LIVRE III _ RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE - Légifrance.pdf — page 41

Au titre du présent chapitre, les termes : " mines antipersonnel " et " transfert " ont le sens qui leur est donné par
la convention d'Ottawa.
Section 2 : Régime juridique (Articles L2343-2 à L2343-4)
Article L2343-2
La mise au point, la fabrication, la production, l'acquisition, le stockage, la conservation, l'offre, la cession,
l'importation, l'exportation, le transfert et l'emploi des mines antipersonnel sont interdits.
Article L2343-3
Nonobstant les dispositions de l'article L. 2343-2, les services de l'Etat sont autorisés :
1° A transférer des mines antipersonnel en vue de leur destruction ;
2° A conserver ou transférer un certain nombre de mines antipersonnel pour la mise au point de techniques de
détection des mines, de déminage ou de destruction des mines et pour la formation à ces techniques, le nombre
de mines détenues à ces fins ne pouvant excéder 5 000 à partir du 31 décembre 2000.
Les services de l'Etat peuvent confier ces opérations à des personnes agréées.
Article L2343-4
Sont soumis à déclaration, dans les conditions prévues à l'article 7 de la convention d'Ottawa :
1° Par leur détenteur :
a) Le total des stocks de mines antipersonnel, incluant une répartition par type, quantité et, si cela est possible,
par numéro de lot pour chaque type de mines antipersonnel stockées ;
b) Les types et quantités et, si possible, les numéros de lots de toutes les mines antipersonnel conservées ou
transférées pour la mise au point de techniques de détection des mines antipersonnel, de déminage ou de
destruction des mines antipersonnel et pour la formation à ces techniques ;
c) Les types et quantités et, si possible, les numéros de lots de toutes les mines antipersonnel transférées dans
un but de destruction ;
d) L'état des programmes de destruction des stocks de mines antipersonnel, y compris des précisions sur les
méthodes utilisées pour la destruction et les normes observées en matière de sécurité et de protection de
l'environnement ;
e) Les types et quantités de toutes les mines antipersonnel détruites après l'entrée en vigueur de la convention
d'Ottawa, y compris une répartition de la quantité de chaque type de mines antipersonnel détruites de même
que, si possible, les numéros de lots de chaque type de mines antipersonnel.
2° Par leur exploitant :
a) Les installations autorisées à conserver ou à transférer des mines antipersonnel à des fins de destruction ou
pour la mise au point de techniques de détection des mines antipersonnel, de déminage ou de destruction des
mines antipersonnel et pour la formation à ces techniques ;
b) L'état des programmes de reconversion ou de mise hors service des installations de production des mines
antipersonnel.
Section 3 : Contrôles (Articles L2343-5 à L2343-7)
Article L2343-5
Les missions d'établissement des faits prévues à l'article 8 de la convention d'Ottawa portent sur toutes les
zones ou toutes les installations situées sur le territoire français où il pourrait être possible de recueillir des faits
pertinents relatifs au cas de non-respect présumé qui motive la mission.
Dans les conditions prévues aux huitième à dixième alinéas de l'article 8 de la convention d'Ottawa, les missions
d'établissement des faits sont effectuées par des inspecteurs désignés par le secrétaire général des Nations
unies qui n'ont pas été récusés par l'autorité administrative d'un Etat. Pour l'exécution de leur mission, les
inspecteurs disposent des pouvoirs et jouissent des privilèges et immunités prévus par la convention d'Ottawa.
A l'occasion de chaque mission d'établissement des faits, l'autorité administrative de l'Etat désigne une équipe
d'accompagnement dont chaque membre a la qualité d'accompagnateur.
Les accompagnateurs accueillent les inspecteurs à leur point d'entrée sur le territoire, assistent aux opérations
effectuées par ceux-ci et les accompagnent jusqu'à leur sortie du territoire.
Le chef de l'équipe d'accompagnement veille à la bonne exécution de la mission. Dans le cadre de ses
attributions, il représente l'Etat auprès du chef de l'équipe d'inspection et des personnes soumises à l'inspection.
Il peut déléguer certaines de ses attributions aux autres accompagnateurs.
LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICA...
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT...
41 of 53
3/28/26, 14:12