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11 août 2021 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
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qui requièrent un accès au secret de la défense nationale. Le cas échéant, l’officier de sécurité, en lien avec 
l’autorité compétente, réévalue le niveau d’habilitation requis par les fonctions ou missions. Dans le cas où 
elles ne nécessitent plus d’accéder au secret de la défense nationale, il les supprime du catalogue des emplois, 
notifie aux titulaires des emplois concernés que leur décision d’habilitation est abrogée et leur fait signer le 
second volet de l’engagement de responsabilité (cf. 3.5.2). 
Référence au catalogue des emplois dans les demandes d’habilitation et mise à jour éventuelle 
Les demandes d’habilitation sont établies en référence au catalogue des emplois et précisent le numéro de 
poste du catalogue des emplois auquel correspond la demande. 
Lorsqu’une demande d’habilitation porte sur une fonction ou une mission nouvelle, ou sur une fonction ou 
une mission non préalablement inscrite sur un catalogue des emplois, et que la fonction ou la mission 
considérée nécessite sans conteste que son titulaire accède à des informations et supports classifiés, l’officier 
de sécurité met à jour le catalogue des emplois en concertation avec l’autorité d’habilitation. 
Responsabilité de l’autorité hiérarchique ou administrative sollicitant l’habilitation 
De même qu’une habilitation ne doit pas être sollicitée pour une personne appelée à exercer une fonction ou 
à accomplir une mission qui ne figure pas sur un catalogue des emplois, il appartient au responsable 
d’organisme de s’assurer, avec l’appui de l’officier de sécurité, que toute personne occupant un poste ou 
accomplissant une mission figurant dans le ou l’un des catalogues des emplois de son organisme a été dûment 
habilitée selon les modalités définies dans la présente instruction. 
Dans le cas contraire, la personne est écartée des fonctions ou missions nécessitant l’accès aux informations 
et supports classifiés dans l’attente de son habilitation au niveau requis. Toute personne occupant ou visant un 
poste pour lequel le besoin d’habilitation est avéré et qui refuserait de se soumettre à la procédure 
d’habilitation est définitivement écartée du poste.
À titre exceptionnel, un service de l’État peut solliciter l’inscription à l’un de ses catalogues des emplois d’une 
personne physique ou d’un ensemble de personnes physiques non rattachées à lui, ni hiérarchiquement, ni 
fonctionnellement, ni sous couvert d’une convention ou d’un contrat au titre des parties 4.3 et 4.4. À cet effet, 
il adresse une demande motivée, justifiant précisément son besoin, au haut fonctionnaire de défense et de 
sécurité dont il dépend. Ce dernier rend sa décision après consultation du secrétariat général de la défense et 
de la sécurité nationale. 
Personnes physiques habilitées ès qualités 
Compte tenu de leur statut constitutionnel, le chef de l’État, le Premier ministre et les membres du 
gouvernement sont habilités ès qualités à connaître d’informations et supports couverts par le secret de la 
défense nationale. 
Il en va de même des personnes dont la loi détermine qu’elles sont habilitées ès qualités pour l’exercice de 
leurs fonctions ou l’accomplissement de leurs missions et dans ces seules limites. Sont uniquement concernés : 
-
les membres de la délégation parlementaire au renseignement63 ; 
-
les membres de la formation spécialisée du Conseil d’État64 ; 
-
les membres de la commission du secret de la défense nationale65 ; 
-
les membres de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement66. 
En revanche, les personnes susceptibles de les assister dans l’exercice de leur fonction ou dans 
l’accomplissement de leur mission font l’objet d’une procédure d’habilitation conforme aux dispositions des 
parties 3.2 et 3.3. 
63 IV de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées 
parlementaires. 
64 Article L. 773-2 du code de justice administrative. 
65 Article L. 2312-5 du code de la défense. 
66 Article L. 832-5 du code de la sécurité intérieure.