2021 IM 1300 revue suite loi PATR JO 11aout21.pdf — page 64

11 août 2021 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
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Annexe 11). L’officier de sécurité met alors en œuvre les mesures du 3.5.8. L’autorité 
d’habilitation informe le service enquêteur de la décision d’abrogation. 
Enquêtes administratives pendant la durée de l’habilitation 
Afin de s’assurer que le comportement de la personne habilitée n’est pas devenu incompatible 
avec les exigences relatives à la protection du secret de la défense nationale, l’autorité 
d’habilitation peut, d’elle-même ou après signalement par l’officier de sécurité ou l’autorité 
d’emploi dont la personne habilitée relève, d’un changement de comportement ou de situation, 
diligenter une nouvelle enquête administrative conformément au II de l’article L. 114-1 du code 
de la sécurité intérieure. 
Si des vulnérabilités sont apparues, l’autorité d’habilitation peut décider d’abroger la décision 
d’habilitation selon les modalités décrites au 3.5.2. 
Conservation des décisions 
Pendant leur durée de validité, les décisions d’habilitation sont conservées par l’officier de 
sécurité ou par l’autorité compétente désignée dans l’instruction ministérielle. Ces documents 
ne sont en aucun cas remis aux intéressés, ni reproduits. 
Certificat de sécurité 
Afin d’attester de son habilitation, il peut être remis à l’intéressé un certificat de sécurité 
(cf. Annexe 14) d’une durée de validité limitée à un an au maximum et pour une mission 
déterminée. Ce certificat de sécurité est délivré par l’autorité d’habilitation ou par l’officier de 
sécurité de l’organisme de l’intéressé. 
L’intéressé procède ou fait procéder à sa destruction avant la fin de validité mentionnée sur le 
certificat. 
Renouvellement  
Afin d’éviter une interruption inopportune des conditions d’emploi, dans l’exercice de la 
fonction ou l’accomplissement de la mission du titulaire d’une décision d’habilitation lorsque 
la durée d’habilitation, qui ne peut excéder celle de l’avis de sécurité, est inférieure à celle de 
la fonction ou de la mission la justifiant, la validité de la décision initiale est tacitement prorogée 
d’une durée maximale de douze mois après la fin de validité de la décision initiale sous réserve 
qu’une demande de renouvellement, pour la même fonction ou la même mission, soit engagée 
dans un délai d’un an minimum et, au plus tard, trois mois avant la date d’expiration de 
l’habilitation en cours. 
Cette demande de renouvellement s’accompagne d’un nouveau dossier de demande 
d’habilitation (cf. 3.3.1.1). 
Si la procédure de renouvellement n’est pas engagée dans les délais impartis, aucune 
prorogation tacite n’est, en revanche, possible. Le titulaire doit quitter sans délai les fonctions 
ou cesser la mission ayant justifié son habilitation à expiration de la décision initiale. 
Portabilité de l’avis de sécurité en cas de changement de fonction ou de mission 
nécessitant une nouvelle habilitation 
En cas de changement de fonction ou de mission de la personne habilitée, l’habilitation détenue 
à ce titre devient caduque78. Si l’intéressé exerce une nouvelle fonction ou accomplit une 
nouvelle mission pour laquelle une habilitation est requise, une nouvelle procédure est engagée. 
78 À l’exception d’une décision d’habilitation couvrant expressément plusieurs postes, conformément à l’article 
R. 2311-8 du code de la défense.