kamrulkonok/evalllm2026-french-defense huggingface dataset:
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 37

NORME N° 2 – DISPOSITIONS NORMATIVES 
36 
> les collectivités territoriales : collectivités territoriales au sens strict à savoir les communes, 
les départements, les régions et les établissements publics qui leur sont rattachés ou 
associés ainsi que les établissements publics ayant une compétence territoriale ; 
> les autres collectivités : entités ayant un statut de droit public, de droit privé ou de droit 
international et n’appartenant pas aux périmètres précédemment identifiés. 
1.2.3. 
Les charges financières 
Les charges financières résultent des dettes financières, des instruments financiers à terme, de 
la trésorerie et des immobilisations financières. Sont exclus les frais des services bancaires, les 
intérêts moratoires résultant d’un paiement tardif ainsi que les intérêts et pertes de change 
concernant des opérations autres que celles liées au financement et à la trésorerie. 
Elles comprennent : 
> les charges d’intérêts des dettes financières, des éléments constitutifs de la trésorerie, des 
instruments financiers à terme et des dettes diverses liées aux opérations de financement 
et de trésorerie ; 
> les pertes de change liées aux dettes financières et aux instruments financiers à terme 
libellés en monnaie étrangère ; 
> les charges nettes sur cessions d’équivalents de trésorerie correspondant aux moins-values 
supportées lors de la cession des équivalents de trésorerie concernés ; 
> les autres charges financières liées aux opérations de financement et de trésorerie et aux 
immobilisations financières. 
2. 
COMPTABILISATION 
2.1. 
Règle générale de comptabilisation 
Le critère de rattachement des charges à l’exercice est le service fait. 
2.2. 
Application par catégories de charges 
2.2.1. 
Les charges de fonctionnement direct 
S’agissant des charges de fonctionnement, le service fait est réalisé de différentes manières, en 
raison de la diversité des natures de charges entrant dans cette catégorie. Il se réalise notamment 
de la manière suivante : 
> pour les biens, le service fait correspond à la livraison des fournitures ou des biens non 
immobilisés commandés ; 
> pour les prestations de services, le service fait correspond à la réalisation de ces prestations 
de services. Toutefois, les frais d’émission des emprunts peuvent être répartis sur la durée 
de l’emprunt d’une manière appropriée aux modalités de remboursement de l’emprunt ; 
> pour les rémunérations du personnel, le service fait correspond au service fourni par l’agent ;
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 38

NORME N° 2 – DISPOSITIONS NORMATIVES 
37 
> pour les contrats à long terme, le service fait s’apprécie en fonction du degré d’avancement 
de l’exécution des contrats à la date de clôture. Lorsqu’il est probable que le total des 
charges du contrat sera supérieur au total des produits du contrat, la perte attendue doit être 
comptabilisée en charge. 
Pour les charges résultant de l’existence d’un risque lié à l’activité ordinaire de l’État, le critère de 
rattachement à l’exercice est le fait faisant naître le risque. Il en est ainsi notamment pour les 
litiges. 
2.2.2. 
Les charges de fonctionnement indirect 
Pour les charges de fonctionnement indirect, le service fait correspond à la réalisation par l’entité 
de la politique publique confiée par l’État, sur l’exercice. La reconnaissance par l’État de cette 
réalisation est formalisée par un acte attributif. 
2.2.3. 
Les charges d’intervention 
Pour les transferts, le service fait correspond à la réalisation ou au maintien, sur la période se 
rattachant à l’exercice clos, de l’ensemble des conditions nécessaires à la constitution du droit 
du bénéficiaire, dont la reconnaissance par l’État est formalisée par un acte attributif antérieur, 
postérieur ou concomitant à cette réalisation ou à ce maintien. 
Pour les charges liées à la mise en jeu de la garantie de l’État, le critère de rattachement des 
charges à l’exercice est la réalisation de l’ensemble des conditions nécessaires à l’appel de la 
garantie de l’État ou qui pourraient y conduire. 
2.2.4. 
Les charges financières 
Pour les charges financières constituant des intérêts, le critère de rattachement des charges à 
l’exercice est l’acquisition par le tiers, prorata temporis, de ces intérêts. 
Pour les charges financières constituant des décotes, est rattachée à l’exercice la quote-part de 
la décote calculée selon la méthode actuarielle. 
Pour les charges financières constituant des pertes, le critère de rattachement est la constatation 
des pertes, sauf en matière d’instruments financiers à terme de couverture pour lesquels le critère 
de rattachement est la constatation des produits enregistrés sur l’élément couvert à partir de la 
date de l’échéance du contrat. 
3. 
INFORMATIONS À FOURNIR DANS L’ANNEXE 
La nature, le montant et les modalités de répartition dans le temps des charges comptabilisées 
en comptes de régularisation sont présentés en annexe. 
La nature et l’importance des contributions en nature consenties par l’État à un tiers, 
correspondant le plus souvent aux mises à disposition de personnes, de biens meubles et 
immeubles et présentant un caractère significatif, font l’objet d’une information en annexe.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 41

40 
NORME N° 3 
LES PRODUITS RÉGALIENS 
Exposé des motifs 
La norme relative aux produits régaliens a pour objet de définir les principes généraux de 
comptabilisation des produits régaliens de l’État et la présentation de ces produits dans les états 
financiers. 
L’objectif de la présente norme est de fonder une règle de comptabilisation des produits régaliens 
qui soit conforme aux principes de la comptabilité d’exercice, les comptes de l’État devant retracer 
l’ensemble des droits et obligations de l’État au titre de ces produits. 
Cette comptabilité devrait notamment permettre d’améliorer la connaissance de la situation 
fiscale de l’État et d’apporter les éléments nécessaires à l’analyse du rendement des impôts, 
c’est-à-dire à la connaissance des flux de trésorerie générés par les droits et obligations d’un 
exercice donné. 
La présente norme accorde une importance particulière aux produits fiscaux, qui constituent le 
mode de financement principal des charges de l’État et représentent l’essentiel des produits 
régaliens. 
I. 
DES PRODUITS SPÉCIFIQUES AUX COLLECTIVITÉS PUBLIQUES 
Les produits régaliens de l’État sont issus du droit de lever des impôts et taxes assimilées ou 
d’appliquer des sanctions financières (amendes et autres pénalités) accordé à l’État par le pouvoir 
souverain1. Ils correspondent à des opérations sans contrepartie directe équivalente pour les 
tiers. 
Ils se distinguent des autres produits de l’État, qui correspondent soit à des opérations ayant une 
contrepartie directe d’une valeur équivalente pour les tiers (vente de biens ou prestation de 
services, cession ou utilisation par des tiers d’actifs incorporels, corporels ou financiers, etc.), soit 
à des opérations sans contrepartie directe équivalente pour les tiers qui ne relèvent pas du droit 
de lever des impôts et taxes assimilées ou d’appliquer des sanctions financières mentionné 
supra.  
Les produits régaliens constituent des produits spécifiques aux collectivités publiques, dans la 
mesure où ils n’ont pas d’équivalent dans la comptabilité des entreprises. La présente norme 
s’applique uniquement aux produits régaliens de l’État. Les créances que l’État recouvre pour le 
compte de tiers (collectivités locales, organismes de sécurité sociale, etc.) sont exclues du champ 
d’application de la présente norme. Elles relèvent des dispositions de la norme 9 relative aux 
créances de l’actif circulant. 
 
1 
Au sens du cadre conceptuel des comptes publics.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 43

NORME N° 3 – EXPOSE DES MOTIFS 
42 
Ainsi, le produit d’impôt sur le revenu brut comprend les mesures telles que la prise en compte 
du nombre d’enfants à la charge du foyer car ce paramètre intervient dans la détermination du 
taux d’imposition. En revanche, les dispositions fiscales telles que la réduction d’impôt au titre 
des dons ou le crédit d’impôt pour dépenses d’entretien de l’habitation principale sont traitées en 
obligations de l’État en matière fiscale.  
La définition des produits bruts et des obligations de l’État en matière fiscale s’applique, d’une 
manière générale, à l’ensemble des impôts. Cependant, cette définition ne correspond pas au 
critère retenu pour distinguer les produits bruts et les obligations de l’État pour la taxe sur la valeur 
ajoutée (TVA).  
En matière de TVA, en effet, les obligations de l’État sont définies comme correspondant aux 
crédits de TVA (cas dans lesquels la taxe collectée par le redevable est inférieure à la taxe 
déductible) dont peuvent se prévaloir les redevables pour acquitter une taxe due ou obtenir un 
remboursement de taxe, que ceux-ci aient ou non fait l’objet d’une demande de remboursement. 
De façon symétrique, les produits de TVA bruts correspondent aux cas dans lesquels la taxe 
collectée par le redevable excède la taxe déductible.  
II.2. 
La détermination des critères de rattachement des produits 
régaliens à l’exercice 
II.2.1. 
La problématique générale 
Les produits régaliens sont rattachés à l’exercice au cours duquel ils sont acquis à l’État, sous 
réserve que les produits de l’exercice puissent être mesurés de manière fiable. 
Le critère théorique de rattachement des produits régaliens à l’exercice est constitué par la 
réalisation de la matière imposable ou par la survenance d’une infraction à la législation en 
vigueur.  
Néanmoins, dans certains cas, la condition de l’évaluation fiable des produits peut conduire à 
retenir un critère de rattachement des produits à l’exercice postérieur à ce critère théorique. Il 
pourra être retenu, par exemple, la déclaration de la matière imposable ou encore l’émission du 
titre de perception. 
II.2.2. 
Les impôts et taxes assimilées 
S’agissant des produits fiscaux, la norme met en évidence : 
> d’une part, le critère de comptabilisation théorique des produits fiscaux, qui correspond au 
moment où a lieu l’opération imposable ; 
> et, d’autre part, la condition de l’évaluation fiable des produits, qui conduit, dans certains 
cas, à retarder la comptabilisation des produits. 
Par ailleurs, la norme prend en compte la possibilité de distinguer, pour un même impôt, deux 
composantes présentant chacune leurs propres caractéristiques susceptibles d’engendrer un 
traitement comptable différencié. Ainsi, pour l’impôt sur le revenu, une composante 
« prélèvement à la source » se distingue d’une composante « solde ».
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 45

NORME N° 3 – EXPOSE DES MOTIFS 
44 
Enfin, dans le cas des contrôles fiscaux, les droits de l’État naissent au moment où se produisent 
les manquements aux obligations fiscales, mais les produits correspondants sont rattachés à 
l’exercice d’émission du titre de perception, dans la mesure où l’on ne dispose pas d’évaluation 
fiable de ces droits avant l’émission des titres.  
En effet, on ne cherche pas à appréhender, pour un exercice donné, le produit fiscal afférent aux 
redressements fiscaux qui interviendront au cours des exercices suivants, tout comme il n’est pas 
envisagé d’évaluer un produit fiscal théorique incluant la fraude fiscale. 
II.2.3. 
Les amendes et autres pénalités 
En ce qui concerne les amendes et autres pénalités, la diversité des modalités d’exécution des 
sanctions financières rend également nécessaire une déclinaison au cas par cas du principe 
général de rattachement des produits à l’exercice afin d’identifier le moment où les produits sont 
acquis à l’État et sont mesurables de manière fiable.  
Deux grandes catégories d’amendes et autres pénalités peuvent, toutefois, être distinguées : 
> les amendes payées spontanément, pour lesquelles le critère de rattachement des produits 
à l’exercice ne pourra pas nécessairement être distinct de l’encaissement ; 
> les amendes recouvrées suite à l’émission d’un titre de perception, pour lesquelles le critère 
de rattachement des produits à l’exercice retenu pourra être en amont de la réception des 
titres par le comptable chargé de leur recouvrement (par exemple, le prononcé de la décision 
de l’autorité compétente ou encore la date de signification de la décision). 
III. 
LE 
POSITIONNEMENT 
PAR 
RAPPORT 
AUX 
AUTRES 
RÉFÉRENTIELS 
Lors de la première publication de la présente norme, les principes de comptabilisation des 
produits régaliens avaient été définis en s’inspirant du Plan comptable général, des travaux de 
l’IPSAS Board et des principes de la comptabilité nationale. Depuis, l’IPSAS Board a publié la 
norme  IPSAS 23 « Produits des opérations sans contrepartie (impôts et transferts) »2. 
III.1. 
La norme IPSAS 23 « Produits des opérations sans contrepartie 
(impôts et transferts) »  
Les produits issus d’« opérations sans contrepartie » (« non-exchange transactions ») sont 
définis comme des produits provenant de tiers qui ne reçoivent pas directement, en contrepartie, 
une ressource d’une valeur à peu près équivalente. Cette notion a présidé à la détermination des 
critères de distinction entre les produits régaliens et les autres produits de l’État. 
 
 
 
2 
En cours de réexamen par l’IPSAS Board à partir de 2017.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 46

NORME N° 3 – EXPOSE DES MOTIFS 
45 
Les principes généraux proposés par l’IPSAS Board consistent à comptabiliser les actifs et les 
produits fiscaux lorsque les trois conditions suivantes sont réunies : 
> l’opération imposable, qui constitue l’événement donnant naissance à une ressource 
contrôlée par l’entité, a eu lieu ; 
> il est probable que des avantages économiques futurs ou un potentiel de services attendus 
iront à l’entité ; 
> ces avantages ou ce potentiel de services peuvent être évalués de façon fiable. 
La présente norme a retenu deux des trois conditions ci-dessus imposées pour la 
comptabilisation des produits régaliens (réalisation de l’opération imposable et fiabilité de 
l’évaluation). S’agissant de la condition de probabilité, la présente norme a préféré la condition 
du vote de la loi de finances qui fixe les droits de l’État et rend de fait hautement probable la 
perception par l’État des avantages résultant de la loi de finances. 
III.2. 
La comptabilité nationale 
Dans les comptes nationaux, les impôts doivent être enregistrés dans une optique de constatation 
des droits et obligations, c’est-à-dire au moment où ont lieu les activités, opérations ou autres 
faits donnant naissance à la créance fiscale (et non à la date de l’encaissement) et à hauteur des 
montants dus (et non à concurrence des montants encaissés ou décaissés). 
Néanmoins, les comptes nationaux n’enregistrent les montants dus que s’ils sont matérialisés par 
un rôle, une déclaration ou tout document probant créant pour le contribuable une obligation 
incontestable de payer l’impôt.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 47

46 
NORME N° 3 
LES PRODUITS RÉGALIENS 
Dispositions normatives 
1. 
CHAMP D’APPLICATION 
1.1. 
Définitions spécifiques à la norme 
Dans la présente norme, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après : 
Produit régalien 
Les produits régaliens sont issus du droit de lever des impôts et taxes assimilées ou d’appliquer 
des sanctions financières accordé à l’État par le pouvoir souverain. Ils proviennent de tiers qui ne 
reçoivent pas directement, en contrepartie, une ressource d’une valeur équivalente. 
Impôt 
L’impôt est une prestation pécuniaire requise des particuliers et des personnes morales, par voie 
d’autorité, à titre définitif, et sans contrepartie directe équivalente, en vue de la couverture des 
charges publiques. La perception de l’impôt est autorisée par les lois de finances. 
Amendes et autres pénalités 
Les amendes et autres pénalités représentent une sanction financière infligée à un tiers en cas 
d’infraction à une obligation légale ou réglementaire. 
1.2. 
Champ d’application de la norme 
La présente norme s’applique aux produits régaliens de l’État, à savoir : 
> aux produits fiscaux, correspondant aux impôts d’État et taxes assimilées ; 
> aux amendes et autres pénalités revenant à l’État. 
La présente norme ne s’applique pas : 
> aux autres produits de l’État, c’est-à-dire aux produits qui correspondent soit à des 
opérations ayant une contrepartie directe d’une valeur équivalente pour les tiers (vente de 
biens ou prestation de services, cession ou utilisation par des tiers d’actifs incorporels, 
corporels ou financiers, etc.), soit à des opérations sans contrepartie directe équivalente 
pour les tiers qui ne sont pas issues du droit de lever des impôts et taxes assimilées ou 
d’appliquer des sanctions financières accordé à l’État par le pouvoir souverain ; 
> aux impositions, amendes et autres créances sur les redevables recouvrées par l’État pour 
le compte de tiers.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 48

NORME N° 3 – DISPOSITIONS NORMATIVES 
47 
2. 
COMPTABILISATION 
2.1. 
Les règles générales de comptabilisation  
2.1.1. 
La comptabilisation des produits régaliens  
Le produit régalien net correspond au produit régalien brut diminué des décisions d’apurement 
qui remettent en cause le bien-fondé de la créance initialement comptabilisée et, le cas échéant, 
des obligations de l’État en matière fiscale. 
Parmi les décisions d’apurement des créances sur les redevables, une distinction est opérée en 
fonction du caractère fondé ou non de la créance initialement comptabilisée : 
> les décisions d’apurement qui remettent en cause le bien-fondé de la créance sont 
comptabilisées en diminution des produits bruts ; 
> les décisions d’apurement qui ne remettent pas en cause le bien-fondé de la créance sont 
comptabilisées en charges. 
Le passage des produits régaliens bruts aux produits figurant dans le tableau des produits 
régaliens nets est détaillé dans l’annexe.  
2.1.2. 
La détermination des critères de rattachement à l’exercice 
Les produits régaliens sont rattachés à l’exercice au cours duquel ils sont acquis à l’État, sous 
réserve que les produits de l’exercice puissent être mesurés de manière fiable. 
2.2. 
Les particularités liées à la comptabilisation des impôts  
2.2.1. 
La comptabilisation des produits fiscaux 
2.2.1.1. Le produit fiscal brut  
Le produit fiscal brut correspond, en règle générale, à l’impôt brut, celui-ci étant défini comme le 
résultat de l’application d’un barème à une assiette imposable.  
2.2.1.2. Les obligations de l’État en matière fiscale  
Les obligations de l’État en matière fiscale correspondent, en règle générale, aux dispositions 
fiscales dont peuvent se prévaloir les redevables pour acquitter l’impôt brut.  
Les obligations de l’État en matière fiscale sont présentées en diminution des produits fiscaux 
bruts. 
2.2.1.3. Le produit fiscal net 
Le produit fiscal net correspond au produit fiscal brut diminué des obligations de l’État en matière 
fiscale et des décisions d’apurement qui remettent en cause le bien-fondé de la créance 
initialement comptabilisée. 
2.2.2. 
La détermination du critère de rattachement des produits fiscaux à un 
exercice 
2.2.2.1. Les principes 
Les produits fiscaux sont comptabilisés lorsque les conditions suivantes sont réunies : 
> la loi de finances autorisant la perception de l’impôt est votée ;
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 50

NORME N° 3 – DISPOSITIONS NORMATIVES 
49 
de l’année et une estimation des crédits d’impôts reportables et non restituables au 
31 décembre. Ce tableau est complété par une estimation de la part des crédits d’impôts 
reportables susceptible de réduire les produits futurs de l’État. 
L’annexe des états financiers doit donner une information sur la composante PAS et sur la 
composante solde de l’impôt sur le revenu.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 51

50 
NORME N° 3 
LES PRODUITS RÉGALIENS 
Illustrations 
I. 
LA DISTINCTION ENTRE LES PRODUITS RÉGALIENS ET LES 
AUTRES PRODUITS DE L’ÉTAT 
Cet arbre de décision a pour objet de présenter les critères permettant de distinguer les produits 
régaliens des autres produits de l’État.  
Ainsi, un produit sera qualifié de régalien s’il est répondu par l’affirmative aux deux questions 
suivantes : 
> S’agit-il d’une opération liée au droit de lever l’impôt ou d’appliquer des sanctions financières 
accordé à l’État par le pouvoir souverain ? 
> S’agit-il d’une opération sans contrepartie directe équivalente pour le tiers ? 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
OUI 
OUI
NON
NON 
Autres produits 
Autres produits 
Produits régaliens 
Opération liée au droit de 
lever l’impôt ou d’appliquer 
des sanctions financières 
accordé à l’État par le 
pouvoir souverain ?
Opération sans contrepartie 
directe équivalente pour le 
tiers ? 
OUI
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 52

NORME N° 3  – ILLUSTRATIONS 
51 
II. 
L’APPLICATION DE LA NORME AUX DIFFÉRENTES DÉCISIONS 
D’APUREMENT DES CRÉANCES SUR LES REDEVABLES 
Les décisions d’apurement remettant en cause le bien-fondé de la créance initialement 
comptabilisée correspondent aux dégrèvements et annulations suite à erreur ou réclamation au 
fond. 
Les décisions d’apurement qui ne remettent pas en cause le bien-fondé de la créance initialement 
comptabilisée correspondent aux décisions gracieuses, aux décisions d’amnistie et aux 
admissions en non-valeur.  
III. 
L’APPLICATION DE LA NORME AUX PRINCIPAUX IMPÔTS  
III.1. 
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 
Les produits de TVA bruts correspondent aux créances de l’État sur les redevables de la TVA, 
c’est-à-dire aux cas dans lesquels la taxe collectée par le redevable excède la taxe déductible.  
Les obligations de l’État correspondent aux crédits de TVA dont bénéficient les redevables, c’est-
à-dire aux cas dans lesquels la taxe collectée par le redevable est inférieure à la taxe déductible.  
Les produits bruts et les crédits de TVA sont rattachés à l’exercice au cours duquel la TVA est 
exigible. 
III.2. 
L’impôt sur le revenu 
Les produits d'impôt sur le revenu bruts correspondent aux créances sur les personnes qui ont 
des revenus imposables et les obligations de l’État sont constituées par les déductions fiscales 
imputables sur ces créances. 
Les produits d'impôt sur le revenu bruts sont comptabilisés pour le montant de l’impôt brut 
résultant de l’application des taux d’imposition aux opérations imposables. Les obligations sont 
constatées pour le montant des réductions d’impôt, des avoirs fiscaux et des crédits d’impôt dont 
peuvent se prévaloir les contribuables. Les déficits fiscaux et crédits d’impôt reportables mais non 
restituables (par exemple les déficits fonciers) donnent lieu à une information en annexe (voir IV). 
La composante « prélèvement à la source » de l’impôt sur le revenu est comptabilisée au moment 
où a lieu l’opération imposable et la composante solde de l’impôt sur le revenu est comptabilisée 
au moment où la matière imposable est déclarée. 
III.3. 
L’impôt sur les sociétés 
Les produits d’impôt sur les sociétés bruts correspondent aux créances sur les entreprises 
assujetties qui réalisent des bénéfices imposables et les obligations de l’État sont constituées par 
les déductions fiscales imputables sur ces créances. 
Les produits d’impôt sur les sociétés bruts sont comptabilisés pour le montant de l’impôt brut 
résultant de l’application des taux d’imposition aux opérations imposables. Les obligations sont 
constatées pour le montant des crédits d’impôt, des créances nées du report en arrière des 
déficits et autres déductions fiscales dont peuvent se prévaloir les entreprises. Les déficits fiscaux 
reportables mais non restituables (par exemple déficits reportés en avant) et crédits d’impôts 
reportables mais non restituables donnent lieu à une information en annexe (voir IV).
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 53

NORME N° 3  – ILLUSTRATIONS 
52 
Les produits bruts au titre de l’impôt sur les sociétés sont rattachés à l’exercice de la déclaration 
de la matière imposable déposée par les entreprises et les obligations sont rattachées à l’exercice 
de leur déclaration. 
Les acomptes encaissés au titre de l’impôt sur les sociétés sont comptabilisés au bilan tant que 
la liquidation définitive de l’impôt n’est pas intervenue. 
IV. 
INFORMATIONS À FOURNIR DANS L’ANNEXE 
En plus du tableau de passage des produits régaliens bruts aux produits régaliens nets, l’annexe 
doit comporter un tableau retraçant, en base, les déficits d’impôts reportés en avant et, en 
montant d’impôt, les crédits d’impôts reportables et non restituables. 
VARIATION, EN BASE, DES DÉFICITS FISCAUX REPORTÉS EN AVANT 
 
EXERCICE N 
EXERCICE N-1 
Déficits estimés au 1er janvier 
 
 
Constatation de nouveaux déficits 
 
 
Imputation des déficits 
 
 
Autres mouvements 
 
 
Déficits estimés au 31 décembre 
 
 
Ce tableau est établi pour l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu. Il fait apparaître le stock 
des déficits reportables recensés au 31/12 de l’exercice N et N-1. Ce tableau est accompagné 
d’une estimation de la part de ces déficits susceptible de réduire les recettes futures de l’État, sur 
la base des meilleures informations disponibles dans les systèmes d’information. Cette estimation 
est assortie d’un commentaire sur la méthode retenue. 
VARIATION, EN IMPÔT, DES CRÉDITS D’IMPÔTS REPORTABLES ET NON RESTITUABLES 
 
EXERCICE N 
EXERCICE N-1 
Crédits d’impôts reportables et non 
restituables estimés au 1er janvier 
 
 
Constatation 
de 
nouveaux 
crédits 
d’impôts reportables et non restituables 
 
 
Imputation de crédits d’impôts reportables 
et non restituables 
 
 
Autres mouvements 
 
 
Crédits d’impôts reportables et non 
restituables estimés au 31 décembre 
 
 
Ce tableau est établi pour l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu. Il fait apparaître le stock 
des crédits d’impôts reportables et non restituables  au 31/12 de l’exercice N et N-1. Ce tableau 
est accompagné d’une estimation de la part des crédits d’impôts susceptible de réduire les 
recettes futures de l’État, sur la base des meilleures informations disponibles dans les systèmes 
d’information. Cette estimation est assortie d’un commentaire sur la méthode retenue.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 55

54 
SOMMAIRE 
EXPOSÉ DES MOTIFS .............................................................................................. 55 
I. 
DÉMARCHE RETENUE POUR L’ÉLABORATION DE LA PRÉSENTE NORME .............. 55 
I.1. Le classement comptable des produits.......................................................................................... 55 
I.1.1. Les catégories comptables ........................................................................................................................... 55 
I.1.2. Le classement des fonds de concours et des attributions de produits dans les catégories comptables ......... 56 
I.2. La détermination du critère de rattachement des produits à l’exercice ...................................... 56 
II. 
POSITIONNEMENT DE LA NORME PAR RAPPORT AUX AUTRES RÉFÉRENTIELS 
COMPTABLES .................................................................................................................... 56 
DISPOSITIONS NORMATIVES .................................................................................. 58 
1. 
CHAMP D’APPLICATION ................................................................................................... 58 
1.1. Champ d’application de la norme .................................................................................................. 58 
1.2. Catégories de produits ................................................................................................................... 58 
1.2.1. Les produits de fonctionnement .................................................................................................................... 58 
1.2.2. Les produits d’intervention ............................................................................................................................ 58 
1.2.3. Les produits financiers .................................................................................................................................. 58 
2. 
COMPTABILISATION.......................................................................................................... 59 
2.1. Les règles générales de comptabilisation ..................................................................................... 59 
2.2. Application par catégorie de produits ........................................................................................... 59 
2.2.1. Les produits de fonctionnement .................................................................................................................... 59 
2.2.2. Les produits d’intervention ............................................................................................................................ 59 
2.2.3. Les produits financiers .................................................................................................................................. 60 
3. 
INFORMATIONS À FOURNIR DANS L’ANNEXE .............................................................. 60
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 56

55 
NORME N° 4 
LES PRODUITS DE FONCTIONNEMENT, 
LES PRODUITS D’INTERVENTION ET 
LES PRODUITS FINANCIERS 
Exposé des motifs 
La présente norme vise à définir les notions de produits de fonctionnement, de produits 
d’intervention et de produits financiers de l’État ainsi qu’à déterminer les règles de 
comptabilisation et d’évaluation de ces produits conformément aux principes de la comptabilité 
d’exercice. 
I. 
DÉMARCHE RETENUE POUR L’ÉLABORATION DE LA PRÉSENTE 
NORME 
Tout en respectant les principes généraux de la comptabilité d’entreprise, la présente norme 
précise le classement comptable des produits et le critère de rattachement des produits à 
l’exercice. 
I.1. 
Le classement comptable des produits 
I.1.1. 
Les catégories comptables 
Les produits relevant de la présente norme ne sont pas des produits spécifiques à l’État : il s’agit 
de produits liés à des ventes de biens ou à des prestations de services, à la détention d’actifs 
financiers ou à l’utilisation par des tiers d’actifs productifs de redevances, à des subventions 
reçues de tiers, etc. 
Le classement des produits en différentes catégories tient compte des principes suivants :  
> la norme ne retient pas les notions de produits exceptionnels et extraordinaires. Comme 
pour les charges (cf. exposé des motifs de la norme n° 2), l’approche « extraordinaire-
ordinaire » plutôt « qu’exceptionnelle-courante » a été retenue. Toutefois, eu égard à 
l’application des critères IFAC à l’État, aucun des produits qui entrent dans le champ 
d’application de la présente norme ne constitue un produit extraordinaire ; 
> la norme identifie des produits d’intervention. Le contenu de ces produits n’est pas spécifique 
à l’État dans la mesure où ils correspondent à des éléments de nature similaire à ceux des 
entreprises et qui sont, pour l’essentiel, des participations ou des subventions reçues de tiers 
(Union européenne, collectivités territoriales, partenaires privés) ; 
> la norme retient le même périmètre pour les produits financiers que celui des charges 
financières, à savoir le périmètre des immobilisations financières, de la trésorerie, des dettes 
financières et des instruments financiers à terme. Par conséquent, les gains de change qui 
concernent les opérations autres que celles liées au financement et à la trésorerie de l’État 
sont classés conformément à la nature de l’opération à laquelle ils se rapportent, c’est-à-dire 
dans les produits de fonctionnement.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 57

NORME N° 4 – EXPOSE DES MOTIFS 
56 
Ainsi, les produits relevant de la présente norme sont classés en trois catégories comptables : 
> les produits de fonctionnement, qui visent l’ensemble des produits se rapportant à l’activité 
ordinaire de l’État ; 
> les produits d’intervention, qui correspondent aux produits reçus de tiers sans contrepartie 
équivalente pour le tiers ; 
> les produits financiers, qui sont les produits relatifs aux immobilisations financières, à la 
trésorerie, aux dettes financières et aux instruments financiers à terme. 
I.1.2. 
Le classement des fonds de concours et des attributions de produits 
dans les catégories comptables 
L’article 17 de la loi organique autorise des procédures budgétaires particulières qui consistent à 
affecter une recette à une dépense précise : les fonds de concours et les attributions de produits. 
Ces procédures budgétaires ne remettent pas en cause le principe de classement comptable des 
produits par nature : 
> les produits visés par la procédure des fonds de concours sont des produits reçus de tiers 
pour concourir à des dépenses d’intérêt public ainsi que des produits de legs et de donations 
attribués à l’État. Si les produits relatifs aux dons et legs sont des produits d’intervention, 
ceux reçus de tiers pour concourir à des dépenses d’intérêt public correspondent, en 
revanche, soit à des produits de fonctionnement (produits des cessions de biens appartenant 
à l’État par exemple) soit à des produits d’intervention (produits relatifs aux programmes co-
financés par exemple) ; 
> les produits visés par la procédure des attributions de produits sont réservés aux 
rémunérations pour services rendus. Il s’agit de produits de fonctionnement. 
I.2. 
La détermination du critère de rattachement des produits à 
l’exercice 
Pour déterminer le critère de rattachement des produits à l’exercice, la présente norme retient le 
principe général selon lequel un produit est comptabilisé lorsqu’il est acquis à l’État, sous réserve 
que le produit ou que le résultat de l’opération, dans le cas de contrats à long terme, puisse être 
mesuré de manière fiable. 
La norme décline ce principe par catégorie de produits et distingue les critères de rattachement 
selon l’activité de l’État à savoir l’activité de fonctionnement, l’activité d’intervention et l’activité 
financière. 
II. 
POSITIONNEMENT DE LA NORME PAR RAPPORT AUX AUTRES 
RÉFÉRENTIELS COMPTABLES 
Pour déterminer les règles de comptabilisation et d’évaluation des produits de fonctionnement, 
des produits d’intervention et des produits financiers, la norme s’inspire des principes généraux 
du Plan comptable général. 
Pour définir son périmètre d’application, la norme s’inspire d’une part, de la norme IAS 18 relative 
aux « produits des activités ordinaires » et de la norme IPSAS 9 traitant des produits issus 
d’ « opérations avec contrepartie », et d’autre part, des travaux de l’IPSAS Board portant sur les 
produits issus d’ « opérations sans contrepartie ».
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 58

NORME N° 4 – EXPOSE DES MOTIFS 
57 
La norme reprend ces deux approches et définit les produits de son champ d’application comme : 
> des produits provenant d’opérations ayant une contrepartie directe d’une valeur équivalente 
pour les tiers (vente de biens ou prestation de services, cession ou utilisation par des tiers 
d’actifs incorporels, corporels ou financiers, etc.) ; 
> ou des produits issus d'opérations sans contrepartie directe équivalente pour les tiers si ces 
opérations ne sont pas issues de l’exercice de la souveraineté de l’État (dons et legs, 
subventions reçues, etc.) ; 
Ainsi, ces produits se distinguent des produits régaliens, qui sont issus de l’exercice de la 
souveraineté de l’État et qui proviennent de tiers qui ne reçoivent pas directement, en 
contrepartie, une ressource d’une valeur équivalente (impôts, amendes et autres pénalités).
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 59

58 
NORME N° 4 
LES PRODUITS DE FONCTIONNEMENT, LES 
PRODUITS D’INTERVENTION ET LES 
PRODUITS FINANCIERS 
Dispositions normatives 
1. 
CHAMP D’APPLICATION 
1.1. 
Champ d’application de la norme 
La présente norme s’applique aux produits de fonctionnement, aux produits d’intervention et aux 
produits financiers de l’État qui correspondent : 
> soit à des opérations ayant une contrepartie directe d’une valeur équivalente pour les tiers 
(ventes de biens ou prestations de services, cessions ou utilisations par des tiers d’actifs 
incorporels, corporels ou financiers, etc.) ; 
> soit à des opérations sans contrepartie directe équivalente pour les tiers si ces opérations 
ne sont pas issues de l’exercice de la souveraineté de l’État. 
En revanche, la présente norme ne s’applique pas aux produits régaliens de l’État, c’est-à-dire 
aux produits issus de l’exercice de la souveraineté de l’État et provenant de tiers qui ne reçoivent 
pas directement, en contrepartie, une ressource d’une valeur équivalente. 
1.2. 
Catégories de produits  
1.2.1. 
Les produits de fonctionnement 
Les produits de fonctionnement correspondent à l’ensemble des produits issus de l’activité 
ordinaire de l’État. Ils se composent : 
> des produits liés aux ventes et aux prestations de services ; 
> des produits perçus en vertu d’un contrat concourant à la réalisation d’un service public ; 
> des produits des cessions d’éléments d’actifs ; 
> des autres produits de gestion ordinaire ; 
> de la production stockée et immobilisée. 
1.2.2. 
Les produits d’intervention 
Les produits d’intervention sont les versements reçus de tiers sans contrepartie équivalente pour 
le tiers. Ils se composent essentiellement des contributions reçues de tiers. 
1.2.3. 
Les produits financiers 
Les produits financiers sont les produits résultant des immobilisations financières, de la trésorerie, 
des dettes financières, des instruments financiers à terme et des garanties accordées par l’État.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 60

NORME N° 4 – DISPOSITIONS NORMATIVES 
59 
Sont exclus les gains de change concernant les opérations autres que celles liées au financement 
et à la trésorerie de l’État. 
Les produits financiers se composent : 
> des produits des participations, des avances et des prêts de l’État ; 
> des produits des créances non immobilisées ; 
> des produits des équivalents de trésorerie correspondant aux plus-values obtenues lors de 
leur cession ; 
> des gains de change liés aux dettes financières, aux instruments financiers à terme et aux 
éléments constitutifs de la trésorerie ; 
> des autres produits financiers liés aux dettes financières, aux instruments financiers à terme, 
aux éléments constitutifs de la trésorerie et aux garanties accordées par l’État. 
2. 
COMPTABILISATION 
2.1. 
Les règles générales de comptabilisation 
Les produits sont rattachés à l’exercice au cours duquel ils sont acquis à l’État, sous réserve que 
les produits de l’exercice ou que le résultat de l’opération puissent être mesurés de manière fiable. 
Dans le tableau des charges nettes, les produits sont présentés nets des décisions d’apurement 
qui remettent en cause le bien-fondé de la créance initialement comptabilisée. 
2.2. 
Application par catégorie de produits 
2.2.1. 
Les produits de fonctionnement 
Pour les biens, le critère de rattachement du produit à l’exercice est la livraison de ces biens. 
Pour les prestations de services, le critère de rattachement du produit à l’exercice est la 
réalisation de ces prestations de services. 
Pour les contrats à long terme, lorsque le résultat de ces contrats peut être estimé de manière 
fiable, les produits associés doivent être comptabilisés en fonction du degré d’avancement de 
l’exécution du contrat à la date de clôture. 
Pour les produits perçus en vertu d’un contrat concourant à la réalisation d’un service public, dans 
le cas de la conclusion d’un contrat d’exploitation au terme d’un précédent contrat ou d’une mise 
en exploitation par l’État d’un équipement qu’il a lui-même construit et financé, les sommes 
perçues par l’État en vertu du contrat sont comptabilisées en produits au compte de résultat de 
manière linéaire sur la durée du contrat. La partie de ces revenus qui dépend de la performance 
du contrat est enregistrée dans les résultats de la période au cours de laquelle la performance a 
été réalisée. 
2.2.2. 
Les produits d’intervention 
Pour les produits d’intervention, le critère de rattachement du produit à l’exercice est 
l’établissement de l’acte constatant le produit acquis au titre de l’exercice.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 61

NORME N° 4 – DISPOSITIONS NORMATIVES 
60 
2.2.3. 
Les produits financiers 
Pour les produits financiers constituant des rémunérations, le critère de rattachement des produits 
à l’exercice est l’acquisition par l’État, prorata temporis, de ces rémunérations. 
Pour les produits financiers constituant des primes, est rattachée à l’exercice la quote-part de la 
prime calculée selon la méthode actuarielle.  
Pour les produits financiers constituant des gains, le critère de rattachement est la constatation 
de ces gains, sauf en matière d’instruments financiers à terme de couverture pour lesquels le 
critère de rattachement est la constatation des charges enregistrées sur l’élément couvert à partir 
de la date d’échéance du contrat. 
3. 
INFORMATIONS À FOURNIR DANS L’ANNEXE 
La nature, le montant et les modalités de répartition dans le temps des produits comptabilisés en 
comptes de régularisation sont présentés en annexe.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 64

63 
NORME N° 5 
LES IMMOBILISATIONS 
INCORPORELLES  
Exposé des motifs 
I. 
LES IMMOBILISATIONS SPÉCIFIQUES DE L’ÉTAT 
L’analyse de certaines opérations de l’État conduit à se demander si ce dernier n’est pas titulaire 
de droits spécifiques, de nature incorporelle, dont on pourrait envisager l’inscription au bilan. 
En particulier, l’exercice de la souveraineté, en application des principes définis par la 
Constitution, permet la perception de différentes recettes par l’État. Il est donc nécessaire de 
s’interroger sur le point de savoir s’il existe un élément incorporel associé à ces recettes 
satisfaisant aux critères de comptabilisation d’un actif. 
Cette question concerne les produits régaliens (produits fiscaux, amendes, etc.) ainsi que les 
recettes issues de la mise à disposition du domaine public de l’État (redevance pour occupation 
du domaine public, pour usage de fréquences, etc.). 
I.1. 
La perception des produits régaliens n’est pas attribuable à des 
actifs incorporels devant être comptabilisés au bilan de l’État. 
Les produits régaliens sont issus de l’exercice de la souveraineté de l’État et proviennent de tiers 
qui ne reçoivent pas directement, en contrepartie, une ressource d’une valeur équivalente. 
Or il n’est pas possible de décomposer l’exercice de la souveraineté en unités distinctement 
identifiées pour lesquelles les potentiels économiques futurs pourraient faire l’objet d’une 
évaluation fiable. 
Un produit régalien a généralement pour origine une opération réalisée par un tiers. Par exemple, 
les produits fiscaux dépendent de la réalisation par les contribuables d’opérations imposables 
telles que la perception d’un revenu ou l’achat d’un bien soumis à la TVA.  
Par conséquent, l’évaluation des avantages économiques futurs devrait reposer sur une 
connaissance prospective d’évènements, dont l’origine n’est pas contrôlée par l’État, et dont la 
survenance, ainsi que les caractéristiques, conditionnent la perception et le montant des 
différents produits régaliens. 
Aucune méthode pratique ne permet de garantir raisonnablement la fiabilité et donc la pertinence 
d’une telle évaluation.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 68

67 
NORME N° 5 
LES IMMOBILISATIONS 
INCORPORELLES  
Dispositions normatives 
1. 
DÉFINITION ET CHAMP D’APPLICATION  
1.1. 
Définition 
Une immobilisation incorporelle est un actif identifiable non monétaire et sans substance physique 
dont l’utilisation s’étend sur plus d’un exercice et ayant une valeur économique positive pour 
l’État, cette valeur économique positive étant représentée par des avantages économiques futurs 
ou le potentiel de services attendus de l’utilisation du bien. 
Une immobilisation incorporelle est identifiable : 
> si elle est séparable des activités de l’entité, c’est-à-dire susceptible d’être vendue, 
transférée, louée ou échangée de manière isolée ou avec un contrat, un autre actif ou passif 
; ou  
> si elle résulte d’un droit légal ou contractuel même si ce droit n’est pas transférable ou 
séparable de l’entité ou des autres droits et obligations. 
1.2. 
Champ d’application 
La norme s’applique : 
> aux actifs incorporels représentatifs des avantages économiques futurs attribués à l’État par 
l’exercice du pouvoir particulier qui autorise l’occupation ou l’exploitation d’un élément 
identifié de son domaine public. Ces actifs doivent avoir été mis en évidence par une 
transaction avec un tiers ; 
> aux éléments incorporels représentatifs des dépenses ayant concouru à une amélioration 
identifiable et durable des capacités des services de l’État à assurer leurs missions. Ces 
immobilisations incorporelles peuvent être acquises ou générées en interne par la réalisation 
d’un projet. Elles comprennent les brevets et droits similaires, les logiciels et les sites Internet 
qui ne sont pas purement informatifs. 
Certaines immobilisations peuvent comporter à la fois des éléments incorporels et des éléments 
corporels. Pour apprécier si une immobilisation doit être comptabilisée selon la présente norme 
ou selon la norme n° 6 « Les immobilisations corporelles », il doit être fait preuve de jugement 
pour apprécier lequel des deux éléments, incorporel ou corporel, est le plus important. 
En revanche, la norme ne s’applique pas : 
> aux éléments incorporels liés à l’exercice de la souveraineté :
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 69

NORME N° 5 – DISPOSITIONS NORMATIVES 
68 
• 
quand celui-ci génère des produits sans contrepartie directe équivalente (les produits 
régaliens) ; 
• 
quand celui-ci crée un pouvoir général d’autoriser et de restreindre l’occupation ou 
l’exploitation du domaine public de l’État ou de tout autre élément dont l’accès est 
contrôlé par l’État. 
> aux dépenses qui sont incorporées à la valeur d’entrée d’une immobilisation corporelle. 
Si une immobilisation comporte à la fois un élément incorporel et un élément corporel, aucune 
immobilisation incorporelle n’est comptabilisée si l’élément corporel ne peut fonctionner sans 
l’élément incorporel. La totalité du bien constitue alors une immobilisation corporelle. 
2. 
CRITÈRES DE COMPTABILISATION  
Une immobilisation incorporelle est comptabilisée lorsque les conditions suivantes sont 
simultanément réunies : 
> elle est contrôlée par l’État ; 
> son coût ou sa valeur peut être évalué avec une fiabilité suffisante. 
L’État applique ces critères de comptabilisation aux coûts au moment où ceux-ci sont encourus, 
hors cas particuliers listés au paragraphe 2.3.  
2.1. 
Critère du contrôle 
Le contrôle qui est généralement organisé sous une forme juridique déterminée (droit de 
propriété, droit d’usage…) se caractérise par : 
> la maîtrise des conditions d’utilisation du bien ; 
> la maîtrise du potentiel de services et/ou des avantages économiques futurs dérivés de cette 
utilisation.  
Le fait que l’État supporte les risques et charges afférents à la détention du bien constitue une 
présomption de l’existence du contrôle. 
En conséquence, la comptabilisation d’une immobilisation incorporelle intervient à la date du 
transfert du contrôle qui correspond généralement à la date du transfert des risques et avantages 
afférents à la détention du bien. 
2.2. 
Critère de l’évaluation fiable 
La comptabilisation d’une immobilisation incorporelle s’effectue sous réserve que son coût ou sa 
valeur puisse être évaluée avec une fiabilité suffisante. 
2.3. 
Application des critères de comptabilisation à des cas 
particuliers 
> Cas des immobilisations incorporelles représentatives des avantages économiques 
futurs attribués à l’État par l’exercice du pouvoir particulier qui autorise l’occupation 
ou l’exploitation d’un élément identifié de son domaine public