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11 août 2021 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
Texte 1 sur 86 
 
 
 
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Versement et conservation aux services publics d’archives compétents 
a) Responsabilité du service public d’archives compétent 
Lorsque des informations ou supports classifiés sont versés au service public d’archives 
compétent, la responsabilité de leur protection incombe à ce dernier. Le ministère de tutelle 
(culture, défense, affaires étrangères) s’assure de la conformité aux exigences de la présente 
instruction des conditions de conservation des informations et supports classifiés. 
Les services publics d’archives compétents peuvent recevoir des informations et supports 
classifiés jusqu’au niveau Très Secret hors classifications spéciales. Les informations et 
supports classifiés au niveau Très Secret faisant l’objet d’une classification spéciale ne peuvent 
être versés aux archives qu’après une procédure, obligatoire et préalable, de déclassement ou 
de déclassification. 
b) Conservation des informations et supports classifiés 
Les supports classifiés versés aux services publics d’archives compétents sont conservés dans 
l’enveloppe scellée rangée en tête du dossier auquel ils appartiennent ou dans des articles 
clairement séparés et identifiés conservés dans les conditions de sécurité définies au chapitre 5, 
et comme prévu au 7.5.4.1 b). L’ensemble est conservé conformément aux exigences détaillées 
au chapitre 7. 
Accès aux informations et supports ayant fait l’objet d’une mesure de 
classification versés dans un service public d’archives 
Les dispositions qui suivent s’appliquent conformément à la volonté du Gouvernement et du 
législateur de garantir l’accès le plus large et le plus précoce possible aux archives publiques, 
dans le respect de l’impératif de sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation. 
Accès aux informations et supports ayant fait l’objet d’une mesure de 
classification devenus communicables de plein droit
Les informations et supports comportant un timbre de classification matérialisant une mesure 
de classification au sens de l’article 413-9 du code pénal sont automatiquement déclassifiés, 
sans qu’une décision formelle de déclassification (matérialisée par l’apposition d’un timbre de 
déclassification) ne soit nécessaire, dès lors qu’ils deviennent communicables de plein droit en 
application de l’article L. 213-2 du code du patrimoine. Ils peuvent alors être librement 
communiqués. 
Par exception, les mesures de classification dont font l’objet, le cas échéant, les documents 
mentionnés au 4° du I de l’article L. 213-2 du code du patrimoine, et notamment les documents 
relatifs aux enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire et aux affaires portées 
devant les juridictions, prennent automatiquement fin dès l’expiration des délais prévus au 3° 
du I du même article L. 213-2 du code du patrimoine. 
Dans la grande majorité des cas, la déclassification automatique intervient donc dans un délai 
de cinquante ans. Ce délai est, dans certains cas, porté à cent ans125.  
Accès aux informations et supports ayant fait l’objet d’une mesure de 
classification devenue caduque du fait de l’échéance de la date mentionnée 
125 Cf. article 5° du I de l’article L. 213-2 du code du patrimoine.