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Partie 5 – Les crédits de personnel et les emplois – Dispostions normatives 
 
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Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
V.A.3.4.La notion de catégorie d’emplois 
La LOLF prévoit dans son article 51 que « Sont joints au projet de loi de finances de l'année : (…) 
Des annexes explicatives développant conformément aux dispositions de l'article 5, pour l'année en 
cours et l'année considérée, par programme ou par dotation, le montant des crédits présentés par titre 
et présentant, dans les mêmes conditions, une estimation des crédits susceptibles d'être ouverts par 
voie de fonds de concours. Ces annexes sont accompagnées du projet annuel de performances de 
chaque programme précisant : (…) Par catégorie, présentée par corps ou par métier, ou par type de 
contrat, la répartition prévisionnelle des emplois rémunérés par l’État et la justification des variations 
par rapport à la situation existante ; ». De même l’article 54 de la LOLF prévoit que les RAP analysent 
les écarts entre la prévision de la LFI et les réalisations constatées en loi relative aux résultats de la 
gestion et portant approbation des comptes de l’année et détaillent la gestion des autorisations 
d’emplois par catégorie ainsi que les coûts correspondants. 
Les catégories d’emplois permettent une description synthétique des emplois rémunérés par l’État 
relevant de l’autorisation en emplois votée par le Parlement. Elles sont définies par ministère. Elles 
doivent si possible correspondre à un regroupement ministériel homogène d’agents. Les critères les 
plus couramment utilisés pour définir les catégories d’emplois sont : 
- 
la catégorie et la sous-catégorie statutaire ([A+], A, B, C) ; 
- 
le statut (militaire, magistrat, ouvrier de l’État, etc.) ; 
- 
la filière (administrative, technique, enseignants, etc.). 
Leur objectif premier est d’éclairer la budgétisation. C’est également à ce niveau de détails que la JPE 
des dépenses de personnel est présentée dans les PAP et les RAP (coûts et prévisions d’emplois par 
catégorie). 
V.A.4.Les règles de suivi renforcé des crédits et des emplois 
Afin de renforcer le pilotage et le contrôle de la masse salariale et des emplois, en 2012, l’article 68 du 
décret GBCP a donné une base réglementaire à ce dispositif en instaurant le document prévisionnel de 
gestion des emplois et des crédits de personnel (DPGECP). Ce dernier décrit, pour chaque ministère, 
l’évolution prévue de la masse salariale et de ses principaux déterminants. Il prévoit une présentation 
détaillée et mensuelle de la mise en œuvre du schéma d’emplois, de la consommation du plafond 
d’emplois et de la consommation des crédits. Ce document est accompagné d’une note qui présente 
notamment les risques éventuels d’insoutenabilité, de non-respect du plafond d’emplois et les mesures 
correctives envisagées, ainsi que les perspectives d’évolution de l’année suivante. 
Soumis au visa du CBCM en début d’année et actualisé à l’occasion des comptes rendus de gestion, 
le DPGECP, présenté par le responsable de la fonction financière ministérielle, sert de référence pour 
vérifier que les décisions en matière de ressources humaines (ouverture de concours, recrutement de 
contractuels, etc.) sont prises dans le respect de l’autorisation parlementaire. Il permet au CBCM de 
s’assurer que l’enveloppe de crédits de personnel autorisée par le Parlement ne sera pas dépassée en 
gestion, de mieux anticiper les éventuels dérapages et de définir avec le ministère les mesures 
correctives. 
Le visa du DPGECP est préalable au visa des autorisations et actes de recrutement. Toutefois, en cas 
d’urgence avérée, le visa des autorisations et actes de recrutement peut intervenir préalablement à celui 
du DPGECP, sous réserve qu’ils soient compatibles avec les schémas d’emplois présentés dans les 
PAP. 
Le contrôleur budgétaire délivre son visa dans un délai de quinze jours à compter de la réception du 
DPGECP. Lorsqu’il ne délivre pas son visa dans ce délai, il saisit le ministre chargé du budget qui peut 
l’autoriser à procéder au visa d’autorisations et actes de recrutement. 
Après le visa du DPGECP initial, transmis au CBCM avant le 15 février, l’actualisation du DPGECP est 
établie, à l’occasion des comptes rendus de gestion (CRG), sur la base des données arrêtées au 30 
avril et 31 août. Le document actualisé, accompagné d’une justification des écarts par rapport au dernier 
document transmis, est soumis au CBCM avant le 15 mai et le 15 septembre, sauf dérogation prévue 
par les arrêtés de contrôle budgétaire ministériels.