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Glossaire 
 
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Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
Fonds de concours 
Les fonds de concours constituent une modalité d’affectation de recettes à des 
dépenses au sein du budget général, des budgets annexes et des comptes 
spéciaux (article 17 de la LOLF). 
Ils comprennent d’une part, les fonds versés à l’État par des personnes morales ou 
physiques pour concourir à des dépenses d’intérêt public (exemple : cofinancement 
de dépenses d’investissement) et d’autre part, le produit de legs ou de dons 
attribués à l’État ou à une administration publique (article 17-II de la LOLF). 
Leur rattachement donne lieu à une majoration à due concurrence de l’autorisation 
de dépense par arrêté du ministre chargé du budget. 
Sauf stipulation contraire, un compte-rendu de gestion est établi annuellement par 
l'ordonnateur intéressé. Il est adressé à la partie versante à la fin du mois suivant 
la fin de chaque exercice budgétaire (article 6 du décret n° 2007-44 du 11 janvier 
2007). 
Fongibilité 
La fongibilité permet à chaque gestionnaire d’utiliser librement les crédits ouverts 
pour mettre en œuvre de manière performante et optimale les actions du 
programme, sous réserve de la soutenabilité dans la durée des choix de gestion et 
du respect de l’autorisation parlementaire accordée.  
Cette liberté porte sur la destination et sur la nature des dépenses : les crédits 
ouverts sur un programme ne sont répartis par action et par nature de dépense qu’à 
titre indicatif (sous réserve de la distinction entre les dépenses de personnel et les 
autres dépenses).  
Fongibilité 
asymétrique 
La fongibilité budgétaire est dite asymétrique car, si les crédits de personnel 
peuvent être utilisés pour d’autres natures de dépenses (fonctionnement, 
intervention, investissement), l’inverse n’est pas possible. Le législateur a souhaité 
ainsi prévenir l’expansion des dépenses de personnel (article 7 de la LOLF). 
Gestion anticipée 
Afin de fluidifier la gestion, la LOLF autorise l’engagement par anticipation des 
dépenses sur des crédits de l’année suivante. Ainsi, à partir du 1er novembre de 
chaque année et dans la limite de 30% des crédits ouverts sur les titres 
correspondants de chaque programme ou dotation par les lois de finances de 
l’année en cours, les engagements de dépenses (autres que de personnel) peuvent 
être pris sur les crédits de l’année suivante, sous réserve que l’exécution du service 
n’intervienne pas avant le 1er janvier.  
Justification 
au 
premier euro (JPE) 
Les crédits du budget de l’État sont examinés et votés au premier euro, ce qui 
nécessite la description, dans les documents budgétaires annexés aux lois de 
finances, des principaux sous-jacents de la construction budgétaire. La JPE 
développe le contenu physique et financier des programmes et explique les 
déterminants de la dépense (nombre d’usagers, volume d’activité, superficie des 
bâtiments, déterminants de la masse salariale, coûts unités des dispositifs 
d’intervention, etc.). 
La justification au premier euro est un élément essentiel de la bonne information du 
Parlement qui peut ainsi mieux appréhender d’une part le contenu des programmes 
et la sincérité du projet de loi de finances et d’autre part l’exécution de la dépense, 
notamment au regard de la prévision de la loi de finances initiale. Les éléments 
figurant au titre de la JPE ont également vocation à nourrir le dialogue de gestion 
entre le responsable de programme et ses responsables de BOP ou encore le 
dialogue budgétaire entre les ministères et le ministère chargé du budget. 
Loi de finances  
Les lois de finances déterminent la nature, le montant et l’affectation des ressources 
et des charges de l’État, compte tenu d’un équilibre économique et financier qu’elles 
définissent. 
Les lois de finances comprennent la loi de finances initiale, la loi relative aux 
résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année et le cas 
échéant des lois de finances rectificatives. Elles sont discutées et adoptées selon 
des règles de procédures spécifiques fixées par la Constitution et la LOLF.