jsbeaudry/haiti-data-brh-independent-audit huggingface dataset:
[BRH-2020.pdf, page 7]

État des Résultats

Exercices terminés les 30 septembre 2020 et 2019 (Exprimés en milliers de gourdes haïtiennes)

Notes 2020 2019 REVENUS D'INTERETS Placements à l'étranger G 6,028,540 6,350,559 Produits de placements, prêts et avances à l'État Haïtien 2,798,720 1,664,919 Prêts au personnel et institutions financières 493,765 463,329 Autres 240,885 51,146 23 9,561,910 8,529,953 FRAIS D'INTERETS Obligations BRH 1,114,495 1,296,823 Bons BRH 1,209,197 983,164 Emprunts étrangers 141,175 230,272 Autres 65,710 243,773 23 2,530,577 2,754,032 REVENUS NETS D'INTERETS 7,031,333 5,775,921 Résultat sur portefeuille de valeurs mobilières 3,500,141 635,158 Gain sur ventes des valeurs immobilières 16,363 16,484 Dividendes 3,516,504 651,642 PRODUIT NET BANCAIRE 10,547,837 6,427,563 COMMISSIONS ET AUTRES 3,088,980 436,347 RESULTAT OPERATIONNEL 13,636,817 6,863,910 CHARGES D’EXPLOITATION GENERALES Rémunérations et charges sociales 8,418,822 4,622,263 Dépenses administratives 1,331,567 989,054 Entretien de la circulation fiduciaire 24 939,328 360,647 Dotation aux amortissements 416,692 360,407 Dépenses relatives à la gestion des actifs 244,145 179,360 Dons et contribution 25 387,272 75,078 Autres dépenses 39,228 3,156 Dotation pour mauvaises créances 18,133 Charges d'exploitation générale 11,777,054 6,608,098 REVENUS NETS DE L'EXERCICE G 1,859,763 255,812

Les notes aux états financiers font partie du présent état.

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État de variation des capitaux propres
[BRH-2020.pdf, page 8]

Exercice terminé le 30 septembre 2020

(En milliers de Gourdes haïtiennes)

Capital (note 22) Réserves spéciales Réserve légale (note 22) Réserve de réévaluation Or (note 4) Réserve de réévaluation de change Réserve pour plus-values latentes sur portefeuille de placements (note 20) Réserve pour réévaluation d'immeubles Gains et pertes actuarielles sur engagements de retraite Autres réserves Total capitaux propres Solde au 1er octobre 2019 50,000 (10,909,730) 112,662 3,806,309 32,234,606 823,535 719,004 (759,963) 1,030,749 27,107,172 Résultat net de l'exercice 1,859,763 1,859,763 Dividendes à payer à l'État (63,954) (63,954) Virement à la réserve légale (185,976) 185,976 Résultat de change (8,080,775) (8,080,775) Autres éléments du résultat global Gain/(perte) résultat de la réévaluation de l'Or et des placements à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global (827,756) 1,622,939 795,183 Réévaluation du passif des engagements post emploi-indemnités de départ à la retraite-prestation définies (5,331,158) 229,883 (5,101,275) Solde au 30 septembre 2020 50,000 (9,299,897) 298,638 2,978,553 24,153,831 2,446,474 719,004 (6,091,121) 1,260,632 16,516,114

Les notes aux états financiers font partie du présent état

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État de variation des capitaux propres Exercice terminé le 30 septembre 2019 (En milliers de Gourdes haïtiennes)

Capital (note 22) Réserves spéciales Réserve légale (note 22) Réserve de réévaluation Or (note 4) Réserve de réévaluation de change Réserve pour plus-values latentes sur portefeuille de placements (note 20) Réserve pour réévaluation d'immeubles Gains et pertes actuarielles sur engagements de retraite Autres réserves Total capitaux propres 50,000 (11,097,379) 87,081 574,212 19,821,537 (8,469,242) 719,004 244,650 944,677 2,874,540 Solde au 1er octobre 2018

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État des Flux de Trésorerie
[BRH-2020.pdf, page 10]

Exercices terminés les 30 septembre 2020 et 2019

(Exprimés en milliers de gourdes haïtiennes)

Notes 2020 2019 ACTIVITÉS D’EXPLOITATION Revenu net de l'exercice G 1,859,763 255,812 Éléments de conciliation du revenu net aux liquidités résultant des activités d'exploitation Dotations aux amortissements net des régularisations 12 431,040 360,407 (Récupération) provisions pour pertes de valeur sur prêts (168) 18,133 Effet de change suite à la réévaluation de la participation des organismes financiers inter 1,460,624 (6,541,683) Changements dans les éléments d'actif et de passif résultant des activités d'exploitation Augmentations des prêts et avances, net (35,596,563) (24,639,586) Billets en monnaies en circulation 14 29,703,636 14,194,522 Engagements en devises 15 (8,806,301) 19,767,639 Contributions et engagements envers les organismes financiers internationaux 17 2,312,068 9,538,625 Engagements envers les banques (3,757,662) (3,610,382) Dépôts du Gouvernement Central 9 (1,937,493) 7,980,578 Engagements envers les autres institutions 1,109,016 403,187 Changements dans les autres éléments d'actif, de passif et de réserves (15,565,159) 29,008,329 Liquidités (utilisées dans) provenant des activités d'exploitation (28,787,199) 46,735,581 ACTIVITÉS D’INVESTISSEMENT Diminution (augmentation) des placements étrangers 6, 7 42,377,346 (44,921,758) (Augmentation) diminution des placements locaux 8 (895,284) 1,250,328 Acquisitions d'immobilisations 12 (462,716) (665,936) Liquidités provenant des (utilisées dans) activités d'investissement 41,019,346 (44,337,366) Augmentation (diminution) nette des liquidités Liquidités au début de l'exercice 11,157,861 8,759,646 Liquidité à la fin de l'exercice 23,390,008 11,157,861

Les notes aux états financiers font partie du présent état.

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Notes aux états financiers

30 septembre 2020

ORGANISATION
[BRH-2020.pdf, page 11]

Note 1 – Cadre juridique et activités

La Banque de la République d’Haïti (BRH), dont le Siège est sis à la rue du Quai à Port-au-Prince (Haïti), est un organisme public autonome, constitué par l’État Haïtien, par la loi du 17 août 1979, modifiée en ses articles 9 et 17 par le décret du 28 mars 1985. Son capital social n’est pas divisé en actions. Il est détenu par l’État Haïtien et peut être augmenté selon les besoins de l’institution. La loi du 17 août 1979 portant création de la BRH stipule en son article 6 que celle-ci est dirigée par un Conseil d’Administration dont les membres sont nommés pour une période de trois (3) ans, renouvelable par arrêté du Président de la République. Conformément aux dispositions de la Constitution de 1987, ils sont ratifiés par le Sénat de la République. Les responsabilités fondamentales de la Banque Centrale sont de fixer les lois et règlements régissant le système bancaire et financier du pays; de définir la politique monétaire du pays; de garder et d’administrer les réserves externes de l’État Haïtien; et d’agir comme agent financier et fiscal de l’État Haïtien pour ses opérations de caisse et de crédit. La Banque de la République d’Haïti est seule habilitée à émettre les billets et monnaies reçus comme monnaie légale sur le territoire d’Haïti. Le Conseil d’Administration de la BRH est aussi celui du Fonds de Développement Industriel, une société créée par l’État, destinée à fournir un financement à moyen et long terme aux secteurs productifs de l’économie. En fonction de la Loi du 17 août 1979, le Gouverneur de la BRH est le Président du Conseil d’Administration de la Téléco dont la BRH détient 97% des actions.

Faits caractéristiques de l’exercice

L’organisation de la Banque Centrale n’a pas connu de changement significatif au cours de l’exercice écoulé.

1) BASE DE PRÉPARATION DES ÉTATS FINANCIERS
[BRH-2020.pdf, page 11]

1.1 Référentiel comptable en vigueur au 30 septembre 2020

Les états financiers de la Banque de la République d’Haïti ont été élaborés conformément au plan comptable tel qu’organisé par les dispositions de la loi organique du 17 août 1979 et suivant la méthode de comptabilité d’exercice. Les opérations sont comptabilisées et présentées selon les règles et méthodes comptables définies par le plan comptable adopté par la BRH par référence à la loi organique et aux principes généralement admis pour la comptabilisation des opérations de Banque, adaptés aux spécificités de ses opérations de Banque Centrale, tels que décrits ci-après.

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[BRH-2020.pdf, page 12]

Notes aux états financiers

30 septembre 2020

BASE DE PRÉPARATION DES ÉTATS FINANCIERS (SUITE) Référentiel comptable en vigueur au 30 septembre 2020 (suite) Les états financiers sont établis sur la base des coûts historiques, à l'exception de l'or et l'argent monétaires qui sont évalués selon les modalités décrites ci-dessous. La monnaie fonctionnelle et de présentation est la gourde, monnaie nationale Haïtienne. Les états financiers et leurs notes annexes sont présentés en milliers de Gourdes. Exercice La durée de l’exercice est de douze mois. L’exercice débute le 1er octobre et se termine le 30 septembre de l’année suivante. Principes et méthodes d’évaluation Les principales méthodes comptables de la Banque Centrale sont résumées ci-dessous. Sauf indication contraire, ces méthodes ont été mises en œuvre de manière uniforme pour tous les exercices présentés.

PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES

Liquidités Les liquidités comprennent les valeurs d’encaisse en monnaies étrangères et d’autres instruments liquides qui peuvent être facilement convertis en liquidités sans avis préalable et qui ont une maturité de trois mois ou moins à compter de leur date d’acquisition. Elles sont reflétées au coût en devise converti en gourdes au taux de clôture.

Avoirs en or Les avoirs en or sont suivis sur la base de leur prix de revient en Gourdes à la date d’acquisition. Le stock d'or monétaire est évalué en date de clôture comptable en fonction des cours de l'once sur la place de Londres. Les écarts de réévaluation positifs qui en résultent sont comptabilisés dans un compte d’écart de réévaluation présenté au sein des capitaux propres. En cas de moins-value latente par rapport au coût d'acquisition, une provision pour dépréciation des avoirs en or est comptabilisée par la contrepartie du compte de résultat. L’avoir en or fait partie des réserves nettes de change en accord avec l’article 52 de la loi organique de la BRH.

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Notes aux états financiers

30 septembre 2020
[BRH-2020.pdf, page 13]

2) PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES (SUITE)

c) Conversion des monnaies étrangères

Les avoirs et engagements en devises sont convertis en gourdes haïtiennes au cours de clôture de l'exercice pour les opérations de bilan et au cours du jour de la transaction pour les opérations de résultat. Les gains ou pertes de change latents et réalisés sont comptabilisés dans un compte de réserve «Réserve de réévaluation de change» au sein des capitaux propres, conformément à l’article 56 de la loi organique. Les cours retenus à la clôture de l’exercice sont indiqués ci-après.

(En gourdes haïtiennes) 2020 2019 Dollar des États-Unis (USD) 65.9193 93.3162 Euro (EUR) 77.2640 101.7053 Droit de Tirage Spécial (DTS) 92.7860 127.21853 Once d’or 124,383.1272 138,602.55

d) Placements en devises étrangères

Les réserves de change de la BRH sont investies en comptes à vue, en comptes à terme et dans des actifs obligataires. La BRH a choisi un système de gestion par administrateurs externes de portefeuille (gestion déléguée). Les gérants de portefeuille peuvent bénéficier de pouvoirs discrétionnaires ou peuvent être sujets à des limitations strictes, concernant la sélection des placements. Ces placements financiers sont placés dans le but d'avoir des liquidités disponibles. Ils sont enregistrés initialement en comptabilité à leur coût d'acquisition, et sont évalués ultérieurement à leur juste valeur. La variation de juste valeur est constatée directement en capitaux propres dans le compte «Réserve de plus-value non réalisée sur portefeuille» jusqu’à la cession ou l’échéance des titres. Les gains ou les pertes sont comptabilisés en résultat à leur date de réalisation. Les actifs financiers (créances et titres du portefeuille) pour lesquels il existe des indications objectives de perte de valeur sont réévalués à la valeur recouvrable nette. Le montant de la perte de valeur est constaté par une dépréciation en diminution de la valeur comptable, par la contrepartie du compte de résultat.

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[BRH-2020.pdf, page 14]

BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2020

2) PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES (SUITE)

e) Prêts et avances au Gouvernement et aux collectivités

Les crédits à l’État Haïtien représentent un financement au Secteur Public ainsi que les prêts et avances en comptes courants au Gouvernement, aux collectivités locales et aux entreprises publiques. Ils sont évalués au coût historique. La BRH n’enregistre pas de perte de valeur sur les crédits à l’État Haïtien et aux entreprises publiques à moins de désaccords spécifiques. Les revenus d’intérêts sur ces prêts, avances et placements sont comptabilisés selon le taux d’intérêt contractuel.
[BRH-2020.pdf, page 14]

f) Immobilisations corporelles et incorporelles

Les immobilisations corporelles et incorporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition sous déduction des amortissements et des pertes de valeurs éventuellement constatées par dépréciation. Les terrains ne sont pas amortissables. Les autres immobilisations sont amorties selon le mode linéaire à partir de la date de mise en service sur la base des durées d’usage suivantes :

Immobilisations Durées d’usage (en mois) Terrains non amortissable Constructions 240 Matériel et mobilier du bureau 48 Matériel informatique 60 Logiciels informatiques 12 Matériel roulant 48 Équipements 60 Installations 60 Aménagements, extensions, agrandissement 60

Lors du séisme du 12 janvier 2010, certains immeubles de la banque ont subi des dommages importants. Les pertes correspondantes ont été évaluées et enregistrées à concurrence de la valeur aux livres. Il peut être procédé de façon exceptionnelle à des réévaluations d’actifs. Ces réévaluations sont alors effectuées sur la base de travaux d’expertise réalisés par des experts indépendants. Les écarts de réévaluation ainsi constatés sont imputés aux capitaux propres sous une rubrique séparée en contrepartie des comptes d’immobilisations. Le solde de ce poste sera viré à la réserve spéciale quand les immeubles seront dé-comptabilisés. Toute moins-value résultant de la réévaluation est enregistrée directement comme une dépense à l’état des résultats à moins qu’elle ne soit relative à une plus-value existante pour un même immeuble déjà réévalué. Le cas échéant, cette moins-value sera affectée préalablement au poste de réserve de réévaluation-terrains et immeubles. La dernière réévaluation a eu lieu en septembre 2010 à la suite du séisme.

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BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2020

PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES (SUITE)

g) Autres éléments d’actif

Les autres éléments d’actif sont évalués au coût.
[BRH-2020.pdf, page 15]

h) Billets et monnaie en circulation

Le montant des billets et monnaies figurant au passif du bilan de la BRH correspond à la valeur faciale des billets et pièces de monnaie en circulation, détenus par l'ensemble des agents économiques.
[BRH-2020.pdf, page 15]

i) Avoirs sur le FMI, engagements envers le FMI

La BRH est le correspondant bancaire de l’État Haïtien auprès du Fonds Monétaire International (FMI). Elle est en même temps le dépositaire des Gourdes détenues par le FMI. En vertu de la loi du 19 septembre 1952, la Banque représente le Gouvernement Haïtien en toute négociation ou transactions avec le Fonds. Toutes les transactions entre le Gouvernement et le Fonds sont inscrits dans les livres de la BRH. Les différences de change résultant des opérations de la BRH avec le Fonds sont supportées par le Gouvernement Haïtien et sont comptabilisées au bilan dans le compte « Avance différence de change FMI ». Les opérations avec le FMI sont libellées dans la monnaie du FMI, à savoir le Droit de Tirage Spécial (DTS). Les opérations et transactions de l’État Haïtien avec le FMI concernent le compte de Droit de Tirage Spécial (DTS), le compte de ressources générales et les comptes administrés, ainsi que les facilités élargies de crédit auprès de cette institution. La position de réserve au FMI est la différence entre les quotes-parts de l’État et sa souscription en monnaie nationale, compte non tenu des tirages au titre des ressources générales (avoirs exclus ou recours aux crédits du FMI). Les tirages effectués par l’État auprès du FMI sont reçus et enregistrés dans les comptes dépôt à vue de la BRH à la Federal Reserve Bank en dollars, d’une part, et dans les comptes d’engagements envers le FMI en DTS, d’autre part. Au moment de rembourser au FMI ou de réévaluer les engagements FMI, les différences entre les montants versés à l’État et le dette vis-à-vis du FMI sont portés directement au compte « Avance Différence de change FMI». Les avoirs du FMI en monnaie nationale (comptes FMI n°1, FMI n°2 et FMI compte titres) font l'objet d'une réévaluation annuelle le 30 avril de chaque année, sur la base du cours représentatif du DTS communiqué par le FMI. Les gains et pertes de réévaluation sont inscrits dans le compte « Différence de change FMI ».

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[BRH-2020.pdf, page 16]

BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2020

2) PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES (SUITE)

i) Avoirs sur le FMI, engagements envers le FMI (suite)

À la clôture de chaque période mensuelle, les avoirs du FMI en DTS sont réévalués sur la base du cours du DTS/Gourdes de fin de mois. Les DTS détenus, les tirages sur les comptes administrés et les allocations de DTS sont convertis en Gourdes sur la base du cours de change en vigueur lors des transactions. Les différences résultant de réévaluations périodiques sont portées au compte « Différence de change FMI ».

j) Participations, contributions et engagements dans les autres organismes financiers internationaux

Conformément à l'article 2, alinéa 10, et l'article 61, alinéa 2 de la loi du 17 août 1979, la BRH enregistre dans ses livres les participations de la République d'Haïti dans les différents organismes internationaux. Le Gouvernement Haïtien a souscrit au capital de différents organismes financiers internationaux. Les montants payés à titre de capital sont reflétés comme des contributions, et les montants non encore versés sont reflétés comme des engagements. Ces transactions sont gérées par la BRH à titre de fiduciaire et sont réévaluées aux taux de change de la fin de l'exercice. L'effet de change résultant de la réévaluation des actifs et passifs de l'État Haïtien est enregistré au bilan dans le compte « Réserves de réévaluation de change ».

k) Retraites
[BRH-2020.pdf, page 16]

La Banque verse à ses employés une indemnité lors de leur départ à la retraite. Cette indemnité constitue un régime à prestations définies. Par ailleurs, la Banque à travers le Fonds de retraite du personnel, assure le versement de pension à ses retraités. Cet engagement constitue également un régime à prestations définies. Un régime à prestations définies est un plan qui définit les prestations dont bénéficiera l'adhérent au moment de la retraite, généralement tributaires de facteurs comme le taux d'accumulation, l'âge, les années de service et la rémunération moyenne. Une évaluation actuarielle du coût du plan est effectuée en utilisant la méthode des unités de crédit projetées. Dès que l'adhérent atteint l'âge de la retraite, sa pension est calculée sur la base de la dernière rémunération ouvrant droit à pension et la pension est soumise à un ajustement annuel pour tenir compte de l'inflation. Les gains et pertes actuariels ainsi que les différences entre les rendements attendus et réalisés des actifs sont immédiatement comptabilisés par capitaux propres de l'exercice où ils surviennent. Lorsque les avantages du plan sont modifiés ou lorsque le plan est réduit, le changement résultant dans des prestations liées aux services passés, ou le gain ou la perte dû à la réduction est comptabilisé immédiatement en résultat.

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Notes aux états financiers

30 septembre 2020

2) PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES (SUITE)
[BRH-2020.pdf, page 17]

k) Retraites (suite)

Le passif au titre des retraites est comptabilisé dans la rubrique «autres montants à payer» au bilan. Le passif représente la valeur actualisée des prestations définies que la Banque doit verser, déduction faite de la juste valeur des actifs du plan. Le passif inclut également l’engagement au titre du boni versé aux retraités bénéficiaires du Fonds de Retraite par la Banque, ainsi que les indemnités à verser par la Banque lors du départ à la Retraite de ses employés. La valeur actuelle des obligations de prestations de retraite post emploi est tributaire des hypothèses financières et actuarielles utilisées, y compris le taux d’actualisation. À la fin de chaque exercice, la Banque détermine le taux d’actualisation approprié ainsi que d’autres variables qui doivent être utilisés pour déterminer la juste valeur des obligations de retraite post emploi futures estimées. Le taux d’actualisation est déterminé sur la base des rendements des marchés à la fin de l’exercice pour des obligations de sociétés de haute qualité, et les estimations des autres variables sont effectuées sur la base du meilleur jugement de la Banque.

l) Provisions

Une provision est établie au bilan lorsque la Banque a une obligation légale résultant d’événements passés, qu’il est probable que des ressources économiques seront utilisées pour solder cette obligation, et qu’une estimation vraisemblable du montant de l’obligation peut être établie.

m) Autres éléments de passif

Les autres éléments de passif, incluant les provisions, sont évalués au coût.

n) Frais d'impression des billets et de pièces de monnaie

Les frais d'impression des billets et de fabrication des pièces de monnaie sont enregistrés à la dépense au moment de la mise en circulation. Les coûts des stocks de billets non encore mis en circulation sont inscrits aux autres actifs pour leur prix de revient.

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Notes aux états financiers 30 septembre 2020

2) PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES (SUITE)
[BRH-2020.pdf, page 18]

o) Capital social

Conformément à l’article 3 de la loi du 17 août 1979 créant la Banque de la République d’Haïti, le capital social autorisé de la BRH est fixé à G 50 millions. Il peut être augmenté selon les besoins de l’institution.

p) Distribution des profits nets

Selon l'article 59 de la loi régissant la BRH, les résultats nets doivent être distribués de la manière suivante : 25% au Trésor Public, 10% à la réserve légale et le solde à des réserves spéciales destinées aux fins d'investissements, de placements, d’agrandissement et autres, tel que fixé par le Conseil d'Administration.

q) Réserves pour réévaluation d’immeubles

Les réserves pour réévaluation d’immeubles correspondent aux surplus nets des réévaluations des immeubles en 2006 et des terrains et des immeubles en 2010 suite au séisme du 12 janvier.

r) Impôts et taxes

Conformément à l'article 63 de la loi régissant la Banque Centrale, la BRH est exonérée du paiement des droits et taxes de l’État ou des communes dans l’exécution de toutes opérations qui lui sont propres.

3) GESTION DES RISQUES

A) RISQUE DE LIQUIDITÉ

Parmi les risques financiers que la Banque doit gérer, on retrouve principalement les risques de liquidité, de crédit et de marché incluant les risques de taux d’intérêts et de change. Le risque de liquidité surviendrait si la BRH n’arrivait pas à convertir, à approximativement leur valeur marchande, ses placements en espèces ou si elle n’arrivait pas à disposer des fonds nécessaires pour faire face à ses obligations. Une gestion prudente des risques de la liquidité sous-entend le maintien de liquidités ou d’équivalent de liquidités suffisantes et/ou l’utilisation rationnelle de politiques de financement.

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Notes aux états financiers

30 septembre 2020

3) GESTION DES RISQUES (SUITE)