l15b4320_rapport-information.pdf — page 73

— 73 — 
ont été lancés en la matière, dont le projet européen U-Space, afin de connecter 
différents services de gestion de trafic de drones. Ces initiatives doivent être 
encouragées car elles permettront de mieux détecter et discriminer les drones qui 
évolueront dans l’espace aérien. Elles constituent donc, de fait, une brique du 
dispositif global de sûreté aérienne qu’il conviendra de bâtir. 
c.  L’adaptation juridique 
La construction de cette nouvelle architecture de lutte anti-drones devra 
également conduire le législateur à adapter le cadre juridique en vigueur, en 
particulier dans le domaine de la neutralisation. 
En effet, s’agissant de la détection, une importante évolution a d’ores et 
déjà été réalisée avec la promulgation de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour 
une sécurité globale préservant les libertés, dont l’article 36 autorise les agents de 
sécurité privée à détecter des drones jugés menaçants aux abords des lieux dont ils 
ont en garde. En effet, jusqu’à présent, les agents de sécurité privée chargée, par 
exemple, de surveiller et de protéger une installation aéroportuaire, portuaire ou de 
production d’énergie, ne pouvait détecter des drones qu’à vue, lorsqu’ils pénétraient 
sur l’emprise de site concernés. Dorénavant, l’article L. 611-3 du code de la sécurité 
intérieure indique que ces agents peuvent « utiliser des moyens radioélectriques, 
électroniques ou numériques permettant la détection, aux abords des biens dont ils 
ont la garde, des aéronefs circulant sans personne à bord susceptibles de 
représenter une menace pour la sécurité de ces biens et des personnes qui s’y 
trouvent. Ils peuvent exploiter et, si besoin, transmettre les informations recueillies 
aux services de l’État concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale ». 
Les rapporteurs saluent évidemment cette évolution, venue mettre un terme à une 
situation qu’ils jugeaient tout simplement absurde. 
En revanche, d’autres évolutions législatives pourraient être envisagées 
dans le domaine la neutralisation. D’abord concernant le brouillage. En effet, en 
l’état actuel du droit, le brouillage de drones malveillants s’opère sur deux 
fondements juridiques. D’une part, les articles L. 1111-1, D. 1441-1 et D. 1442-5 
du code de la défense autorisent le commandement de la défense aérienne et des 
opérations aériennes (CDAOA) à procéder au brouillage ou à la neutralisation des 
drones malveillants. D’autre part, en application de l’article L. 6211-4 du code des 
transports, les autorités publiques sont fondées à brouiller des appareils de 
communications électroniques pour les besoins de l’ordre public, de la défense et 
de la sécurité nationale ou du service public de la justice dans le cadre d’une 
dérogation prévue par l’article L. 33-3-1 du code des postes et des communications 
électroniques. C’est d’ailleurs sur ce fondement que les fusils ou pistolets 
brouilleurs peuvent être employés. 
Toutefois les drones ne constituant pas stricto sensu un « appareil de 
communications électroniques », le Conseil d’État a invité le législateur à fixer un 
cadre législatif spécifique, la mise en œuvre par les autorités publiques de 
techniques de brouillage étant susceptible de porter atteinte à la liberté pour le