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Partie 1 – Les nomenclatures – Illustrations  
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Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
Prestations directes d’employeurs (budget général et compte d’affectation spéciale « Pensions »). 
Les prestations directes d’employeurs sont des prestations sociales obligatoires versées directement 
par l’État à ses agents, celui-ci étant son propre assureur pour un certain nombre de risques sociaux et 
ne cotisant pas aux caisses de sécurité sociale (comptes 6462 à 6468). 
Ces comptes enregistrent notamment, s’agissant des dépenses du compte d’affectation spéciale 
« Pensions » (comptes 6462 à 6467) : 
- 
les pensions civiles et militaires de retraite et leurs compléments (comptes 6462 et 6463) ; 
- 
les pensions dérivées (compte 6464) ; 
- 
les allocations temporaires d’invalidité (compte 6465), les pensions diverses (compte 646 6) et 
autres pensions (compte 6467). 
Ces comptes enregistrent également les prestations versées directement par le budget général : 
- 
l’allocation de retour à l’emploi (compte 64681) lorsque l’agent est indemnisé par l’employeur public ; 
- 
les dépenses liées aux accidents et maladies professionnelles, l’allocation d’invalidité temporaire 
(compte 64683) ; 
- 
l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité (compte 64684) ; 
- 
le capital décès (compte 64685) ; 
- 
les aides à la famille dans les départements d’outre-mer (compte 64688).  
Ces comptes n’enregistrent pas : 
- 
les pensions militaires d’invalidité, victimes civiles et militaires ; 
- 
la retraite du combattant ; 
- 
diverses allocations et indemnités versées par le Compte d’affectation spéciale « Pensions » 
(notamment, allocations aux aveugles enrôlés dans la Résistance…). 
Ces dépenses, bien qu’elles soient versées dans le cadre du CAS « Pensions » sont des charges 
d’intervention (titre 6).  
Autres prestations sociales 
Ce sont les prestations versées directement par l’État à ses agents : aides individuelles au logement, 
prestations d’aide à la famille, remboursements forfaitaires de transports (compte 647). 
Toutes les dépenses d’action sociale ne s’imputent pas sur le compte 647 : 
- 
les dépenses de moyens liées (par exemple, les achats de matériel, les achats de médicaments 
s’imputent sur le titre 3, aux comptes 60 « achats », 61 « autres charges externes » concernés, 
voire en immobilisations pour le matériel) ; 
- 
les subventions et autres sommes versées directement aux organismes d'action sociale dotés de la 
personnalité morale, au bénéfice des agents (titre 3, compte 626 « subventions aux œuvres 
sociales »). 
I.B.6.Le titre 2 CAS « Pensions » et le titre 2 « hors CAS 
Pensions » 
Afin d’identifier les recettes affectées au compte d’affectation spéciale « Pensions » au titre des 
contributions employeurs de pensions et des allocations temporaires d’invalidité, une distinction est 
opérée au sein du titre 2 entre des dépenses CAS « Pensions » et des dépenses hors CAS 
« Pensions ». 
Le titre 2 CAS « Pensions » correspond : 
– aux cotisations patronales de retraite des fonctionnaires civils et des militaires ; 
– aux cotisations liées au risque invalidité des fonctionnaires civils ; 
– aux contributions exceptionnelles au compte d’affectation spéciale « Pensions » versées via le 
programme 195 – « Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers » ; 
– à la subvention d’équilibre au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements 
industriels de l’État versée par une dizaine de programmes du budget général de l’État ; 
– au versement au régime des pensions des ministres des cultes d’Alsace-Moselle par le programme 
216 – « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ».