LIVRE III _ RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE - Légifrance.pdf — page 9

Abrogé par LOI n°2017-258 du 28 février 2017 - art. 27
Création Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 6 (V)
Modifié par Ordonnance n°2019-610 du 19 juin 2019 - art. 3
Abrogé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V)
Création LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 118
Abrogé par LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 - art. 27
Modifié par Ordonnance n°2013-518 du 20 juin 2013 - art. 3
Abrogé par Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 17
Modifié par LOI n°2011-702 du 22 juin 2011 - art. 2
1° Les termes : “ matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments ” pour désigner l'ensemble des armes et
matériels classés dans les catégories A, B, C et D en application du I de l'article L. 2331-1 ;
2° Les termes : “ matériels de guerre et matériels assimilés ” pour désigner l'ensemble des matériels figurant sur la
liste mentionnée au second alinéa de l'article L. 2335-2 ;
3° Les termes : “ produits liés à la défense ” pour désigner l'ensemble des matériels figurant sur la liste mentionnée
au second alinéa de l'article L. 2335-9.
Article L2331-2 (abrogé)
La fabrication et le commerce, l'importation et l'exportation des matériels de guerre, armes et munitions, ainsi que
les marchés relatifs aux matériels de guerre, sont régis par les dispositions du présent titre. Ces dispositions sont
complétées, en ce qui concerne le commerce de détail, par celles du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la
sécurité intérieure.
L'acquisition, la détention, la conservation, le port et le transport des matériels de guerre, armes et munitions sont
régis par les dispositions du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure.
Chapitre II : Fabrication et commerce (Articles L2332-1 à L2332-11)
Section 1 : Principes (Articles L2332-1 à L2332-8-1)
Article L2332-1
I. - Les entreprises qui se livrent à la fabrication ou au commerce de matériels de guerre, armes, munitions et de
leurs éléments relevant des catégories A et B mentionnées à l'article L. 2331-1 ou qui utilisent ou exploitent,
dans le cadre de services qu'elles fournissent, des matériels de guerre et matériels assimilés figurant sur la liste
mentionnée au second alinéa de l'article L. 2335-2 ne peuvent fonctionner et l'activité de leurs intermédiaires ou
agents de publicité ne peut s'exercer qu'après autorisation de l'Etat et sous son contrôle.
II. -Toute personne qui se propose de créer ou d'utiliser un établissement pour se livrer à la fabrication ou au
commerce, autre que de détail, des matériels de guerre, armes, munitions ou de leurs éléments relevant des
catégories A, B, C, ainsi que des armes, munitions et de leurs éléments relevant de la catégorie D énumérés par
décret en Conseil d'Etat ou à la fourniture de services fondés sur l'utilisation ou sur l'exploitation des matériels de
guerre et matériels assimilés mentionnés au I est tenue d'en faire au préalable la déclaration au préfet du
département où est situé l'établissement.
La cessation de l'activité, ainsi que la fermeture ou le transfert de l'établissement, doivent être déclarés dans les
mêmes conditions.
III. et IV. - (Abrogés)
V. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Article L2332-1-1 (abrogé)
Nul ne peut exercer à titre individuel l'activité qui consiste, à titre principal ou accessoire, en la fabrication, le
commerce, l'échange, la location, la réparation ou la transformation d'armes, d'éléments d'armes et de
munitions, ni diriger ou gérer une personne morale exerçant cette activité s'il n'est titulaire d'un agrément relatif à
son honorabilité et à ses compétences professionnelles, délivré par l'autorité administrative.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Article L2332-2 (abrogé)
L'ouverture des locaux destinés au commerce de détail des armes, éléments d'armes et munitions des
catégories C et D est régie par les dispositions de l'article L. 313-3 du code de la sécurité intérieure.
Article L2332-3 (abrogé)
Le ministre de la défense exerce, pour la réglementation et l'orientation du contrôle de l'Etat sur la fabrication et
le commerce des matériels désignés dans les dispositions du présent titre et relatives au régime des matériels
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