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Section II – Débats internationaux  
306. 
Dans les débats internationaux portant sur le droit des conflits armés, les questions concernant 
les systèmes autonomes se sont initialement focalisées sur les SALA, suite à un rapport de 
2012 d’une ONG.  
307. 
Lors de la Conférence du désarmement sur certaines armes classiques à Genève, sous l’égide 
des Nations Unies, la France a opté pour une définition des SALA (système d’armes létal 
pleinement autonome). Certains pays (Russie, Chine20, etc.), bien que participant aux 
discussions, n’ont pas de position officielle. Les puissances occidentales, principalement États-
Unis, France et Royaume-Uni, font par ailleurs également référence à l’application de l’article 
36 du Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection 
des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I) adopté à Genève le 8 juin 1977 et 
entré en vigueur le 7 décembre 1978, sur l’obligation de contrôle de licéité des nouveaux 
armements.  
« Article 36 — Armes nouvelles 
Dans l’étude, la mise au point, l’acquisition ou l’adoption d’une nouvelle arme, de nouveaux 
moyens ou d’une nouvelle méthode de guerre, une Haute Partie contractante a l’obligation 
de déterminer si l’emploi en serait interdit, dans certaines circonstances ou en toutes 
circonstances, par les dispositions du présent Protocole ou par toute autre règle du droit 
international applicable à cette Haute Partie contractante. » 
308. 
Au niveau de la Conférence sur le désarmement, un encadrement international des SALA 
pourrait s’avérer impossible compte-tenu : 
a. 
du progrès en cours des technologies, principalement civiles et accessoirement 
militaires, permettant de déléguer les tâches dangereuses, difficiles ou ingrates, besoin 
qui pousse inéluctablement à l’autonomisation des systèmes et rend quasiment 
impossible la non-prolifération de systèmes d’armes automatisés ou autonomisés 
militaires, déjà constatée par ailleurs ; 
b. 
de l’emploi déjà avéré de ces technologies par des alliés, des forces adverses, non 
régulières (mouvements terroristes, révolutionnaires ou séparatistes) et/ou régulières 
mais non signataires ou non respectueuses d’un accord international ; 
c. 
d’une ratification très improbable car certains pays refuseront de signer un accord qui 
les priverait d’un avantage opérationnel et technologique acquis. 
309. 
Aucun traité, aucun accord, aucune réglementation n’interdit à ce jour ni l’acquisition/adoption, 
ni l’emploi de systèmes automatisés, létaux ou non. 
310. 
Comme pour tout système, la responsabilité des maîtres d’ouvrage et des maîtres d’œuvre 
(voire de l’utilisateur et de l’autorité d’emploi), pourra être engagée si les processus de 
développement (et les normes), les processus de validation et les règles d’emploi et 
d’engagement ne sont pas clairement définis et appliqués.  
311. 
De même, conformément à l’article 36, « toute Haute Partie contractante a l’obligation de 
déterminer si l’emploi en serait interdit, dans certaines circonstances ou en toutes 
circonstances, par [...toute…] règle du droit international applicable... ».  
                                                 
 
20 La Chine exporte déjà des drones armés car non signataire du traité MTCR (Missile Technology Export Control Regime ; 
Régime de contrôle de la technologie des missiles). Ce traité, créé en 1987 par l’Allemagne de l’Ouest, le Canada, la 
France, l’Italie, le Japon, le Royaume-Uni et les États-Unis, a pour but de limiter la prolifération des armes de destruction 
massive en contrôlant les transferts de missiles pouvant servir de vecteur pour ces armes. 35 pays y ont souscrit depuis sa 
création. [