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11 août 2021 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
Texte 1 sur 86 
 
 
 
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ii.
Perquisition et saisie de documents classifiés par les magistrats judiciaires 
Acte préalable à une saisie par lequel l’autorité judiciaire recherche des éléments de preuve 
d’une infraction, la perquisition peut viser expressément des informations ou supports protégés 
par le secret de la défense nationale, ou bien amener l’autorité judiciaire à la découverte 
incidente de tels documents dans des lieux où leur présence n’était pas préalablement prévue. 
Le code de procédure pénale distingue en effet expressément ces deux hypothèses selon que les 
lieux investis auront été préalablement identifiés comme « abritant » des informations et 
supports classifiés, ou bien n’en comportent pas a priori et sont donc considérés comme 
« neutres »15. 
Pour faire connaître ces dispositions et faciliter le déroulement d’une perquisition en préservant 
les éléments protégés par le secret de la défense nationale de toute compromission, chaque 
responsable d’organisme détenant des informations et supports classifiés informe son personnel 
de la conduite à tenir en cas de perquisition conformément à l’instruction ministérielle dont son 
organisme relève. 
-
Perquisition dans un lieu abritant des informations et supports classifiés 
La commission du secret de la défense nationale joue un rôle essentiel pour éviter la 
compromission d’informations et supports classifiés dans cette procédure qui exige du 
magistrat de vérifier au préalable si tout ou partie des lieux objet de son intérêt figure sur la liste 
des lieux abritant (cf. 2.3.2.2). Dans l’affirmative, il ne peut déléguer la perquisition aux 
officiers de police judiciaire et doit se déplacer lui-même pour y procéder. Surtout, n’ayant pas 
accès au secret de la défense nationale (cf. 1.2.2.2 a)), le magistrat ne peut réaliser une 
perquisition qu’après avoir adressé une décision écrite au président de la commission du secret 
de la défense nationale lui indiquant les informations utiles à l’accomplissement de sa mission. 
Les opérations ne peuvent débuter qu’en présence du président de la commission ou de son 
représentant dûment habilité, qui se transporte sur les lieux sans délai et sans que nul ne puisse 
s’opposer à son action pour aucun motif que ce soit. 
Dès le début de la perquisition, le magistrat informe le président de la commission et le 
responsable de l’organisme ou son représentant, de la nature de l’infraction objet de ses 
investigations, des motifs justifiant la perquisition et des lieux concernés. Fort de ces éléments, 
c’est le président de la commission ou son représentant, assisté de toute personne habilitée à cet 
effet, qui prend connaissance des éléments classifiés, trie et sélectionne pour saisie ceux qui 
sont relatifs aux faits sur lesquels portent les investigations. Il dresse un inventaire de chaque 
élément saisi et placé sous scellés fermés16. Le détail des éléments saisis n’est pas communiqué 
au magistrat qui, dans la pratique, ne se voit communiquer que le nombre de pièces saisies et, 
le cas échéant, le nombre de pages et de supports. 
Deux procès-verbaux rendant compte des opérations de perquisition sont dressés à l’issue des 
opérations : l’un, non protégé, établi par le magistrat, est versé au dossier de la procédure 
pénale. L’autre, rédigé par le président de la commission du secret de la défense nationale, ou 
son représentant dûment habilité, contient l’inventaire des documents classifiés saisis et est 
conservé par le président de la commission qui est institué gardien des scellés. 
Il appartient ensuite au magistrat de demander, le cas échéant, la déclassification des 
informations et supports classifiés saisis suivant le processus décrit au point i. Dans ce cas, les 
scellés sont remis à l’autorité administrative compétente par la commission du secret de la 
défense nationale en même temps que son avis17. Dans le cas où aucune requête en 
15 Cf. article 56-4 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la décision du Conseil constitutionnel 
n° 2011-192 QPC du 10 novembre 2011. 
16 Si l’enquête l’exige, les documents sont saisis en original, contre copie remise au détenteur. 
17 Article L. 2312-5 du code de la défense.