Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 204

Au sens du présent chapitre, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt
public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice
indépendant, impartial et objectif des fonctions.
 
Lorsqu'un militaire estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts, il en rend compte
immédiatement à son supérieur hiérarchique qui apprécie :
 
1° S'il y a lieu de confier le traitement du dossier, l'élaboration de la décision ou l'exécution de la mission à
une autre personne ;
 
2° Si le militaire doit s'abstenir d'user de la délégation de signature qu'il a reçue ;
 
3° Si le militaire doit s'abstenir de siéger ou, le cas échéant, de délibérer dans une instance collégiale ;
 
4° Si le militaire doit être suppléé dans l'exercice des fonctions juridictionnelles qui pourraient lui être
confiées ;
 
5° Si le militaire doit être suppléé par un délégataire, auquel il doit s'abstenir d'adresser des instructions, pour
l'exercice de compétences qui lui ont été dévolues en propre.
 
Article L4122-4
 
I.-Un militaire signale aux autorités judiciaires des faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il a eu
connaissance dans l'exercice de ses fonctions conformément au second alinéa de l'article 40 du code de
procédure pénale. Il peut signaler les mêmes faits aux autorités administratives.
  
II.-Un militaire peut signaler à l'une des autorités hiérarchiques dont il relève des faits susceptibles d'être
qualifiés de conflit d'intérêts, au sens de l'article L. 4122-3, dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses
fonctions. Il peut également témoigner de tels faits auprès du référent déontologue compétent mentionné à
l'article L. 4122-10.
  
III.-Un militaire ne peut faire l'objet d'aucune mesure concernant le recrutement, la formation, la
titularisation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation, la mutation, la rémunération, la
reconversion, la radiation des cadres ou des contrôles, ni de toute autre mesure mentionnée aux 11° et 13°
à 15° du II de l'article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte
contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, ni de menaces ou de tentatives de recourir à
celles-ci, pour avoir :
  
1° Effectué un signalement ou une divulgation publique dans les conditions prévues aux articles 6 et 8 de la
loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée ;
  
2° Signalé ou témoigné des faits mentionnés aux I et II du présent article.
  
Les mesures de changement de lieu de travail et de modification des horaires de travail ne sont pas comprises
parmi les mesures interdites en application du premier alinéa du présent III.
  
Dans les cas prévus aux 1° et 2° du présent III, les militaires bénéficient des protections prévues aux I et III
de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée.
  
IV.-Le militaire qui témoigne de faits relatifs à une situation de conflit d'intérêts de mauvaise foi ou de tout
fait susceptible d'entraîner des sanctions disciplinaires ou signale ou relate de tels faits avec l'intention de
nuire ou avec la connaissance au moins partielle de l'inexactitude des faits rendus publics ou diffusés est puni
des peines prévues au premier alinéa de l'article 226-10 du code pénal.
Article L4122-5
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024