Af2i-Guide-Defense-2023-DIGITAL.pdf — page 30

•	 si, en plus, le destinataire a pris des 
engagements, comme ne pas réex-
porter ou ne pas modifier l’armement 
sans l’autorisation de la France, la ga-
rantie de bon emploi sera renforcée. 
À cet égard, il est à noter que les États-Unis 
appliquent couramment une politique 
pouvant paraître plus stricte que celle de 
la France. Au travers de la composante 
informatique de l’armement, ils se ré-
servent la possibilité de pouvoir verrouiller 
l’armement à tout moment, en fonction de 
son utilisateur et de la cible. Le fait que la 
France n’ait pas recours à ce verrouillage 
est d’ailleurs parfois considéré comme un 
argument de vente : la confiance envers 
nos alliés prime.
Dans la pratique, pour s’assurer du bon emploi de 
l’armement, l’acteur financier peut s’appuyer sur 
le dispositif de contrôle par l’État des exporta-
tions d’armement et de technologie duale.
Cette dimension est d’ailleurs prise en compte 
par le projet d’écolabel européen (cf. supra, partie 
II). Cette dimension est d’autant plus importante 
que, en France et sans doute dans la plupart des 
pays occidentaux, le contrôle de la nature de 
l’armement et de son utilisation se fait selon deux 
procédures distinctes, dont seule la seconde fait 
véritablement l’objet de débats (et sur laquelle se 
concentre la présente étude) :
•	 procédure interne : L’équipement de l’armée et 
des forces de l’ordre françaises (police, gen-
darmerie, douanes…) relève de la constitution 
et des différentes normes d’application, dont 
la loi de programmation militaire. L’emploi 
de ces forces est également encadré par la 
constitution, avec la participation des diffé-
26. Des mécanismes similaires existent dans tous les pays occidentaux
rents organes politiques du pays (en France : 
le Président, le gouvernement, le Parlement…) ;
•	 procédure d’exportation (et de transfert au 
sein de l’Union européenne) : L’exportation de 
l’armement relève également de la constitution 
et de normes d’application spécifiques26.
Le principe est la prohibition de l’exportation 
d’armement vers les États non-membres de 
l’Union européenne (art. L2335 alinéa 2 et 3 du 
Code de la défense). Par exception, l’État peut 
accorder une licence d’exportation, après avoir 
procédé à un contrôle pour s’assurer de l’absence 
d’objections. Cette licence doit être obtenue 
avant toute signature de contrat. L’attribution de 
licence se fait par les Douanes sur décision du 
Premier ministre, après avis de la Commission 
interministérielle pour l’étude des exportations 
de matériels de guerre (CIEEMG), présidée par le 
Secrétaire général de la défense et de la sécurité 
nationale (SGDSN).
Pour les États membres de l’Union européenne, 
le « transfert » d’armement est soumis à un régime 
d’autorisation préalable (art. L2335-10 du Code 
de la défense). Celle-ci se matérialise également 
par une licence, accordée sur décision du Premier 
ministre après avis de la CIEEMG.
La différence la plus fondamentale entre ces 
deux procédures est sans doute que la procédure 
interne comporte deux volets : l’équipement en 
armement d’une part, le contrôle de leur emploi 
par l’armée et les forces de l’ordre d’autre part. 
Tandis que la procédure externe, par nécessité, 
ne comporte que le premier volet, mais pas le 
second sur l’emploi de l’armement. L’absence de 
ce second volet, justement, est à l’origine d’une 
partie de la discussion autour du financement de 
l’industrie de défense.
28 — ESG et financement de l’industrie de défense