2021 IM 1300 revue suite loi PATR JO 11aout21.pdf — page 134

11 août 2021 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
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sur chaque page, le timbre Diffusion Restreinte est apposé au milieu du haut de la page ; 
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pour les messages et autres documents électroniques, la mention Diffusion Restreinte est rappelée en 
début de chaque page ; 
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pour les documents reliés, le timbre Diffusion Restreinte est apposé au milieu de la page de garde et 
de la couverture ; 
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sur un support non papier, la mention Diffusion Restreinte est adaptée au type de support, définitive et 
toujours visible. 
Les documents Diffusion Restreinte sont enregistrés au départ et à l’arrivée. 
3. Conservation, reproduction et destruction 
Les documents Diffusion Restreinte doivent être conservés dans des meubles fermant à clef. 
Leur reproduction doit rester limitée aux seuls besoins du service. 
Leur destruction irréversible a lieu sous la responsabilité des détenteurs, sans mention particulière sur les 
documents d’enregistrement du courrier. 
4. Diffusion 
La diffusion interne de documents Diffusion Restreinte peut être effectuée : 
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à l’intérieur : 
 d’un local, d’un bâtiment ou d’une emprise relevant d’un ministère, par toute personne de ce 
ministère ; 
 d’un organisme public ou privé dans le cadre d’un contrat de la commande publique, d’un contrat 
de sous-traitance ou d’un sous-contrat à un contrat de la commande publique, d’un contrat de 
subvention ou d’une convention, ou dans la cadre d’un plan contractuel de sécurité, d’un plan de 
sécurité d’opérateur ou d’un plan particulier de protection, sous enveloppe ou par personne 
désignée par le responsable d’organisme ; 
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vers l’extérieur : 
 sous double enveloppe, l’enveloppe intérieure portant la mention Diffusion Restreinte et les 
références du document, l’enveloppe extérieure ne comportant que les indications nécessaires à la 
transmission ; 
 par voie postale en France métropolitaine, vers les départements, les collectivités territoriales ou 
vers l’étranger, par un moyen garantissant leur bonne réception de leur acheminement. 
La transmission d’informations Diffusion Restreinte est interdite sur le réseau Internet ou sur tout autre 
système d’information non homologué Diffusion Restreinte, sauf à faire l’objet de mesures de protection 
particulières conformément à l’instruction interministérielle n° 901/SGDSN/ANSSI relative à la protection 
des systèmes d’information sensibles. 
5. Sécurité des systèmes d’information 
Les systèmes d’information destinés au traitement, au stockage ou à la transmission des informations Diffusion 
Restreinte font l’objet d’une homologation de sécurité. L’instruction interministérielle n° 901/SGDSN/ANSSI 
précitée définit les règles applicables à ces systèmes d’information. 
Lorsque l’urgence de leur traitement ou de leur transmission est plus importante que la protection de leur 
confidentialité, des informations Diffusion Restreinte peuvent, à titre exceptionnel, être traitées ou transmises 
sur des systèmes n’ayant pas fait l’objet d’une homologation de sécurité spécifique au Diffusion Restreinte. 
Ces cas exceptionnels sont notifiés au fonctionnaire de sécurité des systèmes d’information du service du haut 
fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère concerné.