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Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances
Sont joints au projet de loi de règlement :
1° Le développement des recettes du budget général et le montant des dépenses fiscales ;
2° Des annexes explicatives, développant, par programme ou par dotation, le montant définitif des crédits ouverts
et des dépenses constatées, en indiquant les écarts avec la présentation par titre des crédits ouverts, et les
modifications de crédits demandées. Elles présentent également l'écart entre les estimations et les réalisations au
titre des fonds de concours ;
3° Une annexe explicative présentant les recettes et les dépenses effectives du budget de l'Etat selon les
conventions prévues au 3° de l'article 51 et comportant pour chaque programme, les justifications des
circonstances ayant conduit à ne pas engager les dépenses correspondant aux crédits destinés à financer les
dépenses visées au 5° du I de l'article 5 ;
4° Les rapports annuels de performances, faisant connaître, par programme, en mettant en évidence les écarts
avec les prévisions des lois de finances de l'année considérée, ainsi qu'avec les réalisations constatées dans la
dernière loi de règlement :
a) Les objectifs, les résultats attendus et obtenus, les indicateurs et les coûts associés ;
b) La justification, pour chaque titre, des mouvements de crédits et des dépenses constatées, en précisant, le cas
échéant, l'origine des dépassements de crédits exceptionnellement constatés pour cause de force majeure ;
c) La gestion des autorisations d'emplois, en précisant, d'une part, la répartition des emplois effectifs selon les
modalités prévues au e du 5° de l'article 51, ainsi que les coûts correspondants et, d'autre part, les mesures
justifiant la variation du nombre des emplois présentés selon les mêmes modalités ainsi que les coûts associés à
ces mesures ;
d) La présentation des emplois effectivement rémunérés par les organismes bénéficiaires d'une subvention pour
charges de service public prévue au II de l'article 5 ;
e) Le montant des dépenses fiscales ;
5° Des annexes explicatives développant, par programme ou par dotation, pour chaque compte spécial, le montant
définitif des recettes et des dépenses constatées, des crédits ouverts ou du découvert autorisé, ainsi que les
modifications de crédits ou de découvert démandées, Ces annexes sont accompagnées du rapport annuel de
performances de chacun d'entre eux, dans les conditions prévues au 4° ;
5° bis Des annexes explicatives développant, pour chaque budget annexe, d'une part, le montant définitif des
recettes et, d'autre part, des dépenses constatées par programme et des crédits ouverts, ainsi que les
modifications de crédits demandées. Elles sont accompagnées du rapport annuel de performances de chaque
programme, dans les conditions prévues au 4°, en justifiant les réalisations de recettes. Ce rapport présente la
réalisation de l'équilibre financier ainsi que la dette nette de l'année correspondante, présentées dans un tableau
de financement ;
6° Des annexes explicatives présentant les résultats de la comptabilité selon les dispositions prévues au deuxième
alinéa de l'article 27 ;
7° Le compte général de l'Etat, qui comprend la balance générale des comptes, le compte de résultat, le bilan et
ses annexes parmi lesquelles la présentation du traitement comptable des opérations mentionnées au deuxième
alinéa de l'article 8, une évaluation des engagements hors bilan de l'Etat, ainsi que la liste des contrats de
partenariat et des baux emphytéotiques avec leurs montants et leurs dates d'échéances. Il est accompagné d'un
rapport de présentation qui indique notamment les changements des méthodes et des règles comptables
Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finance...
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000394028
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