Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 576

Les modalités de présentation et de contrôle des licences individuelles et globales d'exportation de matériels
de guerre et de matériels assimilés à destination des pays tiers à l'Union européenne ainsi que des territoires
exclus du territoire douanier de l'Union européenne, lors de l'accomplissement des formalités douanières
d'exportation, sont déterminées par un arrêté du ministre chargé des douanes.
 
Sans préjudice du code des douanes, le contrôle des personnes physiques ou morales titulaires des
autorisations mentionnées au présent titre du présent code et au titre Ier du livre III du code de la sécurité
intérieure est exercé sur pièces et sur place, suivant leurs attributions respectives, par les ministères intéressés
qui désignent les organismes chargés d'exercer cette mission. Ce contrôle est mené conformément aux
dispositions mentionnées à l'article L. 2339-1 du présent code et à l'article L. 317-1 du code de la sécurité
intérieure.
 
Le contrôle sur pièces exercé par les agents habilités du ministère de la défense permet de vérifier la
cohérence entre, d'une part, les autorisations et les licences détenues et, d'autre part, les comptes rendus et les
informations transmis à l'administration. Dans le cadre de ce contrôle, l'administration peut demander toutes
les pièces justificatives, en particulier les contrats, dont la production est jugée utile à l'exécution du contrôle.
 
Le contrôle sur place exercé par les agents habilités du ministère de la défense consiste à vérifier, dans
les locaux des titulaires des autorisations mentionnées au présent titre, la cohérence entre, d'une part, les
autorisations, les licences détenues, les comptes rendus transmis à l'administration et les registres et, d'autre
part, toutes les pièces justificatives, en particulier les contrats, et les matériels entreposés et en fabrication.
Lors de ce contrôle, les agents habilités peuvent demander des informations relatives aux procédures
d'organisation et de contrôle interne mises en œuvre pour assurer le respect des obligations définies au
présent titre.
 
La personne contrôlée doit mettre un local adapté à la disposition de tout agent habilité effectuant un contrôle
sur place.
 
A l'issue du contrôle effectué sur place, l'agent habilité établit un procès-verbal de contrôle relatant les
constatations effectuées.
 
Les procès-verbaux de contrôle établis par les agents habilités du ministère de la défense sont transmis à
un comité chargé du contrôle a posteriori placé auprès du ministre de la défense et dont l'organisation et les
compétences sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
Article R2335-38
 
Une décision du ministre de la défense habilite, parmi les agents placés sous son autorité, les personnes
chargées de procéder aux constatations mentionnées à l'article L. 2339-1 du présent code et à l'article L.
317-1 du code de la sécurité intérieure.
 
Les agents mentionnés à l'alinéa précédent prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence
administrative.
 
La formule du serment est la suivante :
 
" Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles
m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à
l'occasion de l'exercice de mes fonctions. ”
 
Un titre portant mention de l'habilitation, de son objet et de sa durée est délivré par le ministre de la
défense. Il peut être renouvelé. Il est immédiatement restitué en cas de cessation des fonctions ayant justifié
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024