Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 955

Le ministre de la défense préside les conseils de la fonction militaire. Toutefois, le conseil de la fonction
militaire de la gendarmerie nationale peut, en fonction de l'ordre du jour, être présidé soit par le ministre de
la défense, soit par le ministre de l'intérieur, soit par ces deux ministres.
 
Le chef d'état-major de chaque armée, le directeur général de la gendarmerie nationale, le délégué général
pour l'armement, le directeur central du service de santé des armées, le directeur du service de l'énergie
opérationnelle, le directeur central du service du commissariat des armées et le directeur central du service
d'infrastructure de la défense en sont respectivement les vice-présidents. Ils en assurent la présidence
effective à la demande du ou des ministres intéressés.
Article R4124-9
 
L'arrêté prévu à l'article R. 4124-27 fixe la composition des conseils de la fonction militaire en tenant
compte des effectifs répartis par groupes de grades tels que définis à l'article R. 4131-14. Cet arrêté peut
aussi, afin de garantir une meilleure représentativité des conseils de la fonction militaire, limiter, au sein de
chacun de ces conseils, le nombre de membres titulaires ou suppléants affectés dans une même formation
administrative.
 
Cette composition peut, dans le même but, tenir compte pour chaque groupe de grades, de l'un ou de
plusieurs des critères suivants :
  
1° Des corps militaires au sens de l'article L. 4132-2 ;
  
2° Des grades ;
  
3° De la nature du lien au service ;
  
4° De la présence au sein du conseil de militaires détenant un mandat de représentant auprès du
commandement de l'un des groupes de grades définis à l'article R. 4131-14 ;
  
5° Du ressort géographique ou fonctionnel des militaires ou de leur affectation hors de leur force armée ou
formation rattachée d'appartenance.
 
La composition retenue peut être différente au sein de chacun des conseils de la fonction militaire afin de
tenir compte de la spécificité de chaque force armée ou formation rattachée.
 
Pour les militaires inscrits au tableau d'avancement, le grade pris en considération est leur futur grade.
Article R4124-10
 
Les membres titulaires et suppléants des conseils de la fonction militaire sont nommés par arrêté du ministre
de la défense pour une durée de quatre ans.
 
Ils sont désignés par voie de tirage au sort ou, lorsque les caractéristiques de la force armée ou de la
formation rattachée le justifient, par la voie de l'élection, parmi les militaires ayant fait acte de volontariat.
Les conditions dans lesquelles il est recouru au vote électronique par internet sont fixées par le décret n°
2020-1329 du 2 novembre 2020 relatif aux conditions et modalités de la mise en œuvre du vote électronique
par internet pour l'élection des membres des organismes consultatifs et de concertation des militaires et des
représentants du personnel militaire auprès du commandement.
 
Le renouvellement des membres intervient par moitié tous les deux ans, conformément à une répartition en
deux groupes, A et B. Lors des opérations de désignation des membres des conseils de la fonction militaire
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024