kamrulkonok/evalllm2026-french-defense huggingface dataset:
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 272

GLOSSAIRE 
271 
Produit 
Augmentation d’actif ou une diminution de passif non compensée dans une relation de cause à 
effet par la sortie d’une valeur à l’actif ou une augmentation du passif. Pour l’État, il est fait une 
distinction entre les produits régaliens, qui constituent la principale ressource et les produits qui 
sont la contrepartie directe de vente de biens, de prestation de services ou de l’utilisation par des 
tiers d’actifs productifs de redevances, d’intérêts ou de dividendes. Seule la seconde catégorie 
de produits peut être rattachée aux charges. 
Produits constatés d’avance 
Les produits constatés d’avance sont comptabilisés lorsque des revenus ont été perçus ou 
comptabilisés en produits par l’État à la date de clôture, au titre de prestations restant à réaliser 
ou de marchandises restant à livrer après la date de clôture. 
Ils constituent une obligation de l’État envers le tiers bénéficiaire de la prestation restant à réaliser 
ou de la marchandise restant à livrer. 
Produits de fonctionnement 
Produits issus de l’activité ordinaire de l’État. 
Produits d’intervention 
Versements reçus de tiers sans contrepartie équivalente pour le tiers. 
Produits financiers de l’État 
Produits résultant des immobilisations financières, de la trésorerie, des dettes financières et des 
instruments financiers à terme. Sont exclus les gains de change concernant les opérations autres 
que celles liées au financement et à la trésorerie de l’État. 
Produits régaliens 
Produits issus de l’exercice de la souveraineté de l’État et qui proviennent de tiers qui ne reçoivent 
pas directement, en contrepartie, une ressource d’une valeur équivalente. 
Provision pour risques et charges 
Passif dont l'échéance ou le montant n'est pas fixé de façon précise (PCG, art.212.3). 
Site militaire 
Les sites militaires correspondent aux biens immeubles, bâtis ou non, contrôlés par l’État et 
utilisés par les formations militaires et autres organismes du ministère de la Défense dans le 
cadre de la préparation des forces, de la logistique, du soutien, de la recherche, des activités 
techniques réalisées pour la préparation et la conduite des opérations d’armement.  Ils constituent 
des ensembles immobiliers cohérents et évalués globalement, ce qui signifie que tous les 
éléments du site sont considérés comme accessoires à l’actif principal et suivent quelles que 
soient leurs natures ou fonctions, les dispositions comptables relatives à la catégorie à laquelle 
se rattache l’actif principal
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 273

GLOSSAIRE 
272 
Stocks 
Actifs de l’État : 
> sous forme de matières premières ou de fournitures devant être consommées dans un 
processus de production ; 
> sous forme de matières premières ou de fournitures devant être consommées dans un 
processus de prestation de services ; 
> détenus pour être vendus ou distribués dans le cours normal de l’activité de l’État ; ou 
> faisant partie d’un processus de production pour être vendus ou distribués. 
Valeur actuelle 
La valeur actuelle est la valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d’usage. 
Valeur brute 
Il s’agit de la valeur initiale d’un actif dans le patrimoine. 
Valeur nette comptable 
La valeur nette comptable est la valeur à laquelle un actif est enregistré dans les états financiers 
après déduction des amortissements et des pertes pour dépréciation cumulés. 
Valeur d’inventaire 
La valeur d’inventaire est égale à la valeur actuelle. 
Valeur d’usage 
Il s’agit de la valeur des avantages économiques futurs attendus de l’utilisation d’un actif et de la 
sortie de cet actif. Elle est calculée à partir des estimations des avantages économiques futurs 
attendus. Dans la généralité des cas, elle est déterminée en fonction des flux nets de trésorerie 
attendus. Si ces derniers ne sont pas pertinents pour l’entité, d’autres critères devront être retenus 
pour évaluer les avantages futurs attendus. Lorsque l’État est détenteur d’actifs non générateurs 
de trésorerie, le critère retenu est le potentiel de services attendus. 
Valeur recouvrable 
Il s’agit de la valeur la plus élevée du prix de vente net ou de la valeur d’utilité (cf. valeur actuelle). 
Valeur résiduelle 
La valeur résiduelle correspond au montant net que l’organisme s’attend à obtenir pour un actif à 
la fin de son utilisation après déduction des coûts de sortie attendus.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 274

GLOSSAIRE 
273 
Valeur vénale 
Il s’agit du montant qui pourrait être obtenu, à la date de clôture, de la vente d’un actif lors d’une 
transaction conclue à des conditions normales de marché, net des coûts de sortie. Cela équivaut 
au « prix de vente net ». Les conditions de marché sont celles des transactions intervenant entre 
des parties bien informées, indépendantes et consentantes. 
Elle s’appréhende, à usage constant, à partir de la valeur observée dans les transactions récentes 
réalisées sur des actifs présentant les mêmes caractéristiques, dans des circonstances similaires 
et dans une zone géographique comparable. 
Valeur de marché 
Cf. définition de la valeur vénale. 
Version publiée le 19 juillet 2023
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Challenge Essaim de drones : quand les
étudiants imaginent les drones autonomes
de demain
Direction : AID / Publié le : 04 mai 2020
Le 12 mars dernier s'est tenue la restitution du challenge "Essaim de drones", réalisé en
collaboration avec les écoles sous tutelle de la Direction Générale de l’Armement (DGA),
ENSTA Paris, ENSTA Bretagne, ISAE-SUPAERO et l'Ecole Polytechnique. Huit groupes
d’étudiants volontaires avaient pour objectif de réfléchir à un concept d'essaim de
drones "ange gardien", pouvant suivre une section au sol afin de garantir leur sécurité.
Restitution du challenge "Essaim de drones" le 12 mars 2020
Voir le fil d'ariane
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Pour le deuxième challenge* lancé dans le cadre de la convention entre l'Agence de
l'innovation de défense (AID) et l'Ecole Polytechnique sur l’entrepreneuriat,
l’ensemble des thématiques prioritaires de l’innovation ouverte du ministère des
Armées ont été analysées.
L'initiative de ce challenge émane des ateliers robotiques organisés par DGA-Tt en juin
2019, dans le cadre du cluster Lahitolle de Bourges. Le sujet de la gestion de flottes
d’objets autonomes s’est imposé, intéressant à la fois l'Ecole Polytechnique pour les
débouchés civils mais aussi l’AID, car ce sujet est peu exploré et les cas d’usages sont
relativement vagues aujourd'hui.
Il a ainsi été décidé de lancer un nouveau challenge sur le thème des essaims de
drones, en collaboration avec l'Ecole Polytechnique, l'ENSTA Paris, l'ENSTA Bretagne
et ISAE-SUPAERO. Le scénario, défini par l'AID, était le suivant : simuler l’arrivée dans
un parking d’une équipe de secours, en milieu hostile et sans cartographie préalable.
La mission fixée était de repérer le plus rapidement possible des corps au milieu de
voitures garées, à l’aide de drones.
Lancé le 7 novembre 2019, les 8 groupes d'étudiants volontaires des 4 écoles avaient 6
mois pour réfléchir à une stratégie et réaliser la mission. Le but d'un exercice comme
celui-ci est d'explorer, en peu de temps, des voies exotiques sur des sujets intéressant
le secteur de la défense.
Des étudiants présentent leur solution devant les experts de l'AID, la DGA et le Battle Lab Terre
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C’est le 12 mars dernier que les groupes ont restitué leurs travaux pour permettre
l'évaluation de leurs solutions en grandeur réélle, dans le gymnase du campus d’HEC
qui leur était inconnu. Suite à cette restitution, 3 groupes seront choisis par les experts
de l’AID, de la DGA et du Battle Lab Terre. Des prix seront attribués de l’ordre de
5000€, 3000€ et 2000€ respectivement, ainsi qu'une visite à Boston Dynamics pour les
gagnants.
Des étudiants travaillent sur la démonstration de leur solution
Les résultats de ce challenge viendront :
- Alimenter la réflexion et la construction de maquettes et démonstrateurs de l’AID
sur le sujet des essaims de drones et des meutes de vecteurs ;
- Démontrer de ce qu’il est déjà possible de faire sans moyens industriels et quelles
menaces sont possibles.
* Le 1er challenge portait sur l'IA et avait été présenté lors du salon du Bourget 2019.
Droits : AID
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L’Agence de l’innovation de défense et la Marine nationale
lancent une expérimentation inédite de drones de surface…
Du 19 au 23 janvier 2026 se déroulera au sud de la presqu’île de Saint-Mandrier, près de
Toulon, l’expérimentation ...
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Appel à Manifestation d’Intérêt n°3
Agissant au nom du Ministère des Armées et des Anciens Combattants, le pôle
innovation de défense NovAero représent...
15 janvier 2026
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DES ARMÉES
ET DES ANCIENS
COMBATTANTS
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N° 1454 
ASSEMBLÉE NATIONALE 
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 
SEIZIÈME LÉGISLATURE 
 
 
N° 810 
SÉNAT 
SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023 
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale 
le  29 juin 2023 
 
Enregistré à la Présidence du Sénat  
le  29 juin 2023 
RAPPORT PUBLIC 
 
FAIT 
 
AU NOM DE LA DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE AU RENSEIGNEMENT 
relatif à l’activité de la délégation parlementaire au renseignement 
pour l’année 2022-2023, 
  
Par  
M. Sacha HOULIÉ, 
Député 
 
 
Déposé sur le Bureau de l’Assemblée nationale 
par M. Sacha HOULIÉ, 
 
Président de la délégation 
 
Déposé sur le Bureau du Sénat  
par M. Christian CAMBON, 
 
Premier vice-président de la délégation
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—  3  — 
 
 
SOMMAIRE 
___ 
Pages 
AVANT-PROPOS .......................................................................................................... 
9 
CHAPITRE IER : 
BILAN 
D’ACTIVITÉ 
DE 
LA 
DÉLÉGATION 
PARLEMENTAIRE AU RENSEIGNEMENT DE JUILLET 2022 À 
JUIN 2023 ........................................................................................................................ 11 
I. UNE COMPOSITION SENSIBLEMENT RENOUVELÉE AU LENDEMAIN 
DES ÉLECTIONS LÉGISLATIVES DE JUIN 2022 ................................................ 11 
II. UNE ACTIVITÉ SOUTENUE AU COURS DE L’ANNÉE ÉCOULÉE .................. 13 
III. LES DOCUMENTS TRANSMIS À LA DÉLÉGATION .......................................... 16 
IV. LE SUIVI DES PRÉCÉDENTES RECOMMANDATIONS DE LA 
DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE AU RENSEIGNEMENT ................................. 20 
A. L’ÉTAT 
DE 
MISE 
EN 
ŒUVRE 
DES 
RECOMMANDATIONS 
DU DERNIER RAPPORT ANNUEL DE LA DPR ............................................... 20 
B. LE SUIVI DES RECOMMANDATIONS DES RAPPORTS ANTÉRIEURS 
À 2021 ....................................................................................................................... 22 
CHAPITRE II : LES ENJEUX D’ACTUALITÉ LIÉS À LA POLITIQUE 
PUBLIQUE DU RENSEIGNEMENT ...................................................................... 23 
I. PRINCIPAUX ENSEIGNEMENTS DES RAPPORTS ANNUELS RELATIFS À 
LA 
POLITIQUE 
PUBLIQUE 
DU 
RENSEIGNEMENT  
(EXERCICES 2021 ET 2022) ..................................................................................... 23 
A. LES ENJEUX ET SUJETS D’INTÉRÊT DE LA POLITIQUE PUBLIQUE DU 
RENSEIGNEMENT ................................................................................................. 23 
B. L’ADAPTATION DE LA DOCTRINE DU RENSEIGNEMENT .......................... 24 
1. La refonte du Plan national d’orientation du renseignement (PNOR) .................... 24 
2. La mise à jour du Plan d’action contre le terrorisme (PACT) ................................ 24 
3. Le lancement des réflexions sur la lutte contre les ingérences étrangères .............. 24 
C. LES DONNÉES RELATIVES À L’ACTIVITÉ ET AUX RESSOURCES 
LIÉES AU RENSEIGNEMENT .............................................................................. 25 
1. Une diminution des productions écrites des services de renseignement  
en 2021 et 2022 ...................................................................................................... 25 
2. Les ressources budgétaires et humaines ................................................................. 25 
a. Les ressources budgétaires ................................................................................... 25 
b. Les ressources humaines ...................................................................................... 26 
3. Les techniques de renseignement............................................................................ 26
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—  7  — 
 
 
II. LES OBSERVATIONS COMMUNES À L’ENSEMBLE DES SERVICES .......... 107 
A. LA NÉCESSITÉ D’UNE APPLICATION STRICTE DE LA DOCTRINE 
D’EMPLOI FACE À L’AUGMENTATION TENDANCIELLE DES FONDS 
SPECIAUX ............................................................................................................... 108 
B. LE POIDS PARFOIS DISPROPORTIONNÉ DES FRAIS BANCAIRES 
SUPPORTÉS PAR LES SERVICES .................................................................... 109 
C. LA LEVÉE D’ANGLES MORTS AU CONTRÔLE DE LA CVFS ...................... 109 
III. LE SUIVI DES RECOMMANDATIONS DE 2020 ................................................... 109 
RECOMMANDATIONS DE LA DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE AU 
RENSEIGNEMENT AU TITRE DE SON RAPPORT ANNUEL 
D’ACTIVITÉ 2022-2023 .............................................................................................. 115 
EXAMEN PAR LA DÉLÉGATION .......................................................................... 119 
SYNTHÈSE DU RAPPORT ....................................................................................... 121
l16b1454_rapport-information.pdf — page 9

—  9  — 
 
 
  
 AVANT-PROPOS 
 
Mesdames, Messieurs, 
 
Singulière époque que celle que nous traversons, caractérisée par des 
ruptures brutales, une violence endémique et une imprévisibilité de chaque 
instant. Nos démocraties sont dans le viseur de régimes autoritaires qui font 
du combat contre l’Occident leur fonds de commerce. La révolution 
numérique vient bouleverser les rapports de forces entre les puissances, entre 
les acteurs publics et privés, jusque dans les interstices de notre vie 
quotidienne. En quelques mois, deux crises majeures – le Covid puis la guerre 
en Ukraine – auront balayé nos certitudes, révélé nos fragilités et rebattu les 
cartes. 
Cette nouvelle donne, une nouvelle ère froide qui brouille nos repères 
et nos habitudes, n’est pas sans conséquences sur l’activité de nos services de 
renseignement, confrontés à la multiplication des fronts avec des assaillants 
de plus en plus aguerris et dotés de techniques toujours plus sophistiquées. 
La loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 confirme la 
priorité 
donnée 
au 
renseignement 
avec 
cinq 
milliards 
d’euros 
supplémentaires consacrés aux moyens humains de nos services et à la 
montée en puissance de leurs capacités techniques.  
La Délégation parlementaire au renseignement a choisi de consacrer 
son rapport annuel au sujet des ingérences étrangères qui constituent des 
leviers de déstabilisation sans précédent de nos sociétés démocratiques. À la 
différence de la Commission d’enquête de l’Assemblée nationale « relative 
aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances 
étrangères visant à influencer ou corrompre des relais d’opinion, des 
dirigeants ou des partis politiques », et dont le rapport a été publié le 1er juin 
2023, la DPR s’est intéressée au rôle et aux moyens dont disposent les 
services de renseignement français pour détecter, surveiller et entraver ces 
ingérences étrangères. Au-delà d’une analyse de la menace, il s’agit de 
présenter et d’évaluer l’écosystème du renseignement construit pour protéger 
notre pays des ingérences étrangères, dans le respect des principes et des 
règles d’un État de droit. En d’autres termes, en quoi le renseignement est-il 
le cœur battant de la riposte démocratique aux ingérences étrangères ?
l16b1454_rapport-information.pdf — page 10

—  10  — 
 
 
Au-delà du thème central de son rapport annuel, la Délégation 
parlementaire au renseignement a également, au cours des douze derniers 
mois, exercé sa mission de contrôle et d’évaluation de la politique publique 
du renseignement à travers de nombreuses auditions et déplacements dans les 
services. Elle a aussi pris l’initiative, conjointement avec la commission 
nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) d’organiser 
un colloque qui a rassemblé plusieurs centaines de participants le 11 mai 
2023 dans la Galerie des Fêtes de l’Assemblée nationale, sous le 
haut-patronage des présidents des deux chambres, sur le thème : « La 
politique publique du renseignement est-elle bien contrôlée ? », et dont les 
actes font l’objet d’une publication spécifique de la Délégation parlementaire 
au renseignement.  
Le présent rapport se décline autour de quatre chapitres : 
‐ Le bilan d’activité de la Délégation de juillet 2022 à juin 2023 (I). 
‐ Les enjeux d’actualité liés à la politique publique du renseignement 
(II). 
‐ Le renseignement, cœur battant de la riposte démocratique aux 
ingérences étrangères (III). 
‐ La présentation des travaux de la Commission de vérification des 
fonds spéciaux (CVFS) portant sur l’exercice budgétaire 2021 (IV). 
 
*** 
 
Information au lecteur : 
Nonobstant son souci de répondre à une légitime attente de transparence des citoyens, les 
membres de la Délégation parlementaire au renseignement sont soumis au respect du secret 
de la défense nationale. 
C’est pour parvenir à concilier ces deux impératifs antagonistes qu’il a été décidé de produire 
un rapport public masquant les contenus classifiés « secret défense » au moyen d’un signe 
typographique (*****) invariable quelle que soit l’ampleur des informations rendues ainsi 
illisibles.
l16b1454_rapport-information.pdf — page 11

—  11  — 
 
 
 CHAPITRE IER : 
BILAN D’ACTIVITÉ 
DE LA DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE AU RENSEIGNEMENT 
DE JUILLET 2022 À JUIN 2023 
I.  UNE COMPOSITION SENSIBLEMENT RENOUVELÉE AU LENDEMAIN DES 
ÉLECTIONS LÉGISLATIVES DE JUIN 2022 
Lors de la réunion du 28 juillet 2022, il a été procédé à la reconstitution de 
la Délégation parlementaire au renseignement pour tenir compte du résultat des 
élections législatives des 12 et 19 juin 2022. 
La composition de la Délégation s’en est trouvée profondément modifiée 
avec quatre nouveaux député(e)s, membres de droit ou désigné(e)s par la Présidente 
de l’Assemblée nationale appelé(e)s à siéger pour la première fois au sein de la 
Délégation parlementaire au renseignement. Aucun changement n’est intervenu 
s’agissant de la représentation des sénateurs. 
Conformément à l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du 
17 novembre 1958, les députés membres de droit sont le Président de la 
Commission des lois et le Président de la Commission de la défense et des forces 
armées, à savoir MM. Sacha Houlié et Thomas Gassilloud, tous deux appartenant à 
la majorité présidentielle (Groupe Renaissance). 
La loi prévoit que deux autres député(e)s sont désignés par la Présidente de 
l’Assemblée nationale pour la durée de la mandature « de manière à assurer une 
représentation pluraliste ». Au vu de la composition singulière de l’Assemblée 
nationale issue des élections législatives de juin 2022, la désignation des deux 
député(e)s non membres de droit a dû tenir compte de plusieurs facteurs : 
– La prise en compte des équilibres politiques tant au sein de l’Assemblée 
nationale que de la Délégation parlementaire au renseignement dans son ensemble, 
du fait de sa composition bicamérale qui reflète aussi les forces politiques 
représentées au Sénat. 
– L’objectif d’une composition la plus proche possible de la parité. 
– L’ouverture de la DPR à des député(e)s issus d’autres commissions que 
celles représentées par les deux membres de droit.
l16b1454_rapport-information.pdf — page 12

—  12  — 
 
 
Dans ces conditions, le choix de la Présidente de l’Assemblée nationale s’est 
porté sur : 
– Mme Constance Le Grip, députée (Renaissance) des Hauts-de-Seine 
– Mme Caroline Colombier, députée (Rassemblement national) de la 
Charente. 
C’est la première fois depuis la création de la DPR qu’y siège un 
représentant du Rassemblement national. La question s’est posée de savoir quel 
groupe d’opposition devait être représenté au sein de la Délégation.  C’est au vu de 
la composition au Sénat, où ne siège aucun membre de la majorité présidentielle, 
trois sénateurs LR et un sénateur SER que la Présidente de l’Assemblée nationale a 
fait le choix de nommer une députée issue du Rassemblée national. 
S’agissant de la députée membre du groupe majoritaire « Renaissance », 
elle est issue de la Commission des finances qui n’était jusqu’à alors pas représentée 
au sein de la DPR qui a pourtant à connaître de l’usage des fonds spéciaux à travers 
la Commission de vérification des fonds spéciaux dont quatre de ses membres font 
partie. 
La composition de la Délégation parlementaire au renseignement au cours de 
l’année écoulée fut donc la suivante : 
Membres de droit : 
- Président : M. Sacha Houlié, député (Renaissance) de la Vienne, 
Président de la Commission des lois de l’Assemblée nationale. 
- 1er vice-président : M. Christian Cambon, sénateur (LR) du Val-de-
Marne, Président de la Commission des affaires étrangères et de la 
défense du Sénat. 
- M. Thomas Gassilloud, député (Renaissance) du Rhône, Président de la 
Commission de la défense et des forces armées de l’Assemblée 
nationale. 
- M. François-Noël Buffet, sénateur (LR) du Rhône, Président de la 
Commission des lois du Sénat. 
Membres désignés par M. le Président du Sénat : 
- Mme Agnès Canayer, sénatrice (LR) de la Seine-Maritime. 
- M. Yannick Vaugrenard, sénateur (SER) de la Loire-Atlantique.
l16b1454_rapport-information.pdf — page 13

—  13  — 
 
 
Membres désignés par Mme la Présidente de l’Assemblée nationale : 
- 2e vice-présidente : Mme Constance Le Grip, députée (Renaissance) des 
Hauts-de-Seine. 
- Mme Caroline Colombier, députée (RN) de la Charente. 
Il ressort ainsi de cette composition qu’avec trois représentants sur huit, la 
majorité présidentielle est minoritaire au sein de la Délégation, ce qui était déjà le 
cas sous la précédente législature. 
Avec trois femmes et cinq hommes, la parité n’est pas atteinte mais cela est 
cohérent avec l’absence de parité au sein des deux assemblées.  
Les membres de la DPR sont issus de trois commissions permanentes 
différentes : lois, défense et affaires étrangères, finances. 
Au cours de sa réunion constitutive du 28 juillet 2023, la Délégation a 
également procédé à la reconstitution de la Commission de vérification des fonds 
spéciaux, composée de quatre de ses membres (deux députés et deux sénateurs), et 
dont la présidence a été confiée au sénateur Yannick Vaugrenard. 
La composition de la CVFS reflète le pluralisme politique et l’équilibre entre 
l’Assemblée nationale et le Sénat mais aussi entre les différentes commissions 
permanentes représentées au sein de la DPR : 
- M. Yannick Vaugrenard, Président sénateur (SER) de la Loire-
Atlantique. 
- Mme Agnès Canayer, sénatrice (LR) de la Seine-Maritime. 
- Mme Caroline Colombier, députée (RN) de la Charente. 
- Mme Constance Le Grip, députée (Renaissance) des Hauts-de-Seine. 
II.  UNE ACTIVITÉ SOUTENUE AU COURS DE L’ANNÉE ÉCOULÉE 
Entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023, la Délégation parlementaire au 
renseignement a tenu 12 réunions et procédé à l’audition des directeurs des services 
de renseignement et structures de l’État en lien avec le sujet retenu pour son rapport 
annuel, à savoir la lutte contre les ingérences étrangères. 
Le Président de la Délégation a également rencontré à l’occasion de sa prise 
de fonction, chacun des services de renseignement du premier cercle ainsi que le 
directeur du GIC et le directeur de l’Académie du renseignement. 
La Délégation a tenu ses réunions dans la salle sécurisée qui lui est dédiée 
à l’Assemblée nationale ; elle a également effectué des visites dans les services ; à 
la DGSI, à la DGSE et à la DRSD.
l16b1454_rapport-information.pdf — page 14

—  14  — 
 
 
Par ailleurs, le Président a effectué, du 16 au 22 avril 2023, un déplacement 
en Afrique du Sud, à l’île de la Réunion et à Madagascar sur la thématique des 
ingérences étrangères qui fait l’objet d’un développement spécifique dans le présent 
rapport (chapitre III). 
Parmi les faits marquant de l’année écoulée, on retiendra en particulier : 
L’accueil, le 5 octobre 2022, d’une délégation de députés allemands du 
Bundestag, membres du PKGr, la commission parlementaire chargée du contrôle 
de la politique publique renseignement. 
L’organisation conjointe avec la Commission nationale de contrôle des 
techniques de renseignement (CNCTR) d’un colloque, le 11 mai 2023, sur le 
thème : « La politique publique du renseignement est-elle bien contrôlée ? ». 
Ouvert par la Présidente de l’Assemblée nationale, qui présida la Délégation 
parlementaire au renseignement en 2018-2019, ce colloque a réuni parlementaires, 
magistrats, services de renseignement, autorités administratives indépendantes et 
universitaires. Près de 400 personnes ont assisté aux débats qui se sont tenus dans 
la Galerie des fêtes de l’Assemblée nationale. 
La question du contrôle de la politique publique du renseignement se pose 
avec d’autant plus d’acuité que l’évolution des menaces, permanentes et 
protéiformes, a conduit à renforcer les moyens budgétaires, humains et techniques 
alloués aux services pour accomplir leur mission. La tenue de ce colloque – dont les 
actes constituent le Tome 2 du présent rapport – aura contribué à la réflexion 
collective sur les contours et les perspectives de la politique publique du 
renseignement. En s’interrogeant sur les enjeux et les modalités de son contrôle, il 
s’agit aussi de garantir au citoyen que la communauté du renseignement agit dans 
le cadre démocratique d’un État de droit pour le protéger dans un monde toujours 
plus dangereux.
l16b1454_rapport-information.pdf — page 15

—  15  — 
 
 
 
Réunions plénières de la DPR de juillet 2022 à juin 2023 
Jeudi 28 juillet 2022 : 
Reconstitution de la Délégation parlementaire au renseignement et de la Commission de 
vérification des fonds spéciaux, au lendemain des élections législatives des 12 et 19 juin 
2022 
Mercredi 5 octobre 2022 : 
Échange de vues avec une délégation de députés du Bundestag, membres du PKGr, la 
commission parlementaire chargée du contrôle de la politique publique du 
renseignement. 
Jeudi 13 octobre 2022 : 
Déplacement à Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI). 
Jeudi 10 novembre 2022 : 
Audition de M. Frédéric Charillon, politologue. 
Audition de M. Joeffrey Celestin-Urbain, chef du service de l’information stratégique et 
de la sécurité économique (SISSE). 
Jeudi 8 décembre 2022 : 
Audition de M. Serge Lasvignes, Président de la Commission nationale de contrôle des 
techniques de renseignement (CNCTR). 
Audition de M. Stéphane Bouillon, secrétaire général de la défense et de la sécurité 
nationale (SGDSN) et de M. Gabriel Ferriol, chef du service de vigilance et de protection 
contre les ingérences numériques étrangères (Viginum). 
Jeudi 16 février 2023 : 
Audition de M. le Préfet Pascal Mailhos, coordonnateur national du renseignement et de 
la lutte contre le terrorisme (CNRLT). 
Audition de M. Guillaume Valette-Valla, directeur de Tracfin. 
Audition de M. Florian Colas, directeur national du renseignement et des enquêtes 
douanières (DNRED). 
Jeudi 9 mars 2023 :  
Déplacement à la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE). 
Jeudi 13 avril 2023 : 
Déplacement à la Direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD). 
Jeudi 11 mai 2023 : 
Colloque co-organisé avec la CNCTR à l’Assemblée nationale sur le thème : « La 
politique publique du renseignement est-elle bien contrôlée ? ». 
Mardi 16 mai 2023 : 
Audition de M. Sébastien Lecornu, ministre des Armées.
l16b1454_rapport-information.pdf — page 16

—  16  — 
 
 
Mardi 13 juin 2023 : 
Audition de M. Nicolas Lerner, directeur général de la sécurité intérieure (DGSI). 
Audition conjointe de MM. Florian Colas, directeur national du renseignement et des 
enquêtes douanières (DNRED) et Guillaume Valette-Valla, directeur de Tracfin. 
Jeudi 29 juin 2023 : 
Examen du rapport annuel d’activité et renouvellement du Bureau de la Délégation 
parlementaire au renseignement. 
III.  LES DOCUMENTS TRANSMIS À LA DÉLÉGATION 
Au cours de la période allant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la 
Délégation parlementaire au renseignement a été destinataire d’un certain nombre 
de documents classifiés. 
Au titre de la nouvelle disposition de l’article 6 nonies de l’ordonnance du 
17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, issue 
de la loi du 30 juillet 2021, la Délégation s’est ainsi vue communiquer, le 1er août 
2022, la liste des rapports de l’inspection des services de renseignement ainsi que 
rapports des services d’inspection générale des ministères portant sur les services 
de renseignement qui relèvent de leur compétence. 
La liste transmise recense ***** 
La Délégation a également été destinataire le 30 décembre 2022, du rapport 
annuel d’activité des services de renseignement et des services mentionnés à 
l’article L.811-4 du code de la sécurité intérieure, au titre de l’exercice 2021 soit 
près d’un an après la fin de l’exercice concerné. La Délégation avait déjà fait part 
de ce délai excessif ce qui a conduit la CNRLT, en lien avec le secrétariat de la 
DPR, à repenser les modalités d’élaboration de ce rapport afin de gagner en 
efficacité et en réactivité. Selon les termes d’une note adressée par la CNRLT au 
Président de la DPR le 24 janvier 2023, « le changement de méthode appelle 
toutefois une modification du calendrier habituel » avec une diffusion du rapport 
par la CNRLT le 30 juin 2023. Il est important que cette échéance puisse être 
tenue afin que le rapport annuel de la DPR puisse rendre compte de l’activité 
des services au cours de l’année n-1. 
Parmi les autres documents transmis à la DPR au cours de l’année écoulée 
figurent également : 
- Une note classifiée du directeur de cabinet de la Première ministre datée 
du 6 janvier 2023, relative aux modalités d’extension aux URL de la 
technique de renseignement dite de l’algorithme. 
- Sept notes de renseignement portant sur les menaces pour l’ordre public 
représentées par les groupes liés aux mouvances ultra, dont deux
l16b1454_rapport-information.pdf — page 17

—  17  — 
 
 
communes avec le service central du renseignement territorial (SCRT) 
et la direction du renseignement de la préfecture de police de Paris 
(DRPP), qui ont donné leur aval à leur transmission à la DPR. 
- Les réponses à divers questionnaires adressés à la DGSE, la DGSI, 
Tracfin, la CNRLT et le SGDSN sur le thème des ingérences étrangères. 
Les modalités de mise en œuvre du droit à l’information de la DPR appellent 
les observations suivantes : 
- S’agissant de l’obligation de transmission de la liste des rapports 
d’inspection relatifs aux services de renseignement, introduite par la loi 
du 30 juillet 2021, la Délégation s’est étonnée qu’aucune liste ne lui 
ait été transmise depuis le 1er août 2022 alors même qu’aux termes de 
la loi, cette transmission doit être semestrielle. Cela a conduit le 
Président de la Délégation à écrire au Coordonnateur national du 
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, le 13 juin 2023, pour 
en obtenir la communication. Une seconde liste de rapports de 
l’inspection des services de renseignements a alors été transmise le 29 
juin 2023 par la CNRLT pour la période allant du 1er juillet 2022 au 29 
juin 2023. Cette liste fait état de deux rapports *****. Par ailleurs, il 
serait appréciable, comme ce fut le cas pour la transmission du 
29 juin 2023, que cette liste soit moins laconique dans le descriptif 
des rapports. Au-delà de la mention des seuls intitulés, la Délégation 
sollicite d’être également informée du service dont émanent les rapports 
et de leur date précise (Recommandation °1). 
Sur la base de la liste transmise en août 2022, la Délégation a sollicité 
du Gouvernement la communication du rapport consacré à ***** (par 
un courrier du président de la DPR à la Première ministre en date du 
13 juin 2023). 
- Les délais de transmission de notes classifiées peuvent se révéler 
anormalement longs (deux mois), pour des raisons essentiellement 
administratives, alors même que le principe de leur transmission a fait 
l’objet d’un accord politique du ministre et du directeur général du 
service concerné. 
- Le caviardage de certaines notes classifiées est parfois tel qu’il n’y a plus 
de véritable intérêt à leur transmission. 
- L’article 6 nonies de l’ordonnance du 17 novembre 1958 prévoit, depuis 
la loi du 30 juillet 2021, que « la délégation peut, dans la limite de son 
besoin d’en connaître, solliciter du Premier ministre (…) tout autre 
document, information et élément d’appréciation nécessaire à 
l’accomplissement de sa mission ». En lien avec le sujet retenu pour son 
rapport annuel, la Délégation a ainsi sollicité du Gouvernement, le 
15 mai 2023, la transmission d’un rapport de l’Inspection Générale des
l16b1454_rapport-information.pdf — page 18

—  18  — 
 
 
Finances, consacré aux ingérences étrangères dans le domaine de 
l’enseignement supérieur et de la recherche. Or, à la date d’examen du 
présent rapport, soit 90 jours après la demande, celle-ci est restée lettre 
morte, sans réponse ni positive, ni négative. Cette absence de réponse 
est préjudiciable au travail parlementaire et tout simplement à 
l’application de la loi. Aussi la Délégation demande au 
Gouvernement de s’engager, dans le délai maximal d’un mois, à 
répondre aux demandes formulées au titre de l’article 6 nonies de 
l’ordonnance du 17 novembre 1958 (Recommandation n° 2).     
- Enfin, l’article L-143-4 du code des juridictions financières, dans sa 
rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 
prévoit que « le Gouvernement transmet à la délégation parlementaire 
au renseignement les communications de la Cour des comptes aux 
ministres portant sur les services de renseignement ainsi que les 
réponses qui leur sont apportées ». Or, aucun document n’a jusqu’à 
présent été transmis à la Délégation depuis l’entrée en vigueur de 
cette disposition. Il a pourtant été porté à la connaissance de la 
Délégation l’existence d’une communication de la Cour des comptes qui 
aurait dû lui être transmise automatiquement, sans avoir à en solliciter la 
communication ce qui a néanmoins été fait par un courrier du Président 
de la Délégation parlementaire au renseignement au coordonnateur 
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, en date du 
13 juin 2023. En réponse à ce courrier, le coordonnateur national du 
renseignement et de la lutte contre le terrorisme a fait état, à sa 
connaissance, que d’une seule communication de la Cour des comptes 
aux ministres portant sur les services de renseignement, relative à la 
fonction « renseignement » du ministère de l’Intérieur, datant de 2021. 
Or la DPR n’en a pas été destinataire, ce qui devrait pourtant être le cas 
sans qu’elle n’ait à en faire la demande. 
D’une façon plus générale, il serait souhaitable que soit portée à la 
connaissance de la DPR l’existence de tout « document, information et 
élément d’appréciation nécessaire à l’accomplissement de sa mission ». 
Il est en effet difficile de solliciter la transmission de documents dont 
on ignore l’existence comme par exemple, un rapport commandé il y a 
plusieurs années par la CNRLT, intitulé « Forces et faiblesses du 
renseignement français » mais dont la Délégation parlementaire au 
renseignement n’a jamais eu connaissance. Il pourrait également être 
utile à la DPR de se voir communiquer des RETEX qui, par 
définition, ne concernent plus des opérations en cours. 
À l’inverse, il semblerait que les rapports classifiés de la DPR et de la 
CVFS souffrent peut-être d’une diffusion trop limitée. En effet, si 
l’article 6 nonies de l’ordonnance du 17 novembre 1958 indique à son 
point VI que « la délégation peut adresser des recommandations et des 
observations au Président et de la République et au ministre » et
l16b1454_rapport-information.pdf — page 19

—  19  — 
 
 
qu’« elle les présente au président de chaque assemblée », rien n’est 
écrit sur le champ des destinataires de ses rapports classifiés. Or il serait 
pertinent d’ouvrir, avec la CNRLT, une réflexion sur ce sujet afin 
que les services de renseignement et diverses autorités puissent 
prendre connaissance des travaux exhaustifs de la DPR, dans le 
respect naturellement du secret défense et du besoin d’en connaître 
(Recommandation n° 3).
l16b1454_rapport-information.pdf — page 20

—  20  — 
 
 
IV.  LE SUIVI DES PRÉCÉDENTES RECOMMANDATIONS DE LA DÉLÉGATION 
PARLEMENTAIRE AU RENSEIGNEMENT 
A.  L’ÉTAT DE MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS DU DERNIER 
RAPPORT ANNUEL DE LA DPR 
 Dans son rapport annuel 2021-2022 consacré à la lutte contre la criminalité 
organisée, la DPR avait formulé 10 recommandations dont l’état de mise en œuvre 
est le suivant, à la date du 29 juin 2023 : 
 
Recommandation n°1 : Accentuer la lutte contre la fraude à la TVA. 
Statut : Complètement prise en compte 
Justification des services : 
***** et la lutte contre la fraude à la TVA figure en priorité. La fraude aux finances 
publiques et la lutte contre la fraude à la TVA constituent une priorité. Par ailleurs, 
le ministre chargé des Comptes publics a annoncé en mai 2023 un plan de lutte 
contre les fraudes sociales et fiscales et un renforcement des moyens dédiés 
(notamment DNRED et Tracfin) 
Recommandation n°2 : Augmenter les moyens humains de la DNRED en matière 
de lutte contre les stupéfiants dans les ports. 
Statut : Non prise en compte 
Justification des services : 
***** 
Recommandation n°3 : Accompagner la croissance de Tracfin afin de permettre 
un développement de ses compétences et une diffusion de son expertise en matière 
de blanchiment. 
Statut : Complètement prise en compte 
Justification des services : 
Le schéma d’emplois de Tracfin arbitré pour 2023-2027 prévoit la création de 70 
ETP supplémentaires sur l’ensemble de la période (20 ETP en 2023, 15 ETP en 
2024 et en 2025, 10 ETP en 2026 et 2027).
l16b1454_rapport-information.pdf — page 21

—  21  — 
 
 
Recommandation n°4 : ***** 
Statut : Partiellement prise en compte 
Justification des services : 
***** 
Recommandation n°5 : ***** 
Statut : Non prise en compte 
Justification des services : 
***** 
Recommandation n°6 : Renforcer la fluidité du recours aux offices, en tant que 
chefs de file dans leur domaine de compétence respectif, aux services de 
renseignement spécialisés du premier cercle. 
Statut : Complètement prise en compte 
Justification des services : 
***** 
Recommandation n°7 : Améliorer le recrutement et le traitement des sources 
humaines, en assurant la transmission des connaissances des agents recruteurs. 
Statut : En cours de prise en compte 
Justification des services : 
***** 
Recommandation n°8 : Élever le niveau de priorité de la lutte contre la criminalité 
organisée dans le renseignement fourni par les services du premier cercle, dans le 
respect de leurs compétences. 
Statut : Complètement prise en compte 
Justification des services : 
***** 
Recommandation n°9 : Renforcer les moyens de lutte cyber face au 
développement des nouveaux modes d’action de la criminalité organisée. 
Statut : Partiellement prise en compte 
Justification des services : 
***** 
Recommandation n°10 : Développer les mesures de prévention de la corruption 
des agents et des autorités publiques. 
Statut : Partiellement prise en compte 
Justification des services : 
*****
l16b1454_rapport-information.pdf — page 22

—  22  — 
 
 
Rapport 2021-2022 
Complètement prise en compte 
4 
8 
Partiellement prise en compte 
3 
En cours de prise en compte 
1 
Non prise en compte 
2 
 
Non cotée 
0 
 
TOTAL 
10 
 
B.  LE SUIVI DES RECOMMANDATIONS DES RAPPORTS ANTÉRIEURS À 
2021 
Rapport 2020-2021 
Complètement prise en compte 
8 
17 
Partiellement prise en compte 
2 
En cours de prise en compte 
7 
Non prise en compte 
2 
 
Non cotée 
1 
 
TOTAL 
20 
 
 
Rapport 2019-2020 
Complètement prise en compte 
23 
37 
Partiellement prise en compte 
7 
En cours de prise en compte 
7 
Non prise en compte 
12 
 
Non cotée 
10 
 
TOTAL 
59 
 
 
Rapport 2018 
Complètement prise en compte 
23 
36 
Partiellement prise en compte 
10 
En cours de prise en compte 
3 
Non prise en compte 
1 
 
Non cotée 
10 
 
TOTAL 
47
l16b1454_rapport-information.pdf — page 23

—  23  — 
 
 
 CHAPITRE II : 
LES ENJEUX D’ACTUALITÉ LIÉS À LA POLITIQUE PUBLIQUE 
DU RENSEIGNEMENT 
I.  PRINCIPAUX ENSEIGNEMENTS DES RAPPORTS ANNUELS RELATIFS À 
LA POLITIQUE PUBLIQUE DU RENSEIGNEMENT (EXERCICES 2021 ET 
2022) 
La Délégation parlementaire au renseignement a été destinataire fin 
juin 2023 d’une synthèse intermédiaire du rapport annuel d’activité des services 
spécialisés de renseignement et des services mentionnés à l’article L. 811-4 du code 
de la sécurité intérieure. Ce document intermédiaire permet à la DPR de disposer de 
quelques indicateurs clés utiles pour comparer l’activité des services d’une année 
sur l’autre. 
Le rapport annuel relatif à la politique publique du renseignement pour 
l’exercice 2021, avait pour sa part été communiqué à la délégation parlementaire au 
renseignement le 30 décembre 2022 par M. Hugues Bricq, coordonnateur par 
intérim. Il rappelle les caractéristiques principales du cadre d’action des services de 
renseignement qui était resté marqué, comme en 2020, par le contexte particulier de 
la crise sanitaire. Cet exercice 2021 fut celui de l’élaboration d’une nouvelle version 
du Plan national d’orientation du renseignement (PNOR), validée par le Conseil 
national du renseignement le 13 juillet 2021*****. 
A.  LES ENJEUX ET SUJETS D’INTÉRÊT DE LA POLITIQUE PUBLIQUE DU 
RENSEIGNEMENT 
En 2021 et 2022, les faits marquant de l’activité de renseignement ayant 
mobilisé les services tant du premier que du second cercle furent les suivants : 
***** 
Pour l’année 2022, le rapport annuel d’activité devrait identifier plusieurs 
enjeux pour les services de renseignement : 
- Les enjeux juridiques liés aux jurisprudences de la Cour européenne des 
droits de l’Homme et de la Cour de justice de l’Union européenne. 
- Les enjeux en matière de mutualisation technique. 
Parmi les sujets d’intérêt de l’année 2022 le rapport en souligne deux : le 
conflit russo-ukrainien d’une part, et l’interconnexion des systèmes d’information 
des services du 1er cercle d’autre part.
l16b1454_rapport-information.pdf — page 24

—  24  — 
 
 
Le rapport d’activité de l’année 2021 rappelle pour sa part que le Conseil 
national du renseignement avait adopté une nouvelle version du PNOR et le CNRLT 
avait vu ses prérogatives codifiées dans le code de la défense, et doté d’un Centre 
national de contre-terrorisme (CNCT). 
B.  L’ADAPTATION DE LA DOCTRINE DU RENSEIGNEMENT 
1.  La refonte du Plan national d’orientation du renseignement (PNOR) 
***** 
2.  La mise à jour du Plan d’action contre le terrorisme (PACT) 
L’évolution de la menace terroriste a nécessité la mise à jour du PACT dont 
la première version datait de 2018. Son actualisation visait à intégrer les nouvelles 
recommandations des services, notamment émanant de la DGSI, mais aussi de 
Tracfin pour prévenir, par exemple, l’utilisation de crypto-actifs à des fins 
terroristes. Il en est ressorti 43 mesures dont 11 d’entre-elles, revêtant une sensibilité 
particulière, ne peuvent être rendues publiques *****. Parmi d’autres mesures 
figurent la structuration du contre-terrorisme au ministère des armées, la poursuite 
de la pratique systématique par la CNRLT du Retex (retours d’expérience) en cas 
d’attentat, ou encore l’amélioration du dispositif de suivi des individus radicalisés 
présentant des troubles du comportement. 
3.  Le lancement des réflexions sur la lutte contre les ingérences 
étrangères 
Les années 2021 et 2022 ont également été marquées par l’intensification 
de la problématique des ingérences étrangères, laquelle a connu des développements 
qui l’ont confirmée comme un sujet majeur d’actualité dont la Délégation 
parlementaire au renseignement s’est saisie.  
Une réflexion a été lancée pour assurer une meilleure transparence des 
actions d’influences étrangères sur la vie publique (registre des représentants 
d’intérêt), déclaration d’intérêt auprès d’une administration à l’image de la 
législation américaine « FARA » (Foreign Agents Registration Act). L’année 2021 
s’est concrétisée par la mise en place d’un plan de sensibilisation contre les 
ingérences étrangères et l’engagement de travaux pour une meilleure protection des 
savoirs et des savoir-faire dans l’enseignement supérieur et la recherche 
scientifique.