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NORME N° 6 – ANNEXE 
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L’expérience passée a cependant montré :  
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d’une part, que la charge d’utilisation annuelle ne permettait pas de retracer de manière 
satisfaisante en compte de résultat la charge comptable liée à l’utilisation du potentiel de 
service du parc immobilier non spécifique de l’État. En effet, par nature, cette charge 
calculée relèverait plutôt d’une comptabilité d’analyse des coûts ;  
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d’autre part, et de manière plus générale, que cette disposition qui consiste, comme indiqué 
supra, à comptabiliser l’équivalent d’un amortissement n’est pas compatible avec le 
modèle d’évaluation du parc immobilier non spécifique à la valeur de marché, modèle 
retenu notamment en raison de la durée de vie indéfinie des actifs composant ce parc.  
Dans l’attente d’une révision plus générale de la norme 6 sur le sujet du modèle d’évaluation du 
parc immobilier non spécifique de l’État, l’avis n° 2010-04 du 17 novembre 2010 propose que les 
dispositions relatives à la comptabilisation d’une charge d’utilisation annuelle puissent d’ores et 
déjà être supprimées de la norme 6. Les dispositions de cet avis sont applicables à compter du 
1er janvier 2010. 
IV. 
PRÉSENTATION DES MODIFICATIONS APPORTÉES À LA NORME 
EN 2011 
L’avis n° 2011-03 du 15 mars 2011 du Conseil de normalisation des comptes publics est relatif 
au traitement comptable des biens immobiliers à durée de vie non déterminable (parc immobilier 
non spécifique) et à des modifications mineures de la norme 6 « Les immobilisations 
corporelles ». 
Les modifications des dispositions relatives aux biens ayant une durée de vie non déterminable, 
et en particulier le parc immobilier non spécifique, concernent trois points.  
La baisse de potentiel de service pour le parc immobilier non spécifique est définie dans la norme 
et son traitement comptable précisé. Une baisse de potentiel de service est constatée sur le parc 
immobilier non spécifique lorsqu’il y a une dégradation significative de l’état physique du bien liée 
à des circonstances exceptionnelles (attentats, inondations, incendies, etc.) qui rendent le bien 
ou une partie du bien inutilisable. L’absence d’utilisation ou l’utilisation partielle d’un bien ne 
signifie pas qu’il y a baisse de potentiel de service. La baisse de potentiel de service est 
comptabilisée en charge comme une dépréciation. Cette charge a un caractère irréversible 
compte tenu du principe d’évaluation à chaque date de clôture des biens ayant une durée de vie 
non déterminable. En contrepartie de la charge, la baisse de potentiel de service affecte la valeur 
comptable de l’immobilisation.  
Concernant la comptabilisation des variations de valeurs du parc immobilier non spécifique, le 
principe selon lequel la valeur de ce parc à la date de clôture doit être traduite au bilan sur la base 
de la valeur de marché est confirmé. La traduction comptable de la différence constatée avec la 
valeur comptable (situation nette ou charges) est mentionnée. Par ailleurs, la détermination de 
cette valeur comptable est également clarifiée. La norme précise qu’à la date de clôture, la valeur 
de marché est comparée avec la valeur comptable à la date de clôture précédente augmentée, 
s’il y a lieu, des dépenses immobilisées sur l’exercice et/ou diminuée d’une baisse de potentiel 
de service constatée entre les deux dates de clôture. L’écart éventuel qui en résulte est 
comptabilisé en situation nette sous le libellé « écart de réévaluation ». Néanmoins, si des 
dépenses ont été immobilisées au cours de l’exercice et qu’à la date de clôture, la valeur de 
marché est inférieure à la valeur comptable existant à la clôture, la différence est comptabilisée