Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 867

Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, aussi souvent que la bonne marche de
l'établissement l'exige et au minimum deux fois par an. La convocation est de droit si elle est demandée par
le ministre de la défense ou par la moitié au moins des membres sur un ordre du jour déterminé.
 
Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou réputée
présente.
 
Sont réputés présents les membres participant à la réunion du conseil par des moyens de visioconférence
ou de télécommunication permettant leur identification et leur participation effective à une délibération
collégiale, sauf lorsque le conseil d'administration est réuni pour délibérer sur les matières mentionnées au 4°
de l'article R. 3416-15.
 
Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai
maximum de vingt jours. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
 
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du
président est prépondérante.
 
Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés du président et adressés au ministre de la défense dans
le mois qui suit la séance.
Article R3416-15
 
Le conseil d'administration détermine, dans le cadre des orientations fixées par le ministre de la défense, la
politique générale de l'établissement.
 
Il délibère sur les affaires relatives à l'objet de l'établissement, notamment :
 
1° Les orientations stratégiques du SHOM et, en particulier, le contrat d'objectifs et de moyens passé avec le
ministre de la défense ;
 
2° Les programmes généraux d'activité et d'investissements proposés par le directeur général ;
 
3° Le rapport annuel d'activité ;
 
4° Le budget de l'établissement et ses modifications, ainsi que le compte financier et l'affectation des
résultats de l'exercice ;
 
5° La conclusion d'emprunts à moyen et long terme, les prises, extensions et cessions de participation ainsi
que la participation à des organismes dotés de la personnalité morale ;
 
6° L'acquisition ou l'aliénation de biens immobiliers ;
 
7° Les contrats, concessions, autorisations d'occupation et d'exploitation du domaine public ainsi que les
délégations de service public ;
 
8° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;
 
9° Les actions en justice et les transactions ;
 
10° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;
 
11° Le règlement intérieur de l'établissement ;
 
12° Le tarif des redevances et rémunérations de toute nature dues à l'établissement ;
 
13° La composition, l'organisation et le fonctionnement des comités consultatifs prévus par l'article R.
3416-19.
 
Il donne son avis sur l'organisation générale du SHOM et sur les questions qui lui sont soumises par le
ministre de la défense, le président du conseil d'administration ou le directeur général.
 
Il peut déléguer au directeur général, dans la limite qu'il détermine, certaines de ses attributions, à l'exception
de celles mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 11° et 13° du présent article.
 
Le directeur général rend compte, lors de la prochaine réunion du conseil d'administration, des décisions qu'il
a prises en vertu de cette délégation.
 
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024