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Partie 4 – Les règles de consommation des AE et des CP – Dispositions normatives 
 
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Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
Selon l’article 160 du décret GBCP, « seul le retrait d'un engagement de l'année en cours rend les 
autorisations d'engagement correspondantes disponibles. Toutefois, (…) à titre exceptionnel, le retrait 
d'un engagement d'une année antérieure peut rendre les autorisations d'engagement correspondantes 
disponibles ». 
Retraits d’engagement sans affectation préalable 
Les AE issues de retraits effectués sur des engagements de l’année en cours sont disponibles (au 
niveau de l'UO dans le système d’information financière de l’État). 
Le retrait d’un engagement effectué au cours de l’année mais complémentaire à un engagement d’une 
année antérieure, rend disponibles les AE dans la limite de l’engagement complémentaire. 
Les retraits effectués sur des engagements des années antérieures ne peuvent aboutir à une 
augmentation des AE disponibles. 
Retraits d’engagement avec affectation préalable 
Le retrait effectué sur des engagements de l’année rend des AE disponibles au niveau de l’affectation 
sur laquelle ils portent. Ces AE peuvent : 
 
soit être utilisées pour des engagements nouveaux sur la même affectation, 
 
soit être affectées à d’autres opérations après retrait d’affectation. 
Le retrait effectué sur des engagements des années antérieures ne redonne pas d’AE disponibles y 
compris sur l’affectation et doit donc être suivi d’un retrait d’affectation28. 
Liste des cas dérogatoires à l’article 160 du décret GBCP 
Libellé 
sous 
chorus 
Cas des retraits d’engagements d’années antérieures rendant les AE disponibles 
pour de nouveaux engagements 
FDC 
Dépenses financées par fonds de concours  
CHGT 
TIERS 
Changement de tiers bénéficiaire, à hauteur de la reprise de l’engagement dans des conditions 
similaires  
ERR TECH 
Correction d’une erreur d’imputation budgétaire ou comptable de l’engagement ou en cas de 
blocage technique d’un engagement dans le système d’information financière de l’État  
DEDIT 
Affermissement d’une tranche conditionnelle, pour réutiliser les AE initialement engagées au titre 
d’une indemnité de dédit ou d’une indemnité d’attente qui n’est finalement pas due 
LIGNE 
GESTION 
Réagencement de postes au sein d’un engagement sans modification de l’objet de la prestation  
MODIF 
REG 
Modifications réglementaires de comptabilisation ; modifications de modalités techniques de 
gestion des dépenses dans le système d’information financière de l’État (transfert d’assignations 
comptables par exemple) 
EXO PENA 
Exonération de pénalités du titulaire d’un marché, pour permettre le remboursement des pénalités 
précomptées  
TRANS 
Modification d’un engagement pour financer le montant d’une transaction liée à l’exécution de cet 
engagement, dans la limite du montant de cette transaction  
MCO 
Opération d’investissement concourant à la réalisation, à l’adaptation ou au maintien en condition 
opérationnelle de matériels de guerre, armes, munitions ou matériels assimilés, cités aux articles 
L2331-1 et L2335-2 du code de la défense, en cas de modifications des engagements sur 
affectation préalable qui respectent la fonctionnalité de l’opération d’investissement et qui n’ont 
pas d’incidence sur son montant global  
RDG 
Retenue définitive de la garantie sur un précédent marché, pour engager un nouveau marché 
visant à corriger les malfaçons qui affectent les prestations précédemment réalisées 
LCNAS 
Résiliation anticipée de baux conclus pour la location des logements concédés pour nécessité 
absolue de service. 
SPECI 
Cas particulier de recyclage autorisé par arrêté spécifique 
                                                   
28) Sauf en vue du réemploi au sein de la même tranche fonctionnelle dans certains cas dérogatoires ci-dessous.