kamrulkonok/evalllm2026-french-defense huggingface dataset:
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 643

Elle comporte :
 
a) Une liste des mesures de sûreté préconisées, en fonction des caractéristiques géographiques et physiques
de l'installation fixe ou mobile projetée, par un organisme agréé par le préfet selon un cahier des charges
défini par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense ;
 
b) La liste des mesures de sûreté que le futur exploitant propose de mettre en œuvre.
 
2° S'agissant des installations mentionnées à l'article R. 2352-92 ainsi que des dépôts de poudre de chasse
et de tir sportif relevant de la division de risque 1.3 ou 1.4, l'étude de sûreté mentionnée au 1° est remplacée
par un descriptif des mesures envisagées par le futur exploitant pour prévenir les intrusions et les vols de
produits explosifs, conformément aux règles techniques de sûreté prévues à l'article R. 2352-92.
 
3° Le futur exploitant justifie la compatibilité des mesures de sûreté qu'il propose de mettre en œuvre avec
les mesures de sécurité mises en place.
Article R2352-101
 
1° Le préfet du département ou, à Paris, le préfet de police transmet pour avis :
  
a) A l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs et à la direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le dossier de demande d'agrément technique
prévu à l'article R. 2352-97, à l'exception du volet relatif à la sûreté ;
  
b) Aux services de police ou de gendarmerie, le volet du dossier relatif à la sûreté accompagné du justificatif
prévu au 3° de l'article R. 2352-100 relatif à la compatibilité des mesures de sûreté et de sécurité.
  
En cas d'incompatibilité entre les mesures de sûreté et les mesures de sécurité, le préfet saisit pour avis
l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs avant validation de l'étude de sûreté.
 
2° S'il s'agit d'une installation fixe, le préfet informe le maire, qui présente, s'il y a lieu, ses observations.
 
3° Le préfet communique au futur exploitant les avis mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus et recueille ses
observations.
 
Article R2352-102
 
L'arrêté du préfet délivrant l'agrément technique prévu à l'article R. 2352-97 précise les mesures spécifiques
relatives à la sûreté prescrites au titre de la présente sous-section. Ces mesures peuvent, en vue de mieux
assurer la sûreté de l'installation fixe ou mobile projetée, être différentes de celles proposées par le futur
exploitant dans sa demande.
  
Les dispositions de l'arrêté du préfet relatives aux mesures de sûreté ne font l'objet d'aucune publicité.
  
L'arrêté du préfet délivrant l'agrément technique cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise
en service dans le délai d'un an ou a cessé d'être exploitée depuis un an.
Paragraphe 3 : Suivi de l'exploitation des installations fixes ou mobiles
de produits explosifs
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Article R2352-103
  
Le contrôle de l'application des mesures de sûreté est assuré par les services de police ou de gendarmerie
territorialement compétents.
Article R2352-104
 
Les quantités fabriquées et les mouvements d'entrée et de sortie des produits explosifs d'une installation fixe
ou mobile de produits explosifs sont inscrits sur des registres dont les modèles et les règles de tenue sont
fixés par un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la défense.
Article R2352-105
 
Si, postérieurement à la délivrance de l'agrément technique prévu à l'article R. 2352-97, des circonstances
particulières le justifient, le préfet peut imposer toute prescription complémentaire.
Article R2352-106
 
Lorsque l'exploitant envisage d'apporter des modifications à l'aménagement d'une installation fixe ou mobile
de produits explosifs ou à ses conditions d'exploitation, il en informe le préfet au moins trois mois avant la
mise en œuvre de ces modifications, en lui précisant la nature. En cas d'urgence, le préfet est informé sans
délai.
  
Lorsque ces modifications peuvent avoir des conséquences sur les mesures de sûreté, l'exploitant d'une
installation fixe ou mobile ayant fait l'objet d'une étude de sûreté fait procéder à une nouvelle étude de sûreté
dans des conditions fixées par les arrêtés mentionnés au 1° de l'article R. 2352-100 et la communique au
préfet.
  
L'exploitant mentionné au 2° de l'article R. 2352-100 fait connaître au préfet les modifications qu'il se
propose d'apporter aux mesures de sûreté prescrites par l'agrément technique dont il bénéficie.
  
Si, dans le délai de trois mois à compter de sa saisine, le préfet n'a pas enjoint à l'intéressé de présenter
une nouvelle demande d'agrément technique prévu par l'article R. 2352-97 ou ne lui a pas imposé de
prescriptions complémentaires en application de l'article R. 2352-105, les modifications de l'installation ou
de ses conditions d'exploitation sont réputées acceptées.
Article R2352-107
 
Si l'exploitant d'une installation fixe ou mobile ne respecte pas les prescriptions définies par les articles
R. 2352-102, R. 2352-104 ou R. 2352-105, le préfet peut suspendre l'agrément technique et prendre, par
décision motivée après mise en demeure non suivie d'effet, les mesures mentionnées à l'article R. 2352-95.
Article R2352-108
 
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Une installation fixe ou mobile de produits explosifs ayant obtenu l'agrément technique prévu à l'article R.
2352-97 fait l'objet, tous les cinq ans à compter de la dernière étude de sûreté effectuée, d'une étude de sûreté
dans les conditions fixées par les arrêtés mentionnés au 1° de l'article R. 2352-100.
Article R2352-109
  
Le préfet ou, à Paris, le préfet de police est informé par l'exploitant de la mise en exploitation d'une
installation fixe ou mobile de produits explosifs.
Sous-section 7 : Dispositions particulières aux dépôts, débits et
installations mobiles de produits explosifs
Paragraphe 1 : Autorisations individuelles d'exploitation
Article R2352-110
 
L'exploitation d'un dépôt, d'un débit ou d'une installation mobile de produits explosifs est subordonnée,
indépendamment de l'agrément technique prévu à l'article R. 2352-97, à la délivrance par le préfet d'une
autorisation individuelle à la personne physique qui entend se livrer à cette exploitation, ou, dans le cas d'une
personne morale, à la personne physique ayant qualité pour représenter celle-ci.
 
Est dispensée de l'obligation d'autorisation individuelle l'exploitation :
 
1° Des installations de l'Etat relevant du ministre de la défense et de celles du Commissariat à l'énergie
atomique et aux énergies alternatives ;
 
2° Des installations soumises à des règles de protection du “ secret de la défense nationale ” et exploitées par
des entreprises publiques ou privées travaillant pour la défense ;
 
3° Des installations de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur ;
 
4° Des dépôts et débits de munitions et éléments de munitions des armes énumérées à l'article R. 311-2 du
code de la sécurité intérieure ;
 
5° Des dépôts ou débits remplissant les conditions mentionnées à l'article R. 2352-92.
Article R2352-111
  
L'autorisation individuelle est délivrée par le préfet du département d'implantation du dépôt ou débit
d'explosifs ou, à Paris, par le préfet de police.
 
Dans le cas d'une installation mobile, l'autorisation individuelle est délivrée par le préfet du département
du siège social de l'exploitation, si l'installation est exploitée par une personne morale, ou par le préfet
du département de résidence de l'exploitant, si l'installation est exploitée par une personne physique.
L'autorisation individuelle détermine sa durée de validité et la zone géographique où l'installation mobile
peut être exploitée.
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Article R2352-112
  
Nul ne peut se voir délivrer l'autorisation d'exploiter un dépôt, un débit ou une installation mobile de produits
explosifs :
 
1° S'il a fait l'objet, pour des motifs incompatibles avec cette délivrance, d'une condamnation à une peine
correctionnelle ou criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers,
dans un document équivalent ;
 
2° Si son comportement, apprécié, le cas échéant, au vu des mentions figurant dans les traitements
automatisés de données personnelles gérés par les services de police et de gendarmerie, a été contraire à
l'honneur, à la probité ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité
publique ou à la sûreté de l'Etat.
Article R2352-113
 
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe la composition du dossier qui doit être joint à la demande
d'autorisation individuelle ainsi que les modalités de délivrance de cette autorisation.
Article R2352-114
  
Le titulaire d'une autorisation qui envisage de cesser l'exploitation de l'installation concernée en avise
l'autorité qui a donné l'autorisation et lui précise les conditions dans lesquelles le transfert des produits
explosifs restants est assuré.
Article R2352-115
  
Tout changement d'exploitant ne peut prendre effet qu'à la suite de la délivrance d'une autorisation
individuelle au nouvel exploitant dans les conditions prévues aux articles R. 2352-111 à R. 2352-113.
 
Le nouvel exploitant joint à sa demande d'autorisation un document dans lequel l'ancien exploitant déclare
cesser son exploitation.
Article R2352-116
 
L'autorisation individuelle peut être retirée, dans les conditions définies par les articles L. 121-1, L. 121-2 et
L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque son titulaire cesse de remplir l'une
des conditions prévues à la présente sous-section.
 
Elle peut être suspendue immédiatement en cas d'urgence ou de nécessité tenant à l'ordre public.
Article R2352-117
 
Lorsqu'il estime que la sûreté d'un dépôt ou d'un débit n'est plus, compte tenu des circonstances,
convenablement assurée, le préfet peut prendre toutes mesures adaptées à la situation et, en particulier,
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ordonner que les produits explosifs qui y sont conservés soient transférés dans un autre dépôt. En cas
d'urgence, et si le transfert n'est pas possible, il peut ordonner la destruction de ces produits.
Paragraphe 2 : Agrément des personnes intervenant dans les dépôts,
débits et installations mobiles de produits explosifs
Article R2352-118
  
Les préposés et salariés du titulaire d'une autorisation individuelle d'exploitation, affectés à une activité dans
un établissement faisant l'objet de la présente sous-section ou qui ont, de par leurs fonctions, connaissance
des mouvements des produits explosifs, ainsi que toute personne qui intervient dans un tel établissement en
vue de l'entretien des équipements de sûreté doivent être agréés par le préfet de leur domicile ou, à Paris, par
le préfet de police.
 
L'agrément est valable cinq ans.
Article R2352-119
  
Nul ne peut se voir délivrer l'agrément mentionné à l'article R. 2352-118 dans les cas prévus aux 1° et 2° de
l'article R. 2352-112.
Article R2352-120
 
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les modalités de délivrance de l'agrément mentionné à l'article R.
2352-118.
Article R2352-121
  
Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables dans les dépôts, débits ou installations
mobiles de produits explosifs dont les exploitants sont dispensés de l'obligation d'autorisation individuelle en
application des alinéas 2 à 7 de l'article R. 2352-110.
Sous-section 8 : Formations à l'emploi de produits explosifs soumises à
autorisation individuelle préalable
Article R2352-121-1
 
Les formations auxquelles l'accès est obligatoirement soumis à l'autorisation préalable mentionnée à l'article
L. 2352-1-1 sont celles préparant en tout ou partie les titres professionnels ou certificats suivants :
  
a) Le certificat de qualification F4-T2 défini par décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la
détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
  
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b) Le certificat de formation pour l'acquisition et l'utilisation d'articles pyrotechniques de catégorie P2 défini
par l'article R. 557-6-13 du code de l'environnement ;
  
c) Le titre professionnel de responsable de chantier de dépollution pyrotechnique défini par arrêté du 29
octobre 2020 relatif au titre professionnel de responsable de chantier de dépollution pyrotechnique ;
  
d) Le titre professionnel d'opérateurs en dépollution pyrotechnique défini par arrêté du 29 octobre 2020
relatif au titre professionnel d'opérateur en dépollution pyrotechnique ;
  
e) Le titre professionnel d'aide opérateur en dépollution pyrotechnique défini par arrêté du 4 avril 2017
relatif au titre professionnel d'aide opérateur en dépollution pyrotechnique, prorogé pour une durée de 3 ans
par arrêté du 22 novembre 2021 portant prorogation du titre professionnel d'aide opérateur en dépollution
pyrotechnique ;
  
f) Le titre professionnel d'agent de dépollution des sols option pollution chimique défini par arrêté du 27
avril 2017 relatif au titre professionnel d'agent de dépollution des sols prorogé pour une durée de deux ans
par arrêté du 4 mars 2021 portant prorogation du titre professionnel d'agent de dépollution des sols ;
  
g) Le certificat de préposé au tir défini par arrêté du 26 mai 1997 portant création du certificat de préposé au
tir.
Article R2352-121-2
 
Les personnes physiques domiciliées sur le territoire national désireuses d'accéder aux formations susvisées
doivent bénéficier d'une autorisation individuelle préalable délivrée par le préfet du département de leur
domicile ou, à Paris, par le préfet de police.
  
Les personnes physiques domiciliées hors du territoire national doivent bénéficier d'une autorisation
individuelle préalable délivrée par l'autorité préfectorale territorialement compétente en fonction du lieu où
se situe l'organisme ou la structure réalisant la formation envisagée.
Article R2352-121-3
 
Le dossier de demande d'autorisation comprend les informations suivantes :
  
1° Le nom, les prénoms, la nationalité, la date et le lieu de naissance (ville et pays) du demandeur, justifiés
par la production de la copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
  
2° L'adresse du domicile du demandeur ;
  
3° La ou les formations auxquelles le demandeur souhaite accéder, et, pour les personnes domiciliées hors du
territoire national, l'indication de l'organisme de formation concerné et de son adresse.
Article R2352-121-4
 
Le silence gardé par l'autorité compétente pendant deux mois sur la demande d'autorisation prévue à l'article
R. 2352-121-2 vaut rejet de celle-ci.
Article R2352-121-5
 
L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation vérifie que le comportement des personnes candidates
à la formation n'est pas incompatible avec la manipulation ou l'utilisation de produits explosifs. A cette
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fin l'instruction de la demande peut donner lieu à une enquête administrative régie par les dispositions des
articles L. 114-1, R. 114-5 et R. 114-6 du code de la sécurité intérieure.
Article R2352-121-6
 
L'autorisation individuelle préalable est délivrée pour une durée d'un an et permet à son titulaire d'accéder à
celles des formations listées à l'article R. 2352-121-1 que vise l'arrêté préfectoral d'autorisation. Elle doit être
présentée préalablement à toute inscription au centre ou à la structure de formation.
Article R2352-121-7
 
L'autorisation est refusée si le comportement du demandeur n'est pas conforme aux exigences de l'article L.
2352-1-1.
  
Postérieurement à sa délivrance l'autorisation peut être retirée par le préfet si est porté à sa connaissance un
élément établissant que le comportement de la personne concernée n'est pas compatible avec la manipulation
ou l'utilisation de produits explosifs.
Section 4 : Etudes et recherches relatives aux produits explosifs
Article R2352-122
 
Toute personne physique ou morale qui désire faire des études ou recherches relatives aux produits explosifs
autres que ceux relevant de la réglementation des matériels de guerre, armes et munitions doit y avoir été
préalablement autorisée par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur.
 
Toutefois, cette autorisation n'est pas requise pour les études et recherches poursuivies par le ministère de la
défense et le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ou pour leur compte.
 
Un arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et du ministre chargé de l'industrie fixe les
modalités de présentation de la demande ainsi que la composition du dossier qui doit être joint à celle-ci.
Article R2352-123
  
L'autorisation présente un caractère précaire et révocable et peut n'être délivrée que pour la durée, les études
et recherches et les installations fixes et mobiles qu'elle détermine.
Article R2352-125
  
Préalablement à l'intervention d'une décision de retrait, l'intéressé est invité à présenter ses observations.
Chapitre III : Dispositions pénales
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Section 1 : Agents habilités à constater les infractions
Article R2353-1
 
 
Avant d'entrer en fonctions, les officiers et fonctionnaires mentionnés à l'article L. 2353-1 prêtent, devant
le tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils sont domiciliés, le serment ci-après : " Je jure de bien et
fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à
l'occasion de leur exercice ". Ils prêtent serment au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses
chambres de proximité.
  
En cas de mutation de l'intéressé, il n'y a pas lieu à nouvelle prestation de serment.
  
Sont dispensés de la présente formalité les officiers et fonctionnaires qui auraient déjà prêté le même serment
en vertu d'autres dispositions législatives ou réglementaires.
 
Section 2 : Sanctions pénales
Article R2353-2
 
Toute personne qui n'aura pas respecté ses obligations d'identification et de traçabilité, qui aura acquis ou
fait acquérir, qui aura livré ou fait livrer, détenu ou fait détenir, transporté ou fait transporter, employé ou
fait employer des produits explosifs en violation des prescriptions des articles R. 2352-47, R. 2352-74 à R.
2352-79 et R. 2352-81 à R. 2352-87 du présent code sera passible des peines prévues pour les contraventions
de 5e classe.
Article R2353-7
  
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait d'établir ou d'exploiter une
installation fixe ou mobile de produits explosifs en infraction avec les règles techniques prévues aux articles
R. 2352-90 et R. 2352-92.
Article R2353-8
  
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait d'exploiter une
installation fixe ou mobile en infraction avec les règles prévues aux articles R. 2352-94 à R. 2352-104.
Article R2353-9
  
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait d'établir ou d'exploiter une
installation fixe ou mobile de produits explosifs, autre que de production, sans que celle-ci possède
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l'agrément technique prévu à l'article R. 2352-97 ou en infraction avec les prescriptions mentionnées au
premier aliéna de l'article R. 2352-102 et à l'article R. 2352-105.
Article R2353-10
  
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait d'établir ou d'exploiter une
installation fixe ou mobile de production de produits explosifs en infraction avec les prescriptions
mentionnées au premier alinéa de l'article R. 2352-102 et à l'article R. 2352-105.
Article R2353-11
 
Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 4e classe tout exploitant d'une installation
fixe ou mobile pour laquelle un agrément technique a été accordé qui, en méconnaissance des prescriptions
de l'article R. 2352-106, a omis d'informer le préfet des modifications apportées à celle-ci ou à ses conditions
d'exploitation.
Article R2353-12
  
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait d'exploiter une installation fixe ou
mobile de produits explosifs en infraction avec les prescriptions des articles R. 2352-108 et R. 2352-109.
 
Est puni des mêmes peines tout titulaire d'une autorisation individuelle d'exploitation dont les préposés et
salariés mentionnés à l'article R. 2352-118 n'ont pas obtenu l'agrément prévu au même article.
Article R2353-13
  
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait d'exploiter un dépôt, un
débit ou une installation mobile de produits explosifs sans être titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article
R. 2352-110.
Article R2353-14
  
Est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui a effectué
des études et recherches en violation des dispositions des articles R. 2352-122 et R. 2352-123.
Article R2353-15
  
En cas de récidive des infractions prévues aux articles précédents, à l'exclusion de l'article R. 2353-11, les
peines prévues pour la récidive des contraventions de la 5e classe sont applicables.
Article R2353-16
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Article R2353-20
 
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait pour tout opérateur économique au
sens de l'article 3 paragraphe 10 du règlement mentionné à l'article R. 2353-17 :
  
1° De ne pas avoir mis son personnel en mesure de savoir quels sont les produits qui contiennent des
précurseurs d'explosifs réglementés parmi ceux qu'il met à disposition ;
  
2° De ne pas avoir adressé d'instructions à son personnel relatives à la mise en œuvre des obligations prévues
aux paragraphes 1 et 2 de l'article 5, au paragraphe 1 de l'article 7, à l'article 8 et aux paragraphes 1 et 5 de
l'article 9 du règlement mentionné à l'article R. 2353-17.
Article R2353-21
 
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour tout opérateur économique au
sens de l'article 3 paragraphe 10 du règlement mentionné à l'article R. 2353-17 de ne pas se conformer aux
obligations d'information prévues à l'article 7, paragraphe 1 du même règlement.
Article R2353-22
 
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :
  
1° D'accéder aux formations visées à l'article R. 2352-121-1 sans avoir obtenu l'autorisation individuelle
préalable régie par les articles R. 2352-121-2 à R. 2352-121-5 ;
  
2° Pour tout organisme ou structure assurant les formations, de dispenser tout ou partie des formations visées
à l'article R. 2352-121-1 à une personne non titulaire de l'autorisation individuelle préalable régie par les
articles R. 2352-121-2 à R. 2352-121-5 ;
  
La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et
132-15 du code pénal.
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Partie réglementaire
PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
D'APPLICATION PERMANENTE
TITRE VI : PROTECTION DES INSTALLATIONS MILITAIRES
Chapitre Ier : Zones militaires
Article R2361-1
 
Le régime de protection des zones militaires est régi par les dispositions des articles 413-5,413-8 et R. 644-1
du code pénal.
Chapitre II : Zones protégées
Section 1 : Dispositions générales
Article R2362-1
 
Le régime de protection des zones protégées est régi par les dispositions des articles 413-7,413-8 et des
articles R. 413-1 à R. 413-5 du code pénal.
Article D2362-2
 
Les autorités suivantes ont délégation du ministre de la défense pour déterminer, conformément à l'article R.
413-2 du code pénal, le besoin de protection :
 
1° Le chef d'état-major des armées, pour les organismes interarmées implantés en métropole autres que
ceux relevant des autorités mentionnées au 3° et pour les formations, services et établissements placés sous
l'autorité ou l'autorité d'emploi des commandants supérieurs des forces armées selon les dispositions de
l'article D. 1212-12 du présent code ;
 
2° Le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, les chefs d'état-major
d'armée, le directeur général des relations internationales et de la stratégie, le directeur général du numérique
et des systèmes d'information et de communication, le directeur général de la sécurité extérieure, le délégué
à l'information et à la communication de la défense, le directeur du renseignement et de la sécurité de
la défense, le chef du contrôle général des armées et le sous-directeur des cabinets, pour les formations,
services, établissements et entreprises relevant de leur responsabilité respective ;
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3° Le directeur du renseignement militaire, le directeur central du service de santé des armées, le directeur du
service de l'énergie opérationnelle, le directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure
et des systèmes d'information de la défense, le directeur central du service du commissariat des armées,
le directeur du service interarmées des munitions et le directeur de la maintenance aéronautique, pour les
formations, services et établissements relevant de leur responsabilité respective ;
 
4° Le directeur de la protection des installations, moyens et activités de la défense pour les formations,
services, établissements et entreprises ne relevant de la responsabilité d'aucune des autorités mentionnées aux
1°, 2° et 3°.
Article D2362-3
 
Ont délégation du ministre de la défense pour fixer, par arrêté, l'implantation et les limites des zones
protégées, conformément à l'article R. 413-3 du code pénal :
 
1° Les commandants supérieurs des forces armées, pour les formations, services et établissements placés
sous leur autorité ou autorité d'emploi selon les dispositions de l'article D. 1212-12 du présent code ;
 
2° Le commandant territorial de l'armée de l'air et de l'espace, pour l'ensemble des formations, services et
établissements implantés en métropole relevant du chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ;
 
3° Les commandants de zone terre, les commandants d'arrondissement maritime et le commandant de la
marine à Paris, pour les formations, services et établissements de leur armée implantés dans le ressort de leur
commandement organique territorial respectif ;
 
4° Les officiers généraux de zone de défense et de sécurité, pour les organismes placés sous leur autorité.
 
Ces autorités sont habilitées à déléguer leur signature.
Article D2362-4
 
Pour les formations, services, établissements et entreprises autres que ceux mentionnés à l'article D. 2362-3,
l'autorité mentionnée à l'article D. 2362-2 ayant déterminé le besoin de protection a délégation du ministre de
la défense pour fixer, par arrêté, l'implantation et les limites de la zone protégée.
Article D2362-4-1
 
Les autorités mentionnées à l'article D. 2362-2 sont chargées, au nom du ministre de la défense et par
délégation, chacune en ce qui concerne les formations, services, établissements et entreprises dont elle a
déterminé le besoin de protection :
 
1° D'émettre les directives et d'exercer le contrôle prévus au premier alinéa de l'article R. 413-5 du code
pénal ;
 
2° De délivrer les autorisations de pénétrer dans les zones protégées instituées pour protéger des recherches,
études ou fabrications qui doivent être tenues secrètes dans l'intérêt de la défense nationale, prévues au
deuxième alinéa de l'article R. 413-5 du code pénal ;
 
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3° De rendre les avis prévus au II de l'article R. 413-5-1 du code pénal en matière d'accès aux zones à régime
restrictif.
Section 2 : Dispositions relatives à certaines enquêtes préalables
Article R2362-6
 
Les personnes concernées par les décisions mentionnées à l'article L. 2362-1 sont informées par tout moyen,
lors du dépôt de leur demande, qu'elles feront l'objet d'une enquête préalable et que celle-ci pourra donner
lieu aux opérations et aux prélèvements prévus au II de l'article L. 2381-1 et à la consultation des données
personnelles figurant dans les traitements mis en œuvre par les services spécialisés de renseignement
relevant du ministère de la défense.
 
Les intéressés en sont informés :
 
1° Pour les décisions de recrutement, par l'autorité chargée du recrutement ;
 
2° Pour les décisions d'accès aux zones mentionnées au II de l'article L. 2381-1, par l'autorité qui délivre les
autorisations d'accès.
Article R2362-7
 
 
Les enquêtes prévues à la présente section sont menées par des agents des services spécialisés de
renseignement du ministère de la défense individuellement désignés et spécialement habilités par l'autorité
dont ils relèvent.
 
Chapitre III : Zones de défense hautement sensibles
Article R2363-1
  
Les zones de défense hautement sensibles, mentionnées au I de l'article L. 4123-12, sont créées par un
arrêté du ministre de la défense qui définit les limites terrestres, aériennes et nautiques de la zone et désigne
l'autorité responsable de la sécurité de chacune d'entre elles.
 
Un plan de protection de chaque zone hautement sensible, élaboré par l'autorité responsable de sa sécurité,
est adopté par décision du ministre de la défense.
Article R2363-2
  
Nul ne peut pénétrer dans une zone de défense hautement sensible sans une autorisation expresse qui précise
les conditions de circulation sur celle-ci.
 
Cette autorisation est délivrée par l'autorité responsable de la sécurité de la zone hautement sensible
considérée.
 
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L'autorisation est temporaire ou permanente. Elle peut être retirée à tout moment par l'autorité responsable de
la sécurité de la zone.
Article R2363-3
  
Les limites terrestres et nautiques des zones de défense hautement sensibles sont matérialisées par des
ouvrages, par des installations ou par tout moyen approprié, destinés à en empêcher le libre accès ou à en
prévenir la pénétration par inadvertance.
 
Une signalisation particulière, destinée à l'information des tiers, est apposée sur ces ouvrages et installations.
Article R2363-4
 
Les limites aériennes à l'intérieur desquelles toute pénétration d'un aéronef non autorisé est interdite sont
fixées dans les conditions prévues par le code de l'aviation civile.
  
Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'aviation civile précise les modalités de
la signalisation destinée aux aéronefs.
Article R2363-5
 
Dans le cas d'une intrusion ou d'une tentative d'intrusion d'un ou de plusieurs individus au sein d'une zone de
défense hautement sensible, hormis les cas de légitime défense, le militaire chargé de la protection doit, pour
faire cesser cette action, avant de faire usage de son arme, procéder aux sommations suivantes :
  
1° Il annonce son intention d'empêcher ou d'interrompre l'intrusion en énonçant à voix haute : "Halte" ;
  
2° Il procède à une dernière sommation, si le ou les individus n'obtempèrent pas, en énonçant à voix haute :
"Dernière sommation : halte ou je fais feu" ;
  
3° (Abrogé)
  
Lorsque le militaire intervient avec un chien, la dernière sommation est remplacée par la suivante : "
Dernière sommation : halte, attention au chien".
  
Dans tous les cas, il ne doit être fait usage que de la force armée absolument nécessaire.
Article R2363-6
  
A l'intérieur du plan d'eau d'une zone de défense hautement sensible, le militaire, avant de faire usage d'une
arme, de projectiles, de dispositifs ou de procédés atmosphériques ou sous-marins dangereux pour l'intégrité
physique de la personne, procède aux sommations mentionnées à l'article précédent dans les conditions
suivantes :
 
1° Lorsque l'intrusion ou la tentative d'intrusion est commise par un ou plusieurs individus faisant usage
d'une embarcation ou nageant en surface, les sommations sont accompagnées de la mise en œuvre de moyens
optiques et sont énoncées à voix haute à l'aide d'un dispositif permettant d'augmenter la portée de celle-ci.
Les sommations sont poursuivies par des artifices sonores ou visuels sous-marins en cas d'immersion.
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2° Lorsque l'intrusion ou la tentative d'intrusion est commise par un ou plusieurs individus immergés,
les sommations sont effectuées par des artifices sonores ou visuels sous-marins. Les sommations sont
poursuivies à la voix si un ou plusieurs individus font surface.
 
Les conditions d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
Article R2363-7
 
Lorsque la mise en œuvre des mesures prévues aux articles L. 6211-4 et L. 6211-5 du code des transports
ne suffit pas à faire cesser le survol irrégulier d'une zone de défense hautement sensible et que l'aéronef
est utilisé ou sur le point d'être utilisé pour une agression armée contre cette zone, il est procédé à un tir de
semonce.
 
Si ce tir n'est pas suivi d'effet, il peut être recouru à la force armée.
 
Il en est de même en cas de survol au moyen d'un parachute.
Chapitre IV : Protection contre les menaces résultant d'aéronefs
circulant sans personne à bord
Article R2364-1
 
Les services de l'Etat concourant à la défense nationale peuvent utiliser des dispositifs destinés à rendre
inopérant l'équipement radioélectrique d'un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menace
imminente, pour les besoins de la défense nationale ou afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à
l'article L. 6211-4 du code des transports placée sous l'autorité du ministre de la défense.
Article R2364-2
 
L'utilisation d'un dispositif mentionné à l'article R. 2364-1 est subordonnée à une autorisation délivrée par le
Premier ministre ou le ministre de la défense sur délégation du Premier ministre.
 
Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer les pouvoirs relatifs à l'autorisation mentionnée à l'alinéa
précédent aux chefs d'état-major, au directeur de la protection des installations, moyens et activités de la
défense, aux commandants organiques, aux commandants de formation administrative et aux chefs des
organismes relevant de la direction générale de l'armement.
 
L'autorisation précise le périmètre géographique concerné et le matériel pouvant être utilisé parmi ceux
qui sont mentionnés au 16° de la rubrique 2 de la catégorie A de l'article R. 311-2 du code de la sécurité
intérieure. Elle fixe sa durée de validité, qui ne peut excéder celle de l'étude d'impact prévue au I de l'article
R. 2364-3.
Article R2364-3
 
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I.-L'autorisation est délivrée au vu d'une étude d'impact ayant pour objet de mesurer les incidences de
l'utilisation d'un matériel de brouillage sur les affectataires de fréquences.
 
L'Agence nationale des fréquences coordonne, après consultation des administrations et autorités
affectataires de fréquences concernées, l'élaboration de l'étude d'impact. Celle-ci est réalisée en tenant
compte des caractéristiques techniques du matériel de brouillage utilisé ainsi que des données propres à
l'opération mentionnées aux 1° à 6° du II.
 
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la demande d'autorisation intervient dans le cadre d'une
opération ne pouvant être planifiée, cette étude d'impact peut être limitée aux effets du matériel utilisé sur les
affectataires de fréquences identifiés dans le périmètre de l'opération au regard de ses seules caractéristiques
techniques.
 
La durée de validité d'une étude d'impact ne peut excéder trois ans.
 
II.-Outre la fourniture de l'étude d'impact, la demande d'autorisation précise :
 
1° Le service responsable de la mise en œuvre d'un matériel de brouillage ;
 
2° La finalité poursuivie ;
 
3° La nécessité de recourir au matériel de brouillage ;
 
4° Le matériel de brouillage choisi ;
 
5° La durée souhaitée de l'autorisation ;
 
6° Le périmètre géographique concerné ;
 
7° Les incidences principales de l'utilisation d'un matériel de brouillage sur les affectataires de fréquences au
regard de l'étude d'impact ainsi que les mesures d'atténuation proposées.
 
L'autorité compétente apprécie la demande compte tenu de l'ensemble des éléments précités, au regard des
besoins de la défense nationale.
 
III.-Un arrêté du Premier ministre précise les modalités d'application du présent article et notamment les
conditions dans lesquelles il sera rendu compte de l'utilisation du matériel à l'autorité compétente.
Article R2364-4
 
Sans préjudice de l'application de l'article R. 213-5 du code de la sécurité intérieure, l'utilisation d'un matériel
de brouillage est effectuée, dans le cadre de l'autorisation délivrée conformément à l'article R. 2364-2, sur
décision de l'autorité hiérarchique par les agents civils et militaires placés sous l'autorité du ministre de la
défense expressément désignés à cet effet.
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Partie réglementaire
PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
D'APPLICATION PERMANENTE
TITRE IX : OPÉRATIONS SENSIBLES INTÉRESSANT LA
DÉFENSE NATIONALE
Chapitre unique
Article R2391-1
 
Le délai de recours contentieux à l'encontre de l'arrêté prévu à l'article L. 2391-5 court à compter du premier
jour de la période continue de deux mois d'affichage de son extrait sur le site concerné par l'opération et dans
les mairies des communes sur le territoire desquelles elle s'étend.
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Partie réglementaire
PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES
ORGANISMES SOUS TUTELLE
LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE
TITRE Ier : COMPOSITION DE L'ADMINISTRATION
CENTRALE
Chapitre unique
Section 1 : Le ministre de la défense
Article R*3111-1
 
Dans l'exercice de ses attributions, le ministre de la défense est assisté :
 
1° Par le chef d'état-major des armées en matière d'organisation interarmées et d'organisation générale
des armées, de choix capacitaires, de préparation et d'emploi des forces ; 2° Par le délégué général pour
l'armement en matière de recherche, de réalisation d'équipements des forces, de relations internationales
concernant l'armement et de politique industrielle concernant la défense ;
 
3° Par le secrétaire général pour l'administration dans tous les domaines de l'administration générale du
ministère, notamment en matière budgétaire, financière, juridique, patrimoniale, immobilière, sociale et de
ressources humaines.
 
Section 2 : Organisation de l'administration centrale
Article D3111-2
L'administration centrale est organisée conformément aux dispositions du décret n° 2009-1178 du 5 octobre
2009 portant organisation de l'administration centrale.
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Partie réglementaire
PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES
ORGANISMES SOUS TUTELLE
LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE
TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES
Chapitre Ier : Les états-majors
Section 1 : Responsabilités générales du chef d'état-major des armées
Article R*3121-1
 
Le chef d'état-major des armées assiste le ministre dans ses attributions relatives à l'emploi des forces. Il est
responsable de l'emploi opérationnel des forces.
 
Sous l'autorité du Président de la République et du Gouvernement, et sous réserve des dispositions
particulières relatives à la dissuasion, le chef d'état-major des armées assure le commandement des
opérations militaires.
 
Il est le conseiller militaire du Gouvernement.
 
Article R*3121-2
 
Sous l'autorité du ministre de la défense, le chef d'état-major des armées est responsable :
 
1° De l'organisation interarmées et de l'organisation générale des armées ;
 
2° De l'expression du besoin en matière de ressources humaines civiles et militaires des armées et des
organismes interarmées.
 
Il participe à la définition de la politique des ressources humaines du ministère.
 
Au sein des armées et des organismes interarmées, il est responsable de la mise en œuvre de cette politique,
de la condition militaire et du moral ;
 
3° De la définition du format d'ensemble des armées, des services de soutien et des organismes interarmées
et de leur cohérence capacitaire. A ce titre, il définit leurs besoins et en contrôle la satisfaction. Il conduit les
travaux de planification et de programmation ;
 
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4° De la préparation et de la mise en condition d'emploi des forces. Il définit les objectifs de leur préparation
et contrôle leur aptitude à remplir leurs missions. Il élabore les doctrines et concepts d'emploi des
équipements et des forces ;
 
5° Du soutien des armées, des services de soutien et des organismes interarmées. Il en fixe l'organisation
générale et les objectifs. Il assure le maintien en condition opérationnelle des équipements.
 
Il exprime le besoin en matière d'infrastructure interarmées et des armées et en vérifie la satisfaction ;
 
6° Du renseignement d'intérêt militaire. Il assure la direction générale de la recherche et de l'exploitation du
renseignement militaire et a autorité sur la direction du renseignement militaire ;
 
7° Des relations internationales militaires ;
 
8° De la conduite de la défense des systèmes d'information du ministère de la défense, à l'exception des
services de renseignement désignés par arrêté du ministre de la défense.
Article R*3121-3
 
Le chef d'état-major des armées a autorité sur les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de
l'armée de l'air et de l'espace.
Article R*3121-4
 
Le chef d'état-major des armées a autorité sur les directeurs et les chefs des organismes et services
interarmées qui lui sont rattachés.
Article R*3121-5
 
Le chef d'état-major des armées a autorité sur l'état-major des armées dont les attributions sont fixées par
décret et l'organisation par arrêté.
 
 
 
Paragraphe 1 : Emploi des forces
Article D3121-6
 
Responsable de l'emploi des forces et commandant les opérations militaires, le chef d'état-major des armées
traduit les directives du Président de la République et du Gouvernement en ordres dont il lui est rendu
compte de l'exécution.
 
En fonction des éventuelles évolutions de la situation générale et des capacités des forces, il propose les
mesures militaires adaptées.
 
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Article D3121-7
 
Conseiller militaire du Gouvernement, il est consulté sur les orientations stratégiques résultant de la politique
de défense et de sécurité du Gouvernement.
 
Il instruit, dans le domaine de ses attributions, les questions à soumettre aux conseils et comités de défense et
de sécurité nationale.
 
 
Paragraphe 2 : Préparation et mise en condition d'emploi des armées
Article D3121-8
 
En matière de préparation et de mise en condition d'emploi des armées, le chef d'état-major des armées :
 
I. - Est responsable de l'élaboration et de l'exécution des plans d'emploi des forces.
 
Il fait élaborer et valide les concepts et les doctrines d'emploi des forces, ainsi que les plans de mobilisation.
 
II. - Définit les objectifs de préparation opérationnelle des armées. Il contrôle leur aptitude à remplir les
missions assignées et rend compte au ministre.
 
Il dirige la préparation opérationnelle de niveau interarmées et oriente l'entraînement des armées, services et
organismes interarmées.
 
III. - Au titre du renseignement d'intérêt militaire, il participe à l'élaboration et à l'exploitation du
renseignement de défense et de sécurité nationale.
 
Il est membre du Conseil national du renseignement.
 
 
 
Paragraphe 3 : Constitution des capacités militaires
Article D3121-9
 
En matière de définition du format d'ensemble des armées et de leur cohérence capacitaire, le chef d'état-
major des armées :
 
 
I. - Conduit les travaux de prospective opérationnelle, évalue les risques, les menaces et les situations
d'emploi potentielles. Il propose au ministre les orientations et priorités en matière de capacités et de posture
opérationnelle. Il participe à la cohérence des travaux prospectifs du ministère.
 
 
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