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Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances
Sont joints au projet de loi de finances de l'année :
1° Une annexe explicative comportant la liste et l'évaluation, par bénéficiaire ou catégorie de bénéficiaires, des
ressources affectées à des personnes morales autres que l'Etat ;
1° bis Une annexe explicative récapitulant les dispositions relatives aux règles concernant l'assiette, le taux et les
modalités de recouvrement des impositions de toutes natures adoptées depuis le dépôt du projet de loi de finances
de l'année précédente. Cette annexe précise, pour chacune de ces dispositions, la loi qui l'a créée, son objet, la
période pendant laquelle il est prévu de l'appliquer et son effet, pour l'année de son entrée en vigueur et les trois
années suivantes, sur les recettes :
a) De l'Etat ;
b) Des collectivités territoriales ;
c) Des tiers, autres que les organismes de sécurité sociale, bénéficiaires d'une ou de plusieurs impositions de
toutes natures affectées ;
2° Une analyse des changements de la présentation budgétaire faisant connaître leurs effets sur les recettes, les
dépenses et le solde budgétaire de l'année concernée ;
3° Une présentation des recettes et des dépenses budgétaires en une section de fonctionnement et une section
d'investissement. Les ressources de fonctionnement sont constituées des ressources mentionnées aux 1° à 3°, 4°
et 7° de l'article 3, déduction faite des prélèvements sur recettes mentionnés aux quatrième et avant-dernier
alinéas de l'article 6. Les ressources d'investissement sont constituées des ressources mentionnées aux 3° bis, 5°
et 6° de l'article 3, ainsi que des émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats. Les charges de
fonctionnement sont constituées des charges mentionnées aux 1° à 4° et 6° du I de l'article 5. Les charges
d'investissement sont constituées des charges mentionnées aux 5° et 7° du même I ;
4° Une annexe explicative analysant les prévisions de chaque recette budgétaire et présentant les dépenses
fiscales. Cette annexe comporte, pour les dépenses fiscales :
a) L'évaluation de leur montant et le nombre de bénéficiaires ;
b) La liste de celles qui feront l'objet d'une évaluation dans l'année ;
c) Pour chaque mission, l'évaluation de l'écart entre le montant exécuté au titre d'une année et la prévision
correspondant à cette année inscrite dans le projet de loi de finances ainsi que les éléments d'explication de cet
écart ;
d) La présentation, par mission, du ratio entre le montant prévisionnel des dépenses fiscales et le montant des
crédits budgétaires ;
4° bis Une présentation des mesures envisagées pour assurer en exécution le respect du plafond global des
dépenses du budget général voté par le Parlement, indiquant en particulier, pour les programmes dotés de crédits
limitatifs, le taux de mise en réserve prévu pour les crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel et celui
prévu pour les crédits ouverts sur les autres titres ;
4° ter Le cas échéant, le rapport mentionné au III de l'article 62 ;
5° Des annexes explicatives développant conformément aux dispositions de l'article 5, pour l'année en cours,
l'année considérée et, à titre prévisionnel, les deux années suivantes, par programme ou par dotation, le montant
des crédits présentés par titre et présentant, dans les mêmes conditions, une estimation des crédits susceptibles
Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finance...
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