20200218_NP_SGA-DAJ_Instruction RGPD du 31 janvier 2020.pdf — page 8

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1.2 Licéité du traitement.  
 
Un traitement peut être mis en œuvre dès lors qu’il respecte les conditions de licéité décrites ci-
dessous. 
 
a) Finalités du traitement. Les finalités d’un traitement doivent être déterminées, explicites et 
légitimes12. Un même traitement peut poursuivre plusieurs finalités qu’il convient d’identifier, sous 
peine de détournement de finalité13.  
 
b) Principe de minimisation des données traitées14. Les données traitées doivent être adéquates, 
pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités du traitement. Le respect du 
principe de minimisation des données passe également par la limitation du nombre de destinataires des 
données (personnes ayant la possibilité d’accéder au traitement ou de recevoir communication des 
données à caractère personnel qu’il contient) : le responsable d’un traitement tient compte, à cet égard, 
des nécessités et des objectifs du traitement, ainsi que du besoin d’en connaître des destinataires des 
données. La question de la limitation du nombre de destinataires des données est notamment prise en 
compte dans le cadre des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de 
gestion des procédures d’habilitation.  
 
c) Loyauté. Les données sont traitées de manière loyale, licite et transparente15. Ainsi, les données 
traitées doivent être strictement nécessaires au traitement mis en œuvre. Le traitement est loyal dès 
lors que les personnes dont les données figurent dans un traitement en sont informées (cf. V du 
chapitre III). 
 
d) Exactitude des données traitées. Les données figurant dans le traitement doivent être exactes16 : 
ainsi, les personnes concernées par un traitement peuvent demander à tout moment à ce que leurs 
données soient rectifiées (cf. V du chapitre III).  
 
e) Sécurité des données. Des mesures de sécurité appropriées sont mises en place sur les données17 (cf. 
IV du chapitre III). 
 
f) Durée de conservation des données. Les données traitées sont conservées pour une durée n’excédant 
pas la durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées18.  
Les données peuvent néanmoins être conservées plus longtemps dans la mesure où elles seront 
traitées exclusivement à des fins archivistiques19. Ainsi, à l’issue de leur durée de conservation 
courante, les données peuvent faire l’objet d’un archivage intermédiaire et le cas échéant définitif. Les 
durées de conservation courantes et intermédiaires des données sont déterminées par le responsable du 
traitement au regard des finalités poursuivies par le traitement ou des dispositions législatives ou 
règlementaires applicables. La durée de conservation des données en tant qu’archives définitives est 
déterminée par le service des archives.  
A l’issue de leur durée de conservation courante, les données sont stockées en archivage intermédiaire 
dans le traitement ou sur un support distinct et elles sont accessibles par un nombre limité de 
personnes. En archivage définitif, les données sont stockées sur un support physique indépendant et 
l’accès aux données est géré par le service des archives. 
 
1.3 Fondement juridique du traitement.  
 
                                                          
12 Article 5 point 1 b) du RGDP. 
13 Article 226-21 du Code pénal. 
14 Article 5 point 1 c) du RGDP. 
15 Article 5 point 1 a) du RGPD. 
16 Article 5 point 1 d) du RGPD. 
17 Article 5 point 1 f) du RGPD. 
18 Article 5 point 1 e) du RGPD. 
19 Article 5 point 1 e) du RGPD.