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Partie 4 – Les règles de consommation des AE et des CP – Illustrations 
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Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
Fait générateur de la 
consommation 
AE : Tranche ferme et montant de l’indemnité de dédit consommés à la validation de 
de l’engagement initial référençant le marché dans le système d’information financière 
de l’État, puis engagement de la tranche conditionnelle ou optionnelle au moment de 
la validation de la modification de l’engagement dans le système d’information 
financière de l’État ; 
CP consommés au moment de la mise en paiement. 
Montants de 
consommation des AE 
et des CP par année 
AE ≠ CP 
À la passation du marché :  
AE = montant de la tranche ferme et montant de l’indemnité de dédit sur tranche 
conditionnelle ou optionnelle 
À l’affermissement de la tranche conditionnelle ou optionnelle :  
AE = montant de la tranche affermie + le cas échéant, le montant de l’indemnité 
d’attente. Les AE engagées au titre de l’indemnité de dédit peuvent faire l’objet d’un 
retrait d’engagement et être réutilisées. 
CP = montant des paiements de l’année 
IV.B.1.1.3.Accords-cadres et marchés subséquents exécutés par bons de commande  
L’article 4 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 définit les accords-cadres comme étant « les 
contrats conclus par un ou plusieurs acheteurs soumis à la présente ordonnance avec un ou plusieurs 
opérateurs économiques ayant pour objet d'établir les règles relatives aux bons de commande à émettre 
ou les termes régissant les marchés subséquents à passer au cours d'une période donnée, notamment 
en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées. » 
En application des dispositions de l’article 78 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, 
pris sur le fondement de cette ordonnance, les accords-cadres peuvent désormais revêtir trois formes : 
 
les accords-cadres exécutés par marchés subséquents (l’article 79 ajoute que ces marchés 
subséquents peuvent prendre la forme d’accords-cadres exécutés au moyen de bons de 
commande) ; 
 
les accords-cadres exécutés (directement) par bons de commande ; 
 
les accords-cadres exécutés par l’un et l’autre. 
Ces différents types de marchés ne comportent pas d’engagement ferme de dépense et leur passation 
n’entraîne donc pas de consommation d’AE, y compris s’ils comportent un montant minimum et/ou 
maximum. Les modalités de consommation des AE et des CP sont identiques qu’ils soient avec ou sans 
minimum-maximum, qu’ils soient reconductibles ou non. Toutefois, les « marchés subséquents » 
passés en application d’un accord-cadre donnent lieu à consommation d’AE dans les mêmes conditions 
que les autres marchés dès lors qu’ils ne sont pas exécutés par bon de commande. 
Les accords-cadres interministériels obéissent aux mêmes règles, les marchés subséquents passés 
pour leur application étant généralement des marchés ministériels. 
L’engagement de l’État est créé par l’émission des bons de commande, lesquels doivent donc être 
couverts en AE avant d’être émis. Les AE sont alors consommées à la validation de cet engagement 
dans le système d’information financière de l’État. Lorsque le bon de commande porte sur une prestation 
exécutée sur plusieurs exercices, la comptabilité budgétaire doit retracer l’engagement pris sur la totalité 
de cette durée. 
NOTA : Les marchés à bons de commande, prévus par l’article 77 du code des marchés publics de 
2006, ne figurent plus dans les dispositions du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, pris 
sur le fondement de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015. Toutefois, ils demeurent en tant que 
tels lorsqu’ils ont été lancés avant le 1er avril 2016 ou lorsqu’ils sont conclus sur la base d’un accord-
cadre antérieur au 1er avril 2016.