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Partie 4 – Les règles de consommation des AE et des CP – Illustrations 
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Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
IV.B.1.7. Fonds versés aux opérateurs de l’Etat 
L’État verse principalement aux opérateurs trois natures différentes de fonds : 
- 
des subventions pour charges de service public (titre 3 – catégorie 32) qui sont destinées à la 
couverture des charges de fonctionnement et de personnel induites par la mise en œuvre de la 
politique publique de l’État qui est confiée à l’opérateur ; 
- 
des subventions pour charges d’investissement (titre 5 – catégorie 53) que les opérateurs 
reçoivent en tant qu’entités contrôlées par l’État et qui traduisent la volonté de l’État de financer 
les dépenses d’investissement de l’opérateur induites par la mise en œuvre de la politique 
publique qui lui est confiée. Ces subventions sont alors utilisées par l’opérateur pour le 
financement direct de la création, l’acquisition ou l’augmentation de valeur d’une ou plusieurs 
immobilisations qu’il détermine en cohérence avec les orientations données par l’Etat ;  
- 
des financements au titre de dispositifs d’intervention de l’Etat mis en œuvre par l’intermédiaire 
d’opérateurs (titre 6). Dans le cadre de ces transferts indirects, l’opérateur assure ainsi la 
redistribution des versements concernés à des tiers, qui en sont les bénéficiaires finaux. Le 
niveau d’autonomie de l’opérateur dans l’attribution des transferts déterminera s’il s’agit de 
dispositifs transparents, retracés en compte de tiers dans la comptabilité de l’opérateur, ou non 
transparents et inscrits au budget de l’opérateur. Un opérateur ne peut donc pas être 
bénéficiaire de transferts directs de l’Etat imputés sur le titre 6 pour financer son fonctionnement 
ou ses investissements, ou encore pallier une insuffisance de ressources propres 
Par exception, il est possible d’imputer en titre 6 une subvention accordée à un opérateur pour financer 
des dépenses de fonctionnement afférentes à une opération, ponctuelle, pluriannuelle mais limitée dans 
le temps, à condition que ce financement fasse l’objet d’une convention conclue avec l’Etat qui précise 
notamment l’objet du financement, sa durée et son montant ainsi que les conditions de versements. 
Des opérateurs peuvent recevoir des fonds imputés sur le titre 2 dans le cas de versements effectués 
pour le compte de l’État ou imputés sur les catégories 51 et 52 du titre 5 lorsque l'Etat leur confie la 
maîtrise d'ouvrage d'investissement sur un bien qui reste contrôlé par l'Etat. 
Enfin, des dotations en fonds propres (titre 7 – catégorie 72) peuvent exceptionnellement être versées 
à des opérateurs en tant qu’entités contrôlées par l’État pour constituer, à leur création, un apport initial 
ou complémentaire. 
IV.B.1.7.1.Les subventions pour charges de service public 
Relèvent de cette catégorie les subventions versées par l’État au profit de ses opérateurs pour financer 
les moyens de fonctionnement liés à leur activité engendrée par l’exécution de politiques publiques 
relevant de la compétence directe de l’État, mais que ce dernier leur a confiées et dont il conserve le 
contrôle. Cette subvention a donc pour objet de financer des dépenses annuelles. 
Il s’agit d’une subvention : 
- 
globalisée et annuelle, versée uniquement aux organismes appartenant au périmètre des 
opérateurs de l’État ; 
- 
destinée à couvrir tout ou partie : 
o 
pour les opérateurs soumis à la comptabilité budgétaire : tout ou partie de leurs 
dépenses de fonctionnement et de personnel ; 
o 
pour les opérateurs non soumis à la comptabilité budgétaire : tout ou partie de leurs 
charges d’exploitation ou de fonctionnement, y compris leurs charges de personnel. 
Fait générateur de la 
consommation 
AE consommées à la validation de l’engagement dans le système d’information 
financière de l’État de l’acte attributif de subvention ; 
CP consommés par le paiement de la subvention. 
Montants de 
consommation des AE 
et des CP par année 
AE = CP  
AE = montant de l’acte attributif 
CP = montant des paiements de l’année