Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 560

S'il effectue, pour les matériels de guerre de la catégorie A2, à l'exclusion des armes ou éléments d'armes
mentionnés au 1° de cette catégorie, des opérations d'intermédiation au sens de l'article L. 2332-1, le titulaire
de l'autorisation tient un registre spécial où sont inscrits, dès les premiers contacts, le nom des entreprises
mises en relation ou des autres participants à l'opération, le contenu et les étapes de celle-ci. Sont en outre
inscrites sur ce même registre, dans les mêmes conditions, les opérations d'achat et de vente portant sur
des matériels de guerre de la catégorie A2 situés à l'étranger lorsque ces matériels ne sont pas soumis aux
dispositions des articles L. 2335-1, L. 2335-2 et L. 2335-9 du présent code.
 
Les moyens de cryptologie mentionnés au 13° de la catégorie A2 font l'objet d'un registre séparé, contrôlé
par les agents désignés à l'article 36 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie
numérique.
 
Les modèles des registres mentionnés au présent article sont déterminés par un arrêté du ministre de la
défense.
Article R2332-18
 
S'il est détenteur d'armes ou d'éléments d'armes mentionnés au 1° de la catégorie A2, le titulaire de
l'autorisation mentionnée à l'article R. 2332-5 tient un registre spécial où sont inscrits les matériels de guerre
de la catégorie A2 mis en fabrication, réparation, transformation, achetés, vendus, loués, conservés ou
détruits.
 
S'il effectue, pour ces matériels, des opérations d'intermédiation au sens de l'article L. 2332-1, le titulaire de
l'autorisation tient un registre spécial où sont inscrits, dès les premiers contacts, le nom des entreprises mises
en relation ou des autres participants à l'opération, le contenu et les étapes de celle-ci. Sont en outre inscrites
sur ce même registre, dans les mêmes conditions, les opérations d'achat et de vente portant sur des matériels
mentionnés au premier alinéa situés à l'étranger lorsque ces matériels ne sont pas soumis aux dispositions des
articles L. 2335-1, L. 2335-2 et L. 2335-9.
 
Les registres mentionnés au présent article sont tenus jour par jour, opération par opération, sans blancs ni
ratures. Composés de feuilles conformes au modèle défini par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6 du code de la
sécurité intérieure, ils sont cotés à chaque page et paraphés à la première et à la dernière page par les soins
soit du commissaire de police compétent, soit du commandant de la brigade de gendarmerie.
 
Les modalités de contrôle de ces registres et les formalités à accomplir en cas de cessation, de reprise ou de
continuation de l'activité sont celles mentionnées à l'article R. 313-41 du code de la sécurité intérieure.
Article R2332-19
 
 
Le contrôle des registres mentionnés à l'article R. 2332-17 est assuré par les agents mentionnés à l'article L.
2339-1, selon les modalités prévues à l'article R. 2335-37 .
 
En cas de cessation d'activité, les registres mentionnés à l'article R. 2332-17 sont adressés sans délai au
ministre de la défense.
 
En cas de reprise ou de continuation de l'activité par une personne autorisée, ces registres lui sont transférés.
 
Article R2332-20
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024