Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 566

6° L'exportation, temporaire ou définitive, de ces matériels à un ou plusieurs destinataires situés dans un
Etat non membre de l'Union européenne ainsi que dans les territoires exclus du territoire douanier de l'Union
européenne.
 
II. - La licence d'exportation permet à l'exportateur d'effectuer l'ensemble des opérations décrites au I du
présent article. Le cas échéant, la licence d'exportation peut être limitée à une ou plusieurs des opérations
susmentionnées, conformément au IV de l'article L. 2335-3.
 
III. - Les opérations, réalisées par les services de l'Etat, à destination des forces armées françaises ou des
membres des administrations et services publics mentionnés aux articles R. 312-22 et R. 312-23 du code de
la sécurité intérieure, dans le but exclusif d'une utilisation des matériels par ceux-ci, ne sont pas soumises
à licence d'exportation. Les matériels concernés ne peuvent faire ultérieurement l'objet d'une cession à
l'étranger sans l'autorisation préalable mentionnée au I.
 
Article R2335-10
 
I. - La demande de licence individuelle ou globale d'exportation, qui peut être présentée sous forme
dématérialisée, est déposée auprès du ministre de la défense.
 
Un arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé des douanes définit les modalités de présentation
de cette demande, ainsi que les modalités selon lesquelles est établie la déclaration mentionnée à l'article L.
2335-7.
 
Les personnes qui ne sont pas titulaires de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 2332-1 et qui, à
titre exceptionnel, conformément au deuxième alinéa du V de l'article L. 2335-3, demandent l'autorisation
d'exporter des matériels de guerre de la catégorie A2 ou des prestations fondées sur l'utilisation ou
l'exploitation de matériels de guerre et matériels assimilés doivent indiquer avec précision, dans leur
demande d'autorisation d'exportation, l'usage auquel elles destinent le matériel à exporter.
 
Les matériels destinés à être transbordés dans les ports ou aérodromes de France font l'objet de la demande
d'autorisation de transit mentionnée à l'article R. 2335-41.
 
II. - En application du premier alinéa de l'article L. 2335-5, l'exportateur qui a l'intention d'utiliser une
licence générale d'exportation pour la première fois en fait la déclaration au ministre de la défense dans un
délai minimum de trois mois avant la date à laquelle il envisage de débuter les opérations d'exportation. La
liste des informations jointes à la déclaration est fixée par arrêté du ministre de la défense.
 
Sauf opposition de sa part, le ministre de la défense délivre, dans les trois mois suivant la réception de cette
déclaration, un numéro d'enregistrement se rapportant à la licence générale d'exportation dont l'utilisation est
déclarée par l'exportateur.
 
Ce numéro est indiqué sur les documents commerciaux relatifs à toute exportation effectuée au titre de cette
licence.
 
A compter de la réception du numéro d'enregistrement et sans préjudice du respect des formalités douanières,
l'exportateur peut procéder à la première opération d'exportation au titre de la licence générale.
Article R2335-11
 
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024