Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 916

8° Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant ou, pour les militaires
de la gendarmerie nationale, le directeur chargé des personnels militaires de la gendarmerie nationale du
ministère de l'intérieur ou son représentant ou, pour les militaires appartenant à un corps relevant du ministre
chargé de la mer, le directeur du service gestionnaire de ces militaires ou son représentant.
  
Les membres de la commission mentionnés aux 1° à 5° et leurs suppléants respectifs sont nommés pour trois
ans par décret. Les membres mentionnés aux 6° et 7° sont désignés par le ministre compétent.
Article R4122-19
 
Un rapporteur général, membre du corps militaire du contrôle général des armées, et des rapporteurs, choisis
parmi les officiers et les fonctionnaires de catégorie A, en activité ou à la retraite, sont nommés pour trois ans
par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la mer.
  
Les rapporteurs instruisent les dossiers sous la direction du rapporteur général. Le président de la
commission peut demander au rapporteur général d'instruire certains dossiers.
  
Pour l'accomplissement de leur mission, le rapporteur général et le rapporteur sont habilités à recueillir les
informations nécessaires auprès des personnes publiques ou privées et à se faire communiquer toute pièce
utile à la rédaction de leur rapport.
  
La commission de déontologie des militaires remet un rapport annuel au ministre de la défense, au ministre
de l'intérieur et au ministre chargé de la mer.
  
Le secrétariat de la commission de déontologie des militaires est placé auprès du rapporteur général.
Article R4122-20
 
Le service gestionnaire dont relève le militaire en activité, ou le dernier service gestionnaire du militaire
lorsque celui-ci a définitivement cessé ses fonctions, informe le militaire de la saisine de la commission.
  
Celle-ci entend le militaire à sa demande. Elle peut le convoquer. Le militaire peut se faire assister par toute
personne de son choix.
  
La commission peut entendre ou consulter toute personne dont le concours lui paraît utile.
Article R4122-21
 
Tout changement d'activité pendant un délai de trois ans à compter de la cessation temporaire ou définitive
des fonctions est porté, sans délai, par le militaire mentionné à l'article R. 4122-14, à la connaissance de
l'autorité compétente.
  
La commission est informée soit par le référent déontologue compétent, soit par la ou les autorités dont
relève le militaire ou dont il relevait lorsque celui-ci a définitivement quitté ses fonctions, des faits survenus
pendant le délai de trois ans à compter de la cessation des fonctions et susceptibles de porter atteinte aux
obligations qu'exige l'état militaire, lorsque ces faits sont relatifs aux fonctions exercées ou ayant été
exercées par ce militaire au cours des trois années précédant la cessation des fonctions.
  
Dans ces cas, la commission se prononce selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles R.
4122-20 et R. 4122-22 à R. 4122-24.
Article R4122-22
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024