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Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances
Modifié par LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021 - art. 1
Modifié par LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021 - art. 2 (V)
Modifié par LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021 - art. 29
Les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances suivent et contrôlent l'exécution des
lois de finances et procèdent à l'évaluation de toute question relative aux finances publiques. Cette mission est
confiée à leur président, à leur rapporteur général ainsi que, dans leurs domaines d'attributions définis par ces
commissions, à leurs rapporteurs spéciaux et chaque année, pour un objet et une durée déterminés, à un ou
plusieurs membres d'une de ces commissions obligatoirement désignés par elle à cet effet. A cet effet, ils
procèdent à toutes investigations sur pièces et sur place, et à toutes auditions qu'ils jugent utiles.
Tous les renseignements et documents d'ordre financier et administratif qu'ils demandent, y compris tout rapport
établi par les organismes et services chargés du contrôle de l'administration, réserve faite des sujets à caractère
secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat et du respect du secret de
l'instruction et du secret médical, doivent leur être fournis.
En vue de l'évaluation des conséquences, notamment financières, des dispositions relevant du domaine des lois
de finances ainsi que de la réalisation des travaux prévus à la première phrase du premier alinéa, le président et le
rapporteur général des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances [Dispositions
délcarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-831 DC du 23
décembre 2021.] sont habilités à accéder à l'ensemble des informations qui relèvent de la statistique publique ainsi
qu'à celles recueillies à l'occasion des opérations de détermination de l'assiette, de contrôle, de recouvrement ou
de contentieux des impôts, droits, taxes et redevances et qui sont, le cas échéant, couvertes par le secret
statistique ou fiscal. L'accès à ces informations s'effectue dans des conditions préservant la confidentialité des
données. Les travaux issus de l'exploitation de ces données ne peuvent en aucun cas faire état des personnes
auxquelles elles se rapportent ni permettre leur identification. Les modalités d'application du présent alinéa sont
fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les personnes dont l'audition est jugée nécessaire par le président et le rapporteur général de la commission
chargée des finances de chaque assemblée ont l'obligation de s'y soumettre. Elles sont déliées du secret
professionnel sous les réserves prévues au deuxième alinéa.
Les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes peuvent être sollicitées par
les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances pour l'obtention d'informations
relatives aux finances publiques.
NOTA :
Conformément à l'article 33 de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021, ces dispositions entrent
en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023 et s'appliquent pour la première fois
aux lois de finances afférentes à l'année 2023.
Article 58
Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finance...
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000394028
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