2021 IM 1300 revue suite loi PATR JO 11aout21.pdf — page 46

11 août 2021 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
Texte 1 sur 86 
 
 
 
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Pour les opérateurs d’importance vitale, cette politique est conforme aux engagements pris dans le cadre du 
plan de sécurité d’opérateur ou du plan particulier de protection. 
Pour les organismes accédant à des informations et supports classifiés au titre d’une convention ou d’un contrat 
selon les modalités définies aux parties 4.3 et 4.4, cette politique est conforme aux stipulations du ou des plans 
contractuels de sécurité applicables à l’organisme.
La politique de protection du secret fait l’objet d’une révision à intervalles réguliers ou en cas de nécessité 
afin de garantir la pertinence, l’efficacité et l’adéquation des mesures. En particulier, elle est revue lorsqu’un 
incident de sécurité a abouti à divulguer ou rendre possible la divulgation d’un secret de la défense nationale. 
Outils et mesures de suivi de l’activité « protection du secret » 
Traitement automatisé relatif à la gestion des habilitations au secret de la défense nationale 
Chaque ministère met en place et tient à jour, dans les conditions fixées par voie réglementaire, un traitement 
automatisé des dossiers d’habilitation en cours d’instruction et de suivi des habilitations en cours de validité 
pour les personnes physiques et morales relevant de son champ d’attribution. 
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale met en place et tient à jour, dans les mêmes 
conditions, un traitement automatisé des dossiers d’habilitation en cours d’instruction et de suivi des 
habilitations en cours de validité pour les domaines relevant de sa compétence. 
Base de données des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale 
Les lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale sont les pièces dans lesquelles 
sont conservés des informations et supports classifiés. Les mesures de protection et les règles régissant l’accès 
à ces lieux sont encadrées par les dispositions du code pénal, du code de procédure pénale, du code de la 
défense, du code de la sécurité intérieure, du code du travail, des accords généraux ou spécifiques de sécurité 
(cf. 7.2.1.3) et selon les modalités précisées, pour les opérateurs d’importance vitale, dans le plan de sécurité 
d’opérateur ou le plan particulier de protection (cf. 4.2) et, pour les autres personnes morales liées à l’État 
pour une convention ou un contrat, dans le plan contractuel de sécurité (cf. 4.3 et 4.4). 
Afin de garantir l’intégrité de ces lieux et de s’assurer qu’aucune personne non qualifiée ne puisse, même par 
inadvertance, y avoir accès, une base de données interministérielle recensant l’ensemble des lieux abritant est 
mise en place. Cette base de données est tenue à jour. Ainsi, l’officier de sécurité informe le service du haut 
fonctionnaire de défense et de sécurité de tout changement (création, modification, suppression) affectant les