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Glossaire 
 
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Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
Contrôleur budgétaire 
et 
comptable 
ministériel (CBCM) 
Pour chaque ministère, un contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) 
assure, sous l’autorité du ministre chargé du budget, le contrôle de l’exécution des 
lois de finances. Il apprécie la soutenabilité de la programmation et la qualité de la 
comptabilité budgétaire. Il est le comptable public assignataire du ministre, 
ordonnateur principal auprès duquel il est placé. A ce titre il dispose du département 
de contrôle budgétaire (DCB) et du département comptable ministériel (DCM), en 
application du décret du 18 novembre 2005. 
Crédit de paiement 
(CP) 
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être 
payées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans 
l’année en cours ou les années antérieures (article 8 de la LOLF).  
Décret d’avance  
Les décrets d'avance sont des actes réglementaires par lesquels le gouvernement 
procède à des ouvertures de crédits en cas d'urgence, dans la limite de 1 % des 
crédits ouverts en loi de finances initiale, gagées par des annulations de crédits ou 
la constatation de recettes supplémentaires. 
Ainsi, les décrets d’avance ne peuvent dégrader l’équilibre budgétaire de l’État. Ils 
doivent être ratifiés par le Parlement dans la prochaine loi de finances et sont 
soumis, avant leur signature par le Premier ministre, à l’avis des commissions des 
finances du Parlement.  
Décret d’annulation 
Les décrets d’annulation sont des actes réglementaires par lesquels le 
gouvernement procède à des annulations de crédits, dans la limite d’un plafond de 
1,5 % des crédits ouverts par les lois de finances de l’année en cours. 
Les décrets d’annulation peuvent être pris si les crédits sont devenus sans objet ou 
pour prévenir une détérioration de l’équilibre budgétaire (article 14-I de la LOLF). 
Décret 
portant 
désignation 
des 
ministres 
ordonna-
teurs principaux des 
crédits 
ouverts 
sur 
chaque 
programme, 
dotation ou compte 
spécial 
Dès la promulgation de la loi de finances, le décret mentionné à l’article 44 
de la LOLF désigne, pour chaque ministre ordonnateur principal, la liste 
des programmes et des dotations rattachés à son département, dont les 
crédits sont déterminés par les états B, C et D annexés à la loi de finances, 
les autorisations de découvert par l’état E annexé à la loi de finances et/ou 
le plafond d’autorisation d’emplois par une disposition spécifique de la loi 
de finances. 
Délégation de gestion  
La délégation de gestion est un acte par lequel un service, le « délégant », donne 
à un autre service, le « délégataire », le pouvoir de réaliser des prestations, pour 
son compte et en son nom. Elle ne dessaisit pas le délégant de sa responsabilité. 
Dépenses 
d’intervention 
Les dépenses d’intervention comprennent les transferts aux ménages, aux 
entreprises, aux collectivités territoriales et aux autres collectivités ainsi que les 
dépenses résultant de la mise en jeu de la garantie de l’État. Ces dépenses sont 
motivées par la mission de régulateur économique et social de l’État. Elles sont 
regroupées sur le titre 6. 
Dépenses 
d’investissement 
Les dépenses d’investissement correspondent à l’acquisition d’immobilisations 
destinées à rester durablement dans le patrimoine de l’État (immeuble, système 
d’information, la plupart des matériels roulants…) ou à des opérations destinées à 
prolonger la durée de vie d’un bien. Il existe 2 catégories : les immobilisations 
corporelles et incorporelles. Elles sont comptabilisées sur le titre 5 de la 
nomenclature par nature.  
Dépenses 
d’opérations 
financières 
Les dépenses d’opérations financières correspondent aux opérations de nature 
patrimoniale liées aux prêts et avances, aux dotations en fonds propres et à la 
gestion des participations financières de l’État. Elles sont comptabilisées sur le titre 
7 de la nomenclature par nature.  
Dépenses 
de 
fonctionnement 
Les dépenses de fonctionnement correspondent à l’acquisition de fournitures, de 
marchandises, d’approvisionnement ou de services consommés directement par 
l’État au titre de son activité ordinaire. Elles sont comptabilisées sur le titre 3 de la 
nomenclature par nature.