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Partie 4 – Les règles de consommation des AE et des CP – Illustrations 
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Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
Le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de 
demande de subvention des associations fixe un formulaire unique pour les demandes de subventions 
présentées par les associations conformément au code des relations entre le public et l’administration 
(CRPA). Depuis l’entrée en vigueur de ce décret, toutes les demandes de subventions émanant des 
associations doivent en conséquence être présentées conformément au formulaire unique. 
Le CRPA et le décret précité constituent un dispositif législatif et règlementaire général. Leurs 
dispositions ne sont en revanche pas applicables aux demandes de subventions régies par d’autres 
cadres législatifs spécifiques dont les dispositions s’imposent au regard de mesures d’ordre général30. 
Les règles de consommation des AE et des CP des dépenses d’intervention sont déterminées à partir 
du critère de la durée de cette dépense. Ainsi, lorsque la durée totale d’une subvention est connue, les 
AE sont consommées intégralement dès la décision d’attribution de la subvention. 
IV.B.1.9.1.Interventions de durée indéterminée ou reconductible 
Les dispositifs de durée indéterminée, dont on ne connaît pas a priori la fin, ne cessent que par la sortie 
des bénéficiaires de ces dispositifs ou par l’abrogation des lois et règlements les ayant institués. Le 
quantum de ces engagements ne peut être déterminé a priori.  
Fait générateur de la 
consommation 
AE consommées lors de la validation de l’engagement dans le système 
d’information financière de l’État associé à la notification de l’arrêté attributif ou à 
la convention ; 
CP consommés au moment de la mise en paiement. 
Montants de 
consommation des AE 
et des CP par année 
AE = CP 
AE = part annuelle du montant de l’arrêté attributif  
CP = montant des paiements de l’année 
IV.B.1.9.2.Interventions de durée déterminée annuelles ou pluriannuelles 
Il s’agit des dépenses d’intervention pour lesquelles la durée ferme est connue. Pour ces dépenses, les 
AE sont consommées pour l’intégralité du montant de la subvention, l’année de la décision d’attribution 
de la subvention.  
Les engagements de dépenses de dispositifs de durée déterminée doivent être couverts dans leur 
intégralité et pour leur montant ferme, tel que fixé par l’acte juridique qui les met en œuvre, par des AE. 
La prise en compte de ces engagements sur la base de leur durée totale, et pas seulement leur tranche 
annuelle, est primordiale pour la maîtrise de ces dépenses.  
La gestion des AE a vocation à permettre une maîtrise de l’évolution de ces dépenses tout en permettant 
une fongibilité entre des dispositifs de durée différente.  
Pour le calibrage des AE du PLF, il importe lors de la négociation budgétaire de s’accorder sur une 
projection par dispositif. Cette programmation au premier euro des AE a vocation à être explicitée dans 
le bleu budgétaire dans la partie « Justification des crédits au 1er euro ».  
Les AE sont calibrées sur la base de la durée juridiquement prévue et non de la durée moyenne des 
dispositifs. 
Par exemple, pour les contrats aidés du secteur de l’emploi qui, juridiquement peuvent avoir des durées 
différentes, la durée prise en compte est celle du contrat, ce qui implique, lors de la négociation 
budgétaire, de construire des hypothèses de répartition par durée. L’engagement interviendra lors de 
la signature de la décision attributive de l’aide à hauteur du montant total pour la durée inscrite dans la 
décision. La prise en compte des entrées échelonnées dans l’année et des sorties anticipées avant 
l’échéance (taux de rupture, etc.) s’effectue pour déterminer le montant des CP consommés dans 
l’année. 
                                                   
30) Par exemple, les aides au logement temporaire sont régies par les dispositions législatives et règlementaires 
des articles L851-1 et R851-1 et suivants du code de la sécurité sociale.