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Chapitre 3 
Contexte et débats internationaux 
 
Section I – Contexte  
301. 
Les systèmes, automatisés ou non, létaux ou non, entrent dans le cadre du droit international, 
notamment le droit des conflits armés (droit de recours à la force, droit humanitaire et droit de la 
maîtrise des armements, dont l’article 36 sur les nouveaux armements mentionnés 
précédemment), et droits de l’homme (liste non exhaustive)... Ceux-ci n’interdisent ni les 
systèmes automatisés ni les systèmes létaux, mais peuvent limiter leur emploi.   
302. 
Les traités et accords liés au droit des conflits armés ratifiés16 à ce jour par la France 
impliquent17 que :  
a. 
le commandement assume une responsabilité générale, tant dans le domaine du 
contrôle de l'application et de la répression des infractions, qu’au niveau de la diffusion 
générale des conventions de Genève ; 
b. 
le commandement veille par ailleurs à donner des ordres et des instructions propres à 
en assurer le respect et en surveille l'exécution ; 
c. 
outre les sanctions disciplinaires qu’elles peuvent entraîner, les non-respects des 
règles du droit des conflits armés sont également susceptibles d’être pénalement 
sanctionnées. Les personnes incriminées peuvent être poursuivies devant les 
tribunaux judiciaires français, mais aussi, dans certaines circonstances, devant les 
juridictions pénales internationales qui seraient compétentes. 
303. 
Les trois principes fondamentaux du droit des conflits armés – précaution, discrimination et 
proportionnalité - et l'interdiction des maux superflus et inutiles sont le résultat de la recherche 
d'un équilibre entre la nécessité militaire et le principe de l'humanité et s’appliquent à l’emploi 
des systèmes automatisés. 
304. 
Les systèmes automatisés sont soumis aux droits et réglementations18 spécifiques applicables 
à leurs plates-formes, environnements, fonctions, missions et genres. Des cadres législatifs 
particuliers peuvent également exister19. 
305. 
Les systèmes automatisés font l’objet tout au long de leur cycle de vie, comme tous les 
matériels militaires, de processus rigoureux d’ingénierie comprenant la spécification, la 
conception, la réalisation, le contrôle de conformité et, pour les systèmes les plus critiques, la 
certification. C’est par la maîtrise de l’ensemble des processus de développement, dont son 
contrôle, de l’emploi et de l’engagement que l’on doit approcher les systèmes automatisés, et 
non par la restriction de principe. Dans ce contexte, l’article 36 sur l’obligation de contrôle de 
licéité des nouveaux armements s’applique pleinement. 
                                                 
 
16 L’ensemble des traités et accords applicables figure dans le bulletin officiel des armées en édition méthodique. 
17 Manuel du droit des conflits armés publié par le Secrétariat général pour l’administration du ministère des armées. 
18  Bulletin officiel des armées en édition méthodique 101. 
19 Pour les « drones » maritimes, un premier cas législatif a été défini dans le cadre de la loi « Leroy ». Elle fait rentrer la 
question du statut juridique des drones maritimes dans le droit : 
 
« Les drones de surface ou sous-marins, commandés à partir d’un navire battant pavillon français, doivent porter des 
marques extérieures d’identification » ; 
 
« Les dommages éventuellement causés par ces drones sont « réputés être en relation directe avec la navigation ou 
l’utilisation du navire si l’engin a été embarqué sur le navire ou remorqué par celui-ci » ; 
 
« Le commandant du navire est responsable des dommages. »