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IGI 6600 – SAIV – 7 janvier 2014 
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 Notification de la désignation à l’OIV 
L’autorité administrative désigne l’OIV par arrêté. L’arrêté doit préciser le ou les secteurs de 
rattachement ainsi que la ou les DNS applicables (cf. § b). 
Dès qu’il a connaissance de sa désignation, l’OIV adresse à l’autorité administrative l’ayant désigné 
la demande d’habilitation du délégué pour la défense et la sécurité envisagé. 
b - Cas particuliers 
 Interdépendances d’un opérateur avec des sous-traitants 
Dans le cadre de son activité normale, un OIV peut avoir sous-traité ou externalisé une ou plusieurs 
fonctions concourant à la réalisation de l’activité d’importance vitale. Dans ce cas, il appartient à 
l’OIV de prendre les dispositions nécessaires vis-à-vis de son sous-traitant ou de son fournisseur, 
notamment dans les spécifications du contrat les liant, pour que celui-ci concoure à la réalisation des 
objectifs de sécurité de l’opérateur. 
 Délégations et contrats d’exploitation 
La question des délégations de service et des contrats d’exploitation se pose notamment dans les 
secteurs de la gestion de l’eau et des transports collectifs. Dans la mesure où la désignation d’un 
OIV repose sur l’existence d’au moins un PIV, l’OIV sera le plus souvent le gestionnaire ou 
l’exploitant. Pour les activités faisant l’objet de telles délégations ou concessions de service public, 
il est indispensable, d’associer la collectivité responsable au processus de désignation, en 
application du principe de libre administration des collectivités territoriales édicté au deuxième 
alinéa de l’article 72 de la Constitution . A cet égard, les éventuels investissements nécessaires à la 
mise en place d’un dispositif de protection doivent recueillir l’aval de la collectivité, dans le cadre 
des processus contractuels la liant à leur concessionnaire ou délégataire. Dès lors, la collectivité 
peut avoir besoin de connaître de documents classifiés, notamment d’une ou de plusieurs DNS. Elle 
devra alors demander à faire habiliter les personnes ayant besoin d’en connaitre. 
 Cas d’un opérateur intéressant plusieurs secteurs d’activités d’importance vitale 
Lorsque la désignation d’un opérateur est envisagée simultanément par plusieurs ministres 
coordonnateurs, une concertation menée d’abord par les services des ministres concernés puis en 
CIDS permet d’arrêter le choix du correspondant privilégié. Autant que possible le correspondant 
privilégié est le ministre coordonnateur responsable du secteur d’importance vitale dans lequel 
l’opérateur exerce son activité principale. A défaut, il est le ministre coordonnateur responsable du 
secteur d’activités d’importance vitale motivant en priorité la désignation de cet opérateur comme 
OIV. 
Le correspondant privilégié de l’opérateur coordonne l’action des ministres coordonnateurs vis-à-vis 
de l’opérateur et transmet à ce dernier les DNS et les autres documents nécessaires. Il informe les 
ministres coordonnateurs de tout événement important concernant l’OIV et pouvant intéresser ces 
ministres. Il les consulte avant toute décision importante n’ayant pas un caractère d’urgence absolue. 
L’arrêté de désignation de l’OIV est pris par le correspondant privilégié de l’opérateur, 
conjointement avec les autres ministres coordonnateurs intéressés. Cet arrêté précise les secteurs de 
rattachement. 
Le ministre coordonnateur ou le préfet de département ayant désigné l’opérateur lui communique la 
ou les DNS qui lui sont nécessaires pour l’élaboration du PSO. Le choix de la ou des DNS à 
communiquer est arrêté au regard des activités de l’opérateur lors de la notification de l’intention de 
le nommer OIV.