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Partie 3 – L’organisation de la gestion budgétaire - Illustrations 
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Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
III.B.ILLUSTRATIONS 
III.B.1.Les modalités de désignation des acteurs et la qualité 
d’ordonnateur 
III.B.1.1.Les modalités de désignation des acteurs 
La désignation du responsable de la fonction financière ministérielle et du responsable de 
programme  
Le ministre auprès duquel sont mis à disposition les crédits doit désigner le responsable de la fonction 
financière ministérielle (article 69 du décret GBCP) et les responsables de programme concernés 
(article 70 du décret GBCP) : 
- 
Cette désignation s’applique d’elle-même et il n’est pas juridiquement nécessaire de la 
transposer ou de la répéter dans le décret d’organisation du ministère. Lorsque cette 
désignation est opérée dans les textes d’organisation du ministère publiés au journal officiel, 
une décision distincte n’est pas nécessaire. 
- 
Aucun formalisme particulier n’est requis pour cette décision du ministre ; des lettres de mission 
qui seraient adressées au RFFIM et aux RPROG pourraient être valables. Toutefois, il peut être 
utile de donner à cette décision une forme de publicité et certains types d’actes ministériels, 
comme les arrêtés, sont les mieux à même de conférer cette publicité à la décision de 
désignation.  
- 
La décision de désignation est prise par le ministre en sa qualité de responsable hiérarchique 
de son administration. Lorsque le ministre change, elle continue à s’appliquer tant que le 
nouveau ministre n’a pas pris de décision différente, ce qu’il peut faire discrétionnairement et à 
tout moment. 
Enfin, pour assurer sa permanence en dépit des changements de responsables, cette décision peut 
être fonctionnelle (exemple : le directeur des affaires financières…) et non nominative.  
Il est donc recommandé que le ministre désigne le RFFIM et les RPROG relevant de son périmètre, par 
un arrêté non nominatif et publié au JO même si cette procédure ne s'impose pas de façon exclusive. 
En l’absence de désignation explicite du ministre, la fonction financière ministérielle sera assurée de 
droit par le secrétaire général du ministère en application de l’article 3-8 du décret n°87-389 du 15 juin 
1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale qui prévoit que « sauf 
dérogation prévue par décret, le secrétaire général a la responsabilité (...) de la fonction financière ».. 
La désignation du responsable de budget opérationnel de programme et du responsable d’unité 
opérationnelle en application de l’article 70 du décret GBCP : 
- 
Le RBOP et le RUO ne peuvent être désignés que par le RPROG. 
- 
Cette décision peut être fonctionnelle plutôt que nominative (exemple : le préfet de la région 
« X », les directeurs départementaux de…). 
- 
Une même décision peut désigner différents responsables de BOP et d’UO. 
Enfin, il s’agit d’une décision par responsable de programme concerné, sauf si une autorité 
administrative (ex. : Secrétaire général) est responsable de plusieurs programmes. Dans ce cas, cette 
dernière peut prendre une seule décision, mais en détaillant les programmes pour lesquels les RBOP 
et les RUO sont désignés, et en signant expressément en tant que responsable des programmes 
concernés. L’acte de désignation par le responsable de programme prend la forme d’une décision 
publiée au bulletin officiel du ministère concerné.