Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 570

I. # Conformément à l'article L. 2335-10, sont soumises à licence de transfert les opérations suivantes
lorsqu'elles concernent les produits liés à la défense mentionnés dans l'arrêté du ministre de la défense pris
en application du deuxième alinéa de l'article L. 2335-9, à l'exclusion des armes, des munitions et de leurs
éléments mentionnés au premier alinéa de l'article R. 316-2 du code de la sécurité intérieure :
 
1° La diffusion en vue de l'obtention de commandes auprès d'un destinataire situé dans un autre Etat membre
de l'Union européenne, sous quelque forme que ce soit, d'informations de nature à permettre ou à faciliter la
fabrication ou la reproduction de ces matériels ou à en compromettre l'efficacité ;
 
2° La présentation et les essais effectués en vue de l'obtention de commandes auprès d'un destinataire situé
dans un autre Etat membre de l'Union européenne, à l'exception des présentations effectuées en France dans
le cadre des salons internationaux ;
 
3° La cession à un destinataire situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne de tous droits de
propriété industrielle et de toute documentation relatifs aux matériels mentionnés au premier alinéa ;
 
4° La communication à un destinataire situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne d'études ou
des résultats de ces études ou des résultats d'essais, y compris les prototypes, ainsi que des technologies de
conception ou de fabrication directement associées à ces matériels ;
 
5° L'acceptation de commandes et la signature de contrats, y compris d'étude et de fabrication, en vue du
transfert ;
 
6° Le transfert, temporaire ou définitif, de ces matériels à un ou plusieurs destinataires situés dans un Etat
membre de l'Union européenne.
 
II. # La licence de transfert permet au fournisseur d'effectuer l'ensemble des opérations décrites au I. Le
cas échéant, la licence de transfert peut être limitée à une ou plusieurs des opérations susmentionnées,
conformément au IV de l'article L. 2335-10.
 
III. - Les opérations, réalisées par les services de l'Etat, à destination des forces armées françaises ou des
membres des administrations et services publics mentionnés aux articles R. 312-22 et R. 312-23 du code de
la sécurité intérieure, dans le but exclusif d'une utilisation des matériels par ceux-ci, ne sont pas soumises à
licence de transfert. Les matériels concernés ne peuvent faire ultérieurement l'objet d'une cession à l'étranger
sans l'autorisation préalable mentionnée au I.
 
Article R2335-22
 
I. # La demande de licence individuelle ou globale de transfert, qui peut être présentée sous forme
dématérialisée, est déposée auprès du ministre de la défense. Les modalités de présentation de cette demande
sont définies par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé des douanes.
 
Les personnes qui ne sont pas titulaires de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 2332-1 et qui, à titre
exceptionnel, conformément au deuxième alinéa du VI de l'article L. 2335-10, demandent l'autorisation de
transférer des matériels de guerre de la catégorie A2 mentionnée à l'article R. 311-2 du code de la sécurité
intérieure doivent préciser dans leur demande d'autorisation de transfert l'usage auquel elles destinent le
matériel à transférer.
 
II. # En application du premier alinéa de l'article L. 2335-13, le fournisseur qui a l'intention d'utiliser une
licence générale de transfert pour la première fois en fait la déclaration au ministre de la défense dans un
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024