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11 août 2021 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
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à accéder, produire, détenir, échanger des informations et supports classifiés, de mieux classifier 
pour mieux protéger. 
Cet objectif n’est pas nouveau, mais il gagne aujourd’hui en acuité face à la nécessité 
paradoxale d’ouvrir l’accès au secret de la défense nationale à de nouveaux publics dans un 
contexte d’internationalisation accélérée des politiques de sécurité et de nécessaire implication 
accrue des acteurs publics et privés dans leur mise en œuvre. 
Pour y répondre, le décret n° 2019-1271 du 2 décembre 2019 relatif aux modalités de 
classification et de protection du secret de la défense nationale a substitué aux trois niveaux de 
classification Confidentiel Défense, Secret Défense et Très Secret Défense, les niveaux Secret
et Très Secret. Ce recentrement du dispositif de protection du secret de la défense nationale 
procède d’une double préoccupation : 
-
éviter la tendance à un recours irraisonné au plus bas niveau de classification et, par 
suite, endiguer la prolifération d’informations et supports classifiés ; 
-
réaligner les standards de protection des niveaux de classification français sur les 
standards de protection des niveaux de classification des partenaires internationaux, afin 
de mieux protéger les informations et supports classifiés échangés avec ces derniers. 
Dans ce cadre réglementaire rénové, la présente instruction définit par chacun des niveaux de 
classification Secret et Très Secret, une protection proportionnée au risque encouru en cas de 
divulgation des informations et supports qu’il couvre. Le niveau Secret protège les informations 
et supports dont la divulgation ou auxquels l’accès est de nature à porter atteinte à la défense et 
à la sécurité nationale, tandis que le niveau Très Secret concerne ceux dont la divulgation ou 
auxquels l’accès aurait des conséquences exceptionnellement graves pour la défense et la 
sécurité nationale. Elle organise également les règles relatives au maniement des informations 
et supports portant la mention Diffusion Restreinte qui n’est pas un niveau de classification 
mais une mention de protection assortie de règles propres2. 
Elle réaffirme également l’obligation, pour chaque ministre, de préciser par arrêté pour les 
services relevant de son autorité, les établissements publics placés sous sa tutelle, les opérateurs 
d’importance vitale dont il est le ministre coordonnateur et les personnes morales avec 
lesquelles il est lié par une convention ou un contrat, les modalités de classification et de 
protection aux niveaux Secret et Très Secret. 
Elle renforce l’obligation de réexaminer le niveau de classification à toutes les étapes du cycle 
de vie d’un document classifié. De même, afin de faciliter l’accès aux archives publiques dans 
le respect de l’impératif de sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation, cette nouvelle 
instruction tire, d’une part, pleinement les conséquences de l’article 25 de la loi n° 2021-998 
du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement en rappelant 
que tout document ayant l’objet d’une mesure de classification au sens de l’article 413-9 du 
code pénal est automatiquement déclassifié, sans autre formalité nécessaire, dès lors qu’il 
devient librement communicable au sens de l’article L. 213-2 du code du patrimoine et même 
dès cinquante ans après son émission pour les documents frappés du délai de communicabilité 
de soixante-quinze ans. Elle met, d’autre part, en place des dispositions nouvelles visant à 
favoriser la déclassification des informations et supports classifiés avant l’échéance des délais 
de communicabilité prévus au code du patrimoine. 
… POUR MIEUX PROTEGER
Tirant également les conséquences de l’accroissement des coopérations internationales, ainsi 
que de l’ouverture à la concurrence européenne des marchés publics de défense ou de sécurité, 
la présente instruction aligne les standards de classification et de protection nationaux sur les 
2 Cf. Annexe 1.