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Partie 3 – L’organisation de la gestion budgétaire – Dispositions normatives 
 
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Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
III.A.4.La programmation et la gestion budgétaire  
III.A.4.1.La répartition des crédits et des emplois 
III.A.4.1.1.Le décret portant désignation des ministres en qualité d’ordonnateur 
Le décret mentionné à l’article 44 de la LOLF désigne, pour chaque programme ou dotation, le ministre 
ordonnateur principal auprès duquel les crédits sont mis à disposition. 
Ce décret porte donc désignation des ministres ordonnateurs principaux des crédits et permet, en 
application de l’article 7 de la LOLF, la mise à disposition des crédits à ces ministères. 
III.A.4.1.1.1. Le document de répartition initiale des crédits et des emplois (DRICE) 
L’article 67 du décret GBCP fixe l’établissement par chaque ministère d’un « document de répartition 
initiale des crédits et des emplois qui présente pour chaque programme : 
- 
La répartition entre les budgets opérationnels de programme des crédits ouverts en loi de 
finances initiale, nets de la réserve mise en œuvre en application de l'article 51 de la loi 
organique du 1er août 2001 ; 
- 
Le montant prévisionnel des crédits dont l'ouverture est attendue dans l'année, sous forme de 
reports, fonds de concours, attributions de produits et autres mouvements ainsi que la 
répartition de ces crédits entre les budgets opérationnels de programme. 
Ce document indique également, le cas échéant, la répartition du plafond d'autorisation d'emplois entre 
les programmes. » 
Le responsable de la fonction financière ministérielle établit le DRICE en liaison avec le responsable de 
programme et le cas échéant avec le responsable ministériel de la gestion des ressources humaines. 
Il transmet pour visa ce document au contrôleur budgétaire et comptable ministériel à compter du 
1er décembre N-1 et au plus tard à une date déterminée en accord avec le contrôleur budgétaire et 
comptable ministériel. Ce dernier doit délivrer son visa avant le 10 janvier.  
Si le DRICE a été communiqué avant la publication de la loi de finances initiale et du décret mentionné 
à l’article 44 de la LOLF, le responsable de la fonction financière ministérielle transmet au contrôleur 
budgétaire et comptable ministériel une version actualisée établie dans les mêmes formes que le 
document initial, le premier jour ouvré suivant la publication de la loi de finances initiale et du décret 
précité, dans l’hypothèse où ces normes modifient les données du DRICE. 
Le principe et les modalités de calcul de la réserve de précaution sont présentés dans la  
partie 2 du recueil – « II.A.2.2 La réserve de précaution ». Le DRICE applique le taux de mise en réserve 
fixé par le ministre du budget dans le respect des lois de programmation et de finances en vigueur.  
III.A.4.1.1.2. Les ressources à répartir 
La répartition initiale des crédits et des emplois, qui constitue les ressources des BOP et des UO, 
distingue les AE, les CP et les ETPT. Au sein des crédits en AE / CP sont distinguées les dépenses de 
personnel des autres dépenses, avec mention de la part qui contribue au CAS pensions. 
Les ressources comprennent : 
- 
les crédits disponibles ; 
- 
Les crédits dont l‘ouverture est attendue en différenciant : 
 
ceux dont l’ouverture est quasi certaine ; 
 
ceux dont l’ouverture est possible.