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2° Le respect du bon fonctionnement des services de l'établissement ;
  
3° La gestion sous son autorité du personnel qu'il engage, nomme, affecte et licencie ;
  
4° L'ordonnancement des recettes et des dépenses ;
  
5° La signature des contrats et conventions engageant l'établissement. A ce titre, il est le représentant du
pouvoir adjudicateur ;
  
6° La représentation de l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ainsi que dans ses
rapports avec les tiers.
  
Il peut déléguer sa signature aux agents de l'établissement.
Article R3414-18-1
 
Le directeur général est assisté d'un conseil scientifique chargé, à sa demande ou à celle du conseil
d'administration, de :
 
- faire des propositions et émettre des avis sur les questions relatives à la formation et aux méthodes
pédagogiques mises en œuvre par l'établissement ;
 
- s'assurer de la qualité scientifique des études produites ou commandées par l'établissement et, le cas
échéant, en proposer ;
 
- donner un avis sur la pertinence des indicateurs de performance en matière d'insertion sociale et
professionnelle et proposer les évolutions nécessaires dans ce domaine.
 
Article R3414-18-2
 
Les membres du conseil scientifique sont nommés par arrêté des ministres de tutelle sur proposition du
conseil d'administration de l'établissement. Le mandat de membre du conseil scientifique est exercé à titre
gratuit, pour une durée de trois ans renouvelable.
Section 2 : Personnel
Article R3414-19
 
Le personnel de l'établissement comprend, outre la direction générale :
 
1° Le personnel chargé de la formation et de l'insertion ;
 
2° Le personnel administratif, technique, médico-social et de service ;
 
3° Le personnel chargé de l'encadrement et de l'éducation.
 
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Article R3414-20
 
Pour certains enseignements, l'établissement peut faire appel à des personnes qualifiées, rémunérées
conformément aux dispositions du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents
publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement.
Section 3 : Régime financier et comptable
Article R3414-21
 
L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article R3414-24
 
Les dépenses de l'Etablissement public d'insertion de la défense comprennent les frais de personnel, les frais
de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes dépenses nécessaires à l'activité de
l'établissement.
 
Article R3414-25
 
Il peut être institué dans l'établissement des régies de recettes et des régies de dépenses dans les conditions
prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances
des organismes publics. Les régisseurs sont désignés par le directeur général avec l'agrément de l'agent
comptable.
Article R3414-26
 
Un arrêté conjoint des ministres de tutelle et du ministre chargé du budget détermine les conditions
d'affectation à l'établissement des biens meubles et immeubles nécessaires à son fonctionnement. Une
convention conclue entre l'Etat et l'établissement définit les modalités d'utilisation des biens ainsi affectés.
Section 4 : Immeubles
Article R3414-27
 
L'apport, la mise à disposition ou l'affectation des immeubles du ministère de la défense n'est pas soumis
aux obligations définies aux articles R. 733-3 et R. 733-4 du code de la sécurité intérieure. Ces immeubles
demeurent placés sous la responsabilité du ministère de la défense.
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Chapitre V : Établissement de communication et de production
audiovisuelle de la défense
Section 1 : Dispositions générales
Article R3415-1
 
L'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense (ECPAD) est un
établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre de la défense. Son
siège est au fort d'Ivry, à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne).
 
Article R3415-2
 
 
L'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense a pour missions :
 
1° De concevoir, développer et réaliser les captations et produits photographiques, audiovisuels et
multimédias intéressant la défense en vue de leur communication, de leur valorisation et de leur
exploitation ;
 
2° D'assurer, pour le compte de l'Etat, les missions d'un service d'archives définitives telles que définies au
2° de l'article R. 212-6 du code du patrimoine pour les fonds d'archives audiovisuelles, photographiques et
multimédias qui constituent des archives de la défense au sens de l'article R. 212-65 du même code. A ce
titre, l'ECPAD peut exercer sur ces archives des attributions en matière de contrôle scientifique et technique
dans des conditions précisées par arrêté du ministre de la défense. Il contribue également à la connaissance,
la diffusion, la valorisation scientifique, culturelle et commerciale des fonds d'archives qu'il conserve et
favorise par tous moyens l'élargissement des publics y accédant ;
 
3° De concevoir, organiser et assurer, dans son domaine de compétence, des formations professionnelles
spécifiques aux métiers de l'image et aux actions de communication en faveur du personnel relevant du
ministre de la défense ou au profit de personnes publiques ou privées dont l'action présente un intérêt pour la
défense ;
 
4° D'assurer la réalisation, la diffusion, la gestion et la promotion de publications périodiques, d'ouvrages et
de supports de communication intéressant la défense, au profit d'organismes du ministère de la défense ou
d'autres organismes publics ou privés.
 
Article R3415-3
 
Pour l'exercice de ses missions, l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la
défense peut notamment :
 
 
1° Réaliser toutes opérations commerciales liées à l'exécution de ses missions ;
 
 
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2° Conclure des contrats de prêt et de dépôt au bénéfice de toutes personnes publiques ou privées, en accord
avec les missions de l'établissement ;
 
 
3° Prendre des participations financières ou créer des filiales ;
 
 
4° Conclure des accords ou des contrats de coopération avec toutes personnes publiques ou privées, en
accord avec les missions de l'établissement ;
 
 
5° Acquérir et exploiter tous droits de propriété littéraire ou artistique, et valoriser selon toute modalité
appropriée tout apport intellectuel lié à ses activités.
Section 2 : Organisation administrative
Article R3415-4
 
L'établissement est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur.
 
Article R3415-5
 
Le conseil d'administration de l'établissement comprend, outre son président, quinze membres :
 
1° Onze membres de droit :
 
a) Le délégué à l'information et à la communication de la défense ou son représentant ;
 
b) Le directeur de la mémoire, de la culture et des archives ou son représentant ;
 
c) Le chef d'état-major des armées ou son représentant ;
 
d) Le délégué général pour l'armement ou son représentant ;
 
e) Le secrétaire général pour l'administration ou son représentant ;
 
f) Le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant ;
 
g) Le chef d'état-major de la marine ou son représentant ;
 
h) Le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ou son représentant ;
 
i) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
 
j) Le directeur du budget ou son représentant ;
 
k) Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ;
 
2° Quatre personnalités qualifiées nommées en raison de leurs compétences dans les domaines d'activité de
l'établissement, notamment la production audiovisuelle ou les archives, par arrêté du ministre de la défense,
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dans les conditions prévues à l'article 52 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi
titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la
lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Article R3415-5-1
 
Un conseil scientifique est placé auprès du directeur.
 
 
Il formule des avis et des propositions, à la demande du conseil d'administration ou du directeur, dans les
domaines culturels, pédagogiques et scientifiques.
 
 
Il est composé de personnalités désignées pour une durée de quatre ans, choisies parmi les experts du monde
audiovisuel et de l'édition, les chercheurs, les historiens et les spécialistes du numérique et de l'archivage.
Article R3415-6
 
Le président du conseil d'administration est nommé par décret du Président de la République sur proposition
du ministre de la défense.
 
La durée du mandat du président et des membres du conseil d'administration nommés au titre du 2° de
l'article R. 3415-5 est fixée à quatre ans. Les membres démissionnaires ou décédés sont immédiatement
remplacés pour la durée du mandat restant à courir. Le mandat des membres sortants peut être renouvelé.
 
Les fonctions de membre du conseil d'administration ne comportent aucune indemnité.
 
Le directeur de l'établissement, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances du conseil
avec voix consultative.
 
Le contrôle général des armées est informé des réunions du conseil d'administration. Un de ses membres
peut assister à ses réunions.
 
Le président du conseil d'administration peut inviter à assister à tout ou partie des séances du conseil
d'administration toute personne dont la présence lui paraît utile.
Article R3415-7
 
Le conseil d'administration détermine les orientations stratégiques, économiques, financières ou
technologiques de l'établissement en application des directives de l'autorité de tutelle. A cette fin :
 
1° Il agrée puis soumet à l'autorité de tutelle les projets de programmes généraux de travaux de
l'établissement ;
 
2° Il arrête le budget et le compte financier de l'établissement ;
 
3° Il délibère sur les projets d'aliénations, les acquisitions et échanges d'immeubles ;
 
4° Il détermine la politique de recrutement du personnel contractuel propre à l'établissement ;
 
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5° Il autorise les actions en justice et les transactions ;
 
6° Il fixe les attributions du conseil scientifique et en approuve la composition sur proposition du directeur ;
 
 
7° Il approuve le règlement intérieur de l'établissement, du conseil d'administration et du conseil
scientifique ;
 
 
8° Il approuve la création de filiales et les prises de participation, à l'exception des créations consécutives à la
conclusion de contrats de coproduction ;
 
 
9° Il approuve les règles générales des grilles tarifaires des redevances et rémunérations de toute nature dues
à l'établissement ;
 
 
10° D'une façon générale, il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par son président. Il
approuve notamment et suit la mise en œuvre du contrat d'objectifs et de performance de l'établissement. Il
approuve, en vue de sa transmission à l'autorité de tutelle, le rapport annuel sur l'activité et le fonctionnement
de l'établissement.
Article R3415-8
 
Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, au moins deux fois par an. Il peut
également se réunir à la demande de l'autorité de tutelle ou à celle des deux tiers de ses membres.
 
Le président fixe l'ordre du jour des séances. Toute autre question est inscrite à l'ordre du jour sur demande
du ministre de tutelle ou sur demande du tiers des membres du conseil d'administration.
 
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer qu'en présence de son président et que si le nombre
des membres présents ou représentés est supérieur à la moitié du nombre de ses membres. Lorsque ce
quorum n'est pas atteint, le président convoque de nouveau le conseil dans un délai de quinze jours : les
délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des présents.
 
Le président peut décider de recourir aux formes de délibérations collégiales à distance prévues par
l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances
administratives à caractère collégial et le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités
d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. Il peut décider
de recourir à une procédure exceptionnelle de consultation écrite lorsqu'il est nécessaire que le conseil
d'administration délibère dans les délais les plus brefs.
 
 
Un membre empêché d'assister à une séance du conseil d'administration peut donner pouvoir à un autre
membre du conseil.
 
 
Aucun membre ne peut être porteur de plus d'un pouvoir.
 
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal
des voix, la voix du président est prépondérante. Les délibérations du conseil d'administration sont notifiées
par son président à l'autorité de tutelle. Elles deviennent exécutoires trente jours après l'avis de réception du
procès-verbal par le ministre de la défense à moins que celui-ci n'y fasse opposition.
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Article R3415-9
 
Le directeur de l'établissement est nommé par arrêté du ministre de la défense.
 
Il dirige l'établissement dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration et rend compte
chaque année de sa gestion au conseil d'administration.A ce titre, il exerce notamment les compétences
suivantes :
 
1° Il arrête l'organisation et les règles de fonctionnement de l'établissement ;
 
2° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en exécute les décisions ;
 
3° Il représente l'établissement en justice et dans les actes de la vie civile ;
 
4° Il prépare et exécute le budget ;
 
5° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ;
 
6° Il conclut les marchés, contrats et conventions. Il en rend compte au conseil d'administration ;
 
7° Il exerce le pouvoir hiérarchique sur les personnes affectées à l'établissement, à l'exception de l'agent
comptable, ainsi qu'à l'égard des agents sous contrat mentionnés à l'article R. 3415-10.
 
8° Il pourvoit aux emplois et fonctions de l'établissement ;
 
9° Il a autorité sur l'ensemble des personnes qui suivent des cycles de formation ;
 
10° Il conclut les autorisations d'occupation dans le cadre des conventions d'utilisation en vigueur.
 
Le directeur peut déléguer sa signature. Il informe le conseil d'administration des délégations accordées.
Section 3 : Personnel
Article R3415-10
 
Le personnel de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense comprend :
 
1° Des fonctionnaires ;
 
2° Du personnel militaire régi par la quatrième partie du présent code ;
 
3° Des agents non titulaires de droit public ;
 
4° Des ouvriers des établissements industriels de l'Etat régis par les règles en vigueur au ministère de la
défense.
 
Des vacataires peuvent en outre être employés à titre temporaire en fonction des besoins de l'établissement et
dans la limite des crédits budgétaires alloués.
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Section 4 : Dispositions administratives et financières
Article R3415-11
 
Le contrôle général des armées exerce sur l'établissement le contrôle prévu par le chapitre 3 du titre II du
livre Ier de la troisième partie du présent code.
 
Article R3415-12
 
Le régime financier et comptable de l'établissement, complété par les dispositions particulières ou
complémentaires édictées dans les articles ci-après, est défini par les titres Ier et III du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article R3415-14
 
Les recettes de l'établissement comprennent notamment :
 
 
1° Les produits des prestations et toutes autres recettes provenant de l'exercice de ses activités, notamment
les produits provenant de la valorisation des droits de propriété intellectuelle qu'il gère et des prestations
réalisées dans le cadre de ses missions ;
 
 
2° Les produits de la vente des publications et ouvrages et toutes autres productions dont des produits dérivés
intéressant la défense, son patrimoine et sa mémoire ;
 
 
3° Les recettes provenant des insertions publicitaires figurant dans les publications qu'il réalise ou fait
réaliser ou dont il assure la gestion ;
 
 
4° Des recettes provenant des dons, legs, dépôts et dations et toutes recettes en application de la loi sur le
mécénat ;
 
 
5° La participation de l'Etat, des collectivités territoriales et des employeurs au financement des formations
professionnelles initiales et continues ;
 
 
6° Les revenus ou produits de l'aliénation de ses biens meubles et immeubles dans les conditions fixées par le
code général de la propriété des personnes publiques ;
 
 
7° Le produit des conventions et autorisations d'occupation du domaine mis à disposition ;
 
 
8° Des subventions accordées par l'Etat et les collectivités territoriales et de tout organisme public ou privé,
français, étranger ou international ;
 
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9° D'une manière générale, toute autre recette provenant de l'exercice de ses activités et toute autre recette
autorisée par les lois et règlements.
Article R3415-15
 
Les dépenses de l'établissement comprennent les frais d'investissements et en ce qui concerne l'immeuble
qui lui est mis à disposition les charges de l'occupant, les frais de personnel, de fonctionnement, de
représentation, d'entretien, de sécurité et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à
l'accomplissement de ses missions.
 
Article R3415-16
 
Les projets de budget, de budgets rectificatifs, de compte financier ainsi que les projets de délibérations
ayant une incidence financière non prévue au budget sont communiqués à l'autorité de tutelle et au ministre
chargé du budget quinze jours au moins avant leur présentation au conseil d'administration.
 
Les délibérations portant sur le budget, les budgets rectificatifs et le compte financier sont exécutoires
dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique.
 
En cas d'opposition de l'autorité de tutelle ou du ministre chargé du budget, le conseil d'administration
dispose d'un délai de quinze jours pour délibérer à nouveau. A l'issue de cette nouvelle délibération, si le
désaccord persiste, la décision est arrêtée par le ministre de la défense et le ministre chargé du budget.
Article R3415-17
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le directeur de l'établissement, après accord du
contrôleur budgétaire, dans le respect des dispositions réglementaires applicables aux régies de recettes et
d'avances des organismes publics.
 
 
Les régisseurs sont désignés par le directeur de l'établissement avec l'agrément de l'agent comptable.
Chapitre VI : L'établissement public administratif Service
hydrographique et océanographique de la marine (SHOM)
Section 1 : Missions
Article R3416-1
 
Le Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) est un établissement public de l'Etat à
caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Il est placé sous la tutelle
du ministre de la défense.
 
Il est désigné sous le sigle SHOM.
 
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Article R3416-2
 
Le siège social du SHOM est fixé par arrêté du ministre de la défense.
 
Article R3416-3
 
Le SHOM a pour mission de connaître et de décrire l'environnement physique marin dans ses relations avec
l'atmosphère, avec les fonds marins et les zones littorales et d'en prévoir l'évolution. Il assure la diffusion des
informations correspondantes.
 
A ce titre :
 
1° Il exerce les attributions de l'Etat en matière d'hydrographie nationale dans les zones sous juridiction
nationale et dans les zones où la France exerce des responsabilités du fait d'engagements internationaux
particuliers, en assurant le recueil, l'archivage et la diffusion des informations officielles nécessaires à la
navigation.
 
2° Il est responsable, dans ses domaines de compétence, de la satisfaction des besoins d'expertise,
d'évaluation des capacités futures et de soutien opérationnel de la défense.
 
Dans ces mêmes domaines, il a vocation à représenter le ministre de la défense dans ses relations avec les
organismes de recherche.
 
Il assure l'approvisionnement et la maintenance du matériel du domaine hydro-océanographique des armées
dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense.
 
3° Il participe à la satisfaction des besoins en matière d'action de l'Etat en mer et sur le littoral, dans
toutes les zones sous juridiction nationale et dans les zones où la France exerce des responsabilités du fait
d'engagements particuliers, notamment par les actions suivantes :
 
a) La fourniture aux services de l'Etat de l'expertise et des informations relatives à l'environnement physique
marin ;
 
b) Le concours aux collectivités territoriales et à la Nouvelle-Calédonie pour la collecte, la gestion ou la
diffusion des informations marines ou littorales relatives à l'environnement physique marin ;
 
c) La gestion de bases nationales d'informations sur l'environnement physique marin ;
 
d) La mise à la disposition du public des produits non confidentiels qu'il élabore.
 
Article R3416-4
 
La coordination de l'action du SHOM avec les autres établissements publics ou services de l'Etat intervenant
dans les domaines mentionnés à l'article R. 3416-3 peut faire l'objet de conventions.
Article R3416-5
 
Pour remplir ses missions, le SHOM :
 
1° Réalise et fait réaliser des études, recherches, travaux et levés ;
 
2° Conduit en particulier les études et travaux qui lui sont confiés par le ministre de la défense, notamment
par le délégué général pour l'armement ;
 
3° Participe aux travaux de normalisation dans ses domaines de compétence ;
 
4° Représente la France auprès de l'Organisation hydrographique internationale ;
 
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5° Participe à la représentation de la France dans les autres instances internationales civiles ou militaires
traitant d'hydrographie, d'océanographie, de sécurité de la navigation et d'environnement physique marin ;
 
6° Participe à la formation des agents de l'Etat dans ses domaines de compétence.
Article R3416-6
 
Les services et établissements publics de l'Etat et des collectivités territoriales et de la Nouvelle-Calédonie
réalisant ou faisant réaliser des levés bathymétriques et géophysiques dans les zones sous juridiction
nationale sont tenus de communiquer au SHOM les données recueillies ainsi que les éléments nécessaires à
leur exploitation. Une convention passée entre le SHOM et le service, la collectivité ou l'établissement public
concerné précise les modalités, notamment financières, de mise à disposition et de réutilisation des données.
 
Toute autorisation donnée à des organismes français et étrangers de réaliser des recherches dans les eaux
sous juridiction nationale peut être subordonnée à l'engagement de communiquer au SHOM, sur sa demande,
les données recueillies ainsi que les éléments nécessaires à leur exploitation.
 
Article R3416-7
  
Le SHOM peut apporter son concours, par convention, à des administrations, collectivités et services
publics, à des organismes internationaux et à des Etats étrangers ou, si les travaux présentent un caractère
d'intérêt général, à des organismes et personnes privés.
Section 2 : Organisation et fonctionnement
Article R3416-8
 
Le SHOM est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général.
Article R3416-9
 
Le conseil d'administration est présidé par le chef d'état-major de la marine ou son suppléant qui est nommé
par arrêté du ministre de la défense.
 
Article R3416-10
 
Le directeur général est nommé par décret pour une durée de trois ans renouvelable. Nul ne peut être nommé
s'il ne possède les qualifications reconnues par l'Organisation hydrographique internationale pour l'exercice
de ses responsabilités en matière de sécurité de la navigation.
 
Article R3416-11
 
Le conseil d'administration du SHOM comprend, outre son président, dix-neuf membres :
 
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1° Cinq membres de droit représentant le ministre de la défense :
 
a) Le chef d'état-major des armées ou son représentant ;
 
b) Le délégué général pour l'armement ou son représentant ;
 
c) Le secrétaire général pour l'administration ou son représentant ;
 
d) L'amiral commandant les forces sous-marines et la force océanique stratégique ou son représentant ;
 
e) Le sous-chef d'état-major opérations aéronavales de l'état-major de la marine ou son représentant.
 
2° Cinq représentants de différents ministres, nommés par arrêté du ministre de la défense sur proposition du
ministre concerné :
 
a) Un représentant du ministre chargé du budget ;
 
b) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
 
c) Un représentant du ministre chargé de la mer ;
 
d) Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
 
e) Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer.
 
3° Le secrétaire général de la mer ou son représentant.
 
4° Quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence et nommées par arrêté du ministre
de la défense.
 
5° Quatre membres représentant le personnel de l'établissement, dont :
 
a) Trois titulaires élus par le personnel civil pour trois ans suivant des modalités fixées par arrêté du ministre
de la défense ;
 
b) Un militaire nommé par le directeur général, après tirage au sort parmi les volontaires issus du personnel
militaire du SHOM.
 
A l'exception des membres mentionnés au 4°, des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.
 
En cas de vacance survenant, pour quelque cause que ce soit, plus de six mois avant l'expiration du mandat
d'un membre titulaire ou suppléant du conseil d'administration, il est procédé à son remplacement pour la
durée restant à courir de ce mandat.
Article R3416-12
 
Le directeur général, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances avec voix
consultative.
 
Le contrôle général des armées est tenu informé des séances du conseil d'administration. Il peut s'y faire
représenter par l'un de ses membres.
 
Le président du conseil d'administration peut décider l'audition par le conseil d'administration de toute
personne.
Article R3416-13
 
Le mandat des membres du conseil d'administration est gratuit, sous réserve du remboursement des frais de
déplacement et de séjour qui s'effectuent dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux
fonctionnaires de l'Etat.
 
Article R3416-14
 
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Article R3416-16
 
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à l'expiration d'un délai de quinze jours à
compter de leur réception par le ministre de la défense et le ministre chargé du budget. Dans ce délai, l'un ou
l'autre de ces ministres peut s'opposer à l'exécution des délibérations. En cas d'urgence, l'un ou l'autre de ces
ministres peut en autoriser l'exécution immédiate.
 
Les projets de budget et de décision modificative sont communiqués au ministre de la défense et au ministre
chargé du budget quinze jours au moins avant leur présentation au conseil d'administration.
 
Les délibérations à caractère budgétaire sont exécutoires à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter
de leur réception par le ministre de la défense et le ministre chargé du budget, sauf opposition expresse de
l'un ou l'autre de ces ministres notifiée pendant ce délai.
 
En cas de refus d'approbation, le conseil d'administration dispose d'un délai de quinze jours pour délibérer
à nouveau. A l'issue de cette nouvelle délibération, s'il n'est pas approuvé, ou à défaut d'une nouvelle
délibération, le budget est arrêté conjointement par le ministre de la défense et le ministre chargé du budget.
 
Les délibérations et décisions relatives aux acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, aux emprunts
y afférents, aux prises de participations financières et à la participation à des organismes dotés de la
personnalité morale ne sont exécutoires qu'après approbation expresse du ministre de la défense et du
ministre chargé du budget.
 
A défaut de notification d'une opposition de l'un ou de l'autre ministre dans un délai de trois mois suivant la
transmission de la délibération ou de la décision, celle-ci est réputée approuvée.
Article R3416-17
 
Le directeur général dirige l'établissement public dans le cadre des orientations définies par le conseil
d'administration et lui rend compte chaque année de sa gestion. A ce titre, il exerce, outre celles qui lui sont
déléguées par le conseil d'administration, les compétences suivantes :
 
1° La préparation des délibérations du conseil d'administration et leur exécution ;
 
2° Le contrôle du bon fonctionnement des services de l'établissement ;
 
3° La gestion sous son autorité du personnel qu'il engage, nomme, affecte et licencie ;
 
4° L'ordonnancement des recettes et des dépenses ;
 
5° La signature des contrats et conventions engageant l'établissement. A ce titre, il est pouvoir adjudicateur ;
 
6° La représentation de l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ainsi que dans ses
rapports avec les tiers.
 
Article R3416-18
 
Le directeur général est assisté par un directeur adjoint, nommé par arrêté du ministre de la défense sur sa
proposition, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
 
Il peut déléguer au directeur adjoint une partie de ses compétences.
 
Il peut également déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs
attributions.
Article R3416-19
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Le comité directeur de l'océanographie militaire et le comité consultatif des utilisateurs des documents,
levés et prestations du SHOM, dont les attributions et la composition sont fixées par arrêtés du ministre de la
défense, assistent le conseil d'administration et le directeur général.
  
Sur proposition du directeur général, le conseil d'administration peut décider de la création de comités
consultatifs dont il fixe l'objet, la composition et la durée.
 
Article R3416-20
 
Le SHOM comprend notamment :
 
1° Des groupes hydrographiques et océanographiques ;
 
2° Une école.
 
Article R3416-21
 
Les groupes hydrographiques ou océanographiques exécutent les levés au moyen de navires de la marine
nationale ou civils dédiés principalement à l'hydrographie et à l'océanographie.
 
Un arrêté du ministre de la défense précise leur organisation. Il fixe, en outre, les principes généraux et les
conditions financières dans lesquelles des bâtiments de la marine nationale sont mis à leur disposition et les
modalités suivant lesquelles le SHOM propose la planification d'utilisation des moyens spécialisés.
 
Article R3416-22
  
Un arrêté du ministre de la défense précise les missions, l'organisation et les modalités de fonctionnement de
l'école prévue à l'article R. 3416-20.
Section 3 : Régime financier et comptable
Article R3416-23
 
L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
 
Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n
° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes
publics.
Article R3416-26
 
Les ressources du SHOM comprennent notamment :
 
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1° Les subventions de l'Etat, de l'Union européenne, des collectivités publiques et tout organisme public ou
privé, français, étranger ou international ;
 
2° Le produit de la vente des cartes, ouvrages et documents nautiques édités par le SHOM ;
 
3° Le produit des prestations et travaux divers exécutés à titre onéreux par l'établissement ;
 
4° Le produit financier des résultats du placement des fonds ;
 
5° Les produits d'emprunt ;
 
6° Les ressources provenant d'accords que l'établissement conclut avec des organismes publics ou privés,
nationaux, étrangers ou internationaux ;
 
7° Le produit des cessions de biens meubles ;
 
8° Le remboursement des frais de scolarité et de stage ;
 
9° Le produit de l'exploitation directe ou indirecte des droits de propriété intellectuelle ;
 
10° Les dons et legs ;
 
11° Les revenus procurés par les participations financières et les produits de leur cession ;
 
12° Les rémunérations et les participations liées aux programmes de recherche ;
 
13° Les participations diverses.
 
L'établissement est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé
du budget.
 
Article R3416-27
 
Les dépenses du SHOM comprennent :
 
1° Les frais de personnel ;
 
2° Les frais de fonctionnement ;
 
3° Les frais d'investissement et d'équipement.
 
Article R3416-28
  
Le SHOM peut prendre des participations financières et créer des filiales en vue notamment de valoriser les
résultats de recherches et de participer à des initiatives nationales et internationales destinées en particulier à
améliorer la coordination des actions dans le domaine de l'environnement marin.
Section 4 : Personnel
Article R3416-29
 
Le personnel du SHOM comprend :
 
1° Des fonctionnaires ;
 
2° Des militaires ;
 
3° Des agents non titulaires de droit public ;
 
4° Des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Article R3416-30
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Les militaires du SHOM appelés à embarquer pour l'exercice de leur mission bénéficient du même régime
indemnitaire que le personnel militaire de la marine nationale.
Chapitre VII : L'Etablissement public des fonds de prévoyance
militaire et de l'aéronautique
Section 1 : Dispositions générales
Article R3417-1
 
L'Etablissement public national des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique est un établissement
public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre de la défense.
Article R3417-2
 
Le siège de l'établissement est fixé par arrêté du ministre de la défense.
 
Article R3417-3
Cet établissement a pour mission de :
  
1° Verser aux personnels affiliés au fonds de prévoyance militaire ou au fonds de prévoyance de
l'aéronautique ou à leurs ayants cause les allocations instituées par voie réglementaire ou des secours ;
  
2° Percevoir le produit des cotisations instituées par voie réglementaire, rassembler les moyens de
financement de ces allocations et en diriger la gestion en veillant à préserver l'équilibre du résultat
d'exploitation de l'établissement public, hors circonstances exceptionnelles ;
  
3° Participer au logement des personnels militaires, notamment par l'acquisition de biens immobiliers et par
l'octroi de prêts aux organismes de logement social contre réservation de logements ;
  
4° Accorder, pendant la durée de l'hospitalisation, des aides permettant d'accompagner les familles des
militaires hospitalisés à la suite d'une blessure liée au service.
Section 2 : Organisation et fonctionnement
Article R3417-4
 
L'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique est administré par un conseil
d'administration, assisté d'un comité d'investissement et d'un comité d'audit, et dirigé par un directeur.
Article R3417-5
 
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Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur le rapport du ministre de la défense, pour
une durée de trois ans renouvelable une fois. Il est choisi parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour
des comptes ou du corps de l'inspection générale des finances.
 
 
 
 
 
Un suppléant du président du conseil d'administration est nommé par arrêté du ministre de la défense pour
une durée de trois ans renouvelable une fois.
 
Article R3417-6
 
Le directeur est nommé par arrêté du ministre de la défense. La durée de son mandat est de trois ans
renouvelable une fois.
Article R3417-7
 
Le conseil d'administration de l'établissement comprend, outre son président, dix-huit membres :
 
1° Dix membres représentant l'Etat :
 
a) Le chef d'état-major des armées ou son représentant ;
 
b) Le délégué général pour l'armement ou son représentant ;
 
c) Le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant ;
 
d) Le chef d'état-major de la marine ou son représentant ;
 
e) Le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ou son représentant ;
 
f) Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ou son représentant ;
 
g) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
 
h) Le directeur général du Trésor ou son représentant ;
 
i) Le directeur du budget ou son représentant ;
 
j) Le directeur général de l'aviation civile ou son représentant.
 
Les représentants sont désignés à raison de leurs fonctions ;
 
2° Cinq membres, représentant les cotisants désignés par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du
Conseil supérieur de la fonction militaire, parmi ses membres et pour la durée de leur mandat en son sein.
Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions ;
 
3° Trois personnalités qualifiées, choisies pour leurs compétences dans les domaines de la gestion publique
et des organismes d'assurance et de prévoyance et nommées par arrêté conjoint du ministre de la défense,
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du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des finances. La durée de leur mandat est de trois ans
renouvelable une fois.
Article R3417-8
 
Le directeur de l'établissement, l'autorité chargé du contrôle budgétaire et l'agent comptable près
l'établissement assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.
 
Article R3417-9
 
Le mandat des membres du conseil d'administration est gratuit, sous réserve du remboursement des frais de
déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires
civils et militaires de l'Etat.
 
Article R3417-10
 
Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour, aussi
souvent que la bonne marche de l'établissement l'exige, et au minimum deux fois par an. La convocation
est de droit lorsqu'elle est demandée par le ministre de la défense ou par le tiers au moins des membres à
condition que la demande porte sur un ordre du jour déterminé.
 
Les convocations et l'ordre du jour sont, sauf urgence déclarée, adressés quinze jours ouvrés au moins avant
la date de la réunion.
 
Article R3417-11
 
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est
présente ou réputée présente.
 
Sont réputés présents les membres participant à la réunion du conseil par des moyens de visioconférence
ou de télécommunication permettant leur identification et leur participation effective à une délibération
collégiale, sauf lorsque le conseil d'administration est réuni pour délibérer sur les matières mentionnées aux
1° et 5° de l'article R. 3417-12.
 
Si ce nombre n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de
quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
 
Les délibérations du conseil sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de
partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 
Le conseil d'administration adopte son règlement intérieur.
 
Article R3417-12
 
Le conseil d'administration délibère sur les affaires relatives à l'objet de l'établissement, et notamment sur :
 
1° Le budget de l'établissement et ses éventuelles modifications au cours de l'exercice. Ce budget comprend
un budget pour chaque fonds de prévoyance et un budget pour le siège ;
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2° Les orientations générales, d'une part, de la politique de placement des fonds de prévoyance et, d'autre
part, de la politique immobilière dans le respect de l'article R. 3417-22. A cet effet, il fixe la part des résultats
destinée à abonder le montant à investir afin d'assurer les missions prévues au 3° de l'article R. 3417-3 ;
 
3° La convention mentionnée à l'article R. 3417-21 ;
 
4° Le compte financier ;
 
5° Le rapport annuel d'activité ;
 
6° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;
 
7° Les transactions.
 
Il propose au ministre de la défense toute mesure tendant à maintenir l'équilibre financier de l'établissement.
Article R3417-13
 
Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration, signé par le président de séance et
un administrateur.
 
Le procès-verbal est adressé au ministre de la défense, au ministre chargé de l'économie, au ministre chargé
du budget et au ministre chargé des transports, dans les quinze jours qui suivent la séance.
 
Article R3417-14
 
Les délibérations mentionnées à l'article R. 3417-12 sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse, à
l'expiration d'un délai de vingt jours à compter de la date de réception du procès-verbal par le ministre de
la défense. Dans ce délai, le ministre de la défense peut refuser d'approuver ces délibérations ou décider de
surseoir à leur application.
 
Les délibérations mentionnées aux 2°, 3° et 5° de l'article R. 3417-12 sont exécutoires, à défaut d'approbation
expresse, à l'expiration d'un délai de vingt jours à compter de la date de réception du procès-verbal par le
ministre chargé de l'économie. Celles portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les
conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique.
 
Lorsque le ministre de la défense, le ministre chargé de l'économie ou le ministre chargé du budget demande
par écrit des informations complémentaires, le délai de vingt jours est suspendu jusqu'à la date de leur
réception par le ministre intéressé.
 
Article R3417-15
  
Lorsqu'au vu des éléments dont il dispose, le ministre de la défense ou le ministre chargé de l'économie
estime que les réserves directement mobilisables du fonds de prévoyance militaire ou du fonds de
prévoyance de l'aéronautique ne permettent pas de couvrir les prestations annuelles à verser, il en informe
par écrit le président du conseil d'administration.
 
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Afin que soit arrêté un programme de rétablissement visant à assurer cette couverture, le ministre intéressé
demande au président du conseil d'administration de convoquer le conseil dans un délai de quinze jours à
compter de la date de réception de la demande.
 
Si le programme de rétablissement n'est pas approuvé par le conseil d'administration, un programme est mis
en œuvre par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'économie.
Section 3 : Comité d'investissement et comité d'audit
Sous-section 1 : Comité d'investissement
Article R3417-16
 
Le comité d'investissement comprend six membres choisis parmi les membres du conseil d'administration
mentionnés aux 1° et 3° de l'article R. 3417-7 ou, le cas échéant, leurs représentants au sein de ce conseil.
 
 
 
Trois de ces membres, dont le président, sont nommés par arrêté du ministre de la défense, un par arrêté du
ministre chargé de l'économie, un par arrêté du ministre chargé du budget et un par arrêté du ministre chargé
des transports.
Article R3417-17
 
Le comité se réunit aussi souvent que nécessaire et au moins deux fois par an sur convocation de son
président. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par le ministre de la défense.
 
Assistent aux travaux du comité avec voix consultative :
 
1° Un représentant du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, en charge du
logement ;
 
2° Un représentant de la Caisse des dépôts et consignations ;
 
3° Le directeur de l'établissement ;
 
4° Le contrôleur budgétaire de l'établissement.
Article R3417-18
 
I.-Le comité d'investissement suit, par délégation du conseil d'administration, l'exécution de la convention de
gestion mentionnée à l'article R. 3417-21 et lui en rend compte.
 
 
II.-Par délégation du conseil d'administration et dans le respect des orientations mentionnées au 2° de l'article
R. 3417-12 et des règles prévues à l'article R. 3417-22, il approuve la politique de placement des fonds et
donne son accord :
 
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1° Aux investissements financiers dans les conditions prévues par la convention ;
 
 
2° Aux investissements immobiliers.
Sous-section 2 : Comité d'audit
Article R3417-18-1
Le comité d'audit comprend sept membres.
  
Sont nommés par arrêté du ministre de la défense :
  
1° Deux membres, dont le président, choisis parmi les membres du conseil d'administration mentionnés au 3°
de l'article R. 3417-7 ;
  
2° Un membre choisi parmi les membres du conseil d'administration représentant l'Etat mentionnés au 1° de
l'article R. 3417-7 ;
  
3° Deux membres choisis parmi les membres du conseil d'administration mentionnés au 2° de l'article R.
3417-7 ;
  
Un membre du comité d'audit, choisi parmi les membres du conseil d'administration, est nommé par arrêté
du ministre chargé des finances.
  
Le contrôleur budgétaire est membre de droit du comité d'audit.
Article R3417-18-2
Le comité d'audit se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Un représentant de la
Caisse des dépôts et consignations et le directeur de l'établissement assistent aux travaux du comité avec voix
consultative.
  
L'agent comptable assiste aux travaux du comité.
Article R3417-18-3
Le comité d'audit assiste le conseil d'administration et lui fait rapport sur toutes questions relatives à la
certification des comptes de l'établissement, aux procédures de contrôle interne et à la cartographie des
risques.
  
Le commissaire aux comptes présente au comité d'audit un rapport sur les comptes annuels et se prononce en
particulier sur la qualité de l'information financière et des dispositifs de contrôle interne.
  
Le directeur de l'établissement et le représentant de la Caisse des dépôts et consignations informent le comité
d'audit de toutes questions relatives aux procédures de contrôle interne et de cartographie des risques.
Section 4 : Directeur de l'établissement
Article R3417-19
 
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