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30 avril 2021 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
Texte 18 sur 212 
TITRE 5 : SECURITE DES LIEUX ABRITANT DES INFORMATIONS ET 
SUPPORTS CLASSIFIES 
5.6 

135 
calendrier permettant de déterminer une date de début des travaux classifiés. Ce 
calendrier comprend notamment: 
Ͳ une date d’évaluation initiale d’aptitude physique ; 
Ͳ une date d’émission d’avis d’aptitude physique. 
Au sein du MINARM, l’organisme transmet son dossier d’aptitude au service enquêteur. 
Ils fixent ensemble le calendrier d’évaluation et d’émission de l’avis. 
L’évaluation initiale de l’aptitude prend en compte un certain nombre de mesures de 
protection relatives au bâtiment et à l’emprise contenant le local, le local lui-même et le 
meuble de sécurité contenant les ISC (cf. introduction du titre 5). Elle se conclut par 
l’émission (cf. annexe 6):  
Ͳ
d’un avis technique d’aptitude physique sans objection, lorsque le niveau de sûreté 
répond aux exigences de protection des ISC. Le chef d’organisme établit alors une 
attestation de conformité physique (cf. IGI 1300 – annexe 26);  
Ͳ
d’un avis technique d’aptitude physique avec réserve, lorsque le niveau de sûreté 
atteint ne permet pas de répondre totalement aux exigences de protection des ISC. 
L’avis décrit les mesures compensatoires à mettre en œuvre afin d’atteindre le seuil 
minimal de protection; 
Ͳ
d’un avis technique d’inaptitude physique, lorsque le service enquêteur constate des 
carences graves dans le dispositif de sécurité. L’organisme ne peut alors pas détenir 
des ISC dans ses locaux.  
Un avis d’inaptitude interdit formellement à l’autorité contractante de transmettre des 
ISC au titulaire du contrat. Il est aussi interdit à celui-ci de produire des ISC. 
En cas d’avis d’aptitude avec réserve, le chef d’organisme s’engage à effectuer une 
mise en conformité avant le début des travaux classifiés. Il transmet par la suite un 
certificat de mise aux normes de sécurité physique (cf. IGI 1300 – annexe 27) au service 
enquêteur, qui procède, s’il le décide, à un nouveau contrôle.  
Si ces avis sont  sans réserve , les travaux classifiés attendus peuvent alors débuter. 
Les ATAP et attestations d’aptitude sont transmis à l’autorité publique contractante et à 
l’autorité d’habilitation et sont notifiés à la personne morale afin d’autoriser le début des 
travaux classifiés.  
L’avis d’aptitude sans réserve est émis avec la mention DR et, pour les organismes liés 
par convention ou contrat, renseigné dans SOPHIA. Dans ces conditions, les éléments 
constitutifs de l’avis sont renvoyés dans une annexe qui est classifiée Secret. 
L’avis avec réserve est classifié Secret, le descriptif des mesures compensatoires y 
figure, et à plus forte raison dans le cas d’un avis défavorable, où les vulnérabilités 
sont listées. 
Si le titulaire d’un contrat ne peut pas conserver dans ses locaux un avis classifié Secret, 
il est informé oralement des mesures recommandées par le service enquêteur, qui 
conserve le document classifié. 
Si les attestations ne sont pas parvenues dans le délai prédéfini ou si des carences sont 
constatées lors des contrôles effectués par le service enquêteur, une mise en demeure 
de se conformer aux prescriptions de la présente instruction est effectuée par l’autorité