LIVRE III _ RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE - Légifrance.pdf — page 37

Modifié par LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 27
Modifié par LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 27
Modifié par LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 27
La modification d'installations ou de matériels de toute nature dans le but d'exercer une activité interdite par la
sous-section 1 de la première section du présent chapitre est punie des mêmes peines.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 du code pénal relatif à la période de sûreté sont applicables aux
infractions prévues par le présent article.
Article L2342-59
Est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7 500 000 euros d'amende le fait de diriger ou d'organiser
un groupement ayant pour objet l'emploi, la mise au point, la fabrication, le stockage, la détention, la
conservation, l'acquisition, la cession, l'importation, l'exportation, le transit, le transfert entre Etats membres de
l'Union européenne, le commerce ou le courtage :
1° D'une arme chimique ;
2° D'un produit chimique inscrit au tableau 1 à des fins autres que médicales, pharmaceutiques, de recherche
ou de protection.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 du code pénal relatif à la période de sûreté sont applicables aux
infractions prévues par le présent article.
Article L2342-60
Sont punis de vingt ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 euros d'amende la mise au point, la
fabrication, le stockage, la détention, la conservation, l'acquisition, la cession, l'importation, l'exportation, le
transit, le transfert entre Etats membres de l'Union européenne, le commerce ou le courtage :
1° D'une arme chimique autre qu'une arme chimique ancienne ou qu'une arme chimique abandonnée ;
2° D'un produit chimique inscrit au tableau 1 à des fins autres que des fins médicales, pharmaceutiques, de
recherche ou de protection.
Est puni des mêmes peines le fait de procurer un financement en fournissant, réunissant ou gérant des fonds,
valeurs ou biens quelconques ou en donnant des conseils à cette fin, dans l'intention de voir ces fonds,
valeurs ou biens utilisés ou en sachant qu'ils sont destinés à être utilisés, en tout ou partie, en vue de
commettre l'une quelconque des infractions prévues aux articles L. 2342-57 et L. 2342-58 et aux alinéas ci-
dessus, indépendamment de la commission effective d'une telle infraction.
Sont punis des mêmes peines l'importation, l'exportation, le commerce, le transfert entre Etats membres de
l'Union européenne ou le courtage de tout matériel de fabrication d'armes chimiques ou de tout document ou
objet en vue de permettre ou de faciliter la violation des dispositions de la sous-section 1 de la première
section du présent chapitre.
Est punie de la même peine la communication de toute information en vue de permettre ou de faciliter la
violation des dispositions de la sous-section 1 de la première section du présent chapitre.
Les infractions prévues par le présent article sont punies de trente ans de réclusion criminelle et de cinq
millions d'euros d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 du code pénal relatif à la période de sûreté sont applicables aux
infractions prévues par le présent article.
Article L2342-61
Le fait de provoquer, d'encourager ou d'inciter quiconque de quelque manière que ce soit à commettre les
infractions prévues aux articles L. 2342-57, L. 2342-58 et L. 2342-60, lorsque ce fait a été suivi d'effet, est puni
des peines prévues pour ces infractions.
Lorsque les faits mentionnés au premier alinéa ne sont pas suivis d'effet en raison de circonstances
indépendantes de la volonté de leur auteur, la peine est de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros
d'amende.
Article L2342-62
Sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende l'acquisition, la cession, l'importation,
l'exportation, le transit, le transfert entre Etats membres de l'Union européenne, le commerce ou le courtage
d'une arme chimique ancienne ou d'une arme chimique abandonnée.
Article L2342-63
Les dispositions des articles L. 2342-60 et L. 2342-62 ne s'appliquent pas à la détention, au stockage et à la
conservation des armes chimiques en vue de leur destruction par l'Etat ou la personne agréée par lui.
Article L2342-64
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de s'opposer à la saisie par
LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICA...
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT...
37 of 53
3/28/26, 14:12