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Partie 4 – Les règles de consommation des AE et des CP – Illustrations 
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Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
Fait générateur de la 
consommation 
AE consommées à la validation de l’engagement associé à la convention ou 
l’acte attributif de subvention ; 
CP consommés par le paiement de la subvention. 
Montants de 
consommation des AE 
et des CP par année 
Convention annuelle : AE = CP  
Convention pluriannuelle : AE ≠ CP  
En année N : 
AE = montant ferme défini dans la convention ou l’acte attributif de 
subvention. 
CP = montant des paiements de l’année 
En année N+n : 
AE = 0 
CP = montant des paiements de l’année 
IV.B.1.7.5.Les conventions d’objectifs et de moyens des opérateurs  
Ils décrivent une programmation qui ne vaut pas engagement juridique et définitif de l’État. Ce sont les 
décisions attributives de subventions qui doivent être couvertes en AE et CP. 
IV.B.1.8. Les frais de réception et de représentation 
Les frais de réception et de représentation ne peuvent être engagés que pour l’accueil de personnalités 
étrangères à l’administration (notamment à l’occasion d’opérations ou d’événements organisés dans le 
cadre d’opérations de relations publiques) ou pour couvrir des manifestations au profit d’agents de l’Etat, 
dès lors qu’elles sont justifiées par un motif de service avéré (ex. : accueil de fonctionnaires de services 
déconcentrés, cocktail de clôture d’un séminaire). 
Ces dépenses doivent être raisonnables et proportionnées à l’enjeu de la prestation. Des instructions 
ministérielles pourront sensibiliser les gestionnaires sur les règles spécifiques à suivre au sein de leur 
administration, sans préjudice d’une mention particulière qui devra être apportée par les responsables 
de programme dans leur charte de gestion à l’usage de leurs responsables de BOP et d’UO. 
Seule une autorité bénéficiant de la qualité d’ordonnateur prévue à l’article 10 du décret GBCP, ou de 
la délégation d’un ordonnateur, peut prescrire l’exécution de dépenses, dont celles de réception et de 
représentation. 
L’engagement de telles dépenses est réalisé dans le cadre du fonctionnement du service, selon les 
instructions que l'ordonnateur aura prises à cet effet. Dans le cas de l'utilisation de moyens monétiques 
pour le paiement de ces dépenses, les règles d'emplois devront respecter l’instruction interministérielle 
relative au déploiement et à l'utilisation de la carte affaires et de la carte d'achat. L'engagement doit 
respecter les règles de la commande publique, notamment en termes de procédure et, le cas échéant, 
de mise en concurrence. 
Afin de permettre leur liquidation et leur paiement, les pièces à transmettre au comptable à l’appui de 
la demande de paiement devront respecter les modalités spécifiées dans l’arrêté portant liste des pièces 
justificatives, pris en application de l’article 50 du décret GBCP. 
Pour chaque BOP concerné, le montant de ces dépenses fera l’objet d’un suivi spécifique mis en place 
par l’ordonnateur en lien avec son responsable de programme et son contrôleur budgétaire. 
IV.B.1.9. Les dépenses d’intervention 
Les subventions sont définies par l’article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits 
des citoyens dans leurs relations avec les administrations. 
Ce type de financement a deux caractéristiques principales : l’autorité les attribuant n’est pas à l’initiative 
du projet et la subvention ne donne pas lieu à contrepartie au profit de l’autorité attributrice.