Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 1174

10° Aux articles R. * 1336-1, R. * 1336-9 et R. * 1336-12, les mots : dispositions du livre VII du code de la
sécurité intérieure relatives à la sécurité civile sont complétés par les mots : sous réserve des articles L. 766-1
à L. 766-4 du même code ;
  
11° Pour l'application de l'article R. * 1336-7, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie,
haut fonctionnaire de zone et de sécurité, représente le commissaire aux transports et aux travaux publics et
de bâtiment ;
  
12° A l'article R. * 1336-14, la référence aux articles L. 742-11 à L. 742-13 et L. 742-15 du code de la
sécurité intérieure est remplacée par la référence au 28° de l'article L. 766-2 du code de la sécurité intérieure.
 
Article R6342-3
 
 
Pour l'application de la partie 1 en Nouvelle-Calédonie :
  
1° Les décisions et directives intéressant la défense dans le domaine économique mentionnées à l'article R.
1142-36 sont coordonnées, préparées et exécutées dans les conditions prévues aux articles R. 6312-2 à R.
6312-5 ;
  
2° Les dispositions relatives à la mise en œuvre de la sécurité économique s'appliquent sous réserve des
mesures d'adaptation nécessitées par l'organisation particulière de la Nouvelle-Calédonie ;
  
3° Au 2° du I de l'article R. 1332-1, la référence à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, mentionnée
à l'article L. 1332-2 du présent code, est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement
en matière d'établissements dangereux insalubres ou incommodes ;
  
4° Au 5° de l'article R. 1332-13, les mots : les préfets de département et, au septième alinéa de l'article
R. 1332-15 les mots : un préfet de département sont remplacés par les mots : le haut-commissaire de la
République en Nouvelle-Calédonie ou l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna et, au dernier
alinéa de l'article R. 1332-15, les mots : d'un préfet de département sont remplacés par les mots : du haut-
commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou de l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-
Futuna ;
  
5° A l'article R. 1333-3 et au I de l'article R. 1333-18, les mots : le ministre de l'intérieur sont remplacés par
les mots : le ministre chargé de l'outre-mer ;
  
6° Au dernier alinéa de l'article R. 1333-4, les mots : “et du ministre chargé de l'énergie.” sont remplacés par
les mots “du ministre chargé de l'énergie et du ministre de l'outre-mer.” ;
  
7° (supprimé)
  
8° A l'article R. 1333-18, les mots : et des ministres chargés de l'énergie et des transports sont remplacés par
les mots : et des ministres chargés de l'énergie, des transports et de l'outre-mer ;
  
9° Les dispositions relatives à la mise en œuvre de la sécurité nationale dans les secteurs relevant de la
compétence de la Nouvelle-Calédonie s'appliquent sous réserve des mesures d'adaptation nécessitées par
l'organisation particulière du territoire ;
  
10° Les dispositions des articles R. 1337-18 à R. 1337-22 relatifs à la répartition des ressources industrielles
sont adaptées comme il est prévu aux articles R. 6312-6 et R. 6312-7.
 
Chapitre III : Adaptation de la partie 2
Article R6343-1
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024