2011113_IGI 1300_Protection du secret de la defense nationale_NP.pdf — page 110

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industrielle, à la recherche par les services compétents des infractions fiscales et 
douanières ou au secret en matière de statistiques sauf lorsque sont en cause des données 
collectées au moyen de questionnaires ayant trait aux faits et comportements d'ordre privé 
mentionnées aux 4° et 5° ;  
b) Pour les documents mentionnés au 1° du I de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 
1978, à l'exception des documents produits dans le cadre d'un contrat de prestation de services 
exécuté pour le compte d'une ou de plusieurs personnes déterminées lorsque ces documents 
entrent, du fait de leur contenu, dans le champ d'application des 3° ou 4° du présent I ;  
2° Vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé, pour les documents dont la 
communication porte atteinte au secret médical. Si la date du décès n'est pas connue, le délai 
est de cent vingt ans à compter de la date de naissance de la personne en cause ;  
3° Cinquante ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans 
le dossier, pour les documents dont la communication porte atteinte au secret de la défense 
nationale, aux intérêts fondamentaux de l'Etat dans la conduite de la politique extérieure, à la 
sûreté de l'Etat, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la protection de la vie 
privée, à l'exception des documents mentionnés aux 4° et 5°. Le même délai s'applique aux 
documents qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, 
nommément désignée ou facilement identifiable, ou qui font apparaître le comportement d'une 
personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice.  
Le même délai s'applique aux documents relatifs à la construction, à l'équipement et au 
fonctionnement des ouvrages, bâtiments ou parties de bâtiment utilisés pour la détention des 
personnes ou recevant habituellement des personnes détenues. Ce délai est décompté depuis 
la fin de l'affectation à ces usages des ouvrages, bâtiments ou parties de bâtiment en cause ;  
4° Soixante-quinze ans à compter de la date du document ou du document le plus récent 
inclus dans le dossier, ou un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de 
l'intéressé si ce dernier délai est plus bref :  
a) Pour les documents dont la communication porte atteinte au secret en matière de 
statistiques lorsque sont en cause des données collectées au moyen de questionnaires ayant 
trait aux faits et comportements d'ordre privé ;  
b) Pour les documents relatifs aux enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire ;  
c) Pour les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions, sous réserve des 
dispositions particulières relatives aux jugements, et à l'exécution des décisions de justice ;  
d) Pour les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels ;  
e) Pour les registres de naissance et de mariage de l'état civil, à compter de leur clôture ;  
5° Cent ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le 
dossier, ou un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce dernier 
délai est plus bref, pour les documents mentionnés au 4° qui se rapportent à une personne 
mineure.  
Les mêmes délais s'appliquent aux documents couverts ou ayant été couverts par le secret de 
la défense nationale dont la communication est de nature à porter atteinte à la sécurité de 
personnes nommément désignées ou facilement identifiables. Il en est de même pour les 
documents relatifs aux enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire, aux affaires 
portées devant les juridictions, sous réserve des dispositions particulières relatives aux 
jugements, et à l'exécution des décisions de justice dont la communication porte atteinte à 
l'intimité de la vie sexuelle des personnes.