20200218_NP_SGA-DAJ_Instruction RGPD du 31 janvier 2020.pdf — page 4

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PREAMBULE 
  
Le 25 mai 2018 est entré en vigueur le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil 
du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à 
caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE 
(règlement général sur la protection des données : RGPD). 
 
S’agissant d’un règlement, ses dispositions sont directement applicables dans le droit des Etats 
membres. Néanmoins, le texte laissant un certain nombre de dispositions à la main des Etats, la loi  
n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, dite « loi 
informatique et libertés » (LIL), reste applicable, dans une version remise à jour par la loi n° 2018-493 
du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 
décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi précitée du 20 juin 2018, complétée par ses 
décrets d’application. 
 
Les textes relatifs à la protection des données s’appliquent aux traitements1 de données à caractère 
personnel2, constitués de toute opération portant sur des informations permettant d’identifier 
directement ou indirectement des personnes physiques. 
 
Un traitement de données à caractère personnel doit respecter les principes de loyauté et de 
proportionnalité. Ainsi, la personne concernée par un traitement de ses données doit être informée de 
la mise en œuvre du traitement. De même, les données collectées doivent être proportionnées par 
rapport à la finalité poursuivie et leur durée de conservation doit être limitée. 
 
De nombreux traitements de données à caractère personnel sont mis en œuvre dans les entités du 
ministère de la défense. Ceux-ci peuvent prendre la forme de systèmes d’information (traitements de 
données structurés), mais également de fichiers tenus à jour en dehors des systèmes d’information 
(traitements de données non structurés). 
 
En application de la loi « informatique et libertés », le ministre de la défense était responsable de 
l’ensemble des traitements mis en œuvre au ministère. Le RGPD s’inscrit dans une logique de 
responsabilisation des organismes se traduisant par des désignations de responsables de traitement 
dans chaque état-major, direction et service (EMDS) du ministère.  
Avec l’entrée en vigueur du RGPD, la plupart des formalités préalables qui devaient être effectuées 
auprès de la CNIL avant la mise en œuvre d’un traitement de données personnelles disparaissent ; s’y 
substitue la tenue à jour, par chaque responsable de traitement, d’un registre des activités de 
traitement. Celui-ci recense et décrit chaque traitement mis en œuvre, précisant notamment ses 
finalités, les données traitées et leur durée de conservation, les destinataires des données, les mesures 
de sécurité mises en place et les modalités d’exercice des droits des personnes concernées.  
Le RGPD renforce les droits conférés aux personnes, existant sous le régime de la loi « informatique 
et libertés » (droit d’accès, de rectification, d’opposition) et les dote de nouveaux droits (limitation, 
portabilité, droit à l’oubli). 
                                                          
1 Article 4 point 2) du RGPD : « traitement », toute opération ou tout ensemble d’opérations, effectuées ou non à l’aide de 
procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, 
l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, 
l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou 
l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction. 
2 Article 4 point 1) du RGPD : « données à caractère personnel », toute information se rapportant à une personne physique 
identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être 
identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification 
des données de localisation, un identifiant en ligne à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, 
physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.