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Partie 3 – L’organisation de la gestion budgétaire – Illustrations 
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Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
0304 - Inclusion sociale et protection des personnes  
0348 – Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs 
0354 - Administration territoriale de l'État 
0361 - Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 
0380 - Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 
0723 – Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État 
 
BOP qui ne relèvent pas de l’autorité du préfet 
Les articles 32 et 33 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets 
indiquent que certains services ou missions ne relèvent pas de l’autorité du préfet. Par conséquent, le 
préfet de région n’est pas responsable des BOP déconcentrés des programmes suivants : 
101 - Accès au droit et à la justice  
107 - Administration pénitentiaire 
139 – Enseignement privé du premier et du second degrés 
140 - Enseignement scolaire public du premier degré  
141 - Enseignement scolaire public du second degré  
143 - Enseignement technique agricole 
150 – Formations supérieures et recherche universitaire  
166 - Justice judiciaire  
182 - Protection judiciaire de la jeunesse  
214 - Soutien de la politique de l'éducation nationale  
230 - Vie de l'élève  
302 - Facilitation et sécurisation des échanges 
310 - Conduite et pilotage de la politique de la justice 
III.B.2.Vade-mecum du contrôle budgétaire 
III.B.2.1.Le périmètre du contrôle budgétaire 
L’ordre gouvernemental détermine le(s) ministre(s) de rattachement du CBCM  
Le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l’organisation et aux emplois de 
direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel (CBCM) dispose dans son article 
1er qu’ « il est créé auprès d’un ou plusieurs ordonnateurs principaux de l’État un service de CBCM 
placé sous l’autorité du ministre chargé du budget ». Au sens du décret GBCP, les ministres sont seuls 
ordonnateurs principaux des recettes et des dépenses du budget général, des budgets annexes et des 
comptes spéciaux pour les crédits mis à leur disposition (article 74). Cela signifie que les CBCM sont 
nommés auprès des ministres de plein exercice (à l’exclusion des ministres délégués et secrétaires 
d’Etat) et chaque ministre a un interlocuteur CBCM unique.  
L’ordre budgétaire détermine les programmes dont le CBCM assure le contrôle 
Les programmes sont ministériels (article 7-I de la LOLF). Cependant, le rattachement ministériel des 
programmes n’est pas directement défini en loi de finances qui récapitule les crédits ouverts mais ne 
mentionne pas les rattachements ministériels. Ces rattachements figurent dans les PAP mais n’ont 
qu’une valeur informative. C’est en effet le décret mentionné à l’article 44 de la LOLF qui désigne, pour 
chaque ministre ordonnateur principal, la liste des programmes et des dotations rattachés à son 
département, dont les crédits sont déterminés par les états B, C et D annexés à la loi de finances, les 
autorisations de découverts par l’état E annexé à la loi de finances, et/ou le plafond d’autorisation 
d’emplois par une disposition spécifique de la loi de finances.  
Cette définition est reprise par l’article 63 du décret GBCP : « au sens du présent décret, on entend par 
ministère l’ensemble des programmes dont les crédits sont mis à la disposition du même ministre ainsi 
que, le cas échéant, le plafond d’autorisations d’emplois qui lui est attribué. » 
Le décret GBCP met en œuvre cette notion pour indiquer qu’il est établi un DRICE et un DPGECP par 
ministère (articles 67 et 68).