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IGI 6600 – SAIV – 7 janvier 2014 
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La demande d’habilitation du délégué pour la défense et la sécurité d’un point d’importance vitale 
doit, si ce dernier n’est pas habilité, s’effectuer avant l’envoi du plan de sécurité d’opérateur, lui-
même accompagné de la liste des points d’importance vitale. 
3. 
LE DISPOSITIF DE SAIV 
3.1. LA DIRECTIVE NATIONALE DE SECURITE (DNS) 
3.1.1. Définition et objectifs 
Une DNS s’applique à tout ou partie d’un secteur d’activités d’importance vitale. Elle décrit le 
périmètre du secteur ou du sous-secteur, elle en identifie les responsables, les processus et les 
enjeux et en définit le besoin de sécurité des fonctions essentielles. A la suite d’une analyse de 
risque dans laquelle sont énoncés et hiérarchisés les scénarios de menace, elle précise les objectifs et 
les politiques de sécurité du secteur ou du sous-secteur concerné. A cette fin, la DNS peut 
notamment définir la nature des opérateurs et des infrastructures susceptibles d’être désignés 
d’importance vitale au titre dudit secteur et préciser les critères de leur désignation. 
La DNS définit des mesures planifiées et graduées de vigilance, de prévention, de protection et de 
réaction contre toute menace, notamment à caractère terroriste. Elle rappelle les mesures du plan 
VIGIPIRATE applicables aux opérateurs dudit secteur. Elle constitue un document-cadre pour 
l’élaboration des plans de sécurité des OIV auxquels elle s’applique. 
3.1.2. Modalités d’élaboration 
Les DNS sont approuvées par arrêté du Premier ministre, après avis de la CIDS5. Elles sont 
notifiées selon un processus tel qu’il est décrit ci-après. 
3.1.3. Transmission des DNS aux OIV 
Après approbation, la DNS est adressée par le SGDSN au ministre coordonnateur concerné qui en 
assure la diffusion aux autres ministres coordonnateurs. 
Chaque ministre coordonnateur, à l’exception du ministre de la défense, diffuse sa ou ses DNS aux 
préfectures de zone et aux services déconcentrés de son ministère. Les préfets de zone les 
transmettent aux préfets de département qui ont à en connaître6. 
Le ministre de la défense diffuse les DNS de son secteur aux officiers généraux de zone de défense 
et de sécurité7. 
L’OIV ne peut se voir transmettre la ou les DNS dont il a à connaître qu’après habilitation de l’un 
de ses employés (cf. § 2.4.3.b). Celui-ci peut être différent du délégué pour la défense et la sécurité 
afin de permettre éventuellement la transmission des documents classifiés nécessaires à la 
concertation préalable à la désignation de l’OIV. 
Un opérateur qui, dans le cadre de son développement économique, pressent qu’il pourrait être 
désigné OIV, peut demander à ce qu’une ou plusieurs DNS lui soient communiquées. Pour cela, il 
adresse une demande motivée au ministre coordonnateur du secteur concerné, accompagnée de la 
                                                 
5 Sauf les DNS des secteurs d’activité d’importance vitale relevant du ministère de la défense. 
6 Ceux-ci sont autorisés à en communiquer tout ou partie aux personnes habilités qui contribuent à la rédaction des 
documents avec le préfet (service de police, de gendarmerie, experts déconcentrés, …). 
7 Les services préfectoraux peuvent en avoir communication dans le cadre de la rédaction des PPE des PIV relevant du 
ministère de la défense.