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Partie 8 – Les comptes spéciaux et les budgets annexes – Dispositions normatives 
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Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
VIII.A.2.6.3.Contrôle budgétaire 
Sauf dérogation prévue par l’arrêté pris en application de l’article 105 du décret GBCP, les règles en 
matière de contrôle budgétaire applicables aux CAS sont les suivantes :  
 Il est établi un DRICE pour chacun des programmes du CAS. 
 Une programmation des dépenses est réalisée par le responsable de programme. Elle est 
effectuée sur la base, s’il existe, d’un référentiel par activités. Elle tient compte des crédits 
disponibles et de ceux dont l’ouverture est attendue. Elle doit être cohérente avec les prévisions 
de trésorerie du CAS, à savoir le report de solde comptable augmenté des prévisions actualisées 
des recettes de l’exercice.  
 Le ou les comptes rendus de gestion du CAS sont établis en cours de gestion tant sur les 
prévisions et l’exécution des recettes que sur les crédits budgétaires en AE et CP et dépenses 
correspondantes. 
 Les actes d’engagements de dépenses sont soumis au contrôle budgétaire. 
VIII.A.3. Les comptes de concours financiers (CCF) 
VIII.A.3.1.Création et nomenclatures 
En application de l’article 24 de la LOLF, les comptes de concours financiers (CCF) retracent les prêts 
et avances consentis par l'Etat. 
Un compte distinct doit être ouvert pour chaque débiteur ou catégorie de débiteurs. 
L’article 20-II de la LOLF prévoit que chacun des comptes spéciaux dotés de crédits constitue une 
mission et que leurs crédits sont spécialisés par programmes créés en loi de finances. Il fonde ainsi la 
nomenclature par destination des dépenses et la nomenclature du cadre de gestion (BOP-UO) des 
comptes de concours financiers pour la comptabilisation des dépenses. 
Mission = un compte de concours financiers 
Section = un CCF peut contenir une ou plusieurs sections. Une section a vocation à retracer des 
dépenses et recettes spécifiquement définies par la loi créant le compte. 
Programme = il est défini au sein d’un CCF ou d’une section d’un CCF. Il constitue l’unité de spécialité 
des crédits. 
Autres nomenclatures d’exécution budgétaire : 
 
En dépenses, des nomenclatures par destination ou du cadre de la gestion budgétaire 
(BOP/UO) sont définies, au sein de chaque CCF, par programme du CCF. Compte tenu des 
périmètres de dépenses et de recettes de certains CCF, les programmes en relevant peuvent 
être exemptés de référentiel par activités. 
 
En recettes, des nomenclatures spécifiques de lignes de recettes sont définies, le cas échéant, 
par section du compte. 
VIII.A.3.2.Ouverture de la gestion  
La loi de finances : 
 
ouvre pour chaque compte de concours financiers des crédits d’AE et de CP, répartis par 
programme ; 
 
évalue pour chaque CCF, les recettes par section le cas échéant et par lignes de recettes. 
Report de solde comptable 
Le solde comptable est apprécié au niveau du compte dans son ensemble (toutes sections 
confondues). Il est fixé ainsi au titre de l’année (N-1) : 
balance d’entrée au 1er janvier de l’année (N-1)  
+ recettes encaissées en (N-1)  
– dépenses exécutées en (N-1).