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Partie 5 – Les crédits de personnel et les emplois – Illustrations 
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Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
Personnels extérieurs - Règles applicables à l'organisme d'accueil 
Dépenses 
de 
personnel 
Consommation 
d'emplois 
(emplois sous 
plafond LFI) 
Les intérimaires : le recours à une société d'intérim donne lieu pour l'établissement à la 
signature d'un contrat dit de mission qui lie l'établissement avec la société d'intérim. L'agent 
intérimaire est quant à lui lié par un contrat de travail avec la société d'intérim qui l'emploie pour 
remplir la mission.  
  
  
Les honoraires versés à une profession libérale (médecins, avocats, notaires, traducteurs-
interprètes, conseil, etc.) sont versés dans le cadre d’une prestation de service. 
  
  
Les commissions et courtages versés :  
- article L.131-1 du code de commerce : Il existe des courtiers de marchandises, des courtiers 
interprètes et conducteurs de navires, des courtiers de transport par terre et par eau ; 
- article L.134-5 du code de commerce : tout élément de la rémunération variant avec le nombre 
ou la valeur des affaires constitue une commission au sens du code du commerce. 
  
  
Cas particuliers - doctrine applicable à l'organisme d'accueil  
Dépenses 
de 
personnel 
Consommation 
d'emplois  
(emplois sous 
plafond LFI) 
Les indemnités de jurys d'enseignement et de concours (catégorie de rémunération à 
l'acte, à la tâche ou à l'heure en tant que collaborateurs ponctuels ou occasionnels) relèvent du 
titre des dépenses de personnel mais leur versement ne génère aucune consommation du 
plafond d'emplois. 
X 
  
Les indemnités versées aux membres de commissions consultatives (catégorie de 
rémunération à l'acte, à la tâche ou à l'heure en tant que collaborateurs ponctuels ou 
occasionnels) relèvent du titre des dépenses de personnel mais leur versement ne génère 
aucune consommation du plafond d'emplois. 
X 
  
Cas particuliers - doctrine applicable à l'organisme d'accueil  
Dépenses 
de 
personnel 
Consommation 
d'emplois  
(emplois sous 
plafond LFI) 
Une indemnité pour rémunération de services est allouée aux agents comptables 
d'établissements publics nationaux, dès lors que ces fonctions ne constituent pas l'activité 
principale des intéressés. Les dispositions relatives aux agents comptables en adjonction de 
service sont régies par le décret n°88-132 du 4 février 1988 qui détermine l'indemnité pour 
rémunération de service et le décret n°73-899 du 18 septembre 1973 qui détermine une 
indemnité de caisse et de responsabilité. 
X 
  
À la demande de l’employeur, le salarié peut travailler au-delà de la durée légale. Les heures 
supplémentaires ainsi effectuées ouvrent droit à une majoration de salaire ou, sous certaines 
conditions, à un repos compensateur de remplacement. Les heures supplémentaires et les 
régimes indemnitaires ne génèrent pas de consommation d’ETPT. 
X 
  
Conseillers prud’hommes  
X 
  
Assesseurs des tribunaux 
X 
  
Jurés des cours d’assises 
  
  
Experts près les tribunaux 
  
  
Aumôniers des prisons  
X 
X 
Assistants de justice 
X 
X 
Juges de proximité 
X 
X 
Personnels des cultes d’Alsace-Moselle 
X 
X 
Enquêteurs de l'INSEE 
X 
X 
Stagiaires de l'enseignement supérieur 
  
  
Correspondants locaux des douanes 
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