LIVRE III _ RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE - Légifrance.pdf — page 48

Modifié par LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 28
Création LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 73
Abrogé par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 12 () JORF 13 décembre 2005
2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs, l'opérateur est tenu d'enregistrer la
transaction dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Chapitre II : Autorisations et agréments (Articles L2352-1 à L2352-2)
Article L2352-1
La production, l'importation et l'exportation hors du territoire de l'Union européenne, le transfert entre Etats
membres de l'Union européenne, le commerce, l'emploi, le transport, la conservation et la destruction des produits
explosifs sont subordonnés à un agrément technique et aux autorisations et contrôles nécessités par les exigences
de la sécurité publique et de la défense nationale.
L'autorité administrative peut à tout moment suspendre, modifier, abroger ou retirer l'agrément technique et les
autorisations d'importation et d'exportation hors du territoire de l'Union européenne ou de transfert entre Etats
membres de l'Union européenne prévus à l'alinéa précédent qu'elle a délivrés, pour des raisons de respect des
engagements internationaux de la France, de protection des intérêts essentiels de sécurité, d'ordre public ou de
sécurité publique, ou pour non-respect des conditions fixées dans l'agrément technique ou spécifiées dans
l'autorisation.
Les conditions de mise à disposition sur le marché, de stockage en vue de leur mise à disposition sur le marché,
d'importation, de transfert et d'utilisation des produits et des équipements mentionnés à l'article L. 557-1 du code
de l'environnement sont régies par le chapitre VII du titre V du livre V du même code, sans préjudice des
dispositions du présent article qui leur sont applicables en tant qu'elles ne sont pas définies par ledit code.
Les conditions dans lesquelles l'agrément technique et les autorisations sont accordés, suspendus, modifiés,
abrogés ou retirés et les opérations de contrôle effectuées sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Les conditions dans lesquelles l'agrément technique et les autorisations sont accordés et les opérations de contrôle
effectuées sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article L2352-1-1
L'accès aux formations à l'emploi de produits explosifs est subordonné à l'obtention d'une autorisation préalable,
qui peut être délivrée après les enquêtes administratives prévues à l'article L. 114-1 du code de la sécurité
intérieure, destinée à vérifier que le comportement des personnes intéressées n'est pas incompatible avec la
manipulation ou l'utilisation de ces produits.
La liste des formations mentionnées au premier alinéa du présent article et les modalités d'application du présent
article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Article L2352-2
Les autorisations ou habilitations réglementaires portent mention des dispositions des articles L. 2353-11 et L.
2353-12.
Avant de lui confier la garde des produits explosifs, l'employeur avertit, dans les conditions définies par décret en
Conseil d'Etat, le préposé des obligations que lui crée l'article L. 2353-12, et obtient reconnaissance de cet
avertissement.
Chapitre III : Dispositions pénales (Articles L2353-1 à L2353-14)
Section 1 : Agents habilités à constater les infractions (Article L2353-1)
Article L2353-1
Peuvent constater les infractions aux prescriptions du présent titre, ainsi qu'aux dispositions réglementaires
prises pour son application, outre les officiers de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du
code de procédure pénale :
1° Les ingénieurs des mines et les ingénieurs et fonctionnaires assimilés placés sous leurs ordres, les ingénieurs
de l'armement et les ingénieurs des études et techniques d'armement ainsi que les officiers placés sous leurs
ordres, désignés par le ministre dont ils relèvent ;
2° Les agents des douanes à l'occasion des contrôles effectués en application du code des douanes.
Les agents du ministère de la défense et du ministère chargé de l'industrie, ainsi que les agents des douanes
mentionnés aux alinéas ci-dessus adressent sans délai au procureur de la République le procès-verbal de leurs
constatations.
Section 2 : Sanctions pénales (Articles L2353-4 à L2353-14)
Article L2353-2 (abrogé)
Sont punis d'un emprisonnement de deux ans la fabrication, le débit ou la distribution de la poudre, la détention
d'une quantité quelconque de poudre à usage militaire, ou de plus de 2 kilogrammes de toute autre poudre, sans
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