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Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances
- les appels en garantie.
Les dépenses d'opérations financières comprennent :
- les prêts et avances ;
- les dotations en fonds propres ;
- les dépenses de participations financières.
Modifié par LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021 - art. 21
Modifié par LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021 - art. 7
Modifié par Décision n°2021-831 DC du 23 décembre 2021, v. init.
NOTA :
Conformément à l'article 33 de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021, ces dispositions entrent
en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023 et s'appliquent pour la première fois
aux lois de finances afférentes à l'année 2023.
Article 6
Les ressources et les charges budgétaires de l'Etat sont retracées dans le budget sous forme de recettes et de
dépenses.
Le budget décrit, pour une année, l'ensemble des recettes et des dépenses budgétaires de l'Etat. Il est fait recette
du montant intégral des produits, sans contraction entre les recettes et les dépenses.
L'ensemble des recettes assurant l'exécution de l'ensemble des dépenses, toutes les recettes et toutes les
dépenses sont retracées sur un compte unique, intitulé budget général.
Un montant déterminé de recettes de l'Etat peut être rétrocédé directement au profit des collectivités territoriales ou
de l'Union européenne.
Ces prélèvements sur les recettes de l'Etat sont, dans leur montant, évalués de façon précise et distincte dans la
loi de finances. Ils sont institués par une loi de finances, qui précise l'objet du prélèvement ainsi que les catégories
de collectivités territoriales qui en sont bénéficiaires.
Les recettes des établissements du réseau de coopération et d'action culturelle français à l'étranger, services des
missions diplomatiques disposant d'une autonomie financière conformément à l'article 66 de la loi de finances pour
1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), sont affectées directement à leurs dépenses. A l'exception des dotations
de l'Etat, les recettes et les dépenses consolidées de ces établissements sont retracées au sein d'états financiers
joints au projet de loi de finances de l'année en application de l'article 51 de la présente loi organique.
NOTA :
Conformément à l'article 33 de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021, ces dispositions entrent
en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023 et s'appliquent pour la première fois
aux lois de finances afférentes à l'année 2023.
Par décision du Conseil constitutionnel n° 2021-831 DC du 23 décembre 2021, le dernier alinéa de l’article 6
de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, dans sa rédaction résultant de
l’article 7 de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des
finances publiques, a été déclaré conforme à la Constitution, sous la réserve énoncée au paragraphe 36 aux
termes de laquelle "les documents joints au projet de loi de finances de l’année en application de l’article 51 de
cette même loi organique devront comporter des justifications aussi précises sur ces prélèvements qu’en
Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finance...
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000394028
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