20220405_ARM_SGA_DRHMD_FSS_0001D22005828_Pice-jointe_Glossaire_RH.pdf — page 7

7 
 
Le comité technique ministériel (CTM) : instance ministérielle pour l’ensemble du personnel civil du ministère des 
armées, placée auprès du ministre des armées qui le préside. Seul compétent pour les règles statutaires et les règles 
relatives à l’échelonnement indiciaire.  
Le comité technique de base de défense (CT de BdD) : instance de dialogue social de proximité compétent pour 
l’ensemble des formations, organismes et détachements situés sur son périmètre géographique, à l’exception de ceux 
relevant du périmètre d’administration centrale (agents gérés par le centre ministériel de gestion d’Arcueil).  
Le comité technique d’administration centrale (CTAC) : instance de dialogue social de proximité compétent pour 
les services d’administration centrale et pour les services à compétence nationale.  
Le comité technique de réseau (CTR) : instance de dialogue social dans une chaîne d’emploi disposant d’une 
direction centrale et d’un maillage territorial de services déconcentrés. Il existe 10 CTR au ministère des armées : 
- trois CTR pour les armées : terre, air et espace, marine ; 
- un CTR pour la direction générale de l’armement (DGA) ; 
- un CTR pour la direction interarmées des réseaux d’infrastructures et des systèmes d’information (DIRISI) ; 
- un CTR pour le service de santé des armées (SSA) ; 
- un CTR pour le service du commissariat des armées (SCA) ; 
- un CTR pour les services de la DRH-MD ; 
- un CTR pour le service d’infrastructure de la Défense (SID) ; 
- un CTR pour la direction du service national et de la jeunesse (DSNJ). 
Les CT fusionneront, à compter des élections professionnelles de 2022, avec les CHSCT, pour ne former qu’une 
instance unique de dialogue social : les comités sociaux d’administration (CSA). 
 
Comité social d’administration (CSA) : institué dans les trois versants de la fonction publique à compter des élections 
professionnelles de 2022, cette instance sociale unique sera issue de la fusion des CT et CHSCT. Afin de garantir la 
prévention et la protection en matière de santé et sécurité au travail, une formation spécialisée en matière de santé, de 
sécurité et de conditions de travail (FSSCT) est associée au CSA. 
 
Commission administrative paritaire (CAP) : instance consultative de représentation et de dialogue de la fonction 
publique. Les CAP concernent les fonctionnaires des filières administratives, techniques, paramédicales et sociales. 
Les CAP sont compétentes à l'égard des agents appartenant à des corps relevant d'une même catégorie hiérarchique 
ainsi que des agents des corps d'un niveau équivalent. Elles sont chargées d'examiner les décisions individuelles 
défavorables aux agents (licenciement pour un motif autre que disciplinaire, refus de titularisation ou de formation, de 
temps partiel, etc.). Elles sont saisies de droit ou à la demande du fonctionnaire en fonction des sujets.  Elles ne sont 
plus compétentes en matière de mutation et de mobilités depuis le 1er janvier 2020 ni en matière d'avancement et de 
promotion depuis le 1er janvier 2021. Les CAP sont composées en nombre égal des représentants de l’administration, 
nommés par l’autorité auprès de la laquelle les CAP sont placées, et des représentants du personnel élus. Elles peuvent 
également siéger en instance disciplinaire.  
Commission de réforme : instance médicale consultative ministérielle ou départementale de la fonction publique qui 
doit être obligatoirement consultée par l’employeur avant de prendre des décisions concernant la situation 
administrative du fonctionnaire. Elle se prononce notamment sur la détermination du lien entre une maladie ou un 
accident et le service et la mise en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS). La commission de 
réforme émet un avis favorable ou défavorable à la décision envisagée. 
 
Commission chargée de donner des avis en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles : 
compétente à l’égard des accidents ou maladies professionnels survenus aux ouvriers de l’Etat, aux agents non 
titulaires du ministère des armées et aux ouvriers de l’Etat mis à disposition. 
Elle donne son avis sur notamment sur : 
- le droit de la victime ou de ses ayants droits à une rente d’incapacité permanente ou à une indemnité en capital ; 
- le montant de ladite rente ou de l’indemnité en capital, tel qu’il résulte du taux d’incapacité permanente ;  
- la révision des rentes ou la révision de l’indemnité en capital.  
 
Compétences : capacité à combiner un ensemble de savoirs, savoir-faire et savoir-être en vue de réaliser une tâche 
ou une activité. Une compétence a toujours une finalité professionnelle. Il s’agit donc d’une combinaison de ces savoirs 
dans l’action professionnelle. Une compétence peut s’acquérir par la formation ou au terme d’un processus de validation 
des acquis de l’expérience (VAE). Les compétences peuvent être transverses (mobilisées dans plusieurs familles 
professionnelles), spécifiques (mobilisées essentiellement dans une filière professionnelle) et plus ou moins rares du 
fait de l’évolution des métiers et/ou des viviers.  
Les compétences « rares » sont des compétences détenues par un nombre très limité d’individus, relevant de « métiers 
de niche » (ex : traducteurs en langues rares), obsolètes qui demeurent stratégiques (ex : des développeurs en 
informatique) pour lesquelles les formations sont inadaptées ou inexistantes au sein de l’administration et pour 
lesquelles la possibilité d’acquérir ou de transmettre les connaissances est réduite, pour lesquelles il n’existe pas de 
cadre statutaire d’accueil (ex : certains métiers de la communication ou ceux relatifs à la gestion des fréquences).