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Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances
Outre l'article liminaire mentionné à l'article 1er H, la loi de finances de l'année comprend deux parties distinctes.
I.-Dans la première partie, la loi de finances de l'année :
1° Autorise, pour l'année, la perception des ressources de l'Etat et des impositions de toutes natures affectées à
des personnes morales autres que l'Etat ;
2° Comporte les dispositions relatives aux ressources de l'Etat ;
3° Comporte toutes dispositions relatives aux affectations de recettes au sein du budget de l'Etat ;
3° bis Peut comporter des dispositions relatives à l'assiette, au taux, à l'affectation et aux modalités de
recouvrement des impositions de toutes natures affectées à une personne morale autre que l'Etat ;
4° Institue et évalue chacun des prélèvements mentionnés à l'article 6 ;
5° Comporte l'évaluation de chacune des recettes budgétaires ;
5° bis Présente la liste et le produit prévisionnel de l'ensemble des impositions de toutes natures dont le produit est
affecté à une personne morale autre que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les
organismes de sécurité sociale et décide, le cas échéant, d'attribuer totalement ou partiellement ce produit à l'Etat ;
6° Fixe les plafonds des dépenses du budget général et de chaque budget annexe, les plafonds des charges de
chaque catégorie de comptes spéciaux ainsi que le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat ;
7° Arrête les données générales de l'équilibre budgétaire, présentées dans un tableau d'équilibre. Ce tableau
distingue également les ressources de fonctionnement et d'investissement et les charges de fonctionnement et
d'investissement prévues par le projet de loi de finances. Les ressources de fonctionnement sont constituées des
ressources mentionnées aux 1° à 3°, 4° et 7° de l'article 3, déduction faite des prélèvements sur recettes
mentionnés aux quatrième et avant-dernier alinéas de l'article 6. Les ressources d'investissement sont constituées
des ressources mentionnées aux 3° bis, 5° et 6° de l'article 3 ainsi que des émissions de dette à moyen et long
terme nettes des rachats. Les charges de fonctionnement sont constituées des charges mentionnées aux 1° à 4° et
6° du I de l'article 5. Les charges d'investissement sont constituées des charges mentionnées aux 5° et 7° du
même I ;
8° Comporte les autorisations relatives aux emprunts et à la trésorerie de l'Etat prévues à l'article 26 et évalue les
ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier, présentées dans un
tableau de financement ;
9° Fixe le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée
supérieure à un an ainsi que, pour chaque budget annexe, le plafond de l'encours total de dette autorisé ;
10° Arrête les modalités selon lesquelles sont utilisés les éventuels surplus, par rapport aux évaluations de la loi de
finances de l'année, du produit des impositions de toutes natures établies au profit de l'Etat.
II.-Dans la seconde partie, la loi de finances de l'année :
1° Fixe, pour le budget général, par mission, le montant des autorisations d'engagement et des crédits de paiement
;
2° Fixe, par ministère et par budget annexe, le plafond des autorisations d'emplois ;
2° bis Fixe le plafond d'autorisation des emplois des opérateurs de l'Etat par mission, le plafond d'autorisation des
emplois des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n°
Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finance...
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