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Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances
Modifié par LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021 - art. 8
Modifié par LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021 - art. 9
Les crédits ouverts sont constitués d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement.
Les autorisations d'engagement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées. Pour une
opération d'investissement, l'autorisation d'engagement couvre un ensemble cohérent et de nature à être mis en
service ou exécuté sans adjonction. L'autorisation d'engagement afférente aux opérations menées en partenariat
pour lesquelles l'Etat confie à un tiers une mission globale relative au financement d'investissements ainsi qu'à leur
réalisation, leur maintenance, leur exploitation ou leur gestion couvre, dès l'année où le contrat est conclu, la
totalité de l'engagement juridique.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées
pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d'engagement.
Pour les dépenses de personnel, le montant des autorisations d'engagement ouvertes est égal au montant des
crédits de paiement ouverts.
Article 9
Les crédits sont limitatifs, sous réserve des dispositions prévues aux articles 10 et 24. Les dépenses ne peuvent
être engagées et ordonnancées que dans la limite des crédits ouverts.
Les conditions dans lesquelles des dépenses peuvent être engagées par anticipation sur les crédits de l'année
suivante sont définies par une disposition de loi de finances.
Les plafonds des autorisations d'emplois sont limitatifs.
Article 10
Les crédits relatifs aux charges de la dette de l'Etat, aux remboursements, restitutions et dégrèvements et à la mise
en jeu des garanties accordées par l'Etat ont un caractère évaluatif. Ils sont ouverts sur des programmes distincts
des programmes dotés de crédits limitatifs.
Les dépenses auxquelles s'appliquent les crédits évaluatifs s'imputent, si nécessaire, au-delà des crédits ouverts.
Dans cette hypothèse, le ministre chargé des finances informe les commissions de l'Assemblée nationale et du
Sénat chargées des finances des motifs du dépassement et des perspectives d'exécution jusqu'à la fin de l'année.
Les dépassements de crédits évaluatifs font l'objet de propositions d'ouverture de crédits dans le plus prochain
projet de loi de finances afférent à l'année concernée.
Les crédits prévus au premier alinéa ne peuvent faire l'objet ni des annulations liées aux mouvements prévus aux
articles 12 et 13 ni des mouvements de crédits prévus à l'article 15.
Les crédits relatifs aux remboursements, restitutions et dégrèvements des impositions de toutes natures revenant à
l'Etat ne sont pas pris en compte pour l'évaluation des recettes et la présentation du tableau d'équilibre prévues à
l'article 34.
NOTA :
Conformément à l'article 33 de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021, ces dispositions entrent
en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023 et s'appliquent pour la première fois
aux lois de finances afférentes à l'année 2023.
Article 11
Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finance...
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000394028
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