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11 août 2021 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
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sécurité de la personne morale candidate, directement ou via le secrétaire général de la défense 
et de la sécurité nationale ou, le cas échant, l’autorité de sécurité déléguée compétente. Dans 
tous les cas, une copie de l’attestation d’habilitation est transmise au secrétaire général de la 
défense et de la sécurité nationale et, le cas échant, à l’autorité de sécurité déléguée compétente. 
Lancement de la procédure d’aptitude physique 
a) Cas où la personne morale ne dispose pas d’avis technique d’aptitude des locaux et des 
systèmes d’information contribuant à la sécurité des locaux  
Lorsque le contrat implique la détention par la personne morale d’informations et supports 
classifiés, la personne morale dépose, parallèlement au dossier d’habilitation et le cas échéant 
d’homologation du ou des systèmes d’information classifiés qui ont vocation à être utilisés pour 
l’exécution du contrat, un dossier d’aptitude pour chacun des établissements situés sur le 
territoire français dans lesquels elle envisage de conserver des informations et supports 
classifiés. Ce dossier est destiné à évaluer l’aptitude desdits établissements à assurer la 
protection des éléments couverts par le secret de la défense nationale. 
Un contrôle initial d’aptitude portant sur les mesures prises par la personne morale pour assurer 
la sécurité des informations et supports classifiés et, le cas échéant, du système d’information 
chargé du contrôle d’accès, est effectué par le service enquêteur dans le ou les établissement(s) 
concerné(s), préalablement à la signature de la convention ou du contrat. 
À l’issue du contrôle initial, l’avis technique d’aptitude physique délivré par le service 
enquêteur est transmis à l’autorité publique contractante et à l’autorité d’habilitation et notifié 
à la personne morale : 
-
si l’avis est sans réserve : le responsable légal de la personne morale établit une 
attestation de conformité physique certifiant la conformité aux normes des locaux du ou 
des établissements concernés (cf. Annexe 26) ; 
-
si l’avis fait état de carences dans le dispositif de sécurité mis en œuvre au sein de la 
personne morale : son responsable légal s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures 
nécessaires à la mise en conformité de son établissement et des systèmes d’information 
contribuant à la sécurité des locaux, dans un délai défini en liaison avec le service 
enquêteur et l’autorité publique contractante et compatible avec la date de début des 
prestations du contrat nécessitant la détention d’informations et de supports classifiés. 
À l’issue des travaux de mise aux normes et, au plus tard, à la date d’échéance du délai défini 
en liaison avec le service enquêteur, le responsable légal de la personne morale transmet le 
certificat de mise aux normes de sécurité physique (cf. Annexe 27) à l’autorité publique 
contractante et à l’autorité d’habilitation. Cette dernière en informe le service enquêteur et peut, 
en lien avec l’autorité publique contractante, le solliciter pour diligenter un contrôle. 
b) Cas où un avis technique d’aptitude des locaux et des systèmes d’information contribuant à 
la sécurité des locaux est déjà en cours de validité 
Si les locaux où seront abrités les informations et supports classifiés dans le cadre de la 
convention ou du contrat considéré disposent d’un avis technique d’aptitude physique en cours 
de validité et qu’aucun changement des conditions qui ont présidé à sa délivrance n’est 
intervenu, cet avis suffit. Le responsable d’organisme le communique alors à l’autorité publique 
contractante et à l’autorité d’habilitation, accompagné d’une attestation de non-changement des 
conditions qui ont présidé à sa délivrance. 
Il en va de même pour le système d’information chargé du contrôle d’accès.