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Règlementation de la Circulation Aérienne Militaire  
Partie 2 
Règles et services de la CAM 
 
12 juin 2020 
 
PARTIE 2 
DOMAINE D’APPLICATION ET RESPONSABILITÉS 
RCAM.2001 
Bénéficiaires des règles de la CAM 
Les services de la CAM sont assurés au profit des aéronefs habilités évoluant en CAM, conformément 
aux paragraphes ci-après : 
2001-01 
Aéronefs militaires français de droit et aéronefs français sur autorisation, dans les 
conditions suivantes : 
a) 
de droit les aéronefs militaires français définis dans le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 
relatif « aux règles d’utilisation, de navigabilité et d’immatriculation des aéronefs 
militaires et des aéronefs appartenant à l’État et utilisés par les services de douanes, de 
sécurité publique et de sécurité civile », mentionnés ci-dessous : 
1) les aéronefs appartenant à l’État, et utilisés par les organismes relevant de l’autorité du 
ministre de la défense, ou du ministre de l’intérieur s’agissant des aéronefs en service 
au sein de la gendarmerie nationale ; 
2) les aéronefs appartenant à l’État, et utilisés de façon temporaire par une personne 
morale, pour les besoins du ministère de la défense ou du ministère de l’intérieur 
s’agissant des aéronefs de la gendarmerie nationale. Cette utilisation s’inscrit dans le 
cadre d’une convention ou d’un marché conclu avec l’État ; 
3) les aéronefs n’appartenant pas à l’État, mais utilisés pour effectuer des missions au 
profit de l’État et pilotés par un équipage soumis au pouvoir hiérarchique du ministre 
de la défense, qualifié d’aéronef militaire sur décision conjointe du ministre de la 
défense et du ministre chargé de l’aviation civile ; 
4) les aéronefs n'appartenant pas à l’État mais utilisés pour effectuer des missions au profit 
de l’État et pilotés par un équipage composé de militaires de la gendarmerie nationale 
soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de l'intérieur, qualifié d’aéronef militaire 
sur décision conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'aviation civile. 
b) 
sur autorisation du DSAÉ les aéronefs français mentionnés ci-dessous : 
1) les aéronefs appartenant à l’État et pilotés par un équipage soumis au pouvoir 
hiérarchique du ministre de l'Intérieur, autres que les aéronefs en service au sein de la 
gendarmerie nationale ; 
2) les aéronefs appartenant à l’État et pilotés par un équipage soumis au pouvoir 
hiérarchique d’un ministre autre que le ministre de la défense ou le ministre de 
l’intérieur ; 
3) les aéronefs n’appartenant pas à l’État mais utilisés par l’État pour les besoins du 
ministère de la défense, du ministère de l’intérieur ou du ministère chargé des douanes. 
Cette utilisation s’inscrit dans le cadre d’un marché conclu par l’État ; 
4) les aéronefs n’appartenant pas à l’État et utilisés à des fins de formation aéronautique 
pour laquelle le ministère de la défense accorde sa participation dans le cadre du décret 
n° 2018-1073 du 3 décembre 2018 relatif à la rémunération de services rendus par le 
ministère de la défense et par les formations musicales de la gendarmerie nationale. 
Cette utilisation s’inscrit dans le cadre d’une convention entre le ministère de la défense 
et l’entité assurant la formation. 
Les demandes d’autorisation d’évoluer selon les règles de la CAM, doivent être présentées 
au DSAÉ dans les conditions fixées à l’appendice 7. Ces demandes doivent être motivées 
par des raisons d’ordre technique ou militaire.