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Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 513

Cette indemnité peut être inférieure si le mobilier requis est incomplet ou en mauvais état. Elle peut, au
contraire, être supérieure, sans toutefois pouvoir dépasser le double de l'indemnité fixée pour le local nu,
lorsqu'il s'agit d'un mobilier de valeur ou particulièrement important.
Article R2234-10
  
Pour le mobilier garnissant les lieux requis et non compris dans la réquisition, le prestataire peut prétendre,
sur justification, à une indemnité complémentaire qui varie selon que ce mobilier est ou non utilisé par lui en
d'autres lieux.
 
Lorsque le mobilier est ainsi utilisé ailleurs par le prestataire, cette indemnité correspond au remboursement
des frais de déménagement strictement nécessaires au début et en fin d'occupation des lieux requis.
 
Lorsque le mobilier n'est pas utilisé ailleurs, le prestataire peut prétendre, en plus de l'indemnité de
déménagement, au remboursement périodique des frais indispensables d'entreposage, de gardiennage et de
conservation en l'état des meubles demeurés sans emploi.
Article R2234-11
  
Lorsqu'il s'agit de locaux dans lesquels le prestataire exerce régulièrement sa profession, l'indemnité
d'occupation est déterminée, compte tenu du caractère professionnel de ces locaux, suivant les modalités
fixées à l'article R. 2234-9.
 
Le prestataire a droit, en outre, pour le mobilier requis, à l'indemnité supplémentaire prévue à l'article R.
2234-10 et, pour le matériel professionnel requis, à une indemnité calculée conformément au premier alinéa
de l'article R. 2234-6.
Article R2234-12
  
En cas de transfert du siège de la profession, les indemnités ci-dessus sont limitées aux seuls éléments non
transférés, le prestataire pouvant prétendre, d'autre part, à une indemnité correspondant au montant des
dépenses strictement nécessaires pour réaliser le transport du mobilier et du matériel non requis, ainsi que la
réinstallation dans un nouveau local.
 
Lorsque le prestataire procède à l'enlèvement du mobilier et du matériel non requis, mais ne les utilise pas
ailleurs, il peut prétendre, sur justification, à l'indemnité prévue à la fin du troisième alinéa de l'article R.
2234-10.
Article R2234-13
  
Lorsque les locaux réquisitionnés sont occupés par un organisme privé fonctionnant dans un but non
lucratif, l'indemnité est déterminée conformément aux dispositions des articles R. 2234-11 et R. 2234-12, à
l'exclusion de tout intérêt sur la valeur des éléments mobiliers requis appartenant à cette collectivité.
Article R2234-14
  
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Les mandats de paiement sont délivrés au nom des ayants droit pour les marchandises placées en entrepôt ou
dans les magasins généraux, ou au nom du transporteur pour les marchandises en cours de transport.
 
Le mandatement des indemnités fixées d'après les tarifs et les barèmes prévus au présent chapitre se fait
directement au nom des prestataires ou, en ce qui concerne les réquisitions collectives, telles que le logement
et le cantonnement, au nom du receveur municipal.
Sous-section 2 : Dispositions intéressant les entreprises
Article R2234-19
  
Dans le cas d'une réquisition de services adressée à une entreprise, lorsque la prestation est de même nature
que celles habituellement fournies à la clientèle normale, l'indemnité due est calculée en partant du prix
commercial normal et licite de la prestation, déterminé en tenant compte de l'activité de l'entreprise au
moment de la réquisition et diminué du profit, à exclure conformément aux dispositions des articles R.
2234-1 et R. 2234-2.S'il y a lieu, des barèmes d'indemnités peuvent être établis, dans les conditions définies à
l'article L. 2234-5.
Article R2234-20
  
Si la prestation requise est différente de celle habituellement fournie par l'entreprise, l'indemnité est
déterminée en ajoutant à une indemnité calculée conformément aux dispositions des articles R. 2234-21 à R.
2234-23 les charges et frais d'exploitation afférents à l'exécution des services prescrits.
Article R2234-21
  
Lorsque l'immeuble requis est affecté à une exploitation autre qu'agricole, non transférable, et que
l'entreprise, compte tenu, le cas échéant, de son caractère saisonnier, est en activité au moment de la
réquisition, l'indemnité est calculée en partant de la valeur de l'ensemble des éléments de l'actif requis.
 
Cette valeur est déterminée par tous moyens, compte tenu, notamment, des déclarations faites par les
contribuables pour l'assiette des impôts au titre des trois derniers exercices clos avant la réquisition et des
évaluations administratives rendues définitives en vertu des lois fiscales.
 
L'évaluation détaillée de cette valeur est fournie, sur leur demande, aux autorités chargées du règlement des
réquisitions et aux commissions d'évaluation par les services compétents du ministère chargé des domaines.
Article R2234-22
  
Lorsque la réquisition totale ou partielle entraîne l'arrêt complet de l'entreprise, et que son transfert ne peut
être opéré, l'indemnité d'occupation comprend :
 
1° Un intérêt calculé sur la valeur de l'ensemble des éléments, corporels et incorporels, de l'actif requis, au
taux des avances sur titres de la Banque de France ;
 
2° Un amortissement, calculé sur la valeur des éléments corporels de l'actif requis et dont le taux ne peut
être, en aucun cas, supérieur à celui admis pour l'entreprise au cours des trois derniers exercices pour
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la détermination des bases de l'impôt sur les sociétés ou la taxe proportionnelle frappant les bénéfices
industriels et commerciaux.
 
Lorsque la réquisition partielle n'entraîne pas l'arrêt complet de l'entreprise, l'indemnité est calculée suivant
les principes ci-dessus, compte tenu de la réduction apportée à l'activité normale de l'entreprise par la
réquisition, à l'exclusion de toute autre cause.
Article R2234-23
  
S'il existe dans l'entreprise des dettes spécifiquement afférentes aux éléments corporels de l'actif requis, le
prestataire prélève les charges de ces dettes sur l'intérêt assurant la rémunération du capital que représente la
valeur des éléments de l'actif requis.
 
La majoration éventuelle prévue par l'article L. 2234-2 n'est accordée au prestataire que dans la mesure où
ces charges dépassent cet intérêt.
 
Ces charges comprennent l'intérêt conventionnel à servir aux prêteurs.
 
Dès lors que l'entreprise est tenue, par le contrat d'emprunt, de faire un amortissement financier de l'emprunt,
les charges comprennent cet amortissement, c'est-à-dire la part d'annuité des emprunts amortissables de
longue durée correspondant au remboursement du capital, et non le remboursement de dettes à échéance fixe.
Article R2234-24
  
Dans le cas où le transfert de l'entreprise peut être opéré, l'indemnité de réquisition correspond au montant
des dépenses strictement nécessaires pour réaliser ce transfert, auquel s'ajoute une indemnité d'occupation
limitée aux seuls éléments corporels requis et calculée conformément aux dispositions de l'article R.
2234-25.
 
Les dépenses prévues à l'alinéa précédent sont :
 
1° Les dépenses du transfert proprement dit, c'est-à-dire les frais nécessaires de déménagement au début et à
la fin de la réquisition ;
 
2° Les dépenses de réalisation du transfert, c'est-à-dire les frais strictement nécessaires pour la réinstallation
de l'entreprise dans le nouveau local.
 
Le cas échéant, il est alloué une indemnité complémentaire temporaire destinée à compenser la réduction
d'activité constatée après le transfert ; cette indemnité est calculée dans les conditions fixées aux articles R.
2234-26 à R. 2234-29.
Article R2234-25
  
Lorsque l'entreprise n'est pas en activité au moment de la réquisition, l'indemnité de privation de jouissance
est déterminée d'après tous éléments dans la limite de la valeur locative des biens immobiliers et mobiliers
requis, sans pouvoir dépasser le loyer conventionnel pour la partie afférente aux biens dont le prestataire
n'est pas propriétaire.
Article R2234-26
  
Lorsque la réquisition, de propriété ou d'usage, de biens mobiliers a directement pour effet de réduire
l'activité d'une entreprise, le prestataire a droit, en complément de l'indemnité prévue aux articles R. 2234-4 à
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considérée, sans pouvoir dépasser, pour les éléments d'exploitation pris à bail, le montant du fermage
conventionnel.
Article R2234-31
  
Lorsque le transfert de l'exploitation agricole ne peut pas être opéré et si le prestataire justifie d'une perte due
à l'empêchement partiel ou total de poursuivre son exploitation, l'indemnité de réquisition prévue à l'article
R. 2234-30 est augmentée de manière à atteindre la valeur des récoltes que la réquisition empêche de faire,
déduction faite des frais non engagés et du profit au sens de l'article R. 2234-1.
Article R2234-32
  
La production moyenne des trois dernières années culturales précédant la réquisition est calculée d'après les
déclarations du prestataire auprès des administrations financières intéressées ou, à défaut, auprès des services
agricoles et, en cas d'absence de déclaration, d'après les rendements de la région pour les cultures de même
nature. La production ainsi déterminée est affectée d'un coefficient d'ajustement pour tenir compte de la
moyenne des récoltes de l'année considérée dans la même région.
Article R2234-33
  
L'indemnité due au prestataire est égale à la valeur de la production empêchée, déterminée comme il est
indiqué à l'article R. 2234-32, de laquelle il y a lieu de déduire :
 
1° Les frais de culture non engagés par le prestataire en vue de cette production qui comprennent notamment
l'achat de semences et d'engrais, les frais de main-d'œuvre, l'amortissement partiel du matériel non utilisé ;
 
2° Un pourcentage correspondant au profit éventuel dont le taux est fixé après avis de la direction
départementale de l'équipement et de l'agriculture. Elle est payable périodiquement à terme échu, compte
tenu des coutumes et usages locaux.
Article R2234-34
  
Si l'exploitation agricole peut être transférée, en tout ou partie, hors des lieux requis, il est alloué au
prestataire, en plus de l'indemnité de privation de jouissance prévue à l'article R. 2234-30, une indemnité
complémentaire destinée à le rembourser, sur justifications, des frais directement nécessaires pour
reconstituer son exploitation.
 
Cette indemnité comprend :
 
1° Les dépenses de transfert proprement dit, c'est-à-dire les frais de déménagement du cheptel vif et des
réserves stockées pour sa subsistance, des engrais et semences, du matériel et, éventuellement, du mobilier ;
 
2° Les frais nécessités par la mise en état de culture de la nouvelle exploitation dans la limite de la superficie
de l'exploitation antérieure.
 
En cas de transfert partiel, une indemnité calculée comme prévu aux articles R. 2234-32 et R. 2234-33 se
substituant à l'indemnité de privation de jouissance peut être allouée, sur justifications, pour la portion de
production non retrouvée.
Article R2234-35
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D'autres indemnités complémentaires peuvent être allouées pour compenser les préjudices éventuels non
indemnisés au titre des articles R. 2234-30 et R. 2234-32 à R. 2234-34. Ces préjudices peuvent résulter
notamment :
 
1° Des frais engagés en vue de la récolte que la réquisition empêche de faire ;
 
2° Des frais dus à la nécessité de modifier le système de culture ;
 
3° De la vente forcée au-dessous des cours licites du cheptel vif ou mort ;
 
4° De la perte des avantages en nature ;
 
5° Des frais de conservation des éléments d'exploitation inutilisés et non transférés.
 
L'allocation de ces indemnités complémentaires, non périodiques et non renouvelables, n'est consentie que
sur demande formelle du prestataire et production par lui de toutes justifications utiles.
Sous-section 3 : Évaluation des indemnités par voie de barèmes
Article R2234-36
  
Les tarifs et barèmes d'indemnisation établis conformément aux dispositions de l'article L. 2234-5 se classent
en deux catégories :
 
1° Les tarifs qui fixent, en valeur absolue, le montant de l'indemnisation des prestations, notamment les
tarifs de logement et de cantonnement. Ces tarifs peuvent être révisés pour tenir compte de l'évolution de la
conjoncture économique ;
 
2° Les barèmes établis par référence soit à des tarifs fixés pour d'autres fins que les réquisitions par les
ministres responsables, soit à des cours commerciaux usuels. Ces barèmes fixent, en vue d'exclure le profit,
les taux d'abattement à appliquer aux tarifs et cours susmentionnés. Ils suivent les variations de ces derniers
sans qu'il soit besoin de les soumettre à un nouvel examen du comité consultatif mentionné à l'article R.
2234-96.
 
Toutefois, en cas de modification des marges bénéficiaires incluses dans le prix des biens mentionnés par
les barèmes se référant à des cours commerciaux, ces barèmes sont sujets à révision dans les formes prévues
pour leur établissement.
Article R2234-37
  
Les tarifs alloués à l'habitant, propriétaire ou locataire, d'un immeuble requis pour le logement et le
cantonnement des militaires ou des personnes mentionnées à l'article R. 2213-13 sont fixés par arrêté
interministériel après avis du comité consultatif mentionné à l'article R. 2234-96.
 
Ces tarifs tiennent compte de l'importance de la localité et des prestations fournies.
Article R2234-38
  
Les tarifs des prix de base des véhicules automobiles requis en propriété, établis conformément aux
articles L. 2234-5 et L. 2234-6, tiennent compte de la marque, du type et de l'ancienneté de fabrication.
Ils tiennent compte également de la valeur de l'outillage, des accessoires et des ingrédients nécessaires
au fonctionnement et à l'entretien courant, tels qu'ils sont normalement livrés par le constructeur avec les
véhicules neufs.
 
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La majoration ou la réduction de l'indemnité prévue à l'article L. 2234-6 tient compte notamment de l'état
mécanique et général du véhicule réquisitionné ainsi que de l'usure des pneumatiques.
 
Ces tarifs sont révisés, dans un délai maximal de trois mois, lorsque les prix courants et licites ont varié de 5
% au moins depuis la date de mise en vigueur des derniers tarifs.
Article R2234-39
  
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2234-38, le ministre de la défense fixe, dans chaque
cas d'espèce, l'indemnité à allouer aux prestataires de véhicules exceptionnels ou qui ne font
qu'exceptionnellement l'objet de réquisitions et, pour ces raisons, ne figurent pas dans les tarifs de prix
établis à l'avance.
 
En cas de refus pour le prestataire de l'indemnité offerte, le dossier est soumis pour avis à la commission
d'évaluation conformément aux dispositions des articles R. 2234-87 et R. 2234-88.
Article R2234-40
  
L'indemnisation des accessoires et de l'outillage reçus avec le véhicule, en supplément de ceux dont il est
normalement pourvu, est déterminée par les tarifs, ou, à défaut, par estimation directe. Elle s'ajoute à celle
fixée comme il est indiqué aux articles R. 2234-38 et R. 2234-39 pour le véhicule.
 
En outre, une indemnité est accordée pour le carburant livré avec le véhicule. Son montant est calculé selon
les prix en vigueur dans le département où s'effectue la réquisition.
 
L'absence d'accessoires ou d'outillage qui normalement accompagnent le véhicule donne lieu à diminution,
correspondant à leur valeur, du prix de celui-ci.
Article R2234-41
  
Pour régler la réquisition en propriété des animaux non destinés à l'abattage, les tarifs des prix de base fixent
des prix supérieurs, moyens et inférieurs, établis chaque année en prenant, le cas échéant, comme point de
départ le prix budgétaire, le prix moyen de chaque série d'âge étant appliqué à un animal reconnu sain.
 
Toutefois, pour certains animaux de très grande valeur, dont la réquisition n'est intervenue qu'en raison de
motifs exceptionnels, la commission de réquisition peut proposer une indemnité excédant le prix supérieur
fixé au barème. Elle émet un avis motivé, au vu duquel le ministre dont le département est bénéficiaire de la
réquisition fixe le montant de l'indemnité proposée au prestataire.
 
En cas de refus de celui-ci de l'indemnité offerte, le dossier est soumis, pour avis, à la commission
d'évaluation, conformément aux articles R. 2234-87 et R. 2234-88.
Article R2234-42
  
Les tarifs ou barèmes établis pour le règlement des réquisitions en propriété d'animaux destinés à l'abattage
tiennent compte de la catégorie, de la qualité, du poids et des cours moyens officiellement reconnus dans les
diverses régions d'élevage. Ils comportent des correctifs pour tenir compte des variations saisonnières des
prix.
Section 2 : Effets de la réquisition sur les contrats d'assurance
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Article R2234-43
 
Les règles relatives à l'exécution des contrats d'assurance au titre des réquisitions sont définies aux articles R.
160-9 et R. 160-11 du code des assurances.
Section 3 : Conséquences des travaux effectués par l’État sur des
immeubles, des navires ou des aéronefs réquisitionnés
Article R2234-44
  
Les dispositions des articles L. 2234-11 à L. 2234-15 concernent les immeubles de toute nature et s'étendent
notamment aux réquisitions d'usage prononcées au profit de particuliers occupant dans l'intérêt de l'Etat.
Article R2234-45
  
Les administrations publiques bénéficiaires des réquisitions ou occupations d'immeubles ont la faculté
d'enlever les aménagements amovibles ou fixes réalisés par elles, sous réserve de payer, éventuellement, aux
prestataires une indemnité compensatrice des dégâts occasionnés par l'enlèvement de ces aménagements.
 
Cette indemnité est, le cas échéant, calculée conformément aux dispositions des articles L. 2234-17 à L.
2234-19.
Article R2234-46
  
Les réparations, qui sont normalement à la charge d'un locataire, demeurent à la charge de l'Etat ou, le cas
échéant, du bénéficiaire de la réquisition au sens de l'article R. 2234-44.
Article R2234-47
 
Les travaux de gros entretien, qui restent à la charge du propriétaire, sont ceux prévus à l'article 1720 du code
civil.
  
Toutefois, lorsque les dépenses nécessaires sont faites par l'Etat ou le bénéficiaire de la réquisition, au lieu
et place du propriétaire, leur remboursement s'effectue par voie de compensation, dans la limite des sommes
revenant à celui-ci au titre de la réquisition.
  
Lorsque le montant de la dépense faite au lieu et place du propriétaire excède le montant des indemnités dues
par l'Etat, le surplus est remboursé par le propriétaire en dix annuités au plus.
  
La créance de l'Etat est recouvrée dans les conditions prévues à l'article R. 2234-53.
Article R2234-48
  
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Dès que la réquisition est levée ou que l'occupation est terminée, un inventaire descriptif comportant un état
des lieux est établi dans les conditions précisées à l'article R. 2213-10.
 
L'état des lieux comporte :
 
1° La description complète des dégâts imputables aux services occupants ;
 
2° Le relevé détaillé de tous les aménagements, améliorations, embellissements et constructions réalisés par
l'Etat ou par le bénéficiaire de la réquisition ;
 
3° Le relevé détaillé des travaux de gros entretien exécutés éventuellement par l'Etat ou par le bénéficiaire de
la réquisition.
Article R2234-49
  
Lorsque le prestataire est locataire de l'immeuble, l'état des lieux se rapportant aux travaux d'amélioration ou
de transformation est établi en sa présence ainsi qu'en présence du propriétaire dûment convoqué ou de leurs
représentants respectifs.
 
Les usufruitiers ou les titulaires d'un droit d'usage ou d'habitation, s'il en existe, sont également convoqués
pour assister, en personne ou par représentant, à l'établissement de l'état des lieux.
Article R2234-50
  
Sont considérés comme ayant entraîné une moins-value de l'immeuble les travaux tels que constructions,
aménagements ou transformations dont l'exécution se traduit par une diminution de sa valeur vénale, compte
tenu du changement de destination qui a pu en résulter.
 
L'indemnité de moins-value est égale à cette diminution de valeur. Toutefois, si le montant des travaux
estimés nécessaires pour faire disparaître les causes de moins-value est inférieur, l'indemnité est réduite à ce
montant.
 
A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée après avis de la commission départementale d'évaluation
des réquisitions et réglée comme en matière de réquisition, conformément aux dispositions des articles L.
2234-21 et L. 2234-22.
Article R2234-51
  
Sont considérés comme ayant apporté une plus-value à l'immeuble les travaux, tels que constructions et
aménagements, dont l'exécution procure une augmentation de la valeur vénale de l'immeuble, cette valeur
tenant compte éventuellement du changement de destination de l'immeuble.
 
La plus-value réelle est égale à la différence entre la valeur vénale de l'immeuble, compte tenu des travaux
exécutés, et la valeur vénale qu'aurait cet immeuble si ces travaux n'avaient pas été réalisés.
Article R2234-52
  
Lorsque les travaux exécutés apportent à l'immeuble une plus-value dépassant 5 % de sa valeur vénale, le
propriétaire verse à l'Etat une indemnité calculée dans les conditions suivantes :
 
1° Toute plus-value ou fraction de plus-value inférieure ou au maximum égale à 5 % de la valeur vénale de
l'immeuble, compte non tenu des travaux exécutés, n'est pas comptée dans le calcul de l'indemnité à verser ;
 
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2° La fraction de plus-value supérieure à 5 % et au maximum égale à 10 % de la valeur vénale de l'immeuble
n'est comptée que pour moitié de son montant ;
 
3° La fraction de plus-value supérieure à 10 % et au maximum égale à 50 % de ladite valeur vénale n'est
comptée que pour les deux tiers ;
 
4° La fraction de plus-value supérieure à 50 % de la même valeur vénale n'est comptée que pour les neuf
dixièmes de son montant.
 
L'indemnité définitive de plus-value due à l'Etat est égale à la somme de ces divers décomptes partiels, sans
pouvoir toutefois excéder la valeur des travaux, appréciée au jour de la décision fixant cette indemnité.
Article R2234-53
 
L'indemnité de plus-value se compense, de plein droit, avec l'indemnité qui peut être due au propriétaire par
l'Etat pour détérioration de l'immeuble dépassant celle que comporte l'usage normal.
  
L'indemnité ou la partie de l'indemnité de plus-value ainsi compensée s'impute sur les premières annuités
dues par le propriétaire, lesquelles sont calculées compte tenu de l'escompte de 1 % prévu à l'article R.
2234-55.
  
La créance de l'Etat au titre de la plus-value est liquidée par l'administration chargée du règlement des
indemnités d'occupation.
  
Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques est chargé du recouvrement de
l'indemnité de plus-value.
  
Le cas échéant, les poursuites sont diligentées par ses soins conformément aux dispositions des articles L.
2323-4 à L. 2323-6 du code général de la propriété des personnes publiques.
  
Lorsqu'il est procédé à la vente forcée de l'immeuble pour permettre au Trésor de recouvrer sa créance
impayée, le propriétaire n'est tenu de payer sa dette que dans la limite du produit net de la vente, déduction
faite de la valeur vénale de l'immeuble, compte non tenu des travaux exécutés et du prix de vente du terrain
s'il s'agit d'un immeuble bâti.
Article R2234-54
  
L'indemnité de plus-value est fixée par accord amiable ou, à défaut, après avis de la commission d'évaluation
des réquisitions, par décision administrative. Dans ce dernier cas, elle est notifiée au propriétaire de
l'immeuble dans les conditions définies à l'article L. 2234-21.
 
La commission d'évaluation des réquisitions détermine si la destination de l'immeuble a été ou non modifiée
par les travaux exécutés au cours de l'occupation et se prononce sur le montant de l'indemnité.
 
En cas de refus formulé dans le délai imparti, il appartient à l'administration liquidatrice de l'indemnité
d'intenter une action devant les juridictions civiles, qui statuent dans les limites normales de leur taux de
compétence.
 
Le contentieux est suivi par l'administration chargée de la liquidation de la plus-value.
Article R2234-55
  
L'indemnité de plus-value est recouvrée par l'Etat par annuités égales, qui ne portent pas intérêt, et dont le
montant est fixé de telle sorte que le total de la dette soit soldé en vingt ans au maximum.
 
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Toutefois, ce montant annuel n'est pas inférieur à 1 % de la valeur vénale de l'immeuble, compte non tenu
des travaux exécutés par l'Etat.
 
Le propriétaire a toujours la faculté de se libérer par anticipation d'une ou plusieurs annuités entières. En ce
cas, il bénéficie sur chaque annuité versée d'avance d'un escompte de 1 % par année d'anticipation.
 
En cas de vente de l'immeuble à un tiers, le montant de l'indemnité de plus-value restant dû, diminué de
l'escompte prévu ci-dessus, est immédiatement exigible.
Article R2234-56
 
Le propriétaire qui, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 2234-14, désire céder son immeuble
à l'Etat adresse une offre de vente à l'administration liquidatrice de l'indemnité par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.
 
Cette offre est, à peine de forclusion, souscrite dans les trois mois de la notification à l'intéressé de la
décision définitive fixant le montant de l'indemnité de plus-value ; cependant, le ministre chargé du budget
peut relever de cette déchéance le propriétaire qui justifie n'avoir pu agir dans le délai prescrit.
 
La décision d'acquérir est prise par le ministre chargé du budget après consultation de l'administration
chargée des domaines. L'acte d'acquisition est passé par l'administration chargée des domaines.
 
Si le ministre chargé du budget décide de ne pas réaliser l'acquisition, l'administration liquidatrice de
l'indemnité notifie cette décision au propriétaire et l'informe que la créance du Trésor est ramenée à 50 % de
la valeur vénale de l'immeuble, compte tenu des travaux exécutés.
Article R2234-57
  
Le propriétaire qui, dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 2234-14, opte pour la cession de
son immeuble à l'Etat en informe l'administration liquidatrice de l'indemnité par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.
 
Cette option est irrévocable et est formulée, à peine de forclusion, dans les trois mois de la notification à
l'intéressé de la décision reconnaissant le changement apporté à la destination de l'immeuble et fixant le
montant de l'indemnité de plus-value.
 
Cette notification comporte l'indication de la valeur vénale de l'immeuble appréciée par la commission
d'évaluation, compte non tenu de la plus-value apportée par les travaux exécutés. Lorsqu'il s'agit de
propriétés bâties, cette notification indique, en outre, la valeur attribuée au terrain par la commission
d'évaluation.
Article R2234-58
  
Le ministre chargé de l'économie et des finances peut relever de la déchéance le propriétaire qui justifie
n'avoir pu faire connaître son option dans le délai prescrit au deuxième alinéa de l'article R. 2234-57.
 
Le propriétaire, qui n'a pas formulé son option dans les formes et délais indiqués ci-dessus et qui n'a pas
été relevé de la forclusion, est réputé accepter le paiement de l'indemnité de plus-value dans les conditions
prévues par les articles R. 2234-52 et R. 2234-53.
Article R2234-59
 
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L'acquisition de l'immeuble par l'Etat est réalisée moyennant un prix égal à la valeur vénale de cet immeuble
au jour du transfert de la propriété, déduction faite de la plus-value apportée par les travaux exécutés et des
sommes allouées à titre d'amortissement dans l'indemnité d'occupation. S'il s'agit d'un immeuble bâti, ce prix
tient compte de la valeur vénale du terrain.
 
Lorsqu'il y a lieu à consultation de l'administration chargée des domaines, cet organisme se prononce
uniquement sur l'affectation qu'il convient de donner à l'immeuble. L'acte d'acquisition est passé par
l'administration chargée des domaines.
Article R2234-60
  
L'intention de l'Etat de procéder au recouvrement de l'indemnité de plus-value est notifiée au propriétaire par
l'administration liquidatrice de l'indemnité, par lettre recommandée avec avis de réception.
 
Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, à la demande de
l'administration liquidatrice de l'indemnité, fait procéder à l'inscription de l'hypothèque de l'Etat.
Article R2234-61
  
Le règlement de la situation résultant des travaux exécutés par les affectataires privés occupant dans l'intérêt
de l'Etat est effectué par celui-ci dans les conditions prévues à la présente section.
 
Dans ce cas, le remboursement des sommes versées par l'Etat au titre de la moins-value est poursuivi à
l'encontre de l'affectataire selon la procédure des ordres de versement. Quant aux sommes versées par le
propriétaire au titre de la plus-value, elles sont mandatées au profit de l'affectataire, au fur et à mesure de leur
recouvrement par l'Etat.
Article R2234-62
  
Lorsque les travaux exécutés par l'Etat ont entraîné un empiètement sur un fonds voisin de celui occupé par
accord amiable ou par voie de réquisition, le fonds qui a supporté l'empiètement est considéré, pour la partie
utile à ces travaux, comme ayant fait l'objet d'une réquisition dont il y a lieu de remplir les formalités le plus
tôt possible. La situation en découlant est réglée conformément aux dispositions du présent chapitre.
Article R2234-63
  
Les travaux envisagés à l'article L. 2234-16 sont, notamment, ceux qui apportent un changement dans les
caractéristiques commerciales ou les qualités nautiques du navire, ou affectent sa durée d'utilisation ou
encore le volume et le rythme des réparations ou des travaux d'entretien.
 
Les installations nouvelles établies par l'Etat sur un navire réquisitionné sont supprimées si le propriétaire en
fait la demande. Il en est de même pour le matériel nouveau dont a été muni le navire.
 
Dans le cas où les installations maintenues, les travaux exécutés et le matériel nouveau ont apporté une plus-
value au navire, le propriétaire paye une indemnité qui ne peut être supérieure à la valeur des installations
et du matériel nouveau ou au coût des travaux, appréciés au jour de la décision fixant le montant de la plus-
value.
 
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Si ces travaux, installations et matériel nouveau ont entraîné une moins-value, l'Etat paye au propriétaire une
indemnité qui ne peut dépasser la valeur du navire calculée dans les conditions prévues au premier alinéa de
l'article L. 2234-19.
 
Les indemnités de plus-value et de moins-value sont fixées, compte tenu des dispositions du présent article,
par accord amiable avec le propriétaire ou, à défaut, par décision administrative après avis de la commission
spéciale d'évaluation des réquisitions de navires.
Article R2234-64
  
L'Etat peut procéder, sur les aéronefs réquisitionnés en usage, à tous travaux destinés à ses besoins même
s'ils ont pour effet de changer la destination de ces aéronefs.
 
Dès que la réquisition est levée, il est établi, dans les conditions définies à l'article R. 2213-10, un inventaire
et un état descriptif mentionnant, en particulier, le relevé détaillé des travaux exécutés par l'Etat.
 
Pour l'appréciation et le paiement de la plus-value ou de la moins-value apportée aux aéronefs par les
travaux exécutés au cours de la réquisition, les dispositions prévues pour les immeubles sont applicables par
analogie, sous réserve de substituer à la commission départementale d'évaluation la commission spéciale
d'évaluation des réquisitions d'aéronefs.
Section 4 : Indemnisation des dommages
Article R2234-65
 
La détérioration ou la dégradation, la destruction et la perte des biens réquisitionnés en usage constituent des
dommages indemnisables dans les conditions précisées à l'article R. 2234-70 et à l'article R. 160-11 du code
des assurances, lorsque l'Etat est responsable aux termes de l'article L. 2234-17 du présent code.
  
La nature et l'étendue des dommages sont déterminées par comparaison des états descriptifs et inventaires
dressés lors de la prise de possession et de ceux établis à la levée de la réquisition ou, à défaut, par tous
moyens.
  
Les dommages sont évalués dès que possible :
  
1° Après la cessation de la réquisition, en cas de réquisition d'usage ;
  
2° Aussitôt après leur constatation contradictoire, en cas de réquisition de services.
  
Les dommages causés par un fait de guerre à un bien mobilier réquisitionné ouvrent droit à indemnisation
lorsque la réquisition est la cause directe et certaine du maintien ou du transfèrement de ce bien dans une
zone particulièrement exposée aux attaques de l'ennemi ou aux actions de guerre de quelque nature qu'elles
soient.
Article R2234-66
  
Sont considérées comme faisant l'objet d'une occupation commune aux termes des deuxième et troisième
alinéas de l'article L. 2234-17 les parties d'immeubles dans lesquelles le prestataire ou ses préposés ainsi que
les bénéficiaires de la réquisition ont librement accès.
Article R2234-67
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Depuis le jour de la levée de réquisition jusqu'au jour où le navire est restitué après remise en état à son
armateur, celui-ci perçoit une indemnité de post-réquisition. Cette indemnité est calculée dans les conditions
prévues au quatrième alinéa de l'article L. 2234-19. Elle est exclusive de l'indemnité complémentaire prévue
aux articles R. 2234-26 à R. 2234-29.
 
Toutefois, l'Etat peut se libérer de l'obligation de remise en état par le paiement d'une indemnité forfaitaire
tenant compte du coût estimé des travaux et remplacements, ainsi qu'éventuellement du délai pendant lequel
l'armateur aurait eu droit à l'indemnité de post-réquisition.
 
Cette indemnité est fixée par accord amiable avec l'armateur ou, à défaut, par décision administrative, après
avis de la commission spéciale d'évaluation des réquisitions de navires.
Article R2234-76
  
Les modalités de réparation des dommages causés aux aéronefs lors de réquisitions d'usage sont celles
prévues à l'article R. 2234-75 pour les navires.
Section 5 : Procédure de règlement des indemnités
Sous-section 1 : Procédure générale d'indemnisation
Article R2234-77
  
Les commissions paritaires départementales d'évaluation des réquisitions, prévues à l'article L. 2234-20, sont
constituées par les préfets qui en désignent les membres.
 
Chacune des administrations intéressées au règlement des réquisitions y est représentée.
 
Après entente avec les directeurs ou chefs de service départementaux des administrations civiles
intéressées et, en ce qui concerne le ministère de la défense, avec les officiers généraux exerçant un
commandement territorial, le préfet établit la liste des fonctionnaires ou officiers susceptibles de représenter
les administrations à la commission départementale d'évaluation des réquisitions.
 
Le préfet détermine en outre les groupements prévus à l'article L. 2234-20 qu'il estime devoir être
représentés à la commission en raison des intérêts qu'ils ont dans le règlement des réquisitions. Chaque
groupement présente une liste de plusieurs candidats.
Article R2234-78
  
Lorsqu'il est nécessaire de constituer la commission départementale d'évaluation des réquisitions, le préfet,
sous réserve des dispositions particulières faisant l'objet de l'article R. 2234-81, désigne, en fonction du
nombre, de l'importance et de la nature des affaires à examiner, les membres titulaires et leurs suppléants
qu'il choisit sur les listes établies à cet effet. Le nombre des membres titulaires de la commission, y compris
le président choisi par le préfet, n'est pas inférieur à quatre et ne peut excéder vingt-quatre : le nombre des
suppléants est identique.
 
Un des représentants des administrations fait fonction de rapporteur. Toutefois, le préfet peut adjoindre
des rapporteurs, choisis en raison de leur compétence technique, parmi les fonctionnaires en service dans
le département ou désignés, à la demande du préfet, par les autorités militaires, parmi les officiers ou
fonctionnaires sous leurs ordres. Les rapporteurs ont voix consultative.
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Article R2234-79
  
La commission peut être divisée en sections de quatre membres au minimum. Chaque section comprend un
nombre égal de représentants des administrations, y compris le président, et de membres appartenant aux
autres catégories. Le préfet répartit les membres entre les sections et choisit leur président.
 
La section émet un avis au nom de la commission sur les affaires qui lui sont attribuées.
 
Le nombre de membres dont la présence est exigée pour délibérer est les trois quarts du nombre total des
membres pour les sections et les deux tiers pour la commission plénière.
 
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
 
Le président est assisté, dans l'exercice de ses fonctions, par un secrétaire désigné par le préfet parmi le
personnel de la préfecture.
 
L'organisation matérielle de la commission est assurée par les soins de l'administration préfectorale.
Article R2234-80
  
Le président de la commission départementale d'évaluation est saisi des dossiers de réquisitions par le préfet.
Il répartit, s'il y a lieu, les affaires entre les sections et les fait examiner par le ou les rapporteurs selon leur
ordre d'arrivée et leur urgence.
 
Il fixe la date de convocation de la commission et décide de la périodicité de ses réunions en fonction du
nombre d'affaires à examiner.
 
Lorsque la commission départementale fonctionne en sections, sont cependant examinés en commission
plénière les dossiers qui lui sont soumis par son président, ainsi que ceux pour lesquels deux membres au
moins d'une section en ont formulé la demande.
Article R2234-81
 
Lorsque la commission départementale d'évaluation est chargée d'examiner des dossiers de réquisitions
immobilières ou de réquisitions de services comportant des prestations immobilières, elle est composée de
dix membres :
  
1° Un membre de l'administration préfectorale, président ;
  
2° Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou son représentant ;
  
3° Abrogé ;
  
4° Un officier désigné par le directeur central du service du commissariat des armées ;
  
5° Un fonctionnaire choisi pour chaque catégorie d'affaires en raison de sa compétence technique et désigné
par le préfet ;
  
6° Le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou son délégué ;
  
7° Le président de la chambre d'agriculture ou son délégué ;
  
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8° Le président de la chambre des métiers ou son délégué ;
  
9° Le président de la chambre des notaires ou son délégué ;
  
10° Un représentant de la propriété bâtie désigné par le préfet sur la proposition des groupements locaux
qualifiés ;
  
11° Un représentant de l'hôtellerie désigné par le préfet sur la proposition des groupements locaux qualifiés.
  
Les dispositions des articles R. 2234-77 à R. 2234-80 sont applicables à la commission d'évaluation faisant
l'objet du présent article.
Article R2234-82
  
La compétence de la commission départementale d'évaluation s'étend à tous les dossiers de réquisitions qui
lui sont soumis par les administrations bénéficiaires de réquisitions.
 
Echappent cependant à cette compétence les affaires relevant des attributions des commissions spéciales
d'évaluation prévues à l'article R. 2234-84 et, en ce qui concerne l'emploi des personnes, les réquisitions
prévues aux articles L. 2113-1, L. 2113-2, L. 2212-1 à L. 2212-3 et L. 2213-2.
Article R2234-83
  
La commission d'évaluation apprécie sur pièces les affaires qui lui sont soumises, mais elle peut, si elle
l'estime nécessaire, entendre ou consulter toutes personnes qualifiées. Le prestataire est autorisé, en tout état
de cause, à adresser un mémoire pour exposer son point de vue à la commission. Le prestataire est entendu
par la commission s'il en fait la demande.
 
La commission d'évaluation évalue, conformément aux dispositions prévues aux articles L. 2234-1 à L.
2234-25, et d'après tous éléments, l'indemnité correspondant à la prestation fournie. Elle formule un avis
motivé que le président transmet, avec le dossier, à l'autorité chargée de fixer le montant de l'indemnité à
allouer au prestataire.
 
Au cas où la commission s'estimerait insuffisamment éclairée, son président en informe le préfet et poursuit
l'enquête tant auprès de l'administration requérante qu'auprès de toute personne susceptible de donner des
renseignements utiles.
Article R2234-84
  
Les commissions spéciales d'évaluation, prévues à l'article L. 2234-20, sont instituées, notamment, pour le
règlement des réquisitions de navires et d'aéronefs.
 
La composition paritaire de ces commissions, leurs attributions, leur fonctionnement et leur compétence
territoriale qui peut être nationale, régionale ou départementale, sont définis par décrets contresignés du
ministre responsable de la ressource, du ministre de la défense et du ministre chargé de l'économie et des
finances, après consultation du comité consultatif prévu à l'article R. 2234-96.
 
Le président et les membres de ces commissions spéciales d'évaluation sont désignés par le ministre
responsable, qui peut déléguer ce droit au préfet ou, pour les réquisitions de navires, au commandant de
l'arrondissement maritime et, pour les réquisitions d'aéronefs, au chef d'état-major de l'armée de l'air et de
l'espace ou à l'officier général de l'armée de l'air et de l'espace ayant reçu délégation à cet effet.
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Article R2234-85
  
Pour obtenir le règlement de sa créance, le prestataire formule une demande, sur papier libre, en y joignant
toutes justifications nécessaires, avec pièces à l'appui le cas échéant.
 
Lorsqu'il s'agit de réquisition d'usage ou de services et que les prestations s'échelonnent dans le temps, la
demande d'indemnité formulée par le prestataire suffit, sans qu'il soit besoin de la renouveler ultérieurement.
 
Par contre, si des dommages sont causés en cours de réquisition, il appartient au prestataire de formuler une
demande spéciale pour obtenir le règlement des indemnités dues au titre de ces dommages, conformément
aux dispositions des articles R. 2234-65 à R. 2234-76.
Article R2234-86
  
L'autorité chargée de la liquidation, saisie de la demande d'indemnisation, adresse au prestataire des
propositions de règlement amiable en lui fixant un délai pour faire connaître sa réponse.
 
En cas d'acceptation dans le délai imparti, l'indemnité est mandatée.
Article R2234-87
  
En cas de silence du prestataire dans le délai prévu à l'article R. 2234-86 ou de refus du montant de
l'indemnité proposée, le dossier est soumis à la commission d'évaluation des réquisitions, pour avis.
 
Le prestataire est avisé de cette transmission.
 
L'autorité chargée de la liquidation fixe l'indemnité après avoir pris connaissance de l'avis de la commission
d'évaluation.
 
La décision est notifiée au prestataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en lui
faisant connaître le délai dans lequel il adresse son refus ou son acceptation.
 
Faute de réponse dans le délai fixé, qui commence à courir à compter de la date portée sur l'avis de réception,
et peut varier entre deux semaines et trois mois suivant la nature, l'importance et la complexité de la
prestation fournie ou des dommages à réparer, l'indemnité est considérée comme acceptée.
Article R2234-88
  
Par dérogation à l'article R. 2234-87, lorsque la réquisition est réglée selon les tarifs ou barèmes établis
conformément aux dispositions de l'article L. 2234-5, le montant de l'indemnité est arrêté par l'autorité
chargée de la liquidation, sans que l'affaire soit soumise à la commission d'évaluation, et il est mandaté dans
le moindre délai.
 
En cas de contestation, le prestataire peut exercer un recours devant la juridiction de droit commun dans les
conditions prévues à l'article L. 2234-22.
Article R2234-89
  
Lorsque le prestataire n'est pas le propriétaire des biens requis en usage, le mandatement au nom du
prestataire n'est opéré qu'après l'expiration d'un délai de deux semaines ayant pour point de départ la remise
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au propriétaire d'une lettre recommandée avec avis de réception, laquelle l'informe du mandatement à venir
afin qu'il puisse, éventuellement, faire opposition au paiement entre les mains du comptable assignataire.
Article R2234-90
  
Dans le cas de réquisitions de logements prononcées au profit de particuliers, l'administration requérante
peut, préalablement à la procédure prévue aux articles R. 2234-86 et R. 2234-87, inviter les bénéficiaires
des réquisitions et les prestataires à conclure, dans un délai qu'elle détermine, un accord pour régler les
prestations requises.
Article R2234-91
 
Les litiges relatifs à l'indemnisation des réquisitions, ainsi que les litiges relatifs à l'acquisition par l'Etat,
en application de l'article L. 2234-14, d'un immeuble réquisitionné sont portés devant le tribunal judiciaire.
L'assignation est valablement délivrée soit au ministre, soit aux autorités désignées par lui en application de
l'article L. 2234-20.
Article R2234-92
  
Les litiges relatifs à l'indemnisation des réquisitions relèvent de la juridiction dans le ressort de laquelle la
prestation a été fournie.
 
Cependant, en ce qui concerne les réquisitions prononcées par les autorités maritimes ou aériennes, la
juridiction compétente est celle du ressort dont relève l'autorité chargée du règlement et de la procédure
contentieuse.
Article R2234-93
  
Si le prestataire est locataire ou sous-locataire du bien requis, il demeure tenu de payer le loyer au
propriétaire ou au locataire principal dans la limite prévue à l'article L. 2234-23.
 
Toutefois si, à la date à laquelle le paiement du loyer est exigible, l'indemnité de réquisition n'est pas versée
au prestataire qui a saisi l'autorité chargée de la liquidation, celui-ci peut différer le paiement de son loyer
jusqu'au jour où il perçoit le montant de l'indemnité.
Article R2234-94
  
Les demandes de renseignements adressées par une commission d'évaluation des réquisitions aux
administrations publiques sont formulées par écrit. Elles sont signées par le président de la commission ou
par le président de la section compétente.
Article R*2234-95
 
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