kamrulkonok/evalllm2026-french-defense huggingface dataset:
2011113_IGI 1300_Protection du secret de la defense nationale_NP.pdf — page 7

7
 
TITRE I :  
PRINCIPES ET ORGANISATION DE LA PROTECTION 
 
 
 La protection du secret concerne tous les domaines d’activité relevant de la défense 
et de la sécurité nationale : politique, militaire, diplomatique, scientifique, économique, 
industriel… 
 Sont classifiées les informations dont la divulgation est de nature à porter atteinte à 
la défense et à la sécurité nationale ; 
 La France peut également protéger les informations échangées avec les organisations 
internationales et les Etats étrangers ; 
 La protection du secret est assurée par une chaîne de responsabilité, qui s’applique 
aux domaines public et privé ; 
 Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) est l’autorité 
nationale de sécurité ; il peut déléguer des autorités de sécurité dans des domaines 
particuliers. 
 
 
Chapitre 1 : 
Principes généraux de la protection du secret  
 
Art. 1 : Fondements de la protection  
 
Le secret de la défense nationale constitue une cible majeure pour les services étrangers et les 
groupements ou les individus isolés ayant pour objectif de déstabiliser l’Etat ou la société. Cette 
menace vise tous les domaines d’activité relevant de la défense et de la sécurité nationale : 
politique, militaire, diplomatique, scientifique, économique, industriel… Certaines informations 
intéressant la défense et la sécurité nationale nécessitent une protection particulière, permettant 
d’en maîtriser et d’en limiter la diffusion, dans des conditions définies dans la présente 
instruction.  
 
L’atteinte pouvant être portée à la défense et à la sécurité nationale par la divulgation de 
certaines informations ou de certains supports justifie leur classification. L’apposition de la 
marque de classification, telle que définie aux articles R. 2311-2, R. 2311-3 et R. 2311-4 du 
code de la défense, confère matériellement le caractère de secret aux informations ou supports 
concernés et justifie, en cas de violation de la réglementation applicable, la mise en œuvre de 
règles pénales spécifiques. 
  
Il existe trois niveaux de classification : Très Secret Défense, Secret Défense, Confidentiel 
Défense3. Peuvent faire l’objet de ces classifications les procédés, objets, documents, 
informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers dont la divulgation est 
de nature à nuire à la défense nationale ou pourrait conduire à la découverte d’un secret de la 
défense nationale.  
L’inobservation des mesures de protection induites par la classification génère la mise en œuvre 
du dispositif de répression pénale4. La politique de protection du secret vise à rendre 
                                                 
3 Article R. 2311-2 du code de la défense. 
4 Article 413-10 et suivants du code pénal.
2011113_IGI 1300_Protection du secret de la defense nationale_NP.pdf — page 11

11
Art. 8 : Contrôles et inspections  
 
Des contrôles et des inspections sont organisés périodiquement pour vérifier l’application, par 
les organismes émettant, recevant, traitant ou conservant des informations classifiées, des 
instructions et des directives relatives à la protection du secret. 
 
Pour les organismes traitant des informations ou supports classifiés Très Secret Défense, les 
inspections et les contrôles sont assurés par le secrétariat général de la défense et de la sécurité 
nationale (SGDSN). Ce dernier propose toutes mesures propres à améliorer les conditions 
générales de sécurité. Les inspections et les contrôles sont organisés en liaison avec les 
départements ministériels. En cas d’anomalies constatées, le SGDSN peut saisir, par 
l’intermédiaire des ministres concernés, les services qui concourent à la répression des crimes et 
délits. Les rapports de synthèse incluant les mesures préconisées pour rectifier les déficiences 
constatées et leur planification sont adressés aux autorités responsables des organismes 
contrôlés et aux autorités ministérielles de tutelle. 
 
A la demande du ministre, pour son département, ou à l’initiative des services enquêteurs, dans 
le cadre de leurs attributions, des contrôles et des inspections périodiques sont menés dans les 
organismes traitant des informations ou supports classifiés Secret Défense et Confidentiel 
Défense. Le SGDSN peut inspecter ces organismes. 
 
Chapitre 2 :  
Organisation de la protection 
 
La protection du secret relève de différentes autorités qui, en s’appuyant sur une organisation 
précise, s’assurent de la bonne application des mesures définies dans la présente instruction. 
 
Section 1 : Autorités compétentes  
 
Art. 9 : Le Premier ministre  
 
En vertu de l’article 21 de la Constitution, le Premier ministre est responsable de la défense 
nationale. 
 
Les articles R. 2311-5, R. 2311-6 et R. 2311-7 du code de la défense précisent les compétences 
du Premier ministre, qui : 
 
• pour le niveau Très Secret Défense :  
- détermine les critères et les modalités d’organisation de la protection et définit des 
classifications spéciales correspondant aux différentes priorités gouvernementales ; 
- fixe les conditions dans lesquelles chaque ministre, pour le département dont il a la 
charge, détermine les informations et supports qu’il y a lieu de classifier à ce niveau14; 
 
• pour les niveaux Secret Défense et Confidentiel Défense: 
-  fixe les conditions dans lesquelles chaque ministre, pour le département dont il a la 
charge, détermine les informations et supports qu’il y a lieu de classifier et les modalités 
de leur protection15 ; 
                                                 
14 Article R. 2311-5 du code de la défense. 
15 Article R. 2311-6 du code de la défense.
2011113_IGI 1300_Protection du secret de la defense nationale_NP.pdf — page 12

12
 
• pour les habilitations : 
- 
définit la procédure préalable à la décision d’habilitation ; 
- 
prend la décision d’habilitation pour le niveau Très Secret Défense et indique les 
classifications spéciales auxquelles la personne habilitée peut accéder16. 
 
Pour l’exercice de ces compétences, le Premier ministre est assisté par le secrétaire général de 
la défense et de la sécurité nationale. 
 
Art. 10 : Le Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN)  
  
Sous l’autorité du Premier ministre, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale 
définit et coordonne sur le plan interministériel la politique de sécurité en matière de protection 
du secret de la défense nationale17. A ce titre, il propose, diffuse, fait appliquer et contrôler les 
mesures nécessaires à la protection de ce secret18.  
 
Les compétences du SGDSN s’exercent dans le cadre national et international. 
 
• Au niveau national : 
 
Pour tous les niveaux de classification, le SGDSN est chargé de la diffusion et du contrôle de 
l’application des mesures de protection du secret. A ce titre, il s’assure, sur la base d’un rapport 
qui doit lui être fourni annuellement, que celles-ci sont respectées au sein de chaque 
département ministériel.   
 
Pour le niveau Très Secret Défense, il prend les décisions d’habilitation, par délégation du 
Premier ministre. 
 
Il veille à la mise en œuvre des mesures relatives aux classifications spéciales et en assure le 
contrôle, notamment par le biais des inspections. Il définit et organise les réseaux de sécurité 
correspondants. Il désigne, pour chacune des classifications spéciales, un agent central de 
sécurité dont les missions sont définies par instruction particulière. 
 
En matière de sécurité des systèmes d’information, les attributions du SGDSN sont définies au 
titre V de la présente instruction. 
 
• Au niveau international : 
 
Le SGDSN, autorité nationale de sécurité (ANS) pour le secret de la défense nationale, pour 
l’application des accords et traités internationaux prévoyant une telle autorité, est l’interlocuteur 
des autorités de sécurité étrangères. Il négocie les accords généraux de sécurité avec les Etats 
étrangers, les organisations internationales, les institutions et les organes de l’Union européenne 
et il est consulté dès lors qu’un accord intéresse, dans son ensemble ou pour partie, la protection 
réciproque et l’échange d’informations classifiées.  
 
Il est informé, par les ministères, de la négociation, dans leur domaine particulier, d’accords 
portant, dans leur ensemble ou pour partie, sur la protection réciproque et l’échange 
                                                 
16 Articles R. 2311-7 et R. 2311-8 du code de la défense. 
17 Article R. 2311-10 du code de la défense. 
18 Article D. 2311-12 du code de la défense.
2011113_IGI 1300_Protection du secret de la defense nationale_NP.pdf — page 14

14
Au sein du département ministériel dont il relève et des organismes rattachés à ce département, 
le HFDS est responsable de la diffusion et de l’application des dispositions relatives à la 
sécurité de défense et à la protection du secret. Il veille au bon fonctionnement des services qui 
gèrent les informations et supports classifiés, vérifie l’exactitude des inventaires, procède aux 
contrôles et inspections nécessaires et propose toutes dispositions destinées à renforcer 
l’efficacité des mesures de protection mises en place.  
 
Il prend, par délégation du ministre, sous réserve d’autres délégations éventuellement accordées 
en vertu des dispositions de l’article R. 2311-8-1 du code de la défense, les décisions 
d’habilitation pour les niveaux Secret Défense et Confidentiel Défense. Il assure les liaisons 
nécessaires avec le SGDSN pour les habilitations au niveau Très Secret Défense, et, s’agissant 
des ressortissants étrangers ou des Français ayant vécu à l’étranger, pour les habilitations aux 
classifications nationales et internationales de niveaux Secret Défense et Confidentiel Défense.  
 
Il est en liaison avec ses homologues des autres ministères et avec le secrétaire général de la 
défense et de la sécurité nationale, auquel il adresse, au plus tard le 31 mars, dans le cadre de 
son rapport annuel d’activités24, une évaluation de la protection du secret au sein de son 
département et des organismes rattachés. Ce rapport indique notamment, par niveau, le nombre 
de personnes habilitées dans l’année, le nombre d’habilitations en cours de validité, le nombre 
de lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale, le volume des 
documents classifiés, l’état des catalogues des emplois et des inventaires, le nombre  
d’inspections ou de contrôles effectués, les déficiences relevées dans le dispositif de protection 
du secret, les actions correctrices engagées, les cas de compromission constatés et les actions de 
formation ou de sensibilisation menées. Ce rapport est classifié au niveau Confidentiel Défense 
et marqué « Spécial France »25. 
 
Pour les départements ministériels utilisant des systèmes d’information nécessitant une 
protection, un fonctionnaire de sécurité des systèmes d’information (FSSI) est désigné par le 
HFDS et placé sous son autorité  afin d’animer la politique de sécurité de ces systèmes et d’en 
contrôler l’application26.  
 
En fonction des structures propres à chaque ministère et si nécessaire, il peut être désigné, dans 
les organismes rattachés, les établissements publics sous tutelle, les entreprises publiques ou au 
sein du service du HFDS, au moins un fonctionnaire de sécurité de défense (FSD). Ce dernier 
assiste le HFDS et, sous sa direction, contrôle notamment l’exécution des mesures de protection 
des informations classifiées. 
 
 
                                                 
24 Article R. 1143-8 du code de la défense. 
25 Le marquage « Spécial France » est traité à l’article 65 de la présente instruction. 
26 Article R. 1143-5 (8°) du code de la défense.
2011113_IGI 1300_Protection du secret de la defense nationale_NP.pdf — page 15

15
Section 2 - Organisation fonctionnelle  
 
Art. 13 : Les délégations de signature et de compétence. 
 
Aux niveaux Confidentiel Défense et Secret Défense, les décisions d’habilitation sont prises par 
chaque ministre pour le département dont il a la charge. Les ministres disposent, pour les 
décisions d’habilitation, de la faculté d’accorder des délégations de signature aux HFDS ainsi 
qu’aux préfets pour les agents placés sous l’autorité de ces derniers et les personnes employées 
dans des organismes relevant de leurs attributions.  
 
Pour l’habilitation des personnes morales, la signature peut être, en outre, déléguée par les 
ministres, en application d’accords ou de traités internationaux prévoyant explicitement une 
telle délégation, à une autorité de sécurité déléguée. 
Le ministre de la défense peut déléguer le pouvoir de délivrer les décisions d’habilitation à 
certaines autorités relevant de son département ministériel. 
 
Art. 14 : Le rôle des autorités hiérarchiques  
 
Au sein des différents départements ministériels, des services déconcentrés et des armées, les 
autorités hiérarchiques civiles ou militaires ayant reçu délégation du ministre dont elles relèvent 
assument, chacune à son échelon et dans le cadre de ses attributions, la responsabilité des 
mesures de sécurité relatives à la protection du secret. 
 
Au sein des entreprises publiques ou privées autorisées à traiter ou à détenir des informations 
ou des supports classifiés, l’autorité hiérarchique assume la responsabilité des mesures de 
sécurité relatives à la protection du secret. 
 
Lorsque des informations ou supports classifiés au niveau Très Secret Défense doivent être 
utilisés au sein d’un organisme, l’autorité hiérarchique doit demander, dans les conditions 
fixées par une instruction particulière du Premier ministre, la création d’une antenne 
d’utilisation. 
 
Pour la gestion, l’enregistrement et la conservation des informations ou supports classifiés au 
niveau Secret Défense, des bureaux de protection du secret sont créés dans des zones répondant 
aux normes de sécurité, conformément à la présente instruction. 
 
Les autorités hiérarchiques doivent veiller à l’habilitation des personnels placés sous leur 
responsabilité et initier la procédure d’habilitation au niveau requis par le catalogue des 
emplois.  
 
Art. 15 : L’officier de sécurité  
 
L’officier de sécurité, nommé par le chef du service employeur, est le correspondant du HFDS 
et des services enquêteurs. Il a pour mission, sous les ordres de son autorité d’emploi et en 
fonction des modalités propres à chaque structure, de fixer les règles et consignes de sécurité à 
mettre en œuvre concernant les personnes et les informations ou supports classifiés, et d’en 
contrôler l’application. Il participe à l’instruction et à la sensibilisation du personnel en matière 
de protection du secret. Il est chargé de la gestion des habilitations et, en liaison avec les 
services enquêteurs, du contrôle des accès aux zones protégées. Il peut diriger le bureau de 
protection du secret.
2011113_IGI 1300_Protection du secret de la defense nationale_NP.pdf — page 16

16
 
Les entreprises publiques ou privées dépositaires de secrets de la défense nationale ou titulaires 
de marchés impliquant le traitement ou la détention d’informations ou de supports classifiés 
doivent désigner un officier de sécurité.  
 
Art. 16 : Les autorités de sécurité déléguées  
 
En application de l’article R. 2311-10-1 du code de la défense, une ou plusieurs autorités 
peuvent être désignées par l’ANS, sur proposition du ou des ministres intéressés, autorités de 
sécurité déléguées dans des domaines particuliers, comme le domaine industriel. Ces autorités 
de sécurité déléguées (ASD) sont responsables devant l’ANS de la mise en œuvre de la 
politique de sécurité du secret de la défense nationale dans le domaine déterminé et fournissent 
les orientations et l’assistance nécessaires à sa bonne application, en particulier dans le cadre 
des accords de sécurité. 
 
En application d’ accords ou de traités internationaux, l’ASD peut être notamment chargée du 
traitement des habilitations des personnels relevant de son domaine de compétence, en liaison 
avec les ASD partenaires, nationales ou étrangères. Elle peut également, si l’accord ou le traité 
le prévoit, prendre elle-même la décision d’habilitation. Elle est chargée de la procédure 
d’autorisation d’accès aux zones protégées dont elle a la charge.  
 
Art. 17 : Les réseaux de sécurité Très Secret Défense 
 
La protection des informations ou supports classifiés au niveau Très Secret Défense est 
organisée dans le cadre de la réglementation particulière des classifications spéciales27, qui 
complète les dispositions de caractère général de la présente instruction. 
 
Aucun service ni organisme ne peut élaborer, traiter, stocker, acheminer, des informations ou 
supports classifiés au niveau Très Secret Défense sans y avoir été préalablement autorisé par le 
SGDSN. La circulation de ces informations par voie électronique est interdite. 
 
Le service ou l’organisme doit en outre disposer impérativement d’une antenne d’utilisation de 
la classification spéciale correspondante. Ces antennes d’utilisation sont créées par décision du 
SGDSN sur proposition du ministre concerné. Par application du principe de cloisonnement de 
l’information, des antennes distinctes sont prévues pour chacune des classifications spéciales. 
La circulation de ces informations et supports classifiés emprunte obligatoirement un réseau de 
sécurité constitué pour garantir la protection de chaque classification spéciale. Un agent central 
de sécurité, désigné par le SGDSN, exerce le contrôle centralisé de cette circulation au sein des 
différentes antennes d’utilisation. 
 
Le responsable de chacune de ces antennes est choisi parmi les personnels admis à la 
classification spéciale et est assisté par un agent de sécurité, qui veille au respect des règles 
relatives à la protection du secret. 
 
                                                 
27 Directive d’application pratique n° 02/SGDN/SSD/CD du 3 février 1986 sur l’organisation et le fonctionnement 
des classifications spéciales Très Secret Défense.
2011113_IGI 1300_Protection du secret de la defense nationale_NP.pdf — page 17

17
Art. 18 : Le bureau de protection du secret  
 
Chaque ministre veille à la création d’un ou de plusieurs bureaux de protection du secret au sein 
desquels s’effectuent l’élaboration, le traitement, le marquage, le stockage et le suivi de la 
destruction des informations ou supports classifiés au niveau Secret Défense. Chaque bureau 
dresse l’inventaire annuel des informations ou supports classifiés qu’il traite. 
 
Ce bureau est également responsable de l’enregistrement, de l’expédition, de la réception et de 
la circulation des supports classifiés au niveau Secret Défense, qui ne peuvent transiter que par 
son intermédiaire, à l’exclusion de ceux comportant la mention « ACSSI »28 dont la gestion est 
définie au titre V de la présente instruction. 
 
Ce bureau, composé exclusivement de personnes habilitées au niveau Secret Défense, est situé 
dans une zone réservée, répondant aux normes de sécurité définies dans la présente 
instruction29. 
 
Un tel bureau, obligatoire pour le niveau Secret Défense, est conseillé pour les informations ou 
supports de niveau Confidentiel Défense. 
 
Pour remplir ses missions, le bureau de protection du secret peut mettre en place un système 
assurant par voie informatique les fonctions suivantes : 
 
- 
identification du support d’information (numéro d’enregistrement arrivé ou départ, 
auteur ou service émetteur, date de création, domaine, titre ou objet, pagination, niveau 
de classification, mode et date prévue de déclassification, nombre d’exemplaires gérés 
par le bureau de protection du secret) ; 
- 
traçabilité des évènements concernant les exemplaires du support d’information 
(arrivée, départ, reproduction, archivage, destruction, déclassification, numéro de 
référence de l’évènement, date de l’évènement, référence individuelle des exemplaires, 
nom et fonction du détenteur physique de chaque exemplaire) ; 
- 
modification éventuelle des données précédentes ; 
- 
recherche sur les supports d’information (des détenteurs successifs d’un exemplaire, de 
la date de création, du service émetteur…) ; 
- 
inventaire des supports d’information ; 
- 
fourniture d’états relatifs aux actions effectuées sur les supports d’information 
(historique, fiche d’enregistrement, fiche de suivi, bordereau d’envoi, procès verbal de 
destruction, avis de déclassification, archivage, reproduction…). 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
                                                 
28 Articles contrôlés de la sécurité des systèmes d’information, tels que définis par l’instruction interministérielle  
n° 910/SGDN/DISSI/SCSSI/SSD/DR du 19 décembre 1994.  
29 Article 74.
2011113_IGI 1300_Protection du secret de la defense nationale_NP.pdf — page 18

18
                                                        TITRE II : 
MESURES DE SECURITE RELATIVES AUX PERSONNES 
 
 
 Ne peuvent accéder aux informations classifiées que les personnes dûment habilitées 
et ayant le besoin d’en connaître ; 
 L’habilitation est une procédure lourde qui ne doit être engagée que lorsqu’elle est 
strictement nécessaire et conforme au catalogue des emplois ; 
 Le contrôle élémentaire permet de vérifier que l’on peut accorder à une personne un 
degré de confiance suffisant pour lui autoriser l’accès à un lieu abritant des secrets de la 
défense nationale ou lui confier une mission particulière ; 
 Les décisions relatives aux habilitations sont notifiées aux intéressés. 
 
 
Chapitre 1 : 
L’accès au secret de la défense nationale 
 
Art. 19 : Principe   
 
En vertu de l’article R. 2311-7 du code de la défense, nul n’est qualifié pour connaître des 
informations ou supports classifiés s’il n’est habilité au niveau requis et s’il n’a le besoin de les 
connaître.  
 
Art. 20 : Catalogues des emplois  
 
Les hauts fonctionnaires de défense et de sécurité30 élaborent les instructions nécessaires pour 
faire établir, par l’autorité compétente, au sein de chaque service de l’Etat et organisme public 
ou privé, et pour chaque niveau de classification, la liste des emplois ou fonctions nécessitant 
l’accès à des informations ou supports classifiés. Ces listes sont désignées « catalogues des 
emplois ». Il appartient aux HFDS de vérifier l’établissement de ces catalogues pour chacun des 
trois niveaux.  
 
C’est en référence aux catalogues des emplois que les demandes d’habilitation sont établies. 
Lorsqu’une demande d’habilitation lui parvient, l’autorité d’habilitation vérifie l’inscription de 
la fonction concernée dans le catalogue des emplois correspondant. Elle examine, à titre 
exceptionnel, le bien-fondé de la demande lorsque l’emploi ne figure pas au catalogue. 
 
Ces catalogues peuvent être établis par direction, par service ou au niveau des services 
déconcentrés de l’Etat. Ils sont mis à jour au moins une fois par an, notamment à l’occasion 
d’une réorganisation de service. Afin de faciliter l’actualisation, il est vérifié auprès des 
titulaires des postes répertoriés s’ils ont effectivement eu accès à des informations classifiées 
pour le niveau concerné. 
 
L’autorité hiérarchique apprécie les postes ou fonctions requérant réellement l’accès à des 
informations ou supports classifiés. Elle s’efforce de limiter à ce qui est strictement nécessaire 
les demandes d’habilitation qui en résultent. Ainsi, il convient d’éviter les procédures 
d’habilitation engagées par facilité pour les personnels de tout un service, si chacun de ses 
                                                 
30 Article 12 de la présente instruction.
2011113_IGI 1300_Protection du secret de la defense nationale_NP.pdf — page 22

22
- 
« avis restrictif », lorsque l’intéressé présente certaines vulnérabilités constituant des risques 
directs ou indirects pour la sécurité des informations ou supports classifiés auxquels il aurait 
accès, mais que des mesures de sécurité spécifiques prises par l’officier de sécurité 
permettraient de maîtriser ;  
- 
« avis défavorable », lorsque des informations précises font apparaître que l’intéressé 
présente des vulnérabilités faisant peser sur le secret des risques tels qu’aucune mesure de 
sécurité ne semble suffisante à les neutraliser. 
 
L’avis de sécurité est émis pour un niveau donné d’habilitation. L’avis « sans objection » est 
valable pour le niveau précisé ainsi que pour le(s) niveau(x) inférieur(s). Pour les avis restrictifs 
ou défavorables, les services enquêteurs se prononcent, au cas par cas, sur l’opportunité 
d’accorder une habilitation pour le(s) niveau(x) inférieur(s).  
 
Les avis restrictifs ou défavorables peuvent être classifiés selon l’appréciation du service 
enquêteur. 
 
Les avis restrictifs et défavorables sont assortis d’une fiche confidentielle indiquant les motifs 
de l’avis. Cette fiche est composée de deux parties distinctes, permettant de séparer les 
éléments, non classifiés, qui peuvent être communiqués au candidat, de ceux, le cas échéant 
classifiés, qui ne peuvent être portés qu’à la connaissance de la seule autorité d’habilitation. Ne 
pouvant être reproduite, la fiche confidentielle est retournée après communication et sans délai 
au service enquêteur qui l’a émise, aux fins de conservation.  
 
La durée de validité de l’avis de sécurité est fonction du niveau d’habilitation demandé. Elle ne 
peut excéder : 
- 
cinq ans pour le niveau Très Secret Défense ;  
- 
sept ans pour le niveau Secret Défense; 
- 
dix ans pour le niveau Confidentiel Défense. 
 
L’avis de sécurité ne constitue en soi ni une autorisation ni un refus, et ne lie pas l’autorité 
d’habilitation, qui prend sa décision après avoir apprécié les différents éléments recueillis 
pendant l’instruction du dossier. 
 
Art. 25 : La décision  
 
La décision d’habilitation ou de refus d’habilitation est prononcée par l’autorité d’habilitation39 
au regard des conclusions du service enquêteur. Quel que soit le sens de l’avis de sécurité, 
auquel il n’est d’ailleurs fait aucune référence dans la décision, l’autorité d’habilitation peut 
admettre ou rejeter une demande d’habilitation. 
 
L’autorité d’habilitation peut décider, lorsque l’enquête a mis en valeur des éléments de 
vulnérabilité, de n’accorder l’habilitation qu’après avoir pris des précautions particulières. 
Ainsi, afin de garantir le plus efficacement possible la protection des informations ou supports 
classifiés, l’attention de l’employeur, par une procédure de mise en garde, ou celle de 
l’intéressé lui-même, par une procédure de mise en éveil, est attirée sur les risques auxquels 
l’un ou l’autre se trouve exposé. Les procédures de mise en garde et de mise en éveil peuvent 
être cumulées. 
 
                                                 
39 Article R.2311-8 du code de la défense.
2011113_IGI 1300_Protection du secret de la defense nationale_NP.pdf — page 23

23
1) La décision d’habilitation  
 
La décision d’habilitation est l’autorisation donnée à une personne, en fonction de son besoin 
d’en connaître, d’accéder aux informations ou supports classifiés au niveau précisé dans la 
décision, ainsi qu’au(x) niveau(x) inférieur(s).  
 
Pour le niveau Très Secret Défense, la décision précise la classification spéciale concernée. 
Lorsqu’une personne doit avoir accès de façon régulière à des informations relevant de 
plusieurs classifications spéciales, une décision d’habilitation doit être émise pour chacune de 
ces classifications. Aussi une personne peut-elle être visée par plusieurs décisions 
d’habilitation. 
  
2) La mise en garde  
 
Lorsqu’un avis de sécurité est restrictif ou défavorable, l’autorité d’habilitation peut néanmoins 
décider d’accorder l’habilitation tout en mettant en garde l’officier de sécurité compétent. Cette 
procédure permet à celui-ci de mettre en œuvre des mesures de sécurité ou de prendre des 
précautions particulières à l’égard de l’intéressé, si nécessaire avec le conseil du HFDS ou du 
service enquêteur. Le service enquêteur, en liaison avec le HFDS, apprécie, parmi les éléments 
révélés par l’enquête, ce qu’il convient de communiquer à l’officier de sécurité et, le cas 
échéant, à l’employeur.  
 
A l’issue de l’entretien de mise en garde, une attestation particulière40 est signée par l’officier 
de sécurité du service employeur. La décision d’habilitation n’est rendue qu’à l’issue de la 
procédure. L’attestation est conservée par l’autorité d’habilitation.  
 
Au niveau Très Secret Défense, la procédure de mise en garde est menée par le SGDSN, qui 
conserve l’attestation.  
 
3) La mise en éveil  
 
Lorsque l’autorité d’habilitation décide d’accorder l’habilitation sur la base d’un avis de 
sécurité restrictif ou en dépit d’un avis de sécurité défavorable, elle peut choisir de demander la 
mise en éveil de l’intéressé, qui consiste à sensibiliser ce dernier sur les éléments 
communicables de vulnérabilité révélés par l’enquête41. La mise en éveil est menée par 
l’autorité d’habilitation, en présence de l’officier de sécurité concerné. L’autorité d’habilitation 
définit les modalités de la mise en éveil en liaison avec le service enquêteur et peut, au cas par 
cas, solliciter sa présence lors de l’entretien avec l’intéressé. Le cas échéant, l’officier de 
sécurité étudie avec ce service les mesures de sécurité complémentaires à mettre en œuvre au 
regard de la situation. 
 
A l’issue de l’entretien de mise en éveil, une attestation particulière42 est signée par le 
représentant de l’autorité d’habilitation, par l’officier de sécurité du service employeur et par 
l’intéressé.  
 
                                                 
40 Modèle 15/ IGI 1300 en annexe. 
41 Il peut s’agir par exemple de ses attaches avec l’étranger ou de diverses particularités de son environnement. Il 
revient aux services enquêteurs d’apprécier, pour chaque cas, ce qui peut constituer une vulnérabilité.  
42 Modèle 16/ IGI 1300 en annexe.
2011113_IGI 1300_Protection du secret de la defense nationale_NP.pdf — page 25

25
2) Refus d’habilitation  
 
La décision de refus d’habilitation est notifiée à l’intéressé par l’officier de sécurité. A cette 
occasion l’intéressé est informé, selon les modalités définies par le département ministériel dont 
il dépend, des voies de recours et des délais qui lui sont ouverts pour contester cette décision. 
Si le candidat sollicite, par l’exercice d’un recours, une explication du rejet de la demande 
d’habilitation, il obtient communication des motifs lorsqu’ils ne sont pas classifiés. Lorsqu’ils 
le sont, le candidat se voit opposer les règles applicables aux informations protégées par le 
secret.  
 
Art. 27 : Durée de validité de l’habilitation  
 
La durée de validité de l’habilitation est liée à la durée d’occupation du poste qui a justifié sa 
délivrance. Elle cesse lorsque l’intéressé quitte son emploi.  
 
La décision d’habilitation précise en principe elle-même sa durée de validité. Elle ne peut 
excéder celle de l’avis de sécurité au regard duquel elle a été prise.   
 
Au seul cas de demande de renouvellement de l’habilitation formulée dans les délais prévus à 
l’article 31, et si aucune observation n’a été émise par le service enquêteur, la décision 
d’habilitation est implicitement prorogée pour une durée maximale de douze mois.  
 
Art. 28 : Habilitation et changement d’affectation  
 
Lorsqu’une personne habilitée change d’affectation, son habilitation pour le poste initial prend 
fin45 et une autre décision peut être prise, si la nouvelle affectation l’exige, sur la base de l’avis 
de sécurité en cours.  
 
Si l’autorité d’habilitation compétente change, l’officier de sécurité du service quitté renvoie la 
décision d’habilitation et l’engagement de responsabilité à l’autorité qui a décidé de 
l’habilitation. Afin d’informer la nouvelle autorité d’habilitation qu’un avis de sécurité est en 
cours de validité, l’officier de sécurité du service quitté lui transmet un certificat de sécurité. Si 
l’avis est restrictif ou défavorable, la nouvelle autorité d’habilitation peut, pour prendre sa 
décision, demander à connaître les motifs qui l’ont justifié.  
 
Pour le niveau Très Secret Défense, lorsque l’habilitation est devenue sans objet en raison du 
changement d’affectation de son titulaire, l’autorité compétente en avise le SGDSN et lui 
renvoie sans délai la décision d’habilitation ainsi que l’engagement de responsabilité (volet 2), 
dûment signé. 
 
Art. 29 : Conservation des décisions  
 
Pendant leur durée de validité, les décisions d’habilitation sont conservées par l’officier de 
sécurité du service employeur. Ces documents, qui portent une mention de protection46, ne sont 
en aucun cas remis aux intéressés ni reproduits.  
 
                                                 
45 A l’exception d’une décision d’habilitation couvrant expressément plusieurs postes, conformément à l’article 
R.2311-8 du code de la défense. 
46 Confidentiel Personnel.
2011113_IGI 1300_Protection du secret de la defense nationale_NP.pdf — page 26

26
En cas de nécessité, il peut être remis aux intéressés, par l’autorité d’habilitation, un certificat 
de sécurité47 délivré pour une mission déterminée et une période limitée. La délivrance de ces 
certificats peut être déléguée à l’officier de sécurité. Il est de la responsabilité de l’intéressé de 
procéder ou de faire procéder à la destruction de ce certificat dès le retour de mission 
Les éléments relatifs à l’habilitation des personnels sont conservés pour une durée que chaque 
ministre définit pour le département dont il a la charge. Cette durée ne peut pas être inférieure à 
cinq ans à compter de leur date de péremption. 
 
Art. 30 : Répertoire des habilitations  
 
Dans chaque département ministériel, il est tenu, pour chacun des trois niveaux de 
classification, un répertoire : 
- 
des dossiers d’habilitation en cours d’instruction ; 
- 
des habilitations en cours de validité. 
 
Le SGDSN tient à jour le répertoire central des habilitations au niveau Très Secret Défense, y 
compris dans le domaine international. 
 
Pour permettre au SGDSN d’évaluer le nombre total d’habilitations délivrées et de personnes 
ayant accès aux informations ou supports classifiés, le HFDS lui adresse, en fin d’année, un état 
des personnes relevant de son département ministériel habilitées aux niveaux Secret Défense et 
Confidentiel Défense, dans le cadre du rapport annuel d’évaluation mentionné à l’article 12 de 
la présente instruction. 
 
Art 31 : Fin de l’habilitation  
 
L’habilitation prend fin de trois manières : soit lorsque l’intéressé quitte le poste qui a motivé 
son habilitation, soit lorsque la validité de l’habilitation expire, soit parce que l’habilitation est 
retirée. 
 
1) Cessation des fonctions  
 
L’habilitation liée à l’occupation d’un poste ou à l’exercice d’une fonction déterminée expire 
lorsque son titulaire change d’affectation ou cesse ses fonctions. En quittant l’emploi précisé 
dans la décision d’habilitation, le titulaire signe, conformément aux dispositions de l’article 26 
de la présente instruction, le second volet de l’engagement de responsabilité. 
 
2) Expiration de validité et renouvellement  
 
Le titulaire d’une habilitation dont le terme fixé dans la décision arrive à échéance signe, 
conformément à l’article 26 précité, le second volet de son engagement de responsabilité. 
 
Seule, au regard des dispositions de l’article 27 de la présente instruction, une demande de 
renouvellement, engagée dans les formes et les délais requis, permet de proroger 
provisoirement la validité de l’habilitation, afin d’éviter une interruption inopportune des 
conditions d’emploi, de fonction ou de la mission du titulaire. 
 
                                                 
47 Modèle05/ IGI 1300 en annexe.
2011113_IGI 1300_Protection du secret de la defense nationale_NP.pdf — page 27

27
La demande de renouvellement doit être effectuée dans le délai de six mois et, au plus tard, un 
mois avant la date d’expiration de l’habilitation en cours. Elle est constituée d’un nouveau 
dossier de demande d’habilitation, identique à celui décrit à l’article 24. 
 
Lorsque la procédure peut être dématérialisée, la nouvelle demande est transmise dans les 
mêmes conditions que la demande initiale.  
 
La validité de la décision initiale d’habilitation est prorogée d’une durée maximale de douze 
mois après péremption de l’avis de sécurité, lorsque le besoin de connaître des informations 
classifiées subsiste au-delà de la durée de validité de cet avis, conformément aux dispositions 
de l’article 27 de la présente instruction, et à la condition impérative qu’une demande de 
renouvellement ait été régulièrement engagée, dans l’attente des conclusions de l’instruction du 
nouveau dossier.  
 
Cette prorogation est autorisée dans les mêmes conditions lorsqu’une demande, à un niveau 
supérieur, est formulée dans le délai de six à un mois (au plus tard) précédant la date 
d’expiration de l’habilitation en cours. 
 
3) Retrait d’habilitation  
 
La décision d’habilitation ne confère pas à son bénéficiaire de droit acquis à son maintien. 
L’habilitation peut être retirée en cours de validité ou à l’occasion d’une demande de 
renouvellement si l’intéressé ne remplit plus les conditions nécessaires à sa délivrance, ce qui 
peut être le cas lorsque des éléments de vulnérabilité apparaissent, signalés par exemple par : 
- 
le service enquêteur ; 
- 
le supérieur hiérarchique ou l’officier de sécurité concerné, à la suite d’un changement de 
situation ou de comportement révélant un risque pour la défense et la sécurité nationale. 
 
La décision de retrait est notifiée à l’intéressé dans les mêmes formes que le refus 
d’habilitation, décrites à l’article 26 de la présente instruction, sans que les motifs lui soient 
communiqués s’ils sont classifiés. L’intéressé est informé des voies de recours et des délais qui 
lui sont ouverts pour contester cette décision.  
 
Chapitre 3 : 
Les cas particuliers 
 
Art. 32 : La procédure de contrôle élémentaire  
 
Différent de l’habilitation par sa nature et par son objet, le contrôle élémentaire est une enquête 
administrative simplifiée, sollicitée par l’autorité d’habilitation, destinée à s’assurer de 
l’intégrité d’une personne. Il garantit que le degré de confiance qu’il est possible d’accorder à 
cette personne est compatible avec la fonction, l’affectation ou le recrutement pour lequel elle 
est pressentie ou lui permet d’avoir accès à certaines zones protégées. Il est tout 
particulièrement applicable au cas du personnel d’entretien. 
 
Les demandes de contrôle élémentaire sont instruites par le service enquêteur compétent, qui 
émet un avis adressé au demandeur. La durée de validité de cet avis est laissée à l’appréciation 
de chaque département ministériel.
2011113_IGI 1300_Protection du secret de la defense nationale_NP.pdf — page 28

28
 
Art.33 : La décision d’agrément  
 
Lorsqu’une personne dont le poste n’est pas inscrit au catalogue des emplois est amenée, dans 
le cadre de ses fonctions ou d’une mission particulière,  de façon ponctuelle, à avoir accès à des 
informations ou à des supports classifiés ou à en prendre connaissance, elle peut se voir délivrer 
une décision d’agrément. Il en est de même lorsque l’intéressé est habilité à un niveau et qu’il a 
besoin, de façon ponctuelle, d’accéder à des informations classifiées à un niveau supérieur. 
 
L’agrément, accordé après demande dûment motivée par l’autorité responsable et à l’issue 
d’une procédure d’enquête administrative ordinaire, ou d’une procédure simplifiée 
conformément aux dispositions de l’article 34 de la présente instruction, autorise 
occasionnellement l’accès aux informations ou supports classifiés.  
  
L’agrément ne doit en aucun cas être considéré comme une habilitation de réserve, accordée par 
précaution à un nombre indéfini de personnes pour satisfaire des besoins imprécis. 
 
Au niveau Très Secret Défense, un catalogue des emplois nécessitant un agrément doit être 
établi. 
 
Art 34 : La procédure simplifiée  
 
Les agents publics, fonctionnaires ou contractuels, civils ou militaires, peuvent être habilités au 
niveau Confidentiel Défense par l’autorité dont ils relèvent et sans intervention à cet effet d’un 
service enquêteur, sous réserve : 
- 
d’avoir fait l’objet d’un contrôle élémentaire48 au moment de leur recrutement ou de leur 
prise de fonction ; 
- 
d’occuper un poste figurant au catalogue des emplois ; 
- 
de remplir la notice individuelle de sécurité, attestant sur l’honneur l’exactitude des 
informations mentionnées ; 
- 
d’avoir signé l’engagement de responsabilité défini à l’article 26. 
 
L’autorité hiérarchique peut à tout moment solliciter qu’une enquête administrative soit 
effectuée par le service enquêteur compétent. 
 
La décision d’habilitation par procédure simplifiée est notifiée à l’intéressé dans les conditions 
ordinaires.  
 
Art 35 : La procédure d’urgence  
 
La procédure d’urgence est une procédure exceptionnelle permettant de délivrer à une personne 
une habilitation dans des délais très brefs, afin de lui permettre d’avoir accès à des informations 
ou à des supports classifiés dès sa prise de fonction. La durée de validité de cette habilitation 
provisoire ne peut excéder six mois. 
 
Peuvent en particulier bénéficier de cette procédure les personnes faisant partie des catégories 
suivantes : 
- 
hauts fonctionnaires, diplomates, officiers généraux ; 
                                                 
48 Article 32 de la présente instruction.
2011113_IGI 1300_Protection du secret de la defense nationale_NP.pdf — page 29

29
- 
personnes envoyées en mission dans le cadre d’opérations inopinées ; 
- 
responsables de haut niveau affectés dans des conditions ne permettant pas le respect des 
délais ordinaires. 
 
Le dossier est constitué selon la procédure ordinaire mais le chef du service employeur doit, 
dans la demande, préciser et motiver l’urgence de l’habilitation et l’impossibilité de procéder 
autrement.  
 
Pour le niveau Très Secret Défense, le SGDSN, au regard des éléments transmis par le chef du 
service employeur, est seule compétent pour engager une telle procédure. 
 
Dans les quinze jours suivant leur saisine, les services enquêteurs émettent un avis de sécurité 
provisoire au vu duquel l’autorité compétente peut prendre une décision d’habilitation 
provisoire.  
 
La procédure d’urgence ne peut concerner qu’un nombre très limité de personnes. Elle ne 
remplace ni n’interrompt la procédure normale, qui se poursuit après l’émission de l’avis de 
sécurité provisoire. 
 
Lorsqu’une habilitation provisoire a été accordée dans le cadre de la procédure d’urgence, sa 
validité expire : 
- 
soit lorsque la décision d’habilitation ou de refus est prise par l’autorité compétente, à 
réception de l’avis de sécurité définitif, à l’issue de la procédure ordinaire d’habilitation 
- 
soit au plus tard six mois après sa date d’émission. 
 
Art 36 : La décision de sécurité convoyeur  
 
Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 57 et suivants de la présente instruction, un 
document ou support classifié au niveau Confidentiel Défense ou Secret Défense peut être 
transporté par des personnels internes au service ou à l’organisme titulaires d’une décision de 
« sécurité convoyeur »49. Cette décision est délivrée par l’autorité d’habilitation après 
réalisation, par les services enquêteurs, d’un contrôle élémentaire valant, selon la demande de 
l’autorité d’habilitation, soit pour une mission particulière, soit pour une durée nécessairement 
inférieure à trois ans50.  
Cette décision n’autorise en aucun cas à prendre connaissance d’informations classifiées.  
 
La décision peut être renouvelée. Lorsque la décision est accordée pour une durée déterminée, 
ne pouvant en aucun cas excéder trois ans, la demande de renouvellement doit nécessairement 
être effectuée avant l’expiration du délai fixé.  
Pour le niveau Très Secret Défense, le convoyage répond à des modalités spécifiques, définies 
par instructions particulières51. 
 
Art 37 : L’habilitation de ressortissants étrangers  
 
                                                 
49 Modèle04/ IGI 1300 en annexe. 
50 Article 32 de la présente instruction et modèle 02/ IGI 1300 en annexe. 
51 Directives d’application pratique n° 02/SGDN/SSD/CD du 3 février 1986 sur l’organisation et le fonctionnement 
des classifications spéciales Très Secret Défense.
2011113_IGI 1300_Protection du secret de la defense nationale_NP.pdf — page 30

30
Les ressortissants étrangers occupant un emploi nécessitant l’accès à des informations ou 
supports classifiés, et dans les limites du strict besoin d’en connaître, peuvent être habilités au 
niveau Confidentiel Défense ou Secret Défense. 
 
La procédure d’habilitation est engagée par le ministre concerné, son délégataire (HFDS, 
préfet) ou l’autorité de sécurité déléguée (ASD). La décision d’habilitation est prise par la 
même autorité. 
 
Le SGDSN, en sa qualité d’ANS, assure la liaison avec les ANS étrangères pour obtenir les 
éléments permettant l’instruction du dossier d’habilitation de l’intéressé. La communication 
avec les ANS étrangères a lieu par son intermédiaire. Toutefois, il peut autoriser des échanges 
directs entre les autorités de sécurité déléguées et leurs homologues étrangers. 
 
Si l’habilitation intervient dans le cadre soit d’une organisation internationale possédant une 
réglementation propre relative à la protection des informations ou supports classifiés, soit d’un 
accord multilatéral comportant des dispositions particulières en ce domaine, soit d’un accord 
bilatéral de sécurité, il convient de se référer aux dispositions spécifiques de ces textes afin de 
déterminer les conditions et procédures d’habilitation à appliquer. En cas de difficulté, l’ANS 
définit la procédure. 
 
Lorsque des dispositions le prévoient expressément, une habilitation accordée par une ANS 
étrangère peut être prise en compte par les autorités françaises compétentes lorsque le 
ressortissant étranger occupe en France un emploi nécessitant l’accès à des informations ou 
supports classifiés. Au regard du certificat de sécurité produit par l’ANS étrangère, une décision 
d’habilitation pourra être émise par l’autorité d’habilitation concernée. 
 
Lorsqu’il n’existe aucun accord de sécurité entre la France et l’Etat dont l’intéressé est 
ressortissant, aucune habilitation, à aucun niveau, ne doit, en principe, être délivrée par une 
autorité française. A titre exceptionnel, si le besoin d’en connaître est avéré, l’autorité 
requérante peut saisir l’ANS française qui appréciera l’opportunité de l’habilitation et définira, 
le cas échéant, la procédure à suivre, avant de prendre sa décision. 
 
Art. 38 : Portée de la décision d’habilitation en matière internationale  
 
Toute décision d’habilitation aux informations ou supports classifiés du domaine national peut 
en soi, à défaut d’une habilitation spécifique et sous réserve du besoin d’en connaître, donner 
accès aux informations ou supports classifiés du niveau correspondant et des niveaux inférieurs 
des domaines internationaux ou confiés à la France en application de l’accord de sécurité 
conclu entre les Etats signataires du traité de l’Atlantique Nord, des dispositions juridiques 
mises en place dans le cadre de l’Union européenne et des accords de sécurité signés par la 
France. 
 
Une décision d’habilitation aux informations ou supports classifiés du domaine international ne 
donne pas accès aux informations ou supports classifiés du domaine national.