RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 83

NORME N° 6 – EXPOSE DES MOTIFS 
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Les sites militaires correspondent à des terrains, à des bâtiments ou à d’autres infrastructures 
utilisés par les formations militaires et autres organismes du ministère des armées dans le cadre 
de la préparation des forces, de la logistique, du soutien, de la recherche, des activités techniques 
réalisées pour la préparation et la conduite des opérations d’armement. Ils constituent des 
ensembles cohérents et évalués globalement, ce qui signifie que tous les éléments du site sont 
considérés comme accessoires à l’actif principal. Les sites militaires sont affectés aux catégories 
en fonction de la nature de leur actif principal. 
II. 
ÉVALUATION  
II.1. 
Évaluation lors de la comptabilisation initiale 
II.1.1. 
Principe général 
Lors de la comptabilisation initiale, les règles générales de la comptabilité d’entreprise sont 
applicables pour évaluer les actifs corporels de l’État à l’exception de la possibilité d’incorporer 
les frais financiers et les intérêts des capitaux empruntés6 qui n’est pas applicable.  
Les sites naturels (landes, plages, dunes, étangs, lacs, etc.), les cimetières ne relevant pas de la 
norme 17 « Les biens historiques et culturels », les actifs immobiliers relevant de l’article L.1411-
1 du code de la défense et les dépôts pétroliers du service de l’énergie opérationnelle du ministère 
des armées sont évalués pour une valeur symbolique ou forfaitaire non révisable. 
À défaut de disposer du coût des terrains d’assiette, lors de la comptabilisation initiale, ceux-ci 
sont évalués selon une valeur forfaitaire non révisable, établie à 15% de la valeur d’entrée des 
ensembles immobiliers dont le bâti est évalué au coût amorti. 
Les actifs mis à disposition dans le cadre de transferts d’immobilisations corporelles entre entités 
du secteur public (en cas de prise de contrôle ou de « reprise » de contrôle) font l’objet de 
dispositions propres dans la norme. 
II.1.2. 
Cas des actifs mis à disposition 
Afin de traduire la continuité de l’exécution de la mission de service public, l’actif transféré est 
comptabilisé dans les comptes de l’État aux valeurs comptables figurant dans les comptes de 
l’entité « transférante » à la date du transfert, en reprenant, le cas échéant, sa valeur brute, 
les amortissements cumulés, et les éventuelles dépréciations et provisions qui y sont attachées. 
Il peut arriver que des actifs corporels transférés ne soient pas comptabilisés dans les comptes 
de l’entité « transférante » pour diverses raisons (règles comptables antérieures qui ne 
prévoyaient pas une telle comptabilisation, difficultés d’évaluation, etc.). Dans cette situation, il 
s’avère souvent très difficile, voire impossible, de reconstituer la valeur historique de l’actif 
transféré. Ainsi pour des raisons pratiques, les entités se trouvant dans cette situation se réfèrent 
à la valeur vénale à la date du transfert dudit bien, cette valeur devenant, par convention, la valeur 
historique de l’actif.  
Les retours d’actifs corporels qui avaient été transférés suivent les mêmes dispositions 
comptables que celles décrites ci-dessus. 
 
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Les frais financiers et les intérêts des capitaux empruntés sont comptabilisés en charges de la période au cours de 
laquelle ils ont couru.