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constatant qu une incapacité physique permanente ou qu un manquement grave à ses obligations empêche la
poursuite de son mandat.
II.-Lorsqu'il exprime un avis sur l'estimation du produit intérieur brut potentiel sur laquelle repose le projet de loi de
programmation des finances publiques, le Haut Conseil des finances publiques le motive, notamment au regard des
estimations du Gouvernement et de la Commission européenne.
Lorsqu'il exprime un avis sur une prévision de croissance, il tient compte des prévisions d'un ensemble d'organismes
dont il a établi et rendu publique la liste.
III.-Le Haut Conseil des finances publiques est saisi par le Gouvernement des prévisions macroéconomiques et de
l'estimation du produit intérieur brut potentiel sur lesquelles repose le projet de loi de programmation des finances
publiques. Au plus tard une semaine avant que le Conseil d'Etat soit saisi du projet de loi de programmation des
finances publiques, le Gouvernement transmet au Haut Conseil ce projet ainsi que tout autre élément lui permettant
d'apprécier la cohérence de la programmation envisagée au regard de l'objectif à moyen terme retenu et des
engagements européens de la France.
Le Haut Conseil rend un avis sur l'ensemble des éléments mentionnés au premier alinéa du présent III. Cet avis est
joint au projet de loi de programmation des finances publiques lors de sa transmission au Conseil d'Etat. Il est joint au
projet de loi de programmation des finances publiques déposé au Parlement et rendu public par le Haut Conseil lors
de ce dépôt.
IV.-Le Haut Conseil des finances publiques est saisi par le Gouvernement des prévisions macroéconomiques sur
lesquelles reposent le projet de loi de finances de l'année et le projet de loi de financement de la sécurité sociale de
l'année. Au plus tard une semaine avant que le Conseil d'Etat soit saisi du projet de loi de finances de l'année et du
projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année, le Gouvernement transmet au Haut Conseil les
éléments du projet de loi de finances de l'année et du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année lui
permettant d'apprécier :
1° La cohérence de l'article liminaire du projet de loi de finances de l'année, au regard des orientations pluriannuelles
de solde structurel et de dépenses des administrations publiques mentionnées à l'article 1er A de la présente loi
organique et définies dans la loi de programmation des finances publiques, ainsi que le réalisme des prévisions de
recettes et de dépenses du projet de loi de finances de l'année ;
2° La cohérence de l'article liminaire du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année, au regard des
orientations pluriannuelles de solde structurel et de dépenses des administrations publiques mentionnées au même
article 1er A et définies dans la loi de programmation des finances publiques, ainsi que le réalisme des prévisions de
recettes et de dépenses du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année.
Le Haut Conseil rend un avis sur l'ensemble des éléments mentionnés au 1° du présent IV. Cet avis est joint au projet
de loi de finances de l'année lors de sa transmission au Conseil d'Etat et joint au projet de loi déposé à l'Assemblée
nationale. Il est rendu public par le Haut Conseil lors de ce dépôt.
Le Haut Conseil rend un avis sur l'ensemble des éléments mentionnés au 2° du présent IV. Cet avis est joint au projet
de loi de financement de la sécurité sociale de l'année lors de sa transmission au Conseil d'Etat et joint au projet de
loi déposé à l'Assemblée nationale. Il est rendu public par le Haut Conseil lors de ce dépôt.
V.-Lorsque le Gouvernement prévoit de déposer à l'Assemblée nationale un projet de loi de finances rectificative, un
projet de loi de finances de fin de gestion ou un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, il
informe sans délai le Haut Conseil des finances publiques des prévisions macroéconomiques qu'il retient pour
l'élaboration de ce projet. Le Gouvernement transmet au Haut Conseil les éléments permettant à ce dernier
d'apprécier la cohérence du projet de loi, notamment de son article liminaire, au regard des orientations pluriannuelles
de solde structurel définies dans la loi de programmation des finances publiques, ainsi que le réalisme des prévisions
de recettes et de dépenses du projet de loi.
Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finance...
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000394028
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