jsbeaudry/haiti-data-brh-independent-audit huggingface dataset:
[BRH-2022.pdf, page 44]

15) COMPTES D’ENGAGEMENTS

Cette rubrique comprend les comptes de dépôts en devises et en gourdes du Gouvernement Haïtien, des institutions financières monétaires bancaires, des institutions bancaires résidentes et non résidentes, des entreprises publiques, les obligations et bons BRH émis. Elle s’analyse comme suit:

(En milliers de gourdes) 2022 2021 Variation Engagement en devises (a) 159,425,550 140,537,824 18,887,726 Engagement en monnaie locale (b) 87,872,526 70,354,308 17,518,218 Engagement envers le Gouvernement Central (c) 48,371,258 36,546,768 11,824,490 Bons BRH (d) 799,331 2,512,849 (1,713,518) Obligations BRH (e) 7,713,629 7,453,841 259,788 Total 304,182,294 257,405,590 46,776,704

Les comptes d’engagement comprennent des comptes de dépôts à vue ouverts ou d’autres obligations envers les déposants et créanciers à la BRH, ils sont libellés en Gourdes et en devises. Conformément à l’article 38 de la loi du 17 août 1979 créant la BRH, les comptes courants ne sont pas productifs d’intérêt. Ils sont inscrits au bilan à leur valeur nominale.

a) Engagements en devises

Les comptes d’engagements en devises de la BRH se décomposent comme suit :

(En milliers de gourdes) 2022 2021 Variation Engagements envers les institutions financières résidentes (a1) 155,168,766 135,314,629 19,854,137 Engagements envers les autres institutions non résidentes (a2) 4,050,130 (4,050,130) Engagements envers les entreprises publiques 1,873,488 597,829 1,275,658 Chèques certifiés et comptes spéciaux Dollars 2,340,007 515,861 1,824,146 Engagements en Dollars 159,382,261 140,478,449 18,903,812 Institutions financières monétaires bancaire Euro 43,289 59,374 (16,085) Total 159,425,550 140,537,824 18,887,726

(a1) Ce poste comprend :

(En milliers de gourdes) 2022 2021 Dépôts à vue 148,027,866 129,311,925 Compte à payer-échange de devises (13a) 7,140,900 6,002,704 Total 155,168,766 135,314,629

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BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2022
[BRH-2022.pdf, page 48]

b) Facilité Élargie de Crédit

Ce poste est constitué des tirages au titre de la Facilité Élargie de Crédit (FEC) et de la Facilité de Crédit Rapide accordée à l'État Haïtien. En 2020, une nouvelle Facilité de 81.9 millions de DTS (US$111,598,729) a été accordée à l'État Haïtien dans le cadre des mesures de mitigation de la pandémie Covid-19. Ces DTS ont été déposés sur les comptes de la BRH domiciliés à la Federal Reserve Bank of New-York. La BRH a rétrocedé ces Fonds à l'État en contrepartie de G 11,155,598,982. Le Ministère de l'Economie et des Finances s'engage à prendre en charge l'amortissement du prêt ainsi que les charges financières, frais et différences de change jusqu'à extinction de la dette. Cet emprunt accuse un solde de G 12,338 milliards qui représente l'équivalent de 81.9 millions de DTS au taux du 30 septembre 2022. Dans le cadre d'un accord de rétrocession en 2016 une balance de G 362 millions est à payer au FMI au 30 septembre 2022. En tant qu'intermédiaire entre le FMI et l'État, la BRH reçoit les tirages en devises effectués par la République d'Haïti auprès du FMI et règle en devises les échéances. La contre-valeur en Gourdes des tirages est renversée à l'État.

c) Engagements extérieur FMI

Les engagements extérieurs FMI sont passés de 37 030 millions de DTS en 2021 à 35,626 millions de DTS en 2022 toutefois la contrepartie en gourdes a augmenté sous l'effet de la variance du taux de conversion des DTS.
[BRH-2022.pdf, page 53]

(d) Provisions obligations fin de service et provisions spéciales

La banque garantit à ses employés éligibles à la retraite une prime de séparation et une prime d’état de service calculées en fonction du salaire et du nombre d’année de service. La provision pour obligation de fin de service reconnait cet engagement dans les livres de la banque. Elle résulte d’un calcul actuariel.

(En milliers de gourdes) 2022 2021 Variation Provisions pour obligation fin de service 1,024,811 1,102,233 (77,422) Provisions spéciales 2,260 3,074 (814) Total 1,027,071 1,105,307 (78,236)

(e) Fonds non sujets à emploi

(En milliers de gourdes) 2022 2021 Variation Chèques certifiés BRH non réclamés 64,411 64,411 Chèques de direction BRH - non réclamés 185,870 179,272 6,598 Fonds délaissés 1,295,757 1,215,157 80,600 Chèques de direction/autres banques /val. non réclamées USD 843,720 446,169 397,552 Chèques de direction/autres banques /val. non réclamées Euros 20,729 19,899 830 Chèques en devises BRH en circ. Plus d'un an 111,453 92,219 19,234 Valeur à réclamer banques étrangères USD 2,348 1,943 405 Valeur à réclamer banques étrangères Euros 12 11 Valeurs saisies 463 719 (256) Total 2,524,763 2,019,800 504,963

Ce poste enregistre essentiellement :

des chèques ( chèques certifiés, chèques de direction et chèques en devises ) non réclamés par leurs bénéficiaires. les fonds délaissés sont relatifs aux comptes non mouvementés dans les banques commerciales.

Ces fonds sont transférés à la BRH qui est chargée de les conserver dans l'attente d'une éventuelle réclamation des titulaires des comptes.

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BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2022
[BRH-2022.pdf, page 49]

19) AUTRES PASSIFS

La situation dans les livres de la Banque au 30 septembre 2022 se présente comme suit :

(En milliers de gourdes) 2022 2021 Variation Allègement dette FMI après catastrophe (a) 1,965,245 2,410,592 (445,347) Provisions pour boni 209,723 195,673 14,050 Provisions pour vérificateurs externes 69,848 56,811 13,037 Provisions pour prime des caissiers 22,957 21,076 1,881 Dette actuarielle (b) 7,783,453 8,903,906 (1,120,453) Provision pour la couverture d'assurance des retraites (c) 9,481,767 12,453,402 (2,971,635) Provisions pour prime état de service, état de séparation et pension spéciale (d) 1,027,071 1,105,307 (78,236) Dette PDVSA 55,708,099 42,558,855 13,149,244 Provision pour boni des retraités 1,858,338 1,817,457 40,881 Salaires à payer 11,068 12,398 (1,330) Compte à payer 378,940 359,980 18,960 Chèque de direction 124,278 428,876 (304,597) Fonds non sujets à emploi (e) 2,524,764 2,019,800 504,963 Divers créditeurs 5,483,399 1,813,341 3,670,058 Dividendes à verser 129,949 129,949 Dépôts et consignations 595 595 Compte transitoire dette externe 434,160 639,955 (205,795) Autres 524,724 335,154 189,570 Total 87,738,378 75,133,178 12,605,200

(a) Allègement dette FMI après catastrophe Ce montant correspond principalement à l'annulation de la dette du FMI dont a bénéficié l'État Haïtien en 2010 au titre de la Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et la Croissance.

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BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2022
[BRH-2022.pdf, page 54]

20) RÉSULTATS NETS D’INTÉRÊTS

Le résultat net d’intérêt se décompose comme suit : (En milliers de gourdes)

2022 2021 Variation PRODUITS D'INTÉRÊTS 20,652,455 22,519,443 (1,866,988) PRODUITS SUR LES AVOIRS DANS LES BANQUES NON RÉSIDENTES 147,564 6,781 140,783 PRODUITS SUR PORTEFEUILLES EN TITRES 5,855,568 4,287,092 1,568,476 Intérêts sur prêts au gouvernement 13,058,225 16,160,322 (3,102,096) Intérêts sur avances au gouvernement 961,893 1,389,580 (427,686) Intérêts sur prêts aux collectivités - - - Intérêts sur créances aux institutions financières monétaires 266,362 302,142 (35,780) Intérêts sur prêts aux institutions financières monétaires 29,607 40,274 (10,667) Frais additionnels perçus sur virements - - - Intérêts sur opérations SWAP / Banques locales 83,306 115,126 (31,820) Intérêts sur avances aux entreprises publiques 2 - 2 Intérêts sur prise en pension bons BRH 118,379 64,719 53,660 Intérêts acquis/perçus sur prêts au personnel 65,390 79,197 (13,807) Intérêts acquis/perçus sur effets escomptés 6,237 415 5,822 Intérêts acquis/perçus sur effets hypothécaires 59,572 73,624 (14,052) Intérêts acquis perçus sur prêts relais 350 171 179 PRODUITS SUR OPERATIONS DE CREDIT 14,649,323 18,225,570 (3,576,247) CHARGES D'INTÉRÊTS 2,721,178 3,287,485 (566,307) Intérêts sur obligations BRH 2,433,485 2,975,405 (541,920) Intérêts débiteurs sur bons BRH 160,885 121,420 39,465 Intérêts débiteurs sur lignes de crédit 2,417 102,970 (100,553) Autres dépenses d’intérêts 124,391 87,690 36,701 PRODUITS NETS D'INTÉRÊTS 17,931,277 19,231,958 (1,300,681)

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BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2022

20) RÉSULTATS NETS D’INTÉRÊTS (SUITE)

Produits sur portefeuilles en titres

Les produits sur portefeuilles de titres sont constitués des intérêts sur les placements en devises à l’étranger.
[BRH-2022.pdf, page 55]

Produits sur opérations de crédit

Les produits sur opérations de crédit sont essentiellement constitués par le montant de G 13,058 millions versé par le Trésor Public à la BRH en 2022 au titre d’intérêts sur sa dette interne et G 962 millions supporté dans le cadre du pacte de gouvernance signé entre la BRH et le MEF.

21) RÉMUNÉRATIONS ET CHARGES SOCIALES

Les rémunérations et charges sociales se détaillent comme suit :

(En milliers de gourdes) 2022 2021 Variation Salaires (a) 2,464,472 2,373,477 90,995 Frais liés à l'emploi 844,623 502,446 342,177 Bénéfices sociaux 692,993 621,340 71,653 Taxe sur masse salariale 41,832 39,035 2,797 Contributions - Fonds de retraite (b) 1,432,998 1,719,437 (286,439) Contributions – Couverture médicale (c) 964,197 12,453,402 (11,489,205) Contribution prestation fin de service (d) 320,309 595,068 (274,759) Formation 152,057 59,258 92,799 Autres charges 406,695 311,758 94,937 Total 7,320,176 18,675,221 (11,355,045)

a) Les salaires et autres compensations comprennent les salaires réguliers, les heures supplémentaires et autres gratifications. b) Ce compte enregistre la part employeur des contributions au fonds de pension des agents de la BRH. Cette contribution s’établit à 15% du salaire de l’employé, conformément aux règles prévues par le Fonds de Pension à laquelle s’ajoute la charge résultant de l’évaluation actuarielle annuelle des engagements de la Banque à titre de sponsor du Plan de retraite du personnel. c) Est comptabilisée au niveau de ce compte la charge liée à la provision constituée en vue de couvrir les primes d’assurance garanties aux retraités de la banque. d) Est comptabilisée au niveau de ce compte la charge liée à la provision constituée en vue de couvrir les primes de séparation et état de service garanties aux employés de la banque.

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Notes aux états financiers

30 septembre 2022
[BRH-2022.pdf, page 50]

19) AUTRES PASSIFS (SUITE)

Le 21 juillet 2010, le Conseil d'administration du Fonds Monétaire International (FMI) a décidé de l'annulation totale de l'encours des engagements d'Haïti envers le FMI, pour un montant de 178 millions de DTS, soit 268 millions de dollars. A ce titre un compte bloqué intitulé « Allégement de dette du FMI après catastrophe » a été ouvert dans les livres de la BRH au nom du Gouvernement Haïtien.

Ce compte est destiné à financer des projets de reconstruction de bâtiments administratifs, de logements sociaux et de mise en place de fonds d’aide ( fonds de garantie, fonds de stabilisation des taux d’intérêts sur prêts au logement ).
[BRH-2022.pdf, page 50]

(b) Dette actuarielle/Fonds de pension

La dette actuarielle correspond au montant engagé par la Banque dans le cadre du Plan de retraite du personnel ( le Plan ). Ce plan est un régime à prestations définies, créé par résolution du Conseil d’Administration en date du 3 novembre 2010 et entré en vigueur le 1 er avril 2011. Le plan a connu un amendement le 24 septembre 2015.

Toutes les contributions versées au Fonds de pension sont irrévocables et sont détenues séparément par la Banque dans un fonds de pension à utiliser conformément aux dispositions du Plan. Ni les contributions ni les revenus ne peuvent être utilisés à des fins autres que les prestations exclusivement réservées aux participants en activité et retraités ou à leurs ayants droit, ou à la satisfaction des obligations découlant du Plan. Au 30 septembre 2022, tous les placements du Plan étaient sous gestion externe.

2022 2021 Obligations au titre des prestations constituées au 01/10/N-1 21,809,479 19,145,598 Coût des services rendus total au cours de l'exercice 516,289 431,319 Cotisations des employés (204,264) (206,858) Écarts actuariels 2022 Changement d'hypothèses départ en retraite (2,493,335) Coût des services passés - modification du régime Coût financier brut 3,075,169 2,696,896 Montant de l'actif du régime au début de la période 10,997,702 8,216,495 Montant de l'actif du régime à la fin de période 14,516,599 10,997,702 Produit des actifs du régime 387,275 2,750,810 Écarts de rendement des actifs par OCI 1,529,311 (1,542,215) Coût financier net 1,120,973 1,494,976 Obligations au titre des prestations constituées au 30/09/N 22,300,050 21,809,479 Valeur de marché des actifs du Fonds de pension à la fin de l'exercice 14,516,599 12,905,789 Engagement du Sponsor au 01/10/N 7,783,451 8,903,690 Charges de l'exercice pour le Sponsor exercice N 1,432,998 1,719,437

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BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI

Notes aux états financiers

30 septembre 2022
[BRH-2022.pdf, page 52]

(c) Provision pour la couverture d’assurance des retraités

La banque a décidé fin septembre 2021 d’élargir la couverture médicale de son personnel aux bénéficiaires de son plan de retraite. La provision pour cette couverture a été comptabilisée à la date de la décision pour la totalité de l’engagement actuariel en résultat.

Au 30 septembre 2022 et 2021, la banque avait un engagement envers le plan d’assurance des retraités pour un montant de 9,481,767 et 12,453,402 milliers de gourdes respectivement. La variation de l’engagement par rapport à l’exercice 2021 est liée à la revue des dispositions du plan d’assurance médicale internationale et plus particulièrement une participation plus importante des retraités au paiement de la prime d’assurance annuel. L’impact de cette révision de politique a été enregistré en résultat pour un montant de 2,766,421 milliers de gourdes.

2022 2021 Obligations au titre des prestations constituées au 01/10/N-1 14,875,111 12,449,346 Coût des services rendus total au cours de l'exercice 448,662 396,684 Cotisations des employés Ajustement des hypothèses actuarielles Ecarts actuariels - Impact OCI - Variation du taux d'actualisation (3,302,396) (576,253) Coût des services passés - modification du régime - Participation des retraités à hauteur de 25% des primes à partir du 30/09/23 (2,766,421) Coût financier brut - intérêts sur le passif 515,535 406,799 Coût des prestations définies sur la période (5,104,620) 227,230 Prestations attendues pour la période selon l'évaluation (288,724) (266,471) Obligations au titre des prestations constituées au 30/09/N 9,481,767 12,453,402 Charges actuarielles de l'exercice pour le Sponsor exercice N (1,802,224) 803,483 Charge réelle de la période = prestations 183,991 124,346 Charge totale de la période (1,618,233) 927,829

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BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2022

19) AUTRES PASSIFS (SUITE)
[BRH-2022.pdf, page 57]

25) ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA CLÔTURE DE L'EXERCICE

Le protocole avec le Ministère de l'Économie et des Finances pour la consolidation des encours de dettes au 30 septembre 2022 a été signé en date du 10 février 2023. En juin 2023, la Banque de la République d'Haïti a expérimenté une difficulté informatique qui n'a pas eu d'impact sur les comptes de 2022. Un plan d'action de remédiation est en cours.

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[BRH-2022.pdf, page 48]

17) CONTRIBUTIONS ET ENGAGEMENTS DE L'ÉTAT HAÏTIEN SUR PARTICIPATION AU CAPITAL DES ORGANISMES FINANCIERS INTERNATIONAUX

Cette rubrique correspond essentiellement à la contrepartie au passif des participations de l'État Haïtien dans le capital des organismes financiers internationaux. Elle s'analyse comme suit au 30 septembre :

(En milliers de gourdes) 2022 2021 Variation Contributions et engagement de L'État Haïtien sur participation au capital des organismes financiers (note 7) 9,330,558 7,720,336 1,610,222 Dépôts des organismes internationaux 1,738,956 1,471,056 267,900 Total 11,069,514 9,191,392 1,878,122

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Notes aux états financiers

30 septembre 2022

Les comptes de dépôts des autres organismes concernent exclusivement les comptes courants de la Banque Interaméricaine de Développement (BID) ouverts dans les livres de la BRH.

18) UTILISATION DE DROITS DE TIRAGES GARANTIS PAR LES PLACEMENTS

Sur la base de l'accord cadre régissant la gestion d'un portefeuille de placement. La BRH avait effectué des tirages de soixante-sept million deux cent soixante-dix-neuf mille cinq cent cinquante-quatre et seize centimes de dollars US (US$ 67,279,554.16) équivalent à G 6,552,476,882.84 au 30 septembre 2021. Au 30 septembre 2022, la BRH a remboursé l'intégralité de la dette capital et intérêts inclus.
[BRH-2021.pdf, page 1]

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Rapport des auditeurs indépendants

Exercice clos le 30 septembre 2021 Banque de la République d'Haïti BP 1570 - Port au Prince - Haïti Ce rapport contient 49 pages

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Banque de la République d’Haïti

Siège social : BP 1570 - Port au Prince - Haïti Capital social : 50 000 000 Gourdes

Rapport des auditeurs indépendants

Exercice clos le 30 septembre 2021

Opinion

Nous avons effectué l’audit des états financiers ci-joints de la Banque de la République d’Haïti (Banque Centrale), comprenant un bilan, un compte de résultats, un état de variation des capitaux propres, un tableau des flux de trésorerie et des notes annexes pour l’exercice clos à cette date au 30 septembre 2021 tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le Gouverneur le 29 juin 2022 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. À notre avis, les états financiers ci-joints ont été préparés, dans tous leurs aspects significatifs, conformément au cadre comptable organisé par les dispositions de la loi organique du 17 août 1979 et tels que précisés dans les notes des états financiers. Ils présentent une image fidèle de la situation financière de la BRH ainsi que de sa performance financière et de ses flux de trésorerie pour l’exercice clos le 30 septembre 2021.
[BRH-2021.pdf, page 2]

Fondement de l'opinion

Nous avons effectué notre audit selon les Normes internationales d’audit (ISA) édictées par la Fédération Internationale des Experts-Comptables (IFAC). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section «Responsabilités de l’auditeur relatives à l’audit des états financiers» du présent rapport. Nous sommes indépendants de la Banque conformément aux règles de déontologie qui s’appliquent à l’audit des états financiers et nous avons satisfait aux autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit.

Responsabilités de la Direction et des personnes constituant la gouvernance sur les états financiers

La Direction est responsable de l’établissement et de la présentation sincère des états financiers, ainsi que de la mise en place du contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement d’états financiers ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs.

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Rapport des auditeurs indépendants

30 juin 2022

Lors de l'établissement des états financiers, il incombe à la Direction d'évaluer la capacité de la banque à poursuivre son exploitation, de fournir, le cas échéant, des informations relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer le principe comptable de continuité d'exploitation, sauf si la Direction a l'intention de mettre la banque en liquidation ou de cesser ses activités ou s'il n'existe aucune autre solution alternative réaliste qui s'offre à elle. Il incombe aux personnes constituant la gouvernance de surveiller le processus d'élaboration de l'information financière de la Banque.
[BRH-2021.pdf, page 3]

Responsabilités de l'auditeur relatives à l'audit des états financiers

Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport d'audit contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes ISA permette de toujours détecter toute anomalie significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises individuellement ou en cumul, elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes ISA et tout au long de celui-ci, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique. En outre:
[BRH-2021.pdf, page 3]

Nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définissons et mettons en œuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et recueillons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne; Nous prenons connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, mais non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne; Nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Direction, de même que des informations fournies les concernant par cette dernière;

- Exercice clos le 30 septembre 2021

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