2005_rapport_senat_r05-2151.pdf — page 23

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En France, une concertation a été entreprise entre la Direction Générale de l’Aviation Civile 
(DGAC) et la Défense sur ce point précis, avec une étude conjointe menée par la Direction de la 
Navigation aérienne et la DIRCAM sur la circulation aérienne des drones en temps de paix, entreprise en 
janvier 1999. L’objectif de ces travaux était de répondre aux questions d’ordre réglementaire et 
d’utilisation de l’espace aérien.  
Cette étude a souligné l’insuffisance des textes existants, trop succincts et trop généraux pour 
satisfaire à la couverture réglementaire du domaine de vol des drones.    
L’absence de réglementation aérienne pour les aéronefs sans pilote à bord, ainsi que 
l’inaptitude de ces systèmes à appliquer la règle « voir et éviter » exigent donc de les faire évoluer, dans 
l’état actuel de la réglementation, dans des espaces aériens exclusivement réservés à leur usage. 
Cela a été le cas en juin 2003, lors du sommet du G8 à Evian. L’insertion du drone 
« HUNTER » dans le dispositif aérien de Défense a contribué à la réussite de la mission de sûreté 
aérienne confiée à l’Armée de l’Air française et aux forces aériennes suisses, mais a été permise par la 
création d’une « bulle » aérienne sous contrôle exclusivement militaire. 
En décembre 2003, 2 zones réglementées ont été créées au profit des drones de la société 
SAGEM, à Montluçon-Guéret ; 
En juin 2004, la mise en place d’un dispositif particulier de sûreté aérienne avec le drone 
« HUNTER » destiné à garantir la protection des cérémonies organisées pour le 60ème anniversaire du 
débarquement et de la libération, face à une menace évoluant dans la troisième dimension a entraîné la 
création d’un dispositif de « bulle » déjà expérimenté lors du G 8 d’Evian. 
La multiplicité des missions que ces engins peuvent effectuer devraient permettre l’évolution 
d’une réglementation légitimement contraignante, mais que les autorités responsables de l’aviation civile 
ne semblent guère désireuses d’aménager. 
En effet, de nombreuses opérations de sécurité intérieure, comme la surveillance des frontières, 
des côtes et eaux territoriales, des sites sensibles à une attaque terroriste (centrales nucléaires, barrages et 
autres édifices d’importance), de réunions de hauts dirigeants, de contrôle de foules ou de maîtrise de la 
violence seraient considérablement facilitées et renforcées et facilitées par l’utilisation de drones de 
surveillance.
De même, les opérations de sécurité civile, comme l’observation de l’évaluation de 
catastrophes naturelles, la mise en œuvre de dispositifs d’alerte en matière de détection d’incendie, de 
contrôle de pollution ou de surveillance du trafic routier pourraient être considérablement renforcées par 
des drones d’observation. 
Il faut relever, cependant, que les autorités suédoises ont adopté, en novembre 2004, un texte 
fixant le cadre légal nécessaire à l’exploitation des drones militaires par la Suède, avec pour objectif leur 
intégration dans le système aéronautique global. Ce texte précise qu’un drone doit recevoir un certificat 
de navigabilité militaire standard, et que le personnel qui le met en œuvre doit avoir des compétences 
équivalentes à celles des équipages d’avions pilotés. 
La France a déjà avancé dans ce cadre : les services compétents du Ministère de la Défense ont 
rédigé un projet de « code de navigabilité », qui a été communiqué à la DGAC et aux industriels de 
l’aéronautique, ainsi qu’à l’Agence européenne de la sécurité aérienne. 
Seule une concertation au niveau européen permettra de mettre en place une réglementation 
adaptée aux vols et à la prise en charge des dommages en cas d’incidents. 
Mais la priorité actuelle porte sur le recours aux drones militaires, qui ont vocation à être 
utilisés lors d’opération extérieures, hors du territoire national.