RRCBE_v6_01012023_version_enrichie.pdf — page 59

Partie 3 – L’organisation de la gestion budgétaire – Dispositions normatives 
 
59 
Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
- 
Gestion de procédures : la délégation de gestion peut porter sur la mise en œuvre d’une 
procédure spécifique (réception et instruction de dossiers de demandes de subventions) ou 
d’un dispositif particulier (réalisation d’une action de communication commune à plusieurs 
services). 
- 
Réalisation de travaux : la délégation de gestion peut porter sur la construction, l’entretien ou 
la maintenance d’un immeuble ou concerner un ensemble de travaux relatifs à un parc 
immobilier. 
III.A.2.2.2.2. Les principes de mise en œuvre 
La délégation de gestion ne peut en aucun cas remettre en cause les compétences du délégant ni les 
principes énoncés par la LOLF. Elle ne peut notamment pas conduire à mettre en œuvre une fongibilité 
des crédits entre les programmes. 
La délégation de gestion est formalisée par un document écrit, publié au bulletin officiel du ministère, 
au recueil des actes administratifs ou sur le site internet des ministères concernés. Une convention de 
délégation n’a en effet pas vocation à être publiée sur « circulaire.gouv.fr », l’article R.312-8 du CRPA 
réservant ce site aux seules « (…) circulaires et instructions adressées par les ministres aux services 
et établissements de l’État [qui] sont publiées sur un site relevant du Premier ministre. Elles sont 
classées et répertoriées de manière à faciliter leur consultation ».  
La délégation de gestion décrit : 
- 
l’objet de la délégation ; 
- 
les plafonds de crédits prévus pour l’exécution de la prestation et les obligations des parties ; 
- 
la durée et les conditions éventuelles de reconduction ; 
- 
la mention du service délégataire qui assume le cas échéant la fonction d’ordonnateur ; 
- 
les conditions dans lesquelles il est rendu compte de l’exécution de la délégation. 
Dans le cas où la délégation comporte plusieurs délégants, un document est établi entre chaque 
délégant et le délégataire. 
La délégation de gestion ne peut donner lieu à une quelconque rémunération du délégataire par le 
délégant. Elle n’est pas non plus un outil de facturation interne. 
Le délégant reste responsable des actes passés par le délégataire. Vis-à-vis des tiers, le document 
établi par les services représentant une même personne morale est sans effet en matière de 
responsabilité. En cas de faute dans l’exécution de la délégation, c’est la responsabilité du délégant qui 
est engagée et non celle du délégataire sauf en cas de faute lourde et personnelle de ce dernier. De 
même, les irrégularités commises par un délégataire dans le cadre de la délégation peuvent être 
poursuivies devant la Cour de discipline budgétaire et financière.  
Toutefois, il convient de signaler qu’en matière pénale l’existence d’une délégation n’interdit pas au juge 
répressif de rechercher la responsabilité pénale du délégant ou du délégataire à raison d’actes 
personnels caractérisant sa participation à une infraction pénale.  
Dans les conditions prévues par la délégation de gestion, le délégataire élabore un compte-rendu de 
gestion. Il rend compte de sa gestion au délégant afin que celui-ci puisse intégrer les éléments dans 
son rapport annuel de performances. Le compte-rendu de gestion doit être effectué au minimum au 
terme de la délégation.  
III.A.2.2.2.3. La délégation de gestion des crédits 
Ce type de délégation de gestion impose préalablement que le service délégant dispose de la qualité 
d’ordonnateur. 
En matière de gestion des crédits, la délégation de gestion « peut prévoir que le délégataire est chargé 
de la gestion de crédits. Dans ce cas, il exerce la fonction d'ordonnateur pour le compte du délégant. 
Ce document peut prévoir que le délégataire exerce la fonction d'ordonnateur de dépenses et de 
recettes pour le compte du délégant. Un exemplaire du document est transmis au comptable 
assignataire des dépenses du délégant ainsi qu'au contrôleur budgétaire placé auprès de lui » (article 
4 du décret n° 2004-1085). La délégation de gestion doit être transmise aux contrôleurs budgétaires 
concernés pour information ou signature (cf. infra).