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Partie 6 – Les règles relatives aux recettes du budget de l’État– Dispositions normatives  
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Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
L’article 6 de la LOLF a défini les principes d’annualité, d’unité et d’universalité du budget de l’État.  
Le principe d’annualité prévoit que les recettes sont prises en compte au titre du budget de l’année 
au cours de laquelle elles sont encaissées par un comptable public. Il est détaillé à l’article 28 du décret 
GBCP.  
Par dérogation à ce principe, les recettes, autres que fiscales, dont le titre de recouvrement a été émis 
entre le 1er octobre et le 31 décembre, mais qui n’ont pas été prises en comptes par les comptables au 
31 décembre, sont prises en compte au titre du budget de l’année écoulée, au cours d’une période 
complémentaire à l’année civile.  
Cette période complémentaire prévue par l’article 28 de la LOLF ne peut excéder 20 jours, sa durée est 
fixée par le ministre chargé du budget. Les conditions de mise en œuvre de cette période 
complémentaire sont prévues par le décret n° 2007-687 du 4 mai 2007.  
Le principe d’universalité suppose que soient respectées les deux règles de : 
 
non-contraction des recettes et des dépenses ; 
 
non-affectation des recettes au sein du budget de l’État à des dépenses.  
Par dérogation à ce dernier principe, l’affectation de recettes non fiscales à certaines dépenses du 
budget de l’État est autorisée à l’article 16 de la LOLF. Il est ainsi possible d’affecter des recettes à des 
dépenses sous la forme : 
 
de budgets annexes ; 
 
de comptes spéciaux ;  
 
ou au moyen de procédures comptables particulières sur le budget général, les budgets 
annexes ou les comptes spéciaux, définies par l’article 17 de la LOLF : les fonds de 
concours, les attributions de produits et les rétablissements de crédits, 
VI.A.1.2.L’exécution des opérations de recettes  
Les recettes sont liquidées et établies par l’émission d’un ordre de recouvrer qui constitue le support de 
l’action en recouvrement. L’ordre de recouvrer peut prendre différentes formes selon la nature des 
recettes. Le caractère exécutoire de l’ordre de recouvrer permet au comptable de recourir à l’encontre 
du débiteur qui ne se libère pas de sa dette à des procédures de recouvrement forcé. 
La comptabilité budgétaire retrace l’enregistrement des recettes autorisées (article 58 du décret GBCP).  
Les recettes font l’objet d’une imputation en comptabilité budgétaire lors de leur encaissement.  
Par exception, lorsque l’imputation budgétaire n’est pas possible immédiatement (notamment dans 
l’attente d’une information complémentaire ; en cas dénouement en plusieurs étapes de certaines 
opérations ; en cas de transfert ou de centralisation comptables) les recettes sont comptabilisées sur 
des comptes d’imputation provisoire, dont l’apurement rapide fait l’objet d’un suivi régulier qui est 
renforcé en fin d’exercice.  
L’article 28 de la LOLF prévoit que les recettes et les dépenses portées aux comptes d’imputation 
provisoire sont enregistrées aux comptes définitifs au plus tard à la date d’expiration de la période 
complémentaire. Le détail des opérations qui, à titre exceptionnel, n’auraient pu être imputées à un 
compte définitif est annexé au compte général de l’Etat.  
La qualité et la rapidité des opérations de liquidation des créances, d’émission des ordres de recouvrer 
et d’encaissement contribuent à assurer la sincérité des prévisions dans l’évaluation de leur montant et 
constituent un gage de la soutenabilité budgétaire. 
VI.A.2.Les recettes non fiscales  
Outre les amendes et condamnations pécuniaires, les recettes non fiscales comprennent une grande 
variété de produits obéissant à des règles spécifiques d’établissement et de recouvrement. 
Elles comprennent notamment :  
 
Les produits du domaine de l’Etat (revenus du domaine public, revenus du domaine privé, 
redevances d’usage des fréquences radioélectriques ; produits de cessions…) ;