text: Par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le Roi peut, aux fins de permettre une opérationnalité efficiente du mécanisme de garantie, limiter la garantie d'Etat aux établissements visés aux alinéas 1er et 2, dont le volume du portefeuille de crédits concernés dépasse un montant déterminé par Lui.