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Partie 2 – L’ouverture des autorisations budgétaires –  Dispositions normatives 
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Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
PARTIE II. L’OUVERTURE DES 
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES 
II.A.DISPOSITIONS NORMATIVES 
II.A.1.Champ d’application  
Les présentes règles s’appliquent aux programmes du budget général, des budgets annexes et des 
comptes spéciaux, sous réserve des dispositions particulières figurant dans le présent recueil et 
notamment dans sa partie 8 intitulée « LES COMPTES SPÉCIAUX ET LES BUDGETS ANNEXES ». 
II.A.2.Les autorisations initiales d’engager et de payer et les 
plafonds d’autorisation d’emplois  
II.A.2.1.L’ouverture des autorisations budgétaires 
Les projets annuels de performance (PAP) sont joints au projet de loi de finances de l’année, en 
application de l’article 51-5° de la LOLF : « des annexes explicatives développant […] pour l’année en 
cours, l’année considérée et, à titre prévisionnel, les deux années suivantes, par programme […], le 
montant des crédits présentés par titre et présentant, dans les mêmes conditions, une estimation des 
crédits susceptibles d’être ouverts par voie de fonds de concours. Ces annexes sont accompagnées du 
projet annuel de performances de chaque programme ».  
Les annexes explicatives et les PAP sont présentés ensemble dans des fascicules annexés au projet 
de loi de finances, dits « bleus », chaque fascicule regroupant les programmes d’une même mission. 
Le PAP de chaque programme présente les crédits de celui-ci, par actions et, le cas échéant, par sous-
actions. Il précise :  
- 
les objectifs de performance des politiques publiques et la mesure de leur atteinte à l’aide 
d’indicateurs précis et justifiés ; 
- 
les emplois rémunérés par l’Etat et par les opérateurs ; 
- 
les contributions des opérateurs à ces politiques publiques ; 
- 
la justification des crédits au premier euro (JPE) qui doit permettre d’identifier les priorités 
budgétaires du programme en les éclairant par des déterminants physiques ou financiers. Cet 
exercice de JPE permet au responsable de programme de présenter l’ouverture des 
autorisations budgétaires par nature et dans une logique de performance correspondant aux 
actions des politiques publiques portées par le programme.  
Les modalités de rédaction de ces documents sont précisées annuellement par la circulaire relative aux 
PAP, qui comporte notamment une annexe portant spécifiquement sur la JPE (« guide de la JPE »). 
La loi de finances initiale de l’année ouvre : 
- 
au titre du budget général, des autorisations d’engagement (AE) et des crédits de paiement 
(CP) qui sont répartis par mission et par programme ou par dotation, et précisant les crédits du 
titre 2 au sein de chaque programme. Ces montants figurent dans l’état B annexé à la loi de 
finances ; 
- 
au titre des budgets annexes, des AE et des CP qui sont répartis par mission et par programme. 
Ces montants figurent dans l’état C annexé à la loi de finances, qui précise pour chaque 
programme le montant des charges de personnel ; 
- 
au titre des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des AE et 
des CP qui sont répartis par mission et par programme (avec mention des crédits du titre 2 au 
sein de chaque programme). Le montant des crédits figure dans l’état D annexé à la loi de 
finances.