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Article L2342-19
Les importateurs et les exportateurs de produits chimiques inscrits à l'un des trois tableaux, ou leurs
représentants, informent l'autorité administrative des opérations qu'ils ont réalisées.
Article L2342-20
Les autorisations d'importation ou d'exportation mentionnées à la présente section peuvent être suspendues
ou abrogées soit pour la mise en oeuvre de mesures prises en application d'un accord international ratifié ou
dans le cadre de l'Union européenne, soit lorsque la réalisation de l'opération peut porter atteinte aux intérêts
de la sécurité extérieure de l'Etat ou de la défense nationale.
Article L2342-21
Les conditions d'application des articles L. 2342-8 à L. 2342-19 sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret définit notamment les quantités de produits chimiques en deçà desquelles les autorisations et les
déclarations mentionnées auxdits articles ne sont pas requises.
Section 3 : Vérification internationale (Articles L2342-22 à L2342-50)
Sous-section 1 : Inspecteurs et accompagnateurs (Articles L2342-22 à L2342-30)
Article L2342-22
Les vérifications internationales sont effectuées par des inspecteurs habilités par l'Organisation et agréés par
l'autorité administrative. Pour l'exécution de leur mission, les inspecteurs disposent des pouvoirs et jouissent
des privilèges et immunités prévus par la Convention de Paris.
Des accompagnateurs accueillent les inspecteurs au point d'entrée sur le territoire, assistent à leurs
opérations et les raccompagnent au point de sortie du territoire.
Article L2342-23
A l'occasion de chaque inspection, l'autorité administrative désigne une équipe d'accompagnement dont
chaque membre a la qualité d'accompagnateur.
Le chef de l'équipe d'accompagnement veille à la bonne exécution de la vérification internationale. Dans le
cadre de ses attributions, il représente l'Etat auprès du chef de l'équipe d'inspection et des personnes
soumises à vérification internationale. Il peut déléguer certaines de ses attributions aux autres
accompagnateurs.
Les accompagnateurs et les inspecteurs sont soumis à une obligation de confidentialité.
Article L2342-24
Le chef de l'équipe d'accompagnement vérifie la capacité des équipements utilisés par les inspecteurs pour
communiquer avec le siège du Secrétariat technique de l'Organisation à protéger la confidentialité des
informations qu'ils recueillent.
Le chef de l'équipe d'accompagnement vérifie au point d'entrée et à la sortie du territoire que les matériels
détenus par les inspecteurs sont conformes aux modèles homologués par l'Organisation pour ce type
d'inspection.
Article L2342-25
Lorsque, au cours de l'inspection, les inspecteurs demandent à avoir accès aux relevés mentionnés au 47 de
la deuxième partie de l'annexe sur la vérification de la Convention de Paris, le chef de l'équipe
d'accompagnement :
1° Veille, s'il s'agit d'une installation de fabrication, de traitement ou de consommation de produits chimiques
inscrits au tableau 1, à ce que cet accès ne soit utilisé que pour vérifier que la nature et les quantités des
produits chimiques sont conformes aux déclarations et qu'il n'y a pas de détournement ou d'utilisation de ces
produits à d'autres fins que celles déclarées ;
2° Veille, s'il s'agit d'une installation de fabrication, de traitement ou de consommation de produits inscrits au
tableau 2, à ce que cet accès ne soit utilisé que pour vérifier que la nature et les quantités des produits
chimiques sont conformes aux déclarations et qu'il n'y a pas de détournement de ces produits ;
3° Fixe, s'il s'agit d'une installation de fabrication de produits chimiques inscrits au tableau 3 ou de produits
chimiques organiques définis, les conditions de cet accès après consultation de l'exploitant ou de son
représentant.
Article L2342-26
Le chef de l'équipe d'accompagnement vérifie qu'aucune information nominative relative à la vie privée des
personnes n'est communiquée aux inspecteurs.
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