kamrulkonok/evalllm2026-french-defense huggingface dataset:
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 5

4 
Avis 
du Conseil de normalisation des comptes publics 
Date d’application de l’avis 
Date de l’arrêté  
portant modification  
des règles relatives 
à la comptabilité générale 
de l’État 
Avis n° 2011-09 du 17 octobre 2011 relatif à la définition et à 
la comptabilisation des charges et à des modifications 
mineures de la norme 2 « Les charges », la norme 12 
renommée « Les passifs non financiers » et la norme 13 « Les 
engagements à mentionner dans l'annexe » du Recueil des 
normes comptables de l'État. 
Les dispositions relatives à la définition et à la 
comptabilisation des charges d’intervention 
sont applicables aux états financiers de l’État 
à compter de l’exercice 2012. Elles concernent 
l’ensemble de la norme 2 « Les charges », la 
norme 12 renommée « Les passifs non 
financiers », la norme 13 « Les engagements 
à mentionner dans l’annexe », le cadre 
conceptuel, le glossaire et la norme n° 1 « Les 
états financiers » du Recueil des normes 
comptables de l’État, à l’exception des 
modifications mineures. Les modifications 
mineures sont d’application immédiate. 
12 mars 2012 
Avis n° 2011–07 du 8 juillet 2011 relatif à la définition des 
comptes de régularisation dans le Recueil des normes 
comptables de l’État. 
Les dispositions sont d’application immédiate. 
16 décembre 2011 
Avis n° 2011-06 du 8 juillet 2011 relatif à l'information 
sectorielle de l'État. 
Les dispositions relatives à l’information 
sectorielle 
sont 
applicables 
aux 
états 
financiers de l’État pour l’exercice clos le 
31 décembre 2013.  
Pour l’exercice clos le 31 décembre 2013, 
l’information comparative est présentée sur 
deux exercices (et non trois exercices), c’est-
à-dire pour les exercices clos le 31 décembre 
2012 et le 31 décembre 2013. 
16 décembre 2011 
Avis n° 2011-03 du 15 mars 2011 relatif au traitement 
comptable des biens immobiliers à durée de vie non 
déterminable (parc immobilier non spécifique) et à des 
modifications mineures de la norme 6 « Les immobilisations 
corporelles » du Recueil des normes comptables de l’État. 
Les modifications mineures apportées à la 
norme 6 « Les immobilisations corporelles », 
au cadre conceptuel et au glossaire sont 
d’application immédiate. 
Les dispositions relatives au traitement 
comptable du parc immobilier non spécifique 
sont applicables aux états financiers de l’État 
à compter de l’exercice 2013. 
16 décembre 2011 
Avis n° 2011-02 du 15 mars 2011 relatif à la suppression de la 
notion d'opérateur des politiques de l'État et à des 
modifications mineures de la norme 7 « Les immobilisations 
financières » du Recueil des normes comptables de l'État. 
Les modifications mineures apportées à la 
norme 7 « Les immobilisations financières » et 
au cadre conceptuel du Recueil des normes 
comptables 
de 
l’État 
sont 
d’application 
immédiate. 
Les dispositions relatives à la suppression de 
la notion d’opérateur des politiques de l’État 
sont applicables aux états financiers de l’État 
clos le 31 décembre 2012. 
16 décembre 2011
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 6

5 
Avis 
du Conseil de normalisation des comptes publics 
Date d’application de l’avis 
Date de l’arrêté  
portant modification  
des règles relatives 
à la comptabilité générale 
de l’État 
Avis n° 2010-04 du 17 novembre 2010 relatif à la suppression 
de la charge d’utilisation dans la norme 6 sur les 
immobilisations 
corporelles 
du 
Recueil 
des 
normes 
comptables de l’État. 
Les dispositions de cet avis sont applicables à 
compter du 1er janvier 2010. 
8 février 2011 
Avis n° 2010-05 du 17 novembre 2010 relatif à des 
modifications mineures des normes 1 « Les états financiers », 
5 « Les 
immobilisations 
incorporelles », 
7 
« Les 
immobilisations financières » et 11 « Les dettes financières et 
les instruments financiers à terme » du Recueil des normes 
comptables de l’État. 
Les dispositions de l’avis relatives à la 
modification de la norme 1 « Les états 
financiers » 
du 
Recueil 
des 
normes 
comptables de l’État sont applicables à 
compter du 1er janvier 2010. 
Les dispositions de l’avis relatives à la 
modification 
de 
la 
norme 
5 
« Les 
immobilisations incorporelles » du Recueil des 
normes comptables de l’État sont d’application 
immédiate. 
Les dispositions de l’avis relatives à la 
modification 
de 
la 
norme 
7 
« Les 
immobilisations financières » du Recueil des 
normes comptables de l’État sont d’application 
immédiate. 
Les dispositions de l’avis relatives à la 
modification de la norme 11 « Les dettes 
financières et les instruments financiers à 
terme » du Recueil des normes comptables de 
l’État sont applicables à compter du 1er janvier 
2010. 
8 février 2011
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 7

6 
• 
 
Comité des normes de comptabilité publique 
Date du Recueil des normes comptables de l’État 
Date de l’arrêté portant modification des règles relatives 
à la comptabilité générale de l’État 
Mars 2009 
11 mars 2009 
Mars 2008 
13 mars 2008 
Avril 2007 
17 avril 2007 
Mai 2004 
21 mai 2004
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 9

8 
SOMMAIRE 
1. 
GENERALITES ...................................................................................................................... 9 
2. 
PRINCIPES GENERAUX, CARACTERISTIQUES QUALITATIVES 
DES ÉTATS FINANCIERS ET CONTRAINTES A PRENDRE EN CONSIDERATION ........ 9 
2.1. Principes généraux ......................................................................................................................... 10 
2.2. Caractéristiques qualitatives des états financiers ....................................................................... 10 
2.3. Contraintes à prendre en considération ....................................................................................... 11
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 10

9 
INTRODUCTION 
1. 
GENERALITES 
Le présent recueil regroupe les normes comptables applicables aux comptes individuels de l’État. 
Il se compose de deux parties : 
> les normes comptables, présentées selon la structure suivante : 
• 
un exposé des motifs, qui éclaire les dispositions normatives, expose les éventuelles 
spécificités de l’État dans le domaine considéré, explique les choix opérés et positionne 
la norme par rapport aux autres référentiels existants ; 
• 
les dispositions normatives elles-mêmes, généralement structurées autour de quatre 
chapitres : 
– 
1. Champ d’application 
– 
2. Comptabilisation 
– 
3. Évaluation 
– 
4. Informations à fournir dans l’annexe 
• 
Et, en tant que nécessaire, des exemples illustrant l’inscription des normes dans le 
contexte juridique et financier ; 
> le glossaire. 
Du point de vue du statut des documents rassemblés dans ce recueil, seules les dispositions 
normatives ont un caractère normatif. 
2. 
PRINCIPES GENERAUX, CARACTERISTIQUES QUALITATIVES 
DES ÉTATS FINANCIERS ET CONTRAINTES A PRENDRE EN 
CONSIDERATION 
L’établissement des états financiers de l’État repose sur le principe de continuité. Ces états 
financiers respectent des principes généraux et présentent les caractéristiques qualitatives 
suivantes, sans hiérarchie entre elles, sous réserve de la prise en considération de contraintes 
énumérées au paragraphe 2.3. infra.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 11

INTRODUCTION 
10 
2.1. 
Principes généraux 
Sincérité 
La sincérité est l’application de bonne foi des règles et procédures comptables en fonction de la 
connaissance que les producteurs des comptes ont de la réalité et de la nature des opérations et 
évènements enregistrés. 
Régularité 
La régularité est la conformité aux règles et normes comptables en vigueur.  
Image fidèle 
L’information présente une image fidèle des opérations et autres évènements quand elle en 
donne à l’utilisateur des comptes la meilleure représentation possible. 
2.2. 
Caractéristiques qualitatives des états financiers 
Neutralité 
L’information comptable doit être neutre, c'est-à-dire que sa présentation ne doit pas être 
influencée par des jugements d’opportunité. 
Pertinence 
Une information est pertinente lorsqu’elle est utile à l’appréciation des comptes, ou à la prise de 
décision de l’utilisateur, en l’aidant à évaluer des évènements passés, présents ou futurs ou en 
confirmant ou corrigeant leurs évaluations passées. La célérité de l’information, c'est-à-dire le 
respect de délais appropriés dans la divulgation de l’information, participe de sa pertinence. 
Fiabilité 
L’information est fiable lorsqu’elle est exempte d’erreurs, de biais significatifs et d’incertitudes 
disproportionnées (par exemple des incertitudes relatives à des évaluations). 
Exhaustivité 
L’information comptabilisée dans les états financiers doit être exhaustive dans la mesure où une 
omission peut rendre l’information fausse ou trompeuse. 
Intelligibilité 
L’information fournie dans les états financiers doit être compréhensible par les utilisateurs, c’est-
à-dire définie, classée, et présentée de manière claire et concise, les utilisateurs étant cependant 
supposés avoir une connaissance raisonnable du secteur public ainsi que de la comptabilité. Ceci 
n’exclut pas une information relative à des sujets complexes, dès lors qu’elle doit figurer dans les 
états financiers en raison de sa pertinence.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 12

INTRODUCTION 
11 
Prudence 
La prudence est la prise en compte d’un certain degré de précaution dans l’exercice des 
jugements nécessaires pour préparer les estimations dans des conditions d’incertitude, pour faire 
en sorte que les actifs ou les produits ne soient pas surévalués et que les passifs ou les charges 
ne soient pas sous-évalués. La prudence ne doit pas porter atteinte à la neutralité. 
Comparabilité 
L’information comptable doit être comparable d’un exercice à un autre afin de suivre l’évolution 
de la situation de l’entité et permettre la comparaison entre entités. La comparabilité suppose la 
permanence des méthodes, c'est-à-dire que les mêmes méthodes de comptabilisation, 
d’évaluation et de présentation sont utilisées par l’entité d’un exercice à un autre. 
Prééminence de la substance sur l’apparence  
La comptabilisation et la présentation des opérations et autres évènements doivent être faits au 
vu de l’analyse de leur substance fondée sur leur réalité économique et juridique et pas 
uniquement selon leur qualification formelle. 
Spécialisation des exercices 
Le principe de spécialisation vise à rattacher à chaque exercice les charges et les produits qui le 
concernent effectivement et ceux-là seulement. 
Non-compensation 
Aucune compensation ne peut être opérée entre les actifs et les passifs ou entre les charges et 
les produits qui doivent être comptabilisés séparément, sauf exception explicite prévue par les 
normes. 
Vérifiabilité 
La vérifiabilité est la qualité de l’information qui permet aux utilisateurs de s’assurer de son 
exactitude. Une information est vérifiable si elle est documentée par des pièces justificatives 
externes ou internes ayant une force probante. 
2.3. 
Contraintes à prendre en considération 
Les principes et caractéristiques qualitatives de l’information doivent être appliqués en tenant 
compte de trois contraintes ou limites. 
Rapport coûts / avantages 
La production de l’information comptable est coûteuse : les avantages procurés par cette 
information doivent justifier ces coûts. 
Importance relative 
La portée de l’information doit être prise en considération pour la présentation plus ou moins 
détaillée et le classement des informations contenues dans le bilan et le compte de résultat.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 13

INTRODUCTION 
12 
L’importance relative doit également être prise en considération dans le choix des informations 
présentées dans l’annexe. Une information est significative si son omission ou son inexactitude 
est susceptible d’influencer le jugement ou les décisions des utilisateurs des comptes. 
Confidentialité de certaines opérations ou transactions 
L’information comptable diffusée ne permet pas de révéler des informations légitimement 
reconnues comme confidentielles. Les intérêts stratégiques de l’entité ne doivent pas être 
compromis par la diffusion inconsidérée de l’information comptable.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 15

14 
SOMMAIRE 
EXPOSE DES MOTIFS .............................................................................................. 15 
I. 
LA LOGIQUE D’ÉLABORATION DES ÉTATS FINANCIERS ............................................. 15 
I.1. Le bilan de l’État : le tableau de la situation nette ......................................................................... 15 
I.2. Le compte de résultat de l’État : le tableau des charges nettes, le tableau des produits 
régaliens nets et le tableau de détermination du solde des opérations de l’exercice ............... 15 
I.3. L’annexe ............................................................................................................................................ 16 
II. 
LE POSITIONNEMENT PAR RAPPORT AUX AUTRES RÉFÉRENTIELS ....................... 16 
DISPOSITIONS NORMATIVES .................................................................................. 18 
1. 
LE TABLEAU DE LA SITUATION NETTE .......................................................................... 19 
2. 
LE TABLEAU DES CHARGES NETTES, LE TABLEAU DES PRODUITS RÉGALIENS 
NETS ET LE TABLEAU DE DÉTERMINATION DU SOLDE DES OPÉRATIONS DE 
L’EXERCICE ........................................................................................................................ 20 
3. 
L’ANNEXE ........................................................................................................................... 22 
3.1. Les principes d’établissement de l’annexe ................................................................................... 22 
3.2. Le contenu de l’annexe ................................................................................................................... 22 
ILLUSTRATIONS ....................................................................................................... 24 
I. 
IMMOBILISATIONS CORPORELLES ................................................................................. 24 
II. 
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES ................................................................. 25 
III. PERSONNEL ....................................................................................................................... 26
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 16

15 
NORME N° 1 
LES ÉTATS FINANCIERS 
Exposé des motifs 
La présente norme détermine la structure et la forme des états financiers sur la base du modèle 
de la comptabilité d’entreprise, en tenant compte des spécificités de l’État. 
I. 
LA LOGIQUE D’ÉLABORATION DES ÉTATS FINANCIERS 
Les états financiers sont une des principales sources d’information chiffrée sur la situation 
financière de l’État. Ces documents de synthèse permettent d’apprécier et d’analyser l’évolution 
de celle-ci et de mesurer les coûts. 
I.1. 
Le bilan de l’État : le tableau de la situation nette 
Le bilan de l’État se présente sous la forme d’un tableau de la situation nette qui recense, comme 
un bilan d’entreprise classique, les actifs et les passifs préalablement identifiés et comptabilisés. 
Le tableau de la situation nette est présenté en liste. Il est établi à la fin de l’exercice. 
Le tableau de la situation nette comprend : 
> l’actif, qui recense les éléments du patrimoine ayant une valeur économique positive pour 
l’État. Il se compose principalement des actifs immobilisés, des actifs circulants et des 
régularisations de l’exercice ; 
> le passif est constitué des obligations à l’égard de tiers qui existent à la date de clôture et 
dont il est probable ou certain, à la date d’arrêté des comptes, qu’elles entraîneront une 
sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation envers ce tiers. Le passif 
comprend les provisions pour risques et charges, les dettes financières, les dettes non 
financières, les autres passifs et les régularisations de l’exercice.  
En outre, le tableau de la situation nette présente deux particularités : 
> il isole le poste « trésorerie » à l’actif et au passif ; 
> il comporte un poste « situation nette » qui ne peut pas être rapproché des capitaux propres 
d’une entreprise puisqu’il ne comporte ni de capital initial, ni d’équivalent de ce dernier. 
I.2. 
Le compte de résultat de l’État : le tableau des charges nettes, 
le tableau des produits régaliens nets et le tableau de 
détermination du solde des opérations de l’exercice 
La présentation habituelle du compte de résultat, qui regroupe la totalité des charges et des 
produits d’un exercice comptable, a été scindée en trois tableaux : 
> Le tableau des charges nettes de l’exercice réparties par nature, qui présente le montant 
total des charges nettes non couvert par les produits d’activité correspondants de l’exercice.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 17

NORME N° 1 – EXPOSE DES MOTIFS 
16 
> Le tableau des produits régaliens nets détaillés par catégorie (produits fiscaux et autres 
produits régaliens), qui présente les produits issus de l’exercice de la souveraineté de l’État 
sans contrepartie directe équivalente pour les tiers. Les produits figurant dans ce tableau 
sont les produits régaliens nets des obligations de l’État en matière fiscale ainsi que des 
décisions d’apurement qui remettent en cause le bien-fondé des créances sur les redevables 
initialement comptabilisées (dégrèvements et autres annulations suite à erreur) ; les 
ressources propres de l’Union européenne basées sur le revenu national brut (RNB) et la 
taxe sur la valeur ajoutée (TVA) viennent en diminution des produits fiscaux et des autres 
produits régaliens, pour déterminer le total des produits régaliens nets ; ces contributions 
sont en effet des ressources propres de l’Union européenne et ne peuvent être considérées 
comme des charges ; les autres ressources propres de l’Union n’apparaissent pas au 
compte de résultat, car elles sont prélevées par l’État (au profit de l’Union) sur des tiers 
identifiables, et sont considérées comme des opérations pour compte de tiers. 
> Le tableau de détermination du solde des opérations de l’exercice, qui présente la différence 
entre les charges nettes et les produits régaliens nets. 
Dans l’optique de l’analyse des coûts, le tableau des charges nettes recense l’ensemble des 
charges et des produits à prendre en compte pour l’analyse des coûts. 
I.3. 
L’annexe 
L’annexe fait partie intégrante des états financiers. Elle fournit l’ensemble des informations utiles 
à la compréhension et à l’interprétation des données des principaux documents de synthèse. 
La présente norme précise les principes d’établissement de l’annexe et définit son contenu. 
La présentation de l’annexe s’inspire de celle des entreprises. Sur chaque document de synthèse, 
les données susceptibles de faire l’objet d’une information en annexe seront numérotées pour 
faciliter le renvoi aux commentaires et tableaux correspondants développés dans l’annexe. 
Par ailleurs, la coexistence d’une comptabilité budgétaire et d’une comptabilité d’exercice (article 
27 de la loi organique) conduit à identifier en annexe les écarts entre la comptabilité budgétaire 
et la comptabilité d’exercice par le biais de tableaux de passage. 
II. 
LE 
POSITIONNEMENT 
PAR 
RAPPORT 
AUX 
AUTRES 
RÉFÉRENTIELS 
La norme s’est inspirée des référentiels comptables suivants : 
> pour le tableau de la situation nette, la norme tient compte des modèles du Plan comptable 
général, des normes comptables internationales de l’IASB1 (IAS 1) et de l’IPSAS Board2 
(IPSAS 1) ainsi que de l’arrêté du 8 septembre 2014 portant homologation du règlement 
n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général ; 
 
1 
IASB : International Accounting Standards Board. 
2 
IPSAS Board : International Public Sector Accounting Standards Board.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 18

NORME N° 1 – EXPOSE DES MOTIFS 
17 
> pour le tableau des charges nettes, le tableau des produits régaliens nets et le tableau de 
détermination du solde des opérations de l’exercice, la norme s’est inspirée de modèles 
d’états financiers étrangers qui ne sont proposés par aucun des référentiels comptables 
existants précédemment cités.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 19

18 
NORME N° 1 
LES ÉTATS FINANCIERS 
Dispositions normatives 
Les états financiers comprennent : 
> le bilan présenté sous la forme d’un tableau de la situation nette ; 
> le compte de résultat présenté en trois parties : un tableau des charges nettes, un tableau 
des produits régaliens nets et un tableau de détermination du solde des opérations de 
l’exercice ; 
> l’annexe. 
Les états financiers présentent les données de deux exercices : celles du dernier exercice clôturé 
et celles de l’exercice précédent (comparaison sur deux exercices1). 
Dispositions applicables pour l’établissement du bilan d’ouverture au 1er janvier 2006 
Les états financiers de l’exercice 2006 et de l’exercice 2007 comportent les données 
comparatives retraitées relatives à l’exercice 2005, sauf si cela est rendu impraticable par le 
changement de référentiel comptable ou si le coût d’obtention de ces données retraitées est jugé 
trop important par rapport à l’utilité retirée de leur obtention.  
Lorsque des données comparatives relatives à l’exercice 2005 ne peuvent être présentées : 
> les causes de leur indisponibilité sont précisées dans l’annexe ; 
> toutes les informations complémentaires disponibles permettant au lecteur des états 
financiers de disposer d’éléments de comparaison sont présentées dans l’annexe pour les 
données comparatives qui n’ont pu faire l’objet de retraitements. 
 
1  
Pour mémoire, la norme 1 prévoyait une comparaison sur trois exercices jusqu’à l’exercice clos le 31 décembre 2015 
inclus.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 20

NORME N° 1 – DISPOSITIONS NORMATIVES 
19 
1. 
LE TABLEAU DE LA SITUATION NETTE 
 
EXERCICE N 
EXERCICE N-1
ACTIF IMMOBILISÉ 
Immobilisations incorporelles 
Immobilisations corporelles 
Immobilisations financières 
Total actif immobilisé
ACTIF CIRCULANT (HORS TRÉSORERIE) 
Stocks 
Créances 
Redevables 
Clients 
Autres créances 
Charges constatées d’avance 
Total actif circulant (hors trésorerie)
TRÉSORERIE 
Fonds bancaires et fonds en caisse 
Valeurs escomptées, en cours d’encaissement et de 
décaissement 
Valeurs mobilières de placement 
Autres composantes de la trésorerie 
Total trésorerie
Comptes de régularisation 
Brut 
 
Amortissement 
Dépréciation 
 
Net 
Net 
 
TOTAL ACTIF (I)  
 
 
 
 
DETTES FINANCIÈRES 
Titres négociables 
Titres non négociables 
Dettes financières et autres emprunts 
Total dettes financières
DETTES NON FINANCIÈRES (HORS TRÉSORERIE) 
Dettes de fonctionnement 
Dettes d’intervention 
Produits constatés d’avance 
Autres dettes non financières 
Total dettes non financières
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 
Provisions pour risques 
Provisions pour charges 
Total provisions pour risques et charges
AUTRES PASSIFS (HORS TRÉSORERIE) 
Total autres passifs 
TRÉSORERIE 
Correspondants du Trésor et personnes habilitées 
Autres composantes de la trésorerie 
Total trésorerie
Comptes de régularisation 
 
 
 
 
TOTAL PASSIF (HORS SITUATION NETTE) (II) 
 
 
 
 
Report des exercices antérieurs 
Écarts de réévaluation et d’intégration 
Solde des opérations de l’exercice 
 
 
 
 
SITUATION NETTE (III=I-II)
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 21

NORME N° 1 – DISPOSITIONS NORMATIVES 
20 
2. 
LE TABLEAU DES CHARGES NETTES, LE TABLEAU DES 
PRODUITS 
RÉGALIENS 
NETS 
ET 
LE 
TABLEAU 
DE 
DÉTERMINATION DU SOLDE DES OPÉRATIONS DE L’EXERCICE 
TABLEAU DES CHARGES NETTES 
EXERCICE N 
EXERCICE N-1 
Charges de fonctionnement 
nettes 
Charges de personnel 
Achats, variations de stocks et prestations externes 
Dotations aux amortissements, aux provisions et aux 
dépréciations 
Autres charges de fonctionnement
 
 
Total charges de fonctionnement direct (I) 
 
 
Subventions pour charges de service public  
Dotations aux provisions 
 
 
Total charges de fonctionnement indirect (II) 
 
 
Total charges de fonctionnement (III=I+II) 
 
 
Ventes de produits et prestations de service 
Production stockée et immobilisée 
Reprises sur provisions, sur dépréciations  
Autres produits de fonctionnement 
 
 
Total produits de fonctionnement (IV) 
 
 
TOTAL CHARGES DE FONCTIONNEMENT NETTES (V=III-IV) 
 
 
Charges d’ intervention nettes 
Transferts aux ménages  
Transferts aux entreprises 
Transferts aux collectivités territoriales 
Transferts aux autres collectivités 
Charges résultant de la mise en jeu de la garantie de l’État 
Dotations aux provisions et aux dépréciations
 
 
Total charges d’intervention (VI) 
 
 
Contributions reçues de tiers 
Reprises sur provisions et sur dépréciations 
 
 
Total produits d’intervention (VII) 
 
 
TOTAL CHARGES D’INTERVENTION NETTES (VIII=VI-VII) 
 
 
Charges financières 
nettes 
Intérêts 
Pertes de change liées aux opérations financières 
Dotations aux amortissements, aux provisions et aux 
dépréciations 
Autres charges financières 
 
 
Total charges financières (IX) 
 
 
Produits des immobilisations financières 
Gains de change liés aux opérations financières 
Reprises sur provisions, sur dépréciations  
Autres intérêts et produits assimilés 
 
 
Total produits financiers (X) 
 
 
TOTAL CHARGES FINANCIÈRES NETTES (XI=IX-X) 
 
 
TOTAL DES CHARGES NETTES (XII=V+VIII+XI)
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 22

NORME N° 1 – DISPOSITIONS NORMATIVES 
21 
TABLEAU DES PRODUITS RÉGALIENS NETS 
EXERCICE N 
EXERCICE N-1
Impôt sur le revenu 
Impôt sur les sociétés 
Taxe intérieure sur les produits pétroliers 
Taxe sur la valeur ajoutée 
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 
Autres produits de nature fiscale et assimilés 
 
 
TOTAL PRODUITS FISCAUX NETS (XIII) 
 
 
Amendes et autres pénalités 
 
 
TOTAL AUTRES PRODUITS RÉGALIENS NETS (XIV) 
 
 
RESSOURCES PROPRES DE L’UNION EUROPÉENNE (XV) 
 
 
TOTAL PRODUITS REGALIENS NETS (XVI = XIII+XIV-XV) 
 
 
 
 
TABLEAU DE DÉTERMINATION DU SOLDE DES OPÉRATIONS DE 
L’EXERCICE 
EXERCICE N 
EXERCICE N-1
Charges de fonctionnement nettes (V) 
Charges d’intervention nettes (VIII) 
Charges financières nettes (XI) 
 
 
CHARGES NETTES (XII) 
 
 
Produits fiscaux nets (XIII) 
Autres produits régaliens nets (XIV) 
Ressources propres de l’Union européenne (XV) 
 
 
PRODUITS RÉGALIENS NETS (XVI) 
 
 
SOLDE DES OPÉRATIONS DE L’EXERCICE  (XVI-XII)
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 23

NORME N° 1 – DISPOSITIONS NORMATIVES 
22 
3. 
L’ANNEXE 
L'annexe fait partie intégrante des états financiers. Elle ne peut se substituer aux autres 
documents de synthèse qu'elle complète et commente. En matière de vérification, elle est 
assujettie aux mêmes exigences que les autres documents de synthèse. 
3.1. 
Les principes d’établissement de l’annexe 
Les informations fournies dans l’annexe doivent : 
> contribuer à donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats 
de l’État en détaillant certains renseignements permettant d’expliquer ou de préciser le 
contenu de certains postes des documents de synthèse ; 
> produire toutes les informations significatives susceptibles d’influencer le jugement des 
utilisateurs. À cette fin, la notion de seuil de signification d’une information peut être un 
élément déterminant dans le choix des informations à communiquer. Ce seuil dépend 
essentiellement de l’importance relative de l’information pour les utilisateurs des états 
financiers. Est ainsi considérée comme significative toute information dont la non-publication 
serait susceptible de modifier le jugement des utilisateurs sur la situation patrimoniale et 
financière de l’État. 
3.2. 
Le contenu de l’annexe 
L’annexe fait l’objet d’une présentation organisée et systématique regroupant des informations 
chiffrées ou non. Elle doit notamment présenter : 
> Les règles et méthodes d’évaluation comptables ainsi que les changements de méthode 
d’évaluation et de présentation des comptes. 
> Les informations détaillant les montants qui apparaissent dans le tableau de la situation 
nette, dans le tableau des charges nettes et dans le tableau des produits régaliens nets. Ces 
précisions concernent notamment : 
• 
les variations des éléments de l’actif et du passif pendant l’exercice considéré ; 
• 
le détail des immobilisations corporelles, incorporelles et financières, des charges de 
personnel, etc. ; 
• 
les informations relatives au calcul des provisions pour risques et charges, leur 
répartition par catégorie et leurs échéances prévisionnelles, etc. ; 
• 
les informations relatives aux effectifs de l’État ; 
• 
le passage des produits régaliens bruts aux produits inscrits dans le tableau des 
produits régaliens nets. 
> Les informations qui ne figurent pas dans les autres documents de synthèse, mais qui 
doivent néanmoins être portées en annexe telles que : 
• 
les engagements à mentionner en annexe qui sont regroupés en quatre catégories : les 
engagements pris dans le cadre d’accords bien définis, les engagements découlant de 
la mission de régulateur économique et social de l’État, les engagements découlant de 
la mise en jeu de la responsabilité de l'État et les engagements de retraite de l’État. Un 
tableau de synthèse des engagements est présenté en annexe ;
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 24

NORME N° 1 – DISPOSITIONS NORMATIVES 
23 
• 
les dépréciations de créances recouvrées par l’État pour le compte de tiers pour 
lesquels l’État ne supporte pas le risque de non-paiement. 
> Les informations relatives à l’articulation entre la comptabilité d’exercice et la comptabilité 
budgétaire. 
> Une information sur le besoin de financement actualisé du régime de retraite des 
fonctionnaires de l’État qui correspond à la différence entre la valeur actualisée des pensions 
qui seront versées et la valeur actualisée des cotisations qui seront reçues. Cette évaluation 
est réalisée à partir de la chronique des besoins de financement. Le mode de calcul, les 
hypothèses et le périmètre retenu sont présentés à l’appui de l’évaluation. Tout changement 
de méthode fera l’objet d’une information. Une note expliquant les variations de montants 
est également fournie. 
> La ventilation des différentes ressources propres de l’Union européenne ayant une incidence 
sur le résultat patrimonial, si cette information est jugée appropriée. 
> Un tableau indiquant les variations, en base, des déficits fiscaux reportables en avant ainsi 
qu’un tableau indiquant, en impôt, la variation des crédits d’impôts reportables et non 
restituables. Une estimation en impôt de la consommation probable de ces déficits fiscaux 
en avant et de ces crédits d’impôts reportables et non restituables doit être produite.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 25

24 
NORME N° 1 
LES ÉTATS FINANCIERS 
Illustrations 
Les tableaux et les commentaires présentés ci-dessous visent à illustrer les dispositions 
normatives relatives à l’annexe. 
I. 
IMMOBILISATIONS CORPORELLES 
Immobilisations corporelles par catégorie et par ministère (Catégories non exhaustives 
renseignées à titre indicatif) 
  
Terrains  
non spécifiques 
Bâtiments 
 non spécifiques 
Matériel 
Infrastructures 
Bâtiments spécifiques 
EXERCICE 
N 
N-1 
N 
N-1 
N 
N-1 
N 
N-1 
N 
N-1 
Balance d'entrée 
valeur  
de marché 
 
valeur  
de marché 
 
coût  
d'acquisition 
>x euros 
 
coût de 
reconstruction 
à neuf  
actualisé 
 
euro 
symbolique  
ou coût  
de 
reproduction 
à l'identique
 
Acquisitions
 
 
 
 
 
 
 
 
si coût connu 
 
Flux de travaux 
immobilisables 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Cessions
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Amortissement 
 
 
 
 
Amortissem
ents
 
 
 
flux de travaux 
 
Réévaluations (+) ou (-) 
Actualisation 
annuelle 
 
Actualisation 
annuelle 
 
 
 
actualisation 
annuelle 
 
 
 
Perte de valeur 
 
 
 
 
test  
de 
dépréciation
si indice  
de perte  
de valeur
 
 
 
 
 
Balance de sortie
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Écarts de réévaluation 
cumulés (+)
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Écarts de réévaluation 
cumulés (-)
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Valeur brute comptable
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Amortissement cumulé 
  
  
  
  
  
  
  
  
  
flux de travaux 
Valeur nette comptable 
= balance de sortie
  
  
  
  
  
  
  
  
  
 
Commentaires : 
Balance d'entrée initiale + (acquisitions - cessions (cumulées)) + écarts de réévaluation cumulés = valeur brute comptable. La 
valeur nette comptable est, chaque année, reportée en balance d'entrée. Balance d’entrée + acquisitions + flux de travaux – 
cessions – amortissement + ou - écarts de réévaluation - perte de valeur = balance de sortie = Valeur nette comptable = Valeur 
brute comptable - amortissement cumulé.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 26

NORME N° 1 – ILLUSTRATIONS 
25 
Contrats de location par catégorie et par ministère (Catégories non exhaustives 
renseignées à titre indicatif) 
CONTRATS 
LOCATION - 
FINANCEMENT 
TERRAINS 
BATIMENTS NON 
SPÉCIFIQUES 
MATÉRIEL 
  
N 
N-1 
N 
N-1 
N 
N-1 
Contrats de location-
financement (VNC à la 
date de clôture) 
  
  
  
  
  
  
Total paiements 
minimaux pour location 
< 1 an 
  
  
  
  
  
  
Valeur actualisée 
  
  
  
  
  
  
Total paiements 
minimaux pour location 
entre 1 et 5 ans 
  
  
  
  
  
  
Valeur actualisée 
  
  
  
  
  
  
Total paiements 
minimaux pour location 
> 5 ans 
  
  
  
  
  
  
Valeur actualisée 
  
  
  
  
  
  
II. 
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 
PROVISIONS POUR 
RISQUES 
MONTANTS 
AU DÉBUT 
DE 
L’EXERCICE 
DOTATIONS 
DE 
L’EXERCICE 
REPRISES DE L’EXERCICE 
MONTANTS 
À LA FIN DE 
L’EXERCICE 
REPRISES 
PROVISIONS 
UTILISÉES 
REPRISES 
PROVISIONS 
NON UTILISÉES 
Provisions pour risques 1 
 
 
 
 
 
Provisions pour risques 2 
 
 
 
 
 
… 
 
 
 
 
 
TOTAL 
 
 
 
 
 
PROVISIONS  
POUR CHARGES 
MONTANTS 
AU DÉBUT 
DE 
L’EXERCICE 
DOTATIONS 
DE 
L’EXERCICE 
REPRISES DE L’EXERCICE 
MONTANTS 
À LA FIN DE 
L’EXERCICE 
REPRISES 
PROVISIONS 
UTILISÉES 
REPRISES 
PROVISIONS 
NON UTILISÉES 
Provisions pour charges 1 
 
 
 
 
 
Provisions pour charges 2 
 
 
 
 
 
… 
 
 
 
 
 
TOTAL
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 27

NORME N° 1 – ILLUSTRATIONS 
26 
III. 
PERSONNEL 
CHARGES DE PERSONNEL 
MONTANTS  
DE L’EXERCICE N 
MONTANTS  
DE L’EXERCICE N-1 
Rémunérations du personnel 
 
 
Charges de sécurité sociale, de prévoyance  
et contributions directes 
 
 
Prestations directes d’employeur (hors pensions) 
 
 
Pensions 
 
 
Autres charges sociales
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 30

29 
NORME N° 2  
LES CHARGES 
Exposé des motifs 
La présente norme vise à définir les charges de l’État ainsi qu’à déterminer les règles de 
comptabilisation et d’évaluation de ces charges. 
La présente norme est établie en tenant compte d’une souhaitable articulation entre la nature 
comptable des charges et la structuration budgétaire des dépenses, par titres et catégories, fixée 
par l’article 5 de la loi organique. Ainsi, une correspondance simple mais non systématique entre 
les charges comptables et les dépenses budgétaires a été établie. Lorsqu’elle existe, cette 
correspondance n’est cependant pas stricte. Par ailleurs, certaines charges comme les dotations 
aux amortissements, aux provisions et les dépréciations ou les décotes sur emprunts ne 
correspondent pas à des dépenses budgétaires. 
I. 
CHAMP D’APPLICATION 
La norme identifie comme spécificités comptables de l’État : 
> les charges de fonctionnement indirect au sein des charges de fonctionnement ; 
> les charges d’intervention ; 
> le périmètre des charges financières ; 
> l’absence de catégorie de charges exceptionnelles. 
I.1. 
Les charges de fonctionnement indirect 
Les charges de fonctionnement de l’État comprennent les charges de fonctionnement direct et 
les charges de fonctionnement indirect.  
Les charges de fonctionnement indirect sont une spécificité comptable de l’État.  
Elles sont définies en substance comme des versements effectués pour financer les charges de 
fonctionnement d’entités qui sont chargées de l’exécution de politiques publiques relevant de la 
compétence directe de l’État, que ce dernier leur a confiée et dont il assure le pilotage.  
Elles incluent donc l’ensemble des dépenses ayant en substance la nature de charges de 
fonctionnement indirect, indépendamment de leur qualification budgétaire. Elles correspondent 
néanmoins principalement à un type de dépenses budgétaires : les « subventions pour charges 
de service public ». 
I.2. 
Les charges d’intervention 
I.2.1. 
Définition 
Les charges d’intervention sont une spécificité comptable de l’État.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 32

NORME N° 2 – EXPOSE DES MOTIFS 
31 
• 
les établissements particuliers bénéficiant de transferts similaires aux collectivités 
territoriales au sens strict. 
> Enfin, la catégorie « autres collectivités » regroupe les entités qui n’appartiennent pas, par 
définition, aux périmètres des transferts identifiés ci-dessus. On distingue : 
• 
les entités ayant un statut de droit public comme les groupements d’intérêt public, les 
établissements publics nationaux, les organismes sociaux tels que les caisses 
nationales de sécurité sociale, etc. ; 
• 
les entités ayant un statut de droit privé dont le périmètre correspond à celui des 
institutions à but non lucratif au service des ménages selon les règles de la Comptabilité 
nationale. Ce sont les associations, les fondations, les congrégations religieuses, etc. ; 
• 
les entités ayant un statut de droit international à savoir les institutions étrangères ou 
internationales. 
I.2.3. 
Principe du bénéficiaire final 
Les bénéficiaires de transferts correspondent aux entités désignées expressément comme le 
destinataire final d’un transfert dans le cadre d’une politique publique déterminée générant des 
transferts versés directement par les services de l’État ou indirectement  par l’intermédiaire 
d’organismes redistributeurs. 
I.3. 
Le périmètre des charges financières de l’État 
Le périmètre des charges financières de l’État est celui des immobilisations financières, des 
dettes financières, des instruments financiers à terme et de la trésorerie de l’État. 
Par souci de cohérence entre la structuration budgétaire et comptable, la norme classe parmi les 
charges de fonctionnement certaines opérations telles que les intérêts moratoires résultant d’un 
paiement tardif ou les pertes de change sur les opérations de gestion ordinaire. 
I.4. 
L’absence de charges exceptionnelles de l’État 
Le Plan comptable général prévoit que les charges et produits exceptionnels sont présentés 
distinctement du résultat courant. Les normes comptables internationales pour le secteur privé et 
pour le secteur public ne prévoient pas de dispositions équivalentes. Cette dernière approche a 
été transposée à l’État ; en effet la spécificité de son activité ne permet pas de différencier les 
opérations qui relèveraient d’une activité courante de celles qui relèveraient d’une activité non 
courante. 
II. 
COMPTABILISATION 
II.1. 
Le critère de rattachement à l’exercice des charges : règle 
générale 
S’agissant de l’État, le fait générateur se confond avec le critère de rattachement à l’exercice. 
C’est pourquoi la norme 2 « Les charges » définit un critère de rattachement à l’exercice pour les 
charges, qui est le service fait. Ce critère de rattachement à l’exercice est ensuite décliné par 
nature de charges.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 34

NORME N° 2 – EXPOSE DES MOTIFS 
33 
Il est à noter que les transferts pour lesquels l’ensemble des conditions nécessaires à la 
constitution du droit du bénéficiaire n’est pas réalisé à la date de clôture ou nécessite d’être 
maintenu sur des périodes postérieures à l’exercice clos sont mentionnés en engagements hors 
bilan, selon les principes définis par la norme 13 « Les engagements à mentionner dans 
l’annexe ». 
II.2.2 
Éléments ne pouvant être considérés comme des conditions 
nécessaires à la constitution du droit d’un bénéficiaire 
Capacité du bénéficiaire à faire valoir ses droits dans le futur 
Lorsque l’ensemble des conditions nécessaires à la constitution du droit du bénéficiaire est réalisé 
à la clôture, il est considéré que ce bénéficiaire aura la capacité de faire valoir ces droits dans le 
futur1. 
Disponibilité des crédits 
Bien que les versements soient subordonnés à des autorisations budgétaires, celles-ci ne 
constituent pas une condition à la constitution des droits du bénéficiaire. 
III. 
POSITIONNEMENT DE LA NORME PAR RAPPORT AUX AUTRES 
RÉFÉRENTIELS LORS DE LA PREMIÈRE APPROBATION DU 
RECUEIL DES NORMES COMPTABLES DE L’ÉTAT EN 2004 
En application de l’article 30 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la 
présente norme a été établie conformément aux principes généraux régissant la comptabilité 
d’entreprise, sauf spécificités tenant à l’action de l’État. 
Pour les charges de même nature que celles des entreprises (charges de fonctionnement direct 
et charges financières), les règles de comptabilisation ont été établies en conformité avec les 
principes du Plan comptable général, à l’exception des charges financières liées aux opérations 
sur instruments financiers à terme et aux opérations en devises.  
Pour ces opérations, les règles de comptabilisation sont celles prévues par les règlements du 
Comité de la réglementation bancaire n° 88-02 du 22 février 1988 modifié relatif à la 
comptabilisation des opérations sur instruments financiers à terme de taux d’intérêt, n° 90-15 du 
18 décembre 1990 modifié relatif à la comptabilisation des contrats d’échange de taux d’intérêt 
ou de devises et n° 89-01 du 22 juin 1989 modifié relatif à la comptabilisation des opérations en 
devises (cf. norme n° 11 sur les dettes financières et les instruments financiers à terme). 
Pour les charges spécifiques de l’État (charges de fonctionnement indirect et charges 
d’intervention), les dispositions ont été établies sans qu’il existe de référentiels comptables 
connus applicables. 
La norme énonce donc des règles de comptabilisation conformes à celles de droit commun, 
déclinées selon les spécificités de ces charges. Elle définit ainsi, s’agissant des charges de 
fonctionnement indirect et des charges d’intervention, un critère de rattachement à l’exercice 
adapté. 
 
1 
Ainsi, il est présumé qu’une personne physique restera en vie et qu’une personne morale restera en activité.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 35

34 
NORME N° 2 
LES CHARGES 
Dispositions normatives 
1. 
CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS 
1.1. 
Champ d’application général 
La présente norme s’applique aux charges de l’État définies comme une diminution d’actif ou une 
augmentation de passif non compensée dans une relation de cause à effet par l’entrée d’une 
nouvelle valeur à l’actif ou une diminution du passif. 
Les charges de l’État correspondent soit à une consommation de ressources entrant dans la 
production d’un bien ou d’un service, soit à une obligation de versement à un tiers, nécessaire à 
l’extinction de l’obligation envers ce tiers. Les charges, dont les règles de comptabilisation et 
d’évaluation sont définies dans la présente norme, incluent les dotations aux provisions.  
1.2. 
Catégories de charges  
1.2.1. 
Les charges de fonctionnement 
Les charges de fonctionnement résultent de l’activité ordinaire de l’État. Elles comprennent les 
charges de fonctionnement direct et les charges de fonctionnement indirect. 
1.2.1.1. Les charges de fonctionnement direct 
Les charges de fonctionnement direct comprennent notamment : 
> les versements ayant pour cause l’achat de marchandises et d’approvisionnements, la 
réalisation de travaux et la consommation directe de services par l’État au titre de son activité 
ordinaire ; 
> les charges de personnel, que sont l’ensemble des rémunérations du personnel de l’État, en 
monnaie et parfois en nature, ainsi que des charges liées à ces rémunérations. Elles 
concernent : 
• 
les rémunérations du personnel, qui correspondent à leur rémunération principale, aux 
heures supplémentaires, aux primes et gratifications, aux indemnités et avantages 
divers en monnaie et en nature, aux indemnités de congés payés et au supplément 
familial de traitement ainsi qu’à la monétisation du compte épargne-temps ; 
• 
les charges de sécurité sociale, de prévoyance et contributions directes que sont les 
cotisations patronales versées par l’État employeur aux organismes sociaux ainsi que 
la contribution à la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) ; 
• 
les prestations directes employeur, qui correspondent aux prestations sociales 
obligatoires versées directement par l’État à ses agents, celui-ci ne cotisant pas aux 
caisses de sécurité sociale ;
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 36

NORME N° 2 – DISPOSITIONS NORMATIVES 
35 
• 
les autres charges sociales, qui correspondent aux prestations sociales facultatives ; 
• 
les autres charges de personnel ; 
> les versements répondant à une obligation légale hors versements liés aux charges de 
personnel (impôts, taxes et versements assimilés) ; 
> les décisions d’apurement qui ne remettent pas en cause le bien-fondé des créances 
recouvrées pour le compte de l’État initialement comptabilisées ; 
> les amortissements et les dépréciations d’actifs et les valeurs nettes comptables des actifs 
cédés. 
1.2.1.2. Les charges de fonctionnement indirect 
Les charges de fonctionnement indirect sont les versements effectués par l’État pour financer les 
charges de fonctionnement d’entités chargées de l’exécution de politiques publiques relevant de 
sa compétence directe, qui leur a été confiée et dont il assure le pilotage. 
Les charges de fonctionnement indirect correspondent principalement aux subventions pour 
charges de service public, qui sont un type de dépenses budgétaires prévu par la loi organique. 
1.2.2. 
Les charges d’intervention 
1.2.2.1. Les charges d’intervention 
Les charges d’intervention sont des versements motivés par la mission de régulateur économique 
et social de l’État. Ces versements interviennent : 
> dans le cadre d’opérations de distributions d’aides ou de soutiens à des catégories de 
bénéficiaires identifiés au paragraphe 1.2.2.2 infra et sont effectués soit directement par les 
services de l’État, soit indirectement par l’intermédiaire d’organismes tiers ; 
> dans le cadre de la mise en jeu de la garantie de l’État. 
Les charges d’intervention correspondent principalement aux transferts et aux appels en garantie 
de l’État, qui sont des types de dépenses budgétaires prévus par la loi organique. 
1.2.2.2. Les bénéficiaires de transferts 
Le bénéficiaire de transferts est le bénéficiaire final de la mesure ou du dispositif d’une politique 
publique déterminée, dans le cadre de transferts effectués directement par les services de l’État 
comme dans le cadre de transferts indirects effectués par l’intermédiaire d’organismes 
redistributeurs. 
Il existe quatre catégories de bénéficiaires : 
> les ménages : individus ou groupes d’individus considérés dans leur fonction de 
consommateurs ; 
> les entreprises : unités de production de biens et de services quelle que soit leur nature 
juridique, dès lors que la vente de leurs biens et services couvre plus de 50% de leurs coûts 
de production. Sont concernés les entreprises individuelles agricoles et non agricoles, les 
sociétés financières ou non financières du secteur public ou du secteur privé, les 
établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial et toutes autres entités 
répondant au critère commercial précédemment énoncé ;