kamrulkonok/evalllm2026-french-defense huggingface dataset:
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6 
 
CHAPITRE PREMIER 
 
LES NOTIONS 
 
I. LES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL. 
 
1.1 Les données à caractère personnel (art. 4 du RGPD). 
 
Toute information permettant d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique 
constitue une donnée à caractère personnel. C’est le cas des nom et prénoms des personnes, ainsi que 
de toute donnée indirectement identifiante et notamment les coordonnées d’une personne (qu’il 
s’agisse de ses coordonnées professionnelles ou personnelles), les numéros d’identification et le 
matricule, ainsi que les traces d’utilisation des services informatiques (adresses IP, logs de connexion, 
etc.).  
 
1.2 Les données sensibles (art. 9 du RGPD). 
 
Les données sensibles constituent une catégorie particulière de données à caractère personnel, 
obéissant à un régime de protection particulier. 
 
Les données sensibles telles que définies par l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à 
l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction résultant de la loi de protection des 
données personnelles, sont :  
- 
les données relatives aux opinions des personnes, philosophiques, religieuses ou syndicales ; 
- 
les données relatives aux origines raciales ou ethniques des personnes ; 
- 
les données relatives à la santé des personnes ; 
- 
les données relatives à l’orientation et à la vie sexuelle des personnes ; 
- 
les données biométriques ; 
- 
les données génétiques. 
 
Par principe, les données sensibles ne doivent pas figurer dans un traitement. Leur utilisation doit 
rester exceptionnelle. Elle doit être limitée et strictement nécessaire à la finalité du traitement. 
 
Le RGPD3 prévoit les cas dans lesquels des données sensibles peuvent faire l’objet d’un traitement. 
C’est notamment possible si la personne concernée a donné son consentement4. Par ailleurs, les 
données de santé nécessaires à la médecine de prévention peuvent faire l’objet d’un traitement5. 
 
Nota : les données sensibles définies par la loi informatique et libertés sont distinctes des "données à 
caractère personnel sensibles" (DCPS) identifiées par la DGNUM6 et des données protégées par la 
mention "diffusion restreinte" ou "confidentiel personnel" (DR-CP)7. S’agissant de ce type de données, 
des mesures de sécurité appropriées doivent être mises en œuvre conformément aux préconisations 
ministérielles. 
 
 
 
 
                                                          
3 Article 9 point 2. 
4 Article 9 point 2 a). 
5 Article 9 point 2 h). 
6 « Données à caractère personnel sensibles » identifiées par la DGNUM comme étant l’association de données à caractère 
personnel de militaires ou d’agents du ministère de la défense d’ordre professionnel (statut, etc.) à des données à caractère 
personnel d’ordre privé (adresse familiale, etc.) au sein de bases de données accessibles via l’Intradef ou l’Internet (cf. note 
598/DEF/DGSIC/SDSSI/DR du 25 octobre 2016). 
7 Article 5 de l’arrêté du 23 juillet 2010 portant approbation de l’instruction générale interministérielle sur la protection du 
secret de la défense nationale.
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11 
 
 
Le responsable de traitement désigne un représentant (et éventuellement un suppléant) et notifie au 
DPD son nom, prénom et grade ainsi que ses coordonnées téléphoniques et son adresse électronique. 
Ce représentant est désigné sur la base de ses compétences juridiques et de sa maîtrise des enjeux 
technico-organisationnels propres à son entité.  
 
Le responsable de traitement informe par ailleurs le DPD en cas de cessation de fonctions de son 
représentant. 
 
Chaque responsable de traitement peut décider de mettre en place un réseau de correspondants locaux 
dans les différents services qui lui sont rattachés. Le réseau local est animé par le représentant nommé 
par le responsable de traitement. 
 
2.1 Relations avec le DPD.  
 
Le représentant du responsable de traitement assure le relai entre son organisme d’appartenance (en 
liaison avec le responsable de traitement) et le DPD du ministère pour toutes les questions relatives à 
la protection des données personnelles.  
 
2.2 Missions au sein de son organisme.  
 
Il a une vision globale de l'ensemble des traitements placés dans le périmètre de son responsable de 
traitement et il est l'interlocuteur privilégié du DPD.  
 
Il s’assure que le responsable de traitement a pris en compte ses obligations et l’assiste dans sa 
démarche de mise en conformité.  
 
Il tient à jour le registre des traitements (cf. I du chapitre III) ouvert dans le système d’information 
ministériel Sicl@de et transmet au DPD les analyses d'impact  élaborées pour les traitements de son 
périmètre ou le cas échéant les éléments justifiant la non-réalisation de cette analyse d’impact.  
 
Il s'assure notamment du respect des droits des personnes et transmet le cas échéant au DPD les 
éléments nécessaires au traitement des plaintes adressées par la CNIL.  
 
Il assure par ailleurs la sensibilisation des personnels de son entité aux dispositions de la loi 
« informatique et libertés » et du RGPD. 
 
Le représentant du responsable de traitement contribue aux contrôles internes menés par le 
responsable de traitement (cf. I du chapitre IV). 
 
III. L’AGENT CHARGE DE LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT. 
 
L’agent chargé de la mise en œuvre du traitement est le responsable de la conduite d’un projet de 
système d’information27 (traitement de données structuré) ou l’agent responsable de l’alimentation et 
de la mise à jour d’un fichier contenant des données à caractère personnel (traitement de données non 
structuré).  
 
Il est identifié dans le registre, pour chaque traitement recensé et il est à même de fournir au 
responsable de traitement et à son représentant les informations nécessaires à l’alimentation du registre 
(cf. chapitre III point I) et à la réalisation d’une analyse d’impact (cf. chapitre III point II). 
 
IV. LE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES. 
 
                                                          
27 Identifié en tant que responsable fonctionnel ou agent chargé de la mise en œuvre du traitement dans le registre.
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13 
 
4.2 Accompagner.  
 
Le DPD assure une formation des représentants des responsables de traitement lors de leur nomination 
et propose des formations périodiques. Il peut solliciter le concours de ses appuis techniques pour 
intervenir sur les aspects techniques lors de ces séances d’information. 
 
4.3 Assurer le relai avec la CNIL.  
 
Le DPD assure le relai entre la CNIL et le responsable de traitement. Les responsables de traitement 
ne doivent pas saisir la CNIL directement.  
 
Le DPD est le point de contact de la CNIL sur les questions relatives aux traitements mis en œuvre au 
ministère :  
- 
Il assure les consultations préalables auprès de la CNIL prévues par les textes.  
- 
Il traite, en liaison avec les EMDS, les plaintes déposées par des particuliers auprès de la 
CNIL.  
- 
Il accompagne enfin les agents de la CNIL en cas de contrôle (cf. chapitre IV).  
 
Le responsable de traitement saisit donc obligatoirement le DPD dans les cas suivants :  
- 
maintien de certaines formalités préalables (cf. VII du chapitre III) ; 
- 
violation de données pouvant imposer une notification à la CNIL (cf. III du chapitre III). 
 
4.4 Contrôler.  
 
Le DPD assure une mission de contrôle des traitements mis en œuvre au ministère, dans les conditions 
définies au chapitre IV de l’instruction. 
 
V. LES APPUIS TECHNIQUES DU DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES. 
 
Dans le cadre de ses missions, la direction générale du numérique et des systèmes d’information et de 
communication (DGNUM) assure la mise à jour des textes ministériels relatifs à la gouvernance des 
projets informatiques afin d’assurer la prise en compte des dispositions du RGPD dans la conduite des 
projets de systèmes d’information.  
 
La DGNUM soutient par ailleurs la DAJ pour les questions techniques liées à l’application du RGPD. 
Elle donne le cas échéant un avis sur le volet technique des analyses d’impact sur la protection des 
données (cf. II du chapitre III) et s’assure de la prise en compte des dispositions du RGPD à l’occasion 
de chaque commission d’homologation. Le DPD peut solliciter, si nécessaire, d’autres entités chargées 
de la gestion des systèmes d’information. 
 
En outre, le DGNUM, en sa qualité d’administrateur ministériel des données, et le DPD se réunissent 
périodiquement en vue de faire un point sur la mise en œuvre du RGPD au ministère. Le DPD est 
associé au comité ministériel de gouvernance des données que doit animer l’administrateur ministériel 
des données.  
 
5.1 Formations.  
La DGNUM intervient sur les aspects techniques lors des actions de formation dispensées par le DPD 
à destination des représentants des responsables de traitement. 
5.2 Analyse d’impact.  
 
La DGNUM participe à l’identification des risques associés aux opérations de traitement et formalise 
un avis sur toute analyse d’impact réalisée par les responsables de traitement du ministère. Chaque
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14 
 
analyse lui est transmise à cette fin par le DPD, qui doit lui-même émettre un avis formel tenant 
compte de l’étude de la DGNUM (cf. II du chapitre III).  
 
5.3 Contrôles.  
 
La DGNUM participe aux contrôles menés par le DPD, dans les conditions définies au chapitre IV de 
l’instruction. 
 
 
VI. LES ACTEURS COMPETENTS EN MATIERE DE VIOLATION DE DONNEES. 
 
En cas de violation de données à caractère personnel, le responsable de traitement porte la violation à 
la connaissance du DPD  afin que celui-ci puisse, le cas échéant, procéder à sa notification à la CNIL 
dans les délais posés par le RGPD29. Le responsable de traitement informe également les services 
intéressés30, ceux-ci dépendant de la nature de la violation31.   
 
Le guide du responsable de traitement comporte une procédure définie en concertation avec les 
différents services intéressés est fixée dans (fiche n° 4)32. 
 
CHAPITRE III 
 
LA MISE EN ŒUVRE DES TRAITEMENTS 
 
I. LE REGISTRE DES TRAITEMENTS (art. 30 du RGPD). 
 
Le registre des traitements remplace les déclarations préalables des traitements, qui étaient effectuées 
auprès de la CNIL avant l’entrée en vigueur du RGPD. Il est tenu à jour sur un module dédié de l’outil 
Sicl@de. 
 
Les traitements qui étaient soumis à l’établissement d’une déclaration normale auprès de la CNIL sont 
désormais consignés dans le registre des traitements ; des formalités préalables (demandes d’avis et 
d’autorisation) sont maintenues pour certaines catégories de traitements.  
 
Le responsable de traitement est responsable de la tenue du registre. Il veille à sa mise à jour régulière.  
 
a) Initialisation du registre. Pour initialiser son registre dans Sicl@de, le responsable de traitement 
peut se fonder sur les formalités CNIL existantes et sur la cartographie des traitements effectuée par la 
DAJ. 
 
b) Saisie des données. Le responsable de traitement détermine le processus de saisie et de validation 
de ses données dans le registre. Le responsable de traitement est garant de la qualité de son registre.  
 
c) Contenu du registre. Le registre recense les traitements de données à caractère personnel mis en 
œuvre par les responsables de traitement désignés au ministère de la défense.  
Les traitements de données non structurés (du type tableau Excel) issus de traitements existants 
(simples extractions) n’ont pas à figurer dans le registre, dès lors qu’ils poursuivent la même finalité 
que le traitement d’origine, sans ajout de données ni de destinataires (c’est le cas par exemple des 
traitements effectués par les gestionnaires RH, à partir de données extraites des SIRH).  
 
                                                          
29 72h à compter de la découverte de la violation. 
30 ComCyber, DRSD, DPID. 
31 Si la violation résulte d’un vol de matériel, la DRSD est informée / si la violation résulte d’une attaque informatique, le 
COMCYBER est informé. 
32 http://portail-sga.intradef.gouv.fr/sites/info-metier/affaires-juridiques/droit-prive-droit-public/donnees-personnelles-cada-
cnil/Pages/4--Documents-applicables.aspx
20200218_NP_SGA-DAJ_Instruction RGPD du 31 janvier 2020.pdf — page 18

18 
 
Cette mise en conformité est requise sans attendre le terme du délai de trois ans pour les traitements 
qui font l’objet d’une évolution substantielle37 (par exemple : une augmentation sensible du nombre de 
destinataires des données). 
 
2.2 Le contenu de l’analyse d’impact. 
 
L’analyse d’impact a pour objet de révéler les risques que présente un traitement de données 
personnelles pour les droits et libertés des individus.  
 
 
2.2.1 Analyse globale.  
 
Une seule analyse d’impact peut couvrir plusieurs traitements, s’ils poursuivent la même finalité, 
traitent les mêmes données et ont les mêmes destinataires. 
 
2.2.2 Outils.  
 
Le DPD ministériel a mis en ligne sur l’espace SGA Connect38 différents outils à l’attention des 
responsables de traitement du ministère des armées. Les responsables de traitement y trouveront 
notamment le modèle d'analyse d'impact élaboré pour le ministère de la défense qui doit être utilisé.  
 
2.2.3 Réévaluation  
 
L’analyse d’impact est mise à jour par le responsable de traitement lorsque son traitement subit des 
évolutions substantielles, susceptibles de mener à une réévaluation des risques engendrés pour les 
droits et libertés des personnes. Le responsable de traitement est invité à remettre à jour l’analyse 
d’impact réalisée initialement pour son traitement à échéance régulière, soit tous les trois ans.  
 
2.3 La réalisation de l’analyse d’impact.  
 
2.3.1 Elaboration et validation de l’analyse d’impact.  
 
Le responsable de traitement fait appel à l’agent chargé de la mise en œuvre du traitement39 pour 
rédiger l’analyse d’impact, utilisant le modèle fourni par le DPD. Il s’appuie sur la chaine SSI de son 
entité d’appartenance. 
 
Les opérateurs internes qui assurent des prestations pour le compte du responsable de traitement 
(notamment : prestation d’hébergement) sont tenus de donner les informations nécessaires au 
responsable de traitement, afin qu’il puisse mener à bien son analyse d'impact.  
 
Le responsable de traitement signe l’analyse d’impact et la présente au DPD. Il joint à son envoi 
un projet d’arrêté, pour publication au Journal officiel. 
 
Le DPD émet un avis formel sur l’analyse qui lui est présentée, tenant compte de l’avis de la DGNUM 
qu’il sollicite sur chaque analyse. Le DPD évalue la nécessité de présenter l’analyse d’impact à la 
CNIL.  
 
Le cas échéant, la CNIL dispose d’un délai de deux mois, qui peut être prorogé de six semaines, pour 
rendre un avis sur l’analyse qui lui a été soumise. La CNIL n’a pas vocation à donner une autorisation 
de mise en œuvre du traitement, la décision appartenant au responsable de traitement, au regard des 
risques qu’il présente pour la vie privée des personnes concernées. Les agents de la commission 
                                                          
37 Considérant 171 du RGPD. 
38 http://portail-sga.intradef.gouv.fr/sites/info-metier/affaires-juridiques/droit-prive-droit-public/donnees-personnelles-cada-
cnil/Pages/CNIL.aspx    
39 Responsable de projet.
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23 
 
Ce droit ne s'applique pas en principe au traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt 
public. 
 
5.2 La mise en œuvre des droits des personnes. 
 
5.2.1 Procédure.  
 
Pour pouvoir exercer ses droits, la personne concernée doit prouver son identité auprès du responsable 
de traitement. Celui-ci lui communique uniquement les données la concernant. Si le responsable de 
traitement dispose d’une grande quantité de données relatives à la personne concernée, il peut lui 
demander de préciser sa demande59. 
 
Si la demande est formulée par voie électronique, le responsable du traitement est tenu d’y répondre 
dans les mêmes formes et de transmettre à la personne concernée, en plus des informations visées ci-
dessus, une copie des données la concernant. Le responsable de traitement peut demander le paiement 
de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs, pour toute copie supplémentaire60. 
 
Outre la copie de ses données, le responsable de traitement communique à l’agent les informations 
suivantes (cf. article 15 du RGPD) :  
- 
les finalités du traitement ; 
- 
les catégories de données collectées ; 
- 
les destinataires des données ; 
- 
la durée de conservation des données.  
 
De plus, le responsable de traitement informe l’agent concerné de son droit de rectification et, le cas 
échéant, de son droit de suppression. Il lui indique la possibilité d’introduire un recours devant la 
CNIL. 
 
Le responsable de traitement doit être en mesure de prouver qu’il a donné suite aux demandes d’accès 
et de rectification qui lui sont adressées. 
 
5.2.2 Obligation de notification.  
 
L’exercice de leur droit de rectification, d’effacement ou de limitation par les personnes concernées 
doit être notifié par écrit à chaque destinataire des données identifié dans le registre. 
 
Les modalités de la notification sont décrites dans la procédure interne à chaque entité, décrivant la 
mise en œuvre des droits des personnes. Le responsable de traitement doit être en mesure de 
démontrer qu’il a procédé à la notification demandée, pour chaque demande d’accès, de rectification 
ou de suppression des données qui lui parvient. 
 
5.3 Les obligations du responsable de traitement. 
 
Pour chaque traitement, le responsable identifie, dans le registre, le service auprès duquel s’exercent 
les droits des personnes. Il indique les coordonnées de la personne à contacter et porte cette 
information à la connaissance des intéressés (cf. point 4.1.1 ci-dessus sur l’information des personnes).  
 
5.3.1 Processus interne.  
 
Il est conseillé au responsable de traitement de définir un processus interne de mise en œuvre des 
droits des personnes. Celui-ci doit identifier les modalités d’information des personnes, en fonction 
des traitements mis en œuvre, les personnes à même de donner suite aux demandes d’accès, de 
                                                          
59 Considérant 63 du RGPD. 
60 Article 15 point 3 du RGPD.
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28 
 
 
II. LES CONTROLES DE LA CNIL (art. 57 et 58 du RGPD). 
 
Le RGPD prévoit la possibilité pour les autorités nationales de contrôle de contrôler l’application du 
règlement par les organismes publics et privés relevant de son champ de compétence. 
Ainsi,  la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) conserve les pouvoirs de 
contrôle dont elle était investie avant l’entrée en vigueur du RGPD. A ce titre, elle peut effectuer des 
contrôles inopinés, sur place, sur les traitements mis en œuvre au ministère de la défense. Elle sollicite 
soit le DPD ministériel qui l’accompagne lors des contrôles, soit le responsable de traitement. Si la 
CNIL sollicite directement le RT, celui-ci en informe le DPD. 
 
Dans le cadre de sa mission de contrôle, la CNIL peut notamment : 
- 
accéder aux locaux du ministère ou de ses sous-traitants ; 
- 
obtenir la communication de toute documentation utile au contrôle ; 
- 
obtenir l’accès aux données à caractère personnel traitées, nécessaires à l’accomplissement du 
contrôle ; 
- 
mener des enquêtes sous la forme d’audits sur la protection des données. 
 
Les agents de la CNIL investis d’une mission de contrôle sont habilités à recevoir communication des 
informations demandées. 
 
III. LES SANCTIONS. 
 
Le non-respect des dispositions du RGPD peut donner lieu à des sanctions administratives prononcées 
par la CNIL et à des sanctions pénales, prévues par le code pénal. 
 
3.1 Sanctions de la CNIL (articles 59, 83 et 84 du RGPD). 
 
En cas de non-conformité, la CNIL peut prononcer l’une des mesures suivantes :  
- 
un rappel à l’ordre ; 
- 
une injonction de mettre en conformité le traitement avec les dispositions de la loi 
« informatique et libertés » et du RGPD ou de satisfaire aux demandes présentées par la 
personne concernée en vue d’exercer ses droits ; 
- 
une limitation temporaire ou définitive du traitement, son interdiction ou le retrait d’une 
autorisation (sauf pour les traitements intéressant la sûreté de l’Etat ou la défense) ; 
- 
la suspension d’un flux de données hors de l’Union européenne (cf. chapitre III point VII). 
 
Les traitements mis en œuvre par l’Etat ne sont pas susceptibles de donner lieu au prononcé d’une 
sanction pécuniaire. 
 
3.2 Sanctions pénales (art. 226-16 à 226-24 du code pénal). 
 
Le non-respect des textes relatifs à la protection des données est susceptible de constituer un délit, 
passible de cinq d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.  
 
Ainsi, sont notamment sanctionnés :  
- 
le fait de conserver des données au-delà de la durée prévue68 ; 
- 
le détournement de finalité69 ; 
- 
le fait de procéder à un transfert illicite de données hors de l’Union européenne70. 
 
                                                          
68 Article 226-20 du code pénal. 
69 Article 226-21 du code pénal. 
70 Article 226-22-21 du code pénal.
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30 
 
 
Annexe 1 – Sigles utilisés 
 
DAJ = direction des affaires juridiques (SGA) 
DCP = données à caractère personnel 
DéSIAG : délégation des systèmes d’information d’administration et de gestion 
DGNUM : direction générale du numérique et des systèmes d’information et de communication 
DGSIC : direction générale des systèmes d’information et de communication 
DPD = délégué à la protection des données (ou DPO = data protection officer) 
DPID = direction de la protection des installations de défense 
DRSD = direction du renseignement et de la sécurité de la défense 
EMDS = états-majors, directions et services du ministère 
G29 = groupe réunissant les autorités de contrôle des 29 Etats membres de l’Union européenne 
IM = Instruction ministérielle 
RGPD = règlement général sur la protection des données 
RH = ressources humaines 
RT = responsable de traitement 
RRT = représentant du responsable de traitement 
SI = Système d’information 
SIRH : système d’information de gestion des ressources humaines
20200218_NP_SGA-DAJ_Instruction RGPD du 31 janvier 2020.pdf — page 31

31 
 
Annexe 2 – Documents de référence 
 
 
REGLEMENT (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à 
la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère 
personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE 
(règlement général sur la protection des données) – RGPD. 
 
CODE PENAL 
 
CODE DE PROCEDURE PENALE 
 
CODE des relations entre le public et l’administration : livre III sur l’accès aux documents 
administratifs et la réutilisation des informations publiques. 
 
LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. 
 
DECRET n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services 
de l’Etat. 
 
DECRET n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 
1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. 
 
DECRET n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. 
 
DECRET n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant 
l’usage du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes 
physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire. 
 
ARRETE du 23 juillet 2010 portant approbation de l’instruction générale interministérielle sur 
la protection du secret de la défense nationale. 
 
ARRETE du 7 avril 2011 relatif au respect de l'anonymat de militaires et de personnels civils 
du ministère de la défense. 
 
ARRETE du 22 octobre 2014 relatif à la mise en œuvre, par le ministère de la défense, d’un 
traitement automatisé dénommé « intranet défense ». 
 
ARRETE du 20 octobre 2016 relatif à la préservation de l'anonymat des membres des unités 
des forces spéciales. 
 
ARRETE du 13 juin 2018 portant désignation du délégué à la protection des données au sein 
du ministère des armées et modifiant l'arrêté du 8 avril 2011 portant organisation de la 
direction des affaires juridiques. ARRETE du 13 juin 2018 fixant la liste des responsables de 
traitement au sein des états-majors, directions et services et des organismes qui leur sont 
rattachés. 
 
 
INSTRUCTION ministérielle n° 2003/DEF/DGSIC du 20 novembre 2008 portant code de bon 
usage des systèmes d’information et de communication du ministère de la défense (parue au 
Bulletin officiel des armées du 09 janvier 2009). 
 
 
INSTRUCTION MINISTERIELLE n° 2004/DEF/DGSIC du 14 décembre 2009 relative à la 
fonction d'administrateur de systèmes d'information et de communication au sein du ministère 
de la défense.
20200218_NP_SGA-DAJ_Instruction RGPD du 31 janvier 2020.pdf — page 32

32 
 
 
INSTRUCTION N° 2008/DEF/DGSIC du 10 juillet 2013 fixant les modalités d’approbation 
et de suivi des systèmes d'information et de communication. 
 
 
INSTRUCTION ministérielle n° 900/DEF/CAB/DR du 26 janvier 2012 relative à la 
protection du secret de la défense nationale au sein du ministère de la défense. 
 
DIRECTIVE 27/DEF/DGSIC du 24 janvier 2013 portant sur l’homologation des systèmes 
d’information du ministère de la défense. 
 
POLITIQUE DE SECURITÉ DES SYSTÈMES D’INFORMATION DES ARMÉES  
N° D-16007151/DEF/EMA/SCOPS/CYBER/DR du 08 juillet 2016. 
 
 
Lignes directrices du G29 adoptées le 4 avril 2017 concernant l’analyse d’impact relative à la 
protection des données (AIPD) et la manière de déterminer si le traitement est « susceptible 
d’engendrer un risque élevé » aux fins du règlement (UE) 2016/679. 
 
 
Délibération n° 2018-327 du 11 octobre 2018 portant adoption de la liste des types 
d'opérations de traitement pour lesquelles une analyse d'impact relative à la protection des 
données est requise. 
 
 
Délibération n° 2019-118 du 12 septembre 2019 portant adoption de la liste des types 
d’opérations de traitement pour lesquelles une analyse d’impact relative à la protection des 
données n’est pas requise.
2018_NP_ARM_Rapport_Aux harkis la France reconnaissante.pdf — page 1

Rapport  
 
 
 
 
« Aux harkis, la France 
reconnaissante » 
 
 
 
 
 
 
 
Dominique CEAUX, Préfet, président du groupe de travail  
 
avec l’appui de Simon CHASSARD, auditeur au Conseil 
d’Etat, rapporteur 
 
 
 
Juillet 2018
2018_NP_ARM_Rapport_Aux harkis la France reconnaissante.pdf — page 2

2
 
INTRODUCTION 
 
 
 
 
Missionnés par la secrétaire d’Etat auprès de la ministre des armées, 
Geneviève Darrieussecq, répondant à un engagement pris par le 
Président 
de 
la 
République, 
Emmanuel 
Macron, 
auprès 
des 
associations harkies, nous avons, avec Simon Chassard, choisi de 
donner 
pour 
titre 
à 
ce 
rapport : 
« Aux 
harkis, 
la 
France 
reconnaissante ».  
 
Cet intitulé est une référence transparente à l’inscription, illustre, qui 
orne le fronton du Panthéon à Paris : « Aux grands hommes, la patrie 
reconnaissante ». Non pas, bien sûr, qu’il s’agisse pour nous de 
considérer que les harkis sont tous des « grands hommes » au sens où 
ils mériteraient d’être « panthéonisés ». Mais qu’ils méritent la pleine 
reconnaissance de leur mère-patrie, la France : oui, incontestablement. 
C’est en ce sens-là qu’ils ont collectivement leur place au Panthéon de 
notre Histoire récente. Car, en effet, qui sont les harkis ? 
 
Les harkis, c’est une histoire. Singulière. Celle de Français 
musulmans d’Algérie qui, à un moment de leur vie, ont été amenés à 
servir la France pendant ce que notre pays a mis beaucoup de temps à 
appeler la « guerre » d’Algérie. Ils l’ont fait, pas toujours par choix, peu 
par idéologie mais toujours avec honneur, et ont été affublés – et sont 
encore affublés – du vilain mot de « supplétifs », comme s’ils n’avaient 
été là que pour « suppléer », comme des auxiliaires, comme des 
hommes de second rang, de seconde zone, alors que leur rôle fut 
essentiel, au cœur de la stratégie militaire française. Si nous sommes 
malgré tout parfois conduits à utiliser ce vocable, préférons-lui le terme 
générique de « harkis » – littéralement « en mouvement » en langue 
arabe –  même si ce terme recouvre, comme on le verra, des réalités 
très diverses. 
 
Les harkis, c’est un drame. Terrible. Sans équivalent véritable dans 
l’Histoire de France de l’après Seconde Guerre mondiale. Celui de ces 
hommes, de ces femmes, de ces enfants, pour une partie délaissés sur 
leur terre natale, désarmés, en proie aux exactions et aux massacres, 
pour une autre partie rapatriés en métropole, déracinés, exilés, ensuite 
relégués dans des camps, des hameaux de forestage, des cités 
urbaines. Avec des conditions de vie souvent indignes, dérogatoires du 
droit commun, facteurs d’exclusion, de retards de tous ordres, sources 
de 
violences, de 
traumatismes durables. 
C’est 
l’histoire d’un 
« abandon », et il faut pouvoir entendre et accepter la souffrance de ces 
personnes, leur haine parfois, leur colère souvent.
2018_NP_ARM_Rapport_Aux harkis la France reconnaissante.pdf — page 3

3
Mais les harkis, c’est un espoir, et une attente. Qui demeurent. Par-
delà les épreuves. Celle, enfin, d’une pleine et entière reconnaissance 
de la Nation ; celle de l’enseignement et de la transmission de leur 
histoire et de leur mémoire aux jeunes générations ; celle de la 
réparation, au moins morale, symbolique ; celle, tout simplement, d’une 
dignité complètement retrouvée. Et ce fut bien là une des missions 
principales de notre groupe de travail. 
 
Les harkis, enfin, c’est un avenir. Commun. Celui, au-delà du passé, 
d’un avenir en commun, celui du vivre ensemble et du faire ensemble, 
en pleine appartenance à la communauté nationale, en rempart aussi 
contre la radicalisation. Car il y un avenir pour les descendants de 
harkis, en particulier les petits-enfants, dans le droit désormais commun 
certes, mais dans une mémoire qui ne sera jamais banalisée. Une 
mémoire apaisée, lien entre souvenir et avenir.   
 
Au total, la leçon que nous tirons de la direction de ce groupe de travail, 
des déplacements effectués, des auditions réalisées, des personnes 
rencontrées, est une leçon de vie. Une grande et belle leçon de vie. 
Leçon d’humanité aussi. 
 
Nous savons qu’à travers les propositions que nous faisons, nous ne 
satisferons pas toutes les demandes, toutes les attentes des harkis et 
de leurs familles. Parce que, 56 ans après, c’est certainement, et 
malheureusement, trop tard. Et il y faudrait beaucoup d’argent, que la 
France n’a pas forcément. Ou n’a plus. Mais nous pensons, 
humblement, dans les travaux que nous avons conduits, par ce rapport, 
apporter notre pierre à la reconnaissance – maître-mot : la 
reconnaissance – de cette histoire, de ce drame et, ce faisant, à leur 
réparation. Dans la solidarité. Dans la justice. 
 
Notre volonté est aussi de contribuer à ce que la flamme de l’espoir et 
de la mémoire, jamais, ne s’éteignent et d’ouvrir la voie à un avenir 
meilleur. Pour les enfants de harkis, pour leurs petits-enfants. Un avenir 
inscrit dans notre creuset national. Le creuset français. 
 
En somme, les harkis, leurs familles, encore aujourd’hui, c’est une 
immense attente, et une soif d’absolu. Une soif d’absolu qui ressemble 
furieusement à l’amour. Une soif d’absolu qui a les traits et le visage de 
la France. Qui ne supporte pas d’être abimée, malmenée, maltraitée : 
insulter un harki, c’est insulter la France. Finalement, les harkis ont 
besoin qu’on leur dise qu’on les aime. Que la France les aime. 
 
 
 
 
Dominique CEAUX, 
Préfet, Président du groupe de travail
2018_NP_ARM_Rapport_Aux harkis la France reconnaissante.pdf — page 4

4
CHAPITRE I : LES HARKIS, UN DESTIN FRANÇAIS 
SINGULIER 
 
L’esprit de cette première partie n’est pas de réécrire une histoire 
singulière, celle des harkis : d’autres que nous sont bien mieux qualifiés 
pour faire ce travail ; il est encore moins d’écrire une « histoire 
officielle ». Cette première partie vise plutôt, modestement, à rappeler 
un certain nombre de faits, historiquement documentés, incontestables 
et non contestés, avec pour seule exigence celle de la vérité que nous 
devons aux harkis, à leurs enfants et petits-enfants et, plus largement, à 
nos compatriotes. 
 
Deux écueils doivent être évités : celui de la complaisance et celui de la 
repentance pour, de la vérité, ne rien taire, sans pour autant nous muer 
en procureurs. Il ne s’agit en effet pas de faire le procès de quiconque 
ou de dresser on ne sait quel réquisitoire mais d’apporter notre écot à 
cette mémoire collective, qu’il faut souhaiter lucide et apaisée dans 
l’avenir, et que le présent rapport a vocation, par ses propositions, à 
conforter et à perpétuer. C’est pourquoi aussi, l’esprit de cette première 
partie historique est d’éclairer les suivantes en ouvrant la voie à un 
processus, qui reste à parachever – celui de la reconnaissance due aux 
harkis – et à un autre, qui reste à parfaire : celui de la nécessaire 
solidarité de toute la Nation. 
 
 
I. 
LES HARKIS, SOLDATS DE LA FRANCE 
 
A. Le recrutement de supplétifs au cœur de la stratégie militaire 
française 
 
Dès avant 1914, l’armée française emploie, en Afrique de l’Ouest et au 
Maghreb1, des troupes supplétives dites « indigènes »2. Ces dernières 
sont par exemple mobilisées pour assurer la conquête du Moyen-
Congo, dont elles occupent plusieurs régions dès 1886 et l’armée 
coloniale recrute au Maghreb, à la même période, les premiers 
moghaznis, goums et harkis. 
 
Ainsi que l’a démontré l’historien du Maghreb colonial Charles-Robert 
Ageron, le mot harki (qui renvoie en arabe à l’idée de mouvement) est 
employé en Algérie dès le XIXème siècle, en référence à des 
expéditions militaires organisées dans un but fiscal, punitif ou de police. 
C’est notamment sous l’influence d’Hubert Lyautey3 que l’armée 
coloniale intensifie le recours aux forces auxiliaires – que l’on appelle au 
Maroc les goumiers – sur lesquelles elle entend s’appuyer pour 
« pacifier » les territoires qui ne le sont pas déjà. 
                                                 
1 V. Etienne Mayoulou, Les forces armées indigènes dans la colonie française du Moyen-Congo, Publibook, 2000 
2 Les troupes supplétives ne doivent pas être confondues avec les troupes régulières composées de soldats 
originaires des colonies, tels les tirailleurs ou les zouaves. 
3 V. sur ce point Hubert Lyautey, « Du rôle colonial de l’armée », in Revue des Deux Mondes, 1900, tome 157
2018_NP_ARM_Rapport_Aux harkis la France reconnaissante.pdf — page 8

8
encore « Français Musulmans Rapatriés » ou FMR) mais renvoie plutôt 
à la réalité de la terminologie contemporaine15. 
 
1. Harkis, GAD, GMPR, SAS…  
 
Si la création des harkas remonte officiellement au 8 février 1956, leurs 
règles de constitution et d’organisation ne sont que progressivement 
fixées au cours de l’année 1956 et elles reçoivent pour mission de 
participer aux opérations de maintien de l’ordre. Elles seront le principal 
appui de l’armée française en Algérie, puisqu’elles constitueront dès 
1958 la composante des forces supplétives la plus importante 
numériquement, et les harkis rempliront alors les fonctions militaires les 
plus diverses, jusqu’à constituer des commandos de chasse d’élite. Les 
harkas étaient en règle générale composées de harkis, de militaires ou 
d’appelés métropolitains et étaient placées sous le commandement de 
jeunes officiers. Au plus fort de la guerre d’Algérie, et en raison de la 
très forte mobilisation des harkas par le plan Challe, on en compta 
jusqu’à 800 dans tout le pays. 
 
Les Groupes mobiles de police rurale ou GMPR (qui deviendront en 
1958 les Groupes mobiles de sécurité ou GMS) sont les premières 
unités supplétives mises en place dans les Aurès en 1954. Elles sont 
créées officiellement en janvier 1955 par une instruction du ministre de 
l’Intérieur et ont pour mission d’assurer la surveillance des campagnes 
et la protection des biens et des personnes. Elles sont essentiellement 
composées d’anciens combattants recrutés localement, mais se 
distinguent par un très fort taux d’encadrement (20% environ), lequel est 
assuré par des inspecteurs de police, puis par des sous-officiers16. Les 
GMPR ont donc une fonction de police et de maintien de l’ordre, qu’ils 
exercent dans les milieux ruraux et dans les petits bourgs montagnards, 
à tel point qu’ils furent considérés comme le principal instrument de la 
« pacification ». En 1962, on comptait 114 GMS. 
 
Les moghaznis sont les supplétifs recrutés pour assurer la protection 
des Sections administratives spécialisées (SAS). Dès le début du conflit 
algérien, des officiers des affaires indigènes affectés au Maroc sont 
dépêchés en Algérie, où ils se trouvent sous l’autorité du général 
Parlange, pour installer les premières SAS. Les SAS (on trouve 
également quelques Sections administratives urbaines, ou SAU) ont une 
fonction beaucoup plus large que la seule fonction de maintien de 
l’ordre : elles assurent en effet un ensemble de missions administratives 
(élections et impôts notamment), socio-éducatives (enseignement, aide 
médicale) 
et 
économiques 
(habitat, 
agriculture, 
infrastructures 
essentielles) et doivent permettre de protéger les populations et, par la 
prise en charge matérielle de ces dernières, d’endiguer la progression 
du FLN. Chaque SAS – on en dénombre 700 dans toute l’Algérie en 
                                                 
15 V. par exemple la déclaration de Boussad Azni, porte-parole de la Coordination des harkis sur France Culture, 
en 1991 
16 A partir de 1958, les GMS passent sous autorité militaire
2018_NP_ARM_Rapport_Aux harkis la France reconnaissante.pdf — page 9

9
1960 – est protégée par un maghzen composé de 25 à 30 moghaznis, 
qui ont une fonction essentiellement défensive. 
 
Les groupes d’autodéfense (GAD) sont constitués, quant à eux, de 
bénévoles chargés de protéger les villages et les bourgs d’éventuelles 
attaques du FLN. On en comptait 2 031 en 1962. Enfin, à partir de 1955 
sont mises en places, à l’initiative du général Lorillot, des unités 
territoriales (UT) composées de réservistes convoqués ponctuellement 
ou servant à temps plein, parmi lesquels les Aassès, gendarmes 
supplétifs. On comptait 3 000 de ces derniers. 
 
Il n’est enfin pas inutile de rappeler la situation particulière de trois 
catégories de personnes qui ne se trouvent pas placées dans le champ 
du présent rapport, pour des raisons différentes : 
 
 tout d’abord, l’armée régulière comptait un certain nombre de 
soldats, de sous-officiers et d’officiers d’origine nord-africaine ; on 
estime à 20 000 le nombre de militaires de carrière et à 40 000 le 
nombre d’appelés17 ; ces derniers bénéficiaient d’un statut militaire 
aligné sur celui des militaires ou des appelés métropolitains et ont 
été traités, après la fin de la guerre d’Algérie, dans le cadre des 
dispositions applicables aux personnels militaires de l’Etat ; 
 
 ensuite, un certain nombre d’autochtones servaient la France dans 
des fonctions administratives ou politiques d’administrateurs 
locaux, de caïds, de bachagas ou d’élus ; ces derniers, associés à 
la France, se sont en général vus contraints de quitter l’Algérie 
après l’indépendance ; leurs fonctions étaient néanmoins d’ordre 
civil et ils ne peuvent donc pas être juridiquement considérés 
comme des supplétifs de l’armée française ; 
 
 enfin, environ 9 000 Européens d’Algérie18 se sont engagés, au 
cours de la guerre d’Algérie, comme supplétifs de l’armée 
française ; ces derniers, aussi appelés « harkis blancs », qui 
bénéficiaient d’un statut juridique de droit commun – et non de 
droit 
local 
– 
ont 
également 
dû 
quitter 
l’Algérie 
après 
l’indépendance mais ont bénéficié, à ce titre, des mesures prises 
en faveur des Français rapatriés d’origine européenne et n’ont pas 
été, contrairement aux supplétifs d’origine nord-africaine, sujets 
aux exactions du FLN. 
 
2. 
Des effectifs conséquents 
 
Le dénombrement des effectifs des forces supplétives se caractérise par 
un certain « flou statistique », pointé pour la première fois par l’historien 
Charles-Robert Ageron en 1995. Au-delà des enjeux politiques de ces 
dénombrements, analysés par les historiens et les sociologues, on peut 
                                                 
17 Le service militaire était obligatoire pour les « indigènes » algériens depuis un décret du 3 février 1912 
18 V. Fatima Besnaci-Lancou et Abderahmen Moumen, Les harkis, Le Cavalier bleu éditions, 2008
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10
retenir, globalement, les chiffres suivants, qui sont donnés par le général 
Maurice Faivre19 : 
 
 au maximum, les harkas ont compté 63 000 harkis, dont                
7 500 membres des commandos de chasse ; 
 au maximum, les GMPR/GMS ont compté 8 500 hommes ; 
 les SAS ont compté jusqu’à 19 700 moghaznis ; 
 au maximum, les GAD ont compté 62 000 hommes ; 
 les membres des UT et les Aassès ont été jusqu’à 7 600. 
 
 
Encadré n°1 : évolution des effectifs des forces supplétives 
 
 
 
Source : Maurice Faivre, Les combattants musulmans dans la guerre 
d’Algérie, des soldats sacrifiés, L’Harmattan, pp. 251-252., chiffres 
compilés à partir des archives du service historique de l’armée de terre 
(SHAT) 
 
Le général Faivre estime qu’au-delà des 150 000 hommes ainsi 
dénombrés, environ 100 000 à 150 000 autres Français musulmans se 
sont engagés dans la lutte contre le FLN. Quant au Rapport sur les 
crimes de guerre commis en Algérie depuis le 19 mars 1962, établi par 
C. de Saint-Salvy, il fait état d’environ 265 000 personnes               
« pro-françaises » menacées par le FLN.  
 
 
 
                                                 
19 Maurice Faivre, Les combattants musulmans dans la guerre d’Algérie, des soldats sacrifiés, L’Harmattan, 1995, 
pp. 251-252, reproduit par le rapport de Mme Chabi pour le CESE.
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11
3. 
Un statut non-militaire de droit local 
 
3.1. L’unité du statut juridique 
 
La convention franco-algérienne (ou « acte de reddition » signé par le 
dey d’Alger et le maréchal de Bourmont) de 1830 prévoyait, au bénéfice 
des populations locales, le maintien d’un statut personnel régi par les 
règles propres à la tradition juridique de l’Islam. Ce statut personnel, de 
droit local, devait pour longtemps rester celui des Français musulmans 
d’Algérie, les Français de souche européenne étant quant à eux placés 
sous un statut de droit civil, c’est-à-dire de droit commun. 
 
Mais ces deux statuts se sont surtout distingués, à partir de la IIIème 
République, et pour des raisons tenant au fonctionnement du système 
colonial, par des différences d’accès à la citoyenneté et à l’exercice des 
droits politiques. Si tous les « indigènes », musulmans et juifs, avaient 
reçu du sénatus-consulte du 14 juillet 1865 la qualité de Français, ils ne 
bénéficiaient en revanche pas de la citoyenneté de plein exercice. Le 
décret Crémieux avait, dès 1870, soustrait les Algériens juifs à leur 
statut personnel, mais les Français musulmans ne pouvaient quitter ce 
dernier, pour accéder, via la naturalisation, à la qualité de citoyens de 
plein exercice, qu’en vertu de dispositions spéciales (décrets pris sur le 
fondement du sénatus-consulte de 1865), de jugements (procédure 
instituée par la loi Jonnart du 4 février 1919) ou par renonciation à ce 
dernier (procédure prévue par l’article 82 de la Constitution de 1946). 
 
La question de l’accession des Français musulmans à la citoyenneté de 
plein exercice ne s’est néanmoins posée, globalement, qu’avec 
l’intervention – tardive – de la loi Jonnart. Cette dernière, outre qu’elle a 
ouvert quelques emplois publics aux Français musulmans, a surtout 
conféré à ces derniers de premiers droits politiques. Le projet de loi 
Blum-Violllette, soutenu en 1936, et qui visait à accorder la citoyenneté 
de plein exercice et le droit de vote à une élite locale – d’environ           
25 000 personnes – ne fut quant à lui jamais adopté. 
 
Lorsque débute la guerre d’Algérie, les Français musulmans bénéficient 
depuis quatorze ans seulement d’un statut juridique quasiment similaire 
à celui des Français de souche européenne. Les ordonnances des        
7 mars 1944 et 17 août 1945 et la loi Lamine-Guèye du 7 mai 1946 leur 
ont en effet reconnu la qualité de citoyens français à part entière, à 
laquelle sont attachés un certain nombre de droits civils et politiques.  
 
Mais ces textes n’ont pas complètement fait disparaître la différence qui 
s’établissait, depuis le XIXème siècle, entre les Français d’Algérie : en 
particulier, si l’ordonnance de 1944 crée un deuxième collège électoral, 
celui des Français musulmans, différent du premier collège « ordinaire » 
– celui des Français de souche européenne – elle maintient deux 
collèges distincts et ne permet pas d’atteindre l’égalité de voix entre les 
électeurs de souche européenne et les électeurs de souche             
nord-africaine.
2018_NP_ARM_Rapport_Aux harkis la France reconnaissante.pdf — page 12

12
 
Les Français musulmans recrutés dans les forces supplétives entre 
1958 et 1962 bénéficient ainsi théoriquement des mêmes droits civils et 
politiques que les Français d’Algérie de souche européenne. Pour 
autant, lorsque l’armée française met en place le dispositif de 
recrutement des premiers supplétifs, elle se fonde sur un critère ethnico-
religieux qui n’a normalement plus lieu d’être pour définir le statut de ces 
derniers : parce qu’ils sont arabo-berbères et musulmans, ils seront 
placés sous un régime de droit local distinct du régime de droit civil 
auquel est par ailleurs soumis l’ensemble des Français de souche 
européenne. 
 
Il faut rappeler, enfin et surtout, que les supplétifs ne disposaient pas du 
statut militaire sous lequel étaient au contraire placés, par exemple, les 
tirailleurs. Les supplétifs étaient en effet des civils liés à l’armée 
française par un simple contrat, qui n’assurait évidemment pas les 
mêmes protections que le recrutement dans les cadres de l’armée. 
 
3.2. Au-delà de l’unité du statut juridique, les différences 
catégorielles 
 
Mais l’unité du statut juridique sous lequel ont été placés les supplétifs 
d’origine nord-africaine ne doit pas masquer les différences catégorielles 
qui ont pu exister entre eux, selon leur appartenance à une harka, à un 
GMPR ou à une SAS. Ces différences catégorielles, si elles ne sont pas 
déterminantes pour l’action des pouvoirs publics, qui doivent s’intéresser 
également à l’ensemble des membres des formations supplétives, sont 
néanmoins essentielles pour décrire et analyser les expériences vécues 
par ces derniers. 
 
Ainsi, les membres des GMPR et des SAS bénéficient d’un statut 
relativement plus protecteur que celui des harkis : les goumiers sont 
titulaires d’un contrat de six mois renouvelable et bénéficient d’un 
certain nombre d’avantages sociaux qui ne sont pas anodins dans 
l’Algérie de l’époque (allocations familiales, congés, aides au logement, 
indemnité de déplacement, couverture en cas de maladie ou d’accident 
au cours des opérations de maintien de l’ordre). Les moghaznis ont 
droit, dans les SAS, aux mêmes avantages que les goumiers. GMPR 
comme moghaznis peuvent gagner entre 820 et 1 300 anciens francs 
par jour (soit entre 1,25 et 2€). 
 
En comparaison, les harkis font figure de « parents pauvres » des forces 
supplétives20. C’est le décret n° 61-1201 du 6 novembre 1961 qui a fixé 
le cadre applicable aux personnels des harkas, dont le statut est plus 
précaire que celui des autres formations supplétives. Ces derniers sont 
en effet recrutés sur une base journalière et leur contrat ne peut en tout 
état de cause pas être supérieur à un mois renouvelable. Les frais 
d’hébergement et de nourriture peuvent être déduits de leur salaire 
                                                 
20 L’expression est empruntée à Tom Charbit in Les harkis, La Découverte, 2006