LIVRE III _ RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE - Légifrance.pdf — page 22

Modifié par Ordonnance n°2013-518 du 20 juin 2013 - art. 3
Abrogé par LOI n°2017-258 du 28 février 2017 - art. 27
Création Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 6
Modifié par Ordonnance n°2019-610 du 19 juin 2019 - art. 6
Modifié par Ordonnance n°2019-610 du 19 juin 2019 - art. 6
guerre, armes, munitions et de leurs éléments, utilise ou exploite, dans le cadre de services qu'il fournit, des
matériels de guerre et matériels assimilés, ou exerce son activité en qualité d'intermédiaire ou d'agent de
publicité à l'occasion de la fabrication ou du commerce de matériels de guerre, armes, munitions et de leurs
éléments.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende lorsque l'infraction est
commise en bande organisée.
La confiscation des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments fabriqués, à vendre ou détenus,
ainsi que leur vente aux enchères publiques, est ordonnée par le même jugement.
L'autorité administrative peut prescrire ou faire effectuer la mise hors d'usage, aux frais de l'auteur de l'infraction,
du matériel avant sa mise aux enchères publiques.
II. - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2
du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités
prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 1°, 2°, 4°, 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du
même code.
Article L2339-3
I.-Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article L. 2332-6, du premier alinéa de l'article L. 2332-10 et de
l'article L. 2339-1 est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
II.-Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende si les infractions prévues au I
sont commises en bande organisée.
III.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2
du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités
prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du
même code.
Article L2339-3-1 (abrogé)
Les sanctions pénales de l'exercice illicite du commerce de détail et de la vente et de la cession illicites des
matériels de guerre, des armes et des munitions sont définies par les dispositions du chapitre VII du titre Ier du
livre III du code de la sécurité intérieure.
Article L2339-4
Est punie d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 € la cession, à quelque titre que ce soit,
par le détenteur de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 2332-1 , d'un ou plusieurs matériels de guerre,
armes, munitions et de leurs éléments relevant des catégories A, B ou C, en violation des articles L. 312-1 à L.
312-4-3 ou L. 314-3 du code de la sécurité intérieure.
Le tribunal ordonne, en outre, la confiscation des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments
concernés.
Article L2339-4-1
Est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 € toute personne titulaire de l'une des
autorisations de fabrication ou de commerce mentionnées à l'article L. 2332-1 qui :
1° Ne tient pas à jour le registre spécial dans lequel sont enregistrés, dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat, les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments mis en fabrication, en réparation, en
transformation, achetés, vendus, loués ou détruits ;
2° Dans le cas d'opérations d'intermédiation, ne tient pas à jour le registre spécial dans lequel sont enregistrés,
dans des conditions fixées par le même décret en Conseil d'Etat, le nom des entreprises mises en relation ou
des autres participants à l'opération d'intermédiation, ainsi que le contenu de ces opérations ;
3° En cas de cessation d'activité, ne dépose pas auprès de l'autorité administrative compétente les registres
spéciaux mentionnés aux 1° et 2° ou n'en assure pas la conservation pendant un délai et dans des conditions
fixés par le même décret en Conseil d'Etat ;
4° Cède à un autre commerçant ou fabricant autorisé un matériel de guerre, une arme, des munitions et leurs
éléments relevant des catégories A, B ou C sans accomplir les formalités déterminées par le même décret en
Conseil d'Etat ;
5° Vend par correspondance des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments essentiels sans avoir
reçu et conservé les documents nécessaires à leur inscription sur le registre spécial mentionné au 1° du présent
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