2021 IM 1300 revue suite loi PATR JO 11aout21.pdf — page 85

11 août 2021 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
Texte 1 sur 86 
 
 
 
82 
règles propres au droit du travail95 relatives aux contrôles et inspections (par exemple les 
médecins ou les inspecteurs du travail, les ingénieurs de prévention, les instances 
représentatives du personnel). Lorsque la personne morale de droit privé détient des éléments 
couverts par le secret de la défense nationale conformément aux dispositions précédentes, seule 
l’autorité responsable du site auquel le lieu abritant est rattaché, après contrôle de la qualité et 
vérification de l’identité des contrôleurs ou inspecteurs96, les autorise à pénétrer dans les zones 
où sont abrités des informations et supports classifiés. 
Bien que les contrôleurs ou inspecteurs s’engagent à ne rien révéler des secrets de fabrication 
ou procédés d’exploitation qui pourraient leur être révélés à cette occasion97, sous peine 
d’encourir des poursuites sur le fondement de la violation du secret professionnel98, ils ne sont 
nullement autorisés, sauf à être dûment habilités et à justifier du besoin d’en connaître pour 
l’exercice de leur fonction ou l’accomplissement de leur mission, à accéder ou à prendre 
connaissance d’informations et supports classifiés, cet accès restant subordonné au respect des 
règles énoncées par la présente instruction. 
Si, dans des circonstances exceptionnelles, l’un d’eux accède fortuitement à un secret de la 
défense nationale, il s’expose, en cas de divulgation, aux peines prévues à l’article 413-11 du 
code pénal. 
Exception en cas de secours, de sécurité ou d’incendie 
Le personnel d’intervention en matière de secours, de sécurité ou d’incendie, agissant dans des 
cas d’urgence avérée, est autorisé à procéder aux opérations requises par la situation sans être 
soumis aux formalités ordinaires. 
Si, dans des circonstances exceptionnelles, l’une de ces personnes accède fortuitement à un 
secret de la défense nationale, elle s’expose, en cas de divulgation, aux peines prévues à l’article 
413-11 du code pénal. 
Vérification de la protection physique par les services enquêteurs 
Règles générales 
Les lieux abritant des informations et supports classifiés font l’objet d’un avis technique 
d’aptitude physique à un niveau au moins égal au niveau de classification des informations et 
supports qu’ils ont vocation à abriter. 
Cet avis est délivré par le service enquêteur compétent. 
a) Au niveau Secret 
-
pour les services de l’État : cet avis est facultatif ; 
-
pour les établissements publics de l’État, les opérateurs d’importance vitale dans le 
cadre de leur accès à des informations et supports classifiés en raison de leur désignation 
en tant qu’opérateur d’importance vitale, les personnes morales, publiques ou privées, 
dans le cadre d’une convention au titre de la partie 4.3 : cet avis n’est pas obligatoire 
avant la détention et intervient au plus tard à l’occasion d’un contrôle organisé par le 
haut fonctionnaire de défense et de sécurité conformément au 2.3.3 ; 
-
pour les personnes morales, publiques ou privées, liées par un contrat au sens de la 
partie 4.4, cet avis est obligatoire préalablement à la détention (cf. 4.4.1.1 b)). 
95 Articles L. 8112-1, L. 8123-1, L. 8123-4 du code du travail. 
96 Articles L. 8114-1 et 2 du code du travail : le refus du responsable du site de se prêter à ces opérations constitue 
le délit d’entrave. 
97 Articles L. 8113-10, L. 8113-11, L. 8114-2 et L. 8123-5 du code du travail. 
98 Article 226-13 du code pénal.