2021 IM 1300 revue suite loi PATR JO 11aout21.pdf — page 133

11 août 2021 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
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DIFFUSION RESTREINTE
Annexe 1 – Règles de protection des informations et supports portant la mention Diffusion Restreinte
Comme rappelé au paragraphe 1.3.2 de la présente instruction, la mention Diffusion Restreinte (DR) n’est pas 
un niveau de classification mais une mention de protection. Son objectif principal est de sensibiliser 
l’utilisateur à la nécessaire discrétion dont il doit faire preuve dans la manipulation des informations et 
supports couverts par cette mention. 
1. Condition d’emploi de la mention Diffusion Restreinte
Il appartient au Premier ministre et aux ministres de fixer les directives permettant de considérer que la 
diffusion d’une information doit être restreinte et d’identifier les organismes autorisés à apposer la mention 
de protection Diffusion Restreinte. 
Ainsi, sous l’autorité de chaque ministre, sont autorisés à apposer sur des informations et supports la mention 
Diffusion Restreinte et à y accéder : 
-
les services centraux, services déconcentrés et services à compétence nationale relevant de son 
autorité ; 
-
les établissements publics placés sous sa tutelle ;
-
les opérateurs d’importance vitale dont il est le ministre coordonnateur ; 
-
les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé avec lesquelles il a conclu une 
convention ; 
-
les personnes morales, publiques ou privées, avec lesquelles il a conclu un contrat de commande 
publique ou un contrat de subvention, ainsi que les sous-traitants ou sous-contractants de ces personnes 
morales ayant également besoin d’accéder à des informations ou supports protégés par la mention 
Diffusion Restreinte pour l’exécution de travaux réalisés en appui du contrat principal ; 
-
les personnels qui, au sein de ces différents organismes, ont besoin, pour l’exercice de leur fonction 
ou l’accomplissement de leur mission, d’accéder à des informations ou supports protégés par la 
mention Diffusion Restreinte. 
Il revient à tout signataire d’un document émis pour le compte de l’une des autorités précitées d’apprécier, 
dans le respect des directives du Premier ministre et du ministre compétent, la sensibilité des informations 
qu’il contient et notamment d’apprécier si elles sont susceptibles de comporter des éléments dont la 
consultation ou la communication porterait atteinte à l’un des secrets, autres que le secret de la défense 
nationale, mentionnés au 2° de l’article L. 311-5 du code des relations entre le public et l’administration, et 
de décider, en conséquence, de l’opportunité d’y apposer la mention Diffusion Restreinte. 
Il est recommandé de faire signer aux personnes susceptibles d’avoir accès à des informations Diffusion 
Restreinte un engagement de non-divulgation. 
L’utilisation de la mention complémentaire de protection Spécial France, en sus de la mention Diffusion 
Restreinte, reste soumise aux dispositions de la présente instruction. 
2. Élaboration, marquage et enregistrement 
L’élaboration des documents Diffusion Restreinte ne peut être effectuée que dans les lieux offrant des 
conditions de sécurité suffisantes interdisant l’accès de personnes non autorisées à ces documents. 
Les documents Diffusion Restreinte sont identifiés sur la première page avec les références de l’autorité 
émettrice ou de l’organisme auteur, la date d’émission et le numéro d’enregistrement. Ils portent le marquage 
suivant :