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Partie 5 – Les crédits de personnel et les emplois – Dispostions normatives 
 
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Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
V.A.2.4.Les règles applicables en matière de reports de crédits 
En vertu de l’article 15-II de la LOLF, « les autorisations d’engagement disponibles sur un programme 
à la fin de l’année peuvent être reportées sur le même programme ou, à défaut, sur un programme 
poursuivant les mêmes objectifs, par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre 
intéressé, majorant à due concurrence les crédits de l’année suivante. Ces reports ne peuvent 
majorer les crédits inscrits sur le titre des dépenses de personnel »37. 
Il en résulte que les crédits de paiement disponibles sur le titre 2 à la fin d’un exercice ne peuvent venir 
abonder les crédits de paiement prévus sur le titre 2 de l’exercice suivant à l’exception des crédits issus 
des fonds de concours ouverts sur un programme, qui sont reportables de droit, en application du III de 
l’article 15 de la LOLF. 
V.A.3.Les règles applicables aux emplois 
V.A.3.1.Un plafond d’emplois annuel limitatif fixé par ministère 
Les dépenses de personnel s’accompagnent d’un plafond d’emplois définissant le contingent 
des personnels rémunérés par l’État. En effet, la LOLF (article 7-III) prévoit qu’ « à l’exception des 
crédits de la dotation [pour mesures générales en matière de rémunérations, dont la répartition par 
programme ne peut être déterminée avec précision au moment du vote des crédits], les crédits ouverts 
sur le titre des dépenses de personnel sont assortis de plafonds d’autorisation des emplois rémunérés 
par l’État » et que « ces plafonds sont spécialisés par ministère ». 
De même pour les budgets annexes, l’article 18 - II prévoit que « par dérogation aux dispositions du III 
de l’article 7, les plafonds des autorisations d’emplois dont sont assortis les crédits ouverts sur le titre 
des dépenses de personnel sont spécialisés par budget annexe ». 
Les plafonds d’emplois sont annuels, limitatifs par ministère - au sens des périmètres ministériels 
budgétaires tels que définis à l’article 63 du décret GBCP38 - déclinés à titre indicatif par programme 
et par catégorie d’emplois, et sont exprimés en équivalents temps plein travaillés (ETPT). Leur 
respect s’apprécie donc sur l’ensemble de l’année. 
Les plafonds sont également déclinés par BOP, comme précisé à l’article 64 du décret GBCP : « les 
crédits du programme et, le cas échéant, ses autorisations d'emplois sont répartis entre un ou plusieurs 
budgets opérationnels de programme », voire par unité opérationnelle (article 65). Les allocations 
d’ETPT aux BOP et éventuels redéploiements en gestion ne font pas l’objet de procédure règlementaire 
mais doivent être suivis (articles 70 et 71). 
Le plafond d’emplois ne constitue pas une autorisation de second rang par rapport au plafond limitatif 
des crédits de titre 2 par programme. En outre, le respect de ces règles constitue la garantie de 
l’auditabilité des consommations d’emplois présentées chaque année dans les rapports annuels de 
performances.  
La liste des ministères disposant d’un plafond d’autorisations d’emplois est établie par la loi de finances 
initiale, laquelle fixe également le plafond d’emplois des établissements à autonomie financière, exprimé 
à la fois en équivalent temps plein (ETP) et, à partir des budgets 2014, en ETPT. 
La déclinaison des plafonds ministériels par programme et catégorie est présentée à titre 
indicatif dans les documents budgétaires : projets annuels de performances (PAP, annexés au 
projet de loi de finances) et rapports annuels de performances (RAP, annexés au projet de loi relative 
aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année). Les plafonds figurent dans 
ces documents en prévision et en exécution, les écarts devant être expliqués. Un article de 
récapitulation des plafonds d’emplois ministériels figure également dans les projets et lois de finances 
bien qu’il ne soit pas explicitement prévu par l’article 34 de la LOLF. 
                                                   
37) Cf. partie n° 7 « la clôture de la gestion et les opérations de fin d’exercice ». 
38) L’article 63 du GBCP dispose : « Au sens du présent décret, on entend par ministère l'ensemble des 
programmes dont les crédits sont mis à la disposition du même ministre ainsi que, le cas échéant, le plafond 
d'autorisations d'emplois qui lui est attribué. Sous réserve de l'intervention d'une loi de finances rectificative, la mise 
à disposition des crédits effectuée sur la base de la loi de finances initiale et du décret mentionné à l’article 44 de 
la LOLF vaut pour l'ensemble de l'année. »