2011113_IGI 1300_Protection du secret de la defense nationale_NP.pdf — page 65

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Seul le président de la CCSDN ou son représentant (membre de la commission ou délégué), 
assisté de toute personne habilitée à cet effet, pourra, sans risque de compromission, prendre 
connaissance des documents classifiés et, en fonction de l’objet de la recherche du magistrat, 
trier les éléments classifiés et sélectionner ceux qui peuvent être utiles à la justice.  
 
Le magistrat ne peut saisir, parmi les éléments classifiés, que les documents relatifs aux 
infractions sur lesquelles portent ses investigations. Si les nécessités de l’enquête justifient que 
les originaux des éléments classifiés soient saisis, des copies sont laissées à leur détenteur.  
 
Chaque document classifié saisi est, après inventaire par le président de la CCSDN, placé sous 
scellé. Les scellés sont remis au président de la Commission qui en devient gardien. Un procès-
verbal relatant les opérations effectuées et procédant à l’inventaire des documents classifiés 
saisis est dressé mais il n’est pas joint au dossier de la procédure. Il est remis au président de la 
Commission.  
 
La déclassification des documents concernés est ensuite traitée selon la procédure décrite à 
l’article 69128. 
 
Art. 82 : Les cas particuliers 
 
1) Dissimulation délictueuse 
Le fait de dissimuler, dans des lieux identifiés comme abritant des secrets de la défense 
nationale, des procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données 
informatisées ou fichiers non classifiés, en tentant de les faire indûment bénéficier de la 
protection attachée au secret de la défense nationale129, expose son auteur aux sanctions 
réprimant le délit d’entrave à la justice130.  
2) Découverte incidente d’un élément classifié 
 
Lorsqu’à l’occasion d’une perquisition dans un lieu non identifié comme abritant des secrets de 
la défense nationale, un ou plusieurs éléments classifiés sont incidemment découverts, le 
magistrat, présent sur les lieux ou immédiatement avisé par l’officier de police judiciaire, en 
informe le président de la CCSDN. Les éléments classifiés sont placés sous scellés sans qu’il 
soit pris connaissance de leur contenu, par le magistrat ou l’officier de police judiciaire qui les a 
découverts, puis sont remis ou transmis, conformément aux règles protégeant le secret de la 
défense nationale, au président de la CCSDN afin qu’il en assure la garde131. Le procès-verbal 
relatant les opérations relatives à ces éléments classifiés n’est pas joint au dossier de la 
procédure judiciaire mais remis au président de la CCSDN. 
 
La déclassification et la communication des éléments ainsi placés sous scellés relèvent de la 
procédure ordinaire précédemment décrite. La CCSDN transmet les scellés, avec son avis, à 
l’autorité émettrice. 
                                                 
128 Articles L.2312-4 à L. 2312-8 du code de la défense.  
129 Article 56-4 al. 4 du code de procédure pénale. 
130 Article 434-4 du code pénal, qui prévoit et réprime comme caractérisant le délit d’entrave à la justice le fait de 
faire obstacle à la manifestation de la vérité, notamment par la destruction, la soustraction, le recel ou l’altération 
d’un document public ou privé ou d’un objet de nature à faciliter la découverte d’un crime ou d’un délit, la 
recherche des preuves ou la condamnation des coupables. 
131 Article 56-4 (II) du code de procédure pénale.