Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 244

Lorsque l'affection survient du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou à la suite de l'une des causes
exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ce congé est
d'une durée maximale de trois ans. Le militaire conserve, dans les conditions définies par décret en Conseil
d'Etat, sa rémunération.
 
Dans les autres cas, le militaire de carrière, ou le militaire servant en vertu d'un contrat réunissant au
moins trois ans de services militaires, bénéficie de ce congé pendant une durée maximale de trois ans.
L'intéressé perçoit, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sa rémunération pendant un an,
puis une rémunération réduite de 40 % les deux années qui suivent. Le militaire servant en vertu d'un contrat
réunissant moins de trois ans de services militaires bénéficie de ce congé, non rémunéré, pendant une durée
maximale d'un an.
 
Le militaire qui a obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d'un congé de même nature, s'il n'a
pas auparavant repris l'exercice de ses fonctions pendant un an.
 
Le militaire placé en congé de longue maladie continue à figurer sur la liste d'ancienneté, concourt pour
l'avancement à l'ancienneté et, dans les cas visés au deuxième alinéa du présent article, pour l'avancement au
choix. Le temps passé en congé est pris en compte pour l'avancement et pour les droits à pension de retraite.
 
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles le militaire placé en congé de longue maladie
peut pratiquer des activités de réadaptation, de réinsertion sociale et professionnelle et bénéficier, dans la
position qui est la sienne, des dispositifs de reconversion prévus aux articles L. 4139-5 et L. 4139-5-1 du
présent code.
Article L4138-14
 
Le congé parental est la situation du militaire qui est admis à cesser temporairement de servir dans les
armées pour élever son enfant.
 
Ce congé, non rémunéré, est accordé de droit sur simple demande du militaire après la naissance ou
l'adoption d'un enfant, sans préjudice du congé de maternité ou du congé d'adoption qui peut intervenir au
préalable. Le congé parental prend fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant ou à l'expiration d'un
délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, âgé de
trois ans au plus. Lorsque l'enfant adopté ou confié en vue d'adoption est âgé de plus de trois ans mais n'a pas
encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, le congé parental ne peut excéder une année à compter
de l'arrivée au foyer.
 
Dans cette situation, le militaire n'acquiert pas de droit à la retraite, sous réserve des dispositions législatives
ou réglementaires relatives aux pensions prévoyant la prise en compte de périodes d'interruption d'activité
liées à l'enfant et, le cas échéant, à la réserve militaire. A l'expiration de son congé, le militaire est réintégré
de plein droit, au besoin en surnombre, dans son corps d'origine ou dans le grade ou l'emploi de détachement
antérieur. Il peut, sur sa demande, être réaffecté dans un poste le plus proche possible de sa résidence, sous
réserve des nécessités du service.
 
Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que le militaire se trouve déjà placé en congé parental,
celui-ci a droit, du chef de son nouvel enfant, sans préjudice du bénéfice des dispositions du b du 1° de
l'article L. 4138-2 du présent code, à un nouveau congé parental pour une durée de trois ans au plus à
compter de la naissance ou de l'arrivée au foyer de l'enfant lorsque celui-ci est âgé de trois ans au plus, et
d'un an au plus à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté lorsque celui-ci est âgé de plus de trois ans
mais n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire.
 
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024