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Partie 3 – L’organisation de la gestion budgétaire – Dispositions normatives 
 
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Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
Au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, de la nature des actes ou de la destination de la 
dépense, les décisions d’engagement de dépenses, hors dépenses de personnel, et d’affectations de 
crédits à des opérations d’investissement prises par les ordonnateurs des services centraux sont 
soumises au visa ou à avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel dans les 
conditions précisées par les arrêtés de contrôle ministériel, pris en application de l’article 105 du décret 
GBCP, qui définissent les modalités et les seuils de visa pour les décisions d’affectation et 
d’engagement. Pour ces dernières, un seuil différent peut être fixé en fonction de la nature, du 
programme de rattachement ou de la destination de la dépense. 
Lorsque le contrôleur budgétaire régional contrôle un acte d'engagement de crédits imputés sur une 
UO locale d'un BOP central, il instruit la soutenabilité des actes les plus importants en liaison avec le 
CBCM. 
III.A.5.2.4.2. Les modalités de contrôle des actes des services déconcentrés par les CBR 
Au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, de la nature des actes ou de la destination de la 
dépense, les décisions d’engagement de dépenses, hors dépenses de personnel, et d’affectations de 
crédits à des opérations d’investissement prises par les ordonnateurs des services déconcentrés sont 
soumises au visa ou à avis préalable du contrôleur budgétaire en région dans les conditions précisées 
dans le tableau infra (Cf. III.A.5.2.4.4). 
Les régions autres que l’Ile-de-France sont classées en trois groupes : 
- 
Groupe I : Grand Est, Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie, Hauts-de-France ; 
- 
Groupe II : Nouvelle-Aquitaine, Bourgogne-Franche-Comté, Normandie, Bretagne, Centre-Val-
de-Loire, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d’Azur ; 
- 
Groupe III : Corse, les régions et autres collectivités d’outre-mer. 
Le contrôle des dépenses à l’étranger s'exerce par les trésoriers auprès des ambassades de France à 
l'étranger visés aux articles 3 et 7 du décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016, par délégation du directeur 
spécialisé des finances publiques pour l'étranger, pour les dépenses effectuées par les ordonnateurs 
secondaires à l'étranger assignées sur leur caisse. Ce contrôle relève des modalités du groupe III. 
III.A.5.2.4.3. Les modalités de contrôle des services à compétence nationale 
Les modalités de contrôle des services à compétence nationale sont celles fixées dans les arrêtés 
ministériels de contrôle ou le présent recueil en fonction du contrôleur budgétaire compétent. 
Elles sont ainsi celles des actes des services centraux lorsque le contrôle est attribué à un contrôleur 
budgétaire et comptable ministériel ou celles des actes des services déconcentrés lorsque le contrôle 
est attribué à un contrôleur budgétaire en région.  
III.A.5.2.4.4. Les seuils de contrôle des services déconcentrés par groupes de régions  
Les seuils en euros sont présentés TTC 
Décision 
Titre et 
catégorie 
Visa / 
Avis 
 IDF 
Groupe I 
Groupe II 
Groupe III 
Engagement d'une dépense 
de fonctionnement 
3.1 
Visa 
750 000 
500 000 
400 000 
300 000 
Engagement d'une dépense 
d'investissement  
5.X 
Visa 
1 000 000 
500 000 
500 000 
200 000 
Engagement 
relatif 
aux 
accords-cadres exécutés ou 
non par bons de commande, 
marchés 
subséquents 
exécutés 
par 
bons 
de 
commande, 
conventions 
conclues avec une centrale 
d’achat (3) 
3.1 
5.1, 5.2 
Avis 
Seuils identiques à ceux des dépenses de fonctionnement 
ou investissement