Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 443

III.-Les opérateurs pétroliers exerçant leur activité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion
ou à Mayotte s'acquittent de la totalité de leur obligation de stockage dans les conditions prévues au 1° de
l'article L. 642-9 du code de l'énergie.
 
Un arrêté ministériel fixe la liste des installations de stockage, d'appontement, de déchargement et de
transport massif situées sur le territoire de ces collectivités qui sont indispensables à la conservation et à
la distribution des produits mentionnés à l'article L. 642-3 du code de l'énergie et qu'il serait impossible de
reproduire par des moyens économiquement raisonnables. Les entreprises qui exploitent ces installations
permettent aux opérateurs soumis à obligation de stockage stratégique d'y accéder pour la satisfaction de leur
obligation. Cet accès est rendu possible dans des conditions non discriminatoires et par la pratique de prix
orientés vers les coûts incluant une rémunération raisonnable du capital.
 
Article D1336-50
 
Si un opérateur renonce à son statut d'entrepositaire agréé ou le perd, il est tenu de se libérer de son
obligation de stockage, pour la part définie au 1° de l'article L. 642-7 du code de l'énergie par un versement
unique de la rémunération correspondante au comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers. Le
comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers reprend alors à son compte l'intégralité de l'obligation
de l'opérateur. Ce versement libératoire n'est toutefois pas exigé si un autre opérateur pétrolier agréé s'engage
à reprendre l'obligation de stockage de l'opérateur pétrolier mentionné ci-dessus.
 
Les mêmes dispositions sont applicables, pour la part définie au 1° de l'article L. 642-9 du code de l'énergie,
à un opérateur pétrolier d'outre-mer qui cesse son activité.
Article D1336-51
 
I.-Les stocks stratégiques de chaque catégorie de produit pétrolier mentionnée à l'article L. 642-3 du code
de l'énergie sont constitués de produits issus de la catégorie concernée à concurrence d'au moins 50 % de
l'obligation totale de stockage de cette catégorie.
 
II.-Au-delà du stock minimal défini au I ci-dessus, les opérateurs pétroliers peuvent être autorisés à
substituer aux produits concernés, et après application de coefficients d'équivalence des produits appartenant
aux catégories définies par l'article L. 642-3 du code de l'énergie, du pétrole brut ou certains produits
intermédiaires de raffinage dont ils disposent, soit directement, soit à la suite d'une mise à disposition
mentionnée à l'article D. 1336-52.
 
Le coefficient d'équivalence devant être appliqué en cas de substitution par du pétrole brut ou par des
produits intermédiaires de raffinage est calculé d'après le rapport existant entre, d'une part, la quantité
globale des produits assujettis à l'obligation de stockage fabriqués en France au cours de l'année civile
précédente et, d'autre part, la quantité de pétrole brut utilisée durant la même année pour ces fabrications.
 
Un arrêté ministériel fixe la valeur des coefficients d'équivalence, la liste des produits intermédiaires admis
en substitution, le pourcentage maximal des produits à stocker qui peuvent faire l'objet d'une substitution, par
des produits appartenant aux catégories définies par l'article L. 642-3 du code de l'énergie, dans le respect
des dispositions du I ci-dessus.
 
III.-Les modalités de constitution et de comptabilisation des stocks stratégiques pétroliers sont fixées par
arrêté ministériel.
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024