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1° Les éléments d'information qui permettent au juge de s'assurer que la demande d'inspection est conforme
aux stipulations de la convention de Paris ainsi que l'état des négociations avec l'équipe d'inspection et le
mandat d'inspection ;
 
2° La copie de la demande d'inspection, y compris l'emplacement du site d'inspection tel que spécifié
conformément au paragraphe 7 de la dixième partie de l'annexe sur la vérification ;
 
3° Le nom et la qualité de la personne qui sollicite l'autorisation ;
 
4° La liste nominative des membres de l'équipe d'inspection et des accompagnateurs ainsi que la décision
du Premier ministre portant nomination du chef d'équipe d'accompagnement et des membres de l'équipe
d'accompagnement ;
 
5° Le cas échéant, la liste nominative des autres personnes susceptibles de suivre le déroulement de
l'inspection ;
 
6° Le cas échéant, copie de la note que le ministre des affaires étrangères a adressée à l'Organisation pour
l'interdiction des armes chimiques, dans les conditions prévues à l'article D. 2342-73, pour lui signifier
l'acceptation de la présence d'un observateur ;
 
7° En fonction de l'état des négociations avec l'équipe d'inspection, le " périmètre demandé ", le " périmètre
alternatif " ou le " périmètre final " à l'intérieur duquel sont susceptibles de se dérouler les opérations
d'inspection et autour duquel, sur une largeur ne dépassant pas cinquante mètres, l'équipe d'inspection est à
même de mener des activités de verrouillage du site, de surveillance des sorties et des activités de périmètre
conformément aux paragraphes 28, 29 et 35 à 37 de la dixième partie de l'annexe sur la vérification ;
 
8° Les éléments d'information relatifs aux prélèvements relevant des activités de périmètre pouvant être
effectués conformément à l'article 36 b de la dixième partie de l'annexe sur la vérification.
Article D2342-69
  
Le chef de l'équipe d'accompagnement remet copie de l'ordonnance rendue par le président du tribunal
judiciaire ou du juge délégué par lui, aux personnes concernées dans les conditions prévues à l'article L.
2342-43.
Article D2342-69-1
En cas de notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la notification est réputée
faite à la date de réception figurant sur l'avis. A défaut de réception, il est procédé à la signification de
l'ordonnance par acte d'huissier de justice.
Article D2342-69-2
 
Le procès-verbal prévu à l'article L. 2342-44 mentionne les voies et délais de recours contre les modalités de
déroulement des opérations d'inspection.
Article D2342-70
 
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Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 2342-40, le ministre compétent, tel que défini par les
articles D. 2342-95 à D. 2342-102, transmet le nom du chef de l'équipe d'accompagnement, une copie de la
demande d'inspection ainsi que l'emplacement du site d'inspection au représentant de l'Etat territorialement
compétent.
Article D2342-71
  
Le représentant de l'Etat territorialement compétent avise du projet d'inspection par tous moyens les
personnes ayant qualité pour autoriser les accès en leur communiquant copie de la demande d'inspection
ainsi que l'emplacement du site d'inspection.
 
Le représentant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public concerné fait connaître sans délai
ses observations.
Article D2342-72
  
Le représentant de l'Etat territorialement compétent notifie la décision par laquelle il autorise l'accès
demandé à la collectivité territoriale ou à l'établissement public concerné et en informe le chef de l'équipe
d'accompagnement ainsi que le ministre qui l'a proposé comme accompagnateur au Premier ministre.
Sous-section 4 : Observateur représentant l'Etat requérant
Article D2342-73
 
Le ministre des affaires étrangères notifie à l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques
l'acceptation ou le refus de la présence d'un observateur lors d'une telle inspection après avoir pris l'accord
des ministres compétents, tels que définis par les articles D. 2342-95 à D. 2342-102 ou, à défaut, sur décision
du Premier ministre.
 
Une copie de cette notification est transmise au chef de l'équipe d'accompagnement et au ministre qui l'a
proposé comme accompagnateur au Premier ministre.
Article D2342-74
 
Lorsque la présence d'un observateur a été acceptée et, le cas échéant, au vu de l'ordonnance délivrée par le
président du tribunal judiciaire ou par le juge délégué par lui, le chef de l'équipe d'accompagnement procède
aux diligences nécessaires pour que l'observateur puisse arriver au " périmètre alternatif " ou au " périmètre
final ", quel que soit le premier atteint par l'équipe d'inspection, dans les conditions fixées au paragraphe 53
de la dixième partie de l'annexe sur la vérification.
 
Article D2342-75
  
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Lorsque le chef de l'équipe d'accompagnement, après avis de la personne concernée, autorise l'observateur
à accéder à tout ou partie du site inspecté, il lui précise par écrit, en application de l'article L. 2342-39, les
conditions de cet accès.
 
Cette autorisation peut être retirée ou modifiée à tout moment par le chef de l'équipe d'accompagnement dans
les mêmes conditions.
Sous-section 5 : Verrouillage du site
Article D2342-76
 
Lorsque l'équipe d'inspection est conduite par le chef de l'équipe d'accompagnement à un emplacement du
"périmètre alternatif" ou au "périmètre final , ce dernier s'assure que l'équipe d'inspection peut mettre en
place le verrouillage du site tel que défini aux paragraphes 25 à 31 de la dixième partie de l'annexe sur la
vérification et mener les activités de périmètre telles que définies aux paragraphes 35, 36 a, 36 b et 37 de la
dixième partie de l'annexe sur la vérification.
 
Article D2342-77
 
Dès que le " périmètre final " est fixé, le chef de l'équipe d'accompagnement s'assure que le verrouillage du
site tel que défini à l'article D. 2342-76 ne concerne que ce " périmètre final ".
  
Le chef de l'équipe d'accompagnement informe le représentant de l'Etat territorialement compétent des
mesures à prendre pour le verrouillage du site et lui demande les concours nécessaires.
 
Article D2342-78
  
Avant de donner son accord par écrit à l'équipe d'inspection pour une ou plusieurs des procédures
additionnelles prévues au paragraphe 27 de la dixième partie de l'annexe sur la vérification, le chef de
l'équipe d'accompagnement prend l'avis des personnes concernées.
Article D2342-79
 
Lorsque le " périmètre final " ne correspond ni au " périmètre demandé " ni au " périmètre alternatif ", le
chef de l'équipe d'accompagnement demande soit au président du tribunal judiciaire ou au juge délégué par
lui de bien vouloir modifier son ordonnance, selon les mêmes formes, en considération de ces circonstances
nouvelles, soit au représentant de l'Etat territorialement compétent de bien vouloir modifier sa décision prise
dans les conditions définies à l'article D. 2342-72.
 
Sous-section 6 : Activités avant l'inspection
Article D2342-80
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Avant d'autoriser l'accès au site d'inspection, le chef de l'équipe d'accompagnement organise un exposé
conformément aux paragraphes 32 et 33 de la dixième partie de l'annexe sur la vérification.
 
Au cours de cet exposé, les personnes soumises à inspection ou leur représentant ou, en leur absence, le chef
de l'équipe d'accompagnement, s'il a accès aux informations nécessaires, transmettent à l'équipe d'inspection
les informations, les cartes et la documentation prévues au paragraphe 37 de la deuxième partie de l'annexe
sur la vérification.
Article D2342-81
 
Après avoir pris l'avis des personnes soumises à inspection, le chef de l'équipe d'accompagnement indique à
l'équipe d'inspection les points d'entrée et de sortie du "périmètre final".
 
Article D2342-82
 
L'inspection ne peut débuter avant que le chef de l'équipe d'accompagnement n'ait :
  
1° Reçu du chef de l'équipe d'inspection copie du plan d'inspection initial établi conformément au paragraphe
34 de la dixième partie de l'annexe sur la vérification ;
  
2° Notifié par tout moyen le plan d'inspection aux personnes concernées.
 
Lorsque le plan d'inspection ne peut être notifié à des personnes concernées qui ne sont pas des personnes
publiques, une copie de ce plan d'inspection est communiquée à l'officier de police judiciaire désigné par le
président du tribunal judiciaire ou par le juge désigné par lui qui inscrit dans son procès-verbal que lesdites
personnes n'ont pu être avisées ; cette copie est annexée au procès-verbal.
 
Lorsque le plan d'inspection ne peut être notifié à des personnes concernées qui sont des personnes
publiques, une copie de ce plan d'inspection est adressée, par tout moyen, au représentant de l'Etat
territorialement compétent.
 
Article D2342-83
  
Durant toute la durée de l'inspection et lorsqu'elles lui paraissent fondées pour protéger du matériel,
des informations ou des zones sensibles sans rapport avec les armes chimiques, le chef de l'équipe
d'accompagnement avise le chef de l'équipe d'inspection des modifications que les personnes concernées
demandent d'apporter au plan d'inspection, conformément aux paragraphes 46 et 48 de la dixième partie de
l'annexe sur la vérification.
 
Le chef de l'équipe d'accompagnement informe les personnes concernées des suites que l'équipe d'inspection
a données aux modifications du plan d'inspection qui lui ont été demandées.
Sous-section 7 : Déroulement de l'inspection
Article D2342-84
  
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Les membres de l'équipe d'inspection ne peuvent s'entretenir qu'avec les membres de l'équipe
d'accompagnement ou des personnes soumises à inspection ou leur représentant.
 
Dans ce dernier cas, cet entretien se déroule en français et en présence d'un membre de l'équipe
d'accompagnement. En tant que de besoin, le chef de l'équipe d'accompagnement peut avoir recours à des
interprètes.
 
Toutefois, le chef de l'équipe d'accompagnement peut, après accord de la personne soumise à inspection ou
de son représentant, autoriser un entretien avec toute autre personne. Un tel entretien se déroule dans les
mêmes conditions qu'un entretien avec les personnes soumises à inspection.
Article D2342-85
  
Une personne soumise à inspection ou son représentant peut refuser de donner suite à toute demande d'un
membre de l'équipe d'inspection lorsque celle-ci est transmise en dehors de la présence d'un membre de
l'équipe d'accompagnement.
Article D2342-86
  
Lorsque l'équipe d'inspection demande au chef de l'équipe d'accompagnement de l'autoriser à procéder
à des activités de périmètre autres que celles prévues à la dixième partie de l'annexe sur la vérification,
conformément au paragraphe 36 c de la dixième partie de l'annexe sur la vérification, le chef de l'équipe
d'accompagnement en vérifie le bien-fondé et, dans la mesure du possible, prend l'avis des personnes
soumises à inspection ou de leur représentant avant de refuser ou d'autoriser tout ou partie des activités
demandées par l'équipe d'inspection.
 
La suite donnée à cette demande par le chef de l'équipe d'accompagnement est délivrée par écrit, elle n'est
pas motivée. Le chef de l'équipe d'accompagnement peut la modifier à tout moment.
Article D2342-87
 
Lorsque le " périmètre final " est défini en application du deuxième alinéa du 6° de l'article D. 2342-61
et lorsqu'il existe un accord d'installation, le chef de l'équipe d'accompagnement veille à ce que les
activités d'inspection à l'intérieur de ce " périmètre final " s'exercent librement dans la limite dudit accord
d'installation.
  
Toutefois, lorsque le chef de l'équipe d'inspection demande, en le motivant, au chef de l'équipe
d'accompagnement un accès plus large que celui prévu par l'accord d'installation, ce dernier en vérifie
le bien-fondé et, dans la mesure du possible, prend l'avis des personnes soumises à inspection ou de leur
représentant, avant de refuser ou d'autoriser tout ou partie des activités demandées par l'équipe d'inspection.
  
La suite donnée à cette demande par le chef de l'équipe d'accompagnement est délivrée par écrit, elle n'est
pas motivée. Le chef de l'équipe d'accompagnement peut la modifier à tout moment.
 
Sous-section 8 : Prélèvements
Article D2342-88
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Les prélèvements d'échantillons prévus par l'article L. 2342-29 sont effectués par la personne soumise à
inspection ou son représentant en présence d'un membre de l'équipe d'inspection et d'un membre de l'équipe
d'accompagnement.
 
Lorsqu'une personne soumise à inspection ou son représentant refuse de procéder à un tel prélèvement, le
chef de l'équipe d'accompagnement, sous réserve des dispositions de la convention de Paris et des articles
L. 2342-2 à L. 2342-56, peut demander à un membre de l'équipe d'accompagnement de procéder audit
prélèvement. Ladite personne soumise à inspection ou son représentant est invitée à assister à l'opération de
prélèvement.
 
Lorsque le chef de l'équipe d'accompagnement et la personne soumise à inspection ou son représentant
autorisent un membre de l'équipe d'inspection à procéder à un prélèvement, celui-ci est effectué en présence
de la personne soumise à inspection ou de son représentant et d'un membre de l'équipe d'accompagnement.
Article D2342-89
  
Tout prélèvement fait l'objet d'un compte rendu rédigé et signé par un membre de l'équipe
d'accompagnement qui a assisté à l'opération.
 
Ce document comporte obligatoirement les indications suivantes :
 
1° La date, l'heure et le lieu du prélèvement ;
 
2° La raison sociale de la personne soumise à inspection ainsi que l'adresse de l'installation dans laquelle il a
été procédé à ce prélèvement ;
 
3° Les nom, prénoms et qualité de la personne qui a procédé à ce prélèvement ;
 
4° Les noms des représentants de la personne soumise à inspection et des membres de l'équipe d'inspection
ayant assisté au prélèvement ;
 
5° Un exposé succinct des circonstances dans lesquelles ce prélèvement a été effectué ;
 
6° L'identification de ce prélèvement ainsi que toutes les indications jugées utiles pour établir son
authenticité ;
 
7° La quantité prélevée ;
 
8° Les nom et prénoms du membre de l'équipe d'accompagnement qui a rédigé le compte rendu.
 
La personne soumise à inspection ou son représentant présent lors des opérations de prélèvement peut faire
insérer au compte rendu toutes les déclarations qu'il juge utiles.
 
Une copie de ce compte rendu est remise à la personne soumise à inspection ou à son représentant.
Article D2342-90
  
Avant toute analyse portant sur tout ou partie d'un prélèvement, le chef de l'équipe d'accompagnement
s'assure qu'une partie de ce prélèvement pourra éventuellement être conservée comme échantillon témoin.
 
Les conditions de conservation sur site et, le cas échéant, de destruction de tout ou partie d'un prélèvement
effectué à des fins d'analyses, des produits résultant de ces analyses lorsque celles-ci sont effectuées sur place
et de l'échantillon témoin sont définies par la personne soumise à inspection ou son représentant en accord
avec le chef de l'équipe d'accompagnement.
Article D2342-91
  
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La remise de tout ou partie d'un prélèvement à l'équipe d'inspection fait l'objet d'un récépissé de remise et de
prise en charge signé par un membre de l'équipe d'inspection et un membre de l'équipe d'accompagnement.
Sous-section 9 : Activités de fin d'inspection
Article D2342-92
  
La personne soumise à inspection ou son représentant assiste à la réunion de fin d'inspection.
 
A l'issue de cette réunion, le chef de l'équipe d'accompagnement remet à la personne soumise à inspection ou
à son représentant la liste des prélèvements, des documents et des autres éléments que l'équipe d'inspection
retire du site qu'elle vient d'inspecter.
Article D2342-93
  
A l'issue de l'inspection, le chef de l'équipe d'accompagnement établit la liste des demandes formulées par
l'équipe d'inspection au titre de l'inspection par mise en demeure et indique, pour chacune d'elles, la suite qui
lui a été donnée.
 
Cette liste est signée par la personne soumise à inspection ou par son représentant et par le chef de l'équipe
d'accompagnement. Une copie de cette liste est remise à la personne soumise à inspection ou à son
représentant.
Article D2342-94
  
En application du deuxième alinéa de l'article L. 2342-48, les conditions dans lesquelles sont éventuellement
conservés sur place des documents et informations portés à la connaissance des membres de l'équipe
d'inspection sont fixées par arrêté du ministre compétent en application des articles D. 2342-95 à D.
2342-102.
 
Cet arrêté fixe notamment les mesures à prendre pour assurer l'intégrité et l'authenticité de ces documents et
informations.
Section 4 : Attributions du Comité interministériel pour l'application
de la convention interdisant les armes chimiques (CICIAC) et des
ministres compétents
Article D2342-95
  
Le comité interministériel pour l'application de la convention interdisant les armes chimiques (CICIAC) est
chargé du suivi de l'application de la convention de Paris.
Article D2342-96
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Le CICIAC comprend, sous la présidence du Premier ministre :
 
1° Le ministre de la justice ;
 
2° Le ministre chargé de la recherche ;
 
3° Le ministre de l'intérieur ;
 
4° Le ministre des affaires étrangères ;
 
5° Le ministre chargé de l'industrie ;
 
6° Le ministre de la défense ;
 
7° Le ministre chargé de l'agriculture ;
 
8° Le ministre chargé de l'environnement ;
 
9° Le ministre chargé de l'outre-mer ;
 
10° Le ministre chargé de la santé ;
 
11° Le ministre chargé des douanes.
 
En fonction de la nature des questions à l'ordre du jour, le président associe en tant que de besoin d'autres
membres du Gouvernement et peut faire appel à des organismes ou à des personnalités qualifiées.
 
Le CICIAC se réunit sur convocation de son président ou à la demande d'un ministre intéressé.
 
Le secrétariat du CICIAC est assuré par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.
Article D2342-97
  
Le CICIAC exerce les attributions suivantes :
 
1° Il suit la mise en œuvre de la convention de Paris, connaît des difficultés liées à son application et émet
des propositions en vue de les résoudre, notamment en cas de manquement à l'obligation de confidentialité
au sens de la convention de Paris.
 
En particulier, il contribue :
 
a) A la définition des principes qui doivent guider la mise en œuvre de l'article X de la convention de Paris
relatif à l'assistance et à la protection contre les armes chimiques, ainsi que de son article XI relatif au
développement économique et technologique ;
 
b) A la définition des règles permettant de garantir le respect des quantités globales autorisées de produits
inscrits au tableau 1 de l'annexe sur les produits chimiques de la convention de Paris.
 
2° Il analyse les enseignements tirés des inspections et propose au Premier ministre les mesures susceptibles
d'assurer une meilleure application de la convention de Paris.
 
Il contribue à la définition des principes généraux et de la procédure applicables pour la désignation du
ministère chargé d'accompagner l'équipe d'inspection lorsque le site inspecté relève de la compétence de
plusieurs ministres, pour la participation d'un observateur en cas d'inspection par mise en demeure, ainsi que
pour la résolution des différends sérieux survenant lors des inspections, notamment sur la conduite à tenir en
réponse à une demande de l'équipe d'inspection ou à un refus du représentant du site inspecté.
 
Il émet un avis sur l'agrément des inspecteurs internationaux ainsi que lors du retrait de cet agrément.
 
Il tient à jour la liste des points d'entrée et de sortie du territoire national.
 
3° Il participe à l'élaboration des positions adoptées par la France au sein de l'Organisation pour l'interdiction
des armes chimiques (OIAC). Il contribue à la définition des principes guidant les accords conclus avec cette
organisation et peut, à la demande de l'un de ses membres, être consulté sur un accord avant signature.
Article D2342-98
  
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
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Le ministre des affaires étrangères est l'Autorité nationale, au sens de l'article VII-4 de la convention de
Paris.
 
A ce titre :
 
1° Il assure la liaison avec l'OIAC et les autres Etats parties ;
 
2° Il tient à jour et publie la liste des Etats parties ;
 
3° Il tient à jour les listes des inspecteurs et des assistants d'inspection de l'OIAC susceptibles de venir
inspecter des installations en France et les transmet sans délai aux ministres intéressés ;
 
4° Il transmet les déclarations nationales à l'OIAC ;
 
5° Il reçoit, après une inspection, le rapport final d'inspection et le communique sans délai aux ministres
intéressés ;
 
6° Il reçoit, après une inspection par mise en demeure, le rapport préliminaire d'inspection et le projet de
rapport final et les communique sans délai aux ministres intéressés ;
 
7° Il signe avec l'OIAC les accords d'installation préparés par les ministères techniques intéressés ;
 
8° Il négocie les autres accords entre l'OIAC et la France, les signe après avis du CICIAC et transmet leurs
modifications éventuelles à l'OIAC ;
 
9° Il accuse réception des notifications d'inspection et les transmet sans délai aux ministres intéressés ;
 
10° Il reçoit les demandes d'éclaircissement envoyées par l'OIAC, les diffuse sans délai aux ministres
intéressés et transmet les réponses à l'OIAC ;
 
11° Après avis du CICIAC, il agrée les inspecteurs internationaux ou retire leur agrément ;
 
12° Il effectue les formalités nécessaires pour que les inspecteurs de l'OIAC jouissent au cours de leurs
missions sur le territoire national des privilèges et immunités prévus par la convention de Paris, et
notamment délivre les visas prévus au paragraphe 10 de la deuxième partie de l'annexe sur la vérification de
la convention de Paris.
Article D2342-99
 
Le ministre de la défense est responsable de l'application de la convention de Paris dans les sites placés sous
son autorité.
  
A ce titre :
  
1° Il prépare les accords d'installation concernant les installations implantées dans ces sites, puis les adresse
pour signature au ministre des affaires étrangères ;
  
2° Il collationne, met en forme et adresse au ministre des affaires étrangères les déclarations des installations
concernées soumises à déclaration ;
  
3° Il établit les déclarations concernant les agents anti-émeute qu'il détient ;
  
4° Il assure l'accueil et l'accompagnement des équipes d'inspection ;
  
5° Il formule, le cas échéant, après réception des rapports d'inspection, des observations, qui sont transmises
au ministre des affaires étrangères.
  
Il préserve les intérêts de défense dans les sites où ont été ou sont exécutées des activités de défense, et,
en particulier, des marchés classifiés de défense.A cet effet, il désigne un représentant au sein de l'équipe
d'accompagnement organisée par le ministre chargé de l'industrie au titre de l'article D. 2342-101.
 
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Il est responsable du site de destruction des armes chimiques.
Article D2342-100
 
Le ministre de l'intérieur est responsable :
 
 
1° De la collecte, du transport et du stockage des munitions chimiques anciennes ;
 
 
2° De la déclaration des munitions chimiques anciennes et de leur installation de stockage, ainsi que de la
transmission de ces déclarations au ministre des affaires étrangères ;
 
 
3° Des déclarations concernant les agents anti-émeute qu'il détient ;
 
 
4° De l'accueil et de l'accompagnement des équipes d'inspection sur le site de stockage.
 
 
Il formule, le cas échéant, après réception des rapports d'inspection du site de stockage de munitions
chimiques, des observations, qui sont transmises au ministre des affaires étrangères.
 
 
En outre, il s'assure de l'identité des membres de l'équipe d'inspection lors de l'arrivée de celle-ci sur le
territoire national.
 
Article D2342-101
  
Le ministre chargé de l'industrie est responsable de l'application de la convention de Paris pour l'ensemble
des installations civiles sous réserve des compétences confiées par la présente section aux ministres des
affaires étrangères, de la défense, de l'intérieur, de l'outre-mer et des douanes.
 
A ce titre :
 
1° Il prépare les accords d'installation, puis les adresse pour signature au ministre des affaires étrangères ;
 
2° Il tient à jour la liste des installations soumises à déclaration et à vérifications internationales ;
 
3° Il conseille les personnes soumises aux obligations prévues par la convention de Paris ;
 
4° Il collationne, met en forme et adresse au ministre des affaires étrangères les déclarations prévues dans les
parties 6 à 9 de l'annexe sur la vérification de la convention de Paris ;
 
5° Il organise et assure l'accompagnement des inspecteurs lors des vérifications internationales ;
 
6° Il formule, le cas échéant, après réception des rapports d'inspection, des observations, qui sont transmises
au ministre des affaires étrangères.
Article D2342-102
  
Le ministre chargé des douanes est responsable de la mise en œuvre des dispositions de la convention de
Paris relatives aux importations et aux exportations.
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Section 5 : Investigations nationales
Article D2342-103
  
La présente section définit les conditions dans lesquelles, d'une part, s'exercent les investigations nationales
prévues par l'article L. 2342-51 et, d'autre part, sont prononcées les sanctions prévues aux articles L. 2342-82
et L. 2342-83.
 
Ces dispositions s'appliquent aux installations qui relèvent de la compétence du ministre chargé de l'industrie
telle que définie par l'article D. 2342-101.
 
Pour les installations placées sous l'autorité du ministre de l'intérieur et celles placées sous l'autorité du
ministre de la défense conformément aux articles D. 2342-99 et D. 2342-100, les conditions dans lesquelles
sont effectués les enquêtes, demandes de renseignements et contrôles prévus aux articles L. 2342-51 et L.
2342-52 sont définies et mises en œuvre par instructions ministérielles.
Sous-section 1 : Demandes d'informations
Article D2342-104
  
Lorsque, conformément au 1° de l'article L. 2342-51, le ministre chargé de l'industrie procède ou fait
procéder par un établissement public habilité par lui à une enquête portant sur des produits chimiques
inscrits à l'un des trois tableaux annexés à la convention de Paris ou sur des produits chimiques organiques
définis, ce ministre, ou l'établissement public habilité par lui, notifie aux personnes concernées, par lettre
recommandée avec accusé de réception, la décision de procéder à une enquête.
 
Cette notification précise les renseignements que les personnes concernées sont tenues de communiquer
et les délais de communication de ces renseignements au ministre compétent pour en connaître ou à
l'établissement public habilité, ainsi que les moyens de transmission pouvant être utilisés.
Article D2342-105
  
Lorsque, conformément au paragraphe 4 de l'article IX de la convention de Paris, l'Organisation pour
l'interdiction des armes chimiques adresse une demande d'éclaircissements à la France, le ministre de la
défense est seul compétent pour procéder à des demandes de renseignements selon les dispositions du 2°
de l'article L. 2342-51 si les éclaircissements demandés portent sur des activités concernant des matériels
de guerre ou des matériels soumis à procédure spéciale d'exportation au sens des articles L. 2331-1 à L.
2353-13 et sur des activités régies par un marché passé au nom du ministre de la défense ; le ministre chargé
de l'industrie est compétent dans tous les autres cas.
 
Le ministre compétent notifie sa demande aux personnes concernées par les moyens les plus rapides, et leur
en adresse une copie par lettre recommandée avec accusé de réception.
 
Cette notification précise les renseignements que les personnes concernées sont tenues de communiquer
et les délais de communication de ces renseignements au ministre compétent pour en connaître ou à
l'établissement public habilité par lui, ainsi que les moyens de transmission pouvant être utilisés.
Article D2342-106
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Lorsque les renseignements demandés par le ministre chargé de l'industrie, au titre des articles D. 2342-104
et D. 2342-105, portent sur des activités concernant des matériels de guerre ou des matériels soumis à
procédure spéciale d'exportation au sens des articles L. 2331-1 à L. 2353-13 et sur des activités régies par un
marché passé au nom du ministre de la défense, la personne concernée en avise ledit ministre et transmet les
renseignements demandés relatifs à ces activités de défense au ministre de la défense.
Sous-section 2 : Contrôles
Article R2342-107
  
Les contrôles prévus à l'article L. 2342-52 sont exercés par des agents assermentés et :
 
1° Habilités par le ministre de la défense, dans les conditions qu'il fixe par arrêté, lorsque ces contrôles
portent sur des activités concernant des matériels de guerre ou des matériels soumis à procédure spéciale
d'exportation au sens des articles L. 2331-1 à L. 2353-13 et sur des activités régies par un marché passé au
nom du ministre de la défense ;
 
2° Habilités par le ministre chargé de l'industrie dans les autres cas.
Article R2342-108
 
Les ministres compétents désignent par arrêté, parmi les agents de catégorie A ou B ou assimilée ou parmi
les officiers ou sous-officiers, placés sous leur autorité, les personnes habilitées à procéder aux contrôles
prévus par l'article L. 2342-52.
  
L'arrêté du ministre précise l'objet de l'habilitation, la résidence administrative et la compétence territoriale
de l'agent habilité.
  
Sauf à être déjà assermentées, les personnes ainsi habilitées présentent au tribunal administratif de leur
résidence administrative l'acte d'habilitation dont elles sont investies et prêtent devant lui le serment ci-
après :
  
" Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je
jure également de ne rien révéler ou utiliser, à des fins étrangères à mes fonctions, de ce qui sera porté à ma
connaissance à l'occasion de l'exercice de celles-ci. "
  
Mention de la prestation de serment est portée sur l'acte d'habilitation par les soins du secrétaire-greffier du
tribunal administratif.
 
Article R2342-109
  
En application de l'article L. 2342-56, peuvent être habilités à constater les infractions faisant l'objet des
articles L. 2342-57 à L. 2342-81 :
 
1° Les inspecteurs généraux et les inspecteurs des armées ;
 
2° Les membres du corps militaire du contrôle général des armées ;
 
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3° Les officiers de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et de l'espace et de la
gendarmerie nationale titulaires d'un commandement et dont les attributions sont celles d'un commandant de
formation administrative ;
 
4° Les ingénieurs de l'armement.
Article R2342-110
  
L'habilitation est individuelle. Elle est délivrée pour une durée limitée par arrêté du ministre de la défense.
Copie en est jointe aux procès-verbaux mentionnés à l'article L. 2342-56.
Article D2342-111
  
Le procès-verbal établi en application de l'article L. 2342-54 énonce la date, l'heure et le lieu du contrôle, la
nature des constatations et des renseignements recueillis, les copies de documents auxquelles il a été procédé
ainsi que les noms, qualités et résidences administratives du ou des agents verbalisateurs.
 
Le procès-verbal doit indiquer que la personne contrôlée a été invitée à assister à sa rédaction, que lecture lui
en a été faite et qu'elle a été invitée à le signer.
 
En cas de refus de la personne contrôlée d'assister à la rédaction du procès-verbal, d'en écouter lecture ou de
le signer, mention en est portée audit procès-verbal.
 
Une copie du procès-verbal est remise à la personne contrôlée.
 
Si celle-ci refuse de conserver la copie qui lui revient, mention en est portée au procès-verbal.
Sous-section 3 : Prélèvements d'échantillons
Article R2342-112
  
La possibilité, ouverte par l'article L. 2342-52 aux agents assermentés habilités, de prélever ou faire prélever
des échantillons s'exerce dans les conditions définies par la présente sous-section. Ces agents, habilités
conformément à la sous section 2, sont dénommés ci-après les agents assermentés.
Article R2342-113
 
Tout prélèvement comporte trois échantillons. Il doit être effectué de telle sorte que les trois échantillons
soient, autant que possible, identiques. Les échantillons prélevés sont mis sous scellés dans le respect des
conditions fixées à l'article R. 2342-116.
 
Le premier échantillon est laissé en dépôt au directeur de l'établissement ou au détenteur du produit ou à
leur représentant. Le détenteur de cet échantillon est tenu de le conserver dans l'état où il lui est remis par les
agents assermentés. En cas de détérioration ou de rupture des scellés de l'échantillon, celui-ci est dépourvu
de toute valeur probante.
 
Le deuxième échantillon est transmis par les agents assermentés au laboratoire chargé de l'analyse.
 
Le troisième échantillon est conservé par le service auquel appartiennent les agents assermentés ou par tout
autre service désigné par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
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Article R2342-114
  
Si le directeur de l'établissement ou le détenteur du produit ou leur représentant refusent de conserver
l'échantillon en dépôt, mention en est faite sur le procès-verbal dressé en application de l'article L. 2342-54.
 
En ce cas, le service auquel appartiennent les agents assermentés conserve ledit échantillon en dépôt dans ses
propres locaux ou dans tout autre local d'un service désigné comme indiqué au quatrième alinéa de l'article
R. 2342-113.
Article R2342-115
  
Le prélèvement est effectué par le directeur de l'établissement ou le détenteur du produit ou leur représentant.
En cas de refus de leur part, mention en est portée au procès-verbal dressé en application de l'article L.
2342-54.
 
Les agents assermentés peuvent alors procéder ou faire procéder au prélèvement. Si le directeur de
l'établissement ou le détenteur du produit ou leur représentant refusent que soit effectué le prélèvement ou,
refusant d'assister à l'opération, empêchent qu'il ait lieu, mention en est portée au procès-verbal dressé en
application de l'article L. 2342-54.
Article R2342-116
  
Le scellé de chaque échantillon doit retenir une étiquette d'identification portant les mentions suivantes :
 
1° Les nom, prénoms ou raison sociale et adresse de la personne chez laquelle le prélèvement a été effectué
ainsi que, si elle est différente, l'adresse de l'établissement concerné ;
 
2° La dénomination sous laquelle le produit est détenu et sa composition, telle qu'elle est déclarée par le
directeur de l'établissement ou par le détenteur du produit ou par leur représentant ;
 
3° La date, l'heure et le lieu du prélèvement ;
 
4° Le numéro d'ordre de chaque échantillon ;
 
5° Les noms, qualités et résidences administratives des agents assermentés ayant demandé ou effectué le
prélèvement ainsi que leur signature.
Article R2342-117
  
Lors d'une opération de prélèvement, les informations dont l'inscription est prévue au procès-verbal par
l'article R. 2342-116 sont complétées par les indications suivantes :
 
1° La mention de refus mentionnée aux articles R. 2342-114 et R. 2342-115, le cas échéant ;
 
2° La date, l'heure et le lieu du prélèvement ;
 
3° Les nom, prénoms, profession et adresse de la personne ayant effectué le prélèvement lorsque cette
personne n'est pas un agent assermenté ;
 
4° Les nom, prénoms ou raison sociale et adresse de la personne chez laquelle le prélèvement a été effectué
ainsi que, si elle est différente, l'adresse de l'établissement concerné ;
 
5° Un exposé succinct des circonstances dans lesquelles le prélèvement a été effectué ;
 
6° L'identification exacte des échantillons ainsi que toute autre indication jugée utile permettant d'établir
l'authenticité des échantillons prélevés.
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La personne présente au prélèvement peut faire insérer au procès-verbal toutes les déclarations qu'elle juge
utiles.
Article R2342-119
 
Les laboratoires contrôlent, avant toute analyse, l'intégrité des scellés apposés sur l'échantillon qu'ils ont
reçu.
 
Les résultats de l'analyse sont adressés au ministre compétent, qui constate les manquements éventuels aux
obligations découlant des articles L. 2342-3 à L. 2342-56.
 
Ces résultats et, le cas échéant, les manquements sont notifiés au directeur de l'établissement.
Article R2342-120
  
Les échantillons sont conservés jusqu'au règlement définitif de l'affaire.
Section 6 : Dispositions pénales et sanctions administratives
Article D2342-121
  
Les sanctions prévues aux articles L. 2342-82 et L. 2342-83 sont prononcées, dans les conditions prévues par
ces articles, par le ministre destinataire des renseignements demandés au titre de l'article L. 2342-51, ou qui
a habilité l'établissement public destinataire de ces renseignements, ou sous l'autorité duquel sont placés les
agents ayant exercé un contrôle au titre de l'article L. 2342-52.
Chapitre III : Mines antipersonnel
Section 1 : Commission nationale pour l'élimination des mines
antipersonnel
Article R2343-1
 
La Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel assure le suivi de l'application des
articles L. 2343-1 à L. 2343-12 et de l'action internationale de la France en matière d'assistance aux victimes
de mines antipersonnel et d'aide au déminage.
  
La Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel est également compétente pour
assurer le suivi de l'application des articles L. 2344-1 à L. 2344-10 relatifs à l'élimination des armes à sous-
munitions dans les conditions prévues à l'article R. 2344-1.
 
Elle publie chaque année un rapport sur l'application du présent chapitre et du chapitre IV du présent titre ;
ce rapport est adressé par le Gouvernement au Parlement.
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Article R2343-2
 
La Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel est composée :
  
1° De deux députés et deux sénateurs ;
  
2° De quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de l'action ou
du droit humanitaires ;
  
3° De cinq personnes appartenant aux associations œuvrant en France dans le domaine de l'assistance aux
victimes de mines antipersonnel ou d'armes à sous-munitions et d'aide au déminage ;
  
4° De deux personnes appartenant aux organisations syndicales patronales représentatives au plan national et
de deux personnes appartenant aux organisations syndicales des salariés représentatives au plan national ;
  
5° D'un représentant du Premier ministre et d'un représentant de chacun des ministres suivants :
 
a) Le garde des sceaux, ministre de la justice ;
 
b) Le ministre chargé de l'industrie ;
 
c) Le ministre des affaires étrangères ;
 
d) Le ministre de la défense ;
 
e) Le ministre de l'intérieur ;
 
f) Le ministre chargé de la santé ;
 
g) Le ministre chargé des handicapés ;
 
h) Le ministre chargé de l'action humanitaire ;
 
i) Le ministre chargé de la coopération ;
 
6° D'un représentant de l'Agence française de développement et d'un représentant de l'établissement public
France expertise internationale.
 
Article R2343-3
 
La Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel est placée auprès du ministre des
affaires étrangères.
 
Les membres mentionnés au 1° de l'article R. 2343-2 sont nommés respectivement par le président de
l'Assemblée nationale et par le président du Sénat.
 
Les membres représentant un ministre et leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre concerné.
 
Les membres mentionnés au 2° et au 3° de l'article R. 2343-2 sont nommés par le ministre des affaires
étrangères après consultation du ministre de la défense. Les membres mentionnés au 3° peuvent se faire
représenter par un suppléant qui est nommé dans les mêmes conditions.
 
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Les membres mentionnés au 4° de l'article R. 2343-2 sont nommés par le ministre des affaires étrangères
après consultation du ministre de la défense et du Conseil économique, social et environnemental.
 
Les membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 2343-2 sont nommés pour une durée de trois ans
renouvelable une fois. Le président de la commission est désigné parmi eux par arrêté du ministre des
affaires étrangères pour une durée de trois ans.
 
Sauf démission ou perte de la qualité au titre de laquelle l'intéressé a été nommé, il ne peut être mis fin aux
fonctions de membre de la commission qu'en cas d'empêchement constaté par celle-ci. Les membres de
la commission nommés en remplacement de ceux dont les fonctions ont pris fin avant leur terme normal
achèvent le mandat de ceux qu'ils remplacent.
 
Article R2343-4
  
La commission se réunit au moins une fois par an.
Article R2343-5
  
Un bureau composé du président de la commission et des représentants des ministres des affaires étrangères
et de la défense prépare les travaux de la commission et son rapport annuel d'activité. Il peut se faire assister
d'experts.
Article R2343-6
  
La commission se prononce, à la majorité simple de ses membres, sur le rapport préparé par le bureau ; en
cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. La commission assure la publication du
rapport.
Section 2 : Contrôles
Article R2343-7
  
En application de l'article L. 2343-8, peuvent être habilités à constater les infractions définies à l'article L.
2343-2 :
 
1° Les inspecteurs généraux et les inspecteurs des armées ;
 
2° Les membres du corps militaire du contrôle général des armées ;
 
3° Les officiers de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et de l'espace et de la
gendarmerie nationale titulaires d'un commandement et dont les attributions sont celles d'un commandant de
formation administrative ;
 
4° Les ingénieurs de l'armement.
Article R2343-8
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L'habilitation est individuelle. Elle est délivrée pour une durée limitée par le ministre de la défense. Copie en
est jointe aux procès-verbaux mentionnés à l'article L. 2343-8.
Chapitre IV : Armes à sous-munitions
Article R2344-1
 
La Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel mentionnée à l'article R. 2343-1
assure le suivi de l'application des articles L. 2344-1 à L. 2344-11 relatifs à l'élimination des armes à sous-
munitions, ainsi que de l'action internationale de la France en matière d'assistance aux victimes d'armes à
sous-munitions et d'aide au déminage de ces mêmes armes.
Article D2344-2
 
En application de l'article L. 2344-4, sont autorisés à conserver les stocks existants d'armes à sous-munitions
jusqu'à leur destruction, à transférer des armes à sous-munitions en vue de leur destruction, à conserver,
acquérir ou transférer des armes à sous-munitions et des sous-munitions explosives les directions, services et
organismes suivants du ministère de la défense :
 
1° Relevant de l'état-major des armées :
 
a) Le service interarmées des munitions ;
 
b) La direction du renseignement militaire ;
 
c) Le pôle interarmées de traitement du danger des munitions et explosifs.
 
2° Relevant de l'état-major de l'armée de terre :
 
a) L'Ecole du génie ;
 
b) La section technique de l'armée de terre.
 
3° Relevant de l'état-major de la marine : l'école de plongée de la marine ;
 
4° La direction de l'ingénierie et de l'expertise de la direction générale de l'armement ;
 
5° La direction générale de la sécurité extérieure.
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Partie réglementaire
PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
D'APPLICATION PERMANENTE
TITRE V : EXPLOSIFS
Chapitre Ier : Précurseurs d'explosifs
Article R2351-1
 
Le présent chapitre est relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du
Conseil du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs, modifiant le
règlement (CE) n° 1907/2006 et abrogeant le règlement (UE) n° 98/2013.
 
Article R2351-2
 
Aux fins de conserver dans les conditions prescrites à l'article 8, paragraphe 4 du règlement mentionné
à l'article R. 2351-1, les informations qu'ils doivent demander aux clients en vertu des dispositions du
paragraphe 2 du même article, les opérateurs économiques collectent ces informations sur tout support,
notamment en ayant recours au modèle de déclaration du client figurant à l'annexe IV du même règlement.
 
Article R2351-3
 
Les opérateurs économiques et les utilisateurs professionnels effectuent les signalements prévus à l'article 9
du règlement mentionné à l'article R. 2351-1 auprès du service désigné comme point de contact national par
arrêté du ministre de l'intérieur.
  
Les services de la police nationale et les unités de gendarmerie nationale assurent les inspections et contrôles
prévus à l'article 11 du règlement mentionné à l'article R. 2351-1.
Chapitre II : Autorisations et agréments
Section 1 : Dispositions communes
Article R2352-1
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