Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 1039

4° De chaque autorité administrative indépendante ;
 
5° De toute autre personne morale de droit public ;
 
6° De toute personne morale de droit privé à laquelle sont rattachés des corps de fonctionnaires.
 
Les jours de permissions qui peuvent faire l'objet d'un don sont les jours de permissions de longue durée et
ceux liés aux congés de fin de campagne.
 
Les jours de permissions ne peuvent être donnés qu'au-delà du 36e jour pour les militaires régis par l'article
R. 4138-19 et du 21e jour pour ceux régis par l'article R. 4138-21.
 
Les militaires régis par l'article R. 4138-20 ne peuvent pas donner de jours de permissions durant la première
année de service.
 
Les jours de permissions dont le report est autorisé par le deuxième alinéa de l'article R. 4138-19 et les jours
de congés de fin de campagne peuvent être donnés en partie ou en totalité.
 
Le militaire ne peut donner que des jours de permissions entiers et dûment acquis.
 
Le militaire qui donne un ou plusieurs jours de permissions signifie par écrit, auprès du commandant de
la formation administrative ou de l'autorité équivalente dont il relève, le don et le nombre de jours de
permissions afférents. Le don est définitif après accord du commandant de la formation administrative ou de
l'autorité équivalente qui vérifie que les conditions fixées au présent article sont remplies.
 
Article R4138-33-2
 
 
I. - Le militaire qui souhaite bénéficier d'un don de jours formule sa demande par écrit auprès du
commandant de la formation administrative ou de l'autorité équivalente dont il relève. Cette demande est
accompagnée d'un certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit l'enfant
ou la personne concernée. Ce certificat atteste soit la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de
l'accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants auprès de l'enfant de
moins de vingt ans, conformément au 1° du I de l'article R. 4138-33-1, soit la particulière gravité de la perte
d'autonomie ou le handicap dont est atteinte la personne mentionnée au 2° du I de l'article R. 4138-33-1.
  
Le militaire qui souhaite bénéficier d'un don de jours au titre du 2° du I de l'article R. 4138-33-1 établit en
outre une déclaration sur l'honneur de l'aide effective qu'il apporte à une personne remplissant l'une des
conditions prévues aux 1° à 9° de l'article L. 3142-16 du code du travail.
 
Le militaire qui souhaite bénéficier d'un don de jours de permissions au titre du III de l'article R. 4138-33-1
du présent code transmet sa demande par écrit au commandement accompagnée d'une copie du certificat
de décès. Dans le cas d'une personne de moins de vingt-cinq ans dont le militaire a la charge effective et
permanente, la demande est également accompagnée d'une déclaration sur l'honneur attestant cette prise en
charge.
 
II. - La durée du congé dont le militaire peut bénéficier au titre du I de l'article R. 4138-33-1 est au maximum
de trente jours renouvelables. Le congé pris au titre des jours donnés peut être fractionné à la demande du
médecin visé au premier alinéa.
 
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024