Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 951

Les militaires représentant les forces armées et formations rattachées faisant acte de volontariat doivent
remplir, à la date du début du mandat, les conditions suivantes :
  
1° Etre membre titulaire ou suppléant d'un conseil de la fonction militaire ;
  
2° Etre en position d'activité à titre français ;
  
3° Se trouver à plus de quatre ans de la limite d'âge du grade pour les militaires de carrière, ou de la limite
statutaire de la durée maximale des services pour les militaires servant en vertu d'un contrat ;
  
4° Ne pas avoir fait, dans les deux années précédant le début de leur mandat, l'objet d'une sanction
disciplinaire du premier groupe correspondant aux arrêts d'une durée supérieure à vingt jours ou au blâme
du ministre ni d'une sanction disciplinaire du deuxième groupe ou du troisième groupe, inscrite au dossier
individuel du militaire ;
  
5° Ne pas être membre du corps militaire du contrôle général des armées, officier général, secrétaire général
ou secrétaire général adjoint de l'un des conseils mentionnés au présent chapitre.
  
Le militaire volontaire adresse sa candidature par tout moyen au secrétariat du conseil de la fonction militaire
dont il relève trente jours au moins avant la date prévue pour l'élection qui est fixée par arrêté du ministre de
la défense. Passé le trentième jour précédant cette date, le militaire ne peut retirer sa candidature.
  
Le contrôle des conditions requises pour se porter candidat est effectué quinze jours au moins avant la date
de l'élection.
Article R4124-3-2
 
Les militaires représentant les associations professionnelles nationales de militaires, leurs unions ou leurs
fédérations, doivent remplir, à la date du début de leur mandat, les conditions suivantes :
  
1° Etre adhérent de l'association professionnelle nationale de militaires, de l'union ou de la fédération au titre
de laquelle le militaire est désigné ;
  
2° Etre en position d'activité à titre français ;
  
3° Ne pas avoir fait, dans les deux années précédant le début de leur mandat, l'objet d'une sanction
disciplinaire du premier groupe correspondant aux arrêts d'une durée supérieure à vingt jours ou au blâme
du ministre ni d'une sanction disciplinaire du deuxième groupe ou du troisième groupe, inscrite au dossier
individuel du militaire.
  
Le contrôle de ces conditions est effectué par la commission mentionnée à l'article R. 4124-22, au moment
de la proposition par l'association professionnelle nationale de militaires.
Article R4124-3-3
 
Les représentants des associations de retraités militaires, titulaires et suppléants, doivent être adhérents des
associations au titre desquelles ils sont désignés.
  
Les associations de retraités militaires au titre desquelles ces représentants sont désignés doivent être
membres du conseil permanent des retraités militaires.
  
Ces conditions doivent être remplies à la date du début du mandat. Le contrôle en est effectué par la
commission mentionnée à l'article R. 4124-22 lors de la proposition du nom de ses représentants, titulaires et
suppléants, par le conseil permanent des retraités militaires.
Article R4124-3-4
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024