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11 août 2021 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
Texte 1 sur 86 
 
 
 
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Mentions complémentaires à la marque de classification 
a) Spécial France 
La mention Spécial France n’est pas un timbre de classification. Elle est employée pour les 
informations et supports classifiés ou pour les informations et supports portant la mention 
Diffusion Restreinte, qui ne sauraient être communiqués, en tout ou partie, à un État étranger 
ou à l’un de ses ressortissants, à une organisation internationale, une institution, un organisme 
ou un organe de l’Union européenne, ni à une personne morale de droit étranger, même s’il 
existe un accord de sécurité entre la France et l’État ou la personne de droit international public 
considérée, sous réserve, lorsque cette mention est apposée sur des informations et supports 
protégés par la mention Diffusion Restreinte, des exigences résultant du code du patrimoine et 
du code des relations entre le public et l’administration. La mention Spécial France peut ne 
concerner que certaines parties d’un document. 
Lorsque des informations marquées Spécial France sont classifiées, elles doivent, outre 
satisfaire aux mesures de sécurité appropriées à leur niveau de classification, n’être transmises 
qu’à des personnes physiques ou morales françaises considérées comme qualifiées au regard 
du code pénal (cf. 1.2). 
b) Autres mentions particulières 
Les informations et supports classifiés devant faire l’objet de restrictions spécifiques de 
diffusion en raison de leur contenu portent, en plus de la marque éventuelle de leur niveau de 
classification, une mention particulière précisant les services, les États ou les organisations 
internationales, les institutions, organes ou organismes de l’Union européenne pouvant y avoir 
accès ou la classification spéciale dont ils font l’objet110. Les modalités d’emploi de ces 
mentions peuvent faire l’objet de directives d’application. 
Cette mention, apposée par l’auteur d’informations ou supports classifiés sous la responsabilité 
de l’autorité émettrice, a pour effet de circonscrire expressément le périmètre de diffusion de 
ces informations et supports ainsi que d’attirer l’attention sur le strict besoin d’en connaître. 
Les mesures de sécurité du niveau de classification sont appliquées et leur acheminement est 
réalisé de façon à garantir le respect du périmètre de diffusion ainsi délimité. 
Marquage 
Visibilité du marquage 
L’accès à une information ou un support classifié par une personne non qualifiée est prohibé 
par le code pénal. Aussi, une information doit pouvoir être identifiée comme étant classifiée 
avant même d’être consultée. Chaque information et support classifié porte ainsi la marque du 
niveau de classification des informations qu’il contient. Cette marque est qualifiée de « timbre 
de classification ». 
Le marquage constitue une marque de l’autorité publique111 dont l’usage est strictement réservé 
aux seules personnes autorisées dans le cadre de la présente instruction. 
Des abréviations indiquant la classification peuvent être utilisées pour préciser le niveau de 
classification des paragraphes du texte d’une information ou d’un support classifié. Les 
abréviations employées sont les suivantes : 
-
Secret : S ; 
110 Article R. 2311-4 du code de la défense. 
111 Articles 444-1 à 444-9 du code pénal et loi du 18 mars 1918 réglementant la fabrication et la vente des sceaux, 
timbres et cachets officiels.