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NORME N° 7 – EXPOSE DES MOTIFS 
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caractère scientifique, culturel ou professionnel), groupements d’intérêt public, groupements 
d’intérêt économique, associations. 
II.1.2. 
La classification des participations de l’État sur la base d’une 
approche par le contrôle 
La notion de contrôle est utilisée dans la norme comme approche de classification des entités. 
En effet, même si la norme, comme toutes les autres normes du recueil, concerne les « comptes 
individuels » de l’État, elle pose, par l’intermédiaire du classement des participations tel qu’il est 
proposé, les premiers jalons d’une future consolidation des comptes de l’État et des entités 
contrôlées par lui.  
Les dispositions normatives prévoient des cas de restrictions ou d’exclusions du contrôle, qui 
résultent de dispositions constitutionnelles, organiques ou législatives. 
Ainsi, dans certains cas, des entités sont rattachées, par des dispositions constitutionnelles et 
organiques, à des champs de gouvernance spécifiques et distincts de celui de l'État. C'est le cas 
des entités de la sphère locale (relevant des principes de gouvernance financière fondés sur 
l'article 72 de la Constitution) et des entités relevant du « domaine de la sécurité sociale », défini 
comme l’ensemble des entités entrant dans le champ de la loi de financement de la sécurité 
sociale prévue par l’article 34 de la Constitution ou soumises aux objectifs qu'elle fixe en matière 
d'équilibre financier. 
Au sein du « domaine de la sécurité sociale », les établissements publics nationaux et les autres 
entités dans lesquels l’État détient un droit découlant d’un apport en capital sont classés dans la 
catégorie des entités non contrôlées. Les autres entités relevant du domaine de la sécurité sociale 
ne sont pas des participations de l’État. 
Il s’agit également, par cette distinction entre entités contrôlées et entités non contrôlées, de 
proposer des méthodes d’évaluation différentes, pour ces deux catégories de participations. 
II.2. 
L’évaluation des participations 
II.2.1. 
L’évaluation lors de la comptabilisation initiale 
La valeur initiale des participations est égale à leur coût d’acquisition et inclut les frais directement 
attribuables à cette opération.  
II.2.2. 
L’évaluation à la date de clôture 
L’évaluation des participations à la date de clôture, en comptabilité d’entreprise, se fonde de 
manière générale sur la valeur actuelle. 
Le règlement du Comité de la réglementation comptable relatif à l’amortissement et à la 
dépréciation des actifs (CRC n°  2002-10 du 12 décembre 2002) indique que « la valeur actuelle 
est la valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d’usage sous réserve des 
dispositions de l’article 332-3 relatif aux titres de participation et de celles de l’article 332-4 
relatives aux titres évalués par équivalence ». 
L’article 332-3 du Plan comptable général précise pour sa part que « à toute autre date que leur 
date d'entrée, les titres de participation, cotés ou non, sont évalués à leur valeur d'utilité 
représentant ce que l'entité accepterait de décaisser pour obtenir cette participation si elle avait 
à l'acquérir.  
À condition que leur évolution ne résulte pas de circonstances accidentelles, les éléments 
suivants peuvent être pris en considération pour cette estimation : rentabilité et perspectives de