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Partie 6 – Les règles relatives aux recettes du budget de l’État– Dispositions normatives  
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Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
VI.A.2.2.1.Affectation de recettes par fonds de concours  
Les fonds de concours sont définis à l’article 17-II de la LOLF et comprennent :  
- 
des fonds à caractère non fiscal versés par des personnes morales ou physiques pour concourir 
à des dépenses d’intérêt public ;  
- 
des produits de legs et donations attribués à l’État.  
La partie 1 du recueil – « les nomenclatures » précise la procédure de création d’un fonds de concours.  
Après comptabilisation de la recette par le comptable concerné, le rattachement des crédits de fonds 
de concours est réalisé par un arrêté du ministre chargé du budget, au niveau du programme. Cet arrêté 
distingue la part des crédits de dépenses de personnel (titre 2) de la part des crédits hors titre 2. La 
répartition des fonds encaissés au titre du fonds de concours est effectuée entre les programmes (avec 
distinction des crédits titre 2 et hors titre 2) par application d’une clé de répartition définie pour chaque 
fonds de concours. 
Cette comptabilisation s’effectue néanmoins dans deux cadres différents précisés par le décret n° 2007-
44 du 11 janvier 2007 modifié : 
1. dans le cas général, les crédits sont ouverts en AE et CP à hauteur du montant encaissé : l’ouverture 
est réalisée après encaissement des fonds versés par la partie versante par arrêté signé par le ministre 
chargé du budget ; 
2. dans les cas où le fonds de concours contribue à des dépenses au titre d’opérations d’investissement 
donnant lieu à un contrat ou une convention, une ou plusieurs autorisations d’engagement peuvent être 
ouvertes par arrêté du ministre chargé du budget sur proposition du ministre intéressé, préalablement 
à l’encaissement des fonds.  
Sont assimilées aux opérations éligibles à ce dispositif les opérations dont le maître d’ouvrage est un 
tiers, mais dont le financement public est centralisé par l’État, en particulier dans le cadre de conventions 
engageant l’État sur plusieurs années. Les crédits de paiements consécutifs à ces AE seront, quant à 
eux, ouverts après encaissement.  
Le fonds de concours permettant de bénéficier d’une ouverture des AE préalablement à l’encaissement 
des fonds doit néanmoins avoir été qualifié, lors de sa création, de fonds de concours éligible à des AE 
préalables. Dans ce cas, le gestionnaire ministériel, doit auparavant vérifier la solidité financière du tiers 
afin d’éviter une défaillance de celui-ci. En cas de diminution du montant de la participation attendue, il 
appartient au ministère, le cas échéant, de demander à la direction du budget l'annulation par décret de 
l'AE préalable excédentaire. 
Obligation de compte-rendu de l’emploi des fonds de concours 
Les articles 6 et 10 du décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l’application de l’article 17-II de la 
LOLF disposent que l’État doit rendre compte de l’emploi des fonds perçus, que cela soit dans le cadre 
de concours à des opérations d’intérêt public, ou dans le cadre de dons et legs attribués sous forme 
numéraire et grevés de charges ou conditions. 
Ce compte-rendu de gestion ou compte-rendu d’exécution des charges ou conditions doit être adressé 
à la partie versante ou au disposant en cas de dons ou legs. Sauf stipulation contraire, il est établi 
annuellement. 
Il permet de justifier également les montants en AE et CP ouverts par fonds de concours qui n’ont pas 
fait l’objet de consommation et dont le report sur l’année suivante est autorisé. 
Restitution de fonds de concours  
L’article 7 du décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l’application de l’article 17-II de la LOLF 
dispose que « sauf stipulation contraire, lorsqu’une opération, pour laquelle un fonds de concours a été 
versé, est abandonnée ou lorsque la clôture de l’opération fait apparaître un excédent de versement, 
les fonds non utilisés sont reversés à la partie versante. »  
Dans le cas où l’emploi des crédits n’est pas correctement justifié au regard des obligations formulées 
par la partie versante, les crédits font l’objet d’une demande de restitution et dans le respect des 
conditions dans lesquelles celle-ci peut s’opérer, d’un remboursement à la partie versante.  
Le remboursement des tiers ne peut être effectué qu’après annulation des crédits ouverts par voie de 
fonds de concours au titre de trop-perçus par l’État, par décret pris sur le fondement de l’article 14-I de 
la LOLF : « Un crédit devenu sans objet peut être annulé par un décret pris sur le rapport du ministre 
chargé des finances ».