2021 IM 1300 revue suite loi PATR JO 11aout21.pdf — page 86

11 août 2021 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
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b) Au niveau Très Secret 
Cet avis est obligatoire, pour tout organisme, indépendamment de son statut juridique et de la 
finalité de détention, préalablement à la détention, sauf en cas d’impossibilité majeure. 
Évaluation de la sécurité physique 
Le service enquêteur s’assure de la cohérence de l’analyse de risques et des moyens mis en 
œuvre pour contrer une atteinte aux informations et supports classifiés, notamment que les 
mesures de protection physique des locaux et de protection logique des systèmes d’information 
chargés de la sûreté, qu’elles soient réglementaires ou compensatoires, permettent de détecter 
une intrusion suffisamment tôt et de la freiner le temps nécessaire à une intervention 
(cf. Annexe 30). Cette évaluation figure dans l’avis technique d’aptitude physique. En raison 
de la diversité des dispositifs de protection disponibles sur le marché et de l’évolution constante 
des techniques utilisées, le responsable d’organisme peut, en cas de besoin, consulter les 
services enquêteurs sur les normes que doivent respecter les matériels et les systèmes de 
protection qu’ils désirent mettre en place. 
Lorsque les moyens techniques et, le cas échéant, logiques ne permettent pas de contrer une 
atteinte à la protection des informations et supports classifiés, le service enquêteur émet un avis 
technique d’inaptitude physique. Il peut également émettre un avis technique avec réserve si la 
mise aux normes est envisageable sous réserve de la réalisation de travaux de sécurité physique 
dans un délai défini en liaison avec l’officier de sécurité de l’organisme concerné. 
L’avis technique d’aptitude physique précise le niveau de classification des informations et 
supports classifiés qui peuvent être traités et conservés dans le local. 
En cas de changement affectant l’aptitude physique du lieu abritant pour lequel un avis 
technique d’aptitude physique a été délivré ou à l’occasion d’une inspection, d’un contrôle ou 
d’un audit réalisé par le service enquêteur ou par l’autorité administrative, une demande de 
réévaluation est formulée par l’officier de sécurité dans les plus brefs délais et avant l’échéance 
de l’avis, auprès du service enquêteur. 
Les éléments de vulnérabilité décelés à l’occasion d’une évaluation technique sollicitée par 
l’officier de sécurité, lors d’une demande de renouvellement ou à l’occasion d’une inspection, 
d’un contrôle ou d’un audit peuvent entraîner une réévaluation des avis techniques 
précédemment émis par le service enquêteur. 
SECURISATION DES SALLES, BUREAUX ET EQUIPEMENTS
Principe d’identification 
Les informations et supports classifiés sont traités dans des locaux qui sont à l’abri des 
captations, réémissions ou enregistrements non autorisés de sons, d’images et d’informations. 
Le niveau de classification des informations et supports qui peuvent être traités dans le local est 
indiqué à l’intérieur de celui-ci. Le contrôle du local est effectué de manière régulière sous la 
responsabilité de l’officier de sécurité. 
Politique du bureau propre et de l’écran vide 
En dehors des heures de travail ou lorsqu’une personne pénètre dans son espace de travail, tout 
détenteur d’information ou support classifié s’assure qu’aucune information ou support 
classifié n’est susceptible d’être accessible par une personne non qualifiée au sens de la présente 
instruction. 
Organisation des réunions 
La tenue d’une réunion de travail, d’une conférence, d’un exercice ou la présentation de 
matériels impliquant l’accès de ses participants à des informations et supports classifiés exige