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– inspecter un nombre minimal de navires
étrangers faisant escale chaque année
dans ses ports (25% pour le mémorandum
de Paris) ;
– utiliser un système de ciblage pour choi-
sir les navires à inspecter (la base de don-
nées SIRENAC pour le mémorandum de
Paris, avec son coefficient de ciblage “target
factor”).
À l’issue des deux types de contrôles cités
ci-dessus, lorsqu’un inspecteur des navi-
res détermine que l’état du navire ou
de son armement ne correspond pas, en
substance, aux indications du certificat ou
est tel que le navire ne peut prendre la mer
sans présenter de risque excessif pour le
milieu maritime, il doit immédiatement
veiller à ce que des mesures correctives
soient prises et doit en informer l’Autorité
en temps utile. Si ces mesures correctives
ne sont pas prises, l’inspecteur de la sécu-
rité des navires doit retirer le certificat et
informer immédiatement l’Autorité.
Délivrance du certificat internationale
de prévention de la pollution
par les hydrocarbures (certificat IOPP).
Après une visite initiale ou annuelle d’un
pétrolier ou d’un navire de jauge brute
égale ou supérieure à 400, dans le cadre
du contrôle des navires par l’État du Pavil-
lon, un certificat international de préven-
tion de la pollution par les hydrocarbures,
plus connu sous le nom de certificat IOPP
(International Oil Pollution Prevention), est
délivré par les inspecteurs de la sécurité
des navires. 
Ce certificat est délivré si, et seulement si,
le navire inspecté satisfait pleinement à
toutes les règles adoptées par l’OMI pour
la prévention de la pollution par les hydro-
carbures, et ce pour une période ne dépas-
sant pas cinq ans. Il est à mentionné que
le certificat IOPP ne doit pas être délivré à
un navire autorisé à battre le pavillon d’un
État non signataire de la convention MAR-
POL 73/78.
[ Règles répressives instaurées
en application de MARPOL 73/78
en cas de pollution
par les hydrocarbures. ]
Règles répressives sanctionnant
les infractions à la Convention
MARPOL 73/78 dans le cadre
de la pollution de l’environnement
maritime par les hydrocarbures.
Afin de ne pas laisser impunis les auteurs
de pollution de l’environnement maritime
et, par la même occasion, garantir le verse-
ment d’une indemnisation adéquate aux
personnes victimes d’un évènement de
pollution par les hydrocarbures, l’OMI a
instauré en application de la convention
MARPOL 73/78 des règles répressives.
• Après tout accident ou évènement en
mer entraînant des pertes en vie humaine,
dommages corporels et matériels, ainsi
qu’une pollution du milieu maritime,
l’État du Pavillon du navire en cause à
l’obligation de procéder à une enquête
minutieuse, et engage les poursuites le
plus tôt possible conformément à sa légis-
lation .
• Aux termes de la convention de 1969 sur
la responsabilité civile, c’est le proprié-
taire du navire responsable de la pollution
qui était tenu d’indemniser les victimes.
La convention de 1971, portant sur la créa-
tion du Fonds d’indemnisation pour les
dommages dus à la pollution par les
hydrocarbures, étend cette responsabilité
aux importateurs de pétrole qui doivent
verser à un fonds central un montant cal-
culé en fonction de la quantité de pétrole
qu’ils importent. 
• De plus, en matière de poursuites judi-
ciaires, le capitaine du navire responsable
de la pollution n’est plus le seul visé.
Depuis 2001, le juge peut également
condamner les co-responsables des infra-
ctions (propriétaire, exploitant, leur repré-
sentant légal ou toute personne exerçant
un pouvoir de contrôle et de direction).
Dispositif répressif français
sanctionnant pénalement
les infractions à la convention
MARPOL 73/78 dans le cadre
de la pollution de l’environnement
maritime par les hydrocarbures.
La convention de Montego Bay (CMB) du
10 décembre 1982, entrée en vigueur, en
France, le 11 mai 1996, a créé des zones
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Vue satellitaire d’un terminal pétrolier dans la région du golfe Persique