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NORME N° 21 – EXPOSE DES MOTIFS 
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les cas, les assujettis ont l’obligation de restituer des quotas d’émission à hauteur de leurs 
émissions effectives. 
La Commission européenne, depuis 2013, centralise et valide les modalités d’allocation des 
quotas d’émission, et gère le contrôle des restitutions et l’administration du registre européen. Ce 
changement majeur par rapport à la période 2008-2012 a motivé l’analyse concluant à l’absence 
de contrôle de l’État sur les quotas d’émission alloués gratuitement aux assujettis.  
Dès lors, le traitement comptable qui avait été retenu dans le Compte Général de l’État (CGE) 
pour la période 2008-2012 n’est plus applicable pour la période 2013-202011. 
En l’absence de conformité, la substitution de l’État aux assujettis défaillants privés ou publics 
n’est pas prévue par les textes européens. Au plan de l’analyse comptable, il n’existe pour autant 
pas de certitude sur l’absence d’obligation pour l’assujetti défaillant ou, à défaut, pour l’État ; en 
effet, un recours en manquement en application des règles communautaires générales reste 
possible. 
III.1.2 État en tant qu’assujetti exploitant de sites polluants 
La liste des exploitants auxquels sont alloués gratuitement des quotas d’émission de gaz à effet 
de serre est publiée par arrêté ministériel ; cette liste permet d’identifier les sites polluants 
directement exploités par l’État. 
Ces quotas d’émission alloués sont enregistrés sur le registre unique européen et sont librement 
négociables dès leur attribution. 
Ils sont représentatifs d’une valeur économique positive pour l’entité, soit du fait de leur utilisation 
pour remplir les obligations de conformité au titre des émissions de gaz à effet de serre, soit, du 
fait de leur cession. Ils n’ont pas de substance physique. En revanche, le droit d’émettre qui leur 
est attaché est considéré comme consommé dans le processus de fonctionnement de 
l’installation polluante. Leur durée de détention est en général inférieure à un exercice. De ce fait, 
les avantages économiques qu’ils procurent sont limités dans le temps. 
En cas de manquement à l’obligation annuelle de conformité – et pour chaque tonne d'équivalent-
dioxyde de carbone émise par une installation pour laquelle l'assujetti n'a pas restitué de quota 
d’émission - celui-ci doit s’acquitter d’une amende de 100€. Ce paiement ne le libère pas pour 
autant de l'obligation de restituer les quotas d’émission manquants. 
Le SEQE repose sur un mécanisme d’attribution / restitution des quotas d’émission. L’obligation 
de restitution incite l’assujetti à réduire sa production de gaz à effet de serre. Cette obligation 
constitue la contrepartie de l’attribution gratuite des quotas d’émission. En conséquence, les 
quotas d’émission sont enregistrés pour une valeur nulle. 
III.2. 
Système SEQE et quotas d’émission soumis aux enchères 
La période 2013-2020 voit le renforcement du SEQE dans l’optique d’obtenir une réduction de 
20 % des émissions de gaz à effet de serre en 2020 par rapport à 1990, conformément au paquet 
« Climat et énergie » adopté par la Commission européenne en 2009. Le système d’allocation 
gratuite du SEQE a notamment vocation à disparaître au profit de l’acquisition des quotas 
d’émission par les assujettis via un mécanisme d’enchères. 
 
11 Pour mémoire, les quotas d’émission échangeables du SEQE ont été initialement comptabilisés à l’actif, évalués à 
leur valeur de marché au jour de leur première cotation, en contrepartie d’un passif de même valeur.