jsbeaudry/haiti-data-brh-independent-audit huggingface dataset:
[BRH-2021.pdf, page 41]

17) CONTRIBUTIONS ET ENGAGEMENTS DE L'ÉTAT HAÏTIEN SUR PARTICIPATION AU CAPITAL DES ORGANISMES FINANCIERS INTERNATIONAUX

Cette rubrique correspond essentiellement à la contrepartie au passif des participations de l'État Haïtien dans le capital des organismes financiers internationaux. Elle s'analyse comme suit au 30 septembre :

(En milliers de gourdes) 2021 2020 Variation Contributions et engagement de L'État Haïtien sur participation au capital des organismes financiers note 7 7,720,336 4,996,387 2,727,096 Dépôts des organismes internationaux 1,471,056 1,092,673 375,236 Total 9,191,392 6,089,060 3,102,332

Les comptes de dépôts des autres organismes concernent exclusivement les comptes courants de la Banque Interaméricaine de Développement (BID) ouverts dans les livres de la BRH.

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30 septembre 2021

18) UTILISATION DE DROITS DE TIRAGES GARANTIS PAR LES PLACEMENTS

Sur la base de l'accord cadre régissant la gestion d'un portefeuille de placement. La BRH a effectué des tirages de soixante-sept million deux cent soixante-dix-neuf mille cinq cent cinquante-quatre et 16 centimes de dollars US (US$ 67,279,554.16) équivalant à G 6,552,476,882.84 au 30 septembre 2021. Ces tirages portent intérêts au taux de 2.3% pour un total de 102,970 millions en 2021 et sont garantis par les placements (note 7) par tacite reconduction.
[BRH-2021.pdf, page 42]

19) AUTRES PASSIFS

La situation dans les livres de la Banque au 30 septembre 2021 se présente comme suit :

(En milliers de gourdes) 2021 2020 Variation Provisions pour boni 195,673 188,463 7,210 Provisions pour vérificateurs externes 56,811 21,488 35,323 Provisions pour prime des caissiers 21,076 18,588 2,488 Provisions pour prime état de service, état de séparation et pension spéciale (d) 1,105,307 2,222,464 (1,117,157) Dette PDVSA 42,558,855 22,183,321 20,375,534 Dette actuarielle (b) 8,903,906 10,929,103 (2,025,197) Provision pour boni des retraités 1,817,457 1,595,887 221,570 Provision pour la couverture d’assurance des retraités (c) 12,453,402 12,453,402 Salaires à payer 12,398 14,480 (2,082) Compte à payer 359,980 134,240 225,740 Chèque de direction 428,876 81,649 347,227 Fonds non sujets à emploi (e) 2,019,800 1,570,743 449,057 Divers créanciers 1,813,341 1,659,931 153,410 Dividendes à verser 138,103 (138,103) Dépôts et consignations 595 595 Allègement dette FMI après catastrophe (a) 2,410,592 2,634,225 (223,633) Compte transit exercice fiscal/ chèques en circulation Compte transitoire dette externe 639,955 332,324 307,631 Autres 335,155 277,971 57,184 Total 75,133,178 44,003,574 31,129,604

(a) Allègement dette FMI après catastrophe Ce montant correspond principalement à l’annulation de la dette du FMI dont a bénéficié l’État Haïtien en 2010 au titre de la Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et la Croissance. Le 21 juillet 2010, le Conseil d’administration du Fonds Monétaire International (FMI) a décidé l'annulation totale de l’encours des engagements d’Haïti envers le FMI, pour un montant de 178 millions de DTS, soit 268 millions de dollars. A ce titre un compte bloqué intitulé « Allègement de dette du FMI après catastrophe » a été ouvert dans les livres de la BRH au nom du Gouvernement Haïtien.

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30 septembre 2021
[BRH-2021.pdf, page 43]

19) AUTRES PASSIFS (SUITE)

Ce compte est destiné à financer des projets de reconstruction de bâtiments administratifs, de logements sociaux et de mise en place de fonds d’aide (fonds de garantie, fonds de stabilisation des taux d’intérêts sur prêts au logement) .
[BRH-2021.pdf, page 43]

(b) Dette actuarielle/Fonds de pension

La dette actuarielle correspond au montant engagé par la Banque dans le cadre du Plan de retraite du personnel (le Plan) . Ce plan est un régime à prestations définies, créé par résolution du Conseil d’Administration en date du 3 novembre 2010 et entré en vigueur le 1 er avril 2011. Le plan a connu un amendement le 24 septembre 2015.

Toutes les contributions versées au Fonds de pension sont irrévocables et sont détenues séparément par la Banque dans un fonds de pension à utiliser conformément aux dispositions du Plan. Ni les contributions ni les revenus ne peuvent être utilisés à des fins autres que les prestations exclusivement réservées aux participants en activité et retraités ou à leurs ayants droit, ou à la satisfaction des obligations découlant du Plan. Au 30 septembre 2021, tous les placements du Plan étaient sous gestion externe.

2021 2020 Obligations au titre des prestations constituées au 01/10/N-1 19,145,598 15,629,912 Coût des services rendus total au cours de l'exercice 431,319 395,408 Cotisations des employés (206,858) (234,582) Écarts actuariels 2020 3,314,339 Changement dans retraite anticipée 207,169 Changement de table de mortalité 2,781,234 Mise à jour de données 325,936 Coût des services passés - modification du régime (2,022,468) Coût financier brut 2,696,896 2,188,188 Montant de l’actif du régime au début de la période 8,216,495 7,622,190 Montant de l’actif du régime à la fin de période 10,997,702 8,216,495 Produit des actifs du régime 2,750,810 (854,290) Écarts de rendement des actifs par OCI (1,542,215) 2,016,819 Coût financier net 1,494,976 996,524 Obligations au titre des prestations constituées au 30/09/N 21,809,479 19,145,598 Valeur de marché des actifs du Fonds de pension à la fin de l'exercice 12,905,789 8,216,495 Engagement du Sponsor au 01/10/N 8,903,690 10,929,103 Charges de l'exercice pour le Sponsor exercice N 1,719,437 1,157,350

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30 septembre 2021
[BRH-2021.pdf, page 44]

19) AUTRES PASSIFS (SUITE)

Aux 30 septembre 2021 et 2020, la Banque avait une dette envers le Plan de retraite du personnel pour un montant de 8,903,690 et 10,929,103 milliers de gourdes respectivement correspondant aux obligations au titre des prestations définies déduction faite de la valeur de marché des actifs du Fonds de pension. A cette dette s’ajoute une provision pour boni réglé par la Banque directement aux bénéficiaires du Plan de retraite du personnel pour un montant égal à 1,817,457 milliers de gourdes au 30 septembre 2021. L’évolution des actifs du Fonds de pension a été la suivante au cours des deux derniers exercices :

Juste valeur des actifs du Plan 2021 2020 Valeur de marché des actifs du Plan à l'ouverture de l'exercice 8,216,495 7,622,190 Cotisations de l'employeur 294,548 272,601 Versement exceptionnel 1,908,087 1,272,058 Rendement effectif des actifs 1,048,963 627,686 Résultat de change 1,701,847 (1,481,976) Cotisations des participants au Plan durant l'exercice 206,858 234,582 Prestations payées (471,009) (330,646) Valeur de marché des actifs du Plan à la fin de l'exercice 12,905,789 8,216,495

Les hypothèses utilisées pour l’évaluation actuarielle au 30 septembre 2021 et 2020 sont les suivantes :

Plan de retraite du personnel

(En pourcentage) 2021 2020 Taux d’actualisation 14% 14% Rendement escompté des actifs du fonds 12% 12% Taux d’augmentation des pensions 10% 10%

Le tableau qui suit présente répartition de l’allocation des actifs du Fonds de pension du personnel au 30 septembre 2021 et 2020 :

(En milliers de gourdes) 2021 2020 Placements obligataires en USD 4,451,505 2,889,500 Placements obligataires en gourdes 4,736,805 4,528,042 Disponibilités 3,777,251 799,527 Dettes (59,772) (575) Total 12,905,789 8,216,495

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19) AUTRES PASSIFS (SUITE)
[BRH-2021.pdf, page 45]

(c) Provision pour la couverture d’assurance des retraités

La banque a décidé fin septembre 2021 d’élargir la couverture médicale de son personnel aux bénéficiaires de son plan de retraite. La provision pour cette couverture a été comptabilisée à la date de la décision pour la totalité de l’engagement actuariel en résultant. Les hypothèses utilisées pour l’évaluation actuarielle au 30 septembre 2021 sont les mêmes que celle retenues pour le plan de retraite du personnel.

(d) Provisions obligations fin de service et provisions spéciales

La banque garantit à ses employés éligibles à la retraite une prime de séparation et une prime d’état de service calculées en fonction du salaire et du nombre d’années de service. La provision pour obligation de fin de service reconnaît cet engagement dans les livres de la banque. Elle résulte d’un calcul actuariel.

(En milliers de gourdes) 2021 2020 Variation Provisions pour obligation fin de service 1,102,233 2,216,685 (1,114,452) Provisions spéciales 3,074 5,779 (2,705) Total 1,105,307 2,222,464 (1,117,157)
[BRH-2021.pdf, page 45]

(e) Fonds non sujets à emploi

(En milliers de gourdes) 2021 2020 Variation Chèques certifiés BRH non réclamés 64,411 64,411 Chèques de direction BRH - non réclamés 179,272 178,347 925 Fonds délaissés 1,215,157 1,068,818 146,339 Chèques de direction/autres banques /val. non réclamées USD 446,169 183,454 262,715 Chèques de direction/autres banques /val. non réclamées Euros 19,899 11,479 8,419 Chèques en devises BRH en circ. Plus d'un an 92,219 62,418 29,801 Valeur à réclamer banques étrangères USD 1,943 1,315 628 Valeur à réclamer banques étrangères Euros 11 8 4 Valeurs saisies 719 492 227 Total 2,019,800 1,570,743 449,058

Ce poste enregistre essentiellement :

- des chèques ( chèques certifiés, chèques de direction et chèques en devises ) non réclamés par leurs bénéficiaires. - les fonds délaissés sont relatifs aux comptes non mouvements dans les banques commerciales.

Ces fonds sont transférés à la BRH qui est chargée de les conserver dans l’attente d'une éventuelle réclamation des titulaires des comptes.

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30 septembre 2021
[BRH-2021.pdf, page 46]

20) RÉSULTATS NETS D’INTÉRÊTS

Le résultat net d’intérêt se décompose comme suit :

(En milliers de gourdes) 2021 2020 Variation PRODUITS D’INTÉRÊTS 22,519,442 9,561,910 12,957,531 PRODUITS SUR LES AVOIRS DANS LES BANQUES NON RESIDENTES 6,781 77,701 (70,920) PRODUITS SUR PORTEFEUILLE EN TITRES 4,287,092 5,950,840 (1,663,748) PRODUITS SUR OPERATIONS DE CREDIT 18,225,569 3,533,370 14,692,199 Intérêts sur prêts au gouvernement 16,160,322 2,021,467 14,138,855 Intérêts sur avances au gouvernement 1,389,580 777,240 612,340 Intérêts sur prêts aux collectivités - 2 (2) Intérêts sur créances aux institutions financières monétaires 302,142 314,570 (12,428) Intérêts sur prêts aux institutions financières monétaires 40,274 27,449 12,825 Frais additionnels perçus sur virements - - Intérêts sur opérations SWAP / Banques locales 115,126 209,584 (94,458) Intérêts sur avances aux entreprises publiques - 11 (11) Intérêts sur prise en pension bons BRH 64,719 31,200 33,519 Intérêts acquis/perçus sur prêts au personnel 79,197 83,426 (4,229) Intérêts acquis/perçus sur effets escomptés 415 568 (153) Intérêts acquis/perçus sur effets hypothécaires 73,624 67,753 5,871 Intérêts acquis perçus sur prêts relais 171 101 70 CHARGES D’INTÉRÊTS 3,287,486 2,530,577 756,909 Intérêts sur obligations BRH 2,975,405 4,114,076 (1,138,671) Intérêts débiteurs sur bons BRH 121,420 1,209,197 (1,087,777) Intérêts débiteurs sur lignes de crédit 102,970 141,175 (38,205) Autres dépense d’intérêts 87,690 66,130 21,560 PRODUITS NETS D’INTÉRÊTS 19,231,956 7,031,333 12,200,623

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20) RÉSULTATS NETS D’INTÉRÊTS (SUITE)

Produits sur portefeuilles en titres

Les produits sur portefeuilles de titres sont constitués des intérêts sur les placements en devises à l’étranger.
[BRH-2021.pdf, page 47]

Produits sur opérations de crédit

Les produits sur opérations de crédit sont essentiellement constitués par le montant de G 16,160 millions versé par le Trésor Public à la BRH en 2020 au titre d’intérêts sur sa dette interne et G 1,390 millions supporté dans le cadre du pacte de gouvernance signé entre la BRH et le MEF.

21) RÉMUNÉRATIONS ET CHARGES SOCIALES

Les rémunérations et charges sociales se détaillent comme suit :

(En milliers de gourdes) 2021 2020 Variation Salaires (a) 2,373,477 2,195,711 177,766 Frais liés à l'emploi 502,446 537,730 (35,284) Bénéfices sociaux 621,340 539,762 81,578 Taxe sur masse salariale 39,035 37,029 2,006 Contributions - Fonds de retraite (b) 1,719,437 1,157,350 562,087 Contributions – Couverture médicale (c) 12,453,402 12,453,402 Contribution prestation fin de service (d) 595,068 3,552,317 (2,957,249) Formation 59,258 97,106 (37,849) Autres charges 311,759 301,817 9,942 Total 18,675,221 8,418,822 10,256,399

a) Les salaires et autres compensations comprennent les salaires réguliers, les heures supplémentaires et autres gratifications. b) Ce compte enregistre la part employeur des contributions au fonds de pension des agents de la BRH. Cette contribution s’établit à 15% du salaire de l’employé, conformément aux règles prévues par le Fonds de Pension à laquelle s’ajoute la charge résultant de l’évaluation actuarielle annuelle des engagements de la Banque à titre de sponsor du Plan de retraite du personnel. c) Est comptabilisée au niveau de ce compte la charge liée à la provision constituée en vue de couvrir les primes d’assurance garanties aux retraités de la banque. d) Est comptabilisée au niveau de ce compte la charge liée à la provision constituée en vue de couvrir les primes de séparation et état de service garanties aux employés de la banque.

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[BRH-2021.pdf, page 48]

22) DONS ET CONTRIBUTION

Au cours de l’exercice 2020, la BRH a apporté une contribution de G 200,000,000 au Fonds de recherche et de Développement et une contribution de G 100,000,000 au Fonds de Soutien aux Coopératives (FSC). Le Fonds de Soutien aux Coopératives est reflété au passif (note 19) . D’autres dons à des institutions sont reflétés à ce poste.

23) OPÉRATIONS AVEC LES PARTIES LIÉES

La BRH désigne comme parties liées les membres du Conseil d'Administration, l'État Haïtien, ainsi que le personnel de direction. La BRH est dirigée par un Conseil d'Administration dont les membres sont nommés pour une période de trois (3) ans, renouvelable par arrêté du Président de la République. Conformément aux dispositions de la Constitution de 1987, ils sont ratifiés par le Sénat de la République. Le Conseil est composé:

du Gouverneur, qui remplit la fonction de Président du Conseil du Gouverneur-Adjoint, qui remplit la fonction de Vice-Président du Conseil du Directeur Général de deux autres membres.

Les transactions effectuées avec les membres du Conseil d'Administration sont essentiellement des prêts et avances. Les membres du Conseil d'Administration ne bénéficient pas de prêts ou avances qui ne soient pas accessibles aux autres membres du personnel. Ces prêts et avances ont évolué comme suit:

(En milliers de Gourdes) 2021 2020 Avances 10,978 22,941 Prêts hypothécaires 24,130 25,061 Total 35,107 48,003

24) PROCÉDURE JUDICIAIRE

Au 30 septembre 2021, la BRH suit un certain nombre de dossiers portés par devant les Cours et Tribunaux par ou contre des tiers. Selon l'évaluation des faits à ce jour, de l'avis des conseillers juridiques de la Banque, les positions retenues sont fondées. Aucun impact significatif dans les comptes de la Banque du fait d'un règlement des obligations éventuelles n'est à attendre.

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[BRH-2021.pdf, page 49]

25) ENGAGEMENTS HORS BILAN

Les engagements de garantie donnés par la BRH à des fournisseurs en faveur de l'État Haïtien sont reflétés au passif étant donné que ces fonds ont été prélevés sur les comptes de l'État en couverture de ces garanties. Ces engagements ainsi couverts totalisent G 3.9 milliards et G 1.08 milliards respectivement au 30 septembre 2021 et 2020 et sont reflétés dans les engagements en devises ( note 6 ).

26) ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA CLÔTURE DE L'EXERCICE

Le protocole avec le Ministère des Finances pour la consolidation des encours de dettes au 30 septembre 2021 a été signé en date du 28 juin 2022.

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[BRH-2019.pdf, page 1]

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Banque de la République d'Haïti

Rapport des auditeurs indépendants

Exercice clos le 30 septembre 2019 Banque de la République d'Haïti BP 1570 - Port au Prince - Haïti Ce rapport contient 47 pages

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Banque de la République d’Haïti

Siège social : BP 1570 - Port au Prince - Haïti Capital social : 50 000 000 Gourdes

Rapport des auditeurs indépendants

Exercice clos le 30 septembre 2019

Opinion

Nous avons effectué l'audit des états financiers ci-joints de la Banque de la République d’Haïti (Banque Centrale), au 30 septembre 2019 tels qu'ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le Gouverneur le 9 avril 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid 19. A notre avis, les états financiers ci-joints, comprenant un bilan, un compte de résultats, un état de variation des capitaux propres, un tableau des flux de trésorerie et des notes annexes pour l’exercice clos à cette date ont été préparés, dans tous leurs aspects significatifs, conformément au plan comptable tel qu’organisé par les dispositions de la loi organique du 17 août 1979 et tel que précisé dans les notes des états financiers pour l'exercice clos le 30 septembre 2019.
[BRH-2019.pdf, page 2]

Fondement de l'opinion

Nous avons effectué notre audit selon les Normes internationales d'audit (ISA) édictées par la Fédération Internationale des Experts-Comptables (IFAC). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section «Responsabilités de l'auditeur relatives à l'audit des états financiers» du présent rapport. Nous sommes indépendants de la Banque conformément aux règles de déontologie qui s'appliquent à l'audit des états financiers et nous avons satisfait aux autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit.

Responsabilités de la Direction et des personnes constituant la gouvernance sur les états financiers

La Direction est responsable de l’établissement et de la présentation sincère des états financiers, ainsi que de la mise en place du contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement d’états financiers ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

KPMG KPMG Logo MPA MPA Logo Banque de la République d'Haïti Rapport des auditeurs indépendants 9 avril 2020

Lors de l'établissement des états financiers, il incombe à la Direction d'évaluer la capacité de la banque à poursuivre son exploitation, de fournir, le cas échéant, des informations relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer le principe comptable de continuité d'exploitation, sauf si la Direction a l'intention de mettre la banque en liquidation ou de cesser ses activités ou s'il n'existe aucune autre solution alternative réaliste qui s'offre à elle. Il incombe aux personnes constituant la gouvernance de surveiller le processus d'élaboration de l'information financière de la Banque.
[BRH-2019.pdf, page 3]

Responsabilités de l'auditeur relatives à l'audit des états financiers

Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport d'audit contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes ISA permette de toujours détecter toute anomalie significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises individuellement ou en cumulé, elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes ISA et tout au long de celui-ci, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique. En outre:
[BRH-2019.pdf, page 3]

Nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définissons et mettons en œuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et recueillons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne; Nous prenons connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, mais non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne; Nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Direction, de même que des informations fournies les concernant par cette dernière;

- Exercice clos le 30 septembre 2019

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[BRH-2019.pdf, page 4]

KPMG KPMG Logo MPA MPA Logo Banque de la République d’Haïti Rapport des auditeurs indépendants 9 avril 2020

Nous concluons quant au caractère approprié de l'application par la Direction du principe comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments probants recueillis, quant à l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de la Banque à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l'existence d'une incertitude significative, nous sommes tenus d'attirer l'attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d'exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s'appuient sur les éléments probants recueillis jusqu'à la date de notre rapport d'audit. Cependant, des conditions ou événements futurs pourraient conduire la Banque à cesser son exploitation; Nous apprécions la présentation d'ensemble, la structure et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les états financiers, et apprécions si les états financiers reflètent les opérations et événements les sous-tendant d'une manière telle qu'ils donnent une présentation sincère. Nous communiquons aux personnes constituant la gouvernance notamment l'étendue des travaux d'audit et du calendrier de réalisation prévus et les constats importants, y compris toute faiblesse significative du contrôle interne, relevés lors de notre audit. Paris La Défense et Port au Prince, le 9 avril 2020

KPMG S.A.

Signature of Valéry Foussé

Valéry Foussé Associé

Mérové-Pierre – Cabinet d'Experts-Comptables

Signature of Mireille Mérové-Pierre

Mireille Mérové-Pierre Managing Partner

- Exercice clos le 30 septembre 2019

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