kamrulkonok/evalllm2026-french-defense huggingface dataset:
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L’autorité d’homologation est par défaut l’autorité d’homologation du système d’information 
du niveau le plus élevé, mais elle peut être aussi désignée après concertation entre les autorités 
d’homologation de chaque système d’information interconnecté. 
L’autorité d’homologation est le secrétariat général de la sécurité et de la défense nationale, ou 
toute autorité à laquelle il en délègue la responsabilité, dans les cas suivants : 
-
pour les transferts d’informations entre un système d’information classifié avec un 
système d’information non classifié ou de niveau de classification différent, dont l’un 
n’est pas sous maîtrise nationale ; 
-
pour les transferts d’informations entre un système d’information classifié avec un 
système d’information non classifié ou de niveau de classification différent, dont l’un 
est amené à traiter des informations classifiées de l’Union européenne ou de l’OTAN ; 
-
lorsque l’utilisation de dispositifs de sécurité agréés est obligatoire mais n’est pas 
possible, notamment lorsqu’il n’existe pas de dispositif de sécurité agréé ou lorsqu’il 
n’est pas agréé au bon niveau. 
L’interconnexion est obligatoirement réalisée à l’aide de dispositifs de sécurité agréés lorsqu’ils 
sont utilisés comme moyens essentiels de protection contre les accès non-autorisés aux 
informations classifiées ou au système. 
Ces dispositifs de sécurité agréés sont déployés dans les conditions d’emploi associées aux 
décisions d’agrément pour cet usage. 
MESURES 
DE 
SECURITE 
APPLICABLES 
EN 
CAS 
DE 
SOUS-TRAITANCE 
DU 
DEVELOPPEMENT OU DE LA MAINTENANCE D’UN SYSTEME D’INFORMATION 
CLASSIFIE
Le développement ou le maintien en condition opérationnelle et de sécurité d’un système 
d’information classifié respecte les règles définies dans la présente instruction. Aucun sous-
traitant ne peut accéder à un système d’information classifié s’il ne fait pas l’objet d’une 
décision d’habilitation (cf. partie 4.4). 
Toute information spécifique liée au développement ou à la configuration d’un logiciel ou d’un 
système d’information classifié et dont la divulgation est susceptible de porter atteinte à la 
sécurité du système d’information classifié ou des informations classifiées qu’il contient est 
classifiée à un niveau équivalent ou supérieur à celui du système d’information classifié lui-
même. 
Lorsqu’ils sont considérés comme des documents administratifs au sens de l’article L. 300-2 du 
code des relations entre le public et l’administration, compte tenu du risque d’atteinte au secret 
de la défense nationale et à la sécurité des systèmes d’information susceptible de résulter de 
leur divulgation, les codes source et les éléments de configuration d’un système d’information 
classifié ne sont pas librement communicables et peuvent être classifiés en fonction de leur 
sensibilité. 
Les besoins de protection du code source et des éléments de configuration d’un système 
d’information classifié sont définis dans le plan contractuel de sécurité du contrat 
correspondant.
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MESURES DE SECURITE PHYSIQUES ET PRISE EN COMPTE DES SIGNAUX PARASITES 
COMPROMETTANTS
Lieu abritant le système d’information classifié 
Comme tout lieu abritant des informations et supports classifiés, les lieux abritant des systèmes 
d’information classifiés doivent satisfaire aux règles énoncées au chapitre 5. 
De surcroît, ils respectent la réglementation en matière de protection contre les signaux parasites 
compromettants, y compris en matière de câblage99. 
Matériel classifié laissé sans surveillance par son détenteur 
La démarche d’homologation tient compte des risques liés à la protection physique des 
matériels classifiés, y compris lorsque des matériels classifiés peuvent être laissés sans 
surveillance par leur détenteur. À cette fin, différentes mesures de défense en profondeur sont 
combinées conformément aux dispositions de l’Annexe 30. Des mesures spécifiques sont 
également prises pour protéger l’accès aux éléments physiques des systèmes d’information 
classifiés hors équipements de mobilité. Le cas échéant, l’homologation du système 
d’information classifié prévoit des mesures de protection adaptées. 
L’autorité d’emploi du système d’information met à disposition les moyens prescrits par 
l’officier de sécurité ou permet leur mise en œuvre. 
MESURES DE SECURITE INHERENTES AU SYSTEME D’INFORMATION CLASSIFIE
Tout équipement constitutif d’un système d’information classifié est équipé de moyens de 
protection et doté d’une configuration durcie. 
Dispositifs de sécurité  
Les dispositifs de sécurité sont des moyens matériels ou logiciels destinés à protéger les 
informations traitées par le système ou à protéger le système lui-même. Ces dispositifs proposés 
par le responsable de la sécurité des systèmes d’information peuvent être développés pour un 
usage général ou pour un système particulier. Ils mettent en œuvre différents types de fonctions 
et de mécanismes de sécurité, comme : 
-
des fonctions cryptographiques permettant la protection en confidentialité ou en 
intégrité, l’authentification ou la signature des informations stockées sur des supports 
ou transmises sur des réseaux ; 
-
des fonctions ou des mécanismes destinés à protéger le dispositif lui-même, comme le 
contrôle, l’enregistrement et l’imputabilité des accès au dispositif, à empêcher ou à 
détecter les intrusions physiques ou logiques non autorisées, à garantir la protection, ou 
l’effacement le cas échéant, des données sensibles stockées, et plus généralement toute 
fonction ou tout mécanisme destiné à garantir l’intégrité et la disponibilité du dispositif ; 
-
des fonctions d’administration et de gestion sécurisée du dispositif ; 
-
des fonctions protégeant la transmission d’un signal radio, notamment contre le 
brouillage ; 
-
des fonctions ou des mécanismes limitant les émissions de signaux compromettants. 
99 Instruction interministérielle n° 300/SGDSN/ANSSI du 23 juin 2014 relative à la protection contre les signaux 
parasites compromettants.
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102 
En cas de recours, pour un audit d’un système d’information classifié, à un prestataire privé, la 
prestation d’audit doit être qualifiée par l’agence nationale de la sécurité des systèmes 
d’information102. 
Par principe, les auditeurs doivent être habilités au niveau de classification du système 
d’information classifié audité selon les modalités détaillées à la partie 3.3. Toutefois, lorsque 
les droits qui leur sont octroyés initialement sur le système d’information classifié sont étendus, 
leur permettant notamment d’outrepasser leurs droits ou de masquer leurs actions sur celui-ci, 
les auditeurs doivent être habilités au niveau Très Secret. 
 
102 Chapitre III du décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des 
prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité des systèmes d’information.
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-
Très Secret : TS. 
Ces abréviations ne remplacent pas la marque de classification inscrite en toutes lettres sur le 
support. 
En cas de non-respect de ces consignes, la protection pénale qui s’attache aux informations 
classifiées ne s’applique pas112. 
Marquage des supports préparatoires  
Les supports préparatoires servant à l’élaboration d’une information ou d’un support classifié 
portent un timbre de classification de niveau requis dès lors qu’ils contiennent des informations 
justifiant la classification de l’information ou du support final. 
Dans le cas, à éviter, où la décision de classification ne peut intervenir qu’au moment de la 
finalisation de l’information ou du support classifié, les informations ou supports ayant servi à 
l’élaboration de l’information ou du support classifié (brouillons, documents de travail, 
impressions sur papier) qui ne sont pas marqués, sont détruits ou effacés, dans les conditions 
prévues au 7.5.1, le plus rapidement possible dès qu’ils sont devenus sans objet et, en tout état 
de cause, au plus tard lorsque l’information ou le support classifié est émis. 
Marquage d’un support papier 
Le marquage comprend à la fois le timbre, l’identification et la pagination. 
a) Timbre 
Il indique le niveau de classification et permet par sa position, sa taille et sa couleur, d’attirer 
immédiatement l’attention sur le caractère secret de l’information ou du support. 
Il est apposé, avec une encre de couleur rouge, ou, à titre exceptionnel, d’une couleur 
contrastant avec celle du support, au milieu du haut et du bas de chaque page. Pour les 
documents reliés, un timbre d’un modèle de dimension supérieure est placé au milieu du bas de 
la couverture et de la page de garde (cf. Annexe 37). Le timbre, dont la dimension peut être 
adaptée à celle du support, est définitif et toujours visible. 
Si l’information doit être divulguée aux seuls ressortissants français, le timbre Spécial France, 
de couleur bleue, est apposé en haut de chaque page, immédiatement à droite ou au-dessous du 
timbre de classification de l’information. 
b) Identification 
Tout document classifié est identifié dès sa première page. En plus des références ordinaires de 
toute pièce administrative, des mesures particulières sont prises. Ainsi, sur la première page du 
document, figurent : 
-
le timbre du niveau de classification (cf. Annexe 37) ; 
-
l’échéance de la classification ou, à titre exceptionnel, notamment, le cas échéant, pour 
les documents visés aux points a) à e) du 3° du I. de l’article L.213-2 du code du 
patrimoine, lorsqu’une telle échéance ne peut être déterminée au moment de la 
classification, la date ou le délai au terme duquel le niveau de classification doit être 
réévalué (cf. 7.6.1). Le cas échéant, la mention de déclassement ou de déclassification 
est apposée sur cette même page (cf. Annexe 38) ; 
-
les références de l’autorité émettrice et de l’auteur de l’information ou du support 
classifié ; 
112 Organisée notamment par les articles 413-9 à 413-12 du code pénal.
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-
la date d’émission ;
-
le numéro d’enregistrement.
Les paragraphes, alinéas, annexes traitant d’informations classifiées à un niveau inférieur ou 
non classifiées, sont mis en évidence s’il y a lieu, par la mention dans la marge, de leur propre 
niveau de classification ou de protection, ou par une mise en page qui les détache sans ambiguïté 
du contexte général du document. 
Au niveau Très Secret, chaque document est individualisé par son numéro d’exemplaire et le 
nombre total d’exemplaires est porté sur la première page. Chaque page porte également la 
référence du document. 
c) Pagination
Chaque page du document est numérotée. Sur la première page sont précisés le nombre total de 
pages et les annexes ou plans qui le composent. 
Les pages de chaque annexe sont numérotées de la pagination du document lui-même, et portent 
mention du nombre total de pages de l’annexe sur la première page de celle-ci. 
Pour les documents classifiés au niveau Très Secret, les pages vierges et les feuilles intercalaires 
sont également numérotées. Toute page vierge porte en son centre la mention “PAS DE 
TEXTE”. 
Marquage d’un matériel classifié hors support amovible 
Le marquage d’un matériel classifié hors support amovible est adapté au type de support, 
définitif et toujours visible. Il consiste en : 
-
un timbre de classification, spécifiant le niveau de classification ayant une dimension
adaptée à celle du support et comporte la mention de ce niveau en toutes lettres. En cas
de difficultés pratiques, les abréviations mentionnées au 7.1.2.1 évoquées peuvent y être
substituées ;
-
la référence de l’élément.
Marquage d’un support immatériel 
Le marquage d’un support immatériel d’informations classifiées (message ou fichier 
électronique, base de données, etc.) est adapté au type de support et est toujours visible. Il 
consiste en : 
-
un timbre spécifiant le niveau de classification en toutes lettres et ayant une dimension
adaptée à celle du support (abréviations). Il peut contenir la mention Spécial France si
l’information doit être divulguée aux seuls ressortissants français ;
-
la référence et, le cas échéant, le volume de chacune des informations enregistrées.
Dans la mesure du possible, les règles de marquage d’un support immatériel doivent respecter 
les règles de marquage d’un support papier (cf. 7.1.2.3). 
S’il est matériellement impossible d’apposer le marquage sur le support classifié ou contenant 
une information classifiée, il convient de mettre en œuvre les mesures techniques et 
organisationnelles décrites dans le dossier d’homologation et la documentation utilisateur. 
Marquage des éléments constitutifs d’un système d’information classifié 
Le marquage des éléments constitutifs d’un système d’information classifié est adapté au type 
d’élément et toujours visible. Il consiste en : 
-
un timbre spécifiant le niveau de classification en toutes lettres et ayant une dimension
adaptée à celle de l’élément ;
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Gestion des éléments constitutifs d’un système d’information classifié 
La sortie d’éléments constitutifs d’un système d’information classifié de la zone dans laquelle 
ils se trouvent est soumise à une autorisation de l’officier de sécurité des systèmes d’information 
identifiant clairement les équipements concernés et désignant nominativement les personnes 
autorisées à sortir ces éléments. Cette autorisation peut avoir un caractère ponctuel ou 
permanent. 
DIFFUSION DES INFORMATIONS ET SUPPORTS CLASSIFIES
Envoi d’informations et supports classifiés 
Avant toute diffusion d’informations ou supports classifiés, son auteur établit la liste des 
destinataires en s’assurant qu’ils sont habilités au niveau de classification requis. Si cette liste 
est sensible, elle n’est pas jointe aux informations et supports classifiés. 
Transmission dématérialisée d’informations classifiées 
La transmission d’informations classifiées ne peut être réalisée que depuis ou vers un système 
d’information classifié. 
Le transfert d’une information classifiée au travers d’un réseau non classifié ou d’un niveau de 
classification inférieur s’effectue à l’aide de moyens de chiffrement agréés. 
Expédition d’informations et supports classifiés 
Les procédures d’expédition doivent : 
-
permettre de respecter des délais compatibles avec le degré d’urgence de la 
transmission ; 
-
permettre le suivi des informations ou des supports transmis ; 
-
garantir leur intégrité physique grâce à un conditionnement adapté. 
Les autorités d’expédition sont : 
-
au niveau Secret, les personnes en charge de la gestion des informations et supports 
classifiés à ce niveau (cf. 7.2.1.1) ; 
-
au niveau Très Secret, le bureau de protection du secret (cf. 7.2.1.2). 
Au niveau Très Secret, le nombre et le numéro des supports attribués à chaque destinataire ainsi 
que le numéro des exemplaires conservés par l’émetteur sont précisés dans la liste de diffusion 
(deux exemplaires au moins, dont un original destiné à terme aux archives). 
Après marquage et enregistrement de chaque support, il est procédé aux opérations suivantes : 
a) Conditionnement 
L’envoi de supports classifiés se fait sous double enveloppe. Chaque enveloppe présente des 
garanties de solidité suffisantes pour garantir au maximum son intégrité physique : 
-
l’enveloppe extérieure : renforcée, elle porte l’indication du service expéditeur, 
l’adresse du destinataire (sans mention trop explicite de nature à attirer l’attention sur le 
caractère classifié du contenu) et la mention du suivi. Elle ne porte en aucun cas la 
mention du niveau de classification de l’information ou du support qu’elle contient ; 
-
l’enveloppe intérieure de sécurité : opaque, toilée ou armée, elle interdit l’ouverture ou 
la refermeture discrète. Elle porte le timbre du niveau de classification, la référence des 
supports transmis, le cachet de l’autorité expéditrice, le nom et la fonction du 
destinataire ainsi que l’indication de l’organisme dans lequel il est affecté.
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ministère de la défense, il convient de se reporter aux dispositions particulières de l’instruction 
interministérielle n° 3100120. 
Pour les autres matériels classifiés, l’autorité en ayant prescrit le mouvement assume la 
responsabilité des tâches suivantes : 
-
conditionnement des matériels ; 
-
choix de l’itinéraire et des lieux d’étape, en accord avec les autorités civiles ou militaires 
intéressées ; 
-
organisation du convoyage ou de l’escorte et des dispositions techniques en cas de panne 
ou d’accident. 
Le transport des matériels classifiés est effectué, sauf impossibilité absolue ou opération 
conjointe, par des moyens nationaux. À défaut, ils sont convoyés et toutes les dispositions sont 
prises pour que la sécurité soit assurée sans discontinuité pendant toute la durée du transport. 
Avant tout transport de matériel classifié, un certificat de courrier (cf. Annexe 43 et Annexe 
44) est établi pour le porteur. Un plan de transport peut être exigé par le secrétaire général de la 
défense et de la sécurité nationale, en sa qualité d’autorité nationale de sécurité ou, le cas 
échéant, par l’autorité de sécurité déléguée compétente, en fonction du poids ou des dimensions 
du matériel. 
Réception 
La réception est assurée par le destinataire de l’envoi au niveau Secret ou, au niveau Très Secret, 
par le bureau de protection du secret de l’organisme destinataire, suivant la procédure suivante : 
-
l’intégrité de l’emballage est vérifiée afin de déceler une éventuelle compromission ; 
-
le destinataire fait procéder à son enregistrement : 
 au niveau Secret, auprès du service en charge de la gestion des informations et 
supports classifiés à ce niveau ; 
 au niveau Très Secret, par le bureau de protection du secret ; 
-
pour le support physique, le feuillet B du bordereau d’envoi est daté, signé et renvoyé à 
titre d’accusé de réception. Le bureau de protection du secret remet le support classifié 
Très Secret au destinataire. 
Ces règles s’appliquent à la réception, par voie physique, des informations et supports devant 
faire l’objet d’un enregistrement (cf. 7.2.2). Dans le cas d’une information classifiée 
dématérialisée, la réception est attestée par les fonctions de traçabilité du système d’information 
classifié prévues par la présente instruction. 
Dans le cas d’un acheminement à l’étranger, le destinataire appose son visa sur la liste 
d’inventaire présentée par le porteur (cf. Annexe 43 et Annexe 44). 
INVENTAIRE
Principes généraux 
Tout support classifié, y compris les supports de stockage d’informations classifiées 
dématérialisées, fait l’objet d’un suivi permanent afin d’assurer sa traçabilité et sa prise en 
compte par des détenteurs habilités. 
120 Instruction interministérielle n° 3100/SGDN/ACD/PS/DR du 25 juin 1980 sur la sécurité des transports de 
certains 
matériels 
sensibles 
effectués 
sous 
responsabilité 
civile 
et 
directive 
interministérielle 
n° 312/SGDN/ANS/DR du 21 août 1981 sur la sécurité nucléaire dans le domaine de la défense.
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128 
Information des destinataires et consignation des décisions de déclassification 
L’autorité émettrice informe de sa décision de déclassification les destinataires à qui elle a 
transmis les informations et supports objet de la décision, afin qu’ils procèdent à leur 
démarquage. 
En outre, le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale œuvre à la mise en place 
d’une base interministérielle regroupant les fac-similés des décisions de déclassification, afin 
de permettre à toute administration détenant des informations et supports classifiés de s’assurer 
qu’elle ne détient pas de support improprement marqué alors que l’information qu’il contient a 
fait l’objet d’une décision de déclassification et de permettre à tout citoyen d’accéder sans 
entrave aux supports déclassifiés, sous réserve des règles de communicabilité par ailleurs 
applicables (cf. 7.6.3.7). Cette base de données comprend toutes les décisions de 
déclassification émises à compter de sa mise en service. Afin de renforcer sa complétude, elle 
est progressivement complétée des décisions antérieures. 
Déclassification des informations et supports classifiés d’origine étrangère 
Pour les informations et supports classifiés d’origine étrangère, seule l’autorité étrangère 
émettrice peut procéder à leur déclassification ou leur déclassement. Le service du haut 
fonctionnaire de défense et de sécurité saisit le secrétariat général de la défense et de la sécurité 
nationale, en sa qualité d’autorité nationale de sécurité, afin d’obtenir des informations sur la 
procédure d’accès à de tels documents. 
Règles de communication des documents déclassifiés 
La déclassification formelle ou automatique d’un document ne le rend pas nécessairement 
communicable. En effet, d’autres motifs d’incommunicabilité prévus à l’article L. 311-5 du 
code des relations entre le public et l’administration et/ou d’autres délais de communicabilité 
au titre de l’article L. 213-2 du code du patrimoine peuvent s’appliquer. 
Ainsi, lorsque le service détenteur d’un document déclassifié est saisi d’une demande de 
communication, il s’assure de sa communicabilité au regard des règles de l’article L. 311-5 du 
code des relations entre le public et l’administration et L. 213-2 du code du patrimoine et instruit 
la demande en conséquence.
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Annexe 2 – Structure et pilotage de la protection du secret de la défense nationale 
ŚĂŠŶĞĚĞƐĠĐƵƌŝƚĠĚĞƐƐǇƐƚğŵĞƐĚ͛ŝŶĨŽƌŵĂƚŝŽŶ
ŚĂŠŶĞĚĞƉƌŽƚĞĐƚŝŽŶĚƵƐĞĐƌĞƚ
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Annexe 4 – Hiérarchie des normes relatives à la protection du secret de la défense nationale 
Plan contractuel de sécurité / Plan de sécurité d’opérateur / Plan particulier de protection 
Instructions ministérielles / Directives techniques particulières / Dispositions spécifiques 
IGI 1300 
National (II 300, II 901) / UE (IGI 2102) / OTAN (II 2100, référentiel OTAN 
cyber)
Dispositions réglementaires du code de la commande publique, 
du code de la défense, du code pénal, du code de procédure 
pénale, du code du patrimoine et du code de la sécurité intérieure 
Dispositions législatives du code pénal, du 
code de la défense, du code de la commande 
publique, du code du patrimoine, du code de 
procédure pénale, du code de la sécurité 
intérieure 
Accords internationaux : 
accords généraux de 
sécurité, accords de 
sécurité 
Constitution 
(Articles 5, 
20 et 21)
2021 IM 1300 revue suite loi PATR JO 11aout21.pdf — page 138

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Annexe 5 - Schéma présentant la procédure d’habilitation au secret de la défense nationale d’un 
ressortissant français travaillant en France 




Chef du 
service 
employeur
•Informe son officier de sécurité du besoin d’habilitation du candidat auprès de l’officier de 
sécurité compétent
Officier de 
sécurité
•Informe le candidat à l’habilitation des obligations inhérentes à l’habilitation.
•Transmet au candidat les renseignements nécessaires pour remplir la notice individuelle de 
sécurité.
Candidat à 
l’habilitation
•Remplit intégralement  et  signe la notice individuelle de sécurité qu’il transmet à l’officier 
de sécurité.
Officier de 
sécurité
•Vérifie que la notice est dûment remplie et signée.
•Renseigne la partie réservée à la demande d’habilitation.
•Transmet le dossier d’habilitation à l’autorité d’habilitation. 
Autorité 
d’habilitation
•Vérifie la demande d’habilitation.
•Remplit la partie réservée à l’autorité française d’habilitation.
•Saisit le service enquêteur compétent. 
Service 
enquêteur
•Réalise l’enquête administrative à l’issue de laquelle il émet un avis de sécurité.
•Transmet son avis de sécurité à l’autorité d’habilitation.
Autorité 
d’habilitation
•Prononce la décision d’habilitation ou de refus d’habilitation.
•Informe l’officier de sécurité et, le cas échéant, lui transmet la décision.
•Informe le service enquêteur du sens de sa décision.
Officier de 
sécurité
•Notifie la décision
•En cas d’habilitation, sensibilise et fait signer à la personne nouvellement habilitée 
l’engagement de responsabilité.
• En cas de refus d’habilitation, informe l’intéressé des délais et voies de recours et lui 
remet la décision de l’autorité d’habilitation.
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Annexe 6 – Modèle de demande d’enquête administrative 
Ministère : 
Organisme : 
Date et numéro d’enregistrement :
DEMANDE D’ENQUETE ADMINISTRATIVE
Motifs de la demande : 
Identité de la personne 
Nom :  
Prénom : 
Date et lieu de naissance :  
Nationalité(s) de naissance :  
Nationalité(s) actuelle(s) : 
Domicile actuel : 
Domicile antérieur : 
Renseignements 
Grade ou titre : 
Fonctions ou missions exercées : 
Date d’expiration de la présente enquête administrative : 
Nom, qualité, date, signature de l’autorité compétente126  
et cachet de l’organisme
126 Autorité de décision ayant reçu délégation à cet effet.
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Annexe 7 – Modèle de dossier de demande d’habilitation d’une personne physique 
DEMANDE D’HABILITATION 
À REMPLIR PAR L’AUTORITE D’EMPLOI/ADMINISTRATIVE DU CANDIDAT A L’HABILITATION 
1. Organisme demandeur 
Organisme : 
N° de la demande : 
Date d’enregistrement de la demande : 
2. Personne en charge du suivi du dossier 
Nom et prénom :  
Fonctions : 
3. Procédure d’habilitation engagée 
Type de demande : 
 
Ŀ
ADMISSION 
Ŀ
RENOUVELLEMENT 
Ŀ
RÉVISION 
Procédure d’urgence : 
Ŀ
Oui, le cas échéant, préciser et motiver la demande : 
 
 
4. Habilitation demandée 
Niveau d’habilitation : 
Ŀ
CONFIDENTIEL (uniquement UE et OTAN) 
Ŀ
SECRET 
Ŀ
TRÈS SECRET 
Ŀ CLASSIFICATION SPECIALE 
Nature des informations et supports 
classifiés : 
Ŀ
France 
Ŀ
UE 
Ŀ
OTAN 
Ŀ
Autres, préciser (ESA, OCCAr, etc.) :  
5. Motif de la demande 
Emploi et fonctions exercées (sans acronyme) : 
Préciser, le cas échéant, le numéro de poste au catalogue des emplois : 
 
 
Pour les ressortissants français employés par une personne morale de droit étranger  
A REMPLIR PAR L’AUTORITE ETRANGERE COMPETENTE (autorité nationale de sécurité, autorité de 
sécurité désignée/déléguée étrangère, autre)  
Autorité compétente :  
Date : 
 
À REMPLIR PAR L’AUTORITE FRANÇAISE D’HABILITATION 
Organisme :  
Nom – prénom de la personne en charge du dossier : 
Date :
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11 août 2021 
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138 
NOTICE INDIVIDUELLE DE SECURITE 
PARTIE 1 – INFORMATIONS SUR LE CANDIDAT A L’HABILITATION 
1. Identité  
Nom de famille (de naissance) : 
Insérer une 
photographie 
d’identité de  
moins de 3 mois 
Nom d’usage : 
Prénoms (dans l’ordre d’état civil) :  
Prénom usuel :  
Sexe :  M  F 
Surnom ou alias éventuels : 
2. Naissance 
Date : 
Pays : 
Commune : 
Code postal : 
3. Nationalité(s) 
Nationalité(s) : 
Année d’acquisition de la nationalité française : 
Année d’arrivée en France : 
4. Document(s) d’identité 
 
Numéro 
Date de délivrance 
Autorité de délivrance 
Carte nationale d’identité 
 
 
 
Passeport français 
 
 
 
Titre de séjour 
 
 
 
Autre pièce justificative 
d’identité 
 
 
 
5. Domicile actuel 
N°, voie : 
Commune : 
Code postal : 
Pays : 
Depuis le : 
Identité des personnes résidant au même domicile (autres que celles visées dans  situation de famille 
actuelle  page 3) : 
 
6. Domicile précédent (si changement depuis moins de six mois) 
Ŀ
Cocher si sans objet 
N°, voie : 
Commune : 
Code postal : 
Pays : 
Période : 
7. Résidence secondaire ou occasionnelle, y compris à l’étranger 
si nécessaire, utiliser l’espace  renseignements complémentaires  
Ŀ
Cocher si sans objet
N°, voie : 
Commune : 
Code postal : 
Pays : 
Depuis le : 
Téléphone domicile : 
8. Coordonnées personnelles
Téléphone(s) portable(s) : 
Téléphone(s) fixe(s) : 
Email(s) : 
9. Situation professionnelle actuelle 
Fonction/profession :  
 Civil      Militaire 
Organisme d’emploi : 
Depuis le : 
Adresse professionnelle (N°, voie, code postal, commune, pays) :
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139 
Téléphone(s) professionnel(s) : 
Email(s) professionnel(s) : 
Le cas échéant, préciser : 

ministère d’origine : 

ministère d’emploi : 

grade : 

pour les militaires, armée/arme d’appartenance : 
10.Emploi(s) successif(s) durant les cinq dernières années, si nécessaire, 
utiliser l’espace  renseignements complémentaires  
Ŀ
Cocher si sans objet 
Organisme d’emploi et adresse (n°, voie, code postal, 
commune, pays si étranger) 
Emploi/fonction 
Période 
du 
au 
 
 
 
 
11. Habilitation déjà détenue
Ŀ
Cocher si sans objet 
Niveau d’habilitation :  
 
Depuis le : 
12.Niveau d’études et culture générale 
Diplômes obtenus ou niveau équivalent 
Langues étrangères 
Langues 
Degré de 
connaissance 
13.Situation de famille actuelle 
 Célibataire       En instance de mariage        Marié(e)            
 Veuf(ve)              
 Séparé(e)       
 Divorcé(e)     
 En instance de remariage     Remarié(e) 
 Concubinage 
 PACS   
 Autre situation (en couple, avec ou sans cohabitation, en instance de séparation, etc.) : 
Depuis le : 
Commune : 
Pays : 
14.Parents du candidat (même si décédés)
 
Père – Parent 1 
Mère – Parent 2 
Identité 
Nom de famille 
(de naissance) 
 
 
Nom d’usage 
 
 
Prénom(s) 
 
 
Sexe 
 
 
Naissance - décès 
Date de naissance 
 
 
Code postal de 
naissance 
 
 
Commune 
de 
naissance 
 
 
Pays de naissance 
 
 
Date de décès 
 
 
Nationalité(s)  
Nationalité(s) 
 
 
Année 
d’acquisition 
de 
la 
nationalité 
française 
 
 
Année 
d’arrivée 
en France 
 
 
Type et numéro 
du 
document
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140 
d’identité 
(obligatoire pour 
les ressortissants 
étrangers) 
Domicile actuel - 
dernier domicile 
N° et voie 
 
 
Code postal 
 
 
Commune 
 
 
Pays 
 
 
Employeur actuel 
–  
dernier 
employeur 
Organisme 
d’emploi 
 
 
Fonctions 
 
 
Adresse 
de 
l’organisme 
d’emploi (n°, voie, 
code 
postal, 
commune, pays si 
étranger) 
 
 
 
 
 Voyages et séjours à l’étranger durant les cinq dernières années (en 
partant du plus récent). Si nécessaire, utiliser l’espace renseignements 
complémentaires 
Ŀ
Cocher si sans objet
Pays – adresse 
(uniquement séjours de plus de six mois) 
Période (date 
de début et 
de fin) 
Motif 
 
 
PARTIE 2 – INFORMATIONS SUR LE CONJOINT DU CANDIDAT A L’HABILITATION (conjoint identifié au 
point 13 de la PARTIE 1)  
 Identité  
Nom de famille (de naissance) : 
 
Nom d’usage : 
Prénoms (dans l’ordre d’état civil) :  
Prénom usuel :  
Sexe :  M  F 
Surnom ou alias éventuels : 
15.Naissance 
Date : 
Pays : 
Commune : 
Code postal : 
16.Nationalité(s) 
Nationalité(s) : 
Année d’acquisition de la nationalité française : 
Année d’arrivée en France : 
17.Document(s) d’identité 
 
Numéro 
Date de délivrance 
Autorité de délivrance 
Carte nationale d’identité 
 
 
 
Passeport français 
 
 
 
Titre de séjour 
 
 
 
Autre pièce justificative 
d’identité 
 
 
 
18.Domicile actuel 
Ŀ
Si même domicile que le 
candidat, cocher et ne 
pas renseigner
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N°, voie : 
Commune : 
Code postal : 
Pays : 
Depuis le : 
19.Résidence secondaire ou occasionnelle, y compris à l’étranger si 
nécessaire, 
utiliser 
l’espace 
 renseignements 
complémentaires  
Ŀ
Si sans objet ou si même 
résidence 
que 
le 
candidat, cocher et ne 
pas renseigner
N°, voie : 
Commune : 
Code postal : 
Pays : 
Depuis le : 
Téléphone domicile : 
20.
Coordonnées personnelles
Téléphone(s) portable(s) : 
Téléphone(s) fixe(s) : 
Email(s) : 
21.Situation professionnelle actuelle 
Fonction/profession :  
 Civil      Militaire 
Organisme d’emploi : 
Depuis le : 
Adresse professionnelle (N°, voie, code postal, commune, pays) : 
 
Téléphone(s) professionnel(s) : 
Email(s) professionnel(s) : 
Le cas échéant, préciser : 

ministère d’origine : 

ministère d’emploi : 

grade : 

pour les militaires, armée/arme d’appartenance : 
22.
Niveau d’études et culture générale 
Diplômes obtenus ou niveau équivalent 
Langues étrangères 
Langues 
Degré de connaissance 
 
23.
Parents du conjoint du candidat (même si décédés)
 
Père – Parent 1 
Mère – Parent 2 
Identité 
Nom de famille 
(de naissance) 
 
 
Nom d’usage 
 
 
Prénom(s) 
 
 
Sexe 
 
 
Naissance - décès 
Date de naissance 
 
 
Code postal de 
naissance 
 
 
Commune 
de 
naissance 
 
 
Pays de naissance 
 
 
Date de décès 
 
 
Nationalité(s)  
Nationalité(s) 
 
 
Année 
d’acquisition 
de 
la 
nationalité 
française
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Année 
d’arrivée 
en France 
 
 
Type et numéro 
du 
document 
d’identité 
(obligatoire pour 
les ressortissants 
étrangers) 
 
 
Domicile actuel - 
dernier domicile 
N° et voie 
 
 
Code postal 
 
 
Commune 
 
 
Pays 
 
 
Employeur actuel 
–  
dernier 
employeur 
Organisme 
d’emploi 
 
 
Fonctions 
 
 
Adresse 
de 
l’organisme 
d’emploi (n°, voie, 
code 
postal, 
commune, pays si 
étranger) 
 
 
 
 
24. Voyages et séjours à l’étranger durant les cinq dernières années 
(en partant du plus récent). Si nécessaire, utiliser l’espace 
renseignements complémentaires 
Ŀ
Cocher si sans objet
Pays – adresse 
(uniquement séjours de plus de six mois) 
Période (date 
de début et 
de fin) 
Motif. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
PARTIE 3 – INFORMATIONS SUR LE(S) ENFANT(S) DU CANDIDAT A L’HABILITATION ET DE SON 
CONJOINT (identifié à la PARTIE 2)  
25.
Enfant(s) issu(s) de l’union entre le candidat et son conjoint
Ŀ
Cocher si sans objet
Identité 
Nom de famille (de naissance) 
 
Nom d’usage 
 
Prénom(s) 
 
Sexe 
 
Naissance - décès 
Date de naissance 
 
Code postal de naissance 
 
Commune de naissance 
 
Pays de naissance 
 
Date de décès 
 
Nationalité(s)  
Nationalité(s)
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Année 
d’acquisition 
de 
la 
nationalité française 
 
Année d’arrivée en France 
 
Type et numéro du document 
d’identité 
 
Domicile 
actuel 
(si différent du 
domicile 
du 
candidat) 
- 
dernier domicile) 
N° et voie 
 
Code postal 
 
Commune 
 
Pays 
 
Employeur actuel 
–  
dernier 
employeur 
Organisme d’emploi 
 
Fonctions 
 
Adresse 
de 
l’organisme 
d’emploi (n°, voie, code postal, 
commune, pays si étranger) 
 
26.
Enfant(s) du candidat issu(s) d’une précédente union
Ŀ
Cocher si sans objet
Identité 
Nom de famille (de naissance) 
 
Nom d’usage 
 
Prénom(s) 
 
Sexe 
 
Naissance - décès 
Date de naissance 
 
Code postal de naissance 
 
Commune de naissance 
 
Pays de naissance 
 
Date de décès 
 
Nationalité(s)  
Nationalité(s) 
 
Année 
d’acquisition 
de 
la 
nationalité française 
 
Année d’arrivée en France 
 
Type et numéro du document 
d’identité 
 
Domicile 
actuel 
(si différent du 
domicile 
du 
candidat) 
- 
dernier domicile) 
N° et voie 
 
Code postal 
 
Commune 
 
Pays 
 
Employeur actuel 
–  
dernier 
employeur 
Organisme d’emploi 
 
Fonctions 
 
Adresse 
de 
l’organisme 
d’emploi (n°, voie, code postal, 
commune, pays si étranger) 
 
27.
Enfant(s) du conjoint du candidat issu(s) d’une précédente union
Ŀ
Cocher si sans objet
Identité 
Nom de famille (de naissance)
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144 
Nom d’usage 
 
Prénom(s) 
 
Sexe 
 
Naissance - décès 
Date de naissance 
 
Code postal de naissance 
 
Commune de naissance 
 
Pays de naissance 
 
Date de décès 
 
Nationalité(s)  
Nationalité(s) 
 
Année 
d’acquisition 
de 
la 
nationalité française 
 
Année d’arrivée en France 
 
Type et numéro du document 
d’identité 
 
Domicile 
actuel 
(si différent du 
domicile 
du 
candidat) 
- 
dernier domicile) 
N° et voie 
 
Code postal 
 
Commune 
 
Pays 
 
Employeur actuel 
–  
dernier 
employeur 
Organisme d’emploi 
 
Fonctions 
 
Adresse 
de 
l’organisme 
d’emploi (n°, voie, code postal, 
commune, pays si étranger) 
 
PARTIE 4 – ENVIRONNEMENT PERSONNEL COMPLEMENTAIRE 
Cette partie concerne l’environnement proche du candidat et du conjoint du candidat (fratries, nouveau 
conjoint d’un parent, autre parent d’un enfant issu d’une précédente union et toute autre personne 
vivant sous le même toit). Si vous êtes concerné par une ou plusieurs situations, vous devez renseigner le 
document à partir des informations dont vous disposez. 
Personne(s) 
 
Statut 
 
Identité 
Nom de famille (de naissance) 
 
Nom d’usage 
 
Prénom(s) 
 
Sexe 
 
Naissance - décès 
Date de naissance 
 
Code postal de naissance 
 
Commune de naissance 
 
Pays de naissance 
 
Date de décès 
 
Nationalité(s)  
Nationalité(s)
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Année 
d’acquisition 
de 
la 
nationalité française 
 
Année d’arrivée en France 
 
Type et numéro du document 
d’identité 
 
Domicile 
actuel 
(si différent du 
domicile 
du 
candidat) 
- 
dernier domicile) 
N° et voie 
 
Code postal 
 
Commune 
 
Pays 
 
Employeur actuel 
–  
dernier 
employeur 
Organisme d’emploi 
 
Fonctions 
 
Adresse 
de 
l’organisme 
d’emploi (n°, voie, code postal, 
commune, pays si étranger) 
 
PARTIE 5 – ENVIRONNEMENT NUMERIQUE 
1) Utilisez-vous des réseaux sociaux? 
 OUI  
 NON 
2) Si oui, à quelle fréquence? 
 Rarement 
 Occasionnellement 
 Souvent 
 Très souvent 
 
3) Quel(s) réseau(x) utilisez-vous? 
 
Nom du réseau 
Pseudo utilisé 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
PARTIE 6 – AUTRES RENSEIGNEMENTS DE SECURITE 
 
1) Pensez-vous 
- avoir 
été 
sollicité(e) 
en 
dehors 
de 
vos 
attributions 
professionnelles pour fournir des informations à caractère 
sensible? 
 OUI 
 NON 
- que des pressions ont été exercées sur vous, ou sur des membres 
de votre famille, à la suite d’un incident survenu sur le territoire 
étranger?  
 OUI 
 NON 
- avoir été l’objet d’approches de la part d’un service de 
renseignement ou de sécurité étranger? 
 OUI 
 NON 
 
En cas de réponse(s) positive(s), décrire les circonstances:
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146 
2) Etes-vous en relations suivies, à titre professionnel ou privé, avec des 
ressortissants étrangers ou des français résidant à l’étranger? Si oui, 
préciser. 
Ŀ
Cocher si sans objet 
Nom et 
prénom 
Date et lieu 
de naissance 
Nationalité(s) 
Caractériser le 
lien 
Commune et 
pays de 
résidence 
Employeur 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3) Des personnes interviennent-elle régulièrement, à titre professionnel ou 
privé, auprès de vos proches (garde d’enfant, entretien du domicile, 
etc.)?  
Ŀ
Cocher si sans objet 
Nom et prénom 
Date et lieu de 
naissance 
Nationalité(s) 
Caractériser le lien 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
4) Si vous souhaitez communiquer un point particulier au service chargé de 
l’instruction de votre dossier, remplissez le champ suivant. 
Ŀ
Cocher si sans objet
2021 IM 1300 revue suite loi PATR JO 11aout21.pdf — page 150

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147 
ATTESTATION DU CANDIDAT A L’HABILITATION
Je soussigné(e)127 : 
a) reconnais avoir été informé(e) de l’objet de l’habilitation à laquelle je suis candidat(e) et de sa portée. Ainsi, 
il m’a été indiqué que la décision d’habilitation, si elle est favorable, m’autorise, en fonction de mon besoin 
d’en connaître, à accéder à des informations et supports classifiés au(x) niveau(x) précisé(s) dans cette 
décision. Il m’a également été précisé que la présente demande d’habilitation déclenche une procédure 
destinée à vérifier qu’il m’est possible, sans risque pour la défense et la sécurité nationale ou pour ma 
propre sécurité, de connaître des informations et supports classifiés dans l’exercice de mes fonctions ou 
dans le cadre de l’accomplissement de ma mission ; 
b) reconnais être informé(e) : 
-
du caractère obligatoire des réponses qui me sont demandées ; 
-
qu’en l’absence de réponse aux questions posées, aucune décision ne pourra être prise quant à mon 
éventuelle habilitation ; 
-
que je dispose d’un droit d’accès et de rectification, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 
modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés que je pourrais exercer auprès du service 
du haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère dont ma procédure d’habilitation dépend ;
-
que les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion des 
habilitations au secret de la défense nationale ; 
-
que les destinataires des données de ce traitement sont, en fonction de leurs attributions et dans la limite 
du besoin d’en connaître, le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère dont 
je dépends. 
c) certifie l’exactitude des renseignements que j’ai fournis dans la présente notice et admets avoir été 
informé(e) que je m’expose, en cas d’altération frauduleuse de la vérité, à une peine de 3 ans 
d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, en application des dispositions de l’article 441-1 du code 
pénal ; 
d) déclare avoir été dûment avisé(e) qu’en vertu des dispositions législatives et réglementaires relatives à la 
protection du secret, l’habilitation à laquelle je me porte candidat(e) engage ma responsabilité et fait naître 
à ma charge des obligations, parmi lesquelles celles de : 
-
garantir la sécurité des informations et supports classifiés auxquels je peux avoir accès par le strict 
respect de la réglementation applicable ; 
-
répondre, pénalement et administrativement, de tout acte de malveillance, d’imprudence, de 
négligence ou d’inattention ayant pour résultat la destruction, le détournement, la soustraction, la 
reproduction ou la divulgation au public ou à une personne non qualifiée, d’une information ou d’un 
support classifié (article 413-10 du code pénal prévoyant et réprimant le délit de compromission du 
secret de la défense nationale). 
A 
Le 
Signature du candidat
127 Nom et prénom.
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148 
Annexe 8 – Modèle de décision d’habilitation d’une personne physique 
Ministère : 
Organisme : 
Date et numéro d’enregistrement : 
DECISION D’HABILITATION
Le128 : 
décide que 
Madame/Monsieur129 : 
Date et lieu de naissance : 
Grade ou titre : 
Fonctions ou missions : 
Est habilité(e) jusqu’au130 : 
Pour accéder à des informations et supports classifiés au(x) niveau(x)131 : 

TRÈS SECRET  

TRÈS SECRET UE/ 
EU TOP SECRET

COSMIC TRÈS SECRET / 
COSMIC TOP SECRET

SECRET 

SECRET UE/ 
EU SECRET

NATO SECRET/ 
NATO SECRET

CONFIDENTIEL UE/  
EU CONFIDENTIAL 

NATO CONFIDENTIEL/ 
NATO CONFIDENTIAL 
A 
 
 
Le 
Signature et cachet de l’autorité d’habilitation
128 Autorité d’habilitation ou autorité ayant reçu délégation à cet effet. 
129 Nom et prénom. 
130 Date d’expiration de la décision d’une durée égale ou moindre à celle de l’avis de sécurité. 
131 Préciser le(s) niveau(x) de classification auquel (auxquels) il est donné accès.
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Texte 1 sur 86 
149 
Annexe 9 – Modèle d’attestation de mise en garde 
Ministère : 
Organisme : 
Date et numéro d’enregistrement :
ATTESTATION DE MISE EN GARDE
Je132 soussigné(e) 133  : 
certifie avoir été mis(e) en garde en présence de :
contre les risques que pourrait faire courir l’habilitation de134 : 
à connaître des informations et supports classifiés au(x) niveau(x)135 : 

TRÈS SECRET  

TRÈS SECRET UE/ 
EU TOP SECRET

COSMIC TRÈS SECRET / 
COSMIC TOP SECRET

SECRET 

SECRET UE/ 
EU SECRET

NATO SECRET/ 
NATO SECRET

CONFIDENTIEL UE/  
EU CONFIDENTIAL 

NATO CONFIDENTIEL/ 
NATO CONFIDENTIAL 
A 
Le 
Signature de l’autorité compétente ou de 
l’officier de sécurité 
132 À remplir par l’autorité compétente ou l’officier de sécurité. 
133 Préciser les nom et prénom, grade ou titre, fonction. 
134 Nom et prénom, grade ou titre, fonction du candidat à l’habilitation.
135135 Préciser le(s) niveau(x) de classification auquel (auxquels) il est donné accès.
2021 IM 1300 revue suite loi PATR JO 11aout21.pdf — page 153

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150 
Annexe 10 – Modèle d’attestation de mise en éveil 
Ministère : 
Organisme : 
Date et numéro d’enregistrement : 
ATTESTATION DE MISE EN EVEIL
Je136 soussigné(e)137 : 
reconnais avoir été mis(e) en éveil le : 
en présence de138 : 
sur les risques que pourrait faire courir mon habilitation à connaître des informations et supports classifiés 
au(x) niveau(x) :139  

TRÈS SECRET  

TRÈS SECRET UE/ 
EU TOP SECRET

COSMIC TRÈS SECRET / 
COSMIC TOP SECRET

SECRET 

SECRET UE/ 
EU SECRET

NATO SECRET/ 
NATO SECRET

CONFIDENTIEL UE/  
EU CONFIDENTIAL 

NATO CONFIDENTIEL/ 
NATO CONFIDENTIAL 
Je m’engage à ne pas divulguer les informations et supports classifiés dont je pourrais avoir connaissance dans 
l’exercice de mes fonctions ou l’accomplissement de ma mission et à signaler immédiatement à mon officier 
de sécurité ou mon autorité d’emploi, toute tentative de pression dont je pourrais faire l’objet. 
Intéressé(e) 
signature 
Officier de sécurité 
signature 
Autorité d’habilitation ou 
représentant 
signature 
    
136 À remplir par le candidat à l’habilitation. 
137 Nom et prénom, grade ou titre, fonction. 
138 Nom et prénom, grade ou titre, fonction. 
139 Cocher la case concernée.