LIVRE III _ RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE - Légifrance.pdf — page 47

Création LOI n°2010-819 du 20 juillet 2010 - art. 1
Création LOI n°2010-819 du 20 juillet 2010 - art. 1
Création LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 48
Abrogé par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 12 () JORF 13 décembre 2005
Abrogé par LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 24
Modifié par LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 115
NOTA :
Loi n° 2010-819 du 20 juillet 2010 article 6 : La présente loi est applicable à compter du lendemain de la
publication au Journal officiel de la convention sur les armes à sous-munitions qui entre en vigueur au
plan international le 1er août 2010, si cette publication est postérieure à celle de la présente loi ou à
compter du lendemain de la publication de la présente loi, dans le cas contraire. La convention a été
publiée par le décret n° 2010-900 du 29 juillet 2010 au Journal officiel du 1er août 2010.
Article L2344-10
Lorsque les infractions définies à l'article L. 2344-2 et au second alinéa de l'article L. 2344-3 du présent code
sont commises hors du territoire de la République par un Français, la loi pénale française est applicable alors
même que les faits ne seraient pas punis par la législation du pays où ils ont été commis. La seconde phrase
de l'article 113-8 du code pénal n'est pas applicable.
NOTA :
Loi n° 2010-819 du 20 juillet 2010 article 6 : La présente loi est applicable à compter du lendemain de la
publication au Journal officiel de la convention sur les armes à sous-munitions qui entre en vigueur au
plan international le 1er août 2010, si cette publication est postérieure à celle de la présente loi ou à
compter du lendemain de la publication de la présente loi, dans le cas contraire. La convention a été
publiée par le décret n° 2010-900 du 29 juillet 2010, au Journal officiel du 1er août 2010.
Article L2344-11
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil
d'Etat.
NOTA :
Loi n° 2010-819 du 20 juillet 2010 article 6 : La présente loi est applicable à compter du lendemain de la
publication au Journal officiel de la convention sur les armes à sous-munitions qui entre en vigueur au
plan international le 1er août 2010, si cette publication est postérieure à celle de la présente loi ou à
compter du lendemain de la publication de la présente loi, dans le cas contraire. La convention a été
publiée par le décret n° 2010-900 du 29 juillet 2010 au Journal officiel du 1er août 2010.
Chapitre V : Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel (Article L2345-1)
Article L2345-1
I. – La Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel comprend parmi ses membres deux
députés et deux sénateurs.
II. – Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission sont précisés par décret.
TITRE V : EXPLOSIFS (Articles L2352-1 à L2353-14)
Chapitre Ier : Aménagement du monopole de l'Etat (abrogé)
Article L2351-1 (abrogé)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions auxquelles sont subordonnées les délégations par l'Etat de
certaines opérations à des entreprises publiques ou privées en matière de production, d'importation, d'exportation
et de commerce des poudres et substances explosives.
Chapitre Ier : Enregistrement des précurseurs d'explosifs (abrogé)
Article L2351-1 (abrogé)
Lorsqu'une personne physique acquiert auprès d'un opérateur économique des substances parmi celles
mentionnées au 3 de l'article 4 du règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier
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