Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 240

Le congé de proche aidant prévu à l'article L. 4138-2, d'une durée maximale de trois mois renouvelable,
est accordé, sur demande, au militaire, dans la limite d'un an sur l'ensemble de la carrière lorsque l'une
des personnes mentionnées à l'article L. 3142-16 du code du travail présente un handicap ou une perte
d'autonomie définis par le décret pris en application de l'article L. 3142-24 du même code. Le congé de
proche aidant peut être fractionné. Pendant le congé de proche aidant, le militaire n'est pas rémunéré. La
durée passée dans le congé de proche aidant est assimilée à une période de service effectif et est prise en
compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension.
  
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Article L4138-7
 
Le congé de présence parentale est accordé au militaire lorsque la maladie, l'accident ou le handicap d'un
enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue de sa mère ou
de son père et des soins contraignants. Les modalités d'appréciation de la gravité de la maladie, de l'accident
ou du handicap sont définies par décret en Conseil d'Etat.
 
Ce congé est accordé de droit, sur demande écrite du militaire. Le nombre de jours dont il peut bénéficier
à ce titre ne peut excéder trois cent dix jours ouvrés au cours d'une période de trente-six mois. Toutefois,
lorsque le nombre maximal de jours de congés est atteint avant le terme de la période en cours, le congé
peut être renouvelé une fois au titre de la même maladie ou du même handicap ou du fait de l'accident dont
l'enfant a été victime, pour au maximum trois cent dix jours ouvrés au cours d'une nouvelle période de trente-
six mois. Aucun de ces jours ne peut être fractionné. La période de congé ne peut être imputée sur la durée
des permissions.
 
Pendant les jours de congés de présence parentale, le militaire n'acquiert pas de droits à la retraite, sous
réserve des dispositions de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
 
Si, à l'issue de la période de congé de présence parentale ou en cas de décès de l'enfant, le militaire ne
peut être maintenu dans son emploi, il est affecté dans un emploi le plus proche possible de son ancienne
affectation ou de sa résidence, sous réserve des nécessités du service. Cette disposition s'applique également
dans le cas où le militaire demande à mettre fin, avant son terme, au congé de présence parentale dont il
bénéficiait.
 
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Section 2 : Détachement
Article L4138-8
 
 
Le détachement est la position du militaire placé hors de son corps d'origine. Dans cette position, le militaire
continue à figurer sur la liste d'ancienneté de son corps et à bénéficier des droits à l'avancement et à pension
de retraite. Les conditions d'affiliation au régime de retraite sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
 
 
 
Le détachement est prononcé de droit, sur demande agréée ou d'office.
 
 
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024