RRCBE_v6_01012023_version_enrichie.pdf — page 144

Partie 5 – Les crédits de personnel et les emplois – Illustrations 
144  
Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
- 
 
Focus sur les mises à disposition 
Les mises à disposition d’agents titulaires et non titulaires (depuis le décret n° 2007-338) peuvent intervenir entre les 
administrations de l’État ou auprès d’organismes tiers (établissements publics, associations, organismes bénéficiant 
d’une délégation de service public, organisations internationales et intergouvernementales, autres États). 
L’article 41 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 impose la conclusion d’une convention entre l’administration d’origine et 
l’organisme d’accueil. Dans une logique de transparence budgétaire, la loi pose également le principe du remboursement. 
Elle autorise toutefois d’y déroger dans certains cas limitativement énumérés, notamment lorsque les agents sont mis à 
disposition auprès d’une administration ou d’un établissement public administratif de l’Etat, ou encore d’un groupement 
d’intérêt public. 
En matière de décompte des emplois, des règles spécifiques s’appliquent aux mises à disposition : 
- 
s’agissant des mises à disposition entre ministères : la consommation du plafond d’emplois s’impute sur le 
ministère qui, ayant mis l’agent à disposition, le rémunère, que la mise à disposition soit remboursée ou non. Le 
remboursement, s’il a lieu, s’effectue à partir du titre 2 du ministère bénéficiaire et donne lieu à rétablissement 
de crédits sur le titre 2 du ministère d’origine. 
- 
s’agissant des mises à disposition sortantes auprès d’une personne morale autre que l’État : la consommation 
du plafond d’emplois s’impute sur le ministère qui, ayant mis l’agent à disposition, le rémunère. Sauf exception, 
le remboursement par la structure d’accueil donne lieu à rétablissement de crédits sur le titre 2 du ministère.  
- 
s’agissant des mises à disposition entrantes dans un ministère originaires d’une personne morale autre que 
l’État : elles ne sont pas comptabilisées dans le plafond d’emplois du ministère bénéficiaire. Le remboursement 
s’effectue à partir du titre 3 du ministère bénéficiaire car l’État n’est pas l’employeur.  
Une exception notable à ces règles concerne les délégations de gestion, pour lesquelles les consommations des crédits 
et des ETPT s’imputent sur le budget de l’administration d’accueil44. 
L’activité des agents rapportée à la consommation du plafond d’emplois doit donc tenir compte de la présence des mises 
à disposition entrantes et sortantes pour les besoins d’analyse et les indicateurs d’efficience. 
Lorsqu’il n’est pas dérogé au principe du remboursement, la non-corrélation entre le budget qui supporte la consommation 
d’ETPT et celui qui finance in fine les rémunérations des agents mis à disposition implique une analyse spécifique pour 
l’allocation des ressources (crédits et ETPT), le suivi de l’exécution et la comptabilité analytique. 
La corrélation entre le plafond en crédits (par programme) et le plafond en emplois (ministériel) est donc étroite 
mais non absolue.  
Il convient de noter que la ligne de partage, au sein du titre 2, entre les personnels non titulaires pris en compte 
dans le plafond d’emplois et les personnels non titulaires hors plafond est parfois définie sur la base de critères 
doctrinaux. La ligne de partage qui correspond pour l’essentiel à des décisions et des arbitrages pris lors de la 
budgétisation des plafonds d’emplois est donc susceptible d’évoluer à la marge. 
Les tableaux ci-dessous synthétisent les différentes possibilités et détaillent quelques cas particuliers : 
 
 
                                                   
44) Cf. partie n° 3 « l’organisation de la gestion budgétaire ».