Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 214

En cas d'inaptitude physique, sur avis médical, ils peuvent faire l'objet d'un reclassement au sein d'un corps
de fonctionnaires relevant de l'autorité du ministre de l'intérieur. La titularisation est prononcée, le cas
échéant, après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil.
 
 
II.-Les prescriptions de l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables
aux militaires de la gendarmerie nommés dans les conditions prévues au I.
 
Article L4123-9-1
 
I. - Le responsable d'un traitement, automatisé ou non, ne peut traiter les données dans lesquelles figure la
mention de la qualité de militaire des personnes concernées que si cette mention est strictement nécessaire à
l'une des finalités du traitement.
  
A l'exclusion des traitements mis en œuvre pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs
groupements ainsi que des associations à but non lucratif, les responsables des traitements informent le
ministre compétent de la mise en œuvre de traitements comportant, dans le respect de l'obligation prévue au
premier alinéa du présent I, la mention de la qualité de militaire.
  
Les personnes accédant aux données à caractère personnel de militaires peuvent faire l'objet d'une enquête
administrative aux seules fins d'identifier si elles constituent une menace pour la sécurité des militaires
concernés. Le ministre compétent peut demander au responsable de traitement la communication de l'identité
de ces personnes dans le seul but de procéder à cette enquête. Celle-ci peut comporter la consultation de
traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, selon les règles propres à chacun d'eux.
  
Dans l'hypothèse où le ministre compétent considère, sur le fondement de l'enquête administrative, que cette
menace est caractérisée, il en informe sans délai le responsable du traitement qui est alors tenu de refuser à
ces personnes l'accès aux données à caractère personnel de militaires y figurant.
  
II. - Sans préjudice du 1 de l'article 33 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du
27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère
personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, en cas de divulgation
ou d'accès non autorisé à des données des traitements mentionnés au I du présent article, le responsable du
traitement avertit sans délai le ministre compétent.
  
III. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
détermine les conditions d'application du présent article.
  
IV. - Est puni :
  
1° D'un an d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende le manquement, y compris par négligence, à
l'obligation prévue au deuxième alinéa du I du présent article ;
  
2° De trois ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait de permettre aux personnes mentionnées
au dernier alinéa du I l'accès aux données comportant la mention de la qualité de militaire contenues dans un
traitement mentionné au présent article ;
  
3° De trois ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait pour un responsable de traitement de ne
pas procéder, y compris par négligence, à la notification mentionnée au II.
Section 3 : Protection juridique et responsabilité pénale
Article L4123-10
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024