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11 août 2021 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
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Dans le cas où l’autorité émettrice donne une suite favorable à la demande de déclassification, 
il y est procédé selon les modalités prévues au 7.6.3. Le document devient alors librement 
communicable. 
b) Outre le caractère classifié du document, un autre motif fait obstacle à sa libre 
communication. 
Le service qui le détient instruit la demande au regard des dispositions respectives des articles 
L. 311-5 du code des relations entre le public et l’administration et L. 213-2 et L. 213-3 du code 
du patrimoine, et sollicite parallèlement la déclassification du document. 
En cas de refus explicite ou résultant du silence gardé par l’autorité émettrice sur la demande 
de déclassification, le service détenteur est lié par la décision de cette dernière et le document 
demeure non communicable25. Ce refus est notifié par le service détenteur. 
Dans le cas où l’autorité émettrice donne une suite favorable à la demande de déclassification, 
il est procédé à la déclassification du document selon les modalités prévues au 7.6.3. Cette 
décision ne préjuge pas du sens de la décision prise par l’administration dans le cadre de la 
demande d’accès. 
Les règles de communication des documents déclassifiés sont détaillées au 7.6.3.7. 
PORTEE DES TIMBRES DE CLASSIFICATION SECRET ET TRES SECRET ET DE LA 
MENTION DIFFUSION RESTREINTE
Portée des timbres de classification Secret et Très Secret
Conformément à l’article 413-9 du code pénal, seuls les informations et supports ayant fait 
l’objet d’une mesure de classification en application des articles R. 2311-2 et R. 2311-3 du code 
de la défense présentent un caractère de secret de la défense nationale. 
Ainsi, l’apposition d’un timbre de classification, matérialisant la décision de classification et le 
niveau de classification retenu, constitue le seul moyen de conférer à des informations et 
supports la protection pénale liée au secret de la défense nationale. 
Deux niveaux de classification sont désormais prévus par le code de la défense : 
-
le niveau Secret qui protège les informations et supports dont la divulgation ou auxquels 
l’accès est de nature à porter atteinte à la défense et à la sécurité nationale ; 
-
le niveau Très Secret qui protège ceux dont la divulgation ou auxquels l’accès aurait des 
conséquences exceptionnellement graves pour la défense et la sécurité nationale. 
Les informations et supports classifiés au niveau Très Secret concernant des priorités 
gouvernementales en matière de défense et de sécurité nationale font de surcroît l’objet 
d’une classification spéciale (article R. 2311-3 du code de la défense). 
La différence entre ces deux niveaux de classification ne réside pas dans l’obligation de protéger 
les informations et supports dont le caractère est toujours impératif, mais dans la profondeur 
classification demeure justifiée, il lui appartient d’informer l’administration chargée des archives qu’elle 
s’oppose, pour cette raison, à leur consultation anticipée. À défaut d’accord de l’autorité de laquelle émanent les 
documents dont la consultation est demandée, l’administration chargée des archives est tenue de rejeter la 
demande de consultation anticipée dont elle est saisie. » » En outre, « la satisfaction de l’intérêt légitime du 
demandeur doit être concilié avec le respect de la défense nationale (…) il en résulte qu’il appartient à 
l’administration de laquelle émanent les documents classifiés d’examiner l’opportunité de procéder à leur 
déclassification ». Enfin, si le refus de l’autorité émettrice « ne constitue pas une décision susceptible de recours, 
sa régularité et son bien-fondé peuvent être contestés à l’appui d’un recours dirigé contre la décision opposant 
un refus à la demande de consultation anticipée ». 
25 Cf. Articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration et L. 213-3 et L. 213-4 
du code du patrimoine.