Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 777

2° Les élèves ingénieurs des études et techniques d'armement recrutés par la voie du concours prévu par le
décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 portant statut des corps militaires des ingénieurs des études et
techniques de l'armement ;
  
3° Les officiers nommés par le ministre de la défense sur proposition d'un jury d'admission ;
  
4° Les étudiants civils recrutés par concours soit sur épreuves, soit sur titre sur proposition d'un jury
d'admission.
  
II.-Sont admises en qualité d'étudiants les personnes inscrites dans un cycle de formation au cours
duquel sont délivrés des diplômes nationaux ou des diplômes d'établissement conférant ou non un grade
universitaire.
  
III.-Sont admises en qualité de stagiaires les personnes accueillies dans le cadre de la formation continue.
  
IV.-Sont admises en qualité d'auditeurs les personnes bénéficiant d'une formation dispensée par l'école à
l'issue de laquelle il n'est pas délivré de diplôme.
  
Les conditions générales d'admission des élèves et des étudiants sont fixées, pour chaque formation et pour
chaque voie d'accès, par arrêté du ministre de la défense.
  
Les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances et les conditions de délivrance des
diplômes de l'école sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
Article R3411-60
 
Sont applicables à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne, sous réserve de la présente
section, les dispositions de l'article L. 711-1, du I de l'article L. 711-4, de l'article L. 714-2, du premier alinéa
de l'article L. 719-4, des premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 719-5, de l'article L. 719-7, de
l'article L. 719-8 à l'exception de sa deuxième phrase et de l'article L. 719-9 du code de l'éducation.
  
Sont étendues à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne les dispositions du même code
prévues par les articles L. 611-1, L. 612-1, L. 612-2, L. 612-5, L. 612-7, L. 613-1 à l'exception de son dernier
alinéa, L. 613-2 à L. 613-5, L. 711-2, L. 711-6, L. 711-9, L. 711-10, L. 714-1, L. 717-1, L. 718-2 à L. 718-5,
L. 718-7 à L. 718-16, L. 719-12 à L. 719-14, L. 951-1 et L. 952-1 ainsi que les autres dispositions de ce code
auxquelles elles renvoient, sous réserve des adaptations précisées à la présente section.
  
Ne sont pas applicables à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne les dispositions du
II de l'article L. 711-4, des articles L. 711-5, L. 711-7, L. 711-8, du 4° de l'article L. 712-2, des articles L.
712-6-1, L. 712-6-2, L. 719-1, L. 719-2, L. 719-3, du deuxième alinéa de l'article L. 719-4, du deuxième
alinéa de l'article L. 719-5, de l'article L 719-6, de la deuxième phrase de l'article L. 719-8 et des articles L.
811-5, L. 811-6 et L. 952-7 à L. 952-9 du même code.
Article R3411-61
 
Le ministre de la défense exerce les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur ou
au recteur de région académique, chancelier des universités, par les articles L. 719-7, L. 719-8, L. 719-13 et
L. 762-1 du code de l'éducation.
  
Il exerce en outre les attributions du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du recteur de région
académique, chancelier des universités, prévues par les textes règlementaires pris pour l'application des
articles mentionnés à # l'alinéa précédent ainsi que ceux pris pour l'application de l'article L. 719-5 du
même code, à l'exception des dispositions relatives à la nomenclature budgétaire et à l'approbation du plan
comptable des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
  
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024