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Partie 5 – Les crédits de personnel et les emplois – Illustrations 
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Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
Formes de volontariat règles applicables à l'organisme ou administration d'accueil du 
volontaire 
Dépenses 
de 
personnel 
Consommation 
d'emplois  
(emplois sous 
plafond LFI) 
Le service civique est un engagement volontaire d'une durée continue de six à douze mois 
donnant lieu à une indemnisation prise en charge par l'Agence du service civique, ouvert aux 
personnes âgées de seize à vingt-cinq ans ou aux personnes reconnues handicapées âgées 
de seize à trente ans, en faveur de missions d'intérêt général reconnues prioritaires pour la 
Nation. Cet engagement est effectué auprès de personnes morales agréées. La personne 
morale agréée est un organisme sans but lucratif de droit français ou une personne morale de 
droit public. 
  
  
Le volontariat de service civique est géré par l'Agence du service civique (article L.120-1 du 
code du service national). Il s'adresse aux personnes âgées de plus de 25 ans. Il dure entre 6 
et 24 mois. 
La personne volontaire bénéficie d'une indemnité versée chaque mois par la personne morale 
agréée. L’indemnité principale qui est versée par l’organisme d’accueil au volontaire de service 
civique est assujettie à cotisations et consomme des crédits de personnel. 
X 
X 
Le service militaire adapté (SMA) est un engagement volontaire bénévole destiné aux 
citoyens originaires d’outre-mer sous l’autorité des Armées. Il ne donne pas lieu à rémunération 
des engagés, qui doivent au minimum effectuer un service d’une durée de 6 mois. (décret n° 
2021-62 du 25 janvier 2021 relatif au service militaire adapté) 
x 
x 
Formes de volontariat - règles applicables à l'organisme ou administration d'accueil du 
volontaire 
Dépenses 
de 
personnel 
Consommation 
d'emplois  
(emplois sous 
plafond LFI) 
Les volontaires internationaux en administration (VIA) sont gérés par le ministère des 
affaires étrangères et par la direction générale du trésor (articles L.122-1 à L.122-9 du code du 
service national). 
X 
X 
Le service militaire volontaire 
X 
X 
Formes de stages 
Dépenses 
de 
personnel 
Consommation 
d'emplois  
(emplois sous 
plafond LFI) 
Les stages d'observation inférieurs à 2 mois sont définis par la loi n° 2011-893 du 28 juillet 
2011. 
Les stagiaires ne bénéficient ni de rémunération, ni de gratification mais uniquement d'un 
remboursement des frais de transport et de restauration. 
  
  
Les stages d'observation supérieurs à 2 mois (consécutifs ou non sur une année 
scolaire) sont définis par la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011. 
L'article L.612-11 du code de l'éducation précise que lorsque la durée de stage est supérieure 
à deux mois consécutifs ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à deux mois 
consécutifs ou non, le ou les stages font l'objet d'une gratification versée mensuellement dont 
le montant est fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, 
par décret. Cette gratification n'a pas le caractère d'un salaire au sens de l'article L.3221-3 du 
code du travail. La gratification s'effectue sur des crédits de fonctionnement.