LIVRE III _ RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE - Légifrance.pdf — page 30

Modifié par LOI n°2011-266 du 14 mars 2011 - art. 19
2° A des fins médicales, pharmaceutiques ou de recherche, dans d'autres installations.
Ces installations sont soumises à autorisation.
II. - Toutefois, ne sont pas soumis à autorisation les laboratoires qui fabriquent par synthèse des produits
chimiques inscrits au tableau 1 à des fins médicales, pharmaceutiques ou de recherche, dans la limite de
quantités maximales annuelles.
Ces laboratoires sont soumis à déclaration.
Article L2342-11
Les installations de traitement, de stockage ou de consommation de produits chimiques inscrits au tableau 1
sont soumises à déclaration.
Sous-section 2 : Produits chimiques du tableau 2 (Articles L2342-12 à L2342-14)
Article L2342-12
La fabrication, le traitement et la consommation de produits chimiques inscrits au tableau 2 annexé à la
Convention de Paris sont soumis à déclaration.
Toutefois, ne sont pas soumis à cette déclaration les mélanges comportant une concentration de ces produits
inférieure à des taux déterminés.
Article L2342-13
L'importation, l'exportation, le commerce et le courtage de produits chimiques inscrits au tableau 2 en
provenance ou à destination d'un Etat non partie à la Convention de Paris sont interdits.
Article L2342-14
Les installations de fabrication, de traitement ou de consommation de produits chimiques inscrits au tableau 2
sont soumises à déclaration lorsqu'elles fabriquent, traitent ou consomment des quantités supérieures à des
seuils déterminés.
Toutefois, ces installations ne sont pas soumises à déclaration lorsqu'elles ne fabriquent, traitent ou
consomment que des mélanges comportant une concentration de ces produits inférieure à des taux
déterminés.
Sous-section 3 : Produits chimiques du tableau 3 (Articles L2342-15 à L2342-17)
Article L2342-15
La fabrication de produits chimiques inscrits au tableau 3 annexé à la Convention de Paris est soumise à
déclaration.
Toutefois, ne sont pas soumis à cette déclaration les mélanges comportant une concentration de ces produits
inférieure à des taux déterminés.
Article L2342-16
L'exportation de produits chimiques inscrits au tableau 3 à destination d'un Etat non partie à la convention de
Paris est soumise à autorisation. L'autorisation est refusée si l'Etat de destination ne fournit pas, sur demande
de l'autorité administrative, un certificat d'utilisation finale et un certificat de non-réexportation.
Leur commerce et leur courtage à destination d'un Etat non partie à la Convention de Paris sont soumis à
autorisation.
Article L2342-17
Les installations de fabrication de produits chimiques inscrits au tableau 3 sont soumises à déclaration
lorsqu'elles fabriquent des quantités supérieures à des seuils déterminés.
Toutefois, ces installations ne sont pas soumises à déclaration lorsqu'elles ne fabriquent que des mélanges
comportant une concentration de ces produits inférieure à des taux déterminés.
Sous-section 4 : Installations de fabrication par synthèse de produits chimiques organiques
définis (Article L2342-18)
Article L2342-18
Les installations de fabrication par synthèse de produits chimiques organiques définis non inscrits à l'un des
trois tableaux annexés à la Convention de Paris sont soumises à déclaration lorsqu'elles fabriquent des
quantités supérieures à des seuils déterminés.
Les sites d'usines dans lesquels sont exclusivement fabriqués des hydrocarbures ou des substances
explosives ne sont pas soumis à déclaration.
Sous-section 5 : Dispositions communes (Articles L2342-19 à L2342-21)
LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICA...
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