kamrulkonok/evalllm2026-french-defense huggingface dataset:
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 962

Tout recours introduit devant la commission au cours d'une procédure de médiation et portant sur l'objet
même de la médiation met immédiatement fin à cette dernière et emporte déclaration que la médiation est
terminée. La commission informe sans délai le médiateur de l'introduction du recours.
 
III. – Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux recours contentieux formés à
l'encontre d'actes ou de décisions :
 
1° Concernant le recrutement du militaire, l'exercice du pouvoir disciplinaire, ou pris en application de
l'article L. 4139-15-1 ;
 
2° Pris en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code des
pensions civiles et militaires de retraite ainsi que ceux qui relèvent de la procédure organisée par les articles
112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Section 1 : Dispositions générales
Article R4125-2
 
A compter de la notification ou de la publication de l'acte contesté, ou de l'intervention d'une décision
implicite de rejet d'une demande, le militaire dispose d'un délai de deux mois pour saisir la commission par
tout moyen conférant date certaine de réception de cette saisine au secrétariat permanent placé sous l'autorité
du président de la commission. Ce délai est interrompu dans le cas où les parties engagent une médiation
dans les conditions prévues aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de justice administrative.
 
La saisine de la commission est accompagnée d'une copie de l'acte contesté et mentionne les griefs formulés
contre cet acte. Dans le cas d'une décision implicite de rejet, la saisine est accompagnée d'une copie de la
demande.
 
Si la copie de l'acte ou, dans le cas d'une décision implicite de rejet, la copie de la demande ne sont pas
jointes à l'envoi, le secrétariat permanent de la commission met l'intéressé en demeure de la produire dans un
délai de deux semaines ; en l'absence de production dans ce délai, l'intéressé est réputé avoir renoncé à son
recours. Le président de la commission en dresse le constat et en informe l'intéressé.
 
Lorsque le recours est formé après l'expiration du délai de recours mentionné au premier alinéa, le président
de la commission constate la forclusion et en informe l'intéressé.
 
Les correspondances de la commission sont adressées au requérant par tout moyen leur conférant date
certaine de réception.
Article R4125-3
  
Dès réception du recours, le président de la commission en informe l'autorité dont émane l'acte contesté ainsi
que celle dont relève l'intéressé.
 
Le président de la commission transmet à l'autorité compétente les recours ne relevant pas de la compétence
de la commission et en informe l'intéressé.
 
Toute autorité recevant un recours dont l'examen relève de la compétence de la commission le transmet sans
délai à cette commission et en avise l'auteur du recours.
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 963

Article R4125-4
 
I. - L'exercice d'un recours devant la commission ne suspend pas l'exécution de l'acte contesté. Toutefois,
son auteur peut le retirer tant que le ministre compétent ou, le cas échéant, les ministres conjointement
compétents n'ont pas statué sur le recours.
 
L'auteur du recours peut y renoncer à tout moment par simple lettre adressée au secrétariat permanent de la
commission. Le président de la commission en donne acte à l'intéressé.
 
II. - Pour les militaires des forces armées et formations rattachées relevant du ministre de la défense, le
ministre compétent au sens du I est le ministre de la défense.
 
Pour les militaires rattachés organiquement à un ministre autre que le ministre de la défense, le ministre
compétent ou, le cas échéant, les ministres conjointement compétents sont déterminés conformément aux
dispositions de la section 2 du présent chapitre.
Article R4125-5
 
La commission est présidée par un officier général de la 1re section en activité ou un contrôleur général des
armées de la 1re section en activité. Elle comprend en outre :
 
1° Quatre officiers généraux appartenant respectivement à l'armée de terre, à la marine nationale, à l'armée
de l'air et de l'espace et à la gendarmerie nationale ;
 
2° Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant ;
 
3° Un officier général ou de rang correspondant représentant la force armée ou la formation rattachée dont
relève l'intéressé.
Article R4125-6
 
Le président et les membres de la commission sont nommés, pour une durée de deux ans, renouvelable deux
fois, par arrêté du ministre de la défense, à l'exception des officiers généraux de la gendarmerie nationale
qui sont nommés par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur. Ces arrêtés sont
publiés au Journal officiel de la République française.
 
Pour chacun des membres, à l'exception du directeur des ressources humaines du ministère de la défense, un
suppléant est nommé dans les mêmes conditions.
 
Les membres mentionnés aux 1° et 3° de l'article R. 4125-5 ainsi que leurs suppléants sont choisis parmi les
officiers généraux en position d'activité ou admis en deuxième section depuis moins de dix-huit mois. La
condition de dix-huit mois n'est pas exigible en cas de renouvellement de mandat.
 
Un rapporteur général, deux rapporteurs généraux adjoints et des rapporteurs sont choisis parmi les officiers
et les fonctionnaires de catégorie A. Ils sont nommés par arrêté du ministre de la défense, à l'exception des
officiers de la gendarmerie nationale nommés par arrêté du ministre de la défense après avis du ministre de
l'intérieur. Les rapporteurs généraux adjoints et les rapporteurs peuvent être des officiers de réserve sous
contrat d'engagement à servir dans la réserve.
 
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 964

La commission dispose d'un secrétariat permanent placé sous l'autorité du président.
Article R4125-7
  
La commission ne siège valablement que si cinq au moins des sept membres, dont le président ou son
suppléant, sont présents.
 
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article R4125-8
 
La procédure d'instruction des recours est écrite. La commission ne peut statuer qu'après que l'intéressé a été
mis à même de présenter des observations écrites sur les éléments recueillis auprès de l'autorité mentionnée à
l'article R. 4125-3, dans un délai de quinze jours à compter de leur réception par lui.
 
Si elle l'estime nécessaire, la commission peut convoquer l'intéressé. Lors de son audition, ce dernier peut se
faire assister d'un militaire de son choix en position d'activité, à l'exclusion de toute autre personne.
 
Les membres de la commission ainsi que les rapporteurs procèdent à toute mesure utile à l'examen des
recours.
Article R4125-9
 
La commission recommande au ministre compétent ou, le cas échéant, aux ministres conjointement
compétents au sens du II de l'article R. 4125-4, soit de rejeter le recours, soit de l'agréer totalement ou
partiellement. Son avis ne lie pas le ministre compétent ou, le cas échéant, les ministres conjointement
compétents.
 
Le président de la commission peut recevoir délégation du ministre de la défense, lorsque celui-ci est
compétent, seul ou conjointement, pour signer les décisions rejetant les recours formés auprès de la
commission.
Article R4125-10
 
Dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, la commission notifie à l'intéressé la décision du
ministre compétent, ou le cas échéant, des ministres conjointement compétents. La décision prise sur son
recours, qui est motivée en cas de rejet, se substitue à la décision initiale. Cette notification, effectuée par
tout moyen conférant date certaine de réception, fait mention de la faculté d'exercer, dans le délai de recours
contentieux, un recours contre cette décision devant la juridiction compétente à l'égard de l'acte initialement
contesté devant la commission.
 
L'absence de décision notifiée à l'expiration du délai de quatre mois vaut décision de rejet du recours formé
devant la commission.
Article R4125-11
 
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 965

Une copie de la décision du ministre compétent ou, le cas échéant, des ministres conjointement compétents,
ou, dans les cas prévus aux articles R. 4125-2 à R. 4125-4, de celle du président de la commission est
adressée à l'autorité dont relève l'intéressé.
Article R4125-12
  
La commission présente au ministre de la défense, au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de la mer
un rapport annuel d'activité.
Article R4125-14
 
Les règles de fonctionnement de la commission et les modalités d'examen des recours sont précisées par
arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.
 
Pour l'exercice des attributions prévues par les articles R. 4125-2 à R. 4125-4, le président de la commission
peut déléguer sa signature au rapporteur général ou aux rapporteurs généraux adjoints.
Section 2 : Dispositions particulières aux militaires rattachés
organiquement à un ministre autre que le ministre de la défense
Sous-section 1 : Dispositions particulières aux militaires de la
gendarmerie nationale
Article R4125-15
 
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux recours formés par les militaires de la
gendarmerie nationale.
Article R4125-16
 
I.-Lorsque la commission examine le recours d'un militaire de la gendarmerie nationale, elle comprend, outre
les membres mentionnés à l'article R. 4125-5, un officier supérieur de la gendarmerie nationale, représentant
le ministre de l'intérieur. Cet officier supérieur est nommé par arrêté conjoint du ministre de la défense et
du ministre de l'intérieur pour une durée de deux ans renouvelable deux fois. Un suppléant de cet officier
supérieur est nommé dans les mêmes conditions.
  
II.-Dans ce cas, le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant assiste
avec voix consultative à la séance de la commission.
Article R4125-17
 
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 966

Lorsqu'elle statue sur un recours formé à l'encontre d'un acte pris par le ministre de la défense, la commission
des recours des militaires adresse sa recommandation à ce ministre.
  
La décision sur le recours est prise par le ministre de la défense.
Article R4125-18
 
Lorsqu'elle statue sur un recours formé à l'encontre d'un acte pris conjointement par le ministre de la défense
et le ministre de l'intérieur, la commission des recours des militaires adresse sa recommandation à ces deux
ministres.
  
La décision sur le recours est prise conjointement par les deux ministres.
Article R4125-19
 
Lorsqu'elle statue sur un recours formé à l'encontre d'un acte pris par le ministre de l'intérieur, la commission
des recours des militaires adresse sa recommandation à ce ministre.
  
La décision sur le recours est prise par le ministre de l'intérieur.
Sous-section 2 : Dispositions particulières aux militaires relevant du
ministre chargé de la mer
Article R4125-20
 
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux recours formés par les officiers du corps des
administrateurs des affaires maritimes et du corps des professeurs de l'enseignement maritime.
Article R4125-21
 
Lorsqu'elle statue sur un recours formé à l'encontre d'un acte pris par le ministre de la défense, la commission
des recours des militaires adresse sa recommandation à ce ministre.
  
La décision sur le recours est prise par le ministre de la défense.
Article R4125-22
 
Lorsqu'elle statue sur un recours formé à l'encontre d'un acte pris conjointement par le ministre de la défense
et le ministre chargé de la mer, la commission des recours des militaires adresse sa recommandation à ces
deux ministres.
  
La décision sur le recours est prise conjointement par les deux ministres.
Article R4125-23
 
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 967

Lorsqu'elle statue sur un recours formé à l'encontre d'un acte pris par le ministre chargé de la mer, la
commission des recours des militaires adresse sa recommandation à ce ministre.
  
La décision sur le recours est prise par le ministre chargé de la mer.
Chapitre VI : Associations professionnelles nationales de militaires
Section 1 : Capacité juridique
Article R4126-1
 
Pour obtenir la capacité juridique, toute association professionnelle nationale de militaires doit, après avoir
satisfait aux obligations prévues par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
ou, s'agissant des associations ayant leur siège dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de
la Moselle, à celles prévues par les articles 55 et 59 du code civil local, déposer ses statuts et la liste de
ses administrateurs auprès du ministre de la défense. Lors de ce dépôt, elle doit justifier avoir satisfait aux
obligations imposées par ces dispositions.
 
Toute modification des statuts ou de la liste des administrateurs d'une association professionnelle nationale
de militaires disposant de la capacité juridique doit, sans préjudice de l'application des dispositions
mentionnées au premier alinéa, être communiquée au ministre de la défense.
 
Article R4126-2
 
Dans un délai de deux mois suivant le dépôt des statuts et de la liste des administrateurs ou la réception
des modifications apportées aux statuts, le ministre de la défense procède à la vérification de leur licéité. Il
s'assure notamment de la conformité de l'objet de l'association aux principes énoncés à l'article L. 4126-6.
 
Lorsqu'il estime que les statuts sont contraires à la loi, le ministre de la défense enjoint à l'association de
les modifier dans un délai de deux mois. Si l'association ne procède pas dans ce délai aux modifications
demandées, il peut saisir l'autorité judiciaire en application de l'article L. 4126-7.
 
Section 2 : Représentativité
Sous-section 1 : Transparence financière
Article R4126-3
 
Les associations professionnelles nationales de militaires qui souhaitent établir leur représentativité sont
tenues à une transparence financière impliquant, en fonction du montant de leurs ressources, la certification
et la publication de leurs comptes.
Article R4126-4
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 969

Article R4126-6
 
 
Une association professionnelle nationale de militaire doit, pour être regardée comme bénéficiant d'une
influence significative au sens du 4° du I de l'article L. 4126-8, satisfaire à l'ensemble des conditions
suivantes :
 
1° L'effectif des adhérents doit être égal à un pour cent au moins de l'effectif total de la force armée ou de la
formation rattachée représentée ;
 
2° L'association doit compter parmi ses adhérents des militaires relevant de chacun des groupes de grade
mentionnés à l'article R. 4131-14. L'effectif des adhérents relevant de chaque groupe de grade doit être égal
à un pour cent au moins de l'effectif total des militaires relevant de ce groupe de grade au sein de la force
armée ou de la formation rattachée représentée.
 
Lorsqu'une association professionnelle nationale de militaires représente une force armée ou une formation
rattachée qui ne dispose que d'un seul groupe de grades, seul ce groupe de grade est pris en compte.
 
Lorsque les adhérents sont issus de plusieurs forces armées ou formations rattachées, ces pourcentages
doivent être respectés pour l'une d'entre elles au moins.
 
Les effectifs d'adhérents de l'association sont appréciés au 1er janvier de l'année de renouvellement du
Conseil supérieur de la fonction militaire et déclarés au ministre de la défense. Les effectifs gérés par chaque
force armée et formation rattachée et par groupe de grades sont appréciés à cette même date et sont publiés
par le ministre de la défense.
 
Pour être comptabilisé comme adhérent à une association professionnelle nationale de militaires, le militaire,
tel que défini à l'article L. 4111-2, doit être à jour de ses cotisations.
 
Lorsque le militaire adhère à plusieurs associations professionnelles nationales de militaires, une seule
adhésion, de son choix, est comptabilisée, dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 4126-17.
 
Les cotisations sont celles apparaissant dans les comptes annuels arrêtés au 31 décembre de l'année précédant
le renouvellement du Conseil supérieur de la fonction militaire. Elles doivent correspondre aux effectifs
d'adhérents déclarés par l'association professionnelle nationale de militaires au 1er janvier de l'année de ce
renouvellement.
 
Article R4126-7
 
 
Une association professionnelle nationale de militaires représentative doit, pour pouvoir être regardée
comme représentative au sens du II de l'article L. 4126-8 et siéger au Conseil supérieur de la fonction
militaire, satisfaire à l'ensemble des conditions suivantes :
 
1° Les adhérents doivent être issus d'au moins trois des forces armées mentionnées aux 1° et 2° de l'article
L. 3211-1 et d'au moins deux des services de soutien et organismes mentionnés au dernier alinéa du même
article et des formations rattachées mentionnées à l'article R. 3211-2, disposant d'un Conseil de la fonction
militaire ;
 
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 970

2° L'effectif total des adhérents doit être égal à un pour cent au moins de l'effectif total des forces armées et
des formations rattachées représentées ;
 
3° L'effectif des adhérents issus de chacune des forces armées et formations rattachées doit être égal à un
pour cent au moins de l'effectif de cette force armée ou de cette formation rattachée ;
 
4° L'effectif des adhérents relevant de chaque groupe de grade doit être égal à un pour cent au moins de
l'effectif total des militaires relevant de ce groupe de grade au sein des forces armées et formations rattachées
représentées.
 
 
Sous-section 3 : Détermination des associations représentatives et
des associations pouvant siéger au Conseil supérieur de la fonction
militaire
Article R4126-8
 
A chaque renouvellement du Conseil supérieur de la fonction militaire, le ministre de la défense fixe la liste
des associations professionnelles nationales de militaires représentatives. Il détermine également parmi
ces associations, celles pouvant siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire. Le nombre d'adhérents
déclarés par les associations est préalablement vérifié par la commission prévue à l'article R. 4124-22. Les
informations nominatives relatives aux adhérents de ces associations sont transmises au président de la
commission aux seules fins de vérifier qu'elles remplissent les conditions fixées au 4° du I de l'article L.
4126-8 et au 1° de l'article R. 4126-7.
 
Le traitement des informations contenues dans les listes d'adhérents ainsi que la conservation de ces
informations sont assurés dans le respect des obligations de sécurité et de confidentialité prévues par la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article R4126-9
 
Le nombre de sièges attribués, au sein du Conseil supérieur de la fonction militaire, aux associations
nationales professionnelles de militaires mentionnées à l'article R. 4126-7 est fixé par le ministre de la
défense, dans la limite du nombre maximum défini à l'article R. 4124-2. Le nombre de sièges et la répartition
de ceux-ci entre ces associations sont fixés par le ministre de la défense en fonction du nombre de celles-ci et
des effectifs respectifs de leurs adhérents.
Section 3 : Exercice du droit d'association professionnelle
Article R4126-10
 
Le recueil des adhésions et la collecte des cotisations peuvent être effectués à l'intérieur des enceintes des
bâtiments militaires, sous réserve de ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du service.
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 971

Article R4126-11
 
La diffusion des communications des associations professionnelles nationales de militaires, lorsqu'elle
s'effectue par voie numérique avec les moyens de l'administration, doit être compatible avec les exigences
de bon fonctionnement du réseau informatique, ne pas entraver l'accomplissement de l'activité et préserver
la liberté de choix des militaires d'accepter ou de refuser un message. Les modalités de cette diffusion sont,
dans ce cas, précisées par l'autorité militaire.
Article R4126-12
 
Le ministre de la défense met à disposition de chaque association professionnelle nationale de militaires
représentative un local permanent, comportant les équipements indispensables à l'exercice de son activité.
 
 
Article R4126-13
 
Les associations professionnelles nationales de militaires peuvent organiser, sur autorisation de l'autorité
militaire, des réunions à l'intérieur des enceintes des bâtiments militaires, en dehors des horaires de service.
Des locaux sont mis à leur disposition pour ces réunions. Les demandes d'organisation de telles réunions
doivent être présentées au moins un mois avant la date envisagée. La participation d'une personnalité
extérieure à la communauté militaire n'est possible, à titre exceptionnel, que sur autorisation de l'autorité
militaire.
Article R4126-14
 
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la défense, les associations
professionnelles nationales de militaires représentatives peuvent se voir allouer des subventions par l'Etat.
 
 
Article R4126-15
 
Les associations professionnelles nationales de militaires représentatives bénéficient d'un crédit de temps
associatif permettant à un ou à plusieurs de leurs administrateurs de se consacrer, pendant leur temps
d'activité, à l'activité associative.
 
Ce crédit de temps associatif est exprimé, pour les associations représentatives qui ne siègent pas au Conseil
supérieur de la fonction militaire, en un nombre de jours annuels. Ce nombre de jours est déterminé, pour
chacune de ces associations, par le ministre de la défense, en fonction des effectifs respectifs de leurs
adhérents. L'association peut choisir d'attribuer ces jours à l'un de ses administrateurs ou de les répartir entre
plusieurs administrateurs.
 
Le crédit de temps associatif prend la forme, pour les associations représentatives siégeant au Conseil
supérieur de la fonction militaire, d'une décharge complète d'activité. Trois administrateurs de chacune de
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 972

ces associations sont autorisés à se consacrer à temps complet à l'activité associative. La liste nominative de
ces militaires est communiquée au ministre de la défense. Dans la mesure où la désignation d'un militaire
se révèle incompatible avec la bonne marche du service, le ministre de la défense ou, par délégation du
ministre, l'autorité militaire motive son refus et invite l'association à porter son choix sur un autre militaire.
 
Section 4 : Dispositions diverses
Article R4126-16
 
Pour l'application du présent chapitre, les unions et fédérations d'associations professionnelles nationales
de militaires bénéficient des mêmes droits et garanties que les associations et sont soumis aux mêmes
obligations.
Article R4126-17
 
Un arrêté du ministre de la défense précise les modalités d'application du présent chapitre.
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 973

Partie réglementaire
PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX
DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
Chapitre Ier : Hiérarchie militaire
Article D4131-1
 
L'organisation des forces armées et formations rattachées est fondée sur la hiérarchie qui définit la place de
chacun et son niveau de responsabilité par l'ordre des grades et, dans chaque grade, par l'ordre d'ancienneté.
  
Sous réserve des dispositions des articles D. 4131-3 et D. 4131-4, les militaires dans l'exercice de leur
fonction sont subordonnés les uns aux autres selon l'ordre hiérarchique.
  
La hiérarchie particulière de chaque corps ainsi que, le cas échéant, sa correspondance avec la hiérarchie
générale définie par le statut général des militaires sont précisées par le statut particulier de chaque corps.
Article D4131-2
  
Le grade consacre l'aptitude à occuper des emplois d'un certain niveau, à assumer la responsabilité et à
exercer l'autorité qui y sont attachées.
 
Le titulaire d'un grade a le devoir de faire respecter les règles générales de la discipline par tous les militaires
qui sont placés au-dessous de lui dans l'ordre hiérarchique, même s'ils ne relèvent pas fonctionnellement de
son autorité.
 
Tout militaire est tenu de se conformer aux instructions et d'obtempérer aux injonctions d'un autre militaire,
même placé au-dessous de lui dans l'ordre hiérarchique, si ce dernier est en service et agit pour faire
respecter les ordres qu'il a reçus.
Article D4131-3
  
L'autorité est liée à la fonction. Celui qui la détient assume personnellement la responsabilité des actes
nécessaires à son exercice. Elle respecte l'ordre hiérarchique, sauf lorsqu'elle est assurée par le titulaire d'une
lettre de service ou d'une lettre de commandement.
 
Elle peut être entière ou limitée à un ou plusieurs domaines particuliers, en fonction de nécessités
opérationnelles, techniques ou administratives et peut s'exercer de façon permanente ou occasionnelle.
 
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 974

Tout militaire qui exerce, même par suppléance ou par intérim, une fonction est investi de l'autorité et de la
responsabilité afférentes à cette fonction.
Article D4131-4
  
L'autorité attachée à une fonction ne peut être déléguée que dans les cas où le texte réglementaire qui
l'instaure l'autorise.
 
La délégation de pouvoir dégage la responsabilité du délégant pour les actes pris en vertu de cette délégation.
 
Lorsque le titulaire d'une fonction charge l'un de ses subordonnés d'agir en ses lieu et place, sa responsabilité
demeure entière.
 
Tout commandant de bâtiment de la flotte, d'aéronef ou de véhicule a autorité sur toutes les personnes
présentes à bord.
Article D4131-5
  
Le commandement de certaines formations administratives procède des pouvoirs du Président de la
République et est exercé en son nom par les titulaires désignés. Ces derniers sont investis au cours d'une
cérémonie publique et reçoivent un titre de commandement.
 
Les fonctions de direction sont assimilées à celles de commandement.
 
Le commandement d'une formation administrative ou d'une unité qui lui est subordonnée implique, à la fois,
le droit et l'obligation d'exercer l'autorité sur tout le personnel la constituant.
 
Le commandant de formation administrative et les commandants des unités qui lui sont subordonnés peuvent
être assistés d'un commandant en second qui les remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
Article R4131-6
 
Le grade d'aspirant se situe dans la hiérarchie militaire générale entre celui de major et celui de sous-
lieutenant ou enseigne de vaisseau de 2e classe.
Article R4131-7
 
Les aspirants sont soumis aux dispositions applicables aux officiers pour ce qui concerne la discipline
générale militaire, les sanctions disciplinaires et professionnelles, la suspension de fonctions, les
récompenses, le commandement, la notation, les fonds de prévoyance et l'accès aux cercles et mess.
  
Dans les autres domaines, les aspirants sont soumis aux dispositions applicables aux sous-officiers et
officiers mariniers.
Article R4131-8
 
Les élèves officiers de carrière sont nommés aspirant :
 
1° Dès leur admission dans les écoles militaires d'élèves officiers de carrière ou les écoles de formation
spécialisées, sauf les officiers sous contrat qui conservent leur grade lors de leur entrée en école ;
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 975

2° Dès leur admission en deuxième ou troisième année de premier cycle des formations de médecine, de
pharmacie ou d'odontologie pour les élèves praticiens, dès leur admission dans les écoles du service de santé
des armées pour les élèves médecins, les élèves pharmaciens, les élèves vétérinaires et les élèves chirurgiens-
dentistes.
Article R4131-9
 
Les élèves officiers sous contrat sont nommés aspirant :
  
1° Après avoir satisfait à un cycle de formation donnant accès à ce grade, pour les candidats ayant souscrit
un contrat d'engagement en vue de servir en qualité d'officier sous contrat ;
  
2° Dès leur admission à un cycle de formation en vue de servir en qualité d'officier sous contrat, pour les
sous-officiers, officiers mariniers et militaires du rang.
Article R4131-10
 
La nomination au grade d'aspirant prévue aux articles R. 4131-8 et R. 4131-9 est prononcée à titre
temporaire par arrêté du ministre de la défense ou, pour les élèves officiers de carrière de l'Ecole des officiers
de la gendarmerie nationale et les élèves officiers sous contrat de la gendarmerie nationale, par arrêté du
ministre de l'intérieur, selon la procédure de l'article L. 4134-2.
Article R4131-11
 
Les élèves français de l'Ecole polytechnique sont nommés aspirant dès leur admission à l'Ecole
polytechnique, par arrêté du ministre de la défense.
Article R4131-12
Les volontaires dans les armées qui ont suivi avec succès un des cycles de formation donnant accès au grade
d'aspirant sont nommés à ce grade par décision du ministre de la défense ou, pour ceux servant dans la
gendarmerie nationale, par décision du ministre de l'intérieur.
Article R4131-13
Les échelons du grade d'aspirant et les conditions d'accès à ces échelons sont déterminés conformément au
tableau ci-après, selon les qualifications militaires détenues :
  
 
ÉCHELLE DE SOLDE
 
 
DÉSIGNATION
  
des échelons
 
 
ANCIENNETÉ EXIGÉE
  
pour accéder à l'échelon
 
 
OBSERVATIONS
 
 
N° 2
 
 
2e
 
 
1 an
 
 
Prise en compte de l'ancienneté
  
de grade
 
  
 
1er
 
 
Avant 1 an
 
  
 
N° 3
 
 
5e
 
 
10 ans
 
 
Prise en compte de l'ancienneté
  
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 976

ÉCHELLE DE SOLDE
 
 
DÉSIGNATION
  
des échelons
 
 
ANCIENNETÉ EXIGÉE
  
pour accéder à l'échelon
 
 
OBSERVATIONS
 
de service
 
  
 
4e
 
 
7 ans
 
  
  
 
3e
 
 
5 ans
 
  
  
 
2e
 
 
3 ans
 
  
  
 
1er
 
 
Avant 3 ans
 
  
 
N° 4
 
 
7e
 
 
17 ans
 
 
Prise en compte de l'ancienneté
  
de service
 
  
 
6e
 
 
13 ans
 
  
  
 
5e
 
 
10 ans
 
  
  
 
4e
 
 
7 ans
 
  
  
 
3e
 
 
5 ans
 
  
  
 
2e
 
 
3 ans
 
  
  
 
1er
 
 
Avant 3 ans
 
  
  
Dans le cas où la nomination au grade d'aspirant a pour effet d'attribuer aux intéressés un indice inférieur
à celui qu'ils détenaient précédemment, ils conservent leur ancien indice à titre personnel jusqu'à ce qu'ils
atteignent dans le grade un échelon comportant un indice au moins égal.
Article R4131-14
 
Les groupes de grades de militaires sont :
  
1° Les officiers ;
  
2° Les sous-officiers et les officiers mariniers ;
  
3° Les militaires du rang.
Chapitre II : Recrutement
Section 1 : Dispositions communes
Article R4132-0-1
 
Les anciens militaires de carrière recrutés sur le fondement de l'article L. 4132-4-1 et ceux recrutés sur
contrat après une interruption de service en application de l'article L. 4132-6 sont comptabilisés, pour
l'application des dispositions des statuts particuliers visant à limiter l'accès aux grades, aux emplois de ces
grades ou aux échelons qui constituent ces grades.
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 977

Pour l'accès des intéressés à tous les droits subordonnés à une durée des services militaires, le calcul de la
durée de service tient compte des services rendus avant leur radiation des cadres ou des contrôles ainsi que
de ceux effectués depuis leur recrutement.
Section 2 : Dispositions applicables aux militaires de carrière
Article R4132-0-2
 
Les anciens militaires de carrière recrutés en application de l'article L. 4132-4-1 sont nommés avec le
bénéfice de l'ancienneté de grade, de l'échelon et de l'ancienneté d'échelon qu'ils détenaient dans le corps
lors de leur radiation des cadres ou aux mêmes conditions dans le corps fusionné avec celui dont ils ont été
radiés.
 
 
Ils prennent rang après les militaires de carrière ayant la même ancienneté dans le grade. A égalité
d'ancienneté de grade, ils prennent rang entre eux dans l'ordre de leur ancienneté dans le grade précédent ou,
s'il y a lieu, de leur ancienneté dans les grades inférieurs, et, en dernier ressort, suivant l'ordre décroissant des
âges.
Section 3 : Dispositions applicables aux militaires servant en vertu
d'un contrat
Sous-section 1 : Recrutement des anciens militaires servant en vertu
d'un contrat
Article R4132-0-3
 
Les anciens militaires ayant servi en vertu d'un contrat et réengagés après une interruption d'activité
en application de l'article L. 4132-6 sont recrutés en prenant en compte le nombre d'années de services
accomplis avant d'avoir été rayés des contrôles. La durée de leur engagement ne peut excéder le nombre
d'années restant à accomplir avant d'atteindre la limite de durée des services qui leur est applicable, ainsi que,
le cas échéant, la limite d'âge de leur grade, telles que fixées à l'article L. 4139-16.
 
 
Lorsqu'ils sont recrutés avec le grade qu'ils détenaient lors de leur radiation des contrôles, ils sont nommés
avec le bénéfice de l'ancienneté de grade, de l'échelon et de l'ancienneté d'échelon qu'ils détenaient lors de
leur radiation des contrôles ou aux mêmes conditions dans le corps de rattachement fusionné avec celui
auquel ils étaient rattachés lorsqu'ils ont été rayés des contrôles. Ils prennent rang après les militaires servant
en vertu d'un contrat ayant la même ancienneté dans le grade. A égalité d'ancienneté de grade, ils prennent
rang entre eux dans l'ordre de leur ancienneté dans le grade précédent ou, s'il y a lieu, de leur ancienneté dans
les grades inférieurs et, en dernier ressort, suivant l'ordre décroissant des âges.
 
 
Lorsqu'ils sont recrutés avec un grade inférieur, ils sont classés au premier échelon de ce grade. Si ce
classement a pour effet d'attribuer un indice inférieur à celui qu'ils détenaient lors de leur radiation des
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 978

contrôles, ils conservent leur ancien indice à titre personnel jusqu'à ce qu'ils atteignent dans le corps, un
échelon comportant un indice au moins égal. Ils prennent rang après les militaires servant en vertu d'un
contrat ayant le même grade. Ils prennent rang entre eux dans l'ordre des grades qu'ils détenaient avant
d'avoir été rayés des contrôles ou, à grade égal, dans l'ordre de leur ancienneté dans ce grade. A égalité
d'ancienneté de grade, ils prennent rang entre eux dans l'ordre de leur ancienneté dans le grade précédent ou,
s'il y a lieu, de leur ancienneté dans les grades inférieurs et, en dernier ressort, suivant l'ordre décroissant des
âges.
Sous-section 2 : Allocation financière spécifique
Article R4132-1
 
L'allocation financière mentionnée à l'article L. 4132-6 peut être octroyée aux élèves ou aux étudiants
s'engageant à servir en qualité de militaire après l'obtention d'un diplôme ou la validation d'une formation.
 
Article R4132-2
 
Les candidatures à l'octroi de cette allocation font l'objet d'une sélection en fonction des besoins du ministère
de la défense ou, pour la gendarmerie nationale, du ministère de l'intérieur.
  
L'octroi de l'allocation financière spécifique fait l'objet d'une convention.
  
Cette convention est passée au titre de la force armée ou de la formation rattachée au sein de laquelle le
bénéficiaire de l'allocation financière spécifique a vocation à être recruté en tant que militaire à l'issue de sa
formation. Elle ne prend effet qu'après une visite médicale d'aptitude auprès d'un médecin des armées, une
évaluation psychologique et une enquête de sécurité.
  
Elle précise notamment :
  
1° Son objet, la nature et les modalités de l'engagement souscrit par le bénéficiaire ;
  
2° Le montant et les modalités de versement de l'allocation ;
  
3° Les conditions et les modalités de remboursement de l'allocation ;
  
4° Les conditions et les modalités de sa suspension et de sa résiliation ;
  
5° Sa date d'effet et sa durée ;
  
6° La durée du lien au service prévu à l'issue de la formation ;
  
7° Les modalités de règlement des litiges résultant de son exécution.
Article R4132-3
 
Les allocations financières spécifiques sont accordées dans la limite d'un contingent maximum global
d'allocations financières spécifiques au titre d'une année, fixé par un arrêté conjoint du ministre de la défense
ou, pour la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique
et du budget.
Article R4132-4
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 979

Le bénéficiaire de l'allocation financière spécifique est tenu au remboursement total ou partiel des sommes
versées :
  
1° Lorsqu'il échoue à la formation au titre de laquelle la convention prévue à l'article R. 4132-1 a été passée ;
  
2° Lorsqu'il ne souscrit pas l'engagement en qualité de militaire dans le délai fixé par la convention ;
  
3° Lorsqu'il n'accomplit pas la durée totale du lien au service prévue par la convention ;
  
4° Lorsque la convention est résiliée en raison du non respect de ses obligations par le bénéficiaire.
  
Le montant du remboursement est proportionnel au temps de service non accompli. Tout mois commencé est
pris en compte.
 
Article R4132-5
 
Le bénéficiaire de l'allocation financière spécifique n'est pas tenu au remboursement dans les cas suivants :
  
1° Interruption de la formation ou inexécution totale ou partielle de l'engagement à servir du fait d'une
inaptitude médicale constatée par un médecin des armées ;
  
2° Résiliation pour une inaptitude, autre que médicale, à servir en qualité de militaire.
Article R4132-6
 
Le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur, pour la gendarmerie nationale, peuvent, par arrêté,
déléguer le pouvoir de signer la convention prévue à l'article R. 4132-2 aux commandants de formation
administrative et aux chefs des organismes extérieurs des formations rattachées chargés du recrutement ainsi
qu'aux autorités dont ils relèvent.
  
Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs de leurs subordonnés pour les actes pris en
application du même article.
Article R4132-7
 
Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur fixe :
  
1° Les formations ouvrant droit à l'allocation financière spécifique, assorties, pour chacune d'elles, d'un
montant annuel de base et d'un montant annuel maximum, qui peuvent varier selon la nature de la formation,
ainsi que d'une durée de lien au service ;
  
2° Les modalités de versement des allocations financières spécifiques ;
  
3° Un modèle type de la convention prévue à l'article R. 4132-2 et les cas, conditions et modalités dans
lesquels cette convention peut être résiliée par l'une ou l'autre des parties ou dont l'application peut être
temporairement suspendue.
Chapitre III : Changements d'armée ou de corps
Section 1 : Dispositions générales
Article R4133-1
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 980

Les dispositions du présent chapitre sont applicables à l'ensemble des militaires mentionnés à l'article L.
4111-2.
  
Toutefois, elles ne sont pas applicables aux intégrations dans les corps de militaires infirmiers et techniciens
des hôpitaux des armées réalisées en application des articles 13 et 14 du décret n° 2002-1490 du 20
décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.
Article R4133-2
 
Les militaires changeant de force armée, de formation rattachée ou de corps conservent le bénéfice des temps
de commandement, de responsabilité, de troupe ou de service à la mer effectués. Ils prennent rang, avec leur
grade et leur ancienneté de grade, après les militaires de même grade et de même ancienneté de grade du
corps de la force armée ou de la formation rattachée d'accueil.
 
Lorsqu'ils sont inscrits au tableau d'avancement de leur corps d'origine, ils sont promus après les militaires
de même ancienneté de grade du corps de la force armée ou de la formation rattachée d'accueil inscrits au
tableau d'avancement pour le même grade.
Article R4133-3
  
Les mesures décidées en application du présent chapitre ne peuvent entraîner :
 
1° L'admission dans un corps en extinction ;
 
2° L'admission d'office dans un corps dont les limites d'âge sont plus basses que celles du corps d'origine ;
 
3° Le changement de corps d'un militaire qui, à la date de prise d'effet de cette mesure, aurait dépassé la
limite d'ancienneté de grade fixée par les statuts particuliers du corps d'origine ou du corps d'accueil pour
accéder au grade supérieur.
Article R4133-4
 
Le militaire de carrière ou le militaire servant en vertu d'un contrat classé dans le personnel navigant peut
être admis, dans les conditions fixées aux articles R. 4133-5 à R. 4133-9 :
 
1° Sur sa demande ou d'office, dans un autre corps de la force armée ou de la formation rattachée à laquelle il
appartient. Il peut être admis dans ce nouveau corps soit en tant que personnel non navigant, soit en tant que
personnel navigant ;
 
2° Sur sa demande, dans une force armée ou formation rattachée autre que celle à laquelle il appartient. Au
sein de cette autre force armée ou formation rattachée, l'intéressé peut demander à être admis soit en tant que
personnel non navigant, soit en tant que personnel navigant s'il remplit les conditions de classement dans le
personnel navigant de la force armée ou de la formation rattachée considérée.
Section 2 : Dispositions particulières aux changements sur demande
Article R4133-5
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 981

I. – Les changements, sur demande, de force armée, de formation rattachée ou de corps au sein de la même
force armée ou formation rattachée sont prononcés, pour les militaires des forces armées ou formations
rattachées autres que la gendarmerie nationale, par arrêté du ministre de la défense après avis de la
commission d'avancement du corps, de la force armée ou de la formation rattachée d'accueil, prévue à
l'article L. 4136-3 ou par les statuts particuliers.
 
II. – Les changements, sur demande, de force armée ou de formation rattachée vers la gendarmerie nationale
sont prononcés par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur, après avis de la
commission d'avancement du corps d'accueil, prévue à l'article L. 4136-3 ou par les statuts particuliers.
 
Les changements, sur demande, de force armée ou de formation rattachée des militaires de la gendarmerie
nationale vers les forces armées ou d'autres formations rattachées sont prononcés par arrêté conjoint du
ministre de la défense et du ministre de l'intérieur, après avis de la commission d'avancement du corps
d'accueil de la force armée ou de la formation rattachée prévue à l'article L. 4136-3 ou par les statuts
particuliers.
 
Les changements, sur demande, de corps des militaires de la gendarmerie nationale, au sein de la
gendarmerie nationale, sont prononcés par arrêté du ministre de l'intérieur après avis de la commission
d'avancement du corps d'accueil, prévue à l'article L. 4136-3 ou par les statuts particuliers.
Section 3 : Dispositions particulières aux changements d'office
Article R4133-6
 
Lorsque les changements de corps sur demande intervenus en application de l'article R. 4133-5 ne permettent
pas de satisfaire les besoins des forces armées ou formations rattachées, le ministre de la défense procède à
des changements d'office de corps au sein d'une même force armée autre que la gendarmerie nationale ou
d'une même formation rattachée.
 
Pour la gendarmerie nationale, le ministre de l'intérieur procède aux changements d'office de corps.
 
Le militaire ne peut faire l'objet que d'un seul changement d'office de corps au cours de sa carrière.
Article R4133-7
 
Les militaires ne peuvent faire l'objet d'un changement d'office de corps au sein d'une même force armée ou
d'une même formation rattachée avant d'avoir accompli, dans le corps au titre duquel ils ont été recrutés ou
dans le corps auquel ils sont rattachés, une durée minimale de six ans pour les officiers et de trois ans pour
les sous-officiers et les officiers mariniers.
 
Ces durées ne sont pas applicables :
 
1° En cas d'inaptitude définitive empêchant le maintien du militaire dans son corps d'appartenance ou de
rattachement ;
 
2° En cas de non-obtention d'une qualification ou de perte définitive d'une qualification requise pour le
maintien du militaire dans son corps d'appartenance ou de rattachement.
 
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 982

Dans ces cas, les changements d'office de corps peuvent être prononcés dès que le caractère définitif de
l'empêchement a été constaté.
Article R4133-8
 
Les changements d'office de corps au sein d'une même force armée ou d'une même formation rattachée sont
prononcés après avis d'une commission mixte composée des membres de la commission d'avancement du
corps d'origine et de la commission d'avancement du corps d'accueil prévues à l'article L. 4136-3 ou par les
statuts particuliers :
 
1° Par décret du Président de la République, pour les officiers ;
 
2° Par arrêté du ministre de la défense, pour les sous-officiers des forces armées autres que la gendarmerie
nationale, les sous-officiers des formations rattachées et les officiers mariniers ;
 
3° Par arrêté du ministre de l'intérieur, pour les sous-officiers de la gendarmerie nationale.
Article R4133-9
  
Les militaires pour lesquels il est envisagé de recourir à la procédure du changement d'office de corps sont
convoqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins quinze jours francs avant
la réunion de la commission prévue à l'article R. 4133-8 et peuvent se faire assister d'un militaire de leur
choix. Les militaires convoqués qui ne souhaitent pas être entendus par cette commission en informent
l'administration par courrier.
Chapitre IV : Nomination
Chapitre V : Notation
Section 1 : Dispositions générales
Article R4135-1
  
La notation est une évaluation par l'autorité hiérarchique des qualités morales, intellectuelles et
professionnelles du militaire, de son aptitude physique, de sa manière de servir pendant une période
déterminée et de son aptitude à tenir dans l'immédiat et ultérieurement des emplois de niveau plus élevé.
Article R4135-2
 
La notation est traduite :
 
1° Par des appréciations générales, qui doivent notamment comporter les appréciations littérales données par
l'une au moins des autorités chargées de la notation ;
 
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024