IM 900 2021.pdf — page 8

30 avril 2021 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
Texte 18 sur 212 
TITRE 1 : PRINCIPES GENERAUX 
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La divulgation à un tiers non qualifié (personne physique ou morale) d’informations et 
supports classifiés (ISC) peut avoir des conséquences extrêmement préjudiciables, 
notamment dans les domaines militaire, scientifique et technique ou industriel. Les ISC 
constituent ainsi de potentielles cibles pour les services étrangers ou pour toute 
organisation ou individu souhaitant déstabiliser l’État. Indépendamment du caractère 
malveillant de certains actes, la négligence ou la méconnaissance de la réglementation 
par le personnel manipulant des ISC font également courir le risque d’une 
compromission du secret. 
Ces menaces justifient la mise en place d’un cadre juridique précis régissant la protection 
du secret de la défense nationale, exposé dans l’instruction générale interministérielle n° 
1300 sur la protection du secret de la défense nationale (IGI 1300), approuvée par arrêté 
du Premier ministre.  
Les dispositions de l’IGI 1300 sont également applicables à la protection des ISC de 
l’OTAN et de l’UE. Elles sont complétées par l’instruction interministérielle 2100, pour 
l’OTAN, et l’instruction générale interministérielle 2102, pour l’UE. 
 
2. Déclinaison par le ministère de la défense 
La politique de protection du secret appliquée par le MINARM décline les orientations 
énoncées par le Premier ministre dans l’IGI 1300 et dans les réglementations de l’OTAN 
et de l’UE. La présente instruction ministérielle (IM 900) définit les modalités 
d’application des mesures arrêtées par le Premier ministre en les adaptant aux 
spécificités du ministère. 
−Elle reprend les récentes évolutions de l’IGI 1300, notamment la nouvelle 
nomenclature de classification (Secret, Très secret), le renforcement de la sécurité des 
ISC pendant leur transport et les nouvelles règles techniques relative à la protection 
des informations classifiées dématérialisées et des systèmes d’information classifiés et 
rappelle les obligations en matière de protection du secret pour les organismes liés 
par contrat ou convention avec le MINARM ou avec le CEA/DAM; 
−Elle traduit également les dispositions nouvelles de l’IGI 1300 visant à favoriser la 
déclassification des informations et supports classifiés avant l’échéance des délais de 
communicabilité prévus à l’article L. 213-2 du code du patrimoine et encourage le 
réexamen du niveau de classification de l’ISC tout au long de son cycle de vie ;  
−Elle tient compte des particularités du MINARM et apporte ainsi les précisions 
nécessaires relatives à la typologie des enquêtes administratives2 pour le 
renseignement et la sûreté (contrôles primaires ou élémentaires, habilitations), aux 
missions et tâches de l’officier de sécurité (OS), de l’officier de sécurité des systèmes 
d’information (OSSI) ou aux modalités des contrôles, audits et inspections. 
−Elle précise également les règles relatives à la protection du secret applicables aux 
personnes morales de droit privé liées par contrat ou convention au MINARM ou au 
CEA/DAM, notamment les industries de défense. 
En complément, l’IM 900 fixe également les consignes à respecter pour la protection des 
informations qui, sans être classifiées ou protégées par la mention de protection 
Diffusion Restreinte, peuvent néanmoins revêtir un caractère sensible. Au sens de cette 
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2 Conformément à l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure.