Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 549

1° Les nom, prénom et adresse du titulaire, s'il est une personne physique, ou sa raison sociale ou sa
dénomination et son siège social, s'il est une personne morale, et, le cas échéant, la communauté d'utilisateurs
qu'il représente ;
  
2° L'objet de l'autorisation et, lorsqu'il s'agit d'un accès au service réglementé, sa finalité ;
  
3° Les lieux d'exercice de l'activité autorisée ;
  
4° Sa durée de validité. Celle-ci peut être limitée à la réalisation d'une opération ou délivrée pour une durée
n'excédant pas cinq ans. L'autorisation est renouvelable selon la même procédure ;
  
5° Le cas échéant, les conditions ou restrictions dont elle est assortie. Celles-ci peuvent porter sur les
caractéristiques techniques ou sur les performances des biens conçus pour le service public réglementé,
sur leur destination ou sur leur utilisation finale, sur les aspects commerciaux ou contractuels, ou sur la
réalisation d'une opération.
Article R2323-5
 
L'autorisation peut être refusée pour des raisons d'ordre public, de défense ou de sécurité nationales, de
respect des engagements internationaux de la France ou des normes minimales communes adoptées en
application de l'article 8 de la décision du 25 octobre 2011 précitée, notamment en ce qui concerne la
sécurité du service public réglementé et la protection des informations relatives à ce service.
  
En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence
gardé pendant deux mois par le Premier ministre sur une demande d'autorisation vaut décision de rejet.
Article R2323-6
 
L'accès au service public réglementé mentionné au a du 4° de l'article R. 2323-3 est autorisé pour une
communauté d'utilisateurs ayant préalablement fait l'objet d'un agrément délivré par le Premier ministre, au
regard du respect des normes minimales communes adoptées en application de l'article 8 de la décision du 25
octobre 2011 précitée.
  
La demande d'agrément est déposée auprès de l'autorité mentionnée à l'article R. * 1132-3. Elle comporte :
  
1° La dénomination de la communauté ;
  
2° Les nom, prénom et adresse de la personne qui représente l'ensemble des utilisateurs de la communauté ;
  
3° L'identification des utilisateurs, individuellement ou par catégorie ;
  
4° Les conditions de gestion et d'utilisation des équipements et technologies ;
  
5° La désignation des responsables de la distribution des clés et du suivi des biens conçus pour le service
public réglementé au sein de la communauté d'utilisateurs.
Article R2323-7
 
En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence
gardé pendant deux mois par le Premier ministre sur une demande d'agrément vaut décision de rejet.
  
Lorsque la communauté d'utilisateurs ne remplit plus les conditions de la délivrance de cet agrément, celui-ci
peut être suspendu, modifié ou abrogé par le Premier ministre, après que le représentant de la communauté a
été mis à même de faire valoir ses observations, dans un délai de quinze jours, selon les modalités prévues à
l'article L. 122-1 du même code.
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024