kamrulkonok/evalllm2026-french-defense huggingface dataset:
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116
D'une manière générale, un document Diffusion Restreinte émis par un ministère ne peut 
être communiqué qu'aux seules personnes appartenant à ce ministère et aux organismes ayant 
besoin d'en connaître avec lesquels il entretient des relations. 
 
3) Elaboration et marquage 
L'élaboration des documents Diffusion Restreinte ne peut être effectuée que dans les locaux 
ou enceintes d’un ministère ou d'organismes publics ou privés offrant des conditions de 
sécurité suffisantes interdisant l’accès de personnes non autorisées à ces documents. 
Les documents Diffusion Restreinte doivent être identifiés sur la première page avec les 
références de l’organisme émetteur, la date d'émission et le numéro d'enregistrement. 
Ils doivent porter le marquage suivant :  
- 
sur chaque page, le timbre Diffusion Restreinte apposé au milieu du haut de 
la page ; 
- 
pour les messages et autres documents informatiques, la mention Diffusion 
Restreinte rappelée en début de chaque page ; 
- 
pour les documents reliés, le timbre Diffusion Restreinte apposé au milieu de 
la page de garde et de la couverture. 
 
4)  Expédition et circulation 
La transmission interne des documents Diffusion Restreinte peut être effectuée : 
- à l'intérieur :  
- 
d'un local, d'une enceinte ou d'un bâtiment relevant d’un ministère, par toute 
personne de ce ministère ; 
- 
d'un organisme public ou privé dans le cadre d'un marché public, sous 
enveloppe ou par personne désignée par le titulaire du marché ; 
- vers l'extérieur : 
- 
sous double enveloppe, l'enveloppe intérieure portant la mention Diffusion 
Restreinte et les références du document, l'enveloppe extérieure ne 
comportant que les indications nécessaires à la transmission ; 
- 
par voie postale (civile ou militaire) en France métropolitaine, vers les 
départements ou les collectivités d’outre-mer ou vers l'étranger147, par un 
moyen garantissant la bonne réception du document. 
 
5) Conservation, destruction et reproduction 
Les documents marqués Diffusion Restreinte sont enregistrés au départ et à l'arrivée selon les 
règles appliquées à tout document administratif non classifié. 
Ils doivent être conservés dans des meubles fermant à clés. 
Leur destruction a lieu sous la responsabilité des détenteurs, sans mention particulière sur les 
documents d'enregistrement du courrier. 
Leur reproduction doit rester limitée aux seuls besoins du service. 
 
                                                 
147 Pour les documents portant la mention Spécial France ces dispositions sont à combiner avec celles de l’art. 
65 de la présente instruction.
2011113_IGI 1300_Protection du secret de la defense nationale_NP.pdf — page 117

117
6) Sécurité des systèmes d'information 
 
Les systèmes d'information destinés au traitement, au stockage ou à la transmission des 
informations Diffusion Restreinte font l'objet d'une homologation de sécurité. Une instruction 
établie par l’ANSSI définit les règles applicables aux systèmes d’information pour ce niveau. 
Lorsque l'urgence de leur traitement ou de leur transmission est plus importante que la 
protection de leur confidentialité, des informations Diffusion Restreinte peuvent, à titre 
exceptionnel, être traitées ou transmises sur des systèmes n'ayant pas fait l'objet d'une 
homologation de sécurité au niveau Diffusion Restreinte.
2011113_IGI 1300_Protection du secret de la defense nationale_NP.pdf — page 118

118
 ANNEXE 4 : 
Le contrôle d’accès 
 
 
Le contrôle d’accès consiste à vérifier si une personne demandant à accéder à un lieu ou à 
une information a le droit de le faire.  
 
Comme exposé à l’article 70, il a pour objectifs : 
- 
de filtrer les flux de circulation, les individus et les véhicules qui souhaitent entrer ou 
sortir d’un site, d’un bâtiment ou d’un local ; 
- 
de contrôler les individus et les véhicules dans les zones protégées ; 
- 
d’empêcher ou de limiter les déplacements de personnes non autorisées. 
 
Il s’intègre dans un dispositif global de sécurité fondé sur son association avec les protections 
intérieure, périmétrique et périphérique.   
 
Il comprend les moyens d’identification, de traitement et de freinage. 
 
1) Le moyen d’identification est le dispositif permettant de recueillir les droits d’accès de 
l’individu et de les transmettre à un moyen de traitement.  
 
2) Le moyen de traitement est le dispositif qui valide, selon les droits accordés, les 
informations fournies par le moyen de contrôle afin de lever l’obstacle et de libérer le 
passage. 
 
Le moyen de traitement recouvre trois méthodes : 
- 
l’action d’une personne ; 
- 
l’action d’un système automatisé ; 
- 
la combinaison des deux. 
 
3) Le moyen de freinage est le dispositif servant à faire obstacle à l’intrusion et permettant de 
gagner le temps nécessaire à l’intervention. 
 
Le contrôle d’accès repose sur les principes suivants : 
- 
l’homogénéité (entre les moyens de contrôle d’accès et les autres moyens de 
protection retenus) ; 
- 
la succession de filtres (le contrôle des accédants doit être réparti dans la profondeur, 
en plusieurs couches) ; 
- 
la proportionnalité à la menace (le contrôle doit être adapté aux agresseurs potentiels) ; 
- 
l’adaptation aux accédants (il doit être accepté par ses utilisateurs courants). 
 
Les solutions techniques retenues dépendent des besoins : 
- 
à quoi va-t-il servir (accéder à un bâtiment, une zone, un local) ? 
- 
qui va être contrôlé (militaires, personnels civils, scientifiques, personnels d’entretien, 
techniciens, personnel de maintenance) ? 
- 
contre quelle menace faut-il se protéger (menace interne, vandalisme, espionnage oui 
renseignement) ? 
 
Avant tout choix de conception, un audit est nécessaire afin d’avoir une bonne connaissance 
du site, ce qui permet : 
- 
d’identifier, de localiser, de hiérarchiser les cibles d’un site et les zones précises à 
contrôler ;  
- 
d’analyser les flux d’individus, de véhicules à chaque point d’accès ;
2011113_IGI 1300_Protection du secret de la defense nationale_NP.pdf — page 119

119
- 
de constater les niveaux existants de protection des zones (ouvertures, parois, 
existence ou non de systèmes de contrôle comme les lecteurs de badges, obstacles au 
passage, niveau de résistance de ces obstacles à l’effraction, homogénéité de ces 
différents points…) ; 
- 
d’identifier les menaces potentielles (intrusion involontaire ou de curieux, pénétration 
délibérée de personnes initiées et/ou équipées, complicité interne…) ; 
- 
de prendre en compte les contraintes (architecturales, réglementaires (incendie, 
protection du secret de la défense nationale…). 
 
Exemples de moyens mécaniques ou électroniques utilisés pour contrôler les accès : portillons 
d’accès, tourniquets tripodes, barrières, sas, interphones, vidéophones, claviers à code, 
lecteurs de badge, lecteurs biométriques…
2011113_IGI 1300_Protection du secret de la defense nationale_NP.pdf — page 120

ANNEXE 5 : 
Les types de mesures de protection physique 
 
 
L’ensemble des mesures de sécurité relatif à la protection physique est destiné à garantir 
l’intégrité des bâtiments et des locaux spécifiquement dédiés aux informations ou supports 
classifiés ainsi que la fiabilité des meubles dans lesquels ils sont conservés, afin d’éviter toute 
perte, dégradation ou compromission. 
 
Il est rappelé que le niveau de classification des informations et supports détermine les 
menaces et les vulnérabilités à prendre en compte et conditionne le dispositif de protection. 
 
Les mesures de protection physique mettent en œuvre des moyens techniques ou humains et 
reposent sur une organisation particulière, coordonnant l’ensemble. Elles comprennent : 
– des mesures statiques à base de dispositifs matériels. Elles constituent l’essentiel des 
moyens de protection (murs, clôtures, portes, armoires fortes…) et de détection (radar 
volumétrique, contact d’ouverture, détecteur sismique…) et assurent la protection passive et 
active. Elles incluent aussi l’installation de systèmes de contrôle d’accès hiérarchisés selon le 
besoin d’en connaître (tels que badge ou lecteur biométrique) ; 
- des mesures dynamiques mettant en jeu des personnes (gardes, rondes de surveillance, 
filtrage, éléments d’intervention présents sur le site ou extérieurs) qui contribuent à la 
détection par des actions de surveillance et assurent l’intervention adéquate en cas 
d’intrusion ;   
- des mesures technologiques nouvelles dont l’emploi devra être parfaitement connu, testé 
par les utilisateurs et, le cas échéant, complété par des procédés mécaniques plus 
traditionnels ;  
- des dispositifs technologiques nouveaux dont l’emploi devra être parfaitement connu, testé 
par les services enquêteurs des ministères de la défense et de l’intérieur, éprouvé par les 
utilisateurs et qui devront, le cas échéant, être complétés par des mécanismes plus 
traditionnels. 
Les mesures de protection physique font l’objet d’un suivi rigoureux et de toute mise à jour 
nécessaire pour préserver l’efficacité de l’ensemble du dispositif de sécurité.
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121
ANNEXE 6 : 
Les barrières de protection physique  
et leur répartition en classes 
 
 
Les barrières sont réparties en classes indiquant leur degré de résistance à une tentative 
d’intrusion. Chacune des barrières est répartie en quatre classes, de la moins fiable à la 
plus sûre. Un contrôle d’accès et une procédure d’intervention s’imposent pour toutes 
les classes. 
 
1. Classes du bâtiment et/ou de l’emprise : 
 
Classe 4 : -enceinte protégée (clôture d’une hauteur supérieure à 2,15 m ou, dans le cas où les murs du 
bâtiment constituent l’enceinte, protection de toutes les ouvertures situées à moins de 5,50 m au-
dessus du niveau du sol) mais absence de gardes permanents ou de dispositif de détection alarme. 
 
Classe 3 : protection de la classe 4  
             + gardes permanents effectuant des rondes de surveillance dans les locaux et l’emprise  
             ou dispositif de détection-alarme relié à un élément d’intervention extérieur (gendarmerie, 
commissariat de police, société de gardiennage). 
 
Classe 2 : protection de la classe 3  
             + dispositifs de détection-alarme (éclairage, télésurveillance, vidéosurveillance, détection 
périmétrique ou périphérique)  
+ présence de gardes permanents. 
 
Classe 1 : protection de la classe 2  
+ dispositifs de détection-alarme pour les locaux (détection périphérique ou volumétrique) ou 
les meubles (détection ponctuelle) 
+ traçabilité des accès (registre et vidéosurveillance). 
 
Les dispositifs électroniques de filtrage ne peuvent pas à eux seuls garantir l’intégrité des accès aux 
bâtiments et/ou aux emprises. Ils doivent obligatoirement être complétés par des systèmes mécaniques 
de fermeture activés en dehors des heures normales d’occupation des bâtiments. 
 
2. Classes du local 
 
Les parois ainsi que les plafonds et les sols des locaux doivent avoir une résistance suffisante. 
. 
 
Classe d : local avec porte à serrure mécanique ordinaire, équipée d’une sûreté à clé dont, si possible, 
l’ébauche est protégée, et fenêtres sans protection. 
 
Classe c : local avec porte à serrure mécanique de haute sécurité (multipoints), équipée d’une sûreté à 
clé dont l’ébauche est protégée et fenêtres protégées lorsqu’elles sont situées à moins de 5,5 m d’un 
lieu accessible (sol, toit, corniche, descente d’eau pluviale, promontoire). 
 
La protection des fenêtres doit être assurée : 
– soit par des barres en acier de 2 cm de diamètre au moins, espacées de 11 cm au plus ; 
– soit par un vitrage anti-effraction. Les fenêtres doivent être alors munies d’un dispositif de limitation 
d’ouverture de manière à empêcher toute intrusion. 
 
Classe b : local avec porte renforcée (en bois plein ou recouverte de feuilles d’acier) équipée d’un 
système anti-dégondage, à serrure mécanique de haute sécurité avec détecteur ou compteur 
d’ouverture ;  les autres ouvertures doivent être protégées comme pour la classe c.
2011113_IGI 1300_Protection du secret de la defense nationale_NP.pdf — page 123

123
Classe A : coffre-fort blindé sur toutes ses faces, d’un poids minimum à vide de 500 kilogrammes 
ou, à défaut, fixé au mur, au sol ou sur une plaque métallique dont la plus petite dimension est 
supérieure à la plus grande dimension des issues du local.  
Ce meuble devra comporter tous les systèmes de sécurité de la classe B et, en plus : 
- une ou plusieurs serrures pouvant s’adapter à un nouveau jeu de clés (serrures mécaniques dites à clé 
facilement permutable151) ; 
- au moins une serrure dont la clé reste prisonnière du mécanisme tant que le pêne de la combinaison 
et les pênes du meuble ne sont pas sortis porte fermée.  
 
D’une manière générale, la marque et le numéro de série du meuble sont estampillés de façon 
apparente et inaltérable, à l’extérieur de celui-ci, sur des parties fixes et sur des parties mobiles. Le 
numéro de série et l’année de fabrication de chaque serrure figurent sur celles-ci. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
                                                 
151 Serrure à clé qui a la faculté de pouvoir être paramétrée pour être ouverte par un nouveau jeu de clés sans 
démontage du mécanisme. Cette action doit annuler la possibilité d'ouverture avec l'ancien jeu.
2011113_IGI 1300_Protection du secret de la defense nationale_NP.pdf — page 124

124
Tableaux de combinaison des classes 
 
Les tableaux suivants indiquent les différentes combinaisons possibles entre les classes 
des trois barrières afin d’obtenir un niveau de sécurité minimal en fonction de chacune 
des classifications.  
 
 
Tableau 1 : Niveau Très Secret Défense 
 
Classe du local  
 
Classe du bâtiment ou de l’emprise 
 
 
a 
 
b 
 
c 
 
d 
1 
C 
 
B 
Interdit 
Interdit 
2 
B 
A 
Interdit 
Interdit 
3 
A 
Interdit 
Interdit 
Interdit 
4 
Interdit  
Interdit 
Interdit 
Interdit 
 
Tableau 2 : Niveau Secret Défense 
 
Classe du local  
 
 
Classe du bâtiment ou de l’emprise 
 
 
 
a 
 
b 
 
c 
 
d 
1 
C 
C 
Interdit 
Interdit 
2 
C 
C 
Interdit 
Interdit 
3 
C 
C 
Interdit 
Interdit 
4 
Interdit 
Interdit 
Interdit 
Interdit 
 
Tableau 3 : Niveau Confidentiel Défense 
 
Classe du local  
 
 
Classe du bâtiment ou de l’emprise 
 
 
 
a 
 
b 
 
c 
 
d 
1 
C 
C 
C 
C 
2 
C 
C 
C 
C 
3 
C 
C 
C 
B 
4 
C 
C 
B 
Interdit
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125
ANNEXE 7 : 
Mesures applicables aux zones réservées 
 
 
Dès lors que des documents d’un niveau de classification égal ou supérieur à Secret Défense 
sont traités dans des locaux, des mesures particulières de sécurité doivent être mises en place. 
Ces mesures de sécurité permettent de définir les zones réservées, elles-mêmes 
obligatoirement situées en zone protégée, conformément aux dispositions de l’article 74 de la 
présente instruction. 
 
La protection des informations ou supports classifiés se traduit par un durcissement des 
mesures de protection physique et de contrôle d’accès, qui a pour but d’empêcher :  
- 
tout accès à ces informations par des personnes, même habilitées, n’ayant pas 
besoin d’en connaître ; 
- 
toute pénétration, par vues et écoutes, directes ou indirectes, dans les lieux où des 
secrets sont élaborés, traités, reçus ou détenus ; 
- 
l’accès aux systèmes d’information classifiés au niveau Secret Défense qui pourrait 
permettre d’entraver ou de fausser le fonctionnement de ces systèmes, ainsi que 
l’introduction, la suppression ou la modification frauduleuse de données dans ces 
systèmes. 
 
Le traitement ou la conservation d’informations ou supports classifiés dans ces locaux ne peut 
intervenir, sauf en cas d’impossibilité majeure, qu’après avis des services enquêteurs quant à 
l’aptitude de ces locaux à accueillir des documents de niveau Secret Défense ou supérieur. 
 
Lorsque des services ou des organismes sont amenés à traiter de tels documents de manière 
occasionnelle, il est recommandé d’appliquer temporairement les mesures de sécurité 
détaillées plus haut.  
 
Les lieux abritant des éléments classifiés au niveau Secret Défense ou supérieur répondent 
aux normes suivantes : 
- 
ils comprennent, au minimum, un local pourvu d’ouvertures en nombre restreint, 
de fenêtres protégées et de portes renforcées équipées de serrures de haute sécurité 
munies si possible de compteur d’ouverture ; 
- 
ce local contient un meuble de sécurité de type approuvé ; 
- 
un contrôle permanent du lieu est organisé, s’appuyant au minimum sur un des 
systèmes de protection décrits en annexe 5. 
 
Des normes équivalentes peuvent être adoptées, si nécessaire, par chaque ministre afin de 
répondre à la situation particulière de certains locaux. 
 
- 
Les contrôles des locaux 
 
Pour chaque lieu, un responsable s’assure que les mesures de protection prévues, dont 
notamment les règles d’accès au site, sont appliquées 
Pendant les heures de travail, le contrôle du lieu incombe aux personnels qui y sont employés. 
Avant toute absence, ils vérifient la mise en sûreté des informations ou supports classifiés 
ainsi que la fermeture des coffres et des bureaux. 
 
En dehors des heures ouvrables, des inspections sont organisées par les autorités responsables, 
pour contrôler : 
- le fonctionnement des systèmes de détection ; 
- la fermeture des bureaux, des coffres, des armoires, etc.;
2011113_IGI 1300_Protection du secret de la defense nationale_NP.pdf — page 126

126
- le vidage des corbeilles à papier et l'absence dans celles-ci de brouillons ou de 
documents préparatoires aux informations classifiées ; 
- l'absence hors des coffres de supports classifiés, hormis les matériels qui ne pourraient pas 
être soustraits aux vues directes. 
 
Des rondes de sécurité sont régulièrement effectuées par des gardiens ayant fait l’objet d’un 
contrôle élémentaire et disposant de consignes écrites précisant leur mission. Ces rondes sont 
exécutées sans que les gardiens aient à pénétrer dans ces zones réservées en l’absence du 
personnel, sauf nécessité de service (levée de doute, réglementation particulière, urgence 
avérée). 
 
- 
Le contrôle des personnes et des visiteurs dans des lieux abritant des éléments 
couverts par le secret 
 
Les personnes en service ayant accès de par leurs fonctions au lieu abritant des éléments 
couverts par le secret d’un niveau Secret Défense ou supérieur disposent d’un badge apparent. 
 
Les visiteurs sont : 
- munis d'une autorisation individuelle de l’autorité responsable ; 
- pourvus d’un laissez-passer temporaire ; 
- accompagnés pendant toute la durée de leur visite par une personne habilitée 
désignée parmi les personnels du lieu. 
 
Les personnels d’entretien : 
- ont satisfait à un contrôle élémentaire ; 
- appartiennent à une société ayant au préalable satisfait à une enquête de sécurité ; 
- portent un badge apparent avec photo ; 
- interviennent en présence des personnels du lieu.
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127
ANNEXE 8 : 
Guide des mesures de sécurité applicables  
au cours des réunions 
 impliquant des informations classifiées 
 
 
Avant la réunion : 
 
1. L’organisateur détermine le niveau de classification de la réunion et demande le nom 
des personnes qui assisteront à la réunion afin d’établir la liste des participants. 
2. L’organisateur s’assure que l’officier de sécurité reçoive la liste des participants afin 
de vérifier que leur habilitation est valide et correspond au niveau des informations ou 
supports qui vont être traités. 
3. L’officier de sécurité s’assure que la salle accueillant la réunion répond aux conditions 
de sécurité inhérentes au niveau de classification des informations qui seront abordées. 
 
Au début de la réunion : 
 
5. L’officier de sécurité s’assure que l’identité de chaque participant est vérifiée et       
conforme à la liste des participants, validée préalablement par ses soins. 
6. L’organisateur indique aux participants le niveau maximal de classification des   
informations qui seront abordées au cours de la réunion et les règles de sécurité  
correspondantes. 
7. L’organisateur, assisté par l’officier de sécurité, s’assure que les mesures de sécurité 
concernant les téléphones portables et autres appareils électroniques sont appliquées. 
 
Pendant la réunion : 
 
8. Le niveau maximal de classification des informations évoquées au cours de la réunion     
ne doit pas dépasser le niveau d’habilitation de chaque participant ainsi que les capacités 
de protection de la salle accueillant la réunion. 
9. L’organisateur veille à ce que la communication d’informations classifiées reste 
limitée à l’objet de la réunion. 
10. Pendant les pauses, les participants sont autorisés à quitter la salle de réunion si la 
sécurité des documents classifiés qui y sont laissés est assurée. 
11. Les informations classifiées ne doivent pas être discutées en dehors de la salle de 
réunion. 
12. Toute faille dans la sécurité pendant la réunion doit être notifiée à l’organisateur et à 
l’officier de sécurité qui en informe les participants. 
 
A l’issue de la réunion : 
 
13. Les documents classifiés sont récupérés, rangés ou détruit sous la responsabilité de 
l’organisateur et de l’officier de sécurité, dès lors qu’ils cessent d’être utiles. 
14. L’organisateur dresse un procès verbal de la réunion comprenant les domaines 
évoqués, les mesures prises pour assurer la protection des informations classifiées et la 
liste des participants. 
16. Lorsque les participants sont autorisés à prendre des notes au cours de la réunion, ils 
sont informés par l’organisateur de leur responsabilité en matière de protection du secret.
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128
 
ANNEXE 9 : 
Clauses types contractuelles  
de protection du secret de la défense nationale 
 
 
Les présentes clauses sont insérées dans les contrats en application de la présente instruction. 
Elles peuvent être adaptées ou complétées par l’autorité contractante mais ne peuvent leur être 
contraires. 
 
1. 
CLAUSE GENERALE DE PROTECTION DU SECRET  
 
Dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en matière de protection du secret 
de la défense nationale, le titulaire du contrat s’engage à assurer la protection des informations 
ou supports classifiés qu’il aura à connaître et/ou à détenir au titre du présent contrat, en 
tenant compte des dispositions particulières stipulées dans l’annexe de sécurité au présent 
contrat.  
 
Il reconnaît avoir pris connaissance des textes suivants portant sur ses obligations résultant de 
la connaissance et de la détention d’informations ou supports classifiés couverts par le secret 
de la défense nationale : 
• le code pénal, notamment en ses articles 413-9 à 414-9 ; 
• l’instruction générale interministérielle n° 1300 relative à la protection du secret de 
la défense nationale. .  
 
Il déclare se soumettre aux obligations résultant pour lui de l’application de ces dispositions 
ainsi qu’à celles découlant de l’ensemble des textes législatifs et réglementaires relatifs à la 
protection du secret de la défense nationale. 
 
Toute violation ou inobservation par le titulaire des mesures de sécurité, même dans les cas où 
elles résultent d’une imprudence ou d’une négligence, peut entraîner la résiliation du contrat à 
ses torts et le retrait de l’habilitation de l’entreprise à l’accès aux informations ou supports 
classifiés, sans préjudice des peines prévues par les dispositions des articles 413-9 à 413-12 
du code pénal. 
 
2. 
STIPULATIONS ADDITIONNELLES RELATIVES AUX CONTRATS NECESSITANT LA 
DETENTION D’INFORMATIONS OU DE SUPPORTS CLASSIFIES PAR LE TITULAIRE  
 
- 
Les locaux de travail du titulaire du contrat doivent présenter toutes les garanties pour 
assurer la protection du secret de la défense nationale et peuvent faire l’objet de contrôles 
de l’autorité contractante. 
- 
Le titulaire s’engage à signaler toute modification susceptible de remettre en cause les 
garanties que présentent ses locaux pour la protection des informations ou supports 
classifiés communiqués au titre du présent contrat. 
- 
A l’achèvement des travaux classifiés, le titulaire dispose d’un délai d’un mois pour en 
informer l’autorité contractante qui lui indique la destination à donner aux informations ou 
supports classifiés jusqu’alors détenus par le titulaire. Celui-ci s’engage à respecter cette 
destination. En cas de non-respect de ces stipulations, le titulaire encourt une sanction 
stipulée au contrat.  
 
En cas d’inexécution des travaux requis par le service enquêteur chargé de la vérification 
d’aptitude physique des locaux dans les conditions définies dans l’instruction générale
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129
interministérielle n° 1300 relative à la protection du secret de la défense nationale, la 
responsabilité du titulaire est engagée. 
 
3. 
STIPULATIONS ADDITIONNELLES POUR LES CONTRATS DE RECHERCHE OU D’ETUDE 
 
- 
Le titulaire du contrat reconnaît à l’autorité contractante le pouvoir de faire rechercher 
parmi les documents et matériels qui se trouveraient en sa possession les informations ou 
supports classifiés se rapportant au contrat et à faire apposer les scellés sur les coffres et 
locaux à l’intérieur desquels les documents et matériels réclamés par l’administration 
seront regroupés en vue d’assurer leur protection. 
- 
Les informations ou supports classifiés énumérés à l’annexe de sécurité doivent être 
intégralement retournés à l’autorité contractante.  
- 
Les locaux de travail du titulaire du contrat doivent présenter toutes les garanties pour 
assurer la protection du secret de la défense nationale et peuvent faire l’objet de contrôles. 
 
4. 
STIPULATIONS DE PROTECTION DU SECRET POUR LE CONTRAT DE TRAVAIL D’UNE 
PERSONNE HABILITEE 
  
 Dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en matière de protection du 
secret de la défense nationale, le titulaire du contrat de travail s’engage à respecter les 
mesures qui lui sont prescrites pour assurer, lors de l’exécution dudit contrat, la protection des 
informations ou supports classifiés qu’il peut, sous réserve du besoin d’en connaître, être 
amené à connaître ou à détenir, selon les conditions de son habilitation préalable par l’autorité 
administrative compétente, et dans les limites de validité et de niveau de secret mentionnées 
sur la décision d’habilitation.  
 
Il reconnaît avoir pris connaissance des articles 413-9 à 413-12 du code pénal, de l’instruction 
générale interministérielle n° 1300 relative à la protection du secret de la défense nationale 
ainsi que des dispositions prises pour garantir la protection des informations ou supports 
classifiés . 
 
5. 
STIPULATIONS DE PROTECTION DU SECRET POUR LE CONTRAT DE TRAVAIL D’UNE 
PERSONNE NON HABILITEE 
 
Dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en matière de protection du secret 
de la défense nationale, le titulaire du contrat de travail s’engage à respecter les mesures qui 
lui sont prescrites pour assurer lors de l’exécution du contrat la protection des informations ou 
supports classifiés qui peuvent être détenus dans le service au profit duquel le contrat est 
exécuté ou dans tout lieu dans lequel ce contrat est exécuté. 
 
Il reconnaît avoir pris connaissance des articles 413-9 à 413-12 du code pénal ainsi que des 
dispositions prises pour garantir la protection des informations ou supports classifiés.
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ANNEXE 10 : 
Clause type contractuelle de protection du secret de la défense nationale  
pour les contrats sensibles 
 
 
1. Dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en matière de protection du 
secret de la défense nationale, le titulaire s’engage à prendre toutes les mesures utiles pour 
assurer lors de l’exécution du contrat la protection absolue des informations ou supports 
classifiés qui peuvent être détenus dans le service, au profit duquel le contrat est exécuté ou 
dans tout lieu dans lequel ce contrat est exécuté. 
 
2. Le titulaire reconnaît : 
– avoir pris connaissance des articles 413-9 à 413-12 du code pénal; 
– qu’il n’a pas à connaître ou détenir les informations couvertes par le secret de la défense 
nationale. 
 
3. Le titulaire reconnaît avoir fait signer par tous les personnels, appelés sous sa responsabilité 
à un titre quelconque à intervenir pour son compte pour exécuter les prestations, une 
déclaration individuelle par laquelle lesdits personnels attestent : 
– avoir pris connaissance des articles 413-9 à 413-12 du code pénal ; 
– qu’ils n’ont pas, sous peine de poursuite pénale, à connaître ou détenir des informations 
couvertes par le secret de la défense nationale. 
 
4. Le titulaire s’engage à ce que seules les personnes ayant préalablement souscrit la 
déclaration précitée accèdent au lieu d’exécution des prestations. 
 
5. Le titulaire s’engage à remettre à l’autorité contractante la ou les déclarations individuelles 
ci-dessus avant tout accès du personnel concerné au lieu d’exécution des prestations. 
 
6. Aucune dérogation aux prescriptions ci-dessus ne pourra être acceptée de l’autorité 
contractante ou exigée d’elle, y compris en vue de pourvoir au remplacement inopiné, fortuit 
ou même urgent d’un personnel du titulaire. 
 
7. Le non-respect ou l’inobservation par le titulaire de ces mesures de sécurité, même dans les 
cas où elles résultent d’une imprudence ou d’une négligence, peut entraîner le prononcé d’une 
sanction contractuelle, sans préjudice des sanctions pénales.
2011113_IGI 1300_Protection du secret de la defense nationale_NP.pdf — page 131

ANNEXE 11 :    
NOTICE DE SECURITE DE PERSONNE MORALE 152 
 
PARTIE A RENSEIGNER PAR L’AUTORITE D’HABILITATION   
 
Nom de l’entreprise                                                                                                                                      n° RCS  
 
Initial  
Réexamen  
Renouvellement  
Actualisation  
Niveau d’habilitation:                                                            - Mentions particulières :  
Présentation générale du besoin d’habilitation de la personne morale : 
 
 
En particulier : 
Accès à des informations ou supports classifiés : 
- 
dans les locaux de l’entreprise à habiliter :                                   oui - non 
- 
uniquement chez le donneur d’ordre / contractant :                      oui - non 
Détention de documents/ supports classifiés : 
- 
dans les locaux de l’entreprise à habiliter :                                     oui - non 
- 
uniquement chez le donneur d’ordre / contractant                          oui - non 
 
Pouvoir Adjudicateur Public :    
 
Contractant :  
 
Autorité d’habilitation :                                                            Visa  de l’autorité d’habilitation :    
 
 
 
                                                 
152 A l’instar de la notice individuelle 94A pour les personnes physiques, cette notice a pour seul but d’analyser les vulnérabilités au regard de la protection du secret de la défense nationale 
confié à une personne morale et non de porter un jugement sur la dite société.  L’Etat informe les sociétés que les informations recueillies sont destinées aux organismes spécialisés de l’Etat 
et ne sont pas divulguées en dehors de ces services. Elles sont considérées comme confidentielles et font l’objet d’un traitement en conséquence.
2011113_IGI 1300_Protection du secret de la defense nationale_NP.pdf — page 132

132
 
 
 
PARTIE A RENSEIGNER PAR LA PERSONNE MORALE153  
 
• Kbis complet récent.  
• Statuts à jour. 
• Composition du conseil d’administration et des organes de gouvernance (conseil de 
surveillance, directoire,…). 
• Organigramme fonctionnel de la société (y compris les membres n’ayant pas le 
pouvoir d’engager la société)    
• Organigramme positionnant la société dans le groupe. 
• Liste des dettes principales par origine (prêts des établissements bancaires,…). 
• Plaquette de présentation de l’entreprise. 
• Dernier bilan 
• Les représentants de la personne morale fourniront la liste des autres conseils 
d’administrations au sein desquels ils siègeraient. 
• Une notice individuelle 94 A à remplir par chaque dirigeant de droit de la personne 
morale. 
• La fiche justificative détaillée du besoin d’habilitation de l’entreprise (appendice 1) 
 
Nota : s’il s’agit d’une demande initiale, joindre la lettre de proposition de l’officier de sécurité (OS) + sa notice individuelle 94A 
 
Représentant de la société chargé de suivre le dossier d’habilitation de l’entreprise : 154 
Nom :                                                          Prénom :                                        Numéro de téléphone : 
Fax :                                                            email : 
 
                                                 
153 Fondée sur un principe déclaratif, cette notice engage la société et peut remettre en cause sa participation à un marché classifié en cas de fraude avérée à la déclaration. Une fois habilitée 
la personne morale est tenue de signaler tout changement majeur (dirigeant, capital social,…) à son autorité d’habilitation et de mettre à jour cette notice et les pièces à fournir.  
154 Le service enquêteur du ministère concerné se réserve le droit de demander toute information complémentaire relative aux rubriques de la notice. 
PIECES A FOURNIR AVEC LA NOTICE
2011113_IGI 1300_Protection du secret de la defense nationale_NP.pdf — page 133

133 
 
CAPITAL SOCIAL 155  
 
 
1ER NIVEAU 
Nom (et prénom pour les personnes 
physiques) du ou des actionnaire(s)   
Nationalités  
Si personnes physiques  
Date et lieu de naissance 
Si personnes morales  
N° RCS  
% 
détenu 
Droits 
de vote 
%   
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
2EME NIVEAU D’ACTIONNARIAT POUR TOUT ACTIONNAIRE DETENANT 40% ET + DES PARTS SOCIALES DU 1ER NIVEAU  
 
 
Nom (et prénom pour les personnes 
physiques) du ou des actionnaire(s)  
Nationalités  
Si personnes physiques  
Date et lieu de naissance 
Si personnes morales   
N° RCS  
% 
détenu 
Droits 
de 
vote 
%   
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3EME NIVEAU D’ACTIONNARIAT POUR TOUT ACTIONNAIRE PM DETENANT 40% ET + DES PARTS SOCIALES 2ER NIVEAU  
 
 
Nom (et prénom pour les personnes 
physiques) du ou des actionnaire(s)  
Nationalités  
Si personnes physiques  
Date et lieu de naissance 
Si personnes morales  
N° RCS  
% 
détenu 
Droits 
de 
vote   
 
 
 
 
 
 
                                                 
155 Pour les entreprises non cotées, veuillez fournir l’actionnariat détaillé.
2011113_IGI 1300_Protection du secret de la defense nationale_NP.pdf — page 134

134
GESTION DES RISQUES  
 
Assurances (identité des courtiers intermédiaires entre la société et ses assureurs) 
Biens immobiliers :                              
Responsabilité Civile :                         
Risques perte exploitation :                
 
La fonction de « Risk Manager » ou équivalent est-elle prise en compte dans l’entreprise ?     
Oui   
Non   
Si oui : Nom :                                                                                     Prénom :                                                 
Date et lieu de naissance :  
Tel :  
Si non : comment l’entreprise gère-t-elle ses risques ? 
 Responsable de la sécurité des systèmes d’information :     
Oui   
Non   
 
Si oui : Nom :                                                                                     Prénom :                                                 
Date et lieu de naissance :  
Tel :  
 
Normes  
Qualité :  
Environnement :  
Autres : 
 
 
 
 
Audit/Conseil intervenus au sein de l’entreprise ces 3 dernières années 
Oui   
Non   
Si oui : lister ceux-ci en les nommant
2011113_IGI 1300_Protection du secret de la defense nationale_NP.pdf — page 135

135 
 
ENVIRONNEMENT INTERNATIONAL 
 
IMPLANTATIONS A L’ETRANGER : FILIALES, ETABLISSEMENTS ….  
Oui   
Non   
Si oui : lister (avec adresse) ceux-ci 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
LIENS COMMERCIAUX AVEC DES PAYS ETRANGERS 
L’entreprise a-t-elle des contrats d’exportations ? 
Oui   
Non   
 
Si oui avec quels pays pour quelles prestations? 
 
L’entreprise a-t-elle des fournisseurs clé étrangers? 
Oui   
Non   
 
Si oui lesquels? 
 
 
L’entreprise a-t-elle  des échanges avec des entreprises ou organismes étrangers  
Oui   
Non   
 
Si oui renseigner le tableau infra:  
 
Pays :  
 
Domaine :  (Cadres – Ingénieurs – Techniciens – Commerciaux …) :
2011113_IGI 1300_Protection du secret de la defense nationale_NP.pdf — page 136

Appendice 1 
FICHE JUSTIFICATIVE DU BESOIN D’HABILITATION DE L’ENTREPRISE 
 
Si la place prévue dans les diverses cases ci-dessous est insuffisante pour y détailler toutes les 
réponses ou tous les renseignements nécessaires, compléter la présente fiche par des appendices pour 
ces réponses et renseignements, en référençant ces appendices aux numéros des cases pour lesquelles 
ils sont établis (voir case 9). 
 
 
Sigle ou raison sociale de l’entreprise à habiliter : 
 
 
 
Type de besoin d’habilitation :  
Contrat avec détention d’informations ou supports classifiés au sein de locaux du titulaire 
Contrat sans détention d’informations ou de supports classifiés 
 
Mettre un X dans la case correspondant au type de besoin justifiant la présente fiche descriptive. 
 
1. Objet du contrat :  
 
 
 
 
 
2. Description (aussi précise et complète que possible) des travaux classifiés devant être confiés à 
l’entreprise à habiliter :  
 
 
 
 
3. Lieux : 
 
a) Lieux d’exécution des travaux classifiés :  
 
b) Lieux de détention des documents / supports classifiés :  
 
c) Durée d’exécution ou de détention :  
 
 
4. Informations ou documents / supports classifiés à communiquer à l’entreprise :  
 
a) niveau maximal de classification :  
 
b) type de supports classifiés :  papier  informatique, autres (à préciser) :
2011113_IGI 1300_Protection du secret de la defense nationale_NP.pdf — page 137

137
 
 
5. L’entreprise à habiliter détient-elle l’exclusivité du savoir-faire pour les travaux classifiés ?  
OUI  NON  
• si OUI \ description de ce savoir-faire :  
 
 
 
• si NON \ une autre entreprise détient-elle ce savoir-faire ?  
 OUI \ raison pour laquelle elle n’est pas retenue ou n’est pas consultée :  
 
 NON  
6. Date prévisionnelle de notification du contrat ou de mise à disposition des informations ou documents / 
supports classifiés :  
 
7. S’il s’agit d’un contrat de sous-traitance, préciser les éléments suivants, relatifs au contrat dont il 
découle directement :  
 
a) objet :  
 
b) numéro d’identification et date de notification :  
 
c) numéro d’identification et date d’approbation de l’annexe de sécurité :  
 
 
8. Conséquences (opérationnelles, calendaires, financières, techniques, etc.) si l’entreprise :  
 
a) n’est pas habilitée à la date prévisionnelle indiquée à la case 6 :  
 
b) ne peut pas être habilitée :  
 
9. Appendices à la présente demande d’habilitation : OUI  NON  
Si OUI, préciser les numéros des cases faisant l’objet d’un appendice :  
 
 
Je soussigné(e) (nom et prénom) : 
…..…………………………………………………………………………………………………….… 
(titre ou fonction) : ………………………………………………………………………………………. 
……………………………………………………………………………………... …………………… 
de (organisme ou entreprise demandant l’habilitation) :………………………………………………… 
……………………………………………………. …………………………………………………….. 
certifie la réalité du besoin et l’exactitude des justifications et renseignements portés dans la 
présente demande d’habilitation.  
Date et signature
2011113_IGI 1300_Protection du secret de la defense nationale_NP.pdf — page 138

138
 
 
Appendice 2 
LISTE DES PIÈCES CONSTITUTIVES DU DOSSIER D’APTITUDE D’UN 
ÉTABLISSEMENT POUR L’EXÉCUTION D’UN CONTRAT AVEC DÉTENTION D’ISC 
 
1. Documents à fournir par l’entreprise à habiliter (Renseignements sur le lieu d’exécution des 
travaux classifiés) 
 
• 
Extrait en cours de validité du registre du commerce et des sociétés (modèle L bis) ou 
copie du bail de location. 
• 
Organigramme fonctionnel et nominatif de l’établissement. 
• 
Notice individuelle de sécurité 94/A (Modèle 01 de l’IGI 1300) et lettre de proposition 
de chaque OS pressenti. 
• 
Plan de masse de l’établissement. 
• 
Organisation et moyens de protection et de gardiennage de l’établissement. 
• 
Identification et description de la protection, actuelle et envisagée, du local ou des 
locaux où sont exécutés les travaux protégés. 
• 
Dossier de sécurité des SI. 
• 
Liste des sous-traitants intervenant dans l’établissement, faisant ressortir les 
entreprises prestataires de services au titre d’un contrat à clause de sécurité ou d’un contrat 
sensible. 
• 
Lettre du dirigeant de l’entreprise, par laquelle celui-ci s’engage à mettre en place, 
avant le début des travaux protégés, les dispositions qui sont nécessaires pour garantir la 
protection des informations et supports classifiés qui lui sont confiés. 
 
 
2. Document préparé par l’autorité contractante ou le contractant (Complément à la définition 
et à la justification du besoin d’en connaître) 
 
Annexe de sécurité ou projet d’annexe de sécurité.
2011113_IGI 1300_Protection du secret de la defense nationale_NP.pdf — page 139

139
 
ANNEXE 12 : 
 Modèles  
d’attestation de conformité  
et de  
certification de mise aux normes 
 
 
Modèle A 
 
ATTESTATION DE CONFORMITE 
  PHYSIQUE   
 PHYSIQUE ET INFORMATIQUE 
 
Je, soussigné(e) (nom, prénom et qualité de la personne engageant la personne morale)     
…………………………………………………………………………………………………
……… 
atteste que les locaux où seront reçus, manipulés, élaborés, traités, conservés et émis des 
informations et supports classifiés au sein de mon entreprise (dénomination sociale) pour les 
établissements ci-dessous mentionnés : 
…………………………………………………………………………………………………
……… 
…………………………………………………………………………………………………
……… 
au titre du /des contrat (s) : 
…………………………………………………………………………… 
bénéficient des conditions de protection légales et réglementaires en matière de protection du 
secret et notamment au regard des titres IV et V de l’instruction générale interministérielle 
n°1300 sur la protection du secret de la défense nationale. 
La vérification de ces locaux a été effectuée par le service enquêteur le (date)                     et a 
donné lieu à l’avis technique (mentionner les références de l’avis) :  …………………… 
 
 
 
Fait  à   
 
le 
 
 
 
                                                  Signature
2011113_IGI 1300_Protection du secret de la defense nationale_NP.pdf — page 140

140
 
Modèle B 
 
ATTESTATION DE MISE AUX NORMES DE SECURITE 
PHYSIQUE 
PHYSIQUE ET INFORMATIQUE 
 
 
Je, soussigné(e) (nom, prénom et qualité de la personne engageant la personne morale) 
…………………………………………………………………………………………………
……… 
atteste que les locaux où seront reçus, manipulés, élaborés, traités, conservés et émis des 
informations et supports classifiés au sein de mon entreprise (dénomination sociale) pour les 
établissements  ci-dessous mentionnés : 
…………………………………………………………………………………………………
……… 
…………………………………………………………………………………………………
……… 
au titre du /des contrat (s) : 
…………………………………………………………………………… 
…………………………………………………………………………………………………
……… 
à la suite de la vérification de ces locaux effectuée par le service enquêteur le (date)                     
qui 
a 
donné 
lieu 
à 
l’avis 
technique (mentionner 
les 
références 
de 
l’avis) 
………………………………, ont fait l’objet de travaux de mise en conformité et bénéficient 
des conditions de protection légales et réglementaires en matière de protection du secret et 
notamment au regard des titres IV et V de l’instruction générale interministérielle n° 1300 sur 
la protection du secret de la défense nationale. 
 
 
Fait  à   
 
le 
 
 
 
  
 
 
 
Signature
2011113_IGI 1300_Protection du secret de la defense nationale_NP.pdf — page 141

141
 
 
 
ANNEXE 13 : 
Prescriptions relatives aux annexes de sécurité 
 
 
L’annexe de sécurité porte sur les éléments suivants : 
• l’engagement pris par le titulaire de s’assurer que les personnes qui ont besoin d’avoir 
accès à des informations classifiées dans l’exercice de leurs fonctions ont fait l’objet de 
l’habilitation de sécurité appropriée ; 
• l’engagement pris par le contractant de s’assurer que toutes les personnes qui ont accès à 
des informations ou supports classifiés sont informées de leur responsabilité en matière de 
protection desdites informations en vertu des lois et règlements appropriés ; 
• l’engagement de signaler toute infraction effective ou supposée aux lois et règlements 
afférents à la protection des informations classifiées relevant du contrat ; 
• les autorités compétentes chargées de coordonner la protection des informations ou 
supports classifiés en rapport avec le contrat ; 
• les locaux dans lesquels le contrat doit être exécuté, dont la liste peut évoluer; 
• la liste des informations ou supports classifiés, leurs niveaux respectifs de classification et 
les conditions de protection dont chaque information doit faire l’objet conformément aux 
prescriptions de l’instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret 
de la défense nationale et à la procédure de communication des changements de niveau de 
classification ; 
• les mesures particulières de sécurité qui doivent être prises pour l’exécution de ce contrat 
en vue de garantir la protection des informations ou supports classifiés ; 
• les modes de communication et les moyens de transmission électronique ; 
• l’identification des sous-traitants ; 
• les modalités de communication des informations classifiées aux sous-traitants ; 
• la procédure de transmission des informations classifiées ; 
• les modalités de gestion prévisionnelle des informations ou supports classifiés une fois le 
contrat achevé. 
 
Un exemplaire de l’annexe de sécurité est transmis au service enquêteur chargé du suivi de 
l’entreprise.
2011113_IGI 1300_Protection du secret de la defense nationale_NP.pdf — page 142

142
Modèles 
de notices, de formulaires  
et de décisions administratives 
________________ 
 
 
- Demande ou renouvellement d'habilitation et notice individuelle de sécurité (Modèle 01/IGI 
1300)……………………………………………………………………………………………………144 
 
- Demande de contrôle élémentaire (Modèle 02/IGI 1300)……………………………………..151 
 
- Décision d'habilitation aux informations ou aux supports classifiés (Modèle 03/IGI 1300)152 
 
- Décision de sécurité convoyeur (Modèle 04/IGI 1300)………………………………………  153 
  
- Certificat de sécurité (Modèle 05/IGI 1300)…………………………………………………….154 
 
- Engagement de responsabilité (Modèle 06/IGI 1300…………………………………………..155                        
 
- Certificat de courrier (Modèle 07/IGI 1300)…………………………………………………….156                         
 
- Certificat de courrier multivoyages (Modèle 07bis/IGI 1300)……………………………..    162                        
 
- Liste inventaire (Modèle 08/IGI 1300)………………………………………………………...  168                         
 
- Demande de reproduction de support(s) classifié(s) Secret Défense (Modèle 09/IGI 
1300)……………………………………………………………………………………………………170 
 
- Autorisation de reproduction de support(s) classifié(s) Secret Défense (Modèle 10/IGI 
1300)……………………………………………………………………………………………………171 
 
- Procès-verbal de destruction de support(s) d’information classifié(s) Secret Défense 
(Modèle11/IGI 1300)…………………………………………………………………………………172 
 
- Bordereau A de transmission d’informations ou de supports classifiés  (Modèle 12/IGI 1300) 
…………………………………………………………………………………………………………..173 
 
- Bordereau B de transmission d’informations ou de supports classifiés (Modèle 12 bis/IGI 
1300)……………………………………………………………………………………………………174 
 
- Bordereau  B' de transmission d’informations ou de supports classifiés (Modèle 12 ter/IGI 
1300)……………………………………………………………………………………………………175 
 
- Modèles de timbres de classification et de protection (Modèle 13/IGI 1300………………..176 
 
- Modèles de timbres de déclassement ou de déclassification (Modèle 14/IGI 1300)……….177 
 
- Attestation de mise en garde (Modèle15/IGI 1300)…………………………………………… 178 
 
- Attestation de mise en éveil (Modèle 16/IGI 1300)………………………………………......  179
2011113_IGI 1300_Protection du secret de la defense nationale_NP.pdf — page 143

143
- 
Fiche navette entre l’autorité contractante ou le pouvoir adjudicateur et le service 
enquêteur relative à un avis sur une entreprise pour exécuter un contrat sensible (modèle 
17/IGI 1300……………………………………………………………………………   180