IM 900 2021.pdf — page 55

30 avril 2021 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
Texte 18 sur 212 
TITRE 3 : MESURES DE SECURITE APPLICABLES AUX PERSONNES PHYSIQUES 3.6 
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7. Portabilité de l’avis de sécurité en cas de changement de fonction 
Lorsqu’une personne habilitée change d’affectation, son habilitation pour le poste initial 
prend fin52. Une autre décision d’habilitation, demandée par le nouvel employeur, est 
prise, si la nouvelle affectation l’exige, sur la base de l’avis de sécurité en cours. La notice 
individuelle de sécurité doit être à nouveau renseignée et transmise au service enquêteur. 
En cas de changement d’autorité d’habilitation, l’officier de sécurité de l’entité quittée 
renvoie la décision d’habilitation et l’engagement de responsabilité à l’autorité 
d’habilitation. Afin d’informer la nouvelle autorité d’habilitation qu’un avis de sécurité 
est en cours de validité, l’autorité d’habilitation de l’entité quittée lui transmet une 
attestation d’avis de sécurité53 (cf. IGI 1300 - annexe 15) mentionnant la fin de validité de 
l’avis de sécurité. Si l’avis est restrictif ou défavorable, la nouvelle autorité d’habilitation 
doit, pour prendre sa décision, demander au service enquêteur à connaître les motifs qui 
l’ont justifié. 
 
8. Abrogation de la décision d’habilitation 
L’habilitation peut être abrogée à tout moment ou à l’occasion d’une demande de 
renouvellement ou de révision, si l’intéressé ne remplit plus les conditions nécessaires à 
sa délivrance. Cela peut être le cas lorsque des éléments de vulnérabilités apparaissent, 
signalés notamment par le service enquêteur, l’autorité compétente ou l’officier de 
sécurité concerné, à la suite d’un changement de situation ou de comportement révélant 
un risque pour la défense nationale.  
La décision portant abrogation de la décision d’habilitation (cf. IGI 1300 - annexe 12) est 
notifiée et remise à l’intéressé dans les mêmes formes que le refus d’habilitation. 
L’intéressé est informé des voies de recours administratif et contentieux, ainsi que des 
délais qui lui sont ouverts pour contester la décision (cf. IGI 1300 - annexe 13). L’OS 
s’assure que le service enquêteur est informé de cette décision. 
En cas d’abrogation de sa décision d’habilitation, le titulaire signe le second volet de 
l’engagement de responsabilité. Il ne peut alors plus accéder à des ISC au risque de 
caractériser une compromission. 
Pour le personnel habilité d’une entité contractante, le changement d’employeur 
(personne morale) entraîne l’abrogation de l’habilitation. 
 
9. Achèvement ou modification des droits associés aux fonctions 
Les obligations relatives à la protection des informations classifiées auxquelles il a pu être 
donné accès, perdurent au-delà du terme mis aux fonctions ou à l’habilitation de 
l’intéressé. Ce dernier en est informé lorsqu’il signe le second volet de l’engagement de 
responsabilité. Une fois signé, ce document est retourné à l’autorité d’habilitation 
accompagné de la décision. Il est conservé un an après la fin de validité de l’habilitation. 
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52 A l’exception d’une décision d’habilitation couvrant expressément plusieurs postes, conformément à 
l’article R. 2311-8 du code de la défense.  
53 Seulement lorsque la mutation dans le système SOPHIA n’est pas possible.