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Création LOI n°2011-266 du 14 mars 2011 - art. 8
Création LOI n°2011-266 du 14 mars 2011 - art. 8
Modifié par LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 31 (V)
Création LOI n°2011-266 du 14 mars 2011 - art. 10
Création LOI n°2011-266 du 14 mars 2011 - art. 10
Article L2341-5-1
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues à la présente section encourent les peines
complémentaires suivantes :
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal, des droits civiques, civils et de
famille ;
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du même code, d'exercer une fonction
publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle
l'infraction a été commise ;
3° La fermeture soit à titre définitif, soit pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l'un ou de
plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
4° L'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ;
5° La confiscation des équipements ayant servi à la mise au point, à la fabrication, au transport, à la détention et
au stockage des agents ou toxines définis à l'article L. 2341-1 du présent code ;
6° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code
pénal ;
7° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31 du même code ;
8° L'interdiction du territoire français, lorsqu'il s'agit d'étrangers, prononcée dans les conditions prévues par
l'article 131-30 du même code, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus.
Article L2341-5-2
Les personnes morales coupables de l'une des infractions prévues à la présente section encourent, outre
l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines mentionnées à l'article
131-39 du même code.
L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de
l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Article L2341-6
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues par la présente section
est réduite des deux tiers si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser les
agissements incriminés ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente ou
d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
Article L2341-6-1
Toute personne qui a tenté de commettre les infractions prévues par la présente section est exempte de peine si,
ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'une des infractions et
d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
Article L2341-6-2
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 du code pénal sont applicables aux infractions prévues par la
présente section.
Article L2341-7
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent chapitre.
Chapitre II : Armes chimiques (Articles L2342-1 à L2342-84)
Article L2342-1
Pour l'application du présent chapitre, les mots " convention de Paris " désignent la Convention sur l'interdiction de
la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi d'armes chimiques et sur leur destruction, publiée par
le décret n° 2001-269 du 26 mars 2001.
Article L2342-2
Pour l'application du présent chapitre, le terme :
" Organisation " désigne l'organisation instituée par la Convention de Paris.
Les termes et expressions : " accord d'installation ", " armes chimiques ", " armes chimiques anciennes ", " armes
chimiques abandonnées ", " consommation ", " équipe d'inspection ", " fabrication ", " fins de protection ", "
inspection par mise en demeure ", " installation ", " installation de fabrication d'armes chimiques ", " mandat
d'inspection ", " matériels de fabrication d'armes chimiques ", " observateur ", " périmètre ", " périmètre alternatif ", "
LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICA...
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