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Partie 3 – L’organisation de la gestion budgétaire – Illustrations 
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Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
Les modalités d’habilitation dans le SIFE 
L'habilitation désigne l'autorisation donnée à un ordonnateur ou à un agent placé sous son autorité 
de réaliser certaines transactions dans le système d’information financière de l’État (SIFE) sur un 
périmètre d'opérations défini. Elle doit correspondre à l'acte portant nomination de l'ordonnateur ainsi 
qu'aux décisions de délégation de signature et aux conventions de délégation de gestion accordées. 
L'habilitation ne peut être délivrée qu'à des ordonnateurs et délégataires accrédités.  
Le responsable de la fonction financière ministérielle est garant de cette conformité. 
III.B.1.2.La désignation du préfet comme responsable de BOP 
Le périmètre des services et des BOP pour lesquels le préfet de région est désigné responsable de 
BOP comporte l’ensemble des BOP des directions territoriales placées sous l’autorité du préfet de 
région sous réserve des dispositions de l’article 33 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif 
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et 
départements. 
Modalités de désignation 
Les préfets doivent être désignés individuellement pour chacun des BOP dont ils ont la responsabilité. 
Comme le détermine la réglementation actuelle en matière de délégation, les chefs des services placés 
sous l’autorité du préfet auront toujours vocation à recevoir de ce dernier délégation de signature des 
qualités de responsable de BOP sur le fondement de l’article 71 du décret GBCP et des articles 38, 43 
et 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et 
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements. 
La délégation de signature permet au délégant de confier l’exercice de tout ou partie de ses attributions 
à un délégataire, en conservant le pouvoir de décision et la responsabilité. La délégation de signature 
permet donc d’assurer la bonne répartition des rôles entre le préfet de région et les chefs de services. 
La décision par laquelle le préfet de région délègue sa signature sera publiée au recueil des actes 
administratifs de la préfecture de région. 
Liste des BOP territoriaux placés sous l’autorité du préfet à la date de publication de la présente 
version du recueil * 
0102 - Accès et retour à l'emploi 
0103 - Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 
0104 - Intégration et accès à la nationalité française 
0112 - Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 
0113 - Paysages, eau et biodiversité 
0123 - Conditions de vie outremer 
0131 - Création 
0135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat 
0147 – Politique de la Ville 
0152 - Gendarmerie nationale  
0162 - Interventions territoriales de l'État 
0163 - Jeunesse et vie associative 
0172 - Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 
0175 - Patrimoines 
0176 - Police nationale  
0177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 
0181 - Prévention des risques 
0203 - Infrastructures et services de transports 
0205 - Affaires maritimes, pêche et aquaculture 
0206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 
0207 - Sécurité et éducation routières 
0215 - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 
0219 - Sport 
0303 - Immigration et asile