2021 IM 1300 revue suite loi PATR JO 11aout21.pdf — page 65

11 août 2021 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
Texte 1 sur 86 
 
 
 
62 
Lorsque l’avis de sécurité ayant fondé l’habilitation précédente est toujours en cours de validité 
et qu’aucun changement de situation justifiant sa révision (cf. 3.5.3) n’est survenu, la nouvelle 
décision d’habilitation est délivrée sur la base de l’avis de sécurité en cours et n’excède pas la 
durée de validité de ce dernier. 
Afin de garantir la portabilité de l’avis de sécurité en cas de changement d’autorité 
d’habilitation, l’officier de sécurité de l’organisme quitté ou l’autorité compétente renvoie la 
décision d’habilitation et l’engagement de responsabilité à l’autorité ayant décidé l’habilitation. 
La précédente autorité d’habilitation transmet à la nouvelle autorité d’habilitation une 
attestation d’avis de sécurité (cf. Annexe 15) assortie de sa durée de validité. Parallèlement, 
afin d’éclairer sa décision, la nouvelle autorité d’habilitation peut demander au service 
enquêteur que l’avis de sécurité lui soit renvoyé, ainsi que les motifs l’ayant justifié. 
Cessation ou modification des droits associés à l’habilitation 
Le service des ressources humaines collabore avec l’autorité d’emploi et l’officier de sécurité 
afin de gérer les aspects liés au départ ou au changement de fonction de la personne habilitée 
(sensibilisation, retrait des droits d’accès au site et aux systèmes d’information classifiés, etc.). 
En outre, l’officier de sécurité s’assure du retrait immédiat des différents droits d’accès. Il en 
informe l’officier de sécurité des systèmes d’information concernés qui veille au retrait des 
droits et moyens d’accès aux systèmes d’information classifiés. 
Un inventaire des informations et supports classifiés dont l’intéressé a été le détenteur est établi 
dans les conditions énumérées à la partie 7.4. 
Les obligations relatives à la protection des informations classifiées auxquelles il a pu être 
donné accès, perdurent au-delà du terme mis aux fonctions ou à l’habilitation de l’intéressé. Ce 
dernier en est informé lorsqu’il signe le second volet de l’engagement de responsabilité. Une 
fois signé, ce document est retourné à l’autorité d’habilitation. 
FORMATION ET SENSIBILISATION DE LA PERSONNE HABILITEE
Lors de la notification de sa décision d’habilitation, la personne habilitée est sensibilisée aux 
enjeux de la protection du secret. À cette occasion, elle est informée qu’elle ne peut se prévaloir 
de sa décision d’habilitation en dehors de l’exercice de ses fonctions ou de l’accomplissement 
de sa mission (cf. 3.4.3). 
La personne habilitée est formée de manière adaptée à ses fonctions, à la protection du secret, 
de façon à développer les compétences nécessaires pour traiter des informations et supports 
classifiés. Ces actions de formation sont renforcées pour les personnes ayant des responsabilités 
particulièrement sensibles au regard de la protection du secret79. 
La formation, organisée par l’officier de sécurité et l’officier de sécurité des systèmes 
d’information, porte notamment sur : 
-
les risques d’investigations ou d’approches par des individus ou des organisations 
étrangers ; 
-
les dispositions législatives et réglementaires en vigueur (code pénal, code de la défense, 
présente instruction, instruction ministérielle), ainsi que les accords et règles 
internationales applicables ; 
-
la politique de protection du secret, y compris celle des systèmes d’information de 
l’organisme ; 
79 Officier de sécurité, officier de sécurité des systèmes d’information, personnel servant dans les bureaux de 
protection du secret, personnes en charge de l’administration de la sécurité des systèmes d’information classifiés 
ou disposant de droits d’accès privilégiés à ces systèmes.