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NORME N° 13 – EXPOSE DES MOTIFS 
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entreprises constituait une méthode préférentielle. Si la situation de l’État devait être assimilée à 
celle d’un régime d’employeur, il conviendrait donc d’opter pour la méthode fournissant la 
meilleure information dans ce cas et de prévoir alors l’inscription de l’engagement en passif. 
La recommandation du CNC reprend pour l’essentiel les dispositions de la norme internationale 
19 émise par l’IASB. Ces dispositions sont applicables à partir de 2005, au moins aux comptes 
consolidés des groupes cotés, en vertu d’un règlement européen. Elles prévoient que les 
employeurs doivent comptabiliser au passif les engagements correspondant aux retraites qu’ils 
s’engagent à verser à leurs salariés. Cette norme définit trois catégories de régime de retraite : 
les régimes nationaux obligatoires, les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations 
définies. Étant destinée aux entreprises, la norme ne traite pas de la première catégorie car ce 
ne sont pas des régimes d’employeurs. 
Le Comité secteur public de l’IFAC a engagé une réflexion sur la comptabilisation des obligations 
en matière de politique sociale. Cette réflexion porte sur la comptabilisation des retraites versées 
par les régimes nationaux obligatoires mais, dans l’attente des conclusions, la question précise 
des retraites des fonctionnaires n’a pas été traitée explicitement. En particulier, la question des 
régimes financés par répartition reste ouverte. 
Si plusieurs pays ont inscrit des engagements de retraite au passif (États-Unis, Canada, Australie, 
Nouvelle Zélande), en Europe, seule la Suède a introduit cette disposition pour des régimes 
« chapeaux » directement à la charge de l’État. 
L’absence de norme pour les régimes nationaux obligatoires et notamment la question de 
l’existence et la nature des engagements auxquels ils donnent lieu, pose des problèmes de 
comparabilité importants dans les pays où ces régimes sont très développés. 
Dans l’attente d’une position internationale sur ces questions, la norme retient le principe d’une 
inscription en annexe. Il convient cependant de souligner que des évolutions attendues pourraient 
remettre ce choix en question. 
L’engagement mentionné dans l’annexe au titre des retraites des fonctionnaires de l’État est 
évalué en utilisant la méthode des unités de crédit projetée présentée dans la norme comptable 
internationale IAS 19 Avantages du personnel. Pour le calcul des engagements de retraites des 
fonctionnaires de l’État, le champ retenu est restreint aux seules charges de pensions des 
fonctionnaires titulaires à l’exclusion des recettes et charges annexes liées aux pensions des 
fonctionnaires (cotisations, transferts de compensation démographique vieillesse), des 
subventions et charges de pension actuellement garanties par l’État ou susceptibles de l’être à 
moyen terme, ainsi que des charges de fonctionnement. 
II. 
POSITIONNEMENT DE LA NORME PAR RAPPORT AUX AUTRES 
RÉFÉRENTIELS LORS DE LA PREMIÈRE APPROBATION DU 
RECUEIL DES NORMES COMPTABLES DE L’ÉTAT EN 2004 
En application de l’article 30 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la 
présente norme a été établie conformément aux principes généraux régissant la comptabilité 
d’entreprise, sauf spécificités tenant à l’action de l’État. Elle a été inspirée des référentiels 
comptables suivants :  
> le règlement du Comité de la réglementation comptable (CRC) n°2000-06 du 
7 décembre 2000 relatif aux passifs ; 
> la recommandation 2003 R 01 du CNC et la norme IAS n° 19 relative aux « avantages du 
personnel » ;