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NORME N° 5 – EXPOSE DES MOTIFS 
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II. 
LES IMMOBILISATIONS NON SPÉCIFIQUES DE L’ÉTAT 
En comptabilité d’entreprise, l’actif est en général défini comme un bien dont l’exploitation est 
susceptible d’engendrer des flux futurs de trésorerie. La caractéristique première des actifs de 
l’État ne relève pas principalement de cette logique.  
Il convient de les définir également par référence à leur potentiel de services attendus ou, selon 
la terminologie du référentiel IPSAS, comme « des actifs non générateurs de trésorerie ayant un 
potentiel de service ». 
Sous réserve de cette spécificité, les critères de définition et de comptabilisation des 
immobilisations incorporelles non spécifiques de l’État prévus par la présente norme sont 
similaires à ceux applicables aux entreprises. 
Ainsi, pour adapter le fonctionnement de ses services aux évolutions techniques et pour améliorer 
leur efficacité, l’État, comme les entreprises, est amené à acquérir ou à produire des éléments 
de nature incorporelle. Ces derniers prennent souvent la forme d’outils liés aux nouvelles 
technologies de l’information et de la communication (logiciels, sites Internet). 
L’objectif de la comptabilisation des immobilisations incorporelles est double : 
> donner une image du patrimoine de l’État correspondant au niveau de ses investissements 
dans ces domaines. Par exemple, il paraît nécessaire de rendre compte de la réalisation des 
grands chantiers informatiques des différents ministères ; 
> permettre la répartition des charges sur la durée d’utilisation par un système 
d’amortissement. 
Le suivi des immobilisations incorporelles acquises ne semble pas poser de problèmes car elles 
sont la conséquence d’une opération identifiée : l’acquisition. Les informations nécessaires à leur 
comptabilisation sont directement disponibles sur la facture émise par le vendeur. 
Il en va différemment des immobilisations incorporelles générées en interne. Ces dernières 
constituent le résultat d’un mécanisme comptable consistant à transférer des dépenses 
initialement comptabilisées en charges à l’actif du bilan. Il est donc impératif de mettre en place 
un suivi de ces dépenses avant d’envisager leur immobilisation. 
Pour suivre les éléments significatifs, la notion de projet, qui traduit la nécessité d’une 
individualisation formelle et préalable des travaux susceptibles d’aboutir à la création d’une 
immobilisation incorporelle, a été introduite dans les dispositions normatives. 
La norme retient le principe de la décomposition de chaque projet en une phase de recherche 
préalable et une phase de développement. La distinction entre les deux phases repose sur le fait 
que, lors de la phase de recherche préalable, les incertitudes sont telles qu’elles rendent 
impossible la création d’une immobilisation incorporelle. Seules les dépenses relatives à la 
réalisation de la phase de développement d’un projet peuvent donc être immobilisées. 
La norme définit des critères généraux de comptabilisation applicables à la phase de 
développement d’un projet. L’utilisation de critères généraux paraît plus appropriée que le recours 
à des critères spécifiques pour chaque catégorie d’immobilisations incorporelles. La précision 
requise pour formuler des critères spécifiques pourrait les rendre inadaptés aux évolutions 
techniques possibles. 
La fixation d’un seuil d’immobilisation doit permettre de ne sélectionner que les projets les plus 
importants.