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Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique
Modifié par Décret n°2017-863 du 9 mai 2017 - art. 4
Modifié par Décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 - art. 5
Lorsque le comptable public constate qu'un paiement n'était pas dû en totalité ou en partie, il peut exercer
directement une action en restitution de l'indu à l'encontre du débiteur dans les conditions prévues par les
articles 1302 à 1302-3 du code civil. Il peut également en informer l'ordonnateur en vue de l'engagement par ce
dernier d'une procédure visant au recouvrement de la créance.
Article 41
Lorsqu'il est mis en place, un service facturier placé sous l'autorité d'un comptable public est chargé de recevoir
et d'enregistrer les factures et titres établissant les droits acquis aux créanciers.
Dans ce cas, le montant de la dépense est arrêté par le comptable au vu des factures et titres mentionnés à
l'alinéa précédent et de la certification du service fait. Cette certification constitue l'ordre de payer défini aux
articles 11 et 29 à 32.
Un service placé sous l'autorité du comptable public peut être chargé de liquider les dépenses de personnel
d'une administration publique mentionnée au 2° ou 3° de l'article 1er dont il est assignataire.
Les services mentionnés au premier et au troisième alinéas sont mis en place par convention signée par le
comptable public et l'ordonnateur, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Article 42
Le comptable public peut opérer les contrôles mentionnés au 2° de l'article 19 et à l'article 20 de manière
sélective, en fonction des caractéristiques des opérations assignées sur sa caisse et d'une évaluation des
risques afférents à celles-ci. L'intensité, la périodicité et le périmètre de ces contrôles, qui peuvent intervenir a
priori ou a posteriori, sont adaptés conformément au plan de contrôle qu'il établit suivant des règles fixées par
arrêté du ministre chargé du budget.
L'ordonnateur peut être associé à l'évaluation des risques. Le ministre chargé du budget précise par arrêté les
conditions de ce contrôle allégé en partenariat.
Section 3 : Les opérations de trésorerie (Articles 43 à 48)
Article 43
Constituent des opérations de trésorerie les mouvements de numéraire, de valeurs mobilisables, de comptes de
dépôts et de comptes courants, ainsi que les opérations intéressant les comptes de créances et de dettes
afférents à la trésorerie définies par un arrêté du ministre chargé du budget.
Article 44
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Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique
Modifié par Décret n°2017-863 du 9 mai 2017 - art. 6
Modifié par Décret n°2021-29 du 14 janvier 2021 - art. 10
Les opérations de trésorerie sont exécutées par le comptable public soit à son initiative, soit sur l'ordre de
l'ordonnateur. Elles peuvent également être exécutées par le comptable public à la demande des personnes
physiques ou à la demande des représentants légaux des personnes morales qui disposent d'un compte ouvert
dans les écritures du Trésor sans bénéficier de la qualité d'ordonnateur ou de comptable public au sens du
présent décret.
Article 45
Les opérations de trésorerie sont décrites dans les comptes par nature, pour leur totalité et sans contraction
entre elles.
Article 46
Les personnes morales mentionnées à l'article 1er autres que l'Etat informent le comptable assignataire de leurs
opérations ou le comptable qui tient leur compte :
1° De toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euros de nature à affecter, en débit,
le compte du Trésor auprès de la Banque de France. Cette information est communiquée avant 17 heures,
heure de Paris, le jour ouvré qui précède le jour demandé pour le règlement financier de l'opération. Le
règlement financier d'une opération débitrice qui n'a pas fait l'objet d'une annonce préalable peut être opéré le
jour ouvré suivant le jour demandé. Le service comptable ayant validé l'ordre de paiement en est informé ;
2° De toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à trente millions d'euros de nature à affecter, en
crédit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France. Cette information est communiquée dès que les
montants et la date de l'opération sont certains. Les dotations de l'Etat et les virements en provenance d'une
collectivité locale ou d'un établissement public n'entrent pas dans le champ d'application du présent alinéa.
Article 47
Sous réserve des dispositions de l'article 197, les personnes morales mentionnées à l'article 1er sont tenues de
déposer leurs disponibilités au Trésor, à l'exception des fonds issus de dons, legs et libéralités.
NOTA :
Conformément à l'article 12 du décret n° 2021-29 du 14 janvier 2021, ces dispositions entrent en vigueur le
1er octobre 2021.
Article 48
La caisse d'un poste comptable est unique.
Un poste comptable peut disposer d'un ou plusieurs comptes de disponibilités.
Section 4 : Autres opérations (Article 49)
Article 49
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comptable publique
Modifié par Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 32
Les modalités de prise en charge, d'emploi et de conservation des biens, des objets ou des valeurs confiés par
des tiers sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre intéressé.
Section 5 : Justification des opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie (Articles 50 à 52)
Article 50
Les opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie doivent être justifiées par des pièces prévues dans des
nomenclatures établies, pour chaque catégorie de personnes morales mentionnées à l'article 1er, par arrêté du
ministre chargé du budget.
Toutefois, la liste des pièces justificatives des dépenses, des recettes et des opérations d'ordre des collectivités
territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé est fixée par décret.
Lorsqu'une opération de dépense n'a pas été prévue par une nomenclature mentionnée ci-dessus, doivent être
produites des pièces justificatives permettant au comptable d'opérer les contrôles mentionnés aux articles 19 et
20.
Article 51
L'établissement, la conservation et la transmission des documents et pièces justificatives de toute nature
peuvent, dans des conditions arrêtées par le ministre chargé du budget, être effectués sous forme
dématérialisée.
Article 52
Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste et la nature des pièces justificatives et des documents de
comptabilité dont la conservation incombe respectivement à l'ordonnateur et au comptable. Cet arrêté fixe
également pour chaque catégorie de personnes morales mentionnées à l'article 1er, les modalités de
conservation par l'ordonnateur des pièces justificatives qu'il est dispensé de produire au comptable.
Les pièces justificatives sont conservées jusqu'au 31 décembre inclus de la cinquième année suivant la date
d'exécution de l'opération qu'elles justifient.
Lorsque la conservation des pièces justificatives incombe à l'ordonnateur, le comptable public peut exercer à tout
moment un droit d'évocation de tout ou partie de celles-ci, selon des modalités fixées par l'arrêté prévu au
deuxième alinéa.
NOTA :
Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables
à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.
Chapitre IV : Les comptabilités (Articles 53 à 60)
Section 1 : Comptabilité publique (Articles 53 à 55)
Article 53
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comptable publique
Modifié par Décret n°2018-803 du 24 septembre 2018 - art. 6
La comptabilité publique est un système d'organisation de l'information financière permettant :
1° De saisir, de classer, d'enregistrer et de contrôler les données des opérations budgétaires, comptables et de
trésorerie afin d'établir des comptes réguliers et sincères ;
2° De présenter des états financiers reflétant une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du
résultat à la date de clôture de l'exercice ;
3° De contribuer au calcul du coût des actions ou des services ainsi qu'à l'évaluation de leur performance.
Elle est également organisée en vue de permettre le traitement de ces opérations par la comptabilité nationale.
Article 54
Les règles comptables propres à chaque catégorie de personnes morales mentionnées à l'article 1er sont fixées
par arrêté du ministre chargé du budget.
Article 55
La comptabilité publique comporte une comptabilité générale et, sous des formes adaptées à chaque catégorie
de personnes morales mentionnées à l'article 1er, une comptabilité budgétaire.
En outre, selon les besoins propres à chaque catégorie de personnes morales mentionnées à l'article 1er, une
comptabilité analytique est mise en œuvre, permettant, pour l'Etat, l'analyse des coûts prévue à l'article 27 de la
loi organique du 1er août 2001 susvisée.
Il est également assuré une comptabilisation des valeurs inactives.
Les arrêtés prévus à l'article 54 précisent les conditions dans lesquelles les comptabilités mentionnées au
présent article sont cohérentes entre elles.
Section 2 : La comptabilité générale (Articles 56 à 57)
Article 56
La comptabilité générale retrace l'ensemble des mouvements affectant le patrimoine, la situation financière et le
résultat.
Elle est fondée sur le principe de la constatation des droits et obligations.
Elle est tenue par exercice s'étendant sur une année civile.
Elle inclut, le cas échéant, l'établissement de comptes consolidés ou combinés.
Les règles de comptabilité générale applicables aux personnes morales mentionnées à l'article 1er ne se
distinguent de celles applicables aux entreprises qu'en raison des spécificités de l'action de ces personnes
morales. Ces règles sont fixées selon des normes établies dans les conditions prévues à l'article 136 de la loi du
28 décembre 2001 visée ci-dessus.
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Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique
Article 57
La qualité des comptes des personnes morales mentionnées à l'article 1er est assurée par le respect des
principes comptables, tels que définis par les règles arrêtées par le ministre chargé du budget, dans les
conditions fixées à l'article 54.
Elle doit répondre aux exigences énoncées aux 1° et 2° de l'article 53 au regard notamment des objectifs
suivants :
1° Les comptes doivent être conformes aux règles et procédures en vigueur ;
2° Ils doivent être établis selon des méthodes permanentes, dans le but d'assurer leur comparabilité entre
exercices comptables ;
3° Ils doivent appréhender l'ensemble des événements de gestion, en fonction du degré de connaissance de leur
réalité et de leur importance relative, dans le respect du principe de prudence ;
4° Ils doivent s'attacher à assurer la cohérence des informations comptables fournies au cours des exercices
successifs en veillant à opérer le bon rattachement des opérations à l'exercice auquel elles se rapportent ;
5° Ils doivent être exhaustifs et reposer sur une évaluation séparée et une comptabilisation distincte des
éléments d'actif et de passif ainsi que des postes de charges et de produits, sans possibilité de compensation ;
6° Ils doivent s'appuyer sur des écritures comptables fiables, intelligibles et pertinentes visant à refléter une
image fidèle du patrimoine et de la situation financière.
Section 3 : La comptabilité budgétaire (Article 58)
Article 58
La comptabilité budgétaire retrace l'ouverture et la consommation des autorisations d'engager et de payer, ainsi
que l'enregistrement des recettes autorisées.
Elle permet de rendre compte de l'utilisation des crédits et, le cas échéant, des emplois mis à la disposition des
ordonnateurs, conformément à la spécialisation de ces crédits et de ces emplois.
Elle est organisée, selon les règles propres à chaque personne morale mentionnée à l'article 1er, de façon à
permettre la comparaison entre l'autorisation donnée et son exécution.
Section 4 : La comptabilité analytique (Article 59)
Article 59
La comptabilité analytique est fondée sur la comptabilité générale. Elle a pour objet, sous les réserves et dans
les conditions propres à chaque catégorie de personnes morales mentionnées à l'article 1er, de mesurer les
coûts d'une structure, d'une fonction, d'un projet, d'un bien produit ou d'une prestation réalisée et, le cas
échéant, des produits afférents en vue d'éclairer les décisions d'organisation et de gestion.
Section 5 : La comptabilisation des valeurs inactives (Article 60)
Article 60
Le comptable public assure la comptabilisation des valeurs inactives ayant pour objet la description des existants
et des mouvements concernant les formules, titres, tickets, timbres et vignettes destinés à l'émission et à la
vente, ainsi que les valeurs confiées et les objets remis en dépôt par des tiers.
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Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique
Modifié par Décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 - art. 6
Chapitre V : Le contrôle administratif des ordonnateurs et des comptables (Articles 61 à 62)
Article 61
Le ministre chargé du budget exerce un contrôle sur la gestion des ordonnateurs de l'Etat et des organismes
relevant du titre III par l'intermédiaire de l'inspection générale des finances et des autres services d'audit et de
contrôle ou agents habilités à cet effet.
Article 62
Le contrôle de la gestion des comptables publics est assuré, selon les règles propres à chaque catégorie de
comptables, par le ministre chargé du budget et par les instances de contrôle rattachées à ce dernier. Le ministre
chargé du budget exerce ses contrôles par l'intermédiaire de l'inspection générale des finances et des autres corps
ou agents habilités à cet effet par les textes particuliers.
TITRE II : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DE L'ÉTAT (Articles 63 à 173-4)
Chapitre Ier : L'organisation de la gestion budgétaire et comptable (Articles 63 à 106)
Section 1 : Le cadre de la gestion budgétaire (Articles 63 à 68)
Article 63
Au sens du présent décret, on entend par ministère l'ensemble des programmes dont les crédits sont mis à la
disposition du même ministre ainsi que, le cas échéant, le plafond d'autorisations d'emplois qui lui est attribué.
Sous réserve de l'intervention d'une loi de finances rectificative, la mise à disposition des crédits effectuée sur la
base de la loi de finances initiale et du décret mentionné à l'article 44 de la loi organique du 1er août 2001
susvisée vaut pour l'ensemble de l'année.
Article 64
Un budget opérationnel de programme décline les objectifs et les résultats attendus d'un programme selon un
critère fonctionnel ou géographique. Les crédits du programme et, le cas échéant, ses autorisations d'emplois
sont répartis entre un ou plusieurs budgets opérationnels de programme.
Article 65
Pour son exécution, un budget opérationnel de programme se compose d'une ou plusieurs unités
opérationnelles entre lesquelles sont répartis et au sein desquelles sont consommés les crédits et, le cas
échéant, les autorisations d'emplois.
Pour la mise en œuvre du contrôle de la disponibilité des crédits prévu au c du 2° de l'article 19, la disponibilité
s'apprécie au niveau de l'unité opérationnelle. Toutefois, s'agissant des dépenses de personnel, et lorsqu'un
arrêté du ministre chargé du budget le prévoit, la disponibilité des crédits peut s'apprécier au niveau du budget
opérationnel de programme ou du programme.
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Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique
Modifié par Décret n°2017-61 du 23 janvier 2017 - art. 2
Modifié par Décret n°2017-61 du 23 janvier 2017 - art. 3
Article 66
Pour chaque programme, il est procédé à une programmation ayant pour objet de mettre en adéquation l'activité
prévisionnelle des services avec les crédits et les emplois notifiés et attendus. Cette programmation est
effectuée selon un référentiel propre à chaque ministère, dans le respect des règles fixées par arrêté du ministre
chargé du budget.
La programmation présentée par programme est déclinée au sein des budgets opérationnels de programme.
Elle est accompagnée d'une prévision des principaux actes de gestion de l'année.
Elle est établie pour deux ans au moins et fait l'objet d'une actualisation au moins annuelle.
Il est rendu compte de son exécution au cours de la gestion.
La programmation et son exécution doivent être soutenables au regard de l'autorisation budgétaire annuelle et
des prescriptions des lois de programmation des finances publiques en permettant ainsi d'honorer les
engagements souscrits ou prévus et de maîtriser leurs conséquences budgétaires en cours d'année et les
années ultérieures.
Article 67
Par ministère il est établi un document de répartition initiale des crédits et des emplois qui présente pour chaque
programme :
1° La répartition entre les budgets opérationnels de programme des crédits ouverts en loi de finances initiale,
nets de la réserve mise en œuvre en application de l'article 51 de la loi organique du 1er août 2001 ;
2° Le montant prévisionnel des crédits dont l'ouverture est attendue dans l'année, sous forme de reports, fonds
de concours, attributions de produits et autres mouvements ainsi que la répartition de ces crédits entre les
budgets opérationnels de programme.
Ce document indique également, le cas échéant, la répartition du plafond d'autorisation d'emplois entre les
programmes.
Article 68
Par ministère, il est établi un document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel qui
présente, pour chaque programme et dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé du budget :
1° Les prévisions mensuelles d'entrées et de sorties des personnels rémunérés au titre du programme ;
2° Les prévisions de consommation mensuelle du plafond d'autorisation d'emplois ;
3° Les prévisions de dépenses de personnel, incluant une évaluation de l'incidence des mesures statutaires et
indemnitaires prévues en faveur des agents.
Ce document comporte en outre les perspectives d'évolution des données mentionnées ci-dessus pour l'année
suivante.
Section 2 : Les acteurs de la gestion (Articles 69 à 73)
Article 69
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comptable publique
Modifié par Décret n°2018-803 du 24 septembre 2018 - art. 7
Le responsable de budget opérationnel de programme propose au responsable de programme la programmation
des crédits et des emplois du budget opérationnel de programme.
Sous réserve des dispositions du II de l'article 21 du décret du 29 avril 2004, il arrête la répartition des crédits
des budgets opérationnels de programme entre les unités opérationnelles et met ces crédits et, le cas échéant,
les autorisations d'emplois à la disposition de leurs responsables.
Il rend compte au responsable de programme de l'exécution du budget opérationnel de programme ainsi que
des résultats obtenus selon des modalités harmonisées de compte rendu.
Les dispositions du présent article sont applicables sans préjudice des compétences des préfets de région et de
département mentionnées aux articles 1er et 21 du décret du 29 avril 2004 susvisé.
Article 72
Sans préjudice des compétences des préfets de région et de département mentionnées aux articles 1er et 21 du
décret du 29 avril 2004, le responsable d'unité opérationnelle prescrit l'exécution des recettes et des dépenses
de cette dernière et en rend compte au responsable du budget opérationnel de programme.
Article 73
Le responsable de la fonction financière ministérielle, le responsable de programme, le responsable de budget
opérationnel de programme et le responsable d'unité opérationnelle doivent avoir la qualité d'ordonnateur ou être
bénéficiaires de la délégation de signature d'un ordonnateur principal ou secondaire.
Section 3 : Les ordonnateurs (Articles 74 à 76)
Article 74
Les ministres sont seuls ordonnateurs principaux des recettes et des dépenses du budget général, des budgets
annexes et des comptes spéciaux, pour les crédits mis à leur disposition en application du IV de l'article 7 de la
loi organique du 1er août 2001.
Article 75
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Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique
Les ordonnateurs secondaires agissent en vertu d'une délégation de pouvoir des ordonnateurs principaux, dans
le cadre d'une compétence fonctionnelle ou territoriale.
Le préfet est ordonnateur secondaire des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat, dans les
conditions prévues par l'article 32 du décret du 29 avril 2004.
L'ambassadeur est ordonnateur secondaire des administrations de l'Etat dans le pays où il est accrédité.
Sauf disposition législative contraire, le président d'une autorité administrative indépendante a la qualité
d'ordonnateur secondaire.
Le responsable d'un service à compétence nationale prévu au premier alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai
1997 visé ci-dessus est ordonnateur secondaire de ce service.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé du budget et des ministres intéressés désignent les autres agents
publics auxquels la qualité d'ordonnateur secondaire est conférée.
Article 76
Un ordonnateur peut confier au responsable d'un centre de services partagés tout ou partie de l'exécution des
opérations lui incombant et relatives :
1° A la saisie de la programmation des crédits et le cas échéant des emplois dans le système d'information et à
leur mise à disposition ;
2° Aux recettes et aux dépenses.
Le responsable de centre de services partagés agit pour le compte et sous la responsabilité de l'ordonnateur,
dans le cadre d'une délégation de signature ou d'une délégation de gestion.
Section 4 : Les comptables publics (Articles 77 à 86-1)
Article 77
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comptable publique
Modifié par Décret n°2017-61 du 23 janvier 2017 - art. 4
Sous l'autorité du ministre chargé du budget, les comptables publics exécutent toutes opérations de recettes et
de dépenses du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux, toutes opérations de trésorerie
et, d'une manière générale, toutes autres opérations financières incombant à l'Etat.
En vue de garantir la qualité des comptes de l'Etat, et sans préjudice des compétences de l'ordonnateur, le
comptable public s'assure, par ses contrôles sur les biens, droits et obligations qui doivent être enregistrés dans
le compte général de l'Etat, de la qualité du contrôle interne comptable et du respect des principes et des règles
mentionnés à l'article 31 de la loi organique du 1er août 2001 et précisés par arrêté du ministre chargé du
budget.
Lorsqu'à l'occasion de ses contrôles il constate une irrégularité, le comptable public en informe l'ordonnateur
pour régularisation. Il peut également, à son initiative, enregistrer ou rectifier une opération, dans les conditions
fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Article 78
Les comptables publics principaux centralisent les opérations faites pour le compte de l'Etat par les autres
comptables publics, les régisseurs et les correspondants locaux du Trésor ainsi que les opérations faites pour
leur compte par d'autres comptables publics.
Par dérogation au premier alinéa de l'article 9, et pour le recouvrement d'impositions de toute nature, des autres
produits mentionnés à l'article 23, ainsi que des pénalités fiscales et frais de poursuites et de justice y afférents,
les comptables publics de l'Etat peuvent, dans les conditions prévues par décret, effectuer des opérations
relevant de la compétence des ordonnateurs.
Les comptables publics de l'Etat relèvent de la direction générale des finances publiques et, pour les matières
ressortissant à sa compétence, de la direction générale des douanes et droits indirects.
Article 79
Les comptables publics de l'Etat comprennent :
1° Les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;
2° Les comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques et de la direction
générale des douanes et droits indirects ;
3° Les comptables des budgets annexes ;
4° Les comptables des comptes spéciaux ;
5° les comptables spéciaux définis par des dispositions réglementaires spécifiques ;
6° Le comptable centralisateur des comptes de l'Etat.
Article 80
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Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique
Les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels sont comptables assignataires des ordres de payer, des
dépenses sans ordonnancement et des ordres de recouvrer des ordonnateurs principaux, sauf dérogation
prévue par arrêté du ministre chargé du budget.
Dans des conditions prévues par arrêté du ministre chargé du budget, ils peuvent être :
1° Désignés comptables assignataires des ordres de payer, des dépenses sans ordonnancement et des ordres
de recouvrer d'autres ordonnateurs ;
2° Chargés d'opérations de centralisation comptable de dépenses et de recettes exécutées par d'autres
comptables de l'Etat.
Article 81
Un même contrôleur budgétaire et comptable ministériel est placé auprès du ministre chargé du budget et du
ministre chargé de l'économie. Ce comptable public exécute et comptabilise les opérations relatives à la dette de
l'Etat ou garanties par celui-ci, les opérations de couverture des risques financiers de l'Etat, ainsi que les
opérations relatives à la trésorerie de l'Etat effectuées en liaison avec les instituts d'émission, les correspondants
du Trésor de caractère national et les institutions internationales.
Il comptabilise les participations financières de l'Etat et les créances rattachées à ces participations.
Il assure la tenue du compte de la Commission européenne retraçant les versements entre la France et l'Union
européenne, sous réserve, le cas échéant, de dispositions spécifiques convenues entre la France et la
Commission européenne.
Article 82
Les comptables publics relevant des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques et de
la direction générale des douanes et droits indirects sont chargés, dans les conditions fixées par arrêté du
ministre chargé du budget, de toutes opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie du budget général et,
de manière générale, de toutes autres opérations financières incombant à l'Etat.
Article 83
Les comptables des budgets annexes procèdent à toutes opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie
relatives à l'exécution de ces budgets.
Ils peuvent également être chargés, le cas échéant, d'autres opérations pour le compte du Trésor, définies par
arrêté du ministre chargé du budget.
Article 84
Les comptables des comptes spéciaux procèdent à toutes opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie
relatives à l'exécution de ces comptes.
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Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique
Modifié par Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 32
Création Décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 - art. 7
Article 85
Des comptables spéciaux peuvent être chargés, par décret pris sur le rapport du ministre chargé du budget et, le
cas échéant, des ministres intéressés, d'exécuter des opérations spécifiques de recettes et de dépenses.
Article 86
Le comptable centralisateur des comptes de l'Etat est chargé :
1° De centraliser la comptabilité des opérations du budget général, des budgets annexes et des comptes
spéciaux ;
2° D'enregistrer les opérations permettant au ministre chargé du budget d'arrêter le compte général de l'Etat ;
3° D'effectuer, pour le compte et au nom des comptables principaux, les écritures complémentaires relatives aux
opérations de fin d'exercice ;
4° D'établir les documents périodiques retraçant la situation de l'exécution budgétaire, la trésorerie et la situation
patrimoniale et financière de l'Etat.
Par dérogation à l'article 15, le comptable centralisateur des comptes de l'Etat n'a ni la qualité de comptable
principal ni celle de comptable secondaire. Les dispositions prévues à l'article 14-1 ne lui sont pas applicables.
NOTA :
Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables
à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.
Article 86-1
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comptable publique
Modifié par Décret n°2018-803 du 24 septembre 2018 - art. 8
I.-Placé sous l'autorité du comptable public, un centre de gestion financière peut être chargé par un ordonnateur
d'exécuter tout ou partie des opérations de recettes et de dépenses qu'il prescrit.
A cet effet, une délégation de gestion ou, dans le cas d'opérations relevant du fonctionnement interne des
services, une délégation de signature, détermine la nature des opérations confiées au délégataire. Toutefois,
cette délégation ne peut porter sur la prescription des opérations, laquelle relève de la seule compétence de
l'ordonnateur.
II.-Lorsqu'il est chargé de l'exécution d'opérations de recettes, le centre de gestion financière enregistre dans le
système d'information financière de l'Etat les ordres de recouvrer au vu des droits et obligations constatés et
liquidés par l'ordonnateur.
Lorsqu'il est chargé de l'exécution d'opérations de dépenses, le centre de gestion financière enregistre dans le
même système d'information les actes établissant les droits acquis aux créanciers. Dans ce cas, le montant de la
dépense est arrêté par le comptable public au vu de ces actes et de la certification du service fait mentionnée à
l'article 31. Cette certification constitue l'ordre de payer mentionné aux articles 11 et 32.
III.-Le comptable public ou l'un de ses adjoints peuvent déléguer leur signature au chef du centre de gestion
financière et à ses agents pour l'exécution des opérations prévues dans les délégations mentionnées au I.
Section 5 : Les contrôleurs budgétaires (Articles 87 à 106)
Article 87
Le contrôle budgétaire est exercé, sous l'autorité du ministre chargé du budget, par un contrôleur budgétaire.
Ce contrôle porte sur l'exécution des lois de finances et a pour objet d'apprécier le caractère soutenable de la
programmation, effectuée en application de l'article 66, et de la gestion en cours, au regard des autorisations
budgétaires, ainsi que la qualité de la comptabilité budgétaire. Il concourt, à ce titre, à l'identification et à la
prévention des risques encourus, ainsi qu'à l'analyse des facteurs explicatifs de la dépense et du coût des
politiques publiques.
Article 88
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comptable publique
Modifié par Décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 - art. 8
Modifié par Décret n°2017-61 du 23 janvier 2017 - art. 7
Article 91
I. ― Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel vise le document de répartition initiale des crédits et des
emplois prévu à l'article 67. Ce visa conditionne la mise en place effective des crédits ouverts par la loi de
finances.
Le ministre lui transmet le document, dans le respect des dispositions de l'arrêté prévu à l'article 105, à compter
du 1er décembre de l'année précédente, ainsi que toutes les modifications intervenues entre la transmission
initiale et la publication de la loi de finances et du décret mentionné à l' article 44 de la loi organique du 1er août
2001 susvisée.
II. ― Le visa est délivré après les vérifications suivantes :
1° Le total des crédits de chaque programme, répartis entre les budgets opérationnels de programme,
correspond au total des crédits mentionnés à l'article 67 ;
2° Le total des autorisations d'emplois du ministère réparties entre les programmes correspond au plafond
ministériel d'autorisations d'emplois.
III. ― Ce visa porte également sur :
1° La cohérence des répartitions ainsi opérées ;
2° La cohérence entre les emplois alloués par programme et les crédits de personnel correspondants ;
3° Le caractère soutenable de la répartition de la mise en réserve de crédits prévue à l'article 51 de la loi
organique du 1er août 2001.
IV. ― Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel délivre son visa, pour chacun des programmes
concernés, avant le 10 janvier. A défaut de pouvoir délivrer son visa, il saisit le ministre chargé du budget.
Article 92
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comptable publique
Modifié par Décret n°2018-803 du 24 septembre 2018 - art. 11
Modifié par Décret n°2017-61 du 23 janvier 2017 - art. 9
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel procède à la mise en réserve des crédits prévue par le 4° bis
de l'article 51 de la loi organique du 1er août 2001. Il effectue la levée partielle ou totale de la réserve sur
instruction du ministre chargé du budget.
Lorsqu'il a connaissance des projets d'annulation ou de mouvements de crédits envisagés en application des
articles 12,13 et 14 de la loi organique du 1er août 2001 et de leurs conséquences sur le budget de son
ministère, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel donne un avis sur ces projets et procède à titre
conservatoire au blocage des crédits nécessaires à leur mise en œuvre jusqu'à la date de publication du décret
procédant à l'annulation ou au mouvement de crédits.
Article 97
Le contrôleur budgétaire émet un avis sur tout projet de répartition de crédits ayant pour effet de diminuer le
montant des crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel d'un programme dépendant de son ministère.
Article 98
L'ordonnateur adresse au contrôleur budgétaire des comptes rendus de gestion et une prévision d'exécution des
crédits et des emplois selon une périodicité fixée par l'arrêté mentionné à l'article 105.
Article 99
Les décisions d'engagements et les décisions d'affectation de crédits à une opération d'investissement
mentionnées à l'article 156 peuvent, eu égard à la nature ou au montant de la dépense, être soumises au visa
ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire, dans des conditions et selon des modalités prévues par l'arrêté
mentionné à l'article 105.
Lorsqu'ils sont soumis à son visa ou à son avis préalable, le contrôleur budgétaire examine les projets d'actes au
regard de l'imputation de la dépense, de la disponibilité des crédits, de l'exactitude de l'évaluation de la
consommation de crédits associée et de leur compatibilité avec la programmation pluriannuelle définie à l'article
66, à l'exclusion de tout motif tenant à la légalité de l'acte.
Article 100
Les autorisations et actes de recrutement ainsi que les actes de gestion des personnels peuvent être soumis au
visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire, dans des conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article
105.
Lorsqu'ils sont soumis à son visa ou à son avis préalable, le contrôleur budgétaire examine les projets
d'autorisations et d'actes mentionnés au premier alinéa au regard de la disponibilité des crédits et des emplois,
de la hiérarchie des emplois et des rémunérations au sein du ministère et de leurs conséquences budgétaires.
Article 101
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comptable publique
Modifié par Décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 - art. 9
Modifié par Décret n°2017-61 du 23 janvier 2017 - art. 11
Modifié par Décret n°2017-61 du 23 janvier 2017 - art. 12
Le contrôleur budgétaire peut contrôler a posteriori des actes soumis ou non à visa ou avis préalable et procéder
à des analyses portant sur les circuits et procédures des dépenses des ordonnateurs, selon des modalités
définies par l'arrêté mentionné à l'article 105.
Article 102
Dans la mise en œuvre des dispositions des articles 99, 100 et 101, le contrôleur budgétaire s'assure de la
qualité des éléments de la comptabilité budgétaire relevant de l'ordonnateur.
Dans le cadre de ses contrôles, le contrôleur budgétaire s'assure de la réalité, de l'exhaustivité, de la correcte
évaluation et du bon rattachement des affectations et des engagements. Il s'assure également, en liaison avec le
comptable public, de leur correcte imputation.
Le cas échéant, il saisit l'ordonnateur, à des fins de correction, des erreurs ou insuffisances dont il a
connaissance.
Article 103
Sous réserve des dispositions prévues aux articles 91 et 92, le contrôleur budgétaire délivre son visa ou rend
son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des actes qui lui sont soumis.
Si, à l'expiration de ce délai, aucun visa ou avis n'a été délivré ou émis, l'ordonnateur compétent peut utiliser les
crédits ou engager la dépense conformément à son projet, sauf dans les cas où le contrôleur budgétaire a
demandé, par écrit et dans le délai mentionné ci-dessus, des informations ou documents complémentaires.
Dans ce cas, pour les actes soumis à visa, un nouveau délai de quinze jours court à compter de la production
des informations ou documents sollicités. Pour les actes soumis à avis préalable, la demande d'informations ou
de documents complémentaires a pour seul effet de suspendre le délai d'examen jusqu'à la production de ces
informations ou documents.
Il ne peut être passé outre au refus de visa du contrôleur budgétaire que sur autorisation du ministre chargé du
budget, saisi par le ministre concerné.
Le contrôleur budgétaire informe le comptable public assignataire des dépenses de l'ordonnateur des refus de
visa qu'il délivre. Sauf dans le cas mentionné à l'alinéa précédent, le comptable public ne peut procéder au
paiement des dépenses concernées.
Un avis préalable défavorable du contrôleur budgétaire ne lie pas l'ordonnateur. Lorsque celui-ci décide de ne
pas se conformer à l'avis donné, il informe par écrit le contrôleur budgétaire des motifs de sa décision.
Article 104
Le contrôleur budgétaire peut demander communication de toute information nécessaire à l'exercice de ses
missions, quel qu'en soit le support.
Article 105
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comptable publique
Modifié par Décret n°2018-803 du 24 septembre 2018 - art. 13
Pour chaque ministère, un arrêté du ministre chargé du budget pris après avis du ministre concerné définit le
contenu et les délais de transmission du document de répartition initiale des crédits et des emplois, du document
prévisionnel de gestion des emplois et crédits de personnels, des budgets opérationnels de programme et des
comptes rendus de gestion transmis au contrôleur budgétaire, ainsi que le contenu et les modalités d'élaboration
de la programmation.
Cet arrêté fixe les montants à partir desquels les décisions d'engagement ou d'affectation de crédits, les
autorisations et actes de recrutement ainsi que les actes de gestion des personnels sont soumis au visa ou à
l'avis préalable du contrôleur budgétaire. Ces montants sont fixés au regard de la qualité du contrôle interne
budgétaire.
L'arrêté peut prévoir des modalités adaptées selon lesquelles le contrôleur budgétaire délivre son visa et rend
son avis sur ces actes.
Cet arrêté précise également les modalités du contrôle a posteriori des actes soumis ou non à visa ou avis
préalable, ainsi que de la conduite des analyses des circuits et procédures, prévus à l'article 101.
Article 106
En fonction des résultats des contrôles prévus à la présente section, notamment ceux portant sur la qualité de la
programmation budgétaire, et de l'évaluation prévue à l'article 171, l'obligation de soumettre au visa ou à l'avis
prévue au deuxième alinéa de l'article 105 peut être partiellement ou totalement suspendue, pour une durée
déterminée, par arrêté du ministre chargé du budget. La décision de suspension peut être reconduite dans les
mêmes conditions.
Chapitre II : L'exécution des opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie (Articles 107 à 152)
Section 1 : Les opérations de recettes (Articles 107 à 124)
Sous-section 1 : Les impositions de toute nature (Article 107)
Article 107
Les impositions de toute nature sont liquidées et recouvrées selon les modalités fixées aux articles 23 à 28.
Sous-section 2 : Les amendes et condamnations pécuniaires (Articles 108 à 111)
Article 108
Pour l'application de la présente sous-section, les amendes et condamnations pécuniaires comprennent :
1° Les amendes pénales, civiles et, sous réserve des dispositions spécifiques qui leur sont applicables, les
amendes fiscales et administratives ;
2° Les confiscations, réparations, restitutions, dommages et intérêts, frais ayant le caractère de réparation et
intérêts moratoires ;
3° Les frais de justice et les droits fixes de procédure.
Article 109
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Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique
Modifié par Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 32
Le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires est poursuivi contre les condamnés, les
débiteurs solidaires, les personnes civilement responsables et leurs ayants cause par toute voie d'exécution
forcée autorisée par la loi.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont présentées les réclamations relatives aux
poursuites exercées par les comptables de l'Etat.
Article 110
Lorsqu'un débiteur bénéficie d'une mesure d'amnistie ou de grâce qui n'est pas subordonnée au paiement des
amendes et condamnations pécuniaires, le recouvrement de celles-ci est abandonné.
Le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires est également abandonné lorsque le débiteur a
exécuté les conditions d'une transaction ou lorsqu'il justifie du bénéfice de la prescription.
Article 111
Les amendes pour contraventions de police et délits concernant la circulation peuvent, dans les conditions
fixées soit par le code de procédure pénale, soit par le code de la route, faire l'objet d'un paiement immédiat
entre les mains des agents verbalisateurs.
Il en est de même des amendes soumises à la procédure d'amende forfaitaire.
Les sommes encaissées par les agents verbalisateurs sont versées à la caisse d'un comptable public de
l'Etat.
Sous-section 3 : Les autres recettes (Articles 112 à 124)
Article 112
Les ordres de recouvrer relatifs aux autres recettes comprennent :
1° Les titres de perception mentionnés à l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales ;
2° Les arrêtés de débet, émis par les ministres à l'encontre, d'un titulaire de marché public ou d'une personne
tenue de rendre compte soit de l'emploi d'une avance reçue, soit de recettes destinées à l'Etat.
NOTA :
Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont
applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.
Article 113
Le recouvrement des ordres de recouvrer relevant de la présente sous-section s'effectue comme en matière
d'impôts directs.
Toutefois, les dispositions du dernier alinéa de l'article 24 ne s'appliquent pas à ces recettes.
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Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique
Modifié par Décret n°2017-61 du 23 janvier 2017 - art. 14
Modifié par Décret n°2018-803 du 24 septembre 2018 - art. 14
Modifié par Décret n°2018-803 du 24 septembre 2018 - art. 14
Article 114
L'ordonnateur peut ne pas émettre les ordres de recouvrer correspondant aux créances dont le montant initial
en principal est inférieur à un minimum fixé par décret.
L'ordre de recouvrer mentionné au deuxième alinéa de l'article 24 prend la forme, selon le cas, soit d'un titre
de perception en cas d'augmentation du montant de la créance, soit d'un titre d'annulation totale ou partielle
en cas de réduction du montant de la créance.
Article 115
Le titre de perception est adressé au redevable sous pli simple ou, le cas échéant, par voie électronique.
Article 116
Par dérogation à l'article 18, la prise en charge d'une part, le recouvrement d'autre part, d'une même recette
peuvent être confiés à des comptables publics de l'Etat distincts.
Le comptable compétent pour la prise en charge est le comptable assignataire de la recette, chargé à ce titre
des contrôles prévus au 1° de l'article 19.
Lorsque l'ordre de recouvrer vise à obtenir le remboursement d'une dépense pouvant faire l'objet d'un
rétablissement de crédits, ce comptable est le comptable payeur chargé de la dépense initiale
correspondante, sauf dérogation du ministre chargé du budget.
Le comptable compétent pour la mise en œuvre de l'action en recouvrement est le comptable public du lieu du
domicile du débiteur au moment de l'émission du titre de perception, sauf dérogation du ministre chargé du
budget.
Après exercice des contrôles prévus au 1° de l'article 19, le comptable qui a pris en charge l'ordre de
recouvrer le transmet au comptable chargé du recouvrement de la recette.
Article 117
Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire
l'objet de la part des redevables :
1° Soit d'une contestation portant sur l'existence de la créance, son montant ou son exigibilité ;
2° Soit d'une contestation portant sur la régularité du titre de perception.
Les contestations du titre de perception ont pour effet de suspendre le recouvrement de la créance.
Article 118
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