RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 49

NORME N° 3 – DISPOSITIONS NORMATIVES 
48 
> les opérations imposables sont réalisées ; 
> les produits de l’exercice peuvent être mesurés de manière fiable. 
Les produits fiscaux doivent être comptabilisés au moment où ont lieu les opérations imposables, 
sous réserve que les produits de l’exercice puissent être mesurés de manière fiable.  
2.2.2.2. La prise en compte du critère de fiabilité 
La condition de fiabilité imposée pour la comptabilisation des produits fiscaux dépend en général 
des délais de déclaration de la matière imposable. 
Compte tenu des délais de déclaration des opérations imposables, les produits fiscaux sont 
comptabilisés : 
> soit au moment où a lieu l’opération imposable (cas de la composante « prélèvement à la 
source » de l’impôt sur le revenu, et cas de la taxe sur la valeur ajoutée) ; 
> soit au moment où la matière imposable est déclarée (cas de l’impôt sur les sociétés et de 
la composante solde de l’impôt sur le revenu). 
2.2.2.3. La comptabilisation des contrôles fiscaux 
Les produits des contrôles fiscaux sont rattachés à l’exercice d’émission du titre de perception à 
l’encontre du redevable. 
2.2.3. 
La comptabilisation des déficits fiscaux et des crédits d’impôts 
Les déficits fiscaux et crédits d’impôts non restituables mais reportables sous réserve de profits 
ou revenus taxables futurs ne donnent pas lieu à la comptabilisation d’un passif.  
Les déficits fiscaux reportables restituables et les crédits d’impôts restituables, qu’ils soient ou 
non reportables, constituent une obligation fiscale de l’État au sens de la présente norme et 
donnent lieu à la comptabilisation d’un passif. 
3. 
INFORMATIONS À FOURNIR DANS L’ANNEXE 
Un tableau de passage des produits régaliens bruts aux produits régaliens nets est fourni dans 
l’annexe. Il présente les obligations de l’État en matière fiscale ainsi que les décisions 
d’apurement qui remettent en cause le bien-fondé des créances sur les redevables initialement 
comptabilisées. 
Les déficits fiscaux et les crédits d’impôts non restituables mais reportables sous réserve de 
profits ou revenus taxables futurs font l’objet d’une information sous forme de deux tableaux dans 
l’annexe (IV illustrations) : 
> un tableau relatif aux déficits fiscaux reportés en avant  fait apparaître une estimation de ces 
déficits au 1er janvier, les nouveaux déficits constatés au cours de l’année, l’utilisation des 
déficits constatés au cours des années antérieures, les corrections liées à des 
redressements fiscaux ou à des expirations du droit à report intervenus au cours de l’année 
et une estimation des déficits au 31 décembre. Ce tableau est complété par une estimation 
de la part des déficits susceptibles de réduire les produits futurs de l’État ; 
> un tableau relatif aux crédits d’impôts reportables et non restituables fait apparaître une 
estimation de ces crédits d’impôts reportables et non restituables au 1er janvier, les nouveaux 
crédits d’impôts reportables constatés au cours de l’année, l’utilisation des crédits d’impôts 
reportables et non restituables constatés au cours des années antérieures, les corrections 
liées à des redressements fiscaux ou à des expirations du droit à report intervenus au cours