IGI 6600.pdf — page 12

IGI 6600 – SAIV – 7 janvier 2014 
12
- 
la désignation et le périmètre exact d’une zone d’importance vitale ainsi que sur le PPP de 
zone d’importance vitale qui lui est transmis par le préfet de département ayant créé ladite 
zone ; 
- 
la désignation, par un préfet de département, d’un OIV qui gère exclusivement un 
établissement mentionné à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ou comprenant une 
installation nucléaire de base, quand la destruction ou l’avarie de certaines installations de cet 
établissement peut présenter un danger grave pour la population, et la désignation du PIV 
correspondant. Une demande d’avis motivée est préalablement adressée à la commission par 
le préfet de département concerné. 
Sur demande de son président ou du préfet de département concerné, la commission peut être 
amenée à donner un avis sur les plans de protection externe. Cette démarche permet d’évaluer 
l’adéquation du plan au regard des moyens zonaux qui pourraient être sollicités. 
L’examen des PSO et des PPP suppose des contacts en amont avec les opérateurs afin de les 
orienter, si nécessaire, dans leurs travaux d’élaboration. 
La CZDS peut contrôler sur place les mesures prises pour la sécurité des PIV. Ce contrôle porte sur 
le PPP et sur le PPE du PIV (ou de la ZIV) (cf. partie 3.4). 
Pour le département de Saint-Pierre-et-Miquelon, le rôle de la CZDS est assuré par la CIDS. Sans 
préjudice du rôle d’animation territoriale qui incombe au ministère de l’intérieur, cette dernière peut 
conseiller et appuyer le préfet de Saint Pierre et Miquelon dans la mise en œuvre de la présente 
instruction. 
2.3.3. Le préfet de département 
Pour l’outre-mer, l’autorité préfectorale est le représentant de l’Etat dans le territoire (préfet, haut-
commissaire, administrateur supérieur). 
Le préfet de département est chargé de la mise en œuvre du dispositif SAIV en application de la 
compétence générale qui lui est attribuée de conduite interministérielle des actions de l’Etat, 
notamment en ce qui concerne la protection des personnes, la sauvegarde des installations et 
ressources d’intérêt général, ainsi que la production et l’utilisation des diverses catégories de 
ressources (Art R* 133-33 du code de la défense). 
Cette responsabilité s’exerce notamment pour la protection externe des PIV, via le PPE (cf. § 3.6). Il 
veille à la réalisation effective des mesures de sécurité prévues dans les PPP. Il peut saisir la CZDS 
de toute question qu’il juge utile. Sur convocation du préfet de zone, il participe à la CZDS. 
Ses responsabilités particulières sont les suivantes : 
- 
approbation du PPP des PIV des opérateurs ne relevant pas du ministre de la défense, et du 
PPP des zones d’importance vitale ; 
- 
décision d’équivalence entre un plan de protection réalisé au titre d’une autre réglementation, 
et le PPP (voir § 3.5.6) ; 
- 
élaboration du PPE de chaque PIV ou ZIV, en liaison avec le DDS de ce point ou de cette 
zone ; 
- 
désignation des zones d’importance vitale (ZIV) après avis de l’OGZDS lorsque celle-ci inclut 
un PIV relevant du ministère de la défense ; 
- 
désignation des OIV qui gèrent exclusivement un établissement mentionné à l’article L. 511-1 
du code de l’environnement ou comprenant une installation nucléaire de base, quand la 
destruction ou l’avarie de certaines installations de cet établissement peut présenter un danger 
grave pour la population, et désignation du PIV correspondant ;