LIVRE III _ RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE - Légifrance.pdf — page 16

Modifié par Ordonnance n°2019-610 du 19 juin 2019 - art. 4
Création LOI n°2011-702 du 22 juin 2011 - art. 1
Modifié par Ordonnance n°2019-610 du 19 juin 2019 - art. 4
Modifié par Décret n°2023-534 du 29 juin 2023 - art. 3
Abrogé par ORDONNANCE n°2014-792 du 10 juillet 2014 - art. 29 (V)
Création LOI n°2011-702 du 22 juin 2011 - art. 1
Le registre des transferts, ainsi que l'ensemble des documents commerciaux nécessaires à leur réalisation,
sont conservés pendant dix ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle le transfert a eu lieu.
Les fournisseurs et les destinataires sont également tenus de transmettre à l'administration un compte rendu
des prises de commande et des transferts effectués et reçus. L'autorité administrative définit le contenu de ce
document, la périodicité de sa transmission et la liste des catégories de produits liés à la défense concernées
par cette obligation.
Sans préjudice des compétences du ministre chargé des douanes, le ministre de la défense exerce le contrôle
du respect des obligations définies à la présente sous-section.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Celui-ci fixe, en
particulier, les informations qui doivent figurer dans le registre mentionné au premier alinéa du présent article.
Article L2335-15
Lorsque le transfert d'un produit lié à la défense en provenance d'un autre Etat membre de l'Union
européenne est conditionné par cet Etat à la production d'une déclaration d'utilisation, le destinataire atteste
que le produit lié à la défense qu'il acquiert doit être intégré dans ses propres produits liés à la défense et qu'il
ne peut être ni transféré ni exporté en l'état à partir du territoire français, sauf dans un but d'entretien ou de
réparation.
Sous-section 4 : Certification (Article L2335-16)
Article L2335-16
Les entreprises souhaitant être destinataires de produits liés à la défense transférés au titre des licences
générales des autres Etats membres de l'Union européenne sollicitent, auprès de l'autorité administrative, une
certification attestant de leur fiabilité, notamment de leur capacité à appliquer les restrictions mentionnées au
dernier alinéa du I de l'article L. 2335-10.
Les critères de certification sont définis par décret en Conseil d'Etat.
Sous-section 5 : Transferts soumis à une procédure spécifique (Articles L2335-17 à L2335-18)
Article L2335-17
I. - Pour le contrôle de leur acquisition et de leur détention, le transfert de certaines armes, munitions et de
leurs éléments ne relevant pas de la catégorie A2, figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat, est
soumis à une autorisation préalable spécifique.
Des dérogations à cette autorisation préalable peuvent être établies par l'autorité administrative.
II. - L'autorité administrative peut à tout moment suspendre, modifier, abroger ou retirer les autorisations
préalables qu'elle a délivrées pour des raisons de respect des engagements internationaux de la France, de
protection des intérêts essentiels de sécurité, d'ordre public ou de sécurité publique ou pour non-respect des
conditions spécifiées dans l'autorisation préalable.
III. - Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article L2335-18
I. - Est soumis à une autorisation préalable le transfert effectué depuis la France vers les autres Etats
membres de l'Union européenne des matériels suivants :
1° Les matériels spatiaux conçus ou modifiés pour un usage militaire ;
2° Les matériels spatiaux dont les caractéristiques leur confèrent des capacités militaires.
La liste des matériels mentionnés aux 1° et 2° est fixée par arrêté du ministre de la défense.
L'autorisation est refusée lorsque le transfert est de nature à compromettre les intérêts essentiels de la
sécurité.
II. - Les articles L. 2335-11 à L. 2335-15 sont applicables aux transferts régis par le I du présent article.
III. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et la procédure de délivrance de cette autorisation
ainsi que les éventuelles dérogations à cette obligation d'autorisation.
Sous-section 6 : Dispositions communes (abrogé)
Article L2335-19 (abrogé)
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