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11 août 2021 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
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Politique de sécurité des systèmes d’information : politique, applicable à l’ensemble des 
organismes relevant de l’autorité qualifiée en sécurité des systèmes d’information, définissant 
les mesures de sécurité des systèmes d’information dans leur ensemble. Les lignes directrices 
pour la sécurité des systèmes d’information constituent un sous-ensemble de cette politique 
générale. 
Politique de sécurité d’un système d’information classifié : document, versé au dossier 
d’homologation, déclinant pour un système d’information donné les exigences de sécurité 
relatives à la sécurité des systèmes d’information intégrées dans la politique de protection du 
secret de l’organisme. 
Principe du moindre privilège : principe consistant à attribuer à un utilisateur d’un système 
d’information les seuls droits d’accès à une information ou une ressource strictement nécessaire 
à son besoin légitime. 
Primo-contractant : personne physique ou morale qui, dans le cadre d’un marché public, a 
conclu le contrat avec la personne publique, maître d’ouvrage, et qui confie, sous sa 
responsabilité, tout ou partie de l’exécution de ce contrat à un ou plusieurs sous-traitants ou 
sous-contractants. 
Procédure d’habilitation : procédure visant à s’assurer qu’une personne peut, sans risque pour 
la défense et la sécurité nationale ou pour sa propre sécurité, connaître des informations et 
supports classifiés dans l’exercice de ses fonctions. 
Reclassement : modification, par relèvement, du niveau de classification d’une information ou 
d’un support classifié. 
Refus d’habilitation : décision prise par l’autorité d’habilitation, au vu de l’avis de sécurité ou 
de tout autre élément recueilli sur une personne, de ne pas habiliter cette personne. 
Renouvellement d’habilitation : procédure déclenchée à la fin de validité d’un avis de sécurité 
concernant une personne déjà habilitée en vue d’obtenir un avis actualisé. Ce nouvel avis 
permettra d’évaluer l’opportunité de renouveler l’habilitation de la personne. 
Responsable d’organisme : au sens de la présente instruction, pour les services de l’État 
(services centraux, services déconcentrés, services à compétence nationale, organismes 
extérieurs), le responsable d’organisme est le chef du service ayant accès à des informations et 
supports classifiés (directeur de cabinet ministériel, secrétaire général d’un ministère, directeur 
d’administration centrale, chef de service, chef d’établissement, etc.). Pour les personnes 
morales autres que l’État, le responsable d’organisme est le représentant légal de la personne 
morale. Le responsable d’organisme est pénalement responsable de la protection du secret de 
la défense nationale au sein de son organisme et par ses personnels. 
Sensibilisation : instruction périodiquement prodiguée aux personnes habilitées ou 
susceptibles d’être habilitées, destinée à leur faire prendre conscience des enjeux de la 
protection du secret de la défense nationale et des informations sensibles, à les familiariser avec 
leur obligation de signalement de tout incident dans le respect des règles associées, à les mettre 
en capacité d’identifier les tentatives d’approche et à leur rappeler les sanctions judiciaires et 
administratives encourues en cas de manquement aux règles. 
Service enquêteur : au sens de la présente instruction, service du ministère de la défense ou du 
ministère de l’intérieur chargé de procéder aux enquêtes administratives d’habilitation, 
d’évaluer l’aptitude physique des lieux abritant. Ces services rendent leurs conclusions sous 
forme d’avis. 
Spécial France : mention complémentaire visant à restreindre la divulgation d’une information 
ou d’un support aux seuls ressortissants français. Une information ou un support portant cette 
mention ne peut-être communiqué, en tout ou partie, à un État étranger ou à l’un de ses