Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 383

Le préfet de département ou l'autorité désignée par le ministre de la défense statue dans un délai de six mois
à compter de la date de réception du plan.
 
La décision portant approbation du plan particulier de protection est notifiée à l'opérateur d'importance
vitale intéressé et est protégée dans les conditions prévues par les articles R. 2311-1 et suivants du code de la
défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale.
Article R1332-26
 
I.-Au cours du délai mentionné au troisième alinéa de l'article R. 1332-25, le préfet de département ou
l'autorité désignée par le ministre de la défense peut enjoindre l'opérateur d'importance vitale de compléter
ou de modifier son plan particulier de protection s'il estime, notamment :
 
1° Qu'il n'a pas été suffisamment tenu compte de l'avis de la commission mentionné à l'article R. 1332-21
relatif au plan de sécurité de l'opérateur d'importance vitale ;
 
2° Ou qu'une mesure au moins ne répond pas de manière satisfaisante à la directive nationale de sécurité ou
au plan de sécurité de l'opérateur d'importance vitale ou aux caractéristiques locales du point d'importance
vitale.
 
Dans ce cas, un délai, compris entre trois et six mois, est fixé à l'opérateur d'importance vitale pour présenter
un nouveau plan. L'injonction du préfet de département ou de l'autorité désignée par le ministre de la défense
indique les mesures du plan qui ne peuvent être approuvées, précise en quoi elles doivent être modifiées ou
complétées et invite l'opérateur à présenter ses éventuelles observations.
 
II.-Si le nouveau plan ne peut être approuvé pour les motifs énoncés au I, le préfet de département, après
avis de la commission mentionnée à l'article R. 1332-10, ou l'autorité désignée par le ministre de la défense
adopte par décision notifiée à l'opérateur d'importance vitale un plan complété ou modifié par ses soins.
 
III.-La décision de l'autorité mentionnée au II peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif,
qui statue d'urgence. Le tribunal peut apprécier la nécessité des travaux exigés et substituer sa propre
décision à celle de cette autorité.
Article R1332-27
 
Si, à l'expiration du délai mentionné au premier alinéa de l'article R. 1332-23, l'opérateur d'importance
vitale n'a pas présenté au préfet de département ou à l'autorité désignée par le ministre de la défense le plan
particulier de protection d'un point d'importance vitale, le préfet de département ou cette autorité militaire
le met en demeure d'établir un tel plan dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la
notification de l'arrêté de mise en demeure.
 
Si l'opérateur d'importance vitale n'a pas établi le plan particulier de protection à l'expiration de ce nouveau
délai, le préfet de département ou l'autorité désignée par le ministre de la défense saisit l'autorité judiciaire
aux fins de poursuites de l'auteur du délit prévu par les dispositions du premier alinéa de l'article L. 1332-7.
Sous-section 3 : Mise en œuvre du plan particulier de protection
Article R1332-28
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024