2011113_IGI 1300_Protection du secret de la defense nationale_NP.pdf — page 50

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Chapitre 6 :  
La compromission du secret de la défense nationale 
 
Compromettre un secret de la défense nationale consiste à le révéler, en tout ou partie, à 
quelqu’un qui n’a pas à en connaître. Si la compromission délibérée est rare, les 
compromissions par négligence du détenteur ou par accès illicite sont fréquentes. La rivalité 
entre les Etats et la concurrence économique entre les entreprises nourrissent la recherche active 
d’informations classifiées ou stratégiques et exigent que la protection des informations ou 
supports classifiés demeure une préoccupation essentielle de toute personne ou tout service 
détenteur. 
 
Art. 66 : Domaine d’application de la compromission  
 
L’appropriation, la livraison ou la divulgation, à des personnes non habilitées ou n’ayant pas le 
besoin d’en connaître, de tout élément constituant un secret de la défense nationale constituent 
des agissements contre les intérêts de la nation, considérés comme particulièrement dangereux. 
Le code pénal consacre aux atteintes au secret de la défense nationale les articles 413-9 à 413-
1289.  
 
Constitue le délit de compromission le fait de divulguer ou de rendre possible la divulgation 
d’un secret de la défense nationale, c’est-à-dire de le rendre accessible à une ou plusieurs 
personnes n’étant pas qualifiée(s) pour y accéder. 
 
Toute personne dépositaire d’éléments couverts par le secret de la défense nationale en est 
responsable. Elle a le devoir de s’opposer à la communication de ces éléments à une personne 
non qualifiée pour y accéder, sous peine d’être elle-même poursuivie du chef de 
compromission. 
 
Pour une information classifiée, les agissements matériels par lesquels se traduit l’atteinte au 
secret de la défense nationale peuvent revêtir trois formes90 :  
- 
un acte positif, consistant à détruire, à soustraire ou à reproduire un secret que l’on 
détient ; 
- 
une attitude passive, consistant à laisser détruire, détourner, reproduire ou divulguer un 
secret, soit par un autre dépositaire, soit par un tiers ; 
- 
une attitude négligente ou imprudente, consistant à méconnaître les instructions et 
consignes administratives et portant de ce fait atteinte à la protection d’une information 
classifiée en l’exposant au risque d’être dévoilée. 
 
L’auteur de l’infraction peut être une personne qualifiée91 ou un tiers92. Est qualifiée la 
personne qui, par son état, sa profession, sa fonction ou sa mission, temporaire ou permanente, 
est habilitée à avoir accès à une information classifiée et a le besoin d’en connaître. Est 
considérée comme tiers toute personne à laquelle l’accès au secret est interdit. A la différence 
                                                 
89 Ces dispositions ne sont pas les seules à protéger le secret, les articles consacrés à la trahison et à l’espionnage y 
faisant également référence, de manière indirecte (articles 411-6 pour la livraison d’un secret à une puissance 
étrangère, 411-7 pour la collecte de renseignements à fin de transmission à une puissance étrangère, 411-8 pour 
l’exercice d’une activité ayant pour but la livraison de renseignements à une puissance étrangère). 
90 Articles 413-10 et 413-11 du code pénal. 
91 Articles 413-10 et  413-10-1 du code pénal. 
92 Articles 413-11 et  413-11-1 du code pénal.