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Annexes
Les contraintes réglementaires
Ces différentes réglementations imposent aux organisations de se mettre en conformité :
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Loi Informatique et Libertés : Délégué à la protection des données (abrégé DPD, ou DPO en anglais, pour Data Protection 
Officer);
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Règlement Général sur la Protection des Données ;
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Directive sur la sécurité des réseaux et des systèmes d’information, Directive NIS (UE) 2016-1148 et maintenant NIS V2 ;
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Loi de programmation militaire depuis 2014 ;
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Les normes ISO 27001/2/3/4/5 & 22301, par exemple, plus celles liées aux domaines métiers ;
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L’Instruction Générale Interministérielle n°13000/SGDSN/PSE/PSD du 9 août 2021 ;
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Protection économique des entreprises : réforme de la loi dite « de blocage » de 1968.
Deux textes de lois viennent compléter et simplifier les modalités de la loi dite « de blocage » de 1968. Celle-ci vise à protéger 
les intérêts économiques et les entreprises lors d’enquêtes menées par des autorités étrangères. Explications.
Renforcer la loi dite « de blocage » de 1968 et l’arsenal de protection économique des entreprises face au niveau extraterritorial. 
C’est l’objectif des deux textes parus au Journal officiel les 20 février et 16 mars relatifs à la communication de documents et 
renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales 
étrangères.
Qu’est-ce que la loi dite « de blocage » de 1968 ?
Cette loi permet d’éviter que les autorités étrangères ne viennent à connaître des informations sensibles attentant aux intérêts 
de la Nation, y compris ses intérêts économiques essentiels, lors d’enquêtes. Elle oblige les autorités étrangères à respecter les 
canaux de l’entraide judiciaire ou administrative internationale.
Ce décret et cet arrêté d’application de la loi s’inscrivent dans un contexte marqué par l’utilisation croissante par des acteurs 
étrangers de lois à portée extraterritoriale.
Un parcours d’accompagnement des entreprises
L’enjeu de cette réforme est donc de clarifier la procédure de saisine pour les entreprises et de désigner un guichet unique pour 
les acteurs concernés : le service de l’information stratégique et de la sécurité économiques (SISSE) de la direction générale 
des Entreprises.
Les entreprises bénéficient désormais d’un interlocuteur privilégié qui, en lien avec les différentes administrations de l’État, 
peut les accompagner vis-à-vis des demandes étrangères dans le respect de la loi de blocage.
Il s’agit également de renforcer la sécurité juridique pour les entreprises en leur permettant de disposer d’avis de l’administration 
dans un calendrier adapté aux procédures administratives et judiciaires. Ces avis renforceront l’opposabilité de la loi de blocage 
vis-à-vis des juridictions étrangères.Le SISSE propose ainsi un véritable parcours d’accompagnement des entreprises face aux 
menaces extraterritoriales. (Site du SISSE)
Les contraintes contractuelles
Des clients grands comptes imposent à leurs prestataires et partenaires certaines normes ou label pour se protéger contre le risque 
cyber, cela afin de limiter le risque par contamination de leur SI, ou tout simplement pour garantir que ses partenaires critiques 
ne soient pas à l’arrêt (interruption de flux ou de service) suite à une attaque. Cela peut aller jusqu’à imposer une démarche pour 
l’obtention d’une certification ou d’une normalisation, afin que le sous-traitant parvienne au niveau d’exigence requis par le donneur 
d’ordre.