Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 1018

Article R4137-120
 
A l'égard d'un praticien des armées, le déclenchement de la procédure d'instruction visant à qualifier un
acte constituant une faute professionnelle ou un manquement aux obligations professionnelles appartient à
l'autorité à laquelle le praticien des armées qui a commis ce fait est directement subordonné.
  
La qualification d'un fait constituant une faute professionnelle ou un manquement aux obligations
professionnelles est de la compétence exclusive des autorités techniques du service de santé des armées
habilitées par le ministre de la défense.
  
L'autorité technique habilitée ou le praticien des armées en cause, lorsque ce dernier récuse la qualification
de la faute professionnelle qui lui est reprochée, peut saisir pour avis le conseil de déontologie médicale
des armées institué par l'article 51 du décret n° 81-60 du 16 janvier 1981 fixant les règles de déontologie
applicables aux médecins et aux pharmaciens chimistes des armées.
Article R4137-120-1
 
Les points négatifs sont effacés d'office au 1er janvier de la cinquième année suivant celle au cours de
laquelle ils ont été prononcés.
 
Le retrait temporaire, partiel ou total, d'une ou plusieurs qualifications professionnelles est effacé d'office au
1er janvier de la neuvième année suivant celle au cours de laquelle il a été prononcé.
 
Tout militaire ou ancien militaire peut demander l'effacement du retrait définitif, partiel ou total, d'une ou
plusieurs qualifications professionnelles à partir du 1er janvier de la onzième année suivant celle au cours de
laquelle il a été prononcé. L'effacement n'a aucun effet rétroactif sur les mesures prises et ne peut donner lieu
à une reconstitution de carrière.
 
Les décisions d'effacement des sanctions professionnelles sont prononcées par décision du ministre de la
défense ou des autorités militaires délégataires de son pouvoir.
 
Si par son comportement l'intéressé a donné toute satisfaction depuis la sanction dont il a fait l'objet, les
autorités compétentes, saisies de la demande d'effacement, accèdent à sa demande.
 
Les décisions d'effacement des sanctions professionnelles du domaine aéronautique sont prononcées par
décision du ministre de la défense ou des autorités militaires délégataires de son pouvoir après avis du
conseil permanent de la sécurité aérienne de la force armée ou de la formation rattachée concernée.
 
L'autorité d'emploi du militaire peut vérifier ou faire vérifier son aptitude à exercer, de nouveau, la ou les
qualifications retrouvées.
 
L'effacement des sanctions professionnelles est effectué de façon à ce que toute mention de la sanction
disparaisse des dossiers individuels, livrets, relevés ou fichiers et que le rappel de l'existence de la sanction
soit impossible. Il n'a aucun effet rétroactif ni abrogatif sur les mesures prises et ne peut donner lieu à une
reconstitution de carrière.
 
En cas de rejet de la demande d'effacement, le militaire concerné ne peut présenter de nouvelle demande
qu'après un délai de deux ans à compter de la date de la décision de rejet.
Sous-section 2 : Conseil d'examen des faits professionnels
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024