LIVRE III _ RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE - Légifrance.pdf — page 29

Modifié par LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 27
nécessitées par l'exécution des poursuites pénales, cette autorité fait procéder à leur destruction aux frais de
leur détenteur.
Article L2342-7
Les installations désignées au 1° de l'article L. 2342-4 sont mises hors d'état de fonctionner et fermées par
l'autorité administrative. Tous les accès aux installations sont également fermés. La fermeture n'empêche pas
la poursuite des activités visant au maintien de la sécurité des installations.
Ces installations et leurs matériels sont ensuite détruits à l'initiative et aux frais de l'administration. Toutefois,
ils peuvent être convertis avec l'accord de l'organisation. Ils sont alors soumis à la vérification systématique.
Les installations et les matériels désignés au présent article conçus, construits ou importés postérieurement
au 18 juin 1998 sont détruits à l'initiative de l'administration et aux frais de l'exploitant.
Section 2 : Contrôle de certains produits chimiques et des installations de fabrication, traitement,
stockage ou consommation de ces produits (Articles L2342-8 à L2342-21)
Sous-section 1 : Produits chimiques du tableau 1 (Articles L2342-8 à L2342-11)
Article L2342-8
I.-La mise au point, la fabrication, l'acquisition, la cession, l'utilisation, la détention, la conservation, le
stockage, l'importation, l'exportation, le transit, le transfert entre Etats membres de l'Union européenne, le
commerce et le courtage des produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la Convention de Paris sont
interdits sauf à des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection et dans des quantités
limitées à ce que peuvent strictement justifier ces fins.
II.-Lorsqu'ils ne sont pas interdits au I :
1° La mise au point, la fabrication, l'acquisition, la cession, l'utilisation, la détention, la conservation ou le
stockage des produits chimiques inscrits au tableau 1 sont soumis à autorisation. Celle-ci fixe les quantités
pour lesquelles elle est accordée ;
2° L'importation, l'exportation et le transit des produits chimiques inscrits au tableau 1 sont interdits lorsqu'ils
sont en provenance ou à destination d'un Etat non partie à la Convention de Paris ;
2° bis Le transfert entre Etats membres de l'Union européenne des produits chimiques inscrits au tableau 1
est soumis aux articles L. 2335-9 et suivants.
Dans les autres cas, sans préjudice des dispositions communautaires applicables en la matière :
a) Ces opérations sont soumises aux autorisations prévues par les articles L. 2335-1, L. 2335-2 et L. 2335-3 ;
b) La réexportation de ces produits à destination de tout Etat est interdite.
Sans préjudice des dispositions douanières, la réalisation des opérations d'importation et d'exportation
autorisées est soumise à déclaration préalable ;
3° Le commerce et le courtage de ces produits :
a) Sont interdits lorsque ces opérations sont réalisées en provenance d'un Etat non partie à la Convention de
Paris ou à destination d'un tel Etat ;
b) Sont soumis à autorisation lorsque ces opérations sont réalisées en provenance et à destination d'un Etat
partie à la Convention de Paris.
Article L2342-9
Les exploitants des installations mentionnées au I de l'article L. 2342-10 et à l'article L. 2342-11 indiquent
chaque année à l'autorité administrative :
1° Les quantités de produits chimiques inscrits au tableau 1 qu'ils ont fabriquées, acquises, cédées, traitées,
consommées ou stockées et les quantités de précurseurs inscrits à l'un des trois tableaux qu'ils ont utilisées
pour la fabrication de ces produits chimiques ;
2° Les quantités de produits chimiques inscrits au tableau 1 qu'ils prévoient, le cas échéant, de fabriquer au
cours de l'année suivante.
Article L2342-10
I. - La fabrication à des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection des produits
chimiques inscrits au tableau 1 ne peut être réalisée que dans une seule installation, appartenant à l'Etat.
Toutefois, les mêmes produits chimiques peuvent être également fabriqués dans la limite de quantités
globales maximales annuelles :
1° A des fins de protection, dans une seule installation en plus de celle mentionnée au premier alinéa ;
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