kamrulkonok/evalllm2026-french-defense huggingface dataset:
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 1143

L'article R. * 6112-6 est applicable à Saint-Barthélemy.
Chapitre III : Adaptation de la partie 2
Article R6223-1
 
Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy les dispositions des articles R. 2323-11, R. 2335-21 à R.
2335-32, R. 2335-39 à R. 2335-45-1, R. 2339-2, R. 2351-1 à R. 2351-3, R. 2352-19 en ce qui concerne les
dispositions relatives au transfert intracommunautaire, R. 2352-26 à R. 2352-30 R. 2352-31-1 en ce qui
concerne les dispositions relatives au transfert d'un Etat membre de l'Union européenne vers la France, R.
2352-37-1 en ce qui concerne les dispositions relatives au transfert de produits explosifs de France vers un
autre Etat membre de l'Union européenne, R. 2352-34 à R. 2352-36, R. 2352-39 à R. 2352-42, R. 2352-45,
des 3° à 6° du I et du 1° du II de l'article R. 2352-46-1, de l'article R. 2352-46-2 relatives aux transferts
intracommunautaires et aux transits ainsi que des articles R. 2353-17 à R. 2353-21.
Article R6223-2
 
 
Pour l'application de la partie 2 à Saint-Barthélemy :
  
1° Aux articles R. 2323-1, R. 2323-5 et R. 2323-6, la référence à la décision n° 1104/2011/ UE du Parlement
européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux modalités d'accès au service public réglementé offert
par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo est remplacée par la
référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette décision ;
  
2° A l'article R. 2335-9, les mots : "dans un Etat non membre de l'Union européenne ainsi que dans les
territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne" sont remplacés par les mots : "hors de la
collectivité " ;
  
3° A l'article R. 2335-15, les mots : "provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont
remplacés par les mots : "de toute provenance " ;
  
4° A l'article R. 2335-37, les mots : "à destination de pays tiers à l'Union européenne ainsi que dans les
territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne" sont remplacés par les mots : "hors de la
collectivité " ;
  
5° L' article R. 2352-2 est ainsi rédigé :
 
"Art. R. 2352-2.-Le transit direct de frontière à frontière de produits explosifs entre deux pays avec
emprunt du territoire douanier de la collectivité ainsi que le transbordement dans les ports et aéroports de
la collectivité de produits explosifs de toute provenance ou vers toute destination ne sont pas soumis aux
dispositions des articles R. 2352-19 à R. 2352-20-1, R. 2352-31, R. 2352-31-1, R. 2352-37 et R. 2352-37-1.
" ;
  
6° A l'article R. 2352-31, les mots : "d'un pays tiers à l'Union européenne en France " sont remplacés par les
mots : "de toute provenance " ;
  
7° Au dernier alinéa de l'article R. 2352-32, les mots : "d'un pays tiers à l'Union européenne en France
et l'autorisation de transfert de produits explosifs d'un autre Etat membre vers la France ne peuvent être
accordées " sont remplacés par les mots : "de toute provenance ne peut être accordée " ;
  
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Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 1144

8° A l'article R. 2352-37, les mots : "de France vers un pays tiers à l'Union européenne " sont remplacés par
les mots : "hors de la collectivité ".
 
Chapitre IV : Adaptation de la partie 3
Chapitre V : Adaptation de la partie 4
Chapitre VI : Adaptation de la partie 5
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Partie réglementaire
PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-
BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-
MIQUELON
Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article D6231-1
  
Pour l'application du présent code à Saint-Martin :
 
1° La référence au département est remplacée par la référence à Saint-Martin ;
 
2° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;
 
3° La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil territorial ;
 
4° La référence au conseil municipal est remplacée par la référence au conseil territorial ;
 
5° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier
général commandant supérieur ;
 
6° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action
de l'Etat en mer ;
 
7° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de
sécurité est remplacée par la référence à l'officier commandant la gendarmerie au siège de la zone de défense
et de sécurité ;
 
8° La référence au directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense et la référence à
l'établissement du service d'infrastructure de la défense sont remplacées par la référence à la direction
d'infrastructure de la défense.
Chapitre II : Adaptation de la partie 1
Article D6232-1
  
L'organisation territoriale de la défense à Saint-Martin est régie par les dispositions des articles R. 1211-8 à
R. 1211-10 et D. 1212-8 à D. 1212-16.
Article R*6232-2
  
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L'article R. * 6112-6 est applicable à Saint-Martin.
Chapitre III : Adaptation de la partie 2
Chapitre IV : Adaptation de la partie 3
Chapitre V : Adaptation de la partie 4
Chapitre VI : Adaptation de la partie 5
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
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Partie réglementaire
PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-
BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-
MIQUELON
Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-
ET-MIQUELON
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article D6241-1
  
Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon :
 
1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à Saint-Pierre-et-
Miquelon ;
 
2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées par la référence
au représentant de l'Etat ;
 
3° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action
de l'Etat en mer ;
 
4° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;
 
5° La référence au directeur départemental de l'équipement est remplacée par la référence au directeur de
l'équipement ;
 
6° La référence au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques est remplacée
par la référence au directeur chargé de la direction locale des finances publiques de Saint-Pierre-et-
Miquelon ;
 
7° La référence au directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense et la référence à
l'établissement du service d'infrastructure de la défense sont remplacées par la référence à la direction
d'infrastructure de la défense.
Chapitre II : Adaptation de la partie 1
Article R6242-1
  
Saint-Pierre-et-Miquelon ne fait partie d'aucune zone de défense et de sécurité.
 
Les dispositions des articles R. 1211-8 à R. 1211-10, D. 1212-8 à D. 1212-16, R. * 1311-3, R. * 1311-25 à R.
* 1311-32, R. 1312-1 et R. *1332-36 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Article R*6242-2
  
En cas de rupture des communications mentionnée à l'article L. 1311-1, le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon
prend les mesures économiques imposées par les besoins de la défense et le ravitaillement des populations.
 
Il exerce notamment les pouvoirs du ministre chargé de l'économie en matière de préparation des plans de
répartition primaires mentionnés à l'article R. * 1142-12.
 
Il est autorisé à passer les accords commerciaux nécessaires à la satisfaction des besoins pour la défense dans
le domaine économique dans sa zone.
Article R6242-3
  
Pour l'application des dispositions des articles R. 1332-13 à R. 1332-15, la commission zonale de défense et
de sécurité des secteurs d'activités d'importance vitale est remplacée par la commission interministérielle de
défense et sécurité des secteurs d'activités d'importance vitale.
Article R6242-4
 
 
Pour l'application de la partie 1 à Saint-Pierre-et-Miquelon :
  
1° A l'article R. 1333-3 et au I de l'article R. 1333-18, les mots : le ministre de l'intérieur sont remplacés par
les mots : le ministre chargé de l'outre-mer ;
  
2° Au dernier alinéa de l'article R. 1333-4, les mots : “et du ministre chargé de l'énergie.” sont remplacés par
les mots “du ministre chargé de l'énergie et du ministre de l'outre-mer.” ;
  
3° (supprimé)
  
4° A l'article R. 1333-18, les mots : et des ministres chargés de l'énergie et des transports sont remplacés par
les mots : et des ministres chargés de l'énergie, des transports et de l'outre-mer.
 
Article D6242-5
  
Les dispositions des articles D. 1336-47 à D. 1336-56 relatifs aux stocks stratégiques ne sont pas applicables
à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article R6242-6
  
Les règles applicables aux stocks stratégiques de produits pétroliers à Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixées
par les articles R. 6242-7 à R. 6242-15.
Article R6242-7
 
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En application de l'article L. 671-1 du code de l'énergie, le volume des stocks stratégiques de produits
pétroliers que chaque opérateur de Saint-Pierre-et-Miquelon est tenu de constituer et de conserver en
proportion des quantités de produits qu'il a mises à la consommation ou livrées à l'avitaillement en franchise
des aéronefs civils au cours des douze mois est fixé par arrêté des ministres chargés de l'énergie, de
l'économie et de l'outre-mer.
 
Article R6242-8
  
Par exception aux dispositions de l'article R. 6242-7, les personnes physiques ou morales qui mettent à la
consommation des produits pétroliers pour leur propre usage et qui n'agissent pas par ailleurs en tant que
fournisseurs de produits pétroliers au profit de tiers sont tenues de constituer et de conserver en permanence
un stock stratégique au moins égal au quinzième des quantités qu'elles ont mises à la consommation au cours
des douze mois précédents.
 
Toutefois, la part des produits mis à la consommation qui est utilisée pour des prestations de service public
est soumise aux dispositions de l'article R. 6242-7.
Article R6242-9
 
  
I. - L'obligation totale de stockage stratégique à la charge de chaque opérateur est la somme des obligations
élémentaires définies au II de l'article L. 671-1 du code de l'énergie. Elle est calculée au premier jour de
chaque mois et réputée constante tout le mois.
  
II. - Si un opérateur pétrolier opérant à Saint-Pierre-et-Miquelon y cesse son activité, il conserve son
obligation de stockage stratégique jusqu'à épuisement de celle-ci. Il peut cependant demander à un autre
opérateur pétrolier de s'engager à reprendre son obligation de stockage.
 
Article R6242-10
 
  
Les stocks stratégiques correspondant aux obligations mises à la charge des opérateurs pétroliers doivent
être constitués de produits appartenant aux mêmes catégories que celles définies au V de l'article L. 671-1 du
code de l'énergie.
 
Article R6242-11
  
Pour satisfaire à son obligation de stockage définie aux articles R. 6242-7 et R. 6242-8, un opérateur
pétrolier peut avoir recours à une quantité de produits pétroliers mise à sa disposition par leur propriétaire,
sous réserve de l'accord du représentant de l'Etat.
 
Cette mise à disposition doit faire l'objet d'un accord préalable, pour un nombre entier de mois, entre le
propriétaire du stock et l'opérateur pétrolier qui y a recours. Le propriétaire du stock doit s'engager à suppléer
aux obligations de l'opérateur pétrolier pour les quantités mises à disposition.
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Article R6242-12
  
Ne peuvent être considérés comme stocks stratégiques :
 
1° Les produits qui ne sont pas logés dans des installations fixes et non affectées à la vente directe au public.
Ces installations, d'une capacité minimale de 400 mètres cubes, doivent être préalablement agréées par le
ministre chargé des hydrocarbures ;
 
2° Les produits en cours de transport. Toutefois, un arrêté du représentant de l'Etat précise dans quelles
conditions les quantités se trouvant à bord de bateaux en cours de déchargement peuvent être prises en
compte ;
 
3° Les produits appartenant à l'autorité militaire ;
 
4° Les produits situés hors de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article R6242-13
  
Les opérateurs pétroliers sont tenus de communiquer mensuellement au représentant de l'Etat toutes
informations sur la façon dont ils s'acquittent de leur obligation de stock stratégique.
Article R6242-14
 
Les manquements aux obligations prescrites par l'article L. 671-1 du code de l'énergie sont consignés sur un
procès-verbal dressé par les agents désignés par le représentant de l'Etat. Le procès-verbal est transmis au
représentant de l'Etat.
Article R6242-15
  
Les modalités d'application des dispositions relatives à l'obligation de stockage stratégique de produits
pétroliers sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat.
Chapitre III : Adaptation de la partie 2
Article R6243-1
 
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions des articles R. 2323-11, R. 2335-21 à
R. 2335-32, R. 2335-39 à R. 2335-45-1, R. 2339-2, R. 2351-1 à R. 2351-3, R. 2352-19 en ce qui concerne
les dispositions relatives au transfert intracommunautaire, R. 2352-26 à R. 2352-30, R. 2352-31-1 en ce qui
concerne les dispositions relatives au transfert d'un Etat membre de l'Union européenne vers la France, R.
2352-37-1 en ce qui concerne les dispositions relatives au transfert de produits explosifs de France vers un
autre Etat membre de l'Union européenne R. 2352-34 à R. 2352-36, R. 2352-39 à R. 2352-42, R. 2352-45,
des 3° à 6° du I et du 1° du II de l'article R. 2352-46-1, de l'article R. 2352-46-2 relatives aux transferts
intracommunautaires et aux transits ainsi que des articles et R. 2353-17 à R. 2353-21.
Article R6243-2
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Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 1151

Pour l'application de la partie 2 à Saint-Pierre-et-Miquelon :
  
1° Aux articles R. 2323-1, R. 2323-5 et R. 2323-6, la référence à la décision n° 1104/2011/ UE du Parlement
européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux modalités d'accès au service public réglementé offert
par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo est remplacée par la
référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette décision ;
  
2° A l'article R. 2335-9, les mots : "dans un Etat non membre de l'Union européenne ainsi que dans les
territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne" sont remplacés par les mots : "hors de la
collectivité " ;
  
3° A l'article R. 2335-15, les mots : "provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont
remplacés par les mots : "de toute provenance " ;
  
4° A l'article R. 2335-37, les mots : "à destination de pays tiers à l'Union européenne ainsi que dans les
territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne" sont remplacés par les mots : "hors de la
collectivité " ;
  
5° L'article R. 2352-2 est ainsi rédigé :
 
"Art. R. 2352-2.-Le transit direct de frontière à frontière de produits explosifs entre deux pays avec
emprunt du territoire douanier de la collectivité ainsi que le transbordement dans les ports et aéroports de
la collectivité de produits explosifs de toute provenance ou vers toute destination ne sont pas soumis aux
dispositions des articles R. 2352-19 à R. 2352-20-1, R. 2352-31, R. 2352-31-1, R. 2352-37 et R. 2352-37-1.
" ;
  
6° A l'article R. 2352-31, les mots : "d'un pays tiers à l'Union européenne en France " sont remplacés par les
mots : "de toute provenance " ;
  
7° Au dernier alinéa de l'article R. 2352-32, les mots : "d'un pays tiers à l'Union européenne en France
et l'autorisation de transfert de produits explosifs d'un autre Etat membre vers la France ne peuvent être
accordées " sont remplacés par les mots : "de toute provenance ne peut être accordée " ;
  
8° A l'article R. 2352-37, les mots : "de France vers un pays tiers à l'Union européenne " sont remplacés par
les mots : "hors de la collectivité ".
 
Article R6243-3
  
Les articles R. 6313-2 à R. 6313-11 relatifs aux réquisitions des biens et des services sont applicables à
Saint-Pierre-et-Miquelon.
Chapitre IV : Adaptation de la partie 3
Chapitre V : Adaptation de la partie 4
Chapitre VI : Adaptation de la partie 5
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 1152

Partie réglementaire
PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES
WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN
NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES
ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article R*6311-1
  
En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables dans les îles
Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques
françaises, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions
ayant le même objet applicables localement.
Article R6311-2
 
Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les sanctions pécuniaires
encourues en vertu du présent code ou des dispositions auxquelles il renvoie sont prononcées en monnaie
locale, compte tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie.
Chapitre II : Adaptation de la partie 1
Article D6312-1
  
L'organisation territoriale de la défense dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-
Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises est régie par les dispositions des articles R.
1211-8 à R. 1211-10 et D. 1212-8 à D. 1212-16.
Article D6312-2
  
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
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Les hauts fonctionnaires de zone de défense et de sécurité assurent la coordination des mesures d'exécution
des décisions et directives mentionnées à l'article D. 1142-34 dont la responsabilité incombe aux
représentants de l'Etat.
Article R6312-3
  
Le représentant de l'Etat est responsable de la préparation et de l'exécution des plans et des mesures de
défense dans le domaine économique selon les instructions du haut fonctionnaire de zone de défense et de
sécurité.
 
Il est assisté à cet effet d'une commission de sécurité économique placée sous sa présidence ou celle de son
suppléant en cas d'absence ou d'empêchement.
 
Le commandant militaire de la collectivité territoriale en est membre de droit.
 
La commission comprend en outre :
 
1° Le directeur des finances publiques, régional ou chargé d'une direction locale ou son représentant ;
 
2° Un officier désigné par le directeur central du service du commissariat des armées ;
 
3° Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les chefs des services de
l'Etat et territoriaux compétents désignés par arrêté du représentant de l'Etat.
 
Les chefs des services territoriaux sont désignés sur proposition de l'exécutif local.
 
Les membres de la commission autres que le président peuvent se faire représenter.
 
Toute autre personne peut être également désignée par le représentant de l'Etat en raison de sa compétence
pour participer à titre consultatif aux travaux de cette commission.
Article R*6312-4
  
En cas de rupture des communications mentionnée à l'article L. 1311-1, le haut fonctionnaire de zone
de défense et de sécurité prend les mesures économiques imposées par les besoins de la défense et le
ravitaillement des populations.
 
Il exerce notamment les pouvoirs du ministre chargé de l'économie en matière de préparation des plans de
répartition primaires mentionnés à l'article R. * 1142-12.
 
Il est autorisé à passer les accords commerciaux nécessaires à la satisfaction des besoins pour la défense dans
le domaine économique dans sa zone.
 
En cas de rupture des communications à l'intérieur des zones de défense et de sécurité outre-mer, les
pouvoirs dévolus au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité par les dispositions du présent
article sont exercés par le représentant de l'Etat.
Article R6312-5
  
Dans le cas de rupture des communications mentionnée à l'article L. 1311-1, le haut fonctionnaire de zone de
défense et de sécurité exerce les pouvoirs du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'outre-
mer, en matière de répartition des ressources industrielles.
Article R6312-6
  
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En matière d'acquisition, de stockage, de circulation, de distribution, de vente et d'utilisation des ressources
industrielles, les décisions mentionnées à l'article R. 1337-12 sont prises par le ministre chargé de l'industrie
après consultation préalable du ministre chargé de l'outre-mer.
Article R6312-7
  
Les décisions de sous-répartition des ressources industrielles, mentionnées à l'article R. 1337-20, sont prises
par le ministre chargé de l'outre-mer. En tant que de besoin, il prend l'avis des assemblées, des conseils ou
des organismes économiques institutionnellement compétents.
Article D6312-8
  
Les dispositions des articles D. 1336-47 à D. 1336-56 relatifs aux stocks stratégiques ne sont pas applicables
dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et
antarctiques françaises.
Article R6312-9
  
Les règles applicables aux stocks stratégiques de produits pétroliers dans les îles Wallis et Futuna, en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sont fixées par les articles R. 6312-10 à R. 6312-18.
Article R6312-10
 
  
En application de l'article L. 671-1 du code de l'énergie, le volume des stocks stratégiques de produits
pétroliers que chaque opérateur est tenu de constituer et de conserver en proportion des quantités de produits
qu'il a mises à la consommation ou livrées à l'avitaillement en franchise des aéronefs civils au cours des
douze mois dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie est fixé par
arrêté des ministres chargés de l'énergie, de l'économie et de l'outre-mer.
 
Article R6312-11
  
Par exception aux dispositions de l'article R. 6312-10, les personnes physiques ou morales qui mettent à la
consommation des produits pétroliers pour leur propre usage et qui n'agissent pas par ailleurs en tant que
fournisseurs de produits pétroliers au profit de tiers sont tenues de constituer et de conserver en permanence
un stock stratégique au moins égal au quinzième des quantités qu'elles ont mises à la consommation au cours
des douze mois précédents.
 
Toutefois, la part des produits mis à la consommation qui est utilisée pour des prestations de service public
est soumise aux dispositions de l'article R. 6312-10.
Article R6312-12
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
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I. - L'obligation totale de stockage stratégique à la charge de chaque opérateur est la somme des obligations
élémentaires définies au II de l'article L. 671-1 du code de l'énergie. Elle est calculée au premier jour de
chaque mois et réputée constante tout le mois.
  
II. - Si un opérateur pétrolier opérant dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française ou en Nouvelle-
Calédonie y cesse son activité, il conserve son obligation de stockage stratégique jusqu'à épuisement de
celle-ci. Il peut cependant demander à un autre opérateur pétrolier de s'engager à reprendre son obligation de
stockage.
 
Article R6312-13
 
  
Les stocks stratégiques correspondant aux obligations mises à la charge des opérateurs pétroliers doivent
être constitués de produits appartenant aux mêmes catégories que celles définies au V de l'article L. 671-1 du
code de l'énergie.
 
Article R6312-14
  
Pour satisfaire à son obligation de stockage définie aux articles R. 6312-10 et R. 6312-11, un opérateur
pétrolier peut avoir recours à une quantité de produits pétroliers mise à sa disposition par leur propriétaire,
sous réserve de l'accord du représentant de l'Etat.
 
Cette mise à disposition doit faire l'objet d'un accord préalable, pour un nombre entier de mois, entre le
propriétaire du stock et l'opérateur pétrolier qui y a recours. Le propriétaire du stock doit s'engager à suppléer
aux obligations de l'opérateur pétrolier pour les quantités mises à disposition.
Article R6312-15
  
Ne peuvent être considérés comme stocks stratégiques :
 
1° Les produits qui ne sont pas logés dans des installations fixes et non affectées à la vente directe au public.
Ces installations, d'une capacité minimale de 400 mètres cubes, doivent être préalablement agréées par le
ministre chargé des hydrocarbures ;
 
2° Les produits en cours de transport. Toutefois, un arrêté du représentant de l'Etat précise dans quelles
conditions les quantités se trouvant à bord de bateaux en cours de déchargement peuvent être prises en
compte ;
 
3° Les produits appartenant à l'autorité militaire ;
 
4° Les produits situés hors des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française ou de Nouvelle-Calédonie.
Article R6312-16
  
Les opérateurs pétroliers soumis à une obligation de stock stratégique dans les îles Wallis et Futuna, en
Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie sont tenus de communiquer mensuellement au représentant de
l'Etat toutes informations sur la façon dont ils s'acquittent de leur obligation.
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Article R6312-17
 
  
Les manquements aux obligations prescrites par l'article L. 671-1 du code de l'énergie sont consignés sur un
procès-verbal dressé par les agents désignés par le représentant de l'Etat. Le procès-verbal est transmis au
représentant de l'Etat.
 
Article R6312-18
  
Les modalités d'application des dispositions relatives à l'obligation de stockage stratégique de produits
pétroliers sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat.
Chapitre III : Adaptation de la partie 2
Article R6313-1
 
Ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et
dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions des articles R. 2323-11, R. 2335-21 à R.
2335-32, R. 2335-39 à R. 2335-45-1, R. 2339-2, R. 2351-1 à R. 2351-3, R. 2352-19 en ce qui concerne les
dispositions relatives au transfert intracommunautaire, R. 2352-26 à R. 2352-30, R. 2352-31-1 en ce qui
concerne les dispositions relatives au transfert d'un Etat membre de l'Union européenne vers la France, R.
2352-37-1 en ce qui concerne les dispositions relatives au transfert de produits explosifs de France vers un
autre Etat membre de l'Union européenne, R. 2352-34 à R. 2352-36, R. 2352-39 à R. 2352-42, R. 2352-45,
des 3° à 6° du I et du 1° du II de l'article R. 2352-46-1, de l'article R. 2352-46-2 relatives aux transferts
intracommunautaires et aux transits ainsi que des articles et R. 2353-17 à R. 2353-21.
Section 1 : Réquisition de biens et de services
Article R6313-2
  
Pour l'adaptation des articles R. 2213-1 à R. 2213-24 et R. 2233-1 à R. 2234-96 relatifs aux réquisitions de
biens et de services, les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en
Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Article R6313-3
  
Le représentant de l'Etat et le commandant supérieur des forces armées dans les îles Wallis et Futuna, en
Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises peuvent
sous-déléguer en totalité ou en partie l'exercice du droit de réquisition aux chefs des circonscriptions
administratives et aux commandants militaires subordonnés. La sous-délégation est toujours écrite. Elle est
révocable.
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Article R6313-4
  
Le représentant de l'Etat a qualité pour prendre par arrêté toute mesure qui, aux termes des articles R. 2213-1
à R. 2213-15, R. 2213-20 à R. 2234-96 et du titre III du livre II de la partie 2, nécessiterait l'intervention d'un
arrêté ministériel ou interministériel.
 
Il en rend compte sans délai au ministre chargé de l'outre-mer.
Article R6313-5
  
Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes
et antarctiques françaises, les tarifs et barèmes d'indemnisation établis en application de l'article L. 2234-5
et conformément aux dispositions de l'article R. 2234-36 sont définis par arrêté du représentant de l'Etat
dans la collectivité sur avis de la commission territoriale d'évaluation des réquisitions. Le comité consultatif
interministériel de règlement des réquisitions prévu à l'article R. 2234-96 en est tenu informé par le ministre
chargé de l'outre-mer.
Article R6313-6
  
Le représentant de l'Etat fixe par arrêté la composition et les règles de fonctionnement de la commission
d'évaluation des réquisitions prévues aux articles R. 2234-77 et R. 2234-81.
Article R6313-7
  
Pour l'application de l'article R. 2234-21, la valeur de l'ensemble des éléments de l'actif requis est fournie
sur demande aux autorités chargées du règlement des réquisitions et à la commission d'évaluation par le
directeur chargé de la direction locale des finances publiques, en liaison, en tant que de besoin, avec les
services d'Etat ou territoriaux compétents.
Article R6313-8
  
Pour l'application des articles R. 2234-2 et R. 2234-22, les termes : « taux des avances sur titre de la Banque
de France » sont remplacés, le cas échéant, par ceux de : « taux applicable par l'institut d'émission d'outre-
mer aux facilités de mise en pension d'effets à court terme ».
 
Dans le cas d'une suspension d'assurance telle que prévue à l'article R. * 160-9 du code des assurances,
la portion de prime payée d'avance et afférente au temps où le risque n'est pas encouru est conservée par
l'assureur au crédit de l'assuré et porte intérêt aux taux définis à l'alinéa précédent.
Article R6313-9
  
Pour l'application de l'article R. 2234-53, la créance de l'Etat au titre de la plus-value prévue par l'article L.
2234-14 est recouvrée par la direction générale des finances publiques.
 
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Le cas échéant, les poursuites sont diligentées par les soins du directeur chargé de la direction locale des
finances publiques selon les règles applicables dans le territoire au recouvrement des créances de l'Etat.
Article R6313-10
  
Pour l'application de l'article R. 2234-96, lorsque le comité consultatif interministériel de règlement des
réquisitions prépare ou examine des projets de textes applicables aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie
française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises, il comprend un
représentant du ministre de l'outre-mer.
Article R6313-11
  
Les recensements peuvent comporter non seulement des déclarations faites aux autorités municipales ou
aux administrations dans les conditions notifiées par voie d'affiches ou autrement, mais aussi l'obligation de
présenter les ressources soumises au recensement au lieu, au point et à l'heure fixés ou de se soumettre à la
visite sur place des ressources à recenser par les autorités qui en sont chargées.
 
L'obligation de fournir les renseignements demandés ou de présenter les ressources à recenser incombe
à toute personne en mesure de donner ces renseignements, notamment aux propriétaires, occupants ou
détenteurs et à tous préposés.
Section 2 : Réquisitions militaires
Article R6313-12
  
Pour l'adaptation des articles R. 2221-1 à R. 2223-5 relatifs aux réquisitions militaires, les dispositions
du présent chapitre sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-
Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Article R6313-13
  
En cas de mobilisation générale, ainsi que dans le cas où sont survenus des actes d'hostilité et où les
communications sont interrompues avec la métropole, le droit de requérir peut être délégué, en cas de
nécessité absolue, à toute autorité française.
Article R6313-14
  
Le droit de requérir peut être délégué, par les autorités militaires énumérées à l'article R. 2211-5, aux
commissaires des armées et aux officiers commandant les détachements.
 
Dans les cas limitativement rappelés ci-après, le droit de réquisition peut être également délégué :
 
1° Pour les réquisitions à exercer en vue de la formation des approvisionnements nécessaires à la subsistance
des habitants soit d'un point d'appui, soit d'une zone d'opérations militaires, par le représentant de l'Etat, le
commandant du point d'appui ou le commandant des troupes en opération, aux maires.
 
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La même délégation peut être donnée pour le même objet aux ingénieurs des travaux publics de l'Etat
exerçant leur activité dans les collectivités territoriales.
 
La délégation indique de manière précise la nature et l'importance des prestations pouvant faire l'objet des
réquisitions ;
 
2° Pour la réquisition des établissements industriels et des marchandises déposées dans les entrepôts de
douane, dans les magasins généraux ou en cours de transport par voie ferrée, réquisition prévue aux articles
L. 2223-18 et L. 2223-19, par les représentants de l'Etat, aux autorités administratives placées sous leurs
ordres ;
 
3° En cas de mobilisation seulement :
 
a) Par les commandants supérieurs ou commandants militaires, aux présidents des commissions de réception
du service du ravitaillement instituées sur les territoires placés sous leur commandement ;
 
b) Pour les réquisitions visant les voies navigables prévues à l'article L. 2223-17, par les représentants de
l'Etat ou par l'autorité militaire, aux ingénieurs des travaux publics de l'Etat.
Article R6313-15
  
Exceptionnellement et seulement en temps de guerre, tout commandant de formation militaire ou chef de
détachement opérant isolément peut requérir, sous sa responsabilité personnelle, les prestations nécessaires
aux besoins quotidiens des hommes et du matériel à sa disposition.
Article R6313-16
  
Sauf cas de force majeure ou d'extrême urgence, l'autorité administrative requise répartit les prestations
exigées, avec l'assistance de deux habitants de la localité.
Article R6313-17
  
En dehors des communes, l'autorité administrative requise ou informée par l'autorité militaire des
réquisitions notifiées aux collectivités territoriales ou aux particuliers adresse, dans le plus bref délai, à la
commission compétente, avec une copie de l'ordre de réquisition, un état nominatif contenant l'indication de
toutes les personnes ou collectivités qui ont fourni des prestations, avec la mention des quantités livrées, des
prix réclamés par chacune d'elles et de la date des réquisitions.
Article R6313-18
  
Les infractions aux dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre sont jugées en temps de paix par les
tribunaux dont relèvent les contrevenants et en temps de guerre par les juridictions militaires. Elles sont
sanctionnées par les peines prévues par les dispositions du chapitre 6 du titre III du livre II de la partie 2
relatif aux sanctions pénales.
Article R6313-19
  
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Le représentant de l'Etat peut préciser les conditions d'application des sections 1 et 2 du présent chapitre par
voie d'arrêté.
Section 3 : Matériels de guerre, armes, munitions et explosifs
Article R6313-20
 
 
Pour l'application de la partie 2 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie
et dans les Terres australes et antarctiques françaises :
  
1° Aux articles R. 2323-1, R. 2323-5 et R. 2323-6, la référence à la décision n° 1104/2011/ UE du Parlement
européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux modalités d'accès au service public réglementé offert
par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo est remplacée par la
référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette décision ;
 
2° A l'article R. 2332-9, les références aux prescriptions des articles L. 251 et suivants du code de commerce
susvisé sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
  
3° A l'article R. 2332-15, les mots : " le code du travail au titre IV du livre VII de sa quatrième partie
en matière de santé et sécurité au travail, à ses articles L. 8114-1 et L. 8114-2 en matière de contrôle de
l'inspection du travail, ou au livre II de sa huitième partie en matière de travail illégal " sont remplacés par
les mots : " des dispositions du droit du travail localement applicables en matière de santé et de sécurité au
travail, de contrôle de l'inspection du travail ou de travail illégal " ;
  
4° A l'article R. 2335-9, les mots : " dans un Etat non membre de l'Union européenne ainsi que dans les
territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne" sont remplacés par les mots : " hors de la
collectivité " ;
  
5° A l'article R. 2335-15, les mots : " provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont
remplacés par les mots : " de toute provenance " ;
  
6° A l'article R. 2335-37, les mots : " à destination de pays tiers à l'Union européenne ainsi que dans les
territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne" sont remplacés par les mots : " hors de la
collectivité " ;
  
7° L'article R. 2352-2 est ainsi rédigé :
  
" Art. R. 2352-2. – Le transit direct de frontière à frontière de produits explosifs entre deux pays avec
emprunt du territoire douanier de la collectivité ainsi que le transbordement dans les ports et aéroports de
la collectivité de produits explosifs de toute provenance ou vers toute destination ne sont pas soumis aux
dispositions des articles R. 2352-19 à R. 2352-20-1, R. 2352-31, R. 2352-31-1, R. 2352-37 et R. 2352-37-1.
" ;
  
8° A l’article R. 2352-16, les mots : " aux articles L. 4732-1 à L. 4744-7, L. 4745-1, L. 8114-1 à L. 8114-2 et
L. 8224-1 à L. 8224-4 du code du travail " sont remplacés par les mots : " des dispositions du droit du travail
localement applicables en matière de santé et de sécurité au travail, de contrôle de l’inspection du travail ou
de travail illégal " ;
  
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9° Au dernier alinéa de l’article R. 2352-32, les mots : " d’un pays tiers à l’Union européenne en France
et l’autorisation de transfert de produits explosifs d’un autre Etat membre vers la France ne peuvent être
accordées " sont remplacés par les mots : " de toute provenance ne peut être accordée ".
 
Section 4 : Armes chimiques
Article D6313-21
  
Le ministre chargé de l'outre-mer est responsable de l'accueil des équipes d'inspection lors des vérifications
internationales mentionnées à l'article L. 2342-22 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française,
en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans l'attente de l'arrivée de
l'équipe d'accompagnement.
 
Pour les sites placés sous l'autorité du ministre de la défense situés outre-mer, le commandant supérieur est
chargé de l'accueil des équipes d'inspection.
Chapitre IV : Adaptation de la partie 3
Article R6314-1
  
Les articles R. 3414-1 à R. 3414-27 ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie
française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Chapitre V : Adaptation de la partie 4
Article R6315-1
  
Pour l'application de l'article R. 4123-32 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-
Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : « aux durées fixées par l'article R.
5422-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « à cent vingt-deux jours calendaires ».
Article R6315-2
  
Est étendue aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres
australes et antarctiques françaises l'application :
 
1° Des articles R. 4123-45, R. 4123-46 et R. 4123-48, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-932
du 29 octobre 2018 modifiant les dispositions du code de la défense relatives à la sécurité des traitements de
données à caractère personnel comportant la mention de la qualité de militaire ;
 
2° De l'article R. 4123-47, dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1399 du 18 décembre 2019
modifiant divers secrets et dispositions du code de la défense relatifs à des traitements automatisés de
données à caractère personnel du ministère des armées.
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Article R6315-3
  
Pour l'application de l'article R. 4138-6 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-
Calédonie, les mots : « service départemental d'aide sociale à l'enfance » sont remplacés par les mots : «
service local d'aide sociale à l'enfance ».
Chapitre VI : Adaptation de la partie 5
Article D6316-1
  
Les dispositions de l'article D. 5131-10 ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie
française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Article R6316-2
  
Pour l'application de l'article R. 5112-3 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-
Calédonie, la référence à l'annexe au plan local d'urbanisme mentionnée par l'article R. 151-51 du code de
l'urbanisme et à l'annexe à la carte communale mentionnée par l'article R. 161-8 du même code est remplacée
par la référence aux dispositions équivalentes applicables localement.
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Partie réglementaire
PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES
WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN
NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES
ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS
ET FUTUNA
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article D6321-1
  
Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna :
 
1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence aux îles Wallis et
Futuna ;
 
2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées par la référence
à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;
 
3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut
fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;
 
4° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action
de l'Etat en mer ;
 
5° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier
général commandant supérieur ;
 
6° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de
sécurité est remplacée par la référence à l'officier commandant la gendarmerie située au siège de la zone de
défense et de sécurité ;
 
7° La référence à la préfecture de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au siège de
la zone de défense et de sécurité ;
 
8° La référence au sous-préfet est remplacée par la référence aux commissaires délégués ;
 
9° La référence à l'arrondissement est remplacée par la référence à la subdivision ;
 
10° La référence au directeur départemental des finances publiques et la référence au directeur régional des
finances publiques sont remplacées par la référence au directeur chargé de la direction locale des finances
publiques ;
 
11° La référence au directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense et la référence
à l'établissement du service d'infrastructure de la défense sont remplacées par la référence à la direction
d'infrastructure de la défense ;
 
12° La référence à la commune est remplacée par la référence à la circonscription ;
 
13° La référence au maire est remplacée par la référence au chef de circonscription ;
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