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Partie 5 – Les crédits de personnel et les emplois – Illustrations 
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Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
 
REGLES APPLICABLES AU DECOMPTE DES EMPLOIS DE L'ETAT 
Situations des personnels 
  
  
Positions des titulaires de la fonction publique (et cas particuliers) - Règles applicables 
à l'employeur d'origine 
Dépenses 
de 
personnel 
Consommation 
d’emplois  
(emplois sous 
plafond LFI) 
Conformément à l’article L 512-1 du code général de la fonction publique (CGFP), l'activité est 
la position du fonctionnaire qui, titulaire d'un grade, exerce effectivement les fonctions de l'un 
des emplois correspondant à ce grade. L'activité peut être exercée à temps complet ou partiel.  
Conformément aux articles L 212-1 à L 212-7, sous réserve des nécessités du service le 
fonctionnaire en position d'activité qui, pour l'exercice d'une activité syndicale, bénéficie d'une 
décharge d'activité de services ou est mis à la disposition d'une organisation syndicale, est 
réputé conserver sa position d'activité.  
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L'agent est réputé en "position normale d'activité" lorsqu'il est affecté auprès d'un autre 
organisme ou d'une autre administration que la sienne dans les conditions du décret n° 2008-
370 du 18 avril 2008.  
  
  
Mise à disposition "sortante" vers un autre service de l'Etat. Dans ce cas, l'agent est payé 
par son employeur d'origine. Il participe également à la consommation d'emplois, et ce, 
indépendamment du fait qu'il soit remboursé ou non. 
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Mise à disposition "sortante" vers une personne morale autre que l'Etat. Dans ce cas, 
l'agent est payé par son employeur d'origine. Il participe également à la consommation 
d'emplois, et ce, indépendamment du fait qu'il soit remboursé ou non. 
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Cas particulier de la délégation de gestion de la paye pour l'employeur d'origine dans le 
cadre de la position normale d'activité et de la mise à disposition (cf. décret n° 2004-1085 du 
14 octobre 2004) : la délégation de gestion est l'acte par lequel un ou plusieurs services de 
l'Etat confient à un autre service de l'Etat, pour une durée limitée éventuellement 
reconductible, la réalisation, pour leur compte, d'actes juridiques, de prestations ou d'activités 
déterminées concourant à l'accomplissement de leurs missions. Les dépenses sont 
directement imputées par le service d'origine sur les crédits du service d'accueil. 
  
  
Conformément aux articles L 513-1 à L 513-6 du CGFP, l’a, un agent peut être détaché auprès 
d'un autre organisme ou d'une autre administration (détachement sortant). Le fonctionnaire 
est rémunéré par l’administration ou l’organisme d‘accueil et perçoit la rémunération afférente 
à son corps, emploi ou contrat d’accueil.  
  
  
La position de disponibilité du fonctionnaire est régie par les articles L514-1 à L514-8 du 
CGFP. Dans cette position, le fonctionnaire est placé hors de son administration ou service 
d'origine, cesse de bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite, et cesse d'être 
rémunéré par son employeur d'origine.  
  
  
Le congé parental est la position du fonctionnaire qui est placé hors de son administration ou 
service d'origine pour élever son enfant (articles L515 -1 à L515 -12)). 
  
  
Cas particulier de la délégation (cf. article 11 du décret n° 84-431) qui concerne les 
enseignants chercheurs titulaires. Ces derniers continuent à percevoir leur rémunération et 
à bénéficier de l'ensemble des droits attachés à la position d'activité. 
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