Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 539

Les informations et supports classifiés portent la mention de leur niveau de classification ainsi que, le cas
échéant, de la classification spéciale dont ils font l'objet.
 
Les informations et supports classifiés qui ne doivent être communiqués, totalement ou partiellement, en
raison de leur contenu qu'à certaines organisations internationales ou à certains Etats ou à leurs ressortissants,
portent, en sus de la mention de leur niveau de classification, une mention particulière précisant les Etats,
leurs ressortissants ou les organisations internationales pouvant y avoir accès.
 
Les informations et supports classifiés qui ne doivent en aucun cas être communiqués totalement ou
partiellement à des organisations internationales, à des Etats étrangers ou à leurs ressortissants ainsi qu'à des
personnes morales de droit étranger portent, en sus de la mention de leur niveau de classification, la mention
particulière "Spécial France".
 
Toute modification du niveau de classification, déclassification, modification ou suppression d'une mention
particulière de protection d'une information ou d'un support classifié est décidée par l'autorité sous la
responsabilité de laquelle il a été procédé à la classification.
  
 
Article R2311-5
 
Le Premier ministre définit par arrêté les mesures nécessaires à la protection du secret de la défense
nationale.
  
Il détermine les critères de classification et les modalités particulières de protection des informations et
supports qui doivent faire l'objet d'une classification spéciale conformément à l'article R. 2311-3.
Article R2311-6
 
Dans le respect des mesures arrêtées par le Premier ministre, chaque ministre, pour les services relevant de
son autorité et les établissements publics relevant de sa tutelle ainsi que pour les personnes avec lesquelles il
a conclu un plan contractuel de sécurité conformément au deuxième alinéa de l'article R. 2311-9, précise par
arrêté les modalités de classification et de protection des informations et supports aux niveaux Secret et Très
Secret.
  
Dans les mêmes conditions, le ministre coordonnateur d'un secteur d'activités d'importance vitale pour les
personnes mentionnées aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 ainsi que leurs cocontractants ou le ministre
de l'intérieur pour celles des personnes qui gèrent exclusivement un établissement mentionné à l'article L.
1332-2 ainsi que leurs cocontractants, précise par arrêté les modalités de classification et de protection des
informations et supports aux niveaux Secret et Très Secret.
Article R2311-6-1
 
Les systèmes d'information contenant des informations classifiées font l'objet, préalablement à leur emploi,
d'une homologation de sécurité à un niveau au moins égal au niveau de classification de ces informations.
  
Cette homologation atteste de l'aptitude du système à assurer, au niveau requis, la disponibilité, l'intégrité, la
confidentialité et la traçabilité des informations qu'il contient.
  
La protection de ces systèmes d'information doit, selon les modalités précisées par arrêté du Premier
ministre, au regard notamment des menaces pesant sur la disponibilité, l'intégrité, la confidentialité et la
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024