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Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 488

Les personnes placées sous le régime du service de sécurité nationale sont tenues de rejoindre leur emploi
habituel dans un délai maximum de trois jours à compter de leur information.
Article R2151-6
 
Les ministres coordonnateurs compétents informent les employeurs concernés de la fin de la mise en œuvre
du service de sécurité nationale. Les employeurs en informent les personnels placés sous le régime du service
de sécurité nationale.
Section 3 : Dispositions pénales
Article R2151-7
 
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe le fait de faire obstacle à l'accomplissement
des obligations imposées par les articles L. 2151-3 et L. 2151-4 et par le présent titre.
 
Est puni de la même amende le fait de faire obstacle à l'accomplissement, par un agent de l'autorité publique,
des fonctions tendant à assurer l'exécution ou le contrôle des obligations mentionnées à l'alinéa précédent.
 
La récidive des contraventions prévues aux alinéas précédents est réprimée conformément à l'article 132-11
du code pénal.
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 489

Partie réglementaire
PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE
TITRE VI : SUJÉTIONS RÉSULTANT DES MANŒUVRES ET
EXERCICES
Chapitre unique
Article R2161-1
 
Les dispositions des articles R. 2161-2 à R. 2161-4 s'appliquent lorsque, pour l'exécution de marches,
manœuvres ou opérations d'ensemble que comporte l'instruction des troupes, l'autorité militaire occupe
momentanément une ou plusieurs propriétés privées.
Article R2161-2
 
L'autorité militaire avertit les préfets des départements intéressés, trois semaines au moins avant l'exécution
d'une opération mentionnée à l'article R. 2161-1, des dates et de la durée de celle-ci et leur fait connaître les
communes sur le territoire desquelles opèreront les unités concernées.
Article R2161-3
 
Les maires des communes sur le territoire desquelles va être exécutée une opération mentionnée à l'article R.
2161-1 sont informés par l'autorité militaire de la date et de la durée de cette opération.
  
Ils informent sans délai les riverains intéressés et invitent les propriétaires de vignes ou de terrains
ensemencés ou non récoltés à les indiquer par un signe apparent.
  
Ils préviennent les riverains intéressés que ceux qui subiraient des dommages par suite de ces opérations
peuvent les faire constater contradictoirement dans les conditions prévues à l'article R. 2161-4.
  
Ils informent les riverains intéressés des conditions et des délais dans lesquels ils peuvent former un recours
indemnitaire auprès des services chargés du règlement des dommages au sein du ministère de la défense.
Article R2161-4
 
Deux semaines au moins avant l'exécution des opérations mentionnées à l'article R. 2161-1, les officiers
généraux exerçant un commandement territorial désignent, au sein des unités de manœuvre, les militaires
chargés de procéder au constat contradictoire des dommages subis.
  
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Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 490

Les militaires ainsi désignés reconnaissent à l'avance les terrains qui sont occupés. Ils accompagnent les
unités et suivent leurs opérations. Au fur et à mesure de l'exécution de ces dernières, ils se rendent dans les
localités traversées ou occupées, en prévenant les maires de leur passage.
  
Ils procèdent au constat des dommages subis. Ce constat est établi de manière contradictoire lorsque le
propriétaire est présent ou qu'il en formule la demande en mairie.
Article R2161-8
 
Avant la mise en service d'un champ de tir, l'autorité militaire détermine une ou plusieurs zones dont l'accès
peut être interdit à l'occasion d'exercices de tirs, afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens.
  
Elle en informe les préfets et les maires des départements et communes concernés. Les maires en informent
sans délai les riverains intéressés.
  
L'autorité militaire désigne un militaire chargé de reconnaître les terrains compris dans les zones
mentionnées au premier alinéa.
Article R2161-9
 
Les maires des communes concernées sont informés, au moins dix jours à l'avance, par l'autorité militaire
dont dépend le champ de tir de la date et de la durée de l'interdiction d'accès décidée en application de
l'article L. 2161-1, ainsi que des zones concernées.
  
Les maires en informent, sans délai, les riverains intéressés. Ils les informent également des conditions et des
délais dans lesquels ceux qui subiraient un préjudice d'accès peuvent former un recours indemnitaire auprès
des services chargés du règlement des dommages au sein du ministère de la défense.
  
Toute modification des informations mentionnées au premier alinéa est portée, sans délai, à la connaissance
du maire, qui en informe les riverains intéressés.
Article R2161-10
  
Est puni d'une amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de pénétrer ou de séjourner
dans les terrains interdits par les consignes des champs de tir, d'y laisser séjourner ou d'y faire pénétrer tout
animal.
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Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 491

Partie réglementaire
PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE
TITRE VII : DISPOSITIF DE RÉSERVE DE SÉCURITÉ
NATIONALE
Chapitre unique
Article R2171-1
 
En cas de persistance des conditions ayant nécessité le recours au dispositif de réserve de sécurité nationale
au-delà de la durée d'emploi des réservistes initialement prévue, le Premier ministre peut, par décret,
proroger cette durée d'emploi de trente jours consécutifs renouvelable une fois.
Article R2171-2
 
Chaque période d'emploi réalisée au titre du dispositif de réserve de sécurité nationale fait l'objet d'une
convocation adressée par tout moyen écrit au réserviste par l'autorité civile ou militaire dont il relève au titre
de son engagement ou de son obligation de disponibilité.
 
La convocation mentionne :
 
1° La référence du décret par lequel le Premier ministre a décidé de recourir au dispositif de réserve de
sécurité nationale ;
 
2° La nature et la durée envisagées de l'activité pour laquelle le réserviste est convoqué ;
 
3° La date à laquelle le réserviste doit rejoindre son lieu d'affectation. Un délai minimal de préavis d'un jour
franc, à compter de la date de réception de la convocation, doit être respecté.
 
Une copie de la convocation est adressée à l'employeur du réserviste.
 
Article R2171-3
 
L'employeur qui, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2171-6, souhaite
qu'un employé soit dégagé de ses obligations au titre du dispositif de réserve de sécurité nationale en fait
la demande, par tout moyen écrit, à l'autorité civile ou militaire dont relève le réserviste au titre de son
engagement ou de son obligation de disponibilité. Il doit justifier du caractère indispensable à la poursuite de
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 492

la production de biens ou de services ou à la continuité d'un service public de la présence de son employé à
son poste de travail.
 
Une telle demande ne peut être faite que pour le personnel visé par un plan de continuité ou de
rétablissement d'activité. Elle suspend l'exécution de la convocation du réserviste.
 
L'autorité civile ou militaire informe l'employeur et le réserviste de sa décision par tout moyen écrit. En cas
de refus, la décision précise la date à laquelle le réserviste doit rejoindre son affectation.
 
Article R2171-4
 
Les personnes appelées au titre du dispositif de réserve de sécurité nationale sont dégagées de leurs
obligations à ce titre dès lors qu'elles sont placées sous le régime du service de sécurité nationale.
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Partie réglementaire
PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
LIVRE II : RÉQUISITIONS
TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS GÉNÉRAUX
DE LA NATION
Chapitre Ier : Principes généraux
Article R2211-1
  
Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, la réquisition de personnes, de biens ou de services pour les besoins
de la nation, telle qu'elle est autorisée par les articles L. 2212-1, L. 2213-1 et L. 2213-2, est effectuée dans les
conditions précisées par le présent titre.
Article R*2211-2
 
Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, hors le cas de mobilisation, le droit de réquisition est ouvert par
décret pris en conseil des ministres. Il peut être limité à certaines catégories de personnes ou de biens. Il y est
mis fin dans la même forme.
  
La publication de l'ordre de mobilisation générale entraîne ouverture du droit de réquisition sur tout le
territoire et pour toutes les catégories de biens.
Article R2211-3
  
Le droit de réquisition des biens et des services appartient au Premier ministre, au ministre de la défense, au
ministre de l'intérieur, au ministre chargé de l'outre-mer et aux ministres responsables de chaque ressource,
compte tenu de la priorité des besoins des armées et des priorités accordées, dans des limites déterminées et
pour certaines ressources, à des besoins désignés par voie d'instructions du Premier ministre.
Article R2211-4
 
Le droit de réquisition appartient également aux autorités suivantes, pour la satisfaction des besoins dont
elles ont la charge :
  
1° Les préfets ;
  
2° Les officiers généraux exerçant un commandement territorial ;
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
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3° Les hauts fonctionnaires de zones de défense et de sécurité, mentionnés à l'article L. 1311-1.
Article R2211-5
 
  
Les autorités suivantes peuvent recevoir délégation générale des autorités mentionnées aux articles R. 2211-3
et R. 2211-4 :
  
1° Les commandants de grandes unités terrestres ou aériennes ;
  
2° Les chefs de services régionaux, départementaux et locaux, y compris les commandants d'armes et les
majors de garnison ;
  
3° Les commandants de la marine ou de l'air et de l'espace.
 
Article R2211-6
  
Les autorités suivantes peuvent exercer spécialement et temporairement des réquisitions par délégation des
autorités mentionnées aux articles R. 2211-3 et R. 2211-4, ou en vertu de textes spéciaux :
 
1° Les directeurs de tous les établissements militaires ;
 
2° Les présidents des commissions de réquisitions ;
 
3° Les commandants d'unités terrestres, aériennes ou navales ;
 
4° Les maires.
Article R2211-7
  
Chaque ministre responsable peut déléguer directement, par écrit, son droit de réquisition à un autre ministre,
à des chefs de circonscriptions territoriales administratives ou de subdivisions de services publics ainsi qu'à
des présidents de commissions de réquisitions.
Article R2211-8
  
Toute réclamation concernant l'exercice du droit de réquisition est adressée au maire et au plus tard dans
les douze heures de la notification ou, en cas d'absence, du retour du prestataire dans la commune. Elle
est immédiatement transmise à l'autorité requérante et en outre, s'il s'agit d'une réquisition de personne, à
l'autorité prévue par l'article R. 2212-12.
 
Pour l'application de l'alinéa précédent, un registre spécial est ouvert dans chaque mairie. Mention est faite,
sur ce registre, des personnes qui ont constaté le dommage. Le maire ou son délégué s'assure de la réalité de
la plainte et contresigne la déclaration.
Chapitre II : Réquisition de personnes
Section 1 : Modalités
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Article R2212-1
  
Le ministre chargé du travail requiert les personnes, avec le concours de l'organisme spécial mentionné à
l'article L. 1141-5.
Article R2212-2
  
Sous réserve des dispositions des articles R. 2212-7 et R. 2212-9, l'ordre de réquisition est donné par écrit. Il
porte les nom, prénoms et qualité de l'autorité requérante, la nature, le quantum ou la durée de la prestation,
le nom de la personne à qui l'ordre est remis, la date et le lieu de la réquisition et la signature de l'autorité
chargée de la réquisition. Il est délivré un reçu des prestations fournies.
Article R2212-3
  
L'ordre de réquisition peut être adressé soit au maire de la commune, soit à chaque personne intéressée en cas
d'urgence, d'absence ou de négligence de la municipalité. Toute réquisition collective est faite, en principe,
par l'intermédiaire du maire de la commune où a lieu la réquisition.
 
Sauf cas d'urgence, le maire est averti par l'autorité requérante des réquisitions directes.
Article R2212-4
  
La réquisition des personnes peut porter sur tout Français, toute Française remplissant les conditions
indiquées à l'article L. 2212-1, qu'il ait sa résidence sur le territoire national ou à l'étranger.
 
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux étrangers, dont les conditions d'emploi sont
réglées conformément aux dispositions de l'article L. 2113-2.
Article R2212-5
  
La réquisition des personnes peut s'étendre à toute leur activité ou être limitée à l'exécution de certains
services. Une personne peut notamment être requise pour la défense civile, dans la mesure compatible avec
l'exercice d'un autre emploi pour lequel elle a déjà fait l'objet d'une réquisition.
Article R2212-6
  
La réquisition des personnes a lieu par voie :
 
1° D'ordre collectif à l'égard des personnels maintenus dans leur emploi ;
 
2° D'ordre individuel indiquant la nature de l'emploi à tenir ou du service à assurer.
Article R2212-7
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Dès la publication du décret de mobilisation générale ou du décret d'ouverture du droit de réquisition et
jusqu'à publication du décret mettant fin au droit de réquisition, tout Français, toute Française qui appartient
aux administrations et services publics à quelque titre que ce soit, même à titre temporaire, est tenu, sans
ordre spécial, de rester au poste qu'il occupe ou de rejoindre tout autre poste qui pourrait lui être assigné par
l'autorité compétente.
 
Celles des personnes mentionnées à l'alinéa précédent qui se trouvent absentes, pour toute autre cause que
pour raison de santé, sont alors tenues de rejoindre leur poste ou celui qui leur est assigné par l'autorité dont
elles relèvent.
Article R2212-8
  
Les personnes titulaires d'une pension de retraite ayant appartenu aux administrations et services publics et
mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 2212-1 peuvent être rappelées à l'activité dans les conditions
qui sont fixées par ces administrations et services.A cet effet, elles sont tenues de répondre à toute demande
de renseignements qui leur est adressée et de faire connaître à leur ancienne administration ou service tout
changement de domicile.
 
Elles reçoivent, si possible dès le temps de paix, la convocation à laquelle elles devraient se soumettre.
Article R2212-9
  
S'il y a lieu de procéder à la réquisition de l'ensemble du personnel faisant partie d'un service privé ou d'une
entreprise considérés comme indispensables pour assurer les besoins du pays, la réquisition s'adresse aux
hommes, femmes et mineurs de plus de seize ans appartenant à ce service ou à cette entreprise le jour où
l'ordre de réquisition est notifié.
 
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 2212-7 sont applicables au personnel requis en exécution
du présent article.
 
La notification de la réquisition collective est faite par l'autorité requérante soit au maire de la commune, soit
au chef du service ou de l'entreprise. Elle est portée à la connaissance du personnel intéressé soit par voie
d'affiche apposée dans l'établissement en cas de travail en commun, soit par circulaire ou tout autre moyen de
publicité approprié en cas de travail isolé.
Article R2212-10
  
L'ordre de réquisition individuelle indique la nature de l'emploi à tenir ou du service à assurer et la durée
probable de la réquisition, le délai dans lequel le requis rejoint son poste et, s'il y a lieu, l'obligation de
résider à proximité du lieu du travail. Le requis a alors droit à la gratuité du transport pour lui-même, pour
son conjoint, ses enfants mineurs, les ascendants à sa charge et vivant sous son toit, ainsi que pour leurs
bagages personnels.
 
Toutefois, le transfert de la famille de l'intéressé n'a lieu que sur la demande expresse de celui-ci. Il peut être
sursis à ce transfert sur décision de l'administration, de l'établissement ou du service utilisateur.
 
En cas de dispense accordée par l'employeur de résider au lieu de travail, le requis supporte ses frais de
déplacement quotidien.
Article R2212-11
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 497

Certains personnels peuvent recevoir, dès le temps de paix, une affectation déterminée. Ils en sont avisés par
une lettre, dans les conditions fixées par l'organisme mentionné à l'article L. 1141-5, soit directement par
l'administration ou service public employeur, soit par le préfet du département où ils sont domiciliés.
Article R2212-12
  
Les contestations sur toutes questions concernant les réquisitions de personnes sont réglées provisoirement
et dans le plus bref délai par le préfet ou son délégué. La réclamation ne suspend pas l'exécution de la
réquisition.
Section 2 : Rémunération
Article R2212-13
  
La rémunération du requis est déterminée selon les modalités définies à l'article L. 2234-7.
 
Si la réquisition a pour effet de maintenir une personne dans son emploi, cette personne reçoit la
rémunération qui lui était précédemment allouée.
Article R2212-14
  
Le traitement ou salaire d'une personne requise pour occuper un emploi dans une administration, un service
public, établissement ou service privé chargé d'une mission de service public est payé par les soins de
l'employeur, suivant les modalités habituelles suivies dans ces administrations, services ou établissements.
 
La rémunération des personnes requises pour accomplir d'autres services que ceux mentionnés à l'alinéa
précédent est payée par les soins de l'autorité requérante sur production d'un état, établi par les maires,
auquel sont joints les certificats constatant les services faits et tenant lieu de reçu.
Article R2212-15
  
Les frais de transport des personnes requises, des membres de leur famille mentionnés dans l'article R.
2212-10 et de leurs bagages personnels entre le lieu de résidence et le lieu d'emploi sont à la charge de
l'autorité requérante, qui rembourse le montant de ces frais aux services de transport public.A cet effet, un ou
plusieurs titres de transport sont joints à l'ordre de réquisition individuelle.
Article R2212-16
  
Les dépenses de nourriture et de logement qui sont imposées aux requis individuels au cours du transport
leur sont remboursées :
 
1° Par les soins de l'administration ou du service public où elles sont employées et d'après la réglementation
en vigueur dans ce service ;
 
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2° S'il s'agit d'une exploitation privée, par les soins de l'autorité requérante et d'après un tarif arrêté, pour les
différentes catégories de profession ou d'emploi, par le ministre chargé du travail, après accord du ministre
chargé du budget.
Chapitre III : Réquisition de biens et services
Section 1 : Dispositions générales
Article R2213-1
  
La réquisition d'un bien peut être partielle ou totale.
 
L'autorité requérante peut, sauf en ce qui concerne les immeubles, transformer une réquisition d'usage en
réquisition de propriété.
Article R2213-2
  
La nature et la quotité des ressources, en particulier des immeubles ou parties d'immeubles, qui peuvent
être soustraites à la réquisition, soit dans un but d'intérêt général, soit comme indispensables au producteur,
détenteur ou occupant et à sa famille, sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du Premier
ministre et du ministre responsable de la ressource.
 
La réquisition peut porter sur les biens et services des personnes physiques ou morales étrangères, sous la
seule réserve des conventions internationales en vigueur.
Article R2213-3
  
La réquisition de services peut s'appliquer aux entreprises ou aux personnes. Celle relative aux services des
personnes est distincte de la réquisition d'emploi des personnes qui reste régie par les dispositions du chapitre
2 du présent titre.
 
La réquisition des services d'une personne a pour effet d'obliger cette personne à fournir, en priorité, par
l'exercice de son activité professionnelle et avec tous les moyens dont elle dispose, les prestations définies
par l'autorité requérante.
 
La réquisition des services d'une entreprise a pour effet d'obliger cette entreprise à exécuter, par priorité, les
services prescrits avec tous les moyens dont elle dispose, notamment en personnel et en matériel.
 
Les personnes ou les entreprises qui ont fait l'objet d'une réquisition de services, conformément aux
dispositions du présent article, conservent pour l'exécution des prestations prescrites la direction de
leur activité professionnelle. Dès que ces prestations ont été fournies, le prestataire retrouve la liberté
professionnelle dont il jouissait antérieurement.
 
Cette forme de réquisition est employée, de préférence à la réquisition d'usage, toutes les fois que l'autorité
requérante estime possible d'y recourir.
Article R2213-4
  
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au secret professionnel pour tous les renseignements confidentiels dont ils peuvent avoir connaissance,
notamment sur le fonctionnement de l'entreprise et les procédés de fabrication.
Article R2213-12
  
L'ordre de réquisition d'usage ou de services d'une exploitation industrielle, commerciale ou agricole peut
être notifié soit au siège social, soit au lieu où se trouve l'établissement requis. L'ordre de réquisition donné
au siège social peut mentionner non seulement le siège social, mais tout ou partie des exploitations qui en
dépendent.
Section 2 : Réquisition de logement
Article R2213-13
  
La réquisition exercée sous forme de logement ou de cantonnement peut être imposée aux habitants en
proportion de leurs ressources en locaux d'habitation et dépendances disponibles.
 
Cette forme de réquisition de services peut être employée, notamment pour l'hébergement des réfugiés, des
sinistrés et des personnes déplacées sur l'ordre des pouvoirs publics.
 
Les modalités de répartition et d'exécution du logement et du cantonnement, ainsi que celles relatives à la
délivrance des billets de logement, sont déterminées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du
ministre de la défense et du ministre chargé de l'économie et des finances dans les conditions prévues aux
articles L. 2223-1 à L. 2223-6.
Article R2213-14
  
La réquisition en usage de la totalité d'un local d'habitation occupé effectivement ne peut intervenir
qu'exceptionnellement si un intérêt national l'exige et si la cohabitation avec l'affectataire des lieux requis
s'avère impossible ou nuisible.
 
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, l'autorité requérante est tenue de pourvoir d'urgence, au besoin par
voie de réquisition, au logement des occupants évincés.
 
L'indemnité de privation de jouissance due au prestataire est diminuée, par compensation, du montant
des sommes payées par l'Etat, au même titre, pour le logement de remplacement. L'Etat ne peut, après
avoir opéré cette compensation, réclamer au prestataire aucune somme au titre du loyer, quelle que soit
l'importance du logement de remplacement.
Section 3 : Réquisition de marchandises
Article R2213-15
  
Lorsque la réquisition porte sur des marchandises, en dépôt dans les magasins généraux, ou en cours de
transport, l'autorité requérante remet l'ordre de réquisition au gérant de l'entrepôt ou des magasins généraux,
au chef de gare, à l'entrepreneur de transport ou à ses préposés.
 
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Un inventaire est établi en trois exemplaires destinés :
 
1° A l'autorité requérante ;
 
2° A la personne qui a la garde des marchandises ;
 
3° Pour avis aux ayants droit connus ou aux expéditeurs des marchandises.
 
Un extrait de cet inventaire est laissé au receveur des douanes lorsque la marchandise est sous le contrôle de
cette administration.
Article R*2213-16
 
Lorsqu'un ordre de réquisition de services est donné, le prestataire doit en priorité exécuter cet ordre au profit
du ou des bénéficiaires désignés en appliquant les conditions, notamment de prix et de tarifs, en usage ou en
vigueur pour les opérations de transports ou de travaux qui lui sont assignés.
  
Par aménagement des dispositions relatives au règlement des réquisitions et de l'article L. 2213-4, il n'est
pas délivré par l'autorité requérante de reçus aux prestataires, dont la rémunération reste à la charge des
bénéficiaires dans les conditions prévues à l'article R*. 1336-14.
Article R*2213-17
 
Les services, établissements et entreprises mentionnés à l'article R. * 1336-2 sont tenus d'exécuter par
priorité les transports ou autres opérations de leur compétence qui leur sont assignées par délégation de
service.
Article R*2213-18
 
Le ministre chargé des transports et de leurs infrastructures peut instituer toutes mesures de contrôle
nécessaires à l'application des régimes des priorités. Il peut notamment prescrire la tenue d'une comptabilité
particulière.
Article R*2213-19
 
Les ordres de réquisition de services peuvent spécifier que la désignation des opérations de transports ou de
travaux à effectuer par priorité est faite par un service de l'Etat ou des collectivités territoriales, ou bien par
un organisme agissant sous l'autorité et le contrôle de l'administration.
Section 4 : Réquisition de navires et d'aéronefs
Article R2213-20
  
La réquisition de l'usage ou de la propriété d'un aéronef est notifiée soit au propriétaire, soit à l'exploitant
ou, à défaut, au commandant de bord. Sauf indication contraire, elle entraîne l'obligation de débarquer les
passagers, objets, approvisionnements et marchandises.
 
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Lors de l'établissement de l'état descriptif, le prestataire est tenu de communiquer à l'autorité requérante tous
documents permettant d'apprécier l'état d'usure du moteur et de la cellule, notamment les documents de bord.
L'inventaire du matériel réquisitionné précise si ce matériel est ou non conservé à bord.
 
Un procès-verbal de remise, sur lequel sont mentionnées éventuellement les observations des intéressés, tient
lieu de reçu des prestations fournies.
Article R2213-21
  
La réquisition de l'usage ou de la propriété des navires est notifiée à l'armateur ou, à défaut, au
capitaine, maître ou patron. Sauf indication contraire, elle entraîne pour celui-ci l'obligation de faire
éventuellement rallier au navire un port désigné et d'y débarquer les passagers ainsi que les marchandises,
approvisionnements et objets non réquisitionnés.
Article R2213-22
  
En vue de l'établissement de l'état descriptif prévu à l'article R. 2213-10, l'Etat se réserve de faire procéder à
une inspection détaillée contradictoire du navire à flot et à sec en présence de l'inspecteur de la navigation et
du représentant du bureau de classification. La carène est repeinte si l'Etat l'estime nécessaire.
 
Les frais d'échouage ou de passage au bassin, y compris la conduite et le retour à quai, ainsi que ceux de
peinture de carène sont supportés par l'armateur proportionnellement au temps qui s'est écoulé depuis le
dernier carénage et en admettant que l'intervalle normal entre deux carénages est de six mois. Ces frais
s'imputent sur les indemnités de réquisition.
 
L'état descriptif doit être dressé d'une façon très détaillée et comporter, dans toute la mesure du possible,
un plan général de sondage du navire (coque, ponts, cloisons). Il est établi contradictoirement, en
deux originaux, outre un état descriptif du navire et un inventaire du matériel, des vivres et matières
consommables réquisitionnés ou conservés à bord, un procès-verbal de remise où sont mentionnées la date
de prise en charge et, s'il y a lieu, les observations des intéressés.
Article D*2213-23
 
Les services des compagnies aériennes françaises peuvent être mis en état de réquisition.
  
Le cas échéant, les personnels nécessaires à l'exécution par priorité des missions prescrites en application de
l'alinéa précédent peuvent être mis en état de réquisition.
Article R2213-24
  
La réquisition d'un navire est levée au port d'attache ou de réquisition, après consultation de l'armateur, ou au
lieu où l'Etat cesse d'en avoir l'utilisation si ce lieu se trouve en métropole.
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Partie réglementaire
PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
LIVRE II : RÉQUISITIONS
TITRE II : RÉQUISITIONS MILITAIRES
Chapitre Ier : Conditions générales d'exercice du droit de réquisition
Article R2221-1
  
En temps de guerre, tout commandant d'unités ou de formations militaires, tout chef de détachement opérant
isolément peut, même sans être porteur du carnet mentionné à l'article R. 2213-7, réquisitionner, sous sa
responsabilité personnelle, les prestations nécessaires aux besoins des hommes et du matériel placés sous ses
ordres.
Section unique : Règles de forme et de compétence
Article R2221-2
  
Dans les cas prévus aux articles L. 2221-2 et L. 2221-3, les réquisitions nécessaires à la constitution et à
l'entretien des armées sont effectuées par les autorités militaires mentionnées aux articles R. 2211-4 à R.
2211-6, selon les règles de délégation précisées à ces mêmes articles.
Article R2221-3
  
Les ordres de réquisitions sont établis en deux exemplaires, dont l'un est remis au maire et l'autre est adressé
immédiatement, par la voie hiérarchique, à l'officier général exerçant un commandement territorial. Il est
donné reçu des prestations fournies.
Article R2221-4
  
Pour l'exécution des réquisitions militaires prévues aux titres II et III du présent livre, tous les avertissements
et autres actes qu'il est nécessaire de signifier à l'autorité militaire sont adressés à la préfecture.
Chapitre II : Prestations générales
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Chapitre III : Règles particulières à certaines prestations
Section 1 : Réquisition de logement et de cantonnement
Article R2223-1
  
Lorsque des militaires doivent être logés ou cantonnés chez l'habitant, l'autorité militaire informe les
communes où ils doivent stationner du jour de leur arrivée.
 
Le maire de la commune ou son délégué délivre, sur présentation des ordres de route, les billets de logement,
en veillant à réunir, autant que possible dans le même quartier, les militaires appartenant aux mêmes unités
constituées, afin d'en faciliter le rassemblement.
Article R2223-2
  
Les officiers appelés à réquisitionner le logement chez l'habitant ou le cantonnement de formations militaires
sous leurs ordres consultent le recensement fait en application de l'article L. 2223-3 et ne requièrent, dans
chaque commune, le logement que pour un nombre de soldats et de matériels inférieur ou au plus égal à celui
qui est indiqué par ce recensement.
Section 2 : Réquisitions relatives aux chemins de fer
Article R2223-3
  
Lorsqu'il y a lieu, par application de l'article L. 2223-12, de réquisitionner la totalité des moyens de transport
dont disposent un ou plusieurs opérateurs de chemins de fer, cette réquisition est notifiée à chaque opérateur
par un arrêté du ministre chargé des transports. Son retrait lui est notifié de la même manière.
Article R2223-4
  
En temps de guerre, les transports hors de la zone des opérations sont ordonnés par le ministre de la défense
et sont exécutés par les opérateurs sous la direction de la Commission centrale des chemins de fer. Les
transports dans la zone des opérations sont ordonnés par l'officier général exerçant le commandement
opérationnel et sont exécutés par le service militaire des chemins de fer.
Article R2223-5
  
Les dépendances des gares et de la voie ne peuvent être réquisitionnées, hors de la zone des opérations, que
par le ministre de la défense, sur l'avis de la Commission centrale des chemins de fer, et dans la zone des
opérations, que par l'officier général exerçant le commandement opérationnel, sur l'avis du service militaire
des chemins de fer.
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Partie réglementaire
PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
LIVRE II : RÉQUISITIONS
TITRE II BIS : RÉQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES
SPATIAUX
Chapitre unique
Article R2224-1
 
La réquisition de prestations de services fondées sur l'utilisation d'un objet spatial, mentionnée au 1° de
l'article L. 2224-1, a pour effet d'obliger l'exploitant de cet objet à exécuter, par priorité, les prestations de
services prescrites avec tous les moyens dont il dispose, notamment en personnel et en matériels.
  
L'exploitant destinataire de la réquisition mentionnée au premier alinéa conserve, pour l'exécution des
prestations prescrite, la direction de son activité professionnelle. Dès que ces prestations ont été fournies, il
retrouve la liberté professionnelle dont il jouissait antérieurement.
Article R2224-2
 
La réquisition portant transfert temporaire de maîtrise d'un objet spatial, mentionnée au 2° de l'article L.
2224-1, emporte l'exercice du droit d'usage de tous les moyens nécessaires au bon fonctionnement de cet
objet, y compris, s'il y a lieu, celui des licences ou brevets, sans qu'aucun secret de fabrication puisse être
opposé par l'opérateur spatial.
  
L'autorité requérante et ses représentants sont tenus au secret professionnel pour tous les renseignements
confidentiels dont ils peuvent avoir connaissance, notamment sur le fonctionnement de l'entreprise et les
procédés techniques.
Article R2224-3
 
Le décret portant réquisition, prévu à l'article L. 2224-4, mentionne l'autorité requérante, l'objet de la
réquisition ainsi que ses destinataires et précise :
  
1° Dans le cas mentionné au 1° de l'article L. 2224-1, la nature des prestations dont la fourniture est requise
et le délai dans lequel elles doivent être réalisées ;
  
2° Dans le cas mentionné au 2° de l'article L. 2224-1, l'objet spatial dont la maîtrise est temporairement
transférée.
Article R2224-4
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Les décrets portant réquisition et fin de réquisition, prévus aux articles L. 2224-4 et L. 2224-5 sont notifiés
sans délai par l'autorité requérante au propriétaire de l'objet spatial et :
 
1° Dans le cas mentionné au 1° de l'article L. 2224-1, à l'exploitant de l'objet spatial ;
 
2° Dans le cas mentionné au 2° du même article, à l'opérateur spatial initial.
Article R2224-5
 
Dans la mise en œuvre des réquisitions mentionnées au 2° de l'article L. 2224-1, l'opérateur spatial dont la
maîtrise de l'objet spatial est temporairement transférée communique à l'autorité requérante un état descriptif
détaillé de l'état de l'objet spatial et de ses performances.
  
Ces documents contiennent tous les éléments précis d'information permettant d'évaluer le coût de l'opération
nécessitant le transfert.
Article R2224-6
 
A l'issue des réquisitions mentionnées au 2° de l'article L. 2224-1, sont établis les mêmes documents que lors
du transfert de la maîtrise de l'objet spatial, selon les modalités définies à l'article R. 2224-5.
  
A cette occasion, il est procédé à toute constatation utile pour déterminer les modifications intervenues dans
l'état de l'objet spatial ou les éventuels dommages subis par celui-ci au cours de la réquisition.
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Partie réglementaire
PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
LIVRE II : RÉQUISITIONS
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES
RÉQUISITIONS
Chapitre Ier : Sujétions imposées aux collectivités territoriales par la
défense nationale
Chapitre II : Recensement et classement
Article R2232-1
  
Le recensement de biens et de services qui est réalisé en application des dispositions de l'article L.
2232-1, susceptibles d'être requis à la mobilisation ou dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, est effectué
conformément à un arrêté pris par le ministre auquel appartiendrait l'exercice du droit de requérir la
ressource ou la catégorie de ressources faisant l'objet du recensement.
 
Lorsqu'il est ordonné par les autorités militaires, le recensement des véhicules est opéré dans les conditions
fixées par les articles L. 2223-7 à L. 2223-11. Dans les autres cas, le recensement de ces mêmes ressources
est opéré conformément aux dispositions du présent chapitre.
Article R2232-2
  
Le ministre de la défense est chargé, en temps de paix, d'arrêter le programme général annuel des
recensements.A cet effet, une commission interministérielle réunie à la diligence du secrétariat général de
la défense et de la sécurité nationale étudie, coordonne et, s'il y a lieu, simplifie les programmes particuliers
à chaque ministère, qui lui sont adressés avant le 1er novembre de chaque année, et, compte tenu des
renseignements qui peuvent être fournis par des recensements autres que ceux prévus par l'article L. 2232-1,
prépare ainsi le programme général des recensements, qui est arrêté avant le 1er janvier de chaque année.
Article R2232-3
  
Les modalités pratiques du recensement sont fixées par arrêté du ministre responsable de la ressource.
Article R2232-4
  
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Tout essai ou exercice est effectué dans les conditions fixées par arrêté du ministre responsable de la
ressource.
Article R2232-5
  
Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget fixe les conditions dans
lesquelles les personnes auxquelles un essai ou exercice impose des obligations particulières peuvent, s'il y a
lieu, être indemnisées.
 
Les indemnités sont attribuées par le ministre qui a prescrit l'essai ou exercice en cause, sur la proposition
d'une commission dont la composition est fixée par arrêté de ce ministre.
Article R2232-6
  
Les recensements de personnes prévus à l'article L. 2232-1 doivent permettre l'établissement d'un fichier
national des ressources en main-d'œuvre et sont effectués par le ministre chargé de la main-d'œuvre avec le
concours de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 
Les modalités de ces recensements, les conditions dans lesquelles est établi et géré le fichier national des
ressources en main-d'œuvre et la répartition des tâches entre le ministre chargé de la main-d'œuvre et le
ministre dont relève l'Institut national de la statistique et des études économiques sont fixées par arrêtés
conjoints de ces ministres et du ministre de la défense.
Article R2232-7
  
Les recensements peuvent comporter soit des déclarations à effectuer aux autorités désignées, dans les
conditions et délais notifiés par tout moyen utile, soit des renseignements à fournir, par les intéressés, en
réponse à un questionnaire émanant de l'autorité chargée du recensement.
 
L'obligation de fournir les renseignements demandés incombe soit aux personnes faisant elles-mêmes l'objet
d'un recensement, soit à toute personne physique ou morale, collectivités, services et organismes quels qu'ils
soient, qualifiés pour connaître les renseignements demandés.
Article R2232-8
  
En vue d'assurer d'une façon constante la tenue à jour du fichier national des ressources en main-d'œuvre, les
personnes, collectivités, services et organismes mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 2232-7 doivent
déclarer les changements intervenus dans le domicile, la situation de famille, la nationalité, la situation
professionnelle et la résidence habituelle des personnes visées par les recensements.
 
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la main-d'œuvre et des ministres intéressés fixent les modalités
d'application du présent article, et notamment la nature des déclarations obligatoires, les conditions et délais
dans lesquels elles doivent être faites.
Chapitre III : Blocage préalable en vue de procéder à des réquisitions
Article R2233-1
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Lorsque l'autorité qualifiée pour réquisitionner estime nécessaire de conserver à sa disposition des biens
mobiliers, en vue d'une réquisition éventuelle, elle peut en prononcer le blocage pour une durée ne pouvant
dépasser deux semaines.
 
Cette mesure préparatoire est levée de plein droit si, à l'expiration de la durée fixée, la réquisition n'a pas
été ordonnée ou si l'ordre de blocage n'a pas été renouvelé pour une deuxième et dernière période de même
durée au maximum.
 
L'ordre de blocage est formulé par écrit et notifié au propriétaire ou au détenteur des biens. Il a effet
immédiat, le jour de sa notification étant considéré comme le premier jour de la durée de validité de l'ordre.
 
Cet ordre désigne les biens bloqués et indique leur importance ainsi que le lieu où ils sont conservés.
 
Aussitôt après notification de l'ordre de blocage, un inventaire descriptif des biens bloqués est établi à la
diligence de l'autorité requérante.
Article R2233-2
  
La mesure de blocage comporte, pour le propriétaire ou le détenteur des biens, l'obligation d'en assurer la
garde et la conservation ainsi que celle de les présenter à toute demande de l'administration au lieu et dans
l'état où ils se trouvaient au jour du blocage.
 
Toutefois, lorsque la mesure de blocage porte sur des choses fongibles, la présentation de biens équivalents
en nature, qualité et quantité est autorisée si l'ordre de blocage ne s'y oppose pas. La modification de leur
état et leur déplacement, notamment en vue d'assurer leur conservation, sont possibles avec l'autorisation
préalable de l'administration.
Article R2233-3
  
Le propriétaire ou le détenteur des biens bloqués ne peut prétendre qu'au remboursement des frais prévus à
l'article L. 2233-1.
Chapitre IV : Règlement des réquisitions
Article R2234-1 A
 
Conformément aux dispositions de l'article L. 2234-5-1, les dispositions des sections 1 et 4 ne s'appliquent
pas à l'indemnisation des réquisitions fondées sur le titre II bis du présent livre.
Section 1 : Indemnisation des réquisitions de biens ou de services
Sous-section 1 : Évaluation directe de paiement des indemnités
Article R2234-1
  
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Lorsqu'il s'agit de biens pour lesquels aucun mode d'évaluation légal ou réglementaire n'est prévu,
l'indemnité est déterminée à partir de la valeur vénale du bien, au moyen de tous éléments tels que le prix de
revient et à l'exclusion de tout profit pour le prestataire.
 
Le prestataire peut prétendre, s'il y a lieu, au remboursement des droits de régie et taxes indirectes frappant
certaines prestations, dans la mesure où l'indemnité de réquisition n'en tiendrait pas compte.
Article R2234-6
  
Les réquisitions d'usage de biens mobiliers donnent lieu au paiement périodique d'une indemnité de privation
de jouissance comprenant un intérêt et un amortissement. Cette indemnité est déterminée conformément aux
barèmes ou tarifs prévus à l'article R. 2234-36 ou, à défaut, d'après la valeur du bien estimée directement
dans les conditions définies au premier alinéa de l'article R. 2234-5.
 
L'indemnité ne peut dépasser ni le prix légal de location, s'il en existe un pour les biens de l'espèce, ni le prix
conventionnel de location dans le cas où le prestataire est locataire du bien requis.
 
Le prestataire peut obtenir, s'il y a lieu, le remboursement, sur justifications, des charges afférentes au bien
requis et incombant normalement à l'usager.
Article R2234-7
  
La réquisition de l'usage de tout ou partie d'un bien immobilier, comprenant ou non des objets mobiliers,
donne droit, compte tenu de l'utilisation habituelle antérieure, à une indemnité périodique compensatrice
de la privation de jouissance imposée au prestataire et, le cas échéant, de la perte effective résultant de
l'empêchement d'exploiter ou d'exercer dans les lieux requis.
 
En outre, le prestataire peut prétendre, s'il y a lieu, au remboursement des prestations et fournitures
individuelles incombant aux locataires et supportées par lui, ainsi qu'au remboursement des impôts et taxes
afférents à l'usage des biens requis pour la période de réquisition.
 
A défaut de tarifs ou barèmes, la rémunération des prestations requises est fixée conformément aux articles
R. 2234-8 à R. 2234-35.
Article R2234-8
  
Lorsqu'il s'agit d'immeubles à usage d'habitation, l'indemnité de privation de jouissance est déterminée
d'après tous éléments, dans la limite de la valeur locative réelle des biens requis, sans pouvoir dépasser le
loyer autorisé par la loi ni, le cas échéant, le loyer conventionnel.
 
L'indemnité de privation de jouissance est fixée compte tenu, d'une part, des éléments propres à l'immeuble
requis, notamment de la catégorie, de l'état d'entretien et de vétusté, du caractère saisonnier des locations
antérieures, et, d'autre part, des conditions d'utilisation habituelle des lieux avant la réquisition.
Article R2234-9
  
L'indemnité supplémentaire à allouer au prestataire pour tenir compte de la valeur de location du mobilier
compris, le cas échéant, dans la réquisition est, en principe, égale à celle fixée pour le local nu lorsqu'il s'agit
d'un mobilier normal, en rapport avec l'immeuble.
 
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