Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 253

L'état militaire cesse, pour le militaire de carrière, lorsque l'intéressé est radié des cadres, pour le militaire
servant en vertu d'un contrat, lorsque l'intéressé est rayé des contrôles.
 
 
Article L4139-13
 
La démission du militaire de carrière ou la résiliation du contrat du militaire servant en vertu d'un contrat,
régulièrement acceptée par l'autorité compétente, entraîne la cessation de l'état militaire. La démission ou la
résiliation du contrat, que le militaire puisse bénéficier ou non d'une pension de retraite dans les conditions
fixées au II de l'article L. 24 et à l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ne peut
être acceptée que pour des motifs exceptionnels, lorsque, ayant reçu une formation spécialisée ou perçu une
prime liée au recrutement ou à la fidélisation, le militaire n'a pas atteint le terme du délai pendant lequel il
s'est engagé à rester en activité. Lorsque le militaire a droit à la liquidation de sa pension de retraite dans les
conditions fixées au II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la démission ou
la résiliation du contrat est effective à l'issue d'un préavis dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Toutefois, lorsque les circonstances l'exigent, le Gouvernement peut prévoir, par décret, le maintien d'office
en position d'activité pour une durée limitée. Le militaire dont la démission ou la résiliation de contrat a été
acceptée est soumis à l'obligation de disponibilité au titre de la réserve militaire.
Article L4139-14
 
La cessation de l'état militaire intervient d'office dans les cas suivants :
 
1° Sous réserve du 1° bis, dès l'atteinte de la limite d'âge ou de la limite de durée de service pour l'admission
obligatoire à la retraite, dans les conditions prévues aux articles L. 4139-16 et L. 4141-5 ;
 
1° bis Au terme de la période de maintien en service prévue à l'article L. 4139-17 ;
 
2° A la perte du grade, dans les conditions prévues par le code de justice militaire ou à la suite de la perte de
la nationalité française ;
 
3° Par mesure disciplinaire dans le cas où elle entraîne la radiation des cadres ou la résiliation du contrat ;
 
4° Pour réforme définitive, après avis d'une commission de réforme dont les modalités d'organisation et de
fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
 
5° Pour résultats insuffisants en cours de scolarité, pour les élèves des écoles militaires ;
 
6° Au terme du congé de reconversion ou du congé complémentaire de reconversion et de la disponibilité,
dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 4139-5 et L. 4139-9, sous réserve des
dispositions prévues au VI de l'article 89 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des
militaires ;
 
7° Au terme du congé du personnel navigant, à l'exception des officiers généraux placés en deuxième section
des officiers généraux, dans les conditions prévues aux articles L. 4139-6, L. 4139-7, L. 4139-10 et L.
4141-3 ;
 
8° Lors de la titularisation dans la fonction publique ou, pour les militaires qui ne répondent pas aux
obligations fixées au premier alinéa de l'article L. 4139-1 leur permettant d'être détachés, dès la nomination
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024