jsbeaudry/haiti-data-brh-independent-audit huggingface dataset:
[BRH-2013.pdf, page 9]

Etat de variation des capitaux propres

(En milliers de Gourdes)

Capital Réserves légales Réserves spéciales Réserve pour réévaluation d'immeubles Total capitaux propres Solde au 30/09/2012 50 000 74 454 412 825 719 003 1 256 282 Affectations Prélèvements Réévaluation Solde au 30/09/2013 50 000 74 454 412 825 719 003 1 256 282

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Banque de la République d'Haïti (BRH) Exercice clos le 30 septembre 2013
[BRH-2013.pdf, page 10]

Tableau des flux de trésorerie

(En milliers de Gourdes)

2013 2012 Activités d'exploitation Revenu net de l'exercice 628 694 383 848 Éléments de conciliation du revenu net aux liquidités résultant des activités d'exploitation Dotations aux amortissements 320 791 141 082 Perte sur dispositions d'immobilisations Provisions pour pertes de valeur sur prêts 10 367 41 089 Effet de change suite à la réévaluation de la participation des organismes financiers inter 408 379 (735 856) Changements dans les éléments d'actif et de passif résultant des activités d'exploitation Augmentations de prêts et avances, net (157 459) (1 781 720) Billets en monnaies en circulation 1 364 253 1 469 607 Engagements en devises (6 763 284) 9 254 515 Contributions et engagements envers les organismes financiers internationaux 965 492 2 367 845 Engagements envers les banques créatrices de monnaie 5 582 700 (3 737 403) Dépôts du Gouvernement Central (1 640 582) 3 806 490 Engagements envers les autres institutions 593 875 (343 581) Changements dans les autres éléments d'actif, de passif et de réserves 8 264 604 (1 462 448) Liquidités provenant des activités d'exploitation 9 574 830 9 403 468 Activités d'investissement Augmentation des placements étrangers (27 905 779) (4 883 895) (Augmentation) diminution des placements locaux 382 638 (1 445 273) Acquisitions d'immobilisations nettes (568 599) (104 249) Remboursement d'assurance Liquidités utilisées dans des activités d'investissement (28 091 740) (6 433 417) Augmentation (Diminution) nette des liquidités (18 516 910) 2 970 052 Liquidités au début de l'exercice 27 467 686 24 497 635 Liquidité à la fin de l'exercice 8 950 776 27 467 686

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Banque de la République d’Haïti (BRH) Exercice clos le 30 septembre 2013

Notes annexes aux états financiers

Règles et méthodes comptables de la BRH
[BRH-2013.pdf, page 11]

Note 1 – Cadre juridique et activités

La Banque de la République d’Haïti (BRH), dont le Siège est sis à la rue du Quai à Port-au-Prince (Haïti), est un organisme public autonome, constitué par l’État Haïtien, par la loi du 17 août 1979, modifié en ses articles 9 et 17 par le décret du 28 mars 1985. Son capital social n’est pas divisé en actions. Il est détenu par l’État Haïtien et peut être augmenté selon les besoins de l’institution. La loi du 17 août 1979 portant création de la BRH stipule en son article 6 que celle-ci est dirigée par un Conseil d’Administration dont les membres sont nommés pour une période de trois (3) ans, renouvelable par arrêté du Président de la République. Conformément aux dispositions de la Constitution de 1987, ils sont ratifiés par le Sénat de la République. La BRH est une Banque Centrale et, à ce titre, a pour objet de :
[BRH-2013.pdf, page 11]

promouvoir dans le domaine de la monnaie, du crédit et des changes, les conditions les plus favorables au développement de l’économie nationale ; encourager le développement et l’utilisation la plus complète et la plus efficace des ressources productives du pays ; adapter les moyens de paiement et la politique de crédit aux besoins légitimes de l’économie haïtienne et, en particulier, à la croissance de la production nationale ; aider à éviter toutes tendances inflationnistes, spéculatives et déflationnistes qui seraient nuisibles aux intérêts permanents de la nation ; conseiller le Gouvernement en matière de politique monétaire, dans le but principal de maintenir, à l’intérieur du pays, la stabilité relative des prix et à l’extérieur, la croissance des échanges ; faciliter l’expansion du commerce intérieur et extérieur en vue de contribuer à l’instauration et au maintien d’un niveau élevé de l’emploi et du revenu réel ; assurer l’administration et la gestion des réserves de changes, veiller à l’application des dispositions légales et réglementaires relatives aux institutions financières ; contrôler et orienter la circulation et la distribution du crédit ; émettre des billets de banque, frapper des pièces métalliques et créer de la monnaie scripturale ; exercer toutes les activités de banquier de l’État, d’agent financier et fiscal pour toutes ses opérations de caisse et de crédit.

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[BRH-2013.pdf, page 12]

Banque de la République d'Haïti (BRH) Exercice clos le 30 septembre 2013

La BRH utilise divers instruments dans la mise en œuvre de la politique monétaire, dont l'objectif fondamental demeure la stabilité des prix. Son principal canal de gestion monétaire est, depuis 1996, la vente aux banques de la place des bons qu'elle émet. La BRH mène des négociations avec le Ministère de l'Economie et des Finances en ce qui a trait au niveau et aux conditions de financement du déficit budgétaire. Ces ententes se matérialisent, en général, par des accords signés entre le Gouverneur de la BRH et le Ministre de l'Economie et des Finances. Au plan de la réglementation et de la supervision bancaires, la BRH, conformément aux articles 29 à 32 de sa loi organique et à l'article 43 du décret du 14 novembre 1980 réglementant le fonctionnement des banques, a le pouvoir d'inspecter celles-ci et de les soumettre à un régime de normes prudentielles. En sa qualité de banquier de l'Etat (article 37 de la loi organique), la BRH tient le compte courant de toutes les institutions et collectivités publiques. Elle se charge de la collecte des recettes de l'Etat et encaisse directement pour le compte de celui-ci les taxes internes et les droits de douane. Elle fait aussi fonction de gardienne des titres appartenant à ces entités (article 38 de la loi organique). Pour l'exécution de ces opérations, la BRH est organisée en un réseau comportant un Siège et une succursale au Cap-Haïtien. La BRH s'est orientée vers une organisation interne destinée à faciliter la mise en œuvre de sa stratégie de modernisation.

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Banque de la République d’Haïti (BRH) Exercice clos le 30 septembre 2013

Note 2 – Principes et méthodes comptables
[BRH-2013.pdf, page 13]

2.1 - Référentiel comptable en vigueur au 30 septembre 2013

Les états financiers de la Banque de la République d’Haïti ont été élaborés conformément aux dispositions de la loi organique du 17 août 1979 et suivant la méthode de comptabilité d’exercice. Ils sont libellés en Gourde qui est la monnaie nationale Haïtienne.

2.2 - Exercice

La durée de l’exercice est de douze mois. L’exercice débute le 1 er octobre et se termine le 30 septembre de l’année suivante.

2.3 - Principes comptables

Les principes comptables suivants sont appliqués :

compatibilité d’engagement, intelligibilité, pertinence, fiabilité, comparabilité.

2.4 - Méthode d’évaluation

Les états financiers sont préparés sur la base de la valeur de marché pour l’or, des titres et des éléments d’actif et de passif libellés en devises inscrits au bilan, ainsi que du coût historique pour les autres rubriques

2.5 - Estimations et jugements

Lors de la préparation de ces états financiers, la Direction doit faire des estimations et formuler des hypothèses qui affectent l’application des normes comptables et les montants des éléments d’actif et de passif déclarés et la présentation de l’actif et du passif éventuels à la date des états financiers ainsi que les résultats de l’exercice. Les résultats actuels peuvent être différents de ces estimations. La BRH établit une provision pour pertes de valeur sur prêts en fin d’exercice qui représente une estimation de la perte de valeur réelle sur le portefeuille de prêts à cette date. Cette provision est établie en prenant en considération les éléments probants spécifiques tels que les arriérés de remboursement, la valeur des garanties, les possibilités de recouvrement futur, et la situation économique de l’emprunteur qui ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés d’un prêt spécifique ou d’un groupe de prêts avec un risque similaire.

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Banque de la République d’Haïti (BRH) Exercice clos le 30 septembre 2013
[BRH-2013.pdf, page 14]

2.6 - Effets des transactions et événements

Les effets des transactions et autres événements sont pris en compte dès que ces transactions et événements se produisent. Par ailleurs, en raison du découpage de l’activité en exercices comptables, les transactions et autres événements sont rattachés à l’exercice qu’ils concernent effectivement et à celui-ci seulement. Dans ce cadre, les produits sont comptabilisés dès qu’ils sont acquis et les charges au fur et à mesure qu’elles sont engagées.

2.7 - Opérations en devises

Les transactions en devises étrangères sont initialement comptabilisées aux cours de change en vigueur à la date de transaction. En fin de mois, les actifs et passifs en monnaies étrangères sont convertis au cours de change en vigueur en fin de période. Les gains ou pertes de change, qui en découlent, sont enregistrés dans un compte de réserve « Réserve de réévaluation de change », conformément à l’article 56 de la loi organique.

2.8 - Impôts et taxes

Conformément à l’article 63 de la loi organique, la BRH est exonérée de paiement des droits et taxes de l’Etat ou des communes à l’occasion de toutes opérations qui lui sont propres. De même, elle bénéficie de l’exemption des droits à l’occasion de ses importations y compris matériels, équipements, lubrifiants, carburants.

2.9 - Avoirs en or

L’or est valorisé au cours en vigueur à la date du bilan. Les gains et les pertes résultant de cette valorisation sont inscrits à la réserve de réévaluation. Le stock d’or n’est pas porteur d’intérêts. L’avoir en or fait partie des réserves nettes de change en accord avec l’article 52 de la loi organique de la BRH.
[BRH-2013.pdf, page 14]

2.10 - Avoirs sur le FMI, engagements envers le FMI

La BRH est l’agent fiscal de l’Etat Haïtien auprès du Fonds Monétaire International (FMI). Elle est en même temps le dépositaire des Gourdes détenues par le FMI. En vertu de la loi du 19 septembre 1952, la Banque représente le Gouvernement Haïtien en toute négociation ou transactions avec le Fonds. Toutes les transactions entre le Gouvernement et le Fonds sont inscrites dans les livres de la BRH. Les différences résultant des opérations de la BRH avec le Fonds sont supportées par le Gouvernement Haïtien et sont comptabilisées au bilan dans le compte « Avance différence de change FMI ».

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[BRH-2013.pdf, page 15]

Banque de la République d’Haïti (BRH) Exercice clos le 30 septembre 2013

Les opérations avec le FMI sont libellées dans la monnaie du FMI, à savoir le Droit de Tirage Spécial (DTS). Les opérations et transactions de l’Etat Haïtien avec le FMI concernent le compte de Droit de Tirage Spécial (DTS), le compte de ressources générales et les comptes administrés. La position de réserve au FMI est la différence entre les quotes-parts de l’Etat et sa souscription en monnaie nationale, compte non tenu des tirages au titre des ressources générales (avoirs exclus du recours aux crédits du FMI). Les tirages effectués par l’Etat auprès du FMI sont reçus et enregistrés dans les comptes dépôt à vue de la BRH à la Federal Reserve Bank en dollars, d’une part, et dans les comptes d’engagements envers le FMI en DTS, d’autre part. Au moment des tirages, les différences entre les montants versés à l’Etat et la dette vis-à-vis du FMI sont portées directement au compte « Avance Différence de change FMI ». Les avoirs du FMI en monnaie nationale (comptes FMI n° 1, FMI n° 2 et FMI compte titres) font l’objet d’une réévaluation annuelle le 30 avril de chaque année, sur la base du cours représentatif du DTS communiqué par le FMI. Les gains et pertes de réévaluation sont inscrits dans le compte « Avance différence de change FMI ». A la clôture de chaque période mensuelle, les avoirs du FMI en DTS sont réévalués sur la base du cours du DTS/Gourdes de fin de mois. Les DTS détenus, les tirages sur les comptes administrés et les allocations de DTS sont convertis en Gourdes sur la base du cours de change en vigueur lors des transactions. Les différences résultant de réévaluations périodiques sont portées au compte « Avance différence de change FMI ».
[BRH-2013.pdf, page 15]

2.11 - Participations, contributions et engagements dans les autres organismes financiers internationaux

Conformément à l’article 2, alinéa 10, et l’article 61, alinéa 2 de la loi du 17 août 1979, la BRH enregistre dans ses livres les participations de la République d’Haïti dans les différents organismes internationaux. Le Gouvernement Haïtien a souscrit au capital de différents organismes financiers internationaux. Les montants payés à titre de capital sont reflétés comme des contributions, et les montants non encore versés sont reflétés comme des engagements. Ces transactions sont gérées par la BRH à titre de fiduciaire et sont réévaluées aux taux de change de la fin de l’exercice. L’effet de change résultant de la réévaluation des actifs et passifs de l’Etat Haïtien est enregistré au bilan dans le compte « Réserves de réévaluation de change ».

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Banque de la République d’Haïti (BRH) Exercice clos au 30 septembre 2013

2.12 - Placements à la Télécommunication d’Haïti (TELECO)

La BRH détient 97 % des actions de la TELECO et le Gouverneur de la BRH est le président du Conseil d’Administration de cette institution. Les titres de participation détenus sur la TELECO ont été initialement comptabilisés à leur coût d’acquisition. La valeur comptable de ces titres est ajustée en y incluant la quote-part de la BRH dans les résultats annuels enregistrés par la TELECO. Depuis 2001, en l’absence d’états financiers audités de la TELECO, la valeur comptable du placement à la TELECO n’a pas connu d’évolution.

2.13 - Avoirs en monnaies étrangères

Les réserves de change de la BRH sont investies en comptes à vue, en comptes à terme et dans des actifs obligataires.
[BRH-2013.pdf, page 16]

2.13.1 - Portefeuille titres

Dans le cadre de la stratégie globale de gestion de son portefeuille, la BRH détient des valeurs mobilières de placement. La BRH a choisi un système de gestion par administrateurs externes de portefeuille (gestion déléguée). Les gérants de portefeuille peuvent bénéficier de pouvoirs discrétionnaires ou peuvent être sujets à des limitations strictes, concernant la sélection des placements. Ces placements sont disponibles à la vente.

Actifs financiers disponibles à la vente

Ce sont des actifs financiers détenus dans le but d’avoir des liquidités disponibles. Ils sont enregistrés initialement en comptabilité à leur coût d’acquisition, coupons courus et frais d’acquisition inclus, et sont évalués ultérieurement à leur juste valeur. La variation de juste valeur est constatée directement en capitaux propres dans le compte « Réserve de réévaluation de change ».

2.14 - Prêts et avances au Gouvernement et aux collectivités

Les crédits à l’Etat Haïtien représentent un financement au Secteur Public ainsi que les prêts et avances en comptes courants au Gouvernement, aux collectivités locales et aux entreprises publiques. Ils sont évalués au coût. La BRH n’enregistre pas de perte de valeur sur les crédits à l’Etat Haïtien et aux entreprises publiques à moins de désaccords spécifiques. Les revenus d’intérêts sur ces prêts, avances et placements sont comptabilisés sur une base d’exercice.

2.15 - Immobilisations corporelles et incorporelles

Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, avec possibilité de réévaluation.

1.4 Rapport des auditeurs indépendants

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[BRH-2013.pdf, page 17]

Banque de la République d’Haïti (BRH) Exercice clos le 30 septembre 2013

Les réévaluations sont effectuées par des experts en évaluation. L’écart de réévaluation est imputé aux capitaux propres sous une rubrique séparée en contrepartie des comptes d’immobilisations. Suite au séisme du 12 janvier 2010, les pertes sur les immeubles de la Banque qui ont subi des dommages ont été évaluées et enregistrées dans les livres de la BRH. A l’exception des terrains, des constructions en cours, les immobilisations sont amorties selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée estimative de leur vie utile. Les durées de vie retenues sont les suivantes :

Immobilisations Durées de vie utile (en mois) Terrains Non amortissable Bâtisses 240 Mobilier et matériel de bureau 48 Matériel informatique 60 Logiciel informatique 12 Matériel roulant 48 Equipements 60 Installations 60 Aménagements, Extensions, Agrandissements 60

Les immobilisations entièrement amorties demeurent inscrites au bilan dans un compte distinct « Biens totalement amortis » aussi longtemps qu’elles subsistent. Les immobilisations figurent au bilan à leurs valeurs nettes.

2.16 - Stocks de billets neufs en transit

A l’achat, les signes monétaires sont comptabilisés en engagements hors bilan au prix d’achat, auquel viennent s’ajouter les frais de transport. A l’émission, les quantités de signes monétaires émises sont valorisées selon la méthode FIFO et comptabilisées au bilan. A la clôture de l’exercice, les billets et monnaies non émis sont traités comme des stocks. Ils font l’objet d’un inventaire physique et sont valorisés selon la méthode FIFO.

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[BRH-2013.pdf, page 18]

2.17 - Billets et monnaies en circulation

Les billets et pièces de monnaie en circulation sont analysés comme des dettes envers les détenteurs. Ils sont inscrits au bilan à leur valeur faciale ou valeur nominale.

2.18 - Comptes d'engagements

Les comptes à vue (dettes à vue) et les dépôts auprès de la BRH sont inscrits au bilan à leur valeur nominale et ne sont pas rémunérés.

2.19 - Provisions pour risques et charges

Une provision est constituée lorsque la BRH a une obligation réglementaire, implicite ou juridique qui résulte d'un événement passé et dont il est probable ou certain qu'elle provoquera une sortie de ressources dont le montant peut être estimé de manière fiable. Conformément au principe de prudence, des provisions sont aussi constituées pour tous les risques potentiels liés à certains comptes d'actif (actifs non performants).

2.20 - Fonds de retraite et prime de séparation

La dépense annuelle pour le fond de retraite et primes de séparation est établie en fonction d'un taux de contribution fixé par la Banque de la République d'Haïti.

2.21 - Reserve de réévaluation de change

L'article 56 de la loi organique de la BRH précise que les gains et les pertes, qui résultent de la réévaluation des avoirs et des engagements de la BRH détenus en devises ou en or, doivent être comptabilisés à un compte dénommé "Réserve de réévaluation" présenté au bilan au niveau du capital et réserves.

2.22 - Réserve pour réévaluation d'immeubles

Le solde de ce poste sera viré à la réserve spéciale quand les immeubles seront comptabilisés. Toute moins-value résultant de la réévaluation est enregistrée directement comme une dépense à l'état des résultats à moins qu'elle ne soit relative à une plus-value existante pour un même immeuble déjà réévalué. Le cas échéant, cette moins-value sera affectée préalablement au poste de réserve de réévaluation-terrains et immeubles.

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[BRH-2013.pdf, page 19]

Banque de la République d’Haïti (BRH) Exercice clos le 30 septembre 2013

2.23 - Réserves générales

Ce poste enregistre les pertes et gains latents qui résultent des réévaluations périodiques du portefeuille de titres de la BRH.

2.24 - Distribution des profits nets

Selon l’article 59 de la loi régissant la BRH, les résultats nets doivent être distribués de la manière suivante : 25 % au Trésor Public, 10 % à la réserve légale et le solde à des réserves spéciales destinées aux fins d’investissements, de placements, d’agrandissement et autres, tel que fixé par le Conseil d’Administration. En 2010 et 2009, le Conseil d’Administration a convenu avec le Ministère de l’Economie et des Finances de ne pas effectuer de distribution à l’Etat en vue d’éponger les pertes antérieures et de constituer les réserves nécessaires à la recapitalisation de la BRH, tel que prévu dans le cadre d’accords avec les partenaires internationaux.

2.25 - Gestion des risques

La BRH est exposée à des risques variés qui sont les suivants :

Risque de marché : risque de perte due aux changements dans les prix et aux taux de marché (cours de l’or, cours de change et taux d’intérêt) ; Risque de contrepartie : risque de perte due à l’incapacité des contreparties de la Banque de faire face à leurs obligations financières ; Risque opérationnel : risque de perte résultant de l’inadaptation ou de la défaillance des procédures, des personnes, des systèmes internes ou d’événements extérieurs.

La gestion des risques est centrée sur le caractère imprévisible de l’environnement financier et a pour objet d’en minimiser les conséquences négatives potentielles sur les performances de la BRH.
[BRH-2013.pdf, page 19]

2.26 - Reconnaissance des produits et des charges

La reconnaissance des produits et des charges est effectuée selon les règles suivantes :

les produits et les charges sont pris en compte au cours de l’exercice pendant lequel ils sont réalisés, acquis ou dus ; les produits et les charges en monnaies étrangères sont convertis au cours de change de la date de transaction ;

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les plus-values et moins-values latentes sur les instruments financiers liées aux taux d’intérêt et aux prix du marché, sont comptabilisées au bilan dans le compte « Réserves générales » ; les écarts de conversion sur les devises étrangères sont comptabilisés au bilan dans le compte « Réserves de réévaluation de change ».

2.27 - Événements postérieurs à la date de clôture

Les événements significatifs ayant un lien prépondérant et direct avec une situation qui existait à la date de clôture des comptes, donnent lieu à un ajustement des montants comptabilisés dans les états financiers. À cet égard, les actifs et les passifs font l’objet d’un ajustement pour tenir compte d’événements significatifs survenus entre la date de clôture et la date d’approbation des états financiers. Ceux concernant des situations apparues postérieurement à la date de clôture, sont mentionnés dans les notes annexes, avec une estimation de leur incidence financière.

2.28 - Changement de méthodes, d’estimations comptables

Aucun changement de méthode ou d’estimation comptables n’est intervenu durant l’exercice 2012-2013.

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