2011113_IGI 1300_Protection du secret de la defense nationale_NP.pdf — page 99

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l'infraction ou des infractions sur lesquelles portent les investigations, les raisons justifiant 
la perquisition, son objet et les lieux visés par cette perquisition.  
Seul le président de la Commission consultative du secret de la défense nationale, son 
représentant et, s'il y a lieu, les personnes qui l'assistent peuvent prendre connaissance 
d'éléments classifiés découverts sur les lieux. Le magistrat ne peut saisir, parmi les éléments 
classifiés, que ceux relatifs aux infractions sur lesquelles portent les investigations. Si les 
nécessités de l'enquête justifient que les éléments classifiés soient saisis en original, des 
copies sont laissées à leur détenteur.  
Chaque élément classifié saisi est, après inventaire par le président de la commission 
consultative, placé sous scellé. Les scellés sont remis au président de la Commission 
consultative du secret de la défense nationale qui en devient gardien. Les opérations relatives 
aux éléments classifiés saisis ainsi que l'inventaire de ces éléments font l'objet d'un procès-
verbal qui n'est pas joint au dossier de la procédure et qui est conservé par le président de la 
commission consultative.  
La déclassification et la communication des éléments mentionnés dans l'inventaire relèvent de 
la procédure prévue par les articles L. 2312-4 et suivants du code de la défense.  
II.- Lorsqu'à l'occasion d'une perquisition un lieu se révèle abriter des éléments couverts par le 
secret de la défense nationale, le magistrat présent sur le lieu ou immédiatement avisé par 
l'officier de police judiciaire en informe le président de la Commission consultative du secret 
de la défense nationale. Les éléments classifiés sont placés sous scellés, sans en prendre 
connaissance, par le magistrat ou l'officier de police judiciaire qui les a découverts, puis sont 
remis ou transmis, par tout moyen en conformité avec la réglementation applicable aux 
secrets de la défense nationale, au président de la commission afin qu'il en assure la garde. 
Les opérations relatives aux éléments classifiés font l'objet d'un procès-verbal qui n'est pas 
joint au dossier de la procédure. La déclassification et la communication des éléments ainsi 
placés sous scellés relèvent de la procédure prévue par les articles L. 2312-4 et suivants du 
code de la défense.  
III.-Les dispositions du présent article sont édictées à peine de nullité. 
 
CODE DE LA DEFENSE 
 
Partie législative  
 
Article L. 1111-1  
La stratégie de sécurité nationale a pour objet d'identifier l'ensemble des menaces et des 
risques susceptibles d'affecter la vie de la Nation, notamment en ce qui concerne la protection 
de la population, l'intégrité du territoire et la permanence des institutions de la République, et 
de déterminer les réponses que les pouvoirs publics doivent y apporter.  
L'ensemble des politiques publiques concourt à la sécurité nationale.  
La politique de défense a pour objet d'assurer l'intégrité du territoire et la protection de la 
population contre les agressions armées. Elle contribue à la lutte contre les autres menaces 
susceptibles de mettre en cause la sécurité nationale. Elle pourvoit au respect des alliances, 
des traités et des accords internationaux et participe, dans le cadre des traités européens en 
vigueur, à la politique européenne de sécurité et de défense commune.