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Création LOI n°2010-819 du 20 juillet 2010 - art. 1
Création LOI n°2010-819 du 20 juillet 2010 - art. 1
Est également interdit le fait d'assister, d'encourager ou d'inciter quiconque à s'engager dans une des activités
interdites susmentionnées.
Ces interdictions s'appliquent également aux petites bombes explosives qui sont spécifiquement conçues pour
être dispersées ou libérées d'un disperseur fixé à un aéronef.
NOTA :
Loi n° 2010-819 du 20 juillet 2010 article 6 : La présente loi est applicable à compter du lendemain de la
publication au Journal officiel de la convention sur les armes à sous-munitions qui entre en vigueur au plan
international le 1er août 2010, si cette publication est postérieure à celle de la présente loi ou à compter du
lendemain de la publication de la présente loi, dans le cas contraire. La convention a été publiée par le
décret n° 2010-900 du 29 juillet 2010, au Journal officiel du 1er août 2010.
Article L2344-3
Nonobstant les dispositions de l'article L. 2344-2, toute personne peut participer à une coopération en matière de
défense ou de sécurité ou à une opération militaire multinationale ou au sein d'une organisation internationale
avec des Etats non parties à la convention d'Oslo qui pourraient être engagés dans des activités interdites par
ladite convention.
Est interdit le fait pour une personne agissant dans le cadre susmentionné de mettre au point, de fabriquer, de
produire, d'acquérir de quelque autre manière des armes à sous-munitions, de constituer elle-même des stocks,
de transférer ces armes, de les employer elle-même ou d'en demander expressément l'emploi, lorsque le choix
des munitions est sous son contrôle exclusif.
NOTA :
Loi n° 2010-819 du 20 juillet 2010 article 6 : La présente loi est applicable à compter du lendemain de la
publication au Journal officiel de la convention sur les armes à sous-munitions qui entre en vigueur au plan
international le 1er août 2010, si cette publication est postérieure à celle de la présente loi ou à compter du
lendemain de la publication de la présente loi, dans le cas contraire. La convention a été publiée par le
décret n° 2010-900 du 29 juillet 2010, au Journal officiel du 1er août 2010.
Article L2344-4
Nonobstant les dispositions de l'article L. 2344-2, les services de l'Etat déterminés par décret sont autorisés :
1° A conserver les stocks existants d'armes à sous-munitions jusqu'à leur destruction dès que possible et au plus
tard huit ans après l'entrée en vigueur de la convention d'Oslo dans les conditions prévues à son article 17 ou,
au plus tard, avant l'expiration du délai supplémentaire fixé par la conférence d'examen ou par l'assemblée des
Etats parties selon les modalités fixées par la convention d'Oslo ;
2° A transférer des armes à sous-munitions en vue de leur destruction ;
3° A conserver, acquérir ou transférer des armes à sous-munitions et des sous-munitions explosives pour la
mise au point de techniques de détection, d'enlèvement ou de destruction des armes à sous-munitions et des
sous-munitions explosives, ou pour le développement de contre-mesures relatives aux armes à sous-munitions
et pour la formation à ces techniques.
Le nombre d'armes à sous-munitions détenues aux fins définies au 3° ne peut excéder cinq cents à partir de la
fin du délai prévu au 1°. Sont également autorisées, à ce titre, leurs sous-munitions explosives, auxquelles
s'ajoute un nombre complémentaire de quatre cents sous-munitions explosives acquises hors conteneur.
Les services de l'Etat peuvent confier ces opérations à des personnes agréées.
NOTA :
Loi n° 2010-819 du 20 juillet 2010 article 6 : La présente loi est applicable à compter du lendemain de la
publication au Journal officiel de la convention sur les armes à sous-munitions qui entre en vigueur au plan
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