2011113_IGI 1300_Protection du secret de la defense nationale_NP.pdf — page 5

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INTRODUCTION 
 
 
Cette nouvelle instruction générale interministérielle n°1300 a été rendue nécessaire par les 
modifications issues de la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation 
militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions relatives à la défense et du 
décret n° 2010-678 du 21 juin 2010 relatif à la protection du secret de la défense nationale. 
Dans la continuité des prescriptions du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de juin 
2008, et conformément à la décision du Conseil constitutionnel en date du 10 novembre 20111, 
elle vise à renforcer la sécurité juridique de la protection du secret de la défense nationale en 
tenant particulièrement compte de l’effacement du clivage traditionnel entre défense et sécurité.  
 
Certaines informations présentent, en cas de divulgation, un risque tel d’atteinte à la défense et 
à la sécurité nationale que seules certaines personnes sont autorisées à y accéder. Considérer 
qu’une information présente ce risque conduit la puissance publique à la classifier, c’est-à-dire 
à lui conférer le caractère de secret de la défense nationale et à la faire bénéficier d’une 
protection juridique et matérielle stricte.  
 
La présente instruction décrit l’organisation générale de la protection du secret de la défense 
nationale. En s’efforçant de clarifier les obligations juridiques et matérielles inhérentes à cette 
protection, elle précise les conditions dans lesquelles chaque ministre, pour le département dont 
il a la charge, met en œuvre l’application de ces dispositions, en veillant à limiter le nombre et 
le niveau des habilitations et la production de documents classifiés à ce qui est strictement 
nécessaire, afin de garantir la plus grande efficacité du dispositif.  
 
Elle définit les procédures d’habilitation et de contrôle des personnes pouvant avoir accès au 
secret, les conditions d’émission, de traitement, d’échange, de conservation ou de transport des 
documents classifiés et veille à leur protection. La sécurité des informations classifiées doit être 
une préoccupation majeure et constante de leur détenteur. Toute personne qui, contrevenant aux 
dispositions applicables, compromettrait le secret, s’expose à des sanctions administratives et 
pénales.  
 
L’instruction détermine les critères, les niveaux et les conditions de classification des 
informations et supports concernés, ainsi que les règles d’accès aux lieux abritant de telles 
informations. Elle décrit la procédure qui, conciliant les deux objectifs constitutionnels que 
représentent la sauvegarde des intérêts de la nation et la recherche des auteurs des infractions 
pénales, permet à un magistrat, confronté aux règles applicables à la protection du secret, de 
mener sans compromission ses investigations.  
 
Elle prend également en compte l’accroissement constaté des échanges d’informations 
classifiées, au niveau national, au niveau européen ou au niveau international. Dès lors que tous 
les Etats protègent leurs informations classifiées, la France, au titre des accords de sécurité 
qu’elle a conclus, est tenue de garantir, à charge de réciprocité, la protection des informations 
classifiées qui lui sont transmises par les Etats parties.  
 
Enfin, la protection du secret ne se limite pas aux documents classifiés sur support papier et 
s’étend en particulier aux moyens informatiques et électroniques servant à leur élaboration, leur 
                                                 
1 Décision du Conseil constitutionnel n° 2011-192 QPC du 10 novembre 2011