kamrulkonok/evalllm2026-french-defense huggingface dataset:
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TITRE III : 
 MESURES DE SECURITE 
RELATIVES AUX INFORMATIONS OU SUPPORTS CLASSIFIES 
 
 
 La décision de classifier une information ou un support au titre du secret de la 
défense nationale a pour objet de restreindre l’accès à cette information ou à ce support 
aux personnes préalablement habilitées et justifiant du besoin d’en connaître ; 
 Elle est prise selon des critères définis par une instruction ministérielle ; 
 Elle doit procéder d’une appréciation rigoureuse de son opportunité ; 
 Elle place cette information ou ce support sous la protection de dispositions pénales 
spécifiques 52 ; 
 La classification est matérialisée par l’apposition d’une mention spécifique qui 
permet de caractériser l’infraction pénale en cas de compromission ; 
 La compromission peut résulter d’un acte de malveillance comme d’une simple 
négligence. 
 
 
Chapitre 1 :  
Principes généraux de la classification 
 
Section 1 : Les règles de classification  
 
Art 39 : Responsabilité de la décision de classification  
 
Pour le niveau Très Secret Défense, les modalités de protection des informations ou supports 
classifiés sont déterminées par le Premier ministre dans des instructions particulières53.  
 
Pour les niveaux Secret Défense et Confidentiel Défense, chaque ministre détermine, dans les 
conditions fixées par le Premier ministre, les informations ou supports qu’il y a lieu de classifier 
à l’un ou l’autre de ces niveaux et les modalités d’organisation de leur protection.  
 
Au sein de chaque ministère, la décision de classification est prise, sur proposition de l’auteur 
du document, au niveau hiérarchique le plus apte à évaluer les enjeux. Le responsable de cette 
décision, qui doit être en mesure de la justifier auprès de sa hiérarchie, est appelé autorité 
classificatrice ou autorité émettrice.  
 
La décision de classifier résulte de l’analyse de l’importance de l’information au regard de son 
contexte, des textes applicables et des instructions du ministre compétent. L’autorité 
classificatrice veille à ce que le niveau de classification soit approprié à l’information ou au 
support concerné(e), c’est-à-dire à ce qu’il soit à la fois nécessaire et suffisant. Elle cherche 
ainsi à limiter la prolifération de documents classifiés et à éviter les classifications abusives, qui 
génèrent des coûts de gestion, des charges de travail importantes et altèrent la valeur du secret 
de la défense nationale. Cette évaluation comporte un risque d’erreur d’appréciation pouvant 
                                                 
52 Article 413-9 et suivants du code pénal. 
53 Article R. 2311-5 du code de la défense et directives d’application pratique n° 02/SGDN/SSD/CD du 3 février 
1986 sur l’organisation et le fonctionnement des classifications spéciales Très Secret Défense. La reproduction 
totale ou partielle de ces informations ou de ces supports, qui ne peut être effectuée que par l’antenne émettrice, est 
formellement interdite aux détenteurs.
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conduire, à l’inverse, à ce qu’une information justifiant une classification ne soit pas classifiée, 
ce qui constitue un manquement aux règles de protection du secret dont l’autorité émettrice est 
responsable54.  
 
En cas d’évolution, dans le temps ou en fonction des circonstances, de la sensibilité des 
informations classifiées, l’autorité classificatrice peut décider de procéder à leur 
déclassification, leur déclassement ou leur reclassement55. Elle notifie sa décision de 
modification ou de suppression de classification aux destinataires de l’information ou du 
support. 
 
Les cas manifestes de sur-classification ou de sous-classification sont signalés par le(s) 
destinataire(s) à l’émetteur qui procédera, si nécessaire, à la modification appropriée, en 
informera l’ensemble des destinataires et prendra les mesures nécessaires pour éviter une 
compromission lorsque le document change de niveau. 
 
Art. 40 : Critères de classification  
 
Les critères de classification et l’importance de ne classifier que ce qui est réellement nécessaire 
sont énoncés dans une instruction ministérielle56.  
 
Le niveau de classification est déterminé par la nature de l’information ou du support classifié. 
La source de l’information peut également être prise en considération lorsque sa sensibilité 
justifie une protection57.  
 
Lorsqu’un document comprend diverses parties, les unes nécessitant une classification, les 
autres non, il convient de s’efforcer de les présenter de manière distincte afin de ne pas entraver 
la diffusion des informations non classifiées. La diffusion de la partie non classifiée du 
document est rendue possible en plaçant en annexe classifiée l’information couverte par le 
secret de la défense nationale. 
 
Tout ensemble58 de documents contenant des informations classifiées à des niveaux différents 
doit être classifié lui-même au moins au niveau le plus élevé de ces documents.  
 
Un ensemble d’informations ou de supports, dit parfois « agrégat », est classifié si le 
regroupement des informations ou supports qui le composent le justifie, alors même qu’aucun 
de ses éléments, pris isolément, n’est classifié. 
 
Un extrait d’information classifiée conserve le niveau de classification de l’information elle-
même, à moins que l’autorité classificatrice en décide autrement59.  
 
 
 
 
                                                 
54 Article 4 de la présente instruction. 
55 Ce qui signifie respectivement supprimer la classification, en baisser ou en relever le niveau. Ces opérations sont 
effectuées dans les mêmes formes que la classification. 
56 Voir guide de classification en annexe 2. Des guides complémentaires, correspondant aux besoins propres de 
chaque département, peuvent être déclinés. 
57 Par source, il est ici entendu le(s) système(s) de renseignement ayant permis de produire une information. 
58 Pages, paragraphes, annexes, appendices ou pièces jointes. 
59 Pour le marquage des paragraphes, voir article 42 de la présente instruction.
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Art 41: Identification de la classification  
 
Une information ou un support, quel qu’il soit, acquiert juridiquement le caractère de secret de 
la défense nationale dès lors qu’il fait l’objet de mesures de classification destinées à restreindre 
sa diffusion, matérialisées par la mention de niveau de classification sur le support de 
l’information60.  
 
Les supports préparatoires ayant servi à l’élaboration de l’information classifiée (brouillons, 
impressions sur papier, matériels informatiques nomades61), qui ne sont pas identifiés, sont 
placés sous la responsabilité de celui qui les a élaborés. Ils doivent être détruits ou effacés le 
plus rapidement possible dès qu’ils sont devenus sans objet et, en tout état de cause, au plus tard 
lorsque le document classifié est émis. 
 
Section  2 : Le marquage  
 
Art. 42 : Principe général du marquage 
 
Le marquage, par ses trois éléments constitutifs que sont le timbre, l’identification et la 
pagination, permet de vérifier l’authenticité et l’intégrité du support. Chaque exemplaire d’un 
document classifié porte la mention du niveau de classification des informations qu’il contient.  
 
Les paragraphes, alinéas, annexes, traitant d’informations classifiées à un niveau inférieur ou 
non classifiées, sont mis en évidence, s’il y a lieu, par la mention, dans la marge, de leur propre 
niveau de classification et par une mise en page qui les détache sans ambiguïté du contexte 
général du document. 
 
Jusqu’au niveau Secret Défense, les abréviations indiquant la classification peuvent être 
utilisées pour préciser le niveau de classification des paragraphes du texte. Les abréviations 
admises sont les suivantes : 
- 
Confidentiel Défense : CD ;  
- 
Secret Défense : SD.  
 
Ces abréviations ne remplacent pas la mention de classification inscrite en toutes lettres sur le 
document papier,  réalisée par le timbrage.  
 
S’il est matériellement impossible d’apposer le marquage sur le support classifié ou contenant 
une information classifiée, il convient de mettre en œuvre des mesures de protection destinées à 
lever toute ambiguïté qui pourrait naître de l’absence de mention visible de classification. A 
cette fin, chaque ministère édicte, après avis du SGDSN, des directives particulières afin 
d’adapter aux caractéristiques des supports la réglementation relative au marquage, et de 
permettre leur identification au niveau de classification requis. 
 
L’absence de mise en œuvre de ces consignes rend inopérante la protection pénale accordée au 
secret de la défense nationale. Le respect scrupuleux des consignes constitue par conséquent un 
enjeu majeur. 
 
 
 
                                                 
60 Articles 2311-4 du code de la défense et 413-9 du code pénal. 
61 Clés USB, disquettes, CD, CD-ROM…
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Art 43 : Le marquage d’un support papier 
 
Le marquage d’un support papier comprend à la fois le timbre, l’identification et la pagination : 
 
- 
le timbre indique le niveau de classification et permet par sa position, sa taille et sa couleur 
d’attirer immédiatement l’attention sur le caractère secret de l’information ou du support ; 
- 
l’identification est constituée par les références du support ; 
- 
la pagination consiste en la numérotation de chaque page et la mention du nombre total de 
pages contenues dans le document. 
 
1) Timbre  
 
Le timbre de la mention de classification est apposé, avec une encre de couleur rouge, ou, à titre 
exceptionnel, d’une couleur contrastant avec celle du support, au milieu du haut et du bas de 
chaque page. Pour les documents reliés, un timbre d’un modèle de dimension supérieure est 
placé au milieu du bas de la couverture et de la page de garde62. 
 
Lorsque des documents sont élaborés sur un poste de travail informatique, le marquage doit être 
ajouté par voie électronique à l’entête et au pied de page. 
 
Le timbre, dont la dimension peut être adaptée à celle du support, est définitif et toujours 
visible. 
 
2) Identification  
 
Tout document classifié est identifié dès sa première page. En plus des références ordinaires de 
toute pièce administrative, des mesures particulières sont prises. Ainsi, sur la première page du 
document, figurent les références du service émetteur, de la date d’émission, du numéro 
d’enregistrement, le timbre du niveau de classification et celui indiquant l’échéance de la 
classification (c’est-à-dire la date à laquelle la classification du document est réévaluée ou le 
document déclassifié). Le cas échéant, la mention de déclassement ou de déclassification est 
apposée sur cette même page.  
 
Pour les documents classifiés au niveau Secret Défense, chaque exemplaire est individualisé et 
le nombre total d’exemplaires est porté sur le document. Le numéro d’enregistrement émane du 
bureau de protection du secret compétent. 
 
3) Pagination  
 
Chaque page du document est numérotée. Au bas de la première page est mentionné le nombre 
total de pages, d’annexes ou de plans qui composent le document.  
 
Les pages de chaque annexe sont numérotées indépendamment de la pagination du document 
lui-même, et portent mention du nombre total de pages de l’annexe. 
Pour les documents classifiés au niveau Secret Défense, les pages vierges et les feuilles 
intercalaires sont également numérotées. Toute page vierge porte en son centre la mention 
« PAS DE TEXTE ». 
 
                                                 
62 Modèle 13/ IGI 1300 en annexe.
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Art 44 : Le marquage d’un support non papier 
 
Le marquage d’un support non papier d’information classifiée est adapté au type de support, 
définitif et toujours visible. Il consiste en un timbre et une identification.  
 
1) Timbre  
 
Le timbre spécifiant le niveau de classification a une dimension adaptée à celle du support et 
comporte la mention de ce niveau en toutes lettres. En cas de difficultés pratiques, les 
abréviations précédemment évoquées peuvent y être substituées. 
 
2) Identification  
 
L’identification des supports non papier d’informations classifiées est assurée par l’inscription 
des références et, le cas échéant, du volume de chacune des informations enregistrées. Lorsqu’il 
est impossible d’inscrire sur le support l’ensemble des références, l’identification est faite par le 
numéro d’enregistrement. 
 
Pour le niveau Secret Défense, le numéro d’enregistrement est délivré par le bureau de 
protection du secret et est éventuellement assorti d’une fiche où sont inscrites les références 
réglementaires des informations contenues. 
 
3) Pagination des documents électroniques 
 
Chaque page du document est numérotée. Au bas de la première page est mentionné le nombre 
total de pages, d’annexes ou de plans qui composent le document.  
 
Les pages de chaque annexe sont numérotées indépendamment de la pagination du document 
lui-même, et portent mention du nombre total de pages de l’annexe. 
 
Pour les documents classifiés au niveau Secret Défense, les pages vierges et les feuilles 
intercalaires sont également numérotées. Toute page vierge porte en son centre la mention 
« PAS DE TEXTE ». 
 
4) Dispositions particulières  
 
En raison de la possibilité technique de faire réapparaître des informations en principe effacées, 
un support informatique d’informations classifiées conserve toujours le niveau de classification 
qui lui a été initialement attribué. Il ne peut être déclassé ou déclassifié qu’à la condition que les 
informations qu’il contient ou a contenues aient elles-mêmes préalablement fait l’objet d’une 
telle mesure. 
 
Section 3 : Enregistrement  
 
Art 45 : L’enregistrement des informations ou supports classifiés 
 
Tout support contenant des informations classifiées est enregistré, dans l’ordre chronologique, 
par un système d’enregistrement manuel ou informatisé permettant l’identification des 
destinataires.
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Chapitre 2 :  
Gestion des informations ou supports classifiés 
 
Section 1 : Conservation des informations ou supports classifiés 
 
Art 47 : Conditions matérielles de conservation  
 
En dehors des périodes d’utilisation, les informations ou supports classifiés sont conservés dans 
des coffres-forts ou des armoires-fortes conformes aux dispositions relatives aux meubles de 
sécurité énoncées dans la présente instruction. Aucune indication relative à la nature des 
informations n’est visible à l’extérieur du coffre ou de l’armoire. 
 
La combinaison des coffres-forts, suffisamment complexe pour être fiable, n’est connue que des 
seuls utilisateurs. Une copie de cette combinaison est conservée sous enveloppe opaque, 
fermée, dans le coffre-fort d’une autorité spécialement désignée, la clé du coffre-fort de cette 
autorité étant elle-même placée dans un coffre distinct. 
 
Les combinaisons sont changées au moins tous les six mois, et à chaque fois qu’il y a mutation 
des utilisateurs, risque ou suspicion de compromission. 
 
Les clés sont impérativement mises en sécurité, notamment hors des heures ouvrables, suivant 
une procédure clairement établie par chaque autorité responsable (dépôt dans un coffre mural, 
sans clé, à combinaisons et à commande unique ou avec ouverture par lecture de badge, garde 
permanente avec système d’alarme).  
 
Il est formellement interdit d’emporter à l’extérieur des lieux de travail : 
- 
des informations ou supports classifiés, sauf nécessités impérieuses de service ; 
- 
les clés des coffres ou armoires où sont conservés de tels informations ou supports. 
 
La responsabilité de la conservation des informations ou supports classifiés Secret Défense 
incombe à un détenteur responsable ou au chef du bureau de protection du secret. 
 
Section 2 : Reproduction  
 
Art 48 : Règles générales de la reproduction 
 
La généralisation et la diversité des moyens de reproduction accroissent les risques de diffusion 
incontrôlée des informations ou supports classifiés. 
 
Pour les niveaux Secret Défense et Confidentiel Défense, des consignes précises sont établies 
par chaque ministre ou par son représentant (HFDS) pour le département dont il a la charge afin 
de fixer : 
- 
la désignation, par les directeurs ou chefs de service, des autorités habilitées à autoriser la 
reproduction ; 
- 
les procédures de contrôle de la reproduction ; 
- 
la nécessité de consigner sur un système d’enregistrement le nombre de pièces reproduites 
et leurs détenteurs. 
 
Les matériels utilisés pour la reproduction d’informations classifiées (photocopieuses, 
télécopieurs, systèmes informatiques…) doivent être physiquement protégés afin d’en limiter
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Section 3 : Inventaire  
 
Art. 51 : La procédure d’inventaire 
 
Les documents classifiés font l’objet d’un suivi permanent afin d’assurer leur traçabilité et leur 
prise en compte par des détenteurs habilités.  
 
A cet effet, chaque ministre préconise les modalités d’inventaire et de suivi des documents 
classifiés Confidentiel Défense et Secret Défense détenus dans l’ensemble des services et 
organismes relevant de son département. 
 
Un inventaire est effectué sous forme contradictoire à chaque mutation de personnel, l’ancien 
détenteur et le nouveau apposant tous deux leur signature sur le procès-verbal. 
 
La période d’inventaire est mise à profit pour alléger la gestion des documents classifiés. Les 
dates de d’expiration de validité sont vérifiées aux fins de déclassement ou de déclassification : 
la réévaluation du niveau de protection des documents classifiés et, le cas échéant, leur 
destruction, doivent être réalisées. 
 
Au niveau Confidentiel Défense, il est conseillé de procéder à un inventaire annuel. Cet 
inventaire est à effectuer sous la responsabilité de chaque détenteur ou par un bureau spécialisé. 
S’il y est procédé, un procès-verbal en est dressé. A défaut,un récolement annuel doit être 
effectué selon les modalités définies par les directives ministérielles afin de vérifier la présence 
physique des documents.  
 
Au niveau Secret Défense, l’inventaire annuel, obligatoire, est effectué par les bureaux de 
protection du secret en liaison avec les détenteurs. Les HFDS collationnent les procès-verbaux 
d’inventaires et en transmettent un bilan au SGDSN, au plus tard le 31 mars de chaque année, 
dans le cadre du rapport annuel d’évaluation précédemment mentionné.   
 
Le procès-verbal d’inventaire annuel, dressé par chaque bureau de protection du secret, 
mentionne les références et l’identification de chaque support classifié Secret Défense, et est 
accompagné, le cas échéant65, de l’une ou l’autre des pièces administratives suivantes : 
- 
un récépissé du nouveau détenteur ; 
- 
un procès-verbal de destruction ; 
- 
un procès-verbal de versement à un dépôt d’archives. 
 
Section 4 : La protection des matériels classifiés 
 
Art. 52 : Dispositions générales et classifications 
 
La protection des matériels classifiés implique la mise en œuvre de mesures de sécurité à tous 
les stades de la réalisation (programme, étude, plan, fabrication ou construction, essai, etc.) de 
même que pour l’utilisation, l’entretien, la réparation et le transport jusqu’à leur mise hors 
service et à leur destruction. 
 
                                                 
65 Ces pièces ne seront jointes à l’inventaire que si elles concernent des mouvements de documents ayant eu lieu 
depuis la production du procès-verbal d’inventaire de l’année précédente.
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40
L’autorité responsable (directeur de programme jusqu’à la livraison ou autorité détentrice lors 
de l’utilisation) détermine les matériels à protéger et le niveau de classification à retenir, qui 
peut être différent de celui couvrant les documents (notices, plans, etc.) qui les concernent.  
 
Il importe d’éliminer toute possibilité de vue terrestre ou aérienne et l’utilisation de procédés 
techniques de détection et d’identification. Un moyen efficace d’assurer la protection des 
matériels classifiés au niveau Secret Défense consiste à les entreposer dans une zone répondant 
aux règles de protection définies par la présente instruction. La zone considérée devra être 
érigée en zone protégée afin de pouvoir sanctionner pénalement la violation de l’interdiction 
d’y pénétrer. 
 
Lorsque les matériels sont en service ou exposés à la vue en dehors d’une zone protégée, les 
autorités responsables font prendre des mesures de protection adaptées pour les matériels 
classifiés et leurs éléments constitutifs. 
 
Art. 53 : La protection des matériels classifiés en cours de transport 
 
La circulation et le transport des matériels classifiés nécessitent des mesures particulières de 
sécurité : protection contre les vues dans la mesure du possible et garde permanente pendant la 
durée de l’acheminement. 
 
Les itinéraires sont choisis en fonction du degré de sécurité qu’ils présentent. Suivant le type de 
matériel à protéger et dès lors que le matériel transporté figure sur la liste tenue à jour par le 
ministère de la défense, il convient de se reporter aux dispositions particulières66. 
 
Pour les autres matériels ou équipements classifiés, l’autorité en ayant prescrit le mouvement 
assume la responsabilité des tâches suivantes : 
 
- 
conditionnement des matériels ; 
- 
choix de l’itinéraire et des lieux d’étape, en accord avec les autorités civiles ou 
militaires intéressées ; 
- 
organisation du convoyage ou de l’escorte et des dispositions techniques en cas de 
panne ou d’accident. 
 
Le transport des matériels classifiés est effectué, sauf impossibilité absolue ou opération 
conjointe, par des moyens nationaux. A défaut, il doit être convoyé et toutes dispositions sont 
prises pour que la sécurité soit assurée sans discontinuité pendant toute la durée du transport. 
 
 
                                                 
66 Instruction interministérielle n° 3100/SGDN/ACD/PS/DR du 25 juin 1980 sur la sécurité des transports de 
certains 
matériels 
sensibles 
effectués 
sous 
responsabilité 
civile 
et 
instruction 
interministérielle   
n°312/SGDN/ANS/DR du 21 août 1981 sur la sécurité nucléaire dans le domaine de la défense.
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41
Chapitre 3 :  
Diffusion et acheminement des informations ou supports classifiés 
 
 
Section 1 : La diffusion et l’expédition des informations ou supports classifiés  
 
Art. 54 : La diffusion  
 
Lorsqu’elle diffuse des informations ou supports classifiés, l’autorité d’expédition établit la liste 
des destinataires et s’assure qu’ils sont habilités au niveau de classification requis.  
 
Au niveau Secret Défense, le nombre et le numéro des supports attribués à chaque destinataire 
ainsi que le numéro des exemplaires conservés par le service émetteur sont précisés dans la liste 
de diffusion (deux exemplaires au moins, dont un original destiné, à terme, aux archives). 
 
La liste des destinataires, lorsqu’elle constitue en elle-même un secret, n’est pas jointe à l’envoi 
de chacun des exemplaires du support. 
 
Art. 55 : La diffusion, l’expédition et la réception d’informations ou supports classifiés par voie 
électronique 
 
La diffusion, l’expédition et la réception d’informations classifiées par voie électronique sont 
régies par les dispositions du titre V.  
 
Art. 56 : L’expédition et la réception d’informations ou supports classifiés 
 
L’expédition d’informations ou supports classifiés est soumise à une procédure particulière qui 
permet d’assurer le suivi et de garantir l’intégrité physique du document grâce à un 
conditionnement spécial. 
 
Les autorités d’expédition sont : 
- 
au niveau Secret Défense, le bureau de protection du secret ; 
- 
au niveau Confidentiel Défense, les personnels habilités, dans le respect du principe du 
besoin d’en connaître. 
 
L’autorité émettrice procède, après marquage et enregistrement de chaque support, aux 
opérations suivantes : 
 
1) Pour l’expédition  
 
• 
Conditionnement  
 
L’envoi de supports d’informations ou de supports classifiés se fait sous double enveloppe 
présentant des garanties de solidité de nature à assurer au maximum l’intégrité physique des 
supports: 
- 
l’enveloppe extérieure, plastifiée, porte l’indication du service expéditeur, l’adresse du 
destinataire (sans mention trop explicite de nature à attirer l’attention sur le caractère 
classifié du contenu) et la mention du suivi. Elle ne porte en aucun cas la mention du 
niveau de classification de l’information ou support qu’elle contient. Au niveau Secret 
Défense, chaque enveloppe est numérotée ;
2011113_IGI 1300_Protection du secret de la defense nationale_NP.pdf — page 42

42
- 
l’enveloppe intérieure de sécurité de bonne qualité, opaque, si possible du modèle toilé 
ou armé, doit interdire une ouverture ou une refermeture discrète. Elle porte le timbre du 
niveau de classification, la référence des supports transmis, le cachet de l’autorité 
expéditrice, le nom et la fonction du destinataire ainsi que l’indication du service ou de 
l’organisme dans lequel il est affecté. 
 
 
• 
Suivi de l’expédition  
 
Un bordereau d’envoi, sans timbre de classification ni indication de l’objet des informations 
envoyées, est placé dans l’enveloppe intérieure de sécurité dont il porte le numéro. Il comporte 
trois feuillets détachables A, B et B’67 signés par le responsable de l’autorité expéditrice ou une 
personne désignée par lui. 
 
Les feuillets A et B sont adressés au destinataire, qui conserve le premier à titre d’élément de 
preuve et renvoie le second à titre d’accusé de réception. Le feuillet B’, de couleur, est conservé 
par l’expéditeur jusqu'à réception du feuillet B, qui lui est alors substitué. 
 
2) Pour la réception  
 
Les formalités de réception sont assurées par le bureau de protection du secret de l’organisme 
destinataire ou, au niveau Confidentiel Défense, par le destinataire de l’envoi.  
Il convient :  
- 
de vérifier l’intégrité de l’emballage afin de déceler une éventuelle compromission ; 
- 
d’enregistrer ou de faire enregistrer l’information ou le support classifié conformément 
aux dispositions de l’article 45; 
- 
de signer et de renvoyer le feuillet B du bordereau d’envoi à titre d’accusé de réception.  
 
A la réception de documents classifiés Secret Défense, le bureau de protection du secret les 
transmet au destinataire. 
 
Section 2 : Acheminement 
 
Art 57 : L’acheminement d’informations ou supports classifiés sur le territoire national 
 
Les procédures de transmission des supports classifiés doivent permettre de respecter des délais 
compatibles avec le degré d’urgence et d’assurer la meilleure protection des supports transmis. 
 
L’acheminement de supports classifiés sur le territoire national se fait de la façon suivante : 
 
1) A l’intérieur d’un même immeuble 
 
Afin d’éviter leur observation, les informations ou supports classifiés sont acheminés sur place, 
sous enveloppe, soit : 
- 
par le détenteur lui-même ; 
- 
par une autre personne habilitée ;  
- 
par un convoyeur ou par une personne du service de courrier interne autorisé(e). 
 
                                                 
67 Respectivement modèles 12/ IGI 1300, 12 bis/ IGI 1300 et 12 ter/ IGI 1300 en annexe.
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43
La position des informations et supports classifiés doit être suivie sans discontinuité, 
notamment dans le système d’enregistrement des documents classifiés.  
 
Au niveau Secret Défense, un compte rendu au bureau de protection du secret doit être effectué.  
 
Cette règle peut parfois être assouplie pour une communication brève et temporaire 
d’informations ou de supports classifiés. Le détenteur des supports classifiés, responsable de 
leur acheminement, en rend compte. Il doit en contrôler la position et les faire réintégrer dès 
que les nécessités du service le permettent. 
 
2) Avec changement d’immeuble ou de zone géographique 
 
Pour le niveau Secret Défense, l’acheminement peut s’opérer : 
- 
par convoyeur autorisé ou par toute personne habilitée au niveau requis : les 
informations ou supports classifiés sont placés dans une sacoche ou une valise fermant à 
clef, dépourvue d’indication extérieure ; le porteur ne peut en aucun cas s’en dessaisir 
jusqu’à la remise au bureau de protection du secret destinataire; 
- 
par voie militaire : dans les conditions fixées par les instructions du ministère de la 
défense. 
 
A défaut de convoyeur ou de personne habilitée disponible dans des délais compatibles avec un 
degré d’urgence qui doit pouvoir être clairement justifié, la voie postale civile est autorisée sur 
le territoire national, à la condition impérative de recourir aux opérateurs postaux proposant des 
moyens de transports protégés, tels que l’envoi en pli chargé avec valeur déclarée ou la lettre 
recommandée avec accusé de réception.  
Pour le niveau Confidentiel Défense, l’acheminement peut s’opérer : 
- 
par convoyeur autorisé ou par toute personne habilitée au niveau requis : les 
informations ou supports classifiés sont placés dans une sacoche ou une valise fermant à 
clef, dépourvue d’indication extérieure ; le porteur ne peut en aucun cas s’en dessaisir 
jusqu’à la remise au destinataire ; 
- 
par voie militaire : dans les conditions fixées par les instructions du ministère de la 
défense. 
- 
Par voie postale civile sur le territoire national, à la condition impérative de recourir aux 
opérateurs postaux proposant des moyens de transport protégés, tels que l’envoi en pli 
chargé avec valeur déclarée ou la lettre recommandée avec accusé de réception. 
 
Cruciale, la fiabilité des opérateurs postaux chargés d’acheminer des documents classifiés 
dépend notamment de leur capacité à répondre aux exigences imposées par la présente 
instruction.   
 
L’opérateur postal peut confier l’accomplissement d’une tâche à un sous-traitant mais la 
responsabilité de l’exécution lui incombe entièrement.  
 
Seuls pourront être sollicités les opérateurs postaux : 
- 
ayant un établissement sur le territoire national ; 
- 
habilités ; 
- 
disposant d’un programme de sécurité pour la prise en charge d’articles de valeur au 
moyen d’un service de signature comportant notamment une surveillance et un 
enregistrement permanents permettant d’identifier à tout moment le responsable de la
2011113_IGI 1300_Protection du secret de la defense nationale_NP.pdf — page 44

44
garde des articles concernés, soit par un registre de signature et de pointage, soit par un 
système électronique de suivi et d’enregistrement ;  
- 
fournissant à l’expéditeur un justificatif de livraison sur le registre de signature et de 
pointage ou un reçu portant les numéros de colis ;  
- 
garantissant que la livraison sera effectuée dans un délai maximal de 24 heures, ou avant 
une date et une heure données. 
 
 
L’expéditeur s’assure de la date et de l’heure prévues de livraison et en avise aussitôt le service 
destinataire par télécopie banalisée ou par courrier électronique, en indiquant le bureau de dépôt 
du courrier et les références du support, à l’exclusion de leur objet et de leur caractère secret. A 
la réception du courrier, le bureau de protection du secret ou le destinataire en accuse réception. 
En cas de retard anormal, il y a suspicion de compromission et le bureau de protection du secret 
ou le service destinataire met en œuvre les dispositions de l’article 67.  
 
Des contrôles68 sont effectués auprès des opérateurs postaux en liaison avec les services 
spécialisés pour s’assurer que les conditions de conservation et d’acheminement des 
informations ou supports classifiés sont respectées.  
 
Art 58 : L’acheminement d’informations ou supports classifiés vers l’étranger 
 
Les informations ou supports classifiés envoyés à l’étranger ou transitant par des pays étrangers 
doivent être protégés en permanence pour interdire leur compromission pendant le transport et 
notamment lors des escales. 
 
Seuls les moyens suivants sont autorisés : 
- 
courrier militaire spécialisé ; 
- 
valise diplomatique et lettre de courrier ; 
- 
certificat de courrier. 
 
La voie postale peut être autorisée, pour les supports de niveau Confidentiel Défense, dans les 
conditions mentionnées à l’article 57 en ayant recours au service prioritaire « recommandé 
international » pour un envoi vers les pays de l’Union européenne ou de l’OTAN. 
 
Pour les informations échangées dans le cadre d’un accord ou d’un programme international, il 
convient de se référer aux dispositions prévues par les réglementations applicables. 
 
1) Courrier militaire spécialisé 
 
Les informations ou supports classifiés au niveau Secret Défense sont normalement acheminés 
par valise diplomatique ou éventuellement par courrier militaire spécialisé.  
 
Pour les organismes militaires, le service convoyeur est le bureau de courrier de 
l’administration centrale (BCAC). En cas d’urgence exceptionnelle, il est possible sous 
certaines conditions de bénéficier, en dehors de la valise diplomatique, d’une « lettre de 
courrier » délivrée par le ministère des affaires étrangères69.  
 
                                                 
68 Conformément aux dispositions du titre VI.  
69 Division de la valise diplomatique.
2011113_IGI 1300_Protection du secret de la defense nationale_NP.pdf — page 47

47
Section 2 : Archivage  
 
Art. 61 : Les principes généraux de l’archivage d’informations ou de supports classifiés  
 
Toute autorité détenant une information ou support classifié, produit ou reçu, a pour obligation 
de faire assurer sa conservation et sa protection conformément aux dispositions législatives ou  
réglementaires et aux règles de fonctionnement du service d’archives auquel il est rattaché. 
 
Le code du patrimoine définit les archives comme l’ensemble des documents, quels que soient 
leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, produits ou reçus par toute 
personne physique ou morale et par tout service ou organisme public ou privé, dans l’exercice 
de leur activité76. Il institue un régime de conservation et de consultation des archives 
applicable à toutes les archives, publiques ou privées. 
 
Art. 62 : Le versement des informations ou supports classifiés aux archives 
 
Les informations ou supports classifiés sont soumis aux dispositions générales du code du 
patrimoine relatives aux archives. A l’expiration de leur période d’utilisation courante, ils font 
l’objet d’un tri pour séparer les documents destinés à être conservés des documents dépourvus 
d’utilité administrative ou d’intérêt historique ou scientifique, destinés à l’élimination77. A cette 
occasion, il est procédé, chaque fois que nécessaire, à la révision de leur niveau de 
classification. 
 
Les dispositions suivantes s’appliquent aux documents qui, à l’expiration de leur période 
d’utilisation courante, restent classifiés : 
 
1) La destruction 
 
La destruction d’informations ou supports classifiés s’opère dans les conditions décrites à 
l’article 59 de la présente instruction et conformément aux dispositions du code du patrimoine.  
 
2) Le versement aux dépôts d’archives 
 
Dès qu’ils ne sont plus utilisés habituellement, les informations ou supports classifiés 
présentant un intérêt administratif et historique sont versés, selon la périodicité prévue par 
chaque ministre, aux dépôts d’archives suivants : 
- 
le service historique de défense, pour le ministère de la défense et les services qui lui 
sont rattachés tant administrativement que pour la gestion des archives ; 
- 
les archives du ministère des affaires étrangères et européennes, pour ce qui le 
concerne ; 
- 
la direction générale des patrimoines de France, les archives nationales et services 
publics d’archives des collectivités territoriales, pour toutes les administrations et 
organismes civils gérant des archives publiques (par exemple la préfecture de police). 
 
Ces services sont seuls équipés et habilités pour recevoir des informations ou supports classifiés 
jusqu’au niveau Secret Défense inclus. Ils ne peuvent pas accueillir d’informations ou de 
supports classifiés au niveau Très Secret Défense dont le versement aux archives n’est possible 
qu’après une procédure, obligatoire et préalable, de déclassement ou de déclassification. 
                                                 
76 Article L.211-1 du code du patrimoine. 
77 Article L 212-2 du code du patrimoine.
2011113_IGI 1300_Protection du secret de la defense nationale_NP.pdf — page 51

51
de la personne qualifiée, le simple tiers ne peut se voir reprocher pénalement une attitude 
passive ou négligente.  
 
La protection pénale est limitée aux informations ou supports faisant l’objet d’une mesure de 
classification. Tant que cette classification perdure, quelle qu’en soit l’ancienneté ou la 
pertinence, le délit de compromission conserve sa pleine application. Une personne habilitée 
n’est pas déliée de ses obligations lorsque cesse son habilitation93. 
  
Ces dispositions sont étendues aux actes commis au préjudice 94 : 
- 
des puissances signataires du traité de l’Atlantique Nord;  
- 
de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord. 
 
Elles s’appliquent également aux informations échangées 95 : 
- 
en vertu d’un accord de sécurité, régulièrement approuvé et ratifié, conclu entre la 
France et un ou plusieurs autres Etats étrangers ou une organisation internationale ;  
- 
entre la France et une institution ou un organe de l’Union européenne et classifiées en 
vertu des règlements de sécurité de ces derniers, publiés au Journal officiel de l’Union 
européenne. 
 
La qualité de secret est indépendante du nombre, parfois élevé, de personnes qui en connaissent 
la teneur.  
 
L’infraction de compromission est constituée même si la divulgation n’est pas réalisée mais 
seulement rendue possible. 
 
La tentative de compromission est sanctionnée comme le délit consommé96. 
 
La compromission est un délit. La nature singulière de l’infraction engendre des particularités 
procédurales importantes en matière d’ouverture des poursuites, de compétence juridictionnelle 
et de sanction applicable. 
 
Outre les sanctions pénales, l’auteur d’un acte, commis délibérément ou non, qui compromet un 
secret de la défense nationale, encourt le retrait de son habilitation et des sanctions 
disciplinaires, ce qui peut affecter gravement le déroulement de sa carrière.  
 
Les personnes morales sont pénalement responsables des faits de compromission qui leur sont 
imputables et encourent, outre une peine d’amende, l’interdiction d’exercer l’activité dans 
l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise97.  
 
Art 67 : Procédure à suivre en cas de compromission 
 
La rapidité et la discrétion de l’intervention revêtent une importance primordiale pour limiter 
les conséquences de la divulgation des informations ou supports classifiés compromis.  
 
                                                 
93 Ainsi par exemple une personne ne peut déposer devant une juridiction en révélant des éléments classifiés, à 
moins que ceux-ci n’aient été préalablement déclassifiés. 
94 Article 414-8 du code pénal 
95 Article 414-9 du code pénal. 
96 Article 413-12 du code pénal. 
97 Articles 121-2 et 414-7 du code pénal.
2011113_IGI 1300_Protection du secret de la defense nationale_NP.pdf — page 52

52
Il est rendu compte immédiatement de toute découverte de compromission possible à l’autorité 
hiérarchique et au responsable de la sécurité de l’organisme concerné. Qu’il y ait une 
compromission avérée ou une simple suspicion, doivent être directement et dans les plus brefs 
délais informés :  
- 
Soit le service compétent, du ministère de l’intérieur98, chargé de centraliser les cas et de 
procéder à l’enquête sous le contrôle de l’autorité judiciaire ; 
- 
Soit le service compétent du ministère de la défense 99, qui avise lui-même celui du 
ministère de l’intérieur ; 
- 
le HFDS du ministère intéressé qui en avise lui-même le SGDSN. 
 
En matière informatique, les disparitions, vols, pertes accidentelles de supports matériels 
classifiés ou les agressions contre les systèmes d’information font l’objet d’un procès-verbal de 
perte ou d’agression informatique, adressé sans délai : 
- 
directement au HFDS du ministère concerné ; 
- 
par la voie hiérarchique du ministère concerné, à l’autorité émettrice de l’information 
classifiée et au SGDSN, pour les informer des conséquences éventuelles de la 
compromission ; 
- 
au service enquêteur concerné, s’il n’est pas lui-même l’émetteur du procès-verbal. 
 
Le chef de service prend immédiatement, en liaison avec l’officier de sécurité, les mesures 
adéquates pour prévenir la réitération de tels faits. 
 
Le fait de ne pas signaler de tels actes, favorisant la divulgation d’une information classifiée, 
fait encourir des sanctions administratives ou professionnelles.   
 
Le ministère de l’intérieur, outre l’information obligatoirement donnée au cas par cas, fournit 
au SGDSN un bilan annuel des cas constatés et de l’état d’avancement des procédures ou des 
suites réservées à chacune d’elles.  
 
Le rapport annuel d’évaluation de la protection du secret établi annuellement par les HFDS100 
indique le nombre de cas de compromission constatés ou soupçonnés ainsi que les suites 
données. 
 
Lorsque la compromission porte sur des informations classifiées étrangères, l’ANS française 
informe dans les plus brefs délais l’ANS étrangère. Lorsqu’une ASD est concernée, elle 
informe dans les plus brefs délais l’ANS étrangère ainsi que l’ANS française. Lorsque ce sont 
des informations de niveau Secret Défense qui sont compromises, l’ASD rend compte à l’ANS 
française, qui transmettra elle-même l’information à son homologue étrangère. 
 
Chapitre 7 : 
L’accès des magistrats aux informations classifiées 
  
Le premier rôle du juge judiciaire à l’égard du secret de la défense nationale est de sanctionner 
les manquements constatés à sa protection. Il arrive toutefois que le juge se voie lui-même 
opposer ce secret, au cours de ses investigations, par l’autorité responsable d’un document 
                                                 
98 Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI). 
99 La direction de la protection et de la sécurité de défense (DPSD), ou la direction générale de la sécurité 
extérieure (DGSE) pour son domaine de compétence. 
100 Article 12 de la présente instruction.
2011113_IGI 1300_Protection du secret de la defense nationale_NP.pdf — page 53

53
classifié dont elle lui refuse la communication. En effet, ni les magistrats, ni les officiers de 
police judiciaire n’ont qualité pour connaître les éléments que couvre ce secret.  
 
Or si refuser l’accès au magistrat constitue le délit d’entrave à la justice101, le lui accorder fait 
encourir les sanctions pénales applicables à la compromission. Afin de dénouer ce paradoxe,  de 
garantir la préservation du secret de la défense nationale tout en favorisant l’action de la justice 
et en évitant qu’il ne soit fait obstacle au bon déroulement d’une procédure judiciaire, les 
conditions dans lesquelles les magistrats peuvent accéder à une information classifiée utile à la 
manifestation de la vérité sont clairement définies.  
 
Art. 68 : Moyens d’accès des magistrats aux informations classifiées 
 
Pour obtenir communication d’éléments classifiés intéressant la procédure qu’il diligente, le 
magistrat dispose de trois possibilités : la perquisition, l’audition et la réquisition. 
 
1) La perquisition  
  
La perquisition aux fins de saisie d’éléments classifiés suppose, dans la grande majorité des cas, 
que le magistrat pénètre dans des locaux où sont conservés de tels documents. Aussi la 
perquisition est-elle traitée dans les dispositions encadrant l’accès aux lieux abritant des secrets 
de la défense nationale102 .   
 
2) L’audition  
 
Aucune autorité administrative ne peut autoriser l’un de ses agents à s’exprimer au sujet d’une 
information classifiée à moins que celle-ci n’ait été préalablement déclassifiée. Une personne 
habilitée, ne pouvant être déliée de ses obligations de protection du secret, ne peut en aucun cas 
être entendue par une juridiction sur des éléments restant classifiés sous peine d’encourir les 
sanctions applicables au délit de compromission. 
 
3) La réquisition judiciaire  
  
La réquisition est le moyen le plus fréquemment utilisé par les juridictions en matière 
d’informations classifiées. Le magistrat adresse à l’autorité administrative dont relève la 
classification, c’est-à-dire au ministre compétent, une réquisition aux fins de transmission des 
éléments utiles à la manifestation de la vérité.  
 
Deux situations peuvent se présenter :  
 
- 
soit le magistrat a identifié le ou les éléments classifiés dont il requiert la 
communication, et il adresse directement une demande de déclassification à l’autorité 
classificatrice ; 
- 
soit le magistrat souhaite se voir communiquer un certain nombre d’éléments qu’il ne 
peut identifier avec précision ; il requiert alors de l’administration concernée qu’elle 
procède elle-même à la recherche de ces éléments, les trie et communique les éléments 
qui ne sont pas classifiés, les éléments classifiés devant faire préalablement l’objet 
d’une demande de déclassification.  
 
                                                 
101 Article 434-4 du code pénal. 
102 Article 81 e la présente instruction.