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Partie 6 – Les recettes du budget de l’État – Illustrations  
 
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Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
 
principe 
d’identité  
Coûts simples 
Coûts composites 
Nature de la 
dépense initiale 
Identité des montants de la dépense du service cessionnaire et de la dépense initiale 
du service cédant par Titre et catégorie de la nomenclature de la nature de la 
dépense (2.1, 2.2, 2.3, 3.1, 3.2, etc.). 
Destination de la 
dépense initiale 
Sans objet : les services cédant et cessionnaire imputant leurs dépenses sur des 
programmes différents. 
Nomenclature 
programme-BOP-
UO 
Sans objet : les services cédant et cessionnaire imputant leurs dépenses sur des UO 
différentes. 
Nomenclature par 
activité 
Sans objet : les services cédant et cessionnaire imputant leurs dépenses sur des 
programmes et référentiels différents 
 
 
 
 
 
 
Comptes PCE 
Identité de compte 
PCE à compte PCE 
ayant supporté la 
dépense initiale 
Identité des montants rétablis au niveau de chaque compte 
PCE ou au niveau d’un ou plusieurs comptes PCE relevant 
de la même catégorie de compte PCE (compte à deux 
chiffres) ayant supporté un montant suffisant de dépenses 
pour pouvoir précéder à l’atténuation) 
Cas de dépenses initiales faisant l’objet d’immobilisations : 
La règle d’égalité entre les comptes PCE de la dépense initiale, de la dépense du 
cessionnaire et du rétablissement de crédits est adaptée dans le cas 
d’immobilisations :  
sans préjudice apporté à la comptabilisation des immobilisations de chaque service 
(cédant ou cessionnaire), le compte PCE 2581100000 (remboursement sur immo 
facture interne) est requis pour comptabiliser la dépense du cessionnaire et le 
rétablissement de crédit. 
VI.B.3.Exécution des recettes affectées sur fonds de concours 
Recouvrement des recettes de fonds de concours 
Le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 modifié pris pour application du II de l’article 17 de la LOLF 
prévoit que, dans certains cas (concours apportés spontanément ou non soumis à un échéancier de 
versements), l’engagement du tiers à participer à une dépense de l’État constitue une garantie 
suffisante, pour l’ordonnateur, de la bonne foi du tiers à verser à l’État les montants auxquels il s’est 
engagé. L’ordonnateur est alors dispensé de procéder à la liquidation de la créance et à l’émission d’un 
titre de perception. La recette est donc traitée comme une recette au comptant : l’ordonnateur, informé 
de l’encaissement par le comptable, doit être en mesure de lui présenter, dès l’encaissement des fonds, 
tout document (convention signée, etc..) attestant de l’engagement du tiers et de l’imputation sur le 
fonds de concours déterminé. 
Fonds de concours autorisant l’ouverture d’AE préalablement à l’encaissement des fonds 
Les recettes sur fonds de concours pour lesquelles les ouvertures d’AE préalables sont autorisées par 
les dispositions du décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 modifié pris pour application du II de l’article 
17 de la LOLF s’exécutent selon les dispositions suivantes : 
- 
sur proposition du ministère, les demandes d’ouverture d’AE préalables relatives à des projets 
d’engagements de tiers (contrats ou conventions) concourant aux dépenses au titre 
d’opérations d’investissements sont soumises à l’accord préalable des services du CBCM49 : 
l’ordonnateur doit justifier sa demande par la transmission d’un engagement écrit de la partie 
versante faisant état d’un montant global et d’un échéancier de versement ; 
                                                   
49) Cet accord est enregistré dans le SIFE sur l’engagement de tiers auquel est associée la copie de l’engagement 
juridique écrit de la partie versante (contrat, convention ou tout autre document attestant de l’intention de la partie 
versante).