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NORME N° 3 – EXPOSE DES MOTIFS 
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Le fait que certains impôts soient retracés dans la comptabilité des entreprises pourrait laisser 
supposer qu’il suffirait de transposer aux collectivités publiques, de manière « symétrique », les 
règles applicables aux entreprises pour déterminer les règles de comptabilisation des produits 
fiscaux. Deux exemples suffisent à montrer l’impossibilité d’une telle transposition : 
> l’impôt sur les sociétés comptabilisé dans les charges des entreprises au titre de l’exercice 
N ne peut pas correspondre au montant des produits de l’État de l’exercice N. En effet, l’État 
ne connaît pas le montant définitif de l’impôt sur les sociétés qu’il percevra au titre de 
l’exercice N au moment où il arrête ses comptes de N, compte tenu des délais de déclaration 
des résultats dont disposent les entreprises ; 
> la taxe sur la valeur ajoutée constitue un produit de l’État, mais elle n’est pas retracée dans 
les charges des entreprises, étant donné que ces dernières collectent la taxe pour le compte 
de l’État sans en supporter la charge. 
II. 
LES PRINCIPES DE COMPTABILISATION RETENUS  
La présente norme définit les notions de produit régalien brut et net, ainsi que les principes de 
détermination des critères de rattachement des produits régaliens à l’exercice. 
II.1. 
Les notions de produit régalien brut et de produit régalien net 
Les produits régaliens nets correspondent aux produits régaliens bruts diminués des décisions 
d’apurement qui remettent en cause le bien-fondé des créances initialement comptabilisées 
(telles que les dégrèvements et annulations suite à erreur) et, le cas échéant, des obligations de 
l’État en matière fiscale. 
La définition des obligations de l’État en matière fiscale soulève des difficultés, compte tenu de 
la complexité du processus de liquidation de l’impôt. En effet, les mesures dérogatoires à la 
norme fiscale sont nombreuses et des allégements fiscaux s’appliquent aux différentes étapes 
de la liquidation de l’impôt. Les « dépenses fiscales », qui correspondent à l’impôt dont l’État se 
prive en vue d’objectifs économiques ou sociaux, sont composées d’un continuum de mesures 
comprenant, pour l’impôt sur le revenu par exemple, aussi bien les demi-parts supplémentaires 
que les crédits d’impôt restituables. 
Il n’est pas possible de donner une définition des obligations de l’État qui recouvrirait l’intégralité 
de ces « dépenses fiscales ». La définition retenue dans la présente norme correspond 
seulement à une partie d’entre elles. Par conséquent, il apparaît préférable de présenter les 
obligations de l’État en diminution des produits fiscaux bruts plutôt qu’en charges afin de ne pas 
assimiler une partie seulement des « dépenses fiscales » à des charges. En effet, le « contour » 
de cette catégorie de charges serait artificiel, tandis que la constatation de moindres produits 
s'inscrit dans le prolongement du traitement des mesures fiscales intégrées en amont de la 
détermination de l'impôt brut. 
Par conséquent, sont comptabilisés de manière distincte : 
> d’une part, les produits fiscaux bruts, correspondant généralement au résultat de 
l’application d’un barème à l’assiette imposable ; 
> et, d’autre part, les obligations de l’État en matière fiscale, qui résultent de mesures fiscales 
dont peuvent se prévaloir les redevables pour acquitter l’impôt brut. Il s’agit, par exemple, 
des réductions d’impôt et des crédits d’impôt en matière d’impôt sur le revenu.