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Partie 4 – Les règles de consommation des AE et des CP – Illustrations 
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Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
IV.B.1.9.5.Les contrats de projet Etat – Région (CPER) 
Ils décrivent une programmation qui ne vaut pas engagement juridique et définitif de l’État. Ce sont les 
décisions attributives de subventions qui consommeront les AE. Les CP seront consommés à l’occasion 
de chaque versement. 
IV.B.2.Les 
règles 
d’affectation 
pour 
les 
opérations 
d’investissement les plus courantes 
Seules les règles d’affectation pour des opérations d’investissement sont traitées dans cette illustration ; 
les règles de consommation des AE et des CP sont présentées par type de dépenses dans la première 
illustration de cette partie du recueil. 
Cette illustration présente les modalités d’affectation pour les dépenses d’investissement de l’Etat les 
plus courantes et les dépenses de fonctionnement indissociables, dans les domaines de l’immobilier et 
de l’informatique. Les opérations d’investissement plus spécifiques (équipements militaires, 
infrastructures routières, monuments historiques) sont décrites dans des référentiels ministériels 
élaborés conjointement par le ministère et les directions réglementaires du ministère chargé des 
finances. 
Les dispositions normatives précisent que toutes les dépenses d’investissement ne font pas 
obligatoirement l’objet d’une affectation préalable. L’affectation est utilisée de manière systématique 
lorsqu’une dépense d’investissement correspond à une fonctionnalité précise, nécessite plusieurs 
engagements successifs, généralement dépasse le cadre de l’annualité budgétaire et représente un 
montant significatif. Le seuil à partir duquel l’opération d’investissement est significative peut être 
précisé par le RFFiM en liaison avec les responsables de programme dans les référentiels ministériels 
relatifs à la gestion des opérations d’investissement et les chartes de gestion. 
Toutes les dépenses comptabilisées comme une immobilisation en comptabilité générale ne font pas 
l’objet d’une affectation préalable. 
- 
Les AE relatives aux dépenses pour « autres immobilisations corporelles » (matériel de 
transport, matériel technique, mobilier) ne sont pas affectées, sauf si ces dépenses peuvent 
être rattachées à un investissement qui fait lui-même l'objet d'une affectation. Ce sont des 
dépenses réalisées au cours d’une année, d’un montant unitaire pouvant être peu significatif et 
qui ne nécessitent pas plusieurs engagements successifs. A titre exceptionnel, certains biens 
conçus ou acquis par série ou nécessitant des aménagements importants avant leur mise en 
service peuvent faire l’objet d’une affectation préalable. Les référentiels ministériels précisent 
les biens pouvant être concernés. Par exemple, en matière d’armements et d’équipements 
spécifiques, une instruction du ministère de la défense précise les modalités d’affectation. 
- 
Les brevets, marques et autres immobilisations incorporelles ne font pas l’objet d’une affectation 
préalable. 
Les dépenses d’investissement présentées ci-après correspondent à celles dont l’imputation se fait 
majoritairement en titre 5 de la nomenclature par nature conformément aux dispositions de la partie 1 
du recueil – « les nomenclatures ». La partie illustration précise les dépenses accessoires à 
l’investissement qui peuvent faire l’objet d’une affectation. 
Elle est portée dans le système d’information par une tranche fonctionnelle. 
IV.B.2.1. Cas d’une opération immobilière 
Dans le cas d’une opération immobilière relative à un bâtiment que l’Etat possède ou dont il a le 
contrôle31, la fonctionnalité de l’opération d’investissement correspond à toutes les dépenses 
nécessaires et rattachables à cette opération dont la finalité est la mise en service d’un bâtiment de 
l’État. Peuvent ainsi figurer, parmi ces dépenses, les travaux de désamiantage d’un bâtiment. 
                                                   
31) Le contrôle, qui est généralement organisé sous une forme juridique déterminée (droit de propriété ou droit 
d’usage), se caractérise par la maîtrise des conditions d’utilisation du bien et par la maîtrise du potentiel de services 
et/ou des avantages économiques futurs dérivés de cette utilisation. Cf. disposition normative 1.2.1 de la norme 
n°6 – « Les immobilisations corporelles » du recueil des normes comptables de l’Etat, publié par l’arrêté du 21 mai 
2004 modifié.