jsbeaudry/haiti-data-brh-independent-audit huggingface dataset:
[BRH-2016.pdf, page 19]

2.18 - Comptes d’engagements

Les comptes à vue (dettes à vue) et les dépôts auprès de la BRH sont inscrits au bilan à leur valeur nominale et ne sont pas rémunérés.

2.19 - Provisions pour risques et charges

Une provision est constituée lorsque la BRH a une obligation réglementaire, implicite ou juridique qui résulte d’un événement passé et dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources dont le montant peut être estimé de manière fiable. Conformément au principe de prudence, des provisions sont aussi constituées pour tous les risques potentiels liés à certains comptes d’actif (actifs non performants).

2.20 – Fonds de retraite et prime de séparation

La dépense annuelle pour le fond de retraite et primes de séparation est établie en fonction d’un taux de contribution fixé par la Banque de la République d’Haïti.

2.21 - Reserve de réévaluation de change

L’article 56 de la loi organique de la BRH précise que les gains et les pertes, qui résultent de la réévaluation des avoirs et des engagements de la BRH détenus en devises ou en or, doivent être comptabilisés à un compte dénommé "Réserve de réévaluation" présenté au bilan au niveau du capital et réserves.

2.22 - Réserve pour réévaluation d’immeubles

Le solde de ce poste sera viré à la réserve spéciale quand les immeubles seront comptabilisés. Toute moins-value résultant de la réévaluation est enregistrée directement comme une dépense à l’état des résultats à moins qu’elle ne soit relative à une plus-value existante pour un même immeuble déjà réévalué. Le cas échéant, cette moins-value sera affectée préalablement au poste de réserve de réévaluation-terrains et immeubles.

17 Rapport des auditeurs indépendants

97 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D’HAÏTI RAPPORT ANNUEL 2016

Banque de la République d'Haïti (BRH) Exercice clos le 30 septembre 2016

2.23 – Réserves générales

Ce poste enregistre les pertes et gains latents qui résultent des réévaluations périodiques du portefeuille de titres de la BRH.
[BRH-2016.pdf, page 20]

2.24 - Distribution des profits nets

Selon l'article 59 de la loi régissant la BRH, les résultats nets doivent être distribués de la manière suivante : 25 % au Trésor Public, 10 % à la réserve légale et le solde à des réserves spéciales destinées aux fins d'investissements, de placements, d'agrandissement et autres, tel que fixé par le Conseil d'Administration. En 2010 et 2009, le Conseil d'administration a convenu avec le Ministère de l'Économie et des Finances de ne pas effectuer de distribution à l'État en vue d'éponger les pertes antérieures et de constituer les réserves nécessaires à la recapitalisation de la BRH, tel que prévu dans le cadre d'accords avec les partenaires internationaux.

2.25 - Gestion des risques

La BRH est exposée à des risques variés qui sont les suivants :

Risque de marché : risque de perte due aux changements dans les prix et aux taux de marché (cours de l'or, cours de change et taux d'intérêt) ; Risque de contrepartie : risque de perte due à l'incapacité des contreparties de la Banque de faire face à leurs obligations financières ; Risque opérationnel : risque de perte résultant de l'inadaptation ou de la défaillance des procédures, des personnes, des systèmes internes ou d'événements extérieurs.

La gestion des risques est centrée sur le caractère imprévisible de l'environnement financier et a pour objet d'en minimiser les conséquences négatives potentielles sur les performances de la BRH.

2.26 - Reconnaissance des produits et des charges

La reconnaissance des produits et des charges est effectuée selon les règles suivantes :

les produits et les charges sont pris en compte au cours de l'exercice pendant lequel ils sont réalisés, acquis ou dus ; les produits et les charges en monnaies étrangères sont convertis au cours de change de la date de transaction ;

18 Rapport des auditeurs indépendants

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BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI RAPPORT ANNUEL 2016 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D&#x27;HAÏTI RAPPORT ANNUEL 2016
[BRH-2016.pdf, page 21]

Banque de la République d’Haïti (BRH) Exercice clos le 30 septembre 2016

les plus-values et moins-values latentes sur les instruments financiers liées aux taux d’intérêt et aux prix du marché, sont comptabilisées au bilan dans le compte « Réserves générales » ; les écarts de conversion sur les devises étrangères sont comptabilisés au bilan dans le compte « Réserves de réévaluation de change ».

2.27 - Événements postérieurs à la date de clôture

Les événements significatifs ayant un lien prépondérant et direct avec une situation qui existait à la date de clôture des comptes, donnent lieu à un ajustement des montants comptabilisés dans les états financiers. À cet égard, les actifs et les passifs font l’objet d’un ajustement pour tenir compte d’événements significatifs survenus entre la date de clôture et la date d’approbation des états financiers. Ceux concernant des situations apparues postérieurement à la date de clôture, sont mentionnés dans les notes annexes, avec une estimation de leur incidence financière.

2.28 - Changement de méthodes, d’estimations comptables

Aucun changement de méthode ou d’estimation comptables n’est intervenu durant l’exercice 2015-2016.

19 Rapport des auditeurs indépendants

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BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D’HAÏTI RAPPORT ANNUEL 2016

Banque de la République d'Haïti (BRH) Exercice clos le 30 septembre 2016

Note 3 - Cours des monnaies étrangères et prix de l'Or

Monnaies étrangères et or 30/09/2016 (en Gourdes) 30/09/2015 (en Gourdes) 1 Dollar des Etats-Unis (USD) 65,5368 52,1417 1 Euro (EUR) 73,6634 58,2788 1 Droit de Tirage Spécial (DTS) 91,4763 73,1934 1 Once d'or 86.673,1176 59.029,61857

20 Rapport des auditeurs indépendants

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BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI RAPPORT ANNUEL 2016

Banque de la République d’Haïti (BRH) Exercice clos le 30 septembre 2016

Informations sur le bilan

Bilan - Actif
[BRH-2016.pdf, page 23]

Note 4 - Avoirs en or

Cette rubrique s’analyse comme suit :

30/09/2016 30/09/2015 Variation En onces En milliers de Gourdes En onces En milliers de Gourdes En milliers de Gourdes Or en dépôt à la Federal Reserve Bank 1 308 113 327 1 308 77 183 36 144 Or en dépôt chez Morgan Stanley Smith Barney 56 918 4 933 215 56 918 3 359 844 1 573 371 Total 58 226 5 046 542 58 226 3 437 027 1 609 515

Cette rubrique enregistre les avoirs en or détenus par la BRH à la Federal Reserve Bank of New York (1 308 Oz) et chez Morgan Stanley (56 918 Oz). Le stock d'or est réévalué mensuellement sur la base du cours de l'once d'or affiché sur le site Bloomberg. L'écart entre la valeur réévaluée du stock et sa valeur comptable est enregistré au passif, dans les comptes "533000 Réserve de réévaluation or" pour l'or détenu à la Federal Reserve et "538400 Réserve de plus-value non réalisée sur placement" pour l'or détenu à la Morgan Stanley. L'évolution du solde par rapport à l'exercice précédent résulte de l'appréciation de l'once d'or.

21 Rapport des auditeurs indépendants

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Banque de la République d'Haïti (BRH) Exercice clos le 30 septembre 2016
[BRH-2016.pdf, page 24]

Note 5 - Avoirs sur le Fonds Monétaire International (FMI)

La rubrique « Avoirs sur le Fonds Monétaire International » comprend la position de réserve et les avoirs en DTS et se détaille comme suit :

30/09/2016 30/09/2015 Variation En DTS En milliers de Gourdes En DTS En milliers de Gourdes En DTS En milliers de Gourdes Position de réserve 68 047 6 225 68 047 4 981 1 244 Avoirs en droits de Tirages Spéciaux 67 157 944 6 143 358 68 804 214 5 035 990 1 107 368 Total 67 225 991 6 149 583 68 872 261 5 040 971 1 108 612

Position de réserve

Constitué en 1945, le FMI a été investi par ses textes fondateurs de la mission statutaire de restaurer la stabilité du système monétaire international. Les opérations de l'Etat Haïtien avec le FMI (le Fonds) sont régies par l'article VIII des statuts du FMI. Les souscriptions des pays membres constituent l'origine normale des ressources du Fonds. A chaque pays est assignée une quote-part. Les quotes-parts souscrites sont libérées en devises par les Etats membres à concurrence de 25 %, et en monnaie nationale à concurrence de 75 %. La position de réserve d'un pays auprès du FMI est égale à la différence entre sa quote-part et la souscription versée en monnaie nationale. La position de réserve de la République d'Haïti auprès du FMI s'analyse comme suit :

30/09/2016 30/09/2015 Variation En DTS En milliers de Gourdes En DTS En milliers de Gourdes En DTS En milliers de Gourdes Quota FMI 81 900 000 7 491 906 81 900 000 5 994 511 1 497 396 FMI, Compte no 1 (36 290 445) (3 319 714) (36 290 445) (2 656 208) (663 506) FMI, Compte titres (45 541 508) (4 165 967) (45 541 508) (3 333 322) (832 645) Total 68 047 6 225 68 047 4 981 1 244

22 Rapport des auditeurs indépendants

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BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D&#x27;HAÏTI RAPPORT ANNUEL 2016

Banque de la République d'Haïti (BRH) Exercice clos le 30 septembre 2016
[BRH-2016.pdf, page 25]

Quota FMI

Le quota FMI correspond à la quote-part exprimée en DTS et attribuée à l'État Haïtien dans le cadre de sa souscription lors de son admission au Fonds. Il représente un actif de la République d'Haïti. Comme sur les exercices précédents, le quota FMI est resté stable en l'absence de décision par le Conseil d'Administration du FMI d'une augmentation de la quote-part de l'État Haïtien.

Compte FMI n° 1 et compte de titres

Le compte FMI n° 1 et le compte de titres correspondent à la quote-part réglée en monnaie nationale ou sous forme de titres par l'État Haïtien. En qualité de dépositaire, la BRH tient ces comptes enregistrant les avoirs du FMI en Gourdes. Ces comptes constituent des engagements de la BRH vis-à-vis du Fonds. Au 30 septembre 2016, le compte FMI n° 1 et le compte FMI compte de titres présentent respectivement des soldes créditeurs de G.3.320 millions et G.4.166 millions. En l'absence d'évolution des soldes en DTS de ces comptes, les variations respectives constatées de G.664 millions et G.833 millions, résultent exclusivement de l'appréciation du cours du DTS qui est passé de G.73,1934 au 30 septembre 2015 à G.91,4763 au 30 septembre 2016.

Avoirs en Droits de Tirages Spéciaux

Les DTS détenus ont évolué ainsi qu'il suit :

En DTS Solde au 30/09/2015 68.804.214 Acquisitions Cessions Rémunérations perçues 44.420 Commissions payées (1.690.690) Solde au 30/09/2016 67.157.944

Les rémunérations perçues correspondent aux intérêts payés par le FMI sur les avoirs en DTS. Les commissions payées correspondent essentiellement aux intérêts versés au FMI et calculés sur la base du stock de DTS alloués à l'État Haïtien.

23 Rapport des auditeurs indépendants

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BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI RAPPORT ANNUEL 2016 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D&#x27;HAÏTI RAPPORT ANNUEL 2016

Banque de la République d’Haïti (BRH) Exercice clos le 30 septembre 2016
[BRH-2016.pdf, page 26]

Note 6 - Avoirs en monnaies étrangères

Cette rubrique comprend l’encaisse, les dépôts à vue et de garantie à l’étranger, les valeurs en transit et les placements en devises étrangères. Elle se décompose comme suit :

(En milliers de Gourdes) 30/09/2016 30/09/2015 Variation Billets, pièces de monnaie et chèques 3 067 875 3 590 557 (522 682) Avoirs dans les banques non résidentes 4 898 282 3 971 192 927 090 Valeurs en transit sur l’étranger 23 829 15 177 8 652 Remises en transit en devises sur le pays 10 848 77 643 (66 795) Collatéral 852 974 678 753 174 221 Placements en devises étrangères 105 100 043 74 470 887 30 629 156 Total 113 953 851 82 804 209 31 149 642

Billets, pièces de monnaie et chèques en USD

Les billets, pièces de monnaie et chèques en devise, essentiellement en dollars, sont constitués par les encaisses détenues au Siège et au Cap Haïtien. Ces encaisses s’analysent comme suit :

(En milliers de Gourdes) 30/09/2016 30/09/2015 Variation Billets devises guichets 8.583 8 140 443 Billets devises non triés 165.883 1 107 769 (941.886) Billets devises caveau 2.101.765 2 262 063 (160.298) Pièces devises caveau 396 315 (81) Sous-total Siège 2.276.627 3 378 287 (1.101.660) Billets devises Cap Haïtien 791.248 212 270 578.978 Total 3.067.875 3 590 557 (522.682)

24 Rapport des auditeurs indépendants

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BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D’HAÏTI RAPPORT ANNUEL 2016
[BRH-2016.pdf, page 27]

Banque de la République d’Haïti (BRH) Exercice clos le 30 septembre 2016

Avoirs dans les banques non résidentes

Les avoirs dans les banques non résidentes sont essentiellement constitués des dépôts à vue et se décomposent comme suit :

(En milliers de Gourdes) Banque En devise En milliers de Gourdes En devise En milliers de Gourde Variation Correspondants USD Citibank NY 22.914.129 1.501.719 25 024 921 1 304 842 196.877 Fédéral Reserve 24.596.032 1.611.945 10 514 618 548 250 1.063.695 Citibank Collatéral 307.236 20.135 307 204 16 018 4.117 Citibank IDA 12.361 810 13 301 694 116 Bladex 133 8 2 697 728 140 664 (140.656) Bladex collateral 132.683 8.696 1 038 291 54 138 (45.442) Correspondant EUR Banque de France 23.824.172 1.754.969 32 714 924 1 906 586 (151.617) Total 4.898.282 3 971 192 927.090

Collatéral

Ce compte enregistre les dépôts de garantie constitués auprès de la Citibank New-York pour la mise en place de lettre de crédit, sur demande du Ministère de l’Economie et des Finances haïtien.

Placements non-résidents

Les placements non-résidents sont constitués par un portefeuille de liquidité, en gestion déléguée auprès de gérants de portefeuille aux Etats-Unis. Ils se décomposent comme suit par gestionnaire :

25 Rapport des auditeurs indépendants

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BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D’HAÏTI BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D’HAÏTI RAPPORT ANNUEL 2016
[BRH-2016.pdf, page 28]

Banque de la République d’Haïti (BRH) Exercice clos le 30 septembre 2016

30/09/2016 30/09/2015 Variation En USD En milliers de gourdes En USD En milliers de gourdes En milliers de gourdes FIDELITY INVEST/COLBERT INVEST M. 160.527.415 10.520.453 149 967 288 7 819 550 2.700.903 GOLDMAN SACHS ASSET MANAG. 96.258.684 6.308.486 92 620 500 4 829 391 1.479.095 CITIFIX ALPHA LIQUIDITY 195.696.649 12.825.332 182 195 233 9 499 969 3.325.363 BLACKROCK INVEST. MANAGEMENT 88.745.136 5.816.072 84 799 557 4 421 953 1.394.479 JANUS CAPITAL GROUP 56.121.330 3.678.012 52 606 038 2 742 968 935.044 LUCOR CAPITAL ADVISORS LP 34.354.604 2.251.492 37 848 827 1 973 502 277.990 MSSB 917.004.263 60.097.525 828 203 037 43 183 914 16.913.611 ALLIANZ ASSET MANAGEMENT 49.985.142 3.275.866 3.275.866 TANDEM INVESTMENT ADVISORS 4.986.582 326.805 326.805 Total 1.603.679.805 105.100.043 1 428 240 480 74 470 887 30.629.156

Le portefeuille de la BRH est essentiellement composé de cash et d’actifs financiers disponibles à la vente obtenus par les gestionnaires de portefeuille pour le compte de la BRH. Ces actifs financiers sont détenus dans le but d’avoir des liquidités disponibles et sont enregistrés en comptabilité à leur juste valeur. Ils sont constitués de bons du Trésor et de bons émis par les Agences Fédérales Américaines, d’obligations municipales et de sociétés. Au 30 septembre 2016, la décomposition du portefeuille établi par la BRH s’analyse comme suit, par catégorie de titres (en USD) :

Placement Coût Juste valeur Comptes en marché (cash) 61 424 275 US Treasury Securities 100 060 599 215 672 959 Agences fédérales 165 024 910 165 651 401 Obligations municipales 72 664 355 74 599 043 Obligations de sociétés 1 054 856 191 1 044 698 876 Unsettled Purchases/Sales 2 803 194 2 808 480 Stocks 27 916 595 25 879 850 Exchange-Traded & Closed-End Funds 822 141 680 718 Intérêts accrus 12 264 203 Total 1 424 147 985 1 603 679 805
[BRH-2016.pdf, page 28]

Au 30 septembre 2016, le portefeuille de la BRH se ventile comme suit, par catégorie (en USD) :

26 Rapport des auditeurs indépendants

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BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D’HAÏTI RAPPORT ANNUEL 2016

Banque de la République d’Haïti (BRH) Exercice clos le 30 septembre 2016

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Banque de la République d’Haïti (BRH) Exercice clos le 30 septembre 2016

Note 7 - Participation dans les organismes internationaux

Cette rubrique comprend les participations de l’Etat Haïtien dans le capital des organismes financiers internationaux. Elle s’analyse comme suit au 30 septembre 2016 :

(En milliers de Gourdes)

30/09/2016 30/09/2015 Variation Banque Interaméricaine de Développement (BID) 3 265 275 2 422 391 842 884 Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD) 353 321 281 105 72 216 Banque Caribéenne de Développement (BCD) 216 084 171 919 44 165 Association Internationale de Développement (IDA) 72 302 57 620 14 682 Société Interaméricaine d’Investissement (SII) 205 786 163 725 42 061 Fonds Multilatéral d’Investissement 19 661 15 642 4 019 Société Internationale de Financement (IFC) 53 871 42 860 11 011 Agence de Garantie des Investissements Multilatéraux (MIGA) 10 636 8 463 2 173 Total 4 196 936 3 163 725 1 033 211

Ces participations sont souscrites en devise ou en monnaie nationale pour le compte de la République d’Haïti.

28 Rapport des auditeurs indépendants

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BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D’HAÏTI RAPPORT ANNUEL 2016

Banque de la République d'Haïti (BRH) Exercice clos le 30 septembre 2016
[BRH-2016.pdf, page 31]

Note 8 - Placements locaux

Cette rubrique comprend des avances de fonds accordées à la Banque Nationale de Crédit et des obligations du Trésor Haïtien souscrites par la BRH. Elle s'analyse comme suit, au 30 septembre 2016 :

(En milliers de Gourdes) 30/09/2016 30/09/2015 Variation Avances BNC 275 000 275 000 - Obligations du Trésor Haïtien 1 721 250 2 295 000 (573 750) Total 1 996 250 2 570 000 (573 750)

Avances BNC Ce poste enregistre exclusivement des avances de fonds accordées à la Banque Nationale de Crédit (BNC) par la République d'Haïti en 2009. Ces avances ont été converties en obligations subordonnées conformément au protocole d'accord signé en date du 29 septembre 2010 entre la BRH et la BNC. Ce protocole fixe la durée des remboursements à 20 ans avec un taux d'intérêt de 1 % l'an. Obligations du Trésor Haïtien En date du 12 septembre 2014, la BRH a signé avec le Ministère de l'Economie et des Finances, un protocole d'accord par lequel la BRH accepte de faire l'acquisition d'Obligations du Trésor pour une valeur de 2.868.750 milliers de gourdes. Ces obligations sont dématérialisées et sont au nombre de trente (30), remboursables au taux de 7 % l'an sur une période allant de 1 à 60 mois. Ces obligations ont été émises par l'Etat Haïtien dans le but de liquider les arriérés de paiement du Gouvernement au titre des travaux d'infrastructure entamés à la suite du passage sur le pays de la catastrophe Sandy. Il convient de noter que des obligations d'égal montant ont été souscrites par les banques commerciales.

29 Rapport des auditeurs indépendants

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BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D&#x27;HAÏTI RAPPORT ANNUEL 2016

Banque de la République d'Haïti (BRH) Exercice clos le 30 septembre 2016
[BRH-2016.pdf, page 32]

Note 9 – Prêts et avances au Gouvernement et aux collectivités

Cette rubrique comprend les créances détenues sur l'Etat Haïtien et les intérêts à recevoir. Elle s'analyse comme suit :

(En milliers de Gourdes)

30/09/2016 30/09/2015 Variation Frais différés bons BRH 169 287 58 978 110 309 Autres prêts et avances au Gouvernement 55 431 005 46 681 352 8 749 653 Intérêts à recevoir sur prêts et avances au Gouvernement 1 099 847 1 374 808 (274 961) Total 56 700 139 48 115 138 8 585 001

Autres prêts et avances au Gouvernement

Le solde se décompose comme suit :

(En milliers de Gourdes)

30/09/2016 30/09/2015 Variation Avances différence de change FMI 2 876 994 1 823 693 1 053 301 Avances à consolider 52 532 711 44 840 713 7 691 998 Fonds de garantie BRH 21 300 16 946 4 354 Total 55 431 005 46 681 352 8 749 653

Avances différence de change FMI

Ce poste est constitué des écarts de change constatés lors des réévaluations mensuelles des comptes qui enregistrent les opérations avec le FMI et qui sont libellés en DTS.

30 Rapport des auditeurs indépendants

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BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D&#x27;HAÏTI RAPPORT ANNUEL 2016

Banque de la République d’Haïti (BRH) Exercice clos le 30 septembre 2016

Conformément à l’article 12 du décret du 1er octobre 1952 autorisant le Gouvernement de la République d’Haïti à devenir membre du Fonds Monétaire International, à la fin de chaque année fiscale, toute différence résultant des opérations avec le FMI est supportée par le Gouvernement Haïtien.
[BRH-2016.pdf, page 33]

Avances à consolider

Ce poste enregistre les créances de la BRH sur l’Etat Haïtien, qui ont fait l’objet de consolidation et/ou de protocole d’accord signés entre les deux parties. Il s’analyse comme suit au 30 septembre 2016 :

(En milliers de Gourdes) 30/09/2016 Dettes consolidées de l’Etat Haïtien envers la BRH au 30/09/2013 (1) 50 557 237 Dette des institutions publiques envers la TELECO au 31/12/2009 (2) 1 023 479 Billet à ordre du 11 octobre 2007 (2) 951 995 Total 52 532 711

(1) Ce montant correspond à hauteur de G.50.557.237 milliers aux créances de la BRH sur l’Etat Haïtien qui ont fait l’objet d’une évaluation contradictoire entre les deux parties et d’un rapport de consolidation signé par le Ministère de l’Economie et des Finances et la BRH.

Il se décompose comme suit :

Description 30/09/16 Titres du Gouvernement 1 217 102 Déficit cumulé du trésor au 30/09/2013 34 740 701 Arriérés d’intérêts 12 435 Autres avances 158 444 Avances à consolider 2007-2008 / 2015 14 428 555 Total 50 557 237

31 Rapport des auditeurs indépendants

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BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D’HAÏTI RAPPORT ANNUEL 2016
[BRH-2016.pdf, page 34]

Banque de la République d’Haïti (BRH) Exercice clos le 30 septembre 2016

(2) Ces créances ont fait l’objet d’un protocole d’accord tripartite en date du 29 septembre 2010 entre le Ministère de l’Economie et des Finances, la BRH et la TELECO. Les termes de ce protocole prévoient :

le paiement à la BRH d’une créance de la TELECO sur l’administration publique pour G.1.023 millions en vue de l’apurement des créances de la BRH vis-à-vis de la TELECO ; le remboursement d’un billet à ordre d’un montant de 6.952 millions, datant du 11 octobre 2007 et resté sans couverture. Ce billet à ordre avait été émis par l’Etat Haïtien en faveur de la BRH et correspond au montant décaissé par la BRH pour le compte de l’Etat afin de combler le déficit de la SOCABANK.

Dans un protocole d’accord signé en date du 5 décembre 2012, l’Etat Haïtien a confirmé sa dette envers la BRH pour un montant de G.44.840.712.797, correspondant au solde du compte « Avances à consolider » figurant dans les livres de la BRH.

Intérêts à recevoir

Dans l’attente de la formalisation des modalités de remboursement des sommes dues à la BRH, dans le protocole d’accord signé au 5 décembre 2012, l’Etat s’est engagé à verser un montant annuel de G.1.1 milliards au titre d’intérêts sur sa dette interne vis-à-vis de la Banque.

Sur l’exercice 2016, ce montant n’a pas fait l’objet de paiement. Le solde de G.1.100 millions à la clôture de l’exercice 2016, correspond aux impayés d’octobre 2015 à septembre 2016.

32 Rapport des auditeurs indépendants

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