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Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 835

Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, autant de fois qu'il est nécessaire et
au moins trois fois par an.
 
Le président est tenu de convoquer le conseil si le ministre de la défense ou la majorité des membres le
demande.
 
Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents.
 
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Le vote par procuration est
admis. Un membre présent ne peut disposer que d'une seule procuration. En cas de partage égal des voix,
celle du président est prépondérante.
 
Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés par le président de séance.
Article R3413-47
 
Le conseil d'administration peut désigner un comité restreint composé du président du conseil
d'administration et de deux membres du conseil pour statuer en cas d'urgence, sur l'une des questions
expressément mentionnées au 3° de l'article R. 3413-45.
 
Ce comité restreint est habilité à décider pour le conseil d'administration dans la limite des délégations qui
lui ont été consenties, sous réserve d'en rendre compte à la première séance du conseil.
 
Article R3413-48
 
Le président du conseil d'administration représente le musée en justice.
 
Il peut déléguer cette fonction au directeur.
 
Article R3413-49
 
Le directeur du musée national de la Marine est nommé par décret.
 
Il est responsable devant le conseil d'administration de la conservation et de la présentation des collections.
 
Il prépare les décisions à soumettre au conseil d'administration et, notamment, le budget et les programmes
d'activité et d'aménagement.
 
Il assure, dans les conditions fixées par la section 2 du chapitre 3 du titre Ier du livre IV ou par les
délégations spéciales du conseil d'administration, le fonctionnement des services du musée ainsi que
l'exécution des délibérations du conseil d'administration.
 
Il est chargé de l'engagement et de l'ordonnancement des dépenses et de l'émission des titres de recettes.
 
Il représente le musée dans les actes de la vie civile.
 
Il nomme et administre le personnel sur lequel il dispose du pouvoir disciplinaire.
 
Il dresse, chaque année, sur le fonctionnement du musée, un rapport qui est soumis au conseil
d'administration en vue de son envoi au ministre de la défense.
 
Il assure la liaison avec les services publics dont la mission est voisine de celle du musée national de la
Marine et qui relèvent notamment du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de l'industrie, du
ministre chargé de la recherche, du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la jeunesse, des
sports et des loisirs.
 
Le directeur est assisté par un directeur adjoint et un secrétaire général.
 
Le directeur adjoint et le secrétaire général sont nommés par arrêté du ministre de la défense sur proposition
du directeur du musée national de la Marine.
 
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Le directeur adjoint remplace le directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.
 
Le secrétaire général est responsable, sous l'autorité du directeur, de la gestion administrative et financière de
l'établissement.
 
Le directeur peut leur déléguer sa signature pour accomplir en son nom des actes relatifs à certaines de ses
attributions.
Article R3413-50
 
Le musée national de la marine est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article R3413-51
 
Les recettes du musée national de la Marine comprennent notamment :
 
1° Le produit des droits d'entrée pour la visite du musée et le produit des taxes spéciales pour photographier,
cinématographier ou reproduire les objets appartenant à l'Etat ;
 
2° Le produit de la vente ou cession des publications, reproductions et objets en rapport avec la vocation du
musée ;
 
3° Le produit des droits d'entrée aux expositions ;
 
4° Les revenus des biens, fonds et valeurs ;
 
5° Les dons et legs ;
 
6° Les subventions de l'Etat et des collectivités publiques ou des personnes privées ;
 
7° Le produit de l'aliénation des biens, fonds et valeurs ;
 
8° Les emprunts.
 
Article R3413-52
 
Les dépenses du musée comprennent les frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale,
toutes celles qui sont nécessaires à l'activité de l'établissement.
 
Article R3413-54
 
Les marchés sont passés et exécutés dans les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat.
 
Article R3413-55
 
Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées dans les conditions définies par le décret n° 2019-798
du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
 
Article R3413-56
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Un arrêté du ministre de la défense fixe les règles générales d'organisation, d'exploitation et de
fonctionnement des ateliers ainsi que des comptoirs de vente.
 
Article R3413-57
 
Un arrêté du ministre de la défense fixe les règles générales relatives à la gestion et la conservation des
collections et objets de collections.
 
Article R3413-58
  
L'agent comptable et les agents chargés des recettes perçoivent des remises dont le montant pour chaque
bénéficiaire est fixé annuellement, dans la limite applicable aux personnels des musées et monuments
appartenant à l'Etat, par délibération du conseil d'administration approuvée par le ministre de la défense et
par le ministre chargé du budget.
 
Il peut être alloué au 1er juillet de chaque année un acompte sur les remises en cours. Cet acompte ne doit en
aucun cas dépasser la moitié de la remise attribuée l'année précédente.
Sous-section 2 : Personnel
Article R3413-59
 
Le personnel du musée national de la Marine comprend :
 
1° Des fonctionnaires ;
 
2° Des militaires ;
 
3° Des agents non titulaires de droit public ;
 
4° Des ouvriers des établissements industriels de l'Etat régis par les règles en vigueur au ministère de la
défense.
 
Article R3413-61
  
Il peut, en outre, être employé, à titre temporaire, suivant les besoins du service et dans la limite d'un crédit
budgétaire spécialement affecté à cet effet, du personnel vacataire dont la rémunération horaire est fixée par
arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
Section 3 : Musée de l'Air et de l'Espace
Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R3413-62
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Le musée de l'Air et de l'Espace est un établissement public national à caractère administratif doté de la
personnalité civile et de l'autonomie financière placé sous la tutelle du ministre de la défense.
 
Cet établissement a pour mission d'assurer la conservation et l'enrichissement des collections de l'Etat ainsi
que la présentation au public du patrimoine historique et culturel national dans le domaine de l'aéronautique
et de l'espace.
 
Le musée conserve des matériels aéronautiques et spatiaux, de toutes nationalités, en raison de leur valeur
historique, scientifique ou technique.
 
Article R3413-63
 
Dans le cadre de ses missions, le musée de l'Air et de l'Espace peut passer des conventions pour participer
aux initiatives d'autres musées ou établissements culturels.
 
Il peut également passer des conventions en vue de la production sur différents supports, de l'édition et de la
diffusion d'œuvres et d'ouvrages documentaires, sous sa responsabilité propre ou en coproduction.
 
Article R3413-64
 
Les biens appartenant à l'Etat et mis à la disposition par les ministères de la défense et des transports sont
remis à l'établissement :
 
1° En toute propriété, en ce qui concerne les biens meubles nécessaires à l'accomplissement de la mission
définie à l'article R. 3413-62 ;
 
2° En gestion, en ce qui concerne les collections et les dépendances du domaine public qui demeurent
propriété de l'Etat ;
 
3° En dotation, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 81 du code du domaine de
l'Etat en ce qui concerne les immeubles du domaine privé dont la liste est établie par arrêté conjoint, selon les
cas, du ministre de la défense ou du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget.
 
Article R3413-65
 
Le musée de l'Air et de l'Espace est administré par un conseil d'administration.
 
Un directeur assure, sous l'autorité du conseil d'administration, la direction administrative, financière et
scientifique du musée.
 
Article R3413-66
 
Le contrôle général des armées exerce son contrôle sur le musée de l'Air et de l'Espace.
 
Article R3413-67
 
Les objets appartenant aux collections du musée de l'Air et de l'Espace peuvent être prêtés pour des
expositions temporaires à caractère culturel organisées en France ou à l'étranger par des personnes publiques
ou des organismes de droit privé à vocation culturelle agissant sans but lucratif.
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Ils peuvent également faire l'objet d'un dépôt en vue de leur exposition au public :
 
1° Dans les musées de l'Etat et de ses établissements publics ;
 
2° Dans les musées dépendant de fondations et d'associations ;
 
3° Dans les musées étrangers ;
 
4° Dans les monuments historiques même non affectés à un musée à condition qu'ils soient ouverts au
public ;
 
5° Dans les parcs et jardins des domaines publics.
 
Les prêts et dépôts doivent faire l'objet d'une convention comportant une clause de maintien en état des
objets de collection concernés.
Article R3413-68
 
Les prêts et dépôts donnent lieu, préalablement à leur octroi, à la souscription par le bénéficiaire d'une
assurance couvrant les risques de vol, de perte ou de détérioration du matériel ou de l'œuvre prêtée, selon les
dispositions réglementaires applicables en la matière.
 
La souscription d'une telle police n'est pas nécessaire lorsque l'objet est prêté ou déposé auprès d'un
organisme relevant d'un autre département ministériel.
 
Article R3413-69
  
Le dépôt est accordé pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable dans la même forme.
 
Les prêts et les dépôts sont, à tout moment, révocables lorsque les conditions définies aux articles R. 3413-67
et R. 3413-68 ne sont plus respectées par les bénéficiaires.
Sous-section 2 : Organisation administrative et financière
Article R3413-70
 
Le conseil d'administration est composé :
 
1° D'un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
 
2° De douze représentants des administrations de l'Etat :
 
a) Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ou son représentant ;
 
b) Le délégué général pour l'armement ou son représentant ;
 
c) Le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ou son représentant ;
 
d) Le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant ;
 
e) Le chef d'état-major de la marine ou son représentant ;
 
f) Le directeur général des patrimoines et de l'architecture ou son représentant ;
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g) Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
 
h) Un représentant du ministre chargé de l'espace ;
 
i) Un représentant du ministre chargé de la recherche ;
 
j) Un représentant du ministre chargé de l'aviation civile ;
 
k) Un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
 
l) Un représentant du ministre chargé du tourisme ;
 
3° De huit personnalités choisies par le ministre de la défense en raison de leurs connaissances ou de leur
activité professionnelle.
 
Ces personnalités sont nommées pour trois ans par arrêté du ministre de la défense. Les membres
démissionnaires ou décédés sont immédiatement remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres
prend fin au moment du renouvellement intégral.
 
Le mandat des membres sortants peut être renouvelé ;
 
4° Le directeur, le contrôleur financier, l'agent comptable du musée et le président de l'association des amis
du musée de l'air assistent également à ce conseil avec voix consultative.
Article R3413-71
 
Les fonctions des membres du conseil d'administration sont gratuites.
 
Article R3413-72
 
Le président et le vice-président sont nommés par décret du Président de la République parmi les membres
du conseil et sur propositions de celui-ci, pour une période de trois ans renouvelable.
 
Article R3413-73
 
Le conseil d'administration délibère dans les conditions suivantes :
 
1° Sont soumises à l'approbation du ministre de la défense et du ministre chargé du budget les délibérations
relatives :
 
a) Au budget et aux décisions modificatives ;
 
b) Au compte financier ;
 
c) A l'attribution d'une remise en pourcentage du montant des ventes au public aux agents des comptoirs ;
 
d) A l'autorisation d'acquérir, d'aliéner, d'échanger des biens immobiliers ;
 
e) A l'approbation des conventions prévues à l'article R. 3413-63.
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Les délibérations, mentionnées aux c, d et e, deviennent exécutoires trente jours après la transmission du
procès-verbal au ministre de la défense et au ministre chargé du budget, à moins que ceux-ci n'y fassent
opposition.
 
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par
le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
 
S'agissant du compte financier, la mention expresse de l'approbation est requise.
 
2° Sont soumises à l'approbation du ministre de la défense les délibérations relatives :
 
a) A l'orientation des activités du musée de l'Air et de l'Espace ;
 
b) A l'embauchage d'ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
 
c) A la fixation des droits d'entrée pour la visite du musée, ainsi qu'au montant des redevances pour
prestations connexes ;
 
d) Aux dépôts des objets portés à l'inventaire des collections.
 
Les délibérations deviennent exécutoires trente jours après la transmission du procès-verbal au ministre de la
défense, à moins que celui-ci n'y fasse opposition.
 
3° Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le conseil statue, par délibérations
non soumises à l'approbation de l'autorité de tutelle, sur toutes les autres questions, et notamment celles
relatives :
 
a) A l'organisation interne du musée ;
 
b) A l'approbation des programmes d'activité et d'aménagement établis par le directeur ;
 
c) Aux délégations de pouvoirs consenties au comité restreint et au directeur en application des articles R.
3413-75 et R. 3413-76 ;
 
d) A l'acceptation ou au refus des dons et legs faits sans charges, conditions, ni affectations immobilières ;
 
e) Aux conditions générales de réalisation, de vente et de diffusion des produits et services ;
 
f) A l'achat de collections et objets de collections, à leur gestion et à leur conservation ;
 
g) Aux prêts des objets portés à l'inventaire des collections ;
 
h) Aux conditions générales contractuelles fixant la restauration des matériels de collection ou leur mise à
disposition à des fins de restauration ;
 
i) Aux baux et locations d'immeubles, lorsque la durée du contrat n'excède pas neuf années ou lorsque son
montant annuel n'excède pas la limite fixée pour les marchés passés selon la procédure adaptée faits par
l'Etat ;
 
j) A l'aliénation ou à l'échange de biens mobiliers lorsque la valeur de ces objets n'excède pas la limite fixée
pour les marchés passés selon la procédure adaptée faits par l'Etat ;
 
k) Aux remises gracieuses et admissions en non-valeur si le contrôleur financier le juge nécessaire ;
 
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Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 842

l) Aux actions en justice ;
 
m) Aux offres de concours ;
 
n) Aux transactions.
 
4° Le conseil donne, en outre, son avis sur les questions qui lui sont soumises par le ministre de la défense
ou par tout autre ministre intéressé pour les questions relevant de sa compétence, par le président du conseil
d'administration ou par le directeur.
 
Article R3413-74
 
Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, au moins trois fois par an.
 
Le président est tenu de convoquer le conseil si le ministre de la défense ou la majorité des membres le
demande.
 
Le conseil ne peut délibérer valablement que si au moins la moitié de ses membres est présente.
 
Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué à nouveau à quinze jours d'intervalle. Il peut cette fois
délibérer quel que soit le nombre de membres présents.
 
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Le vote par procuration est
admis. Un membre présent ne peut disposer que d'une seule procuration. En cas de partage égal des voix,
celle du président est prépondérante.
 
Article R3413-75
 
Le conseil d'administration peut désigner un comité restreint composé du président du conseil
d'administration et de quatre membres du conseil pour statuer, en cas d'urgence, sur l'une des questions
expressément mentionnées au 3° de l'article R. 3413-73 (à l'exception du c).
 
Deux des quatre membres sont choisis parmi les représentants des administrations de l'Etat, les deux autres
parmi les personnalités citées à l'article R. 3413-70.
 
Ce comité restreint est habilité à décider pour le conseil d'administration dans la limite des délégations qui
lui ont été consenties, sous réserve d'en rendre compte à la première séance du conseil.
 
Article R3413-76
 
Le président du conseil d'administration représente le musée en justice.
 
Il peut déléguer cette mission au directeur.
 
Article R3413-77
 
Le directeur du musée de l'Air et de l'Espace est nommé par arrêté du ministre de la défense.
 
Il est responsable devant le conseil d'administration de la conservation et de la présentation des collections.
 
Il prépare les décisions à soumettre au conseil d'administration, et notamment le budget et les programmes
d'activité et d'aménagement.
 
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
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Il assure, dans les conditions fixées par la présente section ou par les délégations spéciales du conseil
d'administration, le fonctionnement des services du musée ainsi que l'exécution des délibérations du conseil
d'administration.
 
Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement.
 
Il représente le musée dans les actes de la vie civile.
 
Il administre l'ensemble du personnel. Il exerce le pouvoir disciplinaire sur le personnel nommé par ses
soins.
 
Il dresse, chaque année, un rapport sur le fonctionnement du musée, le soumet au conseil d'administration et
l'adresse au ministre de la défense.
 
Le directeur est assisté par un directeur adjoint et un secrétaire général.
 
Le directeur adjoint et le secrétaire général sont nommés par arrêté du ministre de la défense sur proposition
du directeur du musée de l'air et de l'espace.
 
Le directeur adjoint remplace le directeur en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.
 
Le secrétaire général est responsable, sous l'autorité du directeur, de la gestion administrative et financière de
l'établissement.
 
Le directeur peut leur déléguer sa signature pour accomplir en son nom des actes relatifs à certaines de ses
attributions.
 
Article R3413-78
 
Le musée de l'Air et de l'Espace est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article R3413-79
 
Les recettes du musée de l'Air et de l'Espace comprennent notamment :
 
1° Le produit des droits d'entrée pour la visite du musée ;
 
2° Les recettes provenant d'expositions temporaires et de manifestations artistiques et culturelles ;
 
3° Les revenus de son patrimoine ;
 
4° Les dons et legs ;
 
5° Le produit des opérations commerciales de l'établissement et, de façon générale, toutes autres recettes
provenant de l'exercice de ses activités ;
 
6° Les subventions de l'Etat et des collectivités publiques ou les versements de personnes privées ;
 
7° Le produit de l'aliénation des biens, fonds et valeurs,
 
et, d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.
 
Article R3413-80
 
Les dépenses du musée comprennent les investissements, les frais de fonctionnement et, d'une manière
générale, tout ce qui est nécessaire à l'activité de l'établissement.
 
Article R3413-82
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Les marchés sont passés et exécutés dans les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat.
 
Article R3413-83
 
Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées dans les conditions définies par le décret n° 2019-798
du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Sous-section 3 : Personnel
Article R3413-84
 
Le tableau des effectifs est fixé dans le cadre du budget du musée.
 
Article R3413-85
 
Le personnel du musée de l'Air et de l'Espace comprend :
 
1° Des fonctionnaires ;
 
2° Des militaires ;
 
3° Des agents non titulaires de droit public ;
 
4° Des ouvriers des établissements industriels de l'Etat régis par les règles en vigueur au ministère de la
défense.
 
Article R3413-87
  
Du personnel vacataire peut être employé, à titre temporaire, suivant les besoins du service et dans la limite
d'un crédit budgétaire spécialement affecté à cet effet. La rémunération horaire de ce personnel est fixée par
arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
Section 4 : Académie de marine
Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R3413-88
 
L'Académie de marine est un établissement public national à caractère administratif, placé sous la protection
du Président de la République.
 
Le chef d'état-major de la marine exerce la tutelle de cet établissement au nom du ministre de la défense.
Article R3413-89
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L'Académie de marine a pour vocation de favoriser le développement des hautes études concernant
les questions maritimes et perpétuant la mission de l'Académie royale ayant existé à Brest au XVIIIe
siècle.D'une manière générale, elle exerce des activités d'ordre scientifique, culturel et administratif
concernant l'ensemble des questions maritimes.
 
Elle contribue par ses travaux, ses publications, l'organisation de concours, l'attribution de récompenses
et par tous autres moyens appropriés à encourager les recherches, les initiatives, les expériences pouvant
intéresser les diverses activités maritimes.
 
Elle accomplit sa mission en liaison avec les diverses administrations et services publics concernés.
 
Elle assure la conservation des registres et documents ayant appartenu à l'Académie royale de marine et en
confie la garde au service historique de la défense en vertu d'une convention de mise en dépôt passée avec
celui-ci.
 
Article R3413-90
  
L'Académie de marine a son siège à Paris.
Sous-section 2 : Organisation administrative et financière
Article R3413-91
 
L'Académie de marine est composée de :
 
1° Membres titulaires de nationalité française au nombre de soixante-dix-huit ;
 
2° Membres associés de nationalité étrangère au nombre maximal de vingt ;
 
3° Membres honoraires.
 
Seuls les membres titulaires ont droit de suffrage.
Article R3413-92
 
L'Académie de marine est divisée en six sections :
 
1° La section Marine militaire ;
 
2° La section Marine marchande, pêche et plaisance ;
 
3° La section Sciences et techniques ;
 
4° La section Navigation et océanologie ;
 
5° La section Histoire, lettres et arts ;
 
6° La section Droit et économie.
 
Les membres honoraires demeurent attachés à la section dont ils sont issus par mise en œuvre des
dispositions de l'article R. 3413-113. Les membres associés ne sont pas affectés à des sections particulières.
 
Article R3413-93
 
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L'Académie de marine est dirigée par un président assisté d'un vice-président, d'un secrétaire perpétuel et
d'un secrétaire perpétuel adjoint qui, avec le président, forment le bureau de l'académie. Les quatre membres
de ce bureau sont élus parmi les membres titulaires et accèdent à leur fonction dans les conditions prévues
aux articles R. 3413-98 et R. 3413-99 et selon les modalités fixées par le règlement intérieur.
 
Le bureau se réunit sur convocation de son président. Le chef d'état-major de la marine peut se faire
représenter, avec voix consultative, aux réunions du bureau dont il est avisé.
 
Article R3413-94
 
Les activités de chaque section sont animées et coordonnées par un bureau de section comprenant un
président, un secrétaire et le représentant de la section à la commission administrative et financière prévue à
l'article R. 3413-95.
 
Le président et le secrétaire sont élus par les membres titulaires de leur section dans les conditions prévues à
l'article R. 3413-100 et selon les modalités fixées par le règlement intérieur.
Article R3413-95
 
Une commission administrative et financière, composée des membres du bureau de l'académie et d'un
représentant de chacune des six sections de l'académie, exerce son activité dans les conditions prévues par la
présente section et par le règlement intérieur.
 
Cette commission est présidée par le président de l'académie ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le
vice-président.
 
Les représentants de section sont élus par les membres titulaires de leur section dans les conditions prévues à
l'article R. 3413-100 et selon les modalités fixées par le règlement intérieur.
 
Article R3413-96
 
L'académie est représentée par son président dans tous les actes de la vie civile. Le vice-président remplace
le président en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier. Le président peut donner au vice-président, au
secrétaire perpétuel ou au secrétaire perpétuel adjoint délégation spéciale, permanente ou temporaire, pour
accomplir des actes relevant des pouvoirs du président.
 
Le président et le secrétaire perpétuel ou, en cas d'empêchement ou d'absence de leur part, le vice-président
et le secrétaire perpétuel adjoint peuvent participer, avec voix délibérative, aux réunions des sections.
 
Article R3413-97
 
Le président de l'académie et les autres membres du bureau sont assistés d'un secrétaire général désigné par
le président de l'académie et recruté sur contrat après avis de la commission administrative et financière
et accord du ministre de tutelle selon les modalités fixées par le règlement intérieur. Le secrétaire général
a compétence, sous l'autorité du président de l'académie, pour exercer les actes d'administration courante,
notamment les actes conservatoires, à charge d'en rendre compte au bureau de l'académie.
 
Article R3413-98
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La durée des mandats du président et du vice-président de l'académie est de deux ans, non immédiatement
renouvelable. Ces mandats débutent et s'achèvent en séance publique de rentrée académique. Les fonctions
de président et de vice-président sont incompatibles avec celles de membres du bureau des sections
auxquelles ils appartiennent.
 
Le président sortant est remplacé de droit à la fin de son mandat par le vice-président en exercice. Il ne
peut postuler un nouveau mandat de vice-président avant l'expiration d'un délai de six ans à compter de la
cessation de ses fonctions.
 
Il est procédé à l'élection d'un nouveau vice-président, selon les modalités prévues par le règlement intérieur,
lors de la séance qui clôt l'année académique, avant la cessation des fonctions du président.
 
En cas de vacance résultant du décès ou de la démission du président, le vice-président en exercice devient
président et achève le mandat de son prédécesseur, limité à l'année académique en cours, avant d'exercer son
propre mandat de président.
 
En cas de vacance résultant du décès ou de la démission du vice-président, un nouveau vice-président est
élu ; il achève le mandat de son prédécesseur.
 
Article R3413-99
 
Le secrétaire perpétuel et le secrétaire perpétuel adjoint sont élus selon les modalités fixées par le règlement
intérieur. Ils doivent appartenir à deux sections différentes. Leurs fonctions sont incompatibles avec celles de
membre du bureau des sections auxquelles ils appartiennent.
 
Article R3413-100
 
La durée des mandats de président de section, de secrétaire de section ainsi que celle de représentant de la
section à la commission administrative et financière est de trois ans.
 
Les représentants des sections à la commission administrative et financière sont renouvelés annuellement par
tiers.
 
Les mandats de président de section et de secrétaire de section sont renouvelables une fois. Celui de
représentant de section à la commission administrative et financière n'est pas renouvelable.
 
Une nouvelle candidature à un même mandat ne peut être présentée par un membre titulaire avant un délai de
trois ans après achèvement de son mandat.
 
En cas de vacance résultant de décès, de démission ou d'élection à une fonction du bureau de l'académie, il
est procédé à une élection, le nouvel élu achève le mandat de son prédécesseur avant d'exercer son propre
mandat.
 
Article R3413-101
 
L'académie se réunit au moins une fois par mois pendant l'année académique, d'octobre à juin inclus.
 
Les séances sont publiques ou privées. Elles ont lieu sur l'initiative du président. Il en est tenu procès-verbal.
 
Peuvent assister aux séances publiques de l'académie des personnes étrangères à l'académie, dans les
conditions fixées par le règlement intérieur.
 
Article R3413-102
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Chaque section se réunit sur l'initiative de son président ou à la demande d'au moins trois de ses membres.
Chaque section arrête un programme de travail, d'études ou de recherches réparti sur une ou plusieurs
années.
 
En fin d'année académique, chaque section présente un rapport d'activité au bureau de l'académie.
Article R3413-103
 
Sous réserve des dispositions particulières de la présente section, l'Académie de marine est soumise aux
dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique.
 
La commission administrative et financière statue sur toutes les questions financières concernant le
fonctionnement matériel de l'académie.
 
A cet effet, la commission est réunie, à l'initiative de son président, au moins deux fois par an. Le chef
d'état-major de la marine, ou son représentant, et le contrôleur financier sont invités à participer, avec voix
consultative, aux activités de la commission.
 
Le budget est établi et les comptes annuels sont arrêtés par l'académie, après rapport de la commission ; ils
doivent ensuite être soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle.
 
L'académie se prononce, en outre, après avis de la commission administrative et financière sur l'acceptation
des dons et legs ainsi que sur toutes les conventions ayant une incidence financière.
 
Article R3413-104
 
Le secrétaire perpétuel ou, en cas d'empêchement de ce dernier, le secrétaire perpétuel adjoint exerce
les fonctions d'ordonnateur. L'ordonnateur peut donner délégation de signature au secrétaire général de
l'Académie de marine pour l'ordonnancement des dépenses de l'académie.
Article R3413-106
 
Les recettes de l'Académie de marine comprennent :
 
1° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales, des organismes ou personnes privés ;
 
2° Le produit des dons et legs ;
 
3° Les revenus des fonds placés ;
 
4° Toutes autres ressources que l'Académie de marine pourrait créer ou dont elle disposerait en vertu des lois
et règlements.
 
Article R3413-107
 
Les dépenses de l'Académie de marine comprennent les frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une
manière générale, toutes celles nécessaires à son activité.
 
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Article R3413-108
  
Le règlement intérieur pris pour l'application de la présente section, établi et voté par l'Académie de marine,
est soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle.
 
Sous-section 3 : Membres de l'académie
Article R3413-109
 
Les membres de l'académie sont élus dans les conditions fixées aux articles R. 3413-110 à R. 3413-112 et
suivant les modalités définies par le règlement intérieur.
 
Leur élection n'est définitive qu'après approbation par décret.
 
Pour les membres associés, le contreseing du ministre des affaires étrangères est nécessaire.
 
Article R3413-110
 
Les vacances des sièges des membres titulaires sont déclarées ouvertes par le président de l'académie au titre
de chacune des sections concernées au cours d'une séance privée de l'académie.
 
Après envoi de sa candidature, l'intéressé demande audience au président de l'académie.
 
Est éligible tout Français jouissant de ses droits civils et politiques.
 
Les candidatures, recommandées par deux membres titulaires, doivent faire l'objet d'une demande écrite
adressée au président de l'académie, dans un délai de deux mois à compter du jour de la déclaration de la
vacance.
Article R3413-111
 
Les élections des membres titulaires et des membres correspondants ont lieu par correspondance au scrutin
secret. Le dépouillement des bulletins est effectué par les membres du bureau, assistés par le secrétaire
général, au cours d'une séance particulière à laquelle les membres titulaires et honoraires peuvent assister.
 
Le nombre des votants doit être au moins égal à la moitié de celui des membres titulaires. Les bulletins
blancs sont considérés comme des suffrages exprimés.
 
Au premier tour, le vote est acquis à la majorité absolue des suffrages exprimés.
 
Au second tour, il est acquis à la majorité relative, sous réserve que le nombre des bulletins blancs ne soit pas
supérieur au nombre de voix recueillies par le candidat qui a obtenu le plus grand nombre de voix.
 
Aucune candidature nouvelle ne peut être présentée entre les deux tours. Si, après le premier tour, les
candidats les mieux placés détiennent le même nombre de voix, le candidat le plus âgé est élu.
 
La vacance est déclarée à nouveau ouverte si, en cas de candidature unique, le vote n'est pas acquis au
premier tour ou si, en cas de candidatures multiples, il n'est pas acquis à l'issue du deuxième tour.
 
Article R3413-112
 
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Les membres associés n'ont pas à faire acte de candidature.
 
Lorsque l'élection d'un membre associé est envisagée, le président de l'académie, après délibération du
bureau et information de l'académie, invite le secrétaire général à solliciter l'avis du ministre de la défense
ainsi que celui du ministre des affaires étrangères.
 
Les modalités du scrutin sont celles définies par l'article R. 3413-111.
 
Article R3413-113
 
Tout membre titulaire peut décider de devenir membre honoraire. Une fois qu'il en a informé le président de
l'académie, le bureau prend acte de sa décision. La vacance du siège est déclarée ouverte. Le décret portant
approbation de l'élection suivant cette vacance précise qu'elle est intervenue en remplacement d'un membre
ayant accédé à l'honorariat.
 
L'admission à l'honorariat maintient la possibilité de participer à toutes les activités de l'académie : en
section, en séances privées et publiques et en toutes autres circonstances mais ne permet plus l'exercice
du droit de vote pour l'élection ou tout autre objet. De même, les anciens présidents devenus honoraires
participent au conseil des anciens présidents.
 
Article R3413-114
 
La démission d'un membre titulaire ou associé est présentée au président de l'académie, le bureau en prend
acte. La vacance du siège est déclarée ouverte.
 
Le décret portant approbation de l'élection suivant cette vacance précise que cette élection est intervenue en
remplacement de ce membre démissionnaire.
 
La démission exclut l'honorariat.
 
Article R3413-115
  
Toute modification de la présente section ne peut intervenir qu'après avis motivé de l'Académie de marine
adopté à la majorité absolue des membres titulaires.
Chapitre IV : Établissement public d'insertion de la défense
Article R3414-1
 
L'Etablissement public d'insertion de la défense, créé par l'article L. 3414-1, est un établissement public de
l'Etat à caractère administratif. Il comprend un siège et des centres de formation, dont les lieux d'implantation
sont fixés par le conseil d'administration.
Article R3414-2
 
Pour l'exercice de ses missions, cet établissement peut conclure des conventions de coopération avec des
collectivités territoriales, d'autres établissements, publics ou privés, français ou étrangers et des entreprises
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privées. Les conventions conclues, notamment avec des établissements publics à caractère scientifique,
culturel et professionnel, peuvent avoir pour objet de permettre aux volontaires pour l'insertion d'obtenir un
diplôme national.
 
 
 
L'Etablissement public d'insertion de la défense peut également prendre des participations financières,
participer, y compris sous la forme financière, à des groupements d'intérêt public ou à toute autre forme de
groupement public ou privé, ainsi qu'à des opérations de mécénat et de parrainage.
 
 
 
L'Etablissement public d'insertion de la défense peut enfin assurer la maîtrise d'ouvrage des opérations de
construction, sur des propriétés foncières par lui acquises ou mises à sa disposition, des bâtiments nécessaires
à l'exercice de ses missions.
Section 1 : Organisation et fonctionnement
Article R3414-3
 
L'Etablissement public d'insertion de la défense est administré par un conseil d'administration composé de
quinze membres.
Article R3414-4
 
Le président du conseil d'administration est nommé par décret du Président de la République sur proposition
des ministres de tutelle. La durée de son mandat est de trois ans renouvelables. Le conseil d'administration
élit en son sein un vice-président qui supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.
Article R3414-5
 
Le conseil d'administration comprend, outre son président :
 
1° Dix membres de droit représentant l'Etat :
 
a) Au titre du ministère de la défense :
 
-le secrétaire général pour l'administration ou son représentant ;
 
-le directeur du service national et de la jeunesse ou son représentant ;
 
b) Au titre du ministère chargé de l'emploi :
 
-le chef du service des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant ;
 
-le chef du service du financement et de la modernisation ou son représentant ;
 
c) Au titre du ministère chargé de la ville :
 
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-le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
 
-le directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ou son représentant.
 
d) Au titre du ministère chargé de l'éducation nationale :
 
-le directeur de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
 
e) Au titre du ministère chargé de la jeunesse :
 
-le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ou son représentant ;
 
f) Au titre du ministère chargé du budget :
 
-le directeur du budget ou son représentant ;
 
g) Au titre du comité interministériel de prévention de la délinquance :
 
-le secrétaire général du comité ou son représentant.
 
2° Quatre personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences en matière notamment de
formation, d'insertion professionnelle et d'emploi par arrêté conjoint des ministres de tutelle. La durée de leur
mandat est fixée à trois ans renouvelables. En cas de vacance d'un membre par décès ou démission, ou pour
toute autre cause, le mandat du membre qui le remplace est limité à la durée du mandat restant à courir.
Article R3414-6
 
Assistent aux délibérations du conseil d'administration, avec voix consultative, le directeur général de
l'établissement, l'agent comptable principal, deux représentants du personnel désignés par les membres
du comité technique de l'établissement autres que les membres représentants de l'administration ainsi que
l'autorité chargée du contrôle général économique et financier du ministère chargé de l'emploi. Peuvent
également assister aux délibérations, avec voix consultatives, les autorités chargées du contrôle général
économique et financier du ministère de la défense et du ministère chargé de la ville.
Article R3414-7
 
Le président du conseil d'administration peut inviter à siéger aux séances de ce dernier avec voix consultative
toute personne dont la présence serait jugée utile.
 
Article R3414-8
 
Le mandat d'administrateur est gratuit, sans préjudice du remboursement par l'établissement public des frais
exposés pour l'exercice de ce mandat.
 
Article R3414-9
 
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Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour, aussi souvent
que la bonne marche de l'établissement l'exige et au minimum trois fois par an. La convocation est de droit si
elle est demandée par l'un des ministres de tutelle ou par la moitié au moins des membres, à condition que la
demande porte sur un ordre du jour déterminé.
 
Article R3414-10
 
Le conseil d'administration détermine, dans le cadre des orientations fixées par les ministres de tutelle, la
politique générale de l'établissement.
  
Il délibère sur les affaires relatives à l'objet de l'établissement, notamment sur :
  
1° Son organisation générale ;
  
2° La détermination de la politique globale de formation ;
  
3° L'approbation du rapport annuel d'activité ;
  
4° L'approbation du budget de l'établissement et de ses modifications, ainsi que celle du compte financier et
de l'affectation des résultats de l'exercice ;
  
5° L'autorisation de conclure les emprunts à moyen et long terme ;
  
6° L'autorisation d'acquérir ou d'aliéner des biens immobiliers ;
  
7° L'autorisation de conclure les contrats, concessions, autorisations d'occupation et d'exploitation du
domaine public ainsi que les délégations de service public ;
  
8° La détermination des conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;
  
9° L'autorisation de prendre des participations financières à des organismes dotés de la personnalité morale ;
  
10° L'autorisation d'engager les actions en justice et de conclure les transactions ;
  
11° L'autorisation d'accepter ou de refuser des dons et legs ;
  
12° L'approbation du règlement intérieur de l'établissement et de ses modifications ;
  
13° La détermination du tarif des redevances et rémunérations de toute nature dues à l'établissement ;
  
14° L'application des dispositions de l'article R. 3414-1 du présent code ;
  
15° L'autorisation de prendre les actes mentionnés à l'article R. 3414-2 et les cessions qui en découlent.
  
Il peut déléguer au directeur général certaines de ses compétences, à l'exception de celles mentionnées aux
3°, 4° et 9°. Le directeur général rend compte, lors de la prochaine réunion du conseil d'administration, des
actes qu'il a pris en vertu des délégations et des autorisations qui lui ont été accordées.
Article R3414-12
 
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est
présente. Si ce nombre n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans
un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents. Les
délibérations du conseil sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage
égal des voix, celle du président de séance est prépondérante.
 
Article R3414-13
 
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Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration, signé par le président de séance et
par le secrétaire. Le procès-verbal est adressé sans délai aux ministres exerçant la tutelle de l'établissement,
aux administrateurs et aux personnes désignées à l'article R. 3414-6.
Article R3414-14
 
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à l'expiration d'un délai de quinze jours à
compter de leur réception par les ministres de tutelle. Dans ce délai, l'un de ces ministres peut s'opposer à
l'exécution des délibérations. En cas d'urgence, il peut en autoriser l'exécution immédiate.
Article R3414-15
 
Les projets de budget et de décision modificative sont communiqués aux ministres de tutelle et au ministre
chargé du budget quinze jours au moins avant leur présentation au conseil d'administration.
  
Les délibérations à caractère budgétaire sont exécutoires à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter
de leur réception par les ministres de tutelle et le ministre chargé du budget, sauf opposition expresse de
l'un ou l'autre de ces ministres. En cas de refus d'approbation, le conseil d'administration dispose d'un délai
de quinze jours pour délibérer à nouveau. A l'issue de cette nouvelle délibération, s'il n'est pas approuvé,
ou à défaut d'une nouvelle délibération, le budget est arrêté conjointement par les ministres de tutelle et le
ministre chargé du budget.
 
Article R3414-16
 
Les délibérations relatives aux acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, aux emprunts y afférents,
aux prises de participations financières et à la participation à un groupement d'intérêt public ou à toute autre
forme de groupement public ou privé ne sont exécutoires qu'après approbation expresse des ministres de
tutelle et du ministre chargé du budget.
Article R3414-17
 
Le directeur général est nommé par décret du Président de la République sur proposition des ministres de
tutelle. La durée de son mandat est fixée à trois ans renouvelables. Il est assisté d'un directeur général adjoint
et d'un secrétaire général, qu'il nomme après accord des ministres de tutelle. Le directeur général adjoint, ou
à défaut le secrétaire général, supplée le directeur général en cas d'absence ou d'empêchement.
Article R3414-18
 
Le directeur général dirige l'établissement public dans le cadre des orientations définies par le conseil
d'administration et lui rend compte chaque année de sa gestion. A ce titre, il exerce, outre celles qui lui sont
déléguées par le conseil d'administration, les compétences suivantes :
  
1° La préparation des délibérations du conseil d'administration et leur exécution ;
  
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