2018_NP_ARM_Rapport_Aux harkis la France reconnaissante.pdf — page 131

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Il faut néanmoins relever, pour relativiser quelque peu ce constat, 
que les harkis qui, en revanche, ont pu bénéficier de prêts de 
réinstallation dans le cadre de la loi du 26 décembre 1961 ont, par 
conséquent, pu accéder à certaines mesures de désendettement. 
En effet, l’article 46 de la loi du 15 juillet 1970 prévoyait que 
l’ANIFOM pouvait prélever, par imputation sur les autres allocations 
versées aux rapatriés et aux anciens supplétifs, le remboursement 
des prêts de réinstallation consentis aux intéressés à partir de 1962. 
Or, l’article 12 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 a prévu que 
l’intégralité de ces prélèvements serait restituée aux bénéficiaires 
des allocations ou à leurs ayant-droits. En 2007, l’ANIFOM estimait 
que 2% environ (seulement) des 7 000 dossiers d’indemnisation 
déposés auprès d’elle à l’époque par des familles de supplétifs 
étaient éligibles à ce dispositif, mais ce dernier a pu faciliter l’accès à 
la propriété d’un certain nombre de familles harkies109. 
 
B. La réparation des préjudices moraux a permis de pallier en partie 
la modestie de l’indemnisation patrimoniale 
 
Tenant compte du fait que les harkis n’avaient que peu bénéficié des 
mesures d’indemnisation et d’aide prévues au bénéfice des 
rapatriés, le législateur a souhaité, à partir de 1987, prévoir les 
modalités spécifiques de l’indemnisation des préjudices moraux 
subis par les harkis en raison de leur coopération avec la France. 
Ainsi, la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 (dite « loi Santini ») puis la 
loi n° 94-488 du 11 juin 1994 (dite « loi Romani ») ont créé un 
dispositif d’allocation forfaitaire dont le but était, dans l’esprit du 
législateur, d’attribuer aux harkis des indemnités ayant la nature 
« d’un pretium doloris destiné à compenser la préjudice moral subi 
par ceux qui ont combattu aux côtés de l’armée française et à 
faciliter une insertion difficile dans la société française »110 et à 
compenser les conséquences « d’un déracinement important dont 
les effets se manifestent encore aujourd’hui »111.  
 
L’article 9 de la loi du 16 juillet 1987 instaure une première allocation 
forfaitaire dont peuvent bénéficier les anciens harkis, moghaznis et 
personnels des diverses formations supplétives qui ont conservé la 
nationalité française112 et ont fixé leur domicile en France, pour un 
                                                 
109 V. sur ce point le rapport du CESE, 2007, p. 49 
110 C. Barate, Rapport sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif au règlement de l’indemnisation des 
rapatriés, AN, VIIIème législateur, n° 882, 19 juin 1987 
111 Exposé des motifs du projet de loi relatif aux rapatriés anciens membres des formations supplétives, AN, 
Xème législature, n° 1152, 20 avril 1994 
112 Dans une décision n° 2010-93 QPC du 4 février 2011, le Conseil constitutionnel a néanmoins censuré la 
condition de nationalité prévue par ces différentes dispositions, notamment pour permettre aux anciens supplétifs 
résidant en France mais n’ayant pas opté avant le 22 mars 1967 pour la nationalité française de bénéficier des 
allocations forfaitaires des lois de 1987 et 1994. En revanche, le Conseil constitutionnel a estimé que la condition 
de résidence était en lien avec l’objet de ces dispositions. L’article 52 de la loi n° 2013-1198 du 18 décembre 
2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 a rétabli la condition portant sur le statut 
civil de droit local des intéressés avant l’indépendance de l’Algérie – ce qui excluait de fait les supplétifs d’origine