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NORME N° 18 – EXPOSE DES MOTIFS 
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s’analyse comme une perspective d’enrichissement patrimonial pour l’État qui sera définitivement 
acquis à l’État à la fin du contrat sans qu’il se soit traduit par des sorties de trésorerie. 
Dans les cas où le bien fait l’objet d’un amortissement ou d’une dépréciation qui engendre une 
charge en compte de résultat, le montant initialement comptabilisé en situation nette fait l’objet 
d’une reprise au compte de résultat. Cette reprise est égale à la charge et est ajustée le cas 
échéant du rapport entre le montant initialement porté en situation nette et le coût initial du bien17. 
VI. 
COMPTABILISATION 
DES 
AUTRES 
ÉLÉMENTS 
LIÉS 
AUX 
CLAUSES DU CONTRAT 
VI.1. 
Sommes à verser par l’État, autres que celles liées au 
financement du bien 
Lorsque les contrats prévoient que l’État prend à sa charge ab initio ou pendant la durée du 
contrat des sommes sans lien direct avec l’élaboration ou l’acquisition du bien, celles-ci sont 
comptabilisées pour la partie rattachable à l’exercice selon les dispositions de la norme 2 « Les 
charges »18. Les autres dettes n’ayant pas de nature financière sont évaluées selon les 
dispositions de la norme 12 « Les passifs non financiers ». 
VI.2. 
Sommes perçues par l’État 
Certains contrats prévoient que le tiers doit effectuer des versements en trésorerie à l’État. Il s’agit 
notamment de contrats pour lesquels le tiers perçoit des rémunérations auprès des usagers qui 
excèdent les coûts encourus pour faire fonctionner le service public. 
Les sommes perçues par l’État en vertu du contrat sont comptabilisées de manière linéaire en 
produit au compte de résultat de l’exercice. En principe, les sommes à percevoir par l’État sont 
appelées au fur et à mesure du passage du temps, de sorte que leur comptabilisation en produit, 
par référence aux montants facturés, permet d’assurer une répartition linéaire du produit global 
revenant à l’État. 
La méthode linéaire peut nécessiter néanmoins de répartir comptablement, en faisant usage des 
comptes de régularisation, des montants appelés inégaux dans le temps, sans justification 
économique. Ainsi, par exemple, lorsque l’État perçoit une rémunération significative lors de la 
signature du contrat, qui correspond au droit d’entrée, cette rémunération est répartie de manière 
linéaire sur la durée du contrat. 
Si une partie de ces revenus dépend de critères de performance définis au contrat, cette part est 
enregistrée dans les résultats de la période au titre de laquelle la performance a été réalisée dès 
que l’État en a connaissance. 
 
17 À titre d’illustration si pour un contrat donné : (i) un bien de 100 unités monétaires (UM), une dette financière de  
90 UM et une augmentation de la situation nette de 10UM sont comptabilisés en N et (ii) une dépréciation du bien de 
20 UM est comptabilisée en N+1, une reprise du montant antérieurement comptabilisé en situation nette sera 
comptabilisé symétriquement en compte de résultat, pour un montant de 2UM. 
18 Il s’agit notamment des sommes à verser par l’État au titre des redevances de fonctionnement ou la partie « charges 
d’intérêts » des redevances de financement.