20151016-NP-SGDSN_Strategie-nationale-securite-numerique.pdf — page 25

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stratégie nationale pour la sécurité du numérique — deuxième OBJECTIF
nistère de l’intérieur et des secrétariats d’État chargés 
du numérique et de la réforme de l’État, appuyés par les 
services du Premier ministre, et devra comprendre un 
volet qui définira un cadre de référence pour l’utilisa-
tion au profit des collectivités territoriales de l’identité 
numérique délivrée par l’État.
Cette feuille de route prendra en compte la straté-
gie numérique du Gouvernement qui prévoit le déploie-
ment de dispositifs de fédération d’identité permettant 
d’utiliser une même identité numérique pour s’authen-
tifier sur différents services. Grâce à ces dispositifs, les 
identités numériques peuvent avoir été fournies par des 
entités différentes tant que le tiers chargé de la gestion 
de la fédération d’identité est capable de déterminer le 
niveau de confiance associé à l’identité.
Sous réserve de respecter des exigences de sécuri-
té adaptées aux usages et aux menaces, ces dispositifs 
sont de nature à renforcer la confiance des utilisateurs 
dans leur vie numérique, à en favoriser la fluidité tout 
en limitant le risque d’une exploitation non désirée de 
leurs données personnelles. Pour les usages les plus sen-
sibles, tels que ceux concernant la vie démocratique ou 
les échanges internationaux relatifs à la justice, des ni-
veaux de confiance élevés dans les dispositifs et services 
seront systématiquement employés. Ces niveaux élevés 
de confiance s’appuieront sur le tissu industriel natio-
nal et le schéma de certification de sécurité en place.
La France protègera la vie privée et les données per-
sonnelles de ses ressortissants. Les droits à la vie privée 
et à la maîtrise individuelle et collective des données per-
sonnelles seront réaffirmés chaque fois que nécessaire et 
notamment à l’occasion des négociations commerciales 
entre États, qu’elles soient bilatérales ou multilatérales.
Pour informer les Français sur l’utilisation faite des 
données confiées aux services numériques, une signalé-
tique adaptée et partagée avec les États volontaires et 
en cohérence avec les travaux européens effectués dans 
le cadre du règlement européen relatif à la protection 
des données à caractère personnel sera mise en place 
courant 2016. Cette signalétique permettra de visuali-
ser les caractéristiques essentielles des conditions d’uti-
lisation des plates-formes et services numériques ou des 
moyens de paiement utilisés.
> Proposer des solutions techniques  destinées à 
sécuriser la vie numérique, accessibles à toutes les 
entreprises et au grand public.
Les services de l’État labelliseront des solutions de 
sécurisation des terminaux personnels. Une signalé-
tique cohérente avec celle proposée ci-dessus permettra 
aux utilisateurs d’être informés d’éventuelles transmis-
sions d’informations à un tiers dans le cadre de cette 
protection. Une fois créé, le dispositif d’assistance aux 
victimes d’actes de cybermalveillance évoqué ci-dessus 
fera, au titre de sa mission de prévention, la promotion 
de ces dispositifs auprès des publics concernés.
Par ailleurs, et comme cela a pu être engagé par le pro-
gramme des investissements d’avenir, l’offre de solutions 
accessibles et adaptées destinées à sécuriser la vie numé-
rique des petites et moyennes entreprises sera soutenue.
Un soutien au développement de solutions fran-
çaises sera apporté ainsi qu’aux communautés du logi-
ciel libre développant des solutions de sécurité.
> Renforcer les mécanismes opérationnels d’en-
traide judiciaire internationale et universaliser les 
principes de la Convention de Budapest sur la lutte 
contre la cybercriminalité.
Adoptée en 2001 dans le cadre du Conseil de l’Eu-
rope, la Convention de Budapest est devenue un ins-
trument de référence qui permet la coopération dans 
la lutte contre la cybercriminalité entre États des cinq 
continents. Ratifié par 46 États, dont 7 non membres du 
Conseil de l’Europe, cet instrument rassemble d’ores et 
déjà 125 États à un titre ou à un autre (signataires, États 
invités à adhérer, États recevant de l’assistance tech-
nique en vue d’une future adhésion, États ayant adopté 
leur loi interne sur le modèle de la Convention). 
Il est aujourd’hui essentiel d’universaliser et de 
consolider aussi bien le socle de normes que l’outil de 
coopération que constitue ce texte.
Par ailleurs, la France fera la promotion au sein de 
l’Union européenne de la définition d’un dispositif de 
coopération judiciaire simplifiée entre États membres 
afin d’accélérer la transmission des données et de 
mettre un terme aux activités illégales.