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Partie 3 – L’organisation de la gestion budgétaire – Dispositions normatives 
 
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Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
En application de l’article 106 du décret GBCP, l’obligation de soumettre au visa ou à l’avis prévue au 
deuxième alinéa de l’article 105 peut être partiellement ou totalement suspendue, pour une durée 
déterminée, par arrêté du ministre chargé du budget. La décision de suspension peut être reconduite 
dans les mêmes conditions. Cette modulation des contrôles a priori est mise en œuvre au vu des 
résultats des contrôles exercés par le contrôleur budgétaire et de son évaluation du dispositif de contrôle 
interne budgétaire mis en œuvre au sein des ministères par les services et les directions concernées. 
III.A.5.1.L’avis préalable et le visa 
Conformément à l’article 103 du décret GBCP, le contrôleur budgétaire délivre son visa ou rend son 
avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des documents de gestion ou des actes 
qui lui sont soumis. 
Si, à l'expiration de ce délai, aucun visa ou avis n'a été expressément délivré ou émis, celui-ci est réputé 
tacite. L'ordonnateur compétent peut utiliser les crédits ou engager la dépense conformément à son 
projet, sauf dans les cas où le contrôleur budgétaire a demandé, par écrit et dans le délai mentionné ci-
dessus, des informations ou documents complémentaires. 
Les règles de contrôle des documents de programmation et des actes de gestion T2 et HT2 sont fixées 
dans les arrêtés de contrôle budgétaire ministériels. Elles s’appliquent à l’ensemble des contrôleurs 
budgétaires sous réserve des dispositions figurant dans le présent recueil et, notamment, celles 
spécifiques au contrôle des services déconcentrés (cf. partie III.A.5.2.4.4 Les seuils de contrôle des 
services déconcentrés par groupes de régions). 
L’avis ou le visa du contrôleur budgétaire doit être délivré préalablement à la date à laquelle l’acte est 
notifié par l’ordonnateur à son titulaire ou à son bénéficiaire. 
III.A.5.1.1.L’avis préalable 
Dans les conditions prévues par le décret GBCP, le contrôleur budgétaire rend un avis préalable sur les 
documents ou les actes de gestion qui lui sont transmis.  
L’article 103 du décret GBCP précise que le contrôleur budgétaire peut demander des informations 
complémentaires dans le délai de quinze jours dont il dispose pour rendre son avis. Dans ce cas, cette 
demande « a pour seul effet de suspendre le délai d'examen jusqu'à la production de ces informations 
ou documents. » 
L’avis peut être soit favorable, soit favorable avec réserves, soit défavorable. Lorsque le contrôleur 
budgétaire en région envisage de rendre un avis défavorable, il en informe au préalable le contrôleur 
budgétaire et comptable ministériel. 
Un avis préalable défavorable du contrôleur budgétaire ne lie pas l'ordonnateur. Si celui-ci décide de ne 
pas se conformer à l'avis donné, il doit informer par écrit le contrôleur budgétaire des motifs de sa 
décision. 
III.A.5.1.2.Le visa 
Dans les conditions prévues par le décret GBCP, le contrôleur budgétaire peut décider d’accorder ou 
non son visa. Le refus de visa doit être motivé. 
L’article 103 du décret GBCP précise que le contrôleur budgétaire peut demander des informations 
complémentaires dans le délai de quinze jours dont il dispose pour accorder son visa. Dans ce cas, 
« un nouveau délai de quinze jours court à compter de la production des informations ou documents 
sollicités ».  
En application de l’article 103 du décret GBCP, le contrôleur budgétaire informe le comptable public 
assignataire des dépenses de l’ordonnateur des refus de visa qu’il délivre. Il ne peut être passé outre 
au refus de visa du contrôleur budgétaire que sur autorisation du ministre chargé du budget, saisi par 
le ministre concerné. 
En cas de refus de visa d’un engagement n’ayant pas fait l’objet d’un « passer-outre », le comptable 
public refuse les paiements proposés au titre de cet engagement conformément à l’article 103 précité. 
Lorsqu'il est informé par le contrôleur budgétaire d'un refus de visa portant sur un engagement juridique, 
le comptable refuse le paiement correspondant en application de l’article 136 du décret GBCP.