ProgDSA_2026_02_Drones_Note_FR.pdf — page 9

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photographier depuis les espaces publics25, ni installer dans un lieu privé26 un système de 
captation d’images considérées comme une preuve illicite27. En 2024, 1 800 autorisations de 
survol du territoire ont été délivrées par les préfectures dans les conditions prévues par les 
articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure (CSI) et un décret du 19 avril 2023 
28. Un projet de loi, déposé fin 2025, prévoit d’autoriser, sous certaines conditions, les services 
de la police municipale à utiliser des caméras aéroportées pour la protection de bâtiments 
communaux29. Récemment, le juge judiciaire a validé le principe du constat d’un commissaire 
de justice établi au moyen d’un drone pour caractériser un trouble anormal de voisinage30.  
Drones et sécurité 
Pilotés à distance par une radiocommande ou un smartphone, les drones n’en sont pas moins 
des aéronefs pouvant représenter une menace comme n’importe quel véhicule aérien. Dans 
plusieurs pays de l’Union européenne, des cas de survols non autorisés sont régulièrement 
signalés au-dessus d’infrastructures critiques - aéroports ou installations protégées - voire des 
rassemblements de personnes. À l’instar du cyberespace confronté à des attaques dont les 
commanditaires restent difficiles à identifier et à appréhender, l’espace aérien est 
« invisible ». Mais il comporte aussi une différence majeure avec le milieu cyber en ce qu’il est 
territorialisé et renvoie aux frontières étatiques. Ainsi la Convention de Chicago du 7 
décembre 1944 relative à l’aviation civile précise que « chaque État a la souveraineté 
complète et exclusive sur l'espace aérien au-dessus de son territoire » (article 1er) et que « le 
survol des aéronefs sans pilote31 est soumis à autorisation spéciale ». En d’autres termes, 
l’accord de l’État survolé est nécessaire pour un drone étranger, tout comme des autorisations 
sont requises, sous différentes formes, pour faire voler un drone professionnel ou de la 
catégorie dite spécifique. À ce titre, il revient à l’Armée de l’air et de l’espace, au travers de la 
mission de défense aérienne, d’identifier et de contrer les menaces dans toutes les couches 
de l’atmosphère, de la basse à la très haute altitude32 et en liaison avec les autres acteurs 
 
25 Cour de cassation Crim., 21 mars 2007, n° 06-89444. 
26 Cour de cassation, Crim., 22 nov. 2011, n° 11-84308. 
27 Cour d’appel Paris, 15 mai 2019, n° 18/26775. 
28 Décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation 
installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative, JORF n°96 du 20.04.20233. 
29 Assemblée Nationale, Projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des 
polices municipales et des gardes champêtres (article 6), 28 octobre 2025.  
30 Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 juillet 2025, n°22/09374.  
31 L’OACI désigne les drones sous l’appellation de Remotely Piloted Aircraft Systems (RPAS). 
32 Article D. 1441-1 du code de la défense : « Dans le cadre de la politique générale de défense définie par le Premier ministre, 
la défense aérienne concourt, en liaison avec la défense civile et avec les autres formes militaires de la défense, à la sécurité 
du territoire, notamment à la protection des installations prioritaires de défense. La défense aérienne est permanente ; elle 
a pour objet :1° De surveiller l’espace, les approches aériennes du territoire et l’espace aérien national, de déceler et d’évaluer 
la menace ; 2° De fournir aux autorités gouvernementales et au commandement militaire les éléments de la situation spatiale 
et aérienne leur permettant de prendre les décisions qui leur incombent ; 3° De faire respecter en tout temps la souveraineté