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Partie 8 – Les comptes spéciaux et les budgets annexes – Dispositions normatives 
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Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
 
Le plafond budgétaire s’apprécie, comme sur le budget général, au niveau de chaque programme : 
Les consommations d’AE (engagements) de chaque programme du CAS, cumulées à date, sur 
l’exercice N doivent être inférieures ou égales aux montants des AE ouvertes en N (par lois de finances 
et mouvements réglementaires) à date. 
Les retraits effectués sur des affectations ou des engagements d’AE d’années antérieures rendent, 
comme sur le budget général, les AE indisponibles au titre de l’exercice en cours, sauf cas précisés 
dans la partie 4 du recueil – « les règles de consommation des ae et des cp »56. Ainsi, le plafond 
budgétaire s’applique aux consommations d’AE de chaque programme retraitées du montant des 
retraits d’engagements sur années antérieures non recyclables. 
Les consommations de CP (dépenses) de chaque programme du CAS cumulées à date sur l’exercice 
N doivent être inférieures ou égales aux montants des CP ouverts en N (par lois de finances et 
mouvements réglementaires). 
Le plafond comptable s’apprécie au niveau du compte, tous programmes confondus, en comparant le 
montant des engagements ou des paiements avec les recettes encaissées à date.  
Ainsi :  
Les consommations d’AE (engagements) des programmes du CAS, cumulées à date, sur l’exercice N 
doivent être inférieures ou égales à57 : 
Report du solde comptable (N-1) sur N 
– restes à payer constatés à l’ouverture de la gestion de l’exercice N  
+ somme des recettes encaissées cumulées du CAS sur l’exercice N à date 
Les consommations de CP (paiements) des programmes du CAS, cumulées à date, sur l’exercice N 
doivent être inférieures ou égales à :  
Report du solde comptable du CAS (N-1) sur N 
+ somme des recettes encaissées du CAS au cours de l’exercice N à date. 
Chaque engagement ou affectation reste soumis à ce double plafond d’AE (budgétaire et comptable) 
dont le montant doit être apprécié à la date de la création de l’engagement juridique ou de l’affectation 
des AE. 
Cas particulier des CAS dans les trois mois suivant leur création  
En application de l’article 21-II de la LOLF, pendant les trois mois suivant sa création, le total des 
dépenses engagées et ordonnancées peut être supérieur au total des recettes encaissées mais cette 
autorisation de découvert est limitée à un montant fixé par la loi de finances créant le CAS. 
Dans ce cas, pendant les 3 mois58 qui suivent la création du CAS : 
Pour l’ensemble des programmes du CAS, le cumul à date sur l’exercice N des consommations d’AE 
comme des consommations de CP doit être inférieur ou égal à : 
Recettes encaissées du CAS sur l’exercice N à date + autorisation de découvert 
                                                   
56) L’application de cette règle aux CAS est susceptible de rendre inutilisable une partie des recettes effectivement 
encaissées, provoquant ainsi un excédent temporaire de ces recettes sur le plafond des engagements autorisés 
du CAS. Le cas échéant, ce déséquilibre peut être résorbé par une ouverture de crédits dans toute loi de finances 
ultérieure. 
57) Par exception, il n’est pas tenu compte des engagements non soldés restant à payer sur les programmes du 
CAS Financement des aides aux collectivités territoriales pour l’électrification rurale (FACE) 
58) La règle qui suit n’est applicable que si le CAS est créé avant le 1er octobre de l’année N. Si un CAS est créé 
après cette date (par LFR par exemple), le calcul du plafond des dépenses (engagements ou paiements) doit faire 
intervenir le report du solde comptable sur N+1 à partir du 1er janvier N+1