kamrulkonok/evalllm2026-french-defense huggingface dataset:
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Article L2342-48
 
Le chef de l'équipe d'accompagnement s'assure qu'aucun document, donnée, prélèvement ou autre type
d'information sans rapport avec la vérification n'est détenu par l'équipe d'inspection. A l'issue de l'inspection,
il vérifie que les documents et informations qu'il désigne comme confidentiels bénéficient d'une protection
appropriée.
 
 
Cette protection peut consister, à l'exception des échantillons, en la conservation sur place des documents
et informations de toute nature dans des conditions qui garantissent leur intégrité et l'accès ultérieur des
inspecteurs.
 
 
Lorsqu'il n'est pas en mesure d'autoriser la mise à disposition ou l'emport des documents ou informations
que le chef de l'équipe d'inspection juge nécessaires à l'établissement de son rapport, le chef de
l'équipe d'accompagnement peut proposer à ce dernier de conserver provisoirement ces documents ou
informations dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. La décision définitive du chef de l'équipe
d'accompagnement intervient dans un délai arrêté d'un commun accord.
 
Article L2342-49
 
Lorsque l'équipe d'inspection demande à accéder à des zones, locaux, documents, données ou informations
ayant un caractère confidentiel ou privé, le chef de l'équipe d'accompagnement, le cas échéant à la demande
de la personne concernée, informe par écrit le chef de l'équipe d'inspection du caractère confidentiel ou privé
susmentionné.
 
 
Après avoir pris l'avis de l'exploitant ou sur sa demande, le chef de l'équipe d'accompagnement peut prendre
toutes dispositions qu'il estime nécessaires à la protection de la confidentialité et du secret relatif aux zones,
locaux, documents, données ou informations concernés ainsi que des droits de la personne. Il peut à ce titre
restreindre ou prohiber l'utilisation par l'équipe d'inspection d'équipements dont l'emploi est incompatible, en
raison de leur nature, avec les informations à protéger.
 
Article L2342-50
 
Le chef de l'équipe d'accompagnement est tenu, lorsqu'il fait usage des pouvoirs mentionnés à la présente
sous-section, de faire, après avis de l'exploitant, tout ce qui est raisonnablement possible pour proposer des
mesures de substitution visant à démontrer le respect de la Convention de Paris et à satisfaire aux demandes
que l'équipe d'inspection formule en application du mandat d'inspection.
 
 
Section 4 : Investigations nationales
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Article L2342-51
 
L'autorité administrative peut :
 
 
1° Procéder, ou faire procéder par un établissement public habilité, à des enquêtes portant sur les produits
chimiques inscrits à l'un des trois tableaux ou sur les produits chimiques organiques définis ;
 
 
2° Exiger de toute personne les renseignements destinés à permettre à l'Etat de répondre, en temps voulu, aux
demandes d'éclaircissement de l'Organisation.
 
Article L2342-52
 
Des agents assermentés habilités exercent les contrôles nécessaires en vue de vérifier le respect des
obligations énoncées au présent chapitre, et dans les textes pris pour son application, par une personne qui est
assujettie.
 
 
A ce titre, ils peuvent :
 
 
1° Accéder aux installations et aux locaux professionnels utilisés pour les activités portant sur les produits
chimiques inscrits à l'un des trois tableaux ou sur des produits chimiques organiques définis ;
 
 
2° Prendre communication et copie, pour une opération donnée, des documents commerciaux la concernant
tels que factures, manifestes, pièces administratives, documents de transport et autres documents
d'expédition ainsi que, s'il y a lieu, les documents relatifs à l'importation, à l'exportation et au transit desdits
produits ;
 
 
3° Prélever ou faire prélever en leur présence, si nécessaire, des échantillons dans des conditions définies par
décret en Conseil d'Etat.
 
Article L2342-53
 
Les contrôles et prélèvements prévus à l'article L. 2342-52 sont pratiqués pendant les heures de travail des
services concernés de l'établissement où est située l'installation et en présence de l'exploitant.
 
 
Article L2342-54
 
Les agents procédant à un contrôle dressent un procès-verbal de leurs constatations.
 
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Une copie du procès-verbal est remise à la personne concernée.
 
Article L2342-55
 
Il est régulièrement communiqué au comité d'établissement la liste des produits inscrits à l'ordre des trois
tableaux.
 
 
Section 5 : Dispositions pénales et sanctions administratives
Sous-section 1 : Agents habilités à constater les infractions
Article L2342-56
 
Peuvent constater les infractions aux prescriptions du présent chapitre, ainsi qu'aux dispositions
réglementaires prises pour son application, outre les officiers de police judiciaire agissant conformément aux
dispositions du code de procédure pénale :
 
1° Les inspecteurs généraux et les inspecteurs des armées, les membres du corps militaire du contrôle général
des armées et les officiers de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et de l'espace et de
la gendarmerie nationale titulaires d'un commandement et les membres du corps militaire des ingénieurs de
l'armement. Leur habilitation est individuelle. Elle est délivrée pour une durée limitée par arrêté du ministre
de la défense. Copie en est jointe aux procès-verbaux de constatation ;
 
2° Les agents des douanes à l'occasion des contrôles effectués par application du code des douanes.
 
Les agents du ministère de la défense et les agents des douanes mentionnés aux alinéas ci-dessus adressent
sans délai au procureur de la République le procès-verbal de leurs constatations.
Sous-section 2 : Sanctions pénales
Article L2342-57
 
Est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7 500 000 euros d'amende le fait d'employer :
 
 
1° Une arme chimique ;
 
 
2° Un produit chimique inscrit au tableau 1 à des fins autres que médicales, pharmaceutiques, de recherche
ou de protection.
 
 
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Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 du code pénal relatif à la période de sûreté sont applicables aux
infractions prévues par le présent article.
 
Article L2342-58
 
Sont punies de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7 500 000 euros d'amende la conception, la
construction ou l'utilisation d'une installation :
 
 
1° De fabrication d'armes chimiques ;
 
 
2° De fabrication de munitions chimiques non remplies et de matériels destinés à l'emploi d'armes
chimiques.
 
 
La modification d'installations ou de matériels de toute nature dans le but d'exercer une activité interdite par
la sous-section 1 de la première section du présent chapitre est punie des mêmes peines.
 
 
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 du code pénal relatif à la période de sûreté sont applicables aux
infractions prévues par le présent article.
 
Article L2342-59
 
Est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7 500 000 euros d'amende le fait de diriger ou
d'organiser un groupement ayant pour objet l'emploi, la mise au point, la fabrication, le stockage, la
détention, la conservation, l'acquisition, la cession, l'importation, l'exportation, le transit, le transfert entre
Etats membres de l'Union européenne, le commerce ou le courtage :
 
 
1° D'une arme chimique ;
 
 
2° D'un produit chimique inscrit au tableau 1 à des fins autres que médicales, pharmaceutiques, de recherche
ou de protection.
 
 
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 du code pénal relatif à la période de sûreté sont applicables aux
infractions prévues par le présent article.
 
Article L2342-60
 
Sont punis de vingt ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 euros d'amende la mise au point, la
fabrication, le stockage, la détention, la conservation, l'acquisition, la cession, l'importation, l'exportation, le
transit, le transfert entre Etats membres de l'Union européenne, le commerce ou le courtage :
 
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1° D'une arme chimique autre qu'une arme chimique ancienne ou qu'une arme chimique abandonnée ;
 
2° D'un produit chimique inscrit au tableau 1 à des fins autres que des fins médicales, pharmaceutiques, de
recherche ou de protection.
 
Est puni des mêmes peines le fait de procurer un financement en fournissant, réunissant ou gérant des
fonds, valeurs ou biens quelconques ou en donnant des conseils à cette fin, dans l'intention de voir ces
fonds, valeurs ou biens utilisés ou en sachant qu'ils sont destinés à être utilisés, en tout ou partie, en vue de
commettre l'une quelconque des infractions prévues aux articles L. 2342-57 et L. 2342-58 et aux alinéas ci-
dessus, indépendamment de la commission effective d'une telle infraction.
 
Sont punis des mêmes peines l'importation, l'exportation, le commerce, le transfert entre Etats membres de
l'Union européenne ou le courtage de tout matériel de fabrication d'armes chimiques ou de tout document
ou objet en vue de permettre ou de faciliter la violation des dispositions de la sous-section 1 de la première
section du présent chapitre.
 
Est punie de la même peine la communication de toute information en vue de permettre ou de faciliter la
violation des dispositions de la sous-section 1 de la première section du présent chapitre.
 
Les infractions prévues par le présent article sont punies de trente ans de réclusion criminelle et de cinq
millions d'euros d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée.
 
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 du code pénal relatif à la période de sûreté sont applicables aux
infractions prévues par le présent article.
Article L2342-61
 
Le fait de provoquer, d'encourager ou d'inciter quiconque de quelque manière que ce soit à commettre les
infractions prévues aux articles L. 2342-57, L. 2342-58 et L. 2342-60, lorsque ce fait a été suivi d'effet, est
puni des peines prévues pour ces infractions.
 
Lorsque les faits mentionnés au premier alinéa ne sont pas suivis d'effet en raison de circonstances
indépendantes de la volonté de leur auteur, la peine est de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros
d'amende.
Article L2342-62
 
Sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende l'acquisition, la cession, l'importation,
l'exportation, le transit, le transfert entre Etats membres de l'Union européenne, le commerce ou le courtage
d'une arme chimique ancienne ou d'une arme chimique abandonnée.
 
 
Article L2342-63
 
Les dispositions des articles L. 2342-60 et L. 2342-62 ne s'appliquent pas à la détention, au stockage et à la
conservation des armes chimiques en vue de leur destruction par l'Etat ou la personne agréée par lui.
 
 
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Article L2342-64
 
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de s'opposer à la saisie par
l'autorité administrative d'une arme chimique ou d'un produit chimique mentionné au second alinéa de
l'article L. 2342-6.
 
 
Article L2342-65
 
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le défaut de déclaration par
l'exploitant :
 
 
1° D'une installation de fabrication, de stockage, de conservation ou de destruction d'armes chimiques ou
d'une installation de fabrication de munitions chimiques non remplies ou de matériels destinés à l'emploi
d'armes chimiques ;
 
 
2° D'une autre installation ou établissement conçu, construit ou utilisé principalement pour mettre au point
des armes chimiques, y compris les laboratoires et les sites d'essais et d'évaluation.
 
Article L2342-66
 
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le défaut de déclaration, par son
détenteur, d'une arme chimique détenue au 18 juin 1998.
 
 
Est puni des mêmes peines le défaut de déclaration, par son détenteur, d'une arme chimique ancienne ou
abandonnée.
 
Article L2342-67
 
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, pour l'exploitant responsable
d'équipements de surveillance mentionnés à l'article L. 2342-36, d'omettre d'informer l'autorité
administrative de tout fait qui influe sur leur bon fonctionnement.
 
 
Article L2342-68
 
Sont punis de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende :
 
 
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1° L'exploitation d'une installation de fabrication de produits chimiques inscrits au tableau 1 à des fins
médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection sans autorisation lorsque celle-ci est obligatoire,
ou en violation des conditions de l'autorisation délivrée ;
 
 
2° L'importation, l'exportation, le transit, le transfert entre Etats membres de l'Union européenne, le
commerce ou le courtage de produits chimiques inscrits au tableau 1, à des fins médicales, pharmaceutiques,
de recherche ou de protection, en provenance ou à destination d'un Etat non partie à la Convention de Paris.
 
Article L2342-69
 
Sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 Euros d'amende :
 
 
1° La mise au point, la fabrication, l'acquisition, la cession, l'utilisation, la détention, la conservation ou
le stockage de produits chimiques inscrits au tableau 1 réalisé à des fins médicales, pharmaceutiques, de
recherche ou de protection sans autorisation ou en violation des autorisations délivrées ;
 
 
2° L'importation, l'exportation, le transit, le transfert entre Etats membres de l'Union européenne, le
commerce ou le courtage, sans autorisation, de produits chimiques inscrits au tableau 1 réalisé à des fins
médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection en provenance ou à destination d'un Etat partie à
la Convention de Paris.
 
Article L2342-70
 
Sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende :
 
 
1° Le défaut de déclaration d'une installation de traitement, de stockage ou de consommation de produits
chimiques inscrits au tableau 1 ;
 
 
2° Le commerce ou le courtage de produits inscrits au tableau 2 en provenance d'un Etat non partie à la
Convention de Paris ou à destination d'un tel Etat ;
 
 
3° Le défaut d'information annuelle, par l'exploitant, des quantités de produits chimiques inscrits au tableau
1 qu'il a fabriquées, acquises, cédées, traitées, consommées ou stockées, des quantités de précurseurs inscrits
à l'un des trois tableaux qu'il a utilisées pour la fabrication de ces produits chimiques et des quantités de ces
produits qu'il prévoit de fabriquer au cours de l'année suivante.
 
Article L2342-71
 
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le commerce ou le courtage sans
autorisation de produits chimiques inscrits au tableau 3 à destination d'un Etat non partie à la Convention de
Paris.
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Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 153

Article L2342-72
 
La tentative de commettre les délits prévus au second alinéa de l'article L. 2342-61, aux articles L. 2342-62,
L. 2342-64, L. 2342-68, L. 2342-69 et aux 2° et 3° de l'article L. 2342-70 est punie des mêmes peines.
 
 
Article L2342-73
 
Les infractions prévues au second alinéa de l'article L. 2342-61, aux articles L. 2342-62, L. 2342-65 et L.
2342-68 à L. 2342-70 sont considérées, au regard de la récidive, comme une même infraction.
 
 
Article L2342-74
 
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de s'opposer ou de faire obstacle
aux vérifications internationales prévues à la section 3 du présent chapitre.
 
 
Article L2342-75
 
Toute personne qui a tenté de commettre l'une des infractions prévues par les articles L. 2342-57 à L.
2342-61 est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la
réalisation de l'infraction et d'identifier, le cas échéant, les autres coupables.
 
 
Article L2342-76
 
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice de l'une des infractions prévues aux articles
L. 2342-57 à L. 2342-61 est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a
permis de faire cesser les agissements incriminés ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou
infirmité permanente et d'identifier, le cas échéant, les autres coupables. Lorsque la peine encourue est la
réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle.
 
 
Article L2342-77
 
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I.-Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre encourent les
peines complémentaires suivantes :
 
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal, des droits civiques, civils
et de famille ;
 
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction
publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de
laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger,
d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre
compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.
Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
 
3° La fermeture, soit à titre définitif, soit pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou
de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
 
4° L'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ;
 
5° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est
le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;
 
6° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du
code pénal.
 
II.-Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues aux articles L. 2342-57 à L.
2342-62, L. 2342-64, L. 2342-68, L. 2342-69, L. 2342-74 et L. 2342-79 encourent également les peines
complémentaires suivantes :
 
1° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31 du code pénal ;
 
2° L'interdiction du territoire français, lorsqu'il s'agit d'étrangers, prononcée dans les conditions prévues par
l'article 131-30 du code pénal, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus.
Article L2342-78
 
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2
du code pénal, des infractions définies aux articles L. 2342-57 à L. 2342-62, L. 2342-64 à L. 2342-71, L.
2342-74 et L. 2342-79 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code
pénal :
 
1° (Abrogé) ;
 
2° Dans les cas prévus par les articles L. 2342-57 à L. 2342-61, les peines mentionnées à l'article 131-39 du
code pénal ;
 
3° Dans les cas prévus par les articles L. 2342-62, L. 2342-64 à L. 2342-71, L. 2342-74 et L. 2342-79, les
peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 du code pénal.
 
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à
l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Article L2342-79
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Est punie d'un emprisonnement de trois ans et de 45 000 euros d'amende toute communication ou toute
divulgation sans l'autorisation de la personne concernée ou de ses ayants droit, ou du signataire ou du
destinataire d'un document provenant d'une vérification prévue à la section 3 du présent chapitre, à une
personne non qualifiée par les dispositions du présent chapitre pour en prendre connaissance.
 
 
Article L2342-80
 
Dans les cas prévus aux articles L. 2342-57 à L. 2342-62, L. 2342-64, au deuxième alinéa de l'article L.
2342-65 et aux articles L. 2342-66, L. 2342-68 et L. 2342-69 est prononcée la confiscation des armes
chimiques et des produits chimiques inscrits au tableau 1 à quelque personne qu'ils appartiennent et en
quelque lieu qu'ils se trouvent.
 
 
Article L2342-81
 
Lorsque les délits prévus aux articles L. 2342-68, L. 2342-69, au 2° de l'article L. 2342-70 et à l'article
L. 2342-71 sont commis dans un Etat non partie à la Convention de Paris par un Français, la loi française
est applicable, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 113-6 du code pénal, et les
dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 du même code ne sont pas applicables.
 
 
Sous-section 3 : Sanctions administratives
Article L2342-82
 
Lorsqu'un procès-verbal, dressé en application de l'article L. 2342-54, constate qu'une personne refuse
aux agents de l'administration d'exercer leur pouvoir de contrôle prévu par l'article L. 2342-52, l'autorité
administrative invite la personne ayant opposé ce refus à présenter ses observations dans un délai de quinze
jours.
 
Passé ce délai, au vu du procès-verbal constatant le refus et des observations susmentionnées, l'autorité
administrative peut, par une décision motivée, ordonner une astreinte journalière.
 
Le montant de l'astreinte journalière ne peut être supérieur à 7 500 Euros et, le cas échéant, à 0, 1 % du
chiffre d'affaires inscrit au compte de résultat du dernier exercice clos.
 
Toutefois, lors de la liquidation de l'astreinte, le total des sommes demandées ne peut être supérieur à 225
000 euros et, le cas échéant, à 3 % du chiffre d'affaires inscrit au compte de résultat du dernier exercice clos.
 
La décision de l'autorité administrative est susceptible d'un recours de pleine juridiction.
 
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Le président du tribunal administratif ou son délégué peut, si au moins l'un des moyens énoncés dans la
requête paraît sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision, ordonner la suspension de l'astreinte
jusqu'à ce qu'intervienne un jugement au principal.
 
Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en urgence.
Article L2342-83
 
Lorsqu'il a été constaté un manquement à une obligation de déclaration prévue par les articles L. 2342-12,
L. 2342-14, L. 2342-15 et L. 2342-17 à L. 2342-19 ou lorsqu'il n'a pas été répondu à une demande
d'information prévue par l'article L. 2342-51, l'autorité administrative invite la personne concernée à prendre
connaissance du dossier et à présenter ses observations dans un délai de quinze jours.
 
Passé ce délai et au vu des observations susmentionnées, l'autorité administrative peut, par une décision
motivée, prononcer une amende au plus égale à 75 000 euros.
 
La décision de l'autorité administrative est susceptible d'un recours de pleine juridiction.
Article L2342-84
 
Les amendes et astreintes prévues à la présente sous-section ne peuvent porter sur des faits remontant à plus
de trois ans s'il n'a été accompli dans ce délai aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur
sanction.
 
 
Chapitre III : Mines antipersonnel
Section 1 : Définition
Article L2343-1
 
Pour l'application du présent chapitre, les mots : " convention d'Ottawa " désignent la Convention sur
l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur
destruction, publiée par le décret n° 99-303 du 13 avril 1999.
 
 
Au titre du présent chapitre, les termes : " mines antipersonnel " et " transfert " ont le sens qui leur est donné
par la convention d'Ottawa.
 
Section 2 : Régime juridique
Article L2343-2
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La mise au point, la fabrication, la production, l'acquisition, le stockage, la conservation, l'offre, la cession,
l'importation, l'exportation, le transfert et l'emploi des mines antipersonnel sont interdits.
 
 
Article L2343-3
 
Nonobstant les dispositions de l'article L. 2343-2, les services de l'Etat sont autorisés :
 
 
1° A transférer des mines antipersonnel en vue de leur destruction ;
 
 
2° A conserver ou transférer un certain nombre de mines antipersonnel pour la mise au point de techniques
de détection des mines, de déminage ou de destruction des mines et pour la formation à ces techniques, le
nombre de mines détenues à ces fins ne pouvant excéder 5 000 à partir du 31 décembre 2000.
 
 
Les services de l'Etat peuvent confier ces opérations à des personnes agréées.
 
Article L2343-4
 
Sont soumis à déclaration, dans les conditions prévues à l'article 7 de la convention d'Ottawa :
 
 
1° Par leur détenteur :
 
 
a) Le total des stocks de mines antipersonnel, incluant une répartition par type, quantité et, si cela est
possible, par numéro de lot pour chaque type de mines antipersonnel stockées ;
 
 
b) Les types et quantités et, si possible, les numéros de lots de toutes les mines antipersonnel conservées ou
transférées pour la mise au point de techniques de détection des mines antipersonnel, de déminage ou de
destruction des mines antipersonnel et pour la formation à ces techniques ;
 
 
c) Les types et quantités et, si possible, les numéros de lots de toutes les mines antipersonnel transférées dans
un but de destruction ;
 
 
d) L'état des programmes de destruction des stocks de mines antipersonnel, y compris des précisions sur
les méthodes utilisées pour la destruction et les normes observées en matière de sécurité et de protection de
l'environnement ;
 
 
e) Les types et quantités de toutes les mines antipersonnel détruites après l'entrée en vigueur de la convention
d'Ottawa, y compris une répartition de la quantité de chaque type de mines antipersonnel détruites de même
que, si possible, les numéros de lots de chaque type de mines antipersonnel.
 
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2° Par leur exploitant :
 
 
a) Les installations autorisées à conserver ou à transférer des mines antipersonnel à des fins de destruction ou
pour la mise au point de techniques de détection des mines antipersonnel, de déminage ou de destruction des
mines antipersonnel et pour la formation à ces techniques ;
 
 
b) L'état des programmes de reconversion ou de mise hors service des installations de production des mines
antipersonnel.
 
Section 3 : Contrôles
Article L2343-5
 
Les missions d'établissement des faits prévues à l'article 8 de la convention d'Ottawa portent sur toutes les
zones ou toutes les installations situées sur le territoire français où il pourrait être possible de recueillir des
faits pertinents relatifs au cas de non-respect présumé qui motive la mission.
 
 
Dans les conditions prévues aux huitième à dixième alinéas de l'article 8 de la convention d'Ottawa, les
missions d'établissement des faits sont effectuées par des inspecteurs désignés par le secrétaire général
des Nations unies qui n'ont pas été récusés par l'autorité administrative d'un Etat. Pour l'exécution de leur
mission, les inspecteurs disposent des pouvoirs et jouissent des privilèges et immunités prévus par la
convention d'Ottawa.
 
 
A l'occasion de chaque mission d'établissement des faits, l'autorité administrative de l'Etat désigne une
équipe d'accompagnement dont chaque membre a la qualité d'accompagnateur.
 
 
Les accompagnateurs accueillent les inspecteurs à leur point d'entrée sur le territoire, assistent aux opérations
effectuées par ceux-ci et les accompagnent jusqu'à leur sortie du territoire.
 
 
Le chef de l'équipe d'accompagnement veille à la bonne exécution de la mission. Dans le cadre de ses
attributions, il représente l'Etat auprès du chef de l'équipe d'inspection et des personnes soumises à
l'inspection. Il peut déléguer certaines de ses attributions aux autres accompagnateurs.
 
 
Le chef de l'équipe d'accompagnement se fait communiquer le mandat d'inspection. Il vérifie au point
d'entrée sur le territoire de la mission d'établissement des faits que les équipements détenus par les
inspecteurs sont exclusivement destinés à être utilisés pour la collecte de renseignements sur le cas de non-
respect présumé. Il s'assure que ces équipements sont conformes à la liste communiquée par la mission avant
son arrivée.
 
Article L2343-6
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Le chef de l'équipe d'accompagnement est tenu, lorsqu'il fait usage des pouvoirs mentionnés aux deux
alinéas précédents, de faire tout ce qui est raisonnablement possible pour proposer des mesures de
substitution visant à démontrer le respect de la convention d'Ottawa et à satisfaire aux demandes que l'équipe
d'inspection formule en application du mandat de la mission d'établissement des faits.
 
Section 4 : Dispositions pénales
Sous-section 1 : Agents habilités à constater les infractions
Article L2343-8
 
Peuvent constater les infractions aux prescriptions du présent chapitre, ainsi qu'aux dispositions
réglementaires prises pour son application, outre les officiers de police judiciaire agissant conformément aux
dispositions du code de procédure pénale :
 
1° Les inspecteurs généraux et les inspecteurs des armées, les membres du corps militaire du contrôle général
des armées et les officiers de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et de l'espace et de
la gendarmerie nationale titulaires d'un commandement et les membres du corps militaire des ingénieurs de
l'armement. Leur habilitation est individuelle. Elle est délivrée pour une durée limitée par arrêté du ministre
de la défense. Copie en est jointe aux procès-verbaux de contestation ;
 
2° Les agents des douanes à l'occasion des contrôles effectués en application du code des douanes.
 
Les agents du ministère de la défense et les agents des douanes mentionnés à l'alinéa ci-dessus adressent sans
délai au procureur de la République le procès-verbal de leurs constatations.
Sous-section 2 : Sanctions pénales
Article L2343-9
 
Les infractions aux dispositions de l'article L. 2343-2, sous réserve des dispositions de l'article L. 2343-3,
sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
 
Les tentatives d'infraction sont punies de la même peine.
 
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de s'opposer ou de faire obstacle
aux procédures internationales d'établissement des faits prévues à l'article L. 2343-5.
Article L2343-10
 
Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article L. 2343-9, sous réserve des dispositions
de l'article L. 2343-3, encourent également les peines complémentaires prévues aux articles 221-8 à 221-11
du code pénal.
 
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Article L2343-11
 
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du
code pénal, des infractions définies à l'article L. 2343-9, sous réserve des dispositions de l'article L. 2343-3,
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues
par l'article 131-39 du même code.
 
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à
l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Article L2343-12
 
Lorsque les infractions aux dispositions de l'article L. 2343-2, sous réserve des dispositions de l'article
L. 2343-3, sont commises hors du territoire de la République par un Français, la loi pénale française est
applicable, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 113-6 du code pénal, et les
dispositions de la deuxième phrase de l'article 113-8 du même code ne sont pas applicables.
 
 
Chapitre IV : Armes à sous-munitions
Section 1 : Définitions
Article L2344-1
 
Pour l'application du présent chapitre, les mots : "convention d'Oslo” désignent la convention sur les armes à
sous-munitions signée à Oslo le 3 décembre 2008.
 
Les termes : "armes à sous-munitions”, "sous-munitions explosives”, "petites bombes explosives”,
"disperseur” et "transfert” ont le sens qui leur est donné par la convention d'Oslo.
 
Le terme : "transférer” désigne l'action consistant à procéder à un transfert au sens de la convention d'Oslo.
  
Section 2 : Régime juridique
Article L2344-2
La mise au point, la fabrication, la production, l'acquisition, le stockage, la conservation, l'offre, la cession,
l'importation, l'exportation, le commerce, le courtage, le transfert et l'emploi des armes à sous-munitions sont
interdits.
  
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2° Par leur exploitant :
  
a) Les installations autorisées à conserver ou à transférer des armes à sous-munitions à des fins de
destruction ou pour la mise au point de techniques de détection, d'enlèvement ou de destruction des armes à
sous-munitions et des sous-munitions explosives, et pour la formation à ces techniques ;
  
b) L'état des programmes de reconversion ou de mise hors service des installations de production d'armes à
sous-munitions.
Section 3 : Dispositions pénales
Sous-section 1 : Agents habilités à constater les infractions
Article L2344-6
 
Peuvent constater les infractions aux prescriptions du présent chapitre, ainsi qu'aux dispositions
réglementaires prises pour son application, outre les officiers de police judiciaire agissant conformément aux
dispositions du code de procédure pénale :
 
1° Les inspecteurs généraux et les inspecteurs des armées, les membres du corps militaire du contrôle général
des armées et les officiers de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et de l'espace et de
la gendarmerie nationale titulaires d'un commandement et les membres du corps militaire des ingénieurs de
l'armement, lorsqu'ils sont spécialement habilités. Leur habilitation est délivrée pour une durée limitée par
arrêté du ministre de la défense. Copie en est jointe aux procès-verbaux de constatation ;
 
2° Les agents des douanes à l'occasion des contrôles effectués en application du code des douanes ou dans le
cadre des dispositions de l'article 28-1 du code de procédure pénale.
 
Ils adressent sans délai au procureur de la République le procès-verbal de leurs constatations.
 
Sous-section 2 : Sanctions pénales
Article L2344-7
Le fait de méconnaître les interdictions mentionnées à l'article L. 2344-2 et au second alinéa de l'article L.
2344-3 est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
  
La tentative des délits mentionnés à l'alinéa précédent est punie des mêmes peines.
Article L2344-8
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues à la présente sous-section encourent les
peines complémentaires suivantes :
  
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal, des droits civiques, civils
et de famille ;
  
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2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du même code, d'exercer une fonction
publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de
laquelle l'infraction a été commise ;
  
3° La fermeture, soit à titre définitif, soit pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou
de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
  
4° L'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ;
  
5° La confiscation des équipements ayant servi à la mise au point, à la fabrication, à la détention ou au
stockage des armes à sous-munitions, suivant les modalités prévues à l'article 131-21 du même code ;
  
6° L'affichage et la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du
même code ;
  
7° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31 du même code ;
  
8° L'interdiction du territoire français, lorsqu'il s'agit d'étrangers, prononcée dans les conditions prévues par
l'article 131-30 du même code, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus.
Article L2344-9
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du
code pénal, des infractions définies à l'article L. 2344-7 du présent code encourent, outre l'amende suivant les
modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par l'article 131-39 du même code.
  
L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de
l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Article L2344-10
Lorsque les infractions définies à l'article L. 2344-2 et au second alinéa de l'article L. 2344-3 du présent code
sont commises hors du territoire de la République par un Français, la loi pénale française est applicable alors
même que les faits ne seraient pas punis par la législation du pays où ils ont été commis. La seconde phrase
de l'article 113-8 du code pénal n'est pas applicable.
Article L2344-11
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil
d'Etat.
Chapitre V : Commission nationale pour l'élimination des mines
antipersonnel
Article L2345-1
 
I. – La Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel comprend parmi ses membres deux
députés et deux sénateurs.
  
II. – Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission sont précisés par
décret.
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Partie législative
PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
D'APPLICATION PERMANENTE
TITRE V : EXPLOSIFS
Chapitre II : Autorisations et agréments
Article L2352-1
 
La production, l'importation et l'exportation hors du territoire de l'Union européenne, le transfert entre Etats
membres de l'Union européenne, le commerce, l'emploi, le transport, la conservation et la destruction des
produits explosifs sont subordonnés à un agrément technique et aux autorisations et contrôles nécessités par
les exigences de la sécurité publique et de la défense nationale.
 
L'autorité administrative peut à tout moment suspendre, modifier, abroger ou retirer l'agrément technique
et les autorisations d'importation et d'exportation hors du territoire de l'Union européenne ou de transfert
entre Etats membres de l'Union européenne prévus à l'alinéa précédent qu'elle a délivrés, pour des raisons
de respect des engagements internationaux de la France, de protection des intérêts essentiels de sécurité,
d'ordre public ou de sécurité publique, ou pour non-respect des conditions fixées dans l'agrément technique
ou spécifiées dans l'autorisation.
 
Les conditions de mise à disposition sur le marché, de stockage en vue de leur mise à disposition sur le
marché, d'importation, de transfert et d'utilisation des produits et des équipements mentionnés à l'article L.
557-1 du code de l'environnement sont régies par le chapitre VII du titre V du livre V du même code, sans
préjudice des dispositions du présent article qui leur sont applicables en tant qu'elles ne sont pas définies par
ledit code.
 
Les conditions dans lesquelles l'agrément technique et les autorisations sont accordés, suspendus, modifiés,
abrogés ou retirés et les opérations de contrôle effectuées sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
 
Les conditions dans lesquelles l'agrément technique et les autorisations sont accordés et les opérations de
contrôle effectuées sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
 
Article L2352-1-1
 
L'accès aux formations à l'emploi de produits explosifs est subordonné à l'obtention d'une autorisation
préalable, qui peut être délivrée après les enquêtes administratives prévues à l'article L. 114-1 du code de la
sécurité intérieure, destinée à vérifier que le comportement des personnes intéressées n'est pas incompatible
avec la manipulation ou l'utilisation de ces produits.
  
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La liste des formations mentionnées au premier alinéa du présent article et les modalités d'application du
présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Article L2352-2
 
Les autorisations ou habilitations réglementaires portent mention des dispositions des articles L. 2353-11 et
L. 2353-12.
 
 
Avant de lui confier la garde des produits explosifs, l'employeur avertit, dans les conditions définies par
décret en Conseil d'Etat, le préposé des obligations que lui crée l'article L. 2353-12, et obtient reconnaissance
de cet avertissement.
 
Chapitre III : Dispositions pénales
Section 1 : Agents habilités à constater les infractions
Article L2353-1
 
Peuvent constater les infractions aux prescriptions du présent titre, ainsi qu'aux dispositions réglementaires
prises pour son application, outre les officiers de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du
code de procédure pénale :
 
 
1° Les ingénieurs des mines et les ingénieurs et fonctionnaires assimilés placés sous leurs ordres, les
ingénieurs de l'armement et les ingénieurs des études et techniques d'armement ainsi que les officiers placés
sous leurs ordres, désignés par le ministre dont ils relèvent ;
 
 
2° Les agents des douanes à l'occasion des contrôles effectués en application du code des douanes.
 
 
Les agents du ministère de la défense et du ministère chargé de l'industrie, ainsi que les agents des douanes
mentionnés aux alinéas ci-dessus adressent sans délai au procureur de la République le procès-verbal de leurs
constatations.
 
Section 2 : Sanctions pénales
Article L2353-4
 
Sont punies d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros :
 
1° La fabrication, sans autorisation, d'un engin explosif ou incendiaire ou d'un produit explosif, quelle que
soit sa composition ;
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2° La fabrication de tout autre élément ou substance destinés à entrer dans la composition d'un produit
explosif.
 
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende lorsque l'infraction est
commise en bande organisée.
 
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues au présent article
est réduite de moitié, si ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser les
agissements incriminés et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
Article L2353-5
 
Sont punis d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 4 500 euros :
 
1° Toute violation de l'article L. 2352-1 ou des textes pris pour son application ;
 
2° Le fait de refuser de se soumettre aux contrôles prévus à l'article L. 2352-1, ou d'y apporter des entraves,
ou de ne pas fournir les renseignements demandés en vue de ces contrôles.
 
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende lorsque l'infraction est
commise en bande organisée.
Article L2353-6
 
Est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 3 750 euros la vente des produits explosifs
non susceptibles d'un usage militaire en dehors des conditions prévues par le présent titre et les dispositions
réglementaires prises pour son application.
 
 
Article L2353-7
 
Est punie d'une amende de 3 750 euros l'exportation de produits explosifs non susceptibles d'un usage
militaire, en dehors des conditions prévues par le présent titre et les textes pris pour son application.
 
 
Article L2353-8
 
Est punie comme l'auteur des infractions prévues aux articles L. 2353-5, L. 2353-6 et L. 2353-7 la personne
exerçant une activité d'intermédiaire ou d'agent de publicité à l'occasion d'opérations portant sur les produits
précités.
Article L2353-9
 
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La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues aux articles L.
2353-5 à L. 2353-8 est réduite de moitié, si ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis
de faire cesser les agissements incriminés et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. En
cas d'application des dispositions des articles L. 2353-4 à L. 2353-8, le tribunal peut ordonner en outre la
confiscation des engins explosifs ou incendiaires et des produits explosifs fabriqués, vendus, exportés ou
importés sans autorisation.
Article L2353-10
 
Le port ou le transport, sans motif légitime, d'artifices non détonants sont punis de six mois
d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
 
 
Le tribunal peut ordonner la confiscation de l'objet de l'infraction.
 
Article L2353-11
 
Toute personne détentrice d'une autorisation de fabriquer, d'acquérir, de transporter ou de conserver en dépôt
des produits explosifs, qui n'a pas déclaré auprès des services de police ou de gendarmerie dans les vingt-
quatre heures suivant le moment où elle a eu connaissance de la disparition de tout ou partie de ces produits,
est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 6 000 euros.
 
 
Lorsque la personne détentrice d'une autorisation est une personne morale, les mêmes peines sont applicables
à ses dirigeants si ces derniers ont eu connaissance de cette disparition et ne l'ont pas déclarée dans le délai
prévu à l'alinéa précédent.
 
Article L2353-12
 
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 2353-11, tout préposé auquel a été confiée la
garde de produits explosifs est tenu, s'il constate la disparition de tout ou partie de ces derniers, d'en faire
dans les vingt-quatre heures la déclaration aux services de police ou de gendarmerie.L'omission de cette
déclaration est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
Article L2353-13
 
L'acquisition, la détention, le transport ou le port illégal de produits explosifs ou d'engins explosifs sont punis
selon les dispositions du chapitre IX du titre III du présent livre applicables aux armes de la catégorie A ainsi
que selon celles de la section 7 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal.
 
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables à l'acquisition, à la détention, au transport ou
au port d'une quantité de 2 kilogrammes au plus de poudre noire ou de poudre à usage civil, en vue de la
confection de munitions de chasse ou de tir.
Article L2353-14
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En cas de condamnation pour une infraction prévue par la présente section, le prononcé de la peine
complémentaire d'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise
à autorisation est obligatoire.
  
Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette
peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
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