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NORME N° 21 – EXPOSE DES MOTIFS 
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III.3. 
Système ESD et quotas d’émission provenant de sources 
diffuses 
L’ESD, ou décision européenne du partage de l’effort, définit les échanges de quotas d’émission 
provenant de sources diffuses. 
Les émissions diffuses représentent la majeure partie des émissions totales de gaz à effet de 
serre et concernent en particulier les secteurs d’activités du bâtiment, de l’agriculture et des 
transports (hors transport aérien pris en charge par le SEQE depuis 2012). 
Le mécanisme ESD est distinct du mécanisme SEQE16 en ce qu’il s’applique uniquement aux 
États Membres et ne se traduit pas par une allocation à des tiers. Même si les quotas d’émission 
relatifs à ces deux mécanismes sont inscrits dans le registre unique européen, ils ne sont pas 
fongibles entre eux. 
L’État a la responsabilité politique de la réduction des émissions provenant des sources diffuses ; 
il exerce cette responsabilité à travers sa politique de lutte contre le changement climatique. À 
cet effet, l’action de l’État s’inscrit dans un objectif de conformité à une contrainte 
environnementale, et ne correspond pas à une activité de négoce sur un marché. 
La conformité de l’État est évaluée chaque année par la comparaison du nombre de quotas 
d’émission attribués avec la quantité d’émissions effectives de gaz à effet de serre17. En cas de 
solde déficitaire (nombre de quotas d’émission attribués inférieurs à la quantité d’émissions 
effectives), ce dernier est reporté sur l’année suivante avec une pénalité de 8%18. 
En l’état actuel des textes européens en 2014, une incertitude demeure toutefois sur la nature et 
l’étendue de pénalités éventuelles en cas de solde déficitaire en fin de période 2013-2020. Un 
recours en manquement est toujours possible dans le cadre général du fonctionnement de l’Union 
européenne. 
Les quotas d’émission ESD sont des instruments échangeables entre États Membres 
exclusivement et sous certaines conditions (par exemple, les quotas d’émission excédentaires 
peuvent être négociés entre États Membres dans une limite de 5% du quota d’émission annuel 
de l’État source). Ces quotas d’émission ESD ne sont ainsi pas négociables entre assujettis. 
IV. 
COMPTABILISATION DE L’OBLIGATION DE RESTITUTION 
S’agissant du traitement comptable de l’obligation annuelle de restitution des quotas d’émission 
par les assujettis du secteur public, l’analyse a conduit à explorer deux vues : 
> 
vue 1 : 
l’obligation de restitution donne naissance à un passif de l’entité uniquement 
lorsque les émissions effectives sont supérieures aux quotas d’émission détenus 
et que l’entité doit acheter des quotas d’émission sur le marché ; 
> 
vue 2 : 
l’obligation de restitution donne naissance à un passif de l’entité au fur et à 
mesure des émissions effectives. 
 
16 Le SEQE, également piloté au niveau européen, gère les échanges de quotas d’émission pour les assujettis identifiés 
dans certains secteurs de l’économie, via une allocation gratuite ou une mise aux enchères. 
17 Règlement 389/2013/UE du 2 mai 2013 établissant un registre de l'Union conformément à la directive 2003/87/CE, 
article 78. 
18 Décision 406/2009/CE, article 7 et Titre IV du règlement 389/2013/UE, articles 74 à 80 (application de l’article 7 de 
l’ESD).