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11 août 2021 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
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b) Par exception, les membres de la délégation parlementaire au renseignement ont accès au 
secret de la défense nationale 
Conformément à l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative 
au fonctionnement des assemblées parlementaires, les membres de la délégation parlementaire 
au renseignement, commune à l’Assemblée nationale et au Sénat, sont destinataires des 
informations utiles à l’accomplissement de leur mission de contrôle de l’action du 
Gouvernement en matière de renseignement et d’évaluation de la politique publique en ce 
domaine. À ce titre, ils sont autorisés ès qualités à accéder aux informations et supports 
classifiés nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, à l’exclusion des documents, 
informations et éléments d’appréciation portant sur les opérations en cours de ces services, sur 
les instructions données par les pouvoirs publics à cet égard, sur les procédures et méthodes 
opérationnelles, ou sur les échanges avec les services étrangers ou des organismes 
internationaux compétents dans le domaine du renseignement, et des données dont la 
communication pourrait mettre en péril l’anonymat, la sécurité ou la vie d’une personne 
relevant ou non d’un service de renseignement23, ainsi que les modes opératoires propres à 
l’acquisition du renseignement. Les agents des assemblées parlementaires désignés pour les 
assister doivent, pour leur part, être habilités selon l’une des procédures détaillées aux parties 
3.2 et 3.3. 
Règles de communication des documents classifiés 
Les dispositions qui suivent définissent, conformément au code des relations entre le public et 
l’administration et au code du patrimoine, les règles de communication et de consultation des 
documents classifiés, y compris les données, quels que soient leur date, leur lieu de 
conservation, leur forme et leur support, produits ou reçus par toute personne physique ou 
morale et par tout service ou organisme public ou privé dans l’exercice de leur activité. 
Conformément à l’article L. 311-2 du code des relations entre le public et l’administration, 
lorsqu’une administration mentionnée à l’article L. 300-2 du même code ou la commission 
d’accès aux documents administratifs est saisie d’une demande de communication d’un 
document administratif susceptible de relever de plusieurs des régimes d’accès mentionnés aux 
articles L. 342-1 et L. 342-2, il lui appartient de l’examiner d’office au regard de l’ensemble de 
ces régimes, à l’exception du régime organisé par l’article L. 213-3 du code du patrimoine. 
Dès lors, lorsqu’une personne habilitée mais ne disposant pas du besoin d’en connaître pour 
l’exercice de sa fonction ou l’accomplissement de sa mission, ou bien lorsqu’une personne non 
habilitée, souhaite accéder à un document classifié, deux situations sont à distinguer : 
a) Le caractère classifié du document est le seul motif faisant obstacle à sa libre 
communication. 
Le service qui le détient informe le demandeur qu’il peut, par son intermédiaire, en solliciter la 
déclassification. Dans le cas où le demandeur souhaite poursuivre en ce sens, le service 
détenteur relaie sa demande à l’autorité émettrice compétente via le service du haut 
fonctionnaire de défense et de sécurité de cette dernière. 
En cas de refus explicite ou résultant du silence gardé par l’autorité émettrice sur la demande, 
le service détenteur est lié par la décision de cette dernière et le document demeure non 
communicable24. 
23 Cf. services mentionnés à l’article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure et ceux désignés par le décret en 
Conseil d’État mentionné à l’article L. 811-4 du même code. 
24 Cf. CE, 1er octobre 2015, n° 373019, B : « il appartient à l’administration de laquelle émane les documents 
classifiés d’examiner l’opportunité de procéder à leur déclassification. Dans le cas où elle estime que la