Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 262

Les dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2, des premier et dernier alinéas de l'article L. 4121-4, des
premier et dernier alinéas de l'article L. 4121-5, des articles L. 4121-7 et L. 4121-8, des articles L. 4122-1
et L. 4123-1, des premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 4123-2, des articles L. 4123-4 et
L. 4123-5, L. 4123-8, L. 4123-10 à L. 4123-18, L. 4131-1, L. 4135-1, L. 4136-1, L. 4137-1 à L. 4137-5,
L. 4138-3, L. 4138-3-1, L. 4138-5 et des 2° à 4° de l'article L. 4139-14 sont applicables aux réservistes
qui exercent une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la
disponibilité.
 
L'officier ou le sous-officier de réserve ne peut être promu au grade supérieur que s'il compte, dans le grade,
une ancienneté au moins égale à celle de l'officier ou du sous-officier de carrière du même corps et du
même grade le moins ancien en grade promu, à titre normal, la même année. Toutefois, en l'absence de
promotion d'officier, de sous-officier ou d'officier marinier de carrière du même corps et du même grade la
même année, une promotion d'officier, de sous-officier ou d'officier marinier de réserve peut être prononcée.
L'ancienneté requise correspond à celle constatée lors de la dernière promotion effectuée dans le corps et le
grade de référence.
 
Les réservistes exerçant une activité en vertu d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou de
la disponibilité peuvent demeurer affiliés à des groupements politiques ou syndicaux. Ils doivent toutefois
s'abstenir de toute activité politique ou syndicale pendant leur présence sous les drapeaux.
Chapitre IV : Fonctionnaires en détachement servant en qualité de
militaire
Article L4144-1
 
I.-Le grade détenu dans leur corps d'origine ou cadre d'emploi par le directeur départemental des finances
publiques exerçant les fonctions de payeur général aux armées et les fonctionnaires détachés au sein des
services de la trésorerie aux armées et de la poste interarmées, pendant leur détachement, leur donne
droit à l'attribution d'un grade d'assimilation dans la hiérarchie militaire générale. Ce grade ne confère de
commandement qu'à l'intérieur du service d'emploi.
 
II.-Durant leur détachement, les articles L. 4111-1 à L. 4121-2, les premier et deuxième alinéas de l'article
L. 4121-3, les articles L. 4121-4 et L. 4121-5, L. 4121-7 à L. 4123-2, L. 4123-4, L. 4123-5, L. 4123-8, L.
4123-10 à L. 4123-18, L. 4124-1 à L. 4132-1, le 1° de l'article L. 4137-1, les premier à huitième alinéas de
l'article L. 4137-5 et les a à d du 1° de l'article L. 4138-2 sont applicables aux fonctionnaires détachés au sein
des services de la trésorerie aux armées et de la poste interarmées.
Chapitre V : Militaires de la gendarmerie nationale
Article L4145-1
Le personnel militaire de la gendarmerie nationale comprend :
  
1° Les officiers et les sous-officiers de gendarmerie ;
  
2° Les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale et les sous-officiers du corps
de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
  
3° Les volontaires des armées, en service au sein de la gendarmerie nationale ;
 
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024