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30 avril 2021 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
Texte 18 sur 212 
TITRE 4 : MESURES DE SECURITE APPLICABLES AUX PERSONNES MORALES 
DANS LE CADRE DES CONTRATS 
4.8 
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sous-contractant, une arborescence des travaux classifiés doit être tenue à jour en 
permanence par l'autorité contractante de référence. 
Cette arborescence met en évidence, aux divers rangs de sous-contractants, les liens 
contractuels entre chaque titulaire et ses sous-contractants. 
Le titulaire d'un contrat nécessitant l'accès ou la détention d’ISC ne peut communiquer 
à ses sous-contractants que les ISC décrits dans le PCS de sous-contractant approuvé par 
l’OS de l’autorité contractante de référence. 
 
6. Modification et clôture du plan contractuel de sécurité 
Un PCS peut être modifié au cours de l'exécution du contrat, à l'initiative de l'autorité 
contractante ou sur proposition du titulaire, dès que son contenu, en particulier la 
définition des informations à protéger, nécessite une révision ou lorsque des anomalies 
apparaissent pendant l'exécution des travaux classifiés. Le PCS modifié doit être transmis 
aux destinataires figurant sur le plan initial. 
La fin d'exécution des travaux classifiés couverts par un PCS est matérialisée par une 
fiche de clôture du plan contractuel de sécurité (FICPCS). 
La FICPCS permet d'enregistrer la fin d'exécution des travaux classifiés couverts par le 
PCS, et de préciser la destination des ISC détenus par le titulaire pour les contrats avec 
détention. Si le titulaire demande à conserver des ISC, il joint l'inventaire des ISC qu'il a 
besoin de conserver, en motivant sa demande. Cette demande doit être approuvée par 
l’autorité contractante de référence. Il précise la durée de conservation de ces ISC. Si 
nécessaire, cet inventaire peut être complété d'un inventaire des supports 
d'informations protégées et/ou de diffusion restreinte que le titulaire a besoin de 
conserver. Lorsqu’une personne morale conserve des ISC après la clôture d’un PCS, elle 
doit faire l’objet d’une décision d’habilitation valide et d’un suivi par un service 
enquêteur, quand bien même cette personne morale ne serait titulaire d’aucun autre 
contrat générant des éléments couverts par le secret de la défense nationale. 
La FICPCS est établie par le titulaire du contrat et adressée à l'autorité contractante de 
référence dans un délai maximum d’un mois à compter de la fin des travaux classifiés. Le 
contrat peut comporter une clause liant le paiement pour solde à la fourniture de la 
FICPCS et/ou des pénalités en cas de retard. 
Dans le cas d'un contrat de sous-traitance, la FICPCS doit recevoir l'accord du primo-
contractant (émetteur du PCS à clore), avant d'être transmise à l'autorité contractante 
de référence pour décision. 
L'OS de l’autorité contractante de référence : 
-
retourne au titulaire la FICPCS datée et signée en mentionnant son accord ou son refus 
quant à la conservation des ISC par le titulaire en spécifiant une durée. En cas de refus, 
il précise si les ISC figurant dans l'inventaire précité doivent lui être retournés ou être 
détruits par le titulaire; 
-
communique simultanément la FICPCS au service enquêteur. 
Le PCS d’un contrat ayant généré un ou plusieurs sous-contrats ne peut être clôturé 
qu’après la clôture des plans contractuels de sécurité relatifs aux sous-contrats.