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Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 897

L'Office national d'études et de recherches aérospatiales est un établissement public à caractère industriel et
commercial, doté de l'autonomie financière et placé sous l'autorité du ministre de la défense.
Article R3423-2
 
L'Office national d'études et de recherches aérospatiales a pour mission de développer et d'orienter
les recherches dans le domaine aérospatial ; de concevoir, de réaliser, de mettre en œuvre les moyens
nécessaires à l'exécution de ces recherches ; d'assurer, en liaison avec les services ou organismes chargés
de la recherche scientifique et technique, la diffusion sur le plan national et international des résultats de
ces recherches, d'en favoriser la valorisation par l'industrie aérospatiale et de faciliter éventuellement leur
application en dehors du domaine aérospatial.
  
A ces divers titres, il est notamment chargé :
  
1° D'effectuer lui-même ou de faire effectuer, à son initiative ou à la demande, toutes études et recherches
intéressant l'industrie aérospatiale ;
  
2° De réaliser des moyens d'essais et de calcul au profit de la recherche et de l'industrie aérospatiale et de les
mettre en œuvre ;
  
3° D'assurer la liaison avec les organismes français, étrangers et internationaux dont l'activité peut contribuer
à l'avancement de la recherche aérospatiale ;
  
4° D'assurer la diffusion et la valorisation des résultats obtenus, en particulier par publications, brevets,
licences d'exploitation ;
  
5° De promouvoir le lancement ou le développement d'initiatives utiles à la recherche ou à l'industrie
aérospatiale ;
  
6° D'assister, en tant qu'expert et à la demande, les organismes et services officiels ;
  
7° D'apporter son concours, dans son domaine de compétence, à la politique de formation à la recherche et
par la recherche.
  
En liaison avec le Centre national d'études spatiales, il contribue par son action propre ou par le moyen de
conventions aux recherches et aux réalisations expérimentales dans le domaine spatial.
Article R3423-3
 
Dans le cadre des orientations générales données par le ministre de la défense et compte tenu de la politique
scientifique proposée par le Haut Conseil scientifique de l'Office national d'études et de recherches
aérospatiales (ONERA), les programmes de recherches et d'études et les programmes d'investissements
techniques sont préparés par le président de l'office, avec le directeur des recherches, études et techniques du
ministère de la défense en y associant les services et organismes concernés et notamment ceux de la direction
générale de l'aviation civile.
  
Le comité scientifique et technique de l'office est consulté sur ces projets qui sont ensuite soumis à
l'approbation du conseil d'administration.
  
Le ministre de la défense arrête les programmes et les notifie au président de l'office.
Article R3423-4
 
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 898

Pour la sauvegarde tant des secrets touchant la défense que des intérêts économiques de l'office, les membres
du conseil d'administration, du Haut Conseil scientifique, du comité scientifique et technique, ainsi que
toutes personnes employées par l'office ou appelées à travailler pour lui, à quelque titre que ce soit, sont
tenus d'observer la discrétion la plus absolue en ce qui concerne les délibérations, échanges de vues et
travaux dont ils ont connaissance.
  
A cet effet, ils doivent veiller à la protection des secrets et des informations concernant la défense nationale
dans les conditions prévues par les articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à la protection
du secret de la défense nationale ainsi que par la réglementation prises pour leur application.
  
Sans préjudice des poursuites pénales pouvant être exercées pour violation du secret professionnel ou
de secrets touchant la défense, l'exclusion immédiate et sans indemnité pourra être prononcée au cas de
manquement aux obligations résultant du présent article.
Section 2 : Organisation administrative et financière
Article R3423-5
  
L'Office national d'études et de recherches aérospatiales est administré par un conseil d'administration dont
le président assure la direction générale de l'office. Le président est assisté d'un haut conseil scientifique et
d'un comité scientifique et technique.
Sous-section 1 : Conseil d'administration et organisation
administrative générale
Article R3423-6
 
Le conseil d'administration comprend :
 
Sept représentants de l'Etat nommés sur proposition respectivement du ministre chargé des transports, du
ministre chargé de la recherche, du ministre chargé du budget et pour quatre d'entre eux du ministre de la
défense ;
 
Sept personnalités choisies en raison de leur connaissance des activités publiques et privées dans le domaine
aérospatial dont trois sur proposition respectivement du ministre de la défense, du président du Centre
national d'études spatiales, du président du Centre national de la recherche scientifique et quatre appartenant
à l'industrie aérospatiale sur proposition conjointe des ministres de la défense, et de la recherche et des
transports ;
 
Sept représentants des salariés, élus dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi n° 83-675
du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. Les membres du conseil d'administration
autres que les représentants des salariés sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre de la défense.
 
La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de cinq ans. Ils ne peuvent exercer plus de
trois mandats consécutifs.
 
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 899

En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, du siège d'un membre du conseil d'administration, son
remplaçant n'exerce ses fonctions que pour la durée restant à courir jusqu'au renouvellement de la totalité
dudit conseil.
 
Le chef d'état-major des armées ou son représentant assiste aux réunions du conseil d'administration qui ont
trait à l'approbation des projets de programmes d'études et de recherches de l'office.
Article R3423-7
 
Le nombre des membres du conseil d'administration qui ont dépassé l'âge de soixante-cinq ans ne peut être
supérieur à deux ; lorsque cette limite est dépassée, le plus âgé de ces membres cesse ses fonctions. Aucun
des membres ne peut rester en fonctions au-delà de soixante-dix ans.
Article R3423-8
 
Le conseil d'administration élit dans son sein un vice-président.
 
Le conseil se réunit au moins trois fois par an sur convocation du président et, en cas d'empêchement
de celui-ci, de son vice-président. Il est, en outre, obligatoirement convoqué par le président ou le vice-
président. Sur demande émanant soit du délégué général pour l'armement, soit de la moitié au moins de ses
membres.
 
Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Un membre du conseil
d'administration peut donner mandat à un autre de ses collègues au conseil de le représenter aux séances de
celui-ci ; chaque membre du conseil ne peut disposer que d'un seul mandat pour une même séance.
 
En application de l'avant-dernier alinéa de l'article 26 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la
démocratisation du secteur public, les représentants des salariés disposent chacun d'un crédit de seize heures
par mois pour l'exercice de leur mandat.
 
Le conseil d'administration nomme son secrétaire et, s'il en décide ainsi, un secrétaire adjoint qui ne peuvent
être choisis parmi ses membres. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 
Les procès-verbaux des séances sont signés par le président ou, en cas d'empêchement, par le vice-président ;
une ampliation du procès-verbal de chaque séance, certifiée par le président ou le vice-président, est adressée
au ministre de la défense et au ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter de la date de la
séance.
Article R3423-9
 
Sont obligatoirement soumis à l'approbation du conseil d'administration :
 
1° Les projets de programmes d'études et de recherches ;
 
2° Les projets de programmes d'investissements techniques et d'équipement général ;
 
3° Les projets de création de transfert ou de fermeture d'établissements ;
 
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Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 900

4° Les états de prévisions de recettes et de dépenses de l'office et leurs modifications éventuelles ;
 
5° Les projets d'émission d'emprunts, de création de filiale et de prise, extension ou cession de participations
financières ;
 
6° Le rapport annuel de gestion au ministre de la défense ;
 
7° Le compte financier et les projets d'affectation des résultats et d'emploi des disponibilités et des réserves ;
 
8° Les projets d'achat ou de vente d'immeubles, les projets de nantissement ou d'hypothèque ainsi que les
projets de cession ou d'achat de brevets ou de concession de licence d'exploitation de brevets ;
 
9° Toutes dispositions générales relatives au recrutement, à l'emploi et à la rémunération des personnels ;
 
10° La contribution de l'office, au titre des primes à l'invention, à une masse annuelle prévue au statut des
inventeurs de l'office ainsi que les décisions de la commission plénière fixant la répartition de ladite masse ;
 
11° Les projets de compromis ;
 
12° L'acceptation de dons et de legs.
 
Doivent, en outre, être soumises à l'examen du conseil d'administration les questions estimées importantes
par le délégué général pour l'armement, par le président du conseil d'administration ou par le directeur
général de l'aviation civile.
 
Le conseil d'administration, sur la proposition de son président, peut décider la création de comités
consultatifs dont il fixe la composition et les modalités de fonctionnement.
Article R3423-10
 
Au cas où le conseil d'administration refuse son approbation sur l'un des sujets énumérés à l'article R.
3423-9, le président de l'office peut soumettre la question au ministre de la défense qui statue.
Article R3423-11
 
Les délibérations du conseil d'administration relatives aux états de prévisions de recettes et de dépenses, au
compte financier, aux affectations des résultats, aux prises de participation financière ainsi qu'aux mesures
concernant les éléments de rémunérations, le statut et le régime des retraites du personnel ne deviennent
exécutoires qu'après approbation donnée dans les conditions fixées par les dispositions législatives ou
réglementaires en vigueur. Toutefois, les délibérations relatives aux états de prévisions de recettes et de
dépenses deviennent exécutoires de plein droit si leur communication au ministre de la défense et au ministre
chargé du budget n'entraîne aucune observation dans le délai d'un mois à compter du jour de leur réception
par chacun des ministres intéressés.
  
Ne sont exécutoires qu'après approbation du ministre chargé de la défense les délibérations du conseil
d'administration concernant la cession de brevets ou la concession de licences d'exploitation de brevets.
Article R3423-12
 
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Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 901

Toute convention passée directement ou indirectement entre l'office et l'un des membres du conseil
d'administration doit être soumis à l'autorisation préalable dudit conseil ; avis en est donné au contrôleur
d'Etat.
  
Il en est de même de toute convention passée entre le président et une entreprise dont un membre du
conseil d'administration serait propriétaire, directeur général ou administrateur. Ce membre est tenu de
faire connaître au conseil d'administration les fonctions qu'il exerce ou les intérêts qu'il possède dans ladite
entreprise.
  
Echappent toutefois à cette obligation les conventions portant sur des opérations courantes conclues à des
conditions normales.
  
Le contrôleur d'Etat présente aux ministres intéressés un rapport sur les conventions mentionnées aux
premier et deuxième alinéas ci-dessus conclues au cours de l'année écoulée.
Article R3423-13
 
Le président du conseil d'administration de l'office est nommé parmi les membres du conseil d'administration
et sur proposition de celui-ci, par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre de la défense.
 
Il assure la direction générale de l'office.
Article R3423-14
 
Les fonctions du président du conseil d'administration prennent fin au plus tard à la date à laquelle il atteint
l'âge de soixante-cinq ans.
  
Le traitement et les indemnités qui lui sont alloués sont fixés par décision conjointe du ministre de la défense
et du ministre chargé du budget.
Article R3423-15
 
Le président du conseil d'administration prépare les programmes de recherches et d'études et les projets
d'investissements techniques dans les conditions fixées à l'article R. 3423-3.
  
Il prépare le budget de l'office.
  
Il coordonne et dirige l'activité des divers services de l'office ; il veille à l'exécution des programmes ainsi
qu'à celle des conventions d'études ou de recherches en rapport avec ces programmes.
  
Il a notamment qualité pour :
  
1° Procéder à l'engagement et au licenciement des personnels de l'office ; l'engagement des personnels est
subordonné à l'observation des règles suivies par les services de l'Etat pour garantir la moralité de leurs
agents ;
  
2° Passer au nom de l'office tous actes, marchés, contrats ou traités ; liquider et ordonnancer toutes
dépenses ;
  
3° Procéder à toutes acquisitions et cessions de brevets ou concessions de licences d'exploitation de brevets ;
déterminer l'emploi des fonds disponibles et le placement des réserves ; ordonner toutes acquisitions,
aliénations et tous transferts de valeur mobilières ;
  
4° Procéder à toutes acquisitions ou aliénations d'immeubles ;
  
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5° Consentir tous compromis ou transactions ; intenter toutes actions judiciaires et y défendre ; présenter tous
désistements, donner tous acquiescements.
Article R3423-16
 
Un secrétaire général assiste le président du conseil d'administration dans l'exercice de ses fonctions à
caractère plus particulièrement administratif. Il le supplée en cas d'absence ou d'empêchement dans l'exercice
de ses fonctions.
  
Le secrétaire général participe aux réunions du conseil d'administration sans prendre part aux votes.
  
La nomination du secrétaire général est prononcée par le président du conseil d'administration avec
l'agrément du ministre de la défense.
Article R3423-17
 
Le président du conseil d'administration est assisté par un directeur scientifique général qui est chargé
de préparer la définition de la politique scientifique à long terme de l'office et d'assurer l'insertion des
programmes annuels et pluriannuels dans le cadre de cette politique scientifique. Le directeur scientifique
général exerce un rôle majeur dans l'évaluation du travail des équipes de recherche et des chercheurs de
l'office et prépare donc les décisions concernant la carrière de ces personnels. Il propose toute mesure
pouvant concourir au rayonnement de l'office dans les instances scientifiques nationales et internationales.
  
Le directeur scientifique général participe aux réunions du conseil d'administration sans prendre part aux
votes.
  
Il est nommé par le président du conseil d'administration, après consultation du Haut Conseil scientifique
et avec l'agrément du ministre de la défense, du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de
l'aviation civile.
Article R3423-18
 
Le président du conseil d'administration est également assisté par un directeur technique général qui prépare,
anime et suit les activités techniques de l'office et notamment les études et essais effectués pour le compte
des directions et services techniques de la direction générale de l'armement, de la direction générale de
l'aviation civile, du Centre national d'études spatiales ou des industriels.
  
Le directeur technique général participe aux réunions du conseil d'administration sans prendre part aux votes.
  
Il est nommé par le président du conseil d'administration, avec l'agrément du ministre de la défense.
Article R3423-19
  
Le président du conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, donner délégation à titre permanent
au secrétaire général de l'office, ou à un ou plusieurs agents de l'office préalablement agréés par le conseil
d'administration pour accomplir en son nom soit certains actes, soit les actes relatifs à certaines de ses
attributions.
 
En cas d'absence ou d'empêchement, il peut se faire suppléer dans ses fonctions par un ou plusieurs agents
qu'il désigne à cet effet.
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Sous-section 2 : Haut conseil scientifique
Article R3423-20
 
Le haut conseil scientifique est une instance de réflexion et d'orientation. Il est chargé de concourir à
l'élaboration d'une politique scientifique et technique qui permette à l'office de remplir ses missions de
préparation de l'avenir aérospatial de la France.
 
Le haut conseil scientifique doit procéder à une évaluation globale du niveau scientifique et technique de
l'office et formuler toute proposition permettant de contribuer à son rayonnement national et international.
 
Le haut conseil scientifique est placé auprès du président du conseil d'administration de l'office.
Article R3423-21
 
I. # Le Haut Conseil scientifique comprend :
 
1° Quatre membres de droit :
 
a) Le conseiller scientifique du ministre de la défense ;
 
b) Le directeur scientifique de la direction des recherches, études et techniques du ministère de la défense ;
 
c) Le président de la mission scientifique et technique du ministère chargé de la recherche ;
 
d) Le chef du service des études, de la recherche et de la technologie du ministère des transports ;
 
2° Sept membres nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre de la défense, après consultation
des ministres chargés de la recherche et de l'aviation civile, parmi les membres de l'académie des sciences
ou parmi des personnalités choisies en raison de leur compétence scientifique ou technique dans le domaine
aérospatial ou dans des domaines faisant appel à des disciplines analogues.
 
II. # Le directeur scientifique général et le directeur technique général de l'office font rapport au haut conseil
scientifique.
 
III. # Le président du conseil d'administration de l'office participe également aux réunions du haut conseil
scientifique. Celles-ci, qui se tiennent au moins deux fois par an, font l'objet d'un rapport détaillé que le
président du conseil d'administration de l'office transmet, dans un délai maximum d'un mois, au ministre de
la défense.
Sous-section 3 : Comité scientifique et technique
Article R3423-22
 
Le comité scientifique et technique a pour mission d'assister et de conseiller le président du conseil
d'administration de l'office qui le consulte notamment :
  
1° Dans les conditions fixées à l'article R. 3423-3 sur les projets de programmes, de recherches et d'études et
sur les projets de programmes d'investissements techniques ;
  
2° Sur l'évaluation du niveau scientifique et technique des recherches menées par les laboratoires de l'office ;
  
3° Sur la priorité à accorder à certaines recherches et études en fonction des moyens mis à la disposition de
l'office ;
  
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
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4° Sur les liaisons à établir avec les laboratoires ou organismes pouvant effectuer des recherches et études
intéressant l'office et sur les modalités de telles liaisons.
  
Le comité scientifique et technique peut émettre des vœux qui sont portés par le président du conseil
d'administration de l'office à la connaissance du ministre de la défense et du conseil d'administration.
  
Pour assurer le secret des études ou recherches dont l'exploitation aurait une importance particulière pour la
défense, le ministre de la défense peut prescrire que le comité scientifique et technique soit consulté au sujet
desdites études ou recherches suivant une procédure dont il fixe les modalités.
Article R3423-23
 
I. # Le comité scientifique et technique comprend :
  
1° Deux membres de droit :
  
a) Le directeur scientifique général de l'office, président ;
  
b) Le chef du service des recherches de la direction des recherches, études et techniques du ministère de la
défense ;
  
2° Vingt membres nommés en raison de leur compétence scientifique et technique, pour une durée de trois
ans, par arrêté du ministre de la défense, après consultation des ministres chargés de la recherche et de
l'aviation civile :
  
a) Quatre personnalités scientifiques ;
  
b) Quatre personnalités appartenant à l'industrie aérospatiale ;
  
c) Deux représentants de la direction générale de l'armement ;
  
d) Un représentant du ministère chargé de la recherche ;
  
e) Un représentant de la direction générale de l'aviation civile ;
  
f) Un représentant du Centre national d'études spatiales ;
  
g) Un représentant du Centre national de la recherche scientifique ;
  
h) Six représentants du personnel de l'office choisis après consultation des organisations syndicales
représentatives à l'office.
  
II. # Le président du conseil d'administration et le directeur technique général de l'office peuvent participer
aux réunions du comité scientifique et technique. Le directeur scientifique de la direction des recherches,
études et techniques du ministère de la défense et le directeur des programmes aéronautiques civils du
ministère chargé de l'aviation civile peuvent également y participer.
Article R3423-24
 
Le comité élit un vice-président. Il nomme son secrétaire, choisi en dehors de ses membres, sur la
proposition du président du conseil d'administration de l'office.
  
Le comité scientifique et technique se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président ou,
en cas d'empêchement, de son vice-président.
  
Les propositions, avis ou vœux du comité scientifique et technique sont pris à la majorité absolue des
membres présents ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
  
Les procès-verbaux des séances sont signés par le président ou, en cas d'empêchement, par le vice-président.
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Article R3423-25
  
Le comité scientifique et technique peut solliciter des informations ou des avis de personnes qualifiées qu'il
charge soit individuellement, soit par groupes de travail, de lui fournir des rapports approfondis sur les
questions au sujet desquelles il désire être particulièrement éclairé.
 
Les frais et indemnités afférents à l'établissement de ces rapports sont réglés sur le budget de l'office.
Sous-section 4 : Organisation financière
Article R3423-26
 
L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article R3423-28
 
Le président du conseil d'administration de l'office est ordonnateur principal.
  
Des ordonnateurs secondaires peuvent être institués par arrêtés conjoints du ministre chargé du budget et du
ministre de la défense.
Article R3423-29
Des agents comptables secondaires peuvent être désignés par le président du conseil d'administration de
l'office sur proposition de l'agent comptable.
Article R3423-32
 
L'Office national d'études et de recherches aérospatiales est habilité, sous le contrôle du ministre de la
défense, à passer tout traité ou convention en vue de l'achat ou de la vente de brevets d'invention ou licences
de fabrication. Il fait à son profit les recettes correspondantes.
  
Il fait également recette du prix de tout service rendu ou de toute recherche effectuée à la demande des
entreprises privées. Le ministre de la défense peut participer chaque année aux dépenses de l'office dans la
limite du crédit inscrit à cet effet au budget de son département.
  
Les services et organismes bénéficiaires des activités de l'office peuvent participer à ses dépenses,
notamment par le moyen de conventions d'étude ou de recherche.
Article R3423-33
 
L'Office national d'études et de recherches aérospatiales peut compromettre dans les matières régies par le
droit commun.
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Article R3423-34
  
Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget précise en tant que de besoin les
modalités de fonctionnement financier et comptable de l'office.
Section 3 : Personnel
Article R3423-35
  
Les magistrats, fonctionnaires et militaires appelés à servir à l'office sont détachés dans les conditions
prévues par la législation et la réglementation qui leur sont applicables.
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Partie réglementaire
PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre unique
Section unique : Haut Comité d'évaluation de la condition militaire
Article D4111-1
 
Le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire a pour mission d'éclairer le Président de la République
et le parlement sur la situation et l'évolution de la condition militaire. Il prend en compte tous les aspects
favorables ou défavorables, juridiques, économiques, sociaux, culturels et opérationnels susceptibles d'avoir
une influence, notamment sur le recrutement, la fidélisation, les conditions de vie des militaires et de leurs
familles et les conditions de réinsertion dans la société civile.
Article D4111-2
  
Dans son rapport annuel, le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire formule des avis et peut
émettre des recommandations.
Article D4111-3
 
Le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire est composé de dix membres nommés par décret du
Président de la République :
 
1° Un membre du Conseil d'Etat, président, et un vice-président également membre du Conseil d'Etat ;
 
2° Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
 
3° Quatre personnalités civiles qualifiées, sur le rapport du Premier ministre ;
 
4° Trois officiers généraux en deuxième section ou en congé du personnel navigant, sur le rapport du
ministre de la défense.
 
Article D4111-4
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Le mandat des membres est d'une durée de quatre ans renouvelable.
 
En cas de décès ou de démission d'un membre du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire, ou
lorsque l'un d'eux cesse de remplir les conditions pour exercer les fonctions au titre desquelles il a été
nommé, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à
courir.
Article D4111-5
  
A la demande du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire, les administrations de l'Etat et les
établissements publics de l'Etat lui communiquent les éléments d'information et les études dont ils disposent
et qui lui apparaissent nécessaires à l'exercice de ses missions.
Article D4111-6
  
Le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire dispose d'un secrétariat général permanent dirigé par
un secrétaire général, membre du corps militaire du contrôle général des armées, nommé par le ministre de la
défense. Le secrétaire général assiste aux séances sans participer aux débats.
 
Le ministre de la défense peut déléguer sa signature au secrétaire général pour les besoins de fonctionnement
du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire.
Article D4111-7
  
Les crédits nécessaires au fonctionnement du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire sont inscrits
au budget du ministère de la défense.
 
Les fonctions de président et de membre du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire sont gratuites.
Les frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur fixant
les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils
ou militaires sur le territoire métropolitain.
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
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Partie réglementaire
PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
Chapitre Ier : Exercice des droits civils et politiques
Article D4121-1
  
Tout militaire a le droit de s'exprimer librement dans le respect des dispositions du statut général des
militaires.
 
Le militaire peut individuellement saisir l'autorité supérieure ou, s'il y a lieu, les organismes créés à cette fin
de propositions visant à améliorer les conditions d'exécution du service ou la vie en communauté ainsi que
de questions relatives à sa situation personnelle.
 
Les manifestations, pétitions ou réclamations collectives sont interdites.
Article D4121-2
 
Tout militaire peut saisir les officiers généraux inspecteurs d'une question relative à sa situation personnelle,
aux conditions d'exécution du service ou à la vie en communauté. Les motifs de la demande d'audience n'ont
pas à être fournis d'avance.
 
 
Il peut en outre saisir un médiateur, dans les conditions prévues aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de
justice administrative. Ce médiateur peut être le médiateur militaire, dont les modalités d'intervention sont
fixées par arrêté du ministre de la défense.
Article D4121-3
  
Les militaires participent à la prise des décisions relatives à la vie courante de leur formation par
l'intermédiaire de commissions dont les membres sont désignés dans les conditions fixées par arrêté du
ministre de la défense et, pour la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur.
Article D4121-3-1
 
Le personnel militaire est représenté auprès du commandement par des militaires désignés au sein des
formations. Les modalités de leur désignation, leur appellation et leurs attributions sont fixées par arrêté
du ministre de la défense et, pour la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur. Les conditions
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
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dans lesquelles il est recouru au vote électronique par internet sont fixées par le décret n° 2020-1329 du 2
novembre 2020 relatif aux conditions et modalités de la mise en œuvre du vote électronique par internet pour
l'élection des membres des organismes consultatifs et de concertation des militaires et des représentants du
personnel militaire auprès du commandement.
Article D4121-4
  
En dehors du service et lorsqu'ils ne sont pas soumis à une astreinte liée à l'exécution du service ou à la
disponibilité de leur formation, les militaires sont libres de circuler :
 
1° Dans l'ensemble constitué par le territoire national, les pays de l'Union européenne et ceux figurant sur
une liste établie par le ministre de la défense ;
 
2° Dans le territoire de stationnement s'ils sont affectés dans un pays étranger autre que ceux mentionnés au
1°.
 
Lorsque les circonstances l'exigent, le ministre de la défense peut restreindre l'exercice de la liberté de
circulation.
Article D4121-5
  
Dans l'intérêt du service, le ministre ou le commandement peut imposer aux militaires relevant de son
autorité de résider soit dans des limites géographiques déterminées, soit à l'intérieur du domaine militaire.
Chapitre II : Obligations et responsabilités
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 1 : Devoirs et responsabilités du chef et du subordonné
militaires
Article D4122-1
 
Tout militaire peut être appelé soit à donner des ordres en tant que chef, soit à en recevoir en tant que
subordonné. L'une ou l'autre de ces situations comporte les obligations générales suivantes :
  
1° Membre des forces armées et des formations rattachées, le militaire doit :
  
a) Obéir aux ordres reçus conformément à la loi ;
  
b) Se comporter avec honneur et dignité ;
  
c) Observer les règlements militaires et en accepter les contraintes ;
  
d) Respecter les règles de protection du secret et faire preuve de réserve lorsqu'il s'exprime, notamment sur
les questions de défense ;
  
e) Prendre soin du matériel et des installations appartenant aux forces armées et formations rattachées ou
placés sous leur responsabilité ;
  
f) Prêter main-forte aux agents de la force publique si ceux-ci requièrent régulièrement son aide.
  
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2° Exerçant une fonction dans sa formation, il doit :
  
a) Apporter son concours sans défaillance ;
  
b) S'instruire pour tenir son poste avec compétence et contribuer à la valeur collective de sa formation ;
  
c) S'entraîner en vue d'être efficace dans l'action ;
  
d) Se préparer physiquement et moralement au combat.
Article D4122-2
  
Lorsqu'il exerce une autorité en tant que chef, le militaire :
 
1° Prend des décisions et les exprime par des ordres ;
 
2° Assume la responsabilité entière des ordres donnés et de leur exécution, cette responsabilité ne pouvant
être dégagée par la responsabilité propre des subordonnés ;
 
3° A le droit et le devoir d'exiger l'obéissance des subordonnés ; il ne peut ordonner d'accomplir des actes
contraires aux lois, aux règles du droit international applicable dans les conflits armés et aux conventions
internationales en vigueur ;
 
4° Respecte les droits des subordonnés ;
 
5° Informe les subordonnés dans la mesure où les circonstances et la conservation du secret le permettent ;
 
6° Récompense les mérites ou sanctionne les fautes dans le cadre des attributions attachées à sa fonction ;
 
7° Porte attention aux préoccupations personnelles des subordonnés et à leurs conditions matérielles de vie ;
il veille à leurs intérêts et, quand il est nécessaire, en saisit l'autorité compétente ;
 
8° Veille à la formation et à la préparation de ses subordonnés dans le cadre des activités de service.
Article D4122-3
  
En tant que subordonné, le militaire :
 
1° Exécute loyalement les ordres qu'il reçoit. Il est responsable de leur exécution. En toutes occasions, il
cherche à faire preuve d'initiative réfléchie et doit se pénétrer de l'esprit comme de la lettre des ordres ;
 
2° A le devoir de rendre compte de l'exécution des ordres reçus. Quand il constate qu'il est matériellement
impossible d'exécuter un ordre, il en rend compte sans délai ;
 
3° Ne doit pas exécuter un ordre prescrivant d'accomplir un acte manifestement illégal ou contraire aux
règles du droit international applicable dans les conflits armés et aux conventions internationales en vigueur.
Article D4122-4
  
L'efficacité au combat exige que chaque militaire participe à l'action contre l'ennemi avec énergie et
abnégation, y compris au péril de sa vie, jusqu'à l'accomplissement de la mission reçue.
 
Fait prisonnier, tout combattant reste un militaire dont le devoir est d'échapper à la captivité, de résister aux
pressions et de chercher à reprendre le combat.
Article D4122-5
  
Le chef conduit la lutte et poursuit le combat jusqu'au succès ou à l'épuisement de tous ses moyens.
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Il stimule la volonté de combattre et maintient en toutes circonstances l'ordre et la discipline. Il prend toutes
dispositions pour qu'aucun document important ni matériel utilisable ne tombe aux mains de l'ennemi.
 
En cas de regroupement fortuit d'unités relevant de différents commandements et coupées de leur chef, le
commandant de l'unité le plus ancien dans le grade le plus élevé prend le commandement de l'ensemble. Il
confirme à ces unités leurs missions et, le cas échéant, en fixe une nouvelle à celles qui ne seraient plus en
mesure d'exécuter leur mission initiale.
Article D4122-6
  
Le militaire, seul ou comme membre d'une formation ou d'un équipage :
 
1° Met tout en œuvre pour atteindre l'objectif désigné ou tenir le poste qui lui est assigné ;
 
2° Sert les armes ou le matériel dont il a la charge et assure au mieux le service des armes ou des matériels
collectifs dont le personnel a été mis hors de combat ;
 
3° Evite la capture et rejoint la formation ou l'autorité la plus proche si, dans l'impossibilité de remplir sur
place sa mission, il ne peut plus recevoir d'ordres de ses chefs ;
 
4° En aucun cas il ne doit :
 
a) Abandonner des armes et des matériels en état de servir, le drapeau ou l'étendard de sa formation ;
 
b) Entrer en rapport avec l'ennemi ;
 
c) Se rendre à l'ennemi avant d'avoir épuisé tous les moyens de combattre.
 
Quand tous les chefs sont hors de combat, le militaire le plus apte prend le commandement et poursuit le
combat.
Sous-section 2 : Respect des règles du droit international applicable
aux conflits armés
Article D4122-7
 
Le militaire au combat est soumis aux obligations issues du droit international applicable aux conflits armés,
notamment les lois et coutumes de la guerre ainsi que les quatre conventions de Genève publiées par le
décret n° 52-253 du 28 février 1952, et leurs deux protocoles additionnels publiés par le décret n° 84-727 du
17 juillet 1984 et le décret n° 2001-565 du 29 juin 2001, dont les textes sont reproduits en annexe.
Article D4122-8
  
Le militaire au combat doit respecter et traiter avec humanité toutes les personnes protégées par les
conventions internationales applicables, ainsi que leurs biens.
 
Sont des personnes protégées les prisonniers de guerre, les personnes civiles, les blessés, les malades, les
naufragés, le personnel sanitaire et religieux. Sont aussi protégés le personnel et les biens utilisés dans le
cadre d'une mission d'aide humanitaire ou de maintien de la paix conduite conformément à la Charte des
Nations unies, pour autant qu'ils aient droit à la protection garantie aux civils et aux biens de caractère civil
au titre du droit des conflits armés.
 
Les personnes protégées le sont tant qu'elles s'abstiennent de participer directement aux hostilités.
 
Il est interdit au militaire au combat de prendre délibérément pour cible des personnes protégées.
 
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Les représailles contre des personnes protégées sont interdites.
 
Le militaire au combat recueille, protège et soigne les blessés, les malades et les naufragés sans aucune
discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, l'idéologie ou l'ethnie.
Article D4122-9
  
Il est interdit d'ordonner qu'il n'y ait pas de survivants ou d'en menacer l'adversaire. Le militaire au combat
ne doit pas tuer ou blesser un combattant ennemi qui se rend ou qui est hors de combat. Le combattant
ennemi capturé a droit au statut de prisonnier de guerre.
 
Il est interdit de torturer ou d'infliger des traitements inhumains ou dégradants.
 
Le militaire doit respecter le droit à un procès équitable des personnes suspectées de crimes ou de délits.
 
Le militaire au combat respecte les signes distinctifs prévus par le droit international et leurs bénéficiaires. Il
lui est donc interdit d'user indûment du drapeau blanc de parlementaire ou de signes distinctifs reconnus par
le droit international.
Article D4122-10
  
Le militaire au combat ne doit diriger ses attaques que sur des objectifs militaires. Il lui est donc interdit de
détruire ou de saisir des biens civils, sauf en cas de nécessité militaire.
 
Le militaire est aussi tenu de respecter les biens culturels où qu'ils soient situés, à moins qu'une nécessité
militaire impérieuse impose de déroger à cette règle.
 
Il doit respecter et protéger les hôpitaux et les autres biens mobiliers ou immobiliers consacrés aux soins, à
moins que ces biens soient utilisés pour commettre, en dehors de leur destination humanitaire, des actes qui
lui sont nuisibles.
 
Le militaire au combat s'abstient de toute attaque pouvant infliger incidemment à des personnes ou des biens
protégés des dommages excessifs par rapport à l'avantage militaire attendu.
 
Il lui est également interdit de mener une attaque pouvant infliger incidemment des dommages étendus,
durables et graves à l'environnement naturel excessifs par rapport à l'avantage militaire attendu.
Article D4122-11
  
Tout militaire doit être formé à la connaissance et au respect des règles du droit international applicable dans
les conflits armés.
Sous-section 3 : Respect de la neutralité des forces armées et
protection du moral et de la discipline
Article D4122-12
 
Dans les enceintes et établissements militaires ainsi qu'à bord des bâtiments de la flotte et, en général, en tout
lieu relevant d'une autorité militaire, il est interdit :
 
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1° D'organiser et de participer à des manifestations ou à des actions de propagande philosophique, religieuse,
politique ou syndicale ;
 
2° De se livrer à des jeux d'argent et de hasard ;
 
3° De procéder, sans autorisation du commandant de la formation administrative, à des collectes ou
souscriptions ;
 
4° D'introduire, sans autorisation du commandant de la formation administrative, des spiritueux, des
substances ou plantes classées comme stupéfiants par le ministre de la santé, des toxiques, des matières
inflammables ou explosives.
Sous-section 4 : Vaccination
Article D4122-13
  
Les obligations en matière de vaccinations applicables aux militaires sont fixées par instruction du ministre
de la défense.
Section 2 : Exercice d'activités privées, d'activités accessoires
ou d'activités au bénéfice d'un Etat étranger, d'une collectivité
territoriale étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation ayant
son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger
Sous-section 1 : Exercice d'activités privées lucratives par certains
militaires.
Article R4122-14
 
Sont tenus d'informer sans délai par écrit le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur pour les
militaires de la gendarmerie nationale ou le ministre chargé de la mer pour les militaires qui relèvent de ce
dernier, de la nature de l'activité privée lucrative qu'ils se proposent d'exercer :
  
1° Les officiers qui demandent à être placés en disponibilité, en congé du personnel navigant, en congé pour
convenances personnelles, en congé de reconversion ou en congé complémentaire de reconversion ;
  
2° Les officiers qui cessent ou ont cessé définitivement leurs fonctions depuis moins de trois ans, lorsqu'ils
appartiennent à l'une des catégories définies ci-après :
  
a) Les officiers généraux admis dans la deuxième section en application de l'article L. 4141-3 et les officiers
généraux admis à la retraite ;
  
b) Les membres du corps militaire du contrôle général des armées ;
  
c) Les commissaires des armées ;
  
d) Les ingénieurs des corps militaires de l'armement ;
  
e) Les officiers des corps techniques et administratifs ;
  
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f) Les ingénieurs militaires des essences et les officiers logisticiens des essences ;
  
g) Les ingénieurs militaires d'infrastructure ;
  
3° Les militaires qui ont été chargés soit d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée,
soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler un avis sur de tels
contrats, soit de proposer des décisions relatives à des opérations effectuées par une entreprise privée ou de
formuler un avis sur de telles décisions, pendant le délai prévu à l'article 432-13 du code pénal à compter de
la cessation de cette fonction.
Article R4122-15
 
Le militaire n'appartenant pas aux corps ou catégories définis à l'article R. 4122-14 qui cesse ou a
définitivement cessé ses fonctions et qui, avant l'expiration du délai fixé à l'article 432-13 du code pénal,
exerce ou envisage d'exercer une activité privée lucrative, peut en informer l'autorité compétente et lui
demander de mettre en œuvre la procédure prévue aux articles R. 4122-16 à R. 4122-24.
Article R4122-16
 
Le ministre compétent peut consulter la commission prévue à l'article L. 4122-5 sur la compatibilité avec
les dispositions de ce même article de l'activité qu'un militaire se propose d'exercer dans une entreprise où
il demande sa mise en détachement en application de l'article R. 4138-35, ainsi qu'en cas de placement du
militaire en position hors cadres impliquant un changement d'activité avant l'expiration du délai prévu à
l'article 432-13 du code pénal.
Article R4122-17
 
Le ministre compétent se prononce sur la compatibilité de l'activité privée du militaire avec les dispositions
de l'article L. 4122-5 dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la demande considérée
comme complète, après avis de la commission de déontologie des militaires mentionnée au même article.
Article R4122-18
 
Placée auprès du ministre de la défense, la commission de déontologie des militaires comprend :
  
1° Un conseiller d'Etat ou son suppléant, membre du Conseil d'Etat, qui la préside ;
  
2° Un conseiller maître à la Cour des comptes ou son suppléant, membre de la Cour des comptes ;
  
3° Une personnalité qualifiée ou son suppléant ;
  
4° Un membre du contrôle général des armées ou son suppléant, membre du contrôle général des armées ;
  
5° Quatre officiers généraux ou leurs suppléants, officiers généraux ;
  
6° Un officier général de gendarmerie ou son suppléant, appelé à siéger lorsque la commission examine la
situation d'un militaire de la gendarmerie nationale ;
  
7° Un officier général d'un corps relevant du ministre chargé de la mer ou son suppléant, officier général,
appelé à siéger lorsque la commission examine la situation d'un militaire appartenant à un corps relevant du
ministre chargé de la mer ;
  
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