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Partie 4 – Les règles de consommation des AE et des CP – Illustrations 
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Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
Dans le cadre d’une location-financement immobilière32, l’affectation d’AE est autorisée sur des 
dépenses de fonctionnement (titre 3). 
Pour les dépenses ultérieures à la mise en service de l’immeuble : 
Les dépenses ultérieures immobilisables doivent faire l'objet d'une nouvelle affectation.  
Les dépenses de fonctionnement postérieures à la mise en service du bien, relatives notamment à 
l’entretien, à la maintenance ou à l’exploitation, ne font pas partie de l’opération d’investissement et ne 
doivent donc pas être affectées. 
A contrario, le cas échéant, un plan de gros travaux d’adaptation ou de mise aux normes pourra faire 
l’objet d’une affectation (exemple : remise à niveau d’installations électriques). 
A quel moment est réalisée l’affectation ? (acquisition, construction nouvelle et dépenses 
ultérieures) 
L’affectation doit être réalisée lorsque le maître d’ouvrage arrête le programme de l’opération 
d’investissement qui détermine notamment le montant de l’opération d’investissement (enveloppe 
financière prévisionnelle des travaux). Il prend alors la décision de sa réalisation. Pour les programmes 
de construction publique, cette décision intervient généralement à l’issue des études d’avant-projet, les 
dépenses pour ces études et toutes les études préalables à la décision de faire ne font généralement 
pas l’objet d’une affectation préalable. 
Dans quel cas une affectation complémentaire est-elle possible ? (acquisition, construction 
nouvelle et dépenses ultérieures) 
Une affectation complémentaire peut être réalisée dans des cas exceptionnels liés à une évolution non 
prévisible des coûts de construction (exemple : travaux de désamiantage non prévus), à une hausse 
économique, un changement de fiscalité ou à des cas de force majeure. 
La décision d’extension d’une opération immobilière peut constituer une fonctionnalité indépendante 
lorsqu’elle n’est pas nécessaire à la mise en service du bâtiment ; cette nouvelle opération 
d’investissement doit faire l’objet d’une tranche fonctionnelle distincte. 
Cas particuliers de constructions immobilières spécifiques.  
Les modalités d’affectation pour les opérations d’investissement qui concernent les monuments 
historiques, les œuvres d’art et assimilés sont décrites dans un référentiel spécifique réalisé sous la 
coordination du ministère chargé de la Culture. 
Les modalités d’affectation pour les opérations d’investissement qui concernent les infrastructures 
routières et ouvrages d’art du domaine routier sont décrites dans un référentiel spécifique du ministère 
chargé des transports. 
Les modalités d’affectation pour les opérations d’investissement qui concernent les équipements 
immobiliers nécessaires au maintien en condition opérationnelle d’un système d’arme, ou relatif à un 
programme d’armement, sont décrites dans un référentiel spécifique du ministère chargé de la défense. 
 
                                                   
32) Un contrat de location est classé en contrat de location-financement lorsqu’il a pour effet de transférer au 
preneur, dès son entrée dans les lieux, la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété d’un 
actif : c’est le cas, par exemple, lorsque le contrat prévoit le transfert de propriété du bien au terme du bail ou donne 
à l’Etat l’option d’acheter le bien en cours ou en fin de contrat. Les règles de consommation des AE et des CP sont 
identiques à celles applicables au crédit-bail (cf. IV.B.1.4 Les marchés de partenariat).