LIVRE III _ RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE - Légifrance.pdf — page 14

Création LOI n°2011-702 du 22 juin 2011 - art. 1
Création LOI n°2011-702 du 22 juin 2011 - art. 1
Création LOI n°2011-702 du 22 juin 2011 - art. 1
Modifié par Ordonnance n°2019-610 du 19 juin 2019 - art. 4
L'autorité administrative définit, en outre, les obligations spécifiques qui s'appliquent aux exportateurs
sollicitant une licence globale d'exportation.
Sans préjudice des compétences du ministre chargé des douanes, le ministre de la défense exerce le contrôle
du respect des obligations définies à la présente sous-section.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article L2335-7
Lors du dépôt d'une demande de licence d'exportation, les exportateurs de matériels de guerre et matériels
assimilés qu'ils ont reçus au titre d'une licence de transfert publiée ou notifiée par un autre Etat membre de
l'Union européenne et faisant l'objet de restrictions à l'exportation déclarent à l'autorité administrative qu'ils ont
respecté ces restrictions ou, le cas échéant, qu'ils ont obtenu l'accord de cet Etat membre. Les modalités de
cette déclaration sont fixées par l'autorité administrative.
Section 2 : Transferts de produits liés à la défense au sein de l'Union européenne (Articles L2335-8
à L2335-18)
Sous-section 1 : Définitions (Article L2335-8)
Article L2335-8
On entend par " transfert ” toute transmission ou tout mouvement de produits liés à la défense d'un fournisseur
situé en France vers un destinataire situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un
fournisseur situé dans un autre Etat membre vers un destinataire situé en France.
On entend par " fournisseur ” la personne physique ou morale établie en France responsable d'un transfert.
On entend par " destinataire ” la personne physique ou morale établie en France ou sur le territoire d'un autre
Etat membre de l'Union européenne et qui est responsable de la réception d'un transfert.
On entend par " licence de transfert ” une autorisation publiée ou notifiée par l'autorité administrative et
permettant à un fournisseur établi en France de transférer des produits liés à la défense à un destinataire situé
dans un Etat membre de l'Union européenne.
Sous-section 2 : Autorisations de transfert et dérogations (Articles L2335-9 à L2335-12)
Article L2335-9
Le transfert de produits liés à la défense effectué depuis la France vers les autres Etats membres de l'Union
européenne est soumis à autorisation préalable mentionnée à l'article L. 2335-10.
L'autorité administrative définit la liste des produits liés à la défense soumis à autorisation préalable
conformément à l'annexe à la directive 2009/43/ CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009
simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté.
Article L2335-10
I. - L'autorisation préalable de transfert, dénommée licence de transfert, est accordée par l'autorité
administrative en tenant compte notamment de la sensibilité de l'opération ou de la catégorie d'opérations,
sous l'une des formes suivantes :
1° Des arrêtés dénommés licences générales de transfert, comportant des listes de produits autorisant
directement tout fournisseur établi en France à effectuer le transfert de ces produits vers une ou plusieurs
catégories de destinataires situés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;
2° Des licences globales de transfert, faisant l'objet d'une notification, autorisant, à sa demande, un
fournisseur établi en France à effectuer des transferts de produits liés à la défense spécifiques à un ou
plusieurs destinataires identifiés, situés dans un autre Etat membre de l'Union européenne, pour une durée
déterminée sans limite de quantité ni de montant ;
3° Des licences individuelles de transfert, faisant l'objet d'une notification, autorisant, à la demande d'un
fournisseur établi en France, à transférer, en une ou plusieurs fois, un ou plusieurs produits liés à la défense à
un destinataire situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
Les licences de transfert peuvent comporter des conditions ou des restrictions concernant l'utilisation finale de
ces produits ou leur exportation hors du territoire de l'Union européenne.
II. - Les licences générales de transfert autorisent tout fournisseur à effectuer des transferts de produits liés à
la défense, y compris toutes les opérations commerciales préalables.
LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICA...
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