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3° De la provocation, par quelque moyen que ce soit, aux crimes d'assassinat, de meurtre, d'incendie, de
pillage, de destruction d'édifices, d'ouvrages militaires ;
 
4° Des délits commis par les fournisseurs en ce qui concerne les fournitures destinées aux forces armées
et formations rattachées, dans les cas prévus au titre V du livre IV du code de la consommation et les lois
spéciales qui s'y rattachent ;
 
5° Des faux commis au préjudice des forces armées et, d'une manière générale, tous crimes ou délits portant
atteinte à la défense nationale.
 
Ce régime exceptionnel cesse de plein droit à la signature de la paix.
Article L2121-4
 
Si l'état de siège est décrété en cas de péril imminent résultant d'une insurrection à main armée, la
compétence exceptionnelle reconnue aux juridictions militaires, en ce qui concerne les non-militaires, ne
peut s'appliquer qu'aux crimes spécialement prévus par le code de justice militaire ou par les articles du code
pénal mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2121-3 et aux crimes connexes.
 
 
Article L2121-5
 
Dans les cas prévus aux articles L. 2121-3 et L. 2121-4, les juridictions de droit commun restent saisies tant
que l'autorité militaire ne revendique pas la poursuite.
 
 
Article L2121-6
 
Après la levée de l'état de siège, les juridictions militaires continuent de connaître des crimes et délits dont la
poursuite leur avait été déférée.
 
 
Article L2121-7
 
Lorsque l'état de siège est décrété, l'autorité militaire peut :
 
 
1° Faire des perquisitions domiciliaires de jour et de nuit ;
 
 
2° Eloigner toute personne ayant fait l'objet d'une condamnation devenue définitive pour crime ou délit et les
individus qui n'ont pas leur domicile dans les lieux soumis à l'état de siège ;
 
 
3° Ordonner la remise des armes et munitions, et procéder à leur recherche et à leur enlèvement ;
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4° Interdire les publications et les réunions qu'elle juge de nature à menacer l'ordre public.
 
Article L2121-8
 
Nonobstant l'état de siège, l'ensemble des droits garantis par la Constitution continue de s'exercer, lorsque
leur jouissance n'est pas suspendue en vertu des articles précédents.
 
 
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Partie législative
PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE
TITRE III : ÉTAT D'URGENCE
Chapitre unique
Article L2131-1
 
Les règles relatives à l'état d'urgence sont définies par la loi n° 55-385 du 3 avril 1955.
 
 
Sur un même territoire il ne peut être fait application simultanément des dispositions du titre II et de celles du
titre III du présent livre.
 
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Partie législative
PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE
TITRE IV : MOBILISATION ET MISE EN GARDE
Chapitre Ier : Organisation
Article L2141-1
 
La mobilisation générale met en œuvre l'ensemble des mesures de défense déjà préparées.
 
 
La mise en garde consiste en certaines mesures propres à assurer la liberté d'action du Gouvernement,
à diminuer la vulnérabilité des populations ou des équipements principaux et à garantir la sécurité des
opérations de mobilisation ou de mise en œuvre des forces armées et formations rattachées.
 
Article L2141-2
 
La mobilisation générale et, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1311-1, la mise en
garde sont décidées par décrets pris en conseil des ministres.
 
 
Le ministre de la défense est chargé de transmettre et de notifier l'ordre de mobilisation aux diverses
autorités civiles et militaires intéressées.
 
Article L2141-3
 
Les décrets prévus à l'article L. 2141-2 ont pour effet, dans le cadre des lois existantes, la mise en vigueur
immédiate de dispositions qu'il appartient au Gouvernement de préparer et d'adapter à tout moment aux
nécessités de la défense.
 
 
Ils ouvrent dans tous les cas au profit du Gouvernement, dans les conditions et sous les pénalités prévues par
le livre II de la présente partie, relatif aux réquisitions :
 
 
1° Le droit de requérir les personnes, les biens et les services ;
 
 
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2° Le droit de soumettre à contrôle et à répartition, les ressources en énergie, matières premières, produits
industriels et produits nécessaires au ravitaillement et, à cet effet, d'imposer aux personnes physiques ou
morales en leurs biens, les sujétions indispensables.
 
Article L2141-4
 
La mobilisation peut être générale ou partielle.
 
 
En cas de mobilisation partielle, les personnels désignés par le décret prévu à l'article L. 2141-2 sont
convoqués par ordre d'appel individuel, indiquant à chacun d'eux la formation qu'il doit rallier et le délai
déterminé dans lequel il doit rejoindre.L'ordre de mobilisation partielle peut, en outre, être diffusé par voie
d'affiches et publications sur la voie publique.
 
 
Lorsque la mobilisation est ordonnée, quiconque est soumis à des obligations militaires obéit, sans attendre
la notification d'un ordre de route individuel, aux instructions portées sur le fascicule de mobilisation
ou sur l'ordre dont il est détenteur, soit sur l'ordre d'appel qui lui a été régulièrement notifié, sous peine
d'insoumission, quels que soient sa situation et le lieu où il se trouve.
 
Chapitre II : Dispositions applicables aux communes
Article L2142-1
 
Les règles relatives au fonctionnement du conseil municipal en cas de mobilisation générale sont définies par
les articles L. 2124-1 et L. 2124-2 du code général des collectivités territoriales.
 
 
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Partie législative
PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE
TITRE V : SERVICE DE SÉCURITÉ NATIONALE
Chapitre unique
Article L2151-1
 
Le service de sécurité nationale est destiné à assurer la continuité de l'action de l'Etat, des collectivités
territoriales, et des organismes qui leur sont rattachés, ainsi que des entreprises et établissements dont les
activités contribuent à la sécurité nationale.
  
Le service de sécurité nationale est applicable au personnel, visé par un plan de continuité ou de
rétablissement d'activité, d'un des opérateurs publics et privés ou des gestionnaires d'établissements désignés
par l'autorité administrative conformément aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2.
  
Seules les personnes majeures de nationalité française, ressortissantes de l'Union européenne, sans
nationalité ou bénéficiant du droit d'asile peuvent être soumises aux obligations du service de sécurité
nationale.
Article L2151-2
 
Dans les circonstances prévues aux articles L. 1111-2 et L. 2171-1 ou à l'article 1er de la loi n° 55-385 du 3
avril 1955, le recours au service de sécurité nationale est décidé par décret en conseil des ministres.
Article L2151-3
 
Lors du recours au service de sécurité nationale, les personnes placées sous ce régime sont maintenues dans
leur emploi habituel ou tenues de le rejoindre.
 
Elles continuent d'être soumises aux règles de discipline et aux sanctions fixées par les statuts ou les
règlements intérieurs de leur organisme d'emploi.
 
Article L2151-4
 
Les employeurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2151-1 sont tenus d'élaborer des plans de
continuité ou de rétablissement d'activité et de notifier aux personnes concernées par ces plans qu'elles sont
susceptibles d'être placées sous le régime du service de sécurité nationale.
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Partie législative
PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE
TITRE VI : SUJÉTIONS RÉSULTANT DES MANŒUVRES ET
EXERCICES
Chapitre unique
Article L2161-1
 
Pour l'exécution des exercices de tirs, marches, manoeuvres ou opérations d'ensemble que comporte
l'instruction des troupes, l'autorité militaire a le droit, soit d'occuper momentanément les propriétés privées,
soit d'en interdire temporairement l'accès, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
 
 
Article L2161-2
 
Des indemnités sont allouées :
 
1° En cas de dégâts matériels causés aux propriétés des particuliers ou des communes par le passage ou
le stationnement de troupes, dans les marches, manoeuvres et opérations d'ensemble prévues à l'article L.
2161-1 ;
 
2° En cas de dommages causés, soit par dégâts matériels, soit par privation de jouissance, aux propriétés
occupées par les troupes ou interdites aux habitants à l'occasion des exercices de tir prévus à l'article L.
2161-1.
 
Ces indemnités doivent, à peine de déchéance, être réclamées par les ayants droit à la mairie de la commune,
dans les trois jours qui suivent le passage ou le départ des troupes.
 
En cas de désaccord, la contestation est introduite et jugée comme il est dit à l'article L. 2234-22.
Article L2161-3
 
Toutes les fois qu'une voie communale ou un chemin rural entretenu à l'état de viabilité est dégradé par le
passage de véhicules ou de matériels spéciaux des armées ou l'exécution des tirs, des contributions spéciales
peuvent être attribuées, dont la quotité est proportionnée à la dégradation causée. Les dégradations sont
constatées et les subventions réglées dans les conditions définies par l'article L. 141-9 du code de la voirie
routière et l'article L. 161-8 du code rural et de la pêche maritime.
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Partie législative
PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE
TITRE VII : DISPOSITIF DE RÉSERVE DE SÉCURITÉ
NATIONALE
Chapitre unique
Article L2171-1
 
En cas de menace actuelle ou prévisible, pesant sur les activités essentielles à la vie de la Nation, sur la
protection de la population, sur l'intégrité du territoire ou sur la permanence des institutions de la République
ou de nature à justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de l'Etat en matière de défense, le
recours au dispositif de réserve de sécurité nationale peut être décidé par décret en conseil des ministres.
 
Le dispositif de réserve de sécurité nationale a pour objectif de renforcer les moyens mis en œuvre par les
services de l'Etat, les collectivités territoriales ou par toute autre personne de droit public ou privé participant
à une mission de service public.
 
Il est constitué des réservistes de la réserve opérationnelle militaire, de la réserve opérationnelle de la police
nationale, de la réserve sanitaire, de la réserve civile pénitentiaire et des réserves de sécurité civile.
Article L2171-2
Le décret mentionné à l'article L. 2171-1 précise la durée d'emploi des réservistes, laquelle ne peut excéder
trente jours consécutifs. Cette durée d'activité peut être augmentée dans des conditions et selon des modalités
fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L2171-2-1
 
Lorsque le recours à la réserve opérationnelle militaire apparaît suffisant pour répondre aux circonstances
mentionnées à l'article L. 2171-1, le décret en conseil des ministres mentionné au même article L. 2171-1
peut habiliter le ministre de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, le ministre de
l'intérieur à procéder, par arrêté, à l'appel ou au maintien en activité des réservistes soumis à l'obligation de
disponibilité au titre de l'article L. 4231-1, dans les conditions prévues à l'article L. 2171-2.
Article L2171-3
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Les périodes d'emploi réalisées au titre du dispositif de réserve de sécurité nationale ne sont pas imputables
sur le nombre annuel maximal de jours d'activité pouvant être accomplis dans le cadre de l'engagement
souscrit par le réserviste.
  
L'engagement du réserviste arrivant à terme avant la fin de la période d'emploi au titre de la réserve de
sécurité nationale est prorogé d'office jusqu'à la fin de cette période.
Article L2171-4
Lorsqu'ils exercent des activités au titre du dispositif de réserve de sécurité nationale, les réservistes
demeurent, sauf dispositions contraires prévues par le présent chapitre, soumis aux dispositions législatives
et réglementaires régissant leur engagement.
Article L2171-5
Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcé à
l'encontre d'un réserviste en raison des absences résultant de l'application du présent chapitre.
  
Aucun établissement ou organisme de formation public ou privé ne peut prendre de mesure préjudiciable
à l'accomplissement normal du cursus de formation entrepris par un étudiant ou un stagiaire en raison des
absences résultant de l'application du présent chapitre.
Article L2171-6
 
Lors du recours au dispositif de réserve de sécurité nationale, les réservistes sont tenus de rejoindre leur
affectation, dans les conditions fixées par les autorités civiles ou militaires dont ils relèvent au titre de leur
engagement.
 
En cas de nécessité inhérente à la poursuite de la production de biens ou de services ou à la continuité
du service public, les réservistes employés par un des opérateurs publics et privés ou des gestionnaires
d'établissements désignés par l'autorité administrative conformément aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2
peuvent être dégagés de ces obligations.
 
Les conditions de convocation des réservistes sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine
notamment le délai minimal de préavis de convocation.
Article L2171-7
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.
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Partie législative
PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
LIVRE II : RÉQUISITIONS
TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS GÉNÉRAUX
DE LA NATION
Chapitre Ier : Principes généraux
Article L2211-1
 
Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, les prestations nécessaires pour assurer les besoins de la défense
sont obtenues par accord amiable ou par réquisition. Le droit de réquisition est ouvert dans les conditions
prévues aux articles L. 1111-2 et L. 2141-3 pour tout ou partie de ces prestations sur tout ou partie du
territoire.
 
Dans les mêmes cas, le bénéfice du droit de réquisition prévu par l'article L. 2221-2 peut être étendu par
décret à tout ou partie des formations constituées du service de sécurité nationale.
 
Ce droit est exercé dans les conditions et suivant les modalités prévues au chapitre 3 du présent titre, ainsi
qu'aux chapitres 3 et 4 du titre III du présent livre.
Article L2211-2
 
Indépendamment des cas prévus à l'article L. 1111-2, le Gouvernement continue de disposer des pouvoirs
qui lui sont conférés par les articles L. 2211-3, L. 2211-4, L. 2212-1 à L. 2212-3, L. 2213-1 à L. 2213-4, le
premier alinéa de l'article L. 2236-2 et L. 2236-6.
Article L2211-3
 
L'exercice du droit de requérir, défini au présent titre, appartient, suivant la nature ou l'objet des réquisitions,
aux ministres compétents, compte tenu des dispositions du livre Ier, relatif à la direction de la défense, de la
partie 1 du présent code.
 
 
Article L2211-4
 
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Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions du présent titre. Il précise
les conditions dans lesquelles le droit de requérir peut être délégué et à quelles autorités.
 
 
Il détermine également les autorités administratives chargées de statuer sur les contestations auxquelles peut
donner lieu la réquisition des personnes.
 
Chapitre II : Réquisitions de personnes
Article L2212-1
 
Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, les hommes non appelés au titre du service militaire ou du service
de sécurité nationale peuvent être requis à titre individuel ou collectif, dans les conditions et sous les
pénalités prévues au présent titre, et aux chapitres 4 et 6 du titre III.
 
L'appel sous les drapeaux fait cesser la réquisition.
 
La réquisition est prononcée pour une durée temporaire ou permanente.
 
Les requis sont utilisés suivant leur profession et leurs compétences, ou, s'il y a lieu, suivant les aptitudes, en
commençant par les plus jeunes et en tenant compte de la situation de famille, soit isolément, soit dans les
administrations et services publics, soit dans les établissements et services fonctionnant dans l'intérêt de la
nation.
 
Les requis non soumis aux obligations militaires définies par le code du service national ne peuvent, dans
aucun cas, être affectés aux corps spéciaux.
 
Peut être également soumis à réquisition chaque individu conservant sa fonction ou son emploi, l'ensemble
du personnel faisant partie d'un service ou d'une entreprise considérée comme indispensable pour assurer les
besoins du pays.
 
Les personnes titulaires d'une pension de retraite, ayant appartenu à un titre quelconque aux administrations
de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements, ainsi qu'aux services publics, concédés ou
non, sont maintenues à la disposition de l'administration ou du service dont elles faisaient partie pendant une
période de cinq ans à compter de la date de leur admission à la retraite, sous réserve de remplir les conditions
d'aptitude physique et intellectuelle nécessaires. Les sanctions prévues aux troisième et quatrième alinéas de
l'article L. 2236-3 leur sont applicables.
Article L2212-2
 
La réquisition peut s'appliquer aux personnels féminins dans les mêmes conditions et sous les mêmes
pénalités que pour le personnel masculin.
 
 
Toutefois, dans les cas mentionnés à l'article L. 1111-2 ne peuvent être soumises à réquisition individuelle
ni les femmes enceintes ni les femmes ayant effectivement en garde de façon non professionnelle soit un
ou plusieurs enfants d'âge au plus égal à la limite supérieure de l'obligation scolaire, soit une ou plusieurs
personnes âgées de plus de soixante-dix ans ou atteintes d'une incapacité nécessitant une assistance
permanente.
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En tout temps, les personnels féminins susceptibles d'occuper des postes nécessaires à la défense, dont
la liste est définie par décret sur le rapport des ministres responsables, sont soumis aux obligations de
recensement et de déclaration concernant leur état civil, leur domicile ou résidence et leur situation
professionnelle et familiale.
 
 
L'autorité requérante notifie à ces personnels, par lettre recommandée avec accusé de réception, l'emploi qui
leur est attribué et la conduite à tenir dans les éventualités prévues à l'article L. 1111-2. Ces personnels sont
tenus d'en accuser réception et de faire part de tout changement de résidence.
 
 
Pour leur préparation à leur emploi, ces personnels peuvent être astreints à des périodes d'instruction dont la
durée ne peut excéder trois jours par an.
 
 
L'article L. 2113-1 est applicable aux personnels féminins mentionnés au présent article, volontaires pour
servir dans les cas prévus à article L. 1111-2. Les dispositions des trois alinéas qui précèdent s'appliquent à
ces personnels.
 
Article L2212-3
 
Dans chaque département, l'autorité administrative, sur les indications qui lui sont fournies par l'autorité
hiérarchique, et compte tenu des dispositions de l'article L. 1141-5, assure la répartition des ressources en
personnel entre les administrations et services publics et les établissements et services dont l'emploi est prévu
dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, en tenant compte de l'importance des établissements au point de vue
de la défense nationale, et notamment de la priorité accordée aux établissements travaillant pour les armées.
 
 
Certains personnels peuvent recevoir dès le temps de paix une lettre d'affectation dans les conditions prévues
au dernier alinéa de l'article L. 1141-5. Dans ce cas, ils sont tenus d'en accuser réception et de faire part de
tout changement de résidence à l'autorité signataire de la lettre.
 
Chapitre III : Réquisitions de biens et services
Article L2213-1
 
La fourniture des prestations de biens et de services, nécessaires pour assurer les besoins du pays dans les cas
prévus par la loi, peut être obtenue soit par accord amiable, soit par réquisition selon les modalités définies
par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine notamment :
 
 
1° Les conditions dans lesquelles le droit de réquisition peut être délégué ;
 
 
2° Les autorités bénéficiaires de la délégation ;
 
 
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3° Les conditions dans lesquelles un état descriptif et un inventaire sont établis lors de la prise de possession
des biens requis.
 
Article L2213-2
 
Peut être également soumis à réquisition l'ensemble du personnel faisant partie d'un service ou d'une
entreprise considérée comme indispensable pour assurer les besoins du pays, chaque personne conservant sa
fonction ou son emploi.
 
 
Article L2213-3
 
Sur toute l'étendue du territoire national et dans les eaux territoriales, peuvent être requis, pour les besoins
du pays, les services des entreprises et des personnes, ainsi que la propriété ou l'usage de tous les biens, à
l'exception de la propriété des immeubles par nature dont l'acquisition ne peut être réalisée que par voie
de cession amiable ou d'expropriation. La réquisition des navires et des aéronefs français est valablement
exercée même s'ils se trouvent en haute mer, dans les eaux étrangères ou sur un territoire étranger. La
notification de la réquisition peut être faite au siège de l'entreprise de transport maritime ou aérien si ces
navires ou aéronefs appartiennent à une entreprise.
 
 
En cas de prise de possession temporaire, par voie de réquisition d'usage, de toute entreprise, quels qu'en
soient l'objet, la forme ou la nature, l'Etat peut l'utiliser à toutes fins justifiées par les besoins de la nation.
 
 
Dans le cadre du présent chapitre, les locaux servant effectivement à l'habitation ne peuvent faire l'objet de
réquisitions d'usage que dans leurs parties disponibles, non indispensables à la vie des occupants réguliers.
Toutes les fois qu'il est nécessaire, le droit de réquisition peut être exercé sous forme de logement ou de
cantonnement, chez l'habitant. L'Etat ne peut requérir l'usage de l'intégralité d'un local d'habitation occupé,
en vue de satisfaire à des besoins exceptionnels, que dans des circonstances et dans des conditions définies
par un décret en Conseil d'Etat.
 
 
La réquisition adressée à une personne ou à une entreprise peut se limiter à une réquisition de services, c'est-
à-dire à l'obligation pour celle-ci d'exécuter par priorité les prestations prescrites, avec les moyens dont elle
dispose et tout en conservant la direction de son activité professionnelle.
 
Article L2213-4
 
La réquisition est individuelle ou collective ; elle est directe ou exécutée par l'intermédiaire du maire. Elle
est formulée par écrit. L'ordre est signé par une autorité régulièrement qualifiée ; il mentionne la nature et la
quantité des prestations requises et précise s'il s'agit d'une réquisition de propriété, d'usage ou de services.
 
 
Il est délivré au prestataire un reçu des prestations fournies qui mentionne leur nature, leur quantité et leur
état.
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Pour les biens requis en usage, il est procédé, en fin de réquisition, à la constatation des dégradations,
transformations ou améliorations éventuelles consécutives à celle-ci.
 
Article L2213-5
 
Les armateurs de nationalité française sont tenus d'assurer les transports maritimes présentant un caractère
d'intérêt national.
 
 
Ces dispositions sont également applicables aux armateurs de nationalité étrangère de navires battant
pavillon français.
 
Article L2213-6
 
Le caractère d'intérêt national d'un transport maritime est constaté par décision du ministre des transports,
notifiée à chaque intéressé.
 
 
Article L2213-7
 
Les conditions dans lesquelles s'effectuent les transports prévus à l'article L. 2213-5 sont déterminées d'un
commun accord entre le ministre utilisateur et l'armateur intéressé, après avis du ministre des transports.
 
 
Cet accord règle, le cas échéant, le remboursement des frais supplémentaires spécialement et
raisonnablement engagés par l'armateur pour mettre le ou les navires à la disposition du ministre utilisateur à
la date et au lieu prescrits.
 
 
L'accord précise dans quelles conditions l'utilisation du navire pendant un transport d'intérêt national peut
être soumise à des instructions du ministre utilisateur dérogeant aux règles normales d'exploitation et, pour
les besoins de la défense nationale, aux conditions applicables en matière de nationalité des équipages.
 
 
Ces instructions dérogatoires sont notifiées à l'armateur.
 
 
Le capitaine et les membres de son équipage ne peuvent faire l'objet de poursuites disciplinaires du fait de
l'exécution de ces instructions.
 
Article L2213-8
 
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A défaut d'accord amiable ou en cas d'inexécution dudit accord par l'armateur, la réquisition des services de
l'armateur ou de l'usage des navires nécessaires est décidée par arrêté conjoint du ministre des transports et
du ministre de l'économie et des finances, pour une durée maximale d'un an éventuellement renouvelable,
dans les conditions prévues au présent chapitre, ainsi qu'au chapitre 4 du titre III du présent livre, relatif
au règlement des réquisitions. La réquisition des services de l'armateur emporte réquisition des services
des personnels nécessaires à l'exécution des services pour lesquels l'armateur est requis. Les personnels
nécessaires à l'exécution des services pour lesquels l'armateur est requis sont désignés par l'autorité
requérante sur proposition de l'armateur.
 
 
Article L2213-9
 
Les navires battant pavillon français peuvent être affectés à une flotte à caractère stratégique permettant
d'assurer en temps de crise la sécurité des approvisionnements de toute nature, des moyens de
communications, des services et des travaux maritimes indispensables ainsi que de compléter les moyens des
forces armées. La composition de cette flotte à caractère stratégique et les conditions de sa mise en place sont
déterminées par voie réglementaire.
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
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Partie législative
PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
LIVRE II : RÉQUISITIONS
TITRE II : RÉQUISITIONS MILITAIRES
Chapitre Ier : Conditions générales d'exercice du droit de réquisition
Article L2221-1
 
Les dispositions du présent titre s'appliquent, sous réserve des dispositions du titre précédent, aux
réquisitions pour les besoins propres des forces armées et formations rattachées.
 
 
Section 1 : Réquisitions pour l'armée de terre et la gendarmerie
nationale
Article L2221-2
 
En cas de mobilisation partielle ou générale de l'armée de terre et de la gendarmerie ou de rassemblement
des troupes, le ministre de la défense détermine la date à laquelle commence, sur tout ou partie du territoire
français, l'obligation de fournir les prestations nécessaires pour suppléer à l'insuffisance des moyens
ordinaires d'approvisionnement de l'armée de terre et de la gendarmerie.
 
 
En dehors des cas ci-dessus prévus, lorsque les circonstances l'exigent, cette date est déterminée par un
décret en conseil des ministres.
 
Section 2 : Réquisitions pour la marine nationale et l'armée de l'air et
de l'espace
Article L2221-3
 
Les dispositions relatives aux réquisitions militaires prévues aux titres II et III du présent livre sont
applicables, en tout temps et en tout lieu, aux réquisitions exercées pour les besoins de la marine et de
l'armée de l'air et de l'espace.
 
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Des décrets pris en Conseil d'Etat déterminent les attributions des autorités de la marine et de l'armée de
l'air et de l'espace ou de toute autre autorité française qu'elles délégueraient, en ce qui concerne le droit de
requérir et les conditions d'exécution des réquisitions.
Section 3 : Principe du droit à indemnité
Article L2221-4
 
Toutes les prestations donnent droit à des indemnités représentatives de leur valeur, sauf dans les cas
spécialement déterminés par l'article L. 2234-8.
 
 
Section 4 : Règles de forme et de compétence
Article L2221-5
 
Les réquisitions sont toujours formulées par écrit et signées.
 
 
Elles mentionnent l'espèce et la quantité des prestations imposées et, autant que possible, leur durée.
 
 
Il est toujours délivré un reçu des prestations fournies.
 
Article L2221-6
 
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'exécution du présent titre en ce qui concerne la
désignation des autorités ayant qualité pour ordonner ou exercer les réquisitions, la forme de ces réquisitions
et les limites dans lesquelles elles peuvent être faites.
 
 
Ce décret détermine également les personnes auxquelles le droit de réquisition peut être délégué à raison,
soit de leurs fonctions, soit de la mission spéciale qui leur a été conférée par le ministre de la défense. Dans
ce dernier cas la délégation peut, à titre exceptionnel et seulement en cas de mobilisation, être donnée à une
personne n'appartenant pas aux cadres des forces armées.
 
Section 5 : Exécution
Article L2221-7
 
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Toute réquisition est adressée par l'autorité militaire à la commune ; elle est notifiée au maire. Toutefois,
si aucun membre de la municipalité ne se trouve au siège de la commune, ou si une réquisition urgente est
impossible sur un point éloigné du siège de la commune, la réquisition peut être adressée directement par
l'autorité militaire aux habitants présents.
 
 
Les réquisitions exercées sur une commune ne doivent porter que sur les ressources qui y existent, sans
pouvoir les absorber complètement.
 
Article L2221-8
 
Le maire, assisté, sauf le cas de force majeure ou d'extrême urgence, de quatre membres du conseil
municipal appelés dans l'ordre du tableau, répartit les prestations exigées entre les habitants et les
contribuables, alors même que ceux-ci n'habitent pas la commune et n'y sont pas représentés.
 
 
Il délivre à chacun d'eux un état des prestations fournies.
 
 
Le maire prendra les mesures nécessitées par les circonstances pour que, dans les cas d'absence de tout
habitant ou contribuable, la répartition, en ce qui le concerne, soit effective.
 
 
Au lieu de procéder par voie de répartition, le maire, assisté comme il est dit ci-dessus, peut, au compte de
la commune, pourvoir directement à la fourniture et à la livraison des prestations requises ; les dépenses
qu'entraîne cette opération sont imputées sur les ressources générales du budget municipal, sans qu'il soit
besoin d'autorisation spéciale.
 
 
Dans les cas prévus par l'article L. 2221-7, où les prestations requises ne sont pas fournies dans les délais
prescrits, l'autorité militaire fait d'office la répartition entre les habitants.
 
Article L2221-9
 
Les communes ne peuvent comprendre, dans la répartition des prestations qu'elles sont requises de fournir
aucun objet appartenant aux exploitants des mines de combustibles ou d'établissements industriels et
utilisé pour leur exploitation, ni aucun objet se trouvant soit sur les voies navigables désignées pour servir
aux transports militaires ou sur leurs dépendances, soit dans les entrepôts de douane et dans les magasins
généraux, soit en cours de transport par voie ferrée.
 
 
Article L2221-10
 
En cas de refus des habitants de consentir aux réquisitions, le recouvrement des prestations est assuré au
besoin par la force.
 
 
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Chapitre II : Prestations générales
Article L2222-1
 
Est exigible, par voie de réquisition, la fourniture des prestations nécessaires aux forces armées et qui
comprennent notamment :
 
1° Le logement chez l'habitant et le cantonnement pour le personnel dans les locaux disponibles, ainsi que
les bâtiments, les terrains et les plans d'eau nécessaires pour le personnel et le matériel des services de toute
nature qui dépendent des forces armées ;
 
2° L'alimentation quotidienne des militaires logés chez l'habitant ;
 
3° Les vivres et le chauffage des forces armées ;
 
4° Les aéronefs, les moyens de transport de toute nature et leurs accessoires, y compris le personnel et les
matières nécessaires à leur fonctionnement ;
 
5° Les bateaux ou embarcations qui se trouvent sur les fleuves, rivières, lacs et canaux ;
 
6° Les matériaux, outils, machines et appareils nécessaires pour la construction ou la réparation des voies de
communication, et, en général, pour l'exécution de tous les travaux militaires ;
 
7° Les conducteurs, ainsi que le personnel pour tous les travaux que les forces armées et formations
rattachées ont à exécuter ;
 
8° Le traitement des malades ou blessés chez l'habitant ;
 
9° Les objets d'habillement, d'équipement, de campement, d'armement et de couchage, les médicaments et
moyens de pansement ;
 
10° Tous les autres objets, matières et services dont la fourniture est nécessitée par l'intérêt militaire.
 
La réquisition peut porter seulement sur l'usage de la chose, qui est rendue à son propriétaire lorsque la
réquisition a pris fin.
 
Hors le cas de mobilisation il ne peut être fait réquisition que des prestations énumérées du 1° au 6° du
présent article. Les aéronefs, les moyens de transport de toute nature et leurs accessoires, les bateaux et
embarcations dont il est question aux cinquième et sixième alinéas ne peuvent également être requis, chaque
fois, que pour une durée maximale de vingt-quatre heures hors le cas de mobilisation ou de rassemblement
de troupes.
 
En dehors du cas de mobilisation, ou de mise sur pied d'unités constituées en vue d'exercices de mobilisation,
la réquisition ne peut porter que sur les prestations énumérées du 1° au 5°.
 
En dehors du cas de mobilisation, de mise sur pied d'unités constituées en vue d'exercices de mobilisation, et
de rassemblement de troupes résultant de rappels des réservistes en vertu de l'article L. 4231-4 du code de la
défense, les moyens de transport de toute nature et leurs accessoires, les bateaux et embarcations mentionnés
aux 4° et 5° ne peuvent être requis, chaque fois que pour vingt-quatre heures au maximum.
Article L2222-2
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Les réquisitions relatives à l'emploi d'établissements industriels pour la fourniture des produits autres que
ceux qui résultent de leur fabrication normale ne peuvent être exercées que sur un ordre du ministre de la
défense ou du commandant de l'opération ou de la force désigné.
 
 
Article L2222-3
 
En cas d'urgence, sur l'ordre du ministre de la défense ou de l'autorité militaire supérieure chargée de la
défense de la place, il peut être pourvu, par voie de réquisition, à la formation des approvisionnements
nécessaires à la subsistance des habitants des villes de garnison.
 
 
Les réquisitions à exercer en vue de la constitution de ces approvisionnements peuvent être faites par les
autorités administratives en vertu d'une délégation spéciale du commandant d'armes.
 
 
Un décret en Conseil d'Etat détermine les autorités civiles auxquelles le droit de requérir peut être délégué
ainsi que les conditions et les formes dans lesquelles ce droit s'exerce.
 
Article L2222-4
 
Dans les eaux maritimes, les propriétaires, capitaines ou patrons de navires, bateaux et embarcations de toute
nature sont tenus, sur réquisition, de mettre ces navires, bateaux ou embarcations à la disposition de l'autorité
militaire, qui a le droit d'en disposer dans l'intérêt de son service et qui peut également requérir le personnel
en tout ou en partie.
 
 
Chapitre III : Règles particulières à certaines prestations
Section 1 : Réquisitions de logement et de cantonnement
Article L2223-1
 
Le logement des troupes, en station ou en marche, chez l'habitant, est l'installation, faute de casernement
spécial, du personnel et du matériel dans les parties des logements ou des bâtiments des particuliers
reconnus, à la suite d'un recensement, comme pouvant être affectées à cet usage, et fixées en proportion des
ressources de chaque particulier ; les conditions d'installation afférentes aux militaires de chaque grade et au
matériel étant d'ailleurs déterminées par les règlements en vigueur.
 
 
Le cantonnement des troupes en station ou en marche est l'installation du personnel et du matériel dans
les logements, établissements, bâtiments ou abris de toute nature appartenant soit aux particuliers, soit aux
collectivités territoriales et à leurs établissements, soit à l'Etat, sans qu'il soit tenu compte des conditions
d'installation attribuées, en ce qui concerne le logement défini ci-dessus, aux militaires de chaque grade et au
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matériel, mais en utilisant, dans la mesure du nécessaire, la contenance des locaux, sous la réserve, toutefois,
que les propriétaires ou détenteurs conservent toujours le logement qui leur est indispensable.
 
Article L2223-2
 
Aux termes de l'article L. 2222-1 et en cas d'insuffisance des bâtiments militaires destinés au logement des
troupes dans les villes de garnison, il y est suppléé au moyen de maisons ou d'établissements loués par les
municipalités, reconnus et acceptés par l'autorité militaire, ou au moyen du logement des officiers et des
hommes de troupe chez l'habitant.
 
 
Le logement est fourni de la même manière, à défaut de bâtiments militaires dans les villes, villages,
hameaux et maisons isolées, aux troupes détachées ou cantonnées ainsi qu'aux troupes de passage et aux
militaires isolés.
 
Article L2223-3
 
Il est fait par la municipalité un recensement de tous les logements, établissements que les habitants peuvent
fournir pour le logement ou le cantonnement des troupes dans les circonstances spécifiées à l'article L.
2223-2.
 
 
Ce recensement est communiqué à l'autorité militaire.
 
 
Il peut être révisé, en tout ou en partie, dans les localités et aux époques fixées par le ministre de la défense.
 
Article L2223-4
 
Dans l'établissement du logement ou du cantonnement chez l'habitant, les municipalités ne font aucune
distinction de personnes, quelles que soient leurs fonctions ou qualités.
 
 
Sont néanmoins dispensées de fournir le logement dans leur domicile les communautés religieuses cloîtrées.
Mais elles sont tenues d'y suppléer en fournissant le logement en nature chez d'autres habitants, avec lesquels
elles prennent des arrangements à cet effet ; à défaut de quoi il y est pourvu à leurs frais par les soins de la
municipalité.
 
 
Les officiers, dans leur garnison ou résidence, ne logent pas les troupes dans le logement militaire qui leur
est fourni en nature. Lorsqu'ils sont logés en dehors des bâtiments militaires, ils ne sont tenus de fournir le
logement aux troupes qu'autant que celui qu'ils occuperont excède la proportion affectée à leur grade ou à
leur emploi.
 
 
Les officiers en garnison dans le lieu de leur habitation ordinaire sont tenus de fournir le logement dans leur
domicile propre, comme les autres habitants.
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Article L2223-5
 
Les municipalités veillent à ce que la charge du logement ou du cantonnement soit répartie avec équité sur
tous les habitants.
 
 
Les habitants ne sont jamais délogés de la chambre ou du lit où ils ont l'habitude de coucher ; ils ne peuvent
néanmoins, sous ce prétexte, se soustraire à la charge du logement selon leurs facultés.
 
 
Hors le cas de mobilisation, le maire ne peut disposer du domicile des absents. Ceux-ci sont tenus à une
contribution compensatoire.
 
 
Les établissements publics ou particuliers requis préalablement par l'autorité militaire, et effectivement
utilisés par elle, ne sont pas compris dans la répartition du logement ou du cantonnement.
 
Article L2223-6
 
En toutes circonstances, les troupes ont droit, chez l'habitant, au chauffage et à l'éclairage.
 
 
Section 2 : Réquisitions de véhicules
Article L2223-7
 
L'autorité militaire a le droit d'acquérir, par voie de réquisition et dans les conditions générales prévues par
les dispositions du présent titre, les véhicules automobiles, les tracteurs agricoles et les remorques pour
véhicules automobiles, nécessaires au service des forces armées et formations rattachées.
Article L2223-8
 
Les propriétaires dont les véhicules ont été reconnus aptes aux besoins des forces armées et des formations
rattachées sont avisés, en temps utile, par un ordre de convocation émanant de l'autorité militaire, des
conditions dans lesquelles ils les font conduire, dès ouverture du droit de réquisition ou à la mobilisation,
au siège des commissions de réquisition. La remise des ordres de convocation fait l'objet, de la part des
propriétaires des véhicules, d'un accusé de réception, transmis à l'autorité militaire par le maire de la
commune et la voie préfectorale.
 
 
Tous les véhicules reconnus aptes aux besoins des forces armées et formations rattachées doivent être
pourvus d'accessoires, de rechanges, et d'un approvisionnement en carburant et ingrédients dont le détail est
déterminé par l'autorité administrative.
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Article L2223-9
 
Sont exemptés de la réquisition à la mobilisation :
 
 
1° Les véhicules appartenant aux agents non français des missions diplomatiques accréditées en France, ainsi
que les véhicules des agents des missions consulaires étrangères accréditées en France ;
 
 
2° Les véhicules appartenant aux médecins, aux vétérinaires et aux sages-femmes, à raison d'une voiture
pour chacun d'eux, à condition qu'ils exercent réellement leur profession ;
 
 
3° Les véhicules nécessaires aux services publics de transports automobiles et aux transports automobiles
d'intérêt national.
 
 
La liste des véhicules désignés à l'alinéa 3° ci-dessus, et correspondant aux besoins des administrations
publiques, des transports en commun, de la défense nationale, de la vie économique, de l'hygiène et de la
sécurité publique, est communiquée par les départements ministériels intéressés au ministre de la défense ou
aux autorités déléguées par lui à cet effet.
 
 
Dans le cas où, en raison des déficits à combler, certains de ces véhicules sont reconnus nécessaires pour
les besoins des forces armées et formations rattachées, leur remplacement est assuré, par accord entre les
autorités déléguées du ministre de la défense et du ministre des travaux publics, au moyen de véhicules non
soumis à la réquisition.
 
Article L2223-10
 
Des commissions mixtes procèdent à la réquisition des véhicules automobiles et remorques amenés au centre
de réquisition.
 
 
1° Ces commissions mixtes comprennent un officier, président, et un membre civil.
 
 
2° Ces membres sont désignés, dès le temps de paix, par l'autorité militaire, après entente avec les préfets en
ce qui concerne le membre civil et son suppléant éventuel.
 
 
3° Les règles de fonctionnement de la commission sont fixées par voie réglementaire.
 
Article L2223-11
 
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Les commissions mixtes de réquisition statuent sur les réclamations ou excuses présentées par les
propriétaires des véhicules requis.
 
 
Section 3 : Réquisitions relatives aux chemins de fer
Article L2223-12
 
Dans les cas prévus par l'article L. 2221-2, les opérateurs de chemins de fer sont tenus de mettre à la
disposition du ministre de la défense toutes les ressources en personnel et matériel qu'il juge nécessaires
pour assurer les transports militaires. Le personnel et le matériel ainsi requis peuvent être indifféremment
employés, sur l'ensemble du réseau ferré français.
 
 
Article L2223-13
 
Les dépendances des gares et de la voie, y compris les bureaux, les supports de transmission des opérateurs,
qui peuvent être nécessaires à l'administration de la défense, sont également mises, sur réquisition, à la
disposition de l'autorité militaire.
 
 
Article L2223-14
 
Les réquisitions prévues par les articles L. 2223-12 et L. 2223-13 sont exercées selon des modalités fixées
par décret, et donnent lieu à des indemnités déterminées par le chapitre 4 du titre 3 du présent livre, relatif au
règlement des réquisitions.
 
 
Article L2223-15
 
En temps de guerre, les transports commerciaux cessent de plein droit sur les lignes ferrées situées au-delà de
la station de transition fixée sur la base d'opérations.
 
 
Cette suppression ne donne lieu à aucune indemnité.
 
Article L2223-16
 
Les communes ne peuvent comprendre, dans la répartition des prestations qu'elles sont requises de fournir,
aucun objet appartenant aux opérateurs de chemins de fer.
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