Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 1173

Chapitre II : Adaptation de la partie 1
Article D6342-1
  
Outre celles mentionnées à l'article D. 6312-8, ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie les
dispositions des articles R. * 1311-30 à R. * 1311-32, R. * 1311-40 à R. * 1311-43, D. 1313-1 à D. 1313-13.
Article R*6342-2
 
  
Pour l'application de la partie 1 en Nouvelle-Calédonie :
  
1° Les mesures de défense en matière sanitaire intéressant la population civile, prévues aux articles R. *
1142-22 à R. * 1142-29, sont préparées et exécutées par le haut fonctionnaire de zone de défense et de
sécurité en liaison avec l'autorité sanitaire et sociale compétente localement ;
  
2° Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. * 1311-25 sont remplacés par les dispositions suivantes :
  
Ce comité comprend le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, l'administrateur
supérieur des îles Wallis et Futuna, le directeur chargé de la direction des finances publiques de la Nouvelle-
Calédonie dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, l'officier général
commandant supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au chef-lieu de la zone de défense et de
sécurité, le chef d'état-major de zone de défense et de sécurité, s'il y a lieu les commandants des forces, le
commandant territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la police nationale désignés à cet effet
par le préfet de zone de défense et de sécurité. ;
  
3° Le second alinéa de l'article R. * 1311-33 est remplacé par l'alinéa suivant :
  
Il exerce son pouvoir de substitution et son pouvoir hiérarchique dans les conditions prévues par le statut de
la collectivité. ;
  
4° Au premier alinéa de l'article R. * 1311-36, la référence à l'article L. 1111-7 du code général des
collectivités territoriales est remplacée par les dispositions prévues par le statut de la collectivité ayant le
même objet applicables localement ;
  
5° Au deuxième alinéa de l'article R. * 1333-51, les mots : telle que fixée par sont remplacés par les mots :
au sens de et les mots : dans les formes prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 593-38
du code de l'environnement sont supprimés ;
  
6° Au premier alinéa de l'article R. * 1333-67-7, les mots : mentionnées au I de l'article L. 1333-8 du code
de la santé publique sont remplacés par les mots : auxquels sont soumises les activités comportant un risque
d'exposition des personnes aux rayonnements ionisants ;
  
7° Le dernier alinéa de l'article R. * 1333-67-7 est ainsi rédigé :
  
Le délégué est informé de tout projet de textes réglementaires applicables localement dans le domaine de la
protection des travailleurs contre les risques d'exposition aux rayonnements ionisants. ;
  
8° Au 2° de l'article R. * 1333-67-9, les mots : prévues par le code du travail et les mots : en application
des articles du code du travail sont remplacés respectivement par les mots : prévues par les dispositions
applicables localement en matière de travail et les mots : en application des dispositions applicables
localement ;
  
9° Au premier alinéa de l'article R. * 1333-67-10, les mots : et de l'article R. 1333-169 du code de la santé
publique sont supprimés ;
  
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024