Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 528

A la demande de l'administration, le prestataire fournit le relevé des sommes éventuellement dépensées,
après réquisition, pour la remise en état de son bien.
Article R2234-72
  
Pour avoir droit à l'indemnité de post-réquisition, prévue à l'article L. 2234-19, le prestataire apporte la
preuve que les travaux de remise en état, nécessités par les dommages dont l'Etat est responsable, font
obstacle à la jouissance, totale ou partielle, de son bien et lui occasionnent, de ce fait, un préjudice. Cette
indemnité, calculée d'après l'indemnité de réquisition du bien diminuée de l'amortissement correspondant à
l'usage, est proportionnelle à la privation de jouissance constatée et ne peut être allouée que pour le temps
strictement indispensable à une exécution normale des travaux. Elle fait l'objet de réductions successives,
au fur et à mesure de l'exécution des travaux, pour tenir compte des portions de biens dont la jouissance est
retrouvée par le prestataire.
Article R2234-73
  
Lorsque des dommages ont été causés à une exploitation agricole au cours de sa réquisition, l'indemnité de
remise en état à allouer au prestataire a pour but de permettre la reconstitution des biens dans l'état où ils se
trouvaient au début de la période culturale au cours de laquelle a été prononcée la réquisition.
 
Toutefois si, malgré les travaux de remise en état, la capacité de production de ces biens reste
temporairement réduite, une indemnité forfaitaire dite " de perte de productivité " est allouée, conformément
à l'article L. 2234-19, pour tenir compte de la diminution de valeur vénale de ces biens. Lorsque la perte de
productivité est définitive, elle constitue une moins-value à indemniser comme telle.
 
Le temps strictement nécessaire à la remise en état d'une exploitation agricole endommagée est compté
depuis la date de la levée de la réquisition, mais l'indemnité de post-réquisition, prévue à l'article R. 2234-72,
n'est allouée que pour la portion de ce temps qui excède la fin de la période culturale déjà indemnisée au titre
de l'article R. 2234-30, et uniquement pour les biens dont la jouissance est rendue impossible.
Article R2234-74
  
Lorsqu'il y a lieu à application du dernier alinéa de l'article L. 2234-19, l'indemnité compensatrice de frais
qu'il prévoit est un élément de l'indemnité de remise en état et entre, de ce fait, en ligne de compte pour la
comparaison de celle-ci avec la valeur vénale définie au premier alinéa du même article.
Article R2234-75
  
Lorsque les dommages ont été causés à un navire au cours de sa réquisition, l'Etat exécute ou fait exécuter
à son compte les travaux et remplacements nécessaires pour remettre le navire et son matériel dans l'état
indiqué par l'inventaire et l'état descriptif dressés lors de la prise de possession, sous réserve de l'usure
normale qui est couverte par l'amortissement inclus dans l'indemnité de réquisition.
 
Ces travaux et remplacements à la charge de l'Etat sont constatés contradictoirement lors de l'établissement
du procès-verbal de levée de réquisition, sur lequel est indiquée la durée probable totale de l'immobilisation
qui en résulte.
 
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024