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SOMMAIRE 
1. Contexte .................................................................................................................................................................... 3 
2. Modes opératoires informationnels ciblant la France .................................................................................... 4 
2.1 RRN, un MOI persistant à l’efficacité limitée ............................................................................................... 4 
2.2 Matriochka, un MOI ciblant les médias et fact-checkers ........................................................................... 5 
3. Modes opératoires informationnels ciblant l’Europe ...................................................................................... 6 
3.1. Voice of Europe et Euromore, deux médias créés pour contourner les sanctions européennes ..... 6 
3.2. Stop Erdogan et fausses manifestations anti-ukrainiennes ...................................................................... 7 
4. Modes opératoires informationnels ciblant l’Ukraine et les territoires occupés ...................................... 7 
4.1. Portal Kombat, un MOI ciblant initialement l’Ukraine avant d’étendre ses activités vers l’Europe . 8 
4.2. Mriya, un média lié à un parti politique sécessioniste ukrainien ............................................................ 9 
5. Modes opératoires informationnels ciblant le continent africain ................................................................ 9 
5.1. Projet Lakhta et campagne sur un prétendu envoi de citoyens africains sur le front ukrainien .... 10
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financiers et politiques. Selon le chercheur Thomas RID, « l’objectif principal [d’ASP] n’est pas 
d’influencer les citoyens des pays adverses, mais de persuader la bureaucratie russe que son entreprise 
était efficace dans le but de décrocher de nouveaux contrats ou de renouveler son budget ».  
2.2 Matriochka, un MOI ciblant les médias et fact-checkers 
Depuis 2022, l’un des objectifs du dispositif d’influence numérique russe est de dénigrer les médias et 
la communauté des fact-checkers en les accusant de disséminer de fausses informations sur le conflit. 
Cette tactique, observée à de nombreuses reprises depuis l’annexion illégale de la Crimée en 2014, a 
notamment motivé la création du site « War on Fakes » par ANO Dialog dès le 1er mars 2022, ou encore 
le lancement d’un « réseau international de fact-checking » par des acteurs du dispositif d’influence 
russe en novembre 2024. 
Actif a minima depuis le mois de septembre 2023, le MOI connu publiquement sous le nom de 
Matriochka, Storm-1679 et Overload a pour objectif de discréditer et de perturber le travail de la 
communauté de fact-checking, au sein de laquelle plusieurs organisations françaises ont été visées. Il 
consiste en la publication coordonnée de faux contenus primo-diffusés sur Telegram (reportages, 
captures d’écran, graffitis) dans l’espace réponse des publications de comptes X de médias, de 
personnalités et de cellules de fact-checking. Les opérateurs de Matriochka interpellent directement 
leurs cibles sur X ou via leur adresse électronique pour leur demander d’enquêter sur ces faux contenus.  
Les faux contenus usurpent généralement l’identité de personnalités et de médias nord-américains ou 
européens, notamment français. L’identité de VIGINUM a également été usurpée à la suite de la 
publication, en juin 2024, d’un rapport technique sur Matriochka. Plus récemment, le MOI a diffusé des 
montages visiblement générés à l’aide d’une intelligence artificielle qui usurpaient le logo d’universités 
et la voix de chercheurs, et a commencé à répliquer ses méthodes sur la plateforme Bluesky. 
Figure 1. Schéma d'attaque du MOI Overload
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4.1. Portal Kombat, un MOI ciblant initialement l’Ukraine avant d’étendre 
ses activités vers l’Europe 
Au mois de septembre 2023, VIGINUM a détecté l’existence d’un site web pro-russe, pravda-fr[.]com, 
qui diffusait des contenus sur le conflit russo-ukrainien en présentant de manière positive « l’opération 
militaire spéciale » et en dénigrant l’Ukraine et ses dirigeants auprès d’audiences occidentales, 
notamment française. Des investigations supplémentaires ont permis de rattacher ce site web à un 
mode opératoire informationnel dénommé Portal Kombat par VIGINUM, et dont les opérations 
informationnelles se sont progressivement étendues de l’Ukraine et des territoires occupés à l’ensemble 
de l’Europe. 
Le MOI Portal Kombat repose sur un réseau de plus de 200 sites web qui ne produisent aucun contenu 
original, mais relaient massivement des publications issues de sources pro-russes, notamment des 
chaînes Telegram, des agences de presse ou des sites officiels russes. Au sein de ce réseau, VIGINUM a 
identifié un écosystème de sites ciblant spécifiquement l'Ukraine, créé à partir d’avril 2022, quelques 
semaines après le début de l’invasion russe. Sur ces sites, la majeure partie des contenus diffusés vise à 
amplifier le ressentiment des populations locales russophones à l’encontre des autorités ukrainiennes 
et à informer sur les opérations militaires en cours, comme en témoigne la rubrique « correspondants 
militaires » de ces sites. Ces derniers constituent donc de véritables « caisses de résonance » du 
dispositif d’influence numérique russe, et ce, suivant un maillage informationnel méticuleux du territoire 
ukrainien.  
 
Les investigations de VIGINUM ont révélé l'implication directe d’une entreprise de développement web 
russe nommée TigerWeb et basée en Crimée, dans la création et l’administration de ces sites. Cette 
entreprise, gérée notamment par le citoyen russe Evgueni CHEVTCHENKO, développe et maintient des 
sites web depuis au moins 2013. Evgueni CHEVTCHENKO a travaillé comme chef de projet au sein de 
Krymtechnologii, une entreprise régionale d’État (désormais privatisée) liée au ministère de la Politique 
intérieure, de l’information et de la communication de la République russe de Crimée. 
Figure 3. Villes ukrainiennes ciblées par des sites du MOI Portal Kombat
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paramilitaire Wagner dans plusieurs États d’Afrique avec lesquels la France avait une histoire politique 
et des accords de défense. Dans ce contexte, VIGINUM observe régulièrement des opérations 
informationnelles accusant la France et l’Ukraine de financer des groupes armés terroristes en Afrique 
pour déstabiliser les régimes alliés de la Russie, ou accusant l’Ukraine de chercher à impliquer l’Afrique 
dans « sa guerre ».  
5.1. Projet Lakhta et campagne sur un prétendu envoi de citoyens 
africains sur le front ukrainien 
Créé en 2013 par l’homme d’affaires russe Evgueni PRIGOJINE, le projet Lakhta, aussi connu sous le nom 
d’Internet Research Agency (IRA), est une structure semi-clandestine chargée de préparer et de conduire 
des opérations d’influence vers l’étranger. Particulièrement actif sur le continent africain, le projet 
Lakhta a été à l’origine de nombreuses campagnes informationnelles d’appui au déploiement du groupe 
Wagner ciblant la France, notamment en République centrafricaine ou dans la bande sahélo-saharienne.  
Depuis la mort de Evgueni PRIGOJINE le 23 août 2023, la structure poursuit ses activités, sans qu’il soit 
possible de déterminer l’identité de son nouveau commanditaire. Selon un article du New York Times 
publié en septembre 2023, le projet Lakhta pourrait être passé sous le contrôle du Service de 
renseignement extérieur russe (SVR). 
Dans le cadre de la guerre d’agression de la Russie en Ukraine et de la stratégie de développement de 
la présence russe sur le continent africain, le projet Lakhta a mené plusieurs campagnes 
informationnelles visant à dénigrer l’image de la France. Pour ce faire, le MOI a notamment exploité un 
réseau de plusieurs dizaines de faux comptes X et de pages Facebook administrés depuis des pays 
d’Afrique francophone, actifs depuis la fin de l’année 2021 et suspendues par Meta au cours de l’été 
2024. L’une de ces campagnes, ciblant les diasporas africaines de France, s’est déroulée sur Facebook et 
sur le web à travers plusieurs opérations conduites entre les 5 et 20 avril 2024. Elle a consisté à accuser 
le gouvernement français de préparer l’envoi d’un contingent d’immigrés africains pour combattre en 
Ukraine.  
 
Cette campagne a utilisé des tactiques, techniques et procédures propres au projet Lakhta, déjà 
observées à de nombreuses reprises dans plusieurs États africains, notamment en République 
centrafricaine, mêlant l’utilisation de comptes inauthentiques sur les plateformes pour diffuser de 
fausses informations, la diffusion contre rémunération d’articles dans des médias africains, et 
l’organisation d’événements dans le champ physique, comme de fausses manifestations. 
Figure 4. Captures d'écran de publications sponsorisées de pages du projet Lakhta
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Après plusieurs mois d’interruption, cette campagne a été relancée entre le 24 janvier et le 14 février 
2025, accusant une nouvelle fois la France de chercher à mobiliser secrètement des citoyens africains, 
notamment camerounais, pour combattre en Ukraine. Elle a mobilisé plusieurs pages Facebook et 
comptes X (pour certains actifs depuis plusieurs années) qui ont diffusé des captures d’écran d’une 
fausse annonce de recrutement de France Travail pour « des analystes de bases de données et des 
ingénieurs en explosifs au Cameroun ».  
En parallèle, une vidéo d’un prétendu témoignage d’un citoyen camerounais ayant répondu à l’offre 
d’emploi a été diffusée par une page Facebook affiliée au projet Lakhta. La fausse annonce comportait 
également un code QR redirigeant vers un faux site sur lequel figure un formulaire de recrutement. Par 
ailleurs, des pages Facebook affiliées au projet Lakhta ont diffusé des contenus sponsorisés affirmant 
que l’Ukraine chercherait à former, en République de Côte d’Ivoire, une « légion étrangère » constituée 
de citoyens ivoiriens pour l’envoyer sur le front contre la Russie.  
Si VIGINUM considère l’impact de cette campagne comme faible, elle illustre l’une des spécificités des 
campagnes du projet Lakhta, qui combinent des actions dans les champs informationnel (publication 
d’articles rémunérés, publicités en ligne, animation de fausses pages Facebook) et physique 
(organisation de faux rassemblements).  
VIGINUM observe par ailleurs que les allégations manifestement inexactes ou trompeuses diffusées par 
le projet Lakhta à l’encontre de la France font écho aux pratiques réelles de la Russie, déjà mise en cause 
pour avoir enrôlé de force des étudiants et immigrés africains pour combattre en Ukraine. 
 
 
 
 
Figure 5. Fausse capture d'écran d'une annonce d'emploi de France Travail
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À PROPOS DE VIGINUM 
 
Créé le 13 juillet 2021 et rattaché au SGDSN, le service de vigilance et de protection contre les ingérences 
numériques étrangères (VIGINUM) a pour raison d’être la protection du débat public numérique touchant 
aux intérêts fondamentaux de la Nation. 
Ce service technique et opérationnel de l’État a pour mission de détecter et caractériser les campagnes 
de manipulation de l’information sur les plateformes numériques, impliquant des acteurs étrangers dans 
le but de nuire à la France et à ses intérêts. 
 Service de vigilance et protection contre les ingérences numériques étrangères | SGDSN 
 
Crédit photo couverture : Photo de Sylwia Bartyzel sur Unsplash.
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Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2024
NOR : EFIX1205948D
JORF n°0262 du 10 novembre 2012
Version en vigueur au 07 mars 2024
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment ses articles 37 et 47-2 ;
Vu le règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes
nationaux et régionaux dans la Communauté ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code civil ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée portant loi de finances pour 1963, notamment son article 60 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 21 ;
Vu la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 modifiée, notamment son article 136 ;
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment ses
articles 98 à 122 ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques
nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence
nationale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-903 du 15 mai 2007 portant création d'un service à compétence nationale à caractère
interministériel dénommé opérateur national de paye ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-1692 du 30 décembre 2010 relatif aux trésoreries militaires ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 28 juin 2011 ;
Vu l'avis du conseil de normalisation des comptes publics en date du 17 octobre 2011 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel des ministères économique, financier et de la fonction publique en date
du 15 décembre 2011 ;
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Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique
Modifié par Décret n°2023-14 du 18 janvier 2023 - art. 5
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 11 septembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
TITRE PRÉLIMINAIRE LE CHAMP D'APPLICATION (Articles 1 à 6)
Article 1
Les dispositions du titre Ier du présent décret sont applicables aux administrations publiques au sens du règlement
(CE) du 25 juin 1996 visé ci-dessus, mentionnées aux 1° à 5° suivants ainsi qu'aux personnes morales mentionnées
au 6° :
1° L'Etat ;
2° Les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics locaux d'enseignement, les
établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, les établissements publics
locaux d'enseignement maritime et aquacole, les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive ;
3° Les établissements publics de santé ainsi que, lorsqu'ils sont constitués sous forme de personnes morales de droit
public, les groupements de coopération sanitaire et les groupements de coopération sociale ou médico-sociale ;
4° Les autres personnes morales de droit public, dont la liste est établie par arrêté conjoint du ministre chargé de
l'économie et du ministre chargé du budget ;
5° Après avis conforme du ministre chargé du budget et lorsque leurs statuts le prévoient, les personnes morales de
droit privé ;
6° Les personnes morales de droit public ne relevant pas de la catégorie des administrations publiques, sauf si leurs
statuts en disposent autrement ;
Ces dispositions s'appliquent aux groupements d'intérêt public lorsqu'ils sont soumis aux règles de la comptabilité
publique dans les conditions prévues par l'article 112 de la loi du 17 mai 2011 visée ci-dessus.
NOTA :
Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-14 du 18 janvier 2023, ces dispositions entrent en vigueur 1
janvier 2024. Se reporter aux conditions d’application prévues audit article.
Article 2
Les dispositions du titre II sont applicables à l'Etat.
Article 3
Les dispositions du titre III sont applicables aux personnes morales mentionnées au 4° de l'article 1er.
Les dispositions du titre III sont également applicables aux personnes morales mentionnées aux 5° et 6° de l'article
1er sous réserve des dérogations ou des adaptations prévues par leurs statuts.
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Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique
Modifié par Décret n°2021-29 du 14 janvier 2021 - art. 1
Article 4
Les dispositions des titres II et III ne s'appliquent pas aux personnes morales mentionnées aux 2° et 3° de l'article
1er.
Article 5
Par dérogation au 4° de l'article 1er et au premier alinéa de l'article 3, les dispositions du présent décret ne
s'appliquent pas à l'Institut de France et aux académies qui le composent, à l'Académie d'agriculture de France, à
l'Académie de chirurgie, à l'Académie de médecine, à l'Académie de pharmacie, à l'Académie vétérinaire de France,
aux autorités publiques indépendantes, au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres
infractions, aux chambres des métiers et de l'artisanat, aux chambres de commerce et d'industrie, à l'Institut national
de l'audiovisuel, à La Monnaie de Paris et à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
Toutefois, les autorités publiques indépendantes, l'Institut national de l'audiovisuel, La Monnaie de Paris et, en
application du premier alinéa de l'article 36 de la loi du 18 avril 2006 de programme pour la recherche, l'Institut de
France et les académies qui le composent, déposent leurs disponibilités au Trésor dans les conditions définies aux
articles 46, 47 et 197.
NOTA :
Conformément à l'article 12 du décret n° 2021-29 du 14 janvier 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er
octobre 2021.
Article 6
I. ― Dans les cas où une personne morale de droit public entre dans le champ du 4° de l'article 1er postérieurement
à l'entrée en vigueur du présent décret, les ministres chargés de l'économie et du budget fixent par arrêté l'exercice à
partir duquel s'appliquent les dispositions du présent décret. Cet arrêté peut prévoir de différer l'application de
certaines d'entre elles pendant une période transitoire ne pouvant excéder trois exercices.
II. ― Dans les cas où les statuts d'une personne morale de droit privé relevant de la catégorie des administrations
publiques sont modifiés pour prévoir l'application des règles du présent décret, ces règles s'appliquent, au plus tard, à
compter de l'exercice suivant.
III. ― En cas de sortie d'une personne morale de droit privé de la catégorie des administrations publiques, les règles
du présent décret ne s'appliquent plus à l'issue du deuxième exercice budgétaire suivant la sortie, sauf disposition
législative ou statutaire contraire.
TITRE Ier : LES PRINCIPES FONDAMENTAUX (Articles 7 à 62)
Chapitre Ier : Le cadre budgétaire et comptable (Articles 7 à 9)
Article 7
Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses. Le cas échéant, il prévoit et
autorise les emplois et engagements de dépenses.
Article 8
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Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique
Les opérations relatives à l'exécution du budget relèvent exclusivement des ordonnateurs et des comptables
publics.
Article 9
Les fonctions d'ordonnateur et de comptable public sont incompatibles.
Les conjoints des ordonnateurs, ou les partenaires avec lesquels ils sont liés par un pacte civil de solidarité, ne
peuvent être comptables des personnes morales auprès desquelles ces ordonnateurs exercent leurs fonctions.
Chapitre II : Les ordonnateurs et les comptables (Articles 10 à 22-1)
Section 1 : Les ordonnateurs (Articles 10 à 12)
Article 10
Les ordonnateurs prescrivent l'exécution des recettes et des dépenses.
La qualité d'ordonnateur est conférée, pour les personnes morales mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article
1er, dans les conditions prévues aux titres II et III. Pour les personnes morales mentionnées aux 2° et 3° de
l'article 1er, elle est régie par la loi.
Les ordonnateurs sont principaux ou secondaires.
Les ordonnateurs peuvent déléguer leur signature et se faire suppléer en cas d'absence ou d'empêchement.
Les ordonnateurs, leurs suppléants ainsi que les personnes auxquelles ils ont délégué leur signature sont
accrédités auprès des comptables publics assignataires relevant de leur compétence, selon les modalités fixées
par arrêté du ministre chargé du budget.
Article 11
Les ordonnateurs constatent les droits et les obligations, liquident les recettes et émettent les ordres de
recouvrer. Ils engagent, liquident et ordonnancent les dépenses.
Le cas échéant, ils assurent la programmation, la répartition et la mise à disposition des crédits.
Ils transmettent au comptable public compétent les ordres de recouvrer et de payer assortis des pièces
justificatives requises, ainsi que les certifications qu'ils délivrent.
Ils établissent les documents nécessaires à la tenue, par les comptables publics, des comptabilités dont la
charge incombe à ces derniers.
Article 12
A raison de l'exercice de leurs attributions et en particulier des certifications qu'ils délivrent, les ordonnateurs
encourent une responsabilité dans les conditions fixées par la loi.
Section 2 : Les comptables (Articles 13 à 22-1)
Article 13
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Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique
Modifié par Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 32
Création Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 32
Les comptables publics sont des agents de droit public ayant, dans les conditions définies par le présent décret,
la charge exclusive de manier les fonds et de tenir les comptes des personnes morales mentionnées à l'article
1er.
Sous réserve des règles propres à certaines personnes morales, les comptables publics sont nommés par le
ministre chargé du budget.
Article 14
Les comptables publics assument la direction des postes comptables. Un même poste comptable est confié à un
seul comptable public.
Le comptable assignataire est le comptable public habilité à prendre en charge les ordres de payer, les
dépenses sans ordonnancement, les ordres de recouvrer ainsi que les opérations de trésorerie émanant de
l'ordonnateur accrédité mentionné au dernier alinéa de l'article 10. Un arrêté du ministre chargé du budget définit
les modalités d'assignation sur la caisse du comptable public des ordres et des dépenses sans ordonnancement
émanant de l'ordonnateur.
La publication de l'acte de nomination d'un comptable public emporte accréditation de ce dernier auprès d'un ou
de plusieurs ordonnateurs.
NOTA :
Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables
à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.
Article 14-1
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Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique
A l'occasion de leur première installation, les comptables publics prêtent serment devant l'autorité compétente
qui est, sous réserve de l'application de dispositions spéciales :
a) Pour les comptables de l'Etat cités à l'article 79 et à l'exception de ceux de la direction générale des douanes
et droits indirects : le directeur général des finances publiques. Par exception, les comptables subordonnés des
services déconcentrés de la direction générale des finances publiques prêtent serment devant leur comptable
supérieur ;
b) Pour les agents comptables des établissements publics des collectivités territoriales, des caisses de crédit
municipal et des groupements de coopération sanitaire : le directeur départemental des finances publiques dans
le ressort duquel siège l'établissement. Les agents comptables secondaires prêtent serment devant le comptable
principal de l'établissement ;
c) Pour les agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère de
l'Education nationale : le recteur d'académie ;
d) Pour les agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement et de formation
professionnelle agricoles, selon le cas : le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou le
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Les agents comptables secondaires prêtent serment
devant le comptable principal de l'établissement ;
e) Pour les agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement maritime et aquacole : le
directeur interrégional de la mer. Les agents comptables secondaires prêtent serment devant le comptable
principal de l'établissement ;
f) Pour les agents comptables des établissements visés par le décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à
l'organisation financière de certains établissements ou organismes de coopération et de diffusion culturelle
dépendant du ministère des affaires étrangères : le chef du poste diplomatique ou consulaire ;
g) Pour les agents comptables des personnes morales de droit public visées au 4° et au 6° de l'article 1er et des
autorités publiques indépendantes : le directeur départemental des finances publiques dans le ressort duquel
siège l'organisme. Les agents comptables secondaires prêtent serment devant l'agent comptable principal de
l'organisme ;
h) Pour les agents comptables des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive : le recteur de
région académique ;
Les autorités mentionnées au présent article peuvent se faire représenter pour recevoir le serment des
comptables.
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétair...
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Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique
Lors de leur changement d'affectation, les comptables publics justifient de leur prestation de serment auprès de
l'autorité compétente au titre de ce nouveau poste comptable. A défaut, ils prêtent de nouveau serment.
Le serment prêté par les comptables de la direction générale des douanes et droits indirects lors de leur entrée
dans l'administration des douanes en application de l'article 54 du code des douanes justifie l'obligation de
prestation de serment à la date de leur première installation dans ces fonctions.
Les personnes assurant l'intérim d'un poste comptable ainsi que les comptables commis d'office chargés de
l'établissement des comptes en lieu et place du comptable titulaire ne prêtent pas serment.
Modifié par Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 32
Modifié par Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 32
NOTA :
Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables
à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.
Article 15
Les comptables publics sont principaux ou secondaires.
Les comptables principaux sont ceux dont les opérations sont retranscrites dans des comptes mis à disposition
ou quérables par la Cour des comptes ou par les chambres régionales ou territoriales des comptes.
Les comptables secondaires sont ceux dont les opérations sont centralisées dans les comptes d'un comptable
principal.
NOTA :
Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables
à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.
Article 16
Les comptables publics peuvent désigner des mandataires ayant qualité pour agir en leur nom et sous leur
responsabilité.
Article 17
A raison de l'exercice de leurs attributions, les comptables publics encourent une responsabilité dans les
conditions fixées par la loi.
NOTA :
Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables
à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.
Article 18
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comptable publique
Modifié par Décret n°2018-803 du 24 septembre 2018 - art. 2
Modifié par Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 32
Dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé :
1° De la tenue de la comptabilité générale ;
2° Sous réserve des compétences de l'ordonnateur, de la tenue de la comptabilité budgétaire ;
3° De la comptabilisation des valeurs inactives ;
4° De la prise en charge des ordres de recouvrer et de payer qui lui sont remis par les ordonnateurs ;
5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou
tout autre titre exécutoire ;
6° De l'encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l'exécution des ordres de recouvrer ;
7° Du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les
créanciers, soit de leur propre initiative ;
8° De la suite à donner aux oppositions à paiement et autres significations ;
9° De la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux personnes morales
mentionnées à l'article 1er ;
10° Du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités ;
11° De la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des
documents de comptabilité.
Article 19
Le comptable public est tenu d'exercer le contrôle :
1° S'agissant des ordres de recouvrer :
a) De la régularité de l'autorisation de percevoir la recette ;
b) Dans la limite des éléments dont il dispose, de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des
réductions et des annulations des ordres de recouvrer ;
2° S'agissant des ordres de payer :
a) De la qualité de l'ordonnateur ;
b) De l'exacte imputation des dépenses au regard des règles relatives à la spécialité des crédits ;
c) De la disponibilité des crédits ;
d) De la validité de la dette dans les conditions prévues à l'article 20 ;
e) Du caractère libératoire du paiement ;
3° S'agissant du patrimoine :
a) De la conservation des valeurs inactives ;
b) Des droits, privilèges et hypothèques.
Article 20
Le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur :
1° La certification du service fait ;
2° L'exactitude de la liquidation ;
3° La production des pièces justificatives ;
4° L'application des règles de prescription et de déchéance.
Article 21
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comptable publique
Modifié par Décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 - art. 2
Création Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 32
Les comptables publics principaux procèdent à la production des comptes à la clôture de chaque exercice.
Ces comptes sont établis et arrêtés par le comptable public en fonctions à la date à laquelle ils sont produits.
Les modalités de production des comptes sont définies par arrêté du ministre chargé du budget selon des règles
et dans des délais propres à chaque catégorie de personne morale mentionnée à l'article 1er.
NOTA :
Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables
à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.
Article 22
Des régisseurs peuvent être chargés pour le compte des comptables publics d'opérations d'encaissement ou
d'opérations de paiement.
Article 22-1
Sans préjudice des dispositions du code général des collectivités territoriales, les régisseurs chargés pour le
compte des comptables publics d'opérations d'encaissement ou de paiement sont en charge de la garde et de la
conservation des fonds et valeurs qu'ils recueillent ou qui leur sont avancés par les comptables publics, du
maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces
justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des opérations.
Les régisseurs de recettes sont chargés de l'encaissement des recettes. Ils sont également tenus d'exercer les
contrôles en matière de recettes dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour les comptables
publics par l'article 19 du présent décret.
Les régisseurs d'avances sont chargés du paiement des dépenses. Cependant, leur mission en ce qui concerne
les oppositions et autres significations est limitée à l'exécution des mesures prescrites par les comptables
assignataires des dépenses. Ils sont tenus d'exercer les contrôles en matière de dépenses, dans les mêmes
conditions que celles qui sont prévues pour les comptables publics par l'article 19 du présent décret. Toutefois, le
contrôle des régisseurs d'avances ne porte pas sur la disponibilité des crédits.
NOTA :
Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables
à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.
Chapitre III : Les opérations (Articles 23 à 52)
Section 1 : Les opérations de recettes (Articles 23 à 28-1)
Article 23
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comptable publique
Les recettes comprennent les produits des impositions de toute nature, les produits résultant de conventions ou
de décisions de justice et les autres produits autorisés pour chaque catégorie de personne morale mentionnée à
l'article 1er par les lois et règlements en vigueur.
Les impositions de toute nature et produits mentionnés ci-dessus sont liquidés et recouvrés dans les conditions
prévues par le code général des impôts, le livre des procédures fiscales, le code des douanes et, le cas échéant,
par les autres lois et règlements.
Article 24
Dans les conditions prévues pour chaque catégorie d'entre elles, les recettes sont liquidées avant d'être
recouvrées. La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables. Les recettes sont
liquidées pour leur montant intégral, sans contraction avec les dépenses.
Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la
liquidation. En cas d'erreur de liquidation, l'ordonnateur émet un ordre de recouvrer afin, selon les cas,
d'augmenter ou de réduire le montant de la créance liquidée. Il indique les bases de la nouvelle liquidation. Pour
les créances faisant l'objet d'une déclaration, une déclaration rectificative, indiquant les bases de la nouvelle
liquidation, est souscrite.
L'ordre de recouvrer peut être établi périodiquement pour régulariser les recettes encaissées sur versement
spontané des redevables.
Article 25
Le règlement des sommes dues aux personnes mentionnées à l'article 1er est fait par tout moyen ou instrument
de paiement prévu par le code monétaire et financier, dans les conditions précisées par arrêté du ministre
chargé du budget.
Toutefois, dans les cas prévus par la loi ou le règlement, les redevables peuvent s'acquitter de leur dette par :
1° Dation en paiement ;
2° Remise de valeurs ;
3° Remise de timbres, formules ou fournitures ;
4° Exécution de prestations en nature.
Article 26
Tout versement en numéraire donne lieu à la délivrance d'un reçu dont la forme et les conditions de délivrance
sont fixées par le ministre chargé du budget ou, le cas échéant, par le ministre intéressé avec l'accord du
ministre chargé du budget.
Il n'est pas délivré de reçu lorsque le redevable reçoit en échange de son versement des timbres, formules et,
d'une façon générale, une fourniture dont la possession justifie à elle seule le paiement des droits. Il n'est pas
non plus délivré de reçu s'il est donné quittance sur un document restitué ou remis au redevable.
Article 27
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comptable publique
Modifié par Décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 - art. 3
Modifié par Décret n°2018-803 du 24 septembre 2018 - art. 3
Sous réserve des dispositions particulières prévues par le code général des impôts, le livre des procédures
fiscales et le code des douanes, le débiteur est libéré de sa dette s'il présente un reçu régulier, s'il justifie du
bénéfice de la prescription ou s'il établit la réalité de l'encaissement des sommes dues par un comptable public.
Article 28
L'ordre de recouvrer fonde l'action de recouvrement. Il a force exécutoire dans les conditions prévues par l'article
L. 252 A du livre des procédures fiscales.
Le comptable public muni d'un titre exécutoire peut poursuivre l'exécution forcée de la créance correspondante
auprès du redevable, dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution.
Le cas échéant, il peut également poursuivre l'exécution forcée de la créance sur la base de l'un ou l'autre des
titres exécutoires énumérés par l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution.
Article 28-1
Lorsqu'il est mis en place, un service spécialisé de recettes, placé sous l'autorité d'un comptable public, est
chargé d'émettre et d'enregistrer les factures et titres signés par voie dématérialisée par l'ordonnateur établissant
les droits acquis envers des débiteurs.
Dans ce cas, le montant de la recette est contrôlé par le comptable public au vu des créances constatées et de
la certification d'acquisition du droit par l'ordonnateur.
Cette certification constitue l'ordre de recouvrer défini aux articles 11, 23, 24 et 28.
Ce service spécialisé est mis en place par convention signée par le comptable public et l'ordonnateur, dans les
conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Section 2 : Les opérations de dépenses (Articles 29 à 42)
Article 29
Les opérations de dépenses sont successivement l'engagement, la liquidation, le cas échéant l'ordonnancement,
ainsi que le paiement.
Article 30
L'engagement est l'acte juridique par lequel une personne morale mentionnée à l'article 1er crée ou constate à
son encontre une obligation de laquelle il résultera une dépense. L'engagement respecte l'objet et les limites de
l'autorisation budgétaire.
Article 31
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comptable publique
Modifié par Décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 - art. 4
La liquidation consiste à vérifier la réalité de la dette et à arrêter le montant de la dépense. Elle comporte :
1° La certification du service fait, par laquelle l'ordonnateur atteste la conformité à l'engagement de la livraison
ou de la prestation. Dans les conditions et les modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, cette
conformité peut être présumée au regard de la nature de la dépense ou de l'évaluation des risques résultant
notamment des dispositifs de contrôle interne ;
2° La détermination du montant de la dépense au vu des titres ou décisions établissant les droits acquis par les
créanciers.
Article 32
L'ordonnancement est l'ordre, quelle qu'en soit la forme, donné par l'ordonnateur au comptable de payer une
dépense.
Par dérogation à l'article 11, certaines dépenses peuvent, eu égard à leur nature ou à leur montant, selon les
besoins propres à chaque catégorie de personnes morales, être payées sans ordonnancement, après
ordonnancement tacite ou avec ordonnancement sans que celui-ci soit préalable au paiement. Le ministre
chargé du budget arrête la liste de ces dépenses.
Le silence gardé par l'ordonnateur sur une demande de mise en paiement du comptable public, pendant un délai
et suivant des conditions fixés par décision conjointe de l'ordonnateur et du comptable public, vaut
ordonnancement tacite au sens de l'alinéa ci-dessus.
Lorsque les dépenses sont payées sans ordonnancement préalable, l'ordre de payer peut revêtir un caractère
périodique dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Article 33
Le paiement est l'acte par lequel une personne morale mentionnée à l'article 1er se libère de sa dette.
Sous réserve des exceptions prévues par les lois et règlements, le paiement ne peut intervenir avant l'échéance
de la dette, l'exécution du service, la décision individuelle d'attribution d'allocations ou la décision individuelle de
subvention. Toutefois, des avances et acomptes peuvent être consentis aux personnels, aux entrepreneurs et
fournisseurs ainsi qu'aux bénéficiaires de subventions.
Article 34
Le paiement est fait par tout moyen ou instrument de paiement prévu par le code monétaire et financier, dans les
conditions précisées par arrêté du ministre chargé du budget.
Article 35
Les comptables publics ne peuvent procéder à des paiements par voie de consignation des sommes dues sauf :
1° En application des dispositions de l'article 39 ;
2° En matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, s'il existe des obstacles au paiement et si
l'expropriant entend prendre possession des immeubles expropriés.
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comptable publique
Modifié par Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 32
Modifié par Décret n°2016-1278 du 29 septembre 2016 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2018-803 du 24 septembre 2018 - art. 5
Article 36
Le paiement est libératoire lorsqu'il est fait au profit du créancier ou de son représentant qualifié. Les cas dans
lesquels il peut être fait entre les mains d'une autre personne sont fixés par décret pris sur rapport du ministre
chargé du budget.
Article 37
Toute opposition ou toute autre signification ayant pour objet d'empêcher un paiement doit être faite entre les
mains du comptable public assignataire de la dépense.
Article 38
En application du deuxième alinéa de l'article L. 131-7 du code des juridictions financières, et sans préjudice des
dispositions prévues par le code général des collectivités territoriales et par le code de la santé publique, lorsqu'à
l'occasion de l'exercice des contrôles prévus au 2° de l'article 19 le comptable public a constaté des irrégularités
ou des inexactitudes dans les certifications de l'ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l'ordonnateur.
Ce dernier a alors la faculté d'opérer une régularisation ou de requérir par écrit le comptable public de payer.
L'ordonnateur auquel sont signalés des faits ne motivant pas la suspension de paiement mais susceptibles de
constituer une infraction au sens de l'article L. 131-9 du code des juridictions financières informe le comptable
public à l'origine de ce signalement des suites qu'il donne à ce dernier dans des conditions fixées par arrêté du
ministre chargé du budget.
NOTA :
Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables
à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.
Article 39
Lorsqu'un créancier refuse de recevoir le paiement, la procédure d'offres réelles prévue par les articles 1257 à
1264 du code civil est mise en œuvre dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
NOTA :
Conformément à l'article 1er du décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016, les références à des
dispositions abrogées, modifiées ou déplacées du Livre III du code civil par l'ordonnance n° 2016-131 du 10
février 2016 sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet, dans leur rédaction
résultant de ladite ordonnance.
La procédure d'offres réelles mentionnée aux articles 1257 et 1260 du code civil est remplacée par la
procédure mentionnée aux articles 1345 et suivants dudit code.
Article 40
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