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Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique
Modifié par Décret n°2017-61 du 23 janvier 2017 - art. 6
I. - Le contrôle budgétaire des services centraux des ministères et des autorités administratives indépendantes
est exercé par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, dans les conditions fixées par arrêté du ministre
chargé du budget.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est assisté, à cet effet, par un membre du contrôle général
économique et financier ou un expert de haut niveau, placé sous son autorité.
II. - Le contrôle budgétaire des services déconcentrés de l'Etat est exercé par le directeur régional des finances
publiques.
Ce dernier est assisté, à cet effet, par un membre du contrôle général économique et financier, un expert de haut
niveau ou un administrateur des finances publiques, placé sous son autorité.
Le directeur régional des finances publiques est compétent pour les services relevant des ordonnateurs
secondaires ou des autorités administratives dont la résidence administrative est située dans son ressort
territorial, sauf dérogation fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
Toutefois, le contrôle budgétaire est confié :
1° Au contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de la défense pour les dépenses de ce
ministre, y compris celles assignées sur la caisse des comptables publics de l'Etat auprès des ambassades de
France à l'étranger ;
2° Pour les dépenses assignées sur leur caisse autres que celles du ministre de la défense : au directeur des
finances publiques de la Nouvelle-Calédonie, au directeur des finances publiques de la Polynésie française, au
directeur des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon, au directeur des finances publiques des îles Wallis
et Futuna et au directeur régional des finances publiques de La Réunion pour les Terres australes et
antarctiques françaises ;
3° Au directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger pour les dépenses effectuées
par les ordonnateurs secondaires à l'étranger autres que celles du ministre de la défense et assignées sur la
caisse des comptables publics de l'Etat auprès des ambassades de France à l'étranger.
III. - Le contrôle budgétaire des services à compétence nationale est exercé par le contrôleur budgétaire et
comptable ministériel. Par exception, un arrêté du ministre chargé du budget peut confier ce contrôle au
directeur régional des finances publiques de la région où est situé le service.
Article 89
Le contrôleur budgétaire peut donner délégation à ses collaborateurs mentionnés au second alinéa du I et au
deuxième alinéa du II de l'article 88, ainsi qu'aux autres collaborateurs placés sous son autorité, pour signer tous
actes à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.
Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger peut déléguer sa signature aux
comptables publics de l'Etat auprès des ambassades de France à l'étranger, dans les limites de leur compétence
territoriale.
Article 90
Le contrôleur budgétaire des actes pris par un mandataire est celui du mandant. Toutefois, le contrôleur
budgétaire du mandant peut déléguer sa signature au contrôleur budgétaire ou au contrôleur économique et
financier du mandataire pour le contrôle des actes pris en exécution du mandat.
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétair...
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000026597003
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