kamrulkonok/evalllm2026-french-defense huggingface dataset:
2018_NP_ARM_Rapport_Aux harkis la France reconnaissante.pdf — page 156

156
Mais l’élément le plus dissuasif, pour les enfants de harkis 
susceptibles d’être intéressés par ce dispositif, est sans aucun doute 
le taux d’effort qui leur est demandé. En effet, le coût théorique 
moyen d’un rachat étant de 3 300 euros par trimestre, le reste à 
charge s’élève, dans le dispositif actuel, et une fois défalquée l’aide 
forfaitaire accordée par l’Etat, à 1 300 euros, soit 40% de              
taux d’effort. Tous les enfants de harkis n’ont pas la possibilité de 
dégager des disponibilités aussi importantes (5 200 euros au total 
pour 4 trimestres) ; très rares sont donc ceux qui ont fait le choix         
(105 sur un vivier substantiellement plus important) de solliciter le 
bénéfice de cette mesure sans même que leurs dossiers puissent 
trouvent une issue positive. 
 
Enfin, les membres du groupe de travail ont fait remarquer que la 
limitation du dispositif aux seuls enfants de harkis passés par les six 
camps de transit originels pouvait également expliquer, pour partie, 
les difficultés rencontrées par ce dernier. Même si la grande majorité 
des enfants de harkis rapatriés est passée par les camps de transit, 
il est vrai que la non prise en compte des hameaux de forestage, au 
sein desquels les jeunes en âge de travailler ne pouvaient souvent 
pas le faire, a également contribué à l’échec de la mesure. 
  
 
 
III. 
ENTRE PARACHEVEMENT DE LA REPARATION ET RENFORCEMENT DE LA 
SOLIDARITE : L’AVENIR DES POLITIQUES PUBLIQUES EN FAVEUR DES 
HARKIS ET DE LEURS ENFANTS 
 
A. Une exigence commune : parachever l’effort de réparation et 
renforcer la solidarité de la Nation à l’égard des harkis et de leurs 
enfants 
 
1. La première génération et la réparation 
 
Comme on l’a vu, la reconnaissance que la Nation a exprimée aux 
harkis « du feu » s’est traduite par la mise en place de dispositifs 
financiers visant à compenser, pour ces derniers, les préjudices qui 
ont pu résulter des conditions dans lesquelles ils ont dû, à partir de 
1962, quitter l’Algérie avec leurs familles. Ceux des harkis qui ont pu 
regagner la France ont en effet successivement pu bénéficier des 
dispositifs d’accueil, souvent dans une faible mesure, et à partir de 
1987, des diverses allocations de reconnaissance spécifiquement 
créées à leur intention. 
 
Si ces dispositifs étaient libellés comme des dispositifs de 
« reconnaissance », ils ont été conçus pour fonctionner comme des 
dispositifs de réparation des préjudices subis par les harkis en 
Algérie et du fait des conditions de leur rapatriement. Les travaux 
préparatoires des lois de 1987 et 1994, déjà cités, le font en tout cas 
clairement ressortir. Et il est vrai que, s’agissant des harkis,             
la logique devait bien être une logique de réparation des préjudices
2018_NP_ARM_Rapport_Aux harkis la France reconnaissante.pdf — page 158

158
de non-recours constaté sur les différents dispositifs mis en place 
depuis les années 1980 est très probablement élevé, sachant que      
13 000 harkis, au total, ont bénéficié des trois allocations 
successives des lois de 1987, 1994 et 2005. Par ailleurs, nous 
n’avons et ne pouvons avoir aucune certitude sur le montant cumulé 
des sommes effectivement perçues par chaque harki et chaque 
famille de harkis, les services de l’Etat n’ayant pas assuré un suivi 
individualisé de ces dispositifs. 
 
On peut néanmoins retenir – en excluant le montant des aides à 
l’accueil et à la réinstallation, chiffré plus haut – que les harkis de la 
première génération ont pu percevoir, s’ils en ont fait la demande et 
en fonction de l’option choisie en 2005, entre 55 916€ (option n° 3 
en capital intégral) et 76 013€ (option n° 2 dite mixte). Ces montants 
sont très éloignés des demandes qui ont pu être formulées par les 
membres associatifs du groupe de travail, s’agissant de la première 
génération, et qui varient entre 160 000 et 500 000 euros121. Mais ils 
constituent en revanche, pour la France, un effort significatif fait 
dans le sens de la réparation qui devait, après 1962, être apportée 
aux harkis en raison des préjudices spécifiques qu’ils avaient subis 
du fait de leur désarmement et de l’obligation dans laquelle ils se 
sont trouvés de quitter l’Algérie.  
 
C’est sur cette base que le groupe de travail a réfléchi aux modalités 
selon lesquelles la Nation pouvait aujourd’hui parfaire la réparation 
des préjudices subis par les harkis en Algérie puis au regard de 
leurs conditions d’accueil et de vie en France. 
 
2. La situation des enfants de harkis et l’exigence de solidarité 
 
Les préjudices dont la « réparation » a été demandée, s’agissant 
des enfants, sont essentiellement liés au maintien de ces derniers 
dans les camps et hameaux de forestage, pendant des durées 
anormalement longues et se regroupent en trois catégories :  
 
 d’abord, préjudices matériels liés à l’absence ou à des 
conditions anormales de scolarisation et de formation 
professionnelle, ayant entraîné des conséquences sur 
l’insertion des personnes sur le marché du travail ; 
 
 ensuite, préjudices matériels122 liés aux traumatismes 
psychiques développés dans les camps et les hameaux 
en raison de l’enfermement et des violences ; 
 
                                                 
121 Les trois séries de demandes présentées au groupe de travail retiennent des montants de réparation, pour la 
première génération, de 160 000€ (proposition n°1), 400 000€ (proposition n°2) et 500 000€ (proposition n°3).  
122 La jurisprudence civile considère que les préjudices psychiques sont des préjudices matériels, distincts des 
préjudices moraux.
2018_NP_ARM_Rapport_Aux harkis la France reconnaissante.pdf — page 159

159
 enfin, préjudice moral lié au séjour prolongé et à la 
relégation 
dans 
des 
structures 
administratives 
dérogatoires du droit commun. 
 
Les différentes demandes présentées devant le groupe de travail ont 
chiffré 
ces 
préjudices 
à 
50 000 
euros 
(proposition 
n°1),           
250 000 euros (proposition n°2) et 500 000 euros (proposition n°3). 
Certaines de ces propositions distinguent les enfants de harkis nés 
en Algérie – et ayant été rapatriés – et ceux nés en France, dont le 
point commun a souvent été le passage par un camp ou                 
un hameau de forestage. 
 
Il a toutefois semblé, in fine, que la logique de réparation uniforme 
mobilisée pour réparer les préjudices qui avaient pu être subis par 
les harkis qui ont combattu en Algérie ne pouvait être retenue, telle 
quelle, s’agissant de leurs enfants. Leur situation est en effet, au 
regard de celle de leurs parents, qui était marquée par la 
participation à la guerre d’Algérie et par les conséquences de cette 
dernière, assez foncièrement différente. 
 
Tout d’abord, si une forte proportion des enfants de harkis est 
passée, à son arrivée en France, par un camp de transit, la durée 
pendant laquelle elle s’y est maintenue a été très variable en 
fonction de l’orientation qui a ensuite été donnée au père de famille. 
Pour un grand nombre de familles, le passage par les camps n’a 
ainsi duré que de quelques mois à trois ans (environ), avant qu’elles 
ne rejoignent des cités urbaines ou des hameaux de forestage.  
 
Nous ne disposons que de peu d’informations agrégées nous 
permettant de calculer une durée moyenne de passage par les 
camps, et en particulier par les deux cités d’accueil de Bias et Saint-
Maurice l’Ardoise. On a toutefois une idée du rythme auquel les 
harkis et leurs familles quittent les camps : le rapport Couvidat, déjà 
cité, indique ainsi, s’agissant du camp de Bias, que 1 650 personnes 
sont recensées en 1962, 850 en 1966, 1 000 en 1968, 650 environ à 
partir de 1973 et moins de 300 à partir de la fermeture officielle du 
camp, en 1976. En dehors de ces deux cités d’accueil, qui sont en 
réalité devenues des structures d’hébergement pérennes, les camps 
de transit subsistant se vident peu à peu, à l’exception du camp de 
Château-Lascours, qui recevra notamment les prisonniers du FLN 
rapatriés jusqu’en 1970. L’essentiel des familles harkies passe donc, 
après avoir transité par les camps, dans des hameaux de forestage 
ou des ensembles urbains123. 
 
Or, de la durée du maintien dans les camps et les hameaux de 
forestage, dépend en partie l’intensité des « préjudices » qui 
pourraient découler, notamment, de l’absence de scolarisation ou de 
formation professionnelle normales.  
                                                 
123 Une minorité est dirigée, comme on le sait, vers de l’habitat diffus.
2018_NP_ARM_Rapport_Aux harkis la France reconnaissante.pdf — page 160

160
 
 
Ensuite, la situation objective des personnes varie considérablement 
en fonction des conditions de vie dans les camps et les hameaux : 
comme on l’a vu, l’organisation de la vie dans ces structures, les 
conditions d’hébergement et de scolarisation ont pu varier, dans le 
temps et l’espace, en fonction des situations locales, de l’implication 
des autorités publiques locales et de la qualité des personnels 
d’administration. Les déplacements effectués en région ont ainsi 
permis de mettre en évidence des situations particulièrement 
contrastées en fonction du lieu et de l’époque : les conditions de vie 
à Bourg-Lastic en septembre 1962 diffèrent ainsi très profondément 
des conditions de vie au hameau d’Ongles à l’été 1963,                 
par exemple. 
 
Enfin, il est apparu délicat de ne pas tenir compte de la diversité des 
situations des enfants de harkis aujourd’hui : si la très grande 
majorité d’entre eux est passée par les camps, les hameaux et les 
cités urbaines, leurs parcours personnels et socio-professionnels se 
sont très fortement différenciés au cours du temps, et ce en fonction 
des opportunités qui leur ont été offertes et des choix qu’ils ont 
parfois pu faire. Les conséquences du maintien dans les camps et 
les hameaux n’ont ainsi pas toujours été également déterminantes 
pour les enfants des harkis, même si tous insistent sur le fait que la 
blessure liée à « l’abandon » de leurs parents leur est, au-delà        
de leurs trajectoires individuelles, commune, raison pour laquelle 
beaucoup 
considèrent 
d’ailleurs 
qu’il 
n’est 
pas 
possible                   
de leur réserver un traitement différencié, rejetant a fortiori toute idée                            
de traitement au « cas par cas ». 
 
Le groupe de travail a néanmoins cherché à identifier les modalités 
selon lesquelles des réponses pourraient être apportées aux 
demandes de « réparation » des enfants de harkis en tenant compte 
de cette diversité de parcours dans les camps et hameaux, et, au-
delà, de trajectoires individuelles. Il lui a en effet semblé important 
de tenir compte de cette exigence, et, sans tomber dans une 
approche individuelle de type assurantiel, de traiter prioritairement la 
situation des enfants de harkis qui ont le plus chèrement payé 
l’histoire et le destin de leurs parents. 
 
Le groupe de travail a identifié plusieurs pistes de réponse, 
inégalement praticables. Dans la mesure où les créances 
concernées sont considérées comme légalement prescrites et où 
l’action juridictionnelle est donc éteinte (sauf lorsque la prescription 
n’est pas opposée), il appartiendra au législateur de se prononcer 
sur celle de ces réponses qu’il estimera être la plus appropriée. 
Trois approches peuvent ainsi être génériquement distinguées : 
 
 une approche de type « réparation uniforme » : cette 
dernière consisterait à indemniser forfaitairement les
2018_NP_ARM_Rapport_Aux harkis la France reconnaissante.pdf — page 161

161
enfants de harkis, indépendamment des préjudices 
effectivement subis et de leurs trajectoires individuelles ;  
cette approche, outre que son coût agrégé pourrait osciller 
entre 4 et 40 milliards d’euros124, ne permettrait toutefois 
pas de tenir compte de la diversité des expériences de vie 
et des situations des enfants de harkis auxquels, 
contrairement à leurs parents, il ne semble pas possible 
d’appliquer un traitement indifférencié, cela même si le 
coût réel de ce schéma de réparation pourrait s’avérer 
nettement inférieur aux chiffres cités ; 
 
 une 
approche 
de 
type « réparation 
intégrale   
individualisée » : cette approche consisterait, dans une 
logique assurantielle de type barémique, à établir, pour 
chaque enfant de harkis, le montant indemnisable des 
préjudices effectivement subis ; cette approche, qui 
pourrait nécessiter de faire appel à des experts 
spécialisés, outre que son coût n’est par construction pas 
évaluable a priori, présenterait l’inconvénient pratique 
d’obliger l’ensemble 
des 
personnes 
concernées 
– 
plusieurs dizaines de milliers – à suivre une procédure    
ad hoc, nécessairement longue, et à établir la réalité des 
préjudices allégués ; il a semblé, par ailleurs, que cette 
approche ne permettait pas de tenir véritablement compte 
de la réalité et de la diversité des situations actuelles     
des personnes ; 
 
 enfin, une approche mixte combinant prise en compte des 
expériences vécues et de la situation individuelle 
aujourd’hui : une telle approche permettrait en effet de 
prendre en considération les préjudices effectivement 
subis par les personnes en raison de leur maintien dans 
un camp ou un hameau de forestage et d’indemniser ces 
derniers dans la seule mesure des conséquences qui en 
auraient résulté, par la suite, pour ces dernières ; cette 
approche, dont le coût a semblé plus conforme aux 
possibilités financières de l’Etat, permettrait de venir 
compenser – plutôt que « réparer » au sens strict du 
terme –  les conséquences qu’a pu avoir le maintien 
prolongé dans une structure administrative dérogatoire du 
droit commun. 
 
Au regard de l’ensemble de ces éléments, il apparaît que la 
logique de « pure réparation », qui impliquerait de traiter 
uniformément des situations passées et présentes pourtant très 
différentes, n’est qu’assez peu adaptée aux besoins, eux-mêmes 
fort divers, qu’expriment les enfants de harkis en fonction de 
                                                 
124 Le coût global des trois demandes présentées au groupe de travail a été chiffré à 4Md€ (proposition n°1), 
12Md€ (proposition n°2) et 40Md€ (proposition n°3).
2018_NP_ARM_Rapport_Aux harkis la France reconnaissante.pdf — page 162

162
leurs histoires particulières. C’est la raison pour laquelle la 
proposition vers laquelle s’achemine le rapport ne se place pas 
dans une logique de stricte réparation. 
 
Il faut dire, à ce stade, que l’analyse qui précède, qui a été 
présentée aux membres harkis du groupe de travail lors de la 
séance du 20 juin 2018, n’a pas recueilli leur assentiment, pas 
plus, d’ailleurs, que les propositions qui en découlent.           
Cette position est compréhensible, dès lors que les demandes 
adressées au groupe de travail résultaient de l’application d’une 
logique de réparation uniforme et intégrale des préjudices 
allégués par les enfants de harkis.  
 
L’opposition manifestée par les associations tient notamment au 
fait que la proposition retenue par le présent rapport ne permet 
pas, il est vrai, de « réparer » le préjudice moral lié à 
« l’abandon » des harkis et de leurs familles. Cette question est 
éminemment délicate : le groupe de travail a pu constater, à de 
nombreuses occasions, que les enfants de harkis estimaient 
avoir subi, du fait de « l’abandon », un préjudice quasiment aussi 
fort que celui de leurs parents. Ce sentiment, partagé bien au-
delà des membres du groupe de travail, est réel et il ne saurait 
être question de remettre en cause le fait que les enfants de 
harkis ont eu à subir le contrecoup de la situation dans laquelle 
se sont trouvés leurs pères en 1962, ce qui a pu se traduire, chez 
un grand nombre d’entre eux, par l’expérience d’une souffrance 
psychologique et morale durable et forte.  
 
A cet égard, le parti pris par le présent rapport, qui peut être         
discuté, a été de considérer que les mesures financières 
n’avaient pas vocation et ne pourraient en tout état de cause 
jamais complètement apaiser la souffrance légitime que 
ressentent tous les enfants de harkis – dont certains considèrent 
d’ailleurs qu’elle est incommensurable – et que la réponse à 
apporter à cette souffrance relevait sans doute autant si ce n’est 
plus de mesures d’ordre mémoriel et symbolique, sur lesquelles 
le chapitre précédent a fortement mis l’accent. On peut ainsi 
espérer – peut-être vainement ? – que l’équilibre proposé entre 
reconnaissance, « réparation » mémorielle et symbolique et 
mesures d’accompagnement et de solidarité permettra, à terme, 
de répondre aux attentes des enfants de harkis. 
 
Proposition n° 41 : acter une double approche en termes de 
parachèvement de la réparation pour les harkis et de 
renforcement de la solidarité pour leurs enfants en créant un 
« fonds de réparation et de solidarité ».
2018_NP_ARM_Rapport_Aux harkis la France reconnaissante.pdf — page 163

163
 
3. Créer un « fonds de réparation et de solidarité harkis » 
 
Pour répondre à la double exigence de parachèvement de la 
réparation pour la première génération et de renforcement de la 
solidarité à l’égard des enfants de harkis, il est proposé de créer, 
pour une durée de 4 ans, un « fonds de réparation et de 
solidarité » comprenant deux parties distinctes. L’enveloppe 
budgétaire envisagée par les services de l’Etat serait de            
10 millions d’euros par an, soit 40 millions d’euros au total sur les 
années 2019 à 2022, terme de la loi de programmation des 
finances publiques (LPFP) adoptée en janvier 2018. 
 
Le premier dispositif, qui serait financé sur l’enveloppe annuelle 
dédiée au fonds, consisterait en une revalorisation de 400 euros 
de l’allocation de reconnaissance versée aux harkis et à leurs 
veuves, qui viendrait parachever la réparation des préjudices 
subis par ces derniers, de façon à en porter le montant, selon 
l’option choisie en 2005, à 4 063 euros (option rente intégrale) et 
2 955 euros (option mixte) par an au lieu, respectivement, de 
3 663 euros et 2 555 euros à ce jour. L’allocation viagère, dont le 
montant est calqué sur celui de l’allocation de reconnaissance de 
l’option en rente, suivrait la même évolution. Enfin, par mesure 
d’équité vis-à-vis des personnes qui ont choisi, en 2005, l’option 
en capital – qui ont par construction bénéficié des sommes les 
moins importantes depuis lors – il pourrait être envisagé de créer 
une allocation compensatoire d’un montant égal à l’augmentation 
accordée pour les autres options, soit 400 euros pour l’année. 
 
L’idée 
sous-jacente 
à 
cette 
proposition 
serait 
de 
faire                 
un « geste » supplémentaire en faveur des harkis et de leurs 
veuves, 
lequel 
serait 
significatif 
au 
regard 
des 
trois 
augmentations intervenues depuis 2015 qui ont représenté, en 
cumulé, 367 euros. Il s’agirait donc de la plus forte revalorisation 
intervenue depuis la mise en place du dispositif actuel, en 2005. 
 
Le coût global de ces mesures, qui représentent des dépenses 
récurrentes mais non-durables, en raison de l’attrition spontanée 
de la population concernée, pourrait s’élever à 3 millions d’euros 
par an environ (2,5 millions d’euros pour les harkis survivants et 
500 000 euros pour les bénéficiaires de l’allocation viagère).  
 
Proposition n°42 : revaloriser l’allocation de reconnaissance, 
l’allocation viagère et créer une allocation compensatoire 
pour les personnes ayant choisi l’option en capital en 2005, 
pour un montant de 400 euros pour l’année. 
 
Le second dispositif permettrait, quant à lui, d’attribuer une 
indemnité unique aux enfants de harkis qui subissent encore les 
conséquences de leur histoire propre et se trouvent dans une
2018_NP_ARM_Rapport_Aux harkis la France reconnaissante.pdf — page 164

164
situation socio-économique difficile. Cette partie « solidarité » du 
fonds aurait ainsi vocation à indemniser les enfants de harkis qui 
en ont aujourd’hui le plus besoin. 
 
Le montant de l’indemnité accordée serait déterminé en fonction 
d’un nombre de points correspondant à la situation passée et 
présente du demandeur et de son foyer. Le groupe, notamment 
les services de l’Etat qui en sont membres, ont ainsi pu travailler 
sur un système par points dans lequel certains critères – sur 
lesquels on va revenir – seraient surpondérés. Ces critères 
pourraient être les suivants. 
 
Le premier critère – car fait générateur des préjudices et « porte 
d’entrée » dans le dispositif – tiendrait au passage par les camps, 
hameaux et cités urbaines et à sa durée. Il est en effet apparu 
important de tenir compte de manière particulièrement forte de la 
durée de maintien dans ces différentes structures, qui est 
étroitement liée aux conséquences préjudiciables que ce dernier 
a pu exercer ultérieurement sur les parcours des personnes.      
La durée de ce maintien serait appréciée de manière cumulée, 
pour tenir compte des passages successifs des camps aux 
hameaux et/ou aux cités.  
 
Le nombre de points attribués au titre de ce critère dépendrait 
ainsi de la durée cumulée de séjour entre 1962 et 1975, jusqu’à 
concurrence de 40 points sur un maximum de 100. Ce serait 
donc le plus important de tous les critères, étant entendu que,     
si la condition du passage par ces structures n’était pas remplie, 
l’accès au fonds de solidarité ne serait pas possible. 
 
Pour éviter, en revanche, qu’un effet « d’aubaine » ne bénéficie 
aux enfants de harkis qui ont rapidement été dirigés vers des 
cités urbaines et y sont restés de manière durable (souvent bien 
après 1975), il conviendrait sans doute de surpondérer les 
années passées dans les camps et hameaux de forestage. Ainsi, 
là où une année passée dans un camp, une cité d’accueil ou un 
hameau serait comptée pour 3 points, une année passée dans 
une cité urbaine ne le serait, quant à elle, que pour 1 point. Cette 
différence de pondération permettrait de tenir compte du fait, 
même si les conditions d’existence des familles harkies dans les 
cités urbaines étaient particulièrement difficiles, que ces 
dernières n’étaient pas soumises, contrairement aux camps et 
aux hameaux, à un régime administratif dérogatoire du droit 
commun. Cette différence correspond aussi à une réalité au plan 
juridique qui amène nécessairement à un traitement différencié 
des cités urbaines, sans toutefois les exclure dès lors que la 
logique retenue est une logique de solidarité et non de          
stricte réparation.
2018_NP_ARM_Rapport_Aux harkis la France reconnaissante.pdf — page 166

166
 
Tableau n°3 : répartition par points pour l’attribution d’une 
indemnisation par le fonds de solidarité 
 
Critère 
Nombre de points 
maximum 
Proratisation 
Durée du séjour 
en camp,  hameau 
ou 
cité 
urbaine 
(critère 
obligatoire) 
40 points 
Proratisation en fonction de 
la durée de séjour 
3 points par année de 
séjour dans les camps et 
hameaux 
1 point par année de séjour 
dans les cités urbaines 
Ressources 
(critère 
d’exclusion en cas 
de 
ressources 
supérieures 
au 
plafond) 
30 points 
Plafond de ressources 
compris entre le seuil de 
pauvreté et une proportion 
donnée du revenu 
disponible médian :   30 
points pour les ménages 
disposant de ressources 
inférieures au seuil de 
pauvreté et 5 points (au 
plus) pour les ressources 
avoisinant le montant du 
plafond 
« Environnement » 
30 points  
dont 10 pour le 
logement, 10 pour 
l’environnement 
social et familial et 
10 pour la situation 
sanitaire 
Proratisation sur chaque 
sous-critère en fonction de 
la situation objective 
Total 
100 points 
 
 
 
Ce système par points, bien qu’en apparence complexe, est 
pourtant le seul qui permette de tenir compte de l’ensemble des 
critères à intégrer pour proposer une indemnisation adaptée à la 
situation des personnes concernées. Il garantit, surtout, que les 
enfants de harkis qui, depuis et en raison du passage prolongé 
par un camp, un hameau ou une cité, éprouvent des difficultés 
socio-économiques et les cumulent avec une situation de 
logement précaire, de handicap ou de dépendance, bénéficieront 
en priorité du fonds. Il permet donc de concentrer l’action des 
pouvoirs publics sur les personnes qui en ont le besoin le plus 
urgent et de chercher, aussi, à « réparer » les situations de plus 
grande détresse sociale du fait d’une histoire personnelle 
singulière.
2018_NP_ARM_Rapport_Aux harkis la France reconnaissante.pdf — page 167

167
Bien entendu, la valeur du point devrait être fixée annuellement 
en tenant compte de l’évolution de l’indice des prix à la 
consommation. L’intervention du fonds pourrait être sollicitée par 
ses bénéficiaires potentiels pour faire face à des besoins 
financiers ponctuels ou à des dépenses qu’ils auraient différées 
en raison d’un manque de moyens financiers. Les dépenses ainsi 
susceptibles d’être couvertes pourraient être des dépenses de 
santé, de logement ou d’éducation des enfants. Dans des limites 
qui seront nécessairement strictes eu égard au volume de fonds 
disponibles, le désendettement pourrait également faire partie de 
ces dépenses. 
 
L’instruction des dossiers serait assurée, au niveau local, par les 
services de l’ONAC-VG – ce qui nécessiterait, d’ailleurs, une 
extension de sa compétence aux enfants de harkis. Les 
décisions d’attribution seraient prises par une commission 
interministérielle, au niveau national de préférence, pour assurer 
l’harmonisation des pratiques d’indemnisation. 
 
Proposition n° 43 : créer un fonds de solidarité destiné aux 
enfants de harkis qui subissent encore les conséquences 
d’un séjour prolongé dans les camps, hameaux et cités 
urbaines, et déterminer le montant des indemnisations 
accordées en fonction de la situation socio-économique 
actuelle des personnes. 
  
B. Des mesures spécifiques à la première génération : protéger les 
personnes les plus vulnérables 
 
1. L’ajustement de certaines mesures financières est nécessaire 
 
Comme on l’a déjà vu, la population des harkis de la première 
génération se caractérise aujourd’hui, globalement, par sa 
vulnérabilité. Si la plupart des harkis et certaines veuves 
disposent de l’allocation de reconnaissance ou de l’allocation 
viagère, ce n’est pas le cas de tous : il a en particulier paru 
important de proposer des mesures susceptibles d’assurer un 
minimum vital aux veuves qui, tout en ayant subi le rapatriement, 
n’ont pas toujours pu bénéficier des dispositifs créés en faveur du 
harki. Ces mesures apparaissent comme de véritables mesures 
de justice pour ces femmes particulièrement méritantes qui 
doivent, aux yeux du groupe de travail, être les premières 
bénéficiaires des efforts supplémentaires que la Nation pourrait 
accepter de consentir. 
 
La première difficulté identifiée tient à la forclusion de l’allocation 
viagère au 31 décembre 2016 (pour les veuves dont le mari est 
décédé avant le 1er janvier 2016). On a déjà dit que le délai 
imparti aux familles pour déposer leur demande avait été très 
court et que quelques dizaines de dossiers avaient été rejetés
2018_NP_ARM_Rapport_Aux harkis la France reconnaissante.pdf — page 168

168
par l’ONAC-VG pour ce motif. Il est donc proposé, pour permettre 
à ces dossiers d’obtenir une réponse favorable, de relever la 
forclusion de l’allocation viagère en créant une allocation de 
substitution, d’un montant strictement équivalent. Ce nouveau 
dispositif serait lui-même forclos sous un an.  
 
Proposition n° 44 : créer une allocation de substitution à 
l’allocation viagère pour les veuves dont les dossiers ont été 
rejetés pour cause de forclusion. 
 
Par ailleurs, l’attention du groupe de travail a plusieurs fois été 
appelée sur la situation de certaines ex-conjointes de harkis qui, 
en raison de leur situation particulière, ne bénéficient d’aucune 
allocation alors même qu’elles ont fait l’expérience douloureuse 
du rapatriement, et souvent des camps, aux côtés de leurs maris. 
Ces femmes sont celles qui sont divorcées de leur mari harki, qui 
ne sont pas remariées et qui, lorsque ce dernier n’est pas 
décédé, ne bénéficient ni de la réversion de l’allocation de 
reconnaissance, ni de l’allocation viagère, ni de l’allocation au 
conjoint survivant. 
 
Par définition, le bénéfice de l’allocation au conjoint survivant et 
celui de l’allocation viagère n’est ouvert qu’aux conjoints et ex-
conjoints de harkis décédés. La « réversion »126 de l’allocation de 
reconnaissance n’intervient, quant à elle, si l’on se réfère au I bis 
de l’article 47 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de 
finances rectificatives pour 1999, que pour les « conjoints ou ex-
conjoints survivants non remariés ». Seules pouvaient donc 
obtenir le versement de cette « réversion » les ex-conjointes dont 
le mari harki était, au moment où elles faisaient la demande, 
décédé. Par conséquent, les femmes ayant divorcé de leur mari 
harki, alors qu’il n’est pas décédé et s’est parfois remarié, ne 
disposent souvent d’aucune ressource. 
 
Il est donc proposé de créer une allocation compensatoire à 
destination de ces femmes. Cette allocation aura vocation à leur 
être versée jusqu’au décès de leur ex-mari, à la suite de quoi 
l’allocation viagère pourra prendre le relais. Le montant brut de 
cette allocation pourrait être équivalent à celui de l’allocation 
viagère, une règle de proratisation en fonction de la durée 
effective de mariage avec l’ancien harki permettant de déterminer 
le montant individuel de l’allocation qui serait versée à l’ex-
conjointe. Il pourrait être envisagé, pour éviter les effets 
d’aubaine et cibler le dispositif sur les veuves réellement sans 
ressources, de soumettre ce dernier à une condition de revenus 
en se basant sur les critères retenus, en la matière, par le 
                                                 
126 Il ne s’agit pas véritablement d’une réversion, puisque la loi du 23 février 2005 avait également ouvert le 
bénéfice de l’allocation de reconnaissance aux conjoints et ex-conjoints survivants et ce, jusqu’à sa date de 
forclusion, le 19 décembre 2014. L’allocation viagère a été créée au 1er janvier 2016 pour parer aux effets de 
cette forclusion.
2018_NP_ARM_Rapport_Aux harkis la France reconnaissante.pdf — page 169

169
dispositif d’aide au conjoint survivant (en l’occurrence, le 
minimum vieillesse). Cette mesure, vraisemblablement d’un coût 
marginal pour les finances de l’Etat, serait dotée d’une portée 
symbolique pour les droits des femmes, notamment celles         
qui sont oubliées. 
 
Proposition n° 45 : créer une allocation compensatoire à 
destination des épouses de harkis, divorcées et non 
remariées, qui ne disposent souvent d’aucune ressource 
lorsque leur ex-mari n’est pas décédé. 
 
Enfin, il semble que la loi de finances pour 2016, qui a créé 
l’allocation viagère, ait omis d’en ouvrir le bénéfice aux veuves 
des personnels assimilés à des supplétifs (agents contractuels 
de 
police 
auxiliaire, 
garde-champêtres, 
agents 
de 
renseignement…). Par le passé, à chaque fois qu’un dispositif 
législatif n’incluait pas dans son champ les « assimilés » et leurs 
veuves, l’administration étendait, par équité, le bénéfice de ces 
dispositifs à leur profit. Elle l’a ainsi fait, s’agissant de l’allocation 
forfaitaire de 1987, par une circulaire du délégué aux rapatriés, 
M. Maurice Benassayag, du 30 janvier 1989 ou encore, pour 
l’allocation de reconnaissance, par une note de la Mission 
interministérielle aux rapatriés du 5 mars 2004. Il est ici proposé, 
pour pallier les difficultés127 juridiques liées à l’absence de 
mention des « assimilés » à l’article 133 de la loi de finances 
pour 2016, de modifier cet article pour les y faire figurer et 
permettre 
ainsi 
à 
leurs 
veuves 
de 
bénéficier 
de              
l’allocation viagère. 
 
Proposition n° 46 : étendre le bénéfice de l’allocation viagère 
aux veuves des supplétifs « assimilés » qui n’étaient pas 
mentionnés par l’article 133 de la loi de finances pour 2016. 
 
2. Accompagner les harkis et leurs veuves dans le grand âge et la 
dépendance 
 
L’accompagnement des harkis dans le grand âge relève le plus 
souvent de leurs enfants et, le cas échéant, d’une prise en 
charge médicalisée. Quelques dispositifs – dont l’aide au conjoint 
survivant ou l’allocation viagère – permettent d’aider à financer 
cet accompagnement qui, sinon, est assujetti aux règles de              
droit commun.  
 
Il serait toutefois envisageable de faire bénéficier de manière 
plus effective les harkis du label « Bleuet de France » de   
l’ONAC-VG. Depuis 1999 en effet, l’ONAC-VG 
ilabellise 
régulièrement des maisons de retraite ou des établissements 
                                                 
127 Une soixantaine de dossiers sont actuellement à l’instruction dans les services de l’ONAC-VG sans pouvoir 
connaître d’issue positive.
2018_NP_ARM_Rapport_Aux harkis la France reconnaissante.pdf — page 170

170
d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) qui 
acceptent d’accueillir des anciens combattants ou des veuves 
d’anciens combattants. Une convention « Bleuet de France » 
précise les engagements pris par l’établissement, si ce n’est en 
termes de réservation de lits, du moins pour étudier 
favorablement les demandes de ressortissants de l’ONAC-VG, 
permettant ainsi de faciliter l’accès de ce public spécifique à ce 
type de structures. 
 
Les harkis et leurs veuves, en tant que ressortissants de l’Office, 
sont déjà inclus dans le champ de ce label et des conventions y 
afférentes. Il pourrait néanmoins être intéressant de mentionner 
explicitement leur situation particulière dans les conventions 
« Bleuet de France » pour leur assurer un accès plus aisé aux 
établissements labellisés. 
 
Proposition n° 47 : intégrer explicitement les harkis et leurs 
veuves aux conventions passées par l’ONAC-VG avec des 
maisons de retraite ou des établissements d’hébergement 
pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dans le cadre 
du label « Bleuet de France ». 
 
 
C. Des mesures spécifiques aux enfants de harkis : renforcer 
l’accompagnement vers l’emploi et compenser les effets sur la 
carrière professionnelle du maintien dans les camps et les 
hameaux 
 
1. Maintenir et redynamiser le dispositif des emplois réservés et 
renforcer l’accompagnement vers l’emploi 
 
1.1. Le dispositif des emplois réservés peut être relancé 
 
Le bilan du dispositif des emplois réservés a fait apparaître que ce 
dernier, dont ce n’est pas la vocation, ne pouvait pas constituer la 
seule réponse des pouvoirs publics à la question du chômage des 
enfants de harkis. Néanmoins, il a permis – et permet encore 
ponctuellement – à certains enfants de harkis de trouver un emploi 
dans l’administration (757 recrutements intervenus depuis 2008, 
ce n’est pas négligeable) et vu la démographie de la population 
concernée – une moyenne d’âge de 43,6 ans – le groupe de travail 
estime que ce dispositif doit être maintenu, redynamisé                 
et complété. 
 
Le maintien de ce dispositif devra d’abord se faire moyennant 
quelques aménagements qui seront de nature à le redynamiser et 
à en renforcer l’efficacité. 
 
En premier lieu, le groupe de travail a pu constater combien 
l’information des services recruteurs de l’Etat et du secteur
2018_NP_ARM_Rapport_Aux harkis la France reconnaissante.pdf — page 171

171
hospitalier était souvent incomplète. Les employeurs potentiels ne 
savent par exemple pas que les enfants de harkis entrent dans le 
champ de l’obligation d’emploi de 6% de l’article L. 5212-2           
du code de travail, ce qui pourrait pourtant les encourager à avoir 
plus massivement recours au dispositif d’emplois réservés.        
Une circulaire interministérielle pourrait utilement venir faire le 
point sur ce dispositif et demander aux préfets d’informer les 
administrations concernées (secteur hospitalier, intérieur, justice, 
défense 
essentiellement) 
sur 
son 
dimensionnement, 
son 
fonctionnement et ses avantages. De manière plus générale, 
l’efficacité du dispositif est conditionnée au volontarisme politique 
dont pourra faire preuve l’Etat dans la promotion de ce dernier, 
volontarisme dont le groupe a jugé qu’il avait souvent fait défaut 
par le passé. 
 
Proposition 
n° 
48 : 
accroître 
l’information 
des 
administrations 
de 
l’Etat 
recruteuses 
sur 
le 
dimensionnement et le fonctionnement du dispositif des 
emplois réservés en adressant aux préfets une circulaire 
interministérielle dédiée et demander à Défense mobilité et à 
l’ONAC-VG de relancer une campagne de communication 
concernant plus particulièrement les enfants de harkis. 
 
En second lieu, le groupe de travail a acquis la conviction que la 
« décentralisation » du dispositif était une condition sine qua non 
d’une optimisation de son fonctionnement et de ses résultats. Si 
l’Etat déconcentré a un rôle indéniable à jouer dans l’animation du 
dispositif, les collectivités locales doivent être incitées à y avoir 
recours. Ces dernières ne sont pas contrairement à l’Etat, soumise 
à l’obligation de recrutement de 10% des emplois de catégories B 
et C en emplois réservés. Mais elles sont en revanche soumises à 
l’obligation d’emploi de 6% déjà mentionnée et ne le savent       
pas toujours.  
 
Des initiatives locales ont déjà été prises par certaines collectivités 
pour favoriser le recrutement d’enfants de harkis par la voie des 
emplois réservés. Par exemple, la région Provence-Alpes-       
Côte d’Azur, déjà mentionnée, a, par une délibération du             
16 décembre 2016, choisi de favoriser de tels recrutements, 
décision qui a donné lieu, en 2017, à 4 embauches. De telles 
initiatives sont balbutiantes et isolées, mais si elles étaient 
généralisées, elles permettraient d’accroître très significativement 
le nombre de recrutements d’enfants de harkis.  
 
Le renforcement du dispositif des emplois réservés au niveau local 
ne pourra néanmoins se faire, pour être plus efficace, que sur un 
mode 
négocié 
ou 
contractuel. 
L’Etat 
pourrait 
utilement 
conventionner avec les assemblées des communes, des 
intercommunalités, des départements et des régions de France 
pour prévoir que l’accent sera mis par les collectivités sur les
2018_NP_ARM_Rapport_Aux harkis la France reconnaissante.pdf — page 172

172
emplois 
dits 
« réservés » 
de 
manière 
générale. 
Ce 
conventionnement pourrait également être décliné territorialement, 
par exemple avec les associations de maires dans les 
départements. Par ailleurs, des actions de communication, qui 
pourraient être pilotées par le ministère des Armées (via Défense 
mobilité) ou l’ONAC-VG, ciblées sur les enfants de harkis, 
devraient être menées auprès des grandes associations d’élus. 
 
Proposition n° 49 : inciter les collectivités locales à avoir 
recours au recrutement par voie d’emplois réservés dans le 
cadre de leur obligation d’emploi de 6%, notamment en 
informant et en contractualisant sur ce sujet avec les 
principales associations d’élus et de collectivités. 
 
En troisième et dernier lieu, il faut sans doute tenter de régler le 
problème d’appariement de l’offre et de la demande qui obère très 
fortement le dispositif dans son ensemble. Ces difficultés 
d’appariement tiennent pour une part à des obstacles à la mobilité 
géographique et, pour une autre part, à l’inadéquation entre        
les profils et les postes. 
 
Si le poids des préférences géographiques, assez développé 
parmi les enfants de harkis, est un facteur d’explication de l’échec 
relatif du dispositif des emplois réservés, il apparaît délicat, même 
par le biais de dispositifs incitatifs, d’influer sur les options 
personnelles prises en la matière par les demandeurs. En 
revanche, le fonctionnement du dispositif – et en particulier 
l’enregistrement sur les listes d’aptitude – pourrait être revu pour 
favoriser, quand cela est possible, les recrutements à travers une 
plus grande mobilité. Les listes d’aptitude sont en effet gérées par 
Défense mobilité au niveau régional, de telle sorte que les 
administrations recruteuses ne contactent en règle générale que 
des candidats vivant dans leur département. Les mobilités – et les 
recrutements – interdépartementaux et même interrégionaux n’en 
sont évidemment pas favorisés. Il pourrait être utile, de ce point de 
vue, que les possibilités ou les volontés de mobilité géographique, 
au sein d’une même région, voire entre régions, soient 
mentionnées sur les passeports délivrés par l’ONAC-VG et inscrits 
sur les fiches individuelles des listes d’aptitude. De cette façon, 
Défense 
mobilité 
serait 
en 
capacité 
de 
proposer 
aux 
administrations locales les candidatures de personnes ne vivant 
pas nécessairement dans leur département mais ayant mentionné 
une éventuelle possibilité de mobilité. 
 
De la même manière, la constitution de listes d’aptitude nationales, 
sans doute plus complexe à mettre en œuvre, serait de nature à 
faciliter les mobilités interrégionales.
2018_NP_ARM_Rapport_Aux harkis la France reconnaissante.pdf — page 173

173
Proposition n° 50 : prévoir que les passeports « emplois 
réservés » 
délivrés 
par 
l’ONAC-VG 
mentionnent 
les 
possibilités de mobilité géographique interdépartementales 
voire interrégionales et envisager de constituer des listes 
d’aptitude nationales. 
 
Enfin, les questions de la préparation des candidats aux entretiens 
et de la formation continue – qui pourrait leur permettre d’acquérir 
de nouvelles compétences, plus en adéquation avec celles 
recherchées par les administrations recruteuses – ne peut être 
réglée que dans le cadre d’une réflexion plus globale sur 
l’accompagnement des enfants de harkis vers l’emploi, notamment 
dans le cadre du partenariat avec Pôle Emploi, sur lequel               
il faut revenir. 
 
1.2. Accentuer l’effort porté sur l’accompagnement des 
enfants de harkis vers l’emploi 
 
Le bilan et la renégociation de la convention liant l’ONAC-VG à 
Pôle Emploi, signée l 'année dernière dans le cadre du dispositif 
« emplois réservés », offre aux pouvoirs publics une excellente 
occasion de mettre à plat le dispositif d’accompagnement des 
enfants de harkis vers l’emploi. L’accompagnement des enfants de 
harkis en demande d’emploi ne doit plus en effet, comme cela a pu 
être le cas par le passé, se concentrer exclusivement sur l’emploi 
public. Des axes de progression existent, au contraire, pour 
favoriser le retour des enfants de harkis vers le marché du travail 
dans toutes ses composantes : secteur marchand comme secteur 
non marchand. A cet égard, le soutien et l’expertise de Pôle 
Emploi sont indispensables. 
 
En amont même du suivi assuré par Pôle Emploi, une question 
d’identification des enfants de harkis demandeurs d’emploi et de 
mise en relation avec le service public de l’emploi se pose. En 
effet, pour que Pôle Emploi puisse remplir le rôle que lui assigne la 
convention signée avec l’ONAC-VG, faut-il encore qu’il puisse 
identifier et cibler les personnes potentiellement concernées.  
 
A cet égard, la démarche adoptée à la suite de la circulaire 
interministérielle du 23 juillet 2003 s’était avérée efficace et 
payante. 
Elle 
avait 
en 
effet 
permis, 
par 
l’intermédiaire                    
de l’ONAC-VG, de recenser les enfants de harkis qui souhaitaient 
pouvoir bénéficier d’un suivi renforcé, à l’époque, de l’ANPE. Il 
paraîtrait aujourd’hui tout à fait envisageable de lancer une 
nouvelle campagne de recensement par les services préfectoraux 
et ceux de l’ONAC-VG, des enfants de harkis demandeurs 
d’emploi. Leur identification pourrait ainsi se faire à partir de la liste 
des différentes allocations versées par l’ONAC-VG ou, par la suite, 
à partir de la liste des enfants de harkis bénéficiaires ou 
demandeurs du fonds de solidarité.
2018_NP_ARM_Rapport_Aux harkis la France reconnaissante.pdf — page 174

174
 
 
Proposition n° 51 : lancer une campagne de recensement 
des enfants de harkis demandeurs d’emploi de manière à les 
faire bénéficier d’un suivi personnalisé par Pôle Emploi. 
 
C’est sur cette base que la nouvelle convention ONAC-VG - Pôle 
Emploi pourrait prévoir un accompagnement renforcé à la 
recherche d’emploi, notamment dans le secteur privé, et à la 
formation pour les enfants de harkis, dans le cadre des dispositifs 
de droit commun existant en la matière. Les personnes radiées 
des 
listes 
d’aptitude 
du 
dispositif 
des 
emplois 
réservés 
constitueraient, à cet égard, un public prioritaire. Il y aurait là un 
prolongement intéressant vers l’emploi privé du dispositif « emplois 
réservés », manière également de lui donner un débouché et un 
nouveau souffle lorsqu’il n’a pas ou mal fonctionné. Il serait 
particulièrement important, ainsi, que la convention définisse les 
modalités de cet accompagnement renforcé et des objectifs précis 
en matière de formation professionnelle. Enfin, cette convention 
pourrait également prévoir son articulation avec le nouveau 
dispositif Parcours Emploi Compétences (PEC– ex-contrats aidés). 
 
Proposition n° 52 : prévoir, dans la nouvelle convention 
ONAC-VG - Pôle Emploi et en prolongement du dispositif 
des emplois réservés, les modalités de l’accompagnement 
renforcé des enfants de harkis demandeurs d’emploi, en 
priorité vers l’emploi privé, et définir des objectifs en matière 
de formation professionnelle et de mobilisation du nouveau 
dispositif 
Parcours 
Emploi 
Compétences 
(PEC,                    
ex-contrats aidés). 
 
2. Assouplir les conditions d’éligibilité au dispositif de rachat de 
trimestres de retraite 
 
De la même manière, le groupe de travail, tout en faisant le 
constat de l’échec du dispositif de rachat de trimestres de 
retraite, 
estime 
qu’il 
doit 
être 
maintenu 
moyennant 
l’assouplissement de ses conditions d’éligibilité, pour espérer en 
permettre une meilleure appropriation par les bénéficiaires 
potentiels. Ce dispositif semble conserver en effet un intérêt, 
notamment pour les enfants de harkis qui, malgré des conditions 
de scolarisation et de formation anormales et un retard 
d’insertion sur le marché du travail, ont réussi à achever – à 
quelques trimestres près – leurs carrières. 
 
Les travaux ont permis d’identifier trois pistes principales 
d’amélioration.