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Article L2312-7
 
La Commission du secret de la défense nationale émet un avis dans un délai de deux mois à compter de sa
saisine. Cet avis prend en considération, d'une part, les missions du service public de la justice, le respect
de la présomption d'innocence et les droits de la défense, ou l'exercice du pouvoir de contrôle du Parlement,
d'autre part, le respect des engagements internationaux de la France ainsi que la nécessité de préserver les
capacités de défense et la sécurité des personnels.
 
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 
Le sens de l'avis peut être favorable, favorable à une déclassification partielle ou défavorable.
 
L'avis de la commission est transmis à l'autorité administrative ayant procédé à la classification.
Article L2312-8
 
Dans le délai de quinze jours francs à compter de la réception de l'avis de la Commission du secret de
la défense nationale, ou à l'expiration du délai de deux mois mentionné à l'article L. 2312-7, l'autorité
administrative notifie sa décision, assortie du sens de l'avis, à la juridiction ou au président de la commission
parlementaire ayant demandé la déclassification et la communication d'informations classifiées.
 
 
Le sens de l'avis de la commission est publié au Journal officiel de la République française.
Chapitre III : Règles spéciales
Section 1 : Archives de la défense
Article L2313-1
 
Les règles relatives aux archives de la défense sont définies par les articles L. 211-1 à L. 211-6 du code du
patrimoine.
 
 
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Partie législative
PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
D'APPLICATION PERMANENTE
TITRE II : SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION
Chapitre Ier : Responsabilités
Article L2321-1
Dans le cadre de la stratégie de sécurité nationale et de la politique de défense, le Premier ministre définit
la politique et coordonne l'action gouvernementale en matière de sécurité et de défense des systèmes
d'information. Il dispose à cette fin de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information qui assure la
fonction d'autorité nationale de défense des systèmes d'information.
  
Article L2321-2
Pour répondre à une attaque informatique qui vise les systèmes d'information affectant le potentiel de guerre
ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation, les services de l'Etat peuvent, dans les
conditions fixées par le Premier ministre, procéder aux opérations techniques nécessaires à la caractérisation
de l'attaque et à la neutralisation de ses effets en accédant aux systèmes d'information qui sont à l'origine de
l'attaque.
  
Pour être en mesure de répondre aux attaques mentionnées au premier alinéa, les services de l'Etat
déterminés par le Premier ministre peuvent détenir des équipements, des instruments, des programmes
informatiques et toutes données susceptibles de permettre la réalisation d'une ou plusieurs des infractions
prévues aux articles 323-1 à 323-3 du code pénal, en vue d'analyser leur conception et d'observer leur
fonctionnement.
Article L2321-2-1
 
Aux seules fins de garantir la défense et la sécurité nationale, lorsqu'elle a connaissance d'une menace
susceptible de porter atteinte à la sécurité des systèmes d'information des autorités publiques ou des
opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du présent code ou à l'article 5 de la loi n°
2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne
dans le domaine de la sécurité, l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information peut mettre en
œuvre, sur le réseau d'un opérateur de communications électroniques ou sur le système d'information d'une
personne mentionnée aux 1 ou 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance
dans l'économie numérique ou d'un opérateur de centre de données :
  
1° Des dispositifs mettant en œuvre des marqueurs techniques ;
  
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L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargée de veiller au respect
par l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information des conditions d'application des articles L.
2321-2-1 et L. 2321-2-3, du deuxième alinéa de l'article L. 2321-3 et de l'article L. 2321-3-1.
Chapitre II : Cryptologie
Article L2322-1
 
Les règles relatives à la définition, aux moyens, aux conventions et à l'utilisation de la cryptologie sont
définies par le titre III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
 
 
Chapitre III : Service public réglementé de radionavigation par
satellite
Section 1 : Activités contrôlées
Article L2323-1
 
L'accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du
programme européen Galileo, le développement ou la fabrication de récepteurs ou de modules de sécurité
conçus pour ce service et l'exportation d'équipements, de technologie ou de logiciels conçus pour ce service
ne peuvent s'exercer qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative et sous son contrôle.
  
Les autorisations délivrées en application du présent article peuvent être assorties de conditions ou de
restrictions. Elles peuvent être abrogées, retirées, modifiées ou suspendues en cas de manquement du
titulaire aux conditions spécifiées dans l'autorisation ou lorsque le respect des engagements internationaux
de la France, la protection du service public réglementé ou celle des intérêts essentiels d'ordre public ou de
sécurité publique le justifient.
Article L2323-2
 
Tout transfert d'équipements, de technologie ou de logiciels conçus pour le service public réglementé offert
par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme européen Galileo effectué depuis
la France vers les autres Etats membres de l'Union européenne fait l'objet d'une déclaration à l'autorité
administrative.
Article L2323-3
 
Les dispositions de la présente section s'appliquent sans préjudice de celles du chapitre V du titre III
du présent livre et du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime
communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage.
  
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Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Section 2 : Sanctions pénales
Article L2323-4
 
Est puni d'une amende de 200 000 € le fait de se livrer à une activité définie à l'article L. 2323-1 :
  
1° Sans autorisation ;
  
2° Sans respecter les conditions ou restrictions dont est assortie l'autorisation mentionnée au même article L.
2323-1.
  
La tentative des délits prévus aux trois premiers alinéas du présent article est punie des mêmes peines.
Article L2323-5
 
Est punie d'une amende de 50 000 € la méconnaissance de l'obligation prévue à l'article L. 2323-2.
Article L2323-6
 
I.-Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues aux articles L. 2323-4 et L. 2323-5
encourent également les peines complémentaires suivantes :
  
1° La confiscation, suivant les modalités prévues à l'article 131-21 du code pénal, de la chose qui a servi
ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets
susceptibles de restitution ;
  
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du même code et pour une durée de cinq
ans au plus, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice
ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;
  
3° La fermeture, dans les conditions prévues à l'article 131-33 dudit code et pour une durée de cinq ans au
plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre
les faits incriminés ;
  
4° L'exclusion, dans les conditions prévues à l'article 131-34 du même code et pour une durée de cinq ans au
plus, des marchés publics.
  
II.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2
du code pénal, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités
prévues à l'article 131-38 du même code, les peines prévues aux 1°, 2°, 4°, 5°, 8°, 9° et 12° de l'article
131-39 dudit code.
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Partie législative
PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
D'APPLICATION PERMANENTE
TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L2331-1
 
I. - Les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments désignés par le présent titre sont classés dans
les catégories suivantes :
 
1° Catégorie A : matériels de guerre et armes interdits à l'acquisition et à la détention, sous réserve des
dispositions des articles L. 312-1 à L. 312-4-3 du code de la sécurité intérieure.
 
Cette catégorie comprend :
 
– A1 : les armes et éléments d'armes interdits à l'acquisition et à la détention ;
 
– A2 : les armes relevant des matériels de guerre, les matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les
armes à feu, les matériels de protection contre les gaz de combat ;
 
2° Catégorie B : armes soumises à autorisation pour l'acquisition et la détention ;
 
3° Catégorie C : armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention ;
 
4° Catégorie D : armes et matériels de guerre dont l'acquisition et la détention sont libres.
 
Un décret en Conseil d'Etat détermine les matériels de guerre, armes, munitions, éléments, accessoires et
opérations industrielles compris dans chacune de ces catégories ainsi que les conditions de leur acquisition
et de leur détention. Il fixe les modalités de délivrance des autorisations ainsi que celles d'établissement des
déclarations.
 
En vue de préserver la sécurité et l'ordre publics, le classement prévu aux 1° à 4° est fondé sur la dangerosité
des matériels de guerre et des armes. Pour les armes à feu, la dangerosité s'apprécie en particulier en fonction
des modalités de répétition du tir ainsi que du nombre de coups tirés sans qu'il soit nécessaire de procéder à
un réapprovisionnement de l'arme.
 
Par dérogation à l'avant-dernier alinéa du présent I, les armes utilisant des munitions de certains calibres
fixés par décret en Conseil d'Etat sont classées par la seule référence à ce calibre.
 
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II. - Les matériels qui sont soumis à des restrictions ou à une procédure spéciale pour l'importation ou
l'exportation hors du territoire de l'Union européenne ou pour le transfert au sein de l'Union européenne sont
définis au chapitre V du présent titre.
 
III. - Les différents régimes d'acquisition et de détention mentionnés au présent article ne s'appliquent pas
aux personnes se livrant à la fabrication, au commerce ou à l'intermédiation des matériels de guerre, armes,
munitions et de leurs éléments ou qui utilisent ou exploitent, dans le cadre de services qu'elles fournissent,
des matériels de guerre et matériels assimilés conformément au chapitre II du présent titre ou au chapitre III
du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure, auxquelles s'appliquent les règles spécifiques au titre
de l'autorisation de fabrication ou de commerce.
 
IV. - Les dispositions relatives aux importations, aux exportations et aux transferts à destination ou en
provenance des Etats membres de l'Union européenne sont applicables à l'Islande et à la Norvège.
Article L2331-1-1
La collection des matériels de guerre relevant de la catégorie A est régie par l'article L. 311-3 et par la
section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure.
Article L2331-2
 
Dans le présent titre, sont utilisés :
  
1° Les termes : “ matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments ” pour désigner l'ensemble des
armes et matériels classés dans les catégories A, B, C et D en application du I de l'article L. 2331-1 ;
  
2° Les termes : “ matériels de guerre et matériels assimilés ” pour désigner l'ensemble des matériels figurant
sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article L. 2335-2 ;
  
3° Les termes : “ produits liés à la défense ” pour désigner l'ensemble des matériels figurant sur la liste
mentionnée au second alinéa de l'article L. 2335-9.
Chapitre II : Fabrication et commerce
Section 1 : Principes
Article L2332-1
 
I. - Les entreprises qui se livrent à la fabrication ou au commerce de matériels de guerre, armes, munitions
et de leurs éléments relevant des catégories A et B mentionnées à l'article L. 2331-1 ou qui utilisent ou
exploitent, dans le cadre de services qu'elles fournissent, des matériels de guerre et matériels assimilés
figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article L. 2335-2 ne peuvent fonctionner et l'activité
de leurs intermédiaires ou agents de publicité ne peut s'exercer qu'après autorisation de l'Etat et sous son
contrôle.
 
II. -Toute personne qui se propose de créer ou d'utiliser un établissement pour se livrer à la fabrication ou au
commerce, autre que de détail, des matériels de guerre, armes, munitions ou de leurs éléments relevant des
catégories A, B, C, ainsi que des armes, munitions et de leurs éléments relevant de la catégorie D énumérés
par décret en Conseil d'Etat ou à la fourniture de services fondés sur l'utilisation ou sur l'exploitation des
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matériels de guerre et matériels assimilés mentionnés au I est tenue d'en faire au préalable la déclaration au
préfet du département où est situé l'établissement.
 
La cessation de l'activité, ainsi que la fermeture ou le transfert de l'établissement, doivent être déclarés dans
les mêmes conditions.
 
III. et IV. - (Abrogés)
 
V. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Article L2332-4
 
Le contrôle est exercé sur place et sur pièces, suivant leurs attributions respectives, par les agents habilités
des ministères intéressés.
 
 
Article L2332-5
 
Le contrôle institué au I de l'article L. 2332-1 porte sur les opérations techniques et comptables, notamment
sous le rapport de la production, des perfectionnements réalisés dans la fabrication, des bénéfices et des
dépenses de publicité et de représentation et, d'une manière générale, sur l'application des obligations
résultant des dispositions du présent titre relatives au régime des matériels de guerre, armes et munitions.
 
 
Les écritures à tenir, les comptes rendus à produire et les autres obligations des assujettis sont précisés par
décret, s'il y a lieu.
 
Article L2332-6
 
Les entreprises fabriquant des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments relevant des catégories
A et B, des matériels de guerre et matériels assimilés ou des biens à double usage au sens du règlement (CE)
n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des
transferts, du courtage et du transit de biens à double usage sont tenues, dans le délai de huit jours après le
dépôt de toute demande de brevet concernant ces matériels et biens, faite par elles ou pour leur compte, de
faire connaître à l'administration la découverte, invention ou application faisant l'objet du brevet demandé.
 
L'autorité administrative définit la liste des matériels et biens soumis à l'obligation prévue au présent article.
 
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.
Article L2332-8-1
 
Les canons des armes relevant de la catégorie A2 fabriqués en France sont soumis à des épreuves constatées
par l'application d'un poinçon.
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Section 3 : Retrait des autorisations
Article L2332-11
 
L'autorité administrative peut retirer l'autorisation prévue au I de l'article L. 2332-1 à tout individu ayant
commis un manquement aux dispositions du présent chapitre ou des dispositions réglementaires afférentes,
ou à la législation du travail.
 
La même sanction peut être prise à l'encontre de tout individu ayant encouru une condamnation pour crime
ou à plus de trois mois d'emprisonnement, avec ou sans sursis, pour l'une des infractions énumérées par
décret.
 
Dans ce cas l'intéressé dispose, pour liquider les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments
faisant l'objet du retrait de licence ou d'autorisation, d'un délai qui lui est fixé lors de la notification de cette
décision.
 
Dans la limite de ce délai, l'assujetti peut effectuer les opérations de vente prévues par la réglementation, à
l'exclusion de toute fabrication et de tout achat des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments
concernés par le retrait ainsi que des pièces ne pouvant servir qu'à leur fabrication.
 
A l'expiration de ce délai, l'administration peut faire vendre aux enchères tout le matériel non encore liquidé.
Chapitre III : Contrôle administratif des marchés relatifs aux
matériels de guerre
Section 1 : Champ d'application
Article L2333-1
 
Les matériels de guerre désignés au présent chapitre sont ceux qui sont compris dans les catégories I, II, III,
IV du chapitre 1er de la convention du 17 juin 1925 sur le commerce international des armes, ratifiée par la
France le 9 mai 1930 ; ils comprennent, en outre, les poudres et explosifs, ainsi que les produits chimiques
utilisés dans leur fabrication.
 
 
Article L2333-2
 
Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et l'importance des marchés auxquels le présent chapitre est
applicable.
 
 
Section 2 : Modalités du contrôle
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Sous-section 1 : Principes généraux
Article L2333-3
 
Les administrations passant des marchés relatifs aux matériels de guerre peuvent imposer aux titulaires de
ces marchés le contrôle permanent ou temporaire d'un commissaire du Gouvernement dont le rôle est défini
ci-après.
 
 
Sous-section 2 : Commissaires du Gouvernement
Article L2333-4
 
Les commissaires du Gouvernement mentionnés à l'article L. 2333-3 sont chargés de recueillir, pour le
compte du département ministériel qui les a nommés, les renseignements d'ordre administratif, financier et
comptable concernant l'entreprise auprès de laquelle ils sont placés et dont la connaissance est jugée utile ou
nécessaire par ledit département ministériel.
 
 
Article L2333-5
 
Les commissaires du Gouvernement sont désignés parmi les fonctionnaires civils et militaires en activité de
service appartenant au ministère de la défense ; ils ne peuvent communiquer les renseignements recueillis sur
les entreprises auprès desquelles ils sont accrédités qu'aux services qualifiés du ministère de la défense ; ils
sont astreints au secret professionnel à peine des sanctions édictées par l'article 226-13 du code pénal.
 
 
Sous-section 3 : Obligations des entreprises assujetties
Article L2333-6
 
Le fournisseur est tenu de communiquer, sur place, au commissaire du Gouvernement, tous documents
comptables et statistiques demandés par lui pour l'accomplissement de sa mission, ainsi que toutes pièces
justificatives à l'appui.
 
 
Article L2333-7
 
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Les entreprises soumises aux dispositions du présent chapitre peuvent être assujetties à présenter leurs
bilans, comptes de résultats et toutes pièces justificatives nécessaires au contrôle des marchés. L'autorité
administrative peut également déterminer les règles à suivre pour la tenue de comptabilités spéciales à
chaque marché.
 
 
Article L2333-8
 
La non-communication des pièces et documents demandés par le commissaire du Gouvernement, en
exécution des articles L. 2333-4 et L. 2333-6, est sanctionnée par les pénalités prévues dans les cahiers des
charges régissant les marchés.
 
 
Chapitre IV : Contrôle des prix de revient des marchés relatifs aux
matériels de guerre
Chapitre V : Importations et exportations. # Transferts au sein de
l'Union européenne
Section 1 : Importations et exportations des matériels de guerre et
matériels assimilés hors du territoire de l'Union européenne
Sous-section 1 : Autorisations d'importation et dérogations
Article L2335-1
 
I.-L'importation sans autorisation préalable des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments
relevant des catégories A et B ainsi que des armes, munitions et de leurs éléments relevant des catégories C
et D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat, provenant des Etats non membres de l'Union
européenne ainsi que des territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne est prohibée.
 
L'autorité administrative détermine les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette prohibition et les
conditions dans lesquelles une autorisation d'importation peut être délivrée.
 
II.-Aucun des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments relevant des catégories A et B dont
l'importation en France est prohibée ne peut figurer dans une vente publique à moins d'avoir été au préalable
rendu impropre à son usage normal.
 
III.-Aucun importateur des matérielsde guerre, armes, munitions et de leurs éléments relevant des catégories
A et B ne peut obtenir une autorisation d'importation s'il n'est pas déjà titulaire de l'autorisation prévue au I
de l'article L. 2332-1.
 
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Les personnes non titulaires de cette autorisation peuvent, à titre exceptionnel, demander à bénéficier
d'une autorisation d'importation de ces matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments dans des
conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
 
IV.-L'autorité administrative peut à tout moment, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat,
suspendre, modifier, abroger ou retirer les autorisations d'importation qu'elle a délivrées, pour des raisons de
respect des engagements internationaux de la France, de protection des intérêts essentiels de sécurité, d'ordre
public ou de sécurité publique, ou pour non-respect des conditions spécifiées dans l'autorisation.
 
Sous-section 2 : Autorisations d'exportation et dérogations
Article L2335-2
 
L'exportation sans autorisation préalable de matériels de guerre et matériels assimilés vers des Etats non
membres de l'Union européenne ainsi que des territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne
est prohibée.
 
L'autorité administrative définit la liste de ces matériels de guerre et matériels assimilés soumis à autorisation
préalable ainsi que les dérogations à cette autorisation.
 
Article L2335-3
 
I.-L'autorisation préalable d'exportation, dénommée licence d'exportation, est accordée par l'autorité
administrative, sous l'une des formes suivantes :
 
1° Des arrêtés dénommés " licences générales d'exportation ", comportant des listes de matériels de guerre
et matériels assimilés et autorisant directement tout exportateur établi en France remplissant certaines
conditions définies par l'autorité administrative à expédier ces matériels vers une ou plusieurs catégories de
destinataires situés dans un Etat non membre de l'Union européenne ainsi que dans les territoires exclus du
territoire douanier de l'Union européenne ;
 
2° Des licences globales d'exportation, faisant l'objet d'une notification, autorisant, à sa demande, un
exportateur établi en France à expédier des matériels de guerre et matériels assimilés spécifiques à un ou
plusieurs destinataires identifiés, situés dans un Etat non membre de l'Union européenne ainsi que dans les
territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne, pour une durée déterminée, sans limite de
quantité ni de montant ;
 
3° Des licences individuelles d'exportation, faisant l'objet d'une notification, autorisant, à sa demande, un
exportateur établi en France à expédier, en une ou plusieurs fois, un ou plusieurs matériels de guerre et
matériels assimilés à un destinataire situé dans un Etat non membre de l'Union européenne ainsi que dans les
territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne.
 
Les licences d'exportation peuvent comporter des conditions ou des restrictions concernant l'utilisation finale
de ces matériels.
 
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Article L2335-6
Les exportateurs de matériels de guerre et matériels assimilés tiennent, dans des conditions déterminées par
l'autorité administrative, un registre des exportations qu'ils ont effectuées.
  
Le registre des exportations ainsi que l'ensemble des documents commerciaux nécessaires à leur réalisation
sont conservés pendant dix ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'exportation a eu
lieu.
  
Les exportateurs sont également tenus de transmettre à l'administration un compte rendu des prises de
commande et des exportations effectuées. Les importateurs sont tenus de transmettre à l'administration un
compte rendu des importations effectuées. L'autorité administrative définit le contenu de ce document, la
périodicité de sa transmission et la liste des catégories de matériels concernées par cette obligation.
  
L'autorité administrative définit, en outre, les obligations spécifiques qui s'appliquent aux exportateurs
sollicitant une licence globale d'exportation.
  
Sans préjudice des compétences du ministre chargé des douanes, le ministre de la défense exerce le contrôle
du respect des obligations définies à la présente sous-section.
  
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article L2335-7
Lors du dépôt d'une demande de licence d'exportation, les exportateurs de matériels de guerre et matériels
assimilés qu'ils ont reçus au titre d'une licence de transfert publiée ou notifiée par un autre Etat membre de
l'Union européenne et faisant l'objet de restrictions à l'exportation déclarent à l'autorité administrative qu'ils
ont respecté ces restrictions ou, le cas échéant, qu'ils ont obtenu l'accord de cet Etat membre. Les modalités
de cette déclaration sont fixées par l'autorité administrative.
Section 2 : Transferts de produits liés à la défense au sein de l'Union
européenne
Sous-section 1 : Définitions
Article L2335-8
On entend par " transfert ” toute transmission ou tout mouvement de produits liés à la défense d'un
fournisseur situé en France vers un destinataire situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou
d'un fournisseur situé dans un autre Etat membre vers un destinataire situé en France.
  
On entend par " fournisseur ” la personne physique ou morale établie en France responsable d'un transfert.
  
On entend par " destinataire ” la personne physique ou morale établie en France ou sur le territoire d'un autre
Etat membre de l'Union européenne et qui est responsable de la réception d'un transfert.
  
On entend par " licence de transfert ” une autorisation publiée ou notifiée par l'autorité administrative et
permettant à un fournisseur établi en France de transférer des produits liés à la défense à un destinataire situé
dans un Etat membre de l'Union européenne.
   
Sous-section 2 : Autorisations de transfert et dérogations
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
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Les personnes non titulaires de cette autorisation peuvent, à titre exceptionnel, demander à bénéficier d'une
licence générale, globale ou individuelle de transfert de ces matériels de guerre, armes, munitions et de leurs
éléments.
 
VII. - Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article L2335-11
L'autorité administrative peut accorder des dérogations à l'obligation d'autorisation préalable mentionnée à
l'article L. 2335-10 lorsque :
  
1° Le fournisseur ou le destinataire est une institution publique au sens de l'article 4 de la directive 2009/43/
CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009, précitée ou fait partie des forces armées ;
  
2° Les livraisons sont effectuées par l'Union européenne, l'Organisation du traité de l'Atlantique nord,
l'Agence internationale de l'énergie atomique ou d'autres organisations intergouvernementales aux fins
d'exécution de leurs missions ;
  
3° Le transfert est nécessaire pour la mise en œuvre d'un programme de coopération en matière d'armements
entre Etats membres de l'Union européenne ;
  
4° Le transfert est lié à l'aide humanitaire en cas de catastrophe ou réalisé en tant que don dans le contexte
d'une situation d'urgence ;
  
5° Le transfert est nécessaire dans le cadre d'opérations de réparation, d'entretien, d'exposition ou de
démonstration.
Article L2335-12
 
L'autorité administrative peut à tout moment, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat,
suspendre, modifier, abroger ou retirer les licences de transfert qu'elle a délivrées, pour des raisons de respect
des engagements internationaux de la France, de protection des intérêts essentiels de sécurité, d'ordre public
ou de sécurité publique ou pour non-respect des conditions spécifiées dans la licence.
 
Il en est de même en cas d'inexécution des mesures correctives prescrites en application de l'article L.
2339-1-2.
Sous-section 3 : Obligations des fournisseurs et des destinataires
Article L2335-13
Les fournisseurs de produits liés à la défense informent le ministre de la défense, dans un délai fixé par voie
réglementaire, de leur intention d'utiliser une licence générale de transfert pour la première fois. L'autorité
administrative peut exiger des informations supplémentaires sur les produits dont le transfert est envisagé.
  
Les fournisseurs de produits liés à la défense informent les destinataires des conditions dont est assortie
la licence de transfert ainsi que, le cas échéant, des restrictions dont elle fait l'objet concernant l'utilisation
finale de ces produits ou leur exportation hors du territoire de l'Union européenne. Ces conditions et
restrictions doivent être reproduites dans le contrat ou dans tout acte liant les parties.
Article L2335-14
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Les fournisseurs de produits liés à la défense tiennent, dans des conditions déterminées par l'autorité
administrative, un registre des transferts qu'ils ont effectués.
 
Le registre des transferts, ainsi que l'ensemble des documents commerciaux nécessaires à leur réalisation,
sont conservés pendant dix ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle le transfert a eu lieu.
 
Les fournisseurs et les destinataires sont également tenus de transmettre à l'administration un compte rendu
des prises de commande et des transferts effectués et reçus. L'autorité administrative définit le contenu de ce
document, la périodicité de sa transmission et la liste des catégories de produits liés à la défense concernées
par cette obligation.
 
Sans préjudice des compétences du ministre chargé des douanes, le ministre de la défense exerce le contrôle
du respect des obligations définies à la présente sous-section.
 
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Celui-ci fixe,
en particulier, les informations qui doivent figurer dans le registre mentionné au premier alinéa du présent
article.
Article L2335-15
 
Lorsque le transfert d'un produit lié à la défense en provenance d'un autre Etat membre de l'Union
européenne est conditionné par cet Etat à la production d'une déclaration d'utilisation, le destinataire atteste
que le produit lié à la défense qu'il acquiert doit être intégré dans ses propres produits liés à la défense et qu'il
ne peut être ni transféré ni exporté en l'état à partir du territoire français, sauf dans un but d'entretien ou de
réparation.
Sous-section 4 : Certification
Article L2335-16
Les entreprises souhaitant être destinataires de produits liés à la défense transférés au titre des licences
générales des autres Etats membres de l'Union européenne sollicitent, auprès de l'autorité administrative, une
certification attestant de leur fiabilité, notamment de leur capacité à appliquer les restrictions mentionnées au
dernier alinéa du I de l'article L. 2335-10.
  
Les critères de certification sont définis par décret en Conseil d'Etat.
Sous-section 5 : Transferts soumis à une procédure spécifique
Article L2335-17
 
I. - Pour le contrôle de leur acquisition et de leur détention, le transfert de certaines armes, munitions et de
leurs éléments ne relevant pas de la catégorie A2, figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat, est
soumis à une autorisation préalable spécifique.
  
Des dérogations à cette autorisation préalable peuvent être établies par l'autorité administrative.
 
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II. - L'autorité administrative peut à tout moment suspendre, modifier, abroger ou retirer les autorisations
préalables qu'elle a délivrées pour des raisons de respect des engagements internationaux de la France, de
protection des intérêts essentiels de sécurité, d'ordre public ou de sécurité publique ou pour non-respect des
conditions spécifiées dans l'autorisation préalable.
 
III. - Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article L2335-18
 
 
I. - Est soumis à une autorisation préalable le transfert effectué depuis la France vers les autres Etats
membres de l'Union européenne des matériels suivants :
 
1° Les matériels spatiaux conçus ou modifiés pour un usage militaire ;
  
2° Les matériels spatiaux dont les caractéristiques leur confèrent des capacités militaires.
  
La liste des matériels mentionnés aux 1° et 2° est fixée par arrêté du ministre de la défense.
 
L'autorisation est refusée lorsque le transfert est de nature à compromettre les intérêts essentiels de la
sécurité.
 
II. - Les articles L. 2335-11 à L. 2335-15 sont applicables aux transferts régis par le I du présent article.
 
III. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et la procédure de délivrance de cette autorisation
ainsi que les éventuelles dérogations à cette obligation d'autorisation.
 
Chapitre VI : Acquisition et détention
Chapitre VII : Conservation, perte et transfert de propriété
Chapitre VIII : Port, transport et usage
Article L2338-2
 
Les militaires peuvent porter leurs armes, munitions et leurs éléments dans les conditions définies par les
règlements particuliers qui les concernent.
Article L2338-3
 
Les militaires de la gendarmerie nationale peuvent faire usage de leurs armes dans les conditions prévues à
l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure. Ils peuvent également faire usage de matériels appropriés
pour immobiliser les moyens de transport dans les conditions prévues à l'article L. 214-2 du même code.
 
Les militaires déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1
du présent code peuvent faire usage de leurs armes dans les conditions prévues à l'article L. 435-1 du code
de la sécurité intérieure. Ils peuvent également faire usage de matériels appropriés, conformes à des normes
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techniques définies par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la défense, pour immobiliser les
moyens de transport dans les conditions prévues à l'article L. 214-2 du même code.
 
Les militaires chargés de la protection des installations militaires situées sur le territoire national peuvent
faire usage de leurs armes dans les conditions prévues aux 1° à 4° de l'article L. 435-1 du code de la sécurité
intérieure en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée. Ils peuvent également faire
usage de moyens techniques appropriés, conformes à des normes techniques définies par arrêté du ministre
de la défense, pour immobiliser les moyens de transport dans les conditions prévues à l'article L. 214-2 du
même code.
Chapitre IX : Contrôle administratif et dispositions pénales
Section 1 : Pouvoirs d'enquête et de contrôle
Article L2339-1
 
Toute infraction aux prescriptions du présent titre peut être constatée par les agents des contributions
indirectes et des douanes et par les autorités de police judiciaire qui en dressent procès-verbal.
 
Les agents du ministère de la défense habilités dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat
peuvent également constater les infractions aux dispositions du présent titre ainsi qu'aux dispositions
réglementaires prises pour leur application.
 
Les titulaires des autorisations et des licences définies au présent titre sont tenus de laisser pénétrer, dans
toutes les parties de leurs locaux, les agents habilités de l'Etat.
 
Ils sont tenus de fournir les renseignements verbaux ou écrits et les comptes rendus demandés par ces mêmes
agents.
 
Ils sont également tenus de n'apporter aucune entrave aux investigations nécessaires à l'exécution des
missions des agents habilités. Ces investigations peuvent comporter, outre l'examen des lieux, des matériels
et du système d'information, les recensements et les vérifications des comptabilités ou registres de toute
espèce paraissant utiles.
 
Les agents habilités de l'Etat qui ont connaissance à titre quelconque des renseignements recueillis au sujet
des entreprises en application du présent titre sont tenus au secret professionnel sous les peines définies à
l'article 226-13 du code pénal.
 
Par dérogation à l'alinéa précédent, les agents des douanes et les agents habilités du ministère de la défense
mentionnés au présent article peuvent se communiquer spontanément tous les renseignements et documents
détenus ou recueillis dans le cadre de leurs missions respectives.
 
Les procès-verbaux des infractions constatées aux prescriptions du présent titre sont transmis au représentant
de l'Etat dans le département ou, à Paris, au préfet de police.
 
En cas d'infraction aux dispositions du présent titre, les services compétents du ministère de la défense
adressent au procureur de la République les procès-verbaux des constatations effectuées. Une expédition est
également transmise au ministre de la défense.
 
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Sans préjudice de l'application de l'article 36 du code de procédure pénale, l'action publique en matière
d'infraction aux dispositions des chapitres II à V du présent titre commise par une personne morale visée au I
de l'article L. 2332-1 est mise en mouvement par le procureur de la République.
 
Il apprécie la suite à donner aux faits portés à sa connaissance, notamment par la dénonciation du ministre de
la défense ou de l'autorité habilitée par lui.
 
A défaut de cette dénonciation, le procureur de la République informe le ministre de la défense ou l'autorité
habilitée par lui.
 
Hormis le cas d'urgence, le ministre de la défense ou l'autorité habilitée par lui donne son avis dans le délai
d'un mois, par tout moyen.
 
L'autorité visée au neuvième alinéa du présent article est habilitée par arrêté du ministre de la défense.
Article L2339-1-1
 
Les investigations mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 2339-1 peuvent également porter sur les
procédures de contrôle interne mises en œuvre par les exportateurs et les fournisseurs afin de garantir le
respect des obligations définies par le présent titre dans des conditions déterminées par décret en Conseil
d'Etat.
Section 1 bis : Sanctions administratives
Article L2339-1-2
 
En cas de carence ou de défaillance des procédures de contrôle interne ayant causé ou étant susceptible de
causer un manquement aux obligations définies par le présent titre, l'autorité administrative peut mettre
en demeure l'exportateur ou le fournisseur de prendre des mesures correctives. Cette mise en demeure est
notifiée à l'exportateur ou au fournisseur.
 
En cas d'inexécution de ces mesures au terme du délai de mise en conformité fixé dans la mise en demeure,
l'autorité administrative peut prononcer à l'encontre de l'exportateur ou du fournisseur les sanctions
suivantes :
 
1° Si cette inexécution n'est pas constitutive d'une infraction pénale, une sanction pécuniaire proportionnée
à la situation de l'exportateur ou du fournisseur et à l'éventuelle réitération de carences ou de défaillances
constatées antérieurement. Cette sanction est motivée et déterminée individuellement pour chaque
exportateur ou fournisseur sanctionné. Elle ne peut être d'un montant supérieur à 150 000 euros ;
 
2° La suspension, la modification ou l'abrogation d'une licence d'exportation de matériels de guerre et
matériels assimilés ou d'une licence de transfert de produits liés à la défense ou de matériels mentionnés au I
de l'article L. 2335-18, dans les conditions prévues aux articles L. 2335-4 et L. 2335-12.
 
Ces sanctions peuvent être prononcées cumulativement.
 
L'action de l'administration pour la sanction de l'inexécution de ces mesures correctives se prescrit par deux
années révolues à compter du terme du délai de mise en conformité fixé dans la mise en demeure.
 
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Les décisions mentionnées dans le présent article sont prises conformément aux dispositions du chapitre II
du titre II du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.
 
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
 
Section 2 : Sanctions pénales de la fabrication et du commerce
Article L2339-2
 
I. - Est puni d'un emprisonnement de sept ans et d'une amende de 100 000 € quiconque, sans respecter les
obligations résultant des I et II de l'article L. 2332-1, se livre à la fabrication ou au commerce de matériels
de guerre, armes, munitions et de leurs éléments, utilise ou exploite, dans le cadre de services qu'il fournit,
des matériels de guerre et matériels assimilés, ou exerce son activité en qualité d'intermédiaire ou d'agent de
publicité à l'occasion de la fabrication ou du commerce de matériels de guerre, armes, munitions et de leurs
éléments.
 
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende lorsque l'infraction est
commise en bande organisée.
 
La confiscation des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments fabriqués, à vendre ou
détenus, ainsi que leur vente aux enchères publiques, est ordonnée par le même jugement.
 
L'autorité administrative peut prescrire ou faire effectuer la mise hors d'usage, aux frais de l'auteur de
l'infraction, du matériel avant sa mise aux enchères publiques.
 
II. - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article
121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les
modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 1°, 2°, 4°, 5°, 8° et 9° de
l'article 131-39 du même code.
Article L2339-3
 
I.-Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article L. 2332-6, du premier alinéa de l'article L. 2332-10 et de
l'article L. 2339-1 est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
 
 
II.-Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende si les infractions prévues au I
sont commises en bande organisée.
 
 
III.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2
du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités
prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du
même code.
Article L2339-4
 
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Est punie d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 € la cession, à quelque titre que ce
soit, par le détenteur de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 2332-1 , d'un ou plusieurs matériels de
guerre, armes, munitions et de leurs éléments relevant des catégories A, B ou C, en violation des articles L.
312-1 à L. 312-4-3 ou L. 314-3 du code de la sécurité intérieure.
 
Le tribunal ordonne, en outre, la confiscation des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments
concernés.
Article L2339-4-1
 
Est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 € toute personne titulaire de l'une des
autorisations de fabrication ou de commerce mentionnées à l'article L. 2332-1 qui :
 
1° Ne tient pas à jour le registre spécial dans lequel sont enregistrés, dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat, les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments mis en fabrication, en réparation,
en transformation, achetés, vendus, loués ou détruits ;
 
2° Dans le cas d'opérations d'intermédiation, ne tient pas à jour le registre spécial dans lequel sont
enregistrés, dans des conditions fixées par le même décret en Conseil d'Etat, le nom des entreprises mises en
relation ou des autres participants à l'opération d'intermédiation, ainsi que le contenu de ces opérations ;
 
3° En cas de cessation d'activité, ne dépose pas auprès de l'autorité administrative compétente les registres
spéciaux mentionnés aux 1° et 2° ou n'en assure pas la conservation pendant un délai et dans des conditions
fixés par le même décret en Conseil d'Etat ;
 
4° Cède à un autre commerçant ou fabricant autorisé un matériel de guerre, une arme, des munitions et leurs
éléments relevant des catégories A, B ou C sans accomplir les formalités déterminées par le même décret en
Conseil d'Etat ;
 
5° Vend par correspondance des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments essentiels sans
avoir reçu et conservé les documents nécessaires à leur inscription sur le registre spécial mentionné au 1° du
présent article.
Section 3 : Sanctions pénales de l'acquisition et de la détention
Section 4 : Sanctions pénales du port, du transport et des expéditions
Section 5 : Sanctions pénales des importations, exportations et
transferts
Article L2339-10
 
Est punie de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 euros l'importation, sans autorisation,
des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments relevant des catégories A, B, C ainsi que des
armes, munitions et de leurs éléments relevant de la catégorie D figurant sur une liste fixée par un décret en
Conseil d'Etat.
 
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