Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 983

2° Par des niveaux de valeur ou par des notes chiffrées respectivement déterminés selon une échelle ou
selon une cotation définie, dans chaque force armée ou formation rattachée, en fonction des corps qui la
composent.
 
La notation est distincte des propositions pour l'avancement.
Article R4135-3
 
Le militaire est noté à un ou plusieurs degrés par les autorités militaires ou civiles dont il relève. Le nombre
de degrés de notation et la désignation des autorités correspondantes sont déterminés par arrêté du ministre
de la défense et, pour les militaires de la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur, en considération
du corps militaire, du grade, de la fonction du militaire et de l'organisation propre à chaque force armée ou
formation rattachée.
 
Pour établir la notation du militaire, ces autorités doivent prendre en considération l'ensemble des activités
liées au service exécutées par l'intéressé au cours de la période de notation, à l'exception de celles exercées
en tant que représentant auprès du commandement de l'un des groupes de grades définis à l'article R.
4131-14 et en tant que membre de l'une des commissions par l'intermédiaire desquelles les militaires
participent à la prise des décisions relatives à la vie courante de leur formation. La manière dont l'intéressé
met au service de l'institution les compétences acquises dans ses fonctions de membre du Conseil supérieur
de la fonction militaire ou d'un conseil de la fonction militaire est prise en compte pour la notation, dans le
respect de la liberté d'expression affirmée à l'article L. 4124-1.
 
Les membres du Conseil supérieur de la fonction militaire au titre des forces armées et formations rattachées
ou désignés pour représenter une association professionnelle nationale militaire font l'objet d'une notation
propre à chaque force armée et formation rattachée dont le premier degré est assuré par le secrétaire général
du Conseil supérieur de la fonction militaire.
 
Les militaires bénéficiant d'un temps dédié complet de service pour l'exercice d'une fonction au sein d'une
association professionnelle nationale de militaire, son union ou sa fédération représentative font l'objet d'une
notation particulière propre à chaque force armée et formation rattachée.
 
Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté du ministre de la défense et, pour la
gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur.
Article R4135-4
 
Des règles d'harmonisation, assorties de barèmes, quotas ou normes d'appréciations, peuvent être fixées
par arrêté du ministre de la défense, par force armée ou formation rattachée, ou par arrêté du ministre de
l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, pour le classement par niveau de valeur ou dans
l'attribution des notes chiffrées.
Article R4135-5
 
Le militaire est noté au moins une fois par an lorsqu'il a accompli au moins cent vingt jours de présence
effective en position d'activité durant la période de notation.
 
La présence effective comprend les samedis, dimanches, jours fériés et les jours de permission, mais n'inclut
pas les jours de congés pris par le militaire lorsqu'il est en position d'activité.
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024