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Modifié par LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 36
Modifié par LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 36
Abrogé par LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 36
Modifié par LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 152
Code de la défense
Version en vigueur au 28 mars 2026
Partie législative (Articles L1 à L6353-2)
PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE (Articles L2112-1 à L2391-5)
LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE (Articles L2311-1 à
L2391-5)
TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE (Articles L2311-1 à L2313-1)
Chapitre Ier : Protection du secret de la défense nationale (Article L2311-1)
Article L2311-1
Les règles relatives à la définition des informations concernées par les dispositions du présent chapitre sont
définies par l'article 413-9 du code pénal.
Chapitre II : Commission du secret de la défense nationale (Articles L2312-1 à L2312-8)
Article L2312-1
La Commission du secret de la défense nationale est une autorité administrative indépendante. Elle est chargée de
donner un avis sur la déclassification et la communication d'informations ayant fait l'objet d'une classification en
application des dispositions de l'article 413-9 du code pénal, à l'exclusion des informations dont les règles de
classification ne relèvent pas des seules autorités françaises.
L'avis de la Commission du secret de la défense nationale est rendu à la suite de la demande d'une juridiction
française ou du président d'une des commissions permanentes de l'Assemblée nationale ou du Sénat chargées
des affaires de sécurité intérieure, de la défense ou des finances.
Article L2312-2
La Commission du secret de la défense nationale comprend cinq membres :
1° Un président, un vice-président qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement et un membre choisis par le
Président de la République sur une liste de six membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation ou de la Cour
des comptes, établie conjointement par le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour de
cassation et le premier président de la Cour des comptes et comportant un nombre égal de femmes et d'hommes ;
2° Un député, désigné pour la durée de la législature par le président de l'Assemblée nationale ;
3° Un sénateur, désigné après chaque renouvellement partiel du Sénat par le président du Sénat.
Les trois membres mentionnés au 1° comprennent au moins une femme et un homme.
Pour les membres mentionnés aux 2° et 3°, le membre succédant à une femme est un homme et celui succédant à
un homme est une femme. Toutefois, en cas de désignation en vue du remplacement d'un membre dont le mandat
a pris fin avant son terme normal, le nouveau membre désigné est de même sexe que celui qu'il remplace.
Le mandat des membres de la commission n'est pas renouvelable.
Le mandat des membres non parlementaires de la commission est de six ans.
Article L2312-3 (abrogé)
Les crédits nécessaires à la commission pour l'accomplissement de sa mission sont inscrits au programme de la
mission "Direction de l'action du Gouvernement" relatif à la protection des droits et des libertés fondamentales .
Le président est ordonnateur des dépenses de la commission. Il nomme les agents de la commission.
LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICA...
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