2021 IM 1300 revue suite loi PATR JO 11aout21.pdf — page 83

11 août 2021 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
Texte 1 sur 86 
 
 
 
80 
Conformément à l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, l’autorité chargée de 
prendre la décision peut diligenter une enquête administrative afin de s’assurer que le 
comportement de la personne, physique ou morale, n’est pas incompatible avec l’accès à cette 
zone ou ne l’est pas devenu. L’officier de sécurité du site saisit alors le service compétent d’une 
demande d’enquête administrative (cf. Annexe 6) avant d’autoriser l’accès à la zone protégée. 
Après instruction du dossier et sur la base des éléments qu’il a pu réunir, le service compétent 
émet un avis qu’il adresse au demandeur. Cet avis peut être favorable, défavorable ou réservé. 
La durée de validité de cet avis est laissée à l’appréciation de chaque ministre. 
L’autorisation d’accéder à une zone protégée est délivrée par écrit et peut être retirée à tout 
moment dans les mêmes formes. 
Sans préjudice des sanctions disciplinaires, toute personne non autorisée s’introduisant ou 
tentant de s’introduire dans une zone protégée encourt la peine prévue à l’article 413-7 du code 
pénal. 
Zones réservées 
La création d’une zone réservée, par définition incluse dans une zone protégée et pouvant même 
lui correspondre, vise à apporter une protection complémentaire. Elle est obligatoire pour les 
lieux abritant des informations et supports classifiés, y compris les systèmes d’information 
classifiés, au niveau Très Secret. 
Les zones réservées sont créées par décision du responsable d’organisme. Chaque ministre 
veille à ce que des zones réservées soient créées dans tous les organismes qui, de manière 
habituelle, élaborent, traitent, reçoivent ou détiennent des informations et supports classifiés au 
niveau Très Secret. 
Les mesures de sécurité propres aux zones réservées sont définies en Annexe 32. 
Lorsqu’un organisme est amené à traiter ou détenir de tels informations et supports au niveau 
Très Secret pour des raisons opérationnelles et de manière temporaire, le responsable 
d’organisme crée une zone réservée temporaire soumise aux mesures de sécurité détaillées en 
Annexe 32, y compris lorsque les conditions de création d’une zone protégée ne sont pas 
réunies93. 
Accès des personnes non habilitées dans le cadre de l’exécution d’un contrat 
« sensible » 
Mesures de sécurité relatives au contrat sensible 
Un contrat « sensible » est un contrat, quel que soit son régime juridique ou sa dénomination, 
qui n’implique pas l’accès à des informations ou supports classifiés mais dont l’exécution 
nécessite l’accès à un lieu abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale. 
Il s’agit notamment des contrats de gardiennage, d’entretien ou de maintenance de lieux abritant 
des éléments couverts par le secret de la défense nationale. 
Sauf si un accord de sécurité ou des règles de sécurité d’une organisation internationale, d’une 
institution, d’un organe ou d’un organisme de l’Union européenne impose, au cas d’espèce, des 
règles plus strictes, il n’y a pas lieu de procéder à l’habilitation de la personne morale ni à celle 
de son personnel. En revanche, l’autorité publique contractante ou le primo-contractant dans le 
cadre d’un contrat sensible en sous-traitance ou sous-contrat à un contrat classifié (cf. 4.4) ou 
93 Dans le cas des moyens mobiles (aéronefs, navires, etc.) conservant des informations et supports classifiés au 
niveau Très Secret, lorsque les conditions de création d’une zone protégée ne sont pas réunies, une zone réservée 
peut exceptionnellement y être créée et faire l’objet de modalités spécifiques de sécurité définies dans l’instruction 
ministérielle