Code de la défense - Légifrance du 2024 03 07.pdf — page 568

La licence individuelle ou globale d'exportation et le droit pour l'exportateur d'utiliser la licence générale
d'exportation pour laquelle il est enregistré, peuvent être suspendus, modifiés, abrogés ou retirés
par le Premier ministre, après avis des ministres représentés de façon permanente à la commission
interministérielle instituée par le décret n° 55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission
interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre, ainsi que pour les licences
individuelles ou globales d'exportation, du ministre chargé des douanes, pour l'un des motifs mentionnés à
l'article L. 2335-4.
 
En cas d'urgence, le Premier ministre peut suspendre sans délai la licence individuelle ou globale ou le droit
mentionné au premier alinéa. Cette suspension ne peut excéder une durée de trente jours ouvrables lorsque
l'opération d'exportation concerne des matériels de guerre ou des matériels assimilés provenant d'un autre
Etat membre de l'Union européenne au titre d'une licence de transfert et incorporés dans un autre matériel de
guerre ou matériel assimilé.
 
La modification, l'abrogation ou le retrait de la licence ou du droit mentionné au premier alinéa ne peut
intervenir qu'après que son titulaire a été mis à même de faire valoir ses observations, dans un délai de
quinze jours, selon les modalités prévues aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations
entre le public et l'administration.
 
La décision portant suspension, abrogation ou retrait du droit d'utiliser la licence générale d'exportation est
notifiée à son titulaire par le ministre de la défense.
 
La décision portant suspension, modification, abrogation ou retrait de la licence individuelle ou globale
d'exportation est notifiée à son titulaire par le ministre chargé des douanes.
Sous-section 3 : Obligations des exportateurs et des importateurs
Article R2335-16
L'exportateur titulaire d'une licence globale ou individuelle d'exportation ou qui utilise une licence générale
d'exportation s'assure que les matériels objets des opérations d'exportation sont conformes aux conditions
fixées dans la licence et qu'il a satisfait aux restrictions à l'exportation mentionnées à l'article L. 2335-7.
  
En outre, l'exportateur utilisant une licence générale d'exportation apporte à l'acheteur étranger l'information
prévue au second alinéa de l'article L. 2335-5, par le biais d'une mention portée en langue française et, le cas
échéant, dans la langue indiquée par le client, dans tout acte liant les parties.
Article R2335-17
 
I. # Le registre des exportations mentionné au premier alinéa de l'article L. 2335-6 comporte les mentions
obligatoires suivantes :
 
1° La description du matériel de guerre ou du matériel assimilé et sa référence dans la liste mentionnée à
l'article L. 2335-2 et, lorsqu'il s'agit de prestations de formation, la référence, dans cette même liste, des
matériels utilisés ou exploités et l'identité des formateurs ;
 
2° La quantité et la valeur des matériels de guerre ou des matériels assimilés concernés ;
 
3° Les dates d'exportation ;
 
4° Les noms et adresses des destinataires ;
Code de la défense. - Dernière modification le 01 mars 2024 - Document généré le 06 mars 2024