Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 103

des opérateurs de communications électroniques, en application du II bis de l'article L. 34-1 du code des
postes et des communications électroniques et des personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi
n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, en application du II du même
article 6, l'identité, l'adresse postale et l'adresse électronique d'utilisateurs ou de détenteurs de systèmes
d'information vulnérables, menacés ou attaqués, afin de les alerter sur la vulnérabilité ou l'atteinte de leur
système.
 
Lorsque l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information est informée, en application de l'article
L. 33-14 du code des postes et des communications électroniques, de l'existence d'un événement affectant
la sécurité des systèmes d'information d'une autorité publique, d'un opérateur mentionné aux articles L.
1332-1 et L. 1332-2 du présent code ou à l'article 5 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 précitée ou
d'un opérateur public ou privé participant aux systèmes d'information d'une des entités mentionnées au
présent alinéa, les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent obtenir des opérateurs de
communications électroniques les données techniques strictement nécessaires à l'analyse de cet événement.
Ces données ne peuvent être exploitées qu'aux seules fins de caractériser la menace affectant la sécurité de
ces systèmes. Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans.
 
Les surcoûts identifiables et spécifiques des prestations suivantes effectuées à la demande de l'autorité
nationale de sécurité des systèmes d'information sont compensés selon des modalités prévues par décret en
Conseil d'Etat :
 
1° Les prestations assurées par les opérateurs de communications électroniques en application du premier
alinéa du présent article, dans les conditions prévues au VI de l'article L. 34-1 du code des postes et des
communications électroniques, et du deuxième alinéa du présent article ;
 
2° Les prestations assurées par les personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21
juin 2004 précitée.
Article L2321-3-1
 
Aux seules fins de détecter et de caractériser des menaces et des attaques informatiques susceptibles de
porter atteinte à la défense, à la sécurité nationale et à la sécurité des systèmes d'information, les fournisseurs
de système de résolution de noms de domaine transmettent aux agents de l'autorité nationale de sécurité
des systèmes d'information individuellement désignés et spécialement habilités les données techniques ni
directement ni indirectement identifiantes enregistrées de manière temporaire par leurs serveurs gérant le
système d'adressage par domaines.
  
A cette fin, les fournisseurs de système de résolution de noms de domaine transmettent à l'autorité
nationale de sécurité des systèmes d'information les données mentionnées au premier alinéa, qu'ils rendent
préalablement anonymes. Ils ne transmettent aucune donnée technique permettant d'identifier la source de la
connexion ou relative aux équipements terminaux utilisés. Les données transmises ne peuvent être exploitées
qu'aux seules fins mentionnées au même premier alinéa et ne peuvent être conservées plus de cinq ans.
  
Pour l'application dudit premier alinéa, on entend par fournisseur de système de résolution de noms de
domaine la personne mettant à disposition un service permettant la traduction d'un nom de domaine en un
numéro unique identifiant un appareil connecté à internet.
  
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques,
des postes et de la distribution de la presse et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
détermine les modalités d'application du présent article. Il détermine notamment les données techniques
collectées par les agents de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information ainsi que la fréquence
et les conditions de leur transmission par les fournisseurs de système de résolution de noms de domaine.
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024