ProgDSA_2026_02_Drones_Note_FR.pdf — page 8

6 
 
L’UTILISATION DES DRONES ENTRE LIBERTÉS FONDAMENTALES ET 
PROTECTION DE L’ESPACE AÉRIEN 
Alors que leur statut les rattache sans conteste aux règles du droit aérien, l’emploi des 
aéronefs sans équipage à bord soulève un nombre de questions, liées notamment aux 
capteurs et aux équipements embarqués, tant pour les personnes privées que pour les 
personnes publiques pour lesquelles les usages vont croissant.  
Drones et vie privée 
Dès leur apparition sur le marché civil, les drones ont fait l’objet des règles strictes destinées 
à assurer la sécurité des vols, mais aussi le respect des droits à l’image, à la vie privée des 
personnes 16 ainsi qu’à la propriété privée17. Par rapport à d’autres aéronefs, les drones ont 
vocation à évoluer en basse altitude, d’où leur utilité pratique en tant que plateformes 
numériques à même de traiter de grandes quantités de données à caractère personnel. Dès 
lors que cette technologie devient une partie intégrante d’un traitement de données à 
caractère personnel, les télépilotes et les exploitants d’aéronefs sans équipage à bord doivent 
respecter les obligations découlant de la loi du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés »18, 
du Règlement général sur la protection des données (RGPD)19 et de la directive (UE) 2016/680 
du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 201620. Pour autant, le législateur en France, 
et après un important contentieux devant le juge administratif21 et constitutionnel22, a 
autorisé, en application d’une loi du 24 janvier 202223, le recours à la captation d'images au 
moyen de caméras installées sur des drones « publics » pour les services de la police nationale 
et de la gendarmerie nationale ainsi que les militaires des armées24. Auparavant, la Cour de 
cassation avait eu l’occasion de préciser que les forces de l'ordre ne pouvaient ni 
 
16 L’article 226-1 du code pénal interdit de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en fixant, enregistrant ou 
transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. 
17 L’article L. 6211-3 du code des transports dispose que « le droit pour un aéronef de survoler les propriétés privées ne peut 
s’exercer dans des conditions telles qu’il entraverait l’exercice du droit du propriétaire ». 
18 Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (JORF du 7.01.1978). 
19 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes 
physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la 
directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), (JOUE L 119 du 4.5.2016). 
20 Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes 
physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention 
et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à 
la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (JOUE L 119 du 4.5.2016). 
21 Conseil d’Etat, 13 novembre 2020, n° 401214, 30 décembre 2024, n°473506. 
22 Conseil constitutionnel., 20 mai 2021, n° 2021-817 DC ; 20 janvier 2022, n°2021-834 DC. 
23 Loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (JORF n°20 du 250.2022). 
24 Etienne Ducluseau « Un rapport du Sénat veut muscler les polices municipales », AJDA 2025 p.1060 ; Cf. Sénat, l’article 6 
du projet de loi n°97 relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices 
municipales et des gardes champêtres, 29 octobre 2025.