Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 1179

Outre celles mentionnées à l'article D. 6312-8, ne sont pas applicables dans les Terres australes et
antarctiques françaises les dispositions des articles R. * 1311-30 à R. * 1311-32 et R. * 1311-40 à R. *
1311-43, D. 1313-1 à D. 1313-13, R. * 1333-20 à D. 1333-28.
Article R*6352-2
 
  
Pour l'application de la partie 1 dans les Terres australes et antarctiques françaises :
  
1° Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. * 1311-25 sont remplacés par les dispositions suivantes :
  
Ce comité comprend les préfets des régions et des départements, le directeur régional des finances publiques
dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, l'officier général
commandant supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au siège de la zone de défense et de sécurité, le
chef d'état-major de zone de défense et de sécurité, s'il y a lieu les commandants des forces, le commandant
territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la police nationale désignés à cet effet par le préfet
de zone de défense et de sécurité. ;
  
2° Le second alinéa de l'article R. * 1311-33 est remplacé par l'alinéa suivant :
  
Il exerce son pouvoir de substitution et son pouvoir hiérarchique dans les conditions prévues par le statut de
la collectivité. ;
  
3° Au premier alinéa de l'article R. * 1311-36, la référence à l'article L. 1111-7 du code général des
collectivités territoriales est remplacée par la référence à la loi n° 55-1052 du 6 août 1955;
  
4° Au deuxième alinéa de l'article R. * 1333-51, les mots : telle que fixée par sont remplacés par les mots :
au sens de et les mots : dans les formes prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 593-38
du code de l'environnement sont supprimés ;
  
5° Au dernier alinéa de l'article R. * 1333-67-7, les mots : des articles L. 4451-1 et L. 4451-2 du code du
travail ou sont supprimés ;
  
6° Au 2° de l'article R. * 1333-67-9, les mots : prévues par le code du travail et les mots : en application
des articles du code du travail sont remplacés respectivement par les mots : prévues par les dispositions
applicables localement en matière de travail et les mots : en application des dispositions applicables
localement ;
  
7° Aux articles R. * 1336-1, R. * 1336-9 et R. * 1336-12, les mots : dispositions du livre VII du code de la
sécurité intérieure relatives à la sécurité civile sont complétés par les mots : sous réserve des articles L. 768-1
et L. 768-2 du même code.
 
Article R6352-3
 
 
Pour l'application de la partie 1 du code dans les Terres australes et antarctiques françaises :
  
1° Les décisions et directives intéressant la défense dans le domaine économique mentionnées à l'article R.
1142-36 sont coordonnées, préparées et exécutées dans les conditions prévues aux articles R. 6312-2 à R.
6312-5 ;
  
2° Au 5° de l'article R. 1332-13, les mots : les préfets de départements et, au septième alinéa de l'article
R. 1332-15les mots : un préfet de département sont remplacés par les mots : le préfet de Mayotte ou
l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises et, au dernier alinéa de l'article R.
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024