Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 924

L'autorité hiérarchique dont relève l'emploi informe l'autorité de nomination de l'absence de conflits
d'intérêts faisant obstacle à la nomination et, le cas échéant, de l'existence d'éléments susceptibles de pouvoir
placer le militaire en situation de conflit d'intérêts dans l'exercice de ses fonctions.
  
III.-Les déclarations complémentaires sont adressées dans les mêmes conditions et formes à l'autorité
hiérarchique.
Article R4122-39
 
Afin de garantir la confidentialité et l'intégrité des éléments contenus dans ces déclarations, l'autorité
hiérarchique prend les mesures nécessaires pour restreindre l'accès aux seules personnes autorisées que
sont l'autorité de nomination, l'autorité hiérarchique, dans le cas mentionné au deuxième alinéa du II de
l'article L. 4122-6 le référent déontologue, le militaire et, en tant que de besoin, l'autorité investie du pouvoir
disciplinaire.
  
L'autorité hiérarchique ou, le cas échéant, l'autorité de nomination, est responsable du versement, en annexe
du dossier individuel du militaire, de ces déclarations ainsi que, le cas échéant, de la recommandation
adressée par le référent déontologue en application du III de l'article L. 4122-6. Ces documents sont
conservés sous double pli cacheté. L'enveloppe extérieure est revêtue d'une mention relative à son caractère
confidentiel et de la mention “ Déclaration d'intérêts ” suivie du nom, du prénom et du grade du militaire.
L'enveloppe intérieure comporte les mêmes mentions, ainsi qu'un bordereau d'émargement des personnes
habilitées à y accéder mentionnées à l'alinéa précédent. Cette enveloppe est revêtue de la signature, du nom
et du prénom apposés par la dernière personne ayant accédé à la déclaration.
Article R4122-40
 
La déclaration d'intérêts, les déclarations complémentaires et la recommandation adressée par le référent
déontologue sont conservées jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin de fonctions dans
l'emploi au titre duquel elles ont été transmises. Elles sont alors détruites dans le respect de la confidentialité
des éléments qu'elles contiennent.
 
Toutefois :
 
1° Lorsque le militaire n'est pas nommé dans l'emploi au titre duquel il avait produit une déclaration
d'intérêts, l'autorité destinataire de la transmission procède, sans délai, à la destruction de cette déclaration et,
le cas échéant, de la recommandation adressée par le référent déontologue ; il en va de même, le cas échéant,
pour ce qui le concerne, du référent déontologue ;
 
2° Sauf dans le cas mentionné au 1°, le référent déontologue conserve la copie qui lui a été transmise de la
déclaration d'intérêts et les éléments ayant servi à l'appréciation portée en application du III de l'article L.
4122-6 pendant une durée de cinq années ;
 
3° En cas de poursuites disciplinaires ou pénales fondées sur un manquement en lien avec des éléments
contenus dans ces déclarations d'intérêts, la destruction de ces documents est suspendue jusqu'à l'expiration
du délai au terme duquel les voies de recours contre la décision éventuellement prise à l'issue de la procédure
disciplinaire ou pénale engagée sont épuisées.
 
Les destructions mentionnées au présent article sont opérées dans le respect de la confidentialité des
documents à détruire.
 
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024