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Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances
Modifié par LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021 - art. 30
Modifié par Décision n°2021-831 DC du 23 décembre 2021, v. init.
La mission d'assistance du Parlement confiée à la Cour des comptes par le premier alinéa de l'article 47-2 de la
Constitution comporte notamment :
1° L'obligation de répondre aux demandes d'assistance formulées par le président et le rapporteur général de la
commission chargée des finances de chaque assemblée dans le cadre des missions de contrôle et d'évaluation
prévues à l'article 57 ;
2° La réalisation de toute enquête demandée par les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées
des finances sur la gestion des services ou organismes qu'elle contrôle. Les conclusions de ces enquêtes sont
obligatoirement communiquées dans un délai de huit mois après la formulation de la demande à la commission
dont elle émane, qui statue sur leur publication ;
3° Le dépôt, avant la fin du mois de juin, d'un rapport relatif à la situation et aux perspectives des finances
publiques ;
4° Le dépôt d'un rapport conjoint au dépôt du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation
des comptes de l'année, relatif aux résultats de l'exécution de l'exercice antérieur et aux comptes associés, qui, en
particulier, analyse par mission et par programme l'exécution des crédits (1) ;
5° La certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes de l'Etat au regard des règles
mentionnées à l'article 30. Cette certification est annexée au projet de loi relative aux résultats de la gestion et
portant approbation des comptes de l'année et accompagnée du compte rendu des vérifications opérées (1) ;
6° Le dépôt d'un rapport conjoint au dépôt de tout projet de loi de finances sur les mouvements de crédits opérés
par voie administrative dont la ratification est demandée dans ledit projet de loi de finances.
Les rapports visés aux 3°, 4° et 6° sont, le cas échéant, accompagnés des réponses des ministres concernés.
Le rapport annuel de la Cour des comptes peut faire l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat.
NOTA :
Conformément à l'article 33 de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021, ces dispositions entrent
en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023 et s'appliquent pour la première fois
aux lois de finances afférentes à l'année 2023.
Article 59
Lorsque, dans le cadre d'une mission de contrôle et d'évaluation, la communication des renseignements demandés
en application de l'article 57 ne peut être obtenue au terme d'un délai raisonnable, apprécié au regard de la
difficulté de les réunir, les présidents des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances
peuvent demander à la juridiction compétente, statuant en référé, de faire cesser cette entrave sous astreinte.
Article 60
Lorsqu'une mission de contrôle et d'évaluation donne lieu à des observations notifiées au Gouvernement, celui-ci y
répond, par écrit, dans un délai de deux mois.
TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AU HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES ET
AU MÉCANISME DE CORRECTION (Articles 61 à 62)
Article 61
Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finance...
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000394028
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