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Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances
Modifié par LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021 - art. 16 (V)
Modifié par LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021 - art. 10
Modifié par LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021 - art. 11
En cas d'urgence, des décrets d'avance pris sur avis du Conseil d'Etat et après avis des commissions de
l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances peuvent ouvrir des crédits supplémentaires sans affecter
l'équilibre budgétaire défini par la dernière loi de finances. A cette fin, les décrets d'avance procèdent à l'annulation
de crédits ou constatent des recettes supplémentaires. Le montant cumulé des crédits ainsi ouverts ne peut
excéder 1 % des crédits ouverts par la loi de finances de l'année.
La commission chargée des finances de chaque assemblée fait connaître son avis au Premier ministre dans un
délai de sept jours à compter de la notification qui lui a été faite du projet de décret. La signature du décret ne peut
intervenir qu'après réception des avis de ces commissions ou, à défaut, après l'expiration du délai susmentionné.
La ratification des modifications apportées, sur le fondement des deux alinéas précédents, aux crédits ouverts par
la dernière loi de finances est demandée au Parlement dans le plus prochain projet de loi de finances afférent à
l'année concernée.
En cas d'urgence et de nécessité impérieuse d'intérêt national, des crédits supplémentaires peuvent être ouverts,
après information des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances, par décret
d'avance pris en Conseil des ministres sur avis du Conseil d'Etat. Un projet de loi de finances portant ratification de
ces crédits est déposé immédiatement ou à l'ouverture de la plus prochaine session du Parlement.
Article 14
I. - Afin de prévenir une détérioration de l'équilibre budgétaire défini par la dernière loi de finances afférente à
l'année concernée, un crédit peut être annulé par décret pris sur le rapport du ministre chargé des finances. Un
crédit devenu sans objet peut être annulé par un décret pris dans les mêmes conditions.
Avant sa publication, tout décret d'annulation est transmis pour information aux commissions de l'Assemblée
nationale et du Sénat chargées des finances et aux autres commissions concernées.
Le montant cumulé des crédits annulés par décret en vertu du présent article et de l'article 13 ne peut dépasser 1,5
% des crédits ouverts par les lois de finances afférentes à l'année en cours.
II. - Les crédits dont l'annulation est proposée par un projet de loi de finances rectificative ou de fin de gestion sont
indisponibles pour engager ou ordonnancer des dépenses à compter de son dépôt jusqu'à l'entrée en vigueur de
ladite loi ou, le cas échéant, jusqu'à la décision du Conseil constitutionnel interdisant la mise en application de ces
annulations en vertu du premier alinéa de l'article 62 de la Constitution.
III. - Tout acte, quelle qu'en soit la nature, ayant pour objet ou pour effet de rendre des crédits indisponibles, est
communiqué aux commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances.
NOTA :
Conformément au IV de l'article 16 de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021, ces dispositions
entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Article 15
Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finance...
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000394028
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