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Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances
d'être ouverts par voie de fonds de concours. Ces annexes sont accompagnées du projet annuel de performances
de chaque programme précisant :
a) La présentation des actions, des coûts associés, des objectifs poursuivis, des résultats obtenus et attendus pour
les années à venir mesurés au moyen d'indicateurs précis dont le choix est justifié ;
a bis) Une présentation des crédits alloués à titre prévisionnel pour les deux années suivant l'année considérée ;
b) L'évaluation des dépenses fiscales ;
c) La justification de l'évolution des crédits par rapport aux dépenses effectives de l'année antérieure, aux crédits
ouverts par la loi de finances de l'année en cours et à ces mêmes crédits éventuellement majorés des crédits
reportés de l'année précédente, en indiquant leurs perspectives d'évolution ultérieure ;
d) L'échéancier des crédits de paiement associés aux autorisations d'engagement ;
e) Par catégorie, présentée par corps ou par métier, ou par type de contrat, la répartition prévisionnelle des emplois
rémunérés par l'Etat et la justification des variations par rapport à la situation existante ;
f) Une présentation indicative des emplois rémunérés par les organismes bénéficiaires d'une subvention pour
charges de service public prévue au II de l'article 5 et la justification des variations par rapport à la situation
existante ;
6° Des annexes explicatives développant, pour chaque compte spécial, le montant du découvert ou des recettes et
des crédits proposés pour l'année considérée et présentés à titre prévisionnel pour les deux années suivantes, par
programme ou par dotation. Ces annexes sont accompagnées du projet annuel de performances de chacun
d'entre eux, dans les conditions prévues au 5° en justifiant les prévisions de recettes et, le cas échéant, son
découvert ;
6° bis Des annexes explicatives développant, pour chaque budget annexe, d'une part, le montant des recettes et,
d'autre part, le montant des crédits proposés pour l'année considérée et présentés à titre prévisionnel pour les
deux années suivantes, par programme. Elles sont accompagnées du projet annuel de performances de chaque
programme, dans les conditions prévues au 5°, en justifiant les prévisions de recettes. Ce projet évalue les
ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier ainsi que la dette
nette, présentées dans un tableau de financement ;
7° Des annexes générales prévues par les lois de finances, destinées à l'information et au contrôle du Parlement ;
8° Pour les dispositions relevant du 2° du I et du 7° du II de l'article 34, une évaluation préalable comportant les
documents visés aux dix derniers alinéas de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à
l'application des articles 34-1,39 et 44 de la Constitution.
Les données chiffrées mentionnées aux 1°, 3°, 4°, 4° bis, 5°, 6° et 6° bis du présent article sont publiées sous
forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement
automatisé.
NOTA :
Conformément au II de l'article 25 et à l'article 33 de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021, ces
dispositions entrent en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023 et s'appliquent pour
la première fois aux lois de finances afférentes à l'année 2023.
Par décision du Conseil constitutionnel n° 2021-831 DC du 23 décembre 2021, le 1° bis de l’article 51 de la loi
Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finance...
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000394028
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