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Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 939

d) Conclure un ou plusieurs contrats de volontariat de solidarité internationale ou un contrat de volontariat
associatif d'une durée continue minimale d'un an ;
 
e) Créer ou reprendre une entreprise dont l'activité, après avoir donné lieu aux formalités de publicité
requises par la loi, cesse pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou du repreneur, dans les
conditions prévues par l'accord mentionné à l'article R. 4123-30 du code de la défense et sous réserve que
l'intéressé n'ait pas été admis au bénéfice de l'allocation de chômage après son départ ;
 
2° Les militaires d'active autres que de carrière dont le contrat a été résilié sur leur demande après agrément
du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ou
dénoncé de leur fait pendant la période probatoire, pour l'un des motifs mentionnés au 1° du présent article
ou pour l'un des motifs suivants :
 
a) Raisons de santé motivant une décision de mise en réforme définitive ;
 
b) Résiliation de marchés d'entreprise s'il s'agit de maîtres ouvriers ;
 
c) Réduction de grade prononcée entre la date de signature et la date d'effet du contrat renouvelé ;
 
d) Absence de promotion au grade ou d'acquisition du degré de qualification fixés pour chaque force armée
ou formation rattachée par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la
gendarmerie nationale, pour les militaires engagés, à l'expiration d'un délai de trois ans de services accomplis
après la signature du contrat ;
 
e) Impossibilité, non due à l'inaptitude, d'être affecté à un emploi quand l'engagement a été souscrit pour une
durée imposée par l'éventualité de cet emploi.
Article R4123-35
 
Ne sont pas considérés comme ayant été involontairement privés d'emploi :
 
1° Les militaires de carrière radiés des cadres dans les cas suivants :
 
a) Par mesure disciplinaire pour motif de désertion ;
 
b) A la suite d'une démission régulièrement acceptée par l'autorité compétente du ministère de la défense,
ou du ministère de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, pour un motif autre que l'un de
ceux mentionnés au 1° de l'article R. 4123-34 ;
 
c) Au terme d'un congé de reconversion ou d'un congé complémentaire de reconversion ;
 
d) Au terme d'un congé du personnel navigant ;
 
e) Pour les officiers en disponibilité, atteinte de la durée de services effectifs permettant d'obtenir la
liquidation de la pension militaire de retraite au sens de l'article L. 24 du code des pensions civiles et
militaires de retraite ;
 
2° Les militaires d'active autres que de carrière :
 
a) Dont la fin du contrat résulte d'une résiliation par mesure disciplinaire par le ministre de la défense, ou le
ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, pour motif de désertion ;
 
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b) Dont la fin du contrat est intervenue après une absence entraînant un signalement de désertion et qui n'ont
pas répondu à la procédure de mise en demeure les enjoignant de rejoindre leur formation administrative ;
 
c) Dont le contrat a été résilié sur leur demande après agrément du ministre de la défense, ou du ministre
de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ou dénoncé de leur fait pendant la période
probatoire pour un motif autre que l'un de ceux prévus au 2° de l'article R. 4123-34.
Article R4123-36
 
Ne peuvent pas bénéficier de l'allocation de chômage les militaires involontairement privés d'emploi qui ont
droit à la liquidation immédiate de leur pension de retraite au taux maximum prévu à l'article L. 13 du code
des pensions civiles et militaires de retraite.
 
La radiation des cadres des militaires de carrière par atteinte de la limite d'âge n'ouvre pas droit à l'allocation
de chômage.
Article R4123-37
  
La rémunération servant de base au calcul de l'allocation de chômage servie aux anciens militaires comprend
la solde budgétaire, l'indemnité de résidence au taux de métropole et, le cas échéant, le supplément familial
de solde au taux de métropole, à l'exclusion de toute autre prime ou indemnité accessoire et des prestations
familiales.
Sous-section 4 : Prise en charge de la rechute d'une maladie ou d'une
blessure imputable aux services militaires
Article D4123-37-1
 
Les anciens militaires mentionnés à l'article L. 4123-2-1 du présent code bénéficient, selon les conditions
prévues par les articles de la présente sous-section, d'une allocation visant à compenser, leur perte de revenu.
  
La notion de rechute s'entend comme toute modification dans l'état de santé d'un ancien militaire, dont la
première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la
blessure ou de la maladie contractée avant la radiation des cadres ou des contrôles des armées et imputable
aux services militaires.
Article D4123-37-2
 
Sont susceptibles de bénéficier de l'allocation prévue à l'article D. 4123-37-1 :
  
1° Les anciens militaires exerçant une activité professionnelle dans le secteur privé ;
  
2° Les anciens militaires exerçant une activité professionnelle dans le secteur public en tant qu'agent public ;
  
3° Les anciens militaires sans activité professionnelle bénéficiaires d'un revenu de remplacement.
Article D4123-37-3
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L'allocation visée à l'article D. 4123-37-1 est versée mensuellement et à terme échu par le dernier organisme
payeur de la solde qui rémunérait le demandeur au moment de sa radiation des cadres ou des contrôles.
  
Le versement est effectué avec prise d'effet au premier jour de l'arrêt de travail délivré par un professionnel
de santé.
  
En cas de prolongation de l'arrêt de travail initial, le versement de l'allocation est maintenu conformément à
la durée figurant sur le document délivré par un professionnel de santé.
  
Le versement de l'allocation cesse à la date de la fin de l'arrêt de travail initial ou prolongé ou à la date de la
consolidation ou de la guérison prévue à l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'en cas de
reprise d'activité intervenant avant l'écoulement du délai de l'arrêt de travail.
Article D4123-37-6
 
A la demande du dernier ministère d'emploi de l'ancien militaire et afin de s'assurer que le versement de
l'allocation visée à l'article D. 4123-37-1 est justifié, les bénéficiaires de celle-ci peuvent être soumis à tout
moment à un contrôle médical.
  
Ce contrôle médical est opéré par un médecin-conseil de la caisse visée à l'article D. 4123-37-4.
  
En cas de refus de se soumettre à ce contrôle médical, le paiement de l'allocation peut être suspendu.
  
Le dernier ministère d'emploi peut à tout moment opérer un contrôle administratif des rémunérations et
indemnités effectivement perçues consécutivement à la rechute de son état de santé.
Article D4123-37-7
 
Le bénéficiaire est tenu d'informer par écrit la caisse visée à l'article D. 4123-37-4 de toute évolution de sa
situation susceptible d'avoir des conséquences sur le versement de l'allocation visée à l'article D. 4123-37-1
dans un délai de quinze jours suivant la constatation de cette évolution.
  
En cas d'inobservation de cette obligation, la restitution des indemnités indûment versées peut être demandée
au bénéficiaire.
Article D4123-37-8
 
L'avis et la décision mentionnés à l'article D. 4123-37-4 ne produisent d'effets que dans le cadre de la
demande de versement de l'allocation mentionnée au même article.
Sous-section 5 : Allocation journalière d'accompagnement d'une
personne en fin de vie
Article D4123-37-9
 
Une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est versée sur leur demande aux
militaires bénéficiaires du congé de solidarité familiale prévu à l'article L. 4138-6.
Article D4123-37-10
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Le montant de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et sa revalorisation
sont fixés dans les conditions prévues aux articles D. 168-6 et D. 168-7 du code de la sécurité sociale.
 
Article D4123-37-11
 
Le militaire remplissant les conditions mentionnées à l'article D. 4138-33-8 adresse à son employeur une
demande de versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie comportant
les indications suivantes :
  
1° Le nombre de journées d'allocation demandées dans la limite maximale fixée au premier alinéa de l'article
L. 168-4 du code de la sécurité sociale ;
  
2° Les nom et prénom, le numéro de sécurité sociale, l'attestation du médecin ainsi que le nom de
l'organisme de sécurité sociale dont relève la personne accompagnée ;
  
3° Le cas échéant, le nom des autres bénéficiaires de l'allocation d'accompagnement et la répartition des
allocations journalières entre chacun des bénéficiaires. Le nombre total d'allocations journalières ne peut être
supérieur à la limite fixée au premier alinéa de l'article L. 168-4 du code de la sécurité sociale.
Article D4123-37-12
 
L'employeur du militaire bénéficiaire de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de
vie informe, dans les quarante-huit heures suivant la réception de la demande du militaire, l'organisme de
sécurité sociale dont relève la personne accompagnée pour le service des prestations en nature de l'assurance
maladie. Le silence gardé pendant plus de sept jours à compter de la réception de la notification vaut accord
du régime d'assurance maladie dont relève la personne accompagnée.
Article D4123-37-13
 
Les allocations journalières sont versées par l'employeur du militaire, pour le nombre de jours demandés, à
la fin du mois pendant lequel est intervenu l'accord du régime d'assurance maladie dont relève la personne
accompagnée, mentionné à l'article D. 4123-37-12.
  
Si la personne accompagnée décède avant la fin du délai de sept jours mentionné à l'article D. 4123-37-12,
l'allocation est servie pour les jours compris entre la date de réception de la demande du militaire et le
lendemain du décès.
Section 3 : Dispositions au bénéfice d'enfants mineurs de militaires
tués ou blessés accidentellement en temps de paix
Article R4123-38
  
La demande en vue de bénéficier de la protection particulière prévue par les articles L. 4123-13 à L. 4123-18
est formée, instruite et jugée conformément aux règles de procédure prévues en matière gracieuse.
 
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La demande peut aussi être adressée au procureur de la République qui doit la transmettre au tribunal.
 
Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui du lieu où demeure le requérant ou, si celui-ci
demeure à l'étranger, du lieu où demeure l'enfant ; à défaut de tout autre, le tribunal judiciaire de Paris est
compétent.
Article R4123-39
  
La demande mentionne les nom et prénoms, le lieu et la date de naissance, le domicile de l'enfant et du
requérant ainsi que la qualité en vertu de laquelle ce dernier présente la requête.
 
Elle énonce le fait dont a été victime le père, la mère ou le soutien de l'enfant ainsi que les circonstances
dans lesquelles le père, la mère ou le soutien a péri ou a été atteint soit de blessures, soit de maladie ou
d'aggravation de maladie.
 
Elle doit être accompagnée de toutes pièces justificatives.
Article R4123-40
  
L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la matière gracieuse.
Article R4123-41
  
En cas de rejet de la demande de protection, une nouvelle demande peut être introduite devant le même
tribunal s'il se révèle un fait nouveau justifiant le droit à protection en vertu des articles L. 4123-13 à L.
4123-18.
Article R4123-42
  
Le jugement est notifié aux personnes concernées ainsi qu'au chef du service chargé de l'action sociale des
armées.
Article R4123-43
  
Le régime des bourses prévu en faveur des pupilles de la Nation est applicable aux bénéficiaires de la
protection particulière précitée même au-delà de leur majorité. Ces derniers sont de même exonérés dans
les mêmes conditions que les pupilles de la Nation des droits de scolarité dans les établissements de
l'enseignement supérieur et des droits d'examen de l'enseignement secondaire.
Article R4123-44
  
Les aides financières accordées par l'action sociale des armées, en application des articles L. 4123-15 et
L. 4123-16, sont destinées soit à la santé et à l'entretien des enfants protégés, soit à leurs études, soit à leur
apprentissage.
 
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Elles sont accordées pour une durée maximale d'un an par l'officier chargé de l'action sociale en
circonscription militaire à la demande du père, de la mère ou du représentant légal de l'enfant. Elles sont
renouvelables.
 
Elles varient selon les circonstances et tiennent compte :
 
1° De l'âge et de la santé de l'enfant ;
 
2° Des ressources effectives dont disposent son père, sa mère, son tuteur ou son soutien ;
 
3° De sa capacité à poursuivre les études ou l'apprentissage entrepris.
 
Elles sont versées suivant le cas au père, à la mère ou au représentant légal de l'enfant ou à l'établissement
public, la fondation, l'association, le groupement ou le particulier qui en a la garde.
Section 4 : Sécurité des traitements de données à caractère personnel
comportant la mention de la qualité de militaire
Article R4123-45
 
Sont soumis aux dispositions de la présente section les traitements dont la finalité nécessite, outre les
données personnelles d'identification, la collecte d'au moins une donnée révélant, à sa seule lecture, la qualité
de militaire.
 
Article R4123-46
 
Pour l'application du deuxième alinéa du I de l'article L. 4123-9-1, le responsable de traitement informe
sans délai la direction du renseignement et de la sécurité de la défense. Il lui précise les principales
caractéristiques du traitement, en particulier ses finalités, les catégories de données collectées, les éventuels
destinataires de ces données, les mesures techniques et organisationnelles ainsi que le nombre de personnes
accédant aux données à caractère personnel de militaires.
 
Article R4123-47
 
Les personnes accédant aux données à caractère personnel de militaires sont informées par le responsable de
traitement de ce que leur identité est susceptible d'être communiquée à la direction du renseignement et de la
sécurité de la défense à la seule fin de procéder à l'enquête administrative mentionnée au troisième alinéa du
I de l'article L. 4123-9-1.
 
Ces personnes sont également informées par le responsable de traitement de ce que cette enquête
administrative peut comporter la consultation de traitements automatisés de données à caractère personnel
relevant de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés. Cette consultation est assurée par des agents spécialement habilités et individuellement désignés par
l'autorité dont ils relèvent.
 
Lorsque l'enquête administrative révèle l'existence d'une menace pour la sécurité des militaires concernés, la
direction du renseignement et de la sécurité de la défense en informe sans délai le responsable de traitement.
Celui-ci prend sans délai les mesures nécessaires afin que la personne concernée n'ait plus accès aux données
à caractère personnel de militaires et en informe cette direction.
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Article R4123-48
 
Dans le cas prévu au II de l'article L. 4123-9-1 de divulgation ou d'accès non autorisé à des données des
traitements mentionnés au I du même article, le responsable de traitement informe sans délai la direction du
renseignement et de la sécurité de la défense.
  
Le délégué à la protection des données du ministère de la défense informe sans délai la Commission
nationale de l'informatique et des libertés de l'évaluation des risques résultant de cette divulgation ou de cet
accès non autorisé.
 
Section 5 : Santé et sécurité au travail
Article R4123-52
 
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux militaires placés en position d'activité conformément
aux dispositions de l'article L. 4138-2. L'autorité auprès de laquelle le militaire est affecté est désignée par le
terme “ autorité d'emploi ”.
Article R4123-53
 
Sous réserve des dispositions de la présente section, le militaire qui exerce une activité de même nature que
celle qui peut être confiée à un personnel civil est régi par les règles des livres Ier à V de la quatrième partie
du code du travail et par les dispositions réglementaires prises pour leur application ainsi que, le cas échéant,
par l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime.
  
L'autorité d'emploi est chargée de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la
santé physique et mentale du militaire, quel que soit le lieu géographique où il exerce son activité. Ces
mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d'information et de
formation ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. Elle veille à l'adaptation de
ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration constante des
situations existantes.
  
L'autorité d'emploi met en œuvre les mesures prévues au deuxième alinéa conformément aux principes
généraux de prévention suivants :
  
1° Eviter les risques ;
  
2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
  
3° Combattre les risques à la source ;
  
4° Adapter le travail au militaire, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi
que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production ;
  
5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;
  
6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
  
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Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 948

En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, l'autorité d'emploi arrête, après
avoir recueilli l'avis de l'inspection compétente chargée du contrôle de la santé et de la sécurité au travail, les
mesures à prendre. Des dispositions fixées par les décrets prévus à l'article R. 4123-61 peuvent, par ailleurs,
prévoir de recourir à des consultations supplémentaires.
  
Le refus d'exécution de ces mesures expose à des sanctions disciplinaires.
  
Le militaire ne peut se prévaloir du droit de retrait prévu par le présent article lorsqu'il exerce une activité
relevant des particularités mentionnées à l'article R. 4123-54.
  
L'autorité d'emploi prend les mesures et donne les instructions nécessaires pour permettre à l'agent, en cas de
danger grave et imminent, d'arrêter son activité et de se mettre en sécurité en quittant immédiatement le lieu
de travail.
Article R4123-58
 
L'autorité d'emploi s'assure que le militaire a reçu une formation adaptée à la santé et à la sécurité au travail
ayant pour objet de l'instruire des précautions à prendre pour assurer sa propre sécurité, celle des autres
personnels et, le cas échéant, celle des usagers du service.
  
Elle porte notamment sur :
  
1° Les conditions de circulation sur les lieux de travail et, notamment, les issues et dégagements de secours ;
  
2° Les conditions d'exécution du travail et, notamment, les consignes à observer aux différents postes de
travail et le fonctionnement des dispositifs de protection et de secours ;
  
3° Les dispositions à prendre en cas d'accident ou de sinistre.
Article R4123-59
 
Il incombe à chaque militaire de prendre soin, selon sa formation et ses possibilités, de sa santé et de sa
sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au
travail.
  
Cette disposition n'affecte pas le principe de la responsabilité de l'autorité d'emploi.
Article R4123-60
 
La médecine de prévention est assurée par le service de santé des armées, conformément à l'article R.
3232-11, lorsque le militaire est affecté soit au ministère de la défense ou à celui de l'intérieur, à l'exception
des personnels isolés, soit dans une formation militaire ou un établissement dont la liste est fixée par un
arrêté du ministre de la défense, sans préjudice des attributions du service de santé des armées relatives aux
aptitudes exigées du militaire pour l'exercice de ses fonctions. Dans les autres cas, la médecine de prévention
ou du travail est organisée par l'autorité d'emploi.
Article R4123-61
 
Les particularités inhérentes aux activités de défense nationale, de sécurité intérieure et de sécurité civile
mentionnées à l'article R. 4123-54 sont déterminées par décret.
  
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
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Les modalités d'application des articles R. 4123-55, R. 4123-56 et R. 4123-57 sont précisées par des décrets
qui peuvent également comprendre des dispositions particulières, de nature à adapter celles prévues à la
présente section, lorsque des conditions spécifiques d'organisation et de fonctionnement ou la mise en œuvre
de techniques l'imposent.
Chapitre IV : Organismes consultatifs et de concertation
Section 1 : Conseil supérieur de la fonction militaire
Article R4124-1
 
Le Conseil supérieur de la fonction militaire est l'instance nationale de consultation et de concertation de
l'ensemble des militaires des forces armées et formations rattachées.
 
Il exprime son avis :
 
1° Sur les questions à caractère général relatives à la condition militaire dont il est saisi par le ministre de la
défense ou qui sont inscrites à l'ordre du jour d'une session sur proposition de ses membres, et qui concernent
les aspects statutaires, économiques, sociaux et culturels susceptibles d'avoir une influence sur l'attractivité
de la profession et des parcours professionnels, le moral et les conditions de vie des militaires et de leurs
ayants droit, la situation et l'environnement professionnels des militaires, le soutien aux malades, aux blessés
et aux familles, ainsi que les conditions de départ des forces armées et formations rattachées et d'emploi
après l'exercice du métier militaire ;
 
2° Sur les projets de loi relatifs au statut des militaires ;
 
3° Sur les projets de décret portant statut particulier des militaires mentionnés à l'article L. 4111-2 ainsi que
les projets de décret comportant des dispositions statutaires communes à plusieurs corps ou catégories de
militaires ;
 
4° Sur les projets de texte réglementaire portant sur les dispositions indiciaires ou indemnitaires relatives aux
militaires.
 
Il est organisé en trois commissions qui traitent des domaines des statuts, des régimes indiciaires ou
indemnitaires et des pensions, des conditions de vie, des aspects sociaux, de l'environnement professionnel et
de la santé et sécurité au travail. Tout membre du Conseil supérieur de la fonction militaire doit appartenir à
une seule commission.
 
Le Conseil supérieur de la fonction militaire se réunit au moins deux fois par an en séance plénière.
Article R4124-2
 
Le Conseil supérieur de la fonction militaire comprend, sous la présidence du ministre de la défense, un
maximum de soixante et un membres siégeant avec voix délibérative :
 
1° Quarante-deux militaires en position d'activité représentant les forces armées et formations rattachées ;
 
2° Au plus seize militaires représentant les associations professionnelles nationales de militaires, leurs unions
ou leurs fédérations, représentatives ;
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Outre le cas prévu au 1° de l'article R. 4124-3, les fonctions de représentant des forces armées et formations
rattachées au Conseil supérieur de la fonction militaire prennent fin dans les cas suivants :
  
1° La démission adressée directement au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire ;
  
2° La démission du conseil de la fonction militaire dans les conditions définies à l'article R. 4124-11-1 ;
  
3° Le placement dans une position statutaire autre que celle d'activité ;
  
4° Le prononcé d'une sanction disciplinaire du premier groupe correspondant aux arrêts d'une durée
supérieure à vingt jours ou au blâme du ministre ou d'une sanction disciplinaire du deuxième ou du troisième
groupe, inscrite au dossier individuel du militaire ;
  
5° La nomination dans le corps militaire du contrôle général des armées ou au grade d'officier général ;
  
6° Le changement de groupe de grades ;
  
7° Le changement de force armée ou de formation rattachée ;
  
8° La nomination aux fonctions de secrétaire général ou secrétaire général adjoint de l'un des conseils
mentionnés au présent chapitre.
 
Article R4124-3-5
 
Les fonctions de représentant des associations professionnelles nationales de militaires, de leurs unions ou de
leurs fédérations au Conseil supérieur de la fonction militaire prennent fin dans les cas suivants :
  
1° Pour les motifs énoncés aux 1°, 3°, 4° et 8° de l'article R. 4124-3-4 ;
  
2° La perte de la qualité d'adhérent de l'association professionnelle nationale de militaires, union ou
fédération au titre de laquelle le membre a été désigné.
Article R4124-3-6
 
Les fonctions de membre titulaire du Conseil supérieur de la fonction militaire représentant les associations
de retraités militaires ainsi que celles de leurs suppléants prennent fin dans les cas suivants :
  
1° La démission adressée directement au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire ;
  
2° La perte de la qualité de membre du conseil permanent des retraités militaires par l'association de retraités
militaires au titre de laquelle le membre a été désigné ;
  
3° La perte de la qualité d'adhérent de l'association de retraités militaires au titre de laquelle le membre a été
désigné.
Article R4124-3-7
 
Lorsqu'un membre du Conseil supérieur de la fonction militaire, ou son suppléant, cesse ses fonctions pour
l'un des motifs énoncés, selon sa situation, aux articles R. 4124-3-4 à R. 4124-3-6, ou lorsque la durée de
son mandat est réduite en application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article R. 4124-3, il est
remplacé selon les modalités fixées à l'article R. 4124-3, dans un délai maximal de six mois.
  
Lorsqu'un membre du Conseil supérieur de la fonction militaire représentant une force armée ou une
formation rattachée se trouve, pour une durée supérieure à six mois, dans l'incapacité d'exercer son mandat,
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
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il peut, sur décision du ministre de la défense, être remplacé, selon les modalités fixées au 1° de l'article R.
4124-3, dans un délai maximal de six mois.
  
Lorsqu'un membre du Conseil supérieur de la fonction militaire représentant une association professionnelle
nationale de militaires, une union ou une fédération se trouve, pour une durée supérieure à six mois, dans
l'incapacité d'exercer son mandat, il peut être remplacé, selon les modalités fixées au 2° de l'article R.
4124-3, dans un délai maximal de six mois.
  
Lorsqu'un membre titulaire du Conseil supérieur de la fonction militaire représentant les associations de
retraités militaires est empêché, un suppléant est appelé à siéger. A défaut de suppléant en fonction, le
membre titulaire est remplacé selon les modalités fixées au 3° de l'article R. 4124-3.
  
Le mandat des membres nommés en cours de mandat s'achève au terme du mandat de quatre ans des
membres qu'ils remplacent.
Article R4124-4
 
Le Conseil supérieur de la fonction militaire dispose d'un secrétariat général permanent dirigé par un
secrétaire général, membre du corps militaire du contrôle général des armées, nommé par le ministre de la
défense. Le secrétaire général assiste aux séances, peut également assister aux travaux des commissions,
mais ne participe pas aux votes. Par ailleurs, il assure la coordination des travaux des conseils de la fonction
militaire.
 
Le ministre peut déléguer sa signature au secrétaire général pour les besoins du fonctionnement du Conseil
supérieur de la fonction militaire.
 
Le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire est assisté d'un adjoint, nommé par le
ministre de la défense, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
 
L'adjoint du secrétaire général peut recevoir délégation de signature du ministre en cas d'absence ou
d'empêchement du secrétaire général.
 
Le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire informe périodiquement les secrétaires
généraux des conseils de la fonction militaire de l'avancement des travaux du Conseil supérieur de la
fonction militaire.
Article R4124-5
  
A l'issue de la session du Conseil supérieur de la fonction militaire, il est rédigé un communiqué comprenant
la synthèse des travaux et des avis. Il est signé par le ministre de la défense, président du Conseil supérieur
de la fonction militaire, ou l'autorité déléguée, et contresigné par le secrétaire de session, membre du Conseil
supérieur, désigné pour chaque session par les membres du conseil.
Article R4124-5-1
 
Les militaires membres du Conseil supérieur de la fonction militaire restent affectés au sein de la formation,
de l'organisme ou de l'unité dans lequel ils étaient affectés antérieurement à leur nomination. Ils peuvent
solliciter une autre affectation pour raison de service.
  
Ces membres se consacrent à la concertation. Toutefois, ils peuvent, en accord avec leur force armée ou
formation rattachée d'appartenance, être autorisés par le secrétaire général du conseil, afin de maintenir ou
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renforcer leurs compétences professionnelles, à participer à des activités de formation ou de préparation
opérationnelle.
  
Le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire accorde les permissions aux militaires
membres de ce conseil.
Section 2 : Conseils de la fonction militaire
Article R4124-6
 
Les conseils de la fonction militaire, instances nationales de concertation, représentent les militaires gérés
par chacune des forces armées et formations rattachées indépendamment de leur emploi.
 
Les neuf conseils de la fonction militaire sont :
 
1° Le conseil de la fonction militaire de l'armée de terre ;
 
2° Le conseil de la fonction militaire de la marine nationale ;
 
3° Le conseil de la fonction militaire de l'armée de l'air et de l'espace ;
 
4° Le conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale ;
 
5° Le conseil de la fonction militaire de la direction générale de l'armement ;
 
6° Le conseil de la fonction militaire du service de santé des armées ;
 
7° Le conseil de la fonction militaire du service de l'énergie opérationnelle ;
 
8° Le conseil de la fonction militaire du service du commissariat des armées ;
 
9° Le conseil de la fonction militaire du service d'infrastructure de la défense.
Article R4124-7
 
Les conseils de la fonction militaire étudient toute question relative à leur force armée ou formation rattachée
concernant les conditions de vie, d'organisation du travail ou d'exercice du métier militaire.
  
Ils peuvent également procéder à l'étude des questions les concernant inscrites à l'ordre du jour du Conseil
supérieur de la fonction militaire. Leurs observations sont adressées au secrétaire général du Conseil
supérieur de la fonction militaire.
 
Les conseils de la fonction militaire peuvent, le cas échéant, étudier les questions mentionnées au premier
alinéa lorsque celles-ci concernent des militaires qui, étant représentés au sein de ces conseils :
 
1° Sont affectés hors de leur forces armées ou formation rattachée d'appartenance ;
 
2° Sont gérés par une formation rattachée ne disposant pas d'un conseil.
Article R4124-8
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6° L'intégration dans un corps militaire d'officiers ou de sous-officiers ou officiers mariniers de carrière,
ou changement de corps militaire, pour les conseils de la fonction militaire pour lesquels ce critère de
composition a été retenu ;
  
7° Le changement de force armée ou de formation rattachée ;
  
8° La mutation hors du ressort géographique ou fonctionnel au titre duquel le membre a été tiré au sort ou
élu, autre que celle résultant d'une restructuration, pour les conseils de la fonction militaire pour lesquels ce
critère de composition a été retenu ;
  
9° La nomination aux fonctions de secrétaire général ou secrétaire général adjoint de l'un des conseils
mentionnés au présent chapitre.
  
En l'absence de suppléants en fonction, les membres titulaires des conseils de la fonction militaire qui se
trouvent dans l'une des situations prévues aux 5°, 6° et 8° conservent leur mandat.
Article R4124-11-2
 
Lorsqu'un membre titulaire d'un conseil de la fonction militaire cesse ses fonctions pour l'un des motifs
énoncés à l'article R. 4124-11-1, il est remplacé en qualité de membre titulaire par un suppléant représentant
le même groupe de grades, dans l'ordre des résultats du tirage au sort ou de l'élection. Le mandat des
membres titulaires nommés en cours de mandat s'achève au terme du mandat des membres qu'ils remplacent.
  
Lorsqu'un membre titulaire d'un conseil de la fonction militaire est empêché de siéger pour une session, un
suppléant représentant le même groupe de grades est appelé à siéger.
Article R4124-12
 
Chaque conseil de la fonction militaire dispose d'un secrétariat permanent dirigé par un secrétaire général,
officier supérieur, désigné par le ministre de la défense. Le secrétaire général du conseil de la fonction
militaire de la gendarmerie nationale est désigné par le ministre de la défense sur proposition du ministre de
l'intérieur.
 
Le secrétaire général assiste aux sessions, mais ne participe pas aux votes.
  
Les secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire relèvent directement des vice-présidents
mentionnés à l'article R. 4124-8.
  
Le ou les ministres intéressés peuvent déléguer leur signature aux secrétaires généraux pour les besoins du
fonctionnement des conseils de la fonction militaire.
 
Le secrétaire général de chaque conseil de la fonction militaire peut être assisté d'un adjoint qui le supplée
en cas d'absence ou d'empêchement. L'adjoint au secrétaire général d'un conseil de la fonction militaire est
désigné dans les mêmes formes que le secrétaire général.
 
L'adjoint du secrétaire général peut recevoir délégation de signature du ministre en cas d'absence ou
d'empêchement du secrétaire général.
Article R4124-13
 
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Le chef d'état-major de chaque armée, le directeur général de la gendarmerie nationale, le délégué général
pour l'armement, le directeur central du service de santé des armées, le directeur du service de l'énergie
opérationnelle, le directeur central du service du commissariat des armées et le directeur central du service
d'infrastructure de la défense peuvent, après accord du ministre ou des ministres intéressés, réunir le conseil
dont ils sont le vice-président pour traiter d'un sujet particulier à leur force armée ou formation rattachée et
entrant dans la compétence du conseil.
Article R4124-14
  
A l'issue de chaque session du conseil de la fonction militaire, un communiqué comprenant la synthèse
des travaux et des avis est rédigé. Ce communiqué est signé par le président de la session du conseil de la
fonction militaire, ou l'autorité déléguée, et contresigné par le secrétaire de session, membre du conseil de la
fonction militaire, désigné pour chaque session par les membres du conseil.
Section 3 : Dispositions communes au conseil supérieur et aux conseils
de la fonction militaire
Article R4124-17
 
Chaque conseil se réunit au moins deux fois par an sur convocation du ou des ministres intéressés.
 
Article R4124-18
 
Les secrétaires généraux du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire
reçoivent les propositions d'inscription à l'ordre du jour formulées par les membres de ces conseils.
 
Les secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire recueillent au préalable l'avis du vice-président
du conseil auquel ils appartiennent.
 
Après s'être assurés que ces propositions relèvent de la compétence respective du Conseil supérieur de la
fonction militaire et des conseils de la fonction militaire, les secrétaires généraux les soumettent au ministre
de la défense, qui arrête l'ordre du jour.
 
Par dérogation à l'alinéa précédent, l'ordre du jour du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie
nationale est arrêté conjointement par les ministres de la défense et de l'intérieur ou par l'une de ces deux
autorités lorsque son contenu ne relève que de ses seules attributions.
 
Sont inscrites d'office à l'ordre du jour les questions, entrant dans la compétence du conseil, dont l'examen a
été demandé par la majorité des membres dudit conseil et, pour le Conseil supérieur de la fonction militaire,
les questions traitées par les commissions. Le ministre de la défense ou, pour le conseil de la fonction
militaire de la gendarmerie nationale, le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur peuvent inscrire à
l'ordre du jour toute question de la compétence d'un conseil.
 
Article R4124-19
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Le Conseil supérieur de la fonction militaire et les conseils de la fonction militaire ne peuvent délibérer que
si soixante pour cent de leurs membres sont présents à l'ouverture de la session. Leurs avis sont recueillis à la
majorité des membres présents.
Article R4124-20
  
Les conseils sont informés des suites réservées aux propositions et avis qu'ils ont formulés lors de la session
précédente.
Article R4124-21
 
Le règlement intérieur du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire est
fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur après avis desdits conseils.
Article R4124-22
 
Une commission dont les membres sont nommés par arrêté du ministre de la défense est chargée de contrôler
le tirage au sort ou l'élection des membres des conseils de la fonction militaire ainsi que l'élection et les
propositions de désignation des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire. Elle est composée
d'un conseiller d'Etat, président, de deux membres du corps militaire du contrôle général des armées dont
le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire ainsi que d'un officier, d'un sous-officier
ou officier marinier et d'un militaire du rang, choisis parmi les membres du Conseil supérieur de la fonction
militaire.
 
Cette commission dispose d'un secrétariat dont les membres sont désignés par le ministre de la défense.
Les membres de la commission et du secrétariat sont tenus à une stricte obligation de confidentialité et de
discrétion professionnelle pour toutes les informations dont ils ont connaissance.
Article R4124-23
 
Les dépôts de candidatures aux élections et au tirage au sort sont enregistrés par le secrétaire général du
conseil considéré. Lorsque celui-ci constate qu'un candidat ne satisfait pas aux conditions fixées aux articles
R. 4124-3-1 et R. 4124-11, il informe ce militaire de l'irrecevabilité de sa candidature par décision motivée.
Les réclamations sur la recevabilité des candidatures déposées sont portées devant la commission de contrôle
prévue à l'article R. 4124-22 qui dispose de cinq jours francs pour se prononcer.
  
Les réclamations relatives à l'élection ou au tirage au sort des membres du Conseil supérieur de la
fonction militaire et des membres des conseils de la fonction militaire sont adressées par les militaires à la
commission de contrôle au plus tard huit jours francs à compter de la date de publication des arrêtés portant
nomination des membres.
  
La commission de contrôle dispose d'un délai d'un mois pour statuer sur les réclamations qui lui sont
soumises. Elle annule, selon les cas, l'élection ou le tirage au sort d'un membre dont la nomination est
contestée, les opérations concernant un groupe de grades ou l'ensemble des opérations.
Article R4124-24
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Les membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire jouissent
des garanties indispensables à leur liberté d'expression. Les participants à une session sont tenus à
l'obligation de réserve dans la diffusion des opinions exprimées en séance.
 
Les autorités hiérarchiques dont relèvent, au titre de leur emploi, les membres des conseils leur accordent
toutes informations et facilités nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.
Article R4124-25
 
Il est fait mention des mandats exercés au Conseil supérieur de la fonction militaire et aux conseils de la
fonction militaire dans le dossier individuel du militaire.
  
Pour les membres d'un conseil de la fonction militaire cette mention est, à leur demande, retirée de leur
dossier individuel.
  
Le militaire en activité membre du Conseil supérieur de la fonction militaire bénéficie, dans le cadre d'un
dialogue individualisé, au moins une fois par an d'un entretien particulier au sein de sa force armée ou
de sa formation rattachée. Cet entretien porte sur les acquis de son expérience professionnelle, y compris
celle résultant de l'exercice de son mandat, les besoins de formation professionnelle ou de préparation
opérationnelle, ainsi que sur les perspectives d'évolution professionnelle. Le compte rendu de cet entretien ne
peut comporter aucune appréciation de sa valeur professionnelle.
Article R4124-25-1
 
Les membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire sont notés
dans les conditions précisées à l'article R. 4135-3. L'autorité militaire peut, dans le respect des dispositions
de l'article L. 4124-1 relatives à la liberté d'expression de ces membres, porter une appréciation générale sur
leur manière de servir. Cette appréciation ne peut prendre en compte les opinions émises par les intéressés
dans le cadre de leurs activités de membre de l'un de ces conseils.
  
Le ministre de la défense veille au respect de l'équité et de la neutralité de la notation et du déroulement de
carrière des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire.
  
Si un militaire considère qu'une décision défavorable le concernant, de quelque nature que ce soit, a été prise
eu égard à sa qualité de membre de l'un de ces conseils, il lui appartient de saisir le président du conseil dont
il est membre.
  
Le militaire peut saisir directement le ministre de la défense pour lui faire part des difficultés qu'il rencontre
dans l'exercice de ses fonctions de membre du Conseil supérieur de la fonction militaire ou d'un conseil de la
fonction militaire.
Article R4124-25-2
 
Un arrêté du ministre de la défense peut, dans l'intérêt du service, proroger, dans la limite de douze mois, la
durée du mandat de l'ensemble des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire ou de l'ensemble
des membres des conseils de la fonction militaire.
Section 4 : Conseil permanent des retraités militaires
Article R4124-26
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Le conseil permanent des retraités militaires étudie toute question propre aux retraités et à leurs familles,
y compris les partenaires liés par un pacte civil de solidarité et les concubins ainsi que les conjoints et
partenaires survivants et les orphelins de militaires. Il peut étudier également les questions susceptibles
d'améliorer la condition des intéressés inscrites à l'ordre du jour du Conseil supérieur de la fonction militaire
et soumettre toute proposition au ministre de la défense.
 
 
La composition, les modalités de fonctionnement et de désignation des membres du conseil permanent des
retraités militaires sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
 
Le conseil permanent des retraités militaires propose, selon des modalités définies par arrêté du ministre de
la défense, la nomination de trois représentants des associations de retraités militaires au Conseil supérieur
de la fonction militaire ainsi que de leurs suppléants, parmi les adhérents des associations représentées en son
sein.
 
Le conseil permanent des retraités militaires se réunit au moins deux fois par an.
Section 5 : Dispositions diverses
Article R4124-27
 
Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par arrêté conjoint du ministre de la défense et
du ministre de l'intérieur.
Chapitre V : Recours administratif préalable
Article R4125-1
 
I. – Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est
précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
 
Ce recours administratif préalable est examiné par la commission des recours des militaires, placée auprès du
ministre de la défense.
 
Le recours administratif formé auprès de la commission conserve le délai de recours contentieux jusqu'à
l'intervention de la décision prévue à l'article R. 4125-10. Sous réserve des dispositions de l'article L.
213-6 du code de justice administrative, tout autre recours administratif, gracieux ou hiérarchique, formé
antérieurement ou postérieurement au recours introduit devant la commission, demeure sans incidence sur le
délai de recours contentieux.
 
II. – La médiation à l'initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de justice
administrative ne peut être engagée si la décision contestée a fait l'objet du recours prévu au premier alinéa
du I, sauf si le président de la commission a informé le militaire de l'incompétence de la commission, de la
forclusion, ou du classement de son recours dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de
l'article R. 4125-2.
 
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