IM 900 2021.pdf — page 74

30 avril 2021 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
Texte 18 sur 212 
TITRE 3 : MESURES DE SECURITE APPLICABLES AUX PERSONNES
PHYSIQUES 
3.11

68 
Personnel 
civil
(PC)
Personnel 
militaire
(PM)
Services de 
renseignement (PM 
/ PC)
Forces spéciales
(PM)
Personnel 
civil
(PC)
Personnel 
militaire
(PM)
Obligation de résultat pesant sur le responsable de traitement pour 
préserver la sécurité des données personnelles 
X
X
X
X
X
X
Obligation pour les responsables de traitement de notifier toute 
violation de données à caractère personnel au Délégué à la protection 
des données (DAJ) qui en informera la CNIL
X
X
X
X
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X
Droits des personnes concernées (droit à l'information, droit d'accès, 
droit de rectification, droit d'opposition, etc.)
X
X
X
X
X
X
Obligation de résultat pesant sur le responsable de traitement pour 
préserver la sécurité des données personnelles 
X
X
X
X
NC
NC
Obligation pour les responsables de traitement de notifier toute 
violation de données à caractère personnel au Délégué à la protection 
des données (DAJ) qui en informera la CNIL
NC
NC
NC
NC
NC
NC
Droits des personnes concernées (droit à l'information, droit d'accès, 
droit de rectification, droit d'opposition, etc.)
NC
NC
Protection des données à caractère personnel de militaires (criblage des 
accédants aux données, notification des violations de données)
NC
NC
NC
NC
NC
X
Les PM peuvent demander aux responsables de traitement de 
supprimer la mention de militaire ou la remplacer par celle d'agent 
public. 
NC
NC
NC
NC
NC
X
Article 226-17-1 du code pénal
Le fait de ne pas procéder à la notification à la CNIL d'une divulgation 
ou d'un accès non autorisé aux données d'un traitement de DCP est un 
délit (5 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende).
X
X
Article 226-16 du code pénal
Le fait  de ne pas procéder aux formalités préalables à la mise en œuvre 
d'un traitement de DP ou de permettre l'accès aux données contenues 
dans un tel traitement est passible de 5 ans d'emprisonnement et 300 
000 euros d'amende.
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X
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X
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Loi du 29/07/1881 sur la presse
Arrêté du 7 avril 2011 relatif à l'anonymat
Interdiction de divulguer l'identité des personnels placés sous 
anonymat
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X
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X
Article 861-1 du code de la sécurité intérieure
- services spécialisés de renseignement (L.811-2 CSI)
- autres services autorisés à recourir aux techniques de
renseignement (L.811-4 CSI)
Non publication d'actes reglementaires et individuels relatifs à 
l'organisation, la gestion et le fonctionnement de certains services ; 
principe de la signature numérotée
X
X
X
X
NC
NC
Article 413-13 du code pénal
La révélation d'informations par tous moyens permettant la découverte 
de l'identité (d'emprunt, fausse qualité ou identité réelle) d'un membre 
des services de renseignement est un délit
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X
Article 413-14 du code pénal
Arrêté du 20 octobre 2016 fixant la liste des unités 
spéciales concernées
La révélation d'informations par tous moyens permettant la découverte 
de l'identité d'un membre des unités des forces spéciales est un délit
NC
X
X
X
X
X
Entités contractantes
selon les dispositions de l'acte réglementaire 
portant création du traitement de données concerné
Protection de 
l'anonymat
Article L. 4123-9-1 du code de la défense (introduit 
par l'article 117 de la loi n° 2016-731 du 03/06/2016)
Articles R. 4123-45 et s. du code de la défense
Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des 
données (II de l’article 18) 
X 
(excepté pour les fichiers de souveraineté)
Tout ministère
Servicies spécialisés
Règlement européen sur la protection des données 
(RGPD) et loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée dite "loi 
iInformatique et liberté"
-> fichiers de droit commun
Dispositions
Protection des 
données
Loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée dite "loi 
informatique et liberté", article 31
-> fichiers de souveraineté