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Partie 2 – L’ouverture des autorisations budgétaires –  Dispositions normatives 
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Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
II.A.3.4.2.Les interdictions 
Les virements ne peuvent pas : 
 
conduire à remettre en cause la règle de la fongibilité asymétrique : aucun virement « ne peut 
être effectué au profit du titre des dépenses de personnel à partir d’un autre titre » (article 12-
IV de la LOLF). Les virements ne peuvent donc concerner que des mouvements entre titres de 
même nature (T2 ou HT2) de programmes différents, ou des mouvements diminuant les crédits 
du T2 d'un programme pour augmenter les crédits HT2 d'un autre programme. 
 
conduire à créer des programmes non prévus en loi de finances initiale (article 12-IV de la 
LOLF) ; 
 
être réalisés entre le budget général d’une part, et un budget annexe ou un compte spécial doté 
de crédits d’autre part (articles 18 et 20 de la LOLF) ;  
 
concerner les programmes qui portent les crédits évaluatifs correspondants aux charges de la 
dette de l’État, aux remboursements, restitutions et dégrèvements ainsi qu’à la mise en jeu des 
garanties accordées par l’État.  
II.A.3.5.Décrets et arrêtés pour l’utilisation de la mission « Crédits non 
répartis »  
Les décrets ou arrêtés pris pour répartir les crédits de la mission « Crédits non répartis » constituent un 
type de mouvement de crédit particulier qui permet d’abonder en cours d’exercice [année civile] les 
autres programmes du budget général (mais non les autres dotations). Leur utilisation pour abonder un 
budget annexe ou un compte spécial est prohibée (articles 18 et 20 de la LOLF).  
Il convient de distinguer les deux dotations concernées car, selon l’article 11 de la LOLF, la répartition 
des crédits ne procède pas du même support réglementaire : 
- 
Pour la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles : « en tant que de besoin, les 
crédits ouverts sur la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles sont répartis par 
programme, par décret pris sur le rapport du ministre chargé des finances. ».  
- 
Pour la dotation pour mesures générales en matière de rémunérations : « les crédits ouverts 
sur la dotation pour mesures générales en matière de rémunérations sont, par arrêté du ministre 
chargé des finances, répartis par programme. Cet arrêté ne peut majorer que des crédits 
ouverts sur le titre des dépenses de personnel ». 
Ces décrets et arrêtés sont publiés au Journal Officiel avec, s’agissant des décrets, un rapport de 
motivation préparé par le ministre chargé des finances, exception faite pour ce dernier des sujets à 
caractère secret (article 56 de la LOLF).  
Ils sont par ailleurs repris dans les tableaux récapitulant les mouvements de crédits qui sont joints à tout 
projet de loi de finances rectificative (article 53-3° de la LOLF).  
II.A.3.6.Décrets d’annulation 
Les annulations sont réalisées de manière générale par la loi relative aux résultats de la gestion et 
portant approbation des comptes de l’année ou par une loi de finances rectificative. Des décrets 
d’avance ou des décrets d’annulation peuvent toutefois annuler des crédits, sous certaines conditions, 
en cours d’année. 
La partie 7 du recueil – « la clôture de la gestion et les opérations de fin d’exercice » présente les 
modalités d’annulation des crédits par la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation 
des comptes de l’année. 
Le régime des décrets d’annulation est fixé par l’article 14 de la LOLF. Les décrets d’annulation peuvent 
être pris pour l’un des deux motifs suivants : 
- 
pour prévenir une détérioration de l’équilibre budgétaire défini par la dernière loi de 
finances de l’année : le décret d’annulation peut intervenir notamment lorsque le solde 
prévisionnel du budget de l’État présente un risque de dégradation par rapport au solde prévu 
par la dernière loi de finances en cours ; 
- 
pour annuler des crédits devenus sans objet.