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Partie 4 – Les règles de consommation des AE et des CP – Dispositions normatives 
 
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Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
Lorsque le retrait d’AE sur un engagement d’année antérieure ne correspond à aucun des cas 
susmentionnés, et qu’il concerne des AE affectés sur une tranche fonctionnelle dans le système 
d’information financière de l’Etat, le retrait d’engagement doit être immédiatement suivi d’un retrait 
d’affectation du même montant. 
Les règles ci-dessus s’appliquent également au tiers auquel l’Etat délègue la gestion de crédits, 
notamment pour la gestion des prêts et des dons accordés à des Etats étrangers. Ce délégataire est 
tenu de consommer les autorisations d’engagement dans le strict respect de l’objet et des conditions 
financières prévus par la convention conclue avec l’Etat. Lorsqu'un retrait d’engagement intervient dans 
le cadre d’une convention, les AE rendues disponibles ne peuvent être utilisées pour couvrir un 
engagement relatif à une autre convention. La convention ne peut être modifiée par avenant dans un 
sens qui conduirait à la détourner de l’objet pour lequel les AE ont été engagées. 
IV.A.2.3.4.La consommation des CP 
Le décret GBCP définit à l’article 33 le paiement comme « l'acte par lequel [l’État] se libère de sa dette ». 
La consommation des CP est enregistrée en comptabilité budgétaire lors de la mise en paiement de la 
dépense.  
La date de mise en paiement dans le système d’information financière de l’État est la date de débit du 
compte du comptable public à la Banque de France quelle que soit la date d’échéance de paiement de 
la dépense. Il s’agit de la date d’envoi des fichiers de demandes de paiement comptabilisées par le 
comptable public à la Banque de France. 
En cas de versement d’une avance pour un marché public, la mise en paiement de l’avance consomme 
les CP correspondants. 
Après l’envoi du fichier de paiement à la Banque de France, le traitement d’éventuelles anomalies de 
paiement n’a pas d’impact en comptabilité budgétaire. 
Le blocage de dépenses 
Le blocage de dépenses est une procédure exceptionnelle qui, à la différence du blocage de crédits, n'empêche 
pas le responsable de BOP de mettre les crédits à disposition des UO. Son objet est d'empêcher leur 
consommation sur les UO concernées. 
Il repose ainsi sur la détermination d’un plafond de dépense sur le BOP, en AE et/ou en CP, au-delà duquel la 
validation d’un engagement et/ou la mise en paiement d’une demande de paiement sera impossible. 
Le blocage de dépense n’a pas d’effet sur l’ensemble des actes préparatoires de la dépense (mises à 
disposition, saisie des engagements ou demandes de paiement).  
IV.A.2.3.5.L’articulation des AE et des CP 
IV.A.2.3.5.1.Les typologies de flux de gestion 
Les différentes phases d’exécution de la dépense (engagement, liquidation, ordonnancement) sont 
matérialisées dans Chorus par l’utilisation du flux de gestion n°1, de droit commun, sauf cas 
dérogatoires correspondant à des « flux » de gestion distincts : 
- 
le flux n°2, dans lequel le service fait est matérialisé concomitamment à l’engagement 
juridique ; 
- 
le flux n°3, dans lequel le service fait n’est pas matérialisé dans l’outil ; 
- 
le flux n°4, dans lequel l’engagement juridique et le service fait ne sont pas matérialisés dans 
l’outil (recours possible à un engagement juridique dit « technique », obligatoire en cas de 
factures dématérialisées).  
La circulaire de la direction du budget du 22 mars 2019 (n° NOR CPAB1906028C) relative aux règles 
d’utilisation des flux de gestion des dépenses de l’État dans Chorus présente la liste des cas de gestion 
relevant des flux de dépenses dérogatoires mentionnés ci-dessus.