2011113_IGI 1300_Protection du secret de la defense nationale_NP.pdf — page 64

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Chapitre 6 : 
L’accès des magistrats aux lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense 
nationale  
 
Art. 80 : Magistrat et protection du secret de la défense nationale 
 
Conciliant les deux impératifs que constituent la recherche des auteurs d’infractions pénales et 
la protection du secret de la défense nationale, la création de lieux bénéficiant d’une protection 
particulière est assortie de dispositions prévoyant clairement la procédure par laquelle un 
magistrat peut y pénétrer en toute légalité124. Ces dispositions, applicables aux lieux abritant des 
secrets sont édictées à peine de nullité de la procédure judiciaire125. 
  
Dans le but de faire connaître ces dispositions, l’autorité responsable du site ou l’autorité 
déléguée élabore, à l’intention des personnels affectés au site, des consignes concernant la 
conduite à tenir en cas de perquisition. Ces consignes se réfèrent à une instruction ou une 
circulaire ministérielle et visent à faciliter le déroulement de l’opération. 
 
Art. 81 : Accès d’un magistrat aux lieux abritant des secrets de la défense nationale 
 
1) Consultation de la liste délimitant les lieux abritant des secrets de la défense 
nationale  
 
La liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale est établie 
par arrêté du Premier ministre mais n’est pas publiée. Elle précise, pour chaque lieu,  
l’organisme concerné, les pièces clairement déterminées, et l’implantation du site où sont 
conservés les informations ou supports classifiés. Les HFDS sont tenus de mettre à jour 
régulièrement la liste relevant de leur ministère.  
 
La liste est transmise à la Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN) 
et au ministre de la justice. Ce dernier organise un accès sécurisé à cette liste permettant à 
chaque magistrat qui envisage une perquisition de vérifier si le lieu concerné y figure126. 
 
2) Procédure d’accès 
 
Un magistrat peut, lorsqu’il estime cet acte nécessaire au bon déroulement de la procédure qu’il 
instruit, effectuer une perquisition dans un lieu précisément identifié comme abritant des 
éléments classifiés, à la seule condition d’être accompagné du président de la Commission 
consultative du secret de la défense nationale (CCSDN), de son représentant membre de la 
Commission ou d’un délégué, dûment habilité127.  
 
Le magistrat qui entend procéder à une telle opération doit préalablement transmettre par écrit 
au président de la CCSDN, les informations utiles à l’accomplissement de sa mission. Le 
président (ou son délégué) se transporte sur les lieux sans délai. Dès le début de la perquisition, 
le magistrat informe le président de la CCSDN, ainsi que le chef d’établissement, son délégué 
ou le responsable du site, de la nature de l’infraction sur laquelle portent ses investigations, des 
raisons justifiant l’opération, de son objet et des lieux visés. 
                                                 
124 Article 56-4 du code de procédure pénale. 
125 Article 56-4 (IV) du code de procédure pénale. 
126 Articles 56-4 du code de procédure pénale et R. 2311-9-1 du code de la défense. 
127 Article 56-4 du code de procédure pénale et R. 2312-1 du code de la défense.