20240416_NP_NOTE_D-24-001879_directive de pilotage budgétaire 2024.pdf — page 31

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ANNEXE III 
LES REGLES DE GESTION ET DE PROGRAMMATION DES AE/CP 
Cette annexe a été mise à jour en 2023 pour prendre en compte les évolutions intervenues en 
matière de traitement des recyclages : suppression d’un cas de motif légitime de recyclage 
(EJBA), systématisation des impressions écrans de désengagement et de réengagement à 
associer à la demande de recyclage. Elle est inchangée en 2024. 
1. 
LE PRINCIPE D’ANNUALITE 
Les AE/CP sont soumis au droit commun de l’annualité. C’est donc une ressource annuelle qui doit être 
dépensée dans l’année (il n’existe pas de « report de ressource » sans emploi d’une année sur l’autre). 
Pour autant, les AE sont potentiellement, même si elles n’ont pas le statut d’AEP, le support de 
dépenses pluriannuelles. Elles financent en effet des marchés qui vont donner lieu à services faits et 
paiements bien au-delà de l’année de leur notification. Il existe quelques exceptions au droit commun 
de l’annualité. 
1.1 
La gestion anticipée : ouverture de crédits en A au titre de la gestion A+1, une possibilité 
ouverte sous condition et limitée dans le temps 
Les crédits A+1 mis en place en A au titre de la gestion anticipée A+1 permettent d’exécuter un service 
dès le début de l’année A+1. Ils n’impactent pas le calendrier de mise à disposition des crédits en début 
de gestion A+1. Pour cela, il faut que le début d’exécution, le service fait et le paiement n’interviennent 
qu’en A+1 (et non A). Le recours à la gestion anticipée n’a pas vocation à : 
 couvrir une insuffisance d’AE au titre de l’exercice en cours (consécutif à un défaut de 
programmation) ;  
 engager de reconduction (création d’une nouvelle ligne de gestion sur un EJ existant).  
Le recours à la gestion anticipée ne permet donc que l’engagement en A de renouvellements de 
marchés dont les prestations débutent dès le 1er janvier de l’année A+1. 
La section programmation-synthèse (PS) du B. BUD est chargée d’effectuer auprès des SUO le 
recensement des besoins en crédits anticipés au titre de A+1, charge à ces dernières de s’entendre sur 
le sujet avec les PFC et USID. La période de recensement intervient généralement courant octobre A 
avec une mise en place des crédits aux environs de novembre/ décembre A. Une fois accordés, les 
crédits anticipés doivent être engagés au plus vite pour leur objet. Les SUO rendent compte de leur 
saisie effective (EJ/montant) à B. BUD/PS. Ils justifient tout éventuel écart par rapport à la ressource 
accordée. 
1.2. Les marchés sous autorisations d’engagement sur marchés pluriannuels (AEP)71 : le 
financement des dépenses à long terme, normalement supérieures à 4 ans 
Cette ressource spécifique nécessite un suivi dédié. Elle concerne essentiellement les marchés 
d’énergies et d’infrastructure (marchés multi-services). Il s’agit d’une mise à disposition de ressource 
pour couvrir des dépenses de long terme qui ne pourraient être financées avec la ressource de l’année 
(AEN). Cette ressource est à considérer comme un prêt d’AE. 
                                                          
71 Les marchés sous AEP 2024 apparaissent dans les annexes spécifiques infra (V) et AGSC (IV).