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11 août 2021 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
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correspondances ou encore le secret de l’identité de certains personnels dont l’anonymat est 
protégé27. 
Par ailleurs, et à l’instar d’autres atteintes portées à la défense nationale en temps de guerre, les 
peines encourues pour la compromission sont aggravées en temps de guerre jusqu’à vingt ans 
de réclusion criminelle28. 
Enfin, l’instruction et le jugement des auteurs de compromission et des infractions connexes 
relèvent de la compétence de juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire 
prévues et organisées aux articles 697 et 698-6 du code de procédure pénale29. 
Caractérisation du délit 
Comme précisé à l’article 413-10 du code pénal, l’élément matériel du délit de compromission 
consiste en la destruction, le détournement, la soustraction ou la reproduction non autorisée 
d’une information ou d’un support classifié au regard des règles prescrites par la présente 
instruction, ainsi que le fait de divulguer ou de rendre possible la divulgation d’un secret de la 
défense nationale, c’est-à-dire de le rendre accessible ou de le porter à la connaissance d’une 
ou plusieurs personnes non qualifiées, voire du public. 
Ainsi que prévu par l’article 413-11 du même code, l’infraction peut être le fait d’un tiers au 
secret, ou bien d’une personne qualifiée, c’est-à-dire celle qui, par son état, sa profession, sa 
fonction ou sa mission, temporaire ou permanente, est habilitée à avoir accès à une information 
classifiée et a le besoin d’en connaître. 
Toute personne légitimement détentrice d’éléments couverts par le secret de la défense 
nationale en est « responsable » ce qui met à sa charge des obligations positives et exige une 
vigilance particulière dont le défaut est également sanctionné : la personne qualifiée peut ainsi 
être poursuivie alors qu’elle a agi par simple imprudence ou négligence. Elle doit donc s’assurer 
que les informations et supports ne sont pas détruits, détournés, soustraits, reproduits dans des 
conditions autres que celles autorisées par la présente instruction, ni communiqués à une 
personne non qualifiée. Enfin, la personne qualifiée n’est pas déliée de ses obligations parce 
qu’elle n’est plus habilitée : elle y reste tenue tant que l’information reste classifiée. 
L’information qui peut faire l’objet de la compromission s’entend de toute information ou 
système d’information classifié, quelle que soit la nature du support, ayant fait l’objet d’une 
mesure de classification toujours effective. Ainsi, il convient de vérifier que le timbre de 
classification matérialisant cette mesure, à l’exclusion de toute autre mention de restriction à la 
diffusion ou à la manipulation30, n’a pas perdu sa valeur. Certains documents peuvent en effet 
avoir perdu leur protection au titre du secret de la défense nationale de façon automatique, sans 
pour autant avoir fait l’objet d’une décision formelle de déclassification (cf. 7.5.5.1 et premier 
paragraphe du 7.5.5.2).
Enfin, la répression de la compromission est étendue aux actes commis au préjudice des 
partenaires étrangers et européens : 
27 Les articles 226-13 et 226-15 du code pénal font encourir à l’auteur de violation du secret professionnel et du 
secret des correspondances, une peine d’emprisonnement de un an, outre des peines d’amende s’élevant 
respectivement à 15 000 et 45 000 euros ; les articles 413-3 et 413-14 prévoient des peines de cinq ans 
d’emprisonnement, outre des peines d’amende, pour les atteintes à l’anonymat de certains personnels militaires et 
membres des services de renseignement. 
28 Article L. 332-2 du code de justice militaire. 
29 Articles 701 et 702 du code de procédure pénale ; En temps de guerre, cette compétence est dévolue aux 
juridictions des forces armées selon les règles définies par le code de la justice militaire. 
30 Ainsi en est-il des mentions telles que « confidentiel personnel », ou « Diffusion Restreinte » dont la protection 
ne relève pas du régime juridique de la compromission.