kamrulkonok/evalllm2026-french-defense huggingface dataset:
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 665

II. - Est responsable du besoin opérationnel et s'assure de la cohérence capacitaire globale des armées :
ressources humaines, équipements, organisation, soutiens, préparation, concepts et doctrines. Il propose au
ministre les arbitrages nécessaires dans ces domaines.
 
 
A ce titre, il est responsable :
 
 
- de l'identification des capacités nécessaires aux armées pour remplir leurs missions actuelles et futures et de
leur mise en cohérence ;
 
 
- de la conduite des travaux de planification des capacités militaires en tenant compte des ressources
financières affectées ;
 
 
- de l'élaboration et de l'actualisation de la programmation militaire, au regard des finalités opérationnelles,
de leur compatibilité avec les ressources financières appréciées par le secrétaire général pour l'administration
et des contraintes techniques et industrielles appréciées par le délégué général pour l'armement ;
 
 
- de la contribution des armées aux études et propositions de la direction générale des relations
internationales et de la stratégie, en matière de politique internationale de défense, de stratégie de défense et
aux travaux relatifs au Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale.
 
 
Il veille également au respect de la cohérence capacitaire dans l'exécution de la programmation militaire.
 
 
III. - Propose au ministre les investissements nécessaires à la constitution des forces, à la préparation
opérationnelle, à l'emploi et au soutien des armées, en veillant à leur cohérence physico-financière.
 
 
A cet effet, il prend l'avis du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration.
 
 
IV. - Participe à la préparation du budget du ministère, conduite par le secrétaire général pour
l'administration, et propose au ministre les priorités à satisfaire au regard des missions assignées aux armées.
 
 
Il élabore et exécute les programmes budgétaires placés sous sa responsabilité. Il contribue à la préparation
des autres programmes budgétaires du ministère.
 
 
V. - En matière de gouvernance des opérations d'armement, est responsable de la phase initiale d'analyse et
d'expression du besoin et de la phase d'emploi des équipements. Il contribue également aux travaux menés
sous la responsabilité du délégué général pour l'armement lors de la phase de réalisation des équipements.
 
 
Il élabore, enfin, en prenant avis du délégué général pour l'armement, les directives relatives au soutien dans
les opérations d'armement.
 
 
VI. - Il présente la position nationale dans les travaux de planification et de programmation des capacités
conduits dans un cadre international, en liaison avec le directeur général des relations internationales et de la
stratégie.
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Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 666

En matière de contrôle des exportations de matériels de guerre et assimilés et de biens à double usage, il
définit les impératifs liés à la protection des forces qui doivent être pris en compte dans l'élaboration de la
position du ministère.
 
 
 
 
Paragraphe 4 : Ressources humaines
Article D3121-10
En matière de ressources humaines, le chef d'état-major des armées est chargé, pour ce qui concerne les
armées, les services et les organismes interarmées, de définir les besoins en emplois militaires et civils et
en compétences. Il veille à la satisfaction de ces besoins dans le respect du cadre fixé pour la politique des
ressources humaines du ministère de la défense.
Article D3121-11
 
I. - Le chef d'état-major des armées est responsable :
 
 
1° De la politique relative à l'encadrement supérieur militaire issu des armées et des services et organismes
interarmées ainsi que de sa mise en œuvre ;
 
 
2° De l'organisation de la discipline des militaires affectés dans les services et organismes interarmées et
des militaires engagés en opérations. Il s'assure de la cohérence de l'organisation de la discipline dans les
armées ;
 
 
3° De la formation dans les armées ;
 
 
4° De la condition militaire et du moral.
 
 
II. - Le chef d'état-major des armées participe :
 
 
1° Pour le personnel militaire, à la concertation ;
 
 
2° Pour le personnel civil relevant de son autorité, au dialogue social.
Article D3121-12
 
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Il propose au ministre :
 
 
 
I. - Les affectations des officiers généraux issus des armées et des services et organismes interarmées, ainsi
que les nominations des commandants de forces.
 
 
 
II.-Conjointement avec le directeur général des relations internationales et de la stratégie du ministère de la
défense, les affectations des attachés de défense issus des armées.
 
 
 
III.-Conjointement avec le directeur général des relations internationales et de la stratégie du ministère de la
défense, les affectations des représentants militaires auprès des organisations internationales et des officiers
occupant au sein des organisations internationales les postes d'influence définis par décision ministérielle.
 
 
 
IV.-Les affectations aux postes d'attaché de défense adjoint issus des armées.
 
 
Article D3121-13
 
Il est responsable de l'enseignement militaire supérieur du personnel des armées, services et organismes
interarmées.
 
 
 
Paragraphe 5 : Relations internationales militaires
Article D3121-14
 
En matière de relations internationales militaires, le chef d'état-major des armées :
 
1° Est chargé des relations militaires avec les armées étrangères. A ce titre, il élabore et conduit les plans de
coopération entre armées et mène les dialogues bilatéraux militaires ;
 
2° Est chargé des relations militaires avec les structures militaires internationales, notamment de l'Union
européenne et de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord ;
 
3° A autorité sur les officiers insérés au sein des organisations internationales. Il exerce cette autorité
conjointement avec le directeur général des relations internationales et de la stratégie en ce qui concerne
les officiers occupant au sein des organisations internationales les postes d'influence définis par décision
ministérielle ;
 
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4° Assure la coordination interarmées des relations internationales militaires, dans le cadre de la politique
internationale de défense, et notamment la participation des armées à l'élaboration et à la mise en œuvre des
plans de coopération ;
 
5° Participe à la rédaction des instructions du ministre validées et adressées par la direction générale des
relations internationales et de la stratégie aux missions de défense et représentations militaires et de la
défense auprès des organisations internationales ;
 
6° Adresse, dans le périmètre de ses attributions et après coordination entre l'état-major des armées et la
direction générale des relations internationales et de la stratégie, des instructions à ses représentants au sein
des organisations internationales ;
 
7° Suit les négociations internationales qui peuvent avoir une incidence sur l'emploi opérationnel des forces,
en liaison avec le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ;
 
8° Emet un avis sur les exportations de matériels de guerre afin d'assurer la sécurité des forces ;
 
9° Formule un avis sur les concours demandés aux armées dans le cadre du soutien aux exportations de
défense et en coordonne la mise en œuvre ;
 
10° Siège au comité militaire de certaines organisations internationales ;
 
11° Négocie, avec le soutien du secrétaire général pour l'administration, et signe, dans ses domaines de
compétence et au nom du ministre de la défense, les accords militaires opérationnels et les instruments
instaurant une coopération administrative de portée limitée dans le domaine militaire.
Paragraphe 5 bis : Défense des systèmes d'information
Article D3121-14-1
 
Dans le domaine de la conduite de la défense des systèmes d'information du ministère de la défense
mentionné au 8° de l'article R. * 3121-2, le chef d'état-major des armées est responsable de la surveillance de
ces systèmes d'information et de la mise en œuvre des mesures de défense les concernant. Il coordonne son
action avec l'autorité nationale de défense des systèmes d'information.
 
Il met en œuvre les opérations techniques prévues au premier alinéa de l'article L. 2321-2 dans les conditions
et le périmètre précisés par le Premier ministre.
Paragraphe 6 : Soutien des armées
Article D3121-15
 
Le chef d'état-major des armées est responsable du soutien et de l'administration des armées, des services et
organismes interarmées.
 
 
Paragraphe 7 : Responsabilités diverses
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Article D3121-16
 
Le chef d'état-major des armées est responsable de l'organisation de la maîtrise des risques pour les
services et organismes interarmées placés sous son autorité. Il veille à la cohérence et à la coordination des
organisations de maîtrise des risques des armées.
Article D3121-17
 
Le chef d'état-major des armées propose l'organisation générale des armées. Il élabore les ordres et les
directives correspondants pour les commandements, les services et organismes interarmées, et les armées.
 
 
Article D3121-18
 
Le chef d'état-major des armées exerce outre-mer et à l'étranger le commandement organique des formations
interarmées et des dispositifs permanents interarmées.
Article D3121-19
 
Le chef d'état-major des armées :
 
I.-Dispose d'un officier général adjoint, major général des armées, qui le seconde et le supplée dans l'exercice
de ses attributions.
 
II.-Dispose du pouvoir permanent d'inspection sur les armées, les services et organismes interarmées.
 
III.-Préside le conseil des chefs d'état-major dont sont membres les chefs d'état-major de l'armée de terre, de
la marine et de l'armée de l'air et de l'espace, ainsi que le major général des armées.
 
Article D3121-20
 
Pour l'exercice de ses attributions, le chef d'état-major des armées dispose de l'état-major des armées,
d'autorités et d'organismes interarmées dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense.
Section 2 : L'état-major des armées
Article D3121-21
 
L'état-major des armées assiste le chef d'état-major des armées.
 
Il est placé sous les ordres du major général des armées.
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Article D3121-22
 
Le major général des armées est assisté d'un officier général adjoint, de trois sous-chefs d'état-major et
d'officiers généraux.
Article D3121-23
 
Sous l'autorité du major général des armées, les sous-chefs d'état-major veillent à la cohérence de l'ensemble
des actions conduites au sein de l'état-major des armées.
 
 
Article D3121-24
 
Les sous-chefs d'état-major exercent les attributions ci-dessous.
 
Chaque sous-chef d'état-major dispose d'un officiel général adjoint qui peut le suppléer en cas d'absence ou
d'empêchement.
 
Leurs attributions sont :
 
I. – Pour le sous-chef d'état-major opérations : les attributions relevant du 1° de l'article D. 2362-2, de
l'article D. 2362-4, de l'article D. 2362-4-1, du 4° de l'article R. * 3121-2 et des articles D. 3121-6 et D.
3121-8.
 
II. – Pour le sous-chef d'état-major plans : les attributions relevant du 3° de l'article R. * 3121-2, de l'article
D. 3121-9 à l'exclusion du sixième alinéa du II, ainsi que des 8° et 9° de l'article D. 3121-14.
 
III. – Pour le sous-chef d'état-major " performance " : les attributions relevant des 1°, 2° et 5° de l'article R.
* 3121-2, de l'article D. 3121-10, de l'article D. 3121-11 à l'exclusion du 1° du I, ainsi que des articles D.
3121-13, D. 3121-15, D. 3121-16, D. 3121-17 et D. 3121-18.
Article D3121-24-1
 
Un officier général " relations internationales militaires " assiste le major général des armées. Il exerce les
attributions relevant des II, III et IV de l'article D. 3121-12 et des 1° à 7° et 10° à 11° de l'article D. 3121-14.
Article D3121-24-2
 
Un officier général “ commandant de la cyberdéfense ” exerce les attributions relevant de l'article D.
3121-14-1.
 
Il assiste et conseille le ministre de la défense dans son domaine de compétence.
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Section 3 : Les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et
de l'armée de l'air et de l'espace
Sous-section 1 : Attributions des chefs d'état-major
Article R*3121-25
 
Les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air et de l'espace conseillent et
assistent le chef d'état-major des armées au titre de l'expertise propre à leur armée.
 
 
Sous l'autorité du chef d'état-major des armées et dans le cadre qu'il leur fixe, ils assurent la préparation
opérationnelle des forces placées sous leur propre autorité et expriment les besoins de leur armée en
personnel militaire et civil. Pour le personnel militaire de leur armée, ils sont responsables du recrutement, de
la formation initiale et continue, de la discipline, du moral et de la condition militaire.
 
 
Ils peuvent se voir confier par décret des responsabilités particulières en matière de maîtrise des risques liés à
l'activité spécifique de leur armée et en matière de sûreté nucléaire.
 
 
Ils peuvent se voir confier par le chef d'état-major des armées des responsabilités, notamment pour le
maintien en condition opérationnelle des équipements.
Article R*3121-26
 
Ils ont autorité sur l'état-major de leur armée dont les attributions sont fixées par décret et l'organisation par
arrêté.
Article D3121-27
 
Les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air et de l'espace assistent et
conseillent le chef d'état-major des armées ; ils lui apportent l'expertise propre à leur armée. A cet effet,
ils s'appuient sur leur propre état-major ou sollicitent l'état-major des armées et les services et organismes
interarmées qui lui sont rattachés.
Article D3121-28
 
En ce qui concerne la préparation des forces relevant de leur armée, ils :
 
- sont responsables de l'instruction et de l'entraînement ;
 
- soumettent au chef d'état-major des armées les concepts et doctrines d'emploi des forces ;
 
- lui rendent compte de l'aptitude opérationnelle des forces ;
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- lui proposent les plans de mobilisation du personnel et du matériel.
 
Article D3121-29
 
En matière de capacités militaires :
 
- ils proposent au chef d'état-major des armées leurs objectifs d'état-major ;
 
- ils sont responsables de l'évaluation opérationnelle des prototypes et prononcent la mise en service
opérationnel des matériels livrés, ainsi que leur retrait du service, après avoir pris l'avis du chef d'état-major
des armées ;
 
- ils proposent au chef d'état-major des armées les doctrines et concepts d'emploi des équipements relevant
de leur armée.
 
Article D3121-30
 
En matière de ressources humaines, conformément aux dispositions de l'article R. * 3121-25, ils sont
responsables pour le personnel militaire de leur armée :
 
-du recrutement et de la formation initiale et continue ;
 
-de la discipline, du moral et de la condition du personnel ;
 
-des parcours professionnels et de carrière du personnel, à l'exception de l'encadrement supérieur militaire ;
 
-de la gestion des effectifs, des emplois et des compétences ;
 
-de l'administration du personnel, à l'exception des officiers généraux, sous réserve des attributions des
services exerçant, par délégation du ministre de la défense, une autorité statutaire sur des corps militaires.
 
Pour le personnel civil relevant de leur autorité, ils expriment les besoins en emplois, effectifs et
compétences. Ils s'assurent du suivi de ces effectifs et prennent part à la mise en œuvre de la politique
ministérielle correspondante. Ils participent aux différentes instances dans lesquelles s'exerce le dialogue
social.
 
Les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air et de l'espace ont autorité sur,
respectivement, la direction des ressources humaines de l'armée de terre, la direction du personnel militaire
de la marine et la direction des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace.
Article D3121-31
 
Ils proposent au chef d'état-major des armées l'organisation particulière de leur armée et le plan de
stationnement des unités.
Article D3121-32
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
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I.-Ils définissent les besoins de leur armée en matière de soutien et d'infrastructures, et les soumettent au chef
d'état-major des armées.
 
II.-Ils sont responsables du maintien en condition opérationnelle des équipements de leur armée, dans
le cadre des directives et des arbitrages financiers du chef d'état-major des armées, à l'exception des
équipements dont le soutien relève de la direction générale de l'armement ou des services interarmées prévus
à l'article D. 3121-20.
 
III.-Ils tiennent le chef d'état-major des armées informé de la disponibilité des moyens qu'ils mettent à la
disposition des commandants des forces.
 
Chapitre II : La direction générale de la gendarmerie nationale
Section 1 : Attributions du directeur général de la gendarmerie
nationale
Article D3122-1
 
Le directeur général de la gendarmerie nationale relève directement du ministre de l'intérieur. Il l'assiste dans
ses attributions relatives au service de la gendarmerie nationale et à son organisation générale.
 
Dans le cadre des lois et règlements, il propose au ministre les règles d'emploi et assure la direction générale
du service.
 
Le directeur général de la gendarmerie nationale dispose de la direction générale dont les attributions et
l'organisation sont précisées par arrêté du ministre de l'intérieur.
 
Dans les conditions fixées par le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de
l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, il est appelé à siéger au sein de
tout organisme du ministère de la défense pour ce qui concerne l'exercice par la gendarmerie nationale de ses
missions militaires.
Article D3122-2
 
Outre les attributions qu'il tient du code de procédure pénale, le directeur général de la gendarmerie nationale
est responsable :
 
1° De la préparation et de la mise en œuvre des moyens pour l'exécution des missions confiées à la
gendarmerie et concernant l'application des lois et règlements, la sécurité publique, le maintien de l'ordre
et la protection des populations, la police judiciaire et le concours apporté aux différents départements
ministériels ;
 
2° De la participation de la gendarmerie à la préparation et à l'exécution de la mobilisation des armées,
services de soutien, organismes interarmées et formations rattachées de la mise en condition des unités de
gendarmerie en vue de leur participation aux opérations militaires au sein des forces armées selon les plans
élaborés par les chefs d'état-major.
Article D3122-3
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
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Le directeur général de la gendarmerie nationale propose au ministre de l'intérieur l'organisation générale
de la gendarmerie ; il élabore la planification et la programmation des moyens en fonction des objectifs
gouvernementaux et des plans d'emploi ; il arrête les référentiels d'organisation, d'effectifs et de dotations ;
il détermine les caractéristiques des matériels adaptés aux missions du temps de paix de la gendarmerie ;
il définit les besoins en matière d'infrastructure, propose au ministre les programmes correspondants et en
suit la réalisation ; il exprime les besoins financiers et assure la gestion du budget. Il établit, suivant les buts
assignés par le chef d'état-major des armées, le plan de mobilisation.
Article D3122-4
 
Par délégation du ministre et dans la limite de ses attributions, le directeur général de la gendarmerie
nationale exerçant des pouvoirs de police judiciaire adresse directement ses instructions aux commandants
des formations de gendarmerie.
 
Article D3122-5
 
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé, avec le concours des écoles et des services des
armées :
  
1° Du recrutement, de la formation et de la discipline du personnel militaire de la gendarmerie nationale ainsi
que de l'organisation de la discipline des militaires affectés dans une formation relevant de son autorité ;
  
2° De la mise en condition des personnels de réserve mobilisables dans la gendarmerie nationale.
 
Article D3122-6
 
A l'exception des officiers généraux dont l'administration relève directement du ministre, le directeur général
de la gendarmerie nationale assure la gestion des personnels militaires et assimilés de la gendarmerie. Il est
consulté sur les questions ayant trait à la fonction militaire.
Article D3122-7
 
Le directeur général de la gendarmerie nationale propose au ministre la nomination et l'affectation des
officiers généraux de la gendarmerie.
 
Article D3122-8
 
Le directeur général de la gendarmerie nationale fait connaître au secrétaire général du ministère de
l'intérieur ses besoins concernant le nombre, la qualification et la répartition des personnels civils à mettre à
la disposition de la gendarmerie.
 
Article D3122-9
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Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 675

Le directeur général de la gendarmerie nationale organise et s'assure de l'entretien des matériels spécifiques
des unités de la gendarmerie.
 
Article D3122-10
 
Le directeur général de la gendarmerie nationale tient le chef d'état-major des armées informé de l'état de
disponibilité des moyens opérationnels destinés à être placés pour emploi à sa disposition.
Article D3122-11
  
Les formations de la gendarmerie nationale placées près des forces ou des services extérieurs à la
gendarmerie font l'objet, en tant que de besoin, de dispositions particulières en ce qui concerne leur mise en
œuvre, leur soutien logistique et leurs moyens budgétaires.
Section 2 : Inspection générale de la gendarmerie nationale
Article D3122-12
 
Le directeur général de la gendarmerie nationale dispose de l'inspection générale de la gendarmerie
nationale. Elle est dirigée par le chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale.
 
L'inspection générale de la gendarmerie nationale est chargée de s'assurer de la mise en œuvre des
instructions du ministre de l'intérieur et du directeur général de la gendarmerie nationale ainsi que de remplir
les missions d'inspection et les missions spécifiques que ceux-ci peuvent lui confier dans le champ des
attributions du ministre de l'intérieur. L'inspection générale de la gendarmerie nationale est également
chargée du respect des règles de déontologie auxquelles sont soumis les personnels de la gendarmerie
nationale.
 
Les attributions et l'organisation de l'inspection générale de la gendarmerie nationale sont précisées par arrêté
du ministre de l'intérieur.
Article D3122-14
 
L'inspection générale de la gendarmerie nationale peut être saisie par l'autorité judiciaire de toute demande
d'enquête relative aux infractions susceptibles d'avoir été commises, pendant le service ou en dehors du
service, par les personnels de la gendarmerie nationale.
Chapitre III : Le contrôle général des armées
Article D3123-1
 
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
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Le contrôle général des armées assiste le ministre de la défense pour la direction du ministère en vérifiant,
dans tous les organismes soumis à son autorité ou à sa tutelle, l'observation des lois, règlements et
instructions ministérielles ainsi que l'opportunité des décisions et l'efficacité des résultats au regard des
objectifs fixés et du bon emploi des deniers publics.
  
Dans tous les organismes, il sauvegarde les droits des personnes et les intérêts de l'Etat.
  
Il fait directement au ministre toutes propositions utiles au bien du service.
  
Il intervient soit a posteriori, soit de façon préventive, tant à l'échelon de l'administration centrale qu'à celui
des établissements et services déconcentrés.
  
Il constitue un seul organisme rattaché directement au ministre et dirigé par un contrôleur général
appartenant au corps militaire du contrôle général des armées.
Article D3123-2
 
Pour l'exécution de leurs missions, les membres du corps militaire du contrôle ont compétence à l'égard de
tous les organismes mentionnés à l'article D. 3123-1. Ils agissent vis-à-vis de quiconque comme délégués
directs du ministre.
  
Une commission signée personnellement du ministre atteste de cette délégation. Le modèle en est fixé par
arrêté ministériel.
Article D3123-3
 
Les membres du corps militaire du contrôle, quel que soit leur grade, sont indépendants des chefs militaires.
 
En matière disciplinaire, ils ne relèvent que du ministre et de leurs supérieurs dans leur hiérarchie propre.
 
Ils ne peuvent être traduits devant un tribunal des forces armées ou envoyés devant un conseil d'enquête que
sur l'ordre du ministre.
Article D3123-4
 
Les études, enquêtes ou inspections du contrôle sont prescrites soit directement par le ministre sur ordres
particuliers, soit par le chef du contrôle général des armées suivant les directives générales fixées par le
ministre.
 
Les actes de la direction comme les faits de la gestion sont soumis au contrôle.
 
Les contrôleurs sont habilités, sans aucune restriction, à pénétrer, en tous lieux, bâtis ou non bâtis, placés
sous l'autorité du ministre de la défense. Ils peuvent procéder à des inspections inopinées. Aucune entrave ne
doit être apportée à leurs investigations.
 
Sur la seule présentation de leur commission, ils peuvent requérir des autorités intéressées les ordres et les
moyens nécessaires à l'exécution de leurs missions.
 
Ils passent notamment toutes revues d'effectifs, vérifient toutes caisses et font tous recensements qu'ils jugent
utiles. Ils ont le droit d'assister à toutes les opérations administratives qui s'accomplissent dans le service
qu'ils contrôlent.
 
Ils peuvent se faire communiquer toutes les pièces de correspondance, lettres, rapport, ordres de toute nature
et de toute origine, même à caractère secret, les registres ou pièces de comptabilité, les marchés et, d'une
manière générale, tous les documents qu'ils jugent utiles à l'accomplissement de leur mission.
 
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Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 678

Article D3123-8
 
Les différents organismes de l'administration centrale tiennent le contrôle général des armées au courant
des instructions qu'ils donnent et des mesures qu'ils prescrivent lorsque ces instructions ou mesures ont des
incidences sur le fonctionnement administratif et financier du département.
 
A cet effet, en dehors des documents soumis à l'examen du contrôle en application des dispositions de
l'article précédent, la direction générale de l'armement, le secrétariat général pour l'administration, les états-
majors, directions et services lui adressent tous documents utiles et l'avisent de la réunion des commissions
où les intérêts administratifs, économiques ou financiers du département sont débattus ou peuvent être
engagés. Le contrôleur peut prendre part aux travaux de ces commissions. Lorsqu'il n'est pas représenté, il
peut demander qu'une copie des procès-verbaux lui soit adressée.
 
Son information peut être complétée par la communication de tout autre document ou renseignement qu'il
juge utile de demander.
Article D3123-9
 
Le contrôle général des armées est avisé par les directions et services intéressés, dans les délais les plus
réduits, de la découverte de toute fraude ou irrégularité grave en matière administrative, financière ou
comptable.
Article D3123-10
 
Indépendamment des études dont ils sont chargés par le ministre, les membres du corps militaire du contrôle
peuvent participer à des études entreprises par d'autres organes du ministère et intéressant l'organisation,
la réglementation et l'administration dans ce ministère. Ils suivent notamment les études qui concernent les
réformes de structures, les réorganisations de services, les statuts de personnels ainsi que la modernisation
des méthodes.
 
Article D3123-11
 
Le contrôle général des armées exerce, vis-à-vis des industries d'armement, les pouvoirs que les lois et
règlements en vigueur donnent aux corps de contrôle en matière de contrôle administratif des marchés et de
contrôle des matériels de guerre, notamment les articles L. 2333-1 à L. 2333-8 du présent code et le décret
du 29 mai 1936 sur le contrôle administratif des marchés, d'une part, les articles L. 2331-1 à L. 2339-13 du
présent code et les textes subséquents sur le régime des matériels de guerre, d'autre part.
 
En dehors des contrôles institués par les textes généraux en matière de dépenses de l'Etat, il peut effectuer
des missions de contrôle relatives à la passation et à l'exécution des marchés publics.
Article D3123-12
 
Le contrôle général des armées suit la préparation du budget.
 
Il en contrôle l'exécution.
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Article D3123-13
 
Le contrôle général des armées exerce les attributions dévolues au corps militaire du contrôle par des
textes particuliers, en matière de surveillance des approvisionnements et de contrôle de la comptabilité des
matériels et des travaux.
 
Il assure les relations du ministère de la défense avec la Cour des comptes et la Cour d'appel financière.
Article D3123-14
 
Le contrôle général des armées assure, en matière d'inspection du travail, les attributions mentionnées aux
articles R. 8111-9 et R. 8111-12 du code du travail dans les carrières et les établissements respectivement
prévus par ces articles.
 
Dans les mêmes carrières et établissements, l'inspection de la médecine du travail, telle qu'elle est prévue par
les articles L. 8123-1 à L. 8123-3 du code du travail, est exercée en son sein par des médecins des armées
dans des conditions fixées par arrêté.
 
Le contrôle général des armées assure également l'inspection et le contrôle :
 
1° Des installations classées pour la protection de l'environnement dans les établissements mentionnés
à l'article R. 517-1 du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de
l'environnement relevant du ministère de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la
défense nationale ;
 
2° Des installations, ouvrages, travaux ou activités mentionnés à l'article R. 217-1 du code de
l'environnement relatif aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant du ministère de la défense ou
soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale.
 
Dans le cadre de l'inspection et du contrôle des installations mentionnées aux 1° et 2°, le contrôle général des
armées est en outre chargé de rechercher et de constater les infractions prévues à l'article L. 172-3 du code de
l'environnement, dans les conditions définies à l'article R. 172-8 du même code.
Article D3123-15
 
Le contrôle général des armées est chargé de l'élaboration de la législation et de la réglementation propres
au ministère de la défense en matière de propriété industrielle, à l'exception des questions touchant aux
inventions du personnel et en matière de marchés, ainsi que de l'étude de tous projets de textes législatifs et
réglementaires de portée générale en ces matières.
Article D3123-16
 
Le contrôle général des armées établit et tient à jour une documentation administrative générale.
Article D3123-18
 
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Le contrôleur général, chef du contrôle général des armées, est chargé de l'administration et de la gestion du
corps militaire du contrôle.
Article D3123-19
 
Les projets de textes législatifs ou réglementaires concernant le corps militaire du contrôle sont élaborés par
le chef du contrôle général des armées et soumis par lui au ministre.
Article D3123-20
  
Des arrêtés ministériels fixent les modalités d'application des dispositions du présent chapitre.
Chapitre IV : Les inspecteurs généraux
Section 1 : Inspecteurs généraux des armées
Article D3124-1
 
Un officier général de chacune des trois armées, de la gendarmerie nationale et de la direction générale de
l'armement portant le titre d'inspecteur général des armées et relevant directement du ministre remplit, sous
l'autorité de celui-ci, des missions d'inspection, d'étude et d'information s'étendant à l'ensemble des armées,
de la gendarmerie nationale, de la direction générale de l'armement.
  
Les inspecteurs généraux de chacune des trois armées et de la gendarmerie nationale portent notamment leur
attention sur l'aptitude des forces armées à mener des opérations interarmées.
  
Ces missions et, le cas échéant, les modalités de leur accomplissement sont fixées par le ministre de
la défense, éventuellement sur proposition du chef d'état-major des armées, du délégué général pour
l'armement, des chefs d'état-major de chacune des armées ou du directeur général de la gendarmerie
nationale.
  
Agissant, individuellement ou collectivement, suivant les directives du ministre, ils tirent les enseignements
des inspections des forces, services et établissements ainsi que de manœuvres et exercices nationaux ou
interalliés. Ils rendent compte au ministre de leurs constatations et lui font toutes propositions utiles.
  
Sur décision du ministre, leurs rapports peuvent être communiqués au chef d'état-major des armées, au
délégué général pour l'armement, au chef d'état-major de l'armée intéressée, au directeur général de la
gendarmerie nationale.
Article D3124-2
 
Conseillers permanents du ministre, les inspecteurs généraux sont consultés sur toute étude faite par les états-
majors, la direction générale de l'armement, la direction générale de la gendarmerie nationale en matière de
doctrine générale d'emploi et d'organisation.
 
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Ils sont tenus informés par le chef d'état-major des armées des plans d'emploi des forces et par le délégué
général pour l'armement, le chef d'état-major de leur armée d'appartenance, le directeur général de la
gendarmerie nationale du plan d'acquisition des armements et de la politique générale suivie en matière de
personnel, d'équipement et de disponibilité opérationnelle.
Article D3124-3
 
Pour l'accomplissement de leurs missions, ils recueillent auprès de toutes les autorités du ministère les
renseignements et les informations qu'ils jugent nécessaires.
 
Article D3124-4
 
Chaque inspecteur général possède un droit d'inspection général et permanent sur l'ensemble des forces et
services de son armée d'appartenance, ou de la gendarmerie nationale, sauf pour le contrôle gouvernemental
de l'engagement des forces nucléaires, l'application des directives d'emploi de ces forces et la situation des
matières nucléaires.L'officier général de l'armement inspecteur général des armées possède de même un droit
d'inspection général sur l'ensemble de la direction générale de l'armement.
 
Chaque inspecteur général reçoit les rapports d'inspection établis par les inspecteurs subordonnés
respectivement au délégué général pour l'armement, au chef d'état-major de son armée d'appartenance ou au
directeur général de la gendarmerie nationale.
 
Il peut, avec l'accord du délégué général pour l'armement, du chef d'état-major concerné ou du directeur
général de la gendarmerie nationale, faire exécuter par ces inspecteurs toutes les inspections d'ordre général
relevant de leur compétence qu'il estime nécessaires.
 
Article D3124-5
 
Dans chaque armée, la gendarmerie nationale et la direction générale de l'armement, l'inspecteur général est
consulté par le délégué général, le chef d'état-major ou le directeur général pour la définition de la politique
de gestion et la préparation des mesures individuelles intéressant les officiers généraux de son armée, de la
gendarmerie nationale ou de la direction générale de l'armement.
  
Il formule tout avis qu'il estime nécessaire sur les décisions individuelles concernant les autres personnels
militaires.
  
Il exerce les attributions dévolues par les articles R. 4137-138 et R. 4137-139 relatifs à l'exercice du droit
de recours à l'encontre des sanctions disciplinaires et professionnelles ainsi que la suspension de fonctions
applicables aux militaires.
Article D3124-6
 
L'officier général de l'armée de terre, inspecteur général des armées, est chargé de veiller au bon déroulement
des enquêtes techniques relatives aux accidents ou incidents de transport terrestre mettant en cause les
véhicules spécifiques du ministère de la défense.
 
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L'officier général de la marine nationale, inspecteur général des armées, est chargé de veiller au bon
déroulement des enquêtes techniques relatives aux événements de mer affectant des bâtiments et moyens
nautiques du ministère de la défense et de la gendarmerie nationale quel que soit l'endroit où ils se trouvent.
 
Le général d'armée aérienne inspecteur général des armées est chargé de veiller au bon déroulement des
enquêtes de sécurité relatives aux accidents ou incidents aériens graves.
Section 2 : Inspecteur général du service de santé des armées
Article D3124-7
 
Un officier général du corps des médecins des armées, ayant rang et appellation de médecin général des
armées et portant le titre d'inspecteur général du service de santé des armées, remplit sous l'autorité directe
du ministre de la défense des missions d'inspections, d'études et d'information.
  
Ces missions sont fixées par le ministre, éventuellement sur proposition du chef d'état-major des armées.
  
Chaque mission donne lieu à l'établissement d'un rapport qui est adressé au ministre. Sur décision de celui-ci,
ces rapports peuvent être communiqués au chef d'état-major des armées, au délégué général pour l'armement,
au chef d'état-major de l'armée intéressée, au directeur général de la gendarmerie nationale ou au directeur
central du service de santé des armées.
Article D3124-8
 
Conseiller permanent du ministre, l'inspecteur général du service de santé des armées est consulté sur toute
étude générale ou de principe en matière de doctrine d'emploi des moyens du service de santé des armées.
 
Il est régulièrement informé par le directeur central du service de santé des armées de la politique suivie en
matière de personnel et de matériel ainsi que de la disponibilité des moyens du service.
  
Il recueille auprès des états-majors, directions et services les renseignements et informations nécessaires à
l'exercice de ses attributions.
  
Il reçoit les rapports d'inspection établis par les inspecteurs du service de santé de chacune des trois armées
et de la gendarmerie nationale ainsi que les rapports des inspecteurs techniques subordonnés au directeur
central du service de santé des armées.
  
Il préside le comité consultatif du service de santé des armées, le comité supérieur médical et le conseil
de santé appelé à constater l'état de santé d'un officier général susceptible d'être admis par anticipation et
d'office dans la 2e section des officiers généraux.
  
Il possède, dans la limite des attributions du ministre de la défense, un droit d'inspection général et
permanent sur les conditions d'emploi du personnel affecté à des missions extérieures aux armées.
Article D3124-9
 
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L'inspecteur général du service de santé des armées dispose, à l'égard des formations administratives du
service, d'un droit d'inspection général et permanent, qu'il exerce notamment dans les domaines suivants :
  
# organisation, fonctionnement et disponibilité opérationnelle ;
  
# infrastructure, équipement et ravitaillement sanitaire ;
  
# formation et conditions d'emploi du personnel.
  
Il est membre de droit du comité des inspecteurs du service de santé des armées.
  
Il coordonne les évaluations périodiques des officiers du service, qui sont réalisées par les inspecteurs du
service de santé pour chacune des trois armées et pour la gendarmerie nationale.
  
Il ne peut inspecter les formations relevant des chefs d'état-major de chacune des trois armées et du directeur
général de la gendarmerie nationale que sur décision du ministre prise éventuellement sur proposition
du chef d'état-major des armées et après avis du chef d'état-major de l'armée concernée, ou, pour la
gendarmerie, de son directeur général.
 
Article D3124-10
 
L'inspecteur général du service de santé des armées est consulté par le ministre ou par le chef d'état-major
des armées pour l'étude des questions de principe et la préparation des mesures individuelles intéressant
les officiers généraux du service. Il donne au ministre son avis sur les projets de décret de nomination et
d'affectation des officiers généraux.
  
Il peut donner aux autorités compétentes en la matière tous avis relatifs à l'avancement, aux récompenses et
aux punitions concernant le reste du personnel du service, tant dans le domaine réglementaire que dans celui
des mesures individuelles.
Article D3124-11
  
L'inspecteur général du service de santé des armées exerce les attributions relatives au droit de recours
conformément aux dispositions des articles R. 4137-138 et R. 4137-139.
Section 3 : Médiateur militaire
Article D3124-12
Les inspecteurs généraux mentionnés aux articles D. 3124-1 et D. 3124-7 exercent, outre les attributions
prévues au présent chapitre, la fonction de médiateur militaire.
Chapitre V : Organismes d'enquêtes
Section 1 : Dispositions générales
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Article R3125-1
 
 
I. # Les bureaux enquêtes accidents défense, organismes militaires spécialisés chargés de mener des enquêtes
techniques et des enquêtes de sécurité, sont des services à compétence nationale ayant respectivement pour
nom et pour sigle :
 
1° Bureau enquêtes accidents défense transport terrestre ou BEAD-TT ;
 
2° Bureau enquêtes accidents défense mer ou BEAD-mer ;
 
3° Bureau enquêtes accidents pour la sécurité de l'aéronautique d'Etat ou BEA-É.
 
II. # Les bureaux enquêtes accidents défense sont indépendants et permanents.
 
Ils sont chargés, en application des dispositions de l'article L. 3125-1 du code de la défense, des articles L.
1621-1 et suivants du code des transports et de l'article L. 6222-1 du même code, de procéder respectivement
aux enquêtes relatives :
 
1° Aux accidents ou incidents de transport terrestre mettant en cause les véhicules spécifiques du ministère
de la défense ainsi qu'aux accidents de tir ou de munitions ;
 
2° Aux événements de mer affectant des bâtiments et moyens nautiques du ministère de la défense et
de la gendarmerie nationale quel que soit l'endroit où ils se trouvent ainsi qu'aux accidents de plongée
subaquatique en scaphandre autonome ou de plongée en caisson ;
 
3° Aux accidents ou incidents survenus aux aéronefs conçus exclusivement à usage militaire ou exploités
en circulation aérienne militaire ou à ceux qui appartenant à l'Etat français ou à tout autre Etat ne sont
pas inscrits au registre d'immatriculation prévu à l'article 17 de la convention relative à l'aviation civile
internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944.
 
En tant que de besoin, ils peuvent intervenir conjointement sur certains accidents particuliers.
 
Article R3125-2
 
L'organisation des bureaux enquêtes accidents défense est fixée par arrêté du ministre de la défense.
 
Article R3125-3
 
Les directeurs des bureaux enquêtes accidents défense ont autorité sur tous les personnels de leur service.
  
Le directeur de chaque bureau enquêtes accidents défense est assisté par un directeur adjoint, nommé sur sa
proposition, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
 
Article R3125-4
 
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Le directeur de chaque bureau enquêtes accidents défense fixe le champ d'investigation et les méthodes de
chaque enquête technique ou de sécurité au regard des objectifs fixés aux articles L. 1621-1 et suivants du
code des transports et aux articles L. 6222-1 à L. 6222-3 du même code.
 
Il désigne l'enquêteur technique ou l'enquêteur de sécurité chargé d'en assurer l'organisation, la conduite et le
contrôle.
 
Lorsqu'il en a connaissance, le directeur de chaque bureau enquêtes accidents défense informe l'autorité
judiciaire compétente de tout accident et événement mentionné à l'article R. 3125-1 survenu en dehors
du territoire et de l'espace aérien français et ayant entraîné le décès d'une ou de plusieurs personnes de
nationalité française.
 
Article R3125-5
 
Chaque bureau enquêtes accidents défense comprend des enquêteurs techniques ou des enquêteurs de
sécurité et des agents techniques ou administratifs qui sont des militaires ou des fonctionnaires désignés
après avis de son directeur selon les besoins spécifiques à chaque enquête, ou, à défaut, des agents
contractuels recrutés après avis de ce dernier conformément aux dispositions législatives et réglementaires en
vigueur.
Section 2 : Dispositions communes au bureau enquêtes accidents
défense mer et au bureau enquêtes accidents défense transport
terrestre
Article R3125-6
 
Les autorités de l'Etat informent sans délai le BEAD-TT ou le BEAD-mer compétent des événements,
accidents ou incidents mentionnés à l'article R. 3125-1 et mettant gravement en cause la sécurité des
personnes.
 
Pour l'exercice de leurs missions, les BEAD-TT et BEAD-mer peuvent faire appel à l'ensemble des services
de l'Etat compétents dans leurs domaines respectifs.
Article R3125-7
 
Les directeurs du BEAD-TT et le directeur du BEAD-mer sont des officiers supérieurs nommés par arrêté du
ministre de la défense pour une durée de trois ans non renouvelable.
 
La nomination du directeur et du directeur adjoint de chaque bureau enquêtes accidents défense terre et mer
vaut commissionnement en qualité d'enquêteur technique.
Article R3125-8
 
Les enquêteurs techniques du BEAD-TT et du BEAD-mer sont désignés parmi les officiers, les
fonctionnaires de catégorie A ou les agents contractuels de même niveau. Leur désignation vaut
commissionnement en qualité d'enquêteur technique.
 
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