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Partie 4 – Les règles de consommation des AE et des CP – Illustrations 
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Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
Les dépenses d’intervention en gestion indirecte de durée limitée 
Fait générateur de la 
consommation 
Décision d’attribution déléguée :  
- 
AE consommées au moment de la validation de l’engagement ; 
- 
CP consommés au moment du remboursement à l’organisme payeur 
(sur demande de paiement). 
Décision d’attribution conservée par l’État :  
- 
AE consommées à la validation de l’engagement ; 
- 
CP consommés au moment du remboursement à l’organisme payeur 
(sur demande de paiement). 
Montants de 
consommation des AE 
et des CP par année 
AE ≠ CP  
Décision d’attribution déléguée :  
AE = montant total de l’aide (annuelle ou pluriannuelle), engagement retraçant 
les entrées d’une période donnée sur la base d’états fournis par l’opérateur 
CP = montant des paiements de l’année 
 Décision d’attribution gardée par l’État :  
AE = montant total de l’aide (annuelle ou pluriannuelle), la comptabilité des 
engagements retrace l’ensemble des engagements individuels, enregistrés au fil 
de l’eau par le gestionnaire. 
CP = montant des paiements de l’année  
IV.B.1.9.4.Conventions pluriannuelles d’objectifs avec des associations 
En application du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes 
publiques, dès lors qu’une subvention accordée par l’Etat à une association excède le montant de 23 
000 €, une convention doit être signée entre le représentant de l’Etat et le bénéficiaire et comprendre 
l'objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.  
Cette aide peut prendre également un caractère pluriannuel lorsqu’elle consiste à soutenir son action 
dans la durée et qu’un financement pluriannuel apparaît plus apte à renforcer l’efficacité globale de ce 
financement. Dans ce cas, la convention pluriannuelle doit stipuler clairement les montants des aides 
attribuées sur la durée de la convention et les conditions de leur attribution. Les AE devront couvrir les 
montants que l’Etat s’engage fermement à accorder au bénéficiaire sur la durée totale de la convention. 
Conformément à la circulaire du Premier ministre du 29 septembre 2015 sur les nouvelles relations 
entre les pouvoirs publics et les associations, lorsque le financement pluriannuel est indiqué à titre 
prévisionnel dans la convention conclue entre les parties, les autorisations d’engagement ne couvriront 
pas la durée totale de la convention mais seulement sa période ferme (généralement la période de 
12 mois à venir) ; les engagements fermes des périodes suivantes seront alors précisés par avenant à 
ladite convention. L’administration peut prévoir dans la convention qu’elle garantit un montant minimum 
sur la totalité de la période de la convention. Cette garantie de financement constituant un engagement 
ferme de l'Etat, les autorisations d'engagement sont dès lors consommées dès la première année à 
hauteur de cet engagement ferme.  
Fait générateur de la 
consommation 
AE consommées à la validation de l’engagement dans le système d’information 
financière de l’État associé à l’arrêté attributif de subvention ; 
CP consommés au paiement. 
Montants de 
consommation des AE 
et des CP par année 
En année N, possibilité de consommer en AE ≠ CP : 
AE = montant précisé dans la convention de financement. 
CP = montant des paiements de l’année 
 En année N+1 : 
AE = montant des engagements nouveaux de l’année 
CP = montant des paiements de l’année sur engagement N ou N+1