RRCBE_v6_01012023_version_enrichie.pdf — page 79

Partie 3 – L’organisation de la gestion budgétaire – Dispositions normatives 
 
79 
Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
III.A.5.2.5.La dématérialisation 
Le titre V de l’arrêté du 22 mars 2018 relatif aux modalités d'établissement, de conservation et de 
transmission sous forme dématérialisée des pièces justificatives et des documents de comptabilité des 
opérations de l’État, pris en application des articles 51, 52, 150 et 164 du décret GBCP, donne un cadre 
juridique à la dématérialisation du contrôle budgétaire. Ses modalités de mise en œuvre visent, par la 
suppression des circuits papier, en cohérence avec le cadre de la dématérialisation retenu par le 
comptable public et le juge des comptes, à simplifier le traitement de la dépense publique, réduire ses 
délais et garantir la traçabilité des opérations. 
Sauf difficultés techniques, le contrôleur budgétaire est tenu d’accepter tout type de pièce justificative 
ou document sous forme dématérialisée, qu’elle soit native ou duplicative25, pour l’exercice du contrôle 
a priori des décisions d’engagement et d’affectation mentionnées à l’article 99 du décret GBCP. 
L’avis préalable ou le visa doit être émis par voie dématérialisée. Dès lors qu’il est formalisé dans 
Chorus, il dispense de la signature manuscrite du contrôleur budgétaire sur la décision d’engagement 
ou d’affectation dont la transmission au format papier n’a plus à être requise.  
Les demandes écrites d’informations ou de documents complémentaires prévues à l’article 103 du 
décret GBCP peuvent être adressées par le contrôleur budgétaire sous forme électronique. 
Les agents qui formalisent le visa ou l’avis préalable du contrôleur budgétaire dans Chorus doivent 
disposer d’une délégation de signature de sa part.  
III.A.5.2.6.Le contrôle des mouvements de fongibilité asymétrique 
L’article 97 du décret GBCP dispose que le contrôleur budgétaire émet un avis sur tout projet de 
répartition des crédits ayant pour effet de diminuer le montant des crédits ouverts sur le titre des 
dépenses de personnel d’un programme dépendant de son ministère. 
III.A.5.2.6.1. Le contrôle des mouvementds de fongibilité asymétrique 
1. L’avis du contrôleur budgétaire 
L’article 97 du décret GBCP dispose que le contrôleur budgétaire émet un avis sur tout projet de 
répartition des crédits ayant pour effet de diminuer le montant des crédits ouverts sur le titre des 
dépenses de personnel d’un programme dépendant de son ministère. C’est dans ce cadre que le 
contrôleur budgétaire donne un avis préalable sur la décision portant fongibilité asymétrique. Cet avis 
préalable doit être retracé dans le SIFE. 
Les gestionnaires ministériels doivent présenter au contrôleur budgétaire, à l'appui de toute demande 
de fongibilité asymétrique, l'accord formel du RPROG et du RFFIM. 
Si le responsable de programme ou de BOP choisit de ne pas se conformer à un avis défavorable, il 
devra motiver sa décision auprès du contrôleur budgétaire. S’il s’agit d’un BOP déconcentré, le 
contrôleur budgétaire en région concerné doit prendre l’attache du CBCM compétent. 
1. La fongibilité asymétrique technique :  
Généralement prévue dès la budgétisation, elle prend acte du fait qu’une dépense de personnel ne 
s’effectuera pas in fine sur le titre 226.  
                                                   
25) L’article 3 de l’arrêté du 22 mars 2018 distingue deux types de dématérialisation : 
 la dématérialisation dite native consiste à produire ou à recevoir des pièces justificatives des opérations de 
l’État ou documents de comptabilité constitutifs des comptes des comptables publics de l’État sous forme 
de données ou informations numériques permettant une lecture par ordinateur et pouvant être traitées 
automatiquement et de manière univoque ; 
 la dématérialisation dite duplicative consiste à reproduire et à transférer une pièce justificative des 
opérations de l’État ou un document de comptabilité de son support papier initial à un support informatique. 
Elle procède notamment de la numérisation du support initial et peut comprendre la reconnaissance, totale 
ou partielle, de ses caractères. 
26) C’est par exemple le cas de la masse salariale des universités initialement budgétée sur le titre 2 mais dont le 
financement a été transféré sur le titre 3 lors de leur passage en cours d’année aux responsabilités et compétences 
élargies.