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navigant et exploitation des aéronefs (BSAFE) de la DSAÉ et de l’autorité technique de
la DGA (DGA/AT), cette réunion a été marquée par la présentation, dans ses grandes
lignes, de la première version du guide, qui va être soumise à la relecture des
représentants des autorités d’emploi ce mois-ci. 
Ce guide a vocation à aider les exploitants et leurs autorités d’emploi dans la
rédaction de leurs analyses de risques et scénarii drones associés.
Il se veut très pédagogique, fondé sur une méthodologie explicitée et adaptée à
l’emploi des drones étatiques, illustrée par des exemples et des modèles.
Agrégeant l’ensemble des décisions et orientations validées collectivement et
progressivement lors des réunions du GT, il a été construit selon une approche
d’amélioration continue, avec la volonté d’éviter les écueils d’une complexité inutile
ou à contrario de raisonnements simplistes.
Cette version initiale du guide sera amendée et enrichie en fonction des
commentaires formulés par les représentants des autorités d’emploi, avec l’objectif de
disposer d’un document consolidé et finalisé à la fin du premier trimestre 2025.
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Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 1

Code de la défense
Partie législative
Article L1
 
Le code de la défense est applicable de plein droit sur l'ensemble du territoire de la République, à moins qu'il
n'en dispose autrement.
PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE.
LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 2

Partie législative
PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE.
LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE
TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX
Chapitre unique
Article L1111-1
 
La stratégie de sécurité nationale a pour objet d'identifier l'ensemble des menaces et des risques susceptibles
d'affecter la vie de la Nation, notamment en ce qui concerne la protection de la population, l'intégrité du
territoire et la permanence des institutions de la République, et de déterminer les réponses que les pouvoirs
publics doivent y apporter.
 
L'ensemble des politiques publiques concourt à la sécurité nationale.
 
La politique de défense a pour objet d'assurer l'intégrité du territoire et la protection de la population contre
les agressions armées. Elle contribue à la lutte contre les autres menaces susceptibles de mettre en cause la
sécurité nationale. Elle pourvoit au respect des alliances, des traités et des accords internationaux et participe,
dans le cadre des traités européens en vigueur, à la politique européenne de sécurité et de défense commune.
 
Article L1111-2
 
Le pouvoir exécutif, dans l'exercice de ses attributions constitutionnelles, prend les mesures nécessaires pour
atteindre les objectifs définis à l'article L. 1111-1.
 
 
En cas de menace, ces mesures peuvent être soit la mobilisation générale, soit la mise en garde définie à
l'article L. 2141-1, soit des dispositions particulières prévues à l'alinéa suivant.
 
 
En cas de menace portant notamment sur une partie du territoire, sur un secteur de la vie nationale ou sur une
fraction de la population, des décrets pris en conseil des ministres peuvent ouvrir au Gouvernement tout ou
partie des droits définis à l'article L. 2141-3.
 
Article L1111-3
 
La politique de défense est définie en conseil des ministres.
 
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
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Les décisions en matière de direction générale de la défense et de direction politique et stratégique de la
réponse aux crises majeures sont arrêtées en conseil de défense et de sécurité nationale.
 
Les décisions en matière de direction militaire de la défense sont arrêtées en conseil de défense et de sécurité
nationale restreint.
 
Les décisions en matière de direction militaire de la défense visent en particulier la définition des buts à
atteindre, l'approbation des plans correspondants, la répartition générale des forces entre les commandants en
chef ou interarmées et les mesures destinées à pourvoir aux besoins des forces.
 
Les orientations en matière de renseignement sont arrêtées en Conseil national du renseignement, formation
spécialisée du conseil de défense et de sécurité nationale.
Article L1111-4
 
Dans le cas d'événements interrompant le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et entraînant la
vacance simultanée de la présidence de la République, de la présidence du Sénat et des fonctions de Premier
ministre, la responsabilité et les pouvoirs de défense sont automatiquement et successivement dévolus au
ministre de la défense et, à défaut, aux autres ministres dans l'ordre indiqué par le décret portant composition
du Gouvernement.
 
 
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 4

Partie législative
PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE.
LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE
TITRE II : LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DES
ARMÉES
Chapitre Ier : Attributions
Article L1121-1
 
Le conseil de défense et de sécurité nationale, de même que ses formations restreintes ou spécialisées,
notamment le Conseil national du renseignement, sont présidés par le Président de la République, qui peut se
faire suppléer par le Premier ministre.
 
Chapitre II : Organes collégiaux relevant du Président de la
République
Article L1122-1
 
La composition et les modalités de convocation du conseil de défense et de sécurité nationale sont fixées par
décret en conseil des ministres.
 
 
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 5

Partie législative
PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE.
LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE
TITRE III : LE PREMIER MINISTRE
Chapitre Ier : Attributions
Article L1131-1
 
Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement en matière de sécurité nationale.
 
Le Premier ministre responsable de la défense nationale exerce la direction générale et la direction militaire
de la défense. A ce titre, il formule les directives générales pour les négociations concernant la défense et suit
le développement de ces négociations. Il décide de la préparation et de la conduite supérieure des opérations
et assure la coordination de l'activité en matière de défense de l'ensemble des départements ministériels.
 
Le Premier ministre prépare et coordonne l'action des pouvoirs publics en cas de crise majeure. Il coordonne
l'action gouvernementale en matière d'intelligence économique.
 
Chapitre II : Institut des hautes études de défense nationale
Article L1132-1
 
L'Institut des hautes études de défense nationale est un établissement public de l'Etat à caractère
administratif.
  
Son conseil d'administration comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
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Partie législative
PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE.
LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE
TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE
DE DÉFENSE
Chapitre Ier : Dispositions communes à l'ensemble des ministres
Article L1141-1
 
Chaque ministre est responsable, sous l'autorité du Premier ministre, de la préparation et de l'exécution des
mesures de défense et de sécurité nationale incombant au département dont il a la charge.
 
 
Article L1141-2
 
Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, un seul ministre est responsable, pour chacune des grandes
catégories de ressources essentielles à la vie du pays-telles que matières premières et produits industriels,
énergie, denrées alimentaires, transports, entreprises de travaux publics et de bâtiments, télécommunications-
des mesures à prendre pour satisfaire au mieux les besoins des ministres utilisateurs.
 
 
Les ministres mentionnés au présent article peuvent, pour la préparation ou la réalisation des mesures qui
leur incombent, faire appel au concours d'organismes professionnels et peuvent étendre, en ces matières et
sous leur contrôle, la compétence de ces organismes à l'ensemble des entreprises d'une profession, qu'elles
soient ou non adhérentes à ces organismes.
 
 
Les mêmes ministres assurent la répartition des ressources dont ils sont responsables.
 
Article L1141-3
 
Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, des décrets pris en conseil des ministres réglementent ou
suspendent l'importation, l'exportation, la circulation, l'utilisation, la détention, la mise en vente de certaines
ressources, les taxent et rationnent leur consommation.
 
 
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
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Des décrets pris en la même forme ordonnent la déclaration obligatoire, par les possesseurs, producteurs,
détenteurs et dépositaires, des matières, objets, produits ou denrées qu'ils détiennent et qui sont nécessaires
aux besoins du pays.
 
 
Ces mesures sont prises après consultation d'un comité dont la composition et le rôle sont définis par un
décret en Conseil d'Etat.
 
Article L1141-4
 
Tout ou partie du personnel et des établissements relevant de certains services publics peuvent être placés
dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, par décret en conseil des ministres, sous l'autorité d'un ministre
différent de celui dont lesdits services dépendent.
 
 
Certains éléments du personnel appartenant aux services précités peuvent, dès le temps de paix, dans les
conditions définies à l'alinéa précédent, être mis à la disposition du ministre qui les prend sous son autorité
dans les cas prévus à l'article L. 1111-2.
 
 
Les fonctionnaires civils de toutes catégories et les militaires de tous grades appelés temporairement à
constituer les personnels ainsi détachés, continuent à figurer dans les cadres de leurs services d'origine. Les
récompenses et les sanctions dont ils peuvent être l'objet sont proposées au ministre dont leurs corps ou
services d'origine dépendent normalement, par le ministre sous l'autorité duquel ils sont détachés.
 
Article L1141-5
 
En ce qui concerne l'utilisation de la main-d'oeuvre dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, un ministre
unique est chargé en liaison étroite avec les ministres utilisateurs :
 
 
1° De la centralisation des renseignements relatifs aux besoins des divers services publics ou privés et aux
disponibilités en main-d'oeuvre des diverses catégories ;
 
 
2° Du recrutement de la main-d'oeuvre des diverses catégories ;
 
 
3° De la répartition entre les services employeurs publics ou privés de la main-d'oeuvre disponible ;
 
 
4° De la réglementation générale des conditions du travail et du contrôle de la main-d'oeuvre.
 
 
Ces différentes opérations, en particulier l'affectation du personnel destiné aux établissements travaillant
pour la défense nationale, sont préparées dès le temps de paix, sous l'autorité du ministre unique, par un
organisme spécial réparti sur l'ensemble du territoire et dont la mission, la composition et les modalités de
fonctionnement sont définies par décret.
 
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Article L1141-6
 
Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, le ministère chargé de la communication est dispensé de l'obligation
de solliciter l'autorisation préalable de l'auteur ou de ses ayants droit pour la diffusion par tous moyens
audiovisuels des oeuvres littéraires, scientifiques et artistiques non inédites.
 
 
Toutefois, l'oeuvre ne peut être diffusée, que ce soit intégralement ou par extraits, sous une forme différente
de celle que l'auteur lui a donnée.
 
 
Le montant de la rémunération allouée à l'auteur ou à ses ayants droit pour l'usage de son oeuvre est fixé par
accord amiable ou, à défaut, par une commission spéciale d'évaluation instituée conformément au dernier
alinéa de l'article L. 2234-20.
 
Chapitre II : Dispositions particulières à certains ministres
Section 1 : Défense
Article L1142-1
 
Le ministre de la défense est responsable de la préparation et de la mise en œuvre de la politique de défense.
Il est en particulier chargé de l'infrastructure militaire comme de l'organisation, de la gestion, de la mise en
condition d'emploi et de la mobilisation des forces armées et des formations rattachées, sous réserve des
dispositions de l'article L. 3225-1.
 
Il a autorité sur les armées, les services de soutien, les organismes interarmées et les formations rattachées.
Il veille à ce que ceux-ci disposent des moyens nécessaires à leur entretien, leur équipement et leur
entraînement. Il est responsable de leur sécurité.
 
Il est également chargé :
 
- de la prospective de défense ;
 
- du renseignement extérieur et du renseignement d'intérêt militaire ;
 
- de l'anticipation et du suivi des crises intéressant la défense ;
 
 
- du volet de la politique de santé propre au secteur de la défense, de la détermination des conditions de la
participation du service de santé des armées à la politique de santé et de la définition des besoins spécifiques
de la défense mentionnés notamment dans le code de la santé publique ;
 
- de la politique industrielle et de recherche et de la politique sociale propres au secteur de la défense.
 
Il contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique d'exportation des équipements de défense.
 
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En matière de communication, de transports, et pour la répartition des ressources générales, le ministre de la
défense dispose, dès la mise en garde définie à l'article L. 2141-1, d'un droit de priorité.
 
Section 2 : Intérieur
Article L1142-2
 
Le ministre de l'intérieur est responsable de la préparation et de l'exécution des politiques de sécurité
intérieure et de sécurité civile qui concourent à la défense et à la sécurité nationale et il est, à ce titre, sur le
territoire de la République, responsable de l'ordre public, de la protection des personnes et des biens ainsi
que de la sauvegarde des installations et ressources d'intérêt général.
 
A ce titre :
 
1° Il est chargé de l'anticipation et du suivi des crises susceptibles d'affecter la sécurité intérieure et la
sécurité civile ;
 
2° Il contribue à la planification interministérielle en matière de sécurité nationale. Il prépare les plans à
dominante d'ordre public, de protection et de sécurité civiles ;
 
3° Il assure la conduite opérationnelle des crises ;
 
4° Il s'assure de la transposition et de l'application de l'ensemble de la planification gouvernementale par les
représentants de l'Etat dans les zones de défense et de sécurité, les départements et les collectivités d'outre-
mer ;
 
5° Il est responsable du renseignement intérieur, sans préjudice des compétences des ministres chargés de
l'économie et du budget.
 
En matière de sécurité économique, sous réserve des compétences du ministre de la défense dans le domaine
de l'armement, le ministre de l'intérieur assure la protection du patrimoine matériel et immatériel de
l'économie française.
 
Son action s'exerce sur le territoire en liaison avec les autorités militaires en s'appuyant sur le représentant de
l'Etat dans les zones de défense et de sécurité.
 
 
 
Section 3 : Économie et budget
Article L1142-3
 
Le ministre chargé de l'économie est responsable de la préparation et de l'exécution de la politique
de sécurité économique. Il prend les mesures de sa compétence garantissant la continuité de l'activité
économique en cas de crise majeure et assure la protection des intérêts économiques de la Nation.
 
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Il oriente l'action des ministres responsables de la production, de l'approvisionnement et de l'utilisation des
ressources nécessaires à la défense et à la sécurité nationale.
 
Conjointement avec le ministre chargé du budget, il assure la surveillance des flux financiers.
 
Article L1142-4
 
Le ministre chargé du budget contribue à la défense et à la sécurité nationale, notamment par l'action des
services placés sous son autorité en matière de contrôle douanier.
Article L1142-5
 
Le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget arrêtent les mesures d'ordre financier que
nécessite la conduite de la guerre.
Section 4 : Affaires étrangères
Article L1142-6
 
Le ministre des affaires étrangères traduit, dans l'action diplomatique au niveau européen et au niveau
international, les priorités de la stratégie de sécurité nationale et de la politique de défense.
 
Il anime la coopération de défense et de sécurité.
 
Il coordonne la gestion des crises extérieures ainsi que la planification civile de celles-ci avec le concours de
l'ensemble des ministères et des services de l'Etat concernés.
 
Il continue d'exercer ses attributions en matière d'action à l'étranger dans les cas prévus à l'article L. 1111-2.
 
 
Section 5 : Justice
Article L1142-7
Le ministre de la justice assure en toutes circonstances la continuité de l'activité pénale ainsi que l'exécution
des peines.
  
Il concourt, par la mise en œuvre de l'action publique et l'entraide judiciaire internationale, à la lutte contre
les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation.
 
Section 6 : Autres ministres
Article L1142-8
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Le ministre chargé de la santé est responsable de l'organisation et de la préparation du système de santé et
des moyens sanitaires nécessaires à la connaissance des menaces sanitaires graves, à leur prévention, à la
protection de la population contre ces dernières, ainsi qu'à la prise en charge des victimes.
  
Il contribue à la planification interministérielle en matière de défense et de sécurité nationale en ce qui
concerne son volet sanitaire.
Article L1142-9
Les ministres chargés de l'environnement, des transports, de l'énergie et de l'industrie sont responsables,
chacun en ce qui le concerne, en matière de maîtrise des risques naturels et technologiques, de transports, de
production et d'approvisionnements énergétiques ainsi que d'infrastructures, de la satisfaction des besoins de
la défense et de la sécurité nationale et, en toutes circonstances, de la continuité des services.
 
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Partie législative
PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE.
LIVRE II : ORGANISATION TERRITORIALE ET
OPÉRATIONNELLE DE LA DÉFENSE
TITRE Ier : ORGANISATION TERRITORIALE
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Partie législative
PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE.
LIVRE II : ORGANISATION TERRITORIALE ET
OPÉRATIONNELLE DE LA DÉFENSE
TITRE II : ORGANISATION OPÉRATIONNELLE
Chapitre unique
Article L1221-1
 
Indépendamment de l'organisation territoriale prévue à l'article L. 1311-1, les grands commandements
responsables de l'emploi opérationnel des forces sont des commandements en chef, des commandements
supérieurs ou des commandements spécialisés.
 
 
Les commandants en chef, à partir de leur prise de commandement, ont complète autorité sur leurs forces et
moyens militaires. Ils sont investis par le Gouvernement dans la zone géographique intéressée des pouvoirs
relatifs à la défense civile dans les conditions prévues aux articles L. 1142-2 et L. 1321-2, à la sécurité
des troupes et à l'utilisation des services, personnes et biens nécessaires à la conduite des opérations et à
l'entretien de leurs forces.
 
 
Les commandements supérieurs sont permanents et interarmées. Les commandants supérieurs disposent
des éléments d'infrastructure nécessaires à leurs forces, peuvent recevoir, en matière de défense civile,
de sécurité des troupes, de réquisition des services, personnes et biens, les délégations gouvernementales
nécessitées par leurs missions opérationnelles.
 
 
Les commandements spécialisés répondent à des conditions particulières de mise en condition et d'emploi.
 
Article L1221-2
 
Des décrets déterminent la portion du territoire national comprise dans la zone des armées et l'étendue des
attributions territoriales dévolues dans cette zone au commandant en chef ou à ses délégués.
 
 
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Partie législative
PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE.
LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre unique : Pouvoirs en matière de défense non militaire
Article L1311-1
 
Dans chaque zone de défense et de sécurité, un haut fonctionnaire civil détient les pouvoirs nécessaires au
contrôle des efforts non militaires prescrits en vue de la défense, au respect des priorités et à la réalisation
des aides réciproques entre services civils et militaires, en vue de la défense civile et de la sécurité intérieure
du territoire.
 
 
Ce haut fonctionnaire civil détient en outre les pouvoirs nécessaires pour prescrire, en cas de rupture des
communications avec le Gouvernement du fait d'une agression interne ou externe, la mise en garde prévue
à l'article L. 2141-2, ainsi que les mesures nécessaires à l'exécution des plans de défense intérieure ou
extérieure.
 
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
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Partie législative
PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE.
LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE
TITRE II : DÉFENSE CIVILE
Chapitre Ier : Participation militaire à la défense et à la sécurité
civiles
Article L1321-1
Aucune force armée ne peut agir sur le territoire de la République pour les besoins de la défense et de la
sécurité civiles sans une réquisition légale.
 
Le premier alinéa n'est pas applicable à la gendarmerie nationale. Toutefois, conformément aux dispositions
de l'article L. 214-1 du code de la sécurité intérieure, lorsque le maintien de l'ordre public nécessite le recours
aux moyens militaires spécifiques de la gendarmerie nationale, leur utilisation est soumise à autorisation
dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Article L1321-2
 
Le ministre de l'intérieur reçoit du ministre de la défense, pour le développement et la mise en oeuvre de ses
moyens, le soutien des services et de l'infrastructure des armées et, notamment pour le maintien de l'ordre
public, l'appui éventuel de forces militaires.
 
 
Dans les zones où se développent des opérations militaires et sur décision du Gouvernement, le
commandement militaire désigné à cet effet devient responsable de l'ordre public et exerce la coordination
des mesures de défense civile avec les opérations militaires.
 
 
En cas de menace portant sur une ou plusieurs installations prioritaires de défense, le commandement
militaire désigné à cet effet peut être chargé, par décret en conseil des ministres, de la responsabilité de
l'ordre public et de la coordination des mesures de défense civile avec les mesures militaires de défense
à l'intérieur du ou des secteurs de sécurité délimités autour de ces installations par le Président de la
République en conseil de défense et de sécurité nationale.
 
 
Des décrets en Conseil d'Etat définissent les modalités d'application des dispositions du présent article.
 
Article L1321-3
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
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Les conditions d'usage des armes à feu pour le maintien de l'ordre public sont définies à l'article 431-3 du
code pénal et à l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure.
Article L1321-4
 
Les autorités militaires, en étroite collaboration avec les responsables départementaux de la lutte contre le
risque d'incendie, dressent une cartographie nationale des pistes aériennes implantées sur une des zones
militaires désignées dans le présent code et dont l'état actuel permet d'accueillir tout type d'aéronef dédié à
la lutte contre les incendies. Ces autorités se prononcent dans un délai de deux ans après la publication de
la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et
portant diverses dispositions intéressant la défense sur la nécessité d'équiper les sites ainsi identifiés d'une
station d'avitaillement en produits retardant la propagation d'un incendie. L'utilisation d'une piste identifiée
par les autorités chargées de la lutte contre l'incendie est soumise à l'accord préalable de l'autorité militaire
gestionnaire de la base concernée. Cet accord peut être donné par tous moyens.
Chapitre II : Protection contre les menaces aériennes
Article L1322-1
 
L'organisation de la défense civile contre le danger d'attaque aérienne est obligatoire sur tout le territoire
national.
 
 
Article L1322-2
 
Dans chaque département, le préfet est chargé de la préparation et de la réalisation de la défense civile contre
le danger d'attaque aérienne avec le concours des maires, dans les conditions prévues par le code général des
collectivités territoriales.
 
 
Les établissements privés et les entreprises qui présentent un intérêt national ou public peuvent être désignés
par décision du ministre de l'intérieur pour assurer eux-mêmes leur protection contre les attaques aériennes.
 
Article L1322-3
 
Le ministre de l'intérieur est chargé, de concert avec les ministres intéressés, de provoquer et de coordonner
les mesures générales ou spéciales à imposer aux communes, aux administrations et services publics, aux
établissements et organismes privés pour préparer, dès le temps de paix, la diminution de la vulnérabilité
des édifices publics et des installations diverses, commerciales ou industrielles ou à l'usage d'habitation, par
l'adaptation appropriée des textes qui réglementent les projets d'urbanisme ainsi que le mode de construction
des bâtiments et par l'adoption de toutes mesures susceptibles de diminuer, à l'occasion de constructions
neuves ou de grosses transformations, les dangers résultant d'attaques aériennes.
 
 
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
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Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles à adopter à cette fin pour les agglomérations importantes.
 
Chapitre III : Personnels de complément
Article L1323-1
 
Pour l'exécution des mesures de défense civile prévues par le présent titre, il est adjoint, dès le temps de paix,
aux services qui en sont directement chargés un personnel de complément composé notamment :
 
 
1° D'agents et ouvriers des services publics, à l'exclusion des personnels de la disponibilité et de la réserve ;
 
 
2° De personnels non soumis aux obligations militaires requis à titre civil en vertu de l'article L. 2212-1 et
qui peuvent être employés selon leurs aptitudes et compte tenu de leur profession dans les services de la
défense civile ;
 
 
3° De volontaires des deux sexes qui souscrivent à titre civil un engagement en vue de participer à la défense
civile.
 
 
Ces engagements, contractés en temps de paix, prennent effet à dater du jour de leur souscription ;
 
 
4° De formations militaires composées de personnels de réserve.
 
 
Les personnels désignés ci-dessus encore soumis à des obligations militaires ne peuvent être désignés pour
participer à la défense civile que dans la mesure où les besoins de l'armée mobilisée et de la mobilisation
industrielle ont été préalablement satisfaits.
 
 
Tous ces personnels, quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent, peuvent être appelés soit à la
mobilisation, soit dans les cas prévus à l'article L. 1111-2. Ils sont tenus de participer en tous temps, de jour
et de nuit, aux exercices de défense civile et aux séances d'instruction dont la durée totale ne peut excéder
trois jours par an.
 
 
En ce qui concerne les personnels mentionnés aux 1°, 2° et 3° du présent article, l'organisation de la défense
civile comporte une hiérarchie basée sur la nécessité du service, l'obéissance étant obligatoire à tous les
échelons. En cas d'infraction, le personnel désigné au 1° est passible des sanctions prévues dans son statut
administratif pour fautes dans le service.
 
Article L1323-2
 
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Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles les personnels peuvent être convoqués,
employés, rémunérés et couverts des accidents, blessures et risques divers contractés en service et, en
général, toutes mesures de préparation et d'exécution que comportent les dispositions du présent article.
 
 
Chapitre IV : Exercices
Article L1324-1
 
A l'effet de vérifier l'efficacité des mesures de défense civile, des exercices peuvent avoir lieu dans les
conditions fixées aux chapitres 2 et 3 du présent titre.
 
 
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Partie législative
PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE.
LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE
TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE
Chapitre Ier : Constitution de groupements
Article L1331-1
 
Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2 des groupements de producteurs et de commerçants et de
consommateurs, pouvant avoir le caractère de sociétés commerciales, peuvent être constitués en vue de
procéder, sous le contrôle de l'Etat, à toutes les opérations de réunion et de répartition d'une catégorie
déterminée de ressources.
 
 
Ces groupements peuvent être organisés dès le temps de paix par l'autorité administrative.
 
 
Les organisations syndicales représentatives du patronat et des salariés y sont représentées.
 
Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale
Section 1 : Dispositions générales
Article L1332-1
 
Les opérateurs publics ou privés exploitant des établissements ou utilisant des installations et ouvrages,
dont l'indisponibilité risquerait de diminuer d'une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la
sécurité ou la capacité de survie de la nation, sont tenus de coopérer à leurs frais dans les conditions définies
au présent chapitre, à la protection desdits établissements, installations et ouvrages contre toute menace,
notamment à caractère terroriste. Ces établissements, installations ou ouvrages sont désignés par l'autorité
administrative.
 
 
Article L1332-2
 
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Les obligations prescrites par le présent chapitre peuvent être étendues à des établissements mentionnés
à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ou comprenant une installation nucléaire de base visée à
l'article L. 593-1 du code de l'environnement quand la destruction ou l'avarie de certaines installations de
ces établissements peut présenter un danger grave pour la population. Ces établissements sont désignés par
l'autorité administrative.
Article L1332-2-1
 
L'accès à tout ou partie des établissements, installations et ouvrages désignés en application du présent
chapitre est autorisé par l'opérateur qui peut demander l'avis de l'autorité administrative compétente dans les
conditions et selon les modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
 
L'avis est rendu à la suite d'une enquête administrative qui peut donner lieu à la consultation du bulletin n°
2 du casier judiciaire et de traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 31
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des
fichiers d'identification.
 
La personne concernée est informée de l'enquête administrative dont elle fait l'objet.
 
Article L1332-3
 
Les opérateurs dont un ou plusieurs établissements, installations et ouvrages sont désignés en application
du présent chapitre réalisent pour chacun d'eux les mesures de protection prévues à un plan particulier de
protection dressé par l'opérateur et approuvé par l'autorité administrative.
 
 
Ces mesures comportent notamment des dispositions efficaces de surveillance, d'alarme et de protection
matérielle. En cas de non-approbation du plan et de désaccord persistant, la décision est prise par l'autorité
administrative.
 
Article L1332-4
 
En cas de refus des opérateurs de préparer leur plan particulier de protection, l'autorité administrative met,
par arrêtés, les chefs d'établissements ou d'entreprises assujettis en demeure de l'établir dans le délai qu'elle
fixe.
 
 
Article L1332-5
 
Le plan de protection établi dans les conditions prévues à l'article L. 1332-4, l'autorité administrative met,
par arrêtés, les chefs d'établissements ou d'entreprises en demeure de le réaliser dans le délai qu'elle fixe.
 
 
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Article L1332-6
 
Les arrêtés de mise en demeure prévus aux articles L. 1332-4 et L. 1332-5 fixent un délai qui ne peut être
inférieur à un mois, et qui est déterminé en tenant compte des conditions de fonctionnement de l'opérateur et
des travaux à exécuter.
 
 
Les arrêtés concernant les entreprises nationales ou faisant appel au concours financier de l'Etat sont transmis
au ministre de tutelle et au ministre de l'économie et des finances, qui sont immédiatement informés des
difficultés susceptibles de se produire dans l'application de l'arrêté.
 
Section 1 bis : Dispositifs techniques concourant à la protection des
installations d'importance vitale
Article L1332-6-1 A
 
A des fins de protection des établissements, installations et ouvrages d'importance vitale mentionnés aux
articles L. 1332-1 et L. 1332-2, les services de l'Etat concourant à la défense nationale, à la sûreté de l'Etat et
à la sécurité intérieure peuvent procéder, au moyen de caméras installées sur des aéronefs, à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images dans les conditions définies aux articles L. 2364-2 à L. 2364-4.
Section 2 : Dispositions spécifiques à la sécurité des systèmes
d'information
Article L1332-6-1
 
Le Premier ministre fixe les règles de sécurité nécessaires à la protection des systèmes d'information des
opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 et des opérateurs publics ou privés qui participent
à ces systèmes pour lesquels l'atteinte à la sécurité ou au fonctionnement risquerait de diminuer d'une façon
importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation ou pourrait
présenter un danger grave pour la population. Ces opérateurs sont tenus d'appliquer ces règles à leurs frais.
 
Les règles mentionnées au premier alinéa peuvent notamment prescrire que les opérateurs mettent en œuvre
des systèmes qualifiés de détection des événements susceptibles d'affecter la sécurité de leurs systèmes
d'information. Ces systèmes de détection sont exploités sur le territoire national par des prestataires de
service qualifiés en matière de sécurité de systèmes d'information, par l'autorité nationale de sécurité des
systèmes d'information ou par d'autres services de l'Etat désignés par le Premier ministre.
 
Les qualifications des systèmes de détection et des prestataires de service exploitant ces systèmes sont
délivrées par le Premier ministre.
Article L1332-6-2
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Les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 informent sans délai le Premier ministre des
incidents affectant le fonctionnement ou la sécurité des systèmes d'information mentionnés au premier alinéa
de l'article L. 1332-6-1.
 
 
Article L1332-6-3
 
A la demande du Premier ministre, les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 soumettent
leurs systèmes d'information à des contrôles destinés à vérifier le niveau de sécurité et le respect des règles
de sécurité prévues à l'article L. 1332-6-1. Les contrôles sont effectués par l'autorité nationale de sécurité des
systèmes d'information ou par des services de l'Etat désignés par le Premier ministre ou par des prestataires
de service qualifiés par ce dernier. Le coût des contrôles est à la charge de l'opérateur.
 
 
Article L1332-6-4
 
Pour répondre aux crises majeures menaçant ou affectant la sécurité des systèmes d'information, le Premier
ministre peut décider des mesures que les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 doivent
mettre en œuvre.
 
 
Article L1332-6-5
 
L'Etat préserve la confidentialité des informations qu'il recueille auprès des opérateurs mentionnés aux
articles L. 1332-1 et L. 1332-2 dans le cadre de l'application de la présente section.
 
 
Article L1332-6-6
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et limites dans lesquelles s'appliquent les dispositions de la
présente section.
Section 3 : Dispositions pénales
Article L1332-7
 
Est puni d'une amende de 150 000 euros le fait, pour les dirigeants des opérateurs mentionnés à l'article
L. 1332-4 et à l'expiration du délai défini par l'arrêté de mise en demeure, d'omettre d'établir un plan de
protection ou de réaliser les travaux prévus.
 
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Est puni d'une amende de 150 000 euros le fait, pour les mêmes personnes, d'omettre, après une mise en
demeure, d'entretenir en bon état les dispositifs de protection antérieurement établis.
 
Est puni d'une amende de 150 000 € le fait, pour les mêmes personnes, de ne pas satisfaire aux obligations
prévues aux articles L. 1332-6-1 à L. 1332-6-4. Hormis le cas d'un manquement à l'article L. 1332-6-2, cette
sanction est précédée d'une mise en demeure.
 
Les personnes morales déclarées responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal,
des infractions prévues à la présente section encourent une amende suivant les modalités prévues à l'article
131-38 du même code.
 
 
Chapitre III : Matières et installations nucléaires
Section 1 : Protection et contrôle des matières nucléaires
Sous-section 1 : Champ d'application
Article L1333-1
 
Sont soumises aux dispositions de la présente section les matières nucléaires fusibles, fissiles ou fertiles,
ainsi que toute matière, à l'exception des minerais, contenant un ou plusieurs éléments fusibles, fissiles ou
fertiles dont la liste est précisée par décret en Conseil d'Etat.
 
Les conditions particulières d'application de la présente section aux matières nucléaires affectées aux moyens
nécessaires à la mise en oeuvre de la politique de dissuasion sont définies par décret en Conseil d'Etat.
 
Sont également soumises aux dispositions de la présente section, pour ce qui concerne la protection contre
les actes de malveillance, les sources de rayonnements ionisants mises en œuvre par les activités nucléaires
réalisées dans certains établissements, installations ou ouvrages, relevant de l'article L. 1332-1, définies par
voie réglementaire.
Sous-section 2 : Dispositions générales
Article L1333-2
 
Sont soumis à une autorisation ou à une déclaration, ainsi qu'à un contrôle dans les conditions définies par le
présent chapitre, l'importation et l'exportation de matières nucléaires définies à l'article L. 1333-1 faites en
exécution de contrats conclus par les opérateurs français et étrangers, l'élaboration, la détention, le transfert,
l'utilisation et le transport des mêmes matières, ainsi que, pour ce qui concerne la protection contre les actes
de malveillance, les activités nucléaires mettant en œuvre les sources de rayonnements ionisants définies au
dernier alinéa de l'article L. 1333-1.
 
Ces conditions peuvent prévoir la prescription de la réalisation, aux frais du demandeur ou du titulaire d'une
autorisation, le cas échéant par un organisme extérieur, d'analyses critiques de documents, de contrôles, de
mises en situation et d'études.
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Ces conditions sont précisées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire.
 
L'exportateur est tenu de stipuler aux acquéreurs et sous-acquéreurs les conditions relatives à l'utilisation
ultérieure des matières nucléaires auxquelles peut être subordonnée la délivrance de l'autorisation de toute
exportation.
 
Dans les cas prévus par l'article L. 1333-9 du code de la santé publique, l'autorisation délivrée au titre du
présent article assure la prise en compte des obligations mentionnées à l'article L. 1333-7 de ce code en
matière de protection contre les actes de malveillance
 
Article L1333-3
 
L'autorisation ou la déclaration prévues à l'article L. 1333-2 peuvent être assorties de spécifications relatives
notamment à leur durée, aux quantités et à la forme des matières nucléaires, ainsi qu'aux mesures à prendre,
y compris en matière de sécurité des systèmes d'information, pour en connaître la localisation et en assurer
la protection contre tout acte de malveillance, y compris informatique, dans le but d'éviter la prolifération
nucléaire et de prévenir tout risque ou tout inconvénient pour la protection des intérêts mentionnés à l'article
L. 593-1 du code de l'environnement pouvant en découler.
 
Ces spécifications peuvent également porter sur les activités nucléaires mettant en œuvre les sources de
rayonnements ionisants définies au dernier alinéa de l'article L. 1333-1, pour ce qui concerne la protection
contre les actes de malveillance.
 
Les spécifications prévues au premier alinéa peuvent être modifiées ou complétées par l'autorité
administrative lorsqu'elle le juge nécessaire.
 
L'autorité administrative peut faire opposition à une déclaration dans les conditions précisées par décret en
Conseil d'Etat.
 
Article L1333-3-1
 
Lorsque la protection contre tout acte de malveillance ou toute perte des matières nucléaires et des sources
de rayonnements ionisants mentionnées à l'article L. 1333-1 l'exige, le recours à des prestataires ou à la sous-
traitance pour la réalisation des activités soumises à autorisation en application de l'article L. 1333-2 peut
être interdit, limité ou encadré dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Article L1333-4
 
Le contrôle prévu à l'article L. 1333-2 a pour objet de vérifier le respect de l'application du présent chapitre,
des textes pris pour son application et des spécifications de l'autorisation ou de la déclaration. Il a également
pour objet de connaître en permanence la localisation et l'emploi des matières mentionnées à l'article L.
1333-1 et de déceler la nature et les quantités de matières éventuellement manquantes. Il porte, en outre,
sur les conditions de détention, de conservation, de suivi physique et comptable et de protection des
matières nucléaires et, pour ce qui concerne la protection contre les actes de malveillance, des sources de
rayonnements ionisants définies au dernier alinéa de l'article L. 1333-1.
 
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Ce contrôle est exercé dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier du
code de l'environnement.
 
Article L1333-4-1
 
Les dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code de l'environnement sont
applicables au contrôle mentionné à l'article L. 1333-4 dans les conditions suivantes :
 
1° Les agents chargés du contrôle sont les inspecteurs mentionnés à l'article L. 1333-5 ;
 
2° Le montant maximal des amendes mentionnées au 4° du II de l'article L. 171-8 est fixé à 10 millions
d'euros ;
 
3° Le montant maximal des astreintes journalières mentionnées au même article est fixé à 15 000 €.
 
Les litiges relatifs aux décisions administratives prises en application du présent article sont soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
 
Un décret en Conseil d'Etat précise les délais dans lesquels ces décisions peuvent être déférées à la
juridiction administrative.
 
Article L1333-5
 
Les agents exerçant ce contrôle sont titulaires d'une habilitation conférée par les autorités de l'Etat,
assermentés et astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les sanctions prévues à l'article
226-13 du code pénal. Ces agents reçoivent l'appellation d'inspecteurs de la sécurité des matières nucléaires,
de leurs installations et de leurs transports.
Article L1333-6
 
Avant de lui confier la garde des matières nucléaires soumises aux dispositions de la présente section,
l'employeur avertit le préposé des obligations que lui créent les dispositions de l'article L. 1333-13 et des
peines qu'il encourt en cas d'infraction, et obtient reconnaissance de cet avertissement. Ces dispositions sont
précisées par décret en Conseil d'Etat.
 
 
Article L1333-7
 
Le Gouvernement fait un rapport annuel au Parlement sur l'application des dispositions de la présente
section.
 
 
Sous-section 3 : Dispositions pénales
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