kamrulkonok/evalllm2026-french-defense huggingface dataset:
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technologies du civil, mais rendus plus robustes, deviennent indispensables 
dans tous les aspects de l’activité militaire….  
À la fin de l’année 2021, l’armée de terre aura reçu près de la moitié 
de sa capacité de minidrones de renseignement Spyranger, destinés à 
remplacer ses vieux DRAC et la Marine commence à recevoir ses drones 
aériens Aliaca, destinés à équiper ses bâtiments de second rang.   
Les difficultés se concentrent en revanche sur le segment des drones 
tactiques.  
En raison d’un crash lors d’un vol d’essai en décembre 2019, la 
livraison des premiers SDT Patroller, initialement prévue en 2018, est 
désormais espérée pour 2022. Or, comme on le sait, l’armée de terre a dû, en 
raison de problèmes de sécurité, renoncer à utiliser ses SDTI hors d’âge et se 
trouve donc totalement privée de capacités sur ce segment.  
De même, le renouvellement de la capacité de « guerre des mines » 
(programme Système de lutte anti-mines futur ou SLAMF) de la Marine 
nationale et le lancement de son programme Capacité hydrographique et 
océanographique du futur (CHOF), qui devaient intervenir avant 2025, sont 
reportés après cette date. Tous ces reports sont actés dans le cadre de « 
l’actualisation » de la LPM.  
Le programme de drones tactiques aériens de la Marine (SDAM) 
n’en est encore, quant à lui, qu’au stade préparatoire, la commande des 
systèmes ne devant pas intervenir avant 2026. 
Enfin, après bien des retards, il faut noter les avancées récentes du 
programme Eurodrone, dont le contrat de réalisation entre la France, 
l’Allemagne, l’Espagne et l’Italie a été finalisé en novembre 2020. La France a 
prévu de commander 6 systèmes qui sont destinés à remplacer les drones 
Reaper, le premier devant être livré en 2028. Ce dossier phare pour 
l’autonomie stratégique européenne et pour l’innovation dans le secteur 
aéronautique doit être soutenu, malgré les interrogations liées aux 
divergences entre les pays partenaires, notamment sur la question de 
l’armement (auquel nous sommes évidemment très favorables). Enfin, même 
si les performances de l’Eurodrone devraient être nettement supérieures à 
celles du Reaper (qu’il s’agisse des capteurs, de la capacité d’emport ou de la 
vitesse), on peut craindre qu’au moment de sa livraison, elles soient, du fait 
des retards accumulés et du rythme rapide de l’innovation, en décalage avec 
les dernières technologies. 
Au-delà du rattrapage capacitaire, le rapport souligne les enjeux 
technologiques à venir, notamment l’intégration des drones dans des « 
systèmes de systèmes » (Scorpion et surtout Système de combat aérien futur) 
et leur autonomisation croissante grâce à la navigation inertielle et à 
l’intelligence artificielle.
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Surtout, il met l’accent sur le rôle de premier plan que les drones 
pourraient jouer demain sur le champ de bataille, dans le contexte d’un 
retour à des guerres de plus haute intensité. Plusieurs conflits récents, non 
seulement la guerre au Haut-Karabagh à l’automne 2020 mais aussi les 
combats qui se sont déroulés en Libye en septembre 2019 et la campagne 
turque dans le nord de la Syrie en mars 2020, ont été marqués par 
l’utilisation massive de drones tactiques et de petits drones, présentant la 
particularité d’être des matériels moins élaborés et moins coûteux que ceux 
habituellement utilisés par les puissances occidentales. Des puissances 
régionales comme la Turquie et l’Iran (rejoignant Israël et la Chine) se sont 
en effet lancées dans la production à grande échelle et l’exportation de 
drones « bon marché », qui prolifèrent aujourd’hui, notamment au Moyen-
Orient. 
Dans les conflits précités, les drones, pour partie armés, ont été 
utilisés en première ligne, selon de nouveaux modes opératoires, pour 
pénétrer les défenses sol-air adverses : guidage de tirs d’artillerie, leurrage, 
vols en essaims, attaques, attaques saturantes… le tout permettant de réduire 
l’engagement - et donc le risque d’attrition - des moyens aériens 
traditionnels.  
M. Bruno Sido, rapporteur. – Cette montée en puissance du rôle des 
drones dans les conflits armés nous a conduits à nous interroger à la fois sur 
l’opportunité d’acquérir une capacité semblable de drones peu coûteux et « 
sacrifiables », mais aussi à évaluer le niveau de protection dont disposent 
nos forces armées face à une menace de ce type.  
La conclusion que nous tirons de nos auditions est que nos forces 
seraient vulnérables à cette menace car les petits drones, de par leur vitesse 
réduite et leur faible signature radar, ne sont pas détectés et a fortiori pas 
détruits par les défenses sol-air de courte et moyenne portée. Il est donc 
urgent d’acquérir une capacité de défense sur ce segment. 
Ce besoin de protection ne se limite d’ailleurs pas aux théâtres 
extérieurs. Sur le territoire national aussi, la menace des drones est une 
préoccupation pour les forces armées, pour la sécurité des emprises et des 
activités militaires. Et particulièrement pour l’armée de l’air et de l’espace 
qui a pour mission d’assurer la posture permanente de sûreté aérienne.  
De fait, le Commandement de la défense aérienne et des opérations 
aériennes (CDAOA) est chargé de la lutte anti-drones dans le cadre des 
«dispositifs particuliers de sûreté aérienne » (DSPA), des bulles de protection 
temporaires mises en place à l’occasion de grands événements comme le 14 
Juillet ou le Salon du Bourget. A ce titre, il est chargé de coordonner 
l’ensemble des systèmes interministériels de lutte anti-drones et d’assurer la 
sûreté aérienne complète dans la bulle jusqu’à la basse couche.  
Au vu de la densification de la circulation des aéronefs non  habités 
dans l’espace aérien, on mesure le défi que cela représente. Rappelons que le
2021_rapport_senat_r20-7111.pdf — page 52

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nombre de drones en circulation sur le territoire national est passé de 400 000 
en 2017 à 2,5 millions aujourd’hui.  
Et cette tendance n’est pas près de s’arrêter, avec le développement 
des services fournis par les drones civils dans les domaines de la logistique 
(Amazon envisage de les utiliser très prochainement pour ses livraisons), de 
la mobilité urbaine (taxis volants), de la surveillance de sites et 
d’infrastructures… 
L’enjeu pour les années qui viennent est à la fois d’organiser le trafic 
« régulier » des drones avec des règles de navigation et un contrôle – un 
champ où tout reste à faire -  et de détecter/neutraliser les drones intrus 
voire malveillants qui représentent une menace.  
Pour prendre en compte cette menace nouvelle et doter les armées 
d’équipements anti-drones, des initiatives ont été lancées dès 2015, peu après 
les survols de sites sensibles, notamment les centrales nucléaires, par des 
drones, grâce à des procédures dites « d’urgences opérations », puis via le 
marché MILAD (Moyens mobiles de Lutte Anti-Drones) remporté fin 2017 
par la société CS Group, qui a permis l’acquisition de 18 systèmes de 
détection-neutralisation ainsi que d’une trentaine de fusils brouilleurs 
Nerod. Mais, comme on le sait, les procédures de marchés publics sont 
longues, de sorte que ces matériels commencent seulement à être déployés.  
Ceci explique en partie que l’aa conrmée de l’air et de l’espace ait 
mis au point sa propre solution anti-drones pour la protection des grands 
évènements sur le territoire national, le système BASSALT, en partenariat 
avec la société Hologarde, filiale d’Aéroports de Paris et avec le soutien de 
l’Agence de l’innovation de défense (AID). Cette solution, qui combine 
détection et neutralisation, a fonctionné dès 2019 (elle a été utilisée par 
exemple pour protéger le sommet du G7).  
Enfin, il faut signaler d’autres initiatives comme « l’adaptation 
réactive dite ARLAD », réalisée en 2020 par la section technique de l’armée 
de terre (STAT) (où nous nous sommes rendus dans le cadre de nos travaux). 
Cette adaptation consiste à doter un véhicule de l’avant blindé (VAB) d’une 
capacité de lutte anti-drones à partir d’éléments dérivés de MILAD, associés 
au tourelleau télé-opéré du VAB pour assurer l’identification.  
Par ailleurs, un marché d’un montant estimatif de 350 millions 
d’euros vient d’être lancé pour l’acquisition d’une « protection déployable 
modulaire anti-drones » (PARADE). Il s’agit d’un marché à bons de 
commande qui prévoit l’acquisition, à l’horizon 2022, de 6 systèmes, d’autres 
commandes étant possibles sur toute la durée du marché (11 ans).   
Toutes ces initiatives destinées à acquérir des capacités manifestent 
une prise de conscience par rapport à une menace relativement récente.  
Il faut dire que la lutte anti-drones (LAD) est un sujet 
particulièrement complexe et évolutif. Elle met en œuvre de nombreuses
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solutions technologiques dont aucune, prise individuellement, n’est 
complétement satisfaisante, tant pour la détection que pour la neutralisation, 
qui sont les deux grands volets de la LAD.   
La détection peut consister à repérer des mouvements grâce à des 
radars, analyser le spectre des radiofréquences qui relient le drone à sa base 
(le développement des drones autonomes, à cet égard, pose un problème, car 
ils n’ont plus besoin de liaisons radio), observer au moyen de caméras 
optiques ou infra-rouges … 
Pour la neutralisation, la technique la plus classique est le 
brouillage, qui consiste à couper les liaisons radio du drone. Mais celui-ci 
peut être difficile à mettre en œuvre dans les zones urbaines en raison du 
risque d’interférences et son efficacité est aussi menacée par le 
développement des drones autonomes. Ceci conduit à explorer d’autres 
solutions comme les drones intercepteurs de drones ou la destruction par 
des armes laser (qui semble plus adaptée pour les théâtres d’opération que 
pour le territoire national), ainsi que la localisation de la base (pilote) du 
drone.  
L’un des enjeux est de mettre au point des solutions technologiques 
permettant de traiter les attaques saturantes (attaques simultanées d’un 
grand nombre de drones).  
En conclusion, il n’existe pas de solution miracle en matière de lutte 
anti-drones et de toute façon, les évolutions concernant les drones sont 
tellement rapides qu’il faudra toujours adapter la réponse.  
M. Cédric Perrin, rapporteur. – Au vu de ce constat et de ces 
évolutions, quelles recommandations formulons-nous ? Nous les avons 
regroupées en trois grands axes :  
- conforter la capacité « drones » des forces armées ;    
- compléter de toute urgence nos moyens de lutte anti-drones ;  
- et enfin simplifier les procédures et améliorer l’agilité de nos 
modes d’acquisition.  
1°) Conforter la capacité « drones » de nos forces armées 
Cet objectif suppose de mener à bien le rattrapage capacitaire dont 
nous avons fait état, ceci sans prendre, bien sûr, de nouveau retard. 
De ce point de vue, nous ne pouvons que regretter que la « capacité 
drones » soit l’un des segments devant supporter les « ajustements » de 
l’actualisation de la   LPM.  
Il est indispensable de garder le cap et de livrer aux armées les 
capacités dont elles ont besoin selon le calendrier prévu initialement, a 
fortiori lorsqu’elles font face à une rupture capacitaire.
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De ce point de vue, la mise à disposition des drones Patroller est une 
priorité. Privée des SDTI, l’armée de terre en a un besoin urgent.  
Il nous semble aussi important d’avancer sur la question de 
l’armement de ces drones tactiques. D’abord, parce que nous sommes 
convaincus que cela répondra à un besoin des forces. Ensuite, comme nous le 
montre l’expérience récente du Reaper, l’armement des drones ne semble 
plus être un sujet en soi pour l’opinion publique dès lors que les règles 
d’engagement du feu, sous le contrôle de la chaine de commandement, sont 
respectées. Enfin et surtout, il s’agit d’assurer l’exportabilité de ce drone face 
à  ses concurrents américains, israéliens, turcs qui sont armés ou du moins 
ont la capacité de l’être… Plus largement, il faut lancer sans tarder les 
développements futurs des SDT (charges utiles de guerre électronique, 
système de contrôle de vol souverain, communication par satellite…). 
Mais au-delà du rattrapage, nous préconisons d’envisager de doter 
nos forces armées d’une capacité nouvelle de drones « bon marché » et « 
consommables », c’est-à-dire potentiellement « sacrifiables » sur le champ de 
bataille.   
Aussi 
bien 
les 
conflits 
récents 
que 
les 
développements 
technologiques envisagés par nos partenaires montrent qu’il s’agit d’une 
capacité d’avenir à ne pas négliger si nous souhaitons que nos armées 
puissent tenir leurs rangs dans les guerres futures.  
C’est une nécessité pour se préparer aux conflits de haute intensité 
dans lesquels la suprématie aérienne qui aujourd'hui nous est acquise 
deviendra une exception. Comme dans les conflits précédemment évoqués, 
des drones « sacrifiables » pourraient être utilisés, à la place ou en 
complément des moyens aériens classiques, pour pénétrer des défenses 
aériennes de plus en plus robustes. À cet effet, nous pourrions envisager 
d’acquérir :  
- des micro-drones simples destinés à servir de leurre ou à mener 
des attaques saturantes ;  
- des micro-drones armés  (qui ne seraient toutefois pas des armes 
autonomes) ;  
- des drones d’attaque eu plus gros (de type mini-drones) capables 
d’emporter une charge d’explosifs, comme les munitions télé-opérées, qui 
sont à la frontière des drones et des missiles.  
Lors des auditions, on nous a assuré que notre BITD avait la capacité 
de produire de tels systèmes, même si pour l’instant elle ne le fait pas, en 
l’absence de demande.   
À cet égard, une autre recommandation que nous formulons est de 
soutenir davantage notre filière industrielle de production de drones et 
robots.
2021_rapport_senat_r20-7111.pdf — page 55

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La France dispose en la matière de bases solides, de véritables « 
pépites », telle l’entreprise Parrot, qui est désormais le principal concurrent 
du leader mondial du marché, l’entreprise chinoise DJI et de nombreuses 
jeunes pousses et entreprises innovantes dont aucune pourtant n’est prise en 
compte dans la French Tech, initiative de soutien public à l’écosystème de 
startups françaises.  
Nous estimons qu’il est nécessaire d’appuyer davantage cette filière, 
notamment en l’orientant sur les besoins futurs des armées, et en favorisant 
sa structuration.  
2°) Deuxième axe de recommandations : compléter de toute urgence 
nos moyens de lutte anti-drones 
De toute évidence, la menace que représentent les drones sera un 
élément structurant des conflits futurs : il est impératif de mieux en protéger 
nos armées.  
Pour cela, il faut rendre nos défenses antiaériennes plus robustes sur 
l’ensemble du spectre, ce qui passe par :  
- un renforcement des moyens de détection et de neutralisation sur 
la partie basse du spectre, que l’on appelle la LAD et qui est actuellement 
notre point faible ;  
- la combinaison de l’ensemble de ces moyens (capteurs et 
effecteurs) dans un système de commande et contrôle (C2) agile, capable, 
grâce à de l’intelligence artificielle, d’analyser la menace et de sélectionner la 
meilleure réponse technique à y apporter en fonction du contexte (taille du 
drone, drone télé-opéré ou autonome, drone seul ou en essaim, distance, 
lumière ou obscurité …) ;  
- un système qui soit à même de contrer la menace sur tous les 
couches, et donc qui commanderait aussi bien la LAD que les défenses sol-
air courte et moyenne portée. Cela permettrait de répondre au problème des 
attaques qui combinent drones et missiles de croisière ;   
- un système ouvert, interconnectable avec d’autres systèmes de 
lutte anti-drones préexistants et qui pourra aussi intégrer les évolutions 
technologiques futures.  
Le marché que vient de lancer le ministère des armées pour faire 
émerger cette solution est une avancée et il faut s’en réjouir. Néanmoins, il 
conviendra de s’assurer que les moyens alloués seront bien à la hauteur des 
enjeux. En effet, le montant prévisionnel du marché public est de 
350 millions d’euros, mais seuls 70 millions d’euros – soit un cinquième de ce 
montant - seraient prévus dans le cadre de l’actualisation de la LPM.  
Par ailleurs, il faudra veiller à ce que les petites entreprises et 
startups positionnées dans un domaine (traitement des signaux radio-
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électriques, intelligence artificielle, analyse des données…) qui requiert 
innovation et agilité, aient bien la possibilité de proposer leurs solutions.   
Enfin, compte tenu de la diffusion de la menace, la commission 
souligne l’enjeu pour nos forces de disposer, en complément des systèmes 
élaborés et complets dont l’acquisition est en cours, d’une « capacité de 
défense anti-aérienne de contact », mobile, au niveau des unités, garante 
d’une bonne protection et d’une réactivité.     
M. Gilbert Roger, rapporteur. – Troisième axe de recommandations 
: simplifier les procédures et améliorer l’agilité des modes d’acquisition en 
matière de drones et de lutte anti-drones.  
Dans ce domaine, les évolutions technologiques sont très rapides et 
imposent à la fois un suivi attentif de l’innovation et une grande réactivité 
des modes d’acquisition.  
Cette exigence s’accommode mal du formalisme des procédures 
d’achat public, qui se caractérisent par leur lourdeur et leur lenteur.  
Ce cadre et l’application qui en est faite, marquée notamment par 
une aversion à la prise de risque, se prêtent mal à la valorisation des 
solutions agiles et économes que les armées sont souvent en capacité de 
proposer pour répondre à leurs besoins.  
En témoignent les difficultés rencontrées par l’armée de l’air et de 
l’espace pour obtenir le financement de son système BASSALT, mis au point 
en partenariat avec Aéroports de Paris pour assurer la lutte anti-drones lors 
des grands événements sur le territoire national. Alors que la solution, 
soutenue par l’Agence de l’innovation de défense, était techniquement 
opérationnelle depuis 2019, ce n’est qu’à l’été 2021 que le CDAOA recevra 
ses trois  systèmes complets grâce à une procédure  dite « d’urgence 
opération ».  
Un changement de culture pour prendre en compte l’innovation et 
gagner en réactivité est nécessaire. Comme le soulignait déjà le rapport sur 
l’innovation de défense publié en 2019 par notre commission, tout l’enjeu est 
de réduire le décalage entre le rythme de l’innovation et le temps consacré à 
l’achat public. Pour cela, les rapporteurs préconisent notamment : 
- d’exploiter davantage les marges de manœuvre offertes par le code 
des marchés publics, qui existent mais que bien souvent les acheteurs n’osent 
pas utiliser ;   
- valoriser davantage la capacité d’innovation des armées en 
s’appuyant sur leurs centres techniques et laboratoires  (à l’exemple de la 
section technique de l’armée de terre et du Battle Lab Terre), auxquels il 
faudrait allouer des moyens dédiés leur permettant d’expérimenter et de 
faire émerger des solutions adaptées aux besoins. Par ailleurs, il serait utile 
de connecter toutes les compétences des armées en matière de drones dans
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un centre d’excellence interarmées sur les drones, qui fonctionnerait de 
manière souple, en réseau.  
- enfin, il faudrait donner plus d’autonomie et de moyens à l’Agence 
de l’Innovation de défense, afin qu’elle puisse intervenir plus efficacement 
dans les domaines qui, comme celui des drones, requièrent réactivité et 
agilité.  
Par ailleurs, les rapporteurs appellent de leurs vœux une 
accélération des procédures de traitement des demandes de certification de 
la navigabilité des drones. À cet égard, des marges peuvent être trouvées 
dans la reconnaissance directe et systématique des procédures d’instruction 
ayant déjà été réalisées dans le civil. Il faut absolument utiliser cette facilité 
quand c’est possible.  
Enfin, les rapporteurs recommandent de faciliter l’insertion des « 
gros » drones militaires dans la circulation aérienne générale. En effet, 
malgré un récent assouplissement des règles, ceux-ci ne peuvent être 
autorisés à voler que dans des espaces de vol « ségrégués », qui leur sont 
ouverts temporairement en coordination avec l’autorité aérienne civile.  
Ces restrictions freinent à l’utilisation des drones sur le territoire 
national pour la formation, l’entraînement mais aussi pour les missions de 
surveillance.   
Voilà, chers collègues, quelques recommandations qui visent à 
améliorer le bénéfice que les forces armées peuvent tirer des drones et que 
nous soumettons, ainsi que l’ensemble du rapport, à votre approbation. 
M. Cédric Perrin, rapporteur. – Je tiens à remercier l’ensemble de 
mes collègues membres du groupe de travail, qui tous ont participé 
assidûment aux auditions ; il faut dire que celles-ci étaient passionnantes.  
Mme Isabelle Raimond-Pavero. – Aux Etats-Unis, un projet de 
drone destiné à neutraliser des drones en lançant des serpentins a été 
développé avec la Darpa depuis quatre ans. Dernièrement, on a appris que 
ce projet touchait à sa fin. En savez-vous plus à ce sujet ?  
M. Olivier Cigolotti, président. – Au cours de la guerre au Haut-
Karabagh, les Arméniens ont découvert que la boule optronique des drones 
turcs TB2 était d’origine canadienne et leur moteur d’origine autrichienne. Il 
s’agirait donc d’un assemblage à partir de composants que certains de nos 
partenaires leur fournissent. Avez-vous pu vous pencher sur ce sujet ?  
M. Cédric Perrin, rapporteur. – Il faut rappeler que la lutte anti-
drones consiste à détecter, caractériser et neutraliser les drones malveillants. 
En ce qui concerne la détection et la caractérisation, il existe beaucoup de 
solutions technologiques, même si le développement des drones autonomes, 
dépourvus de liaisons, pose un problème particulier. La neutralisation, 
quant à elle, est plus délicate car il faut éviter les dommages collatéraux liés 
à la chute du drone. Je ne connais pas la solution évoquée par notre collègue
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Isabelle Raimond-Pavero mais je sais que de nombreuses solutions sont 
explorées (le brouillage, l’interception par des aigles ou par des drones…), 
aucune n’est parfaite, mais on continue de chercher. Tout l’enjeu est 
d’essayer d’intercepter le drone le plus en amont possible car celui-ci peut 
représenter une menace. S’agissant du drone turc TB2 Bayraktar, très 
largement utilisé lors de la guerre au Haut-Karabagh, effectivement son 
moteur est fourni par deux entreprises autrichiennes, Rotax et Austro 
Engine, et son système optronique par l’entreprise canadienne Harris. Au 
Canada, l’opposition québécoise a tenté de mettre fin à ces exportations, 
mais n’y est pas parvenue. C’est en tous cas un vrai problème.   
M. Gilbert Roger, rapporteur. – Il faut noter aussi le besoin d’une 
organisation, assortie d’une réglementation, de la navigation aérienne en 
basse altitude, un domaine où beaucoup reste à faire. Prochainement, 
l’identification des drones devrait constituer une première étape pour 
distinguer les drones malveillants voire dangereux des autres. Mais, il 
faudra aller plus loin. Concernant le Haut-Karabagh, notre collègue Olivier 
Cigolotti met l’accent sur un vrai problème, celui de la Turquie, membre de 
l’OTAN, qui achète du matériel à nos partenaires pour fabriquer ses 
armements et s’en servir selon ses priorités.  
M. Bruno Sido, rapporteur. – La lutte anti-drones est un enjeu 
complexe. Elle concerne à la fois les drones civils et militaires, le territoire 
national et les théâtres extérieurs. La réponse ne peut être la même partout, 
particulièrement la destruction, à cause des dommages collatéraux possibles. 
Par ailleurs, le développement des drones autonomes rend les choses encore 
plus complexes. Grâce à l’intégration de gyroscopes, de plus en plus petits, 
précis et abordables, les drones se dirigent par la navigation inertielle et 
n’ont plus besoin de GPS, ils sont donc insensibles au brouillage. Il va falloir 
trouver d’autres solutions, c’est un défi, d’autant que dans ce domaine, 
l’évolution technologique est très rapide.  
M. François Bonneau, rapporteur. – En présentant ce rapport 
aujourd’hui, nous pensons aussi à ce qui s’est passé lors de l’ouverture de 
l’Euro 2021, à Munich, avec l’ULM de Greenpeace. En effet, cela aurait pu 
tout aussi bien se produire avec un drone et causer beaucoup d’émoi avec 
peu de moyens.  
Mme Vivette Lopez. – hier, j’étais sur le porte-avions Charles de 
Gaulle. Pour l’instant, il n’est pas équipé en drones, mais c’est prévu à 
l’avenir et il s’y prépare.  
M. Cédric Perrin, rapporteur. – Au cours des auditions, on a 
beaucoup attiré notre attention sur la mise en œuvre des normes et de la 
réglementation dans le domaine des drones (comme dans d’autres domaines 
d’ailleurs), l’excès de règles empêchant une utilisation optimale des 
matériels acquis. Notre message est qu’il faut éviter de créer des contraintes 
inutiles.
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Par ailleurs, des modes d’acquisition rapides et agiles sont 
nécessaires en la matière. Lors de l’examen de la LPM, le Sénat avait obtenu 
en commission mixte paritaire le maintien d’un amendement dont j’étais 
initiateur et qui allait dans ce sens. Malheureusement, le ministère des 
armées ne l’a pas pris en compte lors d’un travail de recodification par 
ordonnance, de ce fait les dispositions introduites ne sont pas applicables. De 
manière générale, on ressent l’inadaptation des procédures d’achat mises en 
œuvre par l’administration.  
M. Robert del Picchia. – Je félicite les rapporteurs. À mon sens, 
l’évolution technologique rapide appelle un suivi rapproché de ce sujet. À 
quand une suite de ce rapport ?  
M. Cédric Perrin, rapporteur. – En 2013, un premier rapport sur les 
drones, porté à l’époque par nos anciens collègues Jacques Gautier et Daniel 
Reiner, a accompagné l’acquisition des drones MALE Reaper. En 2017, à la 
suite d’une visite auprès de l’escadron 1/33 Belfort à Niamey, Gilbert Roger 
et moi avons souhaité faire un deuxième rapport. Celui-ci est le troisième, 
dans un contexte différent. Oui, ce sujet mérite un suivi.  
M. Olivier Cigolotti, président. – Je vous rappelle, chers collègues, 
que nous reparlerons des drones le 7 juillet, lors de l’examen du rapport sur 
la guerre au Haut-Karabagh que notre collègue Marie-Arlette Carlotti et moi-
même vous présenterons. 
M. Bruno Sido, rapporteur. – J’ai oublié tout à l’heure d’évoquer 
l’importance de la météo pour l’utilisation des drones. Je ne suis pas sûr qu’il 
serait facile d’y recourir dans le cadre d’un conflit en Europe centrale en 
plein hiver, avec de mauvaises conditions (manque de visibilité, vent…). Les 
drones ont de l’avenir, c’est certain, mais il va falloir qu’ils soient « durcis ».  
M. Olivier Cigolotti, président. – Mes chers collègues, je vous 
propose d’adopter ce rapport et d’en autoriser la publication.  
Le rapport est adopté à l’unanimité et sa publication autorisée.
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LISTE DES DÉPLACEMENTS 
 
Jeudi 1er avril 2021 
Déplacement à la section technique de l’armée de terre (STAT) à 
Satory. 
 
Mardi 4 mai 2021 
Déplacement au laboratoire de recherche et développement de 
Safran à Éragny-sur-Oise. 
 
Jeudi 20 mai 2021 
Déplacement sur la base aérienne 709 de Cognac-Châteaubernard.
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LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES 
 
 
Mardi 9 mars 2021 
 - État-major de l'armée de terre (EMAT) : le général de brigade 
Charles PALU, sous-chef plan-programme ». 
 
Mardi 16 mars 2021 
- MM. Jean-Christophe VIDEAUX, chef du service architecture du 
système de défense à la Direction générale de l’armement (DGA), Emmanuel 
CHIVA, directeur de l’Agence innovation de défense (AID) ; 
 - Institut de recherche stratégique de l'École militaire (IRSEM) : M. Jean-
Baptiste JEANGÈNE VILMER, directeur. 
 
Mardi 30 mars 2021 
 - État-major des armées (EMA) : les colonels Gilles JUVENTIN 
(EMA/Emploi des forces EMP), Franck BOUDET (EMA/cohérence 
capacitaire COCA) et Jordi VERGÉ (EMA/COCA) ; 
- État-major de l’armée de l’air et de l’espace (EMAAE) : les colonels 
Bruno PAUPY, Officier de cohérence d’armée et Olivier PONCET, chef du 
bureau emploi. 
 
Jeudi 1 avril 2021 
 - NEXTER SA : MM. Joël MORILLON, directeur général délégué de 
Nexter Robotics, Arnaud SAINTE-CLAIRE DEVILLE, directeur des 
relations institutionnelles France et Europe, Alexandre FERRER, chargé des 
relations avec le Parlement. 
 
Mardi 6 avril 2021 
 - Centre de recherche des écoles de Saint-Cyr Coëtquidan (CREC Saint-
Cyr) : MM. Gérard DE BOISBOISSEL, ingénieur de recherche, directeur de 
l’observatoire, Thierry BERTHIER, chercheur associé au CREC, spécialiste 
de l’intelligence artificielle et des questions robotiques militaires ; 
 - État-major de la marine (EMM) : le contre-amiral Éric 
MALBRUNOT, sous-chef d'état-major plans programmes de la marine et le 
capitaine de vaisseau Emmanuel Slaars.
2021_rapport_senat_r20-7111.pdf — page 64

- 64 - 
 
 
Mardi 13 avril 2021 
- Ministère des armées, Direction générale des relations internationales et 
de la stratégie (DGRIS) : le colonel Emmanuel BOITEAU, sous-directeur 
« Stratégie de défense » de la direction stratégie de défense, prospective et 
contre-prolifération ; 
- Compagnie industrielle des lasers (CILAS) : MM. Pierre FAUCOUP, 
président-directeur 
général 
et 
Tanguy 
MULLIEZ, 
responsable 
du 
Département Innovation et Produits. 
 
Jeudi 29 avril 2021 
- Le Contre-amiral Jacques FAYARD, commandant la zone 
maritime océan Indien et commandant de la base des forces françaises des 
Emirats arabes unis ; 
 
Mardi 11 mai 2021 
 - Armée de l’air et de l’espace (CDAOA) : le général de division 
aérienne Vincent COUSIN, commandant la défense aérienne et les 
opérations aériennes, le commandant Arnaud POIRIER, son assistant 
militaire ; 
 - Cerbair : M. Charles-Hubert DUFOUR, directeur commercial ; 
 - Armée de l’air : le Général Denis MERCIER, ancien chef d’état-
major de l’armée de l’air et ancien commandant suprême allié pour la 
transformation de l’OTAN. 
 
Mardi 18 mai 2021 
- 
MM. 
Edward 
ARKWRIGHT, 
directeur 
général 
exécutif 
d’Aéroports de Paris, Thierry LAMAIRE, directeur général d’Hologarde. 
 
Mardi 25 mai 2021 
 - Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA) : 
MM. Franck LEFÈVRE, directeur technique général et directeur des 
programmes, Jacques LAFAYE, conseiller du Président-directeur général ; 
 - Thales : MM. Christophe SALOMON, directeur général adjoint, 
Jean-Philippe HARDANGE, directeur de la stratégie, la technologie et 
l’innovation de l’unité surface radar à la division des systèmes aériens, 
Mme  Isabelle CAPUTO, directeur des relations parlementaires et 
politiques ;
2021_rapport_senat_r20-7111.pdf — page 65

- 65 - 
 
- Airbus : MM. Philippe COQ, directeur des affaires publiques  pour 
la France, Général Guy GIRIER, conseiller défense du président, Patrick 
OSWALD, directeur des affaires publiques et du soutien export pour la 
France pour Airbus Defence & Space, Mme Annick PERRIMOND-DU-
BREUIL, directeur des relations avec le Parlement. 
 
Contributions écrites 
- Le Groupement des industries françaises de défense et de 
sécurité terrestres et aéroterrestres (GICAT) ;  
- M. Olivier Bohbot, président de Nexa Technologies.
LOLF.pdf — page 1

Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances
Création LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021 - art. 1
Création LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021 - art. 1
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2024
NOR : ECOX0104681L
Version en vigueur au 07 mars 2024
TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROGRAMMATION DES
FINANCES PUBLIQUES (Articles 1 A à 1 K)
Article 1 A
Dans le respect de l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques prévu à l'article 34 de la
Constitution, la loi de programmation des finances publiques fixe l'objectif à moyen terme des administrations
publiques mentionné à l'article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union
économique et monétaire, signé à Bruxelles le 2 mars 2012.
Elle détermine, en vue de la réalisation de cet objectif à moyen terme et conformément aux stipulations du traité
précité, les trajectoires des soldes structurels et effectifs annuels successifs des comptes des administrations
publiques, au sens de la comptabilité nationale, avec l'indication des calculs permettant le passage des uns aux
autres ainsi que l'évolution de la dette publique. Le solde structurel est le solde corrigé des variations conjoncturelles,
déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires.
La loi de programmation des finances publiques détermine l'effort structurel au titre de chacun des exercices de la
période de programmation. L'effort structurel est défini comme l'incidence des mesures nouvelles sur les recettes et la
contribution des dépenses à l'évolution du solde structurel.
La loi de programmation des finances publiques présente la décomposition des soldes effectifs annuels par sous-
secteur des administrations publiques.
La loi de programmation des finances publiques détermine, au titre de chacun des exercices de la période de
programmation, un objectif, exprimé en volume, d'évolution des dépenses des administrations publiques présentées
selon les conventions de la comptabilité nationale et une prévision, exprimée en milliards d'euros courants, de ces
dépenses en valeur.
La loi de programmation des finances publiques détermine, pour l'ensemble de la période de programmation, une
prévision d'évolution exprimée en volume ainsi qu'une prévision exprimée en milliards d'euros courants du montant
des dépenses des administrations publiques considérées comme des dépenses d'investissement.
NOTA :
Conformément à l'article 33 de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021, ces dispositions entrent en
vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023 et s'appliquent pour la première fois aux lois
de finances afférentes à l'année 2023.
Article 1 B
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Création LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021 - art. 1
Outre celles mentionnées à l'article 1er A, les orientations pluriannuelles des finances publiques définies par la loi de
programmation des finances publiques comprennent, pour chacun des exercices auxquels elles se rapportent :
1° Une déclinaison, par sous-secteur d'administration publique, de l'objectif d'évolution en volume et de la prévision
en milliards d'euros courants des dépenses des administrations publiques, mentionnés au même article 1er A ;
2° Un montant maximal pour les crédits du budget général de l'Etat, pour les prélèvements sur les recettes de l'Etat
ainsi que pour les créations, suppressions ou modifications d'impositions de toutes natures affectées à des personnes
publiques ou privées autres que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les organismes de
sécurité sociale ;
3° L'objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur
financement ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble de ces régimes et le taux
d'évolution de ses sous-objectifs ;
4° L'incidence minimale des dispositions nouvelles, législatives ou prises par le Gouvernement par voie
réglementaire, relatives aux impositions de toutes natures et aux cotisations sociales, en distinguant l'incidence des
dispositions portant sur les dépenses fiscales et des dispositions portant sur les exonérations, abattements d'assiette
et réductions de taux applicables aux cotisations sociales ;
5° Les plafonds de crédits alloués aux missions du budget général de l'Etat ;
6° L'indication de l'ampleur et du calendrier des mesures de correction pouvant être mises en œuvre en cas d'écart
important au regard des orientations pluriannuelles de solde structurel, au sens du II de l'article 62, ainsi que les
conditions de prise en compte, le cas échéant, des circonstances exceptionnelles définies à l'article 3 du traité sur la
stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, signé à Bruxelles le 2 mars
2012.
La loi de programmation des finances publiques peut comporter des orientations pluriannuelles relatives à
l'encadrement des dépenses, des recettes et du solde ou au recours à l'endettement de tout ou partie des
administrations publiques.
La loi de programmation des finances publiques précise le champ des crédits, prélèvements et impositions
mentionnés au 2° du présent article. Les montants et objectifs mentionnés aux 2° et 3° s'entendent à périmètre
constant.
NOTA :
Conformément à l'article 33 de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021, ces dispositions entrent en
vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023 et s'appliquent pour la première fois aux lois
de finances afférentes à l'année 2023.
Article 1 C
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Création LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021 - art. 1
Création LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021 - art. 1
La loi de programmation des finances publiques précise, pour chacune des orientations pluriannuelles qu'elle définit,
la période de programmation couverte. Cette période représente une durée minimale de trois années civiles.
NOTA :
Conformément à l'article 33 de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021, ces dispositions entrent en
vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023 et s'appliquent pour la première fois aux lois
de finances afférentes à l'année 2023.
Article 1 D
La loi de programmation des finances publiques peut comporter des règles relatives à la gestion des finances
publiques ne relevant pas du domaine exclusif des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale
ainsi qu'à l'information et au contrôle du Parlement sur cette gestion. Ces règles peuvent en particulier avoir pour
objet d'encadrer les dépenses, les recettes et le solde ou le recours à l'endettement de tout ou partie des
administrations publiques.
Les dispositions mentionnées au premier alinéa sont présentées de manière distincte des orientations pluriannuelles
des finances publiques.
NOTA :
Conformément à l'article 33 de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021, ces dispositions entrent en
vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023 et s'appliquent pour la première fois aux lois
de finances afférentes à l'année 2023.
Article 1 E
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Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances
Un rapport annexé au projet de loi de programmation des finances publiques et donnant lieu à approbation par le
Parlement indique :
1° Les hypothèses et les méthodes retenues pour établir la programmation ;
2° Une présentation, pour l'ensemble de la période de la programmation, des principales dépenses des
administrations publiques considérées comme des dépenses d'investissement au sens du dernier alinéa de l'article
1er A, compte tenu de leur contribution à la croissance potentielle du produit intérieur brut, à la transformation
structurelle du pays et à son développement social et environnemental à long terme. Cette présentation retrace
notamment leur nature, leur montant et leurs effets attendus ;
3° Pour chacun des exercices de la période de la programmation, les perspectives de recettes, de dépenses, de
solde et d'endettement des administrations publiques et de chacun de leurs sous-secteurs, exprimées en valeur et
selon les conventions de la comptabilité nationale ;
4° Pour chacun des exercices de la période de la programmation, une évaluation minimaliste, moyenne et
maximaliste de l'évolution des taux d'intérêt et de son impact sur les comptes de l'Etat ;
5° Pour chacun des exercices de la période de la programmation, l'estimation des dépenses d'assurance vieillesse et
des dépenses d'allocations familiales ;
6° Pour chacun des exercices de la période de la programmation, les perspectives de recettes, de dépenses et de
solde des régimes complémentaires de retraite et de l'assurance chômage, exprimées selon les conventions de la
comptabilité nationale ;
7° Les mesures de nature à garantir le respect de la programmation ;
8° Toute autre information utile au contrôle du respect des plafonds et objectifs mentionnés aux 2° et 3° de l'article 1er
B, notamment les principes permettant de comparer les montants que la loi de programmation des finances publiques
prévoit avec les montants figurant dans les lois de finances de l'année et les lois de financement de la sécurité sociale
de l'année ;
9° Les projections de finances publiques à politiques inchangées, au sens de la directive 2011/85/ UE du Conseil du 8
novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des Etats membres, et la description des
politiques envisagées pour réaliser l'objectif à moyen terme au regard de ces projections ;
10° Le montant et la date d'échéance des engagements financiers significatifs de l'Etat en cours n'ayant pas
d'implication immédiate sur le solde structurel ;
11° Les modalités de calcul de l'effort structurel mentionné à l'article 1er A de la présente loi organique, la répartition
de cet effort entre chacun des sous-secteurs des administrations publiques et les éléments permettant d'établir la
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Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances
correspondance entre la notion d'effort structurel et celle de solde structurel ;
12° Les hypothèses de produit intérieur brut et de produit intérieur brut potentiel retenues pour la programmation des
finances publiques. Le rapport présente et justifie les différences éventuelles par rapport aux estimations de la
Commission européenne ;
13° Les hypothèses ayant permis l'estimation des effets de la conjoncture sur les dépenses et les recettes publiques,
notamment les hypothèses d'élasticité à la conjoncture des différentes catégories de prélèvements obligatoires et des
dépenses d'indemnisation du chômage. Le rapport présente et justifie les différences éventuelles par rapport aux
estimations de la Commission européenne ;
14° Les modalités de calcul du solde structurel annuel mentionné à l'article 1er A.
Ce rapport présente également la situation de la France, par rapport aux autres Etats membres de l'Union
européenne, au regard des objectifs stratégiques européens.
Création LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021 - art. 1
Création LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021 - art. 1
NOTA :
Conformément à l'article 33 de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021, ces dispositions entrent en
vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023 et s'appliquent pour la première fois aux lois
de finances afférentes à l'année 2023.
Article 1 F
La loi de programmation des finances publiques comprend quatre parties distinctes relatives au cadre financier
pluriannuel :
1° De l'ensemble des administrations publiques ;
2° Des administrations publiques centrales ;
3° Des administrations publiques locales ;
4° Des administrations de sécurité sociale.
NOTA :
Conformément à l'article 33 de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021, ces dispositions entrent en
vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023 et s'appliquent pour la première fois aux lois
de finances afférentes à l'année 2023.
Article 1 G
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Création LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021 - art. 1
Création LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021 - art. 1
La loi de programmation des finances publiques présente de façon sincère les perspectives de dépenses, de
recettes, de solde et d'endettement des administrations publiques. Sa sincérité s'apprécie compte tenu des
informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler.
NOTA :
Conformément à l'article 33 de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021, ces dispositions entrent en
vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023 et s'appliquent pour la première fois aux lois
de finances afférentes à l'année 2023.
Article 1 H
La loi de finances de l'année, les lois de finances rectificatives, les lois de financement rectificatives de la sécurité
sociale et les lois de finances de fin de gestion comprennent un article liminaire présentant un tableau de synthèse
retraçant, pour l'année sur laquelle elles portent et en rappelant les prévisions de la loi de programmation des
finances publiques en vigueur pour l'année en question :
1° L'état des prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques, avec
l'indication des calculs permettant d'établir le passage de l'un à l'autre, et des prévisions de solde par sous-secteur ;
2° L'état de la prévision, déclinée par sous-secteur d'administration publique, de l'objectif d'évolution en volume et de
la prévision en milliards d'euros courants des dépenses des administrations publiques ;
3° L'état des prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d'endettement de l'ensemble des
administrations publiques, exprimées en pourcentage du produit intérieur brut.
Le tableau de synthèse de la loi de finances de l'année indique également les agrégats mentionnés aux 1°, 2° et 3°,
résultant de la dernière année écoulée et des prévisions d'exécution de l'année en cours.
L'article liminaire présente également, pour l'année en question, l'état des prévisions portant sur les principales
dépenses des administrations publiques considérées comme des dépenses d'investissement au sens du dernier
alinéa de l'article 1er A et du 2° de l'article 1er E.
Il est indiqué, dans l'exposé des motifs du projet de loi de finances de l'année, du projet de loi de finances rectificative
ou du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, si les hypothèses ayant permis le calcul du solde
structurel sont les mêmes que celles ayant permis de le calculer pour cette même année dans le cadre de la loi de
programmation des finances publiques.
NOTA :
Conformément à l'article 33 de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021, ces dispositions entrent en
vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023 et s'appliquent pour la première fois aux lois
de finances afférentes à l'année 2023.
Article 1 I
Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finance...
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