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11 août 2021 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
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Annexe 7) a pour objet de réunir les éléments nécessaires à la conduite de l’enquête administrative69. Il 
est constitué de : 
-
la demande d’habilitation formulée par l’autorité compétente attestant le besoin de connaître des 
informations et supports classifiés à un niveau donné, pour une personne nommément désignée à un 
poste donné ; 
-
la notice individuelle de sécurité, renseignée intégralement et signée par le candidat et vérifiée par 
l’officier de sécurité de l’organisme dont il relève. 
L’officier de sécurité adresse le dossier d’habilitation à l’autorité d’habilitation et en conserve une copie datée 
et signée au plus tard jusqu’à un an après la durée de l’avis de sécurité en cours de validité. La transmission 
du dossier par voie électronique est privilégiée à condition que le système d’information employé garantisse 
l’identification et l’authentification de l’émetteur comme du destinataire, assure la confidentialité et l’intégrité 
des données et permette de tracer les actions effectuées. Dans le cas contraire, le dossier d’habilitation est 
établi en trois exemplaires (un original et deux photocopies, datées et revêtues de la signature originale du 
candidat) et accompagné de trois photographies d’identité originales, identiques et récentes. 
Autorité d’habilitation 
L’autorité d’habilitation est : 
-
OHPLQLVWUHSRXUOHVRUJDQLVPHVUHOHYDQWGHVRQFKDPSG¶DWWULEXWLRQFIRXSDUGpOpJDWLRQOH
KDXWIRQFWLRQQDLUHGHGpIHQVHHWGHVpFXULWpDLQVLTXHWRXWHDXWUHSHUVRQQHGpVLJQpHSDUDUUrWp70 
-
OHVHFUpWDLUHJpQpUDOGHODGpIHQVHHWGHODVpFXULWpQDWLRQDOH 
 par délégation du Premier ministre pour les demandes d’habilitation au niveau Très Secret faisant 
l’objet d’une classification spéciale ; 
 pour les personnes relevant des organismes entrant dans son champ de compétence au titre du 
décret n° 2012-383 du 20 mars 2012 relatif aux attributions du haut fonctionnaire de défense et de 
sécurité auprès du Premier ministre, à l’exception des agents du groupement interministériel de 
contrôle71 ; 
-
GDQVOHVOLPLWHVGHVFRPSpWHQFHVGpILQLHVSDUODGpFLVLRQGHGpOpJDWLRQPHQWLRQQpHjO¶DUWLFOH5 
GXFRGHGHODGpIHQVHO¶DXWRULWpGHVpFXULWpGpOpJXpHSRXUOHVUHVVRUWLVVDQWVIUDQoDLVFDQGLGDWVj
XQSRVWHRXHPSOR\pVVDQVOLHQDYHFO¶eWDWIUDQoDLVSDUXQHSHUVRQQHPRUDOHGHGURLWpWUDQJHU 
-
les autorités endossant la fonction de haut fonctionnaire de défense et de sécurité selon les modalités 
décrites au 2.1.3. 
L’autorité d’habilitation vérifie que le dossier d’habilitation est complet et le transmet au service enquêteur 
compétent afin qu’il diligente une enquête administrative. La transmission du dossier par voie électronique 
est privilégiée à condition que le système d’information employé soit conforme aux conditions détaillées au 
3.3.1.1. 
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale est également autorité d’habilitation des
ressortissants français candidats à un poste ou employés, sans lien avec l’État français, par une personne 
morale de droit étranger sous réserve des compétences des autorités de sécurité déléguées. 
Enquête administrative 
a) Finalité de l’enquête administrative préalable à la décision d’habilitation 
Cette enquête administrative est fondée sur des critères objectifs permettant de déterminer si l’intéressé, par 
son comportement ou par son environnement proche, présente une vulnérabilité, soit parce qu’il constitue lui-
69 Le traitement de données à caractère personnel est notamment encadré par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à 
l’informatique, aux fichiers et aux libertés. 
70 Décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement. 
71 Décret du 20 décembre 2016 portant délégation de signature du Premier ministre au directeur du groupement interministériel de 
contrôle.