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économiques exclusives (ZEE). Ces derniè-
res ne peuvent excéder 200 milles marins à
partir des lignes de base de la mer territo-
riale et sont fixées entre les États dont les
côtes sont adjacentes ou se font face, par
voie d’accord ou par décision d’un tribunal
international compétent. Cette CMB per-
met aux États côtiers victimes de pollution
dans leur ZEE de poursuivre les navires
responsables des infractions, conformé-
ment à leur législation. 
Pour l’État français, la poursuite et la
répression des rejets illicites d’hydrocar-
bures sont prévues par le Code de l’envi-
ronnement : Livre II (Milieux physiques),
TitreI (Eau et milieux aquatiques), Chapitre
VIII (Dispositions spéciales aux eaux marines et
aux voies ouvertes à la navigation maritime), Sec-
tion 1 (Pollution par les rejets des navires),
Sous-section 2 (Dispositions répressives relati-
ves aux rejets polluants des navires).
• Est puni de dix ans d’emprisonnement
et de 1000000 euros d’amende le fait,
pour tout capitaine d’un navire français
d’une jauge supérieure ou égale à 500 sou-
mis à la Convention MARPOL, de procéder
à des rejets d’hydrocarbures en infraction
aux règles de l’annexe I de ladite Conven-
tion. Cette peine d’amende peut être por-
tée, au-delà du montant précité, à une
somme équivalente à la valeur du navire
ou à quatre fois la valeur de la cargaison
transportée.
• Sans préjudice des peines prévues à
l’égard du capitaine ou du responsable à
bord, les peines prévues par ce code de
l’environnement sont aussi applicables
soit au propriétaire, soit à l’exploitant ou à
leur représentant légal ou dirigeant de fait
s’il s’agit d’une personne morale, soit à
toute autre personne que le capitaine ou
responsable à bord exerçant, en droit ou
en fait, un pouvoir de contrôle ou de direc-
tion dans la gestion ou la marche du
navire ou de la plate-forme, lorsque ce
propriétaire, cet exploitant ou cette per-
sonne a été à l’origine d’un rejet d’hydro-
carbures, ou n’a pas pris les mesures
nécessaires pour l’éviter.
• Les sanctions prévues par ce code de
l’environnement s’appliquent aussi à tous
les navires étrangers ayant commis une
infraction à la convention MARPOL 73/78
dans les ZEE de la France. Cependant, seu-
les les peines d’amendes peuvent être pro-
noncées.
• Dans la ZEE, la Zone de protection éco-
logique, les eaux territoriales, les eaux
intérieures et les voies navigables jusqu’à
la limite de la navigation maritime, la juri-
diction compétente pour la poursuite,
l’instruction et le jugement est le tribunal
de grande instance du littoral maritime
spécialisé (Le Havre, Brest, Marseille,
Paris). Le tribunal de grande instance de
Paris est compétent si les faits sont ou
apparaissent d’une grande complexité.
• En haute mer, la juridiction compétente
pour la poursuite, l’instruction et le juge-
ment d’un navire pollueur battant pavillon
français est le tribunal de grande instance
de Paris. La juridiction compétente pour
un navire étranger est celle de l’État du
pavillon, même si la pollution commise en
haute mer a atteint les eaux sous juridic-
tion française.
La sauvegarde de l’environnement mari-
time, contrairement aux décennies précé-
dentes, est devenue l’affaire de tous. La
communauté internationale ne veut plus
être témoin – comme ce fut le cas ces der-
nières années–, des dommages colossaux
causés par les marées noires. Ainsi, afin de
réduire et/ou limiter au maximum les pol-
lutions marines par les hydrocarbures,
l’OMI, à travers la convention MARPOL
73/78, a élaboré et adopté une série de
règles techniques. Ces règles, contraire-
ment à celles adoptées par la convention
OILPOL de 1954, ont un champ d’applica-
tion très étroit et s’inscrivent dans une
optique de lutte globale contre la pollu-
tion des mers et des océans. De plus, les
règles de la convention MARPOL 73/78 évo-
luent simultanément avec les avancés
technologiques et le volet préventif de
celle-ci est au même diapason que le volet
répressif.
Dans le but de lutter davantage contre les
pollutions marines, l’OMI a encouragé la
mise en place des systèmes régionaux de
contrôle par l’état du port. 
Un nouveau code international de gestion
de la sécurité a été instauré et exige que
les propriétaires de navires s’assurent que
leurs navires soient non seulement exploi-
tés en toute sécurité, mais ne portent pas
atteinte à l’environnement. 
Avec des règles répressives sanctionnant
pénalement les infractions à la convention
MARPOL 73/78, il convient à tout responsa-
ble de navire, de tout niveau hiérarchique,
de veiller à prendre les dispositions néces-
saires à la protection et la sauvegarde de
l’environnement maritime.
En somme, s’il est vrai que les règles impo-
sées par l’OMI, très étroites et plus que
jamais répressives, contribuent grande-
ment à la lutte contre les pollutions mari-
nes, il n’en demeure pas moins vrai que la
sauvegarde de l’environnement maritime
dépend, dans toute son intégralité, de la
responsabilité des capitaines de navires ou
des responsables à bord, des exploitants
ou de leurs représentants légaux et toutes
autres personnes exerçant un pouvoir de
contrôle et de direction.

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Terminal pétrlier, pétrolier, remorqueur et, en arrière plan, une plate-forme de forage