IM 900 2021.pdf — page 101

30 avril 2021 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
Texte 18 sur 212 
TITRE 4 : MESURES DE SECURITE APPLICABLES AUX PERSONNES MORALES 
DANS LE CADRE DES CONTRATS 
4.9 

95 
4.9: CAS D’UNE PERSONNE MORALE ETRANGERE CANDIDATE A LA 
PASSATION D̓UN CONTRAT AVEC ACCES OU DETENTION 
D’INFORMATIONS ET SUPPORTS CLASSIFIES 
Référence:  
IGI 1300 – 4.4.1.4.f 
Points clés:  
• Une personne morale étrangère peut candidater à un contrat avec accès ou 
détention d’ISC sous plusieurs conditions précises qui sont vérifiées par l’autorité 
contractante, en liaison avec l’autorité d’habilitation. 
• Les contrats impliquant la détention d’ISC portant la mention Spécial France ne 
sont pas ouverts aux candidatures de personnes morales de droit étranger.  
 
La candidature d’une personne morale étrangère à la passation d’un contrat avec accès 
ou détention d’ISC nécessite que soient remplies les conditions préalables suivantes : 
-
il doit exister entre la France et le pays de cette personne morale un accord de sécurité 
définissant les principes de protection des ISC et les équivalences entre les niveaux 
d’habilitation français et ceux de ce pays (cf. fiche 9.2). Cet accord de sécurité doit 
couvrir le domaine concerné par le projet de contrat ; 
-
la communication d’ISC (cf. fiche 7.8) à une personne morale étrangère est 
subordonnée à l’autorisation écrite préalable de l’organisme à l’origine de ces ISC. Il 
appartient au prescripteur technique d’obtenir cette autorisation ; 
-
la personne morale étrangère et son personnel amené à avoir accès aux ISC doivent 
disposer des habilitations appropriées. La vérification de ces habilitations, auprès de 
l’autorité compétente de l’Etat dont la personne morale relève, est faite par l’autorité 
nationale de sécurité (Cf. fiche 9.1) sur demande de l’OS de l’autorité contractante. Si 
la personne morale étrangère et son personnel ne sont pas habilités au niveau 
approprié, une demande d’habilitation peut être formulée auprès de l’autorité 
étrangère compétente, via l’autorité nationale de sécurité ou, le cas échéant, l’autorité 
de sécurité déléguée compétente, si l’accord de sécurité entre le pays de cette 
personne morale et la France le prévoit. 
Si une personne morale étrangère présente sa candidature, l’autorité contractante en 
informe l’autorité d’habilitation qui engage immédiatement les actions nécessaires, telles 
que la vérification de l'habilitation de lapersonne morale ou le déclenchement de la 
procédure d'habilitation, auprès de l’autorité de sécurité compétente dont relève la 
personne morale via l’autorité nationale de sécurité ou, le cas échéant, l’autorité de 
sécurité déléguée compétente. 
La lettre d’invitation à participer à une consultation de tout projet de contrat nécessitant 
l’accès ou la détention à des informations portant la mention  Spécial France  ne 
s’adresse qu’à des personnes morales de droit français. 
L’autorité nationale de sécurité ou, le cas échéant, l’autorité de sécuritĠ déléguée 
compétente, peut demander à l’autorité compétente de l’État dont le candidat relève, 
de vérifier la conformité des locaux et installations ainsi que l’homologation des SI