jsbeaudry/haiti-data-brh-independent-audit huggingface dataset:
[BRH-2011.pdf, page 46]

Banque de la République d'Haïti (BRH) - Rapport d'audit sur les états financiers - Exercice clos le 30 septembre 2011

(En milliers de Gourdes) 30/09/2011 30/09/2010 Variation UNIBANK S.A. CLEARING 6 770 249 6 226 461 543 788 SOCIETE GENERALE DE BANQUE S.A. - CLEARING 6 016 247 5 956 570 59 677 BANQUE NATIONALE DE CREDIT - CLEARING 5 064 020 5 533 398 (469 378) CAPITAL BANK (BANQUE D'EPARGNE & DE LOGEMENT) - CLEARING 1 133 644 865 498 268 146 BANK OF NOVA SCOTIA CLEARING GOURDES 970 763 1 011 821 (41 058) CITIBANK CLEARING GOURDES 960 887 664 422 296 465 BANQUE DE L'UNION HAITIENNE S.A.: CLEARING 688 838 461 594 227 244 BANQUE POPULAIRE HAITIENNE : CLEARING 229 778 252 821 (23 043) SOCIETE GENERALE DE BANQUE D'EPARGNE ET DE LOGEMENT 64 740 146 553 (81 813) Autres institutions financières 21 475 75 059 (53 584) Total 21 920 641 21 194 197 726 444

Les dépôts des entreprises publiques sont constitués par les dépôts de la société d'Electricité d'Haïti à hauteur de G.1.398.355 milliers, au 30 septembre 2011. La baisse de G.1 322 millions constatée s'explique par une aide exceptionnelle de G.1.643 millions reçue en 2010 de la part de l'IDA pour le compte Ministère de l'Economie et des Finances.

Engagements envers le Gouvernement Central

Les comptes d'engagements envers le Gouvernement central sont constitués de comptes de dépôts, de comptes spéciaux et du déficit du Trésor Public qui s'analysent comme suit :

(En milliers de Gourdes) 30/09/2011 30/09/2010 Variation Dépôts Gouvernement Central (Dollar) 17 196 552 13 805 464 3 391 088 Dépôts gouvernement central (Euro) 34 201 34 031 170 Dépôts du Gouvernement Central (Gourde) 10 431 721 8 903 214 1 528 507 Dépôts Collectivités locales (Gourde) 111 093 150 239 -39 146 Sous-total Dépôts 27 773 567 22 892 948 4 880 617 Comptes spéciaux (Gourde) 1 170 786 1 114 318 56 468 Déficit budgétaire du Trésor Public (Gourde) (5 993 669) (5 163 729) (829 940) Total 22 950 684 18 843 537 4 107 147

© 2012 FIRME TURNIER / ERNST & YOUNG (RACINE)

45
[BRH-2011.pdf, page 47]

Banque de la République d'Haïti (BRH) - Rapport d'audit sur les états financiers - Exercice clos le 30 septembre 2011

- Comptes de dépôts

Ce poste enregistre les opérations courantes du Gouvernement Central (dépôts, retraits et virements).

- Comptes spéciaux

Le solde se décompose comme suit :

(En milliers de Gourdes) 30/09/2011 30/09/2010 CPTES.SPEC.TRESOR PENSION CIVILE 1 007 659 794 138 TRESOR PBO. FDS. EN FIDÉICOMMIS 113 417 98 568 FONDS SPECIAL DETTE EXTERNE 49 335 124 884 AUTRES MAIRIES DU NORD 375 535 VALEURS SAISIES UCREP - 96 193 Total 1 170 786 1 114 318

- Compte spécial Trésor Pension Civile

Ce compte enregistre les prélèvements effectués, sur ordre du Trésor Public, sur les recettes collectées pour le compte de l'Etat par la BRH. Ces prélèvements sont destinés aux fonds de pension des fonctionnaires de l'Etat.

- Trésor Public, fonds en fidéicommis

Ce compte enregistre les fonds du Trésor Public placés en fidéicommis. Ce compte est alimenté par les prélèvements effectués sur les recettes collectées pour le compte de l'Etat par la BRH.

- Déficit Trésor Public

Ce poste s'analyse comme suit :

© 2012 FIRME TURNIER / ERNST & YOUNG (RACINE)

46
[BRH-2011.pdf, page 48]

Banque de la République d'Haïti (BRH) - Rapport d'audit sur les états financiers - Exercice clos le 30 septembre 2011

(En milliers de Gourdes) Déficit cumulé non consolidé au 30/09/2010 (5 163 008) Dépenses de fonctionnement du Trésor Public (27 922 476) Recettes Publiques 2011 38 797 725 Fonds de Financement du Trésor Public 11 705 910 Déficit cumulé 2011 (5 993 669)

L'article 2 de la loi du 17 août 1979 créant la BRH précise que la Banque pour objet « d'exercer toutes les activités de Banquier de l'Etat, d'agent financier et fiscal pour toutes ses opérations de caisse et de crédit ». A cet effet, les recettes douanières, les recettes internes (recettes perçues par la Direction Générale des Impôts) et les recettes diverses (frais payés à l'immigration pour les passeports, les prélèvements effectués sur les salaires des employés pour les assurances du secteur public, frais de visa, permis de séjour,...) sont collectées dans les différents guichets de la BRH pour le compte de l'Etat. Les dépenses budgétaires du personnel, de fonctionnement et les subventions de l'Etat sont effectuées par la BRH sur ordre de l'Etat. Le déficit budgétaire correspond à la différence entre les recettes collectées par la BRH et les dépenses effectuées par la BRH, pour le compte de l'Etat Dans le cadre de la restructuration des actifs de la BRH, les créances de la BRH sur l'Etat y compris les déficits budgétaires cumulés antérieurs à l'exercice 2010 ont fait l'objet d'une consolidation au 30 septembre 2009 et ont été reclassés dans un compte d'attente « Avances à consolider ». En mars 2011, un projet de protocole d'accord prévoyait le remboursement par l'Etat des créances au 30 septembre 2009 et du déficit budgétaire de 2010, par l'émission de bons du Trésor à l'ordre de la BRH. Toutefois, ce protocole n'a pas été finalisé par les autorités.

© 2012 FIRME TURNIER / ERNST & YOUNG (RACINE)

47

Banque de la République d'Haïti (BRH) - Rapport d'audit sur les états financiers - Exercice clos le 30 septembre 2011
[BRH-2011.pdf, page 49]

Bons BRH

Les bons BRH émis se décomposent comme suit au 30 septembre 2011 par soumissionnaire :

(En milliers de Gourdes) Soumissionnaires 30/09/2011 BNC 3 847 999 SOGEBANK 1 425 000 CITIBANK 385 000 UNIBANK 350 000 Le Levier 281 000 BPH 170 000 BNS 150 000 KOTELAM 22 000 Le Garant 10 000 Caisse Ste Anne 2 000 Total 6 642 999

Les bons BRH sont émis par adjudication à des échéances de 7 ou 28 ou 91 jours. Les intérêts sont précomptés et calculés au prorata temporis. A la date de communication des résultats de l'adjudication, une dette constituée par la valeur totale des bons attribués, est constatée dans les comptes de la BRH en contrepartie :

des comptes courants des soumissionnaires pour le montant net ; d'un compte de charge constatée d'avance (« frais différés bons BRH ») pour le montant des intérêts précomptés.

A l'échéance, la dette constatée lors de l'adjudication est soldée par le compte courant du soumissionnaire et les intérêts débiteurs précomptés sont enregistrés en charge. Le solde a évolué comme suit, par échéance :

Échéance 30/09/2011 30/09/2010 7 jours 300 000 4 320 000 28 jours 332 000 3 410 000 91 jours 6 010 999 1 721 000 Total 6 642 999 9 451 000

Toutes ces opérations se sont apurées à échéance sur la période subséquente.

© 2012 FIRME TURNIER / ERNST & YOUNG (RACINE)

48

Banque de la République d'Haïti (BRH) - Rapport d'audit sur les états financiers - Exercice clos le 30 septembre 2011
[BRH-2011.pdf, page 50]

Note 16 - Engagements envers le FMI

Cette rubrique s'analyse comme suit :

(En milliers de Gourdes) 30/09/2011 30/09/2010 Variation En DTS En milliers de gourdes En DTS En milliers de gourdes DTS alloués 64 810 957 4 136 883 64 810 957 4 028 325 108 558 Facilité Elargie de Crédit 16 380 000 1 045 535 8 446 949 525 020 520 515 Total 81 190 957 5 182 418 73 257 906 4 553 345 629 073

DTS alloués

Ce sont des DTS alloués aux pays membres du FMI au prorata de leur quote-part.

Facilité Elargie de Crédit

Au 30 septembre 2011, ce poste est constitué des tirages au titre de la Facilité Elargie de Crédit (FEC) accordée à l'Etat haïtien. En tant qu'intermédiaire entre le FMI et l'Etat, la BRH reçoit les tirages en devises effectués par la République d'Haïti auprès du FMI et règle en devises les échéances. La contre-valeur en Gourdes des tirages est reversée à l'Etat. Au 30 septembre 2011, les variations de l'exercice ont porté sur les opérations ci-après :

En DTS FEC Solde au 30/09/2010 8 446 949 Annulation (-) (8 446 949) Régularisation Tirages (2010) 8 190 000 Tirage (2011) 8 190 000 Remboursement (-) Solde au 30/09/2011 16 380 000

© 2012 FIRME TURNIER / ERNST & YOUNG (RACINE)

49

Banque de la République d’Haïti (BRH) - Rapport d’audit sur les états financiers - Exercice clos le 30 septembre 2011

Sur l’exercice précédent, un tirage de DTS.8 190 000 avait été comptabilisé à tort pour DTS.8 446 949. Sur l’exercice 2011, les régularisations nécessaires ont été effectuées. En mai 2011, dans le cadre du programme ECF, un tirage de DTS.8 190 000 a été reçu par la BRH pour le compte de l’Etat Haïtien.

© 2012 FIRME TURNIER / ERNST & YOUNG (RACINE)

50

Banque de la République d'Haïti (BRH) - Rapport d'audit sur les états financiers - Exercice clos le 30 septembre 2011
[BRH-2011.pdf, page 52]

Note 17 - Contributions et engagements de l'Etat Haïtien sur participation au capital des organismes financiers internationaux

Cette rubrique correspond essentiellement à la contrepartie au passif des participations de l'Etat Haïtien dans le capital des organismes financiers internationaux. Elle s'analyse comme suit au 30 septembre 2011 :

(En milliers de Gourdes)

30/09/2011 30/09/2010 Variation Banque Interaméricaine de Développement (BID) 1 634 960 1 599 342 35 618 Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD) 282 672 276 216 6 456 Banque Caribéenne de Développement (BCD) 97 573 95 344 2 229 Association Internationale de Développement (IDA) 41 483 40 536 947 Société Interaméricaine d'Investissement (SII) 128 346 37 545 90 801 Société Internationale de Financement (IFC) 33 599 32 831 768 Agence de Garantie des Investissements Multilatéraux (MIGA) 6 634 6 482 152 Sous-total 2 225 267 2 088 296 136 971 Dépôts des organismes internationaux 745 468 726 499 18 969 Total 2 970 735 2 814 795 155 940

Les comptes de dépôts des autres organismes concernent exclusivement les comptes courants de la Banque Interaméricaine de Développement (BID) ouverts dans les livres de la BRH.

© 2012 FIRME TURNIER / ERNST & YOUNG (RACINE)

51

Banque de la République d'Haïti (BRH) - Rapport d'audit sur les états financiers - Exercice clos le 30 septembre 2011
[BRH-2011.pdf, page 53]

Note 18 - Autres passifs

La situation dans les livres de la Banque au 30 septembre 2011 se présente comme suit :

(En milliers de Gourdes) 30/09/2011 30/09/2010 Variation Provisions pour boni 65 166 51 315 13 851 Provisions pour vérificateurs externes 4 773 4 441 332 Provisions pour prime des caissiers 6 569 4 287 2 282 Provisions pour prime état de service, état de séparation et pension spéciale 65 274 36 564 28 710 Salaires à payer 22 504 4 585 17 919 Compte à payer 47 632 33 360 14 272 Chèques de direction 35 611 64 793 (29 182) Fonds non sujets à emploi 153 714 78 207 75 507 Divers créditeurs 1 341 674 411 638 930 036 Engagement sur fonds annulation dette FMI 11 071 812 11 071 812 (11 071 812) Allégement dette FMI après catastrophe 10 864 581 10 864 581 Compte transit exercice fiscal/chèques en circulation 1 500 000 1 500 000 Autres 135 650 98 336 36 314 Total 14 243 148 11 859 338 2 383 810

Provisions pour boni

Ce compte enregistre la provision pour boni à payer au personnel de la banque. Conformément à l'article 154 du code du travail de la République d'Haïti, ce boni est payé lors de la deuxième quinzaine de mois de décembre et représente 1/12 du salaire et autres avantages reçus par l'employé au cours de l'année. Le boni est grevé d'une retenue à la source libératoire de 10 % qui est versée à la Direction Générale des Impôts dans la quinzaine qui suit le prélèvement.

© 2012 FIRME TURNIER / ERNST & YOUNG (RACINE)

52
[BRH-2011.pdf, page 54]

Banque de la République d’Haïti (BRH) - Rapport d’audit sur les états financiers - Exercice clos le 30 septembre 2011

Provisions pour prime état de service, état de séparation et pension spéciale

Ce poste est constitué essentiellement de la provision pour obligation de fin de service et s’analyse comme suit au 30 septembre 2011 :

(En milliers de Gourdes) 30/09/2011 30/09/2010 Variation Provision pour obligation fin de service 53 314 25 446 27 868 Provisions spéciales 11 960 11 118 842 Total 65 274 36 564 28 710

Provisions pour obligation de fin de service

Cette provision est octroyée au personnel qui part à la retraite. Selon les textes, cette provision est dotée mensuellement à hauteur de 1 % des salaires. Par ailleurs, cette dotation a été renforcée, à la demande du Conseil d’Administration, d’une alimentation forfaitaire de G.22 millions pour l’exercice 2008-2009 et de G.49,5 millions pour l’exercice 2010-2011.

Compte à payer

Ce poste enregistre les sommes dues par la BRH au titre des dettes fournisseurs et des provisions diverses constituées par le service des ressources humaines. Il s’analyse comme suit au 30 septembre 2011 :

(En milliers de Gourdes) 30/09/2011 30/09/2010 Variation Cautionnement 7 422 7 242 180 Fournisseurs 13 483 10 041 3 442 Retenues de garantie 3 109 1 969 1 140 Provisions diverses ressources humaines 23 618 14 108 9 510 Total 47 632 33 360 14 272

© 2012 FIRME TURNIER / ERNST & YOUNG (RACINE)

53
[BRH-2011.pdf, page 55]

Banque de la République d'Haïti (BRH) - Rapport d'audit sur les états financiers - Exercice clos le 30 septembre 2011

Fonds non sujets à emploi

Le poste « Fonds non sujets à emploi » se décompose comme suit

(En milliers de Gourdes) 30/09/2011 30/09/2010 Variation Chèques certifiés BRH non réclamés 21 855 21 855 - Chèques de direction BRH - non réclamés 11 311 9 957 1 354 Fonds délaissés 104 062 32 434 71 628 Chèques en devises BRH en circ. Plus d'un an 16 128 13 613 2 515 Valeurs saisies 358 349 9 Total 153 714 78 208 75 506

Ce poste enregistre essentiellement :

des chèques (chèques certifiés, chèques de direction et chèques en devises) non réclamés par leurs bénéficiaires pour G.49 millions, les fonds délaissés pour G.104 millions et qui sont relatifs aux comptes non mouvementés dans les banques commerciales. Ces fonds sont transférés à la BRH qui est chargée de les conserver dans l'attente d'une éventuelle réclamation des titulaires de comptes.

Divers créditeurs

Le poste « Divers créditeurs » se décompose comme suit :

© 2012 FIRME TURNIER / ERNST & YOUNG (RACINE)

54
[BRH-2011.pdf, page 56]

Banque de la République d'Haïti (BRH) - Rapport d'audit sur les états financiers - Exercice clos le 30 septembre 2011

(En milliers de Gourdes) 30/09/2011 30/09/2010 Variation Prélèvement assurance 23 344 (321) Prélèvement Fonds d'urgence 21 - 21 Prélèvement retenue boni 431 320 111 Prélèvement impôt sur le revenu 47 - 47 Prélèvement sécurité sociale 237 237 - Dépôts reçus en garantie lettres de crédit 103 300 100 940 2 360 Fonds de pension BRH 539 732 - 539 732 Intérêts sur titres ONA/DOUANE 729 575 154 Fonds de pension ex-BNDAI 377 377 - Recettes ex-BNDAI 24 503 19 667 4 836 Dépôt à terme fonds ex-BNDAI 12 000 12 000 - Valeurs à régulariser par service 426 359 131 375 294 984 MEF Compte spécial lettres de crédit 144 817 141 509 3 308 Fonds divers USD 89 098 4 294 84 884 Total 1 341 674 411 638 930 036

Dépôts reçus en garantie lettres de crédit

Ce compte enregistre les provisions de frais prélevés sur les comptes de la clientèle dans le cadre de la mise en place de lettres de crédit. Selon les procédures de la Banque, ces reliquats sont reversés dans les comptes de dépôts des donneurs d'ordre après mise en place de la lettre de crédit.

Fonds de pension BRH

Ce compte enregistre les contributions de la BRH et de ses employés au titre du plan de pension des agents assujettis au Fonds. Des prélèvements sont effectués sur les salaires et primes des employés actifs assujettis au Fonds de pension, auxquels s'ajoute la contribution de la Banque représentant 12 % du salaire de l'employé, conformément aux règles prévues par le Fonds de pension. Cette provision alimente le Fonds en vue de procurer une rente mensuelle aux employés qui sont retraités, selon les prescrits du Fonds de pension de la BRH.

© 2012 FIRME TURNIER / ERNST & YOUNG (RACINE)

55
[BRH-2011.pdf, page 57]

Banque de la République d'Haïti (BRH) - Rapport d'audit sur les états financiers - Exercice clos le 30 septembre 2011

Sur les exercices précédents, la BRH participait conjointement à ce fonds avec la Banque Nationale de Crédit (BNC) et la Banque Populaire de Haïti (BPH). Depuis le mois d'avril 2011, la BRH s'est retiré du fonds commun de retraite et a pris la décision de constituer son propre fonds. Le solde du compte a évolué sur l'exercice 2011 :

(En milliers de Gourdes) Solde au 30/09/2010 2011 Dotation (+) 568 718 Allocations aux pensionnaires (-) 28 986 Solde au 30/09/2011 539 732

Les dotations sont constituées à hauteur de G.500 millions, par un approvisionnement d’égal montant conformément à la résolution du Conseil d'Administration du 8 juillet 2011 « en attendant une nouvelle évaluation actuarielle pour déterminer de façon définitive les obligations de la BRH envers le fonds ».

Valeurs à régulariser service

Le compte « Valeurs à régulariser service » enregistre des opérations initiées par un service et pour lesquelles un traitement définitif est en attente.

MEF compte spécial lettres de crédit

Ce compte enregistre un dépôt de garantie en dollar, constitué sur les exercices précédents pour la mise en place d'une lettre de crédit pour le compte du Ministère de l'Economie et des Finances. Cette lettre de crédit n'a pas été mise en place. Toutefois, le dépôt de garantie n'a pas été restitué au MEF. Les variations constatées sur ce compte entre 2010 et 2011 sont consécutives aux réévaluations mensuelles, au taux de change de clôture.

© 2012 FIRME TURNIER / ERNST & YOUNG (RACINE)

56
[BRH-2011.pdf, page 58]

Banque de la République d'Haïti (BRH) – Rapport d'audit sur les états financiers – Exercice clos le 30 septembre 2011

Fonds divers USD

Ce compte enregistre principalement les commissions sur transferts internationaux prélevées par les banques commerciales et les sociétés financières pour le compte de l'Etat haïtien. Ces commissions sont transférées dans ce compte dans l'attente de leur reversement à L'Etat Haïtien.

Allègement dette FMI après catastrophe

Ce montant correspond principalement à l'annulation de la dette du FMI dont a bénéficié l'Etat Haïtien en 2010 au titre de la Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et la Croissance. Le 21 juillet 2010, le Conseil d'Administration du Fonds monétaire international (FMI) a décidé l'annulation totale de l'encours des engagements d'Haïti envers le FMI, pour un montant de 178 millions de DTS, soit 268 millions de dollars. A ce titre un compte bloqué intitulé « Allègement de dette du FMI après catastrophe » a été ouvert dans les livres de la BRH au nom du Gouvernement Haïtien. Ce compte est destiné à financer des projets de reconstruction de bâtiments administratifs, de logements sociaux et de mise en place de fonds d'aide (fonds de garantie, fonds de stabilisation des taux d'intérêts sur prêts au logement). L'annulation de la dette avait été préalablement comptabilisée en 2010 dans le compte « engagement sur fonds annulation dette FMI » et a été reclassée dans le compte « Allègement de dette du FMI après catastrophe » en février 2011.

Compte transit exercice fiscal/chèques en circulation

Ce solde correspond à un prélèvement d'égal montant effectué sur le compte « Fonds de financement du Trésor Public », à la demande du Ministère de l'Economie et des Finances (MEF), par la lettre n° 01163 du 30 septembre 2011.

© 2012 FIRME TURNIER / ERNST & YOUNG (RACINE)

57
[BRH-2011.pdf, page 59]

Banque de la République d'Haïti (BRH) - Rapport d'audit sur les états financiers - Exercice clos le 30 septembre 2011

Le solde s'apure intégralement en décembre 2011, suite au virement de ce montant dans les comptes courants du MEF. • Autres Le poste « Autres » est essentiellement constitué des comptes de dépôts des employés de la BRH et décompose comme suit :

(En milliers de Gourdes) 30/09/2011 30/09/2010 Variation Autres comptes à payer - Caution El Rancho 250 250 Autres assurances véhicules 122 122 Dépôt employés BRH Conseil d'administration 2 605 4 272 (1 667) Dépôt employés Cadre direction 101 938 75 034 26 904 Dépôt employés Cadre exécution 16 173 12 422 3 751 Dépôt employés Cadre de support 450 568 (118) Dépôt employés Hors cadres 4 408 3 370 1 038 Personnel, avances et autres 9 704 2 298 7 406 Total 135 650 98 336 37 314

© 2012 FIRME TURNIER / ERNST & YOUNG (RACINE)

58

Banque de la République d'Haïti (BRH) - Rapport d'audit sur les états financiers - Exercice clos le 30 septembre 2011

Note 19 - Réserve de réévaluation de change

La réserve de réévaluation de change enregistre les bénéfices ou les pertes qui résultent de la réévaluation des avoirs ou des engagements de la BRH, comme stipulé dans l'article 56 de la loi du 17 août 1979 créant la BRH. Elle s'élève à G.4 171 millions au 30 septembre 2011, contre G.3 974 millions au 30 septembre 2010, soit une hausse de G.197 millions. Cette variation correspond à la différence de réévaluation nette des comptes en devises sur l'exercice 2011, à l'exception des comptes libellés en DTS.
[BRH-2011.pdf, page 60]

Note 20 - Réserves générales

Ce poste enregistre les pertes et les gains latents qui résultent des réévaluations périodiques du portefeuille de titres de la BRH. La situation dans les livres de la BRH au 30 septembre 2011 s'analyse comme suit :

(En milliers de Gourdes) Solde au 30/09/2010 (a) Gains latents (+) (b) Pertes latentes (-) (c) Résultat net latent (b)-(c) = d Ecart de réévaluation net (e) Solde au 30/09/2011 (a)+(d)+(e) 68 188 2 705 252 (4 315 220) (1 609 968) 17 824 (1 523 956)

Résultat net latent

Les gains et pertes latents constatés résultent de l'évaluation mensuelle à la juste valeur des titres détenus dans le portefeuille de la BRH placés en gestion déléguée auprès de gérants de portefeuille. Conformément aux règles et méthodes comptables en vigueur, la BRH ne constate pas au résultat ces gains et pertes.

© 2012 FIRME TURNIER / ERNST & YOUNG (RACINE)

59

Banque de la République d'Haïti (BRH) - Rapport d'audit sur les états financiers - Exercice clos le 30 septembre 2011

Le résultat net latent de l'exercice correspond à une perte de G.1 609 millions. Cette perte est constituée à hauteur G.1 443 millions et 90 % par le portefeuille géré par WACHOVIA Securities. Ce portefeuille correspond à 53 % de la totalité des avoirs placés par la BRH en gestion déléguée.

Ecart de réévaluation net

Le compte de « réserves générales » est libellé en USD et fait l'objet de réévaluations mensuelles. Ce montant correspond à l'écart net de réévaluation des soldes mensuels.

Note 21 - Allocations en DTS

Cette rubrique s'analyse comme suit :

30/09/2011 30/09/2010 Variation En DTS En milliers de gourdes En DTS En milliers de gourdes En milliers de gourdes Allocation DTS 13 697 000 874 280 13 697 000 852 178 22 102 Total 13 697 000 874 280 13 697 000 852 178 22 102

Le solde en DTS n'a pas connu d'évolution sur 2011.

© 2012 FIRME TURNIER / ERNST & YOUNG (RACINE)

60

Banque de la République d'Haïti (BRH) - Rapport d'audit sur les états financiers - Exercice clos le 30 septembre 2011
[BRH-2011.pdf, page 62]

Note 22 - Réserve de réévaluation de l'or

Le stock d'or est réévalué mensuellement à la juste valeur, sur la base du cours de l'once d'or issu de Bloomberg et converti en gourdes au cours indicatif du dollar US du dernier jour du mois écoulé. La situation dans les livres de la Banque Centrale au 30 septembre 2011 se présente comme suit :

(En millions de Gourdes) Encours au 30/09/2010 Plus-value Moins-value Encours au 30/09/2011 Réserve de réévaluation or 97 684 32 937 14 614 116 007

Note 23 - Réserve allocation spéciale retraite

La situation dans les livres de la Banque Centrale au 30 septembre 2011 se présente comme suit :

(En milliers de Gourdes) 30/09/2011 30/09/2010 Variation Réserve allocation spéciale retraite 97 629 44 646 52 983 Total 97 629 44 646 52 983

Cette réserve fait l'objet d'une dotation mensuelle qui équivaut à 5 % du profit mensuel de la Banque.

© 2012 FIRME TURNIER / ERNST & YOUNG (RACINE)

61

Banque de la République d'Haïti (BRH) - Rapport d'audit sur les états financiers - Exercice clos le 30 septembre 2011