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Partie 6 – Les recettes du budget de l’État – Illustrations  
 
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Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
VI.B. ILLUSTRATIONS 
VI.B.1.Règles de gestion selon les faits générateurs 
VI.B.1.1. Prestations et cessions externes  
Ce cas inclut l’ensemble des recettes versées par un tiers extérieur à l’État en retour d’une prestation 
ou d’une cession. 
Ces recettes font l’objet d’une procédure d’attribution de produits (comme décrit au VI.A.2.2) ou d’une 
affectation à un budget annexe ou à un compte spécial. 
La LOLF (article 17-III) précise le périmètre d'application des attributions de produits : « les recettes 
tirées de la rémunération de prestations régulièrement fournies, par un service de l'État, peuvent, par 
décret pris par le ministre chargé des finances, faire l'objet d'attributions de produits. Les règles relatives 
aux fonds de concours leur sont applicables. ». Les attributions de produit ne peuvent donc concerner 
que des prestations et non des cessions. 
Le recouvrement de la créance provoque la production de l’arrêté ministériel permettant l’ouverture puis 
la mise à disposition des AE et CP sur le programme concerné. 
Les crédits ouverts dans le cadre de cette procédure sont mis à disposition du service concerné par une 
augmentation des crédits disponibles. 
Dans de nombreux cas, les attributions de produits peuvent reposer sur des engagements de tiers. 
C’est par exemple le cas des conventions partenariales d’études statistiques de l’INSEE avec les 
collectivités locales. 
Il convient, pour les prestations externes, de favoriser l’enregistrement d’un engagement de tiers. En 
effet, la plupart du temps, ces prestations sont prévisibles et font l’objet de la signature d’un contrat ou 
d’une convention. 
Il peut arriver toutefois que l’enregistrement préalable d’un engagement de tiers ne puisse être effectué 
(concomitance entre l’engagement de tiers et le fait générateur ou élément manquant pour renseigner 
l’engagement de tiers).  
Cas particulier des cessions externes 
Le service des domaines, en vertu des compétences qui lui sont confiées, assure la vente des biens de 
l’État. 
L'article 47 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 modifiée dispose que 
les produits de cessions de biens immeubles de l'État sont affectés 
- 
d’une part au désendettement de l’État ; 
- 
d’autre part, au compte d'affectation spéciale (CAS) intitulé : « Gestion du patrimoine immobilier 
de l'État ». 
VI.B.1.2. Prestations et cessions internes 
Il s’agit d’opérations réalisées par un service imputant ses dépenses sur un programme pour le compte 
d’un service imputant ses dépenses sur un autre programme. Ceci est notamment le cas pour des 
prestations faisant l’objet de commandes le plus souvent conjoncturelles ou ponctuelles et difficiles à 
anticiper lors des travaux de budgétisation. 
Ces opérations concernent ainsi les cas où un service de l’État (dit « cédant ») cède à un autre service 
de l’État (dit « cessionnaire ») un achat préalablement réalisé ou qu’il réalise une prestation au profit du 
service cessionnaire.