20221102_NP_Décret-2022-1397-ZICAD.pdf — page 1

Décrets, arrêtés, circulaires 
TEXTES GÉNÉRAUX 
PREMIÈRE MINISTRE 
Décret no 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l’article L. 6224-1 du code des 
transports relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies 
depuis un aéronef dans certaines zones 
NOR : PRMD2220538D 
Publics concernés : administrations centrales et services déconcentrés, collectivités territoriales et leurs 
syndicats (gestion des eaux et risques, des réseaux enterrés, etc.), établissements publics nationaux (Office national 
des forêts, Bureau de recherches géologiques et minières, etc.), établissements de recherche, toute entreprise ou 
personne souhaitant procéder à la captation aérienne de données de zones interdites à cet effet. 
Objet : détermination des conditions de délivrance de l’autorisation de captation, d’enregistrement, de 
transmission, de conservation, d’utilisation ou de diffusion de données relatives aux zones interdites de captation 
aérienne de données, recueillies depuis un aéronef, par un appareil photographique ou cinématographique ou par 
tout autre capteur de télédétection. 
Notice : le décret détermine les autorités administratives délivrant les autorisations permettant la captation, 
l’enregistrement, la transmission, la conservation, l’utilisation ou la diffusion de données recueillies, depuis un 
aéronef, par un appareil photographique ou cinématographique ou par tout autre capteur de télédétection des 
zones interdites de captation aérienne de données. Le texte précise les conditions de délivrance de ces 
autorisations. Il modifie et abroge les dispositions réglementaires en vigueur afin de tirer les conséquences de la 
refonte du cadre légal de la captation aérienne des données dans les zones interdites à cet effet. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023. 
Références : le décret, pris pour l’application de l’article 18 de la loi no 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à 
la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance. 
gouv.fr). 
La Première ministre, 
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, 
Vu le code de l’aviation civile ; 
Vu le code des relations entre le public et l’administration ; 
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 114-5 ; 
Vu le code des transports, notamment son article L. 6224-1 ; 
Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action 
des services de l’Etat dans les régions et départements ; 
Vu le décret no 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; 
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu, 
Décrète : 
Art. 1er. – Le code de l’aviation civile est ainsi modifié : 
1o L’article R. 133-6 est remplacé par les articles R. 133-6 à R. 133-6-5 ainsi rédigés : 
« Art. R. 133-6. – L’autorisation prévue à l’article L. 6224-1 du code des transports est délivrée par : 
« 1o Le préfet du département dans lequel se situe la ou les zones concernées ou, à Paris, le préfet de police, après 
avis du ou des ministres dont relèvent la ou lesdites zones. Lorsque la zone concernée est située sur le territoire de 
plusieurs départements, l’autorisation est délivrée par décision conjointe des préfets compétents ; 
« 2o Le ministre de la défense pour les zones relevant de son autorité. 
« Art. R. 133-6-1. – La demande d’autorisation mentionne : 
« 1o L’identité du demandeur ; 
« 2o La ou les zones concernées par la demande ; 
« 3o Les finalités de la captation aérienne, de l’enregistrement, de la transmission, de la conservation, de 
l’utilisation ou de la diffusion des données ; 
4 novembre 2022 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
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