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NORME N° 6 – EXPOSE DES MOTIFS 
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La norme conduit à faire figurer au bilan de ces personnes morales l’ensemble des actifs qu’elles 
gèrent et qu’elles contrôlent, et pas seulement les actifs contrôlés dont elles sont propriétaires. 
La logique adoptée a été de considérer que le bilan n’a pas pour seul objet de fixer les droits des 
tiers à l’égard de l’entité du secteur public mais de donner aux lecteurs des états financiers, aux 
autorités de gestion, de contrôle et, le cas échéant de tutelle, des indications précises sur la 
consistance et sur la valeur de l’ensemble des actifs mis à la disposition de l’entité, à titre 
permanent et sous quelque forme que ce soit, en vue de lui permettre de remplir ses missions. 
Il s’agit d’actifs mis à disposition gratuitement ou moyennant un loyer symbolique. 
Les actifs concernés sont souvent des bâtiments servant à abriter des bureaux dans le cadre 
d’une convention. 
C’est pourquoi les actifs appartenant à l’État et mis à la disposition des autres entités du secteur 
public sans transfert de propriété sont enregistrés au bilan de ces dernières. Ces moyens mis à 
leur disposition sont considérés, pour les transferts entre entités du secteur public, comme des 
apports en capital ou des participations à maintenir durablement à leur bilan. Des mises à 
disposition peuvent également être consenties à des entités privées. Dans ce dernier cas, les 
critères de contrôle s’appliquent de la même façon.  
De même, les actifs appartenant à une autre entité du secteur public et mis à la disposition de 
l’État sans transfert de propriété sont enregistrés au bilan de l’État s’il les contrôle. 
Les modalités d’évaluation lors d’un transfert d’un actif de l’État vers une entité receveuse et lors 
du retour d’un actif à l’État sont précisées dans les dispositions normatives. 
I.3.3. 
Remise ou retour d’un actif concédé 
Dans les cas de remise ou de retour d’un actif concédé par l’État, les dispositions normatives 
générales de comptabilisation et d’évaluation des différentes catégories d’actifs s’appliquent. 
I.3.4. 
Les pièces de rechange et de sécurité 
Les pièces de rechange sont habituellement inscrites en stocks et comptabilisées dans le compte 
de résultat lors de leur consommation. Toutefois, lorsqu’elles sont acquises en même temps que 
l’immobilisation à laquelle elles sont destinées, les pièces de rechange principales2 et le stock de 
pièces de sécurité3 constituent des immobilisations corporelles si l'État compte les utiliser sur plus 
d’un exercice, i.e. sur une durée supérieure à 12 mois. De même, si les pièces de rechange ne 
peuvent être utilisées qu'avec une immobilisation corporelle, elles sont comptabilisées en 
immobilisations corporelles. Lorsque les pièces de rechange principales et les pièces de sécurité 
sont acquises postérieurement à l’immobilisation à laquelle elles sont destinées, les dispositions 
normatives relatives aux dépenses ultérieures (cf. infra) s’appliquent. 
 
2 
Selon l’avis du Comité d’urgence du Conseil national de la comptabilité n°2005-D du 1er juin 2005, les pièces de 
rechange sont destinées à remplacer une immobilisation principale, ou à lui être intégrées, ou à d’éventuelles 
dépenses ultérieures immobilisables. Les avantages économiques liés à cet actif ne seront obtenus qu’à partir de 
l’utilisation effective de la pièce, après le remplacement. L’amortissement doit débuter à la date de remplacement de 
la pièce (i.e. du montage) et est calculé dans les mêmes conditions que celles du composant lié ou de l’immobilisation 
à laquelle il est intégré. 
3 
Selon l’avis du Comité d’urgence du Conseil national de la comptabilité n°2005-D du 1er juin 2005, les pièces de 
sécurité correspondent à des pièces principales d’une installation acquises pour être utilisées en cas de panne ou de 
casse accidentelle, afin d’éviter une interruption longue du cycle de production ou un risque en matière de sécurité. 
Leur remplacement n’est pas planifié. Les avantages économiques liés à ces actifs résultent de leur disponibilité 
immédiate au cours de l’utilisation de l’immobilisation principale. L’amortissement doit débuter dès l’acquisition [de 
l’immobilisation principale] et être étalé sur la même durée.