LIVRE III _ RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE - Légifrance.pdf — page 17

Abrogé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V)
Modifié par Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006 - art. 3 (V) JORF 25 mai 2006
Abrogé par LOI n°2017-258 du 28 février 2017 - art. 27
Modifié par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 6
Abrogé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V)
Les contestations en douane portant sur la prohibition d'importation, d'exportation ou de transfert prévue au
présent chapitre peuvent être soumises à un comité siégeant auprès du ministre de la défense et tranchées
par lui. L'organisation et le fonctionnement de ce comité sont déterminés par décret.
Chapitre VI : Acquisition et détention
Article L2336-1 (abrogé)
I.-L'acquisition et la détention des matériels de guerre, des armes et des munitions par les personnes autres que
celles mentionnées à l'article L. 2332-1 sont soumises aux dispositions suivantes :
1° L'acquisition et la détention des matériels de guerre des 2e et 3e catégories sont interdites, sauf pour les
besoins de la défense nationale. Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles l'Etat, pour les
besoins autres que ceux de la défense nationale, les collectivités locales et les organismes d'intérêt général ou à
vocation culturelle, historique ou scientifique peuvent être autorisés à acquérir et à détenir des matériels de ces
catégories. Il fixe également les conditions dans lesquelles certains matériels de 2e catégorie peuvent être acquis
et détenus à fin de collection par des personnes physiques, sous réserve des engagements internationaux en
vigueur et des exigences de l'ordre et de la sécurité publics ;
2° L'acquisition et la détention des matériels, des armes et des munitions des 1re et 4e catégories sont interdites,
sauf autorisation délivrée dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat ;
3° L'acquisition des armes et des munitions des 5e et 7e catégories est subordonnée à la présentation au vendeur
d'un permis de chasser revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente, ou d'une licence de tir
en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au
titre de l'article L. 131-14 du code du sport. En outre, la détention des armes des 5e et 7e catégories fait l'objet
d'une déclaration par l'armurier ou par leur détenteur dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Ce
décret peut prévoir que certaines armes des 5e et 7e catégories sont dispensées de la présentation des
documents ou de la déclaration mentionnés ci-dessus en raison de leurs caractéristiques techniques ou de leur
destination ;
4° L'acquisition et la détention des armes et des munitions des 6e et 8e catégories sont libres ;
5° L'acquisition et la détention des armes et des munitions de toute catégorie sont interdites pour les mineurs sous
réserve des exceptions définies par décret en Conseil d'Etat.
II.-Quiconque devient propriétaire par voie successorale ou testamentaire d'une arme ou de munitions de la 1re ou
de la 4e catégorie, sans être autorisé à les détenir, doit s'en défaire dans un délai de trois mois à compter de la
mise en possession, dans les conditions prévues à l'article L. 2337-3.
III.-Sont interdites :
1° L'acquisition ou la détention de plusieurs armes de la 1re ou de la 4e catégorie par un seul individu, sauf dans
les cas prévus par décret d'application ;
2° L'acquisition ou la détention de plus de 50 cartouches par arme de la 1re ou de la 4e catégorie régulièrement
détenue, sauf dans les cas prévus par décret d'application.
IV.-L'acquisition et la détention d'armes ou de munitions de la 1re ou de la 4e catégorie par les fabricants ou les
vendeurs régulièrement autorisés ne sont pas soumises, dans la mesure où ces opérations se rapportent à
l'exercice de leur commerce ou de leur industrie, aux dispositions du présent article.
Article L2336-1 (abrogé)
L'acquisition et la détention des matériels de guerre, des armes et des munitions par les personnes autres que
celles mentionnées à l'article L. 2332-1 sont régies par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du code
de la sécurité intérieure.
Article L2336-2 (abrogé)
Seules les personnes satisfaisant aux prescriptions de l'article L. 2332-1 peuvent se porter acquéreurs dans les
ventes publiques des matériels de guerre, armes et munitions et de leurs éléments des 1re, 2e, 3e, 4e catégories
ainsi que des armes de 6e catégories énumérées par décret en Conseil d'Etat.
La vente de ces mêmes matériels par les brocanteurs est interdite.
Article L2336-3 (abrogé)
LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICA...
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