RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 112

NORME N° 7 – EXPOSE DES MOTIFS 
111 
rentabilité, capitaux propres, perspectives de réalisation, conjoncture économique, cours moyens 
de bourse du dernier mois, ainsi que les motifs d'appréciation sur lesquels repose la transaction 
d'origine. » 
Cette notion paraît difficilement applicable à un grand nombre de participations de l’État, car 
l’utilité d’un certain nombre d’entre elles ne saurait ni ne pourrait être évaluée uniquement à l’aune 
de critères financiers. L’utilité sociale, environnementale, culturelle, éducative ou en matière de 
recherche de certaines entités contrôlées se prête avec difficulté à la mesure d’une valeur d’utilité 
enregistrable en comptabilité, sous la forme par exemple de flux de trésorerie attendus, ou même 
d’un potentiel de services attendus. 
En revanche, le Plan comptable général (art. 332-4) propose une méthode d’évaluation 
alternative, fondée sur la valeur de la quote-part des capitaux propres détenue par la société-
mère dans ses filiales. Cette méthode  ne peut être utilisée que dans les conditions suivantes : 
> uniquement par les sociétés qui établissent des comptes consolidés ; 
> uniquement pour les sociétés contrôlées de manière exclusive ; 
> et sous réserve d’opérer les retraitements prévus par les règles de consolidation (avant 
répartition du résultat et élimination des cessions internes). 
L’évaluation par équivalence paraît la plus pertinente s’agissant des participations de l’État, 
compte tenu des difficultés d’évaluation liées aux autres méthodes. Elle permet en effet un suivi 
en comptabilité de l’évolution de la valeur globale de la participation (différente du simple coût 
d’acquisition), tout en évitant pour l’État l’écueil d’un suivi d’une hypothétique valeur de marché 
des participations relatives à des entités contrôlées, inexistante pour un grand nombre d’entre 
elles. Néanmoins, dans le cas de l’État, il est dérogé aux conditions limitatives d’utilisation 
prévues dans le cadre du Plan comptable général, pour les raisons suivantes : 
> l’État n’établit pas de comptes consolidés ; 
> toutes les entités contrôlées par l’État (de manière exclusive ou conjointe) sont évaluées par 
équivalence ; 
> de manière générale, il n’est pas prévu d’opérer les retraitements prévus par les règles de 
consolidation1. En revanche, un examen ponctuel de certains traitements opérés par les 
entités pourra avoir lieu, et certains retraitements particuliers pourront être effectués, le cas 
échéant. 
Il est prévu, dans la norme, d’évaluer par équivalence les participations relatives à des entités 
contrôlées. Pour leur part, les participations relatives à des entités non contrôlées sont évaluées 
au coût d’acquisition, avec test de dépréciation. En effet, ces participations ne répondent pas aux 
mêmes objectifs que les précédentes. 
L’utilisation de la quote-part des capitaux propres consolidés (hors intérêts minoritaires) pour le 
calcul de cette valeur d’équivalence, prévue par les dispositions normatives, rend compte de la 
valeur de la participation d’une manière plus adaptée que la prise en compte des capitaux propres 
sociaux de ces entités, notamment en cas de détentions indirectes. 
 
1 
L’État n’établissant pas, pour le moment, de comptes consolidés, les règles de consolidation qui lui seraient 
applicables ne sont pas connues, même s’il paraît évident qu’elles s’inspireraient des règles applicables aux 
entreprises, sous réserve de spécificités.