2021 IM 1300 revue suite loi PATR JO 11aout21.pdf — page 67

11 août 2021 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
Texte 1 sur 86 
 
 
 
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4 MESURES DE SECURITE APPLICABLES AUX PERSONNES 
MORALES 
Toute personne morale peut être qualifiée pour accéder à des informations et supports couverts 
par le secret de la défense nationale si son besoin d’en connaître est reconnu par l’État. 
Les exigences à remplir par la personne morale pour être alors considérée comme qualifiée au 
sens des articles 413-10 et suivants du code pénal varient selon la nature juridique de la 
personne morale considérée et selon les finalités justifiant cet accès. 
Ces exigences sont détaillées au sein du présent chapitre et synthétisées en Annexe 16. 
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE L’ÉTAT
Tout établissement public sous tutelle de l’État peut accéder à des informations et supports 
classifiés sous réserve : 
-
de disposer d’un besoin d’en connaître reconnu par le ministre dont il relève ; 
-
du respect des mesures définies par la présente instruction, complétée de l’instruction 
ministérielle de son ministre de tutelle et, le cas échéant, des directives techniques 
particulières applicables à son secteur d’activité.
Le responsable de l’établissement est, en sa qualité de responsable d’organisme, responsable 
du respect des règles de la protection du secret en son sein et par son personnel (cf. 2.2.1), sous 
le contrôle de son ministre et, par délégation, du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, 
de tutelle. 
À ce titre, notamment, le responsable de l’établissement s’assure de l’aptitude de ses locaux à 
abriter des éléments couverts par le secret de la défense nationale au regard de la présente 
instruction, complétée de l’instruction ministérielle de son ministre de tutelle et, le cas échéant, 
des directives techniques particulières applicables à son secteur d’activité. En cas d’utilisation 
d’un système d’information, il s’assure, de la même façon, que ce système est apte à traiter et 
protéger les informations et supports classifiés qu’il héberge. 
Lorsqu’un établissement public candidate à un appel d’offres ou un appel à projet international 
nécessitant l’accès à des informations et supports classifiés, il se conforme aux exigences de 
l’autorité contractante étrangère et suit, le cas échéant, la procédure décrite au 4.4.1.4 g). 
OPERATEURS D’IMPORTANCE VITALE
Les opérateurs d’importance vitale81 ayant accès, en cette qualité, à des informations et supports 
classifiés n’ont pas à faire l’objet d’une habilitation « personne morale » mais se conforment 
aux dispositions de la présente instruction, complétée de l’instruction ministérielle du ministre 
coordonnateur dont ils relèvent, des directives techniques particulières, le cas échéant, 
applicables, ainsi qu’aux dispositions spécifiques détaillées dans le plan de sécurité d’opérateur 
et le plan particulier de protection82. 
En dehors des activités liées à sa désignation en tant qu’opérateur d’importance vitale, un tel 
opérateur ne peut accéder au secret de la défense nationale sauf s’il est partie à une convention 
ou un contrat nécessitant l’accès au secret de la défense nationale, conformément aux 
dispositions des parties 4.3 et 4.4. 
Le délégué pour la défense et la sécurité, prévu par la réglementation relative à la sécurité des 
activités d’importance vitale, exerce la fonction d’officier de sécurité. Le cas échéant, cette 
fonction peut être exercée par son adjoint. 
81 Articles L. 1332-1 et suivants du code de la défense. 
82 Article R. 2311-9 du code de la défense.