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L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à
l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Article L2342-79
Est punie d'un emprisonnement de trois ans et de 45 000 euros d'amende toute communication ou toute
divulgation sans l'autorisation de la personne concernée ou de ses ayants droit, ou du signataire ou du
destinataire d'un document provenant d'une vérification prévue à la section 3 du présent chapitre, à une
personne non qualifiée par les dispositions du présent chapitre pour en prendre connaissance.
Article L2342-80
Dans les cas prévus aux articles L. 2342-57 à L. 2342-62, L. 2342-64, au deuxième alinéa de l'article L.
2342-65 et aux articles L. 2342-66, L. 2342-68 et L. 2342-69 est prononcée la confiscation des armes
chimiques et des produits chimiques inscrits au tableau 1 à quelque personne qu'ils appartiennent et en
quelque lieu qu'ils se trouvent.
Article L2342-81
Lorsque les délits prévus aux articles L. 2342-68, L. 2342-69, au 2° de l'article L. 2342-70 et à l'article L.
2342-71 sont commis dans un Etat non partie à la Convention de Paris par un Français, la loi française est
applicable, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 113-6 du code pénal, et les
dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 du même code ne sont pas applicables.
Sous-section 3 : Sanctions administratives (Articles L2342-82 à L2342-84)
Article L2342-82
Lorsqu'un procès-verbal, dressé en application de l'article L. 2342-54, constate qu'une personne refuse aux
agents de l'administration d'exercer leur pouvoir de contrôle prévu par l'article L. 2342-52, l'autorité
administrative invite la personne ayant opposé ce refus à présenter ses observations dans un délai de quinze
jours.
Passé ce délai, au vu du procès-verbal constatant le refus et des observations susmentionnées, l'autorité
administrative peut, par une décision motivée, ordonner une astreinte journalière.
Le montant de l'astreinte journalière ne peut être supérieur à 7 500 Euros et, le cas échéant, à 0, 1 % du
chiffre d'affaires inscrit au compte de résultat du dernier exercice clos.
Toutefois, lors de la liquidation de l'astreinte, le total des sommes demandées ne peut être supérieur à 225
000 euros et, le cas échéant, à 3 % du chiffre d'affaires inscrit au compte de résultat du dernier exercice clos.
La décision de l'autorité administrative est susceptible d'un recours de pleine juridiction.
Le président du tribunal administratif ou son délégué peut, si au moins l'un des moyens énoncés dans la
requête paraît sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision, ordonner la suspension de l'astreinte
jusqu'à ce qu'intervienne un jugement au principal.
Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en urgence.
Article L2342-83
Lorsqu'il a été constaté un manquement à une obligation de déclaration prévue par les articles L. 2342-12, L.
2342-14, L. 2342-15 et L. 2342-17 à L. 2342-19 ou lorsqu'il n'a pas été répondu à une demande d'information
prévue par l'article L. 2342-51, l'autorité administrative invite la personne concernée à prendre connaissance
du dossier et à présenter ses observations dans un délai de quinze jours.
Passé ce délai et au vu des observations susmentionnées, l'autorité administrative peut, par une décision
motivée, prononcer une amende au plus égale à 75 000 euros.
La décision de l'autorité administrative est susceptible d'un recours de pleine juridiction.
Article L2342-84
Les amendes et astreintes prévues à la présente sous-section ne peuvent porter sur des faits remontant à
plus de trois ans s'il n'a été accompli dans ce délai aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou
leur sanction.
Chapitre III : Mines antipersonnel (Articles L2343-1 à L2343-12)
Section 1 : Définition (Article L2343-1)
Article L2343-1
Pour l'application du présent chapitre, les mots : " convention d'Ottawa " désignent la Convention sur
l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur
destruction, publiée par le décret n° 99-303 du 13 avril 1999.
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