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Partie 4 – Les règles de consommation des AE et des CP – Dispositions normatives 
 
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Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
Pour ces dépenses sans engagement juridique préalable, qui correspondent au flux de gestion n°4 dans 
Chorus, les règles particulières de consommation sont les suivantes :  
Fait générateur de la 
consommation 
AE consommées au moment de la demande de paiement ; 
CP consommés au moment de la mise en paiement. 
Montants de 
consommation des AE 
et des CP par année 
Montants des AE et des CP consommés dans l’année 
AE = CP = montant des paiements de l’année* 
* Dans certains cas, il peut arriver que ces montants soient distincts en fin de 
gestion (AE consommées par les DP en N, CP consommés par les paiements en 
N+1) 
Modalités de contrôle 
budgétaire  
Lorsque la dépense ne fait pas l’objet d’un engagement préalable 
(conformément à l’article 159 alinéa 2 du décret GBCP), elle est 
dispensée de visa même si son montant est supérieur aux seuils de 
contrôle a priori définis dans l’arrêté de contrôle budgétaire ou dans le 
présent recueil. 
IV.A.3.Règles générales relatives à l’affectation 
IV.A.3.1.L’affectation des autorisations d’engagement 
La loi organique du 1er août 2001 dispose à l’article 8 que « pour une opération d'investissement, 
l'autorisation d'engagement couvre un ensemble cohérent et de nature à être mis en service ou exécuté 
sans adjonction. » 
L’article 154 du décret GBCP précise que la comptabilité budgétaire comporte une comptabilité des 
affectations et l’article 155 que l’ordonnateur en est chargé. 
L’article 156 du décret GBCP prévoit à cet effet que « l'affectation est l'acte par lequel, pour une 
opération d'investissement mentionnée à l'article 8 de la loi organique du 1er août 2001, un ordonnateur 
réserve un montant d'autorisations d'engagement, préalablement à leur consommation.  
L'affectation constitue la limite supérieure des autorisations d'engagement pouvant être consommées 
au titre de cette opération. Elle rend ces autorisations d'engagement indisponibles pour une autre 
opération. » La consommation de ces AE en comptabilité budgétaire ne sera effective qu’au moment 
de leur engagement.  
L’affectation matérialise la décision prise par un ordonnateur de réserver un montant déterminé 
d’autorisations d’engagement destinées à la réalisation d’une opération d’investissement individualisée. 
Elle doit comprendre en outre un montant évaluatif d’AE correspondant aux aléas, aux actualisations et 
aux révisions de prix et être adossée à un échéancier d’engagements à souscrire et de paiements à 
réaliser.  
Elle correspond à un projet particulier et fonctionnel dont la réalisation nécessitera de procéder à 
plusieurs engagements juridiques répartis, le plus souvent, sur plusieurs années, par dérogation au 
principe d’annualité de l’autorisation d’engagement. 
Toute dépense d’investissement ne fait pas obligatoirement l’objet d’une affectation préalable. En effet, 
l’affectation n'est utilisée de manière systématique que lorsqu’une dépense d’investissement 
correspond à une fonctionnalité précise, dépasse généralement le cadre de l’annualité budgétaire, 
nécessite plusieurs engagements successifs et représente un montant significatif. Le seuil à partir 
duquel l’opération d’investissement est significative peut être précisé par le RFFiM en liaison avec les 
responsables de programme dans les référentiels ministériels relatifs à la gestion des opérations 
d’investissement et les chartes de gestion. 
Le support de l’affectation dans le système d’information financière est la « tranche fonctionnelle ». 
Les ministères doivent préciser dans un référentiel validé par la direction du budget, en fonction des 
caractéristiques de leurs opérations d’investissement, les critères à prendre en compte pour définir la 
ou les tranches fonctionnelles d’une opération d’investissement devant faire l’objet d’une affectation 
d’AE.