2021 IM 1300 revue suite loi PATR JO 11aout21.pdf — page 71

11 août 2021 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
Texte 1 sur 86 
 
 
 
68 
consulter les informations dématérialisées ne sont plus utilisés dans le cadre d’autres 
conventions ou contrats, ils sont détruits selon les dispositions de la présente instruction. 
Procédure d’habilitation de la personne morale 
À l’exception des établissements publics de l’État pour les contrats conclus avec une autorité 
publique contractante française, les personnes morales souhaitant conclure un contrat 
nécessitant pour son exécution l’accès à des informations et supports classifiés doivent être 
habilitées. La personne morale doit pouvoir justifier de son habilitation, ainsi que de celle de 
son responsable légal dès la candidature si l’autorité publique contractante l’exige87 ou au plus 
tard au moment de la signature du contrat (cf. 4.4.1.4 d)). 
a) Constitution du dossier d’habilitation 
Afin d’enclencher la procédure d’habilitation, la personne morale constitue un dossier 
d’habilitation (cf. Annexe 20). Ce dossier comprend également les éléments nécessaires au 
lancement de la procédure d’habilitation de son responsable légal conformément à la procédure 
détaillée à la partie 3.3. 
Si la personne morale a déjà fait l’objet d’une décision d’habilitation à l’occasion d’un 
précédent contrat, elle est tenue de présenter : 
-
XQHDWWHVWDWLRQG¶DYLVGHVpFXULWpFI$QQH[HSURGXLWHSDUO¶DXWRULWpG¶KDELOLWDWLRQ
PHQWLRQQDQW OD ILQ GH YDOLGLWp GH O¶DYLV GH VpFXULWp GpOLYUp SDU OH VHUYLFH HQTXrWHXU
FRPSpWHQWRXGDQVOHFDVRO¶DXWRULWpG¶KDELOLWDWLRQHVWLGHQWLTXHjFHOOHD\DQWGpOLYUp
ODSUpFpGHQWHKDELOLWDWLRQXQHDWWHVWDWLRQG¶KDELOLWDWLRQFI$QQH[H 
-
XQHDWWHVWDWLRQSUpFLVDQWTX¶DXFXQ FKDQJHPHQWGDQVODGLUHFWLRQRXOHVVWDWXWVGHOD
SHUVRQQHPRUDOHQ¶HVWLQWHUYHQXGHSXLVODGpOLYUDQFHGHODSUpFpGHQWHKDELOLWDWLRQ
b) Envoi du dossier d’habilitation 
Le dossier d’habilitation est transmis par l’officier de sécurité de la personne morale à l’autorité 
publique contractante. 
Dans le cadre d’un contrat de sous-traitance ou de sous-contrat à un contrat de la commande 
publique ou à un contrat de subvention, le dossier constitué par le sous-traitant ou le sous-
contractant est transmis soit par l’officier de sécurité du primo-contractant à l’autorité publique 
contractante, après vérification par ce dernier, de la complétude du dossier, soit directement à 
l’autorité publique contractante. Cette transmission est assortie d’une justification par le primo-
contractant du besoin d’habilitation de son sous-traitant ou sous-contractant et d’une copie du 
plan contractuel de sécurité du contrat que le primo-contractant prévoit de conclure avec le 
sous-traitant ou le sous-contractant, afin que l’autorité publique contractante puisse apprécier 
sa conformité avec la réglementation applicable et le plan contractuel de sécurité du contrat 
principal. 
L’envoi du dossier d’habilitation par voie dématérialisée est privilégié. 
c) Instruction du dossier d’habilitation 
L’autorité publique contractante vérifie la complétude des dossiers d’habilitation. Lorsque le 
dossier est incomplet, elle informe la personne morale des pièces manquantes et du délai imparti 
pour les fournir. À expiration de ce délai, la personne morale n’ayant pas fourni les documents 
nécessaires à la complétude de son dossier est réputée avoir renoncé au contrat. 
Le dossier d’habilitation est ensuite vérifié :  
87 Article R. 2343-5 du code de la commande publique.