Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 941

Le montant brut de l'allocation prévu à l'article D. 4123-37-1 est égal aux rémunérations ou indemnités
brutes auxquelles a droit l'ancien militaire au regard de son activité professionnelle, au moment de la rechute,
en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, déduction faite des rémunérations ou indemnités
brutes perçues consécutivement à la rechute.
  
Les rémunérations ou indemnités en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle prises en
compte sont calculées au regard de la dernière rémunération mensuelle précédant l'arrêt de travail en lien
avec la rechute ou de la moyenne des trois dernières rémunérations mensuelles dans le cas où la dernière
rémunération mensuelle précédant l'arrêt de travail a été réduite ou incomplète. Seuls les éléments de
rémunération présentant un caractère régulier et habituel sont pris en compte. Sont exclus les indemnités
ayant le caractère de remboursement de frais.
  
Le versement de cette allocation ne peut pas conduire les anciens militaires à percevoir un revenu supérieur
à celui qu'ils percevaient le mois précédant l'arrêt de travail consécutif à la rechute ou pour les anciens
militaires visés au 3° de l'article D. 4123-37-2, supérieur à leur dernière rémunération.
  
Pour les anciens militaires qui ont perçu des indemnités journalières prévues par le code de la sécurité sociale
consécutivement à la rechute, le cumul de ces indemnités et de l'allocation prévue à l'article D. 4123-37-1
du code de la défense ne peut les conduire à percevoir un montant supérieur à leur revenu perçu le mois
précédant l'arrêt de travail et qui ne peut être lui-même supérieur au plafond prévu au dernier alinéa de
l'article R. 433-4 du code de la sécurité sociale. Dans tous les cas, le montant correspondant au dépassement
de ce plafond est alors déduit du montant de l'allocation.
Article D4123-37-4
 
L'ancien militaire remplissant les conditions mentionnées à l'article D. 4123-37-1 adresse dans un délai
maximum de deux ans suivant la date de guérison ou de consolidation de la blessure consécutive à la rechute,
à la caisse nationale militaire de sécurité sociale visée à l'article L. 713-19 du code de la sécurité sociale, une
demande de versement de l'allocation dans des formes définies par arrêté du ministre de la défense.
  
La caisse visée au premier alinéa procède à une étude administrative et technique.
  
Elle transmet son avis sur la demande d'allocation au dernier ministère d'emploi de l'ancien militaire, qui
décide de l'octroi ou non de l'allocation.
  
La décision prise est notifiée dans un délai de deux mois à compter de la transmission par la caisse
nationale militaire de sécurité sociale au dernier ministère d'emploi, de la totalité des éléments nécessaires à
l'instruction de la demande.
  
La notification est réalisée par tout moyen lui conférant date certaine.
Article D4123-37-4-1
 
Par dérogation à l'article D. 4123-37-4, la caisse nationale militaire de sécurité sociale peut se voir confier
par convention, au nom et pour le compte de l'Etat, la gestion et la délivrance de l'allocation mentionnée au
premier alinéa de l'article D. 4123-37-1.
Article D4123-37-5
 
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024