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Partie 8 – Les comptes spéciaux et les budgets annexes – Dispositions normatives 
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Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
VIII.A.2.1.Création et nomenclatures 
L’article 20-II de la LOLF prévoit que chacun des comptes spéciaux dotés de crédits constitue une 
mission et que leurs crédits sont spécialisés par programmes. Il fonde ainsi la nomenclature par 
destination et la nomenclature du cadre de gestion des comptes d’affectation spéciale pour la 
comptabilisation des dépenses. 
Mission = un compte d’affectation spéciale. 
Section = un CAS peut contenir une ou plusieurs sections. Une section a vocation à retracer des 
dépenses et des recettes précisément définies par la loi créant le compte.  
Programme = un programme constitue l’unité de spécialité des crédits au sein d’une section dans le 
respect des dépenses qui sont autorisées. Plusieurs programmes peuvent être rattachés à 
une même section. 
Autres nomenclatures d’exécution budgétaire : 
 
En dépenses, des nomenclatures par destination ou du cadre de la gestion budgétaire (BOP-
UO) sont définies, au sein de chaque CAS, par programme du CAS. Compte tenu des 
périmètres de dépenses et de recettes de certains CAS, les programmes en relevant peuvent 
être exemptés de référentiel par activités. 
 
En recettes, des nomenclatures spécifiques de lignes de recettes sont définies par section de 
recettes du compte. 
VIII.A.2.2.Ouverture de la gestion  
VIII.A.2.2.1.Ouverture initiale des autorisations budgétaires 
La loi de finances : 
 
ouvre pour chaque compte d’affectation spéciale des crédits d’AE et de CP, répartis par 
programme ;  
 
évalue pour chaque CAS les recettes par section et ligne de recettes. 
Dès promulgation de la loi de finances de l’année, un décret mentionné à l’article 44 de la LOLF est 
pris ; ce décret désigne, pour chaque programme de compte d’affectation spéciale, le ministre qui 
dispose des AE et CP en qualité d’ordonnateur principal.  
Les crédits initiaux ouverts par la loi de finances et répartis par décret entre les programmes peuvent 
être mis à disposition des ordonnateurs en cohérence avec les règles qui limitent les engagements et 
les paiements en fonction du solde comptable (trésorerie) du CAS (cf. point VIII.A.2.6 ci-dessous).  
VIII.A.2.2.2.Report de solde comptable  
Le solde comptable est apprécié au niveau du compte dans son ensemble (toutes sections 
confondues). Il est fixé ainsi au titre de l’année N : 
 
= balance d’entrée (solde comptable au 1er janvier de l’année (N-1)) 
+ recettes encaissées en (N-1) 
– dépenses exécutées en (N-1). 
 
En application de l’article 20 de la LOLF, le report du solde comptable d’un CAS est de droit, sauf 
disposition contraire d’une loi de finances. En application de l’article 37-IV de la LOLF, la loi relative aux 
résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année arrête les montants des soldes 
des comptes spéciaux non reportés sur l'exercice suivant.  
Dans l’attente de la promulgation de cette loi, sur demande du ministère ordonnateur du CAS, un report 
anticipé d’une part du solde comptable peut être effectué dès l’ouverture de l’exercice, par décision de 
la direction du budget matérialisée dans le système d’information financière de l’Etat (Chorus).