Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 677

Ils n'exercent aucune action immédiate sur la direction ou l'exécution du service. Ils ne peuvent diriger,
empêcher ou suspendre aucune opération. Ils se bornent à rappeler les lois, règlements, instructions et
décisions ministérielles dont ils ont à surveiller l'exécution et à provoquer sur les faits et les actes qu'ils
contrôlent des explications qui doivent obligatoirement leur être fournies soit de vive voix, soit, s'ils en font
la demande, par écrit, tant par les chefs des différents organes que par les fonctionnaires, officiers, employés
ou agents en sous-ordre de tout grade et de tout rang.
 
Toutefois, en cas de nécessité, ils peuvent prendre ou faire prendre des mesures conservatoires, telles que
l'apposition de scellés.
 
De même, en cas d'irrégularité grave constatée dans un service, ils peuvent demander à l'autorité compétente
le remplacement provisoire des personnels mis en cause. Ils en rendent compte d'urgence au ministre par
rapport spécial.
 
Par ailleurs, toute observation du contrôle qui est de nature à mettre en cause une responsabilité est portée
tout d'abord à la connaissance du fonctionnaire, officier ou agent qu'elle concerne.
Article D3123-5
 
Le chef du contrôle général des armées transmet au ministre, avec son avis, les rapports établis à la suite
des études, enquêtes et inspections prescrites par le ministre et ceux dont la nature ou l'importance justifient
qu'ils soient portés à sa connaissance personnelle.
 
Les rapports qui ne nécessitent pas de prise de position personnelle ou de décision immédiate du ministre
sont transmis, pour étude et exploitation, aux autorités compétentes, et notamment : le délégué général pour
l'armement, le secrétaire général pour l'administration, les chefs d'état-major, les directeurs, les chefs de
service.
 
Si aucune suite satisfaisante n'a été donnée aux observations ou propositions du contrôle, le chef du contrôle
général des armées en saisit le ministre.
 
Le chef du contrôle général des armées informe les contrôleurs intéressés de la suite donnée à leurs rapports
et fait vérifier dans les services l'exécution des décisions prises.
Article D3123-6
 
A l'administration centrale, le contrôle général des armées, tenu informé des directives ministérielles en
matière administrative, économique et financière, est saisi obligatoirement et en temps utile des projets
d'actes ou de décisions traitant des matières dont la liste est arrêtée par le ministre de la défense.
 
A l'occasion de cet examen préventif, le contrôle général des armées formule tous avis, observations ou
propositions qu'il juge utiles tant sur le plan de la régularité que sur celui de l'opportunité.
 
Lorsque le service responsable ne croit pas pouvoir donner suite à ces avis, observations ou propositions et
que, après nouvel examen, le désaccord avec le contrôle persiste, l'affaire en cause est déférée à la décision
du ministre.
 
Pour les matières qui sont soumises à son contrôle préventif, le contrôle général des armées recueille s'il y a
lieu l'avis ou le visa du contrôleur budgétaire.
Article D3123-7
 
Le contrôle général des armées peut être consulté par le ministre ou les autorités délégataires sur les projets
de lois ou textes réglementaires.
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024