Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 444

Article D1336-52
 
Pour satisfaire à une obligation de stockage mentionnée au 1° de l'article L. 642-7 ou au 1° de l'article L.
642-9 du code de l'énergie, un opérateur pétrolier peut avoir recours à une quantité de pétrole brut ou de
produits pétroliers mise à sa disposition par son propriétaire dans les conditions prévues au dit article. Cette
mise à disposition doit faire l'objet d'un contrat entre le propriétaire du stock de pétrole brut ou de produits
pétroliers et l'opérateur pétrolier qui y a recours. Le contrat est conclu pour un nombre entier de mois.
 
L'opérateur pétrolier bénéficiaire doit disposer, en vertu de ce contrat, du droit d'acquérir ces stocks tout au
long de la période couverte par le contrat. Le mode de détermination du prix de cette acquisition est convenu
entre les parties concernées.
 
Les entrepositaires agréés et les opérateurs pétroliers d'outre-mer peuvent consentir des mises à disposition
à d'autres opérateurs pétroliers agréés et opérateurs pétroliers d'outre-mer sur les stocks dont ils sont
propriétaires ou dont ils disposent en vertu de contrats de façonnage à long terme, qui sont notifiés au
ministre chargé de l'énergie.
 
Un opérateur ne peut mettre à disposition une quantité de produit appartenant à une catégorie pour laquelle
les stocks qu'il détient en propriété ne permettent pas de couvrir à la fois son obligation de conservation de
stocks stratégiques non déléguée et la mise à disposition qu'il envisage d'accorder.
Article D1336-53
 
A l'exception des produits appartenant à l'autorité militaire et des produits stockés dans les canalisations de
transport de produits pétroliers, peuvent être considérés comme stocks stratégiques :
 
1° Les produits stockés dans des installations fixes non affectées à la vente directe au public, préalablement
agréées par le ministre chargé de l'énergie et situées en métropole ou en Guadeloupe, en Guyane, en
Martinique, à La Réunion ou à Mayotte ;
 
2° Les produits se trouvant à bord de bateaux en transit entre ports métropolitains ou en cours de
déchargement, dans des conditions définies par arrêté ministériel ;
 
3° Les produits se trouvant à bord de bateaux en transit entre des ports situés en Guadeloupe, en Guyane,
en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte, ou en cours de déchargement dans l'un de ces ports, dans les
conditions définies par arrêté ministériel ;
 
4° Les produits stockés par les opérateurs agréés, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur tiers
sur le territoire d'autres Etats membres de l'Union européenne pour répondre à leur obligation de stockage
stratégique. Ces stocks sont constitués dans la limite d'un pourcentage défini par arrêté ministériel.
L'opérateur concerné doit recevoir l'accord préalable du ministre chargé des hydrocarbures et de l'autorité
compétente de l'autre Etat concerné, y compris en cas de prorogation ou de modification des conditions
initiales de constitution des stocks ;
 
5° Les produits stockés sur le territoire d'autres Etats par les opérateurs exerçant leur activité en Guadeloupe,
en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte, afin de répondre à une situation exceptionnelle, pour
une durée limitée, après accord du préfet de la collectivité sur le territoire de laquelle la capacité de stockage
fait défaut.
 
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024