2021 IM 1300 revue suite loi PATR JO 11aout21.pdf — page 107

11 août 2021 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
Texte 1 sur 86 
 
 
 
104 
classifiés dans le cadre d’une convention ou d’un contrat, par le plan contractuel de 
sécurité attaché à la convention ou au contrat ;
-
pour les informations et supports classifiés émis sous la responsabilité des autorités 
visées au paragraphe 2.1.3, par ces autorités, en conformité avec la présente instruction.
Avant de décider d’apposer un timbre de classification sur une information ou un support, 
l’auteur d’informations ou supports classifiés procède à l’analyse de l’importance de 
l’information105 au regard de son contexte et eu égard aux directives de classification 
applicables. 
Il veille ainsi, sous le contrôle de son autorité hiérarchique, ainsi que sous la responsabilité de 
son responsable d’organisme et de l’autorité émettrice pour laquelle il procède à la 
classification, à ce que le niveau de classification soit approprié à l’information ou au support 
concernés, c’est-à-dire à ce qu’il soit à la fois strictement nécessaire et suffisant. 
Chaque échelon de la chaîne de responsabilité (cf. 1.4) doit être en mesure de justifier le timbre 
de classification apposé sur une information ou un support classifié et prévient les 
classifications abusives, qui génèrent des coûts de gestion, des charges de travail importantes 
et altèrent la valeur du secret de la défense nationale. Inversement, chaque échelon de la chaine 
de responsabilité s’assure qu’aucune information ou support justifiant une classification 
n’échappe à la classification. Ne pas classifier une information ou un support dont la divulgation 
ou auquel l’accès est de nature à porter atteinte à la défense et à la sécurité nationale constitue 
un manquement grave aux règles de la protection du secret de la défense nationale, dont chaque 
échelon de la chaîne de responsabilité est comptable. Cela caractérise une faute, qu’il revient à 
l’autorité compétente, le cas échéant, de sanctionner. 
b) Le choix du niveau de classification 
Ainsi que rappelé à la partie 1.3, il existe deux niveaux de classification106 : 
-
Secret : réservé aux informations et supports dont la divulgation ou auxquels l’accès est 
de nature à porter atteinte à la défense et à la sécurité nationale ; 
-
Très Secret : réservé aux informations et supports dont la divulgation ou auxquels 
l’accès aurait des conséquences exceptionnellement graves pour la défense et la sécurité 
nationale. Des classifications spéciales sont créées, pour le niveau Très Secret, pour 
protéger les informations relatives aux priorités gouvernementales en matière de défense 
et de sécurité nationale. 
Chaque ministre précise dans son instruction ministérielle les modalités de classification et de 
protection des informations et supports et souligne l’importance de ne classifier que ce qui est 
réellement nécessaire (cf. Annexe 3). 
Le niveau de classification est déterminé par la nature et le contexte de l’information ou du 
support classifié. La source de l’information peut également être prise en considération lorsque 
sa sensibilité justifie une protection107. Les cas manifestes de sur-classification ou de sous-
classification sont signalés par le(s) destinataire(s) à l’autorité émettrice ou à l’auteur de 
l’information ou du support classifié qui procède, si nécessaire, à la modification appropriée, 
en informe l’ensemble des destinataires et prend les mesures nécessaires pour éviter une 
compromission lorsque l’information change de niveau. 
105 Ou procédé, objet, document, réseau informatique, données informatisées ou fichier intéressant la défense 
nationale au sens de l’article 413-9 du code pénal.
106 Articles R. 2311-2 et R. 2311-3 du code de la défense. 
107 Par source, il est ici entendu le(s) système(s) de renseignement ayant permis de produire une information.