2011113_IGI 1300_Protection du secret de la defense nationale_NP.pdf — page 78

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Si les personnes désignées en application de la présente section ne sont pas titulaires d’une 
habilitation ou si la décision d’habilitation les concernant n’est pas appropriée aux besoins du 
contrat, le soumissionnaire dont elles relèvent dépose simultanément une demande 
d’habilitation pour chacune d’elles. Cette demande est instruite et fait l’objet d’une décision 
d’habilitation provisoire ou d’une décision de refus délivrée dans les conditions et délais prévus 
au titre II (chapitre 2) de la présente instruction. Les habilitations provisoires délivrées en 
application de la procédure définie à la présente section ne préjugent pas de l’habilitation de la 
personne morale pour exécuter ledit contrat. 
 
L’autorité contractante définit la liste des personnes autorisées à prendre connaissance 
d'informations et supports classifiés dans le cadre de l'élaboration de l'offre et fixe les lieux et 
les modalités d’exploitation des éléments couverts par le secret de la défense nationale. Ces 
lieux doivent présenter les garanties de protection inhérentes au niveau d’informations 
classifiées traitées telles que définies à l’article 71.  
 
Les candidats non retenus détenant des informations et supports classifiés sont tenus de les 
restituer à leur émetteur dès la notification du rejet de leur offre et selon les modalités définies 
par l’autorité contractante. 
 
Art. 97 : Cas des entreprises étrangères 
 
Toute entreprise de droit étranger candidate à un contrat est tenue, à l’appui de sa candidature, 
de produire une attestation justifiant de son habilitation ou de la procédure en cours engagée à 
cette fin. Cette attestation est délivrée par une autorité d’habilitation de l’Etat dont elle relève 
lorsque cet Etat a conclu un accord de sécurité bilatéral ou multilatéral couvrant les échanges 
d’informations ou supports classifiés avec la France.  
 
L’autorité d’habilitation peut saisir le secrétariat général de la défense et de la sécurité 
nationale, autorité nationale de sécurité, ou l’autorité de sécurité déléguée mentionnée dans 
l’accord de sécurité, aux fins de requérir l’autorité nationale de sécurité de l’Etat de nationalité 
de l’entreprise candidate en vue de procéder à l’habilitation appropriée de cette entreprise. 
 
Aucune entreprise candidate de droit étranger ne peut être retenue lorsque l’exécution du 
contrat conclu dans le cadre du présent titre implique la détention ou l’échange d’informations 
ou supports classifiés portant la mention « Spécial France».143  
 
Art. 98 : Cas des entreprises françaises qui soumissionnent dans un cadre international 
 
Les entreprises françaises candidates à un contrat nécessitant l’accès à des informations 
classifiées en dehors du cadre national et pour lesquelles une habilitation est requise, adressent, 
si elles ne sont pas déjà titulaires d’une habilitation, leur dossier d’habilitation soit au secrétariat 
général de la défense et de la sécurité nationale en sa qualité d’autorité nationale de sécurité, 
soit à l’autorité de sécurité déléguée mentionnée dans l’accord de sécurité applicable entre la 
France et le pays au profit duquel elles soumissionnent. Une entreprise déjà habilitée s’adresse 
à son autorité d’habilitation pour une extension éventuelle du domaine d’habilitation. L’autorité 
d’habilitation transmet le cas échéant les éléments à l’autorité nationale de sécurité pour la 
délivrance d’une attestation d’habilitation appropriée. 
 
                                                 
143 Conformément aux dispositions de l’article 65 de la présente instruction.