kamrulkonok/evalllm2026-french-defense huggingface dataset:
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11 août 2021 
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Texte 1 sur 86 
151 
Annexe 11 – Modèle d’engagement de responsabilité 
Ministère : 
Organisme : 
Date et numéro d’enregistrement :
ENGAGEMENT DE RESPONSABILITE
VOLET 1 
Je, soussigné(e)  
 
 
 
 
déclare : 
-
avoir été informé(e) de la décision en date du  
 
m’autorisant l’accès à des informations et 
supports classifiés au(x) niveau(x): 

TRÈS SECRET 

TRÈS SECRET UE/ 
EU TOP SECRET 

COSMIC TRÈS SECRET / 
COSMIC TOP SECRET 

SECRET 

SECRET UE/ 
EU SECRET 

NATO SECRET/ 
NATO SECRET 

CONFIDENTIEL UE/ 
EU CONFIDENTIAL 

NATO CONFIDENTIEL/ 
NATO CONFIDENTIAL 
-
avoir pris connaissance de l’instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret 
de la défense nationale, ainsi que des dispositions du code pénal citées en références de l’instruction ; 
-
être pleinement conscient(e) de mes responsabilités en ce qui concerne la protection des informations 
et supports classifiés ; 
-
être informé(e) des conséquences prévues par les dispositions législatives (articles 121-2, 411-1 à 411-
11, 413-9 à 413-12 et 414-7 à 414-9 du code pénal) et réglementaires, notamment pour le cas où, 
sciemment ou par négligence, je laisserais ces informations et supports classifiés parvenir à des 
personnes non qualifiées. 
En conséquence, je m’engage à ne pas divulguer, même après la cessation de mes fonctions ou de ma 
mission, à des personnes non qualifiées les informations et supports classifiés dont j’aurais connaissance dans 
l’exercice de mes fonctions ou l’accomplissement de ma mission. 
A 
 
 
, le 
Nom et signature de l’officier de sécurité 
Signature de l’intéressé(e) 
VOLET 2 
À compter de la date de cessation des fonctions ou de ma mission, pour lesquelles une décision d’habilitation 
à connaître d’informations et supports classifiés m’a été délivrée, je m’engage à ne pas divulguer à des 
personnes non qualifiées les informations et supports classifiés dont j’ai eu connaissance dans l’exercice de 
mes fonctions ou pendant l’accomplissement de ma mission et à ne conserver par-devers moi aucun support 
classifié. 
Je reconnais être informé(e) des conséquences prévues par les dispositions législatives (articles 121-2, 411-1 
à 411-11, 413-9 à 413-12 et 414-7 à 414-9 du code pénal) et réglementaires, notamment pour le cas où, 
sciemment ou par négligence, je porterais à la connaissance de personnes non qualifiées, ces informations et 
supports classifiés. 
A 
 
 
 
, le 
Nom et signature de l’officier de sécurité 
Signature de l’intéressé(e)
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152 
Annexe 12 – Modèle de décision de refus d’habilitation ou d’abrogation d’une décision d’habilitation 
Ministère : 
Organisme : 
Date et numéro d’enregistrement :
DECISION DE REFUS D’HABILITATION OU D’ABROGATION D’UNE DECISION D’HABILITATION
 Refus d’habilitation 
 Abrogation de la décision d’habilitation140
concernant 
Madame/Monsieur141 : 
Date et lieu de naissance : 
Grade ou titre : 
Organisme : 
Fonctions ou missions : 
La présente décision est notifiée à l’intéressé(e) conformément à l’instruction générale interministérielle 
n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale. 
A 
Le 
Nom, qualité, signature de l’autorité d’habilitation   
et cachet de l’organisme
140 Référence et date de la décision d’habilitation. 
141 Nom et prénom.
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153 
Annexe 13 – Modèle de récépissé de notification d’une décision de refus d’habilitation ou 
d’abrogation d’une décision d’habilitation 
Ministère : 
Organisme : 
Date et numéro d’enregistrement : 
RECEPISSE DE NOTIFICATION D’UNE DECISION DE REFUS D’HABILITATION OU D’ABROGATION D’UNE 
DECISION D’HABILITATION
Je soussigné(e) : 
reconnais que l’officier de sécurité de142 : 
m’a notifié et remis ce jour la décision143 : 
prise par144 : 
portant refus de délivrance ou d’abrogation de l’autorisation d’accéder aux informations et supports classifiés 
au(x) niveau(x) : 

TRÈS SECRET  

TRÈS SECRET UE/ 
EU TOP SECRET

COSMIC TRÈS SECRET / 
COSMIC TOP SECRET

SECRET 

SECRET UE/ 
EU SECRET

NATO SECRET/ 
NATO SECRET

CONFIDENTIEL UE/  
EU CONFIDENTIAL 

NATO CONFIDENTIEL/ 
NATO CONFIDENTIAL 
Je prends connaissance des voies et délais de recours relatifs à cette décision, indiqués ci-après. 
Il est rappelé qu’aux termes de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration 
« Toute décision administrative peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours 
contentieux, d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. / Lorsque dans le 
délai initial du recours contentieux ouvert à l’encontre de la décision, sont exercés contre cette décision un 
recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces 
recours administratifs, ne recommence à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un et 
l’autre rejetés ». 
A 
Le 
Signature de l’intéressé(e)
142 Organisme. 
143 Référence et date de la décision. 
144 Autorité d’habilitation ou autorité ayant reçu délégation à cet effet.
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154 
Annexe 14 – Modèle de certificat de sécurité 
Ministère : 
Organisme : 
Date et numéro d’enregistrement :
CERTIFICAT DE SÉCURITÉ
Attestation of personnel security clearance 
Délivré par (ministère, organisme) : 
Issued by (Ministry, entity) 
Date et lieu de délivrance : 
Date and place of issue 
Numéro: 
Number  
valable jusqu’au145 : 
valid until
Objet / mission: 
Object/mission 
Il est certifié par le présent document que Madame/Monsieur 
It is hereby certified that Ms/Mr 
Nom et prénom : 
Family name, given name 
Grade et fonctions : 
Rank and functions 
Date et lieu de naissance : 
Date and place of birth 
Détenteur(trice) du passeport / de la carte d’identité n° : 
Passport/identity card number 
Délivré à :
Place of issue  
en date du : 
date of issue  
a fait l’objet de la décision d’habilitation n° : 
has been granted the personnel security clearance n°  
valable jusqu’au :
until 
pour accéder à des informations et supports classifiés au niveau146 :
for access to classified information up to the level 
Nom, qualité, signature de l’autorité délivrant le certificat et cachet de 
l’organisme 
145 Certificat à détruire à l’expiration de sa date de validité. 
146 Niveau de classification maximum (maximum level of classification) 
Fin de validité :
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Annexe 15 – Modèle d’attestation d’avis de sécurité
Ministère : 
Organisme : 
Date et numéro d’enregistrement :
ATTESTATION D’AVIS DE SECURITE
Attestation of a positive clearance procedure 
Délivré par (ministère, organisme) : 
Issued by (ministry, entity) 
Date et lieu de délivrance : 
Date and place of issue 
Il est certifié par le présent document que Madame/Monsieur 
It is hereby certified that Ms/Mr 
Nom et prénom: 
Family name, given name 
Grade et fonctions : 
Rank and functions 
fait l’objet d’un avis de sécurité (sans objection, restrictif ou défavorable)147 délivré par : 
holds a security notice delivered by 
valable jusqu’au : 
expiring on DD/MM/AAAA 
pour l’accès aux informations et supports classifiés au niveau148 :
for access up to and including the level 
Nom, qualité, signature de l’autorité d’habilitation 
et cachet de l’organisme 
147 Rayer la mention inutile. 
148 Niveau de classification maximum (maximum level of classification).
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156 
Annexe 16 – Récapitulatif des obligations des personnes morales ayant accès au secret de la défense nationale 
Obligations 
Situation 
Habilitation 
Mise en place des chaînes de 
sécurité 
Obtention d’une attestation 
d’aptitude physique à détenir des 
ISC 
Homologation 
des systèmes 
d’information 
classifiés en cas 
de détention 
d’un tel système 
Vecteur 
juridique de 
référence 
Personne 
morale 
Responsable de 
l’organisme ayant 
accès à des ISC149
Personnes physiques de 
l’organisme ayant accès à des 
ISC 
ISC 
Adaptation de 
la chaîne 
SSI150
Niveau Secret
Niveau Très 
secret
Services de l’État 
Non 
Oui, sauf si besoin 
d’en connaître non 
avéré 
Toute personne de l’organisme 
nécessitant, dans les limites du 
besoin d’en connaître, 
d’accéder à des informations ou 
supports classifiés dans 
l’exercice de sa fonction ou 
pour l’accomplissement de sa 
mission, conformément au 
catalogue des emplois de 
l’organisme 
Oui, même 
en l’absence 
de détention 
au sein de 
l’organisme 
Si 
hébergement 
ou exploitation 
d’un système 
d’information 
classifié 
Non 
Oui, 
préalablement 
à la détention 
Oui, 
préalablement au 
déploiement et à 
l’exploitation du 
système 
IGI 1300 
Instruction 
ministérielle 
Le cas échéant, 
directives 
techniques 
particulières 
Etablissements 
publics de l’État 
Non 
Oui, sauf si besoin 
d’en connaître non 
avéré 
Oui, à l’occasion 
des contrôles 
organisés par le 
haut 
fonctionnaire de 
défense et de 
sécurité du 
ministre de 
tutelle 
Oui, 
préalablement 
à la détention 
Opérateurs 
d’importance 
vitale 
Non 
Non, sauf si besoin 
d’en connaître avéré 
par le ministre 
coordonnateur 
Délégué à la défense et à la 
sécurité 
Toute autre personne 
nécessitant d’accéder pour la 
réalisation par l’opérateur de 
ses missions d’importance 
vitale et conformément au 
catalogue des emplois de 
l’opérateur 
Oui, même 
en l’absence 
de détention 
au sein de 
l’organisme 
Si 
hébergement 
ou exploitation 
d’un système 
d’information 
classifié 
Oui, à l’occasion 
des contrôles 
organisés par le 
haut 
fonctionnaire de 
défense et de 
sécurité du 
ministre 
coordonnateur 
Oui, 
préalablement 
à la détention 
Oui, 
préalablement au 
déploiement et à 
l’exploitation du 
système 
Plan de sécurité 
d’opérateur ou 
Plan particulier 
de protection 
149 Informations et supports classifiés. 
150 Sécurité des systèmes d’information.
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157 
Obligations 
Situation 
Habilitation 
Mise en place des chaînes de 
sécurité 
Obtention d’une attestation 
d’aptitude physique à détenir des 
ISC 
Homologation 
des systèmes 
d’information 
classifiés en cas 
de détention 
d’un tel système 
Vecteur 
juridique de 
référence 
Personne 
morale 
Responsable de 
l’organisme ayant 
accès à des ISC149
Personnes physiques de 
l’organisme ayant accès à des 
ISC 
ISC 
Adaptation de 
la chaîne 
SSI150
Niveau Secret
Niveau Très 
secret
Convention au 
sens de la présente 
instruction 
Non, sauf si 
la convention 
en stipule 
autrement 
Oui 
Tout personnel de la collectivité 
territoriale ou de la personne 
morale de droit privée ayant 
besoin d’accéder à des 
informations ou supports 
classifiés pour l’exécution de la 
convention inscrit au catalogue 
des emplois mentionné dans le 
plan contractuel de sécurité 
Oui, même 
en l’absence 
de détention 
au sein de 
l’organisme 
Si 
hébergement 
ou exploitation 
d’un système 
d’information 
classifié 
Oui, au plus tard 
à l’occasion des 
contrôles 
organisés par le 
haut 
fonctionnaire de 
défense et de 
sécurité du 
ministre 
cocontractant 
Oui, 
préalablement 
à la détention 
Oui, 
préalablement au 
déploiement et à 
l’exploitation du 
système 
Plan contractuel 
de sécurité 
Contrat de la 
commande 
publique/ contrat 
de sous-traitance 
ou sous-contrat à 
un contrat de la 
commande 
publique / contrat 
de subvention 
Oui, exigence 
préalable à la 
signature du 
contrat 
Oui, exigence 
préalable à la 
signature du contrat 
Tout personnel du 
cocontractant ayant besoin 
d’accéder à des informations ou 
supports classifiés pour 
l’exécution du contrat inscrit au 
catalogue des emplois 
mentionné dans le plan 
contractuel de sécurité 
Oui, préalablement à l’exécution 
des prestations du contrat 
nécessitant la détention d’ISC par 
le cocontractant 
Plan contractuel 
de sécurité
2021 IM 1300 revue suite loi PATR JO 11aout21.pdf — page 162

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159 
Les locaux de travail du titulaire du contrat doivent présenter toutes les garanties pour assurer la protection du 
secret de la défense nationale et peuvent faire l’objet d’inspections, de contrôles ou d’audits de la part de 
l’autorité administrative. 
4. Stipulations relatives à la protection du secret dans le contrat de travail d’une personne habilitée 
En application des dispositions législatives et réglementaires en matière de protection du secret de la défense 
nationale, le titulaire du contrat de travail s’engage à respecter les mesures qui lui sont prescrites pour assurer, 
lors de l’exécution dudit contrat, la protection des informations et supports classifiés qu’il peut, sous réserve 
du besoin d’en connaître, être amené à connaître ou détenir, au titre de la décision d’habilitation délivrée par 
l’autorité administrative compétente. 
Il reconnaît avoir pris connaissance des articles 413-9 à 413-12 du code pénal, de l’instruction générale 
interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ainsi que des dispositions prises 
pour garantir la protection des informations et supports classifiés. 
5. Stipulations relatives à la protection du secret dans le contrat de travail d’une personne non habilitée 
En application des dispositions législatives et réglementaires en matière de protection du secret de la défense 
nationale, le titulaire du contrat de travail s’engage à respecter les mesures qui lui sont prescrites pour assurer, 
lors de l’exécution du contrat, la protection des informations et supports classifiés qui peuvent être détenus 
dans le service au profit duquel le contrat est exécuté ou dans tout lieu dans lequel ce contrat est exécuté. Le 
titulaire est informé qu’il n’est pas autorisé à connaître d’informations et supports couverts par le secret de la 
défense nationale.  
6. Stipulations relatives à la protection du secret en cas de disparition de la personne morale 
En cas de cessation d’activité ou de dissolution, le titulaire du contrat [restitue/détruit/archive] les informations 
et supports classifiés qu’il détient au titre du contrat selon les modalités suivantes : [modalités à définir par 
l’autorité publique contractante].
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160 
Annexe 18 – Schéma présentant la procédure d’habilitation d’une personne morale française 


Autorité 
contractante
•Transmet à la personne morale les renseignements nécessaires pour constituer son dossier
d’habilitation « personne morale » et remplir la notice individuelle de sécurité du(des) dirigeant(s)
ainsi que celle de l’officier de sécurité pressenti.
Officier de 
sécurité 
pressenti
•Constitue le dossier d’habilitation "personne morale" en remplissant la demande d’habilitation et
en réunissant les pièces justificatives.
•Des pièces complémentaires peuvent être demandées, notamment lorsque la convention ou le
contrat nécessite la détention de supports classifiés et l’utilisation d’un système d’information
classifié.
Officier de 
sécurité du 
primo-contractant 
(en cas de sous-
traitance)
•Après vérification du dossier d’habilitation, renseigne sa partie.
•Transmet le dossier d’habilitation à l’autorité contractante.
Autorité 
contractante
•Après vérification des dossiers d’habilitation des candidats, renseigne sa partie.
•Transmet les dossiers des candidats retenus, accompagné du projet de plan contractuel de sécurité,
à l’autorité d’habilitation.
Autorité 
d’habilitation
•Après vérification du dossier, renseigne sa partie.
•Saisit le service enquêteur compétent.
Service 
enquêteur
•Réalise l’enquête administrative à l’issue de laquelle il émet un avis de sécurité.
•En cas de détention, effectue une visite technique d’aptitude physique (si détention de supports
classifiés ou utilisation d’un système d’information classifiés) à l’issue de laquelle il émet un avis
technique.
•Transmet son avis de sécurité à l’autorité d’habilitation et l’avis technique à l’officier de sécurité
de la personne morale candidate.
Autorité 
d’habilitation
•Prononce la décision d’habilitation ou de refus d’habilitation.
•Informe l’officier de sécurité et, le cas échéant, lui transmet la décision. En cas de refus
d’habilitation, il remet la décision accompagnée du récépissé de notification de la décision.
•Informe l’autorité contractante et le service enquêteur du sens de sa décision.
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161 
Annexe 19 – Modèle de désignation d’un officier de sécurité 
Je soussigné(e)151 : 
désigne152 :
pour exercer la fonction d’officier de sécurité de153 : 
Adresse de la personne morale : 
Le cas échéant, n° RCS ou SIRET :
chargé, sous ma responsabilité, de mettre en œuvre les dispositions législatives et réglementaires en matière 
de protection du secret de la défense nationale pour assurer la protection des informations et supports classifiés 
confiés dans le cadre d’une convention/d’un contrat. Je m’engage à lui donner les moyens nécessaires pour 
accomplir les missions qui lui sont confiées, qu’il exerce pour mon compte et sous ma responsabilité. 
A 
Le 
Signature
151 Nom, prénom du représentant légal de la personne morale. 
152 Nom, prénom de l’officier de sécurité. 
153 Raison ou dénomination sociale de la personne morale.
2021 IM 1300 revue suite loi PATR JO 11aout21.pdf — page 165

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162 
Annexe 20 – Modèle de dossier de demande d’habilitation d’une personne morale 
À REMPLIR PAR LA PERSONNE MORALE 
Dénomination ou raison sociale: 
N° RCS: 
Date et signature du 
représentant de la 
personne morale 
 
Procédure d’habilitation engagée: 
 
 ADMISSION 
 RENOUVELLEMENT 
 RÉVISION  
À REMPLIR PAR L’AUTORITE CONTRACTANTE/LE MAITRE D’ŒUVRE/L’ACHETEUR/ 
LE PRIMO-CONTRACTANT (DANS LE CAS D’UNE SOUS-TRAITANCE/D’UN SOUS-CONTRAT) 
Niveau d’habilitation demandé: 
 CONFIDENTIEL (uniquement UE et OTAN) 
 SECRET  
 TRÈS SECRET 
 CLASSIFICATION SPECIALE 
 
Nature des informations et supports 
classifiés 
 France 
 UE 
 OTAN 
 Autres, préciser (ESA, OCCAr, etc.): 
Modalités d’accès et production d’informations et supports classifiés 
Objet du contrat: 
Motif du besoin d’en connaître: 
 
Accès à des informations et supports classifiés en phase précontractuelle 
 OUI    NON 
Accès sans détention d’informations et supports classifiés 
 OUI    NON 
Accès avec détention d’informations et supports classifiés dans les locaux 
de la personne morale 
Le cas échéant, préciser le(s) lieu(x): 
 
 
 OUI    NON 
Utilisation d’un système d’information classifié: 
 OUI    NON
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Texte 1 sur 86 
163 
Renseignements relatifs au contrat154 
1. Description de la prestation confiée à la personne morale: 
 
2. Lieux d’exécution du contrat: 
 
3. Date prévisionnelle de notification du contrat: 
4. Date et durée d’exécution du contrat: 
5. En cas de sous-traitance/sous-contrat, préciser: 
dénomination ou raison sociale du contractant: 
N° d’identification et date de notification: 
N° d’identification et date d’approbation du plan contractuel de sécurité: 
 
6. Conséquences (opérationnelles, calendaires, financières, techniques, etc.) si l’entreprise: 
- n’est pas habilitée à la date prévisionnelle indiquée au point 5: 
 
- ne peut pas être habilitée: 
 
Nom de l’autorité contractante/acheteur: 
Nom, prénom et coordonnées de la personne en charge du dossier: 
Date: 
 
 
 
À REMPLIR PAR L’AUTORITE D’HABILITATION 
Ministère:  
N° de la demande d’habilitation: 
Date: 
 
 
 
 
 
154 Ne concerne que les contrats prévoyant les prestations suivantes : travaux, fournitures, services.
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164 
NOTICE DE SECURITE PERSONNE MORALE155
PARTIE 1 - DESCRIPTION DE LA PERSONNE MORALE
Nom: 
Nom abrégé: 
Raison sociale: 
Enseigne commerciale: 
Nationalité(s): 
Commune d’implantation: 
Code postal: 
Début d’activité (RCS) 
Identification de la personne morale 
Numéro RC: 
Numéro SIREN: 
Numéro NIC 
Numéro SIRET: 
Adresse 
N°, voie: 
Commune 
Code postal: 
Pays: 
Depuis le: 
Données complémentaires 
Forme juridique: 
Type/taille: 
Domaine d’activité 
Code Naf: 
Effectifs 
Nombre: 
Date 
Gouvernance 
Nom: 
Prénom (si personne physique): 
Sexe (si personne physique): 
Date de naissance (si personne physique): 
Lieu de naissance (si personne physique): 
Fonction: 
Date de prise de fonction: 
SIREN: 
Nationalité(s): 
Tél. professionnel: 
Tél. portable: 
Fax: 
Email professionnel:  
Site internet: 
Officier de sécurité (à remplir s’il est différent du représentant de la personne morale) 
Nom - prénom: 
Fonction: 
Tél. bureau: 
Tél. portable: 
Fax: 
Email:  
155 À renseigner également par les indépendants, les microentreprises.
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Officier de sécurité des systèmes d’information 
 Cocher si sans objet 
Nom - prénom: 
Fonction: 
Tél. bureau: 
Tél. portable: 
Fax: 
Email:  
Officier de sécurité des systèmes d’information 

Cocher si sans objet 
Nom: 
Prénom: 
Date de naissance: 
Lieu de naissance: 
Téléphone: 
Habilitation déjà détenue par la personne morale 
 Cocher si sans objet 
La personne morale a-t-elle déjà été habilitée au secret de la défense 
nationale? 
Si oui, préciser: 

l’autorité d’habilitation: 

la date de la décision d’habilitation: 

la date de fin de validité de l’avis de sécurité: 

le niveau d’habilitation: 

la nature de l’habilitation (France, UE, OTAN, autres): 
 OUI    NON 
 
La personne morale dispose-t-elle d’un local apte à conserver des 
informations et supports classifiés? 
Si oui, préciser: 
 OUI    NON 
 

l’emplacement et le numéro du local: 

l’autorité ayant délivré l’avis technique d’aptitude physique: 

la date de délivrance de cet avis: 

le niveau de classification des supports pouvant être conservés dans le local: 
La personne morale dispose-t-elle d’un système d’information 
homologué pour traiter des informations classifiées? 
Si oui, préciser: 
 OUI    NON 
 

l’autorité ayant délivré la décision d’homologation: 

la date de délivrance de la décision d’homologation: 

le niveau de classification des informations pouvant être traitées sur le système d’information: 
Capital social (dans le cadre d’un contrat de la commande publique, d’un contrat de sous-traitance ou 
de sous-contrat à un contrat de la commande publique, d’un contrat de subvention). 
Pour les entreprises non cotées, fournir l’actionnariat détaillé 
Capital: 
Date: 
1er niveau d’actionnariat 
Nom(s) (et prénom(s) 
pour les personnes 
physiques) du ou des 
actionnaires 
Nationalité(s) 
Date et lieu 
de naissance 
des 
personnes 
physiques 
N° RCS pour 
les personnes 
morales (Kbis 
à fournir)  
% détenu 
Droit 
de vote 
(%) 
 
 
 
 
 
 
2e niveau d’actionnariat 
Nom(s) (et prénom(s) 
pour les personnes 
physiques) du ou des 
actionnaires 
Nationalité(s) 
Date et lieu 
de naissance 
des 
personnes 
physiques 
N° RCS pour 
les personnes 
morales (Kbis 
à fournir) 
% détenu 
Droit 
de vote 
(%)
2021 IM 1300 revue suite loi PATR JO 11aout21.pdf — page 169

11 août 2021 
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Texte 1 sur 86 
166 
 
3e niveau d’actionnariat 
Nom(s) (et prénom(s) 
pour les personnes 
physiques) du ou des 
actionnaires 
Nationalité(s) 
Date et lieu 
de naissance 
des 
personnes 
physiques 
N° RCS pour 
les personnes 
morales (Kbis 
à fournir) 
% détenu 
Droit 
de vote 
(%) 
 
 
 
 
 
 
Tête de groupe et bénéficiaires effectifs 
Nom(s) (et prénom(s) 
pour les personnes 
physiques) du ou des 
actionnaires 
Nationalité(s) 
Date et lieu 
de naissance 
des 
personnes 
physiques 
N° RCS pour 
les personnes 
morales (Kbis 
à fournir) 
% détenu 
Droit 
de vote 
(%) 
 
 
 
 
 
 
 
PARTIE 2 – GESTION DES RISQUES
Assurances 
Biens immobiliers: 
Responsabilité civile: 
Risques perte exploitation: 
La fonction de risk manager ou équivalent existe-t-elle? 

OUI 
Nom: 
Prénom: 
Date de naissance: 
Lieu de naissance: 
Téléphone: 

NON, comment la personne morale gère-t-elle ses risques? 
 
La fonction de compliance officer est-elle prise en compte? 

Cocher si sans objet 
 Nom: 
Prénom: 
Date de naissance: 
Lieu de naissance: 
Téléphone: 
La fonction de control expert manager est-elle prise en compte? 

Cocher si sans objet 
 Nom: 
Prénom: 
Date de naissance: 
Lieu de naissance: 
Téléphone: 
Normes 
 Qualité: 
Environnement: 
Autres: 
Recours à un cabinets d’avocats/audits/conseils accompagnant, y 
compris intervenant ou ayant intervenu dans les locaux de la personne 
morale ces cinq dernières années 

Cocher si sans objet 
Nom du(es) cabinet(s)ͬsociété;ƐͿ:
Date(s)/période(s): 
Nationalité(s) 
N° RCS: 
Informations complémentaires:
2021 IM 1300 revue suite loi PATR JO 11aout21.pdf — page 170

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Texte 1 sur 86 
167 
PARTIE 3 – ENVIRONNEMENT INTERNATIONAL
Implantations à l’étranger: filiales, établissements, etc. 

Cocher si sans objet 
Pays 
Nom(s)de la (des) 
filiale(s), 
établissement(s), etc. 
N° d’identification 
Adresse(s) 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Liens commerciaux avec des pays étrangers (contrats d’exportation) 

Cocher si sans objet 
Pays 
Nom(s)de la (des) 
société(s) 
N° d’identification 
Produits/services 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
La personne morale a-t-elle des fournisseurs clé étrangers? 

Cocher si sans objet 
Pays 
Nom(s)de la (des) 
société(s) 
N° d’identification 
Produits/services (s) 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
La personne morale a-t-elle des échanges avec  des entreprises ou 
organismes étrangers 

Cocher si sans objet 
Pays 
Nom(s)de la (des) 
société(s) 
N° d’identification 
Raison(s) 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
PARTIE 4 – INFORMATIONS RELATIVES A LA PERSONNE MORALE (dans le cadre d’un contrat de la 
commande publique, d’un contrat de sous-traitance ou de sous-contrat à un contrat de la commande 
publique, d’un contrat de subvention)
La personne morale détient-elle l’exclusivité du savoir-faire pour les travaux classifiés? 
 Oui, décrire le savoir-faire: 
 Non. Si une autre entreprise détient ce savoir-faire, expliquer la raison pour laquelle elle n’a pas 
été retenue ou pas consultée? 
 
PARTIE 5 – RENSEIGNEMENTS DE SECURITE
Répondre aux questions suivantes 
1. Votre société fait-elle l’objet d’enquêtes, de poursuites ou de 
mises en accusation de la part d’une juridiction financière? 
 OUI 
 NON 
2. Des pressions ont-elles été exercées sur votre société, ou sur 
des employés de votre société, à la survenue sur un territoire 
étranger? 
 OUI 
 NON
2021 IM 1300 revue suite loi PATR JO 11aout21.pdf — page 171

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Texte 1 sur 86 
168 
3. Votre société a-t-elle été l’objet d’approches de la part d’un 
service de renseignement ou de sécurité étranger? 
 OUI 
 NON 
 
En cas de réponse(s) positive(s), décrire les circonstances: 
 
4. Votre société a-t-elle fait l’objet ou fait-elle l’objet de velléités 
de rachat par une personne morale ou une personne 
physique étrangère? 
 OUI 
 NON 
5. Prévoit-elle 
ou 
est-elle 
en 
négociation 
de 
rachat/cession/fusion/absorption 
avec 
une 
société 
étrangère? 
 OUI 
 NON 
 
En cas de réponse(s) positive(s), décrire les circonstances: 
 
6. Souhaitez-vous évoquer un point particulier avec le service 
chargé de l’instruction du dossier? 
 OUI 
 NON
2021 IM 1300 revue suite loi PATR JO 11aout21.pdf — page 172

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169 
Liste des pièces requises pour le dossier d’habilitation « personne morale » 

Par la personne morale, en complément de la notice de sécurité : 

Demande d’habilitation de la personne morale 

Demande d’habilitation de chaque dirigeant de droit de la personne morale  

Demande d’habilitation de l’officier de sécurité de la personne morale pressenti, candidate à 
l’habilitation, et lettre de désignation 

Kbis complet récent 

Kbis complet récent des personnes morales détenant la majorité du capital social 

Extrait en cours de validité du registre du commerce et des sociétés (modèle L bis) ou copie 
du bail de location 

Statuts à jour 

Composition du conseil d’administration et des organes de gouvernance (conseil de 
surveillance, directoire, etc.) 

Liste des autres conseils d’administration au sein desquels les représentants de la personne 
morale siègeraient 

Organigramme positionnant la société dans le groupe

Organigramme fonctionnel de la personne morale (y compris les membres n’ayant pas le 
pouvoir d’engager la société) pour le siège social 

Organigramme fonctionnel et nominatif de l’établissement 

Pacte d’actionnaires (SA, SAS, etc.) ou pacte d’associés (SARL, SCI, etc.) 

Document relatif au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) d’une société 

Plaquette de présentation de l’entreprise 

Liste des dettes principales par origine (prêts des établissements bancaires, etc.) 

Dernier bilan 

Liste des sous-traitants ou sous-contractants intervenant dans l’établissement, en identifiant 
les prestataires de services au titre d’un contrat sensible 
Si la personne morale a déjà été habilitée : 

Attestation d’habilitation de l’autorité d’habilitation ou attestation d’avis de sécurité en cas 
de changement d’autorité d’habilitation 

Attestation de non-changement (fait et droit) de la personne morale depuis la dernière 
habilitation 
Si le présent contrat/convention prévoit la détention d’informations et supports classifiés : 

Copie de l’avis technique d’aptitude physique du service enquêteur 

Attestation de conformité physique 

Identification et description de la protection, actuelle et envisagée, du local dans lequel est 
envisagé la conservation des informations et supports classifiés 

Plan de masse de l’établissement 

Organisation et moyens de protection et de gardiennage de l’établissement  

En cas d’avis technique avec réserve ou défavorable, lettre du dirigeant de la personne morale 
par laquelle celui-ci s’engage à mettre en place, avant le début de l’exécution des prestations 
du contrat nécessitant l’accès à des informations et des supports classifiés, les dispositions 
nécessaires à la protection des informations et supports classifiés qui lui seront confiés 
Si le présent contrat/convention prévoit l’utilisation d’un système d’information classifié : 

Copie de la décision d’homologation 

Dossier de sécurité du système d’information 

À transmettre par l’autorité contractante ou l’acheteur : 

Plan contractuel de sécurité ou projet
2021 IM 1300 revue suite loi PATR JO 11aout21.pdf — page 173

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170 
Annexe 21 – Modèle d’attestation d’avis de sécurité d’une personne morale 
Ministère : 
Organisme : 
Date et numéro d’enregistrement :
ATTESTATION D’AVIS DE SECURITE D’UNE PERSONNE MORALE
Attestation of a positive facility clearance procedure 
Délivré par (ministère, organisme) : 
Issued by (ministry, entity) 
Date et lieu de délivrance :  
Date and place of issue 
Il est certifié, par le présent document, que la personne morale 
It is hereby certified that the company 
Dénomination ou raison sociale : 
Full company name 
fait l’objet d’un avis de sécurité (sans objection, restrictif ou défavorable)156 délivré par : 
hold a security notice delivered by  
valable jusqu’au : 
expiring on DD/MM/AAAA 
pour l’accès aux informations et supports classifiés au niveau157 :
for access up to and including the level  
Nom, qualité, signature de l’autorité d’habilitation 
et cachet de l’organisme
156 Rayer la mention inutile. 
157 Niveau de classification maximum (maximum level of classification).
2021 IM 1300 revue suite loi PATR JO 11aout21.pdf — page 174

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171 
Annexe 22 – Modèle d’attestation d’habilitation d’une personne morale 
Ministère : 
Organisme : 
Date et numéro d’enregistrement :
ATTESTATION HABILITATION D’UNE PERSONNE MORALE
Attestation of facility security clearance decision
Délivré par (ministère, organisme) : 
Issued by (ministry, entity) 
Date et lieu de délivrance : 
Date and place  
Il est certifié par le présent document que la personne morale 
It is hereby certified that the company 
Dénomination ou raison sociale : 
Full facility name 
fait l’objet d’une décision d’habilitation délivrée par : 
hold a facility security clearance decision delivered by  
 
 
 
valable jusqu’au : 
expiring on DD/MM/AAAA 
pour l’accès aux informations et supports classifiés au niveau158 :
for access up to and including the level  
Nom, qualité, signature de l’autorité compétente 
et cachet de l’organisme
158 Niveau de classification maximum. 
(maximum level of classification)
2021 IM 1300 revue suite loi PATR JO 11aout21.pdf — page 175

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172 
Annexe 23 – Modèle de décision d’habilitation d’une personne morale 
Ministère : 
Organisme : 
Date et numéro d’enregistrement :
DECISION D’HABILITATION D’UNE PERSONNE MORALE
Le159 : 
décide que 
Dénomination ou raison sociale :  
Adresse : 
N° RCS ou SIRET : 
est habilitée jusqu’au160 : 
pour accéder à des informations et supports classifiés au(x) niveau(x) : 

TRÈS SECRET  

TRÈS SECRET UE/ 
EU TOP SECRET

COSMIC TRÈS SECRET / 
COSMIC TOP SECRET

SECRET 

SECRET UE/ 
EU SECRET

NATO SECRET/ 
NATO SECRET

CONFIDENTIEL UE/  
EU CONFIDENTIAL 

NATO CONFIDENTIEL/ 
NATO CONFIDENTIAL 
dans le domaine suivant161 :  
A 
 
 
  
Le 
Signature et cachet de l’autorité d’habilitation 
159 Autorité d’habilitation ou autorité ayant reçu délégation à cet effet. 
160 Date d’expiration de la décision.  
161 Préciser le domaine en cas de limitation du champ de l’habilitation.
2021 IM 1300 revue suite loi PATR JO 11aout21.pdf — page 176

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173 
Annexe 24 – Modèle de décision de refus d’habilitation ou d’abrogation d’une décision d’habilitation 
d’une personne morale 
Ministère : 
Organisme : 
Date et numéro d’enregistrement :
DECISION DE REFUS D’HABILITATION OU D’ABROGATION D’UNE DECISION D’HABILITATION D’UNE 
PERSONNE MORALE
 Refus d’habilitation 
 Abrogation de la décision d’habilitation162 :  
concernant 
Dénomination ou raison sociale : 
Adresse : 
N° RCS ou SIRET : 
La présente décision sera notifiée au représentant légal de la personne morale conformément à l’instruction 
générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale.
À  
Le 
Nom, qualité, signature de l’autorité compétente163  
et cachet de l’organisme
162 Référence et date de la décision d’habilitation. 
163 Autorité de décision ayant reçu délégation à cet effet.
2021 IM 1300 revue suite loi PATR JO 11aout21.pdf — page 177

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174 
Annexe 25 – Modèle de récépissé de notification d’une décision de refus d’habilitation ou 
d’abrogation d’une décision d’habilitation d’une personne morale 
Ministère : 
Organisme : 
Date et numéro d’enregistrement :
RECEPISSE DE NOTIFICATION D’UNE DECISION DE REFUS D’HABILITATION OU D’ABROGATION D’UNE 
DECISION D’HABILITATION D’UNE PERSONNE MORALE
Je soussigné(e)164 : 
reconnais que l’autorité suivante165 : 
m’a notifié et remis ce jour la décision166 :  
prise par167 : 
portant refus de délivrance ou d’abrogation de l’autorisation d’accéder aux informations et supports classifiés 
au(x) niveau(x) : 

TRÈS SECRET  

TRÈS SECRET UE/ 
EU TOP SECRET

COSMIC TRÈS SECRET / 
COSMIC TOP SECRET

SECRET 

SECRET UE/ 
EU SECRET

NATO SECRET/ 
NATO SECRET

CONFIDENTIEL UE/  
EU CONFIDENTIAL 

NATO CONFIDENTIEL/ 
NATO CONFIDENTIAL 
Je prends connaissance des voies et délais de recours relatifs à cette décision, indiqués ci-après : 
Il est rappelé qu’aux termes de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration
« Toute décision administrative peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours 
contentieux, d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. / Lorsque dans le 
délai initial du recours contentieux ouvert à l’encontre de la décision, sont exercés contre cette décision un 
recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces 
recours administratifs, ne recommence à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un et 
l’autre rejetés ».
A 
Le 
Signature 
164 Nom, prénom du responsable de la personne morale. 
165 Dénomination de l’autorité d’habilitation ou de l’autorité administrative compétente. 
166 Référence et date de la décision. 
167 Autorité d’habilitation ou autorité ayant reçu délégation à cet effet.
2021 IM 1300 revue suite loi PATR JO 11aout21.pdf — page 178

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Texte 1 sur 86 
175 
Annexe 26 – Modèle d’attestation de conformité physique 
Organisme : 
Date et numéro d’enregistrement :
ATTESTATION DE CONFORMITE PHYSIQUE

Je soussigné(e)168 : 
atteste que les lieux où seront reçus, manipulés, élaborés, conservés et émis des informations et supports 
classifiés au sein de mon organisme169  
pour les établissements ci-dessous mentionnés : 
au titre de la convention/du contrat : 
bénéficient des conditions de protection prévues par la réglementation en vigueur. 
La vérification de ces lieux a été effectuée le : 
par le service enquêteur170 : 
et a donné lieu à un avis technique d’aptitude physique171 : 
A 
Le 
Signature
168 Nom, prénom, qualité du responsable de la personne morale. 
169 Dénomination ou raison sociale. 
170 Préciser le service ayant émis l’avis technique d’aptitude physique. 
171 Date et référence de l’avis technique d’aptitude physique.
2021 IM 1300 revue suite loi PATR JO 11aout21.pdf — page 179

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Texte 1 sur 86 
176 
Annexe 27 – Modèle de certificat de mise aux normes de sécurité physique 
Organisme : 
Date et numéro d’enregistrement :
CERTIFICAT DE MISE AUX NORMES DE SECURITE PHYSIQUE
Je soussigné(e) 172 : 
certifie que les locaux où seront reçus, manipulés, élaborés, conservés et émis des informations et supports 
classifiés au sein de mon organisme173  
pour les établissements ci-dessous mentionnés : 
au titre de la convention/du contrat : 
à la suite de la vérification de ces locaux effectuée le : 
par le service enquêteur174 : 
ayant donné lieu à l’avis technique175 : 
ont fait l’objet de travaux de mise en conformité et bénéficient des conditions de protection prévues par la 
réglementation en vigueur.  
A 
Le 
Signature
    
172 Nom, prénom, qualité du responsable de la personne morale. 
173 Dénomination ou raison sociale. 
174 Préciser le service ayant émis l’avis technique d’aptitude physique. 
175 Date et référence de l’avis technique.
2021 IM 1300 revue suite loi PATR JO 11aout21.pdf — page 181

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Texte 1 sur 86 
178 
Annexe 29 – Types de mesures de protection physique
L’ensemble des mesures de protection se compose de quatre éléments combinés ou dissociés en fonction du 
niveau de classification : 
-
un ou plusieurs dispositifs de dissuasion (indications) ; 
-
un ou plusieurs dispositifs de détection et d’alarme ; 
-
un ou plusieurs dispositifs de freinage (les obstacles) ; 
-
des moyens d’intervention articulés sur des procédures et des consignes préétablies. 
Ainsi, selon une logique de défense en profondeur, un dispositif de sécurité satisfaisant a pour objectif, en 
retardant l’intrusion (aucun obstacle n’étant infranchissable), de permettre la mise en œuvre des moyens 
d’intervention, alertés et guidés par les dispositifs de détection avant que les informations ou supports 
classifiés ne soient compromis. 
Pour être efficace, un système de protection physique doit s’appuyer sur une analyse de risques et : 
-
être multifonctions, c’est-à-dire comporter plusieurs dispositifs successifs, complémentaires, de nature 
différente, associés ou combinés à un ou plusieurs dispositifs de détection-alarme reposant eux-mêmes 
sur des principes différents ; 
-
être homogène, c’est-à-dire garantir la même efficacité en tous points, l’intrusion s’opérant toujours 
dans la zone de moindre résistance et la valeur d’un système équivalant à celle de son élément le plus 
faible ; 
-
être dissuasif, c’est-à-dire contribuer à réduire le risque d’une tentative d’intrusion ;  
-
être contrôlé, c’est-à-dire être testé fréquemment afin de vérifier qu’il est en état opérationnel ;  
-
être traçable, c’est-à-dire fournir tout moyen pouvant apporter un historique du fonctionnement des 
différents composants. 
Afin d’éviter l’intrusion, à l’intérieur d’un site ou d’un local protégé, d’une personne non autorisée qui 
représente toujours une menace pour les informations et supports classifiés détenus, la protection physique 
comprend nécessairement un système d’information de sûreté dont la composante « contrôle d’accès » est 
décrite en Annexe 31.
2021 IM 1300 revue suite loi PATR JO 11aout21.pdf — page 183

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Texte 1 sur 86 
180 
2. Recommandations pour atteindre l’équation de sûreté
Les tableaux qui suivent formulent des recommandations sur les combinaisons possibles de moyens 
techniques, humains et organisationnels179 permettant d’atteindre l’équation de sûreté, en réponse aux 
scénarios de menaces mis en évidence par l’analyse de risques. 
Ces recommandations constituent un ensemble cohérent et homogène permettant de répondre à l’équation de 
sûreté. En cas d’impossibilité, des solutions équivalentes doivent être mises en œuvre pour atteindre cet 
objectif global. 
Le niveau de protection des informations et supports classifiés repose sur la mise en place de trois barrières, 
réparties en classes de résistance (de la moins résistante à la plus résistante). 
a. Classes du bâtiment (ou site) et/ou de l’emprise ou du site 
CLASSE 
DESCRIPTION 
4 
Emprise (ou site) dont le périmètre est délimité physiquement, disposant d’une 
protection mécanique (clôture dont le franchissement n’est pas possible sans 
facilitateur180) et dont tous les points d’accès sont contrôlés181 et assortis d’un dispositif 
de verrouillage mécanique ou électromécanique182. 
Ou 
Bâtiment dont les ouvrants accessibles183 sont, dans la mesure du possible rendus 
discrets184et systématiquement dotés d’une protection mécanique (barreaux par 
exemple) et dont tous les points d’accès sont contrôlés185 et assortis d’un dispositif de 
verrouillage mécanique ou électromagnétique186. 
Nota : Bien que la présence de moyens de détection d’intrusion ne soit pas imposée à ce 
niveau, l’existence d’un tel dispositif permet d’augmenter significativement le niveau de 
sûreté et peut donc être pris en compte dans l’équation de sûreté.
3 
Enceinte187  de classe 4 : 
+ contrôle d’accès conforme à l’Annexe 31, par identification188 en périmétrie pour les 
flux piétons et véhicules, 
+ personnel de surveillance189 présent en permanence, effectuant des rondes dans 
l’enceinte et ses sous-ensembles,  
+ élément d’intervention extérieur mobilisable sur alarme du personnel de surveillance.
ou
179 Les moyens organisationnels incluent les dispositifs juridiques. 
180 Pierre servant de marchepieds, perche, canne, escalade, etc. 
181 Au moyen d’une solution ou d’un dispositif de contrôle d’accès adapté. 
182 Ce dispositif assure un verrouillage permanent en cas de coupure de courant. 
183 Etant entendu que l’accessibilité s’apprécie au regard d’un seuil minimal de 40 cm × 11 cm. 
184 Moyen permanent interdisant les vues de l’extérieur (par exemple : film opacifiant). 
185 Au moyen d’une solution ou d’un dispositif de contrôle d’accès adapté. 
186 Ce dispositif assure un verrouillage permanent en cas de coupure du courant. 
187 Emprise (ou site) et/ou bâtiment. 
188 L’identification s’appuie sur un des facteurs suivants : 
-
ce que l’on sait (un code) ; 
-
ce que l’on a (un badge, une clé) ; 
-
ce que l’on est (comparaison biométrique ; cela inclut également ce que l’on sait faire). 
189 Par exemple, agent privé de sécurité, gardien-veilleur, garde.
2021 IM 1300 revue suite loi PATR JO 11aout21.pdf — page 184

11 août 2021 
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Texte 1 sur 86 
181 
Enceinte190 de classe 4 : 
+ contrôle d’accès conforme à l’Annexe 31, par identification en périmétrie pour les 
flux piétons et véhicules ; 
+ moyen de détection d’ouverture sur les ouvrants accessibles et les points d’accès 
reliés à une centrale d’intrusion 
+ système de vidéosurveillance/détection sur les zones sensibles pour la levée de doute. 
Ces dispositifs techniques de détection-alarme sont reliés à un élément d’intervention 
extérieur. 
2 
Les exigences de sécurité à remplir pour une emprise de classe 2 peuvent être atteintes 
par une combinaison de moyens humains et techniques, s’ajoutant aux éléments de la 
classe 4 et s’articulant de la façon suivante : 
Enceinte de classe 4 : 
+ contrôle d’accès conforme à l’Annexe 31, par identification en périmétrie pour les 
flux piétons et véhicules ; 
+ personnel de surveillance présent en permanence effectuant des rondes dans 
l’enceinte et ses sous-ensembles ; 
+ ensemble de télé-sécurité (télésurveillance + intervention) ; 
+ dispositifs techniques de détection-alarme dont ; 
-
un moyen de détection volumétrique sur les lieux de passage permettant 
d’accéder aux lieux abritant des informations et supports classifiés ; 
-
traçabilité des entrées et sorties au niveau du bâtiment (ou d’un groupement de 
bâtiments) hébergeant les lieux abritant des informations et supports classifiés.
1 
Enceinte de classe 2 :  
+ présence à l’extérieur du local d’un système de vidéosurveillance des accès ; 
+ moyen de détection d’intrusion placé sur tous les points d’accès des lieux abritant des 
informations et supports classifiés ; 
+ présence permanente sur site d’un élément humain d’intervention.
b. Classes du local 
Si l’emprise ne présente pas de dispositif de détection-alarme, un dispositif de ce type doit être installé au 
niveau du local. 
Les parois (plafonds, sols et murs) des locaux ainsi que les ouvrants (portes, fenêtres, etc.)191, leurs serrures et 
leurs sûretés doivent présenter une résistance mécanique suffisante et homogène pour retarder l’intrusion et 
permettre la mise en œuvre des moyens d’intervention. 
Toutes les serrures des portes des locaux sont équipées d’un dispositif de verrouillage mécanique, 
électromagnétique ou motorisé comme dispositif principal192. 
Les fabricants de serrure de sûreté à clef justifient que leurs produits possèdent : 
-
une technologie qui s’oppose aux techniques d’ouverture à l’aide d’outils manuels ; 
190 Emprise (ou site) et/ou bâtiment. 
191 Les dispositifs électromécaniques ou électromagnétiques de fermeture des ouvrants ne peuvent pas à eux seuls garantir l’intégrité 
des accès aux bâtiments ou aux emprises. Ils doivent obligatoirement être complétés par des systèmes mécaniques de verrouillage 
mis en service en dehors des périodes d’occupation des bâtiments. 
192 Le cas échéant, tout dispositif électronique est complété par un dispositif de verrouillage mécanique, électromagnétique ou 
motorisé. Les clés de secours sont conservées selon les dispositions du 7.2.3.