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Le Haut Conseil rend un avis sur l'ensemble des éléments mentionnés au premier alinéa du présent V. Cet avis est
joint au projet de loi de finances rectificative, au projet de loi de finances de fin de gestion ou au projet de loi de
financement rectificative de la sécurité sociale lors de sa transmission au Conseil d'Etat et joint au projet de loi
déposé à l'Assemblée nationale. Il est rendu public par le Haut Conseil lors de ce dépôt.
VI.-Lorsque, au cours de l'examen par le Parlement d'un projet de loi de programmation des finances publiques, d'un
projet de loi de finances ou d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement entend réviser
les prévisions macroéconomiques sur lesquelles reposait initialement son projet, il informe sans délai le Haut Conseil
des finances publiques du nouvel état de ses prévisions. Avant l'adoption définitive de la loi de programmation des
finances publiques, de la loi de finances ou de la loi de financement de la sécurité sociale, le Haut Conseil rend un
avis public sur ces prévisions.
VII.-Le Haut Conseil des finances publiques est saisi par le Gouvernement des dispositions des projets de loi de
programmation mentionnés au vingtième alinéa de l'article 34 de la Constitution ayant une incidence sur les finances
publiques. Au plus tard quinze jours avant que le Conseil d'Etat soit saisi d'un tel projet de loi, le Gouvernement
transmet au Haut Conseil les éléments de ce projet de loi lui permettant d'évaluer la compatibilité de ces dispositions
avec les objectifs de dépenses prévus, en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 1er A de la présente loi
organique, par la loi de programmation des finances publiques en vigueur ou, à défaut, par l'article liminaire de la
dernière loi de finances.
Le Haut Conseil rend un avis sur l'ensemble des éléments mentionnés au premier alinéa du présent VII. Cet avis est
joint au projet de loi de programmation des finances publiques lors de sa transmission au Conseil d'Etat, puis lors de
son dépôt. Il est rendu public par le Haut Conseil lors de ce dépôt.
VIII.-Le Haut Conseil des finances publiques est saisi par le Gouvernement des prévisions macroéconomiques sur
lesquelles repose le projet de programme de stabilité établi au titre de la coordination des politiques économiques des
Etats membres de l'Union européenne.
Il rend public son avis au moins deux semaines avant la date limite de transmission du programme de stabilité au
Conseil de l'Union européenne et à la Commission européenne.
L'avis du Haut Conseil des finances publiques est joint au programme de stabilité lors de cette transmission.
IX.-Le Haut Conseil des finances publiques peut procéder à l'audition des représentants de l'ensemble des
administrations compétentes dans le domaine des finances publiques, de la statistique et de la prévision économique.
Il peut faire appel à des organismes ou des personnalités extérieurs à l'administration, notamment pour apprécier les
perspectives de recettes, de dépenses, de solde et d'endettement des administrations publiques et de chacun de
leurs sous-secteurs.
Le Gouvernement répond aux demandes d'information que lui adresse le Haut Conseil dans le cadre de la
préparation de ses avis.
X.-Le Haut Conseil des finances publiques et le Parlement sont informés par le Gouvernement, lors de l'examen du
projet de loi de finances de l'année, des engagements financiers de l'Etat significatifs nouvellement autorisés n'ayant
pas d'implication immédiate sur le solde structurel.
XI.-Le Haut Conseil des finances publiques se réunit sur convocation de son président. Il délibère valablement s'il
réunit, outre son président, cinq de ses membres, dont deux ont été désignés dans les conditions prévues aux 2° et
3° du I. Il se prononce à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle de son président est
prépondérante
Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finance...
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000394028
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