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11 août 2021 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
Texte 1 sur 86 
 
 
 
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 Procédure de destruction 
Lorsque des informations et supports classifiés sont périmés ou devenus inutiles, il peut être 
procédé à leur destruction avec l’accord de l’administration des archives123. La destruction ne 
peut être réalisée que par des personnes habilitées ou sous leur surveillance. 
La destruction est effectuée de façon à rendre impossible toute reconstitution même partielle 
des informations contenues sur les supports. 
Les techniques de destruction sont adaptées au nombre et au type de supports à détruire. Les 
principales formes de destruction sont le brûlage, l’incinération, le broyage, le déchiquetage et 
la surtension électrique, dont les normes techniques sont arrêtées par le secrétaire général de la 
défense et de la sécurité nationale après expertise des services compétents. Lorsque des 
documents classifiés doivent être transportés afin d’être incinérés, ils doivent impérativement 
avoir été préalablement déchiquetés et mélangés. 
Après l’opération, un procès-verbal de destruction est dressé. Ce procès-verbal de destruction 
porte la signature du détenteur et, en sus pour les documents Très Secret, celle d’un témoin 
habilité au niveau Très Secret (cf. Annexe 45). 
Au niveau Très Secret, le détenteur du support informe par écrit l’autorité émettrice que, sauf 
avis contraire de sa part, elle procédera à sa destruction. Sans réponse dans un délai de deux 
mois, le détenteur procède à la destruction du support et en rend compte à l’autorité émettrice 
en lui adressant une copie du procès-verbal de destruction124. Une copie de ce procès-verbal est 
transmise au bureau de protection du secret. 
Mise au rebut ou réaffectation sécurisée du matériel informatique classifié 
Un support classifié ou ayant contenu des informations classifiées ne peut être affecté à un 
nouvel utilisateur ou à un nouveau besoin qu’après effacement sécurisé de l’ensemble des 
informations et supports classifiés qu’il contient et reste classifié à un niveau au moins égal au 
niveau de classification des informations et supports classifiés qu’il a préalablement contenus. 
En l’absence d’une telle procédure d’effacement sécurisé, le support classifié n’est pas 
réaffecté. 
Tout support de stockage électronique classifié mis au rebut est préalablement effacé selon les 
recommandations de l’agence nationale de la sécurité des systèmes d’information. À défaut, il 
est détruit physiquement, selon un procédé conforme aux recommandations du secrétariat 
général de la défense et de la sécurité nationale, qui rend impossible la reconstitution de tout ou 
partie de l’information classifiée qu’il a contenue. 
Évacuation et destruction d’urgence 
Pour faire face à des circonstances exceptionnelles et en cas de menace immédiate nécessitant 
l’évacuation des bâtiments par le personnel ou la destruction des informations et supports 
classifiés, des plans d’évacuation et de destruction d’urgence sont établis par chaque service ou 
organisme qui détient des informations et supports classifiés. Ces plans prévoient notamment 
les procédures d’accès, en toute circonstance, aux locaux et aux informations et supports 
classifiés. 
Les modalités d’exécution pratiques de ces plans figurent sur des fiches placées dans chaque 
coffre par les personnes détenant des éléments couverts par le secret de la défense nationale. 
Elles précisent : 
123 Articles L. 212-2 et L. 212-3 du code du patrimoine. 
124 En cas de dissolution du service dont relevait l’autorité ayant procédé à la classification, la copie du procès-
verbal de destruction est adressée au service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère compétent.