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11 août 2021 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
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dans leur timbre ou ayant fait l’objet d’une décision formelle de 
déclassification 
Les informations et supports ayant fait l’objet d’une mesure de classification et qui, 
conformément aux dispositions de la présente instruction, comportent une date d’échéance de 
classification, sont automatiquement déclassifiés à cette date. 
La déclassification à date d’une information ou d’un support ou après décision formelle ne 
signifie pas pour autant que cette information ou ce support devient librement communicable 
(cf. 7.6.3.7). Des délais de communicabilité définis par le code du patrimoine (article L. 213-2) 
peuvent en effet s’appliquer. Ainsi, le service public d’archives qui le détient s’assure qu’aucun 
autre motif d’incommunicabilité ne s’applique en vertu de l’article L. 213-2 du code du 
patrimoine, avant d’en permettre l’accès. Si un autre motif d’incommunicabilité s’applique, la 
demande est instruite conformément aux dispositions des articles L. 213-3 et L. 213-4 du code 
du patrimoine. 
Accès aux informations et supports ayant fait l’objet d’une mesure de 
classification toujours effective 
Est classifié toute information ou tout support ayant fait l’objet d’une mesure de classification 
mentionnée à l’article 413-9 du code pénal et qui n’a fait l’objet d’aucune mesure de 
déclassification formelle (cf. 7.6.3.2) ni automatique (cf. 7.6.3.1). 
Seule une personne habilitée et qui dispose du besoin d’en connaître pour l’exercice de sa 
fonction ou l’accomplissement de sa mission peut accéder à une information ou à un support 
classifié détenu par un service public d’archives. Elle doit, pour ce faire, obtenir préalablement 
une autorisation de consultation anticipée par dérogation aux délais de communicabilité des 
archives publiques, conformément aux articles L. 213-3 et L. 213-4 du code du patrimoine. 
Cette autorisation peut être assortie de conditions spécifiques. Une telle autorisation n’est pas 
nécessaire pour les représentants de l’autorité dont émanent les documents, les agents des 
services des archives concernés et les représentants de leur autorité de tutelle. 
Lorsqu’une personne habilitée mais ne disposant pas du besoin d’en connaître pour l’exercice 
de sa fonction ou l’accomplissement de sa mission, ou bien lorsqu’une personne non habilitée 
souhaite accéder à une information ou un support classifié détenu par un service public 
d’archives, sa demande est instruite selon la procédure définie au 1.2.3. 
Incommunicabilité perpétuelle des informations et supports classifiés dont la 
communication est susceptible d’entraîner la diffusion d’informations 
permettant de concevoir, fabriquer, utiliser ou localiser des armes nucléaires, 
radiologiques, biologiques, chimiques ou toutes autres armes ayant des effets 
directs ou indirects de destruction d’un niveau analogue 
Conformément au II. de l’article L. 213-2 du code du patrimoine, les informations et supports 
classifiés dont la communication est susceptible d’entraîner la diffusion d’informations 
permettant de concevoir, fabriquer, utiliser ou localiser des armes nucléaires, radiologiques, 
biologiques, chimiques ou toutes autres armes ayant des effets directs ou indirects de 
destruction d’un niveau analogue ne peuvent être communiqués ni ne peuvent, conformément 
au 7.6.1, être déclassifiés. 
EXPIRATION DE LA CLASSIFICATION
Mention d’échéance de la classification 
La sensibilité d’une information ou d’un support classifié évolue en fonction du temps ou des 
circonstances.