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NORME N° 5 – EXPOSE DES MOTIFS 
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1.2. 
Transactions où l’État exerce le pouvoir d’autoriser et de 
restreindre l’occupation ou l’exploitation de son domaine public. 
I.2.1. 
Une transaction entre l’État et un tiers, qui se traduit dans la 
comptabilité du tiers par l’acquisition ou la location d’un actif 
incorporel, 
n’implique 
pas 
nécessairement 
la 
comptabilisation 
préalable d’une immobilisation incorporelle de l’État. 
L’exercice de la souveraineté n’est pas limité à la perception des produits régaliens. En effet, 
certaines ressources de l’État proviennent d’un exercice différent de la souveraineté codifié par 
le droit spécifique qui réglemente la mise à disposition de son domaine public. En application de 
ces règles, l’État autorise et restreint l’occupation ou l’exploitation de son domaine public par des 
tiers, parfois dans le cadre d’une délégation de service public. 
Ces transactions peuvent avoir pour conséquences comptables, pour le tiers concerné, soit 
l’entrée d’un actif incorporel dans le bilan soit la constatation d’une charge pour redevance 
rémunérant l’usage d’un actif. 
Il convient donc de se demander si le droit incorporel qui fait l’objet de la transaction ne devait 
pas figurer auparavant à l’actif de l’État. Dans ce cas, les transactions concernées seraient des 
cessions ou des locations d’une immobilisation incorporelle déjà comptabilisée au bilan de l’État. 
Or la relation éventuelle de l’État au droit incorporel avant la transaction n’est pas identique à la 
relation du tiers à l’actif incorporel après la transaction. D’une part, l’État dispose d’un pouvoir 
général d’autorisation, utilisé dans un cas précis, mais qui peut par ailleurs s’appliquer à des 
éléments dont l’utilisation n’est pas envisagée aujourd’hui. D’autre part, le tiers entend exploiter 
le potentiel économique d’un actif identifié. 
Il ne paraît donc pas possible de déterminer a priori et avec fiabilité tous les avantages 
économiques futurs, qui pourraient être attribués à l’État en vertu du pouvoir général d’autoriser 
et de restreindre l’occupation ou l’exploitation de son domaine public. 
I.2.2. 
En revanche, il convient de savoir si, après la transaction, l’État doit 
comptabiliser une immobilisation incorporelle liée au droit mis en 
évidence. 
En effet, chaque transaction effective révèle le potentiel économique attribuable à un pouvoir 
particulier d’autorisation relatif à un élément identifié du domaine public de l’État. 
Si après la transaction, l’État n’est plus titulaire d’aucun droit ou n’est plus en mesure de profiter 
des avantages économiques futurs, le potentiel économique de l’exercice de ce pouvoir est 
définitivement épuisé. 
Si après la transaction, l’État garde le contrôle d’avantages économiques futurs liés à ce pouvoir, 
il convient de vérifier que l’actif ainsi identifié respecte les critères de comptabilisation d’une 
immobilisation incorporelle. Si ces conditions sont vérifiées, l’immobilisation incorporelle est 
comptabilisée selon une méthode analogue à celle qui est applicable aux immobilisations 
acquises à titre gratuit. Elle est évaluée par l’actualisation des flux de trésorerie futurs. 
En règle générale, pour savoir s’il subsiste des avantages économiques futurs pour l’État après 
la transaction, susceptibles de constituer une immobilisation incorporelle, il faut déterminer si la 
transaction est assimilable, en substance, à une cession définitive et exclusive, à une cession 
temporaire ou partielle, ou à une location du droit précédemment identifié. Seuls les deux derniers 
cas peuvent donner lieu à la comptabilisation d’une immobilisation incorporelle.