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Partie 3 – L’organisation de la gestion budgétaire – Dispositions normatives 
 
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Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
 
III.A.5.2.2.2. Visa des autorisations et actes de recrutement au-delà de la période d’instruction du 
DPGECP (article 92 § 5 du décret GBCP)  
Dispositions en vigueur : 
Article 92 § 5 du décret GBCP : « Le contrôleur budgétaire délivre son visa dans un délai de quinze 
jours à compter de la réception du document prévisionnel de gestion. Lorsqu'il ne délivre pas son visa 
dans ce délai, il saisit le ministre chargé du budget qui peut autoriser les contrôleurs budgétaires cités 
aux I et II de l'article 88 à procéder au visa d'autorisations et actes de recrutement. Cette autorisation 
peut également être accordée pour des catégories d'autorisations et d'actes de recrutement. A 
l'expiration de ce délai de quinze jours, les contrôleurs budgétaires sont autorisés à viser les actes 
individuels présentant un caractère d'urgence avéré, sous réserve qu'ils soient compatibles avec la 
variation des effectifs mentionnée au troisième alinéa [dans les projets annuels de de performance]. » 
Période d’application : 
Lorsque le DPGECP a été transmis au plus tard le 15 février : à compter du jour suivant le refus 
de visa ou l’absence de visa du DPGECP au terme des 15 jours d’instruction, jusqu’au visa d’un 
DPGECP amendé (soit à partir du 2 ou 3 mars). 
Lorsque le CBCM, saisi par le RFFIM, a préalablement accordé un délai supplémentaire d’un 
mois maximum pour la transmission du DPGECP (soit jusqu’au 15 mars inclus) :  
 
si le DPGECP a été transmis au plus tard le 15 mars : à compter du jour suivant le refus de 
visa ou de l’absence de visa du DPGECP au terme des 15 jours d’instruction (soit à partir du 
31 mars), jusqu’au visa d’un DPGECP amendé. 
 
si le DPGECP n’a pas été transmis au 15 mars : le jour suivant le terme du délai 
supplémentaire (soit à partir du 16 mars) jusqu’au visa du DPGECP. 
Visa des autorisations et actes (ou 
des listes d’actes) de recrutement  
Visa possible des actes (ou des listes d’actes) de 
recrutement si les trois critères suivants sont remplis :  
1. Actes individuels (contrats, accueil en détachement et en 
PNA, 
autres 
recrutements 
(PACTE, 
travailleurs 
handicapés,…)). 
2. Compatibilité avec la variation des effectifs mentionnée 
dans le PAP, le cas échéant corrigée des amendements 
adoptés lors de l’examen du projet de loi de finances initiale 
par le Parlement. Ces hypothèses d’entrées et de sorties 
devront être actualisées au vu, par exemple, des autorisations 
et recrutements accordés au cours de l’année N-1 et qui 
impactent le schéma d’emplois de l’année N, ainsi que des 
visas déjà accordés depuis le 1er janvier N. 
3. Caractère d’urgence avérée : le cas échéant, le contrôleur 
budgétaire pourra demander à l’ordonnateur de justifier le 
caractère urgent de sa saisine.  
L’appréciation de ces critères relève de la seule responsabilité 
du contrôleur budgétaire. 
Si au moins un de ces trois critères n’est pas rempli : visa 
des autorisations et actes (ou des listes d’actes) de 
recrutement sur autorisation préalable du ministre chargé du 
budget.