LIVRE III _ RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE - Légifrance.pdf — page 46

Création LOI n°2010-819 du 20 juillet 2010 - art. 1
Création LOI n°2010-819 du 20 juillet 2010 - art. 1
Création LOI n°2010-819 du 20 juillet 2010 - art. 1
publication au Journal officiel de la convention sur les armes à sous-munitions qui entre en vigueur au
plan international le 1er août 2010, si cette publication est postérieure à celle de la présente loi ou à
compter du lendemain de la publication de la présente loi, dans le cas contraire.
Sous-section 2 : Sanctions pénales (Articles L2344-7 à L2344-11)
Article L2344-7
Le fait de méconnaître les interdictions mentionnées à l'article L. 2344-2 et au second alinéa de l'article L.
2344-3 est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
La tentative des délits mentionnés à l'alinéa précédent est punie des mêmes peines.
NOTA :
Loi n° 2010-819 du 20 juillet 2010 article 6 : La présente loi est applicable à compter du lendemain de la
publication au Journal officiel de la convention sur les armes à sous-munitions qui entre en vigueur au
plan international le 1er août 2010, si cette publication est postérieure à celle de la présente loi ou à
compter du lendemain de la publication de la présente loi, dans le cas contraire. La convention a été
publiée par le décret n° 2010-900 du 29 juillet 2010 au Journal officiel du 1er août 2010.
Article L2344-8
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues à la présente sous-section encourent les
peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal, des droits civiques, civils et
de famille ;
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du même code, d'exercer une fonction
publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de
laquelle l'infraction a été commise ;
3° La fermeture, soit à titre définitif, soit pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou
de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
4° L'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ;
5° La confiscation des équipements ayant servi à la mise au point, à la fabrication, à la détention ou au
stockage des armes à sous-munitions, suivant les modalités prévues à l'article 131-21 du même code ;
6° L'affichage et la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du
même code ;
7° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31 du même code ;
8° L'interdiction du territoire français, lorsqu'il s'agit d'étrangers, prononcée dans les conditions prévues par
l'article 131-30 du même code, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus.
NOTA :
Loi n° 2010-819 du 20 juillet 2010 article 6 : La présente loi est applicable à compter du lendemain de la
publication au Journal officiel de la convention sur les armes à sous-munitions qui entre en vigueur au
plan international le 1er août 2010, si cette publication est postérieure à celle de la présente loi ou à
compter du lendemain de la publication de la présente loi, dans le cas contraire.
Article L2344-9
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du
code pénal, des infractions définies à l'article L. 2344-7 du présent code encourent, outre l'amende suivant les
modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par l'article 131-39 du même code.
L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de
l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
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