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Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances
Modifié par LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021 - art. 17 (V)
Dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article 47 de la Constitution, le Gouvernement dispose des deux
procédures prévues ci-dessous :
1° Il peut demander à l'Assemblée nationale, avant le 11 décembre de l'année qui précède le début de l'exercice,
d'émettre un vote séparé sur l'ensemble de la première partie de la loi de finances de l'année. Ce projet de loi
partiel est soumis au Sénat selon la procédure accélérée ;
2° Si la procédure prévue au 1° n'a pas été suivie ou n'a pas abouti, le Gouvernement dépose, avant le 19
décembre de l'année qui précède le début de l'exercice, devant l'Assemblée nationale, un projet de loi spéciale
l'autorisant à continuer à percevoir les impôts existants jusqu'au vote de la loi de finances de l'année. Ce projet est
discuté selon la procédure accélérée.
Si la loi de finances de l'année ne peut être promulguée ni mise en application en vertu du premier alinéa de
l'article 62 de la Constitution, le Gouvernement dépose immédiatement devant l'Assemblée nationale un projet de
loi spéciale l'autorisant à continuer à percevoir les impôts existants jusqu'au vote de la loi de finances de l'année.
Ce projet est discuté selon la procédure accélérée.
Après avoir reçu l'autorisation de continuer à percevoir les impôts soit par la promulgation de la première partie de
la loi de finances de l'année, soit par la promulgation d'une loi spéciale, le Gouvernement prend des décrets
ouvrant les crédits applicables aux seuls services votés.
La publication de ces décrets n'interrompt pas la procédure de discussion du projet de loi de finances de l'année,
qui se poursuit dans les conditions prévues par les articles 45 et 47 de la Constitution et par les articles 40, 42, 43
et 47 de la présente loi organique.
Les services votés, au sens du quatrième alinéa de l'article 47 de la Constitution, représentent le minimum de
crédits que le Gouvernement juge indispensable pour poursuivre l'exécution des services publics dans les
conditions qui ont été approuvées l'année précédente par le Parlement. Ils ne peuvent excéder le montant des
crédits ouverts par la dernière loi de finances de l'année.
NOTA :
Conformément à l'article 33 de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021, ces dispositions entrent
en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023 et s'appliquent pour la première fois
aux lois de finances afférentes à l'année 2023.
Chapitre II : Du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de
l'année. (Article 46)
Article 46
Le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année, y compris les
documents prévus à l'article 54 et aux 4° et 5° de l'article 58, est déposé avant le 1er mai de l'année suivant celle
de l'exécution du budget auquel il se rapporte.
NOTA :
Conformément au IV de l'article 17 de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021, ces dispositions
entrent en vigueur lors du dépôt du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des
comptes de l'année 2022.
Chapitre III : Dispositions communes. (Article 47)
Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finance...
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000394028
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