Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 250

1° Le militaire de carrière du personnel navigant, sur demande agréée, en cas de services aériens
exceptionnels, dans la limite du nombre de congés fixé annuellement par arrêté ministériel. A l'expiration
de ce congé d'une durée maximale de trois ans, l'intéressé est radié des cadres ou admis dans la deuxième
section des officiers généraux. Le temps passé dans ce congé ne compte ni pour l'avancement, ni pour les
droits à pension ;
 
2° Le militaire de carrière de l'armée de l'air et de l'espace appartenant au personnel navigant, à l'exception
de l'officier général, sur sa demande, dès qu'il a atteint sa limite d'âge. A l'expiration de ce congé d'une durée
maximale de trois ans pour les officiers et d'un an pour les sous-officiers, l'intéressé est radié des cadres
ou admis dans la deuxième section des officiers généraux. Sauf en ce qui concerne l'officier général, le
temps passé dans ce congé est pris en compte pour l'avancement et pour les droits à pension. Toutefois,
pour l'officier en congé promu au grade supérieur, les règles de détermination de la solde demeurent celles
applicables en fonction du grade détenu au moment de la mise en congé et la pension est calculée sur la base
de cette solde.
 
Le militaire de carrière placé en congé du personnel navigant perçoit une rémunération réduite dans des
conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
 
Les bénéficiaires mentionnés au 1° peuvent être rappelés à l'activité lorsque les circonstances l'exigent, à
l'exception des militaires ayant atteint la limite d'âge de leur grade.
 
Le congé est alors suspendu et reprend, au terme de la période de rappel à l'activité, pour la durée du congé
restant à courir.
 
Article L4139-8
 
Les militaires de carrière mis à la retraite avec le bénéfice d'une pension liquidée dans les conditions fixées
à l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent, sur demande agréée, dans la
limite d'un contingent annuel fixé par arrêté interministériel, recevoir, dans les conditions fixées par décret
en Conseil d'Etat, un pécule déterminé en fonction de la solde perçue en fin de service.L'admission à la
retraite avec le bénéfice d'une pension liquidée dans les conditions prévues à l'article L. 25 du même code
et le bénéfice du pécule sont accordés de plein droit au militaire de carrière qui a dépassé dans son grade le
niveau d'ancienneté fixé par le statut particulier de son corps, en application des dispositions du 1° du II de
l'article L. 4136-4, s'il présente sa demande dans un délai de trois ans à partir de la date à laquelle il a atteint
ce niveau.
Article L4139-9
 
La disponibilité est la situation de l'officier de carrière qui, ayant accompli plus de quinze ans de services
dont six au moins en qualité d'officier et, le cas échéant, satisfait aux obligations de la formation spécialisée
prévue à l'article L. 4139-13, a été admis, sur demande agréée, à cesser temporairement de servir dans les
forces armées et les formations rattachées.
 
Elle est prononcée pour une période d'une durée maximale de cinq années, non renouvelable, pendant
laquelle l'officier perçoit, la première année, 50 % de la dernière solde perçue avant la cessation du service,
40 % de cette solde la deuxième année et 30 % les trois années suivantes.
 
Le temps passé en disponibilité n'est pas pris en compte pour l'avancement au choix ; il est pris en compte
pour les droits à pension de retraite et, pour la moitié de sa durée, pour l'avancement à l'ancienneté.
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024