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Règlementation de la Circulation Aérienne Militaire  
Partie 7 
Règles et services de la CAM 
 
12 juin 2020 
 
7017-03 
Régions de contrôle 
Espace aérien contrôlé situé au- dessus d’une limite déterminée par rapport à la surface. 
a) 
Délimitations 
 
Les régions de contrôle, notamment les TMA et CTA, sont délimités de telle sorte qu’elles 
englobent un espace aérien suffisant pour contenir les trajectoires ou parties de trajectoires 
des aéronefs en vol CAM. 
 
Par ailleurs, un réseau d’itinéraires est établi en vue de faciliter l’exercice du contrôle de la 
circulation aérienne militaire ; 
b) 
Limite inférieure 
Les régions de contrôle ne s’étendent pas jusqu’à la surface du sol ou de l’eau. Leur limite 
inférieure est établie à une hauteur de 200 m (700 ft) au moins au-dessus du sol ou de l’eau ; 
c) 
Limite supérieure 
 
Une limite supérieure est établie pour les régions de contrôle, dans l’un des cas ci-après : 
 
1) lorsque le service du contrôle de la circulation aérienne n’est pas assuré au-dessus de 
cette limite ; 
 
2) lorsque la région de contrôle est située au-dessous d’une région supérieure de contrôle. 
7017-04 
Zones de contrôle 
Espace aérien contrôlé s’étendant verticalement à partir de la surface jusqu’à une limite 
supérieure spécifiée. 
a) 
principe : les limites latérales des zones de contrôle englobent au moins les portions 
d’espace aérien, qui ne sont pas à l’intérieur d’une région de contrôle, contenant les 
trajectoires des vols aux instruments à l’arrivée et au départ des aérodromes dont 
l’utilisation est prévue dans les conditions météorologiques de vol aux instruments ; 
b) 
limite latérale : la zone de contrôle s’étend jusqu’à 9,3 km (5 NM) au moins du centre de 
l’aérodrome ou des aérodromes intéressés, dans toutes les directions d’approche possibles. 
Une zone de contrôle peut englober deux ou plusieurs aérodromes voisins ; 
c) 
zone de contrôle à l’intérieur d’une région de contrôle : lorsqu’une zone de contrôle est 
située à l’intérieur des limites latérales d’une région de contrôle, elle s’étend vers le haut, 
à partir de la surface de la terre, au moins jusqu’à la limite inférieure de la région de 
contrôle. 
On peut établir une limite supérieure plus élevée que la limite inférieure de la région de 
contrôle qui la recouvre, si on le désire ; 
d) 
limite supérieure : lorsqu’une zone de contrôle est située à l’extérieur des limites latérales 
d’une région de contrôle, une limite supérieure est fixée ; 
e) 
zones réglementées, dangereuses, interdites, zones de ségrégation temporaire (TSA), zones 
transfrontalières (CBA) et zones de réservation temporaire (TRA) : les zones réglementées, 
dangereuses, interdites, transfrontalières et zones de ségrégation ou de réservation 
temporaire sont délimitées de façon à protéger ou contenir des sites, des trajectoires ou des 
activités spécifiques à caractère permanent ou temporaire. 
RCAM.7018 
Identification des organismes assurant les services de la CAM et des espaces 
aériens dans lesquels ces services sont rendus 
7018-01 
Organismes assurant les services de la CAM 
Un organisme de la circulation aérienne militaire est identifié généralement soit par un 
indicatif opérationnel, soit par un indicatif d’appel radiotéléphonique suivi d’un suffixe 
indiquant l’organisme ou le service rendu.