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Partie 4 – Les règles de consommation des AE et des CP – Illustrations 
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Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
confiant à un opérateur économique une mission globale ayant pour objet la réalisation29 d’un ouvrage 
et tout ou une partie de son financement. Au-delà de ces missions obligatoires, le marché de partenariat 
peut prévoir tout ou partie de la conception des ouvrages, équipements ou biens immatériels, 
l’aménagement, l’entretien-maintenance, la gestion ou l’exploitation de ces biens, la gestion d’une 
mission de service public, ainsi que des missions de valorisation immobilière. 
Le titulaire du marché de partenariat est rémunéré à compter de l’achèvement des travaux, par un prix 
payé par l’acheteur, étalé sur toute la durée du contrat. Le versement des « loyers » commence après 
la mise à disposition de l’ouvrage. Toutefois, afin de faciliter l’exécution du contrat, l’ordonnance 
n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ouvre la possibilité de procéder à des versements anticipés, dès la phase 
de construction, sous forme d’avances ou d’acomptes, qui recouvrent les notions de « pré-loyers » ou 
« avances sur loyers » prévus dans les contrats. 
IV.B.1.4.2.Règles de gestion des marchés de partenariat 
Le loyer d’un marché de partenariat est généralement fractionné en trois composantes ou « sous 
loyers » distinguant les dépenses d’investissement (titre 5), de fonctionnement et de coût de 
financement (titre 3). Le coût complet des dépenses doit être engagé en euros courants. 
Fait générateur de la 
consommation 
Coûts d’investissement (titre 5) : 
AE consommées lors de la notification du contrat + lors de la notification de la 
décision d’affermir ou non une tranche conditionnelle. 
CP consommés chaque année, selon les échéanciers de règlement prévus au 
contrat (généralement : à partir de la date de mise à disposition du bien ou dans 
certains cas et avec l’autorisation de la direction du budget : pendant la phase de 
réalisation pour réduire le coût de préfinancement). 
Coûts de fonctionnement et de financement (titre 3) : 
 Les AE sont consommées au début de chaque année civile, jusqu’au terme 
du contrat, pour un montant égal au total des paiements programmés dans 
l’année.  
 Les CP sont consommés au cours de chaque année civile, jusqu’au terme 
du contrat, selon les échéanciers de règlement prévus au contrat. 
Montants de 
consommation des AE 
et des CP par année 
Coûts d’investissement : AE ≠ CP 
À la passation du contrat : AE = montant ferme TTC + montant du dédit + montant 
des indemnités de non affermissement sur tranches conditionnelles 
À l’affermissement d’une tranche : AE = montant de la tranche affermie – montant 
de l’indemnité de non affermissement correspondante 
CP = loyers de l’année afférents aux coûts d’investissement des tranches fermes 
et conditionnelles affermies et / ou versement de l’indemnité de dédit  
Coûts de financement et de fonctionnement : AE = CP 
AE = quote-part des annuités liées respectivement aux coûts de financement et 
aux coûts de fonctionnement 
CP = montant des loyers de l’année. 
Loyer total : CP = loyer de l’année, selon les termes du contrat 
IV.B.1.5. Le crédit-bail 
Dans le cas de la signature d'un crédit-bail sont distinguées : 
- 
la part du loyer versé par la personne publique au partenaire privé, comprenant l'amortissement 
des coûts d’investissement, qui sera due dans tous les cas ; 
- 
la part du loyer destinée à couvrir les frais de fonctionnement et de coût de financement. 
 
 
                                                   
29) La réalisation de l’ouvrage peut inclure la construction, la transformation, la rénovation, le démantèlement ou 
la destruction d’ouvrages, d’équipements ou de biens immatériels.