kamrulkonok/evalllm2026-french-defense huggingface dataset:
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JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
Texte 18 sur 212 
TITRE 9 : PROTECTION 
DU 
SECRET 
DANS 
LES 
RELATIONS 
INTERNATIONALES 
9.4 


241 
-
l’accord entre les Etats parties à la Convention portant création d’une Agence spatiale 
européenne et l’Agence spatiale européenne concernant la protection et l’échange 
d’informations classifiées, fait à Paris le 19 août 2002 et le règlement de sécurité de 
l’Agence (ESA/REG/004 rev. 2, ou toute version ultérieure). 
Les atteintes au secret des ISC émis par les États étrangers confiés à la France dans le 
cadre d’accords bilatéraux ou internationaux sont réprimées comme des atteintes au 
secret de la défense nationale dans les conditions prévues aux articles 413-9 à 413-12 du 
code pénal. 
Par ailleurs, la livraison d’informations étrangères, OTAN et UE, à une puissance étrangère 
est réprimée dans les conditions prévues aux articles 411-6 à 411-11 du code pénal. Les 
peines prévues peuvent atteindre 15 ans de détention criminelle et 225 000 € d’amende. 
Les sanctions disciplinaires définies par le statut général des fonctionnaires et par le code 
de la défense, en cas de manquement au devoir de discrétion professionnelle concernant 
les informations de la défense nationale, s’appliquent également en cas d’indiscrétion 
relative 
aux 
informations 
classifiées 
étrangères 
ou 
relevant 
d’organisations 
internationales dont la France est membre (cf. fiche 8.3). 
Les ISC émis par les États étrangers ou dans le cadre d’organisations internationales 
doivent être conservés de façon séparée des informations nationales (ils peuvent 
néanmoins être conservés dans le même meuble). Cette séparation matérialise les 
exigences du besoin d’en connaître et permet une inspection des documents, sans qu’un 
inspecteur de l’État étranger ou de l’organisation internationale ne puisse avoir accès à 
des informations classifiées ou protégées françaises. 
 
2. L’Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN) 
Les dispositions particulières suivantes relatives au système de sécurité de l’Organisation 
du traité de l’Atlantique nord (OTAN) s’appuient sur l’instruction interministérielle  
n° 2100 du 1er décembre 1975 pour l’application en France du système de sécurité de 
l’OTAN210. 
 
a. Principes généraux de sécurité de l’OTAN 
Aux termes de la Convention sur la sécurité, les États signataires du Traité de l’Atlantique 
nord se sont mutuellement engagés à: 
-
garantir la sécurité des informations protégées de l’OTAN ; 
-
ne faire part de ces informations à aucune autre organisation internationale, ni à 
aucun État non membre du Traité de l’Atlantique nord, sans l’accord de l’autorité 
d’origine. 
Les informations protégées de l’OTAN restent propriété de l’autorité d’origine. 
Cependant, elles peuvent être diffusées à l’intérieur de l’OTAN, selon le principe du 
besoin d’en connaître, et sans qu’il en soit référé à l’autorité d’origine. 
 
 
 
 

210 En cours de révision par le SGDSN.
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TITRE 9 : PROTECTION 
DU 
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DANS 
LES 
RELATIONS
INTERNATIONALES 
9.4


242 
b. Application en France
L’application se traduit par: 
-
la concentration des responsabilités en matière de sécurité sous la direction d’une ou
plusieurs autorité(s) nationale(s) de sécurité, couvrant les secteurs civil et militaire;
-
l’organisation d’un réseau hiérarchisé civil et militaire de  bureaux de contrôle 
(bureaux d’ordre) des documents protégés de l’OTAN de niveau SECRET OTAN ou
supérieur en compte dans les organismes nationaux;
-
l’habilitation du personnel devant avoir accès aux informations de l’OTAN;
-
un ensemble de mesures destinées à la protection des informations.
c. Niveaux de classification OTAN
La protection des informations de l’OTAN211 comporte des niveaux comparables à ceux 
utilisés dans le système national français : 
-
Très Secret COSMIC (en anglais : COSMIC Top Secret):  Informations dont la
divulgation non autorisée a des conséquences exceptionnellement graves pour
l’OTAN.
-
Secret OTAN (en anglais : NATO Secret):  Informations dont la divulgation non
autorisée a des conséquences graves pour l’OTAN .
-
Confidentiel OTAN (en anglais : NATO Confidential) :  Informations dont la
divulgation non autorisée est préjudiciable aux intérêts de l’OTAN .
-
Diffusion Restreinte OTAN (en anglais : NATO Restricted):  Informations dont la
divulgation non autorisée porte préjudice aux intérêts ou à l’efficacité de l’OTAN .
L’OTAN définit le niveau Diffusion Restreinte OTAN (DRO) comme une classification.
Les informations de l’OTAN sont conservées de façon séparée des informations 
nationales. 
Tout système d’information traitant des informations DRO fait l’objet d’une 
homologation. Faute d’homologation, il est admis de s’appuyer sur l’homologation au 
niveau Diffusion Restreinte, avec le respect de la mesure complémentaire suivante : 
chiffrement systématique des informations DRO au moyen d’un produit de chiffrement 
agréé. 
De même, l’envoi de fichiers électroniques DRO se fait à l’aide d’un moyen reconnu par 
l’OTAN ou par l’ANSSI, avant tout envoi sur des réseaux non maîtrisés (comme Internet). 
Enfin, les informations ne nécessitant pas de protection particulière portent parfois la 
mention Non Classifié OTAN (en anglais : NATO Unclassified). Celles-ci restent toutefois 
soumises à contrôle212 : elles ne sont pas diffusables hors de l’OTAN sans autorisation, 
conformément au document C-M(2002)60 sur la gestion des informations OTAN non 
classifiées du 23 juillet 2002, sauf si elles sont marquées diffusable au public . 
L’organisation du réseau OTAN est détaillée en annexe 18. 

211 Les documents OTAN peuvent être libellés dans l'une des deux langues officielles, l'anglais ou le français, 
les documents les plus importants étant rédigés dans les deux langues. 
212 Document C-M(2002)60 sur la gestion des informations OTAN non classifiées du 23 juillet 2002.
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
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3. L’Union européenne 
Les dispositions particulières suivantes relatives au système de sécurité de l’UE s’appuient 
sur l’instruction interministérielle n° 2102 du 13 juillet 2013 sur la protection en France du 
système de sécurité de l’UE213. 
 
a. Principes généraux de sécurité de l’UE 
La France s’est engagée à assurer la sécurité des ICUE et veille à ce que ces informations 
ne soient pas : 
- déclassées ou déclassifiées sans le consentement préalable écrit de l’autorité 
émettrice ; 
- utilisées à d’autres fins que celles qui sont fixées par l’autorité émettrice ; 
- divulguées à un pays tiers ou à une organisation internationale en l’absence d’un 
accord ou d’un arrangement approprié de protection des informations classifiées 
conclu entre l’UE et le pays tiers ou l’organisation internationale en question et sans le 
consentement préalable écrit de l’autorité émettrice. 
Les ICUE s’entendent comme tout matériel et toute information dont la divulgation 
non autorisée porte atteinte à des degrés divers aux intérêts de l’UE, que ces informations 
aient leur origine à l’intérieur de l’UE ou dans les États membres, des États tiers ou des 
organisations internationales. 
 
b. Application en France 
Elle se traduit par : 
- la responsabilité, au nom de la France, d’une autorité nationale de sécurité en matière 
de sécurité des ICUE ; 
- l’organisation d’un réseau hiérarchisé composé de bureaux d’ordre des documents 
classifiés de l’UE en compte dans les organismes nationaux ; 
- l’habilitation du personnel devant avoir accès aux ICUE ; 
- un ensemble de mesures destinées à la protection des informations. 
 
c. Niveaux de classification UE 
Les niveaux de classification de l’UE sont établis comme suit : 
-
TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET : ce niveau de classification s'applique aux 
informations et matériels dont la divulgation non autorisée pourrait causer un 
préjudice exceptionnellement grave aux intérêts de l’UE ou d’un ou de plusieurs de ses 
Etats membres ; 
-
SECRET UE/EU SECRET : ce niveau de classification s'applique aux informations et 
matériels dont la divulgation non autorisée pourrait nuire gravement aux intérêts 
essentiels de l’UE ou d’un ou de plusieurs de ses Etats membres ; 
-
CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL : ce niveau de classification s'applique aux 
informations et matériels dont la divulgation non autorisée pourrait nuire aux intérêts 
essentiels de l’UE ou d’un ou de plusieurs de ses Etats membres ; 

213 En cours de révision par le SGDSN.
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
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-
RESTREINT UE/EU RESTRICTED : cette classification s’applique aux informations et 
matériels dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de 
l’UE ou d’un ou de plusieurs de ses Etats membres. 
Points particuliers :  
-
Le RESTREINT UE/EU RESTRICTED est un niveau de classification pour l’UE. Il est traité 
et protégé selon les règles applicables en France au niveau de protection DR; 
-
Les institutions, organes et organismes de l’Union traitent et protègent les 
informations classifiées de niveau  CONFIDENTIEL DEFENSE  et  SECRET DEFENSE 
 émises par la France avant le 1er juillet 2021 respectivement conformément aux 
mesures de protection des niveaux de classification  SECRET UE/EU SECRET  et  
CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL . 
Les informations de l’UE sont conservées de façon séparée des informations nationales. 
Tout système d’information traitant des informations R-UE/EU-R fait l’objet d’une 
homologation UE. Faute d’homologation, il est admis de s’appuyer sur une homologation 
au niveau Diffusion Restreinte, avec le respect de la mesure complémentaire suivante : 
chiffrement systématique des informations R-UE/EU-R au moyen d’un produit de 
chiffrement agréé. 
De même, l’envoi de fichiers électroniques R-UE se fait à l’aide d’un moyen reconnu par 
l’UE ou par l’ANSSI, avant tout envoi sur des réseaux non maîtrisés (comme Internet). 
L’organisation du réseau UE est détaillée en annexe 18. 
 
4. L’European defence industry restructuring / framework agreement (EDIR/FA) 
Les dispositions visant à faciliter les restructurations et le fonctionnement de l’industrie 
européenne de défense, entre la France, l’Allemagne, le Royaume-Uni, l’Espagne, l’Italie 
et la Suède sont précisées dans un accord-cadre particulier, l’accord EDIR/FA. 
 
a. Champ d’application 
L’EDIR/FA s’applique aux ISC jusqu’au niveau Secret ou son équivalent relevant de la 
classification française ou de celle d’un autre pays membre. Il inclut également les 
informations protégées du niveau DR. Les informations classifiées ou protégées relevant 
d’une classification multinationale continuent à être traitées conformément aux 
dispositions du règlement de sécurité dont elles relèvent (OTAN, OCCAr, UE, etc.). 
Les dispositions de l’EDIR/FA s’appliquent: 
-
aux établissements industriels se consacrant à l’acquisition de matériels de défense; 
-
aux industriels titulaires de contrats de défense; 
-
aux laboratoires d’État impliqués dans l’acquisition ou le soutien de matériels de 
défense; 
-
aux établissements d’État impliqués dans l’acquisition ou le soutien de matériels de 
défense (entités de la DGA, entités des forces armées impliquées dans 
l’expérimentation et le maintien en condition opérationnelle des matériels). 
 
b. Dispositions particulières 
Les dispositions ci-dessous offrent des possibilités pour faciliter la coopération, l’emploi 
des individus et le fonctionnement de l’industrie entre les différents pays de l’EDIR/FA.
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LES 
RELATIONS
INTERNATIONALES 
9.4

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Lors de la mise en application de ces principes à un cas donné (programme en 
coopération, contrat, échange d’ISC lors de réunion…), des mesures plus restrictives 
supplémentaires peuvent être appliquées: elles doivent alors être définies entre les 
parties impliquées dans un document spécifique (par exemple au sein de l’Instruction de 
Sécurité Programme). 
Habilitation de personnel étranger: 
Une habilitation de sécurité individuelle délivrée par l’ANS/ASD d’une partie à 
l’accord EDIR/FA et en cours de validité, est acceptée par l’autorité compétente du 
ministère concerné, dans le cas d’un emploi nécessitant l’accès à des informations 
classifiées dans un établissement étatique ou industriel français. 
Accès aux informations classifiées: 
L’accès à des informations classifiées de niveau Secret par une personne physique ayant 
la nationalité d’une partie est accordé sans autorisation préalable de la partie d’origine, 
à condition qu’elle détienne le niveau d’habilitation nationale équivalent (cf. fiche 3.9). 
En revanche, lorsque l’accès à des informations classifiées relatives à un 
projet/programme est sollicité par des ressortissants qui n’appartiennent pas aux parties, 
les participants à ce projet/programme doivent s’accorder pour autoriser ou non l’accès. 
La consultation est alors lancée formellement selon un modèle préétabli214, avant le 
début, ou selon le cas, au cours du projet/programme. La consultation est faite 
exclusivement par l’intermédiaire de l’ASD compétente. 
Visites: 
Les visites entrant dans le champ de l’accord-cadre sont traitées directement entre les 
officiers de sécurité des entreprises sans passer par leurs ANS ou ASD, pour une période 
d’un an maximum renouvelable. L'ANS/ASD de la partie d'accueil peut exiger de ses 
établissements d'être préalablement informée d'une visite si celle-ci excède 21 jours. 
Lorsque la visite porte sur un projet/programme bien identifié pour lequel une instruction 
de sécurité de programme a été établie, l’autorisation de visite ouvre droit à l’accès aux 
informations classifiées du projet/programme. 
Les responsables de sécurité des établissements d’accueil ont l’entière responsabilité de 
la sécurité de la visite. Ils sont en particulier chargés de s’assurer du niveau d’habilitation 
de leurs visiteurs, et du niveau d’habilitation de l’établissement étranger d’envoi ou 
d’accueil. Ils s’assurent également de la tenue de registres contenant les informations 
biographiques des visiteurs et les conservent au moins deux ans. 

214 Document II de l’EDIR/FA Consulation process.
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DU 
SECRET 
DANS 
LES 
RELATIONS 
INTERNATIONALES 
9.5 


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9.5: ECHANGES NUMERIQUES CLASSIFIES AVEC L’ETRANGER 
 
Point clé: 
Les mesures de protection des informations numériques classifiées ou protégées 
échangées avec l’étranger sont fixées par des accords internationaux ou des 
documents de sécurité les déclinant et assurent un niveau de protection équivalent au 
niveau national.  
 
En sa qualité d’ANS, le SGDSN prescrit, coordonne et contrôle l’application des mesures 
propres à assurer la protection du secret dans les relations entre la France et les États 
étrangers ou les organisations internationales. A cet effet, il négocie les accords généraux 
de sécurité qui permettent d’échanger des informations et supports classifiés (cf. fiche 
10.1). L’ANS peut déléguer à une ASD (cf. fiche 10.1). 
Lorsque des informations classifiées ou protégées Diffusion Restreinte françaises sont 
transmises dans des systèmes d’information relevant de la responsabilité d’États 
étrangers ou d’organisations internationales, des mesures de protection sont fixées par 
des accords ou des règlements de sécurité avec ces partenaires, qui assurent à ces 
informations un niveau de protection au moins équivalent à celui prévu par la norme 
française. 
La protection des systèmes d’information traitant d’informations classifiées ou 
protégées au niveau équivalent Diffusion Restreinte confiées à la France par des États 
étrangers ou par des organisations internationales est assurée conformément aux 
accords et aux règlements de sécurité établis avec ces partenaires. Ces accords et 
règlements font, le cas échéant, l’objet d’instructions complémentaires pour 
l’application de ces mesures en France. A défaut de tels accords ou règlements, les 
dispositions de la présente instruction s’appliquent à ces systèmes. 
Lorsque des systèmes d’information traitant des informations classifiées ou protégées au 
niveau Diffusion Restreinte sont utilisés en commun avec des partenaires étrangers ou 
internationaux, ces systèmes font l’objet d’une homologation commune. Une telle 
homologation ne peut être effectuée que s’il existe un accord de sécurité. Les 
représentants des autorités d’emploi, de l’autorité de sécurité déléguée (ASD – cf. fiche 
9.1), et, le cas échéant des autorités contractantes de référence, sont conviés au comité 
d’homologation. La protection des informations de tels systèmes est d’un niveau au 
moins équivalent à celui prévu dans la présente instruction, au titre 6. 
Lorsque des méthodes cryptographiques doivent être appliquées pour assurer la 
protection de la confidentialité, de l’intégrité et de la disponibilité de tels systèmes 
d’information, ces méthodes ou les produits associés sont expressément approuvés pour 
chaque cas précis par l’ANSSI.
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DU 
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DANS 
LES 
RELATIONS 
INTERNATIONALES 
9.6 


247 
9.6: MISSIONS ET SEJOURS A L’ETRANGER 
Référence:  
Circulaire n° 2527/DEF/CAB/SDBC/CPAG du 21/02/2003 relative aux conditions 
dans lesquelles les militaires peuvent franchir les limites du territoire métropolitain 
Points clés: 
Missions et déplacements professionnels avec détention ou consultation d’ISC:  
• Les demandes de visite à l’étranger impliquant du classifié sont adressées par le 
chef d’entité à l’autorité de sécurité compétente (DGA pour les industriels ou son 
personnel au titre de son rôle d’Autorité de Sécurité Déléguée, Etats-majors pour 
les autres personnels), qui les fait suivre à l’ambassade de France du pays d’accueil 
pour transmission à l’ANS/ASD étrangère. 
• L’autorité de sécurité compétente atteste du niveau d’habilitation du 
missionnaire. 
Séjours: 
• Les permissions du personnel militaire à l’étranger font l’objet de mesures 
particulières, notamment pour les pays de certaines catégories.  
• Lorsque les circonstances l’exigent, le commandement peut restreindre l’exercice 
de la liberté de circulation pour le personnel militaire. 
• Le personnel civil relevant du MINARM ou des entités contractantes n’est pas 
assujetti à ces deux dernières obligations mais informe son OS, qui le renseignera 
sur les bonnes pratiques à adopter. 
Dans tous les cas: 
• En cas d’incident durant une mission ou un séjour, l’OS fait rédiger par l’intéressé 
un compte rendu à destination du service enquêteur. 
 
1. Missions à l’étranger 
 
a. Demandes de visite impliquant du classifié 
Les demandes de visites impliquant du classifié sont prévues dans les accords de sécurité. 
Hors de ce cadre et mis à part certains cas particuliers (pour certains programmes, ou 
visites vers des pays de l’EDIR/FA), les demandes de visites de ressortissants français pour 
l’étranger impliquant du classifié sont adressées par l’ASD ou l’autorité de sécurité 
française compétente à l’ambassade de France dans le pays d’accueil (mission de 
défense), qui fait suivre la demande à l’ANS/ASD du pays d’accueil, ou à l’ANS/ASD 
étrangère si l’accord de sécurité le précise, en utilisant le formulaire prévu soit dans 
l’accord ou le règlement international lorsqu’il existe, dans les documents du projet, 
programmes fixant les règles de sécurité (instruction de sécurité programme) soit celui 
du GMSI 215. 

215 GMSI ou groupe multinational de sécurité industrielle (angl. MIWSG) est un groupe informel qui établit 
des documents de sécurité dont un document sur les visites internationales. Ce document s’appelle RFV 
Request For Visit͘
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DU 
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DANS 
LES 
RELATIONS 
INTERNATIONALES 
9.6 


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La demande de visite est visée par l’autorité de sécurité française compétente afin 
d’attester du niveau d’habilitation du personnel candidat à la visite. 
Pour le MINARM, ces autorités compétentes pour viser ces demandes de visites sont: 
- la DGA, en tant qu’ASD216, pour les programmes, les coopérations ou l’exportation 
dans le domaine de l’armement ; 
- l’EMA ou les EMx pour les coopérations militaires. 
Ces dernières peuvent déléguer leur signature à tout chef de formation militaire ou 
direction/service subordonné nominativement désigné et à qui elles précisent par écrit 
les consignes à appliquer. 
En l’absence de modalités spécifiques contraires (par exemple, définies dans une 
instruction de sécurité programme), les demandes de visites de ressortissants étrangers 
employés par des établissements français de droit privé (industriels de défense) sont 
également adressées à la DGA/SSDI qui fait suivre les demandes selon la procédure 
précitée. A défaut d’imprimé imposé par le cadre de coopération (AGS, ISP, etc.), le 
formulaire standard GMSI peut être utilisé. 
Cas particulier pour les visites au sein des entités de l’OTAN: l’accès aux entités fait 
l’objet de consignes, régulièrement mises à jour, et diffusées via les sous-réseaux COSMIC. 
Les visiteurs doivent être en possession de leur certificat de sécurité OTAN pendant la 
durée de leur visite. 
Cas particulier de certains programmes, ou visites vers des pays de l’EDIR/FA: ce type de 
visite s’effectue directement d’OS à OS, lesquels sont chargés de certifier l’habilitation 
du visiteur auprès de l’établissement visité. 
 
b. Sensibilisation des Français en mission à l’étranger 
Afin de limiter les risques, le missionnaire se conforme aux conseils pratiques figurant 
dans l’annexe 19. 
La règle essentielle à suivre en cas d’incident est de rendre compte immédiatement à 
l’ambassade ou au consulat le plus proche. Il est donc indispensable de posséder les 
coordonnées des points de contact diplomatiques locaux à alerter en cas de problème. 
Il lui importe de faire preuve de maîtrise de soi en toute circonstance: réagir avec trop 
de nervosité devant une provocation complique l’intervention des autorités consulaires 
ou diplomatiques. 
 
2. Permissions et séjours à l’étranger 
 
a. Personnel militaire 
La circulaire de référence classe les pays en différentes catégories : la catégorie 10, pour 
laquelle les militaires peuvent librement circuler,et la catégorie 20 qui se subdivise en: 
- Catégorie 21: pays pour lesquels l’autorisation de s’y rendre relève de la décision du 
ministre après avis de la DRSD; 
- Catégorie 22: pays pour lesquels l’autorisation de s’y rendre relève de la décision du 
commandant de formation administrative après avis de la DRSD; 

216 Rôle tenu par DGA/SSDI.
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DU 
SECRET 
DANS 
LES 
RELATIONS
INTERNATIONALES 
9.6


250 
Tous les échanges relatifs aux demandes d’avis et aux comptes rendus d’incident entre 
la formation administrative et le poste RSD compétent se font, sauf urgence avérée, par 
voie électronique Intradef ou Internet sécurisé par Acid. 
3. Rôle de l’OS
L’OS doit sensibiliser le personnel de son organisme sur les démarches à suivre en cas de 
mission ou séjour à l’étranger.  
Pour les militaires, l’OS se tient informé des modifications pouvant intervenir dans la 
catégorisation des pays. 
La mise en garde des titulaires de missions à l’étranger dépend de la situation. Elle est 
complète et s’effectue dans la mesure du possible sous la forme d’un stage d’information 
ou de sensibilisation, pour une première mission de type donné. Elle peut être plus rapide 
pour des missions de routine telle que la participation périodique à des réunions de 
travail faisant suite à un accord. La DRSD peut être sollicitée pour apporter son concours 
en matière de prévention. 
En cas de sensibilisation avant départ ou d’entretien au retour, l’OS facilite le contact 
entre l’intéressé et son correspondant DRSD. Selon les consignes données par l’autorité 
d’emploi du missionnaire, un compte rendu peut être établi à l’issue de la mission, et 
systématiquement, en cas d’incident pendant la mission. Les informations recueillies 
sont transmises à l’organisme DRSD compétent par l’officier de sécurité (OS) ou l’autorité 
d’emploi du missionnaire. 
Lorsqu’un missionnaire convoie des ISC, il se munit auprès de son OS d’un certificat de 
courrier validé par une autorité de sécurité compétente (voir §1.a.). Dans ce cas, la 
sensibilisation au départ de mission et un compte-rendu en fin de mission sont 
systématiques.
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ANNEXE 1 

ϮϱϮ

SECRET 
ANNEXE 1: MODELE DE FICHE CONFIDENTIELLE 
       N°  
Reproduction interdite 
FICHE CONFIDENTIELLE 
exclusivement réservée à l’autorité de décision 
Concerne  
    né le      
  à 
I – [NP] Informations communicables 
[NP] (Qui pourraient au besoin être portées à la connaissance de l’intéressé dans le cas où 
l’autorité de décision déciderait d’une mise en éveil) 
Les informations communiquées supra sont à analyser par l’autorité d’habilitation en 
fonction de la spécificité du poste et/ou du contexte d’emploi de l’intéressé. 
II - Renseignements non communicables (à l’intéressé) 
L’intéressé est connu pour: 
Les informations de mise en garde, communiquées par le Service, sont à considérer comme 
une aide à la décision pour l’autorité d’habilitation qui doit statuer sur le niveau de 
confiance à accorder à l’intéressé, dans le cadre de son accès aux ISC. 
____________________________ 
Note à l’attention de l’autorité d’habilitation: 
Du point de vue de la DRSD, il est nécessaire de sensibiliser l’intéressé quant au 
comportement qu’il doit adopter au regard de son environnement actuel. Il est donc 
proposé de procéder à sa mise en éveil afin d’atténuer le risque et d’établir une situation 
favorable à la prise de décision. 
De plus, il est nécessaire de faire connaître la situation actuelle de l’intéressé à son 
employeur. Ainsi, dans l’hypothèse d’une décision d’admission, ce dernier pourra adopter 
la posture la plus adaptée. Il est donc proposé de procéder à une mise en garde de l’officier 
de sécurité de l’organisme employeur de l’intéressé. 
CE DOCUMENT DOIT ETRE RESTITUÉ À L’AUTORITÉ D’ORIGINE DES QUE L’AUTORITÉ 
DE DÉCISION EN AURA PRIS CONNAISSANCE 
Renseignements communiqués le   
  à 
Par  
SECRET
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ANNEXE 2 

Ϯϱϯ

ANNEXE 2: LISTE DES EMPLOIS SENSIBLES 
Sont à considérer comme occupant un emploi sensible le personnel: 
¾ Servant dans l’environnement immédiat des hautes autorités219; 
¾ Servant dans les forces nucléaires; 
¾ Affecté à la manutention, le transport, la comptabilité de matériels ou de produits 
présentant un caractère dangereux (armement, munitions et explosifs, carburant, 
substances toxiques)220; 
¾ Affecté à la préparation, au traitement, au conditionnement et au stockage des 
expéditions de fret, biens et produits transportés par les aéronefs, bâtiments de 
surface et submersibles, utilisés par le ministère des armées; 
¾ Affecté à la réparation ou l’entretien des matériels considérés comme majeurs par 
les EMDS ministériels; 
¾ Transportant des ISC de niveau Secret ou Très Secret sur le territoire national (au 
titre de la décision de sécurité convoyeur)221; 
¾ Affecté au poste de gardien-veilleur civil du MINARM (hors personnel externalisé).  
Les appellations utilisées supra sont génériques. Chaque état-major, direction ou service 
(EMDS) ministériel les précisera selon ses spécificités et en liaison avec la DRSD. 
Le formulaire de demande à utiliser sur Sophia pour les enquêtes administratives 
préalable à l’accès à un emploi sensible est le CES (comme Contrôle Emploi Sensible) sauf 
pour le transport d’ISC, pour lequel il faut remplir un formulaire CNV (comme 
CoNVoyeur). 

219 Conducteur ou personnel de la maison militaire, par exemple 
220 Concerne le personnel spécialisé – armurier ou comptable munitions par exemple - et non le militaire 
portant ou servant son arme. 
221 Selon la mission décrite à l’article 36 de l’IGI de référence e). Le transport du TSD fait l’objet de 
dispositions particulières.
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ANNEXE 3 

Ϯϱϰ

ANNEXE 3: MODELE DE DOSSIER DE DEMANDE D’HABILITATION D’UNE PERSONNE 
MORALE 
2- À remplir par l’autorité contractante/le maître d’œuvre/l’acheteur/le primo-contractant (dans le cas 
d’une sous-traitance/d’un sous-contrat) 
Niveau d’habilitation demandé : 
CONFIDENTIEL
SECRET  
TRÈS SECRET, le cas échéant, préciser la classification 
spéciale : 
Nature des informations et supports 
classifiés 
France 
UE 
OTAN 
Autres, préciser (ESA, OCCAr, etc.) : 
Modalités d’accès et production d’informations et supports classifiés
Objet du contrat: 
Motif du besoin d’en connaître : 
Accès à des informations et supports classifiés en phase précontractuelle 
 OUI    NON 
Accès sans détention d’informations et supports classifiés 
 OUI    NON 
Accès avec détention d’informations et supports classifiés dans les locaux de la 
personne morale 
Le cas échéant, préciser le(s) lieu(x) : 
 OUI    NON 
Utilisation d’un système d’information classifié : 
 OUI    NON 
Renseignements relatifs au contrat
1.Description de la prestation confiée à la personne morale : 
2.Lieux d’exécution du contrat : 
3. Date prévisionnelle de notification du contrat : 
4. Date et durée d’exécution du contrat : 

ϮϮϮEĞĐŽŶĐĞƌŶĞƋƵĞůĞƐĐŽŶƚƌĂƚƐƉƌĠǀŽǇĂŶƚůĞƐƉƌĞƐƚĂƚŝŽŶƐƐƵŝǀĂŶƚĞƐ͗ƚƌĂǀĂƵǆ͕ĨŽƵƌŶŝƚƵƌĞƐ͕ƐĞƌǀŝĐĞƐ͘
1- À remplir par la personne morale 
Dénomination ou raison sociale (en lettres majuscules, sans 
acronyme) : 
N° RCS : 
Date et signature du 
représentant de la 
personne morale 
Procédure d’habilitation engagée : 
 ADMISSION 
 RENOUVELLEMENT
 RÉVISION
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
255 
5. En cas de sous-traitance/sous-contrat, préciser : 
dénomination ou raison sociale du contractant: 
N° d’identification et date de notification : 
N° d’identification et date d’approbation du plan contractuel de sécurité : 
6. Conséquences (opérationnelles, calendaires, financières, techniques, etc.) si l’entreprise : 
n’est pas habilitée à la date prévisionnelle indiquée au point 5 : 
ne peut pas être habilitée : 
Nom de l’autorité contractante/acheteur : 
Nom, prénom et coordonnées de la personne en charge du dossier : 
Date et signature 
3- À remplir par l’autorité d’habilitation 
Ministère :  
N° de la demande d’habilitation : 
Nom, prénom et coordonnées de la personne en charge du dossier : 
Date et signature
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
Ϯϱϲ

Notice de sécurité personne morale223
À renseigner intégralement en utilisant, si nécessaire, l’espace « renseignements complémentaires » 
Représentant de la personne morale 
Nom - prénom : 
Date et lieu de naissance : 
Fonction : 
Tél. bureau : 
Tél. portable : 
Fax : 
Email :  
Officier de sécurité (à remplir s’il est différent du représentant de la personne morale)
Nom - prénom : 
Fonction : 
Tél. bureau : 
Tél. portable : 
Fax : 
Email :  
Officier de sécurité des systèmes d’information 
 Cocher si sans objet 
Nom - prénom : 
Fonction : 
Tél. bureau : 
Tél. portable : 
Fax : 
Email :  
Habilitation déjà détenue par la personne morale
 Cocher si sans objet 
La personne morale a-t-elle déjà été habilitée au secret de la défense nationale ? 
Si oui, préciser : 
 l’autorité d’habilitation : 
 la date de la décision d’habilitation : 
 la date de fin de validité de l’avis de sécurité : 
 le niveau d’habilitation : 
 la nature de l’habilitation (France, UE, OTAN, autres) :
 OUI    NON 
La personne morale dispose-t-elle d’un local apte à conserver des informations et 
supports classifiés ? 
Si oui, préciser :
 OUI    NON 
 l’emplacement et le numéro du local : 
 l’autorité ayant délivré l’avis technique d’aptitude physique : 
 la date de délivrance de cet avis : 
 le niveau de classification des supports pouvant être conservés dans le local :
La personne morale dispose-t-elle d’un système d’information homologué pour 
traiter des informations classifiées ? 
Si oui, préciser :
 OUI    NON 
 l’autorité ayant délivré la décision d’homologation : 
 la date de délivrance de la décision d’homologation : 
 le niveau de classification des informations pouvant être traitées sur le système d’information : 
 
 

ϮϮϯƌĞŶƐĞŝŐŶĞƌĠŐĂůĞŵĞŶƚƉĂƌůĞƐŝŶĚĠƉĞŶĚĂŶƚƐ͕ůĞƐŵŝĐƌŽĞŶƚƌĞƉƌŝƐĞƐ͘
IM 900 2021.pdf — page 263

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
257 
Informations relatives à la personne morale (dans le cadre d’un contrat de la commande publique, d’un contrat 
de sous-traitance ou de sous-contrat à un contrat de la commande publique, d’un contrat de subvention)
La personne morale détient-elle l’exclusivité du savoir-faire pour les travaux classifiés ? 
 Oui, décrire le savoir-faire : 
 Non. Si une autre entreprise détient ce savoir-faire, expliquer la raison pour laquelle elle n’a pas été retenue 
ou pas consultée ? 
Capital social(dans le cadre d’un contrat de la commande publique, d’un contrat de sous-traitance ou de sous-
contrat à un contrat de la commande publique, d’un contrat de subvention). 
Pour les entreprises non cotées, fournir l’actionnariat détaillé
1er niveau
Nom (et prénom) du ou des 
actionnaires 
Nationalité(s) 
Date et lieu de 
naissance des 
personnes 
physiques
N° RCS pour 
les personnes 
morales (Kbis à 
fournir)
% détenu 
Droit 
de vote 
(%) 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
2e niveau d’actionnariat pour tout actionnaire détenant 40 % et plus des parts sociales du 1er niveau
Nom (et prénom) du ou des 
actionnaires 
Nationalité(s) 
Date et lieu de 
naissance 
N° RCS pour 
les personnes 
morales (Kbis à 
fournir)
% détenu 
Droit 
de vote 
(%) 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3e niveau d’actionnariat pour tout actionnaire détenant 40 % et plus des parts sociales du 2e niveau
Nom (et prénom) du ou des 
actionnaires 
Nationalité(s) 
Date et lieu de 
naissance 
N° RCS pour 
les personnes 
morales (Kbis à 
fournir)
% détenu 
Droit 
de vote 
(%)
IM 900 2021.pdf — page 264

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
258 
Liste des pièces requises pour le dossier d’habilitation « personne morale » 

Par la personne morale, en complément de la notice de sécurité : 
 Demande d’habilitation de la personne morale 
 Demande d’habilitation de chaque dirigeant de droit de la personne morale  
 Demande d’habilitation de l’officier de sécurité de la personne morale pressenti, candidate à 
l’habilitation, et lettre de désignation 
 Kbis complet récent 
 Kbis complet récent des personnes morales détenant la majorité du capital social 
 Extrait en cours de validité du registre du commerce et des sociétés (modèle L bis) ou copie 
du bail de location 
 Statuts à jour 
 Composition du conseil d’administration et des organes de gouvernance (conseil de 
surveillance, directoire, etc.) 
 Liste des autres conseils d’administration au sein desquels les représentants de la personne 
morale siègeraient 
 Organigramme positionnant la société dans le groupe
 Organigramme fonctionnel de la personne morale (y compris les membres n’ayant pas le 
pouvoir d’engager la société) pour le siège social 
 Organigramme fonctionnel et nominatif de l’établissement 
 Plaquette de présentation de l’entreprise 
 Liste des dettes principales par origine (prêts des établissements bancaires, etc.) 
 Dernier bilan 
 Liste des sous-traitants ou sous-contractants intervenant dans l’établissement, en identifiant les 
prestataires de services au titre d’un contrat sensible 
Si la personne morale a déjà été habilitée : 
 Attestation d’habilitation de l’autorité d’habilitation ou attestation d’avis de sécurité en cas de 
changement d’autorité d’habilitation 
 Attestation de non-changement (fait et droit) de la personne morale depuis la dernière 
habilitation 
Si le présent contrat/convention prévoit la détention d’informations et supports classifiés : 
 Copie de l’avis technique d’aptitude physique du service enquêteur 
 Attestation de conformité physique 
 Identification et description de la protection, actuelle et envisagée, du local dans lequel est 
envisagé la conservation des informations et supports classifiés 
 Plan de masse de l’établissement 
 Organisation et moyens de protection et de gardiennage de l’établissement  
 En cas d’avis technique avec réserve ou défavorable, lettre du dirigeant de la personne morale 
par laquelle celui-ci s’engage à mettre en place, avant le début de l’exécution des prestations 
du contrat nécessitant l’accès à des informations et des supports classifiés, les dispositions 
nécessaires à la protection des informations et supports classifiés qui lui seront confiés 
Si le présent contrat/convention prévoit l’utilisation d’un système d’information classifié : 
 Copie de la décision d’homologation 
 Dossier de sécurité du système d’information
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ANNEXE 4 

ϮϲϬ

ANNEXE 4 : MODELE DE DECISION DE CREATION DE ZONE RESERVEE 
Nom de l’organisme, du service 
Ville, le  
N° /XXX/XXX/NP 
DECISION N° XXX/DATE/ORGANISME/SERVICE/DR  
PORTANT CREATION D'UNE ZONE RESERVEE 
Nom du chef d’organisme, fonction, 
-
Vu le code pénal et notamment…;
-
Vu l’arrêté du 13 novembre 2020 approuvant l’IGI 1300;
-
Vu l'arrêté du (date) portant création de la zone protégée de l'emprise dénommée (nom
de l’emprise) ;
-
Vu l'instruction ministérielle n° 900/DEF/CABIDR du XXXXX ;
-
Vu l'avis technique d'aptitude physique n° (réf. de l’avis) du (date).
DECIDE: 
ARTICLE 1 : la pièce XX située au (n° étage) du bâtiment XXXX est érigée en zone réservée 
de classe XXX. 
ARTICLE 2 : cette ZR est intégrée dans la zone protégée désignée par l'arrêté du (date de 
l’arrêté) susmentionné. 
Fait à (ville), le (date). 
Nom du chef d’organisme 
Fonction 
(Signature) 
DESTINATAIRES: 
COPIES:
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ANNEXE 5 

Ϯϲϭ

ANNEXE 5 : LISTE DES PIECES CONSTITUTIVES DU DOSSIER D’APTITUDE D’UN ETABLISSEMENT 
POUR L’EXECUTION D’UN CONTRAT AVEC DETENTION D’INFORMATIONS ET 
SUPPORTS CLASSIFIES 
Il y a lieu de constituer autant de dossiers différents qu’il y a de lieux distincts 
d’exécution des travaux protégés. 
 
1. Documents à fournir par l’entreprise à habiliter (Renseignements sur le lieu 
d’exécution des travaux classifiés) 
-
Extrait en cours de validité du registre du commerce et des sociétés (modèle L bis) 
ou copie du bail de location. 
-
Organigramme fonctionnel et nominatif de l’établissement. 
-
Notice individuelle de sécurité 94/A (cf. IGI 1300 – annexe 7) et lettre de 
proposition de chaque OS pressenti. 
-
Plan de masse de l’établissement. 
-
Organisation et moyens de protection et de gardiennage de l’établissement. 
-
Identification et description de la protection, actuelle et envisagée, du local ou 
des locaux où sont exécutés les travaux protégés. Ceci inclut l’analyse de risque et 
la liste des organismes assurant l’installation et la maintenance des SI de sûreté 
concourant à la protection du local. 
-
Dossier de sécurité des SI. 
-
Liste des sous-traitants intervenant dans l’établissement, faisant ressortir les 
entreprises prestataires de services au titre d’un contrat à clause de sécurité ou 
d’un contrat sensible. 
-
Lettre du dirigeant de l’entreprise, par laquelle celui-ci s’engage à mettre en place, 
avant le début des travaux protégés, les dispositions qui sont nécessaires pour 
garantir la protection des informations et supports classifiés qui lui sont confiés. 
 
2. Document préparé par l’autorité contractante ou le contractant (Complément à la 
définition et à la justification du besoin d’en connaître) 
Plan contractuel de sécurité ou projet de plan contractuel de sécurité.
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ANNEXE 6 

ϮϲϮ

ANNEXE 6 : MODELE D’AVIS TECHNIQUE D’APTITUDE / D’INAPTITUDE PHYSIQUE 
VILLE, LE  
N°              /ARM/DRSD/XXX/DR 
 
 
 
Le Nom, Prénom, Qualité l’autorité DRSD 
compétente 
direction du renseignement et de la sécurité 
de la défense 
 
à 
 
Entreprise - siège social ou établissement 
étatique 
A l’attention de l’officier de sécurité 
Adresse postale 
 
 
AVIS TECHNIQUE D’APTITUDE - D’INAPTITUDE PHYSIQUE 
 
 
REFRENCES:  
Article 413-9 et R- 413-6 du code pénal 
Articles R. 2311-1 à R 2312-2 du code de la défense 
IGI 1300 à paraitre 
 
 
 
IM 900 à paraitre 
 
ANNEXE:  
 
 
Le date de la visite/contrôle, la Direction zonale DRSD a évalué les mesures de protection 
matérielle dont bénéficie la zone devant accueillir les travaux classifiés de la société XXXX 
(Numéro SIRET). 
 
Cette étude a permis de constater la présence et la mise en œuvre de moyens suivants : 
 
- Emprise/Bâtiment : 
 
- Local/Zone : 
 
- Meuble de sûreté : 
 
DIRECTION DU RENSEIGNEMENT ET
DE LA SECURITE DE LA DEFENSE
…. 
',))86,215(675(,17(
IM 900 2021.pdf — page 269

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
263 
(Cas d’un avis d’aptitude sans objection ou avec réserves) 
Cet ensemble de mesures correspond aux seuils minimaux réglementaires de protection 
matérielle pour la conservation de supports d’un niveau maximal  secret – très secret . 
En conséquence, la Direction zonale DRSD émet un avis technique d’aptitude physique  
sans objection / avec réserve  pour la zone concernée. Le présent avis est inclus dans le 
dossier de sécurité de l’entreprise et notifié dans les annexes de sécurité qui concernent 
le local précité. 
Toute modification des mesures définies ci-dessus annule automatiquement le présent 
avis et nécessite une nouvelle évaluation. 
(Cas d’un avis d’inaptitude)  
Cet ensemble de mesures ne correspond pas aux seuils minimaux réglementaires de 
protection matérielle pour la conservation de supports d’un niveau maximal  secret – 
très secret . Aucun ISC ne peut être conservé dans ladite zone. En conséquence, pour la 
zone concernée, la Direction zonale DRSD émet un avis technique d’inaptitude physique. 
Il est donc strictement interdit d’y stocker tout ISC jusqu’à la mise en place des mesures 
définies en annexe et après une nouvelle évaluation de la DRSD. 
COPIES : 
 
-
Poste RSD compétent 
-
Direction zonale DRSD 
-
DRSD Direction centrale – bureau en charge du suivi des ATAP 
-
Autorité contractante 
-
Autorité d’habilitation 
-
Eventuellement donneur d’ordre dans le cas de la sous-traitance industrielle 
-
Eventuellement autorité hiérarchique centrale pour les établissements étatiques
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ANNEXE 7 

Ϯϲϰ

ANNEXE 7 : MODELE D’AVIS D’APTITUDE SUITE A UNE COMMISSION DE MISE EN CONFORMITE 
MINISTÈRE DES ARMEES 
 
Direction régionale 
Paris, date 
N°        /DEF/DRSD/ 
 
 
Le autorité DRSD compétente 
Directeur de la 
en région 
à 
Entreprise – Siège social 
A l’attention de l’officier de sécurité 
Adresse postale 
 
 
Avis de la commission de mise en conformité 
ANNEXE:  
 
REFERENCE:  
- IM 900 /         du         
 
Le date de tenue de la commission, la commission d’aptitude à laquelle était présent: 
- représentant de la DRSD compétente. 
- représentant de l’autorité d’habilitation. 
- représentant de l’autorité contractante. 
- représentant du titulaire du contrat. 
a évalué les mesures de protection matérielle dont bénéficie la zone devant accueillir 
les travaux classifiés de la société XXXX (Code SI).
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
265 
Il apparaît que cet ensemble de mesures ne correspond pas au seuil réglementaire de 
protection matérielle pour la conservation de supports d’un niveau maximal xxx, pour 
les raisons suivantes:  
(Énumération des contraintes empêchant l’émission d’un avis d’aptitude selon les 
conditions générales) 
-
-
-
En conséquence, la commission recommande la mise en place des mesures 
complémentaires et palliatives suivantes: 
-
mesures dérogatoires autorisées par l’autorité contractante;
-
mesures physiques, technique, humaines, organisationnelles mises en œuvre
pour pallier les réserves ;
-
actions à mener;
-
échéances à respecter.
En regard de l’ensemble des dispositions, y compris la mise en place des mesures 
palliatives détaillées ci-dessus, la commission émet un avis technique d’aptitude 
physique sans objection  pour la zone concernée, étant entendu que ces dispositions 
devront être effectives avant le date. 
Le présent avis sera inclus dans le dossier de sécurité de l’entreprise et notifié dans les 
annexes de sécurité qui concernent le local précité. 
Toute modification des mesures définies ci-dessus annulera automatiquement le présent 
avis et nécessitera une nouvelle évaluation. 
Copies: 
-
Autorité contractante / Officier de sécurité
-
Direction régionale/locale DRSD
-
DRSD/ SDPS/BIC/DPS1
-
DRSD/SDPS/BIC/DPS2
-
DGA/SSDI
-
Chrono
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ANNEXE 8 

Ϯϲϲ

ANNEXE 8 : CONDITIONS D’EMPLOI DES NIVEAUX DE CLASSIFICATION SECRET ET TRES 
SECRET 
Préambule: 
Chaque armée, direction ou service devra décliner un guide de classification spécifique 
à son périmètre de compétence.  
Concernant les installations, moyens et activités de la dissuasion, il existe un guide de 
classification interministériel édité et mis à jour sous l’égide du SGDSN. Il porte 
généralement le nom de charte de l’information concernant les forces nucléaires. Il 
est classifié au niveau Secret et diffusé aux organismes concernés. 
En fonction du sujet traité, la classification peut être assortie de la mention Spécial 
France.  
 
Chapitre 1 
Questions d’ordre général. 
Chapitre 2 
Questions relatives aux opérations 
Chapitre 3 
Questions relatives au renseignement  
Chapitre 4 
Questions relatives à la protection  
Chapitre 5 
Questions relatives à la logistique et à la mobilisation 
Chapitre 6 
Questions relatives aux systèmes d’information, de communication et de 
guerre électronique  
Chapitre 7 
Questions concernant les matériels, les systèmes d’armes et les 
recherches ou études correspondantes 
 
 
TRES SECRET 
SECRET 
1- QUESTIONS D'ORDRE GENERAL 
Les études dans les domaines militaires 
(stratégiques, 
opératifs, 
tactiques, 
opérationnels et techniques) touchant aux 
concepts d'emploi des forces en opérations 
réelles dans le domaine nucléaire et de la 
guerre électronique. 
Certaines 
études 
dans 
les 
domaines 
militaires (stratégiques, opératifs, tactiques, 
opérationnels et techniques) touchant aux 
concepts d'emploi des forces en opérations 
réelles à l'exception du domaine nucléaire et 
de la guerre électronique. 
Certaines études nationales ayant trait à la 
conception, à la sûreté, à l'emploi des 
forces nucléaires et autres éléments de 
forces 
présentant 
un 
caractère 
très 
sensible. 
Les études sur des sujets sensibles224. 
 
Les instructions particulières sur l'emploi et 
les conditions réelles d'emploi des forces. 

224 La plupart des documents de doctrine (NRBC exclu) doivent être connus du plus grand nombre. Ils ne 
doivent pas être classifiés. A l'instar des dispositions réglementaires ils comporteront la mention DR.