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Article R4137-138
 
Si le requérant conteste la décision prise par le chef d'état-major d'armée, ou l'autorité correspondante pour
les autres forces armées et les formations rattachées, ou s'il n'a pas obtenu de réponse de leur part dans le
délai de trente jours prévu à l'article R. 4137-137, il peut saisir directement le ministre de la défense dans
les huit jours francs qui suivent soit la date de notification de la réponse apportée à sa demande, soit la date
d'expiration du délai susmentionné.
 
Le ministre de la défense fait instruire le dossier par un inspecteur général des armées, décide de la suite à lui
donner et répond à l'intéressé dans un délai de soixante jours francs à compter de la réception du recours par
le ministre.L'absence de réponse à l'expiration de ce délai vaut décision implicite de rejet.
Article R4137-139
 
Tout recours à l'encontre d'une décision de suspension de fonctions ou d'une sanction disciplinaire ou
professionnelle concernant les officiers généraux et les autorités militaires de premier, deuxième ou
troisième niveau est adressé par les intéressés au chef d'état-major de leur armée d'appartenance ou à
l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées. Ces autorités adressent
le dossier au ministre de la défense dans un délai de huit jours francs à compter de la date de réception de la
demande.
 
Le ministre de la défense fait instruire leur dossier par un inspecteur général des armées, décide de la suite à
donner au recours et répond aux intéressés dans un délai de soixante jours francs à compter de la réception
du recours par le ministre. L'absence de réponse à l'expiration de ce délai vaut décision implicite de rejet.
Article R4137-140
  
L'exercice du droit de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.
 
A tout moment, le requérant peut décider de retirer sa demande.
 
Les décisions prises à l'occasion d'un recours ne peuvent avoir pour effet d'aggraver la sanction du militaire
en cause.
Article R4137-141
  
Les dispositions applicables aux membres du corps militaire du contrôle général des armées en matière de
recours contre les décisions relevant de l'exercice du pouvoir disciplinaire sont fixées par le statut particulier
de ce corps.
Section 9 : Dispositions finales
Article D4137-142
  
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Des arrêtés et des instructions du ministre de la défense fixent, en tant que de besoin, les modalités
d'application du chapitre 1er et de la section 1 du chapitre 2 du titre II, des articles D. 4131-1 à D. 4131-5,
des sous-sections 1 et 2 de la section 1 ainsi que de la section 2 du chapitre 7 du titre III du présent livre.
Chapitre VIII : Positions statutaires
Section 1 : Activité
Article R4138-1
 
Le militaire en position d'activité occupe un emploi de son grade lorsqu'il est affecté :
 
1° Dans les forces armées ou les formations rattachées ;
 
2° Dans un organisme placé sous l'autorité du ministre de la défense autres que ceux mentionnés au 1° ;
 
3° Dans un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre de la défense ;
 
4° Dans l'un des organismes mentionnés à l'article R. 4138-30-1.
Article R4138-2
 
I.-Les congés prévus aux articles R. 4138-4 à R. 4138-6, R. 4138-27 et R. 4138-28 sont accordés par le
ministre de la défense.
 
Le congé de proche aidant prévu à l'article R. 4138-33-4 et le congé de solidarité familiale prévu à l'article D.
4138-33-8 sont accordés par le commandant de la formation administrative ou par l'autorité équivalente dont
relève le militaire.
 
II.-Pour les militaires de la gendarmerie nationale, les congés prévus aux articles R. 4138-4 à R. 4138-6, R.
4138-27, R. 4138-33-4 et D. 4138-33-8 sont accordés par le ministre de l'intérieur, le congé prévu à l'article
R. 4138-28 est accordé par décision conjointe du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.
Sous-section 1 : Congé de maladie
Article R4138-3
 
Le congé de maladie prévu à l'article L. 4138-3 est la situation du militaire dont le service est interrompu en
raison d'une maladie ou d'une blessure le plaçant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.
 
Le congé de maladie est attribué sur demande ou d'office par le commandant de la formation administrative
d'affectation ou d'emploi du militaire concerné, sur le fondement d'un certificat établi par le médecin, le
chirurgien-dentiste ou la sage-femme qui en a prescrit la nécessité.
 
La date de prise d'effet du congé de maladie est celle de la cessation du service. Le congé de maladie
intervenant au cours d'une permission en interrompt le déroulement. L'intéressé conserve le droit à la fraction
de la permission dont il n'a pas bénéficié, selon les modalités propres au régime de ladite permission.
 
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Le commandant de la formation administrative d'affectation ou d'emploi peut, à tout moment, faire procéder
à un contrôle médical du militaire placé en congé de maladie afin de s'assurer que ce congé est justifié.
 
Le contrôle médical est effectué par un praticien des armées n'exerçant pas son activité au sein de cette
formation. Le militaire doit se soumettre à ce contrôle, sous peine de suspension du versement de sa
rémunération ou de l'interruption du congé.
 
Lorsque la durée des congés de maladie est, pendant une période de douze mois consécutifs, supérieure à
six mois, le militaire qui ne peut pas reprendre ses fonctions est placé, selon l'affection présentée, en congé
de longue durée pour maladie ou en congé de longue maladie dans les conditions prévues aux articles R.
4138-47 à R. 4138-58. Toutefois, si son état de santé le nécessite, il peut bénéficier d'un congé du blessé
dans les conditions prévues aux articles R. 4138-3-1 et R. 4138-3-2.
Article R4138-3-1
 
Le congé du blessé est attribué, sur demande ou d'office, dans les conditions fixées à l'article L. 4138-3-1,
par le commandant de formation administrative d'affectation ou d'emploi du militaire concerné, sur le
fondement d'un certificat établi par un médecin des armées, par périodes de six mois renouvelables.
 
  
Article R4138-3-2
 
La date de départ de la première période est fixée au jour qui suit la date d'expiration des droits à congé de
maladie.
  
Le point de départ des autres périodes est fixé au jour qui suit la date d'expiration de la période précédente.
  
Le militaire placé en congé du blessé ne peut reprendre le service, à l'expiration ou au cours de cette période
de congé, que s'il est reconnu apte à la suite d'un examen médical pratiqué par un médecin des armées.
Article R4138-3-3
 
Le refus dûment constaté de se soumettre aux examens nécessaires à l'établissement du certificat médical
prévu à l'article R. 4138-3-1 entraîne, pour le militaire placé en congé du blessé, la suspension du versement
de sa rémunération.
Article R4138-3-4
 
La durée maximale de dix-huit mois du congé du blessé s'entend pour chaque participation à une même
opération mentionnée au 2° ou au 3° de l'article L. 4138-3-1.
Article R4138-3-5
 
Le militaire en congé du blessé peut bénéficier des dispositifs de réadaptation thérapeutique, de réinsertion
sociale et professionnelle et de reconversion dans les conditions prévues à l'article R. 4138-54 et aux I à III
de l'article R. 4138-54-1.
  
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Les dispositions de l'article D. 171-5 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables au militaire
bénéficiant des dispositifs mentionnés par le présent article.
  
Si le congé du blessé prend fin par la reconnaissance de l'aptitude médicale ou s'il est suivi d'un placement
en congé de longue maladie ou congé de longue durée pour maladie, le militaire peut demander à bénéficier,
pour la durée restant à courir du dispositif mentionné au premier alinéa dans lequel il est engagé, d'un congé
ou d'une période de reconversion, d'un congé ou d'une période complémentaire de reconversion ou de congés
ou de périodes de création ou reprise d'entreprise.
Sous-section 2 : Congé de maternité
Article R4138-4
 
Le congé de maternité prévu à l'article L. 4138-4 est accordé, sur demande, dans les conditions fixées pour
les fonctionnaires de l'Etat.
  
Le militaire féminin peut bénéficier, sur demande, des autorisations d'absence pour allaitement prévues à
l'article L. 1225-30 du code du travail.
Sous-section 3 : Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Article R4138-5
 
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu à l'article L. 4138-4 est accordé après la naissance de
l'enfant au père militaire ainsi que, le cas échéant, au conjoint militaire de la mère ou au militaire lié à elle
par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.
 
A la demande du militaire, le congé peut être fractionné en deux périodes, dont la durée est fixée par l'article
L. 1225-35 du code du travail.
 
La première période de congé succède immédiatement aux permissions supplémentaires prévues à l'article R.
4138-26.
  
La seconde période de congé peut être prise de manière continue ou fractionnée en deux périodes d'une durée
minimale de cinq jours calendaires.
 
Le militaire adresse sa demande par écrit au commandant de la formation administrative ou à l'autorité
équivalente dont il relève au moins un mois avant la date prévisionnelle de l'accouchement et indique la date
à laquelle il entend prendre chaque période de son congé.
 
Cette demande doit être adressée avec la ou les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du
ministre de la défense.
 
Elle comprend également la demande de bénéfice de la permission prévue en cas de naissance d'un enfant
par l'article R. 4138-26.
Article R4138-5-1
 
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Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est pris dans un délai de six mois suivant la naissance du ou des
enfants.
 
Le congé peut être reporté au-delà de ce délai lorsque :
 
1° L'enfant est hospitalisé : le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est alors pris dans les six mois qui
suivent la fin de l'hospitalisation ;
 
2° La mère décède : le père ou, à défaut, le conjoint de la mère décédée ou la personne liée à elle par un
pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie d'un droit à congé pour la durée restant
à courir entre la date du décès de la mère et la fin de la période d'indemnisation dont elle aurait bénéficié.
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est alors pris dans les six mois à compter de la date de fin de la
période d'indemnisation dont la mère aurait bénéficié ;
 
3° L'enfant décède : le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est alors pris dans les six mois qui suivent le
décès ;
 
4° Les nécessités liées à la préparation et à la conduite des opérations ainsi qu'à la bonne exécution des
missions des forces armées et formations rattachées ne permettent pas le bénéfice de ce droit dans le délai
prévu au premier alinéa. Ce congé doit alors être pris dès que la période disponible entre deux missions le
permet.
Article R4138-5-2
 
Lorsque l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans les
conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 1225-35 du code du travail, le militaire peut bénéficier
d'un nombre de jours supplémentaires de congé de paternité et d'accueil de l'enfant pendant toute la période
d'hospitalisation.
  
Cette période supplémentaire succède à la première période du congé prévue à l'article R. 4138-5 dans
la limite fixée pour l'application de l'article L. 1225-35 du code du travail. Le militaire transmet au
commandant de la formation administrative ou à l'autorité équivalente dont il relève, sous huit jours à
compter du début de l'hospitalisation, sa demande de bénéfice de période supplémentaire, accompagnée de
tout document justifiant de l'hospitalisation de l'enfant.
Sous-section 4 : Congé d'adoption
Article R4138-6
 
Le congé d'adoption prévu à l'article L. 4138-4 est accordé, sur demande, au militaire à qui l'autorité
administrative compétente ou tout organisme désigné à cet effet confie un enfant en vue de son adoption.
Il est ouvert à l'un ou l'autre des parents adoptifs. Lorsque les deux conjoints sont militaires en activité,
le congé peut être réparti entre eux ; dans ce cas, la durée du congé est augmentée et fractionnée selon les
modalités prévues par l'article L. 1225-40 du code du travail. Les deux périodes fractionnées peuvent être
prises simultanément par les deux militaires adoptants se répartissant le congé d'adoption.
 
Le congé d'adoption doit être pris :
 
1° A dater de l'arrivée de l'enfant au foyer du militaire ;
 
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2° Ou précéder de sept jours, au plus, cette arrivée ;
 
3° Ou en cas de nécessités impérieuses de service, à compter de la fin de la mission opérationnelle du
militaire, dès que la période disponible entre deux missions permet le bénéfice de ce droit.
 
Le congé d'adoption peut succéder immédiatement aux jours de permission supplémentaires attribués en
application de l'article R. 4138-26 lors de l'arrivée dans le foyer du militaire d'un enfant placé en vue de son
adoption.
 
Le militaire adresse sa demande par écrit au commandant de la formation administrative ou à l'autorité
équivalente dont il relève au moins quinze jours avant la date à laquelle il entend prendre ce congé. Cette
demande est accompagnée des pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense.
Sous-section 5 : Congé de présence parentale
Article R4138-7
 
  
Le militaire bénéficie, sur sa demande, du congé de présence parentale prévu à l'article L. 4138-7.
  
Ce congé est ouvert au père ou à la mère lorsque la maladie, l'accident ou le handicap d'un enfant à charge
présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue auprès de lui et des soins
contraignants.
 
Article R4138-7-1
 
Le congé de présence parentale est accordé sur demande écrite du militaire, adressée au commandant de la
formation administrative ou à l'autorité équivalente dont il relève, au moins quinze jours avant le début du
congé ou avant le terme du congé en cas de renouvellement.
  
La demande est accompagnée d'un certificat médical qui atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou
du handicap et de la nécessité de la présence soutenue d'un parent et de soins contraignants. Ce certificat,
établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, de l'accident ou du handicap susmentionnés,
précise la durée prévisible du traitement de l'enfant.
  
En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant ou en cas de situation de crise nécessitant une
présence immédiate du militaire bénéficiaire, le délai prévu au premier alinéa ne s'applique pas.
Article R4138-8
 
Sans que les durées cumulées du congé de présence parentale ne puissent être supérieures à celles
mentionnées à l'article L. 4138-7 et dans la limite de la durée définie par le certificat médical, le militaire
peut choisir d'utiliser le congé de présence parentale selon les modalités suivantes :
  
1° Pour une période continue ;
  
2° Pour une ou plusieurs périodes fractionnées d'au moins une journée.
  
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Le militaire peut choisir de modifier les dates prévisionnelles de congé et les modalités choisies de leur
utilisation. Il en informe par écrit, avec un préavis d'au moins quarante-huit heures, le commandant de la
formation administrative ou l'autorité équivalente dont il relève, qui régularise sa situation en conséquence.
  
Ce délai ne s'applique pas lorsque la modification de la modalité ou des modalités d'utilisation de ce congé
et des dates prévisionnelles de congé est due à la dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant ou à une
situation de crise nécessitant une présence immédiate du militaire.
Article R4138-9
 
 
Le nombre de jours de congé de présence parentale dont peut bénéficier le militaire pour un même enfant et
en raison d'une même pathologie est au maximum de trois cent dix jours ouvrés au cours d'une période de
trente-six mois.
  
La durée du congé de présence parentale est égale à celle du traitement de l'enfant définie dans le certificat
médical.
  
Au terme de cette durée, ou en cas de rechute ou de récidive de la pathologie qui affecte l'enfant, le bénéfice
du droit à congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle durée sur présentation d'un nouveau
certificat médical le justifiant, dans la limite maximum de la durée prévue à l'article L. 4138-7. Le décompte
de la période de trente-six mois s'effectue à partir de la date initiale d'ouverture du droit à congé.
 
Lorsque la durée prévisible du traitement de l'enfant fait l'objet d'un nouvel examen dans les conditions et
selon les modalités et la périodicité prévues au second alinéa de l'article L. 544-2 du code de la sécurité
sociale et par les dispositions réglementaires prises pour son application, le militaire transmet sans délai un
nouveau certificat médical au commandant de la formation administrative ou à l'autorité équivalente dont il
relève.
 
Article R4138-10
 
A l'issue de la période de trente-six mois, un nouveau droit à congé peut être ouvert dès lors que les
conditions prévues aux articles R. 4138-7 et suivants sont réunies, sur présentation d'un nouveau certificat
médical le justifiant et dans les situations suivantes :
 
1° En cas de nouvelle pathologie affectant l'enfant ;
 
2° En cas de rechute ou de récidive de la pathologie initialement traitée ;
 
3° Lorsque la gravité de la pathologie de l'enfant initialement traitée nécessite toujours une présence
soutenue et des soins contraignants.
 
Lorsque le congé de présence parentale est demandé dans les conditions prévues à la troisième phrase
du deuxième alinéa de l'article L. 4138-7, le renouvellement avant son terme du congé est accordé par le
commandant de la formation administrative ou l'autorité équivalente dont relève le militaire au vu d'un
nouveau certificat médical établi par le médecin qui suit l'enfant, attestant le caractère indispensable, au
regard du traitement de la pathologie ou du besoin d'accompagnement de l'enfant, de la poursuite des soins
contraignants et d'une présence soutenue.
Article R4138-11
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Les jours d'utilisation du congé de présence parentale sont pris en compte pour la détermination des droits à
l'avancement, à promotion et aux dispositifs d'aide au départ.
Article R4138-12
 
  
Le militaire bénéficiaire du droit à congé communique par écrit au commandant de la formation
administrative ou à l'autorité équivalente dont il relève le calendrier mensuel de ses journées de congé de
présence parentale, au plus tard quinze jours avant le début de chaque mois.
  
Lorsqu'il souhaite prendre un ou plusieurs jours de congé de présence parentale ne correspondant pas à ce
calendrier, le militaire en informe le commandant de la formation administrative ou l'autorité équivalente
dont il relève au moins quarante-huit heures à l'avance.
 
Article R4138-13
 
  
Le commandant de la formation administrative ou l'autorité équivalente qui a accordé le congé de présence
parentale fait procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que l'activité du bénéficiaire du congé est
réellement consacrée à donner des soins à son enfant.
  
Si le contrôle révèle que le congé n'est pas utilisé à cette fin, il peut y être mis fin après que l'intéressé a été
invité à présenter ses observations.
 
Article R4138-14
 
  
Si le titulaire du droit au congé de présence parentale renonce au bénéfice de la durée restant à courir de ce
congé, il en informe le commandant de la formation administrative ou l'autorité équivalente dont il relève
avec un préavis de quinze jours.
  
Le droit à congé de présence parentale cesse de plein droit en cas de décès de l'enfant.
 
Article R4138-15
  
Au cours de la période de bénéfice du droit au congé de présence parentale, le militaire reste affecté dans son
emploi.
 
Si celui-ci est supprimé ou transformé, le militaire est affecté dans l'emploi correspondant à son grade le
plus proche de son ancienne affectation. Toutefois, le militaire peut alors demander une affectation dans un
emploi plus proche de sa résidence.
Sous-section 6 : Permissions et congé de fin de campagne
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Article R4138-16
  
Les permissions prévues à l'article L. 4138-5 auxquelles a droit le militaire sont, à l'exclusion de toutes
autres, les suivantes :
 
1° Permissions de longue durée ;
 
2° Permissions d'éloignement ;
 
3° Permissions complémentaires planifiées ;
 
4° Permissions pour événements familiaux.
Article R4138-17
 
A l'exclusion des permissions pour événements familiaux, la détermination de la date de départ et de la durée
de chaque permission tient compte des nécessités du service. Lorsque les nécessités de service l'exigent,
le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale exerçant
des missions de sécurité intérieure, ou l'autorité militaire peut rappeler le militaire en permission, le droit au
bénéfice de la fraction restante étant maintenu.
 
Ne viennent pas en déduction des droits à permissions :
 
1° Les samedis et dimanches ou, lorsque des militaires sont affectés dans des pays étrangers dans lesquels les
jours non travaillés ne sont pas les samedis et les dimanches, le ou les jours non travaillés localement dans la
limite de deux jours ;
 
2° Les jours de fête légale. Toutefois, le commandant des troupes françaises prépositionnées à l'étranger
ou l'autorité équivalente peut planifier, dans la limite du nombre de jours de fête légale, les jours de fête
française ou locale ne faisant pas l'objet d'un décompte.
 
Article R4138-18
 
  
En cas de participation à des opérations militaires, les conditions dans lesquelles le militaire peut bénéficier
de ses permissions sont fixées par le ministre de la défense.
  
Les permissions prévues sont accordées par le commandant de la formation administrative ou l'autorité
équivalente dont relève le militaire.
 
Article R4138-19
  
Sous réserve des dispositions des articles R. 4138-20 et R. 4138-21, le militaire a droit à quarante-cinq
jours de permissions de longue durée par année civile entière de service et à quatre jours par mois pour les
fractions d'année, les fractions de mois étant comptées pour un mois.
 
Les permissions de longue durée dues pour une année civile ne peuvent pas se reporter sur l'année civile
suivante, à moins qu'elles n'aient pu être prises pour raisons de service.
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Article R4138-20
 
Le militaire servant à titre étranger bénéficie, lors de la première année de service, de vingt jours de
permissions de longue durée.
 
Article R4138-21
  
Le volontaire dans les armées bénéficie de vingt-cinq jours de permissions de longue durée pendant
les douze premiers mois du volontariat. En cas de fractionnement du volontariat, les permissions sont
déterminées au prorata du nombre de jours d'activité.
 
Le volontaire stagiaire du service militaire adapté bénéficie de vingt-cinq jours de permissions de longue
durée par an pendant toute la durée du volontariat.
Article R4138-22
 
Le militaire désigné pour effectuer un séjour en dehors de la métropole bénéficie avant son départ d'une
permission d'éloignement. Toutefois, ce droit n'est pas ouvert au militaire affecté dans l'un des Etats dont la
liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.
Article R4138-23
  
Le militaire originaire d'un département ou d'une collectivité d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie où
il est affecté et qui est désigné pour effectuer un séjour en dehors de ce territoire bénéficie avant son départ
d'une permission d'éloignement.
 
Toutefois, ce droit n'est pas ouvert au militaire affecté en Martinique, en Guadeloupe, à Saint-Martin ou à
Saint-Barthélemy et désigné pour un séjour sur l'un de ces quatre départements ou collectivités.
Article R4138-24
  
La durée de la permission d'éloignement prévue aux articles R. 4138-22 et R. 4138-23 est fixée à quinze
jours non fractionnables par année de séjour. Elle ne peut excéder une durée maximale de trente jours non
fractionnables.
 
Pour raisons de service, la durée de la permission d'éloignement peut être réduite par l'autorité militaire. Les
droits non utilisés sont reportés à l'issue du séjour du militaire. Ils sont utilisés avant les droits à permission
de longue durée et les congés de fin de campagne.
Article R4138-25
 
  
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Le militaire a droit à quinze jours de permissions complémentaires planifiées par le commandant de la
formation administrative ou l'autorité équivalente dont il relève, par année civile entière de service. Pour les
fractions d'années, il a droit aux jours planifiés pendant sa période de service.
  
Les droits qui n'ont pas été utilisés au cours de l'année ne peuvent être reportés. Seuls ceux non utilisés pour
des raisons de service font l'objet d'une compensation dans des conditions fixées par décret.
 
Article R4138-26
 
 
Les événements familiaux donnent droit à des permissions supplémentaires d'une durée de trois jours
accordées à l'occasion :
  
1° Du mariage du militaire ou de la conclusion d'un pacte civil de solidarité par ce dernier ;
  
2° De la naissance d'un enfant du militaire ou de l'accueil d'un enfant par le militaire ;
  
3° De l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, au bénéfice du parent adoptif ;
  
4° Du mariage d'un enfant du militaire ;
  
5° Du décès d'un parent du militaire, lorsqu'il s'agit des grands-parents, parents, beaux-parents, frère ou sœur.
  
Ces jours de permissions sont pris de manière continue ou fractionnée à l'occasion de chaque arrivée d'un
enfant placé en vue de son adoption, Ils peuvent être pris, au choix du militaire, à compter du jour de
l'arrivée de l'enfant au foyer ou au cours de la période de sept jours consécutifs qui précède son arrivée.
Article R4138-26-1
 
Le décès du conjoint du militaire ou du partenaire auquel celui-ci est lié par un pacte civil de solidarité ou
de la personne avec laquelle il vit maritalement donne droit à une permission supplémentaire d'une durée de
cinq jours.
  
Le décès de l'enfant du militaire donne droit au bénéfice de ce dernier à une permission supplémentaire d'une
durée de cinq jours.
  
Lorsque l'enfant qui décède est âgé de moins de vingt-cinq ans ou en cas de décès d'une personne âgée de
moins de vingt-cinq ans dont le militaire a la charge effective et permanente, cette durée est portée à sept
jours. Le militaire bénéficie alors, dans les mêmes conditions, d'une seconde permission supplémentaire de
huit jours. Cette permission supplémentaire peut être fractionnée en deux périodes. Chaque période est d'une
durée au moins égale à une journée. Elle est prise dans un délai d'un an à compter du décès.
Article R4138-27
 
Le congé de fin de campagne prévu à l'article L. 4138-5 du code de la défense est accordé au militaire à
l'issue d'un embarquement ou d'un séjour, de plus de onze mois consécutifs, effectué :
 
1° En dehors de l'un des Etats dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de la défense et du
ministre de l'intérieur ;
 
2° En dehors d'un département ou d'une collectivité d'outre-mer, ou de la Nouvelle-Calédonie, dans lequel il
était domicilié avant son départ ;
 
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nationale, en précisant, notamment, l'identité de son employeur et le montant des émoluments que celui-ci lui
verse ou lui a versés.
 
Les durées d'activité effectuées dans l'une des situations mentionnées au 2° du III de l'article L. 4139-5 sont
prises en compte pour moitié.
 
La rémunération du militaire qui exerce une activité lucrative durant une période de congé de reconversion
supérieure à dix jours ouvrés par mois est réduite :
 
1° D'un tiers, si les émoluments perçus au titre de l'activité exercée sont supérieurs à la moitié de cette
rémunération ;
 
2° De la moitié, s'ils sont supérieurs aux deux tiers de cette rémunération ;
 
3° Des deux tiers, s'ils sont supérieurs à 100 % de cette rémunération ;
 
4° Au montant de la retenue pour pension, s'ils sont supérieurs à 125 % de cette rémunération ;
 
5° Au montant de la retenue pour pension, dans tous les cas où les émoluments alloués au titre de l'activité
exercée pendant le congé sont versés par l'une des administrations et entreprises publiques ou l'un des
offices, établissements et organismes publics ou privés, mentionnés à l'article L. 86-1 du code des pensions
civiles et militaires de retraite.
 
Sous-section 7-1 : Le congé pour création ou reprise d'entreprise
Article R4138-29-1
 
I. # Le militaire qui, en application des dispositions de l'article L. 4139-5-1, sollicite un congé pour création
ou reprise d'entreprise, présente une demande écrite à l'autorité dont il relève, deux mois au moins avant la
date de création ou de reprise de cette entreprise.
 
Cette demande mentionne la forme et l'objet social de l'entreprise susceptible d'être créée, son secteur et
sa branche d'activité ainsi que, le cas échéant, la nature et le montant des subventions publiques dont cette
entreprise est susceptible de bénéficier.
 
L'autorité compétente saisit de cette demande la commission mentionnée à l'article R. 4122-17, dans le mois
qui suit la date à laquelle elle l'a reçue. La commission rend son avis dans un délai d'un mois à compter de
l'enregistrement du dossier de saisine par son secrétariat.
 
L'absence d'avis de la commission à l'expiration du délai susmentionné vaut avis favorable.
 
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions des articles L. 531-1 et
suivants du code de la recherche.
 
L'avis de la commission est transmis au ministre de la défense, ou au ministre de l'intérieur pour les
militaires de la gendarmerie nationale, pour décision. Celle-ci doit intervenir dans un délai d'un mois à
compter de la réception du dossier. L'absence de décision dans le délai mentionné vaut refus d'attribution
du congé pour création ou reprise d'entreprise. En cas de décision favorable, celle-ci mentionne la durée du
congé accordé.
 
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II. # Pendant la durée du congé pour création ou reprise d'entreprise, le militaire se consacre obligatoirement
à la création et à l'exploitation de l'entreprise qu'il crée ou reprend.
 
Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, peut
faire procéder aux enquêtes nécessaires, afin de vérifier si l'activité du bénéficiaire du congé pour création ou
reprise d'entreprise répond à l'objet mentionné à l'alinéa ci-dessus.
 
Lorsque le congé n'est pas mis à profit pour créer, reprendre ou exploiter une entreprise, le ministre de la
défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, notifie au militaire la fin
du congé par anticipation. Il est alors radié des cadres ou rayé des contrôles, conformément aux dispositions
de l'article L. 4139-5-1.
Article R4138-29-2
 
I. # Le militaire placé en congé pour création ou reprise d'entreprise perçoit la solde et les accessoires de
solde mentionnés au premier alinéa de l'article R. 4138-29.
  
II. # Lorsque le placement en congé pour création ou reprise d'entreprise est renouvelé, le militaire perçoit,
pendant la période de renouvellement, la solde et les accessoires de solde mentionnés au I réduits de moitié.
Article R4138-29-3
 
I. # Le militaire qui souhaite prolonger la durée du congé pour création ou reprise d'entreprise au-delà de la
date mentionnée dans l'autorisation doit en faire la demande au moins deux mois avant l'échéance de celle-ci,
dans les conditions fixées au I de l'article R. 4138-29-1.
  
L'autorisation de prolonger la durée du congé est délivrée dans les formes prévues au même I de l'article R.
4138-29-1.
  
Toutefois, si l'objet social de l'entreprise, son secteur et sa branche d'activité sont identiques à ceux
mentionnés dans la demande initiale, l'autorisation de prorogation du congé pour création ou reprise
d'entreprise est de droit.
  
Dans ce cas, l'avis de la commission mentionnée à l'article R. 4122-17 n'est pas sollicité.
  
II. # Le militaire qui souhaite interrompre le congé pour création ou reprise d'entreprise doit en faire la
demande au moins deux mois avant l'expiration du congé. Il est alors affecté dans un emploi de son grade.
Sous-section 8 : Affectation temporaire d'un militaire en dehors des
armées
Article R4138-30
 
L'affectation d'un militaire, pour une durée limitée, en application de l'article L. 4138-2 du code de la défense
est prononcée par arrêté du ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la
gendarmerie nationale. Lorsqu'elle est prononcée auprès d'une des personnes morales mentionnées à l'article
R. 4138-30-1 du code de la défense autre que l'Etat, elle est subordonnée à la signature d'une convention
entre le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, et
la personne morale intéressée.
 
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La convention, conclue pour une durée maximale de dix ans, est examinée par le contrôleur budgétaire,
dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique.
 
Elle précise notamment les objectifs poursuivis par l'affectation, le nombre de militaires affectés, leur
mission, la nature et le niveau des activités qu'ils exercent, les modalités de leur affectation, leurs conditions
d'emploi, les modalités et les conditions de remboursement des frais relatifs aux fonctions exercées par les
militaires intéressés, les modalités du contrôle et de l'évaluation desdites activités.
Article R4138-30-1
 
Les organismes au sein desquels un militaire peut être affecté en position d'activité, au titre du 2° de l'article
L. 4138-2, sont les suivants :
  
1° Une administration de l'Etat ;
  
2° Un établissement public à caractère administratif dont la tutelle est exercée par un autre ministre que celui
dont relève statutairement le militaire ;
  
3° Un établissement public à caractère industriel et commercial ;
  
4° Un établissement de santé public ou privé ;
  
5° Un groupement de coopération sanitaire ;
  
6° Une collectivité territoriale ou un établissement public en relevant ;
  
7° Une organisation internationale ;
  
8° Une autorité administrative indépendante ou une autorité publique indépendante ;
  
9° Un groupement d'intérêt public ;
  
10° Une association ;
  
11° Une mutuelle ;
  
12° Une entreprise au sens du premier alinéa de l'article R. 4138-31.
Article R4138-31
 
Le militaire ne peut être affecté dans l'intérêt de la défense qu'auprès d'entreprises exerçant des activités dans
le domaine de l'industrie de l'armement, de la sécurité ainsi qu'auprès de celles ayant une expertise pouvant
bénéficier directement à l'organisation et à la gestion des armées.
 
Le militaire affecté auprès d'un des organismes mentionnés à l'article R. 4138-30-1 reste rémunéré par le
ministère de la défense, ou pour les militaires de la gendarmerie nationale par le ministère de l'intérieur, à
l'exclusion de toute autre rémunération.
 
Le militaire est affecté pour une durée maximale de trois ans. Cette durée peut être renouvelée si les frais
relatifs aux fonctions exercées par le militaire sont remboursés en totalité au ministère de la défense ou,
pour les militaires de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, par l'organisme auprès duquel le
militaire est affecté. Cette possibilité est cependant exclue dans le cadre d'une affectation pour une durée
limitée auprès d'une entreprise.
Article R4138-32
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Lorsque le militaire exerce ses fonctions dans l'un des organismes mentionnés à l'article R. 4138-30-1, un
rapport annuel sur la manière de servir est transmis au ministre de la défense, ou au ministre de l'intérieur
pour les militaires de la gendarmerie nationale, par cet organisme.
 
Le ministre de la défense ou l'autorité militaire que ce ministre habilite par arrêté exerce le pouvoir
disciplinaire. Cette autorité peut être saisie par l'organisme d'accueil.
Article R4138-33
 
Dans l'intérêt du service ou dans l'intérêt de la défense, il peut être mis fin à tout moment à l'affectation d'un
militaire dans l'un des organismes mentionnés à l'article R. 4138-30-1, sur décision du ministre de la défense,
ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale.
Sous-section 9 : Don de jours de permissions de longue durée et de
congés de fin de campagne
Article R4138-33-1
 
 
I. - Le militaire peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à une partie de ses
permissions non prises au bénéfice d'un agent public civil relevant du même employeur, ou de tout autre
militaire qui selon le cas :
  
1° Assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou
victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins
contraignants ;
  
2° Vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un
handicap, lorsque cette personne est, pour le bénéficiaire du don, l'une de celles mentionnées aux 1° à 9° de
l'article L. 3142-16 du code du travail.
 
II. - Le militaire peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à une partie de ses
permissions et congés de fin de campagne non pris au bénéfice d'un agent public civil contractuel relevant du
même employeur afin de lui permettre d'effectuer une période d'activité de réserve sur son temps de travail,
dans le cadre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle.
 
III. - Le militaire peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à une partie de ses jours
de permissions non pris au bénéfice d'un agent public civil relevant du même employeur ou de tout autre
militaire à l'occasion du décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou du décès d'une personne âgée
de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente.
 
IV. - L'employeur mentionné aux I, II et III du présent article s'entend :
 
1° Pour l'Etat de chaque département ministériel regroupant l'ensemble des services relevant d'un même
secrétariat général de ministère ;
 
2° De chaque collectivité territoriale ;
 
3° De chaque établissement public quel que soit son statut juridique ;
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La durée des permissions dont le militaire peut bénéficier au titre du III de l'article R. 4138-33-1 est
plafonnée à quatre-vingt-dix jours par enfant ou par personne concernée.
  
Le congé pris au titre des jours donnés peut intervenir pendant un an à compter de la date du décès.
  
Il peut être fractionné à la demande de l'agent. Le don est fait sous forme de jour entier.
  
La renonciation au bénéfice de jours de permissions telle que prévue au III de l'article R. 4138-33-1 peut
intervenir au cours de l'année suivant la date du décès de l'enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou de la
personne âgée de moins de vingt-cinq ans à la charge effective et permanente du militaire.
 
L'autorité compétente dispose de quinze jours ouvrables pour informer le militaire bénéficiaire du don de
jours.
 
Le commandant de la formation administrative ou l'autorité équivalente dont relève le militaire qui accorde
le congé fait procéder aux vérifications nécessaires pour s'assurer que le bénéficiaire du congé respecte les
conditions fixées au I de l'article R. 4138-33-1 du présent code.
 
Si ces vérifications révèlent que les conditions ne sont pas satisfaites pour l'octroi du congé, il peut y être mis
fin après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations.
 
Le militaire bénéficiaire d'un ou plusieurs jours ainsi donnés reste en position d'activité et conserve sa
rémunération pendant sa période d'absence conformément à l'article L. 4138-2. La durée de ce congé est
assimilée à une période de service effectif pour tous les droits découlant de l'ancienneté.
 
Article R4138-33-3
 
La gestion du reliquat de jours donnés non consommés par le bénéficiaire du don est à la charge du
commandant de la formation administrative ou de l'autorité équivalente dont relève le militaire bénéficiaire
du don.
Sous-section 10 : Congé de proche aidant
Article R4138-33-4
 
Le congé de proche aidant se prend selon la ou les modalités suivantes :
  
1° Pour une période continue ;
  
2° Pour une ou plusieurs périodes fractionnées d'au moins une journée.
Article R4138-33-5
 
Le militaire adresse sa demande de congé par écrit au commandant de la formation administrative ou à
l'autorité équivalente dont il relève au moins un mois avant la date à laquelle il entend prendre son congé.
  
En cas de renouvellement, il l'adresse au moins quinze jours avant le terme du congé.
  
Il indique dans sa demande les dates prévisionnelles de congé ainsi que, le cas échéant, les modalités de son
utilisation.
  
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En vue d'établir ses droits, le militaire fournit à l'appui de sa demande les pièces justificatives mentionnées à
l'article D. 3142-8 du code du travail.
Article R4138-33-6
 
Le militaire bénéficiaire du congé peut en modifier les dates prévisionnelles et les modalités d'utilisation
choisies.
  
Dans ce cas, il en informe par écrit le commandant de la formation administrative ou l'autorité équivalente
dont il relève, avec un préavis d'au moins quarante-huit heures.
Article R4138-33-7
 
Les délais prévus aux articles R. 4138-33-5 et R. 4138-33-6 ne sont pas applicables, et le congé débute
ou peut être renouvelé sans délai, lorsque la demande de bénéfice ou de renouvellement du congé ou la
modification de sa modalité ou de ses modalités d'utilisation et de ses dates prévisionnelles intervient pour
l'un des motifs suivants :
  
1° La dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ;
  
2° Une situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant ;
  
3° La cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée.
  
Dans ces cas, le militaire transmet, sous huit jours, au commandant de la formation administrative ou à
l'autorité équivalente dont il relève, le certificat médical qui atteste de la dégradation soudaine de l'état de
santé de la personne aidée ou de la situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant ou
l'attestation qui certifie de la cessation brutale de l'hébergement en établissement.
Sous-section 11 : Congé de solidarité familiale
Article R4138-33-8
 
Le militaire peut demander le bénéfice du congé de solidarité familiale :
  
1° Pour une période continue d'une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois ;
  
2° Par périodes fractionnées d'au moins sept jours consécutifs dont la durée cumulée ne peut excéder six
mois.
  
Le militaire qui souhaite bénéficier d'un fractionnement de ce congé communique par écrit au commandant
de la formation administrative ou à l'autorité équivalente dont il relève le calendrier mensuel de ses journées
de congé de solidarité familiale au plus tard quinze jours avant le début de chaque mois.
Section 2 : Détachement
Article R4138-34
 
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Sauf accord international contraire, le détachement d'un militaire dans une administration ou un organisme
implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international n'implique pas
obligatoirement l'affiliation de l'intéressé, pendant la période de détachement, au code des pensions civiles et
militaires de retraite.
 
 
 
L'intéressé peut demander, même s'il est affilié au régime de retraite dont relève la fonction de détachement,
à cotiser au régime du code des pensions civiles et militaires de retraite.
 
 
Le cas échéant, il peut cumuler le montant de la pension acquise au titre de ce régime et le montant de la
pension éventuellement acquise au titre des services accomplis en détachement, dans les conditions prévues à
l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
 
 
 
 
Lorsqu'il remplit les conditions pour bénéficier d'une pension au titre du régime dont relève la fonction de
détachement, il peut demander le remboursement des cotisations versées durant la période de détachement en
application du deuxième alinéa, selon les modalités prévues à l'article R. 74-1-1 du même code.
 
 
 
Article R4138-43
 
Le militaire supporte, dans les cas et conditions prévus par la réglementation en vigueur, la cotisation prévue
au 2° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite sur la solde afférente à son grade
et à son échelon dans l'administration dont il est détaché.
Article R4138-44
 
A l'expiration du détachement, le militaire est réintégré dans son corps d'origine par arrêté du ministre de la
défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale.
 
Au terme du contrat mentionné au b du 6° de l'article R. 4138-35, le militaire est réintégré de plein droit dans
son corps d'origine par arrêté du ministre de la défense.
  
Il peut être mis fin au détachement prévu au b du 6° de l'article R. 4138-35 avant le terme fixé par l'arrêté
l'ayant prononcé, à la demande soit de l'organisme d'accueil, soit de l'administration d'origine, dans les
conditions suivantes :
  
1° Lorsqu'il est mis fin au détachement à la demande de l'organisme d'accueil, le militaire continue, si son
administration d'origine ne peut le réintégrer immédiatement, à être rémunéré par l'organisme d'accueil
jusqu'à ce qu'il soit réintégré, à la première vacance venant à s'ouvrir dans son corps d'origine ;
  
2° Lorsqu'il est mis fin au détachement à la demande de l'administration d'origine, le militaire est réintégré
dans son corps d'origine, au besoin en surnombre des effectifs du corps.
  
Le militaire peut également demander à ce qu'il soit mis fin au détachement prévu au b du 6° de l'article R.
4138-35 avant le terme fixé par l'arrêté l'ayant prononcé. Si son administration d'origine ne peut le réintégrer
immédiatement, il est placé en congé pour convenances personnelles non rémunéré jusqu'à ce qu'intervienne
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