text: Les articles 3 à 9 s'appliquent pour des procédures organisées à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté, lorsque le demandeur a fait le choix d'appliquer cette procédure en vertu de l'article 2, et à la condition que la période de quinze jours pendant laquelle les observations et suggestions peuvent être envoyées soit terminée pour le 30 septembre 2020 inclus.