Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 541

Chaque ministre peut déléguer par arrêté au préfet territorialement compétent la signature des décisions
d'habilitation à connaître des informations couvertes par le secret de la défense nationale des agents de son
département ministériel placés sous l'autorité du préfet et des personnes employées dans des organismes
relevant de ses attributions.
Article R2311-8-2
Le ministre de la défense peut déléguer, par arrêté, ses pouvoirs en matière de décisions d'habilitation à
connaître des informations et supports couverts par le secret de la défense nationale aux autorités suivantes
relevant de son département ministériel :
  
1° Les chefs d'état-major ;
  
2° Le secrétaire général pour l'administration, les directeurs généraux, les directeurs et chefs de service
d'administration centrale ;
  
3° Le chef du contrôle général des armées et les membres des corps d'inspection directement rattachés au
ministre ;
  
4° Les commandants des formations, les commandants organiques et opérationnels des forces et interarmées,
les commandants des formations administratives ou des organismes administrés comme tels, ainsi que les
directeurs ou chefs des organismes n'appartenant pas à l'administration centrale du ministère de la défense.
  
Les délégataires mentionnés aux 1° à 4° peuvent déléguer leur signature à leurs subordonnés.
Article R2311-9
 
Toute personne physique ou morale est tenue d'assurer, selon les modalités prévues au présent article,
la protection des informations et supports classifiés, des lieux les abritant ainsi que celle des systèmes
d'information contenant des informations classifiées dont elle a à connaître ou qu'elle a à détenir.
  
Les modalités d'accès et, le cas échéant, de production d'informations et supports classifiés par des personnes
autres que l'Etat ou ses établissements publics, ainsi que les mesures de sécurité prises par ces personnes
pour assurer la protection prévue au premier alinéa dans le respect des règles arrêtées sur le fondement des
articles R. 2311-5 et R. 2311-6 font l'objet d'un plan contractuel de sécurité dans le cadre d'une convention
conclue avec le ministre intéressé, après vérification de l'aptitude de ces mesures à garantir la disponibilité,
l'intégrité, la confidentialité et la traçabilité des informations et supports classifiés.
  
Par dérogation à l'alinéa précédent, les modalités d'accès et, le cas échéant, de production d'informations et
supports classifiés par les personnes mentionnées aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 et leurs cocontractants
ainsi que les mesures de sécurité prises pour assurer la protection prévue au premier alinéa sont définies dans
le plan de sécurité d'opérateur d'importance vitale mentionné à l'article R. 1332-19 ou, le cas échéant, dans le
plan particulier de protection mentionné à l'article R. 1332-23.
  
Le plan contractuel de sécurité, le plan de sécurité d'opérateur ou le plan particulier de protection prévoit
que des inspections, contrôles ou audits peuvent être organisés dans les lieux abritant des informations et
supports classifiés aux fins de s'assurer de leurs conditions de protection.
  
Lorsqu'il apparaît que des informations et supports classifiés sont conservés dans des lieux qui ne sont pas
de nature à garantir leur protection, l'autorité administrative peut mettre en demeure la personne morale
d'effectuer les travaux nécessaires à leur mise en sécurité dans un délai de trois mois à compter de la
notification de la mise en demeure. A l'issue d'une mise en demeure infructueuse, l'autorité administrative
peut abroger la décision d'habilitation de la personne morale ou des personnes physiques qui la représentent.
  
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024