Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 437

Le commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment participe à la gestion des situations
d'urgence, notamment en contribuant à l'analyse des besoins et à l'application du dernier alinéa de l'article R.
* 1336-1, ainsi qu'en apportant son conseil et son expertise pour la satisfaction des demandes de transports et
de travaux formulées par l'autorité conduisant l'action de l'Etat.
 
Il participe à la prise de décision afin d'émettre des ordres d'urgence résultant des directives du Premier
ministre.
 
Il fixe le cas échéant des orientations pour l'établissement du plan d'emploi des entreprises qui détiennent les
moyens de transport et de travaux.L'obligation faite à ces entreprises d'exécuter un transport ou un travail
prioritaire est imposée, le cas échéant, en mettant en œuvre les dispositifs des réquisitions de service définis
par le présent code et ceux prévus par les dispositions du livre VII du code de la sécurité intérieure relatives à
la sécurité civile.
Article R*1336-10
 
Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, le commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment
peut assurer la direction de l'exploitation de l'ensemble des moyens de transport ainsi que la coordination et
le contrôle de l'emploi des entreprises, mentionnées à l'article R. * 1336-2.
Paragraphe 2 : Comité national aux transports et aux travaux publics
et de bâtiment.
Article R*1336-11
 
Le Comité national aux transports et aux travaux publics et de bâtiment est constitué par arrêté des ministres
chargés des transports et de l'équipement, pris après avis des ministres intéressés. Le comité est présidé par le
commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment ou par le commissaire adjoint.
  
Le comité comprend :
  
1° Le commissaire délégué aux transports terrestres, le commissaire délégué aux transports maritimes et le
commissaire délégué aux transports aériens ;
  
2° Un représentant du ministre de la défense, un représentant du ministre chargé de l'économie, un
représentant du ministre chargé de l'industrie et un représentant du ministre de l'intérieur ;
  
3° Le cas échéant, un représentant du ou des ministres concernés par les questions à l'ordre du jour.
  
Le Comité national aux transports et aux travaux publics et de bâtiment est consulté lors de l'élaboration et
de la révision des plans ressources relatifs aux transports et aux travaux publics et de bâtiment ainsi que dans
les cas prévus à l'article R. * 1336-1 pour l'établissement du régime des priorités.
  
Il peut être sollicité sur toutes questions relatives aux transports et aux travaux publics et de bâtiment
intéressant la défense et la sécurité et présenter toutes propositions notamment sur :
  
-les conditions propres à optimiser et coordonner l'emploi des moyens requis dans l'intérêt de la défense et de
la sécurité ;
  
-la prévision des modalités particulières d'exécution des transports et des travaux en cas de crise ;
  
-les dispositions à prendre pour satisfaire les demandes exprimées par les ministres utilisateurs.
 
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024