LIVRE III _ RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE - Légifrance.pdf — page 51

Création LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 47 (V)
Création LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 47 (V)
Modifié par LOI n°2017-1510 du 30 octobre 2017 - art. 18
Modifié par LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 36
Modifié par LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 39
Les opérations de captation d'images sont réalisées de telle sorte qu'elles ne visualisent pas les images de
l'intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Article L2364-3
Hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les
enregistrements comportant des données à caractère personnel sont effacés au bout de trente jours.
Article L2364-4
Le public est informé par l'autorité responsable, par tout moyen approprié, de la mise en œuvre de dispositifs de
captation d'images au titre du présent chapitre, sauf lorsque les circonstances l'interdisent ou que cette information
entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis. Une information générale du public sur l'emploi de dispositifs
aéroportés de captation d'images est organisée par le ministre de la défense.
TITRE VII : DU RENSEIGNEMENT (Articles L2371-1 à L2371-2)
Chapitre unique (Articles L2371-1 à L2371-2)
Article L2371-1
Les militaires des unités des armées chargées des missions de défense militaire prévues au livre IV de la première
partie du présent code et les militaires des unités des armées chargées des missions d'action de l'Etat en mer
prévues au livre V de la même première partie sont autorisés, pour le seul exercice de ces missions, à mettre en
œuvre les mesures prévues à l'article L. 855-1 A du code de la sécurité intérieure, dans les conditions prévues aux
articles L. 855-1 A et L. 855-1 B du même code.
La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est informée du champ et de la nature des
mesures de surveillance mises en œuvre sur le fondement du présent article.
Article L2371-2
Sous réserve d'une déclaration préalable à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement,
le service du ministère de la défense chargé de la qualification des appareils ou des dispositifs techniques
mentionnés au 1° de l'article 226-3 du code pénal au profit des armées et des services du ministère de la défense,
d'une part, et les militaires des unités des forces armées définies par arrêté du ministre de la défense, d'autre part,
sont autorisés à effectuer des essais des appareils ou dispositifs permettant de mettre en œuvre les techniques ou
mesures mentionnées à l'article L. 851-6, au II de l'article L. 852-1 ainsi qu'aux articles L. 852-2, L. 854-1 et L.
855-1 A du code de la sécurité intérieure. Ces essais sont réalisés par des agents individuellement désignés et
habilités, à la seule fin d'effectuer ces opérations techniques et à l'exclusion de toute exploitation des données
recueillies. Ces données ne peuvent être conservées que pour la durée de ces essais et sont détruites au plus tard
une fois les essais terminés.
La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est informée du champ et de la nature des
essais effectués sur le fondement du présent article. A ce titre, un registre recensant les opérations techniques
réalisées est communiqué, à sa demande, à la commission.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre de la défense, pris après avis de la
Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
TITRE VIII : DE LA BIOMÉTRIE (Article L2381-1)
Chapitre unique (Article L2381-1)
Article L2381-1
I. - Dans le cadre d'une opération mobilisant des capacités militaires se déroulant à l'extérieur du territoire français,
les membres des forces armées et des formations rattachées peuvent procéder à des opérations de relevés
signalétiques, aux fins d'établir l'identité, lorsqu'elle est inconnue ou incertaine, ainsi que la participation antérieure
aux hostilités :
1° Des personnes décédées lors d'actions de combat ;
2° Des personnes capturées par les forces armées ;
3° Des personnes dont il existe des raisons précises et sérieuses de penser qu'elles présentent une menace pour
la sécurité des forces ou des populations civiles.
Dans les mêmes conditions et aux mêmes fins, des membres des forces armées et des formations rattachées
peuvent procéder à des prélèvements biologiques destinés à permettre l'analyse d'identification de l'empreinte
génétique de ces personnes. Les prélèvements biologiques opérés sur les personnes mentionnées au 3° ne
peuvent être que salivaires.
Les personnes mentionnées au même 3° sont informées, préalablement à tout relevé signalétique ou prélèvement
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