Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 243

7° En congé complémentaire de reconversion ;
 
 
8° En congé du personnel navigant.
 
 
Pour les militaires servant en vertu d'un contrat placés dans l'une de ces situations, le congé n'affecte
pas le terme du contrat, à l'exception des congés de longue durée pour maladie, de longue maladie et du
personnel navigant prévu à l'article L. 4139-6, pour lesquels le contrat est prorogé si nécessaire, jusqu'à la
date d'expiration de ces congés, dans la limite de la durée de service.
 
 
Le temps passé dans l'une des situations de la position de non-activité est pris en compte dans la durée totale
de service du militaire servant en vertu d'un contrat.
 
Article L4138-12
 
Le congé de longue durée pour maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie ou des
droits du congé du blessé prévus aux articles L. 4138-3 et L. 4138-3-1, pour les affections dont la liste est
fixée par décret en Conseil d'Etat.
 
Lorsque l'affection survient du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou à la suite de l'une des
causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ce
congé est d'une durée maximale de huit ans. Le militaire perçoit, dans les conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat, sa rémunération pendant cinq ans, puis une rémunération réduite de moitié les trois années
qui suivent.
 
Dans les autres cas, ce congé est d'une durée maximale de cinq ans et le militaire de carrière perçoit, dans les
conditions définies par décret en Conseil d'Etat, sa rémunération pendant trois ans, puis une rémunération
réduite de moitié les deux années qui suivent. Le militaire servant en vertu d'un contrat réunissant au moins
trois ans de services militaires bénéficie de ce congé, pour lequel il perçoit sa rémunération pendant un an,
puis une rémunération réduite de moitié les deux années qui suivent. Celui réunissant moins de trois ans de
services militaires bénéficie de ce congé, non rémunéré, pendant une durée maximale d'un an.
 
Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie continue à figurer sur la liste d'ancienneté,
concourt pour l'avancement à l'ancienneté et, dans les cas visés au deuxième alinéa du présent article, pour
l'avancement au choix. Le temps passé en congé est pris en compte pour l'avancement et pour les droits à
pension de retraite.
 
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles le militaire placé en congé de longue durée
pour maladie peut pratiquer des activités de réadaptation, de réinsertion sociale et professionnelle et
bénéficier, dans la position qui est la sienne, des dispositifs de reconversion prévus aux articles L. 4139-5 et
L. 4139-5-1 du présent code.
Article L4138-13
 
Le congé de longue maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie ou des droits du
congé du blessé fixés aux articles L. 4138-3 et L. 4138-3-1, dans les cas autres que ceux prévus à l'article L.
4138-12, lorsque l'affection constatée met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions et qu'elle
présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024