kamrulkonok/evalllm2026-french-defense huggingface dataset:
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 99

NORME N° 6 – ILLUSTRATIONS 
98 
L’analyse du dispositif juridique existant conduit à considérer certains montages juridiques 
comme étant sur le fond des contrats de crédit-bail alors même qu’en la forme ils apparaissent 
comme des contrats de location simple. C’est le cas pour les clauses d’option d’achat assortissant 
notamment les baux de longue durée hors domaine public, les conventions de prise à bail de 
constructions édifiées par des opérateurs privés titulaires d’autorisation d’occupation temporaire 
du domaine public. 
Une telle analyse apparaît particulièrement nécessaire dans un contexte où l’administration peut 
avoir recours, en matière immobilière, à des formules du type crédit-bail.  
L’article 3 de la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure du 29 août 2002 
en est l’illustration. Cet article de loi permet un nouvel assouplissement des règles juridiques 
relatives aux opérations immobilières en favorisant le préfinancement d’opérations par le secteur 
privé sur le domaine public. Il facilite et sécurise le recours à la maîtrise d’ouvrage privée en 
permettant à l’État de conclure avec le titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du 
domaine public un bail portant sur des bâtiments à construire pour les besoins de la justice, de la 
police ou de la gendarmerie nationale comportant une option d’achat au bénéfice de l’État, et en 
autorisant le recours au crédit-bail pour le financement des opérations de construction. 
L’application de l’article 3 précité sera étendue à d’autres besoins par l’article 6 portant sur les 
contrats de coopération entre personnes de droit privé et personnes de droit public prévu par le 
projet de loi sur les mesures de simplification et de codification du droit.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 100

99 
NORME N° 6 
LES IMMOBILISATIONS CORPORELLES  
Annexe 
CONVENTIONS ADOPTÉES EN 2004 ET MODIFICATIONS APPORTÉES À 
LA NORME  
I. 
CONVENTIONS 
RETENUES 
LORS 
DE 
LA 
PREMIÈRE 
APPROBATION DU RECUEIL DES NORMES COMPTABLES DE 
L’ÉTAT EN 20041  
En application de l’article 30 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la 
présente norme a été établie en 2004 conformément aux principes généraux régissant la 
comptabilité d’entreprise, sauf spécificités tenant à l’action de l’État.  
La norme 6 est fondée sur les règlements du Comité de réglementation comptable, cités infra, et 
s’inscrit dans le cadre du Plan comptable général (PCG). Lorsque les spécificités de l’action de 
l’État l’ont requis ou lorsqu’ils convergeaient avec les principes du PCG, les principes et les règles 
contenus dans les normes comptables internationales du secteur public établies par l’IPSAS 
Board ont été retenus dans les cas décrits ci-après.  
La notion de contrôle retenue dans la norme s’appuie sur celle recommandée par le Conseil 
national de la comptabilité sur la définition des actifs (cf. exposé sondage du 22 octobre 2002). 
Elle correspond également au principe énoncé dans la norme IPSAS 17 et la norme IAS 16 sur 
les immobilisations corporelles. 
Sur les points particuliers énumérés ci-après, les références ont été les suivantes. 
Dans le cas de la location-financement, il a été fait référence à l’arrêté du 22 juin 1999 portant 
homologation du règlement n° 99-02 du Comité de réglementation comptable du 29 avril 1999 
relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques, ainsi qu’aux 
normes IAS 17 « Contrats de location » et IPSAS 13 « Locations » qui préconisent l’inscription 
au bilan du preneur des actifs loués avec cette catégorie de contrat. 
En matière de cofinancement, la norme est fondée sur les règles de comptabilisation des 
subventions d’investissement (article 362-1 du PCG). 
S’agissant de l’évaluation lors de la comptabilisation initiale d’une immobilisation corporelle, les 
règles du PCG (article 321-1) s’appliquent. 
Dans le cas particulier du coût de démantèlement et de remise en état, il a été fait référence à 
l’avis du CNC sur les passifs n° 2000-01 du 20 avril 2000 et au règlement du CRC relatif aux 
passifs n° 2000-06 du 7 décembre 2000. 
 
1 
Rédaction inchangée par rapport à la version qui figurait dans le Recueil des normes comptables de l’État.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 101

NORME N° 6 – ANNEXE 
100 
En ce qui concerne l’évaluation des actifs à la date de clôture, il a été fait application, dans le cas 
général, de l’amortissement, conformément au règlement du CRC n° 2002-10 du 12 décembre 
2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. 
II. 
PRÉSENTATION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR 
L’ÉTABLISSEMENT 
DU 
BILAN 
D’OUVERTURE 
AU 
1ER JANVIER 2006  
II.1. 
Exposé des motifs2 
Afin de réaliser le bilan d’ouverture, plusieurs dispositions transitoires avaient été définies. 
En effet, il était nécessaire de procéder à une évaluation des immobilisations corporelles à la date 
d’établissement des premiers comptes établis selon les nouvelles normes. Lors de 
l’établissement du bilan d’ouverture, le principe général d’évaluation au coût d’acquisition ou de 
production était donc applicable conformément aux dispositions du Plan comptable général 
(PCG). Cependant, contrairement à l’entreprise dont le démarrage de l’activité est connu 
précisément, une des spécificités de l’État tient à la pérennité de son action qui se traduit par la 
méconnaissance ou l’absence de signification, compte tenu de son ancienneté, du coût 
historique, qui est soit un coût d’acquisition soit un coût de production. Pour pallier l’inconvénient 
d’un coût historique indéterminable, il convenait de recourir à des méthodes adaptées.  
Les actifs pour lesquels le coût historique est indéterminable peuvent se ranger en deux 
catégories : ceux pour lesquels une valeur vénale est observable (par exemple des bâtiments à 
usage de bureaux) et ceux pour lesquels cette valeur n’est pas observable (par exemple des 
infrastructures routières), même si son existence théorique ne peut être exclue. Si la valeur 
vénale est observable, elle est retenue comme valeur initiale, dans le cas contraire des méthodes 
alternatives adaptées sont définies dans la norme, par exemple le coût de remplacement 
déprécié. 
II.2 
Dispositions normatives3 
Lors de l’établissement du bilan d’ouverture de l’État, les dispositions particulières suivantes ont 
été appliquées pour l’évaluation des actifs. 
II.2.1 
Cas général 
Lors de l’établissement du premier bilan de l’État, les actifs sont évalués à leur coût d’acquisition 
ou de production. C’est notamment le cas pour les immobilisations corporelles telles que : 
> les matériels civils (matériel de bureau, mobilier, matériel informatique, matériel de 
transport…) ; 
> les équipements militaires (chars, avions de chasse, sous-marins…). 
Pour ces actifs, les coûts d’acquisition sont le plus souvent connus. 
 
2 
Rédaction inchangée par rapport à la version qui figurait dans le Recueil des normes comptables de l’État. 
3 
Rédaction inchangée par rapport à la version qui figurait dans le Recueil des normes comptables de l’État.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 102

NORME N° 6 – ANNEXE 
101 
À défaut, des méthodes statistiques peuvent être utilisées pour reconstituer ces coûts si ceux-ci 
ne peuvent être retrouvés en raison de l’ancienneté des actifs notamment (utilisation de prix 
catalogues et application d’une durée de vie pour reconstituer la valeur nette par exemple). 
II.2.2. Règles d’évaluation particulières pour certains actifs de l’État  
Pour un certain nombre d’actifs, le coût d’acquisition ou de production ne semble pas pertinent, 
soit parce qu’il n’est pas connu, soit parce qu’il est trop ancien. 
II.2.2.1. Actifs pour lesquels il existe une valeur vénale directement observable 
Pour cette catégorie d’actifs, la valeur vénale est retenue comme base de première 
comptabilisation. 
Cette disposition concerne les terrains.  
II.2.2.2. Actifs pour lesquels il n’existe pas de valeur vénale directement 
observable 
Pour certains actifs publics, le coût historique n’est pas connu et il n’y a pas de valeur vénale 
reconnue et identifiable.  
C’est le cas notamment pour les actifs spécifiques que sont les infrastructures routières et les 
établissements pénitentiaires. Ces actifs sont évalués à leur coût de remplacement déprécié. Par 
ailleurs, les actifs qui ont un potentiel de service directement lié à leur nature ou à leur valeur 
symbolique ou forfaitaire non révisable et qui n’est pas mesurable (à titre d’exemple, les sites 
naturels) sont comptabilisés pour une valeur symbolique ou forfaitaire non révisable.  
III. 
PRÉSENTATION DES MODIFICATIONS APPORTÉES À LA NORME 
EN 2010 
Le Conseil de normalisation des comptes publics a souhaité que le Recueil des normes 
comptables de l’État (RNCE) fasse l’objet d’une relecture critique au regard de l’expérience 
passée au cours de ces trois dernières années afin d’en améliorer la qualité. Dans ce cadre, le 
Conseil de normalisation des comptes publics propose de modifier certaines dispositions de la 
norme 6 « Les immobilisations corporelles ».  
La norme 6 « Les immobilisations corporelles » prévoit des dispositions relatives à la 
comptabilisation d’une « charge d’utilisation annuelle » du parc immobilier non spécifique de 
l’État. Cette charge est calculée selon une méthode conventionnelle. Cette disposition normative 
innovante était destinée notamment à surmonter les difficultés rencontrées, lors de la rédaction 
initiale de la norme, pour retracer en compte de résultat l’effet de l’utilisation du potentiel de 
service du parc immobilier non spécifique. La charge d’utilisation annuelle s’apparente donc à un 
amortissement.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 107

NORME N° 6 – ANNEXE 
106 
Pour les sites naturels, les cimetières, les biens sui generis du ministère de la défense et les 
équipements militaires retirés du service actif désormais évalués à une valeur symbolique ou 
forfaitaire non révisable : 
> les actifs d’ores et déjà contrôlés mais non encore comptabilisés le sont à la valeur 
symbolique ou forfaitaire non révisable ; 
> s’agissant des actifs faisant partie du patrimoine de l’État qui sont déjà comptabilisés à la 
valeur symbolique ou forfaitaire non révisable, cette valeur est inchangée ; 
> s’agissant des actifs faisant partie du patrimoine de l’État qui sont déjà comptabilisés à la 
valeur vénale, la nouvelle valeur initiale est la valeur symbolique ou forfaitaire non révisable.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 110

109 
NORME N° 7 
LES IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES  
Exposé des motifs 
La présente norme traite des participations de l’État, des créances rattachées à ces participations, 
ainsi que des prêts et avances accordés par l’État à d’autres entités disposant d’une personnalité 
morale distincte de celle de l’État. 
Cas particulier des entités n’ayant pas de personnalité juridique et morale 
Les entités ne bénéficiant pas d’une personnalité juridique et morale différente de celle de l’État 
ne répondent pas à la définition des participations, même si leur comptabilité bénéficie d’une 
certaine autonomie par rapport à celle de l’État. Dans ce cas, leur comptabilité est directement 
intégrée à celle de l’État. Cette dernière disposition concerne notamment les budgets annexes (y 
compris, par exception au principe général, le budget annexe disposant de la personnalité morale, 
à savoir l’Ordre de la Libération) et comptes spéciaux présentés de manière distincte du budget 
général dans la loi de finances. 
I. 
LES PRÊTS ET AVANCES 
Les spécificités de l’État ne justifient pas, dans le domaine des prêts et avances, un écart par 
rapport aux principes comptables applicables aux entreprises, tant du point de vue de la 
comptabilisation que de celui de l’évaluation. 
II. 
LES PARTICIPATIONS 
Le terme de participations doit être compris dans un sens large : dans le sens le plus courant, ce 
mot désigne particulièrement les participations matérialisées par des titres.  
Or un nombre très important d’entités sont liées à l’État, sans pour autant que ce lien ne soit 
matérialisé par des titres ; le plus souvent, les entités considérées n’ont pas de capital social en 
tant que tel (il ne s’agit pas de sociétés) dont la détention serait attribuée à l’État, en tout ou partie. 
La définition des participations donnée par la norme retient en particulier la notion de liens 
durables existants entre l’État et les entités comptabilisées en participations. En cas d’acquisition 
de titres rapidement suivie d’une cession, ce lien durable n’existe pas. Dans ce cas, il paraît 
pertinent de comptabiliser au bilan ces titres dans une catégorie distincte des participations (dans 
un compte « Autres immobilisations financières » par exemple). Ce cas reste exceptionnel. 
II.1. 
Les catégories de participation 
II.1.1. 
Le statut juridique des entités liées à l’État 
Les entités liées à l’État ont des formes juridiques variées : sociétés, établissements publics de 
toute nature (administratifs, industriels et commerciaux, scientifiques et technologiques, à
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 113

NORME N° 7 – EXPOSE DES MOTIFS 
112 
II.2.3. 
Indisponibilité des états financiers de l’exercice 
Il peut exister un décalage d’un an entre les jeux de comptes utilisés pour évaluer les 
participations dans les comptes de l’État et l’exercice concerné pour l’État. Ce décalage fait l’objet 
d’un examen entité par entité, en commençant par les entités les plus significatives. L’évaluation 
par équivalence s’applique, par principe, aux comptes de l’année correspondante. Lorsqu’une 
impossibilité technique empêche cette utilisation, cette situation est indiquée au cas par cas dans 
les comptes de l’État. 
III. 
LES CRÉANCES RATTACHÉES AUX PARTICIPATIONS 
Les créances rattachées sont principalement constituées par les prêts et avances accordés par 
l’État à des entités qui répondent à la définition des participations. Conformément aux dispositions 
prévues par le Plan comptable général, ces créances ne sont pas comptabilisées parmi les autres 
prêts et avances, mais sont rattachées aux participations de l’État correspondantes. 
IV. 
POSITIONNEMENT DE LA NORME PAR RAPPORT AUX AUTRES 
RÉFÉRENTIELS LORS DE LA PREMIÈRE APPROBATION DU 
RECUEIL DES NORMES COMPTABLES DE L’ÉTAT EN 2004 
En application de l’article 30 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la 
norme est conforme aux principes généraux régissant la comptabilité d’entreprise, sauf 
spécificités tenant à l’action de l’État.  
S’agissant des participations, la partie relative à la définition et aux critères d’appréciation du 
contrôle a été établie en référence à la norme IPSAS 6, elle-même proche de la norme IAS 27. 
En effet, la notion de contrôle, utilisée en consolidation, est définie dans les référentiels qui traitent 
des comptes consolidés. 
La partie relative à l’évaluation lors de la comptabilisation initiale a été établie conformément au 
Plan comptable général. Il en va de même pour les dispositions relatives aux participations 
évaluées au coût d’acquisition, (dispositions conformes au règlement CRC n°  2002-10 du  
12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs). La partie relative à 
l’évaluation par équivalence a été établie conformément aux dispositions correspondantes du 
Plan comptable général (art. 332-4), sous la réserve des dérogations qui concernent les 
conditions d’application de cette méthode. 
La définition du coût d’acquisition, qui intègre certains coûts de transaction (honoraires, 
commissions) et frais de banque, a été établie conformément aux dispositions de la norme 
IAS 222. De manière générale, les normes internationales préconisent l’intégration d’un certain 
nombre de coûts liés aux acquisitions d’actifs dans la valeur initiale. 
 
2 
La norme IAS 22 a été depuis remplacée par la norme IFRS 3. Ce texte est donc maintenu dans l’exposé des motifs 
à titre d’information historique.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 114

NORME N° 7 – EXPOSE DES MOTIFS 
113 
V. 
ÉTABLISSEMENT 
DU 
BILAN 
D’OUVERTURE 
AU 
1ER JANVIER 2006 
La valeur nette comptable des participations figurant au bilan de clôture du compte général de 
l’administration des finances tient lieu de valeur d’entrée lors du premier exercice d’application 
de la norme. 
Il est précisé que, conformément aux règles définies par la norme 14 « Méthodes comptables, 
changements d’estimations comptables et erreurs », les dispositions relatives à l’évaluation des 
participations prévues pour l’établissement du bilan d’ouverture s’appliquent en cas de correction 
d’une erreur intervenue lors du premier exercice d’application de la norme.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 115

114 
NORME N° 7 
LES IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES  
Dispositions normatives 
1. 
CHAMP D’APPLICATION 
1.1. 
Définitions  
La présente norme s’applique aux immobilisations financières de l’État. Ces dernières sont 
constituées des participations de l’État, matérialisées ou non par des titres, des créances 
rattachées à ces participations, et des prêts et avances accordés par l’État. 
Dans la présente norme, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après : 
Participations de l’État 
Constituent des participations de l’État les droits détenus par l’État sur d’autres entités, 
matérialisés ou non par des titres, qui créent un lien durable avec celles-ci. Ces droits peuvent 
découler : 
> de la détention de parts de capital dans les entités concernées ; 
> ou du statut juridique des entités concernées ; 
> ou de l’existence d’un contrôle (au sens défini ci-dessous) de ces entités par l’État. 
Entités du périmètre 
Les entités sur lesquelles l’État détient des droits ont une personnalité juridique et morale distincte 
de celle de l’État. 
Prêts et avances accordés par l’État 
Les prêts et avances sont des fonds versés à des tiers en vertu de dispositions contractuelles par 
lesquelles l’État s’engage à transmettre à des personnes physiques ou morales, l’usage de 
moyens de paiement pendant un certain temps. 
Les prêts sont accordés pour une durée supérieure à 4 ans, alors que les avances sont octroyées 
par l’État pour une durée de 2 ans, renouvelable une fois sur autorisation expresse. 
Dans ce document, les dispositions explicitement relatives aux prêts et avances ne concernent 
pas les créances rattachées aux participations. 
1.2. 
Catégories de participations 
Dès lors que les droits détenus sur une entité donnée ont été initialement comptabilisés parmi les 
participations de l’État, ce classement en participations demeure tant que l’État détient ces droits, 
quelle que soit l’évolution ultérieure de la part de l’État dans les capitaux propres de l’entité.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 116

NORME N° 7 – DISPOSITIONS NORMATIVES 
115 
Les participations se divisent en deux catégories : 
> participations relatives à des entités contrôlées par l’État ; 
> participations relatives à des entités non contrôlées par l’État. 
1.2.1. 
Critères et indicateurs de contrôle 
Dans cette norme, le contrôle est défini comme la capacité de l’État à maîtriser l’activité 
opérationnelle et financière d’une autre entité, de manière à retirer un avantage et/ou à assumer 
les risques de cette activité. 
L’appréciation du contrôle s’effectue selon les modalités suivantes : 
> la nature des liens entre l’État et l’entité est examinée au regard des « critères généraux de 
reconnaissance du contrôle » (§ 1.2.1.1 ci-dessous), ce qui peut aboutir à un classement de 
l’entité dans l’une ou l’autre des catégories ; 
> si ces dispositions ne sont pas pertinentes pour déterminer le contrôle ou l’absence de 
contrôle, alors sont utilisés les « indicateurs de contrôle » (§ 1.2.1.2). 
1.2.1.1. Critères généraux de reconnaissance du contrôle 
L’État est considéré comme contrôlant une autre entité si l’un au moins des « critères relatifs au 
pouvoir de contrôle » et l’un au moins des « critères d’avantage ou de risque » présentés ci-
dessous sont réputés être remplis, à moins qu’il n’existe un autre élément établissant sans 
équivoque l’existence du contrôle de l’État. 
a) Critères relatifs au pouvoir de contrôle : 
> l’État détient, directement ou indirectement, la majorité des droits de vote dans l’organe 
délibérant (assemblée générale ou autre organe de ce type) de l’entité concernée ; 
> l’État a le pouvoir, qu’il soit garanti par des dispositions juridiques spécifiques ou simplement 
exercé dans le cadre des règles générales existantes, de nommer ou de révoquer la majorité 
des membres de l’organe dirigeant (conseil d’administration ou autre organe de ce type) de 
l’entité concernée ; 
> l’État a le pouvoir de réunir la majorité des droits de vote lors des réunions de l’organe 
dirigeant de l’entité concernée ; l’État est présumé exercer ce contrôle lorsqu’il dispose, 
directement ou indirectement, d’une fraction des droits de vote supérieure à 40%, et 
qu’aucune autre personne ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure 
à la sienne ; 
> l’État détient le contrôle de l’entité en vertu de dispositions explicites. 
b) Critères relatifs aux avantages retirés de l’activité et aux risques assumés 
par l’État : 
> l’État a le pouvoir de faire cesser l’activité de l’entité concernée, et d’en obtenir un niveau 
significatif des avantages économiques résiduels ou d’en supporter un niveau significatif 
d’obligations ; 
> l’État a le pouvoir d’imposer des transferts d’actifs (par exemple monétaires) en provenance 
de l’entité concernée à son profit, et/ou détient la responsabilité de certaines obligations de 
l’entité concernée.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 117

NORME N° 7 – DISPOSITIONS NORMATIVES 
116 
1.2.1.2. Indicateurs de contrôle 
Lorsque les critères généraux listés ci-dessus ne permettent pas de déterminer si l’entité 
concernée est contrôlée ou non par l’État, les éléments suivants constituent, pris individuellement 
ou de manière globale, des indicateurs de l’existence d’un tel contrôle. 
a) Éléments relatifs au pouvoir de contrôle : 
> l’État a la capacité de rejeter le budget de fonctionnement ou d’investissement de l’entité 
concernée ; 
> l’État a la capacité de rejeter, annuler ou modifier les décisions de l’organe dirigeant de 
l’entité concernée ; 
> l’État a la capacité d’approuver le recrutement, le changement d’affectation ou la révocation 
des dirigeants de l’entité concernée ; 
> la mission de l’entité concernée est établie et limitée par la loi ; 
> l’État détient une action spécifique lui conférant certains droits tels qu’un droit de veto sur 
l’évolution du capital, la cession d’actifs, ou d’autres droits de ce type. 
b) Éléments liés aux avantages retirés de l’activité et aux risques assumés 
par l’État : 
> l’État détient un droit direct ou indirect sur l’actif (ou le passif) net de l’entité concernée, avec 
un accès continu à ce dernier ; 
> l’État détient un droit sur un niveau significatif de l’actif (ou du passif) net de l’entité 
concernée en cas de liquidation ; 
> l’État a la capacité d’imposer à l’entité concernée une coopération de manière à atteindre 
ses propres objectifs ; 
> l’État est responsable du passif résiduel de l’entité concerné. 
1.2.1.3. Restrictions ou exclusions du contrôle 
Dans certains cas, des dispositions restreignent ou excluent le contrôle de l’État sur l’entité 
considérée. 
Il s’agit de dispositions constitutionnelles, organiques ou législatives établissant des champs de 
gouvernance spécifiques et distincts de l’entité comptable « État » ou ayant pour conséquence 
l’absence, pour l’État, d’avantages qu’il pourrait tirer de l’activité de l’entité considérée. 
Cette situation doit conduire à un examen approfondi des missions et de l’activité des entités 
concernées par ce type de dispositions, de manière à déterminer une restriction ou une exclusion 
au contrôle.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 118

NORME N° 7 – DISPOSITIONS NORMATIVES 
117 
1.2.2. 
Entités contrôlées 
Les entités contrôlées comprennent les entités contrôlées de manière directe et indirecte. Le 
contrôle indirect s’apprécie par l’application, par les entités concernées, des règles relatives à la 
consolidation1. 
Dans le cas où l’État détient une participation directe minoritaire dans une entité elle-même 
détenue par une entité directement contrôlée par l’État, son contrôle par l’État s’apprécie en 
considérant la détention directe et indirecte. 
1.2.3. 
Entités non contrôlées 
Les entités ne répondant pas à la définition et aux critères des entités contrôlées, sont classées 
dans la catégorie des entités non contrôlées. 
Les entités sur lesquelles le contrôle de l’État est sérieusement restreint ou exclu sont également 
classées dans cette catégorie de participations. 
1.3. 
Créances rattachées aux participations 
Les créances (dividendes, intérêts, parts de résultat) sont rattachées aux participations qui les 
engendrent. Les prêts et les avances consentis par l’État aux entités, contrôlées ou non, qui font 
partie de ses participations, sont également rattachés aux participations concernées. 
2. 
COMPTABILISATION 
2.1. 
Participations 
La comptabilisation des participations à l’actif du bilan de l’État prend effet au moment où les 
droits correspondants sont transférés à l’État. 
2.2. 
Prêts et avances 
Les prêts et avances, consentis par l’État à des entités ne faisant pas partie de ses participations, 
sont des actifs immobilisés de l’État. 
Les prêts et avances sont rattachés à l’exercice au cours duquel les droits correspondants sont 
nés. 
Les avances dont le remboursement est directement soumis à la réalisation de conditions dûment 
identifiées lors de la comptabilisation initiale, font l’objet, en plus de leur inscription à l’actif de 
l’État, d’une information en annexe. 
 
1 
L’article 136 de la loi n° 2002-706 du 1er août 2003 de sécurité financière étend l’obligation d’établir des comptes 
consolidés aux établissements publics de l’État soumis aux règles de la comptabilité publique, à partir du  
1er janvier 2006.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 119

NORME N° 7 – DISPOSITIONS NORMATIVES 
118 
3. 
ÉVALUATION 
3.1. 
Participations 
3.1.1. 
Évaluation lors de la comptabilisation initiale 
À leur entrée dans le patrimoine de l’État, les participations sont évaluées à leur coût d’acquisition. 
Le coût d’acquisition des participations est égal au prix auquel elles ont été acquises ou aux 
apports initiaux de l’État. Les coûts tels que les commissions d’intermédiaires, les honoraires et 
les frais de banque sont inclus dans le coût d’acquisition, dans la mesure où ces frais sont 
directement rattachables à une opération. 
Le financement par l’État, quand il n’est pas maître d’ouvrage, de travaux sur des biens contrôlés 
par une entité contrôlée est imputé sur la participation de l’État dans cette entité contrôlée. Il en 
est de même lors de leur livraison lorsque l’État a été maître d’ouvrage de tels travaux. 
3.1.2. 
Évaluation à la date de clôture 
À la date de clôture, l’État évalue ses participations de la manière suivante : 
> pour les participations relevant de la catégorie des entités contrôlées, à la valeur 
d’équivalence des participations concernées ; 
> pour les participations relevant de la catégorie des entités non contrôlées, au coût 
d’acquisition. 
3.1.2.1. Participations évaluées par équivalence 
La valeur d’équivalence d’une participation est égale à la quote-part, détenue directement par 
l’État, des capitaux propres de l’entité concernée. 
En cas d’établissement de comptes consolidés de l’entité, les capitaux propres à prendre en 
compte sont les capitaux propres consolidés hors intérêts minoritaires. 
À la date de clôture, la variation de la valeur globale d’équivalence des participations par rapport 
à l’année précédente est inscrite en écart d’équivalence. 
Si la valeur globale d’équivalence des participations est inférieure à leur valeur globale initiale, 
une dépréciation globale est constatée. La dépréciation constatée au cours de l’exercice donne 
lieu à une dotation aux dépréciations, comptabilisée en charge de l’exercice. 
Si la valeur globale d’équivalence est négative, une provision pour risque global est constituée à 
due concurrence de la valeur négative, une dépréciation globale étant par ailleurs constatée à 
hauteur de la valeur globale initiale. La provision constatée au cours de l’exercice donne lieu à 
une dotation aux provisions, comptabilisée en charge de l’exercice. 
3.1.2.2. Participations évaluées au coût d’acquisition 
Un test de dépréciation est pratiqué, en fin d’exercice, s’il existe un indice quelconque montrant 
que l’actif concerné a pu perdre notablement de sa valeur. La valeur nette comptable de la 
participation est comparée à sa valeur actuelle. 
Si la valeur actuelle de la participation est jugée notablement (c’est-à-dire de manière 
significative) inférieure à sa valeur nette comptable, une dépréciation est constatée.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 120

NORME N° 7 – DISPOSITIONS NORMATIVES 
119 
La valeur nette comptable est égale à la valeur d’entrée, diminuée des éventuelles dépréciations. 
La valeur actuelle s’apprécie en fonction de l’utilité de l’actif pour l’État. Pour les participations de 
l’État, la valeur d’équivalence des participations tient lieu de valeur actuelle. 
3.1.3. 
Valeur de sortie des participations 
Lors de la sortie d’une participation, celle-ci est sortie de l’actif du bilan de l’État pour sa valeur 
d’entrée au bilan. 
3.2. 
Prêts et avances 
Les prêts et avances sont initialement comptabilisés à leur valeur nominale de remboursement. 
La valeur d’inventaire des prêts et avances est égale à leur valeur actuelle, celle-ci étant une 
valeur d’estimation qui s’apprécie au regard de l’utilité de la créance pour l’État. 
Une dépréciation est constatée dès l’apparition d’une perte probable, c’est-à-dire lorsque la 
valeur d’inventaire est inférieure à la valeur nominale de remboursement. 
Les prêts et avances dont la valeur nominale de remboursement a diminué font l’objet : 
> de la constatation d’une charge si la diminution est certaine et définitive ; 
> d’une dépréciation si la diminution est réversible. 
Les prêts et avances dont la valeur nominale de remboursement a augmenté font l’objet de la 
constatation d’un produit si l’augmentation est certaine et définitive ; si l’augmentation est 
réversible, la créance est conservée à sa valeur d’entrée. 
Les intérêts courus sont rattachés au principal de la créance de l’État. 
4. 
INFORMATIONS À FOURNIR DANS L’ANNEXE 
Dans les états financiers, sont présentés en annexe les tableaux de synthèse suivants : 
Participations : 
> Liste des participations significatives contrôlées et détenues de manière directe, avec 
indication du taux de participation. 
> Tableau des mouvements (cessions, acquisitions et fusions) de participations au cours de 
l’exercice. 
> Tableau de ventilation de l’écart d’équivalence par catégories. 
> Tableau des participations relatives à des entités présentant des capitaux propres négatifs. 
Prêts et avances : 
> Montant et nature des avances dont le remboursement est conditionnel. 
5. 
DISPOSITIONS APPLICABLES POUR L’ÉTABLISSEMENT DU 
BILAN D’OUVERTURE AU 1ER JANVIER 2006 
La valeur nette comptable des participations figurant au bilan de clôture du compte général de 
l’administration des finances tient lieu de valeur d’entrée lors du premier exercice d’application 
de la présente norme.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 123

122 
NORME N° 8 
LES STOCKS  
Exposé des motifs 
La norme définit les dispositions comptables relatives aux stocks de l’État. Elle aborde, d’une 
part, les questions de définition, et, d’autre part, les critères de comptabilisation et les méthodes 
d’évaluation à utiliser lors de la comptabilisation initiale et à la date de clôture. 
I. 
DÉFINITION  
I.1. 
Définition 
Les stocks sont des actifs. 
Ils comprennent les produits finis ou en cours fabriqués par l’État ainsi que les matières premières 
et fournitures qu’il acquiert afin de les faire entrer dans un processus de production de biens ou 
de services, ou de les utiliser dans le cadre de ses activités. Lorsqu’ils ne sont pas utilisés en 
interne, les éléments ainsi stockés sont destinés à être, in fine, soit vendus, soit distribués à des 
tiers pour un prix nul ou symbolique.  
Les stocks incluent également les en-cours de production de services individualisables qui 
revêtent un caractère marchand. Ces en-cours correspondent à des services qui ont vocation à 
être vendus à des conditions normales de marché, isolément ou dans le cadre d’autres travaux 
ou prestations revêtant un caractère marchand. 
Pour l’État, les stocks sont susceptibles de comprendre1 : 
> les approvisionnements de consommables ; 
> les munitions, à l’exception de celles entrant dans le périmètre de la dissuasion nucléaire, 
qui n’ont, par nature, pas vocation à être utilisées ; 
> les pièces de rechange indispensables au maintien en condition opérationnelle des 
équipements militaires et les autres pièces détachées destinées aux immobilisations 
corporelles2 ; 
> les réserves stratégiques si elles ont la nature de stocks ; 
> les produits finis ou en-cours ;  
> les en-cours de production de services présentant un double caractère individualisable et 
marchand (par exemple : étude destinée à être vendue à un commanditaire ou travaux 
d’ingénierie au profit de tiers) ; 
 
1 
Cette liste, non limitative, n’a pas pour conséquence de définir des catégories servant à présenter l’actif du bilan ou 
utilisées dans l’annexe conformément au § 4.2 des dispositions normatives infra. 
2  
Cf. paragraphe I.3.4. Les pièces de rechange et de sécurité, de la norme 6 « Les immobilisations corporelles ».
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 124

NORME N° 8 – EXPOSE DES MOTIFS 
123 
> les stocks détenus par les tiers dès lors que l’État en a le contrôle. 
I.2. 
Seuils de signification 
Des seuils unitaires3 de signification peuvent être fixés par l’État, et  déterminés, par exemple, 
par catégories d’éléments, par types de processus de production de biens ou services, ou par 
types d’activités concernées. 
II. 
COMPTABILISATION ET ÉVALUATION 
II.1. 
Spécificité des stocks pour l’État 
La technique comptable des stocks permet aux entreprises de rattacher, dans le même exercice 
comptable, les produits et les charges exposées pour les obtenir.   
Cette technique trouve à s’appliquer de la même manière dans le secteur public aux biens et 
services, dès lors qu’ils sont destinés à être vendus à des conditions normales de marché. Selon 
cette technique, la valeur comptable des produits, matières premières et fournitures est 
comptabilisée en charges lorsque l’élément stocké est vendu (ou utilisé dans un processus de 
production de biens ou de services). De même, pour les en-cours correspondant à un service 
marchand individualisable, le coût du service stocké est porté en charges au moment où il est 
rendu. 
Cependant, une des spécificités du secteur public est la distribution de biens ou la fourniture de 
services aux usagers, gratuitement ou à un tarif sans rapport direct avec les coûts réels de ces 
biens ou de ces services. 
Dans ce cadre non marchand, l’utilisation de la technique des stocks conserve son intérêt dans 
la perspective d’un suivi physique des produits, matières premières et fournitures. En revanche, 
le rattachement des charges aux produits est, par définition, sans objet. Il convient dès lors de 
définir les règles spécifiques régissant la reconnaissance et l’évaluation des stocks concernés, et 
la date de comptabilisation des charges correspondant à leur distribution, usage ou échange. 
> Les produits, matières premières et fournitures utilisés, échangés ou distribués pour un prix 
nul ou symbolique sont inscrits en stocks dans les conditions fixées par la norme. Leur coût 
est comptabilisé en charges quand ces biens sont utilisés, échangés ou distribués. Les 
stocks demeurent évalués à leur coût d’entrée bien qu’ils n’aient pas vocation à produire des 
revenus autre que symboliques. Cependant, en cas d’altération physique ou d’absence de 
perspectives d’emploi pour tout ou partie du stock, une dépréciation traduit la perte de 
potentiel de service pour l’État. 
> Les coûts de production de services fournis à un prix nul ou symbolique sont principalement 
constitués des coûts de main-d’œuvre et des autres frais de personnel engagés pour fournir 
le service. Par nature, il n’y a pas lieu de rattacher ces charges à un produit attendu. Dès 
lors, les charges liées à la production de services non marchands ne sont pas constitutives 
d’en-cours stockés. Elles sont comptabilisées au titre de l’exercice au cours duquel elles 
sont exposées.  
 
3 
Les seuils ne peuvent concerner que des biens pris individuellement.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 125

NORME N° 8 – EXPOSE DES MOTIFS 
124 
II.2. 
Principes d’évaluation 
La valeur initiale des actifs portés en stocks est égale à leur coût d’acquisition, à leur coût de 
production ou à leur valeur vénale. La norme donne les éléments pour déterminer les modalités 
d’évaluation des stocks. En particulier, une distinction est opérée entre les éléments fongibles et 
les éléments non fongibles. 
Les stocks de biens et d’en-cours de production de biens et de services, destinés à être vendus 
à des conditions normales de marché sont évalués à la date de clôture au plus faible du coût 
d’entrée et de la valeur d’inventaire4. La valeur d’inventaire est la plus élevée de la valeur vénale 
ou de la valeur d'usage. Ces valeurs sont définies dans la norme.  
Les stocks de biens destinés à être utilisés, échangés ou distribués pour un prix nul ou 
symbolique demeurent évalués à leur coût d’entrée, sauf altération physique ou absence de 
perspectives d’emploi pour tout ou partie du stock. 
II.3. 
Les composantes du coût des stocks 
À leur date d’entrée dans le patrimoine de l’État, les stocks sont enregistrés à leur coût 
d’acquisition, à leur coût de production ou, à défaut, à leur valeur vénale. 
Le coût des stocks est composé du coût d’acquisition ou du coût de production ou de la valeur 
vénale selon les situations, et des coûts de transformation et autres coûts encourus pour amener 
les stocks à l'endroit et dans l'état où ils se trouvent. Les coûts d’emprunts, les pertes et 
gaspillages en sont exclus. 
II.4. 
Méthodes de détermination du coût des éléments stockés 
fongibles 
La norme ouvre la possibilité d’utiliser deux méthodes pour déterminer les coûts des éléments 
fongibles : 
> la méthode du premier entré – premier sorti, ou 
> la méthode du coût moyen pondéré. 
Elle prévoit également, pour les éléments fongibles, deux modalités alternatives d’évaluation des 
coûts : soit sur la base des coûts standards, soit sur celle du prix de détail.  
La méthode des coûts standards ne doit être appliquée que dans des conditions encadrées par 
les autorités responsables de la production des comptes de l’État.  
La méthode du prix de détail est pertinente pour des activités marchandes telle que la vente de 
petits objets. Ces activités étant très marginales pour l’État, cette méthode d’évaluation ne doit 
être utilisée qu’à titre exceptionnel, notamment en cas de difficultés à déterminer le coût 
d’acquisition ou de production des stocks. 
 
 
 
4 
Le concept de valeur d’inventaire est équivalent à celui de valeur actuelle tel qu’il figure dans le Plan comptable 
général.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 126

NORME N° 8 – EXPOSE DES MOTIFS 
125 
II.5 
Dépréciation des stocks 
Les stocks sont dépréciés conformément aux règles générales de dépréciation. 
Cependant, les stocks de biens utilisés, échangés ou distribués pour un prix nul ou symbolique 
sont uniquement dépréciés en cas d’altération physique ou d’absence de perspectives d’emploi 
de tout ou partie du stock, afin de traduire la perte de potentiel de service pour l’État. 
III. 
POSITIONNEMENT PAR RAPPORT AUX AUTRES RÉFÉRENTIELS 
III.1. 
Positionnement de la norme par rapport au Plan comptable 
général 
La norme reprend globalement les dispositions de droit commun. 
Cependant, en l’absence de dispositions particulières dans le Plan comptable général, la norme 
précise les modalités d’évaluation à la date de clôture des stocks de biens utilisés, échangés ou 
distribués pour un prix nul ou symbolique. Ces stocks restent évalués à leur coût d’entrée et non 
au plus faible du coût et de la valeur nette de réalisation. Ils sont uniquement dépréciés en cas 
d’altération physique ou d’absence de perspectives d’emploi de tout ou partie du stock. 
La possibilité d’incorporer dans le coût des stocks des frais financiers et des intérêts des capitaux 
empruntés conformément aux dispositions du Code de commerce et du Plan comptable général 
(C. com. art. R 123-178-2 et PCG, art. 313-9.1) n’est pas offerte à l’État. Cette option n’a pas été 
introduite car les emprunts d’État ne sont pas affectés à des actifs identifiés. 
III.2. 
Positionnement de la norme par rapport aux référentiels 
comptables internationaux 
La norme reprend globalement les dispositions de la norme IPSAS 12 relative aux stocks, elle-
même fortement inspirée de la norme IAS 2 également relative aux stocks. 
Conformément à IPSAS 12, la norme traite des stocks de biens distribués pour un prix nul ou 
symbolique qui sont une des spécificités du secteur public.  
La norme se prononce également sur les en-cours de production de services devant être 
distribués pour un prix nul ou symbolique en précisant que les charges liées à ces services ne 
sont pas stockées et sont comptabilisées au cours de l’exercice où elles sont exposées. Elle 
s’écarte en cela d’IPSAS 12 qui indique que « les stocks visés au paragraphe 2(d) (à savoir, les 
travaux en cours dans le cadre de services devant être fournis à un coût nul ou symbolique 
directement versés par les destinataires) … sont exclus du champ d’application de la présente 
Norme parce qu’ils comportent des éléments spécifiquement liés au secteur public qui 
nécessitent de plus amples réflexions ».  
Contrairement à IPSAS 5 relative aux coûts d’emprunt qui offre la possibilité d’activer dans le 
coût des stocks des frais financiers et des intérêts des capitaux empruntés, cette option n’est pas 
offerte à l’État pour les mêmes raisons que celles évoquées supra concernant le positionnement 
de la norme par rapport au Plan comptable général.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 127

126 
NORME N° 8 
LES STOCKS  
Dispositions normatives 
1. 
DÉFINITION  
Un stock est un actif. 
Les stocks comprennent les biens acquis, produits ou détenus par l’État : 
> pour être vendus, distribués à un prix nul ou symbolique dans le cours normal de l’activité 
ou utilisés dans le cadre des activités de l’État,  
> ou pour être consommés dans le processus de production de biens ou de services, sous 
forme de matières premières ou de fournitures. 
Sont également inclus dans les stocks les en-cours de production de services à caractère 
individualisable et marchand, c’est-à-dire destinés à être vendus dans des conditions normales 
de marché. 
2. 
COMPTABILISATION  
Un élément est comptabilisé en stocks lorsque les conditions suivantes sont simultanément 
réunies : 
> il est contrôlé par l'État ; 
> son coût ou sa valeur peut être évalué avec une fiabilité suffisante. 
Le contrôle qui est généralement organisé sous une forme juridique déterminée (droit de 
propriété, droit d'usage, etc.) se caractérise, d’une part, par la maîtrise des conditions d'utilisation 
de l’élément inscrit en stock et, d’autre part, par la maîtrise du potentiel de service et/ou des 
avantages économiques futurs dérivés de cette utilisation. 
Le fait que l'État supporte les risques et charges afférents à la détention du stock constitue une 
présomption de l'existence du contrôle. 
En conséquence, la comptabilisation d’un élément en stocks intervient à la date du transfert du 
contrôle qui correspond généralement à la date du transfert des risques et avantages afférents à 
la détention de cet élément. 
3. 
ÉVALUATION 
3.1 
Évaluation lors de la comptabilisation initiale 
À leur date d’entrée dans le patrimoine de l’État, les stocks sont enregistrés à leur coût 
d’acquisition, à leur coût de production ou, à défaut, à leur valeur vénale.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 128

NORME N° 8 – DISPOSITIONS NORMATIVES 
127 
Le coût des stocks est composé du coût d’acquisition ou du coût de production ou de la valeur 
vénale selon les situations. Il comprend également les coûts de transformation et autres coûts 
encourus pour amener les stocks à l'endroit et dans l'état où ils se trouvent. Les coûts d’emprunts, 
les pertes et gaspillages en sont exclus.  
3.1.1. 
Coût d’acquisition des stocks acquis à titre onéreux 
Le coût d'acquisition des stocks est constitué : 
> du prix d'achat, y compris les droits de douane et autres taxes non récupérables, après 
déduction des rabais commerciaux, remises, escomptes de règlement et autres éléments 
similaires ; 
> des frais de transport, de manutention et autres coûts directement attribuables à l'acquisition 
des produits finis, des matières premières et des services. 
Les coûts administratifs sont exclus du coût d'acquisition. 
3.1.2. 
Coût de production des stocks et en-cours produits par l’État 
Le coût de production des stocks et en-cours comprend : 
> les coûts directement liés aux unités produites, telle que la main-d'œuvre directe ; 
> l'affectation systématique des frais généraux de production, fixes et variables, qui sont 
encourus pour transformer les matières premières en produits finis. 
Les frais généraux de production fixes sont les coûts indirects de production qui demeurent 
relativement constants indépendamment du volume de production, tels que : 
> l'amortissement et l'entretien des bâtiments et de l'équipement industriels augmentés, le cas 
échéant de l'amortissement des coûts de démantèlement, d'enlèvement et de restauration 
de site ; 
> la quote-part d'amortissement des immobilisations incorporelles telles que les frais de 
développement et logiciels. 
Les frais généraux de production variables sont les coûts indirects de production qui varient 
directement, ou presque directement, en fonction du volume de production, tels que les matières 
premières indirectes et la main-d'œuvre indirecte. 
Les coûts administratifs sont exclus du coût de production. 
Pour des raisons pratiques, si elles donnent des résultats proches du coût, l’État peut décider 
d’utiliser exceptionnellement, dans le cadre d’activités particulières, deux méthodes alternatives 
de détermination des coûts : soit sur la base des coûts standards, soit sur celle du prix de détail.  
3.1.3. 
Valeur vénale des stocks reçus à titre gratuit ou par voie d’échange 
Les stocks reçus à titre gratuit ou par voie d’échange sont enregistrés à leur valeur vénale. 
3.2. 
Méthodes de détermination du coût des éléments stockés 
Ces méthodes permettent d’identifier le coût des éléments qui sortent des stocks quand ils sont 
utilisés, vendus ou échangés, ainsi que la valeur des stocks restant inscrits à l’actif. À cette fin, 
le coût des stocks est déterminé différemment selon que les éléments sont considérés comme 
non fongibles (identifiables) ou fongibles (interchangeables).