Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 1042

I.-Le militaire qui est nommé membre du Gouvernement ou appelé à exercer une fonction publique élective
dans une assemblée parlementaire ou dans les organes délibérants des collectivités territoriales est placé de
droit en détachement pendant la durée de sa fonction.
 
Dans cette position, les restrictions à l'exercice des droits civils et politiques prévues par les dispositions des
articles L. 4121-1 à L. 4121-5 ne lui sont pas applicables.
 
La mise en détachement est prononcée par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour
les militaires de la gendarmerie nationale, précisant la nature et la durée des fonctions.
 
II. - La nomination dans un des emplois mentionnés à l'article 1er du décret du 24 juillet 1985 susvisé fixant
les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement emporte
détachement dans l'emploi correspondant. Le détachement prend effet à la date d'effet de la nomination, ou à
la date de l'installation dans l'emploi si celle-ci est postérieure à la première.
 
Article R4138-35
 
Le militaire peut être placé en détachement :
 
 
1° Auprès d'une administration, d'un établissement public de l'Etat dans un emploi conduisant à pension du
code des pensions civiles et militaires de retraite ;
 
 
2° Auprès d'une administration, d'un établissement public, d'une entreprise publique, d'un groupement
d'intérêt public, d'une société nationale ou d'économie mixte dont l'Etat détient la majorité du capital, dans un
emploi ne conduisant pas à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
 
 
3° Auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public autre que national ;
 
 
4° Auprès d'une entreprise ou d'un organisme privé d'intérêt général ou de caractère associatif assurant des
missions d'intérêt général ;
 
 
5° Auprès d'Etats étrangers, d'une organisation internationale intergouvernementale ou d'un organisme
d'intérêt général à caractère international pour remplir une mission d'intérêt public. Le détachement auprès
d'un organisme d'intérêt général à caractère international ne peut intervenir que dans les conditions prévues
par une convention préalablement passée entre le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour
les militaires de la gendarmerie nationale, l'autorité de tutelle de l'organisme d'accueil et le ministre des
affaires étrangères. Cette convention, examinée par le contrôleur budgétaire , dans les conditions prévues
par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, définit
la nature et le niveau des activités confiées au militaire, ses conditions d'emploi et de rémunération, les
modalités d'appel de retenues pour pension ainsi que les modalités du contrôle et de l'évaluation desdites
activités ;
 
 
6° a) Auprès d'une entreprise privée ou d'un organisme privé pour y exécuter des travaux de recherche
d'intérêt national entrant dans le cadre fixé par le comité interministériel de la recherche scientifique et
technique, ou pour assurer le développement, dans le domaine industriel et commercial, de recherches de
même nature ;
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024