ProgDSA_2026_02_Drones_Note_FR.pdf — page 10

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étatiques. Le traitement des drones est identique à toute menace aérienne : détection, 
identification, classification et engagement. Des dispositifs particuliers de sûreté aérienne 
(DPSA) interdisent tout accès aérien à une zone sensible et permettent une réaction 
immédiate en cas de menace. Un décret du 27 mars 202333 fixe le régime juridique des 
mesures de brouillage des drones qui représentent une menace imminente, ou afin de 
prévenir le survol d'une zone interdite de survol 34. Ce dispositif a déjà fait ses preuves. Ainsi, 
lors des Jeux olympiques de Paris de 2024, près de 400 drones ont pu être détectés et une 
centaine d’engins ont été neutralisés par brouillages. S’il reste aux autorités de l’État et aux 
industriels à mettre au point les moyens les plus efficaces pour contrer les survols illicites, les 
moyens à la disposition de la puissance publique sont conséquents. La loi du 24 octobre 2016 
assortit de sanctions pénales - six mois d'emprisonnement et 15 000 € d'amende - le survol 
d'une zone interdite. Cette peine est alourdie lorsque le télépilote engage ou maintient un 
drone au-dessus d'une telle zone : elle peut aller dans ce cas jusqu'à un an d'emprisonnement 
et 45 000 € d'amende35. Le législateur a prévu en en outre la possibilité de confisquer l’engin 
qui a servi à commettre l'infraction36.  
Drones et conflits armés  
Initialement réservés à des fins de renseignements ou à des « frappes ciblées », les drones 
militaires sont désormais omniprésents sur tous les champs de bataille au point de devenir 
partie intégrante du combattant terrestre 37. Pour autant, et au-delà de leur variété, ils ne 
diffèrent pas des autres systèmes d'armes dans la mesure où ils restent pilotés à distance avec 
l’«être humain dans la boucle ». Dès lors, la licéité des drones de combat est conditionnée par 
le respect des principes habituels du droit des conflits armés (distinction entre combattants 
et civils, précaution, proportionnalité et minimisation des dommages collatéraux…) issus du 
Protocole additionnel aux quatre conventions de Genève de 1949, adopté en 1977 38. À 
 
nationale dans l’espace aérien français ;4° De s’opposer à l’utilisation de l’espace aérien national par un agresseur éventuel; 
5° De concourir à la diffusion de l’alerte aux populations en cas de danger spatial ou aérien inopiné. »  
33 Décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord, JORF n°74 du 28 
mars 2023. 
34 Cf. Article L 213-2 du code de la sécurité intérieure : « Les services de l'État ainsi que ses établissements publics concourant 
à la défense nationale peuvent utiliser des dispositifs désignés par arrêté du Premier ministre destinés à rendre inopérant ou 
à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de 
la défense et de la sécurité nationale ou du service public de la justice ou afin de prévenir le survol par un tel aéronef d'une 
zone mentionnée à l’article L. 6211-4 du code des transports (…) ». 
35 Article L. 6232-12 du code des transports. 
36 Article L. 6232-13 du code des transports. 
37 Ministère des armées, « La DGA livre à l’armée de terre les 1 000 premiers drones du combattant à coût maîtrisé », 30 
janvier 2026. 
38 Décret n° 2001-565 du 25 juin 2001 portant publication du protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 
1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (protocole I) adopté à Genève le 8 juin 1977 (JORF 
n°150 du 30.06.2001).