20230327_NP_PM_Décret-2023-204-brouillage-drones.pdf — page 3

affectataires de fréquences identifiés dans le périmètre de l’opération au regard de ses seules caractéristiques 
techniques. 
« La durée de validité d’une étude d’impact ne peut excéder trois ans. 
« II. – Outre la fourniture de l’étude d’impact, la demande d’autorisation précise : 
« 1o Le service responsable de la mise en œuvre d’un matériel de brouillage ; 
« 2o La finalité poursuivie ; 
« 3o La nécessité de recourir au matériel de brouillage choisi ; 
« 4o Le matériel de brouillage choisi ; 
« 5o La durée souhaitée de l’autorisation ; 
« 6o Le périmètre géographique concerné ; 
« 7o Les incidences principales de l’utilisation d’un matériel de brouillage sur les affectataires de fréquences au 
regard de l’étude d’impact ainsi que les mesures d’atténuation proposées. 
« L’autorité compétente apprécie la demande compte tenu de l’ensemble des éléments précités, au regard des 
besoins de l’ordre public, de la sécurité nationale ou du service public de la justice. 
« III. – Un arrêté du Premier ministre précise les modalités d’application du présent article et notamment les 
conditions dans lesquelles il sera rendu compte de l’utilisation du matériel à l’autorité compétente. 
« Art. R. 213-5. – Sans préjudice de l’application de l’article R. 2364-4 du code de la défense, l’utilisation d’un 
matériel de brouillage est effectuée, dans le cadre de l’autorisation délivrée conformément à l’article R. 213-3, sur 
décision de l’autorité hiérarchique, par les agents civils et militaires placés sous l’autorité du ministre de l’intérieur 
et expressément désignés à cet effet et les agents civils placés sous l’autorité du ministre de la justice expressément 
désignés à cet effet. » 
II. – Le titre VIII du livre II de la partie réglementaire de ce même code est ainsi modifié : 
1o A l’article R. 281-3, est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l’application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, la référence au 
préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l’action de l’Etat en mer. » ; 
2o Après le 2o des articles R. 282-2, R. 283-2 et R. 284-2, est inséré un 2o bis ainsi rédigé : 
« 2o bis La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour 
l’action de l’Etat en mer ; » 
3o Les articles R. 285-1 et R. 286-1 du même code sont ainsi modifiés : 
Après la ligne : 
« 
R. 211-33 et R. 211-34 
Résultant du décret no 2017-587 du 20 avril 2017 pris pour l’application de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité 
intérieure et relatif aux autorisations d’accès aux établissements et installations accueillant des grands 
événements  
» 
est insérée la ligne suivante : 
« 
R. 213-2 à R. 213-5 
Résultant du décret no 2023-204 du 27 mars 2023  
» ; 
4o L’article R. 287-1 du même code est ainsi modifié : 
Après la ligne : 
« 
R. 211-27 à R. 211-31 
Résultant du décret no 2014-1253 du 27 octobre 2014  
» 
est insérée la ligne suivante : 
« 
R. 213-2 à R. 213-5 
Résultant du décret no 2023-204 du 27 mars 2023  
» ; 
5o L’article R. 288-1 du même code est ainsi modifié : 
Après la ligne : 
« 
28 mars 2023 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
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