2021 IM 1300 revue suite loi PATR JO 11aout21.pdf — page 45

11 août 2021 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
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d’information), internes aux organismes (politique de protection du secret, plan de sécurité d’opérateur, plan 
particulier de protection) ou contractuels (plan contractuel de sécurité). 
Instructions ministérielles 
a) Élaboration de l’instruction ministérielle 
Conformément au 2.1.2.1, chaque ministre précise, pour son champ d’attribution, dans une instruction 
approuvée par arrêté, les modalités de classification et de protection encadrant la classification des 
informations et supports aux niveaux Secret et Très Secret, hors classifications spéciales. 
L’instruction ministérielle se conforme à la réglementation en vigueur en matière de protection du secret de 
la défense nationale et, en particulier, aux dispositions fixées par la présente instruction. Elle comporte un 
guide de classification (cf. Annexe 3). 
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité rédige le projet d’instruction ministérielle qu’il transmet, pour 
avis, au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale. Cet avis est réputé favorable s’il n’est pas 
intervenu dans le délai de deux mois à compter de la réception du projet. Une copie de l’instruction 
ministérielle signée est adressée au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale. 
Chaque ministre peut en complément de l’instruction ministérielle et sur son fondement, élaborer des 
directives techniques particulières destinées à préciser, pour un domaine d’activité spécifique, les mesures de 
protection du secret complémentaires à mettre en œuvre. Chaque directive particulière contient un guide de 
classification spécifique au domaine considéré permettant à chaque organisme d’évaluer le niveau de 
classification des informations et supports qu’il produit et d’en déduire les mesures d’organisation et de 
protection à mettre en œuvre. 
b) Revue de l’instruction ministérielle 
L’instruction ministérielle fait l’objet d’une revue à intervalles réguliers ou en cas de nécessité afin de garantir 
la pertinence, l’efficacité et l’adéquation des mesures. 
Toute modification est soumise, pour avis, au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale dans 
les mêmes conditions que celles définies au a). 
Politique de sécurité des systèmes d’information  
Chaque autorité qualifiée en sécurité des systèmes d’information s’assure de l’existence d’une politique de 
sécurité des systèmes d’information applicable aux organismes relevant de sa compétence et, à défaut, 
l’élabore. 
Cette politique qui porte sur la sécurité des systèmes d’information au sens large comporte des lignes 
directrices en matière de sécurité des systèmes d’information classifiés (cf. 2.2.3.1 b))59. 
Ces lignes directrices sont déclinées dans la politique de protection du secret des organismes utilisant des 
systèmes d’information classifiés. 
Ces exigences sont ensuite intégrées dans le dossier d’homologation de chaque système d’information (cf. 
2.3.1.2). 
Politique de protection du secret 
Chaque responsable d’organisme ayant accès au secret de la défense nationale élabore une politique de 
protection du secret en déclinaison de l’instruction ministérielle et, le cas échéant, des directives techniques 
particulières applicables à son organisme. S’agissant de la sécurité des systèmes d’information classifiés, cette 
politique se conforme aux recommandations de l’agence nationale de la sécurité des systèmes d’information. 
Cette politique peut être plus restrictive que la réglementation sous réserve qu’elle ne s’y oppose pas. Elle : 
-
SUpFLVHODGpFOLQDLVRQDXVHLQGHO¶RUJDQLVPHGHODFKDvQHIRQFWLRQQHOOHGHSURWHFWLRQGXVHFUHWHWOH
FDVpFKpDQWGHVFKDvQHVGHODVpFXULWpGHVV\VWqPHVG¶LQIRUPDWLRQFODVVLILpVHWGHODVpFXULWpGHVDUWLFOHV
FRQWU{OpVGHODVpFXULWpGHVV\VWqPHVG¶LQIRUPDWLRQ 
59 Article R. 2311-6-2 du code de la défense.