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121
 
Proposition n° 36 : permettre la représentation des harkis, en 
qualité de membre, au sein du conseil d’administration et/ou du 
conseil scientifique de la Fondation pour la mémoire de la 
guerre d’Algérie, des combats du Maroc et de Tunisie. 
 
En outre, les représentants harkis membres du groupe de travail ont 
indiqué qu’il pourrait être intéressant et pertinent de leur permettre 
de participer aux instances consultatives du culte musulman en 
France (et notamment au Conseil français du culte musulman). Il est 
vrai, ainsi que l’ont relevé certains sociologues, que la pratique de 
l’Islam par les harkis se caractérise, en raison de leur histoire propre 
et des conditions de leur arrivée en France, par une très forte 
intégration des exigences de la laïcité. A ce titre, et alors que les 
inquiétudes liées à la montée de l’intégrisme et de la radicalisation 
sont 
chaque 
jour plus 
prégnantes, 
permettre 
à 
certaines 
personnalités reconnues, issues de la communauté harkie, de 
participer aux travaux des instances représentatives de ce culte en 
France pourrait s’avérer intéressant. En effet, les harkis croyants 
portent un regard singulier, empreint de modération, sur les relations 
entre leur foi, leur pratique religieuse et la République, qui pourrait 
venir compléter utilement, dans la période actuelle, le regard 
d’autres sensibilités. 
 
Proposition n° 37 : permettre à des personnalités reconnues 
issues de la communauté harkie de participer aux travaux des 
instances représentatives du culte musulman en France, 
notamment à ceux du Conseil français du culte musulman 
(CFCM). 
 
L’expérience conduite pendant six mois par le groupe de travail a, 
par ailleurs, révélé la nécessité de réfléchir aux modalités du 
dialogue qui devrait normalement se nouer, après la remise du 
présent rapport, entre les associations représentant la communauté 
harkie et les pouvoirs publics. Si le format du G12 « harkis » n’était 
pas nécessairement mauvais, les difficultés qu’il a eues à forger un 
consensus sur les sujets qui intéressaient les harkis dans leur 
ensemble a mis en évidence la difficulté, pour ceux-ci, de 
s’organiser et de s’entendre, difficultés qu’a également rencontrées 
le groupe de travail dont y compris la composition a pu faire l’objet 
de contestations parfois vives. La question de la représentativité des 
associations et des membres des instances nationales est, de ce 
point de vue, celle à laquelle il est à la fois le plus urgent et le plus 
difficile de répondre. 
 
La représentation associative des harkis est en effet particulièrement 
éclatée et dispersée : les services du secrétariat d’Etat auprès de la 
ministre des Armées ont ainsi pu recenser 215 associations au 
minimum, dont la moitié regroupe moins de 100 membres et
2018_NP_ARM_Rapport_Aux harkis la France reconnaissante.pdf — page 122

122
87% d’entre elles moins de 500 membres. Si quelques associations 
d’envergure nationale structurent le réseau associatif, elles sont peu 
nombreuses : 
la 
plupart 
sont 
locales 
(le 
plus 
souvent 
départementales) – quand bien même se revendiquent-elles comme 
« nationales » – et comptent des effectifs qui oscillent, dans            
la majeure partie des cas, entre 15 et 70 membres. 
 
Les réflexions conduites sur ce sujet ont amené à la conclusion qu’à 
l’avenir, l’Etat devait sans doute à l’avenir pouvoir dialoguer avec les 
harkis à deux niveaux différents. 
 
A un premier niveau – le niveau départemental étant à cet égard 
devenu, surtout depuis la dernière réforme territoriale et 
l’élargissement du périmètre de la majorité des régions, plus 
pertinent que le niveau régional – il est important que les pouvoirs 
publics et la communauté harkie disposent d’interlocuteurs 
communs susceptibles de suivre les sujets qui lui sont propres 
(mémoire, dispositifs spécifiques…) et d’intervenir, le cas échéant, 
en cas de difficultés sur des dossiers individuels, pour faciliter les 
relations avec les administrations qui sont, parfois, tendues.  
 
Ainsi, dans chaque département d’implantation historique des 
harkis, il pourrait être envisagé de faire nommer, par les préfets, un 
référent départemental unique chargé de faire le lien entre la 
communauté harkie et les services départementaux de l’ONAC-VG ; 
ce dernier, bénévole, pourrait jouer le rôle d’intermédiaire ou de 
médiateur entre les familles et les services de l’ONAC-VG (et 
d’autres institutions en tant que de besoin), étant précisé que 42 
harkis et 4 enfants de harkis sont déjà membres des conseils 
départementaux de l’ONAC-VG, remplissant de facto ce rôle de 
référent sans en avoir la reconnaissance officielle.         
 
Cette interlocution départementale aurait de la sorte vocation à 
permettre aux pouvoirs publics de suivre et, autant qu’il est 
possible, de régler les questions concrètes que pose, partout, la 
mise en œuvre et l’animation des différentes politiques publiques 
dont bénéficient les harkis et leurs familles. 
 
Mais l’Etat devrait également pouvoir disposer d’une interlocution de 
niveau national qui lui permettrait de piloter et de suivre le 
déploiement des mesures qui pourraient être adoptées à la suite du 
présent rapport. Cette instance pourrait être composée, vu 
l’expérience qui a préalablement été celle du G12 « harkis » comme 
celle de ce groupe de travail, en tenant compte, de la manière la 
plus large possible, de la nécessité d’assurer la représentativité tant 
intergénérationnelle que géographique et associative des membres 
désignés, ainsi que la parité hommes-femmes. La composition de 
ce groupe pourrait surtout être l’occasion d’encourager et d’inciter 
les associations harkies à se structurer, au niveau régional 
notamment.
2018_NP_ARM_Rapport_Aux harkis la France reconnaissante.pdf — page 123

123
 
En effet, il pourrait être envisagé de demander aux associations 
harkies de désigner, dans chaque région, deux représentants qui 
siègeraient ensuite, après validation par le préfet de région et le 
secrétariat d’Etat chargé des anciens combattants, au sein de 
l’instance de concertation nationale. Chaque « binôme » régional 
devrait donc être composé d’un homme et d’une femme et     d’un 
représentant de chacune des deux « générations ». Dans ce 
système, 
la 
nécessité 
de 
désigner 
des 
représentants 
« consensuels » devrait en principe assurer que ces derniers 
représenteront globalement les diverses sensibilités associatives 
régionales. 
 
De la sorte, l’instance nationale de dialogue serait composée de 26 
membres, selon une double parité : 13 de chaque sexe et    13 de 
chaque 
génération. 
Les 
associations 
porteraient 
ainsi 
la 
responsabilité de la mise en place de ce nouveau groupe et il faut 
souhaiter que sa légitimité s’en trouve, aussi, renforcée. 
 
En outre, même si les enfants de harkis ne sont pas es-qualité 
ressortissants de l’ONAC-VG, il pourrait également être envisagé de 
nommer un second représentant harki, issu de la deuxième 
génération, pour siéger au Conseil d’administration au titre du 
collège des associations et fondations aux côtés du représentant de 
la première génération qui en est déjà membre. Cette désignation 
serait motivée par la compétence qui serait donnée à l’ONAC-VG 
pour la gestion du fonds dont la création est proposée infra. 
 
Proposition n° 38 : mettre en place un référent unique 
départemental au travers de la représentation des harkis dans 
les conseils départementaux de l’ONAC-VG, au moins dans les 
départements 
où 
ils 
sont 
historiquement 
et 
fortement 
implantés. 
 
Proposition n° 39 : constituer une instance de dialogue 
nationale qui serait composée de 26 représentants régionaux 
désignés par les associations elles-mêmes, à raison de 2 par 
région (un homme et une femme ; un représentant de chaque 
génération) et nommer un second représentant, enfant de 
harki, au Conseil d’administration de l’ONAC-VG. 
 
 
Enfin, les membres associatifs du groupe de travail sont revenus 
régulièrement au cours des travaux sur la perception qui est la leur 
d’une insuffisante voire de l’absence de représentation de la 
communauté harkie au sein des sphères décisionnelles, notamment 
de l’Etat, ainsi que dans les Assemblées élues (Parlement, Conseil 
économique, social et environnemental). Ils sont à cet égard 
demandeurs d’un certain nombre de nominations ou désignations
2018_NP_ARM_Rapport_Aux harkis la France reconnaissante.pdf — page 124

124
symboliques dans lesquelles ils verraient à la fois une forme de 
reconnaissance de leur pleine intégration à la communauté 
nationale et la consécration de parcours ou de réussites 
particulièrement remarquables de certains descendants (enfants ou 
petits-enfants) de harkis. 
 
S’il ne saurait être question de procéder à des nominations « de 
convenance » qui n’aurait d’autre justification que l’origine (harkie) 
des personnes nommées ou qui ne puiseraient pas leur source 
dans la compétence de ces personnes, il peut y avoir là un point 
d’attention et de vigilance pour les pouvoirs publics comme pour les 
formations politiques ou les corps intermédiaires (associations, 
syndicats…). Il convient donc de veiller à la présence de la 
communauté harkie dans la sphère publique (Etat, entreprises 
publiques notamment) ; les désignations peuvent, ainsi entendues, 
constituer un moyen efficace, au-delà de leur caractère symbolique, 
de rendre plus visibles et de récompenser les meilleurs talents.  
 
 
Proposition n° 40 : veiller, dans les nominations ou 
désignations, à la représentation de la communauté harkie 
au sein de la sphère publique (Etat, entreprises publiques 
notamment) afin de rendre plus visibles et de récompenser 
les meilleurs talents et compétences.
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125
CHAPITRE III : PARFAIRE LA REPARATION ET 
RENFORCER LA SOLIDARITE A L’EGARD DES HARKIS 
ET DE LEURS ENFANTS  
 
 
« Reconnaissance et réparation, comme les deux faces d’une même 
attente », indiquait-on en chapeau introductif de la deuxième partie : 
clôturer le présent rapport requiert donc, dans un dernier chapitre, de 
dresser d’abord le bilan des dispositifs communément, parfois 
improprement, appelés de « réparation » dans le même esprit de 
rechercher les réussites, les échecs, les manques, les insuffisances 
pour mieux faire ressortir les besoins, les améliorations à apporter. 
 
Là encore, ne pas laisser à penser que rien n’a été fait sur le chemin qui 
mène à la réparation - morale, symbolique, matérielle -- considérer 
qu’elle reste à parfaire ; mesurer également les possibilités financières, 
budgétaires de l’Etat : c’est accepter de s’engager sur la voie, étroite, de 
propositions qui oscillent entre volonté de tourner la page d’un passé 
combien douloureux et capacité à imaginer un avenir inscrit de plus en 
plus dans le droit commun. C’est aussi distinguer entre la situation des 
anciens harkis, leurs épouses, leurs veuves et celle des enfants de 
harkis, a fortiori des petits-enfants.  
 
L’esprit des propositions formulées chemine sur cette ligne de crête, au 
risque – c’est probable – de mécontenter, voire de décevoir les attentes 
les plus fortes – parfois trop fortes -. Mais des propositions animées par 
le souci, constant, de l’équité et de la justice. La réparation dans la 
justice, comme un viatique pour l’action à conduire. 
 
 
 
 
 
I. LES MESURES D’INDEMNISATION ET DE REPARATION EN FAVEUR DES HARKIS :     
UN BILAN CONTRASTE 
 
A. En raison de leur situation, les harkis bénéficient peu des mesures 
d’indemnisation patrimoniale et des prêts de réinstallation 
 
1. L’indemnisation du patrimoine laissé en Algérie est très modeste, 
notamment en raison de la difficulté à évaluer les biens et de leur 
régime juridique de droit local 
 
Très tôt après la fin de la guerre de l’Algérie et des rapatriements, la 
question de l’indemnisation des biens perdus se pose aux autorités. 
D’après les chiffres que compile le Service central des rapatriés a 
posteriori, 1 483 321 personnes, d’origine européenne ou non, ont 
été rapatriées d’Algérie, ce qui représente 425 000 familles au total, 
et toutes demandent à ce que les biens laissés derrière elles fassent 
l’objet d’une indemnisation.
2018_NP_ARM_Rapport_Aux harkis la France reconnaissante.pdf — page 126

126
La loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l’accueil et à la 
réinstallation des Français d’outre-mer prévoit qu’une « loi distincte 
fixera, en fonction des circonstances, le montant et les modalités 
d’une indemnisation en cas de spoliation et de perte définitivement 
établies des biens appartenant aux personnes visées au premier 
alinéa de l’article 1er et au premier alinéa de l’article 3 », c’est-à-dire 
aux personnes qui ont, d’après la définition qu’en retient la loi         
de décembre 1961, la qualité de « rapatrié ». L’ordonnance du             
19 septembre 1962 crée par ailleurs une Agence de défense des 
biens et intérêts des Français rapatriés (ADBIR) qui deviendra 
l’Agence nationale pour l’indemnisation des Français d’outre-mer 
(ANIFOM). Mais la « loi distincte » dont l’intervention est prévue par 
la loi de décembre 1961 ne voit pas le jour et c’est seulement 
l’élection présidentielle de 1969, huit années après, qui permet de 
remettre ce sujet à l’agenda du gouvernement. 
 
Après l’élection de Georges Pompidou, la loi du 6 novembre 1969, 
qui instaure un moratoire judiciaire sur certaines dettes des 
rapatriés, annonce l’indemnisation, qui sera finalement mise en 
œuvre par la loi du 15 juillet 1970 relative à une contribution 
nationale à l’indemnisation. Cette loi, qui fixe les contours de la 
« contribution » de la Nation à l’indemnisation des biens perdus, 
retient un principe d’indemnisation partielle106 et poursuit, ainsi que 
l’avait d’ailleurs souhaité le Président de la République pendant sa 
campagne, un objectif social107. Elle repose sur quatre principes 
structurants : 
 
 l’indemnisation ne bénéfice qu’aux personnes physiques 
qui possèdent la nationalité française au 1er juin 1970 ; 
 
 l’indemnisation n’est que partielle et elle se fait par 
tranches : seule la tranche de patrimoine inférieure à 
20 000 
francs 
est 
indemnisée 
intégralement, 
l’indemnisation 
étant 
ensuite 
dégressive 
jusqu’à 
concurrence d’un plafond de 260 000 francs par ménage ;  
 
 l’estimation de la valeur des biens se fait selon un barème 
fixé par un décret en Conseil d’Etat ; 
 
 enfin, les indemnisations sont réglées sur une période de 
10 ans, en commençant par les personnes les plus âgées. 
 
 
                                                 
106 Le gouvernement n’avait pas souhaité, à l’occasion de la préparation de la loi du 15 juillet 1970, retenir un 
principe d’indemnisation intégrale des biens perdus, tant l’impact d’un tel dispositif d’indemnisation sur les 
finances publiques était incertain. L’Etat souhaitait en effet financer l’indemnisation sur ses propres ressources 
budgétaires, et l’indemnisation intégrale n’était possible qu’à condition d’instaurer une taxe ou un prélèvement sur 
les Etats nouvellement indépendants, ce que souhaitaient ardemment les tenants de l’indemnisation intégrale. 
Mais c’est finalement la position gouvernementale qui a prévalu. 
107 A Nice, le 23 mai 1969, Georges Pompidou déclare : « Si je suis élu, il y aura une indemnisation progressive, 
en commençant par les plus pauvres ».
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127
Sur la base de la loi du 15 juillet 1970, les indemnisations débutent. 
Mais trois autres lois d’indemnisation viendront, en 1978, 1982 et 
1987, compléter le dispositif d’indemnisation des biens perdus en en 
faisant évoluer les modalités. La loi du 2 janvier 1978 supprime ainsi 
le principe de la dégressivité des allocations et porte le plafond à un 
million de francs par ménage, soit quatre fois le plafond initial, ce qui 
rend de facto l’indemnisation quasi intégrale (pour la très grande 
majorité des familles en tout cas). La loi du 6 janvier 1982 crée une 
indemnité forfaitaire spéciale de 10 000 francs pour indemniser la 
perte des « meubles meublants », au bénéfice des rapatriés 
justifiant d’un niveau de revenus inférieur au SMIC. Enfin, la loi du 
16 juillet 1987 – qui est la première à comprendre des dispositions 
d’indemnisation spécifiques aux harkis – crée une allocation 
forfaitaire de 60 000 francs au bénéfice des anciens supplétifs et 
procède à une réévaluation de tous les barèmes d’estimation, 
notamment ceux des biens non-agricoles, dont la valeur avait été 
minorée en 1970. 
 
Théoriquement, les harkis se trouvent dans le champ de ces 
différentes lois d’indemnisation, puisqu’ils ont la qualité de 
« rapatrié » au sens de l’article 1er de la loi du 26 décembre 1961 et 
ils peuvent donc solliciter des indemnisations. Mais, pour plusieurs 
raisons, ils n’en bénéficieront finalement que très marginalement. 
 
En premier lieu, parce que la loi du 15 juillet 1970 prévoit que 
l’indemnisation ne peut bénéficier qu’aux personnes qui ont la 
nationalité française au 1er juin 1970. Or, on se souvient que 
l’ordonnance du 21 juillet 1962 avait prévu que les rapatriés d’origine 
algérienne devaient, pour conserver la nationalité française, 
souscrire une déclaration recognitive de nationalité, et ce avant le   
22 mars 1967, ce que toutes les familles de supplétifs n’ont pas fait 
à temps. Ces dernières se sont donc trouvées exclues du champ 
d’application des dispositions de la loi du 15 juillet 1970, donc        
du bénéfice de l’indemnisation. 
 
En second lieu, l’évaluation des biens des anciens supplétifs a posé 
de nombreuses difficultés, qui ont pu empêcher une indemnisation à 
un juste niveau. Le patrimoine des harkis était en effet 
essentiellement constitué, en Algérie, de terrains agricoles et de 
quelques bâtiments à usage terrien : la terre elle-même pouvait 
appartenir en propre au harki (on parle alors de « melk ») ou être 
soumise à un régime de propriété collective (on parle de « arch ») ; 
les harkis possédaient souvent une maison (le « gourbi ») situé à 
proximité de leurs terres, ainsi, parfois, qu’une autre maison 
construite pendant la guerre dans une Section administrative 
spécialisée (SAS). Les difficultés d’évaluation de ces biens ont 
découlé, d’abord, du régime des propriétés musulmanes, qui étaient 
souvent partagées, en indivision, entre plusieurs membres d’une 
même famille, dont certains sont parfois restés en Algérie. Dans un 
tel cas, le harki rapatrié en France ne pouvait pas se prévaloir de la
2018_NP_ARM_Rapport_Aux harkis la France reconnaissante.pdf — page 128

128
perte ou de la spoliation d’un bien. D’une manière générale, il n’était 
pas évident d’établir la propriété du bien ni sa valeur. 
 
Pour l’ensemble de ces raisons, les harkis n’ont que peu bénéficié 
des dispositifs d’indemnisation patrimoniale prévus par la loi 
française. L’ANIFOM a reçu, en tout et pour tout, 7 000 dossiers de 
demandes d’indemnisation de familles d’anciens supplétifs, ce qui, 
d’après les estimations réalisées en 2007 pour les besoins du 
rapport du CESE, a pu représenter jusqu’à 42 000 personnes, soit 
une part relativement significative de l’effectif total des familles de 
harkis. Mais le niveau de l’indemnisation a été particulièrement 
faible, compte tenu notamment de barèmes d’indemnisation 
défavorables : les sondages réalisés en 2007 par les services de 
l’ANIFOM faisaient en effet ressortir que, sur 1 301 dossiers, 
l’indemnisation moyenne s’était établie à la maigre somme de    
1 880 euros et l’indemnisation brute par dossier (avant l’éventuelle 
déduction des dettes contractées par les harkis à leur arrivée en 
France) à 2 717 euros. Dans 92,5% des cas, l’indemnisation était 
inférieure à 4 573 euros, seuls 43 dossiers ayant donné lieu à      
une indemnisation supérieure à 9 146 euros. 
 
Il faut toutefois noter que les harkis ont pu bénéficier des 
indemnisations prévues pour les biens mobiliers (et notamment de 
l’indemnisation des « meubles meublants » instaurée par la loi du    
6 janvier 1982). Le rapport du CESE de 2007 relevait que cette 
mesure, 
dédiée 
aux 
rapatriés 
à 
faibles 
ressources, 
avait 
principalement bénéficié aux anciens supplétifs. Ainsi, il est permis 
de penser – même si aucune donnée chiffrée précise n’est 
disponible sur ce point – que sur un total de 145 885 dossiers        
(et 211,45 millions d’euros, soit une moyenne de 1 450 euros par 
demande), un nombre relativement significatif de dossiers étaient 
ceux d’anciens supplétifs. 
 
2. Les prêts de réinstallation et, par conséquent, les mesures de 
désendettement ultérieures, sont centrés sur les rapatriés 
réinstallés dans une activité non-salariée 
 
A leur arrivée en France, les rapatriés peuvent bénéficier d’un 
certain nombre de prestations ou de prêts de réinstallation, dans les 
conditions qui sont prévues par le décret n° 62-261 du 10 mars 1962 
et ses arrêtés d’application. Parmi celles-ci, figurent des prestations 
d’accueil 
(allocation 
de 
départ 
et 
indemnité 
forfaitaire 
de 
déménagement ; allocations mensuelles de subsistance), des 
prestations 
sociales 
(subventions 
d’installation 
de 
500 
à            
7 500 francs, indemnités pour les personnes de plus de 55 ans 
propriétaires de biens immobiliers en Algérie, aide au rachat de 
cotisations d’assurance-vieillesse) et des « aides au reclassement ». 
Ces dernières prennent essentiellement la forme de prêts de 
réinstallation (jusqu’à 200 000 francs) destinés aux non-salariés qui 
décident de se réinstaller dans une activité indépendante en France,
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129
de capitaux de reconversion (de 8 000 à 18 000 francs) pour les 
non-salariés reclassés dans des activités salariées et de 
subventions d’installation (4 500 francs) pour les personnes restées 
salariées. 
 
Les harkis, pourtant « rapatriés » au sens de l’article 1er de la loi de 
décembre 1961, ne bénéficient néanmoins pas de l’ensemble de ses 
prestations dans les mêmes conditions que les rapatriés d’origine 
européenne. En effet, l’article 43 bis du décret du 10 mars 1962 
prévoyait que les rapatriés dont le transport et le déménagement 
avaient été assurés aux frais de l’Etat (ce qui était évidemment le 
cas de la plupart des harkis) ne pouvaient prétendre aux prestations 
correspondantes, ni à la subvention d’installation lorsqu’ils étaient 
reclassés et logés par une collectivité publique. De fait, les harkis 
n’ont donc pas pu prétendre à l’attribution de ces prestations. De la 
même manière, peu nombreux sont les harkis qui se réinstallent 
dans une activité non salariée, pour laquelle les aides au 
reclassement sont les plus élevées, et peu bénéficient donc des 
prêts de réinstallation alors consentis, dans des conditions 
préférentielles, par l’Etat. Enfin, les harkis bénéficient parfois de 
certaines prestations, mais en nature, par exemple lorsque 
l’administration leur alloue du mobilier. 
 
Au total, les aides à la réinstallation créées par le décret du            
19 mars 1962 ont représenté une dépense totale, très conséquente, 
d’environ 14,5 milliards d’euros, mais dont les principaux 
bénéficiaires ont été les rapatriés d’origine européenne. 26 000 prêts 
de réinstallation ont par ailleurs été accordés pour un montant total 
de 395 millions d’euros. Face à ces charges, qu’un certain nombre 
de rapatriés modestes ne peuvent pas assumer complètement, l’Etat 
doit envisager rapidement des mesures d’apurement de passif dont 
les harkis ne bénéficieront que tardivement. Une large palette de 
mesures est ainsi adoptée et ont successivement consisté en : 
 
 des moratoires judiciaires autorisant les magistrats à 
accorder des délais de paiement allant jusqu’à 10 ans, à 
aménager les échéances et à suspendre les mesures de 
saisies ; 
 
 des remises de prêts : une première mesure de remise 
intervient avec le décret du 26 septembre 1977 qui permet 
d’effacer 9,45 millions d’euros de dettes de rapatriés ; les 
lois du 6 janvier 1982 et de finances rectificative du          
30 décembre 1986 (article 44) prévoient des effacements 
à hauteur de 183 millions d’euros environ ; 
 
 des prêts de consolidation à taux bonifiés, mis en place 
par la loi du 16 juillet 1987 dans le cadre des commissions 
départementales d’examen du passif des rapatriés 
(CODEPRA) ;
2018_NP_ARM_Rapport_Aux harkis la France reconnaissante.pdf — page 130

130
 
 la mise en place de plans d’apurement faisant intervenir 
financièrement 
l’Etat, 
jusqu’à 
concurrence 
de          
700 000 francs par dossier et 50% du passif total ; ces 
plans 
étaient 
proposés 
par 
les 
commissions 
départementales d’aide aux rapatriés réinstallés 
– 
CODAIR – puis par la commission nationale d’aide au 
désendettement des rapatriés réinstallés dans une 
profession non-salariée (CNAIR), créée par le décret      
n° 99-469 du 4 juin 1999 ; 
 
 des suspensions de poursuites, prévues notamment par 
l’article 100 de la loi de finances pour 1998 du                 
30 décembre 1997, qui conservent la dette exigible tout en 
évitant notamment la mise en œuvre de mesures de 
saisies par les créanciers108 ;  
 
 enfin, en dernier lieu, d’un dispositif dit de « sauvegarde 
du toit familial », créé par le décret n° 2007-298 du         
23 mars 2007, qui permet aux rapatriés réinstallés dans 
une profession non-salariée n’ayant pas bénéficié au 
préalable de mesures de désendettement et dont la 
propriété du toit familial se trouve menacée d’une 
procédure de vente forcée, de solliciter l’octroi d’une aide 
financière permettant l’apurement partiel. 
 
S’agissant des harkis, on a déjà indiqué que s’ils n’ont que peu 
bénéficié des prêts de réinstallation, c’est que ces derniers ont porté 
de manière prioritaire sur les rapatriés réinstallés dans des 
professions non-salariées (et notamment agricoles). Une forte 
proportion des rapatriés d’origine européenne exerçait en effet en 
Algérie des activités agricoles et la politique d’octroi de prêts – et les 
mesures de désendettement ultérieures – s’est donc largement 
concentrée sur les besoins de cette population. Or, les harkis, pris 
en charge par l’administration à leur arrivée en France dans les 
conditions que l’on sait, n’ont en général pas pu se réinstaller dans 
des professions non-salariées, ce qui les a placés de facto en 
dehors des dispositifs de désendettement spécifiquement dédiées à 
ces professions. Ils n’ont ainsi que peu bénéficié, par exemple, des 
dernières remises de dettes prévues par l’article 44 de la loi de 
finances rectificatives du 30 décembre 1986 ou des dispositifs de 
désendettement et de sauvegarde du toit familial respectivement 
prévus par les décrets du 4 juin 1999 et du 23 mars 2007, 
« différences » de traitement à l’égard des rapatriés européens qu’ils 
continuent à tenir pour illégitimes et qui nourrissent le sentiment d’un 
« deux poids, deux mesures ». 
 
                                                 
108 Ce dispositif a néanmoins été abrogé par le Conseil constitutionnel dans une décision QPC n° 2011-213 du 27 
janvier 2012.
2018_NP_ARM_Rapport_Aux harkis la France reconnaissante.pdf — page 132

132
montant de 60 000 francs. L’article 2 de la loi du 11 juin 1994 
viendra compléter ce dispositif par la création d’une seconde 
allocation forfaitaire, complémentaire, bénéficiant aux mêmes 
personnes, d’un montant de 110 000 francs. Ces allocations peuvent 
bénéficier, en cas de décès de l’intéressé, au conjoint survivant et à 
défaut, aux enfants du supplétif décédé. 
 
L’allocation forfaitaire de la loi de 1987 a été versée à              
12 660 supplétifs, 1 345 veuves et 1 591 enfants. Celle de la loi     
de 1994 a, quant à elle, été servie à 12 029 supplétifs, 2 023 veuves 
et 3 799 enfants. Le coût de cette mesure s’est élevé, au total, à     
439 millions d’euros, dont 18,8 millions ont bénéficié aux enfants   
de harkis.  
 
Par ailleurs, désireux d’assurer une meilleure compensation des 
préjudices subis par les harkis en Algérie, le législateur crée,          
en 1999, un dispositif de rente viagère destiné à permettre aux 
harkis et à leurs familles d’améliorer leur quotidien en leur assurant 
un revenu régulier et vise en particulier les plus vulnérables. Cette 
mesure, qui s’inscrit cette fois explicitement dans une logique de 
reconnaissance des services rendus à la France en Algérie, aboutira 
en 2005 à l’instauration de « l’allocation de reconnaissance », 
toujours en vigueur à ce jour. Entre 1999 et 2005, ce dispositif 
évolue en trois temps : 
  
 la 
loi 
n° 
99-1173 
de 
finances 
rectificative 
du                     
30 décembre 1999 crée une rente viagère de 1 372 euros 
annuels qui est soumise à une condition d’âge (60 ans) et 
de 
ressources, 
qui 
sera 
étendue 
en 
2000 
aux 
veuves d’anciens supplétifs ; cette rente a été servie à 
5 440 harkis et 1 400 veuves au total pour une dépense 
totale de 21,7 millions d’euros : 
 
 la loi n° 2002-1756 de finances rectificatives du  
30 décembre 2002 remplace, à compter de 2003, la rente 
viagère 
par 
une 
allocation 
déjà 
dénommée                   
« de reconnaissance » non soumise à condition de 
ressources et exonérée d’impôt sur le revenu et de la 
contribution sociale généralisée (CSG) ; cette allocation a 
été servie, en raison de la suppression de la condition de 
ressources, à 12 600 personnes, pour une dépense totale 
de 42,3 millions d’euros ; 
 
 enfin, la loi du 23 février 2005, déjà citée, met en place 
une nouvelle « allocation de reconnaissance » pouvant 
être perçue, au choix du bénéficiaire, sous trois formes. 
 
                                                                                                                                                        
européenne – dispositions que le Conseil constitutionnel a déclarées conformes à la Constitution par sa décision 
n° 2015-504/505 QPC du 4 décembre 2015.
2018_NP_ARM_Rapport_Aux harkis la France reconnaissante.pdf — page 133

133
Les bénéficiaires de cette allocation ont en effet le choix, à partir    
de 2006, entre : i) le maintien de l’ancienne allocation de 
reconnaissance 
à 
un 
montant 
revalorisé, 
versée 
trimestriellement (option n° 1) ; ii) le versement d’un capital de 
20 000 euros et un complément sous forme de rente pour un 
montant revalorisé, versée trimestriellement (option n° 2) ; iii) le 
versement d’un capital de 30 000 euros sans versement de rente 
viagère, « pour solde de tout compte » (option n° 3). D’après des 
chiffres établis par la Mission interministérielle aux rapatriés (MIR), 
46,1% des bénéficiaires avaient opté, en 2005, pour l’option en 
capital seul (5 417 personnes), 47,6% pour l’option mixte entre 
capital et rente (5 594 personnes) et 6,3% avaient choisi l’option en 
rente intégrale (soit 740 personnes).  
 
Le montant des rentes versées aux bénéficiaires des options   n° 1 
et n° 2 a été régulièrement revalorisé depuis 2005 : après une 
nouvelle revalorisation (décidée dans le cadre du plan « harkis » 
2014) de 167 euros, en loi de finances pour 2015, puis de            
100 euros, en loi de finances pour 2017, le montant de la rente 
s’élevait ainsi à 2 455 euros pour l’option mixte et à 3 563 euros 
annuels pour l’option en rente intégrale. Une augmentation 
supplémentaire de 100 euros a également été votée en loi de 
finances pour 2018, qui portera le montant respectif des rentes à 
2 555 et 3 663 euros113.  
 
D’après un rapport établi par l’Observatoire économique de la 
défense en 2017, le nombre de bénéficiaires de l’allocation de 
reconnaissance au 1er août 2017 était de 5 276 personnes, dont 
3 624 harkis et 1 652 veuves de harkis décédés. Les travaux 
préparatoires de la loi de finances pour 2018 retiennent également 
que cet effectif connaît une attrition spontanée d’année en année : 
ainsi, le nombre de bénéficiaires de l’allocation de reconnaissance a 
reculé de 3,7% entre 2016 et 2017, soit environ 200 personnes en 
moins. Il faut préciser, enfin, que ce dispositif est forclos depuis le  
19 décembre 2014. 
 
En 2005, le coût global du dispositif était estimé, à son extinction, à 
environ 
600 
millions 
d’euros. 
Le 
coût 
de 
l’allocation 
de 
reconnaissance s’est élevé, pour l’année 2017, à 15,37 millions 
d’euros. Il apparaît que cette dépense, qui se stabilise autour de     
15 millions d’euros annuels depuis 2015, a fortement diminué depuis 
2008/2009, une baisse de 42,9% étant constatée entre 2009 et 
2018, essentiellement en raison de l’évolution de la démographie 
des bénéficiaires. Il semble que ce dispositif, qui compte encore 
près de 6 000 bénéficiaires (allocation viagère incluse, cf. infra), dont 
la moyenne d’âge est de 78 ans, se maintiendra jusqu’en 2040 
environ, mais que la population des allocataires devrait diminuer, 
                                                 
113 Depuis 2016, les rentes sont mensualisées.
2018_NP_ARM_Rapport_Aux harkis la France reconnaissante.pdf — page 134

134
dans des proportions significatives, dans les 5 à 10 années qui 
viennent, réduisant d’autant le coût budgétaire total de ce dernier. 
 
A ces allocations, on peut ajouter le montant des aides diverses déjà 
citées, que le Service central des rapatriés avait chiffré, pour les 
besoins 
du 
rapport 
Diefenbacher, 
à 
157 000 
francs 
(soit           
23 934 euros) pour une famille ayant bénéficié de l’ensemble de 
celles-ci. Bien entendu, toutes les familles, loin s’en faut, ne se 
trouvent pas dans cette situation. Le tableau ci-après permet 
toutefois d’approcher les montants qui ont pu être perçus par celles 
d’entre elles qui ont été éligibles à l’intégralité des dispositifs d’aides, 
en sus des allocations successives de 1987, 1994 et 2005. Ils sont 
donnés à titre indicatif, sous la réserve donc de ne pas considérer 
ces chiffres comme la règle générale.  
 
 
Tableau n°2 : dotations en capital et rentes versées aux harkis depuis 
1987 
 
Dispositif 
Option n° 1 
(rente 
intégrale) 
Option n°2 
(option 
mixte) 
Option n°3 
(capital) 
Total 
des 
aides 
d’accueil 
et 
de 
réinstallation, 
meubles 
meublants, 
retraites 
et 
mesures 
spécifiques 
(par 
famille) 
23 934€ 
23 934€ 
23 934€ 
Allocation 
forfaitaire 1987 
9 147€ 
9 147€ 
9 147€ 
Allocation 
forfaitaire 1994 
16 769€ 
16 769€ 
16 769€ 
Allocation 
de 
reconnaissance 
(rente 
annuelle 
cumulée 
et/ou 
capital)114 
44 686€ 
20 000€ 
+  
30 097€  
30 000€ 
Total allocations 
70 602€ 
76 013€ 
55 916€ 
Total 
94 536€ 
99 947€ 
79 850€ 
 
 
En effet, le taux de non-recours à ces dispositifs de compensation, 
qui ne peut être évalué avec précision, est sans nul doute plus élevé 
que le taux de non-recours moyen constaté pour d’autres types de 
mesures, en particulier en raison des difficultés d’accès au droit 
d’une partie de la population harkie. Hors aides diverses, en s’en 
tenant donc aux seules allocations, il semble possible de considérer 
                                                 
114 Référence (pour le montant annuel pré-2015) : http://www.senat.fr/rap/a14-111-1/a14-111-110.html.
2018_NP_ARM_Rapport_Aux harkis la France reconnaissante.pdf — page 135

135
qu’un harki (ou ses ayant-droits) ayant bénéficié de chacun des trois 
dispositifs mis en place par les lois de 1987, 1994 et 2005, a pu 
obtenir une compensation totale, entre 1987 et 2017, d’un montant 
variant, en fonction de la formule choisie, entre 55 916 euros (option 
n°3 en capital, chiffre cité dans le rapport du CESE en 2007) et      
76 013 euros (option mixte en capital et rente). Selon l’esprit du 
législateur, cette compensation a permis de pallier, au moins 
partiellement, le fait que les harkis n’avaient, pour les raisons 
évoquées supra, que peu bénéficié des dispositifs d’indemnisation 
des biens perdus, et elle a également garanti – et continue à garantir 
– qu’une réparation soit apportée aux anciens supplétifs. 
 
C. Les dispositifs d’aide au logement spécifiquement dédiés aux 
harkis, dont le bilan est globalement positif, sont éteints 
 
1. Les aides à l’acquisition et à l’amélioration de la résidence 
principale 
 
Dans les années 1980, les pouvoirs publics tentent d’identifier des 
solutions aux difficultés qu’éprouvent les anciens supplétifs dans 
l’accès au logement. Sont ainsi mises en place des primes à 
l’accession à la propriété accordées aux harkis ou à leurs enfants 
quand ces derniers ont un parent à charge, des subventions à 
l’amélioration de l’habitat et des aides spécifiques aux impayés de 
loyers. Face à des résultats mitigés, l’administration lance en 1990 
des programmes départementaux d’actions pour le logement dans 
42 départements d’implantation des harkis, qui visent notamment à 
diagnostiquer la situation des harkis en matière de logement. 
 
Ce diagnostic aboutit à l’adoption, par la loi du 11 juin 1994, d’un 
plan « harkis » pour le logement plus structuré, destiné à faciliter 
l’accession à la propriété et à permettre l’amélioration de l’habitat 
des anciens supplétifs, qui n’est pas toujours digne : 
 
 l’article 7 prévoit la création d’une aide à l’acquisition de la 
résidence principale, dont le montant forfaitaire est fixé à 
12 916 euros ; ce dispositif a ensuite été prorogé par 
l’article 7 de la loi du 23 février 2005 qui a notamment 
prévu que l’accession à la propriété pouvait s’effectuer en 
indivision entre le harki et ses enfants, à condition que ces 
derniers hébergent le bénéficiaire de l’aide ; la loi de 2005 
a elle-même fixé l’extinction de ce mécanisme de 
subvention à la date du 31 décembre 2009 ; 
 
 l’article 8 a instauré une aide à l’amélioration de l’habitat 
(étanchéité, isolation, chauffage, ravalement, équipements 
sanitaires ou de sécurité), plafonnée à 2 286 euros et qui 
ne pouvait excéder 80% du coût total des travaux ; le 
montant de cette aide a été porté à 7 622 euros par la 
circulaire interministérielle du 15 mai 2001 puis par la loi
2018_NP_ARM_Rapport_Aux harkis la France reconnaissante.pdf — page 136

136
du 23 février 2005, qui a également forclos le dispositif à 
compter du 31 décembre 2009 ; 
 
 enfin, l’article 9 de la loi du 11 juin 1994 a prévu qu’un 
secours exceptionnel pouvait être accordé aux anciens 
supplétifs ou à leur conjoint survivant pour permettre la 
résorption d’un surendettement consécutif à une opération 
d’accession à la propriété (résidence principale) réalisée 
avant le 1er janvier 2005 ; cette aide au surendettement, 
elle aussi frappée de forclusion au 31 décembre 2009, 
était attribuée sur décision de la commission d’aide au 
désendettement immobilier des anciens membres des 
formations supplétives et assimilés (COMADEF) siégeant 
dans chaque département. 
 
Ces dispositifs ont bénéficié, pour l’aide à l’accession à la propriété, 
à 1 312 harkis (soit une dépense de 16 millions d’euros depuis 
1994), pour l’aide à l’amélioration de l’habitat, à 9 935 harkis (pour 
un montant de 27,7 millions d’euros) et pour les mesures de 
désendettement, à 890 personnes environ (pour un montant total 
d’environ 9,2 millions d’euros). Au total, la dépense s’est élevée à 
60,68 millions d’euros et a permis, d’après les chiffres cités en 2003 
par le rapport du député Michel Diefenbacher, a près de 55% de la 
population harkie d’accéder à la propriété. 
 
2. L’accès au parc locatif 
 
Pour faire face aux besoins en logements des harkis arrivés en 
France, des programmes de construction d’immeubles d’habitations 
à loyer modéré sont lancés dès 1962 par la Société nationale de 
construction de logements pour les travailleurs (SONACOTRA). Les 
harkis bénéficient de ces opérations mais sont en revanche 
curieusement exclus, par une circulaire de janvier 1964 adressée 
par le Secrétaire d’Etat aux rapatriés François Missoffe aux préfets, 
de la réservation de 30% instituée par l’ordonnance du 18 août 1962 
en faveur des rapatriés. Le confinement des harkis aux foyers 
SONACOTRA, leur mise à l’écart du reste de la population habitant 
les logements sociaux, auxquels cette politique a conduit, n’a pas 
facilité, on le sait, leur intégration. 
 
Jusque dans les années 1990, les harkis logés dans le parc locatif 
public ou privé, et notamment dans le parc H.L.M., s’inscrivent dans 
les dispositifs de droit commun. Il faut attendre l’intervention tardive 
de la circulaire du 31 mai 1999, prise en application de la loi du       
11 juin 1994, pour que des dispositifs spécifiques soient créés pour 
favoriser leur insertion dans le logement. 
 
Cette circulaire crée enfin, 35 ans après la circulaire Missoffe, un 
dispositif de « réservation » de logements pour inciter les bailleurs 
sociaux à ouvrir le parc locatif aux anciens harkis et à leurs familles.
2018_NP_ARM_Rapport_Aux harkis la France reconnaissante.pdf — page 137

137
Ce 
dispositif 
consiste, 
pour 
l’Etat, 
à 
verser 
des 
aides 
conventionnelles non-reconductibles d’un montant de 7 622 euros 
(12 196 euros en Ile-de-France et 15 245 euros dans les villes de 
plus de 100 000 habitants) par logement réservé. 
 
En outre, la circulaire du 31 mai 1999 a prévu, à son chapitre 3, une 
aide au locataire accordée aux supplétifs et à leurs descendants au 
1er degré pour l’accession au logement locatif dans le secteur social 
comme dans le secteur privé. Cette aide, d’un montant maximal de 
1 525 euros, avait vocation à couvrir les frais de caution, d’ouverture 
des compteurs et de prime d’assurance pour la première année du 
logement. Elle était non cumulable avec les autres aides au 
logement (notamment celles du Fonds de solidarité pour le 
logement) mais elle n’était pas conditionnée au niveau de 
ressources. Cette aide a disparu en 2004, les mesures du FSL ayant 
pris le relais, dans les conditions de droit commun, à compter            
de cette date. 
 
Ces deux dispositifs se sont éteints respectivement en 2001 et 2004, 
notamment parce que le soutien du Fonds de solidarité pour le 
logement s’avérait plus intéressant et efficace pour les harkis, qui 
sont donc revenus dans le droit commun en la matière. Leur 
évaluation, qui devait être réalisée par un comité national de suivi 
créé par arrêté interministériel du 12 janvier 2000, et qui n’a jamais 
rendu son rapport, n’a pas été faite.  
 
On peut néanmoins penser que de tels dispositifs spécifiques aux 
harkis étaient fragilisés par l’existence d’un risque juridique de 
rupture du principe d’égalité (voir pour une logique similaire en 
matière d’emploi et de formation professionnelle la décision du 
Conseil d’Etat du 30 décembre 2015, Comité Harkis et Vérité,        
n° 373400), les harkis n’étant plus, à cette période, placés dans une 
situation de logement fondamentalement différente de celle que 
connaissaient alors d’autres populations présentant les mêmes 
caractéristiques socio-économiques. De ce point de vue, ce qui 
n’était pas contestable juridiquement dans les années 1970 ou 1980 
pouvait le devenir dans les années 2000 et a fortiori ultérieurement. 
C’est pourquoi il n’apparaît désormais plus possible de rendre les 
harkis prioritaires pour l’attribution de logements sur contingent 
préfectoral à raison de leur qualité de harki, seule leur situation 
personnelle objective et leur précarité étant susceptibles de servir de 
fondement à une « réservation » de logement social. L’application 
du droit commun aux harkis vaut d’ailleurs plus globalement 
aujourd’hui pour l’ensemble de la politique en matière de logement. 
 
3. L’accompagnement dans le logement à la fermeture des camps et 
des hameaux de forestage
2018_NP_ARM_Rapport_Aux harkis la France reconnaissante.pdf — page 138

138
 
La fermeture progressive des camps et des hameaux de forestage 
(dont les derniers ferment dans le courant des années 1990) conduit 
les 
pouvoirs 
publics 
à 
mettre 
en 
place 
des 
dispositifs 
d’accompagnement pour assurer le relogement des familles de 
harkis qui vivent, depuis leur arrivée en France, dans ces structures. 
 
Nous ne disposons pas d’une vue d’ensemble sur les mesures qui 
sont alors prises, notamment parce que ces dernières sont 
décidées, au niveau local, par des comités de suivi ad hoc. Mais une 
note adressée par le service des rapatriés de la préfecture des 
Bouches-du-Rhône au préfet relative à la résorption du hameau dit 
du « Logis d’Anne » à Jouques donne une idée de la façon dont 
l’administration intervient. Sur les crédits du ministère des rapatriés, 
la préfecture des Bouches-du-Rhône prévoit ainsi une allocation 
d’accession à la propriété, pour chaque famille, de 350 000 francs, 
qui doit permettre des départs vers le secteur d’habitat diffus en trois 
vagues (1990, 1991 et 1992). 55 départs sont ainsi planifiés pour un 
coût total de 19,25 millions de francs. 
 
De telles mesures ne sont sans doute pas prises partout, seuls les 
camps et surtout les hameaux accueillant encore des familles de 
harkis étant concernés. La plupart des familles saisissent toutefois 
l’occasion qui leur est offerte de quitter les structures qui les 
hébergent depuis les années 1960, et l’accession à la propriété est 
assez fréquente, notamment au sortir des hameaux de la région 
Provence-Alpes-Côte d’Azur. La résorption des sites encore 
occupés par les harkis est ainsi quasiment terminée à la fin des 
années 1990, à quelques rares exceptions. 
 
Pour ces dernières – le groupe de travail s’est notamment rendu à 
Fuveau115, non loin d’Aix-en-Provence – les familles de harkis, qui 
n’ont pas pu ou pas souhaité quitter les lieux, restent logées           
« à l’écart », dans des conditions particulièrement difficiles           
voire indignes. 
 
D. La prise en charge des harkis et des conjoints survivants 
dans le grand âge prend, du fait de la démographie de cette 
population, une importance croissante 
 
1. La retraite du combattant 
 
Outre les éventuelles pensions militaires d’invalidité116 qu’ils 
perçoivent au titre des blessures ou des pathologies contractées du 
fait de leur service aux côtés de l’armée française, les harkis ont 
                                                 
115 A La Roque d’Anthéron (Bouches-du-Rhône), où le groupe de travail s’est également rendu, l’ancien hameau 
forestier de la Baume a été converti en village de vacances sous gestion communale mais les conditions de 
logement des familles de harkis dans le parc social restent problématiques. 
116 250 anciens harkis sont, en 2018, titulaires de pensions militaires d’invalidité.