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Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique
Modifié par Décret n°2018-803 du 24 septembre 2018 - art. 9
Modifié par Décret n°2018-803 du 24 septembre 2018 - art. 10
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel vise le document prévisionnel de gestion des emplois et des
crédits de personnel prévu à l'article 68.
Le visa porte sur le respect du plafond d'autorisation d'emplois exprimé en équivalent temps plein travaillé et du
plafond des crédits de personnel ouverts en loi de finances.
Il porte sur la compatibilité des prévisions de recrutement avec la variation des effectifs exprimés en équivalent
temps plein présentée dans les projets annuels de performances, le cas échéant corrigée des amendements
adoptés lors de l'examen du projet de loi de finances par le Parlement.
Ce visa est préalable au visa des autorisations et actes de recrutement. Toutefois, en cas d'urgence avérée, le
visa des autorisations et actes de recrutement peut intervenir préalablement à celui du document prévisionnel de
gestion ministériel prévu à l'article 68, sous réserve qu'ils soient compatibles avec la variation des effectifs
mentionnée au troisième alinéa.
Le contrôleur budgétaire délivre son visa dans un délai de quinze jours à compter de la réception du document
prévisionnel de gestion. Lorsqu'il ne délivre pas son visa dans ce délai, il saisit le ministre chargé du budget qui
peut autoriser les contrôleurs budgétaires cités aux I et II de l'article 88 à procéder au visa d'autorisations et
actes de recrutement. Cette autorisation peut également être accordée pour des catégories d'autorisations et
d'actes de recrutement. A l'expiration de ce délai de quinze jours, les contrôleurs budgétaires sont autorisés à
viser les actes individuels présentant un caractère d'urgence avéré, sous réserve qu'ils soient compatibles avec
la variation des effectifs mentionnée au troisième alinéa.
Article 93
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel rend, dans les conditions qu'il détermine, un avis sur le
caractère soutenable de la programmation pour chacun des programmes.
Article 94
Le contrôleur budgétaire rend un avis sur le caractère soutenable du budget opérationnel de programme, en
prenant en compte à cet effet :
1° La couverture des dépenses obligatoires et des dépenses inéluctables telles que prévues par arrêté du
ministre chargé du budget ;
2° La cohérence entre le montant des crédits inscrits dans le document de répartition initiale des crédits et
emplois mentionné à l'article 67 et la programmation mentionnée à l'article 66 ;
3° Les conséquences budgétaires de cette programmation sur les années ultérieures.
Sauf autorisation expresse du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, tant que l'avis du contrôleur
budgétaire sur le budget opérationnel de programme n'est pas rendu, le responsable de ce budget ne peut
consommer plus de 25 % des montants des autorisations d'engagement et des crédits de paiement prévus par
le document de répartition initiale des crédits.
Article 95
Pour l'application du 1° de l'article 94, les dépenses obligatoires sont les dépenses pour lesquelles le service fait
a été constaté au titre de l'exercice précédent et dont le paiement n'est pas intervenu.
Article 96
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétair...
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000026597003
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