2018_NP_ARM_Rapport_Aux harkis la France reconnaissante.pdf — page 157

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subis : l’ensemble des harkis de France a en effet fait la même 
expérience du désarmement et du rapatriement, et tout appelait 
donc 
un 
traitement 
uniforme, 
par 
le 
législateur, 
de 
leur           
situation particulière. 
 
La réparation des préjudices subis, dans des circonstances 
historiques aussi difficiles que spécifiques, telles que des 
circonstances de guerre, n’est en effet pas traitée, en France, dans 
le cadre du droit commun de la responsabilité administrative. 
D’abord, parce que la théorie des actes de gouvernement120, que le 
juge administratif mobilise s’agissant de la guerre d’Algérie (Conseil 
d’Etat, 27 juin 2016, M. B., n° 382 319), fait obstacle à ce que tel soit 
le cas, à tout le moins devant lui s’agissant, à compter de l’ouverture 
des négociations des accords d’Evian, de relations avec un Etat 
alors « en devenir » - l’Etat algérien - puis d’un Etat souverain dès 
l’indépendance proclamée. Ensuite, parce que les préjudices subis 
sont souvent plus que délicats à chiffrer, les victimes de guerre étant 
souvent, d’ailleurs, dans l’impossibilité de justifier précisément des 
préjudices matériels qu’elles ont subis. Enfin, parce que l’ampleur 
des préjudices, matériels comme moraux, et le nombre potentiel de 
victimes concernées, rend en règle générale impossible toute 
réparation intégrale – et donc individualisée – de ces derniers. 
 
Les exemples dont nous disposons, en France et à l’étranger, 
attestent de la difficulté à traiter la réparation de tels préjudices. 
Ainsi, s’agissant de la réparation des préjudices subis par les 
victimes de la déportation et des persécutions antisémites, les 
dispositifs mis en place en France depuis les années 1950 
procèdent de manière forfaitaire : à titre d’illustration, le décret  
n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation 
pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions 
antisémites prévoit, dans sa version actuellement en vigueur,          
le versement d’un capital de 27 000 euros ou d’une rente forfaitaire 
dont le montant est décorrélé des préjudices effectivement subis par 
les personnes. A l’étranger aussi, les dommages de guerre ont pu 
être traités sous cet angle : l’accord franco-allemand de 1960, qui a 
permis d’indemniser 110 000 Français victimes de persécutions 
pendant la Seconde Guerre mondiale, a ainsi attribué à ces derniers 
des indemnités forfaitaires variant de 40 000 à 45 000 nouveaux 
francs. Lorsqu’il a créé les diverses allocations forfaitaires et de 
reconnaissance accordées aux harkis, le législateur a donc adopté 
ce mode de réparation-là.  
 
Le chiffrage de ces mesures n’est pas évident à affiner et lorsqu’il 
l‘est, il ne permet pas toujours de tirer des conclusions 
généralisables à l’ensemble de la population harkie. En effet, le taux 
                                                 
120 Le juge administratif peut se déclarer incompétent pour connaître de décisions qui relèvent des relations des 
pouvoirs publics constitutionnels entre eux ou de la politique étrangère de la France : ce sont les « actes de 
gouvernement ». L’utilisation de cette jurisprudence fait obstacle à ce que la responsabilité de l’Etat, à raison d’un 
« acte de gouvernement », qualifié comme tel par le juge, soit engagée.