2011113_IGI 1300_Protection du secret de la defense nationale_NP.pdf — page 10

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La mention Diffusion Restreinte peut être apposée sur les informations et supports que 
l’émetteur entend soumettre à une restriction de diffusion. Contrairement à certaines 
réglementations étrangères, elle ne correspond pas à un niveau de classification mais a pour 
objet d’appeler l’attention de l’utilisateur sur la nécessité de faire preuve de discrétion dans le 
traitement de cette information. Elle indique que l’information ne doit pas être rendue publique 
et ne doit être communiquée qu’aux personnes ayant besoin de la connaître dans l’exercice de 
leurs attributions. Les règles énoncées dans l’annexe 3 sont appliquées à ces informations et 
supports.  
Une mention de restriction de diffusion inférieure à l’équivalent de la classification française 
Confidentiel Défense, attribuée à un document par un Etat étranger ou une organisation 
internationale qui l’érige en niveau de classification soumet, en France, le document aux règles 
de protection énoncées dans l’annexe 3.  
 
Art. 6 : L’accès aux secrets de la défense nationale  
 
Seules des personnes qualifiées peuvent accéder aux secrets de la défense nationale. La 
qualification exige la réunion de deux conditions cumulatives : 
 
- 
le besoin de connaître ou d’accéder à une information classifiée, attesté par l’autorité 
d’emploi : l’appréciation du besoin d’en connaître est fondée sur le principe selon lequel 
une personne ne peut avoir connaissance d’informations classifiées que dans la mesure 
où l’exercice de sa fonction ou l’accomplissement de sa mission l’exige12. Elle est 
effectuée dans les conditions prévues par l’article 20 de la présente instruction ; 
- 
la délivrance de l’habilitation correspondant au degré de classification de l’information 
considérée : la décision d’habilitation est une autorisation explicite, délivrée à l’issue 
d’une procédure spécifique définie dans la présente instruction, permettant à une 
personne, sous réserve du besoin d’en connaître, d’avoir accès aux informations ou 
supports classifiés au niveau précisé dans la décision ainsi qu’au(x) niveau(x) 
inférieur(s). La décision d’habilitation est assortie d’un engagement de respecter, après 
en avoir dûment pris connaissance, les obligations et les responsabilités liées à la 
protection des informations ou supports classifiés. 
 
Art. 7 : Les lieux abritant des informations classifiées  
 
Les lieux abritant des éléments couverts par le secret de défense nationale sont les locaux dans 
lesquels sont détenus des informations ou supports classifiés, quel qu’en soit le niveau, par des 
personnes par ailleurs habilitées au niveau requis.  
 
L’accès à ces lieux, pour motif de service, est encadré par les dispositions relatives au droit du 
travail, aux contrats de prestation de service, au droit pénal, à la procédure pénale 13 ou issues 
de conventions internationales. 
 
 
 
 
 
                                                                                                                                                           
11 Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. 
12 Article R. 2311-7 du code de la défense. 
13 Titre IV de la présente instruction.