LIVRE III _ RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE - Légifrance.pdf — page 24

Création LOI n°2011-702 du 22 juin 2011 - art. 3
Modifié par Ordonnance n°2019-610 du 19 juin 2019 - art. 6
Modifié par Ordonnance n°2019-610 du 19 juin 2019 - art. 6
Création LOI n°2011-702 du 22 juin 2011 - art. 3
Modifié par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 6
Modifié par LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 31 (V)
qualifiée, du poinçon mentionné à l'article L. 2332-8-1.
Article L2339-11-1
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 € :
1° Sans préjudice de l'application du code des douanes, le fait de contrevenir aux articles L. 2335-2, L. 2335-3,
L. 2335-9 et L. 2335-10 et au I de l'article L. 2335-18 ;
2° Le fait de ne pas tenir ou de ne pas conserver durant le délai prévu le registre des exportations mentionné à
l'article L. 2335-6 et le registre des transferts mentionné à l'article L. 2335-14 ;
3° Le fait de ne pas présenter le registre des exportations ou le registre des transferts aux agents visés à l'article
L. 2339-1 à leur première demande ;
4° Le fait d'omettre, de manière répétée et significative, de renseigner une ou plusieurs des informations
obligatoires des registres prévus aux articles L. 2335-6 et L. 2335-14.
Article L2339-11-2
Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 € :
1° Le fait de ne pas reproduire les mentions obligatoires prescrites au second alinéa des articles L. 2335-5 ou L.
2335-13 ;
2° Le fait pour le destinataire de transférer des produits liés à la défense ou d'exporter des matériels de guerre et
matériels assimilés non intégrés dans ses propres produits liés à la défense en violation de l'engagement prévu
à l'article L. 2335-15 ;
3° Le fait d'obtenir la licence d'exportation mentionnée à l'article L. 2335-7 à la suite d'une déclaration
mensongère ou frauduleuse selon laquelle les restrictions à l'exportation de produits liés à la défense, reçus au
titre d'une licence de transfert d'un Etat membre de l'Union européenne, ont été respectées ou levées par l'Etat
membre d'origine ;
4° Le fait pour un destinataire d'omettre ou de refuser de répondre aux demandes qui lui sont adressées par les
agents mentionnés à l'article L. 2339-1 concernant les utilisateurs finaux et l'utilisation finale de tous les matériels
de guerre et matériels assimilés exportés, ainsi que les produits liés à la défense ou les matériels mentionnés au
I de l'article L. 2335-18, transférés ou reçus par l'entreprise au titre d'une licence de transfert d'un autre Etat
membre de l'Union européenne.
Article L2339-11-3
Est puni d'une amende de 15 000 € :
1° Le fait pour un fournisseur ou un exportateur de ne pas informer le ministre de la défense, dans le délai fixé, y
compris par négligence, de son intention d'utiliser une licence générale d'exportation ou une licence générale de
transfert pour la première fois ;
2° Le fait de ne pas transmettre à l'autorité administrative les registres et comptes rendus mentionnés aux
articles L. 2335-6 et L. 2335-14.
Article L2339-11-4
Pour les infractions prévues aux articles L. 2339-11-1 et L. 2339-11-2, les personnes morales encourent :
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
2° Les peines mentionnées aux 2°, 4°, 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
Section 6 : Sanctions pénales de la récidive (Article L2339-12)
Article L2339-12
En cas de récidive les peines complémentaires de l'interdiction de séjour et l'interdiction des droits mentionnés à
l'article 131-26 du code pénal peuvent être prononcées.
Les délits prévus et réprimés par le présent titre, ainsi que ceux prévus et réprimés par le titre Ier du livre III du
code de la sécurité intérieure sont considérés comme étant, du point de vue de la récidive, un même délit.
Section 7 : Protection des personnes bénéficiant de réduction de peines pour avoir permis d'éviter
la réalisation d'infractions, de faire cesser ou d'atténuer le dommage causé par une infraction, ou
d'identifier les auteurs ou complices d'infractions (Article L2339-13)
Article L2339-13
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues aux articles L. 2339-2
et L. 2339-10 est réduite des deux tiers si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire
cesser les agissements incriminés ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICA...
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