kamrulkonok/evalllm2026-french-defense huggingface dataset:
l16b1454_rapport-information.pdf — page 101

—  101  — 
 
 
3.  Renforcer notre dispositif de renseignement 
À la lumière de l’intensification des ingérences étrangères qui menacent 
directement nos intérêts, la Délégation estime nécessaire de réévaluer les 
moyens du renseignement français en Afrique australe et dans l’océan indien. 
***** 
Nonobstant la réorientation de nos capteurs de renseignement vers la 
Chine, l’indopacifique mais aussi l’Europe du fait de la guerre en Ukraine, 
***** Plusieurs raisons vont dans ce sens : 
– L’Afrique du Sud fait partie des BRICS, ce qui confère à la zone un 
intérêt stratégique car le pays entretient des relations institutionnalisées avec la 
Russie et la Chine. ***** 
– L’Afrique australe est une zone qui fait office de plaque tournante 
s’agissant de nombreux trafics vers l’Europe, notamment de stupéfiants. 
Il s’agit d’une alternative nécessaire à notre zone d’influence historique 
de l’Afrique francophone. 
***** (Recommandation°20) 
Le renforcement de nos moyens concerne également notre présence dans 
l’océan indien. ***** (Recommandation°21) 
Enfin, même s’il ne s’agit pas de renseignement à proprement parler, il 
serait judicieux de repenser notre dispositif de coopération. Le nombre de 
coopérants français n’a cessé de diminuer au cours des dernières années, 
marqueur de la volonté politique de tourner la page de la françafrique. Pour 
autant, dans le contexte d’intensification des ingérences étrangères, les 
coopérants sont des relais privilégiés qui contribuent utilement à une stratégie 
d’influence. Dans l’hypothèse de relations nouvelles avec certains pays 
d’Afrique, comme le Malawi, le dispositif de la coopération pourrait se révéler 
approprié. (Recommandation°22) 
***
l16b1454_rapport-information.pdf — page 103

—  103  — 
 
 
 CHAPITRE IV : 
RAPPORT GÉNÉRAL DE LA CVFS 
sur les conditions d’emploi des fonds spéciaux au cours de l’exercice 2021 
 
Le contrôle de l’utilisation des fonds spéciaux a été confié par le législateur 
(loi de finances pour 2002) à la commission de vérification des fonds spéciaux 
(CVFS), dont la composition a été modifiée par la loi de programmation militaire 
du 18 décembre 2013 qui en fait une formation spécialisée de la délégation 
parlementaire au renseignement (DPR). 
La CVFS, composée de deux députés et deux sénateurs membres de la DPR 
est chargée de « s’assurer que les crédits [en fonds spéciaux] sont utilisés 
conformément à la destination qui leur a été assignée par la loi de finances ». 
Au mois de janvier 2022, sa composition était la suivante : 
– M. Loïc Kervran, député (Agir ensemble) du Cher, président ; 
– Mme Agnès Canayer, sénateur (Les Républicains) de la Seine-Maritime ; 
– M. Claude de Ganay, député (Les Républicains) du Loiret ; 
– M. Yannick Vaugrenard, sénateur (Socialiste, Écologiste et Républicain) 
de la Loire-Atlantique. 
À la suite des élections législatives de juin 2022, la CVFS a été 
profondément renouvelée. À compter du mois de juillet, la commission était 
composée comme suit : 
– M. Yannick Vaugrenard, sénateur (Socialiste, Écologiste et Républicain) 
de la Loire-Atlantique, président ; 
– Mme Agnès Canayer, sénateur (Les Républicains) de la Seine-Maritime ; 
– Mme Caroline Colombier, députée (Rassemblement National) de la 
Charente ; 
– Mme Constance Le Grip, députée (Renaissance) des Hauts-de-Seine. 
Pour mener sa mission et réaliser son rapport, la CVFS s’est déplacée au 
siège de chacune de structures bénéficiaires de fonds spéciaux pour y réaliser des 
contrôles sur place et sur pièces.
l16b1454_rapport-information.pdf — page 104

—  104  — 
 
 
Elle s’est ainsi rendue : 
– à la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE), les 9, 12 et 
31 mai, 2 et 9 juin, 28 septembre, 14 et 20 octobre et 17 novembre 2022 ; 
– à la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), les 14 septembre 
et 2 novembre 2022 ; 
– à la direction du renseignement militaire (DRM), les 25 octobre, et 4 et 
14 novembre 2022 ; 
– à la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD), les 
24 mai et 13 septembre 2022 ; 
– à la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières 
(DNRED), les 1er juin et 18 octobre 2022 ; 
– à Tracfin, les 24 mai et 27 septembre 2022 ; 
– au service national du renseignement pénitentiaire (SNRP), les 27 avril et 
27 septembre 2022 ; 
– au groupement interministériel de contrôle (GIC), les 20 septembre et 
28 novembre 2022. 
Au cours de ces visites, la commission a auditionné les principaux 
responsables des services et a systématiquement procédé à un contrôle par 
échantillonnage des pièces comptables. 
En raison du contexte sanitaire, d’une part, et du calendrier électoral, d’autre 
part, elle n’a pu se déplacer auprès de postes à l’étranger pour y effectuer des 
contrôles. 
* 
*     *
l16b1454_rapport-information.pdf — page 105

—  105  — 
 
 
I.  LA PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES FONDS SPÉCIAUX EN 2021 
L’exercice 2021 se caractérise par une réduction significative des trois 
principaux indicateurs de suivi de la gestion des fonds spéciaux, à savoir : 
– une baisse des dotations en fonds spéciaux de près de 6,5 % (*****) 
en 2021, après transferts et redéploiements) par rapport à 2020 (*****) ; 
– une réduction de près de 5 % des dépenses, dont le montant en 2021 a 
représenté ***** M€ en 2020 ; 
– la poursuite de régulation à la baisse de la trésorerie globale des 
services de renseignement, *****. 
Il s’agit de trois tendances globales qui ne doivent toutefois pas masquer 
des disparités importantes entre les neuf services contrôlés, notamment entre les 
trois principaux services dépensiers ***** et les autres services *****qui, au 
contraire, ont connu une montée en puissance ***** des dépenses (cf. infra). 
Enfin, il convient de souligner le caractère transitoire de ces tendances 
dans la mesure où la modération observée en 2021 sur les ressources et les dépenses 
correspond, d’une part, à une année de reprise partielle d’activité post-covid, et 
d’autre part, à un début de mise en œuvre des plans d’apurement et de régulation 
des trésoreries excédentaires recommandés par la CVFS. 
*****. À cet égard, la CNRLT présente une prévision de régulation du 
niveau global de trésorerie *****. Cette cible constituera donc un point de 
vigilance à suivre par la CVFS. Enfin, le chapitre des dépenses constitue l’autre 
caractère transitoire de l’année 2021, car dès 2022, année pleine post-covid marquée 
par la guerre en Ukraine notamment, la CNRLT prévoit un ressaut important des 
dépenses, *****. 
A.  UN AJUSTEMENT À LA BAISSE DES DOTATIONS EN FONDS SPÉCIAUX 
POUR LES TROIS PRINCIPAUX SERVICES ***** 
De 66,80 M€ en 2019, puis 76,36 M€ en 2020, la dotation initiale globale 
des services de renseignement contrôlés s’est établie à 75,98 M€ en 2021. 
***** 
Au total, les ressources allouées en 2021, après abondements, se sont 
élevées à ***** 
Par ailleurs, aucun décret pour dépenses accidentelles et imprévisibles 
(DDAI) n’a été pris sur la période, les redéploiements ***** ayant suffi à pourvoir 
aux besoins supplémentaires *****.
l16b1454_rapport-information.pdf — page 106

—  106  — 
 
 
Il convient ainsi de souligner que l’allocation en 2021 des fonds spéciaux 
s’est inscrite, sans l’excéder, dans le montant voté en loi de finances initiale au 
programme 129 « Coordination du travail gouvernemental ». Ce n’était pas le cas 
les années précédentes. 
Toutefois, si la question de la sincérité budgétaire s’apprécie à l’aune des 
transferts ou redéploiements récurrents qui viendraient altérer la sincérité de la 
prévision budgétaire, elle s’apprécie en priorité au regard des dépenses exécutées. 
***** 
La politique d’apurement des excédents de trésorerie justifie que les 
résultats d’exercice soient négatifs un temps – le temps d’atteindre un niveau de 
fonds de roulement adapté *****–, mais devra se poser à partir de 2023, pour le 
projet de loi de finances pour 2024, la question de la réévaluation des crédits en 
fonds spéciaux du programme 129 précité, à la hauteur des dépenses effectives. 
B.  UN TROISIÈME EXERCICE CONSÉCUTIF DE RÉDUCTION DU MONTANT 
GLOBAL DES DÉPENSES 
1.  La réduction des dépenses ***** justifie, à elle seule, la baisse ***** des 
fonds spéciaux dépensés ***** 
*****, il s’agit de la troisième année consécutive de baisse globale des 
dépenses en fonds spéciaux – *****. 
Cette baisse est intégralement à mettre à l’actif de la réduction de ***** des 
dépenses *****. L’ensemble des autres services ont vu leurs dépenses augmenter, 
de manière modérée ***** ou beaucoup plus significative ***** (cf. tableau ci-
après). L’ensemble de ces « petits » services, *****, suivent des politiques de 
renforcement de leurs actions et de leurs structures. 
ÉVOLUTION DES DÉPENSES EN FONDS SPÉCIAUX (EN M€) 
***** 
2.  Une sincérité budgétaire remise en cause en 2022 et à remettre à niveau 
par les services du Premier ministre pour les exercices suivants 
Il est à noter qu’à l’exception *****, l’ensemble des prévisions de dépenses 
va augmenter en 2022 et les années suivantes, notamment au sein de *****  
Par ailleurs, compte tenu du niveau des dépenses d’ores et déjà prévu 
pour 2022, la CVFS constate que les crédits en fonds spéciaux prévus par le 
programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission 
budgétaire « Direction de l’action du Gouvernement » sont notoirement sous-
budgétés, leur montant s’établissant à 76 M€ pour 2023, inchangé depuis 2020. La 
sincérité de la budgétisation des lois de finances initiales devra donc faire
l16b1454_rapport-information.pdf — page 107

—  107  — 
 
 
l’objet d’une sérieuse remise à niveau à l’occasion de la discussion des prochaines 
lois de finances rectificatives et lois de règlement des comptes de l’année 2022. En 
effet, le décalage entre le montant budgété en loi de finances initiale (76 M€) et 
la prévision de dépenses ***** est trop patent pour ne pas justifier un meilleur 
dialogue entre la CNRLT et le cabinet de la Première ministre. 
Bien que le détail de la ventilation des fonds spéciaux par service 
bénéficiaire soit classifié, les documents budgétaires doivent au moins permettre 
d’assurer la transparence de l’enveloppe globale des fonds spéciaux, tant en 
budgétisation qu’en exécution. 
3.  L’analyse des typologies de dépenses fait de 2021 une année atypique 
Selon les prévisions fournies par la CNRLT, le niveau des dépenses de 
l’année 2021 devrait constituer l’étiage – le creux de la courbe – avant une remontée 
en 2022. On observe ainsi que ***** 
 
C.  UNE 
RÉGULATION 
INÉGALE 
DU 
NIVEAU 
DE 
TRÉSORERIE 
IMMOBILISÉE, GAGÉE ET DISPONIBLE 
La CVFS avait reconduit et précisé, sur la base du contrôle de l’exercice 
2020, la recommandation visant à lancer un programme d’apurement et de 
régulation des réserves de trésorerie jugées excessives, ***** 
Dans ces conditions, la persistance d’un résultat d’exercice négatif pour 
l’année 2021 – c’est-à-dire des dépenses non intégralement couvertes par la dotation 
– pouvait utilement concourir à la consommation des fonds non indispensables à la 
tenue d’un fonds de roulement suffisant pour assurer la solvabilité du service dans 
sa gestion courante. ***** 
Le déficit du résultat d’exercice a participé à la réduction souhaitée par la 
CVFS du montant total des différentes trésoreries. ***** 
La CVFS salue notamment la réduction très significative ***** 
II.  LES OBSERVATIONS COMMUNES À L’ENSEMBLE DES SERVICES 
L’examen des comptes en fonds spéciaux de l’ensemble des services 
bénéficiaires permet à la CVFS de disposer d’une vision globale et transversale de 
leur gestion. 
S’il existe des spécificités propres à chaque structure, il n’en demeure pas 
moins que des réflexions et des problématiques communes conduisent la 
commission à formuler un certain nombre d’observations générales issues des 
contrôles sur pièces et sur place, effectués au titre du contrôle sur l’exercice 2021.
l16b1454_rapport-information.pdf — page 108

—  108  — 
 
 
Comme l’année dernière, la commission salue des progrès sur plusieurs 
sujets, s’agissant notamment de la montée en puissance et de la maturité des 
procédures de contrôle interne. 
Des évolutions positives sont également constatées en matière *****, ou 
encore de la diffusion de plus en plus large d’une culture sur l’usage des fonds 
spéciaux au sein des services de renseignement, à l’échelon central comme dans les 
implantations territoriales et dans nos postes à l’étranger.  
A.  LA NÉCESSITÉ D’UNE APPLICATION STRICTE DE LA DOCTRINE 
D’EMPLOI FACE À L’AUGMENTATION TENDANCIELLE DES FONDS 
SPECIAUX 
Cependant deux phénomènes, l’un conjoncturel, l’autre durable, appellent 
l’attention de la commission. 
Le phénomène conjoncturel réside dans le montant important ***** au sein 
de plusieurs services. Cette situation est susceptible de se résoudre dès 2022, en 
raison de l’augmentation de l’activité des services, mais elle appelle l’attention des 
services et de la coordination nationale. 
La tendance structurelle réside, quant à elle, dans l’augmentation des 
dépenses en fonds spéciaux, les services les plus dotés voyant une augmentation de 
leurs effectifs et de leurs missions, et les services les moins dotés étant appelés à 
monter rapidement en charge.  
Cette augmentation en l’espace de quelques années rend d’autant plus 
nécessaire l’application de la doctrine élaborée par la CVFS sur l’usage des fonds 
spéciaux – qui limite le recours à ces fonds à la nécessité de confidentialité ou 
l’urgence –, ainsi que la mise en place de mécanismes incontestables permettant 
d’assurer leur contrôle. Le processus de « fonds-normalisation » des dépenses ne 
répondant pas aux critères d’emploi des fonds spéciaux, déjà engagé par les 
services, doit être poursuivi et mené le plus rapidement possible à son terme. De 
nombreuses possibilités, *****, sont encore sous-employées ***** 
La CVFS a toujours soutenu l’adéquation des dotations accordées au service 
à leurs missions, et l’extension de celles-ci. Cependant, les fonds spéciaux ne 
peuvent en aucun cas servir de facilité pour contourner les complexités 
administratives, ou d’appoint pour faire face aux insuffisances de crédits généraux. 
L’extension du recours aux fonds spéciaux appelle aussi un regard de la 
coordination nationale sur la conformité des usages aux missions de services *****
l16b1454_rapport-information.pdf — page 109

—  109  — 
 
 
B.  LE POIDS PARFOIS DISPROPORTIONNÉ DES FRAIS BANCAIRES 
SUPPORTÉS PAR LES SERVICES 
Cette année, la CVFS a été amenée à se pencher, de nouveau, sur la question 
des frais bancaires supportés par les services, tant au titre des frais fixes que des 
intérêts négatifs. Si cette dernière difficulté, ***** est appelée à disparaître avec 
l’évolution des taux d’intérêt, la première demeure.  
En effet, les frais fixes facturés par la Banque de France, importants en 
valeur absolue pour tous les services, pèsent plus que proportionnellement sur les 
services les moins dotés. ***** 
Faute de progrès sur la question ancienne des relations financières avec la 
Banque de France, la commission avait éteint, en 2020, sa recommandation émise 
en 2015. Au regard des difficultés nouvelles rencontrées, la CVFS souhaite que la 
CNRLT se rapproche de la Banque de France afin que les frais bancaires supportés 
par les services puissent faire l’objet de l’évaluation la plus juste possible.  
Recommandation générale n° 1 (à l’attention de la CNRLT) : Au vu du 
poids des frais bancaires pour les services, engager un dialogue avec la Banque 
de France tendant à permettre leur réduction. 
C.  LA LEVÉE D’ANGLES MORTS AU CONTRÔLE DE LA CVFS 
**********. Celle-ci étant désormais effective, ce point n’appelle donc 
plus de remarque.  
Les échanges ***** sur le périmètre du contrôle de la commission ont, pour 
leur part, permis des avancées positives et un contrôle conforme aux prérogatives 
de la commission. La CVFS considère que tant le périmètre que les modalités du 
contrôle sont désormais stabilisés. 
III.  LE SUIVI DES RECOMMANDATIONS DE 2020 
● Recommandation générale n° 20.01 (à l’attention de la CNRLT) : Au 
vu de pratiques différentes d’un service à l’autre, s’assurer de la cohérence et du 
bien-fondé du recours aux fonds spéciaux pour l’acquisition de logiciels. 
Malgré les mesures d’accompagnement mise en place par la CNRLT et la 
progression du dialogue avec *****, il apparaît qu’une question similaire se pose 
pour *****. 
Cette recommandation reste donc partiellement ouverte.
l16b1454_rapport-information.pdf — page 110

—  110  — 
 
 
● Recommandation générale n° 20.02 : En lien avec la CNRLT, établir 
dans chaque service une procédure interne permettant de caractériser l’urgence 
opérationnelle sur la base d’éléments factuels (date de la demande, délais de 
procédure, etc.). 
La CVFS prend note du travail mené par la CNRLT pour permettre une 
définition commune des conditions de l’urgence opérationnelle. Dans l’attente de la 
concrétisation de ces démarches au sein des services, la recommandation est 
maintenue. 
Cette recommandation reste donc ouverte. 
● Recommandation générale n° 20.03 (à l’attention de la CNRLT) : 
Constituer un groupe de travail interservices ***** 
La CVFS constate que malgré la constitution du groupe de travail et la 
recherche de solutions internes aux différents services, la plupart d’entre eux reste 
confrontée *****. 
Demeurent plusieurs cas de figure : 
– la mention sur certaines pièces comptables de l’adresse du service, faute 
de capacité à pouvoir créer des structures et adresses fictives ; 
– la difficulté rencontrée par plusieurs services (DGSI, DRM, DGSE) pour 
anonymiser les filières d’acquisition de matériels réglementés dès lors qu’un 
« certificat d’utilisateur final » est signé, ou qu’une déclaration est faite auprès de 
la « commission R226 » ou de la commission nationale de l’informatique et des 
libertés (CNIL). 
La CVFS constate cependant que *****. 
La CVFS réitère son souhait que la question ***** fasse l’objet d’une 
réflexion conduite par la coordination nationale, et qu’une solution soit 
prochainement trouvée, sans quoi la commission se verrait contrainte de solliciter 
la bascule des dépenses correspondantes en fonds normaux. 
Cette recommandation reste donc ouverte. 
● Recommandation générale n° 20.04 : Mettre en œuvre, dans chaque 
service, un inventaire des matériels acquis en fonds spéciaux, ***** 
La mise en place systématique d’un inventaire des matériels acquis en fonds 
propres, depuis leur acquisition jusqu’à leur éventuelle cession ou destruction, a été 
largement mise en œuvre par les services, permettant prochainement un suivi de 
l’ensemble de ces matériels. *****, la CVFS espère pouvoir rapidement clore cette 
recommandation. 
Cette recommandation reste donc partiellement ouverte.
l16b1454_rapport-information.pdf — page 111

—  111  — 
 
 
● Recommandation générale n° 20.05 : Accompagner le processus en 
cours de basculement de fonds spéciaux vers les fonds normaux d’une 
revalorisation à due proportion des crédits budgétaires alloués aux services et 
structures concernés. 
La nécessité de poursuivre le déport de certaines dépenses vers les fonds 
normaux est le pendant de l’augmentation du recours aux fonds spéciaux. La CVFS 
prend acte de la prise en compte de ce sujet par la CNRLT. La commission constate 
que de nouvelles dépenses doivent être examinées, *****. 
Dans ce contexte, la CVFS reconduit sa recommandation tendant à ce que 
le basculement vers les crédits généraux s’accompagne d’une revalorisation à due 
proportion des crédits budgétaires alloués aux services et structures concernés. Un 
chiffrage devrait être réalisé sous l’égide de la coordination, avant qu’elle n’engage 
un dialogue sur le sujet avec les services de Matignon. 
Cette recommandation reste donc ouverte. 
● Recommandation générale n° 20.06 (à l’attention de la CNRLT) : 
Harmoniser les pratiques et les périmètres comptables afin de pouvoir disposer de 
données consolidées et comparables d’un exercice à l’autre et fournir à la CVFS 
les raisons des écarts constatés. 
Au regard de l’important travail de consolidation des données mené 
en 2021, la CVFS clôt cette recommandation. 
Cette recommandation est close. 
RECOMMANDATIONS GÉNÉRALES 2016, 2017, 2018 ET 2019 RESTANT OUVERTES 
N° 
Objet 
Observations de la CVFS 
16.02 
Exclusion des fonds spéciaux de 
l’assiette de calcul de la réserve de 
précaution du programme 129. 
La CVFS se félicite que la réserve de précaution du 
programme 129 ait systématiquement été levée 
s’agissant de l’enveloppe de fonds spéciaux, même si 
elle n’est pas explicitement exclue de l’assiette de calcul 
de la réserve. Cette recommandation étant prise en 
compte de facto, elle n’a pas lieu d’être reconduite. 
16.05 
***** 
La CVFS se félicite de la progression des travaux menés 
sur cette question au sein du groupe de travail sur les 
fonds spéciaux, et suivra leur conclusion avec attention.  
La CVFS maintient donc sa recommandation. 
16.07 
Constituer un groupe de travail sur 
les 
possibilités 
de 
démarquage 
existantes *****. 
La CVFS note que le sujet doit être abordé au sein du 
« GT Fonds spéciaux ».  
Dans l’attention des conclusions du groupe de travail, la 
CVFS maintient sa recommandation.
l16b1454_rapport-information.pdf — page 112

—  112  — 
 
 
N° 
Objet 
Observations de la CVFS 
16.09 
Augmenter la dotation en fonds 
normaux à due proportion des 
montants 
transférés 
en 
fonds 
spéciaux. 
La CVFS note que le dialogue doit être engagé avec les 
services de la Première ministre et suivra l’évolution de 
cette 
question 
particulièrement 
importante. 
En 
attendant, la recommandation est reconduite. 
17.03 
Définir des principes et des outils 
communs à l’ensemble des services 
spécialisés 
de 
renseignement 
s’agissant du contrôle interne *****: 
turn-over 
régulier 
des 
agents, 
élaboration d’indicateurs au niveau 
central, séparation des fonctions de 
gestion et de contrôle, etc. 
La CVFS prend acte des échanges organisés par la 
CNRLT. Elle constate cependant que des progrès 
restent à accomplir au sein des services.  
En 
conséquence, 
la 
commission 
maintient 
sa 
recommandation. 
17.04 
Encourager la mise en place d’un 
travail interservices pour définir un 
cadre de mutualisation ***** 
La CVFS note avec intérêt les pistes évoquées par la 
« GT Fonds spéciaux », qui doivent être poursuivies. 
La CVFS maintient en conséquence sa recommandation 
et demande à ce que lui soient fournies les futures 
conclusions du groupe de travail *****. 
17.05 
***** 
Il a été indiqué à la CVFS qu’un groupe de travail 
permet *****.  
Tout en admettant que cette solution peut être tout aussi 
efficace qu’une mutualisation, la commission maintient 
la recommandation ouverte ; *****. 
18.01 
Effectuer un « resoclage » de la 
dotation en fonds spéciaux inscrites 
au programme 129 pour tenir compte 
des besoins réels et de l’évolution de 
l’activité opérationnelle des services.
La CVFS salue l’effort de « resoclage » entrepris par les 
services du Premier ministre en 2020 et 2021. 
Elle clôt donc cette recommandation. 
 
18.02 
*****. 
*****.  
La commission ***** clôt cette recommandation. 
18.04 
Désigner par arrêté ou une circulaire, 
non publié au Journal officiel, les 
entités et services susceptibles de 
bénéficier de fonds spéciaux. Cet 
arrêté 
ou 
circulaire, 
et 
les 
modifications 
apportées 
ultérieurement, 
seraient 
communiqués sans délai à la CVFS. 
La CVFS prend note de la proposition de la CNRLT de 
lui communiquer annuellement la liste des services 
bénéficiaires de fonds spéciaux. Toutefois, cette 
communication ne revêt pas le caractère officiel que la 
commission voulait lui donner, en ce qu’elle 
formaliserait l’accord de la Première ministre 
d’attribuer des fonds spéciaux à un nouvel allocataire. 
En conséquence, la recommandation est reconduite.
l16b1454_rapport-information.pdf — page 113

—  113  — 
 
 
N° 
Objet 
Observations de la CVFS 
18.05 
Réaffirmer la possibilité pour la 
CVFS 
d’accéder 
aux 
rapports 
d’inspection 
et 
d’audit 
interne 
nécessaires à sa pleine information et 
à l’exercice de son contrôle, par la 
diffusion 
d’une 
instruction 
aux 
services. 
La CVFS clôt cette recommandation. 
18.06 
Mettre en place, au sein de chaque 
service, un suivi *****. 
La commission maintient cette recommandation car 
aucune information ne lui a été communiquée en ce 
domaine. 
Afin de préciser sa demande, elle reformule la 
recommandation.  
18.07 
Mettre 
en 
place 
une 
cellule 
interservices *****. 
La CVFS prend acte de l’existence de ce groupe et 
renvoie à sa recommandation n° 17.05 *****. En 
matière *****, elle renvoie à ses recommandations 
n° 20.01 et n° 20.03. 
La CVFS clôt donc cette recommandation. 
19.02 
Remettre à plat, en collaboration 
avec les services bénéficiaires, les 
modalités 
de 
consolidation 
des 
données comptables et budgétaires 
relatives aux fonds spéciaux et 
fiabiliser les informations transmises 
à la CVFS concernant le montant des 
ressources et des dépenses annuelles, 
ainsi que le niveau global de la 
trésorerie en fin d’année. 
Au regard des progrès accomplis, la CVFS clôt cette 
recommandation. 
19.03 
*****, consulter l’ensemble des 
services 
utilisateurs 
de 
fonds 
spéciaux sur leur souhait *****. 
La CVFS prend note du fait que ce sujet sera abordé au 
sein du « GT Fonds spéciaux » au début de l’année 2023. 
Dans l’attente de la consultation de l’ensemble des 
bénéficiaires 
de 
fonds 
spéciaux, 
*****, 
la 
recommandation est maintenue. 
19.04 
Mettre en place un groupe de travail 
transversal à l’ensemble des services 
bénéficiaires de fonds spéciaux sur 
les possibilités de discrétion et/ou 
d’urgence offertes par le droit de la 
commande publique. 
La CVFS prend note du fait que ce sujet sera abordé au 
sein du « GT Fonds spéciaux » en fin d’année 2022. À 
l’évidence, certains services n’ont pas connaissance du 
panel de possibilités qui existent en la matière *****.  
En attendant la tenue de cette réunion, et des résultats 
concrets 
au 
sein 
de 
certains 
services, 
la 
recommandation est maintenue. 
* 
*     *
l16b1454_rapport-information.pdf — page 115

—  115  — 
 
 
 RECOMMANDATIONS DE LA DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE AU 
RENSEIGNEMENT AU TITRE DE SON RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉ 
2022-2023 
DOCUMENTS TRANSMIS À LA DÉLÉGATION 
Recommandation n° 1 : 
Préciser, dans la liste des rapports d’inspection transmise semestriellement à la 
Délégation parlementaire au renseignement, les services dont émanent lesdits 
rapports et leur date de publication. 
Recommandation n° 2 : 
Apporter une réponse dans le délai maximal d’un mois aux demandes de 
transmission de documents de la Délégation parlementaire au renseignement, 
formulées au titre de l’article 6 nonies de l’ordonnance du 17 novembre 1958. 
Recommandation n° 3 : 
Engager avec la CNRLT une réflexion sur les modalités de diffusion des 
rapports classifiés de la Délégation parlementaire au renseignement et de la 
Commission de vérification des fonds spéciaux. 
CELLULE DE RENSEIGNEMENT FISCAL 
Recommandation n° 4 : 
Associer la Délégation parlementaire au renseignement aux travaux de 
préfiguration liés à la création de la cellule de renseignement fiscal annoncée 
le 9 mai 2023 par le Ministre des comptes publics. 
INGÉRENCES ÉTRANGÈRES 
Recommandation n° 5 : 
Organiser dans chaque département, à l’initiative du Préfet et en lien avec les 
services territoriaux de sécurité intérieure, une session de sensibilisation des 
élus locaux aux risques d’ingérences après chaque renouvellement électoral 
(municipal, départemental et régional). 
Recommandation n° 6 : 
Pérenniser à 10 % (au lieu de 25 %) le seuil de déclenchement de la procédure 
de contrôle des Investissements Étrangers en France (IEF) non européens.
l16b1454_rapport-information.pdf — page 116

—  116  — 
 
 
Recommandation n° 7 : 
Présenter chaque année au Parlement, dans le cadre d’un débat sans vote, un 
rapport sur l’état des menaces qui pèsent sur la sécurité nationale. 
Recommandation n° 8 : 
S’assurer d’une prise en compte par le PNOR des nouveaux enjeux liés aux 
ingérences étrangères en rapport avec l’évolution du contexte international et 
de ses répercussions, notamment en termes d’actions d’influence, d’ingérence 
et d’espionnage étrangers. 
Recommandation n° 9 : 
Au vu des enjeux de souveraineté liés à la protection de nos intérêts 
économiques, engager une réflexion sur un élargissement des missions du 
Service de l’information stratégique et de la sécurité économique (SISSE) et 
des moyens humains supplémentaires à lui affecter, en adéquation avec l’état 
de la menace en matière d’ingérences économiques. 
Recommandation n° 10 : 
***** 
Recommandation n° 11 : 
Étendre le dispositif de Protection du potentiel scientifique et technologique de 
la Nation (PPST) au patrimoine immatériel ainsi qu’à l’ensemble des 
disciplines universitaires notamment en l’adaptant aux enjeux et influences 
spécifiques aux sciences humaines et sociales qui en sont exclues. 
Recommandation n° 12 : 
Inscrire la fonction de fonctionnaire de sécurité et de défense (FSD) dans le 
référentiel interministériel des métiers de l’État pour la conforter au sein des 
universités. 
Recommandation n° 13 : 
Instaurer un dispositif législatif spécifique à la prévention des ingérences 
étrangères, inspiré du FARA américain ou du futur FIRS britannique. 
Recommandation n° 14 : 
Étendre, à titre expérimental et pour une durée de 3 ans, le champ d’application 
de la technique de l’algorithme aux finalités 1 (« indépendance nationale, 
intégrité du territoire et défense nationale ») et 2 (« intérêts majeurs de la 
politique étrangère, exécution des engagements européens et internationaux de 
la France et prévention de toute forme d’ingérence étrangère »).
l16b1454_rapport-information.pdf — page 117

—  117  — 
 
 
Recommandation n° 15 : 
Élargir le spectre des gels d’avoirs à but antiterroriste (GABAT) à toute personne 
ou structure se livrant à des actions préjudiciables au maintien de la cohésion 
nationale ou destinées à favoriser les intérêts d’une puissance étrangère. 
Recommandation n° 16 : 
Promouvoir une réponse européenne aux tentatives de déstabilisation liées aux 
ingérences étrangères autour des orientations suivantes : la mise en place 
d’instruments juridiques contraignants assortis d’un régime de sanctions, 
l’amélioration du dispositif européen de cybersécurité *****. 
Recommandation n° 17 : 
Regrouper dans un projet de loi dédié à la lutte contre les ingérences étrangères 
les nouveaux dispositifs d’entrave de nature à renforcer notre riposte 
démocratique. 
Recommandation n° 18 : 
Orienter le renseignement vers les faiblesses de nos adversaires pour mieux les 
exploiter dans le débat public. 
Recommandation n° 19 : 
***** 
Recommandation n° 20 : 
***** 
Recommandation n° 21 : 
***** 
Recommandation n° 22 : 
Augmenter le nombre de coopérants dans les pays d’Afrique australe et de 
l’océan indien au titre de la politique d’influence de la France.
l16b1454_rapport-information.pdf — page 119

—  119   — 
 
 EXAMEN PAR LA DÉLÉGATION 
 
Réunie le jeudi 29 juin 2023 sous la présidence de M. Sacha Houlié, la 
Délégation a procédé à l’examen de son rapport annuel. 
Après un exposé de son président, la Délégation a adopté son rapport pour 
2022-2023 (chapitre I à III), en application du VI de l’article 6 nonies de 
l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958. 
Par ailleurs, elle avait entendu le 16 février 2023 la présentation du rapport 
de la Commission de vérification des fonds spéciaux en application du VI de 
l’article 154 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 
(chapitre IV). 
 
***
l16b1454_rapport-information.pdf — page 121

—  121   — 
 
 SYNTHÈSE DU RAPPORT 
 
CHAPITRE Ier :  
BILAN D’ACTIVITÉ DE LA DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE 
AU RENSEIGNEMENT DE JUILLET 2022 A JUIN 2023 
● Le renouvellement de la composition de la DPR au lendemain des 
élections législatives de juin 2022 
La Délégation parlementaire au renseignement a été renouvelée le 
28 juillet 2022 pour tenir compte du résultat des élections législatives de juin 2022 
et garantir en son sein une représentation pluraliste. 
La composition politique de la DPR est la suivante :  
 
Groupe Renaissance : 3 membres (3 députés) 
Groupe LR : 3 membres (3 sénateurs) 
Groupe SER : 1 membre (sénateur) 
Groupe RN : 1 membre (députée) 
La DPR est composée de cinq hommes et trois femmes issus des 
commissions des Affaires étrangères et de la Défense, des Lois et des Finances. 
● Une activité soutenue au cours de l’année écoulée 
Entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023, la DPR a tenu 12 réunions et 
procédé à l’audition des directeurs des services de renseignement et structures de 
l’État en lien avec le sujet retenu pour son rapport annuel, à savoir la lutte contre 
les ingérences étrangères. Le Président de la Délégation a également effectué, du 
16 au 22 avril 2023, un déplacement en Afrique du Sud, à l’île de la Réunion et à 
Madagascar, sur le thème des ingérences étrangères. 
La DPR a reçu le 5 octobre 2022 une délégation de députés allemands du 
Bundestag, membres du PKGr, la commission parlementaire chargée du contrôle 
de la politique publique du renseignement. 
La DPR a également organisé, conjointement avec la Commission 
nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) un colloque à 
l’Assemblée nationale, le 11 mai 2023, sur le thème : « La politique publique du 
renseignement est-elle bien contrôlée ? ». Ce colloque, dont les actes sont 
reproduits dans le Tome II du présent rapport, a réuni près de 400 participants 
issus des services de renseignement, de différents ministères et des diverses 
autorités de contrôle.
l16b1454_rapport-information.pdf — page 122

—  122   — 
 
● Les documents transmis à la Délégation  
Entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023, la DPR a été destinataire d’un 
certain nombre de documents classifiés parmi lesquels la liste des rapports de 
l’inspection des services de renseignement et des services d’inspection générale 
des ministères portant sur les services de renseignement qui relèvent de leur 
compétence. 
La Délégation ou son président a également été destinataire de diverses 
notes portant notamment sur la technique de l’algorithme ainsi que sur les 
menaces pour l’ordre public représentées par les groupes liés aux mouvances 
ultra. 
La Délégation a en revanche sollicité la transmission de documents 
classifiées, mais ses demandes sont restées sans suites. En outre, des documents 
qui devaient lui être automatiquement transmis au titre de la loi ne l’ont pas été.  
La Délégation appelle au respect des dispositions prévues par la loi en 
matière de communication des documents classifiés, dans le respect de son besoin 
d’en connaître.   
CHAPITRE II :  
LES ENJEUX D’ACTUALITÉ LIÉS À LA POLITIQUE PUBLIQUE  
DU RENSEIGNEMENT 
● Le rapport annuel relatif à la politique publique du renseignement 
(exercice 2021) 
Ce chapitre présente les principaux enseignements du rapport annuel 
relatif à la politique publique du renseignement pour l’exercice 2021, le rapport 
2022 n’ayant pas encore été transmis à la Délégation parlementaire au 
renseignement. 
Les faits marquants de l’activité des services en 2021 ont notamment 
concerné : 
***** 
Quant aux ressources budgétaires allouées aux service de renseignement 
– 2,77 milliards d’euros de fonds normaux –  elles ont enregistré une légère baisse 
pour la première fois depuis 2015. En matière de ressources humaines, le total des 
personnels tous services confondus s’est établi à 20 677 postes en 2021 contre 
20 526 en 2020. Le constat le plus notable est celui d’un recours de plus en plus 
accru à des personnels contractuels (23,69% contre 18,62% en 2017), conjugué à 
une diminution des recrutements militaires.
l16b1454_rapport-information.pdf — page 123

—  123   — 
 
● Le volet renseignement de la loi de programmation militaire (LPM) 
pour les années 2024 à 2030 
La loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 renforce 
sensiblement les moyens humains et budgétaires alloués aux services de 
renseignement du ministère des Armées, avec une enveloppe supplémentaire de 
5 milliards d’euros sur la période qui va conduire au doublement des budgets de 
la DGSE, de la DRM et de la DRSD. 
La LPM introduit également de nouveaux dispositifs juridiques pour : 
– Permettre l’accès des services de renseignement au casier judiciaire au 
titre des enquêtes administratives de sécurité. 
– Permettre la communication par l’autorité judiciaire aux services de 
renseignement des éléments d’une procédure ouverte pour crime de guerre ou 
crime contre l’humanité. 
– Protéger l’anonymat des anciens agents des services de renseignement ou 
des anciens membres de forces spéciales dans le cadre des procédures judiciaires. 
– Garantir la prise en compte des intérêts fondamentaux de la Nation en 
cas d’activité privée en rapport avec une puissance étrangère. 
● Une nouvelle ambition pour le renseignement fiscal 
Le ministre des Comptes publics a annoncé le 9 mai 2023 une série de 
mesures de lutte contre la fraude fiscale et douanière, parmi lesquelles figure la 
création envisagée d’une cellule de renseignement fiscal. 
Fin 2019, une task force opérationnelle dédiée au renseignement fiscal 
avait été constituée, associant deux services de renseignement du premier cercle 
(Tracfin et la DNRED) et la direction nationale d’enquêtes fiscales (DNEF). 
En annonçant la création d’une cellule dédiée au renseignement fiscal, le 
Gouvernement souhaite franchir une nouvelle étape et se donner des moyens 
adaptés pour lutter contre les grands schémas d’évasion et d’opacification 
fiscales.  
Il est envisagé de confier le portage de cette cellule à la DNRED et d’y 
associer Tacfin, pour ce qui relève de son champ de compétence. 
La Délégation parlementaire au renseignement aurait a priori privilégié 
un portage par Tracfin et souhaite en tout état de cause être associée aux travaux 
de préfiguration liés à la création de cette cellule de renseignement, au titre de sa 
mission de « suivi des enjeux d’actualité et des défis à venir qui s’y rapportent » 
inscrite dans la loi.
l16b1454_rapport-information.pdf — page 124

—  124   — 
 
 
CHAPITRE III :  
LE RENSEIGNEMENT, CŒUR BATTANT DE LA RIPOSTE DÉMOCRATIQUE 
AUX INGÉRENCES ÉTRANGÈRES 
L’ingérence renvoie à une action dissimulée et malveillante. Commanditée 
depuis l’étranger, elle vise à porter atteinte, autrement que par la confrontation 
militaire, à nos intérêts fondamentaux et à notre souveraineté dans toutes ses 
dimensions politique, juridique, militaire, économique et technologique. 
● Les ingérences étrangères en France : une menace protéiforme, 
omniprésente et qui s’inscrit dans la durée 
Bien qu’elle ait toujours existé, la menace liée aux ingérences étrangères 
est devenue protéiforme, omniprésente et durable. Elle a pris ces dernières années 
une toute autre dimension sous le triple effet d’une rupture géopolitique majeure 
– avec le basculement d’un monde de coopération vers un monde de confrontation 
–, d’une révolution technologique et d’une porosité grandissante entre ce qui 
relève des affaires intérieures et extérieures, des jeux d’acteurs publics et privés, 
du global et du local. 
Il existe différentes formes d’ingérences étrangères : des formes 
classiques qui relèvent de l’espionnage, des formes modernes dans l’espace cyber 
et des formes hybrides à travers de vastes opérations de manipulation de 
l’information et de déstabilisation des processus démocratiques. La Russie et la 
Chine sont les puissances étrangères les plus impliquées dans les opérations 
d’ingérence avec des modes opératoires caractéristiques.  
La Russie, dans la tradition soviétique, a recours à l’infiltration et à 
l’espionnage ; le déclenchement de la guerre en Ukraine a conduit à l’expulsion 
de France de 41 espions russes sous couverture diplomatique. Les opérations de 
propagande et de manipulation de l’information, couplées à des ingérences 
fréquentes dans les processus électoraux, sont également caractéristiques de la 
« signature » russe.  
S’agissant de la Chine, la stratégie du « front uni » vise à neutraliser 
toutes les formes d’opposition au parti communiste chinois, à l’intérieur comme 
à l’extérieur du pays. La loi chinoise du 28 juin 2017 sur le renseignement national 
a considérablement étendu les pouvoirs des services de renseignement et fait de 
tout ressortissant chinois, dans son pays comme à l’étranger, un espion potentiel. 
La Chine utilise différents leviers d’action pour mener ses opérations 
d’ingérence : le recours aux diasporas, l’utilisation des médias, la captation de 
données économiques et scientifiques, la prédation économique. 
Au-delà de la Russie et de la Chine, d’autres puissances étrangères ont 
recours à des actions d’ingérence qu’il s’agisse par exemple de la Turquie à travers 
le levier de la pratique religieuse, mais aussi de l’Iran et d’autres États du Maghreb
l16b1454_rapport-information.pdf — page 125

—  125   — 
 
et du Golfe. En matière d’espionnage et d’ingérences économiques, nos alliés ne 
sont pas non plus forcément nos amis et divers modes opératoires, comme 
l’extraterritorialité du droit, sont utilisés en particulier par les États-Unis 
d’Amérique pour capter de la donnée et porter atteinte à notre sécurité économique. 
La nouvelle dimension prise par les ingérences étrangères révèle des 
vulnérabilités persistantes, à commencer par notre naïveté, qui est tant celle des 
élites politiques et administratives que des milieux économiques et académiques. 
Une prise de conscience est toutefois en train de s’opérer et des actions de 
sensibilisation sont désormais régulièrement proposées par nos services de 
renseignement aux publics identifiés comme des cibles potentielles.  
Nos valeurs démocratiques sont à la fois notre force et notre faiblesse face 
à des régimes autocratiques aux méthodes éloignées des nôtres. Il s’agit de nous 
protéger en développant des outils efficaces pour lutter contre les ingérences 
étrangères, sans pour autant rompre avec les valeurs de la démocratie et de l’État 
de droit. 
● La nouvelle priorité donnée à la contre-ingérence ouvre un nouveau 
cycle du renseignement 
L’époque nouvelle que nous traversons est synonyme de changement de 
cycle pour la communauté du renseignement, ou plus précisément de 
chevauchement de deux cycles entre celui du contre-terrorisme, qui reste 
d’actualité, et celui de la contre-ingérence qui prend une dimension nouvelle. 
Depuis le Livre blanc de 2008 sur la défense et la sécurité nationale, 
plusieurs documents stratégiques ont annoncé ce changement de paradigme pour 
la communauté du renseignement. La stratégie nationale du renseignement de 
juillet 2019 évoque la nécessité de protéger notre souveraineté des ingérences 
étrangères tandis que la Revue nationale stratégique du 9 novembre 2022 établit 
une feuille de route dans le contexte géopolitique nouveau lié à la guerre en 
Ukraine. 
Le nouveau cycle du renseignement dans lequel nous sommes entrés se 
traduit par de nouvelles organisations internes des services de renseignement, 
liés à de nouvelles façons de travailler moins verticales et plus transversales : 
création de « centres de mission » thématiques et géographiques à la DGSE, 
***** 
La priorité donnée au renseignement se traduit dans l’expression 
budgétaire de la loi de programmation militaire 2024-2030 qui prévoit de 
consacrer 5 milliards d’euros supplémentaires aux services de renseignement du 
ministère des Armées, ce qui signifie un doublement des budgets de la DGSE, de 
la DRM et de la DRSD d’ici à 2030.
l16b1454_rapport-information.pdf — page 126

—  126   — 
 
La lutte contre les ingérences étrangères repose, selon ses volets, sur la 
gouvernance propre aux services de renseignement dans les domaines du contre-
espionnage, de la contre-influence et du renseignement économique. 
Des structures partenaires, qui ne sont pas des services de 
renseignement, interagissent avec la communauté du renseignement pour 
détecter, suivre et entraver d’éventuelles actions d’ingérence. Le secrétariat 
général de la défense nationale (SGDN) joue un rôle important à travers deux 
agences placées sous son autorité : l’ANSSI pour ce qui relève de la lutte contre 
les cyberattaques et VIGINUM, l’agence récemment créé pour prévenir et 
caractériser les opérations de manipulation de l’information. En matière de 
sécurité économique, le Service de l’information stratégique et de la sécurité 
économique (SISSE), rattaché à Bercy, est chargé de protéger les actifs 
stratégiques de l’économie française face aux ingérence étrangères. L’activité de 
ce service n’a cessé de croître au cours de la période récente, avec un doublement 
du nombre des alertes mensuelles qui sont passées de 30 en 2020 à près de 60 
en 2022. 
La lutte contre les ingérences étrangères repose également sur une 
dimension 
interministérielle 
renforcée, 
tant 
au 
niveau 
stratégique 
qu’opérationnel. S’agissant de la protection de nos intérêts économiques, un 
conseil de sécurité et de défense en format « sécurité économique » existe depuis 
2017 sous l’autorité du Président de la République. Un comité interministériel 
unique (le COLISE), présidé par le SGDSN, contribue à orienter l’action des 
services de renseignement vers les priorités identifiées. La cyberdéfense s’est 
également interministérialisée avec la création d’un CODIR Cyber au niveau 
stratégique et d’un centre de coordination des crises cyber à l’échelon 
opérationnel. La riposte aux opérations de manipulation de l’information repose 
pour sa part sur le comité opérationnel de lutte contre les manipulations de 
l’information (COLMI) placé sous l’autorité du SGDSN. 
Les services de renseignement peuvent recourir à divers moyens 
d’entrave pour contrecarrer les ingérences étrangères : 
– Les techniques de renseignement, au titre de la finalité 2 qui 
correspond à « la prévention de toute forme d’ingérence étrangère ». *****. 
– Les mesures d’ordre diplomatique avec la procédure de persona non 
grata qui a permis à la France d’expulser 41 espions russes sous couverture 
diplomatique au lendemain de l’invasion de l’Ukraine. 
– Les mesures pénales qui permettent de sanctionner des faits avérés 
d’espionnage au titre du délit d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. 
– Les mesures d’ordre économique avec le dispositif de contrôle des 
investissements étrangers en France (IEF) et la loi dite « de blocage » de 1968.