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Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 707

Le commandant d'un porte-aéronefs a, envers les formations et les détachements d'aéronefs embarqués, les
attributions d'un commandant d'aéronautique navale locale.
 
En matière de discipline générale et de sécurité de la navigation, le commandant d'un navire affecté à une
mission hydrographique ou océanographique a autorité sur tout le personnel se trouvant à son bord. En
dehors de ces domaines, il apporte son concours au directeur de la mission ou exerce cette dernière fonction
dans les conditions prévues par des textes particuliers.
 
Dans le cas de navires ou de groupes de petits navires ayant un taux d'activité à la mer particulièrement
élevé, plusieurs équipages peuvent leur être affectés, certains étant dits en fonction, d'autres de relève. Le
commandant de l'équipage en fonction exerce seul le commandement du navire.
Article D3223-23
 
Lorsque le commandant d'élément de force maritime ne possède plus les aptitudes nécessaires pour exercer
son commandement et qu'il n'y a pas dans l'état-major de l'élément d'officier apte à le remplacer ou qu'il
n'est pas envisagé qu'il puisse reprendre ses fonctions, ou dans les cas de suspension pour faute grave dont
les conditions sont fixées à l'article L. 4137-5, et si le caractère inopiné de la vacance ne permet pas la
nomination en temps utile du remplaçant, l'autorité dont relève l'élément procède immédiatement à son
remplacement par la désignation d'un commandant provisoire et en rend compte sans délai au chef d'état-
major de la marine.
 
Lorsque le titulaire n'est pas susceptible de reprendre ses fonctions, le chef d'état-major de la marine propose
ensuite au ministre de la défense soit de confirmer le commandant provisoire dans ses fonctions par une
nomination définitive, soit de nommer un nouveau commandant.
 
Article D3223-24
  
Le commandant d'un élément de force maritime qui se trouve dans une situation d'isolement de fait est
considéré comme un commandant de force maritime et applique, dans la mesure appropriée à son échelon,
les dispositions de la présente section.
Sous-section 4 : Relations avec l'extérieur
Article D3223-25
 
Dans la mer territoriale française, en métropole et outre-mer, le commandant de force maritime est, sauf
instructions particulières contraires et sous réserve des attributions éventuelles en matière de défense de
l'autorité civile territorialement compétente, indépendant à l'égard de celle-ci.
 
Article D3223-26
 
Le commandant de force maritime peut suspendre les communications et les correspondances des éléments
placés sous ses ordres avec l'extérieur et entre ceux-ci, après accord de l'autorité militaire française
territorialement compétente.
 
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Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 708

Sur le territoire et dans la mer territoriale d'un Etat étranger, le commandant de force maritime n'autorise
les communications avec l'extérieur que si les contacts peuvent être établis sans porter atteinte aux règles et
usages en vigueur dans l'Etat visité.
 
Article D3223-27
 
Le commandant de force maritime et les commandants d'élément placés sous ses ordres observent les
règles du droit français, notamment les conventions et traités ratifiés par la France, et assurent le respect des
dispositions qui s'appliquent en mer en vertu du droit international ainsi que des lois et des règlements de la
République.
Article D3223-28
 
I. # A l'étranger, en temps de paix, le commandant de force maritime peut débarquer toute personne sous ses
ordres pour la renvoyer en France dans l'un des cas suivants :
 
1° Maladie ou blessure grave dûment constatée et de nature à la rendre inapte au service ;
 
2° Motif familial grave ;
 
3° Expiration du lien au service ;
 
4° Suspension de fonction accompagnant une sanction disciplinaire ;
 
5° Prévention de crime ou de délit, lorsqu'il existe des indices sérieux qu'un acte répréhensible présentant un
danger grave pour le personnel ou l'élément va être commis et que les mesures d'isolement sur place ne sont
pas de nature à faire disparaître ce danger.
 
II. # Lorsqu'il laisse du personnel à terre à l'étranger, le commandant de force maritime doit avoir obtenu
l'accord des autorités locales par l'intermédiaire de l'autorité consulaire de France ou, à défaut, directement.
 
Article D3223-29
 
Conformément aux immunités reconnues par le droit international dont jouissent les navires de guerre, le
commandant d'un navire de guerre se trouvant dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale ou dans la
zone économique exclusive d'un Etat étranger, ou séjournant dans un port d'un Etat étranger, a le devoir de
s'opposer à toute intervention à son bord des autorités de l'Etat côtier ayant le caractère d'une manifestation
de souveraineté.
 
Il rend compte immédiatement au ministre de la défense et informe les représentants diplomatiques ou
consulaires de France de toute tentative de cette nature, de même que de toute tentative d'arraisonnement ou
de saisie de son navire.
 
Ces dispositions s'appliquent aux aéronefs de l'aéronautique navale.
 
Article D3223-30
 
A l'étranger, le commandant de force maritime prête aux représentants diplomatiques ou consulaires de
France tout le concours que peut leur assurer la présence des éléments réunis sous ses ordres.
 
Il s'adresse à ces représentants et, à défaut, aux autorités locales, pour obtenir des informations sur tout ce qui
concerne la mission dont il est chargé et le service de l'Etat.
 
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Article D3223-31
 
Toute activité non compatible avec le droit de passage inoffensif dans la mer territoriale, tel que mentionné
à l'article 19 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, et toute activité
à caractère militaire dans les eaux intérieures et sur le territoire d'un Etat étranger, telle qu'exercices, essais,
utilisation des transmissions, cérémonie en armes, sont interdites sauf si elles font l'objet de dispositions
conventionnelles ou si elles ont été préalablement autorisées par les autorités locales. Cette autorisation est
normalement demandée par voie diplomatique.
 
Article D3223-32
 
Sur le territoire ou dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale d'un Etat étranger, le commandant
de force maritime ne doit pas recourir à la force ni agir d'une façon susceptible de conduire à l'emploi de
la force sans y avoir été spécialement autorisé par l'autorité habilitée à cet effet, à moins qu'il n'ait soit à
repousser une attaque contre les représentants diplomatiques ou consulaires de France, contre des nationaux
ou contre des navires ou aéronefs français, soit à défendre l'honneur du pavillon.
 
Dans les circonstances prévues ci-dessus, le commandant de force maritime se concerte, à moins
d'impossibilité, avec les représentants diplomatiques ou consulaires de France. Dans le cas où il n'est pas
en mesure d'obtenir en temps utile l'autorisation de l'autorité habilitée mentionnée à l'alinéa précédent, il
demeure seul juge de l'opportunité de décider de l'emploi de la force. Dans ce cas, il demeure également seul
juge des limites dans lesquelles cette action peut être exercée.
 
Article D3223-33
 
Si, pendant son stationnement à l'étranger, la sécurité des nationaux français est menacée d'un péril
immédiat, le commandant de force maritime a le devoir de leur donner asile et de faciliter leur départ dans la
mesure du possible.
 
Si, lors de ses relâches à l'étranger ou de ses rencontres avec des navires français ou étrangers, des marins
français réclament sa protection, il vérifie leur nationalité et se concerte avec les autorités compétentes pour
les recevoir éventuellement à bord des éléments sous ses ordres. Il rend compte au chef d'état-major de la
marine des mesures prises.
Article D3223-34
 
Lorsque le prévenu d'un crime ou d'un délit commis à bord de l'un des éléments subordonnés, ou un
déserteur de l'un de ces éléments, a trouvé asile en pays étranger ou à bord d'un navire étranger, stationné à
l'étranger, le commandant de force maritime doit établir et faire suivre par la voie diplomatique une demande
d'extradition s'il existe entre la France et le pays de refuge un traité d'extradition.
 
En pays étranger, il fait rechercher et arrêter les prévenus ou déserteurs cités à l'alinéa précédent qui se
trouveraient à bord d'un navire de commerce français.
 
Article D3223-35
 
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En cas de troubles politiques en pays étranger, le commandant de force maritime peut recevoir, pour leur
donner asile, les personnes fuyant un danger imminent et qui ne peuvent se réfugier sur des navires de leur
nationalité.
 
Dans ce cas, et à moins d'urgence, le commandant de force maritime s'entend préalablement avec les
représentants diplomatiques ou consulaires de France.
 
Il prend toutes les mesures nécessaires pour empêcher ces personnes de communiquer avec la terre et les
débarque, dès que les circonstances le permettent, dans un lieu où leur sécurité n'est plus menacée.
Article D3223-36
 
Dans les conditions prévues par le livre II de la partie II du présent code, le commandant de force maritime
peut requérir l'usage des navires et aéronefs de commerce français, de leurs équipements et de leurs
cargaisons ainsi que les services de leurs équipages, dans la limite de ce qui lui est indispensable.
Article D3223-37
 
Le commandant de force maritime a qualité pour procéder, hors des ports français, à des visites ou enquêtes
à bord des navires français n'appartenant pas à la marine nationale, conformément au droit international et
aux lois et règlements en vigueur.
 
Article D3223-38
 
Sous réserve des dispositions de l'article D. 3223-40, le commandant de navire de guerre est tenu de porter
assistance à toute personne embarquée sur des navires et aéronefs français et étrangers dont la vie est
menacée par un danger grave et imminent. Cette assistance ne doit pas mettre en péril la sécurité du navire
de guerre.
 
Il porte assistance aux navires français et étrangers, sur leur demande, dans les conditions prévues par le
droit international et le droit français, dans la mesure où cette assistance est compatible avec l'exécution de sa
mission.
Article D3223-39
 
Le commandant de force maritime respecte les droits reconnus aux Etats et se conforme aux usages des
nations maritimes ainsi qu'aux règles traditionnelles de courtoisie dans ses relations avec les forces maritimes
étrangères. Il applique les dispositions relatives au cérémonial dans les forces maritimes et à bord des
bâtiments de la marine nationale prévues par les textes en vigueur.
Sous-section 5 : Dispositions particulières en cas de tension, de crise,
de conflit armé ou de guerre
Article D3223-40
 
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En tout temps et, plus particulièrement, en cas de tension, de crise, de conflit armé ou de guerre, le
commandant de force maritime prend toutes dispositions pour assurer sa liberté d'action, éviter les surprises
et repousser les attaques de toute nature.
 
Il se concerte à ce sujet, autant que possible, avec les autorités territoriales.
 
Article D3223-41
 
En cas de crise, de conflit armé ou de guerre, le commandant de force maritime peut, dans la mer territoriale
française, requérir de l'autorité compétente l'interdiction d'appareillage de tout navire de commerce français
ou étranger.
 
Il peut également requérir de cette autorité l'application de mesures de contrôle des transmissions : limitation,
voire suppression momentanée, des transmissions radioélectriques et filaires, censure du courrier postal, tant
à terre que sur les navires de commerce présents.
 
Dans ce cas, il fait connaître confidentiellement à l'autorité compétente les motifs de sa demande ainsi que la
durée présumée d'application des mesures précitées.
 
Article D3223-42
 
En temps de guerre, lorsque sa mission le lui permet, le commandant de force maritime donne aide et
protection aux navires de commerce ou aux aéronefs de transport alliés qu'il rencontre.
 
Article D3223-43
 
Le commandant de force maritime doit, compte tenu des instructions reçues, fixant notamment les règles de
son comportement :
 
1° Prendre en temps voulu les dispositions propres à permettre d'engager le combat avec tous les moyens ;
 
2° Donner l'ordre, suivant les circonstances, d'engager l'ennemi au moment qui lui paraîtra favorable ;
 
3° Ordonner, s'il le juge nécessaire et sur le rapport qui lui en est fait par le commandant de l'élément de
force maritime concerné, l'évacuation de tout élément désemparé dont la perte est imminente ainsi que sa
destruction si cet élément risque de tomber aux mains de l'ennemi.
 
Article D3223-44
 
En aucun cas le commandant d'élément de force maritime ne doit engager le combat sans pavillon ou sous
un autre pavillon que le pavillon français ou, dans le cas des aéronefs, sans les marques distinctives de
nationalité.
 
Cette disposition ne s'applique pas aux sous-marins en plongée ni aux formations de combat à terre.
 
Article D3223-45
 
Le commandant d'un élément désemparé, lorsqu'il a épuisé tous les moyens de combattre et de résister, doit
s'efforcer d'échapper à l'ennemi.
 
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Si nécessaire, il détruit tout ce qui pourrait être réutilisé par l'ennemi, y compris, s'agissant d'un élément
naval ou aérien, l'élément lui-même, en s'efforçant d'assurer l'évacuation et le sauvetage de l'équipage.
 
Il détruit lui-même ses instructions, ses documents classifiés et tous les écrits relatifs à sa mission.
 
Il ne conserve que sa lettre de commandement.
Section 3 : Dispositions relatives aux commandements organiques
territoriaux de la marine
Article R3223-46
 
I. - Les commandements maritimes à compétence territoriale comprennent :
 
 
1° Les commandements d'arrondissement maritime ;
 
 
2° Le commandement de la marine à Paris ;
 
 
3° Les commandements de la marine en un lieu déterminé.
 
 
 
Ces commandements exercent le commandement organique des forces maritimes qui leur sont affectées ; ils
peuvent, en outre, en exercer le commandement opérationnel.
 
 
II.-Les limites des arrondissements maritimes sont fixées par l'article R. 1212-5.
 
 
III. - Dans les arrondissements maritimes, en dehors de leurs chefs-lieux, un commandement de la marine
peut être constitué là où les missions de la marine nationale le justifient.
 
 
Dans les ports où il n'existe pas de commandement de la marine, un administrateur des affaires maritimes
territorialement compétent peut représenter la marine nationale et assurer la suppléance de ses services.
 
 
IV. - Les commandants d'arrondissement maritime sont commandants de zone maritime.
Article R3223-47
 
Les commandants d'arrondissement maritime sont assistés d'adjoints auxquels ils peuvent déléguer leurs
pouvoirs ou leur signature dans les conditions définies par arrêté du ministre de la défense.
Article R3223-48
 
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Le commandant d'arrondissement maritime exerce, dans les limites de l'arrondissement, ses attributions dans
les domaines suivants :
 
1° Commandement militaire des ports militaires et arsenaux ;
 
2° Orientation et coordination de l'action locale des services et organismes de la marine nationale chargés de
satisfaire les besoins des forces maritimes ;
 
3° Protection et défense des installations de la marine nationale ;
 
4° Sécurité nucléaire ;
 
5° Expression des besoins en matière d'infrastructure et de stationnement des unités ;
 
6° Participation à l'élaboration et au suivi de l'exécution de la programmation financière des opérations
d'infrastructure ;
 
7° Mise en œuvre de la réglementation en matière d'environnement et de développement durable ;
 
8° Relations avec les autorités civiles et militaires dans le cadre de ses attributions ;
 
9° Instruction du personnel de réserve et des stagiaires des périodes militaires d'initiation ou de
perfectionnement à la défense nationale organisées par la marine ;
 
10° Préparation et mise en œuvre de la mobilisation conformément aux principes définis à l'article R.
3223-58 ;
 
11° Dans la limite des délégations de pouvoirs qui lui sont consenties par le ministre de la défense :
 
a) Discipline générale, conformément aux dispositions du chapitre 7, du titre III, du livre 1er, de la quatrième
partie réglementaire ;
 
b) Affaires pénales militaires, y compris, le cas échéant, au profit d'autres arrondissements, sous réserve des
compétences de la direction des affaires juridiques ;
 
c) Participation de la marine nationale à des activités ne relevant pas de ses missions spécifiques ;
 
d) Décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification Secret
ou Très Secret, concernant le personnel de la marine placé sous son autorité.
 
En outre, le commandant d'arrondissement maritime peut apporter son concours aux autorités civiles et
militaires en matière d'utilisation des moyens de la marine nationale et de domanialité.
Article R3223-49
Le commandant de la marine à Paris est subordonné directement au chef d'état-major de la marine. Il exerce
les attributions d'un commandant d'arrondissement maritime dans les domaines définis aux 3°, 5°, 6°, 7°, 8°,
9° et aux a, b, c et d du 11° de l'article R. 3223-48, dans les régions Ile-de-France, Grand Est et Bourgogne-
Franche-Comté.
Article R3223-50
 
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Le commandant de la marine en un lieu déterminé exerce, dans la limite des délégations qui lui sont
consenties par le commandant d'arrondissement maritime dont il relève, des attributions dans les domaines
définis aux 1°, 2°, 3°, 5°, 7°, 8°, 9°, 10° et aux b et c du 11° de l'article R. 3223-48 ;
 
 
 
Le commandant de la marine en un lieu déterminé peut recevoir délégation du commandant de zone
maritime en matière de défense maritime du territoire.
Article D3223-51
 
Des commandements de zone maritime sont institués pour la sauvegarde des intérêts nationaux en mer.
Article D3223-52
 
Les commandements de zone maritime sont confiés à des officiers de marine appelés commandants de zone
maritime.
 
Les commandants de zone maritime sont chargés, dans leur zone, de la conduite des opérations aéronavales
qui ne sont pas confiées à une autre autorité par le chef d'état-major des armées.
 
Les commandants de zone maritime sont, en métropole, chargés de la défense maritime du territoire ; outre-
mer, ils assistent les commandants supérieurs interarmées pour leur permettre d'assurer leurs responsabilités
dans ce domaine.
Article D3223-53
 
Les commandants de zone maritime sont chargés :
 
1° De la surveillance du milieu marin, concurremment avec les administrations de l'Etat chargées de
responsabilités particulières ;
 
2° De l'information des autorités exerçant des responsabilités de défense et, s'il y a lieu, du soutien
opérationnel ou logistique des opérations conduites par ces autorités ;
 
3° De la surveillance et de la signalisation des mouvements des forces navales et des navires français et
étrangers, de la police du pavillon et, lorsqu'il est mis en œuvre, du contrôle naval ;
 
4° De la diffusion d'informations nécessaires à la navigation, conformément aux instructions en vigueur ;
 
5° De l'organisation et de la conduite des opérations de lutte anti-pollution en mer placées sous la direction
du préfet maritime ou du délégué du Gouvernement.
Article D3223-54
 
Dans les zones maritimes qui ne ressortissent pas à la compétence d'un préfet maritime ou, outre-mer,
d'un délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer, le commandant de zone maritime exerce les
fonctions de représentant de l'Etat en mer pour l'application des articles L. 1521-1 à L. 1521-18 et de la loi n
° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre
certaines infractions relevant de conventions internationales.
Article D3223-55
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Les limites des zones maritimes ainsi que la liste des zones maritimes mentionnées à l'article D. 3223-54 sont
fixées par arrêté du ministre de la défense.
Section 4 : Dispositions relatives aux services de la marine
Article R3223-56
 
Le service de soutien de la flotte est un service de la marine nationale.
 
Les attributions de ce service sont fixées par décret.
 
Ce service de soutien est placé sous l'autorité d'un directeur central dont les responsabilités et les
compétences sont fixées conformément aux dispositions des articles R. 3231-1 à R. 3231-11.
 
Outre une direction centrale, il peut comprendre des directions locales et des établissements et organismes
divers qui relèvent du directeur central soit directement, soit par l'intermédiaire de directeurs locaux.
Section 5 : Relations entre commandements et services
Article R3223-57
 
Les services fournissent des prestations aux formations énumérées à l'article R. 3223-3.
  
Le commandant d'arrondissement maritime a pouvoir de régler tout désaccord relatif aux prestations fournies
par les échelons locaux des services. Il réunit, en tant que de besoin, le conseil des directeurs, organe de
coordination qu'il préside. La composition et les modalités de fonctionnement de ce conseil sont fixées par le
ministre de la défense.
  
Il participe à la notation des directeurs locaux des services et des directeurs des établissements autres que
ceux rattachés aux directeurs centraux, en donnant un avis sur la qualité des prestations fournies.
  
Article R3223-58
 
Outre la mobilisation des forces maritimes qui leur sont affectées, les commandants d'arrondissement
maritime sont responsables de la préparation et de la mise en œuvre de la mobilisation au profit des forces
maritimes et des services de la marine stationnés dans les limites de l'arrondissement maritime.
  
Les commandements organiques et les directions de service expriment auprès du commandant
d'arrondissement maritime leurs besoins de mobilisation, d'instruction et d'entraînement du personnel de
réserve qui leur est affecté.
Section 6 : Dispositions particulières à certaines formations
Sous-section 1 : Les organismes de formation
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Article R3223-59
 
Les organismes de formation du personnel de la marine relèvent de la direction du personnel militaire de la
marine subordonnée au chef d'état-major de la marine. Toutefois, certains organismes de formation peuvent
relever des directeurs de service.
Sous-section 2 : Le bataillon des marins-pompiers de Marseille
Article R3223-60
 
L'organisation du bataillon de marins-pompiers de Marseille est prévue par les articles R. 2513-6 à R.
2513-14 du code général des collectivités territoriales.
Section 7 : Dispositions relatives aux ports militaires
Article R3223-61
 
Un port militaire est une zone militaire au sens de l'article R. 2361-1, comprenant des terrains, des quais, des
installations, des équipements et des plans d'eau affectés à l'autorité militaire.
  
Les limites du port militaire sont fixées, côté terre comme côté mer, par le ministre de la défense. Lorsque le
plan d'eau du port militaire inclut un accès nautique à un port maritime civil contigu, la décision du ministre
ne peut intervenir qu'après avis de l'autorité portuaire et de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire
de ce port, mentionnées aux articles L. 5331-5 et L. 5331-6 du code des transports.
  
Cette délimitation est établie sans préjudice de l'application des dispositions relatives aux zones maritimes et
fluviales de régulation prévues à l'article L. 5331-1 du code des transports.
  
La demande d'avis sur la délimitation du port militaire comporte le projet de règlement d'usage de la zone,
qui doit prendre en compte les impératifs d'accès au port maritime civil attenant.
Chapitre IV : Organisation de l'armée de l'air et de l'espace
Section 1 : Dispositions générales
Article R3224-1
 
 
L'armée de l'air et de l'espace comprend du personnel militaire français appartenant soit à l'active, soit à la
disponibilité, soit à la réserve, et, le cas échéant, du personnel militaire servant à titre étranger.
  
Elle emploie du personnel civil.
 
Article R3224-2
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L'armée de l'air et de l'espace se compose de formations d'active constituées dès le temps de paix et de
formations de réserve constituées dans les conditions prévues par le code du service national.
 
Les formations sont des groupements de personnel constitués en vue d'exécuter une mission ou de remplir
une fonction.
 
Article R3224-3
 
Ces formations sont réparties entre :
 
1° L'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ;
 
2° Les forces ;
 
2° bis Le commandement territorial ;
 
3° Les bases aériennes ;
 
4° La direction des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace ;
 
5° Les services.
Article R3224-4
 
L'état-major de l'armée de l'air et de l'espace est placé sous l'autorité du chef d'état-major de l'armée de l'air et
de l'espace qui peut disposer d'inspecteurs pour exercer son contrôle hiérarchique.
 
Pour l'exercice de ses attributions, le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace est assisté du major
général de l'armée de l'air et de l'espace. Sous les ordres du chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace,
le major général de l'armée de l'air et de l'espace exerce son autorité sur les formations de l'armée de l'air et
de l'espace dans des conditions précisées par arrêté.
 
Les forces, le commandement territorial de l'armée de l'air et de l'espace, les bases aériennes, la direction des
ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace et les services sont subordonnés au chef d'état-major de
l'armée de l'air et de l'espace.
Article R3224-5
 
Les adaptations nécessaires à l'application des articles R. 3224-1 à R. 3224-12 aux formations stationnées ou
servant à l'étranger sont apportées par décret.
Section 2 : Dispositions relatives aux forces
Article R3224-6
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Les forces ont vocation à intervenir en tout temps et en tout lieu. Elles sont constituées de formations
aériennes et de formations terrestres et relèvent d'un ou de plusieurs commandements organiques.
 
Pour leur administration, ces formations sont constituées en unités.
 
Pour l'exécution de leurs missions, elles sont placées sous l'autorité de commandements opérationnels
permanents ou occasionnels.
Article R3224-7
 
Les commandements organiques des forces comprennent :
 
1° Des commandements organiques relevant directement du chef d'état-major de l'armée de l'air et de
l'espace et pouvant, le cas échéant, se voir confier un commandement opérationnel. Des brigades peuvent
leur être rattachées ;
 
2° Des brigades relevant directement du major général de l'armée de l'air et de l'espace autres que celles
rattachées à un commandement organique mentionné au 1°.
 
Chaque commandant organique des forces peut être assisté par des adjoints auxquels il peut déléguer sa
signature.
Section 2 bis : Dispositions relatives au commandement organique
territorial
Article R3224-7-1
 
Le commandant territorial de l'armée de l'air et de l'espace exerce le commandement organique des
formations des forces qui lui sont affectées.
 
Il peut être assisté d'adjoints auxquels il peut déléguer sa signature.
Article R3224-7-2
 
En liaison avec les autorités territorialement compétentes, le commandant territorial de l'armée de l'air et de
l'espace exerce un commandement organique à l'échelon national conformément à l'article R. * 1212-3.
 
Il exerce ses attributions dans les domaines suivants :
 
1° Protection et défense des installations de l'armée de l'air et de l'espace ;
 
2° Sécurité nucléaire ;
 
3° Participation à l'élaboration et au suivi de l'exécution de la programmation financière des opérations
d'infrastructure ;
 
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4° Mise en œuvre de la réglementation en matière d'environnement et de développement durable ;
 
5° Relations avec les autorités territoriales civiles et militaires dans le cadre de ses attributions ;
 
6° Préparation et mise en œuvre de la mobilisation.
Section 3 : Dispositions relatives aux services de l'armée de l'air et de
l'espace
Article R3224-8
 
Le service industriel de l'aéronautique est un service de l'armée de l'air et de l'espace.
  
Les attributions de ce service sont fixées par décret.
  
Des éléments de ce service peuvent être rattachés aux commandements ou placés de façon occasionnelle
sous leur autorité.
Section 4 : Relations entre commandements et services
Article R3224-9
 
Chaque commandement organique ou service peut fournir des prestations aux autres commandements et aux
autres services.
  
Le major général de l'armée de l'air et de l'espace a pouvoir de prononcer des arbitrages en matière de
prestations fournies par les services ou les commandements.
Section 5 : Dispositions particulières à certaines formations
Sous-section 1 : Les bases aériennes
Article R3224-11
 
La base aérienne est le lieu de stationnement des forces ainsi que de moyens de support et de soutien répartis
en unités. Elle est placée sous l'autorité d'un commandant de base responsable de l'emploi des ressources et
de l'administration du personnel.
  
Directement subordonné au chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace, le commandant de base
est responsable, devant les officiers généraux, commandants organiques, commandants opérationnels ou
directeurs au sein de l'armée de l'air et de l'espace, de la mise en condition et de l'exécution des missions des
unités relevant de ces autorités.
  
Les unités isolées dont l'importance ne justifie pas la création d'une base aérienne dépendent d'une base
aérienne de rattachement.
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Sous-section 2 : La direction des ressources humaines de l'armée de
l'air et de l'espace
Article R3224-12
 
Les attributions de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace sont fixées par
décret.
Chapitre V : Organisation de la gendarmerie nationale
Section unique : Dispositions générales
Article R3225-1
 
La gendarmerie nationale fait partie intégrante des forces armées.
  
Les règlements militaires lui sont applicables, sauf exceptions motivées par les spécificités de son
organisation et de son service.
Article R3225-2
 
La gendarmerie nationale comprend du personnel militaire français appartenant soit à l'active, soit à la
disponibilité, soit à la réserve.
  
Elle emploie du personnel civil.
Article R3225-3
 
La gendarmerie nationale se compose de formations d'active constituées dès le temps de paix et de
formations de réserve constituées dans les conditions prévues par le code du service national et le livre II de
la partie IV du présent code.
 
Les formations sont des groupements de personnel constitués en vue d'exécuter une mission ou de remplir
une fonction.
Article R3225-4
 
La gendarmerie nationale comprend :
 
1° La direction générale de la gendarmerie nationale ;
 
2° L'inspection générale de la gendarmerie nationale ;
 
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3° Des formations territoriales constituant la gendarmerie départementale ;
 
4° Des formations constituant la gendarmerie mobile ;
 
5° La garde républicaine ;
 
6° Des formations spécialisées ;
 
7° Des formations prévôtales ;
 
8° Des organismes d'administration et de soutien ;
 
9° Des organismes de formation du personnel ;
 
10° Le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.
 
Ces composantes relèvent du directeur général de la gendarmerie nationale dans les conditions prévues à la
section 1 du chapitre 2 du titre II du livre Ier de la partie 3 du présent code.
Article R3225-5
  
Les formations spécialisées de la gendarmerie nationale sont :
 
1° La gendarmerie maritime ;
 
2° La gendarmerie de l'air ;
 
3° La gendarmerie des transports aériens ;
 
4° La gendarmerie de l'armement ;
 
5° La gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires.
Article R3225-6
 
Les formations de gendarmerie départementale remplissent dans leur ressort l'ensemble des missions
dévolues à la gendarmerie nationale.
 
Les formations de gendarmerie mobile sont chargées d'assurer le maintien de l'ordre public et renforcent
l'action des formations territoriales et des formations spécialisées.
 
Les formations spécialisées remplissent les missions de la gendarmerie nationale au profit des autorités
d'emploi auprès desquelles elles sont placées.
 
La garde républicaine remplit des missions de sécurité et d'honneur au profit des instances gouvernementales
et des hautes autorités de l'Etat.
 
Les formations prévôtales remplissent auprès des forces armées et formations rattachées les missions de
police militaire dévolues à la gendarmerie nationale. Les conditions d'exécution des missions des formations
prévôtales sont précisées par une instruction du ministre de la défense.
 
Le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale est chargé d'intervenir principalement dans la lutte
contre le terrorisme, contre le grand banditisme et dans des actions de préservation d'intérêts vitaux de l'Etat,
en France et à l'étranger.
 
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Toutes les formations de la gendarmerie nationale ont vocation à participer à la défense du territoire.
Article R3225-7
 
La gendarmerie nationale est organisée en régions, groupements ou régiments qui peuvent être constitués
de groupes, compagnies ou escadrons, sections, pelotons ou brigades organisées ou non en communautés de
brigades.
Article R3225-8
 
 
Sous réserve des attributions du préfet en matière d'ordre public et de police administrative, le commandant
de région de gendarmerie relève du directeur général de la gendarmerie nationale. Il exerce son
commandement sur toutes les unités qui lui sont subordonnées à titre permanent ou temporaire dans les
conditions prévues par le titre 2 du livre II de la première partie du présent code.
 
 
 
 
 
Le commandant de la région de gendarmerie situé au siège de la zone de défense et de sécurité est, pour
l'exercice de ses attributions en matière de sécurité intérieure, placé sous l'autorité du préfet de zone de
défense et de sécurité. Il peut recevoir de ce dernier délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire pour les formations de gendarmerie nationale de son ressort. Il dispose d'attributions particulières
définies par arrêté du ministre de l'intérieur.
 
Article R3225-9
 
Sous réserve des attributions des préfets en matière d'ordre public et de police administrative, les formations
de gendarmerie départementale sont placées sous l'autorité du commandant de région de gendarmerie sur le
territoire de laquelle elles sont implantées.
 
Sous réserve des attributions des représentants du Gouvernement en matière d'ordre public et de police
administrative, les formations territoriales implantées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La
Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et
Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises
sont placées sous l'autorité de l'officier commandant la gendarmerie outre-mer, directement subordonné au
directeur général de la gendarmerie nationale.
 
Les personnels isolés servant à l'étranger, le groupement des opérations extérieures, le détachement
gendarmerie de la force de gendarmerie européenne et les unités de circonstance sont placés sous le
commandement d'officiers qui relèvent de l'officier chargé du commandement de la gendarmerie outre-mer.
 
Les formations prévôtales sont placées sous le commandement d'officiers qui relèvent de l'officier chargé du
commandement de la gendarmerie prévôtale.
 
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Les formations de gendarmerie mobile sont placées sous l'autorité du commandant de la région de
gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité sur le territoire de laquelle elles sont
implantées.
 
Les formations spécialisées sont placées sous le commandement d'officiers de gendarmerie qui relèvent du
directeur général de la gendarmerie nationale.
 
Les organismes d'administration et de soutien relèvent soit directement du directeur général de la
gendarmerie nationale, soit des commandants de région de gendarmerie.
 
Les organismes de formation relèvent du commandant des écoles de la gendarmerie nationale ou, le cas
échéant, directement du directeur général de la gendarmerie nationale.
Article R3225-10
 
En Ile-de-France, le commandant de la garde républicaine est placé sous l'autorité du commandant de région
de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité d'Ile-de-
France.
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Partie réglementaire
PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES
ORGANISMES SOUS TUTELLE
LIVRE II : LES FORCES ARMÉES
TITRE III : LES SERVICES DE SOUTIEN
Chapitre Ier : Organisation générale
Section 1 : Dispositions générales
Article R3231-1
 
La satisfaction des besoins des armées, des organismes interarmées et des autres organismes du ministère de
la défense incombe aux services de soutien, sans préjudice des dispositifs particuliers qui peuvent être mis en
œuvre pour les besoins des opérations.
  
Les prestations qu'ils délivrent sont assurées sous leur autorité, de la conception à la réalisation. A cet effet,
ils définissent l'organisation et les moyens nécessaires.
  
Ils peuvent en outre être chargés d'assurer leurs missions au profit de la gendarmerie nationale et
d'organismes extérieurs au ministère.
Article R3231-2
 
Les services sont subordonnés au commandement dans les conditions fixées par les textes d'organisation de
chacune des armées ou par les textes qui leur sont spécifiques.
 
Ils reçoivent du commandement des directives précisant les besoins qu'ils sont tenus de satisfaire en fonction
des ressources et des moyens qui leur sont consentis, ainsi que des priorités et des échéances qui leur sont
fixées.
 
Un conseil d'orientation et de gestion, créé par arrêté du ministre de la défense, arrête les orientations
stratégiques, établit les objectifs de performance et évalue la qualité de gestion de chaque service.
Article R3231-3
 
Outre une direction centrale, les services peuvent comprendre des établissements et organismes divers, le cas
échéant au sein des bases de défense.
 
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Article R3231-4
 
Les directeurs de service décident de la mise pour emploi, permanente ou occasionnelle, des éléments de leur
service au sein de forces ou d'autres services.
Article R3231-5
 
Les directeurs de service ont l'entière responsabilité de l'utilisation des crédits qui leur sont attribués pour le
fonctionnement de leur service et pour sa dotation en moyens spécifiques.
  
Dans leur domaine de compétence, ils sont responsables de l'utilisation des crédits destinés au soutien des
forces ou des autres services.
Article R3231-6
 
Les directeurs des services exerçant, par délégation du ministre de la défense, une autorité statutaire sur des
corps militaires gèrent et administrent leur personnel dans les conditions prévues à l'article 3 du décret n°
2014-1537 du 19 décembre 2014 relatif à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique des ressources
humaines du ministère de la défense.
 
Ils définissent la formation du personnel dont la qualification est spécifique à la nature de leur service.
 
Ils contribuent à la définition de la formation des autres catégories de leur personnel.
Article R3231-7
 
Les directeurs centraux des services de soutien sont responsables de la désignation des autorités militaires
de premier et de deuxième niveau appartenant à leur service habilitées à exercer le pouvoir disciplinaire à
l'égard du personnel militaire affecté dans les formations relevant de leur autorité.
 
Les directeurs centraux des services de soutien mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 3211-1 sont, en
outre, responsables de la discipline du personnel militaire relevant statutairement de leur service.
Article R3231-8
 
I.-En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de rupture des communications, le commandement a
autorité absolue sur les services situés dans la zone géographique concernée.
  
II.-Dans ces circonstances, par dérogation aux dispositions des articles R. 3231-4, R. 3231-5 et R. 3231-6,
le commandement peut prescrire, sous sa responsabilité, des mesures pouvant entraîner des dépenses pour
l'Etat.
  
Il donne ses ordres par écrit et en rend compte le plus tôt possible au ministre.
  
Les responsables des services sont tenus d'exécuter ces ordres en formulant, le cas échéant, leurs
observations par écrit. En l'absence d'ordre écrit, ils peuvent voir leur responsabilité engagée du fait de tout
engagement, mandatement ou distribution non prévus par les lois et les règlements.
  
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Article R3231-9
 
Le ministre de la défense peut déléguer des crédits aux autorités ayant la qualité d'ordonnateur secondaire du
budget de la défense.
 
les ordonnateurs secondaires du service du commissariat des armées peuvent subdéléguer aux fonctionnaires
civils ou militaires relevant de leur autorité tout ou partie des crédits qui leur ont été délégués par le ministre.
Section 2 : Organisation du soutien de la défense. - Bases de défense
Article R3231-9-1
I. - L'organisation du soutien de la défense repose sur des bases de défense. La base de défense regroupe
en son sein les formations et organismes du ministère pour lesquels des soutiens sont assurés de manière
mutualisée. II. - Sous l'autorité du chef d'état-major des armées, les commandants de base de défense
sont responsables, dans le cadre de chacune des bases de défense, de la coordination des soutiens délivrés
par les services de soutien interarmées et les directions et services relevant du secrétaire général pour
l'administration, à l'exception du maintien en condition opérationnelle des matériels. A ce titre, ils :
 
- arbitrent et hiérarchisent les besoins exprimés en fonction des capacités de soutien ; - s'assurent de
la qualité des services rendus. Ils exercent, le cas échéant par délégation de pouvoirs du ministre, les
attributions prévues aux articles R. 5131-3, R. 5131-4, R. 5131-5 et R. 5131-11. III. - Les commandants de
base de défense peuvent recevoir des délégations de pouvoirs et déléguer leur signature à leurs subordonnés.
Section 3 : Formations administratives et contrôle interne
Article R3231-10
 
I. - La formation administrative est l'élément de base de l'administration au sein des forces armées.
 
 
Placée sous l'autorité d'un commandant de formation administrative, elle administre le personnel qui lui est
affecté et les biens qui lui sont confiés, dans la limite des délégations de pouvoirs qui sont consenties.
 
 
Les formations administratives sont les corps de troupe de l'armée de terre, les formations de la marine, les
bases aériennes, les régions de gendarmerie et les organismes administrés comme tels. D'autres organismes
ou formations peuvent leur être rattachés pour leur administration.
 
 
II. - Les chefs d'états-majors et le directeur général de la gendarmerie nationale fixent par arrêté la liste des
formations administratives relevant de leur autorité.
Article R3231-11
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Au titre de la maîtrise des risques liés à leurs activités, les autorités de commandement et les directeurs de
service mettent en œuvre, dans leurs domaines de compétences, un dispositif de contrôle interne, évalué dans
le cadre de leur audit interne.
Article R3231-12
 
La vérification des comptes des formations administratives a pour objet le contrôle de toutes les opérations
comptables afin de s'assurer de leur réalité, de leur exactitude et de leur conformité aux dispositions
législatives et réglementaires.
  
Elle est assurée par des commissaires des armées désignés à cet effet qui, pour l'exercice de cette
responsabilité particulière, sont responsables devant le ministre de la défense.
Chapitre II : Composition
Section 1 : Le service du commissariat des armées
Article R3232-1
 
Le service du commissariat des armées est un service de soutien interarmées relevant du chef d'état-major
des armées. Sans préjudice des attributions du secrétariat général pour l'administration, il est le service
d'administration générale des armées et des organismes interarmées et participe à leur soutien comme à
celui de la gendarmerie nationale pour l'exercice de ses missions militaires. Dans ce cadre, il conseille le
commandement.
 
Il apporte, en outre, son concours à l'ensemble des organismes du ministère de la défense et peut être chargé,
dans des conditions fixées par le ministre de la défense, d'assurer ses missions au profit d'organismes
extérieurs au ministère.
Article R3232-2
 
Le service du commissariat des armées est chargé de l'alimentation, de l'habillement, de l'ameublement, du
couchage et du campement.
 
Dans ces domaines, il assure ou fait assurer la fourniture de biens et de services, incluant le stockage,
l'entretien, la mise à disposition et la gestion des matériels d'emploi commun et technique qu'il approvisionne
ou qui ne sont pas du ressort d'un autre service. A cette fin, il est notamment chargé :
 
1° Des études, des spécifications, du contrôle et de la maintenance de ces matériels et équipements dont il
assure également la cohérence interarmées ;
 
2° De l'élaboration et du suivi des programmes de production ou d'approvisionnements ;
 
3° De la gestion des approvisionnements et des stocks.
 
Article R3232-2-1
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