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Partie 7 – La clôture de la gestion et les opérations de fin d’exercice – Dispositions normatives 
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Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
VII.A.2.L’organisation de la fin de gestion 
VII.A.2.1.L’exécution des dépenses 
Le délai nécessaire au comptable public pour traiter les opérations de dépenses impose de fixer une 
date limite, dans la 1ère quinzaine de décembre, à l’envoi des ordres de payer par l’ordonnateur tel que 
prévu à l’article 134 du décret GBCP.  
La date limite d’envoi des ordres de payer50 peut varier en fonction de la nature de la dépense, ainsi 
que des modalités et de l’organisation de la chaine pour son traitement (notamment si un service 
facturier est mis en place ou pas). Ces dates limites, adaptées à chaque cas, sont fixées annuellement 
par une circulaire conjointe de la direction du budget et la direction générale des finances publiques.  
Toutefois, ces dates limites ne s’appliquent pas :  
- 
aux opérations de dépenses exécutées au titre de la loi de finances rectificative de fin d’année, 
qui peuvent être exécutées jusqu’au dernier jour de l’exercice ; 
- 
aux engagements juridiques en amont de la dépense (EJ dans le SIFE) et aux décisions 
d’affectation, qui peuvent être exécutés jusqu’à la fin d’exercice, sous réserve de respecter, le 
cas échéant, le délai nécessaire au contrôleur budgétaire pour délivrer son avis ou visa.  
Dépenses de personnel avec paiement sans ordonancement préalable (PSOP) 
Une simulation de la paie du mois de décembre est réalisée avant l’envoi des fichiers définitifs et leur 
comptabilisation. Cette simulation permet d’assurer la disponibilité des crédits de titre 2 nécessaires à 
l’intégration réelle de la paie de décembre en identifiant, au préalable, les programmes/BOP/UO dont 
les crédits disponibles seraient insuffisants. 
Après intégration de la préliquidation de la paye dans le SIFE, les responsables des UO supportant ces 
dépenses doivent procéder manuellement au blocage des crédits nécessaires, après complément par 
réallocation si nécessaire.  
Les dates limites pour exécuter ces opérations sont fixées par la circulaire de fin de gestion. 
VII.A.2.2.L’exécution des recettes 
VII.A.2.2.1.Les dates de fin de gestion applicables aux recettes 
De la même manière que pour les dépenses, les ordres de recettes ne peuvent être transmis par 
l’ordonnateur à son comptable assignataire au-delà d’une date limite qui est fixée par la circulaire de fin 
de gestion.  
En outre, entre services de l’Etat sous Chorus, pour pouvoir reconstituer des crédits sur l’UO à l’origine 
de la dépense avant la fin de la gestion, le RUO « créancier » doit émettre sa facturation interne en 
anticipant les délais d’émission de la demande de paiement par l’ordonnateur « débiteur » et son 
traitement par le comptable avant les dates limites de fin de gestion. 
VII.A.2.2.2.La période complémentaire pour l’exécution des recettes 
Le décret n°2007-687 du 4 mai 2007 pris en application de l'article 28 de la loi organique n° 2001-692 
modifiée du 1er août 2001 autorise l’utilisation d’une période complémentaire pour comptabiliser au titre 
d’un exercice des dépenses et des recettes budgétaires après le 31 décembre. Toutefois cette période 
complémentaire reste limitée à certaines recettes. Par exemple : 
- 
le remboursement, par l’agence de services et de paiement, d’avances au titre du 
préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune, susceptible 
d’intervenir dans les premiers jours de l’exercice suivant ; 
                                                   
50) La date limite s’applique concrètement à la validation des demandes de paiement dans le système d’information 
financière. Les opérations peuvent être juste saisies (objet au statut « préenregistrement complet » dans Chorus) 
au fil de l’eau pour préparer leur mise en paiement futur et, par ailleurs, comptabiliser les montants en « charges à 
payer » qui seront rattachées à l’exercice en cours dans le cadre des travaux d’inventaire.