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IGI 6600 – SAIV – 7 janvier 2014 
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3.3.4. Modalités de contrôle des personnes accédant à un PIV 
– POINTS-CLES – 
Afin de réduire les risques d’atteintes à un point d’importance vitale dont il a la charge, l’opérateur 
d’importance vitale peut, s’il le souhaite, requérir l’avis de l’autorité administrative ou militaire 
(selon les cas) avant d’autoriser l’accès de certaines personnes aux zones particulièrement 
sensibles d’un PIV dont il a la charge. 
 
Pour ce faire, l’opérateur est tenu de solliciter par écrit l’avis du préfet de département (le préfet de 
police à Paris) dans le ressort duquel se situe le point d’importance vitale. 
 
Au préalable, l’opérateur doit impérativement avoir envisagé le champ d’application du criblage 
dans son PPP, qui doit être approuvé. 
 
Par ailleurs, l’opérateur est tenu d’informer par écrit la personne concernée qu’elle est susceptible 
de faire l’objet d’une enquête administrative. 
 
L’autorité administrative ou militaire rend son avis après la réalisation d’une enquête 
administrative. 
 
L’avis formulé par l’administration ne revêt aucun caractère contraignant pour l’opérateur qui, 
seul, choisit d’autoriser ou non l’accès au point d’importance vitale concerné. 
 
NOTA : 
Dans le cas d’un opérateur d’importance vitale relevant du ministère de la défense, il revient à 
l’autorité militaire désignée par le chef d’état-major des armées d’émettre un avis. 
a - Demande d’avis à l’autorité administrative 
La saisine pour avis du préfet ou de l’autorité militaire compétente, en ce qu’elle permet la 
réalisation d’une enquête administrative sur des personnes accédant à un PIV, participe au dispositif 
général de prévention de ces sites contre tout acte de malveillance. Elle contribue, en amont, à la 
protection des composants les plus névralgiques d’un point d’importance vitale. Si la décision 
d’autorisation d’accès d’une personne à un point d’importance vitale relève bien du seul opérateur, 
l’administration lui apporte son concours dans ce processus décisionnel. Les articles L. 1332-2-1 et 
R. 1332-22-1 à R. 1332-22-3 du code de la défense prévoient la procédure par laquelle, avant 
d’autoriser l’accès d’une personne à un point d’importance vitale qu’il gère, l’opérateur peut 
solliciter l’avis du préfet de département12 dans lequel est situé le PIV. Pour les opérateurs 
d’importance vitale dont le ministre coordonnateur est le ministre de la défense, leur demande 
d’avis est adressée à l’autorité militaire désignée (service enquêteur du ministère de la défense). 
De manière à faciliter les échanges et à réduire a minima les temps de traitement de l’enquête par les 
services territoriaux compétents, la demande devra, dans la mesure du possible, être émise par le 
délégué à la défense et à la sécurité (DDS) du PIV concerné13. La demande d’avis doit être signée 
par le DDS et adressée par écrit dématérialisé, selon le modèle joint en annexe n°9, au préfet du 
département (préfet de police, le cas échéant) ou à l’autorité militaire dans lequel se situe le PIV. 
                                                 
12 Sauf cas particulier de la désignation d’un préfet coordonnateur désigné et détenant le pouvoir de police pour un PIV 
situé hors de son ressort départemental. 
13 Compte tenu de la relation étroite entre le criblage et le PPP et des relations privilégiées entre les préfectures et les 
DDS (seules personnalités de l’OIV connues des préfectures comme étant habilitées).