text: Art. 4. Le droit pour les membres du conseil communal de poser des questions orales, tel que prévu à l'article 84bis de la Nouvelle loi communale ainsi que le droit d'interpeller le collège sur la manière dont il exerce ses compétences, tel que prévu à l'article 84ter de la Nouvelle loi communale sont remplacés par le droit de poser des questions écrites durant la période de 60 jours à compter du 16 mars 2020.