Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 400

Un arrêté conjoint des ministres compétents fixe, pour les activités autorisées, les dispositions à mettre en
œuvre contre les actes de malveillance visant à causer intentionnellement des risques ou inconvénients pour
la santé publique, la salubrité et la sécurité publiques, ainsi que pour l'environnement.
  
Ces dispositions sont proportionnées aux menaces, notamment à caractère terroriste, et à l'importance des
risques et inconvénients susmentionnés.
  
Elles sont cohérentes, le cas échéant, avec les dispositions prévues par les directives nationales visées à
l'article R. 1332-17.
  
Pour les établissements et installations désignés comme points d'importance vitale en application des articles
R. 1332-1 et suivants, sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 1332-34, les plans particuliers de
protection intègrent dans leur dispositif les dispositions mentionnées au premier alinéa. Le cas échéant, le
plan particulier de protection est révisé pour inclure les modifications apportées à l'autorisation.
Article R1333-13
 
Pour la mise en œuvre de la sécurité nucléaire, relativement aux menaces de perte, de vol et de
détournement, les matières nucléaires sont, suivant leur nature et leur quantité, classées en catégories I, II, III
et IV définies à l'article R. 1333-70.
  
Le titulaire de l'autorisation définit et met en œuvre des dispositions afin de prévenir et de détecter au plus tôt
toute perte, tout vol ou détournement de matières nucléaires ou toute tentative de vol ou de détournement.
  
Ces dispositions sont prises en cohérence avec celles de suivi physique et de comptabilité des matières
nucléaires établies en application de l'article R. 1333-11. Elles prévoient notamment des vérifications
périodiques de la présence effective des matières nucléaires.
  
Le ministre compétent peut à tout moment, notamment en cas de suspicion de vol, prescrire des contrôles
d'urgence des matières nucléaires, dans les conditions qu'il fixe.
  
Un arrêté conjoint des ministres compétents précise les modalités de mise en œuvre du présent article.
 
 
Article R1333-14
 
Le titulaire de l'autorisation définit et met en œuvre un ensemble de mesures techniques, organisationnelles
et humaines cohérent et proportionné aux enjeux permettant d'assurer la sécurité nucléaire de son activité.
  
Ces mesures concernent notamment :
  
1° La connaissance et la veille sur les menaces ;
  
2° La prévention et la protection contre la menace interne ;
  
3° La protection de l'information, notamment la protection du secret de la défense nationale ;
  
4° La sécurité des systèmes d'information ;
  
5° Le suivi physique et la comptabilité des matières nucléaires ;
  
6° La protection physique ;
  
7° Les dispositions de conception des installations adaptées pour contribuer à la sécurité nucléaire ;
  
8° La gestion des situations d'actes de malveillance, notamment terroristes, y compris les mesures
contribuant à la récupération des matières nucléaires illicitement enlevées ou les mesures prises pour limiter
les conséquences des actes de malveillance ;
  
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024