kamrulkonok/evalllm2026-french-defense huggingface dataset:
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 129

NORME N° 8 – DISPOSITIONS NORMATIVES 
128 
3.2.1. 
Éléments non fongibles 
Les éléments non fongibles (ou identifiables) sont les articles ou catégories individualisables qui 
ne sont pas interchangeables. Il s’agit également d’éléments matériellement identifiés et affectés 
à des projets spécifiques. Leur coût en stocks est déterminé article par article ou catégorie par 
catégorie, à leur coût individuel (ou par catégorie) réel. 
3.2.2. 
Éléments fongibles 
Les éléments fongibles (ou interchangeables) sont les éléments qui, à l'intérieur de chaque 
catégorie, ne peuvent être unitairement identifiés après leur entrée en magasin. 
Le coût en stocks des éléments fongibles est déterminé en utilisant la  méthode de coût moyen 
pondéré ou la méthode du premier entré - premier sorti. 
La méthode choisie doit obligatoirement suivre le principe d'homogénéité. En conséquence, l'État 
utilise la même méthode de détermination du coût pour tous les stocks de même nature et 
d'usage similaire. 
3.3. 
Évaluation à la date de clôture 
3.3.1. 
Biens et en-cours de production de biens et de services destinés à être 
vendus dans des conditions normales de marché 
À la date de clôture, pour les biens et les en-cours de production de biens et de services destinés 
à être vendus dans des conditions normales de marché, le coût d'entrée et la valeur d'inventaire1 
sont comparés et la plus faible des deux valeurs est retenue. 
La valeur d’inventaire est la plus élevée2 de la valeur vénale ou de la valeur d'usage.  
Les stocks, y compris les en-cours, sont évalués unité par unité ou catégorie par catégorie, l'unité 
d'inventaire étant la plus petite partie qui peut être inventoriée sous chaque article. 
Dans le cas où la valeur d’inventaire est inférieure au coût d’entrée, une dépréciation est 
constatée et donne lieu à comptabilisation d’une charge de l’exercice, selon les conditions 
normales de dépréciation des actifs. 
Les dépréciations devenues sans objet au cours de l'exercice font l'objet d'une reprise au compte 
de résultat. 
 
1 
Le concept de valeur d’inventaire est équivalent à celui de valeur actuelle tel qu’il figure dans le Plan comptable 
général. 
2  
Toutefois elle ne devrait correspondre qu'à une seule valeur (soit la valeur vénale, soit la valeur d’usage) selon la 
destination du stock : 
- 
la valeur vénale, si le stock est destiné à être vendu en l'état. C'est le montant qui pourrait être obtenu, à la date 
de clôture, de la vente des produits finis ou des marchandises revendues en l'état ; 
- 
la valeur d'usage, si le stock doit entrer dans un processus de production. Elle est généralement déterminée en 
fonction des flux nets de trésorerie attendus qui doivent tenir compte non seulement du prix de vente estimé de 
ces stocks, mais également des coûts nécessaires à leur achèvement et à leur distribution.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 130

NORME N° 8 – DISPOSITIONS NORMATIVES 
129 
3.3.2. 
Biens destinés à être distribués pour un prix nul ou symbolique ou à 
être utilisés dans le cadre des activités de l’État 
Les stocks de biens distribués pour un prix nul ou symbolique ou utilisés dans le cadre des 
activités de l’État demeurent évalués à leur coût d’entrée. En cas d’altération physique ou 
d’absence de perspectives d’emploi de tout ou partie du stock, une dépréciation est constatée. 
3.3.3. 
Stocks faisant l’objet d’un contrat de vente ferme 
Les stocks de produits et en-cours de production objets d'un contrat de vente ferme dont 
l'exécution interviendra ultérieurement, sont évalués, à la date de clôture de l'exercice, à leur coût 
d’entrée, dès lors que le prix de vente stipulé couvre à la fois cette valeur et la totalité des frais 
restant à supporter pour la bonne exécution du contrat. 
Il en est de même pour les approvisionnements entrant dans la fabrication de produits qui ont fait 
l'objet d'un contrat de vente ferme, dès lors que ces stocks d'approvisionnement ont été 
individualisés et que le prix de vente stipulé couvre à la fois le coût d'entrée de ces 
approvisionnements, les coûts de transformation et la totalité des frais restant à supporter pour 
la bonne exécution du contrat. 
3.3.4. 
Difficultés à déterminer le coût d’acquisition ou de production 
Les situations où il n’est pas possible de déterminer le coût d'acquisition ou de production doivent 
demeurer exceptionnelles. Dans ce cas, les stocks sont évalués au coût d'acquisition ou de 
production de biens équivalents, constaté ou estimé à la date la plus proche de l'acquisition ou 
de la production desdits biens. Si cette méthode n'est pas praticable, les biens en stocks sont 
évalués à leur valeur vénale à la date de clôture de l'exercice.  
Si ces méthodes entraînent des contraintes excessives pour la gestion de l'État, les biens en 
stocks sont évalués en pratiquant la méthode du prix de détail. 
3.4. 
Comptabilisation de la variation des stocks 
Les soldes des comptes de variation des stocks représentent la variation globale de la valeur3 
des stocks entre le début et la fin de l'exercice. 
Les soldes de ces comptes peuvent être créditeurs ou débiteurs. Ils figurent dans le compte de 
résultat en moins ou en plus des achats de marchandises et des approvisionnements d'une part, 
et de la production stockée d’autre part. 
4. 
INFORMATIONS À FOURNIR DANS L’ANNEXE 
4.1. 
Méthodes comptables 
L’annexe fait état des méthodes de comptabilisation des stocks, notamment des méthodes 
adoptées pour : 
> évaluer les stocks, y compris les méthodes de détermination du coût ; 
> calculer les dépréciations. 
 
3 
hors dépréciation éventuelle.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 131

NORME N° 8 – DISPOSITIONS NORMATIVES 
130 
4.2. 
Informations chiffrées 
L’annexe mentionne : 
> la valeur brute par catégories appropriées à l’activité de l’État ; 
> les montants des dépréciations selon les mêmes catégories.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 133

132 
SOMMAIRE 
EXPOSÉ DES MOTIFS ............................................................................................ 133 
I. 
LE CHAMP D’APPLICATION DE LA NORME .................................................................. 133 
II. 
LA DÉPRÉCIATION DES CRÉANCES DE L’ACTIF CIRCULANT À L’INVENTAIRE ...... 133 
III. LE POSITIONNEMENT PAR RAPPORT AUX AUTRES RÉFÉRENTIELS ..................... 134 
DISPOSITIONS NORMATIVES ................................................................................ 136 
1. 
CHAMP D’APPLICATION ................................................................................................. 136 
2. 
COMPTABILISATION........................................................................................................ 136 
2.1. Les principes généraux de comptabilisation .............................................................................. 136 
2.2. La comptabilisation des décisions d’apurement des créances ................................................ 136 
2.3. La comptabilisation des dotations aux dépréciations de créances.......................................... 137 
3. 
ÉVALUATION .................................................................................................................... 137 
3.1. L’évaluation initiale ....................................................................................................................... 137 
3.2. L’évaluation à l’inventaire ............................................................................................................. 137 
4. 
INFORMATIONS À FOURNIR DANS L’ANNEXE ............................................................ 138
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 134

133 
NORME N° 9 
LES CRÉANCES DE L’ACTIF CIRCULANT 
Exposé des motifs 
La présente norme a pour objet de définir les règles de comptabilisation et d’évaluation des 
créances de l’actif circulant. 
I. 
LE CHAMP D’APPLICATION DE LA NORME 
Les créances de l’actif circulant de l’État sont des sommes dues à l’État par des tiers et qui, en 
raison de leur destination ou de leur nature, n’ont pas vocation à être immobilisées.  
Les créances de l’actif circulant de l’État relevant du champ d’application de la présente norme 
sont composées : 
> des créances sur les clients, qui correspondent à des ventes de biens ou à des prestations 
de services ; 
> des créances sur les redevables, qui correspondent notamment aux impôts et amendes que 
l’État recouvre pour son compte ou pour le compte de tiers ; 
> des créances sur les autres débiteurs. 
La norme s’applique également aux comptes rattachés aux créances sur les débiteurs, tels que 
les effets de commerce. 
Les créances liées aux opérations de trésorerie relèvent, en revanche, de la norme n° 10 relative 
aux composantes de la trésorerie. 
II. 
LA DÉPRÉCIATION DES CRÉANCES DE L’ACTIF CIRCULANT À 
L’INVENTAIRE 
La présente norme précise le mode de comptabilisation et les méthodes d’évaluation des 
dépréciations de créances. 
Les dotations aux dépréciations de créances à l’inventaire sont comptabilisées : 
> en charges de fonctionnement, pour les créances recouvrées pour le compte de l’État ; 
> en charges d’intervention, pour les créances recouvrées pour le compte de tiers et dont l’État 
supporte le risque de non-paiement. En effet, dans le cas des impôts directs locaux par 
exemple, la dépréciation de ces impôts vise à tenir compte des admissions en non-valeur, 
des décisions gracieuses et des autres dégrèvements qui les affecteront ultérieurement et 
qui constitueront, lors du prononcé de ces décisions d’apurement, des charges d’intervention 
de l’État sur les exercices suivants.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 136

NORME N° 9 – EXPOSE DES MOTIFS 
135 
Par ailleurs, les créances comptabilisées à l’actif peuvent avoir pour contrepartie : 
> un produit de l’État, si les conditions de comptabilisation des produits sont remplies ; 
> un compte de passif, si les conditions de comptabilisation des produits ne sont pas remplies. 
Ainsi, les créances recouvrées pour le compte de tiers ont pour contrepartie une obligation 
à l’égard du tiers bénéficiaire. 
Parmi les décisions d’apurement portant sur des créances recouvrées pour le compte de l’État, 
une distinction est opérée en fonction du caractère fondé ou non de la créance initialement 
comptabilisée. 
Les décisions d’apurement qui remettent en cause le bien-fondé de la créance (telles que les 
dégrèvements et annulations suite à erreur) sont comptabilisées en diminution des produits bruts, 
à l’instar des erreurs de facturation dans la comptabilité des entreprises. 
Les décisions d’apurement qui ne remettent pas en cause le bien-fondé de la créance (telles que 
les décisions gracieuses et les admissions en non-valeur) sont comptabilisées en charges, selon 
la même logique que les abandons de créances et les pertes sur créances irrécouvrables 
comptabilisées par les entreprises. 
Les règles générales d’évaluation des créances de l’actif circulant s’inspirent également des 
principes du plan comptable général, dans la mesure où : 
> les créances de l’actif circulant sont initialement comptabilisées pour le montant dû à l’État 
par les tiers ; 
> la valeur d’inventaire des créances de l’actif circulant est égale à leur valeur actuelle, qui 
correspond aux flux de trésorerie attendus ; 
> l’amoindrissement de la valeur des créances résultant de causes dont les effets ne sont pas 
jugés irréversibles est constaté par une dépréciation.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 137

136 
NORME N° 9 
LES CRÉANCES DE L’ACTIF CIRCULANT 
Dispositions normatives 
1. 
CHAMP D’APPLICATION 
Les créances de l’actif circulant sont des sommes dues à l’État par des tiers et qui, en raison de 
leur destination ou de leur nature, n’ont pas vocation à être immobilisées.  
La présente norme s’applique : 
> aux créances sur les clients ; 
> aux créances sur les redevables ; 
> aux créances sur les autres débiteurs. 
La présente norme ne s’applique pas : 
> aux créances rattachées à des participations ; 
> aux prêts et avances accordés par l’État ; 
> aux créances liées aux opérations de trésorerie. 
2. 
COMPTABILISATION 
2.1. 
Les principes généraux de comptabilisation 
La comptabilisation d’une créance de l’actif circulant répond aux conditions générales de 
comptabilisation d’un actif. 
Les créances comptabilisées à l’actif peuvent avoir pour contrepartie : 
> un produit de l’État, si les conditions de comptabilisation des produits sont remplies ; 
> un compte de passif, si les conditions de comptabilisation des produits ne sont pas remplies.  
2.2. 
La comptabilisation des décisions d’apurement des créances 
La comptabilisation des décisions d’apurement des créances diffère selon qu’elles portent sur 
des créances recouvrées pour le compte de l’État ou sur des créances recouvrées pour le compte 
de tiers. 
Parmi les décisions d’apurement portant sur des créances recouvrées pour le compte de l’État, 
une distinction est opérée en fonction du caractère fondé ou non de la créance initialement 
comptabilisée : 
> les décisions d’apurement qui remettent en cause le bien-fondé de la créance sont 
comptabilisées en diminution des produits bruts ;
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 138

NORME N° 9 – DISPOSITIONS NORMATIVES 
137 
> les décisions d’apurement qui ne remettent pas en cause le bien-fondé de la créance sont 
comptabilisées en charges de fonctionnement. 
La comptabilisation des décisions d’apurement des créances recouvrées pour le compte de tiers 
diffère selon que l’État supporte ou non le risque de non-paiement de la créance : 
> si le risque de non-paiement est à la charge de l’État, les décisions d’apurement portant sur 
ces créances sont comptabilisées en charges d’intervention ; 
> si le risque de non-paiement n’est pas à la charge de l’État, les décisions d’apurement 
portant sur ces créances sont comptabilisées au bilan, en diminution de l’obligation à l’égard 
du tiers. 
2.3. 
La comptabilisation des dotations aux dépréciations de 
créances 
Lorsque l’État supporte le risque de non-paiement des créances, les dotations aux dépréciations 
de créances sont comptabilisées : 
> en charges de fonctionnement, pour les créances recouvrées pour le compte de l’État ; 
> en charges d’intervention, pour les créances recouvrées pour le compte de tiers. 
Lorsque l’État ne supporte pas le risque de non-paiement des créances, aucune dépréciation 
n’est comptabilisée. 
3. 
ÉVALUATION 
3.1. 
L’évaluation initiale 
Les créances de l’actif circulant sont initialement comptabilisées pour le montant dû à l’État par 
les tiers. 
3.2. 
L’évaluation à l’inventaire 
La valeur d’inventaire des créances de l’actif circulant est égale à leur valeur actuelle, qui 
correspond aux flux de trésorerie attendus. 
La valeur comptable des créances de l’actif circulant correspond au montant des créances restant 
à recouvrer à la clôture de l’exercice. 
Dans les cas où la valeur d’inventaire des créances est inférieure à leur valeur comptable, il est 
nécessaire de ramener la valeur comptable à la valeur d’inventaire.  
L’amoindrissement de la valeur des créances résultant de causes dont les effets ne sont pas 
jugés irréversibles est constaté par une dépréciation.  
Le montant de la dotation aux dépréciations peut être calculé, soit à partir de l’examen de chaque 
créance, soit à partir d’une estimation statistique, sous réserve que la méthode arrêtée permette 
de justifier le taux de dépréciation retenu pour chaque catégorie de créances sur la base, 
notamment, de données historiques internes. 
La méthode statistique est utilisée dans les cas où les créances d’une même catégorie sont trop 
nombreuses pour permettre un examen individuel des créances.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 139

NORME N° 9 – DISPOSITIONS NORMATIVES 
138 
4. 
INFORMATIONS À FOURNIR DANS L’ANNEXE 
Les méthodes d’évaluation des dépréciations de créances sont présentées dans l’annexe. 
Une information relative à la valeur actuelle des créances dont l’État ne supporte pas le risque 
de non-paiement est donnée dans l’annexe. 
La nature et le montant des charges constatées d’avance sont présentés dans l’annexe.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 142

141 
NORME N° 10 
LES COMPOSANTES DE LA TRÉSORERIE 
Exposé des motifs 
La norme définit les éléments d’actif et de passif composant la trésorerie de l’État et identifie leurs 
spécificités liées en particulier au principe d’unicité de caisse et de centralisation des fonds 
publics au Trésor1. 
La norme ne concerne pas les charges et produits liés aux opérations de trésorerie qui sont traités 
dans les normes 2 sur les charges et 4 sur les produits de fonctionnement, les produits 
d’intervention et les produits financiers. 
I. 
CHAMP D’APPLICATION 
La norme s’applique aux éléments d’actif et aux éléments de passif composant la trésorerie de 
l’État. 
Les éléments d’actif composant la trésorerie de l’État sont les suivants : 
> les disponibilités, qui comprennent les fonds sur les comptes bancaires et les fonds en 
caisse ; 
> les valeurs en cours d’encaissement ou à l’escompte nettes des valeurs en cours de 
décaissement ; 
> les valeurs mobilières de placement, titres financiers dont la définition est donnée par le code 
monétaire et financier2 ; 
> les autres composantes de la trésorerie active, qui sont des valeurs mobilisables à très brève 
échéance ne présentant pas de risque significatif de changement de valeur. 
Les créances et dettes accessoires sont attachées à chacun de ces éléments d’actif. 
Les éléments de passif composant la trésorerie de l’État comprennent les fonds remboursables 
à vue, à terme ou pour lesquels une durée brève a été fixée. Il s’agit des éléments suivants : 
> les dépôts à vue ou les comptes à terme des correspondants du Trésor ; 
> les autres composantes de la trésorerie passive dont les emprunts à court terme.  
Les créances et dettes accessoires sont attachées à chacun de ces éléments de passifs. 
Parmi ces composantes, certaines sont spécifiques à l’État et d’autres non. 
 
1  
Conformément aux dispositions des articles 25 et 26 de la LOLF du 1er août 2001 et de l'article 47 du décret du 
7 novembre 2012 sur la gestion budgétaire et comptable publique. 
2 
Articles L.211-1 et L.211-2 du code monétaire et financier.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 143

NORME N° 10 – EXPOSE DES MOTIFS 
142 
I.1. 
Les composantes spécifiques : les dépôts des correspondants 
du Trésor  
Les personnes morales et physiques qui, soit en application des lois ou règlements, soit en vertu 
de conventions, déposent à titre obligatoire ou facultatif des fonds au Trésor ou sont autorisées 
à procéder à des opérations de recettes et de dépenses par l'intermédiaire des comptables 
publics de l'État sont les correspondants du Trésor3. Les dépôts des correspondants du Trésor 
sont des fonds composant les disponibilités de l’État mais qui appartiennent à des tiers. Les 
correspondants du Trésor peuvent en demander la restitution à tout moment. Ils ne peuvent en 
revanche bénéficier d’aucun découvert4. 
La présentation des dépôts des correspondants du Trésor en tant que composante de la 
« trésorerie passive » implique que les comptes de l’État présentent une trésorerie nette 
structurellement négative. Cette présentation reflète les spécificités de l’État liées aux principes 
d'unicité de caisse et de centralisation des fonds publics (ou des fonds privés réglementés) sur 
un unique compte de dépôt au Trésor5. 
Les fonds relatifs aux programmes « investissements d’avenir », initiés en loi de finances6, ont 
été alloués à certains correspondants du Trésor au titre de leur rôle d’intermédiaires dans la 
gestion de ces programmes. Ces fonds prennent la forme de dotations consommables ou non 
consommables. Ils n’entrent pas dans le périmètre de la norme sur la trésorerie de l’État.  
I.2. 
Les composantes non spécifiques 
Les composantes non spécifiques sont les fonds sur les comptes bancaires et les fonds en 
caisse, les valeurs en cours d’encaissement, à l’escompte ou en cours de décaissement, les 
valeurs mobilières de placement, les dépôts à terme, les prêts et emprunts bancaires  à court 
terme et les opérations de pensions livrées. Selon qu’il s’agit d’emplois ou de ressources, la 
norme les classe parmi les éléments d’actif ou les éléments de passif composant la trésorerie de 
l’État. 
I.2.1. 
Disponibilités  
Les disponibilités sont toutes les valeurs qui, en raison de leur nature, sont immédiatement 
convertibles en espèces pour leur montant nominal. 
Elles comprennent : 
> les fonds sur les comptes bancaires et les fonds en caisse ; 
> les valeurs à l’encaissement ou à l’escompte, présentées à l’actif du tableau de situation 
nette de l’État après déduction des valeurs en cours de décaissement. 
 
 
 
3 
Article 141 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. 
4  
Article 143 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. 
5  
Conformément aux dispositions des articles 25 et 26 de la LOLF du 1er août 2001 et de l'article 47 du décret du 
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. 
6  
Loi de finances rectificative n° 2010-237 du 9 mars 2010.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 144

NORME N° 10 – EXPOSE DES MOTIFS 
143 
I.2.2. 
Éléments liés à la gestion de la trésorerie de l’État 
Le solde du compte courant du Trésor à la Banque de France doit être positif en fin de journée. 
La gestion de la trésorerie de l’État a pour objectif de limiter ce solde et de placer les excédents 
ponctuels au meilleur prix, ou, le cas échéant, d’emprunter. Pour atteindre ces objectifs, l’État 
réalise principalement, selon la situation :  
> des prêts et emprunts de liquidités en blanc à très court terme sur le marché interbancaire ; 
> des dépôts de liquidités en blanc (sans livraison de titres) à court et moyen terme auprès de 
certains États européens ou d’organisations  supranationales ;   
> des souscriptions de titres de créances négociables émis par les établissements publics ;  
> des opérations de prises ou mises en pension livrées7 ; 
> ou encore des opérations sur des lignes de crédit mobilisables pour sécuriser la position du 
compte courant du Trésor à la Banque de France ainsi que d’autres facilités temporaires de 
trésorerie liées à des dispositifs spécifiques8.  
II. 
ÉVALUATION 
II.1. 
Évaluation lors de la comptabilisation initiale 
La norme rappelle que les éléments d’actif et de passif composant la trésorerie sont enregistrés 
au coût d’acquisition, hors frais accessoires. Pour les disponibilités, ce coût correspond au 
montant nominal.  
Concernant les valeurs mobilières de placement, les frais accessoires d’acquisition sont 
comptabilisés en charges. En effet, leur durée de vie est en théorie courte, et ces frais n’apportent 
pas de valeur supplémentaire à la valeur mobilière à laquelle ils se rapportent. 
II.2. 
Évaluation à la date de clôture 
Les disponibilités en devises sont converties à la date de clôture en euros sur la base du dernier 
cours de change au comptant. Les écarts de conversion sont comptabilisés dans le résultat de 
l’exercice. 
Concernant l’évaluation à la date de clôture des valeurs mobilières de placement, il a semblé 
nécessaire de préciser la notion de valeur d’inventaire. Cette valeur correspond à la valeur 
actuelle, représentée par la valeur de marché, ou, à défaut, la valeur probable de négociation. La 
valeur d’inventaire est comparée au coût d’entrée. Cette comparaison fait apparaître des plus-
values latentes et des moins-values latentes. Les plus-values latentes ne sont pas 
comptabilisées. Les moins-values latentes donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation, 
sans compensation avec les plus-values latentes. 
 
7  
La prise en pension est une opération par laquelle une personne (le cédant) cède en propriété ses titres à l’État (le 
cessionnaire) à titre de garantie, le cédant et le cessionnaire s’engageant respectivement et irrévocablement, le 
premier à les reprendre, le second à les rétrocéder, pour un prix et une date convenus. 
8 
Les lignes de crédit relatives à la position du Crédit Foncier de France entrent notamment dans ce cadre.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 145

NORME N° 10 – EXPOSE DES MOTIFS 
144 
III. 
PRÉSENTATION DES ÉTATS FINANCIERS 
Conformément aux dispositions de la norme 1 « Les états financiers », les composantes de la 
trésorerie de l’État apparaissent distinctement à l’actif et au passif du tableau de situation nette 
de l’État sur une ligne « Trésorerie ».  
Dans la rubrique « Trésorerie » à l’actif du tableau de situation nette, le cumul des valeurs en 
cours d’encaissement et à l’escompte et des valeurs en cours de décaissement est présenté sur 
une seule ligne, ce qui peut conduire à faire apparaître un montant négatif. 
IV. 
POSITIONNEMENT DE LA NORME PAR RAPPORT AUX AUTRES 
RÉFÉRENTIELS  
IV.1. 
Positionnement de la norme par rapport au Plan comptable 
général 
Les principes de comptabilisation et d’évaluation sont conformes à ceux énoncés dans le 
règlement n° 2014-03 relatif au Plan comptable général. 
Toutefois, conformément à l’objectif de la norme exposé ci-dessus, les définitions et principes 
comptables applicables aux composantes de la trésorerie sont adaptés aux spécificités de l’État, 
en particulier pour ce qui concerne les définitions et les principes de présentation pour l’État. 
IV.2. 
Positionnement de la norme par rapport aux référentiels 
comptables internationaux 
Dans les référentiels IPSAS9 et IFRS10, les composantes de la trésorerie sont identifiées de 
manière limitative. La trésorerie est constituée des fonds en caisse, des dépôts à vue et des 
équivalents de trésorerie. Ceux-ci sont définis comme des placements à court terme, très liquides, 
facilement convertibles en un montant connu de trésorerie et soumis à un risque négligeable de 
changement de valeur. Cette approche restrictive n’a pas été retenue dans la norme. 
 
 
9 
IPSAS : International Public Sector Accounting Standards. 
10 IFRS : International Financial Reporting Standards.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 146

145 
NORME N° 10 
LES COMPOSANTES DE LA TRÉSORERIE 
Dispositions normatives 
1. 
CHAMP D’APPLICATION 
La norme est relative aux éléments d’actif et de passif liés aux opérations de trésorerie de l’État. 
Les créances et dettes diverses accessoires sont rattachées à chacun des éléments d’actifs et 
de passifs. 
1.1. 
Les composantes de la trésorerie 
Les opérations de trésorerie sont celles qui entraînent des changements dans le montant et la 
composition des éléments d’actif et de passif constituant la trésorerie. 
1.1.1. 
Les éléments d’actif 
Les éléments d’actif recouvrent les disponibilités, les valeurs mobilières de placement et les 
autres composantes de la trésorerie. 
1.1.1.1. Les disponibilités 
Les disponibilités sont toutes les valeurs qui, en raison de leur nature, sont immédiatement 
convertibles en espèces pour leur montant nominal. 
Elles comprennent : 
> les fonds sur les comptes bancaires et les fonds en caisse ; 
> les valeurs à l’encaissement ou à l’escompte, présentées à l’actif du tableau de situation 
nette de l’État après déduction des valeurs en cours de décaissement. 
1.1.1.2. Les valeurs mobilières de placement 
Les valeurs mobilières de placement sont des titres financiers émis par des personnes morales 
publiques ou privées, qui confèrent des droits identiques par catégorie et donnent accès, 
directement ou indirectement, à une quotité du capital de l’émetteur, ou à un droit de créance 
général sur son patrimoine. 
Elles comprennent les titres de créances, et notamment ceux émis par les établissements publics.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 147

NORME N° 10 – DISPOSITIONS NORMATIVES 
146 
1.1.1.3. Les autres composantes de la trésorerie 
Les autres composantes de la trésorerie comprennent : 
> les créances résultant des dépôts de fonds en blanc sur le marché interbancaire et auprès 
des États de la zone euro ou d’agences supranationales. Ces dépôts de fonds sont des 
transferts de capitaux à court et moyen terme, rémunérés1, réalisés sans livraison de titre. 
> Les créances résultant de prises en pension livrées. 
1.1.2. 
Les éléments de passif 
Les éléments de passif sont la contrepartie de fonds reçus remboursables à vue ou à terme et 
pouvant donner lieu à rémunération.  
1.1.2.1. Les dépôts des correspondants du Trésor  
Les dépôts des correspondants du Trésor sont constitués de comptes à vue ou à terme. 
1.1.2.2. Les autres composantes de la trésorerie 
Les autres éléments de passif composant la trésorerie sont : 
> les dettes résultant d’emprunts sur le marché interbancaire et auprès des États de la zone 
euro ou d’agences supranationales. Ce sont des transferts de capitaux à très court terme 
réalisés sans livraison de titre ; 
> les dettes liées à l’utilisation des lignes de crédit, correspondant à des autorisations 
souscrites auprès d’intermédiaires financiers pour une durée très brève ; 
> les dettes résultant des mises en pension livrées. 
1.2. 
Les créances et dettes diverses 
Les créances et dettes diverses comprennent les appels de marge mis en place pour sécuriser 
les opérations de pensions livrées. 
Ces appels de marge constituent des dettes ou créances car ils sont restituables par l’État ou la 
contrepartie. 
2. 
COMPTABILISATION ET ÉVALUATION 
2.1. 
Les composantes de la trésorerie 
2.1.1. 
Fait générateur 
2.1.1.1. Les disponibilités 
Les disponibilités sont comptabilisées dans les états financiers de l’exercice au cours duquel les 
valeurs correspondantes sont acquises : 
 
1 
Dans certains cas exceptionnels, les taux d’intérêt servant de base au calcul de la rémunération du prêteur peuvent 
s’avérer nuls ou négatifs.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 148

NORME N° 10 – DISPOSITIONS NORMATIVES 
147 
> les chèques, les avis de prélèvements (à recevoir), les titres interbancaires de paiement 
(TIP) et les autres effets bancaires sont comptabilisés lors de leur remise à l’encaissement ; 
> les virements reçus sont comptabilisés à l’inscription du crédit sur le compte bancaire ; 
> les crédits d’office sont comptabilisés à l’inscription du crédit sur le compte bancaire ; 
> les paiements reçus par cartes bancaires sont comptabilisés à la date de transaction, ou si 
cette information n’est pas disponible, à la date d’encaissement ; 
> les valeurs en cours de décaissement sont comptabilisées lors de l’émission des moyens de 
paiement correspondants (chèques, virements) ; 
> les débits d’office sont comptabilisés lors de leur inscription sur le compte bancaire. 
2.1.1.2. Les valeurs mobilières de placement 
Les valeurs mobilières de placement sont comptabilisées dans l’exercice au cours duquel elles 
sont acquises.  
2.1.1.3. Les autres composantes de la trésorerie 
Les autres composantes de la trésorerie sont comptabilisées dans l’exercice au cours duquel les 
créances correspondantes sont nées.  
Ainsi, les créances résultant des prêts en blanc et des prises en pension livrées sont 
comptabilisées lors du transfert des fonds.  
2.1.1.4. Les éléments de passif composant la trésorerie 
Les éléments de passif composant la trésorerie sont comptabilisés dans l’exercice au cours 
duquel les fonds sont reçus. 
Les passifs liés aux dépôts des correspondants du Trésor sont comptabilisés lors du mouvement 
financier intervenu sur le compte du correspondant ou lors de la réalisation par l’intermédiaire 
des comptables du Trésor des opérations de recettes ou dépenses.  
Les dettes résultant des emprunts en blanc, des tirages sur lignes de crédit et des mises en 
pension livrées sont comptabilisées lors de la réception des fonds.  
2.1.2. 
Évaluation 
2.1.2.1. Évaluation lors de la comptabilisation initiale 
Les éléments d’actif et de passif composant la trésorerie sont comptabilisés pour leur coût 
d’acquisition, hors frais accessoires.  
2.1.2.2. Évaluation à la date de clôture 
Les disponibilités en devises sont converties en euros à la clôture de l’exercice sur la base du 
dernier cours de change au comptant. Les écarts de conversion sont comptabilisés dans le 
résultat de l’exercice. 
S’agissant des valeurs mobilières de placement, la différence entre la valeur d’inventaire et le 
coût d’entrée fait apparaître des plus-values latentes et des moins-values latentes. Les moins-
values latentes font l’objet de dépréciations, sans compensation avec les plus-values latentes. 
Les intérêts courus non échus des éléments composant la trésorerie et des créances et dettes 
liées aux opérations de trésorerie sont comptabilisés à la date de clôture.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 149

NORME N° 10 – DISPOSITIONS NORMATIVES 
148 
2.2. 
Les créances et dettes diverses 
Les créances et dettes résultant des appels de marge liés aux prises en pension livrées sont 
comptabilisées pour le montant correspondant à la variation de valeur des titres reçus en garantie. 
3. 
INFORMATIONS À FOURNIR DANS L’ANNEXE 
L’annexe présente les principaux éléments qui composent la trésorerie de l’État, et identifie en 
particulier les dépôts des correspondants du Trésor. 
Elle fournit une information sur l’évolution de la trésorerie entre deux exercices, ainsi que, le cas 
échéant, sur les dépréciations des éléments d’actif de la trésorerie. 
Une information sur le montant des effets escomptés non échus et sur le montant maximal des 
lignes de crédit disponibles est également fournie.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 153

152 
NORME N° 11 
LES DETTES FINANCIÈRES ET 
LES INSTRUMENTS FINANCIERS 
À TERME 
Exposé des motifs 
I. 
CHAMP D’APPLICATION 
I.1. 
Champ d’application 
La norme présente le traitement comptable des moyens de financement utilisés par l’État dans 
le cadre de son action. Ces moyens de financement, mentionnés dans les dispositions 
normatives, font l’objet d’une autorisation dans le cadre de la loi organique du 1er août 2001 
relative aux lois de finances1 (LOLF) et des lois de finances annuelles. Ils comprennent 
principalement les dettes représentées par des titres, les instruments financiers à terme ainsi que 
les emprunts et instruments financiers repris de tiers.  
La norme couvre les instruments financiers à terme, qu’ils soient contractés dans le cadre d’une 
opération de couverture ou d’une gestion globale des risques financiers de l’État. 
I.2. 
Exclusions du champ d’application 
Titres non négociables 
La norme ne traite pas spécifiquement des emprunts émis sous forme de titres non négociables, 
car ces titres représentent aujourd’hui des montants de très faible valeur et sont gérés en 
extinction.  
Obligations assimilables du Trésor (OAT) démembrées 
Les OAT, qui sont des dettes financières, sont susceptibles d’être démembrées et remembrées 
en certificats zéro coupon dans le cadre d’opérations de marché secondaire. Les opérations de 
démembrement et remembrement ne constituent pas une nouvelle émission de titre.  
Ces opérations ne font pas l’objet de développement dans la norme, car elles ne sont pas 
directement mises en œuvre par l’État mais par un GIE externe. 
 
1 
Article 34 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 154

NORME N° 11 – EXPOSE DES MOTIFS 
153 
Dettes financières résultant de contrats 
Le champ d’application de la norme ne s’étend pas aux dettes financières résultant des contrats 
de location-financement, ni aux dettes financières issues de contrats concourant à la réalisation 
d’un service public2.  
Autres dettes financières  
La norme ne traite pas des bons du Trésor émis au profit des organismes internationaux (BTI). 
Ceux-ci représentent des engagements dont le financement réel sera pris en charge par la 
Banque de France (engagements envers le Fonds Monétaire International) ou se dénouera 
ultérieurement (organismes hors FMI). Ils ne portent pas intérêts, ce ne sont pas des emprunts. 
Ces opérations sont incluses dans le champ d’application de la norme 12 « Les passifs non 
financiers ». 
La norme ne s’applique pas non plus à la trésorerie passive. Celle-ci entre dans le champ de la 
norme 10 « Les composantes de la trésorerie de l’État ». 
II. 
DÉFINITIONS 
II.1. 
Les emprunts émis sous forme de titres négociables 
Les titres négociables émis par l’État peuvent prendre différentes formes, par exemple BTF3, 
BTAN4 ou OAT. 
Les OAT (obligations assimilables5 du Trésor) sont utilisés pour le financement à moyen et long 
terme de l'État. Ce sont des titres assimilables, émis pour des durées de 2 à 50 ans. Ces 
obligations peuvent être à taux fixe ou variable. 
Les OAT, les BTAN et les BTF sont habituellement émis par voie d'adjudication. Les règlements 
et la livraison des titres ont lieu après l’adjudication. 
Dans des conditions particulières de marché, certains emprunts (comme les BTF qui affichent les 
durées les plus courtes) sont susceptibles d’être émis avec des taux d’intérêt négatifs. Dans ce 
cas, ils génèrent des encaissements d’intérêts constatés en produits financiers.  
II.2. 
Instruments financiers à terme 
La norme prévoit le traitement comptable des instruments financiers à terme. Elle ne liste pas les 
instruments financiers à terme, mais renvoie aux dispositions de l’article D.211-1 A du code 
monétaire et financier, partie réglementaire, qui détaille ces instruments.  
Les instruments financiers à terme sont mis en œuvre le plus souvent dans le cadre d’opérations 
de couverture. 
 
2 
Ces contrats sont traités par les dispositions de la norme 18 « Les contrats concourant à la réalisation d’un service 
public ». 
3 
BTF : bons du Trésor à taux fixe et à intérêts précomptés. 
4 
BTAN : bons du Trésor à intérêts annuels. 
5 
L’assimilation permet de procéder à des émissions successives sur une même ligne d’emprunt. Les titres ont les 
mêmes caractéristiques relatives au coupon et à la date d’échéance mais leurs prix d’émission varient selon les 
conditions de marché conduisant à la constatation d’une prime ou d’une décote. Une fois émis, ces titres sont 
fongibles et donc parfaitement échangeables.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 155

NORME N° 11 – EXPOSE DES MOTIFS 
154 
II.3. 
Opérations de couverture 
Une opération de couverture consiste à mettre en relation un élément couvert et un instrument 
de couverture dans l’objectif de réduire le risque d’incidence défavorable de l’exposition couverte 
sur le résultat ou les flux futurs de l’État. 
Les contrats d’échange de taux d’intérêt ou de devises qui ont pour but de couvrir et de gérer le 
risque global de taux d’intérêt ou de change sur les actifs, les passifs ou les engagements hors 
bilan, et qui ne sont pas déjà désignés dans une autre relation de couverture, peuvent faire partie 
d’une couverture de taux d’intérêt ou de change en position globale. À chaque date de clôture, il 
doit être démontré que, globalement, les contrats comptabilisés dans cette catégorie permettent 
de réduire effectivement le risque global de taux d’intérêt ou de change. 
L’État peut mettre en œuvre une stratégie de gestion de la durée de vie globale de la dette 
financière qui permet de diminuer en moyenne, sur longue période, la charge d’intérêt, en 
contrepartie d’une augmentation moyenne de la variabilité à court terme de cette charge. Cette 
stratégie est considérée comme une stratégie de couverture qui a pour objet de couvrir et de 
gérer le risque global de taux d’intérêt sur la dette. Elle est assortie des conditions suivantes : 
> une décision de gestion globale du risque de taux d’intérêt a été prise par le ministre chargé 
des finances, y compris par délégation ; 
> la modification de la vie moyenne de la dette correspond à une réduction de la sensibilité au 
risque de taux ; 
> l’efficacité de la politique de couverture est démontrée. 
Lorsque les instruments financiers à terme n’entrent pas dans une relation de couverture, ils sont 
alors considérés en « position ouverte isolée ». 
III. 
ÉVALUATION LORS DE LA COMPTABILISATION INITIALE ET À 
LA DATE DE CLÔTURE  
III.1. 
Principe général 
La comptabilisation d’une dette financière répond aux conditions générales de comptabilisation 
d’un passif. 
Les dispositions normatives définissent le fait générateur d’une dette financière et indiquent la 
date à laquelle cette dette est comptabilisée. Pour la comptabilisation d’un emprunt, cette date 
correspond à la date à laquelle la mise à disposition des fonds est effective, et non la date à 
laquelle l’emprunt est émis. 
En effet, au cours du processus d’émission d’une dette, deux niveaux d’engagements sont à 
distinguer : 
> entre la date d’émission d’un instrument de dette et la date de réception des fonds (par 
exemple lorsque l’émission se fait sous la forme d’adjudication, entre la publication des 
résultats de l’adjudication et le règlement-livraison des titres), l’État est engagé à remettre 
les titres en contrepartie de la réception des fonds. Cet engagement fait l’objet d’une 
information en annexe ; 
> à partir de la réception des fonds, l’État est engagé à rembourser la trésorerie prêtée : cette 
obligation constitue le fait générateur de la dette et permet sa comptabilisation.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 156

NORME N° 11 – EXPOSE DES MOTIFS 
155 
Dans le cas particulier où l’État rachète ses titres, ces opérations sont comptabilisées lors de la 
réception des titres. 
III.2. 
Dettes financières en euros 
Principe général 
Les dispositions normatives indiquent que les dettes financières sont enregistrées pour leur 
valeur de remboursement qui correspond en général à leur valeur nominale. L’enregistrement 
des dettes en valeur de remboursement permet d’identifier à tout moment le montant que l’État 
sera conduit à décaisser à l’échéance des emprunts. 
Afin de refléter au mieux le coût du financement, la norme prévoit l’étalement actuariel des 
charges et des produits se rapportant à l’emprunt non inclus dans le coupon (primes, décotes, 
frais d’émission...)6. Néanmoins, en pratique, un étalement linéaire peut aussi être appliqué s’il 
ne conduit pas à des incidences en résultat significativement différentes de celles qui auraient 
été obtenues avec la méthode actuarielle. 
Emprunts émis avec une prime d’émission 
Certains emprunts, en particulier les obligations assimilables du Trésor (OAT), sont, en fonction 
des conditions de marché, assorties de primes ou de décotes. Ces primes et ces décotes font 
partie du coût de l’emprunt qu’elles réduisent ou augmentent. Leur étalement donne naissance, 
selon le cas, à des produits ou à des charges répartis sur la durée de vie de l’emprunt. 
Emprunts repris de tiers 
Lorsque l’État reprend un emprunt initialement souscrit par un tiers, il se substitue à lui dans 
toutes ses obligations contractuelles au titre du contrat de dette, et ce, jusqu’à son échéance. En 
conséquence, la norme impose qu’en date de reprise, l’emprunt soit enregistré dans les comptes 
de l’État à sa valeur de remboursement, et non à sa juste valeur.  
III.3. 
Dettes financières en devises 
Les emprunts sont comptabilisés à la date de réception des fonds pour leur montant nominal 
converti au cours du jour. Une méthode simple, consistant à comptabiliser les écarts de change 
en résultat à la clôture, a été privilégiée. 
La comptabilisation dans le compte de résultat des gains et pertes de change latents à la clôture, 
sur le modèle de la comptabilisation de la trésorerie en devises, ne fait pas obstacle au principe 
de prudence, et permet de présenter à tout moment la dette à sa valeur de remboursement. Elle 
facilite de surcroît la comptabilisation des opérations de couverture de change de la dette. 
S’agissant des opérations d’emprunts en devises, lorsque ces derniers font l’objet d’une 
couverture contre le risque de change, les pertes ou gains de change générés par les opérations 
d’emprunts sont compensés par ceux ou celles résultant des opérations de couverture.  
 
 
 
6 
L’étalement actuariel peut être réalisé par l’utilisation du taux d’intérêt effectif (TIE), le TIE étant le taux qui actualise 
exactement les encaissements et décaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie de l’emprunt.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 157

NORME N° 11 – EXPOSE DES MOTIFS 
156 
III.4. 
Instruments financiers à terme 
S’agissant des instruments financiers à terme, qualifiés ou non de couverture : 
> les montants notionnels des contrats ne sont pas comptabilisés au bilan, mais font l’objet 
d’une information en annexe ; 
> les appels de marge sont enregistrés au bilan ; 
> les primes d’option, soultes initiales ou éléments équivalents sont enregistrés au bilan, et 
sont étalés sur la durée du contrat auquel ils se rapportent. Dans le cadre d’une opération 
de couverture, ils sont rapportés au résultat au même rythme que l’élément couvert.  
III.5. 
Opérations de couverture 
Pour les opérations qualifiées de couverture, l’instrument de couverture doit suivre un traitement 
symétrique à l’élément couvert en termes de reconnaissance en résultat. Ce principe peut 
conduire à différer la comptabilisation d’un résultat réalisé. 
Les variations de valeur des instruments de couverture ne sont pas reconnues au bilan, sauf si 
cela permet d’assurer un traitement symétrique avec l’élément couvert. 
Ces principes impliquent les modalités d’application décrites ci-après. 
> La reconnaissance du résultat de l’instrument de couverture est différée : 
• 
lorsqu’un instrument financier à terme est qualifié de couverture, les gains ou pertes 
latents ne sont pas reconnus au bilan ou dans le compte de résultat tant que ceux de 
l’élément couvert n’ont pas d’incidence sur le résultat ; 
• 
lorsqu’un instrument financier à terme est qualifié de couverture, les appels de marge 
sont enregistrés dans un compte d’attente au bilan tant que l’élément couvert n’a pas 
lui-même d’incidence sur le compte de résultat. 
> Le rythme de reconnaissance en résultat des gains ou pertes latents ou réalisés sur les 
instruments de couverture est symétrique à la reconnaissance en résultat de ceux de 
l’élément couvert :  
• 
les flux intermédiaires relatifs aux instruments de couverture (flux d’intérêts…) sont 
constatés en résultat lorsque l’élément couvert est susceptible de générer sur sa durée 
de vie ce type de produits ou charges ; 
• 
le montant reporté en compte d’attente est reconnu au compte de résultat sur la durée 
de vie résiduelle de l’élément couvert de manière symétrique au mode de 
comptabilisation des produits et charges sur cet élément.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 159

NORME N° 11 – EXPOSE DES MOTIFS 
158 
prévoit que ces frais soient comptabilisés en « charges constatées d’avance ». Par ailleurs, 
concernant la comptabilisation de ces frais, la norme 11 a retenu l’étalement systématique des 
frais d’émission, alors que le PCG ouvre, pour des raisons de déductibilité fiscale, l’option d’une 
comptabilisation immédiate en charges. 
Pour ce qui concerne les dettes financières en devises, la norme prévoit de comptabiliser 
directement en compte de résultat les différences de change à la clôture. Cette disposition diffère 
du traitement retenu par le PCG qui enregistre les résultats de change latents dans des comptes 
d’écarts de conversion au bilan et ne provisionne en résultat que les pertes latentes.
RNCE_19_Juillet_2023.pdf — page 160

159 
NORME N° 11 
LES DETTES FINANCIÈRES ET 
LES INSTRUMENTS FINANCIERS 
À TERME 
Dispositions normatives 
1. 
CHAMP D’APPLICATION 
Les dettes financières résultent d’une décision de financement de l’État ou d’une décision de 
prendre en charge la dette d’un organisme tiers.  
Les dettes financières sont : 
> soit la contrepartie de fonds destinés à assurer le financement de l’État, remboursables à 
terme et donnant lieu à rémunération1 ;  
> soit la contrepartie d’un actif qu’elles ont pour objet de financer ; 
> soit la contrepartie d’une charge financière, dans le cas des dettes reprises.  
La norme est relative aux opérations de financement qui sont réalisées au travers d’opérations 
comme les émissions de titres sur le marché, en euros ou en devises, et les emprunts repris de 
tiers par l’État.  
La norme inclut également dans son champ d’application les instruments financiers à terme.  
Ainsi sont inclus dans le champ d’application de la norme les instruments suivants : 
> les titres de dettes à court, moyen et long terme (bons du Trésor, obligations assimilables 
du Trésor (OAT, OATi…) ; 
> les instruments financiers à terme, notamment souscrits dans le cadre d’opérations de 
couverture, y compris les appels de marges associés ; 
> les emprunts et instruments financiers à terme repris de tiers. 
 
1 
Dans certains cas exceptionnels, les taux d’intérêt servant de base au calcul de la rémunération du prêteur peuvent 
s’avérer nuls ou négatifs.