Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 215

Les militaires sont protégés par le code pénal et les lois spéciales contre les atteintes volontaires à l'intégrité
de la personne, les menaces, violences, harcèlements moral ou sexuel, voies de fait, injures, diffamations ou
outrages dont ils peuvent être l'objet.
 
L'Etat est tenu de les protéger contre les menaces et attaques dont ils peuvent être l'objet à l'occasion de
l'exercice de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. Il est subrogé aux
droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées aux
victimes.
 
Il peut exercer, aux mêmes fins, une action directe, au besoin par voie de constitution de partie civile, devant
la juridiction pénale.
 
L'Etat est également tenu d'accorder sa protection au militaire dans le cas où il fait l'objet de poursuites
pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle. Cette protection bénéficie
également au militaire qui, à raison de tels faits, est entendu en qualité de témoin assisté, placé en garde à
vue ou se voit proposer une mesure de composition pénale.
 
Le service compétent pour accorder la protection est celui dont relève le militaire ou, pour l'ancien militaire,
celui dont il relevait, à la date des faits en cause.
 
En cas de poursuites exercées par un tiers contre des militaires pour faute de service sans que le conflit
d'attribution ait été élevé, l'Etat doit, dans la mesure où aucune faute personnelle détachable de l'exercice des
fonctions n'a été commise, les couvrir des condamnations civiles prononcées contre eux.
 
Les conjoints, concubins, partenaires liés par un pacte civil de solidarité, enfants et ascendants directs des
militaires bénéficient de la protection de l'Etat lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes
de menaces, violences, harcèlements moral ou sexuel, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
 
Cette protection peut également être accordée, à sa demande, au conjoint, concubin ou partenaire lié par un
pacte civil de solidarité qui engage une instance civile ou pénale contre les auteurs d'une atteinte volontaire
à la vie du militaire du fait des fonctions de celui-ci. En l'absence d'action engagée par le conjoint, concubin
ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, la protection peut être accordée aux enfants ou, à défaut, aux
ascendants directs du militaire qui engagent une telle action.
 
Cette protection est également accordée, dans les mêmes conditions que celles prévues au huitième alinéa,
aux ayants droit de l'agent civil relevant du ministère de la défense victime à l'étranger d'une atteinte
volontaire à sa vie du fait de sa participation à une mission de soutien à l'exportation de matériel de défense.
 
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les limites de la prise en charge par l'Etat au titre de la
protection des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par le militaire ou les ayants droit
mentionnés au présent article.
 
Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions de l'article L. 113-1 du code de la sécurité
intérieure et de celles de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires.
 
Article L4123-10-1
 
Aucun militaire ne doit subir les faits :
 
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024