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Glossaire 
 
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Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
Recettes non-fiscales 
Il s’agit des recettes de l’État hors imposition (article 3 de la LOLF) : revenus 
courants d’activités industrielles et commerciales, participations financières, produit 
des amendes, etc.  
Les recettes non fiscales regroupent 6 catégories de recettes : 
- 
dividendes et recettes assimilées ; 
- 
produits du domaine de l’État ; 
- 
produits de la vente de biens et services ; 
- 
remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations 
financières ; 
- 
amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites ; 
- 
divers. 
Certaines recettes peuvent être affectées à des dépenses (cf. notamment fonds de 
concours, attributions de produits et rétablissements de crédits). 
Exemples : produits de la vente d’un immeuble de l’État, produit des amendes des 
radars.  
Report d’autorisations 
d’engagement et de 
crédits de paiement 
Les crédits ouverts au titre d’une année ne créent aucun droit au titre des années 
suivantes. Cependant, sous certaines conditions et dans les limites prévues par la 
LOLF, les AE et les CP non consommés peuvent être reportés sur la gestion 
suivante par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre bénéficiaire du 
report.  
Réserve 
dite 
« de 
précaution » 
Pour chaque programme doté de crédits limitatifs, une part des crédits ouverts en 
LFI sont mis en réserve afin de faire face aux aléas et d’assurer en exécution le 
respect du plafond global des dépenses du budget général. Le taux de mise en 
réserve au titre d’une année est précisé dans l’exposé général des motifs du projet 
de loi de finances. 
Responsable 
d’unité 
opérationnelle (RUO) 
Le responsable d’unité opérationnelle est le gestionnaire d’une UO. De tous les 
ordonnateurs du budget de l’État, il est le seul à prescrire l’exécution des recettes 
et des dépenses. Il en rend compte au responsable du budget opérationnel de 
programme.  
Responsable 
de 
budget 
opérationnel 
de 
programme 
(RBOP) 
Le responsable de budget opérationnel de programme (article 71 du décret GBCP) 
propose au responsable de programme la programmation des crédits et des 
emplois du budget opérationnel de programme. Il arrête la répartition des crédits du 
budget opérationnel de programme entre les unités opérationnelles et met ces 
crédits et, le cas échéant, les autorisations d’emplois à la disposition de leurs 
responsables.  
Il rend compte au responsable de programme de l’exécution du budget opérationnel 
de programme ainsi que des résultats obtenus.  
Responsable 
de 
la 
fonction 
financière 
ministérielle (RFFIM) 
Dans chaque ministère, le ministre désigne un responsable de la fonction financière 
ministérielle qui devra, notamment, assurer un rôle de coordination et de synthèse 
budgétaire et comptable et veiller au caractère soutenable du budget du ministère. 
Le socle minimal de ses compétences figure à l’article 69 du décret GBCP. Le 
chapitre 2 du décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des 
services d'administration centrale donne aux secrétaires généraux la responsabilité 
de la fonction financière pour leur ministère. Le rôle du RFFiM peut être tenu par le 
DAF ou le SG sur lequel un ou plusieurs ministres ont autorité.