20200218_NP_SGA-DAJ_Instruction RGPD du 31 janvier 2020.pdf — page 7

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1.3 Des données particulières.  
 
a) Le numéro d'inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR), plus 
couramment dénommé "numéro de sécurité sociale" fait partie des catégories particulières de données.  
 
En effet, ce numéro présente plusieurs spécificités :  
- 
il est « signifiant ». Il est composé d’une chaîne de caractères qui permettent de déterminer le 
sexe, le mois et l’année de naissance, le département et la commune de naissance en France ou 
l’indication d’une naissance à l’étranger ; 
- 
il est unique et pérenne : un seul numéro est attribué à chaque individu dès sa naissance ; 
- 
il est a priori fiable, car il est certifié par l’INSEE à partir des données d’état civil transmises 
par les mairies. 
 
Ce numéro, facile à reconstituer à partir d’éléments d’état civil, et qui rend plus aisées les possibilités 
de rapprochements de fichiers et facilite la recherche et le tri des informations dans les fichiers, reste 
associé au risque d’une interconnexion généralisée ou d’une utilisation détournée des fichiers. Cela 
justifie donc les précautions prises depuis 1978 par le législateur pour encadrer son usage. 
 
Son utilisation fait l’objet d’un régime particulier défini par la loi « informatique et libertés »8 et par 
un décret en Conseil d’Etat qui fixe la liste des traitements ou des catégories de traitement pour 
lesquels est autorisée, à titre dérogatoire, l’utilisation de ce numéro9. 
 
b) Les données relatives aux condamnations pénales et aux infractions ne peuvent faire l’objet d’un 
traitement en vertu de l’article 777-3 du code de procédure pénale, à moins que celui-ci ne réponde 
aux conditions posées par l’article 46 de la loi informatique et libertés ou ne soit autorisé par une 
disposition législative particulière.   
 
c) Les données des personnels sous anonymat10 du ministère de la défense font l’objet d’une protection 
particulière. En effet, les traitements de données concernant ces agents sont soumis à la réalisation 
d’une analyse d’impact sur la protection des données (cf. chapitre III point II) et à une obligation de 
vigilance particulière quant aux mesures de sécurité mises en place (cf. chapitre III point IV). 
 
II. LE TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL (art. 4 à 6 du RGPD). 
 
1.1 Notion de traitement.  
 
Le RGPD définit la notion de traitement comme étant « toute opération, ou ensemble d’opérations, 
portant sur des données à caractère personnel11 ». Ce traitement peut être automatisé ou non 
automatisé. 
 
Ainsi, les traitements de données suivants sont soumis au RGPD :  
 
- 
les traitements de données structurés, prenant la forme de systèmes d’information (par 
exemple : Concerto, Alliance, etc.) ; 
- 
les traitements de données non structurés, pouvant prendre la forme de fichiers papier ou de 
fichiers numériques, tenus à jour à l’aide de logiciels bureautiques (par exemple : utilisation 
d’Excel pour la gestion des congés bonifiés).  
                                                          
8 Article 30 de la loi. 
9 Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l’usage du numéro d’inscription 
au répertoire national d’identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire. 
10 Sont concernés : les personnels des services de renseignements et des forces spéciales protégées par les articles 413-13 et 
413-14 du code pénal (cf. arrêté du 20 octobre 2016) ainsi que les personnels protégés au titre de l’article 39 sexies de la loi 
de 1881 sur la liberté de la presse (cf. arrêté du 7 avril 2011). 
11 Article 4 point 2 du RGPD.