LIVRE III _ RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE - Légifrance.pdf — page 20

Abrogé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V)
Abrogé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V)
Abrogé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V)
Modifié par Ordonnance n°2019-610 du 19 juin 2019 - art. 5
Modifié par LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 54
Modifié par Ordonnance n°2019-610 du 19 juin 2019 - art. 6
suivant des formes définies par décret.
Article L2337-4 (abrogé)
Les cessions, à quelque titre que ce soit, d'armes ou de munitions de la 1re ou de la 4e catégorie non destinées au
commerce, ne peuvent être faites qu'aux personnes munies d'une autorisation.
Les modalités de délivrance des autorisations d'achat et les indications à y porter sont définies par décret.
Article L2337-5 (abrogé)
Le ministre de l'intérieur et, en cas d'urgence, les préfets sont autorisés à prescrire ou à requérir auprès de
l'autorité militaire, relativement aux armes et aux munitions qui existent dans les magasins des fabricants ou
commerçants, ou chez les personnes qui les détiennent, les mesures qu'ils estiment nécessaires dans l'intérêt de
la sécurité publique.
Chapitre VIII : Port, transport et usage (Articles L2338-2 à L2338-3)
Article L2338-1 (abrogé)
Le port des armes des 1re, 4e et 6e catégories ou d'éléments constitutifs des armes des 1re et 4e catégories ou de
munitions correspondantes est interdit ainsi que leur transport sans motif légitime.
Les fonctionnaires et agents des administrations publiques exposés par leurs fonctions à des risques d'agression,
ainsi que les personnels auxquels est confiée une mission de gardiennage et qui ont été préalablement agréés à
cet effet par le préfet, peuvent être autorisés à s'armer pendant l'exercice de leurs fonctions, dans les conditions
définies par décret.
Article L2338-2
Les militaires peuvent porter leurs armes, munitions et leurs éléments dans les conditions définies par les
règlements particuliers qui les concernent.
Article L2338-3
Les militaires de la gendarmerie nationale peuvent faire usage de leurs armes dans les conditions prévues à
l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure. Ils peuvent également faire usage de matériels appropriés pour
immobiliser les moyens de transport dans les conditions prévues à l'article L. 214-2 du même code.
Les militaires déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du
présent code peuvent faire usage de leurs armes dans les conditions prévues à l'article L. 435-1 du code de la
sécurité intérieure. Ils peuvent également faire usage de matériels appropriés, conformes à des normes techniques
définies par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la défense, pour immobiliser les moyens de transport
dans les conditions prévues à l'article L. 214-2 du même code.
Les militaires chargés de la protection des installations militaires situées sur le territoire national peuvent faire
usage de leurs armes dans les conditions prévues aux 1° à 4° de l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure
en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée. Ils peuvent également faire usage de moyens
techniques appropriés, conformes à des normes techniques définies par arrêté du ministre de la défense, pour
immobiliser les moyens de transport dans les conditions prévues à l'article L. 214-2 du même code.
Chapitre IX : Contrôle administratif et dispositions pénales (Articles L2339-1 à L2339-19)
Section 1 : Pouvoirs d'enquête et de contrôle (Articles L2339-1 à L2339-1-1)
Article L2339-1
Toute infraction aux prescriptions du présent titre peut être constatée par les agents des contributions indirectes
et des douanes et par les autorités de police judiciaire qui en dressent procès-verbal.
Les agents du ministère de la défense habilités dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat peuvent
également constater les infractions aux dispositions du présent titre ainsi qu'aux dispositions réglementaires
prises pour leur application.
Les titulaires des autorisations et des licences définies au présent titre sont tenus de laisser pénétrer, dans
toutes les parties de leurs locaux, les agents habilités de l'Etat.
Ils sont tenus de fournir les renseignements verbaux ou écrits et les comptes rendus demandés par ces mêmes
agents.
Ils sont également tenus de n'apporter aucune entrave aux investigations nécessaires à l'exécution des missions
des agents habilités. Ces investigations peuvent comporter, outre l'examen des lieux, des matériels et du
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