2011113_IGI 1300_Protection du secret de la defense nationale_NP.pdf — page 19

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membres n’a pas individuellement un besoin avéré d’accéder à un élément couvert par le secret 
de la défense nationale. 
 
Dans les entreprises titulaires d’un contrat impliquant l’accès ou la détention d’informations ou 
de supports classifiés, un répertoire des personnes habilitées tient lieu de catalogue des emplois. 
 
Art. 21 : Besoin d’en connaître 
 
L’habilitation ne permet pas d’accéder sans limite à toute information ou à tout support classifié 
au niveau correspondant. Une personne habilitée n’accède à une information ou à un support 
classifié que si son autorité hiérarchique estime que cet accès est nécessaire à l’exercice de sa 
fonction ou à l’accomplissement de sa mission. 
 
L’autorité hiérarchique apprécie de façon rigoureuse et mesurée le besoin de connaître des 
informations classifiées. 
 
Art. 22 : Information des candidats à l’habilitation  
 
Lors de leur demande d’habilitation, les candidats sont informés, par les mentions portées sur la 
notice individuelle qui leur est remise, des obligations induites par l’habilitation ainsi que des 
dispositions relatives à leur responsabilité pénale en cas de compromission31. 
 
A la notification d’une décision d’habilitation favorable par l’officier de sécurité, l’information 
initiale est complétée par une séance de sensibilisation aux risques de compromission puis, par 
la suite, par des rappels périodiques de la réglementation en vigueur.  
 
Une sensibilisation aux menaces d’investigations ou d’approches par des individus ou des 
organisations étrangères est faite aux personnes devant se rendre hors du territoire national, que 
l’Etat de destination soit ou non lié à la France par un accord de sécurité. Avant leur départ, des 
règles de prudence élémentaire leur sont rappelées32. 
 
Chapitre 2 :  
         L’habilitation  
 
Art. 23 : Objet de l’habilitation  
 
L’autorité hiérarchique doit veiller à l’habilitation du personnel placé sous sa responsabilité et, 
à ce titre, initier, par la constitution d’un dossier, la procédure d’habilitation au niveau requis 
par le catalogue des emplois.  
 
La demande d’habilitation déclenche une procédure destinée à vérifier qu’une personne peut, 
sans risque pour la défense et la sécurité nationale ou pour sa propre sécurité, connaître des 
                                                 
31 Articles 411-6 à 411-8 et 413-9 à 413-12 du code pénal. 
32 La recherche de renseignements demeure un objectif essentiel des services spéciaux étrangers. Ces derniers 
tentent d’exploiter tous les éléments de vulnérabilité présentés par les voyageurs. Il se peut qu’un voyageur ait été 
« ciblé » par les services de renseignement et de sécurité du pays de destination. Son comportement doit toujours 
tenir compte de ce risque potentiel. Aussi, différentes règles de prudence et de bon sens doivent être respectées au 
cours de tout déplacement à l’étranger. Des recommandations peuvent être faites avant le départ et utilement 
complétées par le passeport de conseils aux voyageurs édité par l’A.N.S.S.I. énonçant les bonnes pratiques lors de 
missions à l’étranger avec notamment un téléphone mobile, un assistant personnel ou un ordinateur portable.