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Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances
Création LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021 - art. 1
Création LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021 - art. 1
Modifié par Décision n°2021-831 DC du 23 décembre 2021, v. init.
La loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année comprend un article liminaire
présentant un tableau de synthèse retraçant, pour l'année à laquelle elle se rapporte :
1° Le solde structurel et le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques résultant de l'exécution ;
2° Les dépenses des administrations publiques résultant de l'exécution, exprimées en milliards d'euros courants, ainsi
que l'évolution des dépenses publiques sur l'année, exprimée en volume ;
3° Les prélèvements obligatoires, les dépenses et l'endettement de l'ensemble des administrations publiques
résultant de l'exécution, exprimés en pourcentage du produit intérieur brut.
L'article liminaire présente également, pour l'année en question, les principales dépenses des administrations
publiques considérées comme des dépenses d'investissement au sens du dernier alinéa de l'article 1er A et du 2° de
l'article 1er E.
Le cas échéant, l'écart par rapport aux prévisions de soldes de la loi de finances de l'année et de la loi de
programmation des finances publiques est indiqué. Il est également indiqué, dans l'exposé des motifs du projet de loi
relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année, si les hypothèses ayant permis le
calcul du solde structurel sont les mêmes que celles ayant permis de le calculer, pour cette même année, dans le
cadre de la loi de finances de l'année et dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques.
NOTA :
Conformément à l'article 33 de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021, ces dispositions entrent en
vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023 et s'appliquent pour la première fois aux lois
de finances afférentes à l'année 2023.
Article 1 J
Le rapport annexé au projet de loi de finances de l'année mentionné à l'article 50 présente, pour l'année à laquelle il
se rapporte et pour l'ensemble des administrations publiques, l'évaluation prévisionnelle de l'effort structurel défini à
l'article 1er A et du solde effectif, détaillée par sous-secteur des administrations publiques, ainsi que les éléments
permettant d'établir la correspondance entre la notion d'effort structurel et celle de solde structurel.
NOTA :
Conformément à l'article 33 de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021, ces dispositions entrent en
vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023 et s'appliquent pour la première fois aux lois
de finances afférentes à l'année 2023.
Article 1 K
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Modifié par LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021 - art. 2 (V)
Au plus tard quinze jours avant la présentation par le Gouvernement aux institutions européennes des documents
prévus par le droit de l'Union européenne dans le cadre des procédures de coordination des politiques économiques
et budgétaires, le Gouvernement transmet l'ensemble de ces documents au Parlement et y joint, dans la perspective
de l'examen et du vote du projet de loi de finances de l'année suivante, un rapport sur l'évolution de l'économie
nationale et sur les orientations des finances publiques comportant :
1° Une analyse des évolutions économiques constatées depuis l'établissement du rapport mentionné à l'article 50 ;
2° Une description des grandes orientations de sa politique économique et budgétaire au regard des engagements
européens de la France ;
3° L'évaluation pluriannuelle de l'évolution des recettes et des dépenses des administrations de sécurité sociale ainsi
que de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie ;
4° Une analyse de la situation financière des administrations publiques locales ;
5° Une actualisation des données contenues dans le rapport mentionné au II de l'article 48.
Les documents transmis au Parlement peuvent donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat.
NOTA :
Conformément à l'article 33 de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021, ces dispositions entrent en
vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023 et s'appliquent pour la première fois aux lois
de finances afférentes à l'année 2023.
Par décision du Conseil constitutionnel n° 2021-831 DC du 23 décembre 2021, l’article 1  K de la loi organique
n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, dans sa rédaction issue de la loi organique n°
2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, a été déclaré
conforme à la Constitution, sous la réserve énoncée au paragraphe 24 aux termes de laquelle "une éventuelle
méconnaissance de cette procédure ne saurait faire obstacle à la mise en discussion d’un projet de loi de
finances. La conformité de la loi de finances à la Constitution serait alors appréciée au regard tant des exigences
de la continuité de la vie nationale que de l’impératif de sincérité qui s’attache à l’examen des lois de finances
pendant toute la durée de celui-ci."
TITRE Ier : DES LOIS DE FINANCES. (Article 1)
Article 1
er
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Modifié par LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021 - art. 31
Modifié par LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021 - art. 4
Dans les conditions et sous les réserves prévues par la présente loi organique, les lois de finances déterminent, pour
un exercice, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'Etat, ainsi que l'équilibre
budgétaire et financier qui en résulte. Elles tiennent compte d'un équilibre économique défini, ainsi que des objectifs
et des résultats des programmes qu'elles déterminent.
L'exercice s'étend sur une année civile.
Ont le caractère de lois de finances :
1° La loi de finances de l'année ;
2° Les lois de finances rectificatives ;
3° La loi de finances de fin de gestion ;
4° La loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année ;
5° Les lois prévues à l'article 45.
NOTA :
Conformément au III de l'article 2 de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021, ces dispositions
entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
TITRE II : DES RESSOURCES ET DES CHARGES DE L'ETAT. (Articles 2 à 31)
Article 2
Les ressources et les charges de l'Etat comprennent les ressources et les charges budgétaires ainsi que les
ressources et les charges de trésorerie.
Les impositions de toute nature ne peuvent être directement affectées à un tiers qu'à raison des missions de service
public confiées à lui et sous les réserves prévues par les articles 34, 36 et 51.
Chapitre Ier : Des ressources et des charges budgétaires. (Articles 3 à 6)
Article 3
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Modifié par LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021 - art. 5
Modifié par LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021 - art. 6
Les ressources budgétaires de l'Etat comprennent :
1° Des impositions de toutes natures ;
2° Les revenus courants de ses activités industrielles et commerciales, de son domaine, de ses participations
financières ainsi que de ses autres actifs et droits, les rémunérations des services rendus par lui, les retenues et
cotisations sociales établies à son profit, le produit des amendes, les versements d'organismes publics et privés
autres que ceux relevant des opérations de trésorerie, et les produits résultant des opérations de trésorerie autres
que les primes à l'émission d'emprunts de l'Etat ;
3° Les fonds de concours finançant des dépenses autres que les dépenses d'investissement au sens du 5° du I de
l'article 5, ainsi que les dons et legs consentis à son profit ;
3° bis Les fonds de concours finançant des dépenses d'investissement au sens du même 5° ;
4° Les revenus courants divers ;
5° Les remboursements des prêts et avances ;
6° Les produits de cession de son domaine, de ses participations financières ainsi que de ses autres actifs et droits
;
7° Les produits exceptionnels divers.
NOTA :
Conformément à l'article 33 de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021, ces dispositions entrent
en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023 et s'appliquent pour la première fois
aux lois de finances afférentes à l'année 2023.
Article 4
La rémunération de services rendus par l'Etat peut être établie et perçue sur la base de décrets en Conseil d'Etat
pris sur le rapport du ministre chargé des finances et du ministre intéressé. Ces décrets sont joints en annexe au
projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année afférent à l'année
concernée.
NOTA :
Conformément à l'article 33 de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021, ces dispositions entrent
en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023 et s'appliquent pour la première fois
aux lois de finances afférentes à l'année 2023.
Article 5
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I. - Les charges budgétaires de l'Etat sont regroupées sous les titres suivants :
1° Les dotations des pouvoirs publics ;
2° Les dépenses de personnel ;
3° Les dépenses de fonctionnement ;
4° Les charges de la dette de l'Etat ;
5° Les dépenses d'investissement ;
6° Les dépenses d'intervention ;
7° Les dépenses d'opérations financières.
II. - Les dépenses de personnel comprennent :
- les rémunérations d'activité ;
- les cotisations et contributions sociales ;
- les prestations sociales et allocations diverses.
Les dépenses de fonctionnement comprennent :
- les dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel ;
- les subventions pour charges de service public.
Les charges de la dette de l'Etat comprennent :
- les intérêts de la dette financière négociable ;
- les intérêts de la dette financière non négociable ;
- les charges financières diverses.
Les dépenses d'investissement comprennent :
- les dépenses pour immobilisations corporelles de l'Etat ;
- les dépenses pour immobilisations incorporelles de l'Etat ;
- les subventions pour charges d'investissement.
Les dépenses d'intervention comprennent :
- les transferts aux ménages ;
- les transferts aux entreprises ;
- les transferts aux collectivités territoriales ;
- les transferts aux autres collectivités ;
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Création Loi organique 2001-692 2001-08-01 JORF 2 août 2001 en vigueur le 1er janvier 2005 rectificatif
JORF 7 novembre 2001
Modifié par Loi n°2005-779 du 12 juillet 2005 - art. 7 () JORF 13 juillet 2005
matière de recettes et de dépenses. En outre, l’analyse des prévisions de chaque prélèvement sur les recettes
de l’État devra figurer dans une annexe explicative."
Chapitre II : De la nature et de la portée des autorisations budgétaires. (Articles 7 à 15)
Article 7
I. - Les crédits ouverts par les lois de finances pour couvrir chacune des charges budgétaires de l'Etat sont
regroupés par mission relevant d'un ou plusieurs services d'un ou plusieurs ministères.
Une mission comprend un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie. Seule une
disposition de loi de finances d'initiative gouvernementale peut créer une mission.
Toutefois, une mission spécifique regroupe les crédits des pouvoirs publics, chacun d'entre eux faisant l'objet d'une
ou de plusieurs dotations. De même, une mission regroupe les crédits des deux dotations suivantes :
1° Une dotation pour dépenses accidentelles, destinée à faire face à des calamités, et pour dépenses imprévisibles
;
2° Une dotation pour mesures générales en matière de rémunérations dont la répartition par programme ne peut
être déterminée avec précision au moment du vote des crédits.
Un programme regroupe les crédits destinés à mettre en oeuvre une action ou un ensemble cohérent d'actions
relevant d'un même ministère et auquel sont associés des objectifs précis, définis en fonction de finalités d'intérêt
général, ainsi que des résultats attendus et faisant l'objet d'une évaluation.
II. - Les crédits sont spécialisés par programme ou par dotation.
Les crédits d'un programme ou d'une dotation sont présentés selon les titres mentionnés à l'article 5.
La présentation des crédits par titre est indicative. Toutefois, les crédits ouverts sur le titre des dépenses de
personnel de chaque programme constituent le plafond des dépenses de cette nature.
III. - A l'exception des crédits de la dotation prévue au 2° du I, les crédits ouverts sur le titre des dépenses de
personnel sont assortis de plafonds d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat. Ces plafonds sont spécialisés
par ministère.
IV. - Les crédits ouverts sont mis à la disposition des ministres.
Les crédits ne peuvent être modifiés que par une loi de finances ou, à titre exceptionnel, en application des
dispositions prévues aux articles 11 à 15, 17, 18 et 21.
La répartition des emplois autorisés entre les ministères ne peut être modifiée que par une loi de finances ou, à
titre exceptionnel, en application du II de l'article 12.
Article 8
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Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances
En tant que de besoin, les crédits ouverts sur la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles sont répartis
par programme, par décret pris sur le rapport du ministre chargé des finances. Lorsque ce décret occasionne une
répartition de crédits excédant 100 millions d'euros, le ministre chargé des finances informe, trois jours au moins
avant sa publication, les présidents et rapporteurs généraux des commissions de l'Assemblée nationale et du
Sénat chargées des finances du montant et du motif de cette répartition ainsi que des programmes concernés.
Les crédits ouverts sur la dotation pour mesures générales en matière de rémunérations sont, par arrêté du
ministre chargé des finances, répartis par programme. Cet arrêté ne peut majorer que des crédits ouverts sur le
titre des dépenses de personnel.
NOTA :
Conformément à l'article 33 de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021, ces dispositions entrent
en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023 et s'appliquent pour la première fois
aux lois de finances afférentes à l'année 2023.
Article 12
I. - Des virements peuvent modifier la répartition des crédits entre programmes d'un même ministère. Le montant
cumulé, au cours d'une même année, des crédits ayant fait l'objet de virements, ne peut excéder 2 % des crédits
ouverts par la loi de finances de l'année pour chacun des programmes concernés. Ce plafond s'applique
également aux crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel pour chacun des programmes concernés.
II. - Des transferts peuvent modifier la répartition des crédits entre programmes de ministères distincts, dans la
mesure où l'emploi des crédits ainsi transférés, pour un objet déterminé, correspond à des actions du programme
d'origine. Ces transferts peuvent être assortis de modifications de la répartition des emplois autorisés entre les
ministères concernés.
III. - Les virements et transferts sont effectués par décret pris sur le rapport du ministre chargé des finances, après
information des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances et des autres
commissions concernées. L'utilisation des crédits virés ou transférés donne lieu à l'établissement d'un compte
rendu spécial, inséré au rapport établi en application du 4° de l'article 54.
IV. - Aucun virement ni transfert ne peut être effectué au profit de programmes non prévus par une loi de finances.
Aucun virement ni transfert ne peut être effectué au profit du titre des dépenses de personnel à partir d'un autre
titre.
Article 13
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Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances
Modifié par LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021 - art. 12 (V)
I. - Les procédures particulières permettant d'assurer une affectation au sein du budget général, d'un budget
annexe ou d'un compte spécial sont la procédure de fonds de concours, la procédure d'attribution de produits et la
procédure de rétablissement de crédits.
II. - Les fonds de concours sont constitués, d'une part, par des fonds à caractère non fiscal versés par des
personnes morales ou physiques pour concourir à des dépenses d'intérêt public et, d'autre part, par les produits de
legs et donations attribués à l'Etat.
Les fonds de concours sont directement portés en recettes au budget général, au budget annexe ou au compte
spécial considéré. Un crédit supplémentaire de même montant est ouvert par arrêté du ministre chargé des
finances sur le programme ou la dotation concernée.
Les recettes des fonds de concours sont prévues et évaluées par la loi de finances. Les plafonds de dépenses et
de charges prévus au 6° du I de l'article 34 incluent le montant des crédits susceptibles d'être ouverts par voie de
fonds de concours.
L'emploi des fonds doit être conforme à l'intention de la partie versante. A cette fin, un décret en Conseil d'Etat
définit les règles d'utilisation des crédits ouverts par voie de fonds de concours.
III. - Les recettes tirées de la rémunération de prestations régulièrement fournies par un service de l'Etat peuvent,
par décret pris sur le rapport du ministre chargé des finances, faire l'objet d'une procédure d'attribution de produits.
Les règles relatives aux fonds de concours leur sont applicables. Les crédits ouverts dans le cadre de cette
procédure sont affectés au service concerné.
IV. - Peuvent donner lieu à rétablissement de crédits dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des
finances :
1° Les recettes provenant de la restitution au Trésor de sommes payées indûment ou à titre provisoire sur crédits
budgétaires ;
2° Les recettes provenant de cessions entre services de l'Etat ayant donné lieu à paiement sur crédits budgétaires.
Article 18
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I. - Des budgets annexes peuvent retracer, dans les conditions prévues par une loi de finances, les opérations des
services de l'Etat non dotés de la personnalité morale résultant de leur activité de production de biens ou de
prestation de services donnant lieu au paiement de redevances, lorsqu'elles sont effectuées à titre principal par
lesdits services. Les opérations associées à celles mentionnées à la première phrase du présent alinéa peuvent
également être retracées sur les budgets annexes.
La création d'un budget annexe et l'affectation d'une recette à un budget annexe ne peuvent résulter que d'une
disposition de loi de finances.
II. - Un budget annexe constitue une mission, au sens des articles 7 et 47. Sous réserve des règles particulières
définies au présent article, les opérations des budgets annexes sont prévues, autorisées et exécutées dans les
mêmes conditions que celles du budget général.
Par dérogation aux dispositions du III de l'article 7, les plafonds des autorisations d'emplois dont sont assortis les
crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel sont spécialisés par budget annexe.
Les ressources et les charges des budgets annexes comprennent les ressources et les charges budgétaires ainsi
que les ressources et les charges de trésorerie, définies selon les règles établies aux articles 3,5 et 25. La dette
nette de chaque budget annexe fait l'objet d'un suivi spécifique.
Aucun des mouvements de crédits prévus aux articles 11 et 12 ne peut être effectué entre le budget général et un
budget annexe.
NOTA :
Conformément au II de l'article 12 de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021, ces dispositions
entrent en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023. Elles sont applicables pour la
première fois aux lois de finances afférentes à l'année 2023.
Article 19
Les comptes spéciaux ne peuvent être ouverts que par une loi de finances. Les catégories de comptes spéciaux
sont les suivantes :
1° Les comptes d'affectation spéciale ;
2° Les comptes de commerce ;
3° Les comptes d'opérations monétaires ;
4° Les comptes de concours financiers.
L'affectation d'une recette à un compte spécial ne peut résulter que d'une disposition de loi de finances.
Article 20
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aux lois de finances afférentes à l'année 2023.
Article 22
I. - Les comptes de commerce retracent des opérations de caractère industriel et commercial effectuées à titre
accessoire par des services de l'Etat non dotés de la personnalité morale. Les évaluations de recettes et les
prévisions de dépenses de ces comptes ont un caractère indicatif. Seul le découvert fixé pour chacun d'entre eux a
un caractère limitatif. Sauf dérogation expresse prévue par une loi de finances, il est interdit d'exécuter, au titre de
ces comptes, des opérations d'investissement financier, de prêts ou d'avances, ainsi que des opérations d'emprunt.
II. - Les opérations budgétaires relatives à la dette et à la trésorerie de l'Etat, à l'exclusion de toute opération de
gestion courante, sont retracées dans un compte de commerce déterminé. Ce compte est divisé en sections
distinguant les opérations selon leur nature.
Chaque section est dotée d'une autorisation de découvert.
Sont déterminés par une disposition de loi de finances :
- la nature des opérations autorisées, chaque année, sur chaque section ;
- le caractère limitatif ou évaluatif de chaque autorisation de découvert ;
- les modalités générales d'information du Parlement sur l'activité du compte et les modalités particulières selon
lesquelles le ministre chargé des finances informe les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées
des finances de tout dépassement d'une autorisation de découvert ;
- les conditions générales de fonctionnement du compte.
Article 23
Les comptes d'opérations monétaires retracent les recettes et les dépenses de caractère monétaire. Pour cette
catégorie de comptes, les évaluations de recettes et les prévisions de dépenses ont un caractère indicatif. Seul le
découvert fixé pour chacun d'entre eux a un caractère limitatif.
Article 24
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Les comptes de concours financiers retracent les prêts et avances consentis par l'Etat. Un compte distinct doit être
ouvert pour chaque débiteur ou catégorie de débiteurs.
Les comptes de concours financiers sont dotés de crédits limitatifs, à l'exception des comptes ouverts au profit des
Etats étrangers et des banques centrales liées à la France par un accord monétaire international, qui sont dotés de
crédits évaluatifs.
Les prêts et avances sont accordés pour une durée déterminée. Ils sont assortis d'un taux d'intérêt qui ne peut être
inférieur à celui des obligations ou bons du Trésor de même échéance ou, à défaut, d'échéance la plus proche. Il
ne peut être dérogé à cette disposition que par décret en Conseil d'Etat.
Le montant de l'amortissement en capital des prêts et avances est pris en recettes au compte intéressé.
Toute échéance qui n'est pas honorée à la date prévue doit faire l'objet, selon la situation du débiteur :
- soit d'une décision de recouvrement immédiat, ou, à défaut de recouvrement, de poursuites effectives engagées
dans un délai de six mois ;
- soit d'une décision de rééchelonnement faisant l'objet d'une publication au Journal officiel ;
- soit de la constatation d'une perte probable faisant l'objet d'une disposition particulière de loi de finances et
imputée au résultat de l'exercice dans les conditions prévues à l'article 37. Les remboursements ultérieurement
constatés sont portés en recettes au budget général.
Chapitre IV : Des ressources et des charges de trésorerie. (Articles 25 à 26)
Article 25
Les ressources et les charges de trésorerie de l'Etat résultent des opérations suivantes :
1° Le mouvement des disponibilités de l'Etat ;
2° L'escompte et l'encaissement des effets de toute nature émis au profit de l'Etat ;
3° La gestion des fonds déposés par des correspondants ;
4° L'émission, la conversion, la gestion et le remboursement des emprunts et autres dettes de l'Etat. Les
ressources et les charges de trésorerie afférentes à ces opérations incluent les primes et décotes à l'émission.
Article 26
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Modifié par LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021 - art. 14
Modifié par LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021 - art. 16 (V)
Les opérations prévues à l'article 25 sont effectuées conformément aux dispositions suivantes :
1° Le placement des disponibilités de l'Etat est effectué conformément aux autorisations annuelles générales ou
particulières données par la loi de finances de l'année ;
2° Aucun découvert ne peut être consenti aux correspondants prévus au 3° de l'article 25 ;
3° Sauf disposition expresse d'une loi de finances, les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont
tenus de déposer toutes leurs disponibilités auprès de l'Etat (1) ;
4° L'émission, la conversion et la gestion des emprunts sont effectuées conformément aux autorisations annuelles
générales ou particulières données par la loi de finances de l'année. Sauf disposition expresse d'une loi de
finances, les emprunts émis par l'Etat sont libellés en euros. Ils ne peuvent prévoir d'exonération fiscale. Les
emprunts émis par l'Etat ou toute autre personne morale de droit public ne peuvent être utilisés comme moyen de
paiement d'une dépense publique. Les remboursements d'emprunts sont exécutés conformément au contrat
d'émission.
NOTA :
(1) Les dispositions de cet alinéa sont applicables à compter du 1er janvier 2004.
Chapitre V : Des comptes de l'Etat. (Articles 27 à 31)
Article 27
L'Etat tient une comptabilité des recettes et des dépenses budgétaires et une comptabilité générale de l'ensemble
de ses opérations.
En outre, il met en oeuvre une comptabilité analytique des différentes actions engagées dans le cadre des
programmes.
Les comptes de l'Etat doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de son patrimoine et de sa
situation financière.
NOTA :
Conformément à l'article 33 de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021, ces dispositions entrent
en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023 et s'appliquent pour la première fois
aux lois de finances afférentes à l'année 2023.
Article 28
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Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances
La comptabilisation des recettes et des dépenses budgétaires obéit aux principes suivants :
1° Les recettes sont prises en compte au titre du budget de l'année au cours de laquelle elles sont encaissées par
un comptable public ;
2° Les dépenses sont prises en compte au titre du budget de l'année au cours de laquelle elles sont payées par les
comptables assignataires. Toutes les dépenses doivent être imputées sur les crédits de l'année considérée, quelle
que soit la date de la créance.
Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, des recettes et des dépenses budgétaires peuvent être
comptabilisées au cours d'une période complémentaire à l'année civile, dont la durée ne peut excéder vingt jours.
En outre, lorsqu'une loi de finances rectificative ou de fin de gestion est promulguée au cours du dernier mois de
l'année civile, les opérations de recettes et de dépenses qu'elle prévoit peuvent être exécutées au cours de cette
période complémentaire.
Les recettes et les dépenses portées aux comptes d'imputation provisoire sont enregistrées aux comptes définitifs
au plus tard à la date d'expiration de la période complémentaire. Le détail des opérations de recettes qui, à titre
exceptionnel, n'auraient pu être imputées à un compte définitif à cette date figure dans l'annexe prévue par le 7° de
l'article 54.
NOTA :
Conformément au IV de l'article 16 de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021, ces dispositions
entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Article 29
Les ressources et les charges de trésorerie sont imputées à des comptes de trésorerie par opération. Les recettes
et les dépenses de nature budgétaire résultant de l'exécution d'opérations de trésorerie sont imputées dans les
conditions prévues à l'article 28.
Article 30
La comptabilité générale de l'Etat est fondée sur le principe de la constatation des droits et obligations. Les
opérations sont prises en compte au titre de l'exercice auquel elles se rattachent, indépendamment de leur date de
paiement ou d'encaissement.
Les règles applicables à la comptabilité générale de l'Etat ne se distinguent de celles applicables aux entreprises
qu'en raison des spécificités de son action.
Elles sont arrêtées après avis d'un comité de personnalités qualifiées publiques et privées dans les conditions
prévues par la loi de finances. Cet avis est communiqué aux commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat
chargées des finances et publié.
Article 31
Les comptables publics chargés de la tenue et de l'établissement des comptes de l'Etat veillent au respect des
principes et règles mentionnés aux articles 27 à 30. Ils s'assurent notamment de la sincérité des enregistrements
comptables et du respect des procédures.
TITRE III : DU CONTENU ET DE LA PRESENTATION DES LOIS DE FINANCES (Articles 32 à
37)
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Modifié par LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021 - art. 1
Modifié par LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021 - art. 12 (V)
Modifié par LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021 - art. 15 (V)
Modifié par LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021 - art. 31
Modifié par LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021 - art. 7
Chapitre Ier : Du principe de sincérité. (Articles 32 à 33)
Article 32
Les lois de finances présentent de façon sincère l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat. Leur sincérité
s'apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler.
Article 33
Sous réserve des dispositions de l'article 13 de la présente loi organique, lorsque des dispositions d'ordre législatif
ou réglementaire sont susceptibles d'affecter les ressources ou les charges de l'Etat dans le courant de l'année, les
conséquences de chacune d'entre elles sur les composantes de l'équilibre financier doivent être évaluées et
autorisées dans la plus prochaine loi de finances afférente à cette année.
Chapitre II : Des dispositions des lois de finances. (Articles 34 à 37)
Article 34
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Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances
emplois des établissements à autonomie financière mentionnés à l article 66 de la loi de finances pour 1974 (n
73-1150 du 27 décembre 1973) ainsi que le plafond d'autorisation des emplois des autorités publiques
indépendantes dotées de la personnalité morale ;
3° Fixe, par budget annexe et par compte spécial, le montant des autorisations d'engagement et des crédits de
paiement ouverts ou des découverts autorisés ;
4° Fixe, pour le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux, par programme, le montant du
plafond des reports prévu au 2° du II de l'article 15 de la présente loi organique ;
4° bis Définit, pour chaque mission du budget général, chaque budget annexe et chaque compte spécial, des
objectifs de performance et des indicateurs associés à ces objectifs ;
4° ter Récapitule, pour chaque mission du budget général, d'une part, le montant des crédits de paiement de la
mission, en distinguant les crédits de subventions aux opérateurs et ceux finançant des dépenses d'investissement
au sens du 5° du I de l'article 5 et, d'autre part, les montants respectifs des dépenses fiscales, des ressources
affectées, des prélèvements sur recettes mentionnés aux quatrième et avant-dernier alinéas de l'article 6 et des
crédits des comptes spéciaux qui concourent à la mise en œuvre des politiques publiques financées par cette
mission ;
5° Autorise l'octroi des garanties de l'Etat et fixe leur régime ;
6° Autorise l'Etat à prendre en charge les dettes de tiers, à constituer tout autre engagement correspondant à une
reconnaissance unilatérale de dette, et fixe le régime de cette prise en charge ou de cet engagement ;
7° Peut :
a) (Abrogé) ;
b) Comporter des dispositions affectant directement les dépenses budgétaires :
-soit de l'année ;
-soit de l'année et d'une ou de plusieurs années ultérieures ;
c) Définir les modalités de répartition des concours de l'Etat aux collectivités territoriales ou des recettes fiscales
affectées à ces dernières et à leurs établissements publics ;
d) Approuver des conventions financières ;
e) Comporter toutes dispositions relatives à l'information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances
publiques ;
f) Comporter toutes dispositions relatives à la comptabilité publique et au régime de la responsabilité pécuniaire
des agents des services publics ;
g) Comporter des dispositions autorisant le transfert de données fiscales, lorsque celui-ci permet de limiter les
charges ou d'accroître les ressources de l'Etat.
III.-La loi de finances de l'année doit comporter les dispositions prévues aux 1°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° du I ainsi qu'aux
1°, 2°, 3°, 4° bis et 4° ter du II..
NOTA :
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Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances
Modifié par LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021 - art. 16 (V)
Abrogé par LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021 - art. 3 (V)
Modifié par LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021 - art. 1
Modifié par LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021 - art. 2 (V)
Conformément au III de l'article 15 et à l'article 33 de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021, ces
dispositions entrent en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023 et s'appliquent pour
la première fois aux lois de finances afférentes à l'année 2023.
Article 35
Sous réserve des exceptions prévues par la présente loi organique, seules les lois de finances rectificatives et les
lois de finances de fin de gestion peuvent, en cours d'année, modifier les dispositions de la loi de finances de
l'année prévues aux 1°, 3° et 4° à 10° du I et au 1° à 6° du II de l'article 34.
Le cas échéant, les lois de finances rectificatives et les lois de finances de fin de gestion ratifient les modifications
apportées par décret d'avance aux crédits ouverts par la dernière loi de finances.
Les lois de finances rectificatives et les lois de finances de fin de gestion doivent comporter les dispositions
prévues aux 6° et 7° du I de l'article 34.
Les lois de finances de fin de gestion ne peuvent comporter les dispositions prévues aux 2° et 3° bis du I et au 7°
du II du même article 34, à l'exception de celles prévues au b du même 7° lorsque les dispositions affectent
directement les dépenses budgétaires de l'année. Elles peuvent toutefois comporter des dispositions tendant à
modifier, pour l'année en cours, l'affectation d'impositions de toutes natures.
Les lois de finances rectificatives et les lois de finances de fin de gestion sont présentées en partie ou en totalité
dans les mêmes formes que la loi de finances de l'année. Les dispositions de l'article 55 leur sont applicables.
NOTA :
Conformément au IV de l'article 16 de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021, ces dispositions
entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Article 36
L'affectation, totale ou partielle, à une autre personne morale d'une ressource établie au profit de l'Etat ne peut
résulter que d'une disposition de loi de finances.
NOTA :
Conformément au IV de l'article 3 de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021, l'abrogation de cet
article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2025.
Article 37
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Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances
I A.-La loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année comprend l'article
liminaire mentionné à l'article 1er I.
I.-La loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année arrête le montant définitif
des recettes et des dépenses du budget auquel elle se rapporte, ainsi que le résultat budgétaire qui en découle.
II.-La loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année arrête le montant
définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de
l'année correspondante, présenté dans un tableau de financement.
III.-La loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année approuve le compte de
résultat de l'exercice, établi à partir des ressources et des charges constatées dans les conditions prévues à
l'article 30. Elle affecte au bilan le résultat comptable de l'exercice et approuve le bilan après affectation ainsi que
ses annexes.
IV.-Le cas échéant, la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année :
1° Ratifie les modifications apportées par décret d'avance aux crédits ouverts par la dernière loi de finances
afférente à cette année ;
2° Ouvre, pour chaque programme ou dotation concerné, les crédits nécessaires pour régulariser les
dépassements constatés résultant de circonstances de force majeure dûment justifiées et procède à l'annulation
des crédits n'ayant été ni consommés ni reportés ;
3° Majore, pour chaque compte spécial concerné, le montant du découvert autorisé au niveau du découvert
constaté ;
4° Arrête les soldes des comptes spéciaux non reportés sur l'exercice suivant ;
5° Apure les profits et pertes survenus sur chaque compte spécial.
V.-La loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année peut également
comporter toutes dispositions relatives à l'information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances
publiques, ainsi qu'à la comptabilité de l'Etat et au régime de la responsabilité pécuniaire des agents des services
publics.
NOTA :
Conformément à l'article 33 de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021, ces dispositions entrent
en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023 et s'appliquent pour la première fois
aux lois de finances afférentes à l'année 2023.
TITRE IV : DE L'EXAMEN ET DU VOTE DES PROJETS DE LOI DE FINANCES. (Articles 38 à
47)
Article 38
Sous l'autorité du Premier ministre, le ministre chargé des finances prépare les projets de loi de finances, qui sont
délibérés en conseil des ministres.
Chapitre Ier : Du projet de loi de finances de l'année et des projets de loi de finances rectificative ou
de fin de gestion. (Articles 39 à 45)
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Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances
Modifié par LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021 - art. 2 (V)
Modifié par LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021 - art. 16 (V)
Modifié par LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021 - art. 16 (V)
Modifié par LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021 - art. 18
aux lois de finances afférentes à l'année 2023.
Article 41
Le projet de loi de finances de l'année ne peut être mis en discussion devant une assemblée avant le vote par
celle-ci, en première lecture, sur le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des
comptes de l'année afférent à l'année qui précède celle de la discussion dudit projet de loi de finances.
NOTA :
Conformément à l'article 33 de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021, ces dispositions entrent
en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023 et s'appliquent pour la première fois
aux lois de finances afférentes à l'année 2023.
Article 42
La seconde partie du projet de loi de finances de l'année et, s'il y a lieu, des projets de loi de finances rectificative
ou de fin de gestion, ne peut être mise en discussion devant une assemblée avant l'adoption de la première partie.
NOTA :
Conformément au IV de l'article 16 de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021, ces dispositions
entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Article 43
Les évaluations de recettes font l'objet d'un vote d'ensemble pour le budget général, les budgets annexes et les
comptes spéciaux.
Les évaluations de ressources et de charges de trésorerie font l'objet d'un vote unique.
La discussion des crédits du budget général donne lieu à un vote par mission. Les votes portent à la fois sur les
autorisations d'engagement et sur les crédits de paiement.
Les plafonds des autorisations d'emplois font l'objet d'un vote unique.
Les crédits des budgets annexes et les crédits ou les découverts des comptes spéciaux sont votés par budget
annexe et par compte spécial.
Article 44
Dès la promulgation de la loi de finances de l'année ou d'une loi de finances rectificative ou de fin de gestion, ou
dès la publication de l'ordonnance prévue à l'article 47 de la Constitution, le Gouvernement prend un décret portant
désignation des ministres bénéficiaires des crédits ouverts sur chaque programme, dotation ou compte spécial.
NOTA :
Conformément au IV de l'article 16 de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021, ces dispositions
entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Article 45
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Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances
Modifié par LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021 - art. 12 (V)
Modifié par LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021 - art. 25 (V)
Modifié par LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021 - art. 3 (V)
Modifié par LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021 - art. 30
Modifié par Décision n°2021-831 DC du 23 décembre 2021, v. init.
en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023 et s'appliquent pour la première fois
aux lois de finances afférentes à l'année 2023.
Article 51
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Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances
Abrogé par LOI organique n°2012-1403 du 17 décembre 2012 - art. 25
Modifié par LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021 - art. 7
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, dans sa rédaction résultant de l’article
25 de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des
finances publiques, a été déclaré conforme à la Constitution, sous la réserve énoncée au paragraphe 71 aux
termes de laquelle "Ce délai a pour objet d’assurer l’information du Parlement en temps utile pour se
prononcer en connaissance de cause sur les projets de lois de finances soumis à son approbation. Un
éventuel retard dans le dépôt de tout ou partie de ces annexes ne saurait faire obstacle à l’examen du projet
15 de loi de finances de l’année. La conformité de la loi de finances à la Constitution serait alors appréciée au
regard tant des exigences de continuité de la vie nationale que de l’impératif de sincérité qui s’attache à
l’examen des lois de finances pendant toute la durée de celui-ci."
Article 52 (abrogé)
En vue de l'examen et du vote du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale
de l'année suivante par le Parlement, le Gouvernement présente à l'ouverture de la session ordinaire un rapport
retraçant l'ensemble des prélèvements obligatoires ainsi que leur évolution.
Ce rapport comporte l'évaluation financière, pour l'année en cours et les deux années suivantes, de chacune des
dispositions, de nature législative ou réglementaire, envisagées par le Gouvernement.
Ce rapport peut faire l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat.
Article 52
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Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances
Modifié par LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021 - art. 16 (V)
Modifié par LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021 - art. 27, v. init.
Modifié par Décision n°2021-831 DC du 23 décembre 2021, v. init.
Est joint au projet de loi de finances de l'année un rapport portant sur :
1° La situation des finances publiques locales ;
2° L'évolution des charges résultant des transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales et
leurs groupements ;
3° L'évolution et l'efficacité des transferts financiers entre l'Etat et les collectivités territoriales et leurs groupements,
d'une part, et entre les collectivités territoriales elles-mêmes, d'autre part, notamment ceux effectués à des fins de
péréquation au sens de l'article 72-2 de la Constitution ;
4° L'état de l'objectif d'évolution des dépenses des administrations publiques locales inscrit dans la loi de
programmation des finances publiques en application de l'article 1er B de la présente loi organique ;
5° La présentation de la nature et des conséquences, notamment financières, de l'ensemble des mesures inscrites
dans le projet de loi de finances de l'année et relatives aux collectivités territoriales et à leurs groupements ;
6° Pour chaque allègement facultatif de fiscalité locale prévu par la loi, le nombre de délibérations en vigueur, en
distinguant par catégorie de collectivités territoriales.
Ce rapport peut faire l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat.
NOTA :
Conformément à l'article 33 de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021, ces dispositions entrent
en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023 et s'appliquent pour la première fois
aux lois de finances afférentes à l'année 2023.
Article 53
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