Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 231

développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953
(Présidence du Conseil), nonobstant l'absence de disposition ou toute disposition contraire prévue par les
statuts particuliers.
 
Sous réserve d'une dérogation prévue par le statut particulier du corps d'accueil, la commission prévue à
l'article 13 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée émet un avis conforme sur le corps et le grade
d'accueil du fonctionnaire, déterminés en fonction de ses qualifications et de son parcours professionnel.
 
Lorsque l'exercice de fonctions du corps d'accueil est soumis à la détention d'un titre ou d'un diplôme
spécifique, l'accès à ces fonctions est subordonné à la détention de ce titre ou de ce diplôme.
 
Tout fonctionnaire détaché dans un corps militaire acquiert l'état militaire et est soumis aux articles L.
4121-1 à L. 4121-5.
 
Il est soumis aux dispositions du code électoral concernant l'incompatibilité avec un mandat électif des
fonctions de militaire de carrière ou assimilé, en activité de service ou servant au-delà de la durée légale.
Il peut participer, en tant qu'électeur, à la désignation des représentants des personnels au titre de la
commission administrative paritaire de son corps ou cadre d'emplois d'origine.
 
Le fonctionnaire détaché après avis de la commission prévue à l'article 13 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet
1983 précitée peut, le cas échéant, demeurer affilié à des groupements à caractère politique ou syndical. Il
doit toutefois s'abstenir de toute activité politique ou syndicale pendant la durée de son détachement.
 
Au titre des fautes commises lors du détachement, le ministre de la défense ou les autorités habilitées à cet
effet sont compétents pour l'exercice du pouvoir disciplinaire. La procédure et les sanctions applicables
sont celles prévues par le code de la défense. Nonobstant les dispositions prévues par le statut général de la
fonction publique, l'autorité investie du pouvoir de nomination dans le corps ou le cadre d'emplois d'origine
prend, lors de la réintégration du fonctionnaire, les actes d'application des sanctions le cas échéant appliquées
pendant le détachement et qui ont été prononcées à ce titre, dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat.
 
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Chapitre III : Changement d'armée ou de corps
Article L4133-1
 
Les militaires de carrière peuvent, pour les besoins du service, être admis sur leur demande ou affectés
d'office dans d'autres corps de la force armée ou de la formation rattachée à laquelle ils appartiennent. Ils
ne peuvent être admis dans un corps d'une autre force armée ou d'une autre formation rattachée que sur leur
demande.
 
Ces dispositions ne peuvent entraîner ni l'admission dans les corps recrutés exclusivement sur présentation
de titres déterminés, ni la modification du grade et de l'ancienneté de grade acquise dans le corps d'origine, ni
la prise de rang dans le nouveau corps avant les militaires de même grade et de même ancienneté, ni la perte
du bénéfice d'une inscription au tableau d'avancement.
 
Les militaires servant en vertu d'un contrat peuvent changer de force armée ou de formation rattachée et, le
cas échéant, changer de corps de rattachement dans les mêmes conditions que les militaires de carrière. Dans
ce cas, il est souscrit un nouvel engagement sans interruption de service.
 
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024