kamrulkonok/evalllm2026-french-defense huggingface dataset:
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 984

Le militaire qui n'a pas accompli ce nombre minimum de jours de présence effective n'est pas noté au titre de
l'année considérée. Dans ce cas, sa dernière notation lui est conservée.
 
Le réserviste opérationnel est noté dès lors qu'il a accompli quarante jours de présence effective depuis la
prise d'effet de son engagement ou sa notation précédente. Par dérogation au caractère annuel de la notation,
cette période peut s'étendre sur plusieurs années. Le réserviste est alors noté au titre de l'année au cours de
laquelle il a atteint quarante jours d'activité depuis sa notation précédente.
  
L'intéressé peut être noté avant l'accomplissement de quarante jours de présence effective lorsque l'autorité
militaire dispose d'éléments d'appréciation suffisants.
Article R4135-6
 
Les notes et appréciations sont communiquées au militaire lors d'un entretien avec le premier notateur ou le
notateur unique, sauf si des circonstances particulières font obstacle à sa tenue. L'entretien a lieu même si
le militaire fait l'objet d'une mutation. Le militaire peut porter ses observations sur le formulaire de notation
dans un délai de huit jours francs à compter de cet entretien.
 
Le militaire prend connaissance de l'ensemble de la notation lorsqu'elle a été arrêtée par l'autorité notant en
dernier ressort, au plus tard :
 
1° Avant le début des travaux de notation de l'année suivante, dont la date est fixée par chaque force armée
ou formation rattachée, si le militaire ne concourt pas pour un avancement de grade au choix ;
 
2° Avant le début des travaux de la commission d'avancement de son grade pour l'année à venir, si le
militaire concourt pour un avancement au choix.
 
Chaque communication de notation est attestée par la signature de l'intéressé sur le formulaire portant sa
notation, dont une copie lui est systématiquement remise ; ce formulaire est classé au dossier de l'intéressé.
Article R4135-7
  
Le militaire qui conteste sa notation établie en dernier ressort forme un recours administratif préalable dans
les conditions fixées aux articles R. 4125-1 à R. 4125-17.
Section 2 : Dispositions relatives aux mutations
Article R4135-8
  
Un arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie
nationale, précise les modalités de notation annuelle des militaires en détachement. Il fixe également les
conditions dans lesquelles sont notés les militaires faisant l'objet d'une mutation entre deux notations
annuelles et les conditions dans lesquelles les notateurs mutés en cours d'année doivent noter leurs
subordonnés avant leur départ.
 
Dans le cas d'une mutation entre deux notations annuelles, il est établi une notation intermédiaire. Elle est
communiquée à l'intéressé par son auteur et jointe à la notation annuelle.
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 985

Chapitre VI : Avancement
Section 1 : Dispositions générales
Article R4136-1
  
Le militaire ne peut être promu à un grade, une classe ou une catégorie que le premier jour d'un mois civil.
Section 2 : Avancement à titre exceptionnel
Article R4136-2
 
I.-A titre exceptionnel et par dérogation aux règles statutaires relatives à l'avancement qui leur sont
applicables, les militaires mentionnés à l'article L. 4111-2, à l'exception des magistrats détachés au sein
des armées et des fonctionnaires détachés au sein de la trésorerie aux armées, peuvent, après avis de la
commission d'avancement prévue à l'article L. 4136-3, bénéficier des mesures suivantes :
 
1° Si, en service, ils ont accompli une action d'éclat ou un acte de bravoure dûment constatés, ils peuvent être
promus à l'un des échelons supérieurs de leur grade ou au grade immédiatement supérieur de la hiérarchie
militaire générale ou de la hiérarchie particulière de leur corps ;
 
2° Si, en service, ils ont été grièvement blessés, ils peuvent être promus à l'un des échelons supérieurs
de leur grade ou à l'un des grades supérieurs de leur catégorie telle que définie à l'article L. 4131-1 ou de
la hiérarchie particulière de leur corps. Ils peuvent, en outre, être promus dans un des grades d'une des
catégories hiérarchiquement supérieures prévues aux 2° et 3° du I du même article ou de la hiérarchie
particulière de leur corps ;
 
3° Si, en service, ils ont été mortellement blessés, ils peuvent être promus à l'un des échelons supérieurs de
leur grade ou à l'un des échelons des grades supérieurs de leur catégorie telle que définie à l'article L. 4131-1
ou de la hiérarchie particulière de leur corps. Ils peuvent, en outre, être promus à l'un des échelons d'un des
grades d'une des catégories hiérarchiquement supérieures prévues aux 2° et 3° du I du même article ou de la
hiérarchie particulière de leur corps.
 
II.-Les militaires faisant l'objet des mesures prévues aux 1° et 2° du I du présent article, en cas de
changement de grade, sont classés dans leur nouveau grade conformément aux règles statutaires applicables.
Toutefois, ils ne peuvent être classés à un échelon doté d'un indice égal ou inférieur à celui dont ils
bénéficiaient auparavant.
 
Ces militaires conservent dans le nouvel échelon de leur grade ou de leur nouveau grade l'ancienneté qu'ils
détenaient dans l'échelon antérieur, dans la limite de la durée du nouvel échelon. Cette ancienneté n'est pas
prise en compte pour l'avancement de grade.
Article R4136-3
 
Les militaires qui font l'objet d'une promotion de grade au titre du 1° et du 2° du I de l'article R. 4136-2
sont inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année en cours. S'ils figurent déjà au tableau
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
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d'avancement ou s'ils doivent bénéficier d'une promotion à l'ancienneté, ils sont en outre inscrits à la fin du
tableau d'avancement établi pour l'année suivante.
Article R4136-4
 
Les militaires qui font l'objet d'une promotion de grade au titre du 3° du I de l'article R. 4136-2 sont inscrits
sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année en cours.
 
S'ils figurent déjà au tableau d'avancement ou s'ils doivent bénéficier d'une promotion à l'ancienneté au titre
de l'année en cours, ils sont inscrits sur un nouveau tableau d'avancement pour un grade supérieur à celui
auquel ils devaient être promus au cours de l'année.
 
Par dérogation à l'article R. 4136-1, les militaires sont promus à la date de leur décès. Ils sont directement
promus au grade pour lequel ils ont été inscrits au tableau d'avancement.
Chapitre VI-1 : Orientation professionnelle
Article D4136-1-1
 
I. - Le militaire ayant accompli au moins quatre années de service bénéficie, pendant la cinquième année de
service, d'un bilan professionnel de carrière réalisé par le gestionnaire. Les années de scolarité ne sont pas
prises en compte dans le calcul des années de service pour l'application de la présente disposition.
 
Ce bilan porte notamment sur les compétences et qualifications acquises par le militaire pendant la période
considérée, sur son expérience professionnelle et sa manière de servir. Le bilan prend également en compte
les aspirations professionnelles et personnelles du militaire.
 
Le militaire peut faire état de ses aspirations soit par écrit, soit à l'occasion d'un entretien avec son
gestionnaire.
 
II. - Le bilan professionnel de carrière du militaire est notifié au militaire dans les deux mois suivant son
élaboration. Il peut proposer de maintenir le militaire dans sa force armée ou formation rattachée et, le cas
échéant, dans son arme et sa spécialité. Il peut également proposer d'orienter le militaire vers une autre force
armée ou formation rattachée ou, le cas échéant, vers une autre spécialité de l'arme ou une autre arme. Le
bilan peut enfin proposer d'orienter le militaire vers les dispositifs de reconversion professionnelle.
  
Dans les cas où le bilan propose une réorientation professionnelle, au sein ou à l'extérieur des forces armées
et formations rattachées, le rapport est obligatoirement notifié à l'occasion d'un entretien organisé à cet effet
avec le militaire.
 
III. - Le militaire fait ensuite l'objet d'un bilan professionnel de carrière tous les quatre ans, dans les mêmes
conditions et selon les mêmes modalités.
 
A titre exceptionnel, sur décision motivée de l'autorité gestionnaire ou sur demande agréée du militaire, le
bilan peut être effectué au plus tôt un an avant et au plus tard un an après son échéance normale.
 
IV. - Les modalités d'organisation de l'évaluation et de notification du bilan sont fixées par arrêté du ministre
de la défense.
 
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Chapitre VII : Discipline
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 1 : Discipline militaire
Article D4137-1
  
Le service des armes, l'entraînement au combat, les nécessités de la sécurité et la disponibilité des forces
exigent le respect par les militaires d'un ensemble de règles qui constituent la discipline militaire, fondée sur
le principe d'obéissance aux ordres.
 
Le militaire adhère à la discipline militaire, qui respecte sa dignité et ses droits.
 
La discipline militaire répond à la fois aux exigences du combat et aux nécessités de la vie en communauté.
Elle est plus formelle dans le service qu'en dehors du service, où elle a pour objet d'assurer la vie
harmonieuse de la collectivité.
Sous-section 2 : Tenue
Article D4137-2
  
Tout militaire en service porte l'uniforme. Dans certaines circonstances, le ministre de la défense ou le
commandement peut autoriser ou prescrire le port de la tenue civile en service pour les militaires relevant de
son autorité.
 
L'uniforme ne doit comporter que des effets réglementaires. Il doit être porté, au complet, avec la plus stricte
correction.
 
Des règles particulières peuvent être édictées par le ministre ou le commandement pour tenir compte des
nécessités du service.
 
La coupe de cheveux, le port de la barbe, des bijoux et ornements divers sont soumis aux exigences de
l'hygiène, de la sécurité et du port des effets et équipements spéciaux.
 
L'uniforme peut être porté en dehors du service dans des conditions fixées par une instruction du ministre de
la défense.
Article D4137-3
  
En uniforme, tout militaire doit le salut aux autres militaires en uniforme placés au-dessus de lui dans l'ordre
hiérarchique.
 
Tout militaire salué doit rendre le salut.
Section 2 : Récompenses
Article D4137-4
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Des récompenses liées au service ou à l'exercice d'une activité professionnelle, autres que les décorations et
citations avec croix régies par les dispositions d'un décret spécifique, peuvent être attribuées aux militaires.
 
Il appartient au chef de récompenser les subordonnés qui le méritent.
Article D4137-5
  
Tout militaire en activité ou tout réserviste appartenant à la réserve militaire peut faire l'objet de récompenses
liées au service courant ou pour services exceptionnels.
 
Un arrêté du ministre de la défense détermine les autorités habilitées à décerner ces récompenses ainsi que
les modalités de leur attribution.
Article D4137-6
 
Les récompenses délivrées au titre du service courant comprennent notamment les diplômes et les insignes
qui peuvent être attribués pour :
 
1° Distinguer la valeur individuelle ou la capacité opérationnelle, récompenser les résultats obtenus à
l'occasion de compétitions ou examens divers ;
 
2° Reconnaître des actes méritoires ;
 
3° Encourager des recherches ou travaux personnels contribuant soit à l'efficacité ou à l'amélioration du
service, soit au rayonnement des états-majors, directions et services et au perfectionnement du matériel
utilisé par ceux-ci.
 
Elles comprennent également le certificat de bonne conduite, destiné à témoigner de la participation à la
défense et de la valeur des services rendus par les militaires. Ce certificat peut leur être attribué lors de leur
retour à la vie civile. Il peut être refusé si la conduite du militaire n'a pas, au cours de ses années de services,
satisfait aux exigences des forces armées et formations rattachées.
 
Les soldats ou matelots qui se sont distingués par leur manière de servir et leur instruction militaire peuvent
être nommés à la distinction de première classe par le commandant de la formation administrative dont ils
relèvent.
Article D4137-7
  
Les récompenses pour services exceptionnels comprennent les citations sans croix, les témoignages de
satisfaction et les lettres de félicitations.
 
Les citations sans croix sont décernées à l'occasion d'une action comportant un risque aggravé ainsi que pour
des actes de courage ou de dévouement. Leur valeur dépend de l'ordre auquel elles peuvent être attribuées, à
titre individuel ou collectif.
 
Les citations sans croix peuvent être décernées à titre posthume.
 
Les témoignages de satisfaction et les lettres de félicitations distinguent les actes ou travaux exceptionnels ou
une efficacité exemplaire dans le service. Ils sont décernés à titre individuel ou collectif.
 
Ces récompenses sont inscrites avec leur motif dans le dossier individuel des militaires concernés.
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Article D4137-8
  
Les actes révélant une exceptionnelle valeur professionnelle peuvent donner lieu, outre l'attribution des
récompenses, à l'octroi de points positifs dont le barème est fixé par arrêté du ministre de la défense.
Section 3 : Sanctions disciplinaires
Sous-section 1 : Principes
Article R4137-9
  
Les dispositions de la présente section sont applicables aux militaires. Elles sont étendues aux réservistes
qui exercent une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la
disponibilité dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Article R4137-10
 
Les autorités investies du pouvoir disciplinaire mentionnées à l'article L. 4137-4 du code de la défense et à
l'article L. 311-13 du code de justice militaire sont le ministre de la défense et les autorités militaires.
  
Les autorités militaires sont désignées parmi les officiers et, exceptionnellement, les sous-officiers ou les
officiers mariniers en position d'activité des forces armées et des formations rattachées. Elles sont réparties
en trois niveaux en fonction de la nature des sanctions disciplinaires du premier groupe mentionnées à
l'article R. 4137-25 qu'elles sont habilitées à infliger.
  
La liste des fonctions pour lesquelles les autorités militaires sont investies des prérogatives d'autorité de
premier, deuxième ou troisième niveau est fixée par arrêté du ministre de la défense.
  
Tout commandement impliquant la délivrance d'un titre de commandement comporte pour son titulaire les
prérogatives d'autorité militaire de premier ou de deuxième niveau.
Article R4137-11
  
Lorsqu'un élément français est stationné sur un théâtre d'opération extérieur, le ministre de la défense peut,
par arrêté, désigner les autorités militaires qui sont investies du pouvoir disciplinaire d'autorité militaire de
premier et de deuxième niveau à l'égard des militaires qui composent cet élément.
 
Les autorités militaires mentionnées à l'article R. 4137-10 ne peuvent cumuler le pouvoir disciplinaire
attaché à leur niveau avec celui d'un autre niveau à l'encontre d'un même militaire.
Article R4137-12
 
Lorsque les autorités militaires de premier, deuxième ou troisième niveau ne peuvent exercer leur pouvoir
disciplinaire pour une durée déterminée, elles sont remplacées par une autorité militaire exerçant ce pouvoir
par suppléance. Cette autorité est celle qui est prévue par les textes d'organisation de la force armée ou de la
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formation rattachée. A défaut, c'est le premier des subordonnés de cette autorité dans l'ordre hiérarchique qui
exerce ce pouvoir.
 
Lorsque l'autorité militaire de premier niveau ne peut définitivement exercer son pouvoir disciplinaire,
l'autorité militaire de deuxième niveau désigne nominativement l'autorité militaire qui l'exerce par intérim.
 
Lorsqu'une autorité militaire de deuxième ou de troisième niveau ne peut définitivement exercer son pouvoir
disciplinaire, le ministre de la défense désigne nominativement l'autorité militaire qui l'exerce.
 
Les autorités militaires investies du pouvoir disciplinaire peuvent le déléguer en totalité ou en partie dans les
conditions précisées par un arrêté du ministre de la défense.
Article R4137-13
  
Tout supérieur a le droit et le devoir de demander à ce que les militaires placés au-dessous de lui dans l'ordre
hiérarchique soient sanctionnés pour les fautes ou les manquements qu'ils commettent.
 
Il en est de même de toute personne civile à l'égard des militaires placés sous son autorité.
Article R4137-14
  
Il ne peut être infligé de sanction disciplinaire collective.
Article R4137-15
  
Avant qu'une sanction ne lui soit infligée, le militaire a le droit de s'expliquer oralement ou par écrit, seul
ou accompagné d'un militaire en activité de son choix sur les faits qui lui sont reprochés devant l'autorité
militaire de premier niveau dont il relève. Au préalable, un délai de réflexion, qui ne peut être inférieur à un
jour franc, lui est laissé pour organiser sa défense.
 
Lorsque la demande de sanction est transmise à une autorité militaire supérieure à l'autorité militaire de
premier niveau, le militaire en cause peut également s'expliquer par écrit sur ces faits auprès de cette autorité
supérieure. L'explication écrite de l'intéressé ou la renonciation écrite à l'exercice du droit de s'expliquer par
écrit est jointe au dossier transmis à l'autorité militaire supérieure.
 
Avant d'être reçu par l'autorité militaire de premier niveau dont il relève, le militaire a connaissance de
l'ensemble des pièces et documents au vu desquels il est envisagé de le sanctionner.
Article R4137-16
  
Lorsqu'un militaire a commis une faute ou un manquement, il fait l'objet d'une demande de sanction motivée
qui est adressée à l'autorité militaire de premier niveau dont il relève, même si elle émane d'une autorité
extérieure à la formation.
 
L'autorité militaire de premier niveau entend l'intéressé, vérifie l'exactitude des faits, et, si elle décide
d'infliger une sanction disciplinaire du premier groupe, arrête le motif correspondant à la faute ou au
manquement et prononce la sanction dans les limites de son pouvoir disciplinaire.
 
Si l'autorité militaire de premier niveau estime que la gravité de la faute ou du manquement constaté justifie
soit une sanction disciplinaire du premier groupe excédant son pouvoir disciplinaire, soit une sanction
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du deuxième ou troisième groupe, la demande de sanction est adressée à l'autorité militaire de deuxième
niveau dont relève l'autorité militaire de premier niveau même si le militaire fautif a changé de formation
administrative durant cette période.
Article R4137-17
 
  
Lorsque l'autorité militaire de deuxième niveau qui reçoit une demande de sanction du premier groupe
estime que cette sanction est justifiée, elle inflige une telle sanction. Si la sanction disciplinaire du premier
groupe envisagée excède son pouvoir disciplinaire, elle transmet la demande de sanction à l'autorité
compétente.
  
Cette autorité est l'autorité militaire de troisième niveau dont relève le militaire s'il s'agit d'un militaire du
rang ou d'un sous-officier, le ministre de la défense s'il s'agit d'un officier ou s'il s'agit d'un sous-officier ou
d'un militaire du rang ne relevant d'aucune autorité militaire de troisième niveau.
  
Les échelons hiérarchiques intermédiaires sont informés de ces transmissions.
  
Lorsque l'autorité militaire de deuxième niveau estime qu'une sanction disciplinaire du deuxième groupe est
justifiée, elle engage la procédure relative au conseil de discipline.
  
Lorsque l'autorité militaire de deuxième niveau estime qu'une sanction disciplinaire du troisième groupe est
justifiée, elle transmet la demande de sanction au ministre de la défense ou à l'autorité militaire habilitée par
lui à cet effet, qui ordonne, s'il y a lieu, la réunion d'un conseil d'enquête.
  
Le ministre de la défense peut, le cas échéant, ordonner directement la réunion d'un conseil de discipline ou
d'un conseil d'enquête lorsque le comportement d'un militaire non encore sanctionné justifierait une sanction
du deuxième ou du troisième groupe.
 
Article R4137-18
  
Le militaire sanctionné reçoit une copie du bulletin de la sanction infligée. Lorsque la décision prise figure
sur un autre document, une copie de celui-ci lui est remise.
Article R4137-19
 
L'exercice du pouvoir disciplinaire à l'encontre des officiers généraux et des autorités militaires de premier,
deuxième ou troisième niveau relève du ministre de la défense, sous réserve des dispositions de l'article R.
4137-41.
 
Les fautes ou manquements commis par ces militaires font l'objet d'une demande de sanction motivée qui est
transmise au chef d'état-major de l'armée dont relève l'intéressé ou à l'autorité correspondante pour les autres
forces armées et les formations rattachées.
 
Le chef d'état-major d'armée ou l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations
rattachées reçoit le militaire en cause afin qu'il puisse s'expliquer sur les faits qui lui sont reprochés.
Toutefois, lorsque le militaire est une autorité militaire de premier niveau, c'est l'autorité militaire de
deuxième niveau dont il relève qui reçoit l'intéressé et lui communique l'ensemble des pièces et documents
au vu desquels il est envisagé de le sanctionner.
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Article R4137-20
 
Lorsque le chef d'état-major d'armée ou l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les
formations rattachées estime qu'une sanction disciplinaire du premier groupe à l'encontre des militaires
mentionnés à l'article R. 4137-19 est justifiée, il transmet la demande de sanction qui lui a été adressée au
ministre de la défense.
 
Lorsque le chef d'état-major d'armée ou l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les
formations rattachées estime qu'une sanction disciplinaire du deuxième groupe est justifiée, il engage, au
nom du ministre de la défense, la procédure relative au conseil de discipline.
 
Lorsque le chef d'état-major d'armée ou l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les
formations rattachées estime qu'une sanction disciplinaire du troisième groupe est justifiée, il transmet
la demande de sanction au ministre de la défense ou à l'autorité militaire habilitée par lui à cet effet, qui
ordonne, s'il y a lieu, la réunion soit d'un conseil d'enquête, soit d'un conseil supérieur de force armée ou de
formation rattachée siégeant disciplinairement.
Article R4137-21
  
La levée des sanctions disciplinaires de consigne ou d'arrêts peut être décidée par l'autorité compétente, soit
en raison d'un événement particulier, soit en raison du comportement du militaire sanctionné.
 
La levée de la sanction disciplinaire n'efface pas la sanction mais dispense de l'accomplissement de la
fraction non encore effectuée.
 
L'autorité militaire de premier niveau peut lever en totalité ou en partie les sanctions qu'elle a elle-même
infligées. Les sanctions infligées par les autorités de niveau supérieur sont levées soit à leur initiative, soit sur
demande de l'autorité militaire de premier niveau.
 
Le ministre de la défense peut lever les sanctions disciplinaires quelles que soient les autorités les ayant
infligées.
Article R4137-22
  
A l'exception de l'avertissement, les sanctions disciplinaires sont inscrites au dossier individuel des
militaires.
Article R4137-23
 
L'effacement des sanctions disciplinaires du premier groupe est effectué d'office au 1er janvier de la
cinquième année suivant celle au cours de laquelle les sanctions ont été prononcées.
  
 
Sont toutefois exclues de l'effacement d'office des sanctions disciplinaires du premier groupe les sanctions
concernant des faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes mœurs ou à l'honneur ayant donné
lieu à un blâme du ministre, à des arrêts d'une durée supérieure à trente jours ou à une condamnation pénale
inscrite au casier judiciaire numéro deux.
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Article R4137-23-1
 
Tout militaire ou ancien militaire peut demander l'effacement des sanctions disciplinaires du premier groupe
concernant des faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes mœurs ou à l'honneur ayant
donné lieu à un blâme du ministre, à des arrêts d'une durée supérieure à trente jours ou à une condamnation
pénale inscrite au casier judiciaire numéro deux, du deuxième groupe et du retrait d'emploi. Cette demande
s'effectue à partir du 1er janvier de la onzième année suivant celle au cours de laquelle elles ont été
prononcées.
 
Les décisions d'effacement sont prononcées par le ministre de la défense ou les autorités militaires habilitées
par lui à cet effet par arrêté.
 
L'avis d'une commission, dont la composition et l'organisation sont fixées par arrêté du ministre de la
défense, est préalablement recueilli.
 
Cette commission comprend un militaire du même grade et de la même force armée ou formation rattachée
que le demandeur. Son grade est déterminé en fonction du grade détenu par le demandeur à la date de la
demande.
 
La commission est réunie sur ordre du ministre de la défense ou des autorités militaires habilitées par lui à
cet effet par arrêté.
 
Le militaire ou l'ancien militaire qui demande l'effacement de sa sanction ne comparaît pas, sauf s'il en fait la
demande, devant la commission dont l'avis est recueilli.
 
Si, par son comportement général, l'intéressé a donné toute satisfaction depuis la sanction dont il a fait
l'objet, les autorités compétentes, saisies de la demande d'effacement, accèdent à sa demande.
Article R4137-23-2
L'effacement d'office ou sur demande d'une sanction disciplinaire est effectué de façon à ce que toute
mention de la sanction disparaisse des dossiers individuels, livrets, relevés ou fichiers et que le rappel de
l'existence de la sanction soit impossible. Il n'a aucun effet rétroactif ni abrogatif sur les mesures prises et ne
peut donner lieu à une reconstitution de carrière.
  
En cas de rejet de la demande d'effacement d'une sanction disciplinaire, le militaire concerné ne peut
présenter de nouvelle demande qu'après un délai de deux ans à compter de la date de la décision de rejet.
Article R4137-24
  
Les dispositions applicables aux membres du corps militaire du contrôle général des armées en matière de
conseil de discipline et de conseil d'enquête sont fixées par le statut particulier de ce corps.
Sous-section 2 : Sanctions disciplinaires du premier groupe
Article R4137-25
 
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Les sanctions disciplinaires du premier groupe pouvant être infligées aux militaires par le ministre de la
défense et les autorités militaires sont les suivantes :
  
 
 
AUTORITÉS HABILITÉES À INFLIGER
  
une sanction disciplinaire
 
SANCTIONS MAXIMALES
  
et taux maximal pouvant être infligés
  
par chacune des autorités
 
Autorité militaire de premier niveau, pour tous les militaires.
 
Avertissement.
  
Consigne : de 1 à 20 tours.
  
Réprimande.
  
Arrêts : de 1 à 20 jours.
 
Autorité militaire de deuxième niveau, pour tous les militaires.
 
Avertissement.
  
Consigne : de 1 à 20 tours.
  
Réprimande.
  
Blâme.
  
Arrêts : de 1 à 30 jours.
 
Autorité militaire de troisième niveau, pour les militaires du rang et les sous-officiers.
 
Avertissement.
  
Consigne : de 1 à 20 tours.
  
Réprimande.
  
Blâme.
  
Arrêts : de 1 à 40 jours.
 
Ministre de la défense, pour tous les militaires.
 
Avertissement.
  
Consigne : de 1 à 20 tours.
  
Réprimande.
  
Blâme.
  
Arrêts : de 1 à 40 jours.
  
Blâme du ministre.
 
 
   
  
Les autorités militaires du troisième niveau sont habilitées à prononcer à l'égard des militaires du rang un
blâme du ministre.
 
Article R4137-26
  
L'avertissement est notifié verbalement.
 
La consigne, la réprimande, le blâme, les arrêts et le blâme du ministre sont notifiés par écrit.
 
Lorsque les arrêts ou la consigne sont prononcés avec effet immédiat, la décision est notifiée oralement au
militaire en cause. Les éléments au vu desquels la décision a été prise lui sont communiqués sans délai afin
qu'il puisse fournir ses explications.
Article R4137-27
  
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
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Lorsqu'il est saisi d'une demande de sanction concernant les officiers généraux et les autorités militaires de
premier, deuxième et troisième niveau, le ministre de la défense prononce s'il y a lieu l'une des sanctions
prévue aux articles R. 4137-26 à R. 4137-30, dans la limite de vingt tours pour la consigne ou de quarante
jours d'arrêts.
Article R4137-33
  
Le sursis est prononcé pour un délai déterminé par l'autorité qui a infligé la sanction. Ce délai ne peut être
inférieur à trois mois ni excéder douze mois. En cas de sursis, la sanction de consigne ou d'arrêts n'est ni
exécutée ni inscrite, la réprimande, le blâme ou le blâme du ministre n'est pas inscrit. Si le militaire fait, au
cours du délai de sursis, l'objet d'une sanction égale ou supérieure à la sanction ayant fait l'objet d'un sursis, il
est mis fin au sursis et la sanction non encore exécutée s'ajoute à la nouvelle sanction.
 
Les sanctions assorties d'un sursis ne sont inscrites au dossier individuel que lorsque le sursis est révoqué.
Sous-section 3 : Sanctions disciplinaires du deuxième groupe
Article R4137-34
  
Le ministre de la défense ou les autorités militaires désignées par arrêté du ministre sont habilitées à
prononcer les sanctions disciplinaires du deuxième groupe.
Article R4137-35
  
L'exclusion temporaire de fonctions, l'abaissement d'échelon et la radiation du tableau d'avancement auquel
le militaire est inscrit sont notifiées par écrit.
Article R4137-36
  
L'exclusion temporaire de fonctions peut être assortie d'un sursis total ou partiel pendant un délai déterminé
par l'autorité qui l'inflige. Ce délai ne peut être inférieur à trois mois ni excéder douze mois. Si le militaire
fait l'objet d'une sanction disciplinaire autre que l'avertissement, au cours de ce délai, le sursis est révoqué et
l'exclusion temporaire de fonctions s'ajoute à la nouvelle sanction.
Article R4137-37
  
L'abaissement d'échelon replace le militaire dans l'échelon immédiatement inférieur à celui qu'il détient.
 
Il peut être prononcé à titre temporaire pour une durée maximum de six mois .
 
L'intéressé bénéficie dans son nouvel échelon de l'ancienneté acquise dans l'échelon qu'il détenait avant
l'application de la mesure d'abaissement d'échelon.L'abaissement d'échelon ne peut faire perdre le bénéfice
d'une promotion au choix ni d'une inscription au tableau d'avancement.
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Article R4137-38
  
La radiation du tableau d'avancement auquel le militaire est inscrit n'a pas pour effet de le priver d'une
éventuelle inscription les années suivantes.
Article R4137-39
  
Lorsque l'autorité militaire de deuxième niveau estime qu'une demande de sanction est justifiée, elle engage
la procédure relative au conseil de discipline. A l'issue de la réunion du conseil de discipline, elle transmet la
demande de sanction accompagnée de l'avis du conseil de discipline pour décision au ministre de la défense
ou à l'autorité militaire habilitée par lui à cet effet.
Article R4137-40
 
Lorsque le chef d'état-major d'armée ou l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les
formations rattachées estime qu'une demande de sanction concernant un officier général ou une autorité
militaire de premier, deuxième ou troisième niveau est justifiée, il engage la procédure relative au conseil
de discipline. A l'issue de la réunion du conseil, il transmet les pièces du dossier et l'avis du conseil pour
décision au ministre de la défense.
Sous-section 4 : Sanctions disciplinaires du troisième groupe
Article R4137-41
 
Les sanctions du troisième groupe sont prononcées par le ministre de la défense ou les autorités militaires
qu'il désigne par arrêté, à l'exception du retrait d'emploi par mise en non-activité ou de la radiation des cadres
qui, pour les officiers, sont prononcées par décret du Président de la République.
  
La radiation des cadres des sous-officiers de carrière de la gendarmerie nationale est prononcée par le
ministre de la défense, après avis du ministre de l'intérieur.
Article R4137-42
  
Le retrait d'emploi, la radiation des cadres et la résiliation du contrat sont notifiés par écrit.
Article R4137-43
 
Lorsque parmi les militaires impliqués dans une même affaire figure un officier général, tous les militaires
sont envoyés devant un même conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant
disciplinairement.
Article R4137-44
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Lorsque le chef d'état-major d'armée ou l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les
formations rattachées estime que la demande de sanction concernant un officier général ou une autorité
militaire de premier, deuxième ou troisième niveau est justifiée, il transmet la demande de sanction au
ministre de la défense qui ordonne, s'il y a lieu :
 
1° La réunion d'un conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement si le
militaire objet de la demande de sanction est un officier général ;
 
2° La réunion d'un conseil d'enquête si le militaire objet de la demande de sanction est une autorité militaire
de premier, deuxième ou troisième niveau et n'est pas officier général.
Sous-section 5 : Suspension de fonctions
Article R4137-45
  
Toute demande de suspension de fonctions d'un militaire, autre que ceux mentionnés à l'article R. 4137-46,
est adressée à l'autorité militaire de premier niveau dont il relève.
 
La décision de suspension de fonctions est prise :
 
1° Par le ministre de la défense pour tous les militaires ;
 
2° Par l'autorité militaire de deuxième niveau pour les militaires non officiers. Toutefois, le ministre de la
défense peut, le cas échéant, rapporter la décision prise par l'autorité militaire de deuxième niveau.
Article R4137-46
 
La demande de suspension de fonctions à l'encontre des officiers généraux ou des autorités militaires de
premier, deuxième ou troisième niveau est transmise au chef d'état-major d'armée dont relève l'intéressé ou à
l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées. Ces autorités transmettent
la demande pour décision au ministre de la défense.
 
Le ministre de la défense peut, le cas échéant, prononcer directement une suspension de fonctions lorsque
le comportement d'un officier général, d'une autorité militaire de premier, deuxième ou troisième niveau, le
justifie.
Section 4 : Conseil de discipline
Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R4137-47
 
L'envoi devant le conseil de discipline est ordonné par :
 
1° Le ministre de la défense pour tout militaire ;
 
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2° Le chef d'état-major d'armée, ou l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations
rattachées, au nom du ministre de la défense, pour les officiers généraux ou les autorités militaires de
premier, deuxième ou troisième niveau ;
 
3° L'autorité militaire de deuxième niveau pour les militaires autres que ceux mentionnés au 2°.
 
L'ordre d'envoi devant le conseil de discipline mentionne les faits à l'origine de la saisine et précise les
circonstances dans lesquelles ils se sont produits.
 
Pour l'application des dispositions des sections 4 à 7 du présent chapitre, la hiérarchie militaire de référence
est la hiérarchie militaire générale fixée à l'article L. 4131-1 du présent code.
Sous-section 2 : Composition du conseil de discipline
Article R4137-48
  
Ne peuvent siéger dans un conseil de discipline que les militaires en position d'activité et non bénéficiaires
de l'un des congés prévus à l'article L. 4138-2.
Article R4137-49
 
Dans chaque force armée ou formation rattachée, le conseil de discipline comprend trois membres qui sont,
lorsque le comparant est :
 
1° Un officier :
 
a) Deux officiers d'un grade supérieur à celui du comparant ;
 
b) Un officier du même grade que le comparant et, sauf impossibilité, plus ancien dans ce grade.
 
2° Un sous-officier :
 
a) Un officier supérieur ;
 
b) Un sous-officier d'un grade supérieur à celui du comparant ;
 
c) Un sous-officier du même grade que le comparant et, sauf impossibilité, plus ancien dans ce grade.
 
3° Un militaire du rang :
 
a) Un capitaine ;
 
b) Un sous-officier ;
 
c) Un militaire du rang du même grade que le comparant et, sauf impossibilité, plus ancien dans ce grade.
Article R4137-50
 
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Pour l'application des dispositions de la présente section, l'aspirant est considéré comme étant titulaire du
grade de sous-lieutenant et l'élève est considéré comme étant titulaire du premier grade auquel il a vocation à
accéder à sa sortie d'école.
 
Lorsque le comparant est un militaire servant en vertu d'un contrat, le conseil est composé au moins d'un
militaire servant également sous contrat.
 
Lorsque la hiérarchie militaire générale d'un corps statutaire ne prévoit pas de grade supérieur à celui du
comparant, il est fait appel pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 4137-3 à des militaires d'un
grade supérieur à celui du comparant d'un autre corps statutaire au sein de la même force armée ou formation
rattachée ou, à défaut, d'une autre force armée ou formation rattachée.
Article R4137-51
  
Le président du conseil de discipline est le membre du conseil le plus ancien dans le grade le plus élevé.
 
Selon le grade du comparant, le président détient le grade minimum de :
 
1° Pour les officiers généraux ou les autorités militaires de premier, deuxième ou troisième niveau : général
de division ;
 
2° Pour les officiers supérieurs : général de brigade ;
 
3° Pour les officiers subalternes : colonel ;
 
4° Pour les sous-officiers : officier supérieur ;
 
5° Pour les militaires du rang : capitaine.
 
Lorsque l'application des dispositions de l'article R. 4137-49 et du présent article conduit à désigner plusieurs
officiers généraux, le président est un général de division.
Article R4137-52
 
Ne peuvent faire partie d'un conseil de discipline :
  
1° Les parents ou alliés du comparant, jusqu'au quatrième degré inclusivement ;
  
2° Les auteurs d'une plainte ou d'un compte rendu sur les faits en cause ;
  
3° Les militaires qui ont émis un avis au cours de l'instruction ;
  
4° Le président de catégorie ou, pour la gendarmerie nationale, le président du personnel militaire du
comparant ;
  
5° Les militaires ayant fait partie d'un conseil de discipline ou d'enquête appelé à connaître de la même
affaire.
Sous-section 3 : Constitution du conseil de discipline
Article R4137-53
  
A la réception de la demande d'une sanction du deuxième groupe, l'autorité habilitée à cet effet établit, si elle
l'estime justifiée, l'ordre d'envoi devant le conseil de discipline du militaire intéressé.
 
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Dès réception de l'ordre d'envoi, le ministre de la défense ou les autorités militaires dont la liste est fixée
par arrêté du ministre de la défense procède à la constitution du conseil de discipline et la nomination de ses
membres.
 
L'avis du conseil de discipline doit être remis à l'autorité habilitée à prononcer la sanction dans les deux mois
qui suivent la date d'émission de l'ordre d'envoi.
 
Si aucun avis n'est rendu à l'issue de ce délai, le ministre de la défense met le conseil en demeure de se
prononcer dans un délai déterminé qui ne peut être supérieur à un mois. S'il n'est pas fait droit à cette
demande, l'autorité habilitée constate la carence du conseil et prononce la sanction, sans l'avis de ce conseil,
après avoir invité le militaire à présenter sa défense.
Article R4137-54
 
Pour la désignation de chaque membre du conseil, est établie une liste de trois noms de militaires répondant
aux conditions fixées par la présente section.
 
Lorsque, pour une force armée ou une formation rattachée, la situation des effectifs ne permet pas de
constituer complètement les listes, le ministre de la défense les arrête en faisant appel à des militaires
relevant d'une autre force armée ou formation rattachée.
Article R4137-55
  
Les membres du conseil sont désignés par tirage au sort sur les listes prévues à l'article R. 4137-54, à raison
de trois noms par siège à pourvoir. Le militaire dont le nom est tiré au sort en premier est désigné en qualité
de membre titulaire. Les deux autres militaires sont désignés en tant que premier et deuxième suppléant dans
l'ordre du tirage au sort.
Article R4137-56
  
Après la nomination des membres du conseil, l'autorité mentionnée au deuxième alinéa de l'article R.
4137-53 transmet l'ordre d'envoi au président du conseil de discipline et le notifie au comparant accompagné
de la liste des membres du conseil. Elle avise le comparant qu'il ne peut se faire assister pour sa défense
que par un militaire de son choix et que s'il ne se présente pas, le conseil de discipline peut siéger hors de sa
présence.
Sous-section 4 : Fonctionnement du conseil de discipline
Article R4137-57
 
A la réception de l'ordre d'envoi, le président du conseil de discipline instruit le dossier de l'affaire pour
laquelle le conseil a été constitué, communique de nouveau au comparant les pièces et documents au vu
desquels il est envisagé de le sanctionner et recueille ses observations éventuelles.
  
Le président du conseil ne peut refuser la demande du comparant de faire entendre son président de catégorie
ou, pour la gendarmerie nationale, son président du personnel militaire, si ce dernier le souhaite.
  
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Le président convoque le conseil de discipline et notifie au comparant la date de la réunion qui ne peut avoir
lieu avant l'expiration d'un délai de deux jours francs à compter de cette notification.
Article R4137-58
  
En cas d'indisponibilité du président ou de l'un des membres du conseil de discipline, l'autorité mentionnée à
l'article R. 4137-53 procède à leur remplacement en désignant leur suppléant respectif. La date de la réunion
du conseil de discipline est, le cas échéant, reportée.
Article R4137-59
  
Lorsque le conseil se réunit, il prend connaissance des renseignements fournis par écrit et entend
successivement et séparément les personnes dont il estime que l'audition est utile à l'examen de l'affaire.
Le comparant et son défenseur ainsi que les membres du conseil peuvent, sous l'autorité du président, leur
poser des questions. Les membres du conseil peuvent, sous l'autorité du président, poser des questions au
comparant.
 
Le comparant et son défenseur présentent leurs observations ; en cas d'une nouvelle intervention postérieure
d'un membre du conseil de discipline, le comparant et son défenseur peuvent prendre à nouveau la parole, le
comparant s'exprimant en tout état de cause en dernier.
Article R4137-60
  
Le conseil de discipline délibère à huis clos hors de la présence du comparant, du militaire qui l'assiste et des
personnes entendues.
 
Le cas échéant, le président du conseil peut décider de suspendre les délibérations et d'entendre à nouveau le
comparant et son défenseur.
 
Au vu des observations écrites produites devant lui et compte tenu, le cas échéant, des déclarations orales du
comparant et des personnes entendues, le conseil de discipline délibère et émet un avis sur les suites qui lui
paraissent devoir être réservées à la procédure disciplinaire engagée.
 
Le président soumet au vote les sanctions disciplinaires en commençant par la plus sévère jusqu'à ce que
l'une d'elles recueille un accord.
 
Dans l'hypothèse où la délibération ne permet pas de recueillir l'accord de la majorité des membres sur une
proposition de sanction, le conseil est considéré comme ayant été consulté et ne s'étant prononcé en faveur
d'aucune sanction.
Article R4137-61
  
Le président et les autres membres du conseil ne peuvent s'abstenir et doivent répondre par oui ou par non à
chaque question posée. Le vote a lieu à bulletin secret. La majorité forme l'avis du conseil.
 
L'avis du conseil de discipline, établi dès la fin de la séance, est signé par tous les membres du conseil et
immédiatement envoyé, avec les pièces à l'appui, au ministre de la défense ou à l'autorité habilitée par lui à
prononcer la sanction.
Article R4137-62
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