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30 avril 2021 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
Texte 18 sur 212 
TITRE 5 : SECURITE DES LIEUX ABRITANT DES INFORMATIONS ET
SUPPORTS CLASSIFIES 
5.8
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a. Lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale
Une perquisition envisagée dans un lieu précisément identifié comme abritant des 
éléments couverts par le secret de la défense nationale, ne peut être effectuée que par 
un magistrat. Il est accompagné du président de la CSDN (ou son représentant ou 
délégué dûment habilité). Nul ne peut s’opposer à l’action de ce dernier pour aucun 
motif que ce soit. Ils peuvent être chacun accompagnés de personnes les assistant pour 
procéder aux investigations. Le chef d’établissement accompagné de son OS, son 
délégué, ou le responsable du lieu sont présents pendant la perquisition. 
Seul le président de la CSDN, son représentant ou son délégué dûment habilité et, s'il y 
a lieu, les personnes qui l'assistent peuvent prendre connaissance d'éléments classifiés 
découverts sur les lieux. Le magistrat et les personnes qui l’assistent (y compris des OPJ 
habilités pour d’autres missions) ne peuvent en aucun cas prendre connaissance 
d’éléments classifiés: l’administration a le devoir de s’opposer à une telle communication 
qui constituerait une compromission. L’accès par le magistrat à un ISC dématérialisé est 
traité comme l’accès à un ISC papier: seul le représentant de la CSDN est autorisé à 
accéder au système d’information et les modalités techniques de constitution des scellés 
sont adaptées. 
b. Lieux neutres
Une perquisition dans un lieu dit neutre est effectuée selon les règles de droit 
commun, par les OPJ ou le magistrat. Au cours de la perquisition, l’enquêteur ne peut 
prendre connaissance d’éléments classifiés en cas de découverte fortuite d’ISC. Le 
magistrat, s’il n’est pas présent, en est avisé sans délai. Il prévient alors le président de la 
CSDN. Les opérations sont suspendues tant que ce dernier, ou son représentant, n’est 
pas présent. Si ce dernier, ou son représentant, ne peut se déplacer pour assister 
physiquement à la perquisition, le magistrat ou l’OPJ transmettent à la CSDN les 
documents placés sous scellés par tout moyen en conformité avec la réglementation 
applicable au secret de la défense nationale. 
Le déroulement d’une procédure de perquisition est précisé à l’article 56-4 du CPP et 
dans l’IGI 1300 (§ en référence).  
2. Conduite à tenir en cas de perquisition
L’autorité responsable du site – ou son OS - transmet aux personnes affectées sur le site 
des consignes relatives à la conduite à tenir en cas de perquisition, tout particulièrement 
lorsqu’il s’agit d’un lieu référencé comme abritant des ISC. Elles visent à faciliter le 
bon déroulement de l’opération tout en garantissant la protection du secret: 
a. Demander au magistrat la décision de perquisition qui doit être écrite et motivée:
elle doit indiquer la nature des infractions sur lesquelles portent les investigations,
les raisons et l’objet de la perquisition et les lieux précisément visés par la
perquisition.
b. Relever l’identité des personnes et s’assurer que les lieux perquisitionnés sont bien
ceux inscrits sur la décision de perquisition (des confusions sont possibles).