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NORME N° 2 – EXPOSE DES MOTIFS 
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Les charges, dont les règles de comptabilisation et d’évaluation sont définies dans la présente 
norme, incluent les dotations aux amortissements et aux provisions et les dépréciations. Les 
règles de comptabilisation des amortissements et des dépréciations sont présentées dans les 
différentes normes traitant des actifs, la norme 5 « Les immobilisations incorporelles », la norme 6 
« Les immobilisations corporelles », la norme 7 « Les immobilisations financières » et la norme 8 
« Les stocks ». Les règles de comptabilisation des provisions pour risques et charges, qui sont 
les passifs liés aux dotations aux provisions, sont présentées dans la norme 12 « Les passifs non 
financiers » ; cette dernière fait référence à la présente norme en ce qui concerne le fait 
générateur du rattachement des charges à l’exercice. 
II.2. 
Le critère de rattachement à l’exercice des charges : cas 
particulier des charges d’intervention 
S’agissant des charges d’intervention, qui sont une catégorie de charges spécifiques à l’État, le 
service fait correspond à la réalisation de l’ensemble des conditions nécessaires à la constitution 
du droit du bénéficiaire.  
La constatation de leur réalisation se fait indépendamment du fait que le bénéficiaire mobilisera 
ou non  par la suite ce droit. 
Ce droit ne peut être constitué que dans un cadre législatif ou règlementaire ou par un acte 
formalisé. Une simple déclaration ne peut donc suffire à constituer un droit. 
II.2.1. 
Modalités de réalisation de l’ensemble des conditions nécessaires à la 
constitution du droit d’un bénéficiaire 
La réalisation de l’ensemble des conditions nécessaires à la constitution du droit du bénéficiaire 
d’un transfert est indépendante de leur constatation ou de leur vérification par l’administration. En 
effet, selon les cas : 
> la réalisation de l'ensemble des conditions intervient avant l'acte attributif de l'administration : 
il s’agit des cas dans lesquels les conditions définies dans une loi, un règlement ou tout autre 
document juridique sont réalisées avant le dépôt d’un dossier et sa vérification par 
l’administration ; 
> la réalisation de l'ensemble des conditions intervient après un acte attributif initial de 
l'administration : il s’agit des cas dans lesquels les conditions successives définies dans une 
loi, un règlement ou tout autre document juridique sont réalisées ou maintenues après le 
dépôt initial d’un dossier et sa vérification par l’administration, par exemple lorsqu’il existe 
des conditions de ressources annuelles ou d’assiduité. Le droit du bénéficiaire n’est donc 
constitué qu’à hauteur des conditions réalisées ou maintenues sur la période se rattachant 
à l’exercice clos ; 
> la réalisation de l'ensemble des conditions naît d’un acte attributif de l'administration : il s’agit 
des cas dans lesquels la décision communiquée au bénéficiaire par l’autorité administrative 
compétente engage définitivement et à elle seule l’État. 
Les dispositions normatives précisent en conséquence que la reconnaissance par l’État de la 
réalisation ou du maintien de l’ensemble des conditions nécessaires à la constitution du droit du 
bénéficiaire est formalisée par un acte attributif qui peut intervenir antérieurement, 
postérieurement ou concomitamment à cette réalisation ou à ce maintien.