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Glossaire 
 
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Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
Ce glossaire reprend les principaux termes utilisés dans le recueil des règles de comptabilité budgétaire 
de l’État afin d’en faciliter la lecture. Les définitions proposées ne sont pas exhaustives et ne se 
substituent pas aux dispositions normatives et à leurs illustrations. 
Terme 
Définition 
Action 
Une action, subdivisée éventuellement en sous actions, est une composante d’un 
programme permettant de préciser la destination des crédits demandés, ouverts et 
exécutés. Elle peut rassembler des crédits visant un public particulier d’usagers ou 
de bénéficiaires, ou un mode particulier d’intervention de l’administration.  
Sa création ou sa suppression découle d’un dialogue entre le ministère et la 
direction du budget.  
Exemples : mission « Sécurités », programme « Sécurité et circulation routières », 
action « Éducation routière ». 
Activité 
L’activité correspond à une tâche ou un ensemble de tâches opérationnelles mises 
en œuvre par les services. Pour les dépenses autres que celles de personnel, elle 
est le niveau de programmation de l’ensemble des ressources budgétaires au sein 
du programme et de ses budgets opérationnels de programme.  
La liste de ces activités est établie par programme pour constituer la nomenclature 
par activité. Les briques de budgétisation doivent correspondre à des 
regroupements d’activités (de préférence, opération budgétaire, opération 
programmée ou opération stratégique).  
Affectation 
L’article 156 du décret GBCP dispose que « l’affectation est l’acte par lequel, pour 
une opération d’investissement mentionnée à l’article 8 de la LOLF, un ordonnateur 
réserve un montant d’autorisations d’engagement, préalablement à leur 
consommation. L’affectation constitue la limite supérieure des AE pouvant être 
consommées au titre de cette opération. Elle rend ces AE indisponibles pour une 
autre opération ». 
L’affectation ne consomme donc pas les autorisations d’engagement mais les 
réserve pour la réalisation d’une opération d’investissement. Le support de cette 
affectation dans le système d’information de l’État Chorus est la tranche 
fonctionnelle.  
Attribution de produits 
Les attributions de produits correspondent aux recettes tirées de la rémunération 
de prestations régulièrement fournies par un service de l’État (article 17-III de la 
LOLF). 
Exemples : mise à disposition de matériel, réalisation de prestations intellectuelles, 
vente de publications… 
Le produit issu de ces prestations ou cessions est rattaché à un programme du 
budget général, d’un budget annexe ou d’un compte spécial.  
Autorisation d’emploi 
Les crédits de personnel s’accompagnent d’un plafond d’emplois autorisés (article 
7-III de la LOLF). Ces autorisations d’emplois sont annuelles limitatives au niveau 
du ministère et déclinées à titre indicatif par programme et par catégorie d’emplois 
dans les documents budgétaires. Elles sont exprimées en équivalent temps plein 
travaillé (ETPT) annualisés. 
Autorisation 
d’engagement (AE) 
Les autorisations d’engagement constituent la limite supérieure des dépenses 
pouvant être engagées (article 8 de la LOLF).  
Les autorisations d'engagement sont consommées par la souscription des 
engagements de dépense (engagement juridique) à hauteur du montant ferme pour 
lequel l’État s'engage auprès d'un tiers.  
Brique 
de 
budgétisation 
Les travaux d’élaboration et de suivi budgétaires s’organisent autour de la 
nomenclature des briques de budgétisation. La brique de budgétisation permet de 
disposer d’agrégats significatifs pour le dialogue budgétaire entre la direction du 
budget et le ministère concerné, lors de l’élaboration du budget puis lors du suivi de 
sa prévision d’exécution. Elle correspond de préférence à un niveau de 
regroupement de la nomenclature par activité.