kamrulkonok/evalllm2026-french-defense huggingface dataset:
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Texte 18 sur 212 
TITRE 3 : MESURES DE SECURITE APPLICABLES AUX PERSONNES PHYSIQUES 3.5

44 
3.5: DECISION D’HABILITATION OU DE REFUS D’HABILITATION 
Références:  
•
IGI 1300 – 3.4
•
Arrêté du 21 mars 2012 modifié portant délégation des pouvoirs du ministre de la
défense en matière de décisions d’habilitation à connaître des informations et
supports couverts par le secret de la défense nationale
Points clés: 
• La décision d’habilitation est prise par l’autorité d’habilitation compétente.
• Elle s’appuie notamment sur l’avis de sécurité émis par le service enquêteur48.
• La notification de la décision d’habilitation à l’intéressé s’accompagne de la signature 
par ce dernier d’un engagement de responsabilité (1er volet).
• Un refus d’habilitation n’a pas à être motivé auprès de l’intéressé.
1. Prise de décision
A l’issue de l’enquête administrative pour le renseignement et la sûreté, le service 
enquêteur émet un avis de sécurité (cf. fiche 3.3) à destination de l’autorité 
d’habilitation, sur lequel celle-ci s’appuie notamment pour prendre sa décision49. Les 
conclusions de l’avis de sécurité ne lient pas l’autorité d’habilitation. 
a. Avis de sécurité sans objection
En présence d’un avis de sécurité sans objection, l’autorité d’habilitation peut établir une 
décision d’habilitation (cf. IGI 1300 - annexe 8), qu’elle adresse via son officier de sécurité 
au chef d’organisme employeur. 
b. Avis de sécurité autre que sans objection (AQSO)
En présence d’un avis de sécurité restrictif ou défavorable, l’autorité d’habilitation peut 
décider ou non de prononcer l’admission.  
Premier cas : l’autorité d’habilitation prononce l’admission. 
-
Elle peut demander une mise en éveil de l’intéressé et / ou effectuer une mise en garde 
de l’employeur (cf. fiche 3.4) et étudie avec l’employeur et le service enquêteur, le cas
échéant, les mesures de sécurité adéquates;
-
Elle réceptionne l’attestation de bon déroulement de cette ou ces procédures (IGI
1300 - annexes 9 et 10);
-
Elle donne son accord aux mesures de sécurité envisagées localement;
-
Elle établit une décision d’habilitation et l’adresse au chef d’organisme employeur.

48 A l’exception de la procédure simplifiée qui ne concerne que le personnel du MINARM (cf. fiche 3.3 
paragraphe 2.b). 
49 Il convient d’informer le demandeur sur la disposition selon laquelle le silence gardé par l’administration 
pendant deux mois vaut décision implicite de rejet de la demande (décret 2014-1266). La durée maximale 
de l’enquête dépassant ce délai, cette disposition n’empêche pas une décision d’habilitation favorable si 
aucune objection n’est formulée.
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TITRE 3 : MESURES DE SECURITE APPLICABLES AUX PERSONNES PHYSIQUES 3.5
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Second cas : l’autorité d’habilitation prononce un refus d’habilitation. 
L’autorité d’habilitation établit une décision de refus (cf. IGI 1300 - annexe 12) et l’adresse 
au chef d’organisme employeur.  
La décision de refus est notifiée et remise à l’intéressé (cf. IGI 1300 - annexe 13). Elle n’a 
pas à être motivée en application du b) du 2° de l’article L. 311-5 du code des relations 
entre le public et l’administration. 
Lors de cet entretien, l’intéressé est informé des voies de recours administratifs et 
contentieux, ainsi que des délais qui lui sont ouverts pour contester cette décision. A 
cette fin, l’officier de sécurité lui remet un récépissé de notification de décision de refus 
d’habilitation50 (cf. IGI 1300 - annexe 13) dont un exemplaire, daté et signé par l’intéressé, 
est conservé par l’autorité d’habilitation. Une copie de la décision ainsi que du récépissé 
de notification est adressée au service enquêteur. 
Si l’autorité d’habilitation décide ultérieurement d’accorder l’habilitation, après l’avoir 
refusée dans un premier temps, elle doit en informer le service enquêteur. 
Les raisons ayant motivé l’avis ne peuvent être communiquées que dans les conditions 
fixées dans la fiche 3.3. 
c. Décision d’habilitation temporaire
La décision d’habilitation temporaire ne s’applique pas à la personne morale de droit 
privé, ni aux personnes physiques travaillant pour le compte de cette dernière dans le 
cadre d’un contrat prévoyant l’exécution de travaux classifiés. 
L’autorité d’habilitation peut accorder une décision d’habilitation temporaire autorisant 
un agent habilité au niveau Secret à prendre connaissance ponctuellement d’ISC de 
niveau Très Secret hors classifications spéciales, pour une durée de trois mois non 
renouvelable dans sa fonction. Elle en informe le service enquêteur. Cette période ne 
peut être fractionnée. 
2. Durée de la décision
La durée de validité de la décision ne peut en aucun cas excéder la durée de validité de 
l’avis de sécurité initial. Elle peut en revanche être plus courte: 
-
sur décision de l’autorité d’habilitation au regard des vulnérabilités qui auront été
portées à sa connaissance (avis AQSO) ou compte tenu de la mission;
-
en cas de procédure d’urgence (cf. fiche 3.2).
Chaque décision est émise pour un poste, une mission ou une fonction. Elle cesse d’être 
valide dès que la personne cesse l’activité pour laquelle elle a été émise. 
3. Exploitation de la décision
La décision prise par l’autorité d’habilitation est transmise au chef d’organisme 
employeur via l’OS. Dès réception, ce dernier notifie au candidat à l’habilitation la 
décision individuelle prise à son endroit, qu’elle soit favorable ou non.  

50 Article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration.
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-
Lors de la notification de la décision d’habilitation, il fait signer le premier volet51 de 
l’engagement de responsabilité (cf. IGI 1300 - annexe 11).Cette notification doit être 
assortie d’une sensibilisation aux obligations particulières imposées par l’accès à des 
ISC (cf. fiche 2.8)͘ 
-
Lors de la notification du refus d’habilitation, il fait signer le récépissé de notification 
de refus d’habilitation sur lequel sont portées les mentions relatives au recours (cf. IGI 
1300 - annexe 13) dont un exemplaire, daté et signé par l’intéressé, est conservé par 
l’autorité d’habilitation (cf. 1.b. second cas). Dans le cas d’une procédure de 
renouvellement, il fait également signer le second volet de l’engagement de 
responsabilité (cf. IGI 1300 - annexe 11).  
 
La personne physique titulaire d’une décision d’habilitation ne peut faire publiquement 
état de cette décision ou s’en prévaloir en dehors de l’exercice de ses fonctions ou de 
l’accomplissement de sa mission. 

51 Le second volet de cet engagement est signé lors de la cessation de fonction ou du retrait de l’habilitation.
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TITRE 3 : MESURES DE SECURITE APPLICABLES AUX PERSONNES PHYSIQUES 3.6 
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3.6: GESTION ET FIN DE L’HABILITATION 
Référence:  
IGI 1300 – 3.5.2 à 3.5.8 
Points clés: 
• La validité d’une décision ne peut excéder la validité de l’avis de sécurité émis pour 
un niveau donné d’habilitation (hors disposition spécifique du renouvellement). 
• Une décision d’habilitation peut être abrogée à tout moment par l’autorité 
d’habilitation. 
• Lorsqu’une personne cesse d’être habilitée, elle est tenue de ne pas divulguer les 
informations classifiées dont elle aurait eu connaissance pendant l’exercice de ses 
fonctions ou l’accomplissement de sa mission. 
 
En complément du catalogue des emplois, le chef d’organisme employeur, via son OS, 
fait tenir, pour chaque niveau de classification, un répertoire des dossiers d’habilitation 
en cours d’instruction et de suivi des habilitations en cours de validité. Ce dernier facilite 
la gestion des habilitations et permet de retrouver, de manière très rapide, les différentes 
informations nécessaires sur les personnes habilitées (date d’émission de la demande, 
niveau et nature d’habilitation, fonction ou mission du candidat, durée de validité, etc.). 
Dans les entités ministérielles, l’OS archive la décision d’habilitation ou de refus 
d’habilitation. 
En cas de nécessité, quel que soit l’organisme, un certificat de sécurité (cf. IGI 1300 - 
annexe 14) peut être délivré par l’autorité d’habilitation ou par l’OS de l’organisme de 
l’intéressé pour une mission ou pour une période déterminées. 
 
1. Durée de validité des décisions d’habilitation 
L’habilitation arrive à échéance au terme fixé dans la décision et, en tout état de cause, 
à la cessation des fonctions au titre desquelles elle a été accordée, quand bien même la 
date de fin de validité inscrite sur la décision n’est pas échue. 
Elle peut être émise pour une durée inférieure à la durée initiale de validité de l’avis de 
sécurité mais ne peut l’excéder (cf. fiche 3.5). 
 
2. Conservation des décisions 
Les décisions d’habilitation sont conservées par l’officier de sécurité pendant leur durée 
de validité et un an au-delà, à l’exception de celles rendues au niveau Très Secret  
classification spéciale, dont les modalités de gestion sont définies selon des directives 
spécifiques. Elles ne sont en aucun cas remises aux intéressés, ni reproduites.  
Les données relatives à l’identité des personnes habilitées et aux éléments techniques de 
gestion des dossiers d’habilitation (formulaire 94A par exemple) sont conservées pour 
une durée d’un an après la fin de validité de l’avis de sécurité émis par le service 
enquêteur.
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TITRE 3 : MESURES DE SECURITE APPLICABLES AUX PERSONNES PHYSIQUES 3.6 
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3. Certificat de sécurité 
Chaque fois qu’il est nécessaire, pour l’accomplissement d’une mission en métropole ou 
à l’extérieur, de présenter un document attestant une habilitation au niveau requis, un 
certificat de sécurité (cf. IGI 1300 - annexe 14) est délivré à l’intéressé par l’autorité 
d’habilitation ou l’OS de l’organisme auquel il appartient au vu de la décision 
d’habilitation effectivement détenue.  
La durée de validité de ce document, limitée à un an au maximum, doit être précisée et, 
en tout état de cause, ne peut dépasser celle de l’habilitation correspondante. 
Avant la fin de validité du certificat et au terme de la mission, l’intéressé procède ou fait 
procéder à sa destruction.  
 
4. Renouvellement des habilitations 
Le renouvellement de l’habilitation, pour les mêmes fonctions, est demandé dans le délai 
d’un an minimum à trois mois au plus tard avant la date d’expiration de la validité de 
l’habilitation initiale. Si cette disposition est respectée, la décision d’habilitation initiale 
est tacitement prorogée pendant les douze mois qui suivent son expiration. 
La procédure est mise en œuvre dans les mêmes conditions que la demande initiale. 
 
5. Changement de situation de l’habilité et révision de l’habilitation 
a. La personne habilitée a l’obligation d’informer le chef d’organisme employeur, via 
son OS, de tout changement affectant sa vie personnelle. Elle l’informe de tout 
contact suivi, dépassant le strict cadre professionnel, avec un ou des ressortissants 
étrangers. 
L’OS lui fait alors remplir une notice individuelle de sécurité (94A) et la transmet à 
l’autorité d’habilitation, qui la transmet ensuite au service enquêteur. 
Ce changement de situation peut entraîner une révision du dossier d’habilitation 
et l’émission d’un nouvel avis de sécurité. 
b. Si une vulnérabilité nouvelle est portée à la connaissance de l’autorité d’emploi, 
celle-ci peut décider de lancer une procédure de révision de la décision 
d’habilitation.  
c. Si une vulnérabilité nouvelle est portée à la connaissance du service enquêteur, 
celui-ci peut décider de lancer une procédure de révision de l’avis de sécurité. 
 
6. Cessation de fonction 
L’habilitation, liée à l’occupation d’un poste ou à l’exercice d’une fonction déterminée, 
expire lorsque son titulaire cesse ses fonctions. En quittant l’emploi précisé dans la 
décision d’habilitation, le titulaire signe le second volet de l’engagement de 
responsabilité.
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TITRE 3 : MESURES DE SECURITE APPLICABLES AUX PERSONNES PHYSIQUES 3.6 
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Il peut s’avérer nécessaire d’informer les interlocuteurs habituels ayant le besoin d’en 
connaître des changements intervenus chez le personnel ou au sein de l’organisme. 
Le bureau RH de l’entité doit indiquer à l’autorité hiérarchique comme à l’officier de 
sécurité les informations relatives au départ ou au changement de fonction de la 
personne habilitée (sensibilisation, retrait des droits d’accès au site et aux systèmes 
d’information classifiés, etc.). En outre, l’OS s’assure du retrait immédiat des différents 
droits d’accès. Il en informe l’OSSI concerné qui s’assure du retrait des droits et moyens 
d’accès aux systèmes d’informations classifiés. Un inventaire des informations et 
supports classifiés, dont l’intéressé a été le détenteur, est établi dans les conditions 
énumérées au titre 5 de la présente instruction.
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TITRE 3 : MESURES DE SECURITE APPLICABLES AUX PERSONNES PHYSIQUES 3.7 
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3.7: CAS DES HABILITATIONS OTAN ET UE 
Références:  
•
IGI 1300 – 3.4.4 
•
II 2100/SGDSN/SSD pour l’application en France du système de sécurité de l’OTAN 
•
IGI 2102/SGDSN/PSE/PSD sur la protection en France des informations classifiées 
de l’UE 
Points clés: 
• La procédure d’habilitation pour l’accès aux ISC OTAN et UE répond aux mêmes 
principes que la procédure nationale. 
• Ces habilitations sont établies à partir d’un avis de sécurité pour un niveau 
d’habilitation national par l’autorité d’habilitation dont dépend le demandeur. 
• L’habilitation nationale permet l’obtention d’une habilitation multinationale par 
référence, si nécessaire, tandis que la situation inverse n’est pas possible.  
 
1. Dispositions générales 
Il appartient aux autorités d’habilitation (cf. fiche 2.3) d’établir les décisions 
d’habilitation à connaître des ISC de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN) 
et de l’Union européenne (UE). Le service enquêteur n’émet des avis de sécurité que pour 
un niveau d’habilitation national. 
Nul ne peut connaître des ISC de l'OTAN et des informations classifiées de l’UE (ICUE) ou 
de toute autre organisation internationale régie par un règlement de sécurité approuvé 
par la France en raison de sa qualité ou de son emploi s'il ne satisfait pas aux deux 
conditions suivantes : 
- avoir besoin d'en connaître pour l'accomplissement de sa mission ; 
- y avoir été préalablement autorisé (habilitation). 
La procédure d'habilitation consiste à acquérir la garantie générale qu'une personne 
peut, sans risque pour la collectivité comme pour elle-même, connaître des ISC. Les 
décisions d'habilitation à accéder à des ISC de l'OTAN ou de l’UE sont distinctes de celles 
concernant la protection du secret de la défense nationale. Néanmoins les décisions 
d’habilitation à accéder à des ISC français peuvent, en soi, à défaut d’une habilitation 
spécifique et sous réserve du besoin d’en connaître, donner accès aux ISC de l'OTAN ou 
ICUE de niveau correspondant et des niveaux inférieurs. La situation inverse n’est pas 
possible.  
Il faut tenir compte des délais variables que peut exiger la procédure d'habilitation : 
- pour l'affectation du personnel ; 
- pour les prévisions de désignation du personnel à envoyer en mission, en stage, ou en 
liaison, auprès d'organismes nationaux ou internationaux. 
La procédure d’habilitation pour l’accès aux informations classifiées de l’OTAN ou de 
l’UE concerne le personnel qui ne possède pas l’habilitation requise au regard de la nature 
(UE, OTAN) et/ou du niveau de classification des ISC OTAN ou ICUE auxquels il doit 
accéder ou qui doit engager un renouvellement de cette habilitation.
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TITRE 3 : MESURES DE SECURITE APPLICABLES AUX PERSONNES PHYSIQUES 3.7 

52 
L’habilitation est délivrée selon les procédures nationales (cf. fiches 3.1 à 3.6). Elle se 
concrétise par la délivrance d’une décision d’habilitation (cf. IGI 1300 - annexe 8), au vu 
de laquelle peut être délivré un certificat de sécurité (cf. IGI 1300 - annexe 14) précisant 
le niveau et la nature des ISC auxquels la personne habilitée peut avoir accès et la date 
de fin de validité de cette habilitation. 
Le titulaire d’une habilitation signe l’engagement de responsabilité dans les mêmes 
conditions que pour l’habilitation nationale (réception et cessation d’habilitation). 
 
2. Règles d’habilitation pour l’OTAN 
Les dossiers d’habilitation, instruits par le service enquêteur, sont acheminés par les 
bureaux d’ordre COSMIC54. 
La décision d’accès au COSMIC TOP SECRET /Très Secret COSMIC (TSC) ou au NATO 
SECRET / Secret OTAN (SO) est délivrée dans les conditions prévues pour les 
informations nationales de niveau équivalent. 
 
3. Règles d’habilitation pour l’UE 
Les dossiers d’habilitation, instruits par le service enquêteur, sont acheminés par les 
bureaux d’ordre UE. 
Toute personne ayant besoin de connaître des informations Très Secret UE/EU TOP 
SECRET (TS-UE/EU-TS), Secret UE/EU SECRET (S-UE/EU-S) et Confidentiel UE/EU 
CONFIDNTIAL (C-UE/EU-C) fait l’objet d’une procédure d’habilitation permettant l’accès 
à ces informations. Elle doit avoir connaissance des règles de sécurité et des 
conséquences de toute négligence. 
La décision d'habilitation aux niveaux TS-UE/UE-TS ou S-UE/UE-S est délivrée dans les 
conditions prévues pour les informations nationales de niveau équivalent. 
La décision d’habilitation au niveau C-UE/EU-C est rendue par les autorités d’habilitation 
du niveau Secret.  
 
4. Habilitations par référence 
Toute décision d’habilitation émise au niveau national pour un ressortissant français 
peut, sous réserve du besoin d’en connaître, donner accès, de manière exceptionnelle, 
aux informations et supports classifiés du niveau correspondant et des niveaux inférieurs 
échangés dans un cadre international en application de l’accord de sécurité conclu entre 
les Etats membres de l’OTAN et des dispositions mises en place dans le cadre de l’UE. 
Un certificat de sécurité peut être émis par l’autorité d’habilitation. 
Attention : l’habilitation au secret de la défense nationale par référence à une 
habilitation OTAN ou UE n’est pas autorisée. Une demande d’habilitation nationale est 
nécessaire. 

54 Control of secret material in an international command.
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TITRE 3 : MESURES DE SECURITE APPLICABLES AUX PERSONNES PHYSIQUES 3.8 

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3.8: CONTROLE DES RESSORTISSANTS ETRANGERS EN CAS 
D’HABILITATION OU D’ACCES A DES LIEUX ABRITANT DES 
INFORMATIONS ET SUPPORTS CLASSIFIES OU CONTENANT DES 
INFORMATIONS DIFFUSION RESTREINTE OU SENSIBLES  
Référence:  
IGI 1300 – 3.2.5 
Points clés: 
• Sauf cas exceptionnel, les ressortissants étrangers peuvent être habilités au niveau 
Secret ou Très Secret à la condition qu’il existe un accord entre la France et l’État 
dont l’intéressé est ressortissant. 
• Même habilités, les ressortissants étrangers ne peuvent avoir accès ni au Spécial 
France, ni au Très Secret classification spéciale. 
• L’accès à des informations Diffusion Restreinte ou sensibles peut être autorisé aux 
ressortissants étrangers. 
 
1. Habilitations des ressortissants étrangers 
Les ressortissants étrangers55, occupant une fonction nécessitant l’accès à des 
informations et supports classifiés, dans la limite du strict besoin d’en connaître, peuvent 
être habilités au niveau Secret ou Très Secret à la condition qu’il existe un accord général 
de sécurité ou un accord spécifique couvrant le sujet des habilitations entre la France et 
l’État dont l’intéressé est ressortissant et qu’il soit déjà détenteur d’une décision 
nationale au niveau requis. Si un tel accord est en vigueur, deux situations peuvent se 
présenter : 
-
le ressortissant étranger, dans le cadre d’une coopération étatique, est muté, détaché 
ou en mission dans une entité française: l’attestation d’habilitation ou le certificat de 
sécurité délivré(e) par son autorité d’habilitation d’origine peut suffire, en fonction du 
tableau d’équivalence et des dispositions de l’accord de sécurité, à lui délivrer une 
décision d’habilitation lui autorisant l’accès aux informations et supports classifiés. 
Selon les dispositions de l’accord de sécurité, l’autorité d’habilitation française peut 
ainsi prendre une décision d’habilitation au regard de l’attestation de sécurité 
produite par l’autorité d’habilitation d’origine et, si nécessaire, émettre un certificat 
de sécurité ou faire mener selon les cas des compléments d’investigation avant de 
prendre une décision d’habilitation; 
-
lorsque le ressortissant étranger est recruté par une entité française, la procédure 
d’habilitation est engagée par le responsable de l’organisme français concerné avec 
l’appui de son officier de sécurité, selon les modalités suivantes : 

55 Conformément à l’article 22 du code civil, La personne qui a acquis la nationalité française jouit de tous 
les droits et est tenue à toutes les obligations attachées à la qualité de Français, à dater du jour de cette 
acquisition. Tout binational, quelle que soit l’origine de sa double nationalité, est considéré en France 
comme jouissant de la seule nationalité française.
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Texte 18 sur 212 
TITRE 3 : MESURES DE SECURITE APPLICABLES AUX PERSONNES PHYSIQUES 3.8 

55 
participants est lancée conformément aux accords de sécurité en vigueur, complétés par 
les stipulations précisées dans le cadre juridique de la coopération (l’ISP ou les 
règlementations de l’OTAN, l’UE, le European defence industry restructuring / framework 
agreement - EDIR/FA, l’Organisme conjoint en matière de coopération - OCCAR). 
Lorsqu’il n’existe aucun accord de sécurité entre la France et l’État dont l’intéressé est 
ressortissant, aucune habilitation ne peut, par principe, être délivrée par une autorité 
française d’habilitation. Toutefois, à titre exceptionnel, si le besoin d’en connaître est 
avéré et dûment motivé, l’autorité requérante saisit le secrétaire général de la défense 
et de la sécurité nationale en sa qualité d’ANS qui apprécie l’opportunité de l’habilitation 
et définit, le cas échéant, la procédure à suivre afin que l’autorité d’habilitation puisse 
prendre sa décision. 
 
2. Accès des ressortissants étrangers aux lieux contenant des informations Diffusion 
Restreinte ou sensibles  
Dans les cas où l’habilitation n’est pas nécessaire, les demandes d’accueil de 
ressortissants étrangers dans un organisme du périmètre du MINARM pouvant donner 
lieu à l’accès à des informations Diffusion Restreinte ou sensibles doivent être adressées 
par l’OS de l’entité visitée au service enquêteur dans la mesure du possible au minimum 
deux mois avant le début du séjour. A défaut, l’OS de l’organisme visité communique au 
service enquêteur dans les meilleurs délais les informations relatives aux visiteurs 
étrangers.  
Ces modalités ne préjugent en rien de celles qui sont effectuées au titre de la protection 
du potentiel scientifique et technique de la nation (PPSTN) en cas d’accès à une zone à 
régime restrictif60. 
Les modalités pratiques des séjours diffèrent suivant leur nature, la durée et le site visité. 

60 Décret n° 2011-1425 du 02/11/2011 et arrêté du 03/07/2012 relatifs à la protection du potentiel scientifique 
et technique de la nation et pour le ministère de la défense, instruction ministérielle n° 298 du 5 mars 2014 
relative à la mise en œuvre du dispositif de protection du potentiel scientifique et technique de la nation 
par le ministère de la défense.
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TITRE 3 : MESURES DE SECURITE APPLICABLES AUX PERSONNES PHYSIQUES 3.9 

56 
3.9: ENQUETES ADMINISTRATIVES PREALABLES AUX ACCES AUX 
SITES ET EMPLOIS SENSIBLES 
Références:  
•
Code de la défense (notamment L.1332-2-1, R. 2361-1 et R.2362-1) 
•
Code de la sécurité intérieure (notamment L.114-1 et R. 114-1 et suivants) 
•
Code pénal (R. 413-1 et suivants) 
•
IGI 1300 – 3.3.1.3, 3.5.3, 5.3.2.3 et annexe 6 
•
Arrêté du 3 juillet 2012 relatif à la protection du potentiel scientifique et technique 
de la nation 
•
Décret n° 2018-141 du 27 février 2018 
•
Décret n° 2018-135 du 27 février 2018 
•
Pour les établissements du MINARM, ses établissements publics sous tutelle et les 
INID du CEA: IM 1544/DEF/CAB/DR du 17 janvier 2017, version du 10 août 2020, 
relative à la défense-sécurité des activités, moyens et installations relevant du 
ministère de la défense  
•
Instruction ministérielle n° 298 du 5 mars 2014 relative à la mise en œuvre du 
dispositif de protection du potentiel scientifique et technique de la nation par le 
ministère de la défense  
Points clés: 
• Le 
MINARM 
distingue 
trois 
types 
d’enquêtes 
administratives 
pour 
le 
renseignement et la sûreté (EARS) selon le niveau d’accès requis : le contrôle 
primaire (CP), le contrôle élémentaire (CE) et l’enquête d’habilitation. 
• Une personne pour laquelle une enquête administrative pour le renseignement et 
la sûreté est à mener doit en être avertie préalablement.  
 
Le dispositif de contrôle de confiance du personnel accédant aux zones et emplois 
sensibles a initialement été organisé pour protéger les points d’importance vitale et 
préserver le secret de la défense nationale ainsi que le potentiel scientifique et technique 
de la nation (cf.documents de références). Les garanties qu’il offre permettent de 
réduire les risques de compromission du secret, qu’elle soit volontaire (espionnage) ou 
accidentelle (négligences). 
Depuis les attentats de 2015, le contrôle des personnes physiques, basé sur des enquêtes 
administratives pour le renseignement et la sûreté (EARS) préalables, est également 
utilisé pour se prémunir contre les actes de malveillance, la criminalité et les actes 
violents (jusqu’à l’action de type terroriste) envers les agents (militaires comme civils), les 
installations (au-delà des seuls points d’importance vitale) et les moyens, dont les 
systèmes d’information ou les données, du ministère des Armées.
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l’environnement humain par l’encadrement, qui demeure une donnée essentielle de 
l’évaluation de la confiance. 
b. Le contrôle primaire
Le contrôle primaire64 (CP) est défini, par la présente instruction, comme une enquête 
administrative simple, qui donne lieu au ministère des Armées à l’émission d’un avis de 
sécurité écrit (sans objection; vulnérabilité réduite; vulnérabilité étendue)65 d’une durée 
de validité de trois ans au maximum, facilitant la prise de décision de l’employeur, de 
l’autorité contractante, du commandant de formation administrative / chef 
d’établissement (CFA/CE) ou de l’officier de sécurité (OS).  
Il est requis pour tous les accès en zone (sauf ZRR), à savoir: 
-
une zone protégée (ZP66);
-
un point d’importance vitale (PIV);
-
une zone nucléaire d’accès réglementé (ZNAR);
-
une zone réservée (ZR);
-
un terrain militaire (TM) clos (le CP, facultatif dans ce cas, doit être motivé par écrit
par l’employeur).
Dans le cas d’un accès à une emprise incluse dans un site rassemblant plusieurs emprises, 
l’OS du site formule une demande de CP. En cas d’avis autres que sans objection, il en 
informe l’OS de l’emprise accueillante et statue avec lui sur les suites à donner et les 
mesures à prendre.  
Cette enquête administrative pour le renseignement et la sûreté peut également être 
sollicitée par l’autorité contractante à l’encontre des personnes morales exécutant un 
contrat sensible.  
Le CP s’applique au personnel du ministère (militaires et agents civils) ainsi qu’au 
personnel non ressortissant du MINARM mais agissant pour son compte, notamment 
dans le cadre de marchés de prestations (contrats sensibles), susceptibles de pénétrer 
dans une de ces zones. 
Il est à la charge de la DRSD, qui est responsable de l’enquête administrative pour le 
renseignement et la sûreté. En concertation avec la DRSD et selon le processus défini par 
elle, les gendarmeries spécialisées peuvent participer à l’enquête administrative pour le 
renseignement et la sûreté. 
Les visiteurs, obligatoirement accompagnés et dont les déplacements sont encadrés, ne 
sont pas astreints aux CP. 
c. Le contrôle élémentaire
Le contrôle élémentaire (CE) est défini par la présente instruction comme une enquête 
administrative sollicitée par l’employeur, l’organisme de recrutement, le commandant 

64 Demande de type CPR sur Sophia. 
65 Le formulaire de CP du système SOPHIA comporte seulement deux cases : sans objection (SO) ou autre 
que sans objection (AQSO): les 3 niveaux sont mentionnés en commentaire. 
66 Demande de type CAZ sur Sophia.
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de formation administrative / chef d’établissement (CFA/CE) ou l’officier de sécurité 
(OS), destinée à s’assurer du degré de confiance qu’il est possible d’accorder pour: 
-
être recruté comme militaire67, 
-
accéder à une zone à régime restrictif (ZRR)68, 
-
exercer dans une zone sensible69 un emploi dans une des fonctions décrites en annexe 
270. 
Les 
conclusions 
techniques 
résultant 
de 
l’enquête 
administrative 
effectuée 
exclusivement par le service enquêteur se traduisent par des avis de sécurité écrits (sans 
objection/ restrictif/ défavorable) adressés à l'autorité d’habilitation ou au chef 
d’établissement, ou à l’OS d’une entreprise habilitée. 
La durée de validité de cet avis n’excède pas trois ans à l’exception des accès à une zone 
à régime restrictif, dont la durée de validité maximum est de 5 ans. 
 
d. L’enquête d’habilitation 
Menée exclusivement par le service enquêteur, elle est conforme aux prescriptions des 
documents de références. 
L’avis de sécurité rédigé par le service enquêteur après cette EARS permet à l’autorité 
d’habilitation de délivrer (ou non) une habilitation à connaître des informations 
couvertes par le secret de la défense nationale. 
La durée maximum de cet avis est fonction du niveau de l’habilitation demandée. Elle ne 
peut excéder:  
-
sept ans pour le niveau Secret; 
-
cinq ans pour le niveau Très Secret.  
 
3. Modalités de mise en œuvre des enquêtes 
-
L’avis de sécurité pour les habilitations ayant une durée de validité longue, il est 
conseillé aux autorités d’habilitation ayant prescrit ces enquêtes de faire procéder à 
un ou plusieurs CP intermédiaires, à un rythme adapté à leurs vulnérabilités et à la 
sensibilité des fonctions occupées, qu’elles définissent après accord de la DRSD ou de 
l’unité de gendarmerie spécialisée dont elles disposent. 
-
La mise en commun du résultat des décisions d’accès au profit des autorités 
décisionnaires (dans la limite du besoin d’en connaître) est à rechercher pour une plus 
grande efficacité71. 
-
La bonne exécution des directives de la présente fiche et de leur déclinaison par les 
ADS, comme par les OIV civils relevant du MINARM, est vérifiée à l’occasion des visites 
de contrôle interne ou d’inspection (contrôle externe). Pour les établissements du 

67 Demande de type CER sur Sophia. 
68 Demande de type AZR sur Sophia. 
69 PIV, ZP, ZNAR, ZR, TM. 
70 Demande sur Sophia de type CES (ou CNV pour le cas particulier des convoyeurs d’ISC). 
71 A titre illustratif, l’officier de sécurité d’un régiment de l’armée de Terre peut avoir intérêt à savoir que 
l’artisan auquel est confiée une prestation s’est vu refuser l’accès de la base aérienne située sur la même 
garnison.
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MINARM, ses établissements publics sous tutelle et les INID du CEA, ces dernières sont 
prévues par l’instruction ministérielle 1544 de référence72. 

72 En particulier dans les paragraphes 7.1.1 et 7.1.2.
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3.10: OBLIGATION DE RESERVE, DISCRETION PROFESSIONNELLE ET 
SECRET PROFESSIONNEL POUR LES AGENTS DU MINISTERE DE LA 
DEFENSE 
Références:  
•
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires – 
Art. 26 
•
Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la 
corruption et à la modernisation de la vie économique – Art. 6 à 16 
•
Code de la défense (livre premier portant statut général des militaires) – Art. L. 4121-
2 et L. 4122-4 
•
Code pénal – Art. 226-13 et 226-14 (atteinte au secret professionnel) et art. 413-9 à 
413-12 (atteinte au secret de la défense nationale) 
•
Code de procédure pénale – Art. 40 (lanceurs d’alerte) 
•
Décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction 
générale de la sécurité extérieure 
Points clés: 
• Faire état, directement ou indirectement, de sa qualité de personnel du ministère 
des Armées (MINARM) engage l’image de l’institution. Il convient donc de 
respecter le devoir de réserve et les règles de discrétion et de secret professionnel.  
• Toute information diffusée alors qu’elle n’est pas destinée au public peut 
présenter des risques pour la sécurité du personnel, la sécurité des opérations et 
peut porter atteinte à l’image du ministère.  
 
Au-delà du respect du secret de la défense nationale, les agents du MINARM, militaires 
comme civils, sont soumis à une obligation de réserve, au devoir de discrétion et au 
respect du secret professionnel. Ainsi, la communication d’informations d’origine 
professionnelle s’inscrit dans un cadre juridique visant à protéger ces informations afin 
notamment de ne pas compromettre les opérations en cours ou à venir et, plus 
largement, à ne pas porter atteinte à l’image de l’institution par dénigrement ou par 
brouillage de la communication officielle. 
 
1. Champ d’application 
Les dispositions s’appliquent quel que soit le mode d’expression choisi. 
Sont concernés les militaires, d’active ou de réserve, et les agents civils du MINARM, 
ouvriers, fonctionnaires ou contractuels.  
 
2. Obligations 
 
a. Obligation de réserve 
Le personnel du ministère doit faire preuve de réserve et de mesure dans l'expression 
écrite et orale de ses opinions personnelles. Il s’interdit, afin de préserver le bon
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fonctionnement du service, tout propos de nature à porter préjudice à la considération 
et à la confiance dont l’Administration et ses autorités doivent bénéficier. 
Elle s’applique pendant et en dehors des heures de service. Il en est de même pour les 
agents suspendus de leurs fonctions ou en disponibilité.   
b. Discrétion professionnelle
La discrétion professionnelle est requise au sein du MINARM afin d’éviter la divulgation 
d’informations relatives à l’activité ou au fonctionnement de l’administration ou au 
déroulement des opérations militaires. Ce devoir de discrétion concerne les documents, 
informations ou faits qui n’ont pas vocation à être communiqués au public.  
Cette obligation s’applique à l’extérieur de l’environnement professionnel, mais 
également à l’égard des personnels qui n’ont pas le besoin d’en connaître. Elle peut être 
levée par décision de l’autorité hiérarchique.  
c. Secret professionnel
Les agents disposant d’un accès à des informations personnelles (santé, comportement, 
situation familiale, etc.) ne doivent pas les divulguer, à moins de recueillir l’assentiment 
exprès de la personne concernée.  
Le secret professionnel peut être levé sur ordre de l’autorité compétente73, notamment 
en vue de la préservation de la santé publique ou de l’ordre public, ou du bon 
déroulement des procédures de justice (voir notamment les situations évoquées à 
l’article 226-14 du code pénal).  
Tout manquement aux obligations de réserve et de discrétion peut donner lieu à des 
sanctions disciplinaires. La violation du secret professionnel est punie d’un an 
d’emprisonnement et de 15000€ d’amende. 
3. Cas particulier des lanceurs d’alerte et de l’article 40 du code de procédure pénale
Le lanceur d’alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière 
désintéressée et de bonne foi: 
-
un crime (vol aggravé, viol, faux en écriture publique…) ou un délit (corruption, prise 
illégale d’intérêts, trafic d’influence, usage illégal de fonds publics, harcèlement
moral ou sexuel, discrimination…);
-
la violation grave et manifeste d’un engagement international, d’une loi ou d’un
règlement;
-
toute menace ou préjudice grave pour l’intérêt général.
Il doit avoir eu personnellement connaissance des faits constitutifs de l’alerte. 
Le lanceur d’alerte bénéficie de garanties accordées par la loi. La confidentialité de son 
identité doit être respectée et il ne peut être sanctionné ou faire l’objet d’une mesure 
discriminatoire pour avoir signalé une alerte. Cette dernière protection ne vaut 
cependant, pour les militaires, qu’à la condition que le signalement de l’alerte ait d’abord 

73 Au regard de l’article 226-14 du code pénal, le détenteur d’un secret professionnel a parfois l’obligation de 
le révéler d’initiative.
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-
rien ne disparaît;
-
les données publiées n’appartiennent plus à l’auteur;
-
toute publication est une porte d’entrée pour obtenir des informations nécessaires à
une surveillance, une localisation, des menaces, etc. Il faut donc expliquer à son
entourage ce qu’il peut et ne peut pas faire;
-
encourager l’entourage à respecter la discrétion de l’agent (ne pas identifier/tagguer
l’agent, ne pas faire état de sa fonction, …).
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3.11: PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 
COMPORTANT LA MENTION DE LA QUALITE DE MILITAIRE 
(DCPM) 
Références:  
•
Code de la défense – art. L. 4123-9-1, R. 4123-45 et suivants (personnel militaire)
•
Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données (II de l’article
18);
•
II n° 901/SGDSN/ANSSI du 28 janvier 2015 relative à la protection des systèmes
d’informations sensibles
Points clés: 
• Une attention particulière est portée aux données à caractère personnel des
militaires (DCPM) permettant d’associer facilement ce militaire à une opération
extérieure ou à une activité sensible dans laquelle il serait impliqué ou d’associer
facilement les données professionnelles avec des données privées.
• Le caractère sensible des activités de certaines entités contractantes avec le
MINARM justifie une protection des données à caractère personnel (DCP).
• Ces données doivent être protégées contre les menaces informatiques (attaque
d’un système d’information depuis internet) et physiques (vol de matériels ou
supports contenant ces données).
1. Définition
La donnée personnelle revêt une sensibilité particulière dès lors qu’elle associe trois 
éléments en même temps:  
-
l’identité de la personne;
-
une donnée à caractère professionnel révélant directement sa profession;
-
une information relevant de la sphère privée (adresse personnelle, composition de la
famille, etc.).
A ce titre, sa divulgation pourrait nuire aux intérêts de l’Etat, permettre d’exercer des 
menaces ciblées sur les opérations et activités du MINARM, de ses entités sous tutelle ou 
cocontractantes, mais également sur la personne concernée ainsi que sur son cercle 
familial. 
Les systèmes d’information traitant de données à caractère personnel des agents du 
MINARM se regroupent en quatre catégories: 
-
les SI internes au ministère;
-
les SI d’organismes sous tutelle;
-
les SI dépendants de prestataires extérieurs;
-
les SI d’organismes externes sans lien contractuel ni institutionnel avec le ministère
(entreprises, associations,...).
A cette liste s’ajoutent les SI internes aux entités contractantes avec le ministère, qui 
traitent les DCP de leur personnel.
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2. Mesures de sécurité 
Des dispositifs de protection de ces DCP permettent de renforcer l’anonymat des 
personnels travaillant au sein du ministère des armées. 
En raison de la nature sensible des postes que peut occuper le personnel des entités 
contractantes (ex. industriels d’armement), des dispositifs de protection doivent 
également être appliqués.  
 
a. Rôle des armées, directions et services (ADS) 
Les ADS sont chargés de mener les actions de sécurité vis-à-vis des trois premières 
catégories de SI énoncées au 1. Chaque entité a pour tâche de recenser et catégoriser 
ses détenteurs de données et de prendre contact avec les entités extérieures 
susceptibles de traiter ces DCP.  
Au sein du ministère, les mesures de protection doivent être adaptées au niveau de la 
menace. Elles se traduisent par une homologation permanente de ces SI et, en cas de 
risque identifié, par des mesures immédiates de renforcement de la sécurité laissées à 
l’appréciation du responsable de traitement en lien avec l’AQSSI. De manière générale, 
les fichiers réalisés pour le compte de l’Etat sont soumis aux exigences de la PSSI. 
Le MINARM s’assure également de la sensibilisation de ses personnels et des organismes 
sous tutelle aux menaces et que des mesures appropriées soient mises en place. Il en est 
de même pour les prestataires extérieurs, qui sont de surcroît soumis à des obligations 
contractuelles adaptées au traitement de ces DCP.  
Concernant les SI d’organismes externes sans lien contractuel ni institutionnel avec le 
ministère, les ADS sont invités à contribuer à la sensibilisation des entités identifiées et à 
signaler à la DGNUM les entités dont les faiblesses constatées en matière de sécurité des 
DCP pourraient nécessiter un dialogue particulier. 
 
b. Rôle de la DRSD 
Le responsable d’un traitement de données ne peut traiter les données dans lesquelles 
figure la mention de la qualité de militaire des personnes concernées que si cette 
mention est strictement nécessaire à l’une des finalités du traitement.  
A l’exclusion des traitements mis en œuvre pour le compte de l’Etat, des collectivités 
territoriales et de leurs groupements ainsi que des associations à but non lucratif, les 
responsables des traitements informent le ministre des armées (en l’occurrence la DRSD) 
de la mise en œuvre de traitements comportant des DCPM à l’adresse suivante : drsd-
dcpm.contact.fct@intradef.gouv.fr. La DRSD peut réaliser une enquête administrative 
sur les personnes accédant aux DCPM aux seules fins d'identifier si elles constituent une 
menace pour la sécurité des militaires concernés. 
 
c. Rôle du chef d’organisme contractant  
Le chef d’organisme applique, via son AQSSI, le même type de mesures qu’énoncées 
précédemment pour assurer la protection des DCP de son personnel, à savoir:  
- recensement et catégorisation de ses détenteurs de données; 
- homologation permanente de ses SI;
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- gestion des fichiers soumis à la PSSI de l’entité;
- sensibilisation de son personnel aux menaces.
d. Rôle du responsable de traitement
Le responsable de traitement76 est une personne physique ou morale, une autorité 
publique, un service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, 
détermine les finalités et les moyens du traitement. 
Les responsables de traitement sont soumis àquatre principes de sécurité : 
1. Ne collecter ou conserver que les données pertinentes: le responsable de traitement
s’assure que seules sont collectées et conservées, les données pertinentes et limitées
à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
2. Maîtriser les exports de données: les transferts de données vers un tiers (sous-traitant
par exemple) sont réduits au strict minimum et/ou filtrés (suppression d’une partie des 
informations) afin de ne pas divulguer de DCP. Les obligations afférentes en matière
de sécurité des données doivent être mentionnées dans les conventions ou contrats
(nature des traitements, durée de conservation, transferts ultérieurs, etc.).
Les exports de données peuvent aussi concerner la mise en ligne, par exemple au
travers d’un site web ou l’utilisation de technologies de type informatique en nuage
(cloud computing). Un niveau de protection technique adéquat des données doit être 
assuré.
3. Mettre en place des mécanismes de contrôle d’accès et d’imputation: les SI
manipulant des DCP doivent permettre de contrôler et d’imputer l’accès aux données 
pour ne l’accorder qu’aux personnes autorisées et dûment identifiées.
4. Gérer les incidents relatifs aux DCPM: le responsable de traitement informe sans délai 
en cas de tentative d’attaque ou d’incident pouvant avoir mené à une divulgation de
DCP la chaîne de lutte informatique défensive (LID),  la DRSD et le délégué à la
protection des données77 (daj.delegue.fct@intradef.gouv.fr).
3. Protection juridique du personnel du ministère de la défense en matière de protection 
des données personnelles et de respect de l'anonymat
Plus largement, la protection juridique du personnel du MINARM (civils et militaires) en 
matière de protection des données (traitées par le ministère ou par d’autres organismes) 
et d’anonymat est définie dans le tableau ci-après. 

76 Les responsables de traitement du ministère des armées ont été désignés par arrêté du 13 juin 2018 fixant 
la liste des responsables de traitement au sein des états-majors, directions et services et des organismes 
qui leur sont rattachés. 
77 Toute violation de sécurité doit donner lieu à une information du délégué à la protection des données 
(DPD) en application des articles 33 et 34 du RGPD et des procédures RGPD mises en place au sein du 
MINARM dans un délai de 72h (cf. instruction ARM/SGA/DAJ/D2P/DPSP du 31 janvier 2020 relative à la mise 
en œuvre du règlement européen sur la protection des données personnelles au ministère de la défense).