kamrulkonok/evalllm2026-french-defense huggingface dataset:
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TITRE 4 : MESURES DE SECURITE APPLICABLES AUX PERSONNES MORALES 
DANS LE CADRE DES CONTRATS 
4.7 

90 
 
3. Vérification d’aptitude du titulaire à exécuter des travaux classifiés 
Tout titulaire d’un contrat avec détention d’ISC met en œuvre les dispositions 
réglementaires et les clauses contractuelles de protection des ISC liées à ce contrat. 
Dès le choix du titulaire, l’autorité contractante informe l’autorité d’habilitation qui 
transmet le dossier d’aptitude du candidat retenu au service enquêteur. Ce service émet 
des avis d’aptitude physique et informatique97 (cf. fiches 5.6 et 6.3) dès que les 
procédures et les moyens de protection requis pour la conservation et le traitement des 
ISC sont en place. Les avis d’aptitude sont adressés au titulaire avec copie à l’autorité 
d’habilitation. 
Les prestations classifiées attendues peuvent débuter dès lors que le service enquêteur 
a adressé des avis sans objection au titulaire du contrat et que, lorsque nécessaire, 
l’homologation des SI concernés a été prononcée 
Il incombe à l’officier de sécurité de l’autorité contractante de référence de vérifier le 
respect des procédures générales de protection du secret mises en œuvre par la 
personne morale (cf. fiche 4.13). Lorsque ce n’est pas le cas, la personne morale peut voir 
sa décision d’habilitation abrogée. 
 

97 L’aptitude informatique est un des éléments contribuant à la constitution des dossiers d’homologation 
des systèmes d’information.
IM 900 2021.pdf — page 97

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DANS LE CADRE DES CONTRATS 
4.8

91 
4.8 : PROCEDURE D’ACHAT POUR LES CONTRATS AVEC ACCES OU 
DETENTION D’INFORMATIONS ET SUPPORTS CLASSIFIES: PLAN 
CONTRACTUEL DE SECURITE 
Référence:  
IGI 1300 – 4.4.2.3.a et annexe 28 
Points clés:  
• Le plan contractuel de sécurité (PCS) accompagne le contrat et décrit les mesures
de protection requises pour l’exécution du contrat.
• L’autorité contractante de référence contrôle l’ensemble des activités de
protection des ISC, qu’il s’agisse de celles effectuées par le primo-contractant ou
par ses sous-contractants.
• Chaque sous-contractant doit établir un PCS avec l’autorité contractante. Cette
dernière tient à jour l’arborescence des travaux classifiés pour faciliter le contrôle
de la protection des ISC.
• La fin d’exécution des travaux classifiés fait l’objet d’une fiche de clôture du PCS
(FICPS)
1. Principes
Le plan contractuel de sécurité98 (PCS) est un document contractuel qui détermine les 
mesures de protection nécessaires et suffisantes à appliquer dans le cadre du contrat 
auquel il est rattaché. Il est négocié dans la limite des exigences de la réglementation. Il 
est éventuellement classifié. 
La signature du PCS peut intervenir avant la signature du contrat afin d’inscrire 
l’engagement de la PM en matière de protection du secret.  
Il porte sur les prescriptions mentionnées en annexe 28 de l’IGI 1300 et a pour objectif 
d'énumérer les instructions de sécurité relatives au contrat et d'identifier les ISC ainsi 
que leur niveau de classification et les lieux d’exécution des différentes phases des 
travaux classifiés. 
Il permet au service enquêteur d'exercer ses missions de conseil et de contrôle dans le 
cadre des contrats et des sous-contrats qui en découlent. 
Il engage: 
-
l'autorité contractante de référence, responsable de la définition du niveau de
protection des ISC et du contrôle de l'établissement du PCS dans le cas d'un contrat
passé par l'administration ;
-
le titulaire (contractant), responsable de l'application des mesures de protection :
o au sein de ses établissements ;
o par ses sous-contractants, vis-à-vis desquels il est responsable de la définition du
secret des travaux sous-traités et de l'établissement du PCS de sous-contractance;

98 Le plan contractuel de sécurité est la nouvelle appellation de l’annexe de sécurité. Un modèle est 
disponible sur IXARM accompagné d'un guide d'aide à son élaboration.
IM 900 2021.pdf — page 98

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DANS LE CADRE DES CONTRATS 
4.8 

92 
-
le sous-contractant, responsable de l'application des mesures de protection dans ses 
établissements. Il assume lui-même les responsabilités d'un contractant s'il sous-traite 
une partie de ses travaux classifiés. 
Le PCS, dont le plan-type est mis à disposition par la DGA, comprend notamment : 
-
la liste des participants et des lieux d'exécution en appendice; 
-
un cahier des prescriptions de protection du secret (CPPS) ; 
-
une page des signatures (selon le rang: autorité contractante et son OS, titulaire et 
son OS, sous-contractant, fournisseurs, etc.); 
-
la fiche de clôture de plan contractuel de sécurité (FICPCS). 
Un PCS peut également être établi dans le cadre : 
-
de travaux dont l'exécution est confiée par l'autorité contractante à un organisme 
appartenant au ministère des armées ; 
-
d’études, développements et fabrications sur fonds privés utilisant les acquis des 
contrats cités au présent titre ou susceptibles de générer des informations classifiées 
ou non classifiées. Il n’existe pas de contrat stricto sensu dans ce cas. Les obligations 
des personnes morales découlent des seules dispositions législatives relatives à la 
protection du secret. 
-
de conventions. 
 
2. Élaboration du plan contractuel de sécurité 
Le PCS est établi dès la phase préparatoire du lancement de la consultation, dès que le 
caractère secret des prestations du contrat nécessitant l’accès ou la détention d’ISC est 
confirmé et afin de permettre : 
-
d'une part, la protection de ces informations le plus tôt possible ; 
-
d'autre part, l'appréciation par les candidats des exigences de sécurité liées à 
l'exécution du contrat envisagé, le coût des mesures de protection et le calendrier de 
leur réalisation, afin de déterminer les dispositions utiles de protection à mettre en 
place dès le début des travaux classifiés. 
Un PCS reste applicable tant qu'il n'est pas remplacé par un autre PCS ou qu'il ne fait pas 
l'objet d'une fiche de clôture de plan contractuel de sécurité (FICPCS). 
 
3. Identification, approbation et diffusion 
Outre les références au contrat auquel il se rapporte, le PCS est identifié selon les quatre 
éléments suivants99: 
-
le code de l’opération protégée (OP) constitué d’une lettre et de 5 chiffres. La lettre, 
spécifique à une autorité contractante, est attribuée par le service enquêteur; 
-
le numéro du PCS composé de 5 chiffres indiquant notamment le niveau de sous-
traitance. Celui-ci est identifiable grâce au 3ème chiffre: 0 pour les primo-contractants, 
1 pour une sous-traitance de 1er niveau, 2 pour une sous-traitance de 2ème niveau, etc.; 
-
l’indice de modification (A pour une première version, puis B, C, D, etc.) en fonction 
des changements effectués sur la première page ou dans le corps du CPPS du PC; 
-
la date de l’indice qui doit être actualisée à chaque changement d’indice. 

99 A l’exception du CEA/DAM, qui applique sa propre nomenclature.
IM 900 2021.pdf — page 99

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4.8 

93 
Chaque autorité contractante (autorité contractante de référence ou entité primo-
contractante) est responsable de l'identification des plans contractuels de sécurité 
établis par elle-même, et des plans contractuels de sécurité de sous-contractants qui en 
découlent. 
Les PCS sont contresignés par le titulaire du contrat et le contractant100. Ils sont 
approuvés par l’officier de sécurité de l’autorité contractante de référence après visa du 
prescripteur technique. 
L'autorité contractante diffuse le PCS aux acteurs identifiés par celui-ci ainsi qu’au 
service enquêteur. 
 
4. Gestion des plans contractuels de sécurité et conservation 
La gestion des PCS comprend : 
-
la gestion des contrats auxquels sont associés les plans contractuels de sécurité ; 
-
le suivi des modifications des plans contractuels de sécurité ; 
-
la prise en compte des FICPCS. 
Au titre du PCS, chaque autorité contractante : 
-
établit et tient à jour la liste des contrats en cours, notifiés par elle, ainsi que ceux 
passés en sous-contractant; 
-
s'assure que chacun de ses contrats comporte un PCS signé avant la notification du 
contrat ; 
-
adresse semestriellement au service enquêteur et à l’autorité d’habilitation un état 
récapitulatif des contrats qu’elle notifie (modèle de fiche signalétique disponible sur 
le site www.ixarm.com). Cet état peut être transmis par voie électronique sécurisée. 
L'historique des contrats101 est conservé pendant dix ans par l’autorité contractante et 
trois ans par le service enquêteur. 
 
5. Arborescence des travaux classifiés 
La complexité de certains programmes et la diversité des spécialités nécessitent la 
participation de nombreuses personnes morales qui interviennent à différents niveaux 
des études et des réalisations. 
L'autorité contractante de référence, avec l’appui de son OS, a la charge du contrôle de 
l'ensemble des activités visant la protection des ISC, quel que soit le rang du sous-
contractant. Elle doit en particulier s'assurer que chaque titulaire de contrat nécessitant 
l'accès ou la détention d’ISC autorisé à sous-traiter des travaux classifiés a établi un PCS 
spécifique à ces travaux classifiés sous-traités et doit approuver explicitement ce PCS. 
Pour que l'autorité contractante de référence, l’autorité d’habilitation et le service 
enquêteur soient en mesure de contrôler la protection des ISC quel que soit le rang du 

100 Il s’agit de l’autorité contractante de référence dans le cas d’un PCS père. Les PCS fils conclus dans le 
cadre de sous-traitance ou d’un sous-contrat sont contresignés par la personne morale à l’origine de cette 
sous-traitance ou de ce sous-contrat. 
101 Par historique, il faut entendre l'ensemble des éléments de chaque contrat permettant de suivre les 
travaux classifiés s’y reportant. Les délais précisés ci-dessus courent pour chaque contrat à compter de la 
date de signature par l'autorité contractante de la FICPCS correspondante.
IM 900 2021.pdf — page 102

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DANS LE CADRE DES CONTRATS 
4.9 

96 
susceptibles d’être utilisés, les procédures industrielles et administratives qui seront 
suivies, les modalités de gestion de l’information ou la situation du personnel susceptible 
d’être employé pour l’exécution du marché.
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4.10 

97 
4.10: HABILITATION INITIALE DE LA PERSONNE MORALE 
Références:  
•
Code des relations entre le public et l’administration – Art. L. 211-2
•
IGI 1300 – 4.4.1.4
Points clés: 
• Sauf exception102, la procédure d’habilitation des personnes physiques employées
par la personne morale (PM) est conditionnée par l’habilitation préalable de la PM.
• La durée de validité d’un avis de sécurité pour une habilitation PM est de cinq ans
pour le niveau Très Secret et de sept ans pour le niveau Secret.
La personne morale (PM) doit disposer d’une habilitation en cours de validité et être 
titulaire du contrat ou être en phase pré contractuelle pour être autorisée à engager la 
procédure d’habilitation de ses employés (cf. fiche 3.2), sous réserve de justifier pour 
chacune de ces personnes du besoin d’en connaître.  
La procédure d’habilitation initiale obéit à la chronologie suivante : 
-
détermination du besoin d’habilitation (accès ou détention, niveau et nature) ;
-
constitution du dossier d’habilitation de la personne morale ;
-
enquête du service enquêteur qui émet un avis de sécurité adressé à l’autorité
d’habilitation (AH);
-
décision prise par l’AH donnant lieu à l’habilitation ou non de la personne morale.
1. Détermination du besoin d’habilitation
La demande d’habilitation d’une PM est motivée par la nécessité pour son personnel de
détenir ou d’avoir accès à des ISC. L’exactitude et la précision des renseignements
fournis dans la demande d'habilitation de la personne morale doivent faire l’objet d’un
soin tout particulier.
Toute demande sans besoin d’en connaître avéré est à proscrire. 
2. Constitution du dossier d’habilitation
Le dossier d’habilitation est constitué de la demande d’habilitation de la personne 
morale telle que précisée dans l’annexe 20 de l’IGI 1300. Il comporte une partie 

102 Il existe des habilitations personne physique (ex: administrateur) sans qu’il soit nécessaire que la 
personne morale soit habilitée préalablement.
IM 900 2021.pdf — page 105

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4.10 

99 
communication des éléments qu’elle contient, en particulier, lorsqu’elle est chargée de 
mettre en garde l’autorité contractante, en cas d’évolution de la situation de la personne 
morale, à l’occasion de l’instruction d’une nouvelle demande d’habilitation la concernant 
ou pour l’instruction des recours gracieux ou contentieux dont la décision qu’elle a prise 
sur la base de l’avis de sécurité du service enquêteur peut faire l’objet. 
La durée de validité d’un avis de sécurité est fixée au maximum à : 
-
cinq ans pour le niveau Très Secret;
-
sept ans pour le niveau Secret.
Un avis de sécurité peut être révisé à tout moment. 
4. Décision d’habilitation
a. Procédure normale
L’autorité d’habilitation prend sa décision après avoir pris connaissance des avis de 
sécurité. La décision n’est pas nécessairement conforme à cet avis. Conformément à 
l’article 4.4.1.1.a de l’IGI 1300, la décision d’habilitation du responsable légal de la 
personne morale est concomitante de la décision d’habilitation de cette même personne 
morale. Ces deux décisions doivent être prises au même niveau. L’autorité d’habilitation 
notifie sa décision à la personne morale, à l’adresse du siège social, et en informe 
l’autorité contractante et le service enquêteur. La décision prise par l’autorité 
d’habilitation vaut pour l'ensemble des autorités contractantes du MINARM et celles 
agissant au profit du CEA/DAM, y compris les marchés duaux.  
Lorsque l'autorité d’habilitation considère que la personne morale et/ou son responsable 
légal présentent des risques tels que la sécurité des ISC ne peut être garantie, elle refuse 
l’habilitation. Le contrat envisagé ne peut donc être attribué à la PM en question. 
La décision de refus d’habilitation est dispensée de motivation104. 
b. Procédure d’urgence
Lorsque l’avis de sécurité n’est pas émis à la date demandée, l’autorité d’habilitation peut 
prendre une décision d’habilitation provisoire au vu des éléments en sa possession 
(procédure d’urgence). Elle est d’une durée maximale de six mois. Une nouvelle décision 
est prise à la réception de l’avis de sécurité. 
5. Domaine de validité de la décision d’habilitation
La décision d’habilitation précise le domaine de validité pour lequel elle est accordée. 
Le domaine de validité concerne : 
-
le niveau maximum de classification des ISC qui peuvent être détenus par la PM
habilitée ou communiqués au personnel habilité de cette dernière ;
-
les éventuelles restrictions décidées par l’autorité d’habilitation, par exemple une
habilitation valable pour un programme, pour un type de contrat, pour un ou plusieurs 
contrats explicitement mentionnés, etc. Ces restrictions sont dispensées de
motivation.

104 Article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration.
IM 900 2021.pdf — page 106

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4.10 

100 
6. Identification des établissements  
Lorsque le titulaire du contrat fait effectuer des travaux classifiés par des personnes 
relevant de plusieurs établissements, tous doivent faire l’objet d’une identification. 
Cette identification doit s’effectuer lors de la transmission du dossier d’identification 
d’un établissement par l’autorité d’habilitation au service enquêteur.
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4.11 

101 
4.11: GESTION ET FIN DE L’HABILITATION DE LA PERSONNE MORALE 
Référence:  
IGI 1300 – 4.4.3.1 
Points clés: 
• La durée de validité d’une décision d’habilitation de la personne morale ne peut 
excéder la durée de validité des avis de sécurité.  
• Une attestation d’habilitation peut être fournie par l’autorité d’habilitation lorsque 
la PM, qui dispose d’une habilitation en cours de validité, postule à un nouveau 
contrat avec accès ou détention d’ISC. 
 
1. Durée de validité d’une décision d’habilitation 
La décision d’habilitation comporte une date de fin de validité qui peut être antérieure 
à celle qui figure sur l’avis de sécurité. Elle ne peut excéder la durée de validité de l’avis 
de sécurité. 
La décision demeure valable pour toute autre consultation d’une autorité contractante 
relevant du ministère, à l’occasion d’un autre contrat, dans les limites de date et de 
domaine de validité de cette habilitation et sauf changement dans la situation de fait ou 
de droit de la personne morale considérée. 
La durée de validité d’une décision d’habilitation est au maximum de: 
-
cinq ans pour le niveau Très Secret; 
-
sept ans pour le niveau Secret. 
 
2. Attestation d’habilitation 
Le titulaire d’un contrat détenteur d’une décision d’habilitation en cours de validité peut 
faire valoir cette qualité auprès d’une autorité d’habilitation, d’une autorité contractante 
ou d’un OS en produisant une attestation sollicitée auprès de l’autorité ayant prononcé 
l’habilitation. 
Aucune communication d’informations à des tiers, à caractère commercial, publicitaire, 
technique ou scientifique, par des titulaires de contrats avec accès ou détention d’ISC 
ne doit contenir de mention se référant à ces contrats, sauf autorisation expresse de 
l’autorité contractante. Une telle clause doit obligatoirement figurer dans le contrat.  
 
3. Renouvellement d’habilitation 
Sous réserve que le titulaire du contrat ait toujours besoin d’être habilité, en particulier 
si la décision d’habilitation arrive à expiration en cours de contrat, le renouvellement de 
son habilitation doit être demandé, par son responsable légal ou son OS, dans l’année ou 
six mois au plus tard avant la date d’expiration de la décision d’habilitation en vigueur. Si 
cette disposition est respectée, la décision d’habilitation initiale reste valable pendant 
les 12 mois qui suivent son expiration. 
La procédure est à engager directement auprès de l’autorité d’habilitation, qui s’assure 
auprès de l’autorité contractante du besoin de renouvellement.
IM 900 2021.pdf — page 108

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4.11 

102 
Les pièces constitutives du dossier de renouvellement d’habilitation à fournir par le 
titulaire du contrat sont identiques à celles du dossier initial (cf. fiche 4.10). 
Le dossier de renouvellement d’habilitation est transmis par l’autorité d’habilitation au 
service enquêteur105, qui émet un nouvel avis de sécurité.  
 
4. Réexamen d’habilitation 
L'habilitation d’une personne morale peut faire l’objet d’un réexamen, à l’initiative du 
service enquêteur, de l’autorité d’habilitation ou de la PM concernée. C’est le cas en 
particulier lorsque: 
-
les caractéristiques de la PM ont subi des modifications (l’autorité d’habilitation 
apprécie si la modification intervenue au sein de la PM est de nature à remettre en 
cause sa décision d’habilitation et demande alors un nouvel avis) en particulier, les 
fusions, acquisitions, rachat ou cession d’activité de la PM sont de nature à remettre 
immédiatement en question la validité de l’habilitation. 
-
le titulaire du contrat ne respecte pas ses obligations réglementaires et contractuelles 
relatives à la protection du secret. 
Lorsque le domaine de validité de la décision d’habilitation n’est pas approprié à un 
nouveau besoin, une nouvelle demande doit être effectuée. Dans son rôle de conseil de 
la direction de la PM, il est nécessaire que l’OS de celle-ci anticipe ces opérations et 
prenne l’avis du service enquêteur et de l’autorité d’habilitation. Cet avis peut porter sur 
l’éventuel maintien des habilitations ou sur les modalités de transfert des plans 
contractuels de sécurité liées aux contrats et permettra ainsi une mise en œuvre efficace 
du volet sécurité dans l’évolution de la PM. 
Tout changement doit être porté sans délai à la connaissance de l’autorité d’habilitation 
et de l’autorité contractante de référence par l’OS ou le responsable de la PM. Sur la base 
des éléments recueillis et éventuellement d’un nouvel avis de sécurité, l’autorité 
d’habilitation peut prononcer une nouvelle décision d’habilitation. 
 
5. Abrogation de l’habilitation de la personne morale 
L’abrogation de l’habilitation de la PM titulaire d’un contrat peut intervenir si elle ne 
remplit plus les conditions nécessaires à sa délivrance. Cette abrogation est effectuée 
par décision de l’autorité d’habilitation, après avis du service enquêteur. Les autorités 
contractantes concernées sont informées par l’autorité d’habilitation. 
L’abrogation de la décision d’habilitation n’entraîne pas nécessairement la résiliation du 
contrat, les conséquences d’une telle décision devant être examinées au cas par cas. 
 

105 Via SOPHIA pour la DRSD.
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4.12 

103 
4.12: GESTION DES SOUS-CONTRACTANTS106 DANS LES CONTRATS 
AVEC ACCES OU DETENTION D’INFORMATIONS ET SUPPORTS 
CLASSIFIES 
Références:  
•
Code de la commande publique– Art.  L. 2393-1 à L. 2393-9, L. 2393-10 à L. 2393-14, 
L. 2393-15, R. 2393-2 à R. 2393-23, R. 2393-24 à R. 2393-40, R. 2393-41 à R. 2393-44 
•
IGI 1300 – 4.4.2.2.c 
Points clés: 
• Le plan contractuel de sécurité (PCS) établi entre l’autorité contractante de 
référence et le primo-contractant intègre obligatoirement les informations 
nécessaires au suivi des prestations classifiées au sein des sous-contractants.  
• C’est l’entité primo-contractante qui formule la demande d’habilitation pour ses 
PM parties à un sous-contrat auprès de l’autorité contractante de référence.  
• Le contrat entre le primo-contractant et le sous-contractant doit comprendre un 
PCS spécifique à la nature des prestations classifiées de l’entité concernée.  
 
Lorsqu’une personne morale titulaire d’un contrat avec accès ou détention d’ISC conclut 
un sous-contrat amenant notamment à sous-traiter une partie des prestations classifiées 
dont elle a la charge, elle prend l’appellation  d’autorité contractante  vis-à-vis de son 
sous-contractant. 
Tout contrat nécessitant l’accès ou la détention d’ISC donnant lieu à au moins un sous-
contrat nécessitant lui-même un accès à des ISC doit intégrer dans son plan contractuel 
de sécurité la liste des sous-contractants concernés, les travaux réalisés et leurs dates 
prévisionnelles de début et de fin d’exécution ainsi que les ISC dont la connaissance est 
nécessaire à leur réalisation. 
 
1. Habilitation du sous-contractant 
Il incombe à l’OS du sous-contractant ou du primo-contractant de transmettre le dossier 
de demande d’habilitation auprès de l’autorité contractante de référence si le sous-
contractant pressenti n’est pas habilité pour le domaine concerné ou au niveau requis 
pour les travaux concernés. L’autorité contractante de référence transmet ensuite ce 
dossier à l’autorité d’habilitation. La demande d’habilitation du sous-contractant est 
instruite selon la même procédure que celle relative à l'habilitation de la personne 
morale du primo-contractant. 
L’habilitation du sous-contractant s’accompagne chez lui de la mise en place d’une 
structure de sécurité adaptée aux travaux classifiés qu’il doit exécuter. 
 
 

106 Les sous-contractants (CCP, art L. 2393-1 à L. 2393-9, R. 2393-2 à R. 2393-23) peuvent être des sous-traitants 
(CCP, art. L. 2393-1, L. 2393-10 à L. 2393-14, R. 2393-24 à R. 2393-40) ou des opérateurs ayant la qualité de 
fournisseurs ou de prestataires de services qui ne sont pas réalisés spécialement pour répondre aux besoins 
de l’acheteur (CCP, art. L. 2393-1 et L. 2393-15, R. 2393-41 à R. 2393-44).
IM 900 2021.pdf — page 110

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MORALES DANS LE CADRE DES CONTRATS 
4.12 

104 
2. Aptitude des locaux et homologation des systèmes d’information du sous-contractant 
La vérification des aptitudes et le début d’exécution des travaux classifiés au titre d’un 
sous-contrat avec détention d’ISC suivent les prescriptions des fiches 5.6 et 6.3. Le 
service enquêteur délivre ses avis d’aptitude à l’entreprise titulaire du sous-contrat et 
informe l’autorité contractante, l’autorité contractante de référence et l’autorité 
d’habilitation. Les SI du sous-contractant sont homologués au niveau requis pour 
l’exécution du contrat avant de pouvoir héberger des informations. 
3. Le plan contractuel de sécurité associé au sous-contrat
Le sous-contrat comporte obligatoirement un plan contractuel de sécurité (PCS) dont 
l’établissement et la validation suivent les prescriptions de la fiche 4.8. Le sous-contrat 
comporte les clauses de protection du secret. 
La simple copie de la totalité du PCS du primo-contractant dans le projet du PCS du sous-
contrat est proscrite car elle alourdit inutilement le PCS lié au sous-contrat et peut 
conduire à des compromissions (besoin d’en connaître). Seules les rubriques concernant 
la participation effective du futur titulaire du sous-contrat doivent être retenues et 
développées selon les modalités d’exécution des travaux qui lui sont confiés. 
Le PCS d’un contrat ayant généré un ou plusieurs sous-contrats ne peut être clôturé 
qu’après clôture de tous les PCS des sous-contrats (cf. fiche 4.8). 
4. Information en cours d’exécution
Si, en cours d’exécution, l’autorité contractante est informée de l’existence d’un sous-
traitant ou d’un sous-contractant non déclaré, elle doit mettre en demeure le primo-
contractant de régulariser la situation. Une fois la déclaration effectuée, les demandes 
d’habilitation sont transmises à l’autorité contractante soit par le primo-contractant soit 
directement par le sous-traitant ou sous-contractant.
IM 900 2021.pdf — page 111

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Texte 18 sur 212 
TITRE 4 : MESURES DE SECURITE APPLICABLES AUX PERSONNES 
MORALES DANS LE CADRE DES CONTRATS 
4.13 

105 
4.13: CONTRÔLES DES PERSONNES MORALES PAR LES AUTORITES 
CONTRACTANTES DE REFERENCE, LES AUTORITES 
D’HABILITATION ET L’AUTORITE DE SECURITE DELEGUEE 
Références:  
•
Code de la défense – Art. R. 2311-9-3  
•
IGI 1300 – 2.3.3 
•
II n° 901/SGDSN/ANSSI du 28 janvier 2015 relative à la protection des systèmes 
d’informations sensibles 
•
II n° 910/SGDSN/ANSSI du 22 octobre 2013 relative aux articles contrôlés de la 
sécurité des systèmes d’information (ACSSI) 
•
II n° 920/SGDSN/DCSSI du 12/01/2005 relative aux systèmes traitant des 
informations classifiées de défense de niveau Confidentiel Défense 
Points clés: 
• Les personnes morales habilitées sont soumises au contrôle externe de l’autorité 
contractante de référence, de l’autorité d’habilitation, de l’autorité de sécurité 
déléguée et du service enquêteur. 
• Ces contrôles permettent au MINARM de vérifier la bonne application des plans 
contractuels de sécurité et des mesures de protection du secret par les personnes 
morales sous contrat avec lui.  
 
Les contrôles107 menés par les autorités contractantes de référence et d’habilitation,du 
service enquêteur, voire de l’autorité de sécurité déléguée dans le cadre de contrats 
internationaux, ont pour objet la vérification de la conformité des dispositifs de 
protection mise en place en application: 
-
de la règlementation relative à la protection du secret (dont la présente IM) et aux 
ACSSI  
-
des dispositions du plan contractuel de sécurité.  
Mesurant l’écart entre la réglementation en vigueur et son application par la personne 
morale, ils permettent de disposer d’un état des lieux global du niveau de protection, 
actualisé et objectivé, destiné à évaluer la capacité d’un titulaire ou d’un sous-
contractant à répondre aux exigences du contrat dans les domaines de la conservation 
des informations sensibles ou Diffusion Restreinte, des ACSSI et du secret. 
 
1. Périmètre 
Les contrôles sont effectués dans les établissements des personnes morales titulaires de 
contrats avec détention d’ISC, d’ACSSI ou d’informations sensibles ou Diffusion 
Restreinte, comme des sous-traitants ou des sous-contractants, participant ou ayant 
participé à des travaux avec détention.  
Ces contrôles ont pour but de s’assurer de la mise en place de mesures de protection 
conformes à la réglementation et d’en vérifier l’application, lorsque des ISC, ACSSI, 

107 La notion de contrôle recouvre les contrôles, inspections ou audits précisés dans la fiche 2.9.
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TITRE 4 : MESURES DE SECURITE APPLICABLES AUX PERSONNES 
MORALES DANS LE CADRE DES CONTRATS 
4.13 

107 
Ͳ
l’abrogation des décisions d’habilitation de la personne morale et des personnes 
physiques.
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
ϭϬϴ

TITRE 5 : SECURITE DES LIEUX ABRITANT DES INFORMATIONS ET 
SUPPORTS CLASSIFIES 
 
INTRODUCTION: NORMES DE PROTECTION PHYSIQUE ET LOGIQUE APPLICABLES 
AUX INFORMATIONS ET SUPPORTS CLASSIFIES 
Références: 
•
IGI 1300 – 5.2 et annexes 30 et 31 
•
Pour les établissements du MINARM, ses établissements publics sous tutelle et les 
INID du CEA: IM n° 1544/DEF/CAB/DR du 17 janvier 2017, version du 10 août 2020, 
relative à la défense-sécurité des activités, moyens et installations relevant du 
ministère de la défense - titres 5 et 6 
Points clés: 
• Les mesures de protection appliquées aux lieux abritant des ISC ont pour objet 
d’éviter toute perte, dégradation ou compromission. Elles comprennent des 
moyens organisationnels, humains, techniques et logiques dissociés ou combinés 
en fonction du niveau de classification et des menaces identifiées. 
• La protection physique des ISC implique également de sécuriser l’accès à des 
locaux techniques qui peuvent être distants (énergie, moyens de communication 
par exemple) et assure une protection contre les menaces extérieures et 
environnementales (dispositifs contre les incendies, les dégâts des eaux, les risques 
liés à l’alimentation électrique et tout autre risque environnemental identifié). 
• Lorsque les circonstances imposent la détention d’ISC mais ne permettent pas la 
mise en place des moyens habituels de protection, des mesures compensatoires 
sont prises afin de conserver le même niveau de protection. Ces mesures de 
substitution doivent procéder d’une analyse précise des risques, effectuée par 
l’autorité responsable du site concerné (ou l’AQSSI pour les mesures logiques), et 
suivre l’avis du service enquêteur compétent108. 
• Les normes de protection édictées ci-dessous concernent les lieux abritant des 
ISC, qu’il s’agisse de lieux de stockage ou des salles de réunion dédiées. 
 
 
1. Principes généraux à appliquer en matière de protection 
La protection des informations et supports classifiés s’obtient par une combinaison 
globale de moyens techniques, humains et organisationnels ainsi que, pour les systèmes 
d’information (SI), logiques. 
Les moyens techniques doivent répondre au besoin de dissuader, détecter et freiner 
l’intrusion de façon à permettre l’intervention. Ils doivent, en outre, permettre de 
reconstituer tous les éléments, les actions et le cheminement de l’intrus dans l’espace et 
dans le temps en cas d’effraction. Ils s’inscrivent dans la profondeur en étageant 
différentes 
couches 
de 
protection, 
appelées 
aussi 
barrières 
(périphériques, 
périmétriques et intérieures), qui s’appuient essentiellement sur: 
-
l’emprise et/ou le bâtiment; 

108 DRSD pour le cas général, DGSE pour ses besoins propres.
IM 900 2021.pdf — page 115

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TITRE 5 : SECURITE DES LIEUX ABRITANT DES INFORMATIONS ET SUPPORTS 
CLASSIFIES 

109 
-
le local (ou un groupe de locaux regroupés en zone); 
-
le meuble; 
-
le système d’information (au niveau du poste utilisateur) contenant les informations 
et supports classifiés. 
Le choix du dispositif global de protection par le responsable d’organisme, sur les 
conseils de l’officier de sécurité, doit être conforme aux exigences fixées par l’équation 
de protection, définie comme suit (T pour  temps ): 
Tfreinage > T de détection et de traitement de l’alarme + Tintervention 
 
Le temps de freinage équivaut au temps mis par l’intrus pour franchir les différentes 
barrières de protection placées entre la détection et les actifs ou la zone à protéger. Il 
est matérialisé par la présence de moyens de freinage en nombre et en nature suffisants.  
Le temps de détection et de traitement de l’alarme correspond au délai existant entre 
l’alarme émise par le premier moyen de détection d’intrusion et le déclenchement 
effectif de l’intervention par le poste chargé de traiter l’alarme. À titre d’exemple : 
-
dans le cas d’une alarme fondée sur une détection électronique, T de détection et de 
traitement de l’alarme = 0 + validation de l’information (levée de doute effectuée) + 
délais de transmission et prise en compte effective par le poste pouvant exécuter 
l’intervention immédiatement, 24h/24 et 7/7j ; 
-
dans le cas de rondes en l’absence d’alarme ou de surveillance à distance, T de 
détection et de traitement de l’alarme = intervalle entre les rondes + validation de 
l’information (levée de doute effectuée) + délais de transmission et prise en compte 
effective par le poste pouvant exécuter l’intervention immédiatement, 24h/24 et 7j/7.  
Le temps de détection comprend le temps mis par le moyen de détection pour 
transmettre l’alerte vers l’élément d’intervention (téléphonie automatique ou manuelle, 
radio portative, sirène, etc.). La nécessité de lever le doute de l’intrusion pour réaliser une 
intervention efficace (nature, volume, localisation et attitude des intrus) vient augmenter 
la valeur de ce paramètre.  
Le temps d’intervention est le temps mis par l’élément chargé de l’intervention (interne 
ou externe) ou les forces de sécurité intérieures (FSI) pour se trouver au cœur de la zone 
d’action. Dans le cas d’un élément d’intervention externe ou d’une FSI, le temps 
d’intervention tient compte de la distance, du temps moyen constaté et de la 
disponibilité moyenne de l’élément. En cas de doute, le temps majorant est retenu. 
 
2. Détermination des classes 
Chaque barrière est répartie en 3 ou 4 classes (de la moins fiable à la plus sécurisée). 
Chacune de ces classes correspond aux moyens techniques, humains et organisationnels 
mis en œuvre pour assurer un niveau de protection au moins égal à celui décrit ci-après.  






7HPSVGH
IUHLQDJH
7HPSVGHGpWHFWLRQ
HWGHWUDLWHPHQWGHO¶DODUPH
7HPSV
G¶LQWHUYHQWLRQ


IM 900 2021.pdf — page 116

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TITRE 5 : SECURITE DES LIEUX ABRITANT DES INFORMATIONS ET SUPPORTS 
CLASSIFIES 

110 
Les normes sont disponibles sur le site du SGDSN et actualisées. Elles permettent d’avoir 
une référence technique pour atteindre les niveaux minimums de protection exigés. 
 
a. Classes du bâtiment et/ou de l’emprise ou du site 
Classe 
Description 
4 
Emprise (ou site) dont le périmètre est délimité physiquement : 
o dotée d’un contrôle d’accès conforme à l’annexe 31 de l’IGI 1300, d’une 
protection mécanique (clôture dont le franchissement n’est pas possible 
sans facilitateur109) et dont tous les points d’accès sont équipés d’une 
serrure mécanique fonctionnelle.  
ou 
o dotée d’un contrôle d’accès conforme à l’annexe 31 de l’IGI 1300, dont les 
ouvrants proches d’un point d’accès sont, dans la mesure du possible, 
rendus discrets (film opacifiant110) et systématiquement dotés d’une 
protection mécanique (limiteur d’ouverture, barreaux, etc.) et dont les 
points d’accès sont équipés d’une serrure mécanique fonctionnelle. 
3 
Enceinte de classe 4: 
+ contrôle d’accès par identification en périmétrie pour les flux piétons et 
véhicules; 
+ personnel de surveillance111 présent en permanence, effectuant des rondes 
dans l’enceinte et ses sous-ensembles; 
+ élément d’intervention extérieur112 mobilisable sur alarme du personnel de 
surveillance. 
ou 
Enceinte de classe 4: 
+ contrôle d’accès par identification en périmétrie pour les flux piétons et 
véhicules; 
+ moyen de détection d’ouverture sur les ouvrants accessibles113 et les points 
d’accès relié à une centrale d’intrusion; 
+ système de vidéosurveillance/détection sur les locaux abritant permettant 
une levée de doute; 
Ces dispositifs techniques de détection-alarme sont reliés à un élément 
d’intervention extérieur. 
2 
Enceinte de classe 3: 
+ personnel de surveillance présent en permanence, effectuant des rondes 
dans l’enceinte et ses sous-ensembles; 
+ ensemble de télé-sécurité (télésurveillance + intervention114); 
+ dispositifs techniques de détection-alarme; 
+ moyen de détection volumétrique sur les lieux de passage permettant 
d’accéder aux locaux abritant des informations et supports classifiés (ISC); 

109 Pierre servant de marchepieds, perche, canne, escalade, etc. 
110 Le film opacifiant protège uniquement contre les vues extérieures. 
111 Par exemple, agent de protection et de sécurité, gardien-veilleur, garde.  
112 Forces de sécurité intérieure ou agent privé de sécurité.   
113 Depuis le sol, toit, corniche, descente d’eau pluviale, promontoire, etc. Un accès est un trou dans une 
paroi permettant le passage (estimé à 40cm*11cm). 
114 Le moyen d’intervention retenu (capacité, volume) est cohérent avec l’analyse de risques et respecte les 
temps d’intervention établis avec l’équation de protection.
IM 900 2021.pdf — page 117

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TITRE 5 : SECURITE DES LIEUX ABRITANT DES INFORMATIONS ET SUPPORTS 
CLASSIFIES 

111 
+ traçabilité des entrées et sorties au niveau du bâtiment hébergeant les 
lieux abritant des ISC. 
1 
Enceinte de classe 2:  
+ dispositifs de détection-alarme placés sur tous les points d’accès de 
l’ensemble des locaux; 
+ système de vidéosurveillance sur les accès aux lieux abritant les ISC; 
+ moyen de détection d’intrusion placéau point d’accès de tous lieux 
abritant les ISC; 
+ présence permanente sur site d’un élément humain d’intervention. 
 
b. Classes du local 
Si l’emprise ne présente pas de dispositif de détection-alarme, celui-ci doit être installé 
au niveau du local. 
Les parois (les 6 faces du local: sols, murs et plafonds) des locaux, ainsi que les ouvrants 
(portes, fenêtres, etc.)115, leurs serrures et leurs sûretés doivent présenter une résistance 
mécanique suffisante et homogène pour retarder l’intrusion et permettre la mise en 
œuvre des moyens d’intervention. 
Toutes les serrures des portes des locaux sont équipées de sûretés à clés mécaniques, 
comme dispositif principal ou comme moyen de secours de dispositifs électroniques. 
Les fabricants de sûreté à clef justifient que leurs produits possèdent: 
-
une technologie qui s’oppose aux techniques d’ouvertures à l’aide d’outils manuels; 
-
une conception qui complique l’usage de moyens d’ouvertures fines (outils 
spécifiques dit de crochetage). 
La fourniture et la reproduction de la clef ne doivent être possibles qu’après 
l’authentification d’une personne désignée auprès du fournisseur. La présence d’une 
carte dite de propriété ne peut pas, à elle seule, suffire comme moyen de protection 
contre la copie. 
 
Classe 
Description 
d 
Local avec bloc-porte à serrure mono point et baies fermées (fenêtres, 
évacuateur de fumées, blocs de climatiseur, etc.). 
c 
Local avec: 
o bloc-porte (métallique ou en bois plein ou matériau équivalent) à serrure 
mécanique multipoints ; 
o sûreté à clé présentant un temps de résistance d’au moins 5 minutes ; 
o contrôle d’accès par identification ; 
o fenêtres protégées lorsqu’elles sont accessibles (depuis le sol, toit, 
corniche, descente d’eau pluviale, promontoire, etc.). 
Dans le local abritant les ISC: 

115 Les dispositifs électromécaniques ou électromagnétiques de fermeture des ouvrants ne peuvent pas 
toujours à eux seuls garantir l’intégrité des accès aux bâtiments ou aux emprises. Il est obligatoire de 
s’assurer de la mise en service, en dehors des périodes d’occupation des bâtiments, d’un verrouillage 
mécanique (quel que soit son type de commande – manuelle, électrique, etc.) du système de fermeture. 
La permanence de ce verrouillage doit, de plus, être assurée en cas de coupure d’alimentation électrique.
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
112 
o moyen de détection volumétrique double technologie relié à une centrale 
d’intrusion,  
ou 
o moyen de détection d’intrusion sur les ouvrants et serrure mécanique de 
fermeture sur les points d’accès ( bloc-portes, baies, etc.). 
b 
Local avec: 
o bloc-porte renforcé équipé d’un système anti-dégondage, à serrure 
mécanique multipoints avec détecteur.  
o sûreté à clé doit présenter un temps de résistance d’au moins 15 minutes ; 
o contrôle d’accès par authentification avec traçabilité des entrées et 
sorties; 
o fenêtres protégées lorsqu’elles sont accessibles (depuis le sol, toit, 
corniche, descente d’eau pluviale, promontoire, etc.). 
Dans le local abritant les ISC: 
o moyen de détection d’intrusion sur les ouvrants et serrure mécanique de 
fermeture sur les points d’accès (bloc-portes, baies, etc.); 
o moyen de détection volumétrique double technologie relié à une centrale 
d’intrusion 
o un système permettant la levée de doute en dehors des heures de service 
(vidéosurveillance, par ex.). 
a 
Chambre forte dont le bloc-porte est au minimum équipé des systèmes de 
sécurité des armoires fortes de classe B. 
 
c. Classes du meuble 
Les meubles de sécurité destinés à la conservation des informations et/ou supports 
classifiés ne peuvent pas être ouverts frauduleusement sans effraction: toute tentative 
d’ouverture illégitime laisse des traces visibles détectables par l’utilisateur. Ils sont dotés 
par défaut de serrures à combinaison mécanique conformes à la norme EN1300 niveau B 
minimum. 
Les meubles prévus pour protéger des équipements électroniques en fonctionnement 
sont naturellement pourvus d’ouïes de ventilation. En raison de l’accès visuel sur le 
contenu offert par leur présence, ces meubles ne doivent pas contenir de supports à 
lecture directe. 
 
Classe 
Description 
C 
Armoire forte à structure métallique d’au moins 2 millimètres d’épaisseur, 
munie d’une serrure mécanique à combinaison silencieuse et à manœuvre 
discrète. Les battants possèdent un système d’accrochage du côté du 
pivot interdisant le démontage des portes en cas de sectionnement des 
gonds, lorsque le meuble est condamné. Les pênes, inaccessibles de 
l’extérieur, ne doivent pas pouvoir être démontés. 
B 
Armoire forte de structure identique à celle de classe C: 
+ renforcement de la structure de la zone située entre la face avant de la 
porte et les organes essentiels dont la présence peut être vérifiée 
visuellement par démontage du foncet de porte (face intérieure de la 
porte); 
+ dispositif délateur, à déclenchement mécanique et thermique, bloquant 
définitivement les mécanismes d’ouverture en cas de tentative 
d’ouverture illégitime;
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CLASSIFIES 

113 
+ plombage du foncet de porte (face intérieure de la porte) permettant 
de détecter aisément un démontage; 
+ système à clef interdisant l’accès au dispositif de changement de la 
combinaison pour les modèles mécaniques; 
+ système d’asservissement, interdisant la sortie des pênes de la porte 
principale lorsque l’autre battant n’est pas fermé, s’il ne s’agit pas d’un 
meuble à porte unique; 
+ dispositif qui interdise aux pênes de la porte principale, une fois sortis, 
de se rétracter à moins que la combinaison soit à nouveau composée; 
+ compteur d’ouverture non falsifiable et non réutilisable, sans dispositif 
de remise à zéro et protégé par le foncet; 
+ une serrure mécanique à combinaison silencieuse et à manœuvre 
discrète est à recommander. L’emploi d’une serrure électronique, 
conforme à la norme EN1300 niveau B au minimum, disposant d’un 
dispositif de composition discret et assurant la traçabilité des 
combinaisons, peut être autorisé s’il est justifié. 
Le meuble équipé d’une combinaison électronique comporte une 
serrure mécanique à clef facilement permutable en supplément. Cette 
clef est prisonnière de la serrure tant que le pêne de la combinaison et 
les pênes du meuble ne sont pas sortis portes fermées; 
+ système de tringlerie métallique en acier assurant sur la porte principale 
une répartition géographique de plusieurs pênes horizontaux et 
verticaux. Si une poignée actionne ce système, elle possède un point de 
rupture pour éviter un effort trop conséquent sur la tringlerie. 
Les portes sont dépourvues de toute plaque de propreté et de tout 
enjoliveur. 
A 
Coffre-fort blindé sur toutes ses faces, d’un poids minimum à vide de 
500kg ou, à défaut, fixé au mur, au sol ou sur une plaque métallique dont 
la plus petite dimension est supérieure à la plus grande dimension des 
issues du local. 
Ce meuble comporte tous les systèmes de sécurité de la classe B: 
+ une ou plusieurs serrures pouvant s’adapter à un nouveau jeu de clefs 
(serrures mécaniques dites à clef facilement permutable) ; 
+ au moins une serrure dont la clef reste prisonnière du mécanisme tant 
que le pêne de la combinaison et les pênes du meuble ne sont pas sortis 
porte fermée. 
La marque et le numéro de série du meuble sont estampillés de façon 
apparente et inaltérable, à l’extérieur de celui-ci, sur le corps et sur toutes 
les portes du meuble; le numéro de série et l’année de fabrication de 
chaque serrure figurent sur celles-ci. 
 
d. Classes des postes utilisateurs classifiés 
Il est possible de déroger aux mesures de protection logiques prévues ci-dessous en 
mettant en œuvre des mesures de protection compensatoires, sous réserve de leur 
validation formelle par l’autorité d’homologation pour le niveau Secret ou, pour le niveau 
Très Secret, par l’autorité qualifiée de la sécurité des systèmes d’information.