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Partie 4 – Les règles de consommation des AE et des CP – Dispositions normatives 
 
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Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
La consommation d’AE par les engagements implique également l’identification d’un tiers. Les 
engagements qui consomment les AE sont en principe des engagements envers des tiers, au sens 
d’entités disposant d’une personnalité juridique différente de celle de l’État.  
Toutefois, la consommation d’AE peut résulter non pas d’engagements pris à l’égard de tiers mais 
d’opérations d’ordre autorisées par le législateur (contributions du budget général aux comptes 
spéciaux, rétablissements de crédits entre services de l’Etat). 
Le signataire de l’acte juridique emportant engagement de l’État doit détenir la qualité d’ordonnateur 
pour pouvoir réaliser l’engagement des AE nécessaires. Ainsi, un pouvoir adjudicateur au sens de la 
règlementation applicable aux marchés publics ne dispose pas nécessairement de la qualité 
d’ordonnateur au sens du GBCP. Si tel est le cas, il doit, préalablement à la notification de l’acte 
juridique, avoir reçu confirmation par l’ordonnateur compétent, de l’engagement préalable des crédits 
nécessaires à l’exécution du contrat.  
Il importe donc que l’engagement des AE soit réalisé par un ordonnateur habilité à créer une telle 
obligation imputée sur les crédits qui sont mis à sa disposition avant toute notification d’un acte juridique. 
Il doit être comptabilisé au niveau le plus fin des nomenclatures applicables. Dans le système 
d’information financière de l’État, la validation par le responsable des engagements juridiques, après le 
visa du contrôleur budgétaire lorsqu’il est requis, constitue le fait générateur de la consommation des 
autorisations d’engagement.  
Par exception, les dépenses retracées sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières 
de l’Etat (CAS PFE) » sont exécutées en AE = CP, chaque engagement intervenant au moment de 
l’appel de fonds ou de la libération des tranches. 
IV.A.2.3.2.L’engagement de dépenses programmées 
Comme évoqué supra, l’article 159 du décret GBCP impose la consommation des AE à hauteur du 
montant ferme pour lequel l’État s’est engagé auprès d'un tiers. 
Néanmoins, de nombreux contrats présentent toutes les dispositions permettant de déterminer avec 
précision le prix des fournitures ou services commandés sans qu’il ne soit possible pour autant de 
déterminer de manière certaine le montant total des besoins en AE et en CP pour la durée ferme de 
l’engagement. 
Il s’agit des engagements de dépenses programmées, lesquels recouvrent les engagements dont le 
montant certain n’est connu qu’à la facturation, mais qui peut être estimé avec précision dès l'entrée en 
vigueur du contrat. Par exemple, les marchés de fourniture d’électricité sont des marchés publics pour 
lesquels les prix ont un caractère ferme (le cas échéant révisable) au sens du droit de la commande 
publique mais dont le volume de consommation ne peut être qu’estimé.  
Les règles relatives à la consommation des autorisations d’engagement sont applicables aux 
engagements de dépenses programmées. Ces engagements ne peuvent en revanche couvrir ceux pour 
lesquels ne peuvent être connus avant la facturation ni le prix unitaire, ni les quantités acquises. 
Afin de ne pas altérer la qualité de la comptabilité budgétaire et le pilotage des restes à payer, le montant 
d'engagement des AE doit être déterminé à partir d’un historique de dépenses de même nature sur une 
période significative (au minimum de 24 mois pour limiter les effets de saisonnalité). Lorsque cet 
historique de dépenses n’est pas disponible, l’estimation du besoin en AE doit être fondée sur des 
hypothèses réelles et sérieuses afin de ne pas conduire à une surconsommation d’autorisations 
d’engagement au moment de l'entrée en vigueur de l'acte juridique ou des engagements 
complémentaires en cours d’exécution. 
Compte tenu de leur spécificité, les gestionnaires et les contrôleurs budgétaires doivent porter une 
attention particulière à ce type d’engagements par la mise en œuvre de contrôle de cohérence 
périodique entre le montant des crédits engagés et les dépenses réelles, le cas échéant dans le cadre 
de contrôles a posteriori dédiés. 
IV.A.2.3.3.Les retraits d’engagement  
Au sein d’un exercice, le suivi budgétaire de la consommation et du disponible en AE doit intégrer les 
opérations de retrait d’engagement. 
Un retrait d’engagement peut être réalisé pour ajuster l’engagement à la réalité de la dépense.