2011113_IGI 1300_Protection du secret de la defense nationale_NP.pdf — page 20

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informations ou supports classifiés dans l’exercice de ses fonctions. La procédure comprend 
une enquête de sécurité permettant à l’autorité d’habilitation de prendre sa décision en toute 
connaissance de cause.  
 
Les informations ou supports classifiés ne peuvent être portés à la connaissance de personnes 
non habilitées. Aussi, toute personne visant ou occupant un poste pour lequel le besoin d’une 
habilitation est avéré et qui refuserait de se soumettre à la procédure d’habilitation devra être 
écartée du poste considéré. 
 
Art. 24 : Procédure d’habilitation  
  
La procédure préalable à la décision d’habilitation est une opération coûteuse en temps et en 
personnel. Aussi, lorsqu’un poste à pourvoir exige une habilitation au niveau Secret Défense ou 
Confidentiel Défense, la procédure n’est engagée qu’au seul profit de la personne effectivement 
nommée dans l’emploi, sauf cas particulier. Anticiper la prise de poste en engageant la 
procédure d’habilitation sans attendre la prise effective de fonction peut être une mesure de 
bonne gestion, qui permet à la personne nouvellement affectée de prendre connaissance des 
informations classifiées sans perdre de temps. Il convient toutefois d’éviter toute surcharge 
inutile des services chargés de cette mission en limitant autant que possible le nombre de 
demandes d’habilitation.  
 
Lorsque l’habilitation requise est du niveau Très Secret Défense, il revient à l’autorité d’emploi 
d’apprécier l’opportunité d’une enquête portant sur chacun des candidats au poste concerné. 
 
1)  Constitution du dossier  
 
Le dossier d’habilitation a pour objet de réunir les éléments qui seront vérifiés lors de l’enquête 
de sécurité33.  
Afin de simplifier la constitution des dossiers de demandes d’habilitation et d’en accélérer la 
circulation entre les différents acteurs il convient de favoriser la dématérialisation des 
procédures.  
Sous la forme dématérialisée, la demande d’habilitation et la notice individuelle peuvent  être 
téléchargées et complétées par voie électronique. La transmission du dossier aux services 
enquêteurs peut se faire par voie électronique, à condition que le système d’information 
employé garantisse l’identification et l’authentification de l’émetteur comme du destinataire, 
assure la confidentialité et l’intégrité des données et permette de tracer les actions effectuées.  
 
Lorsque le recours à la forme dématérialisée n’est pas possible , le dossier d’habilitation est 
constitué de34 : 
la demande d’habilitation formulée par le chef du service employeur attestant le besoin de 
connaître des informations ou supports classifiés à un niveau donné, pour une personne 
nommément désignée, assortie dela notice individuelle de sécurité, renseignée intégralement 
par l’intéressé et vérifiée par l’officier de sécurité du service ou de l’organisme dont il relève. 
Elle est établie en trois exemplaires (un original et deux photocopies, datées et revêtues de la 
signature originale du candidat) et de ;  
- 
trois photographies d’identité originales, identiques et récentes. 
 
                                                 
33 Le recueil d’informations nominatives est subordonné à des conditions strictes, en application de la loi n° 78-17 
du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. 
34 Modèle 01/IGI 1300 en annexe