Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 574

I. # L'entreprise qui sollicite auprès de l'autorité administrative la certification mentionnée à l'article L.
2335-16 doit remplir les critères suivants :
  
1° Disposer d'une expérience en matière d'activité de défense, démontrée par le respect par l'entreprise des
restrictions à l'exportation, de toute décision de justice à cet égard, de toute condition liée aux autorisations
concernant la fabrication ou le commerce de produits liés à la défense et par l'emploi de personnel
d'encadrement expérimenté ;
  
2° Exercer une activité industrielle pertinente dans le domaine des produits liés à la défense dans l'Union
européenne, et notamment la capacité d'intégration de systèmes ou de sous-systèmes ;
  
3° Désigner un membre de son organe de direction, ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne,
en tant qu'administrateur personnellement responsable des transferts et des exportations et ayant autorité sur
le personnel des unités participant au processus de traitement des opérations d'exportation et de transfert ;
  
4° Présenter l'engagement écrit de l'entreprise, signé par l'administrateur personnellement responsable
mentionné au 3°, de prendre toutes les mesures nécessaires permettant le respect et l'application des
conditions d'utilisation finale et d'exportation de tout composant ou produit reçu ;
  
5° Présenter l'engagement écrit, signé par l'administrateur mentionné au 3°, de faire diligence pour
communiquer, à la demande de l'autorité administrative, des informations détaillées concernant les
utilisateurs finaux ou l'utilisation finale de tous les produits exportés, transférés ou reçus par l'entreprise au
titre d'une licence de transfert d'un autre Etat membre ;
  
6° Présenter la description, contresignée par l'administrateur mentionné au 3°, du programme interne de
conformité ou du système de gestion des transferts et des exportations mis en œuvre dans l'entreprise.
  
Un audit de certification est conduit par l'autorité administrative afin de constater le respect de ces critères
par l'entreprise candidate à la certification.
  
II. # La durée de validité du certificat est fixée au maximum à cinq ans. Il est renouvelable à la demande de
l'entreprise. Le certificat désigne, le cas échéant, les unités de production et les établissements concernés.
  
Postérieurement à la certification de l'entreprise, celle-ci informe l'administration des changements modifiant
son organisation ou son activité, dans des conditions précisées par arrêté.
  
III. # Le ministre de la défense peut procéder à tout moment à des vérifications de conformité de l'entreprise
certifiée.
  
L'entreprise certifiée facilite les vérifications de conformité en assurant, aux agents de l'administration
chargés de l'audit, le libre accès de ses locaux, de ses systèmes d'information, de ses registres et des
documents en rapport avec les exportations et les transferts intracommunautaires.
  
IV. # Un arrêté du ministre de la défense précise les conditions d'application du présent article, notamment
les critères de certification à respecter et les conditions de renouvellement, de suspension ou d'abrogation du
certificat.
  
V. # Les dispositions du présent article concernant la durée de validité du certificat peuvent être modifiées
par décret.
Sous-section 4 : Dispositions communes aux importations, aux
exportations et aux transferts
Article R2335-33
 
La durée maximale de validité des autorisations d'importation de matériels de guerre est d'un an pour
les particuliers mentionnés aux 2°, 3° et 6° de l'article R. 2335-3 et de trois ans pour les professionnels
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024