RRCBE_v6_01012023_version_enrichie.pdf — page 217

Glossaire 
 
217  
Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
Loi de finances initiale 
(LFI) 
La loi de finances initiale, dite « loi de finances de l’année », est la première loi de 
finances prise au titre d’une année. 
Le projet de loi de finances pour l’année n+1 est déposé au plus tard le premier 
mardi d’octobre N puis examiné et voté par le Parlement dans un délai maximum 
constitutionnel de 70 jours après son dépôt. 
Des documents budgétaires sont annexés au projet de loi de finances, les projets 
annuels de performances. 
Loi 
relative 
aux 
résultats de la gestion 
et portant approbation 
des 
comptes 
de 
l’année 
La loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de 
l’année du budget et d’approbation des comptes arrête, ex post, le montant définitif 
des recettes et des dépenses ainsi que le résultat budgétaire qui en découle. Elle 
arrête le tableau de financement de l’année et approuve le compte de résultat et le 
bilan de l’État en comptabilité générale. Des documents budgétaires lui sont 
annexés, les rapports annuels de performances. 
Macro-processus 
budgétaires 
et 
comptables 
Les macro-processus sont des manuels qui proposent, pour chaque processus 
budgétaire et comptable, une documentation de référence sur la doctrine, les 
processus, les règles de gestion, les rôles des acteurs de la fonction financière et 
des préconisations en matière d’organisation financière. 
Un macro-processus (MP) est un ensemble cohérent de processus avec une finalité 
identifiée. Un processus est un ensemble de séquences d’activités réalisées par 
des agents pour aboutir à un produit de sortie ou à la fin d’un processus. Ce dernier 
ouvre généralement le processus suivant.  
Un processus ne doit pas être confondu avec une procédure qui est un ensemble 
de règles et formalités devant être observées et appliquées par les acteurs des 
processus. La procédure décrit des normes prescrites pour sa bonne mise en 
œuvre alors que le processus laisse une marge d’appréciation et d’adaptation au 
sein d’un cadre commun d’action pouvant être adapté aux particularités de gestion. 
Ministre 
Le ministre est responsable du pilotage et de la mise en œuvre d’une ou plusieurs 
politiques publiques. Sur son périmètre, il est en charge d’impulser et de décliner la 
stratégie du gouvernement. 
Il dispose, pour chaque programme et dotation rattaché à son département, de 
crédits (en AE et CP) déterminés par les états B, C et D annexés à la loi de finances, 
d’autorisations de découvert pour les comptes de commerce et les comptes 
d’opération monétaire déterminés par l’état E annexé à la loi de finances, et/ou d’un 
plafond d’autorisation d’emplois déterminé par une disposition spécifique de la loi 
de finances.  
Lui seul est ordonnateur principal des recettes et des dépenses de l’État.  
Mission 
Au sens de la LOLF, une mission est le regroupement d’un ensemble de 
programmes concourant à une même politique publique, que ces programmes 
relèvent d’un ou plusieurs ministres. Dans ce dernier cas, la mission est 
interministérielle. 
Seule une disposition de loi de finances d’initiative gouvernementale peut créer une 
mission. Elle constitue l’unité de vote des crédits par le Parlement.  
Norme de dépense 
Le budget de l’État est élaboré et exécuté dans le respect d’une norme de dépense.  
Les lois de programmation des finances publiques imposent une norme en valeur 
et en volume : 
- 
la somme des crédits du budget général, des prélèvements sur recettes, 
et des affectations de recettes plafonnées à des tiers, hors charge de la 
dette et hors contributions au compte d’affectation spécial « Pensions », 
doit respecter une trajectoire de baisse fixée en euros courants (norme 
dite « en valeur » sur les dépenses hors dette et pensions) ; 
- 
par ailleurs, l’augmentation annuelle des dépenses totales du budget 
général, y compris charge de la dette et pensions (crédits budgétaires, 
prélèvements sur recettes et affectations de recettes plafonnées) doit être 
au maximum égale à l’inflation (norme dite « zéro volume »).