Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 767

Les conditions générales d'admission des élèves, des étudiants et des auditeurs sont fixées, pour chaque
formation et pour chaque voie d'accès, par arrêté du ministre de la défense.
  
Les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances et les conditions de délivrance des
diplômes de l'école sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
Article R3411-32
 
Sont applicables à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, sous réserve des dispositions de
la présente section, les dispositions de l'article L. 711-1, du I de l'article L. 711-4, de l'article L. 714-2, du
premier alinéa de l'article L. 719-4, des premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 719-5, de
l'article L. 719-7, de l'article L. 719-8 à l'exception de sa deuxième phrase et de l'article L. 719-9 du code de
l'éducation.
  
Sont étendues à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées les dispositions du même code prévues
par les articles L. 611-1, L. 612-1, L. 612-2, L. 612-5, L. 612-7, L. 613-1 à l'exception de son dernier alinéa,
L. 613-2 à L. 613-5, L. 711-2, L. 711-6, L. 711-9, L. 711-10, L. 714-1, L. 717-1, L. 718-2 à L. 718-5, L.
718-7 à L. 718-16, L. 719-12 à L. 719-14, L. 951-1 et L. 952-1 ainsi que les autres dispositions de ce code
auxquelles elles renvoient, sous réserve des adaptations précisées à la présente section.
  
Ne sont pas applicables à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées les dispositions du II de
l'article L. 711-4, des articles L. 711-5, L. 711-7, L. 711-8, du 4° de l'article L. 712-2, des articles L. 712-6-1,
L. 712-6-2, L. 719-1, L. 719-2, L. 719-3, du deuxième alinéa de l'article L. 719-4, du deuxième alinéa de
l'article L. 719-5, de l'article L. 719-6, de la deuxième phrase de l'article L. 719-8 et des articles L. 811-5, L.
811-6 et L. 952-7 à L. 952-9 du même code.
Article R3411-33
 
Le ministre de la défense exerce les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur ou
au recteur de région académique, chancelier des universités, par les articles L. 719-7, L. 719-8, L. 719-13 et
L. 762-1 du code de l'éducation.
  
Il exerce en outre les attributions du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du recteur de région
académique, chancelier des universités, prévues par les textes règlementaires pris pour l'application des
articles mentionnés à # l'alinéa précédent ainsi que ceux pris pour l'application de l'article L. 719-5 du
même code, à l'exception des dispositions relatives à la nomenclature budgétaire et à l'approbation du plan
comptable des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
  
L'inspecteur général des armées chargé de l'armement exerce les attributions dévolues à l'inspection générale
de l'éducation, du sport et de la recherche par l'article L. 719-9 du code de l'éducation.
Sous-section 1 : Organisation administrative
Article R3411-34
 
L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est administrée par un conseil d'administration et
dirigée par un directeur général, assisté d'un conseil de la formation et d'un conseil de la recherche.
Article R3411-35
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024