eldorado pour les drones et l’armement ? La Russie a fait un retour
Voir le fil d'ariane
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en force avec un pavillon dédié et des nouveaux matériels. Une forte participation
asiatique a pu être observée. Enfin Dubaï est le seul salon international à avoir
rassemblé et présenté plus d’une dizaine d’avions de combat différents.
Première présentation du F-15 QA et autres
nouveaux avions participants.
Les grandes nouveautés dans le domaine de l’aviation de combat ont été présentées
par la société américaine Boeing et l’Armée de l’Air qatarie avec le F-15 QA ainsi que
par la société pakistanaise Kamra avec l’Armée de l’Air pakistanaise et le JF-17 Block III.
Deux F-15QA ont effectué des démonstrations en vol pendant les cinq jours de salon.
Le F-15QA est la dernière version opérationnelle développée à l’export, tandis que
Boeing a récemment livré les premiers exemplaires du F-15EX-II à l’armée de l’air
américaine.
F15QA - © SITTA
Trois avions de type JF-17 étaient présents. Deux avions JF-17 Block II effectuaient les
démonstrations dynamiques alors que le JF-17 Block III était présenté sur l’exposition
statique. Le Block III est la dernière évolution de l’avion. Au contraire du Block II, il est
équipé d’un radar à balayage électronique avec antenne active KLJ-7A, de nouveaux
systèmes d’autoprotection et d’un nouveau cockpit. L’avion s’affiche comme étant un
avion de combat multirôles, témoin la panoplie d’armement présentée devant l’avion.
Il est doté principalement d’armements chinois, pakistanais et d’un pod de
désignation turc. L’Armée de l’Air pakistanaise est la seule au monde à mettre en
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œuvre cet avion d’après notre interlocuteur.
JF-17 Block III - © SITTA
A remarquer, la participation de l’avion d’entraînement avancé chinois L-15, proposé
par le groupe chinois AVIC. Pour l’occasion, l’appareil a revêtu un camouflage noir
rouge et jaune. Il a été confirmé que la patrouille acrobatique émiratie sera très
prochainement équipée de cet avion.
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L-15 - © SITTA
Pour terminer sur le sujet, la firme émiratie Calidus a présenté notamment son avion
d’entraînement B-250T et l’avion de combat multirôle B-350. Elle a annoncé la
commande de 40 B-250T par l’Armée de l’Air émiratie. En ce qui concerne le B-350, il
est toujours en développement. Le B-250T de série n°1, muni d’un capteur électro-
optique sous le fuselage, est prévu d’être équipé de bombes fabriquées par Edge.
B-250T - © SITTA
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Les Emirats Arabes Unis nouvel eldorado pour les
drones et les armements.
Les Emirats Arabes Unis sont sur le point de devenir le nouvel Eldorado pour
l’industrie du drone et de l’armement. En effet, le groupe émirati Edge célèbre ses
quatre ans d’existence et présente notamment une gamme complète de drones et
d’armements associés. Etaient présentés les petits drones tactiques QX, des munitions
rodeuses et des drones dédiés aux missions de surveillance, de reconnaissance et de
renseignement.
Le Reacher-M peut effectuer des missions de combat et de surveillance.
Reacher-M - © SITTA
Autre drone présenté pour la première fois, le Sinyar, projet de drone MALE de
surveillance et armé à voilure fixe disposant d’une capacité d’emport supérieure au
Reacher-M.
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Sinyar - © SITTA
Autre nouveauté dans le domaine des drones et suite au rachat de la firme suisse Avia
par le groupe Edge, le petit hélicoptère drone HT-100.
HT-100 - © SITTA
Edge a présenté deux maquettes de nouvelles munitions rodeuses de la famille
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Hunter. Le Hunter 2-SJ et le Hunter N. Le Hunter 2-SJ (J pour jamming ou brouillage)
est un brouilleur. 
Hunter2SJ - © SITTA
Le Hunter 2-N est une version optimisée pour opérer en milieu maritime. 
Hunter N - © SITTA
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Edge proposait plusieurs nouveaux armements sur son stand, dont le missile anti-
navire MANSUP-ER. Celui-ci est co-développé avec la marine brésilienne et la société
brésilienne SIATT. Les premiers essais sont prévus au Brésil très prochainement. 
MANSUP-ER - © SITTA
A l’extérieur, sur le second stand EDGE figurait notamment une famille de missile de
croisière baptisée NASEF. Le NASEF-20 est un missile de croisière à bas coût
subsonique destiné à équiper les drones. Le NASEF-125 est aussi un missile de croisière
antinavire.
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NASEF-20_125 - © SITTA
Deux nouveaux kits pour corps de bombe Mk-80 et Mk-83 viennent compléter la
famille de munitions AL Tariq existantes.
Kit ALTARIQ - © SITTA
Autre famille « modulaire », la munition RASH 2M convertit un obus de mortier en
munition guidée à bas-coût. Il s’agit d’installer un module de guidage inertiel/GPS et
un kit planant. La RASH 2H est une munition guidée à bas-coût, pouvant être intégrée
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aux aéronefs pilotés comme non pilotés. Toutes ces munitions peuvent être délivrées
à partir d’aéronefs pilotés ou non pilotés.
Famille RASH - © SITTA
La Russie bien présente à Dubaï, avec
notamment quelques matériels présentés pour la
première fois hors de chez-elle.
Pour cette édition 2023, la Russie a notamment présenté sur l’exposition statique,
pour la première fois, la dernière évolution de l’avion de transport stratégique Il-76,
l’IL-76MD-90A. L’avion est équipé de moteurs russes PS-90A permettant d’après le
constructeur d’augmenter sa distance franchissable grâce à une diminution de la
consommation. Il est capable de transporter jusqu’à 60 tonnes. Il dispose des derniers
équipements d’autoprotection de la suite baptisée Président-S. Une version dédiée au
ravitaillement en vol baptisée IL-78MK-90A a aussi été présentée.
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IL-76MD90A - © SITTA
Autre matériel présenté pour la première fois hors de Russie, le drone de
reconnaissance Orlan-30. L’Orlan-30 est équipé d’un capteur électro-optique.  
Orlan30 - © SITTA
Même si le Kamov Ka-52 E ne constitue pas une réelle nouveauté du salon, sa présence
et surtout sa démonstration en vol ont impressionné les visiteurs.
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Ka52E - © SITTA
Russian helicopter a également présenté trois nouveaux hélicoptères civils et
utilitaires, l’hélicoptère léger ANSAT, le Ka-32A11M avec l’équipement pour le
transformer en bombardier d’eau et lutter contre les incendies et l’hélicoptère de
transport Mi-171A3.
Ansat_Ka32_Mi171A3 - © SITTA
Tactical Missile Corporation a présenté trois nouveaux missiles opérationnels. Tout
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d’abord le RVV-MD2, missile air-air courte portée à autodirecteur infrarouge
développé spécialement pour le chasseur Su-57. Puis, le RVV-BD, missile air-air longue
portée à autodirecteur électromagnétique actif et enfin le X-69 qui est un missile de
croisière avec une portée annoncée de 290 km.
Missiles RVVBD2_RVV-BD_X-69 - © SITTA
L’Asie affirme sa présence au Moyen-Orient.
La Chine, mais aussi la Corée du Sud, l’Inde et le Pakistan étaient présents. Pour la
Chine, le groupe CATIC a présenté pour la première fois au monde le drone
hélicoptère AR-2000. Ce drone pèse 2 tonnes, dispose de pales repliable et est prévu
pour la marine chinoise. Il est doté de deux bras lui permettant d’être armé. Il dispose
d’un capteur électro-optique sous le fuselage avant. Il devrait effectuer son premier
vol fin 2024. Les essais au sol sont en cours.
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AR-2000 - © SITTA
Une autre firme chinoise, FlightWin, présentait deux maquettes échelle 1 de drones
hélicoptères, le FWH-3000 et le FWH-1500. Le FWH-3000 est un drone birotor en
tandem de transport de charges lourdes. Sa forme rappelle le Chinook américain. Sa
masse maximum est de 2500 kg et il peut emporter jusqu’à 1000 kg. Il opère à 6500 m
et son autonomie serait de 5h. Il est capable d’emporter jusqu’à six personnes dans sa
large cabine. Il est actuellement en développement, et son premier vol est prévu d’ici
la fin de l’année.
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FWH-3000
 Le FWH-1500 est quant à lui opérationnel au sein de l’armée chinoise. C’est un drone
hélicoptère à configuration « classique », capable d’emporter des charges de 300 kg
maximum avec une autonomie maximum de 8h.
FW-1500G
Autre nouveauté chinoise dans le domaine de la lutte anti-drone, la solution proposée
par la firme Skyfend. Skyfend propose une solution complète portative permettant la
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détection, le leurrage et le brouillage des drones commerciaux et dérivés militaires. 
skyfend blader
La Corée du Sud présentait pour la première fois hors de chez elle deux hélicoptères
sur l’exposition statique et, en dynamique, l’hélicoptère utilitaire KUH-1 E,
conjointement réalisé par Korean Aerospace Industries et Tawazun (nouvellement
Edge) ainsi que l’hélicoptère d’attaque léger LAH.
KUH-001 - © SITTA
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En revanche, le LAH est encore en cours de développement et devrait intégrer les
forces coréennes l’année prochaine. Le LAH est basé sur un H155 Dauphin.
LAH - © SITTA
D’autres nouveautés à signaler lors de l’édition
2023.
La firme brésilienne MAC JEE, connue notamment pour le kit de guidage de bombe
Dagger et d’autres armements, propose la maquette échelle ½ d’une munition
rodeuse baptisée l’ANSHAR. Elle dispose d’une charge de 20 kg, pour une portée
annoncée de 180 km maximum avec une vitesse de 170 m/s et une autonomie d’une
heure. Le système est en cours de développement.
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ANSHAR - © SITTA
La firme Perceetech a présenté pour la première fois la maquette échelle 1 d’un drone
de transport baptisé Skyrino H1-600. C’est un drone hélicoptère tripale capable de
transporter jusqu’à 200 kg de charge utile à une distance maximum de 200 km. Le
motoriste n’a pas encore été sélectionné. Dans un premier temps, le moteur sera une
turbine diesel, un moteur électrique étant en projet. Il devrait effectuer son premier
vol en 2024.
Skyrino - © SITTA
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Dernière nouveauté remarquable, le nouveau viseur de casque proposé par Collins
Aerospace RTX, le ZeroG. Ce viseur de casque présente plusieurs avantages en
comparaison au viseur de casque du F-35. Il est plus léger et ne nécessite pas la prise
de mesures individuelles pour le pilote. La nouvelle technologie utilisée permet de
pouvoir voler de nuit sans jumelles de vision nocturne. Enfin, il peut être utilisé sur
avion de quatrième génération et préfigure l’équipement de l’avion de sixième
génération. Dans le cadre de la modernisation de ses appareils F/A-18 Super Hornet et
EA-18 G Growler, l’US Navy a décidé d’équiper ses avions du ZeroG.
ZeroG - © SITTA
Dubaï Airshow termine l’année 2023 avec son lot de nouveautés qui fait de lui un
événement aéronautique incontournable.
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1 
SOMMAIRE 
 
 
 
Mises à jour 
 
2 
Introduction 
 
7 
Norme n° 1  
Les états financiers 
13 
Norme n° 2  
Les charges 
27 
Norme n° 3  
Les produits régaliens 
38 
Norme n° 4  
Les produits de fonctionnement, les produits d’intervention et 
les produits financiers 
53 
Norme n° 5  
Les immobilisations incorporelles 
61 
Norme n° 6  
Les immobilisations corporelles 
73 
Norme n° 7  
Les immobilisations financières 
107 
Norme n° 8  
Les stocks 
120 
Norme n° 9  
Les créances de l’actif circulant 
131 
Norme n° 10  
Les composantes de la trésorerie 
139 
Norme n° 11  
Les dettes financières et les instruments financiers à terme 
149 
Norme n° 12  
Les passifs non financiers 
167 
Norme n° 13  
Les engagements à mentionner dans l’annexe 
175 
Norme n° 14  
Changements de méthodes comptables, changements 
d’estimations comptables et corrections d’erreurs 
187 
Norme n° 15  
Les évènements postérieurs à la clôture  
198 
Norme n° 16  
Information sectorielle 
206 
Norme n° 17  
Les biens historiques et culturels 
214 
Norme n° 18  
Les contrats concourant à la réalisation d’un service public 
226 
Norme n° 21 
Les quotas d’émission de gaz à effet de serre 
245 
Glossaire 
 
265 
Une correspondance existe entre la numérotation des normes du présent recueil et le recueil des 
normes comptables pour les établissements publics. Les normes 19 et 20 correspondent à des 
normes pour les établissements publics dont les dispositions sont sans équivalence pour l’État.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 3

2 
MISES A JOUR 
• 
Conseil de normalisation des comptes publics  
Avis 
du Conseil de normalisation des comptes publics 
Date d’application de l’avis 
Date de l’arrêté  
portant modification  
des règles relatives 
à la comptabilité générale 
de l’État 
Avis n° 2023-02 du 29 juin 2023 relatif aux opérations de 
location-financement des établissements publics nationaux. 
Les dispositions sont d’application immédiate. 
19 juillet 2023 
Avis n° 2021-04 du 14 octobre 2021 relatif à la norme 6 « Les 
immobilisations corporelles » du Recueil des normes 
comptables de l’État. 
Les dispositions sont applicables à compter du 
1er janvier 2024 (exercice clos le 31 décembre 
2024) et au plus tard le 1er janvier 2025 
(exercice clos le 31 décembre 2025) pour les 
actifs immobiliers à l’étranger. 
8 décembre 2021 
Avis n° 2021-02 du 6 juillet 2021 relatif à la présentation des 
ressources de l’Union européenne dans les états financiers de 
l’État. 
Les dispositions sont d’application immédiate. 
28 juillet 2021 
Avis n° 2018-07 du 3 juillet 2018 relatif à la suppression du 
tableau des flux de trésorerie de l’État. 
Les dispositions sont applicables à compter du 
1er 
janvier 
2018 
(exercice 
clos 
le 
31 décembre 2018). 
24 juillet 2018 
Avis n° 2018-06 du 3 juillet 2018 relatif à l’introduction du 
Recueil des normes comptables de l’État. 
Les dispositions sont d’application immédiate. 
24 juillet 2018 
Avis n° 2018-03 du 19 janvier 2018 sur le traitement comptable 
du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et des 
prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. 
Les dispositions sont applicables à compter du 
1er 
janvier 
2019 
(exercice 
clos 
le 
31 décembre 2019). 
25 avril 2018 
Avis n° 2016-03 du 17 octobre 2016 relatif aux données 
comparatives de l’État. 
Les dispositions sont applicables à compter du 
1er 
janvier 
2016 
(comptes 
clos 
le 
31 décembre 2016). 
28 novembre 2016 
Avis n° 2015-08 du 10 décembre 2015 relatif aux restrictions 
ou exclusions du contrôle des participations de l’État. 
Les dispositions sont d’application immédiate. 
18 janvier 2016 
Avis n° 2015-07 du 3 juillet 2015 relatif à la norme 11 « Les 
dettes financières et les instruments financiers à terme » du 
Recueil des normes comptables de l’État. 
Les dispositions sont d’application immédiate. 
23 septembre 2015 
Avis n° 2015-06 du 3 juillet 2015 relatif à la norme 10 « Les 
composantes de la trésorerie » du Recueil des normes 
comptables de l’État. 
Les dispositions sont d’application immédiate. 
23 septembre 2015
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 4

3 
Avis 
du Conseil de normalisation des comptes publics 
Date d’application de l’avis 
Date de l’arrêté  
portant modification  
des règles relatives 
à la comptabilité générale 
de l’État 
Avis n° 2015-04 du 15 janvier 2015 relatif à la norme 8 « Les 
stocks » du Recueil des normes comptables de l’État. 
Les dispositions sont d’application immédiate. 
19 mars 2015 
Avis n° 2015-01 du 15 janvier 2015 relatif à la nouvelle norme 
21 sur les quotas d’émission de gaz à effet de serre du Recueil 
des normes comptables de l’État. 
Les dispositions sont applicables à compter du 
1er janvier 2014 
(comptes 
clos 
le 
31 décembre 2014). 
19 mars 2015 
Avis n° 2014-02 du 17 octobre 2014 relatif à la norme 18 sur 
les contrats concourant à la réalisation d’un service public du 
Recueil des normes comptables de l’État. 
Les dispositions sont d’application immédiate. 
28 janvier 2015 
Avis n° 2014-01 du 17 octobre 2014 relatif à la définition des 
catégories et à l’évaluation à la date de clôture des 
immobilisations corporelles de l’État. 
Les changements de méthodes comptables 
proposés par cet avis sont applicables de 
façon prospective au plus tard à la fin de 
l’exercice 
2018, 
c’est-à-dire 
aux 
états 
financiers de l’État clos le 31 décembre 2018, 
avec possibilité d’application anticipée. 
Les autres modifications apportées à la norme 
6 « Les immobilisations corporelles » et les 
changements de définition apportées au 
glossaire sont d’application immédiate. 
28 janvier 2015 
 
Réponse du 17 octobre 2014 à la saisine de la Direction 
générale des finances publiques sur une modification de 
l’exposé des motifs de la norme 11 « les dettes financières et 
les instruments financiers à terme » du Recueil des normes 
comptables de l’État. 
Les dispositions sont d’application immédiate. 
28 janvier 2015 
 
Avis n° 2013-03 du 14 janvier 2013 relatif à l’intégration des 
dispositions de l’avis n° 2012-07 du 18 octobre 2012 dans le 
Recueil des normes comptables de l’État (nouvelle norme 17 
sur les biens historiques et culturels). 
Les dispositions sont applicables aux états 
financiers de l’État à compter du 1er janvier 
2013 (comptes clos le 31 décembre 2013), 
avec possibilité d’application anticipée. 
18 février 2013 
Avis n° 2012-06 du 18 octobre 2012 relatif à la norme 14 
nouvellement 
nommée 
« Changements 
de 
méthodes 
comptables, changements d’estimations comptables et 
corrections d’erreurs » de ce Recueil. 
Les dispositions sont d’application immédiate. 
24 décembre 2012 
Avis n° 2012-03 du 3 juillet 2012 relatif à l’intégration des 
dispositions de l’avis n° 2011-11 du 8 décembre 2011 dans le 
Recueil des normes comptables de l’État et à des 
modifications mineures de la norme 6 « Les immobilisations 
corporelles » et de la norme 5 « Les immobilisations 
incorporelles » de ce Recueil. 
Les 
dispositions 
relatives 
aux 
contrats 
concourant à la réalisation d’un service public 
sont applicables aux états financiers de l’État 
à compter de l’exercice 2013 (comptes clos le 
31 décembre 2013). 
Les modifications mineures sont d’application 
immédiate. 
21 août 2012