Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 1059

1° Par la voie hiérarchique à l'autorité gestionnaire dont relève le militaire en activité ;
 
2° A la dernière autorité gestionnaire dont relevait l'ancien militaire.
 
La demande est soumise à l'agrément du ministre de la défense ou, pour les militaires ou anciens militaires
de la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur.
 
Le militaire peut postuler à plusieurs emplois en les classant par ordre de préférence.
 
La demande ainsi agréée est adressée à l'autorité administrative compétente pour procéder au recrutement
après avis de la Commission nationale d'orientation et d'intégration.
Article R4139-15
 
La Commission nationale d'orientation et d'intégration examine la demande en tenant compte de la
qualification et de l'expérience professionnelle du militaire ainsi que des préférences qu'il a exprimées.
Elle peut faire appel, pour l'appréciation des choix exprimés par le candidat, à des experts désignés par
l'administration ou l'établissement public d'accueil.
  
Elle peut proposer à l'intéressé de se porter candidat à un emploi dans une autre administration ou un autre
établissement public de l'Etat que ceux initialement envisagés.
Article R4139-16
 
L'avis de la commission est transmis au ministre de la défense, ou au ministre de l'intérieur pour les
militaires de la gendarmerie nationale, et à l'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil. Celle-ci
se prononce dans le délai d'un mois à compter de cette transmission. Si sa candidature est retenue, une
proposition d'affectation est adressée au militaire qui dispose d'un délai de quinze jours à compter de la
notification de cette proposition pour l'accepter ou la refuser.
 
En cas d'acceptation, le militaire est mis à la disposition de l'administration ou de l'établissement public
d'accueil pour effectuer un stage probatoire d'une durée de deux mois. Pendant cette période, il reste en
position d'activité au sein des forces armées et des formations rattachées. Il conserve sa rémunération. Le
militaire servant en vertu d'un contrat voit, le cas échéant, celui-ci prorogé pour la durée du stage probatoire.
 
S'il a donné satisfaction, le militaire est placé à l'issue du stage probatoire en position de détachement pour
une durée initiale d'un an renouvelable, par décision conjointe du ministre de la défense, ou du ministre
de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, et de l'autorité chargée de la gestion du corps
d'accueil.
 
Par dérogation à l'alinéa précédent, la durée initiale de détachement dans un corps enseignant est fixée à deux
ans. Elle est renouvelable.
 
L'ancien militaire est nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire ou d'élève-stagiaire pour une durée initiale
d'un an renouvelable par l'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil. Sa nomination doit intervenir
dans un délai de trois ans suivant sa radiation des cadres ou des contrôles.
 
Par dérogation à l'alinéa précédent, la durée du stage de l'ancien militaire nommé dans un corps enseignant
est fixée à deux ans. Elle est renouvelable.
Article R4139-17
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024