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Partie 6 – Les règles relatives aux recettes du budget de l’État– Dispositions normatives  
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Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
Les illustrations présentent, en fonction des cas de gestion, l’application de cette règle.  
Le respect de l’égalité entre les imputations budgétaires et comptables de la dépense initiale du 
créancier, de la dépense du cessionnaire destinée au remboursement et du rétablissement de crédit, 
peut faire l’objet, sur demande du ministère ordonnateur, d’une dérogation du ministre du budget. 
Cas des dépenses initiales à coûts composites 
Dans les cas où il est impossible d’identifier pour chaque imputation budgétaire, le coût d’une dépense 
provisoire, lorsque ces imputations sont trop nombreuses et/ou les montants individuels « insignifiants 
», le rétablissement de crédits peut s’effectuer, après accord du comptable et de la direction du budget, 
selon une répartition convenue du montant par nature (nomenclature titre / catégorie) et sur un ou 
plusieurs des comptes PCE ayant supporté la majorité des dépenses. 
Cette possibilité doit être recherchée dans un objectif de maintien de la qualité de la comptabilité 
budgétaire adapté aux montants des rétablissements de crédits et aux éventuelles difficultés 
d’identification des dépenses initiales. 
Cas du recouvrement des pénalités non précomptées directement sur les demandes de 
paiement 
Les pénalités applicables en vertu d’un contrat font l’objet d’une retenue directe sur le montant de la 
facture de l’opérateur économique dans le cadre des opérations de liquidation de la dette incombant à 
l’ordonnateur, telles que prévues à l’article 31 du décret GBCP. En conséquence, les pénalités de retard 
ne constituent pas une recette dès lors qu’elles ne font pas l’objet d’un ordre de recouvrer émis par 
l’ordonnateur en application de l’article 28 du décret GBCP et se traduisent en comptabilité budgétaire 
par une atténuation de dépenses. La retenue directe des pénalités constitue en outre la solution la plus 
simple à mettre en œuvre, évitant la mise en œuvre de procédure de recouvrement de pénalités 
postérieurement au règlement définitif de la dette. 
Par suite, les pénalités exigibles en application d’un contrat qui n’ont pu faire l’objet d’un précompte à 
l’occasion des opérations de liquidation peuvent par assimilation relever de la catégorie des sommes 
payées indûment et faire l’objet d’un rétablissement de crédits dès lors qu’elles sont rattachables à la 
dépense initiale. 
Délais pour l’exécution de la procédure 
Le rétablissement de crédits ne peut s’opérer qu’après constatation de la recette, dans la limite de 
certains délais en vertu du principe d’annualité. Cette règle s’applique sans préjudice de dispositions 
légales ou contractuelles, notamment en matière prescriptive, qui fondent la recette.  
La constatation de la recette se traduit différemment selon que le service débiteur est ou non un service 
de l’État :  
- 
tiers externe à l’État : le rétablissement de crédits consécutif au remboursement, par un tiers 
externe à l’État, de sommes payées indûment ou à titre provisoire sur crédits budgétaires, est 
effectué à l’initiative de l’ordonnateur qui a réalisé la dépense initiale. Il est exécuté par le 
comptable après l’encaissement de la restitution de fonds correspondante ; 
- 
débiteur interne à l’État : le rétablissement de crédits entre services de l’État est effectué au vu 
d’une demande de remboursement émise par le service cédant et après validation de l’ordre 
de payer par le comptable assignataire du service cessionnaire. 
Dans les deux cas précités, le rétablissement de crédit ne peut s’exécuter que dans le respect des 
délais suivants, en fonction de la nature des dépenses initiales : 
- 
dépenses de personnel : le rétablissement de crédit peut intervenir sans limitation de durée ; 
- 
dépenses consacrées à une opération d’investissement telle que définie à l’article 8 de la LOLF 
et pour laquelle un montant d’AE a fait l’objet d’une affectation : le rétablissement de crédits est 
autorisé tant que les tranches fonctionnelles supports des affectations d’AE à l’opération ne 
sont pas clôturées ; 
- 
autres dépenses et dépenses d’investissement exécutées hors affectation d’AE (hors tranches 
fonctionnelles) : le rétablissement de crédits doit intervenir avant la fin de l’exercice suivant celui 
au cours duquel la dépense initiale a été exécutée, c’est-à-dire celui au cours duquel les CP 
correspondants ont été consommés.