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Partie 3 – L’organisation de la gestion budgétaire – Illustrations 
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Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
III.B.2.3.Le contrôle a priori des actes de gestion 
Les décisions d’engagement ou d’affectation sont soumises à l’avis ou au visa du contrôleur budgétaire 
dans les conditions et selon les seuils prévus par les arrêtés de contrôle budgétaire ministériels ou par 
le présent recueil. Le seuil s’applique au montant de l’engagement ferme. Il est exprimé TTC puisqu’en 
effet, le contrôle de la disponibilité des crédits doit être fait en prenant en compte la totalité de la 
dépense. À noter que les subventions et certaines transactions sont normalement hors du champ de la 
TVA. 
Les règles de consommation des AE et des CP pour les principaux cas de gestion sont précisées en 
illustration de la partie 4 du recueil – « les règles de consommation des ae et des cpCP ». 
Lorsque la dépense ne fait pas l’objet d’un engagement préalable (conformément à l’article 159 alinéa 
2 du décret GBCP), elle est dispensée de visa même si son montant est supérieur aux seuils de contrôle 
a priori définis dans l’arrêté de contrôle budgétaire. 
Conditions générales de la présentation au visa ou avis du contrôleur budgétaire 
Décision d’affectation 
Une décision d’affectation de crédit est soumise au visa du contrôleur 
budgétaire si le montant de crédits affecté est supérieur au seuil. 
Dès lors que l’acte initial a été visé par le contrôleur budgétaire, les 
affectations complémentaires de crédits sont soumises au visa à 
l’exception de celles qui résultent d’une révision de prix en application 
des clauses contractuelles. 
Dans le cas où l’affectation initiale n’a pas été visée, l'affectation 
complémentaire doit être visée seulement si son montant est supérieur 
au seuil de contrôle. 
Le retrait d’affectation d’autorisations d’engagement donne lieu à visa 
lorsque le montant du retrait est supérieur ou égal à 10% de l’affectation 
initiale considérée et que l’acte initial a été soumis au visa du contrôleur 
budgétaire. 
Des dispositions spécifiques sont prévues par certains arrêtés de 
contrôle budgétaire ministériels comme celui du ministère chargé de la 
défense. 
Marchés ordinaires 
(forfaitaires) à prix ferme ou 
révisable, de durée ferme 
ou reconductible 
Le marché est soumis au visa du contrôleur budgétaire si le montant 
ferme global sur la durée ferme du marché, hors reconduction (tacite ou 
expresse), est supérieur au seuil. 
La décision de reconduction est soumise au contrôleur budgétaire si 
l’engagement initial a été visé ou a reçu un avis. 
L’engagement relatif à un avenant à un marché ordinaire, quel que soit 
son montant, est soumis au visa du contrôleur budgétaire si le marché 
initial a reçu un visa.  
Lorsque l’engagement relatif au marché initial et celui relatif à l’avenant 
sont respectivement inférieurs au seuil, aucun visa ne sera requis, même 
si le cumul des engagements excède ce seuil. 
Marchés à tranches 
Le marché à tranches est soumis au visa du contrôleur budgétaire si le 
total du montant de la tranche ferme et du montant de l’indemnité de dédit 
est supérieur au seuil. 
L’engagement relatif à un avenant à une tranche ferme, quel que soit son 
montant, est soumis au contrôleur budgétaire si la tranche ferme a reçu 
un visa.  
L’engagement de la tranche optionnelle, quel que soit son montant, est 
soumis au contrôleur budgétaire si la tranche ferme a reçu un visa. 
Lorsque le montant d’une tranche optionnelle, est supérieur au seuil de 
visa, il a vocation à être visé même si la tranche ferme n'a pas été 
soumise au visa du contrôleur budgétaire. 
L’engagement d’un avenant à la tranche optionnelle, quel que soit son 
montant, est soumis au visa du contrôleur budgétaire si la tranche 
optionnelle a reçu un visa.  
Lorsque chacune des tranches ferme ou optionnelle est inférieure au 
seuil, aucun visa ne sera requis, même si le cumul des engagements 
excède ce seuil.