RRCBE_v6_01012023_version_enrichie.pdf — page 200

Partie 8 – Les comptes spéciaux et les budgets annexes – Dispositions normatives 
200  
Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
En application de l’article 20 de la LOLF, le report du solde comptable d’un compte spécial est de droit, 
sauf disposition contraire d’une loi de finances.  
En application de l’article 37.IV de la LOLF, la loi relative aux résultats de la gestion et portant 
approbation des comptes de l’année arrête, le cas échéant, les montants des soldes des comptes de 
concours financiers non reportés sur l'exercice suivant. De plus, un article de la loi relative aux résultats 
de la gestion et portant approbation des comptes de l’année arrête les soldes des comptes spéciaux 
dont les opérations se poursuivent sur l’exercice suivant et une disposition de cette même loi reporte, 
sauf exception, ces soldes sur l’exercice suivant. Dans l’attente de la promulgation de cette loi relative 
aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année, sur demande du ministère 
ordonnateur, un report anticipé de tout ou partie du solde comptable à compter de l’ouverture de 
l’exercice peut être effectué par décision de la direction du budget matérialisée dans le système 
d’information financière de l’Etat (Chorus). 
Reports de crédits 
Les CCF sont dotés de crédits limitatifs, à l'exception des comptes ouverts au profit des Etats 
étrangers et des banques centrales liées à la France par un accord monétaire international qui sont 
dotés de crédits évaluatifs. 
CCF dotés de crédits limitatifs  
Les règles applicables aux reports de crédits du budget général sont applicables aux CCF dotés de 
crédits limitatifs, leurs opérations étant prévues, autorisées et exécutées dans les mêmes conditions. 
CCF dotés de crédits évaluatifs 
En application de l’article 10 et de l’article 15 de la LOLF, les crédits ayant un caractère évaluatif ne 
peuvent pas être reportés sur la gestion suivante. 
Les pertes et créances portées par les comptes de prêts sont constatées en vertu des programmes 
d’annulation de dettes consenties au profit des pays les moins avancés ou par des remises de dettes 
ponctuelles au profit de tiers. 
VIII.A.3.3.Recettes 
Les prêts et avances sont accordés pour une durée déterminée. Ils sont assortis d'un taux d'intérêt qui 
ne peut être inférieur à celui des obligations ou bons du Trésor de même échéance ou, à défaut, 
d'échéance la plus proche. Il ne peut être dérogé à cette disposition que par décret en Conseil d'Etat. 
Le montant de l'amortissement en capital des prêts et avances est pris en recettes au compte intéressé. 
Toute échéance qui n'est pas honorée à la date prévue doit faire l'objet, selon la situation du débiteur : 
- soit d'une décision de recouvrement immédiat, ou, à défaut de recouvrement, de poursuites 
effectives engagées dans un délai de six mois ; 
- soit d'une décision de rééchelonnement faisant l'objet d'une publication au Journal officiel ; 
- soit de la constatation d'une perte probable faisant l'objet d'une disposition particulière de loi de 
finances et imputée au résultat de l'exercice dans les conditions prévues à l'article 37 de la LOLF. 
Les remboursements ultérieurement constatés sont portés en recettes au budget général. 
VIII.A.3.4.Organisation de la gestion budgétaire, suivi et contrôle 
budgétaires  
VIII.A.3.4.1.Organisation de la gestion budgétaire 
Le ministre ordonnateur principal d’un CCF est défini par la loi ayant créé le CCF. Pour chaque 
programme relevant du CCF, un responsable de programme est désigné dans les conditions prévues 
au décret GBCP et précisées dans la partie 3 du recueil – « l’organisation de la gestion budgétaire ».