2011113_IGI 1300_Protection du secret de la defense nationale_NP.pdf — page 108

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Article R. 2311-10  
Sous l'autorité du Premier ministre, le secrétaire général de la défense et de la sécurité 
nationale est chargé d'étudier, de prescrire et de coordonner sur le plan interministériel les 
mesures propres à assurer la protection des secrets intéressant la défense nationale. Il a qualité 
d’autorité nationale de sécurité pour le secret de la défense nationale, pour l’application des 
accords et traités internationaux prévoyant une telle autorité. 
 
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale veille à la mise en œuvre des 
mesures mentionnées au premier alinéa. Il a qualité pour la contrôler. Il a la possibilité en 
toutes circonstances de saisir, par l'intermédiaire des ministres intéressés, les services qui 
concourent à la répression des délits. 
 
Les attributions de sécurité de défense définies ci-dessus n'affectent pas les responsabilités 
propres des ministres en cette matière.  
 
Article R. 2311-10-1  
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale peut, en sa qualité d’autorité 
nationale de sécurité pour le secret de la défense nationale, nommer dans des domaines 
particuliers, notamment dans le domaine industriel, sur proposition du ou des ministres 
intéressés, une autorité de sécurité déléguée.  
 
Article R. 2311-11  
Le Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, conformément aux dispositions 
de l'article R. 2311-10, prescrit, coordonne et contrôle l'application des mesures propres à 
assurer la protection du secret dans les rapports entre la France et les Etats étrangers.  
 
Il assure, en application des accords internationaux, la sécurité des informations classifiées 
confiées à la France.   
 
Il définit les mesures de protection des informations et supports dont la France est détentrice, 
qui ont été classifiés par un Etat étranger ou une organisation internationale et qui ne portent 
pas la mention d’un niveau de classification équivalent à ceux définis à l’article R. 2311-2. 
 
Il définit les mesures propres à assurer la protection des informations nationales confiées à des 
Etats étrangers ou à des organisations internationales. 
 
Article D*. 2311-12  
Pour l'exercice de ses attributions mentionnées aux articles R. 2311-10 et R. 2311-11, le 
secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale dispose d'un service de sécurité de 
défense. 
 
Article R. 2312-1  
Le président de la commission consultative du secret de la défense nationale peut lors de 
perquisitions réalisées par un magistrat, en application du I de l’article 56-4 du code de 
procédure pénale, se faire représenter par un membre de la commission ou un délégué choisi 
sur une liste établie par la commission. En ce cas, il procède à la désignation de ce 
représentant dès la réception de la décision du magistrat.  
 
Peuvent figurer sur la liste le secrétaire général et les anciens membres de la Commission 
consultative du secret de la défense nationale, ainsi que des personnes présentant des garanties 
au regard des deux objectifs constitutionnels de recherche des auteurs d’infractions pénales et 
de sauvegarde des intérêts fondamentaux de la nation, et n'exerçant pas de fonctions 
susceptibles de leur donner à connaître de la procédure judiciaire à l'origine de la 
perquisition. Les personnes figurant sur la liste doivent être habilitées au secret de la défense 
nationale pour l'accomplissement de leur mission.