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11 août 2021 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
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des mesures compensatoires sont prises afin de conserver le même niveau de protection. Ces 
mesures de substitution procèdent d’une analyse précise des risques, réalisée par le responsable 
du site concerné ou, le cas échéant, par le service enquêteur compétent. Elles sont évaluées par 
le service enquêteur compétent. Le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité est 
destinataire de l’analyse de risques et de l’avis du service enquêteur. Le niveau de protection 
doit, en toute hypothèse, être suffisant pour permettre la prise en compte du délai réel 
d’intervention avant la compromission. 
CONTROLE D’ACCES
Contrôle physique des accès 
Le contrôle d’accès s’intègre dans un système de management de la sûreté qui comprend aussi 
bien des moyens de détection que de surveillance. Il combine des moyens techniques, 
organisationnels et humains et a pour objectif : 
-
de filtrer les flux de circulation, les individus et les véhicules qui souhaitent entrer ou 
sortir d’un site, d’un bâtiment ou d’un local. L’accès à un local technique d’un système 
d’information classifié fait l’objet de mesures de protection physique supplémentaires ; 
-
d’empêcher ou de limiter les déplacements de personnes non autorisées. 
Il peut s’appuyer sur la création de zones protégées et réservées. 
Zones protégées 
La création d’une zone protégée est conseillée pour les lieux abritant des informations et 
supports classifiés au niveau Secret et obligatoire au niveau Très Secret. 
Une zone protégée est un local ou un terrain clos rattaché à une entreprise, un service, un 
établissement, public ou privé, intéressant la défense nationale, auquel l’accès est soumis à 
autorisation afin de protéger les installations, les matériels, le secret des recherches, des études 
ou des fabrications ou les informations et supports classifiés qui s’y trouvent92. 
Elle est créée par arrêté ministériel selon les modalités définies aux articles R. 413-1 à R. 413-5 
du code pénal et permet d’assurer aux lieux abritant des informations et supports protégés par 
le secret de la défense nationale une protection juridique renforcée, et notamment pénale, contre 
les intrusions, que ces lieux soient rattachés à un service de l’État, à un établissement public ou 
à toute personne physique ou morale, publique ou privée, intéressant la défense nationale. 
L’ensemble des accès est contrôlé et tracé en permanence afin d’éviter toute pénétration 
intentionnelle ou fortuite dans la zone protégée. Le système d’information permettant de 
contrôler et tracer les accès en zone protégée, homologué par l’autorité d’emploi, met en œuvre 
des mécanismes d’authentification et d’intégrité garantissant l’accès à ce système par les seules 
personnes autorisées. À défaut d’un tel système, un registre physique répondant aux mêmes 
objectifs, accessible aux seules personnes ayant le besoin d’en connaître, est utilisé. 
Les limites de la zone protégée et les mesures d’interdiction d’accès dont elle fait l’objet sont 
rendues apparentes afin de ne pas être franchies par inadvertance. À cet effet, des panneaux 
sont disposés en nombre suffisant aux endroits appropriés. 
Par principe, l’autorisation de pénétrer dans une zone protégée est donnée par le chef du service, 
de l’établissement ou de l’entreprise, selon les directives et sous le contrôle du ministre ayant 
déterminé le besoin de protection. Lorsque la zone est instituée pour protéger des recherches, 
études ou fabrications qui doivent être tenues secrètes dans l’intérêt de la défense nationale, 
l’autorisation est délivrée uniquement par le ministre qui a déterminé le besoin de protection. 
92 Articles 413-7 et R. 413-1 et suivants du code pénal.