20221229_NP_Arrêté-application- R133-6-code-aviation-civile-ZICAD.pdf — page 2

respectivement, par la référence à l’administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, au haut-commissaire de la 
République en Polynésie française, au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et à 
l’administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises. 
Art. 8. – Le ministre de l’intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des 
armées, la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la transition écologique et de la 
cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre- 
mer, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé 
des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au 
Journal officiel de la République française. 
Fait le 29 décembre 2022. 
La Première ministre, 
Pour la Première ministre et par délégation : 
La conseillère juridique auprès de la directrice,  
adjointe à la secrétaire générale du Gouvernement, 
L. DURAND-VIEL 
Le ministre de l’intérieur 
et des outre-mer, 
GÉRALD DARMANIN 
Le garde des sceaux,  
ministre de la justice, 
ÉRIC DUPOND-MORETTI 
Le ministre des armées, 
SÉBASTIEN LECORNU 
La ministre de l’enseignement supérieur  
et de la recherche, 
SYLVIE RETAILLEAU 
Le ministre de la transition écologique  
et de la cohésion des territoires, 
CHRISTOPHE BÉCHU 
Le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur  
et des outre-mer, chargé des outre-mer, 
JEAN-FRANÇOIS CARENCO 
Le ministre délégué auprès du ministre  
de la transition écologique et de la cohésion des territoires,  
chargé des transports, 
CLÉMENT BEAUNE  
ANNEXE 
FORMULAIRE DE DEMANDE D’AUTORISATION DÉROGATOIRE À L’INTERDICTION  
DE CAPTATION AÉRIENNE DE DONNÉES DANS CERTAINES ZONES (ZICAD) 
Dans le cadre de l’autorisation mentionnée à l’article L. 6224-1 du code des transports  
et aux articles R. 133-6 et suivants du code de l’aviation civile 
Le formulaire de demande renseigné et les pièces justificatives sont à adresser : 
– à la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense (DPID) s’agissant des zones 
relevant de l’autorité du ministre de la défense ; 
– pour les autres zones, aux préfectures des départements dans lesquels elles se situent (ou, à Paris, au préfet de 
police) et aux services des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité (SHFDS) des ministères dont 
relèvent lesdites zones. 
* 
*
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Liste des pièces à joindre à la demande : 
– description graphique de l’opération (plan de vol) et des zones de captation de données ; 
– copie des documents d’identité (CNI, passeport) des personnels navigants ou télépilotes, des personnels en 
charge des prises de vue à bord de l’aéronef et, dans tous les cas, des personnels ayant accès aux données non 
dégradées (opérateurs) ; 
– copie de la page d’identification du titulaire du carnet de vol et des deux dernières pages du carnet de vol ; 
– copie des licences, qualifications, autorisations DGAC ; 
31 décembre 2022 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
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