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11 août 2021 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
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contrat passé avec cette même personne morale par le ministère ou le service de l’État dont 
l’autorité d’habilitation relève, dans les limites de date et de domaine de validité de 
l’habilitation initiale et sauf changement dans la situation de fait ou de droit de la personne 
morale. 
Dans le cas où une personne morale a déjà fait l’objet d’une habilitation à l’occasion d’une 
convention ou d’un contrat par une autorité d’habilitation relevant d’un autre ministère ou d’un 
autre service de l’État et lorsque l’avis de sécurité émis à cette occasion est toujours valide, sauf 
changement dans la situation de droit ou de fait de la personne morale, une nouvelle décision 
d’habilitation est prise sur la base de l’avis de sécurité en cours. Cette décision ne peut excéder 
ni la durée de validité ni le domaine d’application de l’avis de sécurité initial. 
f) Cas particulier des personnes morales de droit étranger soumissionnant à un contrat de 
droit français nécessitant l’accès à des informations ou supports classifiés 
Seule une personne morale établie sur le territoire d’un État avec lequel la France dispose d’un 
accord général ou spécifique de sécurité (cf. 7.2.1.3) peut être habilitée dans le cadre d’un 
contrat de droit français prévoyant l’accès à des informations ou supports classifiés. 
La personne morale de droit étranger souhaitant conclure un tel contrat est alors tenue, à l’appui 
de sa candidature, de produire une attestation justifiant de son habilitation, délivrée par 
l’autorité compétente de l’État dont elle relève. Si la personne morale de droit étranger n’est 
pas habilitée, l’autorité française d’habilitation saisit le secrétaire général de la défense et de la 
sécurité nationale, en sa qualité d’autorité nationale de sécurité, ou, le cas échéant, l’autorité de 
sécurité déléguée compétente afin de solliciter de l’autorité compétente de l’État, sous la 
juridiction de laquelle la personne morale de droit étranger se trouve, qu’elle procède à son 
habilitation. 
Aucune personne morale de droit étranger ne peut candidater ou présenter une offre lorsque 
l’exécution du contrat implique la détention au sein d’un établissement de la personne morale 
d’un système d’informations, d’informations ou supports portant la mention Spécial France. 
g) Cas des personnes morales de droit français soumissionnant dans un cadre international 
Lorsqu’une personne morale de droit français, non préalablement habilitée, candidate à un 
marché ou à un appel à projet au profit d’une autorité contractante de droit étranger, en vue 
d’un contrat nécessitant l’accès à des informations ou supports classifiés étrangers, elle adresse 
un dossier d’habilitation au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, en sa 
qualité d’autorité nationale de sécurité ou, le cas échéant, à l’autorité de sécurité déléguée 
compétente. 
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou, le cas échéant, l’autorité de 
sécurité déléguée, transmet le dossier d’habilitation au service du haut fonctionnaire de défense 
et de sécurité compétent au regard du domaine d’activité de la personne morale ou du contrat 
considéré, en vue de la délivrance d’une décision d’habilitation conformément à la procédure 
décrite au sein de la présente partie. Lorsque la procédure d’habilitation permet la délivrance 
d’une décision d’habilitation, le haut fonctionnaire de défense et de sécurité adresse une 
attestation d’habilitation (cf. Annexe 22) à l’officier de sécurité de la personne morale candidate 
à l’habilitation, directement ou via le secrétaire général de la sécurité et de la défense nationale 
ou, le cas échant, l’autorité de sécurité déléguée compétente. Dans tous les cas, une copie de la 
décision d’habilitation ou du refus d’habilitation est transmise au secrétaire général de la 
sécurité et de la défense nationale et, le cas échant, à l’autorité de sécurité déléguée compétente. 
Une personne morale déjà habilitée et disposant d’un avis de sécurité en cours de validité 
s’adresse à son autorité d’habilitation pour une extension éventuelle de son domaine 
d’habilitation. L’autorité d’habilitation adresse une attestation d’habilitation à l’officier de