RRCBE_v6_01012023_version_enrichie.pdf — page 75

Partie 3 – L’organisation de la gestion budgétaire – Dispositions normatives 
 
75 
Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
III.A.5.2.4. Le contrôle des actes de gestion par le contrôleur budgétaire 
Pour les dépenses de personnel, en application de l’article 100 du décret GBCP, « les autorisations et 
actes de recrutement ainsi que les actes de gestion des personnels peuvent être soumis au visa ou à 
l'avis préalable du contrôleur budgétaire ». 
En application de cet article et en tenant compte de la qualité du contrôle interne budgétaire, « lorsqu'ils 
sont soumis à son visa ou à son avis préalable, le contrôleur budgétaire examine les projets 
d'autorisations et d'actes (…) au regard de la disponibilité des crédits et des emplois, de la hiérarchie 
des emplois et des rémunérations au sein du ministère et de leurs conséquences budgétaires. ». 
Pour les dépenses d’une nature autre que celles de personnel, en application de l’article 99 du décret 
GBCP, les décisions d'engagements et les décisions d'affectation de crédits à une opération 
d'investissement « peuvent, eu égard à la nature ou au montant de la dépense, être soumises au visa 
ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire ». « Lorsqu'ils sont soumis à son visa ou à son avis 
préalable, le contrôleur budgétaire examine les projets d'actes au regard de l'imputation de la dépense, 
de la disponibilité des crédits, de l'exactitude de l'évaluation de la consommation de crédits associée et 
de leur compatibilité avec la programmation pluriannuelle (…), à l'exclusion de tout motif tenant à la 
légalité de l'acte. »  
En cas d'impossibilité matérielle de rendre son avis ou son visa préalable en application des articles 99 
et 100 du décret GBCP selon les procédures en vigueur, le contrôleur budgétaire demande à 
l'ordonnateur de l'informer, par tout moyen technique à sa disposition, des contenus, montants et 
caractéristiques des décisions d'engagement ou affectation et des actes de recrutement ou de gestion 
de personnel devant être soumis au contrôle a priori. Après avoir rempli cette formalité, l'ordonnateur 
est autorisé à engager les dépenses ou signer les actes correspondants en l'absence d'avis ou de visa 
préalable du contrôleur budgétaire.  
Cette procédure exceptionnelle est mise en œuvre après autorisation préalable de la direction du 
budget, sur saisine dument motivée du contrôleur budgétaire. L'autorisation de la direction du budget 
est limitée à une durée maximum de 15 jours à compter de la réception de la saisine du contrôleur 
budgétaire et peut être renouvelée pour la même période et selon les mêmes formes. 
Cette autorisation est limitée au champ décrit dans la saisine du contrôleur budgétaire. Toutefois, elle 
peut être de portée générale dès lors que l'ensemble des contrôleurs budgétaires est dans l'impossibilité 
matérielle de rendre l'avis ou visa préalable. 
L’article 102 du décret GBCP précise que « dans le cadre de ses contrôles, le contrôleur budgétaire 
s'assure de la réalité, de l'exhaustivité, de la correcte évaluation et du bon rattachement des affectations 
et des engagements. Il s'assure également, en liaison avec le comptable public, de leur correcte 
imputation. 
Le cas échéant, il saisit l'ordonnateur, à des fins de correction, des erreurs ou insuffisances dont il a 
connaissance. » 
L’arrêté de contrôle ministériel, pris en application de l’article 105 du décret GBCP, détermine les actes 
soumis au visa et ceux soumis à avis préalable. 
Lorsque la dépense ne fait pas l’objet d’un engagement préalable (conformément à l’article 159 alinéa 
2 du décret GBCP), elle est dispensée de visa même si son montant est supérieur aux seuils de contrôle 
a priori définis dans l’arrêté de contrôle budgétaire. 
L’article L.131-13-2° du code des juridictions financières prévoit expressément des sanctions en cas de 
non-respect des règles relatives au contrôle financier (contrôle budgétaire et contrôle économique et 
financier) : 
 « Tout justiciable au sens de l’article L. 131-1 est passible de l’amende prévue au deuxième alinéa de 
l’article L. 131-16 lorsqu’il :  
1° Ne produit pas les comptes dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Le présent 1° 
s’applique au commis d’office chargé, en lieu et place d’un comptable, de présenter un compte ; 
2° Engage une dépense, sans respecter les règles applicables en matière de contrôle budgétaire portant 
sur l’engagement des dépenses ; 
3° Engage une dépense, sans en avoir le pouvoir ou sans avoir reçu délégation à cet effet ». 
III.A.5.2.4.1. Les modalités de contrôle des actes des services centraux par les CBCM