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Partie 1 – Les nomenclatures  - Dispositions normatives 
 
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Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
Titre 5 : dépenses d’investissement 
Les dépenses d’investissement correspondent à l’acquisition d’immobilisations destinées à 
rester durablement dans le patrimoine de l’État et au financement des dépenses 
d’investissement des opérateurs (immeuble, système d’information, véhicules…). 
Une dépense est imputée en titre 5 - dépense d’investissement - si elle remplit les critères d’une 
immobilisation de la comptabilité générale1. 
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Catégorie 51 : dépenses pour immobilisations corporelles de l’État : les terrains et le parc 
immobilier, les autres immobilisations corporelles (matériels de transport immatriculés, 
certains biens en fonction d’un seuil unitaire…). 
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Catégorie 52 : dépenses pour immobilisations incorporelles de l’Etat : il s’agit d’actifs non 
monétaires identifiables sans substance physique faisant l’objet d’une détention durable par 
l’État et contrôlés par ce dernier. Sont notamment retracés les brevets, les coûts de 
développement, les logiciels acquis et ceux produits en interne, les procédés et les marques 
contrôlés par l’État. 
- 
Catégorie 53 : subventions pour charges d’investissement : elles sont définies comme des 
ressources apportées par l’Etat aux opérateurs de l’Etat, destinées à financer leurs dépenses 
liées aux immobilisations corporelles ou incorporelles consécutives à l’exécution de politiques 
publiques confiées par l’État. 
Titre 6 : dépenses d’intervention 
Les dépenses d’intervention représentent une spécificité budgétaire et comptable. Elles sont 
motivées par la mission de régulateur économique et social de l’État.  
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Catégorie 61 : transferts aux ménages. 
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Catégorie 62 : transferts aux entreprises. 
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Catégorie 63 : transferts aux collectivités territoriales (notamment les établissements publics 
de coopération ; les établissements publics locaux sociaux et médico-sociaux, de construction 
et d’enseignement ; les établissements particuliers bénéficiant de transferts similaires aux 
collectivités territoriales).  
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Catégorie 64 : transferts aux autres collectivités (entités de droit public comme les 
groupements d’intérêt public, les établissements publics nationaux, les organismes sociaux, 
entités de droit privé à but non lucratif comme les associations, les fondations, les 
congrégations religieuses et entités de droit international). 
Les transferts sont des versements sans contrepartie effectués directement ou indirectement à 
des bénéficiaires finaux (ménages, entreprises, collectivités territoriales, autres collectivités). 
Pour en déterminer l’imputation, il faut s’interroger sur le bénéficiaire final de la mesure ou du 
dispositif, sur la méthode du transfert (direct ou indirect via des organismes) et sur la nature du 
transfert (fonctionnement, investissement). 
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Catégorie 65 : appels en garantie. 
Il s’agit des dépenses résultant de la mise en jeu de la garantie de l’État. 
Les opérateurs peuvent recevoir, dans le cadre de transferts indirects, des financements au titre 
de dispositifs d’intervention de l’Etat mis en œuvre par leur intermédiaire (titre 6 - la catégorie 61, 
62, 63 ou 64 dépend de la nature du bénéficiaire final). Sauf dérogation accordée par le directeur 
du budget, un opérateur ne peut donc pas être bénéficiaire de transferts directs de l’Etat imputés 
sur le titre 6, destinés à financer son fonctionnement ou à pallier une insuffisance de ressources 
propres. 
 
 
                                                   
1) La notion budgétaire de titre 5 est toutefois plus restrictive que celle de l’immobilisation en comptabilité générale. 
Certaines dépenses exécutées sur les titres 2 ou 3 peuvent sous certaines conditions être traitées en comptabilité 
générale en immobilisations (logiciels produits en interne, projets de la Défense).