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Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 26

Paragraphe 1 : Agents habilités à constater les infractions
Article L1333-8
 
Les infractions aux dispositions de la présente section et aux dispositions réglementaires prises pour son
application sont constatées par les officiers et agents de police judiciaire, les agents des services des douanes,
les agents de la répression des fraudes, le haut fonctionnaire de défense placé auprès du ministre chargé de
l'énergie, les agents mentionnés à l'article L. 1333-5 et les agents en charge de la métrologie légale.
 
Ils exercent leur mission dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre II du titre VII du livre Ier du
code de l'environnement. Ils disposent des droits et prérogatives conférés par cette section aux fonctionnaires
et agents mentionnés à l'article L. 172-4 du code de l'environnement.
 
Paragraphe 2 : Sanctions pénales
Article L1333-9
 
I.-Est puni d'un emprisonnement de dix ans et d'une amende de 7 500 000 euros :
 
1° Le fait d'exercer sans autorisation les activités mentionnées à l'article L. 1333-2 ou de se faire délivrer
indûment par quelque moyen frauduleux que ce soit ladite autorisation ;
 
2° Le fait de s'approprier indûment les matières nucléaires mentionnées à l'article L. 1333-1 ;
 
3° Le fait d'abandonner ou de confier des matières nucléaires mentionnées à l'article L. 1333-1 à une
personne morale ou physique qui n'est pas autorisée ou déclarée pour détenir ces matières, ou sans informer
la personne morale ou physique de la nature de ces matières ou de disperser les matières nucléaires
mentionnées à l'article L. 1333-1 ;
 
4° Le fait d'altérer ou de détériorer les matières nucléaires mentionnées a l'article L. 1333-1 ;
 
5° Le fait de détruire des éléments de structure dans lesquels sont conditionnées les matières nucléaires
mentionnées à l'article L. 1333-1.
 
II. (abrogé)
 
III.-La tentative des délits prévus au I est punie des mêmes peines.
Article L1333-10
 
La violation intentionnelle, par des personnes physiques ou morales, des lois et règlements et des instructions
de l'exploitant, dans le cadre d'une activité autorisée au titre de l'article L. 1333-2, lorsqu'elle est susceptible
de mettre en cause la sûreté nucléaire des installations, la protection des matières nucléaires ou la sécurité
des personnes et des biens, peut entraîner immédiatement :
 
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1° Pour les personnes physiques, sans préjudice des sanctions pénales applicables, sans préavis ni indemnité
et après qu'ont été communiqués à la personne responsable les faits reprochés et que celle-ci a présenté ses
observations, la suspension ou la rupture des liens contractuels ou statutaires au titre desquels ces personnes
interviennent, nonobstant toute disposition contraire des statuts ou conventions qui leur sont applicables ;
 
2° Pour les personnes morales, le retrait des autorisations administratives, la suspension ou la rupture sans
préavis ni indemnité des conventions au titre desquelles ces personnes interviennent, nonobstant toute
disposition contraire de ces conventions.
Article L1333-11
 
Pour l'application de la convention sur la protection physique des matières nucléaires, publiée par le décret n
° 92-110 du 3 février 1992, est puni des peines prévues aux articles L. 1333-9 et L. 1333-10 le fait de détenir,
transférer, utiliser ou transporter, hors du territoire de la République, les matières nucléaires entrant dans le
champ d'application des articles 1er et 2 de la convention précitée, sans y avoir été autorisé par les autorités
étrangères compétentes.
 
 
Article L1333-12
 
I.-Le fait d'entraver l'exercice du contrôle prévu à l'article L. 1333-2 ou de fournir aux agents chargés de ce
contrôle des renseignements inexacts est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
 
II.-Le fait, pour le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 1333-2, à l'expiration du délai fixé par
un arrêté de mise en demeure pris en application des dispositions prévues à l'article L. 1333-4-1, de ne pas
respecter les prescriptions de cet arrêté est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
 
III.-Le fait de ne pas se conformer à une mesure de refus, de suspension ou d'opposition à déclaration
prononcée par l'autorité administrative en application des dispositions prévues à l'article L. 1333-4-1 est puni
de 3 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
 
Article L1333-13
 
Quiconque, titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 1333-2 ou ayant, à quelque titre que ce soit, la
garde des matières nucléaires soumises aux dispositions de la présente section ou en assurant la gestion, a
constaté la perte, le vol, la disparition ou le détournement de ces matières et n'a pas informé les services de
police ou de gendarmerie au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant cette constatation, est puni d'un
emprisonnement de deux ans et d'une amende de 37 500 euros.
 
Lorsque la personne titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 1333-2 est une personne morale, les
mêmes peines sont applicables à ses dirigeants si ces derniers ont eu connaissance de la perte, du vol, de la
disparition ou du détournement et ne l'ont pas déclaré dans le délai prévu à l'alinéa précédent.
Article L1333-13-1
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 € :
 
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1° L'exportation sans autorisation de biens connexes aux matières nucléaires, dont la liste est fixée par arrêté
conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'industrie ;
  
2° Le fait de se faire délivrer indûment par quelque moyen frauduleux que ce soit l'autorisation d'exportation
de ces mêmes biens.
Article L1333-13-2
Le fait de provoquer, d'encourager ou d'inciter quiconque, de quelque manière que ce soit, à commettre les
infractions prévues au I de l'article L. 1333-9 et aux articles L. 1333-11 et L. 1333-13-1, lorsque ce fait a été
suivi d'effet, est puni des peines prévues pour ces infractions.
  
Lorsque les faits mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas suivis d'effet en raison de
circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de 45
000 € d'amende.
Article L1333-13-3
I.-Les infractions définies aux articles L. 1333-12 et L. 1333-13-1 sont punies de dix ans d'emprisonnement
et de 150 000 € d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée.
  
II.-Les infractions définies aux articles L. 1333-9 et L. 1333-11 sont punies de quinze ans de réclusion
criminelle et de 7,5 millions d'euros d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée.
Article L1333-13-4
I.-Les infractions définies à l'article L. 1333-13-1 sont punies de quinze ans de réclusion criminelle et de 7,5
millions d'euros d'amende lorsqu'elles sont en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant
pour but de permettre à quiconque de se doter d'une arme nucléaire.
  
La peine est portée à vingt ans de réclusion criminelle et à 7,5 millions d'euros d'amende lorsque les
infractions sont commises en bande organisée.
  
II.-Les infractions définies aux 1° et 2° du I de l'article L. 1333-9 et aux articles L. 1333-11, L. 1333-12 et L.
1333-13-2 sont punies de vingt ans de réclusion criminelle et de 7,5 millions d'euros d'amende lorsqu'elles
sont en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de permettre à quiconque de se
doter d'une arme nucléaire.
  
Ces faits sont punis de trente ans de réclusion criminelle et de 7,5 millions d'euros d'amende lorsqu'ils sont
commis en bande organisée.
  
III.-Constitue une arme nucléaire, pour la poursuite des infractions mentionnées au présent article, tout engin
explosif dont l'énergie a pour origine la fission de noyaux d'atomes.
Article L1333-13-5
Le fait de procurer un financement en fournissant, réunissant ou gérant des fonds, des valeurs ou des biens
quelconques ou en donnant des conseils à cette fin, dans l'intention de voir ces fonds, valeurs ou biens
utilisés ou en sachant qu'ils sont destinés à être utilisés, en tout ou partie, en vue de commettre l'une des
infractions prévues à l'article L. 1333-13-4, est puni des peines prévues au même article, indépendamment de
la commission effective de cette infraction.
Article L1333-13-6
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Le fait de provoquer, d'encourager ou d'inciter quiconque de quelque manière que ce soit à commettre les
infractions prévues aux articles L. 1333-13-3 à L. 1333-13-5, lorsque ce fait a été suivi d'effet, est puni des
peines prévues pour ces infractions.
  
Lorsque les faits mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas suivis d'effet en raison de
circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur, la peine est de sept ans d'emprisonnement et de 100
000 € d'amende.
Article L1333-13-7
 
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues aux articles L. 1333-9 et L. 1333-11 à L.
1333-13-6 encourent les peines complémentaires suivantes :
 
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal, des droits civiques, civils
et de famille ;
 
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du même code, d'exercer une fonction
publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de
laquelle l'infraction a été commise ;
 
3° La fermeture soit à titre définitif, soit pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l'un ou
de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
 
4° L'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ;
 
5° La confiscation des matières nucléaires ainsi que celle des équipements ayant servi à l'élaboration, à
l'utilisation ou au transport de ces matières ;
 
6° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du
code pénal ;
 
7° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31 du même code ;
 
8° L'interdiction du territoire français, lorsqu'il s'agit d'étrangers, prononcée dans les conditions prévues par
l'article 131-30 du même code, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus.
Article L1333-13-8
 
Les personnes morales coupables de l'une des infractions prévues aux articles L. 1333-9 et L. 1333-11 à L.
1333-13-6 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du même code, les
peines suivantes :
 
1° Dans les cas prévus par les articles L. 1333-9 et L. 1333-11, le premier alinéa de l'article L. 1333-13-2, les
articles L. 1333-13-3 à L. 1333-13-5 et le premier alinéa de l'article L. 1333-13-6 du présent code, les peines
mentionnées à l'article 131-39 du code pénal ;
 
2° Dans les cas prévus par les articles L. 1333-12, L. 1333-13 et L. 1333-13-1 et le second alinéa des articles
L. 1333-13-2 et L. 1333-13-6 du présent code, les peines mentionnées aux 2° à 11° de l'article 131-39 du
code pénal.
 
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L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de
l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Article L1333-13-9
Toute personne qui a tenté de commettre les infractions prévues aux articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4
et au premier alinéa de l'article L. 1333-13-6 du présent code est exempte de peine si, ayant averti l'autorité
administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction et d'identifier, le cas échéant,
les autres auteurs ou complices.
Article L1333-13-10
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues aux articles L.
1333-13-3 à L. 1333-13-5 et au premier alinéa de l'article L. 1333-13-6 est réduite de moitié si, ayant averti
l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser les agissements incriminés ou d'éviter que
l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs
ou complices.
Article L1333-13-11
 
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 du code pénal sont applicables aux infractions prévues par les
articles L. 1333-13-3 à L. 1333-13-5 et par le premier alinéa de l'article L. 1333-13-6 du présent code.
Article L1333-13-12
 
Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 € le fait de s'introduire, sans autorisation
de l'autorité compétente, à l'intérieur des locaux et des terrains clos délimités pour assurer la protection des
installations nucléaires intéressant la dissuasion mentionnées à l'article L. 1411-1 ou des établissements ou
des installations abritant des matières nucléaires dont la détention est soumise à l'autorisation mentionnée à
l'article L. 1333-2.
  
 
Les limites des locaux et des terrains clos mentionnés au même premier alinéa sont fixées dans des
conditions prévues par décret. Elles sont rendues apparentes aux frais de la personne morale exploitant les
établissements ou installations concernés.
 
Article L1333-13-13
 
Le fait de provoquer, d'encourager ou d'inciter quiconque, de quelque manière que ce soit, à commettre
l'infraction définie à l'article L. 1333-13-12, lorsque ce fait a été suivi d'effet, est puni des peines prévues
pour cette infraction.
  
Lorsque les faits mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas suivis d'effet en raison de
circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur, les peines sont de six mois d'emprisonnement et de
7 500 € d'amende.
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Article L1333-13-14
 
L'infraction définie à l'article L. 1333-13-12 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 €
d'amende :
  
1° Lorsqu'elle est commise en réunion ;
  
2° Lorsqu'elle est commise par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de
l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ;
  
3° Lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie d'un acte de destruction, de dégradation ou de
détérioration.
  
Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende lorsque les faits sont commis
dans deux des circonstances prévues au présent article.
Article L1333-13-15
 
L'infraction définie à l'article L. 1333-13-12 est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 €
d'amende :
  
1° Lorsqu'elle est commise soit avec usage ou menace d'une arme, soit par une personne porteuse d'une arme
soumise à autorisation, à déclaration ou à enregistrement ou dont le port est prohibé ;
  
2° Lorsqu'elle est commise en bande organisée.
Article L1333-13-16
 
La tentative des délits prévus aux articles L. 1333-13-12, L. 1333-13-14 et L. 1333-13-15 est punie des
mêmes peines.
Article L1333-13-17
 
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions définies aux articles L. 1333-13-12 à L.
1333-13-15 encourent les peines complémentaires suivantes :
  
1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à
autorisation ;
  
2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre
disposition ;
  
3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ;
  
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4° L'affichage et la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code
pénal ;
  
5° L'interdiction de séjour, prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-31 du même code ;
  
6° L'interdiction du territoire français, prononcée dans les conditions prévues aux articles 131-30 à 131-30-2
dudit code.
Article L1333-13-18
 
Les personnes morales coupables de l'une des infractions définies aux articles L. 1333-13-12 à L.
1333-13-15 du présent code encourent, outre une amende calculée en application de l'article 131-38 du code
pénal, les peines mentionnées aux 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux matières nucléaires
affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de
dissuasion
Article L1333-14
 
Seules les dispositions des articles L. 1333-9 et L. 1333-10 sont applicables lorsque sont en cause des
matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion.
 
 
Les articles L. 1333-13-2 à L. 1333-13-11 sont également applicables lorsque sont en cause des matières
nucléaires mentionnées au premier alinéa du présent article, mais seulement en ce qu'ils renvoient aux
infractions prévues à l'article L. 1333-9.
 
 
Les articles L. 1333-13-12 à L. 1333-13-18 sont également applicables lorsque sont en cause des matières
nucléaires mentionnées au premier alinéa du présent article.
 
 
Section 2 : Installations et activités nucléaires intéressant la défense
Sous-section 1 : Champ d'application
Article L1333-15
 
Les installations et activités nucléaires intéressant la défense sont :
 
1° Les installations nucléaires de base secrètes, qui font l'objet d'un classement et dont la création est
soumise à autorisation dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat ;
 
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2° Les systèmes nucléaires militaires, définis dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat ;
 
3° Les sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense, définis dans les conditions
prévues par un décret en Conseil d'Etat ;
 
4° Les anciens sites d'expérimentations nucléaires du Pacifique ;
 
5° Les transports de matières fissiles ou radioactives liés aux activités d'armement nucléaire et de propulsion
nucléaire navale.
 
Un décret en Conseil d'Etat définit l'obligation de contrôle appliquée aux installations et activités nucléaires
intéressant la défense selon des modalités conciliant les principes d'organisation de la sûreté nucléaire et de
la radioprotection avec les exigences liées à la défense nationale.
 
 
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux installations et activités
nucléaires intéressant la défense
Article L1333-16
 
Sous réserve des dispositions de l'article L. 125-12, du premier alinéa de l'article L. 125-13 et des articles
L. 591-1 à L. 591-4 du code de l'environnement, qui leur sont applicables, les installations et activités
nucléaires intéressant la défense sont régies par les dispositions du code de la défense.
 
 
Article L1333-16-1
 
Lorsque la sûreté nucléaire des installations et des activités nucléaires intéressant la défense l'exige, le
recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour la réalisation des activités présentant une importance
particulière peut être interdit, limité ou encadré dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
 
L'exploitant assure une surveillance des fournisseurs d'équipements importants pour la sûreté nucléaire et des
activités importantes pour la sûreté nucléaire lorsqu'elles sont réalisées par des intervenants extérieurs.
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux équipements et
installations situés dans le périmètre d'une installation et activité
nucléaire intéressant la défense
Article L1333-17
 
Les équipements et installations nécessaires à l'exploitation d'une des installations et activités nucléaires
intéressant la défense mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 1333-15 et situés dans son périmètre sont
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réputés faire partie de cette installation et sont soumis au régime applicable à cette installation conformément
aux articles L. 1333-16 et suivants.
 
 
Article L1333-18
 
Les équipements et installations, situés dans le périmètre d'une des installations et activités nucléaires
intéressant la défense mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 1333-15, mais qui ne sont pas nécessaires à
son exploitation, restent soumis aux dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier, des articles L.
214-1 à L. 214-6 et du titre Ier du livre V du code de l'environnement, ainsi qu'à l'article L. 1333-8 du code
de la santé publique. Pour l'application des dispositions précitées du code de l'environnement et du code de
la santé publique à ces équipements et installations, l'autorité compétente en matière de sûreté nucléaire et
de radioprotection pour les installations et activités nucléaires intéressant la défense exerce les attributions
qui sont celles de l'autorité administrative en matière de décisions individuelles et de contrôle prévues par ces
dispositions.
 
 
Sous-Section 4 : Droit à l'information
Article L1333-19
 
I.-Les personnes exerçant des activités nucléaires au sens du 1° de l'article L. 1333-1 du code de la santé
publique et liées aux installations et activités nucléaires intéressant la défense doivent respecter le droit qu'a
toute personne d'être informée sur les risques liés aux activités nucléaires et leur impact sur la santé et la
sécurité des personnes et sur l'environnement, ainsi que sur les rejets d'effluents des installations.
 
Ce droit qu'a toute personne d'être informée est mis en œuvre selon des modalités conciliant les principes
d'organisation de la sûreté nucléaire et de la radioprotection avec les exigences liées à la défense nationale,
dans les conditions définies par la présente sous-section.
 
II.-Est considérée comme information relative à la sûreté nucléaire et à la radioprotection, au sens de la
présente section, toute information, quel qu'en soit le support, relative aux conséquences, sur la population
et l'environnement, des activités exercées sur les sites d'implantation d'installations nucléaires mentionnés à
l'article L. 1333-15.
 
Ces informations portent notamment sur la nature et les résultats des mesures des rejets radioactifs et non
radioactifs effectués dans l'environnement, ainsi que leur impact potentiel sur la santé du public.
Article L1333-20
 
I.-1° Des commissions d'information sont créées par l'autorité administrative pour :
    
-les installations nucléaires de base secrètes mentionnées au 1° de l'article L. 1333-15 ;
  
-les navires militaires à propulsion nucléaire sur leurs lieux habituels de stationnement ;
  
-les anciens sites d'expérimentations nucléaires du Pacifique mentionnés au 4° de l'article L. 1333-15 ;
  
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2° L'autorité administrative peut créer des commissions d'information pour les sites et installations
d'expérimentations nucléaires intéressant la défense mentionnés au 3° de l'article L. 1333-15, lorsque les
nuisances éventuelles, dangers et inconvénients possibles présentés par ces sites et installations le justifient.
  
II.-Ces commissions d'information ont pour mission d'informer le public sur l'impact potentiel sur la santé et
l'environnement des activités nucléaires qui y sont exercées.
  
Elles reçoivent les informations nécessaires à l'accomplissement de leurs missions de la part des
représentants du ministre de la défense pour les installations nucléaires relevant de son autorité, des
exploitants dans les autres cas, dans le respect des dispositions relatives aux secrets protégés par la loi.
  
III.-Les commissions d'information sont présidées par l'autorité administrative ou par des personnalités
qualifiées nommées par elle. Outre les représentants des services de l'Etat intéressés, elles comprennent des
représentants :
  
1° Des intérêts économiques et sociaux, des associations agréées de protection de l'environnement et, sur leur
demande, des collectivités territoriales ;
  
2° Du ministre de la défense pour les installations et activités relevant de son autorité ou des exploitants dans
les autres cas.
  
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Chapitre IV : Postes et communications électroniques
Article L1334-1
 
Les conditions dans lesquelles La Poste et France Télécom contribuent à l'exercice des missions de l'Etat en
matière de défense sont définies par l'article 5 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du
service public de La Poste et à France Télécom.
 
 
Chapitre V : Contrôle naval de la navigation maritime
Chapitre VI : Transports et hydrocarbures
Article L1336-1
 
Les règles relatives à la constitution et la conservation des stocks stratégiques pétroliers sont définies par la
loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier.
 
 
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Partie législative
PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE.
LIVRE IV : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE MILITAIRE
TITRE Ier : LA DISSUASION NUCLÉAIRE
Chapitre Ier : Préparation, mise en œuvre et contrôle gouvernemental
de la dissuasion nucléaire
Section 1 : Protection des installations nucléaires intéressant la
dissuasion
Article L1411-1
 
Les opérateurs publics ou privés exploitant des installations fixes susceptibles de détenir des matières
nucléaires mentionnées à l'article L. 1333-14 et dont l'activité est destinée à développer, créer, stocker,
contenir, maintenir, mettre en œuvre ou démanteler des moyens nécessaires à la mise en œuvre de la
politique de dissuasion participent, dans les conditions définies à la présente section, à la protection de ces
installations contre les actes malveillants ou hostiles et contre les atteintes au secret de la défense nationale.
 
Ces installations, dénommées installations nucléaires intéressant la dissuasion, sont désignées par décision
de l'autorité administrative selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. La décision désignant
une installation comme installation nucléaire intéressant la dissuasion est notifiée à l'opérateur par l'autorité
administrative.
 
Article L1411-2
 
Pour garantir la protection de chaque installation nucléaire intéressant la dissuasion, les opérateurs
mentionnés à l'article L. 1411-1 mettent en œuvre des mesures adaptées permettant de répondre en
permanence à un référentiel de menaces qui leur est adressé par l'autorité administrative selon des modalités
définies par décret en Conseil d'Etat.
 
Pour les installations relevant du régime de protection des installations d'importance vitale défini par le
chapitre II du titre III du livre III de la première partie du présent code, les plans particuliers de protection
mentionnés à l'article L. 1332-3 intègrent les mesures de protection mentionnées au premier alinéa.
 
Article L1411-3
 
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prendre les mesures prescrites dans un délai qu'elle fixe et qui tient compte des conditions de fonctionnement
de l'installation et des travaux à exécuter.
 
A l'expiration de ce délai, l'homologation peut être retirée lorsque les prescriptions de la mise en demeure ne
sont pas respectées.
 
Article L1411-7
 
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, l'autorité administrative peut, lorsque
l'homologation a été retirée dans les conditions prévues au dernier alinéa du III de l'article L. 1411-6 :
 
1° Obliger l'opérateur à consigner entre les mains d'un comptable public avant la date qu'elle détermine une
somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser. La somme consignée est restituée au
fur et à mesure de l'exécution des travaux ou opérations ;
 
2° Faire procéder d'office, en lieu et place de l'opérateur et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites.
Les sommes consignées en application du 1° sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées.
 
Article L1411-7-1
 
Lorsque la protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion contre les actes malveillants ou
hostiles et contre les atteintes au secret de la défense nationale l'exige, le recours à des prestataires ou à la
sous-traitance pour la réalisation des activités présentant une importance particulière pour cette protection
peut être interdit, limité ou encadré dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Section 1 bis : Protection des matières nucléaires affectées aux moyens
nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion
Article L1411-7-2
 
Lorsque la protection des matières nucléaires mentionnées à l'article L. 1333-14 contre les actes malveillants
ou hostiles et contre les atteintes au secret de la défense nationale l'exige, le recours à des prestataires ou à la
sous-traitance pour la réalisation des activités les mettant en œuvre peut être interdit, limité ou encadré dans
des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Section 2 : Sanctions pénales
Article L1411-8
 
Les infractions aux dispositions du présent chapitre et aux dispositions réglementaires afférentes sont
constatées par des agents du ministère de la défense et les agents publics habilités dans des conditions fixées
par décret en Conseil d'Etat.
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Les opérateurs sont tenus de n'apporter aucune entrave aux investigations nécessaires à l'exécution des
missions des agents habilités. Ces investigations peuvent comporter notamment l'examen des lieux et des
matériels.
 
Ils sont tenus de fournir les renseignements verbaux ou écrits demandés par ces mêmes agents.
 
Article L1411-9
 
Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 150 000 € le fait de ne pas respecter les
prescriptions d'une mise en demeure prévue aux I, II et III de l'article L. 1411-6 à l'expiration du délai fixé
par l'autorité administrative.
Article L1411-10
 
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 € le fait d'entraver l'exercice
du contrôle prévu à l'article L. 1411-5 ou de fournir sciemment aux agents chargés de ce contrôle des
renseignements inexacts.
Chapitre II : Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection
pour les installations et activités intéressant la défense
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Partie législative
PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE.
LIVRE IV : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE MILITAIRE
TITRE II : DÉFENSE OPÉRATIONNELLE
Chapitre Ier : Objet
Chapitre II : Mise en œuvre
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Partie législative
PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE.
LIVRE IV : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE MILITAIRE
TITRE III : DÉFENSE MARITIME DU TERRITOIRE
Chapitre Ier : Objet
Chapitre II : Mise en œuvre
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Partie législative
PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE.
LIVRE IV : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE MILITAIRE
TITRE IV : DÉFENSE AÉRIENNE
Chapitre Ier : Objet
Chapitre II : Mise en œuvre
Chapitre III : Commission interministérielle de la sûreté aérienne
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Partie législative
PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE.
LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER
TITRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE.
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Partie législative
PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE.
LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER
TITRE II : OPÉRATIONS EN MER
Chapitre unique : Exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer
Section 1 : Police en mer.
Article L1521-1
 
Les dispositions prévues au présent chapitre s'appliquent :
 
 
1° Aux navires français dans tous les espaces maritimes, sous réserve des compétences reconnues aux Etats
par le droit international ;
 
 
2° Aux navires étrangers et aux navires n'arborant aucun pavillon ou sans nationalité, dans les espaces
maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ainsi qu'en haute mer
conformément au droit international.
 
 
Elles ne s'appliquent ni aux navires de guerre étrangers ni aux autres navires d'Etat étrangers utilisés à des
fins non commerciales ;
 
 
3° Aux navires situés dans les espaces maritimes sous souveraineté d'un Etat étranger, en accord avec celui-
ci ;4° Aux navires battant pavillon d'un Etat qui a sollicité l'intervention de la France ou agréé sa demande
d'intervention.
Article L1521-2
 
Les commandants des bâtiments de l'Etat et les commandants de bord des aéronefs de l'Etat, chargés de
la surveillance en mer, sont habilités, pour assurer le respect des dispositions qui s'appliquent en mer en
vertu du droit international ainsi que des lois et règlements de la République, à exercer et à faire exécuter
les mesures de contrôle et de coercition prévues par le droit international, la législation et la réglementation
française.
 
 
Ils sont notamment habilités à exercer et à faire exercer au nom de l'Etat du pavillon ou de l'Etat côtier les
mesures de contrôle et de coercition fixées en accord avec cet Etat.
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Hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les
enregistrements comportant des données à caractère personnel sont effacés au bout de trente jours.
  
Les caméras sont fournies par le service et portées de façon apparente. Le déclenchement de l'enregistrement
fait l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l'interdisent. Une information
générale du public sur l'emploi de ces caméras est organisée par le ministre de la défense.
Article L1521-5
 
Lorsque l'accès à bord a été refusé ou s'est trouvé matériellement impossible, le commandant ou le
commandant de bord peut ordonner le déroutement du navire vers la position ou le port appropriés.
 
 
Le commandant ou le commandant de bord peut également ordonner le déroutement du navire vers une
position ou un port appropriés dans les cas suivants :
 
 
1° Soit en application du droit international ;
 
 
2° Soit en vertu de dispositions législatives ou réglementaires particulières ;
 
 
3° Soit pour l'exécution d'une décision de justice ;
 
 
4° Soit à la demande d'une autorité qualifiée en matière de police judiciaire.
 
 
Le commandant ou le commandant de bord désigne la position ou le port de déroutement en accord avec
l'autorité de contrôle des opérations.
 
 
Pendant le transit consécutif à la décision de déroutement, les agents mentionnés à l'article L. 1521-2 peuvent
prendre les mesures de coercition nécessaires et adaptées en vue d'assurer la préservation du navire et de sa
cargaison et la sécurité des personnes se trouvant à bord.
 
Article L1521-6
 
Le commandant ou le commandant de bord peut exercer le droit de poursuite du navire étranger dans les
conditions prévues par le droit international.
 
 
Article L1521-7
 
Si le capitaine refuse de faire connaître l'identité et la nationalité du navire, d'en admettre la visite ou de
le dérouter, le commandant ou le commandant de bord peut, après sommations, recourir à l'encontre de ce
navire à des mesures de coercition comprenant, si nécessaire, l'emploi de la force.
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Les modalités de recours à la coercition et de l'emploi de la force en mer sont définies par décret en Conseil
d'Etat.
 
Article L1521-8
 
Les mesures prises à l'encontre des navires étrangers en application des dispositions prévues au présent
chapitre sont notifiées à l'Etat du pavillon par la voie diplomatique.
 
 
Section 2 : Sanctions pénales.
Article L1521-9
 
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende, le refus d'obtempérer aux injonctions
faites en vertu des articles L. 1521-3, L. 1521-4 et L. 1521-5.
 
Outre les officiers et les agents de police judiciaire agissant conformément au code de procédure pénale,
les commandants, les commandants en second et les officiers en second des bâtiments de l'Etat ainsi que
les commandants de bord des aéronefs de l'Etat sont habilités à constater l'infraction mentionnée au présent
article.
 
La juridiction compétente pour connaître de ce délit est celle du port ou de la position où le navire a été
dérouté ou, à défaut, celle de la résidence administrative de l'agent qui a constaté l'infraction mentionnée au
présent article.
 
Le procès-verbal est transmis dans les quinze jours au procureur de la République de la juridiction
compétente.
 
Les personnes coupables de la présente infraction encourent également, à titre de peine complémentaire, la
confiscation du navire, embarcation, engin nautique, chose ou installation ayant servi à l'infraction, dans les
conditions prévues à l'article 131-21 du code pénal.
Article L1521-10
 
Est puni de 150 000 euros d'amende, le propriétaire, ou l'exploitant du navire à l'origine de la décision de
refus d'obtempérer aux injonctions mentionnées à l'article L. 1521-9.
 
 
Section 3 : Mesures prises à l'encontre des personnes à bord des
navires
Article L1521-11
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A compter de l'embarquement de l'équipe de visite prévue à l'article L. 1521-4 sur le navire contrôlé, les
agents mentionnés à l'article L. 1521-2 peuvent prendre les mesures de coercition nécessaires et adaptées à
l'encontre des personnes à bord en vue d'assurer leur maintien à disposition, la préservation du navire et de sa
cargaison ainsi que la sécurité des personnes.
Article L1521-12
 
Lorsque des mesures de restriction ou de privation de liberté doivent être mises en œuvre, les agents
mentionnés à l'article L. 1521-2 en avisent le préfet maritime ou, outre-mer, le délégué du Gouvernement
pour l'action de l'Etat en mer, qui en informe dans les plus brefs délais le procureur de la République
territorialement compétent.
Article L1521-13
Chaque personne à bord faisant l'objet d'une mesure de restriction ou de privation de liberté bénéficie d'un
examen de santé par une personne qualifiée dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la mise en
œuvre de celle-ci. Un examen médical intervient au plus tard à l'expiration d'un délai de dix jours à compter
du premier examen de santé effectué.
  
Un compte rendu de l'exécution de ces examens se prononçant, notamment, sur l'aptitude au maintien de
la mesure de restriction ou de privation de liberté est transmis dans les plus brefs délais au procureur de la
République.
Article L1521-14
 
Avant l'expiration du délai de quarante-huit heures à compter de la mise en œuvre des mesures de restriction
ou de privation de liberté mentionnées à l'article L. 1521-12 et à la demande des agents mentionnés à l'article
L. 1521-2, le juge des libertés et de la détention saisi par le procureur de la République statue sur leur
prolongation éventuelle pour une durée maximale de cent vingt heures à compter de l'expiration du délai
précédent.
  
Ces mesures sont renouvelables dans les mêmes conditions de fond et de forme durant le temps nécessaire
pour que les personnes en faisant l'objet soient remises à l'autorité compétente.
Article L1521-15
 
Pour l'application de l'article L. 1521-14, le juge des libertés et de la détention peut solliciter du procureur de
la République tous éléments de nature à apprécier la situation matérielle et l'état de santé de la personne qui
fait l'objet d'une mesure de restriction ou de privation de liberté.
  
Il peut ordonner un nouvel examen de santé.
  
Sauf impossibilité technique, le juge des libertés et de la détention communique, s'il le juge utile, avec la
personne faisant l'objet des mesures de restriction ou de privation de liberté.
Article L1521-16
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Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée insusceptible de recours. Copie de cette
ordonnance est transmise dans les plus brefs délais par le procureur de la République au préfet maritime
ou, outre-mer, au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer, à charge pour celui-ci de la faire
porter à la connaissance de la personne intéressée dans une langue qu'elle comprend.
Article L1521-17
Les mesures prises à l'encontre des personnes à bord des navires peuvent être poursuivies, le temps
strictement nécessaire, au sol ou à bord d'un aéronef, sous l'autorité des agents de l'Etat chargés du transfert,
sous le contrôle de l'autorité judiciaire tel que défini par la présente section.
Article L1521-18
 
Dès leur arrivée sur le sol français, les personnes faisant l'objet de mesures de coercition sont mises à la
disposition de l'autorité judiciaire.
 
 
Si ces personnes font l'objet d'une mesure de garde à vue à leur arrivée sur le sol français, elles sont
présentées dans les plus brefs délais soit, à la requête du procureur de la République, au juge des libertés et
de la détention, soit au juge d'instruction, qui peuvent ordonner leur remise en liberté. A défaut d'une telle
décision, la garde à vue se poursuit.
 
 
La personne peut demander, dans les conditions prévues à l'article 63-3-1 du code de procédure pénale, à être
assistée par un avocat lors de cette présentation.
 
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Partie législative
PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE
TITRE Ier : GUERRE
Chapitre Ier : Fonctionnement des pouvoirs publics.
Chapitre II : Dispositions applicables aux communes
Article L2112-1
 
En temps de guerre, les règles relatives aux pouvoirs du préfet à l'égard des communes sont définies par les
articles L. 2124-3 à L. 2124-7 du code général des collectivités territoriales.
 
 
Chapitre III : Engagements pour la durée des hostilités
Article L2113-1
 
Toute personne non soumise à des obligations militaires et n'exerçant aucune profession ou n'occupant
aucun emploi dans lequel son maintien est jugé utile dans les cas prévus à l'article L. 1111-2 peut s'engager,
dès le temps de paix, devant le préfet du département de son domicile ou de sa résidence, à servir pendant
une durée qui ne saurait être inférieure à un an et qui ne saurait dépasser la durée des hostilités, dans une
administration ou service public ou dans un établissement, exploitation ou service travaillant dans l'intérêt de
la nation. Elle reçoit, dans ce cas, une lettre d'affectation.L'engagement est toujours résiliable à la volonté de
l'administration compétente. Il est renouvelé dans les six mois qui suivent le recensement quinquennal.
 
 
Article L2113-2
 
Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, des décrets fixent les conditions dans lesquelles les ressortissants
étrangers peuvent être admis, sur leur demande écrite, à apporter leur collaboration aux administrations,
établissements et services prévus au quatrième alinéa de l'article L. 2212-1.
 
 
La préparation des mesures devant faire l'objet de ces décrets est prévue dans des instructions arrêtées dès le
temps de paix, à la diligence des ministres intéressés.
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En ce qui concerne l'emploi, comme main-d'oeuvre, des ressortissants alliés ou neutres stationnés en France,
des instructions déterminent, dès le temps de paix également, les départements ministériels compétents pour
régler la situation de ces étrangers :
 
 
1° Vis-à-vis des autorités de leur propre pays ;
 
 
2° Vis-à-vis des lois et autorités françaises et pour fixer les règles de leur utilisation.
 
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Partie législative
PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE
TITRE II : ÉTAT DE SIÈGE
Chapitre unique
Article L2121-1
 
L'état de siège ne peut être déclaré, par décret en conseil des ministres, qu'en cas de péril imminent résultant
d'une guerre étrangère ou d'une insurrection armée.
 
 
Le décret désigne le territoire auquel il s'applique et détermine sa durée d'application.
 
Article L2121-2
 
Aussitôt l'état de siège décrété, les pouvoirs dont l'autorité civile était investie pour le maintien de l'ordre et
la police sont transférés à l'autorité militaire.
 
 
L'autorité civile continue à exercer ses autres attributions.
 
Article L2121-3
 
Dans les territoires décrétés en état de siège en cas de péril imminent résultant d'une guerre étrangère, les
juridictions militaires peuvent être saisies quelle que soit la qualité des auteurs principaux ou des complices
de la connaissance des infractions prévues et réprimées par les articles 224-1 à 224-5, 322-6 à 322-11, 410-1
à 413-12, 432-1 à 432-5, 432-11, 433-1 à 433-3, 433-8, alinéa 2, 442-1 à 442-3, 443-1, 444-1, 444-2 et 450-1
du code pénal.
 
Les juridictions militaires peuvent en outre connaître :
 
1° Des faits sanctionnés par l'article L. 332-3 du code de justice militaire ;
 
2° De la provocation, par quelque moyen que ce soit, à la désobéissance des militaires envers leurs chefs
dans tout ce qu'ils leur commandent pour l'exécution des lois et règlements militaires ;
 
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