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11 août 2021 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
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français et ceux du partenaire. Ce régime d’équivalence est établi après analyse de la législation 
du partenaire et présenté généralement sous la forme d’un tableau d’équivalence. La mention 
Diffusion Restreinte qui n’est pas, en France, une mention de classification conférant à ces 
informations la protection pénale propre au secret de la défense nationale, mais qui peut être un 
niveau de classification chez certains partenaires fait, par ailleurs, généralement l’objet d’un 
traitement spécifique au sein de ces accords. 
Partant, sauf dispositions contraires dans l’accord ou des règles de sécurité applicables qu’il 
convient toujours de consulter avant tout échange d’information ou support classifié avec un 
partenaire étranger, la gestion (enregistrement, conservation, reproduction, diffusion, transport, 
expédition, réception, inventaire) des informations et supports classifiés étrangers confiés à la 
France suit des règles au moins aussi strictes que celles applicables aux informations classifiées 
nationales de niveau équivalent. 
De la même façon, la protection des systèmes d’information traitant d’informations classifiées 
confiées à la France par des États étrangers ou par des organisations internationales, des 
institutions, organes ou organismes de l’Union européenne est assurée conformément à l’accord 
ou aux règles de sécurité applicables. 
Symétriquement, lorsque des informations classifiées françaises sont transmises via et sur des 
systèmes d’information relevant de la responsabilité d’États étrangers ou d’organisations 
internationales, d’institutions, organes ou organismes de l’Union européenne, les mesures de 
protection sont fixées par l’accord ou les règles de sécurité applicables, qui assurent à ces 
informations un niveau de protection au moins équivalent à celui prévu dans la présente 
instruction. 
Les accords et règles de sécurité font, le cas échéant, l’objet d’instructions complémentaires 
pour leur application en France. Notamment, dans le cadre des échanges avec les organisations 
internationales, des règles spécifiques peuvent s’ajouter aux règles nationales et imposer une 
supervision par l’autorité nationale de sécurité (rôle endossé en France par le secrétaire général 
de la défense et de la sécurité nationale ou l’autorité de sécurité déléguée (cf. 2.1.1.2 b)) des 
modalités de gestion des informations et supports classifiés émises dans le cadre de 
l’organisation internationale, quel que soit le niveau de classification des informations et 
supports considérés. Ainsi, le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale est 
notamment bureau d’ordre central pour les informations et supports classifiés de l’OTAN et 
des institutions, organes ou organismes de l’Union européenne, dont les règles de gestion sont 
complétées par des instructions interministérielles spécifiques115. 
Enfin, des règles complémentaires, si nécessaire plus restrictives, peuvent être stipulées dans le 
plan contractuel de sécurité attaché à des contrats internationaux nécessitant d’échanger ou de 
produire des informations ou supports classifiés avec un partenaire étranger. 
À défaut d’instruction ou de stipulations complémentaires, les dispositions de la présente 
instruction s’appliquent. 
Enregistrement 
Tout support d’information classifiée est enregistré, dans l’ordre chronologique, dans un 
système d’enregistrement spécifique, manuel ou informatisé, dont l’accès est restreint aux 
115 Instruction interministérielle n° 2100 pour l’application en France du système de sécurité de l’OTAN et 
instruction générale interministérielle n° 2102 sur la protection en France des informations classifiées de l’Union 
européenne.