LIVRE III _ RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE - Légifrance.pdf — page 12

Modifié par Ordonnance n°2019-610 du 19 juin 2019 - art. 4
Modifié par ORDONNANCE n°2014-792 du 10 juillet 2014 - art. 7
Modifié par Ordonnance n°2019-610 du 19 juin 2019 - art. 4
chaque marché.
Article L2333-8
La non-communication des pièces et documents demandés par le commissaire du Gouvernement, en
exécution des articles L. 2333-4 et L. 2333-6, est sanctionnée par les pénalités prévues dans les cahiers des
charges régissant les marchés.
Chapitre IV : Contrôle des prix de revient des marchés relatifs aux matériels de guerre
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
Chapitre V : Importations et exportations. ― Transferts au sein de l'Union européenne (Articles
L2335-1 à L2335-18)
Section 1 : Importations et exportations des matériels de guerre et matériels assimilés hors du
territoire de l'Union européenne (Articles L2335-1 à L2335-7)
Sous-section 1 : Autorisations d'importation et dérogations (Article L2335-1)
Article L2335-1
I.-L'importation sans autorisation préalable des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments
relevant des catégories A et B ainsi que des armes, munitions et de leurs éléments relevant des catégories C
et D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat, provenant des Etats non membres de l'Union
européenne ainsi que des territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne est prohibée.
L'autorité administrative détermine les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette prohibition et les
conditions dans lesquelles une autorisation d'importation peut être délivrée.
II.-Aucun des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments relevant des catégories A et B dont
l'importation en France est prohibée ne peut figurer dans une vente publique à moins d'avoir été au préalable
rendu impropre à son usage normal.
III.-Aucun importateur des matérielsde guerre, armes, munitions et de leurs éléments relevant des catégories
A et B ne peut obtenir une autorisation d'importation s'il n'est pas déjà titulaire de l'autorisation prévue au I de
l'article L. 2332-1.
Les personnes non titulaires de cette autorisation peuvent, à titre exceptionnel, demander à bénéficier d'une
autorisation d'importation de ces matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments dans des
conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
IV.-L'autorité administrative peut à tout moment, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat,
suspendre, modifier, abroger ou retirer les autorisations d'importation qu'elle a délivrées, pour des raisons de
respect des engagements internationaux de la France, de protection des intérêts essentiels de sécurité,
d'ordre public ou de sécurité publique, ou pour non-respect des conditions spécifiées dans l'autorisation.
Sous-section 2 : Autorisations d'exportation et dérogations (Articles L2335-2 à L2335-4)
Article L2335-2
L'exportation sans autorisation préalable de matériels de guerre et matériels assimilés vers des Etats non
membres de l'Union européenne ainsi que des territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne
est prohibée.
L'autorité administrative définit la liste de ces matériels de guerre et matériels assimilés soumis à autorisation
préalable ainsi que les dérogations à cette autorisation.
Article L2335-3
I.-L'autorisation préalable d'exportation, dénommée licence d'exportation, est accordée par l'autorité
administrative, sous l'une des formes suivantes :
1° Des arrêtés dénommés " licences générales d'exportation ", comportant des listes de matériels de guerre et
matériels assimilés et autorisant directement tout exportateur établi en France remplissant certaines
conditions définies par l'autorité administrative à expédier ces matériels vers une ou plusieurs catégories de
destinataires situés dans un Etat non membre de l'Union européenne ainsi que dans les territoires exclus du
territoire douanier de l'Union européenne ;
2° Des licences globales d'exportation, faisant l'objet d'une notification, autorisant, à sa demande, un
exportateur établi en France à expédier des matériels de guerre et matériels assimilés spécifiques à un ou
plusieurs destinataires identifiés, situés dans un Etat non membre de l'Union européenne ainsi que dans les
territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne, pour une durée déterminée, sans limite de
quantité ni de montant ;
3° Des licences individuelles d'exportation, faisant l'objet d'une notification, autorisant, à sa demande, un
LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICA...
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