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11 août 2021 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
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De même, le responsable d’organisme accorde à chaque personne détenant des informations et 
supports classifiés quittant ses fonctions une période lui permettant de procéder à son inventaire. 
L’inventaire précise, pour chaque support classifié, l’échéance de classification fixée par son 
auteur pour le compte de l’autorité émettrice. 
Si l’inventaire fait mention de documents dont l’objet est classifié, il est lui-même classifié au 
niveau de classification le plus élevé des documents qu’il inventorie. 
Chaque ministre précise dans son instruction ministérielle, les modalités d’inventaire et de suivi 
des informations et supports classifiés Secret et Très Secret, hors classifications spéciales, 
détenus par les organismes relevant de son champ d’attribution. 
Inventaire au niveau Secret
Un inventaire annuel est effectué sous la responsabilité de chaque détenteur qui doit être en 
mesure de le présenter aux personnes en charge de la gestion des informations et supports 
classifiés et à l’officier de sécurité. 
Un inventaire est effectué, sous forme contradictoire, à chaque mutation de personnel, l’ancien 
détenteur et le nouveau apposant tous deux leur signature sur le procès-verbal. 
Inventaire au niveau Très Secret
Un inventaire annuel est effectué par chaque détenteur en liaison avec le bureau de protection 
du secret. Le procès-verbal d’inventaire annuel mentionne les références et l’identification de 
chaque support classifié Très Secret et est accompagné, le cas échéant121, de l’une ou l’autre 
des pièces administratives suivantes : 
-
un bordereau de prise en compte ; 
-
un procès-verbal de destruction (cf. Annexe 45) ; 
-
une fiche de suivi du support (cf. 7.3.2.1 a)) ; 
-
un procès-verbal de versement au service public d’archives compétent. 
Un inventaire est effectué, sous forme contradictoire, à chaque mutation de personnel, l’ancien 
détenteur et le nouveau apposant tous deux leur signature sur le procès-verbal. 
FIN D’EXPLOITATION DES INFORMATIONS ET SUPPORTS CLASSIFIES
Toute autorité détenant des informations et supports classifiés, produits ou reçus, a pour 
obligation de faire assurer leur conservation et leur protection conformément aux dispositions 
législatives et réglementaires en vigueur. 
À l’expiration de leur période d’utilisation courante, les informations et supports classifiés font 
l’objet d’un tri, selon la périodicité prévue par chaque ministre, visant à séparer les supports 
destinés à être conservés de ceux dépourvus d’utilité administrative ou d’intérêt historique ou 
scientifique : 
-
les supports présentant une utilité administrative ou un intérêt historique ou scientifique 
sont versés aux services publics d’archives compétents122 ; 
-
les autres supports sont détruits selon les principes développés au paragraphe suivant. 
121 Ces pièces ne sont jointes à l’inventaire que si elles concernent des mouvements de documents ayant eu lieu 
depuis la production du procès-verbal d’inventaire de l’année précédente. 
122 Articles L. 212-2, L. 212-3, L. 212-4 et R. 212-1 et suivants du code du patrimoine.