Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 467

l'autorité compétente définie par arrêté du Premier ministre ou par un prestataire de service mentionné au
même article, qualifié dans les conditions prévues par les dispositions du chapitre III du décret n° 2015-350
du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance
pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information.
 
Un arrêté du Premier ministre définit les modalités de sélection du prestataire de service qualifié.
 
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 1332-41-9, les prestataires de services qualifiés aux seules fins
de mise en œuvre des dispositions de la présente sous-section ne figurent pas sur la liste mise à disposition
du public par l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
Article R1411-11-39
 
Les opérateurs d'importance vitale communiquent au Premier ministre et à l'autorité compétente définie par
arrêté du Premier ministre les informations relatives aux incidents affectant la sécurité ou le fonctionnement
des systèmes d'information d'importance vitale relevant du contrôle gouvernemental de la dissuasion
nucléaire, selon des modalités définies par ce même arrêté.
Article R1411-11-40
 
La décision d'imposer aux opérateurs d'importance vitale les contrôles mentionnés à l'article L. 1332-6-3
lorsqu'ils portent sur des systèmes d'information d'importance vitale relevant du contrôle gouvernemental de
la dissuasion nucléaire est notifiée par le Premier ministre sur proposition de l'autorité compétente définie
par arrêté du Premier ministre. Les modalités de ces contrôles sont précisées par ce même arrêté.
 
La copie de la convention mentionnée à l'article R. 1332-41-14 est adressée à l'autorité compétente définie
par arrêté du Premier ministre selon les modalités précisées par ce même arrêté.
 
Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 1332-41-15 ne sont pas
applicables aux contrôles portant sur les systèmes d'information d'importance vitale relevant du contrôle
gouvernemental de la dissuasion nucléaire lorsque ceux-ci sont réalisés en application du présent article.
 
Lorsque le contrôle est réalisé par un prestataire de service qualifié, le rapport mentionné au premier alinéa
de l'article R. 1332-41-15 est remis à l'autorité compétente définie par arrêté du Premier ministre.
 
L'autorité compétente définie par arrêté du Premier ministre peut auditionner, dans un délai de deux mois à
compter de la remise du rapport, le service de l'Etat ou le prestataire ayant réalisé le contrôle, le cas échéant
en présence de l'opérateur, aux fins d'examiner les constatations et les recommandations figurant dans le
rapport.
Article R1411-11-41
 
Chaque opérateur d'importance vitale désigne une personne chargée de le représenter auprès des autorités
définies par arrêté du Premier ministre pour toutes les questions relatives à l'application de la présente sous-
section. Nul ne peut être désigné s'il n'est titulaire de l'habilitation mentionnée à l'article R. 2311-7.
Article R1411-11-42
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024