Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 436

désignés par le ministre de la défense. Ces effectifs peuvent être complétés par du personnel soumis aux
obligations du service de défense.
  
Les missions, l'organisation et le fonctionnement du commissariat aux transports et aux travaux publics et de
bâtiment sont précisés par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés des transports et
de l'équipement.
 
Article R*1336-7
 
Dans chaque zone de défense et de sécurité, le délégué de zone de défense et de sécurité mentionné à
l'article R. * 1336-2, qui est aussi le chef du service de défense de zone pour les transports et l'équipement,
représente le commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment. Il assure, sous l'autorité du
préfet de zone de défense et de sécurité, la planification, la coordination et l'exécution des actions de défense
et de sécurité en matière de transports et de travaux publics et de bâtiment.
 
Dans les cas prévus à l'article R. * 1336-1, le représentant du commissaire aux transports et aux travaux
publics et de bâtiment est assisté de correspondants des établissements publics et organismes définis par
arrêté des ministres chargés des transports et de l'équipement ainsi que de représentants des organisations
professionnelles du transport, des travaux publics et du bâtiment. Sur sa proposition, un arrêté du préfet
de zone de défense et de sécurité précise l'organisation territoriale de la délégation du commissariat aux
transports et aux travaux publics et de bâtiment.
 
A la demande du préfet de zone de défense et de sécurité ou dès qu'il l'estime nécessaire, l'officier général de
zone de défense et de sécurité met en place un officier de liaison auprès du représentant du commissaire aux
transports et aux travaux publics et de bâtiment.
 
Article R*1336-8
 
Le commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment contribue aux études de planification et
veille à la satisfaction des besoins des armées.
  
Il prépare les mesures de défense et de sécurité. Il peut intervenir comme conseiller ou fournir une assistance
technique au profit des différents ministères appelés à exercer des responsabilités de maître d'ouvrage
d'opération de transport ou de travaux nécessaires à la défense et à la sécurité.
  
Il assure la préparation des mesures de mise en garde et de mobilisation des personnels mentionnés à l'article
R. * 1336-6 et appelés à participer à l'exécution des transports et travaux nécessaires à la défense et à la
sécurité. Il veille à l'adaptation et au maintien de leurs compétences en portant une attention particulière à
leur formation.
  
Il assure la gestion de la ressource transport, travaux publics et bâtiment en préparant, coordonnant et
contrôlant l'action des services chargés de définir et de recenser la ressource mobilisable.
  
Il est consulté lors de l'élaboration des textes réglementaires relatifs aux transports et travaux de défense et
de sécurité. Il participe aux négociations internationales et européennes traitant du même objet.
 
Article R*1336-9
 
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024