Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 207

Lorsque les évolutions patrimoniales constatées n'appellent pas d'observations ou lorsqu'elles sont justifiées,
la Haute Autorité en informe l'intéressé.
 
III.-La déclaration de situation patrimoniale n'est ni versée au dossier du militaire, ni communicable aux
tiers. Au cours de l'exercice des fonctions, toute modification substantielle de la situation patrimoniale du
militaire donne lieu, dans un délai de deux mois, à une déclaration dans les mêmes formes. Le modèle, le
contenu et les modalités de transmission, de mise à jour et de conservation de la déclaration de situation
patrimoniale sont fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Haute Autorité pour la transparence de
la vie publique.
 
IV.-La Haute Autorité peut demander au militaire soumis au I toute explication nécessaire à l'exercice de sa
mission de contrôle des déclarations de situation patrimoniale. En cas de déclaration incomplète ou lorsqu'il
n'a pas été donné suite à une demande d'explication adressée par la Haute Autorité, cette dernière adresse
à l'intéressé une injonction tendant à ce que la déclaration soit complétée ou que les explications lui soient
transmises dans un délai d'un mois à compter de cette injonction.
 
V.-La Haute Autorité peut demander au militaire soumis au I communication des déclarations qu'il
a souscrites en application des articles 170 à 175 A du code général des impôts et, le cas échéant, en
application de l'article 982 du même code.
 
Elle peut, si elle l'estime utile, demander les déclarations mentionnées au présent article souscrites par le
conjoint séparé de biens, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de tout militaire
soumis au premier alinéa du I du présent article.
 
A défaut de communication dans un délai de deux mois des déclarations mentionnées aux deux premiers
alinéas du présent V, elle peut demander copie de ces mêmes déclarations à l'administration fiscale, qui les
lui transmet dans les trente jours.
 
La Haute Autorité peut demander à l'administration fiscale d'exercer le droit de communication prévu à la
section 1 du chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, en vue de recueillir
toutes informations utiles à l'accomplissement de sa mission de contrôle. Ces informations sont transmises à
la Haute Autorité dans les soixante jours suivant sa demande.
 
Elle peut, aux mêmes fins, demander à l'administration fiscale de mettre en œuvre les procédures d'assistance
administrative internationale.
 
Les agents de l'administration fiscale sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres et des
rapporteurs de la Haute Autorité au titre des vérifications et contrôles qu'ils mettent en œuvre pour
l'application du présent article.
Article L4122-9
 
Le fait, pour un militaire qui est soumis à l'obligation prévue au I et au IV de l'article L. 4122-6, à l'article
L. 4122-7, au I et au III de l'article L. 4122-8, de ne pas adresser la déclaration prévue au IV de l'article L.
4122-6, au I ou au III de l'article L. 4122-8, de ne pas justifier des mesures prises en application de l'article
L. 4122-7, d'omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de ses intérêts ou de fournir
une évaluation mensongère de son patrimoine est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45
000 € d'amende.
 
Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l'interdiction des droits civiques, selon les modalités
prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction
publique selon les modalités prévues à l'article 131-27 du même code.
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024