Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 1170

"Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est informé des décisions de retrait
d'autorisation du ministre de la défense. ";
  
3° A l'article R. 2332-15, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
  
"Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est informé des décisions de retrait
d'autorisation prises par le ministre de la défense. ";
  
4° A l'article R. 2332-16, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
  
"Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est informé des décisions de retrait
d'autorisation prises par le ministre de la défense. ";
  
5° Le II de l'article R. 2335-1 est ainsi rédigé :
  
"II.-Les personnes qui souhaitent procéder à l'importation des matériels mentionnés au I présentent, par écrit
ou, le cas échéant, sous format électronique, une demande d'autorisation d'importation :
  
"1° Au haut-commissaire de la République en Polynésie française, pour les importations à destination de la
Polynésie française en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers. Les
modalités de présentation de cette demande sont définies par arrêté du haut-commissaire de la République en
Polynésie française ;
  
"2° Au chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, pour les importations à
destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Polynésie française. Les
modalités de présentation de cette demande sont définies par arrêté du ministre chargé des douanes. ";
  
6° L'article R. 2335-2 est ainsi modifié :
  
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
  
"1° Les autorisations d'importation mentionnées à l'article L. 2335-1 sont accordées par :
  
"a) Le haut-commissaire de la République en Polynésie française, pour les importations à destination de la
Polynésie française en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ;
  
"b) Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes après avis favorable, en
fonction de leurs attributions respectives, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur ou du ministre
des affaires étrangères, pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en
provenance de la Polynésie française. ";
  
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
  
"2° Les importations de matériels de guerre de la catégorie A2 destinés au ministère de la défense, au
ministère de l'intérieur et au ministère chargé des douanes font l'objet d'autorisations d'importation délivrées
sur simple demande adressée :
  
"a) Au haut-commissaire de la République en Polynésie française, pour les importations à destination de la
Polynésie française en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ;
  
"b) Au chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, pour les importations à
destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Polynésie française. ";
  
7° L'article R. 2335-7 est ainsi modifié :
  
a) Les premier et deuxième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
  
"L'autorisation d'importation peut être suspendue, modifiée, abrogée ou retirée, pour l'un des motifs
mentionnés au IV de l'article L. 2335-1, par :
  
"1° Le haut-commissaire de la République en Polynésie française, pour les importations à destination de la
Polynésie française en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers. En cas
d'urgence, celui-ci peut suspendre l'autorisation d'importation sans délai ;
  
"2° Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, après avis favorable, en
fonction de leurs attributions respectives, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, ou du ministre
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024