Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 211

professionnelle bénéficient d'une prise en charge par l'Etat de leur perte de revenu selon des modalités
définies par décret.
Article L4123-2-2
 
Sauf en cas de préjudice imputable à une faute personnelle du militaire ou à toute autre circonstance
particulière détachables du service, ont droit à la réparation intégrale du dommage subi, à la charge de l'Etat,
les militaires blessés ou ayant contracté une maladie par le fait ou à l'occasion :
 
 
1° D'une opération de guerre ;
 
 
2° D'une opération qualifiée d'opération extérieure, dans les conditions prévues à l'article L. 4123-4 ;
 
 
3° D'une mission mobilisant des capacités militaires, se déroulant sur le territoire national ou hors de celui-
ci, visant à la défense de la souveraineté ou des intérêts de la France ou à la préservation de l'intégrité de son
territoire, d'une intensité et d'une dangerosité particulières assimilables à celles d'une opération extérieure ;
 
 
4° D'exercices ou de manœuvres de mise en condition des forces ayant spécifiquement pour objet la
préparation au combat.
Article L4123-3
 
I.-L'Etat et ses établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale
complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie, ou un accident
auxquelles souscrivent les militaires qu'ils emploient. Ces garanties sont au minimum celles définies au II
de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale. Le montant de la participation ne peut être inférieur à la
moitié du financement nécessaire à la couverture de ces garanties minimales.
 
L'Etat et ses établissements publics peuvent également participer au financement des garanties de protection
sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de
décès auxquelles souscrivent les militaires qu'ils emploient.
 
II.-L'Etat et ses établissements publics peuvent souscrire un contrat collectif pour la couverture
complémentaire de tout ou partie des risques mentionnés au I. Dans ce cas, la souscription des militaires que
l'Etat ou ses établissements emploient à tout ou partie des garanties que ce contrat comporte peut être rendue
obligatoire par arrêté du ministre intéressé après avis du Conseil supérieur de la fonction militaire.
 
III.-La participation financière mentionnée au I du présent article est réservée aux contrats à caractère
collectif ou individuel sélectionnés par l'Etat et ses établissements au terme d'une procédure de mise en
concurrence. Ces contrats sont conformes aux conditions prévues au II de l'article L. 862-4 et à l'article L.
871-1 du code de la sécurité sociale et garantissent la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les
bénéficiaires, notamment en faveur des retraités et des familles.
 
Par dérogation au premier alinéa du présent III, les conditions prévues au II de l'article L. 862-4 et à l'article
L. 871-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas opposables aux contrats collectifs souscrits pour les
militaires affectés à l'étranger. Toutefois, les cotisations versées par les bénéficiaires de ces contrats ne sont
pas fixées en fonction de leur état de santé.
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024