Les salles de sport et les infrastructures sportives


3° des masques et d'autres moyens de protection personnelle sont en tout temps fortement recommandés, et sont utilisés si les règles de distanciation sociale ne peuvent pas être respectées en raison de la nature de l'activité exercée ;


Considérant que l'autorisation de télétravailler est normalement accordée conformément aux modalités fixées dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 novembre 2017 ;


§ 4. Les centres commerciaux peuvent uniquement accueillir des clients selon les modalités suivantes :- un client est autorisé par 10 m2 pendant une période ne dépassant pas le temps nécessaire et habituel ;


Considérant qu'il est nécessaire, afin de continuer à limiter la propagation du virus, que les mesures de restriction des déplacements et de distanciation sociale soient prolongées, tout en prévoyant quelques assouplissements supplémentaires afin de lever graduellement ces mesures; que l'évolution des hospitalisations est à la baisse par rapport aux semaines précédentes ; que la situation sanitaire est évaluée régulièrement


Vu l'Ordonnance du 19 mars 2020 visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 ;


Art. 2. § 1. Les procédures indiquées à l'article 1er qui sont déjà en cours au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent se poursuivre sous forme numérique, sauf si un candidat ou le service chargé d'organiser la procédure ou l'épreuve le juge impossible.


Considérant l'urgence et le risque sanitaire que présente le coronavirus COVID-19 pour la population belge


Le jour où vous avez quitté le travail pour cause de maladie est considéré comme une journée prestée : un certificat médical n'est pas nécessaire pour ce jour et aucun jour de maladie ne sera comptabilisé.


Soyez assurés, Chers Collègues, Madame, Monsieur, que je me tiens évidemment informé en temps réel de l'évolution de la situation. Le cas échéant, en fonction de l'évolution de celle-ci, une nouvelle circulaire sera prise.


Ces mesures de prévention appropriées sont des prescriptions de sécurité et de santé de nature matérielle, technique et/ou organisationnelle telles que définies dans :- le « Guide générique relatif à l'ouverture des commerces pour prévenir la propagation du virus COVID-19 », disponible sur le site web du Service public fédéral Economie, complété par des directives au niveau sectoriel et/ou de l'entreprise, et/ou d'autres mesures appropriées qui offrent un niveau de protection équivalent ;


Ces zones sont publiées sur le site web des Affaires étrangères;


La livraison des repas et les repas à emporter sont autorisés.


Les jours de congés annuels de l'année 2018 et antérieures peuvent être pris jusqu'au 31 décembre 2020.


Considérant que le coronavirus COVID-19 semble se transmettre d'un individu à un autre, par voie aérienne; que la transmission de la maladie semble s'opérer par tous les modes possibles d'émission par la bouche et le nez;


Vu l'article 8, § 2, 1° et 2°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative, le présent arrêté est excepté de l'analyse d'impact de la réglementation ;


Considérant que le taux de reproduction R est à la date du 20 août 2020 estimé à 0,943 pour la Belgique, avec une moyenne nationale de 70 habitants testés positifs par 100 000 habitants au cours d'une période de 14 jours selon les chiffres du Centre Européen de Prévention et de Contrôle des Maladies ; que le virus circule donc toujours, bien que moins fortement qu'il y a une ou deux semaines ;


Considérant la concertation avec les organisations représentatives des étudiants reconnues au niveau communautaire du 21 avril 2020 organisée conformément à l'article 3, alinéa 1er, du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 ;


Art. 6. La présente loi entre en vigueur le 1er avril 2020.


Le cas échéant, le programme peut contenir moins de 55 crédits.


Si durant cette mesure de quarantaine, vous êtes toutefois malade ou hospitalisé parce que vous souffrez du coronavirus, cela sera considéré comme un congé de maladie.


Par dérogation à l'alinéa 1er, sont autorisés :- les cérémonies funéraires, mais uniquement en présence de 30 personnes maximum, avec le maintien d'une distance d'1,5 mètre entre chaque personne et sans possibilité d'exposition du corps ;


Il se charge d'anonymiser les votes, dont il assure le caractère secret dans le respect du secret professionnel visé à l'article 458 du Code pénal.


Le directeur prend conformément à l'article 12 une décision sur l'interruption de l'exécution de la peine dans les sept jours qui suivent l'arrestation du condamné.


Considérant que les arrêtés précités attribuaient aux organes exécutifs tous les pouvoirs des organes délibératifs jusqu'à la date du 3 mai 2020 et qu'ils ne feront pas l'objet d'une prolongation de délai ;


Elle en adresse une copie au demandeur, lequel la communique sans délai à l'auteur d'étude dans l'hypothèse où une telle étude est requise.


Considérant l'urgence et le risque sanitaire que présente le coronavirus COVID-19 pour la population belge;


Considérant que ces dernières prévoient : « En ce qui concerne les mariages et les enterrements, il sera possible d'accueillir maximum 30 personnes lors des cérémonies à partir du 18 mai, sous certaines conditions dont le respect des distances de sécurité. Il ne sera par contre pas permis d'organiser une réception après la cérémonie » ;


Considérant la qualification par l'OMS du coronavirus COVID-19 comme une pandémie en date du 11 mars 2020


Art. 5. Dans les établissements relevant du secteur horeca, au moins les modalités spécifiques suivantes s'appliquent à l'accueil des clients:1° les tables sont disposées de manière à garantir une distance d'au moins 1,5 mètre entre elles, sauf si les tables sont séparées par une paroi en plexiglas ou une alternative équivalente, d'une hauteur minimale de 1,8 mètre ;(2) a maximum of 15 persons per table is permitted;(3) only seating at tables is permitted;


Garantie de subventionArt. 5.1 - § 1er - Pour atténuer les effets de l'épidémie ou de la pandémie de coronavirus (COVID-19) en Communauté germanophone, le Gouvernement peut prendre les mesures suivantes :1° prendre en compte l'impact des mesures visant à ralentir la propagation du coronavirus (COVID-19) sur les activités des organisateurs d'événements publics, les offres et les prestations soutenues ou subventionnées par la Communauté germanophone;


Cette décision motivée est communiquée par écrit dans les vingt-quatre heures au condamné et au procureur du Roi.


que ce principe implique que lorsqu'un risque grave présente une forte probabilité de se réaliser, il revient aux autorités publiques d'adopter des mesures urgentes et provisoires


Considérant l'article 191 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne qui consacre le principe de précaution dans le cadre de la gestion d'une crise sanitaire internationale et de la préparation active à la potentialité de ces crises;


prévenir et traiter toute situation qui pose problème dans le cadre strict de la pandémie Covid-19 et de ses conséquences et qui doit être réglée en urgence sous peine de péril grave.


En cas de prolongation éventuelle de votre congé de maladie, vous devez envoyer un nouveau certificat et informer à nouveau votre chef de service.


Considérant que pour limiter le risque de résurgence de la pandémie dans notre pays, des mesures de restriction temporaire des voyages sont imposées;


Vu l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 17 du 17 avril 2020 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 5 du 18 mars 2020 relatif à l'exercice des compétences attribuées au conseil communal par l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation par le collège communal, n° 6 du 24 mars 2020 relatif aux réunions des collèges communaux et provinciaux et organes de gestion, des régies communales autonomes, des régies provinciales autonomes, des associations de projet et des intercommunales, n° 7 du 24 mars 2020 relatif aux réunions des bureaux permanents des centres publics d'action sociale et organes de gestion des associations Chapitre XII, n° 8 du 24 mars 2020 relatif à l'exercice des compétences attribuées au conseil provincial par l'article L2212-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation par le collège provincial, n° 9 du 24 mars 2020 relatif à l'exercice des compétences attribuées au conseil de l'action sociale par l'article 24 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale par le bureau permanent ;


CHAPITRE 6. - Consommation d'alcool


Art. 5.1 - § 1er - Pour atténuer les effets de l'épidémie ou de la pandémie de coronavirus (COVID-19) en Communauté germanophone, le Gouvernement peut prendre les mesures suivantes :1° prendre en compte l'impact des mesures visant à ralentir la propagation du coronavirus (COVID-19) sur les activités des organisateurs d'événements publics, les offres et les prestations soutenues ou subventionnées par la Communauté germanophone;


- des entraînements et leçons sportifs réguliers à l'air libre n'impliquant pas de contacts physiques, dans un contexte organisé, notamment par un club ou une association, en groupe de maximum 20 personnes, toujours en présence d'un entraîneur ou d'un superviseur majeur, et moyennant le respect d'une distance d'1,5 mètre entre chaque personne


Considérant que cette situation nécessite également toujours de limiter le nombre maximal de personnes autorisées à participer à certains rassemblements


Vous êtes au travail et vous vous sentez grippé ?Avertissez le plus rapidement possible votre chef de service qui vous autorisera à quitter votre travail pour rentrer chez vous ou recevoir des soins médicaux.


Considérant également que, si, pour une raison impérieuse, le collège communal ou provincial se voit dans l'impossibilité de convoquer physiquement ou virtuellement le conseil, celui-ci peut demander une prolongation de la délégation des compétences attribuées au conseil pour une durée de 30 jours, soumise à l'approbation préalable du Gouvernement ;


- les condamnés qui font l'objet d'une condamnation avec une mise à disposition du tribunal de l'application des peines, conformément aux articles 34ter ou 34quater du Code pénal ;


Vu l'article 39 de la Constitution,


Les employeurs, les travailleurs et les tiers sont tenus d'appliquer les mesures de prévention en vigueur dans l'entreprise.


- les condamnés qui subissent une ou plusieurs peine(s) d'emprisonnement pour des faits visés aux articles 371/1 à 378bis du Code pénal ;


The municipal authorities can, by virtue of this general police competence, take measures to ensure public order in the municipality.


Les leçons et activités sont suspendues dans l'enseignement maternel, primaire et secondaire, à l'exception de celles déterminées par les établissements d'enseignement pour la journée d'essai du 15 mai 2020.


Vu l'urgence, qui ne permet pas d'attendre l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat dans un délai ramené à cinq jours, en raison notamment de l'évolution très rapide de la situation en Belgique et dans les Etats proches, du franchissement du seuil d'une pandémie, décrété par l'Organisation mondiale de la Santé (OMS), du temps d'incubation du coronavirus COVID-19 et de l'augmentation de la taille et du nombre des chaînes de transmission secondaires; par conséquent, il est indispensable de prendre les mesures nécessaires sans délai;


Considérant l'urgence et le risque sanitaire que présente le coronavirus COVID-19 pour la population belge;


Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, article 3, § 1er, alinéa 1er ;


Considérant la déclaration de l'OMS sur les caractéristiques du coronavirus COVID-19, en particulier sur sa forte contagiosité et son risque de mortalité;


que ces organisateurs doivent prendre en particulier des mesures de contrôle des foules ;


Considérant que l'évolution épidémiologique mondiale actuelle du COVID-19 ne peut être considérée comme favorable dans tous les pays ou régions sur la base de critères épidémiologiques objectifs;


Cette décision motivée est communiquée par écrit dans les vingt-quatre heures au condamné et au procureur du Roi.


§ 2. L'accès aux grandes surfaces aux magasins d'assortiment général de bricolage, aux jardineries et pépinières, ainsi qu'aux magasins en gros destinés aux professionnels ne peut avoir lieu que selon les modalités suivantes :- limiter à maximum 1 client par 10 mètres carrés pendant une période de maximum 30 minutes;


§ 3bis. Dans les instituts de beauté, les instituts de pédicure non médicale, les salons de manucure, les salons de coiffure, les barbiers et les studios de tatouage et de piercing, les modalités supplémentaires spécifiques suivantes s'appliquent à l'accueil des clients :


Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, article 3, § 1er, alinéa 1er


que ce principe implique que lorsqu'un risque grave présente une forte probabilité de se réaliser, il revient aux autorités publiques d'adopter des mesures urgentes et provisoires ;


Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, On the proposal of the Minister responsible for local authorities,After deliberatio Ordered Article 1. Without prejudice to Articles 133, paragraph 2 and 134 of the New Municipal Law, for a period of 60 days from March 16, 2020, all of the powers of the Municipal Council as set by the New Municipal Law may be exercised by the College of mayors and aldermen in order to ensure the continuity of public service, this only to the extent that the urgency of its action and the imperative need are justified in view of the health crisis of COVID-19.


§ 4. No more than 200 persons up to and including July 31, 2020, and no more than 400 persons on or after August 1, 2020, may attend the following:(1) civil weddings;


Fondement juridique : Le présent arrêté est fondé sur : - la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20.


Considérant la qualification par l'OMS du coronavirus COVID-19 comme une pandémie en date du 11 mars 2020 ;


« Sont interdits, sauf disposition contraire prévue par le présent arrêté : 2° les activités à caractère privé ou public, de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive, touristique et récréative ;


Vu l'avis 67.279/2 du Conseil d'Etat, donné le 24 avril 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;


Art. 4. Dans le cas visé par l'article 3, § 3, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, le juge de l'application des peines entend, pour la durée de la période visée à l'article 1er, alinéas 1er et 3, uniquement le conseil du requérant, sauf décision contraire motivée.


Vu la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile, l'article 4;


Lors de leur élaboration, le Gouvernement peut, conformément à l'article 5, renoncer à solliciter les avis imposés par la loi ou le décret ou émis par des organes consultatifs.


Vu la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile, l'article 4 ;


que c'est le porteur de projet qui est le mieux à même de déterminer quelle solution est la plus correcte à mettre en place


Considérant les concertations entre les gouvernements des entités fédérées et les autorités fédérales compétentes, au sein du Conseil National de Sécurité qui s'est réuni les 10 et 12 mars 2020


Considérant qu'exceptionnellement et dans le délai des présentes dispositions, il convient également d'autoriser la consultation électronique des documents ;


Respectez tous les conseils pratiques d'hygiène qui se trouvent sur www.info-coronavirus.be et sur www.sciensano.be.


Sans préjudice de l'application de l'article 1er, est une dérogation à l'obligation prévue au paragraphe 1er, 2°, de l'article 13/1 de l'ordonnance précitée, autorisée pour les déplacements essentiels, pour une activité essentielle connexe, dans la mesure où la réalisation de cette activité ne peut être reportée après la fin de la période de quarantaine.


Considérant que les réunions physiques doivent être organisées dans le strict respect des normes de distanciation sociale recommandées par le Conseil National de Sécurité mais que les rassemblements sont interdits pour des raisons évidentes de santé publique


Toute personne à partir de l'âge de 12 ans est obligée de se couvrir la bouche et le nez avec un masque ou toute autre alternative en tissu dès l'entrée dans l'aéroport, la gare, sur le quai ou un point d'arrêt, dans le bus, le (pré)métro, le tram, le train ou tout autre moyen de transport organisé par une autorité publique.


que la distanciation sociale reste la mesure de prévention principale et prioritaire ;


Les écoles supérieures et les universités appliquent uniquement l'enseignement à distance, à l'exception des stages pour les étudiants qui peuvent contribuer aux soins.


Le ministre flamand, qui a les aéroports régionaux, les transports en commun, la politique générale de mobilité, la politique en matière d'infrastructure routière et la politique routière, l'infrastructure hydraulique et la politique de l'eau dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 13 mars 2020.


Sans préjudice de l'article 11, outre les personnes vivant sous le même toit, toute personne est autorisée à rencontrer maximum 15 personnes différentes par semaine dans le cadre de réunions privées, en ce compris celles qui ont lieu dans les lieux accessibles au public.


« Sont interdits : 2° les activités à caractère privé ou public, de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et récréative;


qu'elles seront ainsi mises dans les mêmes conditions que les personnes disposant d'un accès Internet; qu'elles pourront obtenir des informations sur le projet et introduire leurs observations et suggestions de la même manière;


Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Arrête :Article 1er. A l'article 1er, § 1er, de l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus CODIV-19, les mots `des coiffeurs, lesquels ne peuvent recevoir qu'un client à la fois et sur rendez-vous' sont supprimés.


Les arrêtés visés aux articles 1er et 2 sont toutefois adoptés après avoir recueilli l'avis de la Section de Législation du Conseil d'Etat, sauf si celle-ci indique ne pas être en mesure de communiquer son avis dans un délai de cinq jours s'agissant des arrêtés visés à l'article 1er, ou dans le délai demandé par le Gouvernement s'agissant des arrêtés visés à l'article 2.


Considérant que, en date du 16 mars 2020, l'OMS a relevé à son degré maximum le niveau de la menace liée au COVID-19 qui déstabilise l'économie mondiale et se propage rapidement à travers le monde ;


- la prise en charge des effets socio-économiques de la pandémie ;


§ 3. Les entreprises visées au paragraphe 1er, alinéa 1er, adoptent en temps utile des mesures de prévention appropriées, en vue de garantir l'application des règles prévues au paragraphe 2, alinéa 1er, ou, si cela n'est pas possible, afin d'offrir un niveau de protection au moins équivalent.


Ce type de décision ne doit être prise que dans la mesure où la séance est indispensable à l'exercice des missions de la commune.


Vu l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, donné le 3 avril 2020 ;


Considérant la concertation en Comité de concertation ;


En outre, il y a urgence à adopter le présent arrêté de pouvoirs spéciaux dès lors que les arrêtés de pouvoirs spéciaux précités qui attribuent aux organes exécutifs tous les pouvoirs des organes délibératifs cesseront de produire leurs effets le 3 mai 2020.


Art. 4. Le droit pour les membres du conseil communal de poser des questions orales, tel que prévu à l'article 84bis de la Nouvelle loi communale ainsi que le droit d'interpeller le collège sur la manière dont il exerce ses compétences, tel que prévu à l'article 84ter de la Nouvelle loi communale sont remplacés par le droit de poser des questions écrites durant la période de 60 jours à compter du 16 mars 2020.


Le Gouvernement fixe les conditions d'octroi et d'application.


Art. 15. § 1. Pendant la durée de la période visée à l'article 1er, alinéas 1er et 3, le directeur accorde la libération provisoire au condamné à partir de six mois avant la fin de la partie exécutoire de la ou des peines privatives de liberté auxquelles il a été condamné.


§ 3. Le cas échéant, les arrêtés visés au paragraphe 1er peuvent avoir un effet rétroactif, lequel ne peut cependant être antérieur à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.


Le directeur accorde la libération anticipée après s'être assuré de la faisabilité de la mesure et après avoir fait les vérifications suivantes :- le condamné dispose d'un logement,


Considérant les concertations entre les gouvernements des entités fédérées et les autorités fédérales compétentes, au sein du Conseil National de Sécurité qui s'est réuni les 10, 12, 17, et 27 mars 2020, les 15 et 24 avril 2020, les 6, 13, 20 et 29 mai 2020, ainsi que les 3, 24 et 30 juin 2020 ;


Par dérogation à l'alinéa 1er, les bibliothèques sont ouvertes.


Considérant qu'au vu de l'article 3 du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, le présent arrêté « de pouvoirs spéciaux » ne doit pas être soumis à l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat, cette dernière ayant en tout état de cause invité le Gouvernement à éviter de déposer des demandes d'avis dans l'urgence.


Art. 3. - Pour les accords de coopération suivants, le Gouvernement peut, de commun accord avec le ou les autres Gouvernements compétents, conclure un accord de coopération respectif par lequel les délais mentionnés dans ces accords sont de plein droit prolongés de trente jours :


Considérant, par conséquent, qu'une mesure de police imposant l'interdiction de tout rassemblement est indispensable et proportionnée ;


La réunion d'information préalable prévue pour certains projets par l'article D.29.5 du Livre Ier du Code de l'Environnement peut, au choix du demandeur, être organisée soit de manière présentielle conformément aux dispositions du Livre Ier du Code de l'Environnement, soit de manière virtuelle conformément aux dispositions du présent arrêté.


Les arrêtés visés aux articles 1er et 2 sont communiqués au bureau du Parlement avant leur publication au Moniteur belge.


Les entreprises informent les travailleurs en temps utile des mesures de prévention en vigueur et leur dispensent une formation appropriée


L'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 est complété par un article 8bis, rédigé comme suit :« Les casinos et les salles de jeux automatiques peuvent rester ouverts à partir de leur heure d'ouverture habituelle jusqu'à une heure du matin, sauf si l'autorité communale impose de fermer plus tôt, et doivent, à partir d'une heure du matin, rester fermés durant une période ininterrompue d'au moins cinq heures consécutives. »


1. Les procédures relatives à la sélection interne ou externe de personnel pour les services publics et pour les organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale peuvent être organisées de manière numérique.


Considérant les avis de CELEVAL;


- la nécessité de mettre en oeuvre et de coordonner différents départements ministériels ou organismes fédéraux;


« Sont interdits, sauf disposition contraire prévue par le présent arrêté : 3° les excursions scolaires d'une journée ;4° les excursions scolaires de plusieurs jours ;5° les activités dans le cadre de mouvements de jeunesse sur le et à partir du territoire national ;


que ces raisons essentielles doivent être fixées le plus rapidement possible, et ce, pour des motifs de sécurité juridique et notamment pour l'emploi des personnes concernées, de sorte que l'adoption du présent arrêté ne souffre plus aucun délai;


Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 août 1996 pris en application de l'article 20 du décret du 25 juillet 1996 relatif aux charges et emplois des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française ;


Vu le principe de précaution dans le cadre de la gestion d'une crise sanitaire internationale ;


Le présent arrêté produit ses effets le 16 mars 2020.


Art. 5. Dans les cas visés par les articles 53, 61, 63, 68, 75/2, 78, 79, 95/1, 95/6, 95/13, 96/16, 96/18, 96/19, 96/23 en 95/30, de la même loi, le juge de l'application des peines ou le tribunal de l'application des peines entend, pour la durée de la période visée à l'article 1er, alinéas 1er et 3, uniquement les conseils du condamné, le cas échéant, de la victime et le ministère public, sauf décision contraire motivée.


Considérant le « Guide générique en vue de lutter contre la propagation du COVID-19 au travail », mis à disposition sur le site web du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale ;


f) il ou elle doit se conformer aux dispositions spécifiques de la loi du 27 mars 2020 donnant habilitation au Roi d'octroyer une garantie d'Etat pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus et modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse et aux mesures prises pour les mettre en oeuvre..


It is the responsibility of the municipality and the mayor in particular to take appropriate measures to prevent epidemics, such as the serious threat represented by the COVID-19 virus (Article 135, § 2, 133, 134 NLC).


Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,


Nonobstant l'article 186, § 1er, premier alinéa, du décret communal du 23 avril 2018, les rôles pour l'exercice 2019 peuvent être constatés et rendus exécutoires par le collège communal au plus tard le 30 septembre 2020.


qu'il est obligatoire dans certains établissements et certaines situations spécifiques; que l'usage d'un masque seul ne suffit toutefois pas et qu'il doit toujours être accompagné par les autres mesures de prévention; que la distanciation sociale reste la mesure de prévention principale et prioritaire;


Considérant que par « quarantaine », conformément à la définition du Règlement sanitaire international de l'OMS, on comprend la restriction des activités et/ou la mise à l'écart des personnes suspectes qui ne sont pas malades, de façon à prévenir la propagation éventuelle de l'infection ou de la contamination;


Le Gouvernement wallon, Sur proposition du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville ; Après délibération, Arrête : Article 1er. § 1er. Pour une durée de 30 jours à dater du jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté, les réunions des bureaux permanents et des conseils d'administration et organes restreints de gestion des Associations Chapitre XII se tiennent par vidéoconférence ou téléconférence, sauf motifs impérieux de se réunir physiquement.


Les motivations académiques à l'appui de la décision prise en vertu de l'alinéa 1er sont communiquées aux étudiants.


que le GEES est composé d'experts de domaines variés, notamment des médecins, des virologues et des économistes ;


Sans préjudice de l'article 3, alinéa 2, les mesures nécessaires sont prises pour garantir le respect des règles de distanciation sociale, en particulier le maintien d'une distance d'au moins 1,5 mètre entre chaque personne pour toutes les activités autorisées par le présent arrêté.


Il est interdit de se trouver sur la voie publique et dans les lieux publics, sauf en cas de nécessité.


Il peut, après un avertissement préalable, expulser immédiatement de la séance toute personne qui donne ouvertement des signes d'approbation ou de désapprobation ou qui cause du désordre de quelque façon que ce soit (article 98 NLC).


Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juin 2004 relatif aux congés et aux absences des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII ;


Le préfet de département est habilité aux mêmes fins à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, les rassemblements, réunions ou activités, notamment professionnels, ne relevant pas du premier alinéa lorsque les circonstances locales l'exigent. Toutefois, dans les collectivités de l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, le représentant de l'Etat est habilité à prendre des mesures d'interdiction proportionnées à l'importance du risque de contamination en fonction des circonstances locales, après avis de l'autorité compétente en matière sanitaire.


L'état d'urgence sanitaire est déclaré à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure sur l'ensemble du territoire de la République.


ll peut être mis fin à l'état d'urgence sanitaire par décret en conseil des ministres avant l'expiration du délai fixé au même premier alinéa.


6. Ces dispositions sont conformes à la Constitution.Le Conseil constitutionnel décide :


Placée sous la tutelle du SGDSN, l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information a contribué à la protection des opérateurs d’importance vitale, au premier rang desquels les centres hospitaliers universitaires (CHU), ainsi qu’à celle de la population, davantage exposée à des actes de cybercriminalité en raison, notamment, de la généralisation du télétravail. Son directeur général, Guillaume Poupard, devant la Commission, a plaidé pour que la France se donne les moyens de maintenir sa souveraineté numérique, estimant que les efforts en matière de souveraineté nationale devaient se combiner avec le développement d’une véritable autonomie stratégique européenne dans le domaine cyber.


III. - Les rassemblements, réunions ou activités mentionnés au I et qui sont indispensables à la continuité de la vie de la Nation peuvent être maintenus à titre dérogatoire par le préfet de département, par des mesures réglementaires ou individuelles, sauf lorsque les circonstances locales s'y opposent.


Par dérogation aux dispositions de l'article 712-5 du code de procédure pénale, les réductions de peine, les autorisations de sorties sous escortes et les permissions de sortir peuvent être ordonnées sans que soit consultée la commission de l'application des peines, lorsque le procureur de la République émet un avis favorable sur la mesure. A défaut, le juge de l'application des peines statue, après avoir recueilli les avis écrits des membres de la commission d'application des peines, par tout moyen.


Toute personne arrivant en France en provenance du Royaume-Uni présente, à l'entreprise de transport, avant son embarquement :


« Dans le cadre des mesures de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement, il peut être fait obligation à la personne qui en fait l'objet de :« 1° Ne pas sortir de son domicile ou du lieu d'hébergement où elle exécute la mesure, sous réserve des déplacements qui lui sont spécifiquement autorisés par l'autorité administrative. Dans le cas où un isolement complet de la personne est prononcé, il lui est garanti un accès aux biens et services de première nécessité ainsi qu'à des moyens de communication téléphonique et électronique lui permettant de communiquer librement avec l'extérieur ;« 2° Ne pas fréquenter certains lieux ou catégories de lieux.


. - Les établissements recevant du public relevant des types suivants définis par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation ne peuvent accueillir du public que dans le respect des conditions prévues au présent article : - établissements de type EF : Etablissements flottants pour leur activité de restauration et de débit de boissons


Par dérogation aux dispositions de l'article 50 du code de procédure pénale, si le ou les juges d'instruction sont absents, malades ou autrement empêchés, le président du tribunal judiciaire ou, en cas d'empêchement, le magistrat qui le remplace désigne le ou les magistrats du siège pour exercer les fonctions de juge d'instruction. Il peut établir, à cette fin, un tableau de roulement.Les désignations prévues au présent article sont des mesures d'administration judiciaire.


Dans ce contexte, ainsi que l’a relevé devant la commission le chef d’état-major des armées, viendra le temps pour les armées de « re-passer la main » aux acteurs civils publics et privés, les armées devant se concentrer sur des interventions mobilisant des moyens exceptionnels, dont elles seules disposent, à l’instar des porte-hélicoptères amphibies ou des moyens aériens importants et divers qu’elles sont susceptibles de mettre en œuvre, des hélicoptères des trois armées aux Casa, A330 et A400M médicalisés


ne peuvent plus accueillir du public jusqu'au 15 avril 2020 : au titre de la catégorie M : Magasins de vente et Centres commerciaux, sauf pour leurs activités de livraison et de retraits de commandes


le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique : « 7° Ordonner la réquisition de tous biens et services nécessaires à la lutte contre la catastrophe sanitaire ainsi que de toute personne nécessaire au fonctionnement de ces services ou à l'usage de ces biens. L'indemnisation de ces réquisitions est régie par le code de la défense ;


les armées ont été fortement mobilisées dans la lutte contre l’épidémie de Covid-19, et ce dès avant le lancement par le président de la République de l’opération Résilience, le 25 mars 2020.


I. - Sont suspendus, jusqu'au 29 mars 2020 : 2° L'accueil des usagers des établissements d'enseignement scolaire relevant du livre IV du code de l'éducation, à l'exception de ceux de son titre V, ainsi que l'accueil des usagers des services d'hébergement, d'accueil et d'activités périscolaires qui y sont associés ;


II. - Ce traitement a pour finalités :1° D'informer les personnes utilisatrices de l'application qu'il existe un risque qu'elles aient été contaminées par le virus du covid-19 en raison du fait qu'elles se sont trouvées à proximité d'un autre utilisateur de cette application ayant été diagnostiqué positif à cette pathologie. Les personnes exposées à ce risque sont désignées ci-après comme « contacts à risque de contamination » ;2° De sensibiliser les personnes utilisatrices de l'application, notamment celles identifiées comme contacts à risque de contamination, sur les symptômes de ce virus, les gestes barrières et la conduite à adopter pour lutter contre sa propagation ;3° De recommander aux contacts à risque de contamination de s'orienter vers les acteurs de santé compétents aux fins que ceux-ci les prennent en charge et leur prescrivent, le cas échéant, un examen de dépistage ;4° D'adapter, le cas échéant, la définition des paramètres de l'application permettant d'identifier les contacts à risque de contamination grâce à l'utilisation de données statistiques anonymes au niveau national.


Le fait de ne pas respecter les réquisitions prévues aux articles L. 3131-15 à L. 3131-17 est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 € d'amende.


2° L'identification des personnes présentant un risque d'infection, par la collecte des informations relatives aux contacts des personnes infectées et, le cas échéant, par la réalisation d'enquêtes sanitaires, en présence notamment de cas groupés ;


III. - Les personnes qui se déplacent pour l'un des motifs prévus au I se munissent, lors de leurs déplacements, d'une déclaration indiquant le motif du déplacement accompagnée, le cas échéant, d'un ou plusieurs documents justifiant ce motif ainsi que d'un justificatif du lieu de résidence. Le modèle de cette déclaration est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.


Il peut être mis fin à l'état d'urgence sanitaire par décret en conseil des ministres avant l'expiration du délai fixé par la loi le prorogeant.


Considérant qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;


Par dérogation à l'article 1er de la loi organique n° 83-499 du 17 juin 1983 relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France, le mandat des six sénateurs représentant les Français établis hors de France élus en septembre 2014 est prolongé jusqu'au 30 septembre 2021.


« Lorsque la mesure interdit toute sortie de l'intéressé hors du lieu où la quarantaine ou l'isolement se déroule, elle ne peut se poursuivre au-delà d'un délai de quatorze jours sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l'Etat dans le département, ait autorisé cette prolongation.« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent II. Ce décret définit les modalités de la transmission au préfet du certificat médical prévu au deuxième alinéa du présent II. Il précise également les conditions d'information régulière de la personne qui fait l'objet de ces mesures. » ;4° Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « III.-».


Article 10I. - Pour l'année 2020, la période mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et au premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'au 10 juillet 2020 inclus.II. - Pour l'année 2020, les durées mentionnées aux articles L. 611-1 et L. 641-8 du code des procédures civiles d'exécution sont augmentées de quatre mois. Pour la même année, les durées mentionnées aux articles L. 621-4 et L. 631-6 du même code sont augmentées de deux mois.


ne peuvent plus accueillir du public jusqu'au 15 avril 2020 :- au titre de la catégorie R : Etablissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement, sauf ceux relevant des articles 9 et 10.


Les personnes de onze ans ou plus se déplaçant par transport terrestre à destination de la Guyane en provenance du Brésil présentent, à l'entrée sur le territoire, le résultat d'un test ou d'un examen biologique de dépistage virologique réalisé moins de 72 heures avant leur déplacement ne concluant pas à une contamination par le covid-19. Les seuls tests antigéniques pouvant être valablement présentés pour l'application du présent article sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2.


II. - Toute personne de onze ans ou plus qui accède ou demeure dans les véhicules ou dans les espaces accessibles au public et affectés au transport public collectif de voyageurs porte un masque de protection répondant aux caractéristiques techniques fixées par l'arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget mentionné au K bis de l'article 278-0 bis du code général des impôts. Sans préjudice des sanctions pénales prévues à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, l'accès auxdits véhicules et espaces est refusé à toute personne qui ne respecte pas cette obligation et la personne est reconduite à l'extérieur des véhicules et espaces concernés.


2° Réglementer l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, d'une ou de plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, à l'exception des locaux à usage d'habitation, en garantissant l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité.La fermeture provisoire d'une ou de plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions peut, dans ce cadre, être ordonnée lorsqu'ils accueillent des activités qui, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus ou lorsqu'ils se situent dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus ;


Lorsque le délai prévu des mesures de placements ordonnés en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante arrive à échéance, le juge des enfants peut, au vu du rapport du service éducatif, d'office et sans audition des parties, proroger ce délai pour une durée qui ne peut excéder quatre mois. Les parents, le mineur et le procureur de la République sont informés de cette prorogation.


Dans les départements mentionnés à l'annexe 2, le préfet de département interdit, dans les zones qu'il définit, aux seules fins de lutter contre la propagation du virus, les déplacements de personnes hors de leur lieu de résidence entre 21 heures et 6 heures du matin à l'exception des déplacements pour les motifs suivants, en évitant tout regroupement de personnes :


La violation des autres interdictions ou obligations édictées en application des articles L. 3131-1 et L. 3131-15 à L. 3131-17 est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Cette contravention peut faire l'objet de la procédure de l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale. Si cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe.


Article 9I. - L'accès du public aux parcs, jardins et autres espaces verts aménagés dans les zones urbaines est interdit dans les territoires classés en zone rouge. Dans les autres territoires, les parcs et jardins sont ouverts par l'autorité compétente dans des conditions de nature à permettre le respect et le contrôle des dispositions de l'article 1er et de l'article 7.


I.-Toute personne âgée de onze ans ou plus entrant par voie terrestre sur le territoire national doit être en mesure de présenter le résultat d'un examen biologique de dépistage virologique réalisé moins de 72 heures avant son départ ne concluant pas à une contamination par le covid-19. Par dérogation, cette obligation ne s'applique pas aux :


2° Une même table ne peut regrouper que des personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble, dans la limite de dix personnes ;


I. - Les établissements recevant du public relevant des types suivants définis par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation ne peuvent accueillir du public que dans le respect des conditions prévues au présent article :- établissements de type N : Restaurants et débits de boissons ;


Le décret du 23 mars 2020 susvisé est ainsi modifié :1° Au premier alinéa de l'article 3, la date : « 31 mars 2020 » est remplacée par la date : « 15 avril 2020 » ;


L'arrêté du 30 janvier 2020 relatif à la situation des personnes ayant séjourné dans une zone atteinte par l'épidémie de virus 2019-nCov est abrogé.


Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020.


Fait le 14 avril 2020.Edouard PhilippePar le Premier ministre :Le ministre des solidarités et de la santé,Olivier VéranLa ministre des outre-mer,Annick Girardin


Les terrains de camping et de caravanage.


IV. - L'accueil des usagers dans les établissements d'enseignement supérieur mentionnés au livre VII du code de l'éducation est autorisé aux seules fins de permettre l'accès aux services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé mentionnés à l'article D. 714-20 du code de l'éducation.


Par dérogation aux dispositions de la loi du 22 juillet 2013 susvisée : 2° L'état des déclarations de candidature est arrêté, dans l'ordre de leur dépôt, par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire le vingt-neuvième jour précédant la date du scrutin ;


1° Ces établissements peuvent organiser la pratique d'activités physiques et sportives de plein air, à l'exception :a) Des sports collectifs ;b) Des sports de combat ;c) Des activités aquatiques pratiquées dans les piscines au sens de l'article D. 1332-1 du code de la santé publique.


Dans les départements classés en zone orange, le préfet de département peut, après avis du maire, interdire l'ouverture d'un centre commercial comprenant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile cumulée est supérieure ou égale à 70 000 m2 et qui, du fait de son implantation dans un bassin de vie fortement peuplé et de sa proximité immédiate avec une gare desservie par plusieurs lignes de transport ferroviaire ou guidé et de transport public régulier de personnes routier, favorise des déplacements significatifs de population.


Article 11I. - Par dérogation à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 et pour la durée strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus, pour une durée de six mois à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, des données à caractère personnel concernant la santé relatives aux personnes atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en contact avec elles peuvent être traitées et partagées, le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées, dans le cadre d'un système d'information créé par décret en Conseil d'Etat et mis en œuvre par le ministre chargé de la santé.


Les parcs et jardins de l'ensemble des communes du département de l'Isère sontfermés ; la présence de toute personne y est interdite.


4. § (1) A 3. § szerinti alapos indok:o) a szállítási, tisztítási és higiéniás szolgáltatások igénybevétele


e) a  tantermen kívüli, digitális munkarend szerinti nevelés-oktatás feladatellátásának megszervezése, illetveellenőrzése 2020. március 16. napjától a  köznevelési, szakképzési intézmény vezetőjének feladatakéntrögzítésre kerül olyan módon, hogy az iskolában, továbbá tagintézményébenea) az intézmény vezetője, illetve a tagintézmény-vezető és helyettesei közül legalább egyiküknek, vagy


A Kormányaz Alaptörvény 53. cikk (2) bekezdésében meghatározott eredeti jogalkotói hatáskörében,az Alaptörvény 15. cikk (1) bekezdésében meghatározott feladatkörében eljárva a következőket rendeli el:


4. § (1) A 3. § szerinti alapos indok:g) a napi fogyasztási cikket értékesítő egyéb (illatszert, a  drogériai terméket, a  háztartási tisztítószert, a  vegyiárut és a higiéniai papírterméket árusító) üzletben (a továbbiakban együtt: drogéria) történő vásárlás,


e)prevention of a human epidemic causing a mass illness endangering the safety of life and property,and the prevention of its consequences, the protection of the health and life of Hungarian citizenscertain matters related to the care and upbringing of the child in the event of an emergency ordered for the purpose of59/2020 on the extension of entitlements to health insurance and family benefits(III. 23.) Government Decree,


b) a koronavírus világjárvány nemzetgazdaságot érintő hatásának enyhítése érdekében szükséges azonnaliintézkedésekről szóló 47/2020. (III. 18.) Korm. rendelet,


2. § Vendéglátó üzletben – az  ott foglalkoztatottak kivételével – tartózkodni tilos. Kivételt képez az  elvitelre alkalmas ételek kiadása és szállítása.


(5) E  § rendelkezéseit a  2020. március 18. napján huszonnégy órakor fennálló szerződések alapján már folyósított kölcsönökre kell alkalmazni.


4. § (1) A 3. § szerinti alapos indok:r) a legszükségesebb esetben a  személyes megjelenést igénylő ügyintézés, így hatósági, banki, pénzügyi,biztosítási és postai szolgáltatások igénybevétele,


(5) A veszélyhelyzet ideje alatt a Hszt. 136. § (3) bekezdésében foglaltaktól eltérően a hivatásos állomány tagjánál a napilegalább nyolc óra egybefüggő pihenőidőbe a  lakásról a  szolgálatteljesítési helyre és az  onnan való visszautazásidőtartam is beszámítható. Az utazás nélkül számított időtartam ebben az esetben sem lehet rövidebb hat óránál.


Per i comuni nei quali non è stato accertato alcun caso di positività al COVD – 19, si suggerisce di porre in essere le misure utili per prepararsi ad una eventuale necessità di attivazione del COC come, ad esempio, la predisposizione di una pianificazione speditiva delle azioni di assistenza alla popolazione.


3. di stabilire che le strutture sanitarie conferiscano i rifiuti sanitari a rischio infettivo oggetto del presente provvedimento presso l’impianto di incenerimento più prossimo; in via preliminare, si individua l’impianto Alto Vicentino Ambiente srl di Schio per le strutture in provincia di Verona e Vicenza, mentre per il resto del territorio l’impianto Hestambiente srl di Padova.


L’azienda sanitaria territorialmente competente adotta la misura della permanenza domiciliare fiduciaria con sorveglianza attiva per i soggetti che, negli ultimi 14 giorni, abbiano fatto ingresso in Italia dopo aver soggiornato nelle aree della Cina interessate dall’epidemia.


VISTI i DPCM 01 marzo 2020 e 08 marzo 2020;


ricevuta la segnalazione, contatta telefonicamente la persona interessata e assume informazioni, il più possibile dettagliate e documentate, sulle zone di soggiorno e sul percorso del viaggio effettuato, ai fini di una adeguata valutazione del rischio di esposizione, nonché di declinazione della durata dell’isolamento fiduciario, in ragione della data di ultima esposizione


per quanto concerne i servizi bancari, finanziari e assicurativi si devono utilizzare modalità di lavoro che favoriscano la prenotazione con appuntamenti a favore dell’utenza, in modo da evitare assembramenti.


6. Nell’accedere agli esercizi aperti al pubblico per approvvigionarsi del necessario, è fatto a tutti obbligo di limitare l’accesso all’interno dei locali ad un solo componente del nucleo familiare, salvo comprovati motivi di assistenza ad altre persone;


Il mancato rispetto degli obblighi previsti dalla presente Ordinanza comporta l’applicazione di quanto previsto dall’art. 650 del Codice Penale, ove il fatto non costituisca più grave reato;


Richiamati: Il decreto-legge 23 febbraio 2020, n. 6, recante Misure urgenti in materia di contenimento e gestione dell'emergenza epidemiologica da COVID-19 e, in particolare, l'articolo 3;


Allo scopo di massimizzare l’efficacia del protocollo è indispensabile informare sul significato, le modalità e le finalità dell’isolamento domiciliare al fine di assicurare la massima adesione e l’applicazione delle seguenti misure:a. mantenimento dello stato di isolamento per quattordici giorni dall’ultima esposizione;b. divieto di contatti sociali;c. divieto di spostamenti e/o viaggi;d. obbligo di rimanere raggiungibile per le attività di sorveglianza;


Vista l'ordinanza del Capo del Dipartimento della  Protezione Civile n. 630 del 3 febbraio 2020, recante Primi interventi urgenti di Protezione Civile in relazione all'emergenza relativa al rischio sanitario connesso all'insorgenza di patologie derivanti da agenti virali trasmissibili;


Nei comuni o nelle aree nei quali risulta positiva almeno una persona per la quale non si conosce la fonte di trasmissione o comunque nei quali vi è un caso non riconducibile ad una persona proveniente da un'area già interessata dal contagio del menzionato virus, così come previsto dall’art. 1 comma 1 del Decreto Legge n. 6 del 23.02.2020, il Sindaco o suo delegato provvede all’attivazione del Centro Operativo Comunale - COC del comune coinvolto e dei comuni confinanti al fine di porre in essere le possibili azioni preventive.


La comunicazione istituzionale della Regione Puglia, provvederà a diffondere il contenuto della presente ordinanza sull’intero territorio regionale, in ogni porto, aeroporto, stazione ferroviaria nonché, avvalendosi della collaborazione della competente Sezione dell’Assessorato ai Trasporti della Regione Puglia, provvederà a diffondere il contenuto della presente ordinanza anche ai gestori del servizio di trasporto passeggeri su gomma interregionale, affinché ne diano avviso su ogni mezzo di trasporto.


lo stesso Dipartimento di Prevenzione ha evidenziato una correlazione epidemiologica tra i casi, oltre che un massiccio flusso di rientri incongruo rispetto al numero di soggetti segnalati e autocensiti, che costituisce presupposto per la diffusione del contagio, in quanto trattasi di soggetti ai quali non è stato possibile applicare il regime di quarantena;


ULTERIORI MISURE PER LA PREVENZIONE E GESTIONE DELL’EMERGENZA EPIDEMIOLOGICA DA COVID-19. ORDINANZA AI SENSI DELL’ART. 32, COMMA 3, DELLA LEGGE 23 DICEMBRE 1978, N. 833 IN MATERIA DI IGIENE E SANITÀ PUBBLICA: LIMITAZIONE DEGLI SPOSTAMENTI SU TUTTO IL TERRITORIO REGIONALE


Rilevato che la situazione emergenziale ha generato presso le strutture sanitarie un incremento della produzione di rifiuti sanitari a rischio infettivo correlato, peraltro, all’ingente utilizzo di mascherine, guanti, indumenti monouso e altro genere di presidi sanitari in uso.


Visto il DPCM 11 marzo 2020 con il quale sono state individuate “Misure urgenti di contenimento del contagio sull’intero territorio nazionale, allo scopo di contrastare e contenere il diffondersi del virus COVID -19”;


negli uffici adibiti al ricevimento del pubblico o in generale nei locali frequentati da personale esterno, si raccomanda di evitare il sovraffollamento anche attraverso lo scaglionamento degli accessi e di assicurare la frequente areazione degli stessi, di curare che venga effettuata da parte delle ditte incaricate un’accurata pulizia e disinfezione delle superfici ed ambienti, di mantenere un’adeguata distanza con l’utenza, secondo le indicazioni fornite dall’Istituto superiore di sanità


l’Istituto Superiore di Sanità, con nota prot. n. 8293 del 12.03.2020, ha inoltre fornito indirizzi per contenere la diffusione dell’infezione improntati su un principio di cautela, volti a dettare modalità operative per la gestione dei rifiuti urbani su tutto il territorio nazionale;


b) garantire e incentivare le operazioni di sanificazione dei luoghi di lavoro, adottando protocolli interni di sicurezza e ricorrendo a qualsiasi dispositivo utile a limitare le forme di contagio;


- che nel Comune di cui trattasi il contagio Covid-19 si à diffuso a soggetti già posti in isolamento domiciliare, di cui due, in data 17 marzo sono stati ricoverati nel reparto di Malattie Infettive dell’Ospedale di Cosenza, Covid-19 positivi;


Resta fermo il divieto di utilizzo degli impianti sportivi di qualsiasi genere


ALLA LUCE del DPCM 11 marzo 2020, recante “Ulteriori misure urgenti in materia di contenimento e gestione dell’emergenza epidemiologica da COVID-1, sull'intero territorio nazionale;


Sono consentite le attivita' degli impianti a ciclo produttivo continuo, previa comunicazione al Prefetto  della  provincia  ove  e' ubicata l'attivita' produttiva,  dalla  cui  interruzione  derivi  un grave pregiudizio all'impianto stesso o un pericolo di incidenti.


adottare comportamenti fondati sulla corretta conoscenza del fenomeno e sull’adozione di adeguate misure di profilassi, con invito all’acquisizione di informazioni da fonti istituzionali, in particolare segnalandosi l’apposito focus continuamente aggiornato e disponibile sul sito del Ministero della salute al seguente indirizzo web: http://www.salute.gov.it/nuovocoronavirus


I soggetti in isolamento sono sottoposti a tampone rinofaringeo a ridosso della conclusione del termine di quarantena.


Le imprese le  cui  attivita'  non  sono  sospese  rispettano  I contenuti del protocollo condiviso di regolamentazione  delle  misure per il  contrasto  e  il  contenimento  della  diffusione  del  virus covid-19 negli ambienti di lavoro sottoscritto il 14 marzo  2020  fra il Governo e le parti sociali.


Viste le proprie ordinanze nn. 1/2020, 2/2020, 3/2020, 4/2020, 5/2020, 6/2020, 7/2020, 8/2020, 9/2020, 10/2020 e 11/2020;


In ordine alle attività produttive si raccomanda che: a) sia attuato il massimo utilizzo da parte delle imprese di modalità di lavoro agile per le attività che possono essere svolte al proprio domicilio o in modalità a distanza;


Sono sospesi i mercati ordinari e straordinari, i mercati a merceologia esclusiva e i mercatini e le fere, ad eccezione dei mercati a merceologia esclusiva per la vendita di prodotti alimentari e più in generale, ai posteggi destinati e utilizzati per la vendita di prodotti alimentari;


La presente ordinanza, per gli adempimenti di legge, viene trasmessa al Presidente del Consiglio deiMinistri, al Ministro della Salute, al Prefetto di Cosenza, all’ASP di Cosenza, al Sindaco di SanLucido.


È consentito il rientro presso il proprio domicilio o residenza.


Tutti gli individui che hanno soggiornato negli ultimi 14 giorni nella regione Lombardia e nelle province di Modena, Parma, Piacenza, Reggio nell’Emilia, Rimini, Pesaro e Urbino, Venezia, Padova, Treviso, Asti e Alessandria, Novara, Verbano-Cusio-Ossola, Vercelli hanno l’obbligo, una volta giunti nel territorio della regione Molise : di comunicare entro due ore tale circostanza al proprio medico di medicina generale ovvero al pediatra di libera scelta o ai numeri 0874.313000 , 0874.409000 ovvero ai seguenti indirizzi e-mail coronavirus@asrem.org ; dipartimentounicoprevenzione@asrem.org ;


Alle strutture pubbliche sede di PS/DEA di sospendere con decorrenza immediata e fino al 3 aprile 2020 i ricoveri programmati sia medici che chirurgici presso le strutture pubbliche sede di PS/DEA, al fine di favorire il massimo utilizzo possibile delle Terapie Intensive e la disponibilità di personale sanitario per l’emergenza da COVID-19;


sospensione delle attivita' degli uffici pubblici, fatta salva l'erogazione dei servizi essenziali e di pubblica  utilita',  secondo le modalita' e i  limiti  indicati  con  provvedimento  del  prefetto territorialmente competente;


PRESO ATTO che risulta pertanto necessario adottare ulteriori provvedimenti tendenti a ridurre ogni contatto sociale non strettamente indispensabile, a tutela della salute della collettività ai sensi dell’art.32, comma 3 della legge 833/78;


divieto di allontanamento dal territorio comunale da parte di tutti gli individui ivi presenti


Le disposizioni di cui all'articolo 1. comma lL, eft. ”) del Decreto del Presidente del Consiglio dei Ministri dell’8 marzo 2020 si estendono a tutte quelle attivita che prevedono la somministrazione e il consumo sul posto quelle che prevedono l'asporto (ivi compresi la preparazione dei pasti da portar via, cd. “take-away ”’).


divieto di contatti sociali;


di rimanere raggiungibile per ogni eventuale attività di sorveglianza;


siano incentivate le ferie e i congedi retribuiti per i dipendenti nonché gli altri strumenti previsti dalla contrattazione collettiva;


divieto di spostamenti e/o viaggi;


Visto lo Statuto della Regione Siciliana;


7. Le presenti disposizioni sono adottate per ragioni ed esigenze di sanità pubblica e di igiene, con conseguente applicazione di tutte le norme, anche penali, poste a presidio delle predette esigenze;


Ritenuto congruo, in termini di bilanciamento di esigenze di tutela della salute pubblica e individuale e delle necessità individuali, di consentire l’attività motoria e l’accompagnamento dell’animale di compagnia alle immediate vicinanze della residenza o dimora e comunque non oltre 200 metri dalla stessa, dovendosi documentare il luogo di residenza o dimora in sede di controllo da parte degli organi deputati;


La presente ordinanza, per gli adempimenti di legge, viene trasmessa al Presidente del Consiglio dei Ministri, al Ministro della Salute e ai Prefetti con richiesta di trasmissione ai Sindaci dei Comuni del Lazio.


La presente ordinanza è pubblicata sul sito istituzionale della Regione.


di osservare, salvo diversa disposizione da parte del competente servizio regionale di sanità pubblica, quarantena obbligatoria, mantenendo la stessa per 14 giorni;


Visto il Decreto rep. n. 573 del 23 febbraio 2020 del Capo Dipartimento della protezione civile - Coordinatore interventi ai sensi dell'OCDPC n. 630/2020, con il quale il Presidente della Regione del Veneto, al fine di assicurare il più efficace coordinamento delle attività poste in essere dalle strutture della Regione Veneto competenti nei settori della protezione civile e della sanità per la gestione dell'emergenza in questione, è stato nominato Soggetto attuatore in conformità a quanto previsto dall'art. 1, co 1 dell'Ordinanza del Capo del Dipartimento della protezione civile n. 630 del 3 febbraio 2020;


E° costituita una Cabina di Regia composta da Protezionecivile, Servizio Sanità e Servizio Politiche sociali, le Prefetture del territorio, Anci Marche, Gores,conl'obiettivo di coordinare la complessivaattività logistica sanitaria e organizzativa richiesta dall'evento


Vista l’ordinanza del Ministro della Salute, del 21 febbraio 2020, “Ulteriori misure proflattiche contro la diﬀusione della malattia infettiva COVID-19”;


Rilevato che sono state a tali fini adottate importanti e incisive misure, sia di fonte statale che regionale e territoriale, he peraltro non hanno allo stato impedito nuovi contagi né ridotto l’incremento dei contagi stessi;


VISTO il Decreto del Presidente del consiglio dei Ministri del 9 marzo 2020, recante: “Ulteriori disposizioni attuative del decreto-legge 23 febbraio 2020, n. 6, recante misure urgenti in materia di contenimento e gestione dell'emergenza epidemiologica da COVID-19, applicabili sull'intero territorio nazionale”.


Le Agenzie locali per la mobilità e le Società di trasporto sono tenute in ogni caso ad adeguare il servizio alle disposizioni relative alle ulteriori estrizioni previste a livello locale dalle competenti autorità


Misure preventive - igiene delle mani


ORDINANZA DEL PRESIDENTE DELLA GIUNTA REGIONALE n. 30 del 18 marzo 2020 Misure urgenti in materia di contenimento e gestione dell'emergenza epidemiologica da virus COVID-19. DPCM del 11.03.2020. Disposizioni per i servizi di Trasporto Pubblico non di linea taxi e noleggio con conducente e per i servizi atipici.


1. Chiunque sia entrato in Sicilia dalla data del 14 marzo 2020 ha l’obbligo di:a) registrarsi sul sito internet www.siciliacoronavirus.it, compilando integralmente il modulo informatico previsto; rendere immediata dichiarazione attestante la presenza nell’Isola (comunicandone compiutamente l’indirizzo) al proprio Medico di Medicina Generale o al Pediatra di Libera Scelta, al Dipartimento di Prevenzione dell’Azienda Sanitaria Provinciale competente per territorio nonché al proprio Comune di residenza o domicilio;


attenersi alle indicazioni contenute nell’apposita cartellonistica predisposta dal Ministero ed apposta in data odierna presso i locali ministeriali per prevenire e contenere la diffusione del contagio da COVID-19 (che si allega al fine di garantirne la massima diffusione)


VISTO l'articolo 50 del d.lgs. D.Lgs. 18 agosto 2000 n.267, a mente del quale 5. In particolare, in caso di emergenze sanitarie o di igiene pubblica a carattere esclusivamente locale le ordinanze contingibili e urgenti sono adottate dal sindaco, quale rappresentante della comunità locale. Le medesime ordinanze sono adottate dal sindaco, quale rappresentante della comunità locale, in relazione all'urgente necessità di interventi volti a superare situazioni di grave incuria o degrado del territorio, dell'ambiente e del patrimonio culturale o di pregiudizio del decoro e della vivibilità urbana, con particolare riferimento alle esigenze di tutela della tranquillità e del riposo dei residenti, anche intervenendo in materia di orari di vendita, anche per asporto, e di somministrazione di bevande alcoliche e superalcoliche.


garantire il rispetto della distanza interpersonale di un metro come principale misura di contenimento tra i passeggeri e tra i passeggeri e il conducente;


la rimodulazione dei programmi del servizio di trasporto pubblico di cui al comma 1 deve prevedere un’articolazione oraria che tenga conto delle esigenze di mobilità conseguenti al DPCM 11 marzo 2020, ed in particolare del pendolarismo lavorativo e per l’accesso alle strutture sanitarie;


Sospensione della frequenza delle attività scolastiche e dei servizi educativi da parte della popolazione residente nei comuni sopracitati, con l’esclusione della frequenza dei corsi telematici universitari


Si conferma il divieto di accedere alle strutture sanitarie per gli individui di cui all’art. 1 e art. 2 e l’utilizzo dei numeri della sorveglianza attiva (118 – Igiene pubblica territorialmente  competente) per ogni comunicazione, informazione e necessità.


Salvo che il fatto costituisca piu grave reato, il mancato rispetto degii obblighi di cui al presente provvedimento é punito ai sensi dell’art.650 del codice penale.


fatte salve eventuali diverse decisioni da parte delle amministrazioni comunali interessate, i costi sostenuti per la gestione dei rifiuti nella fase di emergenza potranno non concorrere alla determinazione della TARI.


diosservare il divieto di spostamenti e viaggi;


Il Prefetto territorialmente competente, informando preventivamente il Ministro dell'interno, assicura l'esecuzione delle misure avvalendosi delle Forze di polizia e, ove occorra, con il possibile concorso dei nuclei regionali N.B.C.R. del Corpo nazionale dei Vigili del fuoco, nonché delle Forze armate, sentiti i competenti comandi territoriali.


-che i dati trasmessi dall’Unità di crisi regionale registrano, ancora alla data odierna, un aumento dei casi di contagio progressivo di giorno in giorno, su tutto il territorio regionale, come attestato dai report ufficiali trasmessi quotidianamente anche alla Protezione Civile nazionale;


Avverso la presente Ordinanza è ammesso ricorso giurisdizionale innanzi al Tribunale Amministrativo Regionale nel termine di sessanta giorni dalla pubblicazione, ovvero ricorso straordinario al Capo dello Stato entro il termine di giorni centoventi.


La presente ordinanza, per gli adempimenti di legge, viene trasmessa al Presidente del Consiglio dei Ministri, al Ministro della Salute, ai Prefetti e ai Sindaci dei Comuni della Puglia.


Il Soggetto attuatore di cui al comma 1 opera sulla base di specifiche direttive impartite dal Capo del Dipartimento della protezione civile oltre che in stretto raccordo con la struttura di coordinamento del Dipartimento della Protezione civile attivata per la gestione dell’emergenza di cui in premessa, secondo quanto previsto dall’articolo 1, comma 1, dell’ordinanza del Capo del Dipartimento della protezione civile n. 630 del 3 febbraio 2020.


2) The managers of the activities referred to in the preceding paragraph must, however: a) ensure access to these places with modalities' contingent or otherwise appropriate to avoid crowds of people, taking into account the size and characteristics of the premises open to the public, and such as to ensure that visitors can 'respect the distance of at least one meter, between visitors, with the sanction of suspension of activity' in case of violation


VISTA l’ordinanza del Presidente della Regione Lazio n. Z00003 del 6 marzo 2020 “Misure per la prevenzione e gestione dell'emergenza epidemiologica da COVID-2019. Ordinanza ai sensi dell'art. 32, comma 3, della legge 23 dicembre 1978, n. 833 in materia di igiene e sanità pubblica indirizzate agli operatori, agli utenti, alle Aziende, agli Enti pubblici e alle strutture private accreditate del Servizio Sanitario Regionale”;


chiusura dei parchi pubblici, orti comunali, aree di sgambamento cani, aree sportive a libero accesso, servizi igienici pubblici e privati ad uso pubblico e divieto di utilizzo delle relative strutture;


Sono altresì sospese le attività artigianali di servizio ad eccezione dei servizi di pubblica utilità o indifferibili e di quelli necessari al funzionamento delle unità produttive rimaste in attività


di osservare la permanenza domiciliare con isolamento fiduciario, mantenendo lo stato di isolamento per 14 giorni dall’arrivo, con divieto di contatti sociali;


PRESO ATTO della nota del Presidente della Conferenza delle Regioni e delle Province autonome prot. n. 1322 del 25 febbraio 2020 con cui, facendo seguito agli esiti della riunione politica di coordinamento Governo-Regioni sullo schema di Ordinanza delle Regioni senza cluster, sono state trasmesse al Ministro per gli affari regionali e le autonomie e al Capo del Dipartimento della Protezione Civile le proposte di modifica elaborate dalle Regioni e Province autonome;


IL PRESIDENTE DELLA GIUNTA REGIONALE


CONSIDERATO che, al fine di prevenire e contenere il rischio di contagio, ormai gravissimo sull'intero territorio regionale, occorre disporre misure urgenti di riduzione e soppressione dei servizi, al fine di assicurare i soli servizi essenziali, evitando mobilità ingiustificata a tutela sia degli addetti che degli utenti;


Le misure da adottare a bordo dei mezzi saranno orientate a garantire le necessarie distanze di sicurezza per operatori ed utenti.


In ogni caso, non e' soggetta a comunicazione l'attivita'  dei  predetti impianti finalizzata a garantire l'erogazione di un servizio pubblico essenziale;


ono escluse dall’obbligo di chiusura le attività di produzione di servizi urgenti per le abitazioni (idraulici, elettricisti, ecc.) e quelle indispensabili per consentire la mobilità mediante uso degli automezzi di automazione (meccanici, elettrauti, gommisti ecc.), quelle strumentali all’erogazione dei servizi pubblici e all’attività delle pubbliche amministrazioni.


Il  Prefetto  informa  delle  comunicazioni  ricevute   e   dei provvedimenti emessi il Presidente della regione  o  della  Provincia autonoma,  il  Ministro  dell'interno,  il  Ministro  dello  sviluppo economico, il Ministro del lavoro e  delle  politiche  sociali  e  le forze di polizia.


VISTA inoltre l’ordinanza adottata dal Ministro della salute d’intesa con il Presidente della Regione Liguria il 24 febbraio 2020;


Fino all'adozione dei provvedimenti di sospensione dell'attivita', essa e' legittimamente esercitata sulla base  della  dichiarazione  resa.


IL PRESIDENTE DELLA GIUNTA REGIONALE ORDINA


di rimanere raggiungibile per ogni eventuale attivita di sorveglianza


Visto il decreto-legge n°9 del 2 marzo 2020, recante “Misure urgenti di sostegno per ! famiglie, lavoratori e imprese connesse all’emergenza epidemiologica da COVID -19, pubblicato nella GU del 2 marzo 2020;


VISTO l’evolversi della situazione epidemiologica e il carattere particolarmente diffuso dell’epidemia da COVID-19 a seguito del continuo incremento dei casi sull’intero territorio regionale;


OGGETTO: Ulteriori misure per la prevenzione e gestione dell’emergenza epidemiologica da COVID2019. Ordinanza ai sensi dell’art. 32, comma 3, della legge 23 dicembre 1978, n. 833 in materia di igiene e sanità pubblica. Rilevazione e controlli dei rientri nella regione Campania.


di rimanere raggiungibile per ogni eventuale attività di sorveglianza;


scaglionamenti degli orari di ingresso per impedire afflussi di personale in contemporanea;


di sospendere la raccolta differenziata dei rifiuti urbani (carta, vetro, plastica, metalli e scarti organici di cucina) esclusivamente nei Comuni o aree dichiarate focolaio dell’infezione (es. frazioni, quartieri o case di riposo) da parte del Dipartimento Regionale della Protezione Civile, in deroga al regolamento per l’erogazione del servizio integrato di raccolta dei rifiuti urbani che dispone lo svolgimento delle raccolte differenziate obbligatorie stabilite dagli artt. 181 e 182-ter del D.Lgs n. 152/2006 e s.m.i. e dall’art. 7, comma 3 delle norme tecniche del Piano regionale Rifiuti, DCR n. 30/2015.


a) die een gezamenlijk huishouden vormen,


Alle gasten moeten gebruik maken van een zitplaats aan een tafel of bar.


De instellingen dienen de toegangs- en verblijfstijden en de inrichting van de instelling zodanig te organiseren dat bezoekers steeds 1,5 meter afstand kunnen houden, met uitzondering van personen die een gezamenlijk huishouden vormen.


Eet- en drinkgelegenheden die onderdeel zijn van inrichtingen die nog zijn gesloten, blijven gesloten, tenzij uit deze aanwijzing anders voortvloeit.


Verder geef ik u de opdracht het verbod op de organisatie van alle evenementen en bijeenkomsten met meer dan 100 personen in uw regio te verlengen tot en met 6 april 2020.


b. repatriëring van EU- of Schengeningezetenen en ingezetenen uit het Verenigd Koninkrijk, waarbij:


Van groepsvorming is geen sprake indien het personen betreft die een gezamenlijk huishouden vormen.


Verder geef ik u opdracht om de mogelijkheid om winkels en markten uit te zon deren van het verbod op samenkomsten, uit te breiden met bibliotheken, pretpar ken en dierentuinen, mits bezoekers en werknemers te allen tijde 1,5 meter af stand houden tot de dichtstbijzijnde persoon.


BESLUIT:


a. wettelijk verplichte samenkomsten, zoals vergaderingen van gemeenteraden, mits daarbij niet meer dan 100 personen aanwezig zijn, alsook vergaderingen van de Staten-Generaal;


Buitenterrassen mogen open op voorwaarde dat de gasten een zitplaats aan een tafel hebben en anderhalve meter afstand houden, met uitzondering van personen die een gezamenlijk huishouden vormen.


Eet- en drinkgelegenheden


Dansgelegenheden blijven gesloten.


De exploitant of beheerder dient het terras zo in te richten dat gasten en personeel altijd anderhalve meter afstand kunnen houden tot elkaar.


Ik geef u opdracht om, aanvullend op de eerdere opdracht, vanaf 15 maart 2020, 18:00u ook te zorgen voor sluiting van alle eet- en drinkgelegenheden, sport- en fitnessclubs, sauna's, seksinrichtingen en coffeeshops.


In de binnenruimte van eet- en drinkgelegenheden mogen maximaal 30 gasten per gebouw aanwezig zijn.


IV Bepalingen voor verpleeghuizen en andere kleinschalige woonvormen in de ouderenzorg


4. Verbod op het uitoefenen van alle vormen van contactberoepen, waaronder masseurs, kappers, nagelstylisten, escortservices en rij-instructeurs, voor zover deze beroepen niet naar behoren met inachtneming van 1,5 meter afstand tot de klant kunnen worden uitgeoefend. Uitgezonderd is de uitoefening van (para)medische beroepen, mits voor deze uitoefening een individuele medische indicatie be staat en daarbij door de beoefenaar alle in verband met COVID-19 benodigde hy giënevereisten in acht worden genomen.


Regjeringen åpner nå for at turister fra fastlandet kan reise til Svalbard fra 1. juni.


Når barnehagene og enkelte klassetrinn nå gradvis skal åpne opp igjen, er det viktig å sikre at dette gjøres på en forsvarlig måte.


Det blir mer uteskole og mindre klemming. Men så langt det lar seg gjøre, skal elevene få en mest mulig normal skolehverdag tilbake, sier kunnskaps- og integreringsminister Guri Melby.


Utenriksdepartementet følger situasjonen nøye og anbefaler alle nordmenn i utlandet å følge med på nyheter lokalt og nasjonalt, særlig om utbredelse av smitte, og informasjon og veiledning fra lokale myndigheter.


I land og regioner der Utenriksdepartementet allerede fraråder reiser gjelder det eksisterende reiserådet.


Mer informasjon om hvilke land dette gjelder og hva kriteriene er finnes på Folkehelseinstituttets nettsider. Denne oversikten oppdateres jevnlig.


Regjeringen gjør endringer i innreiserestriksjonene knyttet til covid-19 som innebærer at det åpnes for innreise for utlendinger med arbeidstillatelse og utenlandske studenter som skal studere i Norge.


Jeg er glad for velvillighet og den konstruktive innstillingen partene har i denne situasjonen


Det er også små og store bedrifter, restauranter, treningssentre og konsertscener.


Situasjonen endrer seg raskt i mange land og derfor fraråder vi reiser som ikke er strengt nødvendige til alle land, sier statsminister Erna Solberg.


Norge har nå kontroll på smitten, samtidig som covid-19 fremdeles vil være en trussel mot folkehelsen frem til det er tilstrekkelig immunitet i befolkningen eller det foreligger en vaksine.


Helsedirektoratet vil også vurdere om fylkesmennene skal følge med på lokale restriksjoner som retter seg mot kritisk infrastruktur, blant annet forsyning av matvarer og drift av flyplasser.


Disse reglene kan forhindre varetransport og stoppe politi og forsvar som forflytter seg over kommunegrensene.


Fylkesmennene vil veilede kommunene i hvordan de skal ivareta viktige samfunnsbehov ved utformingen av lokale regler, og ved behov vurdere lovligheten av de kommunale vedtakene.


Hvordan behovet for å videreføre innreiserestriksjoner vil utvikle seg fremover, er usikkert. Utviklingen går nå i retning av at mange stater velger å oppheve eller lempe på innreiserestriksjoner i raskt tempo.


Vi skal holde smitten nede, få folk i jobb og ta hverdagen tilbake. Dette skal vi klare sammen, sier Solberg.


Det vil heller ikke lenger være et krav om at EØS-arbeidstakere hadde påbegynt arbeidet i Norge før innreiserestriksjonene ble innført 16. mars 2020.


Vis hensyn til andre reisende: Sørg for å vise hensyn til medpassasjerer og andre reisende, spesielt eldre personer.


God håndhygiene: Sørg for å ivareta god håndhygiene både før, under og etter reisen. Vær ekstra oppmerksom på dette når du har vært i direkte kontakt med felles berøringspunkter, slik som håndtak, signalknapper, armlener mv. Unngå å berøre flater når det ikke er nødvendig.


Many employees in the state are at home with children all or part of the day, and some go to work earlier or later than usual.


Jeg vet at dette er en belastning for dem som må vente med å få hjelp, men det er nødvendig for å sikre øyeblikkelig hjelp og intensivbehandling. Et av tiltakene er å øke kompetansen hos sykepleierne fra andre avdelinger slik at de kan jobbe med intensivpasienter og respiratorbehandling, sier helse- og omsorgsministeren.


Utenriksdepartementet gjør unntak fra reiserådet som fraråder reiser som ikke er strengt nødvendige til alle land i verden. Unntak gjelder for land i EØS/Schengen fra og med 15. juli.


Men det er viktig at de nye reglene ikke er til hinder for forsyninger og andre kritiske samfunnsfunksjoner


Barn, elever og ansatte i gjenåpnet barnehage, skole og skolefritidsordning er derfor lagt til på listen over grupper som prioriteres for testing.


Utenriksdepartementet fraråder fortsatt reiser som ikke er strengt nødvendige til alle land utenfor EØS/Schengen-området. Dette reiserådet gjelder til og med 20. august.


Befolkningen må være forberedt på at reisekarantene kan vare over sommeren.


FHI anbefaler at alle som tilbyr aktiviteter til turister lager en plan for hvordan dette kan gjøres på en smittevernfaglig forsvarlig måte.


Situasjonen rundt koronaviruset setter Norge på en stor prøve som samfunn, heter det i avtalen mellom staten, LO stat, Akademikerne, Unio og YS.


ROZPORZĄDZENIE MINISTRA   ZDROWIA z dnia 6 kwietnia 2020r.w sprawie chorób zakaźnych powodujących powstanie obowiązku hospitalizacji, izolacji lub izolacji wwarunkach domowych oraz obowiązku kwarantanny lub nadzoru epidemiologicznego


pkt 4, polegają na obowiązku zapewnienia, aby wtrakcie sprawowania kultu religijnego, wtym czynności lub obrzędów religijnych, na danym terenie lub wdanym obiekcie znajdowało się łącznie, zarówno wewnątrz,jak ina zewnątrz pomieszczeń, nie więcej niż 5 uczestników, oprócz osób sprawujących kult religijny lub osób zatrudnionych przez zakład pogrzebowy wprzypadku pogrzebu –wokresie od dnia 25marca 2020r. do dnia 11kwietnia 2020r.


6a.Wprzypadku ogłoszenia stanu zagrożenia epidemicznego lub stanu epidemii minister właściwy do spraw zdrowia może zmienić terminy, októrych mowa wust.6.


Art.48a.1.  Kto w stanie zagrożenia epidemicznego lub stanu epidemii nie stosuje się do ustanowionych na podstawie art.46 lub art.46b nakazów, zakazów lub ograniczeń, októrych mowa w art. 46ust.4pkt3–5 lub wart.46b pkt2 i8, podlega karze pieniężnej wwysokości od 10000zł do 30000zł;


a)w ust. 1 zdanie pierwsze otrzymuje brzmienie:„W przypadku praktyk zawodowych uczniów technikum iszkoły policealnej, zaplanowanych do zrealizowania wokresie, wktórym wprowadzono czasowe ograniczenie funkcjonowania jednostek systemu oświaty, praktyki te realizuje się do końca roku szkolnego 2019/2020 lub wklasach (semestrach) programowo wyższych.”


3. W przypadku prowadzenia zajęć wsposób określony w ust.2 weryfikacja osiągniętych efektów uczenia się okreś-lonych  wprogramie danego kształcenia może odbywać się poza siedzibą uczelni, zwykorzystaniem technologii informatycznych zapewniających kontrolę przebiegu weryfikacji osiągniętych efektów uczenia się oraz jego rejestrację.


Informację ozmianie tych terminów minister właściwy do spraw zdrowia ogłasza na swojej stronie internetowej.


Wprzypadku nieustania okoliczności będących przyczyną zmiany terminów minister właściwy do spraw zdrowia dokonujeponownej zmiany tych terminów, jednak łączny okres przesunięcia danego terminu nie może być dłuższy niż 5miesięcy.


2)obowiązki lekarza lub felczera w przypadku podejrzenia lub rozpoznania zakażenia lub choroby zakaźnej powodują-cych powstanie obowiązku hospitalizacji


2) instytutów naukowych Akademii przez:a) ograniczenie obowiązku świadczenia pracy przez pracowników tych instytutów na ich terenie, z wyłączeniem przypadków, gdy jest to niezbędne dla zapewnienia ciągłości funkcjonowania tych instytutów lub gdy instytuty te biorą udział w zapobieganiu, przeciwdziałaniu i zwalczaniu COVID-19,b) zawieszenie kształcenia:


(8) A constable exercising a power under paragraph (3), (4), or (6) may give the person concerned any reasonable instructions the constable considers to be necessary.


(2) The requirements specified in this paragraph are for P to— (b)supply information to a public health officer which may assist in assessing P’s health;


(9) For the purposes of this regulation—(a)an individual has responsibility for a child if the individual—(i)has custody or charge of the child for the time being, or(ii)has parental responsibility for the child;(b)“local authority designated officer” means a person designated by a local authority for the purposes of this regulation.


(2)The Presiding Officer may (b)where no such date has been fixed, fix a date for the poll that is outwith that period.


The Prime Minister has also ordered a war room to be convened in the Cabinet Office, featuring a cross-Whitehall team of communications experts to roll out the public information campaign and respond quickly to cross-department issues.


(10)Regulations under subsection (9) may—(a)make different provision for different purposes or areas,(b)modify any enactment (including this Act).


As of this morning, 7,132 people in the UK have been tested for the virus.


To reiterate, our advice is for everyone to take sensible precautions like using tissues and washing hands more.


Parents having difficult conversations with their young children, who just don’t understand why they can’t visit grandparents or go outside and meet up with friends as they normally do. Families struggling managing home-schooling, and balancing that with working from home.


The government has also urged the public to take further steps to protect themselves and the wider population from the coronavirus, including: All those able to work from home to do so, unless their work is essential.


(6)The power to make regulations under subsection (1) may be exercised more than once in respect of any relevant election or relevant referendum.


(1) Where a constable has reasonable grounds for suspecting that a person (“P”) has contravened the requirement in regulation 6(2) the constable may remove P to the place where P is staying in accordance with regulation 6(2), or


(6)The power to make regulations under subsection (1) is capable of being exercised so as to amend or repeal a provision of an Act of Parliament or of an Act or Measure of the National Assembly for Wales.


The Cell is engaging with social media platforms and with disinformation specialists from civil society and academia, to establish a comprehensive overview of the extent, scope and impact of disinformation related to coronavirus.


We’re leading a campaign to fight back against this disease. To keep the economy growing, to make sure that humanity has access to the drugs and the treatments that we all need, and the UK is also at the front of the effort to back business, to back our economy, to make sure that we get through it.


Yvonne Doyle, Medical Director at PHE, said: Isolating yourself from other people, like you would with other flu viruses, is in step with the best scientific and expert advice on how to stop the coronavirus from spreading.


(3)Part 3 of Schedule 16 makes provision enabling—(a)the Department of Education in Northern Ireland to give directions requiring the temporary closure of schools;


(3) Where a constable considers that an event is being held in contravention of a direction under regulation 5(1), the constable may—(a)direct the event to stop,


The public can be assured that we have a clear plan to contain, delay, research and mitigate, and that we are working methodically through each step to keep the public safe.I commend this statement to the House.


But we need now to push down further on that curve of transmission between us. And so following agreement between all the formations of the United Kingdom, all the devolved administrations,


The risk to the UK population is very low. The UK has robust arrangements to manage emerging diseases and we can draw on our experience of developing pioneering diagnostic tests in humans for the coronaviruses - SARS and MERS.


(2) If the Secretary of State considers that one or more of the conditions in regulation 2(1) is no longer met in relation to a direction under regulation 4(1), 5(1) or 6(1) given by a local authority, the Secretary of State must direct the local authority to—(a)revoke the direction without replacement, or


(1) Where an authorised person has reasonable grounds to believe that a person (“P”) has left, or is outside of, the place where P is self-isolating in contravention of regulation 4, the authorised person may— (a)direct P to return to the place where P is self-isolating,


Local government(1)The poll for the ordinary election of councillors for any local government area in England that would otherwise be held on the ordinary day of election in 2020 is to be held instead on the ordinary day of election in 2021.


We’ve just come too far, we’ve lost too many loved ones, we’ve already sacrificed far too much to ease up now, especially when we’re beginning to see the evidence that our efforts are starting to pay off. And your efforts are paying off. There is light at the end of the tunnel.


And so we’ve also got to ensure that we have the critical workers we need, that might otherwise be deployed at those gatherings, to deal with this emergency. So from tomorrow, we will no longer be supporting mass gatherings with emergency workers in the way that we normally do. So mass gatherings, we are now moving emphatically away from.


It goes without saying, we should all only use the NHS when we really need to. And please go online rather than ringing NHS 111.


(7)A statutory instrument containing regulations under subsection (1) is subject to annulment in pursuance of a resolution of the National Assembly for Wales.


(7)Regulations under subsection (1) may make provision by reference to relevant elections or relevant referendums of a description specified in the regulations (for example, by reference to the nature, date or location of the elections or referendums).


(5)Regulations under this section are subject to the negative procedure.


You should not be meeting friends. If your friends ask you to meet, you should say No.


The new measures, which have been ordered by Downing Street and the Health Secretary as part of the battleplan, are:coronavirus to be a standing item on the weekly Cabinet agenda, with the PM continuing to oversee the government approach


(2) The requirements specified in this paragraph are for P to (d)comply with any other specified condition or to take any other specified measure.


(1) A local authority designated officer or a constable may take such action as is necessary to enforce a direction under regulation 4(1), 5(1) or 6(1).


Penny Mordaunt, Paymaster General said That is why government communicators are working in tandem with health bodies to promote official medical advice, rebut false narratives and clamp down on criminals seeking to exploit public concern during this pandemic.


The Prime Minister will chair a meeting of COBR on Monday as part of this co-ordinated response, and has today received a situation briefing by the Chief Medical Officer and the Secretary of State from the Department of Health and Social Care.


(1) The Secretary of State may by direction restrict access to a specified public outdoor place, or to public outdoor places of a specified description, if the Secretary of State considers that—(a)giving such a direction—(i)responds to a serious and imminent threat to public health,(ii)is necessary to prevent, protect against, control or provide a public health response to the incidence or spread of infection in England of the coronavirus, and(b)the restrictions in the direction are a proportionate means of achieving that purpose.


Yesterday, we updated our advice to returning travellers from northern Italy, defined as anywhere north of, but not including, Pisa and Florence, as well as Vietnam, Cambodia, Laos and Myanmar.


From this evening I must give the British people a very simple instruction - you must stay at home.


But there is also the issue of the burden that such events can place on public services. So we’re discussing these issues with colleagues in all parts of the United Kingdom and will have more to say shortly about the timing of further action in that respect.


The government has also urged the public to take further steps to protect themselves and the wider population from the coronavirus, including:  Everyone to stay at home unless they need to get essential supplies such as food and medicines.


British people currently in China should make decisions based on their own personal circumstances, bearing in mind that travel may become more difficult in the coming days.


(1)Her Majesty may by Order in Council, at the joint request of the Archbishops of Canterbury and York, postpone to the date specified in the Order the date on which the Convocations of Canterbury and York stand dissolved for the purposes of the Church of England Convocations Act 1966.


(7) For the purposes of this regulation, “authorised person” means—(a)a constable, or(b)a person designated by the Secretary of State for the purposes of this regulation.


(6) An authorised person may only exercise a power in paragraph (1), (4) or (5) if the authorised person considers that it is a necessary and proportionate means of ensuring compliance with regulation 4.


(7)Subsection (8) applies if regulations under subsection (3) are made in accordance with paragraph 23 of schedule 7 of the Coronavirus (Scotland) Act 2020.


(7)Subsection (8) applies where—(a)notice of the date for the poll for the election has been published under Part 1 of Schedule 2 to the Scottish Parliament (Elections etc.) Order 2015 (S.S.I. 2015/425) (“the 2015 Order”), and(b)under subsection (2)(a), the Presiding Officer fixes a later date for the poll (“the new date”).


A constable may— if P is already at a hospital or other suitable place, keep P at that place or remove P to another hospital or other suitable place for the purposes of the imposition of any restrictions or requirements under regulation 5.


The Culture Secretary will be contacting social media companies this week to thank them for their good efforts to date, assess the progress made and discuss what other potential measures can be put in place to ensure accurate, honest information consistently reaches users of their platforms.


call NHS 111 to inform them of your recent travel to the area


(13)The postponement of that ordinary election is to be ignored in determining the years in which subsequent ordinary elections are to be held.


(13) Any person who is the owner or occupier of any land included within the restricted area may appeal against the making of the direction to a magistrates’ court by way of complaint for an order and the Magistrates’ Courts Act 1980 applies to the proceedings.


(5)Regulations under subsection (3) are subject to the affirmative procedure.


We have been through the initial peak – but it is coming down the mountain that is often more dangerous. We have a route, and we have a plan, and everyone in government has the all-consuming pressure and challenge to save lives, restore livelihoods and gradually restore the freedoms that we need.


(6) Where a person who is in a gathering in contravention of regulation 5, or in a restricted area in contravention of regulation 6(11), is a child accompanied by an individual who has responsibility for the child—(a)the relevant person may direct that individual to take the child to the place where the child is living, and


We have established a supported isolation facility at Heathrow, to cater for international passengers who are tested, and to maximise infection control and free up NHS resources.


And we want it to be safe for you to get to work. So you should avoid public transport if at all possible – because we must and will maintain social distancing, and capacity will therefore be limited.


(6)Before exercising the power under subsection (2), the Presiding Officer must consult—(a)the Scottish Ministers, and(b)the convener of the Electoral Management Board for Scotland.


Dr Nick Phin, Deputy Director, National Infection Service, Public Health England, said: Based on the available evidence, the current risk to the UK is very low. We are working with the WHO and other international partners, have issued advice to the NHS and are keeping the situation under constant review.


(6)A statutory instrument containing regulations under subsection (2) is subject to annulment in pursuance of a resolution of either House of Parliament.


But this shielding will do more than any other single measure that we are setting out to save life. That is what we want to do. Also to reduce infection and to slow the spread of the disease.


(8) If passenger information changes or becomes available to a person required to self-isolate during that person’s period of self-isolation in England that person must, as soon as reasonably possible take all reasonable steps to complete a Passenger Locator Form, or a new Passenger Locator Form, as the case may be.


(4) For the purpose of exercising the power in paragraph (2), a constable may enter any place.


Everyone who didn’t visit their mum for Mother’s Day but Facetimed them, Skyped them, rang them instead. Thank you for your restraint and for what you did.


(4)The power to make regulations under subsection (1) may be exercised more than once in respect of any relevant election.


But these actions that we’re all taking together are already helping to take the strain off our NHS. Bit by bit, day by day, by your actions, your restraint and your sacrifice, we are putting this country in a better and stronger position, where we will be able to save literally thousands of lives, of people of all ages, people who don’t deserve to die now.


And step three - at the earliest by July - and subject to all these conditions and further scientific advice; if and only if the numbers support it, we will hope to re-open at least some of the hospitality industry and other public places, provided they are safe and enforce social distancing.


(5) The Secretary of State or a registered public health consultant may (orally or in writing)—(a)vary any requirement imposed under this regulation; and


Police and crime commissioners(12)The ordinary election that would otherwise, pursuant to section 50(1) of the Police Reform and Social Responsibility Act 2011 (ordinary election of police and crime commissioners), be held in 2020 is to be held instead in 2021.


Further COBRs planned this week, with ministerial COBR meetings upgraded to be held more frequently, if required


(6) A direction under paragraph (1) must— (a)specify the public outdoor place or places to which public access is being restricted (“the restricted area”) in sufficient detail to enable the boundaries of the restricted area to be determined;


We will continue to do everything in our power to get those British nationals affected the care, support and advice they need. We are also working urgently to ensure international governments have sensible plans to enable the return of British and other travellers and, crucially, that they keep borders open for enough time to allow people to return home on commercial flights.


(1)The Scottish Ministers may by regulations—(a)suspend the operation of any provision of Part 1,(b)revive the operation of a provision so suspended.


(7) A constable exercising a power under paragraph (1), (4) or (5) may give to P or A any direction or instruction the constable considers necessary and proportionate.


(5) Where a restriction or requirement is imposed orally on a person under this regulation, or a restriction or requirement imposed under this regulation is orally varied, the person (or, in the case of a child, a person who is a responsible adult in relation to the child) must be provided with a written notification of the restriction or requirement that has been imposed or varied as soon as reasonably practicable.


(1) Where Condition A or B (set out in regulation 4) is met in relation to a person (“P”), the Secretary of State or a registered public health consultant may—(a)(orally or in writing) impose on or in relation to P one or more screening requirements to inform an assessment, by the Secretary of State or a registered public health consultant, of whether P presents or could present a risk of infecting or contaminating others;


I want to thank the amazing workers in the NHS, everybody working in social care, in every sector, in food distribution, transport, you name it – absolutely everyone who is keeping this country going today. And I want to thank everyone who is being forced to do something differently today.


(3) For the purposes of paragraph (2), a person is a professional dancer or choreographer if that person derives their living from dance, or from choreographing dance, as the case may be.


(b)operating a café or restaurant, if the café or restaurant is separate from the premises used for the closed business.


(6) If a person described in any of paragraphs (1) to (3) provides their passenger information, and any passenger information required by virtue of paragraph (5), on the Passenger Locator Form in the 48 hours before they are required to do so, then they are treated as having complied with those paragraphs (as applicable).