Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 45

Article L1521-2-1
 
Pour l'exécution de la mission définie à l'article L. 1521-2, les commandants des bâtiments de l'Etat ou les
commandants de bord des aéronefs de l'Etat peuvent procéder, au moyen de caméras équipant leur bâtiment
ou leur aéronef, à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images pour faciliter et sécuriser la
conduite des opérations.
  
Aux mêmes fins, il peut également être procédé à la captation, à l'enregistrement et à la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs circulant sans personne à bord et opérés par un
télépilote ou installées sur des navires ou engins flottants de surface maritimes ou sous-marins, autonomes ou
commandés à distance, sans personne embarquée.
  
La mise en œuvre du traitement prévu au présent article doit être justifiée au regard des circonstances de
chaque intervention, pour une durée adaptée auxdites circonstances et qui ne peut être permanente. Elle
ne peut donner lieu à la collecte et au traitement que des seules données à caractère personnel strictement
nécessaires à l'exercice des missions concernées et s'effectue dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
  
L'autorité responsable tient un registre des traitements mis en œuvre précisant la finalité poursuivie, la durée
des enregistrements réalisés ainsi que les personnes ayant accès aux images, y compris, le cas échéant, au
moyen d'un dispositif de renvoi en temps réel.
  
Les opérations de captation d'images sont réalisées de telle sorte qu'elles ne visualisent pas les images de
locaux affectés à un usage privé ou d'habitation.
  
Hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les
enregistrements comportant des données à caractère personnel sont effacés au bout de trente jours.
  
Le public est informé par tout moyen approprié de la mise en œuvre de l'équipement des bâtiments ou des
aéronefs par une caméra, sauf lorsque les circonstances l'interdisent ou que cette information entrerait en
contradiction avec les objectifs poursuivis. Une information générale du public sur l'emploi de dispositifs
aéroportés de captation d'images est organisée par le ministre de la défense.
Article L1521-3
 
Pour l'exécution de la mission définie à l'article L. 1521-2, le commandant ou le commandant de bord
peut procéder à la reconnaissance du navire, en invitant son capitaine à en faire connaître l'identité et la
nationalité.
 
 
Article L1521-4
 
Le commandant ou le commandant de bord peut ordonner la visite du navire. Celle-ci comporte l'envoi d'une
équipe pour contrôler les documents de bord et procéder aux vérifications prévues par le droit international
ou par les lois et règlements de la République.
 
Dans le cadre de la visite, cette équipe peut procéder à l'enregistrement audiovisuel de son intervention, au
moyen de caméras individuelles aux seules fins de faciliter et de sécuriser la conduite des opérations.
  
La durée d'enregistrement est adaptée aux circonstances de chaque intervention et ne peut être permanente.
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024