kamrulkonok/evalllm2026-french-defense huggingface dataset:
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 390

L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information met à la disposition du public par voie
électronique la liste des systèmes de détection et des prestataires de service exploitant ces systèmes, qualifiés
dans les conditions prévues à l'article R. 1332-41-7.
   
Sous-section 4 : Déclaration des incidents de sécurité
Article R1332-41-10
En application de l'article L. 1332-6-2, les opérateurs d'importance vitale communiquent à l'Agence nationale
de la sécurité des systèmes d'information les informations relatives aux incidents affectant la sécurité ou le
fonctionnement de leurs systèmes d'information d'importance vitale.
  
Les opérateurs communiquent les informations dont ils disposent dès qu'ils ont connaissance d'un incident
et les complètent au fur et à mesure de leur analyse de l'incident. Ils répondent aux demandes d'informations
complémentaires de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information concernant l'incident.
  
Le Premier ministre précise par arrêté, en distinguant le cas échéant selon le secteur ou le type d'activité de
l'opérateur, les informations qui doivent être communiquées, les modalités de leur transmission ainsi que
les types d'incident auxquels s'applique l'obligation prévue à l'article L. 1332-6-2. Lorsque l'arrêté n'est pas
publié, il est notifié aux personnes ayant besoin d'en connaître.
   
Article R1332-41-11
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information transmet aux ministres coordonnateurs des
secteurs d'activités d'importance vitale concernés, lorsque son analyse de l'incident le justifie, une synthèse
des informations recueillies relatives à cet incident.
   
Sous-section 5 : Contrôles de sécurité
Article R1332-41-12
Le Premier ministre, après avis des ministres coordonnateurs des secteurs d'activités d'importance vitale
concernés, notifie aux opérateurs d'importance vitale sa décision d'imposer un contrôle prévu à l'article L.
1332-6-3. Il précise les objectifs et le périmètre du contrôle et fixe le délai dans lequel le contrôle est réalisé.
Il précise, en fonction de la nature des opérations à mener, si ce contrôle est effectué par l'Agence nationale
de la sécurité des systèmes d'information, par un autre service de l'Etat ou par un prestataire de service
qualifié. Dans ce dernier cas, l'opérateur choisit le prestataire sur la liste prévue à l'article R. 1332-41-16.
  
Le Premier ministre ne peut imposer à un opérateur plus d'un contrôle par année civile d'un même système
d'information, sauf si les systèmes d'information de cet opérateur sont affectés par un incident de sécurité ou
si des vulnérabilités ou des manquements aux règles de sécurité ont été constatés lors d'un contrôle précédent
subi par l'opérateur.
   
Article R1332-41-13
L'opérateur d'importance vitale fournit au service de l'Etat ou au prestataire de service chargé du contrôle :
  
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1° Les informations nécessaires pour évaluer la sécurité de ses systèmes d'information, notamment la
documentation technique des équipements et des logiciels utilisés dans ses systèmes ainsi que les codes
sources de ces logiciels ;
  
2° Les moyens nécessaires pour accéder à ses systèmes d'information et à l'ensemble de leurs composants
afin de permettre au service de l'Etat ou au prestataire de réaliser des analyses sur les systèmes, notamment
des relevés d'informations techniques.
      
Article R1332-41-14
L'opérateur d'importance vitale conclut une convention avec le service de l'Etat ou le prestataire de service
chargé d'effectuer le contrôle. Cette convention précise :
  
1° Les systèmes d'information qui font l'objet du contrôle ;
  
2° Les objectifs et le périmètre du contrôle ;
  
3° Les modalités de déroulement du contrôle, notamment les conditions d'accès aux sites et aux systèmes
d'information de l'opérateur ;
  
4° Les informations nécessaires à la réalisation du contrôle, fournies par l'opérateur, et les conditions de leur
protection ;
  
5° Les modalités selon lesquelles sont effectuées les analyses techniques sur les systèmes d'information de
l'opérateur.
  
La convention est conclue dans des délais compatibles avec le délai fixé par le Premier ministre pour la
réalisation du contrôle.
  
Une copie de la convention signée est adressée sans délai par l'opérateur à l'Agence nationale de la sécurité
des systèmes d'information.
   
Article R1332-41-15
Le service de l'Etat ou le prestataire ayant réalisé le contrôle rédige un rapport exposant ses constatations,
au regard de l'objectif du contrôle, sur le niveau de sécurité des systèmes d'information contrôlés et le
respect des règles de sécurité prévues à l'article L. 1332-6-1. Les vulnérabilités et les manquements aux
règles de sécurité constatés lors du contrôle sont indiqués dans le rapport, qui formule le cas échéant des
recommandations pour y remédier. Le rapport est couvert par le secret de la défense nationale.
  
Après avoir mis l'opérateur en mesure de faire valoir ses observations, le service de l'Etat ou le prestataire
remet, dans le délai fixé pour la réalisation du contrôle, le rapport à l'Agence nationale de la sécurité des
systèmes d'information.
  
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information peut auditionner, dans un délai de deux mois à
compter de la remise du rapport, le service de l'Etat ou le prestataire ayant réalisé le contrôle, le cas échéant
en présence de l'opérateur, aux fins d'examiner les constatations et les recommandations figurant dans le
rapport. Elle peut inviter les ministres coordonnateurs des secteurs d'activités d'importance vitale concernés à
assister à cette audition.
  
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information communique aux ministres coordonnateurs des
secteurs d'activités d'importance vitale concernés les conclusions du contrôle.
   
Article R1332-41-16
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Les prestataires de service mentionnés à l'article L. 1332-6-3 sont qualifiés dans les conditions prévues par
le chapitre III du décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des
prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information.
 
 
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information met à la disposition du public par voie
électronique la liste des prestataires de service qualifiés mentionnés au premier alinéa.
 
 
Article R1332-41-17
Le coût des contrôles effectués par un service de l'Etat en application de l'article L. 1332-6-3 est calculé en
fonction du temps nécessaire à la réalisation du contrôle et du nombre d'agents publics qui y participent. Un
arrêté du Premier ministre fixe le coût d'un contrôle mobilisant un agent public pendant une journée.
  
Le coût des contrôles effectués par un prestataire de service est déterminé librement par les parties.
  
Sous-section 6 : Réponse aux crises majeures
Article R1332-41-18
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information propose au Premier ministre les mesures
mentionnées à l'article L. 1332-6-4.
   
Sous-section 7 : Dispositions diverses
Article R1332-41-19
Les opérateurs d'importance vitale prennent les mesures nécessaires, notamment par voie contractuelle, pour
garantir l'application des dispositions prévues à la présente section aux systèmes d'information des opérateurs
tiers mentionnés au premier alinéa de l'article R. 1332-41-2.
   
Article R1332-41-20
Chaque opérateur d'importance vitale désigne une personne chargée de le représenter auprès de l'Agence
nationale de la sécurité des systèmes d'information pour toutes les questions relatives à l'application des
dispositions prévues à la présente section. Nul ne peut être désigné s'il n'est titulaire de l'habilitation
mentionnée à l'article R. 2311-7.
   
Article R1332-41-21
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information peut imposer aux opérateurs d'importance
vitale et aux prestataires de service mentionnés aux articles L. 1332-6-1 et L. 1332-6-3 l'utilisation d'un
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moyen particulier pour protéger les échanges d'information prévus à la présente section lorsqu'ils sont
effectués par voie électronique.
      
Article R1332-41-22
Les services de l'Etat et les prestataires de service mentionnés aux articles L. 1332-6-1 et L. 1332-6-3
accèdent aux systèmes d'information des opérateurs d'importance vitale et, le cas échéant, aux informations
qu'ils contiennent dans le respect des secrets protégés par la loi.
   
Article R1332-41-23
Si un opérateur d'importance vitale ne satisfait pas aux obligations prévues aux articles L. 1332-6-1 à L.
1332-6-4, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information saisit l'autorité judiciaire aux fins de
poursuite de l'auteur du délit prévu au troisième alinéa de l'article L. 1332-7. Hormis le cas d'un manquement
à l'article L. 1332-6-2, cette saisine est précédée d'une mise en demeure adressée à l'opérateur par l'Agence
nationale de la sécurité des systèmes d'information.
 
Sous-section 8 : Dispositions spécifiques au contrôle gouvernemental
de la dissuasion nucléaire
Article R1332-41-24
 
La sécurité des systèmes d'information mentionnés à l'article L. 1332-6-1 relevant du contrôle
gouvernemental de la dissuasion nucléaire est régie par les dispositions de la sous-section 4 de la section 2
du chapitre Ier du titre Ier du livre IV et, sous réserve des précisions et dérogations prévues par cette sous-
section, par celles de la présente section.
Section 8 : Dispositions pénales
Article R1332-42
 
Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des missions des fonctionnaires chargés de vérifier l'état des
établissements mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 et de constater les infractions est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
 
 
Chapitre III : Matières et installations nucléaires
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Section 1 : Protection et contrôle des matières nucléaires non
affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de
dissuasion
Sous-section 1 : Champ d'application
Article R1333-1
 
I.-Les dispositions de la présente section ont pour objet la protection des matières nucléaires et des activités
associées mentionnées à l'article L. 1333-2 contre tout acte de malveillance ou perte de matières nucléaires,
dans le but d'éviter la prolifération nucléaire et de prévenir tout risque ou inconvénient pour la santé, la
salubrité, la sécurité publiques, et l'environnement pouvant en découler ainsi que le contrôle de ces matières
et activités.
  
Pour l'application de la présente section, la "sécurité nucléaire" désigne la protection et le contrôle des
matières nucléaires et des activités associées contre les actes de malveillance et les pertes.
  
Tout acte pouvant faciliter ou visant le vol ou le détournement de matières nucléaires, notamment dans un
but de prolifération nucléaire ou tout acte pouvant faciliter ou visant à produire des dommages, notamment
un acte à caractère terroriste, est un acte de malveillance au sens de la présente section.
  
II.-Sont soumises aux dispositions de la présente section :
  
1° Les matières nucléaires suivantes : plutonium, uranium, thorium, tritium et lithium 6, et les activités
associées mentionnées à l'article L. 1333-2 ;
  
2° Les composés chimiques comportant au moins un de ces éléments et les activités associées, à l'exception
des minerais ;
  
3° Pour ce qui concerne la protection contre les actes de malveillance, les activités associées comprennent
les activités nucléaires mettant en œuvre les sources de rayonnements ionisants ou des lots de sources
radioactives de catégories A, B, C ou D, définies à l'article R. 1333-14 du code de la santé publique, si elles
sont réalisées dans des points d'importance vitale mentionnés au IV de l'article R. 1333-104 du code de la
santé publique ;
  
4° Les minerais d'uranium et de thorium, pour l'application de l'article R. 1333-11.
  
III.-Les dispositions de la présente section visent également à respecter les engagements internationaux de
la France relatifs aux matières nucléaires, en particulier en contribuant à l'accomplissement des missions du
comité technique Euratom.
  
IV.-Le cas échéant, les mesures d'application de la présente section sont prises en cohérence avec celles
du chapitre II relatif à la protection des installations d'importance vitale, y compris pour la protection des
systèmes d'information.
  
V.-Ne sont pas soumises aux dispositions de la présente section les matières nucléaires et les activités
associées affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion, régies par les
dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV.
 
 
Article R1333-2
 
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Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'énergie définit les modalités
d'application du présent article, notamment la durée des autorisations. Il peut prévoir des délais de délivrance
réduits dans les cas de renouvellement d'autorisation ou de changement du titulaire de l'autorisation.
Article R1333-4-1
 
I.-L'autorisation ne peut être délivrée que si le demandeur démontre que les dispositions nécessaires à
la sécurité nucléaire ont été prises dès la conception, la construction des installations, des véhicules, des
emballages, des équipements, des dispositifs et lors de l'élaboration des dispositions nécessaires applicables
aux matières nucléaires et aux activités associées ou que les modifications nécessaires à la garantie de la
sécurité nucléaire ont été apportées.
  
II.-Toute personne qui prévoit d'exercer une activité soumise à autorisation ou de modifier les conditions
dans lesquelles elle a été autorisée à l'exercer peut solliciter du ministre compétent, préalablement à
l'engagement de la procédure d'autorisation prévue au I de l'article R. 1333-4 ou à l'engagement de la
procédure de modification prévue à l'article R. 1333-7, un avis sur tout ou partie des options qu'elle entend
retenir pour en assurer la sécurité nucléaire, notamment pour l'application du I du présent article.
  
III.-Un arrêté conjoint des ministres compétents définit les modalités d'application du présent article.
Article R1333-5
 
L'autorisation prévue au titre du R. 1333-4 est délivrée sous forme d'un arrêté.
  
L'arrêté d'autorisation et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires précisent les conditions auxquelles est
assujettie l'activité.
  
Ces arrêtés peuvent prévoir la réalisation d'analyses de documents et de contrôles dans les conditions prévues
à l'article R. 1333-72.
  
Lorsque plusieurs activités nucléaires, faisant l'objet d'autorisations différentes, utilisent des moyens
communs pour leur sécurité nucléaire ou lorsqu'une de ces activités peut avoir un impact sur la sécurité
nucléaire d'une autre de ces activités, ces autorisations peuvent être considérées comme interdépendantes par
le ministre compétent. Les titulaires d'autorisations interdépendantes échangent entre eux les informations
pertinentes sur ces moyens et sur ces impacts. La demande de modification d'une autorisation peut constituer
un motif pour exiger la mise à jour des autres autorisations interdépendantes.
  
Un arrêté conjoint des ministres compétents définit les modalités d'application du présent article.
 
Article R1333-6
 
Il doit être justifié de l'autorisation sur toute réquisition des agents chargés du contrôle de l'application des
prescriptions de la présente section. Le justificatif doit en particulier être présenté au service des douanes lors
de l'importation, de l'exportation et du transport sous douane de matières nucléaires.
 
Article R1333-7
 
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
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Le ministre agrée la demande sous réserve que les conditions mentionnées au précédent alinéa soient
remplies. L'absence d'accord dans un délai de six mois après l'information du ministre compétent vaut rejet.
A défaut d'accord, le titulaire de l'autorisation reste soumis aux dispositions du présent chapitre.
  
Un arrêté conjoint des ministres compétent définit les modalités d'application du présent article, il précise
notamment les modalités applicables en cas de liquidation judiciaire d'une personne morale titulaire d'une
autorisation.
 
 
 
Sous-section 4 : Comptabilité centralisée et déclarations comptables
Article R1333-11
 
I.-Le ministre compétent est responsable de la comptabilité centralisée des matières nucléaires, visant
notamment à connaître leurs qualités, quantités, localisation et leur emploi. Elle est assurée conformément
au 8° de l'article R. 592-39 du code de l'environnement et dans les conditions fixées par les ministres
compétents.
  
Cette comptabilité contribue également à l'accomplissement des missions confiées au comité technique
Euratom.
  
II.-Toute personne exerçant une activité associée à des matières nucléaires, à l'exception du transport, et
indépendamment des seuils mentionnés à l'article R. 1333-8, est appelée déclarant comptable et est soumise
à une obligation de déclaration comptable auprès du ministre compétent.
  
A cette fin, elle assure un suivi physique et une comptabilité de ses matières.
  
III.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux articles marqués par des peintures
au tritium pour ses propriétés luminescentes et au lithium enrichi en lithium 6 si la masse de lithium 6
contenu est inférieure à 1kg. Les ministres compétents peuvent, en outre, dispenser par arrêté certaines
matières nucléaires des dispositions du présent article, notamment lorsqu'elles sont en faible concentration,
irrécupérables et incorporées dans des produits finis à usage non nucléaire.
  
IV.-Sur présentation d'une demande dûment argumentée, le ministre compétent peut dispenser de l'obligation
de déclaration comptable toute personne qui détient des matières nucléaires dans des conditions particulières,
notamment lorsque ces matières sont en faible concentration, irrécupérables et incorporées dans des produits
finis à usage non nucléaire ou dans des déchets. Cette dispense est délivrée par arrêté.
  
V.-Le fait pour toute personne de s'abstenir d'informer le ministre compétent de la cessation d'une activité
associée à de matières nucléaires est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe.
  
VI.-Un arrêté conjoint des ministres compétents précise les modalités d'application du présent article.
Sous-section 5 : Mesures de sécurité nucléaire applicables à toutes les
activités autorisées
Article R1333-12
 
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9° Le management de la sécurité nucléaire ;
  
10° La culture de sécurité nucléaire.
  
Un arrêté conjoint des ministres compétents fixe les attendus, les règles de conception et de mise en œuvre
de ces mesures. Les arrêtés d'autorisations peuvent inclure des prescriptions particulières.
 
 
Article R1333-15
 
I.-Sans préjudice des obligations prévues à l'article L. 1333-13, en cas d'acte de malveillance ou de perte
de matière, le titulaire d'autorisation ou, à défaut, quiconque ayant, à quelque titre que ce soit, la garde
des matières nucléaires, informe, dès qu'il en a connaissance, les services de police et de gendarmerie
territorialement compétents, le représentant de l'Etat dans le département du lieu de survenance ainsi que les
autorités ministérielles compétentes, et collabore avec eux.
  
II.-Le titulaire de l'autorisation au titre du R. 1333-4 informe, en outre, le ministre compétent de tout
événement de nature à affecter significativement les intérêts mentionnés à l'article R. 1333-1, y compris ceux
n'impliquant pas d'acte de malveillance avéré, dès qu'il en a connaissance et, en tout état de cause, dans un
délai n'excédant pas quarante-huit heures après sa découverte.
  
III.-Un arrêté conjoint des ministres compétents précise les modalités de mise en œuvre du présent article.
 
Article R1333-16
 
Les renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers nécessaires à la sécurité
nucléaire ainsi qu'aux mesures qui y concourent sont protégés dans les conditions prévues aux articles R.
2311-1 à R. 2311-8 et dans les textes pris pour leur application.
  
Le titulaire de l'autorisation et le déclarant comptable mettent en place une organisation adéquate et
s'assurent, avant toute diffusion d'information importante pour la sécurité nucléaire, du respect des
dispositions relatives au secret de la défense nationale mentionnées à l'alinéa précédent, y compris dans le
cadre de la transparence en matière nucléaire.
  
Un arrêté conjoint des ministres compétents précise les modalités de mise en œuvre du présent article.
 
 
 
Sous-section 6 : Mesures additionnelles pour la sécurité nucléaire des
transports de matières nucléaires
Article R1333-17
 
I.-L'exécution de tout transport d'une quantité de matières nucléaires égale ou supérieure au seuil mentionné
à l'article R. 1333-8, est subordonnée à une autorisation, dénommée " accord d'exécution ".
 
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II.-La demande d'accord d'exécution est déposée par le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R.
1333-4, auprès du ministre compétent et du directeur général adjoint de l'Institut de radioprotection et de
sûreté nucléaire au moins quinze jours francs avant le début du transport.
 
Dans le présent article, le début du transport s'entend comme le début du transport sur le territoire national.
 
Ce délai est porté à :
 
1° Un mois avant le début du transport pour un transport de matières nucléaires en provenance de ou à
destination de l'étranger ;
 
2° Trois mois avant le début du transport pour un transport de matières nucléaires comportant au moins une
phase maritime ou aérienne.
 
En outre, toute demande d'accord d'exécution d'un transport avec une phase maritime en provenance de
l'étranger et nécessitant un transbordement doit être déposée au moins quinze jours francs avant le départ du
port d'expédition étranger.
 
Le silence de l'autorité compétente, un jour franc avant la date prévue pour le transport vaut rejet.
 
III.-L'accord d'exécution est délivré :
 
1° Pour les transports à destination ou en provenance de l'étranger, par le ministre compétent ;
 
2° Pour les autres transports, par le directeur général adjoint de l'Institut de radioprotection et de sûreté
nucléaire mentionné au II ci-dessus, dans le cadre des instructions qui lui sont données par le ministre
compétent.
 
IV.-Lorsque les obligations qui incombent au titulaire de l'autorisation s'avèrent insuffisantes ou inadaptées
pour des motifs de sécurité publique ou d'ordre public, le ministre compétent peut interdire le transport ou
adapter ses conditions réglementaires d'exécution.
 
Le ministre compétent notifie sa décision au titulaire de l'autorisation et au directeur général adjoint de
l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
 
L'interdiction entraîne le refus ou l'abrogation de l'accord d'exécution, quelle que soit l'autorité compétente.
 
Dans le cas où le ministre conditionne un transport à une adaptation, l'accord d'exécution est appliqué sous
réserve de la mise en œuvre de celle-ci par le titulaire de l'autorisation.
 
V.-Certains transports peuvent être exemptés des obligations du présent article ou faire l'objet d'obligations
assouplies dans les conditions précisées par arrêté conjoint des ministres compétents, lorsque les enjeux en
matière de sécurité nucléaire ne les justifient pas.
Article R1333-17-1
 
Pour tout transport à destination ou en provenance de l'étranger, excepté pour les matières relevant du
ministre de la défense en application de l'article R. 1333-3, le titulaire d'une autorisation délivrée par le
ministre de l'énergie au titre de l'article R. 1333-4 justifie au ministre compétent, lors de sa demande d'accord
d'exécution, que la sécurité nucléaire est, conformément aux dispositions prévues par la convention sur la
protection physique des matières et des installations nucléaires, assurée tout au long du transport, y compris
en dehors du territoire national.
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Article R1333-18
 
I.-Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et des ministres chargés de l'énergie
et des transports fixe les modalités d'application des articles R. 1333-17 et R. 1333-17-1, en matière de
sécurité nucléaire des transports, notamment d'escorte, d'agrément des véhicules et d'équipement des moyens
de transport d'un matériel permettant leur suivi, ainsi que les conditions de demande, de modification et de
délivrance des accords.
 
II.-Indépendamment des mesures de protection qui incombent au titulaire de l'autorisation en application du
I et du IV de l'article R. 1333-17, le ministre de l'intérieur décide, après avis du ministre compétent ou sur sa
demande, de la participation de la force publique pour assurer la protection du transport.
Article R1333-19
 
En dehors du cas d'acte de malveillance, pour lequel l'information est réalisée dans les conditions prévues
à l'article R. 1333-15, tout événement de nature à affecter significativement la sécurité nucléaire d'un
transport de matières nucléaires est porté dans les meilleurs délais par le titulaire de l'accord d'exécution à la
connaissance du ministre compétent, dans les conditions fixées par arrêté.
Section 1 bis : Gestion patrimoniale des matières nucléaires
nécessaires à la défense
Article R*1333-20
 
Le Premier ministre est responsable de la gestion patrimoniale des matières nucléaires nécessaires à la
défense qui vise à garantir :
 
1° La prise en compte des besoins de la défense dans les transferts de matières nucléaires entre les activités
que ces matières soient ou non soumises au contrôle de sécurité d'Euratom ;
 
2° La connaissance précise de l'état des stocks des matières nucléaires définies à l'article R. * 333-21 (1)
détenues sur le territoire national ainsi que celle des installations où ces stocks sont localisés.
 
Article R*1333-21
 
Sont des matières nucléaires nécessaires à la défense :
 
1° Les articles et les lots de matières fissiles spéciales et de matières brutes définies à l'article 197 du traité
instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique affectés par la France aux besoins de la défense
au sens de l'article 34 du règlement Euratom du 8 février 2005 et, à ce titre, non soumis au contrôle de
sécurité d'Euratom ;
 
2° Les articles et les lots de deutérium, de tritium et de lithium 6 désignés par décision du Premier ministre.
 
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 405

3° Décide des articles et des lots des matières nucléaires acquises pour le compte du ministre de la défense
qui doivent faire l'objet de transferts entre activités soumises ou non au contrôle de sécurité d'Euratom ;
  
4° Notifie les décisions mentionnées aux 2° et 3° aux exploitants concernés. Dans le cas mentionné à l'article
D. 1333-26, il les notifie également au comité technique Euratom et à l'Institut de radioprotection et de sûreté
nucléaire.
Article R1333-26
Tout transfert envisagé de matières nucléaires d'une activité soumise au contrôle de sécurité d'Euratom vers
une activité non soumise à ce contrôle et inversement fait l'objet d'une demande d'autorisation préalable des
exploitants.
  
Le transfert de matières nucléaires est autorisé par le comité technique Euratom dès lors qu'il respecte les
engagements internationaux souscrits par la France dans le domaine du nucléaire et que le comité technique
Euratom a recueilli l'accord du directeur des applications militaires du Commissariat à l'énergie atomique et
aux énergies alternatives émis dans les conditions fixées par le ministre de la défense.
  
Le comité technique Euratom notifie à l'exploitant la décision prise sur sa demande.
  
Une copie des autorisations accordées par le comité technique Euratom est adressée au directeur des
applications militaires du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives et à l'Institut de
radioprotection et de sûreté nucléaire.
Article R*1333-27
L'inspecteur des armements nucléaires, mentionné à la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la
présente partie du code, est chargé de vérifier la pertinence et la bonne application de l'ensemble des mesures
concourant à la gestion patrimoniale des matières nucléaires nécessaires à la défense.
  
Il rend compte de ses vérifications au Président de la République et en tient informé le Premier ministre.
Article D1333-28
Le haut commissaire à l'énergie atomique, mentionné à l'article L. 332-4 du code de la recherche, veille à la
cohérence de l'ensemble des données recueillies au titre de la gestion patrimoniale instituée par la présente
section.
  
Il dispose, à sa demande, de la liste mentionnée à l'article D. 1333-23, des informations mentionnées à
l'article D. 1333-25 et de celles relatives aux matières nucléaires nécessaires à la défense de la comptabilité
tenue par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire conformément aux dispositions de l'article D.
1333-24.
  
Il adresse, au moins une fois par an, des recommandations au Premier ministre et en informe le ministre de la
défense et l'inspecteur des armements nucléaires.
Section 2 : Installations et activités nucléaires intéressant la défense
Sous-section 1 : Dispositions générales.
Article R*1333-37
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I.-Le ministre de la défense définit la politique de sûreté nucléaire et de la radioprotection relative aux
installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées à l'article L. 1333-15.
 
Il fixe les objectifs et les exigences correspondantes en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection
auxquelles ces installations et activités doivent satisfaire en tenant compte de leurs différentes situations et
des configurations de leur mise en œuvre.
 
Il fixe la réglementation de sûreté nucléaire et de radioprotection et notamment la réglementation technique
générale, applicable à ces installations et activités.
 
II.-Il veille à ce que soient prises les dispositions propres à assurer la protection des personnes, des biens et
de l'environnement contre les dangers ou inconvénients résultant de la création, du fonctionnement, de l'arrêt
et du démantèlement des installations, ainsi que des activités couvertes par la présente sous-section.
 
Il s'assure en particulier :
 
1° Du respect de la réglementation prévue pour assurer la protection radiologique du public et du personnel ;
 
2° De la prévention et du contrôle des pollutions et des risques de toute nature.
Article R*1333-37-1
 
Les responsables d'installations ou d'activités nucléaires mentionnées à l'article L. 1333-15 sont tenus de
déclarer sans délai au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités
intéressant la défense mentionné à l'article R. * 1333-67-5 tout incident ou accident nucléaire ou non, ayant
ou risquant d'avoir des conséquences notables sur la sûreté des installations ou des activités ou de porter
atteinte notamment, par exposition aux rayonnements ionisants, aux personnes ou à l'environnement.
 
Dès qu'il est informé de la survenue d'un tel incident ou accident, le délégué ou, en cas d'empêchement, son
représentant, propose au ministre de la défense, en application des articles R. * 1333-67-5 à R. * 1333-67-8,
les mesures rendues nécessaires, ou les fait adopter en cas d'urgence. Il participe à l'action des pouvoirs
publics en cas d'événement entraînant une situation d'urgence radiologique.
 
Article R*1333-38
 
I.-Les commissions d'information mentionnées à l'article L. 1333-20 sont créées par arrêté du ministre de la
défense.
 
Elles sont présidées :
 
1° S'agissant des installations nucléaires de base secrètes, des navires militaires à propulsion nucléaire
sur leurs lieux habituels de stationnement et, le cas échéant, des sites et installations d'expérimentations
nucléaires intéressant la défense : par les préfets de département ou par des personnalités qualifiées nommées
par eux ;
 
2° S'agissant des anciens sites d'expérimentations nucléaires du Pacifique : par le haut-commissaire de la
République en Polynésie française ou par une personnalité qualifiée nommée par lui.
 
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II.-Outre les représentants des services de l'Etat intéressés, les commissions d'information comprennent des
représentants :
 
1° Des intérêts économiques et sociaux, des associations agréées de protection de l'environnement et, sur leur
demande, des collectivités territoriales ;
 
2° Du ministre de la défense pour les installations et activités placées sous son autorité hiérarchique ou des
exploitants dans les autres cas.
 
Dans le respect des exigences liées à la défense nationale, les représentants du ministre de la défense ou
de l'exploitant, selon les cas, transmettent à ces commissions, ainsi qu'au délégué à la sûreté nucléaire et
à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense, un rapport annuel de la sûreté
nucléaire du site, des risques d'origine radiologique et des rejets produits par l'installation, ainsi que des
mesures prises pour en réduire les impacts.
 
Article R*1333-39
 
Lorsqu'il existe, pour le même site, une commission locale d'information pour une installation nucléaire
de base et une commission d'information pour une des installations nucléaires intéressant la défense
mentionnées au 1° et au 3° de l'article L. 1333-15, ces deux commissions s'échangent toutes informations
utiles et peuvent se réunir en formation commune.
Sous-section 2 : Installations nucléaires de base secrètes.
Article R*1333-40
 
I.-Le classement en installation nucléaire de base secrète, mentionnée au 1° de l'article L. 1333-15, est décidé
par le Premier ministre sur proposition du ministre de la défense.
 
Ce classement est prononcé lorsqu'une au moins des installations comprises dans le périmètre, dénommée
installation individuelle, présente les caractéristiques techniques fixées par arrêté du ministre de la défense,
intéresse la défense nationale et justifie d'une protection particulière contre la prolifération nucléaire, la
malveillance ou la divulgation d'informations classifiées.
 
II.-Les installations nucléaires de base secrètes sont définies par leur périmètre fixé par le plan annexé à
la décision de classement. En font partie l'ensemble des installations et équipements, nucléaires ou non,
compris dans le périmètre susmentionné.
Article R*1333-41
 
La création d'une installation nucléaire de base secrète est soumise à autorisation. L'autorisation est délivrée
par décret pris sur le rapport du ministre de la défense.
 
Ce décret n'est pas publié, lorsque sa publication serait de nature à compromettre la protection des intérêts de
la défense nationale.
 
Les demandes d'autorisation sont instruites par des personnes habilitées au secret de la défense nationale.
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Article R*1333-42
 
La demande d'autorisation de création d'une installation nucléaire de base secrète est adressée par le futur
exploitant ou service utilisateur au ministre de la défense.
 
La demande porte sur l'ensemble des installations individuelles comprises dans le périmètre mentionné à
l'article R. * 1333-40.
Article R*1333-43
 
La demande d'autorisation mentionnée à l'article R. * 1333-42 est jointe à un dossier comprenant les pièces
suivantes :
 
 
1° L'identification du demandeur ou du service utilisateur ;
 
 
2° Une description et une analyse des fonctions et des opérations que doivent assurer les installations
individuelles, accompagnées :
 
 
a) D'une carte au 1 / 25 000 situant le périmètre de l'installation nucléaire de base secrète et l'emplacement
des installations individuelles ;
 
 
b) D'un plan de situation au 1 / 10 000 portant le périmètre et indiquant notamment les bâtiments avec leur
affectation, les voies de chemin de fer, les voies publiques, les points d'eau, les canaux et cours d'eaux, les
réseaux de transport d'énergie et de produits énergétiques ;
 
 
c) D'un plan détaillé des installations individuelles au moins à l'échelle de 1 / 2 500 ;
 
 
3° Les rapports préliminaires de sûreté comportant la description de chaque installation individuelle et des
opérations qui y seront effectuées, l'inventaire des risques de toutes origines qu'elles présentent et l'analyse
des dispositions prises pour prévenir ces risques et des mesures visant à réduire la probabilité des accidents et
de leurs effets ;
 
 
4° Les études de dangers, mentionnées à l'article L. 512-1 du code de l'environnement, intéressant les
installations appartenant à une catégorie soumise à autorisation inscrite dans la nomenclature prévue à
l'article L. 511-2 du même code.
 
 
Ces études, associées aux rapports préliminaires de sûreté mentionnés au 3°, constituent l'étude de dangers
de l'installation nucléaire de base secrète telle que prévue à l'article L. 551-1 du même code ;
 
 
5° Un document prévoyant les dispositions destinées à faciliter le démantèlement des installations
individuelles ;
 
 
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6° L'étude d'impact mentionnée à l'article L. 122-1 du code de l'environnement.
 
Article R*1333-44
 
Le décret d'autorisation de création de l'installation nucléaire de base secrète précise la nature et la fonction
des installations individuelles comprises dans le périmètre fixé conformément à l'article R. * 1333-40, ainsi
que les prescriptions générales auxquelles doit se conformer le titulaire de l'autorisation, sans préjudice
de la réglementation technique générale prévue à l'article R. * 1333-37 et de l'application des polices
administratives pour la protection de l'eau et des installations classées pour la protection de l'environnement.
 
 
Il détermine notamment les justifications particulières que le titulaire de l'autorisation doit présenter au
délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense
mentionné à l'article R.* 1333-67-5 aux étapes successives de la construction, de la mise en service, de l'arrêt
définitif et du démantèlement des installations individuelles.
 
 
Il prévoit la transmission au préfet des éléments lui permettant d'établir le plan particulier d'intervention
relatif à l'installation nucléaire de base secrète.
 
Article R*1333-45
 
Le titulaire de l'autorisation désigné à l'article R. * 1333-44 soumet au délégué à la sûreté nucléaire et à
la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense, six mois au moins avant la date
prévue pour le premier chargement en combustible d'un réacteur ou pour la mise en œuvre d'un faisceau de
particules ou de substances radioactives :
 
1° Un rapport provisoire de sûreté comportant en particulier les éléments permettant de s'assurer de la
conformité de la réalisation avec les prescriptions prévues par le décret d'autorisation ;
 
2° Les règles générales d'exploitation à observer au cours de la période antérieure à la mise en service pour
assurer la sûreté de l'exploitation ;
 
3° Un plan d'urgence interne précisant l'organisation et les moyens à mettre en œuvre sur le site en cas
d'accident.
Article R*1333-46
 
Le décret d'autorisation de création fixe les délais dans lesquels les installations individuelles sont mises en
exploitation ou en service.
 
Lorsqu'une installation individuelle est créée postérieurement au décret d'autorisation de création de
l'installation nucléaire de base secrète en respectant les prescriptions générales, sont transmis au délégué :
 
1° Six mois au moins avant le début de la construction, les rapports préliminaires de sûreté prévus au 3° de
l'article R. * 1333-43 ;
 
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2° Une mise à jour du dossier mentionné à l'article R. * 1333-43.
 
L'autorisation de création de l'installation individuelle nouvelle est accordée par arrêté du ministre de
la défense. Cet arrêté fixe les délais dans lesquels les installations individuelles doivent être mises en
exploitation ou en service.
Article R*1333-47
 
Avant la mise en service définitive de chaque installation individuelle, le titulaire de l'autorisation soumet
au délégué une mise à jour du rapport provisoire de sûreté ainsi qu'une mise à jour des règles générales
d'exploitation et du plan d'urgence interne de l'installation nucléaire de base secrète.
 
 
Après la mise en service définitive, le rapport définitif de sûreté intégrant les enseignements tirés de
l'exploitation de l'installation est transmis au délégué pour approbation dans un délai fixé par le décret ou
l'arrêté d'autorisation de création mentionnés à l'article R. * 1333-46.
 
 
Si une installation individuelle n'est pas mise en service dans le délai fixé à l'article R. * 1333-46, une
nouvelle autorisation, délivrée dans les mêmes formes, est nécessaire, sauf prorogation de l'autorisation
initiale. Les conditions de la prorogation sont définies par décret.
 
Article R*1333-47-1
 
Les autorisations et les déclarations concernant les équipements et installations situées dans le périmètre
de l'installation nucléaire de base secrète et nécessaires au fonctionnement de l'installation, mentionnés à
l'article L. 1333-17, sont instruites et délivrées par le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour
les installations et activités intéressant la défense mentionné à l'article R. * 1333-67-5.
 
Les demandes d'autorisation et les déclarations concernant les équipements et installations mentionnés à
l'article L. 1333-18 sont adressées au délégué. Ce dernier transmet les demandes d'autorisation au préfet pour
qu'il procède ou fasse procéder aux consultations et enquêtes prévues à la section 3 du chapitre unique du
titre VIII du livre Ier du code de l'environnement. Le préfet transmet au délégué, avec son avis, les résultats
des consultations et des enquêtes effectuées.
Article R*1333-48
 
La modification du périmètre d'une installation nucléaire de base secrète est soumise à une nouvelle décision
de classement délivrée dans les formes et conditions prévues à l'article R. * 1333-40.
 
 
Un nouveau décret d'autorisation de poursuite d'exploitation de création, délivré dans les formes et
conditions prévues aux articles R. * 1333-41 à R. * 1333-47, est pris :
 
 
1° Lorsqu'une installation nucléaire de base secrète change d'exploitant ;
 
 
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2° Lorsque à une installation nucléaire de base secrète sont projetées des modifications de nature à
entraîner l'établissement de nouvelles prescriptions générales justifiées par un changement de destination
de l'installation nucléaire de base secrète, des modifications notables de la nature des risques ou un
accroissement de ces derniers.
 
Article R*1333-49
 
Le ministre de la défense est avisé et le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les
installations et activités intéressant la défense informé de toute modification envisagée des installations
individuelles, de nature à entraîner une mise à jour des rapports de sûreté, des règles d'exploitation ou du
plan d'urgence interne de l'installation nucléaire de base secrète.
 
Le ministre de la défense peut à tout moment faire procéder au réexamen de la sûreté de tout ou partie de
l'installation nucléaire de base secrète et, en fonction des résultats de ce réexamen, soumettre la poursuite de
l'exploitation à son autorisation ou à l'intervention d'un nouveau décret.
 
Sans préjudice de l'application des mesures prévues par les règlements en vigueur, tout accident ou
incident, nucléaire ou non, ayant ou pouvant avoir des conséquences sur la radioprotection ou la sûreté
de l'installation nucléaire de base secrète, est déclaré au délégué et au ministre de la défense selon les
instructions particulières de ce dernier.
 
Le ministre de la défense prend, en cas d'urgence, toute mesure de nature à faire cesser le trouble et à assurer
la sécurité, notamment par suspension du fonctionnement de l'installation.
Article R*1333-50
 
Lorsque le titulaire de l'autorisation prévoit, pour quelque raison que ce soit, la mise à l'arrêt définitif
d'une installation individuelle, il en informe le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les
installations et activités intéressant la défense et lui adresse :
 
1° Un document définissant et justifiant l'état choisi pour l'installation après son arrêt définitif et, le cas
échéant, les phases de son démantèlement ultérieur ;
 
2° Un rapport de sûreté applicable aux opérations de mise à l'arrêt définitif et les dispositions permettant
d'assurer la sûreté de l'installation ;
 
3° Les règles générales de surveillance et d'entretien à observer pour l'application des règles relatives à la
radioprotection et le maintien d'un niveau satisfaisant de sûreté ;
 
4° Une mise à jour du plan d'urgence interne au périmètre dans lequel l'installation nucléaire de base secrète
est située.
 
La mise en œuvre de ces dispositions est subordonnée à leur approbation par le ministre de la défense ou par
le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense
agissant par délégation.
Article R*1333-51
 
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