20221229_NP_Arrêté-application- R133-6-code-aviation-civile-ZICAD.pdf — page 1

Décrets, arrêtés, circulaires 
TEXTES GÉNÉRAUX 
PREMIÈRE MINISTRE 
Arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de 
l’aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données 
recueillies depuis un aéronef dans certaines zones 
NOR : PRMD2234396A 
La Première ministre, 
Vu le code de l’aviation civile, notamment ses articles R. 133-6 et suivants ; 
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 114-5 ; 
Vu le code des transports, notamment son article L. 6224-1, 
Arrête : 
Art. 1er. – Demande d’autorisation. 
La demande d’autorisation aux fins de la captation, de l’enregistrement, de la transmission, de la conservation, 
de l’utilisation ou de la diffusion des données, mentionnée à l’article R. 133-6-1 du code de l’aviation civile, est 
établie sur le formulaire joint en annexe. 
La demande est transmise à l’autorité administrative au minimum deux mois avant le début de la captation. 
Art. 2. – Procédure et destinataires de la demande. 
Lorsque la demande concerne la captation, l’enregistrement, la transmission, la conservation, l’utilisation ou la 
diffusion de données portant sur des zones relevant du ministre de la défense, la demande est adressée à la direction 
de la protection des installations, moyens et activités de la défense. 
Dans tous les autres cas, la demande est adressée au préfet de département dans lequel se situent la ou les zones 
concernées, ou, à Paris, du préfet de police. Lorsque la demande porte sur des zones situées dans plusieurs 
départements, elle est adressée aux préfets concernés. Elle est simultanément adressée pour avis au service du haut 
fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère dont relève la zone. 
Les coordonnées des autorités délégataires contribuant à l’instruction de la demande et la liste des sites internet 
des préfectures de département figurent en annexes de l’arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au 
traitement de données recueillies depuis un aéronef. 
Art. 3. – Instruction de la demande. 
L’autorité administrative compétente, après avoir, le cas échéant, invité le demandeur à compléter son dossier, 
en accuse réception en lui indiquant la date d’enregistrement de sa demande après la réception complète du dossier. 
Lorsque la zone concernée est située sur le territoire de plusieurs départements, l’éventuelle demande de pièces 
complémentaires et l’accusé de réception du dossier complet sont adressés au demandeur par le préfet du 
département dans lequel débute la captation aérienne. 
Le délai d’instruction court à compter de la date de notification de la réception du dossier complet. 
Art. 4. – Limitation de la qualité technique des données. 
Après traitement, la limitation de la qualité technique mentionnée à l’article R. 133-6-4 du code de l’aviation 
civile est fixée comme suit : 
1o Les images numériques ne peuvent dépasser une résolution spatiale de 10 mètres ; 
2o La densité des nuages de points ne peut excéder 0,01 points/m2. 
Art. 5. – Le titulaire de l’autorisation communique à l’autorité administrative une attestation sur l’honneur de 
la destruction des données dans leur état avant limitation de leur qualité technique. Cette attestation est transmise 
dans les trois mois suivant l’acceptation du produit livré au bénéficiaire. 
Art. 6. – Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023. 
Art. 7. – Les dispositions des articles 1er à 6 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie 
française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. 
Pour l’application de ces articles dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et 
dans les Terres australes et antarctiques françaises, la référence au préfet du département est remplacée, 
31 décembre 2022 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
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