20200218_NP_SGA-DAJ_Instruction RGPD du 31 janvier 2020.pdf — page 9

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Le RGPD prévoit que la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel peut 
répondre à différents fondements, parmi lesquels figurent :  
- 
le respect d’une obligation légale ou réglementaire ; 
- 
l’exécution d’un contrat ; 
- 
le consentement de la personne concernée ; 
- 
l’exécution d’une mission d’intérêt public.  
 
Le fondement juridique du traitement influence les cas d’exercice des droits des personnes (en 
particulier : droit d’effacement et d’opposition – cf. V du chapitre III). 
 
La majorité des traitements mis en œuvre au ministère de la défense sont nécessaires à l’exécution de 
sa mission d’intérêt public. Certains traitements nécessitent néanmoins le recueil du consentement de 
la personne concernée (cf. V du chapitre III). 
 
III. LE CHAMP D’APPLICATION DU REGLEMENT (art.2 et 3 du RGPD). 
 
3.1 Le champ d’application matériel. 
 
Le RGPD s’applique à l’ensemble des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre au 
ministère de la défense, à l’exclusion des traitements qui entrent dans le cadre d’une activité qui ne 
relève pas du droit de l’Union européenne20 : c’est le cas des traitements mis en œuvre aux fins 
d’assurer la défense et la sécurité nationale21 (cf. fichiers intéressant la sûreté de l’Etat mis en œuvre 
par les services de renseignement et les armées ou portant exclusivement sur des unités couvertes par 
l’anonymat, seuls fichiers pouvant être exclus du champ d’application du droit de l’Union 
européenne22). 
 
Ces traitements sont toutefois soumis à l’application de la loi « informatique et libertés » qui prévoit 
un régime de formalités préalables à effectuer auprès de la CNIL conformément aux dispositions de 
l’article 31 de la loi « informatique et libertés » (cf. VIII du chapitre III).  
 
Les traitements de données courantes, à visée purement opérationnelle, sont également exclus du 
champ d’application du RGPD, dès lors qu’ils n’ont pas pour objet de contribuer à la gestion 
administrative, financière ou opérationnelle des agents. Il s’agit par exemple des traitements destinés à 
recenser des actes de maintenance effectués sur des matériels de guerre. 
 
3.2 Le champ d’application territorial. 
 
Sont soumis à l’application du RGPD, les traitements entrant dans son champ d’application mis en 
œuvre par un responsable de traitement établi sur le territoire de l’Union européenne, que le traitement 
ait lieu ou non sur le territoire de l’Union23.  
 
Dans cette seconde hypothèse, ils doivent en tout état de cause respecter les dispositions de la loi 
informatique et libertés lorsqu’elle leur est applicable. 
 
IV. LE RESPONSABLE DE TRAITEMENT (art. 4 et 24 du RGPD). 
 
La personne qui détermine les finalités et les moyens24 du traitement est appelée « responsable de 
traitement ». Le responsable de traitement assume la responsabilité juridique et supporte les sanctions 
en cas de non-respect des dispositions du RGPD (cf. I du chapitre II).  
                                                          
20 Article 2 point 2 a) du RGPD. 
21 Considérant 16 du RGPD. 
22 Article 4 point 2 du traité sur l’Union européenne. 
23 Article 3 point 1 du RGPD. 
24 Moyens techniques, humains, financiers.