LIVRE III _ RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE - Légifrance.pdf — page 3

Abrogé par Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 - art. 1
Abrogé par Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 - art. 1
Modifié par ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 5
Abrogé par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 240
Création LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 21
Création LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 21
Modifié par LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 67
Les règles relatives aux installations du ministère de la défense classées pour la protection de l'environnement
sont définies par l'article L. 517-1 du code de l'environnement.
Sous-section 3 : Expropriation pour cause d'utilité publique. (abrogé)
Article L2313-4 (abrogé)
Les règles relatives à la déclaration d'utilité publique des opérations secrètes intéressant la défense nationale
sont définies par l'article L. 122-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Sous-section 4 : Enquêtes publiques. (abrogé)
Article L2313-5 (abrogé)
Afin d'assurer le respect du secret de la défense nationale, les enquêtes publiques relatives aux opérations
susceptibles d'affecter l'environnement sont faites conformément à l'article L. 123-15 du code de
l'environnement.
TITRE II : SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION (Articles L2321-1 à L2323-6)
Chapitre Ier : Responsabilités (Articles L2321-1 à L2321-5)
Article L2321-1
Dans le cadre de la stratégie de sécurité nationale et de la politique de défense, le Premier ministre définit la
politique et coordonne l'action gouvernementale en matière de sécurité et de défense des systèmes d'information.
Il dispose à cette fin de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information qui assure la fonction d'autorité
nationale de défense des systèmes d'information.
Article L2321-2
Pour répondre à une attaque informatique qui vise les systèmes d'information affectant le potentiel de guerre ou
économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation, les services de l'Etat peuvent, dans les conditions
fixées par le Premier ministre, procéder aux opérations techniques nécessaires à la caractérisation de l'attaque et à
la neutralisation de ses effets en accédant aux systèmes d'information qui sont à l'origine de l'attaque.
Pour être en mesure de répondre aux attaques mentionnées au premier alinéa, les services de l'Etat déterminés
par le Premier ministre peuvent détenir des équipements, des instruments, des programmes informatiques et
toutes données susceptibles de permettre la réalisation d'une ou plusieurs des infractions prévues aux articles
323-1 à 323-3 du code pénal, en vue d'analyser leur conception et d'observer leur fonctionnement.
Article L2321-2-1
Aux seules fins de garantir la défense et la sécurité nationale, lorsqu'elle a connaissance d'une menace susceptible
de porter atteinte à la sécurité des systèmes d'information des autorités publiques ou des opérateurs mentionnés
aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du présent code ou à l'article 5 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant
diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité, l'autorité
nationale de sécurité des systèmes d'information peut mettre en œuvre, sur le réseau d'un opérateur de
communications électroniques ou sur le système d'information d'une personne mentionnée aux 1 ou 2 du I de
l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ou d'un opérateur de
centre de données :
1° Des dispositifs mettant en œuvre des marqueurs techniques ;
2° Ou, sur avis conforme de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse, des dispositifs permettant le recueil de données sur le réseau d'un opérateur de
communications électroniques ou sur le système d'information d'une personne mentionnée aux mêmes 1 ou 2 ou
d'un opérateur de centre de données affecté par la menace.
Ces dispositifs sont mis en œuvre pour une durée et dans une mesure strictement nécessaires à la caractérisation
de la menace et aux seules fins de détecter et de caractériser des événements susceptibles d'affecter la sécurité
des systèmes d'information des autorités publiques, des opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2
du présent code ou à l'article 5 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 précitée et des opérateurs publics ou privés
participant aux systèmes d'information de ces entités.
Les agents de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information individuellement désignés et
spécialement habilités sont autorisés, aux seules fins de prévenir et de caractériser la menace affectant les
LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICA...
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT...
3 of 53
3/28/26, 14:12