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Partie 3 – L’organisation de la gestion budgétaire – Dispositions normatives 
 
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Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
Continuité des délégations en cas de changement de Gouvernement 
L’article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des 
membres du Gouvernement prévoit notamment que la délégation de signature du secrétaire 
général du ministère jusqu’au niveau du sous-directeur est liée aux fonctions et prend effet à 
compter de la publication de l’acte de nomination (le jour suivant la publication, ou le jour à compter 
duquel l’acte prend effet). 
Ce même article précise explicitement que ces délégations ne prennent pas fin avec le changement 
de ministre. La circulaire du Premier ministre du 21 septembre 2005 limite toutefois l’usage de ces 
délégations à l’expédition des affaires courantes, notion qui n’est pas juridiquement définie. La 
signature des actes de recettes et de dépenses doit donc intervenir dans ces limites. 
L’article 3 de ce même décret donne la possibilité aux détenteurs de la délégation de signature, 
prévue à l’article 1 précité, de la subdéléguer aux agents de catégorie A par un arrêté publié au 
JORF. Cette possibilité est étendue aux agents de catégorie B ou C pour les actes de dépenses et 
de recettes. La délégation ne prend fin que lorsque le délégant bénéficiant d’une délégation prévue 
à l’article 1 précité quitte ses fonctions et n’est donc pas affectée par un changement de ministre. 
III.A.2.1.2.Le responsable de la fonction financière ministérielle 
L’article 69 du décret GBCP définit les attributions du responsable de la fonction financière ministérielle 
(RFFIM), désigné par le ministre. Ses attributions ont été complétées par le décret n° 2015-510 du 7 
mai 2015 portant charte de la déconcentration. Sans préjudice d’autres fonctions que peut lui confier 
son ministre, le responsable de la fonction financière ministérielle (RFFIM) : 
1° « collecte les informations budgétaires et comptables et en opère la synthèse » ; 
2° « s'assure de la mise en œuvre des règles de gestion budgétaire et comptable et veille à leur correcte 
prise en compte dans les systèmes d'information propres à son ministère et dans le système 
d’information financière de l’Etat » ; 
3° « valide la programmation effectuée par les responsables de programme et il en suit la réalisation » ; 
4° « établit, en liaison avec les responsables de programme, le document de répartition initiale des 
crédits et des emplois » et le « document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de 
personne » ; 
5° « propose au ministre, le cas échéant, les mesures nécessaires au respect du plafond des dépenses 
et des autorisations d'emplois ainsi que les mouvements de crédits entre programmes » ; 
6° « coordonne l'élaboration des projets et rapports annuels de performances » ; 
7° « veille, en liaison avec les responsables de programme, à la transmission au ministre chargé du 
budget des informations relatives au périmètre des budgets opérationnels de programme et des unités 
opérationnelles » ; 
8° « s'assure de la mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne budgétaire et comptable ainsi que, 
le cas échéant, de comptabilité analytique. » ; 
9° « veille à faciliter la mise en œuvre territoriale des politiques publiques concourant aux mêmes 
objectifs et à favoriser une gestion efficace et mutualisée des dépenses au niveau déconcentré » ; 
10° « s'assure que les responsables de programme conduisent avec les responsables des budgets 
opérationnels de programme le dialogue de gestion prévu à l’article 70 ». 
Le RFFIM exerce ses missions en lien avec les responsables de programme et, le cas échéant, le 
responsable ministériel de la gestion des ressources humaines qui communique les éléments relatifs à 
la stratégie ministérielle des ressources humaines.