2021 IM 1300 revue suite loi PATR JO 11aout21.pdf — page 18

11 août 2021 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
Texte 1 sur 86 
 
 
 
15 
INTRODUCTION 
La présente instruction vise à renforcer la rigueur avec laquelle il est fait recours au secret de la 
défense nationale, selon un principe de stricte nécessité. Elle clarifie les règles relatives au 
maniement des informations et supports classifiés dans un contexte de dématérialisation 
accélérée et de besoin d’échange accru avec les acteurs privés et les partenaires étrangers. 
Tirant par ailleurs pleinement les conséquences de la récente modification législative du code 
du patrimoine, elle s’inscrit plus largement dans la volonté gouvernementale de faciliter, partout 
où cela est possible, le libre accès aux archives publiques. 
Fondée sur le principe d’une conciliation au plus juste des impératifs constitutionnels de 
sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation et d’obligation, pour tout Gouvernement, 
de rendre compte de son administration, elle s’articule autour du diptyque : « Mieux classifier 
pour mieux protéger ». 
MIEUX CLASSIFIER… 
Visant à protéger les informations et supports dont la divulgation ou auxquels l’accès est de 
nature à nuire à la défense et à la sécurité nationale, le secret de la défense nationale participe 
de la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation1. 
Le secret de la défense nationale est invoqué dans les domaines de l’action publique, et 
notamment, politique, militaire, diplomatique, scientifique, économique et industrielle, dès lors 
que les informations et supports qu’il entend protéger ont fait l’objet d’une mesure de 
classification. 
La décision de classification, matérialisée par l’apposition du timbre de classification 
correspondant, constitue ainsi la pierre angulaire de la protection du secret de la défense 
nationale. C’est elle qui confère son caractère de secret de la défense nationale à une 
information ou à un support à protéger. C’est également elle qui justifie, en cas de violation de 
la réglementation applicable, la mise en œuvre des sanctions pénales associées. 
Décider de classifier une information ou un support est un acte important, tant par les mesures 
de protection contraignantes qui en découlent, que par les conséquences judiciaires que cette 
décision peut entraîner. 
La décision de classification est ainsi à manier au plus juste : 
-
utilisée de façon abusive, la classification nuit, de par les mesures de protection qu’elle 
impose, à l’exigence de réactivité et d’agilité de l’action publique. Elle se traduit par 
une dévaluation du secret de la défense nationale et une érosion progressive du respect 
des règles associées ; 
-
sous-employée, elle facilite l’accès des services de renseignement étrangers, des 
groupements hostiles ou des individus cherchant à déstabiliser l’État ou la société, à des 
informations et supports dont la divulgation est de nature à nuire aux intérêts 
fondamentaux de la Nation. 
La sur-classification, comme la sous-classification, sont ainsi porteuses de risques pour la 
sécurité de la Nation. 
Dans ce contexte, la présente instruction précise les règles relatives à la protection du secret de 
la défense nationale pour permettre à l’ensemble des personnes, physiques et morales, amenées 
1 Conseil constitutionnel, décision n° 2011-192 QPC du 10 novembre 2011, décision n° 2015-713 DC du 23 juillet 
2015 et décision n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016.