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Partie 1 – Les nomenclatures  - Dispositions normatives 
 
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Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat | janvier 2023 
I.A.3.1.La mission 
Aux termes de l’article 7-I de la LOLF, « une mission comprend un ensemble de programmes 
concourant à une politique publique définie. Seule une disposition de loi de finances d’initiative 
gouvernementale peut créer une mission ».  
La mission est en conséquence un regroupement de programmes, relevant d’un ou plusieurs ministères 
au sens de la nomenclature budgétaire des ministères.  
La mission constitue l’unité de vote des crédits (autorisations d’engagement et crédits de paiement). 
Les parlementaires ont la possibilité de modifier par amendement la répartition des crédits entre les 
programmes d’une même mission. En revanche, selon les dispositions de l’article 40 de la Constitution, 
le montant global des crédits d’une mission ne peut être accru par le Parlement. 
I.A.3.2.Le programme et la dotation  
Le programme et la dotation constituent l’unité de spécialisation des crédits au sein de laquelle le 
gestionnaire est autorisé à arbitrer. Au sein d’un programme, les crédits ouverts au titre des dépenses 
de personnel constituent le plafond de ce type de dépenses, dans le respect du principe de fongibilité 
asymétrique. La fongibilité asymétrique permet de réaffecter d’éventuelles économies réalisées sur un 
titre, y compris celui des dépenses de personnel, en faveur des dépenses d’une autre nature, excepté 
celles de personnel dont le montant défini par la loi de finances constitue un plafond. 
Le programme et la dotation déterminent le périmètre de limitativité des crédits, en autorisations 
d’engagement et en crédits de paiement. Toutefois, certains programmes sont dotés de crédits 
évaluatifs (articles 10 et 24 de la LOLF). 
I.A.3.2.1.Programme 
Aux termes de l’article 7-I de la LOLF, « un programme regroupe les crédits destinés à mettre en œuvre 
une action ou un ensemble cohérent d’actions relevant d’un même ministère et auquel sont associés 
des objectifs précis, définis en fonction de finalités d’intérêt général, ainsi que des résultats attendus et 
faisant l’objet d’une évaluation ». 
Le programme constitue le cadre de la gestion opérationnelle des politiques conduites par l’État. La 
plupart des programmes correspondent à des politiques publiques identifiées. Toutefois, certains 
programmes regroupent des moyens de pilotage, de soutien ou la rémunération de personnels 
polyvalents qui contribuent à la mise en œuvre de plusieurs politiques publiques. 
La nomenclature des programmes envisagée pour le projet de loi de finances d’une année est présentée 
dans le tome 2 du rapport préalable au débat d’orientation des finances publiques.  
I.A.3.2.2.Dotation 
L’article 7-I de la LOLF précise qu’une « mission spécifique regroupe les crédits des pouvoirs publics, 
chacun d’entre eux faisant l’objet d’une ou plusieurs dotations. De même, une mission regroupe les 
crédits des deux dotations suivantes : 
1° Une dotation pour dépenses accidentelles, destinée à faire face à des calamités, et pour dépenses 
imprévisibles ; 
2° Une dotation pour mesures générales en matière de rémunérations dont la répartition par programme 
ne peut être déterminée avec précision au moment du vote des crédits ». 
Les annexes au projet de loi de finances développent, pour chaque mission comportant des dotations, 
le montant des crédits par dotation pour l’année en cours et l’année considérée. La loi organique ne 
prévoit pas de projet annuel de performances à l’appui de la présentation des dotations. Pour ce qui 
relève des pouvoirs publics, des éléments d’information complémentaires figurent dans une annexe au 
projet de loi de finances : le rapport relatif aux budgets des pouvoirs publics qui regroupe les éléments 
relatifs aux dotations accordées à la Présidence de la République, aux Assemblées parlementaires, au 
Conseil constitutionnel, et à la Cour de justice de la République.