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Partie 3 – L’organisation de la gestion budgétaire – Dispositions normatives 
 
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Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
III.A.5.2.Le contrôle a priori  
Pris en application de l’article 105 du décret GBCP, les arrêtés ministériels relatifs au cadre de la gestion 
budgétaire et du contrôle budgétaire déterminent pour les documents de gestion et les actes de gestion, 
les cas pour lesquels le contrôleur budgétaire délivre un avis ou un visa préalable.  
III.A.5.2.1.Le visa du DRICE 
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel vise le document de répartition initiale des crédits et 
des emplois (DRICE). Le document lui est transmis à compter du 1er décembre de l'année précédente 
et au plus tard à une date déterminée avec le CBCM pour permettre le visa avant le 10 janvier. 
Le visa du DRICE conditionne la mise en place effective des crédits ouverts par la loi de finances. Si le 
CBCM ne peut délivrer son visa avant le 10 janvier ou refuse de viser le DRICE, les crédits ouverts par 
la loi de finances sont bloqués au niveau de chaque programme. Le CBCM saisit le ministre chargé du 
budget en vue de déterminer le montant des crédits pouvant être mis en place. 
En application de l’article 91 du décret GBCP, le visa du contrôleur budgétaire et comptable ministériel 
porte sur : 
- 
la cohérence de la répartition entre les BOP des crédits de chaque programme avec les crédits 
ouverts en loi de finances initiale ; 
- 
la cohérence de la répartition entre les programmes des autorisations d’emplois du ministère 
avec le plafond d’emplois ministériel ; 
- 
la cohérence entre les emplois alloués par programme et les crédits de personnel 
correspondants ; 
- 
le caractère soutenable de la répartition des crédits mis dans la réserve de précaution. 
III.A.5.2.2.Le visa du DPGECP 
Conformément à l’article 92 du décret GBCP, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel vise le 
document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel (DPGECP) qui lui est 
transmis au plus tard le 15 février. 
Il est accompagné d'une note qui présente notamment les risques éventuels d'insoutenabilité des 
dépenses de personnel, de non-respect du plafond d'emplois ou de la variation des effectifs exprimés 
en équivalent temps plein présentée dans les projets annuels de performances, les mesures 
correctrices envisagées ainsi que les perspectives d'évolution pour l'année suivante. 
Le contrôleur budgétaire délivre son visa dans un délai de quinze jours à compter de la réception du 
DPGECP.  
Le visa du DPGECP est préalable au visa des autorisations et actes de recrutement. Il conditionne la 
possibilité pour le ministère de procéder aux opérations de recrutement visées à l’article 100 du décret 
GBCP. Les dispositions prévues aux alinéas 4 et 5 de l’article 92 du décret GBCP autorisent néanmoins 
le CBCM à viser certains actes et autorisations de recrutement avant le visa du DPGECP dans 
les conditions précisées dans les deux tableaux suivants. 
Pour chaque ministère, le DPGECP est actualisé et transmis au contrôleur budgétaire et comptable 
ministériel, pour information, dans le cadre de chaque compte-rendu de gestion. 
Lorsque, en cours d’exercice, il apparaît des risques d'insoutenabilité des dépenses de personnel ou 
de non-respect du plafond d'emplois ou des prévisions d'entrées et de sorties figurant dans le DPGECP, 
le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut demander une actualisation de tout ou partie de 
ce document, accompagnée d'une présentation des mesures correctrices envisagées.  
Une prévision d'exécution des crédits de personnel est transmise mensuellement au contrôleur 
budgétaire et comptable ministériel à compter du mois d'octobre sur la base des données de paie les 
plus récentes et, pour le mois de décembre, de la prévision de la liquidation de la paie de ce mois.