kamrulkonok/evalllm2026-french-defense huggingface dataset:
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 190

189 
NORME N° 14 
CHANGEMENTS DE MÉTHODES 
COMPTABLES, CHANGEMENTS 
D’ESTIMATIONS COMPTABLES ET 
CORRECTIONS D’ERREURS 
Exposé des motifs 
I. 
OBJET DE LA NORME 
La norme «  Changements de méthodes comptables, changements d’estimations comptables et 
corrections d’erreurs » vise plusieurs objectifs qui répondent de façon étroite aux principes 
énoncés par le cadre conceptuel : 
> renforcer la pertinence et la fiabilité des états financiers ; 
> assurer la comparabilité des états financiers à la fois dans le temps et avec ceux des autres 
entités. 
La présente norme permet ainsi de déterminer les traitements à opérer et l’information à fournir 
dans le cadre de changements de méthodes comptables, de changements d’estimations 
comptables et de corrections d’erreurs. 
II. 
POSITIONNEMENT DE LA NORME PAR RAPPORT AUX AUTRES 
RÉFÉRENTIELS 
En application de l’article 30 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la 
présente norme a été établie en se fondant sur les principes généraux régissant la comptabilité 
d’entreprise, sauf spécificités tenant à l’action de l’État. Il est précisé que les principes généraux 
régissant la comptabilité d’entreprise peuvent parfois être différents selon les référentiels ; c’est 
notamment le cas des corrections d’erreurs présenté infra. 
S’agissant des changements de méthodes comptables et des changements d’estimations 
comptables, les dispositions applicables à l’État se fondent sur les règles de droit commun 
applicables dans le secteur privé1. 
 
1  
Les dispositions de l’avis n° 97.06 du Conseil national de la comptabilité du 18 juin 1997 relatif aux changements de 
méthodes comptables, changements d’estimation, changements d’options fiscales et corrections d’erreurs ont été 
rendues sous format réglementaire à l’article 314-1 du Plan comptable général. La norme n° 14 du recueil est 
conforme à ces dispositions. 
 
En revanche, concernant plus particulièrement les changements de méthodes comptables, les dispositions de l’article 
L.123-17 du code de commerce (reprises dans l’article 120-4 du Plan comptable général) qui disposent que « À moins 
qu'un changement exceptionnel n'intervienne dans la situation du commerçant, (…), la présentation des comptes 
annuels comme des méthodes d'évaluation retenues ne peuvent être modifiées d'un exercice à l'autre » ne figurent 
pas dans la norme 14 du Recueil, les changements de méthodes comptables devant notamment permettre de « (…)
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 192

191 
NORME N° 14 
CHANGEMENTS DE MÉTHODES 
COMPTABLES, CHANGEMENTS 
D’ESTIMATIONS COMPTABLES ET 
CORRECTIONS D’ERREURS 
Dispositions normatives 
1. 
CHAMP D’APPLICATION  
La présente norme s’applique aux traitements à opérer et à l’information à fournir relativement 
aux changements de méthodes comptables, aux changements d’estimations comptables et aux 
corrections d’erreurs. 
2. 
CHANGEMENTS DE MÉTHODES COMPTABLES 
2.1. 
Définition des méthodes comptables 
Les méthodes comptables sont les principes, bases, conventions, règles et pratiques spécifiques 
appliqués lors de l’établissement et de la présentation des états financiers. Ces méthodes 
comptables permettent d’établir et de présenter des états financiers contenant des informations 
pertinentes et fiables sur les opérations et les événements auxquels elles s’appliquent. 
2.1.1. 
Cas de l’absence de méthodes comptables 
En l’absence d’une méthode comptable spécifiquement applicable à une opération ou un 
événement, il convient de faire usage de jugement pour développer et appliquer une méthode 
permettant d’obtenir des informations comptables conformes aux principes généralement admis. 
Pour exercer le jugement décrit ci-dessus, l’État doit faire référence aux sources suivantes, 
énumérées par ordre décroissant, et considérer leur possibilité d’application : 
> les dispositions normatives applicables à l’État et traitant de questions similaires  
et liées ; 
> les définitions, les critères de comptabilisation et d'évaluation des actifs, des passifs, des 
produits et des charges énoncés dans le référentiel comptable, le cadre règlementaire ou 
législatif qui lui est applicable et, si nécessaire, dans les référentiels en constituant les 
références privilégiées. 
2.1.2. 
Cohérence des méthodes comptables 
Dans le cas où le référentiel comptable permet, pour une catégorie d’éléments, l’application de 
méthodes comptables différentes, l’État choisit la méthode comptable la plus pertinente et 
l’applique de manière cohérente et permanente à cette catégorie.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 193

NORME N° 14 – DISPOSITIONS NORMATIVES 
192 
2.2. 
Dispositions 
relatives 
aux 
changements 
de 
méthodes 
comptables 
2.2.1. 
Application d’un changement de méthodes comptables 
Conformément au principe de permanence des méthodes, les utilisateurs d’états financiers 
doivent être en mesure de les comparer dans le temps. Les mêmes méthodes comptables sont 
donc appliquées au sein de chaque exercice et d’un exercice à l'autre. Cependant, un 
changement de méthode comptable est possible dans les deux cas suivants : 
> changement imposé par la première application d’une norme ou par la modification de 
normes existantes ; 
> changement permettant de fournir des informations plus fiables et plus pertinentes tant sur 
le résultat que sur le patrimoine et la situation financière de l’État. 
En revanche, ne constituent pas des changements de méthodes comptables : 
> l'application d’une méthode comptable à des opérations ou autres événements différant en 
substance de ceux survenus précédemment ; 
> l'application d’une nouvelle méthode comptable à des opérations ou autres événements qui 
ne se produisaient pas auparavant ou qui n’étaient pas significatifs. 
2.2.2. 
Comptabilisation 
et 
retraitement 
de 
l’information 
financière 
comparative 
2.2.2.1. Règle générale 
Un changement de méthode comptable est appliqué de manière rétrospective, c’est-à-dire 
comme si la nouvelle méthode comptable avait toujours été appliquée. 
Le changement de méthode comptable prend effet dans l’exercice au cours duquel il a été adopté. 
Ainsi, le solde d’ouverture de cet exercice doit être ajusté, pour les éléments concernés de l’actif, 
du passif et de la situation nette, de l’effet de la nouvelle méthode comptable, comme si celle-ci 
avait toujours été appliquée. 
Au titre de l’information comparative présentée dans les états financiers, l’exercice qui précède 
l’exercice de première application de la nouvelle méthode comptable est présenté comme si la 
nouvelle méthode comptable avait toujours été appliquée, au moyen du retraitement des 
éléments concernés de l’actif, du passif, de la situation nette et/ou du compte de résultat. 
2.2.2.2. Limites à l’application de la règle générale 
S’il est impraticable1 de déterminer les effets du changement sur les éléments concernés de 
l’actif, du passif, de la situation nette et/ou du compte de résultat pour l’exercice antérieur 
présenté, la nouvelle méthode comptable est appliquée au début du premier exercice pour lequel 
l'application rétrospective est praticable, qui est l’exercice en cours.  
S’il est impraticable de déterminer les effets du changement sur les éléments concernés de l’actif, 
du passif, de la situation nette et/ou du compte de résultat sur l’exercice antérieur (effet sur 
l’exercice antérieur et/ou effets cumulés à l’ouverture de l’exercice antérieur), la nouvelle méthode 
 
1 
Le concept « d’impraticabilité » est développé en annexe.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 194

NORME N° 14 – DISPOSITIONS NORMATIVES 
193 
comptable est appliquée de manière prospective à partir du début de l’exercice au cours duquel 
les effets du changement peuvent être calculés et ne tient donc pas compte de l’ajustement 
cumulé des actifs, passifs et de la situation nette découlant d’opérations ou évènements 
antérieurs à cette date.  
2.2.2.3. Existence de dispositions spécifiques 
Lorsque le changement de méthode comptable résulte de la première application d’un texte, si 
des dispositions spécifiques ont été prévues, le changement de méthode comptable est effectué 
conformément à ces dispositions spécifiques. Il peut s’agir notamment de dispositions transitoires 
d’application. 
2.2.3. 
Information en annexe 
Lorsqu’un changement de méthode comptable est effectué par l’État, celui-ci mentionne les 
informations suivantes : 
> la nature du changement de méthode comptable ; 
> pour l’exercice en cours et pour l’exercice antérieur présenté, dans la mesure du possible, 
le montant de l’ajustement pour chaque poste affecté des états financiers ; 
> le montant de l’ajustement relatif aux exercices antérieurs aux exercices présentés, dans la 
mesure du possible. 
Lorsqu’un changement est imposé par une norme applicable à l’État, celui-ci indique en outre les 
informations suivantes : 
> le nom de la norme ou du changement de norme ; 
> le cas échéant, le fait que le changement de méthode comptable est mis en œuvre 
conformément à ses dispositions transitoires ainsi que leur description. 
Lorsqu’un changement est décidé par l’État, celui-ci rappelle les raisons pour lesquelles 
l'application de la nouvelle méthode comptable fournit des informations plus fiables et plus 
pertinentes. 
Si l’application rétrospective est impraticable pour l’exercice présenté au titre de l’information 
comparative, ou pour des exercices antérieurs aux exercices présentés, l’État indique les 
circonstances qui ont mené à cette situation et la date de début de l'application du changement 
de méthode comptable. 
Les états financiers des exercices ultérieurs ne doivent pas reproduire ces informations. 
3. 
CHANGEMENTS D’ESTIMATIONS COMPTABLES 
3.1. 
Définition des estimations comptables 
En raison des incertitudes inhérentes à l’activité économique ou aux modalités de l’action 
publique, de nombreux éléments des états financiers ne peuvent pas être évalués avec précision 
et font l'objet d'une estimation, celle-ci impliquant des jugements fondés sur les dernières 
informations fiables disponibles.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 195

NORME N° 14 – DISPOSITIONS NORMATIVES 
194 
3.2. 
Dispositions 
relatives 
aux 
changements 
d’estimations 
comptables 
3.2.1. 
Application d’un changement d’estimation comptable 
Une estimation peut devoir être révisée en cas de changements des circonstances dans 
lesquelles elle était fondée ou suite à l’obtention de nouvelles informations ou par l’effet d'un 
surcroît d’expérience. C’est pourquoi, un changement d’estimation comptable est un ajustement 
de la valeur comptable d’un actif ou d’un passif, ou du montant de la consommation périodique 
d’un actif, résultant de l’évaluation de la situation actuelle des éléments d’actif et de passif et des 
avantages et obligations futurs attendus qui y sont associés. Les changements d’estimations 
comptables résultent en effet d’informations nouvelles ou de nouveaux développements et, par 
conséquent, ne sont pas des corrections d’erreurs. 
Par ailleurs, l’application des méthodes et principes comptables repose sur des modalités 
pratiques choisies par l’État. Ces modalités d’application peuvent, dans le cadre d’une même 
méthode ou d’un même principe, différer dans le temps.  
Les différences et évolutions dans les modalités d’application sont normales et assimilables, dans 
leur nature, aux changements d’estimations comptables. 
Lorsqu’il est difficile d’opérer la distinction entre changement de méthode comptable et 
changement d'estimation comptable, le changement est traité comme un changement 
d'estimation comptable. 
3.2.2. 
Comptabilisation 
et 
retraitement 
de 
l’information 
financière 
comparative 
Par nature, un changement d’estimation comptable n’a d’effet que sur l’exercice en cours et les 
exercices futurs. La modification ne peut être que prospective. L’incidence du changement 
correspondant à l’exercice en cours est enregistrée dans les comptes de l’exercice2.  
L’application prospective de l’effet d'un changement d’estimation comptable signifie que celui-ci 
est appliqué aux opérations et événements à compter de la date à laquelle il est mis en œuvre, 
c’est-à-dire sur l’exercice en cours et sur les exercices ultérieurs, si ceux-ci sont également 
affectés par le changement. 
3.2.3. 
Information en annexe 
L’État fournit des informations sur la nature et le montant de tout changement d’estimation 
comptable ayant une incidence sur l’exercice en cours ou dont il est prévu qu’il aura une incidence 
sur des exercices ultérieurs, sauf lorsqu’il est impraticable d’estimer l’incidence sur les exercices 
futurs.  
Si le montant de l’incidence sur les exercices ultérieurs n’est pas indiqué parce que l’estimation 
est impraticable, cette situation est mentionnée en annexe. 
 
2 
Les changements d’estimation peuvent avoir un effet sur différentes lignes du compte de résultat et du bilan.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 196

NORME N° 14 – DISPOSITIONS NORMATIVES 
195 
4. 
CORRECTIONS D’ERREURS 
4.1. 
Définition des erreurs 
Une erreur est une omission ou une inexactitude des états financiers de l’État portant sur un ou 
plusieurs exercices antérieurs et qui résultent de la non-utilisation, de l’utilisation erronée ou 
abusive d’informations fiables : 
> qui étaient disponibles lorsque la publication des états financiers de ces exercices a été 
effectuée ; et  
> dont on pouvait raisonnablement s’attendre à ce qu’elles aient été obtenues et prises en 
considération pour la préparation et la présentation de ces états financiers. 
Des erreurs peuvent survenir à l'occasion de la comptabilisation, de l'évaluation, de la 
présentation ou de la fourniture d'informations sur des éléments des états financiers. Parmi ces 
erreurs, figurent les effets d’erreurs de calcul, les erreurs dans l'application des méthodes 
comptables, les négligences, les mauvaises interprétations des faits et les fraudes. 
4.2. 
Dispositions relatives aux corrections d’erreurs 
4.2.1. 
Comptabilisation 
et 
retraitement 
de 
l’information 
financière 
comparative 
4.2.1.1. Règle générale 
Une erreur d’un exercice antérieur est corrigée de manière rétrospective. La correction d’une 
erreur d’un exercice antérieur ne figure donc pas dans le résultat de l’exercice au cours duquel 
l’erreur a été découverte. 
L’erreur est corrigée dans l’exercice au cours duquel elle a été découverte. Ainsi, le solde 
d’ouverture de cet exercice doit être ajusté pour les éléments concernés de l’actif, du passif et de 
la situation nette de l’effet de la correction d’erreur sur les exercices antérieurs. La correction 
d’erreur n’a pas d’incidence sur le résultat de l’exercice au cours duquel cette erreur a été 
découverte et corrigée. 
Au titre de l’information comparative, l’exercice qui précède l’exercice au cours duquel l’erreur a 
été découverte et qui est inclus dans les états financiers est présenté corrigé de cette erreur, au 
moyen du retraitement des éléments concernés de l’actif, du passif, de la situation nette et/ou du 
compte de résultat. 
4.2.1.2. Limites à l’application de la règle générale 
Une erreur d’un exercice antérieur est corrigée par traitement rétrospectif, sauf dans la mesure 
où il est impraticable de déterminer les effets spécifiquement liés à l’exercice ou l’effet cumulé de 
l’erreur. 
S’il est impraticable3 de déterminer les effets d’une erreur sur les éléments concernés de l’actif, 
du passif, de la situation nette et/ou du compte de résultat pour l’exercice antérieur présenté, 
l’erreur est retraitée au début du premier exercice pour lequel un retraitement rétrospectif est 
praticable, qui est l’exercice en cours. 
 
3 
Le concept « d’impraticabilité » est développé dans les illustrations.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 197

NORME N° 14 – DISPOSITIONS NORMATIVES 
196 
S’il est impraticable de déterminer les effets d’une erreur sur les éléments concernés de l’actif, 
du passif, de la situation nette et/ou du compte de résultat  sur l’exercice antérieur (effet sur 
l’exercice antérieur et/ou effets cumulés à l’ouverture de l’exercice antérieur), l’erreur est corrigée 
de manière prospective à partir du début de l’exercice au cours duquel les effets de la correction 
d’erreur peuvent être calculés et ne tient donc pas compte de l’ajustement cumulé des actifs, 
passifs et de la situation nette découlant d’opérations ou évènements antérieurs à cette date. 
4.2.2. 
Information en annexe 
Lorsqu’une correction d’erreur est effectuée par l’État, celui-ci mentionne les informations 
suivantes : 
> la nature de l’erreur d’un exercice antérieur ; 
> pour l’exercice antérieur présenté, dans la mesure du possible, le montant de la correction 
pour chaque poste concerné des états financiers ; 
> le montant de la correction au début du premier exercice présenté. 
Si le retraitement rétrospectif est impraticable pour un exercice antérieur spécifique, les 
circonstances qui ont mené à cette situation et une description de la manière et de la date à partir 
de laquelle l’erreur a été corrigée sont indiquées. 
Les états financiers des exercices ultérieurs ne doivent pas reproduire ces deux natures 
d’informations.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 198

197 
NORME N° 14 
CHANGEMENTS DE MÉTHODES 
COMPTABLES, CHANGEMENTS 
D’ESTIMATIONS COMPTABLES ET 
CORRECTIONS D’ERREURS 
Illustrations  
IMPRATICABILITÉ DE L’APPLICATION RÉTROSPECTIVE 
Dans certaines circonstances, il est impraticable de déterminer, soit les effets spécifiquement liés 
à l’exercice, soit l’effet cumulé d’un traitement rétrospectif afin de rendre les informations 
financières au titre de ou des exercices précédents comparables à celles de l’exercice en cours.  
En effet, certaines données peuvent ne pas avoir été collectées au cours de l’exercice ou des 
exercices antérieurs d'une manière permettant soit l'application rétrospective d'une nouvelle 
méthode comptable, soit un retraitement rétrospectif destiné à corriger une erreur d'une période 
antérieure ; il peut également être impraticable de reconstituer ces informations. 
Dans d’autres cas, il est nécessaire de procéder à des estimations pour appliquer une méthode 
comptable aux éléments des états financiers.  
Or, le calcul d’estimations est potentiellement plus difficile lorsqu’il s’agit d’appliquer de manière 
rétrospective une méthode comptable ou d’effectuer un retraitement rétrospectif pour corriger une 
erreur d’un exercice antérieur, en raison du délai qui peut s'être écoulé depuis l’opération ou 
l'autre événement en question.  
Toutefois, l’objectif des estimations relatives à des périodes antérieures reste le même que pour 
les estimations effectuées pendant l’exercice en cours, à savoir que l'estimation reflète les 
circonstances qui prévalaient lorsqu’est intervenu(e) l’opération ou l'événement. Les 
connaissances a posteriori ne doivent donc pas être utilisées pour appliquer une nouvelle 
méthode comptable ou pour corriger des montants relatifs à un exercice antérieur. 
Par conséquent, l’application rétrospective d’une nouvelle méthode comptable ou la correction 
d’une erreur d’un exercice antérieur implique de distinguer les informations qui : 
> révèlent des circonstances existant à la date de survenance de l’opération ou l'événement ; 
> auraient été disponibles lors de la publication des états financiers de cet exercice antérieur. 
Ainsi, lorsque l’application rétrospective ou le retraitement rétrospectif impose de procéder à une 
estimation significative pour laquelle il est impossible de distinguer ces deux types d'information, 
il est impraticable d'appliquer la nouvelle méthode comptable ou de corriger l’erreur d’un exercice 
antérieur de manière rétrospective.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 200

199 
SOMMAIRE 
EXPOSÉ DES MOTIFS ............................................................................................ 200 
DISPOSITIONS NORMATIVES ................................................................................ 202 
1. 
CHAMP D’APPLICATION ................................................................................................. 202 
2. 
ÉVÈNEMENTS POSTÉRIEURS À LA DATE DE CLÔTURE ........................................... 202 
2.1. Arrêté définitif des états financiers.............................................................................................. 202 
2.2. Comptabilisation et évaluation .................................................................................................... 203 
2.2.1. Événements postérieurs à la date de clôture donnant lieu à des ajustements ............................................. 203 
2.2.2. Événements postérieurs à la date de clôture ne donnant pas lieu à des ajustements ................................. 203 
2.3. Informations à fournir ................................................................................................................... 204 
2.3.1. Mise à jour des informations à fournir sur des situations existant à la date de clôture ................................. 204 
2.3.2. Communication d’événements postérieurs à la date de clôture ne donnant pas lieu à ajustements ............ 204 
ILLUSTRATIONS ..................................................................................................... 205 
I. 
AUTRES EXEMPLES D’ÉVÈNEMENTS POSTÉRIEURS À LA DATE DE CLÔTURE 
DONNANT LIEU À AJUSTEMENTS ................................................................................. 205 
II. 
COMMUNICATION D’ÉVÈNEMENTS POSTÉRIEURS À LA DATE DE CLÔTURE NE 
DONNANT PAS LIEU À AJUSTEMENTS ......................................................................... 205
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 201

200 
NORME N° 15 
LES ÉVÈNEMENTS POSTÉRIEURS 
À LA CLÔTURE  
Exposé des motifs 
La norme « évènements postérieurs à la clôture » vise plusieurs objectifs qui répondent de façon 
étroite aux principes énoncés par le cadre conceptuel pour lesquels il convient d’assurer : 
> la pertinence et la fiabilité des états financiers, et 
> la qualité de l’information financière. 
Il s’agit de prescrire à quel moment les états financiers doivent être ajustés et quelles informations 
doivent être fournies en fonction d’évènements survenant postérieurement à la date de clôture. 
La norme précise le concept d’évènements postérieurs à la clôture, la date ultime d’ajustement 
des états financiers et les informations à fournir dans l’annexe.  
Ces évènements s’inscrivent entre : 
> la date de clôture, entendue comme étant la date du 31 décembre de l’exercice N, et  
> la date d’approbation des états financiers qui correspond à la date du vote de la loi de 
règlement par le Parlement au sens de l’article 37 III de la LOLF. 
Entre ces deux dates intervient la date d’arrêté des comptes par l’autorité compétente qui est le 
ministre. Elle correspond à la date de signature des états financiers définitifs qui rend l’information 
publique.  
En effet, lorsque la procédure d’élaboration des états financiers est arrivée à son terme, le 
ministre signe et transmet les états financiers, qui constituent le compte général de l’État, en 
annexe au projet de loi de règlement. 
L’arrêté définitif des comptes constitue l’acte marquant la fin de la période de prise en compte 
des évènements postérieurs à la clôture, matérialisé par la signature des états financiers par le 
ministre. Dès lors que les comptes arrêtés sont rendus publics et qu’ils ne peuvent plus être 
modifiés, les évènements postérieurs à la date d’arrêté ne peuvent plus avoir d’impact sur les 
comptes concernés. 
De plus, le producteur des états financiers doit délivrer des informations fiables préalablement 
soumises au certificateur faisant état d’évènements exceptionnels ou de circonstances graves 
ayant une incidence sur la situation financière entre la date d’arrêté et la date d’approbation des 
états financiers afin d’informer au mieux le Parlement selon des modalités et sur un support à 
déterminer en fonction des circonstances particulières liées à ces évènements.  
Il est rappelé que les délais d’approbation sont soumis aux règles prescrites par la loi organique 
relative aux lois de finances, notamment en ses articles 37 III, 46, 54-7°et 58-5° relatifs, au dépôt 
du projet de loi de règlement et de ses annexes et à la mission de certification de la Cour des 
comptes.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 202

NORME N° 15 – EXPOSE DES MOTIFS 
201 
Le principe de continuité d’exploitation généralement exposé dans les normes internationales n’a 
pas été repris dans la norme puisqu’il ne se pose pas dans les mêmes termes que pour les entités 
privées ou publiques dont l’activité peut disparaître. Le cadre conceptuel reprend ce principe en 
estimant que « l’État continuera d’exercer ses activités dans un avenir prévisible ». 
POSITIONNEMENT DE LA NORME PAR RAPPORT AUX AUTRES 
RÉFÉRENTIELS 
Conformément à l’article 31 de la loi organique relative aux lois de finances aux termes duquel 
« les règles applicables à la comptabilité de l’État ne se distinguent de celles applicables aux 
entreprises qu’en raison des spécificités de son action », il convient de compléter le dispositif 
normatif encadrant la comptabilité de l’État en s’assurant de sa cohérence avec les dispositifs 
normatifs existants. En l’occurrence, il s’agit de la norme IAS 101 d’une part et de la norme IPSAS 
14 d’autre part. 
L’IAS 10 (§ 5 à 7 inclus) fixe comme date limite d’ajustement des comptes leur date de publication 
et reconnaît que celle-ci est antérieure à la date d’approbation par les actionnaires. Quant à 
l’IPSAS 14 (§ 6 à 8), elle précise que c’est à la date à laquelle les comptes sont devenus définitifs, 
c’est-à-dire que ces comptes servent de base à l’audit et ne peuvent plus être modifiés. 
S’agissant de la réglementation en France, on peut mentionner : 
> l’article L. 123-20 alinéa 3 du Code de commerce ; 
> les articles 120-4 (permanence des méthodes), 130-5 (comparabilité des comptes annuels), 
313-5 (risques et pertes), 531-2/4 dernier alinéa (état des provisions) du Plan comptable 
général.  
 
 
1 
IAS 10 & IPSAS 14 : « Événements postérieurs à la date de clôture ».
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 203

202 
NORME N° 15 
LES ÉVÈNEMENTS POSTÉRIEURS 
À LA CLÔTURE  
Dispositions normatives 
1. 
CHAMP D’APPLICATION  
La présente norme doit être appliquée à la comptabilisation des événements postérieurs à la date 
de clôture et aux informations à fournir y afférentes. 
2. 
ÉVÈNEMENTS POSTÉRIEURS À LA DATE DE CLÔTURE 
Les événements postérieurs à la date de clôture sont les événements, favorables et défavorables, 
qui se produisent entre la date de clôture et la date d’arrêté définitif des états financiers.  
On peut distinguer deux types d'événements : 
(a) 
ceux qui sont relatifs à des situations qui existaient à la date de clôture (événements 
postérieurs à la date de clôture donnant lieu à des ajustements susceptibles de modifier 
les données figurant dans les états financiers) ; 
et 
(b) 
ceux qui indiquent des situations apparues postérieurement à la date de clôture 
(événements postérieurs à la date de clôture susceptibles seulement de faire l’objet d’une 
information dans l’annexe). 
Les événements postérieurs à la date de clôture incluent tous les événements survenant jusqu’à 
la date d’arrêté des états financiers, même si ces événements interviennent après la publication 
d’une annonce relative à un excédent ou un déficit net, l’autorisation de publication des états 
financiers d’une entité contrôlée ou la publication d’autres informations ciblées relatives aux états 
financiers. 
2.1. 
Arrêté définitif des états financiers 
Les états financiers doivent être ajustés ou des informations doivent être fournies lorsque se 
produisent des évènements postérieurs à la date de clôture jusqu’à la date d’arrêté définitif des 
états financiers. 
La date de clôture est la date du dernier jour de l’exercice auquel se rapportent les états 
financiers, soit le 31 décembre de l’année N. 
La date de l’arrêté définitif des comptes est la date à laquelle, par sa signature, le ministre 
compétent acte que les comptes sont devenus définitifs, qu’ils sont dès lors soumis à la 
certification. 
Dans le cas de circonstances exceptionnelles ayant une incidence significative sur la situation 
financière et intervenant après la date d’arrêté des comptes, le producteur des états financiers
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 205

NORME N° 15 – DISPOSITIONS NORMATIVES 
204 
2.3. 
Informations à fournir 
La date d’arrêté définitif des états financiers devra être communiquée dans l’annexe.  
2.3.1. 
Mise à jour des informations à fournir sur des situations existant à la 
date de clôture 
Si des informations sont reçues, après la date de clôture mais avant la date d’arrêté définitif des 
états financiers, sur des situations qui existaient à la date de clôture, les informations fournies 
relatives à ces situations doivent être mises à jour. 
Dans certains cas, la mise à jour des informations fournies dans ses états financiers doit refléter 
des informations reçues après la date de clôture mais avant la date d’arrêté définitif des états 
financiers, même lorsque ces informations n'ont aucun effet sur les montants comptabilisés dans 
les états financiers. Un exemple de la nécessité de mettre à jour les informations fournies est le 
cas d’indications devenues disponibles après la date de clôture mais concernant un passif 
éventuel qui existait à la date de clôture. Outre le fait qu'elle doit examiner si elle doit désormais 
comptabiliser une provision, l'entité doit mettre à jour les informations fournies sur le passif 
éventuel au vu de cette indication. 
2.3.2. 
Communication d’événements postérieurs à la date de clôture ne 
donnant pas lieu à ajustements 
Lorsque des événements postérieurs à la date de clôture ne donnant pas lieu à des modifications 
sont d'une importance telle que le fait de ne pas les mentionner affecterait la capacité des 
utilisateurs des états financiers à en mesurer la portée et à prendre des décisions appropriées, 
l'État doit indiquer pour chaque catégorie significative d'événements postérieurs à la date de 
clôture ne donnant pas lieu à des ajustements, les informations suivantes :  
(a) 
la nature de l'événement ; et 
(b) 
une estimation de son effet financier, ou l'indication que cette estimation ne peut être faite. 
Parmi ces évènements postérieurs à la date de clôture ne donnant pas lieu à des ajustements, 
on relève notamment : 
(a) 
une diminution d’une ampleur inhabituelle de la valeur du bien immobilier non spécifique 
évalué en valeur de marché, si cette diminution ne se rapporte pas à l’État du bien à la 
date de clôture mais reflète des circonstances intervenues depuis la date de clôture ; 
(b) 
l'annonce d'un plan d'abandon d'activité ou d’un programme majeur, la sortie d'actifs ou le 
règlement de passifs attribuables à un abandon d'activité ou à un programme majeur, ou 
encore la conclusion d'accords irrévocables pour la vente de ces actifs ou le règlement de 
ces passifs.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 206

205 
NORME N° 15 
LES ÉVÈNEMENTS POSTÉRIEURS 
À LA CLÔTURE  
Illustrations 
I. 
AUTRES EXEMPLES D’ÉVÈNEMENTS POSTÉRIEURS À LA DATE 
DE CLÔTURE DONNANT LIEU À AJUSTEMENTS 
> La détermination, après la date de clôture, du coût d'actifs acquis ou du produit d'actifs cédés 
avant la date de clôture. 
> La détermination, après la date de clôture, du montant des produits collectés au cours de 
l’exercice qui doivent être partagés avec un autre gouvernement aux termes d’un accord de 
partage des produits existant au cours de l’exercice désigné. 
> La détermination, après la date de clôture, du montant des paiements à effectuer au titre de 
l'intéressement ou de primes si, à la date de clôture, l'État avait une obligation actuelle, 
juridique ou implicite, d'effectuer ces paiements du fait d'événements antérieurs à cette date. 
> La découverte d’une fraude ou d'erreurs dans la comptabilisation de certaines opérations. 
II. 
COMMUNICATION D’ÉVÈNEMENTS POSTÉRIEURS À LA DATE 
DE CLÔTURE NE DONNANT PAS LIEU À AJUSTEMENTS 
> L’acquisition ou la sortie d’une entité contrôlée majeure ou l’externalisation de la totalité ou 
de la quasi-totalité des activités alors exercées par une entité, après la date de clôture. 
> Des achats et sorties importantes d’actifs. 
> La destruction d’un immeuble important par un incendie après la date de clôture. 
> L’annonce ou le début d’exécution d’une restructuration majeure. 
> L’adoption d’une réglementation ou d’un accord international visant la dispense de 
remboursement de prêts consentis à des entités ou à des personnes physiques dans le 
cadre d’un programme. 
> Des modifications anormalement importantes du prix des actifs ou des taux de change 
postérieurs à la date de clôture. 
> Le fait de prendre des engagements importants ou d’être soumis à des passifs éventuels, 
par exemple par l'émission de garanties importantes après la date de clôture. 
> Le début d'un litige important résultant uniquement d'événements survenus après la date de 
clôture.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 209

208 
NORME N° 16 
INFORMATION SECTORIELLE 
Exposé des motifs 
La présente norme consiste à établir des principes pour l’élaboration d’informations sectorielles 
dans l’annexe.  
I. 
OBJECTIFS ET CONTEXTE DE LA NORME 
L’objectif de la présente norme consiste à présenter une information agrégée sur les principales 
activités de l’État afin d’éclairer les comptes et d’en améliorer la lisibilité.  
Les référentiels comptables internationaux ont introduit dans l’annexe aux comptes des entités 
publiques et privées les éléments d’information sectorielle qui présentent des informations 
synthétiques par activité. La norme IFRS 8 « Secteurs opérationnels » a été publiée en novembre 
2006, la norme IPSAS 18 « Information sectorielle » a été publiée en juin 2000.  
La présente norme vise à définir une information sectorielle dans le cadre de l’élaboration des 
comptes de l’État. 
II. 
DÉFINITION DES SECTEURS 
Dans le cadre de la modernisation des politiques publiques et de la mise en œuvre de la loi 
organique relative aux lois de finances (LOLF), les dépenses du budget de l’État sont dorénavant 
présentées et votées par missions, c'est-à-dire par grandes politiques publiques. 
L’organisation introduite par la LOLF couvre l’ensemble des comptes de l’État (champ couvert 
par le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux). 
Par parallélisme avec la présentation budgétaire, le découpage en missions peut être utilisé pour 
la constitution des secteurs. Les secteurs créés par regroupement de missions doivent avoir un 
caractère pérenne et être d’un nombre limité, afin d’assurer la comparabilité dans le temps et la 
lisibilité des informations sectorielles produites. À titre d’exemple, les référentiels comptables 
internationaux considèrent que le nombre de secteurs devrait être limité à une dizaine. 
Enfin, il convient de préciser que l’objectif de la présente norme n’est pas de mettre en place un 
dispositif de type comptabilité analytique ou de type coût complet tel que présenté dans les 
documents budgétaires (projets et rapports annuels de performance). 
III. 
LES PRINCIPES RETENUS ET LES ÉLÉMENTS D’INFORMATION 
L’affectation des éléments aux différents secteurs est établie sur la base des montants figurant 
dans les états financiers de l’État. Elle concerne les actifs, les passifs, les produits, les charges 
et les engagements hors bilan. 
Pour chacune des catégories d’éléments décrites ci-après, les agrégats à présenter dans le cadre 
de l’information sectorielle sont définis dans les dispositions normatives.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 210

NORME N° 16 – EXPOSE DES MOTIFS 
209 
III.1. 
Les actifs 
Les actifs sectoriels correspondent aux actifs qui sont utilisés dans les activités du secteur. Ils 
recouvrent les immobilisations (immobilisations incorporelles, immobilisations corporelles et 
immobilisations financières), les stocks, les créances et la trésorerie. 
> Cas particulier des actifs immobiliers 
L’État a confié au Ministère du Budget au travers du service France Domaine la gestion du parc 
immobilier non spécifique, mis à disposition des utilisateurs de ces biens. 
Un compte d’affectation spéciale centralise le produit des ventes de l’État, tandis qu’au sein du 
budget général, un programme ad hoc regroupe les charges d’entretien lourd de l’État 
propriétaire. 
Pour l’information sectorielle, le choix de se conformer à l’organisation retenue d’une gestion 
centralisée du patrimoine conduit à ne pas affecter les biens aux secteurs utilisateurs. 
III.2. 
Les passifs 
Les passifs sectoriels recouvrent les dettes financières, les dettes non financières, les provisions 
pour risques et charges, la trésorerie passive et les autres passifs relatifs à l’activité d’un secteur. 
> Cas particulier de la dette financière 
L’État a confié à l’Agence France Trésor la gestion de sa dette financière. Ce choix d’une gestion 
centralisée de la dette financière de l’État dans une mission spécifique conduit à isoler cette 
activité dans un secteur spécifique plutôt que répartir cette dette sur les différents secteurs ou la 
rattacher à un secteur qui regrouperait les missions relatives aux finances publiques. 
III.3. 
Les produits 
En matière de produits, les produits régaliens, y compris les reprises de provisions sur créances 
redevables, ne font pas l’objet d’affectation à un ou plusieurs secteurs, et figurent pour leur 
montant net des prélèvements sur recettes. 
Au sein des produits non régaliens, il convient de distinguer les reprises de provisions et les 
autres produits.  
> Sous réserve de faisabilité technique, les reprises de provisions sont attribuées aux 
secteurs. 
> Les autres produits sont également attribués aux secteurs sous cette même réserve de 
faisabilité à partir du moment où leur montant est significatif. 
III.4. 
Les charges 
Les charges sectorielles correspondent aux charges relatives aux activités du secteur, y compris 
les dotations aux amortissements et aux provisions et les dépréciations. 
Les ressources propres de l’Union Européenne ne font pas l’objet d’affectation à un ou plusieurs 
secteurs, car elles sont présentées en déduction des produits régaliens. 
> Cas particulier des pensions de retraite 
Les charges sociales de l’État employeur (dont la part patronale des cotisations retraite) relèvent 
des différents secteurs et sont incluses dans leurs charges de personnel.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 211

NORME N° 16 – EXPOSE DES MOTIFS 
210 
Pour ce qui concerne le paiement des pensions de retraite des fonctionnaires, la totalité des 
charges relatives au versement des pensions de retraite est centralisée dans un compte 
d’affectation spéciale. Pour l’information sectorielle, ce compte ne fait pas l’objet d’une ventilation 
entre les différents secteurs. Une neutralisation est effectuée, afin d’éviter de présenter les 
mêmes charges dans deux secteurs différents, d’une part, sous forme de cotisations de l’État 
employeur, et, d’autre part, sous forme de pensions versées aux bénéficiaires. 
> Cas particulier de la charge de la dette 
L’État ayant confié à l’Agence France Trésor la gestion centralisée de la dette, les charges 
financières correspondantes sont rattachées au secteur spécifique qui porte la dette financière. 
> Cas particulier des dotations aux amortissements et aux provisions et des 
dépréciations 
Les dotations aux amortissements ou aux provisions et les dépréciations sont affectées au même 
secteur que l’élément auquel elles se rapportent. 
III.5. 
Les engagements hors bilan 
L’annexe aux comptes de l’État fournit un ensemble d’informations complémentaires au tableau 
de la situation nette et au tableau des charges nettes, des produits régaliens nets et de 
détermination du solde des opérations de l’exercice, en particulier pour ce qui relève des 
engagements hors bilan de l’État. Ces éléments comprennent notamment les engagements 
relatifs à des opérations pour lesquelles le service fait n’est pas intervenu (ou «restes à payer») 
et les dispositifs d’intervention, et font l’objet d’une affectation aux secteurs selon une 
présentation spécifique qui peut prendre la forme d’une information de nature qualitative. 
IV. 
POSITIONNEMENT DE LA NORME PAR RAPPORT AUX AUTRES 
RÉFÉRENTIELS LORS DE SA PUBLICATION EN 2011 
Cette norme s’inspire des référentiels comptables internationaux existants. En l’occurrence, il 
s’agit de la norme IPSAS 18 « Information sectorielle » d’une part et IFRS 8 « Secteurs 
opérationnels » d’autre part.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 212

211 
NORME N° 16 
INFORMATION SECTORIELLE 
Dispositions normatives 
1. 
DÉFINITIONS  
1.1. 
Définition d’un secteur 
Un secteur est une activité distincte ou un groupe d’activités homogènes, pérennes et relevant 
d’un axe majeur de politique publique. Il est constitué par un regroupement de missions sans 
modification du périmètre de chacune d’entre elles. 
1.2. 
Définitions des méthodes comptables sectorielles et des actifs 
et passifs sectoriels, charges et produits sectoriels et 
engagements hors bilan sectoriels 
Les méthodes comptables sectorielles, issues des méthodes comptables du Recueil des normes 
comptables de l’État, ont trait spécifiquement à la présentation de l’information sectorielle.  
Les actifs, passifs, charges et produits sectoriels sont les actifs, passifs, charges et produits qui 
concourent à l’activité d’un secteur et qui lui sont directement affectables. 
Ils n’incluent pas : 
(a) 
les produits régaliens ; 
(b) 
les autres actifs, passifs, charges et produits, s’ils sont de montants non significatifs. 
Les engagements hors bilan figurant dans l’annexe aux comptes de l’État sont également à 
affecter aux différents secteurs auxquels ils se rapportent. 
2. 
PRINCIPAUX AGRÉGATS À PRÉSENTER 
2.1. 
Actifs et passifs sectoriels, produits et charges sectoriels, 
engagements hors bilan sectoriels 
2.1.1. 
Les actifs 
Les actifs sectoriels correspondent aux actifs utilisés dans les activités d’un secteur. 
Les principaux agrégats retenus pour l’information sectorielle en matière d’actifs sont les 
suivants : immobilisations incorporelles, immobilisations corporelles (hors parc immobilier), parc 
immobilier, immobilisations financières et stocks.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 213

NORME N° 16 – DISPOSITIONS NORMATIVES 
212 
2.1.2. 
Les passifs 
Les passifs sectoriels correspondent aux passifs utilisés dans les activités d’un secteur. 
Les principaux agrégats retenus pour l’information sectorielle en matière de passifs sont les 
suivants : dettes financières, dettes non financières, provisions pour risques et charges. 
2.1.3. 
Les charges 
Les charges sectorielles correspondent aux charges brutes utilisées dans les activités d’un 
secteur. 
Les principaux agrégats retenus pour l’information sectorielle en matière de charges sont les 
suivants : charges de personnel, charges de fonctionnement (hors charges de personnel), 
charges d’intervention et charges financières. 
2.1.4. 
Les produits 
Les produits sectoriels correspondent aux produits bruts directement comptabilisés par un 
secteur. Les produits régaliens en sont exclus. 
Les principaux agrégats retenus pour l’information sectorielle en matière de produits sont les 
suivants : produits de fonctionnement, produits d’intervention et produits financiers. 
2.1.5. 
Les engagements hors bilan 
Les engagements hors bilan figurent dans l’annexe aux comptes de l’État. 
Pour l’information sectorielle, les engagements hors bilan de montant significatif sont affectés à 
un secteur d’activité. 
Les informations à présenter concernent a minima : 
> les engagements relatifs à des opérations pour lesquelles le service fait n’est pas  
intervenu ; 
> les engagements au titre des dispositifs d’intervention de l’État. 
2.2. 
Informations complémentaires 
2.2.1. 
Opérations de neutralisation 
Les opérations réalisées entre deux secteurs peuvent conduire à une augmentation artificielle 
des charges et des produits. Dans ce cas, un retraitement prenant la forme d’une neutralisation 
de ces charges et produits est réalisé. 
2.2.2. 
Opérations de réconciliation 
Les informations sectorielles relatives aux actifs, passifs, produits et charges sont réconciliées 
avec les données comptabilisées dans les états financiers.  
Dans le cas où certains actifs, passifs, charges ou produits ne peuvent être affectés directement 
aux secteurs, ils sont présentés séparément, par exemple dans une colonne distincte lorsque 
l’information chiffrée est présentée sous forme de tableau, afin de faciliter la lecture du 
rapprochement des données sectorielles avec celles issues des comptes de l’État.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 214

NORME N° 16 – DISPOSITIONS NORMATIVES 
213 
3. 
DIVERS 
Quand un secteur est nouvellement créé, modifié ou supprimé pendant l’exercice, l’information 
sectorielle de l’exercice antérieur présentée à titre de comparaison est retraitée.  
Les changements des méthodes comptables qui ont un effet significatif sur l’information 
sectorielle sont indiqués et l’information sectorielle de l’exercice antérieur présentée à titre de 
comparaison est retraitée.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 217

216 
NORME N° 17 
LES BIENS HISTORIQUES 
ET CULTURELS 
Exposé des motifs 
PRÉAMBULE : la présente norme s’applique aux biens historiques et culturels qu’elle définit 
nonobstant toute disposition contraire dans la norme 6 « Les immobilisations corporelles ». 
I. 
DÉFINITION 
Il n’existe aucune définition des biens historiques et culturels immobiliers ou mobiliers dans les 
différents référentiels comptables. Seules quelques caractéristiques, ne se recoupant pas 
nécessairement, sont données de façon éparse. 
Dans ce contexte, il s’avère difficile de donner une définition en substance des biens historiques 
et culturels, en raison tant de la dispersion et de la pauvreté des éléments permettant de 
caractériser ces biens dans les référentiels comptables, que de l’étendue et du flou du périmètre 
de ces biens qui donnent un caractère nécessairement subjectif à toute définition théorique d’un 
tel périmètre. 
Certes, des éléments peuvent être dégagés pour caractériser les biens historiques et culturels. Il 
s’agit en effet de : 
> biens immobiliers et mobiliers ayant un intérêt historique, esthétique ou scientifique ; 
> biens immobiliers et mobiliers ayant une valeur symbolique forte provenant de leur 
rareté et/ou de leur ancienneté ; 
> biens ayant un potentiel de service directement lié à leur nature ou à leur valeur symbolique 
qui n’est pas mesurable. Ainsi, compte tenu de sa nature, la valeur d’usage d’un bien 
historique et culturel mobilier et immobilier ne peut pas s’apprécier uniquement à partir des 
flux futurs de trésorerie qu’il va générer (avantages économiques futurs attendus de son 
utilisation et de sa sortie) ni même de son potentiel de service qui, par définition, n’est pas 
mesurable. En effet, ce potentiel de service correspond à son potentiel culturel, son intérêt 
majeur pour le patrimoine national au point de vue de l’histoire, de l’art, de l’archéologie ou 
de la science vis-à-vis du public ou des chercheurs, mais qui ne peut se mesurer selon des 
considérations économiques.  
Cependant, ces caractéristiques ne peuvent constituer des critères permettant de définir, à eux 
seuls et sans ambiguïté, le périmètre des biens historiques et culturels immobiliers et mobiliers. 
C’est pourquoi, la définition des biens historiques et culturels renvoie aux textes législatifs et 
réglementaires existants qui établissent des régimes juridiques particuliers pour les biens 
historiques et culturels et qui les définissent de façon objective à travers des procédures de 
classement ou d’inscription. Ce faisant, le périmètre des biens historiques et culturels est, de 
facto, défini par énumération indirecte des biens concernés.