2021 IM 1300 revue suite loi PATR JO 11aout21.pdf — page 62

11 août 2021 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
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Annexe 11) par lequel il reconnaît avoir connaissance de ces obligations. 
L’intéressé est également avisé de ce qu’il est tenu d’informer sans délai l’officier de sécurité, pendant toute 
la durée de son habilitation, de tout changement affectant sa vie personnelle (concubinage, pacte civil de 
solidarité, mariage, séparation, etc.), professionnelle ou géographique (lieu de domicile ou de résidence). Il 
lui est également signifié qu’il doit l’informer de toute relation suivie, dépassant le cadre professionnel, avec 
un ou plusieurs ressortissants étrangers et de le consigner dans une notice individuelle de sécurité transmise à 
l’autorité d’habilitation. De tels changements de situation peuvent justifier un réexamen du dossier 
d’habilitation et, le cas échéant, la saisine ou l’auto-saisine du service enquêteur, qui émet un nouvel avis de 
sécurité. 
Refus d’habilitation 
La décision par laquelle l’autorité d’habilitation refuse d’habiliter une personne au titre de la protection du 
secret de la défense nationale (cf. Annexe 12), est notifiée à l’intéressé par l’officier de sécurité. Cette décision 
est dispensée de l’obligation de motivation77. 
Lors de cet entretien, l’officier de sécurité remet à l’intéressé la décision de refus d’habilitation ainsi qu’un 
récépissé de notification de décision de refus d’habilitation (cf. Annexe 13) qui comporte la mention des voies 
et délais de recours et dont un exemplaire, daté et signé par l’intéressé, est conservé par l’autorité 
d’habilitation. Le refus d’habilitation ou l’avis défavorable à l’habilitation d’un ressortissant français pour 
l’exercice d’une fonction ou l’accomplissement d’une mission au profit d’une personne morale de droit 
étranger suit le même formalisme (cf. 3.2.6.2). 
Obligation de discrétion de la personne habilitée 
Une personne titulaire d’une décision d’habilitation ne peut en faire état ni révéler son niveau d’habilitation 
sauf si la communication de ces informations est nécessaire à l’exercice de ses fonctions ou de 
l’accomplissement d’une mission à raison desquelles elle a été habilitée. 
Portée de la décision en matière internationale 
Toute décision d’habilitation émise au niveau national pour un ressortissant français peut, sous réserve du 
besoin d’en connaître, donner accès, de manière exceptionnelle, aux informations et supports classifiés du 
niveau correspondant et des niveaux inférieurs échangés dans un cadre international en application de l’accord 
de sécurité conclu entre les États membres de l’OTAN et des dispositions mises en place dans le cadre de 
l’Union européenne.
Un certificat de sécurité peut être émis par l’autorité d’habilitation.
CYCLE DE VIE DE LA DECISION D’HABILITATION
Durée de validité  
La décision d’habilitation cesse de produire ses effets : 
-
soit à la fin de validité figurant sur la décision qui peut être au plus égale à celle de l’avis de sécurité 
(cf. 3.3.1.3 d)) ; 
-
soit lorsque la fonction ou la mission l’ayant justifié disparaît, y compris si la date de fin de validité 
figurant sur la décision est postérieure. 
Ainsi, la décision d’habilitation est implicitement abrogée au terme de la durée de validité de la décision ou 
lorsque la fonction ou la mission cesse, quand bien même la date de fin de validité inscrite sur la décision 
d’habilitation n’est pas échue. 
Abrogation explicite d’une décision d’habilitation 
Une décision d’habilitation peut être abrogée à tout moment ou ne pas être renouvelée si l’intéressé ne remplit 
plus les conditions nécessaires à sa délivrance. 
77 Article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration.