Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 412

Lorsqu'une installation nucléaire de base secrète ne présente plus les caractéristiques ayant conduit à son
classement, une décision mettant fin au classement est prise dans les formes prévues à l'article R. * 1333-40.
Lorsque ce déclassement ne s'applique qu'à une ou plusieurs installations individuelles, le périmètre de
l'installation nucléaire de base secrète est modifié dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article R. *
1333-48.
 
Une installation individuelle qui n'est pas placée sous l'autorité hiérarchique du ministre de la défense et qui,
après déclassement, répond à la définition d'une installation nucléaire de base telle que fixée par l'article
L. 593-2 du code de l'environnement, fait l'objet d'un enregistrement dans les formes prévues par le décret
en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 593-38 du code de l'environnement, sans enquête publique. Les
dispositions réglementant l'installation lorsqu'elle était classée secrète restent applicables aussi longtemps
que de nouvelles dispositions prises au titre du décret susmentionné ne s'y substituent pas. Les étapes
ultérieures du fonctionnement de chacune de ces installations sont régies par ce même décret.
 
La décision d'exclure du périmètre défini à l'article R. * 1333-40 un équipement ou une installation
mentionnée à l'article R. * 1333-47, relevant du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de
l'environnement, du chapitre IV du titre Ier du livre II ou du titre Ier du livre V de ce même code, est
notifiée par le délégué au préfet, qui prend acte, par arrêté pris sans enquête publique, de la nouvelle
situation administrative des installations et équipements en cause. Les dispositions réglementant l'installation
ou l'équipement, lorsqu'ils étaient classés secret, restent applicables aussi longtemps que de nouvelles
dispositions ne sont pas prises par le préfet.
 
Les installations nucléaires de base secrètes existant antérieurement à la date du 7 juillet 2001 sont soumises
aux dispositions de la présente section, à l'exception de celles relatives à l'autorisation de création. Les
prescriptions générales de ces installations sont établies par décision du ministre de la défense.
Article R*1333-51-1
 
I.-Les demandes d'autorisation de rejets liquides et gazeux et de prélèvements d'eau des installations
nucléaires de base secrètes sont instruites selon les modalités suivantes :
 
1° Les installations, ouvrages, travaux et activités réalisés dans une installation nucléaire de base secrète
relevant de l'article L. 214-1 du code de l'environnement sont soumis à autorisation ou à déclaration
conformément aux dispositions de l'article L. 214-2 du même code. Les règles de procédure applicables sont
celles définies dans le présent article en lieu et place de celles prévues au chapitre unique du titre VIII du
livre Ier et au chapitre IV du titre Ier du livre II du même code ;
 
2° Les rejets d'effluents dans le milieu ambiant, qu'ils proviennent d'une installation individuelle ou d'un
autre type d'installation, sont soumis à autorisation ;
 
3° Les demandes d'autorisation ou les déclarations sont transmises au délégué ;
 
4° Lors de la création de l'installation nucléaire de base secrète ou de modifications susceptibles d'accroître
de manière significative les effets des rejets sur la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou la protection
de la nature et de l'environnement, les demandes d'autorisation sont soumises à l'enquête publique. Les
éléments de nature à entraîner la divulgation de secrets de la défense nationale sont retirés du dossier soumis
à l'enquête ;
 
5° La commission mentionnée à l'article L. 1416-1 du code de la santé publique, compétente en matière
d'environnement, de risques sanitaires et technologiques, est consultée sur le projet d'arrêté du ministre de la
défense relatif aux prélèvements d'eau, aux rejets d'effluents dans le milieu ambiant ;
 
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024