2021 IM 1300 revue suite loi PATR JO 11aout21.pdf — page 75

11 août 2021 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
Texte 1 sur 86 
 
 
 
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Lancement de la démarche d’homologation 
Lorsque l’exécution de la convention ou du contrat prévoit l’utilisation d’un système 
d’information classifié, la personne morale engage parallèlement à la procédure d’habilitation 
et à la démarche d’aptitude physique, une démarche d’homologation conformément aux 
modalités précisées à la partie 6.1. 
Si la personne morale dispose déjà d’un système d’information classifié homologué au niveau 
requis, la décision d’homologation demeure valide. La personne morale adresse alors une copie 
de la décision d’homologation à l’autorité publique contractante, ainsi qu’à l’autorité 
d’habilitation. 
Exécution du contrat 
Décisions administratives préalables au lancement de l’exécution des 
prestations du contrat nécessitant l’accès à des informations ou supports 
classifiés 
a) Finalisation du dossier d’aptitude physique 
Si les attestations d’aptitude physique ne sont pas parvenues dans le délai prédéfini ou si des 
carences sont constatées lors des contrôles effectués par le service enquêteur conformément au 
4.4.1.5 a), une mise en demeure de se conformer aux prescriptions de la présente instruction est 
effectuée par l’autorité publique contractante88. Le défaut d’exécution des travaux de mise en 
conformité fait obstacle à l’exécution du contrat et engage la responsabilité du représentant 
légal de la personne morale. 
b) Finalisation de la démarche d’homologation des systèmes d’information classifiés 
Dans le cas où la procédure d’homologation du système d’information classifié devant être 
utilisé pour l’exécution du contrat n’a pas été finalisée avant la signature du contrat, 
l’homologation du système doit intervenir au plus tard avant le début des prestations du contrat 
nécessitant son utilisation selon un calendrier établi en liaison avec l’autorité publique 
contractante. 
L’autorité publique contractante peut, en parallèle de la démarche d’homologation ou de 
confirmation de l’existence d’une décision d’homologation en cours de validité, solliciter 
auprès du service enquêteur compétent, un contrôle d’aptitude visant à vérifier la capacité du 
système d’information à traiter des informations et supports classifiés au niveau requis 
conformément aux exigences de la présente instruction et de l’instruction interministérielle 
n° 300 sur les signaux parasitaires compromettants.
c) Habilitation des personnes physiques participant à l’exécution du contrat prévoyant l’accès 
à des informations ou supports classifiés 
Sont seules autorisées à connaître des informations et supports classifiés pour le compte d’une 
personne morale habilitée les personnes rattachées à cette dernière qui ont fait l’objet d’une 
décision d’habilitation délivrée à l’issue de l’une des procédures d’habilitation définies à la 
partie 3.3. 
Cette décision doit intervenir avant le début d’exécution par la personne physique considérée 
de ses missions nécessitant l’accès à des informations ou supports classifiés. 
Afin d’éviter tout retard dans le lancement de l’exécution des prestations du contrat nécessitant 
l’accès à des informations ou supports classifiés, les procédures d’habilitation des personnes 
88 Article R. 2311-9 du code de la défense.