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30 avril 2021 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
Texte 18 sur 212 
TITRE 3 : MESURES DE SECURITE APPLICABLES AUX PERSONNES PHYSIQUES 3.8 
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o le responsable d’organisme adresse la demande d’habilitation à l’autorité 
d’habilitation dont il dépend, après avoir vérifié que le dossier remplit toutes les 
exigences ; 
o l’autorité d’habilitation, à savoir le ministre, son délégataire56 ou l’autorité de 
sécurité déléguée (ASD)57, saisit le service enquêteur compétent selon les 
procédures habituelles ; 
o parallèlement, l’autorité d’habilitation saisit le secrétaire général de la défense et 
de la sécurité nationale (SGDSN), en sa qualité d’autorité nationale de sécurité58 
(ANS). Cette saisine est transmise via le haut fonctionnaire correspondant de 
défense et de sécurité quand l’autorité d’habilitation est distincte de celui-ci ; 
o le SGDSN assure la liaison avec l’autorité nationale de sécurité étrangère soit pour 
obtenir l’assurance que le ressortissant étranger fait l’objet d’une habilitation et, en 
cas d’absence d’habilitation, de lui demander d’habiliter ce ressortissant étranger, 
soit pour obtenir l’assurance qu’il n’existe aucune information défavorable sur 
l’intéressé de nature à constituer une vulnérabilité pour le secret de la défense 
nationale. Les éléments ainsi obtenus ne sont pas liants pour la délivrance de la 
décision d’habilitation ; 
o le SGDSN transmet les éléments reçus de son homologue étranger au HFCDS, qui 
les retransmet à l’autorité d’habilitation lorsque l’autorité d’habilitation est 
distincte de celui-ci. 
Dans le cas particulier où l’autorité d’habilitation est autorité de sécurité déléguée59, 
et sous réserve des dispositions précisées dans la délégation du SGDSN, cette dernière 
saisit directement son homologue étranger pour les mêmes demandes que celles 
effectuées par le SGDSN et mentionnées ci-avant. L’autorité de sécurité déléguée 
peut, en outre, au besoin, solliciter une démarche analogue du secrétaire général de 
la défense et de la sécurité nationale vers l’autorité nationale de sécurité étrangère. 
La décision d’habilitation n’est prise par l’autorité française d’habilitation qu’à l’issue 
de cette procédure. 
Un ressortissant étranger habilité ne peut, en aucun cas, avoir accès à des informations 
et supports classifiés marqués Spécial France, ni à des informations et supports classifiés 
relevant du niveau Très Secret classification spéciale. Son habilitation peut exclure 
également les informations relatives à des parties de programme ou domaines d’activité 
jugés sensibles au regard du pays dont le candidat à l’habilitation est ressortissant. 
Afin de déterminer les conditions d’accès des ressortissants étrangers à des informations 
classifiées du domaine international, en particulier de ceux de l’Organisation du traité de 
l’Atlantique nord (OTAN) et de l’UE, il convient de se référer aux instructions 
ministérielles applicables.  
Si l’habilitation concerne l’accès à des ISC sur un programme en coopération pour un 
ressortissant d’un pays tiers à cette coopération, une consultation des autres pays 

56 Articles R. 2311-8-1 et R. 2311-8-2 du code de la défense. 
57 Cf. fiche 9.1. 
58 Idem
59 Pour le ministère des armées, la DGA/SSDI est l’ASD compétente pour l’industrie de défense ; à ce titre 
elle assure le rôle d’intermédiaire exclusif entre la France et les ASD compétentes étrangères (cf. fiche 9.1).