jsbeaudry/haiti-data-brh-independent-audit huggingface dataset:
[BRH-2019.pdf, page 5]

Bilans

30 septembre 2019 et 2018 (Exprimés en milliers de gourdes haïtiennes)

Notes 2019 2018 ACTIF Avoirs en or 4 G 8,068,473 4,836,377 Avoirs sur le Fonds Monétaire International 5 6,128,311 5,469,512 Avoirs en monnaies étrangères 6 184,579,948 137,339,379 Participation dans les organismes internationaux 7 6,457,011 4,768,495 Placements locaux 8 275,000 275,000 Prêts et avances au Gouvernement et aux collectivités 9 113,183,651 93,036,149 Prêts et avances aux particuliers et aux autres institutions 10 4,161,715 3,988,018 Prêts et avances aux institutions financières 11 15,349,647 11,571,311 Immobilisations, net 12 5,988,142 5,600,829 Autres actifs 13 7,599,841 7,959,333 TOTAL DE L’ACTIF 351,791,739 274,844,403 PASSIF ET CAPITAUX PROPRES Billets et monnaies en circulation 14 66,530,451 52,335,929 Comptes d’engagements 15 184,919,988 159,385,006 Engagements envers le FMI 16 17,434,417 14,116,037 Utilisation de droits de tirages garantis par les placements 18 6,553,051 6,312,369 Contributions et engagements de l’État Haïtien sur participation au capital des organismes financiers 17 7,953,199 5,970,842 Autres passifs 19 41,293,461 33,849,680 TOTAL DU PASSIF 324,684,567 271,969,863 Capital et réserves 27,107,172 2,874,540 TOTAL DU PASSIF ET DES CAPITAUX PROPRES G 351,791,739 274,844,403

Les notes aux états financiers font partie du présent état.

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[BRH-2019.pdf, page 6]

États des Résultats

Exercices terminés les 30 septembre 2019 et 2018 (Exprimés en milliers de gourdes haïtiennes)

Notes 2019 2018 REVENUS D'INTÉRÊTS Placements à l'étranger G 6,350,559 4,753,894 Placements, prêts et avances à l'État Haïtien 1,664,919 1,262,942 Prêts au personnel et institutions financières 463,329 408,277 Autres 51,146 21,606 23 8,529,953 6,446,719 FRAIS D'INTÉRÊTS Obligations BRH 1,296,823 289,574 Bons BRH 983,164 1,664,491 Emprunts étrangers 230,272 14,403 Autres 243,773 55,115 23 2,754,032 2,023,583 REVENUS NET D'INTÉRÊTS 5,775,921 4,423,136 Résultat sur portefeuille de valeurs mobilières Gains sur ventes des valeurs mobilières 635,158 382,917 Dividendes 16,484 8,725 Pertes sur ventes des valeurs mobilières (101,845) 651,642 289,797 PRODUIT NET BANCAIRE 6,427,563 4,712,933 Commissions et autres 436,347 1,218,849 RÉSULTAT OPÉRATIONNEL 6,863,910 5,931,782 CHARGES D'EXPLOITATION GÉNÉRALES Rémunérations et charges sociales 24 4,622,263 3,804,537 Dépenses administratives 989,054 941,498 Entretien de la circulation fiduciaire 360,647 272,111 Dotations aux amortissements 360,407 348,939 Dépenses relatives à la gestion des actifs 179,360 260,493 Dons 75,077 73,144 Dotation pour mauvaises créances 18,133 32,915 Autres dépenses 3,156 27,815 6,608,097 5,761,452 REVENUS NETS DE L'EXERCICE G 255,813 170,330

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État de variation des capitaux propres

Exercice terminé le 30 septembre 2018
[BRH-2019.pdf, page 7]

(Exprimé en milliers de Gourdes haïtiennes)

RÉSERVES Réserve pour plus Réserve pour Gains et pertes values latentes sur réévaluation actuarielles sur portefeuille de d'immeubles engagements placements (note 22) de retraite Capital Réserves Réserve Réserve de Réserve Réserve pour plus portefeuille de Réserve-pour Gains et pertes Autres Total (note 22) spéciales légale (note 22) réévaluation réévaluation values latentes sur placements réévaluation actuarielles sur réserves capitaux propres G 50,000 (11,223,515) 74,454 410,033 15,230,760 (662,159) 719,004 244,650 900,745 5,743,972 Solde au 1 er octobre 2017 Résultat net de l'exercice 170,330 170,330 Dividendes à payer à l'État (31,567) (31,567) Virement à la réserve légale (12,627) 12,627 Résultat de change 4,590,777 Autres éléments du résultat global Gain/(Perte) résultat de l'évaluation de l'or 164,179 (7,807,083) (7,642,904) et des placements à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global Réévaluation du passif des engagements post emploi – indemnités de départ à la retraite – prestations définies 43,932 43,932 Solde au 30 septembre 2018 G 50,000 (11,097,379) 87,081 574,212 19,821,537 (8,469,242) 719,004 244,650 944,677 2,874,540

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État de variation des capitaux propres

Exercice terminé le 30 septembre 2019
[BRH-2019.pdf, page 8]

(Exprimé en milliers de Gourdes haïtiennes)

Capital (note 22) Réserves spéciales Réserve légale (note 22) Réserve réévaluation Or Réserve réévaluation de change Réserve portefeuille de placements (note 20) Réserve-pour réévaluation d'immeubles (note 22) Gains et pertes actuarielles sur engagements de retraite Autres réserves Total capitaux propres Solde au 30 septembre 2018 G 50,000 (11,097,379) 87,081 574,212 19,821,537 (8,469,242) 719,004 244,650 944,677 2,874,540 Résultat net de l'exercice 255,813 255,813 Dividendes à payer à l'État (42,583) (42,583) Virement à la réserve légale (25,581) 25,581 Résultat de change 12,413,069 12,413,069 Autres éléments du résultat global Gain/(Perte) résultat de l'évaluation de l'or et des placements à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global 3,232,097 9,292,777 12,524,874 Réévaluation du passif des engagements post emploi – indemnités de départ à la retraite – prestations définies (1,004,613) 86,072 (918,541) Solde au 30 septembre 2019 G 50,000 (10,909,730) 112,662 3,806,309 32,234,606 823,535 719,004 (759,963) 1,030,749 27,107,172

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[BRH-2019.pdf, page 9]

États des Flux de Trésorerie

Exercices terminés les 30 septembre 2019 et 2018 (Exprimés en milliers de gourdes haïtiennes)

Notes 2019 2018 ACTIVITÉS D’EXPLOITATION Revenu net de l’exercice G 255,812 170,330 Éléments de conciliation du revenu net de l’exercice aux liquidités résultant des activités d’exploitation: Dotation aux amortissements net, des régularisations 12 360,407 354,709 Provision pour perte de valeur sur prêts 18,133 32,364 Effet de change résultant de la réévaluation de la participation dans les organismes financiers internationaux (6,541,683) (2,236,392) Changements dans les éléments d’actif et de passif résultant des activités d’exploitation: Augmentation des prêts et avances, net (24,639,586) (29,438,990) Billets et monnaie en circulation 14 14,194,522 8,902,778 Engagements en devises 15 19,767,639 5,322,991 Contributions et engagements envers les organismes financiers internationaux 17 9,538,625 3,015,898 Engagements envers les banques (3,610,382) 15,514,166 Dépôts du Gouvernement Central 9 7,980,578 1,589,900 Engagements envers les autres institutions 403,187 (415,636) Changements dans les autres éléments d’actifs, de passif et de réserves 29,010,708 17,297,150 Liquidités provenant dans des activités d'exploitation 46,737,960 20,109,268 ACTIVITÉS D’INVESTISSEMENT Augmentation des placements étrangers 6, 7 (44,921,758) (18,555,366) Diminution (augmentation) des placements locaux 8 1,250,328 (4,239,882) Acquisitions d’immobilisations 12 (668,315) (604,444) Liquidités utilisées dans des activités d’investissement (44,339,745) (23,399,692) Augmentation (diminution) nette des liquidités 2,398,215 (3,290,424) Liquidités au début de l’exercice 8,759,646 12,050,071 Liquidités à la fin de l’exercice 6 G 11,157,861 8,759,647

Les notes aux états financiers font parties du présent état.

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Notes aux états financiers

30 septembre 2019

ORGANISATION
[BRH-2019.pdf, page 10]

Note 1 – Cadre juridique et activités

La Banque de la République d'Haïti (BRH), dont le Siège est sis à la rue du Quai à Port-au-Prince (Haïti), est un organisme public autonome, constitué par l'État Haïtien, par la loi du 17 août 1979, modifiée en ses articles 9 et 17 par le décret du 28 mars 1985. Son capital social n'est pas divisé en actions. Il est détenu par l'État Haïtien et peut être augmenté selon les besoins de l'institution. La loi du 17 août 1979 portant création de la BRH stipule en son article 6 que celle-ci est dirigée par un Conseil d'Administration dont les membres sont nommés pour une période de trois (3) ans, renouvelable par arrêté du Président de la République. Conformément aux dispositions de la Constitution de 1987, ils sont ratifiés par le Sénat de la République. Les responsabilités fondamentales de la Banque Centrale sont de fixer les lois et règlements régissant le système bancaire et financier du pays; de définir la politique monétaire du pays; de garder et d'administrer les réserves externes de l'État Haïtien; et d'agir comme agent financier et fiscal de l'État Haïtien pour ses opérations de caisse et de crédit. La Banque de la République d'Haïti est seule habilitée à émettre les billets et monnaies reçus comme monnaie légale sur le territoire d'Haïti. Le Conseil d'Administration de la BRH est aussi celui du Fonds de Développement Industriel, une société créée par l'État, destinée à fournir un financement à moyen et long terme aux secteurs productifs de l'économie. En fonction de la Loi du 17 août 1979, le Gouverneur de la BRH est le Président du Conseil d'Administration de la Téléco dont la BRH détient 97% des actions.

Faits caractéristiques de l'exercice

L'organisation de la Banque Centrale n'a pas connu de changement significatif au cours de l'exercice écoulé.

BASE DE PRÉPARATION DES ÉTATS FINANCIERS
[BRH-2019.pdf, page 10]

1.1 Référentiel comptable en vigueur au 30 septembre 2019

Les états financiers de la Banque de la République d'Haïti ont été élaborés conformément au plan comptable tel qu'organisé par les dispositions de la loi organique du 17 août 1979 et suivant la méthode de comptabilité d'exercice. Les opérations sont comptabilisées et présentées selon les règles et méthodes comptables définies par le plan comptable adopté par la BRH par référence à la loi organique et aux principes généralement admis pour la comptabilisation des opérations de Banque, adaptés aux spécificités de ses opérations de Banque Centrale, tels que décrits ci-après.

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Notes aux états financiers

30 septembre 2019

BASE DE PRÉPARATION DES ÉTATS FINANCIERS (SUITE) Référentiel comptable en vigueur au 30 septembre 2019 (suite) Les états financiers sont établis sur la base des coûts historiques, à l'exception de l'or et l'argent monétaires qui sont évalués selon les modalités décrites ci-dessous. La monnaie fonctionnelle et de présentation est la gourde, monnaie nationale Haïtienne. Les états financiers et leurs notes annexes sont présentés en milliers de Gourdes. Exercice La durée de l'exercice est de douze mois. L'exercice débute le 1er octobre et se termine le 30 septembre de l'année suivante. Principes et méthodes d’évaluation Les principales méthodes comptables de la Banque Centrale sont résumées ci-dessous. Sauf indication contraire, ces méthodes ont été mises en œuvre de manière uniforme pour tous les exercices présentés. PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES Liquidités Les liquidités comprennent les valeurs d'encaisse en monnaies étrangères et d’autres instruments liquides qui peuvent être facilement convertis en liquidités sans avis préalable et qui ont une maturité de trois mois ou moins à compter de leur date d'acquisition. Elles sont reflétées au coût en devise converti en gourdes au taux de clôture. Avoirs en or Les avoirs en or sont suivis sur la base de leur prix de revient en Gourdes à la date d'acquisition. Le stock d'or monétaire est évalué en date de clôture comptable en fonction des cours de l'once sur la place de Londres. Les écarts de réévaluation positifs qui en résultent sont comptabilisés dans un compte d'écart de réévaluation présenté au sein des capitaux propres. En cas de moins-value latente par rapport au coût d'acquisition, une provision pour dépréciation des avoirs en or est comptabilisée par la contrepartie du compte de résultat. L’avoir en or fait partie des réserves nettes de change en accord avec l’article 52 de la loi organique de la BRH.

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Notes aux états financiers

30 septembre 2019
[BRH-2019.pdf, page 12]

2) PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES (SUITE)

c) Conversion des monnaies étrangères

Les avoirs et engagements en devises sont convertis en gourdes haïtiennes au cours de clôture de l'exercice pour les opérations de bilan et au cours du jour de la transaction pour les opérations de résultat. Les gains ou pertes de change latents et réalisés sont comptabilisés dans un compte de réserve «Réserve de réévaluation de change» au sein des capitaux propres, conformément à l’article 56 de la loi organique. Les cours retenus à la clôture de l’exercice sont indiqués ci-après.

(En gourdes haïtiennes) 2019 2018 Dollar des États-Unis (USD) 93.3162 69.9774 Euro (EUR) 101.7053 81.2018 Droit de Tirage Spécial (DTS) 127.21853 97.6362 Once d'or 138,602.55 83,080.67

d) Placements en devises étrangères

Les réserves de change de la BRH sont investies en comptes à vue, en comptes à terme et dans des actifs obligataires. La BRH a choisi un système de gestion par administrateurs externes de portefeuille ( gestion déléguée ). Les gérants de portefeuille peuvent bénéficier de pouvoirs discrétionnaires ou peuvent être sujets à des limitations strictes, concernant la sélection des placements.

Ces placements financiers sont placés dans le but d’avoir des liquidités disponibles. Ils sont enregistrés initialement en comptabilité à leur coût d’acquisition, et sont évalués ultérieurement à leur juste valeur. La variation de juste valeur est constatée directement en capitaux propres dans le compte «Réserve de plus-value non réalisée sur portefeuille» jusqu’à la cession ou l’échéance des titres. Les gains ou les pertes sont comptabilisés en résultat à leur date de réalisation.

Les actifs financiers ( créances et titres du portefeuille ) pour lesquels il existe des indications objectives de perte de valeur sont réévalués à la valeur recouvrable nette. Le montant de la perte de valeur est constaté par une dépréciation en diminution de la valeur comptable, par la contrepartie du compte de résultat.

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[BRH-2019.pdf, page 13]

Notes aux états financiers

30 septembre 2019

2) PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES (SUITE)

e) Prêts et avances au Gouvernement et aux collectivités

Les crédits à l'État Haïtien représentent un financement au Secteur Public ainsi que les prêts et avances en comptes courants au Gouvernement, aux collectivités locales et aux entreprises publiques. Ils sont évalués au coût historique. La BRH n'enregistre pas de perte de valeur sur les crédits à l'État Haïtien et aux entreprises publiques à moins de désaccords spécifiques. Les revenus d'intérêts sur ces prêts, avances et placements sont comptabilisés selon le taux d'intérêt contractuel.
[BRH-2019.pdf, page 13]

f) Immobilisations corporelles et incorporelles

Les immobilisations corporelles et incorporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition sous déduction des amortissements et des pertes de valeurs éventuellement constatées par dépréciation. Les terrains ne sont pas amortissables. Les autres immobilisations sont amorties selon le mode linéaire à partir de la date de mise en service sur la base des durées d'usage suivantes:

Immobilisations Durées d’usage (en mois) Terrains non amortissable Constructions 240 Matériel et mobilier du bureau 48 Matériel informatique 60 Logiciels informatiques 12 Matériel roulant 48 Équipements 60 Installations 60 Aménagements, extensions, agrandissements 60

Lors du séisme du 12 janvier 2010, certains immeubles de la banque ont subi des dommages importants. Les pertes correspondantes ont été évaluées et enregistrées à concurrence de la valeur aux livres. Il peut être procédé de façon exceptionnelle à des réévaluations d'actifs. Ces réévaluations sont alors effectuées sur la base de travaux d'expertise réalisés par des experts indépendants. Les écarts de réévaluation ainsi constatés sont imputés aux capitaux propres sous une rubrique séparée en contrepartie des comptes d'immobilisations. Le solde de ce poste sera viré à la réserve spéciale quand les immeubles seront dé-comptabilisés. Toute moins-value résultant de la réévaluation est enregistrée directement comme une dépense à l'état des résultats à moins qu'elle ne soit relative à une plus-value existante pour un même immeuble déjà réévalué. Le cas échéant, cette moins-value sera affectée préalablement au poste de réserve de réévaluation-terrains et immeubles. La dernière réévaluation a eu lieu en septembre 2010 à la suite du séisme.

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30 septembre 2019

2) PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES (SUITE)

g) Autres éléments d’actif

Les autres éléments d’actif sont évalués au coût.
[BRH-2019.pdf, page 14]

h) Billets et monnaie en circulation

Le montant des billets et monnaies figurant au passif du bilan de la BRH correspond à la valeur faciale des billets et pièces de monnaie en circulation, détenus par l’ensemble des agents économiques.
[BRH-2019.pdf, page 14]

i) Avoirs sur le FMI, engagements envers le FMI

La BRH est le correspondant bancaire de l’État Haïtien auprès du Fonds Monétaire International (FMI). Elle est en même temps le dépositaire des Gourdes détenues par le FMI. En vertu de la loi du 19 septembre 1952, la Banque représente le Gouvernement Haïtien en toute négociation ou transactions avec le Fonds. Toutes les transactions entre le Gouvernement et le Fonds sont inscrits dans les livres de la BRH. Les différences de change résultant des opérations de la BRH avec le Fonds sont supportées par le Gouvernement Haïtien et sont comptabilisées au bilan dans le compte «Avance différence de change FMI». Les opérations avec le FMI sont libellées dans la monnaie du FMI, à savoir le Droit de Tirage Spécial (DTS). Les opérations et transactions de l’État Haïtien avec le FMI concernent le compte de Droit de Tirage Spécial (DTS), le compte de ressources générales et les comptes administrés, ainsi que les facilités élargies de crédit auprès de cette institution. La position de réserve au FMI est la différence entre les quotes-parts de l’État et sa souscription en monnaie nationale, compte non tenu des tirages au titre des ressources générales (avoirs exclus ou recours aux crédits du FMI). Les tirages effectués par l’État auprès du FMI sont reçus et enregistrés dans les comptes dépôt à vue de la BRH à la Federal Reserve Bank en dollars, d’une part, et dans les comptes d’engagements envers le FMI en DTS, d’autre part. Au moment de rembourser au FMI ou de réévaluer les engagements FMI, les différences entre les montants versés à l’état et la dette vis-à-vis du FMI sont portés directement au compte «Avance Différence de change FMI». Les avoirs du FMI en monnaie nationale (comptes FMI n°1, FMI n°2 et FMI compte titres) font l’objet d’une réévaluation annuelle le 30 avril de chaque année, sur la base du cours représentatif du DTS communiqué par le FMI. Les gains et pertes de réévaluation sont inscrits dans le compte «Différence de change FMI».

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Notes aux états financiers

30 septembre 2019
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PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES (SUITE) Avoirs sur le FMI, engagements envers le FMI (suite) A la clôture de chaque période mensuelle, les avoirs du FMI en DTS sont réévalués sur la base du cours du DTS/Gourdes de fin de mois. Les DTS détenus, les tirages sur les comptes administrés et les allocations de DTS sont convertis en Gourdes sur la base du cours de change en vigueur lors des transactions. Les différences résultant de réévaluations périodiques sont portées au compte «Différence de change FMI». Participations, contributions et engagements dans les autres organismes financiers internationaux Conformément à l'article 2, alinéa 10, et l'article 61, alinéa 2 de la loi du 17 août 1979, la BRH enregistre dans ses livres les participations de la République d'Haïti dans les différents organismes internationaux. Le Gouvernement Haïtien a souscrit au capital de différents organismes financiers internationaux. Les montants payés à titre de capital sont reflétés comme des contributions, et les montants non encore versés sont reflétés comme des engagements. Ces transactions sont gérées par la BRH à titre de fiduciaire et sont réévaluées aux taux de change de la fin de l'exercice. L'effet de change résultant de la réévaluation des actifs et passifs de l'État Haïtien est enregistré au bilan dans le compte «Réserves de réévaluation de change». Fonds de retraite La Banque offre à ses employés un régime de retraite à prestations définies. Ce régime assure aux adhérents le versement d'une pension à la retraite. Un régime à prestations définies est un plan de retraite qui définit les prestations dont bénéficiera l'adhérent au moment de la retraite, généralement tributaires de facteurs comme le taux d'accumulation, l'âge, les années de service et la rémunération moyenne. Une évaluation actuarielle du coût du plan est effectuée en utilisant la méthode des unités de crédit projetées. Dès que l'adhérent atteint l'âge de la retraite, sa pension est calculée sur la base de la dernière rémunération ouvrant droit à pension et la
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rédit projetées. Dès que l'adhérent atteint l'âge de la retraite, sa pension est calculée sur la base de la dernière rémunération ouvrant droit à pension et la pension est soumise à un ajustement annuel pour tenir compte de l'inflation. Les gains et pertes actuariels ainsi que les différences entre les rendements attendus et réalisés des actifs sont immédiatement comptabilisés par les capitaux propres de l'exercice où ils surviennent. Lorsque les avantages du plan sont modifiés ou lorsque le plan est réduit, le changement résultant dans les prestations liées aux services passés, ou le gain ou la perte dû à la réduction est comptabilisé immédiatement en résultat. Le passif au titre des retraites est comptabilisé dans la rubrique «autres montants à payer» au bilan. Le passif représente la valeur actualisée des prestations définies que la Banque doit verser, déduction faite de la juste valeur des actifs du plan.
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Notes aux états financiers

30 septembre 2019

2) PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES (SUITE)

k) Fonds de retraite (suite)

La valeur actuelle des obligations de prestations de retraite post emploi est tributaire des hypothèses financières et actuarielles utilisées, y compris le taux d'actualisation. À la fin de chaque exercice, la Banque détermine le taux d'actualisation approprié ainsi que d'autres variables qui doivent être utilisés pour déterminer la juste valeur des obligations de retraite post emploi futures estimées. Le taux d'actualisation est déterminé sur la base des rendements des marchés à la fin de l'exercice pour des obligations de sociétés de haute qualité, et les estimations des autres variables sont effectuées sur la base du meilleur jugement de la Banque.

l) Provisions

Une provision est établie au bilan lorsque la Banque a une obligation légale résultant d'événements passés, qu'il est probable que des ressources économiques seront utilisées pour solder cette obligation, et qu'une estimation vraisemblable du montant de l'obligation peut être établie.

m) Autres éléments de passif

Les autres éléments de passif, incluant les provisions, sont évalués au coût.

n) Frais d'impression des billets et de pièces de monnaie

Les frais d'impression des billets sont enregistrés à la dépense au moment de la mise en circulation. Les coûts des stocks de billets non encore mis en circulation sont inscrits aux autres actifs pour leur prix de revient. Les frais de fabrication des pièces de monnaie sont amortis sur une base linéaire sur une durée de 20 ans.

o) Impôts et taxes

Conformément à l'article 63 de la loi régissant la Banque Centrale, la BRH est exonérée du paiement des droits et taxes de l'État ou des communes dans l'exécution de toutes opérations qui lui sont propres.