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Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 917

La commission ne délibère valablement que si cinq au moins de ses membres ou leurs suppléants, dont le
président ou son suppléant, sont présents à la réunion.
  
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
  
La commission rend, dans un délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement de la demande, un avis :
  
1° De compatibilité avec ou sans réserves ;
  
2° D'incompatibilité ;
  
3° Constatant que la demande du militaire ne relève pas de la compétence de la commission.
  
Dans le cas où elle s'estime insuffisamment informée, la commission prononce un avis d'incompatibilité en
l'état.
Article R4122-23
 
Dans les cas prévus aux articles R. 4122-15 et R. 4122-16 et sur proposition du rapporteur général, le
président de la commission de déontologie des militaires peut rendre, au nom de celle-ci, un avis de
compatibilité dans le cas où l'activité envisagée est manifestement compatible.
  
Il peut également constater que la demande du militaire ne relève manifestement pas de la compétence de la
commission.
Article R4122-24
 
L'absence d'avis de la commission à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement
de la demande considérée comme complète vaut avis de compatibilité.
  
L'avis de la commission de déontologie des militaires est transmis au ministre dont relève l'agent. Celui-ci se
prononce dans le délai fixé à l'article R. 4122-17. A défaut, la demande du militaire est réputée rejetée.
  
La décision du ministre compétent est transmise au service gestionnaire, qui la notifie à l'intéressé, et à la
commission de déontologie des militaires.
Article R4122-24-1
 
Sans préjudice de l'article R. 4122-14 et au-delà du délai prévu à l'article 432-13 du code pénal, l'officier
qui est placé en disponibilité, en congé du personnel navigant, en congé pour convenances personnelles,
en congé de reconversion, en congé complémentaire de reconversion ou en deuxième section, est tenu
d'informer sans délai par écrit le ministre compétent de tout changement d'activité privée lucrative.
Sous-section 2 : Cumul d'activités à titre accessoire des militaires.
Article R4122-25
Dans les conditions fixées à l'article L. 4122-2 du code de la défense et celles prévues par la présente sous-
section, les militaires peuvent être autorisés à cumuler des activités accessoires à leur activité principale,
sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du
service.
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
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Ces activités doivent être compatibles avec les obligations propres aux militaires énoncées aux articles L.
4111-1 et L. 4121-2 du code de la défense.
Article R4122-26
 
 
Les activités accessoires susceptibles d'être autorisées sont les suivantes :
 
1° Activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ou auprès d'une personne privée à but
non lucratif ;
 
2° Mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère
international ou d'un Etat étranger, pour une durée limitée ;
 
3° Expertises ou consultations, dans les conditions prévues au sixième alinéa de l'article L. 4122-2 du code
de la défense ;
 
4° Enseignements ou formations ;
 
5° Activité agricole au sens du premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime
dans des exploitations agricoles non constituées sous forme sociale, ainsi qu'une activité exercée dans
des exploitations constituées sous forme de société civile ou commerciale, sous réserve que le militaire
n'y exerce pas les fonctions de gérant, de directeur général, ou de membre du conseil d'administration, du
directoire ou du conseil de surveillance, sauf lorsqu'il s'agit de la gestion de son patrimoine personnel et
familial ;
 
6° Services à la personne définis à l'article L. 7231-1 et au 1° de l'article L. 7231-2 du code du travail ;
 
7° Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de
solidarité ou à son concubin, permettant au militaire de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à
cette aide ;
 
8° Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale mentionnée
à l'article R. 121-1 du code de commerce ;
 
9° Activités sportives d'enseignement, d'animation, d'encadrement et d'entraînement exercées au profit d'une
entreprise ou d'une association ;
 
10° Vente de biens fabriqués personnellement par le militaire.
 
Article R4122-27
 
Le cumul d'une activité exercée à titre accessoire mentionnée à l'article R. 4122-26 avec l'activité exercée à
titre principal par un militaire est subordonné à la délivrance d'une autorisation par le ministre de la défense,
ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale. Le ministre de la défense, ou le
ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer ce pouvoir
aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent.
 
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Toutefois, l'exercice d'une activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif est
libre.
Article R4122-28
 
Préalablement à l'exercice de toute activité soumise à autorisation, le militaire adresse au ministre de la
défense ou à l'autorité déléguée par lui, ou au ministre de l'intérieur ou à l'autorité déléguée par lui pour
le militaire de la gendarmerie nationale, qui lui en accuse réception, une demande écrite qui comprend les
informations suivantes :
 
1° Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité envisagée ;
 
2° Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité ;
 
3° Dans le cas d'une activité exercée en application de l'article L. 4139-6-1, l'objet social de l'entreprise
susceptible d'être créée, son adresse, son secteur et sa branche d'activité.
 
Toute autre information de nature à éclairer l'autorité mentionnée au premier alinéa sur l'activité accessoire
envisagée peut figurer dans cette demande à l'initiative du militaire. L'autorité compétente peut lui demander
des informations complémentaires.
Article R4122-29
L'autorité compétente notifie sa décision dans un délai de deux mois à compter de la réception de la
demande.
  
Lorsqu'elle estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle
invite le militaire à la compléter dans un délai maximum d'un mois à compter de la réception de sa demande.
Le délai prévu au premier alinéa est alors porté à trois mois.
  
En l'absence de décision expresse écrite contraire dans le délai de réponse mentionné aux premier et
deuxième alinéas, le militaire est réputé autorisé à exercer l'activité accessoire.
Article R4122-30
 
Tout changement substantiel intervenant dans les conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité
exercée à titre accessoire par un militaire est assimilé à l'exercice d'une nouvelle activité.
 
Le militaire doit adresser une nouvelle demande d'autorisation au ministre de la défense ou à l'autorité
déléguée par lui , ou au ministre de l'intérieur ou à l'autorité déléguée par lui pour le militaire de la
gendarmerie nationale, dans les conditions prévues à l'article R. 4122-28.
 
Lorsque le militaire met fin à l'activité qu'il exerce à titre accessoire, il rend compte au ministre de la défense
ou à l'autorité déléguée par lui, ou au ministre de l'intérieur ou à l'autorité déléguée par lui pour les militaires
de la gendarmerie nationale, dans un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'activité.
Article R4122-31
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Le ministre de la défense ou l'autorité déléguée par lui ou, pour le militaire de la gendarmerie nationale, le
ministre de l'intérieur ou l'autorité déléguée par lui, peut s'opposer à tout moment à la poursuite d'une activité
dont l'exercice a été autorisé dès lors :
  
# que l'intérêt du service le justifie ;
  
# que les informations sur le fondement desquelles l'autorisation a été donnée apparaissent erronées ;
  
# que l'activité en cause ne revêt plus un caractère accessoire.
Article R4122-32
Dans l'exercice d'une activité accessoire, les militaires sont soumis aux dispositions de l'article 432-12 du
code pénal.
  
Indépendamment de l'application du cinquième alinéa de l'article L. 4122-2 du présent code, la violation des
règles mentionnées aux articles R. 4122-25 à R. 4122-31 expose le militaire à une sanction disciplinaire.
Article R4122-33
Pour l'application des dispositions de la présente sous-section, les demandes d'autorisation de cumul
d'activités et les éventuelles décisions y afférentes sont versées au dossier individuel du militaire.
Sous-section 3 : Exercice d'activités au bénéfice d'un Etat étranger,
d'une collectivité territoriale étrangère ou d'une entreprise ou d'une
organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous
contrôle étranger
Article R4122-33-1
 
Les domaines d'emploi mentionnés au IV de l'article L. 4122-11 sont les suivants :
  
1° Aéronautique et spatial ;
  
2° Dissuasion ;
  
3° Lutte sous la mer ;
  
4° Cyberdéfense, informatique et télécommunications ;
  
5° Renseignement et forces spéciales ;
  
6° Systèmes d'armes ;
  
7° Nucléaire, radiologie, biologie et chimie.
  
L'arrêté mentionné au IV de l'article L. 4122-11 recense les fonctions relevant du I de ce même article
exercées au sein des états-majors, directions et services et des organismes qui leur sont rattachés ainsi qu'au
sein des établissements publics placés sous la tutelle du ministre de la défense. Il est actualisé régulièrement.
Article R4122-33-2
 
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Le militaire ou l'agent civil qui relève des articles L. 4122-11 ou L. 4122-13 est informé des obligations qui
s'imposent à lui dès son entrée en fonctions ainsi que lors de la cessation de ces fonctions.
  
Un arrêté du ministre de la défense précise les modalités d'information du militaire ou de l'agent civil
concerné.
Article R4122-33-3
 
Dans un délai minimal de deux mois avant la date à laquelle il envisage de débuter l'exercice de l'activité
entrant dans le cadre des dispositions des articles L. 4122-11 ou L. 4122-13, le militaire ou l'agent civil en
fait la déclaration au ministre de la défense.
  
Un arrêté du ministre de la défense fixe le modèle de cette déclaration.
Article R4122-33-4
 
Lorsque la déclaration mentionnée à l'article R. 4122-33-3 est complète, le ministre de la défense en délivre
récépissé.
  
Le récépissé indique la date d'enregistrement de la déclaration complète et précise que l'intéressé ne
peut exercer l'activité entrant dans le cadre des dispositions de l'article L. 4122-11 ou L. 4122-13 avant
l'expiration d'un délai de deux mois à compter de cette date. Il précise également que ce délai peut être
prolongé d'un mois lorsque la complexité du dossier le justifie ou lorsque le ministre envisage de s'opposer à
l'exercice de l'activité projetée. L'intéressé en est informé au moins deux semaines avant l'expiration du délai
initial.
  
L'instruction du dossier peut donner lieu à la réalisation d'une enquête administrative en application des
dispositions de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure et des dispositions réglementaires prises
pour son application.
Section 3 : Déclaration d'intérêts
Sous-section 1 : Emplois entrant dans le champ de l'obligation de
dépôt d'une déclaration d'intérêts
Article R4122-34
 
Sont soumis à l'obligation de transmission préalable à leur nomination de la déclaration d'intérêts prévue à
l'article L. 4122-6, les candidats aux emplois ou fonctions suivants, ne relevant pas de l' article 11 de la loi n°
2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique :
  
1° Officier général “ pilotage ” et officier général “ politique interarmées ” à la sous-chefferie “ performance
” de l'état-major des armées ;
  
2° Chef de service à la direction générale de la gendarmerie nationale ;
  
3° Membres du corps militaire du contrôle général des armées, contrôleurs généraux des armées en mission
extraordinaire, inspecteurs généraux des armées et inspecteur général du service de santé des armées ;
  
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4° Emplois mentionnés au 3° de l'article 2 du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation
de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l' article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
portant droits et obligations des fonctionnaires, lorsque cet emploi relève d'une administration mentionnée
dans la troisième partie du présent code ;
  
5° Référent déontologue mentionné à l'article L. 4122-10 ;
  
6° Emplois mentionnés à l'article R. 4122-42.
Article R4122-35
 
La liste des emplois mentionnés au 4° de l'article R. 4122-34 est établie par arrêté du ministre de la défense,
et, pour la gendarmerie, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, publié au Journal officiel de la République
française. Elle est, le cas échéant, actualisée.
Article R4122-36
 
Les militaires candidats, dans une administration autre que celles mentionnées dans la troisième partie du
présent code, à la nomination dans l'un des emplois mentionnés par le décret du 28 décembre 2016 précité
sont soumis aux dispositions de ce décret.
  
L'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 4122-6 s'applique quelle que soit
la position statutaire du militaire.
Sous-section 2 : Contenu et établissement de la déclaration d'intérêts
Article R4122-37
 
La déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 4122-6 comporte les éléments suivants :
  
1° L'identification du déclarant :
  
a) Le nom, le prénom, le grade et la date de naissance du déclarant ;
  
b) L'adresse postale, l'adresse électronique et les coordonnées téléphoniques du déclarant ;
  
c) Les fonctions au titre desquelles le déclarant effectue la déclaration ainsi que la date de nomination dans
ces fonctions ;
  
d) pour les dirigeants d'organismes publics, le nom de l'organisme dirigé ;
  
2° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de la
nomination ou au cours des cinq dernières années précédant la déclaration :
  
a) L'identification de l'employeur ;
  
b) La description de l'activité professionnelle exercée ;
  
c) La période d'exercice de l'activité professionnelle ;
  
d) La rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque activité ;
  
3° Les activités de consultant exercées à la date de la nomination ou au cours des cinq années précédant la
date de la déclaration :
  
a) L'identification de l'employeur ;
 
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b) La description de l'activité professionnelle exercée ;
  
c) La période d'exercice de l'activité professionnelle ;
  
d) La rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque activité ;
  
4° La participation aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société à la date de la
nomination et au cours des cinq années précédant la date de la déclaration :
  
a) La dénomination de l'organisme ou la société ;
  
b) La description de l'activité exercée au sein des organes dirigeants ;
  
c) La période pendant laquelle le déclarant a participé à des organes dirigeants ;
  
d) La rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque participation ;
  
5° Les participations financières directes dans le capital d'une société à la date de la nomination :
  
a) La dénomination de la société ;
  
b) Le nombre de part détenues dans la société et, lorsqu'il est connu, le pourcentage du capital social détenu ;
  
c) L'évaluation de la participation financière ;
  
d) La rémunération ou la gratification perçue pendant l'année précédant l'élection ou la nomination ;
  
6° Les activités professionnelles exercées à la date de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un
pacte civil de solidarité ou le concubin :
  
a) L'identification de l'employeur ;
  
b) La description de l'activité professionnelle exercée ;
  
7° Les fonctions et mandats électifs exercés à la date de la nomination par le déclarant :
  
a) La nature des fonctions et des mandats exercés ;
  
b) La date de début et de fin de fonction ou de mandat ;
  
c) Les rémunérations, indemnités ou gratifications perçues annuellement pour chaque fonction ou mandat.
  
Toute modification substantielle des intérêts fait l'objet d'une déclaration complémentaire actualisant la
déclaration mentionnée au premier alinéa et indiquant la nature et la date de l'évènement ayant conduit à la
modification.
Sous-section 3 : Modalités de traitement, de conservation et de
destruction des déclarations d'intérêts
Article R4122-38
 
I.-Sous réserve des dispositions du II, la déclaration d'intérêts est remise, sous double pli cacheté revêtu
d'une mention relative à son caractère confidentiel, par l'intéressé, à l'autorité de nomination qui en accuse
réception. Elle peut également être transmise par voie dématérialisée de manière sécurisée. L'autorité de
nomination en prend connaissance et la transmet, dans les mêmes formes, à l'autorité hiérarchique du
militaire, qui en accuse réception.
  
II.-Pour les emplois dont la nomination relève d'un décret du Président de la République ou d'un décret
ou d'un arrêté du Premier ministre, la déclaration d'intérêts est transmise, dans les formes prévues au I, à
l'autorité hiérarchique dont relève l'emploi, qui en accuse réception.
  
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La confidentialité de ces documents ne fait pas obstacle à leur communication, dans les limites du besoin
d'en connaître, aux membres des instances siégeant en formation disciplinaire, aux autorités judiciaires ou au
juge administratif.
Article R4122-41
 
En l'absence d'autorité hiérarchique, l'autorité de nomination se substitue à l'autorité hiérarchique pour
l'application des articles R. 4122-38 à R. 4122-40.
Section 4 : Déclaration de situation patrimoniale
Sous-section 1 : Emplois entrant dans le champ de l'obligation de
dépôt d'une déclaration de situation patrimoniale
Article R4122-42
 
Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L.
4122-8 les militaires exerçant les fonctions ou occupant les emplois ci-après, ne relevant pas de l' article 11
de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique :
 
1° Officiers généraux et du rang de colonel dont les responsabilités en matière d'achat le justifient ;
 
2° inspecteurs généraux des armées et inspecteur général du service de santé des armées ;
 
3° Emplois mentionnés aux articles R. * 1211-2 et D. 1212-8, ainsi que le commandant de la gendarmerie
outre-mer ;
 
4° Emplois mentionnés au II de l'article 2 du décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation
de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l' article 25 quinquies de la loi n°
83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, lorsque cet emploi relève d'un
établissement public administratif mentionné au titre Ier du livre IV de la troisième partie du présent code.
Article R4122-43
 
La liste des emplois mentionnés au 1° et au 4° de l'article R. 4122-42 est établie par arrêté du ministre de la
défense et, pour la gendarmerie, par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, publié au Journal officiel
de la République française. Elle est, le cas échéant, actualisée.
Article R4122-44
 
Les militaires placés en situation de détachement ou affectés dans une administration autre que celles
mentionnées dans la troisième partie du présent code, dans l'un des emplois mentionnés par le décret n°
2016-1968 du 28 décembre 2016 précité sont soumis aux dispositions de ce décret.
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
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Sous-section 2 : Contenu et établissement de la déclaration de
situation patrimoniale
Article R4122-45
 
La déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 4122-8 comporte les éléments relatifs à la
déclaration de situation patrimoniale mentionnés à l'annexe 1 au décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013
relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour
la transparence de la vie publique.
  
Toute modification substantielle des éléments du patrimoine fait l'objet d'une déclaration complémentaire
comportant les éléments mentionnés à l'annexe 2 à ce même décret.
Article R4122-46
 
La déclaration de situation patrimoniale et l'actualisation de cette déclaration sont adressées par la voie d'un
téléservice mis en place par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans les conditions
mentionnées aux articles L. 112-8 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.
  
La Haute Autorité conserve ces déclarations selon les modalités prévues à l'article 5 du décret du 23
décembre 2013 précité.
Section 5 : Gestion des instruments financiers
Article R4122-47
 
Sont soumis à l'obligation prévue à l'article L. 4122-7 du code de la défense les militaires qui occupent l'un
des emplois suivants :
  
1° Le chef d'état-major des armées ;
  
2° Les commissaires du Gouvernement désignés auprès des sociétés titulaires de marchés relatifs aux
matériels de guerre.
Article R4122-48
 
Les dispositions des articles 2,3,3-1 et 3-3 du décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014 relatif à la gestion
des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et par les présidents et membres des
autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine
économique, relatives aux modalités de gestion sans droit de regard, sont applicables aux militaires qui
occupent un des emplois mentionnés à l'article R. 4122-47.
Article R4122-49
 
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Les militaires placés en situation de détachement ou affectés dans l'un des emplois mentionnés par le décret
n° 2017-547 du 13 avril 2017 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les fonctionnaires ou
les agents occupant certains emplois civils sont soumis aux dispositions de ce décret.
Chapitre III : Rémunération, garanties et protections
Section 1 : Rémunération
Section 2 : Garanties et couverture des risques
Sous-section 1 : Fonds de prévoyance militaire
Article D4123-2
 
Les militaires, autres que ceux placés en position hors cadres et à l'exception de ceux qui sont affiliés au
fonds de prévoyance de l'aéronautique, sont affiliés au fonds de prévoyance militaire destiné à verser, hors le
cas de mobilisation générale ou de participation à des opérations qualifiées d'opérations de guerre par décret
en conseil des ministres, des allocations en cas de blessure, d'infirmité ou de décès imputable au service
dans le cas où la blessure, l'infirmité ou le décès n'ouvre pas droit aux allocations du fonds de prévoyance de
l'aéronautique.
 
Sont également affiliés à ce fonds de prévoyance, dans les mêmes conditions que les militaires, les
fonctionnaires détachés au sein des services de la trésorerie aux armées ainsi que les personnes engagées
pour tout ou partie de la durée de la guerre et les jeunes participant aux périodes militaires d'initiation ou de
perfectionnement à la défense nationale.
Article D4123-3
  
Le fonds de prévoyance militaire peut, sous les réserves mentionnées à l'article D. 4123-2, attribuer des
allocations à taux réduit aux ayants cause des militaires décédés lorsque le décès est survenu en relation avec
le service.
Article D4123-4
 
Lorsque le décès est reconnu imputable au service, il est versé aux différents ayants cause du défunt des
allocations. Le taux des allocations est défini dans les conditions suivantes :
 
1° Conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant :
 
a) Avec un ou plusieurs enfants à charge : montant égal à deux fois la solde budgétaire annuelle
correspondant :
 
# à l'indice brut 762 lorsque le défunt était officier ;
  
# à l'indice brut 560 lorsqu'il était non-officier ;
 
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# lorsque le défunt était officier, à l'indice brut 762 ;
  
# lorsqu'il était non-officier, à l'indice brut 560.
 
b) Sans enfant à charge : montant égal à quatre fois la solde budgétaire annuelle correspondant :
 
# lorsque le défunt était officier, à l'indice brut 546 ;
  
# lorsqu'il était non-officier, à l'indice brut 398.
 
2° Enfants à charge âgés de moins de vingt-cinq ans ou infirmes : montant égal à deux fois la solde
budgétaire annuelle correspondant à l'indice brut 702. Ces allocations sont majorées de 50 % pour les
orphelins de père et de mère et pour les orphelins dont le père ou la mère survivant n'a pas droit à une
allocation personnelle ; dans ce dernier cas, le total des allocations des orphelins ne peut être supérieur au
total des allocations qui auraient pu être attribuées aux orphelins et au conjoint ou partenaire lié par un pacte
civil de solidarité survivant si celui-ci avait eu droit à l'allocation.
 
3° Ascendants : montant égal aux quatre cinquièmes de la solde budgétaire annuelle correspondant à l'indice
brut 702.
 
Toutefois, les conditions fixées au titre IV du livre Ier du code des pensions militaires d'invalidité et des
victimes de guerre ne sont pas exigées lorsque le décès du militaire est survenu des suites d'un attentat ou
d'une opération militaire, alors que la victime se trouvait en service ou en mission à l'étranger. Dans les
autres circonstances, les conditions d'âge ne sont pas exigées lorsque le défunt était célibataire et sans enfant
à charge.
Article D4123-6
  
Lorsque l'infirmité imputable au service entraîne la mise à la retraite ou la réforme définitive du militaire, il
est versé à l'intéressé :
 
1° Une allocation principale dont le montant est fixé comme suit :
 
a) S'il est marié ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou a des enfants à charge : montant égal à
celui prévu à l'article D. 4123-4 pour le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant
avec un ou plusieurs enfants à charge ;
 
b) Dans les autres cas : montant égal à celui prévu à l'article D. 4123-4 pour le conjoint ou le partenaire lié
par un pacte civil de solidarité survivant sans enfant à charge ;
 
c) Pour les taux d'invalidité inférieurs à 40 %, l'allocation principale est calculée proportionnellement au taux
d'invalidité.
 
2° Un complément d'allocation, en cas d'invalidité égale ou supérieure à 40 %, dont le montant est égal, par
enfant à charge, à celui fixé au 2° de l'article D. 4123-4.
 
Les allocations visées au 1° sont calculées au taux en vigueur à la date de la mise à la retraite ou à la réforme
définitive de l'intéressé.
 
Le complément d'allocation peut être versé sur demande de l'intéressé. Il est calculé aux taux en vigueur à la
date où le taux d'invalidité de 40 % est définitivement fixé. Les allocations accordées en cas d'infirmités sont
exclusives de toute autre allocation du fonds de prévoyance militaire.
Article D4123-6-1
 
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Après consolidation définitive médicalement attestée, la blessure reçue en opération extérieure, y compris
le trouble psychique post-traumatique imputable à cette opération, fait l'objet, si l'affilié n'a pas été mis à la
retraite ou réformé définitivement, d'une allocation versée dans les conditions suivantes :
 
1° En cas d'invalidité égale ou supérieure à 40 % :
 
a) Si l'affilié est marié ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou a des enfants à charge, le montant
de ce complément d'allocation est égal à la moitié de la solde budgétaire annuelle correspondant :
 
-à l'indice brut 762 lorsque le blessé est officier ;
 
-à l'indice brut 560 lorsqu'il est non-officier ;
 
b) Dans les autres cas, le montant de ce complément d'allocation est égal à la moitié de la solde budgétaire
annuelle correspondant :
 
-à l'indice brut 546 lorsque le blessé est officier ;
 
-à l'indice brut 398 lorsqu'il est non-officier.
 
2° En cas d'invalidité inférieure à 40 %, le montant de cette allocation est calculé proportionnellement au
taux d'invalidité de l'affilié, rapporté au taux de 40 %, sur la base du montant déterminé au 1°.
 
Dans tous les cas, les allocations servies au titre du présent article sont déduites en cas de versement à
l'intéressé des allocations prévues à l'article D. 4123-6.
 
Article D4123-7
 
Les allocations mentionnées aux articles D. 4123-4 et D. 4123-5 sont calculées :
  
# pour le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant et pour les orphelins : au taux
en vigueur à la date du décès de l'affilié ;
  
# pour les ascendants : au taux en vigueur à la date où ils remplissent les conditions nécessaires ou, s'ils sont
titulaires d'une pension d'ascendants concédée au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des
victimes de la guerre, à la date d'entrée en jouissance de la pension.
Article D4123-8
  
Lorsque l'infirmité imputable à l'un des risques exceptionnels spécifiques au métier militaire énumérés à
l'article D. 4123-9 entraîne la mise à la retraite ou la réforme définitive, il est versé à l'intéressé :
 
1° Une allocation principale dont le montant est fixé comme suit :
 
a) Si celui-ci est marié, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou a des enfants à charge, montant égal à
quatre fois la solde budgétaire annuelle correspondant à :
 
i) L'indice brut 762 s'il est officier ;
 
ii) L'indice brut 560 s'il est non-officier.
 
b) Dans les autres cas, montant égal à quatre fois la solde budgétaire annuelle correspondant à :
 
i) L'indice brut 546 s'il est officier ;
 
ii) L'indice brut 398 s'il est non-officier.
 
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ayants cause en cas d'invalidité ou de décès imputable au service ou en relation avec le service, lorsque
l'invalidité ou le décès est survenu en dehors des cas prévus à l'article D. 4123-2.
Article D4123-12
  
Les allocations mentionnées aux articles D. 4123-4 à D. 4123-8 et à l'article D. 4123-10 ne sont pas
attribuées au conjoint divorcé ou séparé de corps ni au partenaire ayant rompu le pacte civil de solidarité.
Article D4123-13
  
Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget précise les conditions
d'application de la présente sous-section.
Sous-section 2 : Fonds de prévoyance de l'aéronautique
Article R4123-14
 
Le fonds de prévoyance de l'aéronautique a pour objet de verser hors le cas de mobilisation générale ou
de participation à des opérations qualifiées d'opérations de guerre par décret en conseil des ministres des
allocations et des secours en cas de blessure ou d'infirmité résultant du service aérien aux personnels
militaires et civils affiliés à ce fonds ou en cas de décès survenu en service aérien à leurs ayants cause.
 
Les personnels militaires mentionnés au 1° de l'article R. 4123-15 cessent d'être affiliés au fonds de
prévoyance militaire.
 
La couverture des risques en cas de décès imputable au service ou en relation avec le service autres que
ceux mentionnés au premier alinéa ci-dessus est, pour ces personnels militaires, assurée par le fonds de
prévoyance de l'aéronautique. Ce fonds verse aux ayants cause les allocations et secours correspondants dans
les conditions prévues par les articles D. 4123-2 à D. 4123-13.
 
En cas d'infirmité imputable au service entraînant la mise à la retraite ou la réforme définitive, des
allocations sont versées aux militaires affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique, dans les conditions
prévues aux articles D. 4123-6 et D. 4123-8.
Article R4123-15
 
Sont affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique :
  
1° Les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat ainsi que ceux accomplissant leurs obligations
ou appartenant au personnel volontaire féminin dans les conditions prévues par le code du service national
qui, selon le cas :
  
a) Perçoivent la prime de compétences spécifiques (compétence navigation aérienne ou combattant
parachutiste) ;
  
b) Effectuent ponctuellement un vol, une ascension ou un saut en parachute sans percevoir la prime
mentionnée au a ;
  
2° Les militaires placés en détachement ou nommés sur un emploi, dont le régime de rémunération exclut la
perception de la prime mentionnée au a du 1° et qui continuent à effectuer des services aériens ;
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3° Les personnels civils de l'Etat qui, selon le cas :
  
a) Sont titulaires du brevet du personnel navigant et justifient de l'exécution des épreuves périodiques de
contrôle d'entraînement ou admis à effectuer des vols en vue de l'obtention de ce brevet, et perçoivent à ce
titre une indemnité pour risques professionnels ;
  
b) Effectuent un vol, une ascension ou un saut en parachute et perçoivent à ce titre une indemnité journalière
pour risques professionnels ou une indemnité journalière pour services aériens techniques ou une indemnité
journalière de vol.
Article R4123-16
 
Sont également affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique les personnes engagées pour tout ou
partie de la durée de la guerre et les jeunes gens qui, au cours ou à l'occasion d'une séance d'instruction ou
d'examen dans le cadre de périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale
organisée sous la responsabilité de l'autorité militaire ou par des sociétés agréées par elle et à laquelle ils
participent, effectuent un vol, une ascension ou un saut en parachute.
Article R4123-17
  
Les militaires mentionnés au 1° de l'article R. 4123-15 qui sont placés en service détaché continuent à être
affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique au titre des services aériens qu'ils effectuent dans leur
nouvelle position statutaire.
Article R4123-18
 
Les officiers nommés sur un emploi fonctionnel ou sur un emploi militaire dont le régime de rémunération
exclut la perception des primes mentionnées au a du 2° de l'article R. 3417-30 continuent à être affiliés au
fonds de prévoyance de l'aéronautique au titre des services aériens qu'ils effectuent.
Article R4123-19
  
Est considéré comme survenu en service aérien tout accident qui se produit soit en vol, soit sur le lieu de
départ ou d'arrivée, mais dans ce dernier cas uniquement au cours des travaux et manœuvres nécessités par le
départ ou l'arrivée ainsi que tout accident survenu lors de sauts en parachute.
 
Les services aériens comprennent non seulement les services exécutés à bord d'aéronefs tendant à
l'entraînement du personnel navigant, mais encore tous les vols, ascensions ou participations aux manœuvres
de toute nature et les expériences diverses notamment les essais d'appareils exécutés par du personnel
titulaire ou non d'un brevet du personnel navigant, en vertu d'ordres d'autorités qualifiées.
Article R4123-20
 
Peuvent prétendre aux allocations pour risques en service aérien en raison de leurs infirmités :
  
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3° Chacun des ascendants ou survivants qui aurait droit à pension dans les conditions fixées au titre IV du
livre Ier du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Article R4123-22
 
Lorsque, au jour du décès, un ascendant mentionné au 3° de l'article R. 4123-21 ne remplit pas les conditions
d'âge et de ressources requises, l'attribution de son allocation est différée jusqu'au moment où l'intéressé
réunit lesdites conditions.
  
Toutefois, ces conditions d'âge et de ressources ne sont pas exigées lorsque le décès du militaire est survenu
des suites d'un attentat ou d'une opération militaire, alors que la victime se trouvait en service ou en mission
à l'étranger. Dans les autres circonstances, les conditions d'âge ne sont pas exigées lorsque le défunt était
célibataire et sans enfant à charge.
  
Alors que les allocations du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant et des
orphelins sont calculées au taux en vigueur à la date du décès de l'affilié, les allocations d'ascendants sont
fixées au taux en vigueur à la date à laquelle les intéressés remplissent les conditions nécessaires ou, s'ils
sont titulaires d'une pension d'ascendant concédée au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des
victimes de la guerre, à la date d'entrée en jouissance de cette pension.
Article R4123-23
  
Le décès ou la mise à la retraite à la suite de maladie due manifestement aux fatigues exceptionnelles
résultant du service aérien sont assimilés aux cas de décès par accident ou de mise à la retraite pour
infirmités à la suite d'accident.
 
Nul ne pourra se prévaloir de cette disposition si, pendant les six années qui précèdent la mise à la retraite ou
le décès de l'intéressé, celui-ci n'a pas fait partie pendant trois ans au moins du personnel navigant.
Article R4123-24
 
Lorsque le décès est imputable à un accident survenu au cours de l'exécution de services aériens, tels qu'ils
sont définis à l'article R. 4123-19, les taux des allocations versées aux ayants cause sont les suivants :
  
1° Conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant :
  
a) Avec un ou plusieurs enfants à charge : montant égal à quatre fois la solde budgétaire annuelle
correspondant :
  
# lorsque le défunt était officier, à l'indice brut 762 ;
  
# lorsqu'il était non-officier, à l'indice brut 560.
  
b) Sans enfants à charge : montant égal à quatre fois la solde budgétaire annuelle correspondant :
  
# lorsque le défunt était officier, à l'indice brut 546 ;
  
# lorsqu'il était non-officier, à l'indice brut 398.
  
2° Enfants à charge :
  
Montant égal à deux fois la solde budgétaire annuelle correspondant à l'indice brut 702. Ces allocations
sont majorées de 50 % pour les orphelins de père et de mère et pour les orphelins dont le père ou la mère
survivant n'a pas droit à une allocation personnelle ; dans ce dernier cas, le total des allocations des orphelins
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ne peut être supérieur au total des allocations qui auraient pu être attribuées aux orphelins et au conjoint ou
partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant si celui-ci avait eu droit à l'allocation.
  
3° Ascendants :
  
Montant égal à quatre cinquièmes de la solde budgétaire annuelle correspondant à l'indice brut 702.
Article R4123-25
  
Lorsque l'infirmité contractée en service aérien entraîne la mise à la retraite dans les conditions définies aux
articles R. 4123-20 et R. 4123-23, il est versé à l'intéressé :
 
1° Une allocation principale dont le montant est fixé comme suit :
 
a) Si celui-ci est marié ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou a des enfants à charge : montant
égal à celui prévu pour le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant avec un ou
plusieurs enfants à charge fixé à l'article R. 4123-24 ;
 
b) Dans les autres cas : montant égal à celui prévu pour le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de
solidarité survivant sans enfant à charge fixé à l'article R. 4123-24.
 
2° Une majoration par enfant à charge d'un montant égal à celui fixé au 2° de l'article R. 4123-24, en cas
d'invalidité égale ou supérieure à 40 % après consolidation de la blessure.
 
Les allocations accordées en cas d'infirmités sont exclusives de toute autre allocation du fonds de prévoyance
de l'aéronautique.
Article R4123-25-1
 
Après consolidation définitive médicalement attestée, la blessure reçue en opération extérieure, y compris
le trouble psychique post-traumatique imputable à cette opération, fait l'objet, si l'affilié n'a pas été mis à la
retraite ou réformé définitivement, d'une allocation versée dans les conditions suivantes :
  
1° En cas d'invalidité égale ou supérieure à 40 % :
  
a) Si l'affilié est marié ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou a des enfants à charge, le montant
de ce complément d'allocation est égal à la moitié de la solde budgétaire annuelle correspondant :
  
-à l'indice brut 762 lorsque le blessé est officier ;
  
-à l'indice brut 560 lorsqu'il est non-officier ;
  
b) Dans les autres cas, le montant de ce complément d'allocation est égal à la moitié de la solde budgétaire
annuelle correspondant :
  
-à l'indice brut 546 lorsque le blessé est officier ;
  
-à l'indice brut 398 lorsqu'il est non-officier ;
  
2° En cas d'invalidité inférieure à 40 %, le montant de cette allocation est calculé proportionnellement au
taux d'invalidité de l'affilié rapporté au taux de 40 %, sur la base du montant déterminé au 1°.
  
Dans tous les cas, les allocations servies au titre du présent article seront déduites en cas de versement à
l'intéressé des allocations prévues à l'article R. 4123-25.
Article R4123-26
  
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Pour les personnels civils mentionnés à l'article R. 4123-15, le montant des allocations est fixé en tenant
compte des correspondances entre leurs emplois et les grades des personnels militaires qui sont spécifiées par
décret.
 
Pour les personnes et les jeunes gens mentionnés à l'article R. 4123-16, il est fixé au taux prévu pour les
personnels non officiers.
Article R4123-27
  
Lorsque le décès ou l'invalidité sans être imputable au service aérien est cependant survenu en relation avec
celui-ci, il peut être versé à l'intéressé ou à ses ayants cause une allocation au taux réduit dont le montant ne
peut dépasser 37, 5 % de l'allocation totale déterminée dans les conditions fixées à l'article R. 4123-24.
Article R4123-28
  
Indépendamment des allocations mentionnées ci-dessus, des secours peuvent être versés aux personnels
affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique et à leurs ayants cause en cas d'invalidité ou de décès
imputable au service aérien ou en relation avec le service aérien en dehors des cas prévus à l'article R.
4123-14 lorsque la situation des intéressés le justifie.
Article R4123-29
  
Les biens et obligations du fonds social de l'aéronautique nationale ainsi que la partie des réserves du fonds
de prévoyance militaire correspondant à l'effectif du personnel navigant qui cesse d'être couvert par ledit
fonds sont transférés au fonds de prévoyance de l'aéronautique.
Sous-section 3 : Indemnisation du chômage des militaires
involontairement privés d'emploi
Article R4123-30
 
Les militaires qui sont involontairement privés d'emploi ont droit à une allocation de chômage dans les
conditions prévues par l'article L. 4123-7.
  
Les caractéristiques de cette allocation de chômage sont celles fixées par l'accord conclu et agréé en
application des articles L. 5422-20 et L. 5422-21 du code du travail en vigueur à la date de radiation des
cadres ou des contrôles des militaires, sous réserve des aménagements prévus par la présente sous-section.
Article R4123-31
  
L'allocation de chômage est attribuée aux militaires de carrière et aux militaires ayant servi en vertu d'un
contrat appartenant à l'une des catégories figurant à l'article L. 4132-5.
Article R4123-32
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Les durées pendant lesquelles l'allocation de chômage mentionnée à l'article R. 4123-30 est servie ne peuvent
être inférieures aux durées fixées par l'article R. 5422-1 du code du travail.
Article R4123-33
 
Sont considérés comme ayant été involontairement privés d'emploi :
 
1° Les militaires de carrière radiés des cadres dans les cas suivants :
 
a) Par mesure disciplinaire, sauf lorsque celle-ci intervient pour motif de désertion ;
 
b) A la perte du grade, dans les conditions définies par le code de justice militaire ou à la suite de la perte de
la nationalité française ;
 
c) Pour réforme définitive, après avis de la commission de réforme des militaires ;
 
2° Les militaires d'active autres que de carrière :
 
a) Dont le contrat est arrivé à terme, à l'exception du cas prévu au b du 2° de l'article R. 4123-35 ;
 
b) Dont le contrat a été résilié de plein droit par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les
militaires de la gendarmerie nationale, à l'exception du cas prévu au a du 2° de l'article R. 4123-35 ;
 
c) Dont le contrat a été dénoncé par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires
de la gendarmerie nationale, pendant la période probatoire ;
 
d) Dont le contrat a été résilié par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires
de la gendarmerie nationale, à l'issue d'un congé de reconversion ou d'un congé complémentaire de
reconversion.
Article R4123-34
 
Sont assimilés aux militaires involontairement privés d'emploi :
 
1° Les militaires de carrière radiés des cadres après acceptation par l'autorité compétente du ministère de la
défense, ou du ministère de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, de leur démission, pour
l'un des motifs suivants :
 
a) Suivre son conjoint ou concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité qui change de lieu de résidence
pour exercer un nouvel emploi ;
 
b) Se marier ou conclure un pacte civil de solidarité entraînant un changement du lieu de résidence, à
condition qu'un délai inférieur à deux mois s'écoule entre la date à laquelle la radiation prend effet et la date
du mariage ou celle de l'enregistrement du pacte civil de solidarité ;
 
c) Changer de lieu de résidence du fait d'une situation où l'intéressé est victime de violences conjugales et
pour laquelle il justifie avoir déposé plainte auprès du procureur de la République ;
 
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