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Partie 7 – La clôture de la gestion et les opérations de fin d’exercice – Dispositions normatives 
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Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
- les affectations à une opération d’investissement dont la réalisation est en cours : les opérations de 
bascule vers la gestion suivante des AE affectées non engagées s’effectuent après la publication des 
arrêtés de report relatifs aux tranches fonctionnelles ;  
- les engagements présentant un reste à payer à échoir au cours des exercices suivants ; 
- les demandes de paiement à échoir au cours des exercices suivants ; 
- les ordres d’acceptation présentant un reste à recouvrer.  
Les opérations de changement d’imputation budgétaire doivent être conduites par le responsable de la 
fonction financière ministérielle. Elles permettent de modifier l’imputation des nomenclatures suivantes : 
- 
nomenclature d’activité ; 
- 
nomenclature par destination ; 
- 
nomenclature du cadre de la gestion budgétaire (Programme, BOP, UO). 
Ces règles de modification devront être établies dans le SIFE au plus tard aux dates limites précisées 
dans la circulaire relative aux opérations préalables à la bascule d’exercice, afin de permettre la bascule 
des dossiers dès le 1er jour ouvré de janvier.  
Seules les modifications de périmètre de programmes (regroupement de programmes ou transferts 
d’actions ou de dispositifs entre programmes) peuvent conduire à établir des règles de changement 
d’imputation entre programmes distincts. 
Seuls les changements de la nomenclature des programmes intervenus par amendement au cours de 
l’examen du projet de loi de finances au Parlement peuvent être pris en compte après la date limite 
fixée par circulaire.  
Avant la fin de gestion, les éventuelles règles de changement de fonds de concours et d’attributions de 
produits seront intégrées automatiquement dans le système d’information financière de l’Etat lorsque 
les évolutions de cette nomenclature arrêtée par la direction du budget le justifieront (ex. : fusion de 
deux fonds de concours). 
VII.A.4.Les arrêtés de report et les états financiers établis à la 
clôture de l'exercice 
VII.A.4.1.Les arrêtés de reports 
Selon les dispositions de l’article 15-IV de la LOLF, les arrêtés de reports doivent être publiés au 
plus tard le 15 mars de l’année suivant celle à la fin de laquelle la disponibilité des crédits à 
reporter a été constatée. Ils sont signés conjointement par le ministre chargé des finances et par 
chaque ministre bénéficiaire des reports de crédits. 
Les règles relatives aux reports de crédits sont présentées dans la partie 2 du recueil – « l’ouverture 
des autorisations budgétaires ». 
VII.A.4.2.Les états financiers présentés dans la loi relative aux résultats de 
la gestion et portant approbation des comptes de l’année 
L’article 37 de la LOLF prévoit que « la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des 
comptes de l’année arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget auquel elle se 
rapporte ainsi que le résultat budgétaire qui en découle ». Le solde du budget de l’Etat est donc présenté 
dans la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année. Il est 
déterminé par la différence entre les recettes et les dépenses enregistrées dans la comptabilité 
budgétaire du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux. 
Le solde du budget général de l’Etat comprend : 
- 
 en recettes : 
Les recettes fiscales brutes dont sont déduits les remboursement et dégrèvements 
d’impôts ;