2011113_IGI 1300_Protection du secret de la defense nationale_NP.pdf — page 21

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Le dossier d’habilitation est adressé par le chef du service employeur à l’autorité d’habilitation 
(SGDSN, HFDS, ASD, préfet) qui vérifie qu’il est complet et le transmet pour instruction : 
- 
pour le niveau Très Secret Défense, au SGDSN, qui fait mener l’enquête par les services 
enquêteurs compétents ; 
- 
pour les niveaux Secret Défense et Confidentiel Défense, directement aux services 
enquêteurs compétents. 
 
2) Instruction du dossier  
 
L’enquête de sécurité menée dans le cadre de la procédure d’habilitation est une enquête 
administrative permettant de déceler chez le candidat d’éventuelles vulnérabilités.  
 
Elle est diligentée par : 
- 
le service enquêteur du ministère de l’intérieur35 pour les personnels civils (y compris ceux 
travaillant pour la gendarmerie) ou les organismes travaillant dans le domaine civil ; 
- 
les services enquêteurs du ministère de la défense36 pour les personnels civils ou militaires 
du ministère de la défense, les personnels militaires de la gendarmerie, les personnels 
employés dans les organismes ou entreprises travaillant au profit du ministère de la 
défense37.  
 
L’enquête administrative est fondée sur des critères objectifs permettant de déterminer si 
l’intéressé, par son comportement ou par son environnement proche, présente une vulnérabilité, 
soit parce qu’il constitue lui-même une menace pour le secret, soit parce qu’il se trouve exposé 
à un risque de chantage ou de pressions pouvant mettre en péril les intérêts de l’Etat, chantage 
ou pressions exercés par un service étranger de renseignement, un groupe terroriste, une 
organisation ou une personne se livrant à des activités subversives. 
 
3) Clôture de l’instruction et avis de sécurité 
 
L’enquête administrative menée dans le cadre de l’habilitation s’achève par l’émission d’un 
avis de sécurité, par lequel le service enquêteur fait connaître ses conclusions techniques à la 
seule autorité compétente pour prendre la décision d’habilitation. 
 
Cet avis est une évaluation des vulnérabilités éventuellement détectées lors de l’enquête et 
permet à l’autorité décisionnaire d’apprécier l’opportunité de l’habilitation de l’intéressé, au 
regard des éléments communiqués et des garanties qu’il présente pour le niveau d’habilitation 
requis.  
 
Les conclusions de l’avis de sécurité sont de trois types38 : 
- 
« avis sans objection », lorsque l’instruction n’a révélé aucun élément de vulnérabilité de 
nature à constituer un risque pour la sécurité des informations ou supports classifiés ni pour 
celle de l’intéressé ; 
                                                 
35 Direction centrale du renseignement intérieur. 
36 Direction de la protection et de la sécurité de la défense ou direction générale de la sécurité extérieure pour 
l’ensemble des personnels travaillant à son profit. 
37 Les dossiers des personnels militaires ou civils qui ont fait l’objet d’un avis de sécurité émis par les services 
enquêteurs du ministère de la défense leur restent rattachés, dans l’hypothèse d’une nouvelle enquête 
administrative, pendant un délai de cinq ans après la cessation de leurs fonctions. 
 
38 Chaque ministère peut décliner chacune de ces trois catégories pour l’adapter à ses besoins propres.