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Partie 7 – La clôture de la gestion et les opérations de fin d’exercice – Dispositions normatives 
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Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
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la perception des frais de recouvrement au titre des ressources propres traditionnelles de 
l’Union européenne ; 
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les opérations sur le compte de concours financier « Avances à l’audiovisuel public » ; 
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les opérations relatives au reversement au budget général des taxes affectées plafonnées en 
application de l’article 46 de la loi de finances pour 2012 ; 
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les régularisations consécutives aux répartitions de recettes fiscales. 
VII.A.2.3.Modifications de l’autorisation budgétaire initiale 
Outre les modifications portées en fin d’année par un décret d’avances et une LFR, des mouvements 
entre programmes d’un même ministère (par décret de virement) ou de ministères différents (par décret 
de transfert) peuvent être demandés par le responsable de la fonction financière ministérielle à la 
direction du budget.  
La date limite de ces demandes est fixée par la circulaire de fin de gestion. Cette date limite ne 
s’applique toutefois pas : 
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aux mouvements nécessaires à l’ajustement des crédits de personnel ;  
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aux décrets d’avance et aux décrets portant sur la dotation pour dépenses accidentelles et 
imprévisibles. 
En outre, au sein d’un même programme, les réallocations de crédits entre BOP et entre UO peuvent 
être réalisées jusqu’au dernier jour de l’exercice dans le S.I. Chorus. 
Compte tenu des délais nécessaires à la préparation des arrêtés d’ouverture de crédits par voie de 
fonds de concours (parfois plus d’une semaine entre l’encaissement des recettes et l’ouverture des 
crédits correspondants), les derniers arrêtés de rattachement de fonds de concours au titre de la gestion 
qui s’achève sont signés dans les premiers jours de la gestion suivante. 
VII.A.2.4.Dépassements de crédits évaluatifs 
En application de l’article 10 de la LOLF : « Les dépenses auxquelles s'appliquent les crédits évaluatifs 
s'imputent, si nécessaire, au-delà des crédits ouverts. Dans cette hypothèse, le ministre chargé des 
finances informe les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances des 
motifs du dépassement et des perspectives d'exécution jusqu'à la fin de l'année. 
Les dépassements de crédits évaluatifs font l'objet de propositions d'ouverture de crédits dans le plus 
prochain projet de loi de finances afférent à l'année concernée ». 
VII.A.3.Les opérations de fin d’exercice 
VII.A.3.1.La gestion des crédits 
Les responsables de programme, les responsables de BOP et les CBCM doivent procéder le 31 
décembre aux déblocages de tous les crédits bloqués (aléas de gestion, régies d’avance, réserve 
de précaution), à l’exception des blocages d'AE non autorisées au recyclage. 
Les crédits sans emploi sont maintenus au niveau du programme, des BOP ou des UO en vue de leur 
éventuel report ou de leur annulation par la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation 
des comptes de l’année. 
VII.A.3.2.La clôture des opérations terminées 
Les engagements qui ne feront plus l’objet d’aucun paiement alors qu’ils présentent un reste à payer 
doivent faire l’objet d’un retrait d’engagement et être clôturés avant le 31 décembre. 
Les opérations d’investissement terminées pour lesquelles il subsiste des AE affectées non engagées 
(AENE) sur tranche fonctionnelle (TF) dans le SIFE doivent recevoir une date de clôture échue (fin de 
validité de la TF au 31 décembre de l’année). Cette opération se substitue au retrait d'affectation et 
permet d'automatiser leur recensement aux fins d'annulation des AENE sans emploi en loi relative aux 
résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année.