Délibération CNIL 2023-135.pdf — page 3

de privilégier soit le stockage des gabarits sur les badges (plutôt que sur des serveurs centralisés), soit le stockage 
d’un secret sur le badge permettant de lire le gabarit biométrique. 
Le projet de décret ne précise pas quelles modalités de rapprochement seront admissibles. Il est possible de 
mettre en œuvre des dispositifs biométriques dans lesquels le test de correspondance est effectué avec l’ensemble 
des gabarits autorisés. Si cela permet de se passer d’une identification a priori de la personne, cette méthode 
impacte fortement l’efficacité du dispositif, puisqu’elle tend à faire augmenter le taux d’erreur individuel en 
fonction du nombre de gabarits stockés. 
Dans la mesure où l’ensemble des accédants présenteront un moyen d’identification lors de leur entrée 
dans les locaux (leur badge d’accès individuel), la CNIL considère qu’il n’est pas nécessaire de procéder à la 
comparaison du visage de chaque accédant avec l’ensemble des gabarits stockés. 
Elle invite par conséquent le ministère à limiter la vérification de correspondance au gabarit associé 
individuellement à la personne identifiée par le badge, et prend acte de l’engagement du ministère de faire 
apparaitre cette recommandation dans le guide d’accompagnement. 
D. – Concernant les mesures de sécurité 
La CNIL prend acte de ce que le présent dispositif viendra en complément des contrôles d’accès aujourd’hui en 
place. Elle considère cependant que ce caractère complémentaire ne retire rien à la nécessité de mettre en œuvre 
des mesures de sécurité correspondant à l’état de l’art pour ce qui concerne les outils de contrôle d’accès 
biométrique. 
En conséquence, la CNIL recommande de systématiser la mise en place de mesures de chiffrement conformes à 
l’annexe B1 du référentiel général de sécurité pour les gabarits, que ceux-ci soient stockés en base centralisée ou 
bien sur les badges des personnes. De plus, si la CNIL accueille favorablement la mise en œuvre systématique des 
échanges sur des réseaux isolés, elle invite également le ministère à prévoir que tout échange relatif au traitement 
soit chiffré avec le même niveau d’exigence. 
Sur certains sites, le ministère prévoit l’utilisation de terminaux mobiles pour stocker des extractions de la base 
de données centralisée. Cette modalité est source d’un risque accru de vol ou d’accès indu. Pour cette raison, la 
CNIL invite le ministère à prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter ces risques, par exemple en 
conservant ces terminaux dans un caisson sécurisé, ou bien en condamnant les ports physiques du terminal. 
Afin d’assurer la systématisation de telles mesures, la Commission invite le ministère à les inclure dans ses 
politiques d’usages applicables aux dispositifs biométriques. 
Le projet de décret prévoit une journalisation pour une durée comprise entre un et cinq ans, qui concerne 
uniquement les opérations effectuées par les opérateurs du traitement. Étant donné le contexte de mise en œuvre et 
la gravité des risques associés, elle considère que cette durée peut effectivement être supérieure à celles qu’elle 
préconise d’ordinaire. La CNIL estime toutefois qu’une durée maximale de trois années serait suffisante et 
proportionnée aux enjeux, et prend acte de l’engagement du ministère de modifier le projet de décret en ce 
sens. 
En outre, afin de contribuer effectivement à la sécurité du traitement, elle recommande de prévoir des analyses 
proactives des données de journalisation, que ce soit par la génération automatique d’alertes ou bien par des 
mesures organisationnelles (par exemple par la génération de rapports réguliers et le contrôle humain des données 
par la hiérarchie pour les composantes les plus sensibles du traitement). 
E. – Sur l’information des personnes concernées 
L’article 6 du projet de texte prévoit que les personnes concernées seront informées « par voie d’affichage à 
l’entrée des emprises et des locaux relevant du ministère de la défense », ce qui exclut toute information 
individuelle. 
Le ministère a indiqué ne pas être opposé à prévoir une information individuelle des agents et a précisé que le 
projet pourrait être modifié de manière à prévoir une information « […] par voie d’affichage à l’entrée des 
emprises et des locaux relevant du ministère de la défense ou par envoi ou remise d’un document ou par tout autre 
moyen équivalent […] ». 
La CNIL observe que l’information individuelle des personnes concernées sur l’existence du traitement, sur ces 
caractéristiques principales ainsi que sur les droits dont elles disposent de ce fait, est un droit découlant des 
dispositions de la loi « informatique et libertés ». 
Elle considère que rien ne s’oppose à ce que cette information soit délivrée individuellement aux personnes 
concernées, par exemple au moment de l’enrôlement des agents dans le dispositif. 
Dans ces conditions, la CNIL estime que pour assurer sa conformité aux dispositions de l’article 116 de la 
loi « informatique et libertés », l’ARU doit prévoir l’information individuelle des agents à titre principal, en 
prévoyant à titre subsidiaire un affichage à l’entrée des locaux. Elle prend acte de l’engagement du ministère 
de modifier le projet de décret en ce sens. 
F. – Sur la terminologie utilisée 
Le second alinéa de l’article 2 du projet prévoit qu’est enregistré dans la base de données du serveur, ou le cas 
échéant, intégré au badge « le composant contenant le gabarit », et non pas le gabarit lui-même. 
15 mars 2024 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
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