Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 248

Article L4139-5
 
I. # Le militaire peut bénéficier sur demande agréée :
 
1° De dispositifs d'évaluation et d'orientation professionnelle destinés à préparer son retour à la vie civile ;
 
2° D'une formation professionnelle ou d'un accompagnement vers l'emploi, destinés à le préparer à l'exercice
d'un métier civil.
 
II. # Pour la formation professionnelle ou l'accompagnement vers l'emploi, le militaire ayant accompli au
moins quatre ans de services effectifs peut, sur demande agréée, bénéficier d'un congé de reconversion
d'une durée maximale de cent vingt jours ouvrés, qui peut être fractionné pour répondre aux contraintes
de la formation suivie ou de l'accompagnement vers l'emploi. Il peut ensuite, selon les mêmes conditions,
bénéficier d'un congé complémentaire de reconversion d'une durée maximale de six mois consécutifs.
 
Le volontaire ayant accompli moins de quatre années de services effectifs peut bénéficier d'un congé de
reconversion d'une durée maximale de vingt jours ouvrés selon les mêmes modalités et dans les mêmes
conditions de fractionnement que celles prévues au premier alinéa du présent II.
 
Sauf faute de la victime détachable du service, le militaire blessé en service ou victime d'une affection
survenue dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue
le prolongement normal peut, sur demande agréée et sans condition d'ancienneté de service, bénéficier
des dispositions prévues au premier alinéa du présent II, sans préjudice du droit à pension visé au 2° de
l'article L. 6 du code des pensions civiles et militaires de retraite. L'agrément est délivré après avis d'un
médecin des armées portant sur la capacité du militaire à suivre les actions de formation professionnelle ou
d'accompagnement vers l'emploi pour lesquelles il sollicite le placement en congé de reconversion.
 
Le bénéficiaire de ces congés perçoit, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, la
rémunération de son grade. Celle-ci est réduite ou suspendue lorsque le bénéficiaire perçoit une rémunération
publique ou privée.
 
La durée de ces congés compte pour les droits à avancement et pour les droits à pension.
 
III. # Sous réserve des dispositions prévues au VI de l'article 89 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005
portant statut général des militaires, le militaire qui bénéficie d'un congé de reconversion est radié des cadres
ou rayé des contrôles à titre définitif, selon le cas :
 
1° Soit au terme prévu du congé de reconversion ;
 
2° Soit, s'il n'a pas bénéficié de la totalité de ce congé, au plus tard deux ans après l'utilisation d'une
fraction du congé fixée par décret et au moins égale à quarante jours. Dans ce cas, les durées d'activité
effectuées dans l'une des situations mentionnées aux a à d et f du 1° de l'article L. 4138-2 ainsi que, le cas
échéant, la durée des missions opérationnelles accomplies sur ou hors du territoire national sont pour partie
comptabilisées dans le calcul de cette période de deux ans, dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat ;
 
3° Soit à l'expiration du congé complémentaire de reconversion.
Article L4139-5-1
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024