2021 IM 1300 revue suite loi PATR JO 11aout21.pdf — page 180

11 août 2021 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
Texte 1 sur 86 
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Annexe 28 – Prescriptions relatives aux plans contractuels de sécurité, aux plans de sécurité 
d’opérateurs et aux plans particuliers de protection 
Ces plans comportent notamment les éléments suivants : 
-
l’engagement pris par le contractant ou l’opérateur d’importance vitale de s’assurer que les personnes 
qui ont besoin d’accéder à des informations et supports classifiés dans l’exercice de leurs fonctions ou 
l’accomplissement d’une mission ont fait l’objet d’une décision d’habilitation au niveau requis ; 
-
l’engagement pris par le contractant ou l’opérateur d’importance vitale de s’assurer que toutes les 
personnes qui ont accès à des informations et supports classifiés sont informées de leur responsabilité 
en matière de protection desdits informations et supports en vertu des lois et règlements appropriés ;  
-
l’engagement de signaler toute infraction effective ou supposée aux lois et règlements afférents à la 
protection des informations et supports classifiés couverts par la convention, le contrat ou l’activité 
d’importance vitale ; 
-
l’identification des personnes parties à la chaîne de sécurité et chargées de coordonner la protection 
des informations et supports classifiés couverts par la convention, le contrat ou l’activité d’importance 
vitale, en particulier, l’officier de sécurité, l’officier de sécurité des systèmes d’information et le cas 
échéant, toute autre personne exerçant une fonction en lien avec la protection du secret ; 
-
les locaux dans lesquels la convention ou le contrat doit être exécuté et les informations et supports 
classifiés abrités et conservés ; la liste de ces locaux peut évoluer ; 
-
les systèmes d’information utilisés pour l’exécution de la convention ou du contrat ou l’activité 
d’importance vitale, dont la liste peut évoluer ; 
-
la liste des informations et supports classifiés et pouvant être générés, leurs niveaux respectifs de 
classification (guide de classification) et les modalités de déclassification ou déclassement ainsi que 
les conditions de protection dont chaque information ou support doit faire l’objet, conformément aux 
dispositions de l’instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense 
nationale et aux textes réglementaires qui la déclinent, ainsi que leurs modalités d’archivage et de 
destruction  ; 
-
les mesures particulières de sécurité qui doivent être prises pour l’exécution de ce contrat en vue de 
garantir la protection des informations et supports classifiés ; 
-
les modes de diffusion, y compris par voie dématérialisée, des informations et supports classifiés ; 
-
la liste des sous-contractants et sous-traitants identifiés lors de la rédaction du plan contractuel de 
sécurité et devant être mise à jour ; 
-
les modalités de de diffusion des informations et supports classifiés aux sous-contractants et sous-
traitants ; 
-
les modalités de gestion prévisionnelle des informations et supports classifiés et des systèmes 
d’information classifiés à la fin de la convention ou du contrat ou de la caducité du plan de sécurité 
opérateur ou du plan particulier de protection ; 
-
les modalités de destruction, d’archivage ou de restitution des informations et supports classifiés 
détenus par le contractant et, le cas échéant, ses sous-contractants et sous-traitants participant à 
l’exécution du contrat, en cas de cessation d’activité ou de dissolution du contractant ou, le cas échéant, 
de l’un de ses sous-contractants et sous-traitants participant à l’exécution du contrat. 
Un exemplaire du plan contractuel de sécurité est transmis au service enquêteur chargé du suivi de la personne 
morale par l’autorité contractante ou l’acheteur. 
Pour les titulaires d’une convention ou d’un contrat, ces éléments sont complémentaires des clauses-types 
générales (cf. Annexe 17).