Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 511

Conformément aux dispositions de l'article L. 2234-1, les indemnités à allouer pour la réquisition de biens
ou de services tiennent compte seulement de la perte effective, c'est-à-dire matérielle, directe et certaine
imposée au prestataire. Tout bénéfice net ou profit pour celui-ci est exclu de l'indemnité de réquisition.
 
Le bénéfice net ou profit mentionné à l'alinéa précédent correspond à la fraction du prix d'une chose qui
apparaît après déduction de toute dépense effective et nécessaire exposée par le prestataire ainsi que, s'il y a
lieu, de la rémunération normale du travail et du capital et de l'amortissement de ce dernier.
Article R2234-2
  
Le travail considéré est celui accompli par le prestataire pour élaborer la prestation requise. La rémunération
normale de ce travail personnel est celle habituellement attribuée aux personnes salariées remplissant des
fonctions analogues. La rémunération de la main-d'œuvre éventuellement employée par le prestataire est un
élément des dépenses nécessaires.
 
La rémunération normale du capital investi par le prestataire pour être productif de revenus correspond à un
intérêt égal au taux des avances sur titres de la Banque de France.
 
L'amortissement à retenir est celui couramment admis, compte tenu de la nature des immobilisations, sans
que le taux adopté puisse être supérieur à celui effectivement pratiqué par le prestataire avant la réquisition.
 
Si le bien requis n'est pas à l'état neuf, il y a lieu de tenir compte de sa vétusté pour l'appréciation de sa
valeur vénale ou locative.
Article R2234-3
  
Les indemnités de réquisition ne sont dues qu'à partir du moment où les prestations requises sont fournies par
le prestataire.
 
Toutefois, lorsque le prestataire apporte la preuve d'une perte effective, née du fait de la réquisition, dans la
période comprise entre la notification de l'ordre de réquisition, d'une part, et son exécution ou, à défaut, la
levée de la réquisition ou la caducité de l'ordre, d'autre part, une indemnité compensatrice est due à compter
du jour où le préjudice est devenu effectif.
 
Cette indemnité est au plus égale à celle qui serait accordée, pendant une période de même durée, pour la
réquisition d'usage du bien considéré ou pour la réquisition des services prescrits.
 
Les charges supplémentaires supportées par le prestataire, résultant directement des mesures particulières
de prise de possession ou de levée de réquisitions ordonnées conformément aux articles R. 2213-8 et R.
2213-21, lui sont remboursées sur justifications.
Article R2234-4
  
L'indemnité due pour la réquisition en propriété d'un bien mobilier est déterminée en principe sur la base de
tarifs ou barèmes établis dans les conditions précisées à l'article R. 2234-36.
 
A défaut de tels tarifs ou barèmes, lorsque la réquisition porte sur des objets ou produits taxés ou faisant
l'objet d'un contingentement avec prix de cession fixé par l'administration, l'indemnité allouée ne peut,
en aucun cas, être supérieure au prix de la taxe ou au prix de cession, sans préjudice des réfactions ou
déductions qui peuvent être opérées sur ce prix en raison, notamment, du profit, de la vétusté et du défaut de
qualité.
Article R2234-5
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024