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11 août 2021 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
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dernier ressort d’une formation spécialisée du Conseil d’État, dans les conditions prévues aux 
articles L. 841-1 et L. 841-2 du code de la sécurité intérieure et L. 773-1 et suivants du code de 
justice administrative, dont les membres peuvent accéder, dans la mesure nécessaire à l’exercice 
du contrôle juridictionnel, à des informations et supports classifiés. 
Cet accès dérogatoire est justifié par le fait que l’essentiel des informations et supports maniés 
par les services de renseignement est couvert par le secret de la défense nationale, eu égard à la 
sensibilité et à la nécessaire discrétion qui sont inhérentes à la mission de recueil de 
renseignements qui leur incombe, et par l’impossibilité, de ce fait, d’organiser un contrôle 
juridictionnel effectif en se conformant aux règles de procédure de droit commun. 
En vertu de l’article L. 5 du code de justice administrative, les exigences de la contradiction 
sont adaptées à celles du secret de la défense nationale. Il en résulte que, par dérogation au 
principe du contradictoire, le requérant ne reçoit pas communication des informations et 
supports classifiés qui sont portés à la connaissance de la formation spécialisée. Par ailleurs, 
lorsqu’est en cause le secret de la défense nationale, le président de la formation de jugement 
ordonne le huis clos. Enfin, les décisions rendues par la formation spécialisée, qui sont 
publiques, ne font état d’aucun élément protégé par le secret de la défense nationale. 
Par suite, lorsque la formation de jugement constate une illégalité susceptible de constituer, de 
surcroît, une infraction au regard des règles qui gouvernent la matière, elle en informe la 
personne concernée ou la juridiction, ainsi que le procureur de la République. De plus, elle 
transmet à la commission du secret de la défense nationale l’ensemble des éléments du dossier 
au vu duquel elle a statué, afin que celle-ci donne au Premier ministre son avis sur la possibilité 
de déclassifier tout ou partie de ces éléments en vue de leur transmission au procureur de la 
République19. 
La procédure devant la formation spécialisée garantit également le droit à un procès équitable 
et le droit au recours eu égard aux pouvoirs dont elle est investie pour instruire les requêtes, 
relever d’office toutes les illégalités qu’elle constate et enjoindre à l’administration de prendre 
toutes mesures utiles afin de remédier aux illégalités constatées20. 
Parlementaires 
a) Les parlementaires n’ont pas accès au secret de la défense nationale 
Eu égard au principe constitutionnel de séparation des pouvoirs, les parlementaires ne peuvent 
pas, dans le cadre de l’exercice de leur mission de membres du Parlement21, accéder au secret 
de la défense nationale, à l’exception des membres de la délégation parlementaire au 
renseignement selon les modalités définies au b). 
Les présidents des commissions chargées des affaires de sécurité intérieure, de la défense ou 
des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat peuvent en revanche demander la 
déclassification de tout document nécessaire à l’exercice des missions de la commission qu’ils 
président. Ils adressent alors une demande motivée à l’autorité administrative compétente, qui 
saisit sans délai la commission du secret de la défense nationale22. L’avis de la commission du 
secret de la défense nationale et la décision de l’autorité émettrice sont rendus selon les mêmes 
modalités que celles décrites au 1.2.2.2 a) i. 
19 Article L. 773-7 du code de justice administrative
20 CE, formation spécialisée, 8 fév. 2017, n° 396550, B ; CE, formation spécialisée, 8 fév. 2017, n° 396567, B. 
21 En revanche, des parlementaires peuvent, dans le cadre de fonctions ou dans l’accomplissement d’une mission 
sans lien avec l’exercice de leur mandat parlementaire, accéder au secret de la défense nationale. Ils sont alors 
habilités soit ès qualité si la loi en dispose ainsi (cas des parlementaires-membres d’autorités administratives 
indépendantes autorisées à accéder au secret de la défense nationale, cf. 2.1.3.2 ou selon les modalités prévues à 
la partie 3.2 (cas de parlementaires en mission pour le Gouvernement par exemple). 
22 Article L. 2312-4 du code de la défense.