LIVRE III _ RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE - Légifrance.pdf — page 42

Modifié par Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Modifié par Ordonnance n°2021-860 du 30 juin 2021 - art. 1
Le chef de l'équipe d'accompagnement se fait communiquer le mandat d'inspection. Il vérifie au point d'entrée
sur le territoire de la mission d'établissement des faits que les équipements détenus par les inspecteurs sont
exclusivement destinés à être utilisés pour la collecte de renseignements sur le cas de non-respect présumé. Il
s'assure que ces équipements sont conformes à la liste communiquée par la mission avant son arrivée.
Article L2343-6
Lorsque le lieu soumis à inspection dépend d'une personne publique autre que l'Etat, l'autorisation d'accès est
donnée par une autorité administrative de l'Etat.
Si la mission d'établissement des faits porte sur un lieu dont l'accès, pour tout ou partie de la zone spécifiée,
dépend d'une personne privée, le chef de l'équipe d'accompagnement avise de cette demande la personne
ayant qualité pour autoriser l'accès à ce lieu. Cet avis est donné par tous les moyens et dans les délais
compatibles avec ceux de l'exécution de la mission d'établissement des faits. L'avis indique l'objet et les
conditions de l'inspection. La personne qui a qualité pour autoriser l'accès assiste aux opérations d'inspection ou
s'y fait représenter.
Si la personne qui a qualité pour autoriser l'accès ne peut être atteinte par l'avis mentionné à l'alinéa précédent
ou si elle refuse l'accès, l'inspection ne peut commencer qu'avec l'autorisation du président du tribunal judiciaire
ou du juge délégué par lui. Le président du tribunal judiciaire est saisi par l'autorité administrative de l'Etat.
Le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui s'assure que la demande d'inspection est conforme
aux stipulations de la convention d'Ottawa. Il s'assure également de l'existence du mandat d'inspection. Il vérifie
l'habilitation des membres de l'équipe d'inspection et des accompagnateurs et de toute autre personne pour
laquelle l'accès est demandé. Le président ou le juge délégué par lui statue immédiatement par ordonnance.
L'ordonnance comporte le mandat d'inspection, la liste nominative des membres de l'équipe d'inspection, des
accompagnateurs et de toute autre personne autorisée, la localisation des lieux soumis à la visite.
La visite s'effectue sous le contrôle du juge qui l'a autorisée et qui désigne, à cet effet, un officier de police
judiciaire territorialement compétent chargé d'assister aux opérations. L'ordonnance est notifiée par l'autorité
administrative de l'Etat, sur place au moment de la visite, aux personnes concernées qui en reçoivent copie
intégrale contre récépissé. En leur absence, la notification est faite après la visite par lettre recommandée avec
avis de réception.
NOTA :
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en
vigueur au 1er janvier 2020.
Article L2343-7
Lorsque la mission d'établissement des faits demande l'accès à des zones, locaux, documents, données ou
informations ayant un caractère confidentiel ou privé, le chef de l'équipe d'accompagnement, le cas échéant à la
demande de la personne concernée, informe par écrit le chef de la mission d'établissement des faits du
caractère confidentiel ou privé susmentionné.
Le chef de l'équipe d'accompagnement peut prendre toutes dispositions qu'il estime nécessaires à la protection
de la confidentialité et du secret relatif aux zones, locaux, documents, données ou informations concernés ainsi
que des droits de la personne.
Le chef de l'équipe d'accompagnement s'assure qu'aucun document, donnée ou autre type d'information sans
rapport avec la mission d'établissement des faits n'est détenu par les inspecteurs. A l'issue de la mission de
vérification des faits, il vérifie que les documents et informations qu'il désigne comme confidentiels bénéficient
d'une protection appropriée.
Le chef de l'équipe d'accompagnement est tenu, lorsqu'il fait usage des pouvoirs mentionnés aux deux alinéas
précédents, de faire tout ce qui est raisonnablement possible pour proposer des mesures de substitution visant à
démontrer le respect de la convention d'Ottawa et à satisfaire aux demandes que l'équipe d'inspection formule
en application du mandat de la mission d'établissement des faits.
Section 4 : Dispositions pénales (Articles L2343-8 à L2343-12)
Sous-section 1 : Agents habilités à constater les infractions (Article L2343-8)
Article L2343-8
Peuvent constater les infractions aux prescriptions du présent chapitre, ainsi qu'aux dispositions
réglementaires prises pour son application, outre les officiers de police judiciaire agissant conformément aux
dispositions du code de procédure pénale :
1° Les inspecteurs généraux et les inspecteurs des armées, les membres du corps militaire du contrôle
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