IM 900 2021.pdf — page 222

30 avril 2021 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
Texte 18 sur 212 
TITRE 7 : SECURITE DES INFORMATIONS ET SUPPORTS CLASSIFIES 
TOUT AU LONG DE LEUR CYCLE DE VIE 
7.12 

216 
Le service auteur évalue la sensibilité des informations classifiées avant de procéder 
éventuellement à la déclassification du document ou de l’ensemble des documents.  
Lorsque le service auteur n’existe plus, la responsabilité de la décision de déclassifier, 
déclasser ou reclasser les ISC revient à un service identifié comme héritier193 ou, à défaut, 
au HFCDS, qui a toute latitude pour organiser la fonction de déclassification du 
ministère.  
En cas d’absence de réponse du service auteur dans les deux mois à compter de la 
demande de déclassification, le HFCDS peut évaluer lui-même la sensibilité des ISC et 
prendre la décision de les déclassifier, déclasser ou reclasser. 
 
Documents conservés dans un service d’archives: 
Toute demande de communication d’un support classifié ou d’un ensemble de supports 
classifiés est adressée au service détenteur des archives, qui saisit le service auteur.  
Par dérogation aux dispositions énoncées ci-dessus, leSHD peut prendre toutes les 
mesures justifiées visant à déclasser, reclasser ou déclassifier les ISC qui figurent dans les 
archives qui lui sont confiées et qui sont émises par le ministère des Armées, selon les 
modalités suivantes: 
-
pour les documents de plus de cinquante ans, à l’exception de ceux relatifs à des 
thématiques revêtant une sensibilité particulière et qui sont listées ci-dessous, sur 
décision du chef du SHD; 
-
pour les documents de moins de cinquante ans ou pour les documents de plus de 
cinquante ans relatifs à certaines thématiques revêtant une sensibilité particulière 
(armes nucléaires, biologiques ou chimiques, dispositifs de dissuasion, programmes 
d’armement encore en activité, infrastructures sensibles encore en usage), après 
autorisation du service auteur ou héritier, ou, à défaut, du HFCDS. 
Le SHD peut également décider de classifier tout ou partie des fonds entrés par voies 
extraordinaires dont il est dépositaire ainsi que des entretiens qu’il peut être amené à 
recueillir dans le cadre de sa collecte de témoignages oraux. La classification est en effet 
justifiée lorsque les fonds déposés contiennent des informations dont la divulgation est 
de nature à compromettre le secret de la défense nationale. 
Les Archives nationales et le service d’archives des Affaires étrangères peuvent solliciter 
la DPMA pour demander la déclassification de documents conservés dans ces services 
mais émanant du ministère (cf. fiche 7.11). La DPMA sollicite alors le service auteur des 
documents. 
 
Pour les documents de moins de 50 ans, les décisions de déclassification sont consignées 
dans la base interministérielle des décisions de déclassification (selon des procédures qui 
restent à définir à ce jour). 
 
b. Le marquage de déclassification 
Le document déclassifié avant la date d’échéance ou ne comportant pas de date 
d’échéance fait obligatoirement l’objet d’un marquage de déclassification spécifique 

193 Les autorités héritières sont désignées par le ministre des Armées (note n°5158/ARM//CAB/CM1/NP du 31 
juillet 2018 relative à la définition des services héritiers).