LIVRE III _ RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE - Légifrance.pdf — page 33

Modifié par Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Modifié par Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
ou aux accompagnateurs les règles internes à l'entreprise relatives au suivi médical ou à la formation à la
sécurité.
Dans le cas où il ne pourrait être satisfait à une demande d'un inspecteur sans contrevenir aux règles de
sécurité en vigueur sur le site, le chef de l'équipe d'accompagnement détermine, en accord avec l'exploitant et
avec le chef de l'équipe d'inspection, une solution de substitution qui satisfait aux besoins de la vérification.
Article L2342-35
L'équipe d'accompagnement et, s'ils le souhaitent, l'exploitant et les autres personnes autorisées mentionnées
au cinquième alinéa de l'article L. 2342-42 observent toutes les activités de vérification auxquelles procède
l'équipe d'inspection.
Après avoir pris l'avis de l'exploitant, le chef de l'équipe d'accompagnement peut autoriser la prolongation de
la durée de l'inspection.
Article L2342-36
L'avis de l'exploitant est requis avant la conclusion d'un accord d'installation.
Dans le cas de la vérification systématique, les équipements de surveillance mis en place par l'exploitant
peuvent être utilisés par l'équipe d'inspection.
L'exploitant informe immédiatement l'autorité administrative de tout fait qui influe sur le bon fonctionnement
des équipements de surveillance implantés dans les installations placées sous sa responsabilité. Il ne peut
s'opposer aux visites de contrôle du bon fonctionnement de ces équipements effectuées par des inspecteurs
habilités par l'Organisation et agréés par l'autorité administrative.
Article L2342-37
Avant de proposer un périmètre alternatif, le chef de l'équipe d'accompagnement prend dans la mesure du
possible l'avis des personnes concernées. Le périmètre final leur est notifié.
Avant le début de l'inspection, le chef de l'équipe d'accompagnement notifie aux personnes concernées le
plan d'inspection fourni par l'équipe d'inspection.
Article L2342-38
Douze heures au plus tard après l'arrivée de l'équipe d'inspection au point d'entrée, l'équipe
d'accompagnement ou, si elle n'est pas encore sur place, l'autorité administrative établit un relevé de tous les
véhicules sortant du périmètre demandé. Elle peut utiliser à cet effet des prises de vue photographiques, des
enregistrements vidéo et des équipements de recueil de preuve chimique, vérifiés conformément à aux
dispositions de l'article L. 2342-24, appartenant à l'équipe d'inspection.
Lorsque l'équipe d'inspection procède au verrouillage du site, c'est-à-dire met en place les procédures de
surveillance des sorties, le chef de l'équipe d'accompagnement peut l'autoriser à prendre des photographies
ou à utiliser des enregistrements vidéo et des équipements de recueil de preuve chimique agréés vérifiés
conformément aux dispositions de l'article L. 2342-24.
Article L2342-39
Lorsqu'il est autorisé par l'autorité administrative à assister à la vérification, l'observateur accède au périmètre
final. Le chef de l'équipe d'accompagnement peut l'autoriser à accéder au site d'inspection dans les conditions
qu'il définit après avis de la personne soumise à vérification.
Sous-section 3 : Droit d'accès (Articles L2342-40 à L2342-50)
Article L2342-40
Dans le cas d'une inspection par mise en demeure portant sur un lieu dont l'accès, pour tout ou partie de la
zone spécifiée, dépend d'une personne privée, l'inspection ne peut commencer qu'avec l'autorisation du
président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel s'effectue le premier accès ou du juge délégué par lui.
Le président du tribunal judiciaire est saisi par l'autorité administrative.
Lorsque le lieu soumis à inspection dépend d'une personne publique autre que l'Etat, l'autorisation d'accès est
donnée par une autorité administrative de l'Etat.
NOTA :
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent
en vigueur au 1er janvier 2020.
Article L2342-41
Le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui s'assure de l'existence du mandat d'inspection. Il
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