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Partie 2 – L’ouverture des autorisations budgétaires –  Dispositions normatives 
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Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
II.A.3.2.Arrêtés de reports de crédits 
En application du principe de l’annualité budgétaire, les crédits ouverts au titre d’une année ne créent 
aucun droit au titre des années suivantes. 
Toutefois, sous certaines conditions précisées par la LOLF, les AE et les CP non consommés peuvent 
être reportés sur l’exercice suivant selon des règles distinctes selon qu’il s’agit de crédits ouverts ou 
non par fonds de concours. 
II.A.3.2.1.Cas général du report des crédits 
Par application de l’article 15-II de la LOLF, les crédits du budget général disponibles en fin d’année 
peuvent être reportés sous certaines conditions. Les modalités générales de report s’appliquent 
également aux crédits issus d’ouverture par attribution de produit. 
Les crédits de paiement disponibles sur le hors titre 2 peuvent être reportés dans la limite de 3 % des 
crédits inscrits en loi de finances initiale pour N-1 sur le hors titre 2 du programme à partir duquel les 
crédits sont reportés. Par dérogation, ce plafond peut être majoré par une disposition de loi de finances 
dûment motivée dans la limite de 5% des crédits ouverts par la loi de finances de l’année N-111, voire 
au-delà, en cas de nécessité impérieuse d’intérêt national. 
Les crédits de paiement disponibles en fin d’exercice sur le titre 2 ne peuvent pas venir abonder les 
crédits inscrits sur le titre 2 de l’année suivante, à l’exception des crédits issus des fonds de concours 
ouverts sur un programme, qui sont reportables de droit en application du II-1° de l’article 15 de la LOLF. 
Les autorisations d’engagement peuvent être reportées mais ne peuvent majorer les crédits inscrits 
sur le titre 2. 
Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre intéressé fixe chaque année le montant 
des crédits reportés avant le 15 mars de l’année d’ouverture des crédits de report.  
En application du principe de l'annualité budgétaire, il n’est procédé à aucun report systématique d’AE, 
excepté lorsqu'elles ont été ouvertes par voie de fonds de concours ou affectées sur une tranche 
fonctionnelle dans les conditions présentées ci-dessous.  
II.A.3.2.2.Crédits ouverts par voie de fonds de concours 
En application de l’article 15-III de la LOLF, les AE et CP rattachés par voie de fonds de concours et 
non consommés sont reportés de droit. 
Les CP à reporter au titre des fonds de concours ne sont pas pris en compte dans le calcul de la limite 
de 3 % des crédits inscrits sur le programme à partir duquel le report est calculé. 
Les crédits disponibles sur fonds de concours rattachés sur le titre des dépenses de personnel sont 
reportés en AE et en CP sur le même titre. 
Les reports de fonds de concours doivent faire l’objet d’un arrêté conjoint du ministre chargé du budget 
et du ministre intéressé publié au plus tard le 15 mars de l’année d’ouverture des crédits de report. 
Les demandes de reports de fonds de concours sont transmises par le responsable de la fonction 
financière ministérielle à la direction du budget selon une échéance fixée par la circulaire annuelle 
relative aux reports de crédits. Elles doivent être détaillées et justifiées pour chaque programme et 
chaque fonds de concours. 
II.A.3.2.3.Cas des AE affectées  
Les règles d’affectation des AE sur des tranches fonctionnelles pour les opérations d’investissement les 
plus courantes sont précisées en partie 4 du recueil.  
                                                   
11) Pour les opérations extérieures et les missions intérieures du ministère de la défense, un mécanisme spécifique 
de financement et de reports de crédits a été institué par l'article 4 de la loi n°2018-607 du 13 juillet 2018 relative à 
la programmation militaire pour les années 2019 à 2025.