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11 août 2021 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
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à travers les vérifications faites sur l’organisation de la chaîne de sécurité mise en place 
par la personne morale (cf. 4.4.1.2), elle permet de s’assurer que la personne morale 
dispose de la structure de sécurité nécessaire à la protection des informations et supports 
classifiés auxquels elle est susceptible d’avoir accès et d’engager pénalement son 
représentant légal en cas de défaillance de cette structure de sécurité. 
L’habilitation de la personne morale impose des exigences plus ou moins étendues, selon 
qu’elle autorise : 
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uniquement l’accès de la personne morale à des informations et supports classifiés, sans 
détention de ces informations et supports par la personne morale dans ses locaux ou au 
sein d’un système d’information qu’elle détient ; 
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l’accès de la personne morale à des informations et supports classifiés avec détention 
physique de tout ou partie de ces informations et supports au sein d’au moins l’un de 
ses établissements ; 
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la détention par la personne morale d’informations et supports classifiés au sein d’un 
système d’information qu’elle détient. 
Avant signature du contrat 
Obligation d’information par l’autorité publique contractante 
a) Information relative à l’obligation d’habilitation 
Le responsable légal est informé, dans la mesure du possible dès la pré-information et au plus 
tard dès l’avis d’appel public à la concurrence ou, à défaut de mise en concurrence, dès le début 
de la procédure de passation, de son obligation d’obtenir, pour lui-même et pour la personne 
morale qu’il représente, des habilitations de même niveau, préalablement à la signature du 
contrat, voire dès le dépôt de leur candidature83. 
L’autorité publique contractante l’informe des délais impartis pour fournir les éléments 
constitutifs des dossiers de demande d’habilitation. Elle lui adresse les formulaires nécessaires 
ou, à défaut, lui indique les modalités pour se les procurer ainsi que, le cas échéant, le service 
compétent pour traiter le dossier. Dans le cadre d’un contrat de sous-traitance ou d’un sous-
contrat à un contrat de la commande publique impliquant également l’accès à des informations 
ou supports classifiés, le primo-contractant84est tenu à la même obligation d’information à 
l’égard de ses sous-traitants et sous-contractants.
b) Informations relatives à l’obligation de mise en conformité physique en cas de détention 
d’informations ou supports classifiés 
Lorsque le contrat ou sa procédure de passation ou de conclusion impliquent la détention au 
sein d’un ou plusieurs établissements de la personne morale d’informations et supports 
classifiés, l’autorité publique contractante informe la personne morale des normes physiques 
que cette détention implique et dont la conformité aux exigences de la présente instruction est 
83 Conformément à l’article R. 2343-5 du code de la commande publique, l’autorité contractante peut en effet 
exiger des candidats qu’ils soient habilités au moment du dépôt de leur candidature, c’est-à-dire qu’ils soient en 
mesure de présenter une attestation d’habilitation et, dans le cadre d’un contrat impliquant la détention 
d’informations et supports classifiés, qu’ils produisent un avis technique d’aptitude physique délivré par le service 
enquêteur compétent justifiant de leur capacité à traiter, conserver et transmettre ces informations et supports 
classifiés au niveau de protection nécessaire. 
84 Primo-contractant : est ainsi dénommé celui qui, dans le cadre d’un marché public, a conclu le contrat avec la 
personne publique, maître d’ouvrage, et qui confie, sous sa responsabilité, tout ou partie de l’exécution de ce 
contrat à un ou plusieurs sous-traitants ou sous-contractants.