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11 août 2021 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
Texte 1 sur 86 
 
 
 
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Alors que les parlementaires membres de la délégation parlementaire au renseignement sont habilités ès 
qualités (cf. 1.2.2.3 b) et 3.1.4), les agents des assemblées parlementaires qui les assistent font l’objet d’une 
décision d’habilitation selon les modalités prévues aux 3.2 et 3.3.
L’autorité d’habilitation est déterminée par les présidents des assemblées en application de l’article 3 de 
l’ordonnance du 17 novembre 1958. 
CHAINES DE SECURITE ENCADRANT, SOUS LA RESPONSABILITE DU RESPONSABLE D’ORGANISME, LA 
MISE EN ŒUVRE DE LA PROTECTION DU SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE
Responsabilité première du responsable d’organisme 
Le responsable d’un organisme ayant accès, même à titre provisoire, à des informations et supports classifiés 
est responsable de la protection du secret de la défense nationale au sein de son organisme et par son personnel. 
À ce titre : 
-
LOPHWHQSODFHVHORQOHVPRGDOLWpVSUpYXHVSDUODSUpVHQWHLQVWUXFWLRQFRPSOpWpHVOHFDVpFKpDQWSDU
O¶LQVWUXFWLRQ PLQLVWpULHOOH OHV GLUHFWLYHV WHFKQLTXHV SDUWLFXOLqUHV HW OHV GLVSRVLWLRQV FRQWUDFWXHOOHV
DSSOLFDEOHVO¶RUJDQLVDWLRQHWOHVSURFpGXUHVQpFHVVDLUHVSRXUJDUDQWLUODGLVSRQLELOLWpO¶LQWpJULWpOD
FRQILGHQWLDOLWpHWODWUDoDELOLWpGHVLQIRUPDWLRQVHWVXSSRUWVFODVVLILpVDXVHLQGHVRQRUJDQLVPH 
-
LO DSSURXYH OD SROLWLTXH GH SURWHFWLRQ GX VHFUHW GH VRQ RUJDQLVPH TXL LQWqJUH OH FDV pFKpDQW OHV
H[LJHQFHVUHODWLYHVjODVpFXULWpGHVV\VWqPHVG¶LQIRUPDWLRQFODVVLILpV&HVH[LJHQFHVVRQWFRKpUHQWHV
DYHFODSROLWLTXHGHVpFXULWpGHVV\VWqPHVG¶LQIRUPDWLRQDSSOLFDEOHVjO¶RUJDQLVPHORUVTX¶HOOHH[LVWH 
-
LOYHLOOHjO¶DSSOLFDWLRQGHFHWWHSROLWLTXHDXVHLQGHVRQRUJDQLVPHHWGpVLJQHjFHWHIIHWXQRIILFLHUGH
VpFXULWpHWOHFDVpFKpDQWXQRIILFLHUGHVpFXULWpGHVV\VWqPHVG¶LQIRUPDWLRQ 
-
il peut, lorsque l’activité de son organisme le justifie, décider de mettre en place un bureau de 
protection du secret chargé d’appuyer l’officier de sécurité dans ses missions. Il peut être dirigé par 
l’officier de sécurité. La mise en place d’un tel bureau est obligatoire lorsque l’organisme détient des 
informations de niveau Très Secret (cf. 7.2.1.2). 
Pour les organismes privés ou les organismes publics autres que les établissements publics de l’État, le 
responsable d’organisme est également chargé de désigner une autorité qualifiée en sécurité des systèmes 
d’information (cf. 2.2.3.1) dès lors que son organisme détient un système d’information classifié. 
Pour exercer ses missions, le responsable d’organisme s’appuie sur une chaîne de sécurité, articulée autour de 
la chaîne fonctionnelle de sécurité de protection du secret, complétée, le cas échéant, par la chaîne de sécurité 
des systèmes d’information.57
Chaîne fonctionnelle de protection du secret 
La chaîne fonctionnelle de protection du secret est organisée de façon à veiller à la mise en œuvre de 
l’ensemble des dispositions relatives à la protection du secret de la défense nationale au sein de l’organisme. 
Elle est structurée de façon à : 
-
veiller à la bonne mise en œuvre des mesures de sécurité applicables aux personnes physiques et 
morales conformément aux chapitres 3 et 4 ; 
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garantir la protection physique et logique des informations et supports classifiés, y compris les 
systèmes d’information classifiés conformément aux chapitres 5 et 6 ; 
-
assurer la gestion des informations et supports classifiés conformément au chapitre 7 ; 
-
être en capacité de détecter dans les meilleurs délais toute compromission avérée ou suspectée du 
secret de la défense nationale (cf. 1.4.2). 
57 Outre la protection du secret, ces chaînes fonctionnelles sont susceptibles d’être impliquées dans la mise en œuvre d’autres 
politiques de protection comme la sécurité des activités d’importance vitale (SAIV) ou la protection du potentiel scientifique et 
technique (PPST).