2011113_IGI 1300_Protection du secret de la defense nationale_NP.pdf — page 107

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Article R.2311-8-2 
Le ministre de la défense peut déléguer, par arrêté, ses pouvoirs en matière de décisions 
d'habilitation à connaître des informations et supports couverts par le secret de la défense 
nationale, aux autorités suivantes, relevant de son département ministériel : 
« 1° Les chefs d'état-major ; 
«  2° Le secrétaire général pour l’administration, les directeurs généraux, les directeurs et 
chefs de service d'administration centrale ; 
« 3° Le chef du contrôle général des armées et les membres des corps d'inspection 
directement rattachés au ministre ; 
 « 4° Les commandants des formations, les commandants organiques et opérationnels des 
forces et interarmées, les commandants des formations administratives ou des organismes 
administrés comme tels, ainsi que les directeurs ou chefs des organismes n’appartenant pas à 
l’administration centrale du ministère de la défense.  
« Les délégataires mentionnés aux 1° à 4° peuvent déléguer leur signature à leurs 
subordonnés. 
 
Article R. 2311-9  
Le ministre de la défense ou le commandement est habilité à restreindre l'usage de moyens de 
communication et d'information, quels qu'ils soient, pour assurer la protection des militaires 
en opération, l'exécution de la mission ou la sécurité des activités militaires. 
 
La détention et l'usage d'appareils photographiques, cinématographiques, téléphoniques, 
télématiques ou enregistreurs ainsi que de postes émetteurs ou récepteurs de radiodiffusion ou 
télévision dans les enceintes et établissements militaires ou en campagne, dans les 
cantonnements et véhicules, ainsi qu'à bord des bâtiments de la flotte et des aéronefs, peuvent 
être soumis à autorisation préalable.  
 
La publication ou la cession de films, de photographies ou d'enregistrements pris dans les 
enceintes, établissements militaires, bâtiments de la flotte et aéronefs, ou à l'occasion 
d'opérations, de manœuvre ou de toute autre activité militaire est soumise à l'autorisation 
préalable du commandant de la formation administrative.  
 
Article R. 2311-9-1  
La liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale 
mentionnée au deuxième alinéa de l’article 56-4 du code de procédure pénale est établie, par 
arrêté du Premier ministre, sur proposition des ministres intéressés. 
 
La liste désigne les lieux en cause dans des conditions de nature à permettre l’identification 
exacte de ceux-ci par la Commission consultative du secret de la défense nationale et les 
magistrats. Elle peut comporter des catégories de locaux, classés par département ministériel, 
lorsque cette désignation suffit à l’identification des lieux ou, dans le cas contraire, des 
localisations individuelles. Elle est régulièrement actualisée.  
 
La liste est transmise au ministre de la justice et au président de la Commission consultative 
du secret de la défense nationale. Le ministre de la justice met en œuvre, dans des conditions 
définies par arrêté du Premier ministre, un accès sécurisé à la liste, de nature à préserver la 
confidentialité de celle-ci et permettant à chaque magistrat de vérifier si le lieu dans lequel il 
souhaite effectuer une perquisition figure sur cette liste. 
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