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Partie 6 – Les recettes du budget de l’État – Illustrations  
 
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Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
VI.B.1.4. Les indus de paye et autre reversements 
Certaines situations génèrent des indus de paye et d’autres reversements, pour lesquels les délais de 
régularisation peuvent s’étaler sur plusieurs exercices : 
 
Maladie : cela concerne notamment le cas de la récupération des indemnités journalières de 
sécurité sociale (pour les non titulaires), ou encore le cas du passage d’un statut de maladie 
ordinaire à un statut de congé longue maladie ou congé longue durée ; 
 
Grèves : il s’agit de la récupération des jours de grèves qui ont été payés indûment. Cette 
récupération peut parfois poser des difficultés car elle peut s’étaler sur plusieurs exercices en 
cas de montant important, eu égard à la quotité saisissable qui limite la part de la récupération 
sur la paye des agents. 
 
Régularisation de charges locatives (par exemple, les parties prenantes individuelles pour les 
gendarmes). 
Ces indus et autres reversements sont traités de deux manières : 
 
par précompte sur la paie de l’agent ; 
 
par émission du titre de recouvrement établi à partir des informations relatives à la paie : 
dans ce cas, le recouvrement permet le rétablissement de crédits qui peut alors 
intervenir sans limitation de durée par rapport à la dépense initiale en matière de 
dépenses de personnel. 
Les remboursements d’indus de paye sont neutres en termes d’ETPT : compte tenu des modalités 
actuelles, ils ne permettent pas de corriger le décompte initial des emplois.  
VI.B.1.5. Régies de recettes 
Il s’agit des régies de l’État créées en application du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif 
aux régies de recettes et aux régies d’avance des organismes publics. 
L'intégration de la comptabilité des recettes du régisseur est effectuée par le comptable public : il intègre 
l'ensemble des écritures de la régie de recette dans la comptabilité générale. Les outils de régie 
existants doivent fournir le détail des écritures passées, comprenant les critères d’imputations généraux 
des recettes. 
L'encaissement de recettes par la régie est constaté par un « titre de recettes » qui constate le montant 
des recettes encaissées.  
VI.B.1.6. Fonds européens rattachés au budget de l’État 
Parmi les recettes rattachées au budget de l’État par voie de fonds de concours figurent les fonds 
européens. 
 Afin d’assurer la traçabilité des crédits communautaires gérés par l’État dans les meilleures conditions, 
ceux-ci sont, depuis le 1er janvier 2006, majoritairement gérés en dehors du budget de l’État sur un 
compte de tiers. Cependant, une partie de ces fonds reste rattachée au budget de l’État. 
Les modalités de gestion qui suivent concernent exclusivement les crédits communautaires lorsqu’ils 
sont rattachés au budget de l’État. 
La gestion dans le budget de l’État est maintenue pour les crédits cofinançant des projets « sous 
maîtrise d’ouvrage de l’État » (l’État étant alors porteur de projet, « bénéficiaire » au sens de la 
réglementation communautaire) ainsi que les crédits cofinançant des dépenses directes d’assistance 
technique initiées par l’État : marchés publics, locations, frais de mission, rémunérations des personnels 
recrutés par l’État, etc.  
Ces crédits sont rattachés au programme budgétaire à partir duquel est cofinancé le projet.