Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 514

La réquisition de l'usage d'un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale ou à un établissement
public donne droit, à titre de privation de jouissance, si ce bien n'est pas productif de revenus, à une
indemnité périodique d'occupation correspondant :
 
1° Aux dépenses supplémentaires et inévitables imposées du fait de l'occupation totale ou partielle ;
 
2° Aux dépenses normales d'entretien de l'immeuble ;
 
3° Le cas échéant, aux frais de transfert et de réinstallation des services évincés lorsque leur maintien en
fonctionnement est justifié par l'intérêt public.
 
Lorsque l'immeuble requis procure des recettes, l'indemnité d'occupation est calculée suivant des modalités
analogues à celles qui s'appliquent à la réquisition d'un bien privé pouvant être assimilé à celui qui est
effectivement requis.
Article R2234-15
  
La transformation d'une réquisition d'usage d'un bien mobilier en réquisition de propriété donne lieu à
l'émission d'un nouvel ordre de réquisition, qui est notifié au prestataire ou à son représentant.
 
De l'indemnité due pour la réquisition en propriété, évaluée au jour de cette notification, compte tenu de l'état
du bien au jour de la réquisition d'usage, il y a lieu de déduire les sommes qui, dans l'indemnité allouée pour
l'usage, correspondent à l'amortissement du bien pendant la réquisition.
Article R2234-16
  
Les indemnités dues pour les réquisitions d'usage ou de services peuvent être révisées chaque fois que les
prix courants et licites des locations ou des services de même nature que les prestations considérées varient
de 10 % au moins depuis le début de la réquisition ou de la dernière révision d'indemnité qui a pu intervenir.
 
Les indemnités sont révisées proportionnellement à la variation constatée du prix des prestations en cause.
 
La révision peut être effectuée d'office par l'administration ou sur demande justifiée des prestataires, cette
demande ne valant que pour une seule variation de prix et prenant effet à compter du premier jour du mois
qui suit la date de franchissement du seuil de révision susmentionné.
 
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux prestations dont l'indemnisation fait l'objet de
tarifs ou barèmes établis dans les conditions prévues à l'article L. 2234-5.
Article R2234-17
  
Les indemnités dues aux prestataires sont liquidées et payées dans le plus bref délai. Lorsque l'indemnité due
pour une réquisition n'a pas été ainsi réglée dans un délai de trois mois à compter de la prise de possession
définitive ou temporaire du bien ou du début de l'exécution des services prescrits, le prestataire peut
formuler une demande d'acompte qui est satisfaite dans le délai maximal d'un mois. Il en est de même
lorsque l'indemnité compensatrice de dommages n'a pas été réglée dans un délai de six mois à compter de la
constatation contradictoire des dommages.
 
L'acompte accordé au prestataire est au moins égal à 50 % du montant de la liquidation provisoire de
l'indemnité limité, quand il s'agit de dommages, par le maximum fixé à l'article L. 2234-19.
Article R2234-18
  
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024