2011113_IGI 1300_Protection du secret de la defense nationale_NP.pdf — page 80

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Art.100 : L’habilitation de la personne morale 
 
L’habilitation du contractant est une décision explicite qui est délivrée par l’autorité 
d’habilitation sur la base de l’avis de sécurité émis par l’un des services enquêteurs désignés à 
l’article 24. 
 
L’autorité d’habilitation prend sa décision au vu de l’avis de sécurité émis avant la date 
d’attribution du contrat, sans être liée par cet avis. En cas d’urgence justifiée et après saisine du 
service enquêteur, l’autorité d’habilitation prend en dernier ressort, si elle l’estime nécessaire, 
sa décision au vu de tout autre élément utile en sa possession. 
 
La décision de refus d’habilitation est notifiée au représentant de la personne morale dans les 
conditions définies à l’article 26. Une décision de refus ne préjuge pas de la conclusion de 
contrats de toute nature n’impliquant pas la mise en œuvre de mesures de protection du secret 
de la défense nationale.  
 
Les décisions d’habilitation délivrées à l’occasion de la passation d’un contrat nécessitant la 
prise de connaissance d’informations classifiées ou leur détention comportent une date limite de 
validité fixée par l’autorité d’habilitation ainsi que s’il y a lieu, un domaine de validité. La 
durée de validité de la décision d’habilitation peut être distincte de celle de l’avis de sécurité 
sans pouvoir lui être supérieure.  
 
Art.101 : Durée de validité de l’habilitation des personnes morales 
 
L’habilitation délivrée à une entreprise par un ministère à l’occasion d’un contrat nécessitant 
l’accès ou la détention d’informations ou supports classifiés demeure valable pour toute autre 
consultation d’une autorité contractante relevant de ce même ministère, à l’occasion d’un autre 
contrat, dans les limites de date et de domaine de validité de cette habilitation et sauf 
changement dans la situation de fait ou de droit de l’entreprise considérée.  
 
L’habilitation en cours de validité précédemment délivrée par un autre département ministériel, 
dont une attestation peut être établie, est étendue au nouveau contrat sauf changement dans la 
situation de droit ou de fait du soumissionnaire. L’autorité d’habilitation, le cas échéant après 
examen du dossier transmis à sa demande par l’autorité ayant précédemment habilité le 
soumissionnaire, peut prendre une décision d’habilitation relative au domaine du nouveau 
contrat si l’habilitation précédemment délivrée a été limitée à un domaine particulier. 
 
Si la décision d’habilitation arrive à expiration au cours de l’exécution d’un contrat régi par les 
présentes dispositions, une demande de renouvellement doit être déposée auprès de l’autorité 
d’habilitation, dans les six mois et, au plus tard un mois avant cette date d’expiration. La durée 
de validité de la décision est alors prorogée dans les conditions définies à l’article 31. 
 
Tout changement affectant le titulaire d’une habilitation, personne morale ou personne physique 
intervenant après la décision, doit être signalé à l’autorité d’habilitation afin de lui permettre de 
reconsidérer sa décision. 
 
Art.102 : Confidentialité de l’habilitation de la personne morale 
 
La personne morale titulaire d’une décision d’habilitation ne peut faire publiquement état de 
cette décision ou s’en prévaloir, ni communiquer à des tiers des informations se référant à des