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Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique
Abrogé par Décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 - art. 12
Abrogé par Décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 - art. 12
Modifié par Décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 - art. 13
Modifié par Décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 - art. 14
Article 184 (abrogé)
Les crédits de paiement non consommés en fin d'exercice peuvent être reportés, sur décision de l'organe
délibérant, dans la limite des dépenses pour lesquelles le service fait a été certifié au cours de l'exercice, et dont
le paiement n'est pas intervenu.
Cette décision fait l'objet d'un budget rectificatif.
Article 185 (abrogé)
Au vu des justifications produites devant lui, l'organe délibérant peut, après avis du contrôleur budgétaire,
décider de reporter les autorisations d'engagement et les crédits de paiement autres que ceux mentionnés à
l'article 184, non consommés à la fin d'un exercice. Cette décision fait l'objet d'un budget rectificatif.
Section 2 : Les ordonnateurs (Articles 186 à 187)
Article 186
L'ordonnateur principal et, le cas échéant, un ou des ordonnateurs secondaires sont désignés par le texte
institutif de l'organisme.
Article 187
Les conventions ayant pour objet de procurer à l'organisme des recettes relèvent de la compétence de
l'ordonnateur. Toutefois, une décision de l'organe délibérant est nécessaire lorsque la recette excède un certain
montant ou, le cas échéant, lorsque la convention excède une certaine durée dans les cas suivants :
1° Aliénation de biens immobiliers ;
2° Acceptation de dons et legs faits sans charge, condition ou affectation immobilière ;
3° Baux et locations d'immeubles ;
4° Vente d'objets mobiliers ;
5° Le cas échéant, autres conventions prévues par le statut des organismes.
Le montant et la durée mentionnés au premier alinéa sont fixés par l'organe délibérant.
Section 3 : Les agents comptables (Articles 188 à 191)
Article 188
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Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique
Modifié par Décret n°2018-803 du 24 septembre 2018 - art. 23
Modifié par Décret n°2017-61 du 23 janvier 2017 - art. 26
Modifié par Décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 - art. 15
Le comptable public porte le titre d'agent comptable.
Il existe, au sein de chaque organisme, un poste comptable à la tête duquel est placé un agent comptable
principal, chef des services de la comptabilité. Ce poste comptable peut être commun à plusieurs organismes
dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé du budget.
L'agent comptable peut exercer, à la demande de l'autorité exécutive de l'organisme, des fonctions de chef des
services financiers pour lesquelles une délégation de signature peut lui être accordée par l'ordonnateur. Il peut
effectuer à ce titre, par dérogation à l'article 9 et dans les limites fixées par arrêté du ministre chargé du budget,
des actes relevant de l'ordonnateur.
Article 189
Sous réserve des règles propres à certains organismes, l'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des
ministres de tutelle.
Article 190
Des agents comptables secondaires peuvent être prévus par le texte institutif de l'organisme et désignés selon
les modalités fixées par ce texte.
Les mandataires de l'agent comptable principal et de l'agent comptable secondaire doivent, le cas échéant, être
agréés par l'ordonnateur.
Des régisseurs de recettes et des régisseurs d'avances peuvent être nommés par l'ordonnateur avec l'agrément
de l'agent comptable.
L'agent comptable assiste avec voix consultative aux séances de l'organe délibérant.
Article 191
Sans préjudice des compétences de l'ordonnateur, l'agent comptable s'assure, par ses contrôles sur les biens,
droits et obligations qui doivent être enregistrés dans les comptes de l'organisme, du respect des principes et
des règles de comptabilité générale, ainsi que de la qualité du contrôle interne comptable relatifs aux opérations
qui lui sont assignées.
Lorsque à l'occasion des contrôles mentionnés ci-dessus l'agent comptable constate une irrégularité, il en
informe l'ordonnateur et modifie les écritures irrégulières en comptabilité générale.
Chapitre II : L'exécution des opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie (Articles 192 à 199)
Section 1 : Les opérations de recettes (Articles 192 à 193)
Article 192
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Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique
Modifié par Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 32
Modifié par Décret n°2018-803 du 24 septembre 2018 - art. 25
L'ordre de recouvrer émis dans les conditions prévues à l'article 28 est adressé aux redevables sous pli simple
ou, le cas échéant, par voie électronique, soit par l'ordonnateur, soit par l'agent comptable.
L'ordonnateur peut ne pas émettre un ordre de recouvrer correspondant à une créance dont le montant, qui ne
peut excéder un seuil précisé par décret, est fixé par délibération de l'organe délibérant.
Tout ordre de recouvrer donne lieu à une procédure de recouvrement amiable. Pendant la procédure amiable,
l'agent comptable peut notifier au redevable une mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 du livre des
procédures fiscales. En cas d'échec du recouvrement amiable, il appartient à l'agent comptable de décider
l'engagement d'une procédure de recouvrement contentieux.
L'exécution forcée par l'agent comptable peut, à tout moment, être suspendue sur ordre écrit de l'ordonnateur.
Article 193
Sur délibération de l'organe délibérant prise après avis de l'agent comptable, les créances de l'organisme
peuvent faire l'objet :
1° D'une remise gracieuse sur la somme en principal en cas de gêne ou d'indigence ;
2° D'une remise gracieuse des majorations et des intérêts ;
3° D'une admission en non-valeur, lorsque la créance est irrécouvrable au sens des dispositions de l'article R.
276-2 du livre des procédures fiscales ;
4° De rabais, remises, ristournes accordés à des fins commerciales.
Par dérogation au premier alinéa, lorsque la dette concerne l'agent comptable, son avis n'est pas requis.
Dans la limite d'un seuil fixé par l'organe délibérant, celui-ci peut déléguer à l'ordonnateur son pouvoir de
décision.
NOTA :
Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables
à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.
Section 2 : Les opérations de dépenses (Articles 194 à 195)
Article 194
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Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique
Modifié par Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 32
Modifié par Décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 - art. 16
L'ordonnateur a seul qualité pour procéder à l'engagement des dépenses.
Toutefois, l'autorisation préalable de l'organe délibérant est requise :
1° En matière d'acquisitions immobilières, au-delà d'un seuil qu'il fixe ;
2° Pour les autres contrats, au-delà d'un montant qu'il détermine.
Lorsque l'ordonnateur refuse d'émettre un ordre de payer, le ministre chargé du budget peut, à la demande du
créancier ou de sa propre initiative, et après mise en demeure restée sans effet, procéder au mandatement
d'office de la dépense dans la limite des crédits ouverts.
Article 195
Lorsque l'ordonnateur a requis l'agent comptable de payer en application de l'article 38, celui-ci défère à la
réquisition et en informe le ministre chargé du budget. Ce dernier transmet l'ordre de réquisition à la Cour des
comptes.
Toutefois, l'agent comptable ne peut déférer à l'ordre de réquisition lorsque la suspension de paiement est
motivée par :
1° L'indisponibilité des crédits ;
2° L'absence de certification du service fait ;
3° Le caractère non libératoire du règlement ;
4° Le refus de visa du contrôleur budgétaire dès lors qu'il n'a pas fait l'objet d'une autorisation du ministre chargé
du budget de passer outre ;
5° Le manque de fonds disponibles.
Dans ces cas, l'agent comptable informe le ministre chargé du budget.
NOTA :
Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables
à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.
Section 3 : Les opérations de trésorerie (Articles 196 à 197)
Article 196
Les opérations de trésorerie sont :
1° Le mouvement des disponibilités de l'organisme ;
2° L'escompte et l'encaissement des effets de toute nature émis au profit de l'organisme ;
3° La gestion des fonds au nom et pour le compte de tiers ;
4° L'émission, la conversion, la gestion et le remboursement des emprunts et autres dettes de l'organisme.
Article 197
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comptable publique
Modifié par Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 32
I.-Sous réserve des dispositions des II et III, les disponibilités déposées au Trésor en application de l'article 47
ne donnent lieu à aucune rémunération.
II.-Par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget ou, à sa demande, sur
autorisation délivrée par les mêmes ministres valable pour une durée maximale de trois ans et renouvelable, tout
organisme déposant ses disponibilités au Trésor peut :
1° Déposer ses fonds à la Banque de France dans les conditions prévues par l'article L. 141-8 du code
monétaire et financier ;
2° Ouvrir un ou plusieurs comptes auprès d'un établissement de crédit, afin de bénéficier de services bancaires
non fournis par le Trésor public ou de comptes en devises.
III.-Sur autorisation délivrée à sa demande par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget
valable pour la durée du placement, l'organisme peut placer ses fonds :
1° Sur un ou plusieurs comptes à terme ouverts auprès du Trésor ;
2° Sur un compte de placement rémunéré ouvert auprès du Trésor ;
3° En titres libellés en euros, détenus directement, émis par les Etats membres de l'Union européenne ou les
autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Les modalités de fonctionnement des comptes à terme et des comptes de placement rémunéré sont fixées par
arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget.
IV.-Tout organisme déposant ses disponibilités au Trésor peut placer les fonds issus de l'aliénation d'éléments du
patrimoine dans les conditions prévues au III.
Section 4 : La justification des opérations (Articles 198 à 199)
Article 198
L'organe délibérant ou l'ordonnateur peut, pour certaines opérations non prévues par les nomenclatures
mentionnées à l'article 50, établir des nomenclatures particulières soumises à l'approbation du ministre chargé
du budget.
Article 199
L'organisme s'assure de la conservation des pièces justificatives jusqu'à l'expiration du délai prévu à l'article 52.
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Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique
NOTA :
Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables
à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.
Chapitre III : Les comptabilités (Articles 200 à 214)
Article 200
La comptabilité de l'organisme comprend une comptabilité budgétaire, une comptabilité générale et, le cas
échéant, une comptabilité analytique.
L'organisme assure en outre une comptabilisation des valeurs inactives.
Sous réserve des dispositions de l'article 209, ces comptabilités sont établies dans des conditions fixées par arrêté
du ministre chargé du budget.
Section 1 : La comptabilité générale (Articles 201 à 203)
Article 201
La comptabilité générale des organismes est tenue par les agents comptables conformément aux règles fixées
par l'arrêté prévu à l'article 54.
Article 202
Les états financiers annuels retracent les opérations enregistrées dans la comptabilité générale de l'organisme.
Ils sont présentés dans les formes et conditions prévues par l'article 54. Ils donnent une image fidèle du
patrimoine, du résultat et de la situation financière des organismes. Ils comprennent un bilan, un compte de
résultat et l'annexe des comptes annuels. D'autres documents peuvent être prévus par arrêté du ministre chargé
du budget, dans les conditions mentionnées à l'article 136 de la loi du 28 décembre 2001.
Ces états financiers peuvent être soumis à certification.
Article 203
Lorsque l'organisme est tenu de présenter des comptes consolidés ou combinés, ces comptes sont élaborés par
l'agent comptable en liaison avec l'ordonnateur.
Section 2 : La comptabilité budgétaire (Articles 204 à 208)
Article 204
La comptabilité budgétaire d'un organisme comporte une comptabilité des autorisations d'engagement, des
crédits de paiement et des recettes ainsi qu'une comptabilité des autorisations d'emplois.
Elle enregistre et restitue les opérations d'ouverture et la consommation des autorisations prévues au 1° de
l'article 175.
Article 205
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comptable publique
Modifié par Décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 - art. 17
La comptabilisation des recettes et des dépenses budgétaires obéit aux principes suivants :
1° Les recettes sont prises en compte au titre du budget de l'année au cours de laquelle elles sont encaissées ;
2° Les dépenses consomment les crédits de paiement du budget de l'année au cours de laquelle elles sont
payées.
Article 206
Les autorisations d'engagement sont consommées par la souscription des engagements à hauteur du montant
ferme pour lequel l'organisme s'engage auprès d'un tiers.
Les dépenses qui ne font pas l'objet d'un engagement préalable à la liquidation ou à l'ordonnancement donnent
lieu à consommation des autorisations d'engagement à due concurrence des consommations de crédits de
paiement correspondantes.
La liste des dépenses ne faisant pas l'objet d'un engagement préalable et leurs modalités d'enregistrement sont
fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Les groupements d'intérêt public si leur convention constitutive le prévoit, et les autres organismes relevant du
présent titre lorsqu'ils y sont autorisés par décision conjointe des autorités de tutelle prise après avis des
autorités de contrôle, peuvent exécuter des dépenses sans engagement préalable, sous réserve qu'elles figurent
dans la liste fixée par l'arrêté mentionné ci-dessus.
Article 207
Seul le retrait d'un engagement de l'année en cours rend les autorisations d'engagement correspondantes
disponibles. Toutefois, le retrait d'un engagement d'une année antérieure peut rendre les autorisations
d'engagement correspondantes disponibles dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Article 208
L'ordonnateur est chargé de la comptabilité des autorisations d'engagement et des autorisations d'emplois. Il
peut confier la tenue de la comptabilité des autorisations d'engagement à l'agent comptable.
L'agent comptable est chargé de la comptabilité des crédits de paiement et des recettes.
Section 3 : La comptabilité analytique (Article 209)
Article 209
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comptable publique
Modifié par Décret n°2018-803 du 24 septembre 2018 - art. 28
Modifié par Décret n°2017-61 du 23 janvier 2017 - art. 31
Modifié par Décret n°2018-803 du 24 septembre 2018 - art. 29
L'ordonnateur est chargé, le cas échéant, de la comptabilité analytique. Il peut en confier la tenue à l'agent
comptable.
Les principes régissant la comptabilité analytique sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget. Les
modalités d'élaboration de cette comptabilité sont définies par l'organe délibérant sur proposition de
l'ordonnateur, dans le respect de ces principes.
L'agent comptable veille à la cohérence de la comptabilité analytique avec la comptabilité budgétaire et générale
de l'organisme. En cas de difficulté, il informe l'ordonnateur et, le cas échéant, l'organe délibérant.
Section 4 : Le compte financier (Articles 210 à 214)
Article 210
La qualité des comptes des organismes est assurée par le respect des principes comptables, tels que définis
dans les règles arrêtées par le ministre chargé du budget, dans les conditions fixées à l'article 54. Elle repose
sur le contrôle interne comptable et le contrôle interne budgétaire définis à l'article 215.
Article 211
Le compte financier comprend :
1° Les états retraçant les autorisations budgétaires prévues au 1° de l'article 175 et leur exécution ;
2° Le tableau présentant l'équilibre financier prévu au 2° de l'article 175, tel qu'exécuté ;
3° Les états financiers annuels prévus à l'article 202 ;
4° La balance des valeurs inactives.
Un arrêté du ministre chargé du budget précise le contenu et les modalités de présentation de ces documents.
Article 212
Le compte financier de l'organisme est établi par l'agent comptable à la fin de chaque exercice. L'ordonnateur lui
communique à cet effet les états de comptabilité dont il est chargé en application de l'article 208.
Le compte financier est visé par l'ordonnateur qui certifie que ce compte retrace les comptabilités dont il est
chargé et les ordres transmis à l'agent comptable en application des articles 24 et 32.
Il est soumis par l'ordonnateur à l'organe délibérant qui l'arrête, après avoir entendu l'agent comptable, au plus
tard soixante-quinze jours après la clôture de l'exercice. Il est accompagné d'un rapport de gestion établi par
l'ordonnateur pour l'exercice écoulé. Le compte financier peut être arrêté de manière dématérialisée dans les
conditions prévues par le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des
délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
Si les observations de l'agent comptable concernant la qualité des comptes n'ont pas été retenues, l'agent
comptable peut annexer au compte financier un état explicitant ces observations.
Article 213
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Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique
Modifié par Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 32
Modifié par Décret n°2018-803 du 24 septembre 2018 - art. 30
Le compte financier arrêté par l'organe délibérant est soumis à l'approbation des autorités de tutelle.
Dans le cas où aucune décision expresse n'a été notifiée dans le délai d'un mois après réception par ces
autorités de la délibération et des documents correspondants, il est réputé approuvé à l'expiration de ce délai.
En cas de demande d'informations ou de documents complémentaires, formulée par écrit par les autorités de
tutelle, le délai mentionné ci-dessus est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents.
Ces décisions d'approbation sont signées, pour les organismes dont la liste est fixée par l'arrêté mentionné au
dernier alinéa de l'article 176, par les autorités de contrôle mentionnées aux 1° à 3° de l'article 228.
Article 214
L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, au plus tard
quarante-cinq jours après l'arrêt du compte financier par l'organe délibérant, :
1° Le compte financier ainsi que, le cas échéant, les observations de l'agent comptable mentionnées à l'article
212 ;
2° Le rapport de gestion mentionné à l'article 212 ;
3° Les délibérations relatives au budget initial et, le cas échéant, aux budgets rectificatifs, et au compte financier
;
4° Les pièces relatives aux décisions de réquisition en application de l'article 195.
A défaut de délibération de l'organe délibérant arrêtant le compte financier, ce document est produit, dans les
quatre mois suivant la clôture de l'exercice, dans l'état où il a été visé par l'ordonnateur.
NOTA :
Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables
à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.
Chapitre IV : Les contrôles (Articles 215 à 229)
Section 1 : Le contrôle interne et l'audit interne (Articles 215 à 219)
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comptable publique
Modifié par Décret n°2017-61 du 23 janvier 2017 - art. 35
Le comptable centralisateur des comptes de l'Etat est destinataire des rapports établis à l'issue des missions
d'audit réalisées en application des articles 216 et 217.
Article 219
Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est assuré par le directeur général des finances publiques, ou par
les directeurs régionaux ou départementaux des finances publiques pour les organismes ayant leur siège dans
leur ressort.
Les agents comptables sont soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances et, éventuellement,
des corps de contrôle des ministères de tutelle.
Section 2 : Le contrôle budgétaire (Articles 220 à 229)
Article 220
Les organismes sont assujettis à un contrôle budgétaire, sur pièces et sur place, dans des conditions fixées,
pour chaque organisme ou catégorie d'organisme, par un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre de
tutelle.
Lorsque le contrôle budgétaire concerne des organismes qui étaient, antérieurement à la parution des arrêtés
mentionnés au présent article, soumis aux dispositions du décret du 26 mai 1955 susvisé, ces organismes
peuvent mettre à la disposition des autorités chargées du contrôle budgétaire les moyens nécessaires à
l'exercice de leurs missions.
Article 221
Le contrôle budgétaire porte sur l'exécution du budget. Il a pour objet d'apprécier le caractère soutenable de la
gestion au regard de l'autorisation budgétaire et la qualité de la comptabilité budgétaire. Il contribue à
l'identification et à la prévention des risques financiers, directs ou indirects auxquels l'organisme est susceptible
d'être confronté, ainsi qu'à l'évaluation de la performance de l'organisme au regard des moyens qui lui sont
alloués.
Ce contrôle est exercé, sous l'autorité du ministre chargé du budget, par des contrôleurs budgétaires désignés
par ce dernier.
Le contrôleur budgétaire des actes pris par un mandataire est celui du mandant. Toutefois, le contrôleur
budgétaire du mandant peut déléguer sa signature au contrôleur budgétaire ou au contrôleur économique et
financier du mandataire pour le contrôle des actes pris en exécution du mandat.
Article 222
Le contrôleur budgétaire peut assister, avec voix consultative, aux séances de l'organe délibérant, des comités
et commissions que celui-ci met en place ainsi que, le cas échéant, aux assemblées générales.
L'arrêté mentionné à l'article 220 peut prévoir l'accès du contrôleur budgétaire aux autres comités, commissions
ou organes consultatifs existant au sein de l'organisme.
Article 223
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comptable publique
Modifié par Décret n°2018-803 du 24 septembre 2018 - art. 31
Modifié par Décret n°2018-803 du 24 septembre 2018 - art. 32
Modifié par Décret n°2018-803 du 24 septembre 2018 - art. 33
Le contrôleur budgétaire a accès à tous les documents nécessaires à l'exercice de sa mission. L'organisme est
tenu de lui communiquer les informations qu'il demande, y compris celles qui concernent les entités incluses
dans son périmètre de consolidation ou de combinaison.
L'arrêté mentionné à l'article 220 définit le contenu des comptes rendus de gestion transmis au contrôleur
budgétaire.
Article 224
Les engagements de l'organisme peuvent être soumis au visa, à l'avis préalable ou à l'information préalable du
contrôleur budgétaire dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article 220 et en fonction de seuils
soumis à l'approbation du ministre chargé du budget par le contrôleur budgétaire pour chaque organisme. Si
aucune décision expresse n'a été notifiée dans un délai d'un mois à compter de leur réception par le ministre
chargé du budget, ces seuils sont réputés approuvés à l'expiration de ce délai. Après approbation expresse ou
tacite, ces seuils sont notifiés à l'ordonnateur, à l'agent comptable et aux autorités de tutelle.
Lorsqu'ils sont soumis à son visa ou à son avis préalable, les projets d'acte sont examinés par le contrôleur
budgétaire au regard de l'imputation de la dépense, de la disponibilité des crédits, de l'exactitude de l'évaluation
de la consommation de crédits associée et de leur compatibilité avec le caractère soutenable de la gestion.
Le visa ne peut être refusé pour un motif relatif à la légalité d'un projet d'acte. L'avis défavorable ne peut non
plus être fondé sur un tel motif.
Article 225
Les autorisations et actes de recrutement ainsi que les actes de gestion des personnels peuvent être soumis au
visa, à l'avis préalable ou à l'information préalable du contrôleur budgétaire dans les conditions prévues par
l'arrêté mentionné à l'article 220 et en fonction de seuils soumis à l'approbation du ministre chargé du budget par
le contrôleur budgétaire pour chaque organisme. Si aucune décision expresse n'a été notifiée dans un délai d'un
mois à compter de leur réception par le ministre chargé du budget, ces seuils sont réputés approuvés à
l'expiration de ce délai. Après approbation expresse ou tacite, ces seuils sont notifiés à l'ordonnateur, à l'agent
comptable et aux autorités de tutelle.
Lorsqu'ils sont soumis à son visa ou à son avis préalable, le contrôleur budgétaire examine les projets
d'autorisations et d'actes mentionnés au premier alinéa au regard de la disponibilité des crédits et des emplois,
de la hiérarchie des emplois et des rémunérations au sein de l'organisme et de leurs conséquences budgétaires.
Article 226
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Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique
Modifié par Décret n°2018-803 du 24 septembre 2018 - art. 34
Sous réserve des dispositions de l'article 182, le contrôleur budgétaire vise ou rend son avis dans un délai de
quinze jours à compter de la réception des actes qui lui sont soumis.
Si, à l'expiration de ce délai, aucun visa ou avis n'a été délivré, l'ordonnateur compétent peut utiliser les crédits
ou engager la dépense conformément à sa proposition, sauf si le contrôleur budgétaire a demandé par écrit
dans ce délai des informations ou documents complémentaires nécessaires à son instruction.
Dans ce cas, pour les actes soumis à visa, un nouveau délai de quinze jours court à compter de la production
des informations ou documents sollicités. Pour les actes soumis à avis préalable, la demande d'informations ou
de documents complémentaires a pour seul effet de suspendre le délai d'examen jusqu'à la production de ces
informations ou documents.
Il ne peut être passé outre au refus de visa du contrôleur budgétaire que sur autorisation du ministre chargé du
budget.
Le contrôleur budgétaire informe l'agent comptable des refus de visa qu'il délivre. Sauf dans le cas mentionné à
l'alinéa précédent, l'agent comptable ne peut procéder au paiement des dépenses concernées.
Un avis préalable défavorable du contrôleur budgétaire ne lie pas l'ordonnateur. Lorsque celui-ci décide de ne
pas se conformer à cet avis, il informe par écrit le contrôleur budgétaire des motifs de sa décision.
Article 227
Le contrôleur budgétaire établit un programme annuel de contrôles a posteriori, et le cas échéant d'audits, pour
la réalisation duquel il peut se faire assister par des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget.
L'organisme est tenu de communiquer tous les documents nécessaires à la réalisation de ces contrôles.
Indépendamment de ce programme, le contrôleur peut, à tout moment, procéder au contrôle a posteriori d'un
acte particulier soumis ou non à visa ou avis préalable, dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné à
l'article 220.
Article 228
Le contrôle budgétaire de l'organisme peut être confié :
1° Aux contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;
2° Aux responsables des missions du service du contrôle général économique et financier qui peuvent déléguer
leurs pouvoirs, pour l'exercice de ce contrôle, aux membres de leur mission d'un niveau au moins équivalent à
celui d'administrateur civil ;
3° Aux directeurs régionaux des finances publiques.
A l'exception des refus de visa qui posent une question de principe, les collaborateurs des autorités de contrôle
mentionnées aux 1° à 3° peuvent recevoir délégation pour signer tous les actes relatifs à l'exercice de ce
contrôle.
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Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique
Abrogé par Décret n°2017-61 du 23 janvier 2017 - art. 37
Modifié par DÉCRET n°2015-144 du 9 février 2015 - art. 5
Article 229
Les dispositions des articles 1er et 5 du décret du 9 août 1953 visé ci-dessus ne s'appliquent pas aux
organismes soumis aux dispositions du présent titre.
Les organismes soumis au contrôle budgétaire prévu par la présente section ne sont pas assujettis au contrôle
économique et financier prévu par le décret du 26 mai 1955 visé ci-dessus.
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux groupements d'intérêt public soumis aux règles
de la comptabilité publique.
Pour l'application des dispositions des articles 177,178,182,185,216,217 et du 4° de l'article 195 à des
organismes soumis au contrôle économique et financier, les diligences du contrôleur budgétaire sont effectuées
par le contrôleur chargé du contrôle économique et financier.
TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (Articles 230 à 234)
Article 230
I. - Les règles du titre I s'appliquent pour la première fois aux personnes morales de droit public mentionnées au 2°,
au 3°, au 4° et au 6° de l'article 1er au titre de l'exercice 2013.
Les règles du titre III s'appliquent pour la première fois aux personnes morales de droit public mentionnées au 4° et
au 6° de l'article 1er au titre de l'exercice 2013.
II. ― Les dispositions relatives aux autorisations d'engagement, aux crédits de paiement et aux recettes prévues au
1° de l'article 175 et au tableau prévu au 2° du même article ainsi que les dispositions des articles 180, 181, 183 à
185 s'appliquent à compter de l'exercice 2016.
Toutefois, les états prévus par les dispositions mentionnées ci-dessus sont présentés pour l'information de l'organe
délibérant, au titre des exercices 2013, 2014 et 2015.
Pour les budgets et comptes financiers des exercices 2013 à 2015, une décision du ministre chargé du budget prévoit
les conditions dans lesquelles les états du budget prévus au 3° de l'article 175 sont limitatifs.
III. ― Une décision du ministre chargé du budget autorise les organismes qui le souhaitent à anticiper la mise en
œuvre des dispositions mentionnées au premier alinéa du II.
Article 231
Les autorisations de dépôts et de placements accordées par les ministres chargés du budget et de l'économie
antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret doivent faire l'objet d'une nouvelle demande en application des
dispositions de l'article 197, dans les dix-huit mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Article 232
Par dérogation à l'article 212, les comptes financiers des exercices 2012 à 2014 sont soumis à l'organe délibérant
avant l'expiration du troisième mois suivant la clôture de l'exercice.
Article 233 (abrogé)
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Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique
Modifié par Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 32
Les dépenses de personnel sont liquidées et payées, sans engagement ni ordonnancement préalable, par les
comptables publics désignés par arrêté du ministre chargé du budget, dans les conditions suivantes :
1° L'ordonnateur atteste du service fait en communiquant au comptable assignataire les bases de calcul nécessaires
à la liquidation et à la mise en paiement des rémunérations des agents ainsi qu'à la détermination des retenues à
opérer sur celles-ci ;
2° Le comptable assignataire liquide les rémunérations et procède à leur mise en paiement.
S'agissant de ces dépenses, le contrôle de la disponibilité des crédits prévu au 3° du II de l'article 19 est exercé par le
comptable public avant les paiements afférents au mois de décembre de chaque année.
Les dépenses de personnel liquidées et payées, par exception, avec engagement ou ordonnancement préalable sont
arrêtées par le ministre chargé du budget.
Article 234
Les dispositions de la première partie du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique et du décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ne s'appliquent plus à l'Etat à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES (Articles 235 à 240)
Article 235
A l'exception des dispositions des articles 1er à 5, 70 à 73 et 229, les dispositions du présent décret peuvent être
modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Les articles 173-1 à 173-4 peuvent être modifiés par décret.
NOTA :
Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à
compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.
Article 236
Les arrêtés pris en application du décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des arrêtés prévus à l'article 105 du
présent décret.
Les arrêtés pris en application du décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des
établissements publics administratifs de l'Etat ou du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique
et financier de l'Etat, pour les organismes soumis au contrôle budgétaire prévu à la section du 2 du titre III, demeurent
applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des arrêtés prévus à l'article 220 du présent décret.
Article 237
Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique constitue le
règlement général sur la comptabilité publique au sens des dispositions législatives qui renvoient ou se réfèrent à ce
règlement général.
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Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique
Article 238
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Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique
Fait le 7 novembre 2012.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
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Vœux d’Alice Rufo : « L’esprit de défaite est un poison mortel
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La ministre déléguée auprès de la ministre des Armées et des Anciens combattants,
Alice Rufo, a présenté se...
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L’innovation de défense connaît un dynamisme inédit, portée par la révolution
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ObsDrones - bulletin de veille n4 - Juillet Aout 2024.pdf — page 14

PUBLICATIONS
§
How Ukraine’s Drone Industry Took Flight, Foreign Policy, Tamar Jacoby, 6 juillet 2024.
§
Drone Attacks and the Failure of Securitisation in Pakistan. Notre-Dame Journal of International and Comparative 
Law, Satvinder S. Juss, Sahib S. Juss, 8 juillet 2024.
§
Impact of India’s Drone Capabilities on Pakistan. Journal of Security and Strategic Analyses, Azfar Bilal Qureshi, 
Abdul Samad, 11 juillet 2024.
§
Ukraine Goes All-In on Ground Robots, Foreign Policy, Jack Detsch, 17 juillet 2024.
§
Drone warfare in Ukraine prompts fresh thinking in helicopter tactics. Defense News, Elisabeth Gosselin-Malo, 19 
juillet 2024.
§
How one Chinese machine tool maker is helping Russia’s war against Ukraine. The Washington Post, Shibani 
Mahtani, Pei-Lin Wu, 26 juillet 2024.
§
The Calm Before the Swarm: Drone Warfare at Sea in the Age of the Missile. War on The Rock, Joshua Tallis, 31 
juillet 2024.
§
Drone exports will expand Ankara’s international reach. Oxford Analytica, 9 août 2024.
§
Not Only for Killing: Drones Are Now Detecting Land Mines in Ukraine. NYT, Lara Jakes, 24 août 2024.
§
Learning from the Ukrainian Battlefield: Tomorrow’s Drone Warfare, Today’s Innovation Challenge. Center for 
Security Studies, Dominika Kunertova, août 2024.
§
Transferring UAVs to Russia: Navigating Strategic Implications for Iran. Mémoire, Alda Anindea, août 2024.
§
A one-way attack drone revolution? Affordable mass precision in modern conflict. Journal of Strategic Studies, 
Marcel Plichta, Ash Rossit, août 2024.
§
De Gruyter Handbook of Drone Warfare. James Patton Rogers, août 2024.
§
Drone Wars: Tactical Implications of UAS Employment in Division-Level Wet-Gap Crossing Operations. In 
Proceedings - The 20th International Scientific Conference “Strategies XXI”, National Defence University 
Publishing House, Petru-Marian VEREȘ, août 2024.
§
Systematic Actions Executed with Underwater Drones in The Black Sea. In Proceedings - The 20th International 
Scientific Conference “Strategies XXI”, National Defence University, Alin Dogaru, Marius Manaila, août 2024.
§
Concepts Regarding the Use of Naval Drones for The Establishment of a Maritime Exclusion Zone at the Black 
Sea. In Proceedings - The 20th International Scientific Conference “Strategies XXI”, National Defence University, 
Marius Manaila, Alin Dogaru, août 2024.
§
Geopolitical Dimension of Libyan Drone Warfare: The Use of Turkish Drones on the North African Battlefields. 
Obrana a strategie, János Besenyő, András Málnássy, été 2024.
§
Analysis and implications of North Korea's new strategic drones 'Satbyol-4', 'Satbyol-9'. [en Coréen] The Journal 
of the Convergence on Culture Technology, Kang-Il Seo ; Jong-Hoon Kim ; Man-Hee Won ; Dong-Min Lee ; Jae-
Hyung Bae ; Sang-Hyuk Park, été 2024.
§
The role of naval strike drones in the Russia-Ukraine war. Political Science and Security Studies Journal, Yehor 
Troshkin, été 2024.
§
The Army Needs to Quickly Adapt to Tactical Drone Warfare. Infantry, Maj. Anthony R. Padalino, été 2024.
§
Commercial sUAS in Support of Targeting. Infantry, Capt. Cody Rosenberg, été 2024.
14
ObsDrones - bulletin de veille n4 - Juillet Aout 2024.pdf — page 15

GLOSSAIRE
Abréviation / Sigle
Signification
ASM
Anti Sous-Marine
ATOLS
Automatic Take Off and Landing System
CCA
Combat Collaborative Aircraft
CU
Charge Utile 
CUAS
Counter UAS 
CUAV
Counter UAV
CUSV
Common Unmanned Surface Vehicle
DARPA 
Defense Advanced Research Projects Agency (Etats-Unis)
DSEI
Defence and Security Equipment International
DJI
Da Jiang Innovation
EA
Electronic Attack
EM
Electro-magnétique
EO/IR
Electro Otique / Infra Rouge 
EW
Electronic Warface
FPV
First Person View
HALE
High Altitude Long Endurance
HIMARS
High Mobility Artillery Rocket System
HVM
High Velocity Missile
HUAV 
Hybrid Unmanned Vehicle
K-LOGIR 
Korean-Low cOst Guided Imaging Rocket
LM 
Loitering Munition 
MALE
Moyenne Altitude Longue Endurance
MTOW
Maximum Take-Off Weight
MUSV
Medium Unmanned Surface Vessel
OTAN
Organisation du Traité de l’Atlantique Nord
Q-UGV
Quadrupedal Unmanned Ground Vehicle
REPMUS
Robotic Experimentation and Prototyping using Maritime Uncrewed Systems
RetEx
Retour d’Expérience
RIMPAC
Rim of The Pacific
RIF
Request for Information
SUV
Sport Utility Vehicle
SUUV/MUUV 
Small et Medium UUV 
UAS
Unmanned Air System 
UAV 
Unmanned Air Vehicle
UCAV
Unmanned Combat Air Vehicle
UGV
Unmanned Ground Vehicle
ULTRA
Unmanned Long-endurance Tactical Reconnaissance Aircraft
UMCADS
Universal Maritime Craft Aerial Delivery System
US
United States
USAF
United States Air Force
USN 
United States Navy
USS 
United States Ship
USV
Unmanned Surface Vehicle 
UUV
Unmanned Underwater Vehicle
UxV
Unmanned Vehicle (tous types)
VTOL
Vertical Take Off and Landing
XLUUV
Extra Large Unmanned Underwater Vehicle
15
20250713_NP_SGDSN_Actualisation_2025_RNS_FR.pdf — page 3

1 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Nous sommes à un point de bascule.  
Les tendances relevées depuis plusieurs années 
déjà 
se 
sont 
accélérées 
de 
manière 
spectaculaire. La guerre en Ukraine, à Gaza, au 
Soudan, et la crise iranienne sont sans doute les 
symptômes les plus aigus d’un dérèglement du 
monde.  
Il y a pourtant des constantes dans ce 
dérèglement.  
La première, c’est la permanence d’une menace russe, aux frontières de l’Europe, une menace 
durable, qui s’organise, se prépare, et à laquelle nous devrons être capables de faire face à 
l’avenir. Pour les Européens, à la fin, tout découle de cela.  
La deuxième, c’est la désinhibition du recours à la force, qu’on observe au Proche et Moyen-
Orient, en Asie, en Afrique et ailleurs, avec une violence toujours accrue qui se déploie. 
Violence, d’ailleurs, qui n’est pas toujours l’apanage d’États – et le terrorisme n’a pas disparu.  
La troisième, dans cette époque brutale, c’est la nécessité pour les Européens de toujours plus 
reposer sur leurs propres forces : car le monde semble se replier en grandes zones, où la 
solidarité des alliances n’est plus assurée. Ce n’est pas le moindre des renversements mentaux 
que nous devons, avec nos partenaires, opérer ; mais la France y est de par sa tradition 
d’indépendance plus que d’autres préparée. 
La quatrième enfin, c’est la révolution technologique qui se joue en parallèle, avec aujourd’hui 
l’intelligence artificielle, la guerre électronique, l’espace et le quantique. C’est aussi, du reste, 
la révolution accélérée par les champs de batailles, ce bouleversement qui allie ingénierie et 
ingéniosité, suscitée par la nécessité de survivre et de s’adapter. Le combat mené par les 
Ukrainiens nous rappelle les constantes de la guerre : les milliers de vies consommées chaque 
jour au front, l’indispensable unité d’une Nation pour tenir, le rôle stratégique de l’industrie et 
des solidarités internationales. Mais cette guerre est aussi une guerre de rupture, où les drones 
sont devenus l’extension de chaque combattant, où les communications spatiales relient 
chaque soldat, où les manœuvres cyber et la guerre électronique conditionnent la réussite des 
opérations. Une guerre que chaque citoyen observe sur les réseaux sociaux sans mesurer les 
opérations de propagande qui s’y développent. Nos schémas devront changer profondément 
pour intégrer ces réalités.
20250713_NP_SGDSN_Actualisation_2025_RNS_FR.pdf — page 4

2 
 
Face à tout cela, il n’y aura ni raccourcis, ni passe-droits. C’est le monde, tel qu’il est, que décrit 
cette actualisation de la Revue Nationale Stratégique. Et si nous voulons y garantir la sécurité 
de nos concitoyens, la prospérité de notre économie, et le rang de la France, il y aura des 
décisions difficiles à prendre.  
Des décisions pour nous donner les moyens de faire face. C’est l’engagement pris tout 
récemment, avec nos Alliés, de consacrer plus de ressources à notre défense et notre sécurité 
pour prendre collectivement nos responsabilités.   
Mais c’est aussi une révolution européenne que nous devons opérer. Car les Européens doivent 
se donner les moyens de maîtriser leur destin, développer leur souveraineté, la profondeur, la 
masse, l’échelle dont ils ont besoin. Pour cela, il convient de s’organiser ensemble, surmonter 
les fragmentations, rapprocher les talents, et se faire confiance.  
C’est enfin une révolution stratégique qui sera nécessaire. Les Européens ont pris l’habitude de 
laisser d’autres concevoir leur sécurité, négocier leurs traités, les violer parfois aussi, et au fond, 
décider le plus important à leur place. Cette époque est révolue. Le temps est venu pour les 
Européens de prendre leur destin en main. Je conçois bien ce que cela peut avoir de 
vertigineux. Mais il n’y a jamais eu de moment plus propice pour cela. Et la France recèle les 
talents et l’énergie pour y arriver. C’est pourquoi j’ai foi en notre pays et en notre Europe pour 
faire face.  
 
 
Emmanuel MACRON
 
 
 
©Présidence de la République