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NORME N° 15 – DISPOSITIONS NORMATIVES 
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doit délivrer les informations nécessaires, selon des modalités appropriées, afin d’informer le 
Parlement qui approuve en dernier ressort les états financiers, annexés au projet de loi de 
règlement. 
2.2. 
Comptabilisation et évaluation 
Dans la période entre la date de clôture et la date d’arrêté définitif des états financiers, l’État peut 
annoncer des mesures nouvelles. La question de savoir si elles impliquent ou non des 
ajustements des états financiers dépend du fait que cette annonce fournit ou non des informations 
supplémentaires sur les situations existant à la date de clôture. Dans la plupart des cas, cette 
annonce ne conduira pas à des ajustements. Elle donnera lieu en général à des informations en 
annexe.  
2.2.1. 
Événements postérieurs à la date de clôture donnant lieu à des 
ajustements 
L’État doit ajuster les montants comptabilisés dans ses états financiers pour refléter des 
événements postérieurs à la date de clôture qui sont relatifs à des situations existant à cette date. 
Des événements postérieurs à la date de clôture imposant à l’État d’ajuster les montants 
comptabilisés dans ses états financiers ou de comptabiliser des éléments qui auparavant ne 
l'étaient pas seraient : 
> La décision rendue par un tribunal après la date de clôture qui confirme l’existence à la date 
de clôture d’une obligation actuelle de l’État. Ce dernier ajuste toute provision préalablement 
comptabilisée en relation avec ce jugement ou enregistre une nouvelle provision selon les 
règles de la norme 12 « Les provisions pour risques et charges, les dettes non financières 
et les autres passifs ». L’État n’indique pas simplement un passif éventuel parce que le 
jugement fournit des informations supplémentaires qu’il convient d’examiner selon les règles 
prescrites par la norme 12. 
> La réception, après la date de clôture, d'informations indiquant qu'un actif était déprécié à la 
date de clôture ou que le montant d'une dépréciation précédemment comptabilisée pour cet 
actif doit être ajusté. À titre d'exemple, la vente de stocks après la date de clôture peut donner 
des indications sur leur valeur nette de réalisation à la date de clôture. 
2.2.2. 
Événements postérieurs à la date de clôture ne donnant pas lieu à des 
ajustements 
L’État ne doit pas ajuster les montants comptabilisés dans ses états financiers pour refléter des 
événements postérieurs à la date de clôture dans le cas suivant : 
Lorsque l’État a adopté une méthode d’évaluation de ses biens immobiliers non spécifiques à 
leur valeur de marché, on peut observer une diminution de la valeur de marché des biens entre 
la date de clôture et la date d’arrêté. La baisse de la valeur de marché n'est normalement pas 
liée à la situation des immeubles à la date de clôture, mais reflète des événements qui se sont 
produits au cours de l’exercice suivant. En conséquence, malgré sa méthode de réévaluation 
régulière, l'État ne doit pas ajuster les montants comptabilisés dans ses états financiers au titre 
des immeubles. De même, l'État ne met pas à jour les montants indiqués pour les immeubles à 
la date de clôture bien qu’il puisse avoir à fournir des informations complémentaires selon le 
paragraphe 2.3.1.