Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 1168

14° La référence à la préfecture est remplacée par la référence au siège du haut-commissaire de la
République en Polynésie française.
Chapitre II : Adaptation de la partie 1
Article D6332-1
  
Outre celles mentionnées à l'article D. 6312-8, ne sont pas applicables en Polynésie française les dispositions
des articles R. * 1311-30 à R. * 1311-38 et R. * 1311-40 à R. * 1311-43, D. 1313-1 à D. 1313-13.
Article R*6332-2
 
  
Pour l'application de la partie 1 du code en Polynésie française :
  
1° Les mesures de défense en matière sanitaire intéressant la population civile prévues aux articles R. *
1142-22 à R. * 1142-29 sont préparées et exécutées par le haut fonctionnaire de zone de défense et de
sécurité en liaison avec l'autorité sanitaire et sociale compétente localement ;
  
2° Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. * 1311-25 sont remplacés par les dispositions suivantes :
  
Ce comité comprend le haut-commissaire de la République en Polynésie française, le directeur chargé de
la direction des finances publiques de la Polynésie française dont la circonscription comprend le chef-lieu
de la zone de défense et de sécurité, l'officier général commandant supérieur, l'officier commandant la
gendarmerie au chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, le chef d'état-major de zone de défense et de
sécurité, s'il y a lieu les commandants des forces, le commandant territorial de la gendarmerie, le ou les chefs
de service de la police nationale désignés à cet effet par le préfet de zone. ;
  
3° Au deuxième alinéa de l'article R. * 1333-51, les mots : telle que fixée par sont remplacés par les mots :
au sens de et les mots : dans les formes prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 593-38
du code de l'environnement sont supprimés ;
  
4° Au premier alinéa de l'article R. * 1333-67-7, les mots : mentionnées au I de l'article L. 1333-8 du code
de la santé publique sont remplacés par les mots : auxquels sont soumises les activités comportant un risque
d'exposition des personnes aux rayonnements ionisants ;
  
5° Le dernier alinéa de l'article R. * 1333-67-7 est ainsi rédigé :
  
Le délégué est informé de tout projet de textes réglementaires applicables localement dans le domaine de la
protection des travailleurs contre les risques d'exposition aux rayonnements ionisants. ;
  
6° Au 2° de l'article R. * 1333-67-9, les mots : prévues par le code du travail et les mots : en application
des articles du code du travail sont remplacés respectivement par les mots : prévues par les dispositions
applicables localement en matière de travail et les mots : en application des dispositions applicables
localement ;
  
7° Au premier alinéa de l'article R. * 1333-67-10, les mots : et de l'article R. 1333-169 du code de la santé
publique sont supprimés ;
  
8° Aux articles R. * 1336-1, R. * 1336-9 et R. * 1336-12, les mots : dispositions du livre VII du code de la
sécurité intérieure relatives à la sécurité civile sont complétés par les mots : sous réserve des articles L. 765-1
à L. 765-3 du même code ;
  
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024