Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 459

Article R*1411-11-5
 
L'opérateur responsable d'une installation désignée comme installation nucléaire intéressant la dissuasion
organise la réalisation des travaux et opérations nécessaires pour mettre en œuvre les mesures mentionnées
à l'article R. * 1411-11-4 afin d'atteindre les niveaux de protection et de répondre aux exigences devant
permettre au dispositif de protection de satisfaire au référentiel de menaces.
  
Avant l'expiration d'un délai de six mois suivant la notification du référentiel de menaces, l'opérateur
transmet au ministre de la défense la demande d'homologation mentionnée à l'article L. 1411-3.
Article R1411-11-6
 
La demande d'homologation mentionnée à l'article L. 1411-3 comprend :
  
1° Les nom, prénoms et adresse du demandeur ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ou
sa dénomination, son siège et les nom, prénoms et qualité de son principal dirigeant ;
  
2° La nature et l'organisation de chacune des activités intéressant la dissuasion que le demandeur exerce au
sein de l'installation concernée, notamment des activités de transports internes des moyens nécessaires à la
mise en œuvre de la politique de dissuasion ; la demande relative à une installation comprenant plusieurs
points névralgiques précise, pour chacun d'eux, les quantités maximales et les flux maximaux de matières
nucléaires ;
  
3° Une description des mesures déjà adoptées et, pour les mesures envisagées, un calendrier de réalisation ;
  
4° Un dossier contenant :
  
a) Une description du dispositif de protection, tel que défini à l'article R. * 1411-11-2, mis en place pour
atteindre les niveaux de protection et répondre aux exigences mentionnés à l'article R. * 1411-11-4 ;
  
b) Une analyse détaillée des mesures prévues en cas de concrétisation de chacune des menaces mentionnées
par le référentiel de menaces ;
  
c) L'organisation et les moyens mis en place pour la protection des moyens nécessaires à la mise en œuvre
de la politique de dissuasion, dont le contrôle des matières nucléaires pour l'ensemble de l'installation,
des points névralgiques et des cibles, ainsi que pour la protection des transports de ces moyens au sein de
l'installation ;
  
Les autres modalités de composition de ce dossier sont précisées par un arrêté non publié du ministre de la
défense ;
  
5° Un plan détaillé, au moins à l'échelle 1/2 000, de l'ensemble de l'installation faisant apparaître les points
névralgiques, ainsi que toutes les mesures prévues pour atteindre chacun des niveaux de protection et
répondre aux exigences fixées ;
  
6° Les nom, prénoms et qualité d'un représentant spécialement désigné par l'opérateur pour être le
correspondant du ministère de la défense s'agissant de la demande, de l'instruction, de la délivrance et du
suivi de l'homologation, ainsi que du contrôle du dispositif de protection mis en place par l'opérateur.
Article R*1411-11-7
 
L'examen de la demande d'homologation comprend l'analyse des documents fournis par l'opérateur
conformément à l'article R. 1411-11-6 et, si nécessaire, un contrôle sur place des travaux et opérations
réalisés pour répondre à chacune des menaces figurant sur le référentiel de menaces propre à l'installation.
  
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024