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ARTICLE R2322-25 DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE 
Création Décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 - art. 7 
« L'acheteur peut passer sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché ayant pour 
objet des fournitures ou des services dont la valeur estimée est inférieure au seuil de procédure 
formalisée et qui sont nécessaires à l'exécution de tâches scientifiques ou techniques sans objectif 
de rentabilité et spécialisées dans le domaine de la recherche, du développement, de l'étude ou de 
l'expérimentation, à l'exclusion des prestations de fonctionnement courant du service. » 
Cette simplification est également en cours au niveau européen. Afin de 
favoriser l’innovation, la Commission européenne a élaboré et présenté en juin 2025 
son cinquième paquet Omnibus de simplification (1), spécifiquement consacré à 
la défense européenne, dans le but d’accélérer les investissements et la production 
dans le domaine de la défense. Ce paquet modifie la Directive 2009/81 CE (2) en y 
apportant plus de souplesse. Certaines propositions sont directement inspirées des 
suggestions de la DGA : 
- Relèvement significatif des seuils des procédures formalisées (900 000 
euros pour les fournitures et services et 7 millions d’euros pour les travaux) ; 
- Introduction de la procédure du partenariat d’innovation dans la 
directive et allègement des contraintes par rapport aux partenariats 
d’innovation des marchés civils afin de faciliter le passage à l’échelle pour 
les marchés au-dessus des seuils ; 
- Possibilité de passer un marché négocié sans mise en concurrence après 
un marché de recherche et développement (R&D) sous réserve du respect 
d’un ratio inférieur à dix entre le prix du marché série et le montant du marché 
de R&D. 
Ces mesures sont adaptées aux évolutions technologiques rapides des drones 
et constituent des évolutions importantes et simplificatrices des modes d’acquisition 
du ministère des Armées dans le cadre de la commande publique. Elles doivent 
cependant encore être votées par le Parlement européen. 
c.  Un paysage normatif à simplifier 
Au-delà des blocages administratifs, le contexte normatif est considéré 
comme trop complexe, à la fois par les industriels et par les armées (3). Ce niveau 
                                                 
(1) Représentation en France. (2025, 26 février). La Commission simplifie les règles en matière de finance 
durable, permettant aux entreprises d’économiser plus de 6 milliards d'euros. Commission européenne. 
https://france.representation.ec.europa.eu/informations/la-commission-simplifie-les-regles-en-matiere-de-
finance-durable-permettant-aux-entreprises-2025-02-26_fr 
(2) Legifrance. (2009, 20 août). Directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 
relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de 
services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la 
sécurité, 
et 
modifiant 
les 
directives 
2004/17/CE 
et 
2004/18/CE. 
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000020983793 
(3) Institut Montaigne. (2023, juin). Innovation de défense, des instruments à renforcer. innovation-de-defense-
des-instruments-renforcer-rapport.pdf