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Section 4 : Réquisitions relatives aux voies navigables
Article L2223-17
 
En cas de mobilisation des forces armées et formations rattachées ou dans les cas prévus au dernier alinéa de
l'article L. 2221-2, l'exploitation des voies navigables désignées par le ministre de la défense se fait sous la
direction de l'autorité militaire, par les services de navigation ou par des troupes spéciales.
 
Sur les voies ainsi désignées, et sans préjudice des réquisitions qui peuvent être adressées, par l'intermédiaire
des maires, par application des articles L. 2221-6 et L. 2221-7, peuvent être requis directement, sous forme
soit de prestations, soit d'acquisitions, les bateaux de toute nature chargés ou non, les équipages, et, en
général, le personnel, le matériel et les fournitures de toute nature nécessaires à ladite exploitation ; peuvent
aussi être requis directement les chargements des bateaux, ainsi que les marchandises déposées sur les ports
et dépendances desdites voies.
 
Les transports commerciaux et toute circulation cessent de plein droit sur les voies exploitées sous la
direction de l'autorité militaire, sauf à être repris au moment et dans la mesure que fixe le ministre de la
défense ; cette suppression ne donne lieu à aucune indemnité.
Section 5 : Réquisitions d'établissements industriels
Article L2223-18
 
En cas de mobilisation des forces armées et formations rattachées ou dans les circonstances mentionnées à
l'article L. 1111-2, les exploitants d'établissements industriels peuvent être tenus, sur réquisition directe, de
mettre à la disposition de l'autorité militaire toutes les ressources de leur exploitation en personnel, matériel,
matières premières et produits, et d'effectuer les productions, fabrications et réparations exigées pour le
service des forces armées et formations rattachées, les établissements de la défense et les approvisionnements
des places de guerre.
 
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2221-7, les réquisitions des établissements industriels sont
adressées, par l'autorité militaire, à l'exploitant ou à son représentant.
 
Aussi longtemps que dure la réquisition, aucun exploitant ne peut, sans y être autorisé, faire à des tiers des
livraisons de matières, produits et objets de la nature de ceux qui ont été réquisitionnés.
 
En cas d'insuffisance des moyens de production, l'autorité militaire peut, sur nouvelle réquisition, procéder
à la prise de possession partielle ou totale des établissements industriels et en assurer l'exploitation par ses
propres moyens.
 
Dans ce cas, et avant toute prise de possession, il est procédé immédiatement, en présence de l'exploitant
ou celui-ci dûment appelé, à l'inventaire descriptif du matériel, des approvisionnements et des stocks de
l'établissement. Pendant la durée de l'exploitation par l'autorité militaire, l'industriel est autorisé à suivre les
opérations sans qu'il puisse toutefois entraver l'exploitation.
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Section 6 : Réquisitions des marchandises déposées dans les entrepôts
de douane et dans les magasins généraux, ou en cours de transport par
voie ferrée
Article L2223-19
 
En cas de mobilisation de l'armée ou dans les circonstances mentionnées à l'article L. 1111-2, peuvent être
réquisitionnées directement les marchandises déposées dans les entrepôts de douane et dans les magasins
généraux, ainsi que celles en cours de transport par voie ferrée.
 
 
L'ordre de réquisition est valablement adressé au gérant de l'entrepôt ou du magasin général, ou à l'opérateur
de chemins de fer.
 
 
L'exécution de la réquisition délie l'entrepôt de douane, le magasin général ou l'opérateur de chemins de
fer de leurs engagements comme dépositaires ou transporteurs, et les intéressés ont, sur le paiement des
indemnités, les mêmes droits et privilèges que sur les marchandises et objets réquisitionnés.
 
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Partie législative
PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
LIVRE II : RÉQUISITIONS
TITRE II BIS : RÉQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES
SPATIAUX
Chapitre unique
Article L2224-1
 
Lorsque la sauvegarde des intérêts de la défense nationale le justifie, l'Etat peut obtenir, par accord amiable
ou par réquisition :
  
1° La fourniture de prestations de services directement fondées sur l'utilisation d'un objet spatial ;
  
2° Le transfert temporaire de la maîtrise d'un objet spatial ayant fait l'objet d'une autorisation au titre de
l'article 2 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales, dans les conditions prévues
aux articles 11-1 et 11-2 de la même loi.
Article L2224-2
 
L'accord amiable mentionné à l'article L. 2224-1 prend la forme d'une convention, conclue entre le ministre
de la défense et l'opérateur spatial, fixant les conditions matérielles et financières de la réalisation des
prestations nécessaires ou, dans les cas mentionnés au 2° de cet article, du transfert temporaire de maîtrise.
Article L2224-3
 
Le droit de réquisition mentionné à l'article L. 2224-1 ne peut être exercé qu'en cas d'urgence, à défaut de
tout autre moyen disponible :
  
1° Soit en l'absence d'accord amiable ;
  
2° Soit du fait de l'inexécution, totale ou partielle, d'un accord amiable.
  
Les mesures prescrites en application du présent article sont strictement proportionnées aux besoins liés à la
sauvegarde des intérêts de la défense nationale et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est
mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires.
Article L2224-4
 
La réquisition est décidée par un décret du Premier ministre qui en précise l'objet et les modalités.
  
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Sa notification emporte :
  
1° Dans les cas mentionnés au 2° de l'article L. 2224-1, transfert temporaire à l'Etat de la qualité d'opérateur
spatial et suspension de l'autorisation délivrée à l'opérateur spatial initial sur le fondement de l'article 2 de la
loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales ;
  
2° Dans tous les cas, la réquisition des personnes, biens et services nécessaires à son exécution, désignés à
cet effet par l'autorité requérante sur proposition de l'opérateur spatial.
Article L2224-5
 
La fin de la réquisition est décidée par décret du Premier ministre.
Article L2224-6
 
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil
d'Etat.
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Partie législative
PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
LIVRE II : RÉQUISITIONS
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES
RÉQUISITIONS
Chapitre Ier : Sujétions imposées aux collectivités territoriales par la
défense nationale
Article L2231-1
 
Les règles relatives au respect des sujétions imposées par la défense nationale aux collectivités territoriales
sont définies à l' article L. 1111-7 du code général des collectivités territoriales.
Chapitre II : Recensement et classement
Article L2232-1
 
Le Gouvernement peut procéder dès le temps de paix, dans des conditions déterminées par décret en
Conseil d'Etat, à tout recensement de personnes, matériels, véhicules, matières ou objets, produits, denrées
alimentaires, outillage, immeubles, installations ou entreprises susceptibles d'être requis à la mobilisation ou
dans les cas prévus à l'article L. 1111-2 et à tous essais qu'il juge indispensables.
 
 
Chapitre III : Blocage préalable en vue de procéder à des réquisitions
Article L2233-1
 
Dans les conditions et pour une durée qui sont déterminées par décret en Conseil d'Etat l'autorité qualifiée
pour réquisitionner a la faculté de prescrire le blocage préalable des biens mobiliers, en vue de procéder à
leur réquisition.
 
 
Cette mesure comporte, pour le propriétaire ou le détenteur des biens, l'obligation de les présenter à toute
demande de l'administration au lieu et dans l'état où ils se trouvaient au jour du blocage.
 
 
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Lorsque le blocage entraîne, comme conséquence directe et pendant sa durée, des frais supplémentaires de
gardiennage, de conservation et, éventuellement, d'agio, ou, le cas échéant, des avaries ou détériorations,
afférents aux biens bloqués, le remboursement peut en être demandé, sur justifications, par le propriétaire ou
par le détenteur de ces biens.
 
Chapitre IV : Règlement des réquisitions
Section 1 : Indemnisation
Article L2234-1
 
La rémunération des prestations requises, en vertu du présent livre, est assurée conformément aux
prescriptions du présent chapitre.
 
 
Les indemnités dues au prestataire compensent uniquement la perte matérielle, directe et certaine que la
réquisition lui impose. Elles tiennent compte exclusivement de toutes les dépenses qui ont été exposées d'une
façon effective et nécessaire par le prestataire, de la rémunération du travail, de l'amortissement et de la
rémunération du capital, appréciés sur des bases normales.
 
 
Aucune indemnité n'est due pour la privation du profit qu'aurait pu procurer au prestataire la libre disposition
du bien requis ou la continuation en toute liberté de son activité professionnelle.
 
 
Les indemnités sont dues à compter de la prise de possession définitive ou temporaire du bien, ou du début
des services prescrits. Cependant, si le prestataire justifie d'un préjudice direct, né du fait de la réquisition
après la notification de l'ordre de réquisition et avant son exécution, les indemnités sont dues à compter du
jour où ce préjudice est devenu effectif sous réserve des abattements qu'elles peuvent comporter.
 
 
A défaut de bases législatives ou réglementaires de détermination des prix ou des loyers, les indemnités
de dépossession définitive ou temporaire sont déterminées au moyen de tous éléments, compte tenu de
l'utilisation habituelle antérieure des biens requis.
 
 
La dépossession temporaire ouvre droit à une indemnité périodique de privation de jouissance.
 
 
En cas de transformation d'une réquisition d'usage en réquisition de propriété, les sommes allouées
pendant la dépossession temporaire à titre d'amortissement et, s'il s'agit d'une réquisition de navire, les
sommes éventuellement versées au titre des réparations et de l'entretien mais non utilisées, sont déduites de
l'indemnité de dépossession définitive.
 
 
Les réquisitions de services sont indemnisées, en principe, à partir des prix normaux et licites des prestations
fournies. A défaut de tels prix, quand il s'agit de prestations d'entreprise, l'indemnité est déterminée d'après
le prix de revient obtenu en ajoutant à l'indemnité de dépossession temporaire, calculée conformément aux
dispositions de l'article L. 2234-2, le montant des charges et frais normaux d'exploitation supportés par
l'entreprise pour l'exécution des services fournis.
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Article L2234-2
 
Lorsque les immeubles requis en usage sont affectés à une exploitation en activité, l'indemnité de
dépossession temporaire tient compte, le cas échéant, de la perte effective résultant de l'empêchement total
ou partiel d'exploiter dans les lieux requis.
 
 
Pour apprécier la durée et l'importance de la réduction de l'activité normale de l'exploitation, il est fait état,
d'une part, de ses possibilités de transfert et de reprise ultérieure d'activité, d'autre part, des résultats des trois
dernières années.
 
 
Quand il s'agit d'une exploitation non agricole, et non transférable, l'indemnité de dépossession est calculée à
partir de la valeur de l'ensemble des éléments de l'actif requis.S'il existe des dettes spécifiquement afférentes
aux éléments corporels de cet actif, et si l'intérêt compris dans l'indemnité ne couvre pas les charges de ces
dettes, il peut être majoré, à cet effet, dans la mesure où le prestataire les acquittait normalement avec les
produits de l'entreprise ; toutefois, quand les charges en cause comprennent un amortissement, celui-ci est
périodiquement déduit de la valeur de l'actif.
 
 
L'amortissement compris dans l'indemnité ne s'applique qu'aux éléments corporels et ne peut dépasser le
taux admis avant la réquisition pour le calcul des impôts. Si le prestataire est locataire des immeubles requis,
l'intérêt et l'amortissement sont calculés sur les seuls éléments d'actif lui appartenant, et le loyer en cours
pour les immeubles lui est remboursé.
 
 
Quand il s'agit d'une exploitation agricole non transférable, l'indemnité de privation de jouissance allouée
au titre du sixième alinéa de l'article L. 2234-1 est majorée de façon à compenser la réduction ou l'absence
de récoltes, compte tenu des productions antérieures appréciées par tous les moyens et des cours licites en
vigueur dans la région pendant la durée de la réquisition. Le règlement en est opéré par période normale
d'exploitation, compte tenu des usages locaux.
 
 
Lorsqu'une exploitation peut être transférée en tout ou en partie hors du lieu requis, les frais de transfert
directement nécessaires sont remboursés au prestataire.
 
Article L2234-3
 
Dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, des indemnités complémentaires sont allouées
éventuellement, sur justifications, pour compenser des préjudices non indemnisés au titre des quatrième,
cinquième, sixième et septième alinéas de l'article L. 2234-1 et au titre de l'article L. 2234-2, ou pour
rembourser des frais nécessaires directement motivés par la réquisition, ainsi que des charges inévitables
incombant normalement à l'usager des biens requis et acquittées par le prestataire.
 
 
Article L2234-4
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L'indemnité de réquisition est évaluée au jour de la dépossession définitive ou temporaire du bien ou au
premier jour de l'exécution de la prestation de services ; en cas de dommages, l'indemnité compensatrice est
évaluée au jour de la décision administrative qui en fixe le montant.
 
 
Lorsque, après avoir requis l'usage d'un bien mobilier, l'autorité requérante étend la réquisition à la propriété
de ce bien, l'indemnité de dépossession définitive est évaluée au jour où est notifiée la transformation de la
réquisition, en prenant en considération l'état du bien au jour de la prise de possession temporaire.
 
 
Les indemnités autres que de dépossession définitive peuvent être révisées pour tenir compte de la variation
licite des prix intervenue au cours de la période de réquisition.
 
 
Des acomptes sont accordés sur demande du prestataire dans les limites et conditions définies par décret en
Conseil d'Etat. Quand l'indemnité a été liquidée, si elle n'est pas acquittée dans les six mois de la décision
administrative ou judiciaire devenue définitive, les intérêts courent de plein droit, au taux légal, à l'expiration
de ce délai, sur le montant de l'indemnité due, déduction faite de l'indemnité provisionnelle ou des acomptes
déjà versés au prestataire.
 
Article L2234-5
 
En règle générale et chaque fois que les circonstances le permettent, des tarifs ou des barèmes
d'indemnisation, établis dans le cadre de la législation sur les prix, sont définis par arrêtés conjoints du
ministre de la défense, du ministre de l'économie et des finances et du ministre responsable de la ressource,
après consultation obligatoire ou sur proposition du comité consultatif prévu à l'article L. 2234-26, qui
s'adjoint, à cette occasion, des représentants des organismes professionnels.
 
 
Les arrêtés sont soumis à la signature du ministre de l'économie et des finances si le représentant de ce
département au comité consultatif en formule la demande.
 
 
L'indemnité de réquisition est obligatoirement déterminée conformément aux tarifs ou barèmes qui
s'appliquent à la prestation. Ces tarifs ou barèmes peuvent être établis dès le temps de paix et sont
révisés chaque fois que les circonstances l'exigent. Il en est établi obligatoirement pour le logement et le
cantonnement ainsi que pour les véhicules automobiles. Le barème concernant le logement précise, en outre,
les prestations exigibles.
 
Article L2234-5-1
 
Par dérogation aux dispositions des sections 1 et 4, en cas de réquisition sur le fondement du titre II bis du
présent livre, sont intégralement réparés les préjudices subis du fait :
  
1° Des dépenses directement prises en charge par l'opérateur spatial ou par l'exploitant de l'objet spatial pour
assurer l'exécution du décret mentionné à l'article L. 2224-4 ;
  
2° Des dommages de toute nature ayant résulté, pour l'opérateur spatial ou pour l'exploitant de l'objet spatial,
de cette exécution ;
  
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3° Sauf en cas de faute intentionnelle, des dommages de toute nature ayant résulté, pour les tiers, de cette
exécution.
  
Lorsqu'à la suite du transfert temporaire de la maîtrise d'un objet spatial, l'opération spatiale conduite
par l'Etat est de même nature que celle conduite par l'opérateur soumis à réquisition, le montant de
l'indemnisation prévue au premier alinéa est calculé d'après les conditions commerciales normales et licites
de réalisation de la prestation. A défaut, il est déterminé au moyen de tous éléments probants.
Article L2234-6
 
Les prix de base des véhicules automobiles requis en propriété, que ceux-ci aient été ou non recensés et
classés, sont déterminés, compte tenu notamment de leur année de fabrication, au moyen de barèmes.
 
 
Il peut être alloué une indemnité différente de celle qui résulte de l'application du barème pour les véhicules
d'une valeur notablement supérieure ou inférieure au prix de base de ce barème. Toutefois la majoration
ou la réduction ne peut dépasser le quart du prix de base et, en aucun cas, l'indemnité allouée ne peut être
supérieure au prix d'un véhicule neuf du même type. Si la réquisition est opérée chez le fabricant, l'indemnité
ne peut dépasser ce prix diminué de la marge consentie normalement par le fabricant aux concessionnaires.
 
 
Le cas échéant, le montant de la prime d'achat qui aurait pu être allouée, en temps de paix, par
l'administration aux prestataires, en raison des caractéristiques spéciales des véhicules, est déduit de
l'indemnité totale de réquisition.
 
Article L2234-7
 
La réquisition de personne réalisée sur la base des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 n'ouvre droit à aucune
indemnité autre qu'un traitement ou salaire.
 
 
Le traitement est défini par l'autorité requérante sur la base du traitement de début de l'emploi occupé ou de
la fonction à laquelle cet emploi est assimilé. Aucune assimilation autre que celle résultant d'un texte exprès
ne peut être décidée que par décret contresigné par le ministre intéressé et par le ministre de l'économie et
des finances.
 
 
Les salaires sont définis sur la base des salaires normaux.
 
 
Les salaires ne peuvent être majorés que de primes de rendement dont le montant est déterminé, dans chaque
cas particulier, par l'autorité requérante.
 
 
Les personnes dont les services sont requis bénéficient de la législation du travail et de la protection sociale,
sauf dérogations imposées par les circonstances.
 
Article L2234-8
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Le logement des troupes, en cas de passage, de rassemblement, de détachement ou de cantonnement, donne
droit à l'indemnité, conformément à l'article L. 2221-4, sauf les exceptions suivantes :
 
 
1° Le logement des troupes de passage chez l'habitant ou leur cantonnement pour une durée maximale de
trois nuits dans chaque mois, ladite durée s'appliquant indistinctement au séjour d'un seul corps ou de corps
différents chez les mêmes habitants ;
 
 
2° Le cantonnement des troupes qui manoeuvrent ;
 
 
3° Le logement chez l'habitant ou le cantonnement des troupes rassemblées dans les lieux de mobilisation et
leurs dépendances pendant la période de mobilisation dont un décret fixe la durée.
 
Article L2234-9
 
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités du logement des troupes en dehors des bâtiments militaires.
 
 
L'autorité administrative fixe la nature des prestations à fournir et les tarifs des indemnités allouées à ce titre.
 
Section 2 : Effets de la réquisition sur les contrats d'assurance
Article L2234-10
 
Les règles relatives à l'exécution des contrats d'assurance au titre des réquisitions sont définies par les articles
L. 160-6, L. 160-7 et L. 160-8 du code des assurances.
 
 
Section 3 : Conséquences des travaux exécutés par l’État sur des
immeubles, des navires ou des aéronefs réquisitionnés
Article L2234-11
 
L'Etat peut procéder, dans les immeubles réquisitionnés, à tous travaux destinés à ses besoins, même s'ils
ont pour effet de changer la destination des immeubles. Ces dispositions peuvent être invoquées par les
bénéficiaires de la réquisition, sous réserve pour eux d'obtenir, préalablement à l'exécution des travaux,
l'accord de l'autorité requérante. La remise des lieux dans leur état antérieur ne peut être exigée.
 
 
Article L2234-12
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 88

Pour assurer la conservation de l'immeuble réquisitionné, l'Etat ou le bénéficiaire de la réquisition peut
exécuter des travaux qui, normalement, incombent au propriétaire. Dans ce cas, préalablement à l'exécution
de ceux-ci, le propriétaire ou, à défaut, le maire, est, sauf urgence, avisé. En fin de réquisition, le propriétaire
est tenu de rembourser à l'Etat le montant des dépenses effectuées en ses lieu et place, dans la mesure où
elles étaient nécessaires.
 
 
Article L2234-13
 
Lorsque les travaux exécutés ont eu pour effet de diminuer la valeur vénale de l'immeuble, le propriétaire a
droit à une indemnité de moins-value. Cette indemnité se cumule avec celles qui peuvent être dues par l'Etat
conformément aux articles L. 2234-18 et L. 2234-19. Toutefois, le montant cumulé de toutes ces indemnités
ne peut dépasser le maximum prévu à l'article L. 2234-19.
 
 
Article L2234-14
 
Lorsque les travaux exécutés ont eu pour effet d'augmenter la valeur vénale de l'immeuble, le propriétaire
paye à l'Etat une indemnité de plus-value. Toutefois, cette indemnité, qui ne peut, en aucun cas, être
supérieure à la valeur des travaux, appréciée au jour de la décision administrative, est calculée en appliquant
au montant de la plus-value des réductions précisées par décret en Conseil d'Etat.
 
 
Dans le cas où le montant de l'indemnité de plus-value mise à la charge du propriétaire dépasse 50 % de la
valeur vénale de l'immeuble compte tenu des travaux exécutés et lorsque ceux-ci n'ont pas eu pour effet de
changer la destination de l'immeuble, le propriétaire peut demander l'achat de son immeuble par l'Etat. En
cas de refus de ce dernier, sa créance sur le propriétaire est ramenée à 50 % de la valeur vénale définie ci-
dessus.
 
 
Lorsque les travaux exécutés ont eu pour effet de changer la destination de l'immeuble, le propriétaire, quel
que soit le montant de l'indemnité de plus-value, peut opter pour la vente de son immeuble à l'Etat, lequel est
alors tenu de l'acquérir.
 
Article L2234-15
 
Les valeurs vénales mentionnées aux articles L. 2234-13 et L. 2234-14 sont appréciées au jour de la décision
fixant l'indemnité de plus ou moins-value ; elles s'entendent terrain non compris lorsqu'il s'agit d'immeubles
bâtis au jour de la réquisition. Dans le cas d'acquisition par l'Etat, en application des dispositions de l'article
L. 2234-14, le prix est déterminé, terrain compris, au jour du transfert de la propriété, compte tenu de l'état
des biens au jour de la réquisition et déduction faite des amortissements normaux compris dans l'indemnité
de réquisition.
 
 
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Dans le délai d'un an à compter du jour où, la réquisition cessant, l'immeuble est restitué, l'Etat notifie au
propriétaire son intention de procéder au recouvrement de l'indemnité de plus-value, faute de quoi son action
est éteinte.
 
 
Pour le recouvrement de sa créance, qui est poursuivi conformément aux dispositions qui régissent le
recouvrement des créances domaniales, l'Etat possède une hypothèque légale sur l'immeuble qui a bénéficié
d'une plus-value.
 
Article L2234-16
 
Lorsque des travaux exécutés sur un navire, au cours de la réquisition d'usage, ou en vue de la restitution
à l'armateur, ont eu pour effet de modifier les conditions d'exploitation antérieure ou l'état du navire, le
propriétaire, selon le cas, a droit à la réparation de la moins-value, ou verse, au contraire, à l'Etat une
indemnité de plus-value.
 
 
Lorsque des travaux exécutés sur un aéronef, au cours de sa réquisition d'usage, ont eu pour effet d'en
augmenter ou d'en diminuer la valeur vénale, le propriétaire, selon le cas, verse à l'Etat une indemnité de
plus-value, ou a droit, au contraire, au payement de la moins-value.
 
Section 4 : Indemnisation des dommages
Article L2234-17
 
L'Etat est responsable des dommages causés aux biens requis en usage et constatés en fin de réquisition, à
moins qu'il ne prouve que ceux-ci résultent du fait du prestataire ou du propriétaire, du vice de la chose, d'un
cas fortuit ou de force majeure y compris les faits de guerre. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'un bien mobilier, si
le dommage dû à un fait de guerre en cours de réquisition est reconnu, aux termes des conditions à préciser
par un décret en Conseil d'Etat, comme provoqué par une aggravation de risque imputable directement à la
réquisition, l'exonération de la responsabilité de l'Etat ne joue pas.
 
 
S'il y a occupation commune d'un immeuble avec le prestataire, celui-ci fait la preuve de la responsabilité de
l'Etat pour les dommages constatés dans les parties qui sont accessibles audit prestataire.
 
 
Si un incendie survient aux immeubles requis en usage, les dispositions des articles 1733 et 1734 du code
civil sont applicables. Lorsqu'il y a occupation commune avec l'Etat, la preuve de la responsabilité de celui-ci
incombe au prestataire.
 
 
En cas de réquisition de services, et sous réserve des cas d'exonération prévus au premier alinéa du présent
article, l'Etat est responsable des détériorations, des pertes ou des dommages aux personnes, si le prestataire
établit qu'ils sont la conséquence soit de l'aggravation anormale du risque que la réquisition a pu lui imposer,
soit de la faute du bénéficiaire de la prestation.
 
 
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
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En cas de réquisition d'usage et de services, lorsque les dommages sont le fait d'un tiers, l'Etat est subrogé au
prestataire dans ses droits contre le tiers responsable, pour le remboursement des indemnités versées ou des
dépenses effectuées en vue de leur réparation.
 
Article L2234-18
 
Lorsque l'Etat ne procède pas lui-même à la réparation des dommages dont il est responsable aux termes
de l'article L. 2234-17 et dans la mesure où ceux-ci ne sont pas couverts par une assurance, l'indemnité
compensatrice prévue à l'article L. 2234-4 est déterminée d'après le montant des frais qu'occasionnerait la
remise en état, affecté, s'il y a lieu, d'un coefficient de réduction pour tenir compte de la vétusté de la chose
au jour de la prise de possession et déduction faite des sommes déjà allouées au titre de l'amortissement
pendant la période de réquisition.
 
 
Les mêmes dispositions sont applicables en cas de perte ou d'impossibilité de réparer tout ou partie de la
chose endommagée, mais en tenant compte, s'il y a lieu, de la valeur résiduelle.
 
Article L2234-19
 
En cas de réquisition d'usage, le montant de l'indemnité de remise en état d'un bien ne peut dépasser la
valeur vénale de ce bien tel qu'il a été réquisitionné, appréciée au jour de la décision administrative fixant
l'indemnité, déduction faite des sommes allouées pendant la réquisition au titre de l'amortissement de ce
bien.
 
 
En cas de réquisition de services, l'indemnité pouvant être due au prestataire, conformément aux dispositions
de l'article L. 2234-17 pour un bien endommagé, ne peut être supérieure à la valeur vénale de ce bien,
appréciée au jour de la décision administrative fixant l'indemnité, compte tenu de son état au moment où s'est
produit le fait dommageable.
 
 
En outre, quand l'administration est en mesure d'établir que l'indemnité demandée dépasse le montant des
frais réels de remise en état déjà assumés par le prestataire, l'indemnité est ramenée à ce montant.
 
 
Dans la mesure où l'exécution des travaux de remise en état, normalement conduite, l'empêche de jouir de
son bien et lui cause de ce fait un préjudice matériel et direct, le prestataire peut prétendre à une indemnité
complémentaire, dite de post-réquisition, exclusive de tout amortissement correspondant à l'usage. Le
montant cumulé de cette indemnité et de l'indemnité de remise en état ne peut dépasser le maximum prévu au
premier alinéa du présent article.
 
 
Lorsque les dommages sont consécutifs à une réquisition agricole, l'évaluation des indemnités de remise
en état et de post-réquisition tient compte des indemnités déjà allouées au titre des articles L. 2234-2 et
L. 2234-3.D'autre part, la perte de productivité temporaire pendant le temps strictement nécessaire à la
reconstitution de l'exploitation est indemnisée, par analogie, comme une moins-value, dans les conditions
prévues à l'article L. 2234-13.
 
 
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Lorsque les travaux exécutés par l'Etat pendant la réquisition, autres que ceux destinés à assurer la
conservation de l'immeuble, n'ont eu pour effet ni d'en diminuer, ni d'en augmenter la valeur vénale, mais
apportent un trouble de jouissance nécessitant, pour le prestataire, la remise des lieux dans leur état antérieur,
une indemnité compensatrice des frais ainsi occasionnés peut être accordée dans les conditions définies par
les dispositions de la présente section, sur justification de l'exécution des travaux nécessaires.
 
Section 5 : Procédure de règlement des indemnités
Article L2234-20
 
Chaque ministre ou secrétaire d'Etat désigne les autorités qualifiées pour procéder au règlement des
réquisitions dont son département est bénéficiaire et, au besoin, le représenter en justice à cet effet. Cette
désignation est portée à la connaissance des préfets qui en informent les maires.
 
 
Dans chaque département siège une commission d'évaluation des réquisitions composée en nombre
égal de représentants des administrations publiques et de représentants des groupements économiques,
professionnels, industriels, commerciaux ou agricoles ; sa composition, ses attributions et les règles de son
fonctionnement sont définies par décret en Conseil d'Etat.
 
 
En outre, des commissions spéciales d'évaluation peuvent être instituées pour certaines catégories de biens, à
l'initiative du ministre responsable et dans des conditions qui sont définies par décret en Conseil d'Etat.
 
Article L2234-21
 
L'autorité chargée de la liquidation, saisie directement ou par l'intermédiaire du maire, d'une demande
d'indemnité, adresse au prestataire des propositions de règlement en fixant un délai pour la réponse et, en
cas d'acceptation, mandate l'indemnité. A défaut de réponse dans le délai prévu ci-dessus, ou en cas de
contestation, et sauf lorsque l'indemnité résulte de l'application des tarifs et barèmes mentionnés à l'article
L. 2234-5, l'affaire est obligatoirement soumise par l'administration à la commission d'évaluation des
réquisitions qui émet un avis motivé.
 
 
Après avoir arrêté définitivement le montant de l'indemnité, l'administration le notifie au prestataire par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. Cette notification indique le délai, de quinze jours au moins
et de trois mois au plus, imparti au prestataire pour accepter ou refuser. A défaut de réponse dans le délai
prescrit, l'indemnité est réputée acceptée et elle est mandatée.
 
Article L2234-22
 
En cas de refus formulé dans le délai imparti, le prestataire ou ses ayants droit peut, dans les six mois,
en ce qui concerne le montant des indemnités prévues au présent chapitre, intenter une action devant les
juridictions civiles qui statuent dans les limites normales de leur taux de compétence.
 
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Lorsque l'indemnité résulte de l'application de tarifs ou barèmes prévus à l'article L. 2234-5, ces juridictions
ne peuvent statuer que sur la juste application du tarif ou du barème à la prestation fournie.
 
Article L2234-23
 
Quand un prestataire est locataire ou sous-locataire du bien requis, il n'est tenu au payement de son loyer que
dans la limite de l'indemnité de dépossession qu'il a perçue pour le même bien.
 
 
Article L2234-24
 
Les actes, pièces et écrits de toute nature faits pour l'application des dispositions du présent chapitre et
exclusivement relatifs aux règlements des diverses indemnités, sont dispensés du timbre. Ils sont enregistrés
gratuitement lorsqu'il y a lieu à la formalité de l'enregistrement.
 
 
Nonobstant toutes dispositions relatives au secret professionnel, les administrations publiques et leurs agents
sont tenus, pour l'application du présent chapitre, de communiquer aux autorités chargées du règlement
des réquisitions, ainsi qu'aux commissions d'évaluation, tous renseignements utiles à la détermination des
indemnités de réquisition. Ces autorités et leurs agents, ainsi que les membres des commissions d'évaluation,
sont assujettis aux obligations du secret professionnel pour tous les renseignements ainsi portés à leur
connaissance.
 
Article L2234-25
 
I.-Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application des dispositions du présent chapitre
en ce qui concerne, notamment :
 
1° Les modalités de règlement des réquisitions d'usage de biens immobiliers appartenant à une collectivité ou
à un établissement public ;
 
2° Le taux de l'intérêt accordé ;
 
3° Les modes d'évaluation des prestations requises et du paiement des indemnités ;
 
4° Les conditions dans lesquelles une action générale de coordination sur le règlement des réquisitions
est exercée, au nom du Premier ministre, par le ministre de la défense assisté d'un comité consultatif
interministériel.
 
II.-Les décrets fixent également :
 
1° Les modalités de règlement et de recouvrement de l'indemnité de plus-value, ainsi que celles du
remboursement des dépenses de gros entretien et la procédure relative à l'acquisition éventuelle des
immeubles par l'Etat ;
 
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2° Les droits et obligations des affectataires d'immeubles requis, à l'égard de l'Etat, quand ce dernier a apuré,
en leur lieu et place dans les conditions prévues aux articles L. 2234-11 à L. 2234-15, la situation résultant
des travaux effectués par lesdits affectataires ;
 
3° Les conditions dans lesquelles interviennent :
 
a) La réparation en nature ou pécuniaire de la moins-value et l'indemnisation pour plus-value, en cas de
travaux exécutés sur un navire réquisitionné ;
 
b) Le calcul et le paiement de l'indemnité de plus-value, et l'indemnisation de la moins-value, en cas de
travaux exécutés sur un aéronef réquisitionné ;
 
c) La limitation de l'indemnité de plus-value à réclamer au prestataire du navire ou de l'aéronef.
 
III.-Des aménagements aux modalités d'exécution et de règlement des réquisitions et du blocage, telles
qu'elles sont prévues par les dispositions du présent chapitre et des articles L. 2213-1, L. 2213-3, L. 2213-4
et L. 2236-1, peuvent être apportés par décret en Conseil d'Etat en vue de faire face aux nécessités propres à
la mobilisation des ressources en moyens de transport et de travaux publics dont le ministre des transports est
responsable aux termes de l'article L. 1141-2 et des décrets pris pour son application.
Article L2234-26
 
Par dérogation aux dispositions de la présente section, l'évaluation du montant des indemnités dues en cas de
réquisition prévue au titre II bis du présent livre est assurée par le ministre de la défense, selon des modalités
définies par décret en Conseil d'Etat.
Chapitre V : Mesures destinées à faciliter la trésorerie des entreprises
Article L2235-1
 
Le détenteur d'un reçu de prestations de biens délivré en exécution des lois et règlements relatifs à la
réquisition des biens, peut, s'il est inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au registre national
des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, ou s'il appartient à la profession
agricole, requérir l'ordonnateur chargé du mandatement de l'indemnité de revêtir ledit reçu d'une mention
indiquant que cette pièce, établie en exemplaire unique, forme titre à l'appui d'un nantissement que le
prestataire se propose de consentir conformément à l'article 2362 du code civil.
 
Cette mention désigne le comptable chargé du paiement. Aucune modification dans la désignation du
comptable assignataire ne peut intervenir après l'accomplissement de cette formalité.
Article L2235-2
 
Les nantissements prévus à l'article L. 2235-1 sont établis dans les conditions de forme et de fond du droit
commun, sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 2235-4.
 
 
Toutefois la signification au comptable assignataire peut être remplacée par une lettre recommandée, signée
conjointement par les parties contractantes. Le comptable accuse réception aux deux parties.
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Article L2235-3
 
Le créancier gagiste peut céder sa créance à un tiers. Dans ce cas, la transmission du gage et la signification
au comptable s'opèrent dans les conditions prévues à l'article L. 2235-2.
 
 
Article L2235-4
 
Sauf dispositions contraires dans l'acte, le bénéficiaire ou le cessionnaire d'un nantissement encaisse seul
le montant de la créance, ou de la part de créance affectée à sa garantie, sur remise du titre, et à charge d'en
rendre compte suivant les règles du mandat.
 
 
Article L2235-5
 
Les actes de nantissements, quittances et généralement tous actes passés pour l'application du présent
chapitre sont dispensés de timbre et enregistrés gratuitement.
 
 
Article L2235-6
 
Jusqu'à la cessation des hostilités, les établissements publics de crédit peuvent admettre à l'escompte, avec
dispense de l'une des signatures prévues par leurs statuts, des effets garantis par un nantissement consenti
dans les conditions du présent chapitre.
 
 
Chapitre VI : Dispositions pénales
Article L2236-1
 
Est puni des peines prévues au premier alinéa de l'article L. 2236-2 le fait, pour le destinataire d'une lettre
d'affectation, de ne pas en accuser réception, ou d'omettre de faire connaître son changement d'adresse,
conformément au deuxième alinéa de l'article L. 2212-3.
 
 
Article L2236-2
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En temps de paix, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 4 500 euros le fait de ne pas
déférer aux mesures légalement ordonnées par l'autorité publique pour l'application des articles L. 2212-1 et
L. 2212-2, L. 2213-1 à L. 2213-4, L. 2232-1 et L. 2233-1.
 
Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 9 000 euros le fait de fournir de faux
renseignements ou de fausses déclarations, de dissimuler ou tenter de dissimuler, à l'aide de manoeuvres
frauduleuses, des biens soumis au recensement.
 
Les infractions prévues aux alinéas précédents sont punies de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de
15 000 euros lorsqu'elles sont commises dans les cas prévus à l'article L. 1111-2.
Article L2236-2-1
 
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 500 000 euros le fait, pour un opérateur spatial
ou pour l'exploitant d'un objet spatial, de ne pas déférer aux mesures légalement ordonnées en application de
l'article L. 2224-3.
Article L2236-3
 
Est puni d'une amende de 9 000 euros le fait de ne pas obtempérer aux ordres de convocation de l'autorité
militaire désignée par l'article L. 2223-8.
 
La saisie et la réquisition peuvent être exécutées immédiatement, à la diligence du président de la
commission mixte ou de l'autorité militaire.
Article L2236-4
 
En temps de guerre, est puni de cinq ans d'emprisonnement le fait de refuser de donner suite à l'ordre de
réquisition de l'autorité militaire.
 
 
Article L2236-5
 
Dans les cas prévus à l'article L. 2223-17, le personnel occupé ou appelé à être occupé à l'exploitation des
voies navigables placées sous l'autorité militaire est réputé individuellement requis.
 
 
Est puni, en temps de guerre, de cinq ans d'emprisonnement le fait de refuser, ou d'abandonner, sans motif
légitime, le service ou le travail assigné.
 
 
Les mêmes peines sont applicables dans les cas prévus à l'article L. 2223-18 pour le personnel des mines et
des établissements industriels réquisitionnés et de leurs dépendances.
 
Article L2236-6
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Le fait pour un fonctionnaire ou agent de l'autorité publique de procéder à des réquisitions illégales est puni
des peines prévues :
 
1° A l'article 432-10 du code pénal si l'auteur est un civil ;
 
2° A l'article L. 323-22 du code de justice militaire si l'auteur est un militaire.
Article L2236-7
 
Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 9 000 euros le fait d'utiliser ou de divulguer les
renseignements obtenus par application de l'article L. 2232-1.
 
La tentative est punie des mêmes peines.
 
Ce délit est puni d'un emprisonnement de quatre ans lorsqu'il est commis par des fonctionnaires ou agents de
l'autorité, leurs commis ou préposés.
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Partie législative
PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
D'APPLICATION PERMANENTE
TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE
Chapitre Ier : Protection du secret de la défense nationale
Article L2311-1
 
Les règles relatives à la définition des informations concernées par les dispositions du présent chapitre sont
définies par l'article 413-9 du code pénal.
 
 
Chapitre II : Commission du secret de la défense nationale
Article L2312-1
 
La Commission du secret de la défense nationale est une autorité administrative indépendante. Elle est
chargée de donner un avis sur la déclassification et la communication d'informations ayant fait l'objet d'une
classification en application des dispositions de l'article 413-9 du code pénal, à l'exclusion des informations
dont les règles de classification ne relèvent pas des seules autorités françaises.
 
L'avis de la Commission du secret de la défense nationale est rendu à la suite de la demande d'une juridiction
française ou du président d'une des commissions permanentes de l'Assemblée nationale ou du Sénat chargées
des affaires de sécurité intérieure, de la défense ou des finances.
Article L2312-2
 
La Commission du secret de la défense nationale comprend cinq membres :
 
1° Un président, un vice-président qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement et un membre choisis
par le Président de la République sur une liste de six membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation ou
de la Cour des comptes, établie conjointement par le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de
la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes et comportant un nombre égal de femmes
et d'hommes ;
 
2° Un député, désigné pour la durée de la législature par le président de l'Assemblée nationale ;
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3° Un sénateur, désigné après chaque renouvellement partiel du Sénat par le président du Sénat.
 
Les trois membres mentionnés au 1° comprennent au moins une femme et un homme.
 
Pour les membres mentionnés aux 2° et 3°, le membre succédant à une femme est un homme et celui
succédant à un homme est une femme. Toutefois, en cas de désignation en vue du remplacement d'un
membre dont le mandat a pris fin avant son terme normal, le nouveau membre désigné est de même sexe que
celui qu'il remplace.
 
Le mandat des membres de la commission n'est pas renouvelable.
 
Le mandat des membres non parlementaires de la commission est de six ans.
 
Article L2312-4
 
Une juridiction française dans le cadre d'une procédure engagée devant elle ou le président d'une des
commissions permanentes de l'Assemblée nationale ou du Sénat chargées des affaires de sécurité intérieure,
de la défense ou des finances peut demander la déclassification et la communication d'informations,
protégées au titre du secret de la défense nationale, à l'autorité administrative en charge de la classification.
 
Cette demande est motivée.
 
L'autorité administrative saisit sans délai la Commission du secret de la défense nationale.
Article L2312-5
 
Le président de la Commission du secret de la défense nationale peut mener toutes investigations utiles.
 
Les membres de la commission sont autorisés à connaître de toute information classifiée dans le cadre de
leur mission.
 
Ils sont astreints au respect du secret de la défense nationale protégé en application des articles 413-9 et
suivants du code pénal pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à raison de
leurs fonctions.
 
Pour l'accomplissement de sa mission, la commission, ou sur délégation de celle-ci son président, est
habilitée, nonobstant les dispositions des articles 56 et 97 du code de procédure pénale, à procéder à
l'ouverture des scellés des éléments classifiés qui lui sont remis. La commission en fait mention dans son
procès-verbal de séance. Les documents sont restitués à l'autorité administrative par la commission lors de la
transmission de son avis.
 
Article L2312-6
 
Les ministres, les autorités publiques, les agents publics ne peuvent s'opposer à l'action de la commission
pour quelque motif que ce soit et prennent toutes mesures utiles pour la faciliter.
 
 
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