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LE MAGAZINE DES INGÉNIEURS DE L’ARMEMENT - N°125
ÉTHIQUE, NORMES ET RÉGLEMENTATION
La réglementation de navigabi­
lité des aéronefs d’état français 
repose notamment sur deux dé­
crets. L’un définit les conditions 
de délivrance du certificat de type 
d’un aéronef et la gestion du ni­
veau de sécurité de sa définition, 
tout au long de son cycle de vie 
(suivi de navigabilité)  ; l’autre le 
maintien en conditions de naviga­
bilité de chaque aéronef du type.
Le décret 367 dit « navigabilité », 
introduit dans son article 11 la 
possibilité de déroger aux règles 
des aéronefs circulant avec per­
sonnes à bord afin d’adapter la 
réglementation à la spécificité des 
drones.
Ainsi, le 24 décembre 2013 est pu­
blié au journal officiel un arrêté dit 
« drones » qui définit 5 catégories 
de drones de M-0 à M-IV, selon 
leur masse et les conditions d’ex­
ploitation : captif, sous contrôle de 
vol manuel (en vue) ou non.
Les 
exigences 
réglementaires 
sont progressives de M-0 à M-IV. 
Pour les catégories inférieures, 
M-I en particulier, pas de certifica­
tion du type, pas de document de 
navigabilité, pas d’environnement 
contrôlé en matière de maintien 
de navigabilité … 
Cet arrêté définit également un 
environnement classé sensible 
chaque fois que :
«  – les risques pour les autres 
usagers de l’espace aérien en cas 
de sortie du volume d’évolution 
prévu ne sont pas réduits par un 
système dédié ;
– la densité de population se trou­
vant sous le volume d’évolution 
prévu est élevée. »
Ainsi, chaque système de drones 
d’État français sera classé dans 
l’une des 5 catégories et les 
conditions associées d’opérations 
en espace non sensible par la 
DGA en tant qu’autorité technique 
de navigabilité. 
En particulier, cet espace non 
sensible définira les critères à 
respecter pour déterminer un vo­
lume de sécurité en fonction de 
l’altitude de mise en œuvre du 
drone, de sa vitesse maximale 
d’évolution et des conditions de 
vent maximales acceptables. Ce 
volume de sécurité devra être sé­
grégué afin d’éviter d’éventuelles 
collisions aériennes et la zone à 
l’aplomb de celui-ci ne devra pas 
être accessible aux tiers ou limi­
tée à une densité de population 
ramenant la probabilité de bles­
ser une personne à un niveau 
acceptable. 
Pour les systèmes de drones mis 
en œuvre dans un environnement 
«  sensible  », les exigences tech­
niques à démontrer font l’objet de 
4 STANAG qui servent de codes 
techniques de base pour les vec­
teurs aériens :
• 
4671 pour les systèmes de 
drones lourds à voilure fixe
(> 150 kg)
• 
4702 pour les systèmes de 
drones lourds à voilure tour­
nante (> 150 kg)
• 
4703 pour les systèmes de 
drones légers à voilure fixe
• 
4746 pour les systèmes de 
drones légers à voilure tour­
nante
Là encore, la DGA adapte le 
code technique en fonction du 
vecteur (entre 150 kg et 2 kg, 
on comprend bien qu’un certain 
nombre 
d’exigences 
peuvent 
être modifiées) ou de son envi­
ronnement d’évolution (l’environ­
nement électromagnétique des 
navires est par exemple souvent 
plus contraignant que ce que les
STANAG imposent).
Réglementation des autorités militaires françaises de navigabilité :
cinq niveaux, deux environnements
exemple). De plus, le travail asso­
cié à la démonstration de sécu­
rité a été appréhendé de manière 
inégale, par les industriels (retard 
du SDT ou de la certification du 
SMDR).
L’aéronautique est un milieu dual 
par nature. A l’instar des aéronefs 
«  habités  », une convergence des 
réglementations civiles et militaires 
facilitera l’émergence de produits 
plus 
immédiatement 
utilisables 
dans des conditions de sécurité ac­
ceptées d’un point de vue sécurité. 
Le Ministère des armées et la 
DGA en particulier ont entrepris 
cette démarche. D’ores et déjà, 
la catégorie « OPEN », qui couvre 
les très nombreux drones de loi­
sir et de prise de vue, est recon­
nue par la DGA au travers d’une 
circulaire de reconnaissance des 
autorités civiles, et toutes les par­
ties prenantes du ministère des 
Armées préparent une refonte de 
l’arrêté « drones » pour aller dans 
ce sens, sous l’égide de la Direc­
tion de la Sécurité Aéronautique 
d’Etat. 
Patrick Hadou, 
IGA, Direction 
technique de la 
DGA
Une carrière entièrement technique 
consacrée à l’aéronautique et l’espace, 
au sein du SIAé, du CNES, mais égale­
ment en préfecture de région PACA, a 
conduit l’IGA Patrick HADOU à la fonc­
tion de responsable du pôle architec­
tures et techniques des systèmes aé­
ronautiques et délégataire de l’autorité 
technique de navigabilité des aéronefs 
d’Etat.