LIVRE III _ RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE - Légifrance.pdf — page 4

Création LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 34
Création LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 64
systèmes d'information des entités mentionnées au premier alinéa du présent article, à procéder au recueil des
données et à l'analyse des seules données techniques pertinentes, à l'exclusion de toute autre exploitation.
Les données directement utiles à la prévention et à la caractérisation des menaces ne peuvent être conservées
plus de deux ans. Les autres données recueillies par les dispositifs mentionnés aux 1° et 2° sont détruites dans un
délai bref, précisé par voie réglementaire.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et de
l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, définit les
modalités d'application du présent article. Il détermine notamment les informations et les catégories de données
conservées en application du 2°.
Article L2321-2-2
Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour un opérateur de communications électroniques ou ses agents ou pour
une personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2321-2-1, de faire obstacle à la mise en œuvre, par
l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information, des dispositifs mentionnés au même premier alinéa.
Les personnes physiques coupables de cette infraction encourent également l'interdiction, pour une durée de cinq
ans au plus, d'exercer l'activité professionnelle à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Article L2321-2-3
I.-Lorsqu'il est constaté qu'une menace susceptible de porter atteinte à la défense et à la sécurité nationale résulte
de l'exploitation d'un nom de domaine à l'insu de son titulaire qui l'a enregistré de bonne foi, l'autorité nationale de
sécurité des systèmes d'information peut demander à ce titulaire de prendre les mesures adaptées pour neutraliser
cette menace dans un délai qu'elle lui impartit et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses
contraintes opérationnelles.
En l'absence de neutralisation de cette menace dans le délai imparti, l'autorité nationale de sécurité des systèmes
d'information peut demander :
1° A un fournisseur de système de résolution de noms de domaine, au sens de l'article L. 2321-3-1, de bloquer le
nom de domaine ;
2° A l'office d'enregistrement, mentionné à l'article L. 45 du code des postes et des communications électroniques,
ou à un bureau d'enregistrement établi sur le territoire français, mentionné à l'article L. 45-4 du même code, de
suspendre le nom de domaine.
Lorsque le titulaire du nom de domaine apporte des éléments établissant que la menace est neutralisée, l'autorité
nationale mentionnée au premier alinéa du présent I demande qu'il soit mis fin sans délai aux mesures prises en
application des 1° ou 2°.
II.-Lorsqu'il est constaté qu'une menace susceptible de porter atteinte à la défense et à la sécurité nationale résulte
de l'exploitation d'un nom de domaine enregistré à cette fin, l'autorité nationale de sécurité des systèmes
d'information peut demander :
1° A une personne mentionnée au 1° du I de procéder au blocage ou à la redirection du nom de domaine vers un
serveur sécurisé de l'autorité nationale ou vers un serveur neutre ;
2° A l'office d'enregistrement ou à un bureau d'enregistrement, mentionnés au 2° du même I, d'enregistrer, de
renouveler, de suspendre ou de transférer le nom de domaine. A la demande de l'autorité, les données
d'enregistrement ne sont pas rendues publiques.
III.-Les mesures prévues aux I et II sont prises par les personnes mentionnées aux 1° et 2° des mêmes I et II dans
un délai, fixé par l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information, qui ne peut être inférieur à deux jours
ouvrés.
Elles sont mises en œuvre pour une durée et dans une mesure strictement nécessaires et proportionnées dans
leurs effets à la préservation de l'intégrité du réseau, à la caractérisation et à la neutralisation de la menace et à
l'information des utilisateurs ou des détenteurs des systèmes affectés, menacés ou attaqués.
Les mesures de redirection d'un nom de domaine vers un serveur sécurisé de l'autorité nationale de sécurité des
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