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Partie 3 – L’organisation de la gestion budgétaire – Illustrations 
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Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
Le CBCM assure le contrôle budgétaire des crédits des programmes mis à la disposition, par la loi de 
finances de l’année et le décret mentionné à l’article 44 de la LOLF, des ministre(s) auprès duquel (ou 
desquels) il est nommé.  
Dans tous les cas, le CBCM vise le DRICE et le DPGECP qui sont établis pour les crédits et les emplois 
des programmes mis à disposition du ministre. 
Sauf exceptions, le CBCM rend un avis sur la programmation de chacun des programmes dont les 
crédits et les emplois sont mis à la disposition du ministre. 
De même, le CBCM exerce le contrôle budgétaire des actes d’engagement, des décisions d’affectation, 
des autorisations et actes de recrutement ainsi que des actes de gestion des personnels sur les 
programmes dont les crédits sont ouverts auprès de ce(s) même(s) ministre(s).  
III.B.2.2.L’avis du contrôleur budgétaire sur la programmation 
III.B.2.2.1.L’appréciation de la soutenabilité de la programmation 
Le contrôleur budgétaire distingue quatre situations lors de l’appréciation de soutenabilité du document 
de programmation du programme ou du BOP : 
- 
la soutenabilité dite présumée ; 
- 
l’insoutenabilité dite absolue ; 
- 
l’insoutenabilité dite subie ; 
- 
l’insoutenabilité dite organisée. 
La soutenabilité « présumée » 
L’analyse d’ensemble par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel des paramètres 
d’élaboration des programmes ne signale pas d’indice particulier d’insoutenabilité, notamment au regard 
des orientations ministérielles en matière de masse salariale. 
La soutenabilité est alors présumée et appelle en principe un avis favorable à moins que l’analyse 
détaillée du programme ou du BOP ne relève des difficultés non perçues de prime abord. Dans ce cas 
en pratique rare, le contrôleur budgétaire émettra des réserves, voire retiendra l’avis défavorable si les 
choix propres du gestionnaire sont de nature à compromettre la soutenabilité budgétaire.  
L’insoutenabilité « absolue » 
Elle revêt deux situations distinctes qui appellent l’émission d’un avis défavorable obligatoire :  
- 
La ressource en CP ne permet pas de couvrir les dépenses obligatoires ; 
- 
Le contrôleur budgétaire ne peut pas mesurer la soutenabilité en raison du refus définitif ou de 
l’incapacité du gestionnaire d’apporter les éléments d’appréciation indispensables. 
Dans ces deux cas, le programme ou le BOP doit être réputé insoutenable. 
L’insoutenabilité « subie » 
L’analyse de soutenabilité du contrôleur budgétaire confirme les risques et tensions identifiés au niveau 
ministériel par le CBCM au vu des conditions initiales de budgétisation du programme. L’avis est en 
principe favorable avec des réserves qui explicitent et quantifient les contraintes de financement des 
dépenses obligatoires et des dépenses inéluctables, si le gestionnaire prend des engagements de 
maîtrise des dépenses concourant à la soutenabilité budgétaire. L’avis est défavorable si le gestionnaire 
ne peut apporter à son niveau d’engagements tangibles et suffisants. 
L’insoutenabilité organisée 
Cette situation traduit l’hypothèse selon laquelle le gestionnaire, responsable de programme ou 
responsable de BOP, compromet délibérément la soutenabilité budgétaire d’un programme ou d’un 
BOP ne soulevant pas en principe de difficultés particulières, soit par une affectation inadéquate des 
ressources disponibles entre les BOP d’un programme, soit par des choix de budgétisation au détriment 
de la couverture des dépenses obligatoires et inéluctables, soit par un schéma d’emplois incompatible 
avec les crédits de masse salariale. 
En cas d’insoutenabilité organisée, le contrôleur budgétaire émet un avis défavorable.