Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 1068

II. - La décision de réintégration ou de maintien en détachement du militaire en activité est prononcée
après avis de la Commission nationale d'orientation et d'intégration, lequel est transmis au ministre de la
défense, ou, pour un militaire ou un ancien militaire de la gendarmerie nationale, au ministre de l'intérieur et
à l'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil. Le renouvellement de sa période de stage est prononcé
dans les mêmes conditions.
 
En cas de maintien en détachement ou de renouvellement de la période de stage pendant une année
supplémentaire du militaire ou de l'ancien militaire, la demande d'intégration doit être présentée dans le
même délai que celui prévu au troisième alinéa du présent article.
 
En cas de refus d'intégration ou s'il n'a pas demandé son intégration, le militaire est réintégré d'office à la fin
du détachement dans son corps d'origine ou de rattachement.
Article R4139-38
 
L'intégration est prononcée par l'autorité ayant le pouvoir de nomination dans le corps d'accueil. Le militaire
est alors radié des cadres ou rayé des contrôles de l'armée active à la date de son intégration.
  
Le militaire est nommé à l'emploi dans lequel il a été détaché et classé dans le corps, en tenant compte, le cas
échéant, des responsabilités correspondant à son emploi d'intégration, à un grade et à un échelon doté d'un
indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait en qualité de militaire. Si l'indice
afférent à cet échelon est inférieur à l'indice qu'il détenait dans son grade d'origine, le militaire est classé dans
l'échelon sommital du grade dans lequel il est intégré. Il conserve néanmoins à titre personnel l'indice détenu
dans son grade d'origine, dans la limite de l'indice afférent à l'échelon sommital du corps d'accueil et jusqu'à
ce qu'il atteigne dans ce corps un indice au moins égal.
  
Dans la limite de la durée moyenne fixée pour chaque avancement d'échelon par le statut particulier du
corps d'accueil, le militaire conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque
l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un
avancement d'échelon dans son ancienne situation, ou à celle qui a résulté de son élévation au dernier
échelon de son grade précédent.
  
Les services militaires sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps et le grade d'intégration
pour l'avancement dans le corps d'accueil, dans la limite de la durée moyenne d'ancienneté nécessaire pour
atteindre l'échelon du grade dans lequel le militaire a été classé à partir du premier échelon du premier grade
du corps d'accueil.
  
Toutefois, les dispositions statutaires du corps d'accueil demeurent applicables lorsqu'elles fixent pour le
militaire des règles de classement plus favorables que celles prévues au présent article.
Article R4139-39
  
Pour l'examen des demandes intéressant la fonction publique hospitalière, le membre mentionné au 3° de
l'article R*. 4139-21 est le directeur général de l'offre de soins ou son représentant.
Article R4139-40
  
La commission ne délibère valablement que si quatre de ses membres au moins sont présents en début de
séance. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024