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NORME N° 3 – EXPOSE DES MOTIFS 
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Ainsi, les produits fiscaux peuvent être comptabilisés : 
> soit au moment où a lieu l’opération imposable (cas de la composante « prélèvement à la 
source (ou PAS) » de l’impôt sur le revenu, et de la taxe sur la valeur ajoutée) ; 
> soit au moment où la matière imposable est déclarée (cas de la composante « solde » de 
l’impôt sur le revenu et cas de l’impôt sur les sociétés). 
L’annexe des états financiers doit donner une information sur la composante PAS et sur la  
composante solde de l’impôt sur le revenu. 
Le rattachement des produits de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l’exercice soulève deux 
questions principales. La première a trait à la détermination du critère de rattachement puisque, 
en matière de TVA, on distingue le fait générateur de la taxe et son exigibilité. Pour les ventes de 
biens, le fait générateur et l’exigibilité coïncident ; ils sont constitués par la livraison des biens. En 
revanche, pour les prestations de services, le fait générateur est constitué par l’exécution des 
services ou des travaux, tandis que la taxe est exigible lors de l’encaissement des acomptes, du 
prix ou de la rémunération.  
Le moment d’enregistrement le plus conforme au principe d’enregistrement des droits de l’État 
dès leur naissance correspond au fait générateur de la TVA. L’exigibilité, qui seule figure sur les 
déclarations, constitue néanmoins une approximation satisfaisante du fait générateur de la TVA. 
À ce titre, elle peut servir de critère de rattachement des produits de TVA à l’exercice. On se 
rapproche ainsi au mieux de la « période d’affaires » des entreprises. 
La seconde question soulevée par la comptabilisation des produits de TVA concerne l’évaluation 
des déclarations reçues après l’arrêté des comptes de N au titre de l’exercice N. En effet, si les 
modalités habituelles de déclaration des opérations soumises à la TVA (généralement 
mensuelles) permettent de connaître la quasi-totalité des droits de l’État au titre d’un exercice 
dans les délais de l’arrêté des comptes, ce critère de rattachement des produits à l’exercice n’est 
pas nécessairement applicable dans tous les cas. 
Ainsi, les déclarations reçues après l’arrêté des comptes ne sont rattachées à l’exercice 
d’exigibilité de la taxe que si elles peuvent être évaluées de manière fiable. Dans le cas contraire, 
elles sont comptabilisées dans les comptes de l’exercice au cours duquel elles sont reçues.  
S’agissant de l’impôt sur le revenu, la composante « prélèvement à la source » est rattachée à 
l’exercice de la réalisation de la matière imposable dont elle est contemporaine, et la composante 
solde est rattachée à l’exercice suivant, au cours duquel intervient la déclaration du contribuable. 
En matière d’impôt sur les sociétés, le critère retenu pour rattacher les produits à l’exercice est la 
déclaration des résultats imposables, et non la clôture des exercices sociaux des entreprises. En 
effet, dans le cas de l’impôt sur les sociétés, la difficulté réside dans le fait que l’État ne connaît 
les produits d’un exercice que lors du dépôt de la déclaration annuelle des entreprises, le 
quatrième mois qui suit la clôture de leur exercice social. Ainsi, dans la majorité des cas, l’État 
dispose des déclarations au titre de l’impôt sur les sociétés de l’exercice N après l’arrêté de ses 
comptes de N.  
De ce fait, retenir comme critère de rattachement à l’exercice la constitution du bénéfice 
supposerait qu’il soit possible d’évaluer de manière fiable, à l’inventaire, le solde de régularisation 
de l’impôt. Cette estimation n’étant pas réalisable avec une fiabilité suffisante, les produits de 
l’État ne sont constatés qu’à la liquidation définitive de l’impôt. Par ailleurs, la possibilité, pour les 
redevables, de moduler les acomptes à la hausse ou à la baisse ne suffit pas pour connaître le 
montant de l’impôt définitif, même si la modulation ou la suspension des acomptes traduit une 
variation de la base imposable.