2011113_IGI 1300_Protection du secret de la defense nationale_NP.pdf — page 9

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par ledit accord, dès lors qu’elles portent une mention de classification équivalente à l’un des 
trois niveaux définis7.  
                                                                                                                                                                              
Art. 4 : La classification  
 
La décision de classifier au titre du secret de la défense nationale une information ou un support 
a pour conséquence de le placer sous la protection de dispositions spécifiques du code pénal8. 
L’apposition du marquage de classification constitue le seul moyen de conférer cette protection 
particulière. 
 
Les articles R. 2311-2 et R. 2311-3 du code de la défense définissent trois niveaux de 
classification : 
- 
Très Secret Défense, réservé aux informations et supports qui concernent les priorités 
gouvernementales en matière de défense et de sécurité nationale et dont la divulgation 
est de nature à nuire très gravement à la défense nationale ; 
- 
Secret Défense, réservé aux informations et supports dont la divulgation est de nature à 
nuire gravement à la défense nationale ; 
- 
Confidentiel Défense, réservé aux informations et supports dont la divulgation est de 
nature à nuire à la défense nationale ou pourrait conduire à la découverte d’un secret 
classifié au niveau Très Secret Défense ou Secret Défense. 
 
Une information n’ayant pas fait l’objet d’une décision de classification à l’un des trois niveaux 
définis n’est pas protégée pénalement au titre du secret de la défense nationale. Aussi, 
caractérise une faute, qu’il revient à l’autorité hiérarchique d'apprécier et, le cas échéant, de 
sanctionner, le fait d’omettre de procéder à la classification d’une information dont la 
divulgation est de nature à nuire à la défense ou à la sécurité nationale.  
 
Art. 5 : Mentions particulières de confidentialité  
 
Certaines informations qu’il n’y a pas lieu de classifier peuvent cependant recevoir, de la part 
de leur émetteur, une marque de confidentialité destinée à restreindre leur diffusion à un 
domaine spécifique (précisé par une mention particulière9) ou à garantir leur protection (telle 
que Diffusion Restreinte).  
 
Ces mentions, qui ne traduisent pas une classification, ne suffisent pas à conférer aux 
informations concernées la protection pénale propre au secret de la défense nationale. Leur seul 
objectif est de sensibiliser l’utilisateur à la nécessaire discrétion dont il doit faire preuve dans la 
manipulation des informations couvertes par cette mention.  
 
L’auteur de la divulgation, qu’il relève de la sphère publique ou de la sphère privée, s’expose à 
des sanctions disciplinaires ou professionnelles10, sans préjudice de l’application éventuelle des 
dispositions spécifiques au traitement et à la protection de données à caractère personnel11.  
                                                 
7 Articles 414-8 et 414-9 du code pénal. 
8 Articles 413-9 et suivants du code pénal. 
9 Par exemple, Confidentiel Personnel, Confidentiel Médical, Confidentiel Technologie, Confidentiel Industrie, 
Confidentiel Commercial, Confidentiel Concours, information non classifiée soumise à un contrôle, ou encore 
Spécial France (voir art. 67 de la présente instruction). 
10 Article L. 4121-2 du code de la défense pour les militaires et article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 
portant droits et obligations des fonctionnaires.