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30 avril 2021 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
Texte 18 sur 212 
TITRE 1 : PRINCIPES GENERAUX 
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instruction, une information ou un support sensible est une information ou un support 
non classifié ou non protégé par la mention de protection Diffusion Restreinte mais qui, 
s’il était révélé au public (via tout moyen de communication, vers le cercle professionnel 
ne disposant pas du besoin d’en connaître ou dans le cadre de l’environnement 
personnel) ou si un document était falsifié, pourrait nuire à l’image ou aux intérêts du 
MINARM, des organismes placés sous son autorité, sa tutelle ou liés par contrat ou 
convention, ou à leur personnel3. Ainsi, sont considérées comme sensibles:  
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l’ensemble des informations protégées par des mentions spécifiques (Confidentiel 
médical, Confidentiel industrie, par exemple), énumérées dans les fiches 7.3 à 7.5; 
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les données à caractère personnel comportant la qualité de la mention de militaire 
(DCPM), cf. fiche 3.10. 
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et, plus largement, les informations stratégiques et organisationnelles, les informations 
techniques et technico-commerciales, les informations commerciales et les données 
économiques et financières. 
Pour précision, la mention Diffusion Restreinte ou toute autre mention spécifique de 
protection n’est pas, à elle seule, de nature à restreindre le droit de communication des 
archives et documents administratifs tel qu’il est fixé par les dispositions respectives des 
codes du patrimoine et des relations entre le public et l’administration4. Ces mentions 
ont pour seul objet d’alerter le détenteur des informations ou supports concernés quant 
à la nécessaire discrétion dont il convient de faire preuve afin d’éviter d’en révéler 
l’existence ou de les communiquer à des personnes n’ayant pas le besoin d’en connaître. 
Il appartient au chef d’organisme5 de définir les types d’informations qu’il considère 
comme sensibles. 
Organisée sous forme de fiches techniques, la présente instruction facilite 
l’appropriation de la réglementation relative à la protection des ISC et des informations 
Diffusion Restreinte ou sensibles par les acteurs du ministère. Si la plupart de ces fiches 
ont une portée générale, certaines sont néanmoins adressées à des publics spécifiques 
(par exemple, les entités contractantes pour le titre 6 traitant de la sécurité des systèmes 
d’information -SSI6). 
Les modalités particulières qui s’appliquent aux seules entités liées par contrat ou 
convention au MINARM ou au CEA/DAM sont signalées par un encadré dans le corps du 
texte. 
 
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3 La définition proposée ici se distingue de celles établie par la loi informatique et libertés et le règlement 
général de protection des données (RGPD). Ces textes définissent les informations sensibles comme des 
données relatives aux origines raciales ou ethniques des personnes, à leurs opinions politiques / 
philosophiques ou religieuses, à leur santé ou à leur orientation sexuelle ainsi que les données biométriques, 
génétiques et relatives à la vie sexuelle des personnes. Il est par principe interdit de faire figurer ces 
données dans un traitement, sauf exception. 
4 A l’exception des identités des agents des services RENS protégés par la LOPPSI 2. 
5 Au titre de la présente instruction, tout service de l’Etat (services centraux, services déconcentrés, services 
à compétence nationale, organismes extérieurs), personnes morales ayant accès, même à titre provisoire, 
à des informations et supports classifiés ou protégés par la mention de protection Diffusion Restreinte  ou 
des informations sensibles.  
6 Les entités du département ministériel sont astreintes, quant à elles, à l’instruction ministérielle (IM) n° 
7326/ARM/CAB du 25juin2018, relative à la PSSI du MINARM.