20220405_ARM_SGA_DRHMD_FSS_0001D22005828_Pice-jointe_Glossaire_RH.pdf — page 31

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Rapport social unique (RSU) : la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique rend 
obligatoire, pour l’ensemble des administrations, l’élaboration d’un rapport social unique qui remplace le bilan social et 
qui permet notamment d’établir les lignes directrices de gestion (LDG). Il comporte des éléments chiffrés extraits de la 
base de données sociales (BDS). 
Le RSU est un document annuel et rendu public après avoir été présenté en comité social d’administration (CSA). Il est 
le support d’un débat sur l’évolution des politiques des ressources humaines. 
 
Ratio gérant/géré : indicateur de performance visant à mesurer l’efficience de la gestion des ressources humaines. Ce 
ratio, communément appelé « gérant/géré » est ministériel mais fait néanmoins l’objet d’un suivi interministériel. Il couvre 
la gestion du PC et du PM. Il s’agit du rapport entre les effectifs déclarés en organisation dans la fonction RH rapportés 
à l’ensemble des effectifs du ministère. Il est calculé suivant un périmètre défini avec la DGAFP.  
 
Ratio « pro-pro » : dispositif déterminant le nombre maximal d’avancement de grade pouvant être prononcé au titre 
d’une au plusieurs années au sein d’un corps ou d’une population prédéfinie. Un ratio pro-pro est un ratio entre le 
nombre d’agents promus et le nombre d’agents réglementairement promouvables appelés « conditionnants ».  
 
Reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP) : mécanisme d'évaluation et de comparaison 
des savoirs, des compétences et aptitudes professionnelles, fondé sur des critères professionnels. L’évaluation des 
acquis de l’expérience permet à un jury de conclure à la capacité des personnes concernées à exercer de nouvelles 
fonctions et/ou responsabilités et de départager les candidats à un examen ou un concours au vu de ces critères.  
 
Reconversion professionnelle : processus permettant à un individu de changer de domaine professionnel, au moyen 
d'un ensemble de dispositifs d’évaluation, d’orientation et de formation professionnelle. Il est mis en œuvre par le 
ministère et peut inclure, sous réserve d'ancienneté, une formation professionnelle ou un accompagnement vers 
l’emploi. Appliquée au personnel militaire, la reconversion professionnelle qualifie le retour à la vie civile. 
  
Recours contentieux : tout acte individuel faisant grief peut faire l’objet d’une contestation devant les juridictions 
administratives dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification. 
 
Recours précontentieux : les décisions individuelles concernant les militaires peuvent être contestées devant les 
juridictions administratives en saisissant au préalable soit la commission de recours des militaires (CRM) pour tous les 
actes statutaires dans un délai de 2 mois, soit la commission de recours de l’invalidité (CRI) pour les pensions militaires 
d’invalidité dans un délai de 6 mois. 
 
Recrutement : opération ayant pour objet de nommer puis de titulariser ou d’intégrer un agent dans un corps ou de 
pourvoir un poste s’agissant des personnels non titulaires, via un processus comprenant les étapes de préparation 
(analyse et expression du besoin), de recueil des candidatures, de sélection des candidats, d’accueil et d’intégration 
des individus retenus. On distingue :  
(1) Recrutement interne : le personnel recruté est d’ores et déjà membre de l’institution. Le recrutement consiste soit 
en un changement de lien au service (passage d’un personnel sous contrat à un statut de carrière ou « activation »), 
soit en un changement de catégorie (de militaire du rang à sous-officier et à officier ou de sous-officier à officier, de 
militaire à civil du ministère).  
(2) Recrutement externe : le personnel recruté n’appartient pas à l’institution.  
(3) Recrutement sans concours : certains dispositifs permettent à des publics sans qualification d'accéder directement 
à un emploi public sans passer de concours ou de suivre une formation en alternance débouchant vers une titularisation.  
Parmi les emplois concernés, figure le recrutement sans concours par l'accès au 1er grade des corps de la catégorie C.  
 
Référentiel d'emplois et (ou) de compétences : ensemble de fiches descriptives similaires à des annuaires des 
emplois et des compétences d'une entreprise, d'un secteur. Exemples : le répertoire interministériel des métiers de 
l’État (RIME), le répertoire opérationnel des métiers et des emplois du pôle emploi (ROME). Pour le ministère des 
armées, à terme, le seul référentiel reconnu sera le REM qui viendra remplacer les référentiels historiques.  
 
Référentiel de formation : référentiel constitué des objectifs de formation définissant les connaissances ou les 
capacités professionnelles qui doivent être acquises au terme de l'action de formation. De tels objectifs, doivent être 
formulés en termes opératoires, c'est-à-dire permettre une construction des critères de réussite au travers d’une 
méthode d'évaluation.