Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 499

L'ordre de réquisition est donné par écrit. Il doit porter les nom, prénoms, qualité et signature de l'autorité
requérante, la nature, le quantum ou la durée de la prestation, la désignation du prestataire, la date et le lieu
de la réquisition. En outre, il précise s'il s'agit d'une réquisition de propriété, d'usage ou de services.
 
A défaut d'indication sur l'ordre de réquisition, et sauf accord ultérieur entre l'autorité requérante et le
prestataire, la réquisition d'un bien mobilier est considérée comme effectuée en propriété. Au contraire, en ce
qui concerne les navires et les aéronefs, c'est la réquisition d'usage qui est présumée.
Article R2213-5
  
L'ordre de réquisition est remis au prestataire ou, à défaut, au maire. Lorsque le prestataire n'est pas le
propriétaire, l'autorité requérante doit aviser ce dernier par lettre recommandée, sans que la régularité de la
réquisition soit subordonnée à cette formalité.
Article R2213-6
 
Toute réquisition collective est faite, en principe, sauf en cas d'urgence ou d'impossibilité, par l'intermédiaire
du maire de la commune où a lieu la réquisition.
  
En cas de réquisition de ressources s'adressant à l'ensemble de la commune, le maire, assisté, sauf en cas de
force majeure, de quatre membres du conseil municipal appelés dans l'ordre du tableau prévu aux articles R.
2121-2 et R. 2121-4 du code général des collectivités territoriales, répartit les prestations entre les habitants
et contribuables, alors même que ceux-ci n'habitent pas la commune et n'y sont pas représentés, et prend
toutes mesures pour qu'en cas d'absence de l'un de ceux-ci la contribution soit effective. Il peut alors, en
présence de deux témoins, faire ouvrir la porte et faire procéder d'office à la fourniture de la prestation
requise. Il dresse un procès-verbal de ces opérations et fait notamment constater aux témoins que les locaux
ouverts par son ordre ont été refermés.
Article R2213-7
  
Les reçus de prestations délivrés aux prestataires sont donnés par écrit sur des formules extraites de carnets
à souches ; ils doivent préciser, outre la nature, la quantité et l'état des prestations fournies, s'il y a lieu leur
qualité. Toutefois, en cas de réquisitions d'immeubles, la mention de la date de l'occupation effective sur
l'ordre de réquisition, signée par l'autorité requérante, tient lieu de reçu de prestation.
Article R2213-8
  
L'ordre de réquisition non suivi d'un commencement d'exécution, par le fait de l'autorité requérante, dans
un délai de quinze jours francs à compter de la date d'émission est réputé caduc. Toutefois, l'ordre de
réquisition peut fixer un délai préparatoire à l'exécution, supérieur à quinze jours francs, et au plus égal à
soixante, auquel cas cet ordre ne devient caduc que lorsque l'exécution n'est pas commencée, par le fait de
l'administration, au terme ainsi déterminé.
 
Le transfert du droit d'usage ou de propriété s'opère lors de la prise de possession du bien réquisitionné.
 
La levée d'une réquisition d'usage intervient par la remise de ce bien, contre reçu, au prestataire ou, à défaut,
au maire tenu d'aviser le prestataire.
 
Dans le cas d'un bien immobilier, la remise du bien peut être remplacée par celle des clés, s'il y a lieu.
 
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024