Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 968

Les comptes annuels des associations professionnelles nationales de militaires dont les ressources, incluant
les cotisations, les subventions, les produits de toute nature liés à l'activité courante et les produits financiers,
sont supérieures à 230 000 euros à la clôture d'un exercice, comprennent un bilan, un compte de résultat et
une annexe selon des modalités définies par règlement de l'Autorité des normes comptables.
 
Ces associations sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes et un suppléant.
 
Elles assurent la publicité de leurs comptes et du rapport du commissaire aux comptes sur le site internet de
la direction de l'information légale et administrative. A cette fin, elles transmettent par voie électronique à
cette direction, dans un délai de trois mois à compter de l'approbation des comptes par l'organe délibérant
statutaire, le bilan, le compte de résultat, l'annexe ainsi que le rapport du commissaire aux comptes. Un arrêté
du Premier ministre fixe les modalités de cette transmission.
 
Ces documents sont publiés sous forme électronique par la direction de l'information légale et administrative,
dans des conditions de nature à garantir leur authenticité et leur accessibilité gratuite.
 
Cette prestation donne lieu à rémunération pour service rendu dans les conditions prévues par le décret n°
2014-1134 du 6 octobre 2014 relatif à la rémunération des services rendus par la direction de l'information
légale et administrative.
 
Article R4126-5
 
Les comptes annuels des associations professionnelles nationales de militaires dont les ressources sont
inférieures ou égales à 230 000 euros à la clôture de l'exercice peuvent être établis sous la forme d'un bilan,
d'un compte de résultat et d'une annexe simplifiés, selon des modalités fixées par règlement de l'Autorité des
normes comptables. Ces associations peuvent n'enregistrer leurs créances et leurs dettes qu'à la clôture de
l'exercice. Les dispositions du présent alinéa ne sont plus applicables lorsque la condition de ressources qu'il
mentionne n'est pas remplie pendant deux exercices consécutifs.
 
Les comptes annuels des associations professionnelles nationales de militaires dont les ressources sont
inférieures à 2 000 euros à la clôture d'un exercice peuvent toutefois être établis sous la forme d'un livre
mentionnant chronologiquement le montant et l'origine des ressources qu'ils perçoivent et des dépenses
qu'elles effectuent ainsi que les références aux pièces justificatives. Pour les ressources, ce livre distingue
les règlements en espèces des autres règlements. Une fois par année civile, un total des ressources et des
dépenses est établi.
 
Les associations professionnelles nationales de militaires mentionnées aux alinéas précédents assurent la
publicité de leurs comptes dans un délai de trois mois à compter de leur approbation par l'organe délibérant
statutaire soit dans les conditions prévues à l'article R. 4126-4, soit par publication sur leur site internet.
 
Ces comptes annuels sont librement consultables. Toutefois, les comptes annuels des associations
professionnelles nationales de militaires dont les ressources sont inférieures à 2 000 euros à la clôture d'un
exercice, ne le sont qu'à la condition que cette consultation ne soit pas susceptible de porter atteinte à la vie
privée de leurs membres.
 
 
 
Sous-section 2 : Effectifs d'adhérents et cotisations
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024