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30 avril 2021 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
Texte 18 sur 212 
TITRE 7 : SECURITE DES INFORMATIONS ET SUPPORTS CLASSIFIES
TOUT AU LONG DE LEUR CYCLE DE VIE
7.5
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l'enveloppe intérieure porte la mention de "confidentialité spécifique" et les
références du document ;
-
l'enveloppe extérieure ne porte que les indications nécessaires à sa transmission.
L'envoi doit être acheminé en recommandé avec accusé de réception : 
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en France métropolitaine et vers les DROM-COM par voie postale ;
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vers l'étranger par voie postale et par valise diplomatique.
L'utilisation de bordereaux récapitulatifs de pièces est préconisée ; il appartient à 
l'expéditeur d'en apprécier l'opportunité en fonction de la nature de l'envoi et des 
moyens d'acheminement utilisés. 
La transmission des informations de confidentialité spécifique par moyen électronique 
doit appliquer la même procédure que pour le DR (cf. fiche 7.2). Celle-ci fait l'objet de 
mesures particulières portant sur l'identification des correspondants, l'approbation des 
circuits ou la protection des données par moyen de chiffrement qualifié au niveau 
adéquat. 
5. Conservation, impression/reproduction et destruction
Les documents de confidentialité spécifique sont enregistrés au départ et à l'arrivée. 
Ils doivent être conservés dans des locaux ou dans des meubles offrant des garanties de 
sécurité suffisantes (a minima fermés à clés) pour éviter leur divulgation aux personnes 
non autorisées. 
Comme pour les documents Secret, leur impression/reproduction est laissée à l'initiative 
du destinataire et sous sa responsabilité, sauf mention contraire de l'autorité d'origine. 
Le destinataire est responsable de leur destruction par des moyens ou procédés offrant 
toute garantie de sécurité. 
Les livrets médicaux détenus par le service de santé des armées ne font pas l’objet d’une 
mention de confidentialité spécifique mais sont couverts par le secret médical. Ils sont 
conservés de manière à empêcher tout accès à des personnes n’ayant pas le besoin d’en 
connaître. Des dispositions de protection mécanique sont nécessaires pour assurer la 
sécurité des locaux conservant ces livrets. Ils sont, complétés par des dispositifs de 
protection électronique, si nécessaire. 
6. Communication des informations de confidentialité spécifique
Ces documents ne sont communicables qu'aux personnes ayant strictement le besoin 
d'en connaître. Toutefois, les documents à caractère nominatif peuvent être portés à la 
connaissance des intéressés (ou de leurs ayants droit) dans le respect des prescriptions 
légales et réglementaires178. 
Toutefois, ces mentions ne font pas obstacle à elles-seules à la communication d’un 
document administratif à une personne qui en ferait la demande selon les dispositions 
législatives du code des relations entre le public et l’administration, à moins que leur 
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178 Les documents comportant des mentions de confidentialité spécifique ne deviennent librement 
communicables qu’à l’expiration des délais prévus par l’article L.213-2 du code du patrimoine, et peuvent 
être communicables selon les dispositions prévues par l’article L.213-3 du code du patrimoine.