2021 IM 1300 revue suite loi PATR JO 11aout21.pdf — page 38

11 août 2021 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
Texte 1 sur 86 
 
 
 
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Dans le respect de la présente instruction, chaque ministre précise, dans une instruction ministérielle 
approuvée par arrêté, les modalités de classification et de protection des informations et supports aux niveaux 
Secret et Très Secret (cf. Annexe 3), hors classifications spéciales. Conformément aux dispositions détaillées 
au chapitre 4, ces modalités s’appliquent à tous les organismes relevant de son champ d’attribution, ainsi qu’à 
leur personnel. 
Chaque ministre prend également, dans son champ d’attribution, les décisions d’habilitation pour les niveaux 
Secret et Très Secret, hors classifications spéciales, en application des dispositions de la présente instruction 
(cf. 3.2, 3.3 et 4.4.1.4)49. 
Pour l’exercice de ses responsabilités, chaque ministre est assisté d’un haut fonctionnaire de défense et de 
sécurité (HFDS)50. 
Les hauts fonctionnaires de défense et de sécurité 
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité supervise, anime et coordonne l’application de l’ensemble des 
dispositions relatives à la protection du secret de la défense nationale pour les personnes physiques et morales 
relevant du champ d’attribution du ministre dont il dépend (cf. 2.1.2.1). Il anime également la politique de 
sécurité des systèmes d’information et contrôle l’application de celle-ci51. 
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité prend, par délégation du ministre52, sous réserve des autres 
délégations organisées par le code de la défense53, les décisions d’habilitation pour les niveaux Secret et Très 
Secret, hors classifications spéciales. 
Il tient à jour le registre des personnes physiques et morales relevant de son champ d’attribution habilitées ou 
en cours d’habilitation (cf. 2.3.2.1 et 3.1.2). 
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité dispose d’un service spécialisé de défense ou de défense et de 
sécurité (désigné dans la présente instruction « service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité ») 54, 
comprenant, pour l’exercice de ses missions relatives à la protection du secret de la défense nationale : 
-
XQIRQFWLRQQDLUHGHVpFXULWpGHGpIHQVH)6'FKDUJpG¶DFFRPSDJQHUOHVUHVSRQVDEOHVG¶RUJDQLVPH
GpSHQGDQWGXFKDPSG¶DWWULEXWLRQGHVRQPLQLVWqUHGDQVO¶DQLPDWLRQGHOHXUFKDvQHIRQFWLRQQHOOHGH
SURWHFWLRQGXVHFUHWFI 
-
XQ IRQFWLRQQDLUH GH VpFXULWp GHV V\VWqPHV G¶LQIRUPDWLRQ )66, FKDUJp G¶DFFRPSDJQHU OHV
UHVSRQVDEOHVG¶RUJDQLVPHGpSHQGDQWGXFKDPSG¶DWWULEXWLRQGHVRQPLQLVWqUHHWGpWHQDQWXQRXGHV
V\VWqPHV G¶LQIRUPDWLRQ FODVVLILpV GDQV O¶DQLPDWLRQ GH OHXUV FKDvQHV IRQFWLRQQHOOHV GH VpFXULWp GHV
V\VWqPHV G¶LQIRUPDWLRQ FODVVLILpV HW GH VpFXULWp GHV DUWLFOHV FRQWU{OpV GH OD VpFXULWp GHV V\VWqPHV
G¶LQIRUPDWLRQFI
Cas spécifiques 
Certaines entités disposent, en vertu de la Constitution ou la loi, d’un statut particulier justifiant la mise en 
place de procédures adaptées. 
Services du Premier ministre 
En application du décret n° 2012-383 du 20 mars 2012 relatif aux attributions du haut fonctionnaire de défense 
et de sécurité auprès du Premier ministre, le secrétaire général du Gouvernement exerce les missions dévolues 
par la présente instruction aux hauts fonctionnaires de défense et de sécurité au profit du cabinet et des services 
du Premier ministre et cabinet des secrétariats d’État rattachés, à l’exception des entités suivantes pour 
lesquelles ces fonctions sont assumées par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale : 
49 Article R. 2311-8 du code de la défense. 
50 En application de l’article R. 1143-1 du code de la défense et conformément à l’organisation spécifique de certains ministères, le 
ministre de la défense et le ministre des affaires étrangères sont assistés, pour leur champ d’attribution respectif, d’un haut 
fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité (HFCDS), le ministre de l’intérieur, d’un haut fonctionnaire de défense (HFD). 
51 Article R. 1143-5 du code de la défense. 
52 Décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement. 
53 Articles R. 2311-8 à R. 2311-8-2 du code de la défense. 
54 Article R. 1143-2 du code de la défense.