RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 82

NORME N° 6 – EXPOSE DES MOTIFS 
81 
environnementale), il est procédé à une nouvelle évaluation traitée comme un changement 
d’estimation. 
> Les dépenses liées à des dégradations immédiates qui ne sont pas consubstantielles à 
l’activité future (par exemple, les pollutions accidentelles suite à un accident non prévisible) 
sont comptabilisées en charges au moment où les coûts sont encourus. Les dépenses liées 
aux obligations de désamiantage sont notamment visées. Lorsqu’il existe une telle obligation 
de désamiantage, les futurs coûts font l’objet d’une provision pour charges. Il s’agit, en effet, 
de tirer les conséquences d’une situation déjà existante dont la réparation n’est pas 
nécessaire à l’activité future dans la mesure où elle doit être effectuée même si l’activité est 
arrêtée. Lorsque la dépense est encourue, elle est comptabilisée en charges et la provision 
pour charges est reprise.  
> Les dépenses résultant d’une dégradation dite « progressive », c'est-à-dire constatée au fur 
et à mesure de l’exploitation de l’actif sont comptabilisées en charges au fur et à mesure de 
la constatation des dégradations : tel est le cas des dépenses liées aux obligations de 
dépollution proportionnelle à l’activité. En présence d’une obligation légale ou réglementaire 
de remise en état, une provision pour charges est constatée au fur et à mesure de la 
dégradation, à hauteur du montant des travaux correspondant à la dégradation effective de 
l’actif à la date de clôture de l’exercice. 
I.6. 
Catégories d’immobilisations corporelles  
Une catégorie d’immobilisations corporelles est un ensemble d’actifs de nature similaire, qui 
figure dans les états financiers en tant que rubrique individuelle.   
Les catégories à distinguer à l’actif du bilan de l’État sont les suivantes : 
> Les terrains : cette catégorie correspond aux terrains nus, aménagés ou bâtis contrôlés par 
l’État. Elle comporte notamment les terrains d’assiette des bâtiments, ainsi que les sites 
naturels et cimetières.  
> Les bâtiments : ils se composent de bureaux, d’établissements pénitentiaires, de 
logements, de bâtiments techniques et d’autres bâtiments dont les bâtiments sanitaires ou 
sociaux, les bâtiments d’enseignement ou de sport, etc.  
> Les infrastructures routières et les ouvrages associés.  
> Les autres infrastructures : cette catégorie comprend les barrages et les ouvrages 
associés, les voies ferrées et les ouvrages associés, les ouvrages de réseau, de 
signalisation, et de télécommunication, les installations portuaires et aéroportuaires. 
> Le matériel : il se compose du matériel technique, du matériel militaire, du matériel de 
transport, du matériel informatique et de télécommunication et des autres matériels. 
> Les autres immobilisations corporelles : elles correspondent aux agencements et 
installations divers, à certains équipements militaires retirés du service actif, non cessibles 
et destinés à l’instruction au sol, aux musées, aux expositions statiques, aux prélèvements 
ou à la destruction. Cette catégorie comprend les autres actifs corporels n’entrant pas dans 
d’autres catégories. 
> Les immobilisations corporelles en cours. 
Les biens historiques et culturels relevant de la norme 17 sont inscrits au bilan dans les différentes 
catégories d’immobilisations corporelles, en fonction de leur nature.