RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 105

NORME N° 6 – ANNEXE 
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Les catégories et sous-catégories comptables ont été redéfinies de façon objective et cohérente 
et sont dorénavant l’unique point d’entrée pour la comptabilisation et l’évaluation des 
immobilisations corporelles. Cette redéfinition induit l’abandon du critère de distinction 
« spécifique / non spécifique » pour le parc immobilier de l’État. 
Ainsi, le parc immobilier se compose, au plus tard à la fin de l’exercice 2018, de deux sous-
catégories : d’une part, le parc immobilier, hors bâtiments à usage d’habitation et de bureaux et 
ses terrains d’assiette, et, d’autre part, le parc immobilier à usage d’habitation et de bureaux et 
ses terrains d’assiette. 
Chacune de ces deux sous-catégories comporte des modalités d’évaluation qui lui sont propres. 
Le parc immobilier et ses terrains d’assiette, à l’exclusion des bâtiments à usage d’habitation et 
de bureaux et leurs terrains d’assiette, est dorénavant évalué au coût amorti à la date de clôture, 
l’évaluation à la valeur vénale à la date de clôture ayant été abandonnée, en cohérence avec la 
façon dont l’État gère son patrimoine sur le long terme. Seuls les parcs immobiliers à usage 
d’habitation et de bureaux et ses terrains d’assiette restent évalués à la valeur vénale à la date 
de clôture. 
Par ailleurs, la redéfinition des catégories a été l’occasion d’étendre aux terrains et aux autres 
infrastructures la méthode d’évaluation au coût, le cas échéant amorti, à la date de clôture. 
Les sites naturels et les cimetières sont évalués à la date de clôture à la valeur symbolique ou 
forfaitaire non révisable.  
Les biens immobiliers sui generis du ministère de la défense sont identifiés par une liste fermée 
et exhaustive. Participant à la réalisation de la mission régalienne de défense de l’État, l’avis 
propose qu’ils soient également évalués à la date de clôture à la valeur symbolique ou forfaitaire 
non révisable. 
Certaines catégories d’immobilisations restent évaluées selon la méthode du coût de 
remplacement déprécié, de la valeur vénale ou de la valeur symbolique ou forfaitaire non 
révisable. 
Dépenses ultérieures 
S’agissant des dispositions relatives au traitement des dépenses ultérieures et au concept de 
composants, cet avis clarifie les dispositions de cette norme 6 « Les immobilisations 
corporelles ». Ainsi, le traitement des dépenses ultérieures s’inspire de l’avis n° 2012-07 du 
Conseil de normalisation des comptes publics relatif aux actifs historiques et culturels, qui 
l’assimile à une décomposition par composants. 
Terme de valeur vénale 
Le terme « valeur vénale » est retenu à la place de celui de « valeur de marché » dans l’ensemble 
de la norme par souci d’homogénéité et de conformité aux dispositions de droit commun. Les 
notions de « valeur de marché » et de « valeur vénale » sont similaires et cette modification 
rédactionnelle n’emporte aucun changement de traitement comptable. 
Autres modifications apportées à la norme 
Les paragraphes traitant des biens mis à disposition ont été complétés des dispositions de l’avis 
n° 2013-04 du 12 avril 2013 du Conseil de normalisation des comptes publics relatif aux transferts 
d’actifs corporels entre entités du secteur public.