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11 août 2021 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
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classification spécifique au domaine considéré permettant à chaque organisme d’évaluer le 
niveau de classification des informations et supports qu’il produit et d’en déduire les mesures 
d’organisation et de protection à mettre en œuvre. 
Donnée : toute représentation d’une information sous une forme conventionnelle destinée à 
faciliter son traitement. 
Dossier d’habilitation d’une personne physique : dossier constitué en vue de l’habilitation 
d’une personne. Il comporte la demande d’habilitation établie par l’autorité demandeuse et 
attestant le besoin d’en connaître, la notice individuelle renseignée par le candidat et une 
photographie d’identité récente. 
Dossier d’habilitation d’une personne morale : dossier permettant d’apprécier les garanties 
offertes par la personne morale et d’évaluer l’intérêt porté par ses dirigeants à la protection du 
secret de la défense nationale et aux aspects liés à la sécurité des informations et supports 
classifiés. 
Dossier sécurité d’une personne morale : ensemble des pièces administratives liées à 
l’exécution des prestations du contrat nécessitant l’accès à des informations et supports 
classifiés. 
Élément constitutif d’un système d’information classifié : tout élément actif relié 
physiquement ou logiquement à un système d’information. Sont notamment entendus comme 
des éléments constitutifs au système d’information les supports de stockage dédiés au système 
d’information (internes ou externes), les écrans et les dispositifs d’affichage et de projection, 
les commutateurs, routeurs, pare-feu ou autres équipements réseau distribuant les flux, les 
unités centrales ou les boîtiers de serveurs et de postes de travail, tout équipement du système 
d’information fourni à l’utilisateur et les imprimantes, claviers et autres périphériques d’entrée 
et de sortie. Les supports amovibles ne sont pas considérés comme tels. 
Engagement de responsabilité : document en deux volets signés par le titulaire de la décision 
d’habilitation par lequel il reconnaît avoir été informé que les manquements aux obligations 
liées à son habilitation sont susceptibles d’engager sa responsabilité pénale. Le premier volet 
est signé lors de la notification de la décision d’habilitation, le second lors de sa cessation de 
fonction ou, le cas échéant, en cas d’abrogation explicite de la décision d’habilitation, lors de 
la notification de la décision d’abrogation. 
Exigences de sécurité relative à la sécurité des systèmes d’information classifiés : mesures 
de protection organisationnelles, physiques, logiques et environnementales, conformes aux 
lignes directrices définies par l’autorité qualifiée en sécurité des systèmes d’information, visant 
à garantir la sécurité d’un système d’information classifié. Ces exigences sont intégrées à la 
politique de protection du secret des organismes utilisant un système d’information classifié et 
sont précisées pour chaque système d’information classifié dans la politique de sécurité du 
système d’information classifié versée au dossier d’homologation. 
Enquête administrative : procédure destinée à vérifier que le comportement des personnes 
physiques ou morales intéressées n’est pas incompatible avec l’exercice de la fonction ou 
l’accomplissement de la mission envisagée (Art. L. 114-1 du code de la sécurité intérieure). 
Equipement de mobilité : matériel informatique non-fixe conçu pour permettre le traitement 
ou la consultation d’informations classifiées dématérialisées (ordinateur portable, téléphone 
portable, etc.). 
Fonctionnaire de sécurité de défense (FSD) : personne placée auprès du haut fonctionnaire 
de défense et de sécurité, chargée d’accompagner les responsables d’organisme dépendant du 
champ d’attribution de son ministère dans l’animation de leur chaîne fonctionnelle de 
protection du secret.