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Partie 2 – L’ouverture des autorisations budgétaires –  Dispositions normatives 
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Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
II.A.2.4.La mise à disposition des autorisations budgétaires 
Après la publication du décret mentionné à l’article 44 de la LOLF et à la suite de la mise en réserve 
pour régulation par les CBCM, les responsables de programme procèdent à la mise à disposition des 
ressources du programme vers les budgets opérationnels de programme (BOP) dès que le document 
de répartition initiale des crédits et des emplois (DRICE) est visé par le CBCM. 
La mise à disposition est réalisée dans le système d’information financière de l’Etat, en distinguant 
uniquement les crédits de personnel des autres crédits. Elle intervient avant la validation ministérielle 
de la programmation budgétaire par activité et l’avis de soutenabilité du contrôleur budgétaire sur les 
documents de programmation. 
La mise à disposition initiale des ressources par les responsables de programme aux responsables de 
BOP peut intervenir dès le début de l’exercice (première semaine de janvier). Avant l’avis du contrôleur 
budgétaire sur le BOP, la consommation des crédits en hors titre 2 est limitée à 25% des montants des 
autorisations d’engagement et des crédits de paiement accordés en hors titre 2 sur le BOP par le 
document de répartition initiale des crédits. En attendant d'avoir rendu son avis sur le BOP, le contrôleur 
budgétaire concerné peut procéder à un blocage conservatoire des crédits. Le CBCM peut autoriser le 
dépassement de ce plafond de consommation.  
Dès réception des crédits mis à disposition par le responsable de programme, les responsables de BOP 
les mettent à disposition des responsables d’unité opérationnelle (UO).  
Les modalités de la répartition des crédits et de la programmation budgétaire par activité sont traitées 
dans la partie 3 du recueil – « l’organisation de la gestion budgétaire » et dans le macro-processus 2 « mise à 
disposition et allocation des crédits » 
Les dispositions relatives aux plafonds d’autorisation d’emplois sont précisées dans la partie 5 du recueil 
– « les crédits de personnels et les emplois ». 
II.A.3.Les modifications des autorisations initiales d’engager et 
de payer  
Les autorisations initiales d’engager et de payer peuvent être modifiées par voie législative (lois de 
finances rectificatives et loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de 
l’année), et par voie règlementaire (mouvements de crédits prévus par les articles 11 à 15, 17, 18 et 21 
de la LOLF). En outre, leur répartition au sein des programmes peut évoluer en cours de gestion entre 
le titre 2 et les autres titres, du fait du recours par le gestionnaire au mécanisme de fongibilité 
asymétrique. 
Les évolutions des ressources par rapport à la prévision initiale présentée dans les PAP sont indiquées 
dans les RAP. 
II.A.3.1.Lois de finances rectificatives et lois relatives aux résultats de la 
gestion et portant approbation des comptes de l’année 
Une ou plusieurs lois de finances rectificatives (LFR, ou « collectifs budgétaires ») et la loi relative aux 
résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année peuvent modifier les dispositions 
de la loi de finances initiale. Le contenu et la structure des lois de finances rectificatives et des lois 
relatives aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année sont définis par les 
articles 35 et 37 de la LOLF. 
Lorsqu’un programme, une dotation ou un compte spécial est créé en cours d’exercice par une LFR, le 
décret initial mentionné à l’article 44 de la LOLF est modifié afin de désigner le ministre ordonnateur.