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11 août 2021 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
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niveau, qui ne peuvent transiter que par son intermédiaire, hormis ceux comportant la mention 
« ACSSI »114 (cf. 2.2.3). Il dresse un inventaire annuel des informations et supports classifiés 
qu’il traite. 
Pour remplir ses missions, le bureau de protection du secret peut mettre en place un système 
assurant par voie informatique les fonctions suivantes : 
-
identification du support d’information (numéro d’enregistrement arrivée ou départ, 
autorité émettrice et auteur de l’information ou du support classifié, date de création, 
domaine, titre ou objet, nombre de pages, niveau de classification, mode et date prévue 
de déclassification, nombre d’exemplaires gérés par le bureau de protection du secret) ; 
-
traçabilité des événements concernant les exemplaires du support d’information 
(arrivée, départ, reproduction, archivage, destruction, déclassification, numéro de 
référence de l’événement, date de l’événement, référence individuelle des exemplaires, 
nom et fonction du détenteur de chaque exemplaire) ; 
-
recherche sur les supports d’information (détenteurs successifs d’un exemplaire, date de 
création, service émetteur, etc.) ; 
-
inventaire des informations et supports classifiés ; 
-
fourniture d’états relatifs aux actions effectuées sur les supports d’information 
(historique, fiche d’enregistrement, fiche de suivi, bordereau d’envoi, procès-verbal de 
destruction, avis de déclassification, archivage, reproduction, etc.). 
Aucun organisme ne peut élaborer, traiter, conserver, détruire ou acheminer des informations 
et supports classifiés au niveau Très Secret faisant l’objet d’une classification spéciale sans y 
avoir été préalablement autorisé par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale. 
Organisation des échanges d’informations et de supports classifiés avec des 
personnes physiques ou morales de droit étranger 
Conformément à l’article 414-9 du code pénal, la France assure la même protection aux 
informations et supports classifiés étrangers, reçus ou produits en commun en vertu d’un accord 
de sécurité, général ou spécifique, régulièrement approuvé et publié, qu’aux informations et 
supports classifiés français de niveau équivalent. 
Symétriquement, la communication d’informations ou supports classifiés français à une 
personne physique ou morale relevant de la juridiction d’un État étranger ou d’une organisation 
internationale n’est possible qu’en vertu d’un accord intergouvernemental conclu entre la 
France et l’État ou l’organisation internationale considéré ou conformément aux règles de 
sécurité de l’organisation internationale, lorsque ces dernières sont directement applicables. 
Les accords intergouvernementaux relatifs à l’échange et à la protection d’informations 
classifiées peuvent porter soit : 
-
sur un domaine spécifique (généralement celui de la défense) : l’accord est alors qualifié 
d’accord de sécurité dans le domaine considéré ; 
-
sur l’ensemble de l’action gouvernementale : l’accord est alors qualifié d’accord général 
de sécurité. 
Plutôt que de définir, avec chaque partenaire, des mesures de protection ad hoc, ces accords 
fonctionnent sur la base d’un modèle-type et organisent la protection des informations et 
supports échangés sur la base d’un régime d’équivalence entre les niveaux de classification 
114 Instruction générale interministérielle n° 910/SGDSN/ANSSI du 22 octobre 2013 relative aux articles contrôlés 
de la sécurité des systèmes d’information (ACSSI).