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NORME N° 6 – EXPOSE DES MOTIFS 
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Seuils de signification 
Compte tenu de la diversité des immobilisations corporelles détenues par l’État et de la frontière 
parfois ténue entre immobilisations corporelles et charges, des seuils unitaires1 de signification 
peuvent être fixés par l’État. Ces seuils peuvent être, par exemple, déterminés par catégories 
d’éléments ou par types d’activités concernées. 
I.3. 
Critères de comptabilisation : cas particuliers 
I.3.1. 
Les biens en location-financement 
La norme retient une solution qui se fonde sur l’effet des contrats de location-financement qui 
transfèrent au preneur la quasi-totalité des risques et des avantages liés à la propriété de l’actif 
loué. Le transfert de propriété peut intervenir, ou non, in fine. 
En effet, le contrat est comptabilisé à la fois comme un actif et comme une obligation d’effectuer 
les paiements futurs au titre de la location. 
Ce choix repose sur l’appréciation de la réalité économique et de la substance du contrat de 
location-financement où le preneur acquiert les avantages économiques de l’utilisation de l’actif 
loué pour la majeure partie de sa durée de vie économique et s’oblige, en échange, à payer pour 
ce droit un montant approximativement égal à la juste valeur de l’actif augmentée de la charge 
financière correspondante.  
Un contrat de location-financement permet au preneur d’obtenir le contrôle de l’immobilisation 
identifiée dans le contrat. Le contrôle implique que le preneur dispose de la quasi-totalité des 
avantages économiques procurés par le bien loué pendant sa durée de vie économique et du 
droit de prendre les décisions sur l’usage de ce bien. Pour que le bien soit identifié, il convient 
que le bailleur ne dispose pas du droit unilatéral de substituer au bien loué un autre bien. A 
contrario, dans un contrat de service, le fournisseur du service conserve le contrôle de l’intégralité 
des ressources nécessaires à la fourniture du service, en particulier des biens utilisés pour 
procurer le service. En conséquence, les sommes à payer relativement au contrat de service sont 
comptabilisées en charges au titre des périodes de réalisation du service. 
Le système européen des comptes nationaux (SEC 2010) retient également une approche en 
termes de contrôle des actifs. « Dans le cadre d’un crédit-bail, on considère que le propriétaire 
légal consent un crédit au preneur, que celui-ci utilise pour acquérir l’actif. Par suite, l’actif 
apparaît dans le compte de patrimoine du preneur et non dans celui du bailleur ; le crédit 
correspondant apparaît comme un actif du bailleur et un passif du preneur. Les paiements effec-
tués dans le cadre du crédit-bail sont considérés non pas comme des loyers, mais comme des 
paiements d’intérêts et un remboursement du principal sur le crédit imputé. » (SEC 2010 - §15-
14).  
I.3.2. 
Les actifs mis à disposition  
Il peut s’agir de biens mis à la disposition de l’État ou d’actifs mis à la disposition d’autres entités 
par celui-ci. Dans ces cas particuliers de mises à disposition d’immobilisations corporelles entre 
entités du secteur public (appelées également transferts), l’avis n° 2013-04 du 12 avril 2013 du 
Conseil de normalisation des comptes publics relatif aux transferts d’actifs corporels entre entités 
du secteur public s’applique. 
 
1 
Le regroupement par lot n’est pas permis ; ainsi les seuils ne peuvent concerner que des immobilisations et des 
dépenses ultérieures immobilisables prises individuellement.