kamrulkonok/evalllm2026-french-defense huggingface dataset:
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 291

En ce qui concerne les navires ou aéronefs, le droit de réquisition ne peut porter que sur ceux d'entre eux qui
appartiennent à des personnes physiques ou morales dont le domicile ou le siège social est situé à Mayotte.
Les autres navires ou aéronefs en stationnement dans un port ou un aéroport de Mayotte ne peuvent être
réquisitionnés que par le ministre chargé des transports qui les utilise après consultation préalable du ministre
chargé de l'outre-mer ; toutefois, en cas de rupture des communications prévu par l'article L. 1311-1, le
haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité territorialement compétent peut, en liaison avec le
représentant local du ministre chargé des transports, réquisitionner ces moyens, à charge d'en rendre compte,
dès que possible, au ministre chargé de l'outre-mer et au ministre chargé des transports.
Chapitre IV : Adaptation de la partie 3
Chapitre V : Adaptation de la partie 4
Chapitre VI : Adaptation de la partie 5
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 292

Partie législative
PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-
BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-
MIQUELON
TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Adaptation de la partie 1
Chapitre III : Adaptation de la partie 2
Chapitre IV : Adaptation de la partie 3
Chapitre V : Adaptation de la partie 4
Chapitre VI : Adaptation de la partie 5
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 293

Partie législative
PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-
BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-
MIQUELON
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-
BARTHÉLÉMY
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L6221-1
  
Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy :
 
1° Les références au préfet ou à l'autorité préfectorale sont remplacées par la référence au représentant de
l'Etat ;
 
2° Le mot : " préfectoral " est remplacé par les mots : " du représentant de l'Etat " ;
 
3° Les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots : " représentant du Gouvernement pour l'action
de l'Etat en mer " ;
 
4° Les références au département sont remplacées par la référence à Saint-Barthélemy ;
 
5° Les mots : " dans chaque département " sont remplacés par les mots : " à Saint-Barthélemy ".
Chapitre II : Adaptation de la partie 1
Chapitre III : Adaptation de la partie 2
Article L6223-1
  
Les articles L. 2323-2, L. 2323-5 et L. 2335-8 à L. 2335-18 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.
Article L6223-2
 
  
Pour l'application de la partie 2 à Saint-Barthélemy :
  
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 294

1° A l'article L. 2323-3, la référence au règlement n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un
régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à
double usage est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement ;
  
2° A l'article L. 2335-1, les mots : " provenant des Etats non membres de l'Union européenne ainsi que des
territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de toute
provenance " ;
  
3° A l'article L. 2335-2, les mots : " vers des Etats non membres de l'Union européenne ainsi que des
territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " quelle que
soit leur destination " ;
  
4° A l'article L. 2335-3, les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " à Saint-Barthélemy " et les
mots : " dans un Etat non membre de l'Union européenne ainsi que dans les territoires exclus du territoire
douanier de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité " ;
 
5° Pour l'application de l'article L. 2391-3, la qualification d'opération sensible intéressant la défense
nationale permet de déroger aux procédures et formalités en matière d'environnement et d'urbanisme
applicables localement ayant le même objet que les procédures et formalités prévues par le code de
l'environnement et le code de l'urbanisme auxquelles fait référence cet article.
 
Chapitre IV : Adaptation de la partie 3
Chapitre V : Adaptation de la partie 4
Article L6225-1
  
Pour l'application de l'article L. 4123-9-1 à Saint-Barthélemy la référence au règlement (UE) 2016/679 du
Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la
référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement.
Chapitre VI : Adaptation de la partie 5
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 295

Partie législative
PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-
BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-
MIQUELON
TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L6231-1
  
Pour l'application du présent code à Saint-Martin :
 
1° Les références au préfet ou à l'autorité préfectorale sont remplacées par la référence au représentant de
l'Etat ;
 
2° Le mot : " préfectoral " est remplacé par les mots : " du représentant de l'Etat " ;
 
3° Les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots : " représentant du Gouvernement pour l'action
de l'Etat en mer " ;
 
4° La référence au département est remplacée par la référence à Saint-Martin ;
 
5° Les mots : " dans chaque département " sont remplacés par les mots : " à Saint-Martin ".
Chapitre II : Adaptation de la partie 1
Chapitre III : Adaptation de la partie 2
Article L6233-1
 
Pour l'application de l'article L. 2391-3 à Saint-Martin, la qualification d'opération sensible intéressant la
défense nationale permet de déroger aux formalités en matière d'urbanisme applicables localement ayant le
même objet que les formalités prévues par le code de l'urbanisme auxquelles fait référence cet article.
Chapitre IV : Adaptation de la partie 3
Chapitre V : Adaptation de la partie 4
Chapitre VI : Adaptation de la partie 5
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 296

Partie législative
PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-
BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-
MIQUELON
TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-
ET-MIQUELON
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L6241-1
  
Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon :
 
1° Les références au préfet ou à l'autorité préfectorale sont remplacées par la référence au représentant de
l'Etat ;
 
2° Le mot : " préfectoral " est remplacé par les mots : " du représentant de l'Etat " ;
 
3° La référence au département est remplacée par la référence à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 
4° Les mots : " dans chaque département " sont remplacés par les mots : " à Saint-Pierre-et-Miquelon " ;
 
5° Les mots : " tribunal judiciaire " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ".
Article L6241-2
  
En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Saint-
Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux
dispositions ayant le même objet applicables localement.
Chapitre II : Adaptation de la partie 1
Article L6242-1
  
L'article L. 1336-1 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
 
Les règles relatives à la constitution et à la conservation des stocks stratégiques pétroliers sont définies par
l'article L. 671-1 du code de l'énergie.
Chapitre III : Adaptation de la partie 2
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 297

Article L6243-1
  
Les articles L. 2323-2, L. 2323-5 et L. 2335-8 à L. 2335-18 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-
Miquelon.
Article L6243-2
 
  
Pour l'application de la partie 2 à Saint-Pierre-et-Miquelon :
  
1° A l'article L. 2323-3, la référence au règlement n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un
régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à
double usage est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement ;
  
2° A l'article L. 2335-1, les mots : " provenant des Etats non membres de l'Union européenne ainsi que des
territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de toute
provenance " ;
  
3° A l'article L. 2335-2, les mots : " vers des Etats non membres de l'Union européenne ainsi que des
territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " quelle que
soit leur destination " ;
  
4° A l'article L. 2335-3, les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " à Saint-Pierre-et-Miquelon
" et les mots : " dans un Etat non membre de l'Union européenne ainsi que dans les territoires exclus du
territoire douanier de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité " ;
 
5° Pour l'application de l'article L. 2391-3, la qualification d'opération sensible intéressant la défense
nationale permet de déroger aux formalités en matière d'urbanisme applicables localement ayant le même
objet que les formalités prévues par le code de l'urbanisme auxquelles fait référence cet article.
 
Chapitre IV : Adaptation de la partie 3
Chapitre V : Adaptation de la partie 4
Article L6245-1
  
Pour l'application de l'article L. 4123-9-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au règlement (UE)
2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes
physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement.
Chapitre VI : Adaptation de la partie 5
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 298

Partie législative
PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES
WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN
NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES
ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L6311-1
  
En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables dans les îles
Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques
françaises, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions
ayant le même objet applicables localement.
Article L6311-2
  
Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les sanctions pécuniaires
encourues en vertu du présent code ou des dispositions auxquelles il renvoie sont prononcées en monnaie
locale, compte tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie.
Chapitre II : Adaptation de la partie 1
Article L6312-1
  
Les articles L. 1334-1 et L. 1336-1 ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie
française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Article L6312-2
  
Les règles relatives à la constitution et à la conservation des stocks stratégiques pétroliers sont définies, dans
les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, par l'article L. 671-1 du code de
l'énergie.
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Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 299

Chapitre III : Adaptation de la partie 2
Article L6313-1
  
Pour l'application des dispositions des articles L. 2211-1 à L. 2213-4 et L. 2221-1 à L. 2223-19, le droit de
requérir les biens et services et les personnes résidant dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française,
en Nouvelle-Calédonie ou dans les Terres australes et antarctiques françaises appartient au représentant de
l'Etat dans la collectivité ou le territoire et au commandant supérieur des forces armées.
Article L6313-2
  
En ce qui concerne les navires ou aéronefs, le droit de réquisition ne peut porter que sur ceux d'entre eux qui
appartiennent à des personnes physiques ou morales dont le domicile ou le siège social est respectivement
situé dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie ou dans les Terres
australes et antarctiques françaises. Les autres navires ou aéronefs en stationnement dans un port ou un
aéroport de cette collectivité ou de ce territoire ne peuvent être réquisitionnés que par le ministre chargé
des transports qui les utilise après consultation préalable du ministre chargé de l'outre-mer ; toutefois, en
cas de rupture des communications prévu par l'article L. 1311-1, le haut fonctionnaire de zone de défense
et de sécurité territorialement compétent peut, en liaison avec le représentant local du ministre chargé des
transports, réquisitionner ces moyens, à charge d'en rendre compte, dès que possible, au ministre chargé de
l'outre-mer et au ministre chargé des transports.
Article L6313-3
 
  
Les articles L. 2323-2, L. 2323-5 et L. 2335-8 à L. 2335-18 ne sont pas applicables dans les îles Wallis et
Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
 
Article L6313-4
  
Pour l'application de l'article L. 2323-3 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-
Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la référence au règlement n° 428/2009 du
Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts,
du courtage et du transit de biens à double usage est remplacée par la référence aux règles en vigueur en
métropole en vertu de ce règlement.
Chapitre IV : Adaptation de la partie 3
Article L6314-1
  
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
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Les articles L. 3414-1 à L. 3414-8 ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie
française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Chapitre V : Adaptation de la partie 4
Article L6315-1
  
L'application de l'article L. 4123-9-1, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12
décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la
protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à
caractère personnel, est étendue aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie
et aux Terres australes et antarctiques françaises.
Article L6315-2
  
Pour l'application de l'article L. 4123-9-1 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-
Calédonie, et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la référence au règlement (UE) 2016/679 du
Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la
référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement.
Chapitre VI : Adaptation de la partie 5
Article L6316-1
  
Pour l'application des dispositions de l'article L. 5113-1, la référence aux dispositions du code des postes
et des communications électroniques est remplacée par la référence aux lois n° 49-758 du 9 juin 1949
établissant des servitudes dans l'intérêt des transmissions radioélectriques et n° 49-759 du 9 juin 1949
établissant des servitudes et obligations dans l'intérêt des réceptions radioélectriques.
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 301

Partie législative
PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES
WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN
NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES
ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS
ET FUTUNA
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L6321-1
  
Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna :
 
1° Les références au préfet ou à l'autorité préfectorale sont remplacées par la référence au représentant de
l'Etat ;
 
2° Le mot : " préfectoral " est remplacé par les mots : " du représentant de l'Etat " ;
 
3° Les références au département sont remplacées par la référence aux îles Wallis et Futuna ;
 
4° Les mots : " dans chaque département " sont remplacés par les mots : " aux îles Wallis et Futuna " ;
 
5° Les références à la commune et au maire sont remplacées respectivement par les références à la
circonscription administrative et au chef de la circonscription administrative ;
 
6° Les mots : " tribunal judiciaire " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ".
Chapitre II : Adaptation de la partie 1
Chapitre III : Adaptation de la partie 2
Article L6323-1
 
Les articles L. 2112-1 et L. 2142-1 ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Article L6323-2
 
Pour l'application de la partie 2 dans les îles Wallis et Futuna :
 
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 302

1° A l'article L. 2323-6, la référence à l'article L. 2323-5 est supprimée ;
 
2° A l'article L. 2335-1, les mots : " provenant des Etats non membres de l'Union européenne ainsi que des
territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de toute
provenance " ;
 
3° A l'article L. 2335-2, les mots : " vers des Etats non membres de l'Union européenne ainsi que des
territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " quelle que
soit leur destination " ;
 
4° A l'article L. 2335-3, les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " dans les îles Wallis et Futuna
" et les mots : " dans un Etat non membre de l'Union européenne ainsi que dans les territoires exclus du
territoire douanier de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité " ;
 
5° L'article L. 2391-3 est ainsi rédigé :
 
“ Art. L. 2391-3.-Les opérations auxquelles est attribuée la qualification d'opération sensible intéressant
la défense nationale ne sont pas soumises aux procédures de participation du public et aux formalités,
applicables localement, en matière d'environnement, d'urbanisme et d'expropriation pour cause d'utilité
publique. ”
Chapitre IV : Adaptation de la partie 3
Chapitre V : Adaptation de la partie 4
Chapitre VI : Adaptation de la partie 5
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 303

Partie législative
PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES
WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN
NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES
ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE
FRANÇAISE
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L6331-1
  
Pour l'application du présent code en Polynésie française :
 
1° Les références au préfet et à l'autorité préfectorale sont remplacées par la référence au représentant de
l'Etat ;
 
2° Le mot : " préfectoral " est remplacé par les mots : " du représentant de l'Etat " ;
 
3° Les références au département sont remplacées par la référence à la Polynésie française ;
 
4° Les mots : " dans chaque département " sont remplacés par les mots : " en Polynésie française " ;
 
5° Les mots : " tribunal judiciaire " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ".
Chapitre II : Adaptation de la partie 1
Chapitre III : Adaptation de la partie 2
Article L6333-1
  
Pour l'application en Polynésie française des dispositions de l'article L. 2231-1, la référence aux dispositions
du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence aux dispositions de l'article 27 de
la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
Article L6333-2
 
  
Pour l'application de la partie 2 en Polynésie française :
  
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 304

1° A l'article L. 2323-6, la référence à l'article L. 2323-5 est supprimée ;
  
2° A l'article L. 2335-1, les mots : " provenant des Etats non membres de l'Union européenne ainsi que des
territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de toute
provenance " ;
  
3° A l'article L. 2335-2, les mots : " vers des Etats non membres de l'Union européenne ainsi que des
territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " quelle que
soit leur destination " ;
  
4° A l'article L. 2335-3, les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " en Polynésie française " et
les mots : " dans un Etat non membre de l'Union européenne ainsi que dans les territoires exclus du territoire
douanier de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité " ;
 
5° L'article L. 2391-3 est ainsi rédigé :
  
“ Art. L. 2391-3.-Les opérations auxquelles est attribuée la qualification d'opération sensible intéressant
la défense nationale ne sont pas soumises aux procédures de participation du public et aux formalités,
applicables localement, en matière d'environnement, d'urbanisme et d'expropriation pour cause d'utilité
publique. ”
 
Chapitre IV : Adaptation de la partie 3
Chapitre V : Adaptation de la partie 4
Chapitre VI : Adaptation de la partie 5
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 305

Partie législative
PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES
WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN
NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES
ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-
CALÉDONIE
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L6341-1
  
Pour l'application du présent code en Nouvelle-Calédonie :
 
1° Les références au préfet et à l'autorité préfectorale sont remplacées par la référence au représentant de
l'Etat en Nouvelle-Calédonie ;
 
2° Le mot : " préfectoral " est remplacé par les mots : " du représentant de l'Etat " ;
 
3° Les références au département sont remplacées par la référence à la Nouvelle-Calédonie ;
 
4° Les mots : " dans chaque département " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie " ;
 
5° Les mots : " tribunal judiciaire " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ".
Article L6341-2
  
Pour l'application de l'article L. 1322-2, la référence aux dispositions du code général des collectivités
territoriales est remplacée par la référence aux dispositions du code des communes de Nouvelle-Calédonie.
Chapitre II : Adaptation de la partie 1
Chapitre III : Adaptation de la partie 2
Article L6343-1
 
L'article L. 2231-1 n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie.
Article L6343-2
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 306

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions des articles L. 2112-1 et L. 2142-1, la référence
aux dispositions du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence aux dispositions
des articles L. 124-1 à L. 124-8 du code des communes de Nouvelle-Calédonie.
Article L6343-3
 
  
Pour l'application de la partie 2 en Nouvelle-Calédonie :
  
1° A l'article L. 2323-6, la référence à l'article L. 2323-5 est supprimée ;
  
2° A l'article L. 2335-1, les mots : " provenant des Etats non membres de l'Union européenne ainsi que des
territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de toute
provenance " ;
  
3° A l'article L. 2335-2, les mots : " vers des Etats non membres de l'Union européenne ainsi que des
territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " quelle que
soit leur destination " ;
  
4° A l'article L. 2335-3, les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie " et
les mots : " dans un Etat non membre de l'Union européenne ainsi que dans les territoires exclus du territoire
douanier de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité " ;
 
5° L'article L. 2391-3 est ainsi rédigé :
  
“ Art. L. 2391-3.-Les opérations auxquelles est attribuée la qualification d'opération sensible intéressant
la défense nationale ne sont pas soumises aux procédures de participation du public et aux formalités,
applicables localement, en matière d'environnement, d'urbanisme et d'expropriation pour cause d'utilité
publique. ”
 
Chapitre IV : Adaptation de la partie 3
Chapitre V : Adaptation de la partie 4
Chapitre VI : Adaptation de la partie 5
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Partie législative
PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES
WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN
NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES
ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX TERRES
AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L6351-1
  
Les dispositions du présent code sont applicables sous réserve des dispositions du traité de l'Antarctique
publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961.
Article L6351-2
  
Pour l'application du présent code dans les Terres australes et antarctiques françaises :
 
1° Les références au préfet et à l'autorité préfectorale sont remplacées par la référence au représentant de
l'Etat ;
 
2° Le mot : " préfectoral " est remplacé par les mots : " du représentant de l'Etat " ;
 
3° Les références au département sont remplacées par la référence aux Terres australes et antarctiques
françaises ;
 
4° Les mots : " dans chaque département " sont remplacés par les mots : " aux Terres australes et antarctiques
françaises ".
Chapitre II : Adaptation de la partie 1
Chapitre III : Adaptation de la partie 2
Article L6353-1
 
Les articles L. 2112-1 et L. 2142-1 ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques
françaises.
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Article L6353-2
 
  
Pour l'application de la partie 2 dans les Terres australes et antarctiques françaises :
  
1° A l'article L. 2323-6, la référence à l'article L. 2323-5 est supprimée ;
  
2° A l'article L. 2335-1, les mots : " provenant des Etats non membres de l'Union européenne ainsi que des
territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de toute
provenance " ;
  
3° A l'article L. 2335-2, les mots : " vers des Etats non membres de l'Union européenne ainsi que des
territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " quelle que
soit leur destination " ;
  
4° A l'article L. 2335-3, les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " dans les Terres australes
et antarctiques françaises " et les mots : " dans un Etat non membre de l'Union européenne ainsi que dans
les territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors du
territoire " ;
 
5° L'article L. 2391-3 est ainsi rédigé :
  
“ Art L. 2391-3.-Les opérations auxquelles est attribuée la qualification d'opération sensible intéressant la
défense nationale ne sont pas soumises aux procédures de participation du public en matière d'environnement
mentionnées à l'article L. 640-1 du code de l'environnement. ”
 
Chapitre IV : Adaptation de la partie 3
Chapitre V : Adaptation de la partie 4
Chapitre VI : Adaptation de la partie 5
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Partie réglementaire
PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE
Titre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX
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Partie réglementaire
PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE
TITRE II : LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DES
ARMÉES
Chapitre Ier : Attributions
Chapitre II : Organes collégiaux relevant du Président de la
République
Section unique : Conseil de défense et de sécurité nationale
Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R*1122-1
 
Le conseil de défense et de sécurité nationale définit les orientations en matière de programmation militaire,
de dissuasion, de conduite des opérations extérieures, de planification des réponses aux crises majeures, de
renseignement, de sécurité économique et énergétique, de programmation de sécurité intérieure concourant à
la sécurité nationale et de lutte contre le terrorisme. Il en fixe les priorités.
Article R*1122-2
 
Dans sa formation plénière, le conseil de défense et de sécurité nationale comprend, outre le Président de la
République, qui le préside :
  
1° Le Premier ministre ;
  
2° Le ministre de la défense ;
  
3° Le ministre de l'intérieur ;
  
4° Le ministre chargé de l'économie ;
  
5° Le ministre chargé du budget ;
  
6° Le ministre des affaires étrangères,
  
et, s'il y a lieu, sur convocation du président, d'autres ministres pour les questions relevant de leur
responsabilité.
 
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Article R*1122-3
 
Le conseil de défense et de sécurité nationale peut être réuni en conseil restreint, dans une composition
fixée par son président en fonction des points figurant à son ordre du jour. Il peut également être réuni en
formation spécialisée.
Article R*1122-4
 
Le président du conseil de défense et de sécurité nationale peut, en outre, convoquer pour être entendue par
le conseil, en formations plénière, spécialisées ou restreintes, toute personnalité en raison de sa compétence.
  
Article R*1122-5
 
Le secrétariat du conseil de défense et de sécurité nationale, dans ses formations plénière, spécialisées et
restreintes, est assuré par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.
Sous-section 2 : Conseil national du renseignement
Article R*1122-6
 
Le conseil national du renseignement constitue une formation spécialisée du conseil de défense et de sécurité
nationale.
  
Le conseil national du renseignement définit les orientations stratégiques et les priorités en matière de
renseignement. Il établit la planification des moyens humains et techniques des services spécialisés de
renseignement.
Article R*1122-7
 
Siègent au conseil national du renseignement, sous la présidence du Président de la République, le Premier
ministre, les ministres et les directeurs des services spécialisés de renseignement dont la présence est requise
par l'ordre du jour ainsi que le coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme.
Sous-section 3 : Coordonnateur national du renseignement et de la
lutte contre le terrorisme, coordination nationale du renseignement et
de la lutte contre le terrorisme et centre national de contre-terrorisme
Article R*1122-8
 
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Le centre national de contre-terrorisme appartient à la coordination nationale du renseignement et de lutte
contre le terrorisme. Il est chargé de l'analyse de la menace et de la stratégie de lutte contre le terrorisme.
Sous-section 4 : Conseil des armements nucléaires
Article R*1122-9
 
Le conseil des armements nucléaires constitue une formation spécialisée du conseil de défense et de sécurité
nationale.
  
Le conseil des armements nucléaires définit les orientations stratégiques et s'assure de l'avancement des
programmes en matière de dissuasion nucléaire.
Article R*1122-10
 
Siègent au conseil des armements nucléaires, sous la présidence du Président de la République, le Premier
ministre, le ministre de la défense, le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement et le
directeur des applications militaires du commissariat à l'énergie atomique.
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Partie réglementaire
PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE
TITRE III : LE PREMIER MINISTRE
Chapitre Ier : Attributions
Article D*1131-1
 
Le Premier ministre assure la mise en œuvre par le Gouvernement des décisions prises en application des
dispositions des articles L. 1111-3, L. 1121-1 et L. 1121-2 et dispose, à cette fin, du secrétariat général de la
défense et de la sécurité nationale.
Chapitre II : Organismes relevant du Premier ministre
Section 1 : Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
Article R*1132-1
 
Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale constitue un service du Premier ministre.
 
 
Article R*1132-2
 
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale assure le secrétariat du conseil de défense et
de sécurité nationale. Conformément aux directives du Président de la République et du Premier ministre, il
conduit, en liaison avec les départements ministériels concernés, les travaux préparatoires aux réunions. Il
prépare les relevés de décisions, notifie les décisions prises et en suit l'exécution.
Article R*1132-3
 
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale assiste le Premier ministre dans l'exercice de ses
responsabilités en matière de défense et de sécurité nationale. A ce titre :
 
1° Il anime et coordonne les travaux interministériels relatifs à la politique de défense et de sécurité nationale
et aux politiques publiques qui y concourent ;
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Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale peut signer, au nom du Premier ministre et par
délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires mentionnées à la présente
section.
 
En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, le
secrétaire général adjoint peut signer, au nom du Premier ministre et par délégation, l'ensemble des actes, à
l'exception des décrets, relatifs aux affaires mentionnées à la présente section.
 
Article D1132-6
 
Par délégation du Premier ministre, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale assure la
tutelle de l'Institut des hautes études de défense nationale.
 
 
Article D1132-7
 
Pour assurer les missions qui lui sont assignées au 6° de l'article R. * 1132-3 du code de la défense, le
secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale dispose du service à compétence nationale
dénommé “ opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés ”.
 
Article D1132-8
 
Pour assurer les missions qui lui sont assignées au 9° de l'article R. * 1132-3, le secrétaire général de la
défense et de la sécurité nationale dispose du service à compétence nationale dénommé “ service de vigilance
et de protection contre les ingérences numériques étrangères ”.
Section 2 : Institut des hautes études de la défense nationale
Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R1132-12
 
L'Institut des hautes études de défense nationale est un établissement public national à caractère
administratif. Il est placé sous la tutelle du Premier ministre.
  
Le siège de l'établissement est fixé à l'Ecole militaire à Paris. Il peut être modifié par décision du Premier
ministre prise sur proposition du conseil d'administration.
 
Article R1132-13
 
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L'Institut des hautes études de défense nationale a pour mission de développer l'esprit de défense et de
sensibiliser aux questions internationales.
  
A ce titre :
  
- il réunit des responsables de haut niveau appartenant à la fonction publique civile et militaire ainsi qu'aux
différents secteurs d'activité de la Nation, des Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats, en vue
d'approfondir en commun leur connaissance des questions de défense, de politique étrangère, d'armement et
d'économie de défense ;
  
- il prépare à l'exercice de responsabilités de cadres supérieurs militaires et civils, français ou étrangers,
exerçant leur activité dans le domaine de la défense, de la politique étrangère, de l'armement et de l'économie
de défense ;
  
- il contribue à promouvoir et à diffuser toutes connaissances utiles en matière de défense, de relations
internationales, d'armement et d'économie de défense.A cette fin, il coopère avec les autres organismes
chargés de la diffusion des savoirs en matière de défense et de sécurité nationale, notamment avec les
associations d'auditeurs.
  
Dans les domaines relevant de sa mission, l'institut peut conduire, seul ou en coopération avec d'autres
organismes français ou étrangers, des études et des recherches. Il peut apporter son concours aux ministères
et aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche.
  
En liaison avec le ministre chargé de l'enseignement supérieur, il promeut les enseignements universitaires
portant sur les questions de défense, de relations internationales, d'armement et d'économie de défense.
  
 
Article R1132-14
 
L'institut organise chaque année :
  
- une ou plusieurs sessions nationales générales ou thématiques ;
  
- des sessions et formations européennes et des sessions internationales ;
  
- des sessions régionales.
  
Il peut organiser, notamment en liaison avec les organismes de formation et de recherche en matière de
sécurité, tout cycle d'information, de perfectionnement ou d'études utile à l'exercice de sa mission.
  
 
Article R1132-15
 
Les auditeurs admis à suivre les sessions nationales sont désignés par arrêté du Premier ministre sur
proposition du directeur de l'institut.
 
Les auditeurs admis à suivre les sessions régionales sont désignés par décision du directeur de l'institut.
 
Les officiers désignés pour suivre la session du Centre des hautes études militaires par décision du ministre
de la défense sont de droit auditeurs d'une session nationale de l'institut.
Article R1132-16
 
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Les auditeurs étrangers des sessions européennes ou internationales sont désignés par les Etats ou les
organismes internationaux dont ils relèvent, après accord du ministre des affaires étrangères. Les auditeurs
français des sessions européennes et internationales sont désignés par les autorités dont ils relèvent.
  
 
Article R1132-17
 
Pendant la durée des sessions, les auditeurs ne sont ni administrés ni rémunérés par l'institut.
  
Les fonctionnaires civils et militaires de l'Etat et les agents soumis à un statut de droit public bénéficient des
dispositions statutaires qui les régissent, notamment en matière de couverture des risques.
  
Les autres auditeurs sont, pendant la durée des sessions visées aux articles R. 1132-15 et R. 1132-16, des
collaborateurs bénévoles et occasionnels du service public.
  
 
Article R1132-18
 
La liste des auditeurs qui ont satisfait aux obligations des sessions nationales ou régionales ainsi qu'à celles
des autres sessions ou formations est fixée par décision du directeur de l'institut.
 
Après leur session, les auditeurs sont invités à mettre en œuvre les connaissances acquises. Ils peuvent le
faire notamment au sein d'associations agréées par l'institut.
 
Sous-section 2 : Organisation administrative
Article R1132-19
 
L'institut est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur.
  
Un conseil scientifique, placé auprès du directeur de l'institut, peut être consulté sur toute question
intéressant la politique scientifique de l'institut.
 
 
Article R1132-20
 
Le président du conseil d'administration est nommé par décret. La durée de son mandat est de trois ans
renouvelable une fois.
 
En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit avant l'expiration du mandat de président du
conseil d'administration, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir de ce mandat.
  
Ce mandat partiel peut être suivi d'un mandat de trois ans renouvelable une fois.
 
La limite d'âge applicable au président du conseil d'administration est fixée à soixante-treize ans.
 
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Article R1132-21
 
Le directeur de l'institut est un officier général ou un haut fonctionnaire de rang équivalent nommé par
décret. Il est assisté d'un directeur adjoint également nommé par décret.
 
Le directeur adjoint est choisi parmi les hauts fonctionnaires si le directeur est un officier général et parmi les
officiers généraux si le directeur est un haut fonctionnaire.
Article R1132-22
 
Le conseil d'administration de l'institut comprend, outre son président, seize membres ainsi répartis :
 
1° Huit membres de droit :
 
a) Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant ;
 
b) Le chef d'état-major des armées ou son représentant ;
 
c) Le directeur général des relations internationales et de la stratégie ou son représentant ;
 
d) Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
 
e) Le directeur général de la recherche et de l'innovation ou son représentant ;
 
f) Le secrétaire général du ministère de l'intérieur ou son représentant ;
 
g) Le directeur général des entreprises ou son représentant ;
 
h) Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
 
2° Le député et le sénateur mentionnés à l'article L. 1132-1 ;
 
3° Six membres nommés par arrêté du Premier ministre :
 
a) Trois personnalités qualifiées dans les domaines de la sécurité nationale, de la défense, de la politique
étrangère, de l'économie ou de la recherche ;
 
b) Trois auditeurs civils ayant satisfait aux obligations des sessions, sur proposition du secrétaire général de
la défense et de la sécurité nationale.
 
Lorsque le président ne peut présider une séance, le conseil est présidé par le secrétaire général de la défense
et de la sécurité nationale. A défaut, un président de séance est élu à la majorité des membres présents,
réputés présents ou représentés.
Article R1132-23
 
La durée du mandat des membres du conseil d'administration nommés au titre du 3° de l'article R. 1132-22
est de trois ans renouvelable une fois.
 
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En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit avant l'expiration du mandat d'un des membres
mentionnés à l'alinéa précédent, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir dudit
mandat.
 
Ce mandat partiel peut être suivi d'un mandat de trois ans renouvelable une fois.
Article R1132-24
 
Les fonctions de président et de membre du conseil d'administration de l'institut ne comportent aucune
indemnité.
  
Les frais de déplacement pour assister aux séances du conseil d'administration sont remboursés dans les
conditions prévues par la réglementation en vigueur fixant les conditions et les modalités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements des personnels civils ou militaires sur le territoire métropolitain.
Article R1132-25
 
Le directeur de l'institut, le directeur adjoint, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'institut
assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.
Article R1132-26
 
Le président du conseil d'administration peut inviter à assister aux séances du conseil d'administration toute
personne dont la présence lui paraît utile.
Article R1132-27
 
Le conseil d'administration se réunit, au moins deux fois par an, sur convocation de son président, qui
propose l'ordre du jour.
  
La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par le Premier ministre ou par les deux tiers au moins
des membres sur un ordre du jour déterminé.
  
 
Article R1132-28
 
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est
présente, réputée présente ou représentée.
 
Sont réputés présents les membres participant à la réunion du conseil par des moyens de visioconférence ou
de communication électronique permettant leur identification et leur participation effective à une délibération
collégiale.
 
Chaque membre du conseil d'administration peut donner mandat à un autre membre pour le représenter. Nul
ne peut être porteur de plus d'un mandat.
 
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