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Glossaire 
 
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Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
Chartes de gestion 
Les chartes de gestion définissent dans un ministère les règles et procédures de 
gestion et d’allocation des crédits et ont pour objectif de garantir la qualité de la 
comptabilité budgétaire. Elles servent particulièrement à responsabiliser les acteurs 
sur des objectifs de bonne gestion et de soutenabilité financière. Deux types de 
charte de gestion peuvent être utilisés :  
- 
une charte de gestion ministérielle, établie par le RFFiM, dont le but est 
d’apporter 
aux 
acteurs 
ministériels 
des 
éléments 
de 
cadrage 
méthodologiques, notamment pour la programmation budgétaire par 
activité, le dialogue de gestion et le suivi d’exécution ; 
- 
une charte de gestion du programme, établie par le RPROG, dont l’objectif 
est de préciser aux RBOP et aux RUO les règles de pilotage et de 
fonctionnement spécifiques au programme. 
Comptabilité 
analytique 
Selon les articles 59 et 166 du décret GBCP, la comptabilité analytique est un outil 
d’information fondé sur la comptabilité générale, permettant à partir de calcul de 
coûts (d'une structure, d'une fonction, d'un projet, d'un bien produit ou d'une 
prestation réalisée) la mesure des performances et l’aide à la décision 
(d'organisation et de gestion). Elle est tenue par les ordonnateurs selon leurs 
besoins propres en matière de pilotage et contribue à l’analyse des coûts des 
actions de politiques publiques. 
Comptabilité 
budgétaire 
Selon l’article 58 du décret GBCP, « la comptabilité budgétaire retrace l’ouverture 
et la consommation des autorisations d’engager et de payer, ainsi que 
l’enregistrement des recettes autorisées. Elle permet de rendre compte de 
l’utilisation des crédits et, le cas échéant, des emplois mis à la disposition des 
ordonnateurs, conformément à la spécialisation de ces crédits et de ces emplois ».  
Comptabilité générale 
Selon l’article 56 du décret GBCP, « la comptabilité générale retrace l’ensemble des 
mouvements affectant le patrimoine, la situation financière et le résultat. Elle est 
fondée sur le principe de la constatation des droits et obligations. Elle est tenue par 
exercice s’étendant sur une année civile. Elle inclut, le cas échéant, l’établissement 
de comptes consolidés ou combinés ».  
Compte général de 
l’État (CGE) 
Le CGE est un ensemble d’informations financières (informations comparatives, 
tableaux synthétiques, explications) annexé à la loi relative aux résultats de la 
gestion et portant approbation des comptes de l’année pour donner une vision 
globale du patrimoine et des engagements de l’État. 
Il comprend l’ensemble des états financiers, c’est-à-dire le bilan, le compte de 
résultat, le tableau des flux de trésorerie et l’annexe qui comprend notamment une 
évaluation des engagements hors bilan de l’État. 
Il est présenté selon les principes de la comptabilité générale (comme dans les 
entreprises) et examiné par la Cour des comptes dans le cadre de sa mission de 
certification des comptes de l’État.  
Comptes spéciaux 
Comptes distincts du budget général, retraçant des recettes et des dépenses de 
l’État entre lesquelles un lien est établi (exemple : des recettes sont affectées à la 
couverture de dépenses particulières).  
Les quatre catégories de comptes spéciaux sont définies à l’article 19 de la LOLF. 
Les comptes spéciaux sont créés par la loi de finances et seule une loi de finances 
peut leur affecter une recette.  
Chaque compte doté de crédits est voté séparément et est donc assimilé à une 
mission. 
Ils constituent, avec les budgets annexes, une exception au principe d’universalité 
budgétaire.  
Contrôle 
interne 
budgétaire (CIB) 
Dans chaque ministère doit être mis en place un dispositif de contrôle interne 
budgétaire. Le CIB a pour objet de maîtriser les risques de non-atteinte des objectifs 
de qualité de la comptabilité budgétaire et de soutenabilité de la programmation et 
de son exécution.  
Le dispositif de contrôle interne budgétaire fait l’objet d’une évaluation annuelle par 
le contrôleur budgétaire et comptable ministériel au regard notamment des résultats 
de l’audit interne.