Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 206

Article L4122-7
 
Le militaire exerçant des responsabilités en matière économique ou financière et dont le niveau hiérarchique
ou la nature des fonctions le justifient est tenu de prendre, dans un délai de deux mois suivant cette
nomination, toutes dispositions pour que ses instruments financiers soient gérés, pendant la durée de ses
fonctions, dans des conditions excluant tout droit de regard de sa part.
 
Le militaire justifie des mesures prises auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
 
Les documents produits en application du présent article ne sont ni versés au dossier du militaire, ni
communicables aux tiers.
 
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Haute
Autorité pour la transparence de la vie publique.
 
 
Article L4122-8
 
I.-Le militaire nommé dans l'un des emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le
justifient, mentionné sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat, adresse au président de la Haute
Autorité pour la transparence de la vie publique, dans un délai de deux mois suivant sa nomination, une
déclaration exhaustive, exacte et sincère de sa situation patrimoniale concernant la totalité de ses biens
propres ainsi que, le cas échéant, ceux de la communauté ou les biens indivis. Ces biens sont évalués à la
date du fait générateur de la déclaration comme en matière de droits de mutation à titre gratuit.
 
Toutefois, aucune déclaration mentionnée au premier alinéa du présent I n'est exigée lorsque le militaire a
quitté ses fonctions avant l'expiration du délai de deux mois mentionné au même premier alinéa.
 
II.-Dans les deux mois qui suivent la cessation de ses fonctions, le militaire soumis au I adresse une
nouvelle déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité. La déclaration de situation
patrimoniale comporte une récapitulation de l'ensemble des revenus perçus par le militaire et, le cas échéant,
par la communauté depuis le début de l'exercice des fonctions ainsi qu'une présentation des événements
majeurs ayant affecté la composition du patrimoine depuis la précédente déclaration. Le militaire peut
joindre des observations à chacune de ses déclarations.
 
Lorsque le militaire a établi depuis moins d'un an une déclaration de situation patrimoniale en application
du même I, des articles 4 ou 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie
publique, de l'article LO 135-1 du code électoral, des articles L. 131-10 ou L. 231-4-4 du code de justice
administrative, des articles L. 120-13 ou L. 220-11 du code des juridictions financières, de l'article 10-1-2
de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature ou de la section
2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code général de la fonction publique, aucune nouvelle déclaration
mentionnée au I du présent article n'est exigée et la déclaration prévue au premier alinéa du présent II est
limitée à la récapitulation et à la présentation mentionnées à la deuxième phrase du même premier alinéa.
 
La Haute Autorité apprécie, dans un délai de six mois à compter de la réception de la déclaration, la variation
de la situation patrimoniale de l'intéressé. Cette appréciation résulte de la comparaison entre, d'une part, la
déclaration de situation patrimoniale transmise à la suite de sa nomination et, d'autre part, la déclaration de
situation patrimoniale transmise dans les deux mois qui suivent la cessation de ses fonctions.
 
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024