kamrulkonok/evalllm2026-french-defense huggingface dataset:
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 161

NORME N° 11 – DISPOSITIONS NORMATIVES 
160 
2. 
DÉFINITIONS 
2.1. 
Emprunts émis 
2.1.1. 
Emprunts émis sous forme de titres négociables  
Les titres négociables sont les titres dématérialisés qui se négocient sur les marchés financiers. 
Ils prennent la forme d’obligations (OAT) ou de bons du Trésor standardisés (BTF, BTAN). 
Chaque catégorie de titres présente les mêmes caractéristiques.  
Selon des caractéristiques qui leur sont propres, les titres peuvent faire l’objet d’une indexation 
pour le capital et pour les intérêts ; ils peuvent être à taux fixe ou à taux variable, avoir des intérêts 
précomptés, ou postcomptés, être démembrés, libellés en devises ou encore émis au profit de la 
Caisse de la Dette Publique (CDP).  
Lorsque la technique de l’assimilation est utilisée, en particulier dans le cadre d’émissions d’OAT, 
les nouvelles émissions sont rattachées aux emprunts existants et le prix des tranches 
complémentaires est ajusté en fonction des conditions de marché, conduisant à la constatation 
d’une prime ou d’une décote. 
La prime (lorsque le prix d’émission du titre est supérieur à sa valeur nominale) ou la décote 
(lorsque le prix d’émission du titre est inférieur à sa valeur nominale) est constituée par la 
différence, constatée le jour de l’émission, entre le prix d’émission et la valeur nominale 
éventuellement indexée des titres d’État.  
2.1.2. 
Emprunts repris de tiers par l’État 
Les emprunts pris en charge par l’État sont des emprunts initialement contractés auprès 
d’établissements de crédit ou d’investisseurs par des tiers auxquels l’État se substitue. 
2.2. 
Instruments financiers à terme  
Les instruments financiers à terme sont des contrats par lesquels l’une des contreparties 
s’engage vis-à-vis de la seconde à livrer ou à prendre livraison d’un élément sous-jacent, ou 
encore à payer ou à recevoir un différentiel de prix, à une date d’échéance ou jusqu’à une date 
d’échéance donnée. Ils représentent des engagements portés en annexe du bilan de l’État.  
Les instruments financiers à terme sont définis par l’article D.211-1-A du code monétaire et 
financier comme les contrats à terme qui figurent sur une liste fixée par décret. Ils comprennent 
notamment les contrats d'option, contrats à terme fermes (achats ou ventes à terme), contrats 
d'échange (« swaps »), accords de taux futurs (FRA ou « Future Rate Agreements ») et tous 
autres contrats à terme relatifs à des instruments financiers, des devises, des taux d'intérêt, des 
rendements, des indices financiers ou des marchandises. 
2.3. 
Opérations de couverture 
Une opération de couverture consiste à mettre en relation un élément couvert et un instrument 
de couverture dans l’objectif de réduire le risque d’incidence défavorable de l’exposition couverte 
sur le résultat ou les flux futurs de l’État. 
Les expositions couvertes concernent les risques de marché (taux, change, matières premières). 
Le risque peut être couvert totalement ou partiellement (sur une partie de la durée, pour un seul 
risque lorsque l’instrument en comporte plusieurs, etc.).
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 162

NORME N° 11 – DISPOSITIONS NORMATIVES 
161 
L’instrument de couverture est un instrument ou une portion d’instrument financier à terme ferme 
ou optionnel ou une combinaison d’instruments à terme fermes ou optionnels quel que soit son 
sous-jacent. Les autres actifs et passifs financiers sont qualifiés d’instruments de couverture 
contre le risque de change ou contre d’autres risques lorsque leur exposition au risque couvert 
compense l’exposition de l’élément couvert. 
Les opérations de gestion globale des risques sont qualifiées d’opérations de couverture 
lorsqu’elles font l’objet d’une décision du ministre chargé des finances, y compris par délégation 
et d’un suivi par l’État de la capacité des contrats à réduire effectivement les risques couverts. 
Dans le cas particulier de la stratégie de gestion de la durée de vie moyenne de la dette financière 
de l’État, la reconnaissance en tant qu’opération de couverture traduit la volonté de couvrir le 
risque de taux d’intérêt affectant un élément ou un ensemble d’éléments homogènes. 
2.4. 
Positions ouvertes isolées 
Si un instrument financier à terme n’entre pas ou n’entre plus dans une relation de couverture, 
alors il est considéré en position ouverte isolée. 
2.5. 
Instruments financiers à terme sur éléments non financiers 
Les contrats à terme portant sur des éléments non financiers (matières premières par exemple) 
qui répondent à la définition d’un « instrument financier à terme » figurant dans le code monétaire 
et financier sont inclus dans le champ d’application de la présente norme. En conséquence, ils 
peuvent constituer des opérations de couverture ou des positions ouvertes isolées.  
Les contrats à terme sur éléments non financiers ne répondant pas aux conditions ainsi définies 
constituent des achats et entrent dans le champ d’application de la norme 2 sur les charges. 
3. 
ÉVALUATION LORS DE LA COMPTABILISATION INITIALE ET À 
LA DATE DE CLÔTURE 
3.1. 
Dettes financières en euros  
3.1.1. 
Fait générateur de la comptabilisation 
Pour être inscrite dans les comptes de l’État, une dette financière doit respecter les règles 
générales de reconnaissance des passifs, et, s’agissant d’un emprunt : 
> constituer une dette certaine, c’est-à-dire une obligation de l’État à l’égard d’un tiers qui 
entraînera une sortie de ressources au profit de ce dernier ;  
> être évaluable de manière fiable. 
Une dette financière est comptabilisée dans les états financiers de l’exercice au cours duquel 
l’emprunt correspondant a été émis ou contracté et les fonds correspondants ont été reçus, ou 
ont été repris de tiers. 
3.1.2. 
Évaluation lors de la comptabilisation initiale 
3.1.2.1. Principe général 
Les dettes financières sont enregistrées pour leur valeur de remboursement qui correspond en 
général à leur valeur nominale.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 163

NORME N° 11 – DISPOSITIONS NORMATIVES 
162 
Traitement des frais associés 
Les frais d’émission d’emprunts correspondent aux frais et commissions dus aux intermédiaires 
financiers. Il s’agit principalement des frais bancaires facturés lors de la mise en place de 
l’emprunt, ou d’honoraires de prestataires extérieurs. Ces frais font partie du coût global de 
financement. Comptabilisés à l’origine au bilan dans un compte de « charges constatées 
d’avance », ils sont étalés en compte de résultat sur la durée de l’emprunt auquel ils se rapportent 
selon la méthode actuarielle. 
Traitement des primes et décotes à l’émission 
Lorsqu’un emprunt est émis à un prix différent de sa valeur nominale, cette différence constitue 
une prime ou une décote.  
Les primes et les décotes ont, respectivement, une nature de produits ou de charges constatés 
d’avance et elles sont présentées au sein des passifs ou des actifs. 
Les primes et décotes correspondent à une réduction ou à un complément des charges 
financières pour l’émetteur. Elles sont reprises en compte de résultat selon la méthode actuarielle 
sur la durée de vie de l’emprunt, cet étalement étant présenté, comme les intérêts sur emprunt, 
au sein des charges financières nettes. 
Traitement des intérêts courus à l’émission 
Lorsqu’une émission est réalisée à une date différente de la date de détachement du coupon de 
la souche, un coupon couru est versé par le souscripteur, correspondant aux intérêts courus entre 
la date de détachement annuel du coupon et la date d’émission. Ce coupon couru, constaté au 
passif du bilan, ne représente pas une charge pour l’État mais une avance faite par le souscripteur 
à restituer lors du paiement du coupon suivant.  
3.1.2.2. Intérêts précomptés à l’émission  
Lorsqu’un emprunt est émis avec des intérêts précomptés à l’émission, la différence entre le prix 
d’émission et la valeur nominale des titres émis correspond à des charges financières initialement 
constatées au compte de résultat2.  
3.1.2.3. Rachats de titres d’État  
Lors de l’annulation d’un titre racheté, la différence entre la valeur de rachat et la valeur nominale, 
éventuellement indexée, du titre, y compris la partie non étalée de la prime ou de la décote à la 
date du rachat, correspond à une charge ou à un produit financier.  
3.1.2.4. Emprunts repris de tiers par l’État 
Les emprunts pris en charge par l’État sont inscrits au bilan en contrepartie d’une charge 
financière pour la valeur de remboursement de l’emprunt, majorée, le cas échéant, des éléments 
accessoires à l’emprunt (dont les intérêts courus à la date de la reprise). 
 
2 
Lorsque les taux d’intérêt sont négatifs, cette différence peut correspondre à un produit.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 164

NORME N° 11 – DISPOSITIONS NORMATIVES 
163 
3.1.2.5. Obligations assimilables du Trésor (OAT) indexées  
Lors de l’émission de l’emprunt et à chaque date de clôture, en cas d’indexation du capital, les 
dettes concernées sont enregistrées à leur valeur de remboursement, c’est-à-dire leur valeur 
nominale indexée. Les différentiels d’indexation déterminés au cours de la vie des titres 
constituent des charges financières au fur et à mesure de leur constatation. En cas de baisse de 
l’indice, ces différentiels peuvent engendrer des produits financiers. Néanmoins, lorsque la valeur 
de remboursement d’un emprunt indexé est garantie au pair, la valeur du passif ne peut être 
inférieure à 100% du nominal. 
3.1.3. 
Évaluation à la date de clôture 
Les intérêts sont comptabilisés en charges. Lorsque les intérêts sont capitalisés, la contrepartie 
de la charge financière annuelle est portée en dettes financières. 
À chaque clôture d’exercice, les intérêts courus non échus des emprunts émis, contractés ou 
repris sont comptabilisés en compte de résultat.  
Lorsque des intérêts ont été précomptés à l’émission, à la clôture de l’exercice, la partie des 
intérêts se rapportant à un exercice ultérieur est enregistrée en charges constatées d’avance à 
l’actif du bilan, de manière à reporter sur les exercices suivants la quote-part d’intérêts qui les 
concerne. 
3.1.4. 
Extinction de la dette 
La dette est éteinte, lorsque l’emprunt est remboursé ou lorsque l’obligation contractuelle de 
remettre de la trésorerie disparaît. Dans ce dernier cas, s’il n’existe aucune contrepartie à la 
disparition de l’obligation, un produit est constaté. 
Les primes d’émission non encore étalées afférentes à la fraction d’emprunt remboursée doivent 
être rapportées au résultat de l’exercice.  
3.2. 
Dettes financières en devises  
3.2.1. 
Évaluation lors de la comptabilisation initiale 
Les emprunts sont comptabilisés à la date de réception des fonds pour leur montant nominal 
converti au cours du jour.  
3.2.2. 
Évaluation à la date de clôture 
Nominal 
À chaque date de clôture, les emprunts en devises sont évalués au cours de change en vigueur 
à la date de clôture ou au cours de change constaté à la date antérieure la plus proche.  
Les différences de conversion sont inscrites au compte de résultat, qu’elles correspondent à un 
gain ou à une perte latente. 
Intérêts courus 
À chaque date de clôture, les charges d’intérêts courus en devises sont évaluées au cours de 
change de la devise concernée en vigueur à la date de clôture ou au cours de change constaté 
à la date antérieure la plus proche et comptabilisées en compte de résultat. À l’échéance, les 
intérêts sont comptabilisés en résultat au cours du jour du règlement.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 165

NORME N° 11 – DISPOSITIONS NORMATIVES 
164 
3.3. 
Instruments financiers à terme 
Les montants notionnels des contrats, qu’ils aient ou non vocation à être réglés à terme, ne sont 
pas comptabilisés au bilan. Ils font l’objet d’une information appropriée dans l’annexe. 
Appels de marge versés/reçus sur instruments financiers à terme 
Les appels de marge versés ou reçus liés à ces instruments sont enregistrés au bilan. 
Soultes 
Lors de la conclusion d’un instrument financier à terme, si une soulte est reçue ou payée, celle-
ci est comptabilisée comme un actif (soulte payée) ou un passif (soulte reçue).  
Lors de la résiliation d’un instrument à terme avant son échéance initiale, si l’État paie ou reçoit 
une soulte, celle-ci est comptabilisée en résultat. 
3.4. 
Opérations de couverture 
L’instrument de couverture doit suivre un traitement symétrique à l’élément couvert en termes de 
reconnaissance en résultat. 
Les produits et charges (latents ou réalisés), ainsi que les soultes, relatifs aux instruments de 
couverture sont reconnus au compte de résultat de manière symétrique au mode de 
comptabilisation des produits et charges sur l’élément couvert. Les variations de valeur des 
instruments de couverture ne sont pas reconnues au bilan, sauf si la reconnaissance en partie 
ou en totalité de ces variations permet d’assurer un traitement symétrique avec l’élément couvert. 
Utilisation d’options achetées en couverture 
La prime versée à l’origine pour acheter une option est comptabilisée à l’actif du bilan. 
Lorsque l’option est utilisée dans une opération de couverture, la prime est reconnue en résultat 
en même temps que l’élément couvert. Ainsi, si le risque couvert impacte plusieurs exercices 
(couverture d’une dette à taux variable par un cap par exemple), la prime est étalée prorata 
temporis sur la durée de la couverture. 
Arrêt de la couverture  
Le traitement comptable de l’arrêt de la couverture diffère selon les cas suivants : 
> lorsque l’instrument de couverture est dénoué ou échu alors que l’élément couvert est 
toujours existant, la comptabilité de couverture continue de s’appliquer au résultat réalisé 
sur l’instrument de couverture par application du principe de symétrie. Par exemple, lors de 
la résiliation avant son échéance initiale d’un instrument à terme relatif à une opération de 
couverture, si l’État paie ou reçoit une soulte, celle-ci est comptabilisée en résultat, en même 
temps que le risque couvert impacte le compte de résultat ; 
> lorsque l’instrument de couverture ne répond plus aux critères de qualification ou lorsqu’il 
est mis fin à une relation de couverture et que l’élément couvert est toujours existant, la 
comptabilité de couverture continue de s’appliquer aux résultats latents de l’instrument de 
couverture cumulés jusqu’à la date d’arrêt de la couverture. Ces résultats latents doivent 
alors être comptabilisés au bilan dans un compte d’attente. Les variations de valeurs 
ultérieures de cet instrument, s’il est conservé, sont traitées en position ouverte isolée ;
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 166

NORME N° 11 – DISPOSITIONS NORMATIVES 
165 
> lorsque l’élément couvert est éteint ou qu’il ne répond plus en partie ou totalement à la 
qualification d’élément couvert éligible et que l’instrument de couverture est conservé, celui-
ci est traité en totalité ou en partie comme un instrument en position ouverte isolée. Tout 
résultat réalisé reporté au bilan en application des règles de la comptabilité de couverture 
est reconnu immédiatement en résultat. 
3.5. 
Opérations qui ne peuvent être qualifiées d’opérations de 
couverture 
Dans le cas où la relation de couverture ne peut être démontrée, l’opération est considérée 
comme étant en position ouverte isolée. Les variations de valeur des opérations en position 
ouverte isolée sont inscrites au bilan en contrepartie d’un poste au sein des charges financières 
nettes. 
4. 
INFORMATIONS À FOURNIR DANS L’ANNEXE3 
4.1. 
Dettes financières 
L’annexe présente les caractéristiques des dettes financières en mentionnant leur montant, leur 
durée, les conditions financières et les frais accessoires ainsi que les modalités de 
remboursement du capital. 
Les variations des dettes financières durant l’exercice sont présentées dans un tableau. 
Le montant restant dû à la clôture et les flux de remboursement prévus au cours des exercices 
ultérieurs sont également mentionnés, en distinguant les échéances à moins d’un an, de un à 
cinq ans et à plus de cinq ans. 
L’annexe indique la valeur de marché de la dette financière à la date de clôture. 
L’annexe précise le montant à la clôture des primes et des décotes sur emprunts, ainsi que la 
variation de ces postes entre l’ouverture et la clôture de l’exercice. 
Une information est fournie sur les dettes souscrites n’ayant pas donné lieu à encaissement à la 
date de clôture, et sur les titres rachetés n’ayant pas donné lieu à livraison. 
4.2. 
Opérations de couverture 
Une information est donnée : 
> sur les stratégies de couverture poursuivies, rendant compte des types d’opérations mises 
en œuvre pour réduire les risques (de taux ou de change) auxquels l’État est exposé ; 
> sur les éléments couverts ; 
> sur la structure de la dette, qui en présente les caractéristiques avant et après opérations de 
couverture. 
 
3 
Les dispositions normatives et les informations de l’annexe rendent parfois nécessaires l’utilisation de références de 
marché relatives aux taux ou aux devises. Ces informations sont fournies par des agences d’informations financières 
(Bloomberg, Reuters, etc.) ou par des institutions financières internationales (Banque Centrale Européenne, etc.).
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 167

NORME N° 11 – DISPOSITIONS NORMATIVES 
166 
4.3. 
Instruments financiers à terme 
Les informations suivantes sont portées dans l’annexe : 
> la ventilation des montants notionnels des  instruments financiers à terme à la date de clôture 
selon la finalité de l’opération, la nature et le type de marché, le type de produits, la durée 
résiduelle ; 
> le montant des opérations attachées aux instruments financiers à terme dont les montants 
inscrits au bilan sont significatifs, notamment les primes sur option ; 
> les éléments d’information sur les risques de taux, de change, de variation de prix et de 
contrepartie de l’ensemble des instruments financiers à terme ; 
> la valeur de marché des instruments financiers à terme (en couverture et en position ouverte 
isolée) à la date de clôture.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 169

168 
SOMMAIRE 
EXPOSÉ DES MOTIFS ............................................................................................ 169 
I. 
CHAMP D’APPLICATION ................................................................................................. 169 
I.1. Les dettes non financières ............................................................................................................ 169 
I.2. Les provisions pour risques et charges ....................................................................................... 169 
I.3. Les autres passifs .......................................................................................................................... 169 
II. 
POSITIONNEMENT DE LA NORME PAR RAPPORT AUX AUTRES RÉFÉRENTIELS 
LORS DE LA PREMIÈRE APPROBATION DU RECUEIL DES NORMES COMPTABLES 
DE L’ÉTAT EN 2004 .......................................................................................................... 170 
DISPOSITIONS NORMATIVES ................................................................................ 171 
1. 
CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS .................................................................... 171 
2. 
COMPTABILISATION........................................................................................................ 171 
2.1. Comptabilisation des dettes non financières et des autres passifs ......................................... 172 
2.2. Comptabilisation des provisions pour risques et charges ........................................................ 172 
3. 
ÉVALUATION .................................................................................................................... 172 
3.1. Évaluation des dettes non financières et des autres passifs .................................................... 172 
3.2. Évaluation des provisions pour risques et charges................................................................... 172 
3.2.1. Évaluation lors de la comptabilisation initiale .............................................................................................. 172 
3.2.2. Évaluation à la date de clôture .................................................................................................................... 173 
4. 
INFORMATIONS À FOURNIR DANS L’ANNEXE ............................................................ 173 
4.1. Informations sur les dettes non financières ............................................................................... 173 
4.2. Informations sur les provisions pour risques et charges .......................................................... 173
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 170

169 
NORME N° 12 
LES PASSIFS NON FINANCIERS 
Exposé des motifs 
La présente norme traite des dettes non financières, des provisions pour risques et charges et 
des autres passifs. 
I. 
CHAMP D’APPLICATION 
I.1. 
Les dettes non financières 
Les dettes non financières correspondent à des passifs certains dont l’échéance et le montant 
sont fixés de façon précise.  
Les charges à payer, qui sont rattachées aux dettes non financières, correspondent à des passifs 
certains dont le montant ou l’échéance sont estimés avec une incertitude moindre que pour les 
provisions pour risques et charges. 
Les dettes non financières comprennent : 
> les dettes de fonctionnement telles que les dettes fournisseurs et comptes rattachés ; 
> les dettes d’intervention telles que les dettes liées aux transferts versés par l’État ; 
> les autres dettes non financières telles que les dettes sur immobilisations, les obligations de 
l’État en matière fiscale (crédits de TVA) ou les acomptes reçus sur impôts (impôts sur les 
sociétés par exemple). 
Les produits constatés d’avance sont une catégorie des dettes non financières. Ils correspondent 
à des revenus perçus ou comptabilisés en produits par l’État à la date de clôture, au titre de 
prestations ou marchandises restant à réaliser ou à livrer au bénéfice d’un tiers après la date de 
clôture. Il existe dans ce cas une obligation de l’État envers le tiers puisqu’il est astreint, en 
contrepartie du revenu perçu, à une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers, sous la forme 
de la réalisation d’une prestation ou de la livraison d’un bien. 
I.2. 
Les provisions pour risques et charges 
Les provisions pour risques et charges correspondent à des passifs dont l’échéance ou le 
montant ne sont pas fixés de manière précise. Elles comprennent : 
> les provisions pour charges non financières de toute nature ; 
> les provisions pour risques, telles que celles liées aux litiges,… 
I.3. 
Les autres passifs 
Les autres passifs sont, par nature, une catégorie spécifique à l’État représentant des passifs 
certains dont l’échéance, contrairement au montant, n’est pas fixée de façon précise.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 171

NORME N° 12 – EXPOSE DES MOTIFS 
170 
Ils comprennent : 
> les bons du Trésor émis au profit des organismes internationaux : ces éléments sont des 
passifs certains inscrits au bilan de l’État pour un montant précis car ils représentent une 
fraction de la participation de l’État dans ces organismes. Cependant, ces bons du Trésor 
n’ont pas une échéance fixée de manière précise. En effet, les organismes les acceptent en 
remplacement de toute partie de la monnaie qui leur est due par l’État et qu’ils estiment 
ne pas être nécessaire à leurs opérations. En conséquence, ils ne demandent le 
remboursement que lorsqu’ils en ont besoin ; 
> la contrepartie des monnaies métalliques en circulation : ces éléments sont des passifs 
certains inscrits au bilan de l’État pour un montant précis, dans la mesure où, si par 
hypothèse le public voulait se défaire des monnaies qu’il détient, l’État serait tenu de les 
rembourser. Cependant, la date de remboursement est incertaine. 
II. 
POSITIONNEMENT DE LA NORME PAR RAPPORT AUX AUTRES 
RÉFÉRENTIELS LORS DE LA PREMIÈRE APPROBATION DU 
RECUEIL DES NORMES COMPTABLES DE L’ÉTAT EN 2004 
En application de l’article 30 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la 
présente norme a été établie conformément aux principes généraux régissant la comptabilité 
d’entreprise, sauf spécificités tenant à l’action de l’État. 
Ainsi, les dispositions normatives relatives aux passifs non financiers ont été établies en 
conformité avec les principes du Plan comptable général. 
Les dispositions normatives relatives aux produits constatés d’avance, qui ne figuraient pas dans 
la norme lors de sa première approbation en 2004, ont été ajoutées ultérieurement en conformité 
avec les principes du Plan comptable général déjà mentionnés supra.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 172

171 
NORME N° 12 
LES PASSIFS NON FINANCIERS 
Dispositions normatives 
1. 
CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS 
La présente norme s’applique aux dettes non financières, aux provisions pour risques et charges 
et aux autres passifs.  
En revanche, la norme ne s’applique pas aux provisions relatives aux instruments financiers qui 
sont définies dans la norme 11 « Les dettes financières et les instruments financiers à terme », 
ainsi qu’à la provision pour risque global des participations de l’État évaluées par équivalence qui 
est définie dans la norme 7 « Les immobilisations financières ». 
Les dettes non financières correspondent à des passifs dont l'échéance et le montant sont fixés 
de façon précise. Les charges à payer leur sont rattachées. Les dettes non financières sont les 
contreparties comptables des différentes natures de charges définies dans la norme 2 « Les 
charges ». Les produits constatés d’avance sont une catégorie des dettes non financières. 
Les provisions pour risques et charges correspondent à des passifs dont l'échéance ou le montant 
n'est pas fixé de façon précise. Elles sont les contreparties comptables des différentes natures 
de charges définies dans la norme 2 « Les charges » ou, s’agissant des provisions pour 
démantèlement, d’actifs corporels selon les principes définis par la norme 6 « Les immobilisations 
corporelles ». 
Les autres passifs, sont, par nature, une catégorie spécifique de passifs de l’État et correspondent 
à des passifs dont le montant est fixé de façon précise mais dont l’échéance n’est pas fixée de 
façon précise. 
2. 
COMPTABILISATION 
Des passifs non financiers doivent être comptabilisés lorsque les trois conditions cumulatives 
suivantes sont remplies : 
> il existe une obligation de l’État vis-à-vis de tiers se rattachant à l’exercice clos ou à un 
exercice antérieur ; 
> il est certain ou probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire à l’extinction de 
l’obligation vis-à-vis du tiers ; 
> le montant de l’obligation peut être estimé de manière fiable. 
S’agissant de la première condition de comptabilisation, la norme 2 « Les charges » définit le 
critère de rattachement à l’exercice des différentes catégories de charges, qui s’applique donc 
pour les passifs non financiers qui leur sont liés. 
S’agissant des deuxième et troisième conditions de comptabilisation, la probabilité de sortie de 
ressources et l’estimation du montant s’apprécient au plus tard à la date d’arrêté des comptes, 
selon les dispositions prévues par la norme 15 « Évènements postérieurs à la clôture ».
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 173

NORME N° 12 – DISPOSITIONS NORMATIVES 
172 
2.1. 
Comptabilisation des dettes non financières et des autres 
passifs 
Des passifs non financiers correspondant à des dettes non financières et aux autres passifs sont 
comptabilisés, dans le cadre des trois conditions cumulatives énumérées supra, lorsque l’État a 
une obligation à l’égard d’un tiers et qu’il est certain ou probable que cette obligation provoquera 
une sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation envers ce tiers. 
Les produits constatés d’avance, qui sont une catégorie des dettes non financières, sont 
comptabilisés lorsque des revenus ont été perçus ou comptabilisés en produits par l’État à la date 
de clôture, au titre de prestations restant à réaliser ou de marchandises restant à livrer après la 
date de clôture. Ils constituent une obligation de l’État envers le tiers bénéficiaire de la prestation 
à réaliser ou de la marchandise à livrer. 
2.2. 
Comptabilisation des provisions pour risques et charges 
Des passifs non financiers correspondant à des provisions pour risques et charges sont 
comptabilisés, dans le cadre des trois conditions cumulatives énumérées supra, lorsque l’État a 
une obligation vis-à-vis d’un tiers et qu’il est certain ou probable que cette obligation provoquera 
une sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation envers ce tiers, sans que le 
montant ou l’échéance ne puissent être fixés de manière précise.  
3. 
ÉVALUATION 
3.1. 
Évaluation des dettes non financières et des autres passifs 
Les dettes non financières et les autres passifs sont évalués à leur valeur nominale. 
Les dettes non financières en monnaies étrangères sont converties en monnaie nationale sur la 
base du dernier cours de change. 
Les produits constatés d’avance, qui sont une catégorie des dettes non financières, sont évalués 
au montant du produit correspondant à la prestation restant à réaliser ou à la marchandise restant 
à livrer. 
3.2. 
Évaluation des provisions pour risques et charges 
3.2.1. 
Évaluation lors de la comptabilisation initiale 
Principe d’évaluation 
La provision pour risques et charges est évaluée pour le montant correspondant à la meilleure 
estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation envers un tiers. Les 
charges à considérer sont celles qui concourent directement à l’extinction de cette obligation. 
Modalités d’évaluation 
L’évaluation du montant des provisions à constituer repose soit sur une base individuelle soit sur 
une base statistique. 
Plusieurs hypothèses d’évaluation de la sortie de ressources peuvent être émises, mais la 
meilleure estimation correspond à l’hypothèse la plus probable, c’est-à-dire à celle se référant à 
un grand nombre de cas similaires. Les incertitudes relatives aux hypothèses d’évaluation non
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 174

NORME N° 12 – DISPOSITIONS NORMATIVES 
173 
retenues doivent faire l’objet d’une mention en annexe. Le montant estimé des provisions pour 
risques et charges correspond à la meilleure estimation des dépenses nécessaires à l’extinction 
de l’obligation de l’entité envers le tiers. 
Le montant estimé doit tenir compte de deux paramètres : 
> la prise en compte de l’impact des événements futurs lorsqu’il existe des indications 
objectives que ces événements se produiront ; seules les informations disponibles à la date 
d’arrêté des comptes sont retenues pour estimer le montant probable de la sortie de 
ressources ; 
> le respect du principe de non–compensation : le montant de la provision ne doit pas être 
minoré de la valeur d’un actif à recevoir lorsqu’un remboursement est attendu au titre de la 
dépense nécessaire à l’extinction d’une obligation. 
3.2.2. 
Évaluation à la date de clôture 
Le montant des provisions pour risques et charges doit être ajusté à chaque date de clôture 
d’exercice pour tenir compte de la meilleure estimation à cette date. 
Les dispositions relatives à l’évaluation lors de la comptabilisation initiale des provisions pour 
risques et charges s’appliquent à leur évaluation postérieure. 
Les provisions devenues sans objet doivent faire l’objet d’une reprise sur provisions. Ces 
provisions correspondent à celles pour lesquelles l’État n’a plus d’obligation ou celles pour 
lesquelles il n’est plus probable que la sortie de ressources nécessaire à l’extinction d’une 
obligation soit nécessaire pour éteindre l’obligation de l’État envers ce tiers. Il en résulte : 
> soit une diminution ou une augmentation du montant de la provision ; 
> soit une annulation du montant de la provision, dès lors que cette dernière est devenue sans 
objet. 
4. 
INFORMATIONS À FOURNIR DANS L’ANNEXE 
4.1. 
Informations sur les dettes non financières 
La nature et le montant des produits constatés d’avance sont présentés dans l’annexe. 
La nature et le montant des charges à payer sont présentés en annexe. 
4.2. 
Informations sur les provisions pour risques et charges 
Pour chaque catégorie de provisions pour risques et charges, une information est fournie sur : 
> la valeur comptable des provisions pour risques et charges à l’ouverture et à la clôture de 
l’exercice ; 
> les montants des provisions pour risques et charges constitués au cours de l’exercice ; 
> les montants utilisés au cours de l’exercice ; 
> les montants non utilisés repris au cours de l’exercice.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 175

NORME N° 12 – DISPOSITIONS NORMATIVES 
174 
Pour les provisions pour risques et charges d’un montant individuellement significatif, une 
information est fournie sur : 
> la nature de l’obligation et l’échéance attendue des dépenses provisionnées ; 
> les incertitudes relatives aux montants et aux échéances de ces dépenses, et si nécessaire 
les principales hypothèses retenues sur les évènements futurs pris en compte pour 
l’estimation ; 
> le montant de tout remboursement attendu en indiquant, le cas échéant, le montant de l’actif 
comptabilisé pour celui-ci. 
Par ailleurs, tout changement de méthode ou de périmètre doit être mentionné. 
Les cas dans lesquels il n’est pas possible de fournir l’une des informations requises ou dans 
lesquels il n’est pas possible de réaliser une évaluation fiable du montant de l’obligation doivent 
être mentionnés dans l’annexe. 
Les cas dans lesquels l’indication de tout ou partie d’une information requise causerait un 
préjudice à l’État dans un litige l’opposant à des tiers sur le sujet ayant entraîné la constitution de 
provisions pour risques et charges, doivent faire l’objet d’une information limitée à la nature 
générale du litige, la mention que l’information n’a pas été fournie et la raison pour laquelle elle 
ne l’a pas été.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 178

177 
NORME N° 13 
LES ENGAGEMENTS À MENTIONNER 
DANS L’ANNEXE 
Exposé des motifs 
La présente norme s’attache à identifier le périmètre des engagements de l’État qu’il convient de 
mentionner dans l’annexe des comptes de l’État en raison de l’importance significative qu’ils 
représentent et de l’impact éventuel qu’ils sont susceptibles de produire sur la situation financière 
de l’État aussi bien en termes d’actifs que de passifs. Ces engagements sont appelés 
« engagements hors bilan ». 
La présente norme définit également leurs modalités d’enregistrement et d’évaluation.  
I. 
PARTICULARITÉ DE LA NORME  
I.1. 
L’absence de référentiel comptable transposable à l’État 
La particularité de cette norme tient à l’absence de référentiel comptable transposable à l’État. 
En effet, le Plan comptable général ne définit pas de manière précise les catégories 
d’engagements à faire figurer dans les états financiers. Il n’est fait allusion aux « engagements 
hors bilan » que pour introduire une catégorie spécifique de compte : la classe 8. 
La présentation des engagements dans les comptes des entreprises ne revêt donc pas de 
formalisme. Elle doit s’attacher à donner une information conforme aux principes généraux de la 
comptabilité et notamment celui de l’image fidèle du patrimoine. Le périmètre des engagements 
à mentionner dans l’annexe se déduit souvent du domaine d’activité de l’entreprise et de son 
champ de responsabilité.  
Pour l’État, il en va différemment des entreprises car : 
> il peut être appelé, au-delà des engagements traditionnels qu’il prend, à couvrir des risques 
en qualité d’« assureur en dernier ressort ». En effet, l’État est de plus en plus sollicité pour 
couvrir des risques d’ordre économique (plan de restructuration), d’ordre climatique 
(canicule, tempête), alimentaire (encéphalopathie spongiforme bovine), sanitaire (sang 
contaminé), etc., dont il est difficile d’établir la liste et la probabilité. Tout événement d’une 
ampleur exceptionnelle tend ainsi à être considéré comme assorti d’un engagement implicite 
de l’État alors même que sa responsabilité n’a pas à être démontrée ; 
> il est amené, dans le cadre de sa mission de régulateur économique et social de l’État, à 
prendre des engagements. L’identification de l’évènement qui donne naissance à un 
engagement de cette nature peut poser des difficultés. En effet, il doit être identifié parmi 
une série d’événements pouvant aller d’une promesse politique à un acte attributif. 
Le recensement exhaustif des engagements s’avère donc plus difficile pour un État que pour une 
entreprise.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 181

NORME N° 13 – EXPOSE DES MOTIFS 
180 
> les recommandations de la COB proposant des modèles d’informations à porter en annexe 
au titre des engagements passés par les entreprises du secteur privé ; 
> la pratique bancaire au travers des modèles de restitutions proposés par le plan comptable 
des établissements de crédits ; 
> le droit comparé.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 182

181 
NORME N° 13 
LES ENGAGEMENTS À MENTIONNER 
DANS L’ANNEXE 
Dispositions normatives 
1. 
CHAMP D’APPLICATION 
1.1. 
Délimitation du périmètre  
Les engagements portés en annexe des comptes de l’État répondent à la définition générale des 
passifs éventuels qui consistent : 
> soit en une obligation potentielle de l’État à l’égard de tiers résultant d’événements dont 
l’existence ne sera confirmée que par la survenance, ou non, d’un ou plusieurs événements 
futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l’État ; 
> soit en une obligation de l’État à l’égard de tiers dont il n’est pas probable ou certain qu’elle 
provoquera une sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation. 
Le passif éventuel se distingue ainsi d’une provision pour risques dans la mesure où, bien que le 
montant ou l’échéance de celle-ci aient un caractère incertain, elle correspond à une obligation 
probable ou certaine à la date de clôture. 
La norme s’applique également aux engagements reçus pour lesquels les règles et modalités 
d’inscription à l’annexe sont identiques à celles des engagements donnés. 
1.2. 
Les catégories d’engagements 
Les engagements de l’État à mentionner dans l’annexe sont regroupés en quatre catégories : 
> la première catégorie concerne les engagements pris dans le cadre d’accords bien définis. 
Il s’agit d'engagements de type financier ou contractuel accordés par l'État. Ces 
engagements se caractérisent par l'existence de documents contractuels ou juridiques liant 
l'État à un tiers. Ils comprennent notamment : 
• 
la dette garantie  
• 
les garanties liées à des missions d’intérêt général : 
– 
des mécanismes d’assurance ; 
– 
des garanties de protection des épargnants ; 
– 
des garanties de change en faveur des banques centrales. 
• 
les garanties de passifs : 
– 
les opérations de cession et restructuration d’entreprises publiques ;
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 184

NORME N° 13 – DISPOSITIONS NORMATIVES 
183 
> une description littéraire détaillée de l’engagement et des risques de passif doit être portée 
dans l’annexe lorsque l’évaluation de l’obligation n’est pas possible dès sa constatation ou 
à la date d’arrêté des comptes. 
Dès lors que l’engagement peut être évalué, l’enregistrement d’un montant est préféré à une 
simple description littéraire. Cette dernière doit néanmoins intervenir en complément pour éclairer 
toute information chiffrée. 
3. 
ÉVALUATION 
Le mode d’évaluation d’un engagement dépend des caractéristiques propres à sa catégorie : 
> s’il s’agit d’un engagement pris dans le cadre d’accords, l’inscription s’effectue pour le 
montant total de la garantie accordée ; 
> s’il s’agit d’un engagement découlant de la mission de régulateur économique et social de 
l’État, l’évaluation consiste, quand cela est possible, à fournir une estimation. Celle-ci peut 
être exprimée, éventuellement, par une fourchette de valeur ; 
> s’il s’agit d’un engagement découlant de la mise en jeu de la responsabilité de l’État ou 
résultant d’une obligation reconnue par l’État, l’évaluation consiste, quand cela est possible, 
à fournir soit une estimation à l’intérieur d’une fourchette soit le montant maximum du risque ; 
> s’il s’agit des engagements de retraite, l’évaluation sera effectuée en utilisant la méthode 
des unités de crédit projetée permettant d’estimer les avantages du personnel et en 
particulier les avantages de retraites du régime actuel des fonctionnaires de l’État. Elle 
consiste à évaluer, à législation constante, la valeur actualisée des pensions des inactifs et 
des droits à pensions des actifs présents à la date d’évaluation. Les droits à pensions des 
actifs, évalués sur la base de leur évolution de carrière probable à l’aide des paramètres 
actuels du régime, sont pris en compte au prorata des années de service effectuées à la 
date d’évaluation sur le nombre d’années de service au moment du départ à la retraite. Le 
calcul des engagements ne concerne que les personnes présentes à la date de la référence 
(les recrutements futurs n’interviennent pas dans le calcul). De même, la carrière des actifs 
au cours du temps est prise en compte. Les dates de départ en retraite sont évaluées à 
l’aide des taux de départ en retraite observés au jour de l’évaluation. Les indices et taux de 
liquidation retenus pour le calcul des pensions futures sont ceux observés au jour de 
l’évaluation avec prise en compte d’une progression du salaire moyen. Le taux 
d’actualisation appliqué sera défini par référence au taux des obligations de l’État 
correspondant aux durées des engagements en cause.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 185

184 
NORME N° 13 
LES ENGAGEMENTS À MENTIONNER 
DANS L’ANNEXE 
Illustrations 
I. 
LA DETTE GARANTIE 
La dette garantie comporte deux types de dettes : la dette garantie à proprement parler et la dette 
gérée par l’État. 
La dette garantie englobe les engagements de sociétés françaises, entreprises nationales, 
collectivités, établissements publics, organismes bancaires qui bénéficient de la garantie de 
l’État, c’est-à-dire ceux pour lesquels l’État s’est engagé, dans l’hypothèse d’une éventuelle 
défaillance du débiteur véritable, à effectuer lui-même le règlement des intérêts ou le 
remboursement des échéances d’amortissements périodiques prévues au contrat. La garantie 
peut porter sur des emprunts ou autres engagements souscrits tant en France qu’à l’étranger par 
des établissements ou sociétés.  
Les conditions d’octroi de la garantie de l’État ont été fixées par l’article 73 de la loi n° 46-2914 
du 23 décembre 1946. Cette garantie ne peut être attribuée qu’en application d’une disposition 
législative que ce soit pour les engagements à long, moyen ou court terme, ou pour le service 
des intérêts et du remboursement des engagements particuliers.  
II. 
LES GARANTIES LIÉES À DES MISSIONS D’INTÉRÊT GÉNÉRAL 
II.1. 
Mécanismes d’assurance 
CCR (caisse centrale de réassurance) est une société de réassurance détenue à 100% par l’État. 
Il s’agit de la couverture financière de l’État pour les excédents de sinistres (au-delà de 90 % des 
provisions techniques constituées) sur certains risques non assurables par le marché et dont la 
gestion est confiée à la CCR. Les garanties accordées par l’État portent sur des risques 
limitativement énumérés : risques exceptionnels de transports, risques nucléaires, catastrophes 
naturelles, attentats et actes de terrorisme. 
COFACE (compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur) 
Il s’agit pour l’État de garantir chaque année l’équilibre de trésorerie de la COFACE qui a pour 
mission d’offrir des garanties au nom de l’État (pour les risques non assurables par le marché) 
dans le cadre des procédures de soutien et de développement des exportations. La garantie de 
la COFACE consiste par exemple à couvrir l’assuré (l’exportateur ou sa banque) contre le risque 
de non-remboursement d’un crédit à l’exportation mais également à couvrir les risques de nature 
politique et ceux liés aux fluctuations des devises de facturations des exportations. Ainsi, la 
procédure de garantie de change vise à garantir les entreprises exportatrices françaises contre 
le risque de variation du taux de change en devise entre le moment où les entreprises 
soumissionnent à l’étranger pour un contrat et celui où elles encaissent les recettes commerciales
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 186

NORME N° 13 – ILLUSTRATIONS 
185 
afférentes à ce contrat. La COFACE supporte donc le risque lié à la variation du cours de change 
de la devise mais aussi le risque lié à la conclusion ou non du contrat commercial. 
II.2. 
Garanties de protection des épargnants 
Les fonds d’épargne 
Il s’agit de la garantie accordée par l’État aux épargnants selon des modalités qui varient en 
fonction des organismes et des produits d’épargne concernés. 
Ainsi, les sommes déposées sur le premier livret des caisses d’épargne sont centralisées à la 
Caisse des dépôts et consignation et bénéficient de la garantie de l’État. 
Par ailleurs, toute l’activité de la Caisse nationale d’épargne bénéficie de la garantie de l’État, aux 
termes du Code monétaire et financier. 
Enfin, la loi prévoit que la garantie de l’État est accordée au remboursement en capital, intérêts 
et compléments de rémunération aux fonds déposés sur les comptes sur livret d’épargne 
populaire. 
L’État n’intervient qu’en cas de défaillance des fonds de réserve constitués selon la nature des 
produits financiers par les structures financières d’épargne. 
L’épargne-logement 
L’État garantit le versement d’une prime aux titulaires de produits d’épargne-logement. 
II.3. 
Garanties de change en faveur des banques centrales 
Il s’agit de garantir les opérations de change sur les avoirs déposés par les banques centrales 
des États d’Afrique de l’Ouest et de la banque centrale des États d’Afrique centrale et de la 
banque centrale des Comores. La garantie s’applique également aux avoirs déposés à la Banque 
de France. 
III. 
LES GARANTIES DE PASSIF 
III.1. 
Opérations 
de 
cession 
et 
restructuration 
d’entreprises 
publiques 
En cas de cession d’entreprise, une garantie de passif est constituée, l’acheteur étant 
potentiellement en situation de risque quant au bien-fondé de sa décision d’investissement. Il 
peut alors, pour limiter ce risque, demander au vendeur une garantie de passif. 
Ainsi, en cas de cession (privatisation…) d'une société donnée à un investisseur personne privée, 
l'État peut donner des garanties sous forme d'ajustement futur à la baisse du prix de vente si par 
exemple, après usage, la valeur des immeubles de la société vendue était inférieure à celle 
estimée lors de la cession. 
III.2. 
Garanties accordées à des structures spécifiques 
Il s’agit de garanties accordées à des structures dites entités ad hoc créées spécifiquement pour 
gérer une opération ou un groupe d’opérations similaires pour le compte de l’État, et dont l’activité 
est exercée par la mise à disposition d’actifs, de biens et services ou de capitaux.
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NORME N° 13 – ILLUSTRATIONS 
186 
III.3. 
Autres passifs 
Ce sont des garanties particulières quant à leur objet ou leur bénéficiaire : liquidation amiable de 
société ou opérations de recapitalisation. 
IV. 
LES ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L’ÉTAT 
IV.1. 
Les contrats de cofinancement 
Il s’agit des engagements de financement d’opérations de l’État vis–à-vis de tiers dans le cadre 
d’accords nationaux tels les contrats de plan État-région (CPER) et d’accords internationaux et 
plus particulièrement ceux relatifs au financement des ressources propres de l’Union 
européenne. 
IV.2. 
Les instruments financiers  
Il s’agit des engagements relatifs aux instruments financiers à terme tels les contrats d’échange 
de taux d’intérêts financiers - swaps de taux (cf. la norme n° 11 « Les dettes financières et les 
instruments financiers à terme »).