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données (RGPD) mis en place par l’Union européenne et de s’assurer de la conformité 
de leur activité avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). 
Le cadre devient alors extrêmement contraignant voire paralysant. Par ailleurs, le 
DarkNet, qui reste une source importante, n’a pas de cadre déﬁni et sur le plan du 
droit, il s’agit de recel illégal de données. Aux États-Unis, la situation est sensiblement 
diﬀérente. Les données personnelles constituent un bien commercial et le pays 
est moins doctrinaire en matière de protection. Depuis 2018 avec le Cloud Act, l’extra­
territorialité du droit américain permet déjà aux forces de l’ordre américaines d’exiger 
l’accès aux données stockées par des entreprises américaines à l’étranger dès lors 
qu’elles sont nécessaires dans le cadre d’une enquête. Plus récemment, la stratégie 
OSINT publiée en 2024 par l’Oﬃce of National Intelligence et la CIA, considère désormais 
oﬃciellement comme sources ouvertes les données personnelles achetées ou en ligne. 
Au niveau commercial, les Américains bénéﬁcient donc d’avantages comparatifs non 
négligeables, alors que la législation européenne tente de suivre la cadence des nou­
velles possibilités technologiques. 
La clariﬁcation et le déblocage des aspects juridiques s’imposent donc pour 
déﬁnir un cadre réglementaire équilibré et limiter le caractère intrusif de certaines pra­
tiques. Ce besoin se manifeste, par exemple, dans la publication d’un livre blanc de 
l’OSINT (22), mis en ligne en 2023 par le site Internet OZINT, en marge de toute 
action institutionnelle. Cette plateforme communautaire est à l’initiative de ce recueil 
de réﬂexion destiné à proposer un cadre légal pour l’OSINT et à guider les pratiquants 
amateurs et professionnels de la discipline. Par ailleurs, les succès du Service de vigi­
lance et protection contre les ingérences numériques étrangères, Viginum (23), consti­
tuent un cas d’usage intéressant. L’agence, rattachée au Secrétariat général de la 
sécurité et de la défense nationale (SGDSN), a obtenu en coordination avec la Cnil 
deux décrets cadrant le chalutage et l’analyse des données, qui lui permettent de 
remplir ses missions eﬃcacement et en conformité avec ces règles. Ainsi, au-delà du 
dilemme sécurité contre liberté, ces aspects juridiques méritent la plus grande attention 
des ministères, moins habitués à s’interroger sur ces sujets que les grandes entreprises 
qui y sont très sensibles. De fait, le ﬁnancement des technologies par les fonds d’inves­
tissement est directement lié au cadre juridique qui apporte les garanties et la conﬁance 
aux investisseurs. Si les entreprises doivent assurer ce risque juridique, elles ne trouve­
ront pas de ﬁnancier pour soutenir leur croissance et leur développement. 
Les enjeux du financement de l’OSINT : chronique d’une mort annoncée ? 
La dimension hyper technologique de l’OSINT a ouvert le champ aux acteurs 
privés du numérique. La question du ﬁnancement et de la capitalisation de ces entre­
prises qui développent des data center, des algorithmes et des supercalculateurs est cen­
trale. Pourtant sur ces marchés en pleine croissance, qui font l’objet d’investissements 
massifs dans le monde entier, estimés à 150 milliards d’euros en 2024 pour l’IA,  
les entreprises européennes plafonnent à 2 Mds et accusent un retard croissant et 
(22)  OZINT, Livre blanc, le cadre légal de l’OSINT, réﬂexion intercommunautaire (https://ozint.eu/).
(23)  Entretien réalisée en mars 2024 avec Marc-Antoine BRILLANT, fondateur et directeur de Viginum.
L’OSINT (Open Source Intelligence)  
au défi de l’ère du numérique