2011113_IGI 1300_Protection du secret de la defense nationale_NP.pdf — page 45

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2) Valise diplomatique et lettre de courrier 
 
Lors de la remise des envois, au plus tard la veille du départ de la valise, à la division de la 
valise diplomatique du ministère des affaires étrangères, un cachet apparent doit être apposé sur 
l’enveloppe extérieure ou sur une étiquette fixée au colis et comportant obligatoirement la 
mention « Par valise accompagnée-sacoche ». 
 
Le transport est obligatoirement assuré par un convoyeur autorisé ou par une personne habilitée 
sous réserve que la « sacoche » ne dépasse pas 20 kilogrammes. A défaut, il y a lieu de prévoir 
des mesures particulières en fonction des instructions du ministère des affaires étrangères. Une 
« lettre de courrier » accrédite la qualité du porteur afin d’éviter l’examen du courrier par la 
douane ou le service de police compétent. 
 
La convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques interdit toute mise en 
demeure par les autorités étrangères de leur soumettre le courrier et stipule que « la valise 
diplomatique ne doit ni être ouverte, ni retenue ». Le convoyeur doit seulement présenter sa 
« lettre de courrier » et faire appel, en cas de besoin, à l’assistance de l’agent diplomatique ou 
consulaire le plus proche. Si toutefois les autorités compétentes de l’Etat d’accueil demandent 
que la valise soit ouverte en leur présence, le convoyeur est en droit d’opposer un refus et de 
repartir avec la valise vers l’Etat d’origine. 
 
3) Certificat de courrier 
 
Lorsqu’un accord ou un règlement international de sécurité le prévoit, l’acheminement est 
possible par convoyeur autorisé, dans les conditions déterminées à l’article 57. Le convoyeur 
est alors muni d’un certificat de courrier pour un seul ou plusieurs voyages70 délivré par l’ANS 
ou les autorités de sécurité déléguées. Il est rappelé au convoyeur qu’il s’engage, tout au long 
du voyage, à garder en sa possession ou sous sa surveillance directe le colis contenant les 
documents, équipements ou composants classifiés71.  
 
Chapitre 4 :  
Destruction et archivage des informations ou supports classifiés 
 
Section 1 : Destruction des informations ou supports classifiés 
 
Art. 59 : La procédure ordinaire 
 
Lorsque des informations ou supports classifiés sont périmés ou devenus inutiles, il peut être 
procédé à leur destruction avec, pour le document original, l’accord de l’administration des 
archives72. La destruction ne peut être réalisée que par des personnes habilitées. Les supports 
préparatoires devenus sans objet sont détruits sans formalité particulière. 
 
La destruction de tels documents est effectuée de façon à rendre impossible toute reconstitution 
même partielle des informations contenues sur les supports.  
 
                                                 
70 Modèles  7/IGI 1300 (un seul voyage) et 07bis/ IGI 1300 (multivoyage) en annexe. 
71 Ce type d’acheminement ne bénéficiant pas de la protection accordée à la valise diplomatique selon la 
Convention de Vienne du 18 avril 1961 (article 27), le colis acheminé peut être ouvert par les autorités étrangères. 
72 Article L.212-2 du code du patrimoine.