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Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 1003

Le conseil de discipline est dissous de plein droit après avoir donné son avis sur l'affaire pour laquelle il a été
réuni. Ses membres sont tenus au secret des délibérations.
Article R4137-63
  
A compter du jour de la réception du procès-verbal de la réunion du conseil de discipline, l'autorité ayant
pouvoir de décision notifie par écrit sa décision, avec l'avis émis par le conseil, au militaire en cause. Une
copie de cette décision est transmise au président du conseil.
Article R4137-64
 
Lorsque plusieurs militaires sont impliqués dans une même affaire, ils comparaissent devant un seul conseil
de discipline.
 
Ce conseil de discipline comprend :
 
1° Deux officiers détenant un grade plus élevé que celui du comparant le plus élevé en grade. Le président
est le plus ancien dans le grade le plus élevé ;
 
2° Pour chaque comparant, un militaire du même grade et de la même force armée ou formation rattachée,
qui, lorsqu'un des militaires qui comparait est un militaire servant en vertu d'un contrat, doit être également
sous contrat.
 
Ce conseil délibère et vote distinctement par comparant. Prennent part à chaque délibération et à chaque
vote les membres du conseil mentionnés au 1° et le membre mentionné au 2° pour la délibération et le vote
relatifs au comparant au titre duquel il a été désigné.
 
Le ministre de la défense désigne par arrêté l'autorité chargée de constituer le conseil et d'établir les listes
mentionnées à l'article R. 4137-54.
 
Lorsque des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées sont impliqués dans une même
affaire aux côtés d'autres militaires, tous comparaissent devant un même conseil de discipline qui est
composé et délibère dans les conditions fixées à l'article 12-4 du décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002
modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.
Article R4137-65
  
En cas d'absence illégale ou de désertion du militaire au cours de la procédure, celle-ci se poursuit en
l'absence de l'intéressé. Mention est faite de l'absence illégale ou de l'état de désertion du militaire dans
chaque document établi au cours de la procédure.
 
En cas d'absence illégale ou de désertion avant la procédure, une sanction disciplinaire du deuxième
groupe peut être prononcée sans que soit demandé l'avis d'un conseil de discipline. Dans ce cas, la décision
prononçant la sanction disciplinaire doit être précédée de l'envoi à la dernière adresse connue du militaire
d'une mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'enjoignant de rejoindre
sa formation administrative et lui indiquant les conséquences disciplinaires de son abandon de poste.
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Section 5 : Conseil d'enquête
Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R4137-66
  
L'envoi devant le conseil d'enquête est ordonné par le ministre de la défense ou par les autorités militaires
dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense.
 
L'ordre d'envoi devant le conseil d'enquête mentionne les faits à l'origine de la saisine du conseil et précise
les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.
 
L'avis du conseil d'enquête doit être remis à l'autorité habilitée à prononcer la sanction dans les trois mois qui
suivent la date d'émission de l'ordre d'envoi.
 
Si aucun avis n'est rendu à l'issue de ce délai, le ministre de la défense met le conseil en demeure de se
prononcer dans un délai déterminé qui ne peut être supérieur à un mois. S'il n'est pas fait droit à cette
demande et sauf impossibilité matérielle pour le conseil de se réunir, l'autorité habilitée constate la carence
du conseil et prononce la sanction, sans l'avis de ce conseil, après avoir invité le militaire à présenter sa
défense.
 
Si la sanction prononcée par cette autorité est une sanction du deuxième groupe, la consultation du conseil
d'enquête tient lieu de consultation du conseil de discipline.
Sous-section 2 : Composition du conseil d'enquête
Article R4137-67
 
Siègent dans un conseil d'enquête des militaires en position d'activité, de la même force armée ou formation
rattachée que le comparant et ne se trouvant pas dans l'une des situations de congés prévus à l'article L.
4138-2.
  
Lorsque le comparant est un militaire de carrière, ne peuvent siéger que des militaires de carrière. Lorsque
le comparant est un militaire servant sous contrat, l'un au moins des membres du conseil d'enquête est un
militaire servant sous contrat.
Article R4137-68
 
Dans chaque force armée ou formation rattachée, le conseil d'enquête comprend cinq membres qui sont,
lorsque le militaire est :
 
1° Un officier :
 
a) Quatre officiers d'un grade supérieur à celui du comparant ;
 
b) Un officier du même grade que le comparant et, sauf impossibilité, plus ancien dans ce grade.
 
2° Un sous-officier :
 
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a) Trois officiers ;
 
b) Deux sous-officiers, l'un de même grade que le comparant et, sauf impossibilité, plus ancien dans ce
grade, l'autre d'un grade supérieur s'il en existe ou, à défaut, plus ancien dans le même grade.
 
3° Un militaire du rang :
 
a) Trois officiers ;
 
b) Un sous-officier ;
 
c) Un militaire du rang détenant le même grade que le comparant, et, sauf impossibilité, plus ancien dans ce
grade.
Article R4137-69
 
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, l'aspirant est considéré comme étant titulaire du grade
de sous-lieutenant et l'élève est considéré comme étant titulaire du premier grade auquel il a vocation à
accéder à sa sortie d'école.
 
Lorsque la hiérarchie militaire générale d'un corps statutaire ne prévoit pas de grade supérieur à celui du
comparant, il est fait appel pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 4137-3 à des militaires d'un
grade supérieur à celui du comparant d'un autre corps statutaire au sein de la même force armée ou formation
rattachée ou, à défaut, d'une autre force armée ou formation rattachée.
Article R4137-70
  
Le président du conseil d'enquête est l'officier de carrière membre du conseil le plus ancien dans le grade le
plus élevé.
 
Le président détient le grade minimum de :
 
1° Pour les militaires du rang : capitaine ;
 
2° Pour les sous-officiers : officier supérieur ;
 
3° Pour les officiers subalternes : colonel ;
 
4° Pour les officiers supérieurs : général de brigade.
 
Lorsque l'application des dispositions de l'article R. 4137-68 conduit à désigner pour siéger dans le conseil
d'enquête plusieurs officiers généraux, le président est un général de division.
Article R4137-71
 
Ne peuvent faire partie d'un conseil d'enquête :
  
1° Les parents ou alliés du comparant, jusqu'au quatrième degré inclusivement ;
  
2° Les militaires qui ont émis un avis au cours de l'enquête ;
  
3° Les auteurs de la plainte ou des comptes rendus sur les faits en cause ;
  
4° Les militaires ayant connu de l'affaire comme magistrat ou comme officier ou agent de police judiciaire ;
  
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5° Le président de catégorie ou, pour la gendarmerie nationale, le président du personnel militaire du
comparant ;
  
6° Les militaires ayant fait partie d'un conseil de discipline ou d'enquête appelé à connaître de la même
affaire.
Sous-section 3 : Constitution du conseil d'enquête
Article R4137-72
 
Au vu de l'ordre d'envoi, la constitution du conseil d'enquête, la nomination de ses membres et la désignation
du rapporteur sont effectuées par le ministre de la défense ou par les autorités militaires dont la liste est fixée
par arrêté du ministre de la défense.
 
Cette autorité désigne un rapporteur parmi les officiers de la force armée ou de la formation rattachée à
laquelle appartient le comparant. Le rapporteur doit détenir un grade supérieur à celui du militaire déféré
devant le conseil. Il ne doit pas faire partie des catégories de militaires énumérées à l'article R. 4137-71. Il ne
peut figurer sur aucune des listes de militaires prévues à l'article R. 4137-74.
Article R4137-73
  
L'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 4137-72 notifie simultanément au comparant l'ordre
d'envoi devant le conseil et le nom du rapporteur désigné. Elle l'avise qu'il peut désigner un défenseur de son
choix. Elle l'invite à se tenir, ainsi que son défenseur, à la disposition du rapporteur.
Article R4137-74
 
Pour la désignation de chaque membre du conseil, est établie une liste de cinq noms de militaires répondant
aux conditions fixées par la présente section.
 
Lorsque, pour une force armée ou une formation rattachée, la situation des effectifs ne permet pas de
constituer complètement les listes, le ministre de la défense les arrête en faisant appel à des militaires
relevant d'une autre force armée ou formation rattachée.
Article R4137-75
  
Les membres du conseil sont désignés par tirage au sort sur les listes définies à l'article R. 4137-74. En
même temps que chaque titulaire, sont désignés, dans l'ordre du tirage au sort, quatre suppléants appelés
à siéger, lorsque l'indisponibilité des titulaires est constatée ou qu'ils ont été récusés en application des
dispositions de l'article R. 4137-76.
Article R4137-76
  
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L'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 4137-72 notifie au comparant et à son défenseur
la liste des membres du conseil et de leurs suppléants et les informe qu'ils disposent, au reçu de cette
notification, d'un délai de huit jours francs pour récuser trois au plus des militaires figurant sur la liste. Ce
droit de récusation ne peut s'exercer sur plus de deux des cinq noms correspondant à chacun des sièges du
conseil.
 
A l'expiration de ce délai, cette autorité notifie la décision portant constitution du conseil d'enquête au
comparant et à son défenseur et les invite à se tenir à la disposition du président du conseil d'enquête.
Sous-section 4 : Fonctionnement du conseil d'enquête
Article R4137-77
  
L'ensemble des pièces et documents au vu desquels il est envisagé de sanctionner le comparant est adressé au
rapporteur dès la désignation de ce dernier.
Article R4137-78
  
Le rapporteur convoque le comparant et son défenseur. Il leur donne communication personnelle et
confidentielle de l'ensemble des pièces et documents prévus à l'article R. 4137-77, recueille leurs
explications et reçoit les pièces présentées en défense. Le comparant ou son défenseur fait en outre connaître
au rapporteur l'identité des personnes qu'il demande à faire entendre par le conseil d'enquête.
 
Le rapporteur dresse un procès-verbal mentionnant qu'il y a eu communication effective de l'ensemble des
pièces et documents. Il le date et le signe ainsi que le comparant ; si celui-ci refuse de signer, mention est
faite de son refus.
 
Si le comparant n'a pas répondu à la convocation, le rapporteur, en son absence, poursuit l'instruction du
dossier.
 
Un exemplaire du procès-verbal est adressé au président du conseil d'enquête.
Article R4137-79
 
Au reçu du procès-verbal, le président fixe la date de la réunion du conseil et convoque soit d'office, soit sur
la demande du comparant, les personnes dont l'audition est utile pour l'examen de l'affaire.
  
Le président du conseil ne peut refuser la demande du comparant de faire entendre son président de catégorie
ou, pour la gendarmerie nationale, son président du personnel militaire si ce dernier le souhaite.
  
Il notifie la date de la réunion du conseil ainsi que la liste des personnes mentionnées aux deux alinéas
précédents au comparant de manière que celui-ci dispose, au reçu de cette notification, d'un délai de huit
jours francs au moins avant la date de ladite réunion. Il l'invite à se présenter aux lieu, jour et heure indiqués
et l'avise que, s'il ne se présente pas, le conseil pourra siéger hors de sa présence. Il informe le défenseur de
ces notifications.
Article R4137-80
  
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L'avis du conseil d'enquête, établi dès la fin de la séance, est signé par tous les membres du conseil et
immédiatement envoyé, avec les pièces à l'appui, au ministre de la défense ou à l'autorité militaire habilitée
par lui à prononcer la sanction.
Article R4137-84
  
Le conseil d'enquête est dissous de plein droit après avoir donné son avis sur l'affaire pour laquelle il a été
réuni.
Article R4137-85
  
La décision prise à la suite de l'avis du conseil d'enquête est notifiée par écrit, avec l'avis émis par le conseil,
au militaire en cause. Une copie de la décision est transmise au président du conseil.
Article R4137-86
 
Lorsque plusieurs militaires sont impliqués dans une même affaire, ils comparaissent devant un seul conseil
d'enquête.
 
Ce conseil d'enquête comprend :
 
1° Trois officiers détenant tous un grade plus élevé que celui du comparant le plus élevé en grade, dont le
président. Lorsqu'un au moins des comparants est un militaire de carrière, les trois officiers sont de carrière.
Lorsque tous les comparants sont des militaires servant en vertu d'un contrat, au moins un des trois officiers
sert en vertu d'un contrat ;
 
2° Pour chaque comparant, deux militaires de la même force armée ou formation rattachée, l'un de même
grade et, sauf impossibilité, plus ancien dans ce grade, l'autre d'un grade supérieur, s'il en existe ou à défaut
plus ancien dans le grade. Lorsque le comparant est un militaire de carrière, les deux militaires sont de
carrière. Lorsque le comparant est un militaire servant en vertu d'un contrat, au moins un des deux militaires
sert en vertu d'un contrat.
 
Le ministre de la défense désigne l'autorité chargée de constituer le conseil et d'établir les listes mentionnées
à l'article R. 4137-74 conformément aux dispositions du présent article.
 
Ce conseil délibère et vote distinctement par comparant. Prennent part à chaque délibération et à chaque vote
les membres du conseil mentionnés au 1° ci-dessus et les membres mentionnés au 2° pour la délibération et
le vote relatifs au comparant au titre duquel ils ont été désignés.
 
Lorsque des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées sont impliqués dans une même
affaire aux côtés d'autres militaires, tous comparaissent devant un même conseil d'enquête qui est composé
et délibère dans les conditions fixées à l'article 12-8 du décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié
fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.
Article R4137-87
 
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Lorsque parmi les militaires impliqués figure un officier général, le conseil supérieur de force armée ou
de formation rattachée siégeant disciplinairement est saisi. Dans cette éventualité, le conseil supérieur doit
comprendre au moins un militaire du même grade et de la même force armée ou formation rattachée que
chacun des comparants n'ayant pas le grade d'officier général.
Article R4137-88
  
L'envoi d'un aumônier militaire devant le conseil d'enquête est ordonné par le ministre de la défense.
 
L'ordre d'envoi mentionne les faits à l'origine de la saisine du conseil et précise les circonstances dans
lesquelles ils se sont produits.
 
L'avis du conseil d'enquête doit être remis à l'autorité habilitée à prononcer la sanction dans les trois mois qui
suivent la date d'émission de l'ordre d'envoi.
Article R4137-89
  
Le conseil d'enquête constitué en vue de donner un avis sur une faute ou un manquement commis par un
aumônier militaire comprend :
 
1° Un officier général de la 1re section, président ;
 
2° Un officier supérieur de carrière ;
 
3° L'aumônier en chef du culte du comparant.
 
Les officiers de carrière sont désignés par le ministre de la défense et tirés au sort sur une liste de trois noms
par siège.
 
Un officier de carrière, également désigné par le ministre de la défense, assure les fonctions de rapporteur.
 
Le comparant peut désigner un défenseur de son choix.
 
Les dispositions des articles R. 4137-77 à R. 4137-85 sont applicables.
Article R4137-90
  
Lorsque plusieurs aumôniers militaires sont impliqués dans une même affaire, ils comparaissent devant un
seul conseil d'enquête. Ce conseil comprend au titre du 2° de l'article R. 4137-89 un officier supérieur de
carrière par comparant. Cet officier est désigné par le ministre de la défense et tiré au sort sur une liste de
trois noms par siège.
 
Si les aumôniers militaires sont d'un culte différent, le conseil d'enquête doit comprendre l'aumônier en chef
du culte de chacun des comparants.
 
Le conseil délibère et vote distinctement par comparant. Les officiers supérieurs de carrière ne prennent part
qu'à la délibération et au vote relatifs au comparant au titre duquel ils ont été désignés.L'aumônier en chef
d'un culte ne prend part à la délibération et au vote qu'en ce qui concerne l'aumônier militaire de son culte.
En cas d'égalité des votes, celui du président du conseil d'enquête est prépondérant.
Article R4137-91
  
Lorsque des aumôniers militaires sont impliqués dans une même affaire aux côtés de militaires relevant d'un
autre statut particulier, ces militaires comparaissent devant un même conseil d'enquête dont la composition
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est fixée à l'article R. 4137-86. Le conseil comprend en outre pour chaque aumônier militaire comparant
l'aumônier en chef du culte du comparant et un aumônier du même culte. La présidence du conseil est
assurée par un officier général en première section.
 
Ce conseil délibère et vote distinctement par comparant. Prennent part à chaque délibération et à chaque
vote les membres du conseil mentionnés au 1° de l'article R. 4137-86 et, selon le comparant, soit les deux
militaires mentionnés au 2° du même article, soit les deux aumôniers mentionnés à l'alinéa précédent.
Article R4137-92
  
En cas d'absence illégale ou de désertion du militaire au cours de la procédure, celle-ci se poursuit en
l'absence de l'intéressé. Mention est faite de l'absence illégale ou de l'état de désertion du militaire dans
chaque document établi au cours de la procédure.
 
En cas d'absence illégale ou de désertion avant la procédure, une sanction disciplinaire du troisième groupe
peut être prononcée sans que soit demandé l'avis d'un conseil d'enquête. Dans ce cas, la décision prononçant
la sanction disciplinaire doit être précédée de l'envoi à la dernière adresse connue du militaire d'une mise en
demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'enjoignant de rejoindre sa formation
administrative et lui indiquant les conséquences disciplinaires de son abandon de poste.
Section 6 : Conseil supérieur de force armée ou de formation
rattachée siégeant disciplinairement
Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R4137-93
 
L'envoi devant le conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement est
ordonné par le ministre de la défense.
 
L'ordre d'envoi devant ce conseil supérieur mentionne les faits à l'origine de la saisine du conseil supérieur et
précise les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.
 
L'avis du conseil doit être remis au ministre de la défense ou à l'autorité habilitée par lui à prononcer la
sanction dans les trois mois qui suivent la date d'émission de l'ordre d'envoi.
 
Si aucun avis n'est rendu à l'issue de ce délai, le ministre de la défense met le conseil en demeure de se
prononcer dans un délai déterminé qui ne peut être supérieur à un mois. S'il n'est pas fait droit à cette
demande, l'autorité habilitée constate la carence du conseil et prononce la sanction, sans l'avis de ce conseil,
après avoir invité le militaire à présenter sa défense.
 
Si la sanction prononcée par cette autorité est une sanction du deuxième groupe, la consultation du conseil
d'enquête tient lieu de consultation du conseil de discipline.
Sous-section 2 : Composition du conseil supérieur de force armée ou
de formation rattachée siégeant disciplinairement
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Article R4137-94
 
Le conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement comprend des
officiers généraux de la première section de la même force armée ou formation rattachée que le comparant,
et non bénéficiaires soit de l'un des congés prévus à l'article L. 4138-2 soit de la disponibilité spéciale prévue
par l'article L. 4141-2.
Article R4137-95
 
Présidé par le chef d'état-major d'armée ou l'autorité correspondante pour les autres forces armées
et les formations rattachées, le conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant
disciplinairement comprend, en fonction de la force armée ou de la formation rattachée d'appartenance du
comparant :
 
1° Un inspecteur général des armées, membre de droit, désigné par le ministre de la défense ;
 
2° Lorsque le grade détenu par le comparant est celui de :
 
a) Général de division : quatre généraux de division, sauf impossibilité, plus anciens en grade que le
comparant ;
 
b) Général de brigade : deux généraux de division et deux généraux de brigade, dont l'un, sauf impossibilité,
plus ancien en grade que le comparant.
Sous-section 3 : Constitution du conseil supérieur de force armée ou
de formation rattachée siégeant disciplinairement
Article R4137-96
  
Au vu de l'ordre d'envoi, la constitution du conseil supérieur, la nomination de ses membres et la désignation
du rapporteur sont effectuées par le ministre de la défense.
Article R4137-97
  
Le ministre de la défense notifie simultanément au comparant l'ordre d'envoi devant le conseil supérieur et le
nom du rapporteur désigné. Il l'avise qu'il peut désigner un défenseur de son choix. Il l'invite à se tenir, ainsi
que son défenseur, à la disposition du rapporteur.
Article R4137-98
 
Pour la désignation des membres du conseil supérieur en relation avec le grade détenu par le comparant,
une liste de trois noms d'officiers généraux, par siège à pourvoir, est établie par le ministre de la défense
conformément aux dispositions de l'article R. 4137-95.
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Lorsque, pour une force armée ou une formation rattachée, la situation des effectifs ne permet pas de
constituer complètement les listes, le ministre de la défense les arrête en faisant appel à des officiers
généraux relevant d'une autre force armée ou formation rattachée que le comparant.
Article R4137-99
  
Les membres du conseil supérieur mentionnés à l'article R. 4137-98 sont désignés par tirage au sort sur les
listes mentionnées à l'article R. 4137-98. En même temps que chaque titulaire, sont désignés, dans l'ordre du
tirage au sort, deux suppléants appelés à siéger, lorsque l'indisponibilité des titulaires est constatée ou qu'ils
ont été récusés en application des dispositions de l'article R. 4137-100.
Article R4137-100
  
Le ministre de la défense notifie au comparant et à son défenseur la liste des membres du conseil supérieur et
de leurs suppléants et les informe qu'ils disposent, au reçu de cette notification, d'un délai de huit jours francs
pour récuser trois au plus des militaires figurant sur les listes des membres mentionnés à l'article R. 4137-98.
Ce droit de récusation ne peut s'exercer sur plus d'un des trois noms correspondant à chacun des sièges.
 
A l'expiration de ce délai, le ministre de la défense notifie la décision portant constitution du conseil
supérieur au comparant et à son défenseur et les invite à se tenir à la disposition du président du conseil
supérieur.
Sous-section 4 : Fonctionnement du conseil supérieur de force armée
ou de formation rattachée siégeant disciplinairement
Article R4137-101
  
L'ensemble des pièces et documents au vu desquels il est envisagé de sanctionner le comparant est adressé au
rapporteur dès la désignation de ce dernier.
Article R4137-102
  
Le rapporteur convoque le comparant et son défenseur. Il leur donne communication personnelle et
confidentielle de l'ensemble des pièces et documents prévus à l'article R. 4137-101, recueille leurs
explications et reçoit les pièces présentées en défense. Le comparant ou son défenseur fait en outre connaître
au rapporteur l'identité des personnes qu'il demande à faire entendre par le conseil supérieur.
 
Le rapporteur dresse un procès-verbal mentionnant qu'il y a eu communication effective de l'ensemble des
pièces et documents. Il le date et le signe ainsi que le comparant ; si celui-ci refuse de signer, mention est
faite de son refus.
 
Si le comparant n'a pas répondu à la convocation, le rapporteur, en son absence, poursuit l'instruction du
dossier.
 
Un exemplaire du procès-verbal est adressé au président du conseil supérieur.
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Article R4137-103
  
Au reçu du procès-verbal, le président du conseil supérieur fixe la date de la réunion dudit conseil et
convoque soit d'office, soit sur la demande du comparant les personnes dont l'audition est utile pour l'examen
de l'affaire.
 
Il notifie la date de la réunion du conseil supérieur ainsi que la liste des personnes mentionnées à l'alinéa
précédent au comparant de manière que celui-ci dispose, au reçu de cette notification, d'un délai de huit
jours francs au moins avant la date de cette réunion. Il l'invite à se présenter aux lieu, jour et heure indiqués
et l'avise que, s'il ne se présente pas, le conseil supérieur pourra siéger hors de sa présence. Il informe le
défenseur de ces notifications.
Article R4137-104
  
En cas d'indisponibilité de l'un des membres du conseil, le ministre de la défense procède à son
remplacement en tenant compte de l'ordre fixé dans la liste établie en application des dispositions de l'article
R. 4137-99.
Article R4137-105
  
A l'ouverture de la réunion du conseil, le président informe le comparant et son défenseur que le conseil
supérieur émet un avis sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure disciplinaire
engagée.
 
Si le militaire ou son défenseur ne se présente pas, il est fait mention de cette absence au procès-verbal ;
toutefois, le président peut ordonner une nouvelle convocation s'il estime justifié l'empêchement invoqué.
 
Le rapporteur donne lecture de son rapport. Le conseil supérieur prend ensuite connaissance des
renseignements fournis par écrit et entend successivement et séparément les personnes mentionnées à
l'article R. 4137-102. Le rapporteur, le comparant et son défenseur ainsi que les membres du conseil
supérieur peuvent, sous l'autorité du président, leur poser des questions. Les membres du conseil peuvent,
sous l'autorité du président, poser des questions au comparant.
 
Le comparant et son défenseur présentent alors leurs observations. En cas d'une intervention postérieure d'un
membre du conseil supérieur ou du rapporteur, le comparant et son défenseur peuvent prendre à nouveau la
parole, le comparant s'exprimant en tout état de cause le dernier.
 
Le président invite alors le rapporteur, le comparant et son défenseur à se retirer.
Article R4137-106
  
Au vu des observations écrites produites devant le conseil supérieur et compte tenu, le cas échéant, des
déclarations orales du comparant et des personnes entendues, le président met l'affaire en délibéré. Il pose
les questions permettant au conseil supérieur de donner son avis sur les suites qui paraissent devoir être
réservées à la procédure disciplinaire engagée.
 
Le cas échéant, le président du conseil peut décider de suspendre les délibérations et d'entendre à nouveau le
comparant et son défenseur.
 
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Le président peut également ordonner un complément d'enquête, dont il fixe le délai qui ne peut être
supérieur à un mois, s'il estime que le conseil n'est pas suffisamment éclairé sur les circonstances dans
lesquelles les faits se sont produits.
 
Le président du conseil supérieur met aux voix la proposition de sanction la plus sévère parmi celles
qui ont été exprimées lors du délibéré. Si cette proposition ne recueille pas l'accord de la majorité des
membres, le président met aux voix les autres sanctions figurant dans l'échelle des sanctions disciplinaires en
commençant par la plus sévère, jusqu'à ce que l'une d'elles recueille un tel accord.
 
Dans l'hypothèse où la délibération ne permet pas de recueillir l'accord de la majorité des membres sur une
proposition de sanction, le conseil est considéré comme ayant été consulté et ne s'étant prononcé en faveur
d'aucune sanction.
Article R4137-107
  
Le président et les autres membres du conseil supérieur ne peuvent s'abstenir et doivent répondre par oui
ou par non à chaque question posée. Le vote a lieu à bulletin secret. La majorité forme l'avis du conseil
supérieur. En cas d'égalité des votes, celui du président du conseil supérieur est prépondérant.
 
L'avis du conseil supérieur, établi dès la fin de la séance, est signé par tous ses membres et immédiatement
envoyé au ministre de la défense.
Article R4137-108
  
Le conseil supérieur est dissous de plein droit après avoir donné son avis sur l'affaire pour laquelle il a été
réuni. Ses membres sont tenus au secret des délibérations.
Article R4137-109
  
La décision prise à la suite de l'avis du conseil supérieur est notifiée par écrit, avec l'avis émis par le conseil,
à l'officier général en cause. Une copie de la décision est transmise au président du conseil.
Article R4137-110
 
Lorsque plusieurs officiers généraux sont impliqués dans une même affaire, ils comparaissent devant un seul
conseil supérieur.
 
Ce conseil supérieur comprend :
 
1° Pour chaque comparant, le chef d'état-major d'armée ou l'autorité correspondante pour les autres forces
armées et les formations rattachées, parmi lesquels le ministre de la défense désigne le président ;
 
2° Un inspecteur général des armées ;
 
3° Trois généraux de division, et, sauf impossibilité, tous plus anciens dans leur grade que le comparant le
plus élevé en grade si celui-ci est général de division ;
 
4° Pour chaque comparant, un officier général du même grade et de la même force armée ou formation
rattachée, et, sauf impossibilité, plus ancien dans le grade détenu par le comparant.
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Lorsque les effectifs d'une armée ou d'une formation rattachée ne permettent pas de pourvoir aux sièges des
membres mentionnés au 4° ci-dessus, le ministre de la défense peut désigner des officiers généraux d'une
autre armée ou formation rattachée.
 
Les officiers généraux mentionnés au 3° et 4° ci-dessus sont tirés au sort sur une liste de trois noms
d'officiers généraux.
Article R4137-111
 
Lorsque, parmi les comparants, figurent un ou plusieurs militaires qui n'ont pas un grade d'officier général,
le conseil prévu à l'article R. 4137-110 comprend, en outre pour chacun de ces comparants, un militaire du
même grade et, sauf impossibilité, plus ancien dans le grade, de la même force armée ou formation rattachée.
Ces militaires sont tirés au sort sur une liste de trois noms établie par le ministre de la défense.
Article R4137-112
  
Le conseil supérieur prévu à l'article R. 4137-110 délibère et vote distinctement par comparant. Prennent part
à chaque délibération et à chaque vote :
 
1° Les membres du conseil mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 4137-110 ;
 
2° Et le membre mentionné soit au 4° de ce même article, soit à l'article R. 4137-111, pour la délibération et
le vote relatifs au comparant au titre duquel il a été désigné.
Article R4137-113
  
En cas d'absence illégale ou de désertion du militaire au cours de la procédure, celle-ci se poursuit en
l'absence de l'intéressé. Mention est faite de l'absence illégale ou de l'état de désertion du militaire dans
chaque document établi au cours de la procédure.
 
En cas d'absence illégale ou de désertion avant la procédure, une sanction disciplinaire du troisième groupe
peut être prononcée sans que soit demandé l'avis d'un conseil supérieur. Dans ce cas, la décision prononçant
la sanction disciplinaire doit être précédée de l'envoi à la dernière adresse connue du militaire d'une mise en
demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'enjoignant de rejoindre sa formation
administrative et lui indiquant les conséquences disciplinaires de son abandon de poste.
Section 7 : Sanctions professionnelles applicables aux militaires
Sous-section 1 : Principes
Article R4137-114
  
Les militaires possédant des titres, dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense, reconnaissant
leur qualification particulière pour exercer une activité professionnelle, sont soumis à un régime particulier
de sanctions dans les conditions prévues par la présente section.
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Article R4137-115
  
Les faits constituant des fautes professionnelles ou des manquements aux règles professionnelles peuvent
faire l'objet de l'une des sanctions professionnelles suivantes :
 
1° Attribution de points négatifs qui interviennent pour l'appréciation de la valeur professionnelle du
militaire.
 
Ils sont attribués par le ministre de la défense qui fixe par arrêté le barème des points pouvant être infligés.
 
Un délai d'au moins un jour franc doit être respecté avant le prononcé des points négatifs afin que le militaire
puisse avoir connaissance de l'ensemble des pièces et documents relatifs aux faits qui lui sont reprochés
et s'explique oralement ou par écrit devant l'autorité militaire de premier niveau ou l'autorité subordonnée
habilitée dont il relève et qui envisage de le sanctionner.
 
2° Retrait partiel d'une ou de plusieurs qualifications professionnelles. Le retrait partiel de qualification
professionnelle est l'interdiction partielle d'exercer l'activité correspondant à un ou plusieurs degrés de
qualification dans la spécialité. Il peut être temporaire dans la limite d'un an ou définitif.
 
3° Retrait total d'une ou de plusieurs qualifications professionnelles. Le retrait total de qualification
professionnelle est l'interdiction totale d'exercer l'activité de la spécialité. Il peut être temporaire dans la
limite de six mois ou définitif.
 
4° Lorsqu'un militaire s'est déjà vu infliger sur une période de douze mois plusieurs attributions de points
négatifs relatives à des fautes de même gravité dont le cumul est supérieur à 40 points, une nouvelle faute ou
manquement de gravité équivalente ou supérieure peut faire l'objet d'une sanction de retrait de qualification.
Article R4137-116
  
Le retrait d'une ou de plusieurs qualifications professionnelles entraîne la perte immédiate des avantages
pécuniaires attachés à l'exercice effectif de la ou des qualifications.
 
Ces retraits n'entraînent pas la perte des titres ou diplômes correspondant à la qualification détenue.
Article R4137-117
  
Les sanctions de retrait sont infligées par le ministre de la défense après consultation du conseil d'examen
des faits professionnels dans les conditions prévues aux articles R. 4137-121 à R. 4137-132.
 
Le conseil d'examen des faits professionnels peut proposer, outre le retrait définitif de qualification
professionnelle, le changement de spécialité ou de sous-spécialité de l'intéressé.
Article R4137-118
  
Pour un même fait, les sanctions professionnelles ne peuvent se cumuler entre elles.
Article R4137-119
  
Un arrêté du ministre de la défense fixe la composition, les attributions et le fonctionnement du conseil
permanent de la sécurité aérienne consulté à l'occasion des faits professionnels aéronautiques.
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Article R4137-121
 
L'envoi d'un militaire devant le conseil d'examen des faits professionnels de la force armée ou de la
formation rattachée à laquelle appartient le militaire est ordonné par le ministre de la défense. L'ordre d'envoi
mentionne les faits motivant la saisine du conseil et précise les circonstances dans lesquelles ils se sont
produits.
 
Avant l'envoi d'un militaire devant le conseil d'examen des faits professionnels, l'intéressé a le droit de
s'expliquer oralement ou par écrit sur les faits qui lui sont reprochés devant l'autorité militaire de premier
niveau dont il relève. Au préalable, un délai de réflexion, qui ne peut être inférieur à un jour franc à compter
du jour de la communication du dossier, lui est obligatoirement laissé pour organiser sa défense.
Article R4137-122
  
Au vu de l'ordre d'envoi, la constitution du conseil d'examen des faits professionnels et la nomination de ses
membres après tirage au sort sont effectuées par le ministre de la défense. Le tirage au sort est effectué pour
chaque siège sur une liste de trois noms.
 
Le ministre de la défense nomme également, pour chaque membre titulaire, un membre suppléant
répondant aux mêmes conditions que le membre titulaire qu'il est appelé à remplacer en cas d'absence ou
d'indisponibilité.
Article R4137-123
 
Le conseil comprend :
 
1° Un officier de carrière, président, qui appartient à la même force armée ou formation rattachée que le
comparant et qui, par rapport aux autres membres du conseil, est le plus ancien dans le grade le plus élevé de
tous les membres du conseil ;
 
2° Deux officiers appartenant à la même force armée ou formation rattachée que le comparant, détenant un
grade plus élevé que ce dernier ou, en cas d'impossibilité, plus anciens dans le même grade et choisis parmi
les officiers exerçant leur activité dans la même spécialité que le comparant ;
 
3° Deux militaires appartenant à la même force armée ou formation rattachée que le comparant et choisis
parmi les militaires exerçant leur activité dans la même spécialité que le comparant, l'un plus ancien dans le
même grade et l'autre d'un grade supérieur s'il en existe ou, à défaut, plus ancien dans le même grade.
Article R4137-124
 
Lorsque le comparant est un militaire servant en vertu d'un contrat, un membre au moins du conseil doit être,
sauf impossibilité, un militaire servant en vertu d'un contrat.
 
Lorsque les effectifs d'une force armée ou d'une formation rattachée ne permettent pas de constituer le
conseil d'examen des faits professionnels en faisant appel à deux militaires possédant la même spécialité
que celle du comparant, le ministre de la défense peut désigner des militaires d'une autre force armée ou
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formation rattachée réunissant cette condition. Ils devront détenir un grade plus élevé que celui du comparant
ou, à défaut, être plus ancien dans le même grade.
 
Lorsque la hiérarchie militaire générale d'un corps statutaire ne prévoit pas de grade supérieur à celui du
comparant, il est fait appel, pour l'application de l'article L. 4137-3, à des militaires d'un grade supérieur à
celui du comparant d'un autre corps statutaire au sein de la même force armée ou formation rattachée ou, à
défaut, d'une autre force armée ou formation rattachée.
Article R4137-125
 
Lorsque plusieurs militaires sont impliqués dans une même affaire, ils comparaissent devant un conseil
unique comprenant :
 
1° Un président, officier de carrière, qui est le plus ancien dans le grade le plus élevé ;
 
2° Deux officiers détenant un grade plus élevé que celui du comparant le plus élevé en grade ou, en cas
d'impossibilité, plus anciens dans le même grade et choisis en fonction des spécialités des comparants ;
 
3° Pour chaque comparant, deux militaires appartenant à la même force armée ou formation rattachée que
l'intéressé et choisis parmi les militaires exerçant leur activité dans la même spécialité que le comparant.
L'un de ces militaires est de même grade que le comparant et plus ancien dans ce grade et l'autre d'un grade
supérieur s'il en existe ou, à défaut, plus ancien dans le même grade.
Article R4137-126
 
Ne peuvent faire partie du conseil :
  
1° Les parents ou alliés du comparant jusqu'au quatrième degré inclusivement ;
  
2° Les militaires auteurs de plainte ou de comptes rendus sur les faits en cause ;
  
3° Le président de catégorie ou, pour la gendarmerie nationale, le président du personnel militaire du
comparant.
Article R4137-127
  
L'autorité militaire de premier niveau notifie au comparant l'ordre d'envoi. Elle l'avise en outre qu'il peut se
faire assister d'un défenseur exclusivement choisi parmi les militaires en activité exerçant ou ayant exercé
l'activité professionnelle qui relève de la compétence du conseil.
Article R4137-128
 
L'ensemble des pièces et documents au vu desquels il est envisagé de sanctionner le comparant est adressé au
président du conseil. Le comparant est avisé qu'il peut en obtenir une communication.
  
Le comparant peut présenter devant le conseil des observations écrites ou verbales et citer des personnes
dont l'audition est utile. Le président du conseil ne peut refuser la demande du comparant de faire entendre
son président de catégorie ou, pour la gendarmerie nationale, son président du personnel militaire, si ce
dernier le souhaite.
  
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Le conseil peut également entendre des personnes dont l'audition est utile pour les besoins de l'affaire et
ordonner une enquête complémentaire.
Article R4137-129
  
Le conseil délibère à huis clos hors de la présence du comparant, de son défenseur et des personnes qui ont
été entendues. Il émet un avis sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure engagée.
 
Le cas échéant, le président du conseil peut décider de suspendre les délibérations et d'entendre à nouveau le
comparant et son défenseur.
 
Le président soumet au vote les sanctions professionnelles en commençant par la plus sévère jusqu'à ce que
l'une d'elles recueille un accord.
 
Dans l'hypothèse où la délibération ne permet pas de recueillir l'accord de la majorité des membres sur une
proposition de sanction, le conseil est considéré comme ayant été consulté et ne s'étant prononcé en faveur
d'aucune sanction.
 
Le président et les autres membres du conseil ne peuvent s'abstenir et doivent répondre par oui ou par non à
chaque question posée. Le vote a lieu à bulletin secret. La majorité forme l'avis du conseil.
Article R4137-130
  
En cas de pluralité des comparants, ce conseil délibère et vote distinctement par comparant. Prennent part
à chaque délibération et à chaque vote les membres du conseil mentionnés au 1° et au 2° de l'article R.
4137-125 et les deux membres mentionnés au 3° du même article pour la délibération et le vote relatifs au
comparant au titre duquel ils ont été désignés.
 
L'avis émis est transmis à l'autorité ayant pouvoir de décision dès la fin de la séance.
Article R4137-131
  
Le conseil est dissous de plein droit après avoir donné son avis sur l'affaire pour laquelle il a été réuni. Ses
membres sont tenus au secret des délibérations.
Article R4137-132
  
La décision est prise par le ministre de la défense. Elle est notifiée par écrit, avec l'avis du conseil, au
militaire en cause. Une copie de la décision est transmise au président du conseil.
Sous-section 3 : Dispositions diverses
Article R4137-133
  
Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer les pouvoirs qu'il détient au titre des articles R. 4137-115,
R. 4137-121, R. 4137-122, R. 4137-124 et R. 4137-132.
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Section 8 : Droit de recours à l'encontre des sanctions disciplinaires et
professionnelles ainsi que de la suspension de fonctions applicables
Article R4137-134
  
La décision portant sanction disciplinaire ou professionnelle ou suspension de fonctions prononcée à
l'encontre d'un militaire peut être contestée par l'intéressé, y compris après cessation de l'état militaire, dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
 
La notification de la décision mentionne la possibilité d'exercer un droit de recours administratif, ainsi que
l'indication des voies et délais d'un recours contentieux devant les juridictions administratives.
Article R4137-135
 
Lorsqu'il s'agit d'une sanction disciplinaire du premier groupe ou d'une sanction professionnelle portant sur
l'attribution de points négatifs, le recours administratif est adressé à l'autorité militaire de premier niveau
dont relève le militaire et inscrite au registre des recours.
 
L'autorité militaire de premier niveau entend l'intéressé, qui peut se faire assister exclusivement par un
militaire en activité de son choix. Si cette autorité maintient la sanction prise ou si la décision contestée
excède son pouvoir disciplinaire, elle adresse directement, dans un délai de huit jours francs à partir
de la date de l'inscription du recours au registre des recours, le dossier au chef d'état-major de l'armée
d'appartenance de l'intéressé ou à l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations
rattachées. Une copie de la transmission est remise à l'autorité militaire de deuxième niveau ainsi qu'à
l'intéressé.
Article R4137-136
 
Lorsqu'il s'agit d'une sanction disciplinaire du deuxième ou troisième groupe, du retrait d'une qualification
professionnelle ou d'une suspension de fonctions, la demande est adressée à l'autorité militaire de deuxième
niveau dont relève le militaire et inscrite au registre des recours.
 
L'autorité militaire de deuxième niveau adresse directement, dans un délai de huit jours francs à partir
de la date de l'inscription du recours au registre des recours, le dossier au chef d'état-major de l'armée
d'appartenance de l'intéressé ou à l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations
rattachées. Une copie de la transmission est remise à l'autorité militaire de premier niveau ainsi qu'à
l'intéressé.
Article R4137-137
 
Lorsqu'il est saisi, le chef d'état-major d'armée, ou l'autorité correspondante pour les autres forces armées et
les formations rattachées, accuse réception à l'intéressé de la demande. S'il n'est pas en mesure de statuer, il
transmet le dossier au ministre de la défense. Dans le cas contraire, il statue sur le recours, fait connaître sa
réponse à l'intéressé dans un délai de trente jours francs à compter de la réception de la demande et adresse
une copie de cette réponse au ministre de la défense.
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