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Partie 3 – L’organisation de la gestion budgétaire – Dispositions normatives 
 
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Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
Ce mode de gestion (délégation de gestion des crédits) doit être privilégié pour limiter les décrets de 
transferts ou de virements. En cas de changement de périmètre ministériel dans le courant de l’année 
civile, il permet notamment d’assurer la continuité de l’exécution des crédits conformément à la 
spécialité des crédits ouverts en loi de finances et au décret mentionné à l’article 44 de la LOLF  
La délégation de gestion peut également être utilisée pour l’imputation des crédits de personnel dans 
le cas d’une mise à disposition d’agents entre deux services. Une délégation de gestion permet au 
service qui met à disposition les agents d’imputer leur masse salariale directement sur l’UO du service 
qui reçoit ces agents. Dans ce cas, le service bénéficiaire des agents est le délégant, puisqu’il autorise 
l’exécution sur son budget T2, par le service délégataire, des crédits de personnel correspondant aux 
agents que ce dernier a mis à sa disposition. La délégation de gestion permet alors d’éviter la 
budgétisation par transferts ou par virements de crédits, ou à défaut un rétablissement de crédits par 
annulation de dépenses. Cette dernière procédure, intrinsèquement lourde, ne peut intervenir qu’après 
la constatation de la dépense et une facturation interne, ce qui conduit le service créancier à supporter 
provisoirement la dépense du service débiteur. Le rétablissement de crédits n’intervient donc pas 
toujours au titre de l’année pour laquelle la mise à disposition est intervenue. 
Le délégataire a un accès direct aux crédits du délégant dans le système d’information financière de 
l’État. Les opérations effectuées par le délégataire s’imputent sur la comptabilité du délégant. C’est 
notamment le plafond d’emplois du délégant qui est consommé. Le délégataire dispose cependant d’un 
accès restreint aux informations budgétaires du délégant. Il n’a accès qu’aux informations nécessaires 
à l’accomplissement de la délégation. 
Le délégataire engage, liquide et ordonnance les crédits dans les limites fixées par le délégant. La 
délégation de gestion précise le montant plafond des crédits alloués au délégataire pour la mise en 
œuvre de la délégation. 
La délégation de gestion précise les modalités de contrôle budgétaire. Le contrôleur budgétaire de la 
dépense exécutée par le délégataire est par défaut celui du délégataire. Toutefois, sur accord des 
contrôleurs budgétaires du délégant et du délégataire, ce principe peut être modifié par une mention 
expresse dans la délégation de gestion et sa signature par les deux contrôleurs budgétaires concernés. 
Cette modification du contrôleur budgétaire est possible uniquement entre contrôleurs budgétaires et 
comptables ministériels ou entre contrôleurs budgétaires en région. Les seuils applicables sont ceux en 
vigueur au sein du service de contrôle chargé de rendre les visas et les avis dans le cadre de la 
délégation. 
Par principe, le comptable assignataire est celui de l'ordonnateur délégataire. Toutefois, par exception19, 
un arrêté du ministre chargé du budget peut désigner le comptable assignataire du délégant comme 
comptable assignataire des actes prévus dans la délégation de gestion. Cette règle s'applique à 
l'ensemble des délégations de gestion mises en œuvre au niveau central et déconcentré. 
III.A.2.2.3.La convention de mandat 
III.A.2.2.3.1. Définition 
L’article 1984 du code civil précise que « le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne 
donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se 
forme que par l'acceptation du mandataire. » 
Le mandant et le mandataire doivent disposer tous deux de la personnalité morale. Les conventions 
conclues par les services de l’Etat en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la 
délégation de gestion dans les services de l'État ne peuvent être qualifiées de convention de mandat 
dans la mesure où cette délégation est signée entre des services relevant de la même personne morale.  
Le mandataire agissant au nom et pour le compte du mandant, l’ensemble des règlementations 
applicables au délégant doit être respecté par le délégataire (règles de passation des marchés publics 
par exemple). 
                                                   
19) Notamment lorsque le chef du service délégataire n'était pas préalablement ordonnateur et ne bénéficiait pas, 
à ce titre, d'une assignation comptable.