jsbeaudry/haiti-data-brh-independent-audit huggingface dataset:
[BRH-2016.pdf, page 6]

Selon l'article 59 de la loi du 17 août 1979 créant la BRH, « les profits nets de la BRH seront distribués de la façon suivante : 25 % au Trésor Public, 10 % à la réserve légale et le reste à des réserves spéciales destinées aux fins d'investissement, de placement, d'extension qui seront fixés par le Conseil d'administration ». Les résultats réalisés au titre des exercices 2013/2014 et 2014/2015 n'ont pas fait l'objet d'une affectation conformément à l'article précité.

Seule la quote-part du Trésor Public d'un montant de G.157 millions et se rapportant à l'exercice 2012/2013 a fait l'objet d'une distribution sur l'autorisation du Conseil d'administration du 24 février 2016.

FIRME TURNIER ERNST & YOUNG (RACINE)

Antoine Lionel TURNIER Associé Makha SY Associé

Le 8 février 2018

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BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D&#x27;HAÏTI

RAPPORT ANNUEL 2016

Banque de la République d’Haïti (BRH) Exercice clos le 30 septembre 2016

Sommaire

Rapport d’audit 1-4 Etats financiers au 30 septembre 2016 Bilan 6 Comptes de pertes et profits 7 Etat de variation des capitaux propres 8 Tableau des flux de trésorerie 9 Notes annexes aux états financiers 10-20 Informations sur le bilan 21-58 Informations sur le compte de pertes et profits 59-64 Divers 65-66

5 Rapport des auditeurs indépendants

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Etats financiers au 30 septembre 2016
[BRH-2016.pdf, page 8]

Bilan

(En milliers de Gourdes)

Variation

ACTIF Notes 30/09/2016 30/09/2015 Valeur % Avoirs en or 4 5 046 542 3 437 027 1 609 515 47% Avoirs sur le Fonds Monétaire International 5 6 149 583 5 040 971 1 108 612 22% Avoirs en monnaies étrangères 6 113 953 851 82 804 209 31 149 642 38% Participations dans les organismes internationaux 7 4 196 936 3 163 725 1 033 211 33% Placements locaux 8 1 996 250 2 570 000 (573 750) (22%) Prêts et avances au gouvernement et aux collectivités 9 56 700 139 48 115 138 8 585 001 18% Prêts et avances aux particuliers et aux autres institutions 10 3 447 056 3 126 124 320 932 10% Prêts et avances aux institutions financières monétaires et non monétaires 11 4 937 440 6 850 733 (1 913 293) (28%) Immobilisations 12 6 430 723 5 495 291 935 432 17% Autres actifs 13 4 690 588 4 753 657 (63 069) (1%) TOTAL 207 549 108 165 356 875 42 192 233 26%

PASSIF Billets et monnaies en circulation 14 37 730 795 33 055 095 4 675 700 14% Comptes d’engagements 15 123 536 599 103 793 563 19 743 036 19% Engagements envers le FMI 16 11 419 893 9 257 307 2 162 586 23% Contributions et engagements de l’Etat haïtien sur participation au capital des organismes financiers internationaux 17 5 213 728 3 885 073 1 328 655 34% Autres passifs 18 13 334 356 9 441 225 3 893 131 41% Provisions pour risques et charges 19 17 334 365 10 202 568 7 131 797 70% Réserves de réévaluation de change 20 (3 066 486) (5 133 444) 2 066 958 (40%) Réserves générales Allocations DTS Réserve de réévaluation de l’or 21 1 686 362 775 311 911 051 118% Réserve allocation spéciale retraite 22 428 947 381 703 47 244 12% Capital et réserves 23 1 256 282 1 256 282 -% Résultat des exercices antérieurs 24 (1 714 982) (1 584 214) (130 768) 8% Résultat 389 249 26 406 362 843 1374% TOTAL 207 549 108 165 356 875 42 192 233 26%

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[BRH-2016.pdf, page 9]

Comptes de pertes et profits

(En milliers de Gourdes)

Variation

Notes 30/09/2016 30/09/2015 Valeur % Produits des opérations avec l’étranger : intérêts 2 921 522 2 766 702 154 820 6% Produits de placements, prêts et avances à l’Etat Haïtien 1 099 933 1 099 982 (49) -% Produits des opérations de crédit 313 004 199 295 113 709 57% Intérêts débiteurs et frais financiers (1 551 356) (885 365) (665 991) (75%) Autres dépenses d’intérêts Résultat net d’intérêts 25 2 783 103 3 180 614 (397 511) (12%) Dividendes 54 344 27 554 26 790 97% Gains sur ventes des valeurs mobilières 1 362 038 227 225 1 134 813 499% Pertes sur ventes des valeurs mobilières 65 020 (120 176) 185 196 (154%) Résultats sur ventes de valeurs mobilières 26 1 427 058 107 049 1 320 009 1233% Produit net bancaire 4 264 505 3 315 217 949 288 29% Autres produits 27 404 982 200 075 204 907 102% Gain extraordinaire 4 547 4 547 100% Résultat opérationnel 4 674 034 3 515 291 1 158 743 33% Entretien de la circulation fiduciaire 280 108 335 378 (55 270) (16%) Rémunérations et charges sociales 2 876 758 2 204 503 672 255 30% Dépenses administratives 699 378 529 952 169 426 32% Dotation aux amortissements 175 405 258 241 (82 836) (32%) Dépenses relatives à la gestion des actifs 110 358 78 794 31 564 40% Dons 84 853 75 034 9 819 13% Autres dépenses 53 132 938 52 194 5564% Pertes nettes dues au séisme Dotation pour mauvaises créances 4 793 6 046 (1 253) (21%) Dotation pour risques et charges Charges d'exploitation générale 28 4 284 785 3 488 886 795 899 23% Revenus nets de l'exercice 389 249 26 406 362 843 1374%

7 Rapport des auditeurs indépendants

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[BRH-2016.pdf, page 10]

Etat de variation des capitaux propres

Capital Réserves légales Réserves spéciales Réserve pour réévaluation d'immeubles Total capitaux propres (En milliers de Gourdes) Solde au 30/09/2015 -50 000 (74 454) (412 825) (719 003) (1 256 282) Affectations - - - - - Prélèvements - - - - - Réévaluation - - - - - Solde au 30/09/2016 -50 000 (74 454) (412 825) (719 003) (1 256 282)

8 Rapport des auditeurs indépendants

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[BRH-2016.pdf, page 11]

Tableau des flux de trésorerie

(En milliers de Gourdes)

30/09/2016 30/09/2015 Activités d'exploitation Revenu net de l'exercice 389 249 26 406 Éléments de conciliation du revenu net aux liquidités résultant des activités d'exploitation Dotations aux amortissements 159 448 308 483 Provisions pour pertes de valeur sur prêts 4 793 (6 046) Effet de change suite à la réévaluation de la participation des organismes financiers inter 5 512 241 3 501 716 Changements dans les éléments d'actif et de passif résultant des activités d'exploitation Augmentations des prêts et avances, net (1 604 217) (17 556 071) Billets en monnaies en circulation 4 629 056 5 786 958 Engagements en devises 17 316 475 7 195 177 Contributions et engagements envers les organismes financiers internationaux 4 987 403 2 081 074 Engagements envers les banques créatrices de monnaie 1 409 241 12 149 594 Dépôts du Gouvernement Central (5 048 468) (9 695) Engagements envers les autres institutions 642 477 (416 761) Changements dans les autres éléments d'actif, de passif et de réserves (926 590) (2 761 284) Liquidités provenant des activités d'exploitation 27 471 108 10 299 552 Activités d'investissement Augmentation des placements étrangers (28 810 143) (6 484 691) (Augmentation) diminution des placements locaux 2 710 811 (1 564 090) Acquisitions d'immobilisations nettes (1 025 511) (1 096 250) Liquidités utilisées dans des activités d'investissement (27 124 843) (9 145 031) Augmentation (Diminution) nette des liquidités 346 265 1 154 521 Liquidités au début de l'exercice 7 654 569 6 500 049 Liquidité à la fin de l'exercice 8 000 834 7 654 569

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Notes annexes aux états financiers

Règles et méthodes comptables de la BRH
[BRH-2016.pdf, page 12]

Note 1 – Cadre juridique et activités

La Banque de la République d’Haïti (BRH), dont le siège est sis à la rue du Quai à Port-au-Prince (Haïti), est un organisme public autonome, constitué par l’Etat Haïtien, par la loi du 17 août 1979, modifié en ses articles 9 et 17 par le décret du 28 mars 1985. Son capital social n’est pas divisé en actions. Il est détenu par l’Etat Haïtien et peut être augmenté selon les besoins de l’institution. La loi du 17 août 1979 portant création de la BRH stipule en son article 6 que celle-ci est dirigée par un Conseil d’Administration dont les membres sont nommés pour une période de trois (3) ans, renouvelable par arrêté du Président de la République. Conformément aux dispositions de la Constitution de 1987, ils sont ratifiés par le Sénat de la République. La BRH est une Banque Centrale et, à ce titre, a pour objet de :
[BRH-2016.pdf, page 12]

promouvoir dans le domaine de la monnaie, du crédit et des changes, les conditions les plus favorables au développement de l’économie nationale ; encourager le développement et l’utilisation la plus complète et la plus efficace des ressources productives du pays ; adapter les moyens de paiement et la politique de crédit aux besoins légitimes de l’économie haïtienne et, en particulier, à la croissance de la production nationale ; aider à éviter toutes tendances inflationnistes, spéculatives et déflationnistes qui seraient nuisibles aux intérêts permanents de la nation ; conseiller le Gouvernement en matière de politique monétaire, dans le but principal de maintenir, à l’intérieur du pays, la stabilité relative des prix et à l’extérieur, la croissance des échanges ; faciliter l’expansion du commerce intérieur et extérieur en vue de contribuer à l’instauration et au maintien d’un niveau élevé de l’emploi et du revenu réel ; assurer l’administration et la gestion des réserves de changes, veiller à l’application des dispositions légales et réglementaires relatives aux institutions financières ; contrôler et orienter la circulation et la distribution du crédit ; émettre des billets de banque, frapper des pièces métalliques et créer de la monnaie scripturale ; exercer toutes les activités de banquier de l’Etat, d’agent financier et fiscal pour toutes ses opérations de caisse et de crédit.

La BRH utilise divers instruments dans la mise en œuvre de la politique monétaire, dont l’objectif fondamental demeure la stabilité des prix. Son principal canal de gestion monétaire est, depuis 1996, la vente aux banques de la place des bons qu’elle émet.

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[BRH-2016.pdf, page 13]

Banque de la République d’Haïti (BRH) Exercice clos le 30 septembre 2016

La BRH mène des négociations avec le Ministère de l’Economie et des Finances en ce qui a trait au niveau et aux conditions de financement du déficit budgétaire. Ces ententes se matérialisent, en général, par des accords signés entre le Gouverneur de la BRH et le Ministre de l’Economie et des Finances. Au plan de la réglementation et de la supervision bancaires, la BRH, conformément aux articles 29 à 32 de sa loi organique et à l’article 43 du décret du 14 novembre 1980 réglementant le fonctionnement des banques, a le pouvoir d’inspecter celles-ci et de les soumettre à un régime de normes prudentielles. En sa qualité de banquier de l’Etat (article 37 de la loi organique), la BRH tient le compte courant de toutes les institutions et collectivités publiques. Elle se charge de la collecte des recettes de l’Etat et encaisse directement pour le compte de celui-ci les taxes internes et les droits de douane. Elle fait aussi fonction de gardienne des titres appartenant à ces entités (article 38 de la loi organique). Pour l’exécution de ces opérations, la BRH est organisée en un réseau comportant un Siège et une succursale au Cap-Haïtien. La BRH s’est orientée vers une organisation interne destinée à faciliter la mise en œuvre de sa stratégie de modernisation.

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BRH Logo

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Note 2 – Principes et méthodes comptables

2.1 - Référentiel comptable en vigueur au 30 septembre 2016

Les états financiers de la Banque de la République d’Haïti ont été élaborés conformément aux dispositions de la loi organique du 17 août 1979 et suivant la méthode de comptabilité d’exercice. Ils sont libellés en Gourde qui est la monnaie nationale Haïtienne.

2.2 - Exercice

La durée de l’exercice est de douze mois. L’exercice débute le 1 er octobre et se termine le 30 septembre de l’année suivante.
[BRH-2016.pdf, page 14]

2.3 - Principes comptables

Les principes comptables suivants sont appliqués :

comptabilité d'engagement, intelligibilité, pertinence, fiabilité, comparabilité.

2.4 - Méthode d'évaluation

Les états financiers sont préparés sur la base de la valeur de marché pour l’or, les titres et des éléments d’actif et de passif libellés en devises inscrits au bilan, ainsi que du coût historique pour les autres rubriques

2.5 - Estimations et jugements

Lors de la préparation de ces états financiers, la Direction doit faire des estimations et formuler des hypothèses qui affectent l’application des normes comptables et les montants des éléments d’actif et de passif déclarés et la présentation de l’actif et du passif éventuels à la date des états financiers ainsi que les résultats de l’exercice. Les résultats actuels peuvent être différents de ces estimations. La BRH établit une provision pour pertes de valeur sur prêts en fin d’exercice qui représente une estimation de la perte de valeur réelle sur le portefeuille de prêts à cette date. Cette provision est établie en prenant en considération les éléments probants spécifiques tels que les arriérés de remboursement, la valeur des garanties, les possibilités de recouvrement futur, et la situation économique de l’emprunteur qui ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés d’un prêt spécifique ou d’un groupe de prêts avec un risque similaire.

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[BRH-2016.pdf, page 15]

2.6 - Effets des transactions et évènements

Les effets des transactions et autres évènements sont pris en compte dès que ces transactions et évènements se produisent. Par ailleurs, en raison du découpage de l'activité en exercices comptables, les transactions et autres évènements sont rattachés à l'exercice qu'ils concernent effectivement et à celui-ci seulement. Dans ce cadre, les produits sont comptabilisés dès qu'ils sont acquis et les charges au fur et à mesure qu'elles sont engagées.

2.7 - Opérations en devises

Les transactions en devises étrangères sont initialement comptabilisées aux cours de change en vigueur à la date de transaction. En fin de mois, les actifs et passifs en monnaies étrangères sont convertis au cours de change en vigueur en fin de période. Les gains ou pertes de change, qui en découlent, sont enregistrés dans un compte de réserve « Réserve de réévaluation de change », conformément à l'article 56 de la loi organique.

2.8 - Impôts et taxes

Conformément à l'article 63 de la loi organique, la BRH est exonérée du paiement des droits et taxes de l'Etat ou des communes à l'occasion de toutes opérations qui lui sont propres. De même, elle bénéficie de l'exemption des droits à l'occasion de ses importations y compris matériels, équipements, lubrifiants, carburants.

2.9 - Avoirs en or

L'or est valorisé au cours en vigueur à la date du bilan. Les gains et les pertes résultant de cette valorisation sont inscrits à la réserve de réévaluation. Le stock d'or n'est pas porteur d'intérêts. L'avoir en or fait partie des réserves nettes de change en accord avec l'article 52 de la loi organique de la BRH.
[BRH-2016.pdf, page 15]

2.10 - Avoirs sur le FMI, engagements envers le FMI

La BRH est l'agent fiscal de l'Etat Haïtien auprès du Fonds Monétaire International (FMI). Elle est en même temps le dépositaire des Gourdes détenues par le FMI. En vertu de la loi du 19 septembre 1952, la Banque représente le Gouvernement Haïtien en toute négociation ou transactions avec le Fonds. Toutes les transactions entre le Gouvernement et le Fonds sont inscrites dans les livres de la BRH. Les différences résultant des opérations de la BRH avec le Fonds sont supportées par le Gouvernement Haïtien et sont comptabilisées au bilan dans le compte «Avance différence de change FMI ».

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[BRH-2016.pdf, page 16]

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Les opérations avec le FMI sont libellées dans la monnaie du FMI, à savoir le Droit de Tirage Spécial (DTS). Les opérations et transactions de l’État Haïtien avec le FMI concernent le compte de Droit de Tirage Spécial (DTS), le compte de ressources générales et les comptes administrés. La position de réserve au FMI est la différence entre les quotes-parts de l’État et sa souscription en monnaie nationale, compte non tenu des tirages au titre des ressources générales (avoirs exclus ou recours aux crédits du FMI). Les tirages effectués par l’État auprès du FMI sont reçus et enregistrés dans les comptes dépôt à vue de la BRH à la Federal Reserve Bank en dollars, d’une part, et dans les comptes d’engagements envers le FMI en DTS, d’autre part. Au moment des tirages, les différences entre les montants versés à l’État et la dette vis-à-vis du FMI sont portées directement au compte « Avance Différence de change FMI ». Les avoirs du FMI en monnaie nationale (comptes FMI n° 1, FMI n° 2 et FMI compte titres) font l’objet d’une réévaluation annuelle le 30 avril de chaque année, sur la base du cours représentatif du DTS communiqué par le FMI. Les gains et pertes de réévaluation sont inscrits dans le compte « Avance différence de change FMI ». À la clôture de chaque période mensuelle, les avoirs du FMI en DTS sont réévalués sur la base du cours du DTS/Gourdes de fin de mois. Les DTS détenus, les tirages sur les comptes administrés et les allocations de DTS sont convertis en Gourdes sur la base du cours de change en vigueur lors des transactions. Les différences résultant de réévaluations périodiques sont portées au compte « Avance différence de change FMI ».
[BRH-2016.pdf, page 16]

2.11 - Participations, contributions et engagements dans les autres organismes financiers internationaux

Conformément à l’article 2, alinéa 10, et l’article 61, alinéa 2 de la loi du 17 août 1979, la BRH enregistre dans ses livres les participations de la République d’Haïti dans les différents organismes internationaux. Le Gouvernement Haïtien a souscrit au capital de différents organismes financiers internationaux. Les montants payés à titre de capital sont reflétés comme des contributions, et les montants non encore versés sont reflétés comme des engagements. Ces transactions sont gérées par la BRH à titre de fiduciaire et sont réévaluées aux taux de change de la fin de l’exercice. L’effet de change résultant de la réévaluation des actifs et passifs de l’État Haïtien est enregistré au bilan dans le compte « Réserves de réévaluation de change ».

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2.12 – Placements à la Télécommunication d’Haïti (TELECO)

La BRH détient 97 % des actions de la TELECO et le Gouverneur de la BRH est le président du Conseil d’Administration de cette institution. Les titres de participation détenus sur la TELECO ont été initialement comptabilisés à leur coût d’acquisition. La valeur comptable de ces titres est ajustée en y incluant la quote-part de la BRH dans les résultats annuels enregistrés par la TELECO. Depuis 2001, en l’absence d’états financiers audités de la TELECO, la valeur comptable du placement à la TELECO n’a pas connu d’évolution.

2.13 - Avoirs en monnaies étrangères

Les réserves de change de la BRH sont investies en comptes à vue, en comptes à terme et dans des actifs obligataires.
[BRH-2016.pdf, page 17]

2.13.1 - Portefeuille titres

Dans le cadre de la stratégie globale de gestion de son portefeuille, la BRH détient des valeurs mobilières de placement. La BRH a choisi un système de gestion par administrateurs externes de portefeuille (gestion déléguée). Les gérants de portefeuille peuvent bénéficier de pouvoirs discrétionnaires ou peuvent être sujets à des limitations strictes, concernant la sélection des placements. Ces placements sont disponibles à la vente.

Actifs financiers disponibles à la vente

Ce sont des actifs financiers détenus dans le but d’avoir des liquidités disponibles. Ils sont enregistrés initialement en comptabilité à leur coût d’acquisition, coupons courus et frais d’acquisition inclus, et sont évalués ultérieurement à leur juste valeur. La variation de juste valeur est constatée directement en capitaux propres dans le compte « Réserve de réévaluation de change ».

2.14 – Prêts et avances au Gouvernement et aux collectivités

Les crédits à l’Etat Haïtien représentent un financement au Secteur Public ainsi que les prêts et avances en comptes courants au Gouvernement, aux collectivités locales et aux entreprises publiques. Ils sont évalués au coût. La BRH n’enregistre pas de perte de valeur sur les crédits à l’Etat Haïtien et aux entreprises publiques à moins de désaccords spécifiques. Les revenus d’intérêts sur ces prêts, avances et placements sont comptabilisés sur une base d’exercice.

2.15 - Immobilisations corporelles et incorporelles

Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, avec possibilité de réévaluation.

15 Rapport des auditeurs indépendants

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[BRH-2016.pdf, page 18]

Banque de la République d’Haïti (BRH) Exercice clos le 30 septembre 2016

Les réévaluations sont effectuées par des experts en évaluation. L’écart de réévaluation est imputé aux capitaux propres sous une rubrique séparée en contrepartie des comptes d’immobilisations. Suite au séisme du 12 janvier 2010, les pertes sur les immeubles de la Banque qui ont subi des dommages ont été évaluées et enregistrées dans les livres de la BRH. À l’exception des terrains, des constructions en cours, les immobilisations sont amorties selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée estimative de leur vie utile. Les durées de vie retenues sont les suivantes :

Immobilisations Durées de vie utile (en mois) Terrains Non amortissable Bâtisses 240 Mobilier et matériel de bureau 48 Matériel informatique 60 Logiciel informatique 12 Matériel roulant 48 Equipements 60 Installations 60 Aménagements, Extensions, Agrandissements 60

Les immobilisations entièrement amorties demeurent inscrites au bilan dans un compte distinct « Biens totalement amortis » aussi longtemps qu’elles subsistent. Les immobilisations figurent au bilan à leurs valeurs nettes.

2.16 - Stocks de billets neufs en transit

À l’achat, les signes monétaires sont comptabilisés en engagements hors bilan au prix d’achat, auquel viennent s’ajouter les frais de transport. À l’émission, les quantités de signes monétaires émises sont valorisées selon la méthode FIFO et comptabilisées au bilan. À la clôture de l’exercice, les billets et monnaies non émis sont traités comme des stocks. Ils font l’objet d’un inventaire physique et sont valorisés selon la méthode FIFO.

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2.17 - Billets et monnaies en circulation

Les billets et pièces de monnaie en circulation sont analysés comme des dettes envers les détenteurs. Ils sont inscrits au bilan à leur valeur faciale ou valeur nominale.