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Le directeur de l'établissement assure la direction de l'établissement dans le cadre des orientations définies
par le conseil d'administration, à qui il rend compte chaque année de sa gestion.
  
A ce titre, il exerce les compétences suivantes :
  
1° La préparation des délibérations du conseil d'administration et leur exécution ;
  
2° La préparation et l'exécution du budget de l'établissement ;
  
3° La signature, sur autorisation du conseil d'administration, et la mise en œuvre de la convention
mentionnée à l'article R. 3417-21 ;
  
4° La gestion sous son autorité de l'ensemble du personnel qu'il recrute, nomme, affecte et licencie ;
  
5° L'ordonnancement des recettes et des dépenses ;
  
6° La passation de tous actes, contrats, baux et marchés publics, notamment ceux afférents aux acquisitions
immobilières ;
  
7° La représentation de l'établissement en justice et dans les actes de la vie civile ;
  
8° Le secrétariat du conseil d'administration ;
  
9° L'élaboration du règlement intérieur du conseil d'administration.
  
Le directeur peut déléguer sa signature pour accomplir en son nom des actes relatifs à certaines de ses
attributions.
Article R3417-20
 
I.-Les décisions d'attribution des allocations et des secours des fonds de prévoyance militaire et de
l'aéronautique sont prises par le directeur de l'établissement, sur le rapport de la commission des fonds de
prévoyance militaire et de l'aéronautique.
 
 
II.-Les décisions d'attribution des aides mentionnées au 4° de l'article R. 3417-3 sont prises par le directeur
de l'établissement qui en rend compte lors de la prochaine séance de la commission des fonds de prévoyance
militaire et de l'aéronautique.
 
 
III.-La composition et le fonctionnement de la commission des fonds de prévoyance militaire et de
l'aéronautique sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé des transports et du
ministre chargé de l'économie.
Section 5 : Convention de gestion
Article R3417-21
 
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Dans le respect de l'article R. 3417-22, la Caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative
et financière de chaque fonds dans les conditions fixées par une convention conclue avec l'établissement et
agréée par l'Etat.
  
Article R3417-22
 
A l'exception d'un montant maximal de 400 millions d'euros pouvant être investi par l'établissement afin
d'assurer les missions prévues au 3° de l'article R. 3417-3, les deniers de l'établissement sont placés en
valeurs, libellées en euros, émises ou garanties par les Etats membres de l'Union européenne ou les autres
Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, à l'exclusion de tout placement en parts et actions
d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
 
 
 
Lorsqu'il est atteint, le plafond mentionné au premier alinéa peut être abondé d'une part des résultats pouvant
être investie, afin d'assurer les missions prévues au 3° de l'article R. 3417-3.
Article R3417-23
 
La convention est conclue pour une durée minimale de cinq ans.
 
Article R3417-24
 
La convention prévoit notamment :
  
1° Les orientations générales de la politique de placement ;
  
2° Les missions d'appui au directeur pour sa mission d'ordonnateur ;
  
3° Le suivi des comptes en vue de leur certification par un commissaire aux comptes désigné par
l'établissement ;
  
4° L'élaboration d'un rapport de gestion au moins deux fois par an.
Article R3417-25
 
La convention définit en outre les objectifs pluriannuels de la gestion administrative, les moyens dont le
gestionnaire dispose pour les atteindre et les actions mises en œuvre à ces fins par les signataires.
 
A cette fin, elle fixe notamment :
 
1° Les modalités de calcul et d'évolution des frais de gestion ;
 
2° Les objectifs liés à la performance et au coût de la gestion, l'amélioration de la qualité du service aux
bénéficiaires ainsi que les résultats atteints par une procédure d'évaluation contradictoire ;
 
3° Les modalités selon lesquelles l'établissement rémunère les frais de gestion de la Caisse des dépôts et
consignations.
 
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Section 6 : Régime financier et comptable
Article R3417-27
 
L'établissement est soumis aux dispositions du titre Ier, à l'exception de son article 47, et du titre III du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article R3417-29
 
 
Les comptes sont présentés de façon à distinguer la gestion de chaque fonds de la gestion du siège.
   
Article R3417-30
 
Les ressources de l'établissement comprennent :
  
1° Pour le fonds de prévoyance militaire :
  
a) Une cotisation à la charge des militaires à solde mensuelle et des volontaires dans les armées, placés dans
une situation statutaire rémunérée autre que la position hors cadres, dont le montant est fixé par arrêté du
ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget en fonction du grade et du
nombre de personnes composant le foyer fiscal du militaire concerné ;
  
b) Une cotisation à la charge de l'Etat pour les militaires à solde mensuelle ou les volontaires dans les
armées, placés dans une situation non rémunérée de la position d'activité ou de la position de non-activité,
et pour les militaires à solde spéciale ainsi que pour les personnes engagées pour tout ou partie de la durée
de la guerre et les jeunes gens participant aux séances d'instruction ou d'examen dans le cadre de périodes
militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale. Le montant de cette cotisation est
fixé par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des transports et du
ministre chargé du budget ;
  
c) Une cotisation à la charge de l'Etat lorsque les circonstances le justifient ;
  
d) Les revenus et produits provenant de l'emploi des disponibilités ;
  
e) Les majorations de retard de paiement et le reversement des indus ;
  
f) Les produits des dons et legs ;
  
2° Pour le fonds de prévoyance de l'aéronautique :
  
a) Une cotisation à la charge des militaires bénéficiaires de la prime de compétences spécifiques de
navigation aérienne ou de combattant parachutiste. Le montant de cette cotisation est fixé par arrêté du
ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des transports et du ministre chargé du
budget en fonction du grade, le cas échéant du corps du militaire concerné et des certificats de navigation
aérienne obtenus ou en cours d'obtention ;
  
b) Une cotisation à la charge des personnels civils de l'Etat calculée sur les indemnités pour risques
professionnels, les indemnités journalières pour services aériens techniques et les indemnités journalières de
vol, dont le taux est fixé par arrêté du ministre de la défense, du ministre chargé des transports et du ministre
chargé du budget ;
  
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c) Une cotisation à la charge des officiers nommés sur un emploi fonctionnel ou sur un emploi militaire
dont le régime de rémunération exclut la perception de la prime mentionnée au a et continuant d'effectuer
des services aériens. Le montant de cette cotisation est égal à celui que les intéressés acquittaient avant leur
nomination dans cet emploi ;
  
d) Une cotisation à la charge des militaires en détachement continuant d'effectuer des services aériens, dont
le montant est égal à celui que les intéressés acquittaient avant leur détachement ;
  
e) Une cotisation à la charge de l'Etat pour les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat
effectuant ponctuellement un vol, une ascension ou un saut en parachute, dont le montant est fixé par arrêté
du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des transports et du ministre chargé
du budget ;
  
f) Une cotisation à la charge de l'Etat pour les personnes engagées pour tout ou partie de la durée de la guerre
et les jeunes gens participant aux séances d'instruction ou d'examen dans le cadre de périodes militaires
d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale. Le montant de cette cotisation est fixé par arrêté
du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des transports et du ministre chargé
du budget ;
  
g) Une cotisation à la charge de l'Etat lorsque les circonstances le justifient ;
  
h) Les revenus et produits provenant de l'emploi des disponibilités ;
  
i) Les majorations de retard de paiement et le reversement des indus ;
  
j) Les produits des dons et legs ;
  
3° Pour le siège :
  
Le prélèvement annuel pour le financement des dépenses de personnel et de fonctionnement du siège.
Article R3417-31
 
Les dépenses de l'établissement comprennent :
  
1° Pour le fonds de prévoyance militaire :
  
a) Les sommes payées aux bénéficiaires des allocations et secours ;
  
b) Les remises ou réductions des majorations de retard de paiement.
  
  
2° Pour le fonds de prévoyance de l'aéronautique :
  
a) Les sommes payées aux bénéficiaires des allocations et secours ;
  
b) Les remises ou réductions des majorations de retard de paiement.
 
 
3° Pour le siège :
 
 
a) Les rémunérations et charges sociales du personnel ;
 
 
b) Les dépenses de fonctionnement, qui comprennent notamment les frais de gestion mentionnés à l'article R.
3417-25.
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Article R3417-32
 
Il peut être créé des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions fixées par le décret n°
2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Chapitre VIII : Foyer d'entraide de la Légion étrangère
Section 1 : Dispositions générales
Article R3418-1
 
Le siège du foyer d'entraide de la Légion étrangère est situé à Aubagne (Bouches-du-Rhône).
Section 2 : Organisation administrative et financière
Article R3418-2
 
Le foyer d'entraide de la Légion étrangère est administré par un conseil d'administration présidé par l'officier
général commandant la Légion étrangère. En cas d'absence ou d'empêchement, les fonctions de président
du conseil d'administration sont exercées par l'officier adjoint au général commandant la Légion étrangère.
Outre son président, le conseil d'administration comprend :
 
1° Des membres de droit :
 
a) Le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant ;
 
b) Les commandants des formations administratives de la Légion étrangère ou leurs représentants ;
 
c) L'officier adjoint au général commandant la Légion étrangère ;
 
d) Le chef d'état-major du commandement de la Légion étrangère ;
 
2° Deux personnalités qualifiées, désignées en raison de leurs compétences dans les domaines administratif,
financier, social, médico-social ou culturel par arrêté du ministre de la défense après avis du président du
conseil d'administration ;
 
3° Trois représentants des bénéficiaires des prestations délivrées par l'établissement, désignés par arrêté du
ministre de la défense après avis du président du conseil d'administration :
 
a) Un membre d'association d'anciens militaires ayant servi à la Légion étrangère ;
 
b) Un représentant des sous-officiers servant à titre étranger ou son suppléant ;
 
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c) Un représentant des militaires du rang servant à titre étranger ou son suppléant.
 
Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2° et 3° sont désignés pour une période de
deux ans renouvelable. Lorsque l'un de ces membres ou son suppléant cesse d'exercer ses fonctions, il est
remplacé dans les conditions fixées pour la nomination des membres, pour la durée du mandat restant à
courir.
 
Assistent, en outre, aux séances, avec voix consultative :
 
1° Le directeur général du foyer d'entraide de la Légion étrangère ;
 
2° Le commissaire aux comptes.
 
Le président du conseil d'administration peut inviter à participer aux séances, avec voix consultative, toute
personne dont la présence serait jugée utile sur un point particulier de l'ordre du jour.
Article R3418-3
 
Le mandat des membres du conseil d'administration est gratuit.
Article R3418-4
 
Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, chaque fois qu'il est nécessaire et au
minimum deux fois par an. La convocation est de droit si elle est demandée par le ministre de la défense ou
par au moins la moitié des membres sur un ordre du jour déterminé.
  
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est
présente. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un
délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
  
Les décisions sont prises à la majorité des voix. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des
voix.
  
Les procès-verbaux des séances sont adressés au ministre de la défense.
  
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à l'expiration d'un délai de trente jours à
compter de leur réception par le ministre de la défense, à moins que celui-ci n'y ait fait opposition. Ce délai
peut être prolongé d'un mois supplémentaire par décision du ministre. En cas d'urgence, il peut autoriser
l'exécution immédiate.
Article R3418-5
 
Le conseil d'administration délibère notamment sur les objets ci-après :
  
1° Programme général d'activité de l'établissement ;
  
2° Conditions générales d'organisation et de fonctionnement et règlement intérieur de l'établissement ;
  
3° Conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel de droit privé ;
  
4° Les plans pluriannuels d'investissement de l'établissement ;
  
5° Les orientations pluriannuelles de l'établissement, notamment en matière d'investissement ;
  
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6° Budgets initiaux de l'établissement et leurs modifications éventuelles, les comptes financiers, les
affectations des résultats et les constitutions de réserves ;
  
7° Octroi de subventions au profit des personnes morales à but non lucratif ;
  
8° Tarifs des prestations de l'établissement ;
  
9° Souscription d'emprunts et octroi d'avances remboursables et garanties, quel qu'en soit le montant ;
  
10° Acquisition et aliénation des biens propres de l'établissement, baux ;
  
11° Règles générales de passation des contrats ;
  
12° Acceptation ou refus des dons et legs ;
  
13° Autorisation d'ester en justice ;
  
14° Autorisation de transactions ;
  
15° Les décisions de remise gracieuse et d'admission en non-valeur des créances de l'établissement.
  
Le président du conseil d'administration et le ministre de la défense peuvent soumettre toute autre question
au conseil d'administration pour délibération ou avis. Ils peuvent également décider que des communications
soient portées à la connaissance des membres par le directeur général.
Article R3418-6
 
Un directeur général, nommé parmi le personnel militaire conformément aux dispositions de l'article L.
3418-4, assure la direction du foyer d'entraide de la Légion étrangère.
  
Il met en œuvre les décisions du conseil d'administration devenues exécutoires dans les conditions fixées à
l'article R. 3418-4.
  
Il est assisté d'un directeur général adjoint, nommé dans les mêmes conditions, qui le supplée en cas
d'absence ou d'empêchement.
  
La durée du mandat du directeur général et du directeur général adjoint est de trois ans renouvelables.
  
Le ministre de la défense peut mettre fin à leurs fonctions avant l'expiration de leur mandat, notamment sur
proposition du conseil d'administration.
Article R3418-7
 
Le directeur général assure la direction du foyer d'entraide de la Légion étrangère.
  
Dans le cadre de ses fonctions, il exerce, outre celles qui peuvent lui être déléguées par le conseil
d'administration, les compétences suivantes :
  
1° La préparation des délibérations du conseil d'administration et leur exécution ;
  
2° Le fonctionnement de l'établissement ;
  
3° L'emploi sous son autorité du personnel militaire affecté dans l'établissement ;
  
4° La gestion sous son autorité du personnel de droit privé qu'il recrute, affecte et licencie conformément aux
orientations du conseil d'administration ;
  
5° L'exécution du budget ;
  
6° L'élaboration du plan annuel d'investissement de l'établissement conformément aux orientations du
conseil d'administration ;
  
7° Le suivi des travaux de l'infrastructure de l'établissement ;
 
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8° La sécurité et la prévention au sein de l'établissement ;
  
9° La signature des marchés, contrats et conventions passés par l'établissement ;
  
10° La représentation de l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ainsi que dans ses
rapports avec les tiers ;
  
11° Les opérations funéraires.
  
Il peut déléguer au directeur général adjoint une partie de ses compétences.
Article R3418-8
 
Le foyer d'entraide de la Légion étrangère est doté d'un commissaire aux comptes.
  
Le foyer d'entraide de la Légion étrangère est soumis également au contrôle du contrôle général des armées.
Article R3418-9
 
Les dépenses du foyer d'entraide de la Légion étrangère comprennent les frais de personnel qui ne sont pas
pris en charge par l'Etat, les frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes les
dépenses nécessaires à la réalisation de la mission de l'établissement public.
  
L'octroi de subventions au profit de personnes morales à but non lucratif ne peut être réalisé qu'avec l'accord
du ministre de la défense.
Article R3418-10
 
Les biens immobiliers mis gratuitement à la disposition du foyer d'entraide de la Légion étrangère le sont par
autorisation d'occupation temporaire ou convention d'occupation temporaire.
Article R3418-11
 
Par dérogation à l'article 2 du code des marchés publics, le foyer d'entraide de la Légion étrangère est soumis
aux règles fixées par l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes
publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
Chapitre IX : Autres établissements publics à caractère administratif
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Partie réglementaire
PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES
ORGANISMES SOUS TUTELLE
LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE
INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
Chapitre Ier : L'économat des armées
Section 1 : Dispositions générales
Article R3421-1
 
L'établissement public Economat des armées comprend la direction générale de l'économat des armées ainsi
que des missions de soutien regroupant chacune l'ensemble des succursales installées sur un même territoire.
Article R3421-2
 
L'Economat des armées est une centrale d'achat au sens de l'article 9 du code des marchés publics.
 
Article R3421-3
 
Le conseil d'administration est composé de dix membres. Il comprend outre son président :
  
1° Deux représentants de l'état-major des armées ;
  
2° Deux représentants du secrétariat général pour l'administration ;
  
3° Un représentant du service du commissariat des armées ;
  
4° Un représentant du ministère de l'économie et des finances ;
  
5° Une personnalité qualifiée désignée par arrêté du ministre de la défense ;
  
6° Deux représentants du personnel de l'économat des armées désignés par ce personnel selon des modalités
déterminées par arrêté du ministre de la défense.
  
Assistent aux délibérations du conseil d'administration avec voix consultative le directeur général de
l'établissement, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable principal.
  
Le contrôle général des armées est informé des réunions du conseil d'administration. Un de ses membres
peut assister aux réunions.
  
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Le président du conseil d'administration peut inviter à participer aux séances, avec voix consultative, toute
personne dont la présence serait jugée utile sur un point particulier de l'ordre du jour.
Article R3421-4
 
Le président du conseil d'administration est nommé pour une durée de trois ans par décret du Président de
la République sur proposition du ministre de la défense. La limite d'âge qui lui est applicable est fixée à
soixante-dix ans.
 
Il est assisté par un vice-président, nommé par arrêté du ministre de la défense pour la même durée, parmi les
membres du conseil d'administration.
 
La durée du mandat des membres du conseil d'administration mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article R.
3421-3 est fixée à trois ans. Le mandat est renouvelable.
 
En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, un remplaçant est désigné dans les mêmes
conditions que le précédent titulaire pour la durée du mandat qui reste à courir.
 
Les fonctions de membre du conseil d'administration ne comportent aucune indemnité, sous réserve du
remboursement des frais justifiés.
Article R3421-5
 
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an, sur un ordre
du jour déterminé par celui-ci. Il peut également se réunir à la demande de l'autorité de tutelle ou à celle d'un
tiers au moins de ses membres, sur un ordre du jour déterminé.
 
Le conseil d'administration détermine, dans le cadre des orientations fixées par le ministre de la défense, la
politique générale de l'établissement, notamment en ce qui concerne le soutien opérationnel des armées.
 
Le conseil d'administration délibère obligatoirement sur les objets suivants :
 
1° Etats prévisionnels de recettes et de dépenses et leurs modifications éventuelles ;
 
2° Comptes financiers ;
 
3° Affectations des résultats ;
 
4° Prises ou extensions de participations financières ;
 
5° Créations ou cessions de sociétés filiales ;
 
6° Emprunts ou garanties quel qu'en soit le montant ;
 
7° Acquisitions et aliénations d'immeubles ;
 
8° Echanges et constructions d'immeubles ou toute immobilisation dont le montant dépasse un seuil fixé par
le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 
9° Transactions ;
 
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10° Créations et suppressions des missions de soutien ;
 
11° Conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel.
 
Le président peut soumettre toute autre question au conseil d'administration pour délibération ou avis.
 
L'avis du conseil d'administration est demandé pour l'organisation générale de la direction générale de
l'économat et des missions de soutien.
 
Le conseil d'administration établit son règlement intérieur et fixe le siège social de l'établissement public.
Tout membre du conseil peut se faire communiquer les documents internes et les informations nécessaires au
bon exercice de son mandat, en respectant leur caractère confidentiel.
 
Le conseil d'administration, sur la proposition de son président, peut décider la création de comités
consultatifs dont il fixe la composition et les modalités de fonctionnement.
Article R3421-6
 
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer ou émettre des avis que si le nombre des présents
est supérieur à la moitié du nombre de ses membres. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, le président
convoque, de nouveau, dans un délai de quinze jours, le conseil d'administration. Les délibérations sont alors
valables quel que soit le nombre des présents.
 
Les délibérations ou avis sont adoptés à la majorité relative des voix.
 
Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. En cas d'absence ou d'empêchement du
président, la séance est présidée par le vice-président.
Article R3421-7
 
Les projets de budget, de compte financier, ainsi que les projets de délibérations ayant une incidence
financière non prévue au budget sont communiqués par le président du conseil d'administration à l'autorité
de tutelle et au ministre chargé du budget, quinze jours au moins avant leur présentation au conseil
d'administration.
 
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par
le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
 
Les autres délibérations obligatoires prévues à l'article R. 3421-5 sont soumises à l'approbation expresse de
l'autorité de tutelle.
 
Les autres délibérations du conseil d'administration sont transmises par le président du conseil
d'administration à l'autorité de tutelle dans un délai de quinze jours.
 
Si, dans un délai de trente jours suivant la réception par l'autorité de tutelle, celle-ci n'a pas notifié son
opposition aux délibérations du conseil d'administration, elles deviennent exécutoires.
 
En cas d'urgence liée au soutien des forces armées en opération extérieure, le président du conseil
d'administration peut demander que les délais prévus au quatrième alinéa soient ramenés à sept jours.
Article R3421-8
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Chaque mission de soutien est placée sous l'autorité d'un chef de mission de soutien désigné par le directeur
général de l'établissement.
 
Il peut donner une délégation de compétence aux chefs de missions de soutien pour représenter
l'établissement en justice, recruter et gérer le personnel et assurer les relations sociales avec les représentants
élus du personnel de la mission de soutien.
 
Le chef de mission de soutien peut déléguer sa signature.
Article R3421-9
 
L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles
178 à 185,204 à 208 et 220 à 228.
 
Un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre de la défense précise les modalités de ce
fonctionnement.
 
Des régies d'avances et de recettes peuvent être instituées conformément au décret n° 2019-798 du 26 juillet
2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avance des organismes publics.
 
Le contrôle de l'établissement est exercé conformément au décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au
contrôle économique et financier de l'Etat. Un arrêté du ministre chargé du budget précise les modalités de ce
contrôle.
Article R3421-10
 
Des agents comptables secondaires, placés auprès des chefs de missions de soutien, peuvent être nommés par
le directeur général, après accord du ministre chargé du budget et après avis de l'agent comptable principal.
Article R3421-11
 
Les opérations financières de l'économat des armées sont effectuées dans le cadre d'états de prévisions
établis pour l'année civile.
 
Chaque état comprend deux sections distinctes, l'une relative au fonctionnement et l'autre aux opérations en
capital. Il est présenté selon la nomenclature prévue par le plan comptable général.
  
Les prévisions relatives aux dépenses en capital ont un caractère limitatif. Ce caractère peut être étendu à
certaines dépenses de fonctionnement par décision conjointe du ministre de la défense et du ministre chargé
du budget.
Article R3421-12
 
Le contrôle général des armées exerce sur l'établissement le contrôle prévu par le chapitre 3 du titre II du
livre Ier de la présente partie du code.
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Article R3421-13
 
Les biens affectés aux services d'approvisionnement des armées et transférés à l'économat des armées en
application de la loi de finances rectificative n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, notamment le I de son
article 63, lui sont remis selon les modalités suivantes :
 
1° En toute propriété en ce qui concerne les biens meubles du domaine privé ;
 
2° En gestion en ce qui concerne les immeubles du domaine public.
Section 2 : Organisation administrative et financière
Article R3421-14
 
Le directeur général dirige l'établissement dans le cadre des orientations définies par le conseil
d'administration et lui rend compte chaque année de sa gestion. A ce titre, il exerce notamment les
compétences suivantes :
 
1° Il arrête l'organisation et les règles de fonctionnement de l'établissement ;
 
2° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en exécute les décisions ;
 
3° Il représente l'établissement en justice et dans les actes de la vie civile ;
 
4° Il prépare et exécute le budget ;
 
5° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ;
 
6° Il conclut les marchés, contrats, conventions et protocoles et en rend compte au conseil d'administration ;
 
7° Il exerce le pouvoir hiérarchique sur les personnes affectées à l'établissement, à l'exception des agents
comptables ;
 
8° Il pourvoit aux emplois et gère le personnel de l'établissement ;
 
9° Il prépare le rapport annuel d'activité de l'établissement.
 
Par délégation du conseil d'administration, le directeur général peut conclure des transactions.
 
Le directeur général n'est pas autorisé à subdéléguer les attributions qui lui sont éventuellement déléguées
par le conseil d'administration.
 
Le directeur général peut déléguer sa signature. Toutefois, pour l'exercice de ses attributions mentionnées au
5° du présent article, l'objet précis et le montant maximum de la délégation doivent avoir été préalablement
approuvés par le conseil d'administration.
 
Le directeur général est assisté par un directeur général adjoint, nommé par arrêté du ministre de la défense,
et qui le le supplée en cas de besoin.
Chapitre II : L'Institution de gestion sociale des armées
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Section 1 : Dispositions générales
Article R3422-1
 
L'activité de l'institution de gestion sociale des armées s'exerce, dans le cadre de la politique sociale définie
par le ministre de la défense, au bénéfice des ressortissants de l'action sociale des armées mentionnés à
l'article L. 3422-1 du code de la défense.
 
Les conventions mentionnées au deuxième alinéa du même article peuvent être conclues avec d'autres
départements ministériels, ou avec des personnes morales, publiques ou privées.
 
Le lieu d'implantation du siège social de l'institution de gestion sociale des armées est fixé par arrêté du
ministre de la défense.
 
Article R3422-2
 
L'institution de gestion sociale des armées a pour mission de gérer :
  
1° Des établissements sociaux et médico-sociaux, dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense.
Ces établissements n'ont pas la personnalité morale ;
  
2° Des prestations financières à caractère social que le ministre de la défense décide d'organiser ;
  
3° Des fonds destinés à l'octroi de prêts et de secours d'urgence. Ces prêts peuvent être financés sur ses
ressources propres ;
  
4° Dans les cas fixés par arrêté du ministre de la défense, les revenus de biens ou valeurs donnés ou légués à
celui-ci dans un but social, au bénéfice des ressortissants.
  
Elle a également pour mission d'exercer d'autres activités à caractère social, médico-social ou culturel au
profit des catégories de personnes définies à l'article R. 3422-1.
Section 2 : Organisation et fonctionnement
Article R3422-3
 
I.-L'institution de gestion sociale des armées est administrée par un conseil de gestion composé de seize
membres.
 
II.-Le président du conseil de gestion est nommé par décret, sur proposition du ministre de la défense. La
limite d'âge qui lui est applicable est fixée à soixante-dix ans. La durée de son mandat est de quatre ans
renouvelables.
 
III.-Le conseil de gestion comprend, outre son président :
 
1° Huit membres de droit :
 
a) Le chef d'état-major des armées ou son représentant ;
 
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b) Le délégué général pour l'armement ou son représentant ;
 
c) Le secrétaire général pour l'administration ou son représentant ;
 
d) Le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant ;
 
e) Le chef d'état-major de la marine ou son représentant ;
 
f) Le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ou son représentant ;
 
g) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
 
h) Le chef du service de l'action sociale des armées ou son représentant.
 
2° Trois personnalités qualifiées et leurs suppléants désignés en raison de leur compétence dans les domaines
administratif, financier, social, médico-social ou culturel. Elles sont désignées par arrêtés conjoints du
ministre de la défense et, chacun pour ce qui le concerne, du ministre chargé de la santé et des sports, du
ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé du tourisme ;
 
3° Deux membres représentant respectivement les cadres et les non-cadres de l'institution de gestion sociale
des armées. Ces représentants des salariés, ainsi que leurs suppléants, sont élus par collège au scrutin secret,
dans les conditions fixées par l'accord d'entreprise ;
 
4° Deux représentants du conseil central de l'action sociale du ministère de la défense, dont un représentant
des ressortissants militaires et son suppléant, désignés par les représentants du personnel militaire en leur
sein, et un représentant des ressortissants civils et son suppléant désignés par les représentants du personnel
civil en leur sein.
 
Les membres du conseil de gestion et leurs suppléants mentionnés aux points 2,3 et 4 ci-dessus sont
désignés, à compter d'une même date, pour une période de quatre ans renouvelables.
 
Le mandat des membres du conseil de gestion est gratuit, sous réserve du remboursement des frais de
déplacement dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
 
Lorsque l'un de ces membres ou son suppléant cesse d'exercer ses fonctions ou qu'il est mis fin à celles-ci, il
est remplacé, dans les conditions fixées pour la nomination des membres, pour la durée du mandat restant à
courir.
 
IV.-Assistent, en outre, aux séances avec voix consultative :
 
1° Un représentant du contrôle général des armées ;
 
2° Un inspecteur général des armées ;
 
3° L'inspecteur civil de la défense intervenant en matière d'action sociale des armées ;
 
4° Le représentant de l'autorité en charge du contrôle économique et financier de l'institution de gestion
sociale des armées ou son suppléant ;
 
5° Le directeur général de l'institution de gestion sociale des armées ;
 
6° Le directeur général adjoint de l'institution de gestion sociale des armées ;
 
7° Le commissaire aux comptes.
 
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V.-Le président du conseil de gestion peut inviter à participer aux séances, avec voix consultative, toute
personne dont la présence serait jugée utile sur un point particulier de l'ordre du jour.
Article R3422-4
 
Le conseil de gestion se réunit sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour, au minimum
deux fois par an.
  
La convocation est de droit si elle est demandée par le ministre de la défense ou par la moitié au moins des
membres, à condition de porter sur un ordre du jour déterminé.
  
Le conseil ne peut valablement délibérer que si, outre le président, huit au moins de ses membres sont
présents.
  
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de
quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
Article R3422-5
 
I.-Le conseil de gestion détermine, dans le cadre des orientations fixées par le ministre de la défense, la
politique générale de l'institution de gestion sociale des armées.
  
II.-Il délibère notamment sur les objets ci-après :
  
1° Organisation générale de l'institution de gestion sociale des armées ;
  
2° Conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;
  
3° Etats de prévisions de recettes et de dépenses et tarifs applicables dans les établissements gérés par
l'institution de gestion sociale des armées ;
  
4° Bilan, annexe et compte de résultats d'ensemble, bilans, annexes et comptes de résultats par branche
d'activité ;
  
5° Acquisitions, extensions ou cessions de participations financières à des œuvres ou organismes d'intérêt
social ;
  
6° Emprunts, avances remboursables et garanties, quel qu'en soit le montant ;
  
7° Acquisitions et aliénations d'immeubles, baux ;
  
8° Règles générales de passation des contrats ;
  
9° Conventions avec des personnes morales, publiques ou privées ;
  
10° (Supprimé) ;
  
11° Remises gracieuses et admissions en non-valeur ;
  
12° Transactions.
  
III.-Le président peut soumettre toute autre question au conseil de gestion pour délibération ou avis. Il peut
également décider que des communications sont portées à la connaissance des membres par le directeur
général.
Article R3422-6
 
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Les décisions sont prises à la majorité relative des voix. Le président a voix prépondérante en cas de partage
égal des voix.
  
Les procès-verbaux des séances sont adressés au ministre de la défense.
  
Les délibérations du conseil de gestion sont exécutoires à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de
leur réception par le ministre de la défense.
  
Dans ce délai, le ministre peut refuser d'approuver ces délibérations ou décider de surseoir à leur application.
En cas d'urgence, il peut autoriser l'exécution immédiate.
Article R3422-7
 
Le conseil central de l'action sociale du ministère de la défense est saisi par le ministre de la défense, pour
avis, sur :
  
1° Les projets de convention pluriannuelle relatifs aux objectifs de l'institution de gestion sociale des armées
conclus avec le ministère de la défense ;
  
2° Les rapports d'exécution de ces conventions pluriannuelles ;
  
3° Les rapports de présentation des états prévisionnels des recettes et des dépenses de l'institution de gestion
sociale des armées.
  
Ces avis sont portés à la connaissance du conseil de gestion par les représentants des ressortissants au conseil
de gestion.
Article R3422-8
 
I. - Le directeur général de l'institution de gestion sociale des armées est nommé par arrêté du ministre de la
défense sur proposition du secrétaire général pour l'administration, après avis du conseil de gestion. La durée
de son mandat est de quatre ans renouvelable.
  
Le directeur général est assisté d'un directeur général adjoint qui le remplace en cas d'absence ou
d'empêchement. Le directeur général adjoint est nommé par arrêté du ministre de la défense sur proposition
du directeur général. La durée de son mandat est de quatre ans renouvelable.
  
II. - Le directeur général assure la direction de l'institution de gestion sociale des armées.
  
Il participe, avec voix consultative, aux séances du conseil de gestion. Dans le cadre de ses fonctions il
exerce, outre celles qui peuvent lui être déléguées par le conseil de gestion, les compétences suivantes :
  
1° La préparation des délibérations et leur exécution ;
  
2° Le fonctionnement des services de l'institution de gestion sociale des armées ;
  
3° La gestion sous son autorité du personnel qu'il engage, nomme, affecte et licencie ;
  
4° L'ordonnancement des recettes et des dépenses ;
  
5° La signature des contrats et conventions engageant l'institution de gestion sociale des armées ;
  
6° La représentation de l'institution de gestion sociale des armées en justice et dans tous les actes de la vie
civile ainsi que dans ses rapports avec les tiers.
  
III. - Il peut déléguer sa signature aux directeurs des établissements et à d'autres agents de l'institution de
gestion sociale des armées. Pour les cas où cela est nécessaire, il peut également déléguer sa signature au
représentant local du service de l'action sociale des armées, dès lors que ce dernier agit au nom et pour le
compte de l'institution de gestion sociale des armées.
  
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Il peut également déléguer au directeur général adjoint une partie de ses compétences.
Section 3 : Dispositions financières
Article R3422-9
 
Les ressources de l'institution de gestion sociale des armées sont définies à l'article L. 3422-5 du code de la
défense.
 
Les dépenses de l'institution de gestion sociale des armées comprennent les frais de personnel, les frais de
fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à la réalisation de
la mission de l'établissement public.
 
Article R3422-10
 
Les activités de l'institution de gestion sociale des armées sont gérées par branche spécialisée.
  
Les établissements des différentes branches sont placés sous l'autorité d'un directeur responsable devant le
directeur général.
  
Les établissements des différentes branches sont assujettis aux règles de fonctionnement qui s'appliquent à
leur spécialité ou à leur catégorie.
Article R3422-11
 
Les services compétents du ministère de la défense assurent une surveillance technique des établissements.
Article R3422-12
 
Sous réserve des précisions données aux articles ci-après, l'institution de gestion sociale des armées est régie,
pour sa gestion financière et comptable, par les règles du droit privé.
  
L'institution de gestion sociale des armées est dotée d'un commissaire aux comptes.
Article R3422-13
 
Les opérations financières et comptables de l'institution de gestion sociale des armées sont effectuées dans
le cadre d'un état prévisionnel de recettes et de dépenses comportant un compte de résultat prévisionnel et un
tableau de financement prévisionnel synthétique.
Article R3422-14
 
Les recettes et dépenses sont exécutées par un directeur comptable et financier désigné par arrêté du ministre
de la défense.
 
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Le directeur comptable et financier tient la comptabilité générale de l'institution de gestion sociale des
armées dans les conditions définies par le plan comptable de cet organisme qui s'inspire du plan comptable
général et est approuvé par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi après avis du Conseil
national de la comptabilité.
  
La comptabilité des prix de revient et la comptabilité des matériels et des stocks sont tenues par le directeur
comptable et financier ou sous son contrôle.
  
Le directeur comptable et financier contrôle le calcul des coûts de revient ainsi que la comptabilité des
matériels et des stocks.
Article R3422-15
 
Les comptables locaux, désignés par le directeur général avec l'agrément du directeur comptable et
financier, sont chargés d'effectuer les opérations de recettes et de dépenses et de tenir la comptabilité des
établissements.
  
Ces comptabilités sont centralisées par le directeur comptable et financier.
  
Lorsque l'importance de l'établissement ne justifie pas la présence d'un directeur et d'un comptable local, le
directeur exerce en même temps les fonctions de comptable.
  
Les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées selon les directives données par le directeur
comptable et financier.
Article R3422-16
 
Les agents habilités à manier des deniers ou des matières sont chargés de leur conservation, de
l'encaissement des recettes qu'ils doivent recouvrer ainsi que du caractère libératoire des règlements qu'ils
effectuent.
  
 
Article R3422-17
 
Les créances de l'institution de gestion sociale des armées peuvent faire l'objet :
  
- soit d'une remise gracieuse en cas de gêne des débiteurs ;
  
- soit d'une admission en non-valeur en cas d'insolvabilité des débiteurs.
  
Les décisions de remise gracieuse et d'admission en non-valeur sont prises, éventuellement au vu d'une
expertise sociale, par le conseil de gestion.
Article R3422-18
 
Les taux d'amortissement des biens meubles et immeubles composant le patrimoine de l'institution sont fixés
par le conseil de gestion. Le directeur général détermine, dans le cadre du plan comptable visé à l'article R.
3422-14, les modalités de tenue des inventaires.
Article R3422-19
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Les fonds de l'établissement sont déposés au Trésor public.L'établissement peut néanmoins, sur autorisation
du ministre chargé du budget, déposer des fonds sur un compte ouvert dans un établissement de crédit
ayant obtenu un agrément régi par les dispositions applicables dans les Etats membres de la Communauté
européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, pour un usage
strictement lié à un transit technique.
Article R3422-20
 
Les comptes annuels de l'institution de gestion sociale des armées comprennent l'ensemble des états prévus
dans le plan comptable général.
  
Ils sont appuyés d'une situation détaillée présentant l'ensemble des moyens en personnel et en matériel mis
à la disposition de l'institution de gestion sociale des armées, pendant l'exercice considéré, par l'Etat ou par
d'autres organismes publics ou privés.
  
Les comptes annuels peuvent être présentés de manière à faire apparaître distinctement les résultats de
certains établissements ou de certaines branches d'activité.
Article R3422-21
 
Les comptes annuels sont préparés par le directeur comptable et financier, arrêtés par le directeur général
et soumis par lui au conseil de gestion de l'institution de gestion sociale des armées. Ils sont transmis
pour approbation à l'autorité de tutelle au plus tard à la fin du mois d'avril qui suit l'année à laquelle ils se
rapportent.
Article R3422-22
 
Un exemplaire des comptes annuels, appuyé des pièces justificatives, est conservé par le directeur comptable
et financier pendant dix ans après la clôture de l'exercice.
  
Le directeur comptable et financier produit les comptes annuels et les pièces annexes au plus tard à
l'expiration du quatrième mois suivant la clôture des comptes.
Article R3422-23
 
L'institution de gestion sociale des armées est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu
par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.
Chapitre III : L'office national d'études et de recherches aérospatiales
Section 1 : Dispositions générales
Article R3423-1
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