Stratégie nationale de lutte contre les manipulations de l'information_FR.pdf — page 15

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UN ARSENAL JURIDIQUE COMPLET : DU SOCLE RÉPUBLICAIN À LA RÉGULATION NUMÉRIQUE 
La lutte contre les manipulations de l'information s’inscrit dans la continuité d’un cadre juridique qui a 
progressivement évolué sous l’influence des nouvelles technologies mais dont l’objectif inchangé 
demeure de concilier liberté d’expression, protection des droits des personnes comme de l’ordre public 
et poursuite de l’intérêt général. 
• 
Le socle de la loi de 1881 sur la liberté de la presse, qui traduit l’équilibre entre liberté d’expression 
et responsabilité dont l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 
constitue le fondement. Tout en réaffirmant le principe de la liberté d’expression – en prévoyant en 
son article 1er que « L’imprimerie et la librairie sont libres » – elle en réprime les abus, y compris 
lorsque ceux-ci résultent d’une expression publique (par opposition à une publication par voie de 
presse) et prennent source dans la diffusion de « nouvelles fausses » : son article 27 sanctionne ainsi 
spécifiquement la publication ou la reproduction de nouvelles fausses lorsqu’elles sont faites de 
mauvaise foi et qu’elles troublent ou sont de nature à troubler la paix publique.  
La loi réprime également d’autres abus de la liberté d’expression n’ayant pas de rapport immédiat 
avec la véracité du propos tenu, notamment la diffamation et l’injure (définis à l’article 29 et 
réprimés respectivement aux articles 32 et 33). 
• 
La loi de 1986 relative à la liberté de communication a adapté les obligations applicables aux 
entreprises de presse aux spécificités de la communication audiovisuelle. Tout en rappelant que la 
communication est libre (article 1er), elle prévoit diverses obligations applicables aux médias 
audiovisuels, notamment destinés à préserver un débat politique équitable et crée un régulateur à 
même de sanctionner les manquements : l’ARCOM. 
Ce cadre, conçu avant l’ère numérique, demeure le socle normatif de référence dont les grands 
équilibres sont demeurés inchangés. Il a été complété par des outils adaptés à l'environnement 
technologique actuel : 
• 
la loi du 22 décembre 2018 a posé la première définition légale de la manipulation de l’information 
en contexte électoral, ciblant les allégations ou imputations de fait manifestement inexactes ou 
trompeuses diffusées de manière délibérée, artificielle ou automatisée et massive afin d'altérer la 
sincérité d'un scrutin (Art. L. 163-2 du code électoral). Cette initiative complète un régime de 
protection des scrutins préexistant : visant à assurer la sincérité du débat démocratique l’article L. 
97 du code électoral réprime les manœuvres frauduleuses, telles que la diffusion de fausses nouvelles 
ou de calomnies, ayant pour but de détourner les suffrages ou de déterminer l'abstention des 
électeurs ; 
• 
le Règlement européen sur les services numériques (DSA), pleinement applicable depuis 2024, qui 
responsabilise les plateformes en leur imposant d'atténuer les « risques systémiques » pesant sur le 
discours civique et la sécurité publique (Art. 34). Il est complété par le Code de conduite sur la 
désinformation, qui lie les signataires (plateformes, acteurs de la publicité, société civile) à des 
engagements précis en matière de transparence du financement publicitaire, de lutte contre les 
comptes inauthentiques et d’accès des chercheurs aux données des plateformes. 
Au-delà des textes dédiés au numérique et aux scrutins, le droit français comporte également un socle 
de lois transverses qui agissent comme des barrières contre ces manœuvres étrangères : 
• 
au niveau national (Cohésion sociale) : les lois contre le racisme, l’antisémitisme et la haine en ligne 
(1972, 1990, 2021) sont essentielles. Les stratégies d’ingérence exploitent systématiquement nos 
fractures identitaires pour polariser l’opinion. En réprimant ces discours, le droit français réduit la 
capacité des acteurs étrangers à transformer nos débats internes en leviers de déstabilisation. 
• 
au niveau européen (Liberté des médias) : l’European Media Freedom Act (EMFA) de 2024 suit la 
même logique de résilience. En protégeant l’indépendance des rédactions et en empêchant les