kamrulkonok/evalllm2026-french-defense huggingface dataset:
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139
droit, en tant qu’anciens combattants, à la retraite du combattant117, 
dont le montant annuel s’élevait en 2017 à 748,80 euros       
payables par semestres. 
 
Cette retraite est non imposable, non assujettie à la contribution 
sociale généralisée mais elle n’est pas réversible au conjoint 
survivant en cas de décès du titulaire, en raison de son caractère 
strictement personnel. Sur les 955 208 bénéficiaires (prévision pour 
2018) de la retraite du combattant, la très grande majorité (83%) la 
perçoivent au titre de leur participation à la guerre d’Algérie, parmi 
lesquels il n’est pas possible « d’isoler » les harkis. Il est toutefois 
probable que le nombre d’anciens supplétifs qui en bénéficient 
avoisine celui du nombre d’allocataires directs de l’allocation de 
reconnaissance (3 624), auxquels il convient d’ajouter une partie de 
ceux, encore vivants, ayant choisi en 2005 l’option en capital. La 
dépense annuelle correspondante n’excède donc probablement pas 
4,5 millions d’euros pour la population harkie. 
 
2. Les allocations spécifiques dédiées au conjoint survivant 
 
La problématique de l’accompagnement des conjoints survivants 
est, s’agissant des harkis, particulièrement délicate. En effet, les 
épouses de harkis ayant rejoint la France après l’indépendance de 
l’Algérie n’ont bien souvent pas eu de carrière professionnelle 
complète, sinon pas de carrière du tout, et elles ne bénéficient donc 
d’aucune autre ressource que celles que représente la réversion 
éventuelle de l’allocation de reconnaissance. Au décès du harki, 
elles se trouvent donc souvent dans une situation très précaire, ce 
qui, en soi, constitue une injustice, notamment pour celles qui ont 
connu les affres du rapatriement avec leur mari. 
 
L’article 10 de la loi du 11 juin 1994 a instauré une aide spécifique 
sous condition de ressources au conjoint survivant, dont les 
modalités de détermination ont été fixées par le décret n° 94-648 du 
22 juillet 1994, qui est toujours en vigueur. La loi prévoit deux 
régimes distincts selon l’âge du bénéficiaire : les plafonds de 
ressources varient ainsi (très faiblement) selon que les personnes 
ont entre 50 et 60 ans ou plus de 60 ans. L’aide est différentielle, 
c’est-à-dire qu’elle résulte de la différence entre le plafond de 
ressources, réévalué chaque année, et les ressources effectives du 
demandeur118. Elle permet donc de s’assurer que les conjoints 
survivants de harkis disposent d’un niveau de revenus minimal qui 
est équivalent, pour les plus de 60 ans, au minimum vieillesse.  
 
 
 
                                                 
117 La retraite du combattant est prévue par les articles L. 321-1 à L. 321-8 du code des pensions militaires 
d’invalidité et des victimes de la guerre. 
118 Ces plafonds de ressources sont actuellement de 10 002,26 euros pour le premier régime d’âge, et de 
9 998,40 euros pour le second.
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140
 
 
Cette aide spécifique bénéficiait, en 2017, à 68 personnes 
seulement (contre 534 en 2003, d’après les chiffres alors donnés par 
le rapport Diefenbacher, voici 15 ans). La dépense correspondante 
s’établissait pour l’ONAC-VG à 145 893,60 euros, en forte baisse 
depuis le début de la décennie 2000. Ce dispositif, pourtant encore 
ouvert, est donc en voie d’extinction, notamment en raison de la 
concurrence d’autres dispositifs, plus favorables, tels désormais 
l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), de droit 
commun, ou l’allocation viagère créée en 2015.  
 
En effet, pour parer à la mise en forclusion de l’allocation de 
reconnaissance à compter du 19 décembre 2014, l’article 133 de la 
loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a 
créé une nouvelle allocation : cette allocation, dite « viagère », peut 
bénéficier aux conjoints et ex-conjoints de harkis décédés. La loi 
soumet le bénéfice de cette allocation à trois conditions : le conjoint 
ou l’ex-conjoint ne doit pas être remarié ou pacsé, ne doit pas 
percevoir l’allocation de reconnaissance ni avoir perçu de capital au 
titre de la loi de 2005. Son montant est équivalent à celui de l’option 
en rente intégrale de ladite loi de 2005, soit 3 663 euros annuels     
en 2018. 
 
Les demandes d’allocation viagère étaient recevables, auprès de 
l’ONAC-VG, jusqu’au 31 décembre 2016 pour les veuves de harkis 
décédés avant l’entrée en vigueur de l’article 133 de la loi de 
finances pour 2016, soit le 1er janvier 2016. Pour les harkis décédés 
après l’entrée en vigueur de cette loi, un délai d’un an à compter du 
décès est accordé, à peine d’irrecevabilité, pour le dépôt des 
demandes. La forclusion partielle du dispositif n’est d’ailleurs pas 
sans poser des difficultés : le délai laissé aux veuves de harkis 
décédés avant le 1er janvier 2016 était court au regard, souvent, de 
leur niveau d’information et l’ONAC-VG avait, en juin 2018, rejeté          
81 dossiers pour cause de forclusion. 
 
Le dispositif d’allocation viagère connaît une croissance rapide : le 
nombre de bénéficiaires était de 507 au 31 mars 2017, de 604       
au 1er octobre, de 636 au 31 décembre 2017 et, au 30 avril 2018,       
de 729. La dépense correspondante s’est élevée en 2017, pour 
l’ONAC-VG, à 1 500 603 euros. Ce dispositif devrait continuer à 
monter en charge dans les mois et les quelques années qui 
viennent, au fur et à mesure de la disparition des harkis, ce d’autant 
plus si la décision était prise d’admettre au bénéfice de l’allocation 
viagère les veuves d’assimilés à des supplétifs, dont une soixantaine 
de dossiers ont pour l’heure été refusés par les services instructeurs 
par suite d’une omission dans le texte de loi.
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141
 
3. Les secours exceptionnels de l’ONAC-VG 
 
Enfin, les harkis âgés et leurs veuves peuvent prétendre à des 
secours exceptionnels de l’ONAC-VG. L’ONAC-VG est ainsi 
intervenu 721 fois en 2015 (pour un montant de 325 236 euros),   
793 fois en 2016 (pour un montant de 410 099 euros) et 754 fois   
en 2017, pour un montant de 401 881 euros (soit 500 euros environ 
par aide en moyenne).  
 
En sus de ces interventions, l’ONAC-VG intervient, sur ses fonds 
d’action sociale, dans le cadre de dispositifs spécifiques aux 
conjoints survivants. Ces secours sont pour l’essentiel des soutiens 
pour difficultés financières (587 en 2017) mais permettent aussi de 
contribuer à la prise en charge de l’aide-ménagère ou au maintien à 
domicile (131 interventions à ce titre en 2017) des veuves de harkis 
âgées et vulnérables. 
 
 
II. 
LES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT A DESTINATION DES ENFANTS DE 
HARKIS : UN BILAN PEU SATISFAISANT 
 
A. La scolarisation des enfants de harkis  
 
1. Des dispositifs spécifiques de scolarisation et d’action éducative 
ont cherché à « normaliser », sans y parvenir réellement, le parcours 
scolaire des enfants de harkis 
 
Les rapports Servier (1972) et Barbeau (1973) font assez 
rapidement ressortir que les enfants de harkis rencontrent des 
difficultés scolaires qui sont notamment liées aux conditions de leur 
scolarisation dans les camps et les hameaux de forestage. Dans ces 
structures, la scolarisation n’est pas assurée dans des conditions 
normales : quand des écoles ouvrent, elles sont réservées aux 
enfants de harkis et elles n’ont en général qu’un seul niveau de 
classe. Les enfants, qui ne parlent déjà pas ou mal le français, ne 
peuvent évidemment pas suivre les programmes définis par 
l’Education nationale. En 1967, le directeur du camp de Saint-
Maurice-l’Ardoise écrit ainsi au préfet du Gard : « Ces enfants dont 
le plus grand nombre a déjà commencé des études en français se 
trouvent dans l’oisiveté la plus complète et le personnel dont je 
dispose ne me permet ni les surveiller efficacement ni de les aider, 
au minimum, en les occupant à des activités dirigées ». 
 
A la suite du rapport Barbeau – tardivement donc : nous sommes 
déjà presque au milieu des années 1970 – des mesures 
particulières sont adoptées : des classes de maternelle sont créées 
pour permettre la scolarisation des enfants de harkis les plus jeunes, 
ainsi que des classes de « rattrapage » et des études surveillées 
dans les hameaux de forestage. En outre, 1 500 allocations
2018_NP_ARM_Rapport_Aux harkis la France reconnaissante.pdf — page 142

142
individuelles sont attribuées aux familles harkies qui peuvent 
envoyer leurs enfants, pour la première fois, en colonies                 
de vacances. 
 
La politique gouvernementale consiste surtout à renforcer la 
présence des personnels éducatifs dans les cités d’accueil et les 
hameaux : des postes d’animateurs et d’éducateurs sont ainsi créés 
en 1973. Cette politique s’intensifiera à partir de 1981, avec 
l’affectation d’éducateurs, appelés du contingent, aux structures qui 
accueillent encore des familles de harkis. Ces instituteurs, qui 
effectuent alors leur service national, viennent en renfort des 
personnels enseignants qui exercent déjà auprès des enfants de 
harkis, et ils peuvent notamment conduire des études dirigées et 
assurer du soutien scolaire.  
 
Au-delà de cette stricte dimension scolaire, des mesures de politique 
socio-éducative sont également prises, à partir des années 1980, et 
permettent d’organiser, à côté des activités scolaires, des activités 
de loisirs et d’insertion qui doivent contribuer à faciliter la sortie des 
enfants de harkis des cités d’accueil et des hameaux. Des contrats 
d’action sociale et éducative (CASEC) sont ainsi conclus entre l’Etat 
et les collectivités locales pour prévoir l’attribution de moyens.         
Bien plus tard, la circulaire du 31 mai 1999 a également préconisé 
que des enfants de harkis soient recrutés, en emplois aidés, pour 
contribuer à ces actions. 
 
Ces différentes mesures ont cherché à compenser pour partie les 
difficultés générées par les conditions particulières dans lesquelles 
furent scolarisés, depuis les années 1960, les enfants de harkis. 
Mais elles n’ont assurément pas permis de rattraper complètement 
les effets d’une déscolarisation partielle, seule la scolarisation dans 
des établissements « de droit commun » ayant été véritablement de 
nature à permettre l’insertion, demeurée souvent difficile, des 
enfants de harkis dans la société puis dans le monde professionnel.
 
 
 
2. Le dispositif des bourses d’enseignement subsiste mais est en voie 
d’extinction par attrition spontanée de la population cible 
 
Le dispositif de bourses d’enseignement au bénéfice des enfants de 
harkis est ancien, puisqu’il a également été créé à la suite du rapport 
Barbeau (1973).  
 
La loi du 23 février 2005, tout en prolongeant le dispositif, a procédé 
à la revalorisation la plus importante de ces bourses, qui sont 
cumulables avec celles qu’accorde l’Education nationale. Pris pour 
l’application de cette loi, le décret n° 2005-521 du 23 mai 2005 a 
prévu que leurs montants seraient indexés chaque année sur le taux 
annuel d’évolution des prix à la consommation. Pour l’année scolaire 
2017-2018, ils étaient les suivants :
2018_NP_ARM_Rapport_Aux harkis la France reconnaissante.pdf — page 143

143
 pour les élèves de l’enseignement élémentaire, l’aide est 
de 88 euros par an ; 
 
 dans 
l’enseignement 
secondaire, 
l’aide 
s’élève 
à           
177 euros par trimestre pour les internes, 88 euros par 
trimestre pour les demi-pensionnaires et 54 euros par 
trimestre pour les externes ; 
 
 dans l’enseignement technique et professionnel, une aide 
plafonnée à 708 euros par an est attribuée en fonction du 
niveau des frais d’inscription, de pension ou de              
demi-pension et de transport ; 
 
 enfin, les enfants de harkis qui suivent des études 
supérieures, y compris dans le cadre de programmes 
d’échange avec des universités étrangères, peuvent se 
voir accorder une bourse plafonnée à 1 415 euros par an, 
dont le montant varie également selon les frais de 
scolarité engagés. 
 
Ce dispositif a eu le mérite, loin d’être négligeable, de soutenir de 
manière très significative les familles harkies dans l’éducation de 
leurs enfants : le rapport du CESE indiquait en effet, en 2007, que le 
« nombre total des aides cumulées s’élève, pour la période allant de 
1994 à juillet 2006 à 71 919 » bourses attribuées, « pour un montant 
global de 19 360 611 euros », chiffres qui ne tenaient alors pas 
compte des bourses, revalorisées, accordées depuis 2005.  
 
Il est toutefois en forte décroissance depuis 2005 : à la rentrée 2005, 
le montant des aides servies s’était élevé à 800 000 euros au total, 
alors que les dépenses correspondantes de l’ONAC-VG n’ont été, 
en 2017, que de 125 440,90 euros pour seulement 183 
bénéficiaires. Ces chiffres s’expliquent essentiellement par le fait 
que la très grande majorité des enfants de harkis n’est aujourd’hui 
plus d’âge scolaire, le dispositif n’étant par ailleurs pas ouvert aux 
petits-enfants qui relèvent, quant à eux, des bourses de droit 
commun de l’Education nationale. 
 
B. La formation professionnelle 
 
1. Les principales mesures du plan « harki » de 1994 sont éteintes 
 
Dans les années 1970 et 1980, les enfants de harkis peuvent 
accéder à une formation professionnelle dans le cadre des centres 
de préformation existants, tels celui d’Ongles ou celui de La Rye 
(Vienne). Les préfets de région sont aussi chargés d’animer un 
réseau d’agents de coordination chargés de l’emploi (ACCE), 
constitué par des appelés du contingent, qui assurent un suivi 
individualisé des jeunes en difficulté. Cette politique a, dans une 
certaine mesure, des effets positifs sur les enfants de harkis, dont un
2018_NP_ARM_Rapport_Aux harkis la France reconnaissante.pdf — page 144

144
certain nombre peut alors trouver un emploi dans les secteurs du 
bâtiment ou de l’industrie. Les formations agricoles ou sylvicoles, 
comme on déjà pu le dire, ne font que peu recette. 
 
Le plan « harkis » de 1994, lancé dans la continuité de la loi du      
11 juin de la même année, puis relayé par la circulaire du               
31 mai 1999, restructure assez profondément la politique conduite à 
l’égard 
des 
enfants 
de 
harkis 
en 
matière 
de 
formation 
professionnelle. Trois mesures sont alors adoptées, qui permettront, 
au cours des années 1990, de renforcer l’employabilité d’une partie 
de leur public cible : 
 
 le plan prévoit tout d’abord une aide à l’embauche versée 
aux employeurs, publics ou privés, qui proposeraient un 
contrat d’apprentissage ou de qualification à un enfant de 
harki ; cette aide dégressive (457 euros en 1995,           
304 euros en 1996, 152 euros en 1997 et 1998) 
s’apparentait à un dispositif de contrats aidés dans les 
secteurs marchand et non-marchand ; elle était doublée, 
pour le titulaire du contrat, d’une aide à l’entrée dans la vie 
professionnelle d’un montant de 782 euros ; 
 
 le plan facilitait également l’accession des enfants de 
harkis à plusieurs écoles de formation professionnelle, 
telles 
le 
centre 
de 
préparation 
aux 
carrières 
administratives, sanitaires et sociales du ministère des 
Affaires sociales (école de Dieppe), le centre militaire de 
formation professionnelle de niveau V de Fontenay-le-
Comte ou les écoles de l’ONAC-VG ; le versement 
d’allocations était également prévu pour les stagiaires de 
l’école de Dieppe (76 euros par mois puis 304 euros         
à l’issue de la scolarité) et pour ceux des écoles de 
l’ONAC-VG (228 euros par trimestre) ; 
 
 enfin, le plan prévoyait le financement de stages, 
notamment de stages de permis de conduire « poids-
lourds » et de stages non pris en charge par les Assedic, 
l’Etat ou les collectivités ; après avis favorable de l’Agence 
nationale pour l’emploi (ANPE), l’aide a pu aller,          
après 1999, jusqu’à 90% de leur coût total. 
 
Les mesures de ce premier plan « harkis » ont toutes – à l’exception 
du financement des stades de permis « poids-lourds » sur lequel on 
reviendra –  été mises en extinction au plus tard à la fin de l’année 
2001. Le rapport Diefenbacher, qui fit en 2003 le point sur 
l’ensemble des mesures de formation professionnelle adoptées 
depuis les années 1980 par les pouvoirs publics, estime que      
4 500 dossiers de formation professionnelle avaient pu être traités 
jusqu’au début de la décennie 2000, pour un coût cumulé     
d’environ 32 millions d’euros.
2018_NP_ARM_Rapport_Aux harkis la France reconnaissante.pdf — page 145

145
 
Dans les années 2000, les préfectures continuent à financer 
ponctuellement certains stages et certaines formations, en dehors 
d’ailleurs de tout dispositif national. Ces formations, qui concernaient 
plus particulièrement les secteurs de la sécurité et de la santé, n’ont 
néanmoins pas connu de suites en raison de leur portée limitée.  
 
2. Le seul dispositif subsistant, qui permettait d’obtenir de bons 
résultats en matière d’insertion professionnelle, a disparu à la suite 
d’une annulation contentieuse 
 
Seul le dispositif de financement de stages de permis « poids-
lourds » et de transports en commun se maintient après la fin,        
en 2001, du plan « harkis » de 1994. En dernier lieu, ce dispositif 
avait été pérennisé par le décret n° 2013-834 du 17 septembre 2013 
qui, à son article 1er, instituait une prise en charge partielle, jusqu’à 
hauteur de 90%, des stages de permis de conduire indiqués supra 
ou de formations professionnelles diverses permettant d’acquérir 
une qualification reconnue au sens de l’article L. 6314-1 du         
code du travail. 
 
Ce dispositif, qui a continué à fonctionner jusqu’à fin 2015, a permis 
d’enregistrer des résultats satisfaisants. Le financement de permis 
de conduire a représenté, depuis 1994 et jusqu’en 2013, une 
dépense de 2,06 millions d’euros. Le taux de réussite des candidats 
aux différents permis présentés était de 75% et les préfectures 
notaient un retour rapide vers des emplois de chauffeur routier, de 
cariste ou de grutier. Le dispositif de financement de l’ensemble des 
formations 
professionnelles 
avait 
représenté, 
au 
total, 
un 
engagement financier de 9,8 millions d’euros entre 1994 et 2012 et a 
permis à un certain nombre d’enfants de harkis, particulièrement 
désireux de se former, de trouver ou de retrouver un emploi.  
 
C’est d’ailleurs sur la base de constat favorable que le choix avait 
été fait par le gouvernement de proroger ces dispositifs, volonté qui 
s’était traduite par l’adoption du décret du 17 septembre 2013 
précité. Les articles 1er et 2 de ce texte ont néanmoins été annulés 
par une décision du Conseil d’Etat du 30 décembre 2015, Comité 
Harkis et Vérité, n° 373400 au motif que : « le décret attaqué crée 
plusieurs aides à la formation professionnelle, en en réservant le 
bénéfice aux enfants des membres des formations supplétives et 
assimilés ou victimes de la captivité en Algérie ; que la différence de 
traitement ainsi prévue en faveur de ces derniers ne peut être 
regardée comme en rapport direct avec l’objet d’une réglementation 
destinée à compenser des difficultés particulières d’accès au 
marché du travail ; que cette dérogation au principe d’égalité n’est 
par ailleurs justifiée par aucune raison d’intérêt général ; que, dès 
lors, ainsi que le soutient l’association requérante, le décret attaqué 
méconnaît le principe d’égalité ».
2018_NP_ARM_Rapport_Aux harkis la France reconnaissante.pdf — page 146

146
 
Depuis janvier 2016 donc et cette action contentieuse intentée par 
une association harkie, le dispositif de financement de stages et de 
formations, dans sa partie subsistante, a disparu. Avec lui, les 
dernières mesures de formation professionnelle spécifiques aux 
enfants de harkis s’éteignaient, alors, pourtant, qu’une proportion 
importante d’entre eux était encore susceptible d’en bénéficier        
et que le bilan des actions engagées s’avérait plutôt positif. 
 
C. L’emploi 
 
1. Les aides à caractère financier, éteintes, ont eu un coût très 
significatif pour des effets probablement limités 
 
Le plan « harkis » de 1994 a mis en place trois séries d’aides à 
caractère financier.  
 
 
Encadré n° 4 : les aides « emploi » à caractère financier du plan 
harki (1994) et leur coût 
 
i. Conventions relatives à l’emploi (créées en 1994, reconduites 
en 1999 et 2001) : subvention forfaitaire de 7 622,45€ (puis 10 671€ 
en 1999 et 3 049€ en 2001) par emploi créé dans le cadre de 
conventions d’accès à l’emploi, de contrats aidés, de contrats de 
qualification ou d’apprentissage. 
Nombre de bénéficiaires : 5 500 conventions signées 
Coût total en fin de période : 24,56M€ 
 
ii. Aides à la création ou à la reprise d’entreprise (créées en 
1994 et reconduites en 2001) : aide cumulable de 12 195€ 
initialement (puis 6 098€ en 2001). 
Nombre de bénéficiaires : 2 400 
Coût total en fin de période : 14,17M€ 
 
iii. Aides à la mobilité professionnelle : aide à la mobilité de 
1 524€ (puis aide de 914€ à 4 573€ en fonction de la distance du 
changement de résidence). 
Nombre de bénéficiaires : 2 700 
Coût total en fin de période : 5,5M€ 
 
Coût total cumulé : 41,25M€ 
 
Aucun bilan qualitatif de ces aides n’a été réalisé jusqu’à et depuis 
leur extinction, et il n’est donc pas possible de mesurer l’effet réel 
qu’elles ont pu avoir sur la situation des enfants de harkis à l’égard 
de l’emploi. Elles ont vraisemblablement permis de soutenir, dans 
leurs démarches, quelques 10 500 personnes, pour un montant 
moyen de subvention avoisinant les 4 000 euros. Mais il est 
dommageable de n’avoir aucun élément de bilan sur la
2018_NP_ARM_Rapport_Aux harkis la France reconnaissante.pdf — page 147

147
transformation des emplois aidés par le biais des conventions 
« emploi » en emplois pérennes, ni sur la création nette d’emplois 
qui a pu s’ensuivre. Si ce dispositif a souffert des mêmes défauts 
que les dispositifs similaires de droit commun, il est très probable 
que les 5 500 conventions signées n’ont pas permis à l’ensemble de 
leurs bénéficiaires de s’insérer durablement sur le marché du travail. 
Compte tenu de leur coût global (41,25M€), très significatif, ces 
mesures n’ont donc sans doute pas été suffisamment efficaces. 
 
2. Le dispositif des emplois « réservés » : un bilan jugé insuffisant qui 
s’explique 
en 
partie 
par 
l’inadaptation 
du 
dispositif 
aux 
problématiques propres aux enfants de harkis 
 
2.1. Un bilan mitigé 
 
La loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés a 
permis d’intégrer, voici dix ans, les enfants de harkis au sein de ce 
dispositif spécifique. Le principe de ce dernier est de permettre à 
certaines catégories de bénéficiaires, qui relèvent notamment du 
code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, 
d’accéder aux emplois de catégorie B et C de la fonction publique, 
sans concours. Il a été conçu, initialement, pour permettre à des 
victimes de guerre ou d’attentats d’accéder à la fonction publique,    
et ce sans donc passer par la voie du concours : c’est en cela que 
réside 
le 
caractère 
dérogatoire 
du 
dispositif 
des 
emplois                 
dits « réservés ». 
 
La loi du 26 mai 2008 a ainsi ouvert le bénéfice de ce dispositif aux 
enfants de harkis, qui ont été intégrés aux publics dits « prioritaires » 
dont les articles L. 241-2 à L. 241-4 du code des pensions militaires 
d’invalidité dressent la liste. Ils peuvent donc s’y inscrire, même s’ils 
occupent déjà un autre emploi, sans condition d’âge. La durée 
d’inscription dans le dispositif a été portée à 5 ans, non 
renouvelable, contre 3 ans pour tous les autres bénéficiaires de ce 
dispositif. 
 
Pour s’inscrire, les enfants de harkis doivent obtenir la délivrance, 
par les services départementaux de l’ONAC-VG, d’un « passeport 
professionnel ». Les candidats sont reçus par l’ONAC-VG, qui fait le 
point 
avec 
eux 
sur 
leur 
parcours et 
leurs 
compétences 
professionnelles, ainsi que sur leurs souhaits d’orientation. Le 
passeport doit ensuite être validé par l’Agence de reconversion de la 
défense (ARD) qui gère le dispositif et inscrit in fine le candidat sur 
les listes d’aptitude. L’inscription sur la liste d’aptitude permet aux 
candidats de postuler ou d’être contactés par les divers employeurs 
publics ayant ouvert des postes au recrutement. 
 
Les obligations quantitatives de recrutement en emplois réservés 
varient selon la fonction publique concernée : l’Etat et la fonction 
publique hospitalière ont l’obligation de réserver 10% des postes
2018_NP_ARM_Rapport_Aux harkis la France reconnaissante.pdf — page 148

148
ouverts au recrutement chaque année à des personnes qui sont 
inscrites sur les listes d’aptitude nationale et régionales (sauf si elles 
recrutent moins de 5 personnes par an). Les collectivités locales ne 
sont pas soumises à la même obligation : elles doivent seulement 
consulter la liste d’aptitude lorsqu’elles lancent un recrutement. 
 
En revanche, les enfants de harkis bénéficient « par ricochet » du 
dispositif d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés prévu par 
l’article L. 5212-2 du code de travail, qui fixe le niveau de cette 
obligation à 6% de l’effectif total de l’entreprise. En effet, l’article     
L. 5212-13 de ce code prévoit que les bénéficiaires des emplois 
réservés mentionnés à l’article L. 241-4 du code des pensions 
militaires d’invalidité, dont font partie les harkis, sont intégrés à cette 
obligation d’emploi. Un employeur d’au moins 20 salariés – public 
comme privé – peut donc recruter un enfant de harki et le décompter 
pour la satisfaction de l’objectif de 6% qui lui est fixé par la loi. La 
méconnaissance de cette obligation fait l’objet d’une pénalité 
financière puisque les employeurs qui ne la remplissent pas sont 
redevables d’une contribution annuelle à l’Association pour la 
gestion des fonds de l’insertion professionnelle des personnes 
handicapées (AGEFIPH). 
 
Un rapport de l’Observatoire économique de la défense, réalisé en 
octobre 2017, a fait récemment un point complet sur le bilan de       
ce dispositif, qui apparaît globalement comme mitigé. 
 
Depuis 2009, 5 858 enfants de harkis ont demandé à bénéficier de 
ce dispositif. Parmi ceux-ci, 3 291 avaient, en 2017, atteint la durée 
limite d’inscription sur les listes d’aptitude et avaient donc été radiés. 
1 810 personnes étaient encore inscrites sur ces listes et en attente 
d’un recrutement éventuel. Enfin et surtout, 757 personnes avaient 
été recrutées, en 10 ans, grâce à ce dispositif ce qui, en soi, n’est 
pas négligeable même si ce chiffre reste faible (à peine 13 % des 
demandeurs inscrits dans le dispositif) ainsi qu’au regard de la 
masse 
des 
besoins 
exprimés 
par les 
enfants de harkis                    
en matière d’emploi. 
 
Le dispositif a été particulièrement dynamique à ses débuts :   
l’année 2009 était ainsi marquée par 1 547 « entrées » dans le 
dispositif, chiffre qui a ensuite décru progressivement, jusqu’à 
s’abaisser à 260 inscriptions pour l’année 2017. Cette évolution 
s’explique notamment par le fait que les personnes radiées à l’issue 
de la période de 5 ans ne peuvent pas demander à être réinscrites 
sur les listes d’aptitude. On peut en outre observer que                  
429 recrutements ont eu lieu en 2010 et 2011, ce chiffre ayant 
fortement diminué depuis, ce qui pourrait dénoter, dans un contexte 
de raréfaction de l’emploi public, un manque d’incitation ou 
d’information des employeurs sur ce dispositif.
2018_NP_ARM_Rapport_Aux harkis la France reconnaissante.pdf — page 149

149
 
Le rapport de l’OED a permis de dresser un profil-type des 
personnes dont les dossiers sont validés par la délivrance du 
« passeport professionnel » ou qui ont été recrutées, et permet 
d’envisager un premier bilan, 8 ans après l’ouverture des emplois 
réservés aux enfants de harkis : 
 
 les bénéficiaires sont, tout d’abord, majoritairement des 
femmes (55% des effectifs totaux) ; 
 
 la moyenne d’âge des bénéficiaires est de 43,6 ans    
(dans une fourchette large qui s’étend de 20 à 67 ans), 
preuve ce dispositif n’a pas complètement perdu sa 
pertinence s’agissant des enfants de harkis, qui ne sont 
pas forcément tous dans la dernière partie de leur 
carrière professionnelle ; 
 
 les inscrits au dispositif sont surtout originaires des 
régions historiques d’implantation des harkis (Occitanie, 
Hauts-de-France et Provence-Alpes-Côte d’Azur) ; 
 
 48% des inscrits ont un niveau de formation supérieur ou 
égal au niveau IV (baccalauréat minimum), ce qui laisse 
penser que le niveau d’études moyen varie entre 
« baccalauréat » et « bac +2 » (au-delà, les emplois 
concernés sont en principe plutôt des emplois de 
catégorie A qui ne sont pas accessibles par la voie des 
emplois réservés) ; les régions où les niveaux de 
formation des inscrits sont les plus élevés sont les régions 
Hauts-de-France, Ile-de-France et Normandie, les niveaux 
étant globalement plus faibles en Provence-Alpes-       
Côte d’Azur ; 
 
 les personnes inscrites sur les listes résident en très 
grande majorité dans espaces119 « plutôt favorisés, à 
l’accès rapide aux équipements mais avec des difficultés 
socio-économiques » (46%) et « plutôt denses mais en 
situation peu favorable » (23%), ce qui correspond là 
encore aux territoires d’implantation des harkis, souvent 
plutôt urbanisés et denses mais connaissant (dans les 
Nord comme dans le Sud de la France) des difficultés 
socio-économiques ; 
 
 les recrutements ont induit, dans la moitié des cas, une 
mobilité interrégionale de la part des recrutés : sur         
757 enfants de harkis recrutés, 366 ont obtenu un emploi 
dans leur région de résidence et 178 dans leur 
                                                 
119 La définition de ces espaces renvoie à la nomenclature de l’INSEE (IP n° 1519, Une approche de la qualité de 
vie dans les territoires).
2018_NP_ARM_Rapport_Aux harkis la France reconnaissante.pdf — page 150

150
département, quelques 300 autres personnes ayant donc 
dû accepter une mobilité géographique ; 
 
 le profil des « recrutés » est intéressant, également, 
puisqu’il fait ressortir que les recrutements sont plus 
nombreux chez les personnes qui résident dans des 
régions urbanisées et denses (l’Ile-de-France notamment) 
et qui disposent d’un niveau de formation égal,                 
au minimum, au niveau IV. 
 
On peut relever, enfin, du côté des services de l’Etat, que les trois 
administrations les plus « recruteuses » sont le ministère de la 
Justice (29,4% des recrutés), le ministère de l’Education nationale 
(27%) et le ministère de l’Intérieur (17,7%). Les personnes 
employées dans ce cadre le sont principalement sur des postes 
d’assistant et de secrétaire administratifs (51,3% de l’ensemble) 
ainsi, au ministère de la Justice, que sur des postes de greffier 
(11,7%). La répartition entre emplois de catégorie B et C, est, quant 
à elle, relativement égalitaire (51,1 en catégorie B et 48,9%            
en catégorie B). 
 
Le bilan de ce dispositif est donc relativement limité, ainsi que les 
représentants harkis rencontrés au cours de la mission l’ont 
fréquemment relevé. Ce dernier n’a en effet permis de recruter que 
757 personnes en 10 ans, soit 75 personnes en moyenne chaque 
année, ce qui, au regard de l’effectif total que représente les enfants 
de harkis rencontrant des difficultés d’insertion professionnelle, est 
évidemment insuffisant. On peut toutefois relever qu’il a globalement 
mieux fonctionné pour les personnes qui vivent dans des territoires 
urbanisés et dont le niveau de formation est relativement plus élevé 
que celui de leurs homologues, ce qui laisse à penser que ce sont 
surtout aux personnes les plus en difficulté, car les moins formées, 
que ce dispositif n’a pas permis d’apporter les réponses espérées. 
Les fractures territoriales jouent également, en la matière, un rôle 
déterminant. 
 
2.2. Les facteurs de l’échec relatif sont identifiés 
 
La faiblesse relative de ces résultats s’explique principalement par 
quatre facteurs. Il faut retenir, pour l’essentiel, que c’est 
l’inadaptation de ce dispositif aux enjeux spécifiques de l’emploi des 
enfants de harkis qui les expliquent certainement davantage que 
l’absence de volonté des employeurs publics, souvent mise en avant 
par les intéressés, même si ce facteur peut également jouer. 
 
La première difficulté tient au fait que le dispositif des emplois 
réservés subordonne le recrutement à l’adéquation entre le poste 
ouvert et le profil recherché par l’employeur. Ces derniers décident 
de recruter ou non sur la base de l’évaluation qu’ils font de la 
candidature, sans qu’aucun appariement « automatique » ne puisse
2018_NP_ARM_Rapport_Aux harkis la France reconnaissante.pdf — page 151

151
évidemment intervenir. De ce point de vue, il aurait fallu dissiper plus 
tôt le malentendu qui a entretenu chez les harkis le sentiment que ce 
dispositif était vain, et qui a surtout résulté d’une ambiguïté lexicale : 
les emplois en question ne sont en effet pas « réservés » au sens 
d’une attribution qui serait « de droit », mais réservés à certains 
publics prioritaires dans la limite de l’adéquation entre les 
compétences et les besoins des administrations. 
 
La deuxième difficulté tient, justement, au niveau de formation 
attendu 
des 
employeurs 
publics : 
les 
employeurs 
publics 
recherchent en effet souvent, même sur des postes administratifs de 
catégorie C, des personnes qui ont un niveau de formation au moins 
égal au niveau IV (baccalauréat). Les emplois de catégorie B, quant 
à eux, impliquent fréquemment la satisfaction d’un niveau de 
qualification supérieur, au minimum de « bac +2 ». Ce dispositif, s’il 
a donc permis de recruter des enfants de harkis qui disposent déjà 
d’un certain niveau de qualification, n’a que peu porté sur ceux dont 
le niveau de formation est relativement moins élevé, ou qui sont les 
plus éloignés de l’emploi. Pour ces derniers, la question de la 
formation préalable à l’entrée dans le dispositif aurait dû être posée 
plus avant, pour leur permettre d’augmenter leurs chances d’obtenir 
un emploi. Là encore, l’inégalité géographique ou territoriale a pu 
jouer en défaveur de certains enfants de harkis qui vivent dans des 
zones rurales ou semi-rurales ainsi que dans la proximité de villes 
moyennes, pour certaines en perte de vitesse. 
 
La troisième difficulté tient au fait que tous les employeurs publics ne 
sont pas également concernés par le dispositif. En particulier, le fait 
que les collectivités territoriales ne soient pas assujetties à 
l’obligation de recrutement de 10% d’emplois réservés réduit 
considérablement le champ de ce dispositif, compte tenu, 
également, 
de 
la 
répartition 
géographique 
et 
des 
zones 
d’implantation historiques des harkis et de leurs familles. La 
contribution à verser à l’AGEFIPH en cas de manquement à 
l’obligation d’emploi de 6 % n’est pas en elle-même, de ce point de 
vue, suffisamment contraignante et dissuasive. 
 
En outre, le principe constitutionnel de libre administration desdites 
collectivités ne facilite pas un processus qui repose, d’abord, sur la 
volonté politique : nul ne peut en effet contraindre une collectivité 
locale qui n’en a pas l’intention à recruter, notamment des enfants 
de harkis, en emplois réservés. A l’exception, notable, de la région 
Provence-Alpes-Côte d’Azur et de la métropole niçoise, peu 
nombreux sont les exemples de grandes collectivités à s’être 
engagées dans une politique volontariste d’ampleur en direction 
spécifiquement des enfants de harkis. 
 
La quatrième et principale difficulté réside, enfin, dans le fait que le 
dispositif des emplois réservés n’a pas été conçu ni dimensionné 
pour « absorber » plusieurs milliers d’enfants de harkis. D’abord,
2018_NP_ARM_Rapport_Aux harkis la France reconnaissante.pdf — page 152

152
l’obligation pour l’Etat de recourir aux emplois réservés n’est que de 
10%, ce qui limite mécaniquement le nombre de recrutements qui 
peuvent intervenir chaque année. Ensuite, les enfants de harkis ne 
sont que l’une des catégories de publics prioritaires, parmi un grand 
nombre d’autres. Il est important, à cet égard, de souligner qu’il 
serait vain de croire ou de laisser croire que ce dispositif a été 
imaginé, en 2008, pour résorber complètement et à lui seul les 
difficultés d’emplois des enfants de harkis, ce qui ne peut 
évidemment pas être le cas. Il ne s’agit que d’un dispositif 
subsidiaire qui ne peut que venir en complément des autres 
dispositifs d’accompagnement vers l’emploi. Le comprendre devrait 
permettre de mieux désamorcer les frustrations qui ont pu naître, 
face à la modestie des résultats enregistrés, depuis 2008. 
 
3. L’accompagnement renforcé vers l’emploi : des mesures éteintes, 
dont les résultats étaient pourtant encourageants 
 
En parallèle de la mise en place des aides à caractère financier déjà 
évoquées, plusieurs mesures d’accompagnement « renforcé » vers 
l’emploi ont été mises en œuvre à partir de 1997. Ces dispositifs 
relevaient du droit commun – ils n’obligeaient donc pas à créer de 
nouvelles mesures spécifiques – et ont enregistré des résultats 
encourageants.  
 
La circulaire interministérielle du 23 juillet 2003, s’inspirant d’un 
dispositif de cellules de reclassement dédiées aux enfants de harkis 
qui avait fonctionné en 1997-1998, a instauré un dispositif 
d’accompagnement renforcé vers l’emploi dont la gestion relevait 
des préfets. Ces derniers étaient chargés de recenser dans leur 
département les enfants de harkis en recherche d’emploi, auxquels 
un accompagnement personnalisé était ensuite proposé par 
l’Agence nationale pour l’emploi (ANPE). Les préfets ont également 
dû, à partir de 2004, assurer plus particulièrement l’information des 
enfants de harkis sur l’accès aux emplois publics, cela avant-même 
les emplois « réservés », ce qui a pu donner de bons résultats au 
niveau local.  
 
Le bilan de ces mesures était plutôt encourageant, en particulier, 
justement, si on le compare à celui du dispositif des emplois 
réservés (qui ne poursuit certes pas le même objectif) : entre      
juillet 2003 et septembre 2005, 4 453 enfants de harkis en recherche 
d’emploi ont en effet pu être recensés. 2 861 d’entre eux ont fait 
l’objet d’un suivi renforcé par l’ANPE et les missions locales 
d’insertion (MLI) et 1 592 autres n’ont pas répondu à la proposition 
d’accompagnement qui leur était fait. Sur le total des personnes 
effectivement suivies, une forte proportion a pu s’insérer sur le 
marché de l’emploi, soit par la conclusion de contrats classiques 
(603 CDD, 305 CDI, 121 emplois publics), soit par la conclusion de 
contrats aidés (198 contrats), soit par des mesures de formation 
(621 plans de formation individualisés). Ce dispositif a donc
2018_NP_ARM_Rapport_Aux harkis la France reconnaissante.pdf — page 153

153
potentiellement permis à près de 2 000 personnes de trouver un 
emploi ou une mesure de formation qualifiante, ce qui n’est          
pas négligeable. 
 
Ce dispositif a par la suite pu être couplé à d’autres, qui le 
prolongeaient ou poursuivaient le même objectif. En particulier, un 
dispositif de lutte contre les discriminations financé par la Mission 
interministérielle aux rapatriés (MIR), qui consistait à analyser les 
curriculum vitae des enfants de harkis dans le cadre du réseau de 
l’Institut du mécénat pour la solidarité (IMS), a permis à 50 enfants 
de harkis d’être recrutés, essentiellement en CDI. Enfin, en tant 
qu’ils bénéficient du dispositif d’obligation d’emploi en vertu de 
l’article L. 5212-13 du code du travail, les enfants de harkis faisaient 
partie des publics prioritaires inclus dans le champ des contrats 
uniques d’insertion (CUI, dits aussi « contrats aidés ») et pour 
lesquels le taux d’aide à l’insertion pris en charge par l’Etat était 
majoré et s’établissait entre 80% et 90%.  
 
Cette politique d’accompagnement renforcé – et individualisé – des 
enfants de harkis, qui permet de faire face aux difficultés qu’ils 
rencontrent dans les conditions de droit commun, n’a pas été 
poursuivie au-delà de la circulaire interministérielle du 16 août 2005 
qui avait prorogé les mesures de la circulaire du 23 juillet 2003.    
Une circulaire de la DGEFP du 20 décembre 2010, relative à la 
programmation des contrats aidés en 2011, a bien demandé aux 
préfets d’inscrire les enfants de harkis dans les publics prioritaires, 
ce qui permettait d’accorder aux employeurs potentiels un taux 
d’aide plus élevé. Mais le nouveau dispositif « Parcours Emploi 
Compétences », qui a remplacé en janvier 2018 celui des contrats 
uniques 
d’insertion, 
ne 
prévoit 
plus 
de 
ciblage 
par                
catégorie de publics.  
 
Ces dispositifs étant éteints depuis plusieurs années, c’est dans le 
cadre et en prolongement du dispositif des emplois réservés que, 
très récemment, l’ONAC-VG et Pôle Emploi ont conclu une 
convention dédiée. Signée le 9 mars 2017, cette dernière prévoit,     
à nouveau, un accompagnement personnalisé des enfants de harkis 
en recherche d’emploi. La coopération rapprochée entre l’ONAC-VG 
et Pôle Emploi porte sur trois axes : 
 
 « Développer la connaissance des services et la 
complémentarité des acteurs » : courant 2017, des 
référents « harkis » ont été désignés par les structures 
locales de Pôle Emploi et des réunions de cadrage ont été 
co-animées 
par 
les 
services 
départementaux 
de     
l’ONAC-VG et de Pôle Emploi ; dans certains régions, les 
préfets ont mis en place des comités de pilotage entre les 
différents services de l’Etat et une charte régionale a été 
signée pour prolonger la convention nationale en                 
Rhône-Alpes-Auvergne ;
2018_NP_ARM_Rapport_Aux harkis la France reconnaissante.pdf — page 154

154
 
 « Se 
donner 
les 
moyens 
d’identifier 
les 
publics 
concernés » : cette action a permis à Pôle Emploi de faire 
le point sur le public concerné par les mesures prévues 
par la convention à partir des listes d’aptitude et de 
radiation du dispositif d’emplois réservés ; en Bourgogne-
Franche-Comté, une étude sur les enfants de harkis         
a été réalisée par Pôle Emploi ; 
 
 « Mettre en œuvre un accompagnement adapté en lien 
avec le passeport professionnel, le projet de la personne 
et le marché du travail » : ce volet opérationnel de la 
convention doit permettre d’assurer un suivi plus 
individualisé des enfants de harkis qui rencontrent encore 
des difficultés d’insertion professionnelle et sont titulaires 
du « passeport professionnel » délivré par l’ONAC-VG ;          
il passe notamment par la promotion du dispositif des 
emplois réservés et de l’obligation d’emploi, qui a fait 
l’objet de plusieurs initiatives en régions Bretagne et 
Provence-Alpes-Côte d’Azur. 
 
Ce dernier volet est le plus intéressant : l’ONAC-VG en a dressé un 
premier bilan qui fait ressortir que 191 enfants de harkis titulaires du 
passeport ont été reçus par Pôle Emploi, dont 56 ont reçu une 
formation. Des campagnes d’information sur l’accès aux droits et 
aux dispositifs d’emplois réservés ont été conduites dans plusieurs 
régions (Hauts-de-France, Aquitaine, Grand Est). Si ces résultats 
sont, en raison de la jeunesse du dispositif, peu significatifs,            
la logique sous-jacente à la conclusion de la convention,                
qui concentre les efforts des pouvoirs publics sur l’accompagnement 
personnalisé vers l’emploi, est particulièrement pertinente. C’est 
sans doute dans cette logique qu’il faut poursuivre et renforcer la 
politique de l’Etat à l’égard des enfants de harkis en matière 
d’emploi, et des propositions sont d’ores-et-déjà identifiées              
en ce sens. 
 
D. La retraite : l’échec de la mesure de rachat de trimestres 
 
En application du plan « harkis » annoncé le 25 septembre 2014, 
l’article 79 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de 
financement de la sécurité sociale pour 2015 a créé un dispositif de 
rachat de trimestres d’assurance vieillesse pour les enfants de 
harkis passés par les six camps de transit ouverts sur le territoire 
français en 1962. Ce dispositif avait pour but de permettre à ceux 
d’entre eux qui étaient alors en âge de travailler et qui n’ont pas pu, 
en raison de leur maintien dans un camp, commencer à cotiser à 
l’assurance vieillesse, de « compenser » cette impossibilité en 
rachetant des trimestres de cotisation.
2018_NP_ARM_Rapport_Aux harkis la France reconnaissante.pdf — page 155

155
 
Par cette mesure, le gouvernement poursuivait un objectif obéissant 
à une logique de « réparation » du préjudice subi par les enfants de   
harkis : en effet, l’hébergement prolongé dans les camps a 
considérablement freiné leur formation et leur accès au marché du 
travail, ce qui a abouti à des carrières professionnelles saccadées et 
souvent incomplètes au moment du départ à la retraite. L’Etat          
a donc souhaité, par un dispositif dédié, compenser ces handicaps 
intervenus au début de leur vie d’adulte.  
 
L’éligibilité au dispositif est conditionnée à la satisfaction de trois 
conditions fixées par la loi : sont concernés les enfants de harkis 
passés par les six camps de transit, entre le 18 mars 1962 et le       
31 décembre 1975, et qui avaient alors entre 16 et 21 ans (de l’âge 
où ils pouvaient commencer à travailler jusqu’à celui de leur 
majorité) ; le nombre de trimestres « rachetables » a par ailleurs été 
fixé à 4. En outre, le décret n° 2015-772 du 29 juin 2015 relatif au 
versement pour la retraite ouvert à certains enfants de harkis et 
assimilés est venu préciser que le montant de l’aide forfaitaire 
accordée par l’Etat, pour chaque trimestre racheté, est de          
2 000 euros (soit donc 8 000 euros maximum par bénéficiaire). 
 
Ce dispositif est un échec sans appel : les services de l’ONAC-VG 
n’ont enregistré que 105 demandes au total depuis 2015 et n’ont 
délivré qu’un seul certificat de présence (nécessaire pour attester de 
la présence dans un camp au cours de la période concernée). 
Surtout et sur l’ensemble de ces dossiers de demande, aucun n’a 
abouti à une décision favorable des services de la Caisse nationale 
d’assurance vieillesse, chargée de valider et de verser aux 
bénéficiaires les aides forfaitaires correspondantes, pour un montant 
donc nul pour les finances de l’Etat. Ainsi, il est clair que                   
le déploiement de cette mesure n’a pas atteint les objectifs, pourtant 
louables, qu’elle s’était fixés au départ, marque en l’occurrence 
flagrante de la distance qui peut parfois séparer les intentions         
de la réalité. 
 
Les raisons de l’échec sont bien identifiées : la première d’entre 
elles tient sans doute à l’économie globale du dispositif. Ce dernier 
ne permet en fait que de « racheter » un nombre réduit (4) de 
trimestres de cotisations en annulant, avant l’âge de 67 ans, la 
décote. Il ne permet donc théoriquement qu’à des personnes dont la 
carrière est quasiment complète de partir un an plus tôt sans décote, 
et avec un impact limité sur leur pension de retraite de base.          
Or, on le sait, un grand nombre d’enfants de harkis n’a pas eu des 
parcours professionnels linéaires et l’avantage relatif que représente 
l’annulation de la décote un an avant l’âge de 67 ans n’est en réalité 
intéressant que pour une forte minorité d’entre eux.