jsbeaudry/haiti-data-brh-independent-audit huggingface dataset:
[BRH-2020.pdf, page 30]

trésor public 53,362,344 47,154,979 6,207,365 Avance au Trésor – Pacte de Gouvernance Économique 16,736,950 16,736,950 Total financement du déficit 22,944,315 22,944,315 L’article 2 de la loi du 17 août 1979 créant la BRH précise que la Banque a pour objet «d’exercer toutes les activités de Banquier de l’État, d’agent financier et fiscal pour toutes ses opérations de caisse et de crédit ».
[BRH-2020.pdf, page 30]

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30 septembre 2020

9) PRÊTS ET AVANCES AU GOUVERNEMENT ET AUX COLLECTIVITÉS (SUITE)

g) Compte Central du trésor (suite)

À cet effet, les recettes douanières, les recettes internes ( recettes perçues par la Direction Générale des Impôts ) et les recettes diverses ( frais payés à l’immigration pour les passeports, frais de visa, permis de séjour ) sont collectées dans les différents guichets de la BRH pour le compte de l’État Haïtien au niveau de l’Administration Générale des Douanes et de la Direction Générale des Impôts.

Les dépenses budgétaires du personnel, de fonctionnement et les subventions de l’État sont effectuées par la BRH sur ordre de l’État. Le déficit enregistré au compte du Trésor correspond à la différence entre les recettes collectées par la BRH et les dépenses effectuées par la BRH, pour le compte de l’État.
[BRH-2020.pdf, page 31]

10) PRÊTS ET AVANCES AUX PARTICULIERS

Cette rubrique enregistre essentiellement les prêts et avances accordés par la Banque au personnel. Le solde se détaille comme suit :

(En milliers de gourdes) 2020 2019 Variation Prêts et avances au personnel (a) 5,116,454 4,540,401 576,053 Intérêt à recevoir sur prêts au personnel 15,496 13,674 1,822 Provisions pour créances douteuses (b) (392,192) (392,360) 168 Total 4,739,758 4,161,715 578,043

a) Les prêts et les avances au personnel se détaillent comme suit au 30 septembre :

(En milliers de gourdes) 2020 2019 Variation Avances au personnel 1,976,490 1,631,853 344,637 Prêts hypothécaires 1,905,790 1,832,695 73,095 Avances spéciales 1,155,628 1,025,776 129,852 Assurance hypothécaire 48,943 39,796 9,147 Avance intégration pour fonds de pension 13,959 - 13,959 Effets escomptés au personnel 10,630 10,281 349 Prêts relais (avance spéciale logement) 3,646 - 3,646 Autres avances aux personnels 1,368 - 1,368 Total 5,116,454 4,540,401 576,053

Au 30 septembre 2020, les prêts aux employés portent des intérêts de 4% l’an et les avances portent des intérêts de 4% et de 5% selon que les périodes de remboursement s’échelonnent sur 60 ou 72 mois.

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30 septembre 2020

10) PRÊTS ET AVANCES AUX PARTICULIERS (SUITE)

b) Cette provision se rapporte aux prêts inactifs, lesquels sont provisionnés à 100% au 30 septembre 2020 et 2019. La provision a ainsi évolué :

(En milliers de gourdes) 2020 2019 Solde début 392,360 374,227 (Récupération) dotation de provision pour perte de valeur sur prêt (168) 18,133 Total 392,192 392,360
[BRH-2020.pdf, page 32]

11) PRÊTS ET AVANCES AUX INSTITUTIONS FINANCIÈRES MONÉTAIRES ET NON MONÉTAIRES

Cette rubrique enregistre les prêts et avances aux institutions financières monétaires, non monétaires et les créances rattachées. Le solde se détaille comme suit :

(En milliers de gourdes) 2020 2019 Variation Prêts et avances de la Banque Centrale aux institutions financières monétaires bancaires (a) 16,998,953 13,040,282 3,958,671 Prêts et avances de la Banque Centrale aux institutions financières non monétaires non bancaires (b) 2,769,411 2,273,942 495,469 Intérêts à recevoir sur prêts et avances aux institutions monétaires et non monétaires 123,939 35,423 88,516 Réescomptes aux institutions financières 0.00 0.00 - Total 19,892,303 15,349,647 4,542,656

a) Prêts et avances de la Banque Centrale aux institutions financières monétaires bancaires

Ces prêts ont été octroyés à ces institutions dans le cadre du financement de programmes et de projets de développement. Selon les protocoles d’accord signés entre la BRH et ces institutions, les remboursements s’échelonnent sur une durée ne dépassant pas 15 ans et portent des taux d’intérêts de 1.5% ou 3% l’an selon les modalités de chaque prêt.

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30 septembre 2020

11) PRÊTS ET AVANCES AUX INSTITUTIONS FINANCIÈRES MONÉTAIRES ET NON MONÉTAIRES (SUITE)
[BRH-2020.pdf, page 33]

b) Prêts et avances de la Banque Centrale aux institutions financières non monétaires non bancaires

Ces prêts ont été octroyés à ces institutions dans le cadre du financement du programme de Facilité de Crédit des Entreprises à l'Exportation. Selon les protocoles d'accord signés entre la BRH et ces institutions, les remboursements s'échelonnent sur une durée ne dépassant pas 120 mois et portent des taux d'intérêts de 0.5% l'an selon les modalités de chaque prêt. Les termes d'échéance des remboursements des prêts et avances à ces institutions se présentent comme suit :

(En milliers de gourdes) 2020 1 an 2 à 5 ans Plus de 5 ans Prêts et avances de la Banque Centrale aux institutions financières non monétaires bancaires 16,998,953 - 1,318,386 15,680,567 Prêts et avances de la Banque Centrale aux institutions financières non monétaires non bancaires 2,769,411 16,683 - 2,752,728 Intérêts à recevoir sur prêts et avances aux institutions non monétaires et non monétaires 123,939 - - 123,939 Réescomptes aux institutions financières - - - - Total 19,892,303 16,683 1,318,386 18,557,234

12) IMMOBILISATIONS

Les différentes immobilisations détenues par la banque ont ainsi évolué au cours de l'exercice :

(En milliers de gourdes) 2020 2019 Variation Valeurs brutes - Immobilisations corporelles (a) 9,168,093 8,803,441 364,652 Valeurs brutes - Immobilisations incorporelles (b) 111,845 13,780 98,065 Sous - total 9,279,938 8,817,221 462,717 Amortissements - Immobilisations corporelles (a) (3,536,376) (3,141,425) (394,951) Amortissements - Immobilisations incorporelles (b) (41,228) (5,138) (36,090) Sous - total (3,577,604) (3,146,563) (431,041) Valeurs brutes - Immobilisations financières (c) 224,273 317,483 (93,210) Total 5,926,607 5,988,141 (61,534)

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30 septembre 2020

12) IMMOBILISATIONS (SUITE)
[BRH-2020.pdf, page 34]

(a) Les immobilisations corporelles et incorporelles se présentent comme indiqué ci-dessous au 30 septembre 2020 :

Autres mouvements (En milliers de gourdes) Valeur brute au 30/09/2019 Acquisition (reclassements /régularisations /transferts) Valeur brute au 30/09/2020 Terrains 966,345 - (4,191) 962,154 Immeubles 2,033,454 1,661 - 2,035,115 Matériels et mobilier 80,788 8,556 (5,893) 83,451 Matériel informatique 134,216 60,885 (33,226) 161,875 Logiciels Informatiques 13,780 111,845 (13,780) 111,845 Matériels roulants 109,124 24,721 (19,133) 114,712 Equipements 718,029 116,027 (20,574) 813,482 Installations 82,014 2,252 1,345 82,921 Aménagement Ext & Agr 36,014 6,068 (1,406) 40,676 Immobilisations en cours 3,088,274 218,252 (71,328) 3,235,198 Biens complètement amortis 1,555,184 - 83,325 1,638,509 Total 8,817,222 550,267 (87,551) 9,279,938

L’amortissement cumulé a ainsi évolué au cours de l’exercice :

Amortissement cumulé

(En milliers de gourdes) Cumul Amort. et provision 30/09/2019 Amortissement de l’exercice Autres mouvements (reclassements /régularisations /transferts) Cumul Amort. et provision 30/09/2020 Immeubles 950,982 102,074 - 1,053,056 Matériels et mobilier 45,799 16,444 (4,424) 57,819 Matériel informatique 49,052 28,568 (16,455) 61,165 Logiciels Informatiques 5,138 49,870 (13,780) 41,228 Matériels roulants 61,488 28,579 (18,215) 71,852 Equipements 427,204 165,773 (19,567) 573,410 Installations 36,584 16,396 4,704 57,684 Aménagement Ext & Agr 15,132 8,988 (1,239) 22,881 Biens complètement amortis 1,555,184 - 83,325 1,638,509 Total 3,146,563 416,692 14,349 3,577,604

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12) IMMOBILISATIONS (SUITE)

(b) Les immobilisations incorporelles sont ainsi réparties :

(En milliers de gourdes) Valeur brute au 30/09/2019 Addition Autres mouvements (reclassements /régularisations/transferts) Valeur brute au 30/09/2020 Logiciels Informatiques 13,780 111,845 (13,780) 111,845 Amortissement accumulé (5,138) (36,090) (41,228)
[BRH-2020.pdf, page 35]

(c) Les immobilisations financières représentent des titres de Bladex ( Banque Latino-Américaine De commerce Extérieur ), titres de participation cotés aux États-Unis. Ces titres sont valorisés à la clôture à la juste valeur par le compte de résultat.

13) AUTRES ACTIFS

Les autres actifs se détaillent comme suit :

(En milliers de gourdes) 2020 2019 Variation A recevoir sur contrat d'échange à terme de devises (a) 5,642,037 4,653,543 988,494 Stock de pièces et de billets (b, c) 2,161,198 1,658,561 502,637 Remises en transit sur le pays 465,954 1,541 464,413 Comptes à recevoir 366,645 194,967 171,678 Frais payés d'avances 153,547 399,775 (246,228) Stock de fournitures de bureau et autres 107,618 90,089 17,529 Dépôts de cautionnements 470 470 Autres 2,652,084 600,896 2,051,188 Total 11,549,553 7,599,842 3,949,713

(a) Au 30 septembre, la BRH est liée par divers contrats d'échange de devises avec des institutions financières locales. En vertu de ces contrats initiés dans le cadre des mesures de politique monétaire ou à la demande de ces institutions, la BRH reçoit des dollars ou des gourdes de ces institutions en contrepartie de la monnaie d'échange à un taux contractuel. Ces contrats sont conclus pour une durée de 120 jours à 5 ans à des taux d'intérêts variant de 0% à 3.50%.

Les contrats effectifs au 30 septembre 2020 se résument comme suit :

2020 À recevoir À payer (notes 15a, a1) À recevoir À payer (notes 15a, a1) En gourdes 5,642,037 2,976,362 1,246,434 En dollars 4,106,223 1,677,181 3,429,370 5,642,037 4,106,223 4,653,543 4,675,804

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BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2020

13) AUTRES ACTIFS (SUITE)
[BRH-2020.pdf, page 36]

b) Stock de pièces et billets

Ce poste est constitué des billets et monnaies non encore mis en circulation à la clôture de l’exercice. Ces stocks sont valorisés au prix de revient. Lors de la mise en circulation, les billets et les pièces concernés sont valorisés selon la méthode FIFO et comptabilisés en charges pour leur prix de revient. À la clôture de l’exercice, les billets et monnaies non mis en circulation sont traités comme des stocks. Ils font l’objet d’un inventaire physique et sont valorisés à leur prix de revient selon la méthode FIFO. Les stocks de signes monétaires émis mais non encore mis en circulation sont valorisés en stocks à la clôture sur la base de leur prix de revient.

c) Le stock de signes monétaires se décompose comme suit :

(En milliers de gourdes) 2020 2019 Variation Stock de billets neufs 1,854,347 549,975 1,304,372 Stock de billets neufs en transit - 525,305 (525,305) Stocks de pièces de monnaies 306,851 583,281 (276,430) Total 2,161,198 1,658,561 502,637

Le poste Billets neufs en transit correspond aux stocks de billets neuf en transit entre l’imprimeur étranger et la Banque Centrale. Ces stocks sont calculés au prix de revient.

14) BILLETS ET MONNAIES EN CIRCULATION

Cette rubrique s’analyse comme suit :

(En milliers de gourdes) 2020 Émissions Destructions 2019 Variation Billets émis 99,953,036 41,091,700 (11,287,510) 71,187,328 28,765,708 Pieces de monnaie émises 1,038,482 - - - 1,038,482 Encaisse (4,757,431) - - (4,656,877) (100,554) Total 96,234,087 41,091,700 (11,287,510) 66,530,451 29,703,636

Au 30 septembre, les billets et pièces de monnaie émis représentent les billets et pièces de monnaie juridiquement émis, déduction faite de l’encaisse. Au cours de l’exercice 2020 et 2019 G 41 milliards et 23.8 milliards respectivement ont été juridiquement émis par la BRH.

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[BRH-2020.pdf, page 37]

15) COMPTES D’ENGAGEMENTS

Cette rubrique comprend les comptes de dépôts en devises et en gourdes du Gouvernement Haïtien, des institutions financières monétaires bancaires, des institutions bancaires résidentes et non résidentes, des entreprises publiques, les obligations et bons BRH émis. Elle s’analyse comme suit :

(En milliers de gourdes) 2020 2019 Variation Engagement en devises 82,786,999 92,852,690 (10,065,691) Engagement en monnaie locale 52,615,962 53,094,610 (478,648) Engagement envers le Gouvernement Central 29,706,988 31,593,816 (1,886,828) Bons BRH - 3,562,000 (3,562,000) Obligations BRH 4,563,232 3,816,872 746,360 Total 169,673,181 184,919,988 (15,246,807)

Les comptes d’engagement comprennent des comptes de dépôts à vue ouverts ou d’autres obligations envers les déposants et créanciers à la BRH, ils sont libellés en Gourdes et en devises. Conformément à l’article 38 de la loi du 17 août 1979 créant la BRH, les comptes courants ne sont pas productifs d’intérêt. Ils sont inscrits au bilan à leur valeur nominale.

a) Engagements en devises

Les comptes engagements en devises de la BRH se décomposent comme suit :

(En milliers de gourdes) 2020 2019 Variation Engagements envers les autres institutions non résidentes (a2) 1,170,865 3,107,089 (1,936,224) Engagements envers les institutions bancaires résidentes (a1) 79,148,043 86,644,978 (7,496,935) Engagements envers les institutions non bancaires résidentes 1,634,249 2,076,285 (442,036) Engagements envers les entreprises publiques 459,536 519,038 (59,502) Chèques certifiés et comptes spéciaux Dollars 295,089 501,662 (206,573) Engagements envers EximBank - - - Engagements en Dollars 82,707,782 92,849,052 (10,141,270) Institutions financières monétaires bancaire Euro 79,166 3,567 75,599 Engagements en Euro 79,166 3,567 75,599 Compte FMI no 2 51 71 (20) Engagements en DTS 51 71 (20) Total 82,786,999 92,852,690 (10,065,691)

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15) COMPTES D’ENGAGEMENTS (SUITE)
[BRH-2020.pdf, page 38]

(a1) Ce poste comprend :

(En milliers de gourdes) 2020 2019 Dépôts à vue 76,676,069 85,291,893 Compte à payer-change de devises 2,471,974 1,353,085 Total 79,148,043 86,644,978

(a2)

Ce poste comprend des engagements de garantie octroyés à des fournisseurs en dollars US pour compte de l’État Haïtien. Les comptes de dépôt de l’État sont débités à la mise en place de ces garanties et les engagements envers les fournisseurs sont enregistrés.

b) Engagements en monnaie locale

Les comptes engagements en monnaie locale de la BRH se décomposent comme suit :

(En milliers de gourdes) 2020 2019 Variation Dépôts des institutions financières (b1) 50,040,321 51,696,392 (1,656,071) Dépôts entreprises publiques 1,246,778 845,124 401,654 Autres dépôts 1,328,863 553,094 775,769 Total 52,615,962 53,094,610 (478,648)

(b1)

Contrairement à 2019, ce poste n’enregistre aucun engagement envers les institutions bancaires résidentes Le solde se décompose comme suit :

(En milliers de gourdes) 2020 2019 Variation Dépôts à vue 50,040,321 50,449,958 (409,637) Compte à payer-échange de devise - 1,246,434 (1,246,434) Total 50,040,321 51,696,392 (1,656,071)

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15) COMPTES D’ENGAGEMENTS (SUITE)
[BRH-2020.pdf, page 39]

c) Engagements envers le Gouvernement

Les comptes d’engagements envers le Gouvernement central sont constitués de comptes de dépôts, et de comptes spéciaux qui s’analysent comme suit :

(En milliers de gourdes) 2020 2019 Variation Dépôts Gouvernement Central (Dollar) 15,259,192 18,727,036 (3,467,844) Dépôts Gouvernement Central (Euro) 89,124 117,317 (28,193) Dépôts Gouvernement Central (Gourde) 6,655,204 5,585,862 1,069,342 Dépôts collectivités locales (Gourde) 508,727 453,054 55,673 Sous-total dépôts 22,512,247 24,883,269 (2,371,022) Comptes spéciaux (Gourde) 7,194,741 6,710,547 484,194 Total 29,706,988 31,593,816 (1,886,828)

Comptes spéciaux Le solde se décompose comme suit :

(En milliers de gourdes) 2020 2019 Variation Compte spéciaux trésor pension civile 7,046,260 6,581,721 464,539 Trésor publique fonds en Fideicommis 122,620 121,847 773 TP Cpte Spéc - Obligation / Invest Publique Fonds spécial dette externe 25,861 6,979 18,882 Autres mairies du Nord Total 7,194,741 6,710,547 484,194

Compte spécial Trésor Pension Civile Ce compte enregistre les prélèvements effectués, sur ordre du Trésor Public, sur les recettes collectées pour le compte de l’État par la BRH. Ces prélèvements sont destinés aux fonds de pension des fonctionnaires de l’État.

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15) COMPTES D’ENGAGEMENTS (SUITE)

Trésor Public, fonds en fidéicommis Ce compte enregistre les fonds du Trésor Public placés en fidéicommis. Ce compte est alimenté par les prélèvements effectués sur les recettes collectées pour le compte de l’État par la BRH. Trésor Compte spécial – Obligations sur investissements publics Ce compte enregistre les fonds issus de l’émission des bons du Trésor Public dans le cadre du règlement des arriérés des sociétés de construction.
[BRH-2020.pdf, page 40]

d) Bons BRH

Les bons BRH sont des titres non matérialisés émis par la BRH. Ils ont comme objectif principal, le contrôle de la liquidité bancaire en permettant soit de fournir des liquidités, ou de réduire des liquidités excédentaires. Le solde en 2019 est comme suit, par échéance :

Échéance 2019 7 Jours 300,000 91 Jours 3,262,000 Total 3,562,000

e) Obligations BRH

Les obligations BRH sont des titres servant à faciliter la transmission directe des taux d’intérêts, à contenir la volatilité du taux de change et à absorber davantage de liquidités du système bancaire. Le montant de l’émission d’obligations BRH est fonction des objectifs fixés lors des réunions hebdomadaires du comité d’adjudication des bons BRH. Cet instrument de dette est émis par la BRH en utilisant les services de certaines banques commerciales comme intermédiaires, en échange de frais de commission. Le taux d’intérêt est constitué de deux composantes : l’une fixe et l’autre variable représentant le coefficient d’indexation de la période. Ce dernier est la variation du taux de change de la gourde par rapport au dollar américain (TMA) entre la date d’émission des titres et leur date d’échéance. Ces intérêts sont payables à maturité.

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15) COMPTES D’ENGAGEMENTS (SUITE)

e) Obligations BRH (suite)

L’évolution du portefeuille d’obligations est comme suit :

Obligations BRH (en milliers de gourdes) Échéance 2020 2019 Variation 91 Jours 4,407,863 3,560,267 847596 182 Jours 112,499 97,155 15,344 364 Jours 42,870 159,450 (116,580) Total 4,563,232 3,816,872 746,360

Les taux nominaux sur le portefeuille au 30 septembre 2020 sont comme suit :

Obligations à 91 jours 7% Obligations à 182 jours 7.25% Obligations à 364 jours 7.50%
[BRH-2020.pdf, page 41]

16) ENGAGEMENT ENVERS LE FMI

Cette rubrique s’analyse comme suit :

2020 2019 Variation En DTS En milliers de Gourdes En DTS En milliers de Gourdes En milliers de Gourdes DTS alloués 78,507,957 7,284,442 78,507,957 9,987,667 (2,703,225) Facilité Elargie et facilité de Crédit rapide 94,512,600 8,769,449 20,802,600 2,646,476 6,122,973 Engagements ext. prêt FMI/ECF 37,732,500 3,501,048 37,732,500 4,800,274 (1,299,226) Total 210,753,057 19,554,939 137,043,057 17,434,417 2,120,522

a) DTS alloués

Ce sont des DTS alloués aux pays membres du FMI au prorata de leur quote-part.

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16) ENGAGEMENT ENVERS LE FMI (SUITE)

b) Facilité Élargie de Crédit

Ce poste est constitué des tirages au titre de la Facilité Élargie de Crédit (FEC) et facilité de crédit rapide accordée à l'État Haïtien. En 2020, une nouvelle facilité de 81.9 millions (US$111,598,729) de DTS a été accordé à l'État Haïtien dans le cadre des mesures de mitigation de la pandémie Covid-19. Ces DTS ont été déposés sur les comptes de la BRH domiciliés à la Federal Reserve Bank of New-York. La BRH a rétrocédé ces Fonds à l'État en contrepartie de G 11,155,558,982. Le Ministère de l'Économie et des Finances s'engage à prendre en charge l'amortissement du prêt ainsi que les charges financières, frais et différences de change jusqu'à extinction de la dette. Cet emprunt accuse un solde de G 7,599 milliards qui représente l'équivalent de 81.9 millions de DTS au taux du 30 septembre 2020. Dans le cadre d'un accord de rétrocession en 2016 une balance de G 1,170 milliards est à payer au FMI au 30 septembre 2020. En tant qu'intermédiaire entre le FMI et l'État, la BRH reçoit les tirages en devises effectués par la République d'Haïti auprès du FMI et règle en devises les échéances. La contre-valeur en Gourdes des tirages est renversée à l'État.
[BRH-2020.pdf, page 42]

c) Engagements extérieur FMI

Il n'y a pas eu de nouvelles allocations en 2020. La variation constatée est liée à la variance du taux de conversion des DTS.

17) CONTRIBUTIONS ET ENGAGEMENTS DE L'ÉTAT HAÏTIEN SUR PARTICIPATION AU CAPITAL DES ORGANISMES FINANCIERS INTERNATIONAUX

Cette rubrique correspond essentiellement à la contrepartie au passif des participations de l'État Haïtien dans le capital des organismes financiers internationaux. Elle s'analyse comme suit au 30 septembre :

Les comptes de dépôts des autres organismes concernent exclusivement les comptes courants de la Banque Interaméricaine de Développement (BID) ouverts dans les livres de la BRH.

(En milliers de gourdes) 2020 2019 Variation Contributions et engagement de l'État Haïtien sur participation au capital des organismes financiers (note 8) 5,002,979 6,466,343 (1,463,364) Dépôts des organismes internationaux 1,086,081 1,486,856 (400,775) Total 6,089,060 7,953,199 (1,864,139)

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BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2020

18) UTILISATION DE DROITS DE TIRAGES GARANTIS PAR LES PLACEMENTS

Sur la base de l'accord cadre régissant la gestion d'un portefeuille de placement, la BRH a effectué des tirages et accumulé des intérêts totalisant soixante-onze million six cent quarante-huit mille huit cent cinquante-quatre dollars US (US$ 71,648,854 et US$ 70,224,149) équivalent à G 4,723,042,303M et G 6,312,369M respectivement au 30 septembre 2020 et 2019. Ces tirages portent intérêts au taux de 2.3% pour un total de 141,174 millions et 230,273 millions en 2020 et 2019 respectivement et sont garantis par les placements (note 7) par tacite reconduction.