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Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances
Modifié par LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021 - art. 23 (V)
Modifié par Décision n°2021-831 DC du 23 décembre 2021, v. init.
Modifié par Loi n°2005-779 du 12 juillet 2005 - art. 3 () JORF 13 juillet 2005
Article 47
Au sens des articles 34 et 40 de la Constitution, la charge s'entend, s'agissant des amendements s'appliquant aux
crédits, de la mission.
Tout amendement doit être motivé et accompagné des développements des moyens qui le justifient.
Les amendements non conformes aux dispositions de la présente loi organique sont irrecevables.
TITRE V : DE L'INFORMATION, DU CONTRÔLE ET DE L'ÉVALUATION (Articles 48 à 60)
Chapitre Ier : De l'information. (Articles 48 à 56)
Article 48
I.-En vue de l'examen et du vote du projet de loi de finances de l'année suivante par le Parlement, le
Gouvernement présente, avant le 15 juillet, un rapport indiquant les plafonds de crédits envisagés pour l'année à
venir pour chaque mission du budget général, l'état de la prévision de l'objectif, exprimé en volume, d'évolution de
la dépense des administrations publiques et de la prévision, exprimée en milliards d'euros courants, de cette
dépense en valeur, chacun décliné par sous-secteur d'administration publique, ainsi que les montants prévus des
concours aux collectivités territoriales. Ce rapport indique également la liste des missions, des programmes et des
indicateurs de performance associés à chacune de ces missions et à chacun de ces programmes, envisagés pour
le projet de loi de finances de l'année suivante.
II.-Le Gouvernement présente, avant le début de la session ordinaire, un rapport analysant la trajectoire, les
conditions de financement et la soutenabilité de la dette de l'ensemble des administrations publiques et de leurs
sous-secteurs. Ce rapport peut donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat.
NOTA :
Conformément II de l'article 23 de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021, ces dispositions
entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Par décision du Conseil constitutionnel n° 2021-831 DC du 23 décembre 2021, l’article 48 de la loi organique
n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, dans sa rédaction résultant de l’article 23 de la loi
organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances
publiques, a été déclaré conforme à la Constitution sous la réserve énoncée au paragraphe 83 aux termes de
laquelle "L’objet de ces dispositions est de prévoir les conditions dans lesquelles les membres du Parlement
sont informés de l’exécution des lois de finances, de la gestion des finances publiques et des prévisions de
ressources et de charges de l’État avant d’examiner les projets de loi de finances. Elles trouvent leur
fondement dans l’habilitation conférée à la loi organique par le premier alinéa de l’article 47 de la Constitution.
Toutefois, une éventuelle méconnaissance de ces procédures ne saurait faire obstacle à la mise en discussion
d’un projet de loi de finances. La conformité de la loi de finances à la Constitution serait alors appréciée au
regard tant des exigences de la continuité de la vie nationale que de l’impératif de sincérité qui s’attache à
l’examen des lois de finances pendant toute la durée de celui-ci."
Article 49
Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finance...
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000394028
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