LOLF.pdf — page 17

Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances
I. - Sous réserve des dispositions concernant les autorisations d'engagement, les crédits ouverts et les plafonds
des autorisations d'emplois fixés au titre d'une année ne créent aucun droit au titre des années suivantes.
II. - Les autorisations d'engagement disponibles sur un programme à la fin de l'année peuvent être reportées sur le
même programme ou, à défaut, sur un programme poursuivant les mêmes objectifs, par arrêté conjoint du ministre
chargé des finances et du ministre intéressé, majorant à due concurrence les crédits de l'année suivante. Ces
reports ne peuvent majorer les crédits inscrits sur le titre des dépenses de personnel.
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 21, les crédits de paiement disponibles sur un programme à la fin
de l'année peuvent être reportés sur le même programme ou, à défaut, sur un programme poursuivant les mêmes
objectifs, par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre intéressé, dans les conditions suivantes
:
1° A l'exception des crédits ouverts sur un programme en application du II de l'article 17, les crédits inscrits sur le
titre des dépenses de personnel ne peuvent faire l'objet d'un report sur l'année suivante ;
2° Les crédits inscrits sur les autres titres du programme bénéficiant du report peuvent être majorés dans la limite
globale de 3 % de l'ensemble des crédits initiaux inscrits sur les mêmes titres du programme à partir duquel les
crédits sont reportés. Ce plafond peut faire l'objet d'une majoration par une disposition dûment motivée de la loi de
finances. Le montant total des crédits de paiement ainsi reportés ne peut excéder 5 % des crédits ouverts par la loi
de finances de l'année. Toutefois, en cas de nécessité impérieuse d'intérêt national, la loi de finances peut autoriser
une dérogation à ce plafond.
III. - Les crédits ouverts sur un programme en application des dispositions du II de l'article 17 et disponibles à la fin
de l'année sont reportés sur le même programme ou, à défaut, sur un programme poursuivant les mêmes objectifs,
par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre intéressé.
Le montant des crédits ainsi reportés ne peut excéder la différence entre les recettes et les dépenses constatées
sur le fondement des dispositions précitées.
Les reports de crédits de paiement effectués en application du présent paragraphe ne sont pas pris en compte
pour apprécier les limites fixées aux 1° et 2° du II.
IV. - Les arrêtés de report sont publiés au plus tard le 15 mars de l'année suivant celle à la fin de laquelle la
disponibilité des autorisations d'engagement ou des crédits de paiement a été constatée.
NOTA :
Conformément à l'article 33 de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021, ces dispositions entrent
en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023 et s'appliquent pour la première fois
aux lois de finances afférentes à l'année 2023.
Chapitre III : Des affectations de recettes. (Articles 16 à 24)
Article 16
Certaines recettes peuvent être directement affectées à certaines dépenses. Ces affectations prennent la forme de
budgets annexes, de comptes spéciaux ou de procédures comptables particulières au sein du budget général, d'un
budget annexe ou d'un compte spécial.
Article 17
Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finance...
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000394028
17 sur 52
07/03/2024, 10:49