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Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 321

Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de
quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
 
Les délibérations du conseil sont adoptées à la majorité des membres présents ou réputés présents. En cas de
partage égal des voix, celle du président du conseil d'administration est prépondérante.
Article R1132-29
 
Le conseil d'administration détermine par délibération les orientations générales de l'activité et de la gestion
de l'établissement. Il délibère notamment sur :
 
1° Les orientations générales des activités d'enseignement, de recherche et de coordination, en application
des directives du Premier ministre ;
 
2° Le budget et ses décisions modificatives ;
 
3° Le compte financier et l'affectation du résultat ;
 
4° Les dons et les legs ;
 
5° Les aliénations, les acquisitions et les échanges d'immeubles ;
 
6° Les actions en justice ;
 
7° Le recours à la transaction ;
 
8° Les conditions générales de passation des conventions, contrats et marchés ;
 
9° La prise de participations financières, la création de filiales, la participation à des groupements d'intérêt
public ou à toutes formes de groupement public ou privé ;
 
10° Les modalités de contribution financière des employeurs des auditeurs aux coûts de formation et de toute
personne bénéficiant des services de l'institut ;
 
11° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des personnels.
 
D'une façon générale, il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par son président. Il adresse
chaque année au Premier ministre un rapport sur l'activité et le fonctionnement de l'institut dans lequel il peut
faire des recommandations tendant à promouvoir les enseignements et à orienter les études et les recherches.
 
Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs au
directeur de l'institut. Celui-ci rend compte des décisions prises dans ce cadre au conseil d'administration.
 
Le conseil d'administration établit son règlement intérieur.
 
Article R1132-30
 
Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration, signé par le président de séance et
par un administrateur.
  
Le procès-verbal est adressé aux membres du conseil d'administration dans le mois qui suit la séance.
  
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Article R1132-31
 
Sous réserve des dispositions de l'article R. 1132-33-9 les délibérations du conseil d'administration sont
exécutoires à compter de leur approbation expresse ou, à défaut, trente jours après réception du procès-verbal
par l'autorité de tutelle si elle ne fait pas opposition dans ce délai.
Article R1132-32
 
Le directeur de l'établissement assure la direction de l'institut dans le cadre des orientations définies par le
conseil d'administration, à qui il rend compte chaque année de sa gestion.
 
Il exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par la présente section, et
notamment :
 
1° Il arrête l'organisation, le règlement intérieur et les règles de fonctionnement de l'institut ;
 
2° Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration ;
 
3° Il prépare et exécute le budget de l'institut ;
 
4° Il fixe le montant des contributions des auditeurs et de toute personne bénéficiant des services de l'institut
dans le cadre de la grille tarifaire définie par le conseil d'administration ;
 
5° Il représente l'institut en justice et dans les actes de la vie civile ; il peut transiger ;
 
6° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
 
7° Il assure la passation de tous actes, baux, contrats, conventions ou marchés et en rend compte au conseil
d'administration ;
 
8° Il assure le secrétariat du conseil d'administration ;
 
9° Il a autorité sur l'ensemble des personnes suivant les différents cycles de formation ;
 
10° Il exerce le pouvoir hiérarchique sur les personnels affectés à l'institut et le pouvoir disciplinaire à l'égard
des agents recrutés par contrat au titre de l'institut ;
 
11° Il pourvoit aux emplois et fonctions de l'institut ;
 
12° Il prépare et soumet au conseil d'administration les projets de recommandations tendant à promouvoir
les enseignements et à orienter les études et les recherches intéressant la défense, la politique étrangère,
l'armement et l'économie de défense ;
 
13° Il organise la mutualisation des moyens avec d'autres organismes chargés de la diffusion des savoirs en
matière de défense et de sécurité.
 
Le directeur de l'institut peut déléguer sa signature.
Article R1132-33
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Le conseil scientifique est composé de personnalités nommées par arrêté du Premier ministre : experts
du monde universitaire et de la recherche et personnalités qualifiées notamment en matière de relations
internationales et d'économie.
  
Le conseil scientifique assiste l'institut dans la définition des orientations générales de la politique de
formation et de recherche en matière de défense, de politique étrangère, d'armement et d'économie de
défense. Il peut associer à ses travaux tout expert dont la présence serait jugée utile.
  
Le conseil d'administration de l'institut et son directeur sont destinataires des travaux du conseil scientifique.
  
Sous-section 3 : Le personnel
Article R1132-33-1
 
Le personnel de l'institut comprend des agents publics civils ou militaires.
Sous-section 4 : Organisation financière
Article R1132-33-2
L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article R1132-33-5
 
Les ressources de l'établissement comprennent notamment :
  
1° Les subventions, avances, fonds de concours ou participations qui lui sont attribués par l'Etat, les
collectivités territoriales, les établissements publics, l'Union européenne, ainsi que par toute autre personne
physique ou morale, publique ou privée ;
  
2° Les contributions et participations des stagiaires et des auditeurs aux frais mis à leur charge et, de manière
générale, les contributions de toute personne, y compris les membres du personnel permanent ou non,
admises par le directeur à bénéficier des services de l'institut ;
  
3° Le produit de la taxe d'apprentissage versée par les assujettis et les produits de la formation
professionnelle continue dans les conditions définies par les lois et règlements ;
  
4° Les produits résultant de prestations d'études ou de recherches pour le compte de tiers, ainsi que les
ressources provenant des activités de formation continue ou de l'organisation de manifestations diverses ;
  
5° Les revenus des biens et participations de l'institut ;
  
6° Les produits de l'exploitation des brevets et des licences ;
  
7° Le produit de la vente des publications ;
  
8° Les dons et les legs ;
  
9° Le produit des cessions et des aliénations ;
  
10° Les produits de mécénat.
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Article R1132-33-6
 
Les dépenses de l'institut comprennent les dépenses de personnel ainsi que les vacations payées
aux conférenciers et aux enseignants, les charges de location, d'équipement, de fonctionnement, de
représentation, d'entretien, de sécurité et, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires à ses activités.
  
Article R1132-33-7
 
L'institut peut prendre des participations financières et créer des filiales pour l'exercice des missions définies
à l'article R. 1132-13.
  
Article R1132-33-8
 
Il peut être créé des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions fixées par le décret n°
2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Article R1132-33-9
 
Les projets de budget ou de décisions modificatives du budget, ainsi que les projets de délibération ayant une
incidence financière non prévue au budget, sont communiqués au Premier ministre et au ministre chargé du
budget, quinze jours au moins avant leur présentation au conseil d'administration.
  
Les délibérations relatives au projet de budget ou de décisions modificatives du budget, ainsi que celles ayant
une incidence financière non prévue au budget, sont exécutoires dans le délai de quinze jours à compter de
leur notification au Premier ministre et au ministre chargé du budget.
  
En cas d'opposition, le conseil d'administration dispose d'un délai de quinze jours pour délibérer à nouveau.A
l'issue de cette nouvelle délibération, si le désaccord persiste, la décision est arrêtée par le Premier ministre
sur proposition du ministre chargé du budget.
Section 3 : Organismes collégiaux
Sous-section 5 : Commission interministérielle pour l'étude des
exportations de matériels de guerre
Article D1132-53
 
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant préside la commission
interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre.
 
 
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Les règles relatives aux attributions, à la composition et à l'organisation de cette commission sont définies
par le décret n° 55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour
l'étude des exportations de matériels de guerre.
 
Sous-section 6 : Comité interministériel aux crises nucléaires ou
radiologiques
Article D1132-54
 
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale assure le secrétariat du comité interministériel
aux crises nucléaires ou radiologiques.
 
 
Les règles relatives aux attributions, à la composition et à l'organisation de ce comité sont définies par la
section 3 du chapitre 3 " Installations et matières nucléaires " du titre III du livre III de la première partie.
 
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Partie réglementaire
PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE
TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE
DE DÉFENSE
Chapitre Ier : Dispositions communes à l'ensemble des ministres
Article R*1141-1
 
Les ministres mentionnés à l'article L. 1141-2 comme responsables en permanence des mesures à prendre
pour assurer les besoins des ministres utilisateurs sont :
 
 
1° Le ministre chargé des transports, en ce qui concerne :
 
 
a) Les transports intérieurs de surface par moyens mobiles ;
 
 
b) Les transports maritimes, les transports aériens et les infrastructures correspondantes ;
 
 
2° Le ministre chargé de l'équipement, en ce qui concerne l'ensemble des moyens d'exécution du bâtiment et
des travaux publics.
 
 
3° Le ministre chargé de l'industrie, en ce qui concerne l'énergie, les matières premières et produits
industriels.
 
 
4° Le ministre chargé de l'agriculture, en ce qui concerne les denrées et produits destinés à l'alimentation
humaine et à la nourriture des animaux.
 
 
5° Le ministre chargé des postes et communications électroniques, en ce qui concerne les transmissions.
 
 
L'action de ces ministres ne s'étend pas aux moyens militaires et aux infrastructures correspondantes.
 
 
Certaines des attributions mentionnées peuvent être déléguées par décret à d'autres ministres.
 
Article R*1141-2
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Les ministres mentionnés à l'article R. * 1141-1 sont chargés, conformément aux articles L. 1141-2 et L.
1142-3 et compte tenu des dispositions de l'article R. * 1142-12, de préparer, exécuter ou faire exécuter les
mesures relatives à la production et à la réunion des ressources dont ils sont responsables ainsi que, dans les
cas prévus à l'article L. 1111-2, à la répartition de ces ressources.
 
 
Ils peuvent déléguer aux ministres utilisateurs la sous-répartition des contingents affectés aux différentes
activités placées sous l'autorité ou la tutelle de ceux-ci.
 
 
La sous-répartition des contingents répondant aux besoins des armées ou faisant l'objet de l'affectation
prioritaire mentionnée au 4° de l'article R. * 1142-12 est assurée par les ministres utilisateurs.
 
 
Dans tous les cas, les ministres responsables des ressources, en liaison avec les ministres utilisateurs,
exercent un droit de contrôle sur la consommation par les utilisateurs finals.
 
 
Le Premier ministre peut à tout moment, après avis des ministres intéressés, imposer aux ministres
utilisateurs un renforcement des mesures de contrôle.
 
 
Des décrets fixent les conditions dans lesquelles s'effectue la répartition des diverses catégories de
ressources, et notamment celles d'une réserve nationale constituée pour chaque catégorie de ressources par le
ministre responsable.
 
Article R*1141-3
 
Pour remplir leur mission de défense, le ministre chargé de l'économie et les ministres mentionnés à l'article
R. * 1141-1 aménagent ou adaptent aux différents niveaux de l'organisation territoriale les organes ou
services nécessaires à l'application des dispositions de l'article L. 1311-1, relatives au haut fonctionnaire
de zone de défense et de sécurité, et du chapitre 1er du titre Ier du livre II de la présente partie relatives à
l'organisation territoriale.
 
La composition et les attributions de ces organes ou services font l'objet pour chaque département ministériel
de décrets.
Chapitre II : Dispositions particulières à certains ministres
Section 1 : Défense
Article R*1142-1
 
Le ministre de la défense prépare et met en œuvre la politique de défense conformément aux directives
générales du Premier ministre. Il traduit ces directives en ordres et instructions pour les autorités
subordonnées.
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I.-Il est responsable de la préparation et, sous réserve des dispositions particulières relatives à la dissuasion,
de l'emploi des forces. Il est également responsable de la sécurité des moyens militaires de défense.
 
Il fixe l'organisation des armées ainsi que des directions et services du ministère.
 
Il établit la programmation des effectifs, des équipements et des infrastructures ; il en contrôle la mise en
œuvre.
 
Il définit la politique des ressources humaines et veille au respect des droits et obligations des militaires.
 
Il organise le soutien des personnels et du matériel et fixe les orientations de la gestion du patrimoine
immobilier.
 
Il détermine les conditions de la contribution du service de santé des armées à la politique de santé et définit
les besoins spécifiques de la défense dans le domaine de la santé. Il participe à la définition des modalités de
la contribution des autres acteurs du système de santé au soutien sanitaire des forces armées.
 
Il propose et met en œuvre les politiques de coopération et d'exportation relatives aux équipements de
défense.
 
Il définit les missions relevant de sa compétence confiées aux formations spécialisées de la gendarmerie.
 
Il définit également la mission militaire des prévôts à l'exception des missions de police judiciaire militaire
prévues à l'article L. 411-2 du code de la justice militaire.
 
Il exerce son autorité sur les personnels militaires de la gendarmerie engagés dans des missions militaires à
l'intérieur comme à l'extérieur du territoire national.
 
Il propose la nomination et l'affectation des officiers généraux.
 
II.-Il est chargé du renseignement extérieur et du renseignement d'intérêt militaire.
 
III.-Au titre de la politique internationale de défense :
 
1° Il conduit les négociations internationales intéressant la défense ;
 
2° Il propose la nomination des attachés de défense.
 
IV.-Il est responsable de la prospective de défense.
 
V.-Au titre de la politique industrielle et de recherche dans les domaines intéressant la défense :
 
1° Il définit la stratégie et détermine les actions à mener ;
 
2° Il fixe les orientations de l'action des organismes intervenant dans le domaine de la défense dont il assure
la tutelle ;
 
3° Il assure, notamment par l'intermédiaire de commissaires du Gouvernement, le contrôle des industries
participant à l'exécution de marchés relatifs à des matériels de guerre.
 
 
Article R*1142-2
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Le ministre de la défense propose et met en œuvre :
 
1° La politique relative aux anciens combattants et victimes de guerre ;
 
2° La politique relative au service national.
 
 
Article R*1142-3
 
Le ministre de la défense exerce les attributions qui lui sont dévolues par le code de justice militaire.
 
 
Article R*1142-4
 
Le ministre de la défense préside le comité exécutif ministériel chargé de l'éclairer sur les choix à opérer
pour l'exercice de ses attributions.
 
Ce comité est composé notamment du chef d'état-major des armées, du délégué général pour l'armement et
du secrétaire général pour l'administration.
 
Les attributions, la composition et le fonctionnement de ce comité sont précisés par arrêté du ministre de la
défense.
 
Section 2 : Intérieur
Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R*1142-5
 
Le ministre de l'intérieur, responsable de la défense civile en application des dispositions de l'article L.
1142-2, a pour mission, suivant les directives du Premier ministre, de :
 
 
1° Pourvoir à la sécurité des pouvoirs publics et des administrations publiques ;
 
 
2° Assurer, en matière d'ordre public, la sécurité générale du territoire ;
 
 
3° Protéger les organismes, installations ou moyens civils qui conditionnent le maintien des activités
indispensables à la défense et à la vie des populations ;
 
 
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4° Prendre, en matière de protection civile, les mesures de prévention et de secours que requiert en toutes
circonstances la sauvegarde des populations ;
 
 
5° Entretenir et affermir la volonté de résistance des populations aux effets des agressions.
 
Article R*1142-6
 
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 1142-2, les ministres intéressés mettent à la disposition
du ministre de l'intérieur les moyens matériels et techniques dont ils disposent suivant les modalités qui sont
déterminées par arrêtés interministériels.
 
 
Article R*1142-7
 
Le ministre de l'intérieur donne les instructions nécessaires à la préparation et à la conduite de la défense
civile. Il fixe les conditions d'établissement des plans correspondants et assure leur mise en oeuvre.
 
 
Il est assisté d'un haut fonctionnaire de défense qui, pour l'exécution de sa mission, a autorité sur l'ensemble
des directions et services du ministère de l'intérieur.
 
Sous-section 2 : Commission permanente de défense civile
Article D*1142-8
 
La commission permanente de la défense civile assiste le ministre de l'intérieur dans l'exercice de la mission
de coordination qui lui incombe en matière de défense civile. Elle se compose ainsi qu'il suit :
 
1° Le ministre de l'intérieur ou son représentant, président ;
 
2° Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant ;
 
3° Le directeur du service d'information du Gouvernement ;
 
4° Le représentant du ministre de la défense ;
 
5° Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du ministre chargé de l'économie ;
 
6° Les hauts fonctionnaires de défense et de sécurité auprès du ministre de la justice, ainsi que des ministres
chargés de l'éducation nationale, de la santé, des transports et de l'équipement et, en tant que de besoin,
auprès d'autres ministres.
 
Les hauts fonctionnaires de zone de défense et de sécurité, ainsi que les directeurs généraux, directeurs ou
chefs de services des ministères intéressés par les mesures de défense civile peuvent être appelés à prêter leur
concours aux travaux de la commission.
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Article D*1142-9
 
La commission permanente de la défense civile est chargée d'examiner les problèmes généraux posés par la
défense civile dans la métropole et d'élaborer tous avis et recommandations pouvant résulter de son examen.
 
 
Elle est consultée lors de l'élaboration des directives définissant la politique générale de la défense civile.
Elle donne son avis sur les plans et programmes adressés au Premier ministre en exécution des dispositions
de l'article L. 1141-1.
 
 
Elle assiste le ministre de l'intérieur pour la coordination des mesures de défense civile et la liaison entre les
autorités responsables de leur mise en oeuvre.
 
Article D*1142-10
 
Des groupes de travail, associant des membres de la commission et des personnalités choisies en raison de
leur compétence, peuvent être constitués par arrêtés du ministre de l'intérieur.
 
 
Article D*1142-11
 
La commission et les groupes de travail sont réunis sur convocation du ministre de l'intérieur.
 
 
Le secrétariat de la commission est assuré par le haut fonctionnaire chargé d'assister le ministre de l'intérieur
dans la préparation et l'exécution des mesures de défense civile.
 
Article D*1142-11-1
 
Les dispositions de la présente sous-section peuvent être modifiées par décret.
 
 
Section 3 : Économie, finances et industrie
Sous-section 1 : Économie et finances
Article R*1142-12
 
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Le ministre chargé de l'économie, conformément aux dispositions de l'article L. 1142-3 et dans le cadre des
directives du Premier ministre :
 
 
1° Coordonne l'action des ministres responsables de la production, de la réunion et de l'utilisation des
diverses catégories de ressources ;
 
 
2° Veille à l'intégration dans les plans d'équipement, de productivité et d'aménagement du territoire des
principales mesures nécessitées par la défense ;
 
 
3° Centralise les demandes justifiées des différents départements ministériels, en particulier celles de
l'intérieur et de la défense, et les confronte avec les possibilités du pays ;
 
 
4° Oriente, aux fins de leur présentation à l'approbation du Premier ministre, les plans de répartition
primaires préparés par les ministres responsables des ressources.
 
 
Cette action ne s'exerce que sur celles des ressources qui, en vue des cas définis à l'article L. 2141-1, n'ont
pas fait l'objet, par décision du Premier ministre, après avis du ministre responsable, d'une affectation
prioritaire au profit de la préparation et de la conduite supérieure des opérations ;
 
 
5° Fixe les prix et organise les opérations commerciales d'importations et d'exportations.
 
Sous-section 2 : Industrie
Article R1142-14
 
Le ministre chargé de l'industrie peut faire appel aux organismes professionnels compétents pour concourir,
sur ses directives ou sous son contrôle, à la préparation, en tout temps, et à l'exécution, dans les cas prévus à
l'article L. 1111-2, des mesures qui lui incombent pour satisfaire, en ce qui concerne les ressources dont il est
responsable, les besoins des ministres utilisateurs.
 
 
Les organismes professionnels peuvent être ainsi appelés notamment à :
 
 
1° Recenser les moyens de production des entreprises ;
 
 
2° Recenser les besoins de ces entreprises principalement en énergie, matières premières, produits, outillages
et matériels d'équipement, et collaborer à la répartition des ressources correspondant à ces besoins ;
 
 
3° Recenser les besoins des entreprises en main-d'oeuvre et préparer l'affectation de cette main-d'oeuvre ;
 
 
4° Préparer le plan d'emploi des entreprises pour la défense ;
 
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5° Coopérer au placement des commandes dans les entreprises et suivre leur exécution ;
 
 
6° Réunir et tenir à jour les informations relatives à la distribution et à l'emploi des produits livrés par les
entreprises ;
 
 
7° Provoquer l'amélioration des conditions de protection du personnel et des biens des entreprises contre les
attaques ;
 
 
8° Participer aux exercices de mobilisation.
 
Article R1142-15
 
Les enquêtes statistiques auxquelles il est procédé, sur instruction du ministre, en application des mesures
prévues à l'article R. 1142-14, doivent, dans la mesure où les exigences de la défense le permettent, satisfaire
aux dispositions législatives et réglementaires en la matière, notamment à celles de la loi n° 51-711 du 7 juin
1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques et celles des articles R. 1338-1 à
R. 1338-5.
 
 
Article R1142-16
 
Dans les cas où la satisfaction des besoins des ministres utilisateurs exige que soient prises des mesures
d'intervention économique prévues au décret n° 53-933 du 30 septembre 1953 relatif au statut, à
l'organisation et au fonctionnement des organismes d'intervention économique de caractère privé, ces
interventions peuvent être confiées aux organismes professionnels, qui sont alors soumis aux règles posées
par ledit décret.
 
 
Article R1142-17
 
Si le ministre chargé de l'industrie estime que la bonne exécution des tâches qui leur sont confiées, en
application des articles R. 1142-14 et R. 1142-16, l'exige, les organismes professionnels doivent, à la
demande du ministre, constituer des services spécialisés pour accomplir ces tâches.
 
 
Ils peuvent également créer ces services de leur propre initiative ou, avec l'agrément du ministre, confier les
tâches qui leur sont imparties à des organismes distincts et spécialisés.
 
 
Le ministre agrée les dirigeants de ces services et organismes.
 
Article R1142-18
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Toute personne appartenant aux organismes professionnels ou aux services et organismes spécialisés
mentionnés aux articles R. 1142-14, R. 1142-16 et R. 1142-17 et participant aux tâches indiquées aux articles
R. 1142-14 et R. 1142-16 est astreinte au secret professionnel et aux règles relatives à la protection du secret
en matière de défense.
 
 
Article R1142-19
 
Des arrêtés du ministre chargé de l'industrie déterminent, en tant que de besoin, les entreprises ou catégories
d'entreprises auxquelles s'étend, en application de l'article L. 1141-2, la compétence des organismes
professionnels ou des services ou organismes mentionnés aux articles R. 1142-14, R. 1142-16 et R. 1142-17.
 
 
Article R1142-20
 
Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'économie et de l'industrie règlent, en tant que de besoin, les
conditions dans lesquelles sont prises en charge les dépenses faites par les organismes professionnels et leurs
services ou par les organismes spécialisés.
 
 
Article R*1142-21
 
Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, le ministre responsable de l'ensemble de la production industrielle
est le ministre chargé de l'industrie.
 
Dans le cadre des directives du Premier ministre, il lui appartient de prendre ou provoquer, dès le temps de
paix, les mesures nécessaires pour permettre à l'industrie de satisfaire les besoins des forces armées et des
formations rattachées et ceux du reste de la nation dans les cas prévus à l'alinéa précédent.
 
Il est notamment chargé, à ce titre, de dresser la liste des établissements industriels à mobiliser.
 
Par arrêté, il délègue au ministre de la défense les attributions nécessaires à ce dernier pour lui permettre
d'assurer les missions définies par les deux alinéas précédents. Le ministre de la défense les exerce à l'égard,
notamment, des établissements dont l'activité est principalement orientée, dès le temps de paix, vers la
fabrication ou la réparation de tous produits industriels non commerciaux à usage militaire et de tous engins
de navigation ou de transport maritimes ou aériens.
 
Le ministre chargé de l'industrie peut déléguer, en outre, à un autre ministre tout ou partie des attributions qui
lui sont conférées par les alinéas précédents, pour certaines activités industrielles spécifiques.
 
En temps de guerre :
 
1° Il est notamment chargé de la coordination et du contrôle de l'emploi des entreprises industrielles ;
 
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2° Il assure, en outre, la répartition des matières premières et des produits industriels aussi bien entre les
entreprises industrielles qu'entre les différents secteurs de consommation, conformément aux directives
générales du Premier ministre en matière de répartition des ressources.
 
La satisfaction des besoins des forces armées et des formations rattachées fait l'objet d'une priorité absolue.
Section 5 : Santé et affaires sociales
Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R*1142-22
 
Le ministre chargé de la santé prépare et applique les mesures de défense en matière sanitaire intéressant la
population civile.
 
Dans les conditions prévues à l'article L. 1142-2, il participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre du plan de
protection de la population.
 
A cet effet, il a notamment pour mission :
 
1° D'assurer la protection, à l'égard des dangers résultant de toutes les formes d'agression, des personnes
accueillies dans les établissements de santé et de leur personnel ;
 
2° De maintenir l'efficacité des mesures prophylactiques et la qualité des soins dispensés à la population
civile ;
 
3° D'organiser et d'assurer les soins aux victimes civiles et, le cas échéant, de contribuer au traitement des
victimes militaires ;
 
4° De concourir aux recherches scientifiques qui ont pour but d'augmenter l'efficacité des mesures de défense
dans le domaine de la protection sanitaire de la population civile.
Article R*1142-23
 
Le ministre chargé des affaires sociales prépare et applique les mesures de défense en matière d'action
sociale intéressant la population civile.
 
 
A cet effet, il a notamment pour mission dans les conditions prévues à l'article L. 1142-2 :
 
 
1° D'assurer la protection, à l'égard des dangers résultant de toutes les formes d'agression, des personnes
accueillies dans les établissements à caractère social et médico-social ainsi que de leur personnel ;
 
 
2° De contribuer à l'organisation de l'action sociale en faveur des populations déplacées ou sinistrées.
 
Article R*1142-24
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Les ministres chargés de la santé et des affaires sociales, agissant en liaison avec les ministres intéressés,
harmonisent les missions de défense et les activités des associations ou organismes qui concourent à la
protection sanitaire et sociale de la population civile.
 
 
Article R*1142-25
 
En vue de maintenir en toutes circonstances les approvisionnements en produits mentionnés à l'article L.
5311-1 du code de la santé publique à un niveau correspondant aux besoins, le ministre chargé de la santé :
 
 
1° Fait connaître les besoins à satisfaire, en précisant leur ordre d'urgence, aux ministres responsables des
ressources ;
 
 
2° Est consulté sur les mesures à prendre pour préparer à leurs tâches de défense les entreprises concourant à
la fabrication des produits mentionnés au premier alinéa du présent article ;
 
 
3° Provoque éventuellement les mesures d'importation nécessaires à la constitution de ces
approvisionnements.
 
 
Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2 du présent code et lorsque la mise en vigueur de plans de
fabrications s'avère nécessaire, il établit ces plans conjointement avec le ministre chargé de l'industrie.
 
 
En liaison éventuellement avec d'autres ministres, le ministre chargé des affaires sociales prend les mesures
nécessaires aux approvisionnements indispensables à sa mission.
 
Article R*1142-26
 
Les ministres chargés de la santé et des affaires sociales déterminent les moyens, notamment de transport et
de télécommunication, qui leur sont nécessaires pour faire face à leurs obligations de défense.
 
 
Sous-section 2 : Structures et services permanents
Article R*1142-27
 
Pour la préparation et l'exécution des mesures de défense lui incombant, le ministre chargé de la santé est
assisté d'un haut fonctionnaire de défense et de sécurité. Un officier général ou supérieur du service de santé
des armées, désigné sur décision conjointe du ministre de la défense et du ministre chargé de la santé, est
placé auprès de ce haut fonctionnaire, pour assurer la liaison et faciliter la coopération entre les services de
santé civil et militaire.
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Pour ces mêmes fonctions, le ministre chargé de la santé dispose de l'ensemble des services et organismes
relevant de son autorité, ainsi que de ceux placés sous son contrôle.
 
Sous-section 3 : Personnels et moyens
Article R*1142-28
 
Pour assurer dans le cadre de la défense civile le fonctionnement des services chargés de la protection
sanitaire et sociale, les ministres chargés de la santé et des affaires sociales disposent, en tant que de besoin,
des personnels des services des communes, des départements, des régions, de leurs groupements et de leurs
établissements publics agissant dans le domaine sanitaire et social. Ils demandent le concours, si nécessaire,
des professionnels de santé et des professions sociales et médico-sociales. Ils peuvent mettre certains de ces
personnels à la disposition d'autres ministres. Ils peuvent utiliser d'autres catégories de personnels, mis à
leur disposition, le cas échéant, par les ministres dont ceux-ci relèvent et auxquels ils ont fait connaître leurs
besoins.
 
 
Ils préparent la mise à leur disposition des personnels qui leur sont nécessaires pour assumer leurs tâches de
défense :
 
 
1° Soit en préparant leur réquisition ;
 
 
2° Soit en préparant leur placement sous le régime du service de défense prévu aux articles L. 2151-1 et
suivants.
 
Article R*1142-29
 
Les ministres chargés de la santé et des affaires sociales disposent, si nécessaire, pour assumer leurs
responsabilités de défense, de l'ensemble des moyens des services des communes, des départements, des
régions, de leurs groupements et de leurs établissements publics agissant dans le domaine sanitaire et social.
 
 
Ils peuvent demander, en tant que de besoin, aux établissements de santé privés et aux établissements
sociaux et médico-sociaux privés, la mise à disposition de l'ensemble de leurs moyens.
 
 
Ils peuvent demander, si nécessaire, aux grossistes et détaillants, ainsi qu'aux fabricants en accord avec le
ministre chargé de l'industrie, la mise à leur disposition des produits mentionnés à l'article L. 5311-1 du code
de la santé publique, sous réserve que soient satisfaits par priorité les besoins des armées dans le cadre des
dispositions de l'article R. * 1142-12.
 
 
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Ils peuvent disposer des approvisionnements mentionnés à l'article R. * 1142-25, ainsi que des ressources
mises à leur disposition, sur leur demande en application d'accords conclus, le cas échéant, avec d'autres
ministres.
 
 
Les ministres chargés de la santé et des affaires sociales dressent et tiennent à jour le recensement des
établissements sanitaires et sociaux civils existants publics et privés.
 
 
Ils prennent toutes les mesures administratives et techniques nécessaires à leur fonctionnement.
 
 
Dans les établissements mentionnés ci-dessus ainsi que chez les grossistes et les détaillants, ils peuvent
prescrire ou provoquer toute mesure de recensement qu'ils jugent nécessaire et, à tout moment, la
constitution et l'entretien de stocks et, dans les cas prévus à l'article L. 1111-2 du présent code, le transfert de
ces stocks hors de certaines zones. En accord avec le ministre chargé de l'industrie, il en est de même pour
les fabricants en ce qui concerne les produits mentionnés au troisième alinéa du présent article.
 
Sous-section 4 : Collaboration avec le ministre de la défense
Article D1142-30
 
Le ministre chargé de la santé et le ministre de la défense collaborent pour la préparation et la mise en oeuvre
de la défense sanitaire du pays en cas de crise ou de guerre.
 
 
Cette collaboration vise, en toutes circonstances, à satisfaire les besoins des armées et à maintenir au mieux
les capacités et le fonctionnement des services civils de santé. Elle s'exerce notamment dans les domaines
des personnels, des locaux, des installations, des matériels et des approvisionnements sanitaires.
 
Article D1142-31
 
Le ministre chargé de la santé assure la formation des personnels des services civils de santé, notamment
hospitaliers, pour les premiers secours, le choix par catégories, l'orientation et le traitement des victimes des
armes classiques et modernes. Il peut faire appel, à cet effet, au concours du ministre de la défense.
 
 
Article D1142-32
 
Le ministre chargé de la santé et le ministre de la défense définissent ensemble les modalités d'application
des règles de mobilisation des personnels médicaux et paramédicaux civils et des autres personnels
indispensables au fonctionnement des services de santé civils.
 
 
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Article D1142-33
 
En temps de crise impliquant les forces armées ou de guerre, le ministre chargé de la santé met à la
disposition du ministre de la défense des moyens publics ou privés d'hospitalisation et de traitement, afin
d'y accueillir et d'y soigner en priorité des victimes militaires. Les établissements ainsi mis à la disposition
du ministre de la défense demeurent sous l'autorité de leur direction civile. Toutefois, les admissions et les
sorties des militaires y sont prononcées par l'autorité militaire, assistée d'un médecin désigné à cet effet par la
direction de l'établissement de santé civil intéressé.
 
 
Article D1142-34
 
Les mesures de collaboration prévues aux articles D. 1142-30 à D. 1142-33 font l'objet d'arrêtés conjoints du
ministre de la défense et du ministre chargé de la santé.
 
 
Section 7 : Outre-mer
Article R1142-35
 
En outre-mer, le ministre chargé de l'outre-mer assume en matière de défense, conformément aux directives
du Premier ministre, les missions prévues aux articles L. 1142-2 et L. 1321-2.
Article R1142-36
 
Le ministre chargé de l'outre-mer est préalablement consulté par le ministre chargé de l'économie et par
les ministres mentionnés à l'article R. * 1141-2 sur toutes les décisions de caractère général intéressant la
défense dans le domaine économique en outre-mer.
  
Les directives données en matière de défense économique par ces ministres lui sont communiquées en tant
que de besoin.
Chapitre III : Hauts fonctionnaires de défense et de sécurité et
conseillers de défense et de sécurité
Section 1 : Hauts fonctionnaires de défense et de sécurité
Article R1143-1
 
Pour l'exercice de leurs responsabilités en matière de défense et de sécurité :
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1° Le ministre de la défense et le ministre des affaires étrangères désignent, pour leurs départements
ministériels respectifs, un haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité, dont ils précisent par
arrêté les modalités selon lesquelles ils exercent leurs missions ;
 
 
2° Le ministre de l'intérieur est assisté par un haut fonctionnaire de défense ;
 
 
3° Les autres ministres sont assistés par un haut fonctionnaire de défense et de sécurité.
 
Article R1143-2
 
Les hauts fonctionnaires mentionnés à l'article R. 1143-1 relèvent directement du ministre. Pour l'exercice de
leur mission, ils ont autorité sur l'ensemble des directions et services du ministère.
 
 
Ils disposent en propre d'un service spécialisé de défense, ou de défense et de sécurité.
 
 
Ils peuvent assister plusieurs ministres et disposer d'un ou de plusieurs hauts fonctionnaires adjoints.
 
 
Ils sont en liaison permanente avec le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale et avec leurs
homologues des autres ministères.
 
Article R1143-3
 
Les hauts fonctionnaires mentionnés à l'article R. 1143-1 sont nommés par décret sur le rapport du ministre
intéressé.
 
 
Le ou les hauts fonctionnaires adjoints sont nommés par arrêté du ministre intéressé.
 
Article R1143-4
 
Les hauts fonctionnaires mentionnés à l'article R. 1143-1 sont les conseillers du ministre pour toutes les
questions relatives à la défense et aux situations d'urgence affectant la défense, la sécurité et la vie de la
nation.
 
 
Ils ont vocation à représenter le ministre dans les commissions nationales et internationales traitant de ces
questions.
 
Article R1143-5
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Les hauts fonctionnaires mentionnés à l'article R. 1143-1 animent et coordonnent, au sein du département
dont ils relèvent, la politique en matière de défense, de vigilance, de prévention de crise et de situation
d'urgence. Ils contrôlent la préparation des mesures d'application.A cet effet :
 
 
1° Ils veillent à la diffusion des plans, des doctrines d'emploi et des directives gouvernementales en matière
de défense et de sécurité et coordonnent l'élaboration des plans ministériels et des instructions d'application ;
 
 
2° Ils s'assurent de la connaissance et de la bonne application de la planification de défense et de sécurité au
sein du département ministériel dont ils relèvent, par des actions de sensibilisation et de formation et par des
exercices interministériels et ministériels de mise en oeuvre des plans ;
 
 
3° Ils sont chargés de l'organisation et du maintien en condition opérationnelle du dispositif ministériel de
situation d'urgence ; ils s'assurent notamment de la mise en place et du bon fonctionnement d'un dispositif
permanent de veille et d'alerte ;
 
 
4° Ils s'assurent de l'élaboration et de la mise en oeuvre des politiques de sécurité dans les secteurs d'activité
relevant de leur ministère, notamment lorsqu'ils sont reconnus d'importance vitale ;
 
 
5° Ils conseillent le ministre sur les mesures de protection des biens et des personnes au sein de leur
ministère ; ils peuvent être chargés de l'application de ces mesures ;
 
 
6° Ils veillent à la protection du patrimoine scientifique et technique ;
 
 
7° Ils veillent au déploiement dans leur ministère des moyens sécurisés de communication électronique
gouvernementale et des outils de situation d'urgence ; ils s'assurent de leur bon fonctionnement ;
 
 
8° Ils animent la politique de sécurité des systèmes d'information et contrôlent l'application de celle-ci ;
 
 
9° Ils peuvent participer, dans le cadre fixé par le ministre dont ils relèvent et sous l'égide du secrétariat
général de la défense et de la sécurité nationale, à la mise en oeuvre de la politique nationale en matière
d'intelligence économique.
 
Article R1143-6
 
Les hauts fonctionnaires mentionnés à l'article R. 1143-1 sont responsables, au sein du département
ministériel dont ils relèvent, de l'application des dispositions relatives à la sécurité de défense et à la
protection du secret prévues par les articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à la
protection du secret de la défense nationale.
 
Dans les organismes rattachés à ce même département ministériel, ces hauts fonctionnaires sont responsables
de la diffusion des dispositions relatives à la sécurité de défense et à la protection du secret et en contrôlent
l'application.
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Article R1143-7
 
Les hauts fonctionnaires de défense et de sécurité et le haut fonctionnaire de défense placé auprès du ministre
de l'intérieur veillent à la préparation et à la mise en place des moyens destinés à permettre au ministre dont
ils relèvent d'assurer la conduite opérationnelle de l'action gouvernementale en situation de crise. Ces hauts
fonctionnaires n'ont pas vocation à assurer la direction de cette conduite opérationnelle.
 
 
Article R1143-8
 
Les hauts fonctionnaires mentionnés à l'article R. 1143-1 adressent chaque année à leur ministre et au
secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale un compte rendu de leurs activités.
 
 
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale présente au Président de la République et au
Premier ministre la synthèse de ces comptes rendus.
 
Section 2 : Conseillers de défense et de sécurité
Article D1143-9
 
I. - Les conseillers de défense et de sécurité exercent leurs fonctions auprès :
 
1° Des ministres ;
 
2° Des préfets de zone de défense et de sécurité, des préfets de région, des préfets de département, du préfet
de police de Paris et des préfets maritimes.
 
Ils en reçoivent toutes instructions utiles pour l'accomplissement de leurs missions.
 
II. - Ils contribuent, par des études ponctuelles et par leur participation à des instances consultatives, aux
travaux de réflexion, de formation et d'information conduits en matière de défense et de sécurité. Ils peuvent
être sollicités pour la gestion de crise ou lors d'exercices.
 
III. - Ils reçoivent, de l'autorité auprès de laquelle ils exercent, une mission principale et le cas échéant des
missions annexes. Ces missions ne leur confèrent aucune des prérogatives normalement exercées par l'Etat,
notamment en matière d'inspection et de contrôle.
 
Article D1143-10
 
I. - Nul ne peut être nommé conseiller de défense et de sécurité sans :
 
1° Etre de nationalité française ;
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