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Partie 3 – L’organisation de la gestion budgétaire – Dispositions normatives 
 
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Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
Le comptable public procède au paiement après ordre de payer adressé par l’ordonnateur. En 
application des articles 19 et 20 du décret GBCP, il est tenu d’assurer le contrôle notamment des 
éléments ayant une incidence sur la sincérité et la qualité de la comptabilité budgétaire : 
- 
la qualité de l’ordonnateur ; 
- 
l'exacte imputation des dépenses au regard des règles relatives à la spécialité des crédits ; 
- 
la disponibilité des crédits ; 
Lorsqu'il est informé par le contrôleur budgétaire d'un refus de visa portant sur un engagement juridique, 
le comptable refuse le paiement correspondant en application de l'article 136 du décret GBCP. 
Un service facturier (SFACT) peut être créé. Il est placé sous l'autorité du comptable public. Ce service 
est notamment chargé de la réception des factures et de leur traitement dans Chorus. Ce mode 
d'organisation doit donner lieu à l'établissement d'un contrat de service entre le SFACT, le centre de 
services partagés et, le cas échéant, les services prescripteurs. Ce document formalise le périmètre 
fonctionnel du service facturier ainsi que les obligations respectives des parties. 
Un centre de gestion financière (CGF) peut être créé afin de mutualiser les fonctions exercées par un 
centre de services partagés et un service facturier. Il est placé sous l’autorité du comptable public. Ce 
service est notamment chargé de la saisie des engagements juridiques, de la réception des factures et 
de leur traitement dans Chorus, jusqu'au paiement. Ce mode d’organisation doit donner lieu à 
l’établissement d’une délégation de gestion ou de signature et, le cas échéant, d’un contrat de service 
entre le CGF et les services prescripteurs. Chacun de ces documents formalise le périmètre fonctionnel 
du CGF, ainsi que les responsabilités respectives des parties.  
III.A.2.1.10.Le centre de services partagés  
En application de l’article 76 du décret GBCP, « un ordonnateur peut confier au responsable d'un centre 
de services partagés tout ou partie de l'exécution des opérations lui incombant ». 
Un centre de services partagés (CSP) désigne une structure spécialisée dans le traitement pour le 
compte d’un ou plusieurs ordonnateurs des opérations de gestion budgétaire et comptable 
particulièrement dans les applications du système d’information financière de l’État. 
Les opérations qu’un ordonnateur peut confier sont relatives :  
- 
à la saisie de la programmation budgétaire des crédits dans Chorus ; 
- 
à la mise à disposition des crédits ; 
- 
à l’exécution des recettes et des dépenses. 
Lorsque le responsable du CSP est placé dans la chaîne hiérarchique de l’ordonnateur, il exécute les 
opérations pour le compte et sous la responsabilité de l’ordonnateur sur le fondement d’une délégation 
de signature. Lorsqu’il se situe en dehors de la chaîne hiérarchique de l’ordonnateur, le CSP bénéficie 
d’une délégation de gestion établie conformément aux dispositions du décret n° 2004-1085 du 14 
octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État. 
Dans le cadre d’une délégation de gestion, l’ordonnateur et le centre de services partagés doivent établir 
un contrat de service qui définit les responsabilités, les engagements et le niveau de service auquel les 
deux parties s’engagent. 
Afin d’éviter une multiplication des actes de délégation de la part de tous les ordonnateurs au profit 
desquels travaille un même CSP, le ministre, en tant qu’ordonnateur principal et chef de l’administration 
de son ministère, peut inscrire expressément dans les textes d’organisation des services centraux 
concernés que sont confiées à un CSP : 
- 
l’exécution des recettes et des dépenses des RUO ; 
- 
la saisie dans Chorus de la programmation ; 
- 
la mise à disposition des crédits d’un programme ou d’un BOP. 
Les textes d’organisation définissent explicitement les services pour le compte desquels le CSP 
intervient, les responsables de ces services étant désignés RPROG, RBOP et/ou RUO et disposant 
d’une délégation de signature de l’ordonnateur principal.