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11 août 2021 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
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3 MESURES DE SECURITE APPLICABLES AUX PERSONNES PHYSIQUES 
Conformément à l’article R. 2311-7 du code de la défense, « sauf exceptions prévues par la loi, nul n’est 
qualifié pour connaître d’informations et supports classifiés s’il n’a fait au préalable l’objet d’une décision 
d’habilitation et s’il n’a besoin, au regard du catalogue des emplois justifiant une habilitation, établi dans les 
conditions définies par arrêté du Premier ministre¸ de les connaître pour l’exercice de sa fonction ou 
l’accomplissement de sa mission ». 
Le présent chapitre définit chaque étape du processus d’habilitation des personnes physiques et rappelle les 
exceptions prévues par la loi. 
PORTEE ET FONDEMENT DE LA PROCEDURE D’HABILITATION
Portée de l’habilitation et besoin d’en connaître 
Conformément aux articles 413-10 et suivants du code pénal, l’accès par des personnes non qualifiées à des 
informations ou supports protégés par le secret de la défense nationale est prohibé. 
Pour qu’une personne physique puisse être considérée comme qualifiée au sens du code pénal, elle doit 
répondre à deux exigences cumulatives : 
-
avoir été dûment habilitée au niveau de classification requis, à l’issue d’une enquête administrative 
destinée à évaluer les vulnérabilités qu’elle est susceptible de présenter pour le secret de la défense 
nationale (cf. 3.3) ou être habilitée ès qualités de par la loi ou son statut constitutionnel (cf. 3.1.4) ; 
-
justifier du besoin d’en connaître. 
En effet, l’habilitation ne permet pas d’accéder sans limite à toute information ou support classifié. D’une 
part, elle ne permet d’accéder qu’aux informations et supports portant un timbre de classification de niveau 
inférieur ou égal au niveau mentionné sur la décision d’habilitation. D’autre part, une personne habilitée ne 
peut ni ne doit accéder à une information ou un support classifié que si l’autorité ayant sollicité son habilitation 
estime absolument nécessaire qu’elle ait accès à l’information ou au support considéré. 
La procédure d’habilitation ne peut être lancée que pour les fonctions et missions figurant au catalogue des 
emplois de l’organisme concerné, justifiant la nécessité pour le candidat à l’habilitation d’accéder à des 
informations et supports classifiés au niveau requis. 
Justification de la demande d’habilitation au regard du catalogue des emplois 
Autorités compétentes pour l’établissement et la mise à jour des catalogues des emplois 
En application de l’article R. 2311-7 du code de la défense, nul ne peut faire l’objet d’une demande 
d’habilitation si la fonction ou la mission justifiant son besoin d’accéder à des informations ou supports 
classifiés ne figure sur un catalogue des emplois établi par une autorité compétente. 
Chaque ministre précise pour les services centraux, les services déconcentrés, les services à compétence 
nationale, les organismes extérieurs relevant de son autorité, ainsi que les établissements publics placés sous 
sa tutelle et les opérateurs d’importance vitale relevant d’un secteur d’activités dont il est le coordonnateur, 
les autorités chargées d’établir, en lien avec leur officier de sécurité, les catalogues des emplois. 
Contenu et actualisation annuelle du catalogue des emplois 
Un catalogue des emplois est établi pour chaque niveau de classification. Il identifie, via l’octroi d’un numéro 
de poste, chaque fonction ou mission impliquant nécessairement l’accès à des informations et supports 
classifiés au niveau de classification considéré, ainsi que les noms et prénoms des personnes physiques 
occupant les postes inscrits au catalogue des emplois. Chaque catalogue des emplois est mis à jour par 
l’officier de sécurité. 
Dès l’ouverture d’un catalogue des emplois, l’officier de sécurité en adresse une copie au haut fonctionnaire 
de défense et de sécurité, sauf dispositions contraires prévues par l’instruction ministérielle. 
Il lui adresse par ailleurs chaque année une version mise à jour en date du 31 décembre au plus tard le 1er
février de l’année suivante. À cette occasion, il vérifie auprès des titulaires des postes répertoriés s’ils ont 
effectivement eu accès à des informations et supports classifiés pour le niveau concerné et inscrit les postes