LIVRE III _ RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE - Légifrance.pdf — page 21

Création Ordonnance n°2016-982 du 20 juillet 2016 - art. 1
Modifié par Ordonnance n°2019-610 du 19 juin 2019 - art. 6
Modifié par Ordonnance n°2019-610 du 19 juin 2019 - art. 6
système d'information, les recensements et les vérifications des comptabilités ou registres de toute espèce
paraissant utiles.
Les agents habilités de l'Etat qui ont connaissance à titre quelconque des renseignements recueillis au sujet des
entreprises en application du présent titre sont tenus au secret professionnel sous les peines définies à l'article
226-13 du code pénal.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les agents des douanes et les agents habilités du ministère de la défense
mentionnés au présent article peuvent se communiquer spontanément tous les renseignements et documents
détenus ou recueillis dans le cadre de leurs missions respectives.
Les procès-verbaux des infractions constatées aux prescriptions du présent titre sont transmis au représentant
de l'Etat dans le département ou, à Paris, au préfet de police.
En cas d'infraction aux dispositions du présent titre, les services compétents du ministère de la défense
adressent au procureur de la République les procès-verbaux des constatations effectuées. Une expédition est
également transmise au ministre de la défense.
Sans préjudice de l'application de l'article 36 du code de procédure pénale, l'action publique en matière
d'infraction aux dispositions des chapitres II à V du présent titre commise par une personne morale visée au I de
l'article L. 2332-1 est mise en mouvement par le procureur de la République.
Il apprécie la suite à donner aux faits portés à sa connaissance, notamment par la dénonciation du ministre de la
défense ou de l'autorité habilitée par lui.
A défaut de cette dénonciation, le procureur de la République informe le ministre de la défense ou l'autorité
habilitée par lui.
Hormis le cas d'urgence, le ministre de la défense ou l'autorité habilitée par lui donne son avis dans le délai d'un
mois, par tout moyen.
L'autorité visée au neuvième alinéa du présent article est habilitée par arrêté du ministre de la défense.
Article L2339-1-1
Les investigations mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 2339-1 peuvent également porter sur les
procédures de contrôle interne mises en œuvre par les exportateurs et les fournisseurs afin de garantir le
respect des obligations définies par le présent titre dans des conditions déterminées par décret en Conseil
d'Etat.
Section 1 bis : Sanctions administratives (Article L2339-1-2)
Article L2339-1-2
En cas de carence ou de défaillance des procédures de contrôle interne ayant causé ou étant susceptible de
causer un manquement aux obligations définies par le présent titre, l'autorité administrative peut mettre en
demeure l'exportateur ou le fournisseur de prendre des mesures correctives. Cette mise en demeure est notifiée
à l'exportateur ou au fournisseur.
En cas d'inexécution de ces mesures au terme du délai de mise en conformité fixé dans la mise en demeure,
l'autorité administrative peut prononcer à l'encontre de l'exportateur ou du fournisseur les sanctions suivantes :
1° Si cette inexécution n'est pas constitutive d'une infraction pénale, une sanction pécuniaire proportionnée à la
situation de l'exportateur ou du fournisseur et à l'éventuelle réitération de carences ou de défaillances constatées
antérieurement. Cette sanction est motivée et déterminée individuellement pour chaque exportateur ou
fournisseur sanctionné. Elle ne peut être d'un montant supérieur à 150 000 euros ;
2° La suspension, la modification ou l'abrogation d'une licence d'exportation de matériels de guerre et matériels
assimilés ou d'une licence de transfert de produits liés à la défense ou de matériels mentionnés au I de l'article L.
2335-18, dans les conditions prévues aux articles L. 2335-4 et L. 2335-12.
Ces sanctions peuvent être prononcées cumulativement.
L'action de l'administration pour la sanction de l'inexécution de ces mesures correctives se prescrit par deux
années révolues à compter du terme du délai de mise en conformité fixé dans la mise en demeure.
Les décisions mentionnées dans le présent article sont prises conformément aux dispositions du chapitre II du
titre II du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Section 2 : Sanctions pénales de la fabrication et du commerce (Articles L2339-2 à L2339-4-1)
Article L2339-2
I. - Est puni d'un emprisonnement de sept ans et d'une amende de 100 000 € quiconque, sans respecter les
obligations résultant des I et II de l'article L. 2332-1, se livre à la fabrication ou au commerce de matériels de
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