Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 652

En cas de condamnation d'une personne physique ou d'une personne morale, le tribunal peut également
prononcer la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui
en est le produit.
Article R2353-17
 
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour toute personne physique ou
morale agissant à des fins qui ne sont pas liées à ses activités commerciales ou professionnelles, d'introduire,
d'acquérir, de détenir ou d'utiliser un des précurseurs d'explosifs faisant l'objet de restrictions au sens de
l'article 3, paragraphe 12 du règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019
relatif à la commercialisation et à l'utilisation de précurseurs d'explosifs, modifiant le règlement (CE) n°
1907/2006 et abrogeant le règlement (UE) n° 98/2013.
  
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et
132-15 du code pénal.
Article R2353-18
 
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour tout opérateur économique
au sens de l'article 3 paragraphe 10 du règlement mentionné à l'article R. 2353-17 :
  
1° De mettre à la disposition de toute personne physique ou morale agissant à des fins qui ne sont pas liées à
ses activités commerciales ou professionnelles un des précurseurs d'explosifs faisant l'objet de restrictions au
sens de l'article 3, paragraphe 12 du règlement mentionné à l'article R. 2353-17 ;
  
2° De mettre à la disposition de tout utilisateur professionnel, au sens de l'article 3 paragraphe 9 du
règlement mentionné à l'article R. 2353-17 ou de tout opérateur économique au sens du paragraphe 10 de
ce même article 3, sans avoir effectué les vérifications prévues à l'article 8, paragraphes 2 et 3 de ce même
règlement, un des précurseurs d'explosifs faisant l'objet de restrictions au sens de l'article 3, paragraphe 12 du
même règlement ;
  
3° De ne pas conserver pendant dix-huit mois, à partir du jour de la transaction, les données enregistrées
conformément aux dispositions de l'article 8, paragraphe 4 du règlement mentionné à l'article R. 2353-17 ;
  
4° De ne pas permettre la disponibilité aux fins de contrôle, à tout moment, des informations mentionnées à
l'article 8 du règlement mentionné à l'article R. 2353-17 ;
  
5° De ne pas signaler les transactions suspectes au sens des articles 3 et 9 du règlement mentionné à l'article
R. 2353-17 ;
  
La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et
132-15 du code pénal.
Article R2353-19
 
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour tout utilisateur professionnel
au sens de l'article 3 paragraphe 9 du règlement mentionné à l'article R. 2353-17 ou pour tout opérateur
économique au sens de l'article 3 paragraphe 10 du même règlement de ne pas signaler au point de contact
national mentionné à l'article R. 2351-3 les disparitions ou les vols importants de précurseurs d'explosifs.
  
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et
132-15 du code pénal.
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024