kamrulkonok/evalllm2026-french-defense huggingface dataset:
2011113_IGI 1300_Protection du secret de la defense nationale_NP.pdf — page 84

84
- 
de la gestion des demandes d’autorisation d’accès au périmètre d’accès restreint et de la 
gestion des contrôles élémentaires pour l’accès des personnels extérieurs à l’établissement ; 
- 
de l’application des règles internationales en matière de visites de ressortissants étrangers se 
rendant dans l'établissement dont il a la charge ; 
- 
de l’application des règles internationales en matière de visites à l’étranger des personnels 
de son établissement ; 
- 
de la sensibilisation aux prescriptions de sécurité à respecter dans l’établissement par les 
différents intervenants ; 
- 
du respect des dispositions réglementaires en matière d’accès, de manipulation, de 
conservation, de reproduction et de destruction des informations classifiées.  
 
Section 2 : L’annexe de sécurité  
 
Art.107 : Contenu de l’annexe de sécurité 
 
Tout contrat comporte une annexe de sécurité qui énumère les instructions de sécurité relatives 
au contrat. Lorsque son contenu le justifie, elle peut être classifiée en tout ou partie. Elle peut 
être modifiée en cours d’exécution du contrat à l’initiative de l’autorité contractante ou sur 
proposition du titulaire du contrat.  
 
L’autorité contractante approuve l’annexe de sécurité du contrat et les annexes de sécurité des 
éventuels contrats de sous-traitance. Le suivi des annexes de sécurité des contrats de sous-
traitance est effectué par le primo-contractant sous sa responsabilité et sous le contrôle de 
l’autorité contractante de référence. Les modalités de ce contrôle peuvent être définies dans des 
clauses particulières ou dans l’annexe de sécurité du contrat principal. 
 
L’annexe de sécurité porte sur les prescriptions mentionnées en annexe 13. Celles-ci peuvent 
être adaptées par l’autorité contractante en liaison avec le titulaire sans pouvoir leur être 
contraires. 
 
Art. 108 : Cas de la sous-traitance 
 
Tout contrat nécessitant la détention d’informations ou de supports classifiés, donnant lieu à au 
moins un contrat de sous-traitance nécessitant lui-même un accès à des informations ou 
supports classifiés, doit intégrer dans son annexe de sécurité la liste des sous-traitants 
concernés, les travaux réalisés et leurs dates prévisionnelles de début et de fin d’exécution ainsi 
que les informations et supports classifiés dont la connaissance est nécessaire à leur réalisation. 
La modification de l’annexe de sécurité peut se faire a posteriori sous réserve de l'accord de 
l'autorité contractante de référence.
2011113_IGI 1300_Protection du secret de la defense nationale_NP.pdf — page 86

86
cet effet, les modalités d’archivage des informations ou supports classifiés sont définies par 
l’autorité contractante de référence en liaison avec les services concernés. 
 
L’annexe de sécurité d’un contrat ayant généré un ou plusieurs contrats de sous-traitance ne 
peut être clôturée qu’après la clôture de toutes les annexes de sécurité de sous-traitance. 
 
Lorsqu’après la clôture d’une annexe de sécurité, l’entreprise conserve des informations ou des 
supports classifiés, elle doit faire l’objet d’une décision d’habilitation valide et d’un suivi par un 
service enquêteur, quand bien même cette entreprise ne serait titulaire d’aucun autre contrat 
générant l’accès à des éléments couverts par le secret de la défense nationale.
2011113_IGI 1300_Protection du secret de la defense nationale_NP.pdf — page 90

90
Système d'information : ensemble des moyens informatiques ayant pour finalité d'élaborer, de traiter, de 
stocker, d’acheminer, de présenter ou de détruire des informations. 
Timbre : mention figurant sur un support d’information précisant son niveau de classification et, le cas échéant, 
son usage national exclusif. Le timbre possède des caractéristiques définies (dimensions, aspect). 
Titulaire : toute personne attributaire d’un contrat. Lorsque le contrat est un marché public avec sous-traitance, 
le titulaire de ce marché est appelé « primo-contractant ». 
Travaux classifiés : prestations, quelle qu’en soit la nature, nécessitant l’accès à des informations ou à des 
supports classifiés. 
Vulnérabilité : fait relatif à la situation d’une personne et qui amoindrit les garanties qu’elle présente pour la 
protection des informations ou supports classifiés. Il s’agit d’une fragilité qui peut donner lieu à des pressions de 
diverses natures et qui doit être prise en compte pour accorder avec ou sans restriction, pour refuser ou pour 
retirer l’accès aux informations ou supports classifiés. 
Zone protégée : zone créée par arrêté des ministres intéressés et faisant l'objet d'une interdiction d’accès sans 
autorisation, sanctionnée pénalement en cas d'infraction (articles 413-7 et R. 413-1 à R. 413-5 du code pénal). 
Zone réservée : local ou emplacement qui fait l'objet de mesures de protection matérielle particulières et dont 
l'accès est réglementé et subordonné à des conditions spéciales.
2011113_IGI 1300_Protection du secret de la defense nationale_NP.pdf — page 92

92
P 
procédure d'habilitation................................................................................4, 15, 19, 20, 21, 30, 77, 79, 87, 88, 89 
R 
reclassement.................................................................................................................................................... 32, 89 
refus d’habilitation ...................................................................................................................22, 24, 25, 27, 80, 89 
renouvellement d’habilitation ..................................................................................................25, 26, 27, 29, 80, 89 
réseau de sécurité ............................................................................................................................................ 16, 89 
S 
sécurité des systèmes d’information ......................................................6, 12, 13, 14, 66, 67, 68, 73, 74, 83, 87, 88 
sensibilisation.....................................................................................................8, 14, 15, 19, 67, 68, 69, 83, 84, 89 
service enquêteur.................................. 21, 22, 23, 24, 25, 27, 28, 52, 58, 62, 77, 79, 80, 81, 82, 83, 85, 86, 87, 89 
système d'information ..........................................................................20, 66, 67, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 87, 88, 90 
T 
timbre.......................................................................................................................................33, 34, 35, 42, 49, 90 
V 
vulnérabilité .....................................................................6, 8, 21, 22, 23, 27, 57, 69, 70, 72, 74, 79, 83, 87, 89, 90 
Z 
zone protégée .......................................................................................................................................40, 59, 60, 90 
zone réservée……………………………………………………………………………………         17, 60, 87, 90
2011113_IGI 1300_Protection du secret de la defense nationale_NP.pdf — page 93

93
ANNEXES 
Table des annexes 
 
 
 
 
Annexe 1 : Textes de référence………………………………………………………………94 
 
Annexe 2 : Guide de classification : recommandations pour l’élaboration de l’instruction 
ministérielle particulière relative à la protection du secret………………………………….113 
 
Annexe 3 : Règles de protection des informations ou supports portant la mention  
Diffusion Restreinte  ………………………………………………………………………..115 
  
Annexe 4 : Le contrôle d’accès……………………………………………………………..118 
 
Annexe 5 : Les types de mesures de protection physique…………………………………..120 
 
Annexe 6 : Les barrières de protection physique et leur répartition en classes……………..121 
 
Annexe 7 : Mesures applicables aux zones réservées ……………………………………...125 
  
Annexe 8 : Guide des mesures de sécurité applicables au cours des réunions impliquant des 
informations classifiées……………………………………………………………………...127 
   
Annexe 9 : Clauses types contractuelles de protection du secret de la défense nationale…..128                        
 
Annexe 10 : Clause type contractuelle de protection du secret de la défense nationale pour les 
contrats sensibles……………………………………………………………………….……130 
 
Annexe 11 : Liste des pièces constitutives des dossiers de candidature des entreprises à 
l’habilitation ou à un contrat  ……………………………………………………………….131 
 
Annexe 12 : Modèles d’attestation de conformité et de certification de mise aux normes…139 
 
Annexe 13 : Prescriptions relatives aux annexes de sécurité……………………………….141 
 
Modèles de notices, formulaires et décisions administratives…………………………...142
2011113_IGI 1300_Protection du secret de la defense nationale_NP.pdf — page 94

94
ANNEXE 1 :  
TEXTES DE REFERENCE 
 
CODE PENAL  
 
Partie législative 
 
Article 121-2  
Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les 
distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs 
organes ou représentants.  
Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement 
que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de 
conventions de délégation de service public.  
La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques 
auteurs ou complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de 
l'article 121-3.  
Article 226-13  
La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit 
par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie 
d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.  
 
Article 411-6  
Le fait de livrer ou de rendre accessibles à une puissance étrangère, à une entreprise ou 
organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents des renseignements, 
procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers dont l'exploitation, la 
divulgation ou la réunion est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation 
est puni de quinze ans de détention criminelle et de 225000 euros d'amende.  
 
Article 411-7  
Le fait de recueillir ou de rassembler, en vue de les livrer à une puissance étrangère, à une 
entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents, des 
renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers dont 
l'exploitation, la divulgation ou la réunion est de nature à porter atteinte aux intérêts 
fondamentaux de la nation est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros 
d'amende.  
 
Article 411-8  
Le fait d'exercer, pour le compte d'une puissance étrangère, d'une entreprise ou organisation 
étrangère ou sous contrôle étranger ou de leurs agents, une activité ayant pour but l'obtention 
ou la livraison de dispositifs, renseignements, procédés, objets, documents, données 
informatisées ou fichiers dont l'exploitation, la divulgation ou la réunion est de nature à porter 
atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation est puni de dix ans d'emprisonnement et de 
150000 euros d'amende.  
 
Article 413-7  
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende le fait, dans les services, 
établissements ou entreprises, publics ou privés, intéressant la défense nationale, de 
s'introduire, sans autorisation, à l'intérieur des locaux et terrains clos dans lesquels la libre
2011113_IGI 1300_Protection du secret de la defense nationale_NP.pdf — page 96

96
Article 413-12  
La tentative des délits prévus au premier alinéa de l'article 413-10 et à l'article 413-11 est 
punie des mêmes peines.  
 
Article 414-7  
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par 
l'article 121-2, des infractions définies au présent titre encourent, outre l'amende suivant les 
modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39. 
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à 
l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. 
Article 414-8  
Les dispositions des articles 411-1 à 411-11 et 413-1 à 413-12 sont applicables aux actes 
mentionnés par ces dispositions qui seraient commis au préjudice :  
 
1° des puissances signataires du traité de l'Atlantique Nord ;  
 
2° de l'organisation du traité de l'Atlantique Nord.  
 
Article 414-9  
Les dispositions des articles 411-6 à 411-11 et 413-9 à 413-12 sont applicables :  
 
1° Aux informations échangées en vertu d'un accord de sécurité relatif à la protection des 
informations classifiées conclu entre la France et un ou des Etats étrangers ou une 
organisation internationale, régulièrement approuvé et publié ;  
 
2° Aux informations échangées entre la France et une institution ou un organe de l'Union 
européenne et classifiées en vertu des règlements de sécurité de ces derniers qui ont fait l'objet 
d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne.  
 
Article 434-4  
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, en vue de faire 
obstacle à la manifestation de la vérité :  
1° de modifier l'état des lieux d'un crime ou d'un délit soit par l'altération, la falsification ou 
l'effacement des traces ou indices, soit par l'apport, le déplacement ou la suppression d'objets 
quelconques ;  
2° de détruire, soustraire, receler ou altérer un document public ou privé ou un objet de nature 
à faciliter la découverte d'un crime ou d'un délit, la recherche des preuves ou la condamnation 
des coupables.  
Lorsque les faits prévus au présent article sont commis par une personne qui, par ses 
fonctions, est appelée à concourir à la manifestation de la vérité, la peine est portée à cinq ans 
d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende.  
Article 414-7  
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par 
l'article 121-2, des infractions définies au présent titre encourent, outre l'amende suivant les 
modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39. 
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à 
l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
2011113_IGI 1300_Protection du secret de la defense nationale_NP.pdf — page 97

97
Article 226-13  
La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit 
par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie 
d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.  
 
Article 411-6  
Le fait de livrer ou de rendre accessibles à une puissance étrangère, à une entreprise ou 
organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents des renseignements, 
procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers dont l'exploitation, la 
divulgation ou la réunion est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation 
est puni de quinze ans de détention criminelle et de 225000 euros d'amende.  
 
Article 411-7  
Le fait de recueillir ou de rassembler, en vue de les livrer à une puissance étrangère, à une 
entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents, des 
renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers dont 
l'exploitation, la divulgation ou la réunion est de nature à porter atteinte aux intérêts 
fondamentaux de la nation est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros 
d'amende.  
Article 411-8  
Le fait d'exercer, pour le compte d'une puissance étrangère, d'une entreprise ou organisation 
étrangère ou sous contrôle étranger ou de leurs agents, une activité ayant pour but l'obtention 
ou la livraison de dispositifs, renseignements, procédés, objets, documents, données 
informatisées ou fichiers dont l'exploitation, la divulgation ou la réunion est de nature à porter 
atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation est puni de dix ans d'emprisonnement et de 
150000 euros d'amende.  
Partie réglementaire 
Article R. 413-1  
Les zones protégées que constituent les locaux et terrains clos mentionnés à l'article 413-7 
sont délimitées dans les conditions prévues à la présente section.  
 
Article R. 413-2  
Le besoin de protection est déterminé par le ministre qui a la charge des installations, du 
matériel ou des recherches, études, fabrications à caractère secret qu'il désigne.  
Les autorités dont relèvent les services, établissements ou entreprises concernés peuvent 
recevoir par décret délégation pour déterminer ce besoin de protection.  
Article R. 413-3  
Lorsque l'activité principale du service, de l'établissement ou de l'entreprise relève du ministre 
ayant déterminé le besoin de protection, l'implantation et les limites des zones protégées sont 
fixées par arrêté de ce ministre.  
Lorsque l'activité principale du service, de l'établissement ou de l'entreprise relève d'un autre 
ministre, l'implantation et les limites de zones protégées sont fixées par arrêté conjoint de ce 
ministre et du ministre ayant déterminé le besoin de protection.  
Les autorités dont relèvent ces services, établissements ou entreprises peuvent recevoir par 
décret délégation pour prendre les arrêtés prévus par le présent article.
2011113_IGI 1300_Protection du secret de la defense nationale_NP.pdf — page 100

100
Article L. 2311-1  
Les règles relatives à la définition des informations concernées par les dispositions du présent 
chapitre sont définies par l'article 413-9 du code pénal.  
 
Article L. 2312-1  
La Commission consultative du secret de la défense nationale est une autorité administrative 
indépendante. Elle est chargée de donner un avis sur la déclassification et la communication 
d'informations ayant fait l'objet d'une classification en application des dispositions de l'article 
413-9 du code pénal, à l'exclusion des informations dont les règles de classification ne 
relèvent pas des seules autorités françaises. 
L'avis de la Commission consultative du secret de la défense nationale est rendu à la suite de 
la demande d'une juridiction française. 
Article L. 2312-2  
La Commission consultative du secret de la défense nationale comprend cinq membres :  
 
1° Un président, un vice-président qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement et un 
membre choisis par le Président de la République sur une liste de six membres du Conseil 
d'Etat, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes, établie conjointement par le vice-
président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour de cassation et le premier 
président de la Cour des comptes ;  
 
2° Un député, désigné pour la durée de la législature par le président de l'Assemblée 
nationale;  
 
3° Un sénateur, désigné après chaque renouvellement partiel du Sénat par le président du 
Sénat.  
 
Le mandat des membres de la commission n'est pas renouvelable.  
 
Le mandat des membres non parlementaires de la commission est de six ans.  
 
Sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions de membre de la commission qu'en cas 
d'empêchement constaté par celle-ci. Les membres de la commission désignés en 
remplacement de ceux dont le mandat a pris fin avant son terme normal sont nommés pour la 
durée restant à courir dudit mandat. Par dérogation au cinquième alinéa, lorsque leur 
nomination est intervenue moins de deux ans avant l'expiration du mandat de leur 
prédécesseur, ils peuvent être renouvelés en qualité de membre de la commission.  
 
Article L. 2312-3  
Les crédits nécessaires à la commission pour l'accomplissement de sa mission sont inscrits au 
programme de la mission "Direction de l'action du Gouvernement" relatif à la protection des 
droits et des libertés fondamentales.  
Le président est ordonnateur des dépenses de la commission. Il nomme les agents de la 
commission.  
Article L. 2312-4  
Une juridiction française dans le cadre d'une procédure engagée devant elle peut demander la 
déclassification et la communication d'informations, protégées au titre du secret de la défense 
nationale, à l'autorité administrative en charge de la classification.  
Cette demande est motivée.
2011113_IGI 1300_Protection du secret de la defense nationale_NP.pdf — page 101

101
L'autorité administrative saisit sans délai la Commission consultative du secret de la 
défense nationale.  
Article L. 2312-5 
Le président de la commission peut mener toutes investigations utiles.  
Les membres de la commission sont autorisés à connaître de toute information classifiée dans 
le cadre de leur mission.  
Ils sont astreints au respect du secret de la défense nationale protégé en application des 
articles 413-9 et suivants du code pénal pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu 
avoir connaissance à raison de leurs fonctions.  
Pour l'accomplissement de sa mission, la commission, ou sur délégation de celle-ci son 
président, est habilitée, nonobstant les dispositions des articles 56 et 97 du code de procédure 
pénale, à procéder à l'ouverture des scellés des éléments classifiés qui lui sont remis. La 
commission en fait mention dans son procès-verbal de séance. Les documents sont restitués à 
l'autorité administrative par la commission lors de la transmission de son avis.  
La commission établit son règlement intérieur.  
 
Article L. 2312-6 
Les ministres, les autorités publiques, les agents publics ne peuvent s'opposer à l'action de la 
commission pour quelque motif que ce soit et prennent toutes mesures utiles pour la faciliter.  
 
Article L. 2312-7  
La commission émet un avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Cet avis 
prend en considération les missions du service public de la justice, le respect de la 
présomption d'innocence et les droits de la défense, le respect des engagements internationaux 
de la France ainsi que la nécessité de préserver les capacités de défense et la sécurité des 
personnels.  
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.  
Le sens de l'avis peut être favorable, favorable à une déclassification partielle ou défavorable.  
L'avis de la commission est transmis à l'autorité administrative ayant procédé à la 
classification.  
Article L. 2312-8  
Dans le délai de quinze jours francs à compter de la réception de l'avis de la commission, ou à 
l'expiration du délai de deux mois mentionné à l'article L. 2312-7, l'autorité administrative 
notifie sa décision, assortie du sens de l'avis, à la juridiction ayant demandé la déclassification 
et la communication d'informations classifiées.  
 
Le sens de l'avis de la commission est publié au Journal officiel de la République française.  
 
Article L. 4121-2  
Les opinions ou croyances, notamment philosophiques, religieuses ou politiques, sont libres.  
Elles ne peuvent cependant être exprimées qu'en dehors du service et avec la réserve exigée 
par l'état militaire. Cette règle s'applique à tous les moyens d'expression. Elle ne fait pas 
obstacle au libre exercice des cultes dans les enceintes militaires et à bord des bâtiments de la 
flotte.
2011113_IGI 1300_Protection du secret de la defense nationale_NP.pdf — page 103

103
commandement et de communications électroniques nécessaires en matière de défense et 
de sécurité nationale et en fait assurer le fonctionnement ;  
 
7°  Il propose au Premier ministre et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière 
de sécurité des systèmes d'information. Il dispose à cette fin du service à compétence 
nationale dénommé " Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information " ; 
 
8° Il veille à la cohérence des actions entreprises en matière de politique de recherche 
scientifique et de projets technologiques intéressant la défense et la sécurité nationale et 
contribue à la protection des intérêts nationaux stratégiques dans ce domaine.  
 
Article R. 1143-1  
Pour l'exercice de leurs responsabilités en matière de défense et de sécurité :  
1° Le ministre de la défense et le ministre des affaires étrangères désignent, pour leurs 
départements ministériels respectifs, un haut fonctionnaire correspondant de défense et de 
sécurité, dont ils précisent par arrêté les modalités selon lesquelles ils exercent leurs 
missions ;   
2° Le ministre de l'intérieur est assisté par un haut fonctionnaire de défense ;  
3° Les autres ministres sont assistés par un haut fonctionnaire de défense et de sécurité.  
Article R. 1143-2  
Les hauts fonctionnaires mentionnés à l'article R. 1143-1 relèvent directement du ministre. 
Pour l'exercice de leur mission, ils ont autorité sur l'ensemble des directions et services du 
ministère.  
Ils disposent en propre d'un service spécialisé de défense, ou de défense et de sécurité.  
Ils peuvent assister plusieurs ministres et disposer d'un ou de plusieurs hauts fonctionnaires 
adjoints.  
Ils sont en liaison permanente avec le secrétaire général de la défense et de la sécurité 
nationale et avec leurs homologues des autres ministères.  
Article R. 1143-5  
Les hauts fonctionnaires mentionnés à l'article R. 1143-1 animent et coordonnent, au sein du 
département dont ils relèvent, la politique en matière de défense, de vigilance, de prévention 
de crise et de situation d'urgence. Ils contrôlent la préparation des mesures d'application. A cet 
effet :  
1° Ils veillent à la diffusion des plans, des doctrines d'emploi et des directives 
gouvernementales en matière de défense et de sécurité et coordonnent l'élaboration des plans 
ministériels et des instructions d'application ;  
2° Ils s'assurent de la connaissance et de la bonne application de la planification de défense et 
de sécurité au sein du département ministériel dont ils relèvent, par des actions de 
sensibilisation et de formation et par des exercices interministériels et ministériels de mise en 
œuvre des plans ;  
3° Ils sont chargés de l'organisation et du maintien en condition opérationnelle du dispositif 
ministériel de situation d'urgence ; ils s'assurent notamment de la mise en place et du bon 
fonctionnement d'un dispositif permanent de veille et d'alerte ;
2011113_IGI 1300_Protection du secret de la defense nationale_NP.pdf — page 104

104
4° Ils s'assurent de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de sécurité dans les 
secteurs d'activité relevant de leur ministère, notamment lorsqu'ils sont reconnus d'importance 
vitale ;  
5° Ils conseillent le ministre sur les mesures de protection des biens et des personnes au sein 
de leur ministère ; ils peuvent être chargés de l'application de ces mesures ;  
6° Ils veillent à la protection du patrimoine scientifique et technique ;  
7° Ils veillent au déploiement dans leur ministère des moyens sécurisés de communication 
électronique gouvernementale et des outils de situation d'urgence ; ils s'assurent de leur bon 
fonctionnement ;  
8° Ils animent la politique de sécurité des systèmes d'information et contrôlent l'application de 
celle-ci ;  
9° Ils peuvent participer, dans le cadre fixé par le ministre dont ils relèvent et sous l'égide du 
secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, à la mise en œuvre de la politique 
nationale en matière d'intelligence économique.  
Article R. 1143-6   
Les hauts fonctionnaires mentionnés à l'article R. 1143-1 sont responsables, au sein du 
département ministériel dont ils relèvent, de l'application des dispositions relatives à la 
sécurité de défense et à la protection du secret prévues par les articles R. 2311-1 et suivants du 
code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale.  
Dans les organismes rattachés à ce même département ministériel, ces hauts fonctionnaires 
sont responsables de la diffusion des dispositions relatives à la sécurité de défense et à la 
protection du secret et en contrôlent l'application. 
Article R. 1143-8  
Les hauts fonctionnaires mentionnés à l'article R. 1143-1 adressent chaque année à leur 
ministre et au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale un compte rendu de 
leurs activités.  
Le Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale présente au Président de la 
République et au Premier ministre la synthèse de ces comptes rendus.  
Article R. 2311-1  
Les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées 
ou fichiers présentant un caractère de secret de la défense nationale sont dénommés dans le 
présent chapitre : « informations et supports classifiés ».
2011113_IGI 1300_Protection du secret de la defense nationale_NP.pdf — page 105

105
Article R. 2311-2  
Les informations et supports classifiés  font l'objet d'une classification comprenant trois 
niveaux : 
 
1° Très Secret-Défense ; 
 
2° Secret-Défense ; 
 
3° Confidentiel-Défense. 
 
Article R. 2311-3  
Le niveau Très Secret Défense est réservé aux informations et supports qui concernent les 
priorités gouvernementales en matière de défense et de sécurité nationale et dont la 
divulgation est de nature à nuire très gravement à la défense nationale. 
Le niveau Secret Défense est réservé aux informations et supports dont la divulgation est de 
nature à nuire gravement à la défense nationale. 
Le niveau Confidentiel Défense est réservé aux informations et supports dont la divulgation 
est de nature à nuire à la défense nationale ou pourrait conduire à la découverte d'un secret de 
la défense nationale classifié au niveau Très Secret Défense ou Secret Défense. 
 
Article R. 2311-4  
Les informations et supports classifiés  portent la mention de leur niveau de classification. 
 
Les informations et supports classifiés qui ne doivent être communiqués, totalement ou 
partiellement, en raison de leur contenu qu’à certaines organisations internationales ou à 
certains Etats ou à leurs ressortissants, portent, en sus de la mention de leur niveau de 
classification, une mention particulière précisant les Etats, leurs ressortissants ou les 
organisations internationales pouvant y avoir accès. 
 
Les informations et supports classifiés qui ne doivent en aucun cas être communiqués 
totalement ou partiellement à des organisations internationales, à des Etats étrangers ou à 
leurs ressortissants portent, en sus de la mention de leur niveau de classification, la mention 
particulière « Spécial France ». 
 
Les modifications du niveau de classification et la déclassification ainsi que les modifications 
et les suppressions des mentions particulières sont décidées par les autorités qui ont procédé à 
la classification.  
 
Article R. 2311-5  
Le Premier ministre détermine les critères et les modalités d'organisation de la protection des 
informations et supports classifiés au niveau Très Secret Défense. 
Pour les informations et supports classifiés au niveau Très Secret Défense, le Premier ministre 
définit les classifications spéciales dont ils font l'objet et qui correspondent aux différentes 
priorités gouvernementales. 
Dans les conditions fixées par le Premier ministre, chaque ministre, pour ce qui relève de ses 
attributions, détermine les informations et supports qu'il y a lieu de classifier à ce niveau.  
 
Article R. 2311-6  
Dans les conditions fixées par le Premier ministre, les informations et supports classifiés au 
niveau Secret Défense ou Confidentiel Défense, ainsi que les modalités d'organisation de leur 
protection, sont déterminés par chaque ministre pour les administrations et les organismes 
relevant de son département ministériel.
2011113_IGI 1300_Protection du secret de la defense nationale_NP.pdf — page 109

109
 
Le choix du représentant doit permettre la présence effective de celui-ci sur le lieu de la 
perquisition envisagée par le magistrat, pendant toute la durée prévisible de celle-ci. 
 
Article R. 2312-2  
Le magistrat et le représentant désigné par le président de la Commission consultative du 
secret de la défense nationale sont, par tous moyens, immédiatement informés de la 
désignation réalisée par le président. 
 
Article R. 2313-1  
Les règles relatives aux services d'archives relevant du ministère de la défense sont définies 
par le décret n° 79-1035 du 3 décembre 1979 relatif aux archives de la défense et par l'article 
4 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives 
publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la 
communication des archives publiques. 
 
 
CODE DU PATRIMOINE 
 
Article L. 211-1   
Les archives sont l'ensemble des documents, quels que soient leur date, leur lieu de 
conservation, leur forme et leur support, produits ou reçus par toute personne physique ou 
morale et par tout service ou organisme public ou privé dans l'exercice de leur activité. 
 
Article L. 212-2   
A l'expiration de leur période d'utilisation courante, les archives publiques autres que celles 
mentionnées à l'article L. 212-3 font l'objet d'une sélection pour séparer les documents à 
conserver des documents dépourvus d'utilité administrative ou d'intérêt historique ou 
scientifique, destinés à l’élimination.  
 
La liste des documents ou catégories de documents destinés à l'élimination ainsi que les 
conditions de leur élimination sont fixées par accord entre l'autorité qui les a produits ou reçus 
et l'administration des archives. 
 
Article L. 213-1   
Les archives publiques sont, sous réserve des dispositions de l'article L. 213-2, 
communicables de plein droit. 
 
L'accès à ces archives s'exerce dans les conditions définies pour les documents administratifs 
à l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des 
relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social 
et fiscal. 
 
Article L. 213-2  
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 213-1 :  
I.- Les archives publiques sont communicables de plein droit à l'expiration d'un délai de :  
1° Vingt-cinq ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus 
dans le dossier :  
a) Pour les documents dont la communication porte atteinte au secret des délibérations du 
Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif, à la conduite des 
relations extérieures, à la monnaie et au crédit public, au secret en matière commerciale et
2011113_IGI 1300_Protection du secret de la defense nationale_NP.pdf — page 111

111
II.- Ne peuvent être consultées les archives publiques dont la communication est 
susceptible d'entraîner la diffusion d'informations permettant de concevoir, fabriquer, utiliser 
ou localiser des armes nucléaires, biologiques, chimiques ou toutes autres armes ayant des 
effets directs ou indirects de destruction d'un niveau analogue. 
II.- L'administration des archives peut également, après accord de l'autorité dont émanent les 
documents, décider l'ouverture anticipée de fonds ou parties de fonds d'archives publiques. 
Article L. 213-3   
I.- L'autorisation de consultation de documents d'archives publiques avant l'expiration des 
délais fixés au I de l'article L. 213-2 peut être accordée aux personnes qui en font la demande 
dans la mesure où l'intérêt qui s'attache à la consultation de ces documents ne conduit pas à 
porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger. Sous réserve, en ce qui 
concerne les minutes et répertoires des notaires, des dispositions de l'article 23 de la loi du 25 
ventôse an XI contenant organisation du notariat, l'autorisation est accordée par 
l'administration des archives aux personnes qui en font la demande après accord de l'autorité 
dont émanent les documents. 
 
Le temps de réponse à une demande de consultation ne peut excéder deux mois à compter de 
l'enregistrement de la demande.  
 
II.- L'administration des archives peut également, après accord de l'autorité dont émanent les 
documents, décider l'ouverture anticipée de fonds ou parties de fonds d'archives publiques. 
 
Article L. 213-4  
Le versement des documents d'archives publiques émanant du Président de la République, du 
Premier ministre et des autres membres du Gouvernement peut être assorti de la signature 
entre la partie versante et l'administration des archives d'un protocole relatif aux conditions de 
traitement, de conservation, de valorisation ou de communication du fonds versé, pendant la 
durée des délais prévus à l'article L. 213-2. Les stipulations de ce protocole peuvent 
également s'appliquer aux documents d'archives publiques émanant des collaborateurs 
personnels de l'autorité signataire.  
Pour l'application de l'article L. 213-3, l'accord de la partie versante requis pour autoriser la 
consultation ou l'ouverture anticipée du fonds est donné par le signataire du protocole. 
Le protocole cesse de plein droit d'avoir effet en cas de décès du signataire et, en tout état de 
cause, à la date d'expiration des délais prévus à l'article L. 213-2.  
Les documents d'archives publiques versés antérieurement à la publication de la loi n° 2008-
696 du 15 juillet 2008 relative aux archives demeurent régis par les protocoles alors signés. 
Toutefois, les clauses de ces protocoles relatives au mandataire désigné par l'autorité 
signataire cessent d'être applicables vingt-cinq ans après le décès du signataire. 
Article L. 213-5  
Toute administration détentrice d'archives publiques ou privées est tenue de motiver tout refus 
qu'elle oppose à une demande de communication de documents d'archives.
2011113_IGI 1300_Protection du secret de la defense nationale_NP.pdf — page 112

112
Article L. 213-6  
Les services publics d'archives qui reçoivent des archives privées à titre de don, de legs, de 
cession ou de dépôt sont tenus de respecter les stipulations du donateur, de l'auteur du legs, du 
cédant ou du déposant quant à la conservation et à la communication de ces archives. 
 
Article L. 213-7 Les dispositions des articles L. 213-1 à L. 213-3, L. 213-5, L. 213-6 et L. 
213-8 sont affichées de façon apparente dans les locaux ouverts au public des services publics 
d'archives. 
 
Article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des 
fonctionnaires :  
Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans 
le code pénal.  
 
Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, 
informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de 
l'exercice de leurs fonctions. En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en 
vigueur, notamment en matière de liberté d'accès aux documents administratifs, les 
fonctionnaires ne peuvent être déliés de cette obligation de discrétion professionnelle que par 
décision expresse de l'autorité dont ils dépendent.
2011113_IGI 1300_Protection du secret de la defense nationale_NP.pdf — page 113

113
ANNEXE  2 : 
Guide de classification : 
recommandations pour l’élaboration  
de l’instruction ministérielle particulière  
relative à la protection du secret  
 
Il revient à chaque ministre, pour ce qui relève de ses attributions, de définir dans une 
instruction particulière : 
 
a) les conditions d’emploi des niveaux de classification Secret Défense et Confidentiel 
Défense. Il fixe notamment : 
- 
le champ d’application de chacun des niveaux Secret Défense et Confidentiel Défense 
et dresse la nomenclature des informations ou catégories d’informations qui devront 
être couvertes par le secret ; 
- 
les critères objectifs à considérer pour apprécier le caractère secret de l’information 
(par exemple l’importance dans l’organisation et la politique de défense et de sécurité 
nationale, le domaine concerné, la nature de la source…) ;  
- 
les autorités responsables de la classification. 
 
b) les informations ou catégories d’informations qui doivent être classifiées Très Secret : 
-  soit dans les classifications spéciales qui cloisonnent ce niveau ; 
- 
soit dans une nouvelle catégorie à l’intérieur d’une des classifications spéciales 
existantes ;  
-  soit dans une nouvelle classification spéciale après demande exceptionnelle de 
création au Premier ministre. 
 
Les éléments suivants peuvent être pris comme référence pour procéder à la 
classification au niveau le plus pertinent. Ils ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne 
sauraient constituer une liste exhaustive. 
  
1) Le niveau Très Secret Défense est réservé aux informations ou supports qui concernent les 
priorités gouvernementales en matière de défense et de sécurité nationale et dont la 
divulgation non autorisée est de nature à nuire très gravement à la défense nationale. 
 
La compromission de telles informations entraînerait : 
- une menace directe de la stabilité interne de la France ou de pays alliés ou amis ; 
- un préjudice exceptionnellement grave aux relations avec des gouvernements alliés ou 
amis ; 
- un préjudice exceptionnellement grave à l’efficacité opérationnelle, y compris dans le cadre 
d’opérations combinées, à la sécurité des forces armées nationales, au maintien de l’efficacité 
d’opérations de sécurité ou de renseignement fondamentales pour la nation ; 
- un préjudice grave pour l’économie française ; 
- le risque de perte d’un grand nombre de vies humaines. 
 
2) Le niveau Secret Défense est réservé aux informations ou supports dont la divulgation est 
de nature à nuire gravement à la défense nationale. 
 
La compromission de telles informations pourrait : 
- 
provoquer des tensions internationales ; 
- 
nuire gravement aux relations avec des gouvernements alliés ou amis ; 
- 
nuire gravement à l’efficacité opérationnelle d’actions de sécurité ou de 
renseignement ; 
- 
causer un préjudice matériel important aux intérêts financiers, monétaires, 
économiques ou commerciaux de la France ;
2011113_IGI 1300_Protection du secret de la defense nationale_NP.pdf — page 114

114
- 
menacer directement des vies humaines, nuire gravement à l’ordre public, à la 
sécurité ou à la liberté des personnes. 
 
3) Le niveau Confidentiel Défense est réservé aux informations ou aux supports dont la 
divulgation est de nature à nuire à la défense nationale ou pourrait conduire à la découverte 
d’un secret de la défense nationale. 
 
La compromission de telles informations :  
- 
porterait un préjudice important en matière de relations diplomatiques (protestations 
officielles ou sanctions) ; 
- 
représenterait une entrave grave à l’élaboration ou au fonctionnement des principales 
politiques de la France ; 
- 
nuirait à  l’efficacité opérationnelle, y compris dans le cadre d’opérations combinées, à 
la sécurité des forces armées nationales, au maintien de l’efficacité d’opérations de 
sécurité ou de renseignement ; 
- 
provoquerait la cessation ou de fortes perturbations d’activités ayant un rapport avec la 
continuité de la vie nationale ; 
- 
irait à l’encontre des intérêts financiers, monétaires, économiques ou commerciaux de 
la France ; 
- 
compromettrait de manière substantielle la viabilité financière de grandes 
organisations ; 
- 
créerait un obstacle aux enquêtes relatives à des infractions graves ou faciliterait la 
commission de ces infractions ; 
- 
causerait une atteinte ou préjudice à la sécurité ou à la liberté des personnes.   
 
 
Il est rappelé que la décision de classifier une information est un acte important par les 
contraintes qu’il induit en matière de protection et les conséquences judiciaires qu’il 
peut générer. Une sur-classification engendre une inflation de documents protégés, 
dévalorise la notion de secret et s’accompagne de surcoûts. A l’inverse, une sous-
classification ne garantit pas à l’information une protection suffisante.
2011113_IGI 1300_Protection du secret de la defense nationale_NP.pdf — page 115

115
ANNEXE 3 : 
Règles de protection des informations ou supports 
 portant la mention Diffusion Restreinte 
 
 
La mention Diffusion Restreinte (DR) n’est pas un niveau de classification mais une mention 
de protection. Son objectif principal est de sensibiliser l’utilisateur à la nécessaire discrétion 
dont il doit faire preuve dans la manipulation des informations couvertes par cette mention. 
 
1) Teneur des informations de Diffusion Restreinte 
L'application de cette mention relève de la nécessité d'éviter la divulgation, dans le domaine 
public, d'informations dont le regroupement ou l'exploitation pourraient : 
- 
conduire à la découverte d'une information classifiée ;  
- 
porter atteinte à la sécurité ou à l'ordre public, au renom des institutions, à la 
vie privée de leurs membres ; 
- 
porter préjudice aux intérêts économiques ou financiers de sociétés privées 
ou d'établissements publics. 
Doivent notamment recevoir au minimum la mention Diffusion Restreinte :  
- 
les documents définissant, en termes généraux, les objectifs, options, critères 
de choix retenus dans les différents domaines de l'activité militaire nationale 
ou de la sécurité opérationnelle ou technique et qui peuvent ne pas être 
classifiés ; 
- 
les documents relatifs à l'ordre public (comptes rendus d'évènements…) ; 
- 
les documents non classifiés dont la diffusion doit être limitée et contrôlée 
conformément aux dispositions d'un accord de sécurité conclu avec un pays 
étranger ; 
- 
les documents d'exercice dont la confidentialité n'a qu'un intérêt limité et 
temporaire ; 
- 
les documents ou informations émanant d'un ministère qui souhaite en 
limiter et en contrôler la diffusion.   
La mention Diffusion Restreinte n'est pas destinée à protéger des informations à caractère 
personnel, mais cette possibilité n'est pas exclue (par exemple, rapport sur le moral d’un 
groupe, compte rendu d'évènement…). 
 
2) Condition d’emploi de la mention Diffusion Restreinte 
Il appartient à chaque autorité des administrations de l’Etat, chef d'établissement ou chef de 
service, de décider si la diffusion d'une information doit être restreinte ou non. 
Tout signataire d'un document contenant des informations répondant aux critères précisés ci-
dessus est responsable de l'attribution de la mention Diffusion Restreinte. 
Les informations Diffusion Restreinte ne doivent être communiquées qu'aux personnes qui ont 
besoin de les connaître pour nécessité du service, c'est-à-dire dans les limites de leurs 
attributions :  
- 
les personnels civils et militaires des ministères ; 
- 
les personnels désignés d'entreprises titulaires d'un marché public passé par 
un organisme relevant d’un ministère ; ces personnels devront être informés 
des règles de discrétion à appliquer vis-à-vis des informations et de leurs 
responsabilités contractuelles.