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Partie 5 – Les crédits de personnel et les emplois – Dispostions normatives 
 
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Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
Focus sur le CAS Pensions 
Les comptes d’affectation spéciale (CAS) sont un sous-ensemble des comptes spéciaux (articles 19 et 21 de la 
LOLF). L’article 21 prévoit expressément un CAS pour retracer les « opérations relatives aux pensions ». 
Le CAS Pensions comporte plusieurs programmes. Il regroupe les pensions civiles et militaires de retraite et 
allocations temporaires d'invalidité, les pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et les 
pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions. 
Le terme « T2 CAS » regroupe : les contributions de l’État employeur versées aux programmes en recette du 
CAS pensions ainsi que la subvention au titre des ouvriers d’État et la subvention versée pour les pensions des 
personnels du culte en Alsace-Lorraine. Le T2 CAS est identifiable dans les dépenses de personnel grâce à la 
nomenclature comptable. 
Son montant dépend d’une assiette composée de plusieurs éléments de la rémunération (traitement indiciaire 
brut, nouvelle bonification indiciaire, primes soumises à cotisations au titre des pensions), multipliée par un taux. 
Ce taux est fixé en fonction de l’assiette afin de couvrir les besoins du CAS Pensions et de respecter le principe 
selon lequel : « En cours d'année, le total des dépenses engagées ou ordonnancées au titre d'un compte 
d'affectation spéciale ne peut excéder le total des recettes constatées, sauf pendant les trois mois suivant sa 
création. » (article 21 de la LOLF). 
En matière d’emplois, le suivi repose sur deux agrégats : le plafond d’emplois exprimé en équivalents 
temps plein travaillés (ETPT) et le schéma d’emplois exprimés en équivalents temps plein (ETP). Le 
suivi du plafond d’emplois permet de retracer la consommation des emplois tout au long de l’année. Le 
schéma d’emplois permet pour sa part de prendre en compte la variation des effectifs présents entre 
deux instants donnés.  
Les dispositions normatives décrivent les règles afférentes aux dépenses de personnel et aux emplois. 
Les illustrations donnent des précisions pratiques sur les dispositions normatives afin de permettre leur 
compréhension et leur application. 
Les présentes règles s’appliquent aux crédits de personnel et aux emplois de l’État (budget général) et 
de ses budgets annexes, sous réserve des dispositions particulières figurant dans le présent recueil et 
notamment dans sa partie 8 intitulée « LES COMPTES SPÉCIAUX ET LES BUDGETS ANNEXES ». 
V.A.2.Les règles applicables aux crédits de personnel 
V.A.2.1.La notion de crédits de personnel 
L’article 5 de la LOLF dispose que « I. - Les charges budgétaires de l’État sont regroupées sous les 
titres suivants : (…) 2° Les dépenses de personnel ; (…) II. - Les dépenses de personnel comprennent : 
- 
les rémunérations d’activité ; 
- 
les cotisations et contributions sociales ; 
- 
les prestations sociales et allocations diverses ». 
Les dépenses de personnel correspondent donc au titre 2, au sein duquel la LOLF identifie trois 
composantes (cf. supra) dénommées respectivement catégorie 21, catégorie 22 et catégorie 23 dans 
la comptabilité budgétaire de l’État33. La masse salariale est donc principalement composée des 
dépenses liées aux rémunérations des personnels tels que les traitements, les primes et indemnités, 
ou les charges employeur. Cependant, d’autres dépenses connexes la composent, qui ne sont pas en 
relation directe avec les rémunérations, mais correspondent, pour l’essentiel, à des prestations sociales 
– ou équivalent – à la charge de l’État en tant qu’employeur (ou ancien employeur de certains agents) 
ou en tant que son propre assureur (soins consécutifs aux accidents de services ou du travail…). 
Les contributions employeurs au titre des charges de pension de retraite et d’invalidité définitive pour 
les personnels titulaires ainsi que les subventions d’équilibre et contributions exceptionnelles versées 
au profit du « CAS Pensions » et d’autres régimes spéciaux (Fonds spécial des pensions des ouvriers 
des établissements industriels de l’État - FSPOEIE) et CAS Cultes sont inscrites dans la catégorie 22, 
et sont regroupées au sein des crédits de titre 2 « CAS Pensions ». Les autres crédits de titre 2 
correspondent aux crédits « hors CAS Pensions ». Cette distinction est reprise dans les documents 
issus du décret sur la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP). 
                                                   
33) Ces catégories sont elles-mêmes divisées en sous-catégorie (cf. Illustrations § V.B.3.1).