LIVRE III _ RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE - Légifrance.pdf — page 45

Création LOI n°2010-819 du 20 juillet 2010 - art. 1
Modifié par Ordonnance n°2021-860 du 30 juin 2021 - art. 1
international le 1er août 2010, si cette publication est postérieure à celle de la présente loi ou à compter du
lendemain de la publication de la présente loi, dans le cas contraire. La convention a été publiée par le
décret n° 2010-900 du 29 juillet 2010, au Journal officiel du 1er août 2010.
Article L2344-5
Sont soumis à déclaration annuelle :
1° Par leur détenteur :
a) L'ensemble des armes à sous-munitions, y compris les sous-munitions explosives, incluant une ventilation par
type, quantité et, si cela est possible, par numéro de lot pour chaque type ;
b) L'état des programmes de destruction des stocks d'armes à sous-munitions, y compris les sous-munitions
explosives, avec des précisions sur les méthodes utilisées pour la destruction, la localisation des sites et les
normes observées en matière de sécurité et protection de l'environnement ;
c) Les types et quantités des armes à sous-munitions détruites, y compris les sous-munitions explosives, après
l'entrée en vigueur de la convention d'Oslo, avec des précisions sur les méthodes de destruction utilisées, la
localisation des sites de destruction et les normes observées en matière de sécurité et protection de
l'environnement ;
2° Par leur exploitant :
a) Les installations autorisées à conserver ou à transférer des armes à sous-munitions à des fins de destruction
ou pour la mise au point de techniques de détection, d'enlèvement ou de destruction des armes à sous-
munitions et des sous-munitions explosives, et pour la formation à ces techniques ;
b) L'état des programmes de reconversion ou de mise hors service des installations de production d'armes à
sous-munitions.
NOTA :
Loi n° 2010-819 du 20 juillet 2010 article 6 : La présente loi est applicable à compter du lendemain de la
publication au Journal officiel de la convention sur les armes à sous-munitions qui entre en vigueur au plan
international le 1er août 2010, si cette publication est postérieure à celle de la présente loi ou à compter du
lendemain de la publication de la présente loi, dans le cas contraire. La convention a été publiée par le
décret n° 2010-900 du 29 juillet 2010, au Journal officiel du 1er août 2010.
Section 3 : Dispositions pénales (Articles L2344-6 à L2344-11)
Sous-section 1 : Agents habilités à constater les infractions (Article L2344-6)
Article L2344-6
Peuvent constater les infractions aux prescriptions du présent chapitre, ainsi qu'aux dispositions
réglementaires prises pour son application, outre les officiers de police judiciaire agissant conformément aux
dispositions du code de procédure pénale :
1° Les inspecteurs généraux et les inspecteurs des armées, les membres du corps militaire du contrôle
général des armées et les officiers de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et de
l'espace et de la gendarmerie nationale titulaires d'un commandement et les membres du corps militaire des
ingénieurs de l'armement, lorsqu'ils sont spécialement habilités. Leur habilitation est délivrée pour une durée
limitée par arrêté du ministre de la défense. Copie en est jointe aux procès-verbaux de constatation ;
2° Les agents des douanes à l'occasion des contrôles effectués en application du code des douanes ou dans
le cadre des dispositions de l'article 28-1 du code de procédure pénale.
Ils adressent sans délai au procureur de la République le procès-verbal de leurs constatations.
NOTA :
Loi n° 2010-819 du 20 juillet 2010 article 6 : La présente loi est applicable à compter du lendemain de la
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