kamrulkonok/evalllm2026-french-defense huggingface dataset:
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 814

1° L'avertissement ;
 
2° Le blâme ;
 
3° L'exclusion temporaire, d'une durée ne pouvant dépasser un mois ;
 
4° L'exclusion définitive de l'Ecole de l'air et de l'espace.
 
Après que l'intéressé a été mis a # même de présenter ses observations, l'avertissement est prononce # par le
directeur général de l'école et les autres sanctions sont prononcées par le directeur général de l'école, après
avis du conseil de discipline.
Article R3411-160
 
L'envoi d'un étudiant devant le conseil de discipline est décidé par le directeur général de l'Ecole de l'air et de
l'espace.
 
Le conseil de discipline comprend :
 
1° Le directeur général de l'Ecole de l'air et de l'espace ;
 
2° Trois représentants des personnels d'enseignement et de recherche choisis, en leur sein, par les
représentants de ces personnels au conseil d'administration et au conseil académique ;
 
3° Trois représentants des étudiants choisis par et parmi les représentants des étudiants élus au conseil
d'administration et au conseil académique.
 
Le président du conseil de discipline est un enseignant ou enseignant-chercheur, élu à chaque session parmi
les membres mentionnés au 2°.
 
Le conseil de discipline se réunit sur convocation de son président. Il ne peut délibérer que si la moitié
au moins de ses membres sont présents et si le nombre des étudiants présents n'excède pas celui des
enseignants.
 
Les délibérations sont prises au scrutin secret et à la majorité des présents.
Chapitre II : Cercles et foyers
Section 1 : Dispositions générales
Article R3412-1
 
Les cercles et les foyers dans les armées, établissements publics à caractère administratif à vocation sociale
et culturelle, procurent aux militaires membres de droit et aux membres adhérents des possibilités de
relations, d'entraide, d'information et de loisirs. Ils peuvent également dispenser certaines prestations pour
faciliter l'accomplissement du service des cadres et accroître le bien-être des militaires du rang et, sur
décision du conseil d'administration, apporter un concours aux manifestations organisées à l'initiative des
associations agréées d'anciens combattants. Ils n'ont pas de but lucratif.
 
Ces établissements publics sont placés sous la tutelle du ministre de la défense.
 
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 815

Article R3412-2
 
Les cercles ont pour objet de créer et d'organiser les activités sociales et culturelles au profit d'officiers, de
sous-officiers ou d'officiers mariniers, éventuellement de militaires du rang dans les conditions définies
à l'article R. 3412-5, et de leurs familles.A ce titre, ils peuvent comprendre, notamment, des salles
d'étude ou de réunion, une bibliothèque et des installations sportives et ils peuvent assurer des prestations
d'hébergement, de restauration et de consommation. Ils peuvent disposer d'un comptoir de vente permettant
aux usagers de se procurer divers articles et effets d'usage personnel.
 
Les cercles mixtes peuvent également conclure avec d'autres administrations des conventions fixant les
modalités selon lesquelles ils pourront délivrer à des agents en activité relevant de ces administrations un
service de restauration collective.
 
Article R3412-3
 
Sur décision de l'autorité exerçant les pouvoirs de tutelle, les cercles mixtes peuvent être chargés, en
plus des activités mentionnées à l'article R. 3412-2, de dispenser pour le compte de l'Etat des prestations
d'alimentation au profit des militaires bénéficiant de la gratuité d'alimentation ou d'une contribution de l'Etat
à ce titre. La convention qui les lie à l'Etat détermine les conditions dans lesquelles cette mission s'exécute,
notamment la fixation et le contrôle des prix ainsi que la politique d'approvisionnement.
 
Article R3412-4
 
Les foyers regroupent les activités sociales, culturelles et de loisirs organisées dans les garnisons ou à
l'intérieur des unités, formations ou établissements militaires pour les militaires du rang.
 
Ils comprennent un ensemble de locaux destinés à l'accueil et aux loisirs, une salle de consommation et un
comptoir de vente où les usagers peuvent se procurer divers articles et effets d'usage personnel.
 
Les foyers peuvent gérer des services de restauration et d'hébergement.
 
La décision de création définit les prestations obligatoirement assurées par les foyers et les conditions d'accès
des bénéficiaires de ces prestations.
 
L'autorité exerçant les pouvoirs de tutelle fixe la liste des organismes rattachés à un foyer.
Article R3412-5
  
Les cercles et les foyers sont créés par décret.
 
Peuvent également être créés :
 
1° Des cercles mixtes ouverts à l'ensemble du personnel militaire lorsque les effectifs ne justifient pas la
création de cercles ou de foyers distincts ;
 
2° Des cercles ou des foyers interarmées ainsi que des cercles mixtes interarmées, placés sous la tutelle des
autorités citées à l'article R. 3412-17 lorsque existent des besoins communs à plusieurs armées.
Article R3412-6
 
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 816

Par dérogation à l'article R. 3412-5, des cercles et des foyers peuvent être créés par arrêté du ministre de la
défense lorsqu'ils ont vocation à couvrir les besoins d'une garnison, d'une base de défense, de formations
administratives ou d'éléments français déployés à l'étranger.
 
Les statuts des cercles et foyers créés par arrêté ne peuvent déroger aux dispositions du présent chapitre.
 
Article R3412-7
 
Les militaires officiers, sous-officiers ou officiers mariniers et, dans les cercles mixtes, les militaires du rang,
ainsi que les personnels assimilés, en activité de service, sont membres de droit du cercle auquel est rattaché
leur organisme d'affectation.
 
Les personnels civils du ministère de la défense de rang équivalent, en activité de service, sont membres
adhérents du cercle auquel est rattaché leur organisme d'affectation.
 
Les personnels mentionnés aux deux alinéas précédents ont aussi accès à l'ensemble des autres cercles en
priorité, dans la limite de la capacité d'accueil de chacun d'eux.
 
Les militaires de rang équivalent des armées étrangères en mission en France ont accès à l'ensemble des
cercles dans la limite de la capacité d'accueil de chacun d'eux.
 
L'autorité exerçant les pouvoirs de tutelle fixe la liste des organismes rattachés à un cercle.
 
Article R3412-8
 
Peuvent, sur leur demande, faire partie d'un cercle en qualité de membre adhérent :
 
1° Les officiers, les sous-officiers ou officiers mariniers, les membres des catégories de personnel assimilé,
ainsi que les personnels civils du ministère de la défense de rang équivalent, placés dans une position autre
que l'activité, en retraite, ou appartenant aux cadres de réserve, ou admis à l'honorariat de leur grade ;
 
2° Les agents civils de rang équivalent, relevant des établissements publics placés sous la tutelle du ministre
de la défense ;
 
3° Les conjoints des officiers, sous-officiers ou officiers mariniers décédés ainsi que les conjoints des
personnels civils du ministère de la défense décédés, de rang équivalent ;
 
4° Les militaires du rang, placés dans une position autre que l'activité, ou en retraite ou titulaires d'un
engagement dans la réserve opérationnelle, ainsi que leurs conjoints si les militaires du rang sont décédés.
 
Ces personnes peuvent avoir accès à l'ensemble des autres cercles dans la limite de la capacité d'accueil de
chacun d'eux.
 
Dans les cercles de la légion étrangère, les anciens légionnaires peuvent être membres adhérents sur leur
demande.
 
Article R3412-9
 
Lorsque des foyers sont institués dans des villes de garnison, les militaires du rang en activité de service
sont membres de droit du foyer auquel est rattaché leur organisme d'affectation. Les personnels civils du
ministère de la défense de rang équivalent en activité de service sont membres adhérents de ces foyers.
 
Dans les foyers de la légion étrangère, les anciens légionnaires peuvent être membres adhérents sur leur
demande.
 
Article R3412-10
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 818

En cas de faute grave, de déséquilibre ou de carence dans la gestion, le ministre de la défense peut dissoudre
le conseil d'administration.
Article R3412-13
  
Les cercles et les foyers sont dirigés par un directeur nommé par l'autorité exerçant les pouvoirs de tutelle.
Cette fonction est incompatible avec la qualité de président, de vice-président ou de membre du conseil
d'administration.
 
Le directeur peut déléguer sa signature pour les actes de gestion courante.
 
Il prépare les décisions à soumettre au conseil d'administration, et notamment le budget et les programmes
d'activité et d'aménagement.
 
Il assure le fonctionnement de l'organisme ainsi que l'exécution des délibérations du conseil d'administration.
 
Il représente l'organisme dans les actes de la vie civile.
 
Il a autorité sur l'ensemble du personnel.
 
Un directeur adjoint nommé par l'autorité exerçant les pouvoirs de tutelle le remplace en cas d'absence ou
d'empêchement et assure l'intérim des fonctions de directeur en cas de vacance du poste.
Section 2 : Organisation administrative et financière
Article R3412-14
 
I. # Les cercles et les foyers couvrent l'ensemble de leurs dépenses par des ressources qui comprennent :
  
1° Les participations de l'Etat aux frais de fonctionnement ;
  
2° Les recettes relatives aux prestations ;
  
3° Les secours, avances ou prêts des fonds d'entraide constitués des versements des autres cercles et foyers
selon les instructions ministérielles ;
  
4° Les dons et legs ;
  
5° Les produits des aliénations de leurs biens propres ;
  
6° La contribution de l'Etat à l'alimentation des cadres et des militaires du rang dans les cercles mixtes.
  
II. # Les fonds excédant leurs dépenses de fonctionnement ne peuvent être employés qu'à :
  
1° L'amélioration de la qualité des services ;
  
2° L'équipement des locaux d'accueil ;
  
3° La constitution de fonds de secours au profit de leurs membres ;
  
4° La constitution de réserves dans les limites fixées par l'autorité de tutelle ;
  
5° La constitution de fonds d'entraide au profit des autres cercles et foyers pour le financement d'actions au
profit direct de l'ensemble des membres, à l'exception de dépenses de prestige ou de représentation ;
  
6° L'octroi de dons à des établissements publics ou à des fondations œuvrant au profit de la communauté
militaire avec l'accord de l'autorité exerçant le pouvoir de tutelle et dans les limites qu'elle aura fixées.
 
Article R3412-15
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 819

I. – Au sein des forces armées, il est constitué des fonds d'entraide des cercles et foyers.
 
II. – Ces fonds d'entraide sont alimentés par :
 
1° Les contributions d'entraide ;
 
2° Les deniers disponibles après liquidation des comptes lors de la dissolution d'un établissement ;
 
3° Les libéralités, dons et legs.
 
III. – Les fonds d'entraide sont destinés à :
 
1° Couvrir les besoins occasionnels des cercles et des foyers sous la forme de prêt, d'avance de trésorerie ou
d'allocation exceptionnelle ;
 
2° Constituer les fonds propres initiaux lors de la création d'un organisme ;
 
3° Financer les dépenses d'intérêt général de cohésion, à caractère socioculturel et de loisirs ainsi que les
programmes communs d'investissement des organismes.
 
IV. – Les règles relatives à la constitution et au fonctionnement des fonds d'entraide sont fixées par
instructions ministérielles.
 
V. – Un cercle peut être désigné par l'autorité de tutelle pour recevoir et gérer les fonds d'entraide pour
l'ensemble des cercles et des foyers d'une armée, des cercles et foyers interarmées ou des cercles et foyers de
la gendarmerie.
Article R3412-16
 
Les cercles et les foyers peuvent acquérir des biens immobiliers dans les conditions fixées par l'article L.
1121-2 du code général de la propriété des personnes publiques.
 
Les cercles et les foyers peuvent, avec l'accord de l'autorité de tutelle, apporter leur concours à des
manifestations de la communauté militaire ouvertes au public, organisées par le commandement. Ces
opérations spécifiques sont identifiées en comptabilité et les bénéfices qui peuvent en résulter sont utilisés
pour des interventions du commandement autres que des dépenses de représentation.
 
Article R3412-17
 
Le ministre de la défense peut déléguer, dans des conditions fixées par arrêté, certains des pouvoirs que
lui confère le présent chapitre, à l'exception de ceux qui sont prévus aux articles R. 3412-5 et R. 3412-16,
premier alinéa, aux autorités suivantes :
  
1° Directeurs et chefs de service relevant du secrétaire général pour l'administration ;
  
2° Commandants de zone terre et de région de gendarmerie et commandant territorial de l'armée de l'air et de
l'espace ;
  
3° Commandants d'arrondissement maritime, commandant de la marine à Paris ;
  
4° Commandants supérieurs outre-mer ;
  
5° Commandants des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ;
  
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 820

6° Commandants d'écoles de formation et de centres d'instruction de la gendarmerie nationale ;
  
7° Commandants de formations administratives au sein desquelles il a été créé un cercle ou un foyer ;
  
8° Directeur d'établissements de services ou de centres de la direction générale de l'armement ;
  
9° Autorité désignée par le chef d'état-major des armées pour assurer le contrôle administratif des éléments
français déployés à l'étranger.
  
Les autorités énumérées ci-dessus peuvent déléguer leur signature à l'un de leurs adjoints.
Article R3412-18
 
Les cercles et foyers des armées ne sont pas soumis aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
 
Des instructions ministérielles définissent les conditions et modalités de présentation de la comptabilité des
cercles et foyers ainsi que les modalités d'exercice de leur contrôle interne.
 
Article R3412-19
  
Chaque cercle ou foyer transmet au chef d'état-major dont il relève, au directeur général de la gendarmerie
nationale, au directeur de service commun ou au directeur central dans le cas de la direction générale de
l'armement un rapport annuel relatif à sa gestion et à son activité ainsi qu'un compte de résultat et un bilan
dans leur forme simplifiée.
 
Une synthèse de ces rapports est adressée :
 
# au chef d'état-major des armées par chaque chef d'état-major ;
 
# au délégué général pour l'armement par le directeur central dans le cas de la direction générale de
l'armement ;
 
# au ministre de la défense par le chef d'état-major des armées, le directeur général de la gendarmerie
nationale et le délégué général pour l'armement.
Section 3 : Dispositions spécifiques aux foyers
Article R3412-20
  
Le président du conseil d'administration est assisté d'une commission consultative représentative des
militaires du rang et désignée par le commandement. Elle peut être présidée par un membre du conseil
d'administration autre que son président.
 
La commission consultative participe à l'orientation et l'animation des activités culturelles et de loisirs des
militaires du rang. Dans ces domaines, elle est consultée avant toute décision du conseil d'administration,
auquel elle transmet les suggestions des usagers tendant à l'amélioration des prestations fournies.
Section 4 : Dispositions spécifiques au Cercle national des armées
Article R3412-21
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 821

Le Cercle national des armées est un cercle interarmées, situé à Paris, et dont sont membres de droit les
militaires officiers et assimilés, en activité de service.
 
Les fonctionnaires de catégorie A, ainsi que les personnels civils de rang équivalent, relevant du ministère de
la défense, sont membres adhérents du Cercle national des armées.
 
D'autres personnes peuvent être admises sur leur demande, et sur décision du conseil d'administration,
comme membres adhérents.
 
Les officiers des armées étrangères en mission en France ont accès au Cercle national des armées.
Article R3412-22
 
Le conseil d'administration comprend, outre son président :
  
1° Deux représentants de l'Etat :
  
a) Le directeur central du service du commissariat des armées ou son représentant ;
  
b) Le chef du service de l'action sociale des armées ou son représentant ;
  
2° Dix membres élus dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense, dont sept par et parmi
les membres de droit et trois par et parmi les membres adhérents mentionnés aux deux premiers alinéas de
l'article R. 3412-21.
  
Le président est un officier général de la première section, désigné pour un mandat de trois ans non
renouvelable par le ministre de la défense sur proposition du gouverneur militaire de Paris. Le président est
assisté d'un vice-président, désigné dans les mêmes conditions pour un mandat de trois ans, renouvelable une
fois, et choisi parmi les officiers généraux de la première section d'une autre armée que celle du président.
Article R3412-23
 
Le ministre de la défense peut déléguer sa signature, par arrêté, au chef d'état-major des armées, aux fins de
nommer le président et le vice-président du conseil d'administration du Cercle national des armées.
Article R3412-23-1
 
Le Cercle national des armées est dirigé par un directeur, officier en position d'activité, désigné pour une
période maximale de sept ans.
Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels
Section 1 : Musée de l'Armée
Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R3413-1
 
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 822

Le musée de l'Armée est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité
civile et de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du ministre de la défense.
 
Il est chargé :
 
1° De maintenir et de développer l'esprit de défense dans la nation, le goût de l'histoire militaire, le souvenir
de ceux qui ont combattu et sont morts pour la patrie et la mémoire des gloires nationales militaires ;
 
2° De contribuer à l'éveil de vocations au service des armes ;
 
3° D'assurer la conservation, la présentation et l'enrichissement de ses collections.
 
Il peut favoriser les études, travaux, expositions temporaires, manifestations culturelles ou éducatives ayant
pour objet de faire connaître au public ses collections et le patrimoine militaire français.
 
Il accomplit sa mission en liaison avec les services publics dont la mission est voisine de la sienne et relevant
notamment des ministres chargés de la culture, de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Article R3413-2
 
Le musée de l'Armée a son siège à Paris, en l'Hôtel des Invalides.
 
Demeurent affectés au musée de l'armée, qui en assure la gestion :
 
1° Le dôme avec le tombeau de l'Empereur, et l'église des Invalides ;
 
2° Les immeubles nécessaires au fonctionnement du musée et dont la liste est établie par arrêté conjoint du
ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
 
Article R3413-3
 
Les divers musées militaires de province dépendant de l'armée de terre, existant ou à créer, peuvent être
rattachés au musée de l'armée, dans des conditions fixées, dans chaque cas particulier, par le ministre de la
défense.
 
Le musée de l'Armée peut passer des conventions pour faciliter la création de nouveaux musées ou
l'extension des musées existants.
 
Article R3413-4
 
Le musée de l'Armée est administré par un conseil d'administration et géré par un directeur.
 
Article R3413-5
 
Le contrôle général des armées exerce sur le musée de l'armée le contrôle prévu par les articles du présent
code relatifs aux attributions, à l'organisation générale et au fonctionnement du contrôle général des armées.
 
Article R3413-6
 
Les œuvres appartenant aux collections du musée peuvent :
 
1° Etre prêtées pour des expositions temporaires à caractère culturel organisées en France et à l'étranger par
des personnes publiques ou des organismes de droit privé à vocation culturelle agissant sans but lucratif ;
 
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 823

2° Faire l'objet d'un dépôt en vue de leur exposition au public dans les musées de l'Etat et de ses
établissements publics, dans les musées classés et contrôlés mentionnés à l'article L. 451-9 du code du
patrimoine, dans les musées dépendant de fondations et d'associations reconnues d'utilité publique, dans
les musées étrangers sous réserve de réciprocité, dans les monuments historiques, même non affectés à un
musée, à condition qu'ils soient ouverts au public, et dans les parcs et jardins des domaines publics.
 
Article R3413-7
  
Les prêts et dépôts autres que ceux qui sont consentis à des musées de l'Etat donnent lieu préalablement
à leur octroi à la souscription par le bénéficiaire d'une assurance couvrant les risques de vol, de perte ou
de détérioration de l'œuvre. Toutefois, le ministre de la défense peut, au vu des garanties présentées par le
bénéficiaire, dispenser celui-ci de souscrire une assurance.
 
Le retrait du prêt ou du dépôt est obligatoire si l'œuvre ne bénéficie pas de garanties de soins et de sécurité
suffisantes, si elle n'est pas exposée au public ou si elle est transférée sans autorisation hors du lieu du dépôt.
 
Les dépôts sont accordés pour une durée maximale de cinq ans renouvelable.
Sous-section 2 : Organisation administrative et financière
Article R3413-8
 
I. # Le conseil d'administration comprend :
  
1° Un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
  
2° Six membres de droit :
 
a) Le ministre de la défense ou son représentant ;
 
b) Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ou son représentant ;
 
c) Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances ou son représentant ;
 
d) Le directeur général des patrimoines et de l'architecture ou son représentant ;
 
e) Le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant ;
 
f) Le général gouverneur des Invalides ;
  
3° Douze à quinze membres choisis, en raison de leur compétence, par le ministre de la défense.
  
II. # Le directeur du musée de l'armée, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux séances du
conseil d'administration avec voix consultative. Le conseil peut entendre toute personne dont il estime la
présence utile à son information.
 
Article R3413-9
 
Le président et les deux vice-présidents du conseil d'administration sont nommés par décret du Président de
la République parmi les membres du conseil et sur la proposition de celui-ci.
 
Le président, les deux vice-présidents et les membres du conseil d'administration autres que les membres
de droit sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable. En cas de vacance d'un siège pour quelque
cause que ce soit, un remplaçant est désigné dans les mêmes conditions que le précédent titulaire du siège
pour la durée du mandat qui reste à courir.
 
Les fonctions des membres du conseil d'administration sont gratuites.
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 824

Article R3413-10
 
Le conseil d'administration délibère dans les conditions suivantes :
 
 
1° Sont soumises à l'approbation du ministre de la défense et du ministre chargé du budget les délibérations
relatives :
 
 
a) Au budget et à toutes les modifications à apporter à ce budget ;
 
 
b) Au compte financier ;
 
 
c) Aux emprunts ;
 
 
d) A l'attribution aux agents des comptoirs d'une remise en pourcentage du montant des ventes au public ;
 
 
e) A la fixation annuelle du montant des remises allouées à l'agent comptable et aux agents spéciaux chargés
des recettes ;
 
 
f) A l'autorisation d'acquérir, d'aliéner et d'échanger des biens immobiliers.
 
 
Les délibérations mentionnées aux c, d, e et f deviennent exécutoires trente jours après la transmission du
procès-verbal au ministre de la défense et au ministre chargé de l'économie et des finances, sauf opposition
de l'un ou de l'autre de ces ministres.
 
 
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par
le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
 
 
2° Sont soumises à l'approbation du ministre de la défense les délibérations relatives :
 
 
a) A l'orientation de la politique du musée ;
 
 
b) Au déclassement des collections et objets de collections, conformément aux dispositions des articles L.
451-2 à L. 451-9 du code du patrimoine ;
 
 
c) Aux dépôts des collections consentis en application du 2° de l'article R. 3413-6.
 
 
Elles deviennent exécutoires trente jours après la transmission du procès-verbal au ministre de la défense à
moins que celui-ci n'y fasse opposition.
 
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 825

3° Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires contraires, le conseil statue, par délibérations
non soumises à l'approbation de l'autorité de tutelle, sur toutes les autres questions et notamment celles qui
sont relatives :
 
 
a) A l'organisation interne du musée ;
 
 
b) A l'approbation des programmes d'activité et d'aménagements établis par le directeur ;
 
 
c) A l'acceptation ou au refus des dons et legs faits sans charges, conditions ni affectations immobilières ;
 
 
d) Aux conditions générales de vente des produits et services ;
 
 
e) A l'achat de collections et objets de collections ;
 
 
f) Aux baux et locations d'immeubles lorsque la durée du contrat excède neuf années ou lorsque son montant
annuel excède la limite fixée pour les achats sans formalité préalable faits par l'Etat ;
 
 
g) A l'aliénation ou à l'échange de biens mobiliers lorsque la valeur de ces objets excède la limite fixée pour
les achats sur simple facture faits par l'Etat ;
 
 
h) Aux remises gracieuses et admissions en non-valeur si le contrôleur financier le juge nécessaire ;
 
 
i) Aux actions en justice ;
 
 
j) Aux offres de concours ;
 
 
k) Aux transactions.
 
 
Le conseil donne, en outre, son avis sur les questions qui lui sont soumises par le ministre de la défense, par
le président du conseil d'administration ou par le directeur du musée.
Article R3413-11
 
Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, autant de fois qu'il est nécessaire et
au moins trois fois par an.
 
Le président est tenu de convoquer le conseil si le ministre de la défense ou la majorité des membres le
demande.
 
Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents.
 
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Le vote par procuration est
admis. Un membre présent ne peut disposer que d'une seule procuration.
 
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 826

En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
 
Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés par le président de séance.
 
Article R3413-12
 
Le conseil d'administration peut désigner un comité restreint, composé du président du conseil
d'administration et de deux membres choisis en son sein, pour statuer, en cas d'urgence, sur l'une des
questions expressément mentionnées au 3° de l'article R. 3413-10.
 
Ce comité restreint est habilité à décider pour le conseil d'administration dans la limite des délégations qui
lui ont été consenties, sous réserve d'en rendre compte à la première séance du conseil.
 
Article R3413-13
 
Le président du conseil d'administration représente le musée en justice et dans les actes de la vie civile à
l'exception de ceux pour lesquels l'intervention du directeur est expressément prévue. Il peut déléguer cette
mission au directeur.
 
Article R3413-14
 
Le directeur du musée de l'Armée est nommé par arrêté.
 
Il est le gardien du tombeau de l'Empereur.
 
Il est responsable devant le conseil d'administration de la conservation et de la présentation des collections.
 
Il prépare les décisions à soumettre au conseil d'administration et notamment le budget et les programmes
d'activité et d'aménagement.
 
Il assure, dans les conditions fixées par la présente section ou par les délégations spéciales qu'il reçoit à cet
effet, le fonctionnement des services du musée.
 
Il est chargé de l'engagement et de l'ordonnancement des dépenses et de l'émission des titres de recette.
 
Il nomme et administre le personnel, sur lequel il exerce le pouvoir disciplinaire.
 
Il dresse chaque année un rapport sur le fonctionnement du musée qui est soumis au conseil d'administration
et adressé au ministre de la défense.
 
Le directeur est assisté par un directeur adjoint et un secrétaire général.
 
Le directeur adjoint et le secrétaire général sont nommés par arrêté du ministre de la défense, sur proposition
du directeur du musée de l'Armée.
 
Le directeur adjoint remplace le directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.
 
Le secrétaire général est responsable, sous l'autorité du directeur, de la gestion administrative et financière de
l'établissement.
 
Le directeur peut leur déléguer sa signature pour accomplir en son nom des actes relatifs à certaines de ses
attributions.
 
Article R3413-15
 
Le directeur du musée est logé à l'Hôtel national des Invalides par nécessité absolue de service.
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 827

Article R3413-16
 
Le musée de l'Armée est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article R3413-17
 
Les recettes du musée de l'Armée comprennent notamment :
 
1° Le produit des droits d'entrée pour la visite du musée et du tombeau de l'Empereur et le produit des taxes
spéciales pour photographier, cinématographier ou mouler les objets appartenant à l'Etat ;
 
2° Le produit de la vente des moulages, catalogues, albums, publications, estampes, photographies, cartes
postales et objets artistiques en rapport avec la vocation du musée ;
 
3° Les recettes de l'église Saint-Louis ;
 
4° Le produit des droits d'entrée aux expositions ;
 
5° Les revenus des biens, fonds et valeurs ;
 
6° Les dons et legs ;
 
7° Les subventions de l'Etat et des collectivités publiques ou des personnes privées ;
 
8° Le produit de l'aliénation des biens, fonds et valeurs ;
 
9° Les emprunts.
 
Article R3413-18
 
Les dépenses du musée comprennent les frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale,
toutes celles qui sont nécessaires à l'activité de l'établissement.
 
Article R3413-20
 
Les marchés sont passés et exécutés dans les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat.
 
Article R3413-21
 
Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées dans les conditions définies par le décret n° 2019-798
du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
 
Article R3413-22
 
Une remise en pourcentage du montant des ventes au public peut être consentie aux agents des comptoirs sur
délibération du conseil d'administration approuvée par le ministre de la défense et par le ministre chargé du
budget.
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 828

Article R3413-23
  
L'agent comptable et les agents spéciaux chargés des recettes perçoivent des remises dont le montant pour
chaque bénéficiaire est fixé annuellement par délibération du conseil d'administration approuvée par le
ministre de la défense et par le ministre chargé du budget.
 
Il peut être alloué au 1er juillet de chaque année un acompte sur les remises de l'année en cours. Cet
acompte, qui est calculé sur le montant des recettes effectuées à cette date, ne doit en aucun cas dépasser la
moitié de la remise attribuée l'année précédente.
Sous-section 3 : Règles comptables relatives aux collections et objets
de collection
Article R3413-24
 
Les collections du musée de l'Armée sont constituées d'œuvres d'art et de pièces techniques et historiques,
trophées, reliques et souvenirs de toute nature provenant de dons, legs, dations, achats ou affectations
d'objets du domaine public mobilier.
 
Elles peuvent également comprendre des dépôts.
 
Article R3413-25
 
Le directeur du musée de l'Armée, responsable devant le conseil d'administration de la conservation et de la
présentation des collections, est assisté de conservateurs qui peuvent, avec l'accord du président, participer
aux séances du conseil d'administration, avec voix consultative.
 
Article R3413-26
 
Les conservateurs sont chargés de :
 
1° Conserver, étudier, classer et entretenir les collections qui leurs sont confiées par le directeur, prendre
toutes les mesures propres à assurer leur sécurité, proposer les moyens de les accroître, établir et tenir à jour
les registres d'inventaire et de dépôts ;
 
2° Assurer la présentation de ces collections et en faciliter l'accès et la connaissance au public, apporter leur
concours aux expositions temporaires organisées par le musée ou avec sa collaboration ;
 
3° Elaborer les catalogues officiels, contribuer par leurs recherches à la connaissance des collections et
diffuser les résultats de leur expérience par la voie de l'enseignement ;
 
4° Accomplir les missions d'inspection qui leur sont confiées dans les divers musées rattachés au musée de
l'armée.
 
En outre, ils doivent présenter chaque année au directeur du musée un rapport annuel d'activité qui doit
être soumis à l'examen des membres du conseil d'administration. Le rapport doit faire état, notamment, des
travaux d'inventaire, du maniement des objets de collection, des statistiques annuelles d'entrée et de sortie, de
l'état d'avancement des études de catalogue et, en règle générale, de toute opération susceptible de modifier
la valeur des collections.
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 829

Article R3413-27
 
La comptabilité des collections du musée est tenue conformément aux dispositions de la réglementation
comptable des établissements publics nationaux à caractère administratif et comprend :
 
1° Une comptabilité patrimoniale pour les objets de collection provenant d'achats qui sont comptabilisés pour
leur valeur d'achat ;
 
2° Une comptabilité spéciale Matières tenue dans les conditions définies à l'article D. 3413-29 pour les
objets de collection provenant du domaine public, de dons, de legs et dations qui ne font pas l'objet d'une
comptabilisation en valeur.
 
Tous les objets de collection, quelle qu'en soit l'origine, font l'objet d'une comptabilité d'inventaire spéciale
décrite à l'article R. 3413-29.
 
Article R3413-28
 
L'agent comptable tient la comptabilité des achats des objets de collection qu'il transcrit sur un registre
d'inventaire.
 
Article R3413-29
 
La comptabilité Matières des collections requiert la tenue d'un inventaire muséographique permanent dans le
but d'assurer la conservation et la préservation de l'identité de tous les objets entrant dans les collections.
 
L'inventaire muséographique est dressé par les conservateurs.
 
Des instructions particulières déterminent les directives relatives, d'une part, à la tenue de l'inventaire
muséographique et des documents complémentaires jugés utiles, tels les inventaires secondaires, l'inventaire
rétrospectif, les dossiers Objets et les catalogues, le registre journal des mouvements, d'autre part, au
classement des pièces justificatives d'entrée et de sortie.
 
Article R3413-30
 
En cas de vol, de perte ou de détérioration d'un objet de collection, le directeur fait procéder à une enquête en
vue de déterminer les responsabilités et l'imputation.
Article R3413-31
  
Les mises en dépôt et les prêts d'objets de collection font l'objet d'une décision du conseil d'administration
approuvée par l'autorité de tutelle.
 
Les autorisations correspondantes sont données pour une période de trois ans maximum et sont
renouvelables dans la même forme.
 
Les dépôts sont à tout moment révocables.
Sous-section 4 : Personnel
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 830

Article R3413-32
 
Le personnel du musée de l'Armée comprend :
 
1° Des fonctionnaires ;
 
2° Des militaires ;
 
3° Des agents non titulaires de droit public ;
 
4° Des ouvriers des établissements industriels de l'Etat régis par les règles en vigueur au ministère de la
défense.
Article R3413-34
  
Il peut en outre être employé à titre temporaire, suivant les besoins du service et dans la limite d'un crédit
budgétaire spécialement affecté à cet effet, des personnels vacataires dont la rémunération horaire est fixée
par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
Section 2 : Musée national de la Marine
Article R3413-35
 
Le musée national de la Marine est un établissement public national à caractère administratif doté de
la personnalité civile et de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du ministre de la défense. Cet
établissement est chargé d'assurer la conservation, la présentation, l'enrichissement et l'accroissement de
ses collections dans tous les domaines de la marine, notamment ceux de la marine nationale, des marines de
commerce, de la pêche, de la recherche océanographique, du sport nautique et de plaisance.
 
Le musée national de la Marine peut organiser ou apporter son concours à l'organisation de toutes
expositions ou manifestations susceptibles de maintenir et de développer le goût de l'histoire maritime.
 
Article R3413-36
 
L'établissement dont le siège central est à Paris comprend, d'une part, le musée national de la Marine de
Paris, d'autre part, les musées navals de province relevant du ministère de la défense et dont la liste est
arrêtée par celui-ci.
 
Les musées navals de province sont installés dans les ports sous la forme et dans les conditions arrêtées par
le ministre de la défense dans chaque cas particulier.
 
Le musée national de la Marine peut passer des conventions pour faciliter la création de nouveaux musées,
ou l'extension ou la gestion des musées existants.
 
Article R3413-37
 
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 831

Outre les immeubles appartenant en propre au musée national de la Marine, cet établissement peut occuper
des bâtiments et locaux mis à sa disposition par l'Etat, les collectivités publiques et toute personne physique
ou morale privée.
 
Les biens appartenant à l'Etat et mis à la disposition du ministère de la défense sont gérés par
l'établissement :
 
1° En toute propriété, en ce qui concerne les biens meubles nécessaires à l'accomplissement de la mission
définie à l'article R. 3413-35 ;
 
2° En gestion, en ce qui concerne les dépendances du domaine public qui demeurent propriété de l'Etat ;
 
3° En dotation, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 81 du code du domaine de
l'Etat en ce qui concerne les immeubles du domaine privé dont la liste est établie par arrêté conjoint du
ministre de la défense et du ministre chargé de l'économie et des finances.
 
Article R3413-38
 
Le musée national de la Marine est administré par un conseil d'administration et géré par un directeur.
Article R3413-39
 
Le contrôle général des armées exerce son contrôle sur le musée national de la Marine.
Article R3413-40
 
Les objets appartenant aux collections du musée national de la Marine peuvent être prêtés pour des
expositions temporaires à caractère culturel organisées en France ou à l'étranger par des personnes publiques
ou des organismes de droit privé à vocation culturelle agissant sans but lucratif.
 
Ils peuvent également faire l'objet d'un dépôt en vue de leur exposition au public :
 
1° Dans les musées de l'Etat et de ses établissements publics ;
 
2° Dans les musées dépendant de fondations et d'associations ;
 
3° Dans les musées étrangers ;
 
4° Dans les monuments historiques, même non affectés à un musée, à condition qu'ils soient ouverts au
public ;
 
5° Dans les parcs et jardins des domaines publics ;
 
6° Dans toute catégorie de lieux fixée par arrêté du ministre de la défense.
 
Les prêts et dépôts doivent faire l'objet d'une convention comportant une clause de maintien en l'état des
objets de collection concernés.
 
Article R3413-41
 
Les prêts et dépôts donnent lieu, préalablement à leur octroi, à la souscription par le bénéficiaire d'une
assurance couvrant les risques de vol, de perte ou de détérioration du matériel ou de l'œuvre prêtée, selon les
dispositions réglementaires applicables en la matière.
 
La souscription d'une telle police n'est pas nécessaire lorsque l'objet est prêté ou déposé auprès d'un
organisme relevant d'un autre département ministériel.
 
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 832

Article R3413-42
  
Le dépôt est accordé pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable dans la même forme.
 
Les prêts et les dépôts sont, à tout moment, révocables lorsque les conditions définies aux articles R. 3413-40
et R. 3413-41 ne sont plus respectées par les bénéficiaires.
Sous-section 1 : Organisation administrative et financière
Article R3413-43
 
Le conseil d'administration comprend :
  
1° Un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
  
2° Sept représentants de l'Etat, à savoir :
 
a) Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ou son représentant ;
 
b) Le directeur du budget au ministère du budget ou son représentant ;
 
c) Le directeur général des patrimoines et de l'architecture ou son représentant ;
 
d) Le chef d'état-major de la marine ou son représentant ;
 
e) Un représentant du ministre chargé de la recherche ;
 
f) Un représentant du ministre chargé de la mer ;
 
g) Un représentant du ministre chargé des sports ;
  
3° Cinq à huit personnalités qui sont choisies, en raison de leurs compétences, par le ministre de la défense,
dont une sur la proposition du ministre chargé de la culture, une sur la proposition du ministre chargé de la
recherche, une sur la proposition du ministre chargé de la mer et une sur la proposition du ministre chargé de
la jeunesse, des sports et des loisirs.
  
Le président est nommé par décret du Président de la République parmi les membres du conseil sur la
proposition de celui-ci. Un vice-président est nommé dans les mêmes conditions.
 
Article R3413-44
 
Le président, le vice-président et les membres du conseil d'administration mentionnés au 3° de l'article R.
3413-43 sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable. En cas de vacance d'un siège pour quelque
cause que ce soit, un remplaçant est désigné dans les mêmes conditions que le précédent titulaire du siège
pour la durée du mandat qui reste à courir.
 
Le directeur du musée, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil
d'administration avec voix consultative.
 
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites.
Article R3413-45
 
Le conseil d'administration délibère dans les conditions suivantes :
 
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 833

1° Sont soumises à l'approbation du ministre de la défense et du ministre chargé de l'économie et des
finances les délibérations relatives :
 
 
a) Au budget et aux décisions modificatives ;
 
 
b) Au compte financier ;
 
 
c) Aux emprunts ;
 
 
d) A l'attribution d'une remise en pourcentage du montant des ventes au public aux agents des comptoirs ;
 
 
e) A la fixation annuelle du montant des remises allouées à l'agent comptable et aux agents chargés des
recettes ;
 
 
f) A l'autorisation d'acquérir, d'aliéner, d'échanger des biens immobiliers.
 
 
Les délibérations mentionnées aux c, d, e et f, deviennent exécutoires trente jours après la transmission du
procès-verbal au ministre de la défense et au ministre chargé de l'économie et des finances, sauf opposition
de l'un ou l'autre de ces ministres.
 
 
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par
le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
 
 
2° Sont soumises à l'approbation du ministre de la défense les délibérations qui sont relatives :
 
 
a) A l'orientation des activités du musée national de la Marine ;
 
 
b) A la création et à la suppression des musées navals de province ;
 
 
c) A l'embauchage d'ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
 
 
d) A la fixation des droits d'entrée pour la visite du musée, ainsi qu'au montant des redevances pour
prestations connexes ;
 
 
e) Aux dépôts des objets portés à l'inventaire des collections.
 
 
Les délibérations mentionnées à l'alinéa précédent deviennent exécutoires trente jours après la transmission
du procès-verbal au ministre de la défense, sauf opposition de celui-ci.
 
 
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 834

3° Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le conseil statue, par délibérations
non soumises à l'approbation de l'autorité de tutelle, sur toutes les autres questions et notamment celles
relatives :
 
 
a) A l'organisation interne du musée ;
 
 
b) A l'approbation des programmes d'activité et d'aménagement établis par le directeur ;
 
 
c) Aux délégations de pouvoirs consenties au comité restreint et au directeur en application des articles R.
3413-47 et R. 3413-48 ;
 
 
d) A l'acceptation ou au refus des dons et legs fait sans charges, conditions, ni affectations immobilières ;
 
 
e) Aux conditions générales de vente des produits et services ;
 
 
f) A l'achat de collections et objets de collections, à leur gestion et à leur conservation ;
 
 
g) Aux prêts des objets portés à l'inventaire des collections ;
 
 
h) Aux baux et locations d'immeubles lorsque la durée du contrat n'excède pas neuf années ou lorsque son
montant annuel n'excède pas la limite fixée pour les marchés passés selon la procédure adaptée faits par
l'Etat ;
 
 
i) A l'aliénation ou à l'échange de biens mobiliers lorsque la valeur de ces objets n'excède pas la limite fixée
pour les marchés passés selon la procédure adaptée faits par l'Etat ;
 
 
j) Aux remises gracieuses et admissions en non-valeur si le contrôleur financier le juge nécessaire ;
 
 
k) Aux actions en justice ;
 
 
l) Aux offres de concours ;
 
 
m) Aux transactions.
 
 
Le conseil donne, en outre, son avis sur les questions qui lui sont soumises par le ministre de la défense
ou par tout autre ministre intéressé pour les questions relevant de sa compétence, le président du conseil
d'administration ou le directeur.
 
Article R3413-46
 
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024