LIVRE III _ RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE - Légifrance.pdf — page 19

Abrogé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V)
Modifié par LOI n°2012-304 du 6 mars 2012 - art. 30
Abrogé par LOI n°2017-258 du 28 février 2017 - art. 27
Modifié par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 6
Abrogé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V)
Modifié par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 13
Abrogé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V)
fondée.
La saisie de l'arme désignée à l'alinéa précédent s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de la
détention qui l'a autorisée ou d'un juge par lui désigné. Ce magistrat peut se rendre sur les lieux.A tout moment, il
peut suspendre ou interrompre la saisie au domicile. Celle-ci est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou
de son représentant ; en cas d'impossibilité, le commissaire de police ou le commandant de la brigade de
gendarmerie requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité. Le procès-verbal de
saisie est dressé sur-le-champ, il relate les modalités et le déroulement de l'intervention et comporte s'il y a lieu un
inventaire des armes saisies. Il est signé par le commissaire de police ou par le commandant de la brigade de
gendarmerie ainsi que par les personnes présentes ; en cas de refus, mention en est faite au procès-verbal. Il est
transmis dans les meilleurs délais au juge des libertés et de la détention.
La remise ou la saisie des armes et des munitions ne donne lieu à aucune indemnisation.
Il est interdit aux personnes ayant fait l'objet de la procédure prévue au présent article d'acquérir ou de détenir des
armes soumises au régime de l'autorisation ou de la déclaration.
Le préfet peut cependant décider de limiter cette interdiction à certaines catégories ou à certains types d'armes.
Cette interdiction est levée par le préfet s'il apparaît que l'acquisition ou la détention d'armes par la personne
concernée n'est plus de nature à porter atteinte à l'ordre public ou à la sécurité des personnes.
A Paris, les pouvoirs conférés au préfet par le présent article sont exercés par le préfet de police.
Article L2336-6 (abrogé)
Un fichier national automatisé nominatif recense :
1° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes en application du IV de l'article L. 2336-4 et des
huitième et neuvième alinéas de l'article L. 2336-5 ;
2° Les personnes condamnées à une peine d'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation
ou condamnées à la confiscation d'une ou de plusieurs armes dont elles sont propriétaires ou dont elles ont la libre
disposition en application des articles du code pénal et du présent code qui les prévoient.
Les modalités d'application du présent article, y compris la nature des informations enregistrées, la durée de leur
conservation, ainsi que les autorités et les personnes qui y ont accès, sont déterminées par décret en Conseil
d'Etat après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Chapitre VII : Conservation, perte et transfert de propriété
Article L2337-1 (abrogé)
La conservation, la perte et le transfert de propriété des matériels de guerre, des armes et des munitions sont régis
par les dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure.
Article L2337-2 (abrogé)
Les agents habilités de la police et de la gendarmerie nationales peuvent, dans la stricte mesure exigée par la
protection de la sécurité des personnes ou la défense des intérêts fondamentaux de la nation, consulter les
traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale, pour
les besoins de l'instruction des demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation d'acquisition ou de
détention d'armes faites en application de l'article L. 2336-1.
Les agents mentionnés à l'alinéa précédent peuvent également consulter ces traitements dans la stricte mesure
exigée par la protection de l'ordre public ou la sécurité des personnes, pour l'exécution des ordres de remise
d'armes et de munitions à l'autorité administrative prévus aux articles L. 2336-4 et L. 2336-5.
Article L2337-3 (abrogé)
Les armes et les munitions de la 1re ou de la 4e catégorie ne peuvent être transférées d'un particulier à un autre
que dans les cas où celui à qui l'arme est transférée est autorisé à la détenir dans les conditions indiquées à
l'article L. 2336-1.
Dans tous les cas, les transferts d'armes ou de munitions de la 1re catégorie ou de la 4e catégorie sont constatés
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