kamrulkonok/evalllm2026-french-defense huggingface dataset:
IM 900 2021.pdf — page 273

30 avril 2021 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
Texte 18 sur 212 

267 
Certaines 
études 
dans 
les 
domaines 
militaires 
(stratégiques, 
opératifs, 
opérationnels 
et 
tactiques, 
techniques) 
touchant aux concepts d'emploi des forces 
tant que les réflexions ne sont pas figées. 
Certaines synthèses d'études sur les plans à 
long terme et sur l'organisation des forces, 
en particulier dans les domaines nucléaire 
et de la guerre électronique.. 
Certaines synthèses d'études sur les plans à 
long terme et sur l'organisation des forces à 
l'exception du domaine nucléaire et de la 
guerre électronique. 
La plupart des études sur les plans à long 
terme. 
Certaines 
recherches 
scientifiques 
et 
techniques qui présentent une importance 
majeure pour la politique de défense. 
Certains 
documents 
de 
synthèse 
concernant
les
orientations
technologiques. 
Certaines 
questions 
financières 
susceptibles de dévoiler les intentions 
gouvernementales et militaires. 
La plupart des études financières sur les 
plans d'équipement des forces. 
Les 
accords 
militaires 
et 
protocoles 
particuliers. 
Les 
accords 
militaires 
et 
protocoles 
particuliers après concertation avec les 
autres signataires. 
Certains documents concernant les aspects 
militaires de négociations inter alliées ou 
internationales. 
Certains documents concernant les aspects 
militaires de négociations inter alliées ou 
internationales après concertation avec les 
autres signataires. 
Documents se référant explicitement à des 
documents, concepts et arguments de pays 
ou organisations alliées ou amies ayant la 
classification Secret. 
Documents de relations internationales 
militaires que nos partenaires étrangers 
souhaitent classer Secret. 
La plupart des accords avec les alliés sur la 
coopération opérationnelle. 
Mesures d'alerte essentielles aux échelons 
élevés du commandement touchant au 
domaine 
nucléaire 
et 
à 
la 
guerre 
électronique. 
Mesures d'alerte essentielles aux échelons 
élevés du commandement à l'exception de 
celles touchant au domaine nucléaire et de 
la guerre électronique. 
Mémentos d'alerte (MEGAL).
IM 900 2021.pdf — page 274

30 avril 2021 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
Texte 18 sur 212 

268 
TRES SECRET 
SECRET 
2 - QUESTIONS RELATIVES AUX OPERATIONS. 
Théâtre européen.
Planification opérationnelle des unités non 
nucléaires et d'un niveau inférieur aux grands 
commandements. 
Attributions des autorités chargées d'un 
grand commandement opérationnel. 
Procédures opérationnelles sauf celles ayant 
trait aux questions nucléaires. 
Questions relatives à la géographie militaire. 
Études 
sur 
les 
systèmes 
d'aide 
au 
commandement. 
Schémas directeurs.
Directives 
initiales 
de 
planification 
et 
appréciation stratégique. 
Les 
plans 
de 
défense 
des 
grands 
commandements 
(hors 
chapitres 
spécifiques TS). 
Schéma directeur d'opérations. 
Plans d'emploi et plans d'opérations. 
RESEVAC 
(Plans 
d'évacuation 
des 
ressortissants) 
Plans de défense nationaux. – Les plans de 
recherches, moyens techniques mis en 
œuvre et certains aspects renseignements. 
Logistique 
: 
Plans 
de 
desserrement 
éventuels. 
Plans directement liés à la sécurité des 
forces nucléaires. 
Plans directement liés à la sécurité des forces 
nucléaires stratégiques et tactiques après 
concertation avec les autres signataires. 
Plans d'engagement nationaux ou avec les 
alliés 
Plans d'intervention et de renforcement 
Outre-mer y compris les aspects énumérés 
aux §312 et 3120. 
Ensemble des plans de stationnement et des 
études sur les stationnements futurs. 
Études de déploiement hors d'Europe. 
Documents 
de 
synthèse 
concernant 
l'organisation du commandement en temps 
de crise : transmissions, infrastructure, 
implantation des PC, etc.
IM 900 2021.pdf — page 275

30 avril 2021 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
Texte 18 sur 212 

269 
Exercices et manœuvres mettant en œuvre 
les plans alliés, nationaux, les plans de 
défense (thèmes généraux, moyens mis en 
œuvre, dispositifs, modalités de montée en 
puissance, 
résultats 
et 
appréciations) 
concernant les forces nucléaires et la guerre 
électronique. 
Exercices et manœuvres mettant en œuvre 
les plans alliés, nationaux, les plans de 
défense (thèmes généraux, moyens mis en 
œuvre, 
dispositifs, 
résultats 
et 
appréciations) à l'exception du domaine 
nucléaire et de la guerre électronique. 
 
Ordres 
d'opérations 
concernant 
les 
exercices et manœuvres ne faisant pas 
référence à des plans. 
 
Planification et synthèses d'exercices. 
Emploi de certaines forces rares et sensibles 
(unités de recherche du RENS, etc.) 
 
 
TRES SECRET 
SECRET 
3 - QUESTIONS RELATIVES AU RENSEIGNEMENT 
Études 
générales 
des 
besoins 
en 
renseignement. 
 
Plans de recherche à l'échelon interarmées 
ou des états-majors d'armées. 
Plans de recherche à l'échelon des grands 
commandements d'emploi. 
 
Plans de recherches particularisés à un 
moyen ou à une source. 
Certains ordres de recherche. 
La plupart des notes d'orientation. 
Certaines synthèses de renseignement sur 
les puissances étrangères. 
La plupart des synthèses de renseignement 
sur les puissances étrangères. 
 
Certains 
documents 
de 
diffusion 
du 
renseignement. 
Certaines études critiques sur des matériels 
ou des procédés techniques étrangers 
nouveaux ou importants liés à un plan ou à 
un ordre d'opération. 
La plupart des informations liées au risque de 
prolifération 
NBC 
des 
puissances 
émergentes (mention spéciale France). 
Certains 
comptes 
rendus 
de 
renseignement. 
La 
plupart 
des 
comptes 
rendus 
de 
renseignement. 
Certaines informations sur les méthodes 
employées ou le succès obtenus par les 
sources secrètes de renseignement et les 
services de contre-espionnage.  
 
Certains 
documents 
d'étude 
sur 
les 
moyens, le dispositif et les procédures des 
unités du renseignement militaire et de la 
guerre électronique. 
Certains documents traitant des activités et 
de 
l'entraînement 
des 
unités 
et 
des 
personnels spécialistes du renseignement.
IM 900 2021.pdf — page 276

30 avril 2021 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
Texte 18 sur 212 

270 
Dossiers d'objectifs majeurs. 
Certains
dossiers
d'objectifs,
d'entraînement, 
d'exercices 
ou 
de 
simulation. 
Renseignements résultant d'une analyse 
cryptographique quand il n'y a pas de 
marquage du texte original. 
Certaines études relatives au moral et au 
personnel. 
Rapports particuliers ou occasionnels sur 
des sujets pouvant présenter une sensibilité 
particulière. 
Documents de gestion susceptibles de 
dévoiler des intentions militaires. 
Synthèses 
partielles 
(drogue, 
désertion, 
antimilitarisme…). 

225 Se référer au code de l’environnement. 
TRES SECRET 
SECRET 
4 – QUESTIONS RELATIVES A LA PROTECTION. 
Directives nationales de sécurité. 
Plans de protection et de défense des IPD et 
PIV. 
Plans de sécurité opérateurs. 
Certaines questions d'infrastructure liées à la 
sécurité des installations225. 
Rapports d'inspection et comptes rendus 
d'évaluation ou d'exercices concernant la 
protection d'un PIV. 
Etudes de vulnérabilité, dispositions des 
mesures et protections militaires face aux 
menaces 
de 
malveillance 
envers 
les 
bâtiments de la marine porteurs de 
chaufferies et/ou d'armes nucléaires. 
Certaines questions d'infrastructure telles 
que projets de centres sensibles et plans 
d'installation de niveau gouvernemental. 
Certaines questions d'infrastructure telles 
que projets de centres sensibles et plans 
d'installation de niveau gouvernemental à 
l'exception de celles relatives au domaine 
nucléaire et de la guerre électronique. 
Mise en place de certains personnels, 
matériels, dispositifs de protection. 
Rapports 
avec 
les 
autorités 
civiles 
concernant la participation des armées en 
cas de troubles ou d’évènements graves.
IM 900 2021.pdf — page 277

30 avril 2021 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
Texte 18 sur 212 

271 
 
TRES SECRET 
SECRET 
5 - QUESTIONS RELATIVES A LA LOGISTIQUE ET A LA MOBILISATION. 
Travaux et questions domaniales relatives à 
des 
décisions 
classées 
Très 
Secret 
classification 
spéciale 
(SSBS, 
QG 
nationaux). 
 
Certains 
travaux 
préparatoires 
aux 
discussions 
d'accords 
logistiques 
internationaux lorsque la situation politique 
internationale l'exige. 
La plupart des travaux préparatoires aux 
discussions d'accords ou aux échanges 
d'informations logistiques internationales. 
 
La 
plupart 
des 
travaux 
d'exploitation 
d'exercices 
interalliés 
avec 
ou 
sans 
participation effective des armées. 
Certains 
documents 
concernant 
l'aide 
militaire à des gouvernements étrangers 
lorsque la situation politique internationale 
l'exige. 
Soutiens logistiques urgents apportés à des 
armées étrangères. 
 
La plupart des questions relatives au soutien 
logistique 
des 
forces 
de 
présence 
à 
l'étranger, des éléments d'assistance rapide 
des 
éléments 
français 
de 
forces 
multinationales et notamment celles traitant 
de l'organisation du soutien. 
 
La plupart des travaux concernant les 
accords passés ou à conclure avec des pays 
étrangers et liés à une présence militaire 
française. 
Transports de matières nucléaires ainsi que 
des matériels et des personnels dont le 
déplacement 
est 
couvert 
par 
une 
classification particulière. 
Transports 
d'armement, 
munitions, 
matériels sensibles. 
 
Les plans de remplacement des services 
publics. 
 
Certains problèmes logistiques interarmées 
et notamment ceux relatifs aux stocks de 
crise et de guerre. 
Plans de mobilisation. 
Synthèses des plans de mobilisation. 
 
Catalogue des mesures à prendre. 
Certains 
dossiers 
et 
comptes 
rendus 
concernant des atteintes graves à la 
sécurité de la défense. 
Les dossiers relatifs à la sécurité des 
personnes et certains dossiers et comptes 
rendus concernant les atteintes à la sécurité 
de la défense.
IM 900 2021.pdf — page 278

30 avril 2021 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
Texte 18 sur 212 

272 
Directives 
et 
instructions 
particulières 
concernant le plan de mobilisation. 
Répertoires généraux relatifs à la mise sur 
pied des moyens. 
Documents de synthèses relatifs à la 
montée en puissance des personnels. 
Analyse de situation sur la montée en 
puissance (difficultés, actions, lacunes). 
Études particulières sur des vulnérabilités 
importantes. 
Certaines synthèses sur les vulnérabilités 
des systèmes et des forces. 
TRES SECRET 
SECRET 
6 - QUESTIONS RELATIVES AUX SYSTEMES D'INFORMATION, DE COMMUNICATION ET 
DE GUERRE ELECTRONIQUE  
Certains dossiers de sécurité concernant les 
centres de traitement de l'information en 
fonction de leur importance pour le 
commandement, de leur vulnérabilité et de 
la sensibilité des informations traitées. 
Les dossiers de sécurité relatifs aux sites de 
traitement de l'information, aux réseaux 
locaux et aux systèmes d'information et de 
communication 
lorsqu'ils 
intègrent 
les 
mécanismes de protection mis en œuvre et 
les vulnérabilités potentielles. 
Les rapports d'audit ou d'analyse lorsqu'ils 
décrivent les éléments particulièrement 
sensibles 
en 
matière 
de 
sécurité, 
notamment les failles ou faiblesses, et qu'ils 
se rapportent à un centre correspondant au 
paragraphe 700. 
Les rapports d'audit ou d'analyse en matière 
de sécurité des systèmes d'information, de 
communication et de guerre électronique. 
Les éléments et comptes rendus d'incident 
SSI (compromissions). 
Certains états de vulnérabilité des systèmes 
ou d'équipements (amis/ennemis). 
Les études sur des vulnérabilités des 
systèmes ou d'équipements (amis/ennemis). 
Certaines études relatives aux concepts 
d'emploi, aux plans d'action opératifs ou 
stratégiques en matière de maîtrise des 
systèmes d'information et/ou de guerre de 
l'information. 
Les plans d'action en matière de maîtrise des 
systèmes d'information et/ou de guerre de 
l'information. 
7310- 
Certains 
plans 
d'opérations, études et bases de données en 
matière 
de 
maîtrise 
des 
systèmes 
d'information et de communication. 
Les documents de conception détaillée de 
la plupart des équipements de guerre 
électronique et de sécurité des systèmes 
d'information et de communication. 
Les dossiers d'architecture technique de la 
plupart 
des 
équipements 
de 
guerre 
électronique et des équipements de sécurité 
des 
systèmes 
d'information 
et 
de 
communication. 
Les documents de conception de nommage 
et 
d'adressage 
complets 
des 
réseaux 
informatiques.
IM 900 2021.pdf — page 279

30 avril 2021 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
Texte 18 sur 212 

273 
Certaines clés de chiffrement, les éléments 
d'identification ou de camouflage et les 
documents concernant l'alerte. 
Les clés de chiffrement, les éléments secrets 
d'identification ou de camouflage et les 
documents concernant l'alerte. 
Certaines informations de mise en place 
des moyens de guerre électronique et des 
clés de chiffrement. 
Les informations de mise en place des 
moyens de guerre électronique et des clés 
de chiffrement. 
Certains plans globaux d'attribution des 
fréquences 
(fichiers 
interarmées 
d'attribution des fréquences) et plans 
d'attribution des fréquences "guerre" et 
d'opérations. 
Plans globaux d'attribution des fréquences 
(fichiers 
interarmées 
d'attribution 
des 
fréquences) et plans d'attributions des 
fréquences "guerre" et d'opérations. 
 
TRES SECRET 
SECRET 
7 - QUESTIONS CONCERNANT LES MATERIELS, LES SYSTEMES D'ARMES ET LES 
RECHERCHES OU ETUDES CORRESPONDANTES. 
Certaines synthèses d'étude sur les plans à 
long terme. 
Plans à long terme en matière d'armement. 
 
Dossiers préparatoires à la programmation 
budgétaire et à la loi de programmation 
militaire. 
 
Programme pluriannuel des recherches et 
études. 
 
Certains 
programmes 
d'armement 
et 
d'infrastructure des armées. 
Certaines études d'ordre technique ou 
d'ordre opérationnel visant à la conception 
(concepts, modélisation, technologie des 
systèmes et des matériaux, composants) et 
à l'évaluation (performances, vulnérabilité, 
coûts) des matériels ou systèmes nouveaux. 
Informations ou supports d'informations, 
recherches 
ou 
études 
intéressant 
la 
conception, a faisabilité, les essais, la 
fabrication, la maintenance, le coût des 
systèmes d'arme ou d’éléments de systèmes 
d’armes ou de certains matériels (chaufferies 
nucléaires 
embarquées, 
appareils 
propulsifs,…). 
Certains résultats d'études en relation avec 
l'efficacité et la vulnérabilité des systèmes 
d'arme en service ou en développement. 
 
Certaines 
caractéristiques, 
certaines 
performances, certains matériels et leur 
disponibilité, certains logiciels de système 
d'arme, 
certains 
logiciels 
de 
système 
d'information, 
en 
raison 
du 
domaine 
important où ils se situent (satellites 
d'observation, systèmes d'arme nucléaire, 
radars, etc.). 
Certaines caractéristiques, performances, 
disponibilité ou modes d'utilisation des 
matériels 
ou 
des 
systèmes 
pouvant 
constituer 
un 
indicateur 
de 
capacités 
militaires. 
Certains aspects du durcissement des 
systèmes de transmission.
IM 900 2021.pdf — page 280

30 avril 2021 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
Texte 18 sur 212 

274 
Certaines performances des moyens de 
détention (radars, sonars, détenteurs, IR, 
autodirecteurs…) ; en particulier celles 
touchant aux limitations d'emploi et à la 
vulnérabilité et aux capacités de contre-
mesures (CME) et contre-contre-mesures 
(CCME) électroniques. 
 
Tout ou partie des signatures (EM-IR 
acoustiques…) de nos matériels. 
 
Certaines 
questions 
touchant 
des 
domaines à protéger particulièrement : 
- techniques d'emploi des matériels de 
guerre nouveaux et importants ; 
- amélioration de matériels de guerre 
majeurs ; 
- armes chimiques et défense biologique ; 
- armes nucléaires ; 
- centres d'expérimentation ; 
- certains systèmes spatiaux ; 
- moyens et modèles de simulations. 
Certaines études sur les effets des armes 
nucléaires. 
Certaines études spatiales notamment les 
résultats et synthèses concernant des 
applications militaires. 
 
Certaines inventions et demandes de 
brevets d'invention. 
 
Certaines directives très importantes à des 
représentants à l'étranger. 
La plupart des directives à des représentants 
à l'étranger.
IM 900 2021.pdf — page 281

30 avril 2021 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
Texte 18 sur 212 
ANNEXE 9 

Ϯϳϱ

A déclassifier 
sur ordre de l’autorité émettrice 
DÉCLASSIFIÉ 
Par décision n° 
du 
Déclassifié le [date] 
Classification à réévaluer le 
[date]
ANNEXE 9 : MODELES DE TIMBRES DE CLASSIFICATION, DE PROTECTION, DE DECLASSEMENT
ET DE DECLASSIFICATION DES INFORMATIONS ET SUPPORTS CLASSIFIES
Le marquage d’un support papier comprend à la fois le timbre, l’identification et la 
pagination. 
1. Couverture et page de garde pour les documents reliés
-
Niveau de classification: centré, police Arial, gras, taille 18. Texte : taille 6 ;
-
Epaisseur du cadre 3 points.
Mention prévoyant la réévaluation du niveau de classification:  
Mention prévoyant l’abaissement ou le rehaussement du niveau de classification : 
Mention prévoyant la déclassification: 
TRÈS SECRET 
Toute personne qui détient ce document sans avoir qualité pour le 
connaître tombe sous le coup des dispositions du code pénal réprimant les 
atteintes au secret de la défense nationale 
SECRET 
Toute personne qui détient ce document sans avoir qualité pour le 
connaître tombe sous le coup des dispositions du code pénal réprimant les 
atteintes au secret de la défense nationale 
Le déclassement du niveau Très Secret
au niveau Secret 
intervient le 
par décision n° 
du 
Le reclassement du niveau Secret
au niveau Très Secret 
intervient le 
par décision n° 
du
IM 900 2021.pdf — page 282

30 avril 2021 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
Texte 18 sur 212 

276 
2. Pages du document 
-
Niveau de classification /  Spécial France  : centré, police Arial, gras, taille 18 ; 
-
Epaisseur du cadre : 2,5 points. 

Exemple de marquage d’information classifiée UE:  
 
 
Le marquage  Spécial France  est apposé uniquement en haut de la page: 
TRES SECRET 
SECRET 
SPECIAL FRANCE
IM 900 2021.pdf — page 283

30 avril 2021 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
Texte 18 sur 212 
ANNEXE 10 

Ϯϳϳ

ANNEXE 10 : MODELE D’ENGAGEMENT DE NON DIVULGATION DES INFORMATIONS ET
SUPPORTS DIFFUSION RESTREINTE
ATTESTATION DE RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE ET DE NON 
DIVULGATION DES INFORMATIONS ET SUPPORTS PORTANT LA MENTION 
DIFFUSION RESTREINTE 
NOM et PRENOM:  
Grade ou fonction:  
Service employeur:  
Je reconnais être dûment informé des responsabilités et obligations qui m’incombent:  
Ͳ
au titre de la protection des intérêts fondamentaux de la nation et plus 
particulièrement au titre des dispositions des articles 410-3 et suivants du code 
pénal relatives à l’espionnage et à la trahison et aux atteintes au secret de la défense 
nationale; 
Ͳ
au 
titre 
des 
mesures 
de 
sécurité 
déclinées 
par 
l’instruction 
générale 
interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale, 
notamment son paragraphe 1.4.3,ainsi que son annexe 1 ; 
Ͳ
pour les fonctionnaires ou agents contractuels: au titre de la discrétion et du secret 
professionnel tel que défini par l’article 26 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 
portant droits et obligations des fonctionnaires;  
Ͳ
pour les militaires: au titre du statut général des militaires tel que défini par le livre 
1er de la partie 4 du code de la défense; 
En conséquence, je m’engage sans réserve:  
Ͳ
à ne pas divulguer, par quelque moyen que ce soit, les informations et supports 
portant la mention Diffusion Restreinte à des personnes physiques ou morales 
n’ayant pas le besoin d’en connaître; 
Ͳ
à faire preuve de rigueur dans la gestion des informations et supports portant la 
mention Diffusion Restreinte que je serai amené à traiter.  
Signature de l’intéressé
IM 900 2021.pdf — page 284

30 avril 2021 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
Texte 18 sur 212 
ANNEXE 11 


ANNEXE 11 : MODELE DE FICHE DE POSITION 
FICHE DE POSITION 
 
Référence du document  
N°……………en date du………..  
Exemplaire n° ……. 
Niveau de classification 
 
Détenteur: 
Nom Prénom 
 
 
 
Emprunté le 
Identité de 
l’emprunteur 
Emargement 
emprunteur 
Restitué le 
Emargement 
détenteur
IM 900 2021.pdf — page 285

30 avril 2021 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
Texte 18 sur 212 
ANNEXE 12 


ANNEXE 12 : MODELE DE CAHIER D’ENREGISTREMENT DU COURRIER CLASSIFIE 
Arrivée: 
Références du document (S) 
Echéance de 
classification 
objet 
du document 
(éventuellement) 
n° BE 
(A, B, B’) 
destinataire 
émargement 
Pièce / 
Armoire 
forte 
n° 
origine 
date 
15411 
ARM/EMAT 
24/08/1970 
24/08/2020 
PSO 
23/01 
COL B. 
$ 
Coffre n°1 
25412 
EMA/SSA 
28/02/1990 
28/02/2030 
Audit (ex. 3/6) 
25/01 
Arza M. 
~ 
Coffre n°2 
15487 
DGA/DSA/SPN 
14/12/2001 
 
Données 
techniques 
28/01 
Durant F. 
£ 
Pièce n° 1 
25413 
EMA/OIA/COS 
30/06/1976 
30/06/2021 
Plan transports 
29/01 
Pierrot D. 
@ 
Pièce 1010 
Coffre n°2 
 
 
Références du document (TS) 
Echéance de 
classification 
objet 
du document 
(éventuellement) 
n° BE 
(A, B, B’) 
destinataire 
émargement 
Pièce / 
Armoire 
forte 
n° 
origine 
date 
15920 
ARM/DPID 
28/07/1987 
28/07/2037 
Réforme PSDN 
(ex. 2/4) 
31/01 
Tief E. 
& 
Coffre n°2 
15921 DEF/EMAT/BTSD 
21/05/1968 
21/05/2018 
Programme SSI 
02/02 
COL X. 
§ 
Pièce 1009 
Coffre n°1 
 
 
 
 
 
 
 
ĠƚƌƵŝƚůĞϮϵͬϬϭͬϮϬϮϭWsϮϬϮϭͲϬϱͬZD͙ͬ
IM 900 2021.pdf — page 286

30 avril 2021 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
Texte 18 sur 212 

280 
 
Départ: 
Références du document S 
Echéance de 
classification 
objet 
du document 
(éventuellement) 
n° BE 
(A, B, B’) 
EX. n° 
destinataire 
Pièce / 
Armoire 
forte 
n° 
origine 
date 
254 
SteX/BCA 
21/01/2021 
 
 
35/01 
1/3 
DGA 
 
36/01 
2/3 
SteY 
 
 
3/3 
Archive OST 
coffre 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Références du document TS 
Echéance de 
classification 
objet 
du document 
(éventuellement) 
n° BE 
(A, B, B’) 
EX. n° 
destinataire 
Pièce / 
Armoire 
forte 
n° 
origine 
date 
14 
14 
SteX/BCA 
SteX/BSD 
25/01/2021 
 
 
41/01 
1/3 
DGA 
 
42/01 
2/3 
SteY 
 
 
3/3 
Archive OST 
coffre
IM 900 2021.pdf — page 287

30 avril 2021 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
Texte 18 sur 212 
ANNEXE 13 

Ce document et composé de  xx pages dont une annexe de xx pages et…………… 
1/ nbre de pages en totalité       
281 
Adresse formation expéditrice– PNIA: xx.xx.xx.xx 
prenom.nom@intradef.gouv.fr 
Déclassifié le [date] 
ANNEXE 13 : MODELE D’UN ISC DE NIVEAU TRES SECRET 
 
 
[NP] Texte, texte;Paragraphe contenant des éléments non protégés). 
Texte, texte, texte, texte, texte, texte (Style *TEXTE) (paragraphe TS SF). 
 
 
 
 
 
 
 
(Logo de la formation) 
 
 
 
IDENTIFIANT FORMATION 
Division ou Bureau 
Bureau ou section 
 
 
 
Lieu, le  
N°         /Timbre/classification 
N°         /année/BPS/classification 
 
Ex n°            /nbre total exemplaires 
NATURE DU DOCUMENT 
OBJET  
: 
texte, texte, texte, texte, texte. 
RÉFÉRENCES 
: a)code; 
b)
loi; 
c)décret; 
d)arrêté; 
e)instruction; 
f) directive; 
g)lettre. 
ANNEXES 
: 
a)annexe I – titre; 
b)
annexe II – titre ; (sous forme numéraire à partir de 4 - ex: 
Quatre annexes) 
c)un projet; 
d)un cédérom. 
Pour le délégataire et par délégation,  
le (grade Prénom Nom) 
fonction, 
TRES SECRET 
SPÉCIAL FRANCE 
TRES SECRET
IM 900 2021.pdf — page 288

30 avril 2021 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
Texte 18 sur 212 
SPÉCIAL FRANCE 
TRES SECRET 


2/ nbre de pages en totalité 
282 
TRES SECRET 
Référence du document
DESTINATAIRE : 
- Identifiant destinataire (ex XX/ nbre total exemplaires)
COPIES 
: 
- Identifiant copie (ex XX/ nbre total exemplaires)
- Archives générales [exemplaire numérique (ex XX/ nbre total exemplaires); chrono
(ex XX/ nbre total exemplaires)]
IM 900 2021.pdf — page 289

30 avril 2021 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
Texte 18 sur 212 
TRES SECRET 

Cette annexe comprend xx pages 
3/nbre de pages en totalité 
283 
ANNEXE I (STYLE *TITRE ANNEXE) à la nature du document 
n° (timbre entier du document - n°        /année/BPS/classification)  
du  date du document 
 STYLES A APPLIQUER (STYLE *TITRE ANNEXE). 
TITRE DE PREMIER NIVEAU (STYLE *TITRE1) 
Texte, texte, texte, texte, texte, texte, texte, texte, texte, texte, texte, texte, texte, texte, 
texte, texte, texte, Texte, texte, texte, texte, texte, texte, texte, texte, texte, texte, texte, 
texte, texte. 
Titre de deuxième niveau (style *TITRE2) 
[DR] Texte, texte, texte, texte, texte, texte, texte, texte, texte, texte, texte, texte, texte, 
texte, texte, texte, texte, Texte, texte, texte, texte, texte, texte, texte, texte, texte, texte, 
texte, texte, texte, texte, texte, texte (paragraphe contenant des informations DR). 
Titre de deuxième niveau 
Titre de troisième niveau (style *TITRE3) 
Texte, texte, texte, texte, texte, texte, texte, texte, texte, texte, texte, texte, texte, texte, 
texte: 
liste à puces de premier niveau (Style *PUCE1) ; 
liste à puces de premier niveau: 
liste à puces de deuxième niveau(Style *PUCE2) ; 
liste à puces de deuxième niveau. 
Titre de troisième niveau 
Titre de quatrième niveau (Style *TITRE4) 
1.2.2.1.1 
Titre de cinquième niveau et suivant 
Texte, texte, texte, texte, texte, texte, texte, texte, texte, texte, texte, texte, texte, texte, 
texte, texte, texte, Texte, texte, texte, texte, texte, texte, texte, texte, texte, texte, texte, 
texte, texte, texte, texte, texte, texte. 
[S] TITRE DE PREMIER NIVEAU 
Texte, texte, texte, texte, texte, texte, texte, texte, texte, texte, texte, texte, texte, texte, 
texte, texte, texte, Texte, texte, texte, texte, texte, texte, texte, texte, texte, texte, texte, 
(Paragraphe contenant des éléments classifiés Secret).
IM 900 2021.pdf — page 291

30 avril 2021 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
Texte 18 sur 212 
ANNEXE 14 

Ϯϴϱ

ANNEXE 14 : MODELE D’INVENTAIRE OCCASIONNEL 
Lieu, le date 
N° ----------------/Timbre/Classification 
PROCES VERBAL D’INVENTAIRE OCCASIONNEL 
DE DOCUMENTS CLASSIFIES DE NIVEAU S – TS  
Date de l’inventaire : JJ/MM/AAAA 
Inventaire contradictoire réalisé à l’occasion du changement de titulaire / Inventaire 
annuel 
Nom, grade et fonction du détenteur responsable (descendant): 
Grade Nom Prénom, fonction 
Nom, grade et fonction du détenteur responsable (montant): 
Grade Nom Prénom, fonction 
Nombre de documents classifiés: XX 
Nombre de support numérique classifiés: XX
IM 900 2021.pdf — page 292

30 avril 2021 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
Texte 18 sur 212 

Ϯϴϲ

Numéro 
du Doc 
Timbres 
Date du 
docume
nt 
N° 
d'ex. 
Intitulés 
10100 
ARM/EMA 
03/05/2018 
15/16 
Instruction XXXXXXXXX 
Type de 
support 
Référence du support 
Nombre de documents 
Clef USB 
256 – Entité  
25 (4,5 Go) 
Détenteur responsable (descendant): 
Détenteur responsable (montant): 
Grade Nom prénom 
Grade Nom prénom 
DESTINATAIRE(S) : 
-
Officier de sécurité
-
détenteur
IM 900 2021.pdf — page 293

30 avril 2021 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
Texte 18 sur 212 
ANNEXE 15 

Ϯϴϳ

ANNEXE 15 : MODELE DE DEMANDE DE DESTRUCTION D’ISC TRES SECRET 
Ministère 
Organisme employeur 
(timbre) 
N° . . . / 
DEMANDE DE DESTRUCTION 
de supports classifiés 
Très Secret 
Support classifié Très Secret dont la destruction est demandée : 
- Références :
- numéro d'enregistrement et timbre : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 
- date de création : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . 
- Numéro de l’exemplaire dont la destruction est envisagée : . . . . . . . . . . . . . . . . . 
Organisme demandeur : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 
Motif succinct de la demande : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
IM 900 2021.pdf — page 294

30 avril 2021 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
Texte 18 sur 212 

Ϯϴϴ

Sauf avis contraire de sa part, j’envisage de procéder à la destruction du support. Aussi, 
sans réponse dans un délai de 2 mois, je procèderai à la destruction du support et vous 
en rendrai compte en vous adressant une copie du procès-verbal. 
A . . . . . . . . . . . . . . . . . . , le . . . . . . . . . . 
Nom, qualité, signature de l’autorité responsable de la demande 
et cachet de l'organisme. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Destinataires :
IM 900 2021.pdf — page 295

30 avril 2021 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
Texte 18 sur 212 
ANNEXE 16 

Ϯϴϵ

ANNEXE 16 : MESURES CONSERVATOIRES ET CONDUITE A TENIR EN CAS DE COMPROMISSION 
POSSIBLE AFFECTANT UN SYSTEME D’INFORMATION 
1. Principes généraux 
Il convient de mettre en œuvre des dispositions organisationnelles permettant au plus 
tôt de: 
-
préserver le support numérique susceptible de contenir une compromission; 
-
rassembler les éléments techniques et humains en rapport avec l’incident en cours; 
-
informer la DRSD qui prend en charge les investigations. 
Rappel: 
Toutes les actions entreprises entrent dans le cadre d’une première réponse sur incident. 
Elles doivent impérativement être répertoriées et horodatées. 
Toute intervention (visualisation du contenu d’un message, fichier ou répertoire, etc.) sur 
la machine est de nature à laisser des traces sur le disque dur et ainsi à compromettre la 
recevabilité judiciaire de la preuve. 
Aussi, dès la découverte d’une compromission possible, seules les interventions 
techniques dûment mandatées par la DRSD sont autorisées. 
 
2. Règles de base applicables par l’organisme touché par une compromission possible 
(OSSI ou OS) 
a. Compromission possible sur une machine isolée 
Si l’équipement est en fonctionnement: 
-
laisser la machine en fonctionnement; 
-
ne pas retirer les médias amovibles connectés, s’il y en a; 
-
prendre une photo de l’écran si un élément anormal ou inhabituel apparaît. 
Si l’équipement a été éteint, ne pas rallumer la machine. 
 
b. Compromission possible sur machine connectée au réseau: 
Appliquer les mêmes dispositions que celles prévues pour une machine isolée (§2.1). 
En complément: 
-
noter le numéro de la prise murale du réseau; 
-
débrancher le câble à l’arrière de celui-ci; 
-
demander aux administrateurs du système de mettre à disposition de la DRSD les 
journaux d’évènements des différents équipements liés (serveurs, commutateurs,…). 
 
3. Premières constatations et investigations 
Au-delà des règles de base ci-avant, les premières constatations et les investigations 
ultérieures doivent être réalisées par un inspecteur de la DRSD dès qu’une suspicion de 
compromission affectant un système d’information est signalée.
IM 900 2021.pdf — page 296

30 avril 2021 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
Texte 18 sur 212 
ANNEXE 17 

ϮϵϬ

ANNEXE 17 : DOCUMENTS TRAITANT D’INFORMATIONS ET SUPPORTS CLASSIFIES A
L’INTERNATIONAL 
1. Accord général de sécurité
Un accord général de sécurité est élaboré dès l’instant où les échanges d’ISC avec 
l’étranger impliquent plusieurs ministères. Cet accord, bilatéral ou multilatéral, engage 
les gouvernements concernés. Les accords qui fixent les règles de sécurité applicables à 
une organisation internationale et aux pays qui y adhèrent entrent dans cette catégorie 
des accords généraux de sécurité. Ces accords ont valeur de traités internationaux. 
En tant qu’ANS, le SGDSN est responsable de l’élaboration et de la mise en application 
de ces accords. Il en détermine les règles et les priorités pour leur établissement, en 
concertation avec la DPID, la direction des affaires juridiques (DAJ), la DGA, et l’EMA. 
Le SGDSN mène les négociations avec la partie étrangère en y associant la direction des 
affaires juridiques (DAJ), la DGA, et l’EMA en tant que de besoin. 
Ces accords identifient les équivalences des niveaux de protection dans chacun des pays 
et les ANS responsables de leur mise en application. Ils définissent en particulier: 
-
les conditions d’accès aux informations classifiées générées en commun ou
échangées;
-
leurs modes de transmission;
-
les modalités d’habilitation des personnes physiques et morales nécessaires pour les
échanges et/ou l’exécution des contrats en coopération;
-
les règles en matière de visites;
-
les mesures à prendre en cas de compromission d’ISC.
Ils sont établis après analyse et comparaison des réglementations respectives sur la 
protection du secret de défense. 
La signature d’un accord de sécurité avec un partenaire étranger engage celui-ci à 
protéger les ISC français, communiqués ou échangés, selon des dispositions au moins 
équivalentes à celles appliquées pour ses propres ISC de même niveau. Par réciprocité, 
le gouvernement français s’engage à assurer aux ISC d’origine étrangère une protection 
au moins équivalente à celle appliquée aux informations françaises de même niveau. 
La publication d’un tel accord rend celui-ci opposable aux tiers et permet tout recours 
et application des sanctions prévues au code pénal. 
Sauf stipulations contraires figurant dans certains accords multilatéraux, chaque État 
conserve l’entière responsabilité de la conduite des inspections et audits nécessaires à la 
vérification des engagements pris en matière de sécurité. Au MINARM, des inspections 
sont menées par la DRSD dans les organismes ou établissements qui détiennent des ISC 
transmis par un partenaire étranger. Des audits en sécurité de défense sont aussi 
conduits par la DGA en tant qu’Autorité de Sécurité Déléguée pour le domaine de la 
sous-traitance, coopération internationale, exportation d’armement dans les organismes 
ou établissements en relation avec le MINARM pour s’assurer de la mise en œuvre des 
dispositions des accords de sécurité et des documents spécifiques (instruction de 
sécurité programme, annexe de sécurité internationale) et vérifier la protection et la
IM 900 2021.pdf — page 297

30 avril 2021 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
Texte 18 sur 212 

Ϯϵϭ

manipulation des ISC des partenaires étrangers et des organisations internationales 
confiés à la France.  
L’ANS effectue également des audits (ou inspections), notamment pour le sous réseau 
COSMIC. 
 
2. Accord de sécurité dans le domaine de la défense ou de l’armement 
Lorsque les échanges concernent un ensemble de domaines particuliers qui relèvent du 
MINARM, ou lorsqu’il n’est pas possible d’identifier l’ANS étrangère compétente, un 
accord de sécurité dans le domaine de la défense ou plus spécifiquement de l’armement 
peut remplacer un accord général de sécurité. Il est préparé et négocié 
concomitamment par la DAJ, la DGA et l’EMA, selon leur domaine de compétence, et en 
concertation avec le SGDSN. Il a valeur de traité international et engage le MINARM à 
l’égard de son homologue étranger. Il est établi selon les mêmes principes et comprend 
les mêmes types d’engagements qu’un accord général. 
La liste des accords généraux, de défense ou d’armement est tenue à jour par la DAJ 
(DIE/DIP). 
 
3. Projets ou contrats à l’export 
Accord par échange de lettres 
En l’absence d’accord de sécurité, dans le cas d’échanges portant sur un domaine 
spécifique donné, un projet ou un contrat export, un accord par échange de lettres entre 
les gouvernements peut permettre la transmission ou l’échange d’informations 
classifiées. Cet accord, rédigé pour des sujets spécifiques, sensibles, ne repose pas sur un 
tableau d’équivalence, ni ne prévoit de double marquage, mais décrit les mesures de 
protection à prendre par la partie destinataire pour les informations classifiées 
françaises. Le pilote de la rédaction est le SGDSN. Les clauses sont définies en fonction 
de la nature du projet, de sa sensibilité et du contexte local.    
 
Assurance de sécurité 
Cette notion relève des règlementations OTAN et OCCAR. 
Les contrats avec des titulaires établis dans des pays non OTAN, ou non OCCAR (ci-après 
désignés organisations internationales – OI) qui impliquent des ISC de ces organisations 
internationales requièrent l’existence d’un accord de sécurité bilatéral entre l’OI et le 
pays non OI dont l’ANS/ASD a juridiction sur les titulaires. Il incombe à cette ANS/ASD 
de faire en sorte que les titulaires assurent le niveau de protection requis pour les 
contrats impliquant des ISC de l’OI. 
En l’absence d’un accord de sécurité bilatéral entre l’OI et le pays non OI concerné, et 
pour échanger des ISC de l’OI, il faut qu’un accord de sécurité bilatéral existe ou soit 
conclu entre un pays OI contractant et le pays non OI et que ce pays OI contractant se 
porte garant226. 
Le pays membre qui se porte garant remet à l’OI une assurance de sécurité écrite signée 
par un représentant dûment mandaté par le destinataire non OI. L’assurance de sécurité 

226 Notion internationale de sponsorship (fr. parrainage).
IM 900 2021.pdf — page 298

30 avril 2021 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
Texte 18 sur 212 

ϮϵϮ

oblige le destinataire non OI à assurer aux informations OI classifiées un niveau de 
protection au moins égal à celui des dispositions contenues dans l’accord de sécurité 
bilatéral pour la protection des informations classifiées du pays OI d’un niveau de 
classification équivalent. 
4. Instruction de sécurité de programme
Lors de la mise en place d’un programme en coopération, l’accord inter gouvernemental, 
ou l’arrangement technique fixe les clauses générales de sécurité, applicables à ce 
programme, dans le droit fil de l’accord de sécurité et précise le besoin de rédaction 
d’une instruction de sécurité programme (ISP) pour décliner et préciser les règles de 
sécurité. 
L’ISP, dont la rédaction est pilotée par la direction de programme (nationale ou leur 
équivalent pour les organisations internationales) avec le support de leur autorité de 
sécurité, fixe les règles de protection communes des informations concernant cette 
coopération. Une ISP contient un guide de classification dûment protégé. 
Cette ISP est validée, pour la France, par la DGA, en tant qu’autorité de sécurité déléguée 
dans le domaine de l’armement, ou par l’EMA pour les coopérations à vocation 
opérationnelle. 
Dans le cadre des contrats, l’ISP est déclinée en France en plans contractuels de sécurité 
nationaux ou internationaux ou le cas échéant selon le modèle approuvé par les pays 
participant au programme (OCCAr, EDIR/FA, GMSI227, etc.) ou opération en coopération 
internationale. Ce plan contractuel de sécurité est désigné, dans le cadre international, 
par l’expression  Security Aspect Letter228  (ou SAL) ou security annex. 
Lorsque les titulaires sont identifiés dans l’ISP, et que celle-ci est mentionnée au contrat, 
elle peut alors être utilisée comme plan contractuel de sécurité (national ou 
international)229. Ces titulaires doivent alors faire partie de la diffusion nominale de l’ISP. 
Une ISP peut, le cas échéant, être mise en place pour les programmes export complexes. 
Les ISP sont transmises pour information à la DRSD. 
5. Attestations internationales de sécurité
Ces attestations sont communément utilisées entre la France, les pays signataires d’un 
accord de sécurité, et les organisations internationales. 
Il existe trois formulaires types: 
Facility Security Clearance Information Sheet (FSCIS) 
Littéralement “feuille d’information d’habilitation d’un établissement”, ce document 
validé par les ANS/ASD, sert à informer sur le niveau d’habilitation d’un établissement 

227 Groupe Multilatéral de sécurité Industrielle (groupe informel qui établit des documents de sécurité), aussi 
dénommé MISWG pour l’acronyme anglais de Multinational Security Working Group. 
228 Terminologie OTAN. 
229 C’est le cas pour certains contrats passés par l’OCCAr au maître d’œuvre principal d’un programme, ou 
également pour le programme OTAN du NH90.
IM 900 2021.pdf — page 299

30 avril 2021 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
Texte 18 sur 212 

Ϯϵϯ

d’une personne morale, avec son aptitude physique et capacité à traiter de l’information 
numérique; mais aussi, si demandé, à initier une procédure d’habilitation. 
Ce document est renseigné par l’OS de l’organisme demandeur (étatique ou privé) et 
transmis à son ANS/ASD pour traitement. Il est ensuite transmis à l’ANS/ASD homologue 
dont ressort la personne morale objet de la requête pour réponse vers l’ANS/ASD 
requérante. 
 
Personnel Security Clearance Information Sheet (PSCIS)  
Littéralement “feuille d’information d’habilitation d’un personnel”, ce document validé 
par les ANS/ASD, sert à informer sur le niveau d’habilitation d’une personne physique ; 
mais aussi, si demandé, à initier une procédure d’habilitation. 
Ce document est renseigné par l’OS de l’organisme demandeur (étatique ou privé) et 
transmis à son ANS/ASD pour traitement. Il est ensuite transmis à l’ANS/ASD homologue 
du pays du ressortissant objet de la requête pour réponse vers l’ANS/ASD requérante. 
 
Personnel Security Clearance Assurance Request (PSCAR)  
Littéralement “demande d'attestation de sécurité d’un personnel ”, ce document sert à 
compléter l’enquête de sécurité d’un individu ayant vécu à l’étranger lorsque le temps 
de présence de l’individu sur le territoire n’est pas suffisant pour les besoins de l’enquête 
(règle otanienne des 5 ans notamment), aux fins de savoir qu'il n'y a pas d'information 
défavorable sur l'intéressé qui empêcheraient la délivrance d'une habilitation de sécurité 
nationale par le pays d'appartenance. 
Le document est complété par l’OS de l’entité privée ou étatique requérante à la 
demande de l’autorité d’habilitation. 
Il est adressé par l’ANS/ASD dont relève la partie requérante à l’ANS/ASD du pays 
d’origine, ou du pays de dernière résidence de la personne impliquée, qui le complète et 
le valide et le retourne à l’ANS/ASD requérante. 
Ce processus peut aussi être utilisé pour un ressortissant pour constituer l’équivalent 
d’un contrôle élémentaire par exemple pour pouvoir entrer sur des sites sensibles ou 
mener des activités qui ne nécessitent pas une habilitation. 
 
Ces formulaires sont disponibles sur le site ixarm͘ 
 
6. Certificat de courrier 
Le certificat de courrier est destiné au porteur, habilité ou ayant la qualité de convoyeur 
autorisé, chargé du transport du courrier, pour attester auprès des autorités de la police 
des frontières et des douanes du caractère officiel du transport des documents, 
équipements et/ou composants couverts par le certificat. Il est utilisé pour éviter les 
inspections directes des éléments convoyés par le porteur ou, si une inspection est 
inévitable, obtenir qu’elle soit effectuée dans des conditions de sécurité satisfaisantes, 
telles que décrites dans le formulaire (par exemple, dans une zone hors de vue des 
personnes qui n’ont pas une nécessité d’accès aux informations et en présence du 
courrier).
IM 900 2021.pdf — page 300

30 avril 2021 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
Texte 18 sur 212 

Ϯϵϰ

Le recours à un certificat de courrier ne peut avoir lieu que lorsque les procédures 
d’acheminement (valise diplomatique, courrier militaire spécialisé) provoquent un retard 
affectant, à un niveau inacceptable, la négociation ou la réalisation d’un projet, d’un 
programme ou d’un contrat. 
L’utilisation d’un certificat de courrier pour le transport d’ISC est autorisée entre la 
France et un ou plusieurs pays coopérant à un projet, un programme ou un contrat 
gouvernemental. 
Le certificat de courrier peut être utilisé pour le convoyage d’ISC à l’étranger dans le 
cadre d’une opération extérieure, d’un exercice multinational, d’une mission en isolé. Les 
ISC transportés doivent être accompagnés en permanence par un porteur autorisé. 
Il existe deux types de certificats de courrier : 
-
le certificat de courrier  monovoyage , utilisable pour un seul transport. Un aller et
retour avec les mêmes documents équivaut à un seul transport (cf. IGI 1300 – annexe
43);
-
le certificat de courrier  multivoyages , permettant au porteur d’effectuer plusieurs
transports (plusieurs aller et retour entre l’expéditeur et le destinataire) pendant une
période de temps donnée (cf. IGI 1300 – annexe 44).
Pour le domaine de la coopération, export ou sous-traitance armement, les certificats de 
courrier sont délivrés par l’Autorité de Sécurité Déléguée (DGA/SSDI). 
Sont exclus du domaine d’utilisation du certificat de courrier en raison de ses limites 
d’emploi: 
-
les documents, équipements et/ou composants classifiés de l’OTAN ; dans ce cas, le
certificat de courrier est remplacé par un ordre de mission de courrier établi selon les
dispositions des directives OTAN AC/35-D/2002 et AC/35-D/2003;
-
les documents marqués Spécial France.
Limites d’emploi du certificat de courrier:
-
le certificat de courrier ne confère pas au porteur l’immunité diplomatique au sens de
la convention de Vienne (le courrier peut donc être ouvert en douane);
-
les gouvernements des pays destinataires doivent avoir signé avec la France un
arrangement ou un accord de sécurité prévoyant une procédure de transport avec de 
tels certificats:
-
les certificats de courrier relatifs au transport des ACSSI font l’objet de directives
particulières.
Conditions de choix des porteurs autorisés: 
-
les porteurs autorisés sont des employés permanents de l’entité expéditrice. Il n’est
en aucun cas fait appel à des intérimaires, à des transitaires ou à leur personnel, ou à
des courriers indépendants;
-
les porteurs autorisés font l’objet d’une décision d’admission aux informations
classifiées de niveau au moins égal à celui des informations à convoyer;
-
ces porteurs sont désignés par le chef d’entité et mentionnés dans le certificat de
courrier.
Modalités de délivrance du certificat de courrier: 
-
toute demande de certificat de courrier est formulée par écrit et transmise à l’autorité 
de délivrance compétente;
IM 900 2021.pdf — page 301

30 avril 2021 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
Texte 18 sur 212 

Ϯϵϱ

-
cette demande, dûment justifiée par l’OS de l’établissement expéditeur, comporte les
renseignements indispensables à l’édition du certificat de courrier;
-
la nationalité des porteurs ne peut être différente de celles d’un des pays émetteur et
destinataire.
7. Plan de transport
Lorsque le contrat prévoit le transport transfrontalier de matériel classifié en tant que 
fret, les dispositions suivantes sont prises en compte: 
-
le degré de protection accordé à un envoi est déterminé en fonction du niveau de
classification le plus élevé du matériel qu'il contient;
-
la société assurant le transport possède une habilitation du niveau approprié, sauf
exception justifiée auprès de l’ANS/ASD. Dans tous les cas, le personnel
accompagnant l'envoi est habilité au niveau approprié et muni d’un certificat de
courrier conforme aux dispositions de l’IGI 1300;
-
avant tout transfert de matériel classifié, un plan de transport est dressé par
l'expéditeur et approuvé par les ANS/ASD compétentes͘ Le modèle de plan de
transport à utiliser va dépendre du cadre duquel relève ce transport classifié (OTAN,
UE, OCCAR, bilatéral);
-
les trajets sont aussi directs et rapides que les circonstances le permettent.
Pour le domaine de la coopération, export ou sous-traitance armement, les plans de 
transport sont approuvés par l’Autorité de Sécurité Déléguée (DGA/SSDI) qui les 
transmet à ses homologues des pays traversés et du pays destinataire. Le chef d’état-
major des armées est l’autorité de délivrance compétente pour signer les plans de 
transport de son périmètre d’activités. Il précise dans une instruction les conditions et 
les modalités de mise en place et d’utilisation des autorisations de transport relevant de 
sa compétence ainsi que le contrôle des autorisations délivrées. 
Le chef d’état-major des armées peut déléguer aux chefs d’état-major d’armées la mise 
en place de ces autorisations, sous leur responsabilité. 
Modalités de délivrance du plan de transport : 
-
toute demande de plan de transport est formulée par écrit et transmise à l’autorité
de délivrance compétente ;
-
cette demande, dûment justifiée par l’OS de l’établissement expéditeur, comporte les
renseignements indispensables, requis dans l’instruction éditée par l’autorité, à
l’édition du plan de transport.