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Partie 2 – L’ouverture des autorisations budgétaires –  Dispositions normatives 
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Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
II.A.3.3.2.Les interdictions 
Les transferts ne peuvent pas : 
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remettre en cause la règle de la fongibilité asymétrique : aucun transfert « ne peut être effectué 
au profit du titre des dépenses de personnel à partir d’un autre titre » (article 12-IV de la LOLF). 
Les transferts peuvent s’accompagner de modifications de la répartition des emplois autorisés 
entre les ministères concernés puisqu’ils permettent des « transports » de crédits entre 
ministères différents. En revanche, ils ne peuvent pas conduire à augmenter le plafond des 
emplois autorisés sur l’ensemble du budget de l’Etat. Les transferts d’emplois d’un ministère à 
l’autre précisent les catégories d’emplois concernées ; 
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créer des programmes non prévus en loi de finances (article 12-IV de la LOLF) ; 
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être réalisés entre le budget général d’une part, et un budget annexe ou un compte spécial doté 
de crédits d’autre part (articles 18 et 20 de la LOLF) ; 
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porter sur les programmes dotés de crédits évaluatifs correspondants aux charges de la dette 
de l’État, aux remboursements, restitutions et dégrèvements ainsi qu’à la mise en jeu des 
garanties accordées par l’État.  
II.A.3.4.Décrets de virement 
Les virements sont notamment régis par l’article 12-I de la LOLF.  
Les virements modifient davantage l’autorisation parlementaire que les transferts puisqu’ils permettent 
des modifications de la destination de l’autorisation de dépense. 
II.A.3.4.1.Les conditions 
Les décrets de virement doivent respecter les règles suivantes : 
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Ils ne peuvent se faire qu’entre programmes d’un même ministère. 
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Ils sont réalisés par décret (article 12-III de la LOLF), 
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Au cours d'une même année, le cumul des montants des virements (en AE et en CP) doit 
respecter une limite de 2% des crédits ouverts en loi de finances initiale. Ce montant est égal à 
la somme des valeurs absolues de toutes les annulations et ouvertures par virement pour les 
programmes concernés. Cette limite s'applique tant sur le programme d'origine que sur le 
programme qui reçoit les crédits. 
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Pour les virements qui se font à partir du titre 2 d’un programme, le cumul en valeur absolue 
des virements de crédits (en AE et en CP) doit également respecter une limite de 2 % des 
crédits ouverts par la loi de finances initiale (« de l’année ») sur le titre 2, pour chacun des 
programmes concernés. 
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Par ailleurs, les virements n’ont pas d’incidence sur la répartition par la loi de finances initiale 
des emplois autorisés puisque le mouvement intervient au sein d’un même ministère et que le 
plafond d’emplois est ministériel.  
Le décret de virement est publié au Journal Officiel avec son rapport de motivation préparé par le 
ministre chargé des finances, exception faite, des sujets à caractère secret conformément à l’article 56 
de la LOLF. 
L’utilisation des crédits virés sera justifiée dans le rapport annuel de performances (RAP). Sont joints 
aux lois de finances rectificatives des tableaux qui récapitulent les mouvements réglementaires de 
crédits dont les virements (article 53-3° de la LOLF).  
La partie 7 du recueil – « la clôture de la gestion et les opérations de fin d’exercice » présente les 
modalités de justification des virements dans les RAP.