Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 1176

2° Les importations de matériels de guerre de la catégorie A2 destinés au ministère de la défense, au
ministère de l'intérieur et au ministère chargé des douanes font l'objet d'autorisations d'importation délivrées
sur simple demande adressée :
 
a) Au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour les importations à destination de la
Nouvelle-Calédonie en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ;
 
b) Au chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, pour les importations à
destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Nouvelle-Calédonie. ;
 
8° L'article R. 2335-7 est ainsi modifié :
 
a) Les premier et deuxième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
 
L'autorisation d'importation peut être suspendue, modifiée, abrogée ou retirée, pour l'un des motifs
mentionnés au IV de l'article L. 2335-1, par :
 
1° Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour les importations à destination de la
Nouvelle-Calédonie en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers. En cas
d'urgence, celui-ci peut suspendre l'autorisation d'importation sans délai ;
 
2° Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, après avis favorable, en
fonction de leurs attributions respectives, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, ou du ministre
des affaires étrangères, pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République
en provenance de la Nouvelle-Calédonie. En cas d'urgence, le ministre chargé des douanes peut suspendre
l'autorisation d'importation sans délai. ;
 
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
 
La décision portant suspension, modification, abrogation ou retrait de l'autorisation d'importation est notifiée
au titulaire par l'autorité qui l'a prise. ;
 
9° A l'article R. 2335-8, le second alinéa est ainsi rédigé :
 
Le certificat international d'importation et le certificat de vérification de livraison sont délivrés, selon des
modalités fixées par le ministre chargé des douanes, par :
 
1° Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour les importations à destination de la
Nouvelle-Calédonie en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ;
 
2° Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes pour les importations à
destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Nouvelle-Calédonie.
 
10° Aux articles R. 2352-5, R. 2352-19, R. 2352-20-1 et R. 2352-46-2, la référence au chef du service des
autorisations de mouvements internationaux d'armes est remplacée par la référence au haut-commissaire de
la République en Nouvelle-Calédonie ;
  
11° L'article R. 2352-31 est ainsi rédigé :
  
“ Art. R. 2352-31.-L'importation de produits explosifs de toute provenance est soumise à autorisation
délivrée par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie qui notifie sa décision
d'autorisation ou de refus au demandeur. Les modalités de présentation et de délivrance de cette autorisation
sont définies par arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. ” ;
  
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024