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Partie 3 – L’organisation de la gestion budgétaire – Dispositions normatives 
 
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Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
III.A.2.2.3.2. Le régime juridique applicable aux conventions de mandat 
Le recours aux conventions de mandat pour le paiement de dépenses et le recouvrement de recettes 
est autorisé par l’article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la 
vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des 
procédures administratives. 
En vertu du décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de 
mandat conclues par l'Etat pris en application du III de l'article 40 précité, il n’est pas nécessaire de 
créer de nouveaux vecteurs législatifs spécifiques pour autoriser le recours à ce type de conventions 
pour le paiement de dépenses ou le recouvrement de recettes au nom de l’État. Toutes les conventions 
de mandat signées ou reconduites postérieurement à l’entrée en vigueur du décret précité sont régies 
par ce cadre général et doivent s’y conformer. 
III.A.2.2.3.3. Règles applicables à l’État en qualité de mandant 
L’article 2 du décret du 22 mars 2017 précité prévoit deux conditions cumulatives pour la conclusion 
d’une convention de mandat. : 
1. la convention est signée par l'ordonnateur pour une durée ne pouvant excéder trois années ;  
2. le montant prévisionnel annuel des dépenses confiées au mandataire n’excède pas un plafond 
fixé à 5% des crédits de paiement hors titre 2, ouverts sur le programme concerné par la loi de 
finances initiale de l'année de signature de la convention. 
Seul un arrêté du ministre chargé du budget, pris sur demande du ministre intéressé, peut autoriser la 
signature d’une convention de mandat dérogeant à ces dispositions.  
Sans préjudice des règles relatives au contrôle préalable exercé par les contrôleurs budgétaires, avant 
signature par le co-contractant, le projet de convention de mandat doit avoir reçu un avis conforme (c’est 
à dire un visa) du comptable public assignataire des dépenses ou recettes de l’ordonnateur. Cet avis 
est rendu dans un délai d’un mois ; l’absence d'avis conforme du comptable au terme de ce délai vaut 
acceptation. 
En aucun cas, la convention de mandat ne peut prévoir de transferts d'emplois et de gestion de crédits 
de personnel. 
III.A.2.2.3.4. Règles applicables au tiers en qualité de mandataire 
Le décret du 22 mars 2017 précise l’ensemble des dispositions devant figurer dans la convention de 
mandat et notamment les missions exercées par le mandataire. 
Le mandataire devra notamment :  
 
opérer la reddition des comptes, au moins une fois par an ; 
 
transmettre à l’ordonnateur et au comptable public du mandant l’ensemble des écritures 
comptables ainsi que les pièces justificatives associées pour intégration dans les comptes de 
l’État dans le respect des délais réglementaires de production du compte du comptable public 
du mandant. 
III.A.2.2.3.5. Application des règles de la comptabilité budgétaire aux conventions de mandat 
Lorsqu’une convention de mandat porte sur l’exécution de dépenses ou le recouvrement de recettes, 
elle ne peut contrevenir aux dispositions légales ou règlementaires applicables en ces domaines. A ce 
titre, la convention ne peut contenir des dispositions contraires aux principes édictés par la LOLF tels 
que la spécialité des crédits ou leur limitativité. 
Les règles de budgétisation des conventions de mandat sont les suivantes : 
 
Si la convention est rédigée de telle manière que les trois critères de l’engagement ferme (un 
montant ferme, une durée déterminée et un tiers déterminé) sont réunis, la signature de la 
convention de mandat constitue le fait générateur de la consommation des AE pour la totalité du 
montant de la convention ;