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11 août 2021 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
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À cet égard, l’autorité émettrice et l’auteur d’une information ou d’un support classifié exercent 
une responsabilité première dans la mise en œuvre de la protection du secret de la défense 
nationale. 
En effet, l’autorité émettrice est l’autorité étatique ou supranationale sous la responsabilité de 
laquelle un timbre de classification est apposé sur une information ou un support. C’est elle qui 
prend la décision de classification. Sont ainsi autorités émettrices : 
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sur le plan national : 
 le Président de la République ; 
 le Premier ministre pour les informations et supports classifiés au niveau Très 
Secret faisant l’objet d’une classification spéciale ou pour les informations et 
supports classifiés aux niveaux Secret et Très Secret dont l’élaboration est 
nécessaire à l’exercice des missions directement exercées par le Premier ministre, 
son cabinet ou dévolues aux services du Premier ministre et aux administrations 
placées sous sa responsabilité ; 
 chaque ministre dans le champ de ses attributions (cf. 2.1.2.1) ; 
 dans les limites fixées par la loi, la formation spécialisée du Conseil d’État, la 
délégation parlementaire au renseignement et les autorités administratives 
indépendantes autorisées par la loi à accéder au secret de la défense nationale ; 
 dans l’exercice de ses attributions non juridictionnelles, la Cour des comptes. 
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sur le plan international : les États, organisations internationales, institutions, organes 
ou organismes de l’Union européenne sous la responsabilité desquelles des informations 
et supports relevant de leurs attributions respectives sont classifiés. 
L’auteur d’une information ou d’un support classifié est celui qui, conformément aux modalités 
de classification arrêtées par l’autorité émettrice, prend la décision d’apposer le timbre de 
classification sur une information ou un support au niveau requis par son contenu. C’est donc 
lui qui confère matériellement sa protection juridique à l’information ou au support concerné. 
Lorsque l’information ou le support est classifié, c’est l’ensemble de la chaîne de sécurité 
(cf. 2.2) qui est responsable de son intégrité, et pas simplement la personne appelée à le manier 
et le détenir. Tout responsable d’un organisme ayant accès à des informations et supports 
protégés par le secret de la défense nationale, indépendamment de son statut, peut lui-même 
être poursuivi pour compromission lorsqu’une information détenue par l’un de ses 
collaborateurs est compromise, dès lors qu’il n’a pas procédé aux diligences nécessaires pour 
l’empêcher et la prévenir (cf. 1.4.2.1 et 1.4.2.2).
Répression pénale des atteintes au secret de la défense nationale 
La nature particulière du secret de la défense nationale et son rôle essentiel dans la protection 
des intérêts fondamentaux de la Nation expliquent une répression pénale sévère de ses atteintes 
ainsi que certaines particularités procédurales. 
Ainsi, le délit de compromission du secret de la défense nationale, prévu aux articles 413-10 et 
suivants du code pénal, s’insère dans un titre expressément consacré à la protection des intérêts 
fondamentaux de la Nation et partage avec les autres crimes et délits de ce panel infractionnel, 
des quantums de peines encourues très élevés26, sans rapport avec ceux prévus pour la violation 
d’autres secrets protégés par la loi tels que, par exemple, le secret professionnel, le secret des 
26Ainsi des crimes de trahison et d’espionnage (articles 411-1 à 411-11), de l’attentat et du complot (articles 412-
1 et 412-2), du mouvement insurrectionnel (articles 412-3 à 412-6), ou encore de l’usurpation de commandement, 
de la levée des forces armées ou de la provocation à s’armer illégalement (articles 412-7 et 412-8).