2021 IM 1300 revue suite loi PATR JO 11aout21.pdf — page 68

11 août 2021 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
Texte 1 sur 86 
 
 
 
65 
AUTRES PERSONNES MORALES ASSOCIEES A LA PROTECTION DES INTERETS 
FONDAMENTAUX DE LA NATION
La recrudescence de l’espionnage par les services de renseignements étrangers, les évolutions 
de la menace non-étatique et les tentatives accrues de captation du patrimoine scientifique et 
technologique de la Nation nécessitent d’associer pleinement les collectivités territoriales et les 
acteurs privés à la protection des intérêts fondamentaux de la Nation. 
Lorsqu’il est justifié par cette association, fondée sur le volontariat de la collectivité territoriale 
ou de la personne morale de droit privé, l’accès à des informations ou supports classifiés est 
autorisé sous réserve d’être encadré par une convention précisant l’objet et l’objectif de cette 
association et comportant un plan contractuel de sécurité énumérant, conformément aux 
exigences décrites au paragraphe 4.4.2.3 a) et en Annexe 17, les engagements pris par la 
personne morale pour protéger ces informations et supports classifiés. 
L’État peut décider de suspendre ou de mettre fin unilatéralement à la convention à tout 
moment. En cas de fin de la convention, les informations et supports classifiés transmis à la 
collectivité territoriale ou à la personne morale de droit privé sont restitués ou détruits 
conformément aux stipulations du plan contractuel de sécurité. 
Lorsque la coopération le justifie, l’État peut exiger que l’exécution de la convention soit 
conditionnée à l’habilitation préalable de la personne morale selon les modalités décrites à la 
partie 4.4. Cette exigence est stipulée dans le plan contractuel de sécurité adossé à la convention. 
Les conventions conclues au titre du présent paragraphe sont élaborées selon le modèle établi 
par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale et conclues après avis favorable 
du haut fonctionnaire de défense et de sécurité dont l’autorité étatique contractante relève. Le 
haut fonctionnaire de défense et de sécurité en contrôle la mise en œuvre, adresse une copie de 
chaque convention signée au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale et en 
dresse le bilan qualitatif dans le compte rendu annuel sur la protection du secret (cf. 2.3.4). 
MESURES APPLICABLES DANS LE CADRE D’UN CONTRAT DE LA COMMANDE 
PUBLIQUE, D’UN CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE OU D’UN SOUS-CONTRAT A UN 
CONTRAT DE LA COMMANDE PUBLIQUE OU D’UN CONTRAT DE SUBVENTION
Les dispositions de la présente partie s’appliquent, selon les modalités définies ci-après, aux 
personnes morales (y compris les autoentrepreneurs), candidates ou parties à un contrat de la 
commande publique, à un contrat de sous-traitance, à un sous-contrat à un contrat de la 
commande publique, à un contrat de subvention, ci-après désigné sous le terme générique de 
« contrat », ou à un contrat exécuté au profit d’une entité étrangère impliquant l’accès du 
contractant à des informations et supports classifiés (cf. Annexe 18). 
L’État doit pouvoir, y compris dans l’exercice de ses missions en matière de défense et de 
sécurité nationale, s’appuyer sur des compétences extérieures, en particulier dans les domaines 
technique, technologique, industriel ou pour l’optimisation des fonctions de soutien. Il doit alors 
être en mesure d’échanger en toute confiance avec ses cocontractants et leurs sous-traitants, y 
compris des informations et supports couverts par le secret de la défense nationale. 
Ainsi, la procédure d’habilitation propre à la personne morale vise un double objectif : 
-
à travers les vérifications effectuées dans son cadre sur l’actionnariat de la personne 
morale, son équipe dirigeante, ses modes de financement, sa stratégie, ses relations 
contractuelles, elle permet à l’État de prendre des garanties sur la fiabilité de ses co-
contractants et leur chaîne de sous-traitance, indépendamment de celle qu’offre la 
procédure d’habilitation du représentant légal de la personne morale et de ses seuls 
préposés susceptibles d’accéder à des informations et supports classifiés ;