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11 août 2021 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
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déclassification n’est émise par le magistrat, le devenir des scellés classifiés se résout par 
l’application des dispositions du droit commun de la procédure pénale relatives à la restitution 
des scellés à l’autorité émettrice18. 
Le cas de l’accès, par le magistrat qui opère une perquisition, à un système d’information 
classifié, doit être traité selon la même logique que l’accès aux informations et supports 
classifiés, les modalités techniques de constitution des scellés exigeant simplement d’être 
adaptées. Seul un représentant de la commission du secret de la défense nationale est autorisé 
à accéder au système. 
-
Perquisition dans un lieu non déclaré comme lieu abritant révélant la présence 
d’informations et supports classifiés 
Cette hypothèse peut matérialiser l’existence d’une compromission de plus ou moins grande 
ampleur et est susceptible de déclencher l’ouverture d’une procédure judiciaire incidente visant 
expressément ce délit. Dès la découverte de supports classifiés, le magistrat présent ou 
immédiatement prévenu par l’officier de police judiciaire opérant la perquisition, informe le 
président de la commission du secret de la défense nationale. 
Les informations et supports classifiés sont placés sous scellés par le magistrat ou l’officier de 
police judiciaire qui les a découverts, sans qu’il soit pris connaissance de leur contenu. Le ou 
les scellés sont transmis à la commission du secret de la défense nationale ou lui sont remis 
directement au cas où le président ou son représentant se sont rendus sur place. Le président de 
la commission en devient gardien.  
Le procès-verbal relatant les opérations relatives à ces éléments classifiés n’est pas joint au 
dossier de la procédure judiciaire mais remis au président de la commission qui établit un 
inventaire des pièces ou documents saisis et en informe le magistrat et la ou les autorités 
émettrices. Ces dernières sont ainsi à même de prendre la mesure de leur sensibilité, de la 
gravité de l’atteinte portée au secret de la défense nationale du fait de leur compromission et de 
mener les actions qui s’imposent. L’évaluation de la gravité de l’atteinte portée au secret du fait 
de la compromission bénéficie également à l’autorité judiciaire qui apprécie les suites pénales 
opportunes, nonobstant sa possibilité de demander une déclassification des éléments ainsi 
placés sous scellés selon la procédure décrite au point i. 
Le cas échéant, la déclassification ultérieure pour communication à l’autorité judiciaire des 
éléments ainsi placés sous scellés relève elle aussi de la procédure décrite au point i. 
-
Cas particulier des auditions 
Une personne habilitée ne peut en aucun cas être déliée de ses obligations de protection du 
secret de la défense nationale par quiconque, y compris son autorité hiérarchique, tant que 
l’information ou le support n’est pas déclassifié(e). Si elle est interrogée sur des informations 
classifiées, il lui appartient d’opposer au magistrat ou aux enquêteurs les dispositions des 
articles 413-10 et suivants du code pénal qui énoncent les sanctions applicables au délit de 
compromission. 
b) Par exception, les membres de la formation du Conseil d’État spécialisée dans le contentieux 
des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté 
de l’État ont accès au secret de la défense nationale 
Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation 
et des fichiers intéressant la sûreté de l’État et la défense relève de la compétence en premier et 
18 Article 41-4 du code de procédure pénale s’agissant des scellés constitués pendant l’enquête initiale ou lorsqu’il 
n’a pas été statué sur leur restitution par une juridiction de jugement, articles 99 et 212 du même code s’agissant 
des scellés constitués au cours de l’information judiciaire, articles 479 et suivants et 373 pour les juridictions de 
jugement correctionnelle et criminelle.