Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 572

II. # A la demande de l'un des membres de la commission interministérielle instituée par le décret n° 55-965
du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de
matériels de guerre ou d'un ministre concerné et après avis de cette commission, ces dérogations peuvent être
suspendues par le Premier ministre.
Article R2335-27
 
La licence individuelle ou globale de transfert et le droit pour le fournisseur d'utiliser la licence générale de
transfert pour laquelle il est enregistré peuvent être suspendus, modifiés, abrogés ou retirés par le Premier
ministre, après avis des ministres représentés de façon permanente à la commission interministérielle
instituée par le décret n° 55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle
pour l'étude des exportations de matériels de guerre ainsi que, pour les licences individuelles ou globales de
transfert, du ministre chargé des douanes, pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 2335-12.
 
En cas d'urgence, le Premier ministre peut suspendre sans délai la licence individuelle ou globale ou le droit
mentionné au premier alinéa. Cette suspension ne peut excéder une durée de trente jours ouvrables.
 
La modification, l'abrogation ou le retrait de la licence ou du droit mentionné au premier alinéa ne peut
intervenir qu'après que son titulaire a été mis à même de faire valoir ses observations, dans un délai de
quinze jours, selon les modalités prévues aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations
entre le public et l'administration.
 
La décision portant suspension, abrogation ou retrait du droit d'utiliser la licence générale de transfert est
notifiée à son titulaire par le ministre de la défense.
 
La décision portant suspension, modification, abrogation ou retrait de la licence individuelle ou globale de
transfert est notifiée à son titulaire par le ministre chargé des douanes.
Sous-section 2 : Obligations des fournisseurs et des destinataires
Article R2335-28
I. # Le fournisseur utilisant une licence générale de transfert :
  
1° S'assure que les produits qu'il s'apprête à transférer sont conformes aux conditions fixées dans la licence
générale ;
  
2° Informe, préalablement à tout transfert, le destinataire, par le biais d'une mention expresse figurant dans le
contrat ou tout autre acte liant, des conditions portant sur les produits qu'il s'apprête à transférer, notamment
les restrictions relatives à la non-réexportation, à l'intégration ou à l'utilisation finale. Cette mention est
portée en français et, le cas échéant, dans la langue indiquée par le client.
  
II. # Le fournisseur titulaire d'une licence individuelle ou globale de transfert mentionne de façon expresse
sur tous documents commerciaux pertinents qu'il s'agit de produits liés à la défense transférés à destination
d'un Etat membre de l'Union européenne. Cette mention est complétée par la désignation du pays de
destination, ainsi que par la date de délivrance et le numéro de l'autorisation qui se rapporte au transfert
concerné.
Article R2335-29
 
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024