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Partie 8 – Les comptes spéciaux et les budgets annexes – Dispositions normatives 
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Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
L’autorisation de découvert est limitative pour l’ensemble des comptes de commerce. Par exception, 
pour certaines sections du compte de gestion de la dette et de la trésorerie de l’Etat, une disposition de 
loi de finances peut leur conférer un caractère évaluatif, en application de l’article 22-II de la LOLF. 
Sous réserve de la modification des règles de fonctionnement du compte de commerce par une loi de 
finances, les opérations de dépenses et de recettes imputées sur le compte sont réalisées tout au long 
de l’année sans interruption. 
Reports de solde comptable 
La loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année arrête les soldes 
des comptes spéciaux et fixe les montants qui ne sont pas reportés sur l'exercice suivant (article 37-IV 
de la LOLF). Dans l’attente de la promulgation de la loi relative aux résultats de la gestion et portant 
approbation des comptes de l’année, sur demande du ministère ordonnateur du CCO, un report anticipé 
d’une part du solde comptable peut être effectué dès l’ouverture de l’exercice, par décision de la 
direction du budget matérialisée dans le système d’information financière de l’Etat (Chorus). 
VIII.A.4.3.Organisation de la gestion budgétaire, suivi et contrôle 
budgétaires  
VIII.A.4.3.1. Organisation de la gestion budgétaire 
Le ministre ordonnateur principal d’un compte de commerce est défini par la loi ayant créé le compte. Il 
peut déléguer sa compétence ou sa signature dans les conditions de droit commun rappelées dans la 
partie 3 du recueil – « l’organisation de la gestion budgétaire ». 
VIII.A.4.3.2. Suivi budgétaire 
Sauf dérogation expresse prévue par une loi de finances, il est interdit d'exécuter, au titre des comptes 
de commerce, des opérations d'investissement financier, de prêts ou d'avances, ainsi que des 
opérations d'emprunt. 
Le contrôle du respect de l’autorisation de découvert fixée par la loi de finances pour un compte de 
commerce s’apprécie en déterminant, à chaque instant, le solde comptable du compte de commerce.  
Le compte de commerce peut bénéficier d’une autorisation de découvert fixée par la loi de finances qui 
vise à plafonner le décalage maximal instantané entre le montant des dépenses effectuées et celui des 
recettes encaissées. 
VIII.A.4.3.3.Contrôle budgétaire 
Sauf dérogation prévue par l’arrêté pris en application de l’article 105 du décret GBCP, les règles en 
matière de contrôle budgétaire applicables aux CCO sont les suivantes :  
 
les comptes de commerce n’étant ni dotés de crédits, ni déclinés en programmes, ne font 
pas l’objet de DRICE ; 
 
une programmation des dépenses est établie par le ministère ordonnateur principal du 
compte ; 
 
un ou des comptes rendus de gestion du CCO sont établis en cours de gestion tant sur les 
recettes que sur les dépenses ; 
 
les actes d’engagements de dépenses sont soumis au contrôle budgétaire. 
VIII.A.5. Les comptes d’opérations monétaires (COM) 
VIII.A.5.1.Création et nomenclatures 
Conformément à l’article 23 de la LOLF, les comptes d'opérations monétaires (COM) retracent les 
recettes et les dépenses à caractère monétaire.