Délibération CNIL arrêté CADIVS.pdf — page 3

3 
 
Conformément au principe de minimisation des données, seules les données 
strictement nécessaires pour poursuivre les finalités des traitements devront être 
collectées ; chaque traitement mis en œuvre dans le cadre de cet acte réglementaire 
unique devra respecter ce principe. 
13. Le ministère indique que l’autorisation d’accès est délivrée en amont de celui-ci, 
dès lors qu’elle conditionne la délivrance du badge permettant l’accès de la personne à 
l’emprise concernée. Selon les sites, ce contrôle peut être automatisé et, le cas échéant, 
complété par un contrôle effectué par un agent à l’entrée des locaux. 
 
- 
Sur l’interphonie (II de l’article 2 du projet) : 
 
14. Les systèmes d’interphonie permettent d’enregistrer le son lorsqu’ils sont activés 
par la personne sonnant à l’interphone. 
 
15. Une attention particulièrement vigilante devra être apportée à leur emplacement, 
afin d’éviter la captation du son provenant de la voie publique. 
 
- 
Sur la vidéosurveillance (II de l’article 2 du projet) : 
 
16. L’article 2 du projet d’arrêté précise que les bureaux et postes de travail, les lieux 
d’intimité et de convivialité, ceux destinés aux activités syndicales ainsi que leurs accès 
directs, les espaces culturels et les lieux dans lesquels se tiennent des échanges couverts 
par le secret professionnel et le secret de la défense nationale ne peuvent être filmés. 
La Commission prend acte de ces garanties. 
 
17. Le ministère a précisé que les dispositifs de vidéosurveillance filmeront en continu, 
jour et nuit. 
 
18. L’article 2 du projet d’arrêté précise que les traitements mentionnés à l’article 1er 
peuvent prendre la forme de dispositifs fixes ou mobiles, c’est-à-dire de caméras 
embarquées sur des véhicules pilotés ou automatisés ou de caméras individuelles 
portées par les agents assurant la sécurité du site. Le ministère indique que ces 
dispositifs mobiles ont vocation à permettre la visualisation en temps réel des images 
au poste de sécurité et faciliter ainsi la réponse aux incidents constatés. 
 
19. La Commission considère que le déploiement des caméras fixes et mobiles doit être 
strictement nécessaire et proportionné au regard des finalités poursuivies par les 
traitements. Le nombre de caméras devra être limité et adapté à la taille des emprises 
et locaux considérés du ministère des armées, comme aux risques que ces lieux sont 
susceptibles de présenter pour la protection des intérêts de la défense nationale. 
 
20. L’article 2 du projet d’arrêté prévoit également la possibilité de réaliser des 
enregistrements sonores couplés à la vidéosurveillance en-dehors des horaires 
auxquels les emprises ou locaux sont habituellement accessibles. Selon le ministère, 
ces enregistrements ont vocation à permettre de s’assurer à distance de la nature de 
l’incident (par exemple, intrusion d’une personne ou d’un animal) et d’adapter la 
réponse en conséquence. 
 
21. Les dispositifs vidéo couplés à des enregistrements sonores sont, par nature, plus 
intrusifs que ceux permettant seulement la capture d’images. La Commission prend 
acte des précisions apportées par le ministère des armées, selon lesquelles la nécessité