Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 37

Indépendamment des autres procédures qui peuvent lui être applicables au titre d'autres dispositions du
présent code ou d'autres législations, tout dispositif de protection d'une installation nucléaire intéressant
la dissuasion doit faire l'objet d'une homologation par l'autorité administrative. Cette homologation atteste
l'adéquation des mesures mises en œuvre au référentiel de menaces mentionné à l'article L. 1411-2. A
cette fin, l'opérateur adresse à l'autorité administrative, dans le délai de six mois suivant la réception du
référentiel de menaces mentionné à l'article L. 1411-2, une demande d'homologation décrivant les mesures
déjà adoptées ou envisagées. Le contenu de la demande d'homologation est précisé par décret en Conseil
d'Etat.
Article L1411-4
 
.-La décision d'homologation est prise par l'autorité administrative après l'examen de la demande
d'homologation présentée par l'opérateur et, le cas échéant, un examen de l'installation, selon des modalités
définies par décret en Conseil d'Etat.
 
L'homologation est prononcée par l'autorité administrative pour une durée maximale de quatre ans,
renouvelable dans les mêmes conditions de fond et de forme. L'autorité administrative peut toutefois exiger
le renouvellement de la demande d'homologation avant le terme prévu en cas de modification des conditions
d'exploitation de l'installation nucléaire intéressant la dissuasion ou de modification du référentiel de
menaces mentionné au premier alinéa de l'article L. 1411-2.
 
Article L1411-5
 
Les mesures de protection mises en œuvre par l'opérateur exploitant une installation nucléaire intéressant la
dissuasion font l'objet d'un contrôle par l'autorité administrative.
 
Les agents exerçant ce contrôle sont habilités au secret de la défense nationale et astreints au secret
professionnel dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles 226-13 et suivants du code pénal.
 
Article L1411-6
 
I.-En cas de refus d'un opérateur de présenter une demande d'homologation ou de renouvellement
d'homologation, l'autorité administrative l'avise des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il
encourt et, après l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un
délai d'un mois, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, peut le
mettre en demeure de présenter une demande dans le délai qu'elle fixe.
 
II.-En cas de rejet d'une demande d'homologation motivé par l'inadaptation des mesures de protection au
référentiel de menaces, l'autorité administrative peut mettre en demeure l'opérateur de réaliser, dans le délai
qu'elle fixe et qui tient compte des conditions de fonctionnement de l'installation, les mesures nécessaires à la
délivrance de l'homologation.
 
III.-En cas de manquement, constaté par l'autorité administrative, dans la mise en œuvre des mesures de
protection répondant au référentiel de menaces mentionné au premier alinéa de l'article L. 1411-2, l'autorité
administrative avise l'opérateur des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt et, après
l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai d'un mois, le
cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, peut le mettre en demeure de
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024