jsbeaudry/haiti-data-brh-independent-audit huggingface dataset:
[BRH-2017.pdf, page 35]

c) Engagements envers le Gouvernement

Les comptes d’engagements envers le Gouvernement central sont constitués de comptes de dépôts, de comptes spéciaux et du déficit du Trésor Public qui s’analysent comme suit : (En milliers de gourdes)

2017 2016 Variation Dépôts Gouvernement Central-dollars G 10,921,485 10,973,261 (51,776) Dépôts Gouvernement Central- gourdes 6,198,584 7,430,974 (1,232,390) Dépôts Gouvernement Central-euro 4,033 2,757 1,276 Dépôts collectivité locales 414,795 140,884 273,911 17,538,897 18,547,876 (1,008,979) Comptes spéciaux 4,414,084 2,810,635 1,603,449 Total G 21,952,981 21,358,511 (594,470)

- Comptes spéciaux Le solde se décompose comme suit: (En milliers de gourdes)

2017 2016 Variation Comptes spéciaux trésor pensions civiles G 4,277,961 2,579,197 1,698,764 Trésor publique fonds en FDIEICOMMI 129,944 142,817 (12,873) Fonds spécial dette externe 5,303 87,905 (82,602) Autres mairies du Nord 876 716 160 Total G 4,414,084 2,810,635 1,603,449

- Compte spécial Trésor Pension Civile Ce compte enregistre les prélèvements effectués, sur ordre du Trésor Public, sur les recettes collectées pour le compte de l’Etat par la BRH. Ces prélèvements sont destinés aux fonds de pension des fonctionnaires de l’Etat. - Trésor Public, fonds en fidéicommis Ce compte enregistre les fonds du Trésor Public placés en fidéicommis. Ce compte est alimenté par les prélèvements effectués sur les recettes collectées pour le compte de l’Etat par la BRH. - Trésor Compte spécial – Obligations sur investissements publics Ce compte enregistre les fonds issus de l’émission des bons du Trésor Public dans le cadre du règlement des arriérés des sociétés de constructions.

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Notes aux états financiers

30 septembre 2017

16) COMPTES D’ENGAGEMENTS (SUITE)
[BRH-2017.pdf, page 36]

d) Bons BRH

Les bons BRH sont des titres non matérialisés émis par la BRH. Ils ont comme objectif principal, le contrôle de la liquidité bancaire en permettant soit de fournir des liquidités, ou de réduire des liquidités excédentaires. Le solde a évolué comme suit, par échéance:

(En milliers de gourdes) 2017 2016 2015 Échéance 7 jours G 1,361,000 1,886,300 1,000,000 28 jours 1,031,000 186,000 2,000 91 jours 9,822,000 9,354,000 4,446,000 Total G 12,214,000 11,426,300 5,448,000

La rémunération moyenne est de 10.44% et 15.04% pour les exercices 2017 et 2016 respectivement.

17) ENGAGEMENT ENVERS LE FMI

Cette rubrique s’analyse comme suit :

(En milliers de gourdes) 30/9/2017 30/9/2016 Variation En DTS En milliers de Gourdes En DTS En milliers de Gourdes En milliers de Gourdes DTS alloués (a) 78,507,957 6,955,794 78,507,957 7,181,615 (225,821) Facilité élargie de crédit (b) 35,053,200 3,105,708 39,312,000 3,596,115 (490,407) Engagements extérieurs Prêts FMI (c) 37,732,500 3,343,094 7,020,000 642,163 2,700,931 Total 151,293,657 13,404,596 124,839,957 11,419,893 1,984,703

a) DTS alloués

Ce sont des DTS alloués aux pays membres du FMI au prorata de leur quote-part.

b) Facilité Elargie de Crédit

Au 30 septembre 2017, ce poste est constitué des tirages au titre de la Facilité Elargie de Crédit (FEC) accordée à l'Etat Haïtien. En tant qu'intermédiaire entre le FMI et l'Etat, la BRH reçoit les tirages en devises effectués par la République d'Haïti auprès du FMI et règle en devises les échéances. La contre-valeur en Gourdes des tirages est reversée à l'Etat.

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BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2017

17) ENGAGEMENT ENVERS LE FMI (SUITE)

c) Engagement extérieur FMI

Au 30 septembre 2017, les variations de l'exercice ont porté sur les opérations ci-après:

En DTS Solde au 30 septembre 2016 7,020,000 Allocation 30,712,500 Solde au 30 septembre 2017 37,732,500
[BRH-2017.pdf, page 37]

18) CONTRIBUTIONS ET ENGAGEMENTS DE L’ÉTAT HAÏTIEN SUR PARTICIPATION AU CAPITAL DES ORGANISMES FINANCIERS INTERNATIONAUX

Cette rubrique correspond essentiellement à la contrepartie au passif des participations de l’Etat Haïtien dans le capital des organismes financiers internationaux. Elle s’analyse comme suit au 30 septembre 2017:

Les comptes de dépôts des autres organismes concernent exclusivement les comptes courants de la Banque Interaméricaine de Développement (BID) ouverts dans les livres de la BRH. Aux 30 septembre 2017 et 2016, les dépôts des organismes internationaux s’élèvent à G 946,282 millions et G 1,016,971 millions respectivement. Ils concernent exclusivement les comptes courants de la Banque Interaméricaine de Développement (BID) ouverts dans les livres de la BRH.

(En milliers de gourdes) 2017 2016 Variation Contributions et engagement de L’État Haïtien sur participation au capital des organismes financiers (note 8) G 4,014,629 4,196,936 (182,307) Dépôts des organismes internationaux 946,282 1,016,792 (70,510) Total G 4,960,911 5,213,728 (252,817)

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[BRH-2017.pdf, page 38]

19) AUTRES PASSIFS

La situation dans les livres de la Banque au 30 septembre 2017 se présente comme suit: (En milliers de gourdes)

2017 2016 Variation Allègement dette FMI après catastrophe (a) G 6,057,825 7,443,001 (1,385,176) Dette actuarielle (b) 5,844,625 5,844,625 Dette PDVSA 4,995,012 4,995,012 Provisions obligations fin de service et provisions spéciales (c) 836,660 1,025,490 (188,830) Fonds non sujets à emploi (d) 704,819 535,919 168,900 Compte transitoire externe 243,507 243,507 Compte à payer 190,188 150,147 40,041 Dividendes à verser 146,474 146,474 Provisions pour boni 142,342 125,394 16,948 Chèque de direction 56,137 114,357 (58,220) Provisions pour vérificateurs externes 28,171 14,374 13,797 Salaire à payer 9,581 7,847 1,734 Provisions pour prime des caissiers 1,017 12,029 (11,012) Dépôts et consignations 595 595 Compte transit exercice fiscal/chèques en circulation 1,500,000 (1,500,000) Divers créditeurs 1,081,214 7,843,031 (6,761,817) Total G 20,338,167 18,772,186 1,565,983

(a) Allègement dette FMI après catastrophe Ce montant correspond principalement à l'annulation de la dette du FMI dont a bénéficié l'Etat Haïtien en 2010 au titre de la Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et la Croissance. Le 21 juillet 2010, le Conseil d'administration du Fonds Monétaire International (FMI) a décidé l'annulation totale de l'encours des engagements d'Haïti envers le FMI, pour un montant de 178 millions de DTS, soit 268 millions de dollars. A ce titre un compte bloqué intitulé «Allègement de dette du FMI après catastrophe» a été ouvert dans les livres de la BRH au nom du Gouvernement Haïtien. Ce compte est destiné à financer des projets de reconstruction de bâtiments administratifs, de logements sociaux et de mise en place de fonds d'aide (fonds de garantie, fonds de stabilisation des taux d'intérêts sur prêts au logement).

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30 septembre 2017

19) AUTRES PASSIFS (SUITE)
[BRH-2017.pdf, page 39]

(b) Dette actuarielle/Fonds de pension

La dette actuarielle correspond au montant engagé par la Banque dans le cadre du Plan de retraite du personnel (le Plan) est un régime à prestations définies, créé par résolution du Conseil d’Administration en 3 novembre 2010 et entré en vigueur le 1 er avril 2011. Le plan a connu un amendement le 24 septembre 2015.

Toutes les contributions versées au Fonds de pension sont irrévocables et sont détenues séparément par la Banque dans un fonds de pension à utiliser conformément aux dispositions du Plan. Ni les contributions ni les revenus ne peuvent être utilisés à des fins autres que les prestations exclusivement réservées aux participants en activité et retraités ou à leurs ayants droit, ou à la satisfaction des obligations découlant du Plan. Au 30 septembre 2017, tous les placements du Plan étaient sous gestion externe.

2017 2016 Obligations au titre des prestations constituées au 01/10/N-1 G 9,985,851 8,867,104 Coût des services rendus total au cours de l’exercice 291,137 262,286 Cotisations des employés (137,168) (118,920) Coût financier brut 1,098,444 975,381 Montant de l’actif du régime au début de la période 4,548,020 3,350,433 Montant de l’actif du régime à la fin de la période 5,393,639 4,548,020 Produit des actifs du régime 500,282 368,548 Coût financier net 598,161 606,834 Obligations au titre des prestations constituées au 30/09/N 11,238,264 9,985,851 Valeur de marché des actifs du Fonds de pension à la fin de l’exercice (-) 5,394,176 4,548,375 Engagement du sponsor au 01/10/N 5,844,088 5,437,476 Charges de l’exercice pour le sponsor exercice N G 752,130 750,200

* Comptes au 30 septembre 2016 après correction

Au 30 septembre 2017, la Banque avait une dette envers le Plan de retraite du personnel pour un montant de G5,844,088 mille correspondant aux obligations au titre des prestations définies déduction faite de la valeur de marché des actifs du Fonds de pension.

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30 septembre 2017
[BRH-2017.pdf, page 40]

19) AUTRES PASSIFS (SUITE)

L'évolution des actifs du Fonds de pension a été la suivante au cours des deux derniers exercices:

2017 2016 Juste valeur des actifs du plan Valeur de marché des actifs du plan à l'ouverture de l'exercice G 4,548,375 3,353,057 Rendement effectif des actifs 417,176 696,304 Cotisations de l'employeur 504,005 477,426 Cotisations des participants au plan durant l'exercice 137,168 118,919 Prestations payées (212,729) (95,063) Variations de BFR Variation des prestations à payer 181 (2,268) Valeur de marché des actifs du plan à la fin de l'exercice G 5,394,176 4,548,375

* Comptes au 30 septembre 2016 après correction

Les hypothèses utilisées pour l'évaluation actuarielle aux 30 septembre 2017 et 2016 sont les suivantes:

Plan de retraite du personnel

(En pourcentage)

2017 2016 Taux d'actualisation 11% 11% Rendement escompté des actifs du fonds 11% 11% Taux d'augmentation des pensions 9% 9%

Le tableau qui suit présente la moyenne pondérée de l'allocation des actifs du Fonds de pension du personnel aux 30 septembre 2017 et 2016:

2017 2016 Placements obligataires en USD G 1,338,368 1,396,327 Placements obligataires en gourdes 3,446,458 2,667,763 Disponibilités 709,350 484,285 Total G 5,394,176 4,548,375

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19) AUTRES PASSIFS (SUITE)

(c) Provisions obligations fin de service et provisions spéciales

Les provisions pour obligation fin de service sont octroyées au personnel qui part à la retraite. Selon les textes, cette provision est dotée mensuellement à hauteur de 10% des salaires.
[BRH-2017.pdf, page 41]

(d) Fonds non sujets à emploi

(En milliers de gourdes)

2017 2016 2015 Chèques certifiés BRH - non réclamés G 64,411 64,411 Chèques de direction BRH - non réclamés 19,171 24,276 (5,105) Fonds délaissés 562,119 386,782 175,337 Chèques en devises BRH en circulation plus d’un an 57,803 60,069 (2,266) Valeurs saisies 1,315 381 (13) Total G 704,819 535,919 167,953

Ce poste enregistre essentiellement:

- des chèques (chèques certifiés, chèques de direction et chèques en devises) non réclamés par leurs bénéficiaires pour G 141 millions. - les fonds délaissés pour G 562 millions et qui sont relatifs aux comptes non mouvementés dans les banques commerciales.

Ces fonds sont transférés à la BRH qui est chargée de les conserver dans l’attente d'une éventuelle réclamation des titulaires de comptes.

20) RÉSERVE DE RÉÉVALUATION DE CHANGE

Voir tableau de variation des capitaux propres.

La réserve de réévaluation de change enregistre les bénéfices ou les pertes qui résultent de la réévaluation des avoirs ou des engagements de la BRH, comme stipulé dans l’article 56 de la loi du 17 août 1979 créant la BRH. Elle s'élève à G 17,334 millions au 30 septembre 2016, et G 15,230 millions au 30 septembre 2017, soit une baisse de G 2,104 millions sur l’exercice.

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30 septembre 2017

21) RESERVES GÉNÉRALES

Voir tableau de variation des capitaux propres.

a) Résultat net latent

Les gains et pertes latents constatés résultent de l’évaluation mensuelle à la juste valeur des titres détenus dans le portefeuille de la BRH placés en gestion déléguée auprès de gérants de portefeuille. Conformément aux règles et méthodes comptables en vigueur, la BRH ne constate pas au résultat ces gains et pertes.

b) Écart de réévaluation net

Le compte de «réserves générales» est libellé en USD et fait l’objet de réévaluations mensuelles. Ce montant correspond à l’écart net de réévaluation des soldes mensuels.
[BRH-2017.pdf, page 42]

22) CAPITAL ET RÉSERVES

Voir tableau de variation des capitaux propres.

Le capital et les réserves sont restés stables et s’analysent comme suit:

(En milliers de gourdes) 2017 2016 2015 Capital (a) G 50,000 50,000 Réserve légale (b) 74,454 74,454 Réserve spéciales (c) 412,825 412,825 Allocations spéciales de retraite 487,920 428,947 58,973 Réserve pour réévaluation d’immeubles (d) 719,004 719,004 Total G 1,744,203 1,685,230 58,973

a) Capital social

Conformément à l’article 3 de la loi du 17 août 1979 créant la Banque de la République d’Haïti, le capital social autorisé de la BRH est fixé à G 50 millions. Il peut être augmenté selon les besoins de l’institution.

b) Réserve légale

La réserve légale est dotée à hauteur de 10% des profits nets.

c) Réserves spéciales

Les réserves spéciales sont destinées à des fins d’investissement, de placement et d’extension etc. Elles sont dotées à hauteur de 65% des profits nets.

d) Réserves pour réévaluation d’immeubles

Les réserves pour réévaluation d’immeubles correspondent aux surplus nets de réévaluation:

des immeubles en 2006 et suite au séisme en 2010, des terrains en 2010.

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[BRH-2017.pdf, page 43]

23) RÉSULTATS NETS D'INTÉRÊTS

Le résultat net d'intérêt se décompose comme suit: (En milliers de gourdes)

2017 2016 Variation Produits sur portefeuille en tires G 4,312,367 2,921,900 1,390,767 Produits sur opérations de crédit 1,563,918 1,412,937 150,981 Intérêts sur prêts au gouvernement 1,099,847 1,099,847 Intérêts sur avances au gouvernement 102 86 16 Intérêts sur prêts aux collectivités - - - Intérêts sur opérations swap institutions financières monétaires non bancaires 871 - 871 Intérêts sur créances aux institutions financières monétaires 198,487 125,542 72,945 Intérêts sur opérations SWAP/Banques locales 6,906 - 6,906 Intérêts sur avances entreprises publiques - 7 (7) Intérêts sur prise en pension bons BRH 14,213 - 14,213 Intérêts acquis/perçus sur prêts au personnel 68,133 58,217 9,916 Intérêts acquis/perçus sur effets escomptés 643 3,102 (2,459) Intérêts acquis/perçus sur effets hypothécaires 63,209 60,826 2,383 Intérêts sur obligations post Sandy 111,507 65,310 46,197 Produits d'intérêts 5,876,285 4,334,837 1,541,748 Frais d'intérêts 1,281,148 1,551,734 270,586 Total G 4,595,137 2,783,103 1,271,162

* Comptes au 30 septembre 2016 après correction

e) Produits sur portefeuilles de titres

Les produits sur portefeuilles de titres sont constitués des intérêts sur des placements en devises à l'étranger. Ces produits sont passés de G 2,929 millions au 30 septembre 2016 à G 4,298 millions au 30 septembre 2017, soit une hausse de G 1,368 millions.

f) Produits sur opérations de crédit

Les produits sur opérations de crédit (G 1,563 millions au 30 septembre 2017) sont essentiellement constitués par le montant annuel de G 1,100 millions versé par le Trésor Public à la BRH, au titre d'intérêts sur sa dette interne, comme stipulé dans l'article 4 du protocole entre le MEF et la BRH en date du 30 septembre 2009.
[BRH-2017.pdf, page 43]

g) Charges d'intérêts

- Intérêts débiteurs payés sur bons BRH Ce compte inclus les charges d'intérêts de la BRH sur les bons qu'elle émet. Au 30 septembre 2017, les charges d'intérêts sur bons BRH s'établissent à G 1,233 millions contre G 1,269 millions pour l'exercice précédent, soit une hausse de G 35 millions.

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30 septembre 2017

24) RÉMUNÉRATIONS ET CHARGES SOCIALES

Les rémunérations et charges sociales se détaillent comme suit:

(En milliers de gourdes) 2017 2016 Variation Salaire et autres compensation (a) G 2,109,905 1,824,988 284,916 Bénéfices sociaux 406,934 397,635 9,299 Contributions – Fonds de retraite (b) 503,991 477,433 26,559 Charge actuarielle – Fonds de pension 598,161 606,833 (8,712) Contribution prestation fin de service 59,773 52,239 7,534 Formation 144,396 112,186 32,210 Autres 17,678 12,277 5,401 Total G 3,840,838 3,483,591 357,207

a) Les salaires et autres compensations comprennent les salaires réguliers les heures supplémentaires et autres gratifications. b) Ce compte enregistre la part employeur des contributions au fonds de pension des agents de la BRH. Cette contribution s’établit à 15% du salaire de l’employé, conformément aux règles prévues par le Fonds de Pension.

25) OPÉRATIONS AVEC LES PARTIES LIÉES

La BRH désigne comme parties liées les membres du Conseil d'Administration, l'Etat Haïtien, ainsi que le personnel de direction comprenant le Gouverneur, le Gouverneur-Adjoint et le Directeur Général. La BRH est dirigée par un Conseil d'Administration dont les membres sont nommés pour une période de trois (3) ans, renouvelable par arrêté du Président de la République. Conformément aux dispositions de la Constitution de 1987, ils sont ratifiés par le Sénat de la République. Le Conseil est composé:

du Gouverneur, qui remplit la fonction de Président du Conseil du Gouverneur-Adjoint, qui remplit la fonction de Vice-Président du Conseil de trois (3) membres, dont l'un exerce la fonction de Directeur Général.

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[BRH-2017.pdf, page 45]

BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2017

25) OPÉRATIONS AVEC LES PARTIES LIÉES (SUITE)

Les transactions effectuées avec les membres du Conseil d'Administration sont essentiellement des prêts et avances. Les membres du Conseils d'Administration ne bénéficient pas de prêts ou avances qui ne soient pas accessibles aux autres membres du personnel. Ces prêts et avances ont évolué comme suit:

(En milliers de gourdes)

2017 2016 Avances G 12,107 16,104 Prêts hypothécaires 35,417 27,967 Total G 47,524 44,071

26) ENGAGEMENTS HORS BILAN

Au 30 septembre les engagements hors bilan incluent: Engagements de garantie Au 30 septembre 2017 et 2016, les lettres de garantie et de crédit émises par la BRH en faveur de sociétés commerciales s'élèvent à environ G 89,972 millions et G 86,497 millions, respectivement. Les lettres de crédit ont été émises sur demande du Ministère de l'Économie et des Finances et garantissent des créances de l'État Haïtien et de certaines entreprises publiques envers des sociétés. Engagements de financement Au 30 septembre 2017 et 2016, les engagements de financement sont émis en faveur d'institutions étrangères et des bons BRH émis. Ces montants totalisent G 24,189 millions.

27) PROCÉDURE JUDICIAIRE

Au 30 septembre 2017, la BRH suit un certain nombre de dossiers en instruction de litige par ou contre des tiers. Selon l'évaluation des faits à ce jour, de l'avis des conseillers juridiques de la Banque, les positions retenues sont fondées. Aucun impact significatif dans les comptes de la Banque du fait d'un règlement des obligations éventuelles n'est à attendre.

28) ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA CLÔTURE DE L'EXERCICE

Signature d'un protocole avec l'État pour la consolidation des encours de dettes au 30 septembre 2017 en date du 6 juin 2018.

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[BRH-2014.pdf, page 1]

ÉTATS

FINANCIERS

FIRME TURNIER 60, Rue Mérisier Delmas 48, Port-au-Prince République d'Haïti ERNST & YOUNG (RACINE) 22, Rue Ramez Bourgi BP 545 - Dakar République du Sénégal

Banque de la République d'Haïti (BRH)

Rapport des auditeurs indépendants

Etats financiers annuels

Exercice clos le 30 septembre 2014

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BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI RAPPORT ANNUEL 2014

FIRME TURNIER 60, Rue Mérisier Delmas 48, Port-au-Prince République d'Haïti ERNST & YOUNG (RACINE) 22, Rue Ramez Bourgi BP 545 - Dakar République du Sénégal

Banque de la République d'Haïti (BRH)

Rapport des auditeurs indépendants

Etats financiers annuels

Exercice clos le 30 septembre 2014 Mesdames, Messieurs les Administrateurs, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Conseil d'Administration, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 30 septembre 2014, sur l'audit des états financiers de la Banque de la République d'Haïti (BRH).

I. Rapport sur les états financiers

Nous avons effectué l'audit des états financiers ci-joints de la Banque de la République d'Haïti (BRH) comprenant le bilan au 30 septembre 2014, ainsi que le compte de pertes et profits, l'état de variation des capitaux propres, le tableau des flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date et les notes annexes (ci-après désignés « les états financiers »). Ces états financiers ont été établis par le Management conformément aux principes et méthodes comptables édictés par la BRH qui sont décrits dans les notes annexes.

Responsabilité du Management dans l'établissement et la présentation des états financiers

Le Management de la BRH est responsable de l'établissement et de la présentation sincère de ces états financiers, conformément aux principes et méthodes comptables édictés par la BRH, ainsi que d'un contrôle interne qu'elle juge nécessaire pour permettre l'établissement d'états financiers ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultant d'erreurs.
[BRH-2014.pdf, page 3]

Responsabilité de l'auditeur

Notre responsabilité est d'exprimer une opinion sur ces états financiers sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les Normes Internationales d'Audit. Ces normes requièrent de notre part de nous conformer aux règles d'éthique et de planifier et de réaliser l'audit pour obtenir une assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives.

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BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI RAPPORT ANNUEL 2014

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournies dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l’auditeur, de même que l’évaluation du risque que les états financiers contiennent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. En procédant à cette évaluation du risque, l’auditeur prend en compte le contrôle interne en vigueur dans l’entité relatif à l’établissement et la présentation sincère des états financiers afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur le fonctionnement efficace du contrôle interne de l’entité. Un audit comporte également l’appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Direction, de même que l’appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers. Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion avec réserves.

Justification de l’opinion avec réserves