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IGI 6600 – SAIV – 7 janvier 2014 
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dont l’accès sera soumis au dispositif de la présente circulaire seront explicitement mentionnées 
dans le PPP en référençant notamment l’article R-1332-22-1 du code de la défense. 
Il faut exclure par exemple les zones recevant temporairement ou de façon permanente du public 
telles que les postes d’accueil, les salles de réunion ou les salles de conférence. De même, les PIV 
sans dispositif de filtrage et de contrôle des accès sont exclus du dispositif. 
 Encadrement ratione personae de la demande d’avis : 
Conformément à l’article R. 1332-22-2 du code de la défense, deux catégories de personnes ne 
peuvent faire l’objet d’une demande d’avis quant à leur accès aux PIV : 
 
- les personnes mentionnées par le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 fixant la liste 
des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données 
personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale. 
En effet, du fait de leur emploi ou des fonctions qu’elles occupent lors de leur accès au PIV, ces 
personnes ont déjà fait l’objet d’une enquête administrative. 
 
- les personnes dont l’accès au PIV fait l’objet de mesures de prévention et de sécurité 
suffisantes. 
Il s’agit là des personnes qui, du fait notamment de la nature et de la durée de leur accès au site, 
peuvent faire l’objet d’un contrôle suffisant rendant inutile la réalisation d’une enquête 
administrative, et donc la formulation d’une demande d’avis auprès de l’administration. Il peut, par 
exemple, s’agir de personnes effectuant une courte visite du PIV et pouvant être accompagnées 
durant cette visite ou de personnes (stagiaires…) ne pouvant accéder aux parties les plus sensibles 
du PIV du fait de dispositifs d’accès restreint aux différentes parties du PIV. 
Par ailleurs, il convient d’exclure du dispositif l’ensemble des personnes ayant à accéder à un PIV à 
l’occasion d’une ouverture au public et ce quel qu’en soit la forme (conférences, journées portes 
ouvertes, etc.). 
Le PPP doit préciser les mesures de prévention et de sécurité mises en place pour contrôler l’accès 
aux différentes parties du PIV selon la raison pour laquelle cet accès s’effectue. 
Avant de réaliser une enquête administrative, les services préfectoraux s’assurent que la demande 
d’avis formulée par l’OIV ne contrevient pas à ces critères ratione loci et ratione personae. Toute 
demande d’avis doit donc être justifiée au regard de ces critères. A défaut, elle sera rejetée par 
utilisation du formulaire de rejet précisé en annexe n°11. 
c - Information de la personne accédant au PIV par l’opérateur d’importance vitale 
L’opérateur doit obligatoirement notifier par écrit à la personne concernée qu’il a sollicité l’avis de 
l’administration quant à son accès au site et que, dans, ce cadre, conformément aux dispositions 
législatives et réglementaires en vigueur, elle fait l’objet d’une enquête administrative. 
Il doit pour cela s’appuyer sur la formulation proposée : 
« Dans le cadre de …(1), vous allez être amené à accéder à un/des site(s) relevant de la 
responsabilité de notre société. Afin de sécuriser l’accès à ce(s) site(s), et conformément aux 
dispositions législatives et réglementaires en vigueur, nous avons sollicité préalablement l’avis de 
l’autorité administrative. Dans ce cadre, une enquête administrative destinée à vérifier qu’aucun 
fait vous concernant n’est incompatible avec l’accès envisagé est susceptible d’être réalisée par 
l’autorité administrative. » 
(1) à compléter selon la raison de l’accès au site : activités professionnelles, stage de longue 
durée, visite sollicitée par la personne…