kamrulkonok/evalllm2026-french-defense huggingface dataset:
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 774

1° Des fonctionnaires affectés, mis à disposition, en délégation ou en détachement ;
  
2° Des militaires affectés, en détachement, hors cadres, ou admis à servir auprès de l'établissement en qualité
de réserviste ;
  
3° Des agents contractuels de droit public ;
  
4° Des ouvriers de l'Etat affectés ou mis à disposition ;
  
5° Des chargés d'enseignement, recrutés dans les conditions prévues à l'article L. 952-1 du code de
l'éducation.
Sous-section 3 : Organisation financière
Article R3411-49
 
Le régime financier applicable à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est défini aux articles L.
719-4 à L. 719-9 et à l'article R. 719-51 du code de l'éducation.
Article R3411-50
 
Les recettes de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées comprennent notamment :
  
1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme public ou privé, français,
étranger ou international ;
  
2° Le produit des droits d'inscription et de scolarité, d'examens et de concours, ainsi que les versements et
contributions des élèves, des auditeurs et des stagiaires et de toutes personnes, y compris les membres du
personnel permanent ou non, admis par le directeur général aux différents services de l'école ;
  
3° Les ressources provenant de ses activités de formation, des congrès, colloques et manifestations qu'elle
organise et des prestations de services qu'elle effectue ;
  
4° Les produits des travaux de recherche, de développement et d'application correspondant aux contrats
qu'elle exécute, à l'exploitation et à la cession de brevets, ou aux publications qu'elle édite ;
  
5° Les recettes provenant des dons et legs et de la participation des employeurs au financement des premières
formations technologiques et professionnelles ou des formations professionnelles continues, notamment au
titre de la taxe d'apprentissage ;
  
6° Les revenus des biens meubles et immeubles, notamment les produits des locations et, de manière
générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Article R3411-51
 
Les dépenses de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées comprennent :
  
1° Les dépenses correspondant aux rémunérations et aux charges sociales du personnel mentionné à l'article
R. 3411-48 ;
  
2° Les dépenses d'équipement, de fonctionnement, d'entretien et de sécurité ;
  
3° D'une manière générale, toutes dépenses nécessaires aux activités de l'école.
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 775

Article R3411-52
 
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le directeur général de l'école, dans les conditions
prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
organismes publics.
  
Les régisseurs sont désignés par le directeur général de l'école avec l'agrément de l'agent comptable.
Sous-section 4 : Discipline
Article R3411-53
 
Les usagers de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées mentionnés à l'article R. 3411-31 et ayant
la qualité de militaires ou d'agents publics sont soumis, pour ce qui concerne la discipline, aux dispositions
prévues par leur statut.
  
Les usagers, autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent, qui ont enfreint les dispositions du règlement
intérieur ou du règlement de scolarité de l'école auquel ils sont soumis ou qui sont auteurs ou complices
d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une inscription, d'une épreuve de contrôle
continu, ou d'un examen, ou d'un fait de nature à porter atteinte à l'ordre ou au bon fonctionnement de l'école,
sont passibles des sanctions disciplinaires suivantes :
  
1° L'avertissement ;
  
2° Le blâme ;
  
3° La mesure de responsabilisation prévue par l'article R. 811-36 du code de l'éducation ;
  
4° L'exclusion temporaire, d'une durée ne pouvant dépasser un mois ;
  
5° L'exclusion définitive de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées.
  
Après que l'intéressé a été mis a # même de présenter ses observations, l'avertissement est prononce # par le
directeur général de l'école et les autres sanctions sont prononcées par le directeur général de l'école, après
avis du conseil de discipline.
  
L'exclusion définitive est prononcée par l'autorité qui a prononcé l'admission, après avis du conseil de
discipline.
Article R3411-54
 
L'envoi d'un usager devant le conseil de discipline est décidé par le directeur général de l'Ecole nationale
supérieure de techniques avancées, sur proposition du directeur adjoint, du directeur de la formation et de la
recherche ou du directeur général des services.
  
Le conseil de discipline comprend :
  
1° Le directeur général de l'école ou son représentant, président ;
  
2° Trois représentants du personnel enseignant, choisis par et parmi les représentants de ce personnel au
conseil d'administration ;
  
3° Les trois représentants des élèves et des étudiants au conseil d'administration.
  
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 776

Le conseil de discipline se réunit sur convocation de son président. Il ne peut délibérer que lorsque quatre de
ses membres au moins sont présents, dont au moins la moitié de représentants du personnel enseignant.
  
Le conseil de discipline se prononce à la majorité absolue des membres présents.
Section 3 : École nationale supérieure de techniques avancées
Bretagne
Article R3411-57
 
L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne est un établissement public à caractère
scientifique, culturel et professionnel, placé sous la tutelle du ministre de la défense, constitué sous la forme
d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation.
  
Elle est dénommée sous le sigle ENSTA Bretagne.
  
Le siège de l'école est fixé à Brest.
Article R3411-58
 
I.-L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne a pour missions :
  
1° De dispenser un enseignement supérieur ayant pour objet la formation d'ingénieurs, d'ingénieurs des
études et techniques de l'armement, d'ingénieurs de l'armement ainsi que de cadres et de docteurs hautement
qualifiés pour les secteurs public et privé, en particulier de la défense, des activités maritimes et des
technologies de pointe ;
  
2° De conduire des travaux de recherche scientifique, fondamentale et appliquée, en propre ou en partenariat,
en particulier avec des organismes de recherche publics ou privés, français, européens ou internationaux ;
  
3° De contribuer à l'innovation scientifique et technologique.
  
II.-Dans le cadre de ses missions, l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne :
  
1° Délivre des titres, grades et diplômes nationaux pour lesquels elle est accréditée, seule ou conjointement
avec d'autres établissements d'enseignement supérieur, ainsi que des diplômes d'établissement ;
  
2° Promeut, diffuse et valorise les résultats de ses activités de formation et de recherche ;
  
3° Dispense un enseignement supérieur au titre de la formation continue destinée au personnel civil et
militaire des administrations de l'Etat intervenant en particulier dans les secteurs de la défense, des activités
maritimes et des technologies de pointe.
Article R3411-59
 
L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne accueille dans les formations qu'elle dispense
des élèves, étudiants, stagiaires et auditeurs français et étrangers.
  
I.-Sont admis en qualité d'élèves dans ses cycles de formation d'ingénieurs :
  
1° Les ingénieurs de l'armement désignés par le ministre de la défense ;
  
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 778

L'inspecteur général des armées chargé de l'armement exerce les attributions dévolues à l'inspection générale
de l'éducation, du sport et de la recherche par l'article L. 719-9 du code de l'éducation.
Sous-section 1 : Organisation administrative
Article R3411-62
 
L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne est administrée par un conseil d'administration
et dirigée par un directeur général, assisté d'un conseil de la formation et d'un conseil de la recherche.
Article R3411-63
 
I.-Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne est composé
de vingt-cinq membres.
  
Il comprend :
  
1° Neuf représentants de l'Etat :
  
a) Le directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement, ou son représentant ;
  
b) Deux représentants du délégué général pour l'armement ;
  
c) Le directeur des affaires financières du ministère de la défense, ou son représentant ;
  
d) Un représentant du chef d'état-major des armées ;
  
e) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
  
f) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
  
g) Un représentant du le ministre chargé de la mer ;
  
h) Un représentant du ministre chargé du budget ;
  
2° Huit membres extérieurs à l'établissement :
  
a) Le directeur général de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace ou son représentant ;
  
b) Le directeur général de l'Ecole nationale supérieur de techniques avancées ou son représentant ;
  
c) Quatre personnalités qualifiées, nommées en raison de leurs compétences professionnelles, scientifiques
ou académiques correspondant aux activités de l'école ;
  
d) Le président du conseil régional de la région Bretagne ou son représentant ;
  
e) Le président de l'association des anciens élèves de l'école ou son représentant ;
  
3° Huit représentants du personnel, des élèves et des étudiants :
  
a) Quatre membres du personnel d'enseignement et de recherche de l'école, élus au scrutin uninominal à un
tour ;
  
b) Un membre du personnel technique ou administratif de l'école, élu au scrutin uninominal à un tour ;
  
c) Deux élèves, dont un ingénieur des études et techniques d'armement, et un étudiant désignés par le
directeur général sur proposition des catégories d'élèves et d'étudiants concernés.
  
II.-Le directeur général de l'école, le contrôleur budgétaire près l'Ecole nationale supérieure de techniques
avancées Bretagne et l'agent comptable assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
  
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 779

En outre, le président du conseil d'administration peut, de lui-même ou sur demande du directeur général ou
d'un cinquième des membres, inviter toute personne dont la contribution serait utile à assister à tout ou partie
d'une séance du conseil, avec voix consultative.
Article R3411-64
 
Le président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne est
choisi parmi les personnalités qualifiées, membres du conseil. Il est nommé par décret pour une période de
trois ans renouvelable une fois.
  
Un des représentants du délégué général pour l'armement mentionné au I de l'article R. 3411-63 est
désigné en qualité de vice-président du conseil d'administration. Il supplée le président en cas d'absence ou
d'empêchement.
  
Le vice-président et les membres du conseil d'administration autres que ceux qui sont élus ou siègent au
titre d'une fonction qu'ils exercent sont nommés par arrêté du ministre de la défense. La durée du mandat
des membres du conseil d'administration est de trois ans, renouvelable une fois, à l'exception des membres
nommés au titre de leurs fonctions ou en tant que représentants de l'Etat.
  
Le mandat des représentants des élèves et des étudiants prend fin au terme de leur scolarité.
  
Toute vacance par décès, démission ou perte de la qualité au titre de laquelle les intéressés ont été désignés
donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir, sauf si cette vacance intervient moins de
six mois avant l'expiration du mandat.
  
Les fonctions de président et de membre du conseil d'administration sont gratuites. Toutefois, leurs frais de
séjours et de déplacements sont indemnisés dans les conditions prévues par la réglementation relative aux
déplacements temporaires du personnel civil et militaire de l'Etat.
Article R3411-65
 
Le conseil d'administration définit les orientations stratégiques de l'école, notamment en matière
d'enseignement, de recherche, d'innovation, de valorisation de la recherche ainsi que de rayonnement
international. Il veille à leur respect.
  
Il délibère notamment sur :
  
1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'école ;
  
2° Le projet de contrat d'objectifs et de performance pluriannuel avec l'Etat ;
  
3° Le budget initial et les budgets rectificatifs ;
  
4° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
  
5° Les acquisitions, les aliénations et les échanges d'immeubles ;
  
6° La conclusion d'emprunts, dans le respect des dispositions de l'article 12 de la loi n° 2010-1645 du 28
décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 ;
  
7° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;
  
8° Les baux et locations d'immeubles ;
  
9° La création de filiales et les prises, cessions ou extensions de participations financières ;
  
10° Les conditions générales de tarification des prestations et services rendus par l'école ;
  
11° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ;
  
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 781

Les membres du conseil d'administration peuvent être consultés par le président, par voie électronique entre
deux réunions programmées du conseil, pour toute question urgente. Les décisions sont prises dans les
mêmes conditions de quorum et de majorité que celles prévues par le présent article. Il est rendu compte aux
membres de la décision prise dès le prochain conseil d'administration.
  
En matière budgétaire, le conseil d'administration délibère dans les conditions prévues aux articles R. 719-64
à R. 719-72 du code de l'éducation.
Article R3411-67
 
Le directeur général de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne est nommé par décret
pour une durée de cinq ans renouvelable.
  
Il est choisi, après appel public à candidatures, parmi les personnalités justifiant d'une compétence
scientifique dans les domaines d'activité de l'école ou ayant une expérience de l'enseignement supérieur ou
de la recherche.
  
Le directeur général dirige l'école dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration. Il
rend compte chaque année de sa gestion à ce conseil. Il exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à
une autre autorité par la présente section.
  
Il exerce notamment les compétences suivantes :
  
1° Il représente l'école en justice et dans les actes de la vie civile ;
  
2° Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration ;
  
3° Il prépare et exécute le budget ;
  
4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
  
5° Il conclut les contrats et conventions dans les limites des délégations qui lui sont consenties par le conseil
d'administration ;
  
6° Il a autorité sur l'ensemble des personnels et des usagers de l'école ;
  
7° Il est responsable de la discipline générale de l'établissement ;
  
8° Il nomme et affecte à tous les emplois et toutes les fonctions pour lesquels aucune autre autorité n'a reçu
pouvoir de nomination.
  
En outre, le directeur général ou son représentant préside le conseil de la formation et le conseil de la
recherche.
Article R3411-68
 
Le directeur général de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne est responsable devant
le ministre de la défense de l'observation des règlements militaires à l'intérieur de l'établissement.
Article R3411-69
 
Le directeur général de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne est assisté par un
directeur adjoint, qui le seconde et le supplée. Le directeur adjoint est nommé par arrêté du ministre de la
défense, sur proposition du directeur général.
  
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 782

Le directeur général est également assisté par un directeur général des services, un directeur de la formation
et un directeur de la recherche.
  
Le directeur général des services est nommé par arrêté du ministre de la défense sur proposition du directeur
général. Le directeur de la formation et le directeur de la recherche sont nommés par le directeur général,
après avis du conseil d'administration.
  
Le directeur général peut déléguer sa signature aux personnels placés sous son autorité, dans la limite de
leurs attributions.
Article R3411-70
 
Le conseil de la formation de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne comprend :
  
1° Le directeur général de l'école ou son représentant, président ;
  
2° Le directeur de la formation ;
  
3° Les responsables des unités d'enseignement ;
  
4° Trois représentants des personnels concernés par les activités d'enseignement de l'école désignés par le
directeur général, sur proposition de directeur de la formation ;
  
5° Trois représentants de la direction générale de l'armement ;
  
6° Cinq personnalités extérieures, dont une ayant la qualité d'ancien élève de l'école, choisies par le conseil
d'administration en raison de leurs compétences en matière de formation académique ou dans les branches
professionnelles correspondant aux activités de l'école, après avis du directeur général ;
  
7° Deux représentants des élèves et un représentant des étudiants, désignés par le directeur général sur
proposition des catégories d'élèves et d'étudiants concernés.
  
Assistent également aux séances avec voix consultative, les personnes dont la présence est demandée pour
leur expertise par le directeur général.
  
Les modalités de composition et de fonctionnement du conseil sont précisées par le règlement intérieur de
l'établissement.
Article R3411-71
 
Le conseil de la formation est consulté sur les questions relatives à la formation sous leurs différents aspects,
et notamment sur les programmes et volumes d'enseignement, les méthodes pédagogiques, le contrôle des
connaissances, la sanction des études, ainsi que sur les liaisons entre l'enseignement et la recherche. Il donne
un avis sur les règlements de scolarité de l'école, qui deviennent exécutoire après approbation par le conseil
d'administration.
  
Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par le directeur général de l'école.
  
Il entend, à leur demande et sur les sujets le concernant, les personnels de l'école concernés par les activités
d'enseignement.
Article R3411-72
 
Le conseil de la recherche de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne comprend :
  
1° Le directeur général de l'école ou son représentant, président ;
  
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 783

2° Le directeur de la recherche ;
  
3° Les responsables des unités de recherche de l'école ;
  
4° Trois représentants du personnel des laboratoires de l'école, dont au moins un ingénieur, désignés par le
directeur général sur proposition du directeur de la recherche ;
  
5° Trois représentants de la direction générale de l'armement ;
  
6° Cinq personnalités extérieures dont une ayant la qualité d'ancien élève de l'école, choisies par le conseil
d'administration en raison de leurs compétences en matière de recherche, après avis du directeur général ;
  
7° Deux représentants des étudiants dont au moins un doctorant, désignés par le directeur général sur
proposition des catégories d'usagers concernés.
  
Assistent également aux séances avec voix consultative, les personnes dont la présence est demandée pour
leur expertise par le directeur général.
  
Les modalités de composition et de fonctionnement du conseil sont précisées par le règlement intérieur de
l'établissement.
Article R3411-73
 
Le conseil de la recherche est consulté sur les orientations générales de la recherche, sur les moyens à
y affecter, sur la création ou la suppression de laboratoires, sur les relations à établir avec les milieux
scientifiques nationaux, européens ou internationaux, et sur les demandes d'habilitation à délivrer les
diplômes nationaux de master et le doctorat.
  
Il examine le bilan annuel des activités de recherche des laboratoires et des actions de valorisation et de
diffusion de la culture scientifique et technique.
  
Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par le directeur général de l'école.
  
Il entend, à leur demande et sur les sujets le concernant, les personnels de l'école concernés par les activités
de recherche.
Article R3411-74
 
Le conseil de la formation et le conseil de la recherche se réunissent au moins deux fois par an sur
convocation de leur président.
  
Ces conseils sont également réunis par leur président si la moitié au moins de leurs membres en font la
demande.
  
L'ordre du jour des séances de chacun des deux conseils est établi par le président. Toute question faisant
l'objet d'une demande d'au moins un tiers des membres du conseil et entrant dans son domaine d'attributions
est inscrite à l'ordre du jour.
  
Un conseil ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des membres en exercice sont présents.
Si cette condition n'est pas réalisée, le conseil est convoqué à nouveau dans un délai de quinze jours ; ses
délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des membres présents.
  
Les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent article sont précisées par le règlement intérieur.
 
Article R3411-75
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 784

La durée du mandat des membres du conseil de la formation et des membres du conseil de la recherche, à
l'exception des membres nommés au titre de leurs fonctions, est de trois ans. Ce mandat est renouvelable une
fois. Le mandat des représentants des élèves et des étudiants prend fin au terme de leur scolarité.
  
Toute vacance par décès, démission ou perte de la qualité au titre de laquelle les intéressés ont été désignés
donne lieu à remplacement pour la durée restant à courir, sauf si cette vacance intervient moins de six mois
avant l'expiration du mandat.
Sous-section 2 : Personnel
Article R3411-76
 
Le personnel enseignant, administratif, scientifique et technique de l'Ecole nationale supérieure de
techniques avancées Bretagne comprend :
  
1° Des fonctionnaires affectés, mis à disposition, en délégation ou en détachement ;
  
2° Des militaires affectés, en détachement, hors cadres, ou admis à servir auprès de l'établissement en qualité
de réserviste ;
  
3° Des agents contractuels de droit public ;
  
4° Des ouvriers de l'Etat affectés ou mis à disposition ;
  
5° Des chargés d'enseignement, recrutés dans les conditions prévues à l'article L. 952-1 du code de
l'éducation.
Sous-section 3 : Régime financier
Article R3411-77
 
Le régime financier applicable à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne est défini aux
articles L. 719-4 à L. 719-9 et à l'article R. 719-51 du code de l'éducation.
Article R3411-78
 
Les recettes de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne comprennent notamment :
  
1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme public ou privé, français,
étranger ou international ;
  
2° Le produit des droits d'inscription et de scolarité, d'examens et de concours, ainsi que les versements et
contributions des élèves, des auditeurs et des stagiaires et de toutes personnes, y compris les membres du
personnel permanent ou non, admis par le directeur général aux différents services de l'école ;
  
3° Les ressources provenant de ses activités de formation, des congrès, colloques et manifestations qu'elle
organise et des prestations de services qu'elle effectue ;
  
4° Les produits des travaux de recherche, de développement et d'application correspondant aux contrats
qu'elle exécute, à l'exploitation et à la cession de brevets, ou aux publications qu'elle édite ;
  
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 785

5° Les recettes provenant des dons et legs et de la participation des employeurs au financement des premières
formations technologiques et professionnelles ou des formations professionnelles continues, notamment au
titre de la taxe d'apprentissage ;
  
6° Les revenus des biens meubles et immeubles, notamment les produits des locations et, de manière
générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Article R3411-79
 
Les dépenses de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne comprennent :
  
1° Les dépenses correspondant aux rémunérations et aux charges sociales du personnel mentionné à l'article
R. 3411-76 ;
  
2° Les dépenses d'équipement, de fonctionnement, d'entretien et de sécurité ;
  
3° D'une manière générale, toutes dépenses nécessaires aux activités de l'école.
Article R3411-80
 
 
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le directeur général de l'école, dans les conditions
prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
organismes publics.
 
Les régisseurs sont désignés par le directeur général de l'école avec l'agrément de l'agent comptable.
Sous-section 4 : Discipline
Article R3411-81
 
Les usagers de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne mentionnés à l'article R.
3411-59 et ayant la qualité de militaires ou d'agents publics sont soumis, pour ce qui concerne la discipline,
aux dispositions prévues par leur statut.
  
Les usagers, autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent, qui ont enfreint les dispositions du règlement
intérieur ou du règlement de scolarité de l'école auquel ils sont soumis ou qui sont auteurs ou complices
d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une inscription, d'une épreuve de contrôle
continu, ou d'un examen, ou d'un fait de nature à porter atteinte à l'ordre ou au bon fonctionnement de l'école,
sont passibles des sanctions disciplinaires suivantes :
  
1° L'avertissement ;
  
2° Le blâme ;
  
3° La mesure de responsabilisation prévue par l'article R. 811-36 du code de l'éducation ;
  
4° L'exclusion temporaire, d'une durée ne pouvant dépasser un mois ;
  
5° L'exclusion définitive de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne.
  
Après que l'intéressé a été mis a # même de présenter ses observations, l'avertissement est prononce # par le
directeur général de l'école et les autres sanctions sont prononcées par le directeur général de l'école, après
avis du conseil de discipline.
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 786

L'exclusion définitive est prononcée par l'autorité qui a prononcé l'admission, après avis du conseil de
discipline.
Article R3411-82
 
L'envoi d'un usager devant le conseil de discipline est décidé par le directeur général de l'Ecole nationale
supérieure de techniques avancées Bretagne, sur proposition du directeur adjoint, du directeur de la
formation, du directeur de la recherche ou du directeur général des services.
  
Le conseil de discipline comprend :
  
1° Le directeur général de l'école ou son représentant, président ;
  
2° Trois représentants du personnel enseignant, choisis par et parmi les représentants de ce personnel au
conseil d'administration ;
  
3° Les trois représentants des élèves et des étudiants au conseil d'administration.
  
Le conseil de discipline se réunit sur convocation de son président. Il ne peut délibérer que lorsque quatre de
ses membres au moins sont présents, dont au moins la moitié de représentants du personnel enseignant.
  
Le conseil de discipline se prononce à la majorité absolue des membres présents.
Section 4 : Ecole navale
Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R3411-88
 
L'Ecole navale est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous la
tutelle du ministre de la défense, constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l' article L.
717-1 du code de l'éducation .
  
Le siège de l'Ecole navale est à Lanvéoc.
Article R3411-89
 
L'Ecole navale dispense un enseignement supérieur ayant pour objet la formation d'officiers de marine
conduisant au titre d'ingénieur ou à un diplôme de master, dans les cycles de formation de l'Ecole navale,
ainsi que la formation d'étudiants poursuivant des cycles conduisant à un diplôme de master ou à des
diplômes propres.
 
Elle assure les cycles de formation de l'Ecole militaire de la flotte et d'autres formations d'officiers de la
marine nationale. Elle dispense également des formations aux métiers du marin au profit du personnel
militaire de la marine nationale.
 
En outre, l'Ecole navale dispense des formations au personnel civil et militaire des administrations de
l'Etat intervenant dans le domaine maritime. Elle peut également assurer des formations dans les domaines
scientifique, militaire et maritime au profit d'autres organismes publics ou d'organismes privés.
 
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 787

Dans son domaine de compétence, elle conduit des travaux de recherche scientifique et de développement
technologique. A ce titre, elle participe à des formations doctorales et peut être habilitée à délivrer des
diplômes nationaux de niveau égal ou supérieur au master.
 
Elle promeut et soutient l'innovation, notamment dans le domaine maritime.
 
Article R3411-90
 
L'Ecole navale accueille, dans les formations qu'elle dispense, des élèves et étudiants français et étrangers.
 
Sont dénommés :
 
1° Elèves, les élèves-officiers et officiers-élèves de la marine nationale ou de marines étrangères recrutés par
voie de concours ou de sélection ;
 
2° Etudiants, les étudiants en master ou en diplômes nationaux de niveau égal ou supérieur au master.
 
En outre, l'école accueille des stagiaires au titre des formations mentionnées aux deuxième et troisième
alinéas de l'article R. 3411-89.
 
 
 
Article R3411-91
 
L'Ecole navale assure la promotion de ses activités et la diffusion de ses travaux en France et à l'étranger.
A ce titre, elle peut, dans les conditions prévues à l'article L. 123-7-1 du code de l'éducation, engager des
actions de coopération scientifique, technique et pédagogique avec des établissements français ou étrangers
d'enseignement et de recherche.
 
Elle peut également apporter son expertise scientifique et technique à des personnes publiques ou privées,
nationales ou internationales, dans les domaines militaire, maritime et naval.
Article R3411-92
 
Sont applicables à l'Ecole navale, sous réserve des dispositions de la présente section, les dispositions de
l'article L. 711-1, du I de l'article L. 711-4, de l'article L. 711-7, du premier alinéa de l'article L. 711-8, des
articles L. 712-6-2 et L. 714-2, du premier alinéa de l'article L. 719-4, des premier, troisième et quatrième
alinéas de l'article L. 719-5, de l'article L. 719-7, de l'article L. 719-8 à l'exception de sa deuxième phrase, de
l'article L. 719-9 et de l'article L. 762-1.
 
Sont étendues à l'Ecole navale les dispositions des articles L. 611-1, L. 612-1, L. 612-5 et L. 612-7, de
l'article L. 613-1 à l'exception de son dernier alinéa, des articles L. 613-2 à L. 613-5, L. 711-2, L. 711-6, L.
711-9, L. 711-10, L. 714-1, L. 717-1, L. 718-2 à L. 718-5, L. 718-7 à L. 718-16, L. 719-12 à L. 719-14, L.
951-1 et L. 952-1 ainsi que les autres dispositions de ce code auxquelles elles renvoient, sous réserve des
adaptions précisées à la présente section.
 
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 788

Ne sont pas applicables à l'école les dispositions du II de l'article L. 711-4, de l'article L. 711-5, du 4° de
l'article L. 712-2, des articles L. 712-6-1 et L. 719-1 à L. 719-3, des deuxième et troisième alinéas de l'article
L. 719-4, du deuxième alinéa de l'article L. 719-5 et des articles L. 719-6, L. 811-5, L. 811-6 et L. 952-7 du
même code.
 
 
Article R3411-93
 
Le ministre de la défense exerce les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur ou
au recteur de région académique, chancelier des universités, par les articles L. 711-7, L. 711-8, L. 719-7, L.
719-8, L. 719-13, L. 762-1 et D. 719-40 du code de l'éducation.
 
Il exerce en outre les attributions du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du recteur de région
académique, chancelier des universités, prévues par les textes réglementaires pris pour l'application des
articles mentionnés à l'alinéa précédent ainsi que ceux pris pour l'application de l'article L. 719-5 du
même code, à l'exception des dispositions relatives à la nomenclature budgétaire et à l'approbation du plan
comptable des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
 
L'officier général de la marine, inspecteur général des armées, exerce les attributions dévolues à l'inspection
générale de l'éducation, du sport et de la recherche par l'article L. 719-9 du même code.
Sous-section 2 : Organisation administrative
Article R3411-94
 
L'Ecole navale est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général.
  
L'école comporte un conseil de la formation et un conseil de la recherche.
Article R3411-95
 
Le conseil d'administration de l'Ecole navale comprend vingt-cinq membres :
 
1° Le directeur général ;
 
2° Huit représentants de l'Etat :
 
a) Le chef d'état-major de la marine ou son représentant ;
 
b) Le directeur du personnel militaire de la marine ou son représentant ;
 
c) L'inspecteur de la marine nationale ou son représentant ;
 
d) Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ou son représentant ;
 
e) Le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ;
 
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 789

f) Le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle au ministère chargé de
l'enseignement supérieur ou son représentant ;
 
g) Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ou son représentant ;
 
h) Le directeur général de l'enseignement scolaire au ministère chargé de l'éducation nationale ou son
représentant ;
 
3° Sept personnalités extérieures à l'établissement :
 
a) Quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences professionnelles, scientifiques ou
académiques correspondant aux activités de l'école, nommées par arrêté du ministre de la défense ;
 
b) Le président du conseil régional de Bretagne ou son représentant ;
 
c) Le directeur général de l'Ecole nationale supérieure maritime ou son représentant ;
 
d) Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne ou son représentant ;
 
4° Neuf membres représentant le personnel et les usagers de l'école :
 
a) Trois représentants du personnel civil, dont deux représentant les enseignants ;
 
b) Un représentant, au sens de l'article D. 4121-3-1, de chaque catégorie du personnel militaire ;
 
c) Deux représentants des élèves des promotions admises à l'école ;
 
d) Un représentant des étudiants.
Article R3411-96
 
Assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative :
 
1° Le contrôleur budgétaire près l'Ecole navale ;
 
2° L'agent comptable de l'établissement ;
 
3° Le secrétaire général ;
 
4° Le chef du contrôle général des armées ou son représentant ;
 
5° Le représentant de l'association des anciens élèves de l'Ecole navale.
 
En outre, le président du conseil d'administration peut, de lui-même ou sur demande du directeur général ou
d'un cinquième des membres, inviter toute personne dont la contribution serait utile à assister à tout ou partie
d'une séance du conseil, avec voix consultative.
 
Article R3411-97
 
Le président du conseil d'administration est élu par le conseil parmi les personnalités qualifiées membres du
conseil, pour un mandat d'une durée de trois ans renouvelable deux fois.
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 790

Un vice-président est élu par le conseil dans les mêmes conditions. Il supplée le président en cas d'absence
ou d'empêchement.
  
Les fonctions de président sont incompatibles avec l'exercice de toute fonction de direction au sein d'un autre
établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
  
A l'exception du directeur général, des représentants de l'Etat, du représentant du conseil régional, des
représentants des établissements mentionnés au c et d du 3° de l'article R. 3411-95 et des représentants du
personnel militaire, le mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans renouvelable deux
fois.
  
Le mandat des représentants élus du personnel civil prend fin en cas de mutation intervenant en cours de
mandat. Le mandat des représentants du personnel militaire prend fin à l'achèvement de leur mandat de
président de catégorie ou en cas de mutation intervenant en cours de mandat. Le mandat des représentants
des élèves prend fin au terme de la deuxième année de scolarité. Le mandat des représentants élus des
étudiants prend fin à l'achèvement de leur scolarité.
  
En cas de vacance survenant, pour quelque cause que ce soit, plus de six mois avant l'expiration du mandat
d'un membre du conseil d'administration, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir.
  
Les membres du conseil représentant le personnel et les étudiants siègent valablement jusqu'à la désignation
de leur successeur qui intervient dans les six mois.
Article R3411-98
 
Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de
séjours et de déplacements sont indemnisés dans les conditions prévues par la réglementation relative aux
déplacements temporaires du personnel civil et militaire de l'Etat.
Article R3411-99
 
Le conseil d'administration définit les orientations stratégiques de l'école, notamment en matière
d'enseignement et de recherche ainsi que de rayonnement international. Il veille à leur respect.
  
Il délibère notamment sur :
  
1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'école ;
  
2° Le projet de contrat d'objectifs pluriannuel avec l'Etat ;
  
3° Le budget initial et ses modifications ;
  
4° La politique pluriannuelle d'investissements ;
  
5° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
  
6° Les acquisitions, les aliénations et les échanges d'immeubles ;
  
7° La conclusion d'emprunts, dans le respect des dispositions de l'article 12 de la loi n° 2010-1645 du 28
décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 ;
  
8° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;
  
9° Les baux et locations d'immeubles ;
  
10° La création de filiales et les prises, cessions ou extensions de participations financières ;
  
11° Les conditions générales de tarification des prestations et services rendus par l'école ;
  
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 791

12° Les remises de créance ;
  
13° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ;
  
14° Les actions en justice et les transactions ;
  
15° La création de fonds de dotation ;
  
16° Les règles générales de recrutement du personnel sur contrat par l'école ;
  
17° Les conditions générales de passation des conventions.
  
Le conseil d'administration approuve chaque année les comptes des filiales et se fait rendre compte de la
situation des sociétés dans lesquelles des participations ont été prises.
  
Le bilan de la politique sociale de l'établissement lui est présenté chaque année.
  
Il approuve le règlement intérieur général de l'établissement, distinct du règlement intérieur de l'école au sens
de l'article 6 du décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves
militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière.
  
Il définit les principes selon lesquels sont établies les conventions relatives à l'enseignement ou à la
recherche.
  
Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par son président ou par le ministre de la défense. Il
adresse chaque année au ministre un rapport sur l'activité et le fonctionnement de l'Ecole navale.
  
En tant que de besoin, le conseil peut, sur la proposition de son président, créer toute commission sur des
questions relevant de sa compétence.
  
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général, dans les conditions et limites qu'il détermine,
le pouvoir d'adopter les décisions modificatives du budget, de conclure des emprunts, de procéder à des
acquisitions, aliénations ou échanges d'immeubles, d'ester en justice, de conclure des transactions, d'accepter
ou de refuser des dons et legs et de déterminer les tarifications des prestations et services rendus par l'école.
Le directeur général rend compte, au cours de la réunion suivante du conseil d'administration, des décisions
qu'il a prises en vertu de ces délégations.
Article R3411-100
 
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président qui fixe
l'ordre du jour.
 
La convocation du conseil est de droit si elle est demandée par le ministre de la défense ou par la majorité
des membres du conseil.
 
Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou
représentée. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour
dans un délai maximum de huit jours. Il délibère alors sans condition de quorum.
 
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix,
celle du président est prépondérante.
 
En matière budgétaire, le conseil d'administration délibère dans les conditions prévues à l'article R. 719-68
du code de l'éducation.
 
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans les conditions prévues à l'article L. 719-7
du même code.
 
 
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 792

Article R3411-101
 
Le directeur général de l'Ecole navale est un officier général ou supérieur de la marine. Il est nommé par
décret sur proposition du ministre de la défense, pour la durée de son affectation et dans la limite de cinq ans.
Il dirige l'école dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration. Il rend compte chaque
année de sa gestion à ce conseil. Il exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par
la présente section.
Article R3411-102
 
Le directeur général exerce notamment les compétences suivantes :
 
1° Il gère le personnel civil et militaire de l'école et administre les élèves, les étudiants et les stagiaires de
l'école ;
 
2° Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration ;
 
3° Il prépare et exécute le budget ;
 
4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
 
5° Il conclut les contrats et conventions ;
 
6° Il est responsable de la formation au sein de l'école. A ce titre, il arrête :
 
a) Les règlements de scolarité, sous réserve des dispositions de l'article 13 du décret n° 2008-938 du 12
septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de
la marine et des articles 7 à 9 du décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions
applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière ;
 
b) Les formations dispensées, les conditions d'admission des élèves, des étudiants et des stagiaires, le
contrôle des connaissances ainsi que les conditions de délivrance des diplômes propres de l'établissement ;
 
7° Il a autorité sur l'ensemble du personnel, des élèves, des étudiants et des stagiaires de l'école ;
 
8° Il est responsable de la discipline générale au sein de l'établissement. Il veille au respect des mesures de
sécurité dans l'enceinte de l'école ;
 
9° Il nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination.
 
Le directeur général préside le conseil de la formation et le conseil de la recherche. Il peut déléguer ces
fonctions.
Article R3411-103
 
Le directeur général assure le commandement militaire de l'école. A ce titre, il est responsable devant le
ministre de la défense de l'observation des règlements militaires à l'intérieur de l'établissement.
Article R3411-104
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 793

Le directeur général de l'Ecole navale est assisté par un directeur général adjoint, qui le seconde et le
supplée.
  
Il est également assisté par un secrétaire général, chargé de la gestion de l'école, un directeur de la formation,
un directeur de la recherche et un directeur du développement et des partenariats.
  
Il peut déléguer sa signature aux responsables mentionnés aux deux alinéas précédents et aux officiers et
agents de catégorie A, dans la limite de leurs attributions.
  
Les fonctions mentionnées au deuxième alinéa sont précisées par le règlement intérieur général de
l'établissement.
  
Le directeur général adjoint et le directeur de la formation sont des officiers supérieurs du corps des officiers
de marine.
  
Le directeur général adjoint, le secrétaire général et le directeur de la formation sont nommés par arrêté du
ministre de la défense.
  
Le directeur de la recherche et le directeur du développement et des partenariats sont nommés par le
directeur général, après avis du conseil d'administration.
  
Le directeur général adjoint, le secrétaire général, le directeur de la formation, le directeur de la recherche
et le directeur du développement et des partenariats sont nommés pour une durée maximale de quatre ans
renouvelable une fois.
Article R3411-105
 
Le conseil de la formation de l'Ecole navale comprend :
 
1° Des membres de la direction ;
 
2° Des personnalités extérieures ;
 
3° Au moins trois représentants des enseignants ;
 
4° Des représentants des étudiants ;
 
5° Des représentants des élèves.
 
Le nombre de membres issus de chaque catégorie et les modalités du fonctionnement de ce conseil sont fixés
par le règlement intérieur général de l'établissement.
 
Article R3411-106
 
Le conseil de la formation est un organe consultatif ayant pour mission de conseiller le directeur général
sur les questions relatives à la formation, notamment pour tout ce qui relève des programmes et volumes
d'enseignement, des méthodes pédagogiques, du contrôle des connaissances, la sanction des études, ainsi que
sur les liaisons entre l'enseignement et la recherche.
  
Il est également consulté par le conseil d'administration sur les questions mentionnées au premier alinéa de
l'article R. 3411-99.
  
Il délibère sur les règles d'évaluation des enseignements.
 
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024