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Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 368

Il peut être créé des unités militaires d'instruction et d'intervention de la sécurité civile mises pour emploi
à la disposition du ministre de l'intérieur. Chaque unité militaire d'instruction et d'intervention est créée par
décret.
 
 
Les tableaux d'effectifs et de dotation en matériel de ces formations sont arrêtés conjointement par les
ministres de l'intérieur et de la défense.
 
 
La définition des matériels spécifiques est du ressort du ministre de l'intérieur.
 
 
Les effectifs militaires sont inscrits au budget du ministère de l'intérieur. Les emplois sont pourvus par le
ministre de la défense.
 
 
Toutes les dépenses, notamment celles correspondant à la mise sur pied, à l'équipement, à l'entretien, aux
activités, aux rémunérations et charges sociales ainsi qu'aux travaux d'infrastructure sont à la charge du
ministre de l'intérieur.
 
Article D1321-15
 
Le commandement des formations militaires de la sécurité civile est mis pour emploi à la disposition de la
direction de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l'intérieur.
 
 
Article D1321-16
 
Le commandement des formations militaires de la sécurité civile, pour tout ce qui n'a pas trait à l'emploi,
relève du ministre de la défense dans des conditions qu'il fixe.
 
 
Article D1321-17
 
Les formations militaires organiques apportant occasionnellement leur concours au ministre de l'intérieur
ainsi qu'aux collectivités territoriales sur demande des préfets pour des tâches de sécurité civile peuvent, dans
des conditions à préciser selon les circonstances, être placées sous le contrôle opérationnel du commandant
des formations militaires de la sécurité civile pendant la durée de leur mission.
 
 
Article D1321-18
 
Les formations militaires de la sécurité civile assurent notamment l'exécution des missions suivantes :
 
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Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 369

1° Entraînement et perfectionnement des personnels de réserve affectés dans les unités d'instruction et
d'intervention de la sécurité civile ;
 
 
2° Renforcement en détachements constitués des moyens de secours territoriaux pour l'exécution des tâches
de défense et de sécurité civiles ;
 
 
3° Intervention en tous lieux sur le territoire national ou à l'étranger pour répondre aux catastrophes de toute
nature.
 
 
Ces formations n'ont pas de compétence territoriale.
 
Section 3 : Formations de pompiers militaires
Sous-section 1 : Brigade des sapeurs-pompiers de Paris
Article R1321-19
 
La brigade de sapeurs-pompiers de Paris, placée pour emploi sous l'autorité du préfet de police, est chargée
de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies, à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ainsi que sur les emprises de l'aérodrome de
Roissy-Charles-de-Gaulle situées dans le Val-d'Oise et en Seine-et-Marne, sur les emprises de l'aérodrome
d'Orly situées dans l'Essonne et sur les emprises de l'aérodrome du Bourget situées dans le Val-d'Oise.
 
 
Elle intervient en dehors des limites territoriales définies à l'alinéa précédent sur décision du préfet de police
ou du ministre de l'intérieur.
 
 
Elle concourt, avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les
autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou
naturels, ainsi qu'aux secours d'urgence dans les limites territoriales mentionnées à l'alinéa précédent.
Article R1321-20
 
Dans le cadre de ses missions, la brigade de sapeurs-pompiers de Paris intervient dans les domaines
suivants :
 
 
1° La prévention et l'évaluation des risques de sécurité civile ;
 
 
2° La préparation des mesures de sauvegarde et l'organisation des moyens de secours ;
 
 
3° La protection des personnes, des biens et de l'environnement ;
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Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 370

4° Les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur
évacuation.
 
Article R1321-21
 
La brigade de sapeurs-pompiers de Paris participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre des mesures prévues,
en matière de défense civile, par l'article L. 1321-2, des plans institués par la loi de modernisation de la
sécurité civile n° 2004-811 du 13 août 2004, ainsi que des plans interdépartementaux d'organisation des
secours résultant des compétences du préfet de police en matière de secours et de défense contre l'incendie.
 
Article R1321-22
 
Pour assurer les missions de prévention qui incombent aux autorités territoriales en matière de sécurité civile,
notamment en ce qui concerne la réglementation applicable aux risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, le préfet de police dispose, pour Paris,
des moyens de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et les met à disposition des maires ou des préfets
concernés pour les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
 
 
Article R1321-23
 
Un schéma interdépartemental d'analyse et de couverture des risques est élaboré et révisé, sous l'autorité du
préfet de police, par le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
 
 
Ce schéma analyse, après en avoir dressé l'inventaire, les risques de toute nature pour la sécurité des
personnes et des biens auxquels doit faire face la brigade et détermine les objectifs de couverture de ces
risques par cette unité.
 
 
Pour les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, l'inventaire des
risques est établi après avis des préfets territorialement compétents.
 
 
Le préfet de police arrête le schéma interdépartemental, sur proposition du général commandant la brigade
de sapeurs-pompiers de Paris et après consultation des préfets des départements mentionnés à l'alinéa
précédent.
 
 
Le schéma interdépartemental d'analyse et de couverture des risques est publié au recueil des actes
administratifs des départements concernés.
 
Article R1321-24
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Le général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, est chargé de la mise en oeuvre de
l'ensemble des moyens de secours et de défense contre l'incendie, dans les conditions prévues par un
règlement opérationnel arrêté par le préfet de police et publié au recueil des actes administratifs des
départements concernés.
 
 
Le commandement des opérations de secours relève du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers
de Paris.
 
 
Ce commandement peut être exercé par un officier, sous-officier ou gradé de la brigade, dans les conditions
fixées par le règlement mentionné au premier alinéa ci-dessus.
 
Article R1321-24-1
 
Sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, le général,
commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, est chargé de la mise en œuvre de l'ensemble des
moyens de secours et de défense contre l'incendie, dans les conditions prévues par un règlement opérationnel
arrêté, après avis du conseil d'administration des services départementaux d'incendie et de secours concernés
et du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, par le préfet de police et publié au
recueil des actes administratifs des départements concernés.
 
Sur ces emprises, le commandement des opérations de secours relève du général, commandant la brigade
de sapeurs-pompiers de Paris, ou, en son absence, d'un officier, sous-officier ou gradé de la brigade ou des
services départementaux d'incendie et de secours concernés dans les conditions fixées par le règlement
mentionné au premier alinéa du présent article.
 
Le général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, exerce ses compétences sans préjudice
de celles confiées par le code de l'aviation civile à l'exploitant d'aérodrome dans le domaine du service de
sauvetage et de la lutte contre les incendies d'aéronefs, conformément aux mesures de coordination arrêtées
par le préfet dans le règlement mentionné au premier alinéa du présent article.
Sous-section 2 : Bataillon de marins-pompiers de Marseille
Article R1321-25
 
Les missions du bataillon de marins-pompiers de Marseille sont prévues au chapitre 3 du titre Ier du livre V
de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales.
 
En outre, le bataillon de marins-pompiers de Marseille peut également apporter son concours aux
représentants de l'Etat en mer :
 
1° Pour l'exécution des missions permanentes d'intérêt général dont ils sont respectivement chargés au titre
du décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer et du décret n°
2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer. Les modalités
de cette participation sont réglées dans les conditions prévues à l'article R. 2513-5 du code général des
collectivités territoriales ;
 
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2° Pour l'exercice de la direction des opérations de secours en mer au titre de l'article L. 742-5 du code de
la sécurité intérieure, suivant les modalités définies au troisième alinéa de l'article L. 742-11 du code de la
sécurité intérieure.
Chapitre II : Protection contre les menaces aériennes
Article R1322-1
 
Les modalités d'organisation de la défense civile contre le danger d'attaque aérienne, variables suivant
l'importance générale et la situation des localités ainsi que des agglomérations urbaines, font l'objet
d'instructions du ministre de l'intérieur.
 
 
Chapitre III : Personnels de complément
Section unique : Dispositions pénales
Article R1323-1
 
Le fait, pour les personnels désignés aux 2° et 3° de l'article L. 1323-1, de ne pas se conformer aux
obligations résultant du huitième alinéa de ce même article, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la cinquième classe.
 
 
La récidive est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
 
Chapitre IV : Exercices
Section unique : Dispositions pénales
Article R1324-1
 
Le fait de refuser de se conformer aux mesures ayant pour objet les exercices de défense civile prévus à
l'article L. 1324-1, ou de s'opposer à l'exécution de ces exercices, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la cinquième classe.
 
 
La récidive est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
 
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Partie réglementaire
PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE
TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE
Chapitre Ier : Constitution de groupements
Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale
Section 1 : Dispositions générales
Article R1332-1
 
I.-Les opérateurs d'importance vitale sont désignés parmi :
 
 
1° Les opérateurs publics ou privés mentionnés à l'article L. 1332-1 ;
 
 
2° Les gestionnaires d'établissements mentionnés à l'article L. 1332-2.
 
 
II.-Un opérateur d'importance vitale :
 
 
1° Exerce des activités mentionnées à l'article R. 1332-2 et comprises dans un secteur d'activités
d'importance vitale ;
 
 
2° Gère ou utilise au titre de cette activité un ou des établissements ou ouvrages, une ou des installations
dont le dommage ou l'indisponibilité ou la destruction par suite d'un acte de malveillance, de sabotage ou de
terrorisme risquerait, directement ou indirectement :
 
 
a) D'obérer gravement le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la
Nation ;
 
 
b) Ou de mettre gravement en cause la santé ou la vie de la population.
 
Article R1332-2
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Un secteur d'activités d'importance vitale, mentionné au 1° du II de l'article R. 1332-1, est constitué
d'activités concourant à un même objectif, qui :
 
1° Ont trait à la production et la distribution de biens ou de services indispensables :
 
a) A la satisfaction des besoins essentiels pour la vie des populations ;
 
b) Ou à l'exercice de l'autorité de l'Etat ;
 
c) Ou au fonctionnement de l'économie ;
 
d) Ou au maintien du potentiel de défense ;
 
e) Ou à la sécurité de la Nation,
 
dès lors que ces activités sont difficilement substituables ou remplaçables ;
 
2° Ou peuvent présenter un danger grave pour la population.
 
Le Premier ministre fixe, par arrêté pris après avis de la commission mentionnée à l'article R. 1332-10, les
secteurs d'activités d'importance vitale. Cet arrêté désigne pour chaque secteur d'activités d'importance vitale
un ministre coordonnateur, qui veille à l'application des directives du gouvernement dans ce secteur, le cas
échéant en liaison avec le ou les ministres dont le domaine de compétence recouvre les activités qui y sont
exercées.
 
Le ministre de la défense est le ministre coordonnateur des secteurs d'activités d'importance vitale constitués
d'activités qui participent de façon directe à la satisfaction des besoins des forces armées et des formations
rattachées.
Section 2 : Désignation des opérateurs d'importance vitale, des
délégués pour la défense et la sécurité et des points d'importance vitale
Article R1332-3
 
Les opérateurs d'importance vitale sont désignés pour chaque secteur d'activités d'importance vitale par
arrêté du ministre coordonnateur. Cet arrêté est pris en concertation avec le ou les ministres intéressés, après
avis de la commission mentionnée à l'article R. 1332-10.
 
Toutefois, les opérateurs d'importance vitale qui gèrent exclusivement un établissement mentionné à
l'article L. 1332-2 sont désignés par arrêté du préfet du département dans le ressort duquel se trouve cet
établissement, après avis de la commission mentionnée à l'article R. 1332-13.
 
Le ministre coordonnateur ou le préfet de département, selon le cas, notifie à l'opérateur son intention de le
désigner comme opérateur d'importance vitale. L'opérateur dispose, pour présenter ses observations, d'un
délai de deux mois à compter de la notification.
 
Les arrêtés mentionnés au présent article ne sont pas publiés. Ils sont notifiés aux opérateurs d'importance
vitale intéressés ainsi qu'à toutes les autorités administratives qui ont à en connaître. En application
des articles L311-5 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ils ne sont pas
communicables.
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Article R1332-4
 
Tout établissement, installation ou ouvrage répondant à la définition du 2° du II de l'article R. 1332-1 est
qualifié de point d'importance vitale.
 
 
Chaque opérateur d'importance vitale propose en annexe à son plan de sécurité d'opérateur d'importance
vitale une liste de points d'importance vitale.L'autorité administrative désigne les points d'importance vitale
dans les conditions prévues à l'article R. 1332-22.
 
Article R1332-5
 
L'opérateur d'importance vitale communique au ministre coordonnateur de son secteur d'activités
d'importance vitale le nom de la personne chargée d'exercer la fonction de délégué pour la défense et la
sécurité. Cette personne doit être habilitée dans les conditions prévues par les articles R. 2311-1 et suivants
du code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale.
 
Le délégué pour la défense et la sécurité représente l'opérateur d'importance vitale auprès de l'autorité
administrative pour toutes les questions relatives à la sécurité des installations et aux plans de sécurité.
Article R1332-6
 
Pour chaque point d'importance vitale, l'opérateur d'importance vitale, après réception de l'avis mentionné
à l'article R. 1332-21, communique au préfet du département dans le ressort duquel se trouve chacun de ces
points, ou au ministre de la défense pour les points dépendant d'opérateurs d'importance vitale relevant de sa
responsabilité, le nom de la personne chargée d'exercer la fonction de délégué pour la défense et la sécurité.
Cette personne doit être habilitée dans les conditions prévues par les articles R. 2311-1 et suivants du code de
la défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale.
 
Ce délégué exerce au niveau local les fonctions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 1332-5.
Section 3 : Organismes consultatifs
Sous-section 2 : Commission interministérielle de défense et de
sécurité des secteurs d'activité d'importance vitale
Article R1332-10
 
La commission interministérielle de défense et de sécurité des secteurs d'activités d'importance vitale est
présidée par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant.
 
Cette commission comprend :
 
1° Le haut fonctionnaire de défense auprès du ministre de l'intérieur ou son représentant ;
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2° Le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
 
3° Le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité auprès du ministre de la défense ou son
représentant ;
 
4° Le chef d'état-major des armées ou son représentant ;
 
5° Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
 
6° Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du ministre chargé de l'économie ou son
représentant ;
 
7° Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ou son représentant ;
 
8° En fonction des questions traitées et sur convocation du président, les hauts fonctionnaires mentionnés à
l'article R. 1143-1 et les directeurs d'administration centrale intéressés, ou leurs représentants, ainsi que les
présidents des commissions mentionnées à l'article R. 1332-13.
 
Sur décision de son président, la commission peut entendre toute personnalité qualifiée.
Article R1332-11
 
La commission se réunit sur convocation de son président, qui détermine l'ordre du jour de la réunion. Son
secrétariat est assuré par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.
 
 
Article R1332-12
 
I.-La commission émet un avis sur :
 
 
1° La désignation des opérateurs d'importance vitale mentionnés au premier alinéa de l'article R. 1332-3 ;
 
 
2° La détermination des secteurs d'activités d'importance vitale ;
 
 
3° Les arrêtés mentionnés à l'article R. 1332-18 ;
 
 
4° Les résultats de l'analyse de risque effectuée pour chaque secteur d'activités d'importance vitale ;
 
 
5° Les directives nationales de sécurité, à l'exception de celles intéressant les secteurs d'activités
d'importance vitale dont le ministre de la défense est le coordonnateur ;
 
 
6° Les plans de sécurité d'opérateurs d'importance vitale dont le périmètre dépasse celui de la zone de
défense et de sécurité, à l'exception des plans d'opérateurs d'importance vitale relevant du ministre de la
défense ;
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7° La liste des points d'importance vitale annexée aux plans de sécurité mentionnés au 6°. La commission
propose éventuellement des ajouts ou suppressions à cette liste.
 
 
II.-La commission est également consultée sur :
 
 
1° Les plans particuliers de protection faisant l'objet d'un désaccord entre l'opérateur d'importance vitale et
le préfet de département, à l'exception des plans des opérateurs d'importance vitale relevant du ministre de la
défense ;
 
 
2° Le dossier mentionné à l'article R. 1332-34 qui peut valoir plan particulier de protection.
 
 
La commission entend l'opérateur d'importance vitale qui en fait la demande, lorsqu'elle examine le plan de
sécurité de cet opérateur afin d'émettre l'avis mentionné à l'article R. 1332-21, ou, en cas de désaccord avec
le préfet de département, l'avis mentionné au II de l'article R. 1332-26.
 
 
La commission peut être saisie par un ministre de toute question relative à la sécurité dans les secteurs
d'activités d'importance vitale. Elle peut également contrôler sur place les mesures prises pour la sécurité des
points d'importance vitale. Elle en fait rapport au ministre coordonnateur.
 
 
III.-La commission établit un rapport annuel adressé au Premier ministre.
 
Sous-section 3 : Commission zonale de défense et de sécurité des
secteurs d'activité d'importance vitale
Article R1332-13
 
Dans chaque zone de défense et de sécurité, une commission zonale de défense et de sécurité des secteurs
d'activités d'importance vitale est présidée par le préfet de zone ou son représentant.
 
 
Cette commission comprend :
 
 
1° Le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve la préfecture de la zone de
défense et de sécurité ou son représentant ;
 
 
2° L'officier général de la zone de défense et de sécurité ou son représentant ;
 
 
3° L'officier commandant la région de gendarmerie situé au siège de la zone de défense et de sécurité ou son
représentant ;
 
 
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4° Le délégué de zone de défense et de sécurité du ministre chargé de l'économie ou son représentant ;
 
 
5° Sur convocation du président, les préfets de départements, les chefs des services déconcentrés de l'Etat,
le délégué de zone de défense et de sécurité du ministre, intéressés par les questions traitées, ou leurs
représentants.
 
Article R1332-14
 
La commission se réunit sur convocation de son président, qui établit l'ordre du jour de la réunion. Son
secrétariat est assuré par l'état-major de la zone de défense et de sécurité.
 
 
Article R1332-15
 
La commission est chargée d'une mission générale de coordination, d'assistance et de contrôle de la mise en
oeuvre des plans particuliers de protection, à l'exception de ceux dépendant d'opérateurs d'importance vitale
relevant du ministre de la défense. Elle donne un avis sur :
 
 
1° La désignation des opérateurs d'importance vitale mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 1332-3 ;
 
 
2° Les plans de sécurité des opérateurs d'importance vitale dont le périmètre ne dépasse pas le ressort de la
zone de défense et de sécurité. Tout opérateur d'importance vitale présent dans la zone est entendu lors de
l'examen de son plan par la commission, s'il en fait la demande ;
 
 
3° La liste des points d'importance vitale annexée aux plans de sécurité mentionnés au 2°. Elle propose
éventuellement des ajouts ou suppressions à cette liste ;
 
 
4° La désignation et le périmètre des zones d'importance vitale mentionnées aux articles R. 1332-35 à R.
1332-38 ;
 
 
5° Le plan particulier de protection de zone d'importance vitale prévu à l'article R. 1332-38. Tout opérateur
d'importance vitale présent dans la zone est entendu lors de l'examen de ce plan par la commission, s'il en
fait la demande.
 
 
La commission est saisie de toute question jugée utile par son président ou par un préfet de département.
 
 
Elle peut également contrôler sur place, à son initiative ou sur demande d'un ministre ou d'un préfet de
département, les mesures prises pour la sécurité des points d'importance vitale.
 
Section 4 : Directives nationales de sécurité
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Article R1332-16
 
Le ministre coordonnateur d'un secteur d'activités d'importance vitale procède à l'analyse de risque de ce
secteur en tenant compte des scénarios de menaces mentionnés au 2° de l'article R. 1332-18.
 
 
Les résultats de l'analyse de risque sont soumis à l'avis de la commission mentionnée à l'article R. 1332-10, à
l'exception des résultats intéressant les secteurs d'activités d'importance vitale dont le ministre de la défense
est le coordonnateur.
 
Article R1332-17
 
La ou les directives nationales de sécurité sont fondées sur l'analyse de risque mentionnée à l'article R.
1332-16. Elles s'appliquent à un secteur d'activités d'importance vitale et précisent les objectifs et les
politiques de sécurité du secteur.
 
Elles définissent des mesures planifiées et graduées de vigilance, de prévention, de protection et de réaction
contre toute menace, notamment à caractère terroriste.
 
Elles sont approuvées, après avis de la commission mentionnée à l'article R. 1332-10, à l'exception de celles
intéressant les secteurs dont le ministre de la défense est le coordonnateur, par arrêté du Premier ministre sur
proposition du ministre coordonnateur du secteur d'activités d'importance vitale. Cet arrêté est protégé dans
les conditions prévues par les articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à la protection du
secret de la défense nationale. Il est notifié à chaque opérateur d'importance vitale intéressé ainsi qu'à toutes
les autorités administratives qui ont à en connaître.
Article R1332-18
 
Pour l'application des dispositions de la présente section, le Premier ministre, après avis de la commission
mentionnée à l'article R. 1332-10, fixe par arrêtés :
 
1° La méthode d'analyse et de gestion du risque ;
 
2° La méthode à suivre pour déterminer, par secteur d'activités d'importance vitale, les scénarios de menace
et leur hiérarchisation selon le type ou le niveau de menace envisagé ;
 
3° Les plans types des plans de sécurité d'opérateurs d'importance vitale, des plans particuliers de protection
et des plans de protection externe.
 
Section 5 : Mesures de protection
Sous-section 1 : Plan de sécurité d'opérateur
Article R1332-19
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L'opérateur d'importance vitale qui, pour l'exercice de son activité, gère ou utilise plus d'un établissement,
ouvrage ou installation mentionné au 2° du II de l'article R. 1332-1, élabore un plan de sécurité d'opérateur
d'importance vitale qui a pour objet de définir la politique générale de protection pour l'ensemble de ces
établissements, ouvrages ou installations, notamment ceux organisés en réseau.
 
Ce plan est conforme au plan type mentionné au 3° de l'article R. 1332-18.
 
Le plan de sécurité d'opérateur d'importance vitale prévoit, s'il y a lieu, les délais de réalisation des mesures
de protection permanentes et des mesures temporaires et graduées qu'il prescrit. Ces délais courent pour les
mesures de protection permanentes, à compter de la date d'entrée en vigueur du plan particulier de protection
prévue à l'article R. 1332-28 et, pour les mesures temporaires et graduées, à compter de la transmission d'un
message d'alerte à l'opérateur d'importance vitale par l'autorité administrative dont il relève.
 
Le plan de sécurité d'opérateur d'importance vitale, ainsi que tous les documents qui s'y rattachent, sont
protégés dans les conditions prévues par les articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à
la protection du secret de la défense nationale. Le plan comporte un rapport de présentation qui ne contient
aucune information classifiée.
Article R1332-20
 
Dans les six mois qui suivent la notification de la ou des directives nationales de sécurité intéressant un
secteur d'activités d'importance vitale :
 
1° Les opérateurs d'importance vitale transmettent leur plan de sécurité d'opérateur d'importance vitale au
ministre coordonnateur du secteur d'activités d'importance vitale dont ils relèvent ;
 
2° Les opérateurs d'importance vitale mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 1332-3 transmettent leur
plan de sécurité au préfet de département compétent.
Article R1332-21
 
En fonction du périmètre géographique du plan de sécurité d'opérateur d'importance vitale, l'autorité
administrative mentionnée au 1° ou 2° de l'article R. 1332-20 soumet ce plan pour avis à la commission
mentionnée à l'article R. 1332-10 ou à l'article R. 1332-13, sauf s'il s'agit du plan de sécurité d'un opérateur
d'importance vitale relevant du ministre de la défense.
 
La commission s'assure notamment que :
 
1° Les mesures proposées répondent de manière satisfaisante aux directives nationales de sécurité ;
 
2° La liste des points d'importance vitale mentionnés à l'article R. 1332-4 est pertinente ;
 
3° La politique générale de sécurité définit des mesures spécifiques graduées de vigilance, de prévention, de
protection et de réaction à une menace.
 
La commission émet dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du plan un avis qui est
notifié à l'opérateur. Cet avis est protégé dans les conditions prévues par les articles R. 2311-1 et suivants du
code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale.
Article R1332-22
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Dès réception de l'avis mentionné à l'article R. 1332-21, le ministre coordonnateur ou le préfet de
département pour les opérateurs d'importance vitale mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 1332-3,
désigne le ou les points d'importance vitale devant figurer en annexe du plan de sécurité d'opérateur
d'importance vitale. Le cas échéant, cette décision précise si le point d'importance vitale est soumis aux
dispositions de la section 1 du chapitre III du présent titre.
 
La décision de l'autorité administrative n'est pas publiée. Elle est notifiée à l'opérateur d'importance vitale et
est protégée dans les conditions prévues par les articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à
la protection du secret de la défense nationale.
Sous-section 1 bis : Accès aux points d'importance vitale
Article R1332-22-1
 
Avant d'autoriser l'accès d'une personne à tout ou partie d'un point d'importance vitale qu'il gère ou utilise,
l'opérateur d'importance vitale peut demander par écrit, selon le cas, l'avis :
 
1° Du préfet du département dans le ressort duquel se situe le point d'importance vitale ;
 
2° De l'autorité désignée par le ministre de l'intérieur pour les opérateurs d'importance vitale du sous-secteur
nucléaire ou pour les opérateurs d'importance vitale exploitant les installations nucléaires intéressant la
dissuasion ne relevant pas du ministre de la défense au sens de l'article R. * 1411-9 ;
 
3° Du ministre de la défense pour les opérateurs d'importance vitale relevant de celui-ci.
 
Cette demande peut justifier que soit diligentée sous le contrôle de l'autorité concernée une enquête
administrative destinée à vérifier que les caractéristiques de la personne physique ou morale intéressée
ne sont pas incompatibles avec l'accès envisagé et pouvant donner lieu à la consultation des traitements
automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
 
La demande d'avis mentionnée aux alinéas précédents concerne l'accès aux parties des points d'importance
vitale déterminées à cette fin dans les plans particuliers de protection.
 
Article R1332-22-2
La procédure prévue à l'article R. 1332-22-1 ne s'applique pas aux personnes appartenant à l'une des deux
catégories suivantes :
  
1° Celles mentionnées au décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article
17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la
consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de
procédure pénale, soumises à une obligation d'agrément ou d'habilitation par une autorité administrative ou
judiciaire ;
  
2° Celles dont l'accès au point d'importance vitale fait l'objet, en raison notamment de la nature et de la
durée de leur visite, de mesures de prévention et de sécurité suffisantes précisées dans le plan particulier de
protection.
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Article R1332-22-3
L'opérateur d'importance vitale informe par écrit la personne concernée de la demande d'avis formulée
auprès de l'autorité administrative et lui indique que, dans ce cadre, elle fait l'objet d'une enquête
administrative conformément aux dispositions de l'article L. 1332-2-1 du présent code.
Sous-section 2 : Élaboration et approbation du plan particulier de
protection
Article R1332-23
 
A compter de la date de notification des directives nationales de sécurité à l'opérateur d'importance vitale,
celui-ci dispose d'un délai maximal de deux ans pour présenter le plan particulier de protection de chaque
point d'importance vitale au préfet du département dans le ressort duquel se trouve ce point.
 
 
Les opérateurs d'importance vitale relevant du ministre de la défense présentent le plan particulier de
protection de chaque point d'importance vitale à l'autorité désignée par le ministre de la défense dans des
délais identiques à ceux de l'alinéa précédent.
 
Les directives nationales de sécurité peuvent prévoir un délai différent de celui mentionné au premier alinéa.
 
Article R1332-24
 
Le plan particulier de protection de chaque point d'importance vitale est établi à partir du plan de sécurité
d'opérateur d'importance vitale qui lui est annexé, conformément au plan type mentionné au 3° de l'article R.
1332-18.
 
Il comporte des mesures permanentes de protection et des mesures temporaires et graduées.
 
Il prévoit les délais de réalisation de ces mesures. Ces délais courent à compter de dates identiques à celles
mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 1332-19.
 
Le plan particulier de protection et tous les documents qui s'y rattachent sont protégés dans les conditions
prévues par les articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à la protection du secret de la
défense nationale. Il comporte un rapport de présentation qui ne contient aucune information classifiée.
Article R1332-25
 
Les opérateurs d'importance vitale transmettent pour approbation le projet de plan particulier de protection
au préfet du département dans le ressort duquel se trouve le point d'importance vitale.
 
Les opérateurs d'importance vitale relevant du ministre de la défense transmettent pour approbation le projet
de plan particulier de protection à l'autorité désignée par le ministre de la défense.
 
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Le plan particulier de protection entre en vigueur à compter du lendemain de la date de notification de la
décision d'approbation mentionnée à l'article R. 1332-25.
 
 
Article R1332-29
 
Le préfet du département dans le ressort duquel se trouve un point d'importance vitale veille à la réalisation
du plan particulier de protection de ce point.
 
 
L'autorité désignée par le ministre de la défense procède de même pour les points d'importance vitale qui
dépendent d'un opérateur d'importance vitale relevant du ministre de la défense.
 
Article R1332-30
 
Si, à l'expiration des délais prévus au troisième alinéa de l'article R. 1332-19 ou au troisième alinéa de
l'article R. 1332-24, l'opérateur d'importance vitale n'a pas réalisé une mesure de protection prévue au plan
particulier de protection, le préfet de département ou l'autorité désignée par le ministre de la défense le met
par arrêté en demeure d'exécuter cette mesure dans un délai compris entre un mois et trois mois selon la
nature de la mesure. Ce délai commence à courir à compter de la date de réception de la notification de
l'arrêté de mise en demeure.
 
Si la mesure prévue n'a pas été réalisée à l'expiration de ce nouveau délai, le préfet de département ou
l'autorité désignée par le ministre de la défense saisit l'autorité judiciaire aux fins de poursuite de l'auteur du
délit prévu par les dispositions du premier alinéa de l'article L. 1332-7.
Sous-section 4 : Révision du plan de sécurité et du plan particulier de
protection
Article R1332-31
 
Un plan de sécurité d'opérateur d'importance vitale est révisé, selon la procédure prévue par les dispositions
des articles R. 1332-19 à R. 1332-22, notamment en cas de modification d'une directive nationale de sécurité
ou de changement d'activité de l'opérateur d'importance vitale.
 
Un plan particulier de protection peut être révisé, selon la procédure prévue par les dispositions des articles
R. 1332-23 à R. 1332-28, notamment à la suite d'un contrôle portant sur la mise en oeuvre du plan ou à
l'initiative de l'opérateur d'importance vitale.
Sous-section 5 : Plan de protection externe
Article R1332-32
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Pour chaque point d'importance vitale doté d'un plan particulier de protection, le préfet de département
établit, en liaison avec le délégué de l'opérateur d'importance vitale pour la défense et la sécurité de ce point,
un plan de protection externe conforme au plan type mentionné au 3° de l'article R. 1332-18.
 
Le plan de protection externe qui précise les mesures planifiées de vigilance, de prévention, de protection et
de réaction prévues par les pouvoirs publics est protégé dans les conditions prévues par les articles R. 2311-1
et suivants du code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale. Il comporte un
rapport de présentation qui ne contient aucune information classifiée.
Sous-section 6 : Contestation des actes pris par l'autorité
administrative
Article R1332-33
 
Préalablement à l'introduction d'un recours contentieux contre tout acte administratif pris en application du
présent chapitre, à l'exception de la décision mentionnée au II de l'article R. 1332-26 ou de toute décision
mentionnée à la section 7 bis du présent chapitre, le requérant adresse un recours administratif au ministre
coordonnateur du secteur d'activités dont il relève. Le ministre statue dans un délai de deux mois. En
l'absence de décision à l'expiration de ce délai, le recours est réputé être rejeté.
Sous-section 7 : Dispositions diverses
Article R1332-34
 
Lorsqu'en application d'accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés, de lois ou de règlements,
ou à l'initiative de l'opérateur d'importance vitale, un point d'importance vitale fait déjà l'objet de mesures
de protection consignées dans un dossier particulier et qui répondent aux prescriptions prévues par les
dispositions du présent chapitre, le préfet de département ou l'autorité désignée par le ministre de la
défense dont relève ce point peut décider que ce dossier vaut plan particulier de protection, après avis de la
commission mentionnée à l'article R. 1332-10.
Section 6 : Zone d'importance vitale
Article R1332-35
 
Lorsque dans une zone géographique continue sont implantés plusieurs points d'importance vitale relevant
d'opérateurs différents et interdépendants, le préfet du département dans le ressort duquel se situe cette zone
peut la désigner zone d'importance vitale, par arrêté pris après avis de la commission mentionnée à l'article
R. 1332-13.
 
L'arrêté délimite la zone et identifie les opérateurs d'importance vitale. Il est notifié à chacun des opérateurs
d'importance vitale ainsi qu'à l'officier général de la zone de défense et de sécurité et est protégé dans les
conditions prévues par les articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à la protection du
secret de la défense nationale.
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L'arrêté mentionné aux premier et deuxième alinéas est pris par le ministre de la défense pour les zones
d'importance vitale composées de points d'importance vitale relevant de sa responsabilité.
Article R*1332-36
 
Lorsqu'une zone géographique, répondant aux conditions de l'article R. 1332-35, s'étend sur plus d'un
département au sein d'une même zone de défense et de sécurité ou sur plusieurs zones de défense et de
sécurité, un arrêté du Premier ministre, pris après avis de la commission mentionnée à l'article R. 1332-13, la
qualifie de zone d'importance vitale et désigne un préfet de département coordonnateur.
 
Le préfet coordonnateur, en concertation avec les préfets de départements intéressés, arrête le périmètre de la
zone, identifie les opérateurs d'importance vitale et exerce les attributions dévolues au préfet de département
par les dispositions des articles R. 1332-23 à R. 1332-28.
Article R1332-37
 
Les opérateurs d'importance vitale désignent en commun un délégué pour la défense et la sécurité de la zone
d'importance vitale, dont ils communiquent le nom au préfet de département mentionné à l'article R. 1332-35
ou au préfet de département coordonnateur mentionné à l'article R. * 1332-36. Cette personne est habilitée
dans les conditions prévues par les articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à la protection
du secret de la défense nationale.
 
Le délégué pour la défense et la sécurité de la zone d'importance vitale exerce pour cette zone les fonctions
prévues au deuxième alinéa de l'article R. 1332-5.
 
Tant qu'il n'a pas été désigné un délégué pour la défense et la sécurité de la zone d'importance vitale, les
opérateurs d'importance vitale de cette zone exercent en commun cette fonction.
Article R1332-38
 
Le délégué pour la défense et la sécurité d'une zone d'importance vitale élabore, en liaison avec les
opérateurs d'importance vitale présents dans la zone, un plan particulier de protection de zone qui prévoit des
mesures communes de protection.
 
 
Les opérateurs d'importance vitale doivent veiller à la cohérence des plans particuliers de protection des
points d'importance vitale situés dans une zone d'importance vitale avec le plan particulier de protection de
cette zone.
 
 
Les dispositions des articles R. 1332-23 à R. 1332-28 sont applicables au plan particulier de protection de la
zone d'importance vitale.
 
Section 7 : Zones civiles sensibles
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Article D1332-39
 
Les zones protégées situées dans les établissements, installations et ouvrages des opérateurs publics ou privés
intéressant la défense et qui relèvent du ministre de la défense conformément aux dispositions de l'article D.
1142-19 peuvent être érigées en zones civiles sensibles par arrêté de ce ministre.
 
 
Article D1332-40
 
La zone civile sensible est matérialisée par la mise en place de panneaux portant la mention " Défense de
pénétrer, danger de mort ".
 
 
Article D1332-41
 
La protection matérielle des zones civiles sensibles est assurée notamment par des dispositifs dangereux,
permanents ou temporaires.
 
 
La liste des dispositifs de protection dangereux et les conditions d'installation et d'emploi de chacun d'eux
sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
 
Section 7 bis : Dispositions spécifiques à la sécurité des systèmes
d'information
Sous-section 1 : Règles de sécurité
Article R1332-41-1
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information élabore et propose au Premier ministre les
règles de sécurité prévues à l'article L. 1332-6-1. Ces règles sont établies par arrêté du Premier ministre
pris après avis des ministres coordonnateurs des secteurs d'activités d'importance vitale concernés. Lorsque
l'arrêté n'est pas publié, il est notifié aux personnes ayant besoin d'en connaître.
  
Les arrêtés mentionnés au premier alinéa peuvent prévoir des règles de sécurité différentes selon le secteur
ou le type d'activité de l'opérateur. Ils fixent les délais dans lesquels les opérateurs d'importance vitale sont
tenus d'appliquer les règles de sécurité. Ces délais peuvent être différents selon les règles de sécurité, le type
de systèmes d'information concernés ou la date de mise en service de ces systèmes.
    
Article R1332-41-2
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2° Les fonctionnalités du service de détection et le type de système de détection utilisé ;
  
3° Les systèmes de détection qualifiés utilisés et leurs modalités d'installation et d'exploitation par le service
de l'Etat ou le prestataire ;
  
4° La nature des informations échangées entre l'opérateur et le service de l'Etat ou le prestataire, les
conditions dans lesquelles elles sont utilisées et protégées ainsi que les moyens de communication sécurisés
nécessaires à ces échanges ;
  
5° Les moyens techniques et humains nécessaires à l'opérateur pour la mise en œuvre du service de
détection.
  
La convention est conclue dans des délais compatibles avec ceux prévus pour la mise en service des
systèmes de détection.
  
Une copie de la convention signée est adressée sans délai par l'opérateur à l'Agence nationale de la sécurité
des systèmes d'information.
   
Article R1332-41-6
Afin de rechercher et d'analyser des événements susceptibles d'affecter la sécurité des systèmes d'information
d'importance vitale, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information peut demander aux services
de l'Etat et aux prestataires de service chargés d'exploiter les systèmes de détection d'utiliser dans ces
systèmes des données techniques qu'elle leur fournit.
  
L'utilisation de ces données techniques est soumise à des conditions particulières définies par l'Agence
nationale de la sécurité des systèmes d'information, en particulier lorsque les données sont couvertes par le
secret de la défense nationale.
   
Sous-section 3 : Qualification des systèmes de détection et des
prestataires de service exploitant ces systèmes
Article R1332-41-7
 
Les systèmes de détection et les prestataires de service mentionnés à l'article L. 1332-6-1 sont qualifiés
dans les conditions prévues respectivement par les chapitres II et III du décret n° 2015-350 du 27 mars 2015
relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins
de la sécurité des systèmes d'information.
 
 
 
Article R1332-41-8
Un opérateur d'importance vitale peut agir comme prestataire de service exploitant des systèmes de détection
au profit d'autres opérateurs d'importance vitale ou pour ses besoins propres sous réserve d'être qualifié dans
les conditions prévues à l'article R. 1332-41-7.
   
Article R1332-41-9
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024