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Partie 7 – La clôture de la gestion et les opérations de fin d’exercice – Dispositions normatives 
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Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
En application des dispositions de l’article 158 du décret GBCP, lorsque sur des tranches fonctionnelles, 
aucune consommation d’autorisations d’engagement affectées au titre d’une opération d’investissement 
n’a eu lieu au cours des deux exercices précédant celui au titre duquel l’ouverture de crédits de report 
est demandée, les AE restant affectées et non engagées ne sont pas reportées sur l’exercice suivant, 
sauf dérogation accordée par le ministre chargé du budget après avis du contrôleur budgétaire. 
Le périmètre des reports est présenté dans la partie 2 du recueil – « l’ouverture des autorisations 
budgétaires ». 
VII.A.3.3.Les modifications de nomenclatures budgétaires 
Comme précisé dans la partie 1 du recueil – « les nomenclatures », dans le cadre de la préparation du 
projet de loi de finances de l’année suivante, les nomenclatures doivent être mises à jour. 
Les dispositions normatives de la partie du présent recueil consacrées aux nomenclatures rappellent 
qu’en cas de modifications de nomenclatures, la correspondance entre les valeurs supprimées ou 
modifiées et les nouvelles valeurs, ainsi qu’avec les autres nomenclatures en éventuelle interaction, 
doit être formalisée pour éviter toute distorsion de l’information financière. 
Modification de la nomenclature par destination 
Les demandes de modification d’actions et de sous-actions au sein de la nomenclature par destination 
doivent être formalisées en amont des travaux de préparation des projets annuels de performance. 
Elles sont effectuées par le RFFIM et transmises à la direction du budget après obtention de l’avis du 
CBCM, au plus tard à une date fixée annuellement par circulaire de la direction du budget. 
Modification de la nomenclature par nature pour les dépenses de personnel 
Les demandes de modifications concernant les comptes du plan comptable de l’Etat sur lesquels 
s’imputent les dépenses de personnel doivent être transmises avant le 1er octobre à la direction du 
budget. 
Modification de la nomenclature d’activités 
Les demandes de modification de la nomenclature d’activités doivent être transmises par le RFFiM à la 
direction du budget après avis du CBCM au plus tard le 1er octobre de l’année qui précède. 
La procédure de validation par la direction du budget est décrite dans la partie 1 du recueil – « les 
nomenclatures » – Dispositions normatives (§ I.A.7 Nomenclature par activité). 
Modification de la nomenclature du cadre de la gestion budgétaire (programme, BOP, UO) 
Les propositions de modification de la nomenclature des missions et programmes doivent être 
transmises à la direction du budget au plus tard à une date fixée annuellement par circulaire de la 
direction du budget en vue de leur présentation dans le tome 2 du rapport sur l'évolution de l'économie 
nationale et les orientations des finances publiques51 du débat d’orientation des finances publiques, 
après consultation de la commission nationale de l’administration territoriale de l’Etat le cas échéant.52 
Les modifications de nomenclature des BOP et des UO doivent être transmises à la direction du budget 
par le RFFiM au plus tard le 1er octobre de l’année qui précède. 
VII.A.3.4.La mise en œuvre de la bascule 
Les règles de changement d’imputation budgétaire 
Pour tenir compte notamment des modifications des nomenclatures, des règles de changement 
d’imputation doivent être établies afin que les opérations non soldées puissent être exécutées avec les 
nouvelles imputations. Cela concerne :  
                                                   
51 En application de l’article 48 de la LOLF, ce rapport doit être présenté au Parlement avant le 1er juillet.  
52) Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration – article 18