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Décrets, arrêtés, circulaires 
TEXTES GÉNÉRAUX 
MINISTÈRE DES ARMÉES ET DES ANCIENS COMBATTANTS 
Arrêté du 27 octobre 2025 portant autorisation de mise en œuvre de traitements automatisés de 
données à caractère personnel au moyen de dispositifs installés sur des aéronefs à des fins de 
protection des installations militaires 
NOR : ARMD2523336A 
Le ministre de l’intérieur et la ministre des armées et des anciens combattants, 
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2364-1 et suivants ; 
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ; 
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment 
son article 31 ; 
Vu la délibération no 2025-060 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 
24 juillet 2025, 
Arrêtent : 
Art. 1er. – Le ministre de l’intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) et le ministre de la défense 
sont autorisés à mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel, provenant de 
caméras installées sur des aéronefs, ayant pour seule finalité d’assurer la protection des installations militaires. 
Art. 2. – I. – Les catégories de données à caractère personnel et les informations enregistrées dans les 
traitements mentionnés l’article 1er sont les suivantes : 
1o Les images, à l’exclusion des sons, captées par les caméras installées sur des aéronefs ; 
2o Le jour et la plage horaire d’enregistrement ; 
3o Le nom, le prénom et/ou le numéro d’identification administrative du pilote, télé-pilote ou de l’opérateur ainsi 
que, le cas échéant, le numéro d’enregistrement de l’aéronef ; 
4o Le lieu ou la zone géographique où ont été collectées les données. 
II. – Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l’intégrité des enregistrements 
jusqu’à leur effacement. 
Art. 3. – Les données à caractère personnel et les informations mentionnées à l’article 2 sont conservées pour 
une durée maximale de trente jours à compter de la fin du déploiement du dispositif, à l’exception de celles 
conservées dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire. 
Art. 4. – I. – Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations mentionnées à l’article 2, à des 
fins de consultation dans la limite de leurs attributions respectives et du besoin d’en connaître : 
1o Les militaires en charge de la sécurité déployés pour les besoins de la protection de l’installation militaire ; 
2o Les responsables hiérarchiques des militaires des services ou unités mentionnés au 1o du présent I. 
II. – Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et informations enregistrées 
dans les traitements, à des fins de consultation, dans la limite de leurs attributions respectives et du besoin d’en 
connaître : 
1o Les agents affectés aux commandements opérationnels relevant du chef d’état-major des armées et du 
directeur général de la gendarmerie nationale ; 
2o Les directions et services du ministère de la défense et de la direction générale de la gendarmerie nationale, en 
charge de la sécurité des installations mentionnés à l’article 1er. 
Art. 5. – Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d’effacement des 
données à caractère personnel font l’objet d’un journal qui tient lieu du registre mentionné à l’article L. 2364-2 du 
code de la défense. Ce dernier comprend la finalité poursuivie, l’identifiant de l’auteur, la date, l’heure, la durée des 
enregistrements, le motif de l’opération et, le cas échéant, les destinataires des données, y compris, le cas échéant, 
au moyen d’un dispositif de renvoi en temps réel. Ces informations sont conservées pendant une durée minimale 
d’un an et dans la limite de trois ans. 
29 octobre 2025 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
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