Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 769

Le vice-président et les membres du conseil d'administration autres que ceux qui sont élus ou siègent au
titre d'une fonction qu'ils exercent sont nommés par arrêté du ministre de la défense. La durée du mandat
des membres du conseil d'administration est de trois ans, renouvelable une fois, à l'exception des membres
nommés au titre de leurs fonctions ou en tant que représentants de l'Etat.
  
Le mandat des représentants des élèves et des étudiants prend fin au terme de leur scolarité.
  
Toute vacance par décès, démission ou perte de la qualité au titre de laquelle les intéressés ont été désignés
donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir, sauf si cette vacance intervient moins de
six mois avant l'expiration du mandat.
  
Les fonctions de président et de membre du conseil d'administration sont gratuites. Toutefois, leurs frais de
séjours et de déplacements sont indemnisés dans les conditions prévues par la réglementation relative aux
déplacements temporaires du personnel civil et militaire de l'Etat.
Article R3411-37
 
Le conseil d'administration définit les orientations stratégiques de l'école, notamment en matière
d'enseignement, de recherche, d'innovation, de valorisation de la recherche ainsi que de rayonnement
international. Il veille à leur respect.
  
Il délibère notamment sur :
  
1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'école ;
  
2° Le projet de contrat d'objectifs et de performance pluriannuel avec l'Etat ;
  
3° Le budget initial et les budgets rectificatifs ;
  
4° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
  
5° Les acquisitions, les aliénations et les échanges d'immeubles ;
  
6° La conclusion d'emprunts, dans le respect des dispositions de l'article 12 de la loi n° 2010-1645 du 28
décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 ;
  
7° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;
  
8° Les baux et locations d'immeubles ;
  
9° La création de filiales et les prises, cessions ou extensions de participations financières ;
  
10° Les conditions générales de tarification des prestations et services rendus par l'école ;
  
11° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ;
  
12° Les actions en justice et les transactions.
  
Il approuve :
  
1° Le règlement intérieur de l'établissement ;
  
2° Le règlement de scolarité de chaque formation de l'établissement ;
  
3° Les comptes des filiales chaque année. A ce titre, il se fait rendre compte de la situation des sociétés dans
lesquelles des participations ont été prises. Les rapports annuels des commissaires aux comptes des filiales
lui sont communiqués.
  
Il donne un avis sur :
  
1° Les conditions générales d'admission des élèves civils et militaires, des étudiants, des auditeurs et des
stagiaires des cycles de formation ;
  
2° Les modalités générales de scolarité des différentes catégories d'élèves, d'étudiants, de stagiaires et
d'auditeurs et les conditions de délivrance des différents diplômes et certificats ;
  
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024