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Partie 2 – L’ouverture des autorisations budgétaires –  Dispositions normatives 
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Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
Le compte d’affectation spéciale Pensions (CAS Pensions) regroupe les pensions civiles et 
militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité, les pensions des ouvriers des 
établissements industriels de l’État et les pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre 
et autres pensions.  
Le titre 2 CAS Pensions désigne les contributions de l’État employeur versées en recette du CAS 
Pensions ainsi que les subventions versées par l’Etat au titre des ouvriers d’État et au titre des 
pensions des ministres des cultes en Alsace-Moselle. 
Afin de permettre le suivi de ces crédits, deux mises en réserve distinctes (hors CAS / CAS), sous forme 
de deux écritures différentes, sont réalisées dans le système d’information financière de l’Etat9. 
La réserve de précaution est modulée au niveau du programme, lorsque les crédits HT2 comprennent 
des subventions pour charges de service public versées aux opérateurs sur le titre 3, catégorie 32. 
La subvention pour charges de service public (SCSP) peut se voir appliquer un taux de mise en réserve 
réduit par rapport au taux applicable aux crédits hors titre 2 prévu dans le PLF afin de tenir compte de 
la destination effective des SCSP versées aux opérateurs, qui financent en partie des dépenses de 
personnel de même nature que celle du titre 2 de l’État donnant lieu à un taux de mise en réserve réduit.  
Seule la SCSP peut se voir appliquer ce taux de mise en réserve réduit. 
La mise en réserve initiale est effectuée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) 
avant mise à disposition des gestionnaires des crédits ouverts en loi de finances initiale sur la base des 
montants présentés dans le document de répartition initiale des crédits et des emplois, prévu à l’article 
67 du décret GBCP. 
Les diminutions du montant de la réserve de précaution (« dégel » des crédits) sont effectuées 
notamment pour rendre disponibles les crédits auprès du responsable de programme ou en vue d’un 
mouvement réglementaire ou de la mise en œuvre d’annulations décidées par une loi de finances 
rectificative.  
En application de l’article 96 du décret GBCP, ces mouvements sur la réserve de précaution sont mis 
en œuvre par le CBCM sur instruction du ministre chargé du budget et font l’objet d’une instruction écrite 
(dite « tamponné de gel ou de dégel »), signée par le ministre chargé du budget ou par délégation par 
son directeur ou son directeur adjoint de cabinet. Ce tamponné correspond à l’instruction donnée au 
contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) de procéder à l’opération de mise en réserve ou 
de réduction de la mise en réserve dans le système d’information financière de l’Etat. 
II.A.2.3.Le principe d'auto-assurance 
Le principe d'auto-assurance10 est un corollaire indispensable de la visibilité donnée sur les enveloppes 
triennales. En construction budgétaire (pour les budgets à venir au-delà de celui de 2018) comme en 
gestion, ce principe implique que les aléas ou les priorités nouvelles affectant les dépenses d'une 
mission soient gérés dans la limite du plafond de ses crédits, soit par redéploiement de dépenses 
discrétionnaires, soit par la réalisation d'économies complémentaires.  
La mise en œuvre du principe d'auto-assurance permet de limiter aux seules situations exceptionnelles 
les ajustements susceptibles d'affecter en cours d'année les plafonds définis par mission ou leur révision 
dans le cadre des projets de lois de finances. 
Les crédits mis en réserve devront être préservés en vue de couvrir les seuls aléas de gestion, en 
garantissant d’une part la capacité d’auto-assurance ministérielle, en cas de dépenses plus dynamiques 
que prévu ou d’imprévus, et d’autre part la capacité de faire face aux besoins de solidarité 
interministérielle. 
                                                   
9) Les modalités d’établissement du DRICE sont présentées dans les dispositions normatives de la partie 3 du 
recueil relative à l’organisation de la gestion budgétaire. Les modalités de mise en réserve pour les crédits de titre 
2 sont décrites dans les dispositions normatives de la partie 5 du recueil relative aux crédits de personnel et aux 
emplois. 
10) Source : loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 
2022 (annexe E – 2 – a « La maîtrise des dépenses de l’Etat).