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11 août 2021 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
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non encore habilitées sont lancées dès la signature du contrat, ou en amont de celle-ci, si la 
conclusion du contrat avec la personne morale considérée est certaine. 
Sauf exception relative aux administrateurs et auditeurs des systèmes d’information classifiés 
et internes à la personne morale (cf. 3.2.2), le niveau et la durée de validité de cette habilitation 
ne peuvent excéder ceux de l’habilitation de la personne morale. 
Un catalogue des emplois, tenu par l’officier de sécurité de la personne morale, est établi et mis 
à jour selon les modalités définies au 3.1.2.2, complétées le cas échéant des dispositions de 
l’instruction ministérielle, des directives techniques particulières applicables et des stipulations 
du plan contractuel de sécurité. 
Ce catalogue des emplois tient lieu de répertoire des postes nécessitant l’accès à des 
informations ou supports classifiés. Il indique le niveau, les dates de délivrance et de fin de 
validité des décisions d’habilitation du personnel. Une mise à jour annuelle est réalisée et, à 
cette occasion, le représentant légal de la personne morale vérifie que les personnes habilitées 
ont effectivement eu accès à des informations et supports classifiés pour le niveau concerné et 
supprime, le cas échéant, les fonctions et missions ne nécessitant plus d’accéder au secret de la 
défense nationale. 
Dès lors qu’une personne physique est susceptible, dans l’exécution de son contrat de travail, 
de connaître ou de détenir des informations et supports classifiés, son contrat de travail 
comporte, dans la mesure du possible, une clause de protection du secret de la défense nationale 
conforme à la clause-type figurant à l’Annexe 17. En cas de changement d’affectation amenant 
le salarié à travailler dans les conditions définies au premier alinéa, le contrat de travail fait 
l’objet d’un avenant écrit conforme aux présentes dispositions. Les parties au contrat de travail 
peuvent compléter ou adapter la clause-type selon les spécificités dudit contrat sans lui être 
contraire. 
Obligations du titulaire 
a) Devoir de discrétion de la personne morale habilitée 
La personne morale et son personnel titulaire d’une décision d’habilitation ne peut 
publiquement en faire état ni s’en prévaloir. Elle ne peut communiquer à des tiers cette décision, 
ni aucune information résultant des informations et supports auxquels elle a accès pour 
l’exécution des prestations du contrat nécessitant l’accès à des informations et supports 
classifiés, sauf autorisation expresse de l’autorité publique contractante ou en réponse à des 
procédures contractuelles qui l’exigeraient. 
b) Obligations du responsable légal 
En sa qualité de responsable d’organisme (cf. 2.2.1), le responsable légal de la personne morale 
s’engage, sous sa responsabilité pénale et contractuelle et celle de la personne morale, à assurer 
la protection des informations et supports classifiés dont son organisme et son personnel ont à 
connaître, selon les dispositions réglementaires applicables (cf. Annexe 4) et le plan contractuel 
de sécurité qu’il a conclu avec l’autorité publique contractante. 
À ce titre, il approuve la politique de sécurité des systèmes d’information et la politique de 
protection du secret de son organisme (cf. 2.3.1.3) et met en place la chaîne de sécurité détaillée 
à la partie 2.2. 
c) Obligations spécifiques des primo-contractants 
En cas de recours à des sous-traitants ou sous-contractants pour l’exécution de son contrat qui 
ont besoin, à cet effet, d’accéder à des informations et supports classifiés, le primo-contractant 
en informe l’autorité publique contractante au moment de la signature du contrat, sauf 
impossibilité caractérisée, et justifie leur besoin d’en connaître pour exécuter le contrat.