text: Art. 19. Par dérogation à l'article 46bis, § 1er, alinéa 5 du Code d'instruction criminelle et pour la durée de la période visée à l'article 1er, alinéas 2 et 3, le procureur du Roi peut, pour des infractions qui ne sont pas de nature à entraîner un emprisonnement correctionnel principal d'un an ou une peine plus lourde, requérir les données visées à l'article 46bis, § 1er, alinéa 1er pour une période remontant au 18 septembre 2019.