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IGI 6600 – SAIV – 7 janvier 2014 
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Cette notification ne devra pas faire apparaitre les raisons exactes qui prévalent au déclenchement 
d’une enquête. En particulier, le caractère très sensible de telle ou telle partie du point d’importance 
vitale ne sera pas porté à la connaissance de la personne visée par l’enquête.  
d -  Sens de l’avis et durée de validité 
Si la demande de l’opérateur est jugé recevable, le préfet émet un avis sur la compatibilité des 
caractéristiques de la personne avec l’accès au PIV envisagé. Afin d’émettre cet avis, une enquête 
administrative est diligentée. 
 Sens de l’avis : 
A la suite de l’enquête administrative, le préfet transmet à l’opérateur d’importance vitale un avis 
précisant si les caractéristiques de la personne concernée sont « compatibles » ou « incompatibles » 
avec l’accès aux zones désignées du PIV. 
Cet avis, qui n’est pas une décision administrative, n’est pas motivé. Il n’est pas contraignant pour 
l’OIV qui reste le seul responsable de l’accès d’une personne au site dont il a la charge. 
 Durée de validité de l’avis : 
L’avis formulé par l’administration est valable pour une durée de trois ans. Ce délai doit être 
entendu comme le terme avant lequel l’OIV ne sollicitera pas à nouveau l’administration pour 
l’accès de la même personne au même PIV. Néanmoins, si les conditions nécessaires à la délivrance 
de l’avis évoluent, c’est-à-dire que des changements radicaux de situation ou de comportement sont 
notés par le délégué à la défense et à la sécurité du site concerné, l’opérateur peut solliciter un 
nouvel avis de l’administration qui jugera de l’opportunité de conduire à nouveau une enquête. 
e - Principes et cadre de l’enquête administrative 
Conformément aux dispositions des articles L. 1332-2-1 et R. 1332-22-1 du code de la défense, 
l’enquête administrative peut donner lieu à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire ainsi 
que des traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l’article 26 de la loi n° 
78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les fichiers 
d’identification14 ne peuvent cependant pas être consultés. 
Les services, civils ou militaires, en charge de l’enquête administrative doivent pouvoir s’appuyer 
sur l’ensemble des traitements automatisés de données visés au paragraphe précédent quel que soit 
l’organisme de gestion. Une collaboration efficace doit donc être mise en place entre les services du 
ministère de l’intérieur et ceux du ministère de la défense afin de s’assurer que tous les traitements 
automatisés de données opportuns soient consultés, sans qu’il en résulte pour autant une obligation 
de communication compte tenu de la nature de certaines informations. Ainsi, en tant que de besoin, 
les services du ministère de l’intérieur peuvent solliciter le concours des services du ministère de la 
défense dans le cadre des demandes d’avis émanant d’opérateurs ne relevant pas du ministère de la 
défense et, réciproquement, les services du ministères de la défense peuvent solliciter le concours de 
ceux du ministère de l’intérieur pour les demandes d’avis émanant d’opérateur relevant du ministère 
de la défense. 
Le dispositif de contrôle d’accès aux points d’importance vitale ne se substitue pas aux dispositifs 
déjà existants fondés sur d'autres bases légales et permettant le contrôle de l’accès à des zones 
spécifiques. 
f - Dispositions transitoires 
Le dispositif de contrôle de l’accès aux PIV a été créé par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 et par 
le décret n° 2012-491 du 16 avril 2012, désormais codifié. 
                                                 
14 Il s’agit du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du fichier automatisé des empreintes digitales.