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Partie 1 – Les nomenclatures – Illustrations  
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Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
I.B.4.2. Les dépenses non rattachées au titre 2 
Les dépenses qui ne sont pas rattachées au titre 2 sont les suivantes : 
– les prêts d’honneur ; 
– les avances aux agents de l’État pour l’amélioration de l’habitat ; 
– les avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location de logement. 
Les prêts et avances sont des immobilisations financières de l’État et sont retracés aux subdivisions du 
compte 274, rattaché au titre 7. 
Certains versements imputés sur des crédits de fonctionnement ne peuvent être considérés comme 
des charges de personnel notamment lorsqu'ils relèvent de la commande publique ; c'est le cas par 
exemple des prestations d’intérim, des honoraires, des frais d’expertises, de commissions ou 
d’intermédiaires. 
Il en est de même : 
 
des gratifications et indemnités de stages versées à un stagiaire étudiant dans le cadre d’une 
convention conclue entre ce dernier, l’établissement d’enseignement supérieur et 
l’administration (ou l’établissement d’accueil) ;  
 
des allocations d'alimentation des volontaires de la gendarmerie. 
I.B.4.3. Les dépenses qui, selon les cas, peuvent être ou non du titre 2. 
I.B.4.3.1.Le remboursement des personnels mis à disposition 
Les remboursements entre administrations de personnels mis à disposition entre services de l’Etat 
(MAD internes) relèvent du titre 2. Le remboursement suit la même imputation budgétaire et comptable 
que la dépense initiale. 
En revanche, les remboursements par l’État de personnels mis à disposition par d’autres personnes 
morales (MAD externes) relèvent du titre 3. 
La MAD contre remboursement peut s’assimiler, dans certains cas, à une prestation de services 
effectuée à titre onéreux et à ce titre peut être soumis à la TVA. Il résulte des articles 256 et 256 A du 
code général des impôts (CGI) que les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti 
agissant en tant que tel sont soumises à la TVA. Les MAD de personnels réalisées à titre onéreux sont 
donc en principe soumises à la TVA. Par ailleurs, l’article 256 B du CGI dispose que les personnes 
morales de droit public ne sont pas assujetties à la TVA pour l’activité de leurs services administratifs, 
sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsqu’ils agissent en qualité d’autorités publiques et que leur non 
assujettissement n’entraîne pas de distorsion dans les conditions de la concurrence. Chaque situation 
doit donc être examinée eu égard aux risques de distorsion de la concurrence. 
MAD consenties par l’Etat, des organismes publics ou des collectivités, de 
personnels régis par les statuts de la fonction publique d’Etat, territoriale ou 
hospitalière, les fonctions de l’agent s’inscrivant dans le cadre des activités 
liées au service public. 
Exonérées de TVA 
MAD consenties par les sociétés anonymes remplissant les conditions 
suivantes : remboursement à prix coûtant de personnels ayant le statut de 
fonctionnaire, pour les besoins d’une personne morale de droit public ne 
réalisant pas d’opérations soumises à la TVA et aux fins de missions 
d’intérêt général. 
Exonérées de TVA 
MAD de personnels salariés consenties à titre onéreux par des personnes 
morales de droit public comme privé ne répondant à aucune sujétion 
particulière. 
Soumises à TVA 
Le bureau du droit commun de la TVA communautaire (D1) de la direction de la législation fiscale se 
livre à une analyse de chaque cas dont il est saisi et arrête une position valant rescrit.