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Partie 6 – Les règles relatives aux recettes du budget de l’État– Dispositions normatives  
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Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
 
Les produits de la vente de biens et service par l’Etat ; 
 
Les intérêts des prêts, le remboursement des avances et immobilisations financières consentis 
à des tiers, les rémunérations de garantie accordées par l’Etat ; 
 
Les récupérations d’indus versés par l’Etat, les recettes accidentelles.  
Les règles relatives aux amendes et condamnation pécuniaires sont prévues aux articles 108 à 111 du 
décret GBCP. Elles ne sont pas développées dans le présent recueil.  
Les règles d’exécution et de comptabilisation des autres recettes non fiscales prévues aux articles 112 
à 124 du décret GBCP, sont développées dans les paragraphes suivants.  
VI.A.2.1.Exécution des recettes non fiscales 
Les recettes non fiscales sont émises et enregistrées dans le système d’information financière de l’Etat 
(SIFE). En comptabilité budgétaire, elles sont comptabilisées au titre du budget de l’année au cours de 
laquelle elles ont été encaissées par le comptable public.  
Les règles d’exécution des recettes ont pour objectif de sécuriser le montant, la date et l’imputation au 
budget de la recette au regard notamment : 
 
du fait générateur de la recette ; 
 
du principe de non-contraction des dépenses et des recettes ; 
 
des obligations respectives des ordonnateurs et des comptables dans la prescription, la 
constatation, la liquidation, le recouvrement et l’encaissement.  
Les opérations de recettes doivent par ailleurs faire l’objet de justifications par des pièces justificatives 
listées dans des nomenclatures établies en application de l’article 50 du décret GBCP. 
VI.A.2.1.1.Les actes de gestion des recettes 
Toutes les recettes de l’État reposent sur des dispositions de droit. Les ordonnateurs ont en charge, 
chacun pour ce qui les concerne, de constater, liquider et mettre en recouvrement les recettes attendues 
en couverture des dépenses du budget, que ces produits soient versés au budget général ou affectés. 
Les engagements de tiers 
Avant l’encaissement de la recette, un engagement du tiers peut être créé. Il est susceptible de servir 
de support à un échéancier des versements par le débiteur. L’engagement préalable peut être de formes 
différentes : il peut s’agir d’un contrat dans le cadre de prestations de service ou de vente par exemple, 
d’une commande de produits ou de prestations, d’une convention dans le cadre de cofinancement, 
d’une lettre d’intention signée par la partie versante. 
L’ « engagement de tiers » (ET) constitue un élément clé de la gestion des recettes, par symétrie avec 
l’engagement juridique (EJ) en matière de dépenses. Dans le cas des recettes affectées à un fonds de 
concours, l’engagement juridique écrit de la partie versante (contrat ou convention) est indispensable à 
l’ouverture d’AE préalable à l’encaissement d’une recette affectée à un fonds de concours.  
À partir des dispositions réglementaires ou, le cas échéant, contractuelles, les produits identifiés et 
attendus doivent faire l’objet d’un engagement de tiers enregistré dans le SIFE dans la mesure où sont 
identifiables : 
 
le ou les tiers redevable(s) concerné(s), 
 
le montant de la recette attendue, 
 
les conditions d’exigibilité de la créance, 
 
son ou ses échéance(s) prévisionnelle(s), 
 
les imputations comptables et budgétaires des recettes attendues : 
o 
l’imputation comptable prévue de la recette,