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Partie 3 – L’organisation de la gestion budgétaire – Illustrations 
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Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
III.B.2.2.2.Les conséquences de l’avis du contrôleur budgétaire  
Les crédits du BOP ne peuvent pas être consommés au-delà de 25 % des montants des autorisations 
d’engagement et des crédits de paiement accordés en hors titre 2 dans le DRICE tant que le contrôleur 
budgétaire n’a pas rendu son avis sur la soutenabilité de la programmation du BOP. Dès que l’avis du 
contrôleur budgétaire est rendu, les crédits hors titre 2 en AE et en CP peuvent être consommés au-
delà de 25 %. Le contrôleur budgétaire lève le cas échéant le blocage des dépenses qu’il avait mis en 
œuvre dans le système d’information financière. 
Le décret GBCP et les arrêtés de contrôle ne prévoient pas de lier l’avis sur la programmation et le 
contrôle des actes d’engagement. Toutefois, le contrôle en amont de la programmation budgétaire 
permet d’éclairer le contrôle a priori des actes et bien que l’avis sur le BOP n’ait pas de conséquence 
juridique directe sur ce contrôle, le contrôleur budgétaire tient compte des constatations effectuées lors 
de l’examen des BOP. 
L’avis du contrôleur budgétaire 
Lorsque le contrôleur budgétaire a émis un avis avec réserves ou un avis défavorable, l’avis est motivé 
et il retrace le constat du contrôleur et ses conséquences sur la gestion. Si l’avis est rendu par un 
contrôleur en région, il en informe le CBCM en particulier lorsqu’une nouvelle répartition des ressources 
et des effectifs par le RPROG semble nécessaire. 
Les observations du contrôleur budgétaire  
Le constat, que le contrôleur budgétaire peut reprendre dans son avis, porte notamment sur la qualité 
des informations produites, les conditions de la couverture des dépenses obligatoires et inéluctables et 
la soutenabilité des principaux engagements prévus dans l’exercice. 
Les conséquences d’un avis avec réserves ou d’un avis défavorable 
L’avis du contrôleur budgétaire, notamment s’il émet des réserves ou si cet avis est défavorable doit 
décrire les prescriptions nécessaires au suivi de l’exécution du BOP et les mesures de redressement 
attendues.  
Le suivi de l’exécution du BOP : le contrôleur budgétaire peut mettre en œuvre une veille budgétaire et 
un dialogue renforcé avec le gestionnaire. Il peut établir un contrôle spécifique tenant compte des 
constatations de l’analyse de soutenabilité du BOP. Cela peut se traduire par un suivi régulier de 
certaines dépenses notamment les dépenses obligatoires et inéluctables et un compte-rendu de gestion 
renforcé. 
Les mesures de redressement attendues : de façon plus contraignante, le contrôleur peut proposer au 
RBOP une hiérarchisation de ses dépenses en les limitant ou en les priorisant selon leur rigidité. Les 
dépenses obligatoires et les dépenses inéluctables sont engagées en priorité. Le contrôleur budgétaire 
peut également proposer de différer des opérations qui ne seraient pas soutenables sur l’année en 
cours ou les années suivantes.  
Les prescriptions et les propositions du contrôleur budgétaire sont actualisées notamment à l’occasion 
des comptes rendus de gestion. 
Enfin, quel que soit l’avis rendu sur le BOP, un refus de visa doit être opposé quand l’engagement 
juridique n’est pas couvert par un volume suffisant d’autorisations d’engagement et/ou en cas d'une 
insuffisance certaine de CP pour faire face aux paiements de l'année.