Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 780

12° Les actions en justice et les transactions.
  
Il approuve :
  
1° Le règlement intérieur de l'établissement ;
  
2° Le règlement de scolarité de chaque formation de l'établissement ;
  
3° Les comptes des filiales chaque année. A ce titre, il se fait rendre compte de la situation des sociétés dans
lesquelles des participations ont été prises. Les rapports annuels des commissaires aux comptes des filiales
lui sont communiqués.
  
Il donne un avis sur :
  
1° Les conditions générales d'admission des élèves civils et militaires, des étudiants, des auditeurs et des
stagiaires des cycles de formation ;
  
2° Les modalités générales de scolarité des différentes catégories d'élèves, d'étudiants, de stagiaires et
d'auditeurs et les conditions de délivrance des différents diplômes et certificats ;
  
3° La nomination du directeur de la formation et du directeur de la recherche.
  
En outre, le conseil d'administration peut être appelé à émettre des avis et des propositions sur l'organisation
de l'enseignement, y compris la formation continue, et sur toutes les questions dont il est saisi par le ministre
de la défense ou qui lui sont soumises par son président.
  
Le conseil, sur la proposition de son président, peut créer toute commission ou groupe de travail qu'il estime
utile.
  
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général de l'école, dans les conditions et limites qu'il
détermine, le pouvoir d'adopter les décisions modificatives du budget ainsi que la possibilité de conclure
des emprunts, de procéder à des acquisitions, aliénations ou échanges d'immeubles, de conclure des baux
et locations d'immeubles, d'ester en justice, de conclure des transactions, de déterminer les tarifications
des prestations et services rendus par l'école, d'adhérer à des organismes dotés de la personnalité morale et
d'accepter ou de refuser des dons et legs.
  
Le directeur général rend compte, lors de la prochaine réunion du conseil d'administration, des décisions
prises en vertu de ces délégations.
Article R3411-66
 
Le conseil d'administration se réunit, sur convocation du président, au moins deux fois par an. Le président
est en outre tenu de réunir le conseil à la demande du ministre de la défense ou à la requête de la moitié au
moins des membres du conseil.
  
L'ordre du jour des séances du conseil est établi par le président. Toute question faisant l'objet d'une
demande d'au moins un tiers des membres du conseil et entrant dans son domaine d'attributions est inscrite à
l'ordre du jour.
  
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des membres en exercice
sont présents.
  
Si, lors d'une séance, ce quorum n'est pas atteint, le président réunit à nouveau le conseil dans un délai de
quinze jours ; les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des présents.
  
Un membre du conseil d'administration empêché d'assister à une séance peut donner pouvoir à un autre
membre du conseil. Aucun membre du conseil ne peut être porteur de plus de deux pouvoirs.
  
Les décisions sont prises à la majorité des voix des personnes présentes et représentées ; en cas de partage
égal des voix, celle du président est prépondérante. Le vote a lieu au scrutin secret, sur demande d'au moins
un membre du conseil d'administration.
  
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024