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Partie 6 – Les recettes du budget de l’État – Illustrations  
 
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Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
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L’enregistrement de l’accord des services du CBCM dans le SIFE permet de déclencher le 
processus semi-automatisé aboutissant à l’ouverture des AE préalables par arrêté du ministre 
chargé du budget, à hauteur du montant de l’engagement de tiers : génération d’une demande 
d’ouverture d’AE reprise dans un projet d’arrêté d’ouverture d’AE à due concurrence. 
L’ordonnateur initie les ordres de recouvrer aux échéances prévues dans l’engagement du tiers. 
Conformément à l’article 3 du décret susmentionné, l’ordonnateur peut ne pas émettre d’ordre de 
recouvrer dans la mesure où la bonne foi du tiers est avérée. Le tiers verse sa contribution qui est 
encaissée par la procédure de recettes au comptant. Le comptable chargé du recouvrement 
comptabilise la recette sur la base de l’engagement de tiers signé ou tout autre document attestant de 
l’engagement du tiers.  
Les encaissements comptabilisés font l’objet d’ouverture de CP par fonds de concours et programme 
après signature de l’arrêté du ministre chargé du budget,. 
Annulation de crédits de fonds de concours conséquemment à un trop perçu de la partie 
versante 
La LOLF encadre de façon rigoureuse le recours aux décrets d’annulation : 
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aux termes de l’article 7-IV de la LOLF, l’utilisation de décrets d’annulation présente un 
caractère exceptionnel ; 
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l’article 14-I de la LOLF précise également que « tout décret d’annulation est transmis pour 
information aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances et 
aux autres commissions concernées » avant la publication au Journal officiel ; 
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ce même article pose que « le montant cumulé des crédits annulés par décret […] ne peut 
dépasser 1,5% des crédits ouverts par les lois de finances afférentes à l’année en cours. » 
L’encadrement strict de la procédure d’annulation de crédits incite à réduire l’usage des décrets 
d’annulation de crédits de fonds de concours, particulièrement en début de gestion. Cette restriction 
d’usage est également souhaitable pour les décrets d’annulation d’un montant trop faible, sauf en cas 
d’urgence dûment justifiée. Les annulations de crédits de fonds de concours sont ainsi regroupées au 
sein d’un décret qui est publié à la fin de chaque semestre.  
Le seuil de 2 000 € en deçà duquel il n’est pas procédé à l’annulation des fonds de concours s’apprécie 
pour chacun des décrets d’annulation précédemment cités. 
Les ministères, après s’être assurés que le montant par programme des sommes à restituer aux tiers 
atteint ce seuil, transmettent à la direction du budget tout au long de l’année les pièces justifiant de la 
demande d’annulation des crédits fonds de concours : 
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demandes motivées de remboursement de tiers ; 
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code des fonds de concours concernés ; 
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date de l’ouverture des crédits ; 
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fiche de situation du programme. 
Afin de permettre la réalisation des remboursements sur le même exercice budgétaire que celui de 
l’annulation des crédits de fonds de concours, seules les demandes parvenues avant le 20 novembre 
peuvent être prises en compte au titre du même exercice budgétaire. Au-delà de cette date, les 
demandes seront intégrées aux décrets d’annulation de l’exercice suivant. 
Lorsqu’en application du seuil de 2 000 €, les crédits ne sont pas annulés afin de permettre l’exécution 
du remboursement sur le programme de rattachement des fonds de concours, l’ordonnateur produit, en 
tant que pièce justificative du paiement, un certificat administratif prescrivant au comptable le 
« remboursement sans décret d’annulation » et indiquant le tiers bénéficiaire du remboursement, 
l’imputation du programme, la date d’encaissement de la recette faisant l’objet de la restitution, les 
références du fonds de concours concerné (code et intitulé).