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Partie 3 – L’organisation de la gestion budgétaire – Illustrations 
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Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
Les dépenses de loyers 
: baux conclus sur une 
durée ferme 
Le bail est présenté au visa dès lors que le montant des loyers dû au titre de la
période ferme du contrat est supérieur au seuil de visa. 
Les charges locatives ne sont pas à intégrer dans le calcul du seuil de contrôle.  
Les dépenses de loyers 
: 
baux 
à 
durée 
indéterminée 
Lorsque la dépense relève du flux de gestion n° 4 et que son montant est 
supérieur aux seuils de contrôle a priori définis dans l’arrêté de contrôle, elle est 
dispensée de visa.  
Sur la base d’une analyse des risques constatés, les contrôleurs budgétaires 
pourront procéder au contrôle a posteriori de ces actes. 
Les subventions pour 
charges 
de 
service 
public 
Les notifications prévisionnelles (également appelées pré-notifications) de 
subvention pour charges de service public (SCSP) sont soumises à avis 
préalable du contrôleur budgétaire. 
La décision d’attribution (ou d’engagement) relative à une SCSP est soumis au 
visa du contrôleur budgétaire selon les seuils mentionnés dans les arrêtés du 
ministre chargé du budget.  
Des dispositions particulières peuvent être prévues par les arrêtés de contrôle 
budgétaire ministériels 
Les 
dépenses 
d’intervention 
Lorsque le montant de l’engagement est supérieur au seuil de visa ou d’avis 
préalable, l’acte d’engagement (décision attributive de subvention ou 
convention) doit être présenté au contrôleur budgétaire. C’est le montant de 
l’acte d’engagement qui doit être rapproché du seuil de contrôle.  
L’engagement relatif à un avenant à une convention, quel que soit son montant, 
est soumis au visa du contrôleur budgétaire si la convention initiale a reçu un 
visa.  
Un engagement relatif à l’avenant supérieur au seuil sera soumis à visa même 
si la convention initiale n’a pas été soumise à visa. 
Lorsque l’engagement relatif à la convention initiale et celui relatif à l’avenant 
sont respectivement inférieurs au seuil, aucun visa ne sera requis, même si le 
cumul des engagements excède ce seuil. 
Les conventions d’objectifs annuelles ou pluriannuelles permettent de fixer les 
engagements respectifs d’une association et d’une administration. Pour autant, 
elles ne valent pas engagement juridique et définitif de l'État sur la durée totale 
de la convention, notamment au regard des nombreuses réserves qu’elles 
peuvent comporter. Le montant à retenir pour l’appréciation du seuil de visa est 
celui pour lequel il y a un engagement ferme de l’État, c’est-à-dire le montant 
qui consomme les AE.  
Observations 
sectorielles 
(agriculture) 
Le programme 143 - « Enseignement technique agricole » supporte le 
versement de subventions aux établissements d'enseignement technique 
agricole. Ces établissements ne sont pas considérés comme des opérateurs 
susceptibles de recevoir une subvention pour charges de service public.  
À ce titre, le projet annuel de performance de ce programme identifie ces 
subventions comme des interventions de titre 6, et plus précisément des 
transferts aux collectivités territoriales ou transferts aux autres collectivités. 
Dans ces conditions, ces dépenses doivent être programmées et exécutées 
comme elles ont été budgétisées, c'est à dire en intervention de titre 6 et non 
comme des subventions pour charges de service public de titre 3.