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Règlementation de la Circulation Aérienne Militaire  
Partie 2 
Règles et services de la CAM 
 
12 juin 2020 
 
2001-02 
Les aéronefs étrangers, sur autorisation, dans les conditions suivantes : 
a) 
sur autorisation du DSAÉ, les aéronefs étrangers n’appartenant pas à l’État français mais 
utilisés par l’État français pour les besoins du ministère de la défense. Cette utilisation 
s’inscrit dans le cadre d’un marché conclu par l’État français. Les demandes d’autorisation 
d’évoluer selon les règles de la CAM doivent être présentées au DSAÉ dans les conditions 
fixées à l’appendice 7. Ces demandes doivent être motivées par des raisons d’ordre 
technique ou militaire. 
b) 
aéronefs d’État relevant d’États étrangers dans les conditions suivantes : 
1) sur autorisation diplomatique, lorsqu’elle comprend les règles de vol en CAM, les 
aéronefs mentionnés dans l’instruction interministérielle n° 111/SGDN/DAD du 13 
mars 1987 modifiée et fixant les règles de survol du territoire français avec ou sans 
escale par les aéronefs d’États étrangers. 
 
La référence de l’autorisation diplomatique est inscrite en case 18 du plan de vol. 
2) sur autorisation du DSAÉ, les aéronefs mentionnés dans l’instruction interministérielle 
n° 111/SGDN/DAD du 13 mars 1987 lorsqu’il n’existe pas d’autorisation diplomatique 
comprenant les règles de vol en CAM souhaitées par un État étranger. Dans ce cas, une 
demande d’autorisation de voler en CAM doit être adressée, dans les conditions fixées 
à l’appendice 7, pour avis, au général commandant la défense aérienne et les opérations 
aériennes. L’avis précité sera transmis au DSAÉ qui statuera sur la demande. 
2001-03 
Aéronefs en essais, en réception ou en vol à caractère technique dans les conditions 
suivantes : 
sur autorisation du directeur du centre d’essais en vol de la DGA, les aéronefs en essais, en 
réception ou en vol à caractère technique. 
Une demande d’autorisation d’évoluer selon les règles de la CAM/CER doit être présentée 
au directeur du centre d’essais en vol dans les conditions fixées l’appendice 8. Cette 
demande doit être motivée pour des raisons d’ordre technique. 
RCAM.2002 
Application territoriale des règles de la CAM  
Les règles de la CAM : 
a) 
s’appliquent dans l’espace aérien national et dans les espaces aériens placés sous juridiction 
française aux aéronefs cités supra ; 
b) 
peuvent s’appliquer en-dehors de l’espace aérien national et des espaces aériens placés sous 
juridiction française, aux aéronefs cités supra dans la mesure où ces règles ne 
contreviennent pas aux règles édictées par l’État sous l’autorité duquel le territoire survolé 
se trouve placé. 
Pour le survol des parties de la haute mer où l’État français a accepté, en vertu d'un accord régional de 
navigation aérienne, la responsabilité de la fourniture de services de la circulation aérienne, l'autorité 
ATS compétente dont il est question dans la présente annexe est l'autorité appropriée, désignée par l'État 
français, chargée de fournir ces services. 
RCAM.2005 
Conformité aux règles de l’air et de la CAM 
En CAM, un aéronef est utilisé conformément aux « règles générales et prévention des collisions et des 
abordages » (Cf. partie 3) et, suivant le cas, conformément aux règles de vol à vue (RCAM.5001 à 5012), 
aux règles de vol aux instruments (RCAM.5015 à 5035) ou aux règles de vol tactique (RCAM.5040 à 
5065). 
Les équipements de surveillance nécessaires pour évoluer en CAM font l’objet du RCAM.6005 et, pour 
ce qui concerne les équipements de communication et de navigation, de dispositions particulières 
définies par l’autorité de sécurité aéronautique d’État.