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ment de programmes d’armement en coo-
pération. Enfin, la Commission euro-
péenne met en place un “Paquet Défense”
destiné à rénover le cadre juridique des
marchés publics de défense qui jusqu’à
présent autorisait de large dérogations,
par le biais de l’article 296 du Traité insti-
tuant la Communauté européenne (TICE),
et protégeait certaines entreprises à l’ins-
tar de Navantia. 
La consolidation du secteur naval se
heurte donc encore à la préservation des
intérêts nationaux protégés par un marché
domestique limité et ce, malgré une rela-
tion État-industrie renouvelée (partenariat
public-privé, principes du best value for
money et du golden share, partenariat stratégi-
que) mettant en avant la concurrence et le
dialogue compétitif.
[ Les menaces qui pèsent
sur la consolidation européenne. ]
Face à ces impondérables conjoncturels,
d’autres menaces plus sérieuses, externes
mais aussi internes, planent sur le secteur
naval militaire européen. Ainsi, à l’interna-
tional, quelques industries européennes
coopèrent, avec les États-Unis en particu-
lier, sur des programmes concurrents : Lit-
toral Combat Ship, sous-marin S-80 (Navan-
tia et Lockheed Martin), sous-marin
S-1000 (bureau d’études russe Rubin
supervisé par Rosoboronexport et Fincan-
tieri). Actuellement, l’Italie participe (via le
chantier 
naval 
américain 
Marinette
Marine, groupe Fincantieri) à la fourniture
du troisième prototype du LCS (USS Fort
Worth, sistership de l’USS Freedom de Lock-
heed) alors même qu’il y a deux ans des
exemplaires supplémentaires de Lock-
heed Martin et de General Dynamics
étaient annulés pour cause de surcoût. Le
groupe espagnol Navantia développe
quant à lui un sous-marin conventionnel
S-80 avec l’aide de Lockheed Martin et de
BAe Systems, respectivement pour la réa-
lisation du système de combat (200 mil-
lions d’euros) et pour la fabrication, ainsi
que le montage, des dômes (quinze mil-
lions d’euros). L’armement de ce sous-
marin devrait également comprendre des
missiles de croisière Tomahawk et des tor-
pilles allemandes de la firme STN-Atlas.
L’exemple de ce sous-marin est sympto-
matique des dangers que représentent les
prises de contrôle par les industriels amé-
ricains puisque la présence de technolo-
gies sensibles sera probablement le frein
principal à l’exportation de ce submersi-
ble. Les Espagnols d’EADS-CASA s’étaient
déjà vu refuser par les Américains la vente
d’avions de surveillance maritime CN-235
au Vénézuela en 2006. Ces “chevaux de
Troie”, notamment les quatre sous-marins
européens présentés à l’export (allemand,
français, espagnol et italien), dans l’in-
dustrie navale de défense perturbent
donc la rationalisation des activités et des
technologies européennes tout en cap-
tant des ressources financières qui pour-
raient être dédiées à la recherche/déve-
loppement.
Sur le plan intra-européen, la présence,
hier nécessaire et rassurante, de l’État
dans le capital d’entreprises de défense
constitue paradoxalement aujourd’hui un
frein aux regroupements industriels. Et
même en faisant ce constat, il n’est pas
simple de résoudre la “quadrature du cer-
cle”. Le besoin de puissance publique se
fait ressentir car l’Union européenne
n’exerce pas encore de réel pouvoir politi-
que et le désengagement des dernières
années montre les limites de la privatisa-
tion. Ainsi, l’industrie de l’armement
n’ayant pas accès à des marchés suffisam-
ment porteurs pour assurer un développe-
ment stable ne dispose pas des moyens
nécessaires pour assurer sa compétitivité
dans le temps. La Letter of Intent (LOI) avait
pour objet de répondre à cette probléma-
tique mais son application n’a pas débou-
ché sur les dispositions attendues et à la
mesure des enjeux. Le maintien ou le
retour de la puissance publique s’avère
donc nécessaire autant pour des raisons
économiques que politiques. L’industrie
de défense ayant pour mission d’assurer la
fourniture de matériels destinés à des mis-
sions de service public, sa vocation est
donc d’ordre public. De plus, la souverai-
neté de l’État exige une certaine autono-
mie d’approvisionnement et cet impératif
de défense commande le type et la qualité
des matériels à fournir. Pour ces raisons, la
prise de participation de l’État dans le
capital des entreprises de défense pourrait
se faire sous la forme de golden share, à
l’instar des industries britanniques. 
Au niveau de l’Union européenne on peut
constater que l’article 296 du TICE a per-
mis aux États de déroger aux règles des
marchés publics. En effet, il est possible
d’écarter des règles de mise en concur-
rence les marchés sensibles, et partant
ceux de la défense, recouvrant une part
importante de la souveraineté des États.
Interprété de façon extensive, cet article a
permis de protéger certaines entreprises
nationales qui auraient sans cela périclité.
Désormais, l’Union européenne dispose
d’institutions susceptibles à l’avenir
d’exercer une tutelle sur l’ensemble de
l’industrie, de veiller au maintien des com-
pétences et à la défense d’une identité
industrielle européenne. L’AED est à cet
égard un outil pertinent dont les moyens
limités à l’heure actuelle ne reflètent pas
encore l’ambition. À cela s’ajoutent deux
directives adoptées en 2009 afin de facili-
ter le développement d'un marché euro-
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