2021 IM 1300 revue suite loi PATR JO 11aout21.pdf — page 12

11 août 2021 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
Texte 1 sur 86 
 
 
 
9 
Compromission : destruction, détournement, soustraction, reproduction non autorisée ou 
divulgation d’une information ou d’un support classifié à une ou plusieurs personnes non 
qualifiées au sens de la présente instruction. 
Compte administrateur : droits attribués à une personne exerçant les fonctions 
d’administrateur permettant l’accès privilégié à un système d’information dans le but exclusif 
d’y réaliser des actions d’administration. 
Compte utilisateur : droits attribués à une personne permettant l’accès à un système 
d’information dans le but d’y réaliser les actions attendues. 
Contrat sensible : contrat, quel que soit son régime juridique ou sa dénomination, qui 
n’implique pas l’accès à des informations ou supports classifiés mais dont l’exécution nécessite 
l’accès à un lieu abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale.
Décision d’habilitation : acte administratif autorisant, au terme d’une procédure d’habilitation, 
le titulaire (personne physique ou morale), en fonction de son besoin d’en connaître, à accéder 
aux informations et supports classifiés à un niveau inférieur ou égal au niveau mentionné sur la 
décision. 
Décision d’habilitation provisoire : autorisation exceptionnelle et temporaire prise au vu d’un 
avis de sécurité provisoire délivré dans le cadre de la procédure d’urgence prévue par la présente 
instruction et permettant l’accès d’une personne aux informations et supports classifiés. Cette 
décision prend fin lors de la délivrance de la décision définitive ou au plus tard six mois après 
avoir été accordée. 
Décision d’homologation : décision prise par l’autorité d’homologation à l’issue de la 
démarche d’homologation par laquelle l’autorité d’homologation assume les risques résiduels 
pesant sur le système d’information considéré et atteste de la capacité de ce système à traiter 
des informations classifiées pour un niveau de classification donné. 
Décision d’habilitation temporaire : décision d’habilitation à accéder à des informations ou 
supports classifiés au niveau Très Secret, à l’exception des informations et supports faisant 
l’objet d’une classification spéciale, valable pour une durée maximale de trois mois et non 
renouvelable, délivrée à une personne faisant, par ailleurs, l’objet d’une habilitation au niveau 
Secret conformément au catalogue des emplois de son organisme. 
Décision de sécurité convoyeur : autorisation accordée pour assurer, durant le transport, la 
garde des informations et supports classifiés. Cette décision est délivrée après une enquête 
administrative effectuée par le service enquêteur compétent. 
Déclassement : modification, par abaissement, du niveau de classification d’une information 
ou d’un support classifié. 
Déclassification : suppression de la classification d’une information ou d’un support classifié. 
Elle intervient automatiquement, sans qu’une décision de déclassification, ni l’apposition d’un 
timbre de déclassification ne soit nécessaire pour les informations et supports mentionnant la 
date à partir de laquelle la classification devient caduque, ni pour les informations et supports 
devenus communicables de plein droit en application de l’article L. 213-2 du code du 
patrimoine. Pour les informations et supports classifiés dont les délais de communicabilité de 
plein droit ne sont pas échus, la déclassification n’est effective qu’après l’adoption d’une 
décision formelle de déclassification par l’autorité émettrice compétente matérialisée par un 
timbre de déclassification. 
Directives techniques particulières : chaque ministre peut en complément de l’instruction 
ministérielle et sur son fondement, élaborer des directives techniques particulières destinées à 
préciser, pour un domaine d’activité spécifique, les mesures de protection du secret 
complémentaires à mettre en œuvre. Chaque directive particulière contient un guide de