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Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique
Modifié par Décret n°2018-803 du 24 septembre 2018 - art. 14
Modifié par Décret n°2018-803 du 24 septembre 2018 - art. 15
En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit
adresser cette contestation, appuyée de toutes pièces ou justifications utiles, au comptable chargé du
recouvrement de l'ordre de recouvrer.
Le droit de contestation d'un titre de perception se prescrit dans les deux mois suivant la notification du titre
ou, à défaut, du premier acte de poursuite qui procède du titre en cause.
Le comptable compétent accuse réception de la contestation en précisant sa date de réception ainsi que les
délais et voies de recours. Il la transmet à l'ordonnateur à l'origine du titre qui dispose d'un délai pour statuer
de six mois à compter de la date de réception de la contestation par le comptable. A défaut d'une décision
notifiée dans ce délai, la contestation est considérée comme rejetée.
La décision rendue par l'administration en application de l'alinéa précédent peut faire l'objet d'un recours
devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette
décision ou, à défaut de cette notification, dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration du
délai prévu à l'alinéa précédent.
Article 119
Les actes de poursuites, délivrés pour le recouvrement des titres de perception émis dans le cadre de l'article
L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables d'une contestation
conformément aux articles L. 281 et R. 281-1 et suivants du même livre.
Les demandes en revendication d'objets saisis formées par des tiers sont effectuées conformément aux
modalités prévues aux articles L. 283 et R. 283-1 du livre des procédures fiscales.
Article 120
Le comptable chargé du recouvrement des titres de perception peut consentir, sur demande du redevable qui
est dans l'impossibilité de payer par suite d'une gêne ou d'indigence, des remises sur la somme en principal
dans la limite, pour une même créance, d'un montant de 76 000 €.
Le ministre chargé du budget peut consentir des remises sur la somme en principal, en cas de gêne ou
d'indigence du redevable, dans la limite, pour une même créance, d'un montant compris entre 76 000 € et 150
000 €. Au-delà de 150 000 €, le ministre chargé du budget peut consentir des remises sur la somme en
principal, en cas de gêne ou d'indigence du redevable, par une décision prise après avis du Conseil d'Etat et
publiée au Journal officiel.
Le comptable chargé du recouvrement des titres de perception peut consentir des remises sur les
majorations, les frais de poursuites et les intérêts dans la limite, pour une même créance, d'un montant de 150
000 €. Le ministre chargé du budget peut consentir des remises sur les majorations, les frais de poursuites et
les intérêts au-delà de cette somme.
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Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique
Modifié par Décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 - art. 10
Modifié par Décret n°2017-61 du 23 janvier 2017 - art. 15
Article 121
Le comptable chargé du recouvrement, lorsque la créance ne dépasse pas 76 000 €, et l'agent judiciaire de
l'Etat au-delà de cette somme peuvent transiger pour le recouvrement des ordres de recouvrer.
Article 122
Les arrêtés de débet sont exécutoires par provision.
Article 123
L'agent judiciaire de l'Etat peut recevoir délégation du ministre chargé du budget pour émettre et rendre
exécutoires les titres de perception nécessaires au recouvrement des droits exigibles sur décision judiciaire.
Article 124
L'admission en non-valeur d'une créance irrécouvrable est prononcée par l'ordonnateur, sauf dispositions
contraires donnant cette compétence au comptable public de l'Etat, dans les conditions fixées par décret.
Section 2 : Les opérations de dépenses (Articles 125 à 136)
Article 125
Les ordonnateurs ont seuls qualité pour engager les dépenses de l'Etat.
Article 126
Sous réserve de l'application des articles 41 et 86-1, les dépenses de l'Etat sont liquidées par les ordonnateurs.
Toutefois, les dépenses payables sans ordonnancement, après ordonnancement tacite ou sans ordonnancement
préalable mentionnées à l'article 32 peuvent être liquidées par les comptables publics de l'Etat chargés du
paiement.
Article 127
Sous réserve de l'application du second alinéa de l'article 32, les dépenses de l'Etat sont ordonnancées par les
ordonnateurs.
Article 128
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Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique
Abrogé par Décret n°2017-863 du 9 mai 2017 - art. 7
Les dépenses de personnel sont liquidées et payées sans engagement ni ordonnancement préalable par les
comptables publics désignés par arrêté du ministre chargé du budget, dans les conditions suivantes :
1° L'ordonnateur certifie le service fait en communiquant au comptable assignataire les bases de calcul
nécessaires à la liquidation et à la mise en paiement des rémunérations des agents ainsi qu'à la détermination
des retenues à opérer sur celles-ci ;
2° Le comptable assignataire liquide les rémunérations et procède à leur mise en paiement.
S'agissant de ces dépenses, le contrôle de la disponibilité des crédits prévu au c du 2° de l'article 19 est exercé
par le comptable public avant les paiements afférents au mois de décembre de chaque année.
Les dépenses de personnel liquidées et payées, par exception, avec engagement ou ordonnancement préalable
sont arrêtées par le ministre chargé du budget.
Article 129
Les dépenses de pension ou de rente à caractère viager servies par l'Etat et dont la liste est arrêtée par le
ministre chargé du budget sont exécutées sans engagement ni ordonnancement. Le comptable public effectue
l'ensemble des opérations de liquidation et de paiement de ces dépenses.
Le contrôle de la disponibilité des crédits prévu au c du 2° de l'article 19 est opéré avant les paiements afférents
au mois de décembre de chaque année.
Article 130
Les crédits évaluatifs mentionnés à l'article 10 de la loi organique du 1er août 2001 peuvent, dans les conditions
prévues par arrêté du ministre chargé du budget, faire l'objet de dépenses sans engagement ni
ordonnancement. Par dérogation au c du 2° de l'article 19, ces crédits ne donnent lieu à aucun contrôle de
disponibilité.
L'arrêté prévu à l'alinéa précédent précise les cas dans lesquels le comptable public procède à la liquidation et
au paiement de ces dépenses et les cas où il procède au paiement après liquidation par l'ordonnateur.
Article 131 (abrogé)
Le service facturier mentionné à l'article 41 est mis en place par décision conjointe du ministre chargé du budget
et des ministres intéressés. La même décision précise les modalités de sa mise en œuvre.
Article 132
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Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique
Modifié par Décret n°2017-61 du 23 janvier 2017 - art. 16
Modifié par Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 32
Les ordres de payer et les dépenses sans ordonnancement des ordonnateurs principaux et des ordonnateurs
des autorités administratives indépendantes sont assignés sur les contrôleurs budgétaires et comptables
ministériels, les comptables des budgets annexes, les comptables des comptes spéciaux ou les comptables
spéciaux, sous réserve des dispositions spécifiques applicables à certains ordonnateurs principaux fixées par
arrêté du ministre chargé du budget.
Article 133
Les ordres de payer et les dépenses sans ordonnancement des ordonnateurs secondaires sont assignés sur les
comptables principaux de l'Etat désignés par le ministre chargé du budget. A défaut, ils sont assignés sur le
comptable principal de l'Etat du lieu de résidence administrative de l'ordonnateur secondaire.
Les ordres de payer et les dépenses sans ordonnancement des ordonnateurs des services à compétence
nationale peuvent être confiés, par arrêté du ministre chargé du budget, au contrôleur budgétaire et comptable
ministériel ou au directeur régional des finances publiques de sa résidence administrative.
Par dérogation à l'article 37, et s'agissant des dépenses sans ordonnancement prévues par arrêté du ministre
chargé du budget, la notification des actes de cession de créance et d'opposition à paiement est opérée entre
les mains du comptable public en charge du paiement.
Article 134
Le ministre chargé du budget fixe les dates limites et les modalités d'émission des ordres de payer.
Article 135
A l'occasion des contrôles prévus à l'article 77, le comptable public peut suspendre le paiement.
Article 136
Lorsque l'ordonnateur a requis le comptable de payer en application de l'article 38, celui-ci défère à la réquisition
et en informe le ministre chargé du budget. Ce dernier transmet l'ordre de réquisition à la Cour des comptes.
Toutefois, le comptable ne peut déférer à l'ordre de réquisition lorsque la suspension de paiement est motivée
par :
1° L'indisponibilité des crédits ;
2° L'absence de certification du service fait ;
3° Le caractère non libératoire du règlement ;
4° Le refus de visa du contrôleur budgétaire, dès lors qu'il n'a pas fait l'objet d'une autorisation du ministre
chargé du budget de passer outre.
Dans ces cas, le comptable public informe le ministre chargé du budget.
NOTA :
Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables
à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.
Section 3 : Les opérations de trésorerie (Articles 137 à 146)
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Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique
Modifié par Décret n°2019-1443 du 23 décembre 2019 - art. 10
Article 137
Seuls les comptables publics de l'Etat sont habilités à manier les fonds du Trésor, sous réserve des opérations
effectuées en application des dispositions de l'article 22 et des dispositions de l'article 201 de la loi n° 2018-1317
du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
Sous réserve des encaisses des comptables publics et des régisseurs de recettes et d'avances et des
dispositions du second alinéa de l'article 6 du décret n° 2019-1443 du 23 décembre 2019 relatif à la réalisation
par un ou plusieurs prestataires extérieurs d'opérations relevant de la compétence des comptables publics, ces
fonds sont déposés dans les instituts d'émission.
Dans les Etats appartenant à la zone franc, ils sont déposés dans les instituts d'émission ou dans les
établissements bancaires. Dans les Etats n'appartenant pas à la zone franc, ils sont déposés dans les
établissements bancaires.
Article 138
Seuls les comptables publics et les régisseurs de recettes ou d'avances peuvent ouvrir un compte de
disponibilités.
Les conditions d'ouverture et de fonctionnement des comptes de disponibilités et les règles relatives à la
limitation des encaisses sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Article 139
Tous les règlements entre comptables de l'Etat sont réalisés par virement de compte, à l'exception des
mouvements de numéraire nécessaires pour augmenter ou diminuer le solde de leur caisse.
Article 140
Les comptables publics de l'Etat procèdent à l'encaissement des effets de toute nature et des obligations qu'ils
détiennent.
Article 141
Les personnes morales et physiques qui, soit en application des lois ou règlements, soit en vertu de conventions,
déposent à titre obligatoire ou facultatif des fonds au Trésor ou sont autorisées à procéder à des opérations de
recettes et de dépenses par l'intermédiaire des comptables publics de l'Etat sont les correspondants du Trésor.
Sauf autorisation donnée par le ministre chargé du budget, il ne peut être ouvert qu'un seul compte au Trésor par
correspondant du Trésor.
Le ministre chargé du budget fixe par arrêté les conditions d'ouverture et de fonctionnement des comptes
ouverts au nom des correspondants du Trésor.
Article 142
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Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique
Abrogé par Décret n°2017-61 du 23 janvier 2017 - art. 18
Modifié par Décret n°2017-61 du 23 janvier 2017 - art. 19
Dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget, des opérations de recettes et de dépenses
peuvent être faites pour le compte des correspondants du Trésor par les comptables publics de l'Etat.
Article 143
Aucun découvert ne peut être consenti aux correspondants du Trésor.
Le ministre chargé du budget fixe par arrêté les conditions dans lesquelles l'Etat procède à la liquidation
d'intérêts débiteurs dans l'hypothèse de découverts momentanés consécutifs à des incidents techniques.
Article 144 (abrogé)
Les dispositions du II de l'article 197 sont applicables aux personnes morales qui déposent à titre facultatif tout
ou partie de leurs fonds au Trésor.
Article 145
Les opérations concernant les fonds déposés au Trésor par des particuliers ou à leur profit, à titre de séquestre,
dépôt de garantie et caution prévus par les lois et règlements ainsi que les encaissements et décaissements
provisoires, les transferts pour le compte de particuliers ou les reliquats à rembourser à des particuliers sont
constatés à titre d'opérations de trésorerie dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Article 146
Le ministre chargé du budget arrête les conditions dans lesquelles les opérations portant sur des fonds versés à
l'Etat par un tiers hors fonds de concours peuvent être exécutées sur un compte de tiers.
Section 4 : La justification des opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie (Articles 147 à
152)
Article 147
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Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique
Modifié par Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 32
Modifié par Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 32
Modifié par Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 32
Les opérations du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux, exécutées et contrôlées par
les comptables publics de l'Etat en application des articles 19 et 20, sont justifiées, quel qu'en soit le support :
1° Pour les recettes, selon les cas, par :
a) Les états récapitulatifs du montant des rôles et des extraits de jugement émis ;
b) Les relevés récapitulatifs des ordres de recouvrer et des réductions de titre ;
c) Les états des créances restant à recouvrer ;
2° Pour les dépenses, selon les cas, par :
a) Les ordres de payer, les pièces émanant de l'ordonnateur établissant la réalité du service fait et les pièces
établissant les droits des créanciers ;
b) Les bordereaux et états récapitulatifs des dépenses des régisseurs ;
c) Les ordres de réquisition des ordonnateurs ;
d) Les pièces relatives au paiement avant service fait ;
e) Le visa ou avis préalable du contrôleur budgétaire ;
f) Les titres, valeurs ou coupons remis par les créanciers lors du paiement ;
Dans tous les cas, sont joints les documents établissant la qualité des créanciers et leur capacité à donner
quittance, ainsi que l'acquit des créanciers ou les mentions attestant le paiement ;
3° Pour les opérations de trésorerie, selon les cas par :
a) Les chèques, ordres de paiement ou de virement remis par les titulaires des comptes de dépôt ;
b) Les titres d'emprunts ou les titres d'engagements appuyés de tous documents attestant la validité du droit du
créancier ou du bénéficiaire.
Article 148
En cas de perte, destruction ou vol des pièces justificatives remises aux comptables de l'Etat, le ministre chargé
du budget peut autoriser ces derniers à pourvoir à leur remplacement.
En cas d'impossibilité avérée d'obtenir la justification d'une opération, les comptables procèdent à son
apurement comptable dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
NOTA :
Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables
à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.
Article 149
Les ordonnateurs et les régisseurs produisent les pièces justificatives de leurs opérations à leur comptable
assignataire ou au comptable dont ils relèvent.
NOTA :
Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables
à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.
Article 150
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Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique
Modifié par Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 32
Modifié par Décret n°2018-803 du 24 septembre 2018 - art. 17
Par dérogation à l'article 149, le ministre chargé du budget fixe par arrêté les conditions dans lesquelles :
1° Les pièces justificatives sont conservées par l'ordonnateur ;
2° Les pièces justificatives produites au comptable public de l'Etat sont conservées par celui-ci ;
3° Les pièces justificatives peuvent être détruites à l'expiration du délai prévu à l'article 52, ou, le cas échéant,
jusqu'à l'achèvement de la procédure juridictionnelle en cours.
NOTA :
Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables
à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.
Article 151
Les comptes des comptables publics principaux de l'Etat sont produits sur une plate-forme d'archivage
électronique ou une application informatique, ou, dans le cas où les pièces ne sont pas dématérialisées, sur
support papier, au plus tard le 30 juin de l'année suivant celle au titre de laquelle ils sont établis.
NOTA :
Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables
à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.
Article 152
Les règles et procédures financières et comptables mises en œuvre par les trésoriers militaires mentionnés par
le décret du 30 décembre 2010 relatif aux trésoreries militaires visé ci-dessus sont fixées par décret pris sur le
rapport du ministre chargé du budget, du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.
Les règles et procédures financières et comptables de gestion des foyers et coopératives des forces mobiles
chargées du maintien de l'ordre sont fixées par décret pris sur le rapport du ministre chargé du budget et du
ministre de l'intérieur.
Chapitre III : Les comptabilités de l'Etat (Articles 153 à 169)
Article 153
La comptabilité de l'Etat comprend une comptabilité générale, une comptabilité budgétaire et une comptabilité
analytique .
En outre l'Etat assure une comptabilisation des valeurs inactives.
Section 1 : La comptabilité budgétaire (Articles 154 à 161)
Article 154
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Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique
Modifié par Décret n°2017-61 du 23 janvier 2017 - art. 20
La comptabilité budgétaire de l'Etat comporte une comptabilité des affectations et des autorisations
d'engagement, une comptabilité des crédits de paiements et des recettes ainsi qu'une comptabilité des
autorisations d'emplois.
Elle enregistre et restitue, pour le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux, les opérations
d'ouverture et la consommation des autorisations prévues à l'article 34 de la loi organique du 1er août 2001.
Les conditions dans lesquelles elle est établie sont précisées par arrêté du ministre chargé du budget.
Article 155
L'ordonnateur est chargé de la comptabilité des affectations, des autorisations d'engagement et des
autorisations d'emplois.
Article 156
L'affectation est l'acte par lequel, pour une opération d'investissement mentionnée à l'article 8 de la loi organique
du 1er août 2001, un ordonnateur réserve un montant d'autorisations d'engagement, préalablement à leur
consommation.
L'affectation constitue la limite supérieure des autorisations d'engagement pouvant être consommées au titre de
cette opération. Elle rend ces autorisations d'engagement indisponibles pour une autre opération.
Article 157
Seul le retrait d'une affectation de l'année en cours rend les autorisations d'engagement correspondantes
disponibles. Toutefois, un arrêté du ministre chargé du budget peut prévoir les cas dans lesquels, à titre
exceptionnel, le retrait d'une affectation d'une année antérieure peut également rendre les autorisations
d'engagement correspondantes disponibles.
Article 158
A l'exception de celles provenant de fonds de concours, les autorisations d'engagement affectées à une
opération d'investissement en application de l'article 156 ne sont pas reportées dès lors qu'aucune
consommation d'autorisations d'engagement n'a eu lieu au cours des deux exercices précédant celui au titre
duquel l'ouverture de crédits de report est demandée, sauf dérogation accordée par le ministre chargé du
budget.
Article 159
Les autorisations d'engagement sont consommées par la souscription des engagements à hauteur du montant
ferme pour lequel l'Etat s'engage auprès d'un tiers.
Toutefois, les dépenses qui, par dérogation à l'article 29, ne font pas l'objet d'un engagement préalable à la
liquidation ou à l'ordonnancement donnent lieu à consommation des autorisations d'engagement à due
concurrence des consommations de crédits de paiement correspondantes.
La liste de ces dépenses et les modalités de leur enregistrement sont arrêtées par le ministre chargé du budget.
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Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique
Abrogé par Décret n°2018-803 du 24 septembre 2018 - art. 18
Modifié par Décret n°2017-61 du 23 janvier 2017 - art. 21
Article 160
Seul le retrait d'un engagement de l'année en cours rend les autorisations d'engagement correspondantes
disponibles. Toutefois, un arrêté du ministre chargé du budget peut prévoir les cas dans lesquels, à titre
exceptionnel, le retrait d'un engagement d'une année antérieure peut rendre les autorisations d'engagement
correspondantes disponibles.
Article 161
En cas de suppression d'un programme du budget général, les engagements de ce programme non soldés par
des paiements sont rattachés pour leur exécution à un ou des programmes désignés par arrêté du ministre
chargé du budget.
Ces dispositions peuvent s'appliquer en cas de changement de périmètre d'un programme du budget général.
Ces dispositions s'appliquent également dans les cas de suppression ou de changement de périmètre d'un
programme d'un budget annexe ou d'un compte spécial.
Section 2 : La comptabilité générale (Articles 162 à 164)
Article 162
Les ordonnateurs constatent les droits et obligations de l'Etat et procèdent à l'inventaire des biens. Ils s'assurent,
conformément au cadre de référence du contrôle interne comptable mentionné à l'article 170, de la qualité des
opérations qui leur incombent au regard des dispositions de l'article 57 et de l'établissement des documents
transmis aux comptables publics pour la tenue de la comptabilité générale.
Article 163
La comptabilité générale de l'Etat est tenue par les comptables publics de l'Etat conformément aux règles fixées
par l'arrêté prévu à l'article 54.
Article 164
Un arrêté du ministre chargé du budget précise la nature et les conditions de circulation et de conservation des
pièces justificatives et des documents relatifs aux opérations de la comptabilité générale.
Section 3 : La comptabilité d'analyse des coûts (abrogé)
Article 165 (abrogé)
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comptable publique
Modifié par Décret n°2018-803 du 24 septembre 2018 - art. 19
Modifié par Décret n°2017-61 du 23 janvier 2017 - art. 23
La comptabilité d'analyse des coûts est tenue par les ordonnateurs dans les conditions fixées par le ministre
chargé du budget pour la mise en œuvre de l'article 27 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée. Elle a pour
objet de présenter au Parlement dans le cadre :
1° Des projets et des rapports annuels de performances, prévus aux articles 51 et 54 de la loi organique du 1er
août 2001, une analyse de l'ensemble des moyens budgétaires alloués, directement ou indirectement, à la
réalisation des actions des programmes prévus à l'article 7 de la même loi ;
2° Des rapports annuels de performances, une analyse de l'ensemble des charges comptables directement
rattachées aux programmes prévus à l'article 7 de la même loi.
Section 4 : La comptabilité analytique (Article 166)
Article 166
Les principes régissant la comptabilité analytique sont fixés par l'article 59 et précisés par arrêté du ministre
chargé du budget.
Cette comptabilité est tenue par les ordonnateurs. Elle permet l'analyse des coûts des actions ou des services
ainsi que l'évaluation de leur performance.
Section 5 : La comptabilisation des valeurs inactives (Article 167)
Article 167
Les règles relatives à la comptabilisation des valeurs inactives sont fixées par arrêté du ministre chargé du
budget.
Section 6 : Les états financiers annuels (Articles 168 à 169)
Article 168
Les états financiers de l'Etat comprennent un bilan, un compte de résultat et l'annexe des comptes annuels.
D'autres documents peuvent être prévus par arrêté du ministre chargé du budget dans les conditions
mentionnées à l'article 136 de la loi du 28 décembre 2001 visée ci-dessus.
Article 169
Le compte général de l'Etat mentionné à l'article 54 de la loi organique du 1er août 2001 est arrêté chaque
année par le ministre chargé du budget.
Ce dernier dispose à cette fin des services du comptable centralisateur des comptes de l'Etat mentionné à
l'article 86.
Chapitre IV : Le contrôle interne et l'audit interne (Articles 170 à 172)
Article 170
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comptable publique
Création Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 32
Dans chaque ministère est mis en place un dispositif de contrôle interne budgétaire et de contrôle interne
comptable.
Le contrôle interne budgétaire a pour objet de maîtriser les risques afférents à la poursuite des objectifs de qualité
de la comptabilité budgétaire tenue et de soutenabilité de la programmation et de son exécution.
Le contrôle interne comptable a pour objet la maîtrise des risques afférents à la poursuite des objectifs de qualité
des comptes depuis le fait générateur d'une opération jusqu'à son dénouement comptable.
Le ministre chargé du budget définit le cadre de référence interministériel des contrôles internes budgétaire et
comptable et veille à sa mise en œuvre. Ce référentiel précise les conditions dans lesquelles est assuré, pour
satisfaire à l'objectif de la qualité des comptabilités, le respect des critères de réalité, de justification, de
présentation et bonne information, de sincérité, d'exactitude, d'exhaustivité, de non-compensation, d'imputation et
de rattachement à la bonne période comptable et au bon exercice.
Article 171
Le dispositif de contrôle interne budgétaire fait l'objet d'une évaluation annuelle par le contrôleur budgétaire et
comptable ministériel au regard notamment des résultats de l'audit interne.
Article 172
La programmation des audits budgétaires et comptables est arrêtée dans chaque ministère par le comité
ministériel d'audit interne, dont la composition et les missions sont précisées par arrêté.
S'agissant des audits comptables, le comptable centralisateur des comptes de l'Etat peut faire des propositions au
comité ministériel d'audit par l'intermédiaire du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, membre de droit de
ce comité. Ces propositions peuvent porter sur toutes les opérations ayant un impact sur les comptes de l'Etat. Les
missions d'audit programmées dans ce cadre peuvent être réalisées en partenariat avec des auditeurs placés sous
l'autorité du ministre chargé du budget.
Le comptable centralisateur des comptes de l'Etat est destinataire des rapports établis à l'issue des missions
d'audit comptable réalisées dans le cadre de cette programmation.
Chapitre V : Le contrôle de la gestion des comptables (Article 173)
Article 173
Tous les comptables de l'Etat sont soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances.
Chapitre VI : Prise en charge par l'Etat des déficits résultant exclusivement des fautes ou erreurs du
comptable public de l'Etat ou ses agents (Articles 173-1 à 173-4)
Article 173-1
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comptable publique
Création Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 32
Au sens de l'article 32 de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative à la responsabilité financière des
gestionnaires publiques, sont considérés comme comptables publics de l'Etat :
1° Les postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques assurant le
service public comptable des établissements publics de santé ou médico-sociaux ou des collectivités territoriales
ou de leurs établissements publics ou de leurs groupements ;
2° Les agences comptables des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de
l'éducation nationale ;
3° Les agences comptables des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle
agricoles relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
4° Les agences comptables des établissements publics locaux d'enseignement maritime et aquacole relevant du
ministre chargé de la mer ;
Les différentes personnes morales de droit public mentionnées aux 1° à 4° sont désignées ci-après par le terme
d'organismes publics.
NOTA :
Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à
compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.
Article 173-2
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comptable publique
Création Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 32
Constitue un déficit pouvant être pris en charge par l'Etat, toute insuffisance en monnaie ou en valeur dans la
caisse publique ayant fait l'objet d'une constatation matérielle, y compris à partir des documents de comptabilité,
résultant :
1° D'une perte de valeur dont le comptable a la garde, sous réserve, le cas échéant, des dispositions de l'article L.
1113-1 du code de la santé publique ;
2° De manquants et d'erreurs de caisse notamment ceux liés à l'encaissement de fausse monnaie ;
3° De manœuvres frauduleuses d'agent du service public comptable auprès duquel sont assignées les opérations
de l'organisme public ;
4° De manœuvres frauduleuses de tiers aux services de l'ordonnateur et du comptable sauf dans le cas où les
services de l'ordonnateur de l'organisme public ont participé, même de bonne foi, à la réalisation de la fraude en
intégrant dans le circuit de paiement les pièces frauduleuses relatives à l'acquis libératoire ou à la justification du
paiement ;
5° Le cas échéant, dans les conditions prévues par les trois alinéas ci-dessous, des opérations pour lesquelles la
responsabilité du comptable public de l'Etat ou d'un de ses agents est reconnue par décision définitive de la Cour
des comptes, de la Cour d'appel financière ou du Conseil d'Etat au titre des infractions prévues aux articles L.
131-9, L. 131-12, L. 131-14 du code des juridictions financières.
Toutefois, la prise en charge du déficit n'est pas intégrale lorsque le comptable ou un de ses agents est condamné
conjointement avec un ou des gestionnaires publics de l'organisme public auprès duquel est rattaché le service
public comptable qu'il dirige. Il en va de même, lorsque la décision définitive reconnaît que les agissements d'une
personne mentionnée à l'article L. 131-2 du code des juridictions financières ont contribué à la commission de
l'infraction au titre de laquelle le comptable ou un de ses agents a été condamné.
L'Etat prend partiellement en charge ces déficits en fonction du quantum de la responsabilité du comptable public
qui résulte de la décision définitive de la Cour des comptes, de la Cour d'appel financière ou du Conseil d'Etat.
NOTA :
Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à
compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.
Article 173-3
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comptable publique
Création Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 32
Le ministre chargé du budget décide la prise en charge par l'Etat des déficits déterminés à l'article 173-2 après
demande préalable de prise en charge de l'ordonnateur de l'organisme public concerné par ces déficits.
Toutefois, pour les opérations constitutives d'un déficit prévu aux 1° et 2° de l'article 173-2, cette compétence est
exercée par le directeur régional ou départemental des finances publiques auquel est subordonné le comptable de
l'organisme public mentionné à l'article 173-1 ou dans le ressort duquel a son siège le comptable mentionné aux
2°, 3° et 4° de l'article 173-1, lorsque le montant unitaire de l'opération est inférieur à une somme fixée par arrêté
du ministre chargé du budget. Le directeur régional ou départemental des finances publiques transmet au
comptable et à l'ordonnateur de l'organisme public l'état des prises en charge lorsque le montant est conforme à
celui de la demande préalable de ce dernier.
Lorsqu'il est inférieur, le directeur régional ou départemental des finances publiques le transmet au comptable et le
notifie à l'ordonnateur de l'organisme public en le motivant.
Lorsque le montant unitaire de l'opération est inférieur à une somme fixée par arrêté du ministre chargé du budget,
le directeur régional ou départemental des finances publiques peut décider la prise en charge par l'Etat sans
demande préalable de l'ordonnateur de l'organisme public.
Dans les cas où la fonction de comptable de l'organisme public est exercée par un directeur régional,
départemental ou spécialisé des finances publiques, ce dernier est compétent pour décider de la prise en charge
par l'Etat du déficit et exécuter la dépense correspondante dans les mêmes conditions de montant et d'information
de l'ordonnateur de l'organisme public fixées au présent article ainsi que dans les mêmes limites fixées à l'alinéa
suivant.
Le montant pris en charge par l'Etat ne peut être supérieur à celui préalablement demandé par l'ordonnateur de
l'organisme public, y compris quand la demande de prise en charge est facultative.
NOTA :
Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à
compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.
Article 173-4
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comptable publique
Modifié par Décret n°2018-803 du 24 septembre 2018 - art. 20
La dépense correspondant à la prise en charge du déficit décidée par le ministre chargé du budget est exécutée
par les autorités mentionnées à l'article 173-3 en leur qualité de comptables publics principaux de l'Etat. Ces
derniers exécutent également les dépenses correspondant aux prises en charge des déficits qu'ils décident en
application des dispositions du même article 173-3.
Dans le cas où des recouvrements ou encaissements interviennent au profit de l'organisme public au titre
d'opération constitutive d'un déficit que l'Etat a pris en charge en tout ou partie, les sommes correspondantes sont
restituées par l'organisme public à l'Etat dans la limite des sommes qu'il a prises en charge. La restitution est
opérée auprès des comptables publics principaux de l'Etat qui ont initialement exécuté la dépense correspondant à
la prise en charge par l'Etat.
NOTA :
Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à
compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.
TITRE III : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DES ORGANISMES MENTIONNÉS
À L'ARTICLE 3 (Articles 174 à 229)
Chapitre Ier : L'organisation de la gestion budgétaire et comptable (Articles 174 à 191)
Section 1 : Le cadre budgétaire et comptable (Articles 174 à 183)
Article 174
Les organismes mentionnés aux 4° et 6° de l'article 1er sont, sauf disposition législative contraire, placés sous la
tutelle financière du ministre chargé du budget.
Article 175
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comptable publique
Modifié par Décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 - art. 11
Le budget correspond à l'année civile. Les autorisations qu'il prévoit sont annuelles. Il est constitué d'un budget
initial et, le cas échéant, de budgets rectificatifs adoptés en cours d'exercice.
Le budget comprend :
1° Les autorisations budgétaires constituées des autorisations d'emplois, des autorisations d'engagement, des
crédits de paiement et des prévisions de recettes de l'exercice ainsi que du solde budgétaire en résultant ;
2° Un tableau présentant l'équilibre financier résultant, d'une part, du solde budgétaire mentionné au 1°, d'autre
part, des opérations de trésorerie définies à l'article 196 ;
3° Un compte de résultat prévisionnel et un état prévisionnel de l'évolution de la situation patrimoniale en droits
constatés. Ces prévisions sont présentées conformément aux normes établies pour la comptabilité générale,
mentionnées à l'article 54.
Lorsque le texte institutif de l'organisme le prévoit, certaines recettes peuvent être directement affectées à
certaines dépenses. Ces affectations prennent la forme de budgets annexes, en complément du budget
principal.
Les budgets annexes sont présentés et votés de manière distincte du budget principal, dans les mêmes
conditions.
Les modalités d'application du présent article sont définies par arrêté du ministre chargé du budget.
Article 176
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comptable publique
Modifié par Décret n°2018-803 du 24 septembre 2018 - art. 21
Le budget initial est préparé par l'ordonnateur et adopté par l'organe délibérant dans des délais permettant qu'il
soit exécutoire au 1er janvier de l'exercice auquel il se rapporte.
Sauf dérogation prévue par arrêté du ministre chargé du budget, le budget une fois voté est soumis pour
approbation aux autorités de tutelle. Dans le cas où aucune décision expresse n'a été notifiée dans le délai d'un
mois après sa réception par ces autorités, il est réputé approuvé à l'expiration de ce délai. Ce délai peut être
ramené à quinze jours si le texte institutif de l'organisme le prévoit.
Lorsqu'une autorité de tutelle demande par écrit des informations ou documents complémentaires, ce délai est
suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents.
Lorsque le budget n'est pas adopté par l'organe délibérant ou n'a pas été approuvé par les autorités de tutelle à
la date d'ouverture de l'exercice, l'ordonnateur peut être autorisé par ces autorités ou, s'agissant des
groupements d'intérêt public, par les autorités d'approbation de la convention constitutive, à exécuter
temporairement les opérations de recettes ainsi que les opérations de dépenses strictement nécessaires à la
continuité des activités de l'organisme.
Les décisions d'approbation ou d'autorisation prévues aux deuxième et quatrième alinéas sont signées, pour les
organismes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget, par les autorités de contrôle
mentionnées aux 1° à 3° de l'article 228.
Article 177
Les budgets rectificatifs sont préparés, votés et approuvés dans les mêmes conditions que le budget initial.
Toutefois, en cas d'urgence, et dans le cas où l'organe délibérant ne peut être réuni, un budget rectificatif peut
être exécuté sans décision préalable de celui-ci. Dans ce cas, le budget rectificatif est autorisé par le contrôleur
budgétaire mentionné à l'article 221, après consultation des autorités de tutelle, ou, en l'absence de contrôleur
budgétaire, par ces autorités. Ce budget est entériné lors de la plus prochaine réunion de l'organe délibérant.
Article 178
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comptable publique
Les crédits inscrits au budget sont présentés sous la forme de trois enveloppes regroupant :
1° Les dépenses de personnel, qui comprennent :
a) Les rémunérations d'activité ;
b) Les cotisations et contributions sociales ;
c) Les prestations sociales et allocations diverses ;
2° Les dépenses de fonctionnement et d'intervention ;
3° Les dépenses d'investissement.
Le cas échéant, sur décision de l'organe délibérant, les dépenses d'intervention peuvent faire l'objet d'une
enveloppe distincte.
Ces crédits sont limitatifs. En complément des enveloppes mentionnées au premier alinéa, le texte institutif de
l'organisme peut prévoir que le budget comprend une enveloppe destinée à des dépenses d'intervention non
limitatives. Les crédits sont spécialisés par enveloppe mentionnée ci-dessus. Toutefois, l'ordonnateur peut
utiliser en cours d'exercice les crédits non utilisés de l'enveloppe des dépenses de personnel pour abonder les
autres enveloppes de dépenses. Ces mouvements de crédits sont soumis à l'avis du contrôleur budgétaire. Le
budget ainsi rectifié est présenté lors de la plus prochaine réunion de l'organe délibérant.
Le texte institutif de l'organisme peut prévoir des sous-enveloppes limitatives au sein de chacune de ces
enveloppes.
Les crédits sont présentés à titre indicatif par destination.
Le plafond des autorisations d'emplois est limitatif. Au sein de ce plafond, sont identifiées, le cas échéant, les
autorisations d'emplois prévues en loi de finances.
Dans le cas où un budget annexe est prévu, les modalités relatives à la limitativité et à la fongibilité des crédits
sont les mêmes que celles prévues pour le budget principal. Aucun mouvement de crédits ne peut être effectué
par l'ordonnateur entre le budget principal et un budget annexe.
Article 179
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comptable publique
Modifié par Décret n°2018-803 du 24 septembre 2018 - art. 22
Sur décision du ministre chargé du budget, le budget de l'organisme peut inclure, en complément des
enveloppes prévues à l'article 178, une ou plusieurs enveloppes destinées à des projets de recherche.
Au sein de chacune de ces enveloppes, les crédits sont présentés par nature selon les catégories suivantes :
1° Dépenses de personnel ;
2° Dépenses de fonctionnement ;
3° Dépenses d'investissement.
Le montant total des crédits de chaque enveloppe est limitatif ainsi que, en leur sein, d'une part le montant des
dépenses de personnel, d'autre part le montant de l'ensemble formé par les dépenses de fonctionnement et
d'investissement.
Article 180
Les crédits inscrits au budget sont constitués d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement.
Les autorisations d'engagement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pendant
l'exercice, les paiements afférents pouvant intervenir les années ultérieures.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées
pendant l'exercice.
Article 181
S'agissant des dépenses de personnel, le montant des autorisations d'engagement est égal au montant des
crédits de paiement.
Les dépenses de personnel donnent lieu à consommation des autorisations d'engagement à due concurrence
des consommations de crédits de paiement correspondantes.
Article 182
Pour chaque organisme, il est établi un document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de
personnel, qui décrit :
1° Les prévisions d'entrée et de sortie, dans le courant de l'année, d'une part des personnels rémunérés par
l'organisme, d'autre part des personnels affectés en fonctions au sein de ce dernier sans être rémunérés par lui ;
2° Les prévisions de consommation, dans le courant de l'année, du plafond d'autorisations d'emplois ;
3° Les prévisions de dépenses de personnel.
Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel est établi par l'ordonnateur et
soumis pour avis au contrôleur budgétaire avant l'envoi du projet de budget initial aux membres de l'organe
délibérant. Ce document fait l'objet d'actualisations, également soumises à l'avis du contrôleur budgétaire.
Un arrêté du ministre chargé du budget précise le contenu du document, ses conditions d'élaboration,
d'actualisation et de transmission ainsi que les modalités d'information des autorités de tutelle.
Article 183
Les crédits ouverts et le plafond des autorisations d'emplois fixés au titre d'une année ne créent aucun droit au
titre des années suivantes.
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