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Partie 3 – L’organisation de la gestion budgétaire – Dispositions normatives 
 
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Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous son autorité. Le 
délégataire dispose de la qualité d’ordonnateur dès lors que, cumulativement : 
- 
il est nommé sur l’une des fonctions citées aux 1° à 4° de l’article 1er du décret de 2005 ; 
- 
le texte d’organisation du service à la tête duquel il est placé lui confère une ou plusieurs 
attributions financières confiées par le décret GBCP aux acteurs de la gestion publique. 
Au niveau territorial, pour les services déconcentrés placés sous l’autorité du préfet, les chefs de service 
doivent recevoir délégation de signature de ce dernier pour disposer de la qualité d’ordonnateur et 
exercer les fonctions de RBOP ou de RUO. 
III.A.2.2.2.Modalité particulière de délégation : la délégation de gestion 
Le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 autorise la mise en place de délégation de gestion entre 
services de l’État.  
La délégation de gestion est un acte par lequel un service, le « délégant », donne à un autre service ne 
relevant pas de son autorité, le « délégataire », le pouvoir de réaliser des prestations, pour son compte 
et en son nom. Elle ne dessaisit donc pas le délégant de sa responsabilité. La délégation de gestion est 
un acte conclu entre deux services représentés par leurs chefs de service agissant « es fonction ». En 
cas de modification du délégataire ou du délégant, il n’est donc pas nécessaire que la délégation de 
gestion soit mise à jour. 
Un délégataire peut ainsi se voir confier la réalisation de prestations par un ou plusieurs délégants. 
Le responsable hiérarchique de différents RUO, en tant que RPROG ou RBOP, ne peut conclure pour 
le compte de ses RUO une délégation de gestion avec le responsable d’un centre de services partagés. 
Le RUO est en effet le seul à pouvoir déléguer la réalisation des actes lui incombant en qualité 
d’ordonnateurs et tels que prévus à l’article 11 du décret GBCP au responsable d’un centre de services 
partagés. 
Une délégation de gestion ne peut pas être établie avec un service d’une personne morale autre que 
l’État. 
III.A.2.2.2.1. Champ d’application 
La délégation de gestion est conclue pour une durée limitée éventuellement reconductible en vue de la 
réalisation d’actes juridiques, de prestations ou d’activités déterminées concourant à l’accomplissement 
des missions du service délégant. Elle porte sur des actes de gestion courante et non sur la mise en 
œuvre de l’ensemble d’une politique. En cas de transfert d’activités pérenne, une modification juridique 
des attributions des services concernés, et le cas échéant sa traduction budgétaire, doit être privilégiée 
plutôt que le renouvellement d’une délégation de gestion. 
La délégation peut être limitée à la réalisation de simples actes n’emportant pas de conséquence 
juridique ou financière directe (réalisation d’une étude, mise en place d’un guichet unique ou d’une 
procédure) ou, au contraire, s’étendre à des actes engageant juridiquement et financièrement l’État 
(recrutements, marchés, conventions, baux). 
Les actes susceptibles d’être réalisés par le délégataire sont ceux qui s’avèrent indispensables à 
l’exécution de la délégation. Des délégations de gestion peuvent être conclues en matière de : 
- 
Gestion de personnel : la délégation de gestion peut porter par exemple sur des actes 
d’administration tels que l’organisation du recrutement (concours), la gestion des absences et 
des positions, la gestion de la paie. Elle est l’instrument à privilégier lorsque des agents 
appartenant à un corps unique sont affectés dans plusieurs ministères (administrateurs de 
l’INSEE, conservateurs du patrimoine, gendarmes). Elle peut également permettre de faciliter 
les mobilités interministérielles. 
- 
Gestion de biens : la délégation de gestion peut porter sur la gestion d’immeubles, la gestion 
d’un parc automobile ou d’un parc informatique. 
- 
Gestion d’achats : la délégation de gestion peut porter sur l’achat de biens pour le compte d’un 
ou plusieurs délégants.