LIVRE III _ RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE - Légifrance.pdf — page 15

Création LOI n°2011-702 du 22 juin 2011 - art. 1
Modifié par Ordonnance n°2016-982 du 20 juillet 2016 - art. 2
Création LOI n°2011-702 du 22 juin 2011 - art. 1
Modifié par Ordonnance n°2019-610 du 19 juin 2019 - art. 4
III. - Les licences globales et les licences individuelles de transfert autorisent un fournisseur à procéder au
transfert de produits liés à la défense, y compris toutes les opérations commerciales préalables.
IV. - Les opérations préalables mentionnées aux II et III comprennent la communication d'informations dans le
cadre de la négociation d'un contrat, l'acceptation d'une commande ou la signature d'un contrat.
A la demande du fournisseur, ou lorsque l'autorité administrative l'estime nécessaire compte tenu de la nature
des informations en cause, l'autorisation peut être limitée à la communication de certaines informations dans
le cadre de la négociation d'un contrat, à l'acceptation d'une commande ou à la signature d'un contrat.
V. - Les licences de transfert publiées ou notifiées par un Etat membre de l'Union européenne autorisent
l'entrée ou le passage par le territoire national, sous réserve de l'application de dispositions nécessitées par
les exigences de la protection de la sécurité publique, de l'ordre public ou de la sécurité des transports.
VI. - Aucun fournisseur des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments relevant des
catégories A et B ne peut utiliser une licence générale de transfert ou obtenir une licence globale ou
individuelle de transfert s'il n'est déjà titulaire de l'autorisation prévue au I de l'article L. 2332-1.
Les personnes non titulaires de cette autorisation peuvent, à titre exceptionnel, demander à bénéficier d'une
licence générale, globale ou individuelle de transfert de ces matériels de guerre, armes, munitions et de leurs
éléments.
VII. - Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article L2335-11
L'autorité administrative peut accorder des dérogations à l'obligation d'autorisation préalable mentionnée à
l'article L. 2335-10 lorsque :
1° Le fournisseur ou le destinataire est une institution publique au sens de l'article 4 de la directive 2009/43/
CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009, précitée ou fait partie des forces armées ;
2° Les livraisons sont effectuées par l'Union européenne, l'Organisation du traité de l'Atlantique nord, l'Agence
internationale de l'énergie atomique ou d'autres organisations intergouvernementales aux fins d'exécution de
leurs missions ;
3° Le transfert est nécessaire pour la mise en œuvre d'un programme de coopération en matière d'armements
entre Etats membres de l'Union européenne ;
4° Le transfert est lié à l'aide humanitaire en cas de catastrophe ou réalisé en tant que don dans le contexte
d'une situation d'urgence ;
5° Le transfert est nécessaire dans le cadre d'opérations de réparation, d'entretien, d'exposition ou de
démonstration.
Article L2335-12
L'autorité administrative peut à tout moment, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat,
suspendre, modifier, abroger ou retirer les licences de transfert qu'elle a délivrées, pour des raisons de respect
des engagements internationaux de la France, de protection des intérêts essentiels de sécurité, d'ordre public
ou de sécurité publique ou pour non-respect des conditions spécifiées dans la licence.
Il en est de même en cas d'inexécution des mesures correctives prescrites en application de l'article L.
2339-1-2.
Sous-section 3 : Obligations des fournisseurs et des destinataires (Articles L2335-13 à L2335-15)
Article L2335-13
Les fournisseurs de produits liés à la défense informent le ministre de la défense, dans un délai fixé par voie
réglementaire, de leur intention d'utiliser une licence générale de transfert pour la première fois. L'autorité
administrative peut exiger des informations supplémentaires sur les produits dont le transfert est envisagé.
Les fournisseurs de produits liés à la défense informent les destinataires des conditions dont est assortie la
licence de transfert ainsi que, le cas échéant, des restrictions dont elle fait l'objet concernant l'utilisation finale
de ces produits ou leur exportation hors du territoire de l'Union européenne. Ces conditions et restrictions
doivent être reproduites dans le contrat ou dans tout acte liant les parties.
Article L2335-14
Les fournisseurs de produits liés à la défense tiennent, dans des conditions déterminées par l'autorité
administrative, un registre des transferts qu'ils ont effectués.
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