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Partie 4 – Les règles de consommation des AE et des CP – Illustrations 
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Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
Par exemple, dans le cadre de la réhabilitation d’un ensemble immobilier qui nécessite des travaux de 
toiture, des travaux de rénovation de l’installation électrique, la fonctionnalité correspond au projet de 
réhabilitation. La tranche fonctionnelle devra donc porter les AE affectées pour les travaux de toiture et 
les travaux d’électricité. 
Lorsque l’opération de construction publique comporte l’acquisition d’un terrain ou d’un ensemble de 
terrains en vue de la construction d’un bien immobilier, l’affectation doit correspondre à cette 
fonctionnalité globale : la réalisation puis la mise en service du bien ne sont pas possibles sans 
l’acquisition préalable du terrain prévu à cet effet. 
Pour les dépenses ultérieures à la mise en service de l’immeuble.  
Les dépenses ultérieures à la mise en service d’un immeuble doivent être affectées en cas de travaux 
dont les dépenses seront comptabilisées en titre 5 – dépense d’investissement et feront l’objet d’une 
immobilisation (exemples : opération de restructuration immobilière, entretien lourd). Il s’agit d’une 
nouvelle affectation, distincte de l’opération d’investissement initiale. L’entretien locatif n’est pas 
immobilisé et ne fait pas l’objet d’affectation.  
Comment est déterminé le montant à affecter ? (acquisition, construction nouvelle et dépenses 
ultérieures) 
L’affectation doit correspondre au coût d’investissement déterminé dans le programme de 
l’investissement. Il s’agit des coûts d’acquisition et de construction arrêtés par le maître d’ouvrage avant 
le lancement de la construction : coût d’études, coûts d’accompagnement (assistance à maîtrise 
d’ouvrage, organismes de contrôle), coûts du foncier, coûts de travaux. L’affectation porte sur le montant 
des dépenses estimées pour couvrir ces coûts. Elle peut également prendre en compte un montant de 
dépenses complémentaires, rattachables à l’opération d’investissement, pour tenir compte des hausses 
économiques, des aléas ou des frais annexes prévisibles dans la réalisation de l’opération. Ces 
montants figurent généralement dans le programme qu’arrête le maître d’ouvrage. Ils doivent être 
justifiés dans la décision d’affectation.  
En cas de surestimation de l’opération d’investissement ou de révision à la baisse de son coût, les AE 
affectées en excédent seront annulées en fin d’opération lors de la clôture de la tranche fonctionnelle. 
Seules les AE affectées au titre de l’année en cours peuvent être réutilisées. Elles peuvent faire l’objet 
d’un retrait d’affectation. Les AE d’années antérieures ne pourront pas être réutilisées et feront l’objet 
d’une annulation. 
Quelles sont les natures de dépense ? (acquisition, construction nouvelle et dépenses 
ultérieures) 
Pour les acquisitions et les constructions nouvelles : 
Les AE affectées porteront sur des dépenses d’investissement (titre 5) qui seront effectuées pour 
réaliser les travaux de construction, financer la maîtrise d’œuvre et, le cas échéant, l’assistance à 
maîtrise d’ouvrage. Pourront également être affectées les AE portant sur les études postérieures à la 
décision de réalisation du programme par le maître d’ouvrage, diverses dépenses de fonctionnement 
rattachables directement à l’opération (redevance pour fouilles archéologiques, étude de réparation ou 
de prévention écologique, dépenses de communication comme la rédaction et l’impression de 
plaquettes informatives).  
Ces dépenses comprennent notamment le coût de préparation du site, les frais initiaux de livraison et 
de manutention, les frais d’installation, les honoraires de professionnels tels qu’architectes et 
ingénieurs.  
Les AE affectées pourront également porter sur des dépenses d’autres natures dès lors qu’elles 
trouvent leur cause et leur finalité dans l’opération d’investissement.  
Il peut s'agir notamment de dépenses de fonctionnement (frais d’assurance, de gardiennage des 
travaux…).