2021 IM 1300 revue suite loi PATR JO 11aout21.pdf — page 126

11 août 2021 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
Texte 1 sur 86 
 
 
 
123 
-
les autorités désignées pour donner l’ordre de destruction ou d’évacuation ; 
-
la liste des informations et supports classifiés à détruire ou à évacuer ; 
-
les mesures applicables aux systèmes d’information ; 
-
la liste et la localisation des moyens de destruction et d’évacuation à utiliser. 
La mise en œuvre du dispositif ainsi établi est contrôlée par l’officier de sécurité, selon une 
périodicité définie par chaque ministère pour les niveaux Secret et Très Secret, qui ne peut 
excéder trois ans. 
Versement aux archives 
Préparation du versement par le service versant 
a) Examen systématique de la pertinence de la classification par le service versant 
i.
le service versant est l’auteur de l’information classifiée 
Avant tout versement aux archives, le service versant s’assure que la classification, lorsqu’elle 
est toujours effective (cf. 7.6.3.1), demeure pertinente et procède, chaque fois que possible, à 
sa déclassification selon les modalités prévues au 7.6.3.2. Lorsqu’après examen, il s’avère que 
la déclassification n’est pas possible, le support est traité selon les modalités décrites dans les 
paragraphes suivants. 
ii.
le service versant n’est pas l’auteur de l’information classifiée 
Dans l’attente de la mise en service de la base interministérielle des décisions de déclassification 
mentionnée au. 7.6.3.5, le support est traité selon les modalités décrites au paragraphe 7.5.4.2. 
Dès la mise en service de la base interministérielle des décisions de déclassification mentionnée 
au. 7.6.3.5, le service versant la consulte afin de vérifier si l’information ou le support est 
toujours classifié. 
Dans le cas où l’information ou le support a fait l’objet d’une décision de déclassification, le 
service versant appose le timbre de déclassification conformément à l’Annexe 38. 
Dans le cas où l’information ou le support n’a pas fait l’objet d’une décision de déclassification, 
lorsque le service versant est distinct du service ayant procédé à la classification, le support est 
traité selon les modalités décrites au paragraphe 7.5.4.2. 
b) Identification et regroupement des supports classifiés  
Avant chaque versement au service d’archives compétent, chaque support classifié contenu 
dans un dossier se voit attribuer un numéro d’ordre et fait l’objet d’un inventaire précisant, 
conformément à l’Annexe 46, la cote d’archives, le nom du service ayant procédé à la 
classification ou de l’auteur du support classifié, son numéro d’enregistrement, sa date 
d’émission, son titre ou objet, son niveau de classification et l’échéance de la classification. Ces 
supports et l’inventaire qui les décrits sont réunis, selon le niveau de classification et le volume 
représenté, dans une enveloppe scellée conforme à l’Annexe 46, rangée en tête du dossier 
auquel ils appartiennent, ou dans des articles clairement séparés des articles non classifiés de 
manière à faciliter leur protection au sein du service d’archives détenteur. 
Les services publics d’archives compétents se chargent ensuite de porter sur chaque article 
matériel (carton, enveloppe ou dossier) sa référence archivistique (« cote »).