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NORME N° 2 – EXPOSE DES MOTIFS 
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Elles sont définies en substance comme des versements motivés par la mission de régulateur 
économique et social de l’État et plus particulièrement, s’agissant des transferts, comme des 
versements effectués dans le cadre d’opérations de distributions d’aides ou de soutiens à 
différentes catégories de bénéficiaires.  
Ces charges correspondent principalement à deux types de dépenses budgétaires : les 
« transferts » et les « appels en garantie de l’État ». 
Les transferts comprennent notamment : 
> les « prélèvements sur recettes » (notion budgétaire) au profit des collectivités territoriales 
correspondant à des charges de l’État (aides globalisées accordées aux collectivités 
territoriales suite aux lois de décentralisation, versements liés à la mise en place de 
mécanismes de péréquation ou de redistribution, compensations des pertes de recettes 
fiscales résultant des décisions de l’État et incitations financières diverses comme celles 
accordées pour le développement de l’intercommunalité). Ces charges sont comptabilisées 
en « transferts aux collectivités territoriales » ; 
> les décisions d’apurement des créances portant sur les impôts directs locaux, l’État 
supportant le risque de non-paiement de ces créances. Ces décisions sont comptabilisées 
en « transferts aux collectivités territoriales » (admissions en non-valeur, décisions 
gracieuses et autres dégrèvements - cf. norme n° 9 relative aux créances de l’actif circulant). 
En revanche, les transferts de l’État n’incluent pas les reversements de recettes que celui-ci 
collecte pour le compte de tiers et pour lesquels il ne supporte pas de risques (par exemple, les 
amendes forfaitaires de la circulation reversée aux collectivités locales ou les ressources 
douanières revenant aux communautés européennes). Ces opérations pour le compte de tiers 
sont retracées dans le bilan de l’État. Elles sont sans impact sur le résultat, à l’exception des 
éventuels frais de perception de ces recettes. 
I.2.2. 
Périmètre des catégories de bénéficiaires des transferts 
Les transferts sont versés à des bénéficiaires clairement identifiés par la loi organique. Il s’agit 
des ménages, des entreprises, des collectivités territoriales et des autres collectivités. Ces 
mêmes catégories ont été retenues pour le classement comptable des transferts. Ainsi, la norme 
distingue quatre catégories de bénéficiaires dont les périmètres sont définis de la manière 
suivante : 
> pour les « ménages » et les « entreprises », la norme reprend les définitions fournies par la 
comptabilité nationale à la différence près qu’elle classe les entrepreneurs individuels dans 
le périmètre des entreprises. L’objectif est de circonscrire les ménages à des unités de 
consommation et les entreprises à des unités de production de biens et services, quelle que 
soit leur nature juridique. 
> Pour les « collectivités territoriales », la norme ne distingue pas, comme en droit 
administratif, deux catégories de personnes morales de droit public autres que l’État. Cette 
catégorie de bénéficiaires est d’un périmètre différent de celui prévu par le droit public et 
intègre notamment les établissements intercommunaux. Ainsi, le périmètre des 
« collectivités territoriales » inclut : 
• 
les collectivités territoriales au sens strict, à savoir les régions, les départements et les 
communes ainsi que les établissements publics de coopération ; 
• 
les établissements publics ayant une compétence territoriale (établissements publics 
locaux sociaux et médico-sociaux, de construction et d’enseignement) ;