2011113_IGI 1300_Protection du secret de la defense nationale_NP.pdf — page 85

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Section 3 : Suivi de l’exécution  
 
Art. 109 : Obligations du titulaire 
 
Durant l’exécution du contrat, le titulaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de sécurité 
requises pour assurer la protection des informations classifiées. En particulier, dans le cadre de 
la détention d’informations ou de supports classifiés, il contrôle l’accès à ses installations et 
doit se soumettre à des contrôles d’aptitude périodiques tout au long de l’exécution du contrat. 
Il est tenu d’informer l’autorité d’habilitation et le service enquêteur de tout changement de fait 
ou de droit dans la situation de l’entreprise ou des personnels participant à l’exécution du 
contrat. 
 
Art.110 : Obligations spécifiques des primo-contractants 
 
Les primo-contractants doivent garantir, en outre, l’application par leurs sous-traitants de 
conditions de sécurité non moins strictes que celles prévues dans le contrat. Les primo-
contractants doivent demander l’autorisation à l’autorité contractante de référence pour 
communiquer des informations classifiées à des sous-traitants. Selon les modalités définies par 
les parties, cette autorisation peut porter sur tout ou partie des informations classifiées, selon le 
besoin d’en connaître, en fonction de l’étendue des prestations définies par le contrat de sous-
traitance.  
 
Il ne peut être communiqué à des sous-traitants des informations ou supports classifiés se 
rapportant audit contrat avant que ces sous-traitants, ainsi que leurs employés ayant à en 
connaître, n'aient fait l'objet d'une décision d'habilitation. L'éventuelle détention d'informations 
et supports classifiés par les sous-traitants ne peut se faire que sous couvert de contrats avec 
annexe de sécurité approuvée par l'autorité contractante de référence.  
 
Art.111 : Les contrôles de sécurité et d’aptitude 
 
Des contrôles d’aptitude et des inspections peuvent être diligentés périodiquement dans les 
locaux des entreprises, conformément à l’article 8, pour vérifier l’application de la présente 
instruction pendant l’exécution de chaque contrat. 
 
Sous la responsabilité du chef d’entreprise, les locaux de l’entreprise titulaire doivent être 
réaménagés en conformité avec les dispositions réglementaires en vigueur lorsqu’ils ne 
présentent plus les garanties suffisantes pour la sécurité des informations ou supports classifiés. 
Pendant les travaux de réaménagement de ces locaux, l’entreprise prend toutes mesures pour 
assurer la sécurité des informations ou supports classifiés. Après chaque mise en conformité, un 
contrôle donnant lieu à un nouvel avis d’aptitude des locaux concernés peut être effectué par le 
service enquêteur et la procédure mentionnée à l’article 104 s’applique. Tout refus de mise en 
conformité ou tout retard pour se mettre en conformité peut être considéré comme un non-
respect des engagements contractuels en matière de protection du secret et entraîner le prononcé 
des sanctions prévues au contrat, sans préjudice d’éventuelles sanctions pénales. 
 
Art.112 : Mesures particulières en fin d’exécution du contrat 
 
Lorsque les travaux classifiés sont terminés, le titulaire du contrat doit en informer dans le délai 
d’un mois l’autorité contractante, qui lui précise la destination à donner aux informations ou 
supports classifiés qu’il détenait jusqu’alors. L’annexe de sécurité mentionnée est clôturée. A