Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 1043

b) Lorsqu'il exerce une activité du ministère de la défense confiée à une entreprise liée à ce ministère par
un contrat passé en application du code des marchés publics, un contrat passé par un établissement public
placé sous sa tutelle en application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés
par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, un contrat soumis
à l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ou un contrat de délégation de
service public, auprès de cette entreprise, dénommée ci-après organisme d'accueil, dès lors que ce contrat
avec cet organisme d'accueil s'inscrit dans le cadre d'un transfert d'activités.
 
 
7° Pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans
un emploi permanent de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public à caractère
administratif dépendant de l'Etat ou d'une telle collectivité ou pour suivre un cycle de préparation à un
concours donnant accès à l'un de ces emplois.
Article R4138-36
 
La mise en détachement prévue à l'article R. 4138-35 est prononcée par arrêté du ministre de la défense,
ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale et, le cas échéant, du ministre
intéressé, pour une durée maximale de cinq ans renouvelable, sur demande ou d'office. Cet arrêté précise la
nature, la durée et le lieu d'exercice des fonctions. Si, au plus tard trois mois avant la fin de son détachement
prononcé au titre du b du 6° de l'article R. 4318-35, le militaire n'a pas formulé sa demande de réintégration,
le détachement est tacitement renouvelé pour une durée identique à celle du détachement initial dans la
limite de la durée du contrat mentionné au b du 6 de l'article R. 4138-35.
 
Le détachement ne peut être prononcé d'office qu'après l'avis d'une commission, présidée par un officier
général de la force armée ou de la formation rattachée à laquelle appartient le militaire intéressé et
comprenant deux militaires si possible du même corps et d'un grade égal ou supérieur au sien.
 
Le président et les membres de la commission sont désignés par le ministre de la défense, ou du ministre de
l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale.
Article R4138-37
 
Sont réputées être des fonctions de même nature, au sens des dispositions de l'article R. 75 du code des
pensions civiles et militaires de retraite, les fonctions exercées par le militaire placé en détachement au titre
des dispositions du 1° au 6° de l'article R. 4138-35.
Article R4138-38
 
Le militaire en détachement dans les conditions prévues à l'article R. 4138-35 est soumis à l'ensemble des
règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, notamment dans le domaine de la
notation.
  
Le formulaire de notation du militaire en détachement ou, s'il n'est pas établi, un rapport sur la manière
de servir, est transmis au ministre de la défense, ou au ministre de l'intérieur pour les militaires de la
gendarmerie nationale.
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024