RRCBE_v6_01012023_version_enrichie.pdf — page 174

Partie 6 – Les recettes du budget de l’État – Illustrations  
 
174  
Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
Les crédits communautaires sont rattachés par voie de fonds de concours au budget du ministère qui 
gère l’opération sans transiter par le ministère autorité de gestion en titre48. L’ordre de recette émis pour 
rattachement des crédits par voie de fonds de concours est assigné sur la caisse du CBCM près le 
ministère bénéficiaire des fonds. 
Le fait que certaines dépenses de personnel soient financées par des fonds européens n’a pas 
d’influence sur les modalités de décompte des emplois associés : les agents concernés (titulaires ou 
contractuels) rémunérés par l’Etat consomment des emplois conformément aux règles énoncées en 
partie 5 du recueil. Le fait que les crédits nécessaires soient ouverts par des fonds de concours plutôt 
que par loi de finances initiale ou par un autre mouvement de crédit ne change en effet pas la nature 
des emplois associés. 
Le cofinancement européen d’opérations d’investissement sous maîtrise d’ouvrage État, au 
niveau déconcentré 
Les ministères maîtres d’ouvrage font l’avance des crédits en AE et en CP pour le cofinancement 
attendu. 
Ils peuvent aussi utiliser la procédure prévue par le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 modifié pris 
pour l’application du II de l’article 17 de la LOLF. En effet, les dispositions de l’article 5 dudit décret 
visent l’ouverture d’AE dès l’engagement de tiers, préalablement à l’encaissement des CP (AE 
préalables) pour les dépenses d’investissement. 
L’ouverture des crédits de paiement, après versement par la Commission, est effectuée après 
comptabilisation d’une recette au comptant au titre de l’engagement de tiers. 
VI.B.2.Imputations budgétaires des rétablissements de crédits 
entre services de l’État 
En cas de rétablissement de crédits entre services de l’État, la règle de respect des imputations 
concerne : 
- 
la dépense initiale ; 
- 
la dépense du service cessionnaire aux fins de remboursement ; 
- 
et le rétablissement de crédits. 
Les délais d’exécution des rétablissements de crédits peuvent conduire à atténuer une dépense sur un 
exercice différent de celui au cours duquel la dépense initiale a été exécutée, c’est-à-dire celui au cours 
duquel les CP correspondants ont été consommés. En conséquence, il est admis que la règle de respect 
de l’imputation conduise à rétablir des crédits pour un montant supérieur à l’exécution des dépenses 
constatées sur le programme bénéficiaire du rétablissement à la date de ce rétablissement.  
Cependant, certaines circonstances (modifications des nomenclatures, dépenses initiales à coûts 
composites) peuvent empêcher le respect de cette règle. Il convient alors prioritairement d’assurer 
l’identité des imputations de la dépense initiale et du rétablissement de crédits.  
Ainsi, lorsque les nomenclatures : 
- 
par destination : programme / dotation / action / sous action, 
- 
du cadre de la gestion : Programme / BOP / UO, 
- 
par activité, 
sur lesquelles a été imputée la dépense initiale ont été modifiées au moment où est comptabilisé le 
rétablissement de crédits, ce dernier peut s’imputer sur des nouvelles nomenclatures en cohérence 
avec la destination de la dépense initiale, le cadre de gestion dont relève le service ayant supporté la 
dépense initiale et la nouvelle nomenclature par activité. 
Si, pour des raisons de modification de nomenclature, le rétablissement de crédits doit être imputé sur 
un programme différent de celui ayant été à l’origine de la dépense, alors, en conformité avec les 
dispositions normatives, le ministère doit demander une dérogation au ministère chargé du budget. 
                                                   
48) Une autorité de gestion est une « autorité publique ou un organisme public ou privé national, régional ou local 
désigné par l’État membre » pour gérer un programme de financement européen.