jsbeaudry/haiti-data-brh-independent-audit huggingface dataset:
[BRH-2019.pdf, page 16]

p) Distribution des profits nets

Selon l'article 59 de la loi régissant la BRH, les résultats nets doivent être distribués de la manière suivante : 25% au Trésor Public, 10% à la réserve légale et le solde à des réserves spéciales destinées aux fins d'investissements, de placements, d'agrandissement et autres, tel que fixé par le Conseil d'Administration.

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30 septembre 2019

3) GESTION DES RISQUES

A) RISQUE DE LIQUIDITÉ

Parmi les risques financiers que la Banque doit gérer, on retrouve principalement les risques de liquidité, de crédit et de marché incluant les risques de taux d'intérêts et de change. Le risque de liquidité surviendrait si la BRH n'arrivait pas à convertir, à approximativement leur valeur marchande, ses placements en espèces ou si elle n'arrivait pas à disposer des fonds nécessaires pour faire face à ses obligations. Une gestion prudente des risques de la liquidité sous-entend le maintien de liquidités ou d'équivalent de liquidités suffisantes et/ou l'utilisation rationnelle de politiques de financement. La BRH comme toute Banque Centrale n’a pas de risques financiers réels en relation avec ses obligations en monnaie locale. Les obligations de la BRH ne l'exposent pas à des risques importants de liquidité vu qu'elle n’a généralement pas de dettes importantes envers des fournisseurs étrangers. La BRH doit maintenir suffisamment de réserves liquides en dollars US pour permettre, à titre de fiduciaire, le règlement des obligations de l'État à leur date d'échéance. La BRH gère ce risque à travers :

Un processus budgétaire permettant de suivre les échéances étrangères du gouvernement. Le maintien d’un portefeuille de placements facilement négociable.

B) RISQUE DE CRÉDIT
[BRH-2019.pdf, page 17]

b1- Placements

Le risque de crédit relatif aux placements survient lorsqu'un titre de placement perd de sa valeur en raison de résultats financiers défavorables, réels ou anticipés, de la société émettrice. Pour gérer ce risque, la BRH a mis en place des politiques et procédures qui définissent la nature et la qualité des titres de placements dans lesquels elle investit. Les principaux paramètres de la politique de la BRH sont les suivants:

Investir dans des titres de créances négociables bien cotés, facilement disponibles et à risques faibles Fixer des critères de maturité maximale Diversifier le portefeuille en différents instruments tout en limitant l'exposition maximale permise par type de titre ou par émetteur.

Les placements de la Banque Centrale rencontrent les objectifs de sécurité liés à la gestion des avoirs en devises.

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3) GESTION DES RISQUES (SUITE)

B) RISQUE DE CRÉDIT (SUITE)

b2- Crédit

Le portefeuille de crédit de la Banque Centrale est constitué en majeure partie par les crédits au Gouvernement. La BRH en tant que banquier de l'État n’est pas exposée à des risques significatifs de par ses crédits à l'État et aux entités gouvernementales.

b3- Autres éléments d'actif

La Banque considère comme faible le risque de crédit sur les autres actifs financiers.

C) RISQUE DE MARCHÉ

Le risque de marché est celui que des changements de prix résultant des variations de taux de change ou de taux d'intérêts affecteraient les résultats de la Banque ou la valeur des instruments financiers qu'elle détient. La gestion des risques de marché vise à contrôler l'exposition aux risques de marché dans une limite acceptable tout en optimisant le rendement financier.
[BRH-2019.pdf, page 18]

c1- Risque de taux d'intérêts

La gestion des risques de taux d'intérêts à la BRH est conditionnée par les objectifs en matière de politique monétaire. Le portefeuille de prêts de la BRH est constitué principalement de crédits au Gouvernement et aux institutions financières dont les taux d'intérêts ne sont pas des taux commerciaux. Les taux de rémunération des Bons BRH sont ajustés régulièrement. La BRH demeure toutefois sensible au risque de taux d'intérêts au titre de son portefeuille de placements obligataires à l'étranger.

c2- Risque de change

Le risque de change découle de la variation de la valeur des actifs et des passifs libellés en devises étrangères, exprimée en gourdes, due aux fluctuations des taux de change. En vertu de l'article 56 de la loi organique de la BRH, les gains et pertes qui résultent de la réévaluation des avoirs et des engagements de la BRH détenus en devises ou en or sont comptabilisés à la Réserve de Réévaluation aux capitaux propres.

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[BRH-2019.pdf, page 19]

4) AVOIRS EN OR

Les avoirs en or sont valorisés à leur juste valeur telle que publiée au Commodity Exchange Inc. aux 30 septembre 2019 et 2018. Ces stocks d’or détenus par la BRH et confiés à des tiers sont évalués comme suit : 30 septembre 2019

En onces Prix de revient Juste valeur Réserve de réévaluation Or Or en dépôt à la Fédéral Réserve Bank 1,307.53 G 7,465 181,227 173,762 Or en dépôt chez Scotiabank 56,905.49 G 4,254,700 7,887,246 3,632,546 Total 58,213.02 G 4,262,165 8,068,473 3,806,308

30 septembre 2018

En onces Prix de revient Juste valeur Réserve de réévaluation Or Or en dépôt à la Fédéral Réserve Bank 1,307.53 G 7,465 108,631 101,166 Or en dépôt chez Scotiabank 56,905.49 G 4,254,700 4,727,746 473,046 Total 58,213.02 G 4,262,165 4,836,377 574,212

L’augmentation du solde par rapport à l’exercice précédent résulte de l’appréciation de l’once d’or qui est passé de G 83,080.61 au 30 septembre 2018 à G 138,602.55 au 30 septembre 2019. Ces réserves ne portent pas intérêts. Les cours de l’or en vigueur au 30 septembre 2019 et au 30 septembre 2018 étaient respectivement de: USD 1,485.30 et USD 1,187.25 par once d’or.

5) AVOIRS SUR LE FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL (FMI)

La rubrique «Avoirs sur le Fonds Monétaire International» comprend la position de réserve et les avoirs en DTS de la République d'Haïti et se décompose comme suit :

30/09/2019 30/09/2019 Variation En DTS En milliers de gourdes En DTS En milliers de gourdes En milliers de gourdes Position de réserve 20,543,047 2,613,456 20,543,047 2,005,746 607,710 Avoirs en droits de tirage spéciaux 27,628,479 3,514,855 35,476,239 3,463,766 51,089 Total 48,171,526 6,128,311 56,019,286 5,469,512 658,799

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30 septembre 2019
[BRH-2019.pdf, page 20]

5) AVOIRS SUR LE FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL (FMI) (SUITE)

Les opérations de l'État Haïtien avec le FMI sont régies par l'article VIII des statuts du FMI. Les souscriptions des pays membres constituent la base des ressources du Fonds. À chaque pays est assigné une quote-part. Les quotes-parts souscrites sont constituées en devises par les états membres à concurrence de 25% et, en monnaie nationale, à concurrence de 75%. La position de réserve d'un pays auprès du FMI est égale à la différence entre sa quote-part et la souscription versée en monnaie nationale.
[BRH-2019.pdf, page 20]

Position de réserve

La position de réserve de la République d'Haïti auprès du FMI s'analyse comme suit :

30/9/2019 30/9/2018 Variation En DTS En milliers de Gourdes En DTS En milliers de Gourdes En milliers de Gourdes Quote-part FMI 163,800,000 20,838,396 163,800,000 15,992,814 4,845,582 FMI, Compte no. 1 (36,290,445) (4,616,818) (36,290,445) (3,543,262) (1,073,556) FMI, compte titres (106,966,508) (13,608,122) (106,966,508) (10,443,806) (3,164,316) Total 20,543,047 2,613,456 20,543,047 2,005,746 607,710

La quote-part est restée stable en l'absence de décision d'augmentation par le Conseil d'Administration du FMI. La position de réserve en DTS est demeurée stable. La variation constatée est due exclusivement à l'appréciation du cours du DTS qui est passé de G 97.6362 au 30 septembre 2018 à G 127.2188 au 30 septembre 2019.

Les comptes FMI no. 1 et le compte de titres correspondent à la quote-part réglée en monnaie nationale ou sous forme de titres par l'État Haïtien. En qualité de dépositaire, la BRH tient ces comptes enregistrant les avoirs du FMI en Gourdes. Ces comptes constituent des engagements de la BRH vis-à-vis du Fonds (note 16) .

Au 30 septembre 2019, le compte FMI no. 1 et le compte de titres présentent respectivement des soldes créditeurs de G 4,617 millions et G 13,608 millions. En l'absence d'évolution des soldes en DTS de ces comptes, leur variation résulte exclusivement de l'appréciation du cours du DTS qui est passé de G 97.636 au 30 septembre 2018 à G 127.218 au 30 septembre 2019.
[BRH-2019.pdf, page 20]

AVOIR EN DROITS DE TIRAGES SPÉCIAUX (DTS)

Ce compte représente les avoirs en compte courant, exprimés en DTS, au Fonds Monétaire International (FMI). Au cours des exercices 2019 et 2018, le Fonds Monétaire International (FMI) n'a accordé aucune allocation additionnelle de droits de tirages spéciaux à Haïti. Le solde des disponibilités de 27,628 milliers de DTS en 2019 et 35,477 milliers de DTS en 2018, représente le net des intérêts perçus et des commissions et autres charges de l'État Haïtien envers le FMI. L'engagement de l'État Haïtien en contrepartie des disponibilités est reflété au poste Contributions et Engagements envers les organismes financiers internationaux, conformément aux dispositions préconisées par le Fonds Monétaire International. L'allocation accordée antérieurement est comptabilisée aux réserves spéciales.

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5) AVOIRS SUR LE FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL (FMI) (SUITE)

Le solde des disponibilités en DTS a ainsi évolué:

(En milliers de gourdes et de DTS) 2019 2018 DTS Gourdes DTS Gourdes Solde au début de l'exercice 35,477 3,463,766 42,366 3,753,587 Intérêts perçus 396 45,021 311 29,119 Effet de réévaluation - 989,982 - 366,658 Commissions payées, net (8,245) (983,915) (7,200) (685,598) Solde à la fin de l'exercice 27,628 3,514,854 35,477 3,463,766

Les rémunérations perçues correspondent aux intérêts payés par le FMI sur les avoirs en DTS. Les commissions payées correspondent essentiellement aux intérêts versés au FMI et calculés sur la base du stock de DTS alloués à l'État Haïtien.
[BRH-2019.pdf, page 21]

6) AVOIRS EN MONNAIES ÉTRANGÈRES

Cette rubrique comprend l'encaisse, les dépôts à vue et de garantie à l'étranger, les valeurs en transit et les placements en devises étrangères. Elle se décompose comme suit:

(En milliers de gourdes) 30/09/2019 30/09/2018 Variation Liquidités: Billets, pièces de monnaie et chèques G 3,514,880 5,272,102 (1,757,222) Avoirs dans les banques non résidentes 7,642,672 3,466,614 4,176,058 Remises en transit en devises sur le pays - 19,972 (19,972) Valeurs en transit sur l'étranger 309 959 (650) 11,157,861 8,759,647 2,398,214 Collatéral (a) 3,105,459 1,982,381 1,123,078 Placements en devises étrangères 170,316,628 126,597,351 43,719,277 Total G 184,579,948 137,339,379 47,240,569

(a) Ce montant domicilié à Citibank est donné en couverture des engagements de l'état garantis par la BRH (note 16) .

Billets, pièces de monnaie et chèques en USD Les billets, pièces de monnaie et chèques en devises, essentiellement en dollars, sont constitués par les encaisses détenues au Siège et au Cap Haïtien.

(En milliers de gourdes) 30/09/2019 30/09/2018 Variation Billets devises caveau G 2,830,467 4,245,039 (1,414,572) Billets devises non triés 244,158 326,978 (82,820) Billets devises guichets 29,490 20,700 8,790 Pièces devises caveau 564 423 141 Sous-total sièges 3,104,679 4,593,140 (1,488,461) Billets devises Cap Haïtien 410,201 678,962 (268,761) Total G 3,514,880 5,272,102 (1,757,222)

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BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2019

6) AVOIRS EN MONNAIES ÉTRANGÈRES (SUITE)
[BRH-2019.pdf, page 22]

Avoirs dans les banques non résidentes

Les avoirs dans les banques non résidentes sont essentiellement constitués des dépôts à vue en dollars américains et en euros.

30/09/2019 30/09/2018 Banques En devises de gourdes En devises de gourdes Correspondants USD Citibank NY 56,084,044 5,233,550 8,908,450 623,390 Federal Reserve Bank 21,351,033 1,992,397 31,357,930 2,194,346 Crow agents bank limited 535,359 49,958 Citibank-collatéral 307,333 28,679 307,300 21,504 Citibank IDA 12,361 1,153 12,361 865 Bladex 176,783 16,497 132 9 Bladex collatéral 487,188 45,463 486,610 34,053 Sous-total 78,954,101 7,367,697 41,072,783 2,874,167 Correspondant EUR Banque de France 2,703,649 274,975 7,295,986 592,447 Total 81,657,750 7,642,672 48,368,769 3,466,614

Les dépôts à vue en dollars sont rémunérés à des taux moyens de rendement de 1.29% et 0.9176% en 2019 et 2018, respectivement. Le compte Citibank collatéral enregistre des dépôts de garantie constitués auprès de la Citibank New York en couverture d'une lettre de crédit sur demande du Ministère de l'Économie et des Finances.

Placements en devises étrangères

Les placements en devises étrangères sont constitués par un portefeuille de liquidités, en gestion déléguée auprès de gérants de portefeuille aux Etats-Unis. Le portefeuille de la BRH en dollars américains est composé de liquidités et d'actifs financiers disponibles à la vente (Bons du Trésor, Bons émis par les agences fédérales américaines, Obligations municipales et titres de sociétés). Ces placements sont comptabilisés à leur juste valeur (valeur de marché) par capitaux propres, les réévaluations de juste valeur au regard du prix de revient (plus et moins-values latentes) étant comptabilisées via un compte de réserve en attendant leur réalisation effective lors de la vente ou de l'échéance.

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BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2019
[BRH-2019.pdf, page 23]

6) AVOIRS EN MONNAIES ÉTRANGÈRES (SUITE)

Au 30 septembre 2019 , la décomposition du portefeuille établi par la BRH s'analyse comme suit, par catégorie de titres (en milliers d'USD):

Placements Coût Juste valeur Intérêts courus Total Liquidités K$ 11,938 11,938 11,938 Money market K$ - - - Obligations gouvernementales K$ 652,598 658,174 2,822 660,996 Obligations municipales K$ 71,959 72,506 748 73,254 Obligations de sociétés K$ 1,021,274 1,027,435 11,152 1,038,587 Assets-backed securities K$ 2,291 2,274 2,274 Actions K$ 41,548 38,107 38,107 Total K$ 1,801,608 1,810,434 14,722 1,825,156

Équivalent en gourdes G 168,119,212 168,942,893 1,373,735 170,316,628

À concurrence des encours des tirages effectués sur une ligne de crédit approuvée au 30 septembre 2019 , une partie du portefeuille sert à garantir ces encours auprès du gestionnaire dépositaire ( note 18 ).

Au 30 septembre 2018 , la décomposition du portefeuille établi par la BRH s'analyse comme suit, par catégorie de titres (en milliers d'USD):

Placements Coût Juste valeur Intérêts courus Total Liquidités K$ 11,099 11,099 11,099 Money market K$ 200 200 200 Obligations gouvernementales K$ 478,586 445,494 4,016 449,510 Obligations municipales K$ 79,281 77,162 1,011 78,173 Obligations de sociétés K$ 1,297,421 1,210,622 13,756 1,224,378 Assets-backed securities K$ 4,591 4,454 5 4,459 Actions K$ 40,359 40,822 40,822 Fonds négociés en bourse (ETF) K$ 822 478 478 Total K$ 1,901,260 1,790,331 18,788 1,809,119

Équivalent en gourdes G 132,975,277 125,282,734 1,314,642 126,597,376

À concurrence des encours des tirages effectués sur une ligne de crédit approuvée au 30 septembre 2018 , une partie du portefeuille sert à garantir ces encours auprès du gestionnaire dépositaire ( note 18 ).

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Notes aux états financiers

30 septembre 2019
[BRH-2019.pdf, page 24]

7) PARTICIPATIONS ET CONTRIBUTIONS DANS LES ORGANISMES INTERNATIONAUX

La participation de l'État Haïtien au FMI est de 163.800.000 DTS ( note 5 ) au 30 septembre 2019 ( situation inchangée depuis le 30 septembre 2016 ).

Cette participation, au même titre que les participations suivantes de l'État dans les organismes internationaux, est portée par la Banque Centrale :

(En milliers de gourdes) 2019 2018 Variation Banque Interaméricaine de Développement (BID) G 4,649,343 3,486,522 1,162,821 Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD) 723,948 542,885 181,063 Banque Caribéenne de Développement (BCD) 469,780 352,286 117,494 Société Interaméricaine d'Investissement (SII) 391,145 219,729 171,416 Association Internationale de Développement (IDA) 102,949 77,201 25,748 Société Internationale de Financement (IFC) 76,706 57,521 19,185 Fonds Multilatéral d'Investissement 27,995 20,993 7,002 Agence de Garantie des investissements multilatéraux (MIGA) 15,145 11,358 3,787 Total G 6,457,011 4,768,495 1,688,516

Ces participations sont souscrites en devises ou en monnaie nationale pour le compte de la République d'Haïti.

8) PLACEMENTS LOCAUX

Cette rubrique comprend des avances de fonds accordées à la Banque Nationale de Crédit (BNC) et des obligations du Trésor Haïtien souscrites par la BRH.

(En milliers de gourdes) 2019 2018 Variation Placements en titres/ obligations dans les institutions financières G 275,000 275,000

Avances BNC

Les placements à la BNC sont des obligations subordonnées émises en date du 30 septembre 2010 sur une période de 20 ans au taux d'intérêts de 1% l'an selon le protocole d'accord signé en date du 29 septembre 2010 entre la (BNC) et la (BRH). Les intérêts à recevoir comptabilisés aux autres actifs totalisent G 24,973 et G 22,223 au 30 septembre 2019 et 2018.

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BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2019
[BRH-2019.pdf, page 25]

9) PRÊTS ET AVANCES AU GOUVERNEMENT ET AUX COLLECTIVITÉS

Cette rubrique comprend les créances détenues sur l'État Haïtien et les intérêts à recevoir. Le solde se compose comme suit:

(En milliers de gourdes) 2019 2018 Variation Avances à consolider (a) G 104,283,220 86,189,176 18,094,044 Avance au Trésor Public/FMI 2,803,302 2,803,302 Obligation Post Sandy (b) 573,750 (573,750) Avances différences de change FMI (c) 6,066,801 3,447,179 2,619,622 Fonds de garantie BRH (d) 30,328 22,742 7,586 Total G 113,183,651 93,036,149 20,147,502

a) Avances à consolider

Ce montant correspond aux créances de la BRH sur l'État Haïtien qui ont fait l'objet d'une évaluation contradictoire entre les deux parties et d'un rapport de consolidation signé par le Ministère de l'Économie et des Finances et la BRH en date du 11 mars 2020.

(En milliers de gourdes) 2019 2018 Description Avances à consolider G 86,189,176 60,426,638 Intérêts à recevoir Gouvernement Central (i) 1,449,846 1,099,847 Comptes à recevoir Gouvernement Central 154 154 Compte Central du Trésor (ii) 16,644,044 24,662,537 Total G 104,283,220 86,189,176

i) Intérêts à recevoir Gouvernement Central

Dans le cadre du Protocole, l'État s’est engagé à payer des intérêts de 8% capitalisés mais non productifs d'intérêts sur 20 milliards de gourdes et à payer des intérêts de 0.5% capitalisés mais non productifs d'intérêts sur le solde restant dû soit 84.3 milliards de Gourdes. Un différé de remboursement du capital et des intérêts d'une durée de 10 ans a été concédé. Il sera suivi d'une période d'amortissement de 40 ans.

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30 septembre 2019

9) PRÊTS ET AVANCES AU GOUVERNEMENT ET AUX COLLECTIVITÉS (SUITE)
[BRH-2019.pdf, page 26]

ii) Compte Central du trésor

Ce poste s’analyse comme suit:

(En milliers de gourdes) 2019 2018 Variation Déficit cumulé au 30/9/N-1 G 30,510,935 5,848,397 24,662,538 Dépenses de fonctionnement du Trésor Public 131,334,672 120,601,140 10,733,532 Recettes publiques (114,690,628) (95,938,602) (18,752,026) Fonds de financement (déficit) du trésor public G 47,154,979 30,510,935 16,644,044

L’article 2 de la loi du 17 août 1979 créant la BRH précise que la Banque a pour objet «d’exercer toutes les activités de Banquier de l’État, d’agent financier et fiscal pour toutes ses opérations de caisse et de crédit».

À cet effet, les recettes douanières, les recettes internes (recettes perçues par la Direction Générale des Impôts) et les recettes diverses (frais payés à l’immigration pour les passeports, frais de visa, permis de séjour) sont collectées dans les différents guichets de la BRH pour le compte de l’État Haïtien au niveau de l’Administration Générale des Douanes et de la Direction Générale des Impôts.

Les dépenses budgétaires du personnel, de fonctionnement et les subventions de l’État sont effectuées par la BRH sur ordre de l’État. Le déficit budgétaire correspond à la différence entre les recettes collectées par la BRH et les dépenses effectuées par la BRH, pour le compte de l’État. Une consolidation des créances de la BRH sur l’État Haïtien a eu lieu en date du 11 mars 2020 au titre des encours constatés au 30 septembre 2019. Cette consolidation de G 104,283 millions porte sur les avances à consolider au 30 septembre 2019, sur les déficits cumulés du Trésor et sur les arriérés d’intérêts sur avances à consolider.

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30 septembre 2019

9) PRÊTS ET AVANCES AU GOUVERNEMENT ET AUX COLLECTIVITÉS (SUITE)
[BRH-2019.pdf, page 27]

b) Obligations du Trésor Haïtien (Post Sandy)

Le 12 septembre 2014, la BRH a signé avec le Ministère de l'Économie et des Finances, un protocole d'accord par lequel la BRH acceptait de faire l'acquisition d'Obligations du Trésor pour une valeur de G 2,868 millions de gourdes. Ces obligations étaient dématérialisées et au nombre de trente (30), remboursables au taux de 7% l'an sur une période allant de 1 à 60 mois. Ces obligations ont été émises par l'État Haïtien dans le but de liquider les arriérés de paiement du Gouvernement au titre des travaux d'infrastructure entamés à la suite du passage sur le pays de la catastrophe Sandy. Il convient de noter que des obligations d'égal montant ont été souscrites par les banques commerciales. Les obligations ont été repayées intégralement au 30 septembre 2019.

c) Avances différence de change FMI

Ce poste est constitué des écarts de change constatés lors des réévaluations mensuelles des comptes qui enregistrent les opérations avec le FMI et qui sont libellés en DTS. Conformément à l'article 12 du décret du 1er octobre 1952 autorisant le Gouvernement de la République d'Haïti à devenir membre du Fonds Monétaire International, à la fin de chaque année fiscale, toute différence résultant des opérations avec le FMI est supportée par le Gouvernement Haïtien.

d) Fonds de garanties BRH

La BRH s'est porté garant d'un programme de l'état "Chanje lavi, Chanje metye" à hauteur de G 20.3 millions.

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BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI

Notes aux états financiers

30 septembre 2019