2021 IM 1300 revue suite loi PATR JO 11aout21.pdf — page 78

11 août 2021 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
Texte 1 sur 86 
 
 
 
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b) Inspections, contrôles et audits 
Conformément aux stipulations du plan contractuel de sécurité, la personne morale se soumet 
à des inspections, contrôles et audits périodiques de l’autorité publique contractante ou du 
service enquêteur, tout au long de l’exécution du contrat et après son exécution si elle continue 
à détenir des informations et supports classifiés. 
Des contrôles d’aptitude sont diligentés périodiquement dans ses locaux pour vérifier le respect 
de la protection du secret pour l’exécution de chaque convention et contrat. 
Ces inspections, contrôles et audits incluent les systèmes d’information s’ils traitent 
d’informations classifiées ou s’ils contribuent à la sécurité des locaux abritant des éléments 
couverts par le secret de la défense nationale. 
Lorsqu’une inspection, un contrôle ou un audit fait apparaître que les locaux ou les systèmes 
d’information de la personne morale ne sont plus conformes à la réglementation et aux normes 
fixées par le(s) plan(s) contractuel(s) de sécurité actif(s), le service enquêteur informe la 
personne morale, l’autorité publique contractante et le haut fonctionnaire de défense et de 
sécurité du ministère compètent de la non-conformité de ses locaux. Le responsable légal de la 
personne morale fait procéder à leur mise en conformité et prend toutes les mesures nécessaires 
pour assurer la sécurité des informations et supports classifiés pendant les travaux de 
réaménagement. 
Après chaque mise en conformité, un contrôle donnant lieu à un nouvel avis d’aptitude des 
locaux concernés est effectué par le service enquêteur. Lorsqu’il apparaît que des informations 
et supports classifiés sont conservés dans des lieux qui ne sont pas de nature à garantir leur 
protection, le service enquêteur en informe l’autorité d’habilitation ainsi que l’autorité publique 
contractante. Cette dernière peut mettre en demeure la personne morale d’effectuer les travaux 
nécessaires à leur mise en sécurité dans un délai de trois mois à compter de la notification de la 
mise en demeure. À l’issue d’une mise en demeure infructueuse, l’autorité d’habilitation peut 
abroger la décision d’habilitation de la personne morale89. 
Tout refus de mise en conformité ou tout retard pour se mettre en conformité peut être considéré 
comme un non-respect des engagements conventionnels ou contractuels en matière de 
protection du secret et entraîner le prononcé des sanctions prévues par la convention ou le 
contrat, sans préjudice d’éventuelles sanctions pénales. 
Résiliation et terme du contrat 
Fin de l’habilitation de la personne morale  
Si la décision d’habilitation arrive à expiration au cours de l’exécution d’un contrat visé par les 
présentes dispositions, une demande de renouvellement est déposée auprès de l’autorité 
d’habilitation dans l’année et, au plus tard, six mois avant cette date d’expiration. La durée de 
validité de la décision est alors prorogée dans les conditions définies au paragraphe 3.5.6. 
L’habilitation peut être abrogée en cours de validité ou peut ne pas être renouvelée si la 
personne morale de droit privé ne remplit plus les conditions nécessaires à sa délivrance. 
L’abrogation de la décision d’habilitation (cf. Annexe 24) est notifiée au représentant légal de 
la personne morale dans les mêmes formes que le refus d’habilitation (cf. 3.4.2.2). 
L’abrogation de la décision d’habilitation n’entraîne pas nécessairement la résiliation du 
contrat, en particulier si l’accès aux informations et supports classifiés n’est plus nécessaire à 
son exécution. Les conséquences d’une telle décision doivent ainsi être examinées au cas par 
cas. 
89 Article R. 2311-9 du code de la défense.