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Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique
Modifié par DÉCRET n°2015-510 du 7 mai 2015 - art. 11
Modifié par DÉCRET n°2015-510 du 7 mai 2015 - art. 11
Pour chaque ministère, un responsable de la fonction financière ministérielle est désigné par le ministre. Ce
responsable coordonne la préparation, la présentation et l'exécution du budget.
A ce titre et sans préjudice des autres fonctions que ce ministre peut lui confier :
1° Il collecte les informations budgétaires et comptables et en opère la synthèse ;
2° Il s'assure de la mise en œuvre des règles de gestion budgétaire et comptable et veille à leur correcte prise
en compte dans les systèmes d'information propres à son ministère et dans le système d'information financière
de l'Etat ;
3° Il valide la programmation effectuée par les responsables de programme et il en suit la réalisation ;
4° Il établit, en liaison avec les responsables de programme, le document de répartition initiale des crédits et des
emplois prévu à l'article 67 et le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel prévu
à l'article 68 ;
5° Il propose au ministre, le cas échéant, les mesures nécessaires au respect du plafond des dépenses et des
autorisations d'emplois ainsi que les mouvements de crédits entre programmes ;
6° Il coordonne l'élaboration des projets et rapports annuels de performances prévus par la loi organique du 1er
août 2001 ;
7° Il veille, en liaison avec les responsables de programme, à la transmission au ministre chargé du budget des
informations relatives au périmètre des budgets opérationnels de programme et des unités opérationnelles ;
8° Il s'assure de la mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne budgétaire et comptable ainsi que, le cas
échéant, de comptabilité analytique ;
9° Il veille à faciliter la mise en œuvre territoriale des politiques publiques concourant aux mêmes objectifs et à
favoriser une gestion efficace et mutualisée des dépenses au niveau déconcentré ;
10° Il s'assure que les responsables de programme conduisent avec les responsables des budgets
opérationnels de programme le dialogue de gestion prévu à l'article 70.
Article 70
Pour chaque programme, un responsable est désigné par le ministre à la disposition duquel les crédits du
programme ont été mis.
Le responsable de programme établit le projet annuel de performances prévu à l'article 51 de la loi organique du
1er août 2001. Il présente dans ce document les orientations stratégiques et les objectifs du programme et
justifie les crédits et les autorisations d'emplois demandés.
Il définit le périmètre des budgets opérationnels de programme et des unités opérationnelles et en désigne les
responsables.
Dans le cadre d'un dialogue de gestion qui vise notamment à déterminer les moyens attribués en fonction des
objectifs assignés, en liaison avec les responsables des budgets opérationnels de programme :
1° Il établit la programmation prévue à l'article 66 ;
2° Il décline les objectifs de performance au niveau du budget opérationnel de programme ;
3° Il détermine les crédits et, le cas échéant, les autorisations d'emplois que, sous réserve des dispositions du I
de l'article 21 du décret du 29 avril 2004 relatives aux compétences des préfets de région et de département, il
met à la disposition de ces responsables.
Il établit le rapport annuel de performances prévu à l'article 54 de la loi organique du 1er août 2001.
Article 71
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétair...
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000026597003
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