kamrulkonok/evalllm2026-french-defense huggingface dataset:
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 558

3° Les matériels de guerre de la catégorie A2, dont la fabrication, le commerce ou l'intermédiation sont
autorisés ou la nature des prestations pour lesquelles l'utilisation ou l'exploitation de matériels de guerre et
matériels assimilés sont autorisées, en précisant les catégories des matériels concernés ;
 
4° La durée de validité. Celle-ci n'excède pas cinq ans, l'autorisation peut être renouvelée, sous les mêmes
conditions, pour la même durée, à la fin de chaque période.
Article R2332-14
 
Sont portés sans délai à la connaissance du ministre de la défense :
 
1° Tout changement dans :
 
a) La nature juridique de l'entreprise titulaire d'une autorisation ;
 
b) La nature ou l'objet de ses activités ;
 
c) Le nombre ou la situation des établissements ;
 
d) L'identité ou les qualités juridiques d'une ou plusieurs des personnes mentionnées aux articles R. 2332-6,
R. 2332-8 et R. 2332-9 ainsi qu'au d du 10° de l'article R. 2332-10, notamment leur nationalité ;
 
2° Toutes cessions d'actions ou de parts sociales susceptibles de transférer à des ressortissants étrangers le
contrôle des entreprises mentionnées au 2° du I de l'article R. 2332-6 ;
 
3° La cessation totale ou partielle de l'activité autorisée.
Article R2332-15
 
 
L'autorisation peut être retirée :
 
1° Lorsque le titulaire cesse de remplir les conditions exigées pour obtenir l'autorisation ou en cas de
changement survenu après délivrance de celle-ci dans la nature juridique de l'entreprise, l'objet ou le lieu de
ses activités ;
 
2° Lorsque le titulaire de l'autorisation cesse l'exercice des activités autorisées ;
 
3° Lorsque le titulaire a commis une infraction aux prescriptions du présent titre ou l'une des infractions
prévues par le code du travail au titre IV du livre VII de sa quatrième partie en matière de santé et sécurité au
travail, à ses articles L. 8114-1 et L. 8114-2 en matière de contrôle de l'inspection du travail, ou au livre II de
sa huitième partie en matière de travail illégal ;
 
4° Lorsque la personne physique titulaire de l'autorisation, une personne appartenant aux organes de
direction ou de surveillance dans la société ou le groupement d'intérêt économique titulaire de l'autorisation
ou y exerçant une fonction d'administrateur, de gérance ou de direction a ou une personne mentionnée au d
du 10° de l'article R. 2332-10 a été condamnée à une peine prévue au II de l'article R. 2332-6 ;
 
5° Pour des raisons d'ordre public ou de sécurité nationale.
  
Le ministre de la défense en avise le ministre de l'intérieur.
 
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Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 561

Le registre spécial mentionné à l'article R. 2332-18 est présenté sur réquisition des agents de l'Etat habilités à
cet effet.
  
En cas de cessation d'activité, ce registre est déposé dans un délai de trois mois soit au commissariat de
police, soit au siège de la brigade de gendarmerie du lieu de l'activité.
  
En cas de reprise ou de continuation de l'activité par une personne autorisée, le registre lui est transféré.
Article R2332-21
 
Avant de céder à quelque titre que ce soit une arme ou un élément d'arme mentionné au 1° de la catégorie
A2 à un demandeur commerçant ou fabricant autorisé, le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R.
2332-5 s'assure qu'il dispose d'une autorisation en cours de validité. La cession ne peut porter que sur les
armes ou leurs éléments de cette catégorie pour lesquels l'acquéreur détient une autorisation de fabrication
ou de commerce ou qui sont des éléments constitutifs des armes ou leurs éléments de cette catégorie pour
lesquels il détient une telle autorisation.
 
La cession est portée sur le registre spécial mentionné au premier alinéa de l'article R. 2332-18.
Article R2332-22
 
 
I. – Avant de céder à quelque titre que ce soit une arme ou un élément d'arme mentionné au 1° de la
catégorie A2 à un demandeur autre que mentionné à l'article R. 2332-21, le titulaire de l'autorisation
mentionnée à l'article R. 2332-5 se fait présenter par le demandeur :
 
1° Un document faisant foi de son identité et comportant une photographie ;
 
2° L'autorisation d'acquisition et de détention dont celui-ci doit être titulaire. Pour les personnes mentionnées
aux articles R. 312-22 et R. 312-23 du code de la sécurité intérieure, les autorisations correspondantes sont
celles mentionnées à l'article R. 312-25 du même code.
 
II. – Le fabricant ou commerçant cédant est ensuite tenu :
 
1° De procéder à la consultation du fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes ;
 
2° De compléter les volets n° 1 et 2 de l'autorisation ou du récépissé qui lui est présenté en inscrivant les
indications qu'il lui incombe d'y porter ;
 
3° D'inscrire la cession sur le registre spécial mentionné au premier alinéa de l'article R. 2332-18 ;
 
4° De remettre à l'acquéreur le volet n° 1 et d'adresser le volet n° 2 à l'autorité de police qui a reçu la
demande ;
 
III. – Le fabricant ou commerçant à qui est remise une autorisation de recomplètement de stocks de
munitions doit, après avoir constaté l'identité de l'acquéreur :
 
1° Se faire présenter par celui-ci l'autorisation ou le récépissé d'acquisition et de détention d'armes et de
munitions (volet n° 1) dont il doit être titulaire, porter au verso de ladite autorisation la nature et le nombre
des munitions cédées ainsi que la date de la cession, apposer son timbre commercial et sa signature ;
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2° Inscrire sur l'autorisation de recomplètement de stocks ou le récépissé d'acquisition de munitions les
mentions qu'il lui incombe d'y porter ;
 
3° Inscrire la cession sur le registre spécial mentionné au premier alinéa de l'article R. 2332-18 ;
 
4° Rendre au titulaire l'autorisation ou le récépissé d'acquisition et de détention d'armes et de munitions
(volet n° 1) et adresser à l'autorité préfectorale l'autorisation de recomplètement de stocks ou le récépissé
d'acquisition de munitions dûment complété.
 
Article R2332-23
 
La fabrication d'armes mentionnées au 1° de la catégorie A2 à partir d'éléments d'armes de cette même
catégorie déjà mis sur le marché est réalisée dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres de la
défense et de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes.
Sous-section 3 : Commerce de détail
Article R2332-24
 
L'autorisation de se livrer, sous le contrôle de l'Etat, à la fabrication et au commerce des armes, munitions
et leurs éléments mentionnés aux 1° et 2° de la catégorie A2 prévue aux articles R. 2332-5 à R. 2332-8 et
délivrée pour des raisons d'ordre public ou de sécurité nationale pour une durée maximale de cinq ans par le
ministre de la défense constitue, pour le représentant légal d'une personne morale mentionnée au I de l'article
L. 2332-1, l'agrément prévu à l'article L. 313-2 du code de la sécurité intérieure.
Article R2332-25
 
S'il est détenteur d'armes ou éléments d'armes mentionnés au 1° de la catégorie A2, le titulaire de l'agrément
prévu à l'article R. 2332-24 prend les mesures de sécurité énoncées aux articles R. 313-16 et R. 313-17 du
code de la sécurité intérieure.
Chapitre III : Contrôle administratif des marchés relatifs aux
matériels de guerre
Chapitre IV : Contrôle des prix de revient des marchés relatifs aux
matériels de guerre
Chapitre V : Importations et exportations. # Transferts au sein de
l'Union européenne
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Section 1 : Importations et exportations des matériels de guerre et
matériels assimilés hors du territoire de l'Union européenne
Sous-section 1 : Autorisations d'importations et dérogations
Article R2335-1
 
 
I. – Les matériels de guerre de la catégorie A2 sont soumis au régime d'autorisation d'importation mentionné
au I de l'article L. 2335-1.
 
II. – Les personnes qui souhaitent procéder à l'importation des matériels mentionnés au I présentent
une demande d'autorisation d'importation auprès du chef du service des autorisations de mouvements
internationaux d'armes, par écrit ou, le cas échéant, sous format électronique. Les modalités de présentation
de cette demande sont définies par arrêté du ministre chargé des douanes.
 
III. – Lorsque la demande d'autorisation concerne des matériels destinés à être transbordés dans les ports
ou les aérodromes de France, elle est établie comme une autorisation de transit mentionnée à l'article R.
2335-41.
 
IV. – Les importations, réalisées par les services de l'Etat, de matériels mentionnés au I du présent article en
provenance des forces armées françaises ou des membres des administrations et services publics mentionnés
aux articles R. 312-22 et R. 312-23 du code de la sécurité intérieure, ne sont pas soumises à autorisation
préalable.
 
Article R2335-2
 
Les autorisations d'importation mentionnées à l'article L. 2335-1 sont accordées par le chef du service des
autorisations de mouvements internationaux d'armes après avis favorable, en fonction de leurs attributions
respectives, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur ou du ministre des affaires étrangères.
 
L'autorisation peut être délivrée sous forme individuelle ou globale, par écrit ou le cas échéant sous format
électronique. Lorsqu'elle revêt une forme globale, elle couvre, pour sa durée de validité, l'importation des
matériels identifiés, sans limite de quantité ni de montant, en provenance d'expéditeurs désignés.
 
Les importations de matériels de guerre de la catégorie A2 destinés au ministère de la défense, au ministère
de l'intérieur et au ministère chargé des douanes font l'objet d'autorisations d'importation délivrées sur simple
demande adressée au chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes.
Article R2335-3
 
Les autorisations d'importation mentionnées à l'article L. 2335-1 des matériels de guerre de la catégorie A2
peuvent être accordées :
 
1° Aux personnes titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article R. 2332-5 ;
 
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2° Aux personnes qui ont obtenu, dans les conditions définies par le chapitre II du titre Ier du livre III du
code de la sécurité intérieure, l'autorisation de les acquérir ou de les détenir ;
 
3° Aux personnes qui ne sont pas titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article R. 2332-5 et qui, à titre
exceptionnel, demandent l'autorisation d'importer des matériels de guerre de la catégorie A2. Celles-ci
doivent indiquer avec précision dans leur demande d'autorisation d'importation l'usage auquel elles destinent
les matériels à importer ;
 
4° Aux communes qui ont obtenu, dans les conditions prévues par le chapitre Ier du titre Ier du livre V du
code de la sécurité intérieure, l'autorisation d'en faire l'acquisition et de les détenir ;
 
5° Aux administrations et services publics mentionnés aux articles R. 312-22 et R. 312-23 du code de la
sécurité intérieure ;
 
6° Aux personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° du présent article, qui les importent temporairement pour
exposition, rénovation, transformation ou fabrication.
Article R2335-4
 
Sans préjudice des dispositions plus favorables résultant d'accords internationaux approuvés ou ratifiés
par la France, peuvent faire l'objet de dérogations à l'obligation d'autorisation préalable fixée à l'article L.
2335-1 les opérations d'importations définies dans un arrêté du ministre de la défense, du ministre chargé des
douanes, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères.
 
Ces dérogations peuvent être suspendues par décision du Premier ministre.
 
Article R2335-5
 
Les militaires, les fonctionnaires ou agents des administrations ou services publics autorisés à acquérir et
détenir des matériels de guerre de la catégorie A2 dans les conditions prévues aux articles R. 312-22, R.
312-23 et R. 312-25 du code de la sécurité intérieure, rentrant d'un séjour en service dans un autre pays ou
territoire, peuvent importer sur simple présentation de l'attestation prévue aux mêmes articles les matériels
de guerre de la catégorie A2 qu'ils détiennent régulièrement et les munitions correspondantes jusqu'à
concurrence de cinquante cartouches par arme à feu.
 
S'ils ne peuvent présenter cette attestation, ils sont tenus de déposer ces matériels de guerre de la catégorie
A2 au premier bureau de douane ; les matériels de guerre de la catégorie A2 ainsi déposés ne peuvent être
retirés que sur présentation de l'autorisation individuelle mentionnée à l'article R. 312-25 du même code.
Article R2335-7
 
 
L'autorisation d'importation peut être suspendue, pour une durée maximale de six mois, modifiée, abrogée ou
retirée par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, après avis favorable,
en fonction de leurs attributions respectives, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, ou du
ministre des affaires étrangères, pour l'un des motifs mentionnés au IV de l'article L. 2335-1.
 
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En cas d'urgence, le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes peut suspendre
l'autorisation d'importation sans délai.
 
La modification, l'abrogation ou le retrait de l'autorisation d'importation ne peut intervenir qu'après que le
titulaire de l'autorisation a été mis à même de faire valoir ses observations, dans un délai de quinze jours,
selon les modalités prévues aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et
l'administration.
 
La décision portant suspension, modification, abrogation ou retrait de l'autorisation d'importation est notifiée
au titulaire par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes.
 
Article R2335-8
 
Les importateurs des matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le présent code peuvent solliciter
la délivrance d'un certificat international d'importation afin de permettre à leurs fournisseurs étrangers
d'obtenir de leurs autorités nationales l'autorisation d'exporter ce bien, puis un certificat de vérification de
livraison justifiant de l'arrivée à destination de ce bien.
 
Le certificat international d'importation et le certificat de vérification de livraison sont délivrés par le chef
du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes selon des modalités fixées par arrêté du
ministre chargé des douanes.
Sous-section 2 : Autorisations d'exportation et dérogations
Article R2335-9
 
 
I. - Conformément à l'article L. 2335-3, sont soumises à licence d'exportation les opérations suivantes
lorsqu'elles concernent les matériels mentionnés dans l'arrêté du ministre de la défense pris en application
du deuxième alinéa de l'article L. 2335-2 , à l'exclusion des armes à feu, des munitions et de leurs éléments
mentionnés au I de l'article R. 316-40 du code de la sécurité intérieure :
 
1° La diffusion en vue de l'obtention de commandes étrangères, sous quelque forme que ce soit,
d'informations de nature à permettre ou à faciliter la fabrication ou la reproduction de ces matériels ou à en
compromettre l'efficacité ;
 
2° La présentation et les essais effectués en vue de l'obtention de commandes étrangères, à l'exception des
présentations effectuées en France dans le cadre des salons internationaux ;
 
3° La cession à l'étranger de tous droits de propriété industrielle et de toute documentation relatifs aux
matériels visés au-dessus ;
 
4° La communication à l'étranger d'études ou des résultats de ces études ou des résultats d'essais, y compris
les prototypes, ainsi que des technologies de conception ou de fabrication directement associées à ces
matériels ;
 
5° L'acceptation de commandes et la signature de contrats, y compris d'étude et de fabrication, en vue de
l'exportation ;
 
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I. - La licence individuelle ou globale d'exportation, le cas échéant assortie de conditions ou de restrictions,
est accordée par le Premier ministre après avis de la commission interministérielle mentionnée au décret
n° 55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des
exportations de matériels de guerre ou, en tant que de besoin, au vu des avis écrits des ministres qui la
composent.
 
II. - Les licences générales d'exportation sont établies par arrêtés interministériels signés par le Premier
ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre chargé de l'économie et le
ministre chargé des douanes.
Article R2335-12
En fonction de la nature de l'opération, la licence globale ou individuelle d'exportation peut être soumise,
à des conditions ou à des restrictions portant notamment sur les caractéristiques techniques ou sur les
performances des matériels, sur la destination ou sur leur utilisation finale, sur les aspects commerciaux ou
contractuels, ou sur la réalisation de l'opération.
Article R2335-13
 
I. - La licence individuelle ou globale d'exportation est notifiée par le ministre chargé des douanes par écrit
ou, le cas échéant, sous format électronique.
 
Le cas échéant, certaines conditions ou restrictions peuvent être transmises à l'exportateur par le ministre de
la défense.
 
II. - L'exportateur transmet au ministre de la défense toutes informations et pièces justificatives lui
permettant de s'assurer du respect des conditions de la licence.
 
Le ministre de la défense vérifie le respect des conditions de la licence et en informe le ministre chargé des
douanes. Ce dernier informe l'exportateur qu'il peut procéder à l'opération d'exportation.
Article R2335-14
 
I. - Peuvent faire l'objet de dérogations à l'obligation d'autorisation préalable fixée à l'article L. 2335-2 les
opérations d'exportations définies dans un arrêté du ministre de la défense, du ministre chargé des douanes et
du ministre des affaires étrangères.
 
L'arrêté mentionné à l'alinéa précédent définit les modalités de la preuve d'arrivée dans le pays de destination
finale ou de réimportation des matériels pour lesquels l'autorisation préalable d'exportation n'est pas exigée.
 
II. - A la demande de l'un des membres de la commission interministérielle instituée par le décret n° 55-965
du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de
matériels de guerre ou d'un ministère concerné et après avis de cette commission, ces dérogations peuvent
être suspendues par décision du Premier ministre.
Article R2335-15
 
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5° L'utilisation et l'utilisateur final du matériel de guerre ou du matériel assimilé, s'ils sont connus ;
 
6° L'indication de ce que le destinataire des matériels de guerre ou des matériels assimilés a été informé de la
restriction à l'exportation dont l'autorisation d'exportation est assortie.
 
Un arrêté du ministre de la défense précise en tant que de besoin le contenu de ce registre.
 
II. # Préalablement à leur première opération d'exportation, les exportateurs sont tenus de communiquer au
ministre de la défense l'adresse où peuvent être consultés le registre des exportations ainsi que les documents
justificatifs des informations figurant sur le registre.
 
III. # En cas de cessation, par l'exportateur, de son activité, le registre des exportations doit être adressé sans
délai au ministre de la défense. En cas de reprise ou de continuation de l'activité par une personne autorisée,
le registre lui est transféré.
Article R2335-18
Le compte rendu des prises de commande et des exportations effectuées, mentionné au troisième alinéa de
l'article L. 2335-6, est établi selon les modalités définies par arrêté du ministre de la défense.
Article R2335-19
Le compte rendu des importations effectuées mentionné au troisième alinéa de l'article L. 2335-6 est établi
selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du
ministre chargé des douanes.
Article R2335-20
L'exportateur qui sollicite une licence globale d'exportation adresse au ministre de la défense les
informations précisant les procédures d'organisation et de contrôle interne mises en œuvre pour l'exécution
des opérations d'exportation. La liste de ces informations est fixée par arrêté du ministre de la défense.
Article R2335-20-1
 
Est porté sans délai à la connaissance du ministre de la défense tout changement substantiel dans les
procédures d'organisation et de contrôle interne mises en œuvre pour l'exécution des opérations d'exportation
mentionnées à l'article R. 2335-20, selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à ce même article.
Section 2 : Transferts de produits liés à la défense au sein de l'Union
européenne
Sous-section 1 : Autorisations de transfert et dérogations
Article R2335-21
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délai minimum de trente jours avant la date à laquelle il envisage de débuter les opérations de transfert. La
liste des informations jointes à la déclaration est fixée par arrêté du ministre de la défense.
 
Au plus tard trente jours ouvrables après la réception de cette déclaration et sauf opposition de sa part
liée au non-respect des conditions de la licence générale de transfert, le ministre de la défense délivre un
numéro d'enregistrement se rapportant à la licence générale de transfert dont l'utilisation est déclarée par le
fournisseur.
 
Ce numéro est indiqué sur les documents commerciaux relatifs à tout transfert effectué au titre de cette
licence.
 
A compter de la réception du numéro d'enregistrement, le fournisseur peut procéder à la première opération
de transfert au titre de la licence générale.
Article R2335-23
I. # La licence individuelle ou globale de transfert, le cas échéant assortie de conditions ou de restrictions,
est accordée par le Premier ministre après avis de la commission interministérielle instituée par le décret
n° 55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des
exportations de matériels de guerre ou, en tant que de besoin, au vu des avis écrits des ministres qui la
composent.
  
II. # Les licences générales de transfert sont établies par arrêtés interministériels signés par le Premier
ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre chargé de l'économie et le
ministre chargé des douanes.
Article R2335-24
En fonction de la nature de l'opération, la licence globale ou individuelle de transfert peut être soumise
à des conditions ou à des restrictions portant notamment sur les caractéristiques techniques ou sur les
performances des matériels, sur leur destination, sur leur utilisation finale ou leur exportation, sur les aspects
commerciaux ou contractuels, ou sur la réalisation de l'opération.
Article R2335-25
I. # La licence individuelle ou globale de transfert est notifiée par le ministre chargé des douanes par écrit ou,
le cas échéant, sous format électronique.
  
Le cas échéant, certaines conditions ou restrictions peuvent être transmises au fournisseur par le ministre de
la défense.
  
II. # Le fournisseur transmet au ministre de la défense toutes informations et pièces justificatives lui
permettant de s'assurer du respect des conditions de la licence.
  
Le ministre de la défense vérifie le respect des conditions de la licence et en informe le ministère chargé des
douanes. Ce dernier informe le fournisseur qu'il peut procéder à l'opération de transfert.
Article R2335-26
I. # Peuvent faire l'objet de dérogations à l'obligation d'autorisation préalable prévue à l'article L. 2335-9, les
opérations de transfert mentionnées à l'article L. 2335-11 dans des conditions définies par arrêté du ministre
de la défense, du ministre chargé des douanes et du ministre des affaires étrangères.
  
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I. # Le registre des transferts mentionné au premier alinéa de l'article L. 2335-14 comporte les mentions
obligatoires suivantes :
 
1° La description des produits liés à la défense et leurs références dans la liste mentionnée à l'article L.
2335-9 ;
 
2° La quantité et la valeur des produits liés à la défense concernés ;
 
3° Les dates de transfert ;
 
4° Les noms et adresses des destinataires ;
 
5° L'utilisation et l'utilisateur final du produit lié à la défense, s'ils sont connus ;
 
6° L'indication de ce que le destinataire des produits liés à la défense a bien été informé de la restriction à
l'exportation dont la licence de transfert est assortie.
 
Un arrêté du ministre de la défense précise en tant que de besoin le contenu de ce registre.
 
II. # Préalablement à leur première opération de transfert, les fournisseurs sont tenus de communiquer au
ministre de la défense l'adresse où peuvent être consultés le registre des exportations ainsi que les documents
justificatifs.
 
III. # En cas de cessation d'activité, le registre des transferts doit être adressé sans délai au ministre de la
défense. En cas de reprise ou de continuation de l'activité par une personne autorisée, le registre lui est
transféré.
Article R2335-30
Le compte rendu des transferts et des prises de commande mentionné au troisième alinéa de l'article L.
2335-14 est établi selon les modalités définies par arrêté du ministre de la défense s'agissant des prises
de commande et des transferts effectués, et par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de
l'intérieur et du ministre chargé des douanes s'agissant des transferts reçus.
Article R2335-31
L'exportateur qui sollicite une licence globale de transfert adresse au ministre de la défense les informations
précisant les procédures d'organisation et de contrôle interne mises en œuvre pour l'exécution des opérations
de transfert. La liste de ces informations est fixée par arrêté du ministre de la défense.
Article R2335-31-1
 
Est porté sans délai à la connaissance du ministre de la défense tout changement substantiel dans les
procédures d'organisation et de contrôle interne mises en œuvre pour l'exécution des opérations de transfert
mentionnées à l'article R. 2335-31, selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à ce même article.
Sous-section 3 : Certification
Article R2335-32
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mentionnés au 1° et pour les communes mentionnées au 4° du même article ainsi que pour les
administrations et services publics mentionnés au 5° du même article. Cette durée de validité des
autorisations, décomptée à partir de la date de délivrance, ne peut être inférieure à un mois.
 
La durée de validité des autorisations d'importation revêtant une forme globale est fixée à un an à compter de
la date de délivrance, renouvelable par tacite reconduction.
Article R2335-34
 
I. # La durée de validité des licences individuelles d'exportation et des licences individuelles de transfert est
de trois ans maximum à partir de la date de leur délivrance, sans toutefois pouvoir être inférieure à un mois.
Sur demande justifiée de l'exportateur ou du fournisseur, le Premier ministre, après avis de la commission
interministérielle instituée par le décret n° 55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission
interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre, peut proroger la validité de la licence
pour des périodes successives d'une durée maximale de trois ans chacune. La décision de prorogation est
notifiée par le ministre chargé des douanes.
 
La durée de validité des licences globales d'exportation et des licences globales de transfert est de trois ans à
partir de la date de leur délivrance. Ces licences sont renouvelables par tacite reconduction.
 
II. # La mention des durées indiquées au I du présent article est portée sur les licences délivrées.
 
III. # Les dispositions du présent article relatives à la durée des licences individuelles peuvent être modifiées
par décret.
Article R2335-35
 
Lorsque la licence individuelle d'exportation sous couvert de laquelle des matériels de guerre ou matériels
assimilés sont exportés requiert une preuve d'arrivée de ces matériels dans le pays de destination finale, cette
preuve doit être présentée à première réquisition des agents mentionnés à l'article L. 2339-1.
 
Le ou les documents qui constituent une preuve d'arrivée dans le pays de destination finale sont définis par
un arrêté du ministre de la défense.
Article R2335-36
 
L'exportateur doit présenter, à première réquisition des agents mentionnés à l'article L. 2339-1, un
justificatif de la réimportation des matériels exportés temporairement sous couvert d'une licence individuelle
d'exportation.
 
La preuve de la réimportation est constituée par la déclaration douanière de réimportation des matériels.
Les agents mentionnés à l'alinéa précédent peuvent accepter, à titre de preuve alternative, tout document
établissant la réimportation, l'exportation définitive ou la destruction des matériels.
Article R2335-37
 
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l'habilitation. Le modèle est établi par le ministre de la défense. Mention de la prestation de serment est
portée sur ce titre par les soins du greffier du tribunal judiciaire.
 
L'habilitation est retirée par le ministre de la défense, soit pour raison de service, soit en raison du
comportement de l'agent dans l'exercice de ses fonctions. Dans ce dernier cas, l'intéressé doit préalablement
être mis à même de présenter ses observations.
Article R2335-38-1
 
Les dispositions de l'article 1er du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de
l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation, ne sont pas applicables aux
opérations liées aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense et aux opérations liées à
l'exportation, y compris l'importation en vue de la réexportation, des matériels de guerre de la catégorie A2
fabriqués ou mis en service avant le 1er janvier 2005.
 
Ces opérations sont effectuées dans le respect des dispositions du code du travail relatives à la prévention des
risques d'exposition à l'amiante.
 
Article R2335-38-2
 
Sous réserve du II de l'article R. 2335-10 et du II de l'article R. 2335-22, le délai au terme duquel le silence
gardé par l'autorité administrative sur les demandes d'autorisation présentées au titre du présent chapitre vaut
décision de rejet est fixé à neuf mois.
Sous-section 5 : Transferts soumis à une procédure spécifique
Article R2335-39
 
La procédure de délivrance de l'autorisation préalable de transfert des matériels mentionnés dans l'arrêté du
ministre de la défense pris en application du I de l'article L. 2335-18 est soumise aux mêmes conditions que
celles définies aux articles R. 2335-21 à R. 2335-25.
 
Cette autorisation préalable peut être suspendue, modifiée, abrogée ou retirée par le Premier ministre dans les
conditions mentionnées à l'article R. 2335-27.
 
Peuvent faire l'objet de dérogations à l'obligation d'autorisation préalable prévue au I de l'article L. 2335-18
les opérations de transfert des matériels mentionnés au même article. Le régime de ces dérogations est
déterminé par l'article R. 2335-26. ;
Article R2335-40
 
Les obligations mentionnées aux articles R. 2335-29 à R. 2335-31-1 s'appliquent aux fournisseurs des
matériels mentionnés au I de l'article L. 2335-18.
 
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Les durées de validité des licences individuelles ou globales de transfert mentionnées à l'article R. 2335-34
s'appliquent à l'autorisation préalable de transfert mentionnée à l'article R. 2335-39.
Article R2335-40-1
 
 
I. # En application du V de l'article L. 2335-10, le transfert à partir d'un autre Etat membre de l'Union
européenne vers la France des matériels de guerre des 1° et 2° de la catégorie A2 est soumis à l'autorisation
mentionnée à l'article L. 2335-1 et à ses textes d'application.
 
II. # Le transfert des matériels mentionnés au I renvoyés vers la France après exposition ou réparation est
dispensé d'autorisation.
 
Une copie de cette autorisation accompagne les matériels. Ce document doit être présenté à toute réquisition
des autorités habilitées.
 
Lors de la réception des matériels, le destinataire inscrit leur nature et leur quantité sur la copie de
l'autorisation correspondante.
 
III. # Le transfert, réalisé par les services de l'Etat, des matériels mentionnés au I du présent article, en
provenance des forces armées françaises ou des membres des administrations et services publics mentionnés
aux articles R. 312-22 et R. 312-23 du code de la sécurité intérieure, est dispensé d'autorisation.
 
Sous-section 6 : Autorisations de transit par route
Article R2335-41
 
Le transit direct de frontière à frontière entre deux pays, dont au moins l'un d'entre eux n'appartient pas à
l'Union européenne, des matériels de guerre de la catégorie A2, ou de matériels de guerre et de matériels
assimilés figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article L. 2335-2, à l'exclusion des armes, des
munitions et de leurs éléments mentionnés à l'article R. 316-51 du code de la sécurité intérieure, transportés
par route, est subordonné à la délivrance d'une autorisation. L'autorisation de transit accompagne les
matériels pendant leur transport en France. Elle est présentée à toute réquisition des autorités habilitées.
 
Lorsque cette autorisation revêt une forme globale, elle couvre, pour sa durée de validité, le transit
des matériels identifiés, sans limite de quantité ni de montant, en provenance d'expéditeurs et vers des
destinataires désignés.
Article R2335-42
 
 
La demande d'autorisation de transit est présentée par une personne titulaire du statut d'opérateur
économique agréé pour la sécurité et la sûreté tel que défini dans le règlement (UE) n° 952/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union.
 
La demande est établie dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé des douanes. Elle est
déposée auprès du chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes.
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Article R2335-43
 
Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes délivre l'autorisation de transit,
après information préalable du Premier ministre, du ministre chargé de l'économie, du ministre des affaires
étrangères, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes.
 
Si, dans un délai de 30 jours, l'un des ministres mentionnés au premier alinéa demande que le dossier soit
examiné par la commission interministérielle instituée par le décret n° 55-965 du 16 juillet 1955 portant
réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre,
l'autorisation de transit est délivrée par le Premier ministre, après avis de cette commission ou au vu des avis
écrits des ministres qui y sont représentés.
 
 
Dans tous les cas, l'autorisation est notifiée par le chef du service des autorisations de mouvements
internationaux d'armes.
Article D2335-44
L'autorisation de transit, dont la durée de validité est fixée à six mois à compter de la date de délivrance, n'est
valable que pour une seule opération.
  
La durée de validité de l'autorisation de transit revêtant une forme globale est fixée à un an à partir de la date
de délivrance. Cette autorisation est renouvelable par tacite reconduction.
Article R2335-45
 
L'autorisation de transit peut être modifiée, suspendue, abrogée ou retirée :
 
 
1° Par l'autorité l'ayant délivrée au titre de l'article R. 2335-43, lorsque les conditions de son octroi ne sont
plus satisfaites ;
 
 
2° Par le Premier ministre, après avis des ministres représentés de façon permanente à la commission
interministérielle instituée par le décret n° 55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission
interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre, du chef du service des autorisations de
mouvements internationaux d'armes et du ministre de l'intérieur, pour l'un des motifs mentionnés au IV de
l'article L. 2335-1 et à l'article L. 2335-4.
 
En cas d'urgence, le Premier ministre peut suspendre l'autorisation de transit sans délai.
 
La modification, l'abrogation ou le retrait de l'autorisation de transit ne peut intervenir qu'après que son
titulaire a été mis à même de faire valoir ses observations, dans un délai de quinze jours, selon les modalités
prévues aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
 
La décision portant suspension, modification, abrogation ou retrait de l'autorisation de transit est notifiée à
son titulaire par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes.
Article R2335-45-1
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Sur demande de son titulaire, l'autorisation de transit peut être modifiée par l'autorité qui l'a délivrée, selon
les modalités définies aux articles R. 2335-42 et R. 2335-43.
Section 3 : Information du Parlement
Article D2335-46
 
Au titre de leurs attributions respectives, le ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères et le
ministre chargé de l'économie exposent périodiquement devant l'Assemblée nationale et le Sénat la politique
du Gouvernement en matière d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés, de transfert de
produits liés à la défense ainsi que d'exportation et de transfert de biens à double usage, selon les modalités
fixées par l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées
parlementaires et par les règlements de ces deux assemblées.
Chapitre VI : Acquisition et détention
Article R2336-1
 
Les conditions dans lesquelles peuvent être autorisées l'acquisition et la détention des matériels de guerre de
la catégorie A2 sont déterminées au paragraphe 6 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre
Ier du livre III du code de la sécurité intérieure.
Chapitre VII : Conservation, perte et transfert de propriété
Article R2337-1
 
Afin de prévenir leur vol et leur détournement, les matériels de guerre de la catégorie A2, à l'exclusion des
armes, munitions et de leurs éléments mentionnés aux 1° et 2° de cette catégorie, sont conservés dans un lieu
dont les accès sont protégés par un dispositif de sécurité et de contrôle faisant obstacle à la manipulation et à
l'enlèvement de ces matériels par une personne autre que celles désignées par les titulaires des autorisations
mentionnées à l'article R. 2332-5 du présent code et aux articles R. 312-22, R. 312-23, R. 312-27 et R.
312-30 du code de la sécurité intérieure, pour l'exercice de leurs fonctions.
  
En complément des mesures de sécurité mentionnées au premier alinéa, les matériels de guerre mentionnés
aux 6°, 8°, 9° et 10° de la catégorie A2 sont conservés dans des locaux sécurisés par une alarme audible
de la voie publique et par des moyens de protection physique adaptés. Leurs systèmes d'armes et armes
embarqués doivent être rendus temporairement inutilisables, même en combinant plusieurs éléments, par
enlèvement de l'un ou de plusieurs éléments de ces systèmes d'armes ou armes, lesquels sont conservés dans
des coffres-forts ou des armoires fortes scellés dans les murs ou au sol, ou d'un poids à vide supérieur à 350
kilogrammes.
Article R2337-2
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En complément des mesures de sécurité mentionnées à l'article R. 2337-1, parmi les matériels de guerre de la
catégorie A2 mentionnés à l'article R. 312-27 du code de la sécurité intérieure :
 
1° Les aéronefs sont conservés dans un hangar, sauf si leur taille ne le permet pas ;
 
2° Les véhicules terrestres, les navires et les aéronefs sont mis hors d'état de fonctionner immédiatement ;
 
3° Les systèmes d'armes et armes, qu'ils soient embarqués ou non, sont neutralisés selon des modalités
définies par arrêté des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des
douanes.
 
Article R2337-3
 
Les modalités de conservation et les formalités à accomplir en cas de perte, de vol ou de mise en possession,
sans autorisation de les détenir, d'armes, de munitions ou de leurs éléments mentionnés aux 1° et 2° de la
catégorie A2 sont celles mentionnées à la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de la
sécurité intérieure.
Article R2337-4
 
En cas de perte ou de vol d'un matériel de guerre de la catégorie A2, à l'exception des armes, munitions et de
leurs éléments mentionnés aux 1° et 2° de cette catégorie, le titulaire de l'une des autorisations mentionnées à
l'article R. 2332-5 du présent code et aux articles R. 312-22, R. 312-23, R. 312-27 et R. 312-30 du code de la
sécurité intérieure :
  
1° En fait la déclaration sans délai, en donnant toutes indications utiles sur les circonstances de la perte ou
du vol ainsi que sur la marque, le modèle, le calibre, le numéro de série du matériel concerné, auprès du
commissaire de police ou du commandant de brigade de gendarmerie du lieu de domicile, qui en délivre
récépissé ;
  
2° Transmet une copie du récépissé mentionné au 1°, dans un délai d'un mois à compter de sa délivrance, à
l'autorité ayant accordé l'autorisation.
Article R2337-5
 
Toute personne mise en possession d'un matériel de guerre de la catégorie A2, à l'exception des armes,
munitions et de leurs éléments mentionnés aux 1° et 2° de cette catégorie, trouvé par elle ou qui lui est
attribué par voie successorale, sans être autorisée à le détenir :
  
1° Fait constater sans délai la mise en possession ou l'attribution par le commissaire de police ou le
commandant de brigade de gendarmerie du lieu de domicile, qui en délivre récépissé ;
  
2° Transmet au ministre de la défense, dans un délai d'un mois, une copie du récépissé mentionné au 1° ;
  
3° S'en dessaisit selon les modalités prévues à l'article R. 312-19 du code de la sécurité intérieure. Toutefois,
si elle souhaite le conserver, elle dispose d'un délai de douze mois pour obtenir l'une des autorisations
mentionnées aux articles R. 2332-5 du présent code ou R. 312-27 du code de la sécurité intérieure. A défaut
d'obtention d'autorisation dans ce délai, elle se dessaisit du matériel de guerre.
  
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Dans l'attente du dessaisissement ou de la délivrance de l'autorisation, la personne mise en possession d'un
matériel de guerre mentionné au premier alinéa est tenue de se conformer aux mesures de sécurité prévues
aux articles R. 2337-1 et R. 2337-2 ou de le confier sans délai à une personne autorisée à le détenir.
Chapitre VIII : Port, transport et usage
Article D2338-1
 
I. – Les militaires en service ne portent leurs armes de dotation réglementaire qu'en tenue militaire.
Toutefois, ils peuvent les porter en tenue civile sur autorisation ou instructions spéciales du ministre de la
défense ou du commandement.
 
Les armes de dotation réglementaire sont obligatoirement portées par les militaires lorsqu'ils participent
à l'encadrement de militaires en armes ou lorsqu'ils en ont reçu l'ordre du commandant de leur formation
administrative pour l'exécution de missions particulières.
 
II. – Il est interdit aux militaires de détenir dans les enceintes et établissements militaires ou en campagne,
dans les cantonnements et véhicules, ainsi qu'à bord des bâtiments de la flotte et des aéronefs, et de porter,
même en uniforme, une arme personnelle, sauf autorisation préalable du commandant de la formation
administrative.
Article R2338-2
 
Sous réserve des dispositions prévues à l'article D. 2338-1, le port des armes à feu, munitions et leurs
éléments de la catégorie A2 peut être autorisé dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre V du titre
Ier du livre III du code de la sécurité intérieure.
Article R2338-3
 
Des dérogations aux dispositions des deuxième à quatrième alinéas de l'article R. 315-13 du code de la
sécurité intérieure peuvent être accordées par le ministre de la défense pour les expéditions d'armes à feu,
munitions et leurs éléments importés, exportés ou transférés au sens du chapitre V du présent titre, après avis
des ministres intéressés. Les décisions accordant ces dérogations peuvent imposer des mesures de sécurité
renforcées à la charge des bénéficiaires.
Article R2338-4
 
Sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 2338-3, les modalités d'expédition et de transport des
armes à feu, munitions et leurs éléments de la catégorie A2 sont celles mentionnées à la section 2 du chapitre
V du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure.
Chapitre IX : Contrôle administratif et dispositions pénales
Article R2339-1
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