kamrulkonok/evalllm2026-french-defense huggingface dataset:
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Le BEAD-TT et le BEAD-mer peuvent faire appel à des experts, éventuellement étrangers, qui sont soumis
au secret professionnel dans les mêmes conditions que ses agents.
Article R3125-9
 
Les médecins rattachés aux bureaux enquêtes accidents défense et les médecins désignés par les directeurs
pour les assister, ainsi que les médecins membres de commissions d'enquête, reçoivent communication à
leur demande de toute information ou document à caractère médical dans les conditions prévues à l'article
L. 1621-15 du code des transports. A partir des renseignements recueillis, ils sélectionnent les éléments de
nature à éclairer les circonstances et les causes de l'événement, de l'accident ou de l'incident faisant l'objet de
l'enquête.
Article R3125-10
 
Les destinataires des recommandations de sécurité émises à l'occasion d'une enquête technique font connaître
au directeur du bureau enquêtes accidents défense, dans un délai de quatre-vingt-dix jours après leur
réception, sauf autre délai expressément fixé dans les recommandations, les suites qu'ils entendent leur
donner et, le cas échéant, le délai nécessaire à leur mise en œuvre.
 
Les mêmes dispositions sont applicables aux recommandations de sécurité qui peuvent être émises à la suite
d'études de retour d'expérience et d'accidentologie.
Article R3125-11
 
Le directeur de chaque bureau enquêtes accidents défense établit un rapport annuel sur ses activités.
Article R3125-12
 
Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires relatives au secret de la défense nationale, les
rapports d'enquêtes techniques ou d'enquêtes de sécurité établis dans les conditions prévues à l'article L.
1621-4 du code des transports sont mis à la disposition du public par tout moyen.
Section 3 : Dispositions relatives au bureau enquêtes accidents
défense transport terrestre et aux enquêtes techniques après accident
ou incident de transport terrestre mettant en cause les véhicules
spécifiques du ministère de la défense
Article R3125-13
 
Le BEAD-TT est placé auprès de l'officier général de l'armée de terre, inspecteur général des armées.
 
Il a pour mission de réaliser les enquêtes techniques sur les accidents ou incidents de transport terrestre
mettant en cause les véhicules spécifiques du ministère de la défense, qui peuvent porter notamment sur les
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systèmes de transport ferroviaires, les transports routiers et les transports fluviaux, dès lors que l'accident ou
l'incident est survenu sur le territoire national.
 
Il a en outre pour mission de réaliser les enquêtes techniques sur les accidents de tir ou de munitions, sans
préjudice des attributions du contrôle général des armées et de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et
explosifs en matière d'inspection et de contrôle des établissements mentionnés à l'article R. 517-1 du code de
l'environnement.
 
Il a également vocation à recueillir, exploiter et diffuser les informations relatives aux pratiques et aux
enseignements de retour d'expérience sur les accidents ou incidents pour ces modes de transport, ainsi que
sur les accidents de tir ou de munitions.
 
Il réalise des études et recherches en matière de retour d'expérience et d'accidentologie.
Article R3125-14
 
Outre les embarcations fluviales et les véhicules de transport ferroviaires utilisés par le ministère de la
défense, les véhicules spécifiques mentionnés à l'article R. 3125-13 sont définis par arrêté du ministre de la
défense.
Article R3125-15
 
L'ouverture d'une enquête est décidée par le ministre de la défense, à son initiative ou sur proposition de
l'officier général de l'armée de terre, inspecteur général des armées, ou du directeur du BEAD-TT.
Article R3125-16
 
La commission d'enquête prévue à l'article L. 1621-6 du code des transports est présidée par un officier
général.
 
Elle comprend, outre le président :
 
1° Un membre ou un ancien membre du Conseil d'Etat ;
 
2° Un membre de l'inspection générale des armées ;
 
3° Un membre désigné pour sa connaissance du milieu professionnel et des véhicules spécifiques du
ministère de la défense ;
 
4° Un membre désigné pour sa connaissance de la conduite des véhicules spécifiques en cause ;
 
5° Un membre désigné pour sa connaissance de l'exploitation des véhicules spécifiques en cause ;
 
6° Un membre désigné pour sa connaissance de la construction des véhicules spécifiques en cause ;
 
7° Une ou plusieurs personnes désignées pour leurs compétences particulières en rapport avec le type
d'accident objet de l'enquête.
 
Les membres de la commission d'enquête sont nommés par arrêté du ministre de la défense sur proposition
de l'officier général de l'armée de terre, inspecteur général des armées.
 
La commission d'enquête est tenue informée du déroulement de l'enquête technique. Elle peut proposer au
BEAD-TT des recherches complémentaires. Elle est consultée sur le projet de rapport d'enquête.
 
Les réunions de la commission d'enquête ne sont pas publiques.
 
Le directeur du BEAD-TT ou son représentant et, s'il le juge utile, ses collaborateurs assistent aux réunions.
 
L'activité de la commission d'enquête prend fin à la publication du rapport d'enquête.
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Article R3125-17
 
Sur proposition du directeur du BEAD-TT ou à la demande d'une autorité étrangère transmise par voie
diplomatique, le ministre de la défense peut autoriser des enquêteurs techniques relevant d'organismes
étrangers homologues à participer à des investigations relatives à un accident ou incident survenu sur le
territoire national lorsqu'un véhicule spécifique des armées de leur pays d'origine est impliqué ou à un
accident impliquant une arme ou une munition du pays d'origine.
 
Le directeur du BEAD-TT fixe les modalités de participation ou d'association de ces enquêteurs techniques
aux investigations ou aux enquêtes.
Section 4 : Dispositions relatives au bureau enquêtes accident défense
mer et aux enquêtes techniques sur les évènements de mer affectant
les bâtiments et moyens nautiques du ministère de la défense et de la
gendarmerie nationale
Article R3125-18
 
Le BEAD-mer est placé auprès de l'officier général de la marine nationale, inspecteur général des armées.
 
Il a pour mission de réaliser les enquêtes techniques sur les événements de mer affectant les bâtiments et
moyens nautiques du ministère de la défense et de la gendarmerie nationale quel que soit l'endroit où ils se
trouvent.
 
Il a en outre pour mission de réaliser les enquêtes sur les accidents de plongée subaquatique en scaphandre
autonome ou de plongée en caisson.
 
Il a également vocation à recueillir, exploiter et diffuser les informations relatives aux pratiques et aux
enseignements de retour d'expérience sur les événements de mer affectant les bâtiments des forces armées,
ainsi que sur les accidents de plongée subaquatique en scaphandre autonome ou de plongée en caisson.
 
Il réalise des études et recherches en matière de retour d'expérience et d'accidentologie.
Article R3125-19
 
L'ouverture d'une enquête est décidée par le ministre de la défense, à son initiative ou sur proposition de
l'officier général de la marine nationale, inspecteur général des armées, ou du directeur du BEAD-mer.
Article R3125-20
 
La commission d'enquête prévue à l'article L. 1621-6 du code des transports est présidée par un officier
général.
 
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
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Elle comprend, outre le président :
 
1° Un membre ou un ancien membre du Conseil d'Etat ;
 
2° Un membre de l'inspection générale des armées ;
 
3° Un membre désigné pour sa connaissance du milieu professionnel et des bâtiments des forces armées
concernés ;
 
4° Un membre désigné pour sa connaissance de la navigation maritime ;
 
5° Un membre désigné pour sa connaissance de l'exploitation des bâtiments des forces armées concernés ;
 
6° Un membre désigné pour sa connaissance de la construction navale ;
 
7° Une ou plusieurs personnes désignées pour leurs compétences particulières en rapport avec le type
d'événement de mer objet de l'enquête.
 
Les membres de la commission d'enquête sont nommés par arrêté du ministre de la défense sur proposition
de l'officier général de la marine nationale, inspecteur général des armées.
 
La commission d'enquête est tenue informée du déroulement de l'enquête technique. Elle peut proposer au
BEAD-mer des recherches complémentaires. Elle est consultée sur le projet de rapport d'enquête.
 
Les réunions de la commission d'enquête ne sont pas publiques.
 
Le directeur du BEAD-mer ou son représentant et, s'il le juge utile, ses collaborateurs assistent aux réunions.
 
L'activité de la commission d'enquête prend fin à la publication du rapport d'enquête.
 
Article R3125-21
 
Sur proposition du directeur du BEAD-mer ou à la demande d'une autorité étrangère transmise par voie
diplomatique, le ministre de la défense peut autoriser des enquêteurs techniques relevant d'organismes
étrangers homologues à participer à des investigations sur le territoire national ou à bord de bâtiments et
moyens nautiques du ministère de la défense et de la gendarmerie nationale. Ils peuvent, dans les mêmes
conditions, être associés à l'enquête dans le cas où l'événement de mer intéresse un bâtiment des forces
armées ou un ressortissant étranger.
 
Le directeur du BEAD-mer fixe les modalités de participation ou d'association de ces enquêteurs techniques
aux investigations ou aux enquêtes.
Section 5 : Dispositions relatives au bureau enquêtes accidents pour la
sécurité de l'aéronautique d'Etat et à ses missions
Article R3125-22
 
 
Le BEA-É est placé auprès du général d'armée aérienne, inspecteur général des armées.
 
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Il a pour mission de réaliser les enquêtes de sécurité relatives aux accidents ou incidents survenus aux
aéronefs conçus exclusivement à usage militaire ou exploités en circulation aérienne militaire ou à ceux qui
appartenant à l'Etat français ou à tout autre Etat ne sont pas inscrits au registre d'immatriculation prévu à
l'article 17 de la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944.
 
Le BEA-É est également compétent pour effectuer les enquêtes de sécurité relatives aux accidents ou
incidents survenus, dans le cadre d'une activité de défense, au cours d'une opération de largage de personnels
ou de matériels au départ d'un aéronef lorsque celui-ci ou le comportement de son équipage peuvent être
rangés parmi les causes de cet accident.
 
 
Article R3125-23
 
Le directeur du BEA-É est un officier général nommé par décret en conseil des ministres pour une durée non
renouvelable de cinq ans.
Article R3125-24
 
 
Le ministère de l'intérieur et le ministère chargé de l'économie participent aux activités du BEA-É en mettant
à sa disposition des personnels selon les besoins spécifiques à chaque enquête de sécurité.
 
Les enquêteurs de sécurité sont désignés par le directeur du BEA-É parmi les officiers, les fonctionnaires
de catégorie A ou les agents contractuels de même niveau. La désignation des enquêteurs vaut
commissionnement de ces derniers.
 
Le BEA-É peut faire appel à des experts qui peuvent appartenir à des armées étrangères ou à des organismes
homologues d'Etats membres de l'organisation de l'aviation civile internationale et disposant d'habilitations
équivalentes. Ces experts sont soumis au secret professionnel dans les mêmes conditions que les agents du
BEA-É.
 
Article R3125-25
 
Les enquêteurs de première information prévus à l' article L. 1621-6 du code des transports sont agréés par le
directeur du BEA-É sur proposition du service dont ils dépendent.
 
Le directeur du BEA-É peut également agréer en qualité d'enquêteurs de première information des agents
techniques de son service.
Article R3125-26
 
 
La commission d'enquête prévue à l' article L. 1621-6 du code des transports est présidée par un officier
général.
 
Elle comprend, outre le président :
 
1° Un membre ou un ancien membre du Conseil d'Etat ;
 
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2° Un membre d'une inspection générale du ou des ministères concernés par l'événement, sur proposition du
ministre de rattachement ;
 
3° Un membre du personnel navigant professionnel, désigné pour sa connaissance du milieu professionnel et
de l'aéronef d'Etat concerné ;
 
4° Une personne désignée pour sa connaissance de la conduite des aéronefs ;
 
5° Une personne désignée pour sa connaissance de l'exploitation des aéronefs ;
 
6° Une personne désignée pour sa connaissance de la construction aéronautique ;
 
7° Une ou plusieurs personnes désignées pour leurs compétences particulières en rapport avec le type
d'accident objet de l'enquête.
 
Les membres de la commission d'enquête sont nommés par arrêté du ministre de la défense sur proposition
du général d'armée aérienne, inspecteur général des armées.
 
La commission d'enquête est tenue informée du déroulement de l'enquête de sécurité. Elle peut proposer au
BEA-É des recherches complémentaires. Elle est consultée sur le projet de rapport d'enquête.
 
Les réunions de la commission d'enquête ne sont pas publiques.
 
Le directeur du BEA-É ou son représentant et, s'il le juge utile, ses collaborateurs assistent aux réunions.
 
L'activité de la commission d'enquête prend fin à la publication du rapport d'enquête.
 
Article R3125-27
 
Sur proposition du directeur du BEA-É, le ministre de la défense arrête la liste des incidents qui, outre les
accidents, doivent être portés à la connaissance du service. Cette liste est publiée au Journal officiel de la
République française.
Article R3125-28
 
Les dirigeants des entreprises assurant la conception, la fabrication, l'entretien ou le contrôle des aéronefs, de
leurs moteurs ou de leurs équipements et ayant en France leur siège statutaire ou leur principal établissement
informent sans retard le BEA-É de tout accident ou incident mentionné dans la liste prévue à l'article R.
3125-27 et survenu aux aéronefs, moteurs ou équipements précités, dès qu'ils en ont connaissance et quel que
soit le lieu où l'événement s'est produit.
Chapitre VI : Les services de renseignement et de sécurité
Section 1 : Direction générale de la sécurité extérieure
Article D3126-1
 
La direction générale de la sécurité extérieure est placée sous l'autorité d'un directeur général relevant
directement du ministre de la défense et nommé par décret en conseil des ministres.
 
Article D3126-2
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La direction générale de la sécurité extérieure a pour mission, au profit du Gouvernement et en collaboration
étroite avec les autres organismes concernés, de rechercher et d'exploiter les renseignements intéressant la
sécurité de la France, ainsi que de détecter et d'entraver, hors du territoire national, les activités d'espionnage
dirigées contre les intérêts français afin d'en prévenir les conséquences.
Article D3126-3
 
Pour l'exercice de ses missions, la direction générale de la sécurité extérieure est notamment chargée :
 
1° D'assurer les liaisons nécessaires avec les autres services ou organismes concernés ;
 
2° D'effectuer, dans le cadre de ses attributions, toute action qui lui serait confiée par le Gouvernement ;
 
3° De fournir les synthèses des renseignements dont elle dispose.
Article D3126-4
 
La direction générale de la sécurité extérieure organise et met en œuvre les moyens matériels et les
prestations nécessaires à ses missions.
 
Son organisation et son fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
 
Section 2 : Direction du renseignement et de la sécurité de la défense
Article D3126-5
 
La direction du renseignement et de la sécurité de la défense est le service de renseignement dont dispose
le ministre de la défense pour assumer ses responsabilités en matière de sécurité du personnel, des
informations, du matériel et des installations sensibles.
Article D3126-6
 
La direction du renseignement et de la sécurité de la défense apporte son concours aux états-majors,
directions et services ainsi qu'aux différents échelons du commandement pour l'exercice de leurs
responsabilités en matière de sécurité.
 
Elle est chargée :
 
1° De réaliser les enquêtes administratives prévues à l' article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure et à
l'article L. 4123-9-1 du présent code ;
 
2° De participer à l'élaboration et au contrôle de l'application des mesures à prendre en matière de protection
et de sécurité ;
 
3° De prévenir et rechercher les atteintes à la défense nationale telles qu'elles sont définies par le code
pénal et le code de justice militaire, notamment en mettant en œuvre des mesures de contre-ingérence pour
s'opposer à toute menace pouvant prendre la forme d'activités de terrorisme, d'espionnage, de subversion, de
sabotage ou de crime organisé ;
 
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
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4° De contribuer à assurer la protection des personnes susceptibles d'avoir accès à des informations protégées
ou à des zones, des matériels ou des installations sensibles. En particulier, elle met en œuvre la procédure
d'habilitation prévue par l'article R. 2311-8 du code de la défense ;
 
5° De participer aux études de sécurité et à l'élaboration des textes réglementaires en rapport avec le
traitement de l'information, notamment en matière de traitement automatisé, et de contrôler l'application des
mesures de sécurité édictées ;
 
6° De participer à l'application des dispositions des articles L. 2331-1 à L. 2339-13 du présent code.
Article D3126-7
 
La direction du renseignement et de la sécurité de la défense participe à l'élaboration des mesures nécessaires
à la protection du personnel, des informations, des matériels et des installations sensibles intéressant la
défense et en contrôle l'application au sein :
  
1° Des états-majors, directions et services placés sous l'autorité du ministre de la défense ainsi que des
organismes qui en relèvent ;
  
2° Des entreprises titulaires de marchés intéressant la défense ou sous-traités à son profit, nécessitant la
prise de précautions particulières, notamment lorsque le titulaire du marché est susceptible de détenir des
informations classifiées ;
  
3° Des établissements relevant du ministère de la défense, dont l'activité justifie la prise de précautions
particulières, notamment l'existence d'un régime d'accès réglementé ;
  
4° Des points d'importance vitale placés, pour leur sécurité, sous l'autorité du ministère de la défense et,
d'une manière générale, de tous les établissements détenant du patrimoine scientifique et technologique et
relevant du ministère de la défense.
Article D3126-8
 
Pour exercer les attributions définies aux articles D. 3126-6 et D. 3126-7, la direction du renseignement et de
la sécurité de la défense établit les liaisons nécessaires avec les autres services du ministère de la défense et
des autres ministères concourant à la sécurité de défense.
Article D3126-9
  
L'organisation et le fonctionnement de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense sont fixés
par arrêté du ministre de la défense.
Section 3 : Direction du renseignement militaire
Article D3126-10
 
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 694

La direction du renseignement militaire relève du chef d'état-major des armées dont elle satisfait les besoins
en renseignement d'intérêt militaire.
 
Elle satisfait, en outre, en ce domaine les besoins des autorités et organismes du ministère, des
commandements opérationnels et des commandements organiques ainsi que ceux des autorités et des
organismes gouvernementaux concernés.
Article D3126-11
 
Le directeur du renseignement militaire assiste et conseille le ministre de la défense en matière de
renseignement d'intérêt militaire nécessaire à l'exercice des responsabilités qui sont confiées à celui-ci par
l'article L. 1142-1.
 
Article D3126-12
 
Pour l'accomplissement des missions définies aux articles D. 3126-10 et D. 3126-11, la direction du
renseignement militaire dispose du concours de l'ensemble des organismes contribuant au renseignement
d'intérêt militaire, notamment de ceux qui relèvent de la gendarmerie nationale et de la direction générale de
l'armement.
 
Article D3126-13
 
La direction du renseignement militaire élabore et met en œuvre les orientations en matière de renseignement
d'intérêt militaire.
 
Elle exerce en ce domaine une fonction d'animation et de coordination.
 
Elle définit, en liaison avec les états-majors et les autres organismes concernés du ministère, la formation
spécialisée du personnel concourant directement à la fonction de renseignement ; elle participe à la gestion
de cette formation.
Article D3126-14
  
L'organisation et le fonctionnement de la direction du renseignement militaire sont fixés par arrêté du
ministre de la défense.
Chapitre VII : Le service de la poste interarmées
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Partie réglementaire
PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES
ORGANISMES SOUS TUTELLE
LIVRE II : LES FORCES ARMÉES
TITRE Ier : COMPOSITION
Chapitre unique : Organismes interarmées et formations rattachées
Article R3211-1
 
I.-Est un organisme interarmées un organisme qui remplit les conditions suivantes :
 
 
1° La mission principale s'exerce au profit de plusieurs armées, directions ou services de soutien ou de la
gendarmerie nationale ;
 
 
2° Il relève organiquement du chef d'état-major des armées.
 
 
Il peut être mis à la disposition d'une autre autorité ;
 
 
3° Le personnel est issu d'au moins deux armées, directions ou services de soutien ou de la gendarmerie
nationale.
 
 
II.-Est un organisme à vocation interarmées un organisme qui remplit les conditions suivantes :
 
 
1° La mission principale s'exerce au profit de plusieurs armées, directions ou services de soutien ou de la
gendarmerie nationale ;
 
 
2° Il relève organiquement d'une armée pour son organisation et son fonctionnement interne ;
 
 
3° Le personnel est issu d'une ou de plusieurs armées, directions ou services de soutien ou de la gendarmerie
nationale.
Article R3211-2
 
Les formations rattachées mentionnées à l'article L. 3211-1-1 sont :
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1° Le contrôle général des armées ;
 
2° La direction générale de l'armement ;
 
3° Le service d'infrastructure de la défense ;
 
4° Le service de la justice militaire ;
 
5° Les affaires maritimes.
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Partie réglementaire
PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES
ORGANISMES SOUS TUTELLE
LIVRE II : LES FORCES ARMÉES
TITRE II : LES ARMÉES ET LA GENDARMERIE NATIONALE
Chapitre Ier : Subordination hiérarchique
Chapitre II : Organisation de l'armée de terre
Section 1 : Dispositions générales
Article R3222-1
 
L'armée de terre comprend du personnel militaire français appartenant soit à l'active, soit à la disponibilité,
soit à la réserve et du personnel militaire servant à titre étranger.
  
Elle emploie du personnel civil.
Article R3222-2
 
L'armée de terre se compose de formations d'active constituées dès le temps de paix, dont certaines
comprennent une ou plusieurs unités de réserve, et de formations de réserve constituées dans les conditions
prévues par le code du service national et les articles L. 4211-1 à L. 4271-5 du code de la défense.
 
Les formations sont des groupements de personnel militaire et civil. Elles sont constituées en vue d'exécuter
une mission ou de remplir une fonction.
Article R3222-3
 
I.-L'armée de terre comprend :
  
1° L'état-major de l'armée de terre ;
  
2° L'inspection de l'armée de terre ;
  
3° La direction des ressources humaines de l'armée de terre ;
  
4° Les forces ;
  
5° Les zones terre ;
  
6° Les services ;
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7° Les organismes chargés de la formation du personnel et de l'enseignement militaire supérieur.
  
II.-Ces composantes sont placées sous l'autorité du chef d'état-major de l'armée de terre dans les conditions
définies par la sous-section 1 de la section 3 du chapitre 1er du titre II du livre Ier de la partie III du présent
code.
Section 2 : Dispositions relatives aux forces
Article R3222-4
 
Les forces ont vocation à intervenir en tout temps et en tout lieu.
  
Elles comprennent les commandements suivants, dont la liste est précisée par arrêté du ministre de la
défense :
  
1° Des commandements organiques :
  
a) Le commandement de force ;
  
b) Les divisions et les commandements spécialisés ;
  
c) Les brigades ;
  
2° Un commandement opérationnel : l'état-major de force.
  
Ces commandements participent à l'élaboration de la doctrine d'emploi les concernant.
Section 3 : Dispositions relatives aux commandements organiques
territoriaux de l'armée de terre
Article R3222-5
 
I.-Le commandant de zone terre exerce un commandement organique à l'égard de toutes les formations de
l'armée de terre stationnées dans le ressort territorial de la zone terre fixé à l'article R. 1212-4.
 
Dans ce cadre, il est responsable dans les domaines suivants :
 
1° Préparation et mise en œuvre de la mobilisation ;
 
2° Protection et défense des installations de l'armée de terre ;
 
3° Coordination de la mise en œuvre des actions de concertation au sein des formations de l'armée de terre ;
 
4° Expression des besoins en matière d'infrastructure et de stationnement des unités ;
 
5° Participation à l'élaboration et au suivi de l'exécution de la programmation financière des opérations
d'infrastructure ;
 
6° Mise en œuvre et suivi de la réglementation en matière d'environnement et de développement durable ;
 
7° Relations avec les autorités civiles et militaires dans le cadre de ses attributions ;
 
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8° Dans la limite des délégations de pouvoirs qui lui sont consenties par le ministre de la défense :
 
a) De la discipline générale, conformément aux dispositions du chapitre 7 du titre III du livre 1er de la
quatrième partie réglementaire ;
 
b) Des affaires pénales militaires, y compris, le cas échéant, pour le compte d'autres zones ou pour le compte
d'autres organismes de la défense stationnés sur le territoire de la zone terre, sous réserve des compétences de
la direction des affaires juridiques ;
 
c) De la participation de l'armée de terre à des activités ne relevant pas de ses missions spécifiques ;
 
d) Des décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification
Secret ou Très Secret, concernant le personnel de l'armée de terre placé sous son autorité.
 
II.-Dans le cadre de la défense opérationnelle du territoire telle que décrite aux articles R. * 1421-1 et
suivants, le commandant de zone terre conseille et assiste l'officier général de zone de défense et de sécurité
auprès duquel il est stationné au titre de l'expertise propre à son armée, pour l'exercice de ses missions en
matière de défense terrestre du territoire.
 
III.-En outre, le commandant de zone terre est chargé d'exercer en matière :
 
1° D'environnement et de développement durable, les attributions prévues aux articles R. 222-4, R. 414-3, R.
414-8, R. 414-8-2, R. 414-8-3, R. 414-8-5, R. 414-9-4, R. 414-10, R. 414-12-1, R. 414-13, R. 414-15 et R.
414-20 du code de l'environnement ;
 
2° D'urbanisme, les attributions prévues à l'article D. 5131-12 du code de la défense ;
 
3° De domanialité, les attributions prévues au 2° de l'article R. 3211-34 du code général de la propriété des
personnes publiques. Il peut également apporter son concours aux autorités civiles et militaires en la matière.
Article R3222-6
 
Chaque commandant organique peut déléguer ses pouvoirs ou sa signature dans les conditions définies par
arrêté du ministre de la défense.
Section 4 : Dispositions relatives aux services de l'armée de terre
Article R3222-8
 
La structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres est un service
de soutien de l'armée de terre placé sous l'autorité d'un directeur central dont les responsabilités et les
compétences sont fixées conformément aux dispositions des articles R. 3231-1 à R. 3231-11.
  
Les attributions de ce service sont fixées à la section 6 du chapitre II du titre III du présent livre.
Section 5 : Relations entre commandements et services
Article R3222-9
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Chaque commandement organique ou service peut fournir des prestations aux autres commandements
organiques, services de l'armée de terre et organismes du ministère de la défense, et en recevoir.
 
Section 6 : Dispositions particulières à certaines formations
Sous-section 1 : Les organismes de formation
Article R3222-10
 
Les organismes chargés de la formation initiale du personnel de l'armée de terre relèvent de la direction des
ressources humaines de l'armée de terre.
  
Les organismes chargés de la formation spécialisée au combat relèvent des commandements spécialisés
mentionnés au b du 1° de l'article R. 3222-4.
Sous-section 2 : La légion étrangère
Article D3222-11
  
La légion étrangère constitue une formation combattante interarmes de l'armée de terre. Elle est en outre
chargée :
 
1° Du recrutement des volontaires désirant servir à titre étranger dans les armées ;
 
2° De la formation de base commune à tous les militaires admis à servir à ce titre ;
 
3° De l'administration des militaires servant à titre étranger dans l'armée de terre.
Sous-section 3 : Le commandement des formations militaires de la
sécurité civile
Article D3222-12
  
Le commandement des formations militaires de la sécurité civile est un commandement de l'armée de terre
placé pour emploi auprès du ministre de l'intérieur dans les conditions prévues aux articles D. 1321-11 à D.
1321-18 du présent code.
Sous-section 4 : Les sapeurs-pompiers de Paris
Article R3222-13
 
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La brigade de sapeurs-pompiers de Paris est une unité militaire de sapeurs-pompiers de l'armée de terre
appartenant à l'arme du génie. Le commandement en est exercé par un officier général.
  
Le commandant de la brigade dispose d'un commandant en second et d'adjoints. Sans préjudice des
dispositions de l'article 77 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, il peut leur déléguer sa
signature dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense.
Article R3222-14
 
La brigade de sapeurs-pompiers de Paris se compose d'un état-major, d'unités d'intervention, d'unités de
service et de soutien, d'unités d'instruction ainsi que d'un service de santé et de secours médical.
 
Un arrêté du ministre de la défense, pris après avis du préfet de police, précise son organisation.
 
Ses effectifs sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du
ministre de la défense après avis du préfet de police.
Article R3222-15
 
Le service de santé et de secours médical de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris participe, dans son
domaine de compétence, à l'exercice des missions prévues aux articles R. 1321-19 à R. 1321-24-1.
  
A cet effet, il concourt en particulier à l'aide médicale urgente telle que définie par l'article L. 6311-1 du code
de la santé publique.
  
Le service de santé et de secours médical assure également la médecine d'aptitude, d'hygiène et de
prévention, d'urgence et de soins au profit du personnel militaire de la brigade.
  
Il participe à la formation du personnel au secours à personnes.
  
Des médecins civils peuvent apporter leur concours pour l'exécution des missions confiées aux médecins des
armées chargés du fonctionnement du service de santé et de secours médical de la brigade.
Article R3222-16
 
I. # Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris dispose d'un centre opérationnel lui
permettant d'assurer :
  
1° La coordination des moyens d'incendie et de secours sur le secteur de compétence de la brigade ;
  
2° La réception, le traitement des appels et la réorientation éventuelle des demandes de secours ;
 
 
3° La coordination médicale de la brigade et le déclenchement des interventions des équipes médicales du
service de santé et de secours médical de la brigade.
  
II. # Le centre opérationnel de la brigade est interconnecté avec, d'une part, les centres de réception et
de régulation des appels des unités participant au service d'aide médicale urgente appelées SAMU des
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départements concernés et, d'autre part, les dispositifs de réception des appels des services de police
territorialement compétents.
  
III. # Pour les interventions relevant de la gestion quotidienne des secours, les relations entre la brigade de
sapeurs-pompiers de Paris et chacun des SAMU susmentionnés sont organisées par voie de convention.
Article R3222-17
 
La brigade de sapeurs-pompiers de Paris est habilitée à dispenser la totalité de la formation spécifique de
sapeur-pompier à l'ensemble de ses personnels et assure la formation générale des militaires du rang et des
sous-officiers.
 
Elle est agréée comme organisme de formation par arrêté du ministre de la défense. Cet arrêté précise les
responsabilités du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et détermine les modalités
d'organisation et de contrôle de la formation.
 
Pour répondre à des besoins spécifiques à la formation de sapeur-pompier ne relevant pas du ministre de la
défense, la brigade de sapeurs-pompiers de Paris peut être agréée par le ministre de l'intérieur.
 
Elle peut, également, appliquer les dispositions contenues dans les guides nationaux de référence prévus
par l'article R. 1424-52 du code général des collectivités territoriales pour les formations pour lesquelles
l'agrément n'est pas sollicité.
Chapitre III : Organisation de la marine nationale
Section 1 : Dispositions générales
Article R3223-1
 
La marine nationale comprend du personnel militaire français appartenant soit à l'active, soit à la
disponibilité, soit à la réserve, et, le cas échéant, du personnel militaire servant à titre étranger.
  
Elle emploie du personnel civil.
Article R3223-2
 
La marine nationale se compose de formations d'active constituées dès le temps de paix et de formations de
réserve constituées dans les conditions prévues par les dispositions du code du service national.
 
Les formations sont des groupements de personnel constitués en vue d'exécuter une mission ou de remplir
une fonction.
Article R3223-3
 
Ces formations sont réparties entre :
  
1° l'état-major de la marine ;
  
2° les forces maritimes ;
 
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3° les commandements maritimes à compétence territoriale ;
  
4° les services ;
  
5° les organismes de formation du personnel.
  
Article R3223-4
 
L'état-major de la marine est placé sous l'autorité du chef d'état-major de la marine qui peut disposer
d'inspecteurs pour exercer son contrôle hiérarchique.
  
Les forces maritimes, les commandements maritimes à compétence territoriale, les services et les organismes
de formation du personnel sont subordonnés au chef d'état-major de la marine.
Article R3223-5
 
Les adaptations nécessaires à l'application des articles R. 3223-1 à R. 3223-6, R. 3223-46 à R. 3223-50 et R.
3223-56 à R. 3223-60 aux formations stationnées ou servant à l'étranger sont apportées par décret.
Section 2 : Dispositions relatives aux forces maritimes et aux éléments
de forces maritimes
Sous-section 1 : Composition des forces maritimes
Article R3223-6
 
I. - Les forces maritimes sont composées d'éléments navals, aériens et terrestres, relevant de
commandements organiques.
  
Pour leur administration, ces éléments sont constitués en unités.
  
II. - Pour l'exécution de leurs missions, ces éléments, relevant d'un ou plusieurs commandements organiques,
sont placés sous l'autorité de commandements opérationnels permanents ou occasionnels.
  
III. - L'activité des forces maritimes s'exerce dans le ressort de zones maritimes.
  
IV. - L'organisation du commandement des forces maritimes et des zones maritimes est fixée par décret.
Article D3223-7
 
I. # Les forces maritimes sont composées d'éléments navals, aériens et terrestres relevant de commandements
organiques.
 
II. # La hiérarchie du commandement organique des forces maritimes constitue la structure permanente
d'action du commandement.
 
III. # Cette hiérarchie comprend :
 
1° Les commandants de force maritime indépendants qui relèvent directement du chef d'état-major de la
marine ;
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2° Les commandants de force maritime en sous-ordre qui peuvent soit relever directement d'un commandant
de force maritime indépendant, soit être placés sous les ordres d'un autre commandant de force maritime en
sous-ordre.
Article D3223-8
  
La réunion d'éléments appartenant à une ou plusieurs forces maritimes organiques pour l'exécution d'une
mission constitue une force maritime opérationnelle commandée par un officier de marine désigné à cet effet
et relevant du commandement opérationnel.
Sous-section 2 : Le commandant de force maritime
Article D3223-9
 
Le commandant de force maritime a autorité sur toute personne militaire ou civile se trouvant à bord des
éléments placés sous ses ordres, qu'elle y soit affectée, stationnée ou de passage.
 
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, le personnel étranger présent au sein d'éléments de la
marine nationale demeure soumis, sauf accords particuliers, aux règles administratives de l'Etat dont il est
ressortissant.
 
Article D3223-10
 
Lorsqu'une force maritime française ou un élément de force maritime est placé sous les ordres d'un
commandant étranger, cette force ou cet élément ne sont soumis à l'autorité de ce dernier que pour
l'exécution de la mission.
 
Article D3223-11
 
En toutes circonstances, le commandant de force maritime peut faire procéder à toute enquête qu'il juge utile
sur la façon dont les commandants placés sous ses ordres appliquent ses instructions ou remplissent leur
mission. Lorsqu'un commandant subordonné agit en contradiction des instructions reçues ou fait preuve de
manquements dans l'accomplissement de sa mission, l'autorité dont il tient ces instructions ou cette mission
réunit une commission d'enquête. Elle émet un avis sur les circonstances dans lesquelles se sont déroulés les
faits considérés. La commission entend le commandant concerné. Au vu du rapport établi par la commission
d'enquête, le commandant de force maritime apprécie les fautes commises et établit les responsabilités. Il
prend alors les mesures nécessaires ou les propose à l'autorité compétente conformément aux pouvoirs qu'il
détient de la partie IV du présent code.
 
En cas d'accident très grave, une commission d'enquête est réunie sans délai. Elle peut l'être aussi dans
les cas d'accidents, d'avaries ou d'événements graves. Dans ces derniers cas, si le commandant de force
maritime n'estime pas indispensable la réunion d'une commission d'enquête, il ordonne d'effectuer une
enquête appropriée.
Article D3223-12
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Le commandant embarqué d'une force maritime est responsable de la conduite de la force qu'il commande.
 
Il n'assure la direction de la manœuvre du navire de guerre sur lequel il est embarqué que lorsqu'il est en
même temps commandant de ce navire.
 
En dehors du cas ci-dessus, il peut cependant, s'il le juge nécessaire, prendre exceptionnellement cette
direction. Il devient alors responsable du navire et mention de sa décision est faite au journal de bord.
Article D3223-13
 
En cas d'événements de mer impliquant des navires de la marine nationale et des navires tiers, ou en cas de
dommages maritimes divers, le commandant de force maritime fait observer les règles de droit maritime
applicables en vue, notamment, de sauvegarder les intérêts de l'Etat.
Article D3223-14
  
Lorsque le commandant de force maritime ne possède plus les aptitudes nécessaires pour exercer son
commandement et qu'il n'est pas envisagé qu'il puisse reprendre ses fonctions, ou dans les cas de suspension
pour faute grave dont les conditions sont fixées à l'article L. 4137-5, et si le caractère inopiné de la vacance
ne permet pas la nomination en temps utile du remplaçant, le chef d'état-major de la marine procède
immédiatement à son remplacement par la désignation d'un commandant provisoire.
 
Le chef d'état-major de la marine propose ensuite au ministre de la défense soit de confirmer le commandant
provisoire dans ses fonctions par une nomination définitive, soit de nommer un nouveau commandant de
force maritime.
Sous-section 3 : Le commandant l'élément de force maritime
Article D3223-15
 
Représentant permanent de l'autorité de la France, à la fois dans les eaux sous souveraineté ou sous
juridiction nationale et en haute mer, ainsi que, s'il y a lieu et sous réserve des compétences reconnues aux
Etats étrangers, dans les eaux sous souveraineté ou sous juridiction d'autres Etats, le commandant de navire
de guerre a pour mission d'y faire respecter les intérêts nationaux et d'y protéger les ressortissants français.
 
En vertu des dispositions législatives l'habilitant à cet effet, le commandant de navire de guerre a le devoir de
rechercher et de constater les infractions au droit international et au droit français commises en mer. Il exerce
les mesures de contrôle et de coercition prévues par le droit international, la législation et la réglementation
françaises, notamment celles prévues au livre V de la première partie du présent code.
 
Ces dispositions sont applicables aux commandants de bord des aéronefs de l'aéronautique navale.
 
Article D3223-16
 
Le commandant de navire de guerre exerce les missions de police administrative et, le cas échéant, de police
judiciaire pour lesquelles il est habilité.
 
En temps de guerre, il dispose, en outre, des pouvoirs de police judiciaire prévus au deuxième alinéa de
l'article L. 212-2 du code de justice militaire.
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Article D3223-17
 
Le commandant de navire de guerre a, vis-à-vis des navires de commerce français, les pouvoirs disciplinaires
et judiciaires définis par le code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
 
Article D3223-18
 
L'autorité du commandant d'élément de force maritime s'exerce sur toutes les personnes civiles ou militaires
présentes au sein de l'élément, qu'elles y soient affectées, stationnées ou de passage.
 
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, le personnel étranger présent au sein de l'élément
demeure soumis, sauf accords particuliers, aux règles administratives de l'Etat dont il est ressortissant.
Article D3223-19
 
Dans toutes les circonstances importantes ou délicates, le commandant de navire de guerre dirige ou assure
en personne la manœuvre du navire. La présence d'un pilote civil ou militaire ne le décharge pas de ses
responsabilités.
Article D3223-20
 
En cas d'avarie au matériel, d'incendie, d'accident grave ou d'événement de mer, le commandant d'élément
de force maritime informe l'autorité supérieure. Il prend immédiatement toute mesure propre à sauvegarder
la vie des personnes présentes sur les lieux de l'événement, à garantir la sécurité de l'élément, à établir les
responsabilités et à protéger les intérêts de l'Etat.
 
Il fait dresser un procès-verbal au journal de bord constatant les circonstances de l'événement, l'identité et la
nationalité des personnes concernées ou victimes, la nature des principales avaries.
 
Il adresse, dans les plus brefs délais, un compte rendu détaillé à l'autorité supérieure et au président de la
commission d'enquête prévue à l'article D. 3223-11, s'il en a été nommé une.
 
Les mesures à prendre en cas d'accident aérien font l'objet d'une instruction particulière.
 
Article D3223-21
 
En cas d'évacuation, le commandant d'élément de force maritime quitte son poste le dernier.
 
Après évacuation, le commandant ou son remplaçant conserve l'exercice de ses pouvoirs sur tout le
personnel évacué. Dans la mesure de ses possibilités, il pourvoit à tous les besoins du personnel jusqu'à ce
qu'il ait pu remettre ses pouvoirs à une autorité qualifiée pour en prendre la charge.
 
En cas de perte de l'élément, une commission d'enquête est réunie conformément à l'article D. 3223-11.
 
S'il y a lieu, l'action publique est engagée selon les dispositions du code de procédure pénale en temps de
paix ou du code de justice militaire en temps de guerre.
Article D3223-22
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