Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 928

b) Sans enfant à charge : montant égal à deux fois la solde budgétaire annuelle correspondant :
 
# à l'indice brut 546 lorsque le défunt était officier ;
  
# à l'indice brut 398 lorsqu'il était non-officier.
 
2° Enfants à charge, c'est-à-dire âgés de moins de vingt-cinq ans ou infirmes : montant égal à la solde
budgétaire annuelle correspondant à l'indice brut 702. Ces allocations sont majorées de 50 % pour les
orphelins de père et de mère et pour les orphelins dont le père ou la mère survivant n'a pas droit à une
allocation personnelle ; dans ce dernier cas, le total des allocations des orphelins ne peut être supérieur au
total des allocations qui auraient pu être attribuées aux orphelins et au conjoint ou partenaire lié par un pacte
civil de solidarité survivant si celui-ci avait eu droit à l'allocation.
 
Par enfant, il faut entendre :
 
a) Les enfants légitimes ;
  
b) Les enfants naturels reconnus ;
  
c) Les enfants légitimes ou naturels reconnus, conçus avant le décès du militaire ;
  
d) Les enfants adoptés ayant fait l'objet d'une adoption simple ou plénière, sous réserve qu'avant le décès de
l'intéressé :
  
i) Pour l'adoption plénière, le placement de l'enfant en vue de son adoption prévu à l'article 351 du code civil
ait été effectivement réalisé ;
  
ii) Pour l'adoption simple, la requête prévue à l'article 353 du code civil ait été déposée ;
  
e) Les enfants recueillis ayant fait l'objet en faveur de l'intéressé d'une délégation judiciaire totale de
l'autorité parentale accordée en application de l'article 377 ou 377-1 du code civil ;
  
f) Les enfants orphelins de père et de mère, les enfants orphelins reconnus par un seul de leurs parents et les
pupilles de la nation placés sous la tutelle de l'intéressé lorsque la tutelle s'accompagne de la garde effective
et permanente de l'enfant.
 
Sont considérés comme enfants infirmes les enfants atteints d'une infirmité permanente les mettant dans
l'incapacité de gagner leur vie, c'est-à-dire même exerçant une activité si la rémunération brute de celle-
ci n'atteint pas le minimum garanti, en application du b de l'article L. 17 du code des pensions civiles et
militaires de retraite, à une pension de retraite rémunérant moins de vingt-cinq ans de services.
 
3° Chacun des ascendants ou survivants qui aurait droit à pension dans les conditions fixées au titre IV du
livre Ier du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : montant égal au deux
cinquièmes de la solde budgétaire annuelle correspondant à l'indice brut 702.
  
Toutefois, les conditions d'âge ne sont pas exigées lorsque le défunt était célibataire et sans enfant à charge.
Article D4123-5
 
Lorsque le décès est imputable à l'un des risques exceptionnels spécifiques au métier militaire énumérés à
l'article D. 4123-9, le montant des allocations versées aux ayants cause mentionnés à l'article D. 4123-4 sont
les suivants :
 
1° Conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant :
 
a) Avec un ou plusieurs enfants à charge : montant égal à quatre fois la solde budgétaire annuelle
correspondant :
 
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024