2011113_IGI 1300_Protection du secret de la defense nationale_NP.pdf — page 63

63
Ces personnes doivent être autorisées par l’autorité responsable du site à pénétrer dans les zones 
dans lesquelles sont traités des informations ou des supports classifiés et font préalablement  
l’objet d’une vérification d’identité et d’un contrôle de leur qualité. 
 
En matière de législation sociale, les entreprises liées par un contrat tel que défini au titre VI de 
la présente instruction115 doivent s’efforcer de concilier l’impératif de protection du secret de la 
défense  nationale avec la nécessité d’appliquer les règles propres au droit du travail116.  
 
En principe, aucune entreprise ne doit faire obstacle aux missions d’inspection, d’enquête ou de 
contrôle menées par les médecins inspecteurs du travail, inspecteurs, contrôleurs, ingénieurs de 
prévention et fonctionnaires assimilés qui disposent, pour l’exercice de leurs attributions117, du 
droit d’entrée dans tout établissement où travaillent des salariés118, de la possibilité d’effectuer 
tout prélèvement aux fins d’analyse119 et de se faire présenter tous livres, registres et documents 
utiles à l’accomplissement de leur mission120. Cependant, lorsque l’entreprise détient des 
éléments couverts par le secret de la défense nationale et conformément aux dispositions 
précédentes, seule l’autorité responsable du site peut les autoriser à pénétrer dans les zones où 
sont traités des informations ou des supports classifiés, et ce, après contrôle de la qualité et 
vérification de l’identité de ces fonctionnaires121.  
 
Cependant, bien que ces personnels s’engagent à ne rien révéler des secrets de fabrication ou 
procédés d’exploitation qui pourraient leur être révélés à cette occasion122, sous peine 
d’encourir des poursuites sur le fondement de la violation du secret professionnel123, ils ne sont 
nullement autorisés, sauf à être dûment habilités et à justifier du besoin d’en connaître pour le 
bon accomplissement de leur mission, à accéder ou à prendre connaissance d’informations ou 
supports classifiés, cet accès restant subordonné au respect des règles énoncées par la présente 
instruction.  
 
De manière générale, les règles de protection du secret de la défense nationale s’appliquent à 
toute inspection ou à tout contrôle prévu par des dispositions législatives ou réglementaires.  
 
Si, dans des circonstances exceptionnelles, l’un de ces intervenants accède à un secret de la 
défense nationale, il est tenu de ne pas le divulguer, sous peine de s’exposer aux dispositions de 
l’article 413-11 du code pénal. A cet effet, toutes ces personnes sont dûment informées de leurs 
obligations par leur autorité d’emploi. 
 
 
 
 
                                                 
115 Les dispositions suivantes ne s’appliquent en effet pas à l’Etat, ni aux collectivités territoriales ni à leurs 
établissements publics administratifs  (articles L. 8113- 8 et L. 8114-3 du code du travail).  
116 Articles L. 8112-1 à L. 8123-4 du code du travail. La paix des relations sociales, la sécurité des salariés et la 
lutte contre le travail illégal peuvent contribuer à la protection du secret de la défense nationale.  
117 Articles L. 8112-1 du code du travail pour les inspecteurs, L. 8113-11 pour les contrôleurs, L. 8123-1 pour les 
médecins inspecteurs, L. 8123-4 pour les ingénieurs de prévention. 
118 Articles L. 8113-3 à L. 8113-5 et L. 8123-3 et L. 8123-4 du code du travail. 
119 Articles L. 8113-3 à L. 8113-5 du code du travail. 
120 Articles L. 8113-4 et L. 8123-4 du code du travail. 
121 Article L. 8114-1 et 2 du code du travail : le refus du responsable du site de se prêter à ces opérations constitue 
le délit d’entrave. 
122 Articles L.8113-10 et L. 8123-5 du code du travail. 
123 Article 226-13 du code pénal.