LIVRE III _ RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE - Légifrance.pdf — page 49

Abrogé par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 12 () JORF 13 décembre 2005
Modifié par LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 26
Modifié par LOI n°2011-702 du 22 juin 2011 - art. 2
Modifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 12 () JORF 13 décembre 2005
Modifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 12 () JORF 13 décembre 2005
Modifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 12 () JORF 13 décembre 2005
Modifié par LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 31 (V)
autorisation légale.
Article L2353-3 (abrogé)
Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article L. 2353-2 encourent également la peine
complémentaire d'interdiction de séjour suivant les modalités prévues par l'article 131-31 du code pénal.
Le tribunal ordonne en outre la confiscation des armes ou munitions fabriquées, débitées, distribuées ou
possédées sans autorisation.
Article L2353-4
Sont punies d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros :
1° La fabrication, sans autorisation, d'un engin explosif ou incendiaire ou d'un produit explosif, quelle que soit sa
composition ;
2° La fabrication de tout autre élément ou substance destinés à entrer dans la composition d'un produit explosif.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende lorsque l'infraction est
commise en bande organisée.
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues au présent article est
réduite de moitié, si ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser les agissements
incriminés et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
Article L2353-5
Sont punis d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 4 500 euros :
1° Toute violation de l'article L. 2352-1 ou des textes pris pour son application ;
2° Le fait de refuser de se soumettre aux contrôles prévus à l'article L. 2352-1, ou d'y apporter des entraves, ou
de ne pas fournir les renseignements demandés en vue de ces contrôles.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende lorsque l'infraction est
commise en bande organisée.
Article L2353-6
Est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 3 750 euros la vente des produits explosifs non
susceptibles d'un usage militaire en dehors des conditions prévues par le présent titre et les dispositions
réglementaires prises pour son application.
Article L2353-7
Est punie d'une amende de 3 750 euros l'exportation de produits explosifs non susceptibles d'un usage militaire,
en dehors des conditions prévues par le présent titre et les textes pris pour son application.
Article L2353-8
Est punie comme l'auteur des infractions prévues aux articles L. 2353-5, L. 2353-6 et L. 2353-7 la personne
exerçant une activité d'intermédiaire ou d'agent de publicité à l'occasion d'opérations portant sur les produits
précités.
Article L2353-9
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues aux articles L. 2353-5 à
L. 2353-8 est réduite des deux tiers, si ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire
cesser les agissements incriminés ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. En cas
d'application des dispositions des articles L. 2353-4 à L. 2353-8, le tribunal peut ordonner en outre la
confiscation des engins explosifs ou incendiaires et des produits explosifs fabriqués, vendus, exportés ou
importés sans autorisation.
Article L2353-10
Le port ou le transport, sans motif légitime, d'artifices non détonants sont punis de six mois d'emprisonnement et
de 7 500 euros d'amende.
Le tribunal peut ordonner la confiscation de l'objet de l'infraction.
Article L2353-11
Toute personne détentrice d'une autorisation de fabriquer, d'acquérir, de transporter ou de conserver en dépôt
des produits explosifs, qui n'a pas déclaré auprès des services de police ou de gendarmerie dans les vingt-
quatre heures suivant le moment où elle a eu connaissance de la disparition de tout ou partie de ces produits,
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