Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 205

Les militaires ne peuvent prendre ou détenir par eux-mêmes ou par personne interposée, sous quelque
forme que ce soit, lorsqu'ils sont en activité et pendant le délai fixé à l'article 432-13 du code pénal à
compter de la cessation de leurs fonctions, des intérêts de nature à compromettre leur indépendance dans les
entreprises privées à l'égard desquelles ils ont été chargés, dans le cadre de leurs fonctions, soit d'assurer une
surveillance ou un contrôle, soit de conclure des contrats de toute nature avec ces entreprises ou de formuler
un avis sur de tels contrats, soit de proposer directement à l'autorité compétente des décisions relatives à des
opérations réalisées par ces entreprises ou de formuler un avis sur de telles décisions.
 
L'interdiction s'étend à toute participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui
possède au moins 30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de
fait avec l'une des entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article.
 
Pour l'application des deux premiers alinéas du présent article, est assimilée à une entreprise privée toute
entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux règles du droit
privé.
 
La commission de déontologie des militaires veille au respect du présent article.
 
Article L4122-6
 
I.-La nomination dans l'un des emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient,
mentionné sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat, est conditionnée à la transmission préalable par
le militaire d'une déclaration exhaustive, exacte et sincère de ses intérêts à l'autorité investie du pouvoir de
nomination ou à l'autorité hiérarchique dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
 
II.-Lorsque l'autorité hiérarchique constate que le militaire se trouve dans une situation de conflit d'intérêts
au sens de l'article L. 4122-3, elle prend les mesures nécessaires pour y mettre fin ou enjoint au militaire de
faire cesser cette situation dans un délai qu'elle détermine.
 
Lorsque l'autorité hiérarchique ne s'estime pas en mesure d'apprécier si le militaire se trouve en situation de
conflit d'intérêts, elle transmet la déclaration d'intérêts de l'intéressé au référent déontologue compétent.
 
III.-Le référent déontologue adresse une recommandation à l'autorité hiérarchique dans un délai de deux
mois à compter de la réception de la déclaration. Cette autorité prend les mesures nécessaires pour mettre fin
à cette situation ou enjoint au militaire de faire cesser cette situation dans un délai qu'elle détermine.
 
IV.-La déclaration d'intérêts ne comporte aucune mention des opinions ou des activités politiques,
syndicales, religieuses ou philosophiques de l'intéressé, hormis lorsque la révélation de ces opinions ou
de ces activités résulte de la déclaration de fonctions ou de mandats exercés publiquement. La déclaration
d'intérêts est annexée au dossier du militaire selon des modalités garantissant sa confidentialité sous réserve
de sa consultation par les personnes autorisées à y accéder.
 
Au cours de l'exercice des fonctions, toute modification substantielle des intérêts du militaire donne lieu,
dans un délai de deux mois, à une déclaration dans les mêmes formes.
 
Le modèle, le contenu et les modalités de transmission, de mise à jour, de conservation et de consultation de
la déclaration d'intérêts ainsi que les modalités de destruction des déclarations transmises par les personnes
n'ayant pas été nommées à l'emploi concerné sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
 
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024