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Partie 3 – L’organisation de la gestion budgétaire – Dispositions normatives 
 
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Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
III.A.3.1.3.Les Ordonnateurs « délégués » 
III.A.3.1.3.1. Les délégations de signatures 
 
La délégation des ministres. 
L’article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres 
du Gouvernement prévoit que les délégations de signature mises en place de manière automatique et 
tacite au profit notamment du secrétaire général du ministère jusqu’au niveau des sous-directeurs sont 
liées aux fonctions exercées et prennent effet à compter de la publication de l’acte de nomination de 
chaque bénéficiaire. Ce même article précise explicitement que ces délégations ne prennent pas fin 
avec le changement de ministre. 
L’article 3 du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 donne la possibilité à une partie des détenteurs de 
la délégation de signature, prévue à l’article 1er précité, de la subdéléguer aux agents de catégorie A 
par un arrêté publié au JORF. Cette faculté est étendue aux agents de catégorie B ou C pour les actes 
de dépenses et de recettes. La délégation ne prend fin que lorsque le délégant bénéficiant d’une 
délégation prévue à l’article 1er précité quitte ses fonctions. Conformément à la circulaire du 21 
septembre 2005 relative au décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005, ces subdélégations subsistent en cas 
de changement de ministre  
Lorsque dans le cadre d’un changement ministériel, des fonctions sont rattachées à un autre ministre 
ou scindées entre plusieurs membres du Gouvernement, le bénéficiaire de la délégation conserve sa 
délégation de signature en application de l’article 1er précité ; sont également conservées les 
subdélégations expresses accordées par chaque ministre à ses collaborateurs en application de 
l’article 3 précité. 
Seules les délégations expresses et nominatives établies par les anciens membres du Gouvernement 
sont affectées par le départ d’un ministre et nécessitent d’être renouvelées par le nouveau ministre ou 
secrétaire d’Etat (par exemple : délégations de signature accordées aux membres de cabinet en 
application de l’article 2 du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005). 
 
La délégation des ordonnateurs secondaires. 
Les délégations accordées par les ordonnateurs secondaires aux agents placés sous leur autorité ne 
sont en principe pas remises en cause par le changement d’organisation gouvernementale dans la 
mesure où la qualité d’ordonnateur secondaire résulte de la seule application de l’article 75 du décret 
GBCP. 
III.A.3.1.3.2. Les délégations de gestion  
Le changement d’organisation du Gouvernement est sans effet sur les délégations de gestion conclues 
sur le fondement du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les 
services de l'Etat.  
III.A.3.1.4.Les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels 
Conformément à l’article 63 du décret GBCP, la loi de finances et le décret mentionné à l’article 44 de 
la LOLF fixant les conditions d’exécution pour l’ensemble de l’année, les contrôleurs budgétaires et 
comptables ministériels (CBCM) continuent de contrôler l’exécution jusqu’à la fin de l’exercice selon le 
périmètre qui leur était assigné préalablement au changement d’organisation gouvernementale. 
Par ailleurs, les modifications de périmètres ministériels liées à un remaniement gouvernemental 
n’induisent pas une « re-nomination » des CBCM sur leur poste, la procédure de nomination étant 
indépendante des périmètres de compétence des services du CBCM. 
III.A.3.1.5.Les centres de services partagés 
Lorsque le responsable du centre de service partagé (CSP) est placé dans la chaîne hiérarchique de 
l’ordonnateur, il exécute les opérations pour le compte et sous la responsabilité de ce dernier sur le 
fondement d’une délégation de sa signature.  
Lorsque le CSP se situe en dehors de la chaîne hiérarchique de l’ordonnateur, il bénéficie d’une 
délégation de gestion. Dès lors que le périmètre de responsabilité du délégant n’est pas modifié par le 
changement d’organisation gouvernementale, la délégation demeure applicable.