kamrulkonok/evalllm2026-french-defense huggingface dataset:
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sa réintégration dans un emploi de son grade qui doit être effective dans un délai maximum de trois mois à
compter de la demande de réintégration.
Section 3 : Hors cadres
Article R4138-45
 
Le militaire de carrière en détachement remplissant les conditions prévues à l'article L. 4138-10 peut, sur
demande, être placé, par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de
la gendarmerie nationale, en position hors cadres pour continuer à servir dans l'administration, l'entreprise ou
l'organisme dans lequel il exerce ses fonctions.
  
Dans cette position, il n'est plus régi par les dispositions du livre Ier de la partie 4 législative du présent code,
sous réserve des dispositions relatives à la démission prévues à l'article L. 4139-13.
Article R4138-46
 
Le militaire de carrière en position de hors cadres peut être réintégré sur sa demande dans son corps
d'origine. Dans ce cas, il est à nouveau inscrit sur la liste d'ancienneté, à une place qui tient compte de la
déduction du temps passé dans cette position.
  
Lorsqu'il ne peut prétendre à pension au titre du régime de retraite auquel il a été affilié pendant sa mise hors
cadres, il peut, dans les trois mois suivant sa réintégration, solliciter, au titre du code des pensions civiles et
militaires de retraite, la prise en compte de la période considérée, sous réserve du versement :
  
1° Par l'intéressé, de la retenue prévue à l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite
correspondant à ladite période, calculée sur la solde attachée au grade qu'il détient ;
  
2° Par la collectivité ou l'organisme auprès duquel il a été placé en position hors cadres, de la contribution
exigée dans les conditions prévues à l'article L. 4138-8.
Section 4 : Non-activité
Sous-section 1 : Congé de longue durée pour maladie
Article R4138-47
 
Le congé de longue durée pour maladie est la situation du militaire, qui est placé, au terme de ses droits à
congé de maladie ou de ses droits à congé du blessé, dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions pour l'une
des affections suivantes :
 
1° Affections cancéreuses ;
 
2° Déficit immunitaire grave et acquis ;
 
3° Troubles mentaux et du comportement présentant une évolution prolongée et dont le retentissement
professionnel ou le traitement sont incompatibles avec le service.
 
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Article R4138-48
 
Le congé de longue durée pour maladie est attribué, sur demande ou d'office, dans les conditions fixées à
l'article L. 4138-12, par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires
de la gendarmerie nationale, sur le fondement d'un certificat médical établi par un médecin des armées, par
périodes de six mois renouvelables.
Article R4138-49
 
La décision mentionnée à l'article R. 4138-48 précise si l'affection ouvrant droit à congé de longue durée
pour maladie est survenue ou non du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou à la suite de l'une des
causes exceptionnelles prévues par les dispositions de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires
de retraite.
  
Lorsqu'il est établi que l'origine de l'affection du militaire placé en congé de longue durée pour maladie
diffère de celle initialement retenue, la décision mentionnée au premier alinéa est modifiée.
Article R4138-50
  
Un comité supérieur médical, dont la composition, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par arrêté
du ministre de la défense, peut être consulté dans des cas litigieux ou de diagnostic difficile.
Article R4138-51
 
La date de départ de la première période de congé de longue durée pour maladie est fixée au jour qui suit la
date d'expiration des droits à congé de maladie ou à congé du blessé.
 
Le point de départ des autres périodes est fixé au jour qui suit la date d'expiration de la période précédente.
 
Le militaire en congé de longue durée pour maladie ne peut reprendre le service à l'expiration ou au cours
d'une période de congé que s'il est reconnu apte à la suite d'un examen médical pratiqué par un médecin des
armées.
 
Article R4138-52
 
Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie perçoit la solde indiciaire, l'indemnité d'état
militaire ainsi que, le cas échéant, l'indemnité de garnison des militaires, les primes et indemnités liées à la
qualification ou, dans la limite des droits ouverts par l'exécution des épreuves de contrôle, aux compétences
en matière de navigation aérienne et de combat parachutiste, et les indemnités différentielles liées au
changement de grade.
  
Il perçoit en outre la totalité des indemnités de résidence et pour charge de famille.
 
Article R4138-53
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Toutefois, il est placé, sur sa demande, en congé pour convenances personnelles pour une durée maximale de
deux ans renouvelable une fois à l'issue duquel, s'il demeure dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, les
dispositions de l'alinéa précédent lui sont applicables.
  
Le militaire reste en position de non-activité et conserve la rémunération qu'il percevait au cours de sa
dernière période de congé de longue durée pour maladie jusqu'à la date fixée par la décision prise après avis
de la commission mentionnée au premier alinéa.
 
Article R4138-57
 
A l'issue ou au cours de l'une des périodes du congé de longue durée pour maladie, le militaire peut
demander à mettre fin à ce congé et à être présenté devant la commission de réforme prévue au 4° de l'article
L. 4139-14.
 
La décision de présentation devant la commission de réforme est prise par le ministre de la défense, ou le
ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, après avis favorable d'un médecin des
armées ou, le cas échéant, du comité supérieur médical mentionné à l'article R. 4138-50.
Sous-section 2 : Congé de longue maladie
Article R4138-58
 
Le congé de longue maladie prévu à l'article L. 4138-13 est attribué en raison d'une affection grave et
invalidante autre que celles énumérées à l'article R. 4138-47.
 
Ce congé est accordé, sur demande ou d'office, par décision du ministre de la défense, ou du ministre de
l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, sur le fondement d'un certificat d'un médecin des
armées, par périodes de six mois renouvelables.
 
Les dispositions relatives au congé de longue durée pour maladie prévues aux articles R. 4138-47 à R.
4138-57 s'appliquent également au congé de longue maladie, à l'exception du deuxième alinéa de l'article R.
4138-55.
Sous-section 3 : Congé parental
Article R4138-59
 
Le militaire qui en fait la demande est placé, par décision du ministre de la défense, ou du ministre de
l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, en situation de congé parental prévue à l'article L.
4138-14.
  
Pour bénéficier du congé parental, la demande doit être présentée au moins un mois avant le début du congé.
Article R4138-60
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Le congé parental peut débuter à tout moment, au cours de la période y ouvrant droit.
 
Il est accordé par périodes de deux à six mois renouvelables.
 
La dernière période de congé parental peut être inférieure à deux mois pour assurer le délai mentionné au
deuxième alinéa de l'article L. 4138-14.
 
Les demandes de renouvellement doivent être présentées un mois au moins avant l'expiration de la période
de congé en cours, sous peine de cessation de plein droit du bénéfice du congé parental.
 
Les droits à avancement conservés en application des articles L. 4138-14, L. 4138-16 et L. 4138-17
s'entendent des droits à avancement d'échelon et de grade.
Article R4138-62
 
Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, peut
faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité du bénéficiaire du congé parental est
réellement consacrée à élever l'enfant.
  
Si le contrôle révèle que le congé n'est pas utilisé à cette fin, il peut y être mis fin après que l'intéressé a été
mis en demeure de présenter ses observations.
  
Le congé parental cesse de plein droit en cas de retrait de l'enfant placé en vue de son adoption.
Article R4138-63
 
Si, à l'expiration du congé parental, le militaire sollicite son affectation dans un poste le plus proche possible
de sa résidence, il doit en formuler la demande deux mois au moins avant la date de reprise de ses fonctions.
Sa demande est examinée en tenant compte des nécessités du service.
 
 
A l'expiration du congé parental, le militaire est réintégré dans les conditions prévues à l'article L. 4138-14.
A sa demande, il est placé en position de détachement pour une période au moins égale à la durée restant à
courir du détachement initial.
 
 
 
Six semaines au moins avant sa réintégration, le militaire bénéficie d'un entretien avec son gestionnaire pour
en examiner les modalités.
 
Sous-section 4 : Retrait d'emploi
Article R4138-64
  
Le militaire est placé en situation de retrait d'emploi dans les conditions prévues à l'article L. 4138-15, soit
par décret pour les officiers, soit par arrêté pour les autres militaires. Dans cette situation le militaire peut
faire l'objet d'une inspection ordonnée par le ministre de la défense ou l'autorité militaire.
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Sous-section 5 : Congé pour convenances personnelles
Article R4138-65
 
Le congé pour convenances personnelles peut être accordé par décision du ministre de la défense, ou du
ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, dans les conditions fixées à l'article L.
4138-16.
 
Le militaire peut bénéficier d'un congé pour convenances personnelles après quatre ans de services, dont
deux ans pour les officiers en cette qualité.
 
Toutefois, les conditions de service prévues au deuxième alinéa ne sont pas exigées du militaire qui sollicite
un congé :
 
1° Pour suivre son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci est astreint
à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'affectation de ce
militaire ;
 
2° Pour élever un enfant de moins de douze ans ;
 
3° Pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte
civil de solidarité, ou à un ascendant, à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap
nécessitant la présence d'une tierce personne.
 
Les droits à avancement conservés en application des articles L. 4138-14, L. 4138-16 et L. 4138-17
s'entendent des droits à avancement d'échelon et de grade.
Article R4138-65-1
 
Le militaire placé en congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de huit ans qui
souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle conformément au dernier alinéa de l'article L.
4138-16 conserve son grade et perçoit une solde au titre de la réserve opérationnelle.
  
La durée des activités à exercer au titre de cet engagement est limitée à quatre-vingt-dix jours par année
civile. Toutefois, en cas de nécessité liée à l'emploi des forces, cette durée peut être portée à cent cinquante
jours par année civile à la demande de l'administration et après accord du réserviste.
  
Sans avancer au titre de la réserve opérationnelle, ce militaire figure sur la liste d'ancienneté de son corps
et bénéficie de droits à l'avancement au sein de l'armée active au prorata du nombre de jours d'activité
accomplis sous contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle. Pour chaque année civile, la
période de référence servant au calcul de l'avancement est fixée à trois cent soixante jours.
Article R4138-66
  
Trois mois avant l'expiration du congé pour convenances personnelles, le militaire peut demander le
renouvellement du congé ou la réintégration dans son corps d'origine, laquelle est de droit.
 
Le militaire qui a formulé avant l'expiration du congé une demande de réintégration est maintenu dans cette
situation jusqu'à ce qu'il puisse être affecté dans un emploi correspondant à son grade.
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Sous-section 6 : Disponibilité
Article R4138-67
 
La mise en disponibilité peut être accordée à l'officier de carrière par décision du ministre de la défense, ou
du ministre de l'intérieur pour les officiers de carrière de la gendarmerie nationale, dans les conditions fixées
à l'article L. 4139-9.
  
Le nombre des officiers de carrière en disponibilité est fixé annuellement par décision du ministre de la
défense, ou du ministre de l'intérieur pour les officiers de carrière de la gendarmerie nationale.
Sous-section 7 : Congé complémentaire de reconversion
Article R4138-68
 
Le militaire qui bénéficie d'un congé de reconversion peut, sur sa demande, être placé par décision du
ministre de la défense, ou pour les militaires de la gendarmerie nationale par décision conjointe du ministre
de la défense et du ministre de l'intérieur, en congé complémentaire de reconversion prévu à l'article L.
4139-5.
Article R4138-69
  
Le congé complémentaire de reconversion est accordé en une seule fois pour une période d'une durée
maximale de six mois.
 
La demande de congé complémentaire est présentée au moins deux mois avant la date d'expiration du congé
de reconversion.
Article R4138-70
  
Le militaire en congé complémentaire de reconversion perçoit la solde indiciaire, l'indemnité de résidence et
le supplément familial de solde.
 
Les dispositions de l'article R. 4138-28 et les dispositions de l'article R. 4138-29, à l'exception du premier
alinéa, sont applicables au militaire en congé complémentaire de reconversion.
Sous-section 8 : Congé du personnel navigant
Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article R4138-71
 
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Le congé du personnel navigant, prévu aux articles L. 4139-6, L. 4139-7 et L. 4139-10, est accordé par
décision du ministre de la défense.
  
Dans cette situation, le militaire perçoit la solde indiciaire, l'indemnité de résidence et le supplément familial
de solde ainsi que la prime de compétences spécifiques (compétence navigation aérienne) dans la limite des
droits ouverts et acquis par l'exécution des épreuves de contrôle.
 
Article R4138-72
  
Le congé du personnel navigant prévu à l'article L. 4139-6 est attribué pour une durée fixée à :
 
1° Un an si le militaire réunit moins de six ans de services militaires dans le personnel navigant ;
 
2° Deux ans si le militaire réunit entre six et quinze ans de services militaires dans le personnel navigant ;
 
3° Trois ans si le militaire réunit au moins quinze ans de services militaires dans le personnel navigant.
Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux militaires de carrière
Article R4138-73
  
La durée du congé du personnel navigant accordé à un militaire de carrière du personnel navigant par
décision du ministre de la défense, dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 4139-7, est fixé à :
 
1° Un an maximum si le militaire de carrière du personnel navigant réunit moins de six ans de services
militaires dans le personnel navigant ;
 
2° Deux ans maximum si le militaire de carrière du personnel navigant réunit entre six et quinze ans de
services militaires dans le personnel navigant ;
 
3° Trois ans maximum si le militaire de carrière du personnel navigant réunit au moins quinze ans de
services militaires dans le personnel navigant.
 
Le caractère exceptionnel des services aériens exigé pour l'obtention de ce congé par les dispositions du 1°
de l'article L. 4139-7 est reconnu par le ministre de la défense après avis d'une commission dont il fixe la
composition par arrêté.
Section 5 : Délégations de pouvoirs et de signature en matière de
mesures individuelles et notification des changements de positions ou
de situations statutaires
Article R4138-74
 
Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, est
autorisé à déléguer, par arrêté aux commandants de formation administrative ou aux autorités équivalentes
dont relèvent les militaires, les pouvoirs en matière de mesures individuelles qu'il tient des articles R.
4138-2, R. 4138-48, R. 4138-58, R. 4138-59, R. 4138-67, R. 4138-68, R. 4138-71 et R. 4138-73.
Article R4138-75
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Le commandant de la formation administrative ainsi que l'autorité équivalente est autorisé à déléguer sa
signature en matière de mesures individuelles prévues aux articles R. 4138-3, R. 4138-3-1, R. 4138-4, R.
4138-5 à R. 4138-15, R. 4138-18, R. 4138-19, R. 4138-33-4 et D. 4138-33-8.
Article R4138-76
 
L'autorité militaire notifie à chaque militaire placé dans l'une des positions ou situations prévues aux articles
R. 4138-3-1 R. 4138-28, R. 4138-34, R. 4138-35, R. 4138-45, R. 4138-48, R. 4138-58, R. 4138-59, R.
4138-65 à R. 4138-67 la date à laquelle il y est mis fin.
 
La notification est adressée au militaire un mois au moins avant le terme fixé par la décision individuelle
ayant placé le militaire dans l'une des positions ou situations mentionnées à l'alinéa précédent.
Chapitre IX : Fin de l'état militaire
Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile
Sous-section 1 : Dispositions relatives au détachement ou au
classement des militaires lauréats de concours de la fonction publique
ou de la magistrature
Article R4139-1
  
Le militaire lauréat d'un concours d'accès à l'un des corps ou cadres d'emplois de la fonction publique civile
ou de la magistrature qui réunit les conditions fixées par l'article L. 4139-1 effectue le stage probatoire ou la
période de formation préalable à sa titularisation en position de détachement.
Article R4139-3
  
A l'issue du stage ou de la période de formation, le militaire est soit titularisé dans les conditions fixées par le
statut particulier du corps ou cadre d'emplois d'accueil, soit maintenu dans les armées.
 
S'il est titularisé, il est radié des cadres ou rayé des contrôles de l'armée active à la date de cette titularisation.
 
Pour le militaire servant en vertu d'un contrat, le contrat est prorogé de droit pendant toute la durée du
détachement.
Article R4139-4
  
Le militaire lauréat d'un concours qui ne réunit pas les conditions fixées à l'article L. 4139-1 pour obtenir un
détachement est radié des cadres ou rayé des contrôles de l'armée active à la date de sa nomination comme
élève ou fonctionnaire stagiaire.
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Article R4139-5
 
Les dispositions statutaires du corps ou cadre d'emplois d'accueil demeurent applicables lorsqu'elles fixent
pour le militaire des règles de classement plus favorables que celles prévues au présent article et aux articles
R. 4139-6 à R. 4139-9.
  
Lorsque le classement est fonction de la durée des services militaires, la durée prise en compte pour la
reprise partielle de l'ancienneté de service s'entend comme la durée effective des services, autres que
ceux accomplis le cas échéant en qualité d'appelé. La durée effective de service national accompli en tant
qu'appelé est prise en compte pour sa totalité en application de l'article L. 63 du code du service national.
  
Lorsque le militaire est classé à un échelon conduisant à un traitement inférieur à celui qu'il percevait
précédemment, il conserve à titre personnel le bénéfice de son traitement antérieur jusqu'au jour où il
bénéficie d'un traitement au moins égal dans son nouveau corps ou cadre d'emplois, dans la limite du
traitement correspondant à l'échelon le plus élevé de ce corps ou cadre d'emplois.
Article R4139-6
  
Le militaire nommé dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie C ou de niveau équivalent est classé en
prenant en compte sa durée effective de services militaires, à raison des trois quarts de cette durée.
Article R4139-7
  
Le militaire nommé dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de niveau équivalent est classé de la
manière suivante :
 
1° L'officier et le sous-officier sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement
supérieur à celui qu'ils détenaient en qualité de militaire. Dans la limite de la durée moyenne, ou maximale
pour la fonction publique territoriale, fixée pour chaque avancement d'échelon par le statut particulier du
corps ou cadre d'emplois d'accueil, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade
lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un
avancement d'échelon dans leur ancienne situation, ou à celle qui a résulté de leur élévation audit échelon si
celui-ci était le dernier de leur grade précédent ;
 
2° Le militaire du rang voit sa durée effective de services militaires prise en compte à raison des huit
douzièmes jusqu'à douze ans et des sept douzièmes au-delà de douze ans.
Article R4139-8
  
Le militaire nommé dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent est classé de la
manière suivante :
 
1° L'officier est classé à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur
à celui qu'il détenait en qualité de militaire. Dans la limite de la durée moyenne, ou maximale pour
la fonction publique territoriale, fixée pour chaque avancement d'échelon par le statut particulier du
corps ou cadre d'emplois d'accueil, il conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade
lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
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avancement d'échelon dans son ancienne situation, ou à celle qui a résulté de son élévation audit échelon si
celui-ci était le dernier de son précédent grade ;
 
2° Le sous-officier est classé en prenant en compte sa durée effective de services militaires dans les
conditions suivantes :
 
a) Les quatre premières années ne sont pas prises en compte ;
 
b) La fraction comprise entre quatre et dix ans est prise en compte à raison des deux tiers ;
 
c) La durée de services excédant dix ans est prise en compte à raison des trois quarts.
 
3° Le militaire du rang est classé, en appliquant les règles fixées au 2° à la fraction de services qui aurait été
prise en compte, en application de l'article R. 4139-7, pour son classement dans un corps ou cadre d'emplois
de catégorie B.
Article R4139-9
  
Pour l'application de l'article R. 4139-6, du 2° de l'article R. 4139-7 et des 2° et 3° de l'article R. 4139-8, le
classement lors de la titularisation est effectué dans le grade de début à l'échelon que l'intéressé aurait atteint,
compte tenu de l'ancienneté ainsi reprise, sur la base des durées moyennes, ou maximales pour la fonction
publique territoriale, fixées pour chaque avancement d'échelon par le statut particulier du corps ou cadre
d'emplois d'accueil.
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux conditions statutaires
d'accès des militaires aux corps ou cadres d'emplois relevant de l'une
des trois fonctions publiques
Article R4139-10
  
Le militaire qui demande à être placé en position de détachement sur un emploi de fonctionnaire civil
relevant d'une administration de l'Etat, d'une collectivité territoriale, de la Nouvelle-Calédonie ou de leurs
établissements publics, y compris les établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des
fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, doit remplir les conditions de grade et d'ancienneté
définies par la présente sous-section.
Article R4139-11
 
I. - Le militaire doit détenir, à la date de son détachement, l'ancienneté de services militaires suivante :
 
1° Pour un détachement dans un emploi de la catégorie A, au moins dix ans en qualité d'officier ou quinze
ans dont cinq en qualité d'officier ;
 
2° Pour un détachement dans un emploi de la catégorie B, au moins cinq ans ;
 
3° Pour un détachement dans un emploi de la catégorie C, au moins quatre ans.
 
Le militaire doit en outre avoir atteint le terme du délai pendant lequel il s'est engagé à rester en activité
après avoir reçu une formation spécialisée ou perçu une prime liée au recrutement ou à la fidélisation.
 
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II. - L'ancien militaire doit avoir accompli, à la date de réception de sa demande, au moins :
 
1° Dix ans de services militaires en qualité d'officier ou quinze ans de services militaires dont cinq en qualité
d'officier pour une nomination dans un emploi de la catégorie A ;
 
2° Cinq ans de services militaires pour une nomination dans un emploi de la catégorie B ;
 
3° Quatre ans de services militaires pour une nomination dans un emploi de la catégorie C.
 
Il doit en outre, le cas échéant, remplir les conditions d'âge fixées par le statut particulier des corps et cadres
d'emplois d'accueil, à la date fixée par le statut d'accueil ou, à défaut, au 1er janvier de l'année au titre de
laquelle il postule.
 
III.-Le militaire infirmier ou technicien des hôpitaux des armées doit détenir, à la date de son détachement
dans un emploi de la catégorie A, une ancienneté de dix ans au moins de services militaires dans son
corps d'origine ou au moins quinze ans de services militaires dont cinq dans son corps d'origine pour un
détachement dans un emploi civil de niveau comparable à celui relevant du corps des personnels militaires
infirmiers et techniciens des armées et dont l'accès est subordonné à la détention du même diplôme.
  
IV.-L'ancien militaire infirmier ou technicien des hôpitaux des armées doit avoir accompli, à la date de
réception de sa demande et pour une nomination dans un emploi de catégorie A, dix ans au moins de services
militaires dans son ancien corps d'origine ou quinze ans au moins de services militaires dont cinq dans son
ancien corps d'origine pour une nomination dans un emploi civil de niveau comparable à celui relevant
du corps des personnels militaires infirmiers et techniciens des armées et dont l'accès est subordonné à la
détention du même diplôme.
Article R4139-12
 
A la date de leur détachement, les militaires de carrière doivent se trouver à plus de deux ans de la
limite d'âge de leur grade ou du grade auquel ils sont susceptibles d'être promus à l'ancienneté avant leur
titularisation.
Article R4139-13
  
L'officier du grade de colonel ou équivalent doit avoir, à la date du détachement, moins d'un an d'ancienneté
au 1er échelon de son grade.
 
Le médecin en chef, le pharmacien en chef, le vétérinaire en chef, le chirurgien-dentiste en chef ou
l'ingénieur en chef de l'armement doit avoir, à la date du détachement, moins d'un an d'ancienneté au 4e
échelon de son grade.
Sous-section 3 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des
anciens militaires à la fonction publique de l'Etat
Article R4139-14
 
Les candidats mentionnés à l'article L. 4139-2 adressent leur demande :
 
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Pendant la durée du détachement ou du stage, le militaire ou l'ancien militaire peut être tenu de suivre une
formation d'adaptation à l'emploi dans les conditions organisées par l'administration ou l'établissement public
d'accueil.
 
Lorsque le militaire sert en vertu d'un contrat, ce dernier est, le cas échéant, prorogé de droit pendant toute la
durée du détachement.
 
Il peut être mis fin au détachement ou à la période de stage avant leur terme, à l'initiative du militaire ou de
l'ancien militaire ou à la demande de l'administration, ou de l'établissement public d'accueil, après avis de la
Commission nationale d'orientation et d'intégration, lequel est transmis au ministre de la défense ou, pour un
militaire ou un ancien militaire de la gendarmerie nationale, au ministre de l'intérieur, et à l'autorité chargée
de la gestion du corps d'accueil. Le militaire est alors réintégré de plein droit dans son corps d'origine ou de
rattachement, dans les conditions prévues à l'article L. 4139-4.
Article R4139-18
 
Pendant le détachement, le militaire est rémunéré dans les conditions fixées à l'article R. 4138-39.
 
Il est tenu compte, lors du détachement, du grade détenu dans le corps militaire d'origine, et des
responsabilités exercées dans le corps d'accueil.
 
Pendant le stage et lors de l'intégration ou de la titularisation, l'ancien militaire est classé et rémunéré dans
les conditions fixées par le statut particulier du corps d'accueil.
Article R4139-19
 
I. - A l'issue du détachement, le militaire peut demander son intégration dans le corps dans lequel il a été
détaché.
 
A l'issue du stage, l'ancien militaire peut demander son intégration dans le corps pour lequel il a présenté sa
candidature.
 
La demande du militaire ou de l'ancien militaire est présentée à l'autorité chargée de la gestion du corps
d'accueil au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme du détachement ou du stage.
 
Au vu du rapport établi par le chef de service sur l'aptitude professionnelle de l'intéressé, l'autorité chargée de
la gestion du corps d'accueil se prononce :
 
1° Soit pour l'intégration de l'intéressé à l'expiration de la période de détachement ou du stage, prolongée en
cas de besoin jusqu'à l'achèvement de la procédure d'intégration ;
 
2° Soit pour sa réintégration dans son corps d'origine ou de rattachement ou, pour l'ancien militaire, le rejet
de sa demande d'intégration ;
 
3° Soit pour son maintien en détachement ou pour le renouvellement de son stage pendant une année
supplémentaire dans l'emploi occupé ou dans un autre emploi de la même administration ou du même
établissement public.
 
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1° Un président nommé par arrêté du Premier ministre et choisi parmi les membres du Conseil d'Etat ;
 
2° Un vice-président nommé dans les mêmes conditions et choisi parmi les membres du Conseil d'Etat ou de
la Cour des comptes ;
 
3° Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
 
4° Deux représentants du ministre de la défense ou leurs suppléants, nommés par arrêté du ministre de la
défense ;
 
5° L'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil dans l'administration ou l'établissement public d'accueil
ou son représentant.
 
Lorsque la commission examine la demande d'un militaire ou d'un ancien militaire de la gendarmerie
nationale, les représentants du ministre de la défense précités sont remplacés, ainsi que leurs suppléants,
par deux représentants du ministre de l'intérieur ou par leurs suppléants, nommés par arrêté du ministre de
l'intérieur.
Article R4139-22
 
Le mandat du président, du vice-président et des deux représentants du ministre de la défense, ou du ministre
de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, est d'une durée de quatre ans renouvelable.
  
En cas de décès ou de démission d'un membre de la commission ou lorsque l'un d'eux cesse d'exercer les
fonctions au titre desquelles il a été nommé, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions
pour la durée du mandat restant à courir.
  
La commission ne délibère valablement que si quatre de ses membres au moins sont présents en début de
séance. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
  
Le règlement intérieur de la commission est fixé, sur proposition de son président, par arrêté du Premier
ministre.
Sous-section 4 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des
anciens militaires à la fonction publique territoriale
Article R4139-23
 
Les candidats mentionnés à l'article L. 4139-2 adressent leur demande :
 
1° Par la voie hiérarchique à l'autorité gestionnaire dont relève le militaire en activité ;
 
2° A la dernière autorité gestionnaire dont relevait l'ancien militaire.
 
La demande est soumise à l'agrément du ministre de la défense ou, pour les militaires ou anciens militaires
de la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur.
 
Le militaire peut postuler à plusieurs emplois en les classant par ordre de préférence.
 
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La demande ainsi agréée est adressée à l'autorité administrative compétente pour procéder au recrutement
après avis de la commission prévue à l'article R. 4139-21 qui siège dans sa composition fixée à l'article R.
4139-30.
Article R4139-24
  
La Commission nationale d'orientation et d'intégration examine la demande en tenant compte de la
qualification et de l'expérience professionnelle du militaire ainsi que des préférences qu'il a exprimées. Elle
peut faire appel, pour l'appréciation des choix exprimés par le candidat, à des experts désignés par l'autorité
territoriale compétente.
 
Elle peut proposer à l'intéressé de se porter candidat à un emploi dans un autre cadre d'emplois de la fonction
publique territoriale que celui initialement envisagé.
Article R4139-25
 
L'avis de la commission est transmis au ministre de la défense, ou au ministre de l'intérieur pour les
militaires de la gendarmerie nationale, et à l'autorité territoriale compétente. Celle-ci se prononce dans le
délai d'un mois à compter de cette transmission. Si sa candidature est retenue, une proposition d'affectation
est adressée au militaire, qui dispose d'un délai de quinze jours à compter de la notification de cette
proposition pour l'accepter ou la refuser.
 
En cas d'acceptation, le militaire est mis à la disposition de la collectivité ou de l'établissement public
d'accueil pour effectuer un stage probatoire d'une durée de deux mois. Pendant cette période, il reste en
position d'activité au sein des forces armées et formations rattachées et conserve sa rémunération. Le
militaire servant en vertu d'un contrat voit, le cas échéant, celui-ci prorogé pour la durée du stage probatoire.
 
S'il a donné satisfaction, le militaire est placé à l'issue du stage probatoire en position de détachement pour
une durée initiale d'un an renouvelable, par décision conjointe du ministre de la défense, ou au ministre de
l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, et de l'autorité territoriale compétente.
 
Par dérogation à l'alinéa précédent, la durée initiale de détachement dans un cadre d'emplois d'enseignant est
fixée à deux ans. Elle est renouvelable.
 
L'ancien militaire est nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire ou d'élève-stagiaire pour une durée initiale
d'un an renouvelable par l'autorité territoriale compétente. Sa nomination doit intervenir dans un délai de
trois ans suivant sa radiation des cadres ou des contrôles.
 
Par dérogation à l'alinéa précédent, la durée du stage de l'ancien militaire nommé dans un cadre d'emplois
d'enseignant est fixée à deux ans. Elle est renouvelable.
Article R4139-26
 
Pendant la durée du détachement ou du stage, le militaire ou l'ancien militaire peut être tenu de suivre une
formation d'adaptation à l'emploi dans les conditions organisées par l'administration ou l'établissement public
d'accueil.
 
Lorsque le militaire sert en vertu d'un contrat, ce dernier est, le cas échéant, prorogé de droit pendant toute la
durée du détachement.
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Il peut être mis fin au détachement ou à la période de stage avant leur terme, à l'initiative du militaire ou
de l'ancien militaire ou à la demande de l'administration, ou de l'établissement public d'accueil, après avis
de la Commission nationale d'orientation et d'intégration, lequel est transmis au ministre de la défense,
ou, pour un militaire ou un ancien militaire de la gendarmerie nationale, au ministre de l'intérieur et à
l'autorité territoriale compétente. Le militaire est alors réintégré de plein droit dans son corps d'origine ou de
rattachement, dans les conditions prévues à l'article L. 4139-4.
Article R4139-27
 
Pendant le détachement, le militaire est rémunéré dans les conditions fixées à l'article R. 4138-39.
 
Il est tenu compte, lors du détachement, du grade détenu dans le corps militaire d'origine, et des
responsabilités exercées dans le cadre d'emplois d'accueil.
 
Pendant le stage et lors de l'intégration ou de la titularisation, l'ancien militaire est classé et rémunéré dans
les conditions fixées par le statut particulier du cadre d'emplois d'accueil.
Article R4139-28
 
I. - A l'issue du détachement, le militaire peut demander son intégration dans le cadre d'emplois dans lequel il
a été détaché.
 
A l'issue du stage, l'ancien militaire peut demander son intégration dans le cadre d'emplois pour lequel il a
présenté sa candidature.
 
La demande du militaire ou de l'ancien militaire est présentée à l'autorité territoriale compétente au plus tôt
trois mois et au plus tard un mois avant le terme du détachement ou du stage.
 
Au vu du rapport établi par le chef de service sur l'aptitude professionnelle de l'intéressé, l'autorité territoriale
compétente se prononce :
 
1° Soit pour l'intégration de l'intéressé à l'expiration de la période de détachement ou du stage, prolongée en
cas de besoin jusqu'à l'achèvement de la procédure d'intégration ;
 
2° Soit pour sa réintégration dans son corps d'origine ou de rattachement ou, pour l'ancien militaire, le rejet
de sa demande d'intégration ;
 
3° Soit pour son maintien en détachement ou pour le renouvellement de son stage pendant une année
supplémentaire dans l'emploi occupé ou dans un autre emploi de la même administration ou du même
établissement public.
 
II. - La décision de réintégration ou de maintien en détachement du militaire en activité est prononcée après
avis de la Commission nationale d'orientation et d'intégration, lequel est transmis au ministre de la défense
ou, pour un militaire ou un ancien militaire de la gendarmerie nationale, au ministre de l'intérieur, et à
l'autorité territoriale compétente. Le renouvellement de sa période de stage est prononcé dans les mêmes
conditions.
 
En cas de maintien en détachement ou de renouvellement de la période de stage pendant une année
supplémentaire du militaire ou de l'ancien militaire, la demande d'intégration doit être présentée dans le
même délai que celui prévu au troisième alinéa du présent article.
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En cas de refus d'intégration ou s'il n'a pas demandé son intégration, le militaire est réintégré d'office à la fin
du détachement dans son corps d'origine ou de rattachement.
Article R4139-29
 
L'intégration est prononcée par l'autorité territoriale compétente. Le militaire est alors radié des cadres ou
rayé des contrôles de l'armée active à la date de son intégration.
 
Le militaire est nommé à l'emploi dans lequel il a été détaché et classé dans le cadre d'emplois en tenant
compte, le cas échéant, des responsabilités correspondant à son emploi d'intégration, à un grade et à un
échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait en qualité de
militaire. Si l'indice afférent à cet échelon est inférieur à l'indice qu'il détenait dans son grade d'origine, le
militaire est classé dans l'échelon sommital du grade dans lequel il est intégré. Il conserve néanmoins à titre
personnel l'indice détenu dans son grade d'origine, dans la limite de l'indice afférent à l'échelon sommital du
cadre d'emplois d'accueil et jusqu'à ce qu'il atteigne dans ce cadre d'emplois un indice au moins égal.
 
Dans la limite de la durée maximale fixée pour chaque avancement d'échelon par le statut particulier du
cadre d'emplois d'accueil, le militaire conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade
lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un
avancement d'échelon dans son ancienne situation, ou à celle qui a résulté de son élévation au dernier
échelon de son grade précédent.
 
Les services militaires sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le cadre d'emplois et le grade
d'intégration pour l'avancement dans le cadre d'emplois d'accueil, dans la limite de la durée maximale
d'ancienneté nécessaire pour atteindre l'échelon du grade dans lequel le militaire a été classé à partir du
premier échelon du premier grade du cadre d'emplois d'accueil.
 
Toutefois, les dispositions statutaires du cadre d'emplois d'accueil demeurent applicables lorsqu'elles fixent
pour le militaire des règles de classement plus favorables que celles prévues au présent article.
Article R4139-30
  
Pour l'examen des demandes intéressant la fonction publique territoriale, les membres de la commission
nationale d'orientation et d'intégration mentionnés aux 3° et 5° de l'article R. 4139-21 sont respectivement :
 
a) Au 3° : le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
 
b) Au 5° : l'autorité territoriale compétente ou son représentant.
Article R4139-31
  
La commission ne délibère valablement que si quatre de ses membres au moins sont présents en début de
séance. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Sous-section 5 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des
anciens militaires à la fonction publique hospitalière
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Article R4139-32
 
Les candidats mentionnés à l'article L. 4139-2 adressent leur demande :
 
1° Par la voie hiérarchique à l'autorité gestionnaire dont relève le militaire en activité ;
 
2° A la dernière autorité gestionnaire dont relevait l'ancien militaire.
 
La demande est soumise à l'agrément du ministre de la défense ou, pour les militaires ou anciens militaires
de la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur.
 
Le militaire peut postuler à plusieurs emplois en les classant par ordre de préférence.
 
La demande agréée est adressée à l'autorité administrative compétente pour procéder au recrutement
après avis de la commission prévue à l'article R. 4139-21 qui siège dans sa composition fixée à l'article R.
4139-39.
Article R4139-33
  
La Commission nationale d'orientation et d'intégration examine la demande en tenant compte de la
qualification et de l'expérience professionnelle du militaire ainsi que des préférences qu'il a exprimées.
Elle peut faire appel, pour l'appréciation des choix exprimés par le candidat, à des experts désignés par
l'administration ou l'établissement public d'accueil.
 
Elle peut proposer à l'intéressé de se porter candidat à un emploi dans un autre corps de la fonction publique
hospitalière que celui initialement envisagé.
Article R4139-34
 
L'avis de la commission est transmis au ministre de la défense, ou au ministre de l'intérieur pour les
militaires de la gendarmerie nationale, et à l'autorité ayant le pouvoir de nomination dans le corps d'accueil.
Celle-ci se prononce dans le délai d'un mois à compter de cette transmission. Si sa candidature est retenue,
une proposition d'affectation est adressée au militaire, qui dispose d'un délai de quinze jours à compter de la
notification de cette proposition pour l'accepter ou la refuser.
 
En cas d'acceptation, le militaire est mis à la disposition de l'administration ou de l'établissement public
d'accueil pour effectuer un stage probatoire d'une durée de deux mois. Pendant cette période, il reste en
position d'activité au sein des forces armées et formations rattachées et conserve sa rémunération. Le
militaire servant en vertu d'un contrat voit, le cas échéant, celui-ci prorogé pour la durée du stage probatoire.
 
S'il a donné satisfaction, le militaire est placé à l'issue du stage probatoire en position de détachement pour
une durée initiale d'un an renouvelable, par décision conjointe du ministre de la défense, ou du ministre de
l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, et de l'autorité ayant le pouvoir de nomination dans
le corps d'accueil.
 
L'ancien militaire est nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire ou d'élève-stagiaire pour une durée initiale
d'un an renouvelable par l'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil. Sa nomination doit intervenir
dans un délai de trois ans suivant sa radiation des cadres ou des contrôles.
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Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 1067

Article R4139-35
 
Pendant la durée du détachement ou du stage, le militaire ou l'ancien militaire peut être tenu de suivre une
formation d'adaptation à l'emploi dans les conditions organisées par l'administration ou l'établissement public
d'accueil.
 
Lorsque le militaire sert en vertu d'un contrat, ce dernier est, le cas échéant, prorogé de droit pendant toute la
durée du détachement.
 
Il peut être mis fin au détachement ou à la période de stage avant leur terme, à l'initiative du militaire ou de
l'ancien militaire ou à la demande de l'administration, ou de l'établissement public d'accueil, après avis de la
Commission nationale d'orientation et d'intégration, lequel est transmis au ministre de la défense ou, pour un
militaire ou un ancien militaire de la gendarmerie nationale, au ministre de l'intérieur, et à l'autorité chargée
de la gestion du corps d'accueil. Le militaire est alors réintégré de plein droit dans son corps d'origine ou de
rattachement, dans les conditions prévues à l'article L. 4139-4.
Article R4139-36
 
Pendant le détachement, le militaire est rémunéré dans les conditions fixées à l'article R. 4138-39.
 
Il est tenu compte, lors du détachement, du grade détenu dans le corps militaire d'origine, et des
responsabilités exercées dans le corps d'accueil.
 
Pendant le stage et lors de l'intégration ou de la titularisation, l'ancien militaire est classé et rémunéré dans
les conditions fixées par le statut particulier du corps d'accueil.
Article R4139-37
 
I. - A l'issue du détachement, le militaire peut demander son intégration dans le corps dans lequel il a été
détaché.
 
A l'issue du stage, l'ancien militaire peut demander son intégration dans le corps pour lequel il a présenté sa
candidature.
 
La demande du militaire ou de l'ancien militaire est présentée à l'autorité chargée de la gestion du corps
d'accueil au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme du détachement ou du stage.
 
Au vu du rapport établi par le chef de service sur l'aptitude professionnelle de l'intéressé, l'autorité chargée de
la gestion du corps d'accueil se prononce :
 
1° Soit pour l'intégration de l'intéressé à l'expiration de la période de détachement ou du stage, prolongée en
cas de besoin jusqu'à l'achèvement de la procédure d'intégration ;
 
2° Soit pour sa réintégration dans son corps d'origine ou de rattachement ou, pour l'ancien militaire, le rejet
de sa demande d'intégration ;
 
3° Soit pour son maintien en détachement ou pour le renouvellement de son stage pendant une année
supplémentaire dans l'emploi occupé ou dans un autre emploi de la même administration ou du même
établissement public.
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024