kamrulkonok/evalllm2026-french-defense huggingface dataset:
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Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe :
 
1° Le fait d'omettre de renseigner une des informations obligatoires des registres prévus aux articles L.
2335-6 , L. 2335-14, R. 2332-17 et R. 2332-18 ;
 
2° Le fait d'omettre de renseigner une des informations obligatoires des comptes rendus mentionnés aux
articles L. 2335-6 et L. 2335-14 ;
 
3° Le fait, pour les titulaires des autorisations et licences définies aux chapitres II et V du présent titre, de
ne pas communiquer les informations et documents requis par les agents habilités mentionnés à l'article L.
2339-1.
Article R2339-2
 
 
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour toute personne de
ne pas inscrire sur les exemplaires des autorisations prévues au I de l'article R. 2335-40-1 les quantités de
matériels de guerre de la catégorie A2 qu'elle a reçus conformément aux dispositions du III du même article.
 
Article R2339-3
 
En application de l'article L. 2339-1-2, le président du comité chargé du contrôle mentionné à l'article R.
2335-37 peut, après avis de ce comité, mettre en demeure l'exportateur ou le fournisseur de prendre les
mesures d'organisation, de formation du personnel et de contrôle interne nécessaires à la correction des
carences ou des défaillances constatées. Les mesures susceptibles d'être prescrites à ce titre sont définies par
arrêté du ministre de la défense.
 
La mise en demeure comporte un relevé précis des actions à mener ou des pièces à fournir par l'exportateur
ou le fournisseur et un délai de mise en conformité qu'elle fixe en fonction de la nature des mesures requises.
 
En cas d'inexécution, constatée dans les conditions définies à l'article L. 2339-1, des conditions prescrites par
la mise en demeure au terme du délai de mise en conformité, le président du comité chargé de ce contrôle
peut :
 
1° Communiquer le dossier au comité de sanction prévu à l'article R. 2339-4, qui peut prononcer la sanction
prévue au 1° de l'article L. 2339-1-2. Le comité de sanction informe sans délai le Premier ministre des
décisions qu'il prononce ;
 
2° Proposer au Premier ministre de suspendre, modifier ou abroger une licence d'exportation de matériels
de guerre ou de matériels assimilés ou une licence de transfert de produits liés à la défense ou de matériels
mentionnés au I de l'article L. 2335-18, dans les conditions prévues par les articles R. 2335-15 et R. 2335-27.
Article R2339-4
 
Le comité de sanction est placé auprès du ministre de la défense. Il est composé de trois membres :
  
1° Un membre du corps militaire du contrôle général des armées, qui a la qualité de président, nommé par le
ministre de la défense ;
 
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2° Un représentant de la direction générale de l'armement, nommé par le même ministre sur proposition du
délégué général pour l'armement ;
  
3° Un représentant de la direction générale des douanes et des droits indirects, nommé par le même ministre
sur proposition du ministre chargé des douanes.
  
Pour chacun des membres du comité, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions.
  
Le comité se réunit sur convocation de son président. Cette convocation peut être envoyée par tous
moyens, y compris par courrier électronique. Il en est de même des pièces et des documents nécessaires à la
préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.
  
Le comité ne peut valablement se réunir en cas d'absence ou d'empêchement de l'un de ses membres. Il statue
à la majorité de ses membres. Le président dirige les débats.
  
Le secrétariat de ce comité est assuré par le contrôle général des armées. Le secrétaire ne participe pas aux
délibérations.
  
L'organisation et le fonctionnement du comité de sanction sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
Article R2339-5
 
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour :
  
1° Toute personne titulaire de l'une des autorisations mentionnées à l'article R. 2332-5 du présent code ou
aux articles R. 312-27 et R. 312-30 du code de la sécurité intérieure de ne pas conserver des matériels de
guerre de la catégorie A2 dans les conditions prévues aux articles R. 2337-1 et R. 2337-2 ;
  
2° Toute personne titulaire de l'une des autorisations mentionnées à l'article R. 2332-5 du présent code ou
aux articles R. 312-27 et R. 312-30 du code de la sécurité intérieure qui constate la perte ou le vol d'un
matériel de guerre de la catégorie A2 de ne pas accomplir les formalités prévues à l'article R. 2337-4 ;
  
3° Toute personne qui entre en possession d'un matériel de guerre de la catégorie A2 sans être autorisée à le
détenir de ne pas accomplir les formalités prévues à l'article R. 2337-5.
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Partie réglementaire
PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
D'APPLICATION PERMANENTE
TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION
Chapitre Ier : Armes biologiques ou à base de toxines
Chapitre II : Armes chimiques
Article D2342-1
 
Pour l'application du présent chapitre, les mots " convention de Paris " désignent la convention du 13 janvier
1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi d'armes chimiques et
sur leur destruction, publiée par le décret n° 97-325 du 2 avril 1997.
 
Article D2342-2
  
Pour l'application du présent chapitre, les tableaux 1, 2 et 3, annexés à la convention de Paris, désignent
les produits chimiques qui font l'objet de mesures de vérification selon les dispositions de l'annexe à la
convention de Paris sur la vérification.
Section 1 : Contrôle de certains produits chimiques et des installations
de fabrication, traitement, stockage ou consommation de ces produits
Sous-section 1 : Produits chimiques du tableau 1
Article R2342-3
  
Les installations mentionnées au premier alinéa et au 1° du I de l'article L. 2342-10 sont désignées par arrêté
du Premier ministre. Cet arrêté vaut autorisation pour l'installation mentionnée au 1° du I de l'article L.
2342-10.
Article R2342-4
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Sous réserve des dispositions de l'article R. 2342-15, les autorisations de mise au point, fabrication,
acquisition, cession, utilisation, détention, conservation et stockage prévues au 1° du II de l'article L. 2342-8
ainsi que les autorisations d'installation prévues au 2° du I de l'article L. 2342-10 sont délivrées par le
directeur général adjoint de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, pour le ministre chargé de
l'industrie en application de la section 4 du présent chapitre.
Article R2342-5
 
Pour l'application du II de l'article L. 2342-10, sont dispensés d'autorisation les laboratoires qui fabriquent
par synthèse, à des fins médicales, pharmaceutiques ou de recherche, une quantité ne dépassant pas,
annuellement, 100 grammes de produits chimiques inscrits au tableau 1.
 
Cette quantité inclut la fabrication dans le cadre d'une utilisation captive, telle qu'interprétée par la décision
C-10/ DEC. 12 du 10 novembre 2005 de la conférence des Etats parties à l'organisation pour l'interdiction
des armes chimiques, de produits chimiques inscrits au tableau 1.
 
Cette fabrication comprend les produits intermédiaires, les sous-produits ou déchets qui sont produits et
consommés dans une séquence définie de fabrication de produit chimique, séquence dans laquelle ces
produits intermédiaires, sous-produits ou déchets sont chimiquement stables et donc existent pendant une
durée suffisante pour qu'il soit possible de les isoler du circuit de fabrication, mais dans laquelle, dans les
conditions normales ou théoriques d'exploitation, cette isolation ne se fait pas.
 
Article R2342-6
 
Les demandes d'autorisation adressées au directeur général adjoint de l'Institut de radioprotection et de sûreté
nucléaire sont accompagnées d'un dossier dont le contenu et la forme sont fixés par arrêté du ministre chargé
de l'industrie.
 
Ce dossier comporte notamment l'identité du demandeur et, sous la forme d'une "déclaration initiale", les
renseignements prévus par le paragraphe 17 de la sixième partie de l'annexe à la convention de Paris appelée
"annexe à la convention sur la vérification".
Article R2342-7
 
Lorsque le directeur général adjoint de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire estime que l'un
des éléments du dossier de demande d'autorisation est incomplet ou manquant, il invite le demandeur à
compléter celui-ci.
 
Dès que le dossier de demande d'autorisation est complet, le directeur général adjoint de l'Institut de
radioprotection et de sûreté nucléaire délivre au demandeur un accusé de réception mentionnant sa date
d'enregistrement.
 
Préalablement à la délivrance de l'autorisation, le contrôle mentionné à l'article L. 2342-52 est réalisé par les
agents habilités et assermentés conformément à l'article R. 2342-107.
Article R2342-8
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Si le directeur général adjoint de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire estime que des
informations complémentaires, des consultations ou des études particulières sont nécessaires pour lui
permettre de se prononcer sur la demande, il peut prolonger le délai de deux mois prévu à l'article 21 de la
loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations de la durée
nécessaire pour obtenir ces renseignements complémentaires.
 
Il doit alors notifier au demandeur les motifs de cette prolongation ainsi que sa durée, laquelle n'est pas prise
en compte dans le calcul du délai imparti au directeur général adjoint de l'Institut de radioprotection et de
sûreté nucléaire pour se prononcer sur la demande.
Article R2342-9
 
L'autorisation délivrée par le directeur général adjoint de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
spécifie :
 
1° Son titulaire ;
 
2° Sa durée de validité ;
 
3° Les activités autorisées et les dates auxquelles elles commencent ;
 
4° Les quantités maximales autorisées pour chacun des produits du tableau 1 ;
 
5° Les fins pour lesquelles cette autorisation est accordée ;
 
6° L'installation pour laquelle cette autorisation est délivrée ;
 
7° Les modalités prévues dans le cas de cessation d'activité.
 
L'autorisation peut être assortie de prescriptions spéciales relatives aux conditions qui doivent être respectées
pour la réalisation des activités autorisées.
Article R2342-10
 
L'autorisation initiale est renouvelable dans les conditions et selon les modalités prévues à la présente sous-
section.
 
Doivent être portés sans délai à la connaissance du directeur général adjoint de l'Institut de radioprotection et
de sûreté nucléaire :
 
1° Tout changement dans la nature juridique de l'entreprise titulaire de l'autorisation, l'objet de ses activités
ainsi que les cessions d'actions ou de parts sociales susceptibles d'affecter son contrôle ;
 
2° La cessation totale ou partielle de l'activité.
Article R2342-11
 
Lorsque le titulaire d'une autorisation souhaite modifier les conditions dans lesquelles sont réalisées
les activités objet de l'autorisation, il en fait la demande au directeur général adjoint de l'Institut de
radioprotection et de sûreté nucléaire, qui l'instruit dans les conditions fixées par les articles R. 2342-6 à R.
2342-14.
 
Le dossier de demande de modification peut être simplifié par rapport au dossier de demande d'autorisation
initiale.
 
L'autorisation de procéder aux modifications demandées est notifiée au demandeur par une " notification de
modification technique " dont la forme est fixée par le ministre chargé de l'industrie.
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Article R2342-12
 
Une autorisation peut être retirée ou modifiée par le directeur général adjoint de l'Institut de radioprotection
et de sûreté nucléaire :
 
1° Lorsque le titulaire ne remplit plus les conditions de délivrance de cette autorisation ;
 
2° En cas de manquement aux obligations prévues par les articles L. 2342-3 à L. 2342-55 ou par les textes
pris pour leur application ;
 
3° En cas de non-respect des conditions spéciales dont elle est assortie en application de l'article R. 2342-9
ou des obligations de déclaration prévues à l'article R. 2342-23.
 
Avant de retirer ou de modifier une autorisation, le directeur général adjoint de l'Institut de radioprotection
et de sûreté nucléaire met en demeure son titulaire de régulariser sa situation dans un délai maximal qu'il lui
fixe.
 
A l'issue du délai imparti, si le titulaire n'a pas donné suite ou n'est pas en mesure de régulariser sa situation,
le directeur général adjoint de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire peut lui notifier le retrait ou
la modification de son autorisation.
Article R2342-13
 
Le retrait ou la modification d'autorisation mentionnés à l'article R. 2342-12 ne peuvent intervenir qu'après
que le titulaire ait été mis à même de présenter ses observations.
  
La notification de retrait indique l'installation à laquelle le titulaire de l'autorisation ainsi retirée doit
transférer les produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la convention de Paris, ci-après dénommés "
produits du tableau 1 ", encore en sa possession et les délais dans lesquels doit prendre place ce transfert.
  
A l'issue du délai imparti, s'il n'a pas été procédé à ce transfert, le ministre chargé de l'industrie peut faire
procéder à ce dernier, par tout moyen qu'il estime nécessaire, aux frais du titulaire de l'autorisation ainsi
retirée.
 
Article R2342-14
  
En cas d'urgence, le ministre chargé de l'industrie peut suspendre une autorisation et faire transférer, par tout
moyen qu'il estime nécessaire, aux frais du titulaire de l'autorisation suspendue, les produits du tableau 1
dans une autre installation qu'il désigne.
Article R2342-15
 
Lorsque les installations sont situées sur des emprises relevant de son autorité, le ministre de la défense est
seul compétent pour leur délivrer les autorisations d'activités prévues au 1° du II de l'article L. 2342-8 et les
autorisations d'installation prévues au 2° du I de l'article L. 2342-10.
Article R2342-16
 
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Les autorisations d'activités et les autorisations d'installation délivrées par le ministre de la défense en
application de l'article R. 2342-15 spécifient :
  
1° Le nom de l'établissement et celui de l'organisme dont il dépend ;
  
2° La durée de l'autorisation ;
  
3° Les activités couvertes par l'autorisation ;
  
4° Les quantités maximales autorisées pour chaque produit ;
  
5° Les fins pour lesquelles l'autorisation est délivrée.
  
Lorsque les activités concernées sont soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale, la
décision d'autorisation reçoit un degré de protection adapté.
 
Article R2342-17
  
Le ministre de la défense peut modifier ou retirer l'autorisation qu'il a délivrée dans les cas et selon les
modalités prévues aux articles R. 2342-12 et R. 2342-13.
Article R2342-18
  
Les quantités globales de produits du tableau 1 susceptibles d'être utilisées, acquises ou fabriquées par les
installations relevant de l'autorité du ministre de la défense sont fixées par décision du Premier ministre après
avis du comité interministériel, pour l'application de la convention de Paris, mentionné à la section 4 du
présent chapitre.
Article R2342-19
 
Sous réserve des dispositions communautaires applicables en la matière, l'autorisation d'importation de
produits du tableau 1, prévue au a du 2° du II de l'article L. 2342-8, peut être accordée par le chef du service
des autorisations de mouvements internationaux d'armes sur avis favorable des ministres chargés de la
défense, de l'intérieur, des affaires étrangères et de l'industrie.
 
Toutefois, de telles autorisations ne peuvent être délivrées qu'à des personnes titulaires d'une autorisation
prévue au 1° du II de l'article L. 2342-8.
 
La forme, les conditions et les délais dans lesquels les demandes d'autorisation d'importation doivent lui être
adressées sont fixés par arrêté du ministre chargé des douanes.
Article R2342-20
 
Sous réserve des dispositions communautaires applicables en la matière et en application du a du 2° du II de
l'article L. 2342-8, les opérations d'exportation et de transfert intracommunautaire portant sur les produits du
tableau 1 sont soumises aux autorisations prévues par les articles L. 2335-2 et L. 2335-9.
Article R2342-21
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Sous réserve des dispositions communautaires applicables en la matière, en application du 3° du II de
l'article L. 2342-8, l'activité de commerce et de courtage en provenance ou à destination d'un Etat partie
portant sur des produits du tableau 1 est soumise à autorisation du ministre de la défense pour les produits
figurant sur la liste des matériels de guerre et des matériels assimilés soumis à une procédure spéciale
d'exportation définie par arrêté pris par ce ministre et, pour les autres produits, du directeur général adjoint
de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, pour le ministre chargé de l'industrie, après avis du
service des biens à double usage.
Article R2342-22
  
L'autorisation prévue au R. 2342-21, dont la durée ne peut excéder cinq ans, est renouvelable.
 
Chaque opération de commerce et de courtage portant sur des produits figurant sur la liste des matériels
de guerre et des matériels assimilés mentionnés au R. 2342-21 est par ailleurs soumise à un régime
d'enregistrement et de contrôle défini par arrêté pris par le ministre de la défense.
Article R2342-23
 
En application de l'article L. 2342-9 et du II de l'article L. 2342-10, établissent une " déclaration annuelle
d'activités passées " et une " déclaration annuelle d'activités prévues ", dans des formes identiques à celles
prévues à la sixième partie de " l'annexe à la convention sur la vérification " :
 
1° Tout exploitant d'une installation autorisée à fabriquer des produits du tableau 1 ;
 
2° Tout exploitant d'un laboratoire fabriquant par synthèse, à des fins médicales, pharmaceutiques ou de
recherche, une quantité ne dépassant pas, annuellement, 100 grammes de produits chimiques inscrits au
tableau 1 ;
 
3° Tout exploitant d'une installation acquérant, cédant, traitant, stockant ou consommant des produits du
tableau 1.
 
Pour les installations visées au 1° et les laboratoires visés au 2°, les quantités fabriquées incluent la
fabrication dans le cadre d'une utilisation captive, telle qu'interprétée par la décision C-10/ DEC. 12 du 10
novembre 2005 de la conférence des Etats parties à l'organisation pour l'interdiction des armes chimiques,
de produits chimiques inscrits au tableau 1. Cette fabrication comprend les produits intermédiaires, sous-
produits ou déchets définis au troisième alinéa de l'article R. 2342-5.
 
Ces déclarations valent déclaration d'installation, telle qu'exigée par le II de l'article L. 2342-10 et par
l'article L. 2342-11 pour les installations mentionnées au 2° et au 3° du présent article.
 
La forme, la périodicité, les délais et les conditions d'élaboration de ces déclarations sont fixés en application
de la section 4 du présent chapitre, selon le cas, par arrêté du ministre de la défense ou du ministre chargé de
l'industrie.
 
Article R2342-24
  
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
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Toute entrée ou sortie du territoire de produits du tableau 1, dans le cadre de la réalisation d'une opération
d'importation ou d'exportation autorisée dans les conditions prévues aux articles R. 2342-19 et R. 2342-20,
sont soumises à déclaration préalable dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.
 
Ces opérations font également l'objet de déclarations récapitulatives en vue de satisfaire à l'obligation
d'information prévue par l'article L. 2342-19.
 
La forme, la périodicité, les délais et les conditions d'élaboration de ces déclarations sont fixés en application
de la section 4 du présent chapitre, selon le cas, par arrêté du ministre de la défense ou du ministre chargé de
l'industrie.
Sous-section 2 : Produits chimiques du tableau 2
Article R2342-25
 
Pour l'application de l'article L. 2342-13 et sous réserve des dispositions communautaires applicables en la
matière, sont considérés comme produits chimiques inscrits au tableau 2 annexé à la convention de Paris,
ci-après dénommés " produits du tableau 2 ", tous les mélanges contenant un produit du tableau 2 dans une
concentration supérieure à un seuil fixé au I de l'article R. 2342-36.
 
Article R2342-26
  
En application de l'article L. 2342-19, sont soumises à déclaration en application des dispositions de la
section 4 du présent chapitre, selon le cas, au ministre de la défense ou au ministre chargé de l'industrie, par
les importateurs et par les exportateurs, les opérations d'importation et d'exportation d'un produit du tableau 2
lorsque, pour un établissement, les quantités importées ou exportées de ce produit sont au moins égales à des
seuils fixés au I de l'article D. 2342-37.
 
Les produits du tableau 2 contenus dans des mélanges à un taux de concentration inférieur à un seuil fixé
au I de l'article D. 2342-38 ne sont pas retenus pour la détermination des quantités mentionnées à l'alinéa
précédent.
 
La forme, la périodicité, les délais et les conditions d'élaboration de ces déclarations sont fixés en application
de la section 4 du présent chapitre, selon le cas, par arrêté du ministre de la défense ou du ministre chargé de
l'industrie.
Article R2342-27
 
Pour l'application des articles L. 2342-12 et L. 2342-14, l'exploitant de tout site d'usines regroupant une ou
plusieurs usines qui annuellement fabriquent, traitent ou consomment des quantités de produits du tableau
2 au moins égales à des seuils fixés au I de l'article D. 2342-39 est soumis aux déclarations suivantes, telles
que prévues à la septième partie de l'annexe à la convention sur la vérification :
 
1° Déclaration initiale ;
 
2° Déclaration annuelle d'activités passées ;
 
3° Déclaration annuelle d'activités prévues ;
 
4° Déclarations d'activités supplémentaires.
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
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Ces quantités incluent la fabrication dans le cadre d'une utilisation captive, telle qu'interprétée par la décision
C-9/ DEC. 6 du 30 novembre 2004 de la conférence des Etats parties à l'organisation pour l'interdiction
des armes chimiques, de produits chimiques inscrits au tableau 2. Cette fabrication comprend les produits
intermédiaires, sous-produits ou déchets définis au troisième alinéa de l'article R. 2342-5.
 
La forme, la périodicité, les délais et les conditions d'élaboration de ces déclarations sont fixés en application
de la section 4 du présent chapitre, selon le cas, par arrêté du ministre de la défense ou du ministre chargé de
l'industrie.
 
Les produits du tableau 2 contenus dans des mélanges à un taux de concentration inférieur à un seuil fixé
au I de l'article D. 2342-40 ne sont pas retenus pour la détermination des quantités mentionnées au premier
alinéa.
Sous-section 3 : Produits chimiques du tableau 3
Article R2342-28
 
Pour l'application de l'article L. 2342-16 et sous réserve des dispositions communautaires applicables en la
matière, sont considérés comme produits chimiques inscrits au tableau 3 annexé à la convention de Paris,
ci-après dénommés " produits du tableau 3 ", tous mélanges contenant un produit du tableau 3 dans une
concentration supérieure à un seuil fixé au II de l'article D. 2342-36.
 
Article R2342-29
  
Les autorisations d'exportation prévues au premier alinéa de l'article L. 2342-16 sont délivrées par le chef du
service des biens à double usage.
Article R2342-30
  
La forme, les conditions et les délais dans lesquels les demandes d'autorisation d'exportation sont adressées
au chef du service des biens à double usage sont fixés par arrêté.
Article R2342-31
 
En application du deuxième alinéa de l'article L. 2342-16, l'activité de commerce et de courtage à destination
d'un Etat non partie portant sur des produits du tableau 3 est soumise à autorisation du directeur général
adjoint de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, pour le ministre chargé de l'industrie, après avis
du service des biens à double usage.
 
Cette autorisation, dont la durée ne peut excéder cinq ans, est renouvelable.
Article R2342-32
  
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
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En application de l'article L. 2342-19, sont soumises à déclaration en application des articles de la section
4 du présent chapitre, selon le cas, au ministre de la défense ou au ministre chargé de l'industrie, par les
importateurs et par les exportateurs, les opérations d'importation et d'exportation d'un produit du tableau 3
lorsque, pour un établissement, les quantités importées ou exportées de ce produit sont au moins égales à des
seuils fixés au II de l'article D. 2342-37.
 
Les produits du tableau 3 contenus dans des mélanges à un taux de concentration inférieur à un seuil fixé
au II de l'article D. 2342-38 ne sont pas retenus pour la détermination des quantités mentionnées à l'alinéa
précédent.
 
La forme, la périodicité, les délais et les conditions d'élaboration de ces déclarations sont fixés en application
de la section 4 du présent chapitre, selon le cas, par arrêté du ministre de la défense ou du ministre chargé de
l'industrie.
Article R2342-33
 
Pour l'application des articles L. 2342-15 et L. 2342-17, l'exploitant de tout site d'usines regroupant une
ou plusieurs usines qui annuellement fabriquent des quantités de produits du tableau 3 au moins égales à
des seuils fixés au II de l'article D. 2342-39 est soumis aux déclarations suivantes, telles que prévues à la
huitième partie de l'annexe à la convention sur la vérification :
 
1° Déclaration initiale ;
 
2° Déclaration annuelle d'activités passées ;
 
3° Déclaration annuelle d'activités prévues ;
 
4° Déclarations d'activités supplémentaires.
 
Ces quantités incluent la fabrication dans le cadre d'une utilisation captive, telle qu'interprétée par la décision
C-9/ DEC. 6 du 30 novembre 2004 de la conférence des Etats parties à l'organisation pour l'interdiction
des armes chimiques, de produits chimiques inscrits au tableau 3. Cette fabrication comprend les produits
intermédiaires, sous-produits ou déchets définis au troisième alinéa de l'article R. 2342-5.
 
La forme, la périodicité, les délais et les conditions d'élaboration de ces déclarations sont fixés en application
des articles de la section 4 du présent chapitre, selon le cas, par arrêté du ministre de la défense ou du
ministre chargé de l'industrie.
 
Les produits du tableau 3 contenus dans des mélanges à un taux de concentration inférieur à un seuil fixé
au II de l'article D. 2342-40 ne sont pas retenus pour la détermination des quantités mentionnées au premier
alinéa.
Sous-section 4 : Information des acquéreurs de mélanges contenant
des produits inscrits au tableau 1, au tableau 2 ou au tableau 3
Article R2342-34
 
Toute personne mettant à disposition à titre onéreux ou gratuit un mélange de produits dont l'un au moins
est inscrit à l'un des trois tableaux de la convention de Paris doit informer l'acquéreur de la nature et
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de la quantité du ou des produits inscrits à l'un de ces tableaux afin de permettre à ce dernier de faire
éventuellement une déclaration conformément aux dispositions de la présente section.
  
Toutefois, afin de protéger les secrets des affaires, l'information que le fournisseur doit délivrer à l'acquéreur
pourra être simplifiée dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie sous réserve que
le fournisseur ait au préalable communiqué à ce ministre la composition du mélange concerné.
  
Pour un mélange ne contenant pas de produits du tableau 1, l'information de l'acquéreur n'est pas obligatoire
lorsque la concentration de chacun des produits inscrits au tableau 2 ou au tableau 3 et contenus dans ce
mélange reste inférieure au seuil prévu à l'article D. 2342-40 pour ce produit.
 
Sous-section 5 : Installations de fabrication par synthèse de produits
chimiques organiques définis
Article R2342-35
 
Pour l'application de l'article L. 2342-18, l'exploitant de tout site d'usines qui a fabriqué par synthèse, au
cours de l'année civile précédente, des produits chimiques organiques définis non inscrits sur l'un des trois
tableaux annexés à la convention de Paris est soumis aux formalités de déclaration initiale et de déclaration
annuelle d'activités passées prévues à la neuvième partie de l'annexe à la convention sur la vérification.
  
Toutefois, ne sont pas soumis à ces déclarations :
  
1° Les usines qui fabriquent des quantités de produits chimiques organiques définis non inscrits à l'un des
trois tableaux inférieures à des seuils fixés au III de l'article D. 2342-39 ;
  
2° Les sites d'usines dans lesquels sont exclusivement fabriqués des hydrocarbures ou des produits explosifs.
  
La forme, la périodicité, les délais et les conditions d'élaboration de ces déclarations sont fixés en application
des articles de la section 4 du présent chapitre, selon le cas, par arrêté du ministre de la défense ou du
ministre chargé de l'industrie.
Sous-section 6 : Seuils de concentration des mélanges contenant des
produits chimiques du tableau 1, du tableau 2 ou du tableau 3
Article R2342-36
  
Les seuils de concentration des mélanges au-dessus desquels s'appliquent des dispositions restrictives pour
l'importation, l'exportation, le commerce et le courtage en provenance ou à destination d'un Etat non partie
sont les suivants :
 
I. # Les mélanges contenant des produits du tableau 2 :
 
Pour tous les mélanges contenant :
 
1° Un produit chimique toxique inscrit au tableau 2 A, le seuil de concentration de ce produit au-dessus
duquel est interdite toute opération d'importation, d'exportation, de commerce et de courtage en provenance
ou à destination d'un Etat non partie est fixé à 1 % ;
 
2° Un précurseur inscrit au tableau 2 B, le seuil de concentration de ce produit au-dessus duquel est interdite
toute opération d'importation, d'exportation, de commerce et de courtage en provenance ou à destination d'un
Etat non partie est fixé à 10 %.
 
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En outre, les dispositions restrictives ci-dessus ne s'appliquent pas aux produits définis comme biens de
consommation conditionnés pour la vente au détail à usage personnel ou conditionnés pour usage individuel.
 
II. # Les mélanges contenant des produits du tableau 3 :
 
Pour tous les mélanges contenant un produit du tableau 3, le seuil de concentration de ce produit au-
dessus duquel sont soumises à autorisation toutes opérations d'exportation, de commerce et de courtage à
destination d'un Etat non partie est fixé à 30 %.
Article D2342-37
  
Les seuils massiques pour lesquels ou au-dessus desquels sont obligatoires les déclarations annuelles
concernent :
 
I. # Les importations et les exportations des produits du tableau 2 :
 
1° Les produits chimiques toxiques inscrits au tableau 2 A :
 
Le seuil de déclaration annuelle, par produit et par établissement, est fixé à 10 kilogrammes pour tous les
produits chimiques toxiques inscrits au tableau 2 A, à l'exception du BZ ou benzilate de 3-quinuclidinyle (n°
CAS 6581-06-2) pour lequel ce seuil est fixé à 100 grammes ;
 
2° Les précurseurs inscrits au tableau 2 B :
 
Le seuil de déclaration annuelle, par précurseur et par établissement, est fixé à 100 kilogrammes pour tous
les précurseurs inscrits au tableau 2 B.
 
II. # Les importations et les exportations des produits du tableau 3 :
 
Le seuil de déclaration annuelle, par produit et par établissement, est fixé à 1 tonne pour tous les produits
(produits chimiques toxiques et précurseurs) du tableau 3.
Article D2342-38
 
Les seuils de concentration des mélanges en dessous desquels ne sont pas soumises à déclaration annuelle les
importations et les exportations sont les suivants :
 
I. - Les mélanges contenant des produits du tableau 2 :
  
Produits du tableau 2A/ 2A* :
  
Pour tous les mélanges contenant un produit du tableau 2A/ 2A*, le seuil de concentration de ce produit en
dessous duquel ne sont pas soumises à déclaration annuelle les importations et les exportations est fixé à 1
%.
  
Produits du tableau 2B :
  
Pour tous les mélanges contenant un produit du tableau 2B, le seuil de concentration de ce produit en dessous
duquel ne sont pas soumises à déclaration les importations et les exportations est fixé à 30 %.
 
II. # Les mélanges contenant des produits du tableau 3 :
 
Pour tous les mélanges contenant un produit du tableau 3, le seuil de concentration de ce produit en dessous
duquel ne sont pas soumises à déclarations annuelles les importations et les exportations est fixé à 30 %.
Article D2342-39
  
Les seuils massiques au-dessus desquels sont obligatoires les déclarations annuelles concernent :
 
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En application de l'article L. 2342-23, des accompagnateurs, dont le chef de l'équipe d'accompagnement,
sont désignés dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Article D2342-42
  
Les membres de l'équipe d'inspection ne peuvent s'entretenir qu'avec des membres de l'équipe
d'accompagnement ou des membres du personnel de l'installation inspectée. Dans ce dernier cas, cet
entretien se déroule en français et en présence d'un membre de l'équipe d'accompagnement. En tant que de
besoin, le chef de l'équipe d'accompagnement peut avoir recours à des interprètes.
 
Toutefois, le chef de l'équipe d'accompagnement peut, après accord de l'exploitant ou de son représentant,
autoriser un entretien avec toute autre personne. Un tel entretien se déroule dans les mêmes conditions qu'un
entretien avec les membres du personnel de l'installation inspectée.
Article D2342-43
  
Des membres de l'équipe d'accompagnement assistent à l'exposé présenté par l'exploitant ou son représentant
conformément aux dispositions du paragraphe 37 de la deuxième partie de l'annexe sur la vérification de la
convention de Paris.
Article D2342-44
  
L'exploitant ou son représentant peut refuser de donner suite à toute demande d'un membre de l'équipe
d'inspection lorsque celle-ci lui est transmise en dehors de la présence d'un membre de l'équipe
d'accompagnement.
Article D2342-45
  
Les prélèvements d'échantillons prévus par l'article L. 2342-29 sont effectués par l'exploitant ou
son représentant en présence d'un membre de l'équipe d'inspection et d'un membre de l'équipe
d'accompagnement.
 
Lorsque l'exploitant ou son représentant refuse de procéder à un tel prélèvement, le chef de l'équipe
d'accompagnement, sous réserve des dispositions de la convention de Paris et des articles L.
2342-22 et suivants, peut demander à un membre de l'équipe d'accompagnement de procéder audit
prélèvement.L'exploitant ou son représentant assiste à l'opération de prélèvement.
 
Le chef de l'équipe d'accompagnement peut, avec l'accord de l'exploitant ou de son représentant et dans les
conditions prévues par l'article L. 2342-29, autoriser un membre de l'équipe d'inspection à procéder à un
prélèvement qui, dans ce cas, est effectué en présence de l'exploitant ou de son représentant et d'un membre
de l'équipe d'accompagnement.
Article D2342-46
  
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Tout prélèvement fait l'objet d'un compte rendu rédigé et signé par un membre de l'équipe
d'accompagnement qui a assisté à l'opération.
 
Ce document comporte obligatoirement les indications suivantes :
 
1° La date, l'heure et le lieu du prélèvement ;
 
2° La raison sociale de l'exploitant ainsi que l'adresse de l'installation dans laquelle il a été procédé à ce
prélèvement ;
 
3° Les nom, prénom et qualité de la personne qui a procédé à ce prélèvement ;
 
4° Les noms du représentant de l'installation et des membres de l'équipe d'inspection ayant assisté à ce
prélèvement ;
 
5° Un exposé succinct des circonstances dans lesquelles ce prélèvement a été effectué ;
 
6° L'identification de ce prélèvement ainsi que toutes les indications jugées utiles pour établir son
authenticité ;
 
7° La quantité prélevée ;
 
8° Les nom et prénom du membre de l'équipe d'accompagnement qui a rédigé le compte rendu.
 
L'exploitant ou son représentant présent lors des opérations de prélèvement peut faire insérer au compte
rendu toutes les déclarations qu'il juge utiles.
 
Une copie de ce compte rendu est remise à l'exploitant ou à son représentant.
Article D2342-47
  
Avant toute analyse portant sur tout ou partie d'un prélèvement, le chef de l'équipe d'accompagnement
s'assure qu'une partie de ce prélèvement peut être éventuellement conservée comme échantillon témoin.
 
Les conditions de conservation sur site et, le cas échéant, de destruction de tout ou partie d'un prélèvement
effectué à des fins d'analyses, des produits résultant de ces analyses lorsque celles-ci sont effectuées sur place
et de l'échantillon témoin sont définies par l'exploitant ou son représentant en accord avec le chef de l'équipe
d'accompagnement.
Article D2342-48
  
La remise de tout ou partie d'un prélèvement à l'équipe d'inspection fait l'objet d'un récépissé de remise et de
prise en charge signé par un membre de l'équipe d'inspection et un membre de l'équipe d'accompagnement.
Article D2342-49
  
Lors de l'analyse sur place de tout ou partie d'un prélèvement, le chef de l'équipe d'accompagnement s'assure
que cette analyse est conforme aux dispositions du III de l'article L. 2342-29.
Article D2342-50
  
L'exploitant ou son représentant assiste à la réunion de fin d'inspection.
 
A l'issue de cette réunion, le chef de l'équipe d'accompagnement remet à l'exploitant ou à son représentant la
liste des prélèvements, des documents et des autres éléments que l'équipe d'inspection retire du site qu'elle
vient d'inspecter.
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Article D2342-51
  
A l'issue de l'inspection, le chef de l'équipe d'accompagnement établit la liste des demandes formulées par les
membres de l'équipe d'inspection au titre de la vérification et indique, pour chacune d'elles, la suite qui lui a
été donnée.
 
Cette liste est signée par l'exploitant ou par son représentant et par le chef de l'équipe d'accompagnement.
Une copie de cette liste est remise à l'exploitant ou à son représentant.
Article D2342-52
  
En application du deuxième alinéa de l'article L. 2342-48, les conditions dans lesquelles sont éventuellement
conservés sur place des documents et informations portés à la connaissance des membres de l'équipe
d'inspection sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
 
Cet arrêté fixe notamment les mesures à prendre pour assurer l'intégrité et l'authenticité de ces documents et
informations.
Article D2342-53
  
En cas de refus d'accès, le chef de l'équipe d'accompagnement porte, sans délai, à la connaissance de
la personne qui a qualité pour autoriser l'accès qu'il va solliciter l'autorisation du président du tribunal
judiciaire.
 
Il indique en outre à la personne concernée que, faute de comparaître, elle s'expose à ce qu'une ordonnance
soit rendue au vu des seuls éléments fournis au tribunal au nom de l'Etat.
 
Si la personne qui a qualité pour autoriser l'accès au site ne peut être avisée, le chef de l'équipe
d'accompagnement effectue toutes diligences en vue de lui donner connaissance des informations prévues
aux alinéas précédents et à l'article D. 2342-54. Il laisse dans tous les cas au lieu dont l'accès est demandé un
avis daté mentionnant ces informations ainsi que l'heure du dépôt de cet avis. Il peut en remettre une copie
à toute personne présente sur les lieux à la condition que celle-ci l'accepte, décline son identité et donne
récépissé.
Article D2342-54
  
Sont portés à la connaissance du président du tribunal judiciaire ou du juge délégué par lui par tous moyens :
 
1° Les éléments d'information lui permettant de s'assurer que la demande de vérification est conforme aux
stipulations de la convention de Paris et aux articles L. 2342-40 et suivants ;
 
2° La justification de l'accomplissement des formalités requises selon les cas prévus par le deuxième alinéa
de l'article L. 2342-46 ou par le deuxième alinéa de l'article L. 2342-47.
Article D2342-55
  
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Lorsque le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui estime que l'autorisation demandée
n'est pas conforme aux stipulations de la convention de Paris, il en informe par tout moyen et sans formalité
particulière le chef de l'équipe d'accompagnement.
Article D2342-56
  
Le chef de l'équipe d'accompagnement remet une copie de l'ordonnance aux personnes concernées dans les
conditions prévues à l'article L. 2342-43.
Article D2342-57
  
En application du premier alinéa de l'article L. 2342-36, le ministre chargé de l'industrie demande l'avis de
l'exploitant d'une installation susceptible d'être soumise à inspection sur tout projet d'accord d'installation ou
tout projet de modification d'un tel accord.
 
La forme et les conditions dans lesquelles est recueilli l'avis de l'exploitant sont fixées par arrêté du ministre
chargé de l'industrie.
Article D2342-58
  
Conformément au troisième alinéa de l'article L. 2342-36, tout exploitant d'une installation dans laquelle
sont placés des instruments de surveillance utilisés par l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques
informe le ministre chargé de l'industrie, dans les délais les plus brefs, de toute anomalie apparente de
fonctionnement de ces instruments.
 
Les conditions dans lesquelles cette information lui est communiquée sont fixées par arrêté du ministre
chargé de l'industrie.
Section 3 : Inspections internationales par mise en demeure
Article D2342-59
 
Les dispositions de la présente section s'appliquent lorsque des opérations sont menées dans le cadre
d'inspections par mise en demeure prévues par l'article IX de la convention de Paris, par l'annexe à cette
convention appelée " annexe sur la vérification ” et par les articles L. 2342-22 à L. 2342-50. Lorsque ces
opérations ont lieu dans les sites placés sous l'autorité du ministre de la défense ou sous celle du ministre de
l'intérieur, elles se déroulent dans le respect des dispositions des articles D. 2342-99 et D. 2342-100.
Article D2342-61
 
Aux fins de la présente section, on entend par :
 
1° " Personnes concernées ", outre les représentants de l'Etat territorialement compétents, toutes les
personnes dont dépendent les accès pour tout ou partie du site d'inspection compris dans le périmètre
demandé ou le périmètre alternatif ou le périmètre final tels que définis au présent article ainsi que les
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Lorsque le " périmètre demandé " inclut principalement un site placé sous l'autorité du ministre de la
défense, au sens de l'article D. 2342-99, ou est jugé d'une importance vitale pour la préservation des intérêts
de défense par ledit ministre, le chef de l'équipe d'accompagnement est désigné par décision du Premier
ministre parmi les accompagnateurs proposés par ledit ministre.
  
Lorsque le " périmètre demandé " inclut principalement un site de stockage de munitions chimiques
anciennes dont le ministre de l'intérieur est responsable, au sens de l'article D. 2342-100, le chef de l'équipe
d'accompagnement est désigné par décision du Premier ministre parmi les accompagnateurs proposés par
ledit ministre.
  
Dans les autres cas, le chef de l'équipe d'accompagnement est désigné par décision du Premier ministre
parmi les accompagnateurs proposés par le ministre chargé de l'industrie.
 
Sous-section 2 : Détermination du périmètre final
Article D2342-65
 
Lorsque le chef de l'équipe d'accompagnement estime ne pas être en mesure de procéder au relevé de tous les
véhicules sortant du " périmètre demandé ", prévu par l'article L. 2342-38 ou de ne pas avoir à sa disposition
les moyens nécessaires, il peut demander aux représentants de l'Etat territorialement compétents soit de
procéder à ce relevé, soit de mettre les moyens nécessaires à sa disposition.
 
Article D2342-66
 
Le chef de l'équipe d'accompagnement peut également demander au procureur de la République
territorialement compétent de désigner un officier de police judiciaire chargé d'assister l'équipe
d'accompagnement, lequel, en cas d'indices apparents laissant présumer la commission d'une infraction, peut
procéder à la visite du véhicule conformément aux articles 54, 56 et 57 du code de procédure pénale.
 
Sous-section 3 : Droit d'accès
Article D2342-67
 
L'autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2342-40 est le chef de l'équipe
d'accompagnement.
  
Il saisit par requête le président du tribunal judiciaire afin d'obtenir l'autorisation de commencer l'inspection
par mise en demeure.
Article D2342-68
 
La requête comporte :
 
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