kamrulkonok/evalllm2026-french-defense huggingface dataset:
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 124

Le fait de contrevenir au I de l'article L. 2335-17 est puni des mêmes peines.
 
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende lorsque l'infraction est
commise en bande organisée.
 
La tentative des délits prévus aux alinéas précédents est punie des mêmes peines.
Article L2339-11
 
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 € l'usage, par une personne non
qualifiée, du poinçon mentionné à l'article L. 2332-8-1.
 
 
Article L2339-11-1
 
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 € :
 
 
1° Sans préjudice de l'application du code des douanes, le fait de contrevenir aux articles L. 2335-2, L.
2335-3, L. 2335-9 et L. 2335-10 et au I de l'article L. 2335-18 ;
 
2° Le fait de ne pas tenir ou de ne pas conserver durant le délai prévu le registre des exportations mentionné
à l'article L. 2335-6 et le registre des transferts mentionné à l'article L. 2335-14 ;
 
3° Le fait de ne pas présenter le registre des exportations ou le registre des transferts aux agents visés à
l'article L. 2339-1 à leur première demande ;
 
4° Le fait d'omettre, de manière répétée et significative, de renseigner une ou plusieurs des informations
obligatoires des registres prévus aux articles L. 2335-6 et L. 2335-14.
 
Article L2339-11-2
 
Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 € :
 
 
1° Le fait de ne pas reproduire les mentions obligatoires prescrites au second alinéa des articles L. 2335-5 ou
L. 2335-13 ;
 
2° Le fait pour le destinataire de transférer des produits liés à la défense ou d'exporter des matériels de guerre
et matériels assimilés non intégrés dans ses propres produits liés à la défense en violation de l'engagement
prévu à l'article L. 2335-15 ;
 
3° Le fait d'obtenir la licence d'exportation mentionnée à l'article L. 2335-7 à la suite d'une déclaration
mensongère ou frauduleuse selon laquelle les restrictions à l'exportation de produits liés à la défense, reçus
au titre d'une licence de transfert d'un Etat membre de l'Union européenne, ont été respectées ou levées par
l'Etat membre d'origine ;
 
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 125

4° Le fait pour un destinataire d'omettre ou de refuser de répondre aux demandes qui lui sont adressées par
les agents mentionnés à l'article L. 2339-1 concernant les utilisateurs finaux et l'utilisation finale de tous les
matériels de guerre et matériels assimilés exportés, ainsi que les produits liés à la défense ou les matériels
mentionnés au I de l'article L. 2335-18, transférés ou reçus par l'entreprise au titre d'une licence de transfert
d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
 
Article L2339-11-3
 
Est puni d'une amende de 15 000 € :
 
 
1° Le fait pour un fournisseur ou un exportateur de ne pas informer le ministre de la défense, dans le délai
fixé, y compris par négligence, de son intention d'utiliser une licence générale d'exportation ou une licence
générale de transfert pour la première fois ;
 
2° Le fait de ne pas transmettre à l'autorité administrative les registres et comptes rendus mentionnés aux
articles L. 2335-6 et L. 2335-14.
 
Article L2339-11-4
 
Pour les infractions prévues aux articles L. 2339-11-1 et L. 2339-11-2, les personnes morales encourent :
 
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
 
2° Les peines mentionnées aux 2°, 4°, 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
Section 6 : Sanctions pénales de la récidive
Article L2339-12
 
En cas de récidive les peines complémentaires de l'interdiction de séjour et l'interdiction des droits
mentionnés à l'article 131-26 du code pénal peuvent être prononcées.
 
Les délits prévus et réprimés par le présent titre, ainsi que ceux prévus et réprimés par le titre Ier du livre III
du code de la sécurité intérieure sont considérés comme étant, du point de vue de la récidive, un même délit.
Section 7 : Protection des personnes bénéficiant de réduction de peines
pour avoir permis d'éviter la réalisation d'infractions, de faire cesser
ou d'atténuer le dommage causé par une infraction, ou d'identifier les
auteurs ou complices d'infractions
Article L2339-13
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 126

La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues aux articles L.
2339-2 et L. 2339-10 est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis
de faire cesser les agissements incriminés et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
Section 8 : De la prolifération des vecteurs d'armes de destruction
massive.
Article L2339-14
 
Les infractions définies aux articles 222-52 à 222-54 du code pénal, au premier alinéa du I de l'article L.
2339-2, à l'article L. 2339-4 et aux deux premiers alinéas de l'article L. 2339-10 du présent code, ainsi qu'au
premier alinéa de l'article L. 317-7 du code de la sécurité intérieure, sont punies de quinze ans de réclusion
criminelle et un million et demi d'euros d'amende lorsqu'elles concernent des missiles, fusées ou autres
systèmes sans pilote capables de conduire à leur cible des armes nucléaires telles que définies au III de
l'article L. 1333-13-4, chimiques ou biologiques et spécialement conçus à cet usage.
 
Ces faits sont punis de vingt ans de réclusion criminelle et de trois millions d'euros d'amende lorsqu'ils sont
commis en bande organisée.
Article L2339-15
Le fait de procurer un financement en fournissant, réunissant ou gérant des fonds, des valeurs ou des
biens quelconques ou en donnant des conseils à cette fin, dans l'intention de voir ces fonds, valeurs ou
biens utilisés ou en sachant qu'ils sont destinés à être utilisés, en tout ou partie, en vue de commettre l'une
quelconque des infractions prévues à l'article L. 2339-14, indépendamment de la commission effective d'une
telle infraction, est puni des peines prévues à ce même article.
Article L2339-16
 
Le fait de se faire délivrer indûment, par quelque moyen frauduleux que ce soit, les autorisations ou
agréments mentionnés au I de l'article L. 2332-1 et aux articles L. 2335-1 à L. 2335-3 du présent code,
ainsi qu'à l'article L. 312-2 et à l'article L. 314-3 du code de la sécurité intérieure, est puni de dix ans
d'emprisonnement et un million et demi d'euros d'amende lorsque ces autorisations ou agréments concernent
des missiles, fusées ou autres systèmes sans pilote capables de conduire à leur cible des armes nucléaires
telles que définies au III de l'article L. 1333-13-4 du présent code, chimiques ou biologiques et spécialement
conçus à cet usage.
Article L2339-17
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues à la présente section encourent les peines
complémentaires suivantes :
  
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal, des droits civiques, civils
et de famille ;
  
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 127

2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du même code, d'exercer une fonction
publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de
laquelle l'infraction a été commise ;
  
3° La fermeture soit à titre définitif, soit pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l'un ou
de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
  
4° L'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ;
  
5° La confiscation des missiles, fusées ou autres systèmes sans pilote capables de conduire à leur cible
des armes nucléaires telles que définies au III de l'article L. 1333-13-4 du présent code, chimiques ou
biologiques et spécialement conçus à cet usage, ainsi que celle des équipements ayant servi à l'élaboration, à
l'utilisation ou au transport de ces biens ;
  
6° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du
code pénal ;
  
7° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31 du même code ;
  
8° L'interdiction du territoire français, lorsqu'il s'agit d'étrangers, prononcée dans les conditions prévues par
l'article 131-30 du même code, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus.
Article L2339-18
Les personnes morales coupables de l'une des infractions prévues à la présente section encourent, outre
l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du même code, les peines suivantes :
  
1° Dans les cas prévus par les articles L. 2339-14 et L. 2339-15 du présent code, les peines mentionnées à
l'article 131-39 du code pénal ;
  
2° Dans les cas prévus par l'article L. 2339-16 du présent code, les peines mentionnées aux 2° à 11° de
l'article 131-39 du code pénal.
  
L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de
l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Section 9 : Peines complémentaires applicables aux personnes
physiques
Article L2339-19
 
En cas de condamnation pour les infractions prévues au présent chapitre, le prononcé des peines
complémentaires suivantes est obligatoire :
 
1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, un matériel de guerre, une arme,
des munitions et leurs éléments soumis à autorisation ;
 
2° La confiscation des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments dont le condamné est
propriétaire ou dont il a la libre disposition ;
 
3° Le retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant
cinq ans au plus.
 
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 128

Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines,
en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 129

Partie législative
PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
D'APPLICATION PERMANENTE
TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION
Chapitre Ier : Armes biologiques ou à base de toxines
Section 1 : Interdictions
Article L2341-1
 
Sont interdits la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, le transport, l'acquisition, la cession,
l'importation, l'exportation, le commerce et le courtage des agents microbiologiques, des autres agents
biologiques et des toxines biologiques, quels qu'en soient l'origine et le mode de production, des types et en
quantité non destinés à des fins prophylactiques, de protection ou à d'autres fins pacifiques.
 
 
Article L2341-2
 
Il est interdit de procurer un financement en fournissant, réunissant ou gérant des fonds, des valeurs ou
des biens quelconques ou en donnant des conseils à cette fin, dans l'intention de voir ces fonds, valeurs ou
biens utilisés ou en sachant qu'ils sont destinés à être utilisés, en tout ou partie, en vue de commettre l'un
quelconque des actes interdits à l'article L. 2341-1, indépendamment de la réalisation effective d'un tel acte.
Section 2 : Dispositions pénales
Article L2341-3
 
Dans le cas où des poursuites pénales ont été engagées en application des articles L. 2341-1 et L. 2341-2,
le juge d'instruction peut, par ordonnance, prononcer, à titre provisoire, la fermeture totale ou partielle de
l'établissement où a été mis au point, fabriqué, détenu ou stocké l'un des agents ou toxines définis à l'article
L. 2341-1.
 
 
Article L2341-4
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 130

Les infractions aux articles L. 2341-1 et L. 2341-2 sont punies de vingt ans de réclusion criminelle et de trois
millions d'euros d'amende.
  
Les peines sont portées à trente ans de réclusion criminelle et à cinq millions d'euros d'amende lorsque
l'infraction est commise en bande organisée.
  
En cas de condamnation, la juridiction de jugement ordonne la confiscation, en vue de leur destruction, des
agents ou toxines définis à l'article L. 2341-1.
Article L2341-5
 
Le fait de provoquer, d'encourager ou d'inciter quiconque, de quelque manière que ce soit, à commettre les
infractions prévues à l'article L. 2341-4, lorsque ce fait a été suivi d'effet, est puni des peines prévues pour
ces infractions.
  
Lorsque les faits mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas suivis d'effet en raison de
circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur, la peine est de sept ans d'emprisonnement et de 100
000 € d'amende.
Article L2341-5-1
 
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues à la présente section encourent les peines
complémentaires suivantes :
 
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal, des droits civiques, civils
et de famille ;
 
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du même code, d'exercer une fonction
publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de
laquelle l'infraction a été commise ;
 
3° La fermeture soit à titre définitif, soit pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l'un ou
de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
 
4° L'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ;
 
5° La confiscation des équipements ayant servi à la mise au point, à la fabrication, au transport, à la détention
et au stockage des agents ou toxines définis à l'article L. 2341-1 du présent code ;
 
6° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du
code pénal ;
 
7° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31 du même code ;
 
8° L'interdiction du territoire français, lorsqu'il s'agit d'étrangers, prononcée dans les conditions prévues par
l'article 131-30 du même code, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus.
Article L2341-5-2
 
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 131

Les personnes morales coupables de l'une des infractions prévues à la présente section encourent, outre
l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines mentionnées à l'article
131-39 du même code.
 
L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de
l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Article L2341-6
 
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues par la présente
section est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser
les agissements incriminés ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente et
d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
 
 
Article L2341-6-1
 
Toute personne qui a tenté de commettre les infractions prévues par la présente section est exempte de
peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'une des
infractions et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
Article L2341-6-2
 
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 du code pénal sont applicables aux infractions prévues par la
présente section.
Article L2341-7
 
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent chapitre.
 
 
Chapitre II : Armes chimiques
Article L2342-1
 
Pour l'application du présent chapitre, les mots " convention de Paris " désignent la Convention sur
l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi d'armes chimiques et sur leur
destruction, publiée par le décret n° 2001-269 du 26 mars 2001.
 
 
Article L2342-2
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 132

Pour l'application du présent chapitre, le terme :
 
" Organisation " désigne l'organisation instituée par la Convention de Paris.
 
 
Les termes et expressions : " accord d'installation ", " armes chimiques ", " armes chimiques anciennes
", " armes chimiques abandonnées ", " consommation ", " équipe d'inspection ", " fabrication ", " fins
de protection ", " inspection par mise en demeure ", " installation ", " installation de fabrication d'armes
chimiques ", " mandat d'inspection ", " matériels de fabrication d'armes chimiques ", " observateur ", "
périmètre ", " périmètre alternatif ", " périmètre final ", " point d'entrée ", " précurseur ", " produit chimique
toxique ", " produit chimique organique défini ", " site d'inspection ", " site d'usines " et " traitement " ont le
sens qui leur est donné par la Convention de Paris.
 
Section 1 : Elimination des armes chimiques
Sous-section 1 : Interdictions.
Article L2342-3
 
Sont interdits l'emploi d'armes chimiques, leur mise au point, leur fabrication, leur stockage, leur détention,
leur conservation, leur acquisition, leur cession, leur importation, leur exportation, leur transit, leur
commerce et leur courtage.
 
 
Il est interdit d'entreprendre tous préparatifs en vue d'utiliser des armes chimiques, ainsi que d'aider,
encourager ou inciter quiconque de quelque manière que ce soit à entreprendre toute activité interdite par le
présent chapitre.
 
Il est interdit de procurer un financement en fournissant, réunissant ou gérant des fonds, des valeurs ou des
biens quelconques ou en donnant des conseils à cette fin, dans l'intention de voir ces fonds, valeurs ou biens
utilisés ou en sachant qu'ils sont destinés à être utilisés, en tout ou partie, en vue d'entreprendre une activité
interdite par le présent chapitre, indépendamment de la réalisation effective d'une telle activité.
 
 
Les services de l'Etat sont toutefois autorisés, dans des conditions prévues par décret, à détenir, stocker ou
conserver des armes chimiques en vue de leur destruction. Ils peuvent confier ces opérations à des personnes
agréées dans des conditions définies par le même décret.
 
Article L2342-4
 
Sont interdits :
 
 
1° La conception, la construction ou l'utilisation :
 
 
a) D'une installation de fabrication d'armes chimiques ;
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 133

b) D'une installation, y compris ses matériels de fabrication, utilisée exclusivement pour la fabrication
de pièces non chimiques d'armes chimiques ou de matériels spécifiquement conçus pour être utilisés en
liaison directe avec l'emploi d'armes chimiques, ci-après dénommée installation de fabrication de munitions
chimiques non remplies et de matériels destinés à l'emploi d'armes chimiques ;
 
 
2° La modification d'installations ou de matériels de toute nature dans le but d'exercer une activité interdite
par la présente sous-section ;
 
 
3° L'importation, l'exportation, le commerce et le courtage de tout matériel de fabrication d'armes chimiques
ou de tout document ou objet en vue de permettre ou de faciliter la violation des dispositions de la présente
sous-section ;
 
 
4° La communication de toute information en vue de permettre ou de faciliter la violation des dispositions de
la présente sous-section.
 
Sous-section 2 : Déclarations.
Article L2342-5
 
Sont soumis à déclaration :
 
 
1° Par leur détenteur :
 
 
a) Les armes chimiques anciennes ;
 
 
b) Les autres armes chimiques détenues à la date du 18 juin 1998 ;
 
 
2° Par leur exploitant :
 
 
a) Les installations de fabrication, de stockage ou de conservation d'armes chimiques, les installations de
fabrication de munitions chimiques non remplies et de matériels destinés à l'emploi d'armes chimiques ;
 
 
b) Les autres installations ou établissements conçus, construits ou utilisés principalement pour mettre au
point des armes chimiques, y compris les laboratoires et les sites d'essais et d'évaluation ;
 
 
c) Les installations de destruction d'armes chimiques.
 
Sous-section 3 : Destruction.
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 134

Article L2342-6
 
Les armes chimiques fabriquées avant le 18 juin 1998 sont détruites dans des conditions définies par décret.
 
 
Les armes chimiques et les produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la Convention de Paris
fabriqués depuis le 18 juin 1998 à des fins autres que des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche
ou de protection sont saisis et mis sous scellés par l'autorité administrative. Sous réserve des mesures
nécessitées par l'exécution des poursuites pénales, cette autorité fait procéder à leur destruction aux frais de
leur détenteur.
 
Article L2342-7
 
Les installations désignées au 1° de l'article L. 2342-4 sont mises hors d'état de fonctionner et fermées par
l'autorité administrative. Tous les accès aux installations sont également fermés. La fermeture n'empêche pas
la poursuite des activités visant au maintien de la sécurité des installations.
 
 
Ces installations et leurs matériels sont ensuite détruits à l'initiative et aux frais de l'administration.
Toutefois, ils peuvent être convertis avec l'accord de l'organisation. Ils sont alors soumis à la vérification
systématique.
 
 
Les installations et les matériels désignés au présent article conçus, construits ou importés postérieurement
au 18 juin 1998 sont détruits à l'initiative de l'administration et aux frais de l'exploitant.
 
Section 2 : Contrôle de certains produits chimiques et des installations
de fabrication, traitement, stockage ou consommation de ces produits
Sous-section 1 : Produits chimiques du tableau 1
Article L2342-8
 
I.-La mise au point, la fabrication, l'acquisition, la cession, l'utilisation, la détention, la conservation, le
stockage, l'importation, l'exportation, le transit, le transfert entre Etats membres de l'Union européenne, le
commerce et le courtage des produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la Convention de Paris sont
interdits sauf à des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection et dans des quantités
limitées à ce que peuvent strictement justifier ces fins.
 
II.-Lorsqu'ils ne sont pas interdits au I :
 
1° La mise au point, la fabrication, l'acquisition, la cession, l'utilisation, la détention, la conservation ou le
stockage des produits chimiques inscrits au tableau 1 sont soumis à autorisation. Celle-ci fixe les quantités
pour lesquelles elle est accordée ;
 
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 135

2° L'importation, l'exportation et le transit des produits chimiques inscrits au tableau 1 sont interdits
lorsqu'ils sont en provenance ou à destination d'un Etat non partie à la Convention de Paris ;
 
2° bis Le transfert entre Etats membres de l'Union européenne des produits chimiques inscrits au tableau 1
est soumis aux articles L. 2335-9 et suivants.
 
Dans les autres cas, sans préjudice des dispositions communautaires applicables en la matière :
 
a) Ces opérations sont soumises aux autorisations prévues par les articles L. 2335-1, L. 2335-2 et L. 2335-3 ;
 
b) La réexportation de ces produits à destination de tout Etat est interdite.
 
Sans préjudice des dispositions douanières, la réalisation des opérations d'importation et d'exportation
autorisées est soumise à déclaration préalable ;
 
3° Le commerce et le courtage de ces produits :
 
a) Sont interdits lorsque ces opérations sont réalisées en provenance d'un Etat non partie à la Convention de
Paris ou à destination d'un tel Etat ;
 
b) Sont soumis à autorisation lorsque ces opérations sont réalisées en provenance et à destination d'un Etat
partie à la Convention de Paris.
Article L2342-9
 
Les exploitants des installations mentionnées au I de l'article L. 2342-10 et à l'article L. 2342-11 indiquent
chaque année à l'autorité administrative :
 
 
1° Les quantités de produits chimiques inscrits au tableau 1 qu'ils ont fabriquées, acquises, cédées, traitées,
consommées ou stockées et les quantités de précurseurs inscrits à l'un des trois tableaux qu'ils ont utilisées
pour la fabrication de ces produits chimiques ;
 
 
2° Les quantités de produits chimiques inscrits au tableau 1 qu'ils prévoient, le cas échéant, de fabriquer au
cours de l'année suivante.
 
Article L2342-10
 
I. - La fabrication à des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection des produits
chimiques inscrits au tableau 1 ne peut être réalisée que dans une seule installation, appartenant à l'Etat.
 
 
Toutefois, les mêmes produits chimiques peuvent être également fabriqués dans la limite de quantités
globales maximales annuelles :
 
 
1° A des fins de protection, dans une seule installation en plus de celle mentionnée au premier alinéa ;
 
 
2° A des fins médicales, pharmaceutiques ou de recherche, dans d'autres installations.
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 136

Ces installations sont soumises à autorisation.
 
 
II. - Toutefois, ne sont pas soumis à autorisation les laboratoires qui fabriquent par synthèse des produits
chimiques inscrits au tableau 1 à des fins médicales, pharmaceutiques ou de recherche, dans la limite de
quantités maximales annuelles.
 
 
Ces laboratoires sont soumis à déclaration.
 
Article L2342-11
 
Les installations de traitement, de stockage ou de consommation de produits chimiques inscrits au tableau 1
sont soumises à déclaration.
 
 
Sous-section 2 : Produits chimiques du tableau 2
Article L2342-12
 
La fabrication, le traitement et la consommation de produits chimiques inscrits au tableau 2 annexé à la
Convention de Paris sont soumis à déclaration.
 
 
Toutefois, ne sont pas soumis à cette déclaration les mélanges comportant une concentration de ces produits
inférieure à des taux déterminés.
 
Article L2342-13
 
L'importation, l'exportation, le commerce et le courtage de produits chimiques inscrits au tableau 2 en
provenance ou à destination d'un Etat non partie à la Convention de Paris sont interdits.
 
 
Article L2342-14
 
Les installations de fabrication, de traitement ou de consommation de produits chimiques inscrits au tableau
2 sont soumises à déclaration lorsqu'elles fabriquent, traitent ou consomment des quantités supérieures à des
seuils déterminés.
 
 
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 137

Toutefois, ces installations ne sont pas soumises à déclaration lorsqu'elles ne fabriquent, traitent ou
consomment que des mélanges comportant une concentration de ces produits inférieure à des taux
déterminés.
 
Sous-section 3 : Produits chimiques du tableau 3
Article L2342-15
 
La fabrication de produits chimiques inscrits au tableau 3 annexé à la Convention de Paris est soumise à
déclaration.
 
 
Toutefois, ne sont pas soumis à cette déclaration les mélanges comportant une concentration de ces produits
inférieure à des taux déterminés.
 
Article L2342-16
 
L'exportation de produits chimiques inscrits au tableau 3 à destination d'un Etat non partie à la convention de
Paris est soumise à autorisation. L'autorisation est refusée si l'Etat de destination ne fournit pas, sur demande
de l'autorité administrative, un certificat d'utilisation finale et un certificat de non-réexportation.
 
 
Leur commerce et leur courtage à destination d'un Etat non partie à la Convention de Paris sont soumis à
autorisation.
 
Article L2342-17
 
Les installations de fabrication de produits chimiques inscrits au tableau 3 sont soumises à déclaration
lorsqu'elles fabriquent des quantités supérieures à des seuils déterminés.
 
 
Toutefois, ces installations ne sont pas soumises à déclaration lorsqu'elles ne fabriquent que des mélanges
comportant une concentration de ces produits inférieure à des taux déterminés.
 
Sous-section 4 : Installations de fabrication par synthèse de produits
chimiques organiques définis
Article L2342-18
 
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 138

Les installations de fabrication par synthèse de produits chimiques organiques définis non inscrits à l'un
des trois tableaux annexés à la Convention de Paris sont soumises à déclaration lorsqu'elles fabriquent des
quantités supérieures à des seuils déterminés.
 
Les sites d'usines dans lesquels sont exclusivement fabriqués des hydrocarbures ou des substances explosives
ne sont pas soumis à déclaration.
 
Sous-section 5 : Dispositions communes
Article L2342-19
 
Les importateurs et les exportateurs de produits chimiques inscrits à l'un des trois tableaux, ou leurs
représentants, informent l'autorité administrative des opérations qu'ils ont réalisées.
 
 
Article L2342-20
 
Les autorisations d'importation ou d'exportation mentionnées à la présente section peuvent être suspendues
ou abrogées soit pour la mise en oeuvre de mesures prises en application d'un accord international ratifié ou
dans le cadre de l'Union européenne, soit lorsque la réalisation de l'opération peut porter atteinte aux intérêts
de la sécurité extérieure de l'Etat ou de la défense nationale.
 
 
Article L2342-21
 
Les conditions d'application des articles L. 2342-8 à L. 2342-19 sont définies par décret en Conseil d'Etat.
 
 
Ce décret définit notamment les quantités de produits chimiques en deçà desquelles les autorisations et les
déclarations mentionnées auxdits articles ne sont pas requises.
 
Section 3 : Vérification internationale
Sous-section 1 : Inspecteurs et accompagnateurs
Article L2342-22
 
Les vérifications internationales sont effectuées par des inspecteurs habilités par l'Organisation et agréés par
l'autorité administrative. Pour l'exécution de leur mission, les inspecteurs disposent des pouvoirs et jouissent
des privilèges et immunités prévus par la Convention de Paris.
 
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 139

Des accompagnateurs accueillent les inspecteurs au point d'entrée sur le territoire, assistent à leurs opérations
et les raccompagnent au point de sortie du territoire.
 
Article L2342-23
 
A l'occasion de chaque inspection, l'autorité administrative désigne une équipe d'accompagnement dont
chaque membre a la qualité d'accompagnateur.
 
 
Le chef de l'équipe d'accompagnement veille à la bonne exécution de la vérification internationale. Dans le
cadre de ses attributions, il représente l'Etat auprès du chef de l'équipe d'inspection et des personnes soumises
à vérification internationale. Il peut déléguer certaines de ses attributions aux autres accompagnateurs.
 
 
Les accompagnateurs et les inspecteurs sont soumis à une obligation de confidentialité.
 
Article L2342-24
 
Le chef de l'équipe d'accompagnement vérifie la capacité des équipements utilisés par les inspecteurs pour
communiquer avec le siège du Secrétariat technique de l'Organisation à protéger la confidentialité des
informations qu'ils recueillent.
 
 
Le chef de l'équipe d'accompagnement vérifie au point d'entrée et à la sortie du territoire que les matériels
détenus par les inspecteurs sont conformes aux modèles homologués par l'Organisation pour ce type
d'inspection.
 
Article L2342-25
 
Lorsque, au cours de l'inspection, les inspecteurs demandent à avoir accès aux relevés mentionnés au
47 de la deuxième partie de l'annexe sur la vérification de la Convention de Paris, le chef de l'équipe
d'accompagnement :
 
 
1° Veille, s'il s'agit d'une installation de fabrication, de traitement ou de consommation de produits chimiques
inscrits au tableau 1, à ce que cet accès ne soit utilisé que pour vérifier que la nature et les quantités des
produits chimiques sont conformes aux déclarations et qu'il n'y a pas de détournement ou d'utilisation de ces
produits à d'autres fins que celles déclarées ;
 
 
2° Veille, s'il s'agit d'une installation de fabrication, de traitement ou de consommation de produits inscrits
au tableau 2, à ce que cet accès ne soit utilisé que pour vérifier que la nature et les quantités des produits
chimiques sont conformes aux déclarations et qu'il n'y a pas de détournement de ces produits ;
 
 
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 140

3° Fixe, s'il s'agit d'une installation de fabrication de produits chimiques inscrits au tableau 3 ou de produits
chimiques organiques définis, les conditions de cet accès après consultation de l'exploitant ou de son
représentant.
 
Article L2342-26
 
Le chef de l'équipe d'accompagnement vérifie qu'aucune information nominative relative à la vie privée des
personnes n'est communiquée aux inspecteurs.
 
 
Article L2342-27
 
Lorsqu'un inspecteur s'entretient avec un membre du personnel de l'installation, un accompagnateur est
présent. L'exploitant peut demander à assister à l'entretien. L'accompagnateur peut soulever des objections
quant aux questions posées lorsqu'il juge que ces questions sont étrangères à l'inspection ou de nature à
compromettre la protection de la confidentialité des informations. En attente de la décision finale prise par le
chef de l'équipe d'accompagnement, la personne interrogée est tenue de ne pas répondre à la question.
 
 
Article L2342-28
 
L'exploitant ou un accompagnateur prend, pour le compte des inspecteurs, les photographies des installations
que ces derniers lui demandent, après vérification par le chef de l'équipe d'accompagnement que ces
photographies sont nécessaires à leur mission et conformes aux dispositions de la Convention de Paris et de
ses annexes.
 
 
Article L2342-29
 
I.-Après vérification par le chef de l'équipe d'accompagnement qu'ils sont nécessaires pour
l'accomplissement de l'inspection conformément à la Convention de Paris, l'exploitant ou un accompagnateur
prélève, pour le compte des inspecteurs et en leur présence, les échantillons physiques et chimiques que ces
derniers lui demandent. Le prélèvement peut être effectué par les inspecteurs eux-mêmes en accord avec le
chef de l'équipe d'accompagnement et de l'exploitant eu égard à la sécurité des personnes et des installations.
 
 
II.-L'équipe d'inspection analyse sur place, en présence d'un accompagnateur et de l'exploitant, les
échantillons et prélèvements à l'aide des matériels vérifiés conformément à l'article L. 2342-24 ou de
matériels fournis par l'exploitant. Elle peut demander que l'analyse soit faite sur place par l'exploitant en
présence d'un inspecteur et d'un accompagnateur.
 
 
Toutefois, lorsque le chef de l'équipe d'accompagnement ne s'y oppose pas, ces analyses peuvent être faites
dans des laboratoires désignés par l'Organisation.
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 141

Les analyses sont réalisées en présence d'un accompagnateur et de l'exploitant si celui-ci le demande.
 
 
III.-Sauf dans le cas d'une inspection par mise en demeure soumise aux dispositions particulières de l'article
L. 2342-45, les prélèvements et analyses sont effectués dans le seul but de vérifier l'absence ou la présence
de produits chimiques non déclarés et inscrits à l'un des trois tableaux.
 
Article L2342-30
 
Lorsqu'un inspecteur demande des éclaircissements sur les ambiguïtés apparues au cours de l'inspection, le
chef de l'équipe d'accompagnement prend, après avis de l'exploitant, les mesures appropriées pour lever ces
ambiguïtés.
 
 
Sous-section 2 : Exécution de la vérification internationale
Article L2342-31
 
La vérification internationale porte sur :
 
 
1° Les installations déclarées par la France à l'Organisation. Elle comprend une inspection initiale, des
inspections ultérieures et, le cas échéant, une vérification systématique et des visites mentionnées à l'article
L. 2342-36 ;
 
 
2° Toute installation ou tout emplacement dans le cas d'une inspection par mise en demeure.
 
Article L2342-32
 
Lorsque la vérification porte sur un lieu dont l'accès, pour tout ou partie de la zone spécifiée, ne dépend
pas de l'Etat, l'autorité administrative ou le chef de l'équipe d'accompagnement avise dès que possible la
personne soumise à la vérification à laquelle il fournit une copie de la notification.
 
 
Article L2342-33
 
L'équipe d'inspection évite de gêner ou de retarder le fonctionnement de l'installation.
 
 
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 142

Le chef de l'équipe d'accompagnement peut s'opposer aux activités de l'équipe d'inspection qui sont de nature
à gêner ou retarder abusivement le fonctionnement de l'installation.
 
Article L2342-34
 
L'exploitant décide seul des conditions dans lesquelles peuvent être exécutées, pour les besoins de la
vérification, les opérations ou les manipulations liées au fonctionnement des installations.
 
 
Les membres de l'équipe d'inspection, les accompagnateurs, les autres personnes autorisées mentionnées
au cinquième alinéa de l'article L. 2342-42 et, le cas échéant, l'observateur se conforment strictement aux
règles de sécurité en vigueur sur le site. Toutefois, l'exploitant ne peut opposer aux membres de l'équipe
d'inspection ou aux accompagnateurs les règles internes à l'entreprise relatives au suivi médical ou à la
formation à la sécurité.
 
 
Dans le cas où il ne pourrait être satisfait à une demande d'un inspecteur sans contrevenir aux règles de
sécurité en vigueur sur le site, le chef de l'équipe d'accompagnement détermine, en accord avec l'exploitant et
avec le chef de l'équipe d'inspection, une solution de substitution qui satisfait aux besoins de la vérification.
 
Article L2342-35
 
L'équipe d'accompagnement et, s'ils le souhaitent, l'exploitant et les autres personnes autorisées mentionnées
au cinquième alinéa de l'article L. 2342-42 observent toutes les activités de vérification auxquelles procède
l'équipe d'inspection.
 
 
Après avoir pris l'avis de l'exploitant, le chef de l'équipe d'accompagnement peut autoriser la prolongation de
la durée de l'inspection.
 
Article L2342-36
 
L'avis de l'exploitant est requis avant la conclusion d'un accord d'installation.
 
 
Dans le cas de la vérification systématique, les équipements de surveillance mis en place par l'exploitant
peuvent être utilisés par l'équipe d'inspection.
 
 
L'exploitant informe immédiatement l'autorité administrative de tout fait qui influe sur le bon
fonctionnement des équipements de surveillance implantés dans les installations placées sous sa
responsabilité. Il ne peut s'opposer aux visites de contrôle du bon fonctionnement de ces équipements
effectuées par des inspecteurs habilités par l'Organisation et agréés par l'autorité administrative.
 
Article L2342-37
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 143

Avant de proposer un périmètre alternatif, le chef de l'équipe d'accompagnement prend dans la mesure du
possible l'avis des personnes concernées. Le périmètre final leur est notifié.
 
 
Avant le début de l'inspection, le chef de l'équipe d'accompagnement notifie aux personnes concernées le
plan d'inspection fourni par l'équipe d'inspection.
 
Article L2342-38
 
Douze heures au plus tard après l'arrivée de l'équipe d'inspection au point d'entrée, l'équipe
d'accompagnement ou, si elle n'est pas encore sur place, l'autorité administrative établit un relevé de tous
les véhicules sortant du périmètre demandé. Elle peut utiliser à cet effet des prises de vue photographiques,
des enregistrements vidéo et des équipements de recueil de preuve chimique, vérifiés conformément à aux
dispositions de l'article L. 2342-24, appartenant à l'équipe d'inspection.
 
 
Lorsque l'équipe d'inspection procède au verrouillage du site, c'est-à-dire met en place les procédures de
surveillance des sorties, le chef de l'équipe d'accompagnement peut l'autoriser à prendre des photographies
ou à utiliser des enregistrements vidéo et des équipements de recueil de preuve chimique agréés vérifiés
conformément aux dispositions de l'article L. 2342-24.
 
Article L2342-39
 
Lorsqu'il est autorisé par l'autorité administrative à assister à la vérification, l'observateur accède au
périmètre final. Le chef de l'équipe d'accompagnement peut l'autoriser à accéder au site d'inspection dans les
conditions qu'il définit après avis de la personne soumise à vérification.
 
 
Sous-section 3 : Droit d'accès
Article L2342-40
 
Dans le cas d'une inspection par mise en demeure portant sur un lieu dont l'accès, pour tout ou partie de
la zone spécifiée, dépend d'une personne privée, l'inspection ne peut commencer qu'avec l'autorisation du
président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel s'effectue le premier accès ou du juge délégué par lui.
Le président du tribunal judiciaire est saisi par l'autorité administrative.
 
 
Lorsque le lieu soumis à inspection dépend d'une personne publique autre que l'Etat, l'autorisation d'accès est
donnée par une autorité administrative de l'Etat.
 
Article L2342-41
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 144

Le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui s'assure de l'existence du mandat d'inspection. Il
vérifie l'habilitation des membres de l'équipe d'inspection et des accompagnateurs et de toute autre personne
pour laquelle l'accès est demandé ainsi que, le cas échéant, l'autorisation donnée à l'observateur. Il s'assure
également que la demande d'inspection est conforme aux stipulations de la Convention de Paris. S'il estime
que ce n'est pas le cas, il en informe sur-le-champ l'autorité administrative qui l'a saisi.
 
 
Article L2342-42
 
Le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui statue immédiatement par ordonnance.
 
 
Celle-ci comporte, outre le visa du mandat d'inspection et, le cas échéant, la référence à l'accord
d'installation :
 
 
1° Le cas échéant mention de la délégation du président du tribunal judiciaire ;
 
 
2° Le nom et la qualité de l'autorité administrative qui a sollicité et obtenu l'autorisation de faire procéder à la
vérification ;
 
 
3° La liste nominative des membres de l'équipe d'inspection autorisés à procéder à la vérification, à laquelle
est jointe celle des accompagnateurs, de toute autre personne autorisée par le juge et, le cas échéant, de
l'observateur ;
 
 
4° La localisation des lieux soumis à la vérification ;
 
 
5° Le périmètre.
 
Article L2342-43
 
L'ordonnance est notifiée par l'autorité administrative, sur place au moment de l'inspection, aux personnes
concernées qui en reçoivent copie intégrale contre récépissé. En leur absence, la notification est faite après
l'inspection par lettre recommandée avec avis de réception.
 
 
Article L2342-44
 
Le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui désigne un officier de police judiciaire, chargé
d'assister à l'inspection.
 
 
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 145

L'officier de police judiciaire dresse un procès-verbal de l'inspection et en adresse l'original au juge. Une
copie du procès-verbal est remise à la personne dont dépend l'accès au lieu inspecté.
 
Article L2342-45
 
La personne soumise à inspection peut, dans les conditions prévues au 48 de la dixième partie de l'annexe
sur la vérification de la Convention de Paris et avec l'accord du chef de l'équipe d'accompagnement,
limiter l'accès des membres de l'équipe d'inspection aux installations en vue d'empêcher la divulgation
d'informations et de données confidentielles sans rapport avec le mandat d'inspection.
 
 
Le chef de l'équipe d'accompagnement peut, après avis de l'exploitant, prendre des mesures en vue de limiter
l'analyse d'échantillons à la détermination de la présence ou de l'absence de produits chimiques inscrits à l'un
des trois tableaux ou de leurs produits de dégradation pertinents.
 
Article L2342-46
 
Dans les cas de vérification autres que ceux prévus aux articles L. 2342-40 à L. 2342-45, le chef de l'équipe
d'accompagnement avise de la demande de vérification la personne ayant qualité pour autoriser l'accès. Cet
avis est donné par tous moyens et dans les délais compatibles avec ceux de l'exécution de la vérification.
L'avis indique l'objet et la portée de la vérification.
 
 
Si la personne qui a qualité pour autoriser l'accès ne peut être avisée ou si elle s'oppose à tout ou partie de
l'accès, l'inspection ne peut se dérouler qu'avec l'autorisation du président du tribunal judiciaire ou du juge
délégué par lui selon les procédures et dans les conditions mentionnées aux articles L. 2342-40 à L. 2342-45.
L'ordonnance comporte, dans ce cas, au lieu et place du périmètre, la désignation de l'installation soumise à
vérification.
 
 
Toutefois, si la personne mentionnée à l'alinéa précédent est une personne publique autre que l'Etat,
l'autorisation d'accès est donnée par une autorité administrative de l'Etat.
 
Article L2342-47
 
Dans le cas d'une demande d'éclaircissement portant sur une installation de fabrication de produits chimiques
inscrits au tableau 3 ou de produits chimiques organiques définis, l'autorisation d'accès à d'autres parties
du site d'usines peut être donnée aux inspecteurs par le chef de l'équipe d'accompagnement après avis de
l'exploitant.
 
 
Si l'exploitant refuse l'accès à l'une de ces parties du site d'usines ou les mesures de substitution mentionnées
à l'article L. 2342-50 proposées par le chef de l'équipe d'accompagnement, le juge statue d'urgence
après s'être fait communiquer la demande formulée par le chef de l'équipe d'inspection et les mesures de
substitution proposées par le chef de l'équipe d'accompagnement, et après avoir invité l'exploitant à présenter
ses observations.
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024