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Partie 3 – L’organisation de la gestion budgétaire – Dispositions normatives 
 
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Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
Le contrôleur budgétaire doit informer le responsable de BOP concerné par le contrôle a posteriori et 
préciser les documents demandés. Ce responsable est tenu de communiquer tous les documents 
nécessaires au bon accomplissement de ce contrôle au plus tard dans un délai d’un mois. Les 
conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises au responsable concerné. 
Celui-ci indique les mesures qu’il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances 
identifiés ou corriger les erreurs ou omissions signalées. 
III.A.5.4.L’analyse de circuits et de procédures 
En application de l’article 101 du décret GBCP, le contrôleur budgétaire peut « procéder à des analyses 
portant sur les circuits et procédures des dépenses des ordonnateurs ». 
Le contrôleur budgétaire établit un programme d’analyse de circuits et procédures sur la base d’une 
analyse de risques constatés dans l’exercice de ses missions ou lors des travaux de contrôle interne 
budgétaire ou dans les conclusions d’audits. Les risques identifiés peuvent porter sur la soutenabilité 
de la programmation et de son exécution ou sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue.  
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut proposer au contrôleur budgétaire d’un 
organisme d’être associé à une analyse de circuits et procédures. 
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel analyse des circuits et procédures de dépenses des 
ordonnateurs en lien, le cas échéant, avec les contrôleurs budgétaires en région.  
Le contrôleur budgétaire arrête le déroulement des travaux en concertation avec le responsable de 
programme et le responsable de la fonction financière ministérielle.  
Les conclusions de cette analyse sont transmises au responsable de programme et au responsable de 
la fonction financière ministérielle ainsi qu’à la direction du budget. Le RPROG et le RFFIM indiquent 
les mesures qu’ils entendent mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiées. 
Les résultats de cette analyse contradictoire peuvent faire l’objet d’une mention dans le rapport annuel 
du CBCM. 
III.A.5.5.Le rapport annuel du contrôleur budgétaire et comptable 
ministériel 
En l’application de l’article 7 de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses 
engagées, de l’article 164 - IV de l’ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 et de l’article 7 du 
décret du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des 
services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, chaque année le contrôleur budgétaire et 
comptable ministériel établit un rapport relatif à l'exécution budgétaire et à la situation financière et 
comptable ministérielle. 
Les destinataires du rapport annuel sont les suivants : 
- 
les commissions des finances des assemblées parlementaires ; 
- 
la Cour des comptes ; 
- 
chaque ministre auprès duquel est placé le CBCM, le responsable de la fonction financière 
ministérielle ainsi que les responsables de programmes concernés ; 
- 
le ministère chargé du budget (direction du budget et direction générale des finances 
publiques).  
Dans son rapport annuel, le CBCM fournit aux différents destinataires une information synthétique sur 
la gestion et la qualité budgétaires et comptables du ministère. Le rapport annuel n'est pas un rapport 
d'activité spécifique au CBCM. En effet, les données qui y sont retracées concernent des informations 
de niveau central et déconcentré sur un périmètre ministériel. Le CBCM y présente l’évaluation annuelle 
du dispositif de contrôle interne budgétaire prévu à l’article 171 du décret GBCP. 
Ce rapport est distinct des documents comptables de l'État (Compte général de l'État, balance, bilan, 
compte de résultat, annexe) élaborés dans le cadre de la procédure de certification prévue à l’article 
58-5° de la LOLF.