jsbeaudry/haiti-data-brh-independent-audit huggingface dataset:
[BRH-2018.pdf, page 30]

12) IMMOBILISATIONS (SUITE)

(a) Les immobilisations corporelles et incorporelles se présentent comme indiqué ci-dessous au 30 septembre 2018:

(En milliers de gourdes) Solde au 30/09/17 Acquisitions Disposition Régularisations Solde au 30/09/18 Terrains G 966,345 - - - 966,345 Bâtisses 2,033,454 - - - 2,033,454 Matériel et mobilier de bureau 81,077 38,913 - (38,270) 81,720 Matériel informatique 69,345 23,685 - (12,538) 80,492 Matériel roulant 131,456 28,582 - (11,279) 148,759 Équipements 574,641 409,129 - (304,008) 679,762 Installations 55,991 13,871 - (6,754) 63,108 Aménagements 25,829 4,756 - - 30,585 Logiciels informatiques 17,098 11,895 - (23,075) 5,918 Immobilisations en cours 2,293,659 1,575,364 - (1,183,837) 2,685,186 Biens complètement amortis G 1,295,568 - - 78,010 1,373,578 G 7,544,463 2,106,195 - (1,501,751) 8,148,907

L’amortissement cumulé a ainsi évolué au cours de l’exercice: Amortissement cumulé

(En milliers de gourdes) Solde au 30/09/17 Amortissement Disposition Régularisations Solde au 30/09/18 Terrains G - - - - - Bâtisses 747,637 101,673 - - 849,310 Matériel et mobilier de bureau 34,258 16,514 - (7,712) 43,060 Matériel informatique 36,126 14,130 - (12,456) 37,800 Matériel roulant 61,757 33,044 - (9,278) 85,523 Équipements 211,365 155,729 - (15,048) 352,046 Installations 20,134 11,396 - (6,755) 24,775 Aménagements 9,833 5,672 - - 15,505 Logiciels informatiques 14,770 10,781 - (20,991) 4,560 Biens complètement amortis G 1,295,569 - - 78,010 1,373,579 G 2,431,449 348,939 - 5,770 2,786,158

Immobilisations, corporelles net G 5,113,014 5,363,108

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12) IMMOBILISATIONS (SUITE)

(b) Les immobilisations incorporelles sont ainsi réparties :

Coût Solde au 30/9/17 Acquisition Redressement régularisation Solde 30/9/18 Logiciel informatique 17,098 11,895 (23,075) 5,918 Biens complètement amortis - - 23,075 -
[BRH-2018.pdf, page 31]

(c) Les immobilisations financières représentent des titres de Bladex ( Banque Latino-Américaine De commerce Extérieur ), titres de participation cotés aux États-Unis. Ces titres sont valorisés à la clôture à la juste valeur par le compte de résultat.

13) AUTRES ACTIFS

Les autres actifs se détaillent comme suit:

(En milliers de gourdes) 2018 2017 Variation À recevoir sur contrat d'échange à terme de devises (a) G 5,330,120 516,488 4,813,632 Stock de pièces et billets (b) 679,966 921,352 (241,386) Remises en transit sur le pays 425,549 433,144 (7,595) Avances aux fournisseurs 407,483 275,132 132,351 Frais payés d'avance 290,518 285,374 5,144 Comptes à recevoir 279,035 255,366 23,669 Stock de fournitures de bureau 96,895 138,085 (41,190) Dépôts de cautionnement 470 470 Autres 449,297 392,651 56,646 Total G 7,959,333 3,218,062 4,741,271

(a) Au 30 septembre, la BRH est liée par divers contrats d'échange de devises avec les institutions financières locales. En vertu de ces contrats initiés dans le cadre des mesures de politique monétaire ou à la demande de ces institutions, la BRH reçoit des dollars ou des gourdes de ces institutions en contrepartie de la monnaie d'échange à un taux contractuel. Ces contrats sont conclus pour une durée de 120 jours à cinq ans à des taux d'intérêts variant de 0% à 3.50%.

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13) AUTRES ACTIFS (SUITE)
[BRH-2018.pdf, page 32]

b) Stock de billets et pièces

Ce poste est constitué des billets et monnaies non encore émis à la clôture de l'exercice. À l'achat, les signes monétaires sont comptabilisés en stocks au prix d'achat, auquel viennent s'ajouter les frais de transport. À la mise en circulation, les quantités de signes monétaires émises sont comptabilisées en charges de la période pour les billets. Les pièces quant à elles sont amorties sur vingt ans. À la clôture de l'exercice, les billets et monnaies non mis en circulation (émis ou non émis) sont traités comme des stocks. Ils font l'objet d'un inventaire physique et sont valorisés selon la méthode FIFO. Le stock de signes monétaires non émis se décompose comme suit :

(En milliers de gourdes) 2018 2017 Stock de billets neufs G 357,623 583,039 Stocks de pièces neuves 322,343 338,313 Total G 679,966 921,352

Les contrats effectifs au 30 septembre 2018 se résument comme suit :

À recevoir À payer (notes 6 a, a2 et b) En gourdes 1,838,784 3,429,495 En dollars 3,491,336 1,924,379 5,330,120 5,353,874

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14) BILLETS ET MONNAIES EN CIRCULATION

Cette rubrique s'analyse comme suit:

(En milliers de gourdes) 2018 Émissions Destructions 2017 Variation Billets émis G 54,907,530 14,170,000 7,926,522 48,664,052 6,243,478 Pièces de monnaie émis 109,055 44,400 64,655 44,400 Encaisse (2,680,656) (5,295,556) 2,614,900 Total G 52,335,929 14,214,400 7,926,522 43,433,151 8,902,778

Au 30 septembre, les billets et pièces de monnaie émis représentent les billets et pièces de monnaie disponibles juridiquement émis, déduction faite de l'encaisse. Au cours de l'exercice 2018, G 14.2 milliards ont été juridiquement émis par la BRH.
[BRH-2018.pdf, page 33]

15) COMPTES D’ENGAGEMENTS

Cette rubrique comprend les comptes de dépôts en devises et en gourdes du Gouvernement Haïtien, des institutions financières monétaires bancaires, des institutions bancaires résidentes et non résidentes, des entreprises publiques, les obligations et bons BRH émis. Elle s'analyse comme suit :

(En milliers de gourdes) 2018 2017 Variation Engagements en devises (a) G 70,456,558 63,484,468 6,972,090 Engagements en monnaie locale (b) 48,937,760 38,850,665 10,087,095 Engagements envers le Gouvernement Central (c) 23,647,357 21,952,982 1,694,375 Bons BRH (d) 13,856,000 12,214,000 1,642,000 Obligations BRH (e) 2,487,331 551,413 1,935,918 Total G 159,385,006 137,053,528 22,331,478

Les comptes d'engagement comprennent des comptes de dépôts à vue ouverts ou d'autres obligations envers les déposants et créanciers à la BRH, ils sont libellés en Gourdes et en devises. Conformément à l'article 38 de la loi du 17 août 1979 créant la BRH, les comptes courants ne sont pas productifs d'intérêt. Ils sont inscrits au bilan à leur valeur nominale.

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15) COMPTES D’ENGAGEMENTS (SUITE)

a) Engagements en devises

Les comptes engagements en devises de la BRH se décomposent comme suit:

(En milliers de gourdes) 2018 2017 Variation Engagements envers les institutions bancaires résidentes (a1) G 66,110,670 59,976,749 6,133,921 Engagements envers les autres institutions non résidentes (a2) 1,983,604 1,757,367 226,237 Engagements envers les entreprises publiques 1,385,319 1,373,611 11,708 Engagements envers les institutions non bancaires résidentes – Échange de devises 769,751 313,450 456,301 Chèques certifiés et comptes spéciaux dollars 204,312 60,644 143,668 Institutions financières monétaires bancaire Euro 2,848 2,598 250 Comptes FMI no 2 - Engagement en DTS FMI 54 49 5 Total G 70,456,558 63,484,468 6,972,090
[BRH-2018.pdf, page 34]

(a1) Ce poste comprend :

(En milliers de gourdes) 2018 2017 Dépôts à vue G 64,956,043 59,788,679 Compte à payer – échange de devises 1,154,627 188,070 G 66,110,670 59,976,749

(a2) Ce poste comprend des engagements de garantie octroyés à des fournisseurs en dollars US pour compte de l’État Haïtien. Les comptes du dépôt de l’État sont débités à la mise en place de ces garanties et les engagements envers les fournisseurs sont enregistrés.

b) Engagements en monnaie locale

Les comptes engagements en monnaie locale de la BRH se décomposent comme suit:

(En milliers de gourdes) 2018 2017 Variation Dépôt des institutions financières G 47,810,109 37,296,720 10,513,389 Dépôts entreprises publiques (b1) 580,108 1,031,455 (451,347) Autres dépôts 547,543 522,490 25,053 Total G 48,937,760 38,850,665 10,087,095

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15) COMPTES D’ENGAGEMENTS (SUITE)

Le solde se décompose comme suit :

(En milliers de gourdes) 2018 2017 Variation Dépôts à vue G 44,380,614 37,296,720 7,083,894 Compte à payer – Échange de devises G 3,429,495 - 3,429,495 Total G 47,810,109 37,296,720 10,515,389
[BRH-2018.pdf, page 35]

c) Engagements envers le Gouvernement

Les comptes d'engagements envers le Gouvernement central sont constitués de comptes de dépôts, de comptes spéciaux et du déficit du Trésor Public qui s’analysent comme suit :

(En milliers de gourdes) 2018 2017 Variation Dépôts Gouvernement Central-dollars G 14,983,461 10,921,485 4,061,976 Dépôts Gouvernement Central- gourdes G 4,751,105 6,198,584 (1,447,479) Dépôts Gouvernement Central-euro G 3,447 4,033 (586) Dépôts collectivités locales G 478,838 414,795 64,043 Total G 20,216,851 17,538,897 2,677,954 Comptes spéciaux G 3,430,505 4,414,085 (983,580) Total G 23,647,356 21,952,982 1,694,374

- Comptes spéciaux

Le solde se décompose comme suit:

(En milliers de gourdes) 2018 2017 Variation Comptes spéciaux trésor pensions civiles G 3,290,411 4,277,961 (987,550) Trésor publique fonds en FIDECOMMS G 139,474 129,944 9,530 Fonds spécial dette externe - 5,303 (5,303) Autres mairies du Nord G 620 876 (256) Total G 3,430,505 4,414,084 (983,579)

- Compte spécial Trésor Pension Civile

Ce compte enregistre les prélèvements effectués, sur ordre du Trésor Public, sur les recettes collectées pour le compte de l’État par la BRH. Ces prélèvements sont destinés aux fonds de pension des fonctionnaires de l’État.

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15) COMPTES D’ENGAGEMENTS (SUITE)

- Trésor Public, fonds en fidéicommis Ce compte enregistre les fonds du Trésor Public placés en fidéicommis. Ce compte est alimenté par les prélèvements effectués sur les recettes collectées pour le compte de l’État par la BRH. - Trésor Compte spécial – Obligations sur investissements publics Ce compte enregistre les fonds issus de l’émission des bons du Trésor Public dans le cadre du règlement des arriérés des sociétés de construction.
[BRH-2018.pdf, page 36]

d) Bons BRH

Les bons BRH sont des titres non matérialisés émis par la BRH. Ils ont comme objectif principal, le contrôle de la liquidité bancaire en permettant soit de fournir des liquidités, ou de réduire des liquidités excédentaires. Le solde a évolué comme suit, par échéance:

(En milliers de gourdes) 2018 2017 Échéance 7 jours G 1,501,000 1,361,000 28 jours 561,000 1,031,000 91 jours 11,794,000 9,822,000 Total G 13,856,000 12,214,000

La rémunération moyenne est de 12.76% et 10.44% pour les exercices 2018 et 2017 respectivement.

e) Obligations BRH

Les obligations BRH sont des titres servant à faciliter la transmission directe des taux d’intérêts, à contenir la volatilité du taux de change et à absorber davantage de liquidités du système bancaire. Le montant de l’émission de l’obligation BRH est fonction des objectifs fixés lors des réunions hebdomadaires du comité d’adjudication des bons BRH. Cet instrument de dette est émis par la BRH en utilisant les services des banques commerciales et de certaines caisses populaires comme intermédiaires, en échange de frais de commission. Le taux d’intérêt est constitué de deux composantes : l’une fixe et l’autre variable représentant le coefficient d’indexation de la période. Ce dernier est la variation du taux de change de la gourde par rapport au dollar américain (TMA) entre la date d’émission des titres et leur date d’échéance. Ces intérêts sont payables à maturité.

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[BRH-2018.pdf, page 37]

16) ENGAGEMENT ENVERS LE FMI

Cette rubrique s'analyse comme suit :

(En milliers de gourdes) 30/9/2018 30/9/2017 Variation En DTS En milliers de Gourdes En DTS En milliers de Gourdes En milliers de Gourdes DTS alloués (a) 78,507,957 7,665,221 78,507,957 6,955,794 709,427 Facilité élargie de crédit (b) 28,337,400 2,766,756 35,053,200 3,105,708 (338,952) Engagements extérieurs prêts FMI (c) 37,732,500 3,684,059 37,732,500 3,343,094 340,965 Total 144,577,857 14,116,036 151,293,657 13,404,596 711,440

DTS alloués Ce sont des DTS alloués aux pays membres du FMI au prorata de leur quote-part. Facilité Élargie de Crédit Ce poste est constitué des tirages au titre de la Facilité Élargie de Crédit (FEC) accordée à l'État Haïtien. En tant qu'intermédiaire entre le FMI et l'État, la BRH reçoit les tirages en devises effectués par la République d'Haïti auprès du FMI et règle en devises les échéances. La contre-valeur en Gourdes des tirages est renversée à l'État. Engagements extérieur FMI Il n'y a pas eu de nouvelles allocations en 2018. La variation constatée est liée à la variance du taux de conversion des DTS.

17) CONTRIBUTIONS ET ENGAGEMENTS DE L'ÉTAT HAÏTIEN SUR PARTICIPATION AU CAPITAL DES ORGANISMES FINANCIERS INTERNATIONAUX

Cette rubrique correspond essentiellement à la contrepartie au passif des participations de l'État Haïtien dans le capital des organismes financiers internationaux. Elle s'analyse comme suit au 30 septembre 2018:

Les comptes de dépôts des autres organismes concernent exclusivement les comptes courants de la Banque Interaméricaine de Développement (BID) ouverts dans les livres de la BRH.

(En milliers de gourdes) 2018 2017 Variation Contributions et engagement de L'État Haïtien sur participation au capital des organismes financiers (note 8) G 4,775,493 4,014,629 760,864 Dépôts des organismes internationaux 1,195,349 946,282 249,067 Total G 5,970,842 4,960,911 1,009,931

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[BRH-2018.pdf, page 38]

18) UTILISATION DE DROITS DE TIRAGES GARANTIS PAR LES PLACEMENTS

Sur la base de l’accord cadre régissant la gestion d’un portefeuille de placement, la BRH a effectué des tirages de quatre-vingt-dix millions de dollars US (US$ 90,205,825) équivalent à G 6,312,369 au 30 septembre 2018. Ces tirages portent intérêts au taux de 2.3% et sont garantis par les placements ( note 7 ) par tacite reconduction.
[BRH-2018.pdf, page 38]

19) AUTRES PASSIFS

La situation dans les livres de la Banque au 30 septembre 2018 se présente comme suit:

(En milliers de gourdes) 2018 2017 Variation Dette PDVSA G 12,024,449 4,995,012 7,029,437 Compte transit exercice fiscal/chèques en circulation 7,000,000 - 7,000,000 Allègement dette FMI après catastrophe ( a ) 5,208,401 6,057,825 (849,424) Dette actuarielle ( b ) 6,360,290 5,844,625 515,665 Provisions obligations fin de service et provisions spéciales ( c ) 737,576 836,660 (99,084) Fonds non sujets à emploi ( d ) 904,659 704,819 199,840 Divers créditeurs 626,792 1,081,214 (454,422) Compte transitoire externe 332,301 243,507 88,794 Compte à payer 300,030 190,188 109,842 Provisions pour boni 158,815 142,342 16,473 Chèque de direction 101,311 56,137 45,174 Dividendes à verser 31,567 146,474 (114,907) Provisions pour vérificateurs externes 26,751 28,171 (1,420) Salaire à payer 19,590 9,581 10,009 Provisions pour prime des caissiers 16,553 1,017 15,536 Dépôts et consignations 595 595 - Total G 33,849,680 20,338,167 13,511,513

(a) Allègement dette FMI après catastrophe Ce montant correspond principalement à l’annulation de la dette du FMI dont a bénéficié l’État Haïtien en 2010 au titre de la Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et à la Croissance. Le 21 juillet 2010, le Conseil d’administration du Fonds Monétaire International (FMI) a décidé l’annulation totale de l’encours des engagements d’Haïti envers le FMI, pour un montant de 178 millions de DTS, soit 268 millions de dollars. A ce titre un compte bloqué intitulé «Allègement de dette du FMI après catastrophe» a été ouvert dans les livres de la BRH au nom du Gouvernement Haïtien. Ce compte est destiné à financer des projets de reconstruction de bâtiments administratifs, de logements sociaux et de mise en place de fonds d’aide (fonds de garantie, fonds de stabilisation des taux d’intérêts sur prêts au logement).

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30 septembre 2018

19) AUTRES PASSIFS (SUITE)
[BRH-2018.pdf, page 39]

(b) Dette actuarielle/Fonds de pension

La dette actuarielle correspond au montant engagé par la Banque dans le cadre du Plan de retraite du personnel (le Plan). Ce plan est un régime à prestations définies, créé par résolution du Conseil d’Administration en date du 3 novembre 2010 et entré en vigueur le 1 er avril 2011. Le plan a connu un amendement le 24 septembre 2015.

Toutes les contributions versées au Fonds de pension sont irrévocables et sont détenues séparément par la Banque dans un fonds de pension à utiliser conformément aux dispositions du Plan. Ni les contributions ni les revenus ne peuvent être utilisés à des fins autres que les prestations exclusivement réservées aux participants en activité et retraités ou à leurs ayants droit, ou à la satisfaction des obligations découlant du Plan. Au 30 septembre 2017, tous les placements du Plan étaient sous gestion externe.

2018 2017 Obligations au titre des prestations constituées au début de l'exercice G 11,171,681 9,985,851 Coût des services rendus total au cours de l'exercice 323,162 291,137 Cotisations des employés (155,986) (137,168) Cout financier brut 1,204,702 1,098,444 Montant de l'actif du régime au début de la période 5,393,639 4,548,020 Montant de l'actif du régime à la fin de la période 6,182,120 5,393,639 Produit des actifs du régime 423,979 500,282 Coût financier net 780,723 598,161 Obligations au titre des prestations constituées à la fin de l'exercice 12,543,559 11,238,264 Valeur de marché des actifs du Fonds de pension à la fin de l'exercice (-) (6,182,695) (5,394,176) Engagement du sponsor au 01/10/N 6,360,864 5,844,088 Charges de l'exercice pour le sponsor exercice N G 803,337 752,130

Au 30 septembre 2018, la Banque avait une dette envers le Plan de retraite du personnel pour un montant de G 6,360,864 mille correspondant aux obligations au titre des prestations définies déduction faite de la valeur de marché des actifs du Fonds de pension.

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[BRH-2018.pdf, page 40]

19) AUTRES PASSIFS (SUITE)

L'évolution des actifs du Fonds de pension a été la suivante au cours des deux derniers exercices:

2018 2017 Juste valeur des actifs du plan Valeur de marché des actifs du plan à l'ouverture de l'exercice G 5,394,177 4,548,375 Rendement effectif des actifs 583,439 417,176 Cotisations de l'employeur 220,514 504,005 Cotisations des participants au plan durant l'exercice 155,985 137,168 Prestations payées (171,458) (212,729) Variations de BFR - - Variation des prestations à payer 38 181 Valeur de marché des actifs du plan à la fin de l'exercice G 6,182,695 5,394,176

Les hypothèses utilisées pour l'évaluation actuarielle au 30 septembre 2018 et 2017 sont les suivantes:

Plan de retraite du personnel

(En pourcentage)

2018 2017 Taux d'actualisation 11% 11% Rendement escompté des actifs du fonds 11% 11% Taux d’augmentation des pensions 9% 9%

Le tableau qui suit présente la moyenne pondérée de l'allocation des actifs du Fonds de pension du personnel au 30 septembre 2018 et 2017:

2018 2017 Placements obligataires en USD G 1,526,137 1,338,368 Placements obligataires en gourdes 4,219,265 3,346,458 Disponibilités 437,293 709,350 Total G 6,182,695 5,394,176

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19) AUTRES PASSIFS (SUITE)

(c) Provisions obligations fin de service et provisions spéciales

Les provisions pour obligations fin de service sont octroyées au personnel qui part à la retraite. Selon les textes, cette provision est dotée mensuellement à hauteur de 10% des salaires.
[BRH-2018.pdf, page 41]

(d) Fonds non sujets à emploi

(En milliers de gourdes)

2018 2017 Fonds délaissés G 753,587 562,119 Chèques en devises BRH en circulation plus d'un an 66,260 57,803 Chèques certifiés BRH - non réclamés 64,411 64,411 Chèques de direction BRH - non réclamés 18,967 19,171 Valeur à réclamer banques étrangères US 1,048 Valeurs saisies 378 1,315 Valeur à réclamer banques étrangère Euros 8 Total G 904,659 704,819

Ce poste enregistre essentiellement:

des chèques (chèques certifiés, chèques de direction et chèques en devises) non réclamés par leurs bénéficiaires pour G 141 millions. les fonds délaissés et qui sont relatifs aux comptes non mouvementés dans les banques commerciales.

Ces fonds sont transférés à la BRH qui est chargée de les conserver dans l'attente d'une éventuelle réclamation des titulaires de comptes.

20) RÉSERVE DE RÉÉVALUATION DE CHANGE

Voir tableau de variation des capitaux propres.

La réserve de réévaluation de change enregistre les bénéfices ou les pertes qui résultent de la réévaluation des avoirs ou des engagements de la BRH, comme stipulé dans l'article 56 de la loi du 17 août 1979 créant la BRH. Elle s'élève à G 19,821 millions au 30 septembre 2018, et G 15,230 millions au 30 septembre 2017, soit une augmentation de 4,589 millions sur l'exercice.

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21) RÉSERVES GÉNÉRALES

Voir tableau de variation des capitaux propres.

a) Plus-value latente sur portefeuille de placement

Les gains et pertes latents constatés résultent de l'évaluation mensuelle à la juste valeur des titres détenus dans le portefeuille de la BRH placés en gestion déléguée auprès de gérants de portefeuille. Conformément aux règles et méthodes comptables en vigueur, la BRH ne constate pas au résultat ces gains et pertes.

b) Réserve de réévaluation de change

Les comptes d'actif et de passif libellés en dollars font l'objet de réévaluation mensuelle. Ce montant correspond à l'écart net de réévaluation des soldes mensuels.
[BRH-2018.pdf, page 42]

22) CAPITAL ET RÉSERVES

Voir tableau de variation des capitaux propres.

Le capital et les réserves sont restés stables et s'analysent comme suit:

(En milliers de gourdes) 2018 2017 Allocations spéciales de retraite G 531,852 487,920 Réserve spéciales (a) 412,825 412,825 Réserve légale (b) 87,080 74,454 Capital (c) 50,000 50,000 Réserve pour réévaluation d'immeubles (d) 719,004 719,004 Total G 1,800,761 1,744,203

a) Réserves spéciales

Les réserves spéciales sont destinées à des fins d'investissement, de placement et d'extension etc. Elles sont dotées à hauteur de 65% des profits nets.

b) Réserve légale

La réserve légale est dotée à hauteur de 10% des profits nets.

c) Capital social

Conformément à l'article 3 de la loi du 17 août 1979 créant la Banque de la République d'Haïti, le capital social autorisé de la BRH est fixé à G 50 millions. Il peut être augmenté selon les besoins de l'institution.

d) Réserves pour réévaluation d’immeubles

Les réserves pour réévaluation d'immeubles correspondent aux surplus nets de réévaluation:

des immeubles en 2006 et suite au séisme en 2010, des terrains en 2010.

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