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Partie 6 – Les règles relatives aux recettes du budget de l’État– Dispositions normatives  
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Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
PARTIE VI. LES RÈGLES RELATIVES AUX 
RECETTES DU BUDGET DE L’ÉTAT 
VI.A. DISPOSITIONS NORMATIVES 
Les ressources de l’Etat sont principalement issues de la perception de recettes fiscales, mais elles 
sont également constituées de recettes non-fiscales de différentes natures. 
L’impôt peut être défini en droit administratif comme une prestation pécuniaire obligatoire, requise des 
particuliers par voie d’autorité, à titre définitif et sans contrepartie directe, en vue de la couverture des 
charges publiques.  
L’Etat dispose du droit de lever les impôts et taxes assimilées et reçoit chaque année de la 
représentation nationale l’autorisation de les percevoir. Les recettes fiscales sont le résultat de l’exercice 
de ce droit et de cette autorisation.  
Des recettes fiscales peuvent également être perçues par l’Etat pour le compte d’autres personnes 
publiques à qui elles sont reversées sous la forme de prélèvements sur recettes (Union européenne et 
Collectivités territoriales).  
L’article 3 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF) définit les autres 
ressources de l’Etat :  
- 
les produits des amendes ; 
- 
les revenus courants de l’Etat (services rendus, activités industrielles et commerciales, 
produits du domaine, des participations financières, des autres actifs et droits…) ;  
- 
les produits de cession du domaine de l’Etat, de ses participations financières et de ses 
autres actifs et droits ; 
- 
les produits exceptionnels divers ;  
- 
les remboursements des prêts et avances ; 
- 
les fonds de concours ainsi que les dons et legs consentis au profit de l’Etat. 
VI.A.1.Les recettes dans le Budget de l’Etat 
VI.A.1.1.Présentation des recettes dans les lois de finances 
L’article 6 de la LOLF prévoit que le Budget décrit pour une année l’ensemble des recettes et des 
dépenses de l’Etat.  
La loi de finances initiale autorise chaque année, pour une année, la perception des ressources de l'Etat 
et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l'Etat. 
Les recettes font l’objet de prévisions lors des projets de loi de finances, en particulier au sein de l’état 
A47, et de l’annexe « Voies et moyens » du projet de loi de finances initiale. 
Les recettes sont présentées selon une nomenclature établie par catégories (recettes fiscales, recettes 
non fiscales, prélèvement sur recettes et fonds de concours), sections et lignes de recettes  
Cette nomenclature sert de support à la présentation des prévisions d’encaissement lors du vote de la 
LFI, et permet de rapprocher les encaissements réalisés et les prévisions initiales lors du vote de loi 
relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année. 
A l’issue de la gestion, l’exécution des recettes est rapprochée des prévisions, notamment dans les 
annexes du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de 
l’année relatives au développement des opérations du budget général, des comptes spéciaux et des 
budgets annexes. 
                                                   
47) Evaluations dans le projet de loi de finances initiale, éventuellement révisées lors des lois de finances 
rectificatives.