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Dans le cadre des mesures prévues à l'article L. 1111-2, lorsque le ministre de la défense requiert l'emploi de
moyens de transports ou de travaux publics et de bâtiment, la direction de l'exploitation de ces moyens est
remise soit au ministre chargé des transports, soit au ministre chargé de l'équipement.
 
Dans les cas fixés par le Premier ministre ou lorsque celui-ci estime que les circonstances l'exigent, la
direction de l'exploitation de tout ou partie des moyens de transports ou de travaux publics et de bâtiment
dans des zones déterminées est confiée au ministre de la défense pour une période définie.
 
 
Sous-section 2 : Dispositions particulières
Paragraphe 1 : Commissariat aux transports et aux travaux publics et
de bâtiment.
Article R*1336-4
 
Pour l'exécution de leur mission, les ministres chargés des transports et de l'équipement disposent en tout
temps d'un organe de direction, le commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment, et d'un
organe consultatif, le Comité national aux transports et aux travaux publics et de bâtiment.
 
Article R*1336-5
 
Le commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment est dirigé par un commissaire aux
transports et aux travaux publics et de bâtiment nommé par décret en conseil des ministres.
  
Si le commissaire est civil, il est assisté par un commissaire adjoint choisi parmi les officiers généraux ou
supérieurs. Si le commissaire est officier général, il est assisté par un commissaire adjoint choisi parmi
les hauts fonctionnaires des ministères chargés des transports et de l'équipement. Le commissaire adjoint
est nommé par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés des transports et de
l'équipement.
 
Article R*1336-6
 
Le commissariat comprend une délégation aux transports terrestres, une délégation aux transports maritimes
et une délégation aux transports aériens.
  
Chaque délégation est dirigée par un commissaire délégué.
  
Les fonctions de commissaires délégués aux transports terrestres, aux transports maritimes et aux transports
aériens sont exercées par les directeurs d'administration centrale chargés de ces domaines, sauf disposition
contraire. Les commissaires délégués sont assistés par des officiers supérieurs désignés par arrêté des
ministres chargés des transports et de l'équipement, sur proposition du ministre de la défense.
  
Le commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment dispose de personnels civils désignés
par les ministres chargés des transports et de l'équipement et de personnels militaires, d'active ou de réserve,
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Sous-section 3 : Procédures
Article R*1336-12
 
Préalablement à l'exécution de certains transports ou à la réalisation de certains travaux, dans les
circonstances prévues par les articles L. 1111-2 et L. 1141-1 du présent code et par les dispositions du livre
VII du code de la sécurité intérieure relatives à la sécurité civile, les ministres intéressés pour passer des
marchés avec des entreprises de transport, de travaux publics ou de bâtiment doivent recueillir l'accord
préalable des ministres chargés des transports et de l'équipement.
 
Le personnel et le matériel faisant l'objet de ces marchés ne peuvent être soumis à réquisition sans
autorisation écrite des ministres chargés des transports et de l'équipement ou du commissaire aux transports
et aux travaux publics et de bâtiment.
Article R*1336-13
 
Dans les cas d'application de l'article L. 1111-2, les administrations civiles et militaires dont les besoins en
transport ou en travaux ne peuvent plus être satisfaits sans l'aide des entreprises soumises aux dispositions
de l'article R. * 1336-2 adressent leurs demandes au commissariat aux transports et aux travaux publics et de
bâtiment.
  
Le commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment est habilité, au nom des ministres
chargés des transports et de l'équipement, à prescrire à ces entreprises l'exécution des études et travaux
relevant de leur compétence. Le maître d'ouvrage demeure soit l'administration, soit la personne physique ou
morale pour le compte de laquelle le travail est exécuté.
Article R*1336-14
 
En dehors des cas prévus par les articles L742-11 à L742-13 et L742-15 du code de la sécurité intérieure, les
dépenses afférentes aux marchés et réquisitions prévues aux articles R. * 1336-12 et R. * 1336-13 sont à la
charge des autorités ou personnes bénéficiaires.
Article R*1336-15
 
Les régimes des priorités pour les transports et pour les travaux publics et de bâtiment mentionnés à l'article
R. * 1336-1 entrent en vigueur dès la mise en garde ou la mobilisation générale ou bien, dans les autres cas
prévus à l'article L. 1111-2, à partir d'une date fixée par décret. Ils permettent notamment l'arrêt d'activités en
cours.
  
Après consultation du Comité national aux transports et aux travaux publics et de bâtiment, les ministres
chargés des transports et de l'équipement établissent les régimes des priorités suivant les directives
gouvernementales concernant l'ordre d'urgence des besoins à satisfaire.
  
Pour l'application de ces régimes, les ministres chargés des transports et de l'équipement définissent les
orientations à suivre par les personnes et les entreprises qui détiennent les moyens de transport et de travaux.
 
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Sous-section 4 : Circulation routière pour la défense
Article R1336-33
 
La circulation routière pour la défense a pour objet d'organiser, dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, les
déplacements sur voie routière de telle sorte qu'ils s'effectuent en sécurité et dans le cadre des priorités fixées
par le Premier ministre.
 
 
Article R1336-34
 
A cette fin, sont établis des plans de circulation routière pour la défense, couvrant les besoins civils et
militaires propres à assurer, selon les possibilités du réseau routier, l'exécution des déplacements, leur
contrôle, leur discipline, la sécurité des usagers ainsi que l'application des mesures pouvant résulter de
dispositions de régulation.
 
 
Ces plans définissent les réseaux d'itinéraires utilisables et préciser les conditions de leur utilisation.
 
 
A cet effet :
 
 
1° Ils déterminent les mesures liées à l'interdiction temporaire de ces itinéraires ou de certaines de leurs
sections ou, éventuellement, de parties de territoire, à la circulation générale au bénéfice de transports
prioritaires ;
 
 
2° Ils préparent les réglementations complémentaires, temporaires ou particulières ;
 
 
3° Ils estiment les moyens en personnel et en matériel nécessaires à leur application.
 
Article R1336-35
 
A l'échelon national, les plans de circulation routière pour la défense sont établis par le ministre chargé des
transports, par délégation du Premier ministre, après avis d'un comité interministériel présidé par le ministre
chargé des transports ou son représentant et composé de représentants du ministre de l'intérieur, du ministre
de la défense et, en tant que de besoin, de tout autre ministre.
 
 
A l'échelon territorial, les plans de circulation routière pour la défense peuvent être établis par les préfets,
après avis des comité interservices qu'ils président, composés de représentants de l'autorité militaire
territoriale et des chefs des services déconcentrés intéressés. Ces comités sont mis à la disposition de
l'autorité militaire dans les cas, prévus aux articles L. 1221-1 et L. 1321-2, où elle est investie des pouvoirs
relatifs à la défense civile.
 
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Les plans de circulation routière pour la défense sont établis compte tenu des besoins prioritaires de défense
exprimés par les ministres utilisateurs.
 
Article R1336-36
 
Sauf dans les cas prévus aux articles L. 1221-1 et L. 1321-2, où l'autorité militaire est investie des pouvoirs
relatifs à la défense civile, le ministre de l'intérieur est responsable de la mise en oeuvre des plans de
circulation routière pour la défense. Il dispose à cet effet d'un centre opérationnel interministériel composé
des représentants du ministre de la défense, du ministre chargé des transports et en tant que de besoin, de tout
autre ministre.
 
 
Article R1336-37
 
Le ministre de l'intérieur et les préfets pour l'exécution des missions de circulation routière pour la défense
utilisent, outre les forces de police et de gendarmerie, les unités militaires de circulation routière mises
éventuellement à leur disposition pour faciliter les déplacements des forces armées et formations rattachées.
Article R1336-38
 
Un décret précise, en tant que de besoin, la composition et les conditions de fonctionnement des comités
interservices prévus à l'article R. 1336-35 et du centre opérationnel interministériel prévu à l'article R.
1336-36.
 
 
Sous-section 5 : Transports militaires par voie ferrée
Article D1336-39
 
Sous l'autorité du ministre de la défense, le service militaire des chemins de fer veille et participe en toutes
circonstances à la bonne exécution des transports militaires par voie ferrée, conformément aux besoins
exprimés par le commandement militaire.
 
 
Article D1336-40
 
Le chef d'état-major des armées est responsable de l'organisation et de la mise en œuvre du service militaire
des chemins de fer.
 
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Article D1336-41
 
Le service militaire des chemins de fer comprend :
 
 
1° Des militaires spécialistes des transports par voie ferrée, affectés dans certains organismes militaires
chargés des transports ainsi qu'à la commission centrale des chemins de fer et dans ses commissions
subordonnées, dont l'organisation et les règles de fonctionnement font l'objet d'un arrêté conjoint du ministre
de la défense et du ministre chargé des transports ;
 
 
2° Des unités de chemins de fer de campagne, constituées au titre des corps spéciaux. Ces unités sont
destinées à assurer la construction, la réparation et l'exploitation des voies ferrées, notamment dans les
circonstances particulières prévues au 3° de l'article R. * 1336-2.
 
Article D1336-42
 
Afin de faciliter les opérations d'embarquement ou de débarquement des troupes et des matériels, ainsi que
l'acheminement des transports militaires, le service militaire des chemins de fer dispose de moyens qui lui
appartiennent en propre et qui comprennent :
 
 
1° Des moyens fixes : terrains, bâtiments et installations de la voie, à l'exclusion des embranchements
particuliers militaires, incorporés dans le domaine public du chemin de fer et, à ce titre, gérés par la Société
nationale des chemins de fer français ou, éventuellement, par toute entreprise titulaire d'une concession
ferroviaire, entretenus par elle à l'aide de crédits mis à sa disposition par l'autorité militaire.
 
 
Toutefois, pour certaines catégories d'installations que la Société nationale des chemins de fer français a la
faculté d'utiliser pour les besoins de son trafic commercial du temps de paix, un accord particulier, conclu
entre le ministre de la défense et le ministre chargé des transports, règle les conditions de sa participation
financière. Des conventions identiques peuvent être également conclues avec les entreprises mentionnées à
l'alinéa précédent ;
 
 
2° Des moyens mobiles : accessoires d'embarquement entreposés dans les emprises de la Société nationale
des chemins de fer français et wagons spéciaux immatriculés au régime des wagons de particuliers.
 
 
Ces matériels sont agréés et entretenus par l'administration militaire.
 
Section 2 : Hydrocarbures
Sous-section 2 : Stocks stratégiques
Article D1336-47
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Les quantités de produits pétroliers qui font l'objet de l'obligation de stockage imposée par l'article L. 642-2
du code de l'énergie sont déterminées ainsi qu'il suit :
 
1° Le volume des stocks stratégiques que chaque opérateur est tenu de constituer et de conserver en
proportion des quantités de produits ayant fait l'objet des opérations mentionnées à l'article L. 642-2 du code
de l'énergie est fixé :
 
a) Pour la France métropolitaine à 29,5 % ;
 
b) En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, par arrêté ministériel ;
 
2° Les quantités de biocarburants, d'additifs, de traceurs et de colorants mélangés aux produits pétroliers
concernés par l'obligation de stockage stratégique sont intégrés pour le calcul de l'obligation de stockage
mentionné au 1° ;
 
3° Le pétrole brut ou ses dérivés extraits du sol du territoire de la métropole et en Guadeloupe, en Guyane,
en Martinique, à La Réunion et à Mayotte viennent en déduction de l'obligation de chaque opérateur, dans la
limite de 25 % de cette obligation.
Article D1336-48
 
Les opérateurs pétroliers non agréés, mentionnés à l'article L. 642-8 du code de l'énergie, doivent réaliser
l'intégralité de leur obligation de stockage par l'intermédiaire du comité professionnel des stocks stratégiques
pétroliers. Lors de toute opération mentionnée à l'article L. 642-2 du code de l'énergie, ils se libèrent de
l'obligation de stockage correspondante par un versement unique perçu par l'administration des douanes pour
le compte du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers.
Article D1336-49
 
I.-L'obligation totale de stockage stratégique à la charge de chaque opérateur mentionné aux II et III du
présent article est la somme des obligations élémentaires résultant des opérations prévues à l'article L. 642-2
du code de l'énergie, qu'il a réalisées au cours de l'année civile précédente. La nouvelle obligation entre en
vigueur le 1er juillet de l'année suivant l'année de référence.
 
II.-Les opérateurs pétroliers agréés mentionnés à l'article L. 642-7 du code de l'énergie s'acquittent de
l'obligation définie au 1° du même article, au choix, à raison de 44 % ou 10 % de leur obligation de stockage.
 
Les opérateurs pétroliers agréés qui optent pour un taux le font pour une durée qui ne peut être inférieure à
deux ans, et en observant un préavis de six mois.
 
Si aucun changement dans la méthode de calcul des obligations de stockage n'a été communiqué aux
opérateurs pétroliers avec un préavis minimum de deux cents jours, ceux-ci peuvent opter pour un nouveau
taux à tout moment.
 
Les opérateurs pétroliers agréés se libèrent de l'autre part de leur obligation de stockage, mentionnée au
2° de l'article L. 642-7 du code de l'énergie, et assurée par le comité professionnel des stocks stratégiques
pétroliers, grâce à un versement unique à ce comité effectué lors de toute opération mentionnée au premier
alinéa de l'article L. 642-2 du code de l'énergie.
 
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Article D1336-54
 
Les stocks mentionnés au 4° de l'article D. 1336-53 peuvent être réalisés avec du pétrole brut ou des produits
définis à l'article L. 642-2 du code de l'énergie et conformes aux spécifications ou normes applicables dans
l'Etat concerné. Ces stocks, qui peuvent être utilisés pour remplir l'obligation de l'opérateur dans une ou
plusieurs catégories de produits, doivent être localisés dans des installations identifiées et appartenir à
l'opérateur pétrolier agréé concerné ou à une entité centrale de stockage d'un autre Etat membre de l'Union
européenne ou à un autre opérateur économique disposant de stocks excédentaires ou de capacités de
stockage disponibles.
 
De même, le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers peut faire constituer une partie des
stocks pétroliers mentionnés au 2 de l'article L. 642-7 du code de l'énergie sur des territoires d'autres Etats
membres de l'Union européenne. Un arrêté ministériel précise les conditions dans lesquelles ces stocks
peuvent être détenus. Le comité doit recevoir l'accord préalable du ministre chargé des hydrocarbures et de
l'autorité administrative compétente de l'autre Etat concerné. Ces stocks peuvent être réalisés avec du pétrole
brut ou des produits définis à l'article L. 642-2 du code de l'énergie et conformes aux spécifications ou
normes applicables dans l'Etat concerné. Ces stocks doivent être localisés dans des installations identifiées
par l'Etat membre sur le territoire duquel ils sont détenus et être à la disposition permanente et entière du
comité.
Article D1336-55
 
Les entrepositaires agréés et les opérateurs pétroliers d'outre-mer sont tenus de communiquer mensuellement
au ministre chargé de l'énergie toutes les informations sur la façon dont ils s'acquittent de leur obligation de
stockage stratégique s'ils y sont soumis, sur la localisation de leurs stocks et sur les mises à disposition qu'ils
peuvent recevoir ou céder.
 
Toutes données, pièces, relevés et documents relatifs aux stocks stratégiques, notamment les copies
des documents communiqués et les données sur la base desquelles ils ont été rédigés, sont conservés et
maintenus disponibles durant cinq années au moins.
 
Article D1336-56
 
Les modalités d'application des dispositions de la présente section sont fixées en tant que de besoin par arrêté
des ministres chargés de l'énergie et de l'économie pour leur application en France métropolitaine.
 
Elles sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, de l'économie et de l'outre-mer pour
leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
Chapitre VII : Alimentation, industrie et travaux
Section 1 : Alimentation
Article R1337-1
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Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, la satisfaction des besoins en denrées et produits destinés à
l'alimentation humaine et à la nourriture des animaux incombe au ministre chargé de l'agriculture.
 
Le ministre chargé de l'agriculture a la charge du ravitaillement de la population civile et de
l'approvisionnement des forces armées et formations rattachées en denrées et produits alimentaires.
 
A cet effet, il est responsable de la préparation et de l'exécution de toutes les mesures relatives au
recensement des besoins, à la production, à la transformation, à la protection, à la réunion et à la répartition
des denrées et produits alimentaires.
Article R1337-2
 
Suivant les directives du Premier ministre, le ministre chargé de l'agriculture, en liaison avec les ministres
intéressés, assure notamment :
 
 
1° L'orientation des productions agricole et forestière en fonction des nécessités de la défense et la
préparation des mesures de défense dans ces domaines ;
 
 
2° La sauvegarde des ressources, du cheptel, des denrées et produits alimentaires contre le sabotage, la
destruction ou la contamination, dans le cadre des mesures de défense civile déterminées par le ministre de
l'intérieur ;
 
 
3° La préparation d'un plan national de ravitaillement, compte tenu des besoins exprimés par le ministre de la
défense ;
 
 
4° La détermination et la constitution des stocks ;
 
 
5° La préparation et l'exécution des mesures de répartition des stocks ;
 
 
6° La préparation et la mise sur pied de l'organisation administrative et professionnelle indispensable au
fonctionnement du ravitaillement ;
 
 
7° L'élaboration de la réglementation à appliquer en matière de ravitaillement ;
 
 
8° Le contrôle sur place de la préparation des mesures de défense dans le domaine alimentaire.
 
Article R1337-3
 
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité assiste le ministre chargé de l'agriculture pour la préparation
des mesures de défense qui lui incombent.
 
 
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Il dispose d'un organisme spécialisé chargé de la préparation des mesures de défense dans les domaines
agricole et alimentaire et notamment, sur décision du Premier ministre, de la mise sur pied au sein du
ministère en charge de l'agriculture de l'administration centrale du ravitaillement.
 
 
Le ministre de la défense met à la disposition du ministre chargé de l'agriculture un commissaire général
et un officier du service du commissariat des armées. Ces officiers sont placés dans la position de
service détaché. Le commissaire général a pour mission de seconder en matière de ravitaillement le haut
fonctionnaire de défense.
 
Article R1337-4
 
 
Dans chaque région ainsi que dans la collectivité de Corse, la préparation et la mise en oeuvre des mesures
de défense dans le domaine alimentaire sont assurées sous l'autorité du préfet de zone de défense et de
sécurité et suivant les directives du ministre chargé de l'agriculture.
 
 
 
 
 
Le ministre de la défense met à la disposition de chaque préfet de zone de défense et de sécurité un officier
du service du commissariat des armées pour le seconder en matière de ravitaillement. Ces derniers sont
placés en position de service détaché.
 
 
 
 
 
Le préfet de zone de défense et de sécurité dispose d'un bureau du ravitaillement chargé de la coordination
des travaux opérés à l'échelon départemental et constituant l'organe mobilisateur de la direction régionale du
ravitaillement qui est mise sur pied sur décision du Premier ministre.
 
Article R1337-5
 
Dans chaque département, le préfet, responsable de la préparation et de l'exécution des mesures de défense
dans le domaine alimentaire, assure la coordination des différents services intéressés.
 
 
A cet effet, il dispose d'un bureau départemental du ravitaillement, chargé des travaux de préparation du
ravitaillement et constituant l'organe mobilisateur de la direction départementale du ravitaillement et des
services d'exécution subordonnés qui sont mis sur pied sur décision du Premier ministre. Au chef-lieu de
région, ce bureau est distinct du bureau régional.
 
Article R1337-7
 
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Les mesures prévues pour le contrôle et la répartition des ressources alimentaires destinées à l'alimentation
humaine ou à la nourriture des animaux s'appliquent :
 
 
1° Aux denrées de toutes origines utilisables en l'état ;
 
 
2° Aux matières d'origine végétale ou animale devant subir une transformation artisanale ou industrielle pour
être consommables ;
 
 
3° Aux produits provenant de ces transformations.
 
 
Le contrôle et la répartition peuvent s'exercer sur toutes les ressources alimentaires, quels que soient leur
état, leur propriétaire ou leur détenteur aux stades de la production, de la transformation ou de la distribution.
Peuvent faire l'objet des mêmes mesures les ressources alimentaires importées ayant donné lieu à une
déclaration en douane, pour la consommation intérieure ou pour un régime suspensif autre que le transport
direct à destination de l'étranger.
 
Article R1337-8
 
Lorsque les circonstances prévues à l'article L. 1111-2 rendent indispensables le contrôle et la répartition
des ressources alimentaires, le ministre chargé de l'agriculture est, en application des dispositions de l'article
R. * 1141-3, habilité à prendre toutes décisions et mesures nécessaires en vue de régler la production, la
réunion, le stockage, la transformation, la circulation, la distribution et la vente sous toutes leurs formes des
ressources alimentaires.
 
 
Il peut, notamment :
 
 
1° Prescrire l'adaptation de la production agricole aux nécessités du ravitaillement ;
 
 
2° Prescrire toute déclaration qu'il juge utile et bloquer certains stocks ;
 
 
3° Imposer pour la réunion et le transfert des ressources les règles qu'il estime nécessaires, et notamment la
tenue d'une comptabilité particulière ;
 
 
4° Ordonner la mise en vente sous son contrôle des stocks détenus par toute personne, groupement ou
entreprise ;
 
 
5° Obliger tout producteur ou détenteur de ressources à ne les livrer qu'à des personnes ou organismes
désignés par lui ;
 
 
6° Fixer les conditions d'approvisionnement des transformateurs en matières premières alimentaires et les
modalités techniques des transformations ;
 
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7° Imposer l'entretien de stocks à certains détenteurs de ressources et prescrire le déplacement de stocks
situés dans les zones les plus menacées ;
 
 
8° Réglementer la distribution ;
 
 
9° Faire contrôler l'exécution des mesures prescrites.
 
Article R1337-9
 
La hiérarchie des besoins alimentaires à satisfaire et les mesures de rationnement nécessaires sont arrêtées
par le Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'agriculture, compte tenu des dispositions de
l'article R. * 1142-12.
 
 
Article R1337-10
 
Les opérations de collecte, de stockage et de répartition des ressources peuvent être confiées aux différents
échelons de l'organisation territoriale, sous le contrôle de l'administration, à des organismes professionnels
ou à des personnes physiques ou morales, les uns et les autres agréés par le ministre chargé de l'agriculture
ou par son délégué.
 
 
La compétence et les obligations des organismes professionnels agréés s'imposent à l'ensemble des
entreprises de la branche d'activité en cause, qu'elles soient ou non adhérentes à ces organismes.
 
Article R1337-11
 
Toute personne chargée de préparer ou de mettre en oeuvre les mesures de réunion ou de répartition des
ressources est astreinte aux règles relatives à la protection du secret en matière de défense.
 
 
Article R1337-12
 
Sauf décision contraire du Premier ministre, toutes les industries alimentaires passent, à la mise en garde ou à
la mobilisation, sous le contrôle du ministre chargé de l'agriculture selon des modalités fixées par décret.
 
 
Section 2 : Industrie
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Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R1337-13
 
Le ministre chargé de l'industrie est habilité à prendre toutes décisions et mesures nécessaires en vue de
régler l'acquisition, le stockage, la circulation, la distribution, la vente et l'utilisation sous toutes leurs formes
des ressources industrielles. Il peut, notamment, s'agissant de ces ressources :
 
 
1° Prescrire toute déclaration qu'il juge utile ;
 
 
2° Imposer, pour leur transfert amiable, toute interdiction et toute règle d'enregistrement qu'il juge utiles, et
notamment la tenue d'une comptabilité particulière ;
 
 
3e Obliger les producteurs et les négociants à les vendre à des acheteurs déterminés, et réciproquement
obliger les consommateurs à les acheter à des fournisseurs déterminés ;
 
 
4° En interdire ou, au contraire, en prescrire l'emploi pour certaines fabrications ou certains usages, et plus
généralement en régler les conditions de transformation ou d'usage ;
 
 
5° Ordonner la mise en vente sous son contrôle des stocks détenus par toute personne, groupement ou
entreprise ;
 
 
6° Prononcer le transfert forcé soit en désignant immédiatement l'attributaire, soit en procédant au préalable
au blocage et à l'enlèvement.
 
 
Il peut enfin prendre toutes décisions et mesures concernant la récupération et le réemploi des déchets et
vieilles matières susceptibles d'être réutilisés directement ou après traitement.
 
Sous-section 2 : Commissariat général à la mobilisation industrielle
Article D1337-14
 
Pour l'exécution de leur mission, les ministres chargés de l'industrie et du commerce disposent d'un organe
de direction, le commissariat général à la mobilisation industrielle.
Article D1337-15
 
Les fonctions de commissaire général à la mobilisation industrielle sont exercées, dès le temps de paix,
par un fonctionnaire civil de l'Etat ou un militaire, rémunéré par son administration d'origine. Il est nommé
par décret pris en conseil des ministres, sur proposition conjointe du ministre de la défense et des ministres
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chargés de l'industrie, du commerce et de l'économie, prend le titre de commissaire général et est placé sous
l'autorité directe du ministre chargé de l'industrie. Le commissariat général comprend des fonctionnaires
civils et des militaires mis, à cet effet, à la disposition du ministre chargé de l'industrie. En temps de guerre,
le commissaire général peut être choisi en dehors du personnel de l'Etat.
 
 
Article D1337-16
 
Le commissaire général à la mobilisation industrielle est chargé de préparer dès le temps de paix et de
coordonner en temps de guerre l'activité des entreprises industrielles.
 
Au titre des délégations prévues à l'article D. 1142-21, il dresse le plan d'emploi de ces entreprises pour le
temps de guerre et le soumet à l'approbation du ministre chargé de l'industrie.
 
En liaison avec les ministres intéressés :
 
1° Il prépare les mesures utiles pour assurer la satisfaction des besoins de toute nature afférents à la marche
des entreprises industrielles ;
 
2° Il suit en temps de paix et contrôle en temps de guerre la consommation des produits industriels de toute
nature ;
 
3° En temps de paix, il est informé des programmes d'investissement ayant une répercussion importante sur
le potentiel industriel et il est consulté sur les investissements faits en vue du temps de guerre.
 
Il prête son concours à l'élaboration des instructions données aux délégations françaises pour les négociations
internationales relatives aux problèmes de mobilisation industrielle et suit l'évolution des négociations,
auxquelles il participe en tant que de besoin.
Sous-section 3 : Répartition des ressources industrielles
Article R1337-18
 
Lorsque les circonstances prévues à l'article L. 1111-2 rendent indispensables le contrôle et la répartition de
certaines ressources industrielles, ce contrôle et cette répartition se font dans les conditions définies par la
présente sous-section.
 
 
Article R1337-19
 
Les ressources industrielles prévues à l'article R. 1337-18 comprennent les moyens énergétiques, les
matières premières et les produits utilisés par l'industrie ou l'artisanat ou livrés par eux à l'utilisation ou à la
consommation finale, directement ou par l'intermédiaire du commerce.
 
La répartition peut s'exercer sur toutes les ressources industrielles se trouvant sur le territoire de la
métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et
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à Saint-Martin, quels que soient leur état, leur propriétaire ou leur détenteur. Sont considérées comme se
trouvant sur ce territoire les ressources industrielles importées ayant fait l'objet d'une déclaration en douane
pour la consommation intérieure ou pour un régime suspensif autre que le transit direct à destination de
l'étranger.
Article R1337-20
 
Le Premier ministre arrête la hiérarchie des besoins à satisfaire ainsi que le plan de répartition primaire
préparé, en fonction de la hiérarchie ainsi définie, par le ministre chargé de l'industrie.
 
 
Conformément à ce plan, le ministre chargé de l'industrie fixe les contingents destinés :
 
 
1° D'une part, à certains consommateurs désignés individuellement en raison de l'importance de leurs besoins
ou de la nature de leur activité ;
 
 
2° D'autre part, à des catégories de consommateurs groupés selon leur activité ou leur situation
géographique.
 
 
Dans le second cas, les attributions individuelles à chaque consommateur sont faites, le cas échéant, par voie
de sous-répartition.
 
Article R1337-21
 
La sous-répartition est faite :
 
 
1° Soit par le ministre chargé de l'industrie ou par le ministre de tutelle de l'activité dont relèvent les
consommateurs ;
 
 
2° Soit par les services ou organismes désignés par le ministre chargé de l'industrie, par le ministre de tutelle
de l'activité considérée ou par leurs délégués ;
 
 
3° Soit par les chambres de commerce ou de métiers et de l'artisanat ;
 
 
4° Soit, enfin, par des organisations professionnelles de ressort national ou régional agréées par le ministre
chargé de l'industrie ou par son délégué.
 
 
Dans ce dernier cas, la compétence et les obligations des organisations professionnelles s'étendent à
l'ensemble des entreprises de la branche d'activité en cause, qu'elles soient ou non adhérentes.
 
 
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Les opérations de sous-répartition peuvent donner lieu à remboursement forfaitaire des frais qu'elles
comportent. Les modalités de ce remboursement sont fixées, en tant que de besoin, par arrêtés conjoints des
ministres chargés des finances et de l'industrie.
 
Article R1337-22
 
Toute personne chargée de préparer ou de mettre en oeuvre les mesures de répartition ou de sous-répartition
est astreinte au secret professionnel.
 
 
Chapitre VIII : Renseignements et statistiques
Section unique
Article R1338-1
 
Les entreprises participant à la production, la réunion ou l'utilisation des ressources dont les ministres
chargés des travaux publics et des transports, de l'industrie, de l'agriculture et des postes et des
communications électroniques sont responsables, doivent, dans les délais qui leur sont prescrits, fournir
aux ministres ou aux organismes agissant sur leurs instructions tous renseignements et déclarations que ces
ministres jugent nécessaires à la préparation ou à l'exécution des mesures de défense qui leur incombent.
 
 
Dans les professions relevant du ministre chargé de l'industrie l'intervention des organismes professionnels a
lieu conformément aux dispositions des articles R. 1142-14 à R. 1142-20.
 
Article R1338-2
 
Les personnes ayant à connaître des renseignements et déclarations susmentionnés sont astreintes au secret
professionnel, ainsi qu'aux règles relatives à la protection du secret en matière de défense.
 
 
Article R1338-3
 
Dans les entreprises relevant d'un ministre de tutelle autre que le ministre responsable de la ressource
concernée, les renseignements et déclarations mentionnés à l'article R. 1338-1 peuvent être recueillis et
contrôlés par l'intermédiaire de cet autre ministre.
 
 
Article R1338-4
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Les fonctionnaires et agents habilités à vérifier l'exactitude des renseignements et déclarations mentionnés à
l'article R. 1338-1 sont désignés par chaque ministre intéressé.
 
 
Article R1338-5
 
Dans toute la mesure où les exigences de la défense le permettent, les renseignements statistiques demandés
en exécution du présent chapitre sont obtenus soit au titre de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation,
la coordination et le secret en matière de statistiques, soit au titre des réglementations spécifiques relatives à
la connaissance de certaines ressources.
 
 
Article D1338-6
 
L'Institut national de la statistique et des études économiques gère, à des fins de coordination statistique, des
fichiers généraux de personnes et de biens.
 
 
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Partie réglementaire
PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
LIVRE IV : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE MILITAIRE
TITRE Ier : LA DISSUASION NUCLÉAIRE
Chapitre Ier : Préparation, mise en œuvre et contrôle gouvernemental
de la dissuasion nucléaire
Section 1 : Préparation et mise en œuvre des forces nucléaires
Article R*1411-1
 
La mission, la composition et les conditions d'engagement des forces nucléaires font l'objet de décisions
arrêtées en conseil de défense et de sécurité nationale.
Article R*1411-2
 
Le Premier ministre prend les mesures générales d'application de ces décisions.
Article R*1411-3
 
Le ministre de la défense est responsable de l'organisation, de la gestion, de la mise en condition d'emploi
des forces nucléaires et de l'infrastructure qui leur est nécessaire. Il détermine la composition, l'organisation
et le fonctionnement des moyens constituant les forces nucléaires et répartit ces moyens au sein de
commandements de forces. Il fixe les attributions opérationnelles des commandants de ces forces.
 
Les transports des moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion s'effectuent sous la
responsabilité du ministre de la défense.
 
Un arrêté conjoint non publié du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé
des transports définit les modalités d'organisation de ces transports, s'agissant de la planification, de la
préparation, de la réalisation et du suivi de ces transports, ainsi que la répartition des responsabilités confiées
par le ministre de la défense pour l'organisation de ces transports et la conduite à tenir en cas d'incident ou
d'accident.
 
Article R*1411-4
 
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En exécution des décisions arrêtées en conseil de défense et de sécurité nationale, des mesures générales
prises par le Premier ministre et des directives du ministre de la défense, le chef d'état-major des armées est
chargé pour l'ensemble des forces nucléaires :
 
1° De préparer les plans d'emploi et les directives opérationnelles ;
 
2° De s'assurer de la capacité opérationnelle des forces nucléaires et des communications associées ;
 
3° De tenir informé le ministre de la défense et de rendre compte en conseil de défense et de sécurité
nationale de l'état de ces moyens.
 
Article R*1411-5
 
Le chef d'état-major des armées est chargé de faire exécuter les opérations nécessaires à la mise en œuvre des
forces nucléaires. Il s'assure de l'exécution de l'ordre d'engagement donné par le Président de la République.
Article R*1411-6
 
Les commandants de forces nucléaires sont chargés de la mise en condition opérationnelle des moyens dont
ils disposent et du suivi de l'exécution des missions.
 
 
Section 2 : Contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire
Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R*1411-7
 
Le contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire est constitué de l'ensemble des mesures, protégées par
le secret de la défense nationale, qui ont pour finalité de garantir au Président de la République qu'il dispose
en toutes circonstances des moyens de la dissuasion nucléaire. Cette mission est confiée au Premier ministre
qui en est garant devant le Président de la République.
Article R*1411-8
 
Le contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire est exercé dans les trois domaines suivants,
complémentaires et indissociables :
 
1° L'engagement des forces nucléaires, dont le contrôle a pour finalité de garantir à tout moment au Président
de la République la capacité d'engager les forces nucléaires, et de rendre impossible la mise en action des
armes nucléaires sans ordre de sa part ;
 
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2° La conformité de l'emploi, dont le contrôle a pour finalité de garantir au Président de la République que la
posture opérationnelle des forces nucléaires est conforme à ses directives ;
 
3° L'intégrité des moyens de la dissuasion nucléaire, dont font partie les matières nucléaires, et dont le
contrôle a pour finalité de garantir au Président de la République que l'ensemble de ces moyens est, en
tout temps, protégé contre les actes malveillants ou hostiles et contre les atteintes au secret de la défense
nationale.
 
Article R*1411-9
 
Le ministre de la défense est responsable, d'une part, du contrôle gouvernemental de l'engagement des forces
nucléaires et, d'autre part, du contrôle gouvernemental de l'intégrité des moyens de la dissuasion nucléaire,
que ces moyens dépendent du ministère de la défense, du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies
alternatives ou de tout autre opérateur public ou privé.
 
Le chef d'état-major des armées est responsable du contrôle gouvernemental de la conformité de l'emploi.
 
Le ministre de la défense et le chef d'état-major des armées disposent, dans chacun des domaines dont ils ont
la responsabilité, d'une chaîne de mise en œuvre et d'une chaîne de sécurité, qui agissent indépendamment
l'une de l'autre.
 
En vue de l'intégrité des moyens nucléaires concourant à la dissuasion et ne relevant pas du ministre de
la défense, la chaîne de mise en œuvre est confiée à l'administrateur général du Commissariat à l'énergie
atomique et aux énergies alternatives et la chaîne de sécurité au haut-commissaire à l'énergie atomique.
 
 
Article R*1411-10
 
Le ministre de la défense et le chef d'état-major des armées rendent compte au Premier ministre et au
Président de la République de l'application des mesures du contrôle gouvernemental.
Article R*1411-11
 
Les modalités de mise en œuvre du contrôle gouvernemental et les moyens nécessaires à la mise en œuvre
de la politique de dissuasion, dont les installations nucléaires intéressant la dissuasion, sont précisés par un
arrêté non publié du Premier ministre.
 
 
Sous-section 2 : Protection des installations nucléaires intéressant la
dissuasion
Article R*1411-11-1
 
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Une installation nucléaire répondant aux critères définis au premier alinéa de l'article L. 1411-1 est désignée
comme installation nucléaire intéressant la dissuasion par décision du Premier ministre, sur proposition du
ministre de la défense.
  
La décision du Premier ministre est protégée dans les conditions prévues par les articles R. 2311-1 et
suivants relatifs à la protection du secret de la défense nationale. Une copie de cette décision est adressée,
pour information, à l'inspecteur des armements nucléaires mentionné à l'article R. * 1411-13.
  
Elle est notifiée par le ministre de la défense à l'opérateur responsable de l'installation concernée.
  
La liste des installations nucléaires intéressant la dissuasion est annexée à l'arrêté du Premier ministre
mentionné à l'article R. * 1411-11.
  
Article R*1411-11-2
 
Le dispositif de protection d'une installation nucléaire intéressant la dissuasion, qui doit faire l'objet d'une
homologation conformément à l'article L. 1411-3, inclut l'ensemble des dispositifs et des procédures
déployés par l'opérateur pour assurer la protection de l'installation, ainsi que des points névralgiques et des
cibles situés dans son périmètre, contre les actes malveillants ou hostiles susceptibles de porter atteinte à
l'intégrité des moyens de la dissuasion nucléaire définis par l'arrêté du Premier ministre mentionné à l'article
R. * 1411-11, et contre les atteintes au secret de la défense nationale. Il comprend des mesures actives et
passives de prévention, de retardement, de détection, d'alerte, de suivi des intrus et d'intervention.
  
Les points névralgiques sont constitués des zones, locaux et ouvrages de l'installation dans lesquels sont
détenus à titre permanent ou temporaire les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de
dissuasion.
  
Les cibles comprennent toutes les matières nucléaires, outils de travail et objets, inclus ou non dans un
point névralgique, dont la perte, le vol, la destruction ou l'endommagement sont susceptibles de diminuer la
disponibilité des moyens de la dissuasion nucléaire.
  
Article R*1411-11-3
 
Le référentiel de menaces mentionné à l'article L. 1411-2 est élaboré par le ministre de la défense et
approuvé par le Premier ministre.
  
Il est protégé dans les conditions prévues par les articles R. 2311-1 et suivants.
  
Il est notifié par le ministre de la défense aux opérateurs responsables des installations concernées.
Article R*1411-11-4
 
Le référentiel de menaces est adressé à l'opérateur, accompagné des niveaux de protection à atteindre et des
exigences à remplir impliquant les mesures mentionnées à l'article L. 1411-2 et devant être mises en œuvre
par l'opérateur pour permettre au dispositif de protection de satisfaire à ce référentiel.
  
Ces niveaux de protection et d'exigence sont définis par un arrêté non publié du ministre de la défense. Ils
comprennent notamment les obligations incombant à l'opérateur pour maintenir en condition le dispositif de
protection pendant la durée de l'homologation.
  
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Ce contrôle est exercé par les agents mentionnés à l'article R. * 1411-11-15.
Article R1411-11-8
 
Le ministre de la défense se prononce sur l'homologation dans un délai de quatre mois. Le silence gardé par
l'administration à l'expiration de ce délai vaut décision de rejet de la demande d'homologation.
Article R*1411-11-9
 
L'homologation mentionnée à l'article L. 1411-3 est prononcée pour une durée de quatre ans.
  
Article R*1411-11-10
 
La demande de renouvellement de l'homologation est adressée six mois au moins avant l'expiration de
l'homologation.
  
Elle est présentée et instruite selon les modalités définies aux articles R. * 1411-11-5 à R. * 1411-11-9.
  
Article R*1411-11-11
 
Tout projet de modification affectant l'un des éléments ayant fondé la délivrance de l'homologation,
notamment en cas de modification des conditions d'exploitation de l'installation nucléaire intéressant la
dissuasion, doit faire l'objet sans délai d'une information du ministre de la défense qui lui répond dans un
délai de deux mois. S'il estime que la modification envisagée conduirait à une inadéquation des mesures
de protection de l'installation avec le référentiel de menaces, il informe l'opérateur de l'installation qu'un
renouvellement de l'homologation est requis avant le terme prévu.
Article R*1411-11-12
 
Le ministre de la défense peut à tout moment faire procéder au contrôle des mesures concourant au dispositif
de protection mises en œuvre par l'opérateur titulaire de l'homologation.
  
Ce contrôle est exercé par les agents mentionnés à l'article R. * 1411-11-15. L'inspecteur des armements
nucléaires est destinataire des comptes rendus conformément à l'article R. * 1411-16.
Article R*1411-11-13
 
Toute anomalie affectant le dispositif de protection ou toute détection d'un événement pouvant affecter la
protection de l'installation nucléaire intéressant la dissuasion fait l'objet d'une déclaration immédiate par
l'opérateur au ministre de la défense, selon des modalités et des conditions définies par un arrêté non publié
du ministre de la défense.
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