jsbeaudry/haiti-data-brh-independent-audit huggingface dataset:
[BRH-2021.pdf, page 4]

Rapport des auditeurs indépendants

30 juin 2022

Nous concluons quant au caractère approprié de l'application par la Direction du principe comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments probants recueillis, quant à l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de la Banque à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l'existence d'une incertitude significative, nous sommes tenus d'attirer l'attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d'exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s'appuient sur les éléments probants recueillis jusqu'à la date de notre rapport d'audit. Cependant, des conditions ou événements futurs pourraient conduire la Banque à cesser son exploitation; Nous apprécions la présentation d'ensemble, la structure et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les états financiers, et apprécions si les états financiers reflètent les opérations et événements les sous-tendant d'une manière telle qu'ils donnent une présentation sincère. Nous communiquons aux personnes constituant la gouvernance notamment l'étendue des travaux d'audit et du calendrier de réalisation prévus et les constats importants, y compris toute faiblesse significative du contrôle interne, relevés lors de notre audit.

Paris La Défense et Port au Prince, le 30 juin 2022

KPMG S.A.

Signature of Valéry Foussé

Valéry Foussé Associé

Mérové-Pierre – Cabinet d’Experts-Comptables

Signature of Mireille Mérové-Pierre

Mireille Mérové-Pierre Managing Partner

- Exercice clos le 30 septembre 2021

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États Financiers annuels

30 septembre 2021

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ÉTATS FINANCIERS ANNUELS
[BRH-2021.pdf, page 6]

TABLE DES MATIÈRES

30 SEPTEMBRE 2021

L1 Value États financiers États Financiers annuels 1 États Financiers 2 Bilans 3 États des Résultats 4 État de variation des capitaux propres 5-6 États des Flux de Trésorerie 7 Notes aux États financiers Note 1 Cadre juridique et activités 8-9 Note 2 Principales conventions comptables 9-15 Note 3 Gestion des risques 15-17 Note 4 Avoirs en or 17-18 Note 5 Avoirs sur le fonds monétaire international (FMI) 18-20 Note 6 Avoirs en monnaies étrangères 20-23 Note 7 Participations et contributions dans les organismes internationaux 24 Note 8 Placements locaux 24 Note 9 Prêts et avances au gouvernement et aux collectivités 25-27 Note 10 Prêts et avances aux particuliers 27-28 Note 11 Prêts et avances aux institutions financières monétaires et non monétaires 28-29 Note 12 Immobilisations 29-31 Note 13 Autres actifs 31-32 Note 14 Billets et monnaies en circulation 32 Note 15 Comptes d’engagements 33-36 Note 16 Engagement envers le FMI 36-37 Note 17 Contributions et engagements de l’État Haïtien sur participation au capital des organismes financiers internationaux 37 Note 18 Utilisation de droits de tirages garantis par les lacements 37 Note 19 Autres passifs 38-41 Note 20 Résultats nets d’intérêts 42-43 Note 21 Rémunérations et charges sociales 43 Note 22 Dons et contribution 44 Note 23 Opérations avec les parties liées 44 Note 24 Procédure judiciaire 44 Note 25 Engagements hors bilan 45 Note 26 Événements postérieurs à la clôture de l’exercice 45

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[BRH-2021.pdf, page 7]

Bilans

30 septembre 2021 et 2020 (Exprimés en milliers de gourdes haïtiennes)

Notes 2021 2020 ACTIF Avoirs en or 4 9,880,754 7,240,717 Avoirs sur le Fonds Monétaire International 5 16,790,985 4,072,626 Avoirs en monnaies étrangères 6 227,578,322 154,478,558 Participations dans les organismes internationaux 7 7,720,336 4,996,387 Placements locaux 8 275,000 275,000 Prêts et avances au gouvernement et aux collectivités 9 219,943,026 143,622,485 Prêts et avances aux particuliers et aux autres institutions 10 3,904,806 4,739,758 Prêts et avances aux institutions financières monétaires et non monétaires 11 21,365,734 19,892,304 Immobilisations 12 6,245,861 5,926,607 Autres actifs 13 16,648,212 11,549,553 TOTAL ACTIFS 530,353,036 356,793,997 PASSIF Billets et monnaies en circulation 14 108,669,820 96,234,087 Comptes d'engagements 15 257,405,590 169,673,181 Engagements envers le FMI 16 49,913,905 19,554,939 Contributions et engagements de l'Etat Haïtien sur Participation au capital des organismes financiers internationaux 17 9,191,392 6,089,060 Utilisation de droits de tirages garantis par les placements 18 7,101,396 4,723,042 Autres passifs 19 75,133,178 44,003,574 Capital et réserves 22,937,755 16,516,114 TOTAL PASSIFS + CAPITAUX PROPRES 530,353,036 356,793,997

Les notes aux états financiers font partie du présent état.

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[BRH-2021.pdf, page 8]

États des Résultats

Exercices terminés les 30 septembre 2021 et 2020 (Exprimés en milliers de gourdes haïtiennes)

Notes 2021 2020 Revenus d'intérêts Placements à l'étranger 4,293,873 6,028,540 Produits de placements, prêts et avances à l'Etat - - Haïtien 17,549,901 2,798,709 Prêts au personnel et institutions financières 495,822 493,867 Autres 179,846 240,795 Total 22,519,442 9,561,910 Frais d'intérêts Obligations BRH 2,960,738 1,114,495 Bons BRH 121,420 1,209,197 Emprunts étrangers 102,970 141,175 Autres 102,358 65,711 Total 3,287,486 2,530,577 Revenus nets d'intérêts 20 19,231,956 7,031,333 Résultat sur portefeuille de valeurs mobilières - - Gain sur ventes des valeurs immobilières 1,657,755 3,390,664 Dividendes 78,244 131,036 Total 1,735,999 3,521,700 Produit net bancaire Total 20,967,955 10,553,033 Commissions et autres 858,420 3,083,785 Résultat Opérationnel 21,826,375 13,636,818 Charges d'exploitation générale Entretien de la circulation fiduciaire 712,438 939,328 Rémunérations et charges sociales 21 18,675,221 8,418,822 Dépenses administratives 1,140,666 1,331,567 Dotation aux amortissements 415,991 416,692 Dépenses relatives à la gestion des actifs 227,913 244,145 Dons 22 74,011 387,272 Autres dépenses 60,338 39,230 Total 21,306,578 11,777,056 Revenus nets de l'exercice 519,797 1,859,763

Les notes aux états financiers font partie du présent état.

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État de variation des capitaux propres

Exercice terminé le 30 septembre 2021
[BRH-2021.pdf, page 9]

(En milliers de Gourdes haïtiennes)

Capital Réserves spéciales Réserve légale Réserve de réévaluation Or (note 4) Réserve de réévaluation de change Réserve pour plus-values latentes sur portefeuille de placements Réserve pour réévaluation d'immeubles Gains et pertes actuarielles sur engagements de retraite Autres réserves Total capitaux propres Solde au 1er octobre 2020 50,000 (9,299,897) 298,638 2,978,553 24,153,831 2,446,474 719,004 (6,091,121) 1,260,632 16,516,114 Résultat net de l'exercice - 519,797 - - - - - - 519,797 Dividendes à payer à l'État - (464,941) - - - - - - (464,941) Virement à la réserve légale - (51,980) 51,980 - - - - - - Résultat de change - - - - 6,073,188 - - - 6,073,188 Autres éléments du résultat global Gain/(perte) résultat de la réévaluation de l'Or et des placements à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global - - - 2,640,036 - - (3,888,654) - - (1,248,618) Réévaluation du passif des engagements post emploi-indemnités de départ à la retraite-prestation définies / Ecart actuariel fonds de pension - - - - - - 1,542,215 - 1,542,215 Solde au 30 septembre 2021 50,000 (9,297,021) 350,618 5,618,589 30,227,019 (1,442,180) 719,004 (4,548,906) 1,260,632 22,937,755

Les notes aux états financiers font partie du présent état

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[BRH-2021.pdf, page 10]

État de variation des capitaux propres Exercice terminé le 30 septembre 2020 (En milliers de Gourdes haïtiennes)

Capital Réserves spéciales Réserve légale Réserve de réévaluation Or (note 4) Réserve de réévaluation de change Réserve pour plus-values latentes sur portefeuille de placements (note 20) Réserve pour réévaluation d'immeubles Gains et pertes actuariels sur engagements de retraite Autres réserves Total capitaux propres Solde au 1er octobre 2019 50,000 (10,909,730) 112,662 3,806,309 32,234,606 823,535 719,004 (759,963) 1,030,749 27,107,172 Résultat net de l'exercice - 1,859,763 - - - - - - - 1,859,763 Dividendes à payer à l'État - (63,954) - - - - - - - (63,954) Virement à la réserve légale - (185,976) 185,976 - - - - - - - Résultat de change - - - - (8,080,775) - - - - (8,080,775) Autres éléments du résultat global - - - - - - - - - - Gain/(perte) résultat de la réévaluation de l'Or et des placements à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global - - - - (827,756) - 1,622,939 - - 795,183 Réévaluation du passif des engagements post emploi-indemnités de départ à la retraite-prestation définies - - - - - - - (5,331,158) 229,883 (5,101,275) Solde au 30 septembre 2020 50,000 (9,299,897) 298,638 2,978,553 24,153,831 2,446,474 719,004 (6,091,121) 1,260,632 16,516,114

Les notes aux états financiers font partie du présent état

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[BRH-2021.pdf, page 11]

États des Flux de Trésorerie

Exercices terminés les 30 septembre 2021 et 2020 (Exprimés en milliers de gourdes haïtiennes)

Notes 2021 2020 Activités d'exploitation Revenu net de l'exercice 519,797 1,859,763 Éléments de conciliation du revenu net aux liquidités résultant des activités d'exploitation : Dotations aux amortissements net des régularisations 415,991 431,040 Provisions pour pertes de valeur sur prêts - (168) Effet de change suite à la réévaluation de la participation des organismes financiers inter. (1,287,798) 1,460,624 Changements dans les éléments d'actif et de passif résultant des activités d'exploitation : Augmentations des prêts et avances, net (76,959,019) (35,596,563) Billets en monnaies en circulation 12,435,732 29,703,636 Engagements en devises 57,750,825 (8,806,301) Contributions et engagements envers les organismes financiers internationaux 3,102,332 2,312,068 Engagements envers les banques créatrices de monnaie 17,738,345 (3,757,662) Dépôts du Gouvernement Central 6,839,780 (1,937,493) Engagements envers les autres institutions 5,403,459 1,109,016 Changements dans les autres éléments d'actif, de passif et de réserves 47,875,312 (15,565,159) Liquidités provenant des activités d'exploitation 73,834,756 (28,787,199) Activités d'investissement Augmentation des placements étrangers (66,199,311) 42,377,346 Augmentation des placements locaux - (895,284) Acquisitions d'immobilisations (735,245) (462,716) Liquidités utilisées dans des activités d'investissement (66,934,556) 41,019,346 Augmentation nette des liquidités 6,900,200 12,232,147 Liquidités au début de l'exercice 23,390,008 11,157,861 Liquidités à la fin de l'exercice 30,290,208 23,390,008

Les notes aux états financiers font partie du présent état.

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Notes aux états financiers

30 septembre 2021

ORGANISATION
[BRH-2021.pdf, page 12]

Note 1 – CADRE JURIDIQUE ET ACTIVITÉS

La Banque de la République d’Haïti (BRH), dont le Siège est sis à la rue du Quai à Port-au-Prince (Haïti), est un organisme public autonome, constitué par l’État Haïtien, par la loi du 17 août 1979, modifiée en ses articles 9 et 17 par le décret du 28 mars 1985. Son capital social n’est pas divisé en actions. Il est détenu par l’État Haïtien et peut être augmenté selon les besoins de l’institution. La loi du 17 août 1979 portant création de la BRH stipule en son article 6 que celle-ci est dirigée par un Conseil d’Administration dont les membres sont nommés pour une période de trois (3) ans, renouvelable par arrêté du Président de la République. Conformément aux dispositions de la Constitution de 1987, ils sont ratifiés par le Sénat de la République. Les responsabilités fondamentales de la Banque Centrale sont de fixer les lois et règlements régissant le système bancaire et financier du pays; de définir la politique monétaire du pays; de garder et d’administrer les réserves externes de l’État Haïtien; et d’agir comme agent financier et fiscal de l’État Haïtien pour ses opérations de caisse et de crédit. La Banque de la République d’Haïti est seule habilitée à émettre les billets et monnaies reçus comme monnaie légale sur le territoire d’Haïti. Le Conseil d’Administration de la BRH est aussi celui du Fonds de Développement Industriel, une société créée par l’État, destinée à fournir un financement à moyen et long terme aux secteurs productifs de l’économie. En fonction de la Loi du 17 août 1979, le Gouverneur de la BRH est le Président du Conseil d’Administration de la Téléco dont la BRH détient 97% des actions.

Faits caractéristiques de l’exercice

L’organisation de la Banque Centrale n’a pas connu de changement significatif au cours de l’exercice écoulé.

1) BASE DE PRÉPARATION DES ÉTATS FINANCIERS
[BRH-2021.pdf, page 12]

1.1 Référentiel comptable en vigueur au 30 septembre 2021

Les états financiers de la Banque de la République d’Haïti ont été élaborés conformément au plan comptable tel qu’organisé par les dispositions de la loi organique du 17 août 1979 et suivant la méthode de comptabilité d’exercice. Les opérations sont comptabilisées et présentées selon les règles et méthodes comptables définies par le plan comptable adopté par la BRH par référence à la loi organique et aux principes généralement admis pour la comptabilisation des opérations de Banque, adaptés aux spécificités de ses opérations de Banque Centrale, tels que décrits ci-après.

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[BRH-2021.pdf, page 13]

Notes aux états financiers

30 septembre 2021

BASE DE PRÉPARATION DES ÉTATS FINANCIERS (SUITE) Référentiel comptable en vigueur au 30 septembre 2021 (suite) Les états financiers sont établis sur la base des coûts historiques, à l'exception de l'or, l'argent monétaire, et du portefeuille de placements qui sont évalués selon les modalités décrites ci-dessous. La monnaie fonctionnelle et de présentation est la gourde, monnaie nationale Haïtienne. Les états financiers et leurs notes annexes sont présentés en milliers de Gourdes. Exercice La durée de l’exercice est de douze mois. L’exercice débute le 1er octobre et se termine le 30 septembre de l’année suivante. Principes et méthodes d’évaluation Les principales méthodes comptables de la Banque Centrale sont résumées ci-dessous. Sauf indication contraire, ces méthodes ont été mises en œuvre de manière uniforme pour tous les exercices présentés. PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES Liquidités Les liquidités comprennent les valeurs d’encaisse en monnaies étrangères et d’autres instruments liquides qui peuvent être facilement convertis en liquidités sans avis préalable et qui ont une maturité de trois mois ou moins à compter de leur date d’acquisition. Elles sont reflétées au coût en devise converti en gourdes au taux de clôture. Avoirs en or Les avoirs en or sont suivis sur la base de leur prix de revient en Gourdes à la date d’acquisition. Le stock d’or monétaire est évalué en date de clôture comptable en fonction des cours de l’once sur la place de Londres. Les écarts de réévaluation positifs qui en résultent sont comptabilisés dans un compte d’écart de réévaluation présenté au sein des capitaux propres. En cas de moins-value latente par rapport au coût d’acquisition, une provision pour dépréciation des avoirs en or est comptabilisée par la contrepartie du compte de résultat. L’avoir en or fait partie des réserves nettes de change en accord avec l’article 52 de la loi organique de la BRH.

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[BRH-2021.pdf, page 14]

Notes aux états financiers

30 septembre 2021

2) PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES (SUITE)

c) Conversion des monnaies étrangères

Les avoirs et engagements en devises sont convertis en gourdes haïtiennes au cours de clôture de l'exercice pour les opérations de bilan et au cours du jour de la transaction pour les opérations de résultat. Les gains ou pertes de change latents et réalisés sont comptabilisés dans un compte « Réserve de réévaluation de change » au sein des capitaux propres, conformément à l’article 56 de la loi organique. Les cours retenus à la clôture de l’exercice sont indiqués ci-après.

(En gourdes haïtiennes) 2021 2020 Dollar des États-Unis (USD) 97.3918 65.9193 Euro (EUR) 112.7797 77.2640 Droit de Tirage Spécial (DTS) 137.2126 92.7860 Once d’or 169,734.4290 124,383.1272
[BRH-2021.pdf, page 14]

d) Placements en devises étrangères

Les réserves de change de la BRH sont investies en comptes à vue, en comptes à terme et dans des actifs obligataires. La BRH a choisi un système de gestion par administrateurs externes de portefeuille (gestion déléguée). Les gérants de portefeuille peuvent bénéficier de pouvoirs discrétionnaires ou peuvent être sujets à des limitations strictes, concernant la sélection des placements. Ces placements financiers sont effectués dans le but d'avoir des liquidités disponibles. Ils sont enregistrés initialement en comptabilité à leur coût d'acquisition, et sont évalués ultérieurement à leur juste valeur. La variation de juste valeur est constatée directement en capitaux propres dans le compte « Réserve de plus-value latente non réalisée sur portefeuille » jusqu’à la cession ou l’échéance des titres. Les gains ou les pertes sont comptabilisés en résultat à leur date de réalisation. Les actifs financiers (créances et titres du portefeuille) pour lesquels il existe des indications objectives de perte de valeur sont réévalués à la valeur recouvrable nette. Le montant de la perte de valeur est constaté par une dépréciation en diminution de la valeur comptable, par la contrepartie du compte de résultat.

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Notes aux états financiers

30 septembre 2021

2) PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES (SUITE)

e) Prêts et avances au Gouvernement et aux collectivités

Les crédits à l’État Haïtien représentent un financement au Secteur Public ainsi que les prêts et avances en comptes courants au Gouvernement, aux collectivités locales et aux entreprises publiques. Ils sont évalués au coût historique. La BRH n’enregistre pas de perte de valeur sur les crédits à l’État Haïtien et aux entreprises publiques à moins de désaccords spécifiques. Les revenus d’intérêts sur ces prêts, avances et placements sont comptabilisés selon le taux d’intérêt contractuel.
[BRH-2021.pdf, page 15]

f) Immobilisations corporelles et incorporelles

Les immobilisations corporelles et incorporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition sous déduction des amortissements et des pertes de valeurs éventuellement constatées par dépréciation. Les terrains ne sont pas amortissables. Les autres immobilisations sont amorties selon le mode linéaire à partir de la date de mise en service sur la base des durées d’usage suivantes :

Immobilisations Durées d’usage (en mois) Terrains non amortissable Constructions 240 Matériel et mobilier du bureau 48 Matériel informatique 60 Logiciels informatiques 12 Matériel roulant 48 Équipements 60 Installations 60 Aménagements, extensions, agrandissement 60

Il peut être procédé de façon exceptionnelle à des réévaluations d’actifs. Ces réévaluations sont alors effectuées sur la base de travaux d’expertise réalisés par des experts indépendants. Les écarts de réévaluation ainsi constatés sont imputés aux capitaux propres à titres du « Réserve pour réévaluation d’immeuble » en contrepartie des comptes d’immobilisations. Le solde de ce poste sera viré à la réserve spéciale quand les immeubles seront dé-comptabilisés. Toute moins-value résultant de la réévaluation est enregistrée directement comme une dépense à l’état des résultats à moins qu’elle ne soit relative à une plus-value existante pour un même immeuble déjà réévalué. Le cas échéant, cette moins-value sera affectée préalablement au poste de réserve de réévaluation-terrains et immeubles.

La dernière réévaluation a eu lieu en septembre 2010.

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Notes aux états financiers

30 septembre 2021

2) PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES (SUITE)

g) Autres éléments d’actif

Les autres éléments d’actif sont évalués au coût.

h) Billets et monnaie en circulation

Le montant des billets et monnaies figurant au passif du bilan de la BRH correspond à la valeur faciale des billets et pièces de monnaie en circulation, détenus par l'ensemble des agents économiques.
[BRH-2021.pdf, page 16]

i) Avoirs sur le FMI, engagements envers le FMI

La BRH est le correspondant bancaire de l’État Haïtien auprès du Fonds Monétaire International (FMI). Elle est en même temps le dépositaire des Gourdes détenues par le FMI. En vertu de la loi du 19 septembre 1952, la Banque représente le Gouvernement Haïtien en toute négociation ou transactions avec le Fonds. Toutes les transactions entre le Gouvernement et le Fonds sont inscrits dans les livres de la BRH. Les différences de change résultant des opérations de la BRH avec le Fonds sont supportées par le Gouvernement Haïtien et sont comptabilisées au bilan dans le compte « Avance différence de change FMI ». Les opérations avec le FMI sont libellées dans la monnaie du FMI, à savoir le Droit de Tirage Spécial (DTS). Les opérations et transactions de l’État Haïtien avec le FMI concernent le compte de Droit de Tirage Spécial (DTS), le compte de ressources générales et les comptes administrés, ainsi que les facilités élargies de crédit auprès de cette institution. La position de réserve au FMI est la différence entre les quotes-parts de l’État et sa souscription en monnaie nationale, compte non tenu des tirages au titre des ressources générales (avoirs exclus ou recours aux crédits du FMI). Les tirages effectués par l’État auprès du FMI sont reçus et enregistrés dans les comptes dépôt à vue de la BRH à la Federal Reserve Bank en dollars, d’une part, et dans les comptes d’engagements envers le FMI en DTS, d’autre part. Au moment de rembourser au FMI ou de réévaluer les engagements FMI, les différences entre les montants versés à l’état et la dette vis-à-vis du FMI sont portés directement au compte « Avance Différence de change FMI ». Les avoirs du FMI en monnaie nationale (comptes FMI n°1, FMI n°2 et FMI compte titres) font l'objet d'une réévaluation annuelle le 30 avril de chaque année, sur la base du cours représentant du DTS communiqué par le FMI. Les gains et pertes de réévaluation sont inscrits dans le compte « Différence de change FMI ».

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[BRH-2021.pdf, page 17]

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Notes aux états financiers

30 septembre 2021

2) PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES (SUITE)

i) Avoirs sur le FMI, engagements envers le FMI (suite)

A la clôture de chaque période mensuelle, les avoirs du FMI en DTS sont réévalués sur la base du cours du DTS/Gourdes de fin de mois. Les DTS détenus, les tirages sur les comptes administrés et les allocations de DTS sont convertis en Gourdes sur la base du cours de change en vigueur lors des transactions. Les différences résultant de réévaluations périodiques sont portées au compte « Différence de change FMI ».

j) Participations, contributions et engagements dans les autres organismes financiers internationaux

Conformément à l'article 2, alinéa 10, et l'article 61, alinéa 2 de la loi du 17 août 1979, la BRH enregistre dans ses livres les participations de la République d'Haïti dans les différents organismes internationaux. Le Gouvernement Haïtien a souscrit au capital de différents organismes financiers internationaux. Les montants payés à titre de capital sont reflétés comme des contributions, et les montants non encore versés sont reflétés comme des engagements. Ces transactions sont gérées par la BRH à titre de fiduciaire et sont réévaluées aux taux de change de la fin de l'exercice. L’effet de change résultant de la réévaluation des actifs et passifs de l’État Haïtien est enregistré au bilan dans le compte « Réserves de réévaluation de change ».