RRCBE_v6_01012023_version_enrichie.pdf — page 55

Partie 3 – L’organisation de la gestion budgétaire – Dispositions normatives 
 
55 
Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
Pour les collectivités d’outre-mer, le contrôle budgétaire est exercé, pour les dépenses assignées sur 
sa caisse, par : 
 le directeur des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie ; 
 le directeur des finances publiques de la Polynésie française ; 
 le directeur des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 
 le directeur des finances publiques des îles Wallis et Futuna ; 
 aux Terres australes et antarctiques françaises, le directeur régional des finances publiques de 
la Réunion. 
III.A.2.1.7.La direction du budget 
Les missions de la direction du budget sont définies par le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié 
et l’arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction du budget. Elles 
comprennent notamment : 
- 
la définition de la politique des finances publiques, de la politique budgétaire de l’État ainsi que 
des outils de pilotage de ces politiques ; 
- 
la programmation pluriannuelle de mise en œuvre de ces politiques et la proposition, à ce titre, 
d'évolutions de politiques publiques compatibles avec cette programmation ; 
- 
l’élaboration des lois de finances, le suivi et pilotage de l'exécution du budget de l’État, le suivi 
des besoins ou capacités de financement des administrations publiques ; 
- 
la définition des principes relatifs aux outils de budgétisation et aux règles de consommation 
des crédits inscrits en lois de finances ; 
- 
l’amélioration de la performance de la gestion de l’État et des organismes contrôlés par lui ; 
- 
la coordination et le contrôle de l'action des contrôleurs budgétaires ; 
- 
l’établissement et la méthodologie du contrôle et de l’audit internes budgétaires. 
III.A.2.1.8.Le préfet  
Les préfets sont ordonnateurs secondaires en application de l’article 75 du décret GBCP et exercent 
leurs attributions dans les conditions prévues par le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux 
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et 
départements. 
Pour les services placés sous son autorité, le préfet de région est désigné responsable de BOP17 par 
les responsables de programme concernés, en application des dispositions de l’article 70 du décret 
GBCP. Comme le définit la réglementation en matière de délégation, les chefs des services placés sous 
l’autorité du préfet peuvent recevoir de ce dernier délégation de signature.  
Après avis des chefs de services déconcentrés concernés et présentation au comité de l’administration 
régionale, le préfet de région arrête la répartition des crédits mis à disposition entre les UO des BOP 
gérés par les services placés sous son autorité. 
Le préfet s'assure de la prise en compte par les services déconcentrés des administrations civiles de 
l’État des objectifs inscrits dans les projets annuels de performances. À ce titre, il est le garant de la 
mesure des résultats obtenus. Celle-ci est appréciée à partir des éléments produits par ces services et 
destinés aux rapports annuels de performances. 
III.A.2.1.9.Le comptable public 
En application de l’article 77 du décret GBCP, « sous l'autorité du ministre chargé du budget, les 
comptables publics exécutent toutes opérations de recettes et de dépenses du budget général, des 
budgets annexes et des comptes spéciaux, toutes opérations de trésorerie et, d'une manière générale, 
toutes autres opérations financières incombant à l’État ». 
                                                   
17) La liste des BOP territoriaux placés sous la responsabilité du préfet de région est présentée en partie illustrative.