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Partie 5 – Les crédits de personnel et les emplois – Illustrations 
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Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
Contrats aidés de la structure d'accueil 
Dépenses 
de 
personnel 
Consommation 
d'emplois  
(emplois sous 
plafond LFI) 
Contrats d'apprentissage (A partir de 2022, les apprentis n’entrent plus dans le 
décompte des plafonds d’emplois des ministères). 
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Contrat unique d'insertion non marchand (CUI-CAE)  
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X 
Contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS) 
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X 
Contrat d'insertion par l'activité (CIA) 
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Situations de congés rémunérés ou non par l'employeur.Toutes les situations 
de congés ou d'absences sont comptabilisées en ETPT dès lors qu'elles sont 
rémunérées (rémunération d'activité). Toutefois, en CLD un agent est réputé 
ne pas consommer d'emploi. Les congés non rémunérés ne consomment en 
principe pas d'emplois.  
Dépenses de 
personnel 
Consommation 
d'emplois  
(emplois sous 
plafond LFI) 
Conformément à l'article 621-21 du CGFP le fonctionnaire en activité a droit à un 
congé annuel avec traitement. Les agents non titulaires (ANT) y ont droit dans les 
mêmes conditions (article 10 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986). 
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Le fonctionnaire en activité a droit à un congé ordinaire de maladie avec traitement 
dans les conditions de l’article 822-21 du CGFP. Les agents non titulaires sont 
rémunérés pendant un congé de maladie dans les conditions et limites de l'article 
12 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986. 
X 
X 
Les congés de longue maladie (articles L822-6 à L822-11 du CGFP)) concernent 
les agents fonctionnaires. Le fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) a droit à des 
congés de longue maladie (CLM) lorsqu'il est constaté que la maladie le met dans 
l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins 
prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. 
L'agent perçoit pendant 1 an 100% du traitement hors primes et 1/2 traitement 
pendant 2 ans. 
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Les congés de grave maladie (article 13 du décret n°86-83 du décret du 17 janvier 
1986) concernent les agents non titulaires. Les ANT peuvent bénéficier de ce congé 
après 3 ans de service effectif. Ils bénéficient d'un congé avec traitement à 100% 
pendant 1 an, puis réduit de moitié pendant 2 ans. La durée maximale du congé est 
de 3 ans. Les ANT ont également droit, en cas d'accident du travail ou de maladie 
professionnelle, à un congé rémunéré dans les conditions et limites de l'article 14 
du décret n°86-83 du 17 janvier 1986. 
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Les congés de longue durée (Articles L822-12 à L822-17 du CGFP)) concernent 
les agents fonctionnaires. Tout fonctionnaire a droit à un congé de longue durée, en 
cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit 
immunitaire grave et acquis, de trois ans à plein traitement et de deux ans à demi-
traitement. Sauf dans le cas où le fonctionnaire ne peut être placé en congé de 
longue maladie à plein traitement, le congé de longue durée n'est attribué qu'à 
l'issue de la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie. En 
situation de CLD l'agent perd son emploi, il est donc réputé ne plus le consommer.  
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Conformément aux articles L630-1 à L634-4 le fonctionnaire en activité a droit à :  
a) Au congé pour maternité, ou pour adoption, avec traitement, d'une durée 
égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale ; 
b) Au congé de paternité et d'accueil de l'enfant, avec traitement, d'une durée 
de onze jours consécutifs.  
L'agent non titulaire en activité a droit, après six mois de services, à un congé de 
maternité, de paternité ou d'adoption rémunéré, d'une durée égale à celle fixée par 
la législation sur la sécurité sociale. Pendant toute la durée de ce congé, 
l'intéressé perçoit son plein traitement (article 15 du décret n°86-83 du 17 janvier 
1986). 
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