2021 IM 1300 revue suite loi PATR JO 11aout21.pdf — page 35

11 août 2021 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
Texte 1 sur 86 
 
 
 
32 
Réponses aux incidents liés à la sécurité des systèmes d’information classifiés 
Lorsqu’un organisme détient un système d’information pour le traitement des informations 
classifiées qu’il échange ou détient, il se dote d’un dispositif technique et humain de gestion 
des incidents afin de détecter et d’analyser les attaques et de réagir face à des événements 
susceptibles d’affecter la sécurité du système d’information classifié. 
Ce dispositif s’appuie notamment sur des systèmes de détection conformes au paragraphe 
6.6.4.5. 
Les chaînes fonctionnelles de protection du secret et de sécurité des systèmes d’information 
évaluent les conséquences de ces incidents de sécurité et prennent les décisions adaptées en 
réaction. En particulier, l’officier de sécurité informe de l’incident l’officier de sécurité de 
l’organisme émetteur de l’information classifiée. L’ensemble des actions entreprises à la suite 
d’un incident de sécurité ou d’une compromission est répertorié par l’organisme émetteur dans 
un registre dédié. 
L’agence nationale de la sécurité des systèmes d’information et le service enquêteur compétent 
sont tenus informés des incidents de sécurité et de leurs caractéristiques techniques affectant 
les systèmes d’information classifiés. 
Sanction de la divulgation non autorisée d’informations et supports portant la 
mention de protection Diffusion Restreinte
La mention Diffusion Restreinte n’est pas un niveau de classification mais une mention de 
protection et n’a ainsi pas pour effet de conférer la protection pénale propre au secret de la 
défense nationale. Pour autant, la divulgation d’informations et supports portant la mention 
Diffusion Restreinte à des personnes physiques ou morales n’ayant pas le besoin d’en connaître 
est susceptible d’exposer son auteur à des sanctions disciplinaires, administratives, et 
éventuellement pénales notamment au titre de la violation du secret professionnel. 
2 STRUCTURES ET INSTRUMENTS DE PILOTAGE ET DE MISE EN ŒUVRE 
La protection du secret de la défense nationale est une responsabilité du Premier ministre. À ce titre, avec 
l’appui du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, il : 
-
GpILQLW HW FRRUGRQQH OD PLVH HQ °XYUH GHV PHVXUHV JpQpUDOHV QpFHVVDLUHV j OD SURWHFWLRQ GHV
LQIRUPDWLRQVHWVXSSRUWVFODVVLILpVTXHOTXHVRLWOHXUQLYHDXGHFODVVLILFDWLRQ 
-
GpWHUPLQHOHVFULWqUHVGHFODVVLILFDWLRQHWPRGDOLWpVGHSURWHFWLRQGHVLQIRUPDWLRQVHWVXSSRUWVFODVVLILpV
DXQLYHDX7UqV6HFUHWIDLVDQWO¶REMHWGHFODVVLILFDWLRQVVSpFLDOHVHWHQFRQWU{OHODPLVHHQ°XYUH 
-
DVVXUHO¶LQWHUIDFHDYHFOHVDXWRULWpVQDWLRQDOHVGHVpFXULWppWUDQJqUHVHWV¶DVVXUHGHODVpFXULWpGHV
LQIRUPDWLRQVFODVVLILpHVpFKDQJpHVHQYHUWXG¶XQDFFRUGGHVpFXULWpFRQFOXHQWUHOD)UDQFHHWXQeWDW
pWUDQJHURXXQHRUJDQLVDWLRQLQWHUQDWLRQDOH
Chaque ministre est chargé de décliner ces mesures dans son champ d’attribution et d’en contrôler la mise en 
œuvre par les personnes physiques et les organismes, publics ou privés, entrant dans son champ de 
compétence. 
La mise en œuvre de la protection du secret s’appuie sur une chaîne fonctionnelle, dite « chaîne de protection 
du secret », et sur la chaîne de sécurité des systèmes d’information qui assure la sécurité de tous les systèmes 
d’information utilisés par l’organisme et est renforcée lorsque l’organisme dispose, par ailleurs, des systèmes 
d’information classifiés (cf. Annexe 2). 
Des outils de pilotage, de contrôle et de suivi sont mis en place aux niveaux interministériel et ministériel, 
pour s’assurer du respect des règles relatives à la protection du secret de la défense nationale (instructions 
ministérielles, directives techniques particulières, inspection, rapport annuel, bases interministérielles de 
données pour la gestion des habilitations, des lieux abritant, des décisions de déclassification, etc.) et prendre, 
le cas échéant, les mesures correctrices nécessaires.