20220405_ARM_SGA_DRHMD_FSS_0001D22005828_Pice-jointe_Glossaire_RH.pdf — page 10

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Débit de fuite : volume de personnel quittant le ministère avant d’avoir atteint l’âge légal de la retraite ou la limite d’âge 
imposé par le statut. Il concourt à l’attrition générale.  
Décharge d’activité de service (DAS) : autorisation donnée à un agent public d'exercer, pendant ses heures de 
service, une activité syndicale en lieu et place de son activité administrative. Les DAS sont l’une des modalités 
d’utilisation du crédit de temps syndical alloué aux organisations syndicales en fonction de leur représentativité lors des 
élections professionnelles tous les quatre ans. Les DAS sont exprimées sous forme d'une quotité de temps de travail. 
Elles peuvent être totales (égales à 0,7 ETP) ou partielles (inférieures à 0,7 ETP). Les DAS donnent lieu à des absences 
régulièrement réparties par journée ou demi-journée fixes chaque semaine ou quinzaine. Les DAS ne modifient pas la 
situation statutaire des fonctionnaires concernés. Ceux-ci demeurent en position d'activité dans leur corps et continuent 
à bénéficier de toutes les dispositions concernant cette position. 
 
Déclaration : la déclaration d’accident du travail, de service, de trajet ou de maladie professionnelle est une pièce 
indispensable pour constituer un dossier en cas de survenance d’un accident de travail ou d’une maladie 
professionnelle.  
Pour les fonctionnaires : le formulaire DGAFP est complété par l’agent ou, si son état de santé ne lui permet pas de 
le faire, par une personne de confiance ou un ayant-droit de l’agent. La déclaration doit parvenir à l’employeur dans un 
certain délai par rapport à la survenance de l’accident ou à la constatation médicale de la maladie. 
Pour les ouvriers de l’Etat et les agents sur contrat : l’employeur doit déclarer l’accident du travail ou de trajet dans 
les 48 heures suivant sa connaissance sur le formulaire. En revanche, les maladies professionnelles sont déclarées par 
les victimes elles-mêmes. 
Décote : diminution de la pension de retraite appliquée lorsque la condition de durée d’assurance (tous régimes 
confondus) n’est pas remplie pour bénéficier d’une pension à taux plein. Si l’agent n’atteint pas sa limite d’âge ou l’âge 
d’annulation de la décote, une décote s’appliquera au montant de sa pension. Les militaires sont soumis à deux types 
de décote dites « carrière courte » ou « carrière longue » spécifiques à leur statut. 
 
Départ (vu de l’institution) :  
Départ « naturel » : départ de l’institution imposé par les circonstances ou le statut général (non lié à une décision de 
l’autorité ou à un choix de l’individu). Cette catégorie regroupe les départs par atteinte de la limite d’âge dans le grade 
(LA), par atteinte de la limite de durée des services (LDS), par la mise à la retraite pour inaptitude physique, pour motif 
disciplinaire, médical, après radiation suite à la perte de grade, suite à décès, à dénonciation pour inaptitude médicale, 
à dénonciation pour inaptitude à l’emploi, par annulation du contrat.  
Départ subi (ou « départ choisi par l’intéressé ») : départ de l’institution lié à une décision de l’individu. Cette catégorie 
regroupe : les départs à la retraite avant limite d’âge, les dénonciations, les résiliations et les non-renouvellements de 
contrat par l’individu, la radiation suite à désertion, l'intégration dans la fonction publique après réussite à un concours.  
Départ maîtrisé (regroupe le départ incité ou « aidé » et le départ contraint) : départ de l’institution lié à une décision 
de l’autorité ou à une possibilité offerte par le législateur et le gestionnaire, pour encourager certaines catégories de 
personnel à quitter le service avant la limite d’âge ou la limite de durée des services. En dernier ressort, c’est l’institution 
qui décide du départ. Cette catégorie regroupe les aides aux départs temporaires ou permanentes.  
 
Dépyramidage : modification de la structure des effectifs en faveur des grades et des catégories d’emploi les moins 
élevés. Il revêt deux aspects :  
- dépyramidage inter-catégoriel : diminution de la part relative des catégories chargées de l’encadrement au sein des 
effectifs totaux ;  
- dépyramidage intra-catégoriel : au sein de chaque catégorie, diminution de la part des grades supérieurs de la 
catégorie au sein des effectifs de cette dernière  
Le dépyramidage global est la résultante de ces deux composantes.  
 
Dialogue de gestion : processus itératif entre les gestionnaires et les employeurs. Il consiste à coordonner la mise à 
disposition de la ressource auprès des employeurs d’un point quantitatif (ETPE) et qualitatif (catégorie d’emplois et 
grade) dans le respect de l’effectif terminal et/ou de l’effectif réalisé prévisionnel fixé en prévision et/ou suivi d’exécution. 
 
Dialogue social : inclus toutes les formes de réunions, commissions, négociations, consultations et échanges 
d’informations entre les employeurs et les organisations représentatives de leurs agents sur des thèmes d’intérêt 
commun relevant de la politique économique, statutaire ou sociale.