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Partie 8 – Les comptes spéciaux et les budgets annexes – Dispositions normatives 
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Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
VIII.B.LES BUDGETS ANNEXES 
En application de l’article 18-I de la LOLF, des budgets annexes peuvent retracer, dans les conditions 
prévues par une loi de finances, les seules opérations des services de l'Etat non dotés de la personnalité 
morale résultant de leur activité de production de biens ou de prestation de services donnant lieu au 
paiement de redevances, lorsqu'elles sont effectuées à titre principal par ces services. Les opérations 
associées peuvent également être retracées sur les budgets annexes. 
Les budgets annexes sont dotés de crédits limitatifs en AE et CP. 
Deux budgets annexes existent actuellement :  
 
Contrôle et exploitation aériens : La mission « Contrôle et exploitation aériens » a pour 
vocation de garantir, dans un cadre unifié, la sécurité et la sûreté du transport aérien, en prenant 
en compte la priorité du développement durable dans son action. Elle accompagne le 
développement économique de ce secteur stratégique par la fourniture de services et la 
prescription de normes techniques de sécurité découlant des engagements internationaux et 
européens. 
 
Publications officielles et information administrative : La mission « Publications officielles 
et information administrative » est structurée en deux programmes budgétaires composant le 
budget annexe « Publications Officielles et Information Administrative » (BAPOIA) géré par la 
Direction de l’information légale et administrative (DILA). Le programme 623 « Édition et 
diffusion » recouvre les activités de diffusion légale, d’édition et d’information administrative. Le 
programme 624 « Pilotage et ressources humaines » regroupe les moyens logistiques et 
humains.  
VIII.B.1.1.Création et nomenclatures 
L’article 18 de la LOLF prévoit que seule la loi de finances peut créer un budget annexe et que chaque 
budget annexe constitue une mission. 
En dépenses, la nomenclature du cadre de la gestion et la nomenclature par destination des budgets 
annexes est donc définie de la manière suivante : 
 
Mission = le budget annexe 
 
Programme = unité de spécialité des crédits, déclinée en BOP et en UO. 
 
Action / sous-action = unité de présentation de la destination des crédits d’un programme. 
La nomenclature budgétaire par nature (titres et catégories de dépenses tels que définis en partie 1 du 
présent Recueil) s’applique à l’exécution des dépenses des budgets annexes. 
En outre, le référentiel de programmation du ministère auprès duquel les programmes sont ouverts 
comprend une nomenclature par activité des programmes des Budgets annexes. 
En recettes, des nomenclatures spécifiques de lignes de recettes budgétaires sont définies pour chacun 
des budgets annexes. 
VIII.B.1.2.Présentation budgétaire des budgets annexes 
Conformément à l’article 18-II de la LOLF la présentation des budgets annexes prévue en annexe des 
projets de lois de finances, comprend : 
- 
au titre des ressources : les ressources budgétaires et les ressources de trésorerie ; 
- 
au titres des charges : les charges budgétaires et les charges de trésorerie. 
Les ressources et les charges des budgets annexes sont présentées selon le même modèle en 
prévision et en exécution : 
 
Dans l’annexe au projet de loi de finances de l’année relative à chaque budget annexe et aux 
PAP correspondants, il présente l’évaluation des recettes du budget annexe en regard des 
prévisions de dépenses (crédits de paiement). 
Le solde prévisionnel du budget annexe de l’exercice considéré, défini par la différence entre 
les prévisions de recettes et de dépenses, est repris tel quel dans l’article d’équilibre du projet 
de loi de finances puis de la loi de finances initiale. Il constitue une des composantes du solde 
général du budget de l’Etat, résultat du tableau d’équilibre prévu à l’article 34-I-7° de la LOLF.