kamrulkonok/evalllm2026-french-defense huggingface dataset:
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 70

NORME N° 5 – DISPOSITIONS NORMATIVES 
69 
La comptabilisation des immobilisations incorporelles consécutives à des autorisations 
d’occupation ou d’exploitation d’un élément identifié du domaine public de l’État s’effectue dès la 
conclusion de la transaction qui met en évidence les avantages économiques futurs attribués à 
l’État. La contrepartie de la création de ces immobilisations incorporelles est comptabilisée en 
situation nette. 
> Cas des immobilisations incorporelles générées en interne 
Les immobilisations incorporelles générées en interne sont des éléments incorporels créés et 
identifiés par la réalisation d’un projet planifié, dont on peut montrer qu’ils satisfont aux critères 
de comptabilisation des immobilisations incorporelles. Des immobilisations incorporelles 
générées en interne peuvent être mises en évidence par des activités telles que l’élaboration du 
procédé de fabrication d’un nouveau matériel ou la réalisation d’un nouveau logiciel. 
Les différentes phases d’un projet 
Dans le cas général, un projet se compose des phases suivantes : 
• 
une phase de recherche préalable qui comprend généralement l’acquisition de 
nouvelles connaissances, l’analyse des besoins, la définition des objectifs finaux, 
l’évaluation des différentes possibilités techniques, le choix de la solution et la 
détermination des moyens à mobiliser ; 
• 
une phase de développement qui consiste généralement en l’utilisation des résultats de 
la phase de recherche préalable et d’autres moyens pour produire la solution choisie. 
L’achèvement de la phase de développement d’un projet correspond à la production des derniers 
résultats prévus et précède la mise en service de l’immobilisation incorporelle. 
Certains projets relèvent exclusivement d’une activité de recherche (acquisition de nouvelles 
connaissances, conception et évaluation de différentes solutions techniques, etc.). 
Si un projet commence directement au stade de la phase de développement, cette disposition 
doit être explicite et préalable au commencement de la réalisation. 
Conditions spécifiques de comptabilisation 
Si un projet relève exclusivement d’une activité de recherche, les dépenses encourues pour sa 
réalisation sont comptabilisées en charges. 
Dans le cas général, les dépenses encourues au cours de la phase de recherche préalable d’un 
projet doivent être comptabilisées en charges car, à ce stade, il n’est pas encore possible de 
démontrer l’existence d’une immobilisation incorporelle. 
Si on ne peut pas distinguer les deux phases précitées, toutes les dépenses encourues au cours 
de la réalisation d’un projet sont comptabilisées en charges. 
Par contre, une immobilisation incorporelle générée en interne, résultant de la phase de 
développement d’un projet, doit être comptabilisée s’il est possible de démontrer que les 
conditions suivantes sont remplies simultanément : 
• 
le projet a de sérieuses chances de réussite technique car on peut raisonnablement 
estimer que les objectifs fixés sont réalisables compte tenu des connaissances 
techniques existantes ; 
• 
l’État a l’intention d’achever le projet et d’utiliser ses résultats ;
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 71

NORME N° 5 – DISPOSITIONS NORMATIVES 
70 
• 
l’État peut montrer de quelle façon la réalisation du projet générera des avantages 
économiques futurs ou un potentiel de services sur plusieurs exercices ; 
• 
l’État a la capacité d’utiliser les résultats de la réalisation du projet ; 
• 
l’État dispose des ressources (techniques, financières et autres) appropriées pour 
mener à son terme le projet ; 
• 
l’État a la capacité d’évaluer de façon fiable les dépenses attribuables au projet au cours 
de la phase de développement. 
Outre les conditions précédentes, les dépenses encourues au cours de la phase de 
développement d’un projet ne sont immobilisées que si leur valeur totale est supérieure à un seuil 
fixé pour cette catégorie d’immobilisation. 
Tant qu’un projet n’est pas achevé, les dépenses encourues lors de la phase de développement 
sont comptabilisées en immobilisation incorporelle en cours. 
Lorsqu’un projet est achevé, la totalité des dépenses encourues depuis le commencement de la 
phase de développement est transférée en immobilisation incorporelle. Pour ce projet, plus 
aucune dépense ne doit alors figurer en immobilisation incorporelle en cours. 
Si, au cours de sa phase de développement, un projet s’avère irréalisable toutes les dépenses 
immobilisées doivent être comptabilisées en charges. 
2.4. 
Comptabilisation des dépenses ultérieures 
Les dépenses ultérieures relatives à une immobilisation incorporelle déjà enregistrée sont 
comptabilisées en charges sauf si elles concourent à l’amélioration des performances de l’actif 
au-dessus de leur niveau d’origine. 
3. 
ÉVALUATION 
3.1. 
Évaluation initiale 
3.1.1. 
Règles générales 
Les immobilisations incorporelles sont évaluées : 
> à leur coût d’acquisition (pour celles qui sont acquises à titre onéreux) ; 
> à leur coût de production (pour celles qui sont générées en interne par les services de l’État) ; 
> à leur valeur de marché (pour celles qui sont acquises à titre gratuit). 
3.1.2. 
Règle spécifique 
Les immobilisations incorporelles, qui représentent les avantages économiques futurs attribués 
à l’État par l’exercice du pouvoir particulier d’autoriser l’occupation ou l’exploitation d’un élément 
identifié de son domaine public, sont mises en évidence par des transactions effectives avec des 
tiers. 
Dès la survenance de la transaction, il convient d’évaluer le droit incorporel de façon fiable par 
l’actualisation des flux de trésorerie futurs attendus par l’État.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 72

NORME N° 5 – DISPOSITIONS NORMATIVES 
71 
La décision ou l’acte matérialisant la transaction doit donner tous les éléments nécessaires à 
cette évaluation. En leur absence ou si leur détermination dépend de la réalisation d’évènements 
incertains, aucune comptabilisation ne doit être effectuée. 
3.2. 
Comptabilisation de la sortie des immobilisations incorporelles 
Les profits ou les pertes, provenant de la sortie d’une immobilisation incorporelle, doivent être 
déterminés par différence entre les produits de sortie nets et la valeur comptable de l’actif et 
doivent être comptabilisés en produits ou en charges dans le compte de résultats. 
3.3. 
Évaluation postérieure 
Une immobilisation incorporelle est comptabilisée à sa valeur d’entrée diminuée du cumul des 
amortissements et des pertes de valeur pour dépréciation. 
À l’entrée d’une immobilisation incorporelle à l’actif, il faut déterminer si elle est amortissable. Une 
immobilisation incorporelle est amortissable lorsque son utilisation est déterminable, c’est-à-dire 
quand son usage attendu est limité dans le temps. 
À la date d’entrée d’une immobilisation incorporelle amortissable, son plan d’amortissement est 
défini afin de traduire le rythme de consommation des avantages économiques ou du potentiel 
de services attendus. 
À chaque clôture de l’exercice, il est nécessaire d’apprécier s’il existe un indice quelconque 
montrant qu’une immobilisation incorporelle a pu perdre notablement de sa valeur. Lorsqu’il existe 
un indice de perte de valeur, un test de dépréciation est effectué. 
Les variations de valeur sont comptabilisées de la manière suivante : 
> Amortissement 
À la clôture de l’exercice, une dotation aux amortissements est comptabilisée conformément 
au plan d’amortissement défini à la date d’entrée. 
L’amortissement d’un actif commence à la date de début de consommation des avantages 
économiques ou du potentiel de services qui lui sont attachés. Cette date correspond 
généralement à la date de mise en service. 
La dotation aux amortissements doit être comptabilisée en charges. 
> Dépréciation 
Une perte de valeur éventuellement observée à la date de clôture de l’exercice est 
comptabilisée sous la forme d’une dépréciation dont la dotation est portée en charges. 
4. 
INFORMATIONS À FOURNIR DANS L’ANNEXE 
4.1. 
Tableaux des immobilisations incorporelles par catégories 
Des tableaux faisant apparaître par catégorie d’immobilisation les éléments expliquant les 
variations des valeurs brutes et des valeurs nettes : les acquisitions, les cessions, les 
réévaluations, les pertes de valeur, les amortissements et assimilés,... doivent figurer en annexe.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 73

NORME N° 5 – DISPOSITIONS NORMATIVES 
72 
4.2. 
Méthode d’évaluation des dépenses attribuables à des projets 
immobilisés 
L’annexe doit présenter les méthodes utilisées pour évaluer les dépenses relatives aux phases 
de développement des projets dont la réalisation donne lieu à la comptabilisation d’une 
immobilisation incorporelle. 
4.3. 
Informations relatives aux amortissements et aux dépréciations 
L’annexe doit comporter les informations suivantes, dès lors qu’elles sont significatives. 
Amortissements 
Pour chaque catégorie d’immobilisations, une information est fournie sur : 
> les durées d’amortissement ou les taux d’amortissement utilisés ; 
> les modes d’amortissement utilisés ; 
> la nature et l’incidence d’un changement d’estimation comptable ayant un impact significatif 
sur l’exercice ou dont on peut s’attendre à ce qu’il ait un impact significatif sur les exercices 
ultérieurs. 
Dépréciations 
Pour les dépréciations comptabilisées ou reprises au cours de l’exercice pour des montants 
individuellement significatifs, une information est fournie sur : 
> le montant de la dépréciation comptabilisée ou reprise ; 
> la valeur actuelle retenue, valeur vénale ou valeur d’usage : 
• 
si la valeur vénale est retenue, la base utilisée pour déterminer ce prix (par référence à 
un marché actif ou de toute autre façon) ; 
• 
si la valeur d’usage est retenue, les modalités de détermination de celle-ci. 
> les évènements et circonstances qui ont conduit à comptabiliser ou à reprendre la 
dépréciation. 
Une situation synthétique permet de suivre, par catégorie d’actifs, la valeur brute comptable, le 
cumul des amortissements, le cumul des dépréciations à l’ouverture et à la clôture de l’exercice.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 77

76 
NORME N° 6 
LES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 
Exposé des motifs 
Préambule : la norme s’applique à l’ensemble des immobilisations corporelles à l’exception des 
biens historiques et culturels et des contrats concourant à la réalisation d’un service public, qui 
font l’objet de normes ad hoc. 
I. 
DÉFINITION ET CRITÈRES DE COMPTABILISATION D’UNE 
IMMOBILISATION CORPORELLE 
La définition et les critères de comptabilisation des immobilisations corporelles de cette norme 
sont similaires à ceux applicables aux entreprises, sous réserve des spécificités indiquées ci-
après. 
I.1. 
Définition de l’actif dans la sphère publique 
Les immobilisations corporelles de l’État sont des actifs dont l’exploitation est susceptible 
d’engendrer des flux futurs de trésorerie, mais également des actifs non générateurs de trésorerie 
ayant un potentiel de service. 
I.2. 
Critères de comptabilisation : principes généraux 
La norme retient les deux conditions cumulatives suivantes pour la comptabilisation des coûts 
d’une immobilisation corporelle en tant qu’actif : 
> l’immobilisation corporelle est contrôlée par l’État ; 
> son coût ou sa valeur peut être évalué avec une fiabilité suffisante. 
Pour l’État, le critère de contrôle revêt une importance particulière. En effet, des actifs dont il est 
propriétaire peuvent avoir été mis à la disposition d’autres organismes qui maîtrisent leurs 
conditions d’utilisation et bénéficient de leurs avantages économiques ou de leur potentiel de 
services. De façon symétrique, l’État peut contrôler des actifs qui ont été mis à sa disposition par 
d’autres entités publiques qui en restent propriétaires juridiquement.  
Outre ces situations de mise à disposition d’actifs dans le cadre de transferts, divers cas 
particuliers ont nécessité que la norme contienne des dispositions relatives à l’application du 
critère de comptabilisation correspondant au contrôle. 
Le critère de l’évaluation fiable est appliqué sans préjudice des méthodes d’évaluation prévues 
par la norme pour certaines immobilisations.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 84

NORME N° 6 – EXPOSE DES MOTIFS 
83 
La contrepartie de l’actif corporel transféré est inscrite en situation nette, au crédit dans les 
comptes de l’entité « receveuse » et au débit dans les comptes de l’entité « transférante ». 
II.2. 
Évaluation à la date de clôture 
II.2.1. 
Principe général 
Amortissement 
Un actif amortissable est une immobilisation dont la durée d’utilisation par l’État est déterminable. 
L’utilisation de l’actif se mesure par la consommation des avantages économiques attendus de 
cet actif par l’État ou par l’atteinte du potentiel de service attendu de cet actif par l’État, selon un 
usage probable et limité dans le temps. La durée d’utilisation et le plan d’amortissement sont 
définis par l’État en fonction de la nature des immobilisations. La valeur amortissable de 
l’immobilisation est sa valeur brute sous déduction de sa valeur résiduelle estimée de façon fiable. 
En conséquence, un bien amortissable est amorti par la répartition systématique de sa valeur 
amortissable selon le rythme de consommation des avantages économiques attendus ou du 
potentiel de service attendu.  
Dépréciation 
Des tests de dépréciation sont pratiqués en cas d’indices de perte de valeur. Les indices de perte 
de valeur sont l’altération notable du potentiel de service, la dégradation physique ou 
l’obsolescence technique avérée de l’actif considéré.  
Si la valeur d’usage de l’actif immobilisé devient notablement inférieure à sa valeur nette 
comptable, cette dernière est ramenée à la valeur d’usage par la comptabilisation d’une 
dépréciation. 
Dans le cas de l’État, la majorité des actifs immobiliers sont utilisés pour mener à bien les 
missions de service public. Aussi, le recours au concept de valeur d’usage est plus adapté que 
celui de valeur actuelle, pour cette comparaison.  
II.2.2. 
Cas particuliers 
Les modalités d’évaluation à la date de clôture applicables aux sites naturels, aux cimetières, aux 
actifs immobiliers relevant de l’article L.1411-1 du code de la défense et aux dépôts pétroliers du 
service de l’énergie opérationnelle du ministère des armées, aux établissements pénitentiaires, 
aux infrastructures routières et aux barrages, sont développées dans les dispositions normatives. 
III. 
MODIFICATIONS APPORTÉES À LA NORME EN 2021 
En cohérence avec la façon dont l’État gère son patrimoine à long terme selon une approche de 
potentiel de service de l’actif, la méthode du coût amorti est étendue aux bâtiments à usage 
d’habitation et de bureaux, évalués jusqu’alors à la valeur vénale. 
La distinction du parc immobilier en deux sous-catégories, hors usage et à usage d’habitation et 
de bureaux, devenue caduque n’est pas maintenue.  
Les catégories d’immobilisations corporelles ont été revues en conséquence. Ainsi, la catégorie 
« Parc immobilier » est abandonnée.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 85

NORME N° 6 – EXPOSE DES MOTIFS 
84 
Il a été décidé de revoir plus largement la classification des immobilisations corporelles, pour se 
rapprocher du droit commun comptable. En effet, tandis que les catégories d’immobilisations 
initialement prévues dans la norme correspondaient à autant de méthodes d’évaluation, elles ont 
été regroupées conformément à la nature des actifs présentés au bilan. La catégorie 
« Bâtiments », ainsi créée englobe notamment les bureaux et les logements, les établissements 
pénitentiaires, une part des actifs immobiliers relevant de l’article L.1411-1 du code de la défense 
et les dépôts pétroliers du service de l’énergie opérationnelle du ministère des armées. 
Les catégories d’immobilisations corporelles comprennent les biens historiques et culturels 
relevant de la norme 17. 
Les terrains d’assiette des bâtiments et des autres infrastructures font dorénavant l’objet d’une 
comptabilisation distincte permettant de ne plus les inclure dans la base amortissable.  
Les sites militaires sont comptabilisés dans la catégorie des terrains, des bâtiments ou des autres 
infrastructures en fonction de l’actif principal du site. 
Les indices de perte de valeur des actifs sont étendus aux cas d’altération du potentiel de service 
de l’actif. 
Une information figure en annexe sur les plus ou moins-values de cession d’actifs immobiliers 
réalisées au cours de l’exercice.   
IV.  
POSITIONNEMENT DE LA NORME PAR RAPPORT AUX AUTRES 
RÉFÉRENTIELS 
Généralités 
En application de l’article 30 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la 
présente norme a été établie conformément aux principes généraux régissant la comptabilité 
d’entreprise, sauf spécificités tenant à l’action de l’État.  
De façon générale, la norme, dans sa version de 2021, est conforme aux dispositions de droit 
commun. Concernant la définition d’une immobilisation corporelle, ses critères de 
comptabilisation, l’évaluation lors de la comptabilisation initiale et à la date de clôture, les 
principes sont cohérents avec ceux du Plan comptable général et de la norme IPSAS 17 sur les 
immobilisations corporelles.  
Des nuances ont cependant été introduites pour tenir compte des spécificités de l’État. Elles sont 
présentées ci-après. 
Définition des immobilisations corporelles 
La norme retient pour la définition des actifs les notions complémentaires d’avantages 
économiques futurs et de disposition du potentiel de service, ce potentiel de service étant un 
élément essentiel pour caractériser les actifs immobiliers nécessaires aux missions menées par 
l’État.  
Le traitement comptable des pièces de sécurité et de rechange suit les dispositions de droit 
commun, à l’exception de certaines pièces de rechange d’équipements militaires qui sont 
comptabilisées en stocks.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 86

NORME N° 6 – EXPOSE DES MOTIFS 
85 
Évaluation lors de la comptabilisation initiale 
La possibilité d’incorporer dans le coût des immobilisations des frais financiers et des intérêts des 
capitaux empruntés prévue par le code de commerce (article R. 123-178-2°) et le Plan comptable 
général (article 321-5.1) n’est pas offerte à l’État. Cette option n’a pas été introduite car, pour 
l’État, le principe est que les emprunts couvrent son besoin de financement et ne sont pas 
rattachables à des immobilisations corporelles définies. 
Évaluation à la date de clôture 
L’évaluation à la date de clôture des établissements pénitentiaires, des infrastructures routières 
et des barrages selon la méthode du coût de remplacement déprécié s’inspire du traitement 
présenté dans la norme IPSAS 21 sur la dépréciation d’actifs non générateurs de trésorerie. Si 
cette méthode d’évaluation est prévue par les référentiels comptables internationaux, elle n’est 
pas mentionnée dans le Plan comptable général.  
Les sites naturels et les cimetières auxquels s’applique cette norme, ainsi que les actifs 
immobiliers relevant de l’article L.1411-1 du code de la défense et les dépôts pétroliers du service 
de l’énergie opérationnelle du ministère des armées sont évalués pour une valeur symbolique ou 
forfaitaire non révisable et non dépréciable à la date de clôture.  
Dans le cas de l’État, la majorité des actifs immobiliers sont utilisés pour mener à bien les 
missions de service public. Aussi le recours au concept de valeur d’usage est plus adapté que 
celui de la valeur actuelle.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 87

86 
NORME N° 6 
LES IMMOBILISATIONS CORPORELLES  
Dispositions normatives 
1. 
DÉFINITION ET CRITÈRES DE COMPTABILISATION D’UNE 
IMMOBILISATION CORPORELLE  
1.1. 
Définition  
Une immobilisation corporelle est un actif physique identifiable dont l’utilisation s’étend sur plus 
d’un exercice et ayant une valeur économique positive pour l’État. 
Cette valeur économique positive est représentée par des avantages économiques futurs ou le 
potentiel de service attendu de l’utilisation du bien. 
1.2. 
Critères de comptabilisation : principes généraux 
Une immobilisation corporelle est comptabilisée lorsque les conditions suivantes sont 
simultanément réunies : 
> elle est contrôlée par l’État ; 
> son coût ou sa valeur peut être évalué avec une fiabilité suffisante. 
L’État applique ces critères de comptabilisation aux coûts au moment où ceux-ci sont encourus. 
1.2.1. 
Critère du contrôle  
Le contrôle qui est généralement organisé sous une forme juridique déterminée (droit de 
propriété, droit d’usage…) se caractérise par : 
> la maîtrise des conditions d’utilisation du bien ; 
> la maîtrise du potentiel de service ou des avantages économiques futurs dérivés de cette 
utilisation.  
Le fait que l’État supporte les risques et charges afférents à la détention du bien constitue une 
présomption de l’existence du contrôle. 
La comptabilisation d’une immobilisation corporelle intervient à la date du transfert du contrôle 
qui correspond généralement à la date du transfert des risques et avantages afférents à la 
détention du bien. 
1.2.2. 
Critère de l’évaluation fiable 
La comptabilisation d’une immobilisation corporelle s’effectue sous réserve que son coût ou sa 
valeur puisse être évalué avec une fiabilité suffisante.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 88

NORME N° 6 – DISPOSITIONS NORMATIVES 
87 
1.3. 
Critères de comptabilisation : cas particuliers  
1.3.1. 
Les actifs en location-financement 
La norme s’applique aux actifs détenus par l’État aux termes de contrats de location, autres que 
les contrats de location simple, qui satisfont d’une part au critère de contrôle du bien et d’autre 
part à la définition de l’immobilisation corporelle, présentés ci-dessus. 
Pour satisfaire au critère du contrôle, le contrat de location-financement doit avoir pour effet de 
transférer à l’État la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété de l’actif. 
Ce transfert s’effectue au commencement du contrat de location-financement, c'est-à-dire à la 
date de signature du bail ou, si elle est antérieure, à la date d’engagement réciproque des parties 
sur les principales clauses du contrat. 
Les risques s’analysent comme des pertes liées à l’utilisation minorée de l’actif par rapport à son 
potentiel initial, son obsolescence technologique ou sa baisse de rentabilité. 
Les avantages correspondent à la probabilité de rentabilité de l’actif sur sa durée de vie 
économique, au gain résultant de l’augmentation de la valeur de l’actif ou de la réalisation de la 
valeur résiduelle. 
1.3.2. 
Les actifs contrôlés conjointement 
Les immobilisations corporelles de l’État bénéficiant d’un cofinancement par d’autres entités 
doivent être enregistrées dans le bilan de l'État, lorsque les critères de comptabilisation sont 
réunis. 
1.3.3. 
Les actifs mis à disposition 
Les actifs mis à la disposition de l’État 
Pour qu’il l’inscrive à son bilan, l’État doit exercer le contrôle sur le bien, c’est-à-dire disposer d’un 
pouvoir de gestion sur le bien et en assumer les risques et les charges. 
Les actifs mis à la disposition d’entités du secteur public par l’État 
Les actifs de l’État placés sous le contrôle d’autres entités du secteur public de toute nature ne 
sont pas inscrits au bilan de l’État, mais à l’actif du bilan de ces entités. 
1.3.4. 
Les travaux dont l’État est maître d’ouvrage  
Lorsque l’État est maître d’ouvrage de travaux dont l’immobilisation qui en résulte ne sera plus 
sous son contrôle à l’issue de leur livraison, l’immobilisation en cours est considérée comme 
contrôlée par l’État durant la phase de réalisation des travaux. 
1.3.5. 
Les pièces de rechange et de sécurité 
L’application des critères d’enregistrement d’un actif s’opère comme suit dans les situations 
suivantes : 
> les pièces de sécurité et les pièces de rechange principales que l’État compte utiliser sur 
une durée supérieure à 12 mois constituent des immobilisations corporelles ; 
> les éléments spécifiques ne pouvant être utilisés qu’avec une immobilisation (pièces de 
rechange et matériel d’entretien) constituent toujours des immobilisations corporelles.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 90

NORME N° 6 – DISPOSITIONS NORMATIVES 
89 
résultent d’une obligation légale ou réglementaire. La contrepartie du coût de la remise en 
état ainsi inscrite en provision est incorporée au coût de l’immobilisation lors de la 
comptabilisation initiale de celle-ci. 
> Les dépenses liées à des dégradations immédiates non nécessaires à l’activité future (cas 
notamment des pollutions accidentelles et du désamiantage) sont comptabilisées en 
charges au moment où les coûts sont encourus. En présence d’une obligation légale ou 
réglementaire, les futurs coûts de remise en état font l’objet d’une provision pour charges. 
> Les dépenses résultant d’une dégradation progressive (cas de la pollution proportionnelle à 
l’activité) sont comptabilisées en charges au fur et à mesure de la constatation des 
dégradations. En présence d’une obligation légale ou réglementaire de remise en état, une 
provision pour charges est constatée au fur et à mesure de la dégradation. 
1.5. 
Catégories d’immobilisations corporelles 
Les immobilisations corporelles sont comptabilisées dans les catégories suivantes : 
> les terrains ; 
> les bâtiments ; 
> les infrastructures routières ; 
> les autres infrastructures ; 
> le matériel ; 
> les autres immobilisations corporelles ; 
> les immobilisations corporelles en cours. 
Les sites militaires correspondent à des terrains, des bâtiments ou des autres infrastructures 
utilisés par les formations militaires et autres organismes du ministère des armées dans le cadre 
de la préparation des forces, de la logistique, du soutien, de la recherche, des activités techniques 
réalisées pour la préparation et la conduite des opérations d’armement. Ils constituent des 
ensembles cohérents et évalués globalement, ce qui signifie que tous les éléments du site sont 
considérés comme accessoires à l’actif principal. Les sites militaires sont affectés aux catégories 
en fonction de la nature de leur actif principal.  
2. 
ÉVALUATION  
2.1. 
Évaluation lors de la comptabilisation initiale 
2.1.1. 
Principe général 
Lors de leur comptabilisation initiale, hors cas particuliers prévus infra, les immobilisations sont 
enregistrées à leur coût d’acquisition, à leur coût de production, à leur valeur vénale ou pour une 
valeur symbolique ou forfaitaire non révisable.  
Coût d’acquisition 
Les immobilisations acquises à titre onéreux sont comptabilisées à leur coût d’acquisition.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 91

NORME N° 6 – DISPOSITIONS NORMATIVES 
90 
Ce coût est constitué du prix d’achat y compris les droits de douane et taxes non récupérables, 
et de tous les frais directement attribuables engagés pour mettre l’actif en état de marche en vue 
de l’utilisation prévue ; tous les rabais et remises commerciaux sont déduits dans le calcul du prix 
d’achat. Font notamment partie des frais accessoires à additionner au prix d’achat : 
> le coût de préparation du site ; 
> les frais initiaux de livraison et de manutention ; 
> les frais d’installation ; 
> les honoraires de professionnels tels qu’architectes et ingénieurs. 
Les frais administratifs et autres frais généraux pouvant être spécifiquement attribués à 
l’acquisition de l’actif ou à la mise en état de fonctionnement de l’actif constituent des éléments 
du coût d’acquisition de cet actif. De même, les frais de démarrage et les frais similaires de pré-
exploitation, nécessaires pour mettre l’actif en état de fonctionnement, entrent dans le coût 
d’acquisition de cet actif.  
En revanche, les coûts d’emprunts sont exclus du coût d’acquisition. 
Coût de production 
Les immobilisations produites par l’État sont évaluées à leur coût de production.  
Ce coût est constitué du coût des approvisionnements augmenté des autres coûts engagés par 
l’État au cours des opérations de production pour amener le bien dans l’état et à l’endroit où il se 
trouve. 
Il se compose du coût d’acquisition des matières consommées, des charges directes de 
production, des charges indirectes, de l’estimation initiale des coûts de démantèlement, 
d’enlèvement et de remise en état du site sur lequel l’immobilisation produite est située. 
Les études générant des frais de recherche appliquée ou de développement reconnus comme 
étant immobilisables relèvent des dispositions de la norme sur les immobilisations incorporelles. 
Exceptionnellement, lorsque ces dépenses concourent à la création d’une immobilisation 
corporelle (création d’un laboratoire, à titre d’exemple), elles sont enregistrées dans les comptes 
d’immobilisations concernées.  
Les coûts d’emprunts n’entrent pas dans la détermination du coût de production. 
Valeur vénale 
Les immobilisations acquises à titre gratuit (dons et legs faits à l’État, biens vacants et sans 
maître, actifs dépendant de successions en déshérence, confiscations pénales d’actifs) sont 
enregistrées à leur valeur vénale à leur date d’acquisition ou à défaut à leur valeur dite « fiscale » 
ou à dire d’expert. 
Une immobilisation corporelle peut être acquise par voie d’échange total ou partiel avec une autre 
immobilisation corporelle ou un autre actif. Le coût d’un tel actif est évalué à la valeur vénale de 
l’actif échangé, ajustée du montant de trésorerie transféré. En l’absence de valeur fiable, la valeur 
comptable de l’actif échangé mesure le coût de l’actif acquis par voie d’échange.
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NORME N° 6 – DISPOSITIONS NORMATIVES 
91 
Valeur symbolique ou forfaitaire non révisable 
Les sites naturels et les cimetières ne relevant pas de la norme 17 « Les biens historiques et 
culturels », ainsi que les actifs immobiliers relevant de l’article L.1411-1 du code de la défense et 
les dépôts pétroliers du service de l’énergie opérationnelle du ministère des armées sont évalués 
pour une valeur symbolique ou forfaitaire non révisable. 
À défaut de disposer du coût des terrains d’assiette lors de la comptabilisation initiale, ceux-ci 
sont évalués selon une valeur forfaitaire non révisable, établie à 15% de la valeur d’entrée des 
ensembles immobiliers dont le bâti est évalué au coût amorti.   
2.1.2. 
Cas particuliers 
Les actifs détenus dans le cadre d’un contrat de location-financement 
Au bilan de l’État, les actifs détenus par voie de contrat de location-financement doivent être 
comptabilisés à l’actif et au passif pour des montants égaux, au commencement du contrat de 
location, à la valeur vénale du bien loué ou, si celle-ci est inférieure, à la valeur actualisée des 
paiements minimaux au titre de la location. Un contrat de location-financement est donc 
comptabilisé à la fois comme un actif et comme une obligation d’effectuer les paiements futurs 
au titre de la location. 
Des coûts directs initiaux, tels que la négociation et la finalisation des accords, peuvent être 
encourus pour des activités de location particulières. Ces coûts sont inclus dans le montant 
immobilisé à l’actif en vertu du contrat de location. 
Les paiements au titre de la location doivent être ventilés entre la charge financière et 
l’amortissement de la dette. 
Les actifs contrôlés conjointement 
Les actifs cofinancés sont comptabilisés à leur coût qui inclut le financement des tiers. Le 
financement versé à l’État par d’autres entités est retracé au passif du bilan de l'État en produits 
constatés d’avance.  
Le montant du cofinancement extérieur à l’État est repris au compte de résultat comme suit : 
> dans le cas où l’immobilisation cofinancée est amortissable, au même rythme et sur la même 
durée que l’amortissement pratiqué à chaque exercice ; 
> dans le cas d’une immobilisation non amortissable, par un étalement annuel égal au dixième 
du cofinancement extérieur. 
Les actifs mis à la disposition de l’État 
Les actifs mis à la disposition de l’État sont comptabilisés à l’actif de ce dernier à la valeur 
comptable figurant dans les comptes de l’entité « transférante » à la date du transfert, en 
reprenant sa valeur brute, les amortissements cumulés, et les éventuelles dépréciations et 
provisions qui y sont attachées. 
Lorsque l’actif corporel transféré n’est pas comptabilisé dans les comptes de l’entité 
« transférante » d’origine, la valeur à retenir est la valeur vénale, cette valeur devenant, par 
convention, la valeur historique de l’actif.  
Les retours d’actif corporel transféré suivent les mêmes dispositions comptables que celles 
décrites ci-dessus.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 93

NORME N° 6 – DISPOSITIONS NORMATIVES 
92 
2.2. 
Évaluation à la date de clôture 
Les règles décrites ci-après sont applicables à l’ensemble des actifs contrôlés par l’État qui lui 
appartiennent ou dont il dispose par contrat de location-financement ou par convention de mise 
à disposition. Ainsi, les actifs financés par contrat de location-financement suivent des règles 
identiques à celles des actifs inclus dans la catégorie à laquelle ils se rapportent avec cependant 
la particularité d’être amortis sur la durée la plus courte de la durée de location ou de la durée 
d’utilité s’il n’y a pas de certitude raisonnable d’acquisition en fin de contrat. 
2.2.1. 
Principe général 
Les règles d’évaluation à la date de clôture s’appliquent par catégorie d’immobilisations 
corporelles, sauf cas particuliers. 
Pour les actifs amortissables, la valeur à la date de clôture correspond à la valeur initiale diminuée 
du cumul des amortissements et, éventuellement, des dépréciations.  
Les immobilisations corporelles ne sont pas susceptibles de faire l’objet de réévaluation à la date 
de clôture. 
Amortissement 
À la clôture de l’exercice, une dotation aux amortissements est comptabilisée conformément au 
plan d’amortissement. La dotation aux amortissements de chaque exercice est comptabilisée en 
charges. 
Le fait générateur de l’amortissement est la mise en service de l’immobilisation corporelle. 
Une révision du plan d’amortissement (durée d’utilisation et mode d’amortissement) est 
envisagée en cas de modification significative de l’utilisation de l’actif, de la nature de l’actif ou à 
la suite d’une dépréciation. 
Dépréciation 
La dépréciation d’un actif est la constatation que sa valeur d’usage est devenue notablement 
inférieure à sa valeur nette comptable qui ne correspond plus au potentiel de service résiduel 
attendu par l’État dans le cas où l’actif continue d’être utilisé. 
Ainsi, si la valeur d’usage d’un actif immobilisé devient inférieure à sa valeur nette comptable, 
cette dernière est ramenée à la valeur d’usage par la comptabilisation d’une dépréciation. La 
dépréciation est comptabilisée en charges et sa reprise éventuelle donne lieu à la constatation 
d’un produit.  
Les indices de perte de valeur sont l’altération notable du potentiel de service de l’actif, ou sa 
dégradation physique ou l’obsolescence technique avérée.  
La comptabilisation d’une dépréciation, s’agissant de la première constatation ou des 
modifications ultérieures, modifie de manière prospective la base amortissable de l’actif déprécié 
et, le cas échéant, la durée d’amortissement restant à courir.  
2.2.2. 
Cas particuliers 
Les sites naturels, les cimetières visés par la présente norme sont évalués pour une valeur 
symbolique ou forfaitaire non révisable et non dépréciable à la date de clôture.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 94

NORME N° 6 – DISPOSITIONS NORMATIVES 
93 
Les actifs immobiliers relevant de l’article L.1411-1 du code de la défense et les dépôts pétroliers 
du service de l’énergie opérationnelle du ministère des armées sont évalués pour une valeur 
forfaitaire ou symbolique non révisable à la date de clôture. Ces actifs ne sont ni amortissables, 
ni dépréciables. 
Les établissements pénitentiaires sont évalués à la date de clôture au coût de remplacement 
déprécié. Cette méthode est une évaluation fondée sur l’estimation du coût de remplacement du 
bien par un actif similaire qui offrirait un potentiel de service identique. Il est égal pour la valeur 
brute au coût de reconstruction à neuf, qui est minoré d’une dépréciation correspondant au coût 
estimé à la date de clôture de remise en état des actifs concernés.  
À la date de clôture, cette valeur calculée est comparée avec la valeur comptable. La valeur 
comptable correspond au coût de remplacement déprécié à la date de clôture précédente 
augmenté, s’il y a lieu, des dépenses immobilisées de l’exercice, et de la variation de la 
dépréciation relative aux coûts de remise en état de l’exercice constatée entre les deux dates de 
clôture. L’éventuel écart positif ou négatif qui en résulte est comptabilisé en situation nette sous 
le libellé « écart de réévaluation ».  
Les infrastructures routières, les barrages et les ouvrages qui leur sont associés sont également 
évalués au coût de remplacement déprécié décrit supra. 
Les équipements militaires retirés du service actif, non cessibles et destinés à l’instruction au sol, 
aux musées, aux expositions statiques, aux prélèvements ou à la destruction, sont évalués pour 
une valeur symbolique. 
Un bien détenu dans le cadre d’un contrat de location-financement, un bien cofinancé ou un bien 
mis à la disposition de l’État est évalué à la date de clôture selon la méthode applicable aux 
immobilisations corporelles de sa catégorie qui ne font pas l’objet de ce mode de financement. 
3. 
COMPTABILISATION ET ÉVALUATION LORS DE LA SORTIE DU 
BILAN 
3.1. 
Sortie du bilan 
Une immobilisation corporelle doit être sortie du bilan lorsque l’État n’en a plus le contrôle. 
3.1.1. 
Cessions  
Les profits ou les pertes, provenant de la sortie d’une immobilisation corporelle génératrice de 
trésorerie, sont déterminés par différence entre les produits de sortie nets et la valeur comptable 
de l’actif.  
Les informations relatives aux plus ou moins-values de cessions réalisées durant l’exercice sont 
mentionnées dans l’annexe. 
3.1.2. 
Transferts d’actifs 
Deux cas doivent être distingués selon qu’il existe ou non une contrepartie identifiable à la sortie 
du bien. 
Il existe une contrepartie 
C’est le cas par exemple d’une mise à disposition d’un bien à une entité publique sur laquelle 
l'État a des droits qui s’en trouvent augmentés d’autant.
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NORME N° 6 – DISPOSITIONS NORMATIVES 
94 
Dans ce cas, la sortie du bien se traduit par l’enregistrement d’un actif financier. C’est une 
opération interne au bilan qui n’a aucune incidence sur le compte de résultat.  
Il n’existe pas de contrepartie 
C’est le cas par exemple lorsque la propriété d’un bien est transférée à une collectivité locale 
dans le cadre des lois de décentralisation. 
La sortie du bien est imputée sur la situation nette et n’a aucune incidence sur le résultat. 
3.1.3. 
Mises au rebut 
Les immobilisations ne figurant plus dans le patrimoine de l’État en raison de leur disparition ou 
de leur destruction cessent de figurer dans les comptes d’immobilisations.  
La mise au rebut du bien est comptabilisée dans le compte de résultat. 
3.2. 
Maintien au bilan d’immobilisations détenues bien que non 
utilisées 
Les immobilisations corporelles qui sont conservées en vue d’une cession ultérieure, d’une mise 
au rebut ou de l’affectation à un nouvel usage, restent comptabilisées dans la catégorie 
d’immobilisations à laquelle elles appartiennent pour leur valeur comptable au moment de l’arrêt 
d’utilisation du bien. Elles continuent d’être évaluées selon les règles applicables à cette 
catégorie.  
En cas d’arrêt d’utilisation d’une immobilisation corporelle pour non-conformité à de nouvelles 
normes, la valeur comptable nette est amortie sur la durée d’utilisation résiduelle de 
l’immobilisation jusqu’à la date butoir d’entrée en vigueur de la nouvelle norme. En conséquence, 
le plan d’amortissement doit être modifié. 
Cas particulier des matériels militaires retirés du service actif 
Les matériels militaires retirés du service actif, non cessibles et destinés à l’instruction au sol, aux 
musées, aux expositions statiques, aux prélèvements ou à la destruction sont évalués pour une 
valeur symbolique ou forfaitaire non révisable et non amortie à la date de clôture. 
3.3. 
Transaction de cession-bail 
Une transaction de cession–bail est une opération par laquelle l’État cède à un tiers un bien dont 
il est propriétaire pour le reprendre à bail. Le paiement au titre de la location et le prix de vente 
sont généralement négociés ensemble. La comptabilisation d’une opération de cession-bail 
dépend de la catégorie du contrat de location. 
3.3.1. 
La transaction débouche sur un contrat de location-financement 
Si une transaction de cession-bail débouche sur un contrat de location-financement, la 
comptabilisation de l’excédent du produit de la cession par rapport à la valeur comptable est 
différée et le montant de l’excédent amorti sur la durée du contrat de location. 
En effet, la transaction est pour le bailleur un moyen d’accorder un financement à l’État, l’actif 
tenant lieu de sûreté. L’excédent des produits de cessions par rapport à la valeur comptable est 
imputé en produit constaté d’avance, dont le montant est amorti sur la durée de vie du contrat au 
prorata des loyers.
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NORME N° 6 – DISPOSITIONS NORMATIVES 
95 
3.3.2. 
La transaction débouche sur un contrat de location simple 
Si la cession-bail débouche sur un contrat de location simple et si les paiements au titre de la 
location ainsi que le prix de vente sont établis à la valeur vénale de l’actif, tout profit ou perte doit 
être comptabilisé immédiatement. 
Si le prix de vente est inférieur à la valeur vénale, la perte doit être comptabilisée immédiatement ; 
toutefois, si la perte est compensée par des paiements futurs inférieurs au prix du marché, elle 
doit être différée (charge constatée d’avance) et amortie proportionnellement aux paiements au 
titre de la location sur la période pendant laquelle il est prévu d’utiliser l’actif.  
Si le prix de vente est supérieur à la valeur vénale, l’excédent doit être différé et amorti sur la 
durée d’utilisation attendue de l’actif. 
4. 
INFORMATIONS À FOURNIR DANS L’ANNEXE 
4.1. 
Informations générales 
L’annexe doit mentionner les informations générales suivantes : 
> les méthodes d’évaluation à la date de comptabilisation initiale et à la date de clôture par 
catégories d’immobilisations, ainsi que celles retenues pour les actifs mis à la disposition de 
l’État ; 
> les conventions d’évaluation utilisées pour déterminer la valeur brute comptable ; 
> les modes d’amortissement utilisés ; 
> les durées d’amortissement ou les taux d’amortissement utilisés ; 
> la valeur brute comptable et le cumul des amortissements à l’ouverture et à la clôture de 
l’exercice ; 
> la méthode comptable d’estimation du coût de remise en état de site ; 
> la nature et les effets de changement d’estimations comptables ayant une incidence 
significative sur l’exercice en cours ou ultérieurs et concernant les valeurs résiduelles, les 
coûts estimés de démantèlement, transport et remise en état de site, les durées d’utilité et 
le mode d’amortissement ; 
> le montant des dépenses comptabilisées au titre des immobilisations en cours ; 
> la valeur brute comptable des immobilisations corporelles entièrement amorties et encore 
en usage ; 
> la valeur brute comptable, les amortissements et éventuelles dépréciations des 
immobilisations corporelles inutilisées et prêtes à être sorties du bilan ; 
> le transfert d’immobilisations ; 
> le montant des plus ou moins-values de cessions réalisées au cours de l’exercice sur les 
actifs.  
4.2. 
Informations relatives à des opérations particulières de l’État 
Le montant des engagements pour l’acquisition d’immobilisations corporelles doit être 
communiqué dans l’annexe. Il convient de faire figurer la valeur nette comptable par catégorie 
d’actif à la date de clôture des contrats de location-financement (crédit-bail…).
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 97

NORME N° 6 – DISPOSITIONS NORMATIVES 
96 
4.2.1. 
Contrats de location-financement 
Il convient d’indiquer à la date de clôture le total des paiements minimaux au titre de la location 
et leur valeur actualisée à moins d’un an, entre un an et cinq ans, à plus de cinq ans.  
Un rapprochement, entre le total des paiements minimaux au titre de la location à la date de 
clôture et leur valeur actualisée, doit être effectué. 
Une description générale des principales dispositions des contrats de location du preneur 
(options de renouvellement, d’achat, clauses d’indexation…) doit enfin figurer en annexe. 
4.2.2. 
Autres informations 
L’annexe décrit les principales dispositions des contrats relatifs à des immobilisations contrôlées 
conjointement, et notamment la partie financée par l’État et la partie financée par les autres 
partenaires. 
Les dettes financières qui résulteront des contrats conclus et pour lesquels les investissements 
ne sont pas encore inscrits à son bilan sont mentionnées en annexe. 
4.3. 
Tableaux des immobilisations corporelles par catégories 
Des tableaux faisant apparaître par catégories d’immobilisations les éléments expliquant les 
variations des valeurs brutes et des valeurs nettes : les augmentations, les diminutions, les écarts 
de réévaluation pour les biens évalués en valeur de remplacement, les amortissements et les 
dépréciations, etc. doivent figurer en annexe.
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97 
NORME N° 6 
LES IMMOBILISATIONS CORPORELLES  
Illustrations 
LOCATION-FINANCEMENT ET DISPOSITIFS JURIDIQUES IMMOBILIERS  
Après avoir écarté la qualification de contrat de service, l’État doit déterminer si un contrat de 
location est un contrat de location simple ou un contrat de location-financement. De cette 
qualification dépend le mode de comptabilisation du contrat. Pour qu’un contrat soit un contrat de 
location-financement, il convient qu’il relève de l’une des situations suivantes regroupées en trois 
types. 
> Détention du bien 
• 
Lorsque la durée du contrat est écoulée, la propriété du bien est transférée à l'État. 
• 
La levée de l’option d’achat du bien par l’État en fin de contrat s’effectue à un prix qui 
doit être notablement inférieur à sa valeur de marché pour que, dès l’origine du contrat, 
la levée de l’option apparaisse comme hautement probable. Le transfert de propriété 
du bien peut intervenir ou non in fine. 
• 
La nature spécifique du bien justifie son utilisation exclusive par l’État, sans recours à 
des modifications substantielles. 
• 
L’État a la faculté de renouveler le contrat dans des conditions plus avantageuses que 
celles prévalant sur le marché. 
> Durée de détention du bien 
• 
La durée du contrat couvre la majeure partie de la durée de vie économique du bien, 
même en l’absence de transfert de propriété. 
> Transfert des risques et avantages au preneur 
• 
Au commencement du contrat, la valeur actuelle des paiements s’approche de la juste 
valeur du bien loué. 
• 
En cas de résiliation du contrat par l’État, les pertes qui en résultent pour le bailleur sont 
à la charge de l'État. 
• 
Les gains et les pertes consécutives aux variations de la juste valeur de la valeur 
résiduelle reviennent à l’État. 
Sont concernés les biens explicitement financés par crédit-bail mais également les biens pour 
lesquels le dispositif juridique de mise à disposition de ces biens, utilisé en particulier pour la 
conception des opérations immobilières, transfère à l’État l’ensemble des risques et avantages 
liés à la propriété.