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Ces autorités peuvent déléguer leur signature à leurs adjoints ou leurs subordonnés.
 
Les autorités mentionnées aux 3°, 4°, 5° et 6° recueillent l'avis du service interarmées des munitions pour les
autorisations de construire dans les polygones d'isolement établis autour des établissements relevant de ce
service.
Article R5111-8
 
L'autorisation préalable prévue à l'article R. 5111-6 est délivrée sans préjudice des autorisations ou
déclarations exigées par le code de l'urbanisme.
 
Article R5111-9
  
Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense délivre au bénéficiaire de
l'autorisation préalable une copie certifiée de l'autorisation accordée, contenant l'énoncé des clauses et des
conditions imposées.
 
L'autorisation préalable dont il n'a pas été fait usage dans le délai d'un an, à partir de la date du certificat
délivré, est frappée de péremption.
Article R5111-10
  
Les travaux ayant fait l'objet d'une autorisation en application de l'article R. 5111-6 ne peuvent être entrepris
qu'après déclaration adressée au directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense. La
déclaration de travaux doit être transmise par lettre recommandée avec avis de réception.
Chapitre II : Ouvrages de défense des côtes ou de sécurité maritime
Article R5112-1
 
Le projet de décret désignant un ou des postes électro-sémaphoriques de la marine nationale, des postes
militaires de défense des côtes et de sécurité de la navigation et déterminant les limites de leur champ de
vue, élaboré en application de l'article L. 5112-1, est transmis pour avis aux services de l'Etat concernés.
Ces derniers disposent d'un délai de deux mois pour transmettre leur avis. A l'issue de ce délai, leur avis est
réputé émis.
 
Le projet est ensuite soumis à une enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre IV
du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration sous réserve des dispositions
du présent article.
 
Le projet est soumis à enquête publique par les préfets des départements où se situent les ouvrages ou leurs
limites de champ de vue.
 
Le rapport énonçant les conclusions motivées du commissaire enquêteur ou du président de la commission
d'enquête est transmis, par le préfet ayant pris l'arrêté fixant les conditions d'ouverture et de déroulement de
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l'enquête publique ou par le préfet chargé de centraliser les résultats de l'enquête, au ministre de la défense,
qui modifie éventuellement le projet pour tenir compte des avis recueillis.
Article R5112-2
 
Les décrets pris en application de l'article L. 5112-1 comportent, en annexe, les plans et indications
nécessaires pour représenter les limites du champ de vue à terre et en mer. Ils sont transmis aux préfets des
départements où sont situés les ouvrages ou leurs limites de champ de vue.
 
En mer, ce champ de vue peut porter jusqu'aux limites extérieures de l'espace maritime défini aux articles
5 et 6 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la
souveraineté ou de la juridiction de la République française.
Article R5112-3
 
Les servitudes de champ de vue instituées en application de l'article L. 5112-1 du présent code sont inscrites,
dans chaque commune où elles s'appliquent, à l'annexe au plan local d'urbanisme mentionnée par l'article R.
151-51 du code de l'urbanisme ou, lorsqu'il y a lieu, à l'annexe à la carte communale mentionnée par l'article
R. 161-8 du même code.
Chapitre III : Centres d'émission et de réception radioélectriques
Article R5113-1
 
Les règles relatives aux servitudes de protection des émissions et réceptions radioélectriques du ministère
de la défense sont celles fixées aux articles R. 21 à R. 39 du code des postes et des communications
électroniques.
 
Chapitre IV : Autres installations de défense
Section 1 : Établissement des servitudes des installations de défense
Article R5114-1
 
Le décret établissant une servitude autour d'une installation de défense en application de l'article L. 5114-1
en définit l'étendue. Il est accompagné d'un plan indiquant, avec le tracé de l'installation, les limites des
terrains qui doivent y être soumis.
 
Ce décret est publié au Journal officiel de la République française et affiché dans les communes intéressées.
 
Il est notifié aux propriétaires dont les biens, soumis à la servitude, ont été déterminés contradictoirement
en application du titre III du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (partie
réglementaire).
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Article R5114-2
  
L'emprise de l'installation de défense donnant lieu à l'établissement de la servitude est délimitée par des
bornes plantées contradictoirement avec les propriétaires des terrains limitrophes.
 
Cette délimitation est exécutée aux frais de l'Etat.
Article R5114-3
  
Le décret mentionné à l'article R. 5114-1 peut faire l'objet d'une modification lorsqu'il est possible de réduire
l'étendue des servitudes dans les zones urbaines ou à urbaniser, sans compromettre la sécurité des personnes
ni celle des installations de défense et sans porter atteinte aux intérêts financiers de l'Etat.
 
Le décret opérant cette modification est précédé de l'enquête prévue à l'article L. 5114-1. Il est publié et
notifié conformément aux dispositions de l'article R. 5114-1.
Article R5114-4
  
Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense fait établir, par agent assermenté, un
plan et des photographies des constructions existant à la date de publication du décret instaurant la servitude.
Le plan et les photographies constituent un dossier qui atteste de l'état initial des zones de servitudes. Ce
dossier, contresigné par le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense et les maires
des communes concernées, est établi en trois exemplaires, dont un déposé en mairie, un deuxième à la
préfecture et le troisième au siège de l'établissement du service d'infrastructure de la défense.
 
Ce dossier est modifié lorsqu'intervient un décret modificatif en application de l'article R. 5114-3.
Section 2 : Conditions d'autorisation de certaines constructions dans
les zones de servitudes
Sous-section 1 : Secteurs de construction réglementée
Article R5114-5
  
Un décret peut déterminer, à l'intérieur de la zone soumise à la servitude régie par le présent chapitre, les
terrains sur lesquels peut être acceptée, sans nuire aux fonctions de l'installation de défense protégée, la
réalisation de bâtiments, clôtures et autres ouvrages. Il fixe les limites et conditions que doivent respecter ces
constructions.
Article R5114-6
  
L'autorisation des constructions dont la réalisation est conforme aux prescriptions du décret prévu par
l'article R. 5114-5 est donnée par le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense,
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dans le délai de trois mois du dépôt de la demande complète indiquant la nature des travaux, la position et les
principales dimensions de la construction et justifiant du respect des prescriptions énoncées par le décret.
Sous-section 2 : Constructions soumises au régime de l'autorisation
ministérielle préalable
Article R5114-7
  
Hors le cas d'application des articles R. 5114-5 et R. 5114-6, l'autorisation préalable du ministre de la
défense prévue à l'article L. 5114-2 est requise pour toute construction nouvelle ou toute reconstruction,
réhabilitation ou transformation d'ouvrage existant dans la zone de servitudes.
Article R5114-8
  
La délivrance de l'autorisation préalable donne lieu à la présentation d'une demande indiquant la nature des
travaux, la position et les principales dimensions de la construction, ainsi que la nature des matériaux.
 
Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense instruit la demande et fait connaître
son avis au ministre dans les deux mois à compter du dépôt de la demande, délai éventuellement prolongé si
la demande doit être complétée.
 
L'autorisation du ministre est consentie dans les deux mois de la réception de l'avis du directeur de
l'établissement du service d'infrastructure de la défense ou de l'expiration du délai qui lui était imparti pour le
donner.
Sous-section 3 : Dispositions communes
Article R5114-9
 
Les autorisations préalables prévues aux articles R. 5114-6 et R. 5114-7 sont délivrées sans préjudice des
autorisations ou déclarations exigées par le code de l'urbanisme.
 
Article R5114-10
  
Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense délivre au bénéficiaire de
l'autorisation préalable une copie certifiée de l'autorisation accordée, contenant l'énoncé des clauses et des
conditions imposées.
 
L'autorisation dont il n'a pas été fait usage dans le délai d'un an, à partir de la date du certificat délivré, est
frappée de péremption.
Article R5114-11
  
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Les travaux ayant fait l'objet d'une autorisation en application des articles R. 5114-6 et R. 5114-7 ne peuvent
être entrepris qu'après déclaration adressée au directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la
défense. La déclaration de travaux doit être transmise par lettre recommandée avec avis de réception.
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
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Partie réglementaire
PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET
FINANCIÈRES
LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES
TITRE II : RÉPRESSION DES CONTRAVENTIONS DE GRANDE
VOIRIE
Chapitre unique : Répression des infractions relatives aux servitudes
militaires
Section 1 : Dispositions générales
Article R5121-1
 
La répression des contraventions est conduite selon les modalités définies aux articles L. 774-1 et suivants du
code de justice administrative.
 
Article R5121-2
  
En cas d'échec de la mise en demeure prévue à l'article L. 5121-2, l'agent assermenté du service
d'infrastructure de la défense ou l'officier de police judiciaire transmet sans délai au préfet le procès-verbal
de constat de la contravention en vue de l'engagement de l'action devant le juge administratif.
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Partie réglementaire
PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET
FINANCIÈRES
LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES
TITRE III : GESTION ET ADMINISTRATION
Chapitre unique : Gestion et administration des infrastructures de la
défense
Section 1 : Politique immobilière de la défense
Article R5131-1
 
La politique immobilière de la défense répond aux besoins des formations militaires et autres organismes
du ministère de la défense en matière domaniale, d'infrastructure, d'environnement et de logement, dans le
respect des intérêts domaniaux de l'Etat.
 
Elle comprend la programmation des crédits correspondants.
 
Elle concourt à la définition et la mise en œuvre des politiques d'urbanisme et d'aménagement du territoire,
pour les aspects intéressant le ministère de la défense.
 
Article R5131-2
 
Au sens du présent code, l'infrastructure de la défense est constituée des immeubles, bâtis ou non,
appartenant au domaine privé ou public de l'Etat et utilisés par les formations militaires et autres organismes
du ministère de la défense ou pris à bail ou occupés à un autre titre par ces formations et organismes.
 
 
Article R5131-3
 
Le schéma directeur immobilier met en œuvre les décisions du ministre de la défense relatives aux
implantations des formations militaires et autres organismes du ministère de la défense et à l'adaptation de
l'infrastructure de la défense à leurs besoins opérationnels. Le cas échéant, il prend en compte les plans de
stationnement des unités.
 
 
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Le schéma directeur immobilier évalue les possibilités d'aménagement et d'évolution des emprises utilisées
par le ministère de la défense dans le périmètre géographique de chacune des bases dont la liste est fixée
par arrêté du ministre de la défense. Il définit les besoins d'investissements en infrastructure de défense. Il
analyse son insertion dans les projets urbains ou d'aménagement du territoire après avis du préfet de région.
 
 
Le schéma directeur immobilier est établi :
 
 
1° Par les commandants de base de défense, à l'exception des immeubles situés en Ile-de-France ;
 
 
2° Par le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense pour les immeubles situés en Ile-
de-France, dans des conditions définies par arrêté du ministre de la défense.
 
 
Le schéma directeur immobilier est approuvé par le ministre de la défense.
 
Section 2 : Compétence des autorités du ministère de la défense en
matière domaniale
Article R5131-4
 
 
Les commandants de base de défense répartissent les immeubles et les locaux entre les formations
militaires et autres organismes du ministère de la défense, sous réserve des dispositions de l'article 3-3 du
décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour
l'administration du ministère de la défense.
 
La répartition intervient dans le respect des orientations fixées par le schéma directeur immobilier approuvé
ou, à défaut, en tenant compte des plans de stationnement des unités.
 
Article R5131-5
 
Sous réserve des matières qui relèvent de la compétence du délégué général pour l'armement et du secrétaire
général pour l'administration de la défense, le ministre de la défense peut par arrêté déléguer des pouvoirs
aux commandants de bases de défense pour exercer des attributions et prendre des actes relatifs aux biens et
droits immobiliers répondant aux besoins des formations militaires et autres organismes du ministère de la
défense.
 
La signature de conventions d'utilisation, la saisine de l'administration chargée des domaines pour
l'acquisition, l'aliénation ou le changement d'utilisation d'immeubles, la prise à bail d'immeubles privés
et la location d'immeubles du domaine privé militaire, la réception de demandes et la délivrance de titres
ou d'autorisations d'occupation, la signature de conventions de gestion pour assurer la conservation, la
protection ou la mise en valeur du patrimoine et le transfert de la gestion d'immeubles du domaine public
militaire au profit d'une personne publique peuvent être délégués.
 
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Un arrêté fixe la liste des attributions et actes concernés et les limites dans lesquelles la délégation est
consentie.
 
Le commandant de base de défense ayant reçu délégation de pouvoirs peut déléguer sa signature à son
adjoint ou, le cas échéant, son suppléant.
Article D5131-6
 
Les établissements du service d'infrastructure de la défense instruisent les actes relatifs aux biens et droits
immobiliers répondant aux besoins des formations militaires et autres organismes du ministère de la
défense .
 
 
 
Pour l'instruction de ces actes, ces établissements comprennent, dans les bases de défense dont la liste
est fixée par arrêté du ministre de la défense, des unités de soutien de l'infrastructure de la défense. Ces
unités exercent un rôle d'expertise et de conseil en matière immobilière auprès des commandants de base de
défense.
 
Article D5131-7
 
Les établissements du service d'infrastructure de la défense participent à la mise en œuvre de la politique
immobilière en matière de constitution, d'adaptation et d'inventaire permanent du domaine immobilier
occupé par les formations militaires et autres organismes du ministère de la défense .
 
Ils assurent à ce titre l'entretien et le maintien en bon état du patrimoine immobilier occupé par ces
formations et organismes.
 
Ils appuient les autorités chargées de l'établissement des schémas directeurs immobiliers définis à l'article R.
5131-3.
 
Article R5131-8
 
Au titre de la police du domaine immobilier, les établissements du service d'infrastructure de la défense
participent à la surveillance du domaine et disposent à cette fin d'agents assermentés.
Article R5131-9
 
Les responsables des formations militaires et autres organismes du ministère de la défense occupant les
immeubles veillent à l'intégrité, à la surveillance et à la sauvegarde des éléments d'infrastructure.
 
 
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Section 3 : Compétence des autorités du ministère de la défense en
matière d'environnement, de logement et d'urbanisme
Sous-section 1 : Compétences en matière d'environnement
Article D5131-10
 
Le ministre de la défense définit la politique immobilière de la défense en matière d'environnement. Celle-ci
met en œuvre les prescriptions résultant des dispositions suivantes :
 
1° Les articles R. 181-43, R. 181-45, R. 181-46, R. 181-53 et R. 181-54 ainsi que R. 217-1 et suivants
et R. 517-1 et suivants du code de l'environnement, en ce qui concerne les polices administratives
des installations, ouvrages, travaux ou activités et des installations classées pour la protection de
l'environnement, au sein des organismes relevant du ministère de la défense ;
 
2° Les articles R. 222-1 et suivants du code de l'environnement pour les schémas régionaux du climat, de
l'air et de l'énergie ;
 
3° Le titre III du livre 3 du code de l'environnement pour les parcs et réserves ;
 
4° Les articles R. 414-3 et suivants du code de l'environnement pour la désignation et la conservation des
sites Natura 2000 constitués exclusivement ou partiellement de terrains militaires ;
 
5° L'article R. 1321-63 du code de la santé publique et les dispositions qui en découlent, en matière
d'organisation, au sein des installations, services et organismes relevant du ministère de la défense, de la
police des eaux destinées à la consommation humaine.
 
Pour l'exercice des compétences prévues aux 2° à 4° et par délégation du ministre de la défense, les autorités
militaires territorialement compétentes ont recours à l'établissement du service d'infrastructure de la
défense territorialement compétent pour l'instruction de ces dossiers et peuvent le solliciter pour assurer sa
représentation auprès des services déconcentrés de l'Etat et des collectivités territoriales.
 
 
Sous-section 2 : Compétences en matière de logement
Article R5131-11
 
A l'exception des immeubles situés en Ile-de-France, le ministre délègue aux autorités militaires mentionnées
à l'article R. 5131-3 des pouvoirs pour attribuer, aux agents civils et militaires du ministère de la défense, les
logements situés dans un immeuble appartenant à l'Etat, pris à bail par lui ou réservé par convention auprès
d'un bailleur. Ces autorités militaires peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs subordonnés.
Sous-section 3 : Compétences en matière d'urbanisme
Article D5131-12
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Sous réserve des compétences dévolues en la matière aux états-majors, directions et services, le commandant
de zone terre représente le ministre auprès des services déconcentrés de l'Etat et auprès des collectivités
territoriales, dans les limites de la zone terre, pour les questions d'urbanisme intéressant le ministère de la
défense. Il transmet au préfet les informations relatives aux installations de la défense ayant une incidence
sur le territoire concerné, que l'Etat porte à la connaissance des communes ou de leurs groupements en
application de l'article R. 132-1 du code de l'urbanisme.
 
 
Au titre de cette compétence, il a recours à l'établissement du service d'infrastructure de la défense
territorialement compétent pour assurer l'instruction de ces dossiers et peut le solliciter pour assurer sa
représentation auprès des services déconcentrés de l'Etat et des collectivités territoriales.
 
Article D5131-13
 
Les établissements du service d'infrastructure de la défense participent à l'établissement des servitudes
d'utilité publique suivantes, dont bénéficient les installations de défense :
 
1° Polygones d'isolement créés en application des articles L. 5111-1 à L. 5111-7 et autorisations de
construction à l'intérieur des polygones d'isolement ;
 
2° Servitudes et champs de vue des postes électrosémaphoriques de la marine nationale et des postes
militaires de défense des côtes et de sécurité de la navigation institués par les articles L. 5112-1 à L. 5112-3 ;
 
3° Servitudes de protection des émissions et réceptions radioélectriques du ministère de la défense définies
par les articles R. 21 à R. 39 du code des postes et des communications électroniques ;
 
4° Servitudes instituées au profit d'autres installations de défense en application des articles L. 5114-1 à L.
5114-3, y compris les servitudes aux abords des champs de tir ;
 
5° Servitudes aéronautiques instituées en application du titre IV du livre II du code de l'aviation civile.
 
Ils en tiennent un inventaire et assurent leur prise en compte.
 
Section 4 : Programmation et coordination en matière
d'infrastructure
Article D5131-14
 
Un comité de coordination de la fonction immobilière examine les orientations de la politique immobilière
de la défense, à l'exception des installations de la direction générale de la sécurité extérieure et du soutien
des forces en opération extérieure. Il soumet au secrétaire général pour l'administration, sur la base des
propositions de l'état-major des armées, des directions et services rattachés directement au ministre, la
programmation des crédits couvrant les dépenses immobilières du ministère de la défense répondant aux
besoins organiques et opérationnels des forces, aux besoins des divers organismes de soutien, au logement du
personnel et des familles et au fonctionnement du service d'infrastructure de la défense.
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A ce titre, il assure le suivi du déroulement des principaux programmes d'infrastructure et examine
la satisfaction des besoins opérationnels. Il s'assure de l'exécution de la programmation par le service
d'infrastructure de la défense.
 
Article D5131-15
 
Le comité de coordination de la nction immobilière est présidé par le secrétaire général pour l'administration.
Il regroupe les représentants des états-majors, directions et services.
 
Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté.
 
 
Section 5 : Attributions particulières en matière de déminage
Article R5131-16
 
Les attributions du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur en matière de recherche, neutralisation,
enlèvement et destruction des munitions, mines, pièges, engins et explosifs sont fixées par les articles R.
733-1 à R. 733-4 et R. 733-14 à R. 733-16 du code de la sécurité intérieure.
 
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Partie réglementaire
PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET
FINANCIÈRES
LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES
TITRE IV : APPROPRIATION PAR L'ÉTAT DES BIENS DES
FORCES ENNEMIES
Chapitre unique
Article R5141-1
 
Lorsque les conventions et accords internationaux, notamment les stipulations de l'article 53 du règlement
concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre annexé à la convention de La Haye du 18 octobre 1907,
ainsi que les lois et coutumes de la guerre l'autorisent, la procédure de saisie et d'incorporation au domaine
de l'Etat des biens à caractère mobilier destinés à servir à la conduite d'hostilités qui, au cours de celles-ci,
tombent au pouvoir des forces armées françaises est conduite dans les conditions fixées au présent chapitre.
Article R5141-2
 
Le commandant opérationnel ordonne les opérations de saisie. Il prend, le cas échéant, toute mesure de
conservation des biens saisis dans l'attente de leur incorporation au domaine de l'Etat.
  
Les opérations de saisie sont dirigées par un commissaire des armées. Il en dresse procès-verbal et signe tout
inventaire ou autre acte destiné à assurer les droits du Trésor. En l'absence d'un commissaire des armées, le
commandant de l'élément naval ou l'officier désigné par le commandant opérationnel est chargé des missions
attribuées au commissaire des armées.
Article R5141-3
 
Après les opérations de saisie, le commandant opérationnel peut, si d'impérieuses nécessités militaires
l'exigent :
  
1° Ordonner la destruction des biens saisis ;
  
2° Autoriser le réemploi immédiat par les forces armées françaises et par les forces armées alliées des biens
saisis et non encore incorporés au domaine de l'Etat ;
  
Le commandant opérationnel peut décider la distribution de biens saisis périssables aux populations civiles à
fin de consommation immédiate.
  
Il peut, s'il y a lieu, transférer les biens saisis à une autorité nationale ou internationale compétente.
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Article R5141-4
 
Les documents relatifs aux opérations mentionnées aux articles précédents sont transmis au service de la
trésorerie aux armées qui peut se faire présenter, sur place, les biens saisis.
  
Ce service prononce la prise de possession des biens non détruits, non réemployés, non distribués ou non
transférés et leur incorporation au domaine de l'Etat.
Article R5141-5
 
Les biens à caractère mobilier incorporés au domaine de l'Etat dans les conditions fixées au présent chapitre
sont, à la demande du ministre de la défense, affectés au ministère de la défense.
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Partie réglementaire
PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET
FINANCIÈRES
LIVRE II : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
TITRE Ier : DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES
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Partie réglementaire
PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET
FINANCIÈRES
LIVRE II : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
TITRE II : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
Chapitre Ier : Trésoreries militaires
Chapitre II : Le service de la trésorerie aux armées
Article R5222-1
 
Le service de la trésorerie aux armées assure, pour le soutien des forces armées à l'étranger ou, le cas
échéant, intervenant sur le territoire national, des missions relatives au recouvrement de recettes publiques,
au paiement de dépenses publiques, à la gestion de la trésorerie ainsi qu'à la gestion financière et comptable.
 
Le service de la trésorerie aux armées est également chargé :
 
1° De percevoir des droits de chancellerie pour le compte du comptable public chargé des recettes de la
grande chancellerie de la Légion d'honneur ;
 
2° D'exécuter les recettes et les dépenses confiées par d'autres comptables publics et par les correspondants
du Trésor ;
 
3° D'exercer, pour les armées en opération, les compétences attribuées en matière domaniale au directeur
départemental des finances publiques dans les conditions prévues par le code général de la propriété des
personnes publiques ;
 
4° Des opérations d'appropriation des biens des forces ennemies ;
 
5° De la comptabilité et du paiement des traites de la marine.
 
Article D5222-2
 
Le service de la trésorerie aux armées comprend :
 
1° Un bureau de liaison de la trésorerie aux armées ;
 
2° Des bureaux payeurs, qui sont constitués en tant que de besoin.
 
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Le service de la trésorerie aux armées emploie des fonctionnaires du ministère chargé du budget dans les
conditions définies par le décret n° 2004-740 du 26 juillet 2004 portant dispositions statutaires relatives aux
fonctionnaires du ministère chargé du budget détachés au sein du service de la trésorerie aux armées. Du
personnel militaire, d'active ou de réserve, peut être mis à disposition du service.
 
Le service de la trésorerie aux armées relève du chef d'état-major des armées, sauf en ce qui concerne les
opérations relatives à la comptabilité publique, pour lesquelles il relève du ministre chargé du budget.
 
Article R5222-3
 
Le service de la trésorerie aux armées est dirigé par le payeur général aux armées, qui :
 
1° Exerce les attributions définies par le décret n° 2004-740 du 26 juillet 2004 portant dispositions statutaires
relatives aux fonctionnaires du ministère chargé du budget détachés au sein du service de la trésorerie aux
armées, notamment en matière d'administration et de gestion du personnel ;
 
2° Est chargé de la constitution des bureaux payeurs ainsi que de leur fonctionnement en tant que postes
comptables.
 
Le payeur général aux armées est comptable public spécial.
 
Il est assisté, en tant que chef du service de la trésorerie aux armées, par le bureau de liaison de la trésorerie
aux armées. Il dispose d'un adjoint, payeur principal, qui le seconde et le supplée.
 
Lorsqu'il assume la direction d'autres postes comptables, il peut leur confier la prise en charge des ordres de
payer, des ordres de recouvrer ainsi que des opérations de trésorerie émanant des ordonnateurs assignés sur
sa caisse.
Article R5222-4
 
Le service de la trésorerie aux armées reçoit du ministre chargé du budget les instructions financières et
comptables relatives, notamment, à l'alimentation des caisses et à la tenue de la comptabilité.
 
Lorsque les missions du contrôle général des armées portent sur des questions d'ordre technique relatives au
service de la trésorerie aux armées, elles sont fixées conjointement par le ministre de la défense et le ministre
chargé du budget.
 
Article R5222-5
 
En cas de circonstances exceptionnelles, le commandement peut faire procéder, dans les conditions prévues
au présent article et à l'article R. 5222-6, à l'arrêté des écritures et à la vérification de la caisse d'un payeur.
 
Lorsque le commandement fait opérer la vérification de la caisse d'un payeur du service de la trésorerie aux
armées par un commissaire des armées, celui-ci est désigné à cet effet par le directeur central du service du
commissariat des armées. Le commissaire des armées ainsi désigné est tenu de présenter au payeur l'ordre
écrit en vertu duquel il agit. La vérification est constatée par un procès-verbal signé par le commissaire des
armées et le payeur. Le commissaire des armées en adresse une copie au supérieur immédiat du payeur et en
remet une à ce dernier.
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Dans tous les cas où une caisse ou des fonds sous la responsabilité des payeurs seraient exposés à un risque
immédiat de guerre, la situation de cette caisse ou de ces fonds peut être constatée sans délai par l'autorité
militaire ou son délégué.
 
Article R5222-6
 
En cas de décès ou d'empêchement d'un payeur, son adjoint désigné ou le payeur le plus ancien dans le grade
le plus élevé prend la direction du bureau payeur. Il suspend les opérations comptables si les circonstances
le permettent et rend compte immédiatement, d'une part au bureau de liaison de la trésorerie aux armées,
d'autre part à l'autorité commandant sur le théâtre d'opérations et au commissaire des armées de la formation
à laquelle il est rattaché.
 
Le bureau de liaison de la trésorerie aux armées ou, s'il n'est pas sur place, un commissaire des armées
procède sans délai à la vérification de la caisse ou des fonds et dresse de cette opération un procès-verbal
dont il remet une copie au bureau de liaison de la trésorerie aux armées.
 
Article D5222-7
 
Les transports de fonds décidés par le service de la trésorerie aux armées sont effectués par l'autorité militaire
dans les conditions prévues par l'article D. 2338-1 et le décret n° 2015-213 du 25 février 2015 portant
règlement du service de garnison. Leur protection est assurée par une escorte de la gendarmerie nationale ou,
le cas échéant, par l'autorité militaire.
 
Les modalités d'application du présent article sont précisées par un arrêté du ministre de la défense et du
ministre de l'intérieur.
Article R5222-8
 
Un arrêté du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur précise
l'organisation et le fonctionnement du service de la trésorerie aux armées.
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Partie réglementaire
PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
LIVRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES
COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA
CONSTITUTION
Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA
GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA
RÉUNION
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article D6111-1
  
Pour l'application du présent code en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion :
 
1° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier
général commandant supérieur ;
 
2° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action
de l'Etat en mer ;
 
3° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de
sécurité est remplacée par la référence à l'officier commandant la gendarmerie au siège de la zone de défense
et de sécurité.
Chapitre II : Adaptation de la partie 1
Article D6112-1
  
L'organisation territoriale de la défense, dans les zones de défense et de sécurité des Antilles, de la Guyane et
du sud de l'océan Indien, est régie par les dispositions des articles R. 1211-8 à R. 1211-10 et D. 1212-8 à D.
1212-16.
Article R6112-2
  
Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, les décisions et directives
intéressant la défense dans le domaine économique mentionnées à l'article R. 1142-36 sont coordonnées,
préparées et exécutées dans les conditions prévues aux articles D. 6112-3 à R. 6112-5.
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Article D6112-3
  
Les hauts fonctionnaires de zone de défense et de sécurité assurent la coordination des mesures d'exécution
des décisions et directives mentionnées à l'article D. 1142-34 dont la responsabilité incombe aux préfets.
Article R6112-4
  
Le préfet est responsable de la préparation et de l'exécution des plans et des mesures de défense dans le
domaine économique selon les instructions du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité.
 
Il est assisté à cet effet d'une commission de sécurité économique placée sous sa présidence ou celle de son
suppléant en cas d'absence ou d'empêchement.
 
Le commandant militaire de la collectivité territoriale en est membre de droit.
 
La commission comprend en outre :
 
1° Le directeur des finances publiques, régional ou chargé d'une direction locale ou son représentant ;
 
2° Un officier désigné par le directeur central du service du commissariat des armées ;
 
3° Les chefs des services des ministères chargés de l'industrie, des transports, de l'agriculture, de
l'environnement et du cadre de vie et des postes et télécommunications.
 
Les membres de la commission autres que le président peuvent se faire représenter.
 
Toute autre personne peut être également désignée par le préfet en raison de sa compétence pour participer à
titre consultatif aux travaux de cette commission.
Article R*6112-5
  
En cas de rupture des communications mentionnée à l'article L. 1311-1, le haut fonctionnaire de zone
de défense et de sécurité prend les mesures économiques imposées par les besoins de la défense et le
ravitaillement des populations.
 
Il exerce notamment les pouvoirs du ministre chargé de l'économie en matière de préparation des plans de
répartition primaires mentionnés à l'article R. * 1142-12.
 
Il est autorisé à passer les accords commerciaux nécessaires à la satisfaction des besoins pour la défense dans
le domaine économique dans sa zone.
 
En cas de rupture des communications à l'intérieur des zones de défense et de sécurité outre-mer, les
pouvoirs dévolus au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité par les dispositions du présent
article sont exercés par le représentant de l'Etat.
Article R*6112-6
  
Le deuxième alinéa de l'article R. * 1311-25est remplacé par les dispositions suivantes :
 
« Ce comité comprend les préfets des collectivités intéressées, le directeur régional des finances publiques
dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, l'officier général
commandant supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au siège de la zone de défense et de sécurité, le
chef d'état-major de zone de défense et de sécurité, s'il y a lieu les commandants des forces, le commandant
territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la police nationale désignés à cet effet par le préfet
de zone de défense et de sécurité. »
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Chapitre III : Adaptation de la partie 2
Article D6113-1
  
Le ministre chargé de l'outre-mer est responsable de l'accueil des équipes d'inspection lors des vérifications
internationales mentionnées à l'article L. 2342-22 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La
Réunion, dans l'attente de l'arrivée de l'équipe d'accompagnement.
 
Pour les sites placés sous l'autorité du ministre de la défense situés outre-mer, le commandant supérieur est
chargé de l'accueil des équipes d'inspection.
Chapitre IV : Adaptation de la partie 3
Chapitre V : Adaptation de la partie 4
Chapitre VI : Adaptation de la partie 5
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Partie réglementaire
PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
LIVRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES
COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA
CONSTITUTION
Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article D6121-1
  
Pour l'application du présent code à Mayotte :
 
1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence au Département
de Mayotte ;
 
2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées par la référence
au préfet de Mayotte ;
 
3° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action
de l'Etat en mer ;
 
4° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier
général commandant supérieur ;
 
5° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de
sécurité est remplacée par la référence à l'officier commandant la gendarmerie située au siège de la zone de
défense et de sécurité ;
 
6° La référence au directeur départemental de l'équipement est remplacée par la référence au directeur de
l'équipement ;
 
7° La référence au directeur départemental des finances publiques et la référence au directeur régional des
finances publiques sont remplacées par la référence au directeur local des finances publiques.
Chapitre II : Adaptation de la partie 1
Article D6122-1
  
L'organisation territoriale de la défense à Mayotte est régie par les dispositions des articles R. 1211-8 à R.
1211-10 et D. 1212-8 à D. 1212-16.
Article R6122-2
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Pour l'application de la partie 1 à Mayotte :
  
1° Au 5° de l'article R. 1332-13, les mots : les préfets de départements et, au septième alinéa de l'article
R. 1332-15, les mots : un préfet de département sont remplacés par les mots : le préfet de Mayotte ou
l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises et, au dernier alinéa de l'article R.
1332-15, les mots : d'un préfet de département sont remplacés par les mots : du préfet de Mayotte ou de
l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises ;
  
2° A l'article R. 1333-3 et au I de l'article R. 1333-18, les mots : le ministre de l'intérieur sont remplacés par
les mots : le ministre chargé de l'outre-mer ;
  
3° Au dernier alinéa de l'article R. 1333-4, les mots : “et du ministre chargé de l'énergie.” sont remplacés par
les mots “du ministre chargé de l'énergie et du ministre de l'outre-mer.” ;
  
4° (supprimé)
  
5° A l'article R. 1333-18, les mots : et des ministres chargés de l'énergie et des transports sont remplacés par
les mots : et des ministres chargés de l'énergie, des transports et de l'outre-mer.
 
Article R*6122-3
  
Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. * 1311-25sont remplacés par les dispositions suivantes :
 
« Ce comité comprend les préfets des collectivités intéressées, le directeur régional des finances publiques
dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, l'officier général
commandant supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au siège de la zone de défense et de sécurité, le
chef d'état-major de zone de défense et de sécurité, s'il y a lieu les commandants des forces, le commandant
territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la police nationale désignés à cet effet par le préfet
de zone de défense et de sécurité. »
Article R6122-4
  
Pour leur application à Mayotte, les décisions et directives intéressant la défense dans le domaine
économique mentionnées à l'article R. 1142-36 sont coordonnées, préparées et exécutées dans les conditions
prévues aux articles D. 6112-3 à R. * 6112-5.
Chapitre III : Adaptation de la partie 2
Article D6123-1
  
Le ministre chargé de l'outre-mer est responsable de l'accueil des équipes d'inspection lors des vérifications
internationales mentionnées à l'article L. 2342-22 à Mayotte, dans l'attente de l'arrivée de l'équipe
d'accompagnement.
 
Pour les sites placés sous l'autorité du ministre de la défense situés outre-mer, le commandant supérieur est
chargé de l'accueil des équipes d'inspection.
Article R6123-2
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Les articles R. 6313-12 à R. 6313-19 relatifs aux réquisitions militaires sont applicables à Mayotte.
Chapitre IV : Adaptation de la partie 3
Chapitre V : Adaptation de la partie 4
Chapitre VI : Adaptation de la partie 5
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Partie réglementaire
PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-
BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-
MIQUELON
Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Adaptation de la partie 1
Article R6212-1
  
Pour leur application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les décisions et
directives intéressant la défense dans le domaine économique mentionnées à l'article R. 1142-36 sont
préparées et exécutées dans les conditions prévues aux articles D. 6112-3 à R. 6112-5.
Chapitre III : Adaptation de la partie 2
Article D6213-1
  
Le ministre chargé de l'outre-mer est responsable de l'accueil des équipes d'inspection lors des vérifications
internationales mentionnées à l'article L. 2342-22 à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-
Miquelon, dans l'attente de l'arrivée de l'équipe d'accompagnement.
 
Pour les sites placés sous l'autorité du ministre de la défense situés outre-mer, le commandant supérieur est
chargé de l'accueil des équipes d'inspection.
Chapitre IV : Adaptation de la partie 3
Chapitre V : Adaptation de la partie 4
Article R6215-1
  
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Pour l'application de l'article R. 4138-6 à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les
mots : « service départemental d'aide sociale à l'enfance » sont remplacés par les mots : « service local d'aide
sociale à l'enfance ».
Chapitre VI : Adaptation de la partie 5
Article R6216-1
 
  
Pour l'application de l'article R. 5112-3 à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la
référence à l'annexe au plan local d'urbanisme mentionnée par l'article R. 151-51 du code de l'urbanisme et à
l'annexe à la carte communale mentionnée par l'article R. 161-8 du même code est remplacée par la référence
aux dispositions équivalentes applicables localement.
 
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Partie réglementaire
PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-
BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-
MIQUELON
Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-
BARTHÉLEMY
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article D6221-1
  
Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy :
 
1° La référence au département est remplacée par la référence à Saint-Barthélemy ;
 
2° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;
 
3° La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil territorial ;
 
4° La référence au conseil municipal est remplacée par la référence au conseil territorial ;
 
5° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier
général commandant supérieur ;
 
6° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action
de l'Etat en mer ;
 
7° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de
sécurité est remplacée par la référence à l'officier commandant la gendarmerie au siège de la zone de défense
et de sécurité ;
 
8° La référence au directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense et la référence à
l'établissement du service d'infrastructure de la défense sont remplacées par la référence à la direction
d'infrastructure de la défense.
Chapitre II : Adaptation de la partie 1
Article D6222-1
  
L'organisation territoriale de la défense à Saint-Barthélemy est régie par les dispositions des articles R.
1211-8 à R. 1211-10 et D. 1212-8 à D. 1212-16.
Article R*6222-2
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024