20200218_NP_SGA-DAJ_Instruction RGPD du 31 janvier 2020.pdf — page 12

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Cette fonction est assurée au ministère de la défense par le directeur des affaires juridiques28.  
 
Le DPD est investi d’une mission principale de conseil et d’accompagnement du responsable de 
traitement. Le DPD est l'unique point de contact de la CNIL et assure donc le relai entre les 
responsables de traitement et la CNIL. Il a enfin la possibilité de mener des contrôles de conformité 
des traitements, au regard des dispositions du RGPD.  
 
Le délégué à la protection des données du ministère n’a pas de compétence sur les établissements 
publics sous tutelle qui sont tenus de désigner leur propre délégué à la protection des données. Il peut 
toutefois leur apporter son conseil. 
 
4.1 Conseiller.  
 
Le responsable de traitement qui souhaite obtenir un conseil du DPD sollicite la direction des affaires 
juridiques (DAJ) pour toute question relative à l’application des dispositions du RGPD, qu’il s’agisse 
d’une question juridique ou technique, via l’adresse fonctionnelle prévue à cet effet : 
daj.delegue.fct@intradef.gouv.fr. La DAJ prend, le cas échéant, les renseignements nécessaires auprès 
de ses appuis techniques (cf. point V) et apporte une réponse au responsable de traitement qui l’a 
sollicitée.  
 
Le responsable de traitement saisit obligatoirement le DPD dans les cas suivants :  
- 
réalisation d’une analyse d’impact : le DPD donne un avis formel sur l’analyse réalisée et 
évalue la nécessité de la présenter à la CNIL (cf. II du chapitre III) ; 
- 
préparation d’un acte réglementaire portant création ou modification d’un traitement (cf. II du 
chapitre III) ; 
- 
mise en œuvre d’un traitement de données sensibles (cf. I du chapitre I) ; 
- 
mise en œuvre d’un traitement comprenant le transfert de données à caractère personnel hors 
de l’Union européenne (cf. VII du chapitre III). 
  
Le responsable de traitement informe obligatoirement le DPD dans les cas suivants :  
- 
mise en œuvre d’un nouveau projet de système d’information, constituant un traitement de 
données à caractère personnel ou refonte significative d’un projet existant, ayant des impacts 
sur les modalités des traitements de données à caractère personnel ; 
- 
mise en œuvre d’un traitement utilisant une technologie innovante : les traitements de données 
biométriques et les traitements reposant sur l’utilisation d’un algorithme permettant la prise 
d’une décision individuelle sur son seul fondement constituent des traitements utilisant une 
technologie innovante ;  
- 
demande d’accès, de rectification ou de suppression : transmission d’un bilan annuel au DPD 
en janvier de l'année n+1. 
 
Le responsable de traitement peut consulter le DPD à tout moment, notamment sur les questions 
suivantes : 
- tenue à jour du registre des activités de traitement, en particulier : information et conseil en 
matière d’identification de la finalité du traitement, de l’origine et de la sensibilité des données 
traitées, de la base juridique du traitement et de la durée de conservation des données ; 
- opportunité de mener une analyse d’impact pour un traitement ; 
- suites à donner en cas d’exercice de leurs droits par les personnes concernées par un 
traitement. Il tient à jour une liste des demandes qui lui sont formulées pour pouvoir 
transmettre ces éléments sur sollicitation annuelle du DPD ; 
- mesures de sécurité à mettre en place sur leurs traitements, à charge pour le DPD de 
transmettre la question à son appui technique. 
 
                                                          
28 Arrêté du 13 juin 2018 portant désignation du délégué à la protection des données au sein du ministère des 
armées et modifiant l'arrêté du 8 avril 2011 portant organisation de la direction des affaires juridiques.