Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 1049

II.-Au cours des périodes prévues aux III, IV et V de l'article R. 4138-54, le militaire peut demander à
bénéficier des aides prévues à l'article R. 4138-28.
  
Le ministre qui a délivré l'agrément peut diligenter toute enquête nécessaire pour s'assurer de la conformité
de l'utilisation de ces périodes à leur objet. Lorsque l'utilisation de l'une ces périodes ne répond pas à l'objet
pour lequel elle a été agréée, le ministre peut notifier au militaire la fin de la période par anticipation.
  
III.-Lorsque les activités prévues aux II à V de l'article R. 4138-54 sont effectuées à l'extérieur du ministère
de la défense ou du ministère de l'intérieur, le médecin du travail de la structure d'accueil se prononce, en
tant que de besoin, sur la compatibilité de l'état de santé du militaire avec la réalisation de l'activité, du stage
ou de la formation professionnelle.
  
Avant le commencement et, le cas échéant, au cours du déroulement de l'activité, du stage ou de la formation
professionnelle, le militaire peut transmettre au médecin du travail de la structure d'accueil les éléments de
dossier médical nécessaires à ce dernier.
  
IV.-Les activités prévues aux II à V de l'article R. 4138-54 sont assimilées à des activités de service pour
l'application des dispositions relatives à la pension militaire d'invalidité et aux allocations des fonds de
prévoyance.
  
Les dispositions de l'article D. 171-5 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables au militaire
bénéficiant des dispositifs mentionnés par le présent article.
  
V.-A l'occasion des activités prévues aux II à V de l'article R. 4138-54, le montant du cumul éventuel des
rémunérations perçues par le militaire ne peut être supérieur à celui de sa rémunération en position d'activité,
à l'exception des primes et indemnités attachées à l'exercice effectif de l'emploi.
  
VI.-Lorsqu'en cours de période de reconversion, de période complémentaire de reconversion ou de période
de création ou reprise d'entreprise, le congé de longue durée pour maladie prend fin par reconnaissance
de l'aptitude médicale, le militaire peut demander à bénéficier d'un congé de reconversion, d'un congé
complémentaire de reconversion ou de congés de création ou reprise d'entreprise pour la durée de la période
restant à courir.
  
Néanmoins, le militaire ne peut obtenir un congé complémentaire de reconversion lorsqu'il a bénéficié d'une
période complémentaire de reconversion supérieure ou égale à six mois.
  
Pour l'application de l'article R. 4138-29-2, la période de création ou reprise d'entreprise est décomptée
comme effectuée au titre du congé de création ou reprise d'entreprise.
Article R4138-55
  
Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie, qui a repris son service sans avoir épuisé la
totalité de ses droits à congé, peut bénéficier, pour la même affection, de nouvelles périodes de congé dans
les limites de la durée maximale fixée à l'article L. 4138-12.
 
L'intégralité des droits à congé de longue durée pour maladie est ouverte en cas de survenance au cours de ce
congé d'une nouvelle affection distincte de celle ayant entraîné le congé initial.
Article R4138-56
 
  
Le militaire ayant bénéficié de la totalité de ses droits à congés de longue durée pour maladie est, s'il
demeure dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, radié des cadres ou rayé des contrôles pour réforme
définitive après avis de la commission mentionnée au 4° de l'article L. 4139-14.
  
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024