Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 995

Un tour de consigne correspond à la privation d'une matinée, d'une après-midi ou d'une soirée de sortie. La
privation d'une journée entière de sortie équivaut à trois tours de consigne. Le nombre de tours de consigne
susceptibles d'être infligés pour une même faute ou un même manquement ne peut être supérieur à vingt.
 
Un militaire qui a commis une ou plusieurs fautes ou manquements, ou qui commet une ou plusieurs
fautes ou manquements pendant l'exécution de la sanction ou pendant la période du sursis à exécution de
la sanction, peut se voir infliger un nombre cumulé de tours de consigne supérieur à vingt. Dans ce cas,
l'exécution desdites sanctions doit être interrompue à l'issue de chaque période de vingt tours et ne peut
reprendre qu'après une interruption de huit jours.
 
La consigne peut être prononcée avec effet immédiat, dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article
R. 4137-15.
 
Pendant l'exécution de ses tours de consigne, le militaire est privé des sorties et autorisations d'absence
auxquelles il pouvait prétendre, ainsi que de toute permission sauf pour évènements familiaux.
 
La consigne entraîne le report de la permission déjà accordée. Toutefois, lorsque des consignes avec effet
immédiat sont prononcées, la permission en cours ne peut être suspendue.
Article R4137-28
  
Les arrêts sont comptés en jours. Le nombre de jours d'arrêts susceptibles d'être infligés pour une même faute
ou un même manquement ne peut être supérieur à quarante.
 
Un militaire qui a commis une ou plusieurs fautes ou manquements, ou qui commet une ou plusieurs
fautes ou manquements pendant l'exécution de la sanction ou pendant la période du sursis à exécution de
la sanction, peut se voir infliger un nombre cumulé de jours d'arrêts supérieur à quarante. Dans ce cas,
l'exécution desdites sanctions doit être interrompue à l'issue de chaque période de quarante jours, et ne
reprendre qu'après une interruption de huit jours.
 
Le militaire sanctionné de jours d'arrêts effectue son service dans les conditions normales mais il lui est
interdit, en dehors du service, de quitter sa formation ou le lieu désigné par l'autorité militaire de premier
niveau dont il relève.
 
La sanction d'arrêts entraîne le report de la permission déjà accordée. Pendant l'exécution de ses jours
d'arrêts, le militaire ne peut prétendre au bénéfice d'une permission, sauf pour évènements familiaux.
Article R4137-30
  
Lorsque une faute ou un manquement commis par le militaire est susceptible d'entraîner une sanction du
deuxième ou du troisième groupe, l'autorité militaire de deuxième niveau ou, s'il y a lieu, le ministre de la
défense peut décider de lui infliger des jours d'arrêts dans l'attente du prononcé de cette sanction.
Article R4137-31
  
Seul le ministre de la défense peut augmenter le nombre de tours de consigne ou de jours d'arrêts déjà
infligés par une autorité militaire.
 
Cette augmentation ne peut intervenir qu'au cours de la période de quatre mois qui suit le jour de la signature
de la décision par l'autorité ayant prononcé la sanction initiale.
Article R4137-32
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024