Stratégie nationale de lutte contre les manipulations de l'information_FR.pdf — page 41

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OBJECTIF STRATÉGIQUE 5.  S’ASSURER, DANS LE CADRE DU DROIT EUROPÉEN, DES MARGES 
DE MANŒUVRE NÉCESSAIRES SUR LES PLATEFORMES ET SERVICES D’IA GÉNÉRATIVE 
L’importance prise par les plateformes et services d’IA générative dans la constitution de notre environnement 
informationnel exige de mobiliser tous les leviers possibles offerts par le cadre européen et national. 
APPROFONDIR LA MISE EN ŒUVRE DU RÈGLEMENT EUROPÉEN SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES 
La régulation des services de la société de l’information repose encore, pour l’essentiel, sur les principes 
issus de la directive européenne 2000/31 dite « e-Commerce ». Celle-ci affirme notamment le principe 
du pays d’origine, selon lequel seul l’État membre d’établissement d’un service est compétent pour 
imposer des obligations spécifiques allant au-delà des normes européennes harmonisées, selon le degré 
d’harmonisation du champ concerné. 
En outre, le règlement européen sur les services numériques (DSA) confie la supervision principale des 
très grandes plateformes et très grands moteurs de recherche à la Commission européenne, tout en 
confiant aux autorités du pays d’établissement des pouvoirs exclusifs à l’égard des autres acteurs visés 
par le règlement et en prévoyant des mécanismes de coordination avec et entre les États membres. Dans 
ce cadre, la capacité de la Commission et des États membres à agir pour protéger le débat public 
national, notamment en période électorale, peut et doit être renforcée.   
Tandis que les États membres disposent d’une pleine compétence en matière de droit électoral, un 
point de tension a émergé dans l’appréciation de leur capacité d’intervention et d’édiction d’obligations 
formelles à la charge des plateformes en ligne. Un tournant jurisprudentiel a été amorcé par l’arrêt de la 
Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire Google Ireland (9 novembre 2023). Celui-ci 
reconnaît aux États autres que l’État d’établissement une capacité d’action ponctuelle et asymétrique, 
dès lors que : (i) les mesures envisagées visent un acteur précisément identifié ; (ii) les mesures envisagées 
sont nécessaires et proportionnées à l’un des objectifs légitimes définis à l’article 3, paragraphe 4, de la 
directive 2000/31, et (iii) l’État membre de destination du service a préalablement constaté une carence3F4 
de l’État membre d’établissement4F5 après lui avoir demandé de prendre des mesures et lui avoir notifié, 
ainsi qu’à la Commission européenne, son intention de prendre lui-même de telles mesures.  Un dialogue 
avec la Commission doit permettre de clarifier les marges d’action possibles de ce point de vue en 
matière électorale. 
A cadre réglementaire constant, il s’agit également de poursuivre le travail engagé avec la Commission 
européenne pour préciser les mesures techniques spécifiques que devraient prendre les grandes 
plateformes en ligne avant, pendant et après une élection.  
Les lignes directrices sur la protection des mineurs en ligne et les récentes évolutions en matière de 
contrôle de l’âge pour l’accès aux services de réseaux sociaux témoignent en effet de la possibilité de 
trouver des modes d’articulation entre les législations nationales et le cadre européen. De telles mesures 
pourraient demain porter sur l’encadrement des systèmes algorithmiques des plateformes numériques 
lors des périodes électorales, et pourraient être déployées lorsque la loi d’un État membre, en accord 
avec le droit de l’Union, prescrit des objectifs particuliers de communication en période électorale sur 
les médias en ligne. Elles pourront aussi porter, hors période électorale, sur la nécessaire transparence 
algorithmique, sur l’obligation de retrait de comptes inauthentiques, et sur la régulation de la publicité 
politique en ligne, dans le respect du règlement sur les services numériques. 
Enfin, il importe d’ancrer dans une mise en œuvre rapide, ambitieuse et exigeante du DSA le 
 
4 On entend par carence l’absence d’action effective ou la défaillance manifeste de l’autorité compétente de l’État membre 
d’établissement dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et d’exécution, notamment en cas d’inaction, de retard injustifié ou 
de mesures manifestement insuffisantes au regard des obligations applicables. 
5 Désigne l’État membre dans lequel le prestataire est établi pour la fourniture du service concerné, en principe le lieu de son siège 
ou de son établissement principal dans l’Union, et dont l’autorité est compétente à titre prioritaire au titre du principe du pays 
d’origine.