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NORME N° 18 – EXPOSE DES MOTIFS 
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permettant de fournir un service public directement par l’État ou par ces entités qui en assurent 
alors, en outre, l’exploitation. Les contrats qui régissent ces opérations peuvent être qualifiés de 
contrats concourant à la réalisation d’un service public conclus par l’État avec un tiers5. Bien que 
le champ d’application de la norme ne vise pas des modèles juridiques particuliers, la norme 
englobe notamment dans son champ d’application les biens apportés, construits, acquis ou 
financés dans le cadre de contrats de partenariat6/7 ou de délégations de service public8, dont les 
contrats de concession9. 
 
5 
Dans la suite de la norme, le co-contractant sera dénommé « le tiers ». Le tiers peut prendre différents noms selon 
les textes : cocontractant, délégataire, etc. (cf. notes de bas de page 6 et 8). 
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Le contrat de partenariat a été défini par l’article 1 de l’ordonnance du 17 juin 2004 modifiée par la loi n° 2008-735 du 
28 juillet 2008 de la manière suivante :  
 
« I. ― Le contrat de partenariat est un contrat administratif par lequel l'État ou un établissement public de l'État confie 
à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des 
modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet le financement, la construction ou la 
transformation, l'entretien, la maintenance, l'exploitation ou la gestion d'ouvrages, d'équipements ou de biens 
immatériels nécessaires au service public.  
 
Il peut également avoir pour objet tout ou partie de la conception de ces ouvrages, équipements ou biens immatériels 
ainsi que des prestations de services concourant à l'exercice, par la personne publique, de la mission de service 
public dont elle est chargée.  
 
II. ― Le cocontractant de la personne publique assure la maîtrise d'ouvrage des travaux à réaliser.  
 
Il peut se voir céder, avec l'accord du cocontractant concerné, tout ou partie des contrats passés par la personne 
publique pouvant concourir à l'exécution de sa mission. La rémunération du cocontractant fait l'objet d'un paiement 
par la personne publique pendant toute la durée du contrat. Elle est liée à des objectifs de performance assignés au 
cocontractant (…) ». 
7 
Il est à noter que les contrats d'autorisation d'occupation temporaire (AOT) adossés à une location avec option d'achat 
(LOA) prévoyant la fourniture de services peuvent être considérés comme des contrats concourant à la réalisation 
d'un service public. De ce fait, ce type de contrats suit les dispositions prévues par la norme 18. En l'absence de 
fourniture de services, les AOT-LOA sont assimilables à des contrats de location-financement et relèvent de la norme 
6 « Les immobilisations corporelles ». 
8 
La délégation de service public est définie, en ce qui concerne l’État, par l’article 38 de la loi n° 93-122 du 
29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures 
publiques, dite loi Sapin. Cette définition a été codifiée à l’article L. 1411-1 alinéa 1 du code général des collectivités 
territoriales qui précise qu’une délégation de service public est « un contrat par lequel une personne morale de droit 
public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la 
rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de 
construire des ouvrages ou d’acquérir des biens nécessaires au service ». 
 
L’un des principaux contrats de délégation de service public est le contrat de concession. Selon une définition 
doctrinale, un contrat de concession est « un contrat par lequel une personne publique (le concédant) confie à une 
personne morale, généralement de droit privé (le concessionnaire), le soin d'exécuter un ouvrage public et/ou 
d'assurer un service public à ses risques et périls pour une durée déterminée, généralement longue, et moyennant le 
droit de percevoir des redevances sur les usagers du service public ». 
9 
Les autres formes de délégation de service public (l’affermage, la régie intéressée, la gérance…) ne prévoient 
normalement pas l’apport, la construction ou l’acquisition de biens par le tiers exploitant sans que cette situation soit 
cependant totalement à exclure. Elle se rencontre notamment dans certains contrats d’affermage. Lorsque le cas 
survient, la présente norme s’applique pour les biens apportés, construits ou acquis par le tiers pour l’exploitation du 
service public délégué.