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11 août 2021 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
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dans le cadre d’un contrat de la commande publique ou d’un appel à projet : par 
l’autorité publique contractante. Seuls les dossiers des candidats retenus sont ensuite 
transmis à l’autorité d’habilitation. L’autorité publique contractante informe l’autorité 
d’habilitation des candidats écartés aux différents stades de la compétition. Elle lui 
transmet le projet de plan contractuel de sécurité. Seuls les candidats retenus se voient 
délivrés une décision d’habilitation 
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dans le cadre d’un contrat de sous-traitance ou d’un sous-contrat : par l’autorité 
d’habilitation du primo-contractant. 
Après cette première phase d’instruction, l’autorité d’habilitation transmet les dossiers 
d’habilitation au service enquêteur compétent conformément au 3.3.1.3 b). 
Le service enquêteur mène les investigations nécessaires sur chaque personne morale pour 
évaluer l’absence de vulnérabilité pour la défense et la sécurité nationale. 
Le service enquêteur émet un avis de sécurité qui est ensuite transmis à l’autorité d’habilitation. 
Sauf changement dans la situation de fait ou de droit de la personne morale, la durée de validité 
de l’avis de sécurité émis est fixée conformément au 3.3.1.3 d). 
Au regard du principe de reconnaissance des habilitations entre autorités d’habilitation (cf. 
4.4.1.4 e)), l’avis de sécurité ainsi que tous les éléments relatifs à l’habilitation de la personne 
morale détenue par l’autorité d’habilitation précédente sont transmis à la nouvelle autorité 
d’habilitation. À cet effet, la personne morale fait état des habilitations en cours ou 
précédemment détenues par la personne morale, ainsi que des autorités d’habilitation 
correspondantes (cf. Annexe 20). 
d) Délivrance de la décision d’habilitation 
La décision d’habilitation de la personne morale est une décision explicite délivrée par l’autorité 
d’habilitation (cf. Annexe 23), notamment sur le fondement de l’avis de sécurité émis par le 
service enquêteur compétent. L’autorité d’habilitation n’est pas liée par cet avis, qui n’est qu’un 
des éléments parmi les actes préparatoires à sa décision. 
La décision d’habilitation comporte une durée de validité fixée par l’autorité d’habilitation ainsi 
que, s’il y a lieu, un domaine de validité. Cette durée ne peut excéder la durée de validité de 
l’avis de sécurité émis conformément au 3.3.1.3 d).
Dans le cas où le service enquêteur n’a pas encore rendu son avis, en cas d’urgence justifiée et 
après saisine du service enquêteur, l’autorité d’habilitation, peut exceptionnellement prendre sa 
décision au vu d’autres éléments utiles en sa possession. L’habilitation ainsi délivrée est 
provisoire. 
Tout changement de fait ou de droit dans la situation de la personne morale de droit privé 
intervenant après la décision doit être signalé à l’autorité d’habilitation afin de lui permettre, le 
cas échéant, de reconsidérer sa décision. 
La décision de refus d’habilitation (cf. Annexe 24) est notifiée au représentant légal de la 
personne morale (cf. Annexe 25) dans les conditions prévues au 3.4.2.2. 
Une décision de refus ne préjuge pas de la conclusion de conventions ou de contrats de toute 
nature n’impliquant pas la mise en œuvre de mesures de protection du secret de la défense et 
de la sécurité nationale ou impliquant l’accès au secret de la défense nationale pour un besoin 
autre que celui résultant du contrat pour lequel l’habilitation est refusée. 
e) Principe de reconnaissance de la décision d’habilitation d’une personne morale 
Dans le cas où une personne morale a déjà fait l’objet d’une habilitation à l’occasion d’une 
convention ou d’un contrat, cette habilitation demeure valable, pour toute autre convention ou