Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 159

Lorsque le lieu soumis à inspection dépend d'une personne publique autre que l'Etat, l'autorisation d'accès est
donnée par une autorité administrative de l'Etat.
 
 
Si la mission d'établissement des faits porte sur un lieu dont l'accès, pour tout ou partie de la zone spécifiée,
dépend d'une personne privée, le chef de l'équipe d'accompagnement avise de cette demande la personne
ayant qualité pour autoriser l'accès à ce lieu. Cet avis est donné par tous les moyens et dans les délais
compatibles avec ceux de l'exécution de la mission d'établissement des faits. L'avis indique l'objet et les
conditions de l'inspection. La personne qui a qualité pour autoriser l'accès assiste aux opérations d'inspection
ou s'y fait représenter.
 
 
Si la personne qui a qualité pour autoriser l'accès ne peut être atteinte par l'avis mentionné à l'alinéa
précédent ou si elle refuse l'accès, l'inspection ne peut commencer qu'avec l'autorisation du président du
tribunal judiciaire ou du juge délégué par lui. Le président du tribunal judiciaire est saisi par l'autorité
administrative de l'Etat.
 
 
Le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui s'assure que la demande d'inspection est
conforme aux stipulations de la convention d'Ottawa. Il s'assure également de l'existence du mandat
d'inspection. Il vérifie l'habilitation des membres de l'équipe d'inspection et des accompagnateurs et de
toute autre personne pour laquelle l'accès est demandé. Le président ou le juge délégué par lui statue
immédiatement par ordonnance. L'ordonnance comporte le mandat d'inspection, la liste nominative des
membres de l'équipe d'inspection, des accompagnateurs et de toute autre personne autorisée, la localisation
des lieux soumis à la visite.
 
 
La visite s'effectue sous le contrôle du juge qui l'a autorisée et qui désigne, à cet effet, un officier de police
judiciaire territorialement compétent chargé d'assister aux opérations. L'ordonnance est notifiée par l'autorité
administrative de l'Etat, sur place au moment de la visite, aux personnes concernées qui en reçoivent copie
intégrale contre récépissé. En leur absence, la notification est faite après la visite par lettre recommandée
avec avis de réception.
 
Article L2343-7
 
Lorsque la mission d'établissement des faits demande l'accès à des zones, locaux, documents, données ou
informations ayant un caractère confidentiel ou privé, le chef de l'équipe d'accompagnement, le cas échéant
à la demande de la personne concernée, informe par écrit le chef de la mission d'établissement des faits du
caractère confidentiel ou privé susmentionné.
 
 
Le chef de l'équipe d'accompagnement peut prendre toutes dispositions qu'il estime nécessaires à la
protection de la confidentialité et du secret relatif aux zones, locaux, documents, données ou informations
concernés ainsi que des droits de la personne.
 
 
Le chef de l'équipe d'accompagnement s'assure qu'aucun document, donnée ou autre type d'information
sans rapport avec la mission d'établissement des faits n'est détenu par les inspecteurs. A l'issue de la mission
de vérification des faits, il vérifie que les documents et informations qu'il désigne comme confidentiels
bénéficient d'une protection appropriée.
 
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024