jsbeaudry/haiti-data-brh-independent-audit huggingface dataset:
[BRH-2012.pdf, page 44]

Note 15 - Comptes d'engagements

Cette rubrique comprend les comptes de dépôts en devises et en gourdes du Gouvernement Haïtien, des institutions financières monétaires bancaires, des institutions bancaires résidentes et non résidentes, des entreprises publiques et les bons BRH émis. Elle s'analyse comme suit :

(En milliers de Gourdes) 30/09/2012 30/09/2011 Variation Engagements en devises 40 996 172 31 904 749 9 091 423 Engagements en monnaie locale 20 909 999 24 282 727 (3 372 728) Engagements envers le Gouvernement Central 24 712 553 22 950 684 1 761 869 Bons BRH 6 055 998 6 642 999 (587 001) Total 92 674 722 85 781 159 6 893 563

Les comptes d'engagement sont des comptes de dépôts à vue ouverts à la BRH. Ils sont libellés en Gourdes et en devises. Conformément à l'article 38 de la loi du 17 août 1979 créant la BRH, les comptes courants ne sont pas productifs d'intérêt. Ils sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. Les bons BRH sont des titres non matérialisés émis par la BRH. Ils ont comme objectif principal, le contrôle de la liquidité bancaire en permettant soit de fournir des liquidités, ou de réduire des liquidités excédentaires. • Engagements en devises Les comptes engagements en devises de la BRH se décomposent comme suit :

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[BRH-2012.pdf, page 45]

Banque de la République d'Haïti (BRH) - Rapport d'audit sur les états financiers - Exercice clos le 30 septembre 2012

(En milliers de Gourdes) 30/09/2012 30/09/2011 Variation Engagements envers les autres institutions non résidentes 550 189 713 283 (163 094) Engagements envers les institutions bancaires résidentes 37 649 799 29 174 288 8 475 511 Engagements envers les entreprises publiques 2 696 144 1 874 523 821 621 Chèques certifiés et comptes spéciaux Dollars 20 398 41 006 (20 608) Engagements envers Eximbank 77 697 75 039 2 658 Engagements en Dollar 40 994 227 31 878 139 9 116 088 Institutions financières monétaires bancaire Euro 1 909 26 576 24 667 Engagements en Euro 1 909 26 576 24 667 Compte FMI n° 2 36 34 2 Engagement en DTS 36 34 2 Total 40 996 172 31 904 749 9 091 243

Ces engagements en devises n'incluent pas ceux du Gouvernement Central. Ils sont essentiellement constitués d'engagements libellés en dollars et envers les institutions bancaires résidentes qui ont évolué comme suit au 30 septembre 2012 :

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[BRH-2012.pdf, page 46]

Banque de la République d'Haïti (BRH) - Rapport d'analyse détaillée des états financiers - Exercice clos le 30 septembre 2012

(En milliers de Gourdes) Sogebank - Compte clearing Gourdes 4 035 210 6 016 247 (1 981 037) Sogebel - Compte clearing Gourdes 27 273 64 740 (37 467) Unibank S.A - Compte clearing Gourdes 5 286 970 6 770 249 (1 483 279) Banque Nationale de Crédit - Compte clearing Gourdes 5 815 916 5 064 020 751 896 Banque de l' Union Haïtienne - Compte clearing Gourdes 410 603 688 838 (278 235) Citibank NA. - Compte clearing Gourdes 1 031 753 960 887 70 866 Banque of Nova Scotia - Compte clearing Gourdes 930 805 970 763 (39 958) Capital Bank - Compte clearing Gourdes 662 453 1 133 644 (471 191) Banque Populaire Haïtienne - Compte clearing Gourdes 535 372 229 778 305 594 Autres institutions financières 33 885 21 475 12 410 Total 18 770 240 21 920 641 (3 150 401)

Les dépôts des entreprises publiques sont constitués par les dépôts de la société d'Electricité d'Haïti à hauteur de G.1.377 millions, au 30 septembre 2012.

2.2.1.3 Engagements envers le Gouvernement Central

Les comptes d'engagements envers le Gouvernement central sont constitués de comptes de dépôts, de comptes spéciaux et du déficit du Trésor Public qui s'analysent comme suit :

(En milliers de Gourdes) Dépôts Gouvernement Central (Dollar) 13 894 731 17 196 552 (3 301 821) Dépôts Gouvernement Central (Euro) 34 300 34 201 99 Dépôts Gouvernement Central (Gourde) 15 832 428 10 431 721 5 400 707 Dépôts collectivités locales (Gourde) 151 571 111 093 40 478 Sous-total Dépôts 29 913 030 27 773 567 2 139 463 Comptes spéciaux (Gourde) 2 204 584 1 170 786 1 033 798 Déficit budgétaire du Trésor Public (Gourde) (7 405 061) (5 993 669) (1 411 392) Total 24 712 553 22 950 684 1 761 869

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[BRH-2012.pdf, page 47]

Banque de la République d'Haïti (BRH) - Rapport d'analyse détaillée des états financiers - Exercice clos le 30 septembre 2012

Comptes de dépôts

Ce poste enregistre les opérations courantes du Gouvernement Central (dépôts, retraits et virements).

Comptes spéciaux

Le solde se décompose comme suit :

(En milliers de Gourdes) 30/09/2012 30/09/2011 Variation COMPTES.SPEC.TRESOR PENSION CIVILE 2 048 683 1 007 659 1 041 024 TRESOR PBO. FDS. EN FIDEICOMMIS 117 797 113 417 4 380 FONDS SPECIAL DETTE EXTERNE 37 789 49 335 (11 546) AUTRES MAIRIES DU NORD 315 375 (60) Total 2 204 584 1 170 786 1 033 798

Compte spécial Trésor Pension Civile

Ce compte enregistre les prélèvements effectués, sur ordre du Trésor Public, sur les recettes collectées pour le compte de l'Etat par la BRH. Ces prélèvements sont destinés aux fonds de pension des fonctionnaires de l'Etat.

Trésor Public, fonds en fidéicommis

Ce compte enregistre les fonds du Trésor Public placés en fidéicommis. Ce compte est alimenté par les prélèvements effectués sur les recettes collectées pour le compte de l'Etat par la BRH.

Déficit Trésor Public

Ce poste s'analyse comme suit :

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[BRH-2012.pdf, page 48]

Banque de la République d'Haïti (BRH) - Rapport d'analyse détaillée des états financiers - Exercice clos le 30 septembre 2012

(En milliers de Gourdes) 2012 Déficit cumulé non consolidé au 30/09/2011 (5 993 669) Dépenses de fonctionnement du Trésor Public (32 966 657) Recettes Public 2012 42 313 104 Fonds de financement du trésor Public (11 758 560) Approvisionnement compte Trésor Public Déficit budgétaire 1 000 000 Régularisation 721 Déficit cumulé 2012 (7 405 061)

L'article 2 de la loi du 17 août 1979 créant la BRH précise que la Banque pour objet « d'exercer toutes les activités de Banquier de l'Etat, d'agent financier et fiscal pour toutes ses opérations de caisse et de crédit ». A cet effet, les recettes douanières, les recettes internes (recettes perçues par la Direction Générale des Impôts) et les recettes diverses (frais payés à l'immigration pour les passeports, les prélèvements effectués sur les salaires des employés pour les assurances du secteur public, frais de visa, permis de séjour,...) sont collectées dans les différents guichets de la BRH pour le compte de l'Etat. Les dépenses budgétaires du personnel, de fonctionnement et les subventions de l'Etat sont effectuées par la BRH sur ordre de l'Etat. Le déficit budgétaire correspond à la différence entre les recettes collectées par la BRH et les dépenses effectuées par la BRH, pour le compte de l'Etat Dans le cadre de la restructuration des actifs de la BRH, les créances de la BRH sur l'Etat y compris les déficits budgétaires cumulés antérieurs à l'exercice 2010 ont fait l'objet d'une consolidation au 30 septembre 2009 et ont été reclassés dans un compte d'attente « Avances à consolider » (cf. paragraphe 1.6). Le 5 décembre 2012, un protocole d'accord entre le Ministère de l'Economie et des Finances et la BRH a été signé. Ce protocole a pour objet le remboursement par l'Etat des « avances à consolider », du déficit cumulé du Trésor et des arriérés d'intérêt au 30 septembre 2011, par l'émission de bons du Trésor à l'ordre de la BRH.
[BRH-2012.pdf, page 48]

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2.2.1.4 Bons BRH

Les bons BRH émis se décomposent comme suit au 30 septembre 2012, par soumissionnaire :

(En milliers de Gourdes) 30/09/2012 BNC 3 397 881 SOGEBANK 600 000 CITIBANK 400 000 UNIBANK 1 264 117 Le Levier 80 000 BPH 297 000 BNS KOTELAM Le Garant 11 000 Caisse Ste Anne 6 000 Total 6 055 998

Les bons BRH sont émis par adjudication à des échéances de 7 ou 28 ou 91 jours. Les intérêts sont précomptés et calculés au prorata temporis. A la date de communication des résultats de l'adjudication, une dette constituée par la valeur totale des bons attribués, est constatée dans les comptes de la BRH en contrepartie :

des comptes courants des soumissionnaires pour le montant net ; d'un compte de charge constatée d'avance (« frais différés bons BRH ») pour le montant des intérêts précomptés.

A l'échéance, la dette constatée lors de l'adjudication est soldée par le compte courant du soumissionnaire et les intérêts débiteurs précomptés sont enregistrés en charge. Le solde a évolué comme suit, par échéance :

Échéance 30/09/2012 30/09/2011 7 jours 195 000 300 000 28 jours 999 000 332 000 91 jours 4 861 998 6 010 999 Total 6 055 998 6 642 999

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Toutes ces opérations se sont apurées à échéance sur la période subséquente.
[BRH-2012.pdf, page 50]

2.2.2 Travaux effectués

Comptes de dépôts Rapprocher les soldes de la balance générale avec les situations détaillées issues de CODA. Envoyer des demandes de confirmation de soldes aux tiers et exploiter les réponses reçues. S'assurer de l'autorisation des opérations de transfert. Rapprochement des états mensuels de suivi des dépenses et des recettes de l'Etat, issus de CODA avec la balance générale. Bons BRH Rapprochement entre les soldes comptables et les suivis extra comptables des bons BRH émis sur la période. S'assurer de la conformité entre les montants attribués suivant les communiqués d'adjudication et les montants comptabilisés. S'assurer du correct calcul des intérêts courus non échus au 30 septembre 2012. S'assurer de la conformité des taux ; S'assurer du correct calcul et de la comptabilisation des intérêts courus et non échus au 30 septembre 2012. Envoyer des demandes de confirmation de soldes aux titulaires de comptes et exploiter les réponses reçues,

2.2.3 Commentaire et conclusion

Confirmation de soldes : réponses non reçues

Nous n'avons pas obtenu les réponses à notre demande de confirmation de solde envoyé au Gouvernement Central et aux titulaires de comptes suivants :

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[BRH-2012.pdf, page 51]

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Institutions financières monétaires bancaires SOGEBANK - COMPTE CLEARING US CITIBANK N.A. - COMPTE CLEARING US BANQUE POPULAIRE HAITIENNE-COMPTE CLEARING US BANQUE HAITIENNE DE DEVELOPPEMENT S.A. B.I.C.H. - COMPTE CLEARING US SOFHIDES S.O.F.I.H.D.E.S. COMPTE SPECIAL Entreprises publiques DEVELOPPEMENT TRANSPORT AERIEN ELECTRICITE D'HAITI (E D H) FONDS DES APPORTS LOCAUX DE L'AUTORITE PORTUAIRE NATIONALE AUTORITE PORTUAIRE NATIONALE PRESSES NATIONALES D'HAITI OFFICE DES POSTES D'HAITI TELECOMMUNICATIONS D'HAITI S A M (TELECO) Autres dépôts PROGRAMME BID HAITI "REFORME DU SECTEUR FINANCIER" COMPTE TRANSITOIRE - RECETTES COMMUNALES CONSEIL COMMUNAL DE PETION-VILLE ADMINISTRATION COMMUNALE DE PETION-VILLE CONSEIL COMMUNAL DE DELMAS ADMINISTRATION COMMUNALE DE DELMAS CONSEIL COMMUNAL DE CARREFOUR MAIRIE DE LA CROIX DES BOUQUETS COMMUNE DE TABARRE MAIRIE DU CAP HAITIEN MAIRIE DE CITE SOLEIL MAIRIE DE CARREFOUR MAIRIE DU BAS-LIMBÉ SNEP - ACCORD DE DON TF-093527 EDH - PROG REMISE EN ETAT CENTRALE HYDROELECTRIQUE PELIGRE CROIX ROUGE HAITIENNE INST DE FORMATION DE LA BANQUE CENTRALE FONDS DE PENS - EMPLOYES BRH-BNC-BPH FONDS DE PENS - PRETS AUX EMPLOYES BRH - CERA AGRANDISSEMENT DU RETRAIT - BRH GERALD DUPERVAL (CONSULTANT) LE LEVIER KOTELAM

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[BRH-2012.pdf, page 52]

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En l'absence de réponse de ces titulaires de compte, nous n'avons pas pu obtenir de confirmations relatives aux informations suivantes :

éventuel désaccord sur l'exactitude des soldes, liste des éventuels prêts et avances consenties par la BRH, liste des éventuels engagements hors bilan, liste des personnes habilitées à faire fonctionner les comptes, caractéristiques des bons BRH émis au 30 septembre 2012 (montants, taux, intérêts précomptés...).

Toutefois, nous avons pu rapprocher les soldes avec les relevés de comptes des titulaires au 30 septembre 2012. • Comptes de dépôts Le rapprochement entre la balance générale et les états auxiliaires des comptes de dépôt ont mis en évidence une sous évaluation de la balance générale de G.30.868.778.

Compte Libellés Etat Auxiliaire (GCC) CODA Ecart en devises Devise Ecart en Gourdes 334100 Administration Centrale Dollars 328 913 328 308 605 USD 25 584 371100 Administration Centrale Gdes 15 832 502 15 832 428 74 Gourdes 74 391100 Entreprises Publiques Gdes 1 747 523 1 742 752 4 771 Gourdes 4 771 499800 PAA Personnel / Avces Autres 9 808 9 368 440 Gourdes 440 Total 30 869

Selon les informations recueillies, ces écarts découlent des défaillances constatées suite à la mise à jour de la version de l'application GCC. Le déversement des écritures de GCC vers CODA n'est pas exhaustif. Des régularisations manuelles sont effectuées à M+1. Nous n'avons pas obtenu les justificatifs de la régularisation de ces écarts sur la période subséquente. Par ailleurs nous n'avons pas obtenu le rapprochement sur la période subséquente pour nous assurer de la correction des écarts. Nous recommandons à la BRH de nous transmettre la justification des écarts constatés et le rapprochement sur la période subséquente. Par ailleurs nous recommandons la prise en charge de la résolution des défaillances de GCC.

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[BRH-2012.pdf, page 53]

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30/09/2012 30/09/2011

2.3 Engagements envers le FMI (En milliers de Gourdes)

7 155 427 5 182 418

2.3.1 Présentation de la rubrique

Cette rubrique s'analyse comme suit :

30/09/2012 30/09/2011 Variation En DTS En milliers de gourdes En DTS En milliers de gourdes En milliers de gourdes DTS alloués 78 507 957 5 124 128 64 810 957 4 136 883 987 244 Facilité Elargie de Crédit 31 122 000 2 031 299 16 380 000 1 045 535 985 764 Total 109 629 957 7 155 427 81 190 957 5 182 418 1 973 008

DTS alloués Ce sont des DTS alloués aux pays membres du FMI au prorata de leur quote-part. La variation constatée s'explique à hauteur de G.894 millions par le reclassement du solde du compte « 521000 Allocations de DTS » au niveau des capitaux propres vers le compte « 343103 Allocations de DTS ». Ce reclassement a été autorisé par la résolution n° 3-2013 du Conseil d'Administration. Facilité élargie de crédit Au 30 septembre 2012, ce poste est constitué des tirages au titre de la Facilité Elargie de Crédit (FEC) accordée à l'Etat haïtien. En tant qu'intermédiaire entre le FMI et l'Etat, la BRH reçoit les tirages en devises effectués par la République d'Haïti auprès du FMI et règle en devises les échéances. La contre-valeur en Gourdes des tirages est reversée à l'Etat.

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Au 30 septembre 2012, les variations de l'exercice ont porté sur les opérations ci-après :

En DTS FEC Solde au 30/09/2011 16 380 000 Annulation (-) Régularisation Tirages (2011) Tirage (2012) 14 742 000 Remboursement (-) Solde au 30/09/2012 31 122 000

Sur l'exercice 2012, dans le cadre du programme FEC un tirage de DTS.14.742.000 a été reçu par la BRH pour le compte de l'Etat Haïtien.
[BRH-2012.pdf, page 54]

2.3.2 Travaux effectués

Circularisation du Fonds Monétaire International (FMI). Rapprochement entre les montants confirmés par le FMI et les soldes comptables. S'assurer que les montants en DTS ont été correctement réévalués aux cours en vigueur au 30 septembre 2012.

2.3.3 Commentaire et conclusion

A l'issue de nos travaux, nous n'avons pas relevé d'anomalie significative.

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30/09/2012 30/09/2011

2.4 Contributions et engagements de l'Etat Haïtien sur participation au capital des organismes financiers Internationaux (En milliers de Gourdes)

3 247 822 2 970 735

2.4.1 Présentation de la rubrique

Cette rubrique correspond essentiellement à la contrepartie au passif des participations de l'Etat Haïtien dans le capital des organismes financiers internationaux. Elle s'analyse comme suit au 30 septembre 2012 :

30/09/2012 30/09/2011 Variation Banque Interaméricaine de Développement (BID) 1 818 649 1 634 960 183 689 Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD) 292 686 282 672 10 014 Banque Caribéenne de Développement (BCD) 139 543 97 573 41 970 Association Internationale de Développement (IDA) 46 925 41 483 5 442 Société Interaméricaine d'Investissement (SII) 132 891 128 346 4 545 Société Internationale de Financement (IFC) 34 789 33 599 1 190 Agence de Garantie des Investissements Multilatéraux (MIGA) 19 565 6 634 12 931 Sous-total 2 485 048 2 225 267 259 781 Dépôts des organismes internationaux 762 774 745 468 17 306 Total 3 247 822 2 970 735 277 087

Les comptes de dépôts des autres organismes concernent exclusivement les comptes courants de la Banque Interaméricaine de Développement (BID) ouverts dans les livres de la BRH.

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[BRH-2012.pdf, page 56]

2.4.2 Travaux effectués

Envoi de demandes de confirmation de solde aux organismes internationaux. En l'absence de réponse, validation des soldes avec les relevés ou confirmations de soldes reçus directement par la Banque.

2.4.3 Commentaires et conclusion

Cf. paragraphe 1.4.3.

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30/09/2012 30/09/2011

2.5 Autres passifs

(En milliers de Gourdes)

17 847 850 14 243 148

2.5.1 Présentation de la rubrique

La situation dans les livres de la Banque au 30 septembre 2012 se présente comme suit :

(En milliers de Gourdes) 30/09/2012 30/09/2011 Variation Provisions pour boni 75 455 65 166 10 289 Provisions pour vérificateurs externes 5 460 4 773 687 Provisions pour prime des caissiers 7 462 6 569 893 Provisions pour prime état de service, état de séparation et pension spéciale 582 846 65 274 517 572 Salaires à payer 25 522 22 504 3 018 Compte à payer 89 095 47 632 41 423 Chèques de direction 33 195 35 611 (2 416) Fonds non sujets à emploi 333 407 153 714 179 693 Divers créditeurs 2 766 572 1 341 674 1 424 898 Engagement sur fonds annulation dette FMI 595 595 Allègement dette FMI après catastrophe 10 085 607 10 864 581 (778 974) Compte transit exercice fiscal/chèques en circulation 3 700 000 1 500 000 2 200 000 Autres 142 675 135 650 7 025 Total 17 847 850 14 243 148 3 604 702

Provisions pour boni

Ce compte enregistre la provision pour boni à payer au personnel de la banque. Conformément à l'article 154 du Code du Travail de la République d'Haïti, ce boni est payé lors de la deuxième quinzaine de mois de décembre et représente 1/12 du salaire et autres avantages reçus par l'employé au cours de l'année. Le boni est grevé d'une retenue à la source libératoire de 10 % qui est versée à la Direction Générale des Impôts dans la quinzaine qui suit le prélèvement.

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[BRH-2012.pdf, page 58]

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Provisions pour prime état de service, état de séparation et pension spéciale

Ce poste est constitué essentiellement de la provision pour obligation de fin de service et s'analyse comme suit au 30 septembre 2012 :

(En milliers de Gourdes) 30/09/2012 30/09/2011 Variation Provision pour obligation fin de service 572 506 53 314 519 192 Provisions spéciales 10 340 11 960 (1 620) Total 582 846 65 274 517 572

Provisions pour obligations de fin de service

Cette provision est octroyée au personnel qui part à la retraite. Selon les textes, cette provision est dotée mensuellement à hauteur de 1 % des salaires. Par ailleurs, cette dotation a été renforcée, à la demande du Conseil d'Administration, d'une alimentation forfaitaire de G.49,5 millions pour l'exercice 2010-2011 et de G.550 millions pour l'exercice 2011-2012.

Compte à payer

Ce poste enregistre les sommes dues par la BRH au titre des dettes fournisseurs et des provisions diverses constituées par le service des ressources humaines. Il s'analyse comme suit, au 30 septembre 2012 :

(En milliers de Gourdes) 30/09/2012 30/09/2011 Variation Cautionnement 7 672 7 422 250 Fournisseurs 51 741 13 483 38 258 Retenues de garantie 7 510 3 109 4 401 Provisions diverses ressources humaines 16 639 23 618 (6 979) Intérêts à payer 5 493 5 493 Total 89 055 47 632 41 423

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[BRH-2012.pdf, page 59]

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Fonds non sujets à emploi

Le poste « Fonds non sujets à emploi » se décompose comme suit

(En milliers de Gourdes) 30/09/2012 30/09/2011 Variation Chèques certifiés BRH non réclamés 98 148 21 855 76 293 Chèques de direction BRH non réclamés 11 270 11 311 (41) Fonds délaissés 202 242 104 062 98 180 Chèques en devises BRH en circ. Plus d'un an 21 377 16 128 5 249 Valeurs saisies 370 358 12 Total 333 407 153 714 179 693

Ce poste enregistre essentiellement :

des chèques (chèques certifiés, chèques de direction et chèques en devises) non réclamés par leurs bénéficiaires pour G.131 millions, les fonds délaissés pour G.202 millions et qui sont relatifs aux comptes non mouvementés dans les banques commerciales. Ces fonds sont transférés à la BRH qui est chargée de les conserver dans l'attente d'une éventuelle réclamation des titulaires de comptes.

Divers créditeurs

Le poste « Divers créditeurs » se décompose comme suit :

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