LIVRE III _ RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE - Légifrance.pdf — page 28

Modifié par LOI n°2011-266 du 14 mars 2011 - art. 11
périmètre final ", " point d'entrée ", " précurseur ", " produit chimique toxique ", " produit chimique organique défini ",
" site d'inspection ", " site d'usines " et " traitement " ont le sens qui leur est donné par la Convention de Paris.
Section 1 : Elimination des armes chimiques (Articles L2342-3 à L2342-7)
Sous-section 1 : Interdictions. (Articles L2342-3 à L2342-4)
Article L2342-3
Sont interdits l'emploi d'armes chimiques, leur mise au point, leur fabrication, leur stockage, leur détention,
leur conservation, leur acquisition, leur cession, leur importation, leur exportation, leur transit, leur commerce
et leur courtage.
Il est interdit d'entreprendre tous préparatifs en vue d'utiliser des armes chimiques, ainsi que d'aider,
encourager ou inciter quiconque de quelque manière que ce soit à entreprendre toute activité interdite par le
présent chapitre.
Il est interdit de procurer un financement en fournissant, réunissant ou gérant des fonds, des valeurs ou des
biens quelconques ou en donnant des conseils à cette fin, dans l'intention de voir ces fonds, valeurs ou biens
utilisés ou en sachant qu'ils sont destinés à être utilisés, en tout ou partie, en vue d'entreprendre une activité
interdite par le présent chapitre, indépendamment de la réalisation effective d'une telle activité.
Les services de l'Etat sont toutefois autorisés, dans des conditions prévues par décret, à détenir, stocker ou
conserver des armes chimiques en vue de leur destruction. Ils peuvent confier ces opérations à des
personnes agréées dans des conditions définies par le même décret.
Article L2342-4
Sont interdits :
1° La conception, la construction ou l'utilisation :
a) D'une installation de fabrication d'armes chimiques ;
b) D'une installation, y compris ses matériels de fabrication, utilisée exclusivement pour la fabrication de
pièces non chimiques d'armes chimiques ou de matériels spécifiquement conçus pour être utilisés en liaison
directe avec l'emploi d'armes chimiques, ci-après dénommée installation de fabrication de munitions
chimiques non remplies et de matériels destinés à l'emploi d'armes chimiques ;
2° La modification d'installations ou de matériels de toute nature dans le but d'exercer une activité interdite par
la présente sous-section ;
3° L'importation, l'exportation, le commerce et le courtage de tout matériel de fabrication d'armes chimiques ou
de tout document ou objet en vue de permettre ou de faciliter la violation des dispositions de la présente sous-
section ;
4° La communication de toute information en vue de permettre ou de faciliter la violation des dispositions de la
présente sous-section.
Sous-section 2 : Déclarations. (Article L2342-5)
Article L2342-5
Sont soumis à déclaration :
1° Par leur détenteur :
a) Les armes chimiques anciennes ;
b) Les autres armes chimiques détenues à la date du 18 juin 1998 ;
2° Par leur exploitant :
a) Les installations de fabrication, de stockage ou de conservation d'armes chimiques, les installations de
fabrication de munitions chimiques non remplies et de matériels destinés à l'emploi d'armes chimiques ;
b) Les autres installations ou établissements conçus, construits ou utilisés principalement pour mettre au point
des armes chimiques, y compris les laboratoires et les sites d'essais et d'évaluation ;
c) Les installations de destruction d'armes chimiques.
Sous-section 3 : Destruction. (Articles L2342-6 à L2342-7)
Article L2342-6
Les armes chimiques fabriquées avant le 18 juin 1998 sont détruites dans des conditions définies par décret.
Les armes chimiques et les produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la Convention de Paris
fabriqués depuis le 18 juin 1998 à des fins autres que des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou
de protection sont saisis et mis sous scellés par l'autorité administrative. Sous réserve des mesures
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