kamrulkonok/evalllm2026-french-defense huggingface dataset:
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182 
-
une conception qui complique l’usage de moyens d’ouverture fine (outils spécifiques dit « de 
crochetage »). 
La fourniture et la reproduction de la clef ne doivent être possibles qu’après l’authentification d’une personne 
désignée auprès du fournisseur. La présence d’une carte dite de propriété ne peut pas, à elle seule, suffire 
comme moyen de protection contre la copie. 
CLASSE
DESCRIPTION
d 
Local avec bloc-porte à serrure mono-point et baies fermées (fenêtres, évacuateur de 
fumées, bloc d’un climatiseur, etc.).
c 
Local avec : 
-
bloc-porte (métallique ou en bois plein ou matériau équivalent) à serrure mécanique 
multipoints ; 
-
sûreté à clef présentant un temps de résistance suffisant193 ; 
-
contrôle d’accès par identification ; 
-
fenêtres protégées lorsqu’elles sont accessibles (depuis le sol, toit, corniche, descente 
d’eau pluviale, promontoire, etc.). 
À l’intérieur des lieux abritant des informations et supports classifiés : 
-
moyen de détection volumétrique double technologie relié à une centrale d’intrusion ;
ou  
-
moyen de détection d’intrusion sur les ouvrants et serrure mécanique de fermeture sur 
les points d’accès (bloc-portes, baies, etc.).
b 
Local avec : 
-
bloc-porte renforcé équipé d’un système anti-dégondage, à serrure mécanique 
multipoints avec détecteur ; 
-
sûreté à clef présentant un temps de résistance suffisant194 ; 
-
fenêtres protégées lorsqu’elles sont accessibles (depuis le sol, toit, corniche, descente 
d’eau pluviale, promontoire, etc.) ; 
-
contrôle d’accès par authentification avec traçabilité des entrées et sorties. 
À l’intérieur des lieux abritant les informations et supports classifiés : 
-
moyen de détection intrusion sur les ouvrants et serrure mécanique de fermeture sur 
les points d’accès (bloc-portes, baies, etc.) ; 
-
moyen de détection volumétrique double technologie relié à une centrale d’intrusion ;
-
système permettant la levée de doute en dehors des heures de service 
(vidéosurveillance par ex.).
a 
Chambre forte195 dont le bloc-porte est au minimum équipé des systèmes de sécurité des 
armoires fortes de classe B. 
c.
Classes du meuble 
Les meubles de sécurité destinés à la conservation des informations et supports classifiés ne peuvent pas être 
ouverts frauduleusement sans effraction : toute tentative d’ouverture illégitime laisse des traces visibles 
détectables par l’utilisateur. Ils sont dotés par défaut de serrure à combinaison mécanique conforme à la norme 
EN1300 niveau B (ou équivalente) minimum. 
193 En référence à la norme NF-EN 1627 ou équivalente, la classe de résistance CR3 (= 5 minutes) peut servir de référence. 
L’outillage est précisé. 
194 En référence à la norme NF-EN 1627 ou équivalente, la classe de résistance CR5 (= 15 minutes) peut servir de référence. 
L’outillage est précisé. 
195 Le local répond aux exigences de la norme NF-EN 1143-1 ou équivalente.
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184 
La marque et le numéro de série du meuble sont estampillés de façon apparente et 
inaltérable, à l’extérieur de celui-ci, sur le corps et sur toutes les portes du meuble ; le 
numéro de série et l’année de fabrication de chaque serrure figurent sur celles-ci.
d. Classes des postes utilisateurs classifiés 
Il est possible de déroger aux mesures de protection logiques prévues ci-dessous en mettant en œuvre des 
mesures de protection compensatoires, sous réserve de leur validation formelle par l’autorité d’homologation 
pour le niveau Secret ou, pour le niveau Très Secret, par l’autorité qualifiée en sécurité des systèmes 
d’information. 
DESCRIPTION
CLASSE Ȗ DE BASE
CLASSE ȕ RENFORCE 
CLASSE Į FORT 
Intégrité physique 
des éléments 
constitutifs du SI
Scellés génériques de 
contrôle d’ouverture de 
l’équipement avec 
traçabilité des 
équipements ayant reçu 
des scellés 
Contrôle ponctuel de 
l’intégrité des scellés 
par l’utilisateur.
Protection de la classe Ȗ
+
Contrôle annuel de 
l’intégrité des scellés.
Dispositif de détection 
d’ouverture de 
l’équipement ou scellés 
numérotés de contrôle 
d’ouverture de 
l’équipement avec 
traçabilité des 
équipements ayant reçu 
ces scellés 
Contrôle semestriel de 
l’intégrité des scellés.
Confidentialité des 
données lorsque le 
terminal196 n’est pas 
en fonctionnement
Chiffrement des 
données utilisateur par 
un logiciel agréé pour la 
protection des 
informations portant la 
mention Diffusion 
Restreinte
ou 
Stockage à distance des 
données sur 
l’infrastructure 
d’hébergement du SI 
ou 
Mémoire de masse 
extractible ou 
équipement mobile 
stockable dans un 
meuble de classe 
adaptée à la 
classification des 
données en clair
Chiffrement intégral du 
disque par un logiciel 
agréé pour la protection 
des informations 
portant la mention 
Diffusion Restreinte
ou 
Stockage à distance des 
données sur 
l’infrastructure 
d’hébergement du SI 
ou 
Mémoire de masse 
extractible ou 
équipement mobile 
stockable dans un 
meuble de classe 
adaptée à la 
classification des 
données en clair
Protection de la classe ȕ
Sécurité du 
contrôle d’accès de 
l’utilisateur
Mot de passe avec 
politique de sécurité des 
mots de passe conforme 
à la politique de sécurité 
de l’organisme
Dispositif 
d’authentification forte, 
par exemple basée sur 
une infrastructure de 
gestion de clefs (IGC) 
Dispositif 
d’authentification forte, 
par exemple basée sur 
une IGC qualifiée au 
moins RGS**.
196 Le terminal s’entend comme le poste utilisateur fixe, nomade ou mobile, qui permet l’accès et le traitement des informations 
classifiées lorsqu’il est en fonctionnement.
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conforme au RGS**197 - 
homologuée par 
l’organisme
Accès aux 
dispositifs d’import 
- export du poste 
utilisateur 
Réservé aux utilisateurs 
authentifiés sur le 
terminal 
+ 
supports amovibles 
préalablement 
« enrôlés » sur le 
système et autorisés 
pour cet utilisateur
Protection de la classe Ȗ
Réservé aux utilisateurs 
assurant une fonction 
d’enregistrement des 
documents classifiés ou 
de gestion des échanges 
Contrôle des 
équipements 
connectés au réseau
Désactivation des 
services non utilisés 
(conformité) 
Protection de la classe Ȗ
+ 
Authentification des 
équipements au réseau 
Protection de la classe ȕ
Cloisonnement et 
filtrage 
Cloisonnement par 
fonction homogène au 
sein du SI 
(cloisonnement des 
réseaux locaux-LANs- 
par population)
Cloisonnement entre les 
utilisateurs d’une même 
population, exemple P-
VLAN. 
Cloisonnement par le 
chiffre pour chaque poste 
utilisateur (tunnel dédié 
vers les services) 
Capacité à 
restreindre la 
visualisation des IC 
par un tiers. 
Disposition des 
terminaux par rapport 
aux ouvertures du local 
(portes, fenêtres, 
vasistas, hublots, etc.) et 
protection des vis-à-vis
Protection de la classe Ȗ
Protection de la classe ȕ
3. Tableaux de combinaison des classes 
L’objectif final est d’égaler ou de surpasser le temps de freinage tel que défini au point 1 pour obtenir un 
niveau de sécurité minimal pour les informations et supports classifiés. 
La détermination de ce niveau est réalisée en deux temps : 
-
la classification des barrières (emprise (ou site) ou bâtiment, local, meuble ou moyen logique) à travers 
les moyens de détection d’intrusion ou de freinage qui leur sont associées ; 
-
la vérification de la validité de la combinaison des classes des barrières en fonction du niveau de 
classification des informations et supports classifiés. 
Dans le cas où le niveau minimal de sécurité ne peut être atteint, il faut faire évoluer la classe d’une ou des 
barrières pour atteindre ce niveau. 
a.
Protection des informations et supports classifiés 
La protection des informations et supports classifiés est assurée par trois barrières physiques successives au 
niveau de l’emprise (ou site) ou du bâtiment, du local et du meuble. 
197 Le référentiel général de sécurité (RGS) publié par l’ANSSI est le cadre règlementaire permettant d’instaurer la confiance dans 
les échanges au sein de l’administration et avec les citoyens. Son niveau est déterminé par le nombre d’étoiles (une, deux ou trois 
étoiles).
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Les tableaux 1 et 2 définissent, pour chaque niveau de classification, la classe minimale du meuble en fonction 
des classes de protection du bâtiment et du local. 
Tableau 1 : niveau Secret 
CLASSE DU 
BATIMENT 
CLASSE DU LOCAL 
a
b
c
d
1 
C 
C 
C 
C 
2 
C 
C 
C 
C 
3 
C 
C 
C 
B 
4 
C 
C 
B 
interdit 
Si des informations et supports classifiés au niveau Secret, hors systèmes d’information classifiés, ne peuvent 
être conservés dans un meuble de sécurité en raison de leur dimension, ils sont alors conservés dans un local 
renforcé correspondant aux caractéristiques suivantes : 
-
l’emprise (ou site) ou le bâtiment est au minimum de classe 3. Un contrôle permanent de la zone est 
organisé en s’appuyant sur un dispositif de détection-alarme relié à un élément d’intervention 
extérieur ; 
-
le local est au minimum de classe c avec un dispositif de détection-alarme indépendant de ceux de 
l’emprise/bâtiment198.  
S’agissant des systèmes d’informations classifiés au niveau Secret, les mesures de sécurité sont conformes à 
celles définies au tableau 3. 
Tableau 2 : niveau Très Secret 
CLASSE DU 
BATIMENT 
CLASSE DU LOCAL 
a
b
c
d
1 
C 
C 
interdit 
interdit 
2 
C 
C 
interdit 
interdit 
3 
C 
C 
interdit 
interdit 
4 
interdit 
interdit 
interdit 
interdit 
Si des informations et supports classifiés au niveau Très Secret, hors systèmes d’information classifiés, ne 
peuvent être conservés dans un meuble de sécurité en raison de leur dimension, ils sont alors conservés dans 
un local renforcé correspondant aux caractéristiques suivantes : 
-
l’emprise (ou site) ou le bâtiment est au minimum de classe 2. Un contrôle permanent de la zone est 
organisé en s’appuyant sur un dispositif de détection-alarme relié à un élément d’intervention 
extérieur ; 
-
le local est au minimum de classe b avec un dispositif de détection-alarme indépendant de ceux de 
l’emprise/bâtiment9. 
S’agissant des systèmes d’informations classifiés au niveau Très Secret, les mesures de sécurité sont 
conformes à celles définies au tableau 4. 
198 Les détecteurs sont généralement raccordés à une centrale locale placée dans le local ou la zone, sans qu’aucun élément (câblage 
par exemple) ne sorte de la zone à protéger. C’est la liaison entre les centrales locale et générale qui peut sortir de la zone, sous 
réserve qu’elle soit chiffrée. C’est en cela que le système est indépendant. Il ne s’agit donc pas obligatoirement de déployer deux 
systèmes d’information de détection d’intrusion.
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b.
Protection des systèmes d’information classifiés 
La protection des systèmes d’information classifiés est assurée par la combinaison de deux barrières physiques 
et d’une barrière logique. 
Les tableaux 3 et 4 définissent, pour chaque niveau de classification, la classe minimale de la protection 
logique en fonction des classes de protection physique de l’emprise (ou site) ou du bâtiment et du local. La 
lettre grecque désigne la classe du système d’information classifié. 
Tableau 3 : niveau Secret 
CLASSE DU 
BATIMENT 
CLASSE DU LOCAL 
a
b
c
d
1 
Ȗ
Ȗ
ȕ
ȕ
2 
Ȗ
Ȗ
ȕ
ȕ
3 
Ȗ
Ȗ
ȕ
Į
4 
Ȗ
Ȗ
Į 
interdit 
Tableau 4 : niveau Très Secret
CLASSE DU 
BATIMENT 
CLASSE DU LOCAL 
a
b
c
d
1 
ȕ
ȕ 
interdit 
interdit 
2 
ȕ
ȕ 
interdit 
interdit 
3 
ȕ
ȕ 
interdit 
interdit 
4 
interdit 
interdit 
interdit 
interdit 
Dans l’hypothèse où les barrières physiques sont assurées par le local et un meuble adapté199, sans 
considération du niveau de protection du bâtiment, le tableau 5 définit, pour le seul niveau de classification 
Secret, la classe minimale de protection logique. 
Tableau 5 : niveau Secret
CLASSE DU 
MEUBLE 
CLASSE DU LOCAL 
a
b
c
d
A 
Ȗ
Ȗ
ȕ
Į
B 
Ȗ
Ȗ
ȕ
Į
C 
Ȗ
ȕ
Į
Į
199 Par exemple, baie technique blindée ou armoire forte dédiée aux serveurs.
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Annexe 31 – Contrôle d’accès 
Le contrôle d’accès s’intègre dans un dispositif global de sécurité fondé sur son association avec les 
protections décrites à l’Annexe 29. Composant d’un système de management de la sûreté, il est déployé en 
cohérence avec les systèmes de détection d’intrusion et de vidéosurveillance. Il comprend les moyens 
suivants : 
-
identification pour recueillir les droits d’accès de l’individu et les transmettre à un moyen de 
traitement ; 
-
traitement qui valide, selon les droits accordés, les informations fournies par le moyen de contrôle afin 
de lever l’obstacle et de libérer le passage. Il recouvre trois méthodes : l’action d’une personne, celle 
d’un système automatisé ou la combinaison des deux ; 
-
freinage pour faire obstacle à l’intrusion et gagner le temps nécessaire à l’intervention ; 
-
les mesures organisationnelles et humaines qui permettent sa mise en œuvre et la conduite à tenir en 
cas d’incident. 
Le contrôle d’accès consiste à vérifier si une personne demandant à accéder à un lieu est autorisée à pénétrer 
dans une enceinte ou un bâtiment. Il repose sur les principes suivants :  
-
l’homogénéité entre les moyens de contrôle d’accès et les autres moyens de protection retenus ; 
-
la succession de filtres (le contrôle des accédants doit être réparti dans la profondeur, en plusieurs 
couches) ; 
-
la proportionnalité à la menace (le contrôle doit être adapté aux agresseurs potentiels) ; 
-
l’adaptation aux accédants (il doit être accepté par ses utilisateurs courants). 
Les solutions techniques retenues dépendent des besoins : 
-
son utilité : accès à une emprise, un bâtiment, une zone, un local ; 
-
objet du contrôle : militaires, civils, scientifiques, personnel d’entretien, techniciens, personnel de 
maintenance ; 
-
menace dont il faut se protéger : menace interne, vandalisme ou renseignement. 
Avant tout choix de conception, un audit est nécessaire afin d’avoir une bonne connaissance du site, ce qui 
permet : 
-
d’identifier, localiser, hiérarchiser les cibles d’un site et les zones précises à contrôler ; 
-
d’analyser les flux d’individus, de véhicules à chaque point d’accès ; 
-
de constater les niveaux existant de protection des zones (ouvertures, parois, existence ou non de 
systèmes de contrôle comme les lecteurs de badges, obstacles au passage, niveau de résistance de ces 
obstacles à l’effraction, homogénéité de ces différents points, etc.) ; 
-
d’identifier les menaces potentielles (intrusion involontaire ou de curieux, pénétration délibérée de 
personnes initiées et/ou équipées, complicité interne, etc.) ; 
-
de prendre en compte les contraintes architecturales et réglementaires (incendie, protection du secret 
de la défense nationale, etc.). 
Exemples de moyens pour contrôler les accès : portillons, portes à unicité de passage, barrières, sas, 
interphones, vidéophones, serrures à clefs, claviers à code, lecteurs de badge, lecteurs biométriques, lecteur 
de plaque d’immatriculation, etc.
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Les visiteurs : 
-
font l’objet d’une autorisation individuelle de l’autorité responsable ; 
-
sont accompagnés pendant toute la durée de leur visite par une personne habilitée autorisée. 
Le personnel d’entretien : 
-
a satisfait à une enquête administrative conformément à l’article L. 114-1 du code de sécurité intérieure 
; 
-
appartient à une société ayant au préalable satisfait à une enquête administrative conformément à 
l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure ; 
-
porte un badge apparent avec photographie ; 
-
intervient en présence d’une personne habilitée autorisée.
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Annexe 33 – Clauses-types contractuelles de protection du secret de la défense nationale pour les 
contrats sensibles 
1. Dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en matière de protection du secret de la défense 
et de la sécurité nationale, le titulaire s’engage à prendre toutes les mesures utiles pour assurer lors de 
l’exécution du contrat la protection des informations et supports classifiés qui peuvent être détenus dans le 
service, au profit duquel le contrat est exécuté ou dans tout lieu dans lequel ce contrat est exécuté.
2. Le titulaire reconnaît : 
-
avoir pris connaissance des articles 413-9 à 413-12 du code pénal ; 
-
qu’il n’a pas à connaître ou détenir les informations couvertes par le secret de la défense et de la sécurité 
nationale. 
3. Le titulaire reconnaît avoir fait signer une déclaration individuelle à l’ensemble du personnel appelé, sous 
sa responsabilité à un titre quelconque, à intervenir pour son compte pour exécuter les prestations. Par ce 
document, le personnel atteste : 
-
avoir pris connaissance des articles 413-9 à 413-12 du code pénal ; 
-
qu’il n’a pas, sous peine de poursuites pénales, à connaître ou détenir des informations couvertes par 
le secret de la défense et de la sécurité nationale. 
4. Le titulaire s’engage à ce que seules les personnes ayant préalablement souscrit la déclaration précitée 
accèdent au lieu d’exécution des prestations. 
5. Le titulaire s’engage à remettre à l’autorité contractante la ou les déclarations individuelles ci-dessus avant 
tout accès du personnel concerné au lieu d’exécution des prestations. 
6. Il ne peut être dérogé aux prescriptions ci-dessus, y compris en cas de remplacement inopiné, fortuit ou 
même urgent d’un personnel du titulaire. 
7. Le non-respect ou l’inobservation par le titulaire de ces mesures de sécurité, même dans les cas où elles 
résultent d’une imprudence ou d’une négligence, peut entraîner le prononcé d’une sanction contractuelle, 
sans préjudice des sanctions pénales.
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Annexe 34 – Modèle de fiche navette 
Ministère : 
Organisme : 
Date et numéro d’enregistrement :
FICHE NAVETTE
AVIS SUR UNE PERSONNE MORALE DANS LE CADRE D’UN CONTRAT SENSIBLE
Dénomination ou raison sociale de l’entreprise : 
N° RCS du siège social ou SIRET de l’entreprise : 
Adresse du siège social : 
Identification de l’autorité contractante/acheteur bénéficiaire de la prestation : 
Justification du recours au contrat sensible : 
Dates prévisionnelles de début et de fin de travaux : 
Lieu(x) d’exécution des prestations du contrat sensible : 
Date d’expiration de la présente enquête administrative (s’il y a lieu) : 
Avis du service enquêteur : 
 Sans réserve 
 Avec réserve 
A 
Le
A 
Le
Autorité contractante/acheteur 
Nom, prénom, qualité, signature
Service enquêteur 
Signature
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pour en assurer la protection. Ce document peut être diffusé aux personnes qualifiées puis est géré dans 
les conditions fixées par la présente instruction ;
-
lorsque les participants sont autorisés à prendre des notes au cours de la réunion, ils sont informés, par 
l’organisateur, de leur responsabilité en matière de protection du secret ; 
-
l’organisateur fait procéder à la récupération et à la mise en sécurité des supports classifiés 
éventuellement mis à la disposition des auditeurs (documents, graphiques, plans, films, bandes 
d’enregistrement, etc.) ainsi qu’à la destruction des supports provisoires et préparatoires ; 
-
les participants assument la pleine responsabilité de la protection de leurs documents de travail et de 
leurs notes, qui sont à classifier au niveau correspondant à celui des informations recueillies. Ces 
documents sont détruits par leurs soins dès qu’ils ont cessé d’être utiles.
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SPÉCIAL FRANCE 
Annexe 36 – Exemple de document classifié 
À lieu¸ le date
N° enregistrement lors de l’émission
Déclassifié le [date] 
Objet :  
[NP] Intitulé 
[NP] Paragraphe d’introduction contenant des éléments non classifiés et non protégés. 
1. Chapitre contenant des informations classifiées jusqu’au niveau Secret et protégées par la mention 
Spécial France
[NP] Paragraphe contenant des éléments non protégés. 
Paragraphe contenant des éléments classifiés au niveau Secret et protégés par la mention Spécial France
2. Chapitre contenant des informations classifiées jusqu’au niveau Secret et protégées par la mention 
Spécial France
[DR] Paragraphe contenant des éléments protégés par la mention Diffusion Restreinte
Paragraphe contenant des éléments classifiés au niveau Secret et protégés par la mention Spécial France
SECRET 
SECRET
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Annexe 37 – Modèles de timbres de classification et de protection 
Les timbres sont apposés avec une encre indélébile de couleur rouge, sauf le timbre Spécial France qui est de 
couleur bleue. 
1. Couverture et page de garde pour les documents reliés 
Le timbre est apposé au milieu du bas de la couverture, selon les règles de marquage suivantes : 
-
Niveau de classification : centré, police Arial, gras, taille 18. Texte : taille 6 ; 
-
Epaisseur du cadre : 3 points. 
La mention complémentaire de protection Spécial France est apposée sous le timbre de classification et 
respectent les règles de marquage prévues au point 2. 
2. Pages du document 
Le timbre est apposé au milieu du haut et du bas de la page (à l’exception du marquage Spécial France qui est 
apposé uniquement en haut de la page), selon les règles de marquage suivantes : 
-
Niveau de classification / Spécial France : centré, police Arial, gras, taille 18 ; 
-
Epaisseur du cadre : 2,5 points. 
TRÈS SECRET 
Toute personne qui détient ce document sans avoir qualité pour le 
connaître tombe sous le coup des dispositions du code pénal réprimant les 
atteintes au secret de la défense nationale 
SECRET 
Toute personne qui détient ce document sans avoir qualité pour le 
connaître tombe sous le coup des dispositions du code pénal réprimant les 
atteintes au secret de la défense nationale 
TRÈS SECRET 
SECRET 
SPÉCIAL FRANCE
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DÉCLASSIFIÉ 
Le [date] 
par décision n° 
du 
À déclassifier 
sur ordre de l’autorité émettrice 
Classification à réévaluer le 
[date] 
Déclassifié le [date] 
Annexe 38 – Modèles de timbres de déclassement et de déclassification 
-
Pour réévaluer le niveau de classification : 
-
Pour abaisser le niveau de classification : 
-
Pour rehausser le niveau de classification : 
-
Pour déclassifier une information ou un support 
Le déclassement du niveau Très Secret 
au niveau Secret  
intervient le 
par décision n° 
du
Le reclassement du niveau Secret  
au niveau Très Secret 
intervient le 
par décision n° 
du
2021 IM 1300 revue suite loi PATR JO 11aout21.pdf — page 201

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Annexe 39 – Modèle de demande de reproduction d’un support classifié Très Secret
Ministère : 
Organisme : 
Date et numéro d’enregistrement :
DEMANDE DE REPRODUCTION D’UN SUPPORT CLASSIFIE TRES SECRET
Renseignements200 concernant le support classifié Très Secret dont la reproduction est demandée 
-
Numéro d’enregistrement : 
-
Date d’enregistrement : 
-
Numéro de l’exemplaire à partir duquel la reproduction sera effectuée : 
Organisme demandeur : 
Motif de la demande : 
Copies demandées 
-
Nombre : 
-
Numérotation : 
-
Diffusion : 
A 
Le 
Nom, qualité, signature de l’autorité responsable de la demande et cachet 
de l’organisme 
200 L’objet du support ne doit en aucun cas être mentionné.
2021 IM 1300 revue suite loi PATR JO 11aout21.pdf — page 202

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Annexe 40 – Modèle d’autorisation de reproduction d’un support classifie Très Secret 
Ministère : 
Organisme : 
Date et numéro d’enregistrement :
AUTORISATION DE REPRODUCTION D’UN SUPPORT CLASSIFIE TRES SECRET
Support classifié Très Secret dont la reproduction est autorisée 
-
Numéro d’enregistrement : 
-
Date d’enregistrement : 
-
Numéro de l’exemplaire à partir duquel la reproduction sera effectuée : 
Organisme demandeur :  
Référence de la demande : 
Reproduction autorisée 
-
Nombre : 
-
Numérotation : 
-
Diffusion : 
A 
Le 
Nom, qualité, signature de l’autorité responsable de la demande et cachet 
de l’organisme 
Destinataires :
2021 IM 1300 revue suite loi PATR JO 11aout21.pdf — page 203

11 août 2021 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
Texte 1 sur 86 
200 
Annexe 41 – Modèle de bordereau de transmission de supports classifiés  
Ministère : 
Organisme : 
Date et numéro d’enregistrement :
BORDEREAU DE TRANSMISSION DE SUPPORTS CLASSIFIES
A – B – B’ 
Références 
(ne pas mentionner 
l’objet) 
Date 
de 
création 
Niveau de 
classification/
Autres 
mentions 
Numéro 
d’exemplaire 
Numéro 
de copie 
Noms des 
destinataires 
 
 
Nom, qualité, signature de l’expéditeur 
et cachet de l’organisme 
Reçu le : 
Par : 
Organisme destinataire : 
A :
à conserver par le destinataire.
B :
à renvoyer sans délai à l’expéditeur après émargement.
B’ : à conserver en archives par l’expéditeur jusqu’à réception du feuillet B qui lui sera 
substitué.
2021 IM 1300 revue suite loi PATR JO 11aout21.pdf — page 204

11 août 2021 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
Texte 1 sur 86 
201 
Ministère : 
Organisme : 
Date et numéro d’enregistrement :
BORDEREAU DE TRANSMISSION DE SUPPORTS CLASSIFIES 
A – B – B’ 
Références 
(ne pas mentionner 
l’objet) 
Date 
de 
création
Niveau de 
classification/
Autres 
mentions 
Numéro 
d’exemplaire 
Numéro 
de copie 
Noms des 
destinataires
 
 
Nom, qualité, signature de l’expéditeur 
et cachet de l’organisme 
Reçu le : 
Par : 
Organisme destinataire : 
A :
à conserver par le destinataire.
B :
à renvoyer sans délai à l’expéditeur après émargement.
B’ : à conserver en archives par l’expéditeur jusqu’à réception du feuillet B qui lui sera 
substitué.
2021 IM 1300 revue suite loi PATR JO 11aout21.pdf — page 205

11 août 2021 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
Texte 1 sur 86 
202 
Ministère : 
Organisme : 
Date et numéro d’enregistrement :
BORDEREAU DE TRANSMISSION DE SUPPORTS CLASSIFIES
A – B – B’ 
Références 
(ne pas mentionner 
l’objet) 
Date 
de 
création
Niveau de 
classification/
Autres 
mentions 
Numéro 
d’exemplaire 
Numéro 
de copie 
Noms des 
destinataires
 
 
Nom, qualité, signature de l’expéditeur 
et cachet de l’organisme 
Reçu le : 
Par : 
Organisme destinataire :
2021 IM 1300 revue suite loi PATR JO 11aout21.pdf — page 206

11 août 2021 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
Texte 1 sur 86 
203 
Annexe 42 – Modèle de décision de sécurité convoyeur 
Ministère : 
Organisme : 
Date et numéro d’enregistrement :
DECISION DE SECURITE CONVOYEUR
Le201 :
décide que
Madame/Monsieur202 : 
Date et lieu de naissance : 
Grade ou titre :
Fonctions ou missions :  
Peut effectuer le convoyage de supports classifiés jusques et y compris203 : 
Cette décision est valable pour la mission suivante : 
A 
Le 
Nom, qualité, signature de l’autorité compétente204 et 
cachet de l’organisme
201 Autorité d’habilitation ou autorité ayant reçu délégation à cet effet. 
202 Nom et prénom. 
203 Préciser le niveau de classification et le domaine (France, UE ou OTAN). 
204 Autorité d’habilitation ou autorité ayant reçu délégation à cet effet.
2021 IM 1300 revue suite loi PATR JO 11aout21.pdf — page 207

11 août 2021 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
Texte 1 sur 86 
204 
Annexe 43 – Modèle de certificat de courrier 
Ministère : 
Organisme : 
Date et numéro d’enregistrement : 
CERTIFICAT DE COURRIER
pour le convoyage international par porteur autorisé de supports et/ou matériels classifiés 
Courier certificate 
for international carriage of classified material and/or equipment 
Nom du programme/projet :  
Name of programme/project 
Il est certifié que le porteur
This is to certify that the bearer 
Madame/Monsieur (nom, prénom et titre) : 
Ms/Mr (family name, first name and title)
Employé(e) par (organisme) :  
Employed by (entity) 
Né(e) le (jour/mois/année) :  
Born on (day/month/year)
Pays : 
Country
Nationalité : 
Nationality 
Titulaire du passeport ou de la carte d’identité n°
Holder of passport/identity card n°  
Délivré(e) par (autorité) :  
Issued by (issuing authority) 
Le (jour/mois/année) :  
On (day/month/year) 
Est autorisé(e) à effectuer le voyage décrit ci-dessous avec l’envoi suivant (indiquer le n° des paquets, 
poids et dimensions de chaque colis) Is authorised to carry on the journey detailed below with the following consignment 
(number, weight and dimensions of each package) 
Départ le : 
Departure on 
Retour prévu le : 
Planned return on 
De (pays) : 
From (country) 
À (pays) : 
To (country) 
Via (pays traversés): 
Through (countries) 
Officier de sécurité de l’organisme 
Entity security officer 
Date, cachet et signature/Date, stamp and signature
Autorité nationale de sécurité ou 
autorité de sécurité déléguée 
National Security Authority or Designed Security Authority 
Date, cachet et signature/Date, stamp and signature
2021 IM 1300 revue suite loi PATR JO 11aout21.pdf — page 208

11 août 2021 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
Texte 1 sur 86 
205 
L’attention des autorités des douanes, de police ou des services d’immigration est attirée sur les points indiqués 
au dos de ce certificat. The attention of Customs, Police, and/or Immigration Officials is drawn to the points stated on the back 
of this certificate.
2021 IM 1300 revue suite loi PATR JO 11aout21.pdf — page 209

11 août 2021 
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Texte 1 sur 86 
206 
Annexe au certificat de courrier n° 
L’attention des autorités des douanes, de police et/ou des services d’immigration est attirée sur les points 
suivants / The attention of Customs, Police, and/or Immigration Officials is drawn to the following: 
-
Le contenu de cet envoi est classifié dans l’intérêt de la sécurité nationale des pays cités ci-dessus / The 
content of this consignment is classified in the interests of national security of the countries mentioned above;
-
Il est demandé que l’envoi ne soit inspecté que par des personnes dûment autorisées ou titulaires d’une 
autorisation spéciale / It is requested that the consignment not be inspected other than by properly authorized persons 
or those with special permission; 
-
Si une inspection est jugée nécessaire, il est demandé qu’elle soit effectuée dans une zone hors de vue 
des personnes qui n’ont pas une nécessité d’accès aux informations et en présence du porteur / If an 
inspection is deemed necessary, it is requested that it be carried out in an area out of sight of persons who do not have a 
need-to-know and in the presence of the bearer;
-
Il est demandé que le paquet, s’il a été ouvert pour inspection, soit muni, après avoir été refermé, de la 
preuve de cette ouverture, par signature et cachet et par annotation des documents d’expédition (s’il y 
en a) attestant l’ouverture de l’envoi / It is requested that the package, if opened for inspection, be reclosed and 
marked by sealing and signing it and by annotating the shipping documents (if any) that the consignment has been opened 
in order to show evidence of the opening;
-
Les fonctionnaires des douanes, de la police et/ou des services d’immigration des pays traversés, à 
l’entrée ou à la sortie, sont priés d’apporter leur assistance en cas de besoin afin que l’envoi soit amené 
à destination en toute sécurité. / Customs, Police, and/or Immigration officials of countries to be crossed, entered or 
exited are requested to give assistance if necessary to ensure the successful and secure delivery of the consignment.
2021 IM 1300 revue suite loi PATR JO 11aout21.pdf — page 211

11 août 2021 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
Texte 1 sur 86 
208 
expéditrice, qui en informeront les autorités de sécurité compétentes de leur gouvernement respectif 
(autorité nationale de sécurité/autorité de sécurité déléguée). 
11) À votre retour, vous devez produire un récépissé de l’envoi, signé par l’officier de sécurité de 
l’organisme ayant reçu l’envoi ou par une autorité de sécurité compétente du gouvernement destinataire. 
12) Au cours de votre itinéraire, vous contactez les autorités désignées ci-après pour leur demander 
assistance :
2021 IM 1300 revue suite loi PATR JO 11aout21.pdf — page 212

11 août 2021 
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Texte 1 sur 86 
209 
DÉCLARATION DU PORTEUR AUTORISÉ 
Annexe au certificat de courrier n° 
Je, soussigné(e)205 : 
employé(e) par206 : 
déclare que  
l’officier de sécurité de : 
m’a remis les notes concernant la manipulation et la garde des supports/matériels classifiés que je dois 
transporter. Je les ai lues et comprises. 
Je conserverai à tout moment, durant le voyage, ces supports/matériels classifiés et n’ouvrirai pas le colis à 
moins d’en être requis par les autorités douanières. 
À mon arrivée, je remettrai au dépositaire désigné, contre signature du récépissé, les supports/matériels 
classifiés destinés à l’organisme réceptionnaire. 
À                                
Le
Officier de sécurité 
(nom, prénom et signature) 
Porteur 
(nom, prénom et signature) 
 
 
205 Nom, prénom, fonction. 
206 Dénomination de l’organisme.
2021 IM 1300 revue suite loi PATR JO 11aout21.pdf — page 213

11 août 2021 
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Texte 1 sur 86 
210 
DESCRIPTIF DU TRANSPORT 
Annexe au certificat de courrier n° 
Transport effectué par (nom et prénom) : 
Transported by (family name and given name) 
Départ le : 
Departure on (date)  
Retour prévu le : 
Planned return (date) 
De (pays) : 
From (country)  
À (pays) :  
To (country)  
Via (pays traversés) : 
Through (countries)  
Arrêts autorisés (pays) :  
Authorized stops (countries) 
Références du bordereau d’envoi ou du récépissé 
References of shipping docket or receipt 
Coordonnées des autorités susceptibles d’être contactées en cas de besoin : 
Officials you may contact to request assistance 
Officier de sécurité 
(Nom, prénom et signature)
Compte rendu à remplir et signer à la fin du voyage
Je déclare sur l’honneur que durant le voyage correspondant au présent descriptif, il ne s’est produit à ma 
connaissance aucun événement ou acte, de mon fait ou du fait d’autrui, de nature à compromettre la sécurité 
de l’envoi, à l’exception des éléments signalés ci-dessous, le cas échéant : 
À                                
Le
Officier de sécurité 
(nom, prénom et signature) 
Porteur 
(nom, prénom et signature)
2021 IM 1300 revue suite loi PATR JO 11aout21.pdf — page 214

11 août 2021 
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Texte 1 sur 86 
211 
LISTE INVENTAIRE 
Annexe au certificat de courrier n° 
පDocuments, niveau(x) :
පSecret
පTrès Secret
පEquipements, niveau(x) :
පSecret
පTrès Secret
පComposants, niveau(x) :
පSecret
පTrès Secret
L’inventaire, inscrit au verso, a été approuvé par207 : 
Dans le cadre du projet/contrat : 
Référence de l’autorisation208 :  
Toute inspection a été avalisée par209 : 
Dans le cadre du projet/contrat : 
Référence de l’autorisation210 : 
À                                
Le
Officier de sécurité 
(nom, prénom et signature) 
Porteur 
(nom, prénom et signature) 
RÉCÉPISSÉ211
Date et heure de remise au destinataire : 
Cachet, timbre ou sceau officiel de l’organisme 
destinataire 
Nom et fonction du signataire 
 
 
207 Nom, prénom, fonction, organisme, adresse de l’organisme. 
208 Accordée par le directeur de programme au niveau Très Secret. 
209 Nom, prénom, fonction, organisme, adresse de l’organisme. 
210 Accordée par le directeur de programme au niveau Très Secret.
211 Rayer si mention inutile. Nombre d’exemplaires : 
-
Procédure liste inventaire sans récépissé ; 
-
Procédure liste inventaire avec récépissé ; 
-
Archivage définitif : 1exemplaire officier de sécurité expéditeur (dernier exemplaire en retour).
2021 IM 1300 revue suite loi PATR JO 11aout21.pdf — page 215

11 août 2021 
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Texte 1 sur 86 
212 
INVENTAIRE 
Annexe au certificat de courrier n° 
Numéro 
d’ordre 
Description précise des 
documents, équipements et/ou 
composants classifiés 
Nombre 
d’exemplaires 
ou quantités 
Nombre 
de pages par 
document y 
compris 
annexes
Nombre 
total de 
pages 
Nombre 
de 
paquets 
 
 
 
 
 
 
Total :
Total :
Total :
PARTIE RESERVEE EN CAS D’INSPECTION DU OU DES COLIS
Visa et sceau du chef : 
des douanes 
de la police 
des services de l’immigration
2021 IM 1300 revue suite loi PATR JO 11aout21.pdf — page 216

11 août 2021 
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Texte 1 sur 86 
213 
Annexe 44 – Modèle de certificat de courrier multi-voyages 
Ministère : 
Organisme : 
Date et numéro d’enregistrement :
CERTIFICAT DE COURRIER MULTI-VOYAGES
pour le convoyage international par porteur autorisé de supports et/ou matériels classifiés 
Multi-journey courier certificate 
for international carriage of classified material and/or equipment 
Nom du programme/projet :  
Name of programme/project 
Il est certifié que le porteur
This is to certify that the bearer 
Madame/Monsieur (nom, prénom et titre) : 
Ms/Mr (family name, first name and title)
Employé(e) par (organisme) :  
Employed by (entity) 
Né(e) le (jour/mois/année) :  
Born on (day/month/year)
Pays : 
Country
Nationalité :  
Nationality 
Titulaire du passeport ou de la carte d’identité n°
Holder of  passport/identity card n°  
Délivré(e) par (autorité) :  
Issued by (issuing authority) 
Le (jour/mois/année) :  
On (day/month/year) 
Est autorisé(e) à transporter des supports et/ou matériels classifiés (indiquer le n° des paquets, poids 
et dimensions de chaque colis) entre les pays suivants / Is authorized to carry classified material and/or equipment 
(number, weight and dimensions of each package) between the following countries: 
Le porteur est autorisé à utiliser le présent certificat autant que de besoin, pour des transports de supports 
et/ou matériels classifiés entre les pays ci-dessus / The bearer is authorized to use this certificate as many times as 
necessary, for the transport of classified material and/or equipment between the countries mentioned above
jusqu’à (date de validité) : 
until (validity date) 
Officier de sécurité de l’organisme 
Entity security officer 
Date, cachet et signature/Date, stamp and signature
Autorité nationale de sécurité ou 
autorité de sécurité déléguée 
National Security Authority or Designed Security Authority 
Date, cachet et signature/Date, stamp and signature 
L’attention des autorités des douanes, de police ou des services d’immigration est attirée sur les points indiqués 
au dos de ce certificat. The attention of Customs, Police, and/or Immigration Officials is drawn to the points stated on the back 
of this certificate.
2021 IM 1300 revue suite loi PATR JO 11aout21.pdf — page 217

11 août 2021 
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Texte 1 sur 86 
214 
Annexe au certificat de courrier multi-voyages n° 
L’attention des autorités des douanes, de police et/ou des services d’immigration est attirée sur les points 
suivants / The attention of Customs, Police, and/or Immigration Officials is drawn to the following :
-
Le contenu de cet envoi est classifié dans l’intérêt de la sécurité nationale des pays cités ci-dessus / The 
content of this consignment is classified in the interests of national security of the countries mentioned above ;
-
Il est demandé que l’envoi ne soit inspecté que par des personnes dûment autorisées ou titulaires d’une 
autorisation spéciale / It is requested that the consignment not be inspected other than by properly authorized persons 
or those with special permission ;
-
Si une inspection est jugée nécessaire, il est demandé qu’elle soit effectuée dans une zone hors de vue 
des personnes qui n’ont pas une nécessité d’accès aux informations et en présence du porteur / If an 
inspection is deemed necessary, it is requested that it be carried out in an area out of sight of persons who do not have a 
need-to-know and in the presence of the bearer ;
-
Il est demandé que le paquet, s’il a été ouvert pour inspection, soit muni, après avoir été refermé, de la 
preuve de cette ouverture, par signature et cachet et par annotation des documents d’expédition (s’il y 
en a) attestant l’ouverture de l’envoi / It is requested that the package, if opened for inspection, be reclosed and 
marked by sealing and signing it and by annotating the shipping documents (if any) that the consignment has been opened 
in order to show evidence of the opening ;
-
Les fonctionnaires des douanes, de la police et/ou des services d’immigration des pays traversés, à 
l’entrée ou à la sortie, sont priés d’apporter leur assistance en cas de besoin afin que l’envoi soit amené 
à destination en toute sécurité. / Customs, Police, and/or Immigration officials of countries to be crossed, entered or 
exited are requested to give assistance if necessary to ensure the successful and secure delivery of the consignment.
2021 IM 1300 revue suite loi PATR JO 11aout21.pdf — page 219

11 août 2021 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
Texte 1 sur 86 
216 
expéditrice, qui en informeront les autorités de sécurité compétentes de leur gouvernement respectif 
(autorité nationale de sécurité/autorité de sécurité déléguée). 
14) À votre retour, vous devez produire un récépissé de l’envoi, signé par l’officier de sécurité de 
l’organisme ayant reçu l’envoi ou par une autorité de sécurité compétente du gouvernement 
destinataire. 
15) Au cours de votre itinéraire, vous contactez les autorités désignées ci-après pour leur demander 
assistance :
2021 IM 1300 revue suite loi PATR JO 11aout21.pdf — page 220

11 août 2021 
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Texte 1 sur 86 
217 
DÉCLARATION DU PORTEUR AUTORISÉ 
Annexe au certificat de courrier multi-voyages n° 
Je, soussigné(e)212 : 
employé(e) par213 : 
déclare que  
l’officier de sécurité de : 
m’a remis les notes concernant la manipulation et la garde des supports/matériels classifiés que je dois 
transporter. Je les ai lues et comprises. 
Je conserverai à tout moment, durant le voyage, ces supports/matériels classifiés et n’ouvrirai pas le colis à 
moins d’en être requis par les autorités douanières. 
À mon arrivée, je remettrai au dépositaire désigné, contre signature du récépissé, les supports/matériels 
classifiés destinés à l’organisme réceptionnaire. 
À                                
Le
Officier de sécurité 
(nom, prénom et signature) 
Porteur 
(nom, prénom et signature) 
212 Nom, prénom, fonction. 
213 Dénomination de l’organisme.
2021 IM 1300 revue suite loi PATR JO 11aout21.pdf — page 221

11 août 2021 
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Texte 1 sur 86 
218 
DESCRIPTIF DU TRANSPORT 
Annexe au certificat de courrier multi-voyages n° 
Transport effectué par (nom et prénom) : 
Transported by (family name and given name) 
Départ le :  
Departure on (date)  
Retour prévu le : 
Planned return (date) 
De (pays) :  
From (country)  
À (pays) :  
To (country)  
Via (pays traversés) : 
Through (countries)  
Arrêts autorisés (pays) :  
Authorized stops (countries) 
Références du bordereau d’envoi ou du récépissé 
References of shipping docket or receipt 
Coordonnées des autorités susceptibles d’être contactées en cas de besoin : 
Officials you may contact to request assistance 
Officier de sécurité 
(Nom, prénom, signature)
Compte rendu à remplir et signer à la fin du voyage
Je déclare sur l’honneur que durant le voyage correspondant au présent descriptif, il ne s’est 
produit à ma connaissance aucun événement ou acte, de mon fait ou du fait d’autrui, de nature 
à compromettre la sécurité de l’envoi, à l’exception des éléments signalés ci-dessous, le cas 
échéant  
: 
À                                
Le
Officier de sécurité 
(nom, prénom et signature) 
Porteur 
(nom, prénom et signature)
2021 IM 1300 revue suite loi PATR JO 11aout21.pdf — page 222

11 août 2021 
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Texte 1 sur 86 
219 
LISTE INVENTAIRE 
Annexe au certificat de courrier multi-voyages n° 
පDocuments, niveau(x) :
පSecret
පTrès Secret
පEquipements, niveau(x) :
පSecret
පTrès Secret
පComposants, niveau(x) :
පSecret
පTrès Secret
L’inventaire, inscrit au verso, a été approuvé par214 : 
Dans le cadre du projet/contrat : 
Référence de l’autorisation215 :  
Toute inspection a été avalisée par216 : 
Dans le cadre du projet/contrat : 
Référence de l’autorisation217 : 
À                                
Le 
Officier de sécurité 
(nom, prénom et signature) 
Porteur 
(nom, prénom et signature) 
RÉCÉPISSÉ218
Date et heure de remise au destinataire : 
Cachet, timbre ou sceau officiel de l’organisme 
destinataire 
Nom et fonction du signataire 
 
 
214 Nom, prénom, fonction, organisme, adresse de l’organisme. 
215 Accordée par le directeur de programme au niveau Très Secret. 
216 Nom, prénom, fonction, organisme, adresse de l’organisme. 
217 Accordée par le directeur de programme au niveau Très Secret.
218 Rayer si mention inutile. Nombre d’exemplaires : 
-
Procédure liste inventaire sans récépissé ; 
-
Procédure liste inventaire avec récépissé ; 
-
Archivage définitif : 1exemplaire officier de sécurité expéditeur (dernier exemplaire en retour).
2021 IM 1300 revue suite loi PATR JO 11aout21.pdf — page 223

11 août 2021 
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Texte 1 sur 86 
220 
INVENTAIRE 
Annexe au certificat de courrier multi-voyages n° 
Numéro 
d’ordre 
Description précise des 
documents, équipements et/ou 
composants classifiés 
Nombre 
d’exemplaires 
ou quantités 
Nombre 
de pages par 
document y 
compris 
annexes
Nombre 
total de 
pages 
Nombre 
de 
paquets 
 
 
 
 
 
 
Total :
Total :
Total :
PARTIE RESERVEE EN CAS D’INSPECTION DU OU DES COLIS
Visa et sceau du chef : 
des douanes 
de la police 
des services de l’immigration
2021 IM 1300 revue suite loi PATR JO 11aout21.pdf — page 224

11 août 2021 
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Texte 1 sur 86 
221 
Annexe 45 – Modèle de procès-verbal de destruction de supports classifiés Secret ou Très Secret
Ministère : 
Organisme : 
Date et numéro d’enregistrement :
PROCES-VERBAL DE DESTRUCTION DE SUPPORTS CLASSIFIES SECRET OU TRES SECRET
Date et lieu de la destruction : 
Référence de l’ordre de destruction :
Nom, grade, fonction du détenteur responsable :  
Référence du support219 
Date 
Catégorie 
(éventuellement) 
Numéro 
d’exemplaire 
Numéro de 
copie 
 
 
 
 
 
Nom, fonction et signature du témoin (Uniquement 
pour la destruction d’un support Très Secret) 
Nom, fonction, signature du détenteur responsable et 
cachet de l’organisme 
Copie à220
219 Les références doivent être portées sur le procès-verbal de telle manière qu’il soit impossible de les modifier ou de les compléter 
ultérieurement, ajoutant par exemple, entre deux mentions, les références d’un autre document ou support. 
220 Autorité ayant donné l’ordre de destruction.
2021 IM 1300 revue suite loi PATR JO 11aout21.pdf — page 225

11 août 2021 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
Texte 1 sur 86 
222 
Annexe 46 – Modèle d’inventaire des supports classifiés 
Cote : [À renseigner par le service d’archives]. 
INVENTAIRE DES SUPPORTS CLASSIFIES CONTENUS DANS LA PRESENTE ENVELOPPE 
Numéro d’ordre
[à reporter sur 
le support 
inventorié] 
Nom du service ayant 
procédé à la 
classification ou de 
l’auteur du support 
classifié 
Numéro 
d’enregistrement
Date 
d’émission 
Titre ou objet du 
document 
Niveau de 
classification 
Date 
d’échéance 
de la 
classification 
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