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30 avril 2021 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
Texte 18 sur 212 
TITRE 7 : SECURITE DES INFORMATIONS ET SUPPORTS CLASSIFIES
TOUT AU LONG DE LEUR CYCLE DE VIE
7.12 
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La déclassification d’un support n’entraîne pas pour autant automatiquement la libre 
communicabilité de ce support ou des informations qu’il contient. Ainsi, l’administration 
saisie d’une demande de communication d’une information ou d’un support 
régulièrement déclassifié doit s’assurer qu’aucun autre motif d’incommunicabilité ne 
trouve à s’appliquer en vertu des articles L. 213-2 et suivants du code du patrimoine. 
Il convient, à cet égard, de souligner que les délais d’incommunicabilité mentionnés à 
l’article L. 213-2 sont, pour la plupart d’entre eux, décomptés à partir  de la date du 
document ou du document le plus récent inclus dans le dossier . Tel est notamment le 
cas du délai de 50 ans prévu pour les documents dont la communication porte atteinte 
au secret de la défense nationale. Ces dispositions doivent être interprétées comme 
prescrivant un décompte à partir de la date du document demandé, quand celui-ci est 
isolé, et à partir de la date du document le plus récent inclus dans le dossier, dans le cas 
contraire.  
Le  dossier , au sens de l’article L. 213-2 du code du patrimoine, ne doit pas être assimilé 
au carton d’archives, en tant que pièce matérielle, au sein duquel se trouve le document 
dont la communication est sollicitée. Il doit être regardé comme l’ensemble des pièces 
présentant un lien suffisamment marqué avec le document demandé. Une telle 
interprétation implique une appréciation, par l’administration, sous le contrôle du juge 
administratif, du caractère suffisant du lien en question.  
Par dérogation aux dispositions de l’article L. 213-1 et du I de l’article L. 213-2, les 
informations classifiées dont la divulgation est susceptible d’entraîner la diffusion 
d’informations permettant de concevoir, fabriquer, utiliser ou localiser des armes 
nucléaires, biologiques, chimiques ou toutes autres armes ayant des effets directs ou 
indirects de niveau analogue ne comporte aucune échéance de classification et ne 
peuvent être déclassifiées ni communiquées.  
3. Procédures de déclassification
Les dispositions qui suivent s’appliquent aux seuls ISC qui ne comportent pas mention 
de la date ou de l’événement défini précisant leur déclassification, ou aux documents 
déclassifiés avant la date d’échéance de classification. 
a. Organisation de la fonction de déclassification
L’organisation de la fonction de déclassification s’exerce selon les modalités suivantes. 
Les ISC étrangers: 
Pour les ISC étrangers, seule l’autorité étrangère émettrice peut procéder à leur 
déclassification ou déclassement. Pour les ISC élaborés dans le cadre de coopérations 
incluant la France, seuls les pays émetteurs peuvent procéder à leur déclassification ou 
au déclassement. 
Déclassification par le service auteur ou le service héritier: 
La décision de déclassifier un ISC appartient à l’autorité émettrice, qui peut déléguer 
cette responsabilité au service auteur. Ce dernier peut également prendre toutes les 
mesures justifiées visant à déclasser ou reclasser les ISC.