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Le service du commissariat des armées assure l'exécution du service de la solde des militaires des forces
armées.
Article R3232-2-2
 
Le service du commissariat des armées est chargé du service administratif et financier des transports.
Article R3232-2-3
 
Au sein des bases de défense, le service du commissariat des armées est chargé du soutien commun qui
recouvre la délivrance des prestations prévues à l'article R. 3232-2, des prestations de la vie courante, de
transport routier et de maintenance, sans préjudice des attributions d'un autre service de soutien ou du
secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense.
  
Les dispositions de l'article R. 3231-4 relatives à la mise pour emploi des éléments des services ne
s'appliquent pas à ces prestations lorsqu'elles sont délivrées en métropole.
Article R3232-3
 
Le service du commissariat des armées participe à la conception et à la réalisation des équipements de
combat.
 
Il participe également à la conception des installations d'infrastructure dédiées aux équipements et matériels
qu'il approvisionne.
 
Article R3232-4
 
Dans le respect des orientations définies par le secrétaire général pour l'administration en matière de
politique des achats du ministère, le service du commissariat des armées passe les marchés et contrats de
toute nature nécessaires pour les matériels, équipements et prestations visés à l'article R. 3232-2. Il passe
également ceux qui ne relèvent pas de la compétence d'un autre service.
Article R3232-5
 
Le service du commissariat des armées apporte son concours à la satisfaction des besoins des formations et
du personnel dans les domaines administratifs et financiers, dans le respect des orientations définies par le
secrétaire général pour l'administration en matière d'administration générale. Dans ce cadre, il :
 
1° Participe à l'élaboration de la réglementation relative à l'administration générale et au soutien des armées.
Il donne les instructions nécessaires à sa mise en œuvre et est chargé de son application ;
 
2° Participe à l'élaboration des textes réglementaires intéressant l'organisation des armées et des services de
soutien ;
 
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3° Participe aux études relatives à l'environnement juridique des forces en opération.
 
Il a vocation à assumer des fonctions administratives diverses qui ne sont pas de la compétence d'un autre
service.
 
 
Article R3232-6
 
Dans les limites fixées par arrêté du ministre de la défense, le service du commissariat des armées :
 
1° Instruit et règle les dossiers relatifs aux dommages causés ou subis par le ministère de la défense et assure,
pour le compte de la direction des affaires juridiques, la représentation de ce ministère devant les tribunaux
administratifs ;
 
2° Assure, pour le compte de la direction des affaires juridiques, la protection juridique des agents militaires
et civils du ministère de la défense prévue à l'article L. 4123-10 du présent code et à l'article 11 de la loi n°
83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 
3° Règle les indemnités consécutives aux réquisitions mobilières et immobilières lorsqu'elles ne relèvent pas
de la compétence d'autres services.
 
Article R3232-7
 
Dans le cadre de ses fonctions financières et comptables, le service du commissariat des armées :
 
1° Participe, sous réserve des attributions de la direction des affaires financières, à l'élaboration et à la mise
en œuvre de la réglementation financière et comptable spécifique aux forces armées ;
 
2° Exécute les opérations de recettes et de dépenses qui ne sont pas de la compétence d'un autre service ou
organisme ;
 
3° Est chargé de l'ordonnancement des dépenses engagées sur les crédits qu'il reçoit de l'ordonnateur
principal. Il peut déléguer ces crédits ;
 
4° Fait mettre en place les devises nécessaires aux formations des armées en escale ou en mission à
l'étranger, prépare la liquidation des dépenses correspondantes et autorise l'émission des traites de la marine ;
 
5° Est chargé de l'administration des prises maritimes.
 
Article R3232-8
 
Le service du commissariat des armées est chargé de veiller à la régularité, à la fidélité et à la sincérité
des comptabilités tenues dans les armées ; il s'assure du respect des procédures comptables. Il participe à
l'organisation et à la mise en œuvre du contrôle interne budgétaire et comptable dans les armées.
 
Il charge les commissaires des armées désignés à cet effet d'assurer les opérations de contrôle des comptes
des trésoriers militaires.
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Le service du commissariat des armées contribue à l'évaluation de la performance financière des armées et
services de soutien ; il leur apporte le concours de ses moyens d'audit comptable et financier.
 
Il apporte son concours aux autorités de commandement et de direction chargées de s'assurer de la
conformité aux dispositions législatives et réglementaires des actes d'administration et de gestion pris dans
les armées et services.
 
Article R3232-9
 
Le service du commissariat des armées assure le recrutement, la formation, la gestion et l'administration des
militaires d'active et de réserve du corps des commissaires des armées ainsi que ceux du corps des maîtres
ouvriers des armées. Il exerce les mêmes attributions pour les officiers sous contrat et les volontaires dans les
armées rattachés au corps des commissaires des armées. Il assure la programmation et le suivi des effectifs et
de la masse salariale correspondants.
 
 
Il est chargé de définir les besoins en formation du personnel qui lui est affecté. Il propose les objectifs
et modalités de formation du personnel des armées et des services de soutien dans les domaines de
l'administration générale et des soutiens communs. Il assure ou fait assurer les actions de formation
correspondantes.
 
 
Le service du commissariat des armées assure également la gestion et l'administration des aumôniers
militaires d'active et de réserve.
 
Article R3232-10
 
Le service du commissariat des armées est dirigé par un directeur central, officier général du corps des
commissaires des armées.
 
 
Section 2 : Le service de santé des armées
Article R3232-11
 
Le service de santé des armées est un service de soutien interarmées.
 
Au sein des armées et de la gendarmerie nationale et auprès des organismes relevant du ministre de la
défense, le service de santé des armées assure les soins aux personnes et la médecine d'armée, qui comprend
la surveillance médicale spécifique à l'état militaire et la médecine de prévention ; il prescrit les mesures
d'hygiène et de prévention et participe à leur exécution et à leur contrôle ; il assure l'expertise, l'enseignement
et la recherche dans le domaine de la santé.
 
L'exercice des compétences en matière vétérinaire lui est rattaché.
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Article R3232-12
 
Pour remplir ses missions, le service de santé des armées dispose de moyens relevant directement de son
autorité. Il assure le recrutement, la formation, la gestion et l'administration des militaires d'active et de
réserve des corps et spécialités qui lui sont propres.
 
 
Des éléments du service sont placés, de façon permanente ou occasionnelle, au sein des armées et de la
gendarmerie nationale, ainsi que dans les organismes relevant du ministre de la défense. Ils peuvent être
renforcés par des moyens propres à ces formations et organismes.
 
 
Le service de santé des armées contrôle la capacité, au regard des objectifs assignés au service, de l'ensemble
de ces moyens. Il assure la programmation et le suivi des effectifs qui lui sont propres et de la masse salariale
correspondante.
Article R3232-13
 
Dans des conditions fixées aux articles R. 6147-112 à R. 6147-120 du code de la santé publique, le service
de santé des armées a compétence pour dispenser des soins à des personnes ne relevant pas directement des
armées, notamment aux membres des familles de militaires, aux anciens combattants et victimes de guerre et
aux retraités militaires ; il concourt au service public hospitalier.
 
Il peut être chargé de certaines missions au profit d'autres départements ministériels, en particulier dans
le domaine de l'aide technique et de la coopération, ainsi que de missions humanitaires décidées par le
Gouvernement.
Article R3232-14
 
Le service de santé des armées a, dans le domaine technique, autorité sur son personnel, quelle que soit
l'autorité d'emploi dont celui-ci relève, ainsi que sur le personnel mis à sa disposition pour l'exécution de
prestations sanitaires.
 
 
 
Il est chargé de définir les besoins en formation du personnel dont il est l'employeur. Dans le domaine de la
santé, il définit les objectifs et modalités de formation du personnel des forces armées, des autres organismes
relevant du ministre de la défense et, le cas échéant, d'autres départements ministériels.
Section 3 : La direction de la maintenance aéronautique
Article R3232-15
 
La direction de la maintenance aéronautique est un service de soutien interarmées relevant du chef d'état-
major des armées.
  
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Elle satisfait les besoins exprimés par le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement
et les chefs d'état-major d'armée en matière de maintien en condition opérationnelle et de maintien de la
navigabilité des matériels aéronautiques de la défense.
  
Les matériels aéronautiques de la défense mentionnés à la présente section sont précisés par un arrêté du
ministre de la défense.
 
 
Article R3232-16
 
Le directeur de la maintenance aéronautique est responsable devant le chef d'état-major des armées de
l'atteinte des objectifs de performance et garantit la cohérence d'ensemble en matière de maintien en
condition opérationnelle des matériels aéronautiques de la défense.
 
Article R3232-17
 
En lien avec la direction générale de l'armement et les états-majors d'armée, la direction de la maintenance
aéronautique conçoit et propose au chef d'état-major des armées la stratégie en matière de maintien en
condition opérationnelle des matériels aéronautiques de la défense. Elle met en œuvre cette stratégie. Elle
contribue à l'élaboration de la politique de maintien en condition opérationnelle.
  
Elle conduit et évalue les études relatives à l'évolution des opérations de maintien en condition
opérationnelle des matériels aéronautiques de la défense.
  
Dans ce domaine, elle contribue à la conception de la politique industrielle pour les organismes publics et
privés.
  
Elle est responsable de la prise en compte du maintien en condition opérationnelle dans les opérations
d'armement aéronautiques.
Article R3232-18
 
La direction de la maintenance aéronautique est chargée :
  
1° De l'acquisition des prestations de maintien en condition opérationnelle aéronautique ;
  
2° De l'acquisition des matériels de maintien en condition opérationnelle aéronautique, ainsi que de :
  
a) Certains artifices déjà référencés, déjà qualifiés et ne nécessitant pas de complément de qualification ;
  
b) Certains matériels sol et d'environnement à caractère aéronautique qui ne font pas l'objet d'une
qualification aéronautique ou de sécurité nucléaire ;
  
c) Certains matériels aéronautiques déjà qualifiés et ne nécessitant pas de complément de qualification,
hormis les matériels qui relèvent de la compétence de la direction générale de l'armement. A ce titre, elle est
responsable de leur maintien en condition opérationnelle et, le cas échéant, du maintien de leur navigabilité
dans le cadre des missions qui lui sont confiées par les autorités d'emploi mentionnées à l'article 3 du décret
n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
  
3° De l'élaboration de la politique de qualité et de maîtrise des coûts ;
  
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4° De la définition des orientations d'achat aux organismes du ministère contribuant au maintien en condition
opérationnelle aéronautique. Elle peut être associée au processus d'approvisionnement du service industriel
de l'aéronautique ;
  
5° De l'élaboration des règles et instructions générales de maintien en condition opérationnelle des matériels
aéronautiques de la défense, en conformité avec les instructions techniques fixées par le délégué général pour
l'armement ;
  
6° De l'acquisition des prestations de démantèlement des matériels aéronautiques de la défense.
Article R3232-19
 
Dans le domaine de la gestion logistique et comptable, la direction de la maintenance aéronautique est
chargée :
  
1° De la gestion des stocks de rechanges et des outillages spécifiques appartenant à l'Etat, hormis ceux du
service industriel de l'aéronautique ;
  
2° De la détermination des allocations des rechanges et des besoins de réapprovisionnement et de réparation ;
  
3° De l'établissement des mouvements, ainsi que des décisions relatives aux prêts, aux cessions et à
l'élimination des matériels aéronautiques de la défense.
Article R3232-20
 
 
Dans le domaine de la maintenance et de la gestion des évolutions des matériels sur leur cycle de vie, la
direction de la maintenance aéronautique est chargée :
  
1° D'étudier les mesures propres à améliorer la disponibilité, la fiabilité et le coût de soutien ;
  
2° D'assurer le traitement et le suivi des faits techniques ;
  
3° De s'assurer de l'exécution des règles générales et techniques du maintien en condition opérationnelle des
matériels aéronautiques de la défense.
  
La direction de la maintenance aéronautique contribue à l'étude et la définition des modifications à apporter
aux matériels aéronautiques de la défense, à la réalisation et l'application de ces modifications et à la gestion
de la configuration applicable à ces matériels.
  
Elle est responsable de la réalisation et de l'application des modifications apportées à ces matériels ainsi que
de la gestion de la configuration qui leur est applicable, dans des conditions définies conjointement par le
délégué général pour l'armement et les chefs d'état-major d'armée concernés.
 
Article R3232-21
 
La direction de la maintenance aéronautique peut être chargée, dans les conditions fixées par le
ministre de la défense, d'assurer sa mission au profit d'autres administrations. Dans le cadre des accords
intergouvernementaux en vigueur, elle peut également apporter son concours à des services relevant d'Etats
étrangers ou d'organismes internationaux.
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Section 4 : La direction interarmées des réseaux d'infrastructure et
des systèmes d'information de la défense
Article R3232-22
 
La direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense (DIRISI) est
un service de soutien interarmées qui relève du chef d'état-major des armées.
Article R3232-23
 
La DIRISI assure la direction, l'exploitation et le soutien des réseaux d'infrastructure et des systèmes
d'information et de communication d'intérêt commun qui lui sont confiés. Elle fournit des services de
télécommunications à l'ensemble des organismes de la défense.
Article R3232-24
 
La DIRISI participe à la conception et à la conduite des programmes d'équipement qui relèvent de sa
compétence pour ce qui concerne l'exploitation et le soutien, en liaison avec les directeurs de programmes
désignés en application du décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation de
la direction générale de l'armement, et l'équipe intégrée que chacun d'eux anime.
 
Elle participe à la coordination et à l'expertise globale des systèmes d'information et de communication au
sein du ministère de la défense.
Article R3232-25
 
Pour ce qui concerne des besoins ne pouvant relever de programmes ou opérations d'armement, la DIRISI
acquiert, à la demande des organismes de la défense pour l'accomplissement de leurs missions :
 
# des services banalisés auprès des opérateurs civils de télécommunications ;
 
# des équipements de télécommunications standards disponibles dans le commerce.
 
Ces acquisitions sont réalisées en cohérence avec les décisions prises pour la coordination des systèmes
d'information et de communication au sein du ministère de la défense.
Article R3232-26
 
La liste des systèmes, fonctions, moyens et infrastructures associées relevant de la compétence de la DIRISI
est fixée par arrêté du ministre de la défense.
Article R3232-29
  
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Du personnel de la DIRISI peut être placé, de façon permanente ou occasionnelle, sous l'autorité directe des
armées et des organismes relevant du ministre de la défense. Il peut être renforcé par des moyens propres à
ces armées et organismes.
Section 6 : La structure intégrée du maintien en condition
opérationnelle des matériels terrestres
Article R3232-39
La structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres relève du chef d'état-
major de l'armée de terre.
  
Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major de chaque armée
et les directeurs des services ou organismes interarmées disposent de la structure intégrée du maintien en
condition opérationnelle des matériels terrestres, pour exercer leurs attributions en matière de maintien en
condition opérationnelle des matériels terrestres.
Article R3232-41
 
Pour les matériels terrestres dont la liste est fixée par arrêté, la structure intégrée du maintien en condition
opérationnelle des matériels terrestres :
 
1° Contribue à la définition de la politique du soutien des matériels terrestres en service, en cohérence avec
les orientations des directions, des armées et des services, notamment en matière de soutien logistique
intégré ;
 
2° Fait assurer, par les organismes chargés de sa mise en œuvre, le maintien en condition opérationnelle des
matériels terrestres des armées, services et organismes interarmées ;
 
3° Veille au maintien du potentiel des matériels, à partir de leur mise en service et jusqu'à leur retrait du
service, en cohérence avec le plan d'évolution des parcs définis par les armées, services et organismes
interarmées ;
 
4° Elabore les règles générales et techniques de maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres,
sur la base des instructions techniques du délégué général pour l'armement.
 
5° Garantit aux armées la mise à disposition des équipements en service nécessaires aux forces et s'assure de
la cohérence des coûts de maintien en condition avec, d'une part, les objectifs fixés par les armées, services et
organismes interarmées et, d'autre part, les ressources attribuées ;
 
6° Assure la cohérence des actions de maintien en condition opérationnelle et propose aux armées, services
et organismes interarmées, avec l'avis de la direction générale de l'armement, les actions correspondantes.
 
Elle peut être chargée, dans des conditions fixées par le ministre de la défense, d'assurer sa mission au profit
d'organismes publics extérieurs au ministère de la défense ou de participer à des programmes développés en
coopération internationale.
Article R3232-42
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Pour l'exercice des missions mentionnées à l'article R. 3232-41, la structure intégrée du maintien en
condition opérationnelle des matériels terrestres est chargée de :
 
1° En matière réglementaire :
 
a) S'assurer de l'exécution des règles générales et techniques du maintien en condition opérationnelle des
matériels terrestres ;
 
b) S'assurer de l'élaboration et de la mise à jour du référentiel normatif et technique au profit des organismes
chargés de la mise en œuvre du soutien des matériels terrestres, en prenant en compte les faits techniques
dont elle assure ou fait assurer le traitement ;
 
c) Elaborer les directives de mise en œuvre de la politique d'emploi et de gestion des parcs spécifique à
l'armée de terre.
 
2° En matière de gestion des matériels, assurer la gestion logistique et comptable des équipements, rechanges
et outillages spécifiques.
 
A ce titre, elle prend les décisions et prononce les mouvements relatifs :
 
a) Aux mises à disposition et à l'élimination des matériels complets relevant de sa compétence ; les
mouvements et les mises à disposition entre les armées et les services sont effectués après accord des armées
et des services qui les emploient ;
 
b) Aux mises à disposition, aux cessions et à l'élimination des sous-ensembles relevant de sa compétence.
 
3° En matière financière :
 
a) Participer à l'ajustement entre les objectifs et l'enveloppe financière correspondante et proposer, aux
états-majors, services et organismes interarmées, les arbitrages financiers contribuant aux planifications
budgétaires ;
 
b) Gérer les crédits qui lui sont alloués.
 
4° En matière d'achats :
 
a) Contribuer à la définition des stratégies générales d'acquisition des moyens et des prestations de soutien,
en cohérence avec celles des systèmes d'armes, ainsi qu'avec la politique industrielle du ministère ;
 
b) Donner ses instructions en concertation avec la direction générale de l'armement et en cohérence avec la
politique des achats définie par le secrétariat général pour l'administration ;
 
c) Passer les marchés d'approvisionnements nécessaires au maintien en condition opérationnelle des
matériels terrestres, lorsqu'ils ne relèvent pas de la responsabilité de la direction générale de l'armement, et
notamment les marchés d'acquisition :
 
# de rechanges, d'équipements et de prestations de maintien en condition opérationnelle ;
 
# des matériels terrestres ;
 
# d'équipements techniques et outillages au profit des organismes du ministère chargés de la mise en œuvre
du soutien des matériels terrestres.
 
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5° En matière de qualité, définir une politique de qualité en concertation avec la direction générale de
l'armement et en cohérence avec les politiques de qualité des armées, des services et des organismes
interarmées.
Article R3232-43
 
La structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres participe à l'exercice
des responsabilités suivantes :
 
1° Le maintien des capacités opérationnelles nécessaires à la réalisation du contrat opérationnel et de ses
évolutions ;
 
2° La mise en cohérence des méthodes, des outils et des capacités industrielles de maintien en condition
opérationnelle, notamment dans un souci de maîtrise des coûts afférents, dans le cadre des directives de
l'état-major des armées, des attributions de la direction générale de l'armement et en liaison avec la direction
de la maintenance aéronautique et le service de soutien de la flotte ;
 
3° La mise en cohérence des procédures de soutien des matériels terrestres en service avec celles des forces
alliées.
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Partie réglementaire
PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES
ORGANISMES SOUS TUTELLE
LIVRE II : LES FORCES ARMÉES
TITRE IV : ORGANISMES INTERARMÉES
Chapitre unique :
Section 1 : Commandements de forces françaises à l'étranger
Sous-section 1 : Commandement des éléments français au Sénégal
Article D3241-1
 
Les éléments français stationnés au Sénégal sont placés sous le commandement d'un officier qui porte le titre
de commandant des éléments français au Sénégal.
 
Cet officier relève directement du chef d'état-major des armées.
 
Il est assisté par un adjoint interarmées.
Article D3241-2
 
Le commandant des éléments français au Sénégal a autorité sur les formations des armées et des services
interarmées stationnées dans les limites territoriales de son commandement.
  
Il exerce par ailleurs, lorsqu'elle lui est accordée, une autorité d'emploi sur les organismes locaux relevant
des autres directions et services du ministère de la défense.
  
Il peut consentir des délégations de signature à son adjoint mentionné à l'article D. 3241-1 et aux
responsables locaux des organismes sur lesquels il exerce une autorité d'emploi.
Article D3241-3
 
Sous l'autorité du chef de la mission diplomatique française au Sénégal, le commandant des éléments
français au Sénégal veille à l'application des accords relatifs à la présence et au statut des forces françaises
qui stationnent au Sénégal.
  
Sous couvert de la même autorité, il entretient toutes relations utiles avec les autorités sénégalaises.
  
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Sous l'autorité du chef d'état-major des armées, le commandant des éléments français au Sénégal est habilité
à conduire des actions de coopération opérationnelle.
  
A ce titre et en liaison avec les chefs des missions diplomatiques françaises concernées, il entretient toutes
relations utiles avec les organes militaires de la communauté économique régionale de l'Afrique de l'Ouest,
avec les organes militaires des pays qui composent cette communauté économique régionale et avec les
organes militaires de la Mauritanie.
  
Article D3241-4
 
Le commandant des éléments français au Sénégal dispose d'une structure adaptée à sa mission de
coopération.
Sous-section 2 : Commandement des forces françaises stationnées à
Djibouti
Article D3241-5
 
Les forces françaises stationnées sur le territoire de la République de Djibouti sont placées sous le
commandement d'un officier général qui porte le titre de commandant des forces françaises stationnées à
Djibouti.
 
Cet officier relève directement du chef d'état-major des armées.
 
Il est assisté par un adjoint interarmées et par un chef d'état-major interarmées.
Article D3241-6
 
Le commandant des forces françaises stationnées à Djibouti a autorité sur les formations des armées et des
services interarmées stationnées dans les limites territoriales de son commandement.
 
Il exerce par ailleurs, lorsqu'elle lui est accordée, une autorité d'emploi sur les organismes locaux relevant
des autres directions et services du ministère de la défense.
 
Il peut consentir des délégations de signature à son adjoint et à son chef d'état-major mentionnés à l'article D.
3241-5 et aux responsables locaux des organismes sur lesquels il exerce une autorité d'emploi.
Article D3241-7
 
Sous l'autorité du chef de la mission diplomatique française auprès de la République de Djibouti, le
commandant des forces françaises veille à l'application des accords relatifs à la présence et au statut des
forces françaises stationnées sur le territoire de la République à Djibouti.
 
Sous couvert de la même autorité, il entretient toutes relations utiles avec les autorités djiboutiennes.
 
En liaison avec les chefs des missions diplomatiques françaises concernées, le commandant des
forces françaises stationnées à Djibouti entretient toutes relations utiles avec les organes militaires des
communautés économiques régionales de l'Afrique de l'Est, avec les organes militaires des pays qui
composent ces communautés économiques régionales et avec les organes militaires des pays de sa zone de
responsabilité.
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Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 740

Article D3241-8
  
Le commandant des forces françaises stationnées à Djibouti dispose d'un état-major interarmées dont la
structure et les effectifs sont fixés par le ministre de la défense.
Sous-section 3 : Commandement des éléments français au Gabon
Article D3241-9
 
Les éléments français stationnés au Gabon sont placés sous le commandement d'un officier qui porte le titre
de commandant des éléments français au Gabon.
 
Cet officier relève directement du chef d'état-major des armées.
 
Il est assisté par un adjoint interarmées.
Article D3241-10
 
Le commandant des éléments français au Gabon a autorité sur les formations des armées et des services
interarmées stationnées dans les limites territoriales de son commandement.
 
Il exerce par ailleurs, lorsqu'elle lui est accordée, une autorité d'emploi sur les organismes locaux relevant
des autres directions et services du ministère de la défense.
 
Il peut consentir des délégations de signature à son adjoint mentionné à l'article D. 3241-9 et aux
responsables locaux des organismes sur lesquels il exerce une autorité d'emploi.
Article D3241-11
 
Sous l'autorité du chef de la mission diplomatique française auprès de la République du Gabon, le
commandant des éléments français au Gabon veille à l'application des accords relatifs à la présence et au
statut des forces françaises stationnées sur le territoire de la République du Gabon.
 
Sous couvert de la même autorité, il entretient toutes relations utiles avec les autorités gabonaises.
 
Sous l'autorité du chef d'état-major des armées, le commandant des éléments français au Gabon est habilité à
conduire des actions de coopération opérationnelle.
 
A ce titre et en liaison avec les chefs des missions diplomatiques françaises concernées, il entretient toutes
relations utiles avec les organes militaires de la communauté économique régionale de l'Afrique centrale,
avec les organes militaires des pays qui composent cette communauté économique régionale et avec les
organes militaires du Rwanda.
Article D3241-12
 
Le commandant des éléments français au Gabon dispose d'une structure adaptée à sa mission de coopération.
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Sous-section 4 : Commandement des forces françaises et éléments
civils stationnés en Allemagne
Article D3241-13
 
Le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne est un commandant
interarmées ayant autorité sur l'ensemble des formations et des services des forces françaises ainsi que de
l'élément civil stationnés sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne dans les conditions fixées
par le ministre de la défense. Il relève directement du ministre de la défense pour l'exercice des attributions
interministérielles que les forces françaises détiennent en vertu des accords internationaux en vigueur. Il
relève respectivement du chef d'état-major des armées pour ses attributions interarmées et opérationnelles, du
chef d'état-major de l'armée de terre pour ses attributions organiques.
Article D3241-14
 
Il est habilité à traiter directement avec les autorités fédérales et les autorités des Länder les questions
relatives au stationnement des forces françaises sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne et
à l'application du statut des forces étrangères, dans la mesure où ces questions sont de la compétence des
autorités des forces en vertu des accords internationaux en vigueur.
Article D3241-15
 
Il exerce les droits particuliers que les forces françaises détiennent notamment dans le domaine judiciaire,
pénal et civil ainsi qu'en matière de réparation des dommages causés par ces forces, en vertu des accords
internationaux en vigueur.
Article D3241-16
 
Il exerce à l'égard de l'ensemble des personnes ayant la qualité de membres des forces françaises ou de
personnes à charge de ces membres les attributions prévues par les accords internationaux en vigueur.
Article D3241-17
  
Le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne peut déléguer ses
pouvoirs ou sa signature dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense.
Sous-section 5 : Commandement des forces françaises stationnées aux
Emirats arabes unis
Article D3241-18
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Les forces françaises stationnées sur le territoire des Emirats arabes unis sont placées sous le commandement
d'un officier général qui porte le titre de commandant des forces françaises stationnées aux Emirats arabes
unis.
  
Cet officier relève directement du chef d'état-major des armées.
  
Il est assisté par un adjoint interarmées et par un chef d'état-major interarmées.
Article D3241-19
 
Le commandant des forces françaises stationnées aux Emirats arabes unis a autorité sur les formations des
armées et des services interarmées stationnées dans les limites territoriales de son commandement.
  
Il exerce par ailleurs, lorsqu'elle lui est accordée, une autorité d'emploi sur les organismes locaux relevant
des autres directions et services du ministère de la défense.
  
Il peut consentir des délégations de signature à son adjoint et à son chef d'état-major mentionnés à l'article D.
3241-18 et aux responsables locaux des organismes sur lesquels il exerce une autorité d'emploi.
Article D3241-20
 
Sous l'autorité du chef de la mission diplomatique française auprès des Emirats arabes unis, le commandant
des forces françaises veille à l'application des accords relatifs à la présence et au statut des forces françaises
stationnées sur le territoire des Emirats arabes unis.
  
Sous couvert de la même autorité, il entretient toutes relations utiles avec les autorités émiriennes.
  
En liaison avec les chefs des missions diplomatiques françaises concernées, le commandant des forces
françaises stationnées aux Emirats arabes unis entretient toutes relations utiles avec les organes militaires des
pays de sa zone de responsabilité.
Article D3241-21
 
Le commandant des forces françaises stationnées aux Emirats arabes unis dispose d'un état-major
interarmées dont la structure et les effectifs sont fixés par le ministre de la défense.
Sous-section 6 : Commandement des forces françaises stationnées en
Côte d'Ivoire
Article D3241-22
 
Les forces françaises stationnées sur le territoire de la République de Côte d'Ivoire sont placés sous le
commandement d'un officier qui porte le titre de commandant des forces françaises stationnées en Côte
d'Ivoire.
  
Cet officier relève directement du chef d'état-major des armées.
  
Il est assisté par un adjoint interarmées et par un chef d'état-major interarmées.
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Article D3241-23
 
Le commandant des forces françaises stationnées en Côte d'Ivoire a autorité sur les formations des armées et
des services interarmées stationnées dans les limites territoriales de son commandement.
  
Il exerce par ailleurs, lorsqu'elle lui est accordée, une autorité d'emploi sur les organismes locaux relevant
des autres directions et services du ministère de la défense.
  
Il peut consentir des délégations de signature à son adjoint et à son chef d'état-major mentionnés à l'article D.
3241-22 et aux responsables locaux des organismes sur lesquels il exerce une autorité d'emploi.
Article D3241-24
 
Sous l'autorité du chef de la mission diplomatique française auprès de la République de Côte d'Ivoire, le
commandant des forces françaises veille à l'application des accords relatifs à la présence et au statut des
forces françaises stationnées sur le territoire de la République de Côte d'Ivoire.
  
Sous couvert de la même autorité, il entretient toutes relations utiles avec les autorités ivoiriennes.
  
En liaison avec le chef de la mission diplomatique française auprès de la République de Côte d'Ivoire, il
entretient toutes relations utiles avec les organes militaires de la Côte d'Ivoire, sous réserve des attributions
du commandant des éléments français au Sénégal en matière de coopération opérationnelle, telles que
définies à l'article D. 3241-3 du présent code.
Article D3241-25
 
Le commandant des forces françaises stationnées en Côte d'Ivoire dispose d'un état-major interarmées dont la
structure et les effectifs sont fixés par le ministre de la défense.
Section 2 : Services interarmées
Sous-section 1 : Service de l'énergie opérationnelle
Article R3241-26
 
Le service de l'énergie opérationnelle est un service interarmées.
  
Il assure l'approvisionnement, le stockage et la distribution des produits pétroliers et des énergies alternatives
nécessaires aux armées et à tout autre service ou organisme relevant du ministre de la défense.
  
Il assure, en outre, la fourniture de biens et de services complémentaires relevant de son domaine de
compétence.
  
Il peut intervenir au profit d'autres personnes publiques ainsi que, dans certaines circonstances d'intérêt
général, au profit de personnes privées.
Article R3241-27
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I.-Le service de l'énergie opérationnelle est chargé :
  
1° De la définition des spécifications et de l'homologation des produits et énergies mentionnés à l'article R.
3241-26 ;
  
2° De l'entretien d'une expertise dans le domaine pétrolier et énergétique ;
  
3° De l'exécution des prestations de service constructeur pour les installations pétrolières à terre.
  
II.-Il est également chargé, dans son domaine de compétence :
  
1° De la définition, de la réalisation, de la gestion et du soutien des matériels de transport, de stockage et de
distribution d'énergie ;
  
2° Du contrôle technique des produits, énergies, matériels et installations.
Article R3241-28
 
Le service de l'énergie opérationnelle contribue au soutien énergétique des armées. A ce titre, il concourt à :
  
1° L'élaboration de la politique énergétique du ministère de la défense ;
  
2° La définition et la mise en œuvre de la logistique énergétique des armées ;
  
3° La coordination du soutien énergétique en opérations ;
  
4° La résilience et l'efficacité énergétiques des armées.
Article R3241-29
 
Le service de l'énergie opérationnelle assure le recrutement, la formation, la gestion et l'administration des
militaires d'active et de réserve des corps et spécialités qui lui sont propres. Il exerce les mêmes attributions
pour les militaires sous contrat rattachés à ces corps.
  
Il assure la programmation et le suivi des effectifs et de la masse salariale correspondante.
  
Il est chargé de définir les besoins en formation du personnel qui lui est affecté. Dans le domaine du soutien
pétrolier, il contribue à la définition des objectifs et modalités de formation du personnel des forces armées et
d'autres organismes relevant du ministre de la défense et, le cas échéant, d'un autre département ministériel.
  
Le service de l'énergie opérationnelle a, dans le domaine technique, autorité sur son personnel, quelle que
soit l'autorité d'emploi dont celui-ci relève.
Article R3241-30
 
Le conseil d'orientation et de gestion du service de l'énergie opérationnelle est régi par les dispositions de
l'article R. 3231-2.
Article R3241-31
 
Le directeur du service de l'énergie opérationnelle :
  
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1° Gère et administre le personnel du service, sur lequel il exerce une autorité statutaire, dans les conditions
prévues à l'article 3 du décret n° 2014-1537 du 19 décembre 2014 relatif à l'élaboration et à la mise en œuvre
de la politique des ressources humaines du ministère de la défense ;
  
2° Désigne les autorités militaires de premier et de deuxième niveau, appartenant à son service, habilitées à
exercer le pouvoir disciplinaire à l'égard du personnel militaire qui y est affecté ;
  
3° Est responsable de la discipline du personnel militaire relevant statutairement de son service.
Sous-section 2 : Service interarmées des munitions
Article R3241-32
 
Le service interarmées des munitions est un service interarmées qui relève du chef d'état-major des armées.
  
Les attributions et l'organisation de ce service sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
  
Le conseil d'orientation et de gestion du service interarmées des munitions est régi par les dispositions de
l'article R. 3231-2.
Section 3 : Service militaire adapté
Article D3241-33
 
Le service militaire adapté est un dispositif militaire ouvert aux citoyens français mentionnés à l'article L.
4132-12 du code de la défense.
 
 
Il a pour but :
 
 
1° D'accompagner les volontaires vers une insertion sociale et professionnelle ;
 
 
2° De contribuer, le cas échéant, aux plans de défense et aux plans de protection et de secours aux
populations ;
 
 
3° De contribuer à la mise en valeur des territoires situés outre-mer.
Article D3241-34
 
Le commandant du service militaire adapté relève du chef d'état-major des armées.
 
 
Pour l'exécution de ses missions, le service militaire adapté est placé pour emploi auprès du ministre chargé
de l'outre-mer.
Article D3241-35
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Les effectifs du service militaire adapté sont inscrits au budget du ministre chargé de l'outre-mer. Les
emplois sont pourvus par le ministre de la défense. Les dépenses relatives aux rémunérations et charges
sociales sont à la charge du ministre chargé de l'outre-mer.
Article D3241-36
 
Un arrêté commun du ministre de la défense et du ministre chargé de l'outre-mer fixe les missions et
l'organisation du service militaire adapté, ainsi que l'imputation budgétaire des dépenses autres que celles
fixées à l'article D. 3241-35.
Article D3241-37
 
Les formations mises en œuvre par le service militaire adapté peuvent être réalisées en partenariat avec
d'autres départements ministériels, des collectivités territoriales ou leurs groupements, des entreprises ou
d'autres organismes chargés de l'insertion professionnelle. Elles font l'objet de conventions.
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Partie réglementaire
PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES
ORGANISMES SOUS TUTELLE
LIVRE III : ORGANISMES CONSULTATIFS
TITRE IER : LES CONSEILLERS DU GOUVERNEMENT POUR
LA DÉFENSE
Chapitre unique
Article R*3311-1
 
Des conseillers sont mis à la disposition du ministre de la défense en vue d'accomplir tous travaux ou
missions que ce ministre estime utiles. Ils portent l'appellation de conseillers du Gouvernement pour la
défense.
Article R*3311-2
 
Ils sont choisis parmi les officiers généraux ayant reçu rang et appellation de général de corps d'armée ou
d'armée, de général de corps aérien ou d'armée aérienne, de vice-amiral d'escadre ou d'amiral, d'ingénieur
général hors classe ou d'ingénieur général de classe exceptionnelle, de médecin général des armées ou de
commissaire général hors classe.
  
Leur nomination à ces emplois est prononcée par décret pris en conseil des ministres sur proposition du
ministre de la défense, pour une période qui ne peut excéder un an. Elle est renouvelable.
Article R*3311-3
 
Les conseillers du Gouvernement pour la défense cessent d'exercer leurs fonctions lorsqu'ils atteignent la
limite d'âge de leur grade.
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Partie réglementaire
PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES
ORGANISMES SOUS TUTELLE
LIVRE III : ORGANISMES CONSULTATIFS
TITRE II : LES CONSEILS SUPÉRIEURS DE FORCES ARMÉES
ET DE FORMATIONS RATTACHÉES
Chapitre Ier : Les conseils supérieurs des forces armées
Section 1 : Le conseil supérieur interarmées
Article R3321-1
 
Le Conseil supérieur interarmées est consulté par le ministre de la défense pour l'avancement aux grades
d'officier général de chacune des trois armées, du service de santé des armées, du service de l'énergie
opérationnelle et du service du commissariat des armées.
  
Il peut être consulté par le ministre ou le chef d'état-major des armées sur les sujets d'ordre général à
caractère interarmées ou sur toute autre question, à l'exclusion des questions relatives à l'exercice du pouvoir
disciplinaire.
  
Le ministre de la défense peut inviter à siéger à titre consultatif toute personnalité militaire ou civile en
raison de sa compétence sur les questions soumises à l'examen du Conseil supérieur interarmées.
Article R3321-2
 
Le Conseil supérieur interarmées, présidé par le ministre de la défense, comprend :
 
1° Le chef d'état-major des armées, vice-président ;
 
2° Le chef d'état-major de l'armée de terre ;
 
3° Le chef d'état-major de la marine nationale ;
 
4° Le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ;
 
5° L'inspecteur général des armées de chacune des trois armées ;
 
6° Le major général des armées ;
 
7° Le directeur central du service de santé des armées ;
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8° Le directeur du service de l'énergie opérationnelle ;
 
9° Le directeur central du service du commissariat des armées ;
 
10° L'inspecteur général du service de santé des armées.
 
Section 2 : Les conseils supérieurs d'armée
Article R3321-3
 
Les conseils supérieurs d'armée préparent, pour leur armée, les travaux du Conseil supérieur interarmées
pour l'avancement aux grades d'officier général.
 
Les conseils supérieurs d'armée sont consultés par le chef d'état-major des armées ou le chef d'état-major de
l'armée considérée dans les cas prévus aux articles L. 4141-2 et L. 4141-3 du présent code, pour l'application
aux officiers généraux de certaines mesures d'ordre individuel.
 
Les conseils supérieurs d'armée peuvent être consultés par le chef d'état-major des armées ou le chef
d'état-major de l'armée en cause sur des sujets d'ordre général relatifs à leur armée. Dans ce cas, le chef
d'état-major des armées ou le chef d'état-major de l'armée considérée peut inviter à titre consultatif toute
personnalité militaire ou civile en raison de sa compétence sur les questions soumises à l'examen du conseil.
 
Les conseils supérieurs d'armée, lorsqu'ils siègent disciplinairement, donnent leur avis pour l'application à un
officier général de leur armée des sanctions définies au 3° de l'article L. 4137-2 du présent code. Dans ce cas,
leur composition et leur fonctionnement sont régis par les dispositions des articles R. 4137-93 à R. 4137-113
du présent code.
Article R3321-4
  
Les conseils supérieurs d'armée, présidés par le chef d'état-major des armées comprennent :
 
1° Le chef d'état-major de l'armée en cause, vice-président ;
 
2° Un inspecteur général des armées, appartenant à l'armée intéressée, membre de droit ;
 
3° Le major général des armées, membre de droit ;
 
4° Des officiers généraux de la première section appartenant aux corps des officiers de l'armée concernée,
dont un au moins exerçant des responsabilités interarmées, désignés pour un an, à compter du 1er juillet de
chaque année par arrêté du ministre de la défense sur proposition du chef d'état-major de l'armée en cause en
concertation avec le chef d'état-major des armées. Ils sont au nombre de :
 
a) Treize pour le Conseil supérieur de l'armée de terre ;
 
b) Sept pour le Conseil supérieur de la marine nationale ;
 
c) Sept pour le Conseil supérieur de l'armée de l'air et de l'espace.
Section 3 : Le Conseil supérieur de la gendarmerie nationale
Article R3321-5
 
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