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Partie 8 – Les comptes spéciaux et les budgets annexes – Dispositions normatives 
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Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
VIII.A.2.2.3.Reports de crédits d’AE et de CP 
En application des articles 15 et 21 de la LOLF, les reports des crédits de paiement disponibles ne sont 
pas soumis à la règle de plafonnement des 3 % de la loi de finances initiale. L’article 21 dispose en 
revanche que les autorisations d’engagement et les crédits de paiement disponibles en fin d’année sont 
reportés pour un montant qui ne peut excéder le solde comptable du compte. 
Les crédits d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement disponibles des programmes des 
CAS sont en conséquence reportables dans la limite du plus faible des deux plafonds suivants : 
a. Le plafond « budgétaire » des crédits reportables sur l’année N, qui s’apprécie, comme sur le 
budget général, au niveau de chaque programme :  
 
En AE, le plafond est égal aux crédits d’AE non consommés, à savoir :  
AE ouvertes en (N-1) en lois de finances et par mouvements réglementaires – 
consommation d’AE en (N-1) - retraits d’engagements d’années antérieures à (N-1) (pour 
les montants réglementairement non recyclables en application du décret GBCP et du 
présent Recueil) 
 
En CP, le plafond est égal aux crédits de CP non consommés, à savoir :  
CP ouverts en (N-1) (en lois de finances et par mouvements réglementaires) – 
consommation de CP en (N-1). 
 
b. Le plafond « comptable » qui s’apprécie sur l’ensemble du compte, tous programmes 
confondus :  
 
En AE, le plafond est déterminé de la manière suivante : solde comptable du compte cumulé à 
fin (N-1) – engagements non soldés à fin (N-1) restant à payer à l’ouverture de la gestion N.55 
 
En CP, le plafond correspond au solde comptable à fin (N-1) ; ce plafond s’apprécie au niveau 
du compte. Il ne peut donc être reporté, tous programmes du CAS cumulés, plus de CP que le 
montant du solde comptable. 
Lorsque le plafond comptable s’avère plus contraignant que le plafond budgétaire, le ministère 
ordonnateur du compte propose une répartition par programme de l’application de ce plafond 
comptable. Cette répartition doit respecter les plafonds budgétaires appréciés par programme. 
Les ouvertures de crédits de reports font par la suite l’objet d’un arrêté conjoint du ministre chargé du 
budget et du ministre intéressé. 
VIII.A.2.3.Autres mouvements de crédits 
Les transferts et virements de crédits entre programmes d’un CAS obéissent aux mêmes règles que 
celles applicables au budget général décrites dans la partie 2 du recueil – « l’ouverture des autorisations 
budgétaires ».  
Sauf dérogation expresse prévue par une loi de finances, aucun versement au profit du budget général, 
d'un budget annexe ou d'un compte spécial ne peut être effectué à partir d'un CAS. 
Si, en cours d'année, les recettes effectives sont supérieures aux évaluations des lois de finances, des 
crédits supplémentaires peuvent être ouverts, par arrêté du ministre chargé des finances, dans la limite 
de cet excédent. Pour l’application de cette disposition, seules les recettes encaissées au cours de 
l’exercice, excluant de ce fait le report de solde comptable, peuvent être prises en compte. Au préalable, 
le ministre chargé des finances informe les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées 
des finances des raisons de cet excédent, de l'emploi prévu pour les crédits ainsi ouverts et des 
perspectives d'exécution du compte jusqu'à la fin de l'année. Les montants de crédits ainsi ouverts sont 
ensuite arrêtés dans la plus prochaine loi de finances afférente à l’exercice concerné. 
 
                                                   
55) Par exception, il n’est pas tenu compte des engagements non soldés restant à payer sur les programmes du 
CAS Financement des aides aux collectivités territoriales pour l’électrification rurale (FACE)