kamrulkonok/evalllm2026-french-defense huggingface dataset:
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 750

Le Conseil supérieur de la gendarmerie nationale est consulté par le ministre de la défense ou le ministre de
l'intérieur :
 
1° Pour l'avancement aux grades d'officier général de la gendarmerie nationale ;
 
2° Dans les cas prévus aux articles L. 4141-2 et L. 4141-3 pour l'application aux officiers généraux de
certaines mesures d'ordre individuel.
 
Le Conseil supérieur de la gendarmerie nationale peut être consulté par les présidents et le vice-président
désignés à l'article R. 3321-6 sur les sujets d'ordre général relatifs à cette force armée. Dans ce cas, le
ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur peut inviter à siéger à titre consultatif toute personnalité
militaire ou civile en raison de sa compétence sur les questions soumises à l'examen du conseil supérieur.
Article R3321-6
 
Le Conseil supérieur de la gendarmerie nationale est coprésidé par le ministre de la défense et le ministre de
l'intérieur.
 
Le Conseil supérieur de la gendarmerie nationale comprend :
 
1° Le directeur général de la gendarmerie nationale, vice-président ;
 
2° L'inspecteur général des armées-gendarmerie, membre de droit ;
 
3° Le major général de la gendarmerie nationale, membre de droit ;
 
4° Six officiers généraux de la gendarmerie nationale de la 1re section, désignés pour un an, à compter du
1er juillet de chaque année, par arrêté du ministre de l'intérieur sur proposition du directeur général de la
gendarmerie nationale.
Section 4 : Les conseils supérieurs de services interarmées
Article R3321-7
 
Les services de soutien et organismes mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 3211-1 disposent d'un
conseil supérieur. Ils sont présidés par le chef d'état-major des armées.
 
Les conseils supérieurs, préparent, pour leur service, les travaux du Conseil supérieur interarmées pour
l'avancement aux grades d'officier général.
 
Ils sont consultés par le chef d'état-major des armées dans les cas prévus aux articles L. 4141-2 et L. 4141-3
pour l'application aux officiers généraux de certaines mesures d'ordre individuel.
 
Les conseils supérieurs peuvent être consultés par le président et les vice-présidents désignés aux articles
R. 3321-8 à R. 3321-10 sur les sujets d'ordre général relatifs à leur service. Dans ce cas, le ministre de la
défense ou le chef d'état-major des armées peut inviter à siéger à titre consultatif toute personnalité militaire
ou civile en raison de sa compétence sur les questions soumises à l'examen des conseils supérieurs.
Article R3321-8
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 751

Le Conseil supérieur du service de santé des armées comprend :
 
1° Le directeur central du service de santé des armées, vice-président ;
 
2° Le major général des armées, membre de droit ;
 
3° L'inspecteur général du service de santé des armées, membre de droit ;
 
4° Trois officiers généraux du service de santé des armées de la 1re section, désignés pour un an, à compter
du 1er juillet de chaque année, par arrêté du ministre de la défense sur proposition du directeur central du
service de santé des armées.
Article R3321-9
 
Le Conseil supérieur du service de l'énergie opérationnelle comprend :
 
1° Le directeur du service de l'énergie opérationnelle, vice-président ;
 
2° Le major général des armées, membre de droit ;
 
3° Un officier général du service de l'énergie opérationnelle de la 1re section, désigné pour un an, à compter
du 1er juillet de chaque année, par arrêté du ministre de la défense sur proposition du directeur du service de
l'énergie opérationnelle.
Article R3321-10
 
Le Conseil supérieur du service du commissariat des armées comprend :
 
1° Le directeur central du service du commissariat des armées, vice-président ;
 
2° Le major général des armées, membre de droit ;
 
3° Deux officiers généraux du service du commissariat des armées de la 1re section, désignés pour un an,
à compter du 1er juillet de chaque année, par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du directeur
central du service du commissariat des armées.
Chapitre II : Les conseils supérieurs de formations rattachées
Section 1 : Attributions
Article R3322-1
 
Les conseils supérieurs de formations rattachées sont :
 
1° Le conseil supérieur de l'armement ;
 
2° Le conseil supérieur du service d'infrastructure de la défense.
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 752

Ils sont consultés par le ministre de la défense :
 
a) Pour l'avancement aux grades d'officier général de l'armement et du service d'infrastructure de la défense ;
 
b) Dans les cas prévus aux articles L. 4141-2 et L. 4141-3 pour l'application aux officiers généraux de
certaines mesures d'ordre individuel.
 
Les conseils supérieurs de formations rattachées peuvent être consultés par le président et les vice-présidents
désignés à la section 2 sur les sujets d'ordre général relatifs à leur formation rattachée. Dans ce cas, le
ministre de la défense peut inviter à siéger à titre consultatif toute personnalité militaire ou civile en raison de
sa compétence sur les questions soumises à l'examen des conseils supérieurs.
 
Section 2 : Composition
Article R3322-2
 
Le conseil supérieur de l'armement et le conseil supérieur du service d'infrastructure de la défense sont
présidés par le ministre de la défense.
Article R3322-4
 
Le Conseil supérieur de l'armement comprend :
 
1° Le délégué général pour l'armement, vice-président ;
 
2° L'inspecteur général des armées-armement, membre de droit ;
 
3° Trois officiers généraux de l'armement de la 1re section, désignés pour un an, à compter du 1er juillet de
chaque année, par arrêté du ministre de la défense sur proposition du délégué général pour l'armement.
Article R3322-7
 
Le Conseil supérieur du service d'infrastructure de la défense comprend :
 
1° Le secrétaire général pour l'administration, vice-président ;
 
2° Le directeur central du service d'infrastructure de la défense, membre de droit ;
 
3° Un officier général du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la 1re section, désigné pour un
an, à compter du 1er juillet de chaque année, par arrêté du ministre de la défense sur proposition du directeur
central du service d'infrastructure de la défense.
 
Chapitre III : Règles de fonctionnement
Article R3323-1
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 753

Les règles de fonctionnement des conseils supérieurs de force armée ou de formation rattachée sont fixées
par arrêté du ministre de la défense, ou pour le Conseil supérieur de la gendarmerie nationale, par arrêté
conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 754

Partie réglementaire
PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES
ORGANISMES SOUS TUTELLE
LIVRE III : ORGANISMES CONSULTATIFS
TITRE III : LE CONSEIL GÉNÉRAL DE L'ARMEMENT
Chapitre unique
Article D3331-1
 
Le Conseil général de l'armement est compétent pour donner des avis sur les questions relatives à
l'armement, aux industries de défense et aux corps militaires de l'armement. A ce titre, il examine les
questions concernant :
 
1° Les évolutions de la fonction armement dans son ensemble et de la place de celle-ci au sein de l'Etat ;
 
2° Les progrès de la construction européenne dans le domaine de l'armement ;
 
3° Les mutations des industries de défense ;
 
4° L'incidence des progrès scientifiques et technologiques sur l'évolution des armements ;
 
5° Les activités scientifiques, techniques et industrielles du ministère de la défense ;
 
6° Les évolutions de la réglementation et des organisations en matière de sûreté nucléaire militaire, de
sécurité de l'informatique scientifique et technique ou de sécurité pyrotechnique, biologique et chimique ;
 
7° Les orientations générales concernant les corps militaires de l'armement, notamment en matière de
recrutement, d'emploi et de formation initiale et continue.
Article D3331-2
 
Le Conseil général de l'armement est présidé par le ministre de la défense. En son absence, le conseil est
présidé par son vice-président.
 
Le vice-président du Conseil général de l'armement est soit un ingénieur en chef de l'armement, soit un
ingénieur général de l'armement nommé par arrêté du ministre de la défense pour une durée de trois ans
renouvelable.
 
Le vice-président définit l'orientation générale des travaux du conseil et en contrôle la réalisation.
Article D3331-3
 
I. - Le Conseil général de l'armement comprend, outre le président et le vice-président, des membres de droit
et des membres titulaires.
 
II. - Sont membres de droit :
 
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 755

1° Le délégué général pour l'armement ;
 
2° L'inspecteur général des armées-armement ;
 
3° L'inspecteur de l'armement chef de l'inspection de l'armement ;
 
4° Le directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement ;
 
5° Le secrétaire général du Conseil général de l'armement.
 
III. - Sont membres titulaires :
 
1° Cinq personnalités qualifiées ;
 
2° Un officier en position d'activité appartenant à l'un des corps militaires de l'armement ;
 
3° Cinq officiers choisis parmi les personnels des corps militaires de l'armement exerçant des fonctions à
l'extérieur de la direction générale de l'armement.
 
IV. - Les membres titulaires sont nommés, sur proposition conjointe du vice-président du Conseil général
de l'armement et du délégué général pour l'armement, par arrêté du ministre de la défense pour une durée de
trois ans renouvelable.
 
V. - En cas de cessation de fonctions de l'un des membres titulaires, un nouveau membre est désigné pour la
durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
 
VI. - Le Conseil général de l'armement peut faire participer à ses travaux, avec voix consultative, des
inspecteurs de l'armement ainsi que des personnes choisies en raison de leurs compétences.
Article D3331-4
 
Le Conseil général de l'armement se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui
arrête l'ordre du jour de chaque session.
Article D3331-5
 
Le Conseil général de l'armement dispose d'une structure permanente.
 
Cette structure permanente comprend un secrétariat général, une section études générales, une section études
techniques et une section carrières.
 
Le secrétaire général est un ingénieur général de l'armement.
 
Les présidents de section sont choisis parmi des ingénieurs généraux ou ingénieurs en chef de l'armement en
activité, ainsi que des ingénieurs généraux ou ingénieurs en chef de 1re classe des études et techniques de
l'armement en activité.
 
Le secrétaire général et les présidents de section sont nommés par le ministre de la défense sur proposition
du délégué général pour l'armement, après avis du vice-président du Conseil général de l'armement.
 
Le secrétaire général dirige la structure permanente du Conseil général de l'armement.
 
La structure permanente peut associer à ses travaux des personnalités qualifiées extérieures.
 
La structure permanente bénéficie en tant que de besoin du concours de la direction générale de l'armement.
Elle peut demander le concours des inspecteurs de l'armement dans les conditions fixées par une instruction
particulière du ministre de la défense.
Article D3331-6
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 756

Un arrêté du ministre de la défense fixe les modalités d'application du présent chapitre et, notamment, les
attributions du secrétaire général et des présidents de section ainsi que les modalités du soutien apporté par la
direction générale de l'armement au Conseil général de l'armement.
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 757

Partie réglementaire
PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES
ORGANISMES SOUS TUTELLE
LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE
ADMINISTRATIF
Chapitre Ier : Établissements d'enseignement supérieur et de
recherche
Section 1 : Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace
Article R3411-1
 
 
L'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace est un établissement public à caractère scientifique,
culturel et professionnel, placé sous la tutelle du ministre de la défense, constitué sous la forme d'un grand
établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation.
 
 
Article R3411-2
 
L'institut a pour mission principale la formation d'ingénieurs, de cadres et de docteurs hautement qualifiés
dans les domaines aéronautique et spatial et les domaines connexes.
  
Il délivre les titres et diplômes nationaux pour lesquels il est accrédité, seul ou conjointement avec d'autres
établissements d'enseignement supérieur, ainsi que des diplômes d'établissement.
  
Dans le cadre de cette mission, l'institut dispense un enseignement supérieur au titre de la formation
continue, destinée au personnel civil et militaire des administrations de l'Etat intervenant dans le domaine
aéronautique ou spatial.
  
Dans les domaines de sa compétence, l'institut conduit des travaux de recherche scientifique et de
développement technologique, en propre et en partenariat.
  
Il assure dans ce cadre la diffusion des connaissances scientifiques et techniques, la promotion et la
valorisation des résultats de ses activités de formation et de recherche par des publications, des productions
scientifiques et pédagogiques, des brevets et licences d'exploitation et le soutien à la création d'entreprises
innovantes.
  
Il exerce ses activités sur les plans national et international.
Article R3411-3
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 758

En application de l'article L. 711-6 du code de l'éducation, les dispositions des articles L. 611-1, L. 612-1,
L. 612-5, L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-5 de ce code, celles des chapitres Ier, IV, VII et IX du titre Ier du livre
VII, celles des articles L. 952-1 et L. 953-2 ainsi que les autres dispositions du même code auxquelles elles
renvoient sont étendues à l'institut. Sont toutefois exceptés de cette extension les articles L. 711-7, L. 712-4
et L. 719-1 à L. 719-3.
 
Le siège de l'institut est fixé par arrêté du ministre de la défense.
Article R3411-4
 
 
Le ministre de la défense exerce les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur ou
au recteur de région académique, chancelier des universités, par les articles L. 222-2, L. 711-7, L. 711-8, L.
719-4, L. 719-5, L. 719-7, L. 719-8, L. 762-1 et L. 953-2 du code de l'éducation et par les textes pris pour
leur application, à l'exception des dispositions relatives à la nomenclature budgétaire et à l'approbation du
plan comptable des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
 
L'inspecteur général des armées en charge de l'armement exerce les attributions dévolues à l'inspection
générale de l'éducation, du sport et de la recherche par l'article L. 719-9 du code de l'éducation.
 
Article R3411-5
 
L'institut reçoit dans ses cycles de formations, dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre de la
défense après avis conforme du conseil d'administration, des élèves, des auditeurs et des stagiaires.
 
Sont admis en qualité d'élèves dans ses cycles de formations d'ingénieurs :
 
1° Des ingénieurs de l'armement désignés par le ministre de la défense ;
 
2° Des ingénieurs d'études et techniques d'armement désignés par le ministre de la défense ;
 
3° Des officiers nommés par le ministre de la défense sur proposition d'un jury d'admission ;
 
4° Des élèves civils recrutés par concours soit sur épreuves, soit sur titre.
 
Sont également admis dans les cycles de formations d'ingénieur des auditeurs qui n'ont pas la qualité
d'élèves.
 
Les conditions générales d'admission des élèves civils et des auditeurs, les modalités générales de la scolarité
et du contrôle des connaissances ainsi que les conditions d'obtention des diplômes de l'institut sont fixées par
arrêté du ministre de la défense, après avis conforme du conseil d'administration.
 
Des étudiants sont également admis dans des formations de niveau égal ou supérieur au master ainsi que
dans les enseignements de spécialisation.
 
Les modalités de recrutement, l'organisation de la scolarité et les conditions de délivrance des diplômes
sanctionnant ces formations et enseignements sont fixées par arrêté du ministre de la défense, après avis
conforme du conseil d'administration.
Sous-section 1 : Organisation administrative
Article R3411-6
 
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 759

L'institut est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général, assisté d'un conseil
de la formation et d'un conseil de la recherche.
 
Article R3411-7
 
I.-Le conseil d'administration de l'institut comprend vingt-sept membres :
  
1° Neuf représentants de l'Etat :
  
a) Le directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement, ou son représentant ;
  
b) Le directeur des affaires financières du secrétariat général pour l'administration, ou son représentant ;
  
c) Deux membres de la direction générale de l'armement, désignés par le délégué général pour l'armement ;
  
d) Cinq représentants de différents ministres, nommés sur proposition du ministre concerné :
  
-un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
  
-un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
  
-un représentant du ministre chargé de l'espace ;
  
-un représentant du ministre chargé de l'aviation civile ;
  
-un représentant du ministre chargé du budget ;
  
2° Neuf membres extérieurs à l'établissement :
  
a) Le président de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales ou son représentant ;
  
b) Cinq personnalités qualifiées, nommées en raison de leurs compétences professionnelles, scientifiques ou
académiques correspondant aux activités de l'institut ;
  
c) Un représentant du conseil régional de la région du siège de l'établissement, désigné par le président du
conseil régional ;
  
d) Le président de l'association des anciens élèves de l'institut ou son représentant ;
  
e) Le président de la Fondation près de l'institut ou son représentant ;
  
3° Neuf membres représentant le personnel, les élèves et les étudiants de l'institut :
  
a) Six représentants du personnel élus au scrutin majoritaire uninominal à deux tours parmi les personnels
d'enseignement et de recherche, les personnels techniques d'enseignement et de recherche, les personnels
technique et administratif et comprenant quatre représentants du personnel d'enseignement et de recherche et
deux représentants du personnel technique et administratif de l'institut ;
  
b) Deux étudiants civils élus ;
  
c) Un élève ingénieur des corps de l'armement désigné par le directeur général de l'institut sur proposition
des élèves.
  
II.-Un arrêté du ministre de la défense précise les modalités des élections prévues au 3° du I du présent
article.
  
III.-Le directeur général de l'institut, le contrôleur budgétaire de l'établissement ou son représentant et l'agent
comptable assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
Article R3411-8
 
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 760

Le président du conseil d'administration de l'institut est choisi parmi les personnalités qualifiées membres du
conseil. Il est nommé par décret pour une période de trois ans renouvelable deux fois.
 
Un des représentants du délégué général pour l'armement mentionnés au 1° du I de l'article R. 3411-7 est
vice-président du conseil d'administration. Il préside les séances du conseil d'administration en l'absence du
président.
 
Le vice-président et les membres du conseil d'administration autres que ceux qui sont élus ou siégent au titre
d'une fonction qu'ils exercent, sont nommés par arrêté du ministre de la défense.
Article R3411-9
 
Le mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans renouvelable deux fois, sauf pour les
membres désignés en raison de leur qualité ou de leur fonction, élective ou non, dont le mandat renouvelable
sans limitation, prend fin lorsqu'ils ne détiennent plus cette qualité ou cette fonction.
 
Le mandat des représentants des étudiants prend fin à l'achèvement de leur scolarité.
Article R3411-10
 
Toute vacance par décès, démission ou pour toute autre cause donne lieu à remplacement pour la durée du
mandat restant à courir, sauf si cette vacance intervient moins de trois mois avant l'expiration du mandat.
 
Article R3411-11
 
Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de
séjours et de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable pour
les fonctionnaires de l'Etat.
 
Article R3411-12
 
Le conseil d'administration détermine les orientations générales relatives aux formations, à l'activité de
recherche, à la politique d'information scientifique et technique et de coopération extérieure de l'institut.
  
Il délibère notamment sur :
  
1° Le projet de contrat d'objectifs et de performance entre l'Etat et l'institut ;
  
2° Le budget de l'institut et ses modifications, ainsi que sur le compte financier ;
  
3° Les prises de participations, créations de filiales, créations de services d'activités industrielles et
commerciales, acceptations de dons et legs, remises de créances ;
  
4° Les orientations de la politique de l'établissement en matière de propriété industrielle ;
  
5° La conclusion d'emprunts, dans le respect des dispositions de l'article 12 de la loi n° 2010-1645 du 28
décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 ;
  
6° La participation à toute forme de groupement public ou privé ;
  
7° Les baux et locations, acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles ;
  
8° Les catégories de conventions, contrats et marchés qui lui sont soumis pour approbation ;
  
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 762

Le directeur général dirige l'institut dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration. Il
rend compte chaque année de sa gestion à ce conseil. Il exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à
une autre autorité par la présente section.
 
Il exerce notamment les compétences suivantes :
 
1° Il représente l'institut en justice et dans les actes de la vie civile ;
 
2° Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration ;
 
3° Il prépare et exécute le budget ;
 
4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
 
5° Il conclut les contrats et conventions dans le respect des dispositions de l'article R. 3411-12 ;
 
6° Il a autorité sur l'ensemble du personnel et des étudiants de l'institut ;
 
7° Il est responsable de la discipline générale au sein de l'institut ;
 
8° Il nomme et affecte à tous les emplois et toutes les fonctions pour lesquels aucune autre autorité n'a reçu
pouvoir de nomination.
 
En outre, le directeur général ou son représentant préside le conseil de la formation et le conseil de la
recherche.
Article R3411-15
 
Le directeur général de l'institut est responsable devant le ministre de la défense de l'observation des
règlements militaires à l'intérieur de l'établissement ainsi que des dispositions du règlement intérieur de
l'institut.
Article R3411-16
 
Le directeur général de l'institut est assisté par un directeur adjoint, un secrétaire général, des directeurs de
formation et un directeur chargé de la recherche.
 
Le directeur adjoint est nommé par arrêté du ministre de la défense sur proposition du directeur général de
l'institut. Le secrétaire général, les directeurs de formation et le directeur chargé de la recherche sont nommés
par le directeur général de l'institut, après avis du conseil d'administration.
 
Le directeur adjoint est le suppléant du directeur général. Le directeur général peut déléguer sa signature aux
agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions.
Article D3411-17
 
Le conseil de la formation de l'institut, présidé par le directeur général, comprend :
 
1° Des membres de la direction de l'institut ;
 
2° Des personnalités extérieures ;
 
3° Des représentants élus des enseignants de l'institut ;
 
4° Des représentants élus des étudiants civils ;
 
5° Des représentants des élèves ingénieurs des corps de l'armement.
 
Le nombre de membres issus de chaque catégorie, les modalités de leur désignation ou élection et celles du
fonctionnement de ce conseil sont fixées par délibération du conseil d'administration.
Article D3411-18
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 763

Le conseil de la formation est consulté sur les questions relatives à la formation, et notamment sur les
programmes et volumes d'enseignement, les méthodes pédagogiques, le contrôle des connaissances, la
sanction des études, ainsi que sur les liaisons entre l'enseignement et la recherche.
 
Il est consulté sur toute nomination de personnel enseignant à titre d'occupation principale et sur la gestion
générale du personnel enseignant à titre d'occupation accessoire.
 
Il est consulté sur les questions relatives aux coopérations d'enseignement avec des organismes étrangers.
 
Il donne un avis sur la création de nouveaux diplômes.
 
Il donne un avis sur le règlement de scolarité de l'institut, qui devient exécutoire après approbation par le
conseil d'administration.
 
Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par le directeur général de l'institut.
 
Article D3411-19
 
Le conseil de la recherche de l'institut, présidé par le directeur général, comprend :
 
1° Des membres de la direction de l'institut ;
 
2° Des personnalités extérieures ;
 
3° Des représentants élus du personnel de recherche de l'institut ;
 
4° Des représentants élus des étudiants de troisième cycle ;
 
5° Des représentants des ingénieurs des corps de l'armement, étudiants de troisième cycle.
 
Le nombre de membres issus de chaque catégorie, les modalités de leur désignation ou élection et celles du
fonctionnement de ce conseil sont fixées par délibération du conseil d'administration.
 
Article D3411-20
 
Le conseil de la recherche est consulté sur :
 
1° Les orientations générales de la recherche ;
 
2° Les moyens à affecter à la recherche ;
 
3° La création ou la suppression de structures de recherche ;
 
4° Les relations à établir avec les milieux scientifiques nationaux, étrangers ou internationaux ;
 
5° Les demandes d'habilitation à délivrer les diplômes nationaux de troisième cycle.
 
Il examine le bilan annuel des activités des structures de recherche et des actions de valorisation et de
diffusion de la culture scientifique et technique.
 
Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par le directeur général de l'institut.
Sous-section 2 : Personnel
Article R3411-21
 
Le personnel de l'institut comprend :
 
1° Des fonctionnaires ;
 
2° Du personnel militaire régi par la quatrième partie du présent code ;
 
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 764

3° Des agents non titulaires ;
 
4° Des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
 
5° Des chargés d'enseignement, recrutés dans les conditions prévues à l'article L. 952-1 du code de
l'éducation.
Sous-section 3 : Organisation financière
Article R3411-22
 
Sauf dispositions contraires prévues dans la présente section, le régime financier applicable à l'institut est
défini aux articles L. 719-4 à L. 719-9 et à l'article R. 719-51 du code de l'éducation.
Article R3411-23
 
Les recettes de l'institut comprennent :
 
1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou tout organisme public, français, étranger ou
international ;
 
2° Le produit des droits d'inscription à l'institut , d'examens et de concours, ainsi que les versements et
contributions des élèves, des auditeurs et des stagiaires et de toutes personnes, y compris les membres du
personnel permanent ou non, admis par le directeur général aux différents services de l'institut ;
 
3° Les ressources provenant de ses activités de formation, des congrès, colloques et manifestations qu'il
organise et des prestations de services qu'il effectue ;
 
4° Les produits des travaux de recherche, de développement et d'application correspondant aux contrats qu'il
exécute, à l'exploitation et à la cession de brevets ou aux publications qu'il édite ;
 
5° Les recettes provenant des dons et legs et de la participation des employeurs au financement des premières
formations technologiques et professionnelles ou des formations professionnelles continues, notamment au
titre de la taxe d'apprentissage ;
 
6° Les revenus des biens meubles et immeubles, notamment les produits des locations ;
 
7° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois ou règlements.
Article R3411-24
 
Les dépenses comprennent les frais de personnel, les frais de fonctionnement, d'équipement et
d'investissement et, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.
Article R3411-25
 
L'institut est soumis au contrôle budgétaire de l'Etat prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation. Les
modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du
budget.
 
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le directeur général de l'institut, après accord
du contrôleur financier, dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 765

aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. Les régisseurs sont désignés par le
directeur général de l'institut avec l'agrément de l'agent comptable.
Sous-section 4 : Discipline
Article R3411-26
 
I.-Les usagers agents publics ou militaires sont passibles des sanctions prévues par leur statut.
  
II.-Les usagers ne relevant pas du I ayant enfreint les dispositions du règlement intérieur ou du règlement de
scolarité de l'établissement notamment en cas de fraude ou de tentative de fraude commise à l'occasion d'une
inscription ou d'un examen, relèvent du conseil de discipline. Ce conseil comprend :
  
1° Le directeur général de l'institut ou son représentant, président ;
  
2° Trois représentants du personnel enseignant, choisis par et parmi les représentants de ce personnel au
conseil d'administration ;
  
3° Les trois représentants des élèves et des étudiants au conseil d'administration.
  
La saisine du conseil de discipline est décidée par le directeur général de l'institut.
  
Le conseil de discipline se réunit sur convocation de son président. Il ne peut délibérer que lorsque quatre de
ses membres au moins sont présents, dont au moins la moitié de représentants du personnel enseignant.
  
Le conseil de discipline se prononce à la majorité absolue des membres présents.
Article R3411-27
 
Les usagers mentionnés au II de l'article R. 3411-26 qui ont enfreint les dispositions du règlement intérieur
ou du règlement de scolarité de l'institut ou qui sont auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative
de fraude commise à l'occasion d'une inscription ou d'un examen sont passibles des sanctions disciplinaires
suivantes :
  
1° L'avertissement ;
  
2° Le blâme ;
  
3° La mesure de responsabilisation prévue par l'article R. 811-36 du code de l'éducation ;
  
4° L'exclusion temporaire, d'une durée ne pouvant dépasser un mois ;
  
5° L'exclusion définitive de l'institut.
  
L'avertissement est prononcé par le directeur général de l'institut après que l'intéressé a été mis à même de
faire valoir ses droits.
  
Le blâme, la mesure de responsabilisation et l'exclusion temporaire sont prononcés par le directeur général
de l'institut, après avis du conseil de discipline.
  
L'exclusion définitive est prononcée par l'autorité qui a prononcé l'admission, après avis conforme du conseil
de discipline.
Article R3411-28
 
Le personnel de l'institut relève du seul régime disciplinaire applicable à son statut ou son cadre d'emplois.
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 766

Section 2 : Ecole nationale supérieure des techniques avancées
Article R3411-29
 
L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est un établissement public à caractère scientifique,
culturel et professionnel, placé sous la tutelle du ministre de la défense, constitué sous la forme d'un grand
établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation.
  
Le siège de l'école est fixé à Palaiseau.
Article R3411-30
 
I.-L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées a pour missions :
  
1° De dispenser un enseignement supérieur ayant pour objet la formation d'ingénieurs, d'ingénieurs de
l'armement ainsi que de cadres et de docteurs hautement qualifiés pour les secteurs public et privé, en
particulier de la défense, des transports et de l'énergie ;
  
2° De conduire des travaux de recherche scientifique, fondamentale et appliquée, en propre ou en partenariat,
en particulier avec des organismes de recherche publics ou privés, français, européens ou internationaux ;
  
3° De contribuer à l'innovation scientifique et technologique.
  
II.-Dans le cadre de ses missions, l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées :
  
1° Délivre des titres, grades et diplômes nationaux pour lesquels elle est accréditée, seule ou conjointement
avec d'autres établissements d'enseignement supérieur, ainsi que des diplômes d'établissement ;
  
2° Promeut, diffuse et valorise les résultats de ses activités de formation et de recherche ;
  
3° Dispense un enseignement supérieur au titre de la formation continue destinée au personnel civil et
militaire des administrations de l'Etat intervenant en particulier dans les secteurs de la défense, des transports
et de l'énergie.
Article R3411-31
 
L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées accueille dans les formations qu'elle dispense des
élèves, étudiants, stagiaires et auditeurs français et étrangers.
  
I.-Sont admis en qualité d'élèves dans ses cycles de formations d'ingénieur :
  
1° Les ingénieurs de l'armement désignés par le ministre de la défense ;
  
2° Les officiers nommés par le ministre de la défense sur proposition d'un jury d'admission ;
  
3° Les étudiants recrutés par concours soit sur épreuves, soit sur titre sur proposition d'un jury d'admission.
  
II.-Sont admises en qualité d'étudiants les personnes inscrites dans un cycle de formation au cours
duquel sont délivrés des diplômes nationaux ou des diplômes d'établissement conférant ou non un grade
universitaire.
  
III.-Sont admises en qualité de stagiaires les personnes accueillies dans le cadre de la formation continue.
  
IV.-Sont admises en qualité d'auditeurs les personnes bénéficiant d'une formation dispensée par l'école à
l'issue de laquelle il n'est pas délivré de diplôme.
  
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 768

I.-Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est composé de vingt-
cinq membres.
  
Il comprend :
  
1° Huit représentants de l'Etat :
  
a) Le directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement, ou son représentant ;
  
b) Deux représentants du délégué général pour l'armement ;
  
c) Le directeur des affaires financières du ministère de la défense, ou son représentant ;
  
d) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
  
e) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
  
f) Un représentant du ministre chargé de la mer ;
  
g) Un représentant du ministre chargé du budget ;
  
2° Neuf membres extérieurs à l'établissement :
  
a) Le directeur général de l'Ecole polytechnique ou son représentant ;
  
b) Le directeur général de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne ou son représentant ;
  
c) Cinq personnalités qualifiées, nommées en raison de leurs compétences professionnelles, scientifiques ou
académiques correspondant aux activités de l'école ;
  
d) Le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant ;
  
e) Le président de l'association des anciens élèves de l'école ou son représentant ;
  
3° Huit représentants du personnel, des élèves et des étudiants :
  
a) Trois membres du personnel d'enseignement et de recherche de l'école, élus au scrutin uninominal à un
tour dont le cas échéant un professeur d'université ou enseignant-chercheur ;
  
b) Un membre du personnel technique ou administratif de l'école, élu au scrutin uninominal à un tour ;
  
c) Un membre du personnel de recherche affecté dans les unités de l'école, dont elle n'est pas l'employeur,
élu au scrutin uninominal à un tour ;
  
d) Deux élèves, dont le cas échéant un ingénieur de l'armement, et un étudiant, désignés par le directeur
général sur proposition des catégories d'élèves et d'étudiants concernées.
  
II.-Le directeur général de l'école, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances du
conseil avec voix consultative.
  
En outre, le président du conseil d'administration peut, de lui-même ou sur demande du directeur général ou
d'un cinquième des membres, inviter toute personne dont la contribution serait utile à assister à tout ou partie
d'une séance du conseil, avec voix consultative.
Article R3411-36
 
Le président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est choisi
parmi les personnalités qualifiées, membres du conseil d'administration. Il est nommé par décret pour une
période de trois ans renouvelable une fois.
  
Un des représentants du délégué général pour l'armement mentionné au I de l'article R. 3411-35 est
désigné en qualité de vice-président du conseil d'administration. Il supplée le président en cas d'absence ou
d'empêchement.
  
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 771

Il est choisi, après appel public à candidatures, parmi les personnalités justifiant d'une compétence
scientifique dans les domaines d'activité de l'école ou ayant une expérience de l'enseignement supérieur ou
de la recherche.
  
Le directeur général dirige l'école dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration. Il
rend compte chaque année de sa gestion à ce conseil. Il exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à
une autre autorité par la présente section.
  
Il exerce notamment les compétences suivantes :
  
1° Il représente l'école en justice et dans les actes de la vie civile ;
  
2° Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration ;
  
3° Il prépare et exécute le budget ;
  
4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
  
5° Il conclut les contrats et conventions dans les limites des délégations qui lui sont consenties par le conseil
d'administration ;
  
6° Il a autorité sur l'ensemble des personnels et des usagers de l'école ;
  
7° Il est responsable de la discipline générale de l'établissement ;
  
8° Il nomme et affecte à tous les emplois et toutes les fonctions pour lesquels aucune autre autorité n'a reçu
pouvoir de nomination.
  
En outre, le directeur général ou son représentant préside le conseil de la formation et le conseil de la
recherche.
Article R3411-40
 
Le directeur général de l'école est responsable devant le ministre de la défense de l'observation des
règlements militaires à l'intérieur de l'établissement.
Article R3411-41
 
Le directeur général de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est assisté par un directeur
adjoint, qui le seconde et le supplée. Le directeur adjoint est nommé par arrêté du ministre de la défense, sur
proposition du directeur général.
  
Le directeur général est également assisté par un directeur général des services et par un directeur de la
formation et de la recherche.
  
Le directeur général des services est nommé par arrêté du ministre de la défense sur proposition du directeur
général. Le directeur de la formation et de la recherche est nommé par le directeur général, après avis du
conseil d'administration.
  
Le directeur général peut déléguer sa signature aux personnels placés sous son autorité, dans la limite de
leurs attributions.
Article R3411-42
 
Le conseil de la formation de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées comprend :
  
1° Le directeur général de l'école ou son représentant, président ;
  
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 772

2° Le directeur de la formation et de la recherche ;
  
3° Les responsables des unités d'enseignement ;
  
4° Trois représentants des personnels concernés par les activités d'enseignement de l'école désignés par le
directeur général, sur proposition du directeur de la formation et de la recherche ;
  
5° Trois représentants de la direction générale de l'armement ;
  
6° Cinq personnalités extérieures, dont une ayant la qualité d'ancien élève de l'école, choisies par le conseil
d'administration en raison de leurs compétences en matière de formation académique ou dans les branches
professionnelles correspondant aux activités de l'école, après avis du directeur général ;
  
7° Deux représentants des élèves et un représentant des étudiants, désignés par le directeur général, sur
proposition des catégories d'élèves et d'étudiants concernés.
  
Assistent également aux séances avec voix consultative, les personnes dont la présence est demandée pour
leur expertise par le directeur général.
  
Les modalités de composition et de fonctionnement du conseil sont précisées par le règlement intérieur de
l'établissement.
Article R3411-43
 
Le conseil de la formation est consulté sur les questions relatives à la formation sous ses différents aspects,
et notamment sur les programmes et volumes d'enseignement, les méthodes pédagogiques, le contrôle des
connaissances, la sanction des études, ainsi que sur les liaisons entre l'enseignement et la recherche. Il donne
un avis sur les règlements de scolarité de l'école, qui deviennent exécutoire après approbation par le conseil
d'administration.
  
Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par le directeur général de l'école.
  
Il entend, à leur demande et sur les sujets le concernant, les personnels de l'école concernés par les activités
d'enseignement.
Article R3411-44
 
Le conseil de la recherche de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées comprend :
  
1° Le directeur général de l'école ou son représentant, président ;
  
2° Le directeur de la formation et de la recherche ;
  
3° Les responsables des unités de recherche de l'école ;
  
4° Trois représentants du personnel des laboratoires de l'école, dont au moins un chercheur dont l'Ecole
nationale supérieure de techniques avancées n'est pas employeur, et un ingénieur, désignés par le directeur
général sur proposition du directeur de la formation et de la recherche ;
  
5° Trois représentants de la direction générale de l'armement ;
  
6° Cinq personnalités extérieures dont une ayant la qualité d'ancien élève de l'école, choisies en raison de
leurs compétences en matière de recherche par le conseil d'administration après avis du directeur général ;
  
7° Deux représentants des étudiants, dont au moins un doctorant, désignés par le directeur général sur
proposition des catégories d'usagers concernés.
  
Assistent également aux séances avec voix consultative, les personnes dont la présence est demandée pour
leur expertise par le directeur général.
  
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024
Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 773

Les modalités de composition et de fonctionnement du conseil sont précisées par le règlement intérieur de
l'établissement.
Article R3411-45
 
Le conseil de la recherche est consulté sur les orientations générales de la recherche, sur les moyens à
y affecter, sur la création ou la suppression de laboratoires, sur les relations à établir avec les milieux
scientifiques nationaux, européens ou internationaux, et sur les demandes d'habilitation à délivrer les
diplômes nationaux de master et le doctorat. Il examine le bilan annuel des activités de recherche des
laboratoires et des actions de valorisation et de diffusion de la culture scientifique et technique. Il donne son
avis sur toute question qui lui est soumise par le directeur général de l'école.
  
Il entend, à leur demande et sur les sujets le concernant, les personnels de l'école concernés par les activités
de recherche.
Article R3411-46
 
Le conseil de la formation et le conseil de la recherche se réunissent au moins deux fois par an sur
convocation de leur président.
  
Ces conseils sont également réunis par leur président si la moitié au moins de leurs membres en font la
demande.
  
L'ordre du jour des séances de chacun des deux conseils est établi par le président. Toute question faisant
l'objet d'une demande d'au moins un tiers des membres du conseil et entrant dans son domaine d'attributions
est inscrite à l'ordre du jour.
  
Un conseil ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des membres en exercice sont présents.
Si cette condition n'est pas réalisée, le conseil est convoqué à nouveau dans un délai de quinze jours ; ses
délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des membres présents.
  
Les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent article sont précisées par le règlement intérieur.
Article R3411-47
 
La durée du mandat des membres du conseil de la formation et des membres du conseil de la recherche, à
l'exception des membres nommés au titre de leurs fonctions, est de trois ans. Ce mandat est renouvelable une
fois. Le mandat des représentants des étudiants prend fin au terme de leur scolarité.
  
Toute vacance par décès, démission ou perte de la qualité au titre de laquelle les intéressés ont été désignés
donne lieu à remplacement pour la durée restant à courir, sauf si cette vacance intervient moins de six mois
avant l'expiration du mandat.
Sous-section 2 : Personnel
Article R3411-48
 
Le personnel enseignant, administratif, scientifique et technique de l'Ecole nationale supérieure de
techniques avancées comprend :
 
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024