2021 IM 1300 revue suite loi PATR JO 11aout21.pdf — page 136

11 août 2021 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
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Annexe 3 – Recommandations pour l’élaboration de l’instruction ministérielle 
Par délégation du Premier ministre, chaque ministre est responsable de la protection du secret de la défense 
nationale dans son champ d’attribution, y compris pour les informations et supports classifiés étrangers confiés 
à la France en vertu d’un accord général ou spécifique de sécurité régulièrement approuvé et publié. 
Pour organiser cette protection, conformément à l’article R. 2311-6 du code de la défense, chaque ministre 
précise, dans une instruction approuvée par arrêté, les modalités de classification et de protection des 
informations et supports classifiés aux niveaux Secret et Très Secret, ainsi que des informations et supports 
classifiés étrangers échangés ou détenus en vertu d’un accord général ou spécifique de sécurité par les 
organismes relevant de son champ d’attribution. 
Chaque ministre peut, par ailleurs, en complément de l’instruction ministérielle et sur son fondement, élaborer 
des directives techniques particulières destinées à préciser, pour un domaine d’activité spécifique, les mesures 
de protection du secret complémentaires à mettre en œuvre. Chaque directive particulière contient un guide 
de classification spécifique au domaine considéré permettant à chaque organisme d’évaluer le niveau de 
classification des informations et supports qu’il produit et d’en déduire les mesures d’organisation et de 
protection à mettre en œuvre (cf. chapitre 2). 
Par souci de lisibilité et par suite de clarté juridique, il est recommandé que l’instruction ministérielle, qui 
constitue une déclinaison de la présente instruction, en reprenne, la structure d’ensemble. 
Il est également recommandé d’éviter de réécrire les dispositions de la présente instruction et d’opérer autant 
que possible par renvoi, afin que l’instruction ministérielle se concentre sur les mesures d’adaptation 
nécessaire à la spécificité ministérielle. 
Sous réserve du respect de la hiérarchie des normes, l’instruction ministérielle peut être plus restrictive que la 
présente instruction, sans s’y opposer. 
L’instruction ministérielle établit, en autres : 
-
un ou plusieurs guide(s) de classification définissant, par niveau de classification, les critères objectifs 
à considérer pour apprécier le caractère secret de l’information (par exemple : son importance au regard 
de l’organisation et de la politique de défense et de sécurité nationale, le domaine concerné, la nature 
de la source, etc. ; cf. chapitre 2), ainsi que la nomenclature des informations ou catégories 
d’informations à classifier ; 
-
les autorités sous la responsabilité desquelles, par délégation du ministre et conformément à ses 
directives, un timbre de classification peut être apposé sur un support ; 
-
les mesures de protection nécessaires pour chaque type de systèmes d’information ; les éléments 
permettant au sein de chaque service de l’État, organisme public ou privé, d’établir les catalogues des 
emplois identifiant les postes nécessitant d’accéder à des informations et supports classifiés.