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Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique
I. - Dans chaque organisme est mis en place un dispositif de contrôle interne budgétaire et de contrôle interne
comptable.
Le contrôle interne budgétaire a pour objet de maîtriser les risques afférents à la poursuite des objectifs de
qualité de la comptabilité budgétaire et de soutenabilité de la programmation et de son exécution.
Le contrôle interne comptable a pour objet la maîtrise des risques afférents à la poursuite des objectifs de qualité
des comptes, depuis le fait générateur d'une opération jusqu'à son dénouement comptable.
Le ministre chargé du budget définit le cadre de référence des contrôles internes budgétaire et comptable. Il
s'assure, en lien avec les autres ministres de tutelle, de sa mise en œuvre.
Ce référentiel précise les conditions dans lesquelles est assuré, pour satisfaire à l'objectif de qualité des
comptabilités, le respect des critères de réalité, de justification, de présentation et bonne information, de
sincérité, d'exactitude, d'exhaustivité, de non-compensation, d'imputation et de rattachement à la bonne période
comptable et au bon exercice.
II. - Le dispositif de contrôle interne budgétaire fait l'objet d'une évaluation par l'autorité chargée du contrôle de
l'organisme au regard notamment des résultats de l'audit interne.
En fonction des résultats des contrôles prévus au présent chapitre et de cette évaluation, l'obligation de
soumettre au visa ou à l'avis prévue à l'article 220 peut être partiellement ou totalement suspendue pour une
durée déterminée, par arrêté du ministre chargé du budget. La décision de suspension peut être reconduite dans
les mêmes conditions.
Article 216
L'audit interne budgétaire et comptable, exercé de manière indépendante et objective, a pour objet de donner à
chaque organisme une assurance raisonnable sur le degré de maîtrise des opérations budgétaires et
comptables qu'il conduit, ainsi qu'une appréciation de la qualité du contrôle interne budgétaire et comptable.
L'organe délibérant arrête un programme d'audit. Le cas échéant, il met en place un comité d'audit, chargé de
porter une appréciation sur la qualité du contrôle interne budgétaire et comptable et de faire toutes propositions
tendant à l'amélioration de ce dernier. Le programme d'audit est soumis à ce comité.
L'organe délibérant fixe la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de ce comité. Le
contrôleur budgétaire en est membre de droit. L'agent comptable assiste à ses délibérations.
Article 217
En vue de la détermination du programme d'audit prévu à l'article 216, le comptable centralisateur des comptes
de l'Etat mentionné à l'article 86 peut proposer, en lien avec le contrôleur budgétaire de l'organisme, des
missions d'audit budgétaire et comptable. Ces missions peuvent être réalisées, le cas échéant, en partenariat
avec des auditeurs placés sous l'autorité du ministre chargé du budget, ou par ces seuls auditeurs.
Lorsque l'organisme ne dispose pas d'audit interne, l'évaluation de la maîtrise des opérations budgétaires et
comptables ainsi que l'appréciation de la qualité du contrôle interne budgétaire et comptable sont réalisées par
des auditeurs placés sous l'autorité du ministre chargé du budget ou d'un autre ministre de tutelle de
l'organisme.
Article 218
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétair...
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000026597003
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