LIVRE III _ RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE - Légifrance.pdf — page 18

Abrogé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V)
Abrogé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V)
Abrogé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V)
Toute personne physique sollicitant la délivrance ou le renouvellement d'une autorisation d'acquisition ou de
détention de matériels, d'armes ou de munitions des 1re et 4e catégories ou faisant une déclaration de détention
d'armes des 5e et 7e catégories doit produire un certificat médical attestant que son état de santé physique et
psychique n'est pas incompatible avec la détention de ces matériels, armes ou munitions.
Dans le cas où la personne mentionnée au précédent alinéa suit ou a suivi un traitement dans un service ou un
secteur de psychiatrie d'un établissement de santé, l'autorité administrative lui demande de produire également un
certificat médical délivré par un médecin psychiatre.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national de l'ordre des médecins, définit les modalités
d'application du présent article. Il prévoit notamment les conditions que doivent remplir la délivrance, le
renouvellement ou la validation du permis de chasser ou de la licence de tir pour que la présentation de ces
documents, au moment de la demande d'autorisation d'acquisition ou de détention, ou de son renouvellement, ou
de la déclaration, supplée l'obligation prévue au premier alinéa. Il prévoit également les conditions dans lesquelles
le préfet peut vérifier si la personne mentionnée au premier alinéa est ou a été dans le cas mentionné au deuxième
alinéa.
Article L2336-4 (abrogé)
I. - Si le comportement ou l'état de santé d'une personne détentrice d'armes et de munitions présente un danger
grave pour elle-même ou pour autrui, le préfet peut lui ordonner, sans formalité préalable ni procédure
contradictoire, de les remettre à l'autorité administrative, quelle que soit leur catégorie.
II. - L'arme et les munitions faisant l'objet de la décision prévue au I doivent être remises immédiatement par le
détenteur, ou, le cas échéant, par un membre de sa famille ou par une personne susceptible d'agir dans son
intérêt, aux services de police ou de gendarmerie. Le commissaire de police ou le commandant de la brigade de
gendarmerie peut procéder, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, à la saisie de l'arme et des
munitions entre 6 heures et 22 heures au domicile du détenteur.
III. - La conservation de l'arme et des munitions remises ou saisies est confiée pendant une durée maximale d'un
an aux services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents.
Durant cette période, le préfet décide, après que la personne intéressée a été mise à même de présenter ses
observations, soit la restitution de l'arme et des munitions, soit la saisie définitive de celles-ci.
Les armes et les munitions définitivement saisies en application du présent alinéa sont vendues aux enchères
publiques. Le produit net de la vente bénéficie aux intéressés
IV. - Il est interdit aux personnes dont l'arme et les munitions ont été saisies en application du I ou du III d'acquérir
ou de détenir des armes et des munitions, quelle que soit leur catégorie.
Le préfet peut cependant décider de limiter cette interdiction à certaines catégories ou à certains types d'armes.
Cette interdiction cesse de produire effet si le préfet décide la restitution de l'arme et des munitions dans le délai
mentionné au premier alinéa du III. Après la saisie définitive, elle peut être levée par le préfet en considération du
comportement du demandeur ou de son état de santé depuis la décision de saisie.
V. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Article L2336-5 (abrogé)
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2336-4, le préfet peut, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité
des personnes, ordonner à tout détenteur d'une arme soumise au régime de l'autorisation ou de la déclaration de
s'en dessaisir.
Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme à une personne mentionnée à l'article L. 2332-1 ou à un tiers
remplissant les conditions légales d'acquisition et de détention, soit à la neutraliser, soit à la remettre à l'Etat. Un
décret en Conseil d'Etat détermine les modalités du dessaisissement.
Sauf urgence, la procédure est contradictoire. Le préfet fixe le délai au terme duquel le détenteur doit s'être
dessaisi de son arme.
Lorsque l'intéressé ne s'est pas dessaisi de l'arme dans le délai fixé par le préfet, celui-ci lui ordonne de la
remettre, ainsi que ses munitions, aux services de police ou de gendarmerie.
Le commissaire de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie peut demander au juge des libertés et
de la détention l'autorisation de procéder à la saisie de l'arme et des munitions, entre 6 heures et 22 heures, au
domicile du détenteur. La demande d'autorisation comporte toutes les informations en leur possession de nature à
justifier cette saisie, afin de permettre au juge des libertés et de la détention de vérifier que cette demande est
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