RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 235

NORME N° 18 – EXPOSE DES MOTIFS 
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V. 
CONTREPARTIE COMPTABLE DU COÛT INITIAL DU BIEN 
La norme traite également de la comptabilisation dans les comptes de l’État de la contrepartie 
comptable de l’inscription d’un bien objet d’un contrat concourant à la réalisation d’un service 
public. 
V.1. 
Sommes à verser par l’État au titre du financement du bien 
Les contrats peuvent mettre à la charge de l’État des sommes à payer au titre du financement 
des biens16. Elles sont en principe versées selon un échéancier prévu au contrat.  
Certaines peuvent être dues par l’État dès la phase d’élaboration du bien ou même avant le début 
de cette opération. 
Ces sommes ont la nature de dette financière pour l’État et sont enregistrées dès que celui-ci est 
tenu de les verser selon les termes du contrat dès lors que leur évaluation est fiable. 
Par la suite, l'État comptabilise les sommes payées au titre du financement des biens en les 
affectant à la diminution de la dette financière comptabilisée initialement et aux charges 
financières y afférentes. 
Les financements du bien prévus par un contrat concourant à la réalisation d’un service public 
peuvent être acquis aux tiers mais acquittés par l’État seulement après le franchissement de 
certaines étapes de l’élaboration du bien. Ils sont comptabilisés en dettes financières 
conformément au contrat jusqu’à leur versement. 
Le montant du capital exprimé dans un contrat de partenariat ou, à défaut, la valeur actualisée 
des redevances futures au titre de l’investissement constitue une dette financière pour l’État lors 
de la comptabilisation du bien. 
Les dettes financières sont comptabilisées pour le montant du capital exprimé dans le contrat ou, 
à défaut, pour la valeur actualisée des sommes à verser par l’État au titre du financement du bien.  
V.2. 
Différence éventuelle entre le coût initial du bien et les sommes 
à verser au titre du financement de ce dernier 
La dette financière comptabilisée au titre du financement du bien est généralement égale au coût 
du bien porté à l’actif de l’État lors de sa comptabilisation initiale, à l’instar des contrats de 
partenariats. Dans ce cas, la comptabilisation du bien à l’actif a pour exacte contrepartie la 
comptabilisation de la dette financière au passif de l’État. 
A contrario, quand le tiers se rémunère intégralement auprès de l’usager au titre de ses 
prestations, il n’y a pas de sommes à payer par l’État à l’instar des contrats de concession. Dans 
ce cas, la contrepartie de la comptabilisation du bien à l’actif est enregistrée en situation nette. 
Cette inscription en situation nette s’analyse comme une perspective d’enrichissement 
patrimonial pour l’État qui lui sera définitivement acquis à la fin du contrat sans sortie de trésorerie.  
Dans d’autres cas, la dette financière à comptabiliser est inférieure au coût du bien à inscrire à 
l’actif (le tiers est rémunéré au titre du financement du bien simultanément par des sommes 
versées par l’État et par les usagers). La différence éventuelle entre le coût initial du bien et les 
sommes à verser au titre du financement de ce dernier est enregistrée en situation nette car elle 
 
16 Les sommes peuvent notamment prendre la forme de redevances au titre de l’investissement (capital) ou de concours 
financiers, quelle que soit leur appellation.