2011113_IGI 1300_Protection du secret de la defense nationale_NP.pdf — page 88

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Classification spéciale : catégorie d’informations ou supports classifiés au niveau Très Secret-Défense et 
répondant à la nécessité de cloisonnement. Les classifications spéciales sont organisées en réseaux de sécurité 
constitués d’antennes d’utilisation. Les habilitations au niveau Très Secret Défense sont prononcées au titre 
d’une ou plusieurs classifications spéciales expressément désignées. 
Compromission : prise de connaissance, certaine ou possible, d’une information ou d’un support classifié par 
une ou plusieurs personnes non qualifiées. 
Confidentialité : caractère réservé d'une information ou d’un traitement dont l’accès est limité aux seules 
personnes admises à la (le) connaître pour les besoins du service, ou aux entités ou processus autorisés. 
Contrôle élémentaire : enquête administrative simplifiée, destinée à s’assurer de l’intégrité d’une personne et 
sollicitée par l’autorité d’habilitation, l’autorité contractante ou le responsable d’un site afin d’autoriser son accès 
à un établissement ou pour assurer, durant un transport, la garde d’informations ou de supports classifiés . 
Décision d'habilitation : acte administratif autorisant, au terme de la procédure d'habilitation, le titulaire, en 
fonction de son besoin d’en connaître, à accéder aux informations ou aux supports classifiés d'un niveau 
déterminé. L’intéressé est informé de la décision d’habilitation, qui ne lui est jamais remise.  
Décision d’habilitation provisoire : décision exceptionnelle et temporaire prise au vu d’un avis de sécurité 
provisoire et permettant l’accès d’une personne aux informations ou supports classifiés. Cette autorisation prend 
fin lors de la délivrance de la décision définitive et au plus tard six mois après avoir été accordée. 
Décision de sécurité convoyeur : autorisation accordée, non pas pour prendre connaissance d'informations ou de 
supports classifiés, mais pour assurer, durant le transport, la garde des informations ou des supports classifiés. 
Pour cette raison, cette décision est délivrée, non pas au terme de la procédure d'habilitation, mais après un 
contrôle élémentaire effectué auprès des services enquêteurs des ministères de l'intérieur et de la défense. 
Déclassement : modification, par abaissement, du niveau de classification d'informations ou supports classifiés. 
Déclassification : suppression de la classification d'informations ou supports classifiés à quelque niveau que ce 
soit. 
Disponibilité : propriété d'une information ou d’un traitement d'être utilisable à la demande par une personne ou 
par un système. 
Dossier d’habilitation : dossier constitué en vue de l’habilitation d’une personne. Il comporte la demande 
d’habilitation établie par l’autorité demanderesse et attestant le besoin d’en connaître, la notice individuelle 
renseignées par l’intéressé et une photographie d’identité récente. 
Donnée : toute représentation d'une information sous une forme conventionnelle destinée à faciliter son 
traitement. 
Engagement de responsabilité : document en deux volets signés par le titulaire de l'habilitation lors de sa prise 
et de sa cessation de fonction. L'engagement a pour but de rappeler à cette personne la responsabilité pénale qui 
lui incombe du fait de son habilitation. La signature de l’encart central du formulaire de l’engagement de 
responsabilité par l’intéressé vaut prise de connaissance de la décision. 
Entreprise étrangère : tout soumissionnaire à un contrat dont le siège social n'est pas situé en France.  
Fonctionnaire de sécurité de défense (FSD) : personne assistant le HFDS et contrôlant sous sa direction 
notamment l'exécution des mesures de protection des informations ou des supports classifiés. 
Fonctionnaire de sécurité des systèmes d’information (FSSI) : personne chargée de porter la réglementation 
interministérielle à la connaissance des organismes et entreprises concernés, d’élaborer la réglementation propre 
à son ministère en définissant pour chaque type de système d’information les mesures de protection nécessaires 
et de contrôler dans son département l’application de cette réglementation et l’efficacité des mesures prescrites. 
Habilitation d’une personne morale de droit privé : décision rendue à l‘issue d’une procédure permettant 
d’apprécier les garanties offertes par la personne morale de droit privé et d’évaluer l’intérêt porté par ses 
dirigeants à la protection du secret de la défense nationale et aux aspects liés à la sécurité des informations ou 
des supports classifiés.  
Haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS) : personne chargée d'assister le ministre dans l'exercice de 
ses attributions de sécurité de défense et de protection du secret. Il est, dans certains ministères, appelé haut 
fonctionnaire correspondant de sécurité et de défense (HFCDS) ou haut fonctionnaire de défense (HFD). 
Homologation de sécurité : déclaration par l’autorité d’homologation, au vu du dossier d’homologation, que le 
système d’information considéré est apte à traiter des informations d’un niveau de classification donné 
conformément aux objectifs de sécurité visés, et que les risques de sécurité résiduels sont acceptés et maîtrisés. 
L’homologation de sécurité reste valide tant que le système d’information (SI) opère dans les conditions 
approuvées par l’autorité d’homologation. 
Identification : mention figurant sur un support d’information et précisant le numéro de l’exemplaire ainsi que 
son numéro d’enregistrement. 
Imputabilité : capacité à identifier l’auteur d’une action. 
Information : tout renseignement ou tout élément de connaissance susceptible d'être représenté sous une forme 
adaptée à une communication, à un enregistrement ou à un traitement. 
Information ou support classifié : procédé, objet, document, information, réseau informatique, donnée 
informatisée ou fichier présentant un caractère de secret de la défense nationale (art.413-9 du code pénal). 
Intégrité : propriété assurant qu’une information ou un traitement n'a pas été modifié ou détruit de façon non 
autorisée.  
Lieux abritant des éléments classifiés : locaux dans lesquels sont détenus des informations ou supports 
classifiés, quel qu’en soit le niveau.