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Partie 4 – Les règles de consommation des AE et des CP – Dispositions normatives 
 
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Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
IV.A.2.2.La gestion anticipée des autorisations d’engagement 
La gestion anticipée est définie en application du premier alinéa de l’article 108 de la loi n° 2004-1484 
du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifié par l’article 141 de la loi n° 2008-1443 du 30 
décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : 
« À partir du 1er novembre de chaque année et dans la limite de 30 % des crédits de l'année en cours 
ouverts par les lois de finances sur les titres correspondants de chaque programme ou dotation, les 
engagements de dépenses autres que de personnel peuvent être pris sur les crédits de l'année 
suivante. Ces engagements indiquent que l'exécution du service ne pourra intervenir avant le 1er 
janvier. »  
Elle permet ainsi d’engager en fin d’année N des dépenses imputées sur des crédits de l’année N+1. 
Les AE correspondantes sont donc consommées par anticipation durant l’année N sur les AE du budget 
N+1 (le paiement – et par conséquent la consommation des CP associés - n’intervenant quant à lui 
qu’en N+1 ou ultérieurement). 
Le montant du plafond de 30 % des crédits est calculé au regard de l’ensemble des crédits hors titre 2 
ouverts au profit d’un programme ou d’une dotation. En cas d'impossibilité de calculer ce plafond sur la 
base d'un programme ou d'une dotation existant au titre de l'année en cours, la limite est appréciée au 
regard des crédits figurant dans la présentation indicative prise en application du 5° de l'article 51 de la 
loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances 
La gestion anticipée constitue une exception au principe d’annualité budgétaire : elle permet notamment 
d’exécuter un service dès le début de l’année N+1 sans contrainte sur le calendrier de mise à disposition 
des crédits en début de gestion, ou lorsque les AE doivent être engagées antérieurement à l’entrée en 
vigueur de l’acte (par exemple : renouvellement d’un marché au 1er janvier). 
Le recours à la gestion anticipée n’a pas vocation à couvrir une insuffisance d’AE au titre de l’exercice 
en cours consécutif à un défaut de programmation. 
IV.A.2.3.Les règles générales de consommation des AE  
IV.A.2.3.1.L’engagement ferme de l’État, support de la consommation des AE. 
Le processus classique d’exécution de la dépense comprend les phases d’engagement, de liquidation 
(comprenant notamment la constatation et la certification du service fait), ainsi que l’établissement d’une 
demande de paiement suivie de la mise en paiement par le comptable jusqu’au paiement au tiers. 
Lorsque chacune de ces phases est matérialisée dans le système d’information financière de l’Etat, il 
correspond au flux de gestion n°1, flux de droit commun s’appliquant par principe à l’ensemble des 
dépenses de l’État.  
L’article 30 du décret GBCP précise qu’un « engagement est l’acte juridique par lequel l’État crée ou 
constate à son encontre une obligation de laquelle il résultera une dépense ». 
Un engagement se traduit par l’émission d’un acte qui engage définitivement l’État vis-à-vis d’un tiers 
(bon de commande, contrat, décision attributive de subvention…). Il peut s’agir de la signature d’un 
contrat ou d’une convention ou encore de la constatation de l’ouverture de droits à des bénéficiaires 
identifiés ou enfin de décisions unilatérales discrétionnaires.  
Dans le cas général, l’engagement consomme les autorisations d’engagement (AE) en amont de toute 
phase de liquidation, d’ordonnancement ou de paiement. 
L’article 159 du décret GBCP précise que « les autorisations d'engagement sont consommées par la 
souscription des engagements à hauteur du montant ferme pour lequel l'État s'engage auprès d'un 
tiers. » 
Le montant de l’engagement doit correspondre au montant des décaissements qui seront la 
conséquence de l’exécution de l’engagement. En général, il s’agit d’un montant prévu par le contrat ou 
la convention qui engage l’État de manière ferme, c'est-à-dire sans qu’il dispose d’une possibilité de ne 
pas effectuer les versements dès lors que le tiers aura rempli les conditions posées par le contrat, la 
convention ou les textes instituant les droits. Les AE sont alors consommées à hauteur de ce montant 
ferme, c'est-à-dire ce qui est financièrement quantifié de manière certaine dans l’acte d’engagement et 
qu’il faudra payer a minima après réalisation. Le montant de la dette contractée auprès d’un tiers n’est 
pas le montant à payer dans l’année mais le montant total de la dépense générée par l’acte signé par 
l’ordonnateur.