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6° Le projet d'arrêté du ministre de la défense est transmis pour avis au ministre chargé de la sécurité civile
et à l'Autorité de sûreté nucléaire. En l'absence de réponse dans un délai d'un mois à partir de la date de
réception de la demande, l'avis est réputé favorable ;
 
7° Le contrôle des opérations soumises à autorisation ou à déclaration relève du délégué. Sans préjudice des
contrôles effectués par le délégué, la surveillance de l'environnement relève de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Les personnes chargées du contrôle, de la surveillance et de la constatation des infractions, ainsi que les
personnels de laboratoires ou organismes appelés à procéder aux analyses et contrôles des prélèvements
effectués doivent être habilités au secret de la défense nationale.
 
8° S'agissant des ouvrages, travaux ou activités intéressant des installations ou enceintes placées sous
l'autorité hiérarchique du ministre de la défense et entrant dans le cadre d'opérations couvertes par le secret
de la défense nationale, les dispositions des 4°, 5° et 6° ne sont pas applicables. Dans ce cas, l'autorisation est
donnée par décret pris sur le rapport du ministre de la défense et après avis du délégué.
 
II.-Le contenu des dossiers de demande d'autorisation de rejets et de prélèvements d'eau ainsi que la
procédure d'instruction de ces dossiers sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
Article R*1333-52
 
Pour chacune des installations nucléaires de base secrètes, le responsable de cette installation et le préfet
intéressé déterminent conjointement les modalités d'alerte et d'information des pouvoirs publics. Ces
modalités sont annexées aux plans particuliers d'intervention.
Sous-section 3 : Systèmes nucléaires militaires.
Article R*1333-61
 
1° Un système nucléaire militaire, mentionné au 2° de l'article L. 1333-15, est un ensemble constitué d'au
moins un système d'armes nucléaires ou d'au moins un réacteur nucléaire ainsi que, le cas échéant, des
installations et moyens qui concourent à leur mise en œuvre et à leur sûreté.
 
Les différentes catégories de systèmes nucléaires militaires sont fixées par un arrêté du ministre de la
défense.
 
 
2° Pour l'application des décisions de réalisation d'un nouveau type de système nucléaire militaire, les
prescriptions nécessaires à la sûreté nucléaire et à la radioprotection sont approuvées par décision du Premier
ministre prise sur le rapport du ministre de la défense, après avis du délégué à la sûreté nucléaire et à la
radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense mentionné à l'article R. * 1333-67-5.
La mise en service d'un système nucléaire militaire respectant ces prescriptions est décidée par le ministre de
la défense. Ces décisions peuvent ne pas être publiées.
Article R*1333-62
 
Lorsque la réalisation d'un nouveau type de système nucléaire militaire est prévue, le ministre de la défense
fixe les délais dans lesquels chaque système de ce type doit être mis en service.
 
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Dans la conduite des programmes, le ministre de la défense définit les conditions permettant d'assurer
la protection radiologique des personnes et la sûreté nucléaire des systèmes d'armes d'un même type. Le
ministre de la défense détermine les justifications correspondantes que les services doivent présenter au
délégué avant chaque étape de la conception, de la réalisation et de la mise en service, puis au cours de
l'exploitation des systèmes de ce type.
 
 
Après avis du délégué, le ministre de la défense fixe par arrêté la répartition des responsabilités de sûreté
nucléaire entre ses services, au cours de chacune de ces étapes, en précisant les dispositions à prendre pour
garantir la sûreté nucléaire lors des transferts de ces installations et systèmes entre les services.
 
 
Il transmet également aux préfets intéressés des éléments leur permettant d'établir le plan particulier
d'intervention relatif aux lieux où le stationnement habituel de ces systèmes est autorisé.
Article R*1333-63
 
Dès le début de la phase de conception du premier système du type, les services désignés par le ministre de
la défense font connaître au délégué l'organisation des programmes d'armement et la démarche retenue pour
assurer la protection radiologique des personnes ainsi que pour acquérir et démontrer la sûreté nucléaire de
ce type de systèmes.
 
 
Ils établissent la demande d'autorisation de réalisation d'un type nouveau de systèmes nucléaires militaires.
 
 
En vue de soumettre cette demande au Premier ministre, ils constituent un dossier exposant les dangers
inhérents à ce type de systèmes, analysant les risques qu'il présente et proposant les dispositions à prendre
pour prévenir tout accident et en limiter les effets éventuels.
 
 
Ce dossier comprend :
 
 
1° Un rapport préliminaire de sûreté ;
 
 
2° Les prescriptions de sûreté nucléaire et de radioprotection auxquelles doivent se conformer les services
dans l'exploitation des systèmes de ce type ;
 
 
3° Les études de dangers mentionnées à l'article L. 551-1 du code de l'environnement et les études d'impact
sur l'environnement et les populations, relatives à leurs lieux habituels de stationnement.
 
 
Le rapport préliminaire de sûreté comprend lui-même un descriptif du système nucléaire militaire et de
ses conditions de mise en oeuvre, une description des mesures envisagées pour garantir la sûreté nucléaire
dans les différentes situations de cette mise en oeuvre, ainsi que les dispositions destinées à en faciliter le
démantèlement.
 
 
Lorsque les lieux prévus pour le stationnement habituel de ces systèmes sont proches d'une installation
nucléaire de base secrète, Les études de dangers mentionnées à l'article L. 551-1 du code de l'environnement
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et les études d'impact sur l'environnement sont complétées par l'étude des risques induits par cette proximité.
Elles indiquent les mesures préventives correspondantes.
 
Article R*1333-64
 
Six mois avant la date prévue pour la première mise en oeuvre de matière nucléaire dans le premier système
nucléaire d'un type donné, les services du ministre de la défense présentent au délégué :
 
 
1° Un rapport provisoire de sûreté comportant, en particulier, les justifications permettant de s'assurer de la
conformité de la réalisation aux dispositions prévues dans le dossier dont la composition est définie à l'article
R. * 1333-63 ;
 
 
2° Les règles générales d'exploitation à observer pour garantir la sûreté nucléaire de l'exploitation et la
protection radiologique des personnes au cours de la période précédant la mise en service ;
 
 
3° Les plans d'urgence précisant l'organisation et les moyens à mettre en oeuvre en cas d'accident.
 
 
Pour les réacteurs nucléaires de propulsion navale, dans les six mois qui suivent le premier chargement de
combustible, le rapport provisoire de sûreté est complété des dispositions adoptées pour tenir compte des
écarts éventuels constatés et acceptés entre la définition et la réalisation des installations.
 
 
Avant la mise en service du premier système nucléaire d'un type donné, ces services adressent au délégué :
 
 
a) Une mise à jour du rapport provisoire de sûreté tenant compte notamment des compléments d'études et des
résultats des essais ;
 
 
b) Une mise à jour des règles générales d'exploitation ;
 
 
c) Une mise à jour des plans d'urgence.
 
 
Deux ans au plus tard après la mise en service, ils lui adressent le rapport définitif de sûreté intégrant les
enseignements tirés de l'exploitation du système. Les enseignements ultérieurs, tirés des différentes phases
de vie du système, notamment des opérations majeures de maintenance, y sont intégrés au fur et à mesure de
leur acquisition.
 
Article R*1333-65
 
Six mois avant la date prévue pour la première mise en oeuvre de matière nucléaire dans les systèmes
suivants du même type, les services du ministère de la défense fournissent au délégué un dossier de sûreté
nucléaire, justifiant de leur conformité au premier système du type et précisant, le cas échéant, les mises
à jour des documents précités rendues nécessaires par les évolutions matérielles de ces systèmes, par les
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changements de leurs conditions d'emploi ou de leurs lieux habituels de stationnement, ainsi que du fait
d'exigences nouvelles en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection.
 
 
Article R*1333-66
 
Les services du ministère de la défense informent le délégué de tout projet de modification ou de tout
événement de nature à mettre en cause les analyses de sûreté nucléaire d'un système ou d'un type de système.
Ils tiennent à jour les rapports de sûreté nucléaire, les règles et prescriptions d'exploitation et les plans
d'intervention. Ces mises à jour sont approuvées par le délégué.
 
 
Lorsque ces modifications ou les événements survenus sont de nature à remettre en cause la décision de
mise en service du système concerné, le service responsable de l'exploitation soumet au délégué la procédure
conduisant, le cas échéant, à un nouvel examen de la sûreté nucléaire, voire au renouvellement de la décision
de mise en service.
 
 
Le stationnement occasionnel d'un système nucléaire militaire en dehors d'un site habituel, sur le territoire
national, donne lieu à des études spécifiques de sûreté nucléaire et de radioprotection, soumises à l'avis
du délégué. Si nécessaire, des prescriptions particulières sont décidées par le ministre de la défense, sur
proposition du délégué.
 
Article R*1333-67
 
Le ministre de la défense prend les décisions de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement des systèmes
nucléaires militaires. Il en approuve les modalités de mise en oeuvre, après avis du délégué. Il désigne les
autorités responsables des différentes phases de ces opérations.
 
 
Lorsque le retrait du service ou la mise à l'arrêt définitif du premier système d'un type sont prévus, les
services compétents du ministère de la défense en informent le délégué. Ils lui fournissent :
 
 
1° La définition de l'état choisi pour ces systèmes après leur arrêt définitif et lors des phases successives de
leur démantèlement ;
 
 
2° Un rapport de sûreté spécifique pour les opérations correspondantes ;
 
 
3° Les règles générales de sûreté nucléaire et de radioprotection à observer au cours de ces différentes
phases.
 
 
La mise à l'arrêt définitif de chacun des autres systèmes relevant du même type est déclarée au délégué par
les services concernés du ministère de la défense. Elle donne lieu à la transmission des mêmes documents
modifiés, le cas échéant, notamment pour prendre en compte les enseignements de l'expérience d'arrêt des
premiers systèmes du même type.
 
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Article R*1333-67-1
 
Les demandes d'autorisation de rejets liquides et gazeux et de prélèvements d'eau des systèmes nucléaires
militaires sur leurs lieux habituels de stationnement sont instruites selon les modalités définies à l'article R. *
1333-51-1.
 
Si le lieu habituel de stationnement d'un système nucléaire militaire se situe dans un port militaire
comprenant, dans ses limites fixées en application de l'article R. 3223-61, une installation nucléaire de base
secrète, l'autorisation délivrée au titre du présent article peut être commune avec l'autorisation délivrée pour
cette installation au titre de l'article R. * 1333-51-1.
 
Sous-section 4 : Sites et installations d'expérimentations nucléaires
intéressant la défense.
Article R*1333-67-1-1
 
Les sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense, mentionnés au 3° de l'article
L. 1333-15 et dont la liste est fixée par un arrêté du ministre de la défense, sont définis par leur périmètre
figurant sur un plan dont un exemplaire est transmis au préfet.
 
Toute modification de ce périmètre est soumise à la décision du ministre de la défense prise sur avis du
délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense
mentionné à l'article R. * 1333-67-5.
 
Le délégué y assure la surveillance en matière de protection de l'environnement, de sûreté nucléaire et de
radioprotection.
Article R*1333-67-2
 
Les installations, ouvrages, travaux et activités, implantés ou effectués dans le périmètre des sites et
installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense, mais non nécessaires à leur exploitation,
font l'objet d'une autorisation ou d'une déclaration au titre des régimes institués par le chapitre unique du titre
VIII du livre Ier, le chapitre IV du titre Ier du livre II ou le titre Ier du livre V du code de l'environnement,
sous réserve des dispositions de l'article R. 123-44 du même code et des dispositions suivantes :
 
1° Les demandes d'autorisation et les déclarations sont adressées au délégué afin qu'il fasse procéder aux
consultations et enquêtes prévues, à la section 3 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de
l'environnement. A la demande du délégué, le préfet retire du dossier soumis à l'enquête et aux consultations
les éléments de nature à entraîner la divulgation de secrets de la défense nationale.
 
2° Les résultats de l'enquête publique ainsi que les avis recueillis sont transmis par le préfet au délégué.
 
3° L'autorisation délivrée par le délégué est communiquée au préfet.L'information des tiers est assurée par ce
dernier dans le respect des exigences liées à la défense nationale.
Article R*1333-67-3
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Le délégué exerce les attributions des ministres et du préfet en matière de décisions individuelles et de
contrôle prévues par les régimes mentionnés à l'article R. * 1333-67-2.
 
 
Sous-section 5 : Anciens sites d'expérimentations nucléaires du
Pacifique.
Article R*1333-67-3-1
 
Les anciens sites d'expérimentations nucléaires du Pacifique mentionnés au 4° de l'article L. 1333-15 font
l'objet de mesures de surveillance radiologique et géomécanique.
 
Cette surveillance est réalisée selon des modalités arrêtées par le ministre de la défense.
 
Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense,
mentionné à l'article R. * 1333-67-5, est chargé de s'assurer du suivi radiologique de ces sites, d'apprécier
l'évolution de leur état géomécanique et de soumettre au ministre de la défense toute proposition visant à
adapter, le cas échéant, la réglementation technique de sûreté nucléaire et de radioprotection aux spécificités
de ces sites.
 
Sous-section 6 : Transports
Article R*1333-67-4
 
Les transports de matières fissiles ou radioactives liés aux activités d'armement nucléaire et de propulsion
nucléaire navale, mentionnés au 5° de l'article L. 1333-15, s'effectuent sous la responsabilité du ministre de
la défense.
 
Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense
mentionné à l'article R. * 1333-67-5 exerce les attributions prévues aux articles R. * 1333-67-5 à R. *
1333-67-8. Il est l'autorité compétente au sens de la réglementation des transports de matières dangereuses,
tant pour les substances radioactives liées aux activités d'armement nucléaire et de propulsion nucléaire
navale que pour les marchandises dangereuses non radioactives liées aux éléments d'armes nucléaires.
 
Dans le cas des sites d'étape dont la liste est fixée par décision du ministre de la défense, l'étude de dangers
prévue à l'article L. 551-2 du code de l'environnement est transmise au délégué.
Section 2 bis : Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection
pour les installations et activités intéressant la défense
Article R*1333-67-5
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7° De participer à l'information du public dans les domaines de sa compétence, dans le respect des exigences
liées à la défense nationale ;
 
8° De donner un avis sur l'impact des actes de malveillance sur la sûreté nucléaire et la radioprotection selon
des scénarios d'agression définis par les services compétents de l'Etat.
 
Article R*1333-67-7
 
Le délégué reçoit les déclarations, procède aux enregistrements et accorde les autorisations mentionnées
au I de l'article L. 1333-8 du code de la santé publique lorsque les activités nucléaires sont exercées dans le
périmètre des installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées à l'article L. 1333-15 du
présent code.
 
Le délégué peut recevoir délégation du ministre de la défense pour signer en son nom tout acte ou décision
concernant l'application des dispositions de la section 2 du chapitre III du titre III du livre III et de la présente
section, à l'exception des décrets, des décisions de mise en service des systèmes nucléaires militaires ainsi
que de celles ayant une incidence directe sur la disponibilité opérationnelle des forces nucléaires.
 
Il s'appuie sur l'avis de commissions techniques de sûreté nucléaire dont la composition, le fonctionnement et
les attributions sont précisés, sur son rapport, par arrêté du ministre de la défense.
 
Le délégué est informé de tout projet de textes réglementaires pris en application des articles L. 4451-1 et L.
4451-2 du code du travail ou du chapitre III du titre III du livre III de la première partie du code de la santé
publique.
Article R*1333-67-8
 
Le délégué est assisté de deux adjoints, dont l'un est militaire, nommés par le ministre de la défense.
 
Il bénéficie du concours de personnel mis à sa disposition, notamment par le ministre de la défense, regroupé
au sein d'un service dénommé Autorité de sûreté nucléaire de défense et placé sous sa responsabilité. Un
arrêté du ministre de la défense fixe les moyens nécessaires au fonctionnement de ce service.
 
Il peut également avoir recours à des experts de son choix.
 
Le personnel de l'Autorité de sûreté nucléaire de défense et les experts sont habilités au secret de la défense
nationale et astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles
226-13 et suivants du code pénal, sans préjudice de l'application des dispositions prévues aux articles 413-9
et suivants du même code, réprimant les atteintes au secret de la défense nationale.
 
Article R*1333-67-9
 
Les inspections nécessaires à l'exercice des missions mentionnées aux articles R. * 1333-67-5 à R. *
1333-67-7 portent sur :
 
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1° Le respect de la réglementation de sûreté nucléaire applicable aux installations et activités nucléaires et
des prescriptions contenues dans les autorisations de création ou imposées ultérieurement pour le maintien de
la sûreté nucléaire ;
 
2° Le respect de la réglementation de la radioprotection applicable aux installations et activités nucléaires,
sans préjudice des inspections prévues par le code du travail. Cette mission de contrôle est exercée, s'il y a
lieu, conjointement avec les agents chargés de l'inspection du travail en application des articles du code du
travail ;
 
3° L'application des règles et des prescriptions et le suivi des mesures relatives aux effluents et à la gestion
des déchets radioactifs et de leur impact, sans préjudice de l'application des règles existantes pour les
contrôles effectués par les services de l'Etat compétents.
 
Article R*1333-67-10
 
Les inspecteurs de la radioprotection exerçant une mission de contrôle dans le périmètre des installations et
activités nucléaires intéressant la défense mentionnées à l'article L. 1333-15, au titre du 2° de l'article R. *
1333-67-9 et de l'article R. 1333-169 du code de la santé publique, sont désignés par arrêté du ministre de la
défense sur proposition du délégué.
 
Les inspecteurs exerçant une mission de contrôle dans le périmètre des installations et activités nucléaires
intéressant la défense mentionnés à l'article L. 1333-15, au titre des 1° et 3° de l'article R. * 1333-67-9,
sont désignés par décision non publiée du délégué. Cette décision précise les catégories d'installations,
d'équipements ou d'activité intéressés ainsi que la nature des inspections à entreprendre.
 
Les inspecteurs peuvent être associés aux travaux des commissions techniques de sûreté nucléaire
mentionnées à l'article R. * 1333-67-7.
 
Ils portent à la connaissance du délégué tout fait susceptible de mettre en cause la sûreté nucléaire et la
radioprotection de ces installations ou activités.
Section 3 : Comité interministériel aux crises nucléaires ou
radiologiques.
Article D1333-68
 
En cas d'accident survenant dans une installation nucléaire de base, une installation nucléaire de base secrète,
au cours d'un transport de matières nucléaires ou radioactives intéressant le secteur civil ou la défense ou
sur tout système nucléaire militaire, ainsi qu'en cas d'attentat ou de menace d'attentat ayant ou pouvant avoir
des conséquences nucléaires ou radiologiques, le Premier ministre peut réunir un comité interministériel
aux crises nucléaires ou radiologiques. Ce comité est chargé de proposer au Premier ministre les mesures à
prendre.
 
 
Il comprend les ministres chargés des affaires étrangères, de la défense, de l'environnement, de l'industrie, de
l'intérieur, de la santé et des transports ou leurs représentants ainsi que le secrétaire général de la défense et
de la sécurité nationale, qui en assure le secrétariat.
 
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D'autres administrations ou établissements intéressés ainsi que des exploitants nucléaires concernés peuvent
y être invités, en tant que de besoin.
 
 
A la demande du Premier ministre, le comité peut être réuni en formation restreinte.
 
Article D1333-69
 
I.-Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale est chargé dans les domaines mentionnés au
premier alinéa de l'article D. 1333-68 :
 
 
1° De veiller à la cohérence interministérielle des mesures planifiées en cas d'accident, d'attentat ou
pour prévenir les menaces d'attentat ou la malveillance, en s'assurant de la concertation des différents
départements ministériels lors de l'élaboration de ces mesures et de la prise en compte d'une action
coordonnée entre services concernés ;
 
 
2° De veiller à la planification des exercices organisés par ces départements, destinés à améliorer leur
coordination ainsi que l'efficacité de leurs actions en cas d'événements précités ;
 
 
3° De diriger des exercices d'intérêt majeur ;
 
 
4° De veiller à l'évaluation par les services concernés de ces exercices en vue d'apporter les améliorations
jugées nécessaires.
 
 
II.-Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale est informé sans délai de la survenance
d'un accident, attentat ou d'une menace de nature nucléaire ou radiologique. Il assure alors la synthèse de
l'information destinée au Président de la République et au Premier ministre.
 
 
III.-Les ministères concernés ainsi que les établissements, organismes consultatifs ou exploitants nucléaires
intéressés prêtent leur concours au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale à cet effet.
 
Section 4 : Dispositions diverses
Sous-section 1 : Classement des matières nucléaires pour leur
protection contre la perte, le vol et le détournement
Article R1333-70
 
Le classement des matières nucléaires prévu à l'article R. 1333-13 est établi conformément au tableau qui
suit.
  
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Article R1333-71
 
Les agents chargés du contrôle de l'application des dispositions de la section 1 du présent chapitre sont
spécialement et individuellement habilités à cet effet par le ministre chargé de l'énergie, en application de
l'article L. 1333-5.
 
 
Article R1333-72
 
I. - Pour le contrôle de la mise en œuvre des dispositions du présent chapitre, des analyses de documents, des
contrôles, y compris d'inventaires et de vérifications internes ou externes, ainsi que des mises en situation,
y compris des simulations et des exercices in situ, peuvent être prescrits au demandeur ou au titulaire de
l'autorisation par le ministre compétent.
  
II. - Les objectifs de ces actions sont fixés par le ministre ainsi que la participation éventuelle de
représentants du ministre pour ces actions. Les conditions d'exécution font l'objet, si nécessaire, d'un accord
entre le ministre et le demandeur ou le titulaire de l'autorisation, y compris pour le choix, le cas échéant, des
organismes extérieurs tiers sollicités pour ces actions.
  
III. - Les actions décrites au I sont mises en œuvre aux frais et sous la responsabilité du titulaire ou du
demandeur de l'autorisation.
 
 
 
Article R1333-73
 
Lorsqu'elles peuvent intéresser la sécurité nucléaire, les constatations effectuées dans le cadre de leurs
missions d'inspections par les inspecteurs de la sûreté nucléaire ou par les inspecteurs de la radioprotection
sont communiquées aux services du ministre chargé de l'énergie. .
Paragraphe 2 : Matières et activités relevant du ministre de la défense
Article R1333-75
 
Le haut-commissaire à l'énergie atomique désigne et habilite les agents chargés du contrôle dans les
conditions prévues à l'article L. 1333-5. Il leur confie l'exercice du contrôle des titulaires d'autorisation ou
des déclarants comptables mentionnés à la section 1 du présent chapitre et relevant de la compétence du
ministre de la défense.
  
Le haut-commissaire à l'énergie atomique planifie les missions de contrôle en concertation avec le ministre
de la défense.
  
Il rend compte sans délai au ministre de la défense de tout manquement aux obligations résultant des
dispositions du présent chapitre.
 
 
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Sous-section 3 : Sanctions pénales et administratives
Article R1333-76
 
En application de l'article L. 1333-6, le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 1333-2 ou le
déclarant comptable avise son préposé en charge de la garde des matières nucléaires des obligations
auxquelles ce dernier est soumis et des peines encourues en lui remettant deux exemplaires du texte de
l'article L. 1333-13.
  
Avant l'exécution par le préposé de sa mission, le titulaire de l'autorisation ou le déclarant comptable lui fait
apposer, sur ces deux exemplaires, la mention manuscrite et datée, qu'il en a pris connaissance. Le préposé
restitue au titulaire de l'autorisation ou au déclarant comptable un des exemplaires et conserve le second.
  
Le fait pour le titulaire de l'autorisation ou le déclarant comptable de ne pas respecter les obligations
édictées aux premier et deuxième alinéas du présent article est puni de la peine d'amende prévue pour les
contraventions de la 5e classe.
 
 
Article R1333-77
 
Le fait pour toute personne de s'abstenir d'informer dans les meilleurs délais le ministre concerné
conformément au I de l'article R. 1333-15 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la
5e classe.
 
 
 
Article R1333-78
 
Le non-respect des dispositions de l'article R. 1333-11, notamment le défaut de déclaration comptable, peut
être sanctionné par le ministre compétent, après qu'il a mis l'intéressé en mesure de présenter par écrit ses
observations, par une amende administrative d'un montant maximal de 1 500 euros. Le montant de l'amende
tient compte de la gravité du manquement et de la situation économique de son auteur.
  
La même sanction est encourue dans les mêmes conditions par toute personne qui ne respecte pas les
prescriptions imposées par l'arrêté mentionné à l'article R. 1333-11.
  
La même sanction est encourue dans les mêmes conditions par toute personne qui n'a pas répondu dans le
délai imparti au ministre compétent à une demande d'information sur les conditions d'exercice d'une activité
associée à des matières nucléaires.
  
Les sanctions prononcées en application du présent article peuvent faire l'objet d'un recours de pleine
juridiction.
 
Article D1333-79
 
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Les zones nucléaires à accès réglementé que constituent les locaux et terrains clos mentionnés au premier
alinéa de l'article L. 1333-13-12 sont délimitées :
 
1° Par arrêté du ministre de la défense lorsque sont concernés :
 
a) Des installations nucléaires intéressant la dissuasion mentionnées à l'article L. 1411-1 ;
 
b) Des établissements ou des installations affectés à l'autorité militaire ou placés sous son contrôle et abritant
des matières nucléaires dont la détention est soumise à l'autorisation mentionnée à l'article L. 1333-2 ;
 
2° Par arrêté du ministre chargé de l'énergie lorsque sont concernés des établissements ou des installations
abritant des matières nucléaires dont la détention est soumise à l'autorisation mentionnée à l'article L.
1333-2, autres que ceux mentionnés au b du 1° ;
 
3° Par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'énergie lorsque les limites de la
zone sont communes à des établissements ou des installations mentionnés aux 1° et 2°.
 
Les arrêtés sont notifiés au responsable des établissements ou des installations concernés et au titulaire de
l'autorisation mentionnée à l'article L. 1333-2. Ceux-ci rendent alors apparentes les limites de la zone et les
mesures d'interdiction dont elle fait l'objet par des panneaux conformes au modèle présenté en annexe.
 
Un exemplaire de l'arrêté est adressé au préfet de département et au préfet de zone de défense et de sécurité
territorialement compétents.
 
Chapitre IV : Postes et communications électroniques
Section 1 : Organisation des communications électroniques
Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R1334-1
 
Le ministre chargé des communications électroniques est responsable, au titre de la défense, du
fonctionnement général des communications électroniques dans les domaines des réseaux de
communications électroniques et des services de communications électroniques au public, régis par les
articles L. 33-1, L. 33-2 et L. 33-3 du code des postes et des communications électroniques, et, en tant que de
besoin, des services de communications électroniques non fournis au public.
  
Le Premier ministre peut, par arrêté pris sur avis du secrétaire général de la défense et de la sécurité
nationale, préciser l'étendue des responsabilités en matière de défense du ministre chargé des
communications électroniques.
  
Les responsabilités du ministre chargé des communications électroniques ne s'étendent, toutefois, ni
aux installations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 33 du code des postes et des communications
électroniques ni à celles établies par les collectivités territoriales pour les besoins de la sécurité publique.
  
Le ministre chargé des communications électroniques est assisté, pour l'ensemble des missions
susmentionnées, du haut fonctionnaire de défense et de sécurité en charge des communications électroniques
et de l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense.
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L'administrateur interministériel peut donner délégation aux agents du commissariat aux communications
électroniques de défense pour signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou
conventions.
Sous-section 2 : Dispositions applicables à la commission
interministérielle de coordination des réseaux et des services de
communications électroniques pour la défense et la sécurité publique
Article D1334-4-2
 
La commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications
électroniques pour la défense et la sécurité publique, mentionnée à l'article R. 1334-2, comprend :
  
1° L'administrateur interministériel des communications électroniques de défense ;
  
2° Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité en charge des communications électroniques ou son
représentant ;
  
3° Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant ;
  
4° Un représentant du ministre de la justice ;
  
5° Un représentant du ministre de l'intérieur ;
  
6° Un représentant du ministre de la défense ;
  
7° Un représentant du ministre des affaires étrangères ;
  
8° Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
  
9° Un représentant du ministre chargé du budget ;
  
10° Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
  
11° Un représentant du ministre chargé de l'équipement ;
  
12° Un représentant du ministre chargé des transports ;
  
13° Un représentant du ministre chargé de la communication ;
  
14° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
  
15° Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
  
16° Un représentant du ministre chargé de la santé ;
  
17° Un représentant du ministre chargé de la cohésion sociale ;
  
18° Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;
  
19° Un représentant du ministre chargé du numérique ;
  
20° Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ou son
représentant ;
  
21° Le président de l'Agence nationale des fréquences ou son représentant ;
  
22° Quatre représentants désignés par les organisations représentatives des exploitants de réseaux et des
fournisseurs de services de communications électroniques, régis par les articles L. 33-1, L. 33-2 et L. 33-3 du
code des postes et des communications électroniques ;
  
23° En tant que de besoin, le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou son représentant.
  
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Le président de la commission peut convier des experts à participer, à titre consultatif, à ses travaux sur un
point précis de l'ordre du jour.
  
Les services du commissariat aux communications électroniques de défense tiennent la commission informée
de manière régulière du suivi des dispositions prises dans les domaines relevant de sa compétence.
 
Article D1334-4-3
 
Le président de la commission peut réunir celle-ci en formation restreinte, sur un ordre du jour déterminé.
  
La formation restreinte comprend l'administrateur interministériel des communications électroniques de
défense, le haut fonctionnaire de défense et de sécurité en charge des communications électroniques et les
représentants des ministres. Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et
des postes et le président de l'Agence nationale des fréquences peuvent être appelés, en tant que de besoin, à
participer aux travaux de la formation restreinte.
Article D1334-4-4
 
La commission est chargée pour la défense non militaire, y compris la sécurité civile, et pour la sécurité
publique :
  
1° De tenir informés les départements ministériels des prestations offertes par les réseaux, à leur demande ;
  
2° D'harmoniser les conditions dans lesquelles les prestations doivent être assurées en proposant, le cas
échéant, les adaptations nécessaires ;
  
3° D'assurer, en situation de crise, la coordination de l'action des différents opérateurs afin qu'ils fournissent
des prestations adaptées aux besoins des départements ministériels et des entreprises ou organismes placés
sous leur tutelle, et d'informer les autorités gouvernementales, les préfets de zone de défense et de sécurité et
les autres préfets, sur l'état des liaisons nationales et internationales de communications électroniques ;
  
4° De veiller, dans les mêmes circonstances, au respect des exigences particulières de garantie, de qualité et
de sécurité applicables aux moyens de communications électroniques nécessaires à la continuité de l'action
des administrations.
Section 2 : Fonctionnement des stations radioélectriques
Sous-section 1 : Dispositions générales.
Article D1334-5
 
Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, les dispositions de la présente section entrent en vigueur, en tout ou
partie, sur ordre du Premier ministre.
 
 
Article D1334-6
 
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Le fonctionnement des stations radioélectriques dans les cas prévus à l'article L. 1111-2 est établi de manière
à :
 
 
1° Assurer l'ordre public et la sécurité intérieure et extérieure de l'Etat ;
 
 
2° Garantir la disponibilité des bandes de fréquences indispensables au bon fonctionnement des
transmissions de défense et des communications essentielles à la vie de la Nation.
 
Article D1334-7
 
Pour l'application de la présente section, les stations radioélectriques d'émission ou de réception sont
réparties en quatre groupes :
 
 
1° Premier groupe : les stations militaires ;
 
 
2° Deuxième groupe : les stations de radiodiffusion sonore et télévisuelle, y compris les stations nécessaires
à leur interconnexion, et les stations auxiliaires d'exploitation des réseaux ;
 
 
3° Troisième groupe : les stations dont le fonctionnement est jugé essentiel à la conduite et au soutien de la
défense ainsi qu'à la vie même de la Nation ;
 
 
4° Quatrième groupe : toutes les autres stations.
 
Article D1334-8
 
Les stations des premier et troisième groupes sont maintenues sans interruption en activité permanente dans
les conditions fixées dans la sous-section 2 de la présente section et sous réserve des limitations fixées à
l'article D. 1334-12.
 
 
Les stations de radiodiffusion sonore et télévisuelle font l'objet de dispositions spéciales édictées par ailleurs.
 
 
Le fonctionnement des stations du quatrième groupe fait l'objet de restrictions détaillées dans la sous-section
3 de la présente section.
 
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux stations des premier et
troisième groupes.
Article D1334-9
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Les conditions d'exploitation des stations militaires appartenant au premier groupe restent fixées par le
commandement.
 
 
Article D1334-10
 
L'exploitation des stations du troisième groupe est assurée :
 
 
1° Soit directement par les services d'Etat dont elles relèvent ;
 
 
2° Soit par des organismes privés autorisés, sous la responsabilité des départements ministériels dont ils
dépendent.
 
 
Certaines de ces stations, habituellement exploitées par une administration civile, peuvent être placées sous
l'autorité des forces armées au titre d'un plan établi conjointement par le ministre de la défense et les autres
ministres intéressés. La responsabilité de leur exploitation incombe alors au ministère de la défense.
 
Article D1334-11
 
Un arrêté du ministre chargé des communications électroniques et du ministre de la défense fixe les
modalités d'exploitation des stations du troisième groupe dans les conditions d'application de la présente
section.
 
 
La répartition de ces stations entre les départements ministériels chargés d'en assurer l'exploitation ou
d'assurer l'exploitation ou d'assurer la responsabilité de leur fonctionnement est établie par l'Agence nationale
des fréquences, qui diffuse leur inventaire détaillé.
 
Article D1334-12
 
Certaines stations du troisième groupe peuvent faire l'objet de mesures d'arrêt des émissions afin d'assurer
la sécurité d'éléments déterminés des forces armées et formations rattachées. La liste de ces stations et les
modalités d'application de ces mesures sont déterminées par décrets.
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux stations du quatrième
groupe.
Article D1334-13
 
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Lorsque s'appliquent les dispositions de l'article D. 1334-5 et en l'absence de réquisition, le fonctionnement
des stations du quatrième groupe défini à l'article D. 1334-7 est soumis à des restrictions modulées en
fonction des nécessités du moment, de leur implantation géographique et de leur utilité pour la défense et la
vie de la Nation.
 
 
Certaines de ces stations peuvent faire l'objet d'une réquisition dans les conditions prévues par les lois
en vigueur. Leur fonctionnement est alors maintenu dans les mêmes conditions que celui des stations
des premier et troisième groupes et sous la responsabilité du département ministériel bénéficiaire de la
réquisition.
 
 
Pour l'application des restrictions variables imposées aux stations du quatrième groupe, le même arrêté
interministériel mentionné à l'article D. 1334-11 règle les modalités de la répartition en catégorie des stations
du quatrième groupe ainsi que les conditions de leur fonctionnement.
 
 
Les directeurs régionaux des télécommunications tiennent à la disposition des préfets les listes des stations
du quatrième groupe avec leur répartition par catégories.
 
Article D1334-14
 
Les préfets de zones de défense et de sécurité décident de l'application de ces mesures dans leurs zones. Ils
adressent les instructions nécessaires aux préfets des départements qui dépendent d'eux.
 
Le représentant de l'Etat dans le département, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à
Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en
Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises est chargé,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de ces mesures et prend à cet effet, par arrêtés, les décisions
d'interruption ou de reprise des émissions.
Chapitre V : Contrôle naval de la navigation maritime
Article R*1335-1
 
Dans le cadre des lois existantes et lorsque les circonstances l'exigent, le Premier ministre peut imposer un
contrôle naval de la navigation maritime française, tant commerciale que de pêche ou de plaisance, pour
assurer l'acheminement des navires dans les meilleures conditions de sécurité. Ce contrôle peut être limité à
des zones géographiques déterminées et ne s'appliquer qu'à certaines catégories de navires.
 
 
Article R*1335-2
 
La mise en vigueur du contrôle naval entraîne pour les capitaines des navires l'obligation de se conformer à
des instructions relatives aux mesures spéciales de sécurité, aux conditions de navigation, aux routes à suivre
et, éventuellement, à l'interdiction de fréquenter certaines zones ou certains ports.
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Article R*1335-3
 
Un décret en conseil des ministres décide l'entrée en vigueur du contrôle naval et détermine son champ
d'application.
 
 
Lorsque les mesures d'application envisagées sont de nature à avoir une répercussion notable sur les plans
d'approvisionnement de certaines ressources, leur élaboration est faite en accord entre, d'une part, le ministre
de la défense et, d'autre part, les ministres chargés de l'économie, des transports et les ministres responsables
de ces ressources.
 
 
Le ministre de la défense est responsable de l'exécution des mesures ordonnées par le Premier ministre.
 
Article R*1335-4
 
Le ministre de la défense est responsable en tout temps de l'organisation et de la préparation du contrôle
naval, en liaison avec les ministres intéressés. Il prend conjointement avec le ministre chargé des transports
toutes dispositions pour connaître la position géographique des navires et, le cas échéant, diffuser toutes
informations utiles à leur sécurité.
 
 
Article R*1335-5
 
Sur décision du Premier ministre, les mesures de contrôle naval sont éventuellement coordonnées avec celles
qui seraient prises par un autre Etat ou par un groupe d'Etats.
 
 
Chapitre VI : Transports et hydrocarbures
Section 1 : Transports et travaux
Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R*1336-1
 
Pour l'application des articles L. 1141-1 et L. 1141-2 du présent code et des dispositions du livre VII du code
de la sécurité intérieure relatives à la sécurité civile, la responsabilité de la préparation et de l'exécution des
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mesures de défense et de sécurité concernant les transports et les travaux publics et le bâtiment, incombe aux
ministres chargés des transports et de l'équipement.
 
Il leur appartient de prendre ou de provoquer, en tout temps, les mesures propres à préparer l'emploi de tous
les moyens civils de transports et d'exécution de travaux publics et de bâtiment ainsi que leur adaptation aux
besoins de la défense et à la protection générale des populations.
 
Ils prescrivent en particulier toutes les mesures de recensement et de contrôle nécessaires à la connaissance
de la ressource mobilisable dont ils ont la charge.
 
En situation d'urgence ou dans les cas d'application de l'article L. 1111-2, ils sont notamment responsables
des mesures à prendre pour satisfaire au mieux les besoins des départements ministériels utilisateurs.
 
Dans ce cadre, les ministres mettent en œuvre les directives du Premier ministre en matière de coordination
et de hiérarchisation des besoins de transports, de travaux publics et de bâtiment, en appliquant, si nécessaire,
le régime des priorités dans l'emploi de la ressource.
Article R*1336-2
 
Pour l'application de l'article R. * 1336-1,
 
1° L'action du ministre chargé des transports s'exerce sur :
 
- les services, établissements et entreprises gérant et exploitant des infrastructures de transports ;
 
- les entreprises de transports et les entreprises gérant et exploitant des moyens de transports ;
 
2° L'action du ministre chargé de l'équipement s'exerce sur :
 
- les entreprises de travaux publics ;
 
- les entreprises de bâtiment ;
 
- les autres entreprises dont l'activité contribue, directement ou indirectement, à la réalisation des travaux
publics ou des travaux de bâtiment.
 
Les délégués de zone de défense et de sécurité des ministères chargés des transports et de l'équipement se
tiennent informés sur la disponibilité des moyens des entités nommées ci-dessus. Ils peuvent en disposer
lorsque les circonstances l'exigent, en accord avec les autorités dont relèvent ces services et moyens ou sur
décision du préfet de zone de défense et de sécurité, du préfet de région ou du préfet de département.
Article R*1336-3
 
Par dérogation à l'article R. * 1336-1, lorsque des opérations militaires se déroulent sur le territoire national,
le chef d'état-major des armées et les officiers généraux de zone de défense et de sécurité ont pouvoir
de donner aux organismes mentionnés à l'article R. * 1336-2, dans la zone géographique intéressée, les
instructions utiles à l'exécution des transports et travaux nécessaires à la conduite des opérations et à
l'entretien de leurs forces.
 
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