2011113_IGI 1300_Protection du secret de la defense nationale_NP.pdf — page 49

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internationales pouvant y avoir accès86. Cette mention, apposée par l’émetteur, a pour effet de 
circonscrire expressément le périmètre de circulation de ces informations et d’attirer l’attention 
sur le strict besoin d’en connaître. Les mesures de sécurité du niveau de classification qu’elles 
portent éventuellement sont appliquées et l’acheminement des informations ou des supports est 
réalisé de façon à garantir le respect du périmètre de diffusion ainsi délimité. 
 
Art. 65 : Détermination et champ d’application « Spécial France » 
 
La mention « Spécial France » n’est pas une mention de classification. Elle est employée pour 
les informations ou supports, classifiés ou non, que l’autorité émettrice estime devoir être 
divulgués aux seuls ressortissants français et qui ne sauraient, en aucune circonstance, être 
communiqués, en tout ou partie, à un Etat étranger ou à l’un de ses ressortissants, à une 
organisation internationale ni à une entreprise de droit étranger, même s’il existe avec cet Etat 
ou cette organisation un accord de sécurité. La mention « Spécial France » peut ne concerner 
que certaines parties d’un document.  
 
Lorsque des informations marquées « Spécial France » sont classifiées, elles doivent, outre 
satisfaire aux mesures de sécurité appropriées à leur degré de protection, n’être transmises qu’à 
des personnes physiques ou morales françaises dûment habilitées et ayant le besoin d’en 
connaître. 
 
Le timbre « Spécial France », de couleur bleue, est apposé en haut de page, immédiatement à 
droite ou au-dessous du timbre de classification de l’information et, pour les supports non 
papier, conformément aux dispositions de l’article 44 de la présente instruction. 
 
L’acheminement des informations ou supports classifiés est réalisé par des bureaux courriers 
nationaux et par des voies nationales. Si nécessaire, la mention « Spécial France » est indiquée 
sur l’enveloppe intérieure de sécurité. 
 
Les informations « Spécial France » ne sont jamais mentionnées sur les inventaires ou 
répertoires prescrits par les accords de sécurité ou les règlements de sécurité. 
 
Ces documents peuvent sortir des frontières du territoire par la valise diplomatique87, qui 
constitue un circuit national protégé, garantissant la protection et le cloisonnement des 
informations transmises et impliquant la mise en œuvre, à tous les stades de l’acheminement, 
des mesures de sécurité appropriées au degré de classification éventuellement apposé. Il en est 
de même de la transmission par courrier militaire spécialisé ou, en cas d’urgence, de la lettre de 
courrier délivrée par le ministère des affaires étrangères88.  
Les règles applicables aux informations et supports matériels valent également pour les 
documents informatiques, qui ne peuvent être acheminés, par voie électronique, que par un 
canal national spécifique de transmission offrant toutes les garanties précitées de sécurité et de 
cloisonnement. 
 
                                                 
86 Article R. 2311-4 du code de la défense. 
87 Article 27 de la convention de Vienne de 1961. 
88 Article 58 de la présente instruction.