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Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances
I.-En vue du dépôt du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année,
le Haut Conseil des finances publiques rend un avis identifiant, le cas échéant, les écarts importants, au sens du II,
que fait apparaître la comparaison des résultats de l'exécution de l'année écoulée avec les orientations pluriannuelles
de solde structurel définies dans la loi de programmation des finances publiques. Cette comparaison est effectuée en
retenant la trajectoire de produit intérieur brut potentiel figurant dans le rapport annexé à cette même loi.
Cet avis est rendu public par le Haut Conseil des finances publiques et joint au projet de loi relative aux résultats de la
gestion et portant approbation des comptes de l'année. Il tient compte, le cas échéant, des circonstances
exceptionnelles, définies à l'article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union
économique et monétaire, signé à Bruxelles le 2 mars 2012, de nature à justifier les écarts constatés.
Lorsque l'avis du Haut Conseil identifie de tels écarts, le Gouvernement en expose les raisons et indique les mesures
de correction envisagées lors de l'examen du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation
des comptes de l'année par chaque assemblée.
II.-Un écart est considéré comme important au regard des orientations pluriannuelles de solde structurel de
l'ensemble des administrations publiques définies par la loi de programmation des finances publiques lorsqu'il
représente au moins 0,5 % du produit intérieur brut sur une année donnée ou au moins 0,25 % du produit intérieur
brut par an en moyenne sur deux années consécutives.
III.-Le Gouvernement tient compte d'un écart important au plus tard dans le prochain projet de loi de finances de
l'année et dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année.
Un rapport, annexé au prochain projet de loi de finances de l'année ou au prochain projet de loi de financement de la
sécurité sociale de l'année, analyse les mesures de correction envisagées, qui peuvent porter sur l'ensemble des
administrations publiques ou seulement sur certains de leurs sous-secteurs, en vue de retourner aux orientations
pluriannuelles de solde structurel définies par la loi de programmation des finances publiques. Le cas échéant, ce
rapport justifie les différences apparaissant, dans l'ampleur et le calendrier de ces mesures de correction, par rapport
aux indications figurant dans la loi de programmation des finances publiques en application du 6° de l'article 1er B.
L'avis du Haut Conseil des finances publiques mentionné au IV de l'article 61 comporte une appréciation de ces
mesures de correction et, le cas échéant, de ces différences.
IV.-A.-Le Gouvernement peut demander au Haut Conseil des finances publiques de constater que les conditions
mentionnées à l'article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et
monétaire, signé à Bruxelles le 2 mars 2012, pour la définition des circonstances exceptionnelles sont réunies ou ont
cessé de l'être.
Le Haut Conseil répond sans délai, par un avis motivé et rendu public.
B.-Suivant l'avis du Haut Conseil mentionné au second alinéa du A du présent IV, l'article liminaire du premier projet
de loi de finances, autre que la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année,
déclare une situation de circonstances exceptionnelles ou constate que de telles circonstances n'existent plus.
Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finance...
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000394028
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