20221102_NP_Décret-2022-1397-ZICAD.pdf — page 2

« 4o Les dates et horaires ainsi que la durée de la captation envisagée ; 
« 5o Les modalités de recueil des données ; 
« 6o Les conditions de stockage, d’utilisation, de transmission ou de diffusion des données et de leur destruction 
le cas échéant ; 
« 7o Le cas échéant, les personnes, autres que le demandeur de l’autorisation, susceptibles d’utiliser les données ; 
« 8o Le cas échéant, l’existence de demandes antérieures pour la ou les zones concernées. 
« Art. R. 133-6-2. – L’autorité compétente apprécie la demande compte tenu de l’ensemble des éléments 
précités, au regard des besoins de l’ordre public, de la défense et de la sécurité nationale ou du service public 
pénitentiaire. 
« Le silence gardé par l’administration à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la notification de la 
réception du dossier de demande complet par l’autorité compétente vaut décision de rejet. 
« Art. R. 133-6-3. – L’autorisation comporte les catégories d’informations énoncées à l’article R. 133-6-1. 
« Elle peut être assortie de prescriptions relatives : 
« 1o Au périmètre de la ou des zones concernées ; 
« 2o Aux dates, horaires et à la durée du survol ; 
« 3o Au type des capteurs utilisés ; 
« 4o A la présence à bord de l’aéronef d’un représentant de l’administration ; 
« 5o A toute prescription nécessaire concernant ces données et notamment sur la limitation de leur qualité 
technique ; 
« 6o A l’information de l’autorité administrative de la réalisation de la mission de captation ou des motifs de sa 
non-réalisation. 
« La durée de validité de l’autorisation ne peut excéder un an. 
« Art. R. 133-6-4. – Lorsque le titulaire de l’autorisation méconnaît les prescriptions prévues par l’autorisation, 
l’autorité administrative peut, selon la nature et la gravité des manquements : 
« 1o Lui adresser une mise en demeure de remédier aux manquements dans un délai déterminé, à peine de retrait 
de l’autorisation ; 
« 2o Abroger ou retirer l’autorisation. 
« Elle peut également mettre fin à l’autorisation au regard des exigences de l’ordre public, de la défense et de la 
sécurité nationale ou du service public pénitentiaire. 
« En cas d’urgence, l’autorité administrative peut prononcer la suspension immédiate, totale ou partielle, de cette 
autorisation. 
« Art. R. 133-6-5. – Un arrêté du Premier ministre fixe les modalités d’application des articles R. 133-6, 
R. 133-6-1 et R. 133-6-3, notamment celles relatives au dépôt et à l’enregistrement de la demande d’autorisation, 
ainsi que la qualité technique à laquelle les données captées doivent se conformer. » ; 
2o Le septième alinéa de l’article R. 151-1 est supprimé ; 
3o Les articles D. 133-10 à D. 133-14 sont abrogés ; 
4o Au chapitre III du titre III du livre Ier, il est inséré un article R. 133-18 ainsi rédigé : 
« Art. R. 133-18. – I. – Les dispositions des articles R. 133-6 à R. 133-6-5 sont applicables dans les îles Wallis 
et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans 
leur rédaction issue du décret no 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l’article L. 6224-1 du code 
des transports relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef 
dans certaines zones. 
« II. – Pour l’application de ces articles à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : 
« 1o La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l’Etat dans la 
collectivité ; 
« 2o La référence au département est remplacée, à Saint-Barthélemy, par la référence à la collectivité de Saint- 
Barthélemy et, à Saint-Martin, par la référence à la collectivité de Saint-Martin. 
« III. – Pour l’application de ces articles dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle- 
Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises : 
« 1o La référence au préfet du département est remplacée, respectivement, par la référence à l’administrateur 
supérieur des îles Wallis et Futuna, au haut-commissaire de la République en Polynésie française, au haut- 
commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et à l’administrateur supérieur des Terres australes et 
antarctiques françaises ; 
« 2o La référence au département est remplacée, respectivement, par la référence aux îles Wallis et Futuna, à la 
Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises. » 
Art. 2. – I. – Le 7o de l’article R. 114-5 du code de la sécurité intérieure est remplacé par les dispositions 
suivantes : 
« 7o Captation, enregistrement, transmission, conservation, utilisation ou diffusion de données recueillies, depuis 
un aéronef, par un appareil photographique ou cinématographique ou par tout autre capteur de télédétection, dans 
4 novembre 2022 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
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