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11 août 2021 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
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négocie, en accord avec le ministre des affaires étrangères, en concertation avec l’ensemble des 
ministères, les accords intergouvernementaux encadrant l’échange d’informations classifiées et 
protégées avec des États partenaires ou des organisations internationales (cf. 7.2.1.3) ; 
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supervise, en lien avec le ministère des affaires étrangères, la négociation par le ministère compétent, 
des accords intergouvernementaux encadrant l’échange d’informations classifiées et protégées avec 
des États partenaires ou des organisations internationales dans un domaine spécifique (cf. 7.2.1.3) ; 
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est l’interlocuteur des autorités nationales de sécurité étrangères ; 
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assure, en application des accords internationaux régulièrement approuvés et publiés, la sécurité des 
informations et supports classifiés confiés à la France, détermine les procédures d’habilitation requises 
pour permettre l’accès à ces informations et organise, dirige et contrôle les réseaux correspondant ; 
-
participe, avec ses partenaires étrangers, à l’élaboration des règles de sécurité au sein des organisations 
internationales, y représente la France sur ces sujets et en contrôle la mise en œuvre au plan national. 
(QVDTXDOLWpG¶DXWRULWpQDWLRQDOHGHVpFXULWpOHVHFUpWDLUHJpQpUDOGHODGpIHQVHHWGHODVpFXULWpQDWLRQDOHSHXW
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QDWLRQDOHGHVpFXULWpGDQVXQGRPDLQHSDUWLFXOLHU46,OGpILQLWDORUVOHVPLVVLRQVGpOpJXpHVjO¶DXWRULWpGH
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/¶DXWRULWpGHVpFXULWpGpOpJXpHHVWUHVSRQVDEOHGHYDQWO¶DXWRULWpQDWLRQDOHGHVpFXULWp
c) Services à disposition du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale 
Pour l’exercice de ses missions aux plans national et international, le secrétaire général de la défense et de la 
sécurité nationale dispose d’un service de sécurité de défense en charge de la protection du secret47. 
'DQVOHGRPDLQHGHODVpFXULWpGHVV\VWqPHVG¶LQIRUPDWLRQLOHVWDVVLVWpGHO¶DJHQFHQDWLRQDOHGHODVpFXULWp
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Au niveau ministériel 
Les ministres 
En vertu de l’article R. 2311-6 du code de la défense, chaque ministre est responsable de la protection du 
secret de la défense nationale dans son champ d’attribution, y compris pour les informations et supports 
classifiés étrangers confiés à la France en vertu d’un accord général ou spécifique de sécurité. 
Relèvent du champ d’attribution ministériel, au titre de la présente instruction : 
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les services centraux, services déconcentrés, services à compétence nationale et organismes extérieurs 
relevant de son autorité ; 
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les établissements publics placés sous sa tutelle ;
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les opérateurs d’importance vitale dont il est le ministre coordonnateur ; 
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les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé avec lesquelles il a conclu une 
convention conformément à la partie 4.3 ; 
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les personnes morales, publiques ou privées, avec lesquelles le ministre a conclu un contrat de 
commande publique ou un contrat de subvention conformément à la partie 4.4, ainsi que les sous-
traitants ou sous-contractants de ces personnes morales ayant également besoin d’accéder à des 
informations ou supports classifiés pour l’exécution des prestations du contrat nécessitant l’accès à des 
informations et supports classifiés réalisés en appui du contrat principal ; 
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les personnels qui, au sein de ces différents organismes, ont besoin, pour l’exercice de leur fonction 
ou l’accomplissement de leur mission, d’accéder à des informations ou supports classifiés. 
46 Article R. 2311-10-1 du code de la défense. 
47 Article D*. 2311-12 du code de la défense. 
48 Décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d’un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale 
de la sécurité des systèmes d’information ».