RRCBE_v6_01012023_version_enrichie.pdf — page 218

Glossaire 
 
218  
Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
Opérateur de l’État 
Les opérateurs de l’État sont des organismes juridiquement autonomes mais qui 
entretiennent une relation de forte proximité avec l’État, s’agissant de leur mode de 
financement et de leur contribution à la démarche de performance des 
administrations publiques.  
La notion d’opérateur est indépendante de la nature de la personnalité morale de 
droit public ou de droit privé. Son périmètre est composé essentiellement 
d‘établissements publics nationaux (EPN) et de groupements d’intérêt public (GIP).  
La qualification d’opérateur sert à déterminer le périmètre des organismes 
considérés comme porteurs d’enjeux importants pour l’État qui bénéficient d’une 
nature particulière de subvention de l’État explicitement prévue par la LOLF, la 
« subvention pour charges de service public » (SCSP), ou de taxes affectées.  
La notion d’opérateur est devenue une notion structurante du cadre de 
gouvernance budgétaire des entités et se définit selon les critères suivants :  
- 
une activité de service public qui puisse explicitement se rattacher à la 
mise en œuvre d’une politique définie par l’État ; 
- 
un financement assuré majoritairement par l’État directement sous forme 
de subventions ou indirectement via des ressources affectées, notamment 
fiscales ; 
- 
un contrôle direct par l’État qui ne se limite pas à un contrôle économique 
ou financier mais doit relever de l’exercice d’une tutelle ayant capacité à 
orienter les décisions stratégiques. 
Néanmoins, peuvent être qualifiés d’opérateurs, des organismes ne respectant pas 
tous les critères, mais considérés comme porteurs d’enjeux importants pour l’État. 
Le périmètre des opérateurs de l’État fait l’objet d’une actualisation annuelle dans 
le cadre de la liste des opérateurs présentée dans l’annexe relative aux 
« opérateurs de l’État » du projet de loi de finances (PLF) de l’année. 
Paiement, 
mise 
en 
paiement 
Le paiement est l’acte par lequel une personne morale se libère de sa dette. Le 
paiement est fait par tout moyen ou instrument de paiement prévu par le code 
monétaire et financier. Le maniement des fonds publics relève de la charge 
exclusive des comptables publics ou de leurs mandataires.  
Plafond d’emplois 
Conformément à l’article 7-III de la LOLF, chaque loi de finances initiale fixe par 
ministère un plafond d’emplois annuel. Celui-ci est exprimé en équivalent temps 
plein travaillé (ETPT) annualisés. Il est décliné à titre indicatif par programme et par 
catégorie d’emplois dans les projets annuels de performances (PAP) et dans les 
rapports annuels de performances (RAP). 
Plan 
comptable 
de 
l’État (PCE) 
Il s’agit de la nomenclature utilisée pour la tenue de la comptabilité générale. Le 
plan comptable de l’État (PCE) permet de suivre les opérations de l’État par nature. 
Il énumère de façon très précise les divers comptes susceptibles d’être utilisés pour 
retracer les opérations de dépense et de recette ayant une incidence sur le 
patrimoine de l’État. Le compte est l'unité retenue pour enregistrer et classer les 
évènements comptables de l’État de la manière la plus fine possible. 
Plan de facturation 
Un plan de facturation désigne l’échéancier des paiements contractualisé avec un 
fournisseur de l’État, qui prévoit précisément les montants et les échéances de 
paiement d’un engagement juridique donné. Il permet ainsi de générer 
automatiquement dans Chorus, avant chacune des échéances prévues dans 
l’engagement juridique, une demande de paiement à destination du comptable 
public. 
Le plan de facturation est particulièrement recommandé pour les dépenses 
récurrentes dont l’échelonnement des paiements peut être déterminé dès 
l’engagement juridique (ex : abonnements, rentes, baux, subventions, …).  
Il convient également pour les dépenses dont le montant n’est connu qu’à la 
facturation (ex : fluides,…) dès lors qu’un échéancier des paiements est programmé 
avec le fournisseur sur la base de montants forfaitaires lissés dans l’année, et 
régularisables lors du dernier versement.