kamrulkonok/evalllm2026-french-defense huggingface dataset:
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2° Jouir de ses droits civiques ;
 
3° Etre en règle au regard des obligations du service national.
 
II. - Les conseillers de défense et de sécurité :
 
1° Sont choisis dans différents secteurs d'activités parmi les auditeurs des sessions nationales ou régionales
des instituts publics à compétence nationale spécialisés dans la formation aux questions de défense et de
sécurité, ainsi que parmi les cadres de réserve. Toutefois des personnalités ne remplissant pas ces conditions
peuvent être nommées à raison de leurs compétences particulières ;
 
2° Doivent être volontaires et s'engager à faire preuve d'une disponibilité suffisante, de réserve et de
discrétion professionnelle dans leurs fonctions ;
 
3° Exercent gratuitement leurs fonctions. Ils peuvent obtenir, dans le cadre de la réglementation applicable,
le remboursement des frais exposés à l'occasion de leurs fonctions.
 
III. - Les agents publics ne peuvent être nommés conseillers de défense et de sécurité lorsque la mission
envisagée relève de leurs fonctions ordinaires.
 
Article R1143-11
 
I. - Les conseillers de défense et de sécurité sont nommés :
 
1° Pour ceux exerçant leurs fonctions auprès des ministres, par arrêté du ministre concerné ;
 
2° Pour ceux exerçant leurs fonctions auprès des préfets, par arrêté du préfet concerné.
 
II. - Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale est informé des nominations prononcées et
des missions confiées.
 
Article D1143-12
 
Les candidats adressent leur demande de nomination à l'autorité auprès de laquelle ils souhaitent exercer
leurs fonctions. Un arrêté du Premier ministre fixe les modalités de transmission et d'instruction des
demandes ainsi que la composition du dossier de candidature.
Article D1143-13
 
I. - Les conseillers de défense et de sécurité sont nommés pour une durée maximale de trois ans
renouvelable, sans pouvoir excéder six années au total.
 
II. - Il peut être mis fin par anticipation aux fonctions de conseiller de défense et de sécurité soit par arrêté de
l'autorité ayant procédé à la nomination, soit sur démission de l'intéressé.
 
III. - Les fonctions prennent fin de plein droit lorsque le conseiller de défense et de sécurité atteint l'âge de
soixante-dix ans.
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IV. - Le conseiller de défense et de sécurité remet un rapport de fin de mandat à l'autorité auprès de laquelle
il est en fonctions. Celle-ci en adresse copie au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.
 
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Partie réglementaire
PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
LIVRE II : ORGANISATION TERRITORIALE ET
OPÉRATIONNELLE DE LA DÉFENSE
TITRE Ier : ORGANISATION TERRITORIALE
Chapitre Ier : Organisation générale
Section 1 : Dispositions générales
Article R*1211-1
 
Les efforts civils et militaires de défense sont coordonnés dans le cadre de zones communes appelées zones
de défense et de sécurité.
 
 
Section 2 : Organisation en métropole
Article R*1211-2
 
En vue de la participation à la défense sur le territoire des forces armées, telles que définies à l'article L.
3211-1, un officier général est placé, dans chaque zone de défense et de sécurité, sous l'autorité directe du
chef d'état-major des armées. Cet officier général exerce les responsabilités de conseiller militaire du préfet
de zone de défense et de sécurité. Il prend le nom d'officier général de zone de défense et de sécurité.
 
Dans le cadre des objectifs fixés par le préfet de zone de défense et de sécurité, il est responsable de la
coordination des moyens des armées, des services de soutien et des organismes interarmées contribuant à
la défense civile. Il est commandant désigné de zone de défense et de sécurité en cas de mise en œuvre des
mesures prévues à l'article R. * 1422-2.
 
Le général commandant la région de gendarmerie implantée au siège de la zone de défense et de sécurité
assiste le préfet de zone de défense et de sécurité pour tout ce qui concerne la participation de la gendarmerie
aux missions de défense civile.
Article R*1211-3
 
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Dans chaque département, un délégué militaire départemental représente l'officier général de zone de défense
et de sécurité.
 
 
Il est conseiller militaire du préfet de département pour l'exercice de ses responsabilités de défense.
 
 
Il peut recevoir de l'officier général de zone de défense et de sécurité une délégation de pouvoirs et une
délégation de signature, ou l'une des deux, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense.
 
 
Le commandant de groupement de gendarmerie départementale assiste le préfet pour tout ce qui concerne la
participation de la gendarmerie aux missions de défense civile.
 
Article R1211-4
 
La composition des zones de défense et de sécurité du territoire métropolitain est fixée conformément au
tableau suivant :
 
 
ZONES DE DÉFENSE et de sécurité
 
RÉGIONS
 
DÉPARTEMENTS
 
Zone de Paris (siège : Paris)
 
Ile-de-France
 
Essonne, Hauts-de-Seine, Paris, Seine-et-Marne, Seine-
Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Yvelines.
 
Zone Nord (siège : Lille)
 
Hauts-de-France
 
Aisne, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Somme.
 
Bretagne
 
Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan.
 
Centre-Val de Loire
 
Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher,
Loiret.
 
Normandie
 
Calvados, Eure, Manche, Orne, Seine-Maritime.
 
Zone Ouest (siège : Rennes)
 
Pays de la Loire
 
Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe,
Vendée.
 
Zone Sud-Ouest (siège : Bordeaux)
 
Nouvelle-Aquitaine
 
Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-
Sèvres, Dordogne, Gironde, Haute-Vienne, Landes, Lot-
et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Vienne.
 
Corse
 
Corse-du-Sud, Haute-Corse.
 
Occitanie
 
Aude, Ariège, Aveyron, Gard, Gers, Haute-Garonne,
Hautes-Pyrénées, Hérault, Lot, Lozère, Pyrénées-
Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne.
 
Zone Sud (siège : Marseille)
 
Provence-Alpes-Côte d'Azur
 
Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Bouches-du-
Rhône, Hautes-Alpes, Var, Vaucluse.
 
Zone Sud-Est (siège : Lyon)
 
Auvergne-Rhône-Alpes
 
Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Haute-Loire, Haute-
Savoie, Isère, Loire, Puy-de-Dôme, Rhône, Savoie.
 
Grand Est
 
Aube, Ardennes, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Marne,
Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges.
 
Zone Est (siège : Strasbourg)
 
Bourgogne-Franche-Comté
 
Côte-d'Or, Doubs, Haute-Saône, Jura, Nièvre, Saône-et-
Loire, Territoire de Belfort, Yonne.
Article D1211-5
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Dans chacune des zones de défense et de sécurité, le comité interarmées de zone de défense et de sécurité,
présidé par l'officier général de zone de défense et de sécurité, est chargé d'étudier :
 
1° Les menaces et les risques susceptibles d'affecter la zone de défense et de sécurité ;
 
2° Les mesures de coordination des actions des forces armées en matière de défense militaire ;
 
3° Les mesures de coordination de l'action des armées, des services de soutien et des organismes interarmées
pour les concours qu'ils fournissent en matière de défense civile et la cohérence de ces concours avec l'action
de la gendarmerie.
Article D1211-6
 
L'organisation et le fonctionnement de ce comité sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
 
 
Section 3 : Organisation outre-mer
Article R1211-7
 
Les dispositions de la présente section fixent l'organisation de la défense en Guadeloupe, en Guyane, en
Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en
Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
  
Elles ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon en l'absence de zone de défense et de sécurité.
Article R1211-8
 
La composition et l'organisation des zones de défense et de sécurité prévues à l'article L. 1311-1 sont fixées
pour l'outre-mer conformément au tableau suivant :
 
 
ZONE DE DÉFENSE
  
ET DE SECURITE
 
COMPOSITION
 
HAUT FONCTIONNAIRE
  
de zone de défense et de sécurité
 
COMMANDANT
  
de zone de défense et de sécurité
 
Antilles
  
(siège à Fort-de-France).
 
Martinique,
  
Guadeloupe,
  
Saint-Barthélemy,
  
Saint-Martin.
 
Préfet de la Martinique.
 
Commandant supérieur des forces armées
aux Antilles.
 
Guyane
  
(siège à Cayenne).
 
Guyane.
 
Préfet de la Guyane.
 
Commandant supérieur des forces armées
en Guyane.
 
Sud de l'océan Indien
  
(siège à Saint-Denis
  
de La Réunion).
 
La Réunion,
  
Mayotte,
  
Terres australes et antarctiques françaises.
 
Préfet de La Réunion.
 
Commandant supérieur des forces armées
dans la zone sud de l'océan Indien.
 
Nouvelle-Calédonie
  
(siège à Nouméa).
 
Nouvelle-Calédonie,
  
Iles
  
 
Haut-commissaire de la République en
Nouvelle-Calédonie.
 
Commandant supérieur des forces armées
en Nouvelle-Calédonie.
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ZONE DE DÉFENSE
  
ET DE SECURITE
 
COMPOSITION
 
HAUT FONCTIONNAIRE
  
de zone de défense et de sécurité
 
COMMANDANT
  
de zone de défense et de sécurité
Wallis et Futuna.
 
Polynésie française
  
(siège à Papeete).
 
Polynésie française.
 
Haut-commissaire de la République en
Polynésie française.
 
Commandant supérieur des forces armées
en Polynésie française.
Article R1211-9
 
Les pouvoirs du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité, dont les attributions sont définies à
l'article L. 1311-1, sont exercés par les autorités civiles mentionnées dans le tableau figurant à l'article R.
1211-8 dans les conditions prévues par le présent code et par le titre V du livre Ier du code de la sécurité
intérieure.
Article R1211-10
 
Les fonctions de commandant de zone de défense et de sécurité sont exercées par les commandants
supérieurs mentionnés dans le tableau figurant à l'article R. 1211-8.
  
Le commandant de zone de défense et de sécurité est le conseiller du haut fonctionnaire de zone de défense
et de sécurité en ce qui concerne les responsabilités de défense de ce dernier.
Chapitre II : Organisation militaire
Section 1 : Dispositions générales
Article R*1212-1
 
L'organisation militaire territoriale comprend une organisation territoriale interarmées de défense, au sein de
laquelle les forces armées participent à la défense sur le territoire, et une organisation propre à chaque armée
et à la gendarmerie.
 
 
Section 2 : Organisation en métropole
Article R*1212-2
 
L'organisation territoriale interarmées de défense repose sur les zones de défense et de sécurité définies à
l'article R. * 1211-4 ainsi que sur les départements.
Article R*1212-3
 
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Les armées et la gendarmerie sont organisées de la façon suivante :
 
1° En zones terre, pour l'armée de terre ;
 
2° En arrondissements maritimes pour la marine ;
 
3° A l'échelon national, pour l'armée de l'air et de l'espace ;
 
4° En régions de gendarmerie pour la gendarmerie nationale. Les régions de gendarmerie sont subdivisées en
groupement de gendarmerie départementale.
 
La région d'Ile-de-France fait l'objet d'une organisation définie à l'article R. * 1212-7 du présent code.
Article R1212-4
 
La composition des zones terre est fixée conformément au tableau suivant :
 
ZONES TERRE
 
RÉGIONS
 
Ile-de-France (siège : Saint-Germain-en-Laye)
 
Ile-de-France
 
Nord-Est (siège : Metz)
 
Grand Est, Bourgogne-Franche-Comté, Hauts-de-France
 
Nord-Ouest (siège : Rennes)
 
Bretagne, Centre-Val de Loire, Normandie, Pays de la Loire
 
Sud-Est (siège : Lyon)
 
Auvergne-Rhône-Alpes
 
Sud-Ouest (siège : Bordeaux)
 
Nouvelle-Aquitaine
Sud (siège : Marseille)
Corse, Occitanie, Provence-Alpes-Côte d'Azur
Article R1212-5
 
La composition des arrondissements maritimes est fixée conformément au tableau suivant :
 
ARRONDISSEMENTS MARITIMES
 
RÉGIONS
 
Atlantique (siège : Brest)
  
Nouvelle-Aquitaine, Bretagne, Centre-Val de Loire, Pays de la Loire.
 
Manche-mer du Nord (siège : Cherbourg)
 
Normandie, Hauts-de-France.
 
Méditerranée (siège : Toulon)
 
Auvergne-Rhône-Alpes, Corse, Occitanie, Provence-Alpes-Côte d'Azur.
 
Article R1212-7
 
La composition des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale est fixée
conformément au tableau suivant :
 
 
RÉGIONS DE GENDARMERIE
 
GROUPEMENTS DE GENDARMERIE DÉPARTEMENTALE
 
Ile-de-France
 
Essonne, Seine-et-Marne, Val-d'Oise, Yvelines.
 
 
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RÉGIONS DE GENDARMERIE
 
GROUPEMENTS DE GENDARMERIE DÉPARTEMENTALE
Grand Est
Aube, Ardennes, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Marne, Marne, Meurthe-et-Moselle,
Meuse, Moselle, Vosges.
 
Nouvelle-Aquitaine
 
Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gironde,
Haute-Vienne, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Vienne.
 
Auvergne-Rhône-Alpes
 
Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Haute-Loire, Haute-Savoie, Isère, Loire, Puy-de-
Dôme, Rhône, Savoie.
 
Bourgogne-Franche-Comté
 
Côte-d'Or, Doubs, Haute-Saône, Jura, Nièvre, Saône-et-Loire, Territoire de Belfort,
Yonne.
 
Bretagne
 
Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan.
 
Centre-Val de Loire
 
Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret.
 
Corse
 
Corse-du-Sud, Haute-Corse.
 
Occitanie
 
Aude, Ariège, Aveyron, Gard, Gers, Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne.
 
Hauts-de-France
 
Aisne, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Somme.
 
Normandie
 
Calvados, Eure, Manche, Orne, Seine-Maritime.
 
Pays de la Loire
 
Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée.
 
Provence-Alpes-Côte d'Azur
 
Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Hautes-Alpes, Var,
Vaucluse.
Section 3 : Attributions des commandants supérieurs outre-mer
Article D1212-8
 
Dans les collectivités et territoires mentionnés au premier alinéa de l'article R. 1211-7, le commandement des
forces armées est exercé par des officiers généraux portant respectivement le titre de :
 
1° Commandant supérieur des forces armées aux Antilles ;
 
2° Commandant supérieur des forces armées en Guyane ;
 
3° Commandant supérieur des forces armées dans la zone Sud de l'océan Indien ;
 
4° Commandant supérieur des forces armées en Nouvelle Calédonie ;
 
5° Commandant supérieur des forces armées en Polynésie française.
Article D1212-9
 
Les commandants supérieurs sont placés sous l'autorité du chef d'état-major des armées.
Article D1212-10
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Les commandants supérieurs désignés à l'article D. 1212-8 ont les attributions définies à l'article L. 1221-1.
  
Ils exercent également, conformément aux dispositions des articles R. 1211-8 à R. 1211-10, les fonctions de
commandant de zone de défense et de sécurité et portent dans ce cadre le nom d'officier général de zone de
défense et de sécurité.
  
Dans le cadre de l'action de l'Etat en mer, ils assurent auprès du délégué du Gouvernement la fonction de
conseil prévue à l'article 2 du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de
l'action de l'Etat en mer.
Article D1212-11
 
Les commandants supérieurs sont assistés par un adjoint interarmées et un chef d'état-major interarmées.
  
Dans les collectivités et territoires mentionnés au premier alinéa de l'article R. 1211-7 dont le chef-lieu
n'est pas le siège d'un commandement supérieur, le commandant supérieur dispose, le cas échéant, d'un
commandant militaire départemental ou territorial. Celui-ci est le représentant du commandant supérieur
auprès des autorités locales et exerce, conformément à ses directives, le commandement des forces
stationnées ou mises à sa disposition en renfort dans la collectivité ou le territoire considéré. Il exerce en
outre les attributions de commandant d'armes.
Article D1212-12
 
Les commandants supérieurs ont autorité sur les formations et éléments de service des trois armées
stationnées dans les limites territoriales de leur commandement.
  
Ils exercent par ailleurs, lorsqu'elle leur est accordée, une autorité d'emploi sur les organismes locaux
relevant des autres directions et services du ministère de la défense.
  
Ils peuvent consentir des délégations de signature à leurs adjoints mentionnés à l'article D. 1212-11 et aux
responsables locaux des organismes sur lesquels ils exercent une autorité d'emploi.
  
Les commandants territoriaux de la gendarmerie outre-mer relèvent des commandants supérieurs pour la
planification et l'exécution de missions de défense militaire terrestre.
Article D1212-13
 
Les liaisons à établir entre les commandants supérieurs et les commandants de zone maritime font l'objet de
directives du chef d'état-major des armées.
 
Article D*1212-14
 
Les responsabilités de défense aérienne sont exercées, sous l'autorité des commandants supérieurs, par un
officier général ou supérieur de l'armée de l'air et de l'espace désigné par décision du ministre de la défense.
Article D1212-15
 
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Les commandants supérieurs disposent d'un état-major interarmées dont les effectifs sont fixés par le
ministre de la défense.
Article D1212-16
 
Le commandant supérieur des forces armées dans la zone sud de l'océan Indien est habilité à correspondre
avec les organes militaires de la communauté économique régionale dont peuvent faire partie les Etats
africains et malgache situés dans sa zone de responsabilité. Il tient les chefs des missions diplomatiques
françaises auprès des pays membres de cette communauté informés des relations qu'il entretient à ce titre et
des déplacements qu'il peut être conduit à effectuer dans ces pays
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Partie réglementaire
PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
LIVRE II : ORGANISATION TERRITORIALE ET
OPÉRATIONNELLE DE LA DÉFENSE
TITRE II : ORGANISATION OPÉRATIONNELLE
Chapitre unique
Article D*1221-1
 
Dans les forces armées, la préparation des forces relève du commandement organique et leur emploi du
commandement opérationnel.
 
L'autorité exerçant le commandement organique ou le commandement opérationnel est commandant
organique ou commandant opérationnel des forces ou des éléments de forces placés sous ses ordres.
Article D*1221-2
 
Le commandement organique et le commandement opérationnel peuvent être exercés par une seule et même
autorité.
 
 
La répartition des attributions entre les divers échelons de commandement fait l'objet de dispositions
particulières à chaque armée.
 
Article D*1221-3
 
Le commandant opérationnel est responsable de :
 
 
1° L'établissement des plans d'emploi et des plans opérationnels ;
 
 
2° L'exécution de ces plans et la conduite des opérations ;
 
 
3° L'attribution de leurs missions aux échelons de commandement qui lui sont subordonnés ;
 
 
4° La répartition entre ceux-ci des forces et éléments de forces mis sous ses ordres.
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Article D*1221-4
 
I. - Dans certaines conditions, le commandant opérationnel peut confier à une autre autorité le contrôle
opérationnel de forces placées sous son autorité dont il définit la mission et la composition.
 
 
II. - L'autorité chargée du contrôle opérationnel a la responsabilité de :
 
 
1° Déployer en vue de leur mission les forces qui lui sont confiées ;
 
 
2° Leur donner les ordres et les informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
 
 
III. - L'autorité chargée du contrôle opérationnel n'a pas le pouvoir d'affecter tout ou partie de ces forces à
d'autres missions.
 
Article D*1221-5
 
Pour chaque théâtre d'opérations, un officier général est désigné par décret pour exercer, le cas échéant, le
commandement en chef des forces qui y sont affectées et reçoit, à cet effet, une lettre de commandement.
 
 
Chaque commandant en chef prépare et, le cas échéant, dirige les opérations sur les bases des plans arrêtés et
des décisions prises en conseils ou comités de défense.
 
Article D*1221-6
 
I. - Le commandant organique est responsable de :
 
 
1° L'organisation, l'instruction, l'entraînement et la sécurité des forces ;
 
 
2° La définition et l'expression des besoins à satisfaire dans tous les domaines qui concourent à la mise et au
maintien en condition des forces ;
 
 
3° La gestion et l'administration du personnel, ainsi que l'application de la réglementation relative aux
conditions de vie.
 
 
II. - Le commandant organique participe à l'élaboration de la doctrine d'emploi des forces ou éléments de
forces placés sous son autorité. Responsable de leur niveau d'entraînement et de leur préparation, il vérifie
leur aptitude à remplir leurs missions selon des modalités propres à chaque armée.
 
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Partie réglementaire
PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre Ier : Pouvoirs des préfets en matière de sécurité nationale
Section 1 : Dispositions générales
Article R*1311-1
Sous l'autorité du Premier ministre, le préfet de zone de défense et de sécurité, le préfet de région, le préfet
de département, le préfet de police et, pour le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des
Bouches-du-Rhône sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de la préparation et de l'exécution
des mesures de sécurité intérieure et de sécurité économique concourant à la sécurité nationale dans les
conditions prévues par le présent code et par le chapitre II du titre II du livre Ier du code de la sécurité
intérieure.
Section 2 : Préfets de zone de défense et de sécurité
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Pouvoirs du préfet de zone de défense et de sécurité en
matière de sécurité nationale
Article R*1311-3
Les pouvoirs du préfet de zone de défense et de sécurité en matière de sécurité nationale sont définis par le
présent code en ce qui concerne le comité de défense de zone et par la section 1 du chapitre II du titre II du
livre Ier du code de la sécurité intérieure.
Sous-section 3 : Pouvoirs du préfet de zone de défense et de sécurité en
cas de crise ou d'événements d'une particulière gravité
Sous-section 4 : Autres pouvoirs du préfet de zone de défense et de
sécurité
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Sous-section 5 : Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du
préfet de zone de défense et de sécurité
Sous-section 6 : Autorités et services de l'Etat assistant le préfet de
zone de défense et de sécurité
Article R1311-25
 
Le préfet de zone de défense et de sécurité préside le comité de défense de zone.
 
Ce comité comprend le préfet délégué pour la défense et la sécurité, les préfets des départements et, dans
la zone de défense et de sécurité Sud, le préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur régional
des finances publiques dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone de défense et de sécurité,
l'officier général de zone de défense et de sécurité, s'il y a lieu le général commandant de zone terre et
l'amiral commandant l'arrondissement maritime, le général commandant territorial de l'armée de l'air et de
l'espace, le général commandant la défense aérienne et les opérations aériennes, le général commandant la
gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité, le chef d'état-major de zone de défense et de sécurité,
le ou les chefs de service de la police nationale désignés à cet effet par le préfet de zone de défense et de
sécurité, les délégués de zone de défense et de sécurité représentant les services déconcentrés des ministères
et le directeur général de l'agence régionale de santé de zone.
 
Le préfet de zone de défense et de sécurité peut également associer aux travaux du comité, en tant que
de besoin, les chefs des services déconcentrés de l'Etat, les commandants de région et de groupement de
gendarmerie, le ou les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours intéressés et, le cas
échéant, les représentants des collectivités territoriales.
 
Le comité de défense de zone peut se réunir dans une formation restreinte de commission de défense
économique dont la composition est arrêtée par le préfet de zone de défense et de sécurité. En cas d'absence
ou d'empêchement de celui-ci, cette commission est présidée par le directeur régional des finances publiques
dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone de défense et de sécurité.
Article R*1311-25-1
Pour l'application à la zone de défense et de sécurité Sud des dispositions des articles R. 1311-22-1, R. *
1311-23 et R. * 1311-25, la référence au préfet délégué pour la défense et la sécurité est remplacée par la
référence au sous-préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud.
Sous-section 7 : État-major de zone de défense et de sécurité
Sous-section 8 : Dispositions particulières à la zone de défense et de
sécurité de Paris
Article R*1311-29
 
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I. à III. (Abrogés)
 
IV.-Dans la composition du comité de défense et de sécurité de la zone de défense et de sécurité de Paris, les
mots : " le préfet délégué pour la défense et la sécurité " sont remplacés par les mots : " le préfet secrétaire
général de la zone de défense et de sécurité, le préfet secrétaire général pour l'administration de la préfecture
de police ".
 
V.- (Abrogé)
Sous-Section 9 : Dispositions particulières à la zone de défense et de
sécurité Sud
Article R*1311-29-1
 
I. à III. - (Abrogés)
 
IV. - Dans la composition du comité de défense et de sécurité de la zone de défense et de sécurité Sud,
les mots : " le préfet délégué pour la défense et la sécurité " sont remplacés par les mots : " le sous-préfet
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité ".
 
V. - (Abrogé)
Section 3 : Préfets de région
Article R*1311-30
 
En application de l'article L. 1111-7 du code général des collectivités territoriales, le préfet de région
assure le respect par la région des sujétions imposées par la défense nationale, notamment en matière
d'aménagement du territoire, d'urbanisme, de construction, d'équipements productifs, d'investissements
collectifs et de fonctionnement des services collectifs.
 
 
Le préfet de région, qui dispose en tant que de besoin de services de la région, reçoit, sur sa demande, du
président du conseil régional toutes informations qu'il estime nécessaires à l'exercice de ses attributions
de défense. Il est seul habilité à conclure au nom de l'Etat les conventions nécessaires à la mise en oeuvre
des obligations non militaires de défense imposées à la région, à l'un de ses établissements publics ou aux
groupements de régions.
 
Article R*1311-31
 
Sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité, le préfet de région contribue à la préparation et à
la mise en œuvre des mesures intéressant la défense économique dans la région.
 
 
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Le directeur régional des finances publiques est le conseiller permanent du préfet de région pour les
questions économiques intéressant la défense et la sécurité nationale. En matière de sécurité économique,
il exerce ces fonctions conjointement avec le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi.
 
 
Article R*1311-32
 
Le service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile
placé auprès du préfet de région ou de Corse lui permet d'animer, de coordonner et de contrôler l'action des
services déconcentrés des administrations civiles dans la région en ce domaine. Les administrations civiles
apportent leur concours au préfet de région ou de Corse en désignant des fonctionnaires dans les conditions
fixées par arrêtés interministériels.
 
 
Section 4 : Préfets de département
Article R*1311-33
 
Le préfet est responsable de la protection des personnes, de la sauvegarde des installations et ressources
d'intérêt général ainsi que des mesures relatives à la production, la réunion et l'utilisation des diverses
catégories de ressources et à l'utilisation de l'infrastructure.
 
 
Il exerce son pouvoir de substitution et son pouvoir hiérarchique dans les conditions prévues aux articles L.
2131-5, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 du code général des collectivités territoriales.
 
Article R*1311-34
 
Le préfet est chargé de la préparation et de l'exécution des mesures non militaires de défense, notamment du
plan général de protection et du dispositif opérationnel ORSEC.
 
Article R1311-35
 
Le préfet concourt à la liberté d'action des forces armées et contribue à leur soutien.
 
Le préfet, l'officier général de zone de défense et de sécurité, le général commandant de zone terre, le
général commandant territorial de l'armée de l'air et de l'espace, le général commandant la défense aérienne
et les opérations aériennes, le général commandant la région de gendarmerie et, s'il y a lieu, l'amiral
commandant l'arrondissement maritime coopèrent à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures de
défense, notamment lors de l'établissement du plan général de protection et des plans de défense. Ils se
tiennent informés en permanence des questions d'intérêt commun.
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Le préfet, pour l'exercice de ses responsabilités de défense de caractère non militaire, peut demander le
concours des forces armées ou les requérir.
Article R*1311-36
 
En application de l'article L. 1111-7 du code général des collectivités territoriales, le préfet assure le respect
par les communes et le département des sujétions imposées par la défense nationale, notamment en matière
d'aménagement du territoire, d'urbanisme, de construction, d'équipements productifs, d'investissements
collectifs et de fonctionnement des services collectifs.
 
Le préfet, qui dispose en tant que de besoin des services des collectivités territoriales, reçoit, sur sa demande,
du président du conseil départemental et des maires toutes informations qu'il estime nécessaires à l'exercice
de ses attributions de défense. Il est seul habilité à conclure au nom de l'Etat les conventions nécessaires à
la mise en oeuvre des obligations liées à la sécurité nationale imposées aux collectivités territoriales, à leurs
groupements et à leurs établissements publics.
Article R*1311-37
 
1° Le préfet exerce en matière de défense son autorité directe sur tous les chefs des services déconcentrés
des administrations civiles ainsi que sur les délégués ou correspondants de ces administrations. Les
établissements publics et autres organismes publics de l'Etat l'informent de tout ce qui peut concerner la
défense dans le département.
 
2° Le directeur départemental des finances publiques est le conseiller permanent du préfet pour les questions
économiques intéressant la défense.
 
3° Le préfet ou, à défaut, le suppléant qu'il désigne préside les commissions compétentes en matière de
sécurité nationale , à l'exception de celles dont la présidence est confiée statutairement à un magistrat de
l'ordre judiciaire ou à un membre d'une juridiction administrative.
 
4° Le sous-préfet coordonne sous l'autorité du préfet l'élaboration et l'exécution des mesures de sécurité
nationale dans son arrondissement.
Article R*1311-38
 
Le service interministériel des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile placé
auprès du préfet lui permet d'animer, de coordonner et de contrôler l'action des services déconcentrés des
administrations civiles dans le département en ce domaine.
 
 
Article R1311-38-1
 
En cas de crise ou d'événement d'une particulière gravité constaté par arrêté du ministre de l'intérieur, les
attributions dévolues au représentant de l'Etat sont exercées, dans le département de Paris, par le préfet de
police.
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Section 5 : Secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense
Article R*1311-39
 
Dans les secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense mentionnés au troisième alinéa de
l'article L. 1321-2, des mesures de protection ou de défense, nécessitées par la sûreté de ces installations,
sont prises à titre permanent ou temporaire dans le cadre de la législation en vigueur.
 
 
Article R*1311-40
 
Lorsqu'un secteur de sécurité d'une installation prioritaire de défense est situé sur plusieurs départements
limitrophes, il est appelé " secteur de sécurité interdépartemental ". Dès que ce secteur est délimité, l'un
des préfets des départements concernés est chargé par décret de coordonner en tout temps la recherche et
l'exploitation du renseignement relatif à la sécurité de cette installation.
 
 
Article R*1311-41
 
Dans les secteurs mentionnés à l'article R. * 1311-40, les pouvoirs de police nécessaires au maintien de
l'ordre détenus par les préfets des départements concernés peuvent, lorsque les circonstances l'exigent, être
transférés au préfet désigné pour coordonner le renseignement.
 
 
Un décret pris en conseil des ministres fixe la date de ce transfert.
 
Article R*1311-42
 
Les pouvoirs dont le transfert est opéré par le décret mentionné à l'article R. * 1311-41 comprennent les
pouvoirs généraux de police que les préfets tiennent du code général des collectivités territoriales ainsi que,
lorsque l'état d'urgence est déclaré, les pouvoirs exceptionnels qu'ils tiennent de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 instituant un état d'urgence.
 
 
Article R*1311-43
 
Lorsque les pouvoirs dont l'autorité civile est investie sont transférés à l'autorité militaire par application des
dispositions de l'article L. 2121-2, relatives à l'état de siège, ou des dispositions des deuxième et troisième
alinéas de l'article L. 1321-2, relatives au commandement militaire, les pouvoirs définis aux articles R. *
1311-41 et R. * 1311-42 sont transférés à une autorité unique.
 
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Un décret pris en conseil des ministres fixe la date d'effet et détermine l'autorité militaire au profit de laquelle
ce transfert est opéré.
 
Chapitre II : Délégués et correspondants de zone de défense et de
sécurité.
Article R1312-1
 
Le délégué et le correspondant de zone de défense et de sécurité sont régis par la sous-section 5 de la section
1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de la sécurité intérieure.
 
Chapitre III : Services de défense pour l'équipement et les transports
Section 1 : Service de défense de zone
Article D1313-1
 
Dans chaque zone de défense et de sécurité, un chef de service de défense de zone pour l'équipement
et les transports est le collaborateur direct du préfet de zone de défense et de sécurité, pour toutes
les responsabilités de défense que cette autorité détient en ce qui concerne les ministères chargés de
l'équipement, du logement et des transports.
 
 
Ce chef du service de défense de zone est le directeur régional de l'équipement, dont le siège est au chef-
lieu de la zone de défense et de sécurité, sauf désignation d'une autre personnalité par arrêté conjoint des
ministres chargés des transports, de l'équipement et du logement. Dans ce dernier cas, le directeur régional
de l'équipement devient chef adjoint du service de défense de zone.
 
 
Le chef du service de défense de zone pour l'équipement et les transports est assisté d'un haut fonctionnaire,
adjoint pour la sécurité et la défense.
Article D1313-2
 
Sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité, le chef du service de défense de zone pour
l'équipement et les transports :
 
1° Dirige l'action des chefs des services régionaux et des directeurs départementaux de l'équipement en ce
qui concerne les problèmes intéressant la défense civile, coordonne l'action des autres chefs des services
déconcentrés, conformément aux articles D. 1313-9 à D. 1313-12 ;
 
2° Assure la coordination des mesures relatives à l'emploi des ressources et à l'utilisation de l'infrastructure
en fonction des besoins civils et militaires.
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Article D1313-3
 
Les moyens nécessaires à l'action du service en temps normal sont mis à sa disposition par les ministres
chargés des transports, de l'équipement et du logement.
 
 
Article D1313-4
 
En cas de rupture des communications, prévue à l'article L. 1311-1, et dans la portion de territoire isolée, le
chef du service de défense de zone pour les transports, l'équipement et le logement prend, sous l'autorité du
préfet de zone de défense et de sécurité, la direction des services locaux des ministres chargés des transports,
de l'équipement et du logement. La représentation locale des services déconcentrés et des organismes
rattachés passe sous sa direction et il assure la continuité de l'action de ceux-ci.
Section 2 : Service de défense régional
Article D1313-5
 
Dans chaque région et dans la collectivité de Corse, le directeur régional de l'équipement est le collaborateur
direct selon le cas du préfet de région ou du préfet de Corse pour toutes les responsabilités de défense que
ce haut fonctionnaire détient en ce qui concerne les ministres chargés des transports, de l'équipement et du
logement.
 
 
Article D1313-6
 
Sous l'autorité du préfet de région ou du préfet de Corse, le directeur régional de l'équipement assure la
préparation des différentes mesures concernant la réunion et la mise en oeuvre des ressources et l'utilisation
de l'infrastructure.
 
 
Il dirige à cet effet l'action des directeurs départementaux de l'équipement et coordonne l'action des autres
chefs des services déconcentrés et des organismes rattachés conformément aux articles D. 1313-9 à D.
1313-12.
 
 
Il reçoit des directives du chef de service de défense de zone pour les transports et l'équipement.
 
Section 3 : Service de défense départemental
Article D1313-7
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Dans chaque département, le directeur départemental de l'équipement est responsable, sous l'autorité du
préfet dont il est le collaborateur direct, de la préparation et de l'exécution des mesures de défense qui
incombent à son service.
 
 
Article D1313-8
 
Le directeur de l'équipement a principalement la charge pour son département :
 
 
1° De la mobilisation et de la mise en oeuvre des transports routiers et des entreprises de travaux publics et
de bâtiment ;
 
 
2° De l'exécution des transports routiers de défense qui ont pour origine ou pour destination ce département
ainsi que du contrôle et de l'acheminement des transports routiers de défense qui y transitent ;
 
 
3° Du maintien et au besoin du renforcement des infrastructures ;
 
 
4° De l'exécution des travaux qui incombent aux ministères chargés de l'équipement et des transports et de
ceux qui sont demandés et financés par d'autres ministères ou organismes, en particulier en ce qui concerne
la protection civile ;
 
 
5° De l'exécution des sous-répartitions de produits qui lui sont prescrites.
 
 
Il reçoit des directives du chef du service de défense de zone pour les mesures de défense civile et du chef
du service régional en ce qui concerne la réunion et la mise en oeuvre des ressources et l'utilisation de
l'infrastructure routière.
 
Section 4 : Autres services de défense
Article D1313-9
 
Sont également services de défense les services déconcentrés des ministères en charge des transports, de
l'équipement et du logement, autres que ceux mentionnés aux articles D. 1313-1 à D. 1313-8, ainsi que les
organismes rattachés dont la liste est fixée par arrêté conformément aux dispositions de l'article R. 2151-1 du
code de la défense.
Article D1313-10
 
Les directeurs ou les chefs de service à l'échelon central des services déconcentrés mentionnés à l'article
D. 1313-9 ainsi que les directeurs ou directeurs généraux des organismes rattachés ou des établissements
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ou sociétés dont dépendent les services rattachés sont responsables des mesures de défense concernant ces
services ou ces établissements.
 
 
Les travaux correspondants sont conduits par les représentants locaux de ces autorités dans le cadre des
dispositions du chapitre 1er du titre Ier du livre II de la présente partie relatives à l'organisation territoriale.
 
Article D1313-11
 
Les responsables des services déconcentrés mentionnés à l'article D. 1313-9 informent les chefs de service de
zone et les chefs des services régionaux de l'équipement des questions de défense les concernant.
 
 
Ils se concertent avec eux en tant que de besoin et se conforment aux directives que ces chefs de service de
défense sont appelés à leur donner dans le cadre de leurs missions de coordination ou de direction ainsi que
dans leur rôle de collaborateur direct du préfet de zone de défense et de sécurité ou de région.
 
Article D1313-12
 
Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, le contrôle du préfet de zone de défense et de sécurité sur l'action
des responsables des services ou organismes mentionnés à l'article D. 1313-9 s'exerce par l'intermédiaire du
chef de service de défense de zone. Si le champ d'action d'un de ces services et organismes s'étend sur une
zone de défense et de sécurité autre que celle où est situé son siège, un adjoint du chef de ce service ou de cet
organisme est désigné en tout temps pour le représenter dans cette zone.
Article D1313-13
 
Des arrêtés conjoints des ministres chargés des transports, de l'équipement et du logement précisent, pour
chaque zone de défense et de sécurité, le détail de l'organisation.
 
 
 
Des dispositions spéciales peuvent être prévues pour la zone de défense et de sécurité de Paris.
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Partie réglementaire
PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE
TITRE II : DÉFENSE CIVILE
Chapitre Ier : Participation militaire à la défense et à la sécurité
civiles
Section 1 : Participation des forces armées au maintien de l'ordre
Article R*1321-1
 
Une coopération étroite est assurée entre les préfets de zone de défense et de sécurité, de régions et de
départements et les autorités militaires correspondantes afin de concourir au maintien de leur liberté d'action,
de les tenir informées des problèmes pouvant avoir une incidence d'ordre militaire et de les renseigner sur les
moyens militaires susceptibles d'être demandés pour participer au maintien de l'ordre public.
 
 
Article D1321-3
 
Les forces armées, à l'exception de la gendarmerie nationale, ne peuvent participer au maintien de l'ordre que
lorsqu'elles en sont légalement requises.
 
Lorsqu'elles sont requises à ces fins, les forces armées font partie de la force publique.
 
La réquisition des forces armées est adressée par l'autorité civile territorialement responsable au commandant
militaire compétent.
 
La responsabilité de l'exécution de la réquisition incombe à l'autorité militaire requise qui reste juge des
moyens à y consacrer.
 
Article D1321-4
 
La réquisition est faite par écrit dans la forme suivante :
 
 
" Au nom du peuple français.
 
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" Nous requérons en vertu de la loi, M. commandant, de prêter le secours des troupes nécessaires pour
(indiquer de façon claire et précise l'objet de la réquisition et l'étendue de la zone dans laquelle elle doit être
exercée).
 
 
" Et pour garantie dudit commandant, nous apposons notre signature.
 
 
" Fait à , le . "
 
Article D1321-6
 
Pour leur emploi au maintien de l'ordre, les forces armées sont classées en trois catégories :
 
1° Les formations de la gendarmerie départementale et de la garde républicaine constituent les forces de
première catégorie ;
 
2° Les formations de la gendarmerie mobile constituent les forces de deuxième catégorie ;
 
3° Les formations des forces terrestres, maritimes, aériennes, les services de soutien et les organismes
interarmées ainsi que les formations de la gendarmerie mises sur pied à la mobilisation ou sur décision
ministérielle constituent les forces de troisième catégorie.
Article D1321-7
 
Les forces de première catégorie assurent quotidiennement et d'initiative des missions entrant dans le cadre
du maintien de l'ordre public.
 
Elles sont engagées sur ordre du ministre de l'intérieur ou par les préfets de zone de défense et de sécurité
pour ce qui concerne les forces implantées dans leur ressort, à l'exception de celles affectées à un emploi
national.
Article D1321-8
 
Les forces de deuxième catégorie constituent une réserve générale à la disposition du Gouvernement pour le
maintien de l'ordre.
 
Elles sont engagées sur ordre du ministre de l'intérieur ou par les préfets de zone de défense et de sécurité
pour ce qui concerne les forces implantées dans leur ressort, à l'exception de celles affectées à un emploi
national.
 
 
Article D1321-9
 
Les forces de troisième catégorie sont destinées en priorité :
 
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1° A des missions tendant à renforcer les unités de première et deuxième catégories ainsi que les forces de
police ;
 
 
2° A des missions de protection ;
 
 
3° En dernier ressort, elles peuvent être requises pour des opérations de force nécessitant des mesures de
sûreté exceptionnelles.
 
Article D1321-10
 
Les unités constituées de la gendarmerie, mises sur pied à la mobilisation, sont destinées à remplir en priorité
des missions de sûreté afin d'en décharger les forces de première et deuxième catégories.
 
 
Section 2 : Commandement des formations militaires de la sécurité
civile
Article D1321-11
 
Le commandement des formations militaires de la sécurité civile appartient à l'armée de terre.
 
 
Article D1321-12
 
Un officier de l'armée de terre assure les fonctions d'adjoint militaire du directeur général de la sécurité civile
et de la gestion des crises et de commandant des formations militaires de la sécurité civile.
 
 
Article D1321-13
 
Le commandant des formations militaires dispose d'un état-major et a autorité sur les unités permanentes
placées à la disposition du ministre de l'intérieur, notamment les unités d'instruction et d'intervention de la
sécurité civile.
 
 
Article R1321-14
 
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