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Partie 4 – Les règles de consommation des AE et des CP – Illustrations 
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Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
 
Fait générateur de la 
consommation 
Consommation des AE lors de la validation du bon de commande référençant le 
marché dans le système d’information financière de l’État ; 
Consommation des CP au moment de la mise en paiement. 
Montants de 
consommation des AE 
et des CP par année 
AE ≠ CP 
AE = montant des bons de commande émis 
CP = montant des paiements de l’année 
IV.B.1.2. Les transactions 
La transaction est définie à l’article 2044 du code civil comme « un contrat par lequel les parties 
terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ». 
Le protocole transactionnel n’est donc pas un avenant aux contrats existants en vue de poursuivre leur 
exécution mais un acte contractuel distinct. Il est donc nécessaire de le retracer dans le système 
d’information financière de l’État par un engagement distinct consommant des AE de l’année de 
signature de la transaction. 
La transaction donne lieu à un engagement d’AE pour le montant fixé par le protocole lors de la signature 
de l’acte définitif par l’ensemble des parties.  
Les autorisations d’engagement consommées au titre d’un exercice antérieur dans le cadre de l’acte 
dont la transaction poursuit l’exécution peuvent être réutilisées à hauteur du montant de la transaction. 
Il est rappelé que, sauf dispositions particulières prévues dans les arrêtés de contrôle budgétaire 
ministériel et dans le présent recueil, le projet de transaction est soumis à avis préalable du contrôleur 
budgétaire, avant signature des parties, et le projet définitif est soumis à visa a priori du contrôleur 
budgétaire après signature du bénéficiaire mais avant celle de l'autorité administrative. 
Règles d'imputation budgétaire des transactions 
Si la responsabilité de l'Etat résulte d'un marché ou de toute autre forme de contrat passé avec une 
autre personne publique ou privée, les indemnités transactionnelles, comme les sommes versées à la 
suite d'une décision juridictionnelle et les frais annexes éventuels, doivent être imputés sur les crédits 
limitatifs sur lesquels sont financées les dépenses afférentes au contrat. 
En revanche, si le litige est de nature extracontractuelle, c'est-à-dire si la responsabilité de l'Etat n'a pu 
être prévue et définie à l'avance, les indemnités transactionnelles, comme les sommes versées à la 
suite d'une décision juridictionnelle et les frais annexes éventuels, doivent être imputées sur le 
programme budgétaire portant les dépenses de contentieux du ministère 
Ainsi, quel que soit le stade de la procédure de règlement du litige, conciliation ou contentieux, 
autrement dit qu'il s'agisse d'indemnités transactionnelles ou de sommes versées à la suite de décisions 
juridictionnelles, les règles d'imputation des dépenses, pour un type de litige donné, seront identiques. 
Si un protocole transactionnel a pour objet d’indemniser le cocontractant, par exemple pour compenser 
un manque à gagner lié à l’absence de réalisation d’une prestation prévue dans le marché ou à la suite 
d’une résiliation unilatérale de celui-ci, la somme prévue au titre du protocole n’entre pas dans le champ 
de la TVA. En revanche, si le protocole transactionnel a trait à des livraisons de biens ou à des 
prestations de services, à titre onéreux, et que le cocontractant a effectuées, ces dernières sont 
assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), conformément aux dispositions combinées des articles 
257 et 269 du code général des impôts. 
IV.B.1.3. Les dépenses de loyers  
Pour les loyers, les AE doivent être consommées en fonction de la durée de l’engagement ferme 
contenue dans le bail,  
La clause de résiliation unilatérale au bénéfice du preneur, insérée dans un bail, n’a aucun impact en 
comptabilité budgétaire dès lors que sa mise en œuvre n’est pas ferme et reste soumise à une décision 
du preneur. Par exemple :