Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 761

9° Les conventions, contrats et marchés relevant de sa compétence ;
  
10° Les actions en justice ;
  
11° Les transactions ;
  
12° Les rapports annuels d'activité des filiales et les comptes prévisionnels de celles-ci ;
  
13° Les moyens de faciliter l'emploi des élèves après la sortie de l'institut ;
  
14° Les règles générales de recrutement du personnel sur contrat par l'institut.
  
Il approuve le règlement intérieur et le règlement de scolarité de l'institut qui sont transmis au ministre de la
défense.
  
Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par son président ou par l'autorité de tutelle. Il adresse
chaque année au ministre de la défense un rapport sur l'activité et le fonctionnement de l'institut.
  
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général, dans les conditions et limites qu'il détermine,
le pouvoir d'adopter les décisions modificatives du budget ainsi que la possibilité de conclure des emprunts,
de procéder à des acquisitions, aliénations ou échanges d'immeubles, de conclure des baux et locations
de biens immobiliers, d'ester en justice, de conclure des transactions, de déterminer les tarifications des
prestations et services rendus par l'école, d'adhérer à toute forme de groupement public ou privé et d'accepter
ou de refuser des dons et legs.
  
Le directeur général rend compte, lors de la prochaine réunion du conseil d'administration, des décisions qu'il
a prises en vertu de cette délégation.
Article R3411-13
 
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président, aussi souvent que la bonne marche
de l'institut l'exige et au minimum deux fois par an. Sa convocation est de droit si le ministre de tutelle ou la
moitié au moins de ses membres en fait la demande sur un ordre du jour déterminé.
  
L'ordre du jour des séances du conseil est établi par le président. Toute question faisant l'objet d'une
demande d'au moins un tiers des membres du conseil et entrant dans son domaine d'attributions est inscrite à
l'ordre du jour.
  
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres en
exercice est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le président réunit à nouveau le conseil dans un délai de
quinze jours ; les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des présents.
  
Un membre du conseil d'administration empêché d'assister à une séance peut donner pouvoir à un autre
membre du conseil. Aucun membre du conseil ne peut être porteur de plus de deux pouvoirs.
  
A l'exception des délibérations en matière budgétaire, qui sont prises dans les conditions fixées par l'article
R. 719-68 du code de l'éducation, les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents ou
représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
  
Le vote a lieu au scrutin secret, sur demande d'au moins un membre du conseil.
  
Le président du conseil d'administration peut inviter à assister à tout ou partie des séances du conseil toute
personne dont la présence lui paraît utile.
Article R3411-14
 
Le directeur général de l'institut est nommé par décret pour une durée de cinq ans renouvelable.
 
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024