Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 208

Le fait, pour un militaire soumis à l'obligation prévue au I de l'article L. 4122-8 du présent code, de ne pas
déférer aux injonctions de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique prévues au IV du même
article ou de ne pas lui communiquer les informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission est puni d'un
an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
 
Le fait de publier ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations, des
informations ou des observations mentionnées aux articles L. 4122-6 à L. 4122-8 du présent code est puni
des peines mentionnées à l'article 226-1 du code pénal.
 
 
 
Article L4122-10
 
Tout militaire a le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au
respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés au présent chapitre. Cette fonction de
conseil s'exerce sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives des autorités de commandement.
 
Le référent ministériel déontologue et alerte anime le réseau des référents déontologues désignés par les
forces armées et formations rattachées.
Article L4122-11
 
I.-Le militaire exerçant des fonctions présentant une sensibilité particulière ou requérant des compétences
techniques spécialisées qui souhaite exercer une activité dont il retire un avantage personnel ou une
rémunération dans le domaine de la défense ou de la sécurité au bénéfice, direct ou indirect, d'un Etat
étranger, d'une collectivité territoriale étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège
en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger est tenu d'en faire la déclaration au ministre de la
défense, en respectant un délai de préavis fixé par décret en Conseil d'Etat.
 
La même obligation s'applique durant les dix années suivant la cessation des fonctions mentionnées au
premier alinéa du présent I.
 
II.-Cette obligation ne s'applique pas au militaire qui souhaite exercer une activité au sein d'une entreprise
titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 2332-1.
 
III.-Cette obligation ne dispense pas le militaire de se soumettre au contrôle déontologique visant à prévenir
la commission des infractions de prise illégale d'intérêt et relevant, selon son statut, de la Haute Autorité
pour la transparence de la vie publique et de la commission de déontologie des militaires dans les conditions
prévues à l'article L. 4122-5, lorsque ces entités ont vocation à se prononcer.
 
IV.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les domaines d'emploi dont relèvent les fonctions mentionnées
au premier alinéa du I du présent article. Celles-ci sont précisées par un arrêté non publié du ministre de la
défense. Les militaires ou les anciens militaires soumis à l'obligation prévue au même I en sont informés.
 
V.-Le ministre de la défense peut s'opposer à l'exercice de l'activité envisagée par le militaire lorsqu'il
estime, d'une part, que cet exercice comporte le risque d'une divulgation par l'intéressé de savoir-faire
nécessaires à la préparation et à la conduite des opérations militaires auxquels il a eu accès dans le cadre
de fonctions mentionnées au premier alinéa du I et, d'autre part, que cette divulgation est de nature à porter
atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024