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Partie 7 – La clôture de la gestion et les opérations de fin d’exercice – Dispositions normatives 
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Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
PARTIE VII. LA CLÔTURE DE LA GESTION ET 
LES OPÉRATIONS DE FIN D’EXERCICE 
VII.A. DISPOSITIONS NORMATIVES 
VII.A.1.INTRODUCTION 
Des opérations budgétaires à réaliser dans des délais contraints 
Selon l’article 1er de la loi organique relative aux lois de finances, l’exercice budgétaire s’étend sur une 
année civile. Les traitements de fin de gestion et les opérations de bascule se concentrent sur le dernier 
trimestre, qui est traditionnellement marqué par une forte augmentation du nombre d’actes de gestion 
traités, notamment induite par la saisonnalité de certaines dépenses de l’Etat. La formalisation des 
opérations budgétaires à réaliser en fin de gestion doit permettre aux acteurs de la gestion de les 
anticiper afin d’assurer la bonne exécution des autorisations budgétaires et permettre à chacun 
d’exercer son rôle au moment défini dans des délais contraints.  
Les comptables publics ne disposant pas de délais supplémentaires au début de la gestion suivante 
pour traiter les dossiers de paiement en instance, les gestionnaires doivent veiller à lisser au maximum 
sur l’ensemble de l’année les ordres de payer (et les ordres de recouvrer) pour les transmettre en 
continu à leur comptable assignataire. 
La fin d’exercice nécessite également des travaux spécifiques tels que la préparation du projet de loi de 
finances rectificative de fin d’année (« collectif budgétaire »), la préliquidation de la paye de décembre, 
et la modification des nomenclatures budgétaires (cadre de la gestion, destination, activité, etc…), à 
prendre en compte dans la bascule des pièces dont l’exécution n’est pas terminée. 
La détermination des ressources utilisées et disponibles 
Ces travaux visent à déterminer avant la fin d’exercice la situation réelle des ressources que constituent 
pour les ordonnateurs les crédits et les emplois. La clôture des opérations terminées et la libération des 
crédits bloqués doivent ainsi permettre de connaître la ressource disponible. Les gestionnaires peuvent 
alors procéder aux réallocations nécessaires pour piloter la dépense au plus près de la norme fixée. 
Les travaux de fin de gestion contribuent aussi à la détermination de l’état exact des crédits consommés 
dans l’exercice. Ils permettent d’arrêter le solde du budget de l’Etat et de connaître le montant des 
autorisations budgétaires ouvertes et non consommées. En application du principe d’annualité de 
l’autorisation parlementaire, ces autorisations ne peuvent être reportées que sous certaines conditions. 
La justification de l’emploi des autorisations accordées 
Avec la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année, la LOLF 
impose aux responsables de programme de justifier au 1er euro l’écart entre la prévision de l’utilisation 
des ressources accordées en loi de finances initiale (en AE et CP ainsi qu’en autorisations d’emplois 
au travers du schéma d’emplois) et les réalisations constatées.