Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 315

2° En liaison avec les départements ministériels concernés, il suit l'évolution des crises et des conflits
internationaux pouvant affecter les intérêts de la France en matière de défense et de sécurité nationale
et étudie les dispositions susceptibles d'être prises. Il est associé à la préparation et au déroulement des
négociations ou des réunions internationales ayant des implications sur la défense et la sécurité nationale et
est tenu informé de leurs résultats ;
 
3° Il propose, diffuse et fait appliquer et contrôler les mesures nécessaires à la protection du secret de
la défense nationale. Il prépare la réglementation interministérielle en matière de défense et de sécurité
nationale, en assure la diffusion et en suit l'application ;
 
4° En appui du coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, il concourt à
l'adaptation du cadre juridique dans lequel s'inscrit l'action des services de renseignement et à la planification
de leurs moyens et assure l'organisation des groupes interministériels d'analyse et de synthèse en matière de
renseignement ;
 
5° Il élabore la planification interministérielle de défense et de sécurité nationale, veille à son application et
conduit des exercices interministériels la mettant en œuvre. Il coordonne la préparation et la mise en œuvre
des mesures de défense et de sécurité nationale incombant aux divers départements ministériels et s'assure de
la coordination des moyens civils et militaires prévus en cas de crise majeure ;
 
6° Il s'assure que le Président de la République et le Gouvernement disposent des moyens de commandement
et de communications électroniques nécessaires en matière de défense et de sécurité nationale et en fait
assurer le fonctionnement ;
 
7° Il propose au Premier ministre et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de sécurité
des systèmes d'information. Il dispose à cette fin du service à compétence nationale dénommé " Agence
nationale de la sécurité des systèmes d'information " ;
 
8° Il veille à la cohérence des actions entreprises en matière de politique de recherche scientifique et de
projets technologiques intéressant la défense et la sécurité nationale et contribue à la protection des intérêts
nationaux stratégiques dans ce domaine ;
 
9° En liaison avec les départements ministériels concernés, il identifie les opérations impliquant, de
manière directe ou indirecte, un Etat étranger ou une entité non étatique étrangère, et visant à la diffusion
artificielle ou automatisée, massive et délibérée, par le biais d'un service de communication au public en
ligne, d'allégations ou imputations de faits manifestement inexactes ou trompeuses de nature à porter atteinte
aux intérêts fondamentaux de la Nation. Il anime et coordonne les travaux interministériels en matière de
protection contre ces opérations.
Article D1132-4
 
Par délégation du Premier ministre, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale préside les
instances interministérielles chargées d'étudier, avant décision gouvernementale, les questions relatives aux
exportations d'armement, de matériels et de technologies de caractère stratégique. Il en assure le secrétariat.
Il suit la mise en œuvre des procédures interministérielles destinées au contrôle de cessions de matières, de
matériels et de technologies de caractère sensible.
Article D1132-5
 
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024