kamrulkonok/evalllm2026-french-defense huggingface dataset:
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30 avril 2021 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
Texte 18 sur 212 
TITRE 6 : SECURITE DES SYSTEMES D’INFORMATION POUR LES ENTITES DE 
DROIT PRIVE 
6.7 

166 
6.7: EQUIPEMENTS MOBILES ET SUPPORTS AMOVIBLES 
Références :  
•
IGI 1300 – 6.7 et 6.8 
•
Instruction interministérielle relative à la protection des systèmes d’information 
sensibles n°901/SGDSN/ANSSI152. 
•
Guide ANSSI-PA-054 recommandations sur le nomadisme numérique 
Points clés: 
• Le chiffrement permet d’assurer la protection des informations traitées par des 
équipements mobiles ou stockées sur des supports amovibles, particulièrement en 
dehors des locaux protégés. Ce chiffrement doit être qualifié (standard ou 
renforcé) ou agréé en fonction du niveau de protection des informations. 
• Les équipements utilisés et leur configuration doivent être gérés logistiquement et 
administrés par l’entité conformément aux procédures d’exploitation de la 
sécurité définies lors de la démarche d’homologation. 
 
1. Généralités 
Le traitement d’informations sensibles, Diffusion Restreinte ou classifiées, en dehors des 
locaux adaptés, nécessite la mise en place de mesures techniques et organisationnelles 
afin de sécuriser l’accès aux données et aux matériels. Ces mesures visent à atteindre un 
niveau de sécurité le plus proche possible du SI interne de l’entité. 
L’exploitation d’informations Secret sur un poste mobile est conditionnée par l’existence 
d’une zone permettant de respecter le besoin d’en connaître de l’information traitée. En 
conséquence, elle est interdite dans un espace ouvert au public (aéroport, train, …). Les 
périphériques (clavier, souris, …) sans fils et les protocoles et technologies de 
communication sans fil susceptibles d’induire des signaux compromettants sont 
interdits153. 
Pour l’exploitation d’informations Secret sur un poste mobile en dehors des locaux de 
l’entreprise prévus à cet effet, il est recommandé de privilégier le fonctionnement sur 
batterie et non sur secteur. Par ailleurs, un éloignement d’un mètre des sources de 
conduction (radiateurs, réseaux électriques, réseaux informatiques ou téléphonique, … 
doit être respecté. 
Pour mémoire, l’exploitation d’information Très Secret n’est possible qu’en zone 
réservée. 
 
2. Protection des informations contre la perte ou le vol 
Les informations doivent être chiffrées avec un produit agréé154, tout en appliquant des 
règles de sécurité particulières liées à la mobilité ou aux supports amovibles.  

152 http://circulaires.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&retourAccueil=1&r=39217 
153 Exception possible : cage de Faraday. 
154 Utilisation de ACID, de Cryhod… jusqu’au niveau Diffusion Restreinteet stockage sur un support amovible 
de type Globull par exemple pour le niveau Secret.
IM 900 2021.pdf — page 174

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Texte 18 sur 212 
TITRE 6 : SECURITE DES SYSTEMES D’INFORMATION POUR LES ENTITES DE 
DROIT PRIVE 
6.7 

168 
-
appliquer des restrictions d’usage (séquence de démarrage, filtrage internet, 
désactivation des services et applications inutiles, …)afin de réduire la surface 
d’attaque ; 
-
mettre à disposition des moyens de protection (chiffrement, filtre écran, scellés, 
verrous sur les ports USB, …); 
-
mettre en œuvre un tunnel VPN (exemple: IPSEC agréé) à l’état de l’art entre le SI de 
l’entité et les équipements de mobilité et maîtriser les flux réseau; 
-
assurer l’authentification forte de l’utilisateur et de l’équipement ; 
-
assurer le MCO et le MCS, la supervision, la journalisation et la détection. 
 




IM 900 2021.pdf — page 175

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TITRE 6 : SECURITE DES SYSTEMES D’INFORMATION POUR LES ENTITES DE 
DROIT PRIVE 
6.8 

169 
6.8: SUPERVISION DE SECURITE D’UN SYSTEME D’INFORMATION 
Références: 
•
IGI 1300 – 6.6.4 
•
Instruction interministérielle n°901/SGDSN/ANSSI relative à la protection des 
systèmes d’information sensibles 
Point clé:  
La supervision de sécurité d’un système d’information est un élément clé de la 
cybersécurité, qu’il soit ou non classifié. 
 
Sauf mention contraire, la présente fiche concerne les systèmes d’information classifiés, 
tels que décrits dans le chapitre 6 de l’IGI 1300, et Diffusion Restreinte, au sens de l’II 901 
citée en référence. 
 
1. Journalisation des événements 
A des fins d’investigation, de suivi a posteriori des échanges, de traitement des incidents 
et d’archivage, une journalisation des événements est mise en place pour tracer et 
imputer les actions réalisées sur les systèmes d’information selon les recommandations 
de l'ANSSI. La journalisation porte sur: 
- la gestion des accès, 
- les modifications, 
- les enregistrements,  
- tout élément permettant l’investigation en cas d’incident de sécurité. 
Les événements enregistrés par le système de journalisation156 sont horodatés. Les 
composantes du système doivent être synchronisées pour assurer un horodatage 
cohérent des événements enregistrés. 
Ils sont, pour chaque système d’information, centralisés et archivés pour une durée d’au 
moins cinq ans. Le format d’archivage des événements permet de réaliser des recherches 
automatisées sur ces événements. 
Dans l’éventualité où, pour un système d’information classifié, certains évènements ne 
pourraient être enregistrés, le dossier d’homologation doit préciser les éventuelles 
mesures organisationnelles palliatives mises en place. 
L’autorité d’homologation s’assure de la définition de procédures d’exploitation des 
événements enregistrés par le système de journalisation et de leur application. 
 
2. Systèmes de détection 
La supervision de la sécurité des systèmes d’information s'appuie notamment, en 
complément de la journalisation des événements, sur des systèmes de détection de type 
sonde d’analyse de fichiers et de protocoles, qui font l'objet d'une stratégie de 

156 Le système de journalisation est une fonction indépendante du système d’information, qui enregistre les 
événements relatifs au fonctionnement du système et à sa gestion.
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Texte 18 sur 212 
TITRE 6 : SECURITE DES SYSTEMES D’INFORMATION POUR LES ENTITES DE
DROIT PRIVE
6.8 

170 
déploiement et d’une stratégie d’exploitation approuvées par l’AQSSI. La stratégie de 
déploiement s'assure notamment que l'ensemble des flux de données échangé avec 
d'autres systèmes d’information est analysé. 
L'architecture de déploiement des systèmes de détection ne doit pas remettre en cause 
la sécurité du système d’information. Les systèmes de détection journalisent l’ensemble 
des éléments qu’ils détectent. 
Si la mise en œuvre des systèmes de détection de type sonde d’analyse de fichiers et 
de protocoles est impossible pour des raisons techniques ou organisationnelles ou sur 
le fondement d’une analyse de risques réalisée par le responsable de la sécurité du 
système d’information dans le cadre de l’homologation, l’autorité d’homologation peut 
autoriser, après accord de l’autorité contractante, la non mise en place d’un système de 
détection. La justification figure dans le dossier d’homologation. 
3. Déclaration des incidents
En cas d’incident détecté, l’opérateur privé doit le déclarer à l’administration, 
notamment si la confidentialité, l’intégrité ou la disponibilité peut être impactée. De 
plus, il se doit de déclarer tout incident survenant dans le périmètre d’un SI classifié, 
Diffusion Restreinte ou sensible ou ayant une adhérence ou une proximité avec celui–ci. 
Une campagne d’appui à la détection de compromission157 peut être initiée par le service 
enquêteur voire un audit conseil. 
Sauf cas particulier (contrôle gouvernemental ou si l’autorité contractante est la DGSE, 
etc.), la déclaration initiale d’incident se fait de façon unique à l’administration, c’est-à-
dire avec l’usage d’un même formulaire (formulaire type ANSSI) qui est transmis à 
l’ANSSI, copie DRSD et DGA/SSDI. 
Suite à un incident ou dans le cadre d’une suspicion de compromission158, la DRSD et la 
DGA\SSDI159 peuvent mener, en coordination avec l’ANSSI et le COMCYBER, des 
contrôles sur les SI classifiés ou Diffusion Restreinte ainsi que les systèmes sensibles ou 
non protégés qui appartiennent à l’environnement d’un réseau classifié ou Diffusion 
Restreinte. 

157 Cf. définition au paragraphe 1 de la fiche introductive du titre 8. 
158 Idem 
159 Ou la DGSE pour son périmètre de compétence.
IM 900 2021.pdf — page 177

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DROIT PRIVE 
6.9 

171 
6.9: LES ACSSI 
Références:  
•
IGI 1300 – 6.6.3.3 
•
II n°910/SGDSN/ANSSI du 22 octobre 2013 relative aux articles contrôlés de la 
sécurité des systèmes d’information (ACSSI)160 
•
II 500 bis /SGDN/TTS/SSI/DR du 18 octobre 1996 relative au chiffre dans la sécurité 
des systèmes d’information. 
•
Directive n°34/DEF/DGSIC du 10/03/2015 relative aux articles contrôlés de la 
sécurité des systèmes d'information du ministère de la défense 
Points clés: 
• La qualification d’article contrôlé de la sécurité des systèmes d'information 
(ACSSI) garantit la traçabilité comptable et géographique de ces éléments 
contribuant à la sécurité des SI. 
• La qualification comme ACSSI ne préjuge pas de la classification de cet objet (qui 
peut être aussi NP ou DR). 
• Pour manipuler des ACSSI, une décision d’accès est nécessaire (DACSSI). Elle est 
délivrée après une formation spécifique. 
 
1. Définitions 
Certains moyens, tels que des dispositifs de sécurité ou leurs composants, et certaines 
informations relatives à ces moyens (spécifications algorithmiques, documents de 
conception, clés de chiffrement, rapports d’évaluation, etc.) peuvent nécessiter la mise 
en œuvre d’une gestion spécifique visant à assurer leur traçabilité tout au long de leur 
cycle de vie. Ces moyens qui, par leur intégrité ou leur confidentialité, contribuent à la 
sécurité d'un système d'information, sont dénommés  articles contrôlés de la sécurité 
des systèmes d'information  (ACSSI). 
La décision de classer ACSSI un moyen est prise par l’ANSSI après avis de la commission 
d’agrément du dispositif de sécurité concerné. Dans le cas où le dispositif de sécurité 
n’est pas soumis à agrément, l’autorité d’homologation d’un système d’information qui 
met en œuvre un tel dispositif de sécurité peut décider après avis de la commission 
d’homologation de classer ACSSI ce dispositif ou les composants qui y sont liés. 
La qualification ACSSI et la classification procèdent de deux logiques différentes. La 
qualification ACSSI vise à apporter une assurance de traçabilité (la localisation doit être 
connue à tout moment), la protection physique, logique et juridique de l’ACSSI étant 
apportée par son niveau de classification. Ainsi, les ACSSI classifiés sont à la fois ACSSI 
et classifiés Secret (ACSSI S) ou Très Secret (ACSSI TS). Les ACSSI non classifiés sont 
Diffusion Restreinte (ACSSI DR) ou Non protégé (ACSSI NP).  
 
 
 

160 http://circulaire.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&r=37647
IM 900 2021.pdf — page 178

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TITRE 6 : SECURITE DES SYSTEMES D’INFORMATION POUR LES ENTITES DE 
DROIT PRIVE 
6.9 

172 
2. Règles générales 
Les éléments du présent paragraphe correspondent aux règles générales de gestion des 
ACSSI. La décision d’agrément du dispositif de sécurité ou la décision d’homologation 
peut inclure des règles additionnelles, des dérogations aux règles générales ou des règles 
différentes. 
Les ACSSI portent un marquage spécifique identifiant, en plus, le cas échéant, leur 
mention de classification. Le marquage est définitif jusqu’à la destruction du dispositif 
(ou éventuellement la décision de retirer le marquage ACSSI par l’autorité qui en avait 
décidé le marquage). 
L’accès à un ACSSI nécessite une décision d’accès aux ACSSI (DACSSI). Pour les 
industriels de la défense, hors contractants avec la DGSE, elle n’est délivrée qu’après une 
formation organisée par le CISIA. 
Stockage: les ACSSI classifiés sont stockés comme des ISC de même niveau de 
classification161. Les ACSSI non classifiés sont stockés dans des armoires ou des locaux 
fermés à clé afin de garantir en permanence leur intégrité. 
Utilisation: les ACSSI doivent être manipulés et protégés conformément à la 
classification des informations qu’ils protègent. 
Transport physique d’ACSSI classifiés : 
-
Il est réalisé selon les mêmes conditions que le transport d’ISC de même niveau de 
classification. 
-
Vers l’étranger, le convoyeur dispose d’une lettre de courrier. 
Transport physique d’ACSSI non classifiés (cas des équipements de cryptographie): 
-
Il est réalisé selon les règles applicables au Secret.  
-
Vers l’étranger, le convoyeur dispose d’une lettre de courrier. 
Transport physique d’ACSSI non classifiés (hors équipement cryptographique): 
-
Il est réalisé selon les règles applicables au Diffusion Restreinte.   
-
L’ACSSI est mis sous double enveloppe (si ses dimensions le permettent). 
Dans tous les cas: 
-
Les convoyeurs ne sont pas tenus d’avoir une DACSSI. 
-
Le transport d’ACSSI donne lieu à un ABB’ permettant de s’assurer de la bonne 
réception de l’ACSSI et de son intégrité. 
Selon les destinations et le type d’ACSSI non classifié, l’emploi de conteneurs approuvés 
par l’Etat est recommandé afin de s’affranchir d’une surveillance permanente. L’usage 
d’un tel conteneur est obligatoire pour un transport vers l’étranger. 
Certains matériels ACSSI sont transportés (y compris à l’étranger) par l’utilisateur lui-
même. Pour les règles d’utilisation, de stockage et de transport il est nécessaire de se 
référer à la décision d’agrément ou d’homologation. 
Maintenance: les opérations de maintenance d’un moyen ACSSI doivent être 
soigneusement tracées. Elles font partie intégrante de l’historique de l’ACSSI. 
 

161 Lorsque des ACSSI sont stockés dans le même meuble que des ISC, ils doivent être spécifiquement 
marqués de façon à être immédiatement visibles par l’utilisateur.
IM 900 2021.pdf — page 179

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Texte 18 sur 212 
TITRE 6 : SECURITE DES SYSTEMES D’INFORMATION POUR LES ENTITES DE 
DROIT PRIVE 
6.9 

173 
3. Responsabilité et gestion des ACSSI 
Les opérateurs privés sont responsables, sous l’autorité de la DGA, de la mise en œuvre 
des procédures réglementaires prescrites pour la gestion des ACSSI par l’IGI 1300 et par 
l’II 910. Les ACSSI non classifiés (DR et NP), sous réserve que l’agrément ne l’interdise pas, 
peuvent être suivis en gestion locale; cependant, l’échelon central doit pouvoir accéder 
à leurs informations de suivi pour permettre de fournir, autant que de besoin, une vision 
globale à la DGA, voire au niveau ministériel. 
Le suivi d’un ACSSI consiste à: 
-
pouvoir déterminer la position géographique d’un ACSSI à tout instant,  
-
pouvoir déterminer l’exploitant, l’utilisateur, le comptable ou le gestionnaire 
central/local d’un ACSSI à tout instant (à partir des actes de comptabilité ACSSI), 
-
pouvoir déterminer le statut d’un ACSSI, notamment pour un bien matériel (bien en 
exploitation, bien disponible, bien non disponible et ses sous-statuts), l’applicabilité 
de ce statut étant étendue aux informations ACSSI pour lesquelles cela est pertinent. 
Des inspections programmées ou inopinées sont menées par la DGA. Elles témoignent 
de la bonne tenue et de l’efficacité du suivi spécifique et du respect des mesures de 
protection. L’inspection se limite à des constats visuels, sans porter atteinte à l’intégrité 
ou aux fonctions de sécurité des ACSSI. Il s’agit en effet d’une inspection relative à la 
gestion des ACSSI. 
 
4. La gestion des incidents de sécurité 
Selon l’II 910, un incident de sécurité concernant un ACSSI est un événement indésirable 
ou inattendu présentant une probabilité forte de porter atteinte à la confidentialité, 
l’intégrité ou la disponibilité des informations ou des systèmes protégés par les ACSSI. 
Un incident de sécurité peut conduire à une compromission162. En revanche, une 
compromission est nécessairement tracée sous la forme d’un incident de sécurité. La 
perte (même temporaire) ou le vol d’un ACSSI, le blocage ou le disfonctionnement d’un 
équipement cryptographique ACSSI, le constat d’un défaut d’intégrité d’un ACSSI sont 
des exemples d’incident de sécurité. 
Tout incident de sécurité affectant un ACSSI doit faire l’objet d’un compte-rendu 
immédiat via la chaine SSI. Un inventaire des incidents sera adressé annuellement, par 
l’opérateur privé, à la DGA (même en cas d’état néant), qui retransmet une synthèse des 
incidents sur son périmètre de responsabilité au FSSI. 
Tout incident de sécurité doit conduire à la mise en œuvre des mesures techniques et 
organisationnelles, qu’elles soient immédiates (exemple: révocation d’une clé) ou 
qu’elles soient le fruit d’une analyse par la chaine ACSSI, le FSSI, le HFCDS ou l’ANSSI. 
 

162 Cf. définition au paragraphe 1 de la fiche introductive du titre 8.
IM 900 2021.pdf — page 181

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Texte 18 sur 212 
TITRE 6 : SECURITE DES SYSTEMES D’INFORMATION POUR LES ENTITES
DE DROIT PRIVE
6.10 

175 
Pour un système d’information homologué au niveau Très Secret, l’usage de circuits 
approuvés est interdit, le câblage véhiculant en clair des informations classifiées Très 
Secret est confiné à l’intérieur de la zone réservée.
IM 900 2021.pdf — page 182

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Texte 18 sur 212 
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ϭϳϲ

TITRE 7 : SECURITE DES INFORMATIONS ET SUPPORTS CLASSIFIES 
TOUT AU LONG DE LEUR CYCLE DE VIE 

PRINCIPES ET DEFINITIONS 
Références: 
 
•
Code de la défense - art. R. 2311-7 
•
IGI 1300 – Introduction, chap. 1, 7 
Points clés: 
• La sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation doit être le seul motif 
présidant à la décision de classification.  
• Classifier un document ou un support lui offre une protection pénale.  
• Il existe deux niveaux de classification: Secret et Très Secret. Des classifications 
spéciales viennent compléter le niveau Très Secret; leur traitement fait l’objet de 
textes spécifiques du SGDSN.  
• Les ISC créés avant le 1er juillet 2021 conservent leur marquage d’origine (CD, SD) 
et la protection juridique afférente. Les règles applicables au Secret décrites dans 
la présente IM s’appliquent également aux ISC Confidentiel défense et celles 
applicables également au Très Secret s’appliquent aux ISC Secret défense. 
 
1. Principes
IM 900 2021.pdf — page 184

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Texte 18 sur 212 
TITRE 7 : SECURITE DES INFORMATIONS ET SUPPORTS CLASSIFIES TOUT AU LONG 
DE LEUR CYCLE DE VIE 

178 
protéger les informations relatives aux priorités gouvernementales en matière de 
défense et de sécurité nationale (cf. fiche 7.6). 
 
3. Correspondance des niveaux de classification pour les ISC marqués avant le 1er juillet 
2021 (date d’entrée en vigueur de l’IGI 1300 édition 2020) 
Niveau Confidentiel Défense: Tout ISC marqué Confidentiel Défense conserve son 
marquage et la protection juridique associée. Il est traité et protégé selon les mesures 
de protection applicables aux informations et supports classifiés au niveau Secret. 
Niveau Secret Défense: Tout ISC marqué Secret Défense conserve son marquage et 
la protection juridique associée. Il est traité et protégé selon les mesures de protection 
applicables aux informations et supports classifiés au niveau Très Secret. 
 
L’équivalence des niveaux de classification avec les protections étrangères est validée 
avec les Autorités Nationales de Sécurité (ANS) des pays partenaires.
IM 900 2021.pdf — page 185

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TITRE 7 : SECURITE DES INFORMATIONS ET SUPPORTS CLASSIFIES 
TOUT AU LONG DE LEUR CYCLE DE VIE 
7.1 

179 
7.1: ELABORATION D’INFORMATIONS ET SUPPORTS CLASSIFIES 
Références: 
•
Code pénal – Art. 413-9 et suivants 
•
IGI 1300 – 7.1, annexes 36 à 38 
Points clés: 
• Les règles d’élaboration et de marquage des ISC permettent d’assurer leur 
traçabilité et leur prise en compte par les détenteurs habilités. 
• En raison de la possibilité technique de faire réapparaitre des informations en 
principe effacées, un support informatique contenant des informations classifiées 
conserve toujours le niveau de classification des informations qu’il détient ou qu’il 
a détenues, sauf si celles-ci ont toutes été déclassifiées préalablement. 
• Il convient de ne classifier uniquement que ce qui est nécessaire en se référant aux 
guides de classification. 
 
1. Décision de classifier 
Le ministre, en tant qu’autorité émettrice, énonce les critères de classification. Il veille à 
ce que le niveau de classification soit approprié à l’information ou au support concerné, 
c’est-à-dire à ce qu’il soit à la fois nécessaire et suffisant. Il cherche ainsi à limiter la 
prolifération de documents classifiés, à éviter les classifications abusives ou, au contraire, 
les sous-classifications (cf. guide de classification en annexe 8). Pour le département 
ministériel, chaque ADS rédige une instruction précisant le guide de classification cité 
supra. Il précise les consignes de déclassification à appliquer aux ISC.  
L’auteur d’une information ou d’un support classifié est celui qui prend la décision 
d’apposer le timbre de classification sur une information ou un support au niveau requis 
par son contenu, conformément aux modalités de classification arrêtées par l’autorité 
émettrice. Il procède à l’analyse de l’importance de l’information au regard de son 
contexte et eu égard aux directives de classification applicables. 
 
2. Elaboration 
Elaborer un ISC consiste à apposer un timbre de classification visible. Cette classification 
a pour conséquence de le placer sous la protection des dispositions spécifiques du code 
pénal165. 
L’élaboration d’un ISC est obligatoirement effectuée dans un lieu abritant par un 
personnel détenant une habilitation de niveau au moins équivalent à celui de 
l’information ou du document considéré. Le système d’information servant à 
l’élaboration des documents ou fichiers classifiés fait l’objet d’une homologation au 
minimum du niveau de classification de l’information concernée. En l’absence de 
système homologué, l’ISC est créé sur un poste isolé, hors réseaux, spécifiquement 
dévolu à cet usage.  

165 Articles 413-9 et suivants du code pénal.
IM 900 2021.pdf — page 186

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Texte 18 sur 212 
TITRE 7 : SECURITE DES INFORMATIONS ET SUPPORTS CLASSIFIES
TOUT AU LONG DE LEUR CYCLE DE VIE
7.1

180 
L’élaboration d’un ISC de niveau Très Secret se fait impérativement en zone réservée (ZR) 
(cf. fiche 5.1). Il est recommandé d’élaborer des ISC de niveau Secret au sein d’une zone 
protégée (cf. IGI 1300 – 5.3.1.1).  
3. Cas particuliers
o Classification de l’objet du document: par principe, l’objet d’un document classifié
est lui-même classifié (au même niveau que le document) sauf si son auteur en décide
autrement.
o Les agrégats : Un ensemble d’informations ou supports, dit parfois  agrégat , est
classifié si le regroupement des informations ou supports qui le composent le justifie,
alors même qu’aucun de ses éléments, pris isolément n’est classifié. Un agrégat d’ISC
peut également être classifié à un niveau supérieur à celui des ISC qu’il contient.
Tout agrégat (pages, paragraphes, annexes, appendices, pièces jointes) contenant des
informations classifiées à des niveaux différents est classifié lui-même au niveau le plus 
élevé des informations qu’il contient.
o Les documents composites: Lorsqu’un document comprend diverses parties, les unes
nécessitant une classification, les autres non, il convient de s’efforcer de préciser le
niveau de classification en marge face aux parties ou paragraphes qu’il couvre (cf.
modèle dans IGI 1300 annexe 36). Cela revient à marquer entre crochets en tête de
paragraphe le niveau de protection de l’information166:
[S-SF] texte du paragraphe. 
[NP] texte du paragraphe. 
Si une partie complète du document présente un niveau de protection homogène 
alors la mention de protection est située au début du titre de la partie: 
[S-SF] texte du titre. 
Texte des paragraphes. 
Pour faciliter la manipulation de ces documents, le bon sens recommande, lorsque 
cela est possible, d’isoler sur des pages particulières les informations d’un même 
niveau. 
La diffusion des paragraphes non classifiés ou des paragraphes d’un niveau de 
classification inférieur est rendue possible par extraction des éléments non classifiés 
ou en rendant illisibles, de manière irréversible, les paragraphes classifiés ou classifiés 
au niveau supérieur.  
Le niveau de classification des informations (notices, plans, etc.) concernant un 
matériel peut être différent du niveau de classification de ce dernier. 
Un extrait d’information classifiée conserve le niveau de classification de l’information 
elle-même, à moins que le chef d’organisme de l’auteur du document n’en décide 
autrement. En l’absence d’indication contraire, la diffusion séquentielle d'extraits non 
classifiés par découpage de l'information classifiée est interdite. Lorsque des extraits 

166 En l’absence de ce marquage, l’information est considérée classifiée au niveau du document. En 
particulier, en l’absence de ce marquage, l’objet d’un document classifié est lui-même réputé classifié au 
même niveau que le document.
IM 900 2021.pdf — page 188

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Texte 18 sur 212 
TITRE 7 : SECURITE DES INFORMATIONS ET SUPPORTS CLASSIFIES 
TOUT AU LONG DE LEUR CYCLE DE VIE 
7.1 

182 
-
Diffusion restreinte: DR; 
-
Secret : S ; 
-
Très Secret : TS; 
-
Spécial France: SF 
Ces abréviations ne remplacent pas la mention de classification inscrite en toutes lettres 
sur le document papier ou dématérialisé. 
 
b. Identification 
Tout document classifié est identifié dès sa première page. En plus des références 
ordinaires de toute pièce administrative, des mesures particulières sont prises. Ainsi, sur 
la première page du document, figurent: 
-
le timbre du niveau de classification (cf. annexe 9); 
-
l’échéance de la classification. Le cas échéant, la mention de déclassement ou de 
déclassification est apposée sur cette même page (cf. annexe 9); 
-
les références de l’autorité émettrice et de l’auteur de l’information ou du support 
classifié; 
-
la date d’émission; 
-
le numéro d’enregistrement; 
-
le niveau de protection ou de classification de l’objet (cf. annexe 13). 
Les paragraphes, alinéas, annexes traitant d’informations classifiées à un niveau inférieur 
ou non classifiées, sont mis en évidence s’il y a lieu, par la mention, dans la marge, de leur 
propre niveau de classification ou de protection, ou par une mise en page qui les détache 
sans ambiguïté du contexte général du document.  
Au niveau Très Secret, chaque document est individualisé par son numéro d’exemplaire 
et le nombre total d’exemplaires est porté sur la première page. Chaque page porte 
également la référence du document. 
 
c. Pagination 
Chaque page du document est numérotée. Sur la première page sont précisés le nombre 
total de pages et les annexes ou plans qui le composent. 
Les pages de chaque annexe sont numérotées de la pagination du document lui-même, 
et portent mention du nombre total de pages de l’annexe sur la première page de celle-
ci. 
Pour les documents classifiés au niveau Très Secret, les pages vierges et les feuilles 
intercalaires sont également numérotées. Toute page vierge porte en son centre la 
mention “PAS DE TEXTE”. 
 
Marquage d’un support immatériel, d’éléments constitutifs d’un SI classifié ou de 
supports de stockage amovible 
Dans la mesure du possible, les règles de marquage d’un support immatériel doivent 
respecter les règles de marquage d’un support papier. 
Le marquage d’un support immatériel d’information classifiée (message ou fichier 
électronique, base de données, etc.), des éléments constitutifs d’un système
IM 900 2021.pdf — page 189

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7.1 

183 
d’information classifié167 ou d’un support de stockage amovible d’informations classifiées 
est adapté au type de support et est toujours visible. Il consiste en: 
-
un timbre spécifiant le niveau de classification en toutes lettres et ayant une 
dimension adaptée à celle du support. Il peut contenir la mention Spécial France si 
l’information ne peut être divulguée qu’aux seuls ressortissants français; 
-
une identification assurée par l’inscription des références et, le cas échéant, du 
volume de chacune des informations enregistrées. 
S’il est matériellement impossible d’apposer le marquage sur le support classifié ou 
contenant une information classifiée, il convient de mettre en œuvre les mesures 
techniques et organisationnelles décrites dans le dossier d’homologation ou la 
documentation utilisateur. Pour les supports de stockage amovible agréés, le marquage 
doit être réalisé dans les conditions prévues par les instructions d’emploi du support, 
mentionnées dans sa décision d’agrément. 
 

167 Tout périphérique d’entrée non doté d’un élément mémorisant ou de communication sans fil peut être 
exempté de marquage (ex. claviers, souris, etc.). Cette exemption doit être mentionnée dans le dossier 
d’homologation.
IM 900 2021.pdf — page 190

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7.2 

184 
7.2: MENTION DE PROTECTION DIFFUSION RESTREINTE 
Références: 
•
IGI 1300 – 1.3.2 et annexe 1 
•
Instruction ministérielle n° 26209/ARM/SGA/DAJ du 16 août 2017 relative à la 
communication par les services du ministère des armées des documents 
administratifs aux citoyens 
•
Code des relations entre le public et l’administration (Livre III) 
Points clés: 
• En France, la mention Diffusion Restreinte (DR) n’est pas un niveau de classification 
mais une mention de protection apposée par une autorité ministérielle. 
• Cette mention ne confère pas aux informations concernées la protection pénale 
propre au secret de la défense nationale, mais leur divulgation au public est 
considérée comme un manquement à la discrétion professionnelle. 
• Le personnel ne respectant pas les règles de discrétion pour cette mention de 
protection peut faire l’objet d’une sanction administrative, voire pénale168. 
• La mention DR ne fait toutefois pas obstacle à la communication d’un document 
sur le fondement du code des relations entre le public et l’administration si elle 
n’est pas accompagnée d’une autre mention spécifique propre à rendre 
incommunicable le document (cf. fiche 7.5 sur les mentions spécifiques).   
 
La mentionDiffusion Restreinte indique que l’information ne doit pas être rendue 
publique et ne doit être communiquée qu’aux personnes ayant besoin de la connaître 
dans l’exercice de leur fonction ou dans l’accomplissement de leur mission. Cette 
mention n’est pas, pour la France169, un niveau de classification mais une mention de 
protection. Son objectif principal est de sensibiliser l'utilisateur à la nécessaire discrétion 
dont il doit faire preuve dans la manipulation des informations couvertes par cette 
mention. 
 
1. Teneur des informations Diffusion Restreinte 
Au sein du MINARM, l'utilisation de cette mention relève de la nécessité d'éviter la 
divulgation d'informations dont le regroupement ou l'exploitation peuvent :  
-
conduire à la découverte d'un secret de la défense nationale ou compromettre la 
protection et la sécurité de la défense; 
-
porter atteinte à la sécurité ou à l'ordre public, au renom des armées, à la vie privée 
de ses ressortissants; 
-
porter préjudice aux intérêts économiques ou financiers de sociétés privées ou 
d'établissements publics du fait de leurs activités à caractère militaire. 
Doivent notamment recevoir au minimum la mention DR les informations et 
documents :  

168 Abus de confiance, violation du secret professionnel ou de non-respect des règles relatives au traitement 
des données à caractère personnel. 
169 Certains alliés de la France ou des organisations internationales (OTAN, UE) considèrent le DR comme un 
premier niveau de classification. Pour en savoir plus, cf. fiche 9.4.
IM 900 2021.pdf — page 191

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7.2

185 
-
définissant, en termes généraux, les objectifs, options, critères de choix retenus dans
les différents domaines de l'activité militaire française, opérationnelle ou technique;
-
relatifs à l'ordre public (comptes rendus d'évènements…);
-
couverts par cette mention à la suite d'un accord de sécurité conclu avec un pays
étranger;
-
d'exercice dont la confidentialité défense n'a qu'un intérêt limité et temporaire;
-
ou informations émanant d'un autre ministère dont la diffusion n'est pas jugée
souhaitable par ce ministère.
Bien que la mention DR ne soit pas destinée à protéger des informations à caractère 
personnel, son utilisation reste possible dans le cas de rapport sur le moral ou de compte 
rendu d'évènements, etc. 
2. Autorités habilitées à décider de l'emploi de la mention Diffusion Restreinte
Sous l’autorité du MINARM, sont autorisés à apposer sur des informations et supports la 
mention Diffusion Restreinte et à y accéder : 
-
les armées directions et services ;
-
les établissements publics placés sous sa tutelle ;
-
les opérateurs d’importance vitale relevant des DNS AME et ID ;
-
les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé avec lesquelles il a
conclu une convention ;
-
les personnes morales, publiques ou privées, avec lesquelles il a conclu un contrat de
commande publique ou un contrat de subvention, ainsi que les sous-traitants ou sous-
contractants de ces personnes morales ayant également besoin d’accéder à des
informations ou supports protégés par la mention Diffusion Restreinte pour
l’exécution de travaux réalisés en appui du contrat principal ;
-
les personnels qui, au sein de ces différents organismes, ont besoin, pour l’exercice de
leur fonction ou l’accomplissement de leur mission, d’accéder à des informations ou
supports protégés par la mention Diffusion Restreinte.
Tout signataire d'un document contenant des informations répondant aux critères 
précisés ci-dessus est responsable de l'attribution de la mention Diffusion Restreinte. 
Il est recommandé de faire signer aux personnes susceptibles d’avoir accès à des 
informations Diffusion Restreinte un engagement de non-divulgation (cf. annexe 10). 
Les informations DR du ministère ne doivent être communiquées qu'aux personnes qui 
ont le besoin d'en connaître. Une divulgation de ces informations au-delà de ce cercle 
est considérée comme un manquement à la discrétion professionnelle et peut entrainer 
des sanctions disciplinaires ou professionnelles pour le personnel l’ayant causée (cf. 
fiche 3.10). 
Toutefois, la mention DR ne fait pas obstacle à elle-seule à la communication d’un 
document administratif à une personne qui en ferait la demande selon les dispositions 
législatives du code des relations entre le public et l’administration, à moins que leur
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7.2 

186 
communication ne porte atteinte entre autres170 au secret industriel et commercial 
(aspects stratégiques) ou au secret médical171. 
 
3. Élaboration et marquage 
L’élaboration des documents DR ne peut être effectuée que dans les lieux offrant des 
conditions de sécurité suffisantes interdisant l’accès de personnes non autorisées à ces 
documents.  
Les documents DR doivent être identifiés sur la première page avec les références de 
l’organisme émetteur, la date d'émission, et le numéro d'enregistrement. 
Ils portent le marquage suivant :  
 
-
sur chaque page, le timbre Diffusion Restreinte apposé avec de l’encre de 
couleur rouge, au milieu du haut de la page (cf. IGI 1300 - annexe 1) ; 
-
pour les messages et autres documents informatiques, la mention Diffusion 
Restreinte doit être rappelée en début de chaque page ; 
-
pour les documents reliés, le timbre Diffusion Restreinte doit être apposé au milieu 
de la page de garde et de la couverture. 
 
4. Conservation, destruction et impression/reproduction  
Les documents DR sont enregistrés au départ et à l’arrivée selon les règles appliquées à 
tous documents administratifs non classifiés. 
Ils doivent être conservés dans des meubles offrant des garanties de sécurité suffisantes 
(cf. fiche introductive du titre 5). 
Leur destruction irréversible a lieu sous la responsabilité des détenteurs, sans mention 
particulière sur les documents d'enregistrement du courrier, ni procès-verbal172. 
Leur impression/reproduction doit rester limitée aux seuls besoins du service. 
 
5. Expédition et circulation 
La transmission interne des documents DR peut être effectuée: 
-
à l'intérieur d'un local, d'une enceinte ou d'un bâtiment relevant des autorités 
habilitées à décider de l’emploi du DR, sans précaution particulière si le convoyeur est 
une personne autorisée à en connaître ou sous pli fermé dans le cas contraire, par 
toute personne de ce ministèreou par toute entreprise privée autorisée par le 
ministère ; 
-
vers l'extérieur ou par un tiers:  

ϭϳϬĨ͘les dispositions législatives du CRPA, art. L. 311-5 A8 et L. 213-2 du code du patrimoine. 
171 En cas de difficultés, les services peuvent se rapprocher de la direction des affaires juridiques 
(DAJ/D2P/DPSP). 
172 Cf. les dispositions prévues par l’instruction n°101/DEF/SGA/DMPA/DPC du 29 juillet 2011 relative à la 
politique et à l’organisation générale de l’archivage du ministère de la défense et des anciens 
combattants.
DIFFUSION RESTREINTE
IM 900 2021.pdf — page 193

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7.2

187 
o
la transmission s’effectue sous double enveloppe, l'enveloppe intérieure portant
la mention DR et les références du document, l'enveloppe extérieure ne
comportant que les indications nécessaires à la transmission;
o
l'envoi est acheminé en recommandé avec accusé de réception par voie postale
en France métropolitaine, vers les départements et collectivités d’outre-mer
(DROM, COM) et vers l'étranger;
o
lorsqu'ils sont destinés à des personnels du ministère en poste au sein d'une
mission diplomatique ou consulaire, les plis sont transmis au BCAC qui les
achemine par la voie de la VD en toute valise-recommandé (TVR)173.
La transmission par moyen électronique garantit la protection des informations. Les 
règles suivantes sont applicables:  
-
sur un réseau de transmission homologué DR ou plus, la transmission peut se faire
en clair174;
-
dans les autres cas, les informations sont chiffrées à l’aide d’un dispositif ayant fait
l’objet d’une qualification ou d’un agrément de l’ANSSI (outil Acid pour le MINARM).

173 Le pli ou colis voyage au minimum en valise non accompagnée et au maximum en valise accompagnée.  
174 Le DRSF doit être cependant chiffré.
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7.3 

188 
7.3: MENTION DE PROTECTION SPECIAL FRANCE 
Références: 
•
Code de la défense - art. R. 2311-4 
•
IGI 1300 – 7.1.1.3.a et annexe 37 
Points clés: 
• La mention Spécial France n’est pas une mention de classification.  
• Elle est apposée sur les documents nationaux, en complément d’autres timbres.  
• Il est interdit aux ressortissants et militaires étrangers insérés, même habilités, de 
prendre connaissance, en aucune circonstance, des documents portant la mention 
Spécial France. 
• Le personnel ne respectant pas les règles de discrétion pour cette mention de 
protection peut faire l’objet d’une sanction administrative. 
 
1. Champ d’application 
La mention Spécial France n'intéresse que les documents d'ordre strictement national 
traitant de sujets que l'autorité estime ne pouvoir être communiqués qu'aux nationaux. 
Elle est employée pour les informations et supports classifiés ou portant la mention 
Diffusion Restreinte que l’autorité émettrice estime devoir n’être divulgués qu’aux seuls 
ressortissants français relevant d’entités de droit français et qui ne sauraient, en aucune 
circonstance, être communiqués, en tout ou partie, à un État étranger ou à l’un de ses 
ressortissants, organisation internationale ou personne morale de droit privé étrangère, 
même s’il existe un accord de sécurité avec ces États ou cette organisation. 
Elle peut être apposée sur des ISC mais aussi sur des documents faisant l’objet de la 
mention de protection Diffusion Restreinte. Dans l’objectif d’une passation de marché 
public, la mention Spécial France doit être étudiée et portée après l’acceptation des 
parties, de l’entité contractante et l’occupant bénéficiaire de la prestation. Cette 
mention n’est pas une mention de classification. Elle peut ne concerner que certaines 
parties d’un document.  
Lorsque des informations marquées Spécial France sont classifiées, elles doivent, outre 
satisfaire aux mesures de sécurité appropriées à leur degré de protection, n’être 
transmises qu’à des personnes physiques et morales françaises dûment habilitées et 
ayant le besoin d’en connaître. Ce principe implique un cloisonnement très strict des 
réseaux, si elles sont véhiculées par voie électronique. 
 
2. Marquage 
Le timbre est de couleur bleue. Il est apposé en haut de page, immédiatement à droite 
ou au-dessous du timbre de classification (ou de la mention de protection DR) s’il existe. 
SPECIAL FRANCE
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7.3 

189 
3. Mesures de sécurité 
Les mesures de sécurité à appliquer sont déterminées par la mention de protection DR 
ou de classification du document ou du support. Leur acheminement se fait par des voies 
nationales. Ils ne figurent en aucun cas sur des inventaires ou répertoires prescrits par les 
règlements de sécurité relatifs aux accords internationaux.
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7.4 

190 
7.4: MENTION DE PROTECTION COMMUNICABLE A [SERVICES, ETATS, 
ORGANISATIONS INTERNATIONALES, INSTITUTIONS, ORGANES OU 
ORGANISMES DE L’UE] 
Référence: 
IGI 1300 – 7.1.1.3.b 
Points clés: 
 
• La mention Communicable à n’est pas une mention de classification.  
• Elle est apposée sur les documents nationaux, en complément d’autres mentions.  
• Le personnel ne respectant pas les règles de discrétion pour cette mention de 
protection peut faire l’objet d’une sanction administrative. 
 
1. Champ d’application 
La mention Communicable à……  intéresse les documents traitant de sujets que l’on 
estime ne pouvoir communiquer qu’à certains services, Etats, organisations 
internationales, institutions, organes ou organismes de l’Union Européenne. Elle a pour 
effet de circonscrire expressément le périmètre de diffusion de ces informations et 
supports ainsi que d’attirer l’attention sur le strict besoin d’en connaître. Elle est apposée 
par l’auteur du document sous la responsabilité de l’autorité émettrice. Elle est employée 
pour les informations et supports classifiés ou portant la mention Diffusion Restreinte et 
conformément aux accords de sécurité avec ces services, États ou organisations. 
Elle peut être apposée sur des documents classifiés ou faisant l’objet d’une 
confidentialité spécifique. La mention Communicable à…… n’est pas une mention de 
classification. Elle concerne la totalité d’un document.  
Lorsque des informations marquées Communicable à …… sont classifiées, elles doivent, 
outre satisfaire aux mesures de sécurité appropriées à leur degré de protection, n’être 
transmises qu’à des personnes physiques et morales dûment habilitées et ayant le besoin 
d’en connaître. Ce principe implique un cloisonnement très strict des réseaux, si elles 
sont communiquées par voie électronique. 
 
2. Marquage 
Le timbre est de couleur rouge. Il est apposé en haut de page immédiatement à droite 
ou au-dessous du timbre de classification, s’il existe. Il précise explicitement les services, 
Etats, organisations internationales, institutions, organes ou organismes auxquels le 
document est communicable. 
COMMUNICABLE A …………..
3. Mesures de sécurité 
Les mesures de sécurité à appliquer sont déterminées par la mention de protection ou 
de classification du document ou du support. Leur acheminement est réalisé de façon à 
garantir le respect du périmètre de diffusion délimité.
IM 900 2021.pdf — page 197

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7.5 

191 
7.5: MENTIONS DE CONFIDENTIALITE SPECIFIQUES 
Références: 
•
Code de la défense - art. L. 4137-1 et R. 2311-4 
•
Code des relations entre le public et l’administration – art. L. 311-5 et L. 311-6 
•
Instruction ministérielle n° 26209/ARM/SGA/DAJ du 16 août 2017 relative à la 
communication par les services du ministère des armées des documents 
administratifs aux citoyens. 
Points clés: 
• Les mentions de confidentialité spécifiques n’ont pas pour objet de protéger des 
informations qui relèvent du secret de la défense nationale. 
• Le personnel ne respectant pas les règles de discrétion pour ces mentions de 
confidentialité peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire, professionnelle, voire 
pénale175. 
• Les règles de protection Diffusion Restreinte sont également applicables aux 
documents portant une mention de confidentialité spécifique.  
• Le Confidentiel Industrie ou Technologie peut être utilisé par le personnel du 
MINARM et les entreprises si elles le jugent nécessaire, dans le cadre, notamment, 
des négociations menées avec l’Etat qui n’ont pas nécessairement vocation à 
constituer des informations stratégiques relevant du secret des affaires. 
• Les mentions de confidentialité spécifiques ne font pas obstacle à elles-seules à la 
communication d’un document administratif à une personne qui en ferait la 
demande selon les dispositions législatives du code des relations entre le public et 
l’administration, à l’exception de ceux dont la communication porterait atteinte à 
un secret protégé par la loi. 
 
1. Généralités 
Les mentions de confidentialité spécifiques ne relèvent pas du secret de la défense 
nationale mais contribuent au respect des autres secrets protégés par la loi ainsi qu’à la 
protection des informations sensibles en apportant le marquage nécessaire pour attirer 
l’attention du détenteur et des personnes ayant accès au document. 
Leur objectif principal est de sensibiliser l’utilisateur à la nécessaire discrétion dont il 
doit faire preuve dans la manipulation des informations couvertes par ces mentions. 
La divulgation non autorisée de ces informations peut être de nature à compromettre 
gravement les intérêts de l’entité concernée en portant atteinte à son potentiel 
scientifique et technique, à ses positions stratégiques, à ses intérêts commerciaux ou 
financiers, son personnel, l’organisation d’examens ou de concours, ou à sa capacité 
concurrentielle. Elles permettent d’indiquer le domaine couvert par la protection : 
Confidentiel Personnel, Confidentiel Médical, Confidentiel Technologie, Confidentiel 
Industrie, Confidentiel Commercial, Confidentiel Concours,… 

175 Abus de confiance, violation du secret professionnel ou de non-respect des règles relatives au traitement 
des données à caractère personnel.