kamrulkonok/evalllm2026-french-defense huggingface dataset:
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Il est notamment consulté sur :
  
1° Les questions relatives aux coopérations d'enseignement avec des organismes étrangers et donne un avis
sur la création de nouveaux diplômes ;
  
2° Toute nomination de personnel enseignant à titre principal et sur la gestion générale du personnel
enseignant à titre accessoire, dans les conditions prévues à l' article L. 952-6 du code de l'éducation .
  
Il donne un avis sur les règlements de scolarité de l'Ecole navale.
  
Le conseil de la formation, constitué en section disciplinaire, exerce le pouvoir disciplinaire à l'égard du
personnel enseignant, dans les conditions prévues à la sous-section 5 de la présente section.
Article R3411-107
 
Le conseil de la recherche de l'Ecole navale comprend :
 
1° Des membres de la direction ;
 
2° Des personnalités extérieures ;
 
3° Des représentants des chercheurs du laboratoire de recherches de l'école ;
 
4° Des représentants des étudiants de niveau égal ou supérieur au diplôme de master.
 
Le nombre de membres issus de chaque catégorie et les modalités de fonctionnement de ce conseil sont fixés
par le règlement intérieur général de l'établissement.
 
 
 
Article R3411-108
 
Le conseil de la recherche est consulté par le directeur général sur les orientations générales de la recherche
menée au sein de l'Ecole navale, les moyens nécessaires à sa mise en œuvre, la création ou la suppression
de structures de recherche, les relations à établir avec les milieux scientifiques nationaux, étrangers ou
internationaux et les demandes d'habilitation à délivrer les diplômes nationaux de troisième cycle.
 
Il peut être consulté par le conseil d'administration sur les questions mentionnées au premier alinéa de
l'article R. 3411-99.
 
Le conseil de la recherche examine le bilan annuel des activités des structures de recherche et des actions de
valorisation et de diffusion de la culture scientifique et technique.
 
Article R3411-108-1
 
Des collèges électoraux distincts élisent les représentants du personnel civil et des étudiants de l'Ecole
navale. Les élections des représentants du personnel civil et des étudiants aux différents conseils ont lieu au
scrutin majoritaire à un tour. Le vote par correspondance est autorisé.
  
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Sont électeurs les étudiants au sens de l'article R. 3411-90 et le personnel de l'Ecole navale au sens de
l'article R. 3411-109. La qualité d'électeur s'apprécie à la date d'affichage des listes électorales. Nul ne peut
prendre part au vote s'il ne figure pas sur une liste électorale. Le vote par procuration n'est pas autorisé. Pour
chaque vote, nul ne peut appartenir à plus d'un collège.
  
Sont éligibles au sein du collège dont ils sont membres les électeurs régulièrement inscrits sur les listes
électorales, à l'exception de l'agent comptable de l'école. Le dépôt de candidature est obligatoire. La
candidature est présentée à titre personnel.
  
Le règlement intérieur général de l'établissement précise la composition des collèges électoraux participant
aux élections. Il précise également les conditions d'organisation et de déroulement des scrutins, les modalités
de mise en œuvre du vote par correspondance et les mesures de contrôle des opérations électorales.
  
Les représentants des élèves mentionnés aux articles R. 3411-95 et R. 3411-105 sont désignés par le
directeur général de l'école à la suite d'une élection au sein de leur promotion. Les modalités de cette élection
sont précisées dans le règlement intérieur général.
  
Les dispositions de l'article D. 719-40 du code de l'éducation s'appliquent. Toutefois, le recours préalable
est présenté, dans un délai du cinq jours à compter de l'affichage des résultats, devant le directeur général de
l'école qui statue dans les huit jours.
Sous-section 3 : Personnel
Article R3411-109
 
Le personnel de l'Ecole navale comprend :
  
1° Des fonctionnaires affectés, mis à disposition, en délégation ou en détachement ;
  
2° Des militaires affectés, mis à disposition, en détachement ou hors cadres ou admis à servir auprès de
l'établissement en qualité de réservistes ;
  
3° Des agents contractuels de droit public ;
  
4° Des ouvriers de l'Etat affectés ou mis à disposition ;
  
5° Des chargés d'enseignement, recrutés dans les conditions prévues à l' article L. 952-1 du code de
l'éducation .
  
Il bénéficie des actions de formation et de l'action sociale mises en œuvre au ministère de la défense.
Sous-section 4 : Organisation financière
Article R3411-110
 
Sauf dispositions contraires prévues dans la présente section, le régime financier applicable à l'Ecole navale
est défini aux articles L. 719-4 à L. 719-9 et à l'article R. 719-51 du code de l'éducation.
Article R3411-111
 
Les recettes de l'Ecole navale comprennent notamment :
 
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1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme public ou privé, français,
étranger ou international ;
 
2° Le produit des droits de scolarité, d'examen et de concours ;
 
3° Les contributions des élèves, des étudiants et des stagiaires ;
 
4° Les ressources provenant de ses activités de formation, des congrès, colloques et manifestations qu'elle
organise et des prestations de service qu'elle effectue ;
 
5° Les produits des travaux de recherche, de développement et d'application correspondant aux contrats
qu'elle exécute, à l'exploitation et à la cession de brevets et aux publications qu'elle édite ;
 
6° Les recettes provenant du produit des dons et legs et de la participation des employeurs au financement
des premières formations technologiques et professionnelles ou des formations professionnelles continues,
notamment au titre de la taxe d'apprentissage ;
 
7° Les revenus des biens meubles et immeubles ;
 
8° Le produit des emprunts et, de manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
 
Article R3411-112
 
Les dépenses de l'Ecole navale comprennent :
 
1° Les dépenses correspondant aux rémunérations et aux charges sociales du personnel mentionné à l'article
R. 3411-109 ;
 
2° Les dépenses d'équipement, de fonctionnement, d'entretien et de sécurité ;
 
3° D'une manière générale, toutes dépenses nécessaires aux activités de l'école.
 
Article R3411-113
 
Pour ce qui concerne la solde, l'hébergement, la nourriture, l'habillement, l'entretien des matériels et des
infrastructures et les besoins de la formation militaire, l'Ecole navale est soumise aux textes en vigueur pour
les armées et peut bénéficier des procédures en vigueur pour les armées dans les conditions prévues par un
arrêté du ministre de la défense.
 
Cet arrêté fixe, en outre, les principes généraux et les conditions financières dans lesquelles des bâtiments
de la marine nationale sont mis à la disposition de l'Ecole navale et les modalités suivant lesquelles l'école
propose la planification d'utilisation des moyens spécialisés.
 
Article R3411-114
 
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Il peut être institué dans l'établissement des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions
prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
organismes publics.
Sous-section 5 : Discipline
Article R3411-115
 
L'envoi d'un enseignant devant la section disciplinaire du conseil de la formation est décidé par le directeur
général de l'Ecole navale sur proposition du directeur de la formation, du directeur de la recherche ou du
directeur des services. Les enseignants sont passibles des sanctions disciplinaires prévues par leur statut.
 
La section disciplinaire comprend :
 
1° Deux des directeurs mentionnés au premier alinéa, désignés par le directeur général. Le directeur qui a
proposé l'envoi de l'enseignant devant la section disciplinaire ne peut pas être désigné ;
 
2° Deux enseignants, dont le président de la section disciplinaire, élus en leur sein par les enseignants
membres du conseil de la formation.
 
La section disciplinaire se réunit sur convocation de son président. Elle ne peut délibérer que lorsque trois
de ses membres au moins sont présents. En cas de partage des voix, celle du président de la section est
prépondérante.
 
 
Article R3411-116
 
Les élèves et stagiaires français de l'école servant sous statut militaire sont soumis, pour ce qui concerne
la discipline, aux dispositions du code de la défense. Les élèves et stagiaires étrangers servant sous statut
militaire sont soumis au régime disciplinaire applicable aux élèves français de l'Ecole navale servant sous
statut militaire.
  
Les étudiants en doctorat salariés sont soumis, pour ce qui concerne la discipline, aux dispositions du décret
n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat
pris pour l'application de l' article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique de l'Etat.
Article R3411-117
 
Les étudiants de l'Ecole navale, autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 3411-116, qui
ont enfreint les dispositions du règlement intérieur général de l'établissement ou du règlement de scolarité
de l'école auquel ils sont soumis ou qui sont auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude
commise à l'occasion d'une inscription, d'une épreuve de contrôle continu, ou d'un examen, ou d'un fait de
nature à porter atteinte à l'ordre ou au bon fonctionnement de l'Ecole navale, sont passibles des sanctions
disciplinaires suivantes :
 
1° L'avertissement ;
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2° Le blâme ;
 
3° L'exclusion temporaire, d'une durée ne pouvant dépasser un mois ;
 
4° L'exclusion définitive de l'Ecole navale.
 
Après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, l'avertissement est prononcé par le
directeur général de l'école et les autres sanctions sont prononcées par le directeur général de l'école, après
avis du conseil de discipline.
 
 
Article R3411-118
 
L'envoi d'un étudiant devant le conseil de discipline est décidé par le directeur général de l'Ecole navale, saisi
par le directeur de la formation, le directeur de la recherche ou le directeur des services.
 
Le conseil de discipline comprend trois représentants du personnel enseignant et trois représentants des
usagers.
 
Ses membres sont élus respectivement en leur sein par le personnel enseignant et les usagers de l'école
relevant de ce conseil. Pour chaque membre titulaire, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
 
Le président du conseil de discipline est un professeur de l'école. Il est élu en leur sein par les enseignants
membres du conseil.
 
Le conseil de discipline se réunit sur convocation de son président. Il ne peut délibérer que lorsque quatre de
ses membres au moins sont présents.
 
Le conseil de discipline se prononce à la majorité absolue de ses membres présents.
 
Section 5 : École de l'air et de l'espace
Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R3411-119
 
 
L'Ecole de l'air et de l'espace est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
placé sous la tutelle du ministre de la défense, constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de
l'article L. 717-1 du code de l'éducation.
 
Le siège de l'Ecole de l'air et de l'espace est à Salon-de-Provence.
 
Article R3411-120
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L'Ecole de l'air et de l'espace a pour missions :
 
1° D'assurer la formation initiale des officiers aviateurs et de contribuer à leur formation continue au cours
de leur carrière ;
 
2° De dispenser d'autres formations dans le domaine aérien ou spatial ;
 
3° De participer, dans le domaine aérien ou spatial, à la recherche scientifique et technologique ;
 
4° De contribuer au rayonnement de l'armée de l'air et de l'espace, notamment par transmission du
patrimoine culturel de l'armée de l'air et de l'espace.
 
Article R3411-121
 
 
Dans le cadre de ses missions, l'Ecole de l'air et de l'espace dispense un enseignement supérieur ayant pour
objet la formation d'officiers de l'armée de l'air et de l'espace sanctionnée par un titre d'ingénieur, un diplôme
de licence ou de master ainsi que la formation d'étudiants poursuivant des cycles conduisant a # un diplôme
de licence ou de master ou à des diplômes propres.
 
L'Ecole de l'air et de l'espace dispense en outre des formations aux métiers d'aviateur au profit du personnel
militaire de l'armée de l'air et de l'espace ainsi que des formations destinées au personnel civil et militaire des
administrations de l'Etat intervenant dans le domaine aérien ou spatial.
 
Elle peut également assurer des formations dans les domaines scientifique, militaire et aérien ou spatial au
profit d'organismes publics ou privés.
 
Dans les domaines relevant de ses compétences, l'Ecole de l'air et de l'espace conduit dans ses laboratoires
des travaux de recherche scientifique et de développement technologique. Elle participe a # des formations
doctorales et peut délivrer des diplômes de troisième cycle.
 
L'Ecole de l'air et de l'espace promeut l'innovation scientifique, technologique et industrielle dans le cadre
des partenariats établis avec des organismes publics et privés.
 
Article R3411-122
 
 
L'Ecole de l'air et de l'espace accueille, dans les formations qu'elle dispense, des élèves et étudiants français
et étrangers.
 
Sont dénommés :
 
1° Elèves, les élèves-officiers et officiers-élèves de l'armée de l'air et de l'espace ou d'armées étrangères
recrutés par voie de concours ou de sélection ;
 
2° Etudiants, les étudiants en licence ou inscrits dans un cycle au cours duquel sont délivrés des diplômes
nationaux de niveau égal ou supérieur à la licence.
 
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En outre, l'école accueille des stagiaires au titre des formations mentionnées aux deuxième et troisième
alinéas de l'article R. 3411-121.
 
Article R3411-123
 
 
L'Ecole de l'air et de l'espace assure la promotion de ses activités et la diffusion de ses travaux en France et à
l'étranger.
 
A ce titre, elle peut, dans les conditions prévues par l'article L. 123-7-1 du code de l'éducation, engager des
actions de coopération scientifique, technique et pédagogique, avec des établissements français ou étrangers
d'enseignement et de recherche.
 
Article R3411-124
 
Sont applicables a # l'Ecole de l'air et de l'espace, sous réserve des dispositions de la présente section, les
dispositions de l'article L. 711-1, du I de l'article L. 711-4, de l'article L. 711-7, du premier alinéa de l'article
L. 711-8, des articles L. 712-6-1, L. 712-6-2 et L. 714-2, du premier alinéa de l'article L. 719-4, du premier,
troisième et quatrième alinéas de l'article L. 719-5, de l'article L. 719-7, de l'article L. 719-8 a # l'exception
de sa deuxième phrase, de l'article L. 719-9, de l'article L. 762-1 et des articles L. 952-7 à L. 952-9 du code
de l'éducation.
 
Sont étendues a # l'Ecole de l'air et de l'espace les dispositions du même code prévues par les articles L.
611-1, L. 612-1, L. 612-2, L. 612-5, L. 612-7, L. 613-1 a # l'exception de son dernier alinéa, L. 613-2 a # L.
613-5, L. 711-2, L. 711-6, L. 711-9, L. 711-10, L. 714-1, L. 717-1, L. 718-2 a # L. 718-5, L. 718-7 a # L.
718-16, L. 719-12 a # L. 719-14, L. 951-1 et L. 952-1 ainsi que les autres dispositions de ce code auxquelles
elles renvoient, sous réserve des adaptations précisées a # la présente section.
 
Ne sont pas applicables a # l'Ecole de l'air et de l'espace les dispositions du II de l'article L. 711-4, de l'article
L. 711-5, du 4° de l'article L. 712-2, des articles L. 719-1 a # L. 719-3, des deuxième et troisième alinéas de
l'article L. 719-4, du deuxième alinéa de l'article L. 719-5 et des articles L. 719-6, L. 811-5 et L. 811-6 du
même code.
Article R3411-125
 
Le ministre de la défense exerce les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur ou
au recteur de région académique, chancelier des universités, par les articles L. 711-7, L. 711-8, L. 719-7, L.
719-8, L. 719-13, L. 762-1 et D. 719-40 du code de l'éducation.
 
Il exerce en outre les attributions du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du recteur de région
académique, chancelier des universités, prévues par les textes règlementaires pris pour l'application des
articles mentionnés a # l'alinéa précédent ainsi que ceux pris pour l'application de l'article L. 719-5 du même
code, a # l'exception des dispositions relatives a # la nomenclature budgétaire et a # l'approbation du plan
comptable des établissements publics a # caractère scientifique, culturel et professionnel.
 
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L'officier général de l'armée de l'air et de l'espace, inspecteur général des armées, exerce les attributions
dévolues a # l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche par l'article L. 719-9 du même
code.
 
Sous-section 2 : Organisation administrative
Article R3411-126
 
 
L'Ecole de l'air et de l'espace est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur
général.
 
Elle comporte un conseil de la formation de l'officier, un conseil académique et un comité d'orientation
stratégique.
 
Article R3411-127
 
Le conseil d'administration de l'Ecole de l'air et de l'espace comprend vingt-cinq membres :
 
1° Le directeur général ;
 
2° Huit représentants de l'Etat :
 
a) Le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ou son représentant ;
 
b) Le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace ou son représentant ;
 
c) L'inspecteur de l'armée de l'air et de l'espace ou son représentant ;
 
d) Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ou son représentant ;
 
e) Le délégué général pour l'armement ou son représentant ;
 
f) Le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ;
 
g) Le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle au ministère chargé de
l'enseignement supérieur ou son représentant ;
 
h) Le directeur général de l'enseignement scolaire au ministère chargé de l'éducation nationale ou son
représentant ;
 
3° Sept personnalités extérieures à l'établissement :
 
a) Quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences professionnelles, scientifiques ou
académiques correspondant aux activités de l'école, nommées par arrêté du ministre de la défense ;
 
b) Le président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant ;
 
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c) Le président de l'université d'Aix-Marseille ou son représentant ;
 
d) Le président de l'office national d'études et de recherches aérospatiales ou son représentant ;
 
4° Neuf membres représentant le personnel, les élèves et les étudiants de l'école :
 
a) Trois représentants du personnel civil dont deux représentants du personnel exerçant des fonctions
d'enseignement ou de recherche au sein de l'école ;
 
b) Un représentant, au sens de l'article D. 4121-3-1 du code de la défense, de chaque catégorie du personnel
militaire ;
 
c) Deux représentants des élèves des promotions admises à l'école ;
 
d) Un représentant des étudiants.
Article R3411-128
 
Assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative :
 
1° Le contrôleur budgétaire près l'Ecole de l'air et de l'espace ;
 
2° L'agent comptable de l'établissement ;
 
3° Le directeur général de la formation militaire ;
 
4° Le directeur général de l'enseignement et de la recherche ;
 
5° Le directeur des services ;
 
6° Le chef du contrôle général des armées ou son représentant ;
 
7° Le représentant de l'association des anciens élèves de l'Ecole de l'air et de l'espace.
 
En outre, le président du conseil d'administration peut, de lui-même ou sur demande du directeur général ou
d'un cinquième des membres, inviter toute personne dont la contribution serait utile à assister à tout ou partie
d'une séance du conseil, avec voix consultative.
Article R3411-129
 
Le président du conseil d'administration est élu par le conseil parmi les personnalités qualifiées membres du
conseil, pour un mandat d'une durée de trois ans renouvelable deux fois.
 
Un vice-président est élu par le conseil dans les mêmes conditions. Il supplée le président en cas d'absence
ou d'empêchement.
 
Les fonctions de président et vice-président sont incompatibles avec l'exercice de toute fonction de direction
au sein d'un autre établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
 
A l'exception du directeur général de l'Ecole de l'air et de l'espace, des représentants de l'Etat, des
représentants des établissements mentionnés aux c et d du 3° de l'article R. 3411-127, du représentant de la
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région et des représentants du personnel militaire, le mandat des membres du conseil d'administration est de
trois ans, renouvelable deux fois.
 
Le mandat des représentants élus du personnel civil prend fin en cas de mutation intervenant en cours de
mandat. Le mandat des représentants du personnel militaire prend fin à l'achèvement de leur mandat de
président de catégorie ou en cas de mutation intervenant en cours de mandat. Le mandat des représentants
des élèves prend fin au terme de la deuxième année de leur scolarité. Le mandat des représentants élus des
étudiants prend fin à l'achèvement de leur scolarité.
 
En cas de vacance survenant, pour quelque cause que ce soit, plus de six mois avant l'expiration du mandat
d'un membre du conseil d'administration, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir.
 
Les membres du conseil représentant le personnel et les étudiants siègent valablement jusqu'à la désignation
de leur successeur qui intervient dans les six mois.
Article R3411-130
 
Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions a# titre gratuit. Toutefois, leurs frais de
séjours et de déplacements sont indemnisés dans les conditions prévues par la règlementation relative aux
déplacements temporaires du personnel civil et militaire de l'Etat.
Article R3411-131
 
Le conseil d'administration définit les orientations stratégiques de l'Ecole de l'air et de l'espace, notamment
en matière de formation, d'enseignement et de recherche ainsi que de rayonnement international. Il veille à
leur respect.
 
Il délibère notamment sur :
 
1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'école ;
 
2° Le projet de contrat d'objectifs pluriannuel avec l'Etat ;
 
3° La politique pluriannuelle d'investissements ;
 
4° Le rapport annuel d'activité présenté par le directeur général ;
 
5° Le budget initial et les budgets rectificatifs ;
 
6° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
 
7° La conclusion d'emprunts ;
 
8° Les prises, cessions ou extensions de participation financière ;
 
9° Les créations de filiales et de fondations prévues à l'article L. 719-12 du code de l'éducation ;
 
10° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ;
 
11° L'acceptation ou le refus de dons et legs ;
 
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12° La création de fonds de dotation ;
 
13° Les remises de créance ;
 
14° Les acquisitions, les aliénations et les échanges d'immeubles ;
 
15° Les baux et locations d'immeubles ;
 
16° Les règles générales de recrutement du personnel sur contrat par l'école ;
 
17° Les conditions générales de tarification des prestations et services rendus par l'école ;
 
18° Les actions en justice et les transactions ;
 
19° Les conditions générales de passation des conventions.
 
Le conseil d'administration approuve chaque année les comptes des filiales et se fait rendre compte de la
situation des sociétés dans lesquelles des participations ont été prises.
 
Il approuve le règlement intérieur général de l'établissement, distinct du règlement intérieur de l'école au sens
de l'article 6 du décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves
militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière.
 
Il définit les principes selon lesquels sont établies les conventions relatives à la formation militaire,
l'enseignement ou la recherche.
 
Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par son président ou par le ministre de la défense. Il
adresse chaque année au ministre de la défense un rapport sur l'activité et le fonctionnement de l'Ecole de
l'air et de l'espace.
 
En tant que de besoin, le conseil peut, sur la proposition de son président, créer toute commission sur des
questions relevant de sa compétence.
 
Le bilan de la politique sociale de l'établissement lui est présenté chaque année.
 
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général de l'école, dans les conditions et les limites
qu'il détermine, le pouvoir d'adopter les décisions modificatives du budget, de conclure des emprunts,
de procéder à des acquisitions, aliénations ou échanges d'immeubles, d'ester en justice, de conclure des
transactions, d'accepter ou de refuser des dons et legs et de déterminer les tarifications des prestations et
services rendus par l'école.
 
Le directeur général de l'école rend compte, au cours de la réunion suivante du conseil d'administration, des
décisions qu'il a prises en vertu de ces délégations.
Article R3411-132
 
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président qui fixe
l'ordre du jour.
 
La convocation du conseil est de droit si elle est demandée par le ministre de la défense ou par la majorité
des membres du conseil.
 
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Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou
représentée. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour
dans un délai maximum de huit jours. Il délibère alors sans condition de quorum.
 
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix,
celle du président est prépondérante.
 
En matière budgétaire, le conseil d'administration délibère dans les conditions prévues à l'article R. 719-68
du code de l'éducation.
 
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans les conditions prévues à l'article L. 719-7
du même code.
Article R3411-133
 
Le directeur général de l'Ecole de l'air et de l'espace est un officier général de l'armée de l'air et de l'espace.
Il est nommé par décret sur proposition du ministre de la défense, pour la durée de son affectation et dans la
limite de cinq ans.
 
Il dirige l'école dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration. Il rend compte chaque
année de sa gestion à ce conseil. Il exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par
la présente section.
Article R3411-134
 
Le directeur général exerce notamment les compétences suivantes :
 
1° Il gère le personnel civil et militaire et administre les élèves, les étudiants et les stagiaires de l'école ;
 
2° Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration ;
 
3° Il prépare et met en œuvre le contrat d'objectifs pluriannuel de l'établissement ;
 
4° Il prépare et exécute le budget ;
 
5° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
 
6° Il conclut les conventions ;
 
7° Il est responsable de la formation au sein de l'école. A ce titre, il arrête :
 
a) Les règlements de scolarité, sous réserve des dispositions de l'article 13 du décret n° 2008-943 du 12
septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air
et des officiers des bases de l'air et des articles 7 à 9 du décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant
certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière ;
 
b) Les formations dispensées, les conditions d'admission des élèves, des étudiants et des stagiaires, le
contrôle des connaissances ainsi que les conditions de délivrance des diplômes propres de l'établissement ;
 
8° Il a autorité sur l'ensemble du personnel, des élèves, des étudiants et des stagiaires de l'école ;
 
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9° Il est responsable de la discipline générale au sein de l'établissement. Il veille au respect des mesures de
sécurité dans l'enceinte de l'école ;
 
10° Il nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;
 
11° Il préside le conseil académique et peut déléguer cette fonction au directeur général de l'enseignement et
de la recherche ;
 
12° Il préside le conseil de la formation de l'officier et peut déléguer cette fonction au directeur général de la
formation militaire.
Article R3411-135
 
Le directeur général assure le commandement militaire de l'Ecole de l'air et de l'espace. A ce titre, il est
responsable devant le ministre de la défense de l'observation des règlements militaires à l'intérieur de
l'établissement.
Article R3411-136
 
Le directeur général de l'Ecole de l'air et de l'espace est assisté par un directeur général de la formation
militaire, un directeur général de l'enseignement et de la recherche et un directeur des services chargé de la
gestion de l'établissement.
 
Il peut déléguer sa signature aux directeurs mentionnés à l'alinéa précédent et aux officiers et agents de
catégorie A, dans la limite de leurs attributions.
 
En cas d'absence du directeur général, le directeur général de la formation militaire assure la suppléance.
 
Il peut disposer de chargés de mission et leur fixer des domaines d'études, dans le respect des règles
approuvées par le conseil d'administration.
Article R3411-137
 
Le directeur général de la formation militaire est un officier supérieur de l'armée de l'air et de l'espace
nommé par arrêté du ministre de la défense.
 
Il assiste le directeur général de l'Ecole de l'air et de l'espace pour les affaires relevant du domaine de la
formation militaire et aéronautique.
 
Le directeur général de la formation militaire est notamment chargé :
 
1° De concevoir et mettre en œuvre les formations militaire et aéronautique ;
 
2° D'assurer la gestion des partenariats avec les organismes militaires et civils, français et étrangers,
concourant à la formation militaire et aéronautique.
Article R3411-138
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Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est une personnalité scientifique reconnue pour ses
compétences en matière d'enseignement supérieur et de recherche. Il est nommé par arrêté du ministre de la
défense.
 
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche assiste le directeur général pour les affaires relevant
du domaine académique.
 
Il est notamment chargé :
 
1° De concevoir et de mettre en œuvre les enseignements académiques ainsi que la politique de recherche de
l'Ecole de l'air et de l'espace ;
 
2° D'assurer la gestion des partenariats avec les organismes académiques français, étrangers et internationaux
concourant à la formation des élèves, étudiants et stagiaires et à la recherche ;
 
3° De proposer et de mettre en œuvre la politique de recrutement du personnel d'enseignement et de
recherche.
Article R3411-139
 
Le directeur des services dirige l'ensemble des services concourant à la gestion de l'établissement, sous
l'autorité du directeur général de l'Ecole de l'air et de l'espace qui le nomme.
Article R3411-140
 
Le conseil académique contribue à assurer la cohérence et l'articulation entre les politiques d'enseignement et
de recherche.
 
Les décisions du conseil académique comportant une incidence financière sont approuvées par le conseil
d'administration.
 
Le conseil académique est composé de deux commissions :
 
1° La commission “ Recherche ” qui comprend :
 
a) Le directeur général de l'enseignement et de la recherche ;
 
b) Deux représentants des centres de recherche de l'établissement, désignés par le directeur général ;
 
c) Trois représentants du personnel exerçant des fonctions d'enseignement ou de recherche au sein de l'Ecole
de l'air et de l'espace ;
 
d) Un représentant des étudiants contractuels en doctorat ;
 
e) Un représentant du personnel civil ;
 
f) Deux personnalités extérieures à l'établissement désignées par le directeur général de l'école, sur
proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche ;
 
2° La commission “ Enseignements académiques ” qui comprend :
 
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a) Le directeur général de l'enseignement et de la recherche ;
 
b) Le directeur général de la formation militaire ;
 
c) Quatre représentants du personnel exerçant des fonctions d'enseignement ou de recherche au sein de
l'école ;
 
d) Un représentant du personnel civil ;
 
e) Deux représentants des élèves ;
 
f) Un représentant des étudiants ;
 
g) Deux personnalités extérieures à l'établissement désignées par le directeur général de l'école, sur
proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche.
Article R3411-141
 
Dans sa formation plénière, le conseil académique est consulté ou émet un avis concernant :
 
1° Les orientations des politiques d'enseignement, de recherche, de diffusion de la culture scientifique,
technique et industrielle, de documentation scientifique et technique ;
 
2° La qualification à donner aux emplois d'enseignants-chercheurs, d'enseignants et d'instructeurs vacants ou
demandés ;
 
3° Les demandes d'accréditation mentionnées aux articles L. 613-1 et L. 642-1 du code de l'éducation ;
 
4° Toute question qui lui est soumise par le directeur général de l'école dans le domaine de l'enseignement ou
de la recherche.
 
Le conseil académique peut être consulté par le conseil d'administration sur les orientations stratégiques de
l'école mentionnées au premier alinéa de l'article R. 3411-131.
Article R3411-142
 
La commission “ Recherche ” participe à l'élaboration de la politique de recherche, d'innovation et de
valorisation de l'Ecole de l'air et de l'espace.
 
Elle exerce les compétences prévues par le II de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation.
 
Elle est consultée sur l'élaboration de la stratégie de recherche de l'établissement et émet un avis sur les
projets de convention avec les organismes de recherche.
Article R3411-143
 
La commission “Enseignements académiques” participe à l'élaboration de l'offre de formation.
 
A ce titre, elle adopte :
 
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1° La répartition de l'enveloppe des moyens destinée aux enseignements académiques telle qu'allouée par le
conseil d'administration ;
 
2° Les mesures relatives aux centres de documentation et à l'accès aux ressources numériques.
 
La commission “Enseignements académiques” émet un avis sur :
 
1° Les programmes de formation ;
 
2° Les règles relatives aux examens ;
 
3° Les règles d'évaluation des enseignements ;
 
4° Les demandes d'accréditation des diplômes ;
 
5° Les propositions du conseil de la formation de l'officier relatives aux enseignements académiques.
Article R3411-144
 
Le conseil académique est compétent pour l'examen des questions individuelles relatives aux enseignants-
chercheurs, dans les conditions prévues par l'article L. 952-6 du code de l'éducation.
 
Le conseil académique, constitué en section disciplinaire, exerce le pouvoir disciplinaire en premier ressort, à
l'égard des enseignants-chercheurs et enseignants de l'établissement.
 
Les modalités de fonctionnement de la section disciplinaire sont définies à l'article R. 3411-156.
Article R3411-145
 
Le conseil de la formation de l'officier contribue à la cohérence globale de la formation des officiers
aviateurs.
 
A ce titre, il adopte les orientations générales relatives aux objectifs et au contenu de la formation des
officiers dans le domaine militaire et aéronautique.
 
Dans son domaine de compétence, il émet un avis sur :
 
1° Les programmes de formation ;
 
2° Les propositions du conseil académique relatives à la formation des officiers aviateurs ;
 
3° Les demandes d'accréditation mentionnées aux articles L. 613-1 et L. 642-1 du code de l'éducation.
 
Le conseil de la formation de l'officier donne son avis sur toute question qui lui est soumise par le directeur
général de l'école.
 
Il peut être consulté par le conseil d'administration sur les orientations stratégiques de l'école mentionnées au
premier alinéa de l'article R. 3411-131.
 
Les décisions du conseil de la formation de l'officier comportant une incidence financière sont approuvées
par le conseil d'administration.
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Article R3411-146
 
Le conseil de la formation de l'officier comprend :
 
1° Des membres de la direction de l'Ecole de l'air et de l'espace ;
 
2° Des représentants du personnel en charge de la formation militaire et de l'enseignement académique des
élèves officiers.
Article R3411-147
 
Le comité d'orientation stratégique est un organe consultatif ayant pour mission de contribuer à la définition
des orientations stratégiques de l'école. Il adresse au conseil d'administration toute proposition jugée utile et
donne son avis sur les questions qui lui sont soumises par le président du conseil d'administration.
Article R3411-148
 
Le président du comité d'orientation stratégique est nommé par le chef d'état-major de l'armée de l'air et de
l'espace.
 
Le comité d'orientation stratégique est composé :
 
1° De représentants de l'armée de l'air et de l'espace désignés par le chef d'état-major de l'armée de l'air et de
l'espace ;
 
2° De représentants des établissements d'enseignement supérieur avec lesquels l'école entretient des
partenariats ;
 
3° De représentants des organismes de recherche et des collectivités territoriales avec lesquels l'école
entretient des partenariats ;
 
4° De représentants de l'école.
 
La composition, les modalités de fonctionnement et la durée du mandat des membres du comité d'orientation
stratégique sont définies dans le règlement intérieur général de l'école.
 
Il se réunit au moins une fois par an.
Article R3411-149
 
Des collèges électoraux distincts élisent les représentants des enseignants-chercheurs, des autres membres du
personnel de l'Ecole de l'air et de l'espace et des étudiants. Les élections des représentants du personnel et des
étudiants aux différents conseils ont lieu au scrutin plurinominal à un tour. Toutefois, les élections visant à
pourvoir un seul siège ont lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Le vote par correspondance est
autorisé.
 
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Sont électeurs les étudiants au sens de l'article R. 3411-122 et le personnel de l'Ecole de l'air et de l'espace
au sens de l'article R. 3411-150. La qualité d'électeur s'apprécie à la date d'affichage des listes électorales.
Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure pas sur une liste électorale. Le vote par procuration n'est pas
autorisé. Pour chaque vote, nul ne peut appartenir à plus d'un collège.
 
Sont éligibles au sein du collège dont ils sont membres les électeurs régulièrement inscrits sur les listes
électorales, à l'exception de l'agent comptable de l'école. Le dépôt de candidature est obligatoire. La
candidature est présentée à titre personnel.
 
Le règlement intérieur général de l'établissement précise la composition des collèges électoraux participant
aux élections. Il précise également les conditions d'organisation et de déroulement des scrutins, les modalités
de mise en œuvre du vote par correspondance et les mesures de contrôle des opérations électorales.
 
Les représentants des élèves mentionnés aux articles R. 3411-127 et R. 3411-140 sont désignés par le
directeur général de l'école à la suite d'une élection au sein de leur promotion. Les modalités de cette élection
sont précisées dans le règlement intérieur général.
 
Les dispositions de l'article D. 719-40 du code de l'éducation s'appliquent. Toutefois, le recours préalable
est présenté, dans un délai de cinq jours à compter de l'affichage des résultats, devant le directeur général de
l'école qui statue dans les huit jours.
Sous-section 3 : Personnel
Article R3411-150
 
Le personnel de l'Ecole de l'air et de l'espace comprend :
 
1° Des fonctionnaires affectés, mis à disposition, en délégation ou en détachement ;
 
2° Des militaires affectés, en détachement, hors cadres ou admis à servir auprès de l'établissement en qualité
de réserviste ;
 
3° Des agents contractuels de droit public ;
 
4° Des ouvriers de l'Etat affectés ou mis à disposition ;
 
5° Des chargés d'enseignement, recrutés dans les conditions prévues à l'article L. 952-1 du code de
l'éducation.
 
Il bénéficie des actions de formation et de l'action sociale mises en œuvre au sein du ministère de la défense.
Sous-section 4 : Organisation financière
Article R3411-151
 
Sauf dispositions contraires prévues dans la présente section, le régime financier applicable a # l'Ecole
de l'air et de l'espace est défini aux articles L. 719-4 a # L. 719-9 et a # l'article R. 719-51 du code de
l'éducation.
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Article R3411-152
 
Les recettes de l'Ecole de l'air et de l'espace comprennent notamment :
 
1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme public ou prive #, français,
étranger ou international ;
 
2° Le produit des droits de scolarité #, d'examen et de concours ;
 
3° Les contributions des élèves, des étudiants et des stagiaires ;
 
4° Les ressources provenant de ses activités de formation, des congrès, colloques et manifestations qu'elle
organise et des prestations de service qu'elle effectue ;
 
5° Les produits des travaux de recherche, de développement et d'application correspondant aux contrats
qu'elle exécute, a # l'exploitation et a # la cession de brevets et aux publications qu'elle édite ;
 
6° Les recettes provenant du produit des dons et legs et de la participation des employeurs au financement
des premières formations technologiques et professionnelles ou des formations professionnelles continues,
notamment au titre de la taxe d'apprentissage ;
 
7° Les revenus des biens meubles et immeubles ;
 
8° Le produit des emprunts et, de manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Article R3411-153
 
Les dépenses de l'Ecole de l'air et de l'espace comprennent :
 
1° Les dépenses correspondant aux rémunérations et aux charges sociales du personnel mentionne # a #
l'article R. 3411-150 ;
 
2° Les dépenses d'équipement, de fonctionnement, d'entretien et de sécurité # ;
 
3° D'une manière générale, toutes dépenses nécessaires aux activités de l'école.
Article R3411-154
 
Pour ce qui concerne la solde, l'hébergement, la nourriture, l'habillement, l'entretien des matériels et des
infrastructures et les besoins de la formation militaire, l'Ecole de l'air et de l'espace est soumise aux textes
en vigueur pour les armées et peut bénéficier des procédures en vigueur pour les armées dans les conditions
prévues par un arrête # du ministre de la défense.
 
Cet arrêté fixe, en outre, les principes généraux et les conditions financières dans lesquelles des aéronefs
de l'armée de l'air et de l'espace sont mis a # la disposition de l'Ecole de l'air et de l'espace et les modalités
suivant lesquelles l'école propose la planification d'utilisation des moyens spécialisés.
Article R3411-155
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
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Il peut être institue # dans l'établissement des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions
prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
organismes publics.
Sous-section 5 : Discipline
Article R3411-156
 
L'envoi d'un enseignant-chercheur ou enseignant devant la section disciplinaire du conseil académique est
décidé par le directeur général de l'Ecole de l'air et de l'espace. Les enseignants-chercheurs et enseignants
sont passibles des sanctions disciplinaires prévues aux articles L. 952-8 et L. 952-9 du code de l'éducation.
 
La section disciplinaire comprend quatre enseignants et enseignants-chercheurs, dont le président de la
section disciplinaire qui doit être professeur des universités, élus par et parmi les représentants du personnel
exerçant des fonctions d'enseignement ou de recherche au conseil d'administration et au conseil académique
de l'établissement.
 
La section disciplinaire se réunit sur convocation de son président. Elle ne peut délibérer que lorsque trois
de ses membres au moins sont présents. En cas de partage des voix, celle du président de la section est
prépondérante.
Article R3411-157
 
Les élèves et stagiaires français de l'Ecole de l'air et de l'espace servant sous statut militaire sont soumis,
pour ce qui concerne la discipline, aux dispositions du code de la défense et au décret n° 2008-947 du 12
septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves
officiers de carrière. Les élèves et stagiaires étrangers servant sous statut militaire sont soumis au régime
disciplinaire applicable aux élèves français de l'Ecole de l'air et de l'espace servant sous statut militaire.
Article R3411-158
 
Les étudiants contractuels en doctorat sont soumis, pour ce qui concerne la discipline, aux dispositions du
décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de
l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives a# la fonction publique de l'Etat.
Article R3411-159
 
Les étudiants de l'Ecole de l'air et de l'espace, autres que ceux mentionnés à l'article R. 3411-158, qui ont
enfreint les dispositions du règlement intérieur général ou du règlement de scolarité # de l'école auquel
ils sont soumis ou qui sont auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise a #
l'occasion d'une inscription, d'une épreuve de contrôle continu, ou d'un examen, ou d'un fait de nature a
# porter atteinte a # l'ordre ou au bon fonctionnement de l'Ecole de l'air et de l'espace, sont passibles des
sanctions disciplinaires suivantes :
 
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