2011113_IGI 1300_Protection du secret de la defense nationale_NP.pdf — page 89

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Marquage : opération consistant à apposer sur un support classifié les mentions précisant son niveau de 
classification, le numéro d’exemplaire, le numéro d’enregistrement, la pagination pour un document papier et, le 
cas échéant,  la destination exclusivement nationale. 
Matériel classifié : objet, équipement, installation, système ou substance présentant un caractère de secret de la 
défense nationale et qui nécessite une protection appropriée au niveau Très Secret Défense, Secret Défense ou 
Confidentiel Défense. 
Mise en éveil : démarche initiée par l’autorité d’habilitation auprès de la personne à habiliter pour la sensibiliser 
à ses vulnérabilités découvertes au cours de l'enquête administrative. 
Mise en garde : démarche initiée par l’autorité d’habilitation visant à sensibiliser l’officier de sécurité du service 
employeur d’une personne sur l'existence d'éléments pouvant présenter un risque de vulnérabilité de la personne 
à habiliter. 
Non-répudiation : impossibilité de nier la participation au traitement d’une information. 
Notice individuelle : formulaire destiné à recueillir les renseignements nécessaires à l’habilitation d’une 
personne. Elle doit être renseignée par l’intéressé lui-même et constitue un élément majeur du dossier 
d’habilitation. Elle est exploitée par l’autorité chargée de prononcer la décision et par les services enquêteurs. 
Officier de sécurité : nommé par le chef du service employeur, il est le correspondant du HFDS et des services 
enquêteurs. Il a pour mission, sous les ordres de son autorité d’emploi et en fonction des modalités propres à 
chaque structure, de fixer les règles et consignes de sécurité à mettre en œuvre concernant les personnes et les 
informations ou supports classifiés, et d’en contrôler l’application. Il participe à l’instruction et à la 
sensibilisation du personnel en matière de protection du secret. Il est chargé de la gestion des habilitations et, en 
liaison avec les services enquêteurs, du contrôle des accès aux zones protégées. Il dirige le bureau de protection 
du secret.  
Ses missions sont à distinguer de celles dévolues à l'officier de sécurité dans une entreprise titulaire d'un contrat, 
qui est désigné par le responsable de l'entreprise après agrément de l'administration contractante. 
Personne qualifiée : est qualifiée, au sens de l’article 413-10 du code pénal, la personne qui, par son état, sa 
profession, sa fonction ou sa mission, temporaire ou permanente, est habilitée à avoir accès à une information 
classifiée et a le besoin d’en connaître.  
Plan d’urgence : document établi par un organisme détenteur d’informations ou supports classifiés, prévoyant, 
en cas de circonstances exceptionnelles, les modalités d’évacuation ou de destruction des supports d’information. 
Primo-contractant : est ainsi dénommé celui qui, dans le cadre d’un marché public, a conclu le contrat avec la 
personne publique, maître d’ouvrage, et qui confie, sous sa responsabilité, tout ou partie de l’exécution de ce 
contrat à un ou plusieurs sous-traitants.  
Procédure d'habilitation : procédure visant à s’assurer qu'une personne peut, sans risque pour la défense 
nationale ou pour sa propre sécurité, connaître des informations ou supports classifiés dans l'exercice de ses 
fonctions. 
Reclassement : modification, par relèvement, du niveau de classification d'informations ou de supports 
classifiés. 
Refus d’habilitation : décision prise par l’autorité d’emploi, au vu de l’avis de sécurité ou de tout autre élément 
recueilli sur une personne, de ne pas habiliter cette personne. Sa motivation est régie par la loi n° 79-587 du 11 
juillet 1979 sur la motivation des actes administratifs. 
Réseau de sécurité: ensemble des moyens humains, matériels et organisationnels qui permettent l'acheminement 
en toute sécurité des informations ou supports classifiés à un niveau déterminé (et en-deça), entre un ensemble 
de correspondants habilités. 
Responsable de la classification : autorité émettrice d'informations qui leur attribue, en fonction de leur contenu, 
un niveau de classification approprié. 
Renouvellement d’habilitation : procédure déclenchée à la fin de validité d’un avis de sécurité concernant une 
personne déjà habilitée en vue d’obtenir un avis actualisé. Ce nouvel avis permettra de prononcer une décision 
d’habilitation au profit de la personne qui présente encore le besoin d’en connaître. 
Responsable de l’entreprise : personne représentant une personne morale pour un contrat et ayant le pouvoir 
d’engager celle-ci. 
Retrait d’habilitation : décision prise par l’autorité d’emploi, au vu d’éléments nouveaux de vulnérabilité, de 
supprimer l’habilitation d’une personne. 
Sensibilisation : instruction périodiquement prodiguée aux personnes habilitées ou susceptibles d’être habilitées 
et destinée à leur faire prendre conscience des enjeux de la protection du secret de la défense nationale, des 
sanctions judiciaires et administratives encourues et de la nécessité d’appliquer les mesures de sécurité 
prescrites. 
Service enquêteur: service d’État chargé de procéder aux investigations sur les personnes préalablement à une 
décision d’habilitation ou dans le cadre d’un contrôle élémentaire, d’évaluer l’aptitude des locaux et de contrôler 
les mesures de sécurité. Ces services rendent leurs conclusions sous la forme d’avis de sécurité. 
Soumissionnaire : toute personne morale candidate à un contrat. Dans les cas précisément identifiés dans la 
présente instruction, le soumissionnaire peut être une personne physique.   
Spécial France : mention figurant sur des supports d’information et précisant leur destination exclusivement 
nationale. 
Support : tout moyen matériel, quelles qu'en soient la forme et les caractéristiques physiques, permettant de 
recevoir, de conserver ou de restituer des informations ou des données.