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Partie 3 – L’organisation de la gestion budgétaire – Dispositions normatives 
 
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Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
Les crédits disponibles correspondent aux crédits ouverts en loi de finances (crédits inscrits au PLF, 
amendements et détail de leur répartition) après application du taux de mise en réserve et prise en 
compte d’un taux modulé au titre des subventions pour charges de service public versées aux 
opérateurs20.  
Les crédits dont l’ouverture attendue est quasi certaine sont ceux pour lesquels l’ouverture est de droit 
et/ou le montant et la date d’ouverture sont attestés sur la base si possible de pièces justificatives. Il 
peut s’agir de reports (avec ou sans les AE affectées non engagées, avec ou sans les fonds de 
concours), attributions de produits, virements, transferts, etc. 
Les crédits dont l’ouverture attendue est possible correspondent aux crédits dont la date d’ouverture, 
ou le montant exact comportent une incertitude. Il peut s’agir de reports (avec ou sans les AE affectées 
non engagées, avec ou sans les fonds de concours), attributions de produits, virements, transferts, etc. 
Le plafond ministériel d’autorisations d’emplois est fixé par la loi de finances de l’année. Le total des 
autorisations d’emplois, réparties le cas échéant entre les programmes du ministère, doit donc 
correspondre à ce plafond législatif fixé par ministère. 
III.A.4.1.1.3. L’actualisation des crédits, des emplois et de leur répartition 
En cours d’exercice, les ressources en crédits et emplois du DRICE et leur répartition sont actualisées 
par le responsable de la fonction financière ministérielle, en liaison avec les responsables de 
programme et le responsable ministériel de la gestion des ressources humaines.  
La répartition actualisée des crédits et des emplois est transmise au contrôleur budgétaire et comptable 
ministériel dans les cas suivants : 
- 
à l'appui des comptes rendus de gestion ; 
- 
en cas de modification significative, en cours d'exercice, des emplois et crédits ouverts ou 
attendus, ou de la répartition de la réserve de précaution ; 
- 
en cas de modification significative de l'allocation des ressources entre les budgets 
opérationnels de programme. 
Dès réception, le CBCM en informe les contrôleurs budgétaires en région concernés. 
III.A.4.1.1.4. La répartition entre les BOP et les UO 
Comme le définit l’article 67 du décret GBCP, le DRICE présente la répartition des ressources entre 
BOP en distinguant les crédits disponibles et les crédits dont l’ouverture est attendue. Sur un plan 
opérationnel, les crédits dont l’ouverture est attendue seront répartis entre les crédits dont l’ouverture 
est quasi certaine et ceux dont l’ouverture est possible. Cette répartition des ressources entre BOP 
permet ainsi au responsable de programme de notifier les plafonds de dépenses aux responsables de 
BOP. 
En sus de la réserve de précaution obligatoire, le responsable de programme peut décider de réserver 
à son niveau une partie des crédits qu’il pourra mettre à disposition d’un BOP en cours d’exercice [année 
civile]. Le DRICE indique le montant de ces crédits non répartis qui ne seront, par conséquent, pas 
initialement mis à disposition des responsables de BOP. 
Le responsable de la fonction financière ministérielle peut répartir les ETPT entre les BOP de manière 
indicative dans le DRICE. 
La répartition des ressources entre les BOP est notifiée par le RPROG ou le RFFiM à chaque 
responsable de BOP au plus tard fin décembre de l’année qui précède la gestion.  
Si la répartition des ressources est modifiée, une nouvelle notification est adressée aux RBOP 
concernés dans les meilleurs délais ; ces derniers en informent le contrôleur budgétaire. 
À partir de cette notification, le responsable de BOP détermine la répartition des ressources entre les 
UO. Il la notifie aux responsables d’UO. 
                                                   
20) Exposé général des motifs du PLF 2019 « Le Gouvernement maintient ainsi un taux de mise en réserve à un 
niveau égal à 0,5 % des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts sur le titre 2 « dépenses 
de personnel », et à 3 % sur les autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts sur les autres titres 
en moyenne sur l'ensemble des programmes doté de crédits limitatifs, avec une possibilité de modulation en 
fonction de la nature des dépenses. »