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Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances
Modifié par LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021 - art. 13
I. - Il est interdit d'imputer directement à un compte spécial des dépenses résultant du paiement de traitements,
salaires, indemnités et allocations de toute nature.
Sous réserve des règles particulières prévues aux articles 21 à 24, les opérations des comptes spéciaux sont
prévues, autorisées et exécutées dans les mêmes conditions que celles du budget général. Sauf dispositions
contraires prévues par une loi de finances, le solde de chaque compte spécial est reporté sur l'année suivante.
II. - Chacun des comptes spéciaux dotés de crédits constitue une mission au sens des articles 7 et 47. Leurs
crédits sont spécialisés par programme.
Aucun des mouvements de crédits prévus aux articles 11 et 12 ne peut être effectué entre le budget général et un
compte spécial doté de crédits.
Article 21
I. - Les comptes d'affectation spéciale retracent, dans les conditions prévues par une loi de finances, des
opérations budgétaires financées au moyen de recettes particulières qui sont, par nature, en relation directe avec
les dépenses concernées. Ces recettes peuvent être complétées par des versements du budget général, dans la
limite de 10 % des crédits initiaux de chaque compte.
Les opérations de nature patrimoniale liées à la gestion des participations financières de l'Etat, à l'exclusion de
toute opération de gestion courante, sont, de droit, retracées sur un unique compte d'affectation spéciale. Les
versements du budget général au profit de ce compte ne sont pas soumis à la limite prévue au premier alinéa.
Toutefois, les versements du budget général au profit de ce compte excédant la limite prévue au même premier
alinéa donnent lieu à une information préalable des présidents et des rapporteurs généraux des commissions de
l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances, portant sur le montant et le motif de ces versements.
Cette information n'est pas rendue publique.
Il en est de même pour les opérations relatives aux pensions et avantages accessoires. Les versements du budget
général au profit de ce compte ne sont pas soumis à la limite prévue au premier alinéa.
II. - Sauf dérogation expresse prévue par une loi de finances, aucun versement au profit du budget général, d'un
budget annexe ou d'un compte spécial ne peut être effectué à partir d'un compte d'affectation spéciale.
En cours d'année, le total des dépenses engagées ou ordonnancées au titre d'un compte d'affectation spéciale ne
peut excéder le total des recettes constatées, sauf pendant les trois mois suivant sa création. Durant cette dernière
période, le découvert ne peut être supérieur à un montant fixé par la loi de finances créant le compte.
Si, en cours d'année, les recettes effectives sont supérieures aux évaluations des lois de finances, des crédits
supplémentaires peuvent être ouverts, par arrêté du ministre chargé des finances, dans la limite de cet excédent.
Au préalable, le ministre chargé des finances informe les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat
chargées des finances des raisons de cet excédent, de l'emploi prévu pour les crédits ainsi ouverts et des
perspectives d'exécution du compte jusqu'à la fin de l'année.
Les autorisations d'engagement et les crédits de paiement disponibles en fin d'année sont reportés sur l'année
suivante, dans les conditions prévues aux II et IV de l'article 15, pour un montant qui ne peut excéder le solde du
compte.
NOTA :
Conformément à l'article 33 de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021, ces dispositions entrent
en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023 et s'appliquent pour la première fois
Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finance...
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000394028
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