LIVRE III _ RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE - Légifrance.pdf — page 26

Modifié par Ordonnance n°2019-610 du 19 juin 2019 - art. 6
Modifié par LOI n°2011-266 du 14 mars 2011 - art. 4
Modifié par LOI n°2011-266 du 14 mars 2011 - art. 5
Modifié par LOI n°2011-266 du 14 mars 2011 - art. 6
Modifié par LOI n°2011-266 du 14 mars 2011 - art. 7
l'article 131-39 du code pénal ;
2° Dans les cas prévus par l'article L. 2339-16 du présent code, les peines mentionnées aux 2° à 11° de l'article
131-39 du code pénal.
L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de
l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Section 9 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques (Article L2339-19)
Article L2339-19
En cas de condamnation pour les infractions prévues au présent chapitre, le prononcé des peines
complémentaires suivantes est obligatoire :
1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, un matériel de guerre, une arme,
des munitions et leurs éléments soumis à autorisation ;
2° La confiscation des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments dont le condamné est
propriétaire ou dont il a la libre disposition ;
3° Le retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq
ans au plus.
Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en
considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION (Articles L2341-1 à L2345-1)
Chapitre Ier : Armes biologiques ou à base de toxines (Articles L2341-1 à L2341-7)
Section 1 : Interdictions (Articles L2341-1 à L2341-2)
Article L2341-1
Sont interdits la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, le transport, l'acquisition, la cession,
l'importation, l'exportation, le commerce et le courtage des agents microbiologiques, des autres agents
biologiques et des toxines biologiques, quels qu'en soient l'origine et le mode de production, des types et en
quantité non destinés à des fins prophylactiques, de protection ou à d'autres fins pacifiques.
Article L2341-2
Il est interdit de procurer un financement en fournissant, réunissant ou gérant des fonds, des valeurs ou des
biens quelconques ou en donnant des conseils à cette fin, dans l'intention de voir ces fonds, valeurs ou biens
utilisés ou en sachant qu'ils sont destinés à être utilisés, en tout ou partie, en vue de commettre l'un quelconque
des actes interdits à l'article L. 2341-1, indépendamment de la réalisation effective d'un tel acte.
Section 2 : Dispositions pénales (Articles L2341-3 à L2341-7)
Article L2341-3
Dans le cas où des poursuites pénales ont été engagées en application des articles L. 2341-1 et L. 2341-2, le
juge d'instruction peut, par ordonnance, prononcer, à titre provisoire, la fermeture totale ou partielle de
l'établissement où a été mis au point, fabriqué, détenu ou stocké l'un des agents ou toxines définis à l'article L.
2341-1.
Article L2341-4
Les infractions aux articles L. 2341-1 et L. 2341-2 sont punies de vingt ans de réclusion criminelle et de trois
millions d'euros d'amende.
Les peines sont portées à trente ans de réclusion criminelle et à cinq millions d'euros d'amende lorsque
l'infraction est commise en bande organisée.
En cas de condamnation, la juridiction de jugement ordonne la confiscation, en vue de leur destruction, des
agents ou toxines définis à l'article L. 2341-1.
Article L2341-5
Le fait de provoquer, d'encourager ou d'inciter quiconque, de quelque manière que ce soit, à commettre les
infractions prévues à l'article L. 2341-4, lorsque ce fait a été suivi d'effet, est puni des peines prévues pour ces
infractions.
Lorsque les faits mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas suivis d'effet en raison de
circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur, la peine est de sept ans d'emprisonnement et de 100
000 € d'amende.
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