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Article R*1411-11-14
 
Les mises en demeure prévues à l'article L. 1411-6 sont prononcées par le ministre de la défense.
Article R*1411-11-15
 
Le ministre de la défense habilite, parmi les agents relevant de son autorité, les personnes chargées de
procéder aux constatations mentionnées à l'article L. 1411-8. Cette habilitation, d'une durée maximale de
cinq ans, est renouvelable.
Article R1411-11-16
 
Les agents mentionnés à l'article R. * 1411-11-15 prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur
résidence administrative.
  
Un titre portant mention de l'habilitation, de son objet et de sa durée est délivré par le ministre de la défense.
Il est immédiatement restitué en cas de cessation des fonctions ayant justifié l'habilitation. Le modèle est
établi par le ministre de la défense.
  
L'habilitation est retirée par le ministre de la défense, soit pour raison de service soit en raison du
comportement de l'agent dans l'exercice de ses fonctions. Dans ce dernier cas, l'intéressé doit préalablement
être mis à même de présenter ses observations.
  
Article R*1411-11-17
 
Lorsqu'une installation ne présente plus les caractéristiques ayant conduit à sa désignation comme
installation nucléaire intéressant la dissuasion, une décision mettant fin à cette désignation est prise dans les
formes prévues à l'article R. * 1411-11-1.
  
La décision du Premier ministre est adressée pour information à l'inspecteur des armements nucléaires. Elle
est notifiée par le ministre de la défense à l'opérateur responsable de l'installation concernée.
Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au contrôle gouvernemental
de l'intégrité des moyens de la dissuasion nucléaire pour les transports
effectués par des moyens non militaires de matières nucléaires
affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de
dissuasion
Paragraphe 1 : Champ d'application
Article R*1411-11-18
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Sont soumis aux dispositions de la présente sous-section les transports effectués par voie routière sur la
voie publique, par des moyens non militaires, de matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la
mise en œuvre de la politique de dissuasion, y compris les éléments combustibles de la propulsion navale,
dont la liste est précisée à l'article R. * 1411-11-19, réalisés entre deux installations nucléaires intéressant la
dissuasion mentionnées à l'article L. 1411-1.
  
La présente sous-section ne s'applique pas aux transports des matières nucléaires liées aux éléments d'armes
nucléaires, tels que définis par l'arrêté mentionné au troisième alinéa de l'article R. * 1411-3.
 
Article R*1411-11-19
 
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. * 1411-11-33, la liste des matières nucléaires
mentionnée à l'article R. * 1411-11-18 comprend le plutonium, l'uranium, le thorium, le tritium, le deutérium
et le lithium 6.
  
A l'exception du deutérium, ces matières nucléaires sont, suivant leur nature et leur quantité, classées en
trois catégories I, II et III, conformément au tableau figurant à l'article R. 1333-70. Le ministre de la défense
détermine, par instruction non publiée, les dispositifs de sécurité applicables à chacune de ces catégories de
matières transportées.
  
Pour garantir la protection du secret de la défense nationale, le ministre de la défense peut prévoir, par un
arrêté non publié, des dispositions spéciales plus contraignantes que celles résultant de l'application du
tableau mentionné à l'alinéa précédent.
 
Article R*1411-11-20
 
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent sans préjudice des autres réglementations
applicables aux matières nucléaires, notamment celles relatives à la sûreté, à la radioprotection et au
transport de matières dangereuses.
 
Paragraphe 2 : Autorisation et déclaration d'activités de transport
Article R*1411-11-21
 
Les activités de transport des matières nucléaires définies à l'article R. * 1411-11-19 sont soumises soit
à une autorisation, soit à une déclaration selon les seuils mentionnés aux articles R. * 1411-11-22 et R. *
1411-11-29 et à un contrôle, dans les conditions définies par la présente sous-section. Un accord d'exécution
est nécessaire pour chaque transport soumis à autorisation, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa
de l'article R. * 1411-11-33.
 
Article R*1411-11-22
 
L'autorisation prévue à l'article R. * 1411-11-21 est requise si, pour un même transport dans le même
véhicule, la quantité de l'un des éléments transportés atteint ou dépasse le seuil qui lui est fixé à l'article R.
1333-8.
  
L'opérateur de transport titulaire de cette autorisation est dénommé transporteur autorisé.
 
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Article R*1411-11-23
 
L'autorisation d'exercer l'activité de transport prévue à l'article R. * 1411-11-22 est délivrée par le ministre de
la défense ou par une autorité habilitée par lui, après instruction de la demande d'autorisation par le directeur
général adjoint de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mentionné à l'article R. 592-14 du code
de l'environnement. Une copie de l'autorisation est adressée au haut-commissaire à l'énergie atomique.
 
Article R1411-11-24
 
La demande d'autorisation comprend :
  
1° Les nom, prénoms et adresse du pétitionnaire ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale
ou sa dénomination, son siège et les nom, prénoms et qualité de son mandataire social ou de son principal
dirigeant ;
  
2° La nature, la forme physico-chimique, les quantités maximales et les flux maximaux de matières
nucléaires liées à l'activité du pétitionnaire ;
  
3° Un descriptif des moyens de transport utilisés ;
  
4° Toute information de nature à justifier l'aptitude du pétitionnaire à effectuer les transports prévus dans les
conditions fixées par la présente sous-section ;
  
5° L'organisation et les moyens mis en place pour la protection et le contrôle des matières nucléaires, selon
les modalités précisées par arrêté non publié du ministre de la défense.
  
La demande est accompagnée de la communication des nom, prénoms et qualité d'un représentant
spécialement désigné par l'exploitant pour mettre en œuvre l'autorisation.
  
Les modalités détaillées de la demande et la forme de l'autorisation sont déterminées par arrêté non publié du
ministre de la défense.
  
Toute personne qui prévoit de transporter des matières nucléaires peut solliciter du ministre de la défense,
préalablement à l'engagement de la procédure d'autorisation, un avis sur tout ou partie des options qu'elle
entend retenir pour assurer la protection des matières.
  
Les transporteurs autorisés ne peuvent pas faire appel à un sous-traitant pour l'exécution des transports
décrits à la présente sous-section.
 
Article R1411-11-25
 
L'autorisation est délivrée dans un délai de trois mois. A l'expiration de ce délai, le silence de l'administration
vaut rejet.
Article R*1411-11-26
L'autorisation précise les conditions auxquelles est assujetti l'exercice de l'activité de transport. Elle fixe, en
particulier, la durée de sa validité et les quantités maximales et les flux maximaux de matières nucléaires
qu'elle couvre.
  
L'autorisation est donnée pour une ou plusieurs des matières définies à l'article R. * 1411-11-19.
 
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Article R*1411-11-27
Il doit être justifié de l'autorisation sur toute réquisition des agents chargés du contrôle de l'application des
prescriptions de la présente sous-section.
 
Article R*1411-11-28
 
Tout projet de modification affectant l'un des éléments pris en compte lors de la délivrance de l'autorisation
doit faire l'objet d'une notification préalable au ministre de la défense et au haut-commissaire à l'énergie
atomique, chargé de l'exercice du contrôle défini à l'article R. * 1411-11-35. Le directeur général adjoint de
l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, instructeur de la demande d'autorisation, est également
informé. Si le ministre ou une autorité habilitée par lui estime que la modification envisagée n'est pas
compatible avec les conditions et les limites prévues dans l'autorisation, il informe dans un délai de deux
mois le titulaire qu'une nouvelle demande d'autorisation est requise et fixe les conditions dans lesquelles
l'autorisation en vigueur peut être utilisée pendant l'instruction de la nouvelle demande. Dans le cas contraire,
l'autorisation est modifiée pour prendre en compte le ou les nouveaux éléments.
Article R*1411-11-29
 
Au-dessous des seuils mentionnés à l'article R. * 1411-11-22, l'activité de transport fait l'objet d'une
déclaration auprès du ministre de la défense ou d'une autorité habilitée par lui, spécifiant les quantités de
matières nucléaires concernées si la quantité de l'un des éléments transportés atteint ou dépasse les seuils
fixés à l'article R. 1333-9.
  
L'opérateur de transport procédant à cette déclaration est dénommé le déclarant.
  
Sauf opposition ou réserve motivée notifiée par le ministre de la défense ou une autorité habilitée par lui
dans le délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration, le déclarant peut procéder au transport
de matières nucléaires.
  
Les déclarants ne peuvent pas faire appel à un sous-traitant pour l'exécution des transports décrits à la
présente sous-section.
  
Un arrêté non publié du ministre de la défense précise les modalités et la forme des déclarations d'activité de
transport.
 
Article R*1411-11-30
Lorsque le transporteur autorisé ou le déclarant décide l'arrêt de l'activité de transport, il en informe sans
délai le ministre de la défense et le directeur général adjoint de l'Institut de radioprotection et de sûreté
nucléaire compétent, ainsi que le haut-commissaire à l'énergie atomique.
   
Article R*1411-11-31
 
Tout incident ou accident affectant un transport de matières nucléaires est porté sans délai à la connaissance
du ministre de la défense, du haut-commissaire à l'énergie atomique et du préfet de département, dans les
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conditions fixées par arrêté non publié du ministre de la défense, par tout ou partie des personnes suivantes :
le transporteur autorisé, le déclarant, l'expéditeur ou l'escorte de gendarmerie.
 
Paragraphe 3 : Procédures spécifiques aux autorisations de transport
Article R*1411-11-32
 
Pour chaque transport effectué par un transporteur autorisé de matières nucléaires des catégories I et II
définies dans le tableau mentionné à l'article R. * 1411-11-19, les véhicules utilisés doivent être agréés,
après instruction de la demande d'agrément par le directeur général adjoint de l'Institut de radioprotection
et de sûreté nucléaire compétent, par le ministre de la défense ou par une autorité habilitée par lui, dans des
conditions fixées par arrêté non publié du ministre de la défense.
  
Les moyens de transport sont équipés d'un matériel permettant le suivi des transports en temps réel par les
services de l'Etat et par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, dans des conditions précisées par le
même arrêté.
 
Article R*1411-11-33
 
Les transports d'une quantité de matières nucléaires égale ou supérieure au seuil mentionné à l'article R.
1333-8, par un transporteur autorisé, sont subordonnés à un accord d'exécution.
  
Cette disposition n'est toutefois pas applicable aux transports d'uranium naturel, d'uranium appauvri, de
deutérium et de thorium.
  
La demande d'accord d'exécution est déposée, avec un préavis minimum de vingt et un jours, auprès du
directeur général adjoint de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire compétent qui la transmet avec
son avis au ministre de la défense.
  
L'accord d'exécution est délivré, par le ministre de la défense ou par une autorité habilitée par lui, au
transporteur autorisé, avec copie au directeur général adjoint de l'Institut de radioprotection et de sûreté
nucléaire compétent. Le silence du ministre de la défense ou de l'autorité habilitée par lui, un jour franc avant
la date prévue pour le transport, vaut rejet.
 
Article R*1411-11-34
 
Un arrêté non publié du ministre de la défense détermine les modalités de demande, d'instruction et de
délivrance de l'accord d'exécution, pour chacune des catégories de matières nucléaires définies à l'article R. *
1411-11-19.
 
Paragraphe 4 : Exercice du contrôle
Article R*1411-11-35
 
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Le contrôle prévu à l'article R. * 1411-11-21 a pour objet de vérifier le respect des spécifications de
l'autorisation d'exercer l'activité de transport et des prescriptions notifiées au déclarant. Il porte sur
l'application des obligations de la présente sous-section.
  
L'exercice de ce contrôle, dont les modalités sont définies par le ministre de la défense, est assuré par le haut-
commissaire à l'énergie atomique.
  
Le haut-commissaire à l'énergie atomique rend compte sans délai au ministre de la défense de tout
manquement aux obligations résultant des dispositions de la présente sous-section.
  
En cas de manquement aux spécifications de l'autorisation ou de méconnaissance des obligations résultant
de la présente sous-section, le ministre de la défense ou une autorité habilitée par lui met le titulaire de
l'autorisation en demeure de prendre les mesures prescrites dans un délai qu'il fixe. A l'expiration de ce délai,
l'autorisation peut être suspendue ou retirée, ou la déclaration privée d'effet, lorsque les prescriptions de la
mise en demeure ne sont pas respectées.
  
En cas d'urgence, la suspension de l'autorisation ou de l'activité déclarée est prononcée sans délai.
Sous-section 4 : Dispositions spécifiques à la sécurité des
systèmes d'information d'importance vitale relevant du contrôle
gouvernemental de la dissuasion nucléaire
Article R*1411-11-36
 
Les systèmes d'information mentionnés à l'article L. 1332-6-1 pour lesquels toute atteinte à leur sécurité
ou à leur fonctionnement risquerait de nuire à la poursuite de la finalité définie à l'article R. * 1411-7
sont dénommés “ systèmes d'information d'importance vitale relevant du contrôle gouvernemental de la
dissuasion nucléaire ”.
 
Ces systèmes d'information sont régis par les dispositions de la présente sous-section et, sous réserve des
précisions et dérogations qu'elle prévoit, par celles de la section 7 bis du chapitre II du titre III du livre III.
 
Les opérateurs d'importance vitale désignés dans la présente sous-section sont ceux mentionnés à l'article
R. 1332-1 qui disposent d'au moins un système d'information d'importance vitale relevant du contrôle
gouvernemental de la dissuasion nucléaire.
Article R1411-11-37
 
I.-Les règles de sécurité mentionnées à l'article L. 1332-6-1 nécessaires à la protection des systèmes
d'information d'importance vitale relevant du contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire sont fixées
par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de la défense.
 
II.-La liste des systèmes d'information d'importance vitale relevant du contrôle gouvernemental de la
dissuasion nucléaire est établie selon des modalités fixées par arrêté du Premier ministre.
Article R1411-11-38
 
Lorsqu'ils s'appliquent aux systèmes d'information d'importance vitale relevant du contrôle gouvernemental
de la dissuasion nucléaire, les systèmes de détection mentionnés à l'article L. 1332-6-1 sont exploités par
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Un arrêté du Premier ministre peut imposer aux opérateurs d'importance vitale et aux prestataires de services
qualifiés l'utilisation d'un moyen particulier pour protéger les échanges d'information prévus à la présente
sous-section lorsqu'ils sont effectués par voie électronique.
Article R1411-11-43
 
Si un opérateur d'importance vitale ne satisfait pas aux obligations prévues aux articles L. 1332-6-1
à L. 1332-6-4 en ce qui concerne ses systèmes d'information d'importance vitale relevant du contrôle
gouvernemental de la dissuasion nucléaire, l'autorité compétente définie par arrêté du Premier ministre saisit
l'autorité judiciaire aux fins de poursuite de l'auteur du délit prévu au troisième alinéa de l'article L. 1332-7.
Hormis le cas d'un manquement à l'article L. 1332-6-2, cette saisine est précédée d'une mise en demeure
adressée à l'opérateur par l'autorité compétente définie par arrêté du Premier ministre.
Article R*1411-11-44
 
Les arrêtés pris par le Premier ministre en application de la présente sous-section ne sont pas publiés. Ils sont
notifiés aux personnes ayant besoin d'en connaître.
Section 3 : Inspection des armements nucléaires.
Article R*1411-12
 
L'inspection des armements nucléaires est confiée à un officier général, placé sous l'autorité directe du
Président de la République.
Article R*1411-13
 
L'inspecteur des armements nucléaires est chargé de vérifier la pertinence et la bonne application de
l'ensemble des mesures concourant au contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire.
 
Dans ce domaine, il a, seul, pouvoir d'inspection direct et permanent. Ce pouvoir s'applique à l'organisation
et aux procédures de contrôle, aux dispositifs techniques et aux liaisons nécessaires à ce contrôle, ainsi qu'à
tout ce qui concourt à la disponibilité des moyens.
 
Article R*1411-14
 
En ce qui concerne l'intégrité des moyens de la dissuasion nucléaire, la compétence de l'inspecteur des
armements nucléaires s'étend à tout organisme et à tout établissement qui contribue à la réalisation et au
maintien en condition opérationnelle de ces moyens.
Article R*1411-15
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 469

L'inspecteur des armements nucléaires est consulté lors de la définition des systèmes et procédures du
contrôle gouvernemental. Il donne son avis sur la validité des dispositions ou mesures prises et propose toute
modification qui lui apparaîtrait nécessaire.
 
L'inspecteur des armements nucléaires est consulté sur les modalités de mise en œuvre du contrôle
gouvernemental.
 
Article R*1411-16
 
L'inspecteur des armements nucléaires est destinataire de tous les comptes rendus d'inspection ou
d'audit émis par les instances de contrôle ou les autres organismes mandatés qui contribuent au contrôle
gouvernemental.
Article R*1411-17
 
La sûreté nucléaire participe à la crédibilité et à la pérennité de la dissuasion. A cette fin, l'inspecteur des
armements nucléaires s'assure de la cohérence des mesures prises au regard des exigences de la dissuasion,
notamment auprès du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités
intéressant la défense mentionné à l'article R. * 1333-67-5.
Article R*1411-18
 
L'inspecteur des armements nucléaires rend compte de ses activités au Président de la République et en tient
informé le Premier ministre.
 
Il en informe également, dans le domaine de leurs attributions respectives, le ministre de la défense et le chef
d'état-major des armées.
 
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
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Partie réglementaire
PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
LIVRE IV : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE MILITAIRE
TITRE II : DÉFENSE OPÉRATIONNELLE DU TERRITOIRE
Chapitre Ier : Objet
Article R*1421-1
 
La défense opérationnelle du territoire, en liaison avec les autres formes de la défense militaire et avec la
défense civile, concourt au maintien de la liberté et de la continuité d'action du Gouvernement, ainsi qu'à la
sauvegarde des organes essentiels à la défense de la nation.
 
 
Les autorités militaires auxquelles incombe son exécution ont pour mission :
 
 
1° En tout temps, de participer à la protection des installations militaires et, en priorité, de celles de la force
nucléaire stratégique ;
 
 
2° En présence d'une menace extérieure reconnue par le conseil de défense et de sécurité nationale ou d'une
agression, et dans les conditions prévues à l'article R. * 1422-2, d'assurer au sol la couverture générale du
territoire national et de s'opposer aux actions ennemies à l'intérieur de ce territoire ;
 
 
3° En cas d'invasion, de mener les opérations de résistance militaire qui, avec les autres formes de lutte,
marquent la volonté nationale de refuser la loi de l'ennemi et de l'éliminer.
 
Chapitre II : Mise en œuvre
Article R*1422-1
 
Sur la base des décisions prises en conseil de défense et de sécurité nationale, le Premier ministre ou, en
cas de délégation, le ministre de la défense, établit les directives générales relatives à la préparation et à la
mise en œuvre des mesures de défense opérationnelle du territoire à prendre en cas de menace extérieure,
d'agression ou d'invasion.
 
Le ministre de la défense a la responsabilité de l'organisation, de la mise en condition et de la détermination
des missions des forces prévues pour assurer la défense opérationnelle du territoire.
 
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Chaque autre ministre intéressé, notamment le ministre de l'intérieur et les ministres chargés des finances et
de l'outre-mer, définit, en fonction des instructions reçues, les moyens de son département à mettre en œuvre.
 
Le chef d'état-major des armées adresse aux commandants désignés de zone de défense et de sécurité les
directives nécessaires à l'établissement des plans de défense opérationnelle du territoire. Ces plans, élaborés
en accord avec les préfets de zone de défense et de sécurité ou les hauts fonctionnaires de zone de défense et
de sécurité, doivent former un ensemble cohérent avec les plans généraux de protection mentionnés à l'article
R. * 122-4 du code de la sécurité intérieure. Ils sont arrêtés par le Premier ministre ou, en cas de délégation,
par le ministre de la défense.
Article R*1422-2
 
Sur décision du Premier ministre, applicable à tout ou partie d'une ou plusieurs zones de défense et
de sécurité, de mettre en œuvre les mesures de défense opérationnelle du territoire, les commandants
désignés des zones concernées prennent leur commandement. Ils exercent alors les pouvoirs dévolus aux
commandements supérieurs, en application de l'article L. 1221-1.
 
Ils mettent en œuvre les plans de défense sous l'autorité du chef d'état-major des armées, soit directement,
soit par l'intermédiaire d'un commandant opérationnel.
 
Les commandants de zone de défense et de sécurité expriment les besoins opérationnels primordiaux dont les
préfets de zone de défense et de sécurité assurent en priorité la satisfaction.
 
Dans les circonstances et dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
1321-2, le commandement militaire peut être chargé par le Gouvernement de la responsabilité de l'ordre
public et de la coordination des mesures de défense civile avec les mesures militaires de défense.
Article R*1422-3
 
Dans les zones de défense et de sécurité où la défense opérationnelle est mise en œuvre, les préfets de zone
de défense et de sécurité, les préfets de région lorsqu'ils ont reçu délégation et les préfets demeurent investis
en matière de défense civile des pouvoirs qui n'ont pas fait l'objet des délégations gouvernementales prévues
à l'article R. * 1422-2.
Article R*1422-4
 
Pour assurer la coordination entre les mesures de défense civile et celles de défense opérationnelle du
territoire, des organismes d'information et de coordination assistent à tous les échelons les autorités civiles et
militaires.
 
 
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
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Partie réglementaire
PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
LIVRE IV : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE MILITAIRE
TITRE III : DÉFENSE MARITIME DU TERRITOIRE
Chapitre Ier : Objet
Article D*1431-1
 
Dans le cadre de la politique générale de défense définie par le Gouvernement, la défense maritime du
territoire concourt à assurer la sécurité du territoire, et notamment la protection des installations prioritaires
de défense. Elle complète la défense civile, la défense opérationnelle du territoire et la défense aérienne. Elle
est permanente et a pour objet :
 
 
1° De surveiller les approches du territoire national sur ses façades maritimes, de déceler et d'évaluer la
menace qui peut s'y exercer sur ou dans la mer ;
 
 
2° De renseigner les autorités civiles et militaires sur les activités suspectes ou hostiles en mer et les menaces
d'origine maritime qui concernent leurs domaines de responsabilités ;
 
 
3° De s'opposer aux actions menées par voie de mer contre le territoire national et aux entreprises adverses
contre les intérêts nationaux dans les approches de ce territoire, en particulier, contre les activités nationales
dans toutes les zones littorales et maritimes où la France dispose de droits d'exploitation.
 
Chapitre II : Mise en œuvre
Article D*1432-1
 
La défense maritime du territoire incombe, sous l'autorité du chef d'état-major des armées, au
commandement de zone maritime en métropole et au commandant supérieur en Guadeloupe, en Guyane, en
Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en
Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Article D*1432-2
 
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Sur la base des décisions arrêtées en conseil de défense et de sécurité nationale, le Premier ministre ou, en
cas de délégation, le ministre de la défense, établit les directives générales relatives à la préparation et à la
mise en oeuvre des plans de défense maritime du territoire.
 
 
Article D*1432-3
 
Les plans de défense maritime du territoire sont établis par les autorités responsables de la défense maritime
du territoire en liaison avec les préfets des zones de défense et de sécurité riveraines et les commandants
désignés de ces zones. Ils prévoient à tous les échelons des mesures de coordination avec les plans de
défense aérienne.
 
 
Ils sont soumis pour approbation au chef d'état-major des armées.
 
Article D*1432-4
 
Des liaisons sont établies entre, d'une part, les préfets des zones de défense et de sécurité et les commandants
désignés de ces zones et, d'autre part, les autorités responsables de la défense maritime du territoire. Ces
liaisons permettent :
 
 
1° D'assurer la cohérence des plans ;
 
 
2° De coordonner la recherche et l'acheminement des renseignements ;
 
 
3° De tenir à jour la situation des moyens utilisables pour la défense maritime du territoire ;
 
 
4° De préparer la coordination de leur emploi.
 
 
Les moyens des formations militaires qui n'appartiennent pas à la marine ainsi que ceux des administrations
opérant en mer participent à la défense maritime du territoire en faisant parvenir aux autorités responsables
de la défense maritime du territoire, selon les orientations données à cet effet par ces autorités, les
renseignements intéressant la défense qu'ils recueilleraient.
 
Article D*1432-5
 
Lorsque les mesures de défense opérationnelle du territoire sont mises en oeuvre ou sur décision du
Gouvernement, prises en application des articles L. 1111-2 et L. 2141-1 à L. 2142-3 du code de la défense :
 
 
1° Les liaisons sont renforcées à tous les niveaux, afin d'assurer l'unité d'action nécessaire dans la conduite
des diverses formes de défense ;
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2° Les moyens des formations militaires qui n'appartiennent pas à la marine ainsi que ceux des
administrations opérant en mer sont mis, pour emploi, à la disposition des autorités responsables de la
défense maritime du territoire, selon des modalités fixées par des instructions interministérielles.
 
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Partie réglementaire
PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
LIVRE IV : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE MILITAIRE
TITRE IV : DÉFENSE AÉRIENNE
Chapitre Ier : Objet
Article D*1441-1
 
Dans le cadre de la politique générale de défense définie par le Premier ministre, la défense aérienne
concourt, en liaison avec la défense civile et avec les autres formes militaires de la défense, à la sécurité du
territoire, notamment à la protection des installations prioritaires de défense.
 
 
La défense aérienne est permanente ; elle a pour objet :
 
 
1° De surveiller l'espace, les approches aériennes du territoire et l'espace aérien national, de déceler et
d'évaluer la menace ;
 
 
2° De fournir aux autorités gouvernementales et au commandement militaire les éléments de la situation
spatiale et aérienne leur permettant de prendre les décisions qui leur incombent ;
 
 
3° De faire respecter en tout temps la souveraineté nationale dans l'espace aérien français ;
 
 
4° De s'opposer à l'utilisation de l'espace aérien national par un agresseur éventuel ;
 
 
5° De concourir à la diffusion de l'alerte aux populations en cas de danger spatial ou aérien inopiné.
 
Chapitre II : Mise en œuvre
Article D*1442-1
 
Le Premier ministre, dans le cadre des plans et des décisions arrêtés en conseil de défense et de sécurité
nationale, fixe les objectifs généraux à atteindre par les départements ministériels qui concourent à la défense
aérienne.
 
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Il assure la coordination de l'activité de ces départements et dispose, à cet effet, de la commission
interministérielle de la sûreté aérienne, dont le rôle et la composition sont fixés par décret.
 
 
Il formule les directives générales pour la négociation des accords de défense aérienne avec les pays alliés ou
étrangers.
 
Article D*1442-2
 
Le ministre de la défense fait établir et arrête le plan militaire de défense aérienne. Compte tenu des priorités
générales de défense, ce plan précise les menaces à prendre en considération et fixe les niveaux de capacités
à atteindre face à ces menaces. Il inclut les mesures de coordination avec les plans de défense civile et les
plans militaires de défense.
 
 
Article D*1442-3
 
Le chef d'état-major des armées est responsable de l'orientation et de la coordination des plans et
programmes établis par les armées pour porter la défense aérienne au niveau d'efficacité requis.
 
 
Une instruction ministérielle précise ses responsabilités, ainsi que celles des chefs d'état-major de chacune
des armées en matière de défense aérienne.
 
Article D*1442-4
 
Le chef d'état-major des armées est responsable de la mise en oeuvre du plan militaire de défense aérienne.
 
 
Dans le cadre de la manoeuvre d'ensemble des forces, il définit la conduite de la manoeuvre de défense
aérienne.
 
 
Conformément aux instructions du ministre de la défense, il fixe la participation de chaque armée à cette
manoeuvre.
 
 
Il en confie l'exécution au commandant de la défense aérienne, à qui il donne ses directives pour l'élaboration
des plans d'opérations et leur coordination avec ceux des pays alliés.
 
 
Il dispose du groupe mixte de défense aérienne, dont le rôle et la composition sont fixés par instruction
interministérielle.
 
Article D*1442-5
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Le commandant de la défense aérienne est un officier général du corps des officiers de l'air.
 
Dans l'espace aérien, il est chargé, en toutes circonstances, de l'application de mesures de sûreté, dans les
conditions fixées par le Premier ministre.
 
Il conduit l'exécution des plans d'opérations de défense aérienne approuvés par le chef d'état-major des
armées.
 
Dans ce domaine, il assure le commandement opérationnel des moyens de l'armée de l'air et de l'espace et le
contrôle opérationnel des autres moyens militaires mis à sa disposition. Il emploie des moyens civils mis, le
cas échéant, à sa disposition.
 
Chargé, en outre, de l'exécution des plans et de la conduite des autres opérations aériennes menées au-dessus
et à partir du territoire métropolitain, il assure, dans ce cadre, le commandement opérationnel des formations
aériennes de l'armée de l'air et de l'espace et le contrôle opérationnel des autres éléments aériens mis à sa
disposition ; il est, à ce titre et dans ce cadre, commandant des opérations aériennes.
 
Dans le cadre des engagements internationaux de la France, il peut déléguer le contrôle opérationnel des
moyens militaires aériens mis à sa disposition.
 
Il est associé à l'élaboration de la doctrine d'emploi des moyens appartenant à l'armée de l'air et de l'espace
susceptibles d'être mis à sa disposition, ainsi qu'à leur entraînement.
 
Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, sur décision du Premier ministre, la responsabilité de l'organisation
et de la réglementation de la circulation aérienne militaire est confiée au commandant de la défense aérienne.
Dans les mêmes conditions, cette responsabilité peut être étendue au contrôle de tout trafic aérien dans
l'espace national.
 
Il représente le ministre de la défense à la commission interministérielle de la défense aérienne et préside le
groupe mixte de défense aérienne.
 
Un arrêté du ministre de la défense fixe le détail des attributions confiées au général commandant la défense
aérienne.
Article D*1442-6
 
Pour l'exercice de ses attributions, le commandant de la défense aérienne dispose :
 
1° D'un officier général du corps des officiers de l'air, qui exerce les fonctions de commandant en second ;
 
 
2° Du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes, qui comprend un état-major et un
centre de commandement et de conduite des opérations aériennes ;
 
3° Des éléments des services qui peuvent lui être rattachés.
 
Il relève organiquement du chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace.
Chapitre III : Commission interministérielle de la sûreté aérienne
Article D*1443-1
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La commission interministérielle de la sûreté aérienne assiste le Premier ministre pour la détermination,
la coordination et le suivi de la politique nationale en matière de sûreté et de défense aériennes, visant à
prévenir et à contrer les actes illicites et les agressions menées contre les aérodromes, les aéronefs et leurs
passagers ou impliquant des aéronefs de quelque manière que ce soit.
 
 
A ce titre, la commission interministérielle de la sûreté aérienne :
 
 
1° Propose au Premier ministre des orientations en matière de sûreté et de défense aériennes et les objectifs à
atteindre par les départements ministériels compétents ;
 
 
2° Coordonne l'élaboration des mesures générales de sûreté aérienne et leur évaluation ;
 
 
3° Veille à la préparation par les départements ministériels des mesures de sûreté et de défense aériennes leur
incombant, à l'harmonisation de ces mesures et à leur mise en oeuvre ;
 
 
4° Formule tout avis ou recommandation en matière de politique de sûreté ou de défense aériennes sur le
plan national, européen ou international ;
 
 
5° Peut être saisie des projets de lois et de textes réglementaires dans les domaines de la sûreté et de la
défense aériennes ;
 
 
6° Peut proposer des thèmes de missions d'inspection aux ministres intéressés.
 
Article D1443-2
 
En matière de sûreté aérienne, la commission peut émettre des propositions relatives à la répartition des
attributions des services de l'Etat concourant à la sûreté des aérodromes, aux principe de délégation de
missions de sûreté ainsi qu'à la politique de formation. Elle valide les orientations stratégiques du programme
national de sûreté de l'aviation civile.
 
En matière de défense aérienne, la commission coordonne l'élaboration des mesures interministérielles de
mise en oeuvre des plans et des décisions arrêtés en conseil de défense et de sécurité nationale. Elle veille à
la prise en compte des contraintes liées aux opérations de défense aérienne.
Article D1443-3
 
Outre le directeur du cabinet du Premier ministre qui en assure la présidence, la commission
interministérielle de la sûreté aérienne comprend :
 
1° Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ;
 
2° Le haut fonctionnaire de défense placé auprès du ministre de l'intérieur ;
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3° Le directeur général de la police nationale ;
 
4° Le directeur général de la gendarmerie nationale ;
 
5° Le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité placé auprès du ministre de la défense ;
 
6° Le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
 
7° Le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité placé auprès du ministre des affaires
étrangères ;
 
8° Le directeur général des douanes et droits indirectes ;
 
9° Le directeur général de l'aviation civile ;
 
10° Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité placé auprès du ministre chargé de l'aviation civile ;
 
11° Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité placé auprès du ministre chargé de l'outre-mer.
 
Les membres de la commission peuvent se faire représenter par un suppléant nommément désigné à cet effet.
 
Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.
 
La commission se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an.
 
Lorsqu'une question particulière le justifie, le président de la commission peut inviter des personnalités
qualifiées à participer aux travaux de la commission.
 
Afin de rendre compte à la commission des travaux du conseil national de la sûreté de l'aviation civile, le
président de ce conseil transmet, chaque année, au secrétariat de la commission le rapport annuel du conseil.
Le président de la commission peut inviter le président du conseil national de la sûreté de l'aviation civile à
présenter ce rapport au cours d'une réunion de la commission.
Article D1443-4
 
Le ministre chargé de l'aviation civile est l'autorité compétente au sens de l'article 9 du règlement (CE) n
°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes
dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002. A ce titre, il
représente le Gouvernement dans les instances de concertation européenne relatives à la sûreté de l'aviation
civile et il est chargé de la coordination et de la surveillance de la mise en œuvre des normes de base
communes visées à l'article 4 de ce règlement. Il est également l'autorité compétente au sens du point 3.1.2
de l'annexe 17 à la convention relative à l'aviation civile internationale susvisée.
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Partie réglementaire
PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER
TITRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE
Chapitre unique
Article R*1511-1
 
En métropole, les attributions du préfet maritime sont définies par le décret n° 2004-112 du 6 février 2004
relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer.
Article R1511-2
 
Outre-mer, les attributions du délégué du Gouvernement sont définies par le décret n° 2005-1514 du 6
décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer.
 
 
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Partie réglementaire
PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER
TITRE II : OPÉRATIONS EN MER
Chapitre Ier : Exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer
Article R1521-1
 
Les mesures de coercition prévues à l'article L. 1521-7 comportent, d'une part, les tirs d'avertissement et,
d'autre part, l'emploi de la force qui consiste en actions de vive force et en tirs au but.
Article R1521-2
 
Le représentant de l'Etat en mer est :
 
1° En métropole, le préfet maritime ;
 
2° Outre-mer, le délégué du Gouvernement mentionné par le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif
à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ;
 
3° Dans les zones maritimes qui ne ressortissent pas à la compétence des autorités mentionnées aux 1° et 2°,
le commandant de zone maritime.
Article R1521-3
 
Les tirs d'avertissement consistent en un tir de semonce suivi de trois tirs d'arrêt dirigés en avant de l'étrave.
 
Ils sont autorisés, après sommations de stopper ou de se dérouter faites par tout moyen visuel, radioélectrique
ou acoustique, par le représentant de l'Etat en mer. Celui-ci en informe immédiatement les ministres
concernés.
Article R1521-4
 
Dans le cas où le capitaine du navire n'obtempère pas aux sommations ni, le cas échéant, aux tirs
d'avertissement, le représentant de l'Etat en mer peut ordonner une action de vive force ayant pour but de
contraindre le navire de stopper ou de se dérouter, ou d'en prendre le contrôle.
 
Il en rend compte immédiatement au Premier ministre ainsi qu'aux ministres concernés.
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Article R1521-5
 
Dans le cas où les tirs d'avertissement et, le cas échéant, l'action de vive force sont restés sans effet, le
représentant de l'Etat en mer peut demander au Premier ministre d'autoriser l'ouverture du tir au but à
l'encontre du navire. Cette autorisation est donnée après qu'a été recueilli, dans toute la mesure possible,
l'avis du ministre des affaires étrangères.
 
Le représentant de l'Etat en mer peut recevoir, par arrêté du Premier ministre, délégation pour autoriser des
tirs au but, pour la mise en œuvre d'une opération de contrôle et pour la durée de cette opération, lorsqu'il
existe des motifs raisonnables de penser qu'une ou plusieurs des infractions mentionnées à l'article 1er de
la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer pour la
lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales sont susceptibles d'être commises à
bord du navire et lorsque l'interception de ce dernier exige que l'autorisation soit donnée sans délai. L'entrée
en vigueur de cet arrêté est subordonnée à son enregistrement dans un recueil spécial, dispensé de toute
publication ou diffusion et tenu par le Premier ministre.
 
Le tir au but est précédé de nouvelles sommations. Mention en est portée au journal de bord.
 
En aucun cas, il n'est dirigé contre des personnes.
 
L'usage des projectiles explosifs est prohibé.
 
Le représentant de l'Etat en mer rend compte de l'action menée selon les modalités prévues à l'article R.
1521-3.
Article R1521-6
 
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice de l'exercice de la légitime défense ni des
compétences particulières des agents des administrations disposant de pouvoirs spécifiques en matière
d'emploi de la force.
Chapitre II : Passage des navires étrangers dans les eaux territoriales
Article R1522-1
 
Les navires étrangers jouissent du droit de passage dans les eaux territoriales françaises suivant les
règles du passage inoffensif telles qu'elles sont définies par le décret n° 85-185 du 6 février 1985 portant
réglementation du passage des navires étrangers dans les eaux territoriales françaises.
 
 
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Partie réglementaire
PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE
TITRE Ier : GUERRE
Chapitre Ier : Fonctionnement des pouvoirs publics
Chapitre II : Dispositions applicables aux communes
Article R2112-1
 
En temps de guerre, les règles relatives à la mise en demeure d'un maire par le préfet et à la suspension
d'un conseil municipal sont définies aux articles R. 2124-2 à R. 2124-5 du code général des collectivités
territoriales.
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Partie réglementaire
PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE
TITRE II : ÉTAT DE SIÈGE
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Partie réglementaire
PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE
TITRE III : ÉTAT D'URGENCE
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Partie réglementaire
PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE
TITRE IV : MOBILISATION ET MISE EN GARDE
Chapitre unique : Organisation
Article R2141-1
 
Le plan de mobilisation est établi par le ministre de la défense. Il détermine, dans le cadre de la législation en
vigueur :
 
1° La composition et l'organisation des forces armées et formations rattachées en temps de guerre ;
 
2° Les règles selon lesquelles s'effectue, en conséquence, la mobilisation des forces armées et formations
rattachées.
 
L'ordre de mobilisation générale est diffusé par tout moyen de communication approprié.
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Partie réglementaire
PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE
TITRE V : SERVICE DE SÉCURITÉ NATIONALE
Chapitre unique
Section 1 : Obligations permanentes
Article R2151-1
 
Les employeurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2151-1 mettent à jour les renseignements
relatifs à l'identité et à la fonction de leur personnel susceptible d'être placé sous le régime du service de
sécurité nationale. Ils tiennent ces renseignements à la disposition des hauts fonctionnaires de défense et de
sécurité compétents.
Article R2151-2
 
Les employeurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2151-1 sont tenus d'informer les personnes
désignées par leurs plans de continuité ou de rétablissement d'activité dès qu'elles ne sont plus susceptibles
d'être placées sous le régime du service de sécurité nationale.
Section 2 : Mise en œuvre du service de sécurité nationale
Article R2151-3
 
Le décret par lequel le recours au service de sécurité nationale est instauré peut en limiter la mise en œuvre
à une partie du territoire ou au personnel de certains des employeurs mentionnés au deuxième alinéa de
l'article L. 2151-1. Il en fixe également la durée.
Article R2151-4
 
Les ministres coordonnateurs compétents, tels que définis à l'article R. 1332-2, notifient le recours au service
de sécurité nationale aux employeurs concernés. Ceux-ci en informent sans délai leurs employés placés sous
le régime du service de sécurité nationale.
Article R2151-5
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