Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 427

Article R1334-2
 
Le ministre chargé des communications électroniques ou, en son absence, l'administrateur interministériel
des communications électroniques de défense préside la commission interministérielle de coordination des
réseaux et des services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique.
Article R1334-3
 
Le ministre chargé des communications électroniques notifie à chaque exploitant de réseau ou fournisseur
de services de communications électroniques mentionnés à l'article R. 1334-1 les dispositions à mettre en
œuvre pour assurer la sécurité de leurs installations et les prestations à fournir dans les cas prévus à l'article
L. 1111-2.
  
Ces dispositions sont établies sur la base des avis, recommandations ou décisions :
  
1° Du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale au titre de ses missions en matière de
communications électroniques et de celles dévolues à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes
d'information ;
  
2° De la commission interministérielle de coordination des réseaux et services de communications
électroniques pour la défense et la sécurité publique, lorsqu'il s'agit de la sécurité des réseaux et de la
fourniture de prestations nécessaires pour assurer les besoins de défense et de sécurité publique ;
  
3° De l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en ce qui concerne les
conditions d'établissement et d'exploitation des réseaux ;
  
4° De l'Agence nationale des fréquences en ce qui concerne la gestion des fréquences radioélectriques, telle
que définie à l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques.
Article R1334-4
 
L'administrateur interministériel des communications électroniques de défense est placé auprès du ministre
chargé des communications électroniques.
  
Il est chargé, sous l'autorité du ministre et en lien avec le haut fonctionnaire de défense et de sécurité
en charge des communications électroniques, de veiller au respect par les exploitants de réseaux et les
fournisseurs de services de communications électroniques, régis par les articles L. 33-1, L. 33-2 et L. 33-3 du
code des postes et des communications électroniques, de leurs obligations légales en matière de défense et de
sécurité publique, et de mettre en œuvre les dispositions techniques afférentes. A ce titre, il est notamment
chargé de garantir la satisfaction des besoins exprimés par le secrétariat général de la défense et de la sécurité
nationale et par les départements ministériels envers les exploitants de réseaux et les fournisseurs de services
de communications électroniques.
  
L'administrateur interministériel est nommé après avis des ministres de l'intérieur et de la défense, du garde
des sceaux, ministre de la justice et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
  
Il dirige le commissariat aux communications électroniques de défense dont le statut juridique et les missions
sont définis par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.
 
Article D1334-4-1
 
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024