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Partie 3 – L’organisation de la gestion budgétaire – Dispositions normatives 
 
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Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
Par exception aux dispositions ci-dessus : 
 
Les conventions d'utilisation du domaine public conclues entre l'État propriétaire et les utilisateurs 
(administrations et opérateurs) ne sont pas soumises au visa préalable du contrôleur budgétaire. 
 
Les décisions d'engagement de dépenses relatives aux bourses sur critères sociaux de 
l'enseignement supérieur et au forfait d'externat ne sont pas soumises au visa du contrôleur 
budgétaire compétent. Elles font l'objet d'une information a posteriori du contrôleur budgétaire 
régional. 
 
Les affectations de crédit à une opération d'investissement approuvées par le comité financier 
interministériel institué par l’arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et 
au contrôle budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer sont dispensées du visa du 
contrôleur budgétaire en région. 
 
Les propositions de transaction relatives au refus de concours de la force publique ne sont pas 
soumises à avis et visa préalables.  
 
Les marchés publics à caractère interministériel ne sont pas soumis au contrôleur budgétaire pour 
avis préalable mais lui sont communiqués pour information dès notification. 
 
Les actes modificatifs sans incidence financière, c’est-à-dire les actes n’impliquant pas d’affectation 
ou de consommation d’AE, sont dispensés de visa ou d’avis du contrôle budgétaire. 
 
Programme 232 : l’aide publique réservée aux partis politiques n’est pas soumise à avis et visa 
préalables. 
 
Les dotations aux collectivités locales ne sont pas soumises au visa préalable du contrôleur 
budgétaire pour les programmes suivants : 
 
programme 119 – « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » ; 
 
programme 122 - « Concours spécifiques et administration » ; 
 
programme 754 - « Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des 
transports en commun, de la sécurité et de la circulation routière » ; 
 
programme 833 - « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, 
communes, établissements et divers organismes ». 
Ne sont pas soumises à avis ou visa préalable les dépenses imputées sur les programmes suivants, 
sans limitation de montant :  
 
Programme 101 « Accès au droit et à la justice », 
 
Programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes », 
 
Programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré », 
 
Programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local », 
 
Programme 207 « Sécurité et éducation routières », 
 
Programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture », 
 
Programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la 
mobilité durables », 
 
Programme 224 «Soutien aux politiques culturelles », 
 
Programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ». 
Peuvent ne pas être soumises à avis ou visa préalable les décisions d’engagement ou d’affectation dès 
lors que ces décisions étaient précisément mentionnées dans la liste des principaux actes de gestion 
annexée aux documents de programmation transmis au contrôleur budgétaire et qu’il n’y a pas eu d’avis 
défavorable rendu sur le document prévisionnel de gestion. Le contrôleur budgétaire précise dans son 
avis sur le document prévisionnel de gestion les actes qui seront dispensés d’avis ou visa préalable. 
Le contrôleur budgétaire des engagements imputés sur les UO peut être différent du contrôleur 
budgétaire en charge de l’avis sur le BOP dans les cas de BOP centraux ou BOP de zones 
interrégionales avec des UO locales. Dans ce cas, le contrôleur des actes du RUO instruit la 
soutenabilité des actes aux enjeux les plus importants en liaison avec le contrôleur budgétaire qui a 
rendu l’avis sur le BOP.