Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 116

Article L2335-9
Le transfert de produits liés à la défense effectué depuis la France vers les autres Etats membres de l'Union
européenne est soumis à autorisation préalable mentionnée à l'article L. 2335-10.
  
L'autorité administrative définit la liste des produits liés à la défense soumis à autorisation préalable
conformément à l'annexe à la directive 2009/43/ CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009
simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté.
Article L2335-10
 
I. - L'autorisation préalable de transfert, dénommée licence de transfert, est accordée par l'autorité
administrative en tenant compte notamment de la sensibilité de l'opération ou de la catégorie d'opérations,
sous l'une des formes suivantes :
 
1° Des arrêtés dénommés licences générales de transfert, comportant des listes de produits autorisant
directement tout fournisseur établi en France à effectuer le transfert de ces produits vers une ou plusieurs
catégories de destinataires situés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;
 
2° Des licences globales de transfert, faisant l'objet d'une notification, autorisant, à sa demande, un
fournisseur établi en France à effectuer des transferts de produits liés à la défense spécifiques à un ou
plusieurs destinataires identifiés, situés dans un autre Etat membre de l'Union européenne, pour une durée
déterminée sans limite de quantité ni de montant ;
 
3° Des licences individuelles de transfert, faisant l'objet d'une notification, autorisant, à la demande d'un
fournisseur établi en France, à transférer, en une ou plusieurs fois, un ou plusieurs produits liés à la défense à
un destinataire situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
 
Les licences de transfert peuvent comporter des conditions ou des restrictions concernant l'utilisation finale
de ces produits ou leur exportation hors du territoire de l'Union européenne.
 
II. - Les licences générales de transfert autorisent tout fournisseur à effectuer des transferts de produits liés à
la défense, y compris toutes les opérations commerciales préalables.
 
III. - Les licences globales et les licences individuelles de transfert autorisent un fournisseur à procéder au
transfert de produits liés à la défense, y compris toutes les opérations commerciales préalables.
 
IV. - Les opérations préalables mentionnées aux II et III comprennent la communication d'informations dans
le cadre de la négociation d'un contrat, l'acceptation d'une commande ou la signature d'un contrat.
 
A la demande du fournisseur, ou lorsque l'autorité administrative l'estime nécessaire compte tenu de la nature
des informations en cause, l'autorisation peut être limitée à la communication de certaines informations dans
le cadre de la négociation d'un contrat, à l'acceptation d'une commande ou à la signature d'un contrat.
 
V. - Les licences de transfert publiées ou notifiées par un Etat membre de l'Union européenne autorisent
l'entrée ou le passage par le territoire national, sous réserve de l'application de dispositions nécessitées par les
exigences de la protection de la sécurité publique, de l'ordre public ou de la sécurité des transports.
 
VI. - Aucun fournisseur des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments relevant des
catégories A et B ne peut utiliser une licence générale de transfert ou obtenir une licence globale ou
individuelle de transfert s'il n'est déjà titulaire de l'autorisation prévue au I de l'article L. 2332-1.
 
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024