20200218_NP_SGA-DAJ_Instruction RGPD du 31 janvier 2020.pdf — page 10

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Le responsable du traitement met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées 
pour s'assurer et être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément aux 
dispositions du RGPD.  
 
V. LE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES (art. 37 à 39 du RGPD). 
 
La nomination d’un délégué à la protection des données (DPD) est obligatoire dans les organismes 
publics. Le DPD dispose d’une autonomie renforcée dans l’exercice de ses missions25. Celles-ci se 
déclinent en trois volets (cf. IV du chapitre II) : il conseille et accompagne les responsables de 
traitement ; il assure le relai entre les responsables de traitement et la Commission nationale de 
l'informatique et des libertés (CNIL) ; il assure enfin une mission de contrôle.    
 
 
CHAPITRE II 
 
L’ORGANISATION MINISTERIELLE 
 
I. LE RESPONSABLE DE TRAITEMENT. 
 
1.1 La désignation des responsables de traitement. 
 
La liste des responsables de traitement est fixée par un arrêté du ministre de la défense du 13 juin 
201826. 
 
1.2 Le rôle du responsable de traitement. 
 
Le responsable de traitement s’assure de la conformité des traitements relevant de son périmètre 
vis-à-vis des dispositions du règlement (cf. I du chapitre IV relatif à la mise en œuvre des contrôles 
internes). 
 
Le responsable de traitement met en place les mesures techniques et organisationnelles 
appropriées pour assurer la conformité des traitements de données à caractère personnel mis en 
œuvre dans son périmètre au titre des dispositions de la loi « informatique et libertés » et du RGPD. 
 
Ainsi, il doit être en mesure d’en démontrer la conformité, en cas de contrôle du DPD ou de la CNIL 
(cf. chapitre III). Pour ce faire, il doit pouvoir présenter son registre des traitements (cf. chapitre III 
point I) et la documentation associée pour chaque traitement, notamment concernant les mesures mises 
en place pour assurer la sécurité des données (cf. IV du chapitre III). Ces mesures comprennent 
notamment la réalisation des analyses d’impact signées par les responsables de traitement après avis 
du DPD ou la justification de l’absence de nécessité de réaliser une analyse d’impact (cf. II du chapitre 
III), ainsi que la documentation relative aux violations de données (cf. IV du chapitre III). 
 
Il assure en outre le respect des droits des personnes dont les données figurent dans un traitement de 
son périmètre (en particulier : droit d’accès, droit de rectification, droit de suppression des données les 
concernant - cf. V du chapitre III) : il met en place une procédure interne permettant de donner 
suite, dans un délai d’un mois, aux demandes d’accès, de rectification, de suppression que lui 
adresse toute personne concernée et il tient à jour la liste des demandes qui lui sont parvenues, afin de 
pouvoir les porter à la connaissance du DPD une fois par an.   
 
II. LE REPRESENTANT DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT. 
                                                          
25 Considérant 97 du RGPD 
26 Arrêté du 13 juin 2018 fixant la liste des responsables de traitement au sein des états-majors, directions et services et des 
organismes qui leur sont rattachés pris sur proposition des EMDS cf. Note n° 001I18001460/ARM/SGA/NP du 15 février 
2018, note n° DGA n° 01D18024295 DGA/ADM, note n° D-18-000729/ARM/EMA/PLANS/CPI/DR.