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11 août 2021 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
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sanctionnée par l’obtention d’un avis d’aptitude physique délivré par le service enquêteur 
compétent. 
c) Informations relatives à l’obligation d’homologation des systèmes d’information appelés à 
traiter des informations classifiées et aux procédures de sécurité à mettre en place pour la 
gestion des articles contrôlés de la sécurité des systèmes d’information 
Si l’utilisation d’un système d’information classifié est requise pour l’exécution du contrat, 
voire dans le cadre de sa passation ou de sa conclusion, l’autorité publique contractante précise 
que ce système doit faire l’objet, préalablement à son emploi, d’une décision d’homologation85
et que la mise en œuvre ou l’accès à des articles contrôlés de la sécurité des systèmes 
d’information (ACSSI) impliquent le respect des mesures de sécurité requises par la présente 
instruction. 
Préfiguration de la chaîne de sécurité de la personne morale 
Pour toutes les démarches engagées avant la signature du contrat, le représentant légal de la 
personne morale désigne, parmi son personnel, la personne qui exercera la fonction d’officier 
de sécurité (cf. Annexe 19) et, le cas échéant, celle qui exercera la fonction d’officier de sécurité 
des systèmes d’information, répondant aux exigences définies aux 2.2.2.1 et 2.2.3.2 pour être 
les correspondants de l’autorité publique contractante et de l’autorité d’habilitation. 
Communication d’informations et supports classifiés en phase précontractuelle 
Sauf si l’autorité publique contractante exige l’habilitation dès la candidature86, lorsqu’en phase 
précontractuelle d’un contrat de la commande publique ou d’un contrat de subvention, l’accès 
à des informations et supports classifiés par les candidats admis est nécessaire, l’habilitation 
des personnes physiques employées par la personne morale candidate est possible sans que la 
personne morale qui les emploie ne soit elle-même habilitée, à condition que la procédure 
d’habilitation la concernant ait été engagée et que les lieux destinés à abriter les informations 
et supports classifiés soient aptes à les conserver conformément aux dispositions mentionnées 
au chapitre 5, à moins que l’autorité publique contractante ou le pouvoir adjudicateur lui 
permette de disposer d’un accès aux informations et supports classifiés dans ses propres locaux. 
Le candidat désigne parmi son personnel, au plus tard lorsque sa candidature a été retenue pour 
établir une offre, les personnes qui accèderont aux informations et supports classifiés dans le 
strict besoin de l’élaboration de l’offre. Si les personnes désignées ne sont pas titulaires d’une 
habilitation ou si la décision d’habilitation les concernant n’est pas appropriée aux besoins du 
contrat, le candidat dépose simultanément une demande d’habilitation pour chacune d’elles. 
Cette demande est instruite en procédure d’urgence (cf. 3.3.2). La délivrance d’une décision 
d’habilitation provisoire des personnes qui accèderont aux informations et supports classifiés 
dans le strict besoin de l’élaboration de l’offre ne préjuge pas de l’habilitation de la personne 
morale pour exécuter ledit contrat. 
Le candidat dont l’offre n’est pas retenue détenant des informations et supports classifiés est 
tenu de les restituer à l’autorité contractante dès la notification du rejet de son offre et selon les 
modalités définies par l’autorité publique contractante. Il remet à l’autorité publique 
contractante une attestation par laquelle il certifie ne conserver aucune information ni support 
classifié. Dans le cas où des informations ou supports classifiés ont été transmis sous forme 
dématérialisée, il fournit une attestation précisant que les documents ont été effacés 
conformément aux dispositions de la présente instruction. Si les systèmes d’information 
classifiés et les articles contrôlés de la sécurité des systèmes d’information utilisés pour 
85 Article R. 2311-6-1 du code de la défense.
86 Article R. 2343-5 du code de la commande publique.