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NORME N° 6 – ANNEXE 
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en charge. Cette charge est irréversible compte tenu du mécanisme d’évaluation à chaque date 
de clôture des biens ayant une durée de vie non déterminable.  
Enfin, le Conseil de normalisation des comptes publics propose de préciser le traitement 
comptable des dépenses ultérieures pour le parc immobilier non spécifique. La norme précise 
que ces dépenses ultérieures sont immobilisées dès qu’elles revêtent un caractère immobilisable, 
sans tenir compte d’une éventuelle dépréciation préalablement constatée. Les dispositions 
relatives aux dépenses ultérieures des actifs corporels autres que le parc immobilier non 
spécifique font l’objet de travaux et seront le cas échéant modifiées ultérieurement. 
Les dispositions relatives au traitement comptable du parc immobilier non spécifique sont 
applicables aux états financiers de l’État à compter de l’exercice 2013. 
V. 
PRÉSENTATION DES MODIFICATIONS APPORTÉES À LA NORME 
EN 2014 
V.1  
Présentation des modifications apportées par l’avis n° 2014-01 
du Conseil de normalisation des comptes publics 
Le Conseil de normalisation des comptes publics a adopté le 17 octobre 2014 l’avis n° 2014-01 
relatif à la définition des catégories, aux modalités d’évaluation à la date de clôture des 
immobilisations corporelles de l’État, ainsi qu’à d’autres modifications mineures de la norme 6 
« Les immobilisations corporelles ». Cet avis propose principalement des modifications dans les 
modalités de comptabilisation et d’évaluation à la date de clôture de certains actifs corporels de 
l’État, et notamment le parc immobilier. Une mise à jour du glossaire du Recueil des normes 
comptables de l’État en cohérence avec les modifications apportées à la norme 6 « Les 
immobilisations corporelles » est également proposée.  
Nouvelle définition des catégories d'immobilisations corporelles  
Cet avis donne une nouvelle définition des catégories et des sous-catégories comptables sur 
lesquelles sont fondés les principes de comptabilisation et d’évaluation des immobilisations 
corporelles. Le critère de distinction « immobilisation spécifique / immobilisation non spécifique » 
pour le parc immobilier de l’État, qui s’est avéré inopérant, ne figure désormais plus dans la 
norme 6. La liste des catégories comptables initialement définie a été complétée des catégories 
suivantes : les sites naturels et les cimetières, les barrages, les biens immobiliers sui generis du 
ministère des armées et les autres infrastructures. 
Quant au parc immobilier, des précisions ont été apportées. Cette catégorie comprend 
dorénavant deux sous-catégories : d’une part, le parc immobilier, hors bâtiments à usage 
d’habitation et de bureaux et ses terrains d’assiette, et, d’autre part, le parc immobilier à usage 
d’habitation et de bureaux et ses terrains d’assiette. 
Évaluation à la date de clôture des immobilisations corporelles  
Concernant l’évaluation à la date de clôture des immobilisations corporelles, l’avis privilégie la 
méthode d’évaluation au coût amorti à la date de clôture. Cette approche est conforme aux 
dispositions du cadre conceptuel des comptes publics et des avis déjà publiés par le Conseil.