20230405_NP_JO_Arrêté-traitement-DCP-CADIVS.pdf — page 1

Décrets, arrêtés, circulaires 
TEXTES GÉNÉRAUX 
MINISTÈRE DES ARMÉES 
Arrêté du 5 avril 2023 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés de données 
à caractère personnel relatifs aux systèmes de vidéosurveillance et de contrôle d’accès aux 
locaux et emprises relevant du ministère de la défense 
NOR : ARMD2306729A 
Le ministre des armées, 
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1332-1 et suivants et R. 2361-1 à R. 2363-7 ; 
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment 
son article 31 ; 
Vu le décret no 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l’application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 
relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; 
Vu l’avis du comité technique ministériel en date du 25 mai 2021 ; 
Vu la délibération no 2023-011 du 9 février 2023 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Arrête : 
Art. 1er. – Peuvent être mis en œuvre au sein du ministère de la défense des traitements automatisés de données 
à caractère personnel ayant pour seules finalités d’assurer la sécurité des emprises et des locaux ainsi que la 
protection des intérêts de la défense nationale. 
Art. 2. – Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements sont les suivantes : 
I. – Pour les systèmes de contrôle d’accès aux emprises et locaux mentionnés à l’article 1er : 
1o En ce qui concerne les agents du ministère de la défense, les visiteurs et les prestataires extérieurs intervenant 
dans le cadre de missions de longue durée : 
a) Les données relatives à l’identité : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, photographie 
d’identité ; 
b) Les données relatives à la situation professionnelle : grade, fonction, unité, service ou entreprise ; 
c) Les données relatives au badge d’accès : type de mention (« permanent agent », « permanent extérieur », 
« intervenant temporaire », « visiteur »),  numéro, dates d’établissement et de validité, code d’utilisateur, zones de 
circulation autorisées, points d’entrée et de sortie autorisés, plages horaires autorisées ; 
d) Les données relatives aux déplacements au sein des emprises et locaux (identification de la carte d’accès, des 
points de contrôle, date, heure et sens de passage, consignes particulières relatives aux déplacements) ; 
e) Les données relatives au véhicule : marque et type du véhicule privé ou d’entreprise utilisé, numéro 
minéralogique, numéro de l’autorisation d’entrée ou de stationnement du véhicule, date d’établissement de 
l’autorisation, date de validité, emplacement de stationnement autorisé ; 
f) Les données relatives aux incidents, liés notamment au non-respect d’une interdiction d’accès ou à une 
tentative d’intrusion ; 
g) Le nom de l’agent chargé de la délivrance des droits d’accès ; 
2o En ce qui concerne uniquement les agents du ministère de la défense : 
a) Les numéros d’identification ; 
b) Le numéro de téléphone professionnel ; 
3o En ce qui concerne uniquement les visiteurs : 
a) Les données d’identification de la personne : type et numéro de pièce d’identité, date et autorité de délivrance 
de la pièce d’identité, date de validité de la pièce d’identité ; 
b) Les données relatives à la visite : motif de la visite, date de début et de fin, nom de la personne visitée, service 
ou affectation de la personne visitée. 
22 avril 2023 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
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