RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 255

NORME N° 21 – EXPOSE DES MOTIFS 
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La quantité de quotas d’émission mise aux enchères sur la période 2013-2020 est la différence 
entre la quantité totale de quotas d’émission, représentative du volume d’émissions global des 
assujettis, et la quantité de quotas d’émission alloués gratuitement à ces derniers sur la période. 
Elle est susceptible d’évoluer en fonction notamment des ouvertures et fermetures d’installations. 
Tout assujetti qui détient un compte de dépôt d’exploitant dans le registre européen et qui soumet 
une offre pour son propre compte peut demander l’admission aux enchères12. Les assujettis qui 
ne reçoivent pas gratuitement la totalité de leurs quotas d’émission doivent s’approvisionner via 
le système des enchères (les producteurs d’électricité notamment). 
III.2.1 État responsable de la politique de lutte contre le changement 
climatique 
Du fait du choix de l’État français d’adhérer à la plateforme européenne commune, les produits 
des enchères réalisées sur cette plateforme lui sont attribués selon une clé de répartition fixe 
définie par règlement13. Si les enchères ne trouvent pas preneur, aucun mécanisme 
d’indemnisation n’est prévu. 
La Commission européenne impose aux États Membres d’utiliser au moins 50%14 du produit des 
enchères pour financer des opérations de lutte contre le réchauffement climatique. En France, la 
loi de finances prévoit l’allocation précise du produit des enchères15, dans le respect de la 
directive.  
En l’absence de conformité, la substitution de l’État aux assujettis défaillants privés ou publics 
n’est pas prévue par les textes européens. Au plan de l’analyse comptable, il n’existe pour autant 
pas de certitude sur l’absence d’obligation pour l’assujetti défaillant ou, à défaut, pour l’État ; en 
effet, un recours en manquement en application des règles communautaires générales reste 
possible. 
III.2.2 État en tant qu’assujetti exploitant de sites polluants 
Les quotas d’émission acquis via le système d’enchères par l’État pour ses sites pollueurs (cas 
de l’État assujetti) représentent une valeur économique positive pour l’État dans la mesure où ils 
lui permettent de remplir ses obligations au titre des émissions de gaz à effet de serre : ils doivent 
être restitués dans le cadre de l’obligation de conformité de l’assujetti. Enfin, ces quotas 
d’émission peuvent être également cédés. Après avoir été achetés aux enchères, les quotas 
d’émission sont librement négociables entre tout acteur du marché. 
En cas de manquement à l’obligation annuelle de conformité – et pour chaque tonne d'équivalent-
dioxyde de carbone émise par une installation pour laquelle l'assujetti n'a pas restitué de quota 
d’émission - celui-ci doit s’acquitter d’une amende de 100€. Ce paiement ne le libère pas pour 
autant de l'obligation de restituer les quotas d’émission manquants. 
 
12 Règlement 1031/2010/UE du 12 novembre 2010 relatif au calendrier, à la gestion et aux autres aspects de la mise 
aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2003/87/CE, article 18. 
13 Directive 2003/87/CE modifiée par le règlement 1031/2010/UE. 
14 Directive 2009/29/CE du 23 avril 2009, article 10. 
15 La loi de finances 2013 prévoit que la totalité du produit des enchères plafonné à M€ 590 soit transférée à l’Agence 
Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH) chaque année. Au-delà de M€ 590, le produit des enchères est 
reversé au budget général de l’État.