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Partie 4 – Les règles de consommation des AE et des CP – Illustrations 
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Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
Fait générateur de la 
consommation 
Les AE sont consommées à la validation de l’engagement dans le système 
d’information financière de l’État associé à la notification de l’arrêté attributif de 
subvention ou à la convention.  
Les CP sont consommés au moment de la mise en paiement. 
Montants de 
consommation des AE 
et des CP par année 
AE ≠ CP 
En année N : 
AE = montant ferme et sans réserve de l’arrêté attributif notifié 
CP = montant des versements de l’année 
 En année N+n : 
AE = 0 
CP = montant des versements de l’année 
IV.B.1.9.3.Intervention en gestion indirecte 
Les interventions en gestion indirecte sont versées à des tiers par l’intermédiaire d’un organisme payeur 
à qui l’État a confié tout ou partie de la gestion du dispositif d’intervention (aide sur critères).  
Pour ce faire, deux hypothèses sont envisageables : 
- 
l’État engage lui-même la dépense, généralement au niveau de ses services déconcentrés, et 
verse une avance ou effectue un remboursement global payé directement à l’organisme payeur 
au niveau central (contrats aidés par exemple) ; 
- 
La décision d’attribution de l’aide est prise par un organisme qui y est habilité, et l’État 
rembourse l’organisme payeur. 
Il est indispensable, pour suivre l’exécution des engagements, que tout organisme payeur soit en 
mesure de justifier les engagements pris par l’État ou en son nom.  
Les interventions en gestion indirecte sont traitées suivant deux processus : 
 l’État délègue l'ensemble du processus d'attribution (instruction et décision juridique) et de 
paiement aux bénéficiaires à un organisme (dispositif dit « non transparent ») ; 
 l'État reste maître de la décision d'attribution (soit au travers de l'instruction des demandes et 
de la signature des actes attributifs ; soit au travers de la signature des actes attributifs instruits 
par un opérateur) et un opérateur est chargé du paiement aux bénéficiaires (dispositif dit 
« transparent »). 
Intervention en gestion indirecte de durée indéterminée 
Généralement, une convention définit les relations financières (avances, acomptes, remboursement, 
frais de gestion) entre l’État et l’organisme payeur.  
À ce titre, elle est enregistrée comme engagement. 
4Fait générateur de la 
consommation 
Selon les conventions les modalités de remboursement sont notamment les 
suivantes : 
- 
La convention ne prévoit pas de montant minimum : la consommation 
d'AE interviendra lors de la validation de l’engagement associé à 
l’attribution de subvention aux bénéficiaires. 
CP consommés au moment du remboursement à l’organisme payeur (sur 
demande de paiement). 
- 
Un montant ferme est prévu : la consommation d'AE s’effectue au 
moment de la validation de l’engagement associé à la convention, à 
hauteur du montant ferme. 
CP : consommation sur échéance de paiement définie par la convention. 
Montants de 
consommation des AE 
et des CP par année 
AE = part annuelle du montant de l’arrêté attributif notifié 
CP = montant des paiements de l’année