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Partie 4 – Les règles de consommation des AE et des CP – Illustrations 
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Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
 
lorsqu’un bail est conclu pour une durée de 9 ans, avec possibilité pour le preneur d’y mettre 
fin au terme des six premières années, la durée ferme à prendre en compte pour la 
détermination du volume d’AE nécessaires est de 9 ans.  
 
pour les baux dits "3.6.9.", la durée ferme à prendre en compte est de 9 ans même si 
l'article L.145-4 du code de commerce autorise le preneur à résilier le bail à l'expiration de 
chaque période triennale. 
Cette règle s’applique à tous les baux comportant une clause de résiliation unilatérale au bénéfice du 
preneur. A titre transitoire, les baux conclus avant le 1er janvier 2016 et comportant une clause de 
résiliation unilatérale continueront d’être gérés en AE = CP jusqu’à leur renouvellement : à compter de 
cette date, les AE devront être également consommées en fonction de la durée de l’engagement ferme 
contenue dans le bail. 
Pour les charges locatives versées au bailleur en complément du loyer, les AE sont engagées sur la 
base des informations figurant dans le bail ou fournies par le bailleur pour chaque exercice budgétaire, 
minorées ou majorées en cours de gestion par le solde de l’exercice précédent. Les CP sont inscrits 
pour le même montant. Chaque engagement relatif aux charges locatives, dès lors que son montant 
est supérieur au seuil de contrôle en vigueur, est soumis au visa préalable du contrôle budgétaire. 
Les charges locatives étant gérées annuellement, seuls les loyers hors charges locatives sont à prendre 
compte pour apprécier l‘obligation de soumettre l’engagement au visa du contrôleur budgétaire. 
Baux conclus sur une durée ferme 
Fait générateur de la 
consommation 
Consommation des AE au moment de la validation de l’engagement juridique* à 
hauteur de son montant ferme (passation du bail ou renouvellement) ; 
 Consommation des CP au moment de la mise en paiement. 
Montants de 
consommation des AE 
et des CP par année 
AE ≠ CP* 
En année N : 
AE = montant de l’engagement ferme 
CP = loyer de l’année  
 En année N+n : 
AE = 0 
CP = loyer de l’année 
(*) Par exception, les baux conclus hors zone euro et les baux à durée indéterminée sont exécutés 
comme des dépenses sans engagement préalable en AE = CP. 
Fait générateur de la 
consommation 
Consommation d’AE au moment de la demande de paiement, pour le montant 
de l’avis d’échéance ; 
Consommation de CP lors du paiement (le paiement est réalisé sur échéance 
automatique de paiement ou sur facture), pour le montant de l’avis d’échéance. 
Montants de 
consommation des AE 
et des CP par année 
AE = CP = loyer de l’année 
IV.B.1.4. Les marchés de partenariat 
IV.B.1.4.1.Définition 
Avec l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, les marchés de partenariats 
se sont substitués à toutes les formes de partenariats public-privé (PPP), à savoir les contrats de 
partenariat issus de l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004, les contrats d’autorisation d’occupation 
temporaire – location avec option d’achat (AOT-LOA), et les baux emphytéotiques administratifs avec 
convention de mise à disposition (BEA–CMD). Un marché de partenariat englobe désormais les contrats