RRCBE_v6_01012023_version_enrichie.pdf — page 57

Partie 3 – L’organisation de la gestion budgétaire – Dispositions normatives 
 
57 
Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
A défaut d’être nommé sur l’un des postes cités à l’article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 
précité, les agents du CSP, qui réalisent les opérations prévues à l’article 11 du décret GBCP, doivent 
bénéficier : 
- 
soit d’une subdélégation expresse de signature de leur supérieur si celui-ci est nommé sur l’un 
des postes cités au 1° ou 3° de l’article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; 
- 
soit d’une délégation expresse de signature de l’ordonnateur principal. 
III.A.2.2.La qualité d’ordonnateur des acteurs de la gestion budgétaire 
III.A.2.2.1.Dispositions générales 
Aux termes des articles 10, 11 et 155 du décret GBCP, les ordonnateurs « prescrivent l'exécution des 
recettes et des dépenses », « constatent les droits et les obligations, liquident les recettes et émettent 
les ordres de recouvrer », « engagent, liquident et ordonnancent les dépenses » et « le cas échéant, 
assurent la programmation, la répartition et la mise à disposition des crédits » et sont chargés « de la 
comptabilité des affectations, des autorisations d’engagement et des autorisations d’emplois ». 
L’article 73 du décret GBCP indique que les acteurs de la gestion budgétaire (RFFIM, RPROG, RBOP, 
RUO) doivent disposer de la qualité d’ordonnateur ou être bénéficiaires d’une délégation de signature 
d’un ordonnateur. 
Le secrétaire général de chaque ministère dispose de la qualité de RFFIM18 et d’ordonnateur principal 
par délégation du ministre, en application conjuguée des décrets n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à 
l'organisation des services d'administration centrale et n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux 
délégations de signature des membres du Gouvernement. 
Pour l’État, seuls disposent de la qualité d’ordonnateur de droit : 
- 
les ministres, ordonnateurs principaux selon l’article 74 du décret GBCP ; 
- 
les ordonnateurs secondaires, qui agissent en vertu d’une délégation de pouvoir des 
ordonnateurs principaux.  
Selon l’article 75 du décret GBCP, il s’agit des cinq catégories d’agents publics bénéficiaires de droit de 
cette qualité : 
1. le préfet, pour les services déconcentrés des administrations civiles de l’État, dans les 
conditions prévues par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié ;  
2. l’ambassadeur, pour les administrations de l’État dans le pays où il est accrédité ; 
3. sauf disposition législative contraire, le président d’une autorité administrative 
indépendante ; 
4. le responsable d’un service à compétence nationale prévu au premier alinéa de l’article 2 
du décret n° 97-464 du 9 mai 1997 ;  
5. Les agents publics désignés par le ministre chargé de la défense en application du décret 
n° 2014-1116 du 2 octobre 2014 pris en application de l’article 75 du décret GBCP.  
Outre ces cinq catégories d’agents publics, des arrêtés conjoints du ministre chargé du budget et des 
ministres intéressés désignent les autres agents publics auxquels la qualité d’ordonnateur secondaire 
est conférée. 
Par ailleurs, un ordonnateur, principal ou secondaire, peut déléguer sa signature sur le fondement de 
l’article 10 du décret GBCP.  
En principe, cette délégation doit être expresse, nominative et publiée. Toutefois, la délégation d’un 
ordonnateur principal peut également être tacite et automatique en application du décret n° 2005-850 
du 27 juillet 2005. Cette délégation, non nominative, permet à son bénéficiaire de signer l'ensemble des 
                                                   
18) La qualité de RFFiM pouvant également être conférée aux directeurs chargés des affaires financières dans les 
textes d’attributions du secrétariat général ou des directions des affaires financières.