2011113_IGI 1300_Protection du secret de la defense nationale_NP.pdf — page 102

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Indépendamment des dispositions du code pénal relatives à la violation du secret de la 
défense nationale et du secret professionnel, les militaires doivent faire preuve de discrétion 
pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à 
l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. En dehors des cas expressément prévus par la loi, 
les militaires ne peuvent être déliés de cette obligation que par décision expresse de l'autorité 
dont ils dépendent.  
L'usage de moyens de communication et d'information, quels qu'ils soient, peut être restreint 
ou interdit pour assurer la protection des militaires en opération, l'exécution de leur mission 
ou la sécurité des activités militaires.  
 
Partie réglementaire  
 
Article R*. 1132-1  
Le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale constitue un service du Premier 
ministre.  
 
Article R*. 1132-2  
Le Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale assure le secrétariat du conseil 
de défense et de sécurité nationale. Conformément aux directives du Président de la 
République et du Premier ministre, il conduit, en liaison avec les départements ministériels 
concernés, les travaux préparatoires aux réunions. Il prépare les relevés de décisions, notifie 
les décisions prises et en suit l'exécution.  
 
Article R*. 1132-3  
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale assiste le Premier ministre dans 
l'exercice de ses responsabilités en matière de défense et de sécurité nationale. A ce titre :  
 
1° Il anime et coordonne les travaux interministériels relatifs à la politique de défense et de 
sécurité nationale et aux politiques publiques qui y concourent ;  
 
2° En liaison avec les départements ministériels concernés, il suit l'évolution des crises et des 
conflits internationaux pouvant affecter les intérêts de la France en matière de défense et de 
sécurité nationale et étudie les dispositions susceptibles d'être prises. Il est associé à la 
préparation et au déroulement des négociations ou des réunions internationales ayant des 
implications sur la défense et la sécurité nationale et est tenu informé de leurs résultats ;  
 
3° Il propose, diffuse et fait appliquer et contrôler les mesures nécessaires à la protection du 
secret de la défense nationale. Il prépare la réglementation interministérielle en matière de 
défense et de sécurité nationale, en assure la diffusion et en suit l'application ; 
 
4° En appui du coordonnateur national du renseignement, il concourt à l'adaptation du cadre 
juridique dans lequel s'inscrit l'action des services de renseignement et à la planification de 
leurs moyens et assure l'organisation des groupes interministériels d'analyse et de synthèse en 
matière de renseignement ;  
 
5° Il élabore la planification interministérielle de défense et de sécurité nationale, veille à son 
application et conduit des exercices interministériels la mettant en œuvre. Il coordonne la 
préparation et la mise en œuvre des mesures de défense et de sécurité nationale incombant aux 
divers départements ministériels et s'assure de la coordination des moyens civils et militaires 
prévus en cas de crise majeure ; 
 
6°  Il s'assure que le Président de la République et le Gouvernement disposent des moyens de