Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 398

Tout projet de modification affectant l'un des éléments pris en compte lors de la délivrance des autorisations
prévues à l'article R. 1333-4 fait l'objet d'une information préalable du ministre compétent.
  
Le ministre peut soumettre la mise en œuvre de la modification à son accord préalable. S'il estime qu'elle est
substantielle, il peut demander le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation dans les conditions de l'article
R. 1333-4.
  
Le ministre fixe les conditions dans lesquelles l'autorisation en vigueur peut être utilisée pendant l'instruction
de la nouvelle demande.
  
Les ministres compétents fixent par arrêté conjoint les modalités d'application de cet article. Dans le cas où
un accord préalable est requis, le silence de l'administration dans un délai de trois mois vaut rejet.
Article R1333-8
 
L'autorisation est requise pour une activité si, sur une année civile, la quantité de l'un des éléments présents
ou mis en mouvement sur un même lieu, ou par un même transport dans le même véhicule, ou lors de flux
d'importations ou de flux d'exportations, atteint ou dépasse les seuils suivants :
  
1° Plutonium ou uranium 233 : 1 g ;
  
2° Uranium enrichi en uranium 235 : 1 g d'uranium 235 contenu ;
  
3° Uranium naturel, uranium appauvri en uranium 235 par rapport à l'uranium naturel : 500 kg ;
  
4° Thorium, à l'exclusion des alliages contenant moins de 5 % en masse de thorium : 500 kg ;
  
5° Tritium à l'exclusion des articles marqués par des peintures au tritium pour ses propriétés luminescentes :
2 g ;
  
6° Lithium enrichi en lithium 6 : 1 kg de lithium 6 contenu.
  
Sauf mention contraire, les masses sont en élément total, c'est-à-dire qu'elles prennent en compte les masses
de tous les isotopes de l'élément chimique considéré.
  
Lorsque l'un de ces seuils est atteint, l'autorisation prend en compte l'ensemble des matières nucléaires
susceptibles d'être présentes ou mises en mouvement sur un même lieu, ou par un même transport dans le
même véhicule, ou lors de flux d'importations ou de flux d'exportations, quelles que soient leurs quantités.
  
Le ministre peut dispenser de l'autorisation des activités concernant des matières qui ne présentent pas
de risque vis-à-vis de la prolifération et pour lesquels, en cas d'acte de malveillance, les conséquences
potentielles pour les enjeux mentionnés à l'article R. 1333-1 sont réduites. Cette dispense est délivrée par
arrêté.
  
Un arrêté conjoint des ministres compétents précise les modalités d'application du présent article.
 
 
Article R1333-10
 
Lorsque le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R. 1333-4 souhaite y renoncer, il en informe sans
délai le ministre compétent.
  
Il sollicite l'abrogation de l'autorisation précitée par le ministre compétent. A l'appui de cette demande
d'abrogation, il justifie que toutes les matières nucléaires et les sources de rayonnements ionisants
concernées par l'autorisation en cause ont été confiées à une personne disposant d'une autorisation appropriée
et que les informations soumises aux dispositions des articles R. 2311-1 et suivants sont gérées dans des
conditions adaptées.
  
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024