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Partie 5 – Les crédits de personnel et les emplois – Illustrations 
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Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
L'agent non titulaire employé de manière continue et qui justifie d'une ancienneté 
d'au moins un an à la date de naissance de son enfant ou de l'arrivée au foyer d'un 
enfant a droit, sur sa demande, à un congé parental (article 19 du décret n°86-83 
du 17 janvier 1986) non rémunéré. 
  
  
Conformément aux  articles L633-1 à L633-4 du CGFP, le fonctionnaire en activité 
a droit à un congé de solidarité familiale lorsqu'un ascendant, un descendant, un 
frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l'ayant désigné 
comme sa personne de confiance au sens de l'article L.1111-6 du code de la santé 
publique souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase 
avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause. 
Ce congé non rémunéré est accordé, sur demande écrite du fonctionnaire, pour une 
durée maximale de trois mois, renouvelable une fois. Pour les agents non titulaires 
ce congé non rémunéré est régi par l'article 19 ter du décret n°86-83 du 17 janvier 
1986. 
  
  
Situations de congés rémunérés ou non par l'employeur.Toutes les situations 
de congés ou d'absences sont comptabilisées en ETPT dès lors qu'elles sont 
rémunérées (rémunération d'activité). Toutefois, en CLD un agent est réputé 
ne pas consommer d'emplois. Les congés non rémunérés ne consomment en 
principe pas d'emplois.  
Dépenses de 
personnel 
Consommation 
d'emplois  
(emplois sous 
plafond LFI) 
L'agent non titulaire employé de manière continue depuis plus d'un an a droit sur sa 
demande à un congé sans rémunération d'une durée maximale de trois ans, 
renouvelable si les conditions requises sont réunies (article 20 du décret n°86-83 du 
17 janvier 1986 modifié par le décret n°2014-364 du 21 mars 2014). 
 1° pour élever un enfant âgé de moins de huit ans, pour donner des soins à un 
enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de 
solidarité, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint 
d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ; 
 2° pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil 
de solidarité lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison 
de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions de l'agent non 
titulaire. 
  
  
Dans les conditions et limites du décret n°2006-536 du 11 mai 2006, les 
fonctionnaires et agents non titulaires bénéficient, sur demande, d'un congé de 
présence parentale. Ce congé est non rémunéré. Il est ouvert au père et à la mère 
lorsque la maladie, l'accident ou le handicap d'un enfant à charge présente une 
particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue auprès de lui et 
des soins contraignants. 
  
  
L'agent non titulaire employé de manière continue depuis au moins trois ans peut 
solliciter, dans la mesure compatible avec l'intérêt du service, un congé sans 
rémunération pour convenances personnelles (cf. article 22 décret n°86-83 du 
17 janvier 1986 pour l'ensemble des conditions). Ce congé est accordé pour une 
durée maximale de trois ans renouvelable dans la limite d'une durée totale de six 
années pour l'ensemble des contrats successifs. 
  
  
Dans les conditions de l'article 23 du décret n°86-83 du décret du 17 janvier 1986, 
l'agent non titulaire peut solliciter dans la mesure permise par le service un congé 
sans rémunération pour la création d'une entreprise s'il se propose de créer ou 
de reprendre une entreprise au sens de l'article L.351-24 du code du travail. La 
durée de ce congé est d'un an renouvelable une fois. 
  
  
Dans les conditions de l'article 21 du décret n°86-83 du décret du 17 janvier 1986 
et dans la mesure où les nécessités du service le permettent, l'agent non titulaire 
peut solliciter pour raisons de famille l'octroi d'un congé sans rémunération dans 
la limite de quinze jours par an.