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Partie 4 – Les règles de consommation des AE et des CP – Dispositions normatives 
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Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
PARTIE IV. LES RÈGLES DE CONSOMMATION 
DES AE ET DES CP 
IV.A. DISPOSITIONS NORMATIVES 
IV.A.1.Champ d’application 
La LOLF, dans son article 8, instaure une double autorisation budgétaire en engagements et en 
paiements : « les autorisations d’engagement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant 
être engagées » et les crédits de paiement constituent « la limite supérieure des dépenses pouvant être 
ordonnancées ou payées au cours de l’année pour la couverture des engagements contractés dans le 
cadre des autorisations d’engagement ».  
L’autorisation parlementaire encadre ainsi les deux extrémités de la chaîne de la dépense que sont 
l’engagement, par lequel naît la dépense en créant une obligation vis à vis d’un tiers, et le paiement, 
par lequel est dénoué ledit engagement. 
Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique a 
prévu une comptabilité des autorisations d’engagement, une comptabilité des paiements ainsi qu’une 
comptabilité des autorisations d’emplois afin de permettre au Parlement d’encadrer de façon plus 
efficace l’ensemble des engagements contractés par les gestionnaires au nom de l’État.  
La comptabilité budgétaire retrace l’ouverture et la consommation des autorisations d’engagement (AE) 
et des crédits de paiement (CP).  
La bonne application des règles de consommation des AE et des CP est un enjeu majeur de l’exécution 
d’un budget et de son pilotage ; elle se fonde sur le respect des critères de qualité de la comptabilité 
budgétaire que sont la réalité, la justification, la présentation et la bonne information, la sincérité, 
l’exactitude, l’exhaustivité, la non-compensation, l’imputation et le rattachement à la bonne période 
comptable et au bon exercice. 
L’intérêt d’une comptabilité des affectations et des autorisations d’engagement 
L’autorisation d’engagement permet de contrôler la dépense au moment de son commencement et d’en 
maîtriser les impacts potentiellement pluriannuels. Elle fait partie des autorisations fixées par le Parlement. 
L’article 154 du décret GBCP prévoit donc que la comptabilité budgétaire comporte une comptabilité des 
autorisations d’engagement. 
L’engagement consomme les AE, ce qui en diminue le montant disponible pour engager. Assorti d’un 
échéancier de paiements, le cas échéant de portée pluriannuelle, il permet de prévoir le montant des 
paiements sur l’année en cours et les années futures (reste à payer). 
Même si le service fait et le paiement d’une dépense peuvent intervenir au cours d’un exercice ultérieur, la 
consommation des autorisations d’engagement par les engagements obéit à la règle de l’annualité. Les 
autorisations données par le Parlement sont des autorisations d’engager au cours de l’année ; celles qui ne 
sont pas consommées à la fin de l’année ne sont donc pas reportées, sauf si un arrêté le prévoit.  
L’autorisation d’engagement peut également faire l’objet d’une affectation. Conformément à l’article 156 du 
décret GBCP, l’affectation ne consomme pas les autorisations d’engagement mais les réserve pour la 
réalisation ultérieure d’une opération d’investissement telle que définie à l’article 8 de la LOLF. Tant qu’elles 
ne sont pas consommées, les AE ainsi affectées sont reportées sur l’exercice suivant, dans les limites définies 
par l’article 158 du décret GBCP. 
L’ordonnateur tient une comptabilité des affectations et des engagements destinée à retracer les engagements 
pris au cours de l’exercice, dans le respect de l’autorisation parlementaire (caractère limitatif des AE). La 
qualité de l’enregistrement de l’affectation et de l’engagement conditionne la qualité de la comptabilité 
budgétaire, tenue dans le système d’information financière de l’État et soumise à l’appréciation du contrôleur 
budgétaire. Ce dernier s’assure en particulier de la qualité et de la pertinence des procédures suivies par les 
gestionnaires, au travers notamment des actes soumis à son contrôle.