Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 956

au titre de l'un des groupes, A ou B, l'arrêté du ministre de la défense organisant ces opérations peut prévoir
l'attribution des sièges vacants du groupe non renouvelé.
 
Les membres reçoivent une formation spécifique en vue de l'accomplissement de leur fonction.
 
Les représentants des forces armées et formations rattachées nommés au Conseil supérieur de la fonction
militaire sont membres de droit du conseil de la fonction militaire de leur force armée ou formation rattachée
d'appartenance, avec voix délibérative. Ils ne disposent pas de suppléants.
Article R4124-11
 
Les militaires faisant acte de volontariat doivent remplir, à la date du début du mandat, les conditions
suivantes :
  
1° Etre en position d'activité à titre français ;
  
2° Se trouver à plus de quatre ans de la limite d'âge du grade pour les militaires de carrière ou de la limite de
durée des services pour les militaires servant en vertu d'un contrat autres que les volontaires dans les armées ;
  
3° Se trouver à plus de deux ans de la limite de durée des services pour les volontaires dans les armées ;
  
4° Ne pas avoir fait, dans les deux années précédant le début du mandat, l'objet d'une sanction disciplinaire
du premier groupe correspondant aux arrêts d'une durée supérieure à vingt jours ou au blâme du ministre ni
d'une sanction disciplinaire du deuxième groupe ou du troisième groupe, inscrite au dossier individuel du
militaire ;
  
5° Ne pas être membre du corps militaire du contrôle général des armées, officier général, secrétaire général
de l'un des conseils mentionnés au présent chapitre ou son adjoint ;
  
6° Ne pas être ou ne pas avoir été, dans les deux années précédant le début du mandat, membre du même
conseil de la fonction militaire au titre du groupe A ou B mentionné au troisième alinéa de l'article R.
4124-10, non soumis à renouvellement. Cette condition ne s'applique pas au militaire dont le mandat aurait
pris fin en application des dispositions des 5°, 6° et 8° de l'article R. 4124-11-1.
  
Le militaire volontaire adresse sa candidature par tout moyen au secrétariat du conseil de la fonction militaire
dont il relève trente jours au moins avant la date prévue pour le tirage au sort ou l'élection qui est fixée par
arrêté du ministre de la défense. Passé le trentième jour précédant cette date, le militaire ne peut retirer sa
candidature.
  
Le contrôle des conditions requises pour se porter candidat est effectué quinze jours au moins avant la date
du tirage au sort ou de l'élection.
Article R4124-11-1
 
Les fonctions des membres titulaires et suppléants des conseils de la fonction militaire prennent fin dans les
cas suivants :
  
1° La démission adressée directement au vice-président du conseil de la fonction militaire d'appartenance ;
  
2° Le placement dans une position statutaire autre que celle d'activité ;
  
3° Le prononcé d'une sanction disciplinaire du premier groupe correspondant aux arrêts d'une durée
supérieure à vingt jours ou au blâme du ministre ou d'une sanction disciplinaire du deuxième groupe ou du
troisième groupe, inscrite au dossier individuel du militaire ;
  
4° La nomination dans le corps militaire du contrôle général des armées ou au grade d'officier général ;
  
5° Le changement de groupe de grades ;
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024