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Partie 6 – Les règles relatives aux recettes du budget de l’État– Dispositions normatives  
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Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
o 
l’imputation budgétaire selon la nomenclature des recettes budgétaires (cf. 
nomenclature des recettes non fiscales dans la partie 1 du recueil – « les 
nomenclatures »), 
o 
pour les recettes affectées : l’imputation budgétaire par destination (sur la 
nomenclature mission / programme / action / sous-action). Cette imputation permet 
l’analyse des produits par programme bénéficiaire pour les recettes affectées par voie 
de fonds de concours, 
o 
le niveau organisationnel responsable de la recette et, le cas échéant, bénéficiaire de 
l’impact budgétaire (rattachement de crédits sur un programme ou une unité 
opérationnelle d’un programme). 
Il n’est cependant pas toujours possible de réaliser un engagement de tiers préalablement à l’émission 
des ordres de recouvrer notamment dans les cas où la recette ne peut être raisonnablement anticipée 
ou le tiers identifié (vente de produits ou de services au comptant). 
Les ordres de recouvrer 
Les articles 23 et suivants du décret GBCP rappellent que les recettes s’exécutent après liquidation, à 
savoir après avoir déterminé le montant des créances. Les bases de cette liquidation doivent être 
clairement établies dans l’ordre de recouvrer. 
L’article 28 du décret GBCP dispose que « l’ordre de recouvrer fonde l’action de recouvrement ». Hors 
impositions, amendes et condamnations pécuniaires, les ordres de recouvrer en matière de recettes 
non fiscales affectées à des dépenses prennent la forme de titres de perception (article L 252-A du livre 
des procédures fiscales). 
L’ordre de recouvrer est établi lorsque les conditions d’éligibilité de la recette sont réunies. 
VI.A.2.1.2.Règles d’exécution des recettes 
Les règles d’exécution des recettes dépendent :  
 
des possibilités réglementaires ou contractuelles de formaliser préalablement la 
créance prévue vis-à-vis d’un tiers,  
 
du fait générateur de la créance, 
 
du type de tiers concerné (interne ou externe à l’État),  
 
et du moment de l’encaissement. 
Constatation, liquidation et émission de l’ordre de recouvrer  
L’ordonnateur constate une créance, la liquide et ordonne son recouvrement dans les conditions 
prévues aux articles 23 et 24 du décret GBCP.  
Lorsqu’un engagement de tiers détermine les conditions d’exigibilité de la créance et, éventuellement, 
des échéances prévisionnelles de versement des fonds, l’ordonnateur constate l’atteinte des conditions 
d’exigibilité et des échéances. 
Dans le SIFE, la créance doit être enregistrée dès la constatation du fait générateur. La date du fait 
générateur devra être systématiquement renseignée. Elle permettra, le cas échéant, d’effectuer les 
écritures d’inventaire qui rendent possible, en comptabilité générale, le rattachement des produits à 
l’exercice au cours duquel intervient ce fait générateur. 
Le recouvrement 
L'article 18 du décret GBCP dispose que le comptable est chargé de la prise en charge des ordres de 
recouvrer et de leur recouvrement. Par dérogation à ce principe, la prise en charge d’une part et le 
recouvrement d’autre part peuvent être confiés à deux comptables différents (article 116 du décret 
GBCP). 
L’assignation des recettes non fiscales aux comptables est fixée par arrêté du ministre chargé du 
budget. 
La prise en charge de l’ordre de recouvrer par le comptable assignataire emporte création d’une 
facturation à destination du tiers.