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11 août 2021 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
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1 PRINCIPES GENERAUX 
FONDEMENT DU SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE
Le secret de la défense nationale vise, au travers de mesures de sécurité physiques, logiques ou 
organisationnelles à protéger les informations et supports dont la divulgation ou auxquels 
l’accès est de nature à nuire à la défense et à la sécurité nationale. Protégeant la Nation contre 
l’espionnage des services de renseignement étrangers et les tentatives de déstabilisation par des 
groupements terroristes, criminels, subversifs ou des individus isolés, la protection du secret de 
la défense nationale participe de la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation. 
Le secret de la défense nationale est invoqué dans les domaines de l’action publique, et 
notamment, politique, militaire, diplomatique, scientifique, économique et industrielle, dès lors 
que les informations et supports qu’il entend protéger ont fait l’objet d’une mesure de 
classification. 
La décision de classifier une information ou un support au titre de la protection du secret de la 
défense nationale est une prérogative du pouvoir exécutif qui repose sur plusieurs fondements 
constitutionnels3. 
Le secret de la défense nationale constitue ainsi un outil essentiel à l’exercice par l’État de ses 
missions régaliennes, et repose, à ce titre, sur un régime spécifique. Il est, parmi les différents 
secrets protégés par la loi, celui dont la répression pénale est la plus sévère et l’opposabilité, y 
compris au juge et à la représentation nationale, est la plus stricte, même si elle connaît quelques 
exceptions (cf. 1.2.2). 
Corollaire de cette spécificité, le secret de la défense nationale impose une extrême rigueur dans 
son maniement et la mise en œuvre des mesures de protection qu’il induit. Il ne doit jamais être 
convoqué de façon arbitraire ou illégitime. En particulier, le recours indu au secret de la défense 
nationale en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité expose son auteur aux sanctions 
prévues à l’article 434-4 du code pénal4. La défense et la sécurité nationale sont et doivent être 
les seuls motifs présidant à la décision de classification. 
ACCES AU SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE
Principes généraux 
Conformément aux articles 413-10 et suivants du code pénal, l’accès au secret de la défense 
nationale par des personnes non qualifiées est prohibé. 
Principes régissant l’accès des personnes physiques au secret de la défense 
nationale 
En application des articles R. 2311-7 à R. 2311-7-2 du code de la défense, deux critères 
cumulatifs doivent être réunis pour qu’une personne physique puisse accéder au secret de la 
défense nationale : l’habilitation et le besoin d’en connaître. 
Sont ainsi considérées comme des personnes qualifiées au sens du code pénal, les personnes 
physiques : 
-
habilitées au niveau de classification requis conformément à l’une des procédures 
d’habilitation détaillées aux parties 3.2 et 3.3 ou habilitées ès qualités de par la loi ou 
leur statut constitutionnel (cf. 3.1.4) ; 
3Articles 5, 20 et 21 de la Constitution.
4Article 56-4 du code de procédure pénale.