2021 IM 1300 revue suite loi PATR JO 11aout21.pdf — page 161

11 août 2021 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
Texte 1 sur 86 
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Annexe 17 – Clauses-types générales contractuelles de protection du secret de la défense nationale à 
insérer dans les conventions et les contrats 
Les présentes clauses sont insérées dans les conventions et les contrats en application de la présente 
instruction. Elles peuvent être adaptées ou complétées par l’autorité contractante ou l’acheteur mais ne peuvent 
pas leur être contraires. 
1. Clauses générales de protection du secret de la défense nationale 
En application des dispositions législatives et réglementaires en matière de protection du secret de la défense 
nationale, le titulaire de la convention ou du contrat s’engage à assurer la protection des informations et 
supports classifiés qu’il aura à connaître et, le cas échéant détenir, en tenant compte des dispositions 
particulières stipulées dans le plan contractuel de sécurité. 
Il reconnaît avoir pris connaissance des textes suivants portant sur ses obligations résultant de la connaissance 
et de la détention d’informations et supports classifiés : 
-
le code pénal, notamment ses articles 413-9 à 414-9 ; 
-
l’arrêté [xxxx] portant approbation de l’instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection 
du secret de la défense nationale ; 
-
[l’arrêté [xxxx] portant approbation de l’instruction ministérielle xxx] 
-
le cas échéant : [les directives techniques particulières [xxx]].  
-
Le cas échéant : [l’accord entre le Gouvernement de la République française et …] 
Il déclare se soumettre aux obligations résultant pour lui de l’application de ces dispositions ainsi qu’à celles 
découlant de l’ensemble des textes législatifs et réglementaires relatifs à la protection du secret de la défense 
nationale. 
Toute violation ou inobservation par le titulaire des mesures de sécurité, même dans les cas où elles résultent 
d’une imprudence ou d’une négligence, peut entraîner l’abrogation de la décision d’habilitation au secret de 
la défense nationale de la personne morale et, par voie de conséquence, la résiliation de la convention ou du 
contrat, sans préjudice des peines prévues par les dispositions des articles 413-9 à 413-12 du code pénal. 
2. Stipulations additionnelles relatives aux conventions ou aux contrats nécessitant la détention 
d’informations et supports classifiés 
Les lieux du titulaire de la convention ou du contrat voués à abriter des informations et supports classifiés, 
ainsi que les systèmes d’information utilisés pour traiter des informations et supports classifiés doivent 
présenter toutes les garanties pour assurer la protection du secret de la défense nationale et peuvent faire l’objet 
d’inspections, de contrôles ou d’audits de la part de l’autorité administrative. 
Le titulaire s’engage à signaler toute modification susceptible de remettre en cause les garanties que présentent 
ses locaux ainsi que les systèmes d’information utilisés pour la protection des informations et supports 
classifiés communiqués au titre de la convention ou du contrat. 
À l’achèvement des prestations du contrat nécessitant l’accès à des informations et supports classifiés, le 
titulaire dispose d’un délai d’un mois pour en informer l’autorité contractante qui détermine, dans la fiche de 
clôture du plan contractuel de sécurité, la destination à donner aux informations et supports classifiés 
jusqu’alors détenus par le titulaire ainsi que les conditions de démantèlement du système d’information 
classifié. Le titulaire s’engage à respecter ces dispositions. En cas d’inexécution, le titulaire s’expose à des 
sanctions pénales et contractuelles. 
3. Stipulations additionnelles pour les contrats de recherche ou d’étude 
Le titulaire du contrat reconnaît à l’autorité contractante le pouvoir de faire rechercher, parmi les documents 
et matériels qui se trouveraient en sa possession, les informations et supports classifiés se rapportant au contrat 
et à faire apposer les scellés sur les meubles de sécurité et les locaux à l’intérieur desquels les documents et 
matériels réclamés par l’administration sont conservés en vue d’assurer leur protection. 
Les informations et supports classifiés énumérés dans le plan contractuel de sécurité doivent être intégralement 
retournés à l’autorité contractante au terme du contrat.