RRCBE_v6_01012023_version_enrichie.pdf — page 197

Partie 8 – Les comptes spéciaux et les budgets annexes – Dispositions normatives 
197  
Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
VIII.A.2.4.Recettes 
Versements du budget général : 
L’article 21 de la LOLF précise que les recettes d’un CAS peuvent être complétées par des versements 
du budget général, dans la limite de 10 % des crédits initiaux de chaque compte, c’est-à-dire dans la 
limite de 10 % des crédits de paiement ouverts par la LFI sur l’ensemble des programmes du compte. 
Par exception, ne sont pas plafonnés les versements du budget général au profit du CAS « Gestion des 
participations financières de l'Etat » et du CAS « Pensions ». 
Fonds de concours 
En application de l’article 17-II de la LOLF, des fonds de concours peuvent être comptabilisés en 
recettes des CAS conduisant à l’ouverture de crédits en AE et CP par arrêté du ministre chargé du 
Budget. 
Lorsque l’opération pour laquelle le fonds de concours a été versé est abandonnée, ou lorsque la clôture 
de l’opération fait apparaître un excédent de versement ou dans le cas d’une demande de restitution 
pour utilisation non conforme, un remboursement est effectué à la partie versante (cf. VI.A.2.2.1 
Affectation de recettes par fonds de concours). Contrairement aux dispositions applicables au Budget 
général, ce remboursement est mis en œuvre par une dépense imputée sur le programme auquel sont 
rattachés les crédits de fonds de concours.  
VIII.A.2.5.Rétablissements de crédits 
Conformément à l'article 17-IV de la LOLF, il peut être procédé à des rétablissements de crédits sur les 
programmes du CAS dans le respect des règles définies dans la partie 6 du recueil – « les règles 
relatives aux recettes du budget de l’état ». 
Le rétablissement de crédits ne constituant par une recette mais une atténuation de dépense, il peut 
être mis en œuvre dans les conditions de droits communs sans préjudice de l’affectation des recettes 
au CAS autorisée par la loi. Il ouvre droit à une disponibilité d’autorisation d’engagement ou de crédits 
de paiement supplémentaire. 
A défaut de respect les délais définis dans le présent recueil, la recette est enregistrée directement en 
recettes du Budget général. 
VIII.A.2.6.Organisation de la gestion budgétaire, suivi et contrôle 
budgétaires  
VIII.A.2.6.1.Organisation de la gestion budgétaire 
Les ministres ordonnateurs principaux d’un CAS sont définis par la loi ayant créé le CAS. Pour chaque 
programme relevant du CAS, un responsable de programme est désigné dans les conditions prévues 
par le décret GBCP et précisées dans la partie 3 du recueil – « l’organisation de la gestion budgétaire ». 
VIII.A.2.6.2.Suivi budgétaire des dépenses 
Les règles de comptabilisation budgétaire des dépenses (consommation des crédits en AE et CP, 
affectation des AE) sont identiques à celles du budget général.  
L’article 21-II de la LOLF précise qu’en cours d'année, le total des dépenses engagées et ordonnancées 
au titre du CAS ne peut excéder le total des recettes constatées. Cette obligation visant à garantir 
l’équilibre entre les recettes et les dépenses s'impose tant du point de vue budgétaire que comptable et 
ce à tout moment de l'année.