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Partie 2 – L’ouverture des autorisations budgétaires –  Dispositions normatives 
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Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
En application des dispositions de l’article 158 du décret GBCP, lorsque sur des tranches fonctionnelles, 
aucune consommation d’autorisations d’engagement affectées au titre d’une opération d’investissement 
n’a eu lieu au cours des deux exercices précédant celui au titre duquel l’ouverture de crédits de report 
est demandée, les AE restant affectées et non engagées ne sont pas reportées sur l’exercice suivant, 
sauf dérogation accordée par le ministre chargé du budget après avis du contrôleur budgétaire. 
De même, conformément aux articles 157 et 160 du décret GBCP, les AE issues du retrait d’une 
affectation ou d’un engagement d’une année antérieure ne sont pas éligibles aux reports12. 
II.A.3.2.4.Cas des reports croisés 
Aux termes de l’article 15-II de la LOLF, les autorisations d’engagement et les crédits de paiement 
disponibles sur un programme à la fin de l’année peuvent être reportés sur le même programme ou, à 
défaut, sur un programme poursuivant les mêmes objectifs 
De même, conformément aux dispositions de l’article 15-III de la LOLF, « les crédits ouverts sur un 
programme en application des dispositions du II de l’article 17 [crédits ouverts sur fonds de concours] 
et disponibles à la fin de l’année sont reportés sur le même programme ou, à défaut, sur un programme 
poursuivant les mêmes objectifs ». 
Dès lors, les reports croisés ne sont autorisés qu’en cas de suppression d’un programme ou si la 
politique est poursuivie sur un autre programme. Les reports croisés n’ont pas pour objet de corriger un 
mouvement non prévu lors du PLF ou de réaliser un mouvement entre programmes qui n’aurait pas pu 
être réalisé en cours de gestion. 
II.A.3.2.5.Justification des reports  
Le Gouvernement remet chaque année, avant le 30 juin, un rapport au Parlement relatif aux crédits du 
budget de l'Etat reportés sur l'exercice en cours. Il présente et justifie le montant total des crédits 
reportés sur l'exercice en cours, leur ventilation par mission et par programme, l'impact sur les crédits 
disponibles des engagements de crédits par anticipation et des reports de crédits13. 
II.A.3.3.Décrets de transfert 
Les transferts sont régis par l’article 12-II de la LOLF : « des transferts peuvent modifier la répartition 
des crédits entre programmes de ministères distincts, dans la mesure où l’emploi des crédits ainsi 
transférés, pour un objet déterminé, correspond à des actions du programme d’origine. Ces transferts 
peuvent être assortis de modifications de la répartition des emplois autorisés entre ministères 
concernés ». 
II.A.3.3.1.Les conditions  
Les transferts ne peuvent se faire qu’entre ministères différents et ne sont limités que par le montant 
des crédits disponibles à date. Ils sont réalisés par décret pris sur le rapport du ministre chargé des 
finances et soumis à une obligation d’information des commissions des finances des deux assemblées 
ainsi que des autres commissions compétentes au fond. 
Le décret de transfert est publié au Journal Officiel avec de son rapport de motivation préparé par le 
ministre chargé des finances, exception faite pour ce dernier, des sujets à caractère secret en 
application de l’article 56 de la LOLF. 
L’utilisation des crédits transférés est justifiée dans le rapport annuel de performances (RAP), et permet 
notamment de contrôler a posteriori que l’objet des crédits transférés n’a pas été dénaturé. Sont joints 
aux lois de finances rectificatives des tableaux qui récapitulent les mouvements réglementaires de 
crédits, dont les transferts (article 53-3° de la LOLF).  
La partie 7 du recueil – « la clôture de la gestion et les opérations de fin d’exercice » présente les 
modalités de justification des transferts dans les RAP. 
                                                   
12) Les cas pour lesquels les retraits d’affectations ou d’engagements d’années antérieures rendent les AE 
disponibles pour de nouvelles affectations ou de nouveaux engagements sont précisés dans la partie 4, 
Dispositions normatives, IV.A.2.3.3 Les retraits d’engagement. 
13) Article 113 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.