Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 162

Est également interdit le fait d'assister, d'encourager ou d'inciter quiconque à s'engager dans une des activités
interdites susmentionnées.
  
Ces interdictions s'appliquent également aux petites bombes explosives qui sont spécifiquement conçues
pour être dispersées ou libérées d'un disperseur fixé à un aéronef.
Article L2344-3
Nonobstant les dispositions de l'article L. 2344-2, toute personne peut participer à une coopération en
matière de défense ou de sécurité ou à une opération militaire multinationale ou au sein d'une organisation
internationale avec des Etats non parties à la convention d'Oslo qui pourraient être engagés dans des activités
interdites par ladite convention.
  
Est interdit le fait pour une personne agissant dans le cadre susmentionné de mettre au point, de fabriquer,
de produire, d'acquérir de quelque autre manière des armes à sous-munitions, de constituer elle-même des
stocks, de transférer ces armes, de les employer elle-même ou d'en demander expressément l'emploi, lorsque
le choix des munitions est sous son contrôle exclusif.
Article L2344-4
Nonobstant les dispositions de l'article L. 2344-2, les services de l'Etat déterminés par décret sont autorisés :
  
1° A conserver les stocks existants d'armes à sous-munitions jusqu'à leur destruction dès que possible et
au plus tard huit ans après l'entrée en vigueur de la convention d'Oslo dans les conditions prévues à son
article 17 ou, au plus tard, avant l'expiration du délai supplémentaire fixé par la conférence d'examen ou par
l'assemblée des Etats parties selon les modalités fixées par la convention d'Oslo ;
  
2° A transférer des armes à sous-munitions en vue de leur destruction ;
  
3° A conserver, acquérir ou transférer des armes à sous-munitions et des sous-munitions explosives pour
la mise au point de techniques de détection, d'enlèvement ou de destruction des armes à sous-munitions et
des sous-munitions explosives, ou pour le développement de contre-mesures relatives aux armes à sous-
munitions et pour la formation à ces techniques.
  
Le nombre d'armes à sous-munitions détenues aux fins définies au 3° ne peut excéder cinq cents à partir de
la fin du délai prévu au 1°. Sont également autorisées, à ce titre, leurs sous-munitions explosives, auxquelles
s'ajoute un nombre complémentaire de quatre cents sous-munitions explosives acquises hors conteneur.
  
Les services de l'Etat peuvent confier ces opérations à des personnes agréées.
Article L2344-5
Sont soumis à déclaration annuelle :
  
1° Par leur détenteur :
  
a) L'ensemble des armes à sous-munitions, y compris les sous-munitions explosives, incluant une ventilation
par type, quantité et, si cela est possible, par numéro de lot pour chaque type ;
  
b) L'état des programmes de destruction des stocks d'armes à sous-munitions, y compris les sous-munitions
explosives, avec des précisions sur les méthodes utilisées pour la destruction, la localisation des sites et les
normes observées en matière de sécurité et protection de l'environnement ;
  
c) Les types et quantités des armes à sous-munitions détruites, y compris les sous-munitions explosives,
après l'entrée en vigueur de la convention d'Oslo, avec des précisions sur les méthodes de destruction
utilisées, la localisation des sites de destruction et les normes observées en matière de sécurité et protection
de l'environnement ;
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024