2021 IM 1300 revue suite loi PATR JO 11aout21.pdf — page 106

11 août 2021 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
Texte 1 sur 86 
 
 
 
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7 GESTION DES INFORMATIONS ET SUPPORTS CLASSIFIES TOUT 
AU LONG DE LEUR CYCLE DE VIE 
La décision de classifier une information ou un support au titre du secret de la défense nationale 
a pour objet de restreindre l’accès à cette information ou à ce support aux seules personnes 
qualifiées au sens des articles 413-10 et suivants du code pénal (cf. 1.2). 
La classification est matérialisée par l’apposition d’un timbre de classification défini dans la 
présente instruction qui permet de caractériser l’infraction pénale en cas de compromission et 
détermine les mesures de protection à mettre en œuvre pour l’élaboration et la gestion de 
l’information et du support classifié tout au long de son cycle de vie. 
ÉLABORATION DES INFORMATIONS ET SUPPORTS CLASSIFIES
Règles de classification 
Classifier une information ou un support au titre du secret de la défense nationale a pour 
conséquence de le placer sous la protection des dispositions spécifiques du code pénal103. 
L’apposition d’un timbre de classification visible constitue le seul moyen de conférer cette 
protection particulière. Il est une marque de l’autorité publique104 permettant de vérifier 
l’authenticité et l’intégrité du support. 
Principes régissant la décision de classification 
a) Articulation des rôles d’autorité émettrice et d’auteur d’informations et supports classifiés 
La décision de procéder à la classification d’une information ou d’un support est une 
prérogative du Premier ministre exercée par le Premier ministre ou, par délégation, par chaque 
ministre dans son champ d’attribution (cf. 2.1.2.1), ainsi que par certaines autorités, du fait de 
leur statut constitutionnel ou du pouvoir qui leur a été conféré par la loi (cf. 2.1.3). 
Ces différentes autorités sont qualifiées d’autorité émettrice, c’est-à-dire, l’autorité 
nécessairement étatique ou, dans le cas des organisations internationales ou de l’Union 
européenne, supra-étatique, sous la responsabilité de laquelle un timbre de classification ou de 
déclassification est apposé sur une information ou un support. 
Le Premier ministre est seule autorité émettrice pour le niveau Très Secret faisant l’objet d’une 
classification spéciale. 
L’auteur d’une information ou d’un support classifié est celui qui prend la décision d’apposer 
le timbre de classification sur une information ou un support au niveau requis par son contenu, 
conformément aux modalités de classification arrêtées par l’autorité émettrice. Ces modalités 
sont définies : 
-
pour le niveau Très Secret faisant l’objet d’une classification spéciale, dans les 
dispositions spécifiques prises par le secrétaire général de la défense et de la sécurité 
nationale ; 
-
pour les niveaux Secret et Très Secret, hors classifications spéciales : dans les guides de 
classification attachés aux instructions ministérielles du ministre sous l’autorité duquel 
l’information est classifiée, complétés, le cas échéant, des directives techniques 
particulières et, pour les personnes morales ayant accès à des informations ou supports 
103 Articles 413-9 et suivants du code pénal. 
104 Articles 444-1 à 444-9 du code pénal et loi du 18 mars 1918 réglementant la fabrication et la vente des sceaux, 
timbres et cachets officiels.