Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 1044

Article R4138-39
 
I. – Lors du détachement prévu par les articles L. 4139-1 à L. 4139-3 ou en cas de détachement d'office, le
militaire est classé, dans le grade dans lequel il est détaché, à un indice égal ou, à défaut, immédiatement
supérieur à l'indice dont il bénéficiait dans son grade d'origine.
 
Le militaire est classé dans l'échelon sommital du grade dans lequel il est détaché si l'indice afférent à
cet échelon est inférieur à l'indice qu'il détenait dans son grade d'origine. Il conserve néanmoins à titre
personnel, durant la durée de son détachement, l'indice détenu dans son grade d'origine, dans la limite de
l'indice afférent à l'échelon sommital du corps ou cadre d'emplois d'accueil.
 
II. – Durant le détachement prévu au I, le militaire perçoit de l'administration d'accueil une rémunération
comprenant le traitement indiciaire brut calculé sur la base du classement opéré en application du I,
l'indemnité de résidence et, le cas échéant, les suppléments pour charge de famille ainsi que les primes et
indemnités allouées au titre du nouvel emploi.
 
Dans le cas où la rémunération perçue par le militaire dans son nouvel emploi est inférieure à celle qu'il
aurait perçue s'il était resté en position d'activité au sein des forces armées et formations rattachées, le
militaire perçoit de son administration d'origine une indemnité compensatrice égale à la différence entre,
d'une part, la solde indiciaire brute, l'indemnité de résidence, l'indemnité d'état militaire et, le cas échéant,
les suppléments pour charges de famille, l'indemnité de garnison des militaires, les primes et indemnités
liées à la qualification, et les indemnités différentielles liées au changement de grade qu'il aurait perçus s'il
était resté en position d'activité et, d'autre part, le traitement indiciaire brut, l'indemnité de résidence et, le
cas échéant, les suppléments pour charges de famille ainsi que les primes et indemnités allouées au titre du
nouvel emploi.
 
Article R4138-40
  
Le militaire placé en détachement dans les conditions prévues à l'article R. 4138-35 peut, sans modification
de sa position statutaire, être appelé à effectuer des périodes d'exercice ou des épreuves de contrôle de
l'entraînement aérien.
Article R4138-41
 
La retenue pour pension d'un militaire, détaché dans un emploi conduisant à pension du régime de retraite
relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du régime de retraite de la Caisse nationale
de retraites des agents des collectivités locales, est calculée conformément aux dispositions de l'article 45 bis
de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
 
Le militaire en détachement ne peut, sauf dans le cas où le détachement a été prononcé pour exercer une
fonction dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger, ou auprès
d'organismes internationaux, ou pour exercer une fonction publique élective, être affilié au régime de retraite
dont relève la fonction ni acquérir, à ce titre, des droits quelconques à pension ou à allocation.
  
Les conditions particulières dans lesquelles s'exercent les droits à pension du militaire sont fixées par le code
des pensions civiles et militaires de retraite.
Article R4138-42
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024