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11 août 2021 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
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justifient des règles spécifiques de perquisition et de saisie prévues au code de procédure pénale 
et qui s’imposent à peine de nullité (cf. 1.2.2.2a) ii.). 
i.
Déclassification pour les besoins d’une procédure contentieuse 
Lorsqu’une juridiction décide de solliciter la déclassification d’informations et supports 
classifiés pour les besoins de la procédure, le processus de déclassification se déroule alors en 
trois phases successives11. 
La juridiction adresse d’abord une requête motivée à l’autorité administrative compétente, à 
savoir l’autorité émettrice, qui saisit sans délai la commission du secret de la défense nationale. 
Cette saisine est obligatoire, même si cette autorité est a priori favorable à la déclassification 
des informations et supports pour lesquels la demande est formulée12. 
La motivation de la requête permet à la commission de vérifier l’adéquation des recherches 
documentaires et l’intérêt d’une déclassification au regard des besoins de la juridiction 
compétente. Les critères de la délibération de la commission sont, d’une part, les missions du 
service public de la justice, autrement dit la recherche de la manifestation de la vérité, le respect 
de la présomption d’innocence et les droits de la défense et, d’autre part, le respect des 
engagements internationaux de la France, la nécessité de préserver les capacités de défense et 
la sécurité des personnes. 
Ensuite, la commission du secret de la défense nationale émet, dans le délai de deux mois à 
compter de sa saisine, un avis qui peut être favorable, favorable à une déclassification partielle 
ou défavorable. Elle le transmet à l’autorité administrative compétente. Le sens de l’avis est 
publié au Journal officiel de la République française. 
Enfin, dans un délai de quinze jours francs à compter de la réception de l’avis de la commission, 
ou de l’expiration du délai de deux mois à compter de la saisine à défaut d’avis rendu, l’autorité 
administrative compétente décide de lever la classification ou bien de la maintenir sur toute ou 
partie des informations et supports classifiés sans être liée par l’avis de la commission. Elle 
notifie sa décision à la juridiction ayant demandé la déclassification. Cette décision, qui est 
dispensée de l’obligation de motivation13, est insusceptible de recours. 
Chaque élément déclassifié est revêtu du timbre de déclassification précisant la date de la 
décision du ministre : il peut alors être joint au dossier de la procédure dans le respect du 
principe du contradictoire. Le versement à la procédure, même par erreur, d’une pièce 
classifiée, doit conduire à prendre immédiatement toute mesure pour faire cesser la diffusion et 
limiter ses conséquences, tout en préservant, autant que possible, les éléments utiles à la 
matérialisation du délit. En effet, cette situation fait encourir les sanctions pénales prévues pour 
la compromission, à celui qui en est à l’origine et à ceux qui relaient l’information compromise. 
Les dispositions de l’article 40 du code de procédure pénale relatives à la dénonciation du délit 
au procureur de la République trouvent par ailleurs à s’appliquer14.
11 Cf. articles L. 2312-4 et suivants du code de la défense. 
12 L’expression « sans délai » doit être entendue comme le temps strictement nécessaire à la collecte des éléments 
sollicités avec la préoccupation constante de permettre à la juridiction d’obtenir une réponse le plus rapidement 
possible. En outre, au-delà de la notion de promptitude que cette expression contient, elle signifie que l’autorité 
responsable de la classification a "compétence liée" pour saisir la commission du secret de la défense nationale 
(rapport n° 337 au projet de loi n° 98-567 du 8 juillet 1998 instituant une commission consultative du secret de la 
défense nationale). 
13 Article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. 
14 Cf. alinéa 2 de l’article 40 du code de procédure pénale : « toute autorité constituée, tout officier public ou 
fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit, est tenu 
d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les 
renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ».