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Modifié par Ordonnance n°2019-610 du 19 juin 2019 - art. 3
Les prescriptions relatives à l'importation ou l'exportation hors du territoire de l'Union européenne ou au transfert
au sein de l'Union européenne, y compris celles qui concernent l'acceptation des commandes en vue de
l'exportation ou du transfert, sont définies au chapitre V du présent titre.
Section 3 : Retrait des autorisations (Article L2332-11)
Article L2332-11
L'autorité administrative peut retirer l'autorisation prévue au I de l'article L. 2332-1 à tout individu ayant commis
un manquement aux dispositions du présent chapitre ou des dispositions réglementaires afférentes, ou à la
législation du travail.
La même sanction peut être prise à l'encontre de tout individu ayant encouru une condamnation pour crime ou à
plus de trois mois d'emprisonnement, avec ou sans sursis, pour l'une des infractions énumérées par décret.
Dans ce cas l'intéressé dispose, pour liquider les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments faisant
l'objet du retrait de licence ou d'autorisation, d'un délai qui lui est fixé lors de la notification de cette décision.
Dans la limite de ce délai, l'assujetti peut effectuer les opérations de vente prévues par la réglementation, à
l'exclusion de toute fabrication et de tout achat des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments
concernés par le retrait ainsi que des pièces ne pouvant servir qu'à leur fabrication.
A l'expiration de ce délai, l'administration peut faire vendre aux enchères tout le matériel non encore liquidé.
Chapitre III : Contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre (Articles L2333-1 à
L2333-8)
Section 1 : Champ d'application (Articles L2333-1 à L2333-2)
Article L2333-1
Les matériels de guerre désignés au présent chapitre sont ceux qui sont compris dans les catégories I, II, III, IV
du chapitre 1er de la convention du 17 juin 1925 sur le commerce international des armes, ratifiée par la France
le 9 mai 1930 ; ils comprennent, en outre, les poudres et explosifs, ainsi que les produits chimiques utilisés dans
leur fabrication.
Article L2333-2
Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et l'importance des marchés auxquels le présent chapitre est
applicable.
Section 2 : Modalités du contrôle (Articles L2333-3 à L2333-8)
Sous-section 1 : Principes généraux (Article L2333-3)
Article L2333-3
Les administrations passant des marchés relatifs aux matériels de guerre peuvent imposer aux titulaires de
ces marchés le contrôle permanent ou temporaire d'un commissaire du Gouvernement dont le rôle est défini
ci-après.
Sous-section 2 : Commissaires du Gouvernement (Articles L2333-4 à L2333-5)
Article L2333-4
Les commissaires du Gouvernement mentionnés à l'article L. 2333-3 sont chargés de recueillir, pour le compte
du département ministériel qui les a nommés, les renseignements d'ordre administratif, financier et comptable
concernant l'entreprise auprès de laquelle ils sont placés et dont la connaissance est jugée utile ou nécessaire
par ledit département ministériel.
Article L2333-5
Les commissaires du Gouvernement sont désignés parmi les fonctionnaires civils et militaires en activité de
service appartenant au ministère de la défense ; ils ne peuvent communiquer les renseignements recueillis sur
les entreprises auprès desquelles ils sont accrédités qu'aux services qualifiés du ministère de la défense ; ils
sont astreints au secret professionnel à peine des sanctions édictées par l'article 226-13 du code pénal.
Sous-section 3 : Obligations des entreprises assujetties (Articles L2333-6 à L2333-8)
Article L2333-6
Le fournisseur est tenu de communiquer, sur place, au commissaire du Gouvernement, tous documents
comptables et statistiques demandés par lui pour l'accomplissement de sa mission, ainsi que toutes pièces
justificatives à l'appui.
Article L2333-7
Les entreprises soumises aux dispositions du présent chapitre peuvent être assujetties à présenter leurs
bilans, comptes de résultats et toutes pièces justificatives nécessaires au contrôle des marchés. L'autorité
administrative peut également déterminer les règles à suivre pour la tenue de comptabilités spéciales à
LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICA...
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