LIVRE III _ RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE - Légifrance.pdf — page 13

Modifié par Ordonnance n°2016-982 du 20 juillet 2016 - art. 2
Création LOI n°2011-702 du 22 juin 2011 - art. 1
Création LOI n°2011-702 du 22 juin 2011 - art. 1
exportateur établi en France à expédier, en une ou plusieurs fois, un ou plusieurs matériels de guerre et
matériels assimilés à un destinataire situé dans un Etat non membre de l'Union européenne ainsi que dans les
territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne.
Les licences d'exportation peuvent comporter des conditions ou des restrictions concernant l'utilisation finale
de ces matériels.
II.-Les licences générales d'exportation autorisent tout exportateur établi en France à effectuer des
exportations de matériels de guerre et matériels assimilés, y compris toutes les opérations commerciales
préalables.
III.-Les licences globales et les licences individuelles d'exportation autorisent un exportateur établi en France à
procéder à l'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés, y compris toutes les opérations
commerciales préalables.
IV.-Les opérations préalables mentionnées aux II et III comprennent la communication d'informations dans le
cadre de la négociation d'un contrat, l'acceptation d'une commande ou la signature d'un contrat.
A la demande de l'exportateur ou lorsque l'autorité administrative l'estime nécessaire, compte tenu de
l'opération d'exportation, l'autorisation peut être limitée à la communication d'informations dans le cadre de la
négociation d'un contrat, à l'acceptation d'une commande ou à la signature d'un contrat.
V.-Aucun exportateur des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments relevant des catégories
A et B ou de services fondés sur l'utilisation ou sur l'exploitation des matériels de guerre et matériels assimilés
figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article L. 2335-2 ne peut utiliser une licence générale
d'exportation ou obtenir une licence globale ou individuelle d'exportation s'il n'est déjà titulaire de l'autorisation
prévue au I de l'article L. 2332-1.
Les personnes non titulaires de cette autorisation peuvent, à titre exceptionnel, demander à bénéficier d'une
licence générale, globale ou individuelle d'exportation de ces matériels de guerre, armes, munitions et de leurs
éléments ou de ces services.
VI.-Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article L2335-4
L'autorité administrative peut à tout moment, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat,
suspendre, modifier, abroger ou retirer les licences d'exportation qu'elle a délivrées, pour des raisons de
respect des engagements internationaux de la France, de protection des intérêts essentiels de sécurité,
d'ordre public ou de sécurité publique ou pour non-respect des conditions spécifiées dans la licence.
Il en est de même en cas d'inexécution des mesures correctives prescrites en application de l'article L.
2339-1-2.
Sous-section 3 : Obligations des exportateurs et des importateurs (Articles L2335-5 à L2335-7)
Article L2335-5
Les exportateurs de matériels de guerre et matériels assimilés informent le ministre de la défense, dans un
délai fixé par voie réglementaire, de leur intention d'utiliser une licence générale d'exportation pour la première
fois.
Les exportateurs de matériels de guerre et matériels assimilés informent les destinataires des conditions dont
est assortie la licence d'exportation ainsi que, le cas échéant, des restrictions dont elle fait l'objet concernant
l'utilisation finale de ces matériels ou leur réexportation. Ces conditions et restrictions doivent être reproduites
dans le contrat ou dans tout acte liant les parties.
Article L2335-6
Les exportateurs de matériels de guerre et matériels assimilés tiennent, dans des conditions déterminées par
l'autorité administrative, un registre des exportations qu'ils ont effectuées.
Le registre des exportations ainsi que l'ensemble des documents commerciaux nécessaires à leur réalisation
sont conservés pendant dix ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'exportation a eu
lieu.
Les exportateurs sont également tenus de transmettre à l'administration un compte rendu des prises de
commande et des exportations effectuées. Les importateurs sont tenus de transmettre à l'administration un
compte rendu des importations effectuées. L'autorité administrative définit le contenu de ce document, la
périodicité de sa transmission et la liste des catégories de matériels concernées par cette obligation.
LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICA...
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