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30 avril 2021 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
Texte 18 sur 212 
TITRE 7 : SECURITE DES INFORMATIONS ET SUPPORTS CLASSIFIES 
TOUT AU LONG DE LEUR CYCLE DE VIE 
7.1 
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181 
de documents contenant des informations classifiées sont transférés sur un autre 
support, si ces extraits sont eux-mêmes classifiés, la mention de classification est 
reportée sur le nouveau support conformément aux dispositions de la présente 
instruction. 
o Les supports préparatoires: Les supports préparatoires ayant servi à l’élaboration du 
document classifié (brouillons, impressions sur papier, matériels informatiques 
nomades: clés USB, disquettes, CD, CD-ROM…) doivent porter la mention du niveau 
de classification adapté, ils sont placés sous la responsabilité de celui qui les a élaborés 
ou modifiés. Ils doivent être détruits ou effacés selon les conditions décrites dans la 
fiche 7.13 le plus rapidement possible dès qu’ils sont devenus sans objet et en tout 
état de cause, au plus tard lorsque le document classifié est émis. 
o Les informations dématérialisées:  
Pour les SI, la décision d’homologation du système vaut décision de classification.  
En raison de l’impossibilité technique actuelle de faire disparaître de manière fiable et 
irréversible des informations en principe effacées, un support informatique conserve 
toujours le niveau de classification le plus élevé du ou des documents qu’il aura 
contenus au cours de son cycle de vie. Il ne peut être déclassé ou déclassifié qu’à la 
condition que toutes les informations qu’il contient ou a contenues aient elles-mêmes 
préalablement fait l’objet d’une telle mesure.  
 
4. Marquage 
Une information doit pouvoir être identifiée comme étant classifiée avant sa 
consultation. L’apposition d’un timbre de classification visible constitue le seul moyen 
de conférer la protection des dispositions spécifiques du code pénal. Le marquage 
constitue une marque de l’autorité publique permettant de vérifier l’authenticité du 
support. 
Le marquage comprend à la fois le timbre, l’identification et la pagination. 
 
a. Timbre 
Il indique le niveau de classification et permet par sa position, sa taille et sa couleur, 
d’attirer immédiatement l’attention sur le caractère secret de l’information ou du 
support (cf. modèles en annexe 9). 
Il est apposé, avec une encre de couleur rouge, ou, à titre exceptionnel, d’une couleur 
contrastant avec celle du support, au milieu du haut et du bas de chaque page. Pour les 
documents reliés, un timbre d’un modèle de dimension supérieure est placé au milieu du 
bas de la couverture et de la page de garde (cf. annexe 9). Le timbre, dont la dimension 
peut être adaptée à celle du support, est définitif et toujours visible. 
Si l’information doit être divulguée aux seuls ressortissants français, le timbre Spécial 
France, de couleur bleue, est apposé sous le timbre de classification de l’information en 
page de garde ou directement à droite du timbre. 
Les abréviations indiquant la classification ou le niveau de protection ainsi que les 
mentions complémentaires peuvent être utilisées pour préciser le niveau de 
classification des paragraphes du texte. Les abréviations sont les suivantes : 
-
Non protégé: NP;