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Partie 3 – L’organisation de la gestion budgétaire – Dispositions normatives 
 
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Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
III.A.5.2.3.L’avis sur les documents de programmation du programme et du BOP 
Conformément aux articles 93 et 94 du décret GBCP, le contrôleur budgétaire24 rend un avis sur le 
caractère soutenable de la programmation pour chacun des programmes et des budgets opérationnels 
de programme qui relèvent de son périmètre, sauf lorsque l’avis au programme vaut avis pour les 
budgets opérationnels de programme centraux.  
L'avis du contrôleur budgétaire est rendu sur la base du document de programmation du programme 
qui lui est transmis au plus tard le 15 février pour le document de programmation du programme et le 
1er mars pour le document de programmation du BOP, sauf dérogation accordée par le contrôleur 
budgétaire et comptable ministériel. 
Il est accompagné d'une note de synthèse qui présente les déterminants de la programmation des 
crédits HT2 et l'articulation de celle-ci avec les résultats de l'exécution de l'année précédente, qui 
analyse les dépenses obligatoires et inéluctables et qui identifie les risques éventuels d'insoutenabilité 
de la programmation et de son exécution ainsi que les mesures correctrices. 
Il est en outre accompagné de la liste des principaux actes de gestion autres que de personnel, soumis 
à l’avis ou au visa préalable du contrôleur budgétaire. 
En application de l’article 94 du décret GBCP, « sauf autorisation expresse du contrôleur budgétaire et 
comptable ministériel, tant que l'avis du contrôleur budgétaire sur le budget opérationnel de programme 
n'est pas rendu, le responsable de ce budget ne peut consommer plus de 25 % des montants des 
autorisations d'engagement et des crédits de paiement prévus par le document de répartition initiale 
des crédits ».  
Le seuil de 25 % s’applique aux montants des autorisations d’engagement et des crédits de paiement 
accordés en hors titre 2 dans le DRICE. Pour la détermination de ces montants, il convient d’inclure les 
crédits disponibles et les crédits dont l’ouverture est quasi-certaine (cf. tableau partie 3 – III.B.3.2 - 
DRICE : les ressources dont l’ouverture est attendue). 
L'avis du contrôleur budgétaire est motivé. Il retrace, le cas échéant, les engagements de maîtrise des 
dépenses souscrits par le responsable de programme ou le responsable de BOP. Il ne porte pas sur 
les objectifs et indicateurs de performance. 
L’appréciation de la soutenabilité de la programmation porte sur : 
- 
la couverture des dépenses obligatoires et des dépenses inéluctables ; 
- 
la cohérence entre la programmation et le montant des crédits inscrits dans le DRICE ou le 
plafond d’emplois ministériel ; 
- 
les conséquences budgétaires de la programmation sur les années ultérieures. 
Concernant la programmation du BOP, deux situations particulières sont à considérer : 
- 
des tensions budgétaires découlent des choix de répartition opérés au niveau du programme : 
l’avis est défavorable sauf si le responsable de BOP présente des propositions de limitation des 
engagements, auquel cas l’avis peut être favorable, avec ou sans réserves selon le degré de 
limitation des engagements ; 
- 
des tensions résultent des décisions du responsable de BOP lui-même : l’avis est défavorable.  
Avant d’émettre un avis défavorable, le contrôleur budgétaire régional en informe le CBCM compétent.  
Les documents de programmation du programme et du BOP sont actualisés et transmis au contrôleur 
budgétaire lors des comptes rendus de gestion. Ce dernier ne rend pas d’avis sur les documents 
transmis.  
 
                                                   
24)  Le CBCM vise le DRICE et le DPGECP et rend un avis sur la programmation par programme. L’avis sur le 
BOP est rendu par le contrôleur budgétaire (DCB ou CBR).