RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 219

NORME N° 17 – EXPOSE DES MOTIFS 
218 
C’est pourquoi, dans le cas de travaux assimilés à des travaux de gros entretien ou de grandes 
révisions relevant de programmes pluriannuels dont l’objet est de vérifier et de maintenir le bon 
État des biens historiques et culturels, les dépenses ne sont pas comptabilisées sous forme de 
provisions pour gros entretien ou sous forme de composants. 
III. 
ÉTABLISSEMENT 
DU 
BILAN 
D’OUVERTURE 
AU 
1ER JANVIER 2006 
Selon les termes de la norme 6 dans le cadre des dispositions applicables pour l’établissement 
du bilan d’ouverture au 1er janvier 2006, les biens ayant un potentiel de service directement lié à 
leur nature ou à leur valeur symbolique qui n’est pas mesurable ont été comptabilisés pour une 
valeur symbolique ou forfaitaire non révisable. Il est précisé que c’est notamment le cas pour les 
monuments historiques et les œuvres d’art présentes à cette date dans les collections de l’État. 
Par ailleurs, dans des cas exceptionnels, les biens dont la valeur est jugée hautement symbolique 
et culturelle devaient être comptabilisés au coût de reproduction à l’identique.  
Les mêmes règles ont été appliquées pour l’évaluation de ces biens en l’absence de coût 
d’acquisition, de coût de production et de valeur vénale lors de la comptabilisation initiale après 
établissement du bilan d’ouverture de l’État.  
IV. 
POSITIONNEMENT DE LA NORME PAR RAPPORT AUX AUTRES 
RÉFÉRENTIELS LORS DE SON APPROBATION EN 2013 
En application de l’article 30 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la 
présente norme a été établie conformément aux principes généraux régissant la comptabilité 
d’entreprise, sauf spécificités tenant à l’action de l’État.  
La norme s’appuie, en particulier pour les dispositions relatives à l’évaluation, sur l’avis n° 2009-
17 du 10 novembre 2009 du Conseil national de la comptabilité et sur la norme IPSAS 17 sur les 
immobilisations corporelles.  
L’avis n° 2009-17 du 10 novembre 2009 du Conseil national de la comptabilité (CNC) relatif à la 
comptabilisation et à l’évaluation des actifs acquis et reçus par les musées autorise la 
comptabilisation des biens définis par l’article L.111-1 et des biens culturels définis à l’article 
L.112-11 du code du patrimoine : 
> par les personnes morales de droit privé sans but lucratif, pour une valeur symbolique ; 
> par les établissements publics, pour une valeur symbolique concernant les œuvres acquises 
ou reçues avant le 1er janvier 2006, et pour leur coût d’entrée (coût d’acquisition ou valeur 
vénale) concernant les œuvres acquises ou reçues postérieurement au 1er janvier 2006. 
La norme IPSAS 17 sur les immobilisations corporelles n’impose pas la comptabilisation et 
l’évaluation des actifs historiques selon la définition et les critères de comptabilisation 
d’immobilisations corporelles. Selon IPSAS 17, si une entité comptabilise des actifs historiques, 
elle doit se conformer aux exigences de cette norme concernant les informations à fournir et peut, 
mais n’est pas tenue de le faire, appliquer le mode d’évaluation prévue par cette dernière. 
S’agissant des dépenses ultérieures, les règles de droit commun découlant du Plan comptable 
général s’appliquent.