jsbeaudry/haiti-data-brh-independent-audit huggingface dataset:
[BRH-2020.pdf, page 43]

19) AUTRES PASSIFS

La situation dans les livres de la Banque au 30 septembre 2019 se présente comme suit :

(En milliers de gourdes) 2020 2019 Variation Dette PDVSA 22,183,321 24,214,939 Dette actuarielle (b) 12,524,990 8,007,423 4,517,567 Allègement dette FMI après catastrophe (a) 2,634,225 4,776,402 (2,142,177) Provisions pour prime état de service, état de séparation et pension spéciale (c) 2,222,464 547,330 1,675,134 Divers créditeurs 1,659,931 1,116,282 543,649 Fonds non sujets à emploi (d) 1,570,743 1,182,430 388,313 CPTE TRANSITOIRE DETTE EXTERNE 332,324 332,324 Provisions pour boni 188,463 163,995 24,468 Dividendes à verser 138,103 74,150 63,953 Compte à payer 134,204 382,817 (248,577) Fonds de soutien aux coopératives (e) 100,000 100,000 Chèque de direction 81,649 237,913 (156,264) Provisions pour vérificateurs externes 21,488 26,047 (4,559) Provisions pour prime des caissiers 18,588 17,676 912 Salaires à payer 14,480 23,759 (9,279) Dépôts et consignations 595 595 Compte transit exercice fiscal/ chèques en circulation Autres 177,970 277,358 (99,388) Total 44,003,574 41,293,461 2,710,113

(a) Allègement dette FMI après catastrophe Ce montant correspond principalement à l’annulation de la dette du FMI dont a bénéficié l’État Haïtien en 2010 au titre de la Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et à la Croissance. Le 21 juillet 2010, le Conseil d'administration du Fonds Monétaire International (FMI) a décidé l'annulation totale de l’encours des engagements d’Haïti envers le FMI, pour un montant de 178 millions de DTS, soit 268 millions de dollars. A ce titre un compte bloqué intitulé « Allègement de dette du FMI après catastrophe » a été ouvert dans les livres de la BRH au nom du Gouvernement Haïtien. Ce compte est destiné à financer des projets de reconstruction de bâtiments administratifs, de logements sociaux et de mise en place de fonds d’aide (fonds de garantie, fonds de stabilisation des taux d’intérêts sur prêts au logement) .

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BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D’HAÏTI
[BRH-2020.pdf, page 44]

Notes aux états financiers

30 septembre 2020

19) AUTRES PASSIFS (SUITE)

(b) Dette actuarielle/Fonds de pension

La dette actuarielle correspond au montant engagé par la Banque dans le cadre du Plan de retraite du personnel ( le Plan ). Ce plan est un régime à prestations définies, créé par résolution du Conseil d’Administration en date du 3 novembre 2010 et entré en vigueur le 1 er avril 2011. Le plan a connu un amendement le 29 septembre 2020. Par décision du Conseil d’Administration et à partir du 1 er octobre 2020 l’indexation des retraites a été fixé à un taux plafonné de 12%. Il en est résulté un profit lié à la réduction des services passés à hauteur de G 2,022,468.

Toutes les contributions versées au Fonds de pension sont irrévocables et sont détenues séparément par la Banque dans un fonds de pension à utiliser conformément aux dispositions du Plan. Ni les contributions ni les revenus ne peuvent être utilisés à des fins autres que les prestations exclusivement réservées aux participants en activité et retraités ou à leurs ayants droit, ou à la satisfaction des obligations découlant du Plan. Au 30 septembre 2020, tous les placements du Plan étaient sous gestion externe.
[BRH-2020.pdf, page 44]

2020 2019 Obligations au titre des prestations constituées au 01/10/N-1 15,629,912 12,542,985 Coût des services rendus total au cours de l'exercice 395,408 358,710 Cotisations des employés (234,582) (159,732) Ajustement des hypothèses actuarielles 2019 - 1,595,923 Ajustement des hypothèses actuarielles 2020 3,314,339 - Changement dans retraite anticipée 207,169 - Changement de table de mortalité 2,781,234 - Mise à jour de données 325,936 - Coût des services passés - modification du régime (2,022,468) - Coût financier brut 2,188,188 1,756,018 Montant de l'actif du régime au début de la période 7,622,190 6,182,120 Montant de l'actif du régime à la fin de période 8,216,495 7,622,190 Produit des actifs du régime (854,290) 1,284,629 Écarts de rendement des actifs par OCI 2,016,819 (591,310) Coût financier net 996,524 677,9997 Obligations au titre des prestations constituées au 30/09/N 19,145,598 15,629,912 Valeur de marché des actifs du Fonds de pension à la fin de l'exercice 8,216,495 7,622,190 Engagement du Sponsor au 01/10/N 10,929,103 8,007,722 Charges de l'exercice pour le Sponsor exercice N 1,157,350 876,977

Aux 30 septembre 2020 et 2019, la Banque avait une dette envers le Plan de retraite du personnel pour un montant de 10,929,103 et 8,007,722 milliers de gourdes respectivement correspondant aux obligations au titre des prestations définies déduction faite de la valeur de marché des actifs du Fonds de pension.

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BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2020
[BRH-2020.pdf, page 45]

19) AUTRES PASSIFS (SUITE)

À cette dette s’ajoute une provision au titre du boni réglé par la Banque directement aux bénéficiaires du Plan de retraite du personnel pour un montant égal à 1,596MHTG au 30 septembre 2020. L’évolution des actifs du Fonds de pension a été la suivante au cours des deux derniers exercices :

Juste valeur des actifs du Plan 2020 2019 Valeur de marché des actifs du Plan à l'ouverture de l'exercice 7,622,190 6,182,120 Cotisations de l'employeur 272,601 234,732 Versement exceptionnel 1,272,058 Rendement effectif des actifs 627,686 1,284,629 Résultat de change (1,481,976) Cotisations des participants au Plan durant l'exercice 234,582 159,732 Prestations payées (330,646) (239,023) Valeur de marché des actifs du Plan à la fin de l'exercice 8,216,495 7,622,190

Les hypothèses utilisées pour l’évaluation actuarielle au 30 septembre 2020 et 2019 sont les suivantes :

Plan de retraite du personnel

(En pourcentage) 2020 2019 Taux d’actualisation 14% 14% Rendement escompté des actifs du fonds 12% 13% Taux d’augmentation des salaires 10% 10%

Le tableau qui suit présente la répartition de l’allocation des actifs du Fonds de pension du personnel au 30 septembre 2020 et 2019 :

(En milliers de gourdes) 2020 2019 Placements obligataires en USD 2,889,500 2,516,783 Placements obligataires en gourdes 4,528,043 4,593,155 Disponibilités 799,527 512,825 Dettes (575) (575) Total 8,216,495 7,622,188

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30 septembre 2020

19) AUTRES PASSIFS (SUITE)
[BRH-2020.pdf, page 46]

(c) Provisions obligations fin de service et provisions spéciales

La banque garantit à ses employés éligibles à la retraite une prime de séparation et une prime d’état de service calculées en fonction du salaire et du nombre d’année de service. La provision pour obligation de fin de service reconnait cet engagement dans les livres de la banque. Elle résulte d’un calcul actuariel.

(En milliers de gourdes) 2020 2019 Variation Provisions pour obligation fin de service 2,216,685 544,753 1,671,932 Provisions spéciales 5,779 2,577 3,202 Total 2,222,464 547,330 1,675,134

(d) Fonds non sujets à emploi

(En milliers de gourdes) 2020 2019 Variation Chèques certifiés BRH non réclamés 64,411 64,411 Chèques de direction BRH - non réclamés 178,347 31,496 146,851 Fonds délaissés 1,068,818 919,142 149,676 Chèques de direction/autres banques /val. non réclamées USD 183,454 61,696 121,758 Chèques de direction/autres banques /val. non réclamées Euros 11,479 15,068 (3,589) Chèques en devises BRH en circ. Plus d'un an 62,418 88,360 (25,942) Valeur à réclamer banques étrangères USD 1,315 1,862 (547) Valeur à réclamer banques étrangères Euros 8 10 (2) Valeurs saisies 493 385 108 Total 1,570,743 1,182,430 388,313

Ce poste enregistre essentiellement :

des chèques ( chèques certifiés, chèques de direction et chèques en devises ) non réclamés par leurs bénéficiaires. les fonds délaissés et qui sont relatifs aux comptes non mouvementés dans les banques commerciales.

Ces fonds sont transférés à la BRH qui est chargée de les conserver dans l’attente d'une éventuelle réclamation des titulaires des comptes.

(e)

En vertu de la Résolution 11-2020 du Conseil d’Administration la BRH apporte une contribution de G 100,000,000 pour alimenter le Fonds de Soutien aux Coopératives en vue d’encourager le renforcement du secteur des coopératives d’épargne et de crédit.

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Notes aux états financiers

30 septembre 2020
[BRH-2020.pdf, page 47]

20) RÉSERVE DE RÉÉVALUATION DE CHANGE

Voir tableau de variation des capitaux propres.

La réserve de réévaluation de change enregistre les bénéfices ou les pertes qui résultent de la réévaluation des avoirs ou des engagements de la BRH, comme stipulé dans l’article 56 de la loi du 17 août 1979 créant la BRH.

Elle s’élève à G 24,154 millions au 30 septembre 2020, contre G 32,235 millions au 30 septembre 2019, soit une diminution de G 8,081 millions . Cette variation correspond à la différence de réévaluation nette des comptes en devises sur l’exercice 2020 compte tenu de l’appréciation de la gourde sur l’exercice.

21) RÉSERVES GÉNÉRALES

Voir tableau de variation des capitaux propres.

Plus-value latente sur portefeuille de placement Les gains et pertes latents constatés résultent de l’évaluation mensuelle à la juste valeur des titres détenus dans le portefeuille de la BRH placés en gestion déléguée auprès de gérants de portefeuille. Conformément aux règles et méthodes comptables en vigueur, la BRH ne constate pas au résultat ces gains et pertes. Réserve de réévaluation de change Les comptes d’actif et de passif libellés en dollars font l’objet de réévaluation mensuelle. Ce montant correspond à l’écart net de réévaluation des soldes mensuels.

22) CAPITAL ET RÉSERVES

Voir tableau de variation des capitaux propres.

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BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2020
[BRH-2020.pdf, page 48]

23) RÉSULTATS NETS D’INTÉRÊTS

Le résultat net d’intérêt se décompose comme suit :

(En milliers de gourdes) 2020 2019 Variation Revenus d'intérêts Produits sur portefeuille en titres G 5,950,840 6,159,812 (208,972) Produits sur opérations de crédit 6,350,539 Intérêts sur prêts au gouvernement 2,021,467 1,449,860 571,607 Intérêts sur avances au gouvernement 777,240 893 776,347 Intérêts sur prêts aux collectivités 2 2 Intérêts sur créances aux institutions financières monétaires 314,570 301,856 12,714 Intérêts sur prêts aux institutions financières monétaires 27,449 16,191 11,258 Frais additionnels perçus sur virements Intérêts sur opérations SWAP / Banques locales 209,584 42,370 167,214 Intérêts sur avances aux entreprises publiques 11 2 9 Intérêts sur prise en pension bons BRH 31,200 8,776 22,424 Intérêts acquis/perçus sur prêts au personnel 83,426 75,336 8,090 Intérêts acquis/perçus sur effets escomptés 568 2,924 (2,356) Intérêts acquis/perçus sur effets hypothécaires 67,753 67,023 730 Intérêts acquis perçus sur prêts relais 101 Intérêts sur obligations post sandy 214,164 (214,164) Produits sur les avoirs en devises étrangères 77,701 190,747 (113,047) Total produits sur opérations de crédit 3,611,024 2,370,141 1,240,880 Total des produits d’intérêts 9,561,910 8,529,953 1,031,957 Frais d’intérêts Intérêts débiteurs payés sur bons BRH 1,209,197 983,164 226,033 Intérêts débiteurs /ligne de crédit R.J. 141,175 230,273 (89,098) Intérêts envers Institutions Financières Monétaires & Non Monétaire Ajustement Évaluation de change versée 192,580 (192,580) Autres dépenses d’intérêts 1,180,205 1,348,015 (167,810) Total des charges d’intérêts 2,530,577 2,754,032 (223,455) Total G 7,031,333 5,775,921 1,255,412

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Notes aux états financiers

30 septembre 2020

23) RÉSULTATS NETS D’INTÉRÊTS (SUITE)

Produits sur portefeuilles en titres

Les produits sur portefeuilles de titres sont constitués des intérêts sur les placements en devises à l’étranger.
[BRH-2020.pdf, page 49]

Produits sur opérations de crédit

Les produits sur opérations de crédit sont essentiellement constitués par le montant annuel de G 2,021 millions versé par le Trésor Public à la BRH en 2020 au titre d’intérêts sur sa dette interne et G 777 millions supporté dans le cadre du pacte de gouvernance signé entre la BRH et le MEF.

a) Charges d’intérêts

Intérêts débiteurs payés sur bons BRH Intérêts débiteurs payés sur bons et obligations BRH

Ce compte inclus les charges d’intérêts de la BRH sur les bons et obligations qu’elle émet.

24) RÉMUNÉRATIONS ET CHARGES SOCIALES

Les rémunérations et charges sociales se détaillent comme suit :

(En milliers de gourdes) 2020 2019 Variation Salaires et autres compensation (a) 2,770,470 2,771,253 (783) Contribution prestation fin de service (c) 3,552,317 68,869 3,483,448 Contributions - Fonds de retraite (b) 1,157,350 876,977 280,373 Bénéfices sociaux 539,762 664,847 (125,085) Formation 97,106 169,424 (72,318) Autres 301,817 70,893 230,924 Total 8,418,822 4,622,263 3,796,559

Les salaires et autres compensations comprennent les salaires réguliers, les heures supplémentaires et autres gratifications. Ce compte enregistre la part employeur des contributions au fonds de pension des agents de la BRH. Cette contribution s’établit à 15% du salaire de l’employé, conformément aux règles prévues par le Fonds de Pension à laquelle s’ajoute la charge résultant de l’évaluation actuarielle annuelle des engagements de la Banque à titre de sponsor du Plan de retraite du personnel. Est comptabilisée au niveau de ce compte la charge liée à la provision constituée en vue de couvrir les primes de séparation et état de service garanties aux employés de la banque ainsi que le boni aux bénéficiaires du plan de retraite de la Banque.

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[BRH-2020.pdf, page 50]

25) DONS ET CONTRIBUTION

Au cours de l’exercice 2020, la BRH a apporté une contribution de G 200,000,000 au Fonds de Recherche et de Développement et une contribution de G 100,000,000 au Fonds de Soutien aux Coopératives (FSC). Le Fonds de Soutien aux Coopératives est reflété au passif ( note 19 ). D’autres dons à des institutions sont reflétés à ce poste.

26) OPÉRATIONS AVEC LES PARTIES LIÉES

La BRH désigne comme parties liées les membres du Conseil d'Administration, l'État Haïtien, ainsi que le personnel de direction. La BRH est dirigée par un Conseil d'Administration dont les membres sont nommés pour une période de trois (3) ans, renouvelable par arrêté du Président de la République. Conformément aux dispositions de la Constitution de 1987, ils sont ratifiés par le Sénat de la République. Le Conseil est composé:

du Gouverneur, qui remplit la fonction de Président du Conseil du Gouverneur-Adjoint, qui remplit la fonction de Vice-Président du Conseil du Directeur Général de deux autres membres.

Les transactions effectuées avec les membres du Conseil d'Administration sont essentiellement des prêts et avances. Les membres du Conseil d'Administration ne bénéficient pas de prêts ou avances qui ne soient pas accessibles aux autres membres du personnel. Ces prêts et avances ont évolué comme suit :

(En milliers de Gourdes) 2020 2019 Avances 22,941 17,467 Prêts hypothécaires 25,062 25,634 Total 48,003 43,101

27) PROCÉDURE JUDICIAIRE

Au 30 septembre 2020, la BRH suit un certain nombre de dossiers en instruction de litige par ou contre des tiers. Selon l’évaluation des faits à ce jour, de l’avis des conseillers juridiques de la Banque, les positions retenues sont fondées. Aucun impact significatif dans les comptes de la Banque du fait d’un règlement des obligations éventuelles n’est à attendre.

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BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2020
[BRH-2020.pdf, page 51]

28) ENGAGEMENTS HORS BILAN

Les engagements de garantie donnés par la BRH à des fournisseurs en faveur de l’État Haïtien sont reflétés au passif étant donné que ces fonds ont été prélevés sur les comptes de l’État en couverture de ces garanties. Ces engagements ainsi couverts totalisent G 1.17 milliards et G 1.08 milliards respectivement au 30 septembre 2020 et 2019 et sont reflétés dans les engagements en devises (note 15) .

29) ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA CLÔTURE DE L’EXERCICE

Le protocole avec le Ministère des Finances pour la consolidation des encours de dettes au 30 septembre 2020 a été signé en date du 26 février 2021.

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[BRH-2015.pdf, page 1]

ETATS

FINANCIERS

FIRME TURNIER 60, Rue Mérisier Delmas 48, Port-au-Prince République d'Haïti ERNST & YOUNG (RACINE) 22, Rue Ramez Bourgi BP 545 - Dakar République du Sénégal

Banque de la République d'Haïti (BRH)

Rapport des auditeurs indépendants

Etats financiers annuels Exercice clos le 30 septembre 2015

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BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI RAPPORT ANNUEL 2015

FIRME TURNIER 60, Rue Mérisier Delmas 48, Port-au-Prince République d'Haïti ERNST & YOUNG (RACINE) 22, Rue Ramez Bourgi BP 545 - Dakar République du Sénégal

Banque de la République d'Haïti (BRH)

Rapport des auditeurs indépendants

Etats financiers annuels

Exercice clos le 30 septembre 2015

Mesdames, Messieurs les Administrateurs, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Conseil d'Administration, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 30 septembre 2015, sur l'audit des états financiers de la Banque de la République d'Haïti (BRH).

I. Rapport sur les états financiers

Nous avons effectué l'audit des états financiers ci-joints de la Banque de la République d'Haïti (BRH) comprenant le bilan au 30 septembre 2015, ainsi que le compte de pertes et profits, l'état de variation des capitaux propres, le tableau des flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date et les notes annexes (ci-après désignés « les états financiers »). Ces états financiers ont été établis par le Management conformément aux principes et méthodes comptables édictés par la BRH qui sont décrits dans les notes annexes.

Responsabilité du Management dans l'établissement et la présentation des états financiers

Le Management de la BRH est responsable de l'établissement et de la présentation sincère de ces états financiers, conformément aux principes et méthodes comptables édictés par la BRH, ainsi que du contrôle interne qu'elle juge nécessaire pour permettre l'établissement d'états financiers ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultant d'erreurs.
[BRH-2015.pdf, page 3]

Responsabilité de l'auditeur

Notre responsabilité est d'exprimer une opinion sur ces états financiers sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les Normes Internationales d'Audit. Ces normes requièrent de notre part de nous conformer aux règles d'éthique et de planifier et de réaliser l'audit pour obtenir une assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives.

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BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI RAPPORT ANNUEL 2015

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournies dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, de même que l'évaluation du risque que les états financiers contiennent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. En procédant à cette évaluation du risque, l'auditeur prend en compte le contrôle interne en vigueur dans l'entité relatif à l'établissement et la présentation sincère des états financiers afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur le fonctionnement efficace du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers. Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion avec réserves.
[BRH-2015.pdf, page 4]

Justification de l'opinion avec réserves

Comptes d'engagements (dépôts)

Suite à notre demande d'informations, nous n'avons pas reçu de réponse des titulaires des comptes suivants :

Libellé Montant Gouvernement Central 25.781 Institutions financières résidentes 1 Entreprises publiques 303 Total 26 085

En l'absence de ces réponses et procédures alternatives probantes, nous n'avons pas pu obtenir les informations suivantes :

éventuel désaccord sur l'exactitude des soldes, liste des éventuels prêts et avances consentis par la BRH, liste des éventuels engagements hors bilan, liste des personnes habilitées à faire fonctionner les comptes,

Par conséquent, nous ne sommes pas en mesure de nous prononcer sur la correcte justification de ces soldes qui s'établissent à un montant total de G.26.085 millions .

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BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D&#x27;HAÏTI

BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI

RAPPORT ANNUEL 2015

Participation TELECO

La valeur des titres de participation détenus à la TELECO s'élèvent à G. 1,900 millions au 30 septembre 2015 dans les livres de la BRH. En l'absence d'états financiers récents et audités, nous n'avons pas été en mesure de nous prononcer sur la correcte évaluation de cet actif.

Opinion avec réserves

À notre avis, sous réserve des incidences éventuelles des points décrits dans les paragraphes ci-dessus, les états financiers sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle de la situation financière de la BRH au 30 septembre 2015, de son patrimoine, de ses résultats et de la variation de la situation financière pour l'exercice clos à cette date, conformément aux règles et méthodes comptables décrites dans les notes annexes.
[BRH-2015.pdf, page 5]

Principes comptables

Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons l'attention sur les points suivants :

Les notes 1 et 2 annexées aux états financiers décrivent les principes comptables suivis. Les états financiers ont été établis pour satisfaire aux obligations issues de la loi organique du 17 août 1979 relatives à la présentation d'informations financières sur la BRH. Les états financiers ci-joints ne comprennent pas d'états des engagements hors bilan de la BRH. Selon l'article 59 de la loi du 17 août 1979 créant la BRH, « les profits nets de la BRH seront distribués de la façon suivante : 25 % au Trésor Public, 10 % à la réserve légale et le reste à des réserves spéciales destinés aux fins d'investissement, de placement, d'extension qui seront fixés par le Conseil d'administration ». Les résultats réalisés au titre des exercices 2012/2013 et 2013/2014 n'ont pas fait l'objet d'une affectation conformément à l'article précité. Seule la quote-part du Trésor Public d'un montant de G.157 millions et se rapportant à l'exercice 2012/2013 a fait l'objet d'une distribution sur l'autorisation du Conseil d'administration du 24 février 2016.

FIRME TURNIER Antoine Lionel TURNIER Associé

ERNST & YOUNG (RACINE) Mekha SY Associé

Le 21 avril 2017

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BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI

RAPPORT ANNUEL 2015

Banque de la République d'Haïti (BRH) Exercice clos le 30 septembre 2015

Sommaire

L1 Value Etats financiers au 30 septembre 2015 5-8 Bilan 5 Comptes de pertes et profits 6 Etat de variation des capitaux propres 7 Tableau des flux de trésorerie 8 Notes annexes aux états financiers 9-19 Informations sur le bilan 20-57 Informations sur le compte de pertes et profits 58-63 Divers 64-65

4 Rapport des auditeurs indépendants

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BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D&#x27;HAÏTI RAPPORT ANNUEL 2015

Banque de la République d'Haïti (BRH) Exercice clos le 30 septembre 2015

Etats financiers au 30 septembre 2015