RRCBE_v6_01012023_version_enrichie.pdf — page 124

Partie 4 – Les règles de consommation des AE et des CP – Illustrations 
124 
Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
Si la construction d’un bâtiment ou la réalisation d’une infrastructure ne suit pas immédiatement 
l’acquisition du terrain ou d’un ensemble de terrains, une fonctionnalité spécifique peut être identifiée 
pour ce terrain ou ensemble de terrains. 
IV.B.2.1.1.Acquisition de terrains 
Quelle est la fonctionnalité ? 
L’affectation est réalisée de manière isolée pour un ensemble de parcelles de terrain (zone) lorsqu’elle 
ne peut pas se rattacher à une opération d’investissement de construction immobilière ou de réalisation 
d’une infrastructure. 
Exemples : 
- 
L’État fait l’acquisition de terrains en vue de la réalisation ultérieure d’un bien immobilier sans 
que ce dernier soit encore défini.  
- 
L’Etat fait l’acquisition d’une zone de terrains devenus inconstructibles après une catastrophe 
naturelle.  
Comment est déterminé le montant à affecter ?  
Le montant à affecter est principalement déterminé par l’évaluation domaniale des parcelles de la zone 
concernée. Les AE doivent être affectées pour l’ensemble de la zone à acquérir. Les AE nécessaires 
aux dépenses accessoires à l’acquisition de terrains peuvent également faire l’objet d’une affectation. 
Quelles sont les natures de dépense ? 
Les AE affectées porteront sur des dépenses qui seront réalisées en titre 5 pour l’acquisition des 
terrains. Elles peuvent également prévoir des dépenses accessoires d’un autre titre qui seront 
directement rattachables à l’opération d’acquisition de terrains : frais de publicité pour appel d’offre, frais 
de justice et condamnations, frais financiers.  
Les AE relatives à l’étude d’impact, et plus généralement aux études préparatoires avant décision de 
lancement de l’opération (exemple d’une étude d’opportunité ou de faisabilité établissant plusieurs 
scénarios) ne sont pas affectées au titre de l’opération d’investissement, ni même les dépenses 
accessoires qui peuvent être rattachées à cette étude d’impact. 
A quel moment est réalisée l’affectation ? 
L’affectation devra être réalisée à l’issue de l’éventuelle étude d’impact préalable lorsque la personne 
publique prend la décision d’acquérir le terrain. En cas d’acquisition de terrains avec expropriation, 
l’affectation ne pourra être réalisée avant la déclaration d’utilité publique. 
Dans quel cas une affectation complémentaire est-elle possible ? 
Une affectation complémentaire à l’opération d’investissement initiale peut être envisagée en cas d’ajout 
de parcelles ou d’extension de la zone qui s’inscrivent dans la même opération. 
Les dépenses ultérieures à l’acquisition constituent une nouvelle opération d’investissement et devront 
faire l’objet d’une nouvelle affectation.  
IV.B.2.1.2.Acquisition ou construction d’un bâtiment et dépenses ultérieures à la mise 
en service 
Quelle est la fonctionnalité ? 
Pour les acquisitions et les constructions nouvelles.  
Pour la réalisation d’une construction publique ou l’acquisition d’un immeuble à usage administratif, 
d’habitation, technique ou commercial, la fonctionnalité correspond à un immeuble qui peut être mis en 
service.  
Ainsi dans le cadre de l’acquisition d’un immeuble, elle ne correspond pas à un étage de l’immeuble ni 
à un corps de métier mobilisé pour sa réalisation. Cette dernière segmentation sera plutôt utilisée pour 
l’allotissement du marché de construction.