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30 avril 2021 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
Texte 18 sur 212 
TITRE 7 : SECURITE DES INFORMATIONS ET SUPPORTS CLASSIFIES 
TOUT AU LONG DE LEUR CYCLE DE VIE 
7.7 
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199 
support numérique, dans la mesure du possible, le numéro d’enregistrement est assorti 
d’une fiche où sont inscrites les références des informations contenues.  
La position des supports classifiés est suivie sans discontinuité, notamment dans le 
système d'enregistrement des supports classifiés (cf. annexe 11 - modèle de fiche de 
position). 
Enfin, pour chaque support classifié, il est précisé dans le système d’enregistrement 
l’échéance de classification fixée par l’auteur de l’information. 
Un modèle des renseignements qui doivent se trouver dans le système d’enregistrement 
(papier ou dématérialisé) est donné en annexe 12. 
 
a. Au niveau Secret  
Un système d’enregistrement, mis en place par le responsable de l’organisme avec l’appui 
de l’OS, est tenu par le service en charge de la gestion des ISC de ce niveau (BPS, le cas 
échéant). Il peut être relié à une base de gestion du courrier sous réserve que l’accès à la 
base soit restreint et qu’elle permette de tracer les détenteurs jusqu’au document final. 
 
b. Au niveau Très Secret 
Chaque support d’informations classifiées à ce niveau fait l’objet d’une double 
numérotation présentée sous la forme d’une fraction comportant le numéro 
d’enregistrement de l’émetteur sur le numéro d’enregistrement du bureau de protection 
du secret chargé de leur traitement (cf. modèle - annexe 13).  
 
2. L’inventaire 
L’inventaire consiste à vérifier la concordance entre le stock physique et réel d’ISC et 
ceux listés dans les registres. Il est classifié au même niveau que les documents qu’il 
inventorie lorsque l’objet des documents y figure et est lui-même classifié. Les services 
d’archives répondent à des dispositions d’inventaire qui leurs sont propres.  
Sur les consignes du service émetteur, le détenteur procède à l’examen de la pertinence 
de la conservation ou du maintien en classification de l’ISC. Au moment de l’inventaire, 
chaque organisme détenteur vérifie, en outre, dans la base interministérielle des 
décisions de déclassification (cf. fiche 7.12) si les supports qu’il détient ont fait l’objet 
d’une déclassification et procède, le cas échéant, à leur déclassification. 
Un document de travail (ex : brouillon, courriel…) est identifié, protégé et suivi mais ne 
nécessite pas d’être inventorié (cf. fiche 7.1). 
L’inventaire des informations classifiées dématérialisées au sein d’un système 
d’information n’est pas nécessaire, leur suivi étant assuré par la traçabilité interne du 
système d’information renforcée par les exigences organisationnelles et logiques prévues 
par la PSSI ministérielle (pour le département ministériel) ou par la présente instruction 
pour les entreprises contractantes.  
L’inventaire est réalisé lors d’une mutation ou annuellement: 
-
lors du changement de titulaire d’un emploi figurant au catalogue des emplois, il est 
procédé à un inventaire détaillé contradictoire entre les titulaires montant et 
descendant et signé des deux personnes. Cet inventaire est enregistré et conservé au