kamrulkonok/evalllm2026-french-defense huggingface dataset:
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Partie 4 – Les règles de consommation des AE et des CP – Illustrations 
118 
Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
IV.B.1.7.2.Les subventions pour charges d’investissement  
Il s’agit de versements destinés à financer des dépenses d’investissements des opérateurs (acquisitions 
ou travaux immobilisables sur les biens contrôlés par l’entité et qui conduisent à augmenter la valeur 
des immobilisations ou en étendre leur durée de vie). 
Fait générateur de la 
consommation 
Consommation des AE à la validation de l’engagement dans le système 
d’information financière de l’État de l’acte attributif de la subvention ; 
CP consommés par le paiement de la subvention. 
Montants de 
consommation des AE 
et des CP par année 
Convention ou décision annuelle : AE = CP  
Convention ou décision pluriannuelle : AE ≠ CP  
En année N : 
AE = montant ferme défini dans l’acte attributif de la subvention 
CP = montant des paiements de l’année  
En année N+n : 
AE = 0 
CP = montant des paiements de l’année 
IV.B.1.7.3.Les dotations en fonds propres 
Il s’agit exclusivement des apports en fonds propres constituant les mises de fonds initiales ou des 
compléments de mises de fonds initiales et qui ont vocation à être inscrits au bilan des entités :  
- 
les dotations initiales en fonds propres de l’État, par exemple, à la création de l’entité ; 
- 
les apports ou compléments de dotations initiales. 
Fait générateur de la 
consommation 
Consommation des AE à la validation de l’engagement dans le système 
d’information financière de l’État de l’acte attributif de la dotation ; 
CP consommés par le paiement de la dotation. 
Montants de 
consommation des AE 
et des CP par année 
Dotation initiale ou complémentaire : AE = CP 
En année N : 
AE = montant ferme défini dans l’acte attributif de la dotation  
CP = montant du paiement 
 
IV.B.1.7.4.Les versements pour transferts indirects 
Les dépenses relevant de cette catégorie sont les crédits versés par l’État au profit d’un bénéficiaire 
final qui n’est pas l’opérateur, celui-ci n’étant qu’un intermédiaire au sein du dispositif d’intervention. 
L’opérateur peut, au titre d’un dispositif d’intervention mis en œuvre pour le compte de l’État, agir avec 
une plus ou moins grande autonomie de décision.
RRCBE_v6_01012023_version_enrichie.pdf — page 137

Partie 5 – Les crédits de personnel et les emplois – Dispostions normatives 
 
137  
Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
Par ailleurs, lorsqu’en cours de gestion, il apparaît des risques d’insoutenabilité des dépenses de 
personnel ou de non-respect du plafond d’emplois ou des prévisions d’entrées et de sorties figurant 
dans le DPGECP, le CBCM peut demander une actualisation de tout ou partie de ce document. 
Enfin, une prévision d’exécution des crédits de personnel est transmise mensuellement à compter du 
mois d’octobre sur la base des données de paie les plus récentes et du contrôle préalable de la 
disponibilité des crédits de la paie du mois de décembre. 
Le DPGECP constitue donc le principal outil de pilotage et de suivi infra-annuel de la masse 
salariale et des emplois au niveau ministériel. 
Par ailleurs, le contrôle a priori exercé par le contrôleur budgétaire, notamment le visa des ouvertures 
de concours et des projets de recrutement, permet son intervention directe en cas de risque de 
dérapage. L’article 100 du décret GBCP prévoit en effet que : « les autorisations et actes de recrutement 
ainsi que les actes de gestion des personnels peuvent être soumis au visa ou à l’avis préalable du 
contrôleur budgétaire […]. Lorsqu’ils sont soumis à son visa ou à son avis préalable, le contrôleur 
budgétaire examine les projets d’autorisations et d’actes mentionnés au premier alinéa au regard de la 
disponibilité des crédits et des emplois, de la hiérarchie des emplois et des rémunérations au sein du 
ministère et de leurs conséquences budgétaires ». 
Le « contrôle de la compatibilité des prévisions de recrutement avec la variation des effectifs exprimées 
en équivalent temps plein » mentionné à l’article 92 du décret GBCP s’effectue en conformité avec les 
dispositions prévues par le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l’ouverture des procédures 
de recrutement dans la fonction publique d’Etat et par ses circulaires d’application.
RRCBE_v6_01012023_version_enrichie.pdf — page 141

Partie 5 – Les crédits de personnel et les emplois – Illustrations 
141  
Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
Cette procédure de préliquidation de la paye ne s’applique pas à la HPSOP dont le montant n’est pas 
connu. Néanmoins, une prévision des dépenses HPSOP est également nécessaire afin de s’assurer de 
la disponibilité de crédits suffisants pour couvrir l’intégralité des dépenses de titre 2. 
V.B.2.Les règles et pratiques relatives aux emplois 
V.B.2.1. L’ETPT, unité de décompte du plafond d’emplois 
Les plafonds d’emplois sont décomptés en équivalent temps plein travaillé (ETPT)42. L’ETPT mesure 
l’activité des agents : il prend en compte leur quotité travaillée et leur période d’activité sur l’année. Un 
agent à temps complet qui est en position d’activité pendant toute l’année consomme 1 ETPT annuel. 
L’ETPT permet donc d’agréger dans un même décompte des agents dont les régimes de travail peuvent 
être très différents en termes de durée de la période de travail dans l’année et de quotité de temps de 
travail.  
La quotité travaillée retenue pour les agents à temps partiel est la fraction de temps complet effectuée 
par l’agent, et non la fraction de rémunération à temps complet perçue par l’agent, qui peut être 
supérieure. 
L’ETPT permet d’exprimer à la fois les plafonds ministériels et la consommation de ces plafonds.  
Il existe d’autres unités de mesure des emplois : l’équivalent temps plein ou l’équivalent temps plein 
emploi (ETP/ETPE), l’équivalent temps plein rémunéré et l’équivalent temps plein financier. 
Unité de mesure 
Éléments pris en compte dans l’unité de mesure 
Quotité travaillée 
Sur-rémunération du 
temps partiel 
Période d’activité 
Équivalent temps plein 
(ETP ou ETPE) 
X 
 
 
Équivalent temps plein 
rémunéré (ETPR) 
X 
X 
 
Équivalent temps plein 
travaillé (ETPT) 
X 
 
X 
Équivalent temps plein 
financier (ETPF) 
X 
X 
X 
Le respect du plafond d’emplois s’apprécie en moyenne annualisée : il s’agit de la moyenne sur 12 mois 
des consommations exprimées en ETPT mensuels.  
Un exemple de calcul de la consommation en ETPT annuel d’un agent : 
Soit un agent à temps partiel (80 %) recruté le 16 mai, qui part en disponibilité le 1er novembre. Il 
consomme 0,37 ETPT annuels, soit la somme des ETPT mensuels divisée par 12 (Cf. tableau ci-
dessous). Le calcul est le suivant : somme des ETPT mensuels (4,4) divisée par 12 = 0,37 ETPT 
annuels. 
                                                   
42) Et à la fois en ETP et en ETPT à partir de 2014 pour les établissements disposant de l’autonomie financière.
RRCBE_v6_01012023_version_enrichie.pdf — page 142

Partie 5 – Les crédits de personnel et les emplois – Illustrations 
142  
Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
 
Un autre exemple : 
En termes d’ETPT, il y a équivalence entre un agent à mi-temps présent toute l’année et un 
agent à temps complet présent sur une période de 6 mois. Les deux décompteront alors pour 
0,5 ETPT. 
L’ETPT mensuel ne permet pas de vérifier le respect du plafond car celui-ci peut être temporairement 
supérieur au plafond annuel mensualisé par douzièmes égaux. C’est pourquoi le suivi du respect du 
plafond d’autorisation d’emplois implique que le gestionnaire définisse un scénario prévisionnel de 
gestion des effectifs se traduisant par un schéma prévisionnel de consommation du plafond au 
cours de l’année. Il correspond au tableau 2 « prévisions de consommation mensuelle du plafond 
d’autorisation d’emplois » de la maquette du DPGECP. 
Dans l’exemple ci-après, le schéma prévisionnel proposé par le gestionnaire respecte le plafond 
d’emplois. Au mois d’août, les ETPT mensuels sont inférieurs au plafond mais les ETPT moyens 
annualisés restent supérieurs au plafond. Au contraire, en novembre et décembre, les ETPT mensuels 
sont supérieurs au plafond alors que les ETPT moyens annualisés restent inférieurs au plafond.  
 
L’établissement d’un schéma prévisionnel annuel de consommation du plafond d’emplois facilite le suivi 
infra annuel de celle-ci. Il découle du scénario de gestion des ressources humaines élaboré lors de la 
phase de programmation, puis actualisé en cours d’année. 
V.B.2.2. Les règles de décompte des plafonds d’emplois ministériels 
Les règles de consommation relèvent de conventions et de règles de gestion qui découlent de l’article 7 
de la LOLF, qui précise que les plafonds concernent l’ensemble des « emplois rémunérés par l’État ». Il 
est essentiel que les mêmes règles soient appliquées pour fixer le plafond d’emplois et pour enregistrer 
ETP mensuels
ETPT mensuels
Janvier
-
-
Février
-
-
Mars
-
-
Avril
-
-
Mai
0,8
0,4
Juin
0,8
0,8
Juillet
0,8
0,8
Août
0,8
0,8
Septembre
0,8
0,8
Octobre
0,8
0,8
Novembre
-
-
Décembre
-
-
RRCBE_v6_01012023_version_enrichie.pdf — page 146

Partie 5 – Les crédits de personnel et les emplois – Illustrations 
146  
Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
 
Positions des titulaires de la fonction publique (et cas particuliers) - Règles applicables 
à la structure d'accueil 
Dépenses 
de 
personnel 
Consommation 
d'emplois  
(emplois sous 
plafond LFI) 
Mise à disposition "entrante" depuis un service de l'Etat. Il s'agit d'un cas où le service de 
l'Etat ne rémunère pas directement l'agent. Dans ce cas, aucune consommation d'emplois n'est 
à comptabiliser pour la structure d'accueil. En cas de remboursement, celui-ci est imputé sur 
les dépenses de personnel.  
X 
  
Mise à disposition "entrante" depuis une personne morale autre que l'Etat. Il s'agit d'un 
cas où le service de l'Etat ne rémunère pas directement l'agent. Dans ce cas aucune 
consommation d'emplois n'est à comptabiliser pour la structure d'accueil. En cas de 
remboursement, celui-ci est imputé sur les dépenses de fonctionnement. 
  
  
Cas particulier de la délégation de gestion de la paye pour la structure d'accueil 
X 
X 
Dans le cas du détachement entrant, il y a consommation d'emplois et de crédits de personnel 
du point de vue de la structure d'accueil.  
X 
X 
Agents contractuels à durée déterminée ou indéterminée 
Dépenses 
de 
personnel 
Consommation 
d'emplois  
(emplois sous 
plafond LFI) 
Les agents contractuels de droit public, à durée déterminée ou indéterminée, recrutés 
notamment sur la base des articles L332-2, L332-3, L332-6, L332-7. L332-22 à L332-28.et régis 
par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux 
agents contractuels de l'Etat 
X 
X 
Les personnels civils de droit privé (agents non titulaires de droit local, marins des phares et 
balises, agents contractuels de droit privé recrutés sur la base de l’article 34 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 [1], etc.) ; 
 
[1] Agents dits « berkaniens », en référence à l’arrêt « Berkani » rendu en 1996 par le Tribunal 
des conflits 
X 
X 
Collaborateurs occasionnels ou vacataires de la structure d'accueil 
Dépenses 
de 
personnel 
Consommation 
d'emplois  
(emplois sous 
plafond LFI) 
Les « vacataires » ou « collaborateurs occasionnels », parfois également dénommés « 
collaborateurs extérieurs », sont des personnes appelées, à la demande de l’administration, 
à réaliser un acte ou une tâche déterminée qui ne répond pas à un besoin continu et durable et 
n’est pas susceptible de se répéter de façon régulière dans le temps (étude, expertise, etc. …). 
Il s'agit des agents visés par l'article 1er du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 qui sont recrutés 
pour exécuter "une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés" en 
application d'un texte spécifique et pour lesquels une simple décision administrative de 
recrutement suffit.  
X
RRCBE_v6_01012023_version_enrichie.pdf — page 153

Partie 5 – Les crédits de personnel et les emplois – Illustrations 
153  
Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
V.B.2.3. Les règles de suivi du schéma d’emplois 
Le schéma d’emplois correspond au solde net des entrées (recrutements de fonctionnaires ou de 
contractuels, retours de situations interruptives, etc.) et des sorties (départs en retraite, fins de contrat, 
départs pour situations interruptives, décès, démissions, radiations) entre le 1er janvier et le 31 
décembre inclus d’une année. Les changements de quotité de travail doivent également être pris en 
compte. 
Il ne concerne que les personnels rémunérés sur le titre 2 et qui consomment le plafond d’emplois. Les 
recrutements ou départs d’agents rémunérés à l’acte, à la tâche ou à l’heure, par exemple, ne doivent 
donc pas être pris en compte dans la détermination du solde des entrées-sorties. 
Il s’apprécie à périmètre constant sans prendre en considération les transferts entre l’État et ses 
opérateurs, les transferts entre ministères (y compris transferts de gestion), les mesures de 
décentralisation et les autres mesures de périmètre.  
Le respect du schéma d’emplois s’apprécie annuellement. Cependant, en cas de sous-exécution ou de 
sur-exécution en année N-1, des arbitrages politiques peuvent conduire à corriger en conséquence le 
schéma d’emplois arbitré pour l’année N. 
 
V.B.3.Les outils informatiques de suivi des crédits de personnel 
et des emplois 
V.B.3.1. Le suivi des dépenses de personnel dans Chorus et INDIA-Rému 
Chorus permet de suivre l’intégralité des dépenses de personnel de l’État en exécution. Son 
arborescence est issue de la nomenclature comptable du plan de comptes de l’État. Chorus reprend 
notamment pour partie la hiérarchie comptable – titre – catégorie – compte PCE45. 
La catégorie 21 retrace les rémunérations du personnel, la catégorie 22 retrace les cotisations et 
contributions sociales et la catégorie 23 retrace les prestations sociales et allocations diverses. 
Les regroupements de compte qui constituent un attribut du compte général dans Chorus – et 
ne font pas partie de la nomenclature comptable – ont pour objet de regrouper, au sein des 
catégories LOLF du titre 2, les dépenses de même nature. Le code regroupement comporte 3 
caractères dont les 2 premiers correspondent à la catégorie LOLF (cf. tableau infra). Enfin, les comptes 
PCE constituent le niveau de suivi comptable budgétaire le plus fin.  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Trois indicateurs permettent d’analyser les dépenses PSOP et les dépenses hors PSOP :  
                                                   
45) Pour plus d’informations sur la nomenclature comptable applicable au titre 2 et son contenu, se référer à la 
partie 1 « les nomenclatures ».
RRCBE_v6_01012023_version_enrichie.pdf — page 156

Partie 5 – Les crédits de personnel et les emplois – Illustrations 
156  
Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
V.B.3.4. Les modalités de décompte des emplois hors PSOP dans Chorus 
Les consommations d’ETPT pour les agents non pris en charge par les applications de paye de la PSOP 
ou par les applications de solde du ministère de la Défense et de la Gendarmerie nationale sont 
calculées dans Chorus, par convention, à partir des dépenses hors PSOP divisées par une valeur 
moyenne par programme, qui peut-être actualisée chaque année. 
Les dépenses hors PSOP sont converties dès lors : 
- 
qu’elles sont imputées sur un compte qui consomme le plafond d’emplois ; 
- 
qu’elles correspondent aux pièces de dépenses suivantes : 
- 
les demandes de paiement directes typées ‘RS’ au statut payé ; 
- 
les opérations diverses typées ‘SD’, pour les comptables (domaine d’activité Chorus) des 
COM, hors société ‘DEFE’ du ministère de la Défense. Fonctionnellement, ces pièces 
correspondent au mode opératoire de l’intégration de la paye des COM dans Chorus ; 
- 
les opérations diverses typées ‘HP’ ou ‘CH’ qui correspondent à des corrections des 
comptables sur des DP directes au statut payé. 
Au niveau du budget général, la part des consommations d’ETPT calculées par approximation reste 
limitée (autour de 3 %). Toutefois, à l’échelle d’un programme ou d’un BOP, elle peut être plus 
importante. 
V.B.3.5. Les modalités de décompte dans Chorus des emplois pris en 
charge par les applicatifs de solde du ministère de la défense et de la 
gendarmerie nationale 
Les consommations d’ETPT calculées par les applicatifs de solde sont transmises par interface à 
Chorus par le ministère de la Défense et par la Gendarmerie Nationale. Les données couvrent le 
périmètre du plafond d’emplois de la Défense et de la Gendarmerie Nationale, mais également les 
plafonds d’emplois d’autres ministères (Affaires étrangères, Outre-mer, Ecologie, Intérieur). Dans ce 
dernier cas, il convient de noter que les consommations d’emplois restituées par Chorus sont associées 
aux catégories d’emplois du ministère de la Défense et du ministère de l’Intérieur. 
 
Agents payés après ordonnancement 
(HPSOP)
Autres agents non 
indiciés 
(ETPT = nb de 
dossiers agent)
1,7 %
ETPT calculés en divisant les dépenses 
HPSOP imputées sur des comptes qui 
consomment le plafond d'emplois par une 
valeur moyenne d'ETPT fixée 
annuellement en accord avec la DB
1,5 %
Ouvriers non indiciés, rémunérés sur la base d'un taux horaire
1,7 %
Agents pris en charge
par les applicatifs de paye de la DGFIP 
(PSOP)
ETPT calculés sans approximation
96,8 %
Solde des militaires
(applicatifs de solde du MINDEF)
ETPT approximés selon des conventions méthodologiques
3,2 %
Agents indiciés
95,1 %
RRCBE_v6_01012023_version_enrichie.pdf — page 165

Partie 6 – Les règles relatives aux recettes du budget de l’État– Dispositions normatives  
165  
Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
Le recouvrement des factures s’effectue dans les conditions prévues aux articles 25 à 28 du décret 
GBCP. 
Dans certains cas, l’encaissement de la recette peut avoir lieu avant l’enregistrement de la créance et 
l’émission d’une facture. Ces recettes dites « au comptant » font intervenir le comptable préalablement 
à l’ordonnateur, il peut s’agit par exemple :  
 
d’un versement spontané d’un tiers débiteur avant émission d’un ordre de recouvrer ; 
 
de versements pour lesquelles la recette n’a pas vocation à être imputée sur un tiers 
individualisé ; 
 
des versements des régies de recettes. 
Afin de garantir la juste comptabilisation et l’affectation budgétaire de la recette dans le SIFE, 
l’ordonnateur, informé par le comptable de l’encaissement, peut être amené à initier un ordre de 
recouvrer qui prendra la forme d’un ordre d’acceptation : cet acte dématérialisé ne conduit à l’émission 
d’aucun titre exécutoire. 
VI.A.2.2.Affectation des recettes non fiscales à des dépenses 
La LOLF autorise l’affectation directe de certaines recettes à certaines dépenses. Ces affectations 
prennent la forme de budgets annexes, de comptes spéciaux ou des procédures particulières 
suivantes : 
 
les fonds de concours ;  
 
les attributions de produits ; 
 
les rétablissement de crédits. 
Ces procédures particulières sont définies à l’article 17 de la LOLF et sont applicables au budget 
général, aux budgets annexes et aux comptes spéciaux. Elles sont précisées dans le décret n° 2007-
44 du 11 janvier 2007 modifié pris pour application du II de l’article 17 de la LOLF.  
Les règles suivantes s’appliquent aux opérations de recettes pour le budget général, les budgets 
annexes et les comptes spéciaux dotés de crédits, sous réserve des dispositions particulières figurant 
dans le présent recueil et notamment dans sa partie 8 – « les comptes spéciaux et les budgets 
annexes ». 
Les dispositions normatives définissent les différentes typologies de recettes affectées à des dépenses 
à partir de leur définition législative ainsi que les règles d’exécution et de comptabilisation. La 
comptabilisation des recettes s’effectue à l’appui des nomenclatures définies dans la partie du recueil 
qui leur est consacrée.  
Les illustrations présentent ensuite, pour les différents cas de gestion, le fait générateur de la recette 
et, le cas échéant, les règles particulières de comptabilisation ainsi que les procédures particulières 
d’exécution des fonds de concours européens. Des exemples de correspondance entre la typologie 
législative des recettes affectées à des dépenses et les catégories de recettes dans le système 
d’information financière de l’État sont également exposés.
RRCBE_v6_01012023_version_enrichie.pdf — page 170

Partie 6 – Les règles relatives aux recettes du budget de l’État– Dispositions normatives  
170  
Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
Les délais applicables à la comptabilisation du rétablissement de crédits comprennent ceux dévolus à 
la réalisation des actes concourant à l’exécution de la recette, comme la liquidation et l’ordre de 
recouvrer. 
À défaut de respecter ces délais, la recette à l’origine du rétablissement de crédits envisagé est 
enregistrée directement en recettes sur le budget général de l’État et contribue à l’amélioration du solde 
d’exécution des lois de finances. 
Seuls les rétablissements de crédits d’un montant unitaire supérieur à 100 K€ peuvent faire l’objet d’une 
dérogation accordée par le ministre chargé du budget sur demande motivée du ministère concerné. 
VI.A.2.2.4.Table des spécificités selon les cas  
Le tableau suivant récapitule les spécificités de chaque cas de recettes  
Cas  
Spécificités relatives 
à l’initialisation de la recette et à la 
constatation de la créance 
Spécificités relatives 
au recouvrement et à 
l’encaissement 
Créance avec 
engagement de tiers 
préalable 
La 
créance 
est 
rattachée 
à 
un 
engagement de tiers qui précise les 
caractéristiques du fait générateur de la 
créance.  
Pas de particularité 
Créance sans 
engagement de tiers 
préalable 
Le 
fait 
générateur 
est 
constaté 
concomitamment avec l’existence de la 
créance rendant inopérant la conclusion 
préalable d’un engagement de tiers. 
La créance n’est alors pas rattachée à un 
engagement de tiers. 
Pas de particularité 
Encaissement sans 
créance préalable 
Il n’y a pas de constatation de créance en 
amont de l’encaissement.  
L’encaissement 
est 
réalisé 
avant 
l’enregistrement 
d’une 
créance. 
Le 
comptable réalise l’imputation définitive 
en comptabilité après encaissement 
Recette liée à la 
constatation d’un 
indu 
Le fait générateur de la créance est un 
flux de dépense qui a été réalisé à tort. 
La récupération de l’indu se traduit par un 
rétablissement de crédits en atténuation 
de dépenses. 
Dans le cas où le paiement n’intervient 
pas dans les délais réglementaires, le 
remboursement est porté en recette au 
budget général. 
Cession et prestation 
entre services de 
l’État donnant lieu à 
un rétablissement de 
crédits en 
atténuation de 
dépense 
Facturation entre services de l’État 
intervenant entre programmes, voire 
entre le budget général, les budgets 
annexes ou les comptes spéciaux. 
Une opération de dépense doit être 
identifiée en amont. Une convention entre 
services peut être signée pour ces 
opérations. 
Il n’y a pas de traitement d’un flux de 
trésorerie, donc pas de recouvrement ni 
d’encaissement. 
Le 
dénouement 
de 
l’opération 
est 
uniquement d’ordre budgétaire.
RRCBE_v6_01012023_version_enrichie.pdf — page 175

Partie 6 – Les recettes du budget de l’État – Illustrations  
 
175  
Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
VI.B.2.1. Identité d’imputation budgétaire entre le rétablissement de 
crédits et la dépense initiale  
Quelle que soit l’imputation de la dépense du cessionnaire, le rétablissement de crédits du service cédant 
doit respecter l’identité d’imputation budgétaire avec la dépense initiale dans les conditions suivantes : 
principe 
d’identité 
Coûts simples 
Coûts composites 
Nature de la 
dépense 
initiale 
Identité des montants rétablis par titre et catégorie de la nomenclature de la nature de la 
dépense. 
Destination 
de la 
dépense 
initiale 
Identité des montants 
rétablis par programme, 
action, sous action 
Identité des montants rétablis par programme et sur la ou 
les actions ayant supporté la majorité des dépenses 
Cadre de la 
gestion 
budgétaire 
Identité des montants 
rétablis au programme 
ayant supporté la dépense 
initiale. Le rétablissement 
de crédits doit 
prioritairement être exécuté 
sur l’UO ayant supporté la 
dépense initiale 
Identité des montants rétablis aux programmes ayant 
supporté la dépense initiale.  
Le rétablissement de crédits doit prioritairement être 
exécuté sur la ou les UO ayant supporté la majorité des 
dépenses initiales 
Nomenclature 
par activité 
Identité des montants 
rétablis au niveau des 
activités 
Identité des montants rétablis au niveau des activités, voire 
au niveau de l’activité ayant supporté l’essentiel de la 
dépense 
 
 
 
Comptes 
PCE 
Identité des montants 
rétablis par compte PCE 
ayant supporté la dépense 
initiale 
 
Identité des montants rétablis au niveau de chaque compte 
PCE ou au niveau d’un ou plusieurs comptes PCE relevant 
de la même catégorie de compte PCE (compte à deux 
chiffres) ayant supporté un montant suffisant de dépenses 
pour pouvoir précéder à l’atténuation) 
Cas de dépenses initiales faisant l’objet d’immobilisations : 
La règle d’égalité entre les comptes PCE de la dépense initiale, de la dépense du 
cessionnaire et du rétablissement de crédits est adaptée dans le cas d’immobilisations : 
Sans préjudice apporté à la comptabilisation des immobilisations de chaque service 
(cédant ou cessionnaire), le compte PCE 2581100000 (remboursement sur immo facture 
interne) est requis pour comptabiliser la dépense du cessionnaire et le rétablissement de 
crédit. 
VI.B.2.2. Identité d’imputation budgétaire entre la dépense initiale du 
service cédant et la dépense du service cessionnaire  
Compte tenu des différences entre les imputations budgétaires autorisées pour chacun des deux services 
(cédant et cessionnaire) et entre les années de gestion relatives à la dépense initiale et à l’exécution du 
rétablissement de crédits, ce principe d’identité budgétaire nécessite que soient hiérarchisés les critères 
d’identité d’imputation budgétaire.
RRCBE_v6_01012023_version_enrichie.pdf — page 178

Partie 6 – Les recettes du budget de l’État – Illustrations  
 
178  
Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
VI.B.4.Des recettes dans le SIFE  
Correspondance entre les typologies réglementaires des recettes affectées, les faits générateurs et les 
modes de facturation et de recettes sous Chorus 
Typologie réglementaires de 
recettes affectées 
Illustrations 
Catégorie 
de RNF 
sous 
Chorus 
Engageme
nt de tiers 
Titre de 
percepti
on 
Fonds de concours (avec ordre 
de recouvrer-titre de perception 
et, le cas échéant, un 
engagement de tiers assorti 
d’un échéancier) 
 
Attribution de produit 
 
 
Rétablissements de crédits (sur 
titre exécutoire) 
Fonds européens gérés 
sur budget État 
 
Cessions externes 
 
Prestations externes 
 
Indus (avoir fournisseur 
ou trop perçu sur 
rémunération) 
 
Ordre de recettes sur 
pensions 
 
Titres aides 
juridictionnelles 
Dépenses externes à titre 
provisoire 
Facture 
externe (et 
avoirs 
fournisseur
s)  
[ou 
Recettes 
sur titre] 
Oui ou non 
Oui 
Rétablissements de crédits 
entre services de l'État 
  
Exception de majorations de 
crédits pour : 
- recettes sur facturation 
relatives aux loyers 
budgétaires 
- 
pour rétablissement de 
crédits du budget général 
vers les comptes de 
commerce ou de compte de 
commerce à compte de 
commerce  
Cessions internes à l’État 
à coûts simples ou 
composites 
 
Dépenses provisoires 
internes à l’État 
 
Loyers budgétaires 
 
Prestations internes à 
l’État 
 
Recettes de comptes de 
commerce  
Facturatio
n interne  
Oui ou non 
Non 
Rétablissement de crédits 
 
Fonds de concours (versements 
spontanés ou non soumis à un 
échéancier de versements, en 
application du 2ème alinéa de 
l’article 3 du décret n° 2007-44 
du 11 janvier 2007 modifié pris 
pour application du II de l’article 
17 de la loi organique relative 
aux lois de finances) 
Attributions de produits 
Droits au comptant (, 
timbres fiscaux, etc…) 
 
Versement des régisseurs 
de recettes 
Recettes 
au 
comptant 
ou 
assimilées 
Oui (pour 
les fonds 
de 
concours 
en 
application 
d’une 
convention 
ne 
comportant 
pas 
d’échéanci
er) ou non 
Non
RRCBE_v6_01012023_version_enrichie.pdf — page 181

181 
Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
Sommaire partie VII – La clôture de la gestion et 
les opérations de fin d’exercice  
 
VII.A. 
DISPOSITIONS NORMATIVES ........................................................................................................ 183 
VII.A.1. 
INTRODUCTION .............................................................................................................................. 183 
VII.A.2. 
L’ORGANISATION DE LA FIN DE GESTION ................................................................................................... 184 
VII.A.2.1. L’exécution des dépenses ............................................................................................................................ 184 
VII.A.2.2. L’exécution des recettes .............................................................................................................................. 184 
VII.A.2.2.1. Les dates de fin de gestion applicables aux recettes .............................................................................. 184 
VII.A.2.2.2. La période complémentaire pour l’exécution des recettes .................................................................... 184 
VII.A.2.3. Modifications de l’autorisation budgétaire initiale ..................................................................................... 185 
VII.A.2.4. Dépassements de crédits évaluatifs ............................................................................................................ 185 
VII.A.3. 
LES OPERATIONS DE FIN D’EXERCICE ........................................................................................................ 185 
VII.A.3.1. La gestion des crédits .................................................................................................................................. 185 
VII.A.3.2. La clôture des opérations terminées ........................................................................................................... 185 
VII.A.3.3. Les modifications de nomenclatures budgétaires ....................................................................................... 186 
VII.A.3.4. La mise en œuvre de la bascule .................................................................................................................. 186 
VII.A.4. 
LES ARRETES DE REPORT ET LES ETATS FINANCIERS ETABLIS A LA CLOTURE DE L'EXERCICE .................................... 187 
VII.A.4.1. Les arrêtés de reports.................................................................................................................................. 187 
VII.A.4.2. Les états financiers présentés dans la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des 
comptes de l’année ..................................................................................................................................... 187 
VII.A.4.3. Les rapports annuels de performance ......................................................................................................... 188
RRCBE_v6_01012023_version_enrichie.pdf — page 193

Partie 8 – Les comptes spéciaux et les budgets annexes – Dispositions normatives 
193  
Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
PARTIE VIII. LES COMPTES SPÉCIAUX ET LES 
BUDGETS ANNEXES  
En application de l’article 16 de la LOLF, certaines recettes peuvent être directement affectées à 
certaines dépenses. Ces affectations prennent la forme de budgets annexes, de comptes spéciaux 
ou de procédures comptables particulières au sein du budget général. 
VIII.A.LES COMPTES SPECIAUX  
VIII.A.1. Présentation générale 
Un compte spécial a pour objet, dans le cadre du budget de l'État, de retracer des recettes dont 
l’affectation au financement de dépenses afférentes à des opérations déterminées est autorisée. 
L’article 19 de la LOLF a créé quatre catégories de comptes spéciaux : 
‐ 
Les comptes d’affectation spéciale (article 21 de la LOLF) : ils retracent les opérations 
budgétaires financées au moyen de recettes particulières qui sont en relation directe avec les 
dépenses concernées.  
‐ 
Les comptes de commerce (article 22 de la LOLF) : ils retracent les opérations à caractère 
industriel et commercial effectuées à titre accessoire par des services de l’État non dotés de la 
personnalité morale. Les comptes de commerce diffèrent des budgets annexes en ce que les 
opérations sont effectuées à titre accessoire et non principal. 
‐ 
Les comptes d’opérations monétaires (article 23 de la LOLF) : ils retracent les recettes et les 
dépenses à caractère monétaire. 
‐ 
Les comptes de concours financiers (article 24 de la LOLF) : ils retracent les prêts et avances 
consentis par l’État. Un compte distinct est ouvert pour chaque débiteur ou catégorie de 
débiteurs. 
En application de l’article 19 de la LOLF, seule une loi de finances peut permettre l’ouverture d’un 
compte spécial et l'affectation d'une recette à un compte spécial. Des dispositions législatives fondent 
ainsi la création d’un compte spécial, précisent le périmètre (ou la nature) des dépenses et des recettes 
autorisées ainsi que l’organisation générale du compte.  
L’article 20-I de la LOLF précise que les opérations de comptes spéciaux sont prévues, autorisées et 
exécutées dans les mêmes conditions que les opérations du budget général, sous réserve des règles 
particulières définies pour chaque catégorie de comptes. En effet, le rapprochement direct entre des 
recettes et des dépenses justifie une approche comptable spécifique.
RRCBE_v6_01012023_version_enrichie.pdf — page 194

Partie 8 – Les comptes spéciaux et les budgets annexes – Dispositions normatives 
194  
Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
 
Catégories 
Budgets autorisés par les lois de finances 
Dotés de 
crédits AE / CP 
comptes d’affectation 
spéciale (CAS) 
Crédits limitatifs en AE et CP 
Oui 
comptes de concours 
financiers (CCF) 
Crédits limitatifs en AE et CP, à l'exception des 
comptes ouverts au profit des Etats étrangers et des 
banques centrales liées à la France par un accord 
monétaire international, qui sont dotés de crédits 
évaluatifs. 
Oui 
comptes 
de 
commerce (CCO) 
Découvert du compte limitatif 
Les évaluations de recettes et les prévisions de 
dépenses ont un caractère indicatif. 
Non 
comptes d’opérations 
monétaires (COM) 
Découvert du compte limitatif 
Les évaluations de recettes et les prévisions de 
dépenses ont un caractère indicatif.  
Non 
Selon l’article 34 de la LOLF, la loi de finances de l'année fixe, pour chaque compte spécial, le montant 
des autorisations d'engagement et des crédits de paiement ouverts ou des découverts autorisés. Sont 
jointes au projet de loi de finances de l’année (cf. article 51 de la LOLF) des annexes explicatives 
développant, pour chaque compte spécial, le montant du découvert ou des recettes et des crédits 
proposés par programme ou par dotation. 
L’article 37 de la LOLF prévoit que la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des 
comptes de l’année majore, pour chaque compte spécial concerné, le montant du découvert autorisé 
au niveau du découvert constaté et apure les profits et pertes. 
En application de l’article 20 de la LOLF ne sont pas autorisés les mouvements de crédits entre des 
programmes d’un CAS et des programmes du budget général par application des mécanismes prévus 
aux articles 11 (dépenses accidentelles et imprévisibles) et 12 (virements et transferts) de la LOLF. 
De même, l’article 20 de la LOLF interdit d’imputer directement à un compte spécial des dépenses 
résultant du paiement de traitements, salaires, indemnités et allocations de toutes natures53. 
Enfin, en vertu de l’article 9 de la loi de programmation des finances publiques (LPFP) 2018-202254, 
une partie des dépenses des comptes spéciaux est intégrée au sein des deux agrégats de plafonnement 
des dépenses de l'État que sont : 
‐ 
la norme de dépenses pilotables de l’Etat ;  
‐ 
l’objectif de dépenses totales de l’Etat (ODETE). 
VIII.A.2. Les comptes d’affectation spéciale (CAS) 
Les comptes d'affectation spéciale retracent, dans les conditions prévues par une loi de finances, des 
opérations budgétaires financées au moyen de recettes particulières qui sont, par nature, en relation 
directe avec les dépenses concernées. 
 
 
                                                   
53) La référence aux salaires et traitements vise toutes les personnes rémunérées par l’Etat dans le cadre du statut 
de la fonction publique ou du code du travail. 
54)  Loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
RRCBE_v6_01012023_version_enrichie.pdf — page 203

Partie 8 – Les comptes spéciaux et les budgets annexes – Dispositions normatives 
203  
Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
VIII.A.5.2.Ouverture de la gestion 
Le ministre ordonnateur principal d’un compte d’opérations monétaires est défini par la loi ayant créé le 
compte.  
Les évaluations de recettes et les prévisions de dépenses des comptes d’opérations monétaires ont un 
caractère indicatif. Seul le découvert a un caractère limitatif : il est fixé par les lois de finances pour 
chacun des COM le montant de l’autorisation annuelle de découvert.  
Le contrôle du respect de l’autorisation de découvert fixée par la loi de finances pour un compte 
d’opérations monétaires s’apprécie en déterminant, à date, le solde comptable du compte. 
Le compte de commerce peut bénéficier d’une autorisation de découvert fixée par la loi de finances qui 
vise à plafonner le décalage maximal instantané entre le montant des dépenses effectuées et celui des 
recettes encaissées. 
Reports de crédits 
Les comptes d’opérations monétaires, dont les dépenses ont un caractère indicatif (article 23 de la 
LOLF), ne sont pas concernés par les arrêtés de reports.  
Reports de solde comptable 
En application de l’article 20 de la LOLF, le report du solde comptable d’un compte d’opération 
monétaire est de droit, sauf disposition contraire d’une loi de finances. En application de l’article 37-IV 
de la LOLF, la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 
arrête, le cas échéant, les montants des soldes des comptes spéciaux non reportés sur l'exercice 
suivant. De plus, un article de la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des 
comptes de l’année arrête les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent sur 
l’exercice suivant, qui est reporté sur l’exercice suivant. Le COM « Pertes et bénéfices de change » est 
systématiquement soldé en fin d’année (pas de report de solde sur l’exercice suivant). 
VIII.A.5.3.Organisation de la gestion budgétaire et contrôle budgétaires  
VIII.A.5.3.1.Organisation de la gestion budgétaire 
Le ministre ordonnateur principal d’un compte d’opérations monétaires est défini par la loi ayant créé le 
compte. 
VIII.A.5.3.2.Contrôle budgétaire 
Les COM ne sont pas soumis au contrôle budgétaire tel que défini au décret GBCP (Titre II – 
Chapitre 1er – section 5) applicable au budget général et aux autres comptes spéciaux.
RRCBE_v6_01012023_version_enrichie.pdf — page 205

Partie 8 – Les comptes spéciaux et les budgets annexes – Dispositions normatives 
205  
Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
 
Dans l’annexe au projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des 
comptes de l’année (dit « PLR ») relative à chaque budget annexe et aux RAP correspondants, 
ce tableau présente l’exécution des opérations de recettes et de dépenses au cours de l’année 
concernée. 
Le solde (différence entre les recettes encaissées et les dépenses mises en paiement sur le 
budget annexe) est repris dans l’article du PLR relatif au résultat budgétaire de l’Etat, puis de 
la reprise de cet article dans la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des 
comptes de l’année. Le solde des budgets annexes constitue, en exécution, une des 
composantes du résultat budgétaire de l’Etat tel que prévu à l’article 37-I de la LOLF. 
Le tableau de présentation budgétaire suivant présente les recettes et les dépenses des budgets 
annexes.  
Ressources et charges du budget annexe 
Dépenses par titre 
(crédits de paiement prévus) 
 
Recettes 
Dépenses de personnel (T2) 
 
Présentées par nature et activité de production en 
fonction de l’activité 
 
dont personnels en activité 
 
 
dont pensions 
 
- 
Redevances 
- 
Ventes 
- 
Subvention d’exploitation 
- 
Produits de cession d’actifs 
- 
Autres recettes 
- 
Dépenses de fonctionnement (T3) 
 
 
Charges de la dette de l’État (T4) 
 
 
Dépenses d’investissement (T5) 
 
 
Dépenses d’intervention (T6) 
 
 
Dépenses d’opérations financières 
(T7) 
 
 
Total des dépenses (A) 
 
Total des recettes (B) 
 
 
 
Solde budgétaire xxxx reporté au PLF (B-A) 
 
Financement de l'activité 
Emplois 
Ressources 
Remboursement d'emprunt 
 
Nouvel emprunt 
 
 
 
Autre ressource de financement 
 
Total des emplois (C) 
 
Total des ressources (D) 
 
 
Solde financier (B+D-A-C) 
 
Trésorerie et dette 
 
Trésorerie 
Dette 
 
 
 
Encours de dette au 31/12/xxxx (E) 
 
 
Flux résultant du financement en xxxx (F=D-C) 
 
 
Plafond de dette autorisé au 31/12/xxxx (G=E+F) 
 
Trésorerie prévue au 31/12/xxxx (H) 
 
Dette nette au 31/12/xxxx (G-H)
RRCBE_v6_01012023_version_enrichie.pdf — page 207

Partie 8 – Les comptes spéciaux et les budgets annexes – Dispositions normatives 
207  
Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
VIII.B.1.5.Organisation de la gestion budgétaire, suivi et contrôle 
budgétaires  
VIII.B.1.5.1. Organisation de la gestion budgétaire 
Les ministres ordonnateurs principaux d’un Budget Annexe sont définis par la loi ayant créé le Budget 
Annexe. Pour chaque programme relevant du Budget Annexe, un responsable de programme est 
désigné dans les conditions prévues par le décret GBCP et précisées dans la partie 3 du recueil – 
« l’organisation de la gestion budgétaire ». 
VIII.B.1.5.2.Règles de consommation des crédits et suivi budgétaire 
Les règles de comptabilisation budgétaire (consommation des crédits AE et CP, affectation des AE) 
sont identiques à celles du budget général sous réserves des précisions suivantes : 
 
Pour les dépenses contribuant à la production de biens entrant dans le secteur de la TVA, la 
consommation des crédits en AE et CP est effectuée à hauteur des montants HT complétés de 
la part de TVA non récupérable. Les montants de TVA déductible et récupérable sont alors 
inscrits uniquement en compte de tiers, sans impact sur le tableau de présentation budgétaire 
du budget annexe.  
 
Compte tenu des contraintes liées à son suivi budgétaire, le BACEA met progressivement en 
œuvre les règles de comptabilité budgétaire posées par le présent Recueil, en ce qui concerne 
les conditions d’affectation et de consommation des AE. 
VIII.B.1.5.3.Cadre de gestion et contrôle budgétaire 
Sauf dérogation prévue par l’arrêté pris en application de l’article 105 du décret GBCP, les règles en 
matière de cadre de gestion et de contrôle budgétaire applicables aux Budgets annexes sont les 
suivantes :  
 Les programmes des Budgets annexes sont intégrés au document de répartition des crédits et 
des emplois (DRICE) du ministère de rattachement.  
 Une programmation des dépenses est établie sur la base d’un référentiel par activités.  
 Le ou les comptes rendus de gestion du budget annexe sont établis en cours de gestion tant sur 
les recettes que sur les dépenses et les crédits budgétaires en AE et CP. 
 Les actes d’engagements de dépenses sont soumis au contrôle budgétaire.
RRCBE_v6_01012023_version_enrichie.pdf — page 222

Glossaire 
 
222  
Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
Tamponné de dégel 
La réduction du montant de la réserve de précaution (« dégel » des crédits) peut 
intervenir à l’occasion d’un mouvement réglementaire (virement, transfert ou décret 
d’avance) ou législatif (LFR) pour permettre d’annuler les crédits correspondant, ou 
pour rendre disponibles ces crédits auprès du responsable de programme. Un 
« tamponné de dégel » signé par le ministre chargé du budget (ou son directeur de 
cabinet) autorise la libération des crédits par le contrôleur budgétaire et comptable 
ministériel dans le système d’information financière de l’État. 
Titre  
Les charges budgétaires de l’État sont réparties en sept titres pour identifier les 
différentes natures de dépenses (article 5-1 de la LOLF : pouvoirs publics, 
personnel, fonctionnement, dette, investissement, intervention, opérations 
financières). Chaque titre est décomposé en catégories. Les titres et catégories 
composent la nomenclature par nature des dépenses.  
Tranche fonctionnelle 
La tranche fonctionnelle est le support d’une affectation d’autorisations 
d’engagement dans le système d’information financière de l’État. Elle doit 
correspondre à un ensemble cohérent, ou à un groupe d’ensembles cohérents, 
permettant la réalisation fonctionnelle de tout ou partie d’une opération 
d’investissement (OI). 
Elle permet de réserver et de consommer des AE sur plusieurs années par 
dérogation au principe d’annualité. 
Transfert 
Selon l’article 12 de la LOLF, « des transferts peuvent modifier la répartition des 
crédits entre programmes de ministères distincts, dans la mesure où l’emploi des 
crédits ainsi transférés, pour un objet déterminé, correspond à des actions du 
programme d’origine. Ces transferts peuvent être assortis de modifications de la 
répartition des emplois autorisés entre les ministères concerné ». Ils sont 
matérialisés par un décret.  
Unité 
opérationnelle 
(UO) 
Aux termes de l’article 65 du décret GBCP, « pour son exécution, un budget 
opérationnel de programme se compose d’une ou plusieurs unités opérationnelles 
entre lesquelles sont répartis et au sein desquelles sont consommés les crédits et, 
le cas échéant, les autorisations d’emplois ». 
L’UO est donc l’unité élémentaire sur laquelle sont imputées les dépenses 
prescrites par un ordonnateur.  
Virement 
Selon l’article 12 de la LOLF, « des virements peuvent modifier la répartition des 
crédits entre programmes d’un même ministère. Le montant cumulé, au cours d’une 
même année, des crédits ayant fait l’objet de virements, ne peut excéder 2 % des 
crédits ouverts par la loi de finances de l’année pour chacun des programmes 
concernés ».  
Ils sont matérialisés par un décret.
NP_rapport_parlementaire_drone.pdf — page 1

N° 2127 
 
—— 
 
ASSEMBLÉE NATIONALE 
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 
TREIZIÈME LÉGISLATURE 
 
 
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er décembre 2009. 
 
 
 
 
 
RAPPORT D’INFORMATION 
 
 
DÉPOSÉ 
 
 
en application de l’article 145 du Règlement 
 
 
PAR LA COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMÉES 
sur les drones 
 
 
ET PRÉSENTÉ PAR 
MM. YVES VANDEWALLE ET JEAN-CLAUDE VIOLLET, 
 
Députés. 
 
——