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Partie 3 – L’organisation de la gestion budgétaire – Dispositions normatives 
 
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Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
III.A.2.1.5.Le responsable d’unité opérationnelle 
En application de l’article 72 du décret GBCP, le responsable d'unité opérationnelle (RUO) « prescrit 
l'exécution des recettes et des dépenses de cette dernière et en rend compte au responsable du budget 
opérationnel de programme ». 
Dans le cadre de la gestion budgétaire, le responsable d’unité opérationnelle est le seul ordonnateur 
qui dispose du rôle de prescription des recettes et des dépenses. Il peut déléguer la gestion de ce rôle 
à un autre acteur (un autre RUO, un centre de services partagés, etc.) mais conserve la responsabilité 
des actes pris. Les recettes et les dépenses de ses ordonnateurs doivent être assignées sur un 
comptable public. Les dépenses doivent être contrôlées le cas échéant par un contrôleur budgétaire.  
III.A.2.1.6.Le contrôleur budgétaire 
Les missions du contrôleur budgétaire sont définies par le décret GBCP16. Son contrôle « porte sur 
l’exécution des lois de finances et a pour objet d’apprécier le caractère soutenable de la programmation 
(…) et de la gestion en cours, au regard des autorisations budgétaires, ainsi que la qualité de la 
comptabilité budgétaire. Il concourt, à ce titre, à l’identification et à la prévention des risques encourus, 
ainsi qu’à l’analyse des facteurs explicatifs de la dépense et du coût des politiques publiques. » 
En application de l’article 88-I (1er alinéa) du décret GBCP, le contrôle budgétaire des services centraux 
d’un ministère est exercé par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel dont l’organisation est 
fixée par le décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux 
emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel. Un même contrôleur 
budgétaire et comptable ministériel peut être placé auprès de plusieurs ministres. Il reste sous l’autorité 
du ministre chargé du budget. 
Conformément à l’article 18 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités 
administratives indépendantes (AAI) et des autorités publiques indépendantes (API), les autorités 
administratives indépendantes ne sont pas soumises au contrôle budgétaire prévu à l’article 88-I 
précité.  
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est assisté par le chef du département du contrôle 
budgétaire, membre du contrôle général économique et financier ou expert de haut niveau, placé sous 
son autorité. 
Conformément à l’article 88-II 3e alinéa du décret GBCP, le directeur régional des finances publiques 
exerce le contrôle budgétaire des services relevant des ordonnateurs secondaires dont la résidence 
administrative est située dans son ressort territorial. 
Le directeur régional des finances publiques est assisté par le contrôleur budgétaire en région, membre 
du contrôle général économique et financier, expert de haut niveau ou administrateur des finances 
publiques, placé sous son autorité. 
Par exception à la répartition du contrôle budgétaire mentionné ci-dessus : 
 le contrôle budgétaire de la Cour de Cassation est exercé par le contrôleur budgétaire et comptable 
ministériel du ministère de la justice dans les termes et conditions fixés par l’arrêté du 17 décembre 
2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la justice ; 
 le contrôle budgétaire des services des ordonnateurs secondaires dont la résidence administrative 
est située dans la région Mayotte est exercé par le directeur régional des finances publiques de la 
Réunion ; 
 le contrôle budgétaire des dépenses du ministère chargé de la défense, y compris les dépenses à 
l’étranger, est exercé par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel de la défense ; 
 pour les dépenses à l’étranger autres que celles du ministère de la défense, le contrôle budgétaire 
est exercé par le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l’étranger 
Conformément à l’article 88-III du décret GBCP, le contrôle budgétaire des services à compétence 
nationale est exercé par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel. Par exception, un arrêté du 
ministre chargé du budget peut confier ce contrôle au directeur régional des finances publiques de la 
région où est situé le service. 
                                                   
16) Section 5 « les contrôleurs budgétaires » du chapitre 1er du titre II.