Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 395

Les dispositions de la présente section s'appliquent sans préjudice des autres réglementations applicables aux
matières nucléaires et aux sources de rayonnements ionisants mentionnées au 3° du II de l'article R. 1333-1,
notamment celles relatives à la sûreté nucléaire, à la radioprotection, aux situations d'urgence radiologique et
au transport de matières dangereuses.
 
Sous-section 2 : Responsabilités
Article R1333-3
 
Le ministre de la défense délivre les autorisations prévues à l'article L. 1333-2, reçoit les déclarations
comptables prévues à l'article R. 1333-11 et assure le contrôle des matières nucléaires et activités associées
soumises à la présente section, dans les cas suivants :
  
1° L'élaboration, la détention, le transfert et l'utilisation de matières nucléaires dans des établissements ou
des installations placés directement sous son autorité ;
  
2° Les transports nationaux de matières nucléaires entre des établissements ou des installations placés
directement sous son autorité ;
  
3° Les transports internationaux, l'importation, l'exportation de matières nucléaires à destination ou en
provenance des établissements ou des installations placés directement sous son autorité ;
  
4° L'élaboration, la détention, le transfert, l'utilisation et les transports de munitions comportant de l'uranium
appauvri.
  
Le ministre chargé de l'énergie délivre les autorisations, reçoit les déclarations comptables et assure le
contrôle des matières nucléaires et des activités associées dans tous les autres cas.
  
Toutefois, le ministre de la défense et le ministre chargé de l'énergie peuvent décider, par arrêté conjoint,
d'apporter des dérogations à la répartition des compétences énoncée ci-dessus lorsque l'organisation ou
l'efficacité du dispositif de contrôle le justifient.
  
Dans la présente section et la section 4 du présent chapitre, on entend par “ ministre compétent ” le ministre
chargé de délivrer les autorisations, recevoir les déclarations et assurer le contrôle des manières nucléaires et
activités associées, désigné par le présent article.
  
A l'occasion de la délivrance de l'autorisation ou ultérieurement, le ministre compétent peut, compte tenu
de la situation particulière et des enjeux, fixer des prescriptions particulières au titulaire de l'autorisation
complétant ou renforçant les dispositions applicables fixées par la présente section et les arrêtés pris pour son
application à l'activité.
  
Le ministre compétent peut demander au ministre de l'intérieur une enquête administrative sur le fondement
de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, préalablement à la délivrance de toute autorisation.
  
Lorsque l'autorisation porte sur des mouvements d'importation ou d'exportation, le ministre compétent
consulte le ministre des affaires étrangères ainsi que, pour ce qui concerne les intérêts mentionnés au III
de l'article R. 1333-1, le Premier ministre. Le ministre des affaires étrangères et, le cas échéant, le Premier
ministre font connaître leur avis dans un délai de deux mois. A défaut de réponse dans ce délai, leur avis est
réputé favorable.
Article R1333-3-1
 
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024