jsbeaudry/haiti-data-brh-independent-audit huggingface dataset:
[BRH-2006.pdf, page 9]

ORGANISATION

La Banque de la République d'Haïti est une institution dont le capital appartient à l'État et qui remplit le rôle de Banque Centrale. Son organisation est régie par la Loi du 17 août 1979. Les responsabilités fondamentales de la Banque Centrale sont de fixer les lois et règlements régissant le système bancaire et financier du pays; de définir la politique monétaire du pays; de garder et d'administrer les réserves externes de l'État Haïtien; et d'agir comme agent financier et fiscal de l'État Haïtien pour ses opérations de caisse et de crédit. La Banque de la République d'Haïti est seule habilitée à émettre les billets et monnaie reçus comme monnaie légale sur le territoire d'Haïti. Le Conseil d'Administration de la BRH est aussi celui de la Banque Populaire Haïtienne, appartenant à l'État, et du Fonds de Développement Industriel, une société créée par l'État, destinée à fournir un financement à moyen et long terme aux secteurs productifs de l'économie. En fonction de la Loi du 17 août 1979, le Gouverneur de la BRH est le Président du Conseil d'Administration de la Téléco dont la BRH détient 97% des actions. La très grande majorité des éléments d'actif de la Banque, en fonction de la localisation du risque ultime, est située sur le territoire haïtien.
[BRH-2006.pdf, page 9]

(1) PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES

À l'exception des placements étrangers et des immeubles qui sont reflétés à leur juste valeur, les états financiers sont préparés selon la convention de coût historique, suivant la méthode de la comptabilité d'exercice, et conformément aux dispositions de la loi du 17 août 1979 régissant la Banque Centrale, dont certains articles diffèrent des Normes Internationales de Présentation de l'Information Financière, notamment: les arriérés de créances et la comptabilisation des intérêts y relatifs, le traitement des gains et pertes de change résultant de la réévaluation des avoirs et engagements de la BRH détenus en devises tel que décrit à la note 1(f). Lors de la préparation de ces états financiers, la direction doit faire des estimations et formuler des hypothèses qui affectent les montants des éléments d'actif et du passif déclarés et la présentation de l'actif et du passif éventuel à la date des états financiers ainsi que les revenus de l'exercice. Les résultats peuvent être différents de ces estimations. De l'avis de la direction, les états financiers ont été préparés adéquatement en faisant preuve de jugement dans les limites raisonnables de l'importance relative et dans le cadre des conventions comptables résumées ci-après.

(À suivre)

BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI

Notes aux États Financiers

(1) PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES (SUITE)
[BRH-2006.pdf, page 10]

(b) Placement locaux

Les placements locaux représentent les placements en titres et obligations d’une banque locale. En accord avec les dispositions des normes IAS 27 et IAS 28, les états financiers de la Socabank ne sont pas consolidés à ceux de la BRH et le placement en titres de Socabank est reflété à sa valeur d’acquisition, net de la moins-value réalisée étant donné que la BRH détenait un contrôle temporaire au 30 septembre 2006 et que des dispositions ont été prises à date pour transférer ce placement à la Banque Nationale de Crédit (BNC), effectif le 3 février 2007. Toute moins-value reflétant une baisse de valeur permanente sur ce placement est enregistrée à l’état des résultats.

(c) Placement à Télécommunications d’Haïti SAM (TÉLÉCO)

La BRH détient 97% des actions de la Téléco et le Gouverneur de la BRH est le président du Conseil d’Administration de cette institution. Les états financiers de la Téléco ne sont pas consolidés avec ceux de la BRH étant donné que les états financiers de la Téléco ne sont pas fiables.

Ce placement est maintenu à la valeur de consolidation qui consiste à comptabiliser l’investissement à la valeur d’acquisition en y ajoutant sa quote-part des résultats enregistrés par l’entité émettrice et en y déduisant sa quote-part des dividendes déclarés ou versés net d’une provision substantielle estimée par la Direction (note 12) .
[BRH-2006.pdf, page 10]

(d) Conversion des comptes exprimés en devises

Les éléments d'actif et de passif exprimés en devises sont convertis en gourdes haïtiennes aux taux de change prévalant à la date du bilan. Les comptes détenus avec le FMI ont été convertis aux taux officiels du DTS par rapport à la gourde prévalant à la date du bilan. Les transactions effectuées en monnaies étrangères sont converties au taux de change du marché à la date de la transaction.

Les gains et pertes de change résultant de ces conversions sont inscrits à la réserve de réévaluation (note 11) , tel que prescrit par la loi, à l'exception des éléments dont les fluctuations de change sont supportées par l'État Haïtien et qui sont inscrits aux crédits à l'État Haïtien. Les comptes relatifs au FMI sont les principaux éléments dont les gains ou pertes de change sont supportés par l'État Haïtien (note 8) .

(À suivre)

BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux États Financiers

(1) PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES (SUITE)

(d) Conversion des comptes exprimés en devises (suite)

Les taux de change du dollar US aux 30 septembre 2006 et 2005 étaient de 39.1292 et 43.0426 gourdes haïtiennes pour un dollar US, respectivement. Les taux de change du DTS étaient de 0.017310271 et 0.016028588 DTS pour une gourde haïtienne aux 30 septembre 2006 et 2005, tel que publié par le FMI.

e) Avoirs en or

L'or est valorisé au cours en vigueur à la date du bilan. Les gains et les pertes résultant de cette valorisation sont inscrits à la réserve de réévaluation (note 11). Les cours en vigueur aux 30 septembre 2006 et 2005 étaient de $US 599.03 et de $US 473.25 par once d’or. Le stock d’or n’est pas porteur d’intérêts.
[BRH-2006.pdf, page 11]

(f) Placements en devises

Les placements en devises maintenus à l'extérieur du pays sont composés principalement de valeurs mobilières représentant la participation de la BRH dans des institutions financières étrangères, comptabilisée au coût, et de dépôts à terme gardés à échéance, de comptes en marché monétaire, de bons du trésor des États-Unis, d'obligations à terme détenus pour revente qui sont reflétés à leur juste valeur. Les profits et pertes non réalisés sur ces placements détenus pour revente sont comptabilisés dans un poste séparé des réserves jusqu’à leur réalisation. Lorsqu’on dispose de ces placements, les profits ou pertes cumulés préalablement aux réserves sont alors virés aux résultats nets de l’exercice.

(g) Participation dans les organismes financiers internationaux

Conformément à l'article 2, alinéa 10, et l'article 61, alinéa 2 de la Loi du 17 août 1979, la BRH a enregistré dans ses livres les participations de la République d'Haïti dans les différents organismes internationaux. Le Gouvernement Haïtien a souscrit au capital de différents organismes financiers internationaux. Les montants payés à titre de capital sont reflétés comme des contributions, et les montants non encore versés sont reflétés comme des engagements (note 15). Ces transactions gérées par la BRH à titre de fiduciaire sont réévaluées aux taux de change de la fin de l’exercice.

(À suivre)

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Notes aux États Financiers

(1) PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES (SUITE)

(h) Prêts et avances à l'État Haïtien

Les prêts et avances à l'État Haïtien représentent un financement au Secteur Public et comprennent les prêts et les avances en comptes courants au gouvernement, aux collectivités locales et aux entreprises publiques. Les revenus d'intérêts sur ces prêts et avances sont comptabilisés sur une base d'exercice. La BRH ne provisionne pas les prêts et avances à l'État Haïtien et aux entreprises publiques à moins de désaccord spécifique.
[BRH-2006.pdf, page 12]

(i) Immobilisations

Les immobilisations sont enregistrées au coût, à l'exception des immeubles qui, à la fin de l'exercice terminé le 30 septembre 2006 ont été réévaluées à leur juste valeur en accord avec un traitement alternatif permis par les Normes Internationales de Présentation de l'Information Financière. La juste valeur des bâtisses a été déterminée à partir d'évaluations effectuées par des experts indépendants en immobiliers à la fin de l'exercice 2006. Les valeurs nettes aux livres ont été ajustées à cette juste valeur. L'effet de réévaluation a été comptabilisé aux postes de réserve de réévaluation bâtisse à l'actif net et les moins-values constatées ont été enregistrées à l'état des résultats. À l'exception des terrains, des constructions en cours et des aménagements, ils sont amortis selon la méthode de l'amortissement linéaire sur la durée estimative de leur vie utile. Les aménagements sont amortis sur la durée des contrats de bail selon la méthode d'amortissement linéaire. Les dépenses importantes d'amélioration et de reconditionnement sont capitalisées, alors que les frais d'entretien et de réparation sont imputés aux dépenses. Les taux d'amortissement en vigueur pour les principales catégories d'immobilisation sont comme suit:

Immeubles 5% Matériel et mobilier du bureau 20% à 25% Matériel informatique 20% Logiciels informatiques 100% Matériel roulant 25% Équipements 20% Installations 20% Aménagements 20%

(À suivre)

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Notes aux États Financiers

(1) PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES (SUITE)

(j) Frais d'impression des billets

Les frais d'impression des billets et pièces de monnaie sont enregistrés à la dépense au moment de la mise en circulation de la monnaie. Les coûts des stocks de billets commandés et non encore mis en circulation sont inscrits aux autres actifs.
[BRH-2006.pdf, page 13]

(k) Billets et monnaie en circulation

Le montant des billets et monnaie figurant au passif du bilan de la BRH correspond aux billets et pièces de monnaie en circulation, détenus par l'ensemble des agents économiques.

(l) Réserve de réévaluation de change

L'article 56 de la loi organique de la BRH précise que les gains et les pertes, qui résultent de la réévaluation des avoirs et des engagements de la BRH détenus en devises ou en or, doivent être comptabilisés à un compte dénommé "Réserve de réévaluation" présenté au bilan "Capital et réserves".

(m) Réserve de réévaluation – terrains et immeubles

La plus value résultant de la réévaluation des immeubles est reflétée au poste de réserve de réévaluation terrains et immeubles. Le solde de ce poste sera viré à la réserve spéciale quand les immeubles seront décomptabilisés. Toute moins-value résultant de la réévaluation est enregistrée directement comme une dépense à l'état des résultats à moins qu’elle ne soit relative à une plus value existante pour une même bâtisse déjà réévaluée. Le cas échéant cette moins value sera affectée préalablement au poste de réserve de réévaluation terrains et immeubles.

(n) Contrat de location-vente

La BRH, à titre de bailleur, a cédé pratiquement au preneur tous les avantages et les risques inhérents à la propriété d’un immeuble qu’elle possédait. Les revenus de financement découlant du contrat de location-vente sont enregistrés aux résultats. L'investissement dans le contrat de location, se compose de paiements minimum nets et exigibles en vertu du contrat de location, diminué du revenu de financement non gagné.

(À suivre)

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Notes aux États Financiers
[BRH-2006.pdf, page 14]

(1) PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES (SUITE)

(o) Impôts et taxes Conformément du à l'article 63 de la loi régissant la Banque Centrale, la BRH est exonérée du paiement des droits et taxes de l’État ou des communes dans l’exécution de toutes opérations qui lui sont propres. (p) Distribution des profits nets Selon l'article 59 de la loi régissant la BRH, les résultats nets doivent être distribués de la manière suivante: 25% au Trésor Public, 10% à la réserve légale et le solde à des réserves spéciales destinées aux fins d'investissement, de placement, d'agrandissement et autres, tel que fixé par le Conseil d'Administration. (q) Opérations avec l'État Haïtien La Loi du 17 août 1979 régissant la BRH mentionne à l'article 2 alinéa 10, que cette dernière exerce toutes les activités de banquier, d'agent financier et fiscal de l'État Haïtien.

Certains postes figurant au bilan de la BRH sont en fait des opérations de l'État Haïtien. Il s'agit notamment des participations, contributions et effets à payer aux Organismes Internationaux (notes 6 et 15) .

Les autres dettes de l'État garanties par la BRH sont gérées en postes hors bilan du fait qu'elles ne deviennent une obligation qu'en cas de défaut de l'État Haïtien (note 23) .

(r) Fonds de retraite La BRH a institué un fonds de retraite à cotisations déterminées qui est alimenté par des contributions de la BRH et des cotisations des employés. Suite à une résolution du Conseil de la BRH en 1993, les bénéfices du fonds de retraite sont payés, à partir de cette date, en fonction des contributions fixées par le Conseil. (s) Juste valeur des éléments financiers À l'exception des placements et des immeubles, dont la juste valeur est divulguée séparément, la juste valeur des autres éléments financiers est pratiquement égale au coût. (À suivre)

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Notes aux États Financiers
[BRH-2006.pdf, page 15]

(2) AVOIRS EN DEVISES

Les avoirs en devises sont composés de: En milliers de gourdes

2006 2005 Encaisse en dollars US G 612,254 590,142 Dépôts à vue à l'étranger - dollars US 3,348,613 3,772,689 Effets en transit 6,103 18,784 G 3,966,970 4,381,615

Les dépôts à vue sont composés de fonds en dollars placés à un jour, rémunérés à des taux d'intérêts moyens de 2.54% à 3.74%, et de 0.67% à 1.65% en 2006 et 2005, respectivement, et de fonds en euros rémunérés à un taux d'intérêts allant de 2.05% à 1% en 2006 et 2005. au 30 septembre 2005, une valeur de G 52 M de ces fonds avait été donnée en garantie à une banque étrangère dans le cadre des transactions d'intermédiations entre la BRH, le Ministère de l'Économie et des Finances et cette banque étrangère. Cette garantie est couverte par le Ministère de l'Économie et des Finances.

(3) PLACEMENTS EN DEVISES

Les placements étrangers sont répartis comme suit: En milliers de gourdes

2006 2005 Placements disponibles à la vente (a) G 8,777,872 5,418,213 Valeurs mobilières: Exportaciones (Bladex) 8,175 10,491 Citi Institutional Liquid Reserve 1,716 1,798 Banco Latino Americano Banque Arabe Amérique (BAA) 1,086 1,086 G 8,788,849 5,431,588

(a) Les placements en devises détenus pour revente sont répartis comme suit: En milliers de gourdes

2006 2005 Comptes en marché monétaire: Coût G 159,899 35,659 Juste valeur G 159,360 35,659

(À suivre)

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Notes aux États Financiers
[BRH-2006.pdf, page 16]

(3) PLACEMENTS EN DEVISES (SUITE)

En milliers de gourdes

2006 2005 Bons du Trésor des États-Unis: Coût G 1,138,805 1,151,917 Juste valeur 1,130,244 1,144,670 Échéance 2 ans 7 mois à 9 ans Autres obligations des sociétés: Coût G 7,487,632 4,340,259 Juste valeur 7,488,268 4,237,884 Échéance 5 mois à 4 ans 1 jour à 2 ans Valeur totale des placements: Coût G 8,786,336 5,527,835 Juste valeur 8,777,872 5,418,213 Moins-values non réalisées sur placements détenus pour revente G (8,464) (109,622)

Les comptes en marché monétaire portent en moyenne un taux d'intérêts de 0.93% à 4.35% en 2006 et 2005. Les bons du trésor des États-Unis et autres obligations portent en moyenne un taux d'intérêts allant de 3.3% à 5.8% en 2006 et de 1.0% à 3.7% en 2005. Au 30 septembre 2006, des placements à concurrence de G 7,128 millions ont été donnés en garantie d'une lettre de crédit émise en faveur de la Téléco.

(4) PLACEMENTS LOCAUX

Au 30 septembre 2006, les placements locaux représentent l'investissement de BRH dans SOCABANK et sont répartis comme suit: En milliers de gourdes

3,574,551 actions au prix unitaire de G 50 l'action (a) G 178,728 Obligations subordonnées (b) 1,725,000 1,903,728 Moins value sur placements (403,728) G 1,500,000

(À suivre)

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Notes aux États Financiers
[BRH-2006.pdf, page 17]

(4) PLACEMENTS LOCAUX (SUITE)

Au cours de l’exercice 2006, la BRH a entrepris une série de mesure visant à sauvegarder les intérêts des déposants de la SOCABANK et l’intégrité du système bancaire et à poursuivre le processus de restructuration de cette banque. Ces mesures comprennent en particulier :

L’acquisition temporaire en date du 28 avril 2006 de 574,551 des actions non encore souscrites de la Socabank tel que stipulé dans une convention signée entre la BRH et la Socabank et de 3,000,000 actions additionnelles au prix de G 50 l’action conférant à la BRH 89% de participation dans Socabank au 30 septembre 2006. À cette date, la BRH détenait 3,574,551 actions réparties en 3,224,051 actions ordinaires et 330,500 actions privilégiées ayant un vote plural équivalant à deux fois celui des actions ordinaires. La souscription en août 2006 à des obligations subordonnées en gourdes de catégorie 2A émises par Socabank pour un montant total de G 1,725,000,000 comprenant: G 1.5 milliards d’obligations subordonnées de catégorie 2A émises en août 2006. Ces obligations sont émises pour une durée de 10 ans mais peuvent être remboursées par anticipation après 5 ans, moyennant l’accord préalable de la BRH. Les intérêts sont payables annuellement au taux variable de 2% après un sursis d’une année. G 225 millions d’obligations émises le 30 septembre 2006 pour une période de 10 ans au taux variable de 2%. En novembre 2006, ces obligations ont été converties en actions dans le cadre de l’achat de 4,500,000 actions additionnelles de Socabank comprenant 900,000 actions privilégiées de catégorie A et 3,600,000 actions ordinaires de catégorie B.
[BRH-2006.pdf, page 17]

De plus, en vertu d’un protocole d’accord signé en décembre 2006, la BRH s’est engagé à céder après le 3 février 2007 l’intégralité des actifs et passifs de Socabank à la BNC après le remboursement des obligations de Socabank vis-à-vis de la BRH. Une moins value représentant le prix d’acquisition des 8,074,551 actions de la Socabank acquises à un prix de G 50 l’action a été enregistrée au 30 septembre 2006, puisque la valeur comptable de l’action de la Socabank était négative soit (G 326) par action à cette date. Cette moins-value a été enregistrée à l’état des résultats pour l’exercice terminé le 30 septembre 2006.

(5) DISPONIBILITÉS EN DROITS DE TIRAGES SPÉCIAUX (DTS)

Ce compte représente les avoirs en compte courant, exprimés en DTS, au Fonds Monétaire International (FMI). Aux 30 septembre 2006 et 2005, les Droits de Tirages Spéciaux étaient respectivement de 7,224,971 DTS et 185,571 DTS.

(À suivre)

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Notes aux États Financiers

(6) AVOIRS EN OR

Les avoirs en or sont valorisés à leur juste valeur aux 30 septembre 2006 et 2005, et se présentent comme suit: En milliers de gourdes

2006 2005 Onces Valeur Onces Valeur Federal Reserve Bank of New York 1,308 30,659 1,308 26,634

Ces réserves détenues à la Federal Reserve Bank of New York ne portent pas d'intérêts.
[BRH-2006.pdf, page 18]

(7) PARTICIPATIONS DANS LES ORGANISMES FINANCIERS INTERNATIONAUX

Les participations dans les organismes financiers internationaux se présentent comme suit: En milliers de gourdes

2006 2005 Fonds Monétaire International (FMI) (a) G 4,731,295 5,109,620 Autres organismes internationaux: Banque Interaméricaine de Développement (BID) 1,566,855 1,723,561 Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD) 270,605 297,668 Association Internationale de Développement (IDA) 39,713 43,684 Société Interaméricaine d'Investissement (SII) 36,781 40,460 Société Internationale de Financement (IFC) 32,164 35,381 Agence de Garantie des Investissements Multilatéraux (MIGA) G 6,351 6,986 1,952,469 2,147,740 G 6,683,764 7,257,360

(a) La participation de l'État Haïtien au FMI est de 81,900,000 DTS aux 30 septembre 2006 et 2005.

(8) CRÉDITS À L'ÉTAT HAÏTIEN

En milliers de gourdes

2006 2005 Prêts et avances - selon accord (a) G 6,679,781 6,679,781 Placements en monnaie locale (b) 1,217,101 1,217,101 Déficit du Trésor Public (c) 11,935,112 13,688,592 Effet de change - FMI (note 1d) 1,248,722 1,380,610 Obligations réseau routier 6,127 4,352 G 21,086,843 22,970,436

(À suivre)

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Notes aux États Financiers
[BRH-2006.pdf, page 19]

(8) CRÉDITS À L'ÉTAT HAÏTIEN (SUITE)

(a) Un accord a été signé entre l'État Haïtien et la BRH le 20 décembre 1996 reconnaissant les créances du Gouvernement envers la BRH et prévoyant le versement d'un montant mensuel par le Ministère de l'Économie et des Finances (MEF) à titre d'intérêts sur ces créances. Par amendement du 19 mars 2003 daté du 24 mai 2005, le montant des intérêts mensuels à verser par le MEF s'élevait respectivement à G 70 millions et G 40 millions en 2006 et 2005. Le taux de rendement moyen sur les crédits à l'État Haïtien est de 3.79% et 2.15% pour les exercices 2006 et 2005, respectivement. Dix mois d'intérêts payés d'avance pour l'exercice 2007, totalisant G 700,000, sont reflétés au crédit à l'État Haïtien (8c). Les crédits de la BRH à l'État Haïtien n'ont pas pas d'échéance fixe. (b) Les placements en monnaie locale sont composés de:

En milliers de gourdes 2006 2005 Bons du Trésor G 1,165,101 1,165,101 Obligations et titres 52,000 52,000 G 1,217,101 1,217,101

Les Bons du Trésor et les obligations et titres portent intérêts à des taux allant de 1% à 5% l'an. Leurs dates d'échéance vont de 1996 à 2008. Certains bons et obligations sont arrivés à échéance mais n'ont pas été honorés. Des intérêts courus et impayés sur ces placements ont été capitalisés aux prêts et avances à l'État Haïtien.

En milliers de gourdes 2006 2005 Bons du Trésor: À échoir G 7,601 57,601 Échus 1,157,500 1,107,500 1,165,101 1,165,101 Obligations et titres: Échus 52,000 52,000 52,000 52,000 G 1,217,101 1,217,101

(À suivre)

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Notes aux États Financiers
[BRH-2006.pdf, page 20]

(8) CRÉDITS À L'ÉTAT HAÏTIEN (SUITE)

(c) La BRH tient les comptes courants du Trésor Public. Ces comptes ne portent pas d'intérêts et se présentent comme suit: En milliers de gourdes

2006 2005 Exercice courant: Recettes publiques - Trésor Public G (19,750,926) (15,505,706) Fonds de financement - Trésor Public 3,347,781 1,192,910 Dépenses de fonctionnement - Trésor Public 15,750,886 14,994,102 (Surplus) déficit - Exercice courant (652,259) 681,306 Déficit - Exercices antérieurs 17,128,645 16,447,339 Déficit brut à la fin de l'exercice 16,476,386 17,128,645 Dépôts du Gouvernement Central (3,984,937) (3,608,352) Intérêts payés d'avance (a) (700,000) Autres comptes du Trésor Public 143,663 168,299 G 11,935,112 13,688,592

(9) PRÊTS ET AVANCES AU PERSONNEL ET AUX AUTRES INSTITUTIONS

Les prêts et avances au personnel et aux autres institutions sont: En milliers de gourdes

2006 2005 Employés, net G 1,168,754 1,011,081 Entreprises publiques: Téléco (a) 160,317 147,194 OAVCT (b) 33,333 EDH (c) 25,619 26,078 185,936 206,605 G 1,354,690 1,217,686

Aux 30 septembre 2006 et 2005, les prêts aux employés portent intérêt de 4% à 6% l'an et sont ainsi répartis: En milliers de gourdes

2006 2005 Prêts aux employés, brut G 1,237,594 1,077,519 Provision (68,840) (66,438) G 1,168,754 1,011,081

La provision sur les prêts aux employés a ainsi évolué au cours de l'exercice: En milliers de gourdes

2006 2005 Provision au début de l'exercice G 66,438 46,325 Dotation de l'exercice 2,402 20,113 Provision à la fin de l'exercice G 68,840 66,438

(À suivre)

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Notes aux États Financiers

(9) PRÊTS ET AVANCES AU PERSONNEL ET AUX AUTRES INSTITUTIONS (SUITE)