LIVRE III _ RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE - Légifrance.pdf — page 25

Modifié par LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 26
Création LOI n°2011-266 du 14 mars 2011 - art. 13
Modifié par Ordonnance n°2013-518 du 20 juin 2013 - art. 3
Création LOI n°2011-266 du 14 mars 2011 - art. 13
Création LOI n°2011-266 du 14 mars 2011 - art. 13
Section 8 : De la prolifération des vecteurs d'armes de destruction massive. (Articles L2339-14 à
L2339-18)
Article L2339-14
Les infractions définies aux articles 222-52 à 222-54 du code pénal, au premier alinéa du I de l'article L. 2339-2,
à l'article L. 2339-4 et aux deux premiers alinéas de l'article L. 2339-10 du présent code, ainsi qu'au premier
alinéa de l'article L. 317-7 du code de la sécurité intérieure, sont punies de quinze ans de réclusion criminelle et
un million et demi d'euros d'amende lorsqu'elles concernent des missiles, fusées ou autres systèmes sans pilote
capables de conduire à leur cible des armes nucléaires telles que définies au III de l'article L. 1333-13-4,
chimiques ou biologiques et spécialement conçus à cet usage.
Ces faits sont punis de vingt ans de réclusion criminelle et de trois millions d'euros d'amende lorsqu'ils sont
commis en bande organisée.
Article L2339-15
Le fait de procurer un financement en fournissant, réunissant ou gérant des fonds, des valeurs ou des biens
quelconques ou en donnant des conseils à cette fin, dans l'intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés
ou en sachant qu'ils sont destinés à être utilisés, en tout ou partie, en vue de commettre l'une quelconque des
infractions prévues à l'article L. 2339-14, indépendamment de la commission effective d'une telle infraction, est
puni des peines prévues à ce même article.
Article L2339-16
Le fait de se faire délivrer indûment, par quelque moyen frauduleux que ce soit, les autorisations ou agréments
mentionnés au I de l'article L. 2332-1 et aux articles L. 2335-1 à L. 2335-3 du présent code, ainsi qu'à l'article L.
312-2 et à l'article L. 314-3 du code de la sécurité intérieure, est puni de dix ans d'emprisonnement et un million
et demi d'euros d'amende lorsque ces autorisations ou agréments concernent des missiles, fusées ou autres
systèmes sans pilote capables de conduire à leur cible des armes nucléaires telles que définies au III de l'article
L. 1333-13-4 du présent code, chimiques ou biologiques et spécialement conçus à cet usage.
Article L2339-17
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues à la présente section encourent les peines
complémentaires suivantes :
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal, des droits civiques, civils et de
famille ;
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du même code, d'exercer une fonction
publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle
l'infraction a été commise ;
3° La fermeture soit à titre définitif, soit pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l'un ou de
plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
4° L'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ;
5° La confiscation des missiles, fusées ou autres systèmes sans pilote capables de conduire à leur cible des
armes nucléaires telles que définies au III de l'article L. 1333-13-4 du présent code, chimiques ou biologiques et
spécialement conçus à cet usage, ainsi que celle des équipements ayant servi à l'élaboration, à l'utilisation ou au
transport de ces biens ;
6° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code
pénal ;
7° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31 du même code ;
8° L'interdiction du territoire français, lorsqu'il s'agit d'étrangers, prononcée dans les conditions prévues par
l'article 131-30 du même code, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus.
Article L2339-18
Les personnes morales coupables de l'une des infractions prévues à la présente section encourent, outre
l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du même code, les peines suivantes :
1° Dans les cas prévus par les articles L. 2339-14 et L. 2339-15 du présent code, les peines mentionnées à
LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICA...
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