Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 1034

3° Dans un département ou une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, lorsqu'il était domicilié
en France métropolitaine avant son départ.
 
La durée de ce congé correspond à la durée totale des permissions annuelles de longue durée prévues à
l'article R. 4138-19, dont l'intéressé n'a pas pu bénéficier, pour raisons de service, au cours du séjour ou de
l'embarquement. Cette durée ne peut excéder six mois.
 
Les bénéfices de campagne attachés à l'embarquement ou au territoire sur lequel a été effectué le séjour sont
maintenus pendant la durée du congé de fin de campagne.
 
Les congés de maladie, de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, de solidarité familiale,
de présence parentale et de proche aidant, accordés au cours d'un congé de fin de campagne, en interrompent
le déroulement. L'intéressé conserve le droit à la fraction de congé de fin de campagne dont il n'a pas
bénéficié.
 
Lorsque les nécessités de service l'exigent, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur pour les
militaires de la gendarmerie nationale exerçant des missions de sécurité intérieure, ou l'autorité militaire peut
rappeler le militaire en congé de fin de campagne, le droit au bénéfice de la fraction restante du congé de fin
de campagne étant maintenu.
 
Le don de jours de congés de fin de campagne autorisé par l'article R. 4138-33-1 est sans incidence sur les
bonifications attachées au territoire ou à l'embarquement.
Sous-section 7 : Congé de reconversion
Article R4138-28
 
Pendant la durée du congé de reconversion prévu à l'article L. 4139-5, le militaire se consacre
obligatoirement à la préparation d'une nouvelle activité professionnelle. A cette fin, il peut demander
à bénéficier des aides mises à sa disposition, et notamment s'inscrire dans les organismes d'aide à la
reconversion mis en place par Le ministre de la défense, ou pour les militaires de la gendarmerie nationale le
ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur.
  
Le ministre de la défense, ou pour les militaires de la gendarmerie nationale le ministre de la défense
ou le ministre de l'intérieur, peut faire procéder aux enquêtes nécessaires, afin de vérifier si l'activité du
bénéficiaire du congé de reconversion répond à l'objet mentionné au premier alinéa du présent article.
  
Lorsque le congé n'est pas mis à profit pour préparer le bénéficiaire à une nouvelle activité professionnelle,
Le ministre de la défense, ou pour les militaires de la gendarmerie nationale le ministre de la défense ou le
ministre de l'intérieur, notifie au militaire la fin du congé par anticipation.
  
Les dispositions du 6° de l'article L. 4139-14 sont alors applicables au militaire.
Article R4138-29
 
Le militaire placé en congé de reconversion perçoit la solde indiciaire, l'indemnité de résidence, le
supplément familial de solde, l'indemnité d'état militaire et, le cas échéant, l'indemnité de garnison des
militaires.
 
Le militaire placé en congé de reconversion peut exercer une activité lucrative. Dans ce cas, il doit en
informer le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024