LIVRE III _ RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE - Légifrance.pdf — page 35

l'accès, l'inspection ne peut se dérouler qu'avec l'autorisation du président du tribunal judiciaire ou du juge
délégué par lui selon les procédures et dans les conditions mentionnées aux articles L. 2342-40 à L. 2342-45.
L'ordonnance comporte, dans ce cas, au lieu et place du périmètre, la désignation de l'installation soumise à
vérification.
Toutefois, si la personne mentionnée à l'alinéa précédent est une personne publique autre que l'Etat,
l'autorisation d'accès est donnée par une autorité administrative de l'Etat.
NOTA :
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent
en vigueur au 1er janvier 2020.
Article L2342-47
Dans le cas d'une demande d'éclaircissement portant sur une installation de fabrication de produits chimiques
inscrits au tableau 3 ou de produits chimiques organiques définis, l'autorisation d'accès à d'autres parties du
site d'usines peut être donnée aux inspecteurs par le chef de l'équipe d'accompagnement après avis de
l'exploitant.
Si l'exploitant refuse l'accès à l'une de ces parties du site d'usines ou les mesures de substitution mentionnées
à l'article L. 2342-50 proposées par le chef de l'équipe d'accompagnement, le juge statue d'urgence après
s'être fait communiquer la demande formulée par le chef de l'équipe d'inspection et les mesures de
substitution proposées par le chef de l'équipe d'accompagnement, et après avoir invité l'exploitant à présenter
ses observations.
Article L2342-48
Le chef de l'équipe d'accompagnement s'assure qu'aucun document, donnée, prélèvement ou autre type
d'information sans rapport avec la vérification n'est détenu par l'équipe d'inspection. A l'issue de l'inspection, il
vérifie que les documents et informations qu'il désigne comme confidentiels bénéficient d'une protection
appropriée.
Cette protection peut consister, à l'exception des échantillons, en la conservation sur place des documents et
informations de toute nature dans des conditions qui garantissent leur intégrité et l'accès ultérieur des
inspecteurs.
Lorsqu'il n'est pas en mesure d'autoriser la mise à disposition ou l'emport des documents ou informations que
le chef de l'équipe d'inspection juge nécessaires à l'établissement de son rapport, le chef de l'équipe
d'accompagnement peut proposer à ce dernier de conserver provisoirement ces documents ou informations
dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. La décision définitive du chef de l'équipe d'accompagnement
intervient dans un délai arrêté d'un commun accord.
Article L2342-49
Lorsque l'équipe d'inspection demande à accéder à des zones, locaux, documents, données ou informations
ayant un caractère confidentiel ou privé, le chef de l'équipe d'accompagnement, le cas échéant à la demande
de la personne concernée, informe par écrit le chef de l'équipe d'inspection du caractère confidentiel ou privé
susmentionné.
Après avoir pris l'avis de l'exploitant ou sur sa demande, le chef de l'équipe d'accompagnement peut prendre
toutes dispositions qu'il estime nécessaires à la protection de la confidentialité et du secret relatif aux zones,
locaux, documents, données ou informations concernés ainsi que des droits de la personne. Il peut à ce titre
restreindre ou prohiber l'utilisation par l'équipe d'inspection d'équipements dont l'emploi est incompatible, en
raison de leur nature, avec les informations à protéger.
Article L2342-50
Le chef de l'équipe d'accompagnement est tenu, lorsqu'il fait usage des pouvoirs mentionnés à la présente
sous-section, de faire, après avis de l'exploitant, tout ce qui est raisonnablement possible pour proposer des
mesures de substitution visant à démontrer le respect de la Convention de Paris et à satisfaire aux demandes
que l'équipe d'inspection formule en application du mandat d'inspection.
Section 4 : Investigations nationales (Articles L2342-51 à L2342-55)
Article L2342-51
L'autorité administrative peut :
1° Procéder, ou faire procéder par un établissement public habilité, à des enquêtes portant sur les produits
chimiques inscrits à l'un des trois tableaux ou sur les produits chimiques organiques définis ;
LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICA...
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT...
35 of 53
3/28/26, 14:12