2021 IM 1300 revue suite loi PATR JO 11aout21.pdf — page 47

11 août 2021 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
Texte 1 sur 86 
 
 
 
44 
lieux abritant placés dans son domaine de compétence. La base de données est vérifiée annuellement au plus 
tard le 15 novembre par les services des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité compétents, au sens des 
paragraphes 2.1.2.2 et 2.1.3. 
Sur la base des informations contenues dans la base de données interministérielle sur les lieux abritant, une 
liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale est établie annuellement par 
arrêté du Premier ministre, sur proposition des ministres intéressés60. Elle précise, pour chaque lieu, 
l’organisme concerné, les pièces clairement déterminées61 et l’adresse du site où sont conservés les 
informations et supports classifiés. 
La liste est accessible au ministre de la justice et à la commission du secret de la défense nationale. 
Inspections, contrôles et audits 
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection du secret de la défense 
nationale, des inspections, contrôles ou audits62 des organismes ayant accès à des informations ou supports 
classifiés sont organisés périodiquement par le haut fonctionnaire de défense et de sécurité compétent, avec 
l’appui, si nécessaire, des services compétents en matière de protection physique et de sécurité des systèmes 
d’information, afin de s’assurer du respect des règles relatives à la protection des informations et supports 
classifiés aux niveaux Secret et Très Secret, hors classifications spéciales. 
Par dérogation à l’alinéa précédent, pour les organismes relevant du champ d’attribution du ministre des 
armées, ces audits, contrôles et inspections, sont organisés conformément à l’instruction ministérielle dans les 
organismes ayant conclu une convention ou un contrat classifiés à son profit. 
Chaque inspection, contrôle ou audit donne lieu à un rapport adressé au responsable de l’organisme contrôlé 
et au haut fonctionnaire de défense et de sécurité dont il relève. Ce rapport identifie, par ordre de priorité, les 
mesures propres à améliorer les conditions générales de sécurité. 
Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale peut également inspecter tout organisme ayant 
accès à des informations et supports classifiés, en liaison avec le haut fonctionnaire de défense et de sécurité 
compétent, notamment au regard du compte rendu annuel d’évaluation de la protection du secret adressé par 
le haut fonctionnaire de défense et de sécurité dont l’organisme dépend. Le secrétariat général de la défense 
et de la sécurité nationale peut, si nécessaire, se faire assister par l’agence nationale de la sécurité des systèmes 
d’information ou la diligenter. 
Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale procède, par ailleurs, aux inspections, contrôles 
ou audits permettant de s’assurer du respect de la réglementation spécifique applicable aux classifications 
spéciales. À l’issue de chaque inspection, contrôle ou audit, le secrétariat général de la défense et de la sécurité 
nationale adresse un rapport au responsable d’organisme contrôlé et au haut fonctionnaire de défense et de 
sécurité dont il relève. Ce rapport identifie, par ordre de priorité, les mesures propres à améliorer les conditions 
générales de sécurité. 
En cas d’anomalies graves constatées à l’occasion d’une inspection, d’un audit ou d’un contrôle réalisé par le 
secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, celui-ci en informe sans délai le haut fonctionnaire 
de défense et de sécurité compétent et, en cas de compromission avérée ou suspectée, saisit la direction 
générale de la sécurité intérieure qui concourt à la prévention et à la répression des actes portant atteinte au 
secret de la défense nationale sous le contrôle et la direction de l’autorité judiciaire, sans préjudice de la 
dénonciation de l’infraction au procureur de la République sur le fondement de l’article 40 du code de 
procédure pénale. 
60 Article R. 2311-9-1 du code de la défense. 
61 Conformément à l’article 56-4 de code de procédure pénale, un lieu abritant est un « lieu précisément identifié » et se limite, ainsi 
que l’a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-192 QPC du 10 novembre 2011, à une pièce clairement 
déterminée. 
62 Article R. 2311-9 du code de la défense.