Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 404

Article R*1333-22
 
Dans les conditions fixées par la présente section, le ministre de la défense est responsable de l'organisation
et de la mise en œuvre de la gestion patrimoniale des matières nucléaires nécessaires à la défense.
Article D1333-23
 
La liste des installations ou parties d'installations dans lesquelles sont détenus simultanément ou
successivement un ou plusieurs articles et lots de matières nucléaires nécessaires à la défense et un ou
plusieurs articles et lots de matières nucléaires qui ne le sont pas est établie par le Premier ministre, sur
proposition du ministre de la défense et après avis des ministres chargés de l'industrie et de l'énergie. Elle
n'est pas publiée.
 
Cette liste précise celles de ces installations ou parties d'installations, dénommées "installations mixtes”,
dans lesquelles sont détenus simultanément ou successivement un ou plusieurs articles et lots mentionnés au
1° de l'article R. * 1333-21 et un ou plusieurs articles et lots des matières fissiles spéciales et matières brutes
définies à l'article 197 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique soumises au
contrôle de sécurité d'Euratom.
 
Le directeur des applications militaires du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives,
agissant par délégation de l'administrateur général, informe, dans les conditions fixées par le ministre de
la défense, chaque exploitant de l'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa des installations ou
parties d'installations que ce dernier exploite.
 
Lorsque les installations de la liste sont également des "installations mixtes”, cette information est effectuée
par le comité technique Euratom.
 
Le comité technique Euratom communique à la Commission européenne la liste des "installations mixtes”.
Article D1333-24
La comptabilité centralisée des matières nucléaires détenues dans les installations qui ne sont pas placées
directement sous l'autorité du ministre de la défense, tenue, au titre des dispositions des articles R. 1333-1 et
suivants, par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, distingue, sous le contrôle du ministre chargé
de l'énergie, les matières nucléaires nécessaires à la défense de celles qui ne le sont pas.
Article D1333-25
Dans les conditions fixées par le ministre de la défense, le directeur des applications militaires du
Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives agissant par délégation de l'administrateur
général :
  
1° Centralise les informations nécessaires à la gestion patrimoniale des matières nucléaires nécessaires à
la défense. Ces informations sont transmises au directeur des applications militaires du Commissariat à
l'énergie atomique et aux énergies alternatives, selon des modalités fixées par ce dernier, par les exploitants
d'installations dans lesquelles sont détenues des matières nucléaires nécessaires à la défense ;
  
2° Décide des quantités d'uranium naturel et de thorium importées en France qui ne sont pas soumises au
contrôle de sécurité d'Euratom ;
  
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024