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Partie 6 – Les règles relatives aux recettes du budget de l’État– Dispositions normatives  
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Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
Il s’opère par une dépense sans ordonnancement à partir du programme 200 « Remboursements et 
dégrèvements d’impôts d’Etat » de la mission « Remboursements et dégrèvements ». 
De façon à procéder à des annulations de crédits d’un montant significatif, les décrets paraissent selon 
un rythme permettant de regrouper les demandes d’annulation. 
Il est par ailleurs défini un seuil de 2 000 € par programme et par décret en deçà duquel il n’est pas 
procédé à l’annulation des crédits. Au sein de chaque décret d’annulation de crédits pour trop-perçus 
sur fonds de concours, le total par programme des sommes à restituer aux tiers est donc supérieur ou 
égal à 2 000 €.  
Dans le cas où les montants de fonds de concours ne peuvent être annulés en application de l’alinéa 
précédent, le remboursement du tiers s’effectue au moyen d’une dépense imputée sur les crédits du 
programme sur lequel les crédits de fonds de concours ont été ouverts. 
Cette règle, et le seuil qui l’accompagne, ne s’appliquent cependant pas aux remboursements à la 
Commission européenne faisant suite à notes de débit. Ces remboursements sont effectués par le 
contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) des ministères financiers, à partir du programme 
200 « Remboursements et dégrèvements d’impôts d’Etat » de la mission « Remboursements et 
dégrèvements », préalablement à l’annulation des crédits de fonds de concours par décret. 
Les illustrations précisent les modalités de mises en œuvre des dispositions qui précèdent. Des 
dispositions spécifiques sont précisées dans la partie 8 du recueil – « les comptes spéciaux et les 
budgets annexes » concernant les fonds de concours rattachés aux comptes spéciaux ou aux budgets 
annexes. 
VI.A.2.2.2.Affectation de recettes par attribution de produits 
L’article 17-III de la LOLF précise que les recettes tirées de la rémunération de prestations régulièrement 
fournies par un service de l’État peuvent faire l’objet d’attributions de produits. 
La partie 1 du recueil – « les nomenclatures » rappelle les modalités de création d’une attribution de 
produit. 
Ces produits peuvent notamment provenir de : 
- 
cession de données, de documents ; 
- 
location de matériel ; 
- 
fourniture de prestations intellectuelles ; 
- 
redevances. 
Les codes d’attributions de produits sont suivis à l’aide d’une nomenclature dédiée. 
Hormis les règles relatives aux reports et à l’ouverture d’AE préalables au recouvrement des fonds, les 
règles de gestion applicables aux attributions de produits sont les mêmes que celles applicables aux 
fonds de concours. 
VI.A.2.2.3.Affectation de recettes par rétablissements de crédits 
Définition et champ d’application 
Le rétablissement de crédits a pour objet d’annuler une dépense sur le programme qui a supporté cette 
dernière. Il a pour effet de reconstituer, pour le montant des remboursements obtenus, en AE et en CP, 
des crédits budgétaires disponibles pour engager et payer. 
Cette procédure, qui ne change ni la nature, ni la destination de la dépense supportée initialement par 
le programme concerné, n’est soumise à aucun plafond, aucune information préalable ou obligation de 
publication. 
La procédure des rétablissements de crédits, conformément aux dispositions de l’article 17-IV de la 
LOLF, concerne : 
- 
les remboursements, entre services de l’État, de cessions de biens ou de services ayant donné 
lieu à paiement préalable sur crédits budgétaires ;  
- 
la restitution au Trésor, par des tiers externes à l’État ou des services de l’État, de sommes 
payées indûment ou à titre provisoire sur crédits budgétaires.  
- 
N.B : En revanche, les prestations définitives fournies à des tiers (hors services de l’État) 
relèvent de la procédure d’attributions de produits.