2011113_IGI 1300_Protection du secret de la defense nationale_NP.pdf — page 24

24
La décision d’habilitation n’est rendue qu’à l’issue de la procédure. L’attestation est conservée 
par l’autorité d’habilitation.  
  
Au niveau Très Secret Défense, la mise en éveil est menée par le SGDSN, qui conserve 
l’attestation.  
 
4) Le refus d’habilitation  
 
L’intéressé est informé de la décision défavorable prise à son endroit. Un refus d’habilitation 
n’a pas à être motivé lorsqu’il repose sur des informations qui ont été classifiées43.  
 
Art. 26 : La notification de la décision  
 
La décision prise par l’autorité d’habilitation est transmise à l’officier de sécurité. A réception, 
ce dernier notifie au candidat à l’habilitation la décision individuelle prise à son endroit, qu’elle 
soit favorable ou non.  
 
1) Décision favorable et engagement de responsabilité  
 
La décision d’habilitation est notifiée par l’officier de sécurité compétent à l’intéressé, qui signe 
un engagement de responsabilité44. Par cet acte, le candidat reconnaît avoir eu connaissance des 
obligations particulières imposées par l’accès à une information ou à un support classifié, ainsi 
que des sanctions prévues par le code pénal en cas d’inobservation, délibérée ou non, de la 
réglementation protégeant le secret de la défense nationale.  
 
Il est également notifié à l’intéressé qu’il est tenu d’informer au plus vite, pendant toute la 
durée de son habilitation, l’officier de sécurité dont il relève de tout changement affectant sa vie 
personnelle (mariage, divorce, PACS, établissement ou rupture d’une vie commune…),  
professionnelle ou son lieu de résidence. Il lui est signifié qu’il devra l’informer de toute 
relation suivie et fréquente, dépassant le strict cadre professionnel, avec un ou plusieurs 
ressortissants étrangers. L’officier de sécurité devra alors lui faire remplir, afin de mettre à jour 
les informations, une notice individuelle 94 A et la transmettre à l’autorité d’habilitation (sous 
forme électronique lorsque la procédure est dématérialisée). Ce changement de situation pourra 
justifier un réexamen du dossier d’habilitation et, le cas échéant, la saisine du service enquêteur 
en vue de l’émission d’un nouvel avis.  
 
Le second volet de cet engagement est signé par l’intéressé à la cessation de ses fonctions ou au 
retrait de l’habilitation, et précise que les obligations relatives à la protection des informations 
classifiées auxquelles il a pu être donné accès, perdurent au-delà du terme mis à ses fonctions 
ou à son habilitation. Une fois signé, ce second volet est retourné à l’autorité d’habilitation. 
 
 
 
                                                 
43 Les dispositions de l’article 1er de la loi 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes 
administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public, imposent la motivation des 
décisions administratives défavorables. Il y est cependant fait exception notamment lorsque la consultation ou la 
communication de ces décisions porterait atteinte au secret de la défense nationale, par application de l’art. 6 de la 
loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d’amélioration des relations entre 
l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal (article 6- 2, b). 
44 Modèle 08/ IGI 1300 en annexe.