Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 419

Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense
participe au contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection des installations et activités nucléaires
intéressant la défense mentionnées à l'article L. 1333-15.
 
Le délégué est placé auprès du ministre de la défense. Il est nommé par décret, sur proposition de celui-ci,
pour une durée de cinq ans renouvelable.
 
Le délégué est chargé d'étudier et de proposer au ministre de la défense la politique de sûreté nucléaire et de
radioprotection applicable aux installations et activités nucléaires mentionnées à l'article L. 1333-15. Il en
contrôle l'application.
 
Il lui propose également, en tenant compte des spécificités propres aux installations et activités nucléaires
intéressant la défense, toute adaptation de la réglementation qu'il juge nécessaire, notamment en matière de
prévention et de contrôle des risques que ces installations et activités peuvent présenter pour les personnes,
les biens et l'environnement.
 
Pour l'exercice de ses missions, il établit des échanges réguliers d'informations avec l'Autorité de sûreté
nucléaire mentionnée au chapitre II du titre IX du livre V de la partie législative du code de l'environnement.
 
Il rend compte au ministre de la défense de la sûreté nucléaire des installations et activités intéressant la
défense, de leur création jusqu'au terme de leur démantèlement ou de leur déclassement. Il rend compte
également de l'ensemble de ses actions et de ses constatations, dans l'exercice de ses attributions en matière
de radioprotection. A ce titre, il remet au ministre de la défense un rapport annuel sur l'état de la sûreté
nucléaire et de la radioprotection de ces installations et activités. Il lui fait des propositions relatives à
l'information du public en ces domaines.
 
Article R*1333-67-6
 
Le délégué est notamment chargé :
 
1° De contrôler l'application de la réglementation de sûreté nucléaire en faisant procéder à l'inspection des
installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées à l'article L. 1333-15 ;
 
2° De contrôler l'application de la réglementation prévue pour assurer la protection radiologique du public
et du personnel, notamment la pertinence des dispositions techniques prises dans le cadre de la protection
contre les rayonnements ionisants ;
 
3° De contrôler l'application de la réglementation relative aux sources radioactives détenues et utilisées dans
les installations mentionnées à l'article L. 1333-15 ;
 
4° D'instruire les demandes d'autorisation mentionnées aux articles R. * 1333-42 et R. * 1333-63, d'établir
les prescriptions de sûreté nucléaire et de radioprotection correspondantes et de donner son avis au ministre
de la défense ;
 
5° De proposer au ministre de la défense ou de prendre, dans la limite des délégations qui lui sont consenties,
toute mesure de sûreté nucléaire et de radioprotection nécessaire, notamment pour prévenir les accidents ou
incidents impliquant ces installations ou activités et d'en limiter les conséquences ;
 
6° De conduire des études prospectives et de proposer au ministre de la défense la réalisation d'enquêtes en
matière de sûreté nucléaire et de radioprotection ;
 
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024