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Modifié par Ordonnance n°2021-860 du 30 juin 2021 - art. 1
2° Exiger de toute personne les renseignements destinés à permettre à l'Etat de répondre, en temps voulu, aux
demandes d'éclaircissement de l'Organisation.
Article L2342-52
Des agents assermentés habilités exercent les contrôles nécessaires en vue de vérifier le respect des
obligations énoncées au présent chapitre, et dans les textes pris pour son application, par une personne qui est
assujettie.
A ce titre, ils peuvent :
1° Accéder aux installations et aux locaux professionnels utilisés pour les activités portant sur les produits
chimiques inscrits à l'un des trois tableaux ou sur des produits chimiques organiques définis ;
2° Prendre communication et copie, pour une opération donnée, des documents commerciaux la concernant tels
que factures, manifestes, pièces administratives, documents de transport et autres documents d'expédition ainsi
que, s'il y a lieu, les documents relatifs à l'importation, à l'exportation et au transit desdits produits ;
3° Prélever ou faire prélever en leur présence, si nécessaire, des échantillons dans des conditions définies par
décret en Conseil d'Etat.
Article L2342-53
Les contrôles et prélèvements prévus à l'article L. 2342-52 sont pratiqués pendant les heures de travail des
services concernés de l'établissement où est située l'installation et en présence de l'exploitant.
Article L2342-54
Les agents procédant à un contrôle dressent un procès-verbal de leurs constatations.
Une copie du procès-verbal est remise à la personne concernée.
Article L2342-55
Il est régulièrement communiqué au comité d'établissement la liste des produits inscrits à l'ordre des trois
tableaux.
Section 5 : Dispositions pénales et sanctions administratives (Articles L2342-56 à L2342-84)
Sous-section 1 : Agents habilités à constater les infractions (Article L2342-56)
Article L2342-56
Peuvent constater les infractions aux prescriptions du présent chapitre, ainsi qu'aux dispositions
réglementaires prises pour son application, outre les officiers de police judiciaire agissant conformément aux
dispositions du code de procédure pénale :
1° Les inspecteurs généraux et les inspecteurs des armées, les membres du corps militaire du contrôle
général des armées et les officiers de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et de
l'espace et de la gendarmerie nationale titulaires d'un commandement et les membres du corps militaire des
ingénieurs de l'armement. Leur habilitation est individuelle. Elle est délivrée pour une durée limitée par arrêté
du ministre de la défense. Copie en est jointe aux procès-verbaux de constatation ;
2° Les agents des douanes à l'occasion des contrôles effectués par application du code des douanes.
Les agents du ministère de la défense et les agents des douanes mentionnés aux alinéas ci-dessus adressent
sans délai au procureur de la République le procès-verbal de leurs constatations.
Sous-section 2 : Sanctions pénales (Articles L2342-57 à L2342-81)
Article L2342-57
Est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7 500 000 euros d'amende le fait d'employer :
1° Une arme chimique ;
2° Un produit chimique inscrit au tableau 1 à des fins autres que médicales, pharmaceutiques, de recherche
ou de protection.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 du code pénal relatif à la période de sûreté sont applicables aux
infractions prévues par le présent article.
Article L2342-58
Sont punies de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7 500 000 euros d'amende la conception, la
construction ou l'utilisation d'une installation :
1° De fabrication d'armes chimiques ;
2° De fabrication de munitions chimiques non remplies et de matériels destinés à l'emploi d'armes chimiques.
LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICA...
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