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11 août 2021 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
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Lorsque l’autorité publique contractante reconnaît ou identifie le besoin du sous-traitant ou du 
sous-contractant d’accéder à des informations et supports classifiés, le primo-contractant 
informe le sous-traitant ou le sous-contractant pressenti. 
Le sous-traitant ou le sous-contractant pressenti constitue alors un dossier de demande 
d’habilitation de la personne morale selon les modalités décrites au 4.4.1.4. Ce dossier est 
transmis à l’autorité d’habilitation selon les modalités définies au 4.4.1.4 b). 
L’accès à des informations et supports classifiés par un sous-traitant ou un sous-contractant ne 
peut se faire que sous couvert d’un contrat comportant un plan contractuel de sécurité approuvé 
par l’autorité publique contractante de référence et sous réserve de l’habilitation préalable du 
sous-traitant ou du sous-contractant et de ses employés appelés à en connaître. Cet accès est 
strictement limité au besoin d’en connaître de sous-traitants ou sous-contractants, eu égard aux 
prestations définies par le sous-traité ou le sous-contrat. 
Dans le cas où l’autorité publique contractante reconnaît ou identifie le besoin du sous-traitant 
ou du sous-contractant d’accéder à des informations et supports classifiés, le primo-contractant 
informe le sous-traitant ou le sous-contractant pressenti. 
Mesures de sécurité liées à la détention d’informations et supports classifiés 
Durant l’exécution du contrat, le titulaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de sécurité 
requises pour assurer la protection des informations et supports classifiés. Ces mesures sont 
détaillées dans un plan contractuel de sécurité partie intégrante au contrat. 
a) Plan contractuel de sécurité 
Toute convention ou tout contrat nécessitant l’accès à des informations ou supports classifiés 
comporte un plan contractuel de sécurité qui énumère les exigences de sécurité relatives à la 
convention ou au contrat et détermine le besoin d’en connaître. Il stipule que des inspections, 
contrôles ou audits peuvent être organisés dans les établissements de la personne morale 
abritant des informations et supports classifiés aux fins de s’assurer de leur condition de 
protection. 
Le plan contractuel de sécurité répond aux exigences mentionnées en Annexe 28. Celles-ci 
peuvent être adaptées par l’autorité publique contractante en liaison avec le titulaire sans 
pouvoir leur être contraires. Il doit mentionner, entre autres, la classification suivant le niveau 
retenu (Secret, Très Secret) et la nature (France, OTAN, UE, autres) des informations et 
supports classifiés. 
Lorsque son contenu le justifie, le plan contractuel de sécurité est classifié en tout ou partie. Il 
peut être modifié en cours d’exécution de la convention ou du contrat à l’initiative de l’autorité 
publique contractante ou sur proposition de la personne morale. 
L’autorité publique contractante valide le plan contractuel de sécurité des éventuels sous-traités 
et des sous-contrats au contrat principal. 
Le plan contractuel de sécurité du primo-contrat intègre la liste des sous-traités et des sous-
contrats concernés identifiés lors de la rédaction du plan contractuel de sécurité, les travaux 
réalisés, leurs dates prévisionnelles de début et de fin d’exécution ainsi que les informations et 
supports classifiés dont la connaissance est nécessaire à leur réalisation. 
Le suivi des plans contractuels de sécurité des sous-traités ou des sous-contrats est effectué par 
le contractant principal sous la responsabilité et le contrôle de l’autorité publique contractante 
de référence. Les modalités de ce contrôle peuvent être définies dans des clauses particulières 
ou dans le plan contractuel de sécurité du contrat principal.