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IGI 6600 – SAIV – 7 janvier 2014 
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Le plan ORSEC départemental détermine, compte tenu des risques existants dans le département 
l’organisation générale des secours et recense l’ensemble des moyens publics et privés susceptibles 
d’être mis en œuvre. Il définit les conditions de leur emploi par l’autorité compétente pour diriger 
les secours. A ce titre, il s’intègre dans le dispositif global de réponse de l’Etat. 
6.2. AUTRES DISPOSITIFS 
6.2.1. Lien avec les installations prioritaires de défense 
En cas de menace portant sur une ou plusieurs installations prioritaires de défense, le 
commandement militaire désigné à cet effet peut être chargé, par décret en conseil des ministres, de 
la responsabilité de l'ordre public et de la coordination des mesures de défense civile avec les 
mesures militaires de défense à l'intérieur du ou des secteurs de sécurité délimités autour de ces 
installations par le Président de la République en conseil de défense29. 
Une aire spéciale de surveillance (ASS) doit être délimitée autour des installations prioritaires de 
défense. Dans celle-ci s'exerce en permanence une recherche coordonnée du renseignement au profit 
du service centralisateur des autorités locales désignées par le préfet. Ces autorités sont en charge, 
localement, de la sécurité de l’installation. Les aires spéciales de surveillance sont harmonisées sur 
l'ensemble du territoire et adaptées à la menace. 
Les principes de mise en œuvre qui en découlent, pour les secteurs de sécurité des installations 
prioritaires de défense, sont définis dans les articles R. 1311-39 à R. 1311-43 du code de la défense. 
6.2.2. Lien avec les zones protégées 
Une zone protégée30 peut être créée, sur décision du ministre coordonnateur compétent, sur tout ou 
partie du périmètre d’un PIV. 
L’objet de la zone protégée est d’assurer aux lieux intéressant la défense nationale, qu’il s’agisse de 
services, d’établissements ou d’entreprises, publiques ou privées, une protection juridique contre les 
intrusions, complémentaire de la protection physique évoquée précédemment. Elles sont érigées en 
fonction du besoin de protection déterminé par le ministre coordonnateur compétent. 
6.2.3. Lien avec les lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense 
nationale 
Les disposition relatives à l’accès des magistrats aux lieux abritant des éléments couverts par le 
secret de la défense nationale, prévues aux chapitre VI du titre IV de l’IGI n°1300 du 30 novembre 
2011 relative à la protection du secret de la défense nationale, ne concernent que l’accès des 
magistrats de l’ordre judiciaire à ces lieux. 
6.2.4. Lien avec les zones interdites à la prise de vue aérienne et les zones interdites de 
survol 
a - Zones interdites à la prise de vue aérienne 
Le code de l’aviation civile (articles D. 133-10 à D. 133-14) règlemente l’usage aérien des appareils 
photographiques, cinématographiques, de télédétection et d’enregistrement de données de toute 
nature. La liste des zones interdites à la prise de vue aérienne est fixée par arrêté interministériel. 
Les zones concernées sont en principe sélectionnées parmi les PIV, sur proposition des ministères 
coordonnateurs. Les sites sont sélectionnés en fonction de leur vulnérabilité à une action de ciblage, 
c’est-à-dire à l’aune de leur environnement immédiat (zone urbanisée, emprise isolée) et de leur 
                                                 
29 Article L. 1321-2 du code de la défense. 
30 Articles 413-7 et R 413-1 à R. 413-5 du code pénal.