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IGI 6600 – SAIV – 7 janvier 2014 
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7.2. OBLIGATIONS POUR L’ETAT ET LES OPERATEURS 
La directive rappelle le rôle prééminent des Etats membres dans ce dispositif. Ils doivent veiller à 
son application effective par les opérateurs et doivent également présenter à la Commission, tous les 
24 mois, des données générales de synthèse sur les types de points vulnérables, de menaces et de 
risques rencontrés dans les différents secteurs d’infrastructures critiques européennes. Pour la 
désignation des infrastructures concernées, un dialogue doit être recherché entre les Etats membres 
concernés, avec le soutien éventuel de la Commission. 
Selon la directive, l’opérateur d’une infrastructure critique européenne a deux obligations :  
- 
désigner un correspondant pour la sécurité ; 
- 
rédiger un PSO. 
Ces deux obligations sont parfaitement comparables à celles qui existent en droit français, qu’il 
s’agisse du délégué pour la défense et la sécurité (DDS) de l’opérateur ou du PSO. 
Valent PSO au titre de la directive, selon le cas de figure : 
- 
le PPP ou plan reconnu équivalent au titre de l’article R. 1332-34 du code de la défense ; 
- 
le PSO prévu par l’article R. 1332-19 du code de la défense. 
7.3. IDENTIFICATION D’UNE INFRASTRUCTURE CRITIQUE EUROPEENNE 
Pour les secteurs auxquels la directive s’applique, les ministères coordonnateurs concernés 
procèdent, en liaison avec les OIV et avec l’appui méthodologique du SGDSN, à une analyse 
sectorielle visant à identifier les infrastructures répondant aux critères mentionnés supra, tant en 
France que dans les autres Etats membres (ICE potentielles).  
Les ICE en France sont normalement sélectionnées parmi les PIV. Dans le cas contraire, 
l’infrastructure désignée doit au moins être couverte globalement par un PSO au titre du dispositif 
de la SAIV ou se voir préalablement appliquer ce dispositif39. Dans tout autre cas de figure, 
l’infrastructure n’est pas désignée ICE. L’Etat membre qui en a fait la demande en est informé. 
Le travail d’identification des ICE à l’étranger est entrepris également lors de l’élaboration des DNS 
et des PSO, tous secteurs d’activités confondus, dans le cadre de l’analyse des interdépendances 
internationales. Une fois cette sélection effectuée, le SGDSN en informe les Etats membres sur les 
territoires desquels se trouvent une ou plusieurs ICE potentielles. Les modalités des discussions 
bilatérales sont déterminées au cas par cas (réunion, échange de courrier, etc.), sous la responsabilité 
du SGDSN. 
La directive européenne n’impose aucune règle quant à la forme que doit prendre l’accord entre les 
États membres sur la désignation définitive d’une ICE. Elle précise seulement que « l’État membre 
sur le territoire duquel se situe une ICE potentielle la désigne en tant qu’ICE après accord entre cet 
État membre et les États membres qui sont susceptibles d’être affectés considérablement par 
l’infrastructure. L’accord de l’État membre sur le territoire duquel se situe l’infrastructure à 
désigner comme ICE est requis ». Cet accord peut se concrétiser par un simple échange de lettres 
entre les deux parties. 
                                                 
39 Ce dernier cas de figure ne peut être écarté mais ne doit être envisagé que de manière exceptionnelle ; en tout état de 
cause l’opérateur concerné n’est désigné OIV que dans la mesure où il répond aux conditions prévues à l’article 
R. 1332-1 du code de la défense.