kamrulkonok/evalllm2026-french-defense huggingface dataset:
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TITRE 4 : MESURES DE SECURITE APPLICABLES AUX PERSONNES
MORALES DANS LE CADRE DES CONTRATS 

PRINCIPES GENERAUX DE LA PROTECTION DU SECRET DANS LES CONTRATS 
Référence:  
IGI 1300 – 4 
Points clés:  
• La réglementation relative à la protection du secret encadre les contrats avec
accès ou détention d’ISC ainsi que les contrats sensibles. Il est néanmoins possible
d’introduire des mesures de protection dans n’importe quel type de contrat.
• Le besoin de protection des ISC est exprimé par le prescripteur technique.
• La mise en œuvre des mesures de protection comprises dans le contrat incombe
à la personne morale.
• Seuls les contrats avec accès ou détention d’ISC nécessitent l'habilitation de la
personne morale (PM).
• L’habilitation au niveau Secret d’un administrateur de SI de niveau maximal
Diffusion Restreinte n’est pas conditionnée par l’habilitation de la PM à laquelle il
appartient.
• L’habilitation de la PM doit être obtenue avant la signature du contrat.
• A l’exception de son responsable légal et en dehors des phases précontractuelles,
l’habilitation de la PM est le préalable indispensable à l’habilitation du personnel
de la société, sauf lorsque celle-ci possède la qualité d’opérateur d’importance
vitale.
Les principes évoqués dans la présente fiche s'appliquent à tout contrat de la commande 
publique, de sous-traitance aux contrats de la commande publique ou contrats de 
subvention, quel que soit son régime juridique ou sa dénomination, pour l'exécution 
duquel doivent être prises des mesures de protection du secret de la défense nationale. 
La sensibilité des informations dans les contrats passés entre le ministère des armées et 
les personnes morales ainsi que leurs sous-contractants peut exiger la prise en compte 
rigoureuse des besoins de protection dans les contrats dès l’engagement de la 
consultation ou dès l’envoi à la publication de l’avis d’appel à la concurrence. Le rôle du 
prescripteur technique est à ce titre essentiel: il doit préciser le besoin de protection du 
secret dès le début de la procédure précontractuelle. 
La mise en œuvre de ces mesures incombe aux responsables légaux des personnes 
morales. Les personnes morales titulaires des contrats se doivent en effet de mettre en 
œuvre les prescriptions réglementaires et contractuelles pour assurer la sécurité des 
informations et supports classifiés (ISC). Cette responsabilité vaut également vis-à-vis des 
sous-contractants de tout rang. 
1. Expression du besoin de protection
Au regard de la protection des informations existent plusieurs types de contrats : 
-
les contrats qui nécessitent l'habilitation préalable de l'entreprise:
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o contrats avec accès à des ISC;
o contrats avec détention d’ISC.
-
les contrats sensibles.
Au-delà de ces types de contrats encadrés par la règlementation relative à la protection 
du secret de la défense nationale et décrits dans la présente instruction, des mesures 
ponctuelles de protection des informations sensibles ou des mesures de défense-sécurité 
peuvent être intégrées dans n’importe quel type de contrat78.  
Pour toute procédure de passation devant aboutir à un contrat avec accès ou détention 
d’ISC (cf. fiche 4.5 et suivantes) ou à un contrat sensible (cf. fiche 4.3), le prescripteur 
technique, avec le concours de son officier de sécurité, doit préciser lors de la demande 
d’achat, le besoin de protection concernant la préparation et l’exécution du contrat. 
L’expression de ce besoin fait l’objet d’une fiche de besoin de protection du secret, 
rédigée sous la responsabilité du prescripteur technique avec le concours de l’officier de 
sécurité de l’autorité contractante, qui doit impérativement être jointe à la demande 
d'achat. 
2. Habilitation de la personne morale
L’habilitation d’une personne morale correspond au besoin de l’administration 
d’apprécier les garanties présentées avant d’attribuer un marché avec accès ou 
détention d’ISC. 
La décision d'habilitation permet : 
-
à une autorité contractante d’attribuer des marchés comportant l’accès ou la
détention d’ISC à une personne morale ;
-
à cette personne morale d’exécuter de tels contrats.
La détention d’ISC impose aux personnes morales de disposer, en plus de l’habilitation, 
des aptitudes physiques des locaux et des systèmes d’information homologués (selon les 
cas spécifiques). 
Les personnes morales doivent être habilitées, au plus tard à la date de signature du 
contrat79, pour l’exécution de travaux classifiés dans le cadre d’un contrat conclu avec 
l’autorité publique, directement ou de manière indirecte, dans le cadre des sous-
traitances ou, pour les marchés publics de défense ou de sécurité, dans le cadre des sous-
contrats. 
L’habilitation de la PM et de son responsable légal sont un préalable indispensable à 
l’habilitation du personnel de la société. A l’exception toutefois: 
-
des phases précontractuelles nécessitant l’accès ou la détention des ISC pour
l’établissement du contrat, pour lesquelles une ou des personnes physiques
spécifiquement désignées doivent obtenir l’habilitation;
-
de celle de l’administrateur d’un système d’information de niveau Diffusion restreinte.
En cas de non-respect de la procédure d’habilitation lors de la procédure de passation 
du contrat (absence de fourniture de son dossier de demande d’habilitation dans les 

78 Pour les entités du MINARM, ces mesures sont détaillées dans le titre 5 de l’IM 1544 
79 Articles R. 2343-4 et R. 2343-5 du code de la commande publique
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délais fixés par l’autorité contractante, par exemple), la candidature est déclarée 
irrecevable. Le candidat ne peut donc plus prétendre à l’attribution du contrat.  
Les décisions d’habilitation délivrées à l’occasion de la passation d’un contrat nécessitant 
l’accès à des ISC ou leur détention comportent une date limite de validité fixée par 
l’autorité d’habilitation80 ainsi que, s’il y a lieu, un domaine particulier. 
L’habilitation d’une personne morale s’accompagne pour celle-ci de la mise en place 
d’une structure de sécurité adaptée aux travaux classifiés qu’elle doit exécuter. 
3. Simultanéité des procédures
Le schéma suivant présente de façon synthétique la synchronisation classique des 
processus d’achat, d’habilitation et d’aptitude. L’habilitation est parfois exigée dès la 
phase précontractuelle.  
Les détails de chacune des étapes figurent dans les fiches 4.4 à 4.11.  

80 Cette durée d’habilitation ne peut excéder 5 ans pour le Très Secret et 7 ans pour le Secret.
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4.1
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4.1: ACTEURS DES CONTRATS 
Référence:  
IGI 1300 – 4.1 à 4.2, 4.4.1.2, 4.4.2.2 
Points clés:
• L’autorité d’habilitation délivre les habilitations de la personne morale et des
personnes physiques qui lui sont rattachées.
• L’autorité contractante désigne le pouvoir adjudicateur, lequel détermine le type
de contrat et ses conséquences sur la procédure contractuelle.
• En cas d’accès ou de détention d’ISC, la PM candidate doit se soumettre, si elle
n’est pas déjà habilitée͕ si son habilitation porte sur un autre domaine que celui du
contrat ou si les éléments constitutifs ont changé, à une procédure d’habilitation
pour que sa candidature soit retenue.
• Le service enquêteur effectue les enquêtes d’habilitation des PM et de leur
personnel et émet des avis techniques d’aptitude physique (ATAP) ou
informatique (ATAI) en vue respectivement de l’aptitude des lieux abritant des ISC
et de l’homologation des systèmes d’information.
1. L’autorité d’habilitation
L’autorité d’habilitation est l’organisme chargĠ de délivrer les agréments des OS (cf. fiche 
2.3) ainsi que les décisions d’habilitation (ou de refus) des personnes morales (PM) et de
leur personnel, sur la base de l’avis de sécurité émis par le service enquêteur.
-
Pour le Très Secret classification spéciale, l’autorité d’habilitation est le SGDSN.
-
Pour les habilitations de niveau Secret ou Très Secret ainsi qu’aux niveaux équivalents
de l’OTAN et de l’UE, l’autorité d’habilitation pour le MINARM est le DGA81.
2. L’autorité contractante
Elle désigne toute personne publique ou privée qui fait appel à un fournisseur ou à un 
prestataire pour l’exécution d’un contrat ou d’un marché. Lorsque le marché est régi par 
les dispositions du code de la commande publique, l’expression  autorité contractante  
désigne le pouvoir adjudicateur. Lorsqu’un marché est régi par les dispositions du code 
de la commande publique et entraîne des contrats de sous-traitance ou des sous-
contrats, le pouvoir adjudicateur à l’origine de celui-ci est appelé  autorité contractante 
de référence . 
En cas de nécessité d’habilitation pour l’accès ou la détention d’ISC, c’est à l’autorité 
contractante qu’incombe : 
-
l’information de l’autorité d’habilitation du lancement de la procédure d’achat ;
-
le choix du type de contrat (avec accès ou détention d’ISC) approprié à la protection
du secret de la défense nationale ;
-
l’information des PM candidates sur les modalités à observer pour se procurer les
formulaires de constitution du dossier d’habilitation ;

81  A l’exception de la DGSE, qui dispose de sa propre autorité d’habilitation.
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4.1

74 
-
la gestion de l’arborescence (sous-traitance) des travaux classifiés réalisés au titre du
contrat.
b. Officier de sécurité de l’autorité contractante
En matière de protection des ISC dans les contrats, l’OS conseille le binôme prescripteur 
technique/acheteur et l’autorité contractante: 
-
sur le choix du contrat (avec détention ou avec accès aux ISC);
-
pour l’élaboration du plan contractuel de sécurité et la gestion de l’arborescence des
travaux classifiés réalisés au titre du contrat ;
-
sur chaque intention d’achat conduisant à la communication d’ISC ;
-
pour l’expression des besoins d’habilitation des PM candidates à la passation de
contrats avec accès à des ISC ou détention d’ISC..
En outre, il contrôle ou fait contrôler l'application des plans contractuels de sécurité aux 
contrats avec accès ou détention d’ISC passés par l’autorité contractante. 
En matière de protection des informations sensibles, l’OS conseille le binôme 
prescripteur technique/acheteur sur les mesures de protection à mettre en œuvre dans 
le futur contrat. 
3. La personne morale
a. Cas général des personnes morales régies par le droit privé83
La PM peut être selon les différentes phases des procédures d’achat: 
-
tout d’abord candidat;
-
puis soumissionnaire;
-
attributaire;
-
et enfin titulaire ou contractant.
Si le candidat n’est pas déjà habilité ou si les éléments constitutifs de la PM ont évolué 
depuis la décision d’habilitation, il doit se soumettre à la procédure d’habilitation pour 
que sa candidature à un contrat avec accès ou détention d’ISC soit retenue ou que son 
offre soit examinée. Il constitue son dossier de demande d’habilitation (cf. annexe 3) en 
se reportant aux exigences décrites dans les documents de consultation. 
Dans le cas de la passation d’un contrat avec détention d’ISC, le soumissionnaire84 doit 
aussi remettre un dossier d’aptitude en vue d’apprécier sa capacité à détenir et protéger 
des ISC. 
Toutes les PM habilitées doivent disposer d’un officier de sécurité (OS). En fonction de 
leur organisation, elles peuvent disposer d’officiers de sécurité d’établissement (OSE), 
encadrés par un officier central de sécurité (OCS). Les rôles et missions de l’OS sont 
précisés dans la fiche 2.5. 

83 Cette catégorie inclut les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) qui, dans le 
cadre d’un contrat prévoyant l’exécution de travaux classifiés, sont habilités. 
84 Ce dossier n’est pas exigé au stade de la candidature.
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4.1
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b. Cas particulier des établissements publics administratifs
Les établissements publics administratifs peuvent accéder à des informations et 
supports classifiés sans habilitation de la personne morale sous réserve de disposer d’un 
besoin d’en connaître reconnu par le ministre. Ils restent assujettis aux dispositions de la 
présente instruction s’agissant notamment des dossiers d’aptitude et des habilitations 
de leur personnel. 
Une habilitation PM peut néanmoins être exigée dans le cadre d’une candidature à un 
appel d’offres ou un appel à projet international nécessitant l’accès à des informations 
et supports classifiés. 
c. Cas particulier de l’auto-entrepreneur ou de la société par actions simplifiée
unipersonnelle (SASU)
Dans le cadre des habilitations, le MINARM considère l’auto-entrepreneur et la SASU 
comme des entreprises et leur applique donc la procédure d’habilitation des personnes 
morales décrite dans ce chapitre (avec aptitude physique ou informatique en cas de 
détention d’ISC). 
d. Cas des sous-traitant et des sous-contractants
Dans le cadre d’un contrat, une partie des prestations peuvent être sous-traitées. Le sous-
traitant doit alors être déclaré et, si nécessaire, habilité. 
Dans le cadre de sous-contrats, par exemple d’achats de fournitures, le sous-contractant 
doit également être identifié et, si nécessaire, habilité. 
La PM avec laquelle l’autorité contractante a conclu un contrat est qualifiée de primo 
contractante et est responsable des déclarations et habilitations de tout sous-traitant et 
sous contractant. 
4. Le service enquêteur
La DRSD, service enquêteur du MINARM, est chargée d’effectuer les enquêtes 
d’habilitation des PM et de leur personnel devant accéder ou détenir des ISC, de 
l’aptitude physique et des systèmes d’information des PM, mais aussi des visites, 
contrôles et inspections. À ce titre, elle émet des avis de sécurité au profit de l’autorité 
d’habilitation et des avis techniques d’aptitude physique ou informatique au profit des 
autorités contractantes et des PM détenant des ISC. 
La DGSE est, pour ses propres besoins, service enquêteur et son directeur est autorité 
d’habilitation.
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4.2 

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4.2: CHOIX DU TYPE DE CONTRAT 
Référence:  
IGI 1300 – 4.4, 5.3.2 
Points clés: 
• Les contrats avec accès ou détention d’ISC comportent des clauses de protection 
du secret et un plan contractuel de sécurité.  
• Dans le cadre d’un contrat avec accès à des ISC, l’autorité contractante est 
responsable de la protection de ces derniers.  
• Dans le cadre d’un contrat avec détention d’ISC, la PM est responsable de la 
protection des ISC qu’elle détient.  
• La passation d’un contrat sensible ne nécessite ni l’habilitation de l’entreprise, ni 
celle de son personnel. Le personnel fait cependant systématiquement l’objet 
d’une enquête administrative. La PM peut également faire l’objet d’une enquête 
sur demande de l’autorité contractante.  
• Il est également possible d’introduire des dispositions de protection dans 
n’importe quel type de contrat. 
 
1. Contrat avec accès à des ISC 
Il s’agit de tout contrat, quel que soit le régime juridique qui lui est applicable ou sa 
dénomination, dans lequel une personne morale, publique ou privée, est amenée, à 
l’occasion de la passation du contrat ou de son exécution, à avoir accès à des ISC sans 
les détenir.  
L’exécution de ce contrat nécessite l’habilitation de la personne morale et de son 
personnel ayant à connaître des ISC au titre du contrat. Les personnes physiques 
employées par la personne morale accèdent aux ISC sous la responsabilité de leur 
détenteur. L’autorité contractante reste responsable de la protection des ISC 
nécessaires à l’exécution du contrat ou produits à l’occasion de son exécution. Les 
aptitudes physiques des locaux ou l’homologation des systèmes d’informations sont sans 
objet pour ce type de contrat, le candidat ou le titulaire ne détenant pas d’ISC à ce titre.  
Les établissements de la personne morale ayant du personnel habilité participant à 
l’exécution du contrat doivent être identifiés auprès de l’autorité d’habilitation et du 
service enquêteur 
Tout contrat avec accès à des ISC comporte : 
-
des clauses de protection du secret (cf. IGI 1300 – annexe 17) qui précisent les 
conditions de protection des ISC et d’exécution des travaux classifiés du contrat ; 
-
un plan contractuel de sécurité spécifique au contrat auquel il est associé dont les 
modalités d’élaboration et d’approbation sont précisées dans la fiche 4.8. 
 
2. Contrat avec détention d’ISC 
Il s’agit de tout contrat, quel que soit son régime juridique ou sa dénomination, dans 
lequel une personne morale, publique ou privée, est amenée à l’occasion de la passation 
du contrat ou de son exécution à détenir des ISC dans ses propres locaux.
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DANS LE CADRE DES CONTRATS 
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77 
Dans ce type de contrat, des ISC sont transférés à un ou plusieurs établissements 
relevant d’une personne morale qui a l'obligation de mettre en œuvre, dans ses 
installations, les mesures de protection réglementaires. Elle est alors responsable de la 
protection des ISC qu’elle détient. Les personnes physiques employées par la personne 
morale détenant des ISC au titre du contrat sont responsables de leur protection. 
La notification d’un contrat avec détention d’ISC nécessite de remplir toutes les 
conditions énoncées au §1 et de détenir: 
-
l’aptitude physique des locaux où sont exécutées les prestations classifiées du contrat
ou où sont détenues des ISC ;
-
l’homologation des systèmes d’information85 sur lesquels ces informations sont
stockées.
3. Contrat sensible
Il s’agit de tout contrat, quel que soit son régime juridique ou sa dénomination, à 
l’exception des contrats de travail, dont l’exécution s’exerce dans des locaux abritant 
des éléments couverts par le secret de la défense nationale, dans lequel un 
cocontractant de l’administration, public ou privé, prend des mesures de précaution, y 
compris dans les contrats de travail de ses employés, tendant à assurer que les conditions 
d’exécution de la prestation ne mettent pas en cause la sûreté ou les intérêts essentiels 
de l’État. 
Les contrats sensibles s’appliquent notamment aux prestations suivantes : 
-
les prestations d’entreprises de prévention et de sécurité (gardiennage, intervention,
levée de doute, contrôle d’accès, détection d’intrusion, vidéosurveillance,
télésurveillance,…) au sein d’un service ou dans un local abritant des éléments couverts 
par le secret de défense nationale ;
-
les prestations réalisées sur les éléments et réseaux de sûreté, pouvant remettre en
cause l’équation de protection (installation et maintenance de systèmes de contrôle
d’accès, de détection d’intrusion, de vidéosurveillance,…) ;
-
les prestations réalisées dans les emprises où sont stockés des éléments couverts par
le secret de défense nationale (l’entretien, la maintenance et les travaux
d’infrastructure par exemple), qui ne nécessitent pas l’accès à des ISC.
La passation d’un contrat sensible ne nécessite ni l’habilitation de l’entreprise, ni celle de 
son personnel mais justifie plusieurs enquêtes administrativessollicitées par l’officier de 
sécurité de l’autorité contractante auprès du service enquêteur compétent : 
-
à la diligence de l’autorité contractante, celle de la PM;
-
systématiquement celles relatives au personnel du titulaire exécutant ce contrat.
Tout contrat sensible comporte une clause type de protection du secret précisant les 
mesures de sécurité particulières devant être prises pour l’exécution du contrat (limite 
des lieux, horaires d’intervention…)86. 

85 Ou une autorisation provisoire d'emploi délivrée dans les conditions définies dans la fiche 6.2. Cette 
disposition s'applique à l'ensemble du titre 4. 
86 Annexe 33 de l’IGI 1300.
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DANS LE CADRE DES CONTRATS 
4.2 

78 
Lorsqu’un contrat sensible s’exécute dans une zone réservée en l’absence du personnel 
occupant habituellement la zone, le prestataire doit être accompagné ou surveillé par 
l’autorité responsable de la ZR.
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DANS LE CADRE DES CONTRATS 
4.3 
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79 
4.3: MODALITES DE PASSATION D’UN CONTRAT SENSIBLE 
Référence:  
IGI 1300 – 5.3.2.1 et annexe 33 
Points clés:  
• Les personnes morales soumissionnaires en vue de la passation d’un contrat 
sensible peuvent faire l’objet d’une enquête administrative (contrôle primaire) 
préalablement à la passation du contrat  
• Dans tous les cas, il est procédéaux enquêtes administratives à l’endroit des 
personnes physiques. 
• Aucune de ces enquêtes ne conduit à l’habilitation. 
 
1. Lancement de la procédure d’achat 
Pour toute procédure de passation d’un contrat sensible, le prescripteur technique 
estime les mesures de protection devant être adossées au projet de contrat.  
Si la sensibilité des prestations à réaliser au titre du contrat le nécessite, et après 
concertation entre l’officier de sécurité de l’autorité contractante et le service 
enquêteur, une enquête administrative de la personne morale peut être réalisée (cf. fiche 
3.9). Dans tous les cas, les personnes physiques sont soumises à une enquête 
administrative. 
L’acheteur, lors du lancement de la consultation, informe les candidats potentiels de la 
procédure d’enquête de la personne morale (le cas échéant) et des personnes physiques 
(dans tous les cas) devant participer aux prestations du contrat. 
 
2. Traitement des enquêtes administratives de la personne morale des candidats admis 
à soumissionner 
En cas de choix par l’autorité contractante d’une enquête administrative sur la personne 
morale, dès qu’elle a fixé la liste des candidats admis à soumissionner, les 
soumissionnaires adressent à l’autorité contractante les extraits du registre du 
commerce et des sociétés (Kbis) et leurs fiches de renseignement (fiches de 
renseignement des sociétés et fiches de contrôle élémentaire des dirigeants ayant 
pouvoir d’engager la société). 
Les soumissionnaires n’ayant pas remis les documents prévus à la date fixée sont réputés 
avoir renoncé à l’exécution des prestations du contrat sensible. 
Pour chacun des soumissionnaires, après analyse de la complétude des pièces par l’OS 
de l’autorité contractante, celui-ci transmet les éléments nécessaires à l’enquête 
administrative au service enquêteur en précisant la date souhaitée pour disposer des avis 
avant le choix de l’attributaire.
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4.3 

80 
3. Choix de l’attributaire du contrat 
Le résultat de l’enquête administrative menée, le cas échéant, sur chaque personne 
morale soumissionnaire ayant remis une offre acceptable est pris en compte pour le 
choix de l'attributaire. 
Avant la date de choix de l’attributaire du contrat, l’autorité contractante s’assure auprès 
de son OS que tous les avis d’enquête nécessaires sont disponibles à cette date. Si 
certains de ces avis risquent de ne pas être donnés à temps, l’acheteur et l’OS examinent 
la possibilité d’adaptation des délais des procédures d’achat et de contrôle. En dernier 
ressort, en cas d’urgence justifiée, l’OS, après consultation du service enquêteur, prend 
la décision appropriée. 
Après la prise de connaissance de l’avis du service enquêteur, l’autorité contractante 
procède au choix de l’attributaire du contrat.
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4.4

81 
4.4: PRISE EN COMPTE DE LA PROTECTION DU SECRET DANS LA 
PROCEDURE D’ACHAT 
Références:  
•
Code de la commande publique - Art. R. 2343-4 et R. 2343-5
•
IGI 1300 – 4.4.1
Points clés:  
• L’acheteur, en lien avec le prescripteur technique et l’OS concerné, établit une
fiche de suivi de passation du contrat en se basant sur l’analyse du degré de
protection à accorder lors de la passation et de l’exécution du contrat figurant sur
la fiche de besoin de protection du secret.
• Les contrats avec accès ou détention d’ISC ne peuvent être signés qu’après
réception de l’attestation d’habilitation de la personne morale ou physique
retenue.
1. Expression du besoin de protection du secret
La prise en compte des besoins de protection du secret dans la phase précontractuelle 
et l’exécution du contrat doit être appréhendée différemment selon la procédure 
d'acquisition envisagée.  
Pour toute procédure de passation devant aboutir à un contrat avec accès ou détention 
d’ISC ou un contrat sensible, le prescripteur technique doit préciser avec le concours de 
son OS, lors de la demande d’achat, le besoin de protection du secret concernant la 
phase précontractuelle et l’exécution du contrat. Si nécessaire, ce dernier consulte 
l’autorité d’habilitation. 
L’expression de ce besoin fait l’objet d’une fiche de besoin de protection du secret87. 
Cette fiche doit impérativement être jointe à la demande d’achat. 
Les renseignements relatifs au type de contrat et à la procédure d’acquisition retenus 
par l’acheteur, en lien avec le prescripteur technique et l’OS concerné, sont portés sur la 
fiche de suivi de passation du contrat qui sera transmise à l’autorité d’habilitation. 
Si les informations font l’objet de la mention  Spécial France , le service prescripteur 
consulte l’OS ou l’autorité d’habilitation pour déterminer les dispositions les plus 
appropriées. 
2. Habilitations et/ou aptitudes et homologations nécessaires
L’autorité contractante ne peut signer aucun contrat nécessitant l’accès ou la détention 
à des ISC avant la réception de l’attestation d’habilitation de la personne morale ou 
physique attributaire. Lorsque le contrat nécessite: 
-
la détention d’informations et supports classifiés, cette dernière ne peut débuter
avant l’obtention de l’attestation d’aptitude physique au niveau requis88;

87 Un modèle de fiche de besoin de protection du secret est disponible sur IXARM. 
88 Le candidat s’engage à déposer un dossier d'aptitude puis le soumissionnaire dépose un dossier d'aptitude. 
Le marché peut être attribué puis notifié.
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4.4 
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82 
-
l’usage d’un système d’information amené à contenir de l’information classifiée, 
l’exécution des travaux classifiés liés au SI ne peut débuter avant la date 
d’homologation de ce système (cf. fiche 6.2). 
Pour un contrat avec détention d’ISC, au stade de sa candidature, la personne morale 
transmet, parallèlement au dossier d’habilitation, un engagement à déposer, au titre de 
son offre, un dossier d’aptitude.  
Au stade de la remise de son offre, le soumissionnaire dépose un dossier d’aptitude 
(allégé ou complet, cf. fiche 4.5. §3) pour chacun de ses locaux et/ou SI destiné à traiter 
des ISC.  
Si le titulaire du marché avec détention d’ISC fait l’objet d’un avis d’inaptitude, l’autorité 
contractante peut prendre les sanctions adéquates, allant jusqu’à la résiliation du 
marché à ses torts. 
Pour un marché de défense ou de sécurité, lorsqu’un candidat n’est pas habilité au 
moment de sa candidature à la passation d’un contrat avec accès ou détention d’ISC, 
l’autorité contractante peut accorder un délai supplémentaire à ce candidat pour 
obtenir cette habilitation89. Pour les marchés autres que ceux de défense ou de sécurité, 
le fait pour un candidat de ne pas être habilité au moment de sa candidature à la 
passation d’un contrat avec accès à des ISC ou détention d’ISC ne constitue pas une 
raison suffisante pour justifier a priori son exclusion de la procédure de passation de ce 
contrat. 
Dans tous les cas, s’il y a refus de se soumettre à la procédure d’habilitation lors de la 
procédure de passation du contrat (absence de fourniture de son dossier de demande 
d’habilitation dans les délais fixés par l’autorité contractante par exemple), le candidat 
est exclu de la procédure de passation de ce contrat. 
 

89 Articles R2343-4 et R2343-5 du code de la commande publique.
IM 900 2021.pdf — page 89

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TITRE 4 : MESURES DE SECURITE APPLICABLES AUX PERSONNES MORALES 
DANS LE CADRE DES CONTRATS 
4.5 

83 
4.5: PROCEDURE D’ACHAT POUR LES CONTRATS AVEC ACCES OU 
DETENTION D’INFORMATIONS ET SUPPORTS CLASSIFIES: 
SELECTION DES CANDIDATS ADMIS A SOUMISSIONNER ET 
CONTENU DES OFFRES 
Référence:  
IGI 1300 – 4.4.1.3, 4.4.1.5 
Points clés:  
• Après examen de la validité des habilitations des candidats ou des demandes en 
cours par l’autorité d’habilitation, l’autorité contractante établit la liste des 
candidats admis à soumissionner.  
• Un dossier de consultation, établi par l’acheteur, est adressé aux candidats admis 
à soumissionner. Il inclut le projet de plan contractuel de sécurité.  
• Un dossier d’aptitude des locaux ou des SI est établi par l’entreprise pour les 
contrats avec détention ISC. 
 
1. Lancement de la procédure d’achat 
Pour toute procédure de passation d’un contrat avec accès ou détention d’ISC, 
l’acheteur établit, en liaison avec le prescripteur technique et l’OS de l’autorité 
contractante, la fiche de suivi de passation du contrat90. Cette fiche est transmise à 
l’autorité d’habilitation. 
L’acheteur fournit à l’autorité d’habilitation les dates prévisionnelles de choix de 
l’attributaire et de notification du contrat (ou éventuellement de mise à disposition des 
ISC si cette date est notablement différente de celle de la notification du contrat).  
En cas de procédure avec publicité, l’acheteur établit l’avis d’appel public à la 
concurrence (AAPC), qui précise les modalités et conditions de participation à la 
consultation, notamment: 
-
pour les candidats non habilités, les informations relatives à la constitution et au dépôt 
d’un dossier de demande d’habilitation ; 
-
pour les candidats déjà habilités, la production d’attestations d’habilitation 
accompagnées d’une attestation de non changement de la personne morale depuis la 
dernière décision d’habilitation ou un justificatif prouvant que les démarches de mise 
à jour de l’habilitation ont été entreprises auprès de DGA/SSDI ou d’une autre autorité 
d’habilitation (cf. fiche 4.11) ; 
-
le niveau et la nature des travaux classifiés à réaliser ainsi que le niveau et la nature de 
l’habilitation de la personne morale candidate; 
-
en cas de contrat avec détention d’ISC, le niveau et la nature des aptitudes à détenir 
et un engagement à fournir un dossier d’aptitude ; 
-
les destinataires des pièces constitutives du dossier de candidature  

90 Le modèle de fiche de suivi de passation du contrat est disponible sur le site www.ixarm.com.
IM 900 2021.pdf — page 90

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TITRE 4 : MESURES DE SECURITE APPLICABLES AUX PERSONNES MORALES 
DANS LE CADRE DES CONTRATS 
4.5 

84 
Pour une procédure sans publicité, l’acheteur établit une lettre d’invitation à participer 
à une consultation en y faisant apparaître les mêmes éléments que cités supra dans le 
cadre d’un AAPC et en fonction de la fiche de suivi de passation du contrat.  
Dans le dossier de consultation établi en vue de la passation d’un contrat avec détention 
d’ISC, l’acheteur fait connaître à chaque candidat admis à soumissionner qu’il doit 
adresser en même temps que son offre, un dossier d’aptitude pour chaque établissement 
dans lequel il envisage de réaliser des travaux classifiés au titre du contrat et procéder à 
l’homologation des SI susceptibles d’héberger des ISC 
Si le dossier de consultation comporte des éléments classifiés, l’acheteur fait prendre les 
dispositions décrites dans la fiche 4.6. 
Si le contrat en cause est un marché de défense ou de sécurité, conformément aux 
articles R. 2343-4 et R. 2343-5 du code de la commande publique, l’autorité contractante 
peut exiger que les candidats soient habilités dès le dépôt des candidatures. Elle peut 
cependant accorder aux candidats qui ne sont pas habilités au moment du dépôt de leur 
candidature un délai supplémentaire pour obtenir cette habilitation. Elle indique ce délai 
dans l’avis d’appel à la concurrence. 
 
2. Choix des candidatures 
L’autorité contractante adresse à l’autorité d’habilitation, via son OS, la liste des 
candidats, accompagnée des éléments relatifs à leur habilitation ou des documents 
nécessaires au dépôt d’une demande d’habilitation. Après examen des éléments 
transmis, et selon le contexte, l’autorité d’habilitation : 
-
certifie à l’autorité contractante que les candidats disposent effectivement des 
habilitations requises; 
-
informe l’autorité contractante de la complétude des informations transmises 
permettant de lancer un dossier de demande d’habilitation; 
-
ou informe l’autorité contractante que les dossiers déposés sont incomplets et que 
des éléments complémentaires sont nécessaires pour admettre le candidat à 
soumissionner. 
L’autorité contractante établit la liste des candidats admis à soumissionner, en tenant 
compte des éléments fournis par l’autorité d’habilitation après examen des attestations 
d’habilitation ou de la complétude des demandes d’habilitation.  
Lorsque les dossiers sont complets, l’autorité d’habilitation engage la procédure 
d’habilitation des candidats admis à soumissionner en transmettant au service enquêteur 
les dossiers de demande d'habilitation des candidats concernés en vue de 
l’établissement d’un avis de sécurité. 
 
3. Dossier de consultation 
L’acheteur adresse le dossier de consultation aux candidats retenus. Si le dossier de 
consultation ne comporte aucun ISC, il est transmis à tous les candidats admis à 
soumissionner, qu’ils soient habilités ou non. Si le dossier de consultation comporte des 
éléments classifiés, les dispositions de la fiche 4.6 doivent être appliquées.
IM 900 2021.pdf — page 91

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4.5

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Le contrat devant comporter un plan contractuel de sécurité, le projet de plan 
contractuel de sécurité est élaboré sous le contrôle du prescripteur technique, avec le 
concours de l’OS. Ce projet est joint au dossier de consultation. 
Dans le cas d’un contrat avec accès à des ISC, l’acheteur informe chaque candidat admis 
à soumissionner qu’il doit adresser à l’autorité contractante, en même temps que son 
offre, un dossier d’identification pour chacun de ses établissements dont le personnel 
doit participer aux travaux classifiés au titre du contrat. 
Dans le cas d’un contrat avec détention d’ISC, l’acheteur indique les documents 
nécessaires à la constitution du dossier d’aptitude. Ces documents doivent être fournis 
avec l’offre dans les délais fixés dans le règlement de la consultation. Ils peuvent prendre 
deux formes : 
-
un dossier d’aptitude complet si la personne morale envisage de réaliser les travaux
classifiés dans un local n’ayant pas au préalable fait l’objet d’avis d’aptitude sans
objection et sur un système d’information non homologué, ou si le local et le système 
d’information ont fait l’objet de modifications rendant caducs les avis d’aptitude et
les homologations précédemment émis;
-
un dossier d’aptitude allégé comprenant les copies des avis d’aptitude déjà obtenus,
accompagnés des attestations de conformité et des homologations des SI déjà émises, 
si la personne morale envisage de faire les travaux classifiés du contrat dans des locaux 
ayant précédemment fait l’objet d’avis techniques d’aptitude physique et sur des
systèmes d’information homologués91.
4. Contenu des offres au regard de la protection du secret
Le candidat doit remettre à l’autorité contractante dans son offre:
-
dans le cas d’un contrat avec accès à des ISC, un dossier d’identification pour chaque
établissement dont le personnel intervient dans les travaux classifiés du contrat;
-
dans le cas d’un contrat avec détention d’ISC, en plus du dossier précité pour les
contrats avec accès, un dossier d’aptitude92 pour chaque établissement dans lequel
sont envisagés les travaux classifiés du contrat ainsi que la liste des SI destinés à
héberger des ISC et pour lesquels une décision d’homologation devra être émise.

91 La personne morale doit accompagner ce dossier d’un engagement de non changement des conditions 
ayant conduit à l’obtention des avis techniques d’aptitude physique et des homologations. 
92 Si la personne morale dispose déjà de locaux aptes et des SI homologués et si les travaux classifiés du futur 
contrat doivent y être réalisés, alors son OS établit les certificats de conformité des locaux tels que décrits 
dans l’annexe 26 de l’IGI 1300 et produit les décisions d’homologation correspondantes.
IM 900 2021.pdf — page 92

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4.6 

86 
4.6 : PROCEDURE D’ACHAT POUR LES CONTRATS AVEC ACCES OU 
DETENTION D’INFORMATIONS ET SUPPORTS CLASSIFIES: 
CONSULTATION DES ISC DURANT LA PERIODE D’ELABORATION 
DES OFFRES 
Référence:  
IGI 1300 – 4.4.1.3 
Points clés:  
• Les personnes morales candidates admises à soumissionner non habilitées ne 
peuvent se voir confier des ISC contenus dans le dossier de consultation des 
entreprises (DCE).  
• Cependant, lorsque leur connaissance est nécessaire pour établir une offre et à 
condition que la procédure d’habilitation de la personne morale soit engagée, 
l’accès aux ISC du DCE peut être autorisé à un nombre limité de personnes 
habilitées.  
• Lorsque 
les 
exigences 
d’aptitude 
physique 
des 
locaux 
ou 
l’absence 
d’homologation des SI des candidats ne permettent pas l’étude des ISC du DCE 
sur place, celle-ci est effectuée dans les locaux de l’autorité contractante.   
 
1. Principes généraux 
Lorsque le dossier de consultation comporte des ISC dont les candidats admis à 
soumissionner doivent avoir connaissance pour établir leurs offres, les dispositions 
décrites ci-après doivent être prises. 
Il convient tout d'abord de séparer les éléments classifiés de ceux qui ne le sont pas. 
Il est formellement interdit de confier des ISC à un candidat admis à soumissionner non 
habilité. 
Il est formellement interdit de confier des ISC à un candidat admis à soumissionner 
habilité dont les locaux n’ont pas l’aptitude physique requise ou qui ne dispose pas d’un 
système d’information homologué. 
Il est toutefois possible de donner accès à des ISC au personnel d'une personne morale 
non encore habilitée, soumissionnaire à un contrat avec accès ou détention d’ISC dont 
la connaissance leur est nécessaire pour établir leur offre, sous réserve que : 
-
la procédure d'habilitation de la personne morale soit engagée auprès du service 
enquêteur; 
-
le personnel concerné soit habilité. 
Une procédure d’habilitation d’urgence (cf. fiche 3.2. §3.a.) peut être engagée par 
l’autorité d’habilitation pour un nombre de personnes physiques strictement limité à ce 
seul besoin. Les ISC, ne pouvant être transmis à la personne morale candidate non 
habilitée, sont consultés dans les locaux de l’autorité contractante par des personnels 
habilités. Un soin particulier doit être pris pour éviter que la présence dans les locaux de 
l’autorité contractante du personnel d'une personne morale candidate ne conduise à
IM 900 2021.pdf — page 93

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DANS LE CADRE DES CONTRATS 
4.6

87 
une inégalité de traitement entre les candidats. La mise en œuvre de cette disposition 
incombe au prescripteur technique avec le concours de son OS. 
La transmission d’ISC (cf. fiche 7.8) à un candidat admis à soumissionner et habilité doit 
suivre la procédure réglementaire. 
2. Obligations de l’autorité passant un contrat dans lequel tout ou partie des documents 
de consultation sont classifiés
L’acheteur tient compte, pour la fixation des délais de remise des offres, du délai 
d'obtention de l'habilitation des personnes physiques devant accéder aux ISC du dossier 
de consultation des entreprises (DCE) et, le cas échéant, du délai du contrôle d’aptitude 
des locaux et de l’homologation des systèmes d’information si ceux-ci doivent héberger 
des ISC. 
Lorsque le dossier de consultation comporte des ISC dont les candidats admis à 
soumissionner doivent avoir connaissance pour établir leurs offres, l’OS de l’autorité 
contractante doit : 
-
vérifier l’habilitation des personnes morales : niveau/nature, durée d’habilitation93 ;
-
lancer la procédure d’habilitation pour les personnes morales ne disposant pas des
habilitations requises par la consultation ;
-
vérifier͕ lorsqu'il y a détention d'ISC, les aptitudes physiques des locaux des personnes 
morales ;
-
vérifier,lorsqu'il y a détention d'ISC, l’homologation des systèmes d’information de la
personne morale destinés à héberger des ISC;
-
s’assurer que seul le personnel habilité des personnes morales accède aux ISC ;
-
s’assurer de la destruction ou de la restitution des ISC des candidats dont l’offre n’est
pas retenue.
3. Obligations de la personne morale répondant à un contrat dans lequel tout ou partie
des documents de consultation sont classifiés
Lorsque le dossier de consultation comporte des ISC dont la personne morale doit avoir 
connaissance pour établir l’offre, le candidat admis à soumissionner s’engage à : 
-
apporter la preuve de son habilitation au bon niveau/nature, soit au travers d’un
certificat de sécurité fourni par l’autorité ayant délivré l’habilitation, soit à l’issue de la
procédure d’habilitation initiée auprès de l’autorité d’habilitation ;
-
apporter la preuve, lorsqu'il y a détention d'ISC, des aptitudes physiques de
l’établissement concerné ;
-
apporter la preuve, lorsqu'il y a détention d'ISC, de l’homologation des systèmes
d’information destinés à héberger des ISC;
-
s’assurer que seul du personnel habilité de la personne morale accède aux ISC ;
-
détruire ou restituer les ISC à leur émetteur dès la notification du rejet de l’offre de la
personne morale, selon des modalités définies par l’autorité contractante.
Ces dispositions sont explicitement intégrées au DCE.  

93 Si l’habilitation arrive à son terme, s’assurer de la prorogation de l’habilitation (12 mois maximum) auprès 
de l’autorité d’habilitation.
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DANS LE CADRE DES CONTRATS 
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
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Si la personne morale ne dispose pas de locaux aptes, ni de SI homologués, son OS peut 
demander que la consultation des ISC se fasse dans les locaux de l’autorité contractante. 
Si cela n’est pas possible, la communication de ces documents se révélant indispensable, 
un contrôle de l'aptitude des locaux et l’homologation des SI est effectué au préalable. 
Dans ce cas, il est nécessaire de prendre contact avec l’autorité d’habilitation et la DRSD 
afin de réaliser ces opérations le plus tôt possible94. 

94 Cette démarche est à accomplir en respectant les prescriptions de l’article R. 2351-1 du CCP, l’acheteur 
fixe les délais de réception des offres en tenant compte de la complexité du marché et du temps nécessaire 
aux opérateurs économiques pour préparer leur offre. L’égalité de traitement des candidats est respectée.
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DANS LE CADRE DES CONTRATS 
4.7

89 
4.7: PROCEDURE D’ACHAT POUR LES CONTRATS AVEC ACCES OU 
DETENTION D’INFORMATIONS ET SUPPORTS CLASSIFIES: 
EXAMEN DES OFFRES, CHOIX DE L̓ATTRIBUTAIRE ET SIGNATURE 
Référence:  
IGI 1300 – 4.4.2.1 
Points clés:  
• En fonction des éléments fournis par l’autorité d’habilitation, l’autorité
contractante sélectionne les offres conformes.
• Le début des travaux classifiés dans le cadre de contrats avec détention d’ISC est
soumis à l’avis technique d’aptitude physique du service enquêteur et à
l’homologation des systèmes d’information.
• Lorsque des carences de protection physique ou informatique sont constatées à
la suite des avis d’aptitude émis par le service enquêteur, la PM dispose d’un délai
fixé par l’autorité contractante pour se mettre en conformité avant le début des
travaux classifiés.
1. Examen des offres et décision d’habilitation
Pendant les périodes d’élaboration et d’examen des offres, le service enquêteur instruit 
les dossiers de demande d’habilitation des personnes morales candidates admises à 
soumissionner95 sollicités par l’autorité d’habilitation. Sur la base des avis de sécurité qui 
sont émis, l’autorité d’habilitation établit la décision d’habilitation ou de refus de la 
personne morale96 et avertit l’autorité contractante. 
2. Choix de l’attributaire du contrat et signature
L’autorité contractante s’assure auprès de l’autorité d’habilitation, avant la signature du 
contrat, que toutes les décisions d’habilitation nécessaires sont disponibles. Si certaines 
de ces décisions risquent de ne pas être prises à temps, l’acheteur et l’autorité 
d’habilitation examinent la possibilité d’adaptation des délais des procédures d’achat et 
d’habilitation. En dernier ressort, en cas d’urgence dûment justifiée, l’autorité 
d’habilitation, après consultation du service enquêteur, prend la décision appropriée 
sans le résultat définitif de l’enquête, à condition que la personne morale ait déjà fait 
l’objet d’une habilitation et qu’aucun changement dans la direction, les statuts ou 
l’actionnariat ne soit survenu depuis la précédente habilitation. Cette consultation à 
caractère urgent ne peut-être qu’informelle, l’avis de sécurité formel n’étant rendu qu’à 
l’issue d’une enquête de sécurité complète. L’habilitation émise est provisoire et ne peut 
excéder 6 mois. 
Si l’attributaire pressenti fait l'objet d'un refus d'habilitation, le contrat peut alors être 
attribué au soumissionnaire suivant dans l’ordre de classement des offres reçues sous 
réserve qu'il soit habilité. 

95 Il convient de porter une attention au délai nécessaire à l’enquête d’habilitation. En effet, l’émission d’un 
avis de sécurité par le service enquêteur peut prendre plusieurs mois. 
96 L’habilitation peut être soumise à conditions : émise pour une activité, un contrat spécifique ou une durée.