Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 947

7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail,
les conditions de travail, et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement
moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 4123-10-1 et L. 4123-10-2 ;
  
8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection
individuelle ;
  
9° Donner les instructions appropriées.
Article R4123-54
 
Si des particularités inhérentes aux activités de défense nationale, de sécurité intérieure ou de sécurité
civile s'opposent de manière contraignante aux dispositions et principes déterminés par l'article R. 4123-53,
l'autorité d'emploi veille à assurer la sécurité et à protéger la santé physique et mentale du militaire, en
adaptant ces dispositions et principes aux particularités locales et à l'environnement opérationnel.
  
Ces particularités sont fixées par les décrets prévus à l'article R. 4123-61.
Article R4123-55
 
Sous réserve des attributions des organismes consultatifs et de concertation mentionnés aux articles
R. 4124-1 à R. 4124-25, l'autorité d'emploi du militaire peut, en fonction de la nature des risques et de
l'importance des effectifs, être assistée d'une instance consultative de proximité compétente pour la mise en
œuvre de la règlementation relative à la santé et la sécurité au travail à ce personnel, sauf lorsque les activités
exercées au sein de l'autorité d'emploi relèvent des particularités mentionnées à l'article R. 4123-54.
  
Les décrets prévus à l'article R. 4123-61 fixent les conditions d'application de l'alinéa précédent, notamment
les modalités de constitution, de composition et de fonctionnement de l'instance consultative de proximité.
Article R4123-56
 
Une inspection est chargée du contrôle de l'application des dispositions de la présente section, dans des
conditions fixées par les décrets prévus à l'article R. 4123-61.
Article R4123-57
 
Lorsque le militaire qui exerce une activité de même nature que celle qui peut être confiée à un personnel
civil a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent
pour sa vie ou pour sa santé, ou s'il constate toute défectuosité dans des systèmes de protection, il en avise
immédiatement l'autorité d'emploi ou un de ses supérieurs hiérarchiques.
  
Il peut se retirer d'une telle situation. Cette faculté doit s'exercer de telle manière qu'elle ne puisse créer pour
autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent.
  
L'autorité d'emploi ne peut lui demander de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un
danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité d'un système de protection.
  
Aucune sanction, aucune retenue sur solde ne peut être prise à l'encontre d'un ou de plusieurs militaires qui
se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un
danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d'eux.
  
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024