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NORME N° 13 – DISPOSITIONS NORMATIVES 
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les garanties liées à la mise en œuvre de structures spécifiques ; 
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les autres passifs. 
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les engagements financiers de l’État : 
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les contrats de cofinancement ; 
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les instruments financiers à terme ; 
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les autres engagements financiers : il s’agit notamment des engagements 
budgétaires (utilisation des autorisations d’engagement prévues par la loi de 
finances) relatifs à des opérations pour lesquelles le service fait n’est pas 
intervenu (par exemple une commande n’ayant pas donné lieu à livraison). 
> la deuxième catégorie concerne les engagements découlant de la mission de régulateur 
économique et social de l’État. Il s’agit d’obligations potentielles de l’État correspondant à 
des transferts pour lesquels l’ensemble des conditions nécessaires à la constitution du droit 
du bénéficiaire n’est pas réalisé à la date de clôture ou doit être maintenu sur des périodes 
postérieures à l’exercice clos ; 
> la troisième catégorie concerne les engagements découlant de la mise en jeu de la 
responsabilité de l'État faisant l’objet de litiges avérés et les engagements résultant des 
obligations reconnues par l’État, pour lesquels les conditions de comptabilisation des 
provisions pour risques ne sont pas vérifiées ; 
> la dernière catégorie, plus spécifique, couvre les engagements de retraite de l’État. 
L’engagement correspond aux droits à pensions futures des actifs et des inactifs calculés 
sur la totalité de la période d’activité accomplie à la date de clôture de l’exercice.  
2. 
MODALITÉS D’INSCRIPTION DANS L’ANNEXE  
Les engagements de l’État qui revêtent un caractère significatif au regard du principe 
d’« importance relative » doivent être de nature à renseigner utilement le lecteur de leurs 
conséquences éventuelles sur la situation patrimoniale de l’État à la clôture de l’exercice. 
Leur évaluation n’est pas toujours possible. 
Il existe deux modes d’inscription : soit l’inscription d’une valeur objective et univoque de 
l’engagement soit la description littéraire détaillée de l’engagement. 
Dans les deux cas, l’engagement de l’État à mentionner dans l’annexe doit être réellement 
identifié. L’obligation doit exister à la clôture de l’exercice alors même que sa mise en œuvre est 
conditionnelle. Il s’agit alors d’une obligation potentielle. Si l’obligation devient certaine à la date 
d’établissement des comptes, elle reste un engagement hors bilan de l’État dès lors que la sortie 
de ressources reste improbable ou incertaine. Enfin, si l’obligation est certaine à la date de clôture 
de l’exercice et la sortie de ressources certaine ou probable à la date d’établissement des 
comptes, elle devient un passif à comptabiliser au bilan de l’État.  
Deux situations conditionnent la modalité d’inscription dans l’annexe : 
> une valeur de l’engagement est mentionnée dans l’annexe, d’une part, lorsque l’évaluation 
de l’obligation ressort directement de l’acte juridique ou des usages relatifs à l’engagement 
ou d’autre part, lorsque l’évaluation de l’obligation n’est pas possible à la date de clôture de 
l’exercice mais pourra l’être à la date de l’arrêté des comptes sur la base de critères 
spécifiques à la nature de l’engagement ;