Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 517

R. 2234-5 ou à l'article R. 2234-6 et dans la mesure où il justifie d'un préjudice matériel et certain imputable
exclusivement à la réquisition, au paiement d'une indemnité temporaire destinée à compenser cette réduction
d'activité.
 
Cette indemnité complémentaire ne peut être accordée que sur demande motivée du prestataire. Celui-ci
n'est autorisé à présenter une telle demande qu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du jour de la
réquisition.
Article R2234-27
  
La preuve de la réduction d'activité de l'entreprise doit être rapportée par le prestataire et peut se faire
par tous moyens, notamment par la production des documents comptables permettant d'établir les
résultats des années antérieures à la réquisition et ceux de la gestion de l'entreprise depuis la réquisition.
Si l'administration apporte la preuve que les éléments fournis par le prestataire sont inexacts ou que la
réduction d'activité est imputable à une cause étrangère à la réquisition, telle que la conjoncture économique,
l'indemnité complémentaire peut être refusée.
Article R2234-28
  
L'indemnité complémentaire est d'abord accordée pour une période qui ne saurait excéder six mois ; elle
pourra ensuite être reconduite, totalement ou partiellement, pour des périodes successives au plus égales à
six mois, à condition que le prestataire renouvelle sa demande en apportant les preuves nécessaires et compte
tenu des possibilités de reprise de l'activité de l'entreprise.
Article R2234-29
  
L'indemnité, proportionnelle à la réduction d'activité constatée, est déterminée sur les mêmes bases que
l'indemnité dite de post-réquisition prévue au quatrième alinéa de l'article L. 2234-19, déduction étant faite
ensuite de l'intérêt calculé sur le montant des éléments mobiliers requis. Une indemnité complémentaire n'est
ainsi allouée que si cet intérêt est inférieur à l'indemnité de post-réquisition qui serait accordée pour la même
réduction d'activité.
 
Toute demande tendant à proroger l'indemnité complémentaire au-delà d'un an est soumise à l'avis du comité
consultatif mentionné à l'article R. 2234-96 qui se prononce sur le maintien de l'indemnité, son importance
et sa durée. Les conclusions de cet avis constituent des limites que la décision administrative ne saurait
dépasser.
Article R2234-30
 
Lorsque la réquisition porte sur tout ou partie d'une exploitation agricole, comprenant ou non des
immeubles bâtis et du matériel, le règlement des indemnités fait l'objet d'une détermination par périodes
culturales, compte tenu des coutumes et usages locaux d'après les renseignements obtenus auprès des
chambres départementales d'agriculture ou des services départementaux compétents du ministère chargé de
l'agriculture.
   
L'indemnité périodique de privation de jouissance due au prestataire est déterminée d'après tous éléments,
dans la limite des fermages fixés dans chaque département par le préfet, conformément aux dispositions
de l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, pour les exploitations similaires de la région
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024