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Partie 2 – L’ouverture des autorisations budgétaires –  Dispositions normatives 
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Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
tableau d’ouverture de crédits (en AE et CP) et un tableau d’annulation de crédits (en AE et CP) : les 
montants d'AE et/ou de CP figurant en ouverture devront être respectivement équivalents aux montants 
d'AE et/ou de CP figurant en annulation. Les montants seront indiqués au niveau du programme en 
distinguant les crédits de titre 2 de ceux des autres titres. 
Lorsque l’ouverture de crédits est gagée par la constatation d’une recette supplémentaire, le rapport de 
motivation devra justifier que ces recettes sont constatées au-delà des évaluations des lois de finances 
de l’année considérée. 
Le cumul des ouvertures de crédits par décret d’avance « gagés » est limité à 1 % des crédits ouverts 
par la loi de finances initiale de l’année (en AE et en CP). Ce plafond intègre les crédits du budget 
général, des budgets annexes et des comptes spéciaux dotés de crédits. 
Le projet de décret d’avance est soumis à l’avis des commissions des finances des deux assemblées.  
Le décret d’avance est ensuite publié au Journal Officiel avec un rapport de motivation préparé par le 
ministre chargé des finances (sauf exception pour les sujets à caractère secret, article 56 de la LOLF) ; 
ce rapport doit exposer le caractère d’urgence de la situation. 
La ratification des modifications apportées par les décrets d’avance est demandée au Parlement dans 
le plus prochain projet de loi de finances afférent à l’année concernée. 
Les décrets d’avance, et notamment leurs gages, ne peuvent pas porter sur des crédits évaluatifs 
(charges de la dette de l’État, remboursements, restitutions et dégrèvements et mise en jeu des 
garanties accordées par l’État). 
Un décret d’avance « non gagé » peut être établi « en cas d’urgence et de nécessité impérieuse d’intérêt 
national ». Ce décret est pris en Conseil des ministres, donc sous timbre du Président de la République. 
Il est soumis à une information préalable des Commissions des finances. Il est accompagné du dépôt, 
immédiat ou à l’ouverture de la plus prochaine session du Parlement, d’un projet de loi de finances 
rectificative proposant sa ratification. 
La Cour des comptes dépose un rapport en application des dispositions de l’article 58-6 de la LOLF.  
II.A.3.8.Le cas particulier de la fongibilité 
La présentation des crédits par titre est indicative (article 7 de la LOLF). Seuls les crédits inscrits sur le 
titre des dépenses de personnel constituent le plafond des dépenses de cette nature. 
En ce sens, la fongibilité ne modifie pas à proprement parler le volume des autorisations d’engager et 
de payer, mais seulement leur répartition au sein du programme (destination et nature des dépenses), 
pour une mise en œuvre optimale des actions, sous réserve de la soutenabilité dans la durée des choix 
de gestion et de l’autorisation parlementaire accordée.  
La fongibilité au niveau du programme  
La fongibilité s’apprécie au seul niveau du programme. 
- 
Une fongibilité entre titres (hors titre 2 – dépenses de personnel) : les crédits hors titre 2 d’un 
programme sont fongibles. Ainsi, les crédits des titres 3, 5, 6 ou 7 peuvent être redéployés entre 
eux.  
- 
Une fongibilité dite « asymétrique » pour le titre 215 : les crédits des titres 3, 5, 6 ou 7 ne peuvent 
abonder les crédits ouverts pour les dépenses de personnel (titre 2). Les crédits ouverts pour 
les dépenses de personnel (titre 2) peuvent être utilisés pour réaliser des dépenses de 
fonctionnement (titre 3), d’investissement (titre 5), d’interventions (titre 6) ou d’opérations 
financières (titre 7). 
La fongibilité au niveau du BOP 
Le plafond limitatif pour les dépenses de personnel étant fixé au niveau du programme, les crédits des 
titres 3, 5, 6 ou 7 peuvent abonder des crédits du titre 2 d’un BOP dans la mesure où ce mouvement ne 
conduit pas à augmenter le plafond de crédits de titre 2 du programme.  
Cette procédure doit rester exceptionnelle.  
                                                   
15) Cf. partie 5 - les crédits de personnels et les emplois.