2011113_IGI 1300_Protection du secret de la defense nationale_NP.pdf — page 8

8
responsable, pénalement et administrativement, toute personne ayant accès à des informations 
ou supports classifiés.  
 
Une information classifiée est compromise lorsqu’elle est portée à la connaissance du public ou 
d’une personne non habilitée ou n’ayant pas le besoin d’en connaître. L’évaluation des risques 
de compromission des informations ou supports classifiés et des vulnérabilités des personnes ou 
des systèmes les traitant, au regard des intérêts fondamentaux de la nation, est essentielle afin 
de garantir la protection du secret. La stricte application des mesures de sécurité définies dans la 
présente instruction, complétée par la diffusion d’instructions et la sensibilisation des 
personnels, contribue à l’efficacité du dispositif et permette de lutter contre des actions 
malveillantes, souvent facilitées par l’ignorance, l’imprudence, l’inattention ou la négligence.  
 
La protection du secret, qu’il s’agisse d’une information ou d’un support , doit être assurée par 
les personnes, physiques ou morales5, de droit public ou de droit privé, y accédant. En cas de 
manquement, même involontaire, ces personnes se rendent coupables de compromission et 
encourent les sanctions prévues aux articles 413-10 et suivants du code pénal.   
 
Art. 2 : Définitions  
 
La présente instruction emploiera les expressions suivantes : 
 
- 
« habilitation », pour désigner la décision explicite, délivrée à l’issue d’une procédure 
spécifique définie dans la présente instruction, permettant à une personne, en fonction de 
son besoin d’en connaître, d’avoir accès aux informations ou supports classifiés au 
niveau précisé dans la décision ainsi qu’au(x) niveau(x) inférieur(s) ; 
- 
« informations ou supports classifiés »6, pour désigner les procédés, objets, 
documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers 
présentant un caractère de secret de la défense nationale ; 
- 
 « systèmes d’information », pour désigner l’ensemble des moyens informatiques ayant 
pour finalité d'élaborer, de traiter, de stocker, d’acheminer, de présenter ou de détruire 
l'information ; 
- 
« contrat », pour désigner tout contrat, toute convention, tout marché quel que soit son 
régime juridique ou sa dénomination, dans lequel un candidat ou un cocontractant, 
public ou privé, est amené à l’occasion de la passation du contrat ou de son exécution à 
connaître et éventuellement à détenir dans ses locaux des informations ou des supports 
classifiés. 
 
Art. 3 : Champ d’application  
 
Les dispositions de la présente instruction sont applicables dans toutes les administrations 
centrales, tous les services déconcentrés de l’Etat et établissements publics nationaux placés 
sous l’autorité d’un ministre, dans toutes les entités, publiques ou privées, concernés par le 
secret de la défense nationale, ainsi qu’à toute personne dépositaire, même à titre provisoire, 
d’un tel secret, y compris dans le cadre de la passation et de l’exécution d’un contrat. 
 
Les informations ou supports classifiés confiés à la France en application d’un accord de 
sécurité bénéficient des mesures de protection du secret en fonction des concordances définies 
                                                 
5 Au même titre que les personnes physiques, les personnes morales sont responsables pénalement des faits de 
compromission qui peuvent leur être imputés, en application des articles 121-2 et 414-7 du code pénal. 
6 Article R. 2311-1 du code de la défense.