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Partie 2 – L’ouverture des autorisations budgétaires –  Dispositions normatives 
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Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
La loi de finances initiale de l’année accorde : 
- 
au titre des comptes de commerce et des comptes d’opérations monétaires, des autorisations 
de découvert dont la répartition par compte (et par section pour le compte de gestion de la dette 
et de la trésorerie de l’Etat8) figure dans l’état E annexé à la loi de finances. ; 
- 
Pour ces comptes spéciaux dotés de découverts, les prévisions de recettes et les prévisions de 
dépenses ont un caractère évaluatif : ils ne sont pas dotés de crédits (ni AE ni CP). A l’inverse, 
l’autorisation de découvert fixée pour chacun de ces comptes a un caractère limitatif. Les 
autorisations de découvert relevant du compte de gestion de la dette et de la trésorerie de l’Etat 
ont un caractère limitatif ou évaluatif selon la section qu’elles concernent (articles 22 et 23 de 
la LOLF). 
La loi de finances de l’année précise : 
- 
dans les états B, C et D annexés, le montant des crédits ouverts par programme et par dotation, 
en distinguant le titre 2 des autres titres ; 
- 
dans l’état E annexé, le montant des autorisations de découvert des comptes de commerce et 
des comptes d’opération monétaire ; 
- 
dans une disposition spécifique,  le montant du plafond d’autorisation d’emplois par ministère. 
Dès sa publication, un décret mentionné à l’article 44 de la LOLF désigne, pour chaque programme ou 
dotation, le ministre ordonnateur principal auprès duquel les crédits sont mis à disposition. 
La publication de la loi de finances de l’année et du décret précité entraîne dans le système d’information 
financière de l’Etat (SIFE) : 
- 
la mise à disposition au niveau de chaque programme des autorisations budgétaires ; 
- 
la prise en compte des autorisations de découvert.  
En cas de modification de l’organisation gouvernementale en cours d’année, c’est le dernier décret  
mentionné à l’article 44 de la LOLF, en vertu de la loi de finances initiale ou le cas échéant d’une loi de 
finances rectificative, qui sert de référence et qui définit la notion de « ministère » au sens de l’article 12 
de la LOLF.  
II.A.2.2.La réserve de précaution 
Conformément aux dispositions de l’article 51-4 de la LOLF, une part des crédits ouverts en loi de 
finances initiale est mise en réserve en début de gestion.  
Cette réserve de précaution, dont les taux sont indiqués dans l’exposé général des motifs du projet de 
loi de finances de l’année, permet de sécuriser le respect de la norme de dépense. Elle est constituée 
en début de gestion, préalablement à la mise à disposition des crédits disponibles au niveau du BOP 
par le responsable de programme, par l’application de taux de mise en réserve différenciés sur le titre 
2 et les autres titres des programmes du budget général (et, le cas échéant, des budgets annexes et 
des comptes spéciaux dotés de crédits). Ces taux peuvent également être différenciés entre 
programmes et par nature des dépenses, comme prévu dans l'exposé général des motifs de chaque loi 
de finances de l’année considérée. La répartition de la réserve de précaution initiale est fixée par 
décision du ministre chargé du budget.  
Le document de répartition initiale des crédits et des emplois (DRICE) instauré par l’article 67 du décret 
GBCP prévoit que les crédits de titre 2 mis en réserve doivent être distingués selon qu’ils  sont exécutés 
ou pas sur le compte d’affectation spéciale (CAS) Pensions.  
 
 
 
 
 
                                                   
8) Conformément à l’article 22 de la LOLF.