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– Protéger 
l’anonymat 
des 
anciens 
agents 
des 
services 
de 
renseignement ou des anciens membres des forces spéciales dans le cadre des 
procédures judiciaires (article 44). En application de l’article 656-1 du code de 
procédure pénale, l’identité réelle des agents appartenant à certains services de 
renseignement du premier et du second cercle, dont le témoignage est requis au 
cours d’une procédure judiciaire sur des faits dont ils auraient eu connaissance lors 
de missions intéressant la défense et la sécurité nationale ne doit jamais apparaître 
au cours de la procédure judiciaire. Or le code de procédure pénale ne précise pas 
les conditions d’application dans le temps de ce dispositif de protection de l’identité 
réelle des agents concernés. Cette disposition de la loi de programmation militaire 
étend ainsi le bénéficie de cette protection aux anciens agents des services de 
renseignement et des forces spéciales ce qui les protège eux mais aussi 
potentiellement leurs collègues toujours en activité et par là-même l’action du 
service auquel ils appartiennent. 
– Garantir la prise en compte des intérêts fondamentaux de la Nation 
en cas d’activité privée en rapport avec une puissance étrangère (article 42). Si 
les articles présentés précédemment ont été adoptés sans modification par 
l’Assemblée nationale, cet article 42, dont l’objet a trait à des transferts de savoir-
faire sensibles à des puissances étrangères, a donné lieu à plusieurs amendements 
adoptés en commission, puis en séance publique. 
Il convient au préalable de rappeler qu’en l’état du droit actuel, il ne peut 
être fait obstacle au départ de militaires vers des pays ou des entreprises étrangères 
qui les emploieraient dans l’objectif même d’obtenir de leur part des informations 
ou savoir-faire à caractère stratégique *****. Ce phénomène ne semble pas propre 
à la France puisque les autorités britanniques ont indiqué qu’une trentaine de leurs 
pilotes avaient été approchés. 
Ce sujet est d’autant plus difficile à cerner que si le droit pénal permet de 
punir ceux qui transmettent des informations confidentielles à des compétiteurs 
étrangers (articles 411-6 à 411-8 du code pénal), encore faut-il que cette livraison 
d’informations soit identifiée et poursuivie sur le plan pénal. 
C’est pourquoi la loi instaure un régime de déclaration préalable auprès du 
ministre de la défense de tout projet d’exercice d’une activité à l’étranger dans le 
domaine de la défense ou de la sécurité permettra la vérification que cette activité 
ne comporte pas de risque de divulgation par l’intéressé de procédés opérationnels, 
de capacités techniques et de savoir-faire nécessaires à la préparation et à la conduite 
des opérations militaires, susceptible de porter atteinte aux intérêts fondamentaux 
de la Nation. Ce régime de déclaration emporterait plusieurs conséquences pour les 
intéressés en cas de refus du ministre : retrait de décoration, retenue de pension ne 
pouvant dépasser 50 % ainsi qu’un délit en cas de non déclaration ou de 
méconnaissance de l’opposition du ministre puni de 5 ans d’emprisonnement et de 
75 000 euros d’amende.