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Partie 5 – Les crédits de personnel et les emplois – Illustrations 
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Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
Situations de congés rémunérés ou non par l'employeur.Toutes les situations 
de congés ou d'absences sont comptabilisées en ETPT dès lors qu'elles sont 
rémunérées (rémunération d'activité). Toutefois, en CLD un agent est réputé 
ne pas consommer d'emplois. Les congés non rémunérés ne consomment en 
principe pas d'emplois.  
Dépenses de 
personnel 
Consommation 
d'emplois  
(emplois sous 
plafond LFI) 
Les fonctionnaires (décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation 
professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat)et les agents non 
titulaires qui justifient d'au moins 1 an de services (décret n°2007-1942 du 26 
décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires et des 
ouvriers de l'État) bénéficient de congés de formation.  
Un dispositif complémentaire a été créé par le décret n°2017-928 du 6 mai 2017 
relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique 
et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Il permet aux agents 
d’accéder à des formations relatives à l’acquisition d’un diplôme, d’un titre ou d’un 
certificat de qualification professionnelle, de développer des compétences pour un 
projet d’évolution professionnelle. Toutefois, le congé de formation professionnelle 
(CFP) ne régit pas les formations d’adaptation à un emploi. Le CPF permet chaque 
année d’acquérir des droits à formation. Il a succédé au DIF antérieur abrogé. Sous 
réserve d’un accord préalable de l’employeur, la formation acquise au titre du CPF 
est rémunérée si elle se déroule pendant les heures de travail. 
L'agent en congé de formation (6°de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984), d’une 
durée de 3 ans maximum reçoit, de la part de son administration, une indemnité 
mensuelle forfaitaire pendant la 1re année de congé. Cette indemnité est égale à 
85 % du traitement brut et de l'indemnité de résidence de l'agent, compte tenu de 
l'indice qu'il détenait au moment de sa mise en congé.  
Les coûts de formation du congé de validation des acquis de l’expérience (VAE) ou 
d’établissement d’un bilan de compétences peuvent, sous certaines conditions, être 
pris en charge par l’administration sous réserve qu’ils ne dépassent pas 24 heures, 
éventuellement fractionnables. Dans ces conditions, l’agent est rémunéré pendant 
le temps du congé de VAE. 
X 
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Les conditions d'attribution et d'exercice des congés pour recherches ou 
conversions thématiques (CRCT) sont prévues à l'article 19 du décret n° 84-431 
du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux 
enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des 
universités et du corps des maîtres de conférences. Durant ce congé, les 
enseignants-chercheurs conservent la rémunération correspondant à leur grade. 
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Conformément à l’article L215-1 du CGFP, le fonctionnaire en activité a droit à un 
congé pour formation syndicale avec traitement d'une durée maximale de douze 
jours ouvrables par an (article 11 du décret 86-83 du 17 janvier 1986 pour les agents 
non titulaires). 
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Conformément à l'article L641-3 du CGFP, tout fonctionnaire a droit à un congé 
pour siéger, comme représentant d'une association déclarée en application de la 
loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des 
associations en application de la loi du 19 avril 1908 applicable au contrat 
d'association dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ou 
d'une mutuelle au sens du code de la mutualité, dans une instance, consultative ou 
non, instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité 
de l'Etat à l'échelon national, régional ou départemental, ou d'une collectivité 
territoriale. Ce congé avec traitement est accordé sous réserve des nécessités de 
service et ne peut dépasser neuf jours ouvrables par an (article 11 du décret 86-83 
du 17 janvier 1986 pour les agents non titulaires). 
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Conformément à l’article L 641-2  un congé de six jours ouvrables par an est 
accordé sur sa demande au fonctionnaire de moins de vingt-cinq ans, pour 
participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des 
fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, 
destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement de cadres 
et animateurs. Ce congé non rémunéré peut être pris en une ou deux fois à la 
demande du bénéficiaire. Pour les agents non titulaires ce congé est régi par l'article 
11 du décret 86-83 du 17 janvier 1986.